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Débats
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Mardi 7 juin 2005 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 3. Espace de liberté, de sécurité et de justice (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal
 4. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal
 5. Lutte contre le terrorisme
 6. Heure des votes
 7. Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie
 8. Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques
 9. Infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)
 10. Réassurance
 11. Soutien au développement rural par le Feader
 12. Echange d’informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes
 13. Echange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision)
 14. Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
 15. Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude
 16. Plan d’action de l’Union européenne contre le terrorisme
 17. Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse
 18. Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
 19. Lutte contre le financement du terrorisme
 20. Echange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes
 21. Explications de vote
 22. Corrections de vote: cf. procès-verbal
 23. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 24. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal
 25. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013
 26. Heure des questions (questions à la Commission)
 27. Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie
 28. Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants
 29. Contrôle des mouvements de l’argent liquide
 30. Produits soumis à accise
 31. Mobilité des patients, évolution des soins de santé
 32. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal
 33. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Espace de liberté, de sécurité et de justice (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

5. Lutte contre le terrorisme
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport de Mme Díez González, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le plan d’action de l’Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI)) (A6-0164/2005);

- le rapport de M. Mayor Oreja, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI)) (A6-0166/2005);

- le rapport de M. Lambrinidis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI)) (A6-0161/2005);

- le rapport de M. Borghezio, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI)) (A6-0159/2005);

- les rapports de M. Duquesne, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’échange d’informations en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/2004 - C6-0153/2004 - 2004/0812(CNS)) (A6-0162/2005),

l’échange d’informations et la coopération concernant les infractions terroristes (décision) (15599/2004 - C6-0007/2004 - 2004/0069(CNS)) (A6-0160/2005)

et l’échange d’informations et la coopération concernant les infractions terroristes (2005/2046(INI)) (A6-0165/2005);

- le rapport de M. Alvaro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme (8958/2004 - C6-0198/2004 - 2004/0813(CNS))(A6-0174/2005);

- les questions orales de M. Florenz au Conseil et à la Commission concernant la capacité de réaction de l’Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0243/2005 et B6-0244/2005).

 
  
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  Rosa Díez González (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, aujourd’hui est une journée importante. Cette discussion commune place à nouveau le Parlement européen au centre de la lutte contre le terrorisme. Nous formons une assemblée politique et il s’agit ici d’un débat politique sur les mesures attendues de l’Europe pour la défense des droits de l’homme et la défaite du terrorisme. Ce débat a également pour objectif de donner des leçons en matière de démocratie.

Nous sommes convaincus que, pour combattre efficacement le terrorisme, l’Europe doit mettre en place, dans ce domaine également, une politique commune, qui dépasse la coopération de plus en plus étroite et fructueuse établie entre les pays de l’Union - dont l’Espagne et la France constituent de bons exemples -, ainsi qu’entre l’Union et des pays tiers; une politique qui réponde aux préoccupations des citoyens et qui puisse servir de modèle à travers le monde.

Vaincre le terrorisme est avant tout une question de croyance dans la suprématie de la démocratie. Vaincre le terrorisme, c’est être prêt à utiliser tous les instruments fournis par l’État de droit, sans exception, mais aucun autre que ceux autorisés par celui-ci. Vaincre le terrorisme, c’est lutter contre l’impunité et dénuer les actes terroristes de toute légitimité. Vaincre le terrorisme, c’est conserver vivante dans nos cœurs la mémoire de ses victimes.

Le terrorisme, Mesdames et Messieurs, est une forme de totalitarisme, de fanatisme. Il tend à détruire les sociétés libres et plurielles. Il est incompatible avec la démocratie. J’affirme donc que seule une démocratie solide, vigoureuse et engagée pourra le contrer.

Cette Assemblée a occupé le devant de la scène plus d’une fois dans ce domaine. Le 6 septembre 2001, quelques jours à peine avant l’attentat des tours jumelles, elle a adopté deux recommandations - le mandat d’arrêt et la définition commune de l’acte terroriste -, que le Conseil a pu approuver en décembre de la même année grâce au fait que nous, membres du Parlement européen, ayons achevé notre travail dans les temps. Il est vrai que certains membres de l’Union doivent encore les transposer dans leur législation et que d’autres pays ne les ont toujours pas transposées de manière adéquate. C’est pourquoi le rapport dont je suis le rapporteur réclame une prompte évaluation. Toutefois, ces deux décisions démontrent à quel point les citoyens européens ont besoin d’un Parlement qui occupe le premier rang en matière de décision politique.

L’Europe est un modèle de démocratie et de respect des droits de l’homme. C’est notre vocation, le but de notre union politique. Nous nous élevons donc contre le terrorisme afin de défendre et promouvoir la démocratie et de garantir le respect des droits de l’homme, parce que nous savons qu’il est l’ennemi de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous proposons une politique européenne qui combatte le terrorisme et assure ainsi la protection des droits de l’homme individuels et collectifs, le droit à la vie, la liberté d’expression, la liberté de mouvement, la liberté de pensée et la liberté de culte; nous suggérons une politique européenne qui s’oppose à ce fléau pour garantir la compatibilité entre la sécurité collective et la liberté et la dignité individuelles.

Je n’ai pas l’intention de vous ennuyer avec les détails de chacune des recommandations contenues dans le rapport. Toutes sont novatrices, mais réalisables. Elles exigent uniquement de la volonté politique et sont toutes nécessaires. Elles couvrent divers sujets allant du renforcement du rôle joué par le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme à la promotion de la création du poste de procureur européen.

Je souhaiterais appuyer la recommandation en faveur de l’institutionnalisation de la reconnaissance des victimes du terrorisme au niveau européen. Il importe également en termes politiques que nous nous engagions à présenter une définition internationale du crime de terrorisme, une définition qui se révèle de plus en plus nécessaire si nous voulons, comme l’a proposé M. Kofi Annan dans l’agenda de Madrid, que ces crimes soient poursuivis et punis dans le monde entier.

Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur une recommandation des plus ambitieuses: solliciter les États membres pour qu’ils n’accordent aucun délai de prescription pour les actes terroristes. L’adoption d’une telle position reflèterait ainsi la réprobation de la communauté internationale, qui compte ces actes parmi les plus graves et les plus inadmissibles des crimes perpétrés contre l’humanité.

Je conclurai, Mesdames et Messieurs, en déclarant que si l’action que nous accomplissons aujourd’hui est modeste - et j’en suis bien consciente -, elle n’en est pas moins importante. Et je suis fière d’avoir contribué à placer une fois encore le Parlement européen au front de la guerre contre l’impunité des criminels et à la tête de la défense des droits de l’homme. Je souhaiterais remercier tous mes collègues, ainsi que tous les groupes politiques, pour leurs contributions à ce long débat. Grâce à chacun d’eux, cette Assemblée est en passe de proposer au Conseil des initiatives proactives qui modifieront la dynamique du passé. Celles-ci visent la création d’une politique européenne qui soit apte à prévenir au maximum le terrorisme.

En tant que socialiste, Basque, Espagnole et Européenne, je suis fière que ce Parlement salue à nouveau la mémoire des victimes du terrorisme.

Le président du gouvernement espagnol, M. José Luis Rodríguez Zapatero, a réaffirmé son engagement samedi dernier lors d’une cérémonie de remise des diplômes à la Garde civile, lorsqu’il a déclaré que toutes les victimes resteraient inscrites à jamais dans nos mémoires. Pour tout démocrate, cet engagement - se souvenir des victimes - doit empêcher l’apparition de sociétés telles que celles poursuivies par les terroristes par le biais de leurs actes.

L’Europe sait ce qu’est le totalitarisme et elle est consciente de l’importance d’entretenir la mémoire pour éviter que l’histoire ne se répète. Primo Levi l’a brillamment expliqué dans un ouvrage exceptionnel: «Comprendre est impossible, mais savoir est nécessaire et se souvenir est un devoir».

 
  
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  Le Président. - Je voudrais souhaiter la bienvenue à notre ancien collègue, M. de Vries, qui suit le débat depuis les sièges réservés au Conseil.

 
  
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  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier le commissaire Frattini, ainsi que M. de Vries, coordinateur de la lutte antiterroriste et membre du Conseil, de nous honorer de leur présence ce matin. Je voudrais également remercier tous les députés européens qui ont œuvré et collaboré - tantôt sur la base de désaccords, tantôt sur la base de consensus - à la réalisation de ce rapport sur la prévention des attentats terroristes et la réaction à ceux-ci, et en particulier mes chers amis Mme Rosa Díez et M. Antoine Duquesne pour leur coopération et leurs contributions à ce rapport.

Je souhaiterais profiter des quelques minutes qui me sont imparties pour faire preuve d’une grande concision et résumer, principalement, les raisons et objectifs qui m’ont encouragé à présenter aujourd’hui le présent rapport devant le Parlement européen. Qu’ai-je voulu communiquer aujourd’hui à cette Assemblée par le biais de ce rapport? Tout simplement les quelques connaissances que j’ai pu emmagasiner, l’expérience limitée et modeste que j’ai acquise quant aux implications de la lutte contre une organisation terroriste dans mon pays, l’Espagne, et au Pays basque sur une période de plus de vingt-cinq ans.

Par conséquent, je suis convaincu qu’il importe plus que tout autre chose aujourd’hui de transformer l’approche traditionnelle de l’Union européenne en matière de lutte antiterroriste, qui s’est généralement traduite par l’élaboration d’une liste exhaustive de mesures, en ce qui doit être, à mon sens, un projet politique européen.

Vous me demanderez peut-être quelle différence il existe entre une liste exhaustive de mesures et un projet politique. Ce dernier est beaucoup plus ambitieux. Un projet politique est toujours le résultat d’une priorité, d’une accentuation et, par-dessus tout, d’un état d’esprit approprié et convenable. Plus important, il peut être simultanément résumé et compris par une opinion publique reconnaissante des efforts fournis par un responsable politique dans l’optique de transformer cette liste de mesures en projet pratique.

Permettez-moi de signaler que les résultats obtenus récemment en Europe confirment la nécessité d’un nombre limité de projets politiques, parce qu’il est impossible d’en mener une infinité. Nous devons nous restreindre à quelques projets politiques seulement, des projets que les citoyens européens puissent comprendre et qui permettent de résoudre leurs problèmes. Et de mon point de vue, l’un de ces problèmes est indubitablement le terrorisme.

Il est impossible de combattre ce phénomène selon une méthode unique. Les forces de sécurité ne peuvent adopter l’état d’esprit adéquat dans une telle perspective. Nous devons nous attaquer à une forme particulière de terrorisme, à une organisation déterminée. Il est évident que cette lutte doit toujours reposer sur les mêmes principes de liberté, de respect des droits de l’homme, et sur les concepts fondamentaux de l’Europe, mais dans chaque cas, nous devons être capables de créer un projet politique concret spécifique et de préciser, déterminer et mesurer l’organisation combattue. Il convient d’agir de la sorte entre autres raisons parce que, comme je l’ai dit précédemment, c’est la seule façon d’encourager les forces de sécurité à investir tous les efforts qu’elles sont en mesure de fournir dans la lutte contre une organisation déterminée.

Quel est le principal atout d’une organisation terroriste? Son caractère dispersé. Nous ne savons jamais où elle débute ni où elle se termine; nous ne savons pas sur quelle structure sociale elle repose ni quels États, le cas échéant, se cachent derrière ce groupe. Cependant, elle dispose toujours d’un appui social. L’une des clés permettant de lutter contre le terrorisme consiste à connaître l’ampleur de l’organisation et les couches sociales qui la supportent.

Pour cette raison - et je suis déçu par certains amendements à cet effet -, je regrette que nous n’ayons pas eu le courage d’appeler l’organisation à laquelle sont confrontés les Européens - une organisation islamiste radicale, ou qui se pose en défenseur de l’Islam, c’est-à-dire Al-Qaïda - par son nom. Il est essentiel de la désigner nommément, car c’est le seul moyen de combattre une organisation: nous devons être capables de désigner ce à quoi l’Union européenne est actuellement confrontée.

Le principal risque encouru par le Parlement européen est la paralysie, l’inaction; c’est d’être sûr de ses principes et de ses valeurs et d’avoir dégagé un consensus général, sans pouvoir créer un projet politique européen commun destiné à résoudre cette question épineuse vouée à affecter notre présent et notre futur, et considérer ce problème comme celui de quelqu’un d’autre, comme s’il s’agissait d’un événement vécu par les Américains le 11 septembre, il y a quelques années, ou uniquement par les Espagnols, pour des raisons particulières, le 11 mars. Toutefois, je ne pense pas que nous devions agir de la sorte.

En conclusion, je souhaiterais rendre hommage aux victimes et souligner qu’elles doivent constamment occuper le centre de nos débats, qu’elles doivent demeurer notre principal sujet d’attention; je voudrais rappeler qu’à cet égard, nous devons tous allier notre force morale à la leur afin de traiter en profondeur cette question essentielle pour notre avenir.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la lutte contre le terrorisme, la peur est le pire ennemi et la pire conseillère. Elle paralyse la population et altère son sentiment de sécurité, et c’est ainsi que les terroristes l’emportent. Elle amoindrit également la résistance du peuple et cause du souci aux gouvernements en matière de mesures répressives, souvent incompatibles avec les libertés fondamentales. À ce niveau également, les terroristes sont gagnants. Par conséquent, le meilleur moyen de limiter cette peur consiste à nous tenir prêts, en tant qu’Europe, tant à prévenir les attaques terroristes et leurs répercussions qu’à gérer les retombées d’un attentat - s’il venait finalement à se produire - de la meilleure façon qui soit, c’est-à-dire en les atténuant à la fois pour la population dans son ensemble et pour les victimes.

Pourquoi devrions-nous accomplir cette tâche collectivement, et non séparément?

Premièrement parce que le terrorisme n’a pas de frontières et qu’il en est souvent de même aujourd’hui de nos infrastructures vitales. Nous ne pouvons pas traiter séparément un problème aux répercussions uniquement paneuropéennes.

Deuxièmement, parce que nous sommes liés à cette Europe, non seulement par des attaches politiques, mais encore par la solidarité. Dans le cas du terrorisme en particulier, nous avons déclaré dans la nouvelle Constitution européenne, le 25 mars 2004, qu’il est absolument nécessaire que nous œuvrions de concert. Mais quelles actions devrions-nous mener de concert? En termes de prévention et de protection des infrastructures vitales, je vous dirais qu’il est de la plus haute importance que soit élaborée par la Commission et approuvée par le Parlement une proposition concernant un programme de protection de ces infrastructures. Chaque État membre doit, en collaboration avec les gestionnaires des infrastructures, pour la plupart du secteur privé, définir celles-ci à l’aide d’une méthode européenne harmonisée. Nous devons analyser la sensibilité de ces systèmes et évaluer les menaces qui pèsent sur eux, ce qui implique la nécessité d’échanger des informations les concernant. Par exemple, mon pays pourrait posséder des renseignements relatifs à une éventuelle menace sur un autre pays. Nous devons trouver des solutions pour protéger ces infrastructures et pour réagir de manière adéquate dans le cas d’un attentat. Parallèlement, nous devons garantir la confidentialité, afin que les propriétaires de ces infrastructures puissent échanger des informations au préalable, c’est-à-dire qu’ils soient capables de s’avertir mutuellement d’attentats potentiels. Nous devons également assurer le financement. Et plus que toute autre chose, nous devons veiller à la protection des libertés fondamentales lorsque nous agissons. La fin ne justifie pas les moyens. Nous devons garantir un calendrier reconnaissable et réalisable, ainsi qu’un contrôle communautaire indépendant du soutien octroyé en faveur de ce calendrier pour la prescription d’infrastructures. Nous ne pouvons pas tout simplement débourser de l’argent sans calendrier.

Que pouvons-nous faire en matière de gestion des crises? Dans cette optique, nous devons créer une force de protection civile européenne et garantir un financement européen de ses déplacements. Il s’agit des frais les plus élevés. Il est possible de créer une base de données permettant de coordonner les actions à travers l’Europe - de décider quels pays viendront en aide à un pays frappé par une catastrophe et quelles forces ils utiliseront à cet effet -, mais cela a un prix. Nous devons établir une collaboration avec les organisations non gouvernementales et les autorités locales, car elles sont toutes concernées lorsqu’une catastrophe se produit, qu’il s’agisse d’un attentat terroriste ou d’une catastrophe naturelle. Tous les systèmes d’alerte précoce doivent être regroupés dans le système ARGUS. L’Europe doit disposer d’un centre de gestion des crises, de coordination et de contrôle, et de traitement de l’information.

En tant qu’Union, nous devons également consulter les autorités nationales expérimentées. Je mentionne cette nécessité parce que, pour les jeux Olympiques de Grèce en 2004, nous avons organisé ce qui a probablement constitué la plus grande opération de protection civile et infrastructurelle de l’histoire du monde entier. La Commission européenne ne peut pas mettre sur pied un programme d’une telle envergure sans consulter des autorités telles que celles-là.

Quelles actions ne devrions-nous pas mener de concert? Nous ne voulons pas communiquer au monde des alertes vertes, rouges ou orange. Nous ne pouvons pas créer un climat de panique. En engendrant un tel climat, nous avons comblé les attentes des terroristes: nous avons engendré la peur que j’ai mentionnée dans mon introduction. Nous ne voulons pas non plus de guerres préventives contre le terrorisme. Il s’agit de guerres menées soit contres des États nations, soit contre les droits fondamentaux. À l’heure actuelle, de nombreux pays à travers le monde sont confrontés à l’immense tentation de restreindre ces droits, sous prétexte de la lutte contre le terrorisme. En outre, nous ne voulons pas considérer ce phénomène uniquement comme l’affaire de la police. Ce n’est pas - et ne devrait pas être - notre méthode pour le combattre. Nous ne voulons pas non plus ériger certains terroristes en suppôts du Diable, car ce faisant, nous en faisons des héros. Nous sommes également contre l’oubli des victimes. Nous devons nous souvenir d’elles. Les terroristes veulent le contraire; ils veulent que nous les ignorions.

Je vous remercie de votre écoute et je tiens à remercier tous mes chers amis d’avoir adopté ce rapport à l’unanimité au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’espère que nous aurons la possibilité de réaliser de grandes choses ensemble dans le futur.

 
  
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  Mario Borghezio (IND/DEM), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mesures répertoriées dans le programme de La Haye, et qui concernent en premier lieu le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les échanges d’informations entre les États membres, doivent être mises en œuvre avec rapidité et efficacité. C’est l’un des objectifs proposés dans mon rapport. Il doit être satisfait à cet objectif dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel - point sur lequel de nombreux députés ont insisté au cours du débat - en vue de consolider la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, qui se trouvent gravement menacées par le terrorisme international.

Le terrorisme est financé avant tout par le trafic d’armes et de stupéfiants, et il est clair que les transactions effectuées par ces groupes qui contrôlent les trafics de cette nature impliquent la participation des institutions bancaires et financières officielles. Les mesures de prévention et de riposte au financement du terrorisme doivent par conséquent se concentrer sur ces institutions. De ce point de vue, nous saluons chaleureusement l’engagement formulé au nom de la Commission par M. Frattini - que nous remercions de son rapport - d’une présentation immédiate, devant le Parlement européen, d’une proposition de règlement sur la traçabilité des transactions financières. Nous estimons que cette initiative, pour laquelle nous sommes reconnaissants à la Commission, est pratique, rapide et efficace.

Il y a par ailleurs une autre question tout aussi importante, celle de la coopération judiciaire. Comment est-il possible qu’un juge donné - et en Italie, beaucoup d’entre eux sont engagés intensivement et efficacement dans la lutte contre le terrorisme - agisse sans instruments adéquats de coopération et d’échange d’informations? C’est un problème qui reste encore à résoudre.

Je n’ai pas l’intention de sous-estimer les préoccupations exprimées par de nombreux députés quant à la question de la protection des données à caractère personnel, mais une exigence doit avoir la priorité: écraser les sièges du terrorisme qui menacent les citoyens. Il est par conséquent nécessaire de réfléchir soigneusement à la nécessité d’une coopération dans l’échange d’informations et de la création d’un instrument qui nous permettra d’arrêter le terrorisme en temps réel, au moyen de mesures et d’interventions efficaces, afin d’éviter de verser plus tard des larmes de crocodile pour les centaines de victimes des attentats, ou, pire encore, d’attaques terroristes de type biologique.

Il est évident que l’organisation et le développement opérationnel des réseaux terroristes impliquent des méthodes et des techniques en évolution constante, qui incluent également les infiltrations. De ce point de vue, et tout en ayant la plus grande considération pour le travail et le désintéressement des organisations non lucratives, j’estime qu’il est indispensable de souligner le danger réel de l’infiltration des organisations caritatives par des groupes terroristes, comme l’ont déjà attesté de nombreuses enquêtes. Ces organisations doivent assurer une transparence maximale dans la gestion de leurs fonds, doivent utiliser exclusivement des comptes bancaires officiels et des canaux financiers standard, et doivent publier leurs plans budgétaires - ce qui constitue aussi une protection pour le secteur non lucratif, qui est une source de fierté pour la société civile européenne.

N’oublions pas, de plus, la mise en œuvre des recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux), qui prennent une grande importance dans la définition de nouvelles règles en matière de transferts bancaires. Ces règles sont une condition préalable sine qua non pour nous permettre d’isoler la source et les bénéficiaires des transferts, qui ne doivent pas pouvoir se cacher derrière des sociétés écrans. Je voudrais conclure en vous rappelant la question encore entièrement non résolue des paradis financiers et fiscaux, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, qui, même aujourd’hui, peuvent offrir un voile de protection aux organisations terroristes internationales qui menacent la paix et la sécurité des citoyens européens.

 
  
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  Antoine Duquesne (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, le terrorisme est une nébuleuse multiforme qui a durement frappé l’Europe et, malheureusement, il va continuer à représenter une menace majeure pour nos démocraties si nous ne parvenons pas à un très large consensus pour le combattre, s’il n’y a pas de volonté franche de coopération entre nous et si nous n’adoptons pas une stratégie d’ensemble pour l’éradiquer.

Il ne suffit pas de réagir, il faut anticiper, précéder le mouvement. Il faut surtout que sa condamnation politique soit unanime et, pour ce faire, que les moyens que l’Europe se donne soient efficaces.

Je me félicite donc des cinq rapports qui sont mis aux voix aujourd’hui parce que chacun développe des moyens d’action très concrets contre ce fléau, et je suis rassuré par la conviction que nous partageons, Mme Diéz González, MM. Mayor Oreja, Lambrinidis et Borghezio et moi-même. J’espère que ces rapports vont être adoptés, sinon à l’unanimité - ce qui serait idéal - du moins à une très large majorité.

Pour prévenir la menace terroriste et lutter efficacement contre la grande criminalité, l’échange d’informations et de renseignements est un élément essentiel. Mais pour que cet échange d’informations fonctionne bien, il faut d’urgence mettre de l’ordre et de la cohérence dans les réglementations que nous connaissons et vérifier, grâce à une évaluation sérieuse, que celles-ci apportent une réelle plus-value. Nous devons éviter les dérives sécuritaires au nom de l’efficacité, tout en veillant à ne pas entraver l’efficacité au nom d’un discours lénifiant.

Que les choses soient bien claires: lorsqu’il s’agit de combattre le terrorisme, ce n’est pas la lutte démocratique, menée avec détermination, dans le respect du droit qui représente un danger, c’est l’absence de réactions. À cet égard, je pense que la proposition de décision du Conseil est utile parce qu’elle renforce la coopération verticale en y associant Europol et Eurojust et permet une analyse. Quant à la proposition suédoise, elle est utile parce qu’elle permet des échanges bilatéraux très rapides dans le cadre d’une coopération horizontale entre les services des États membres. Selon moi, les propositions sont complémentaires.

Les amendements adoptés en commission renforcent l’efficacité des mesures, notamment en permettant la transmission de renseignements relatifs aux antécédents criminels, en favorisant l’échange spontané d’informations utiles, en fixant des délais pour l’échange d’informations, en obligeant à motiver les refus éventuels, en prévoyant la présentation d’un rapport annuel au Parlement ou encore en donnant à la Cour de justice la compétence d’interprétation. De plus, pour la première fois, nous proposons un ensemble cohérent de moyens de contrôle établissant un niveau de protection des données dans le troisième pilier qui soit équivalent à celui du premier pilier, notamment en créant une autorité commune de contrôle. Sur cette base, on pourra enfin expliquer très simplement et très concrètement aux services de police, par exemple sous la forme d’un code, quelles sont les bonnes pratiques à suivre. Cela permettra de lever les objections qui servent bien souvent de prétexte pour justifier l’inaction.

Certes, nous sommes simplement consultés pour avis, mais nous prenons l’initiative en formulant des propositions précises. Si le vote est largement favorable, comme ce fut le cas en commission, il sera impossible pour le Conseil et la Commission de faire la sourde oreille, de ne pas tenir compte de nos propositions qui sont, je pense, équilibrées. Nous jouons ici un rôle politiquement très important, et je suis convaincu que MM. Frattini et de Vries nous auront entendus et seront nos interprètes.

Nous devons encore réagir d’urgence dans d’autres dossiers fondamentaux, comme le casier judiciaire européen et la lutte contre le financement du terrorisme, car l’argent est indispensable à celui-ci. D’où toute l’importance de règles pour combattre le blanchiment d’argent et identifier les titulaires de comptes bancaires au service de la grande criminalité.

Chers collègues, le terrorisme est multiforme. La menace la plus importante aujourd’hui, c’est la violence de la nébuleuse des groupes terroristes qui s’arrogent à tort le droit d’invoquer l’Islam. Mais d’autres menaces existent également. Dans notre lutte, nous devons veiller à bien identifier nos différentes cibles; nous devons être attentifs aux liens entre terrorisme et grande criminalité. Nous devons aussi mettre en place un système d’alerte précoce, en renforçant la coopération au niveau des services de renseignements et en assurant mieux la protection des sites les plus menacés.

Il y a aussi beaucoup à faire en matière de prévention. Ne nous laissons pas prendre au piège des alibis que les terroristes avancent pour justifier l’injustifiable. Toutefois il est vrai qu’ils font référence à des problèmes, qui souvent existent et qui requièrent des solutions. Et l’action en la matière constitue un terreau pour ceux qui sont acculés au désespoir et disponibles pour la folie terroriste. La prévention suppose aussi que l’on fasse preuve de pédagogie pour bien montrer le danger de certains discours, et nécessite une pédagogie de la démocratie pour rappeler l’importance de la tolérance du débat, du respect de l’autre.

Nous devons également avoir la capacité de bien réagir lorsqu’une catastrophe se produit. Dans ce cas, il faut que la solidarité soit au rendez-vous: il faut une solidarité politique et concrète qui mobilise tous nos moyens et toutes nos énergies pour assister comme pour réprimer.

Il faut penser encore plus aux victimes du terrorisme. On doit les associer au processus pour répondre à leurs préoccupations, mais aussi pour leur montrer que des efforts soient consentis pour que, plus jamais, ces drames ne se produisent.

Monsieur le Président, mes chers collègues, notre force face à la barbarie, c’est notre passion pour la liberté et la démocratie avec, au cœur de celle-ci, l’homme et ses droits. Une fois encore, soyons volontaires et unanimes, et nous pourrons alors triompher de ceux qui rêvent de détruire les idéaux sur lesquels notre Europe est fondée.

 
  
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  Alexander Nuno Alvaro (ALDE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur de Vries, Mesdames et Messieurs, M. Duquesne a déjà livré une explication détaillée des besoins en termes d’actions visant à juguler, à combattre et à prévenir le terrorisme en Europe et dans le monde entier.

Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger. Dans certains cas, cela peut être l’existence d’une société libre; dans d’autres cas, cela peut être le droit au respect de la vie privée.

Je marque cordialement mon accord avec les rapporteurs fictifs et je tiens à profiter de cette occasion pour leur exprimer mes remerciements et pour dire que nous ne sommes pas fondamentalement opposés aux propositions formulées par les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Irlande, de la France et de la Suède. Nous insistons cependant sur le fait que les mesures impliquant des limitations importantes des droits fondamentaux, et qui - comme tous les étudiants en droit l’apprennent au cours de leur premier trimestre d’études dans n’importe quelle université européenne - doivent toujours avoir une justification recevable, doivent se fonder sur une évaluation des besoins venant étayer les mesures en question. Cette évaluation ne doit pas se limiter à l’identification des besoins en termes d’actions, mais doivent aussi exposer les avantages qu’il y a à retenir, suivant une procédure habituelle, des données sur les réseaux de télécommunications publiques - Internet, les lignes terrestres, les téléphones mobiles et les SMS -, ce qui pourrait concerner chacun des 450 millions d’habitants de l’Union.

Le principal problème que je tiens à réexaminer dans ce contexte est celui de la méthode procédurale. Je suis reconnaissant pour la communication que nous avons reçue. Toutefois, avec la meilleure volonté du monde, je dois dire que la procédure est loin d’être parfaite. Ce rapport, sur lequel vous allez voter aujourd’hui, se fonde sur un projet datant du mois d’avril de l’année dernière. Entre-temps, la proposition du Conseil a subi plusieurs modifications. La proposition la plus récente date du 24 mai. Depuis cette date, la Commission a pris l’initiative de présenter ses propres propositions. Le Parlement n’étant pas complètement informé de celles-ci, n’ayant pas été associé aux dernières discussions au point de recevoir un nouveau document via des canaux officiels, il est difficile d’attendre de nous que nous fassions preuve d’un enthousiasme débridé quant à la coopération des autres institutions sur cette question. Il conviendrait peut-être de réfléchir quelque peu aux manières d’améliorer la coopération interinstitutionnelle si nous voulons réussir dans notre lutte contre le terrorisme.

Pour parler brièvement du rapport proprement dit, dans l’ancienne version - et il se peut que des problèmes similaires existent également dans la nouvelle version -, nous avons identifié des défauts techniques en ce qui concerne les moyens d’application. Il est question de créer des bases de données destinées à stocker le plus de données possible; il est question d’établir avec quelle facilité il est possible de trouver des moyens de contourner les dispositions contenues dans l’actuelle proposition, et s’il est (ou s’il doit être) facile ou difficile pour le secteur concerné d’effectuer les changements structurels requis -, et il s’agit là de la clé de voûte économique de la question - sans avoir besoin de compensations. Peut-être certaines des nouvelles propositions ont-elles exposé des règles différentes sur ce dernier point, mais il n’y avait sûrement aucune disposition prévoyant des compensations dans la version sur laquelle nous devions fonder nos délibérations.

L’autre question que nous devions examiner était une question juridique: dans quelle mesure le système proposé est-il compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale tel que défini à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme? Dans quelle mesure le stockage des données de tous les citoyens européens est-il compatible avec les droits fondamentaux définis dans nos Constitutions nationales, tels que le droit de déterminer soi-même la communication et l’utilisation de ses propres données individuelles, comme en Allemagne, et le droit au caractère privé des communications téléphoniques, qui, je suppose, existe dans chacun des États membres? Dans quel pays la décision-cadre sera-t-elle pour la première fois déclarée anticonstitutionnelle, si du moins elle est adoptée?

Un autre aspect est le message politique véhiculé dans la justification du premier document, qui affirme que le système devrait être délibérément conçu de manière à inclure les personnes qui n’ont jamais été suspectées, afin de pouvoir réaliser l’objectif de combattre le terrorisme et le crime organisé de manière aussi complète et efficace que possible. Peut-être pourrait-on chercher une solution alternative parmi les autres options disponibles. Nous disposons de la convention sur la cybercriminalité, qui propose des moyens d’établir un équilibre raisonnable entre le stockage et la protection des données, tels que l’utilisation d’une mesure de gel des données, ou d’un système de préservation des données. Cette convention propose plusieurs solutions qui n’ont pas encore été mises en œuvre dans un seul pays. À l’heure qu’il est, on commence à se demander si, dans ce cas, le désir de décider des actions rapides ne l’a pas emporté sur la réflexion rationnelle, en particulier au vu du fait que le Conseil a reçu son mandat le 25 mars de l’année dernière, deux semaines exactement après les effroyables atrocités de Madrid.

J’espère que ce message que nous envoyons d’ici sera correctement interprété. Nous sommes désireux de coopérer, mais nous voulons aussi que la bonne procédure soit choisie. Comme le montre le rapport, nous estimons, et les services juridiques estiment eux aussi, que ce sujet devrait faire partie intégrante du premier pilier du traité sur l’Union européenne et être, en d’autres termes, l’un des domaines dans lesquels notre Parlement participe à la prise de décision commune et n’est pas simplement consulté. Peut-être cet élément sera-t-il pris en considération et peut-être nous verrons-nous alors accorder la même considération que celle que nous accordons aux autres institutions dans le déroulement de nos travaux.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, dans le contexte de ce débat, je serais très intéressé d’apprendre jusqu’à quel point l’Union européenne en général et le Conseil en particulier s’attèlent à la question du bioterrorisme. Je suis persuadé qu’une bonne politique étrangère, qui fonctionne correctement, est le meilleur mécanisme préventif. Cela, hélas, n’a pas été entièrement compris par une partie de l’électorat européen au cours des dernières semaines, et nous en portons certainement en partie la responsabilité.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nous voiler la face sur le fait que nous sommes susceptibles d’être confrontés au problème du bioterrorisme. Nous espérons que nous n’en arriverons pas là, mais je voudrais que la Commission et le Conseil nous fassent savoir de quelle manière ils se préparent à cette éventualité. Je souhaiterais également avoir des détails sur l’avancement de ces préparations au cours de l’année écoulée et des derniers mois, depuis la désignation d’un nouveau coordinateur européen. Si les rumeurs selon lesquelles la coopération a été déplorable dans toute la zone qui entoure mon pays sont vraies - et j’espère que ce n’est pas le cas -, je voudrais savoir quelles sont les actions entreprises par la Commission et le Conseil pour s’attaquer avec détermination à ce problème. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit là d’une mission européenne, et que la dimension européenne apporte une valeur ajoutée. Je suis impatient d’entendre les commentaires de la Commission.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais aborder la totalité des nombreuses questions sensibles soulevées par les rapporteurs, que j’ai écoutés avec une grande attention et que je remercie sincèrement d’avoir attiré l’attention sur des sujets d’une importance exceptionnelle pour la vie démocratique en Europe.

Je crois que le terrorisme est véritablement la nouvelle tyrannie du XXIe siècle, une tyrannie qui cherche à limiter nos libertés et à s’attaquer aux droits fondamentaux des personnes - le droit à la vie et à la sécurité physique - et je suis donc d’accord avec votre approche. Une réaction impliquant des interventions européennes et une forte coopération internationale est nécessaire. Il ne s’agit pas d’une réaction d’urgence: nous devons considérer le terrorisme comme une menace permanente, qui exige par conséquent une stratégie et avant tout, comme beaucoup l’ont exprimé, des actions concrètes.

Pas plus tard que vendredi dernier, à Luxembourg, le Conseil a apporté son soutien, sur cette base, au plan d’action proposé par la Commission et qui contient quelques propositions nouvelles et, à mon avis, efficaces. Celles-ci seront mises en œuvre dès les prochains mois et viendront s’ajouter aux mesures déjà en place. Comme l’a correctement affirmé M. Mayor Oreja, nous traitons là des différents aspects d’une stratégie unique, et non d’une liste de mesures. Il s’agira d’échafauder un plan politique sur lequel le Parlement, le Conseil et la Commission doivent, et peuvent manifestement, travailler ensemble.

Je crois que l’un des principes fondamentaux réside dans le fait que la lutte contre le terrorisme ne signifie pas une restriction des libertés; bien au contraire! La plus grande erreur politique serait que les libertés fondamentales soient elles aussi victimes du terrorisme, en étant sacrifiées, voire même balayées. L’équilibre entre l’action préventive et la répression d’un côté, et la préservation des droits fondamentaux et des libertés de l’autre, est par conséquent au centre de l’attention de tous les rapports.

Je me permets à présent de faire quelques brèves observations à propos des rapports présentés. Mme Díez González a assurément raison de souligner l’importance de la disponibilité d’un plan d’action nous permettant notamment de superviser les actions des États membres en matière de mise en œuvre des mesures adoptées. Il serait vraiment paradoxal qu’après avoir identifié une stratégie, il n’existe pas de mécanisme de supervision de la mise en œuvre des mesures définies dans la stratégie elle-même. Le plan d’action et sa mise en œuvre constitueront par conséquent une priorité pour la Commission. Comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, l’un des principaux éléments du plan d’action approuvé vendredi à Luxembourg a précisément été la création d’un instrument d’observation permanente.

La Commission propose de publier périodiquement un rapport - tous les six mois, me semble-t-il. Celui-ci sera bien sûr rendu public et concernera les méthodes et la qualité de la mise en œuvre de la totalité des mesures par les États membres. Par exemple, en ce qui concerne certains points soulignés dans le rapport de Mme Díez González, nous travaillons actuellement à une communication relative aux explosifs, aux détonateurs et aux armes à feu, ainsi qu’à une deuxième communication concernant la radicalisation et le recrutement des terroristes. Outre ces mesures, nous avancerons avec clarté et promptitude un certain nombre de propositions concernant la question du financement du terrorisme - je reviendrai sur cette question - en nous référant en particulier à certaines organisations qui aident et soutiennent le terrorisme. Nous travaillerons évidemment à la mise en œuvre du système ARGUS, avec lequel beaucoup d’entre vous deviendront familiers. Je suis certain que ce système nous permettra de créer un réseau regroupant tous les systèmes de réaction rapide existants dans le cadre de la Commission. L’objectif consiste à créer un réseau européen qui permettra l’échange immédiat d’informations - je dirais en temps réel - entre tous les États membres en cas d’attaque terroriste.

Le rapport de M. Mayor Oreja souligne tout à fait à propos l’importance d’une intensification des échanges d’informations, de la coopération avec les pays tiers, du dialogue avec la société civile - qui est un aspect fondamental -, ainsi que de l’assistance et du soutien apportés aux victimes du terrorisme, qui est un autre aspect sur lequel la Commission travaillera intensivement. J’estime que cette période de travaux, que le Parlement a entamée aujourd’hui par la présentation de ces rapports, devra prendre de plus en plus en considération les victimes du terrorisme, ainsi que, bien entendu, les auteurs des actes terroristes.

Je crois que la clé du succès de cette stratégie réside dans le principe de la participation: chacun des acteurs, tant privés que publics, de la société doit être en mesure de participer au débat démocratique sur le terrorisme. Je crois que la mise à la disposition du public d’informations appropriées, qui ne soient ni inquiétantes ni exagérées, mais au contraire bien claires, peut être une réponse rassurante. Si nous disons aux citoyens qu’il existe des mesures pratiques et que nous travaillons ensemble à les affiner, je pense que les citoyens pourront se sentir rassurés par le fait que les grandes institutions de l’Europe travaillent, et continueront de travailler, dans un esprit proactif.

Pour ce qui est de la protection des infrastructures vitales, j’ai vivement salué le rapport de M. Lambrinidis. Il ne fait aucun doute que l’une des principales menaces terroristes concerne les infrastructures, et c’est précisément dans ce secteur que la coopération est essentielle entre les institutions publiques, chaque niveau de l’administration et le secteur privé. La Commission a l’intention de présenter au Parlement, avant la fin de cette année, une proposition de programme européen pour la protection des infrastructures vitales. L’un des éléments de ce programme concerne la possibilité de donner accès, en temps utile, à des informations immédiates - une sorte de système d’alerte précoce, en somme - en cas de danger d’attaque terroriste.

Je peux vous dire qu’un important séminaire a lieu à Bruxelles sur cette question à l’heure où je vous parle, auquel assistent 150 représentants des 25 États membres. Cette réunion apporte une réponse positive: il existe un large consensus quant aux principes de ce futur programme. Nous organiserons un deuxième séminaire public européen au mois de septembre afin de pouvoir ensuite présenter un programme tangible avant la fin de l’année. Dans ce contexte, nous aurons à notre disposition une somme de 1,5 million d’euros pour réaliser des études relatives aux meilleures pratiques en matière d’échange, entre États membres, d’informations portant sur les normes de sécurité pour les infrastructures vitales. Chaque État membre doit évidemment investir dans les structures déjà existantes sur son propre territoire.

Pour ce qui est du financement du terrorisme, qui est le sujet abordé dans le rapport de M. Borghezio, je suis d’accord avec les principaux points présentés dans le rapport. En ce qui concerne le secteur non lucratif, la Commission travaille actuellement à la création d’une sorte de code de conduite européen en vue de s’attaquer à la vulnérabilité du secteur, qui, dans certaines de ses instances - comme cela a été découvert - a apporté, directement ou indirectement, une aide à des organisations terroristes. Pour ce faire, cependant, nous appelons à une coopération à grande échelle de la part du secteur associatif lui-même, ainsi que de la société civile, qui est aussi encline que nous à éradiquer tous ceux qui portent assistance, de quelque manière que ce soit, aux activités terroristes. De plus, nous envisageons bien entendu un meilleur échange d’informations entre les autorités nationales en ce qui concerne le financement du terrorisme. Nous sommes en train de procéder à une évaluation de cette question, et la Commission est en train de préparer une communication à cet égard.

Il y a aussi une autre question, extrêmement sensible, celle de la traçabilité des transactions financières. Il est évident qu’en l’absence des instruments nécessaires pour investiguer les chemins que parcourent les transactions financières, nous sommes privés d’un outil efficace de répression des financements terroristes. S’agissant de cette question, nous avons donc pour objectif de proposer au Parlement et au Conseil, avant cet été, un projet de règlement relatif aux informations et aux instruments qui seront utilisés pour remonter à la source des transactions financières.

Viennent ensuite les trois rapports de M. Duquesne, qui ont trait à un sujet qui me tient particulièrement à cœur: le lien entre l’action contre le terrorisme et la protection des données à caractère personnel. Je pense que les amendements déposés en vue de compléter et d’améliorer la proposition suédoise doivent être votés. Ce sont des amendements qui tiennent compte de l’importante conférence tenue voici quelques jours en Pologne et qui a souligné l’importance du droit de chacun à la protection de ses données individuelles, même si nous devons faire face au terrorisme. Cela implique l’établissement d’un équilibre: personne ne peut envisager d’abandonner la prévention du terrorisme et ni le combat contre celui-ci, mais les droits fondamentaux des individus doivent être préservés.

J’approuve les idées de M. Duquesne sur le rôle d’Europol et d’Eurojust. Il est important d’autoriser ces organismes à accéder à un large éventail d’informations, de sorte qu’ils puissent procéder efficacement aux échanges et aussi aux travaux de coordination, qui relèvent d’Europol, comme il ressort clairement de la nouvelle mission assignée à l’organisation et communiquée il y a quelques jours à son nouveau directeur.

Le principe du respect des droits fondamentaux est un sujet abordé par M. Alvaro, et c’est un sujet à propos duquel je me suis moi-même exprimé à de nombreuses reprises. Le principe de la protection des données à caractère personnel doit répondre à des besoins réels. Les données à caractère personnel ne peuvent pas être préservées si leur préservation ne correspond pas à des objectifs établis et pour un laps de temps bien défini, de même qu’on ne peut pas non plus accorder l’autorisation d’accès à ces données à qui que ce soit, excepté aux autorités de police et d’enquête compétentes qui sont habilitées à y accéder en vertu de la loi. Nous sommes en train d’élaborer une disposition sur ce point, fondée sur une base juridique qui, à mon sens, est plus appropriée que la base existante, et que j’ai exposée dans les grandes lignes vendredi devant le Conseil de ministres de la justice et des affaires intérieures. Je compte présenter le texte lui-même avant la fin de cet été.

Le dernier sujet que je tiens à aborder rapidement est le bioterrorisme. Le rapporteur est bien conscient que la Commission a certains pouvoirs, mais ne les a pas tous. Elle peut se charger de la sécurité alimentaire, du commerce des produits médicaux, de la coordination entre les États membres, de la protection civile et du financement de la recherche. Ce n’est pas rien. Il est toutefois de la responsabilité des États membres d’adopter des mesures pratiques en vue d’actions préventives efficaces et d’éventuelles réactions en cas d’attaque terroriste. Vous savez bien qu’à la suite de l’attaque bioterroriste de 2005 utilisant des traces d’anthrax, un comité à haut niveau chargé de la protection de la santé publique a été mis en place et doté d’un programme efficace de coopération pour la prévention et la réaction rapide. La coopération en cours fonctionne bien et nous pouvons vous dire qu’il existe un système capable d’assurer une alerte rapide en cas d’attaque biologique, chimique ou radiologique, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. De nombreuses initiatives prises par la Commission vont améliorer le niveau de préparation et de prévention: nous mettons au point des exercices de simulation dans l’éventualité d’attaques bioterroristes, dont deux seront organisés cette année afin de procéder à une évaluation pratique des normes en matière de prévention et de réaction rapide.

De plus, nous sommes en train d’élaborer des lignes directrices, destinées à la gestion des diagnostics médicaux en cas de dispersion d’agents de contamination par des bioterroristes; nous mettons aussi au point des formations préparatoires, en collaboration avec Europol, et nous soutenons les plans nationaux d’urgence qui visent à mettre à la disposition une quantité adéquate de vaccins et de matériel de secours. Comme vous le savez, M. Kyprianou a inauguré, il y a tout juste une semaine, un important Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Nous allons continuer d’encourager les États membres sur ces questions.

Il y a deux propositions finales et pratiques que je souhaite souligner. Premièrement, l’élaboration d’un nouveau programme européen consacré à la santé et à la protection des consommateurs, grâce auquel nous entendons augmenter le niveau des financements alloués à la prévention et à la réaction rapide en cas de situations d’urgence concernant la santé publique. Nous avons également proposé le remboursement, au titre du Fonds de solidarité, des frais en cas de situation d’urgence concernant la santé publique, à hauteur d’un milliard d’euros au maximum. Deuxièmement - et ce sera ma dernière remarque -, je mentionnerai une initiative importante que nous avons qualifiée de «programme-cadre». Il s’agit d’un programme planifié et approuvé en vue du prochain budget communautaire et axé sur la préparation à une telle situation et sur la prévention en matière de sécurité. Bien évidemment, ce plan inclura des financements devant être alloués en cas d’attaques bioterroristes potentielles.

(Applaudissements)

 
  
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  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (ES) Monsieur le Président, dans cette brève allocution, je tiens à souligner l’importance de l’échange d’informations pour lutter contre le type de terrorisme dont nous discutons.

C’est la raison pour laquelle le rapport de M. Duquesne est aussi approprié, car il met l’accent sur cette question extrêmement importante. Nous devons avoir le courage d’appeler par son nom l’organisation que nous combattons et il est tout à fait clair que nous avons affaire à une série de groupes fondamentalistes qui ne représentent pas l’Islam, mais prétendent agir au nom de l’Islam.

C’est la raison pour laquelle je crois que les informations sont si importantes, car il s’agit d’un phénomène émergent dont nous n’avons pratiquement aucune connaissance et, dans le cas de ce type de phénomène, les informations sont essentielles. Nous ne savons certainement pas de quelle manière les terroristes agissent et, avant tout, nous ne comprenons pas leur notion du temps. Ils ne ressemblent pas à d’autres organisations qui ont le même sens du temps que nous. C’est pourquoi il est si important que nous soyons capables de travailler en vue de comprendre les soutiens sociaux apportés à ces organisations, en sachant que leurs membres sont prêts à mourir, à sacrifier leur vie dans ces attaques, ce qui n’est pas le cas pour d’autres types d’organisations.

C’est la raison pour laquelle il importe que nous soyons en mesure de mettre l’accent sur l’échange d’informations provenant des forces de police nationales, et non uniquement d’Europol. Le projet européen doit posséder les capacités suffisantes pour promouvoir l’échange d’informations entre les différentes forces de polices nationales, car ce sont surtout ces organismes qui s’occupent de ce phénomène.

Le Conseil, la Commission ainsi que ce Parlement doivent par conséquent créer davantage de forums d’échange d’informations entre les forces de police travaillant sur cette question sensible et difficile.

 
  
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  István Szent-Iványi (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (HU) L’un des plus grands défis, et des plus complexes, auxquels les démocraties libérales sont confrontées est le terrorisme international. Le terrorisme prend avant tout pour cible notre sécurité, mais il compromet également, et de manière fondamentale, notre liberté. Nous devons trouver des moyens de nous défendre contre le terrorisme et de protéger notre sécurité, tout en faisant en sorte que nos droits civiques et fondamentaux ainsi que notre liberté n’en soient pas les victimes. Le rapport de M. Duquesne aborde ce dilemme, et je l’en félicite, car il sait bien que, d’un côté, un échange rapide et efficace d’informations est la clé du problème dans son ensemble, alors qu’en même temps, c’est précisément à propos de cet échange d’informations que des inquiétudes surgissent quant à la protection des données à caractère personnel. À cet égard, M. Duquesne avance une très bonne suggestion - que je soutiens -, à savoir celle de mettre en place un organisme chargé de superviser les évolutions qui se présentent tout au long du processus. Mais avant que nous n’ayons mis ces nouvelles mesures en place, nous devons considérer les dispositions législatives prises dans ces pays et garantissant la plus forte protection possible des données à caractère personnel concernant leurs citoyens, comme constituant notre norme de référence.

Pour la deuxième fois, nous proposons que les pays qui ne sont pas encore membres, mais sont candidats à l’adhésion, soient associés à cet échange d’informations - envisageons du moins leur inclusion comme une option -, en d’autres termes, les pays qui seront bientôt membres de la famille européenne et les pays limitrophes concernés par cette question. Enfin, nous recommandons aux États membres de l’Union européenne, et les prions même instamment, de ratifier dès que possible les différents accords et traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme. De nombreux États membres n’ont malheureusement pas encore ratifié nombre de ces accords internationaux et nous n’avons pas, par conséquent, de moyens unifiés à notre disposition pour combattre efficacement le terrorisme.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l’heure qu’il est, combattre le terrorisme, le prévenir et le faire disparaître de la face de la terre doit être l’unique objectif prioritaire des politiques de cette Union européenne.

Nous ne devons pas oublier que le 11 mars, l’Espagne et l’Europe ont été cruellement et lâchement attaquées parce qu’elles représentaient un modèle des libertés que nous, au sein de cette Assemblée, essayons constamment de préserver. Ce jour-là, le 11 mars, l’histoire de l’Espagne, l’histoire de l’Europe et, partant, l’histoire de l’Union européenne ont changé. À compter de ce moment, il est devenu nécessaire de reconnaître que le terrorisme n’est pas une réalité uniforme, homogène ou monolithique.

Au contraire, cette attaque a montré qu’il existe de nombreux types différents de terrorisme; les moyens de lutter contre ces différents types de terrorisme ne doivent donc pas être uniformes, mais plutôt spécifiques et adaptés à chacun de ces types. De ce point de vue, le terrorisme d’Al-Qaïda ne peut pas être combattu de la même façon que celui de l’ETA ou de l’IRA. Et, bien entendu, il ne peut être combattu si nous nions son existence, comme certains députés du Parlement européen veulent le faire, en supprimant toute mention d’Al-Qaïda de nos documents antiterroristes. Si j’ai retenu une leçon de l’histoire, c’est que si nous l’ignorons, nous sommes condamnés à la répéter.

Si nous voulons que cette lutte soit efficace, nos efforts doivent se fonder sur les mécanismes de prévention, et je suis entièrement d’accord avec M. le commissaire. Cette lutte ne doit pas être exclusivement basée sur des mécanismes de réaction; la meilleure façon de combattre le terrorisme consiste à le prévenir. Je suis tout à fait d’accord avec M. Mayor Oreja lorsqu’il dit que la prévention doit reposer sur l’échange rapide et bilatéral d’informations entre les services spécialisés des États membres, sur les moyens de faciliter la communication systématique des informations à Europol et à Eurojust, ainsi que sur la création de registres, tels que le registre des criminels européens, afin de faciliter les enquêtes.

Aucune difficulté ne doit faire obstacle à la protection efficace de la liberté et du droit à la vie. La défense de la vie et de la liberté doit toujours être notre priorité dans ce combat.

 
  
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  Angelika Niebler (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai rédigé l’avis sur la rétention des données pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et je voudrais m’en tenir à ce sujet.

Avant de commencer, permettez-moi cependant de remercier pour leur travail le rapporteur et tous ceux qui ont été impliqués. Il va de soi que les démocraties de l’Union européenne doivent faire face à la menace de la criminalité et du terrorisme, s’engager dans la lutte pour les vaincre. La proposition de la Commission concernant la rétention des données stockées et traitées pourrait contribuer à la poursuite de cet objectif, mais pas dans sa forme actuelle. La proposition de décision-cadre a essuyé à juste titre le feu nourri des critiques transversales de cette Assemblée. Permettez-moi de souligner quelques points.

La proposition ne parvient pas à répondre à la question essentielle qui consiste à savoir dans quelle mesure la rétention des données est en fait nécessaire et opportune. Malheureusement, elle ne contient aucune preuve plausible que les mesures proposées contribueront en réalité à améliorer notre capacité collective à lutter contre la criminalité et le terrorisme. Toutefois, sans cette preuve, il est absolument impossible de justifier les effets profonds de ce type de stockage des données sur les personnes et les sociétés.

Je sais que la Commission travaille actuellement à sa propre proposition. Néanmoins, je demande à la Commission - et j’ai écrit personnellement à M. Frattini sur cette question - de se livrer à une évaluation indépendante de l’impact afin de savoir si les bénéfices des mesures qui sont envisagées justifient leur coût.

Permettez-moi également de dire quelques mots concernant le processus actuel. En ce qui concerne les dispositions procédurales, j’aurais souhaité voir une forme différente d’implication du Parlement dans cette question sensible. La protection des données, qui touche vraiment chaque personne et chaque entreprise, nécessite un processus législatif approprié. Conformément au traité CE, cela comprend la pleine participation du Parlement européen.

Toutes ces réflexions m’amènent à la conclusion qu’il faut revoir complètement la proposition de directive-cadre à la lumière des critiques qui ont été émises par le Parlement européen.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, il s’agit d’un débat très important et je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs pour leurs rapports, en particulier mes collègues M. Mayor Oreja et Mme Díez González. Le rapport de Mme Díez González, en particulier, est un rapport très ambitieux, qui vise à fournir aux citoyens un niveau de protection très élevé contre le terrorisme.

Je crois qu’une des réalisations de l’État moderne a été la protection des citoyens contre la criminalité en tout genre. Nous sommes actuellement confrontés à un genre de criminalité très spécialisée, le terrorisme, et cela nécessite une action non seulement de la part des institutions étatiques, mais aussi une coopération dans le domaine international.

En ce qui nous concerne, nous pensons que la coopération dans le cadre des institutions européennes est fondamentale. À cet égard, je voudrais souligner l’importance pour les citoyens européens de la ratification rapide de la Constitution européenne, puisqu’elle crée un cadre pour lutter contre le terrorisme, qui commence avec la reconnaissance du droit à la vie et à l’intégrité physique des personnes, qui est un droit fondamental, et poursuit avec la consécration d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces textes gagneraient à être lus - il semblerait que certains citoyens de l’Union ne les connaissent pas encore.

La clause de solidarité prévue à l’article I-43 de la Constitution européenne prévoit que «l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.»

Cette clause prévoit en outre que «l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:

a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;

- protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle attaque terroriste;

- porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas d’une attaque terroriste;

b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe.»

De plus, la Constitution européenne prévoit un mécanisme de coopération entre les États membres.

Je conclus donc, Monsieur le Président, que, en ce moment, les citoyens d’Europe attendent de nous, les responsables politiques européens, que nous assurions la promotion du processus de ratification de la Constitution européenne de manière à ce que nous disposions bientôt des outils appropriés pour lutter contre ce fléau.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les six rapporteurs, qui se sont livrés à un travail très compliqué dans le domaine difficile de la lutte contre le terrorisme, pour produire une réflexion commune en vue de combattre le terrorisme sur la base de la légalité, du respect des droits de l’homme et de la protection des données. Je voudrais féliciter nommément Mme Rosa Díez, M. Jaime Mayor, M. Stavros Lambrinidis, M. Antoine Duquesne, M. Mario Borghezio et M. Alexander Nuno Alvaro.

Mon intervention se rapporte à un engagement documenté, un engagement modeste mais fermement documenté, dans la lutte contre le terrorisme, le soutien et la protection de ses victimes. Monsieur le Président, les victimes doivent être écoutées, elles doivent être respectées et elles doivent être protégées. De même, il faut prévoir les ressources nécessaires pour tout cela.

On ne peut pas faire de concessions au terrorisme. Les crimes terroristes ne peuvent jamais être justifiés et ils doivent être poursuivis partout dans le monde.

Néanmoins, Monsieur le Président, inspiré par mon engagement envers les victimes, j’ai présenté un amendement au rapport de M. Borghezio: l’amendement 4, qui se rapporte aux formes de financement du terrorisme.

Dans mon pays, il existe ce que nous appelons «l’impôt révolutionnaire», qui est exigé par l’organisation terroriste ETA. C’est la pire forme d’extorsion dans l’Union européenne; c’est une forme d’extorsion qui consiste à écrire aux entrepreneurs basques et à leur demander de financer ses activités criminelles. On estime que ce financement rapporte entre douze et quinze millions d’euros par an. Si ce financement était coupé et rendu impossible, le groupe terroriste ne pourrait survivre.

Il existe trois types de réactions face à ce phénomène: il y a ceux qui versent l’impôt, ceux qui quittent le pays et ceux qui ne versent pas l’impôt, mais qui paient ensuite un prix très lourd pour leur refus. La cour suprême nationale dispose de la législation et des procédures pour traiter ces crimes. C’est pourquoi, ce matin, je demande en particulier à Mme Roure de prendre ce que je dis en considération, car le soutien du deuxième groupe le plus nombreux de l’Assemblée et des autres groupes est très important. Je vous demande affectueusement d’accepter et de soutenir cet amendement, de soutenir un amendement en utilisant d’autres termes plus acceptables, comme, par exemple, «forme d’extorsion que l’organisation terroriste ETA nomme impôt révolutionnaire», puisque je parle de solidarité envers les entrepreneurs basques et espagnols qui souffrent de ce type d’extorsion.

Enfin, Monsieur le Président, et je conclurai ici, je voudrais m’adresser à M. Gijs de Vries: la menace subsiste. Et M. de Vries, qui sait que la menace subsiste, doit avoir suffisamment de ressources non seulement pour produire des rapports stratégiques, mais aussi pour diriger un service qui peut lutter efficacement contre le terrorisme.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord saluer les rapporteurs et tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui se sont particulièrement investis dans ce travail et dans ce débat.

Nous devons afficher notre détermination en trouvant une réponse commune à la lutte contre le terrorisme, car les organisations terroristes s’affranchissent des frontières pour effectuer leurs crimes. C’est pourquoi pour nous, la seule réponse efficace au terrorisme c’est une réponse européenne.

Le plan d’action de l’Union européenne contre le terrorisme doit être le premier outil politique de l’Union dans ce domaine. Nous devons donc être ambitieux en apportant des réponses concrètes aux problèmes qui sous-tendent le terrorisme et les intégrismes. Toutefois, nous ne pouvons pas uniquement nous limiter à une politique sécuritaire, car le terrorisme c’est la négation des libertés.

C’est pourquoi nous devons avant tout lui opposer la protection et la promotion active des droits fondamentaux. Cette priorité du programme de La Haye doit également trouver une place centrale dans notre politique. Nous devons promouvoir les valeurs de la démocratie et de la solidarité, afin de lutter contre les causes du terrorisme. Nous devons combattre les situations d’extrême pauvreté et d’exclusion sociale, qui trop souvent créent des conditions favorables au discours extrémiste. Dans l’Union, nous devons lutter contre les discriminations, le racisme, la xénophobie. Mais de la même façon, il serait inacceptable que la lutte contre le terrorisme favorise de nouvelles formes de discrimination.

Nous devons également trouver un moyen de coordonner les politiques de lutte contre le terrorisme interne et externe de l’Union européenne. Il est nécessaire de favoriser le dialogue avec les pays tiers qui doit avant tout permettre le codéveloppement. Aucune personne ne doit être poussée à des mesures désespérées par une situation précaire.

Ajoutons que la sécurisation des transports doit certes jouer un rôle important dans la lutte contre le terrorisme, mais elle doit être obtenue dans le respect de la vie privée des citoyens et de la protection des données personnelles. Nous devons à ce titre poursuivre notre travail avec l’adoption de mesures législatives et opérationnelles et le mandat d’arrêt européen est un premier outil.

La troisième directive sur le blanchiment d’argent, y compris le financement du terrorisme, nous apportera également les moyens de lutter contre les réseaux qui approvisionnent le terrorisme. Nous demandons donc un renforcement d’Europol et d’Eurojust afin qu’ils puissent véritablement coordonner la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en Europe.

Ajoutons néanmoins que nous devons apporter des garanties aux citoyens concernant la protection de leur vie privée. Cela ne sera possible que si la rétention des données est prévue comme instrument dans le premier pilier, afin d’assurer la protection des données personnelles. Malheureusement, ce processus est ralenti par le manque de volonté politique des États membres d’assurer aux décisions européennes une réelle efficacité.

En conclusion, je dirais que la haine, la violence et la peur ont toujours noyé la raison. Nous vivons l’heure des intégrismes accompagnés du fanatisme et du terrorisme. Le monde semble enflammé politiquement et économiquement et nous devons absolument dans l’Union redonner confiance dans la démocratie et lutter contre toutes les injustices, qui sont le terreau de la violence.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, je ne sais pas si je parle au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ou en mon nom propre - je crois que je parle plutôt en mon nom propre.

Quoi qu’il en soit, il est clair qu’il s’agit d’un débat important. Plusieurs rapports sont présentés aujourd’hui à l’Assemblée, dont chacun a suivi son propre itinéraire en commission, et ils fournissent ensemble une image très claire de l’importance que ce Parlement attribue à ce débat.

Les auteurs de ces rapports méritent nos félicitations et nous devrions être contents aussi qu’ils aient accepté de nombreux amendements qui ont amélioré les rapports, parfois de manière très significative, et clarifié certaines affirmations contenues dans les textes d’origine. Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.

Nous ne pouvons pas considérer le terrorisme comme s’il débarquait de Mars. Il existe des situations qui produisent des personnes prêtes à tuer. Cela ne les excuse pas, mais cela nous oblige, en tant que responsables politiques, à examiner le pourquoi et les situations spécifiques qui se trouvent derrière ce comportement.

C’est pourquoi l’équilibre entre cette lutte vigoureuse, cet examen de la réalité telle qu’elle est, et le respect des droits de l’homme est en réalité un vrai équilibre qui pourrait donner des résultats significatifs s’il se traduisait en action politique.

Certains amendements subsistent, comme certains amendements que j’ai déposés au nom de mon groupe - dans ce cas, c’était au nom de mon groupe. Je voudrais en souligner deux.

Premièrement, nous parlons d’un terrorisme aux sources multiples. Donc, si nous mentionnions l’Islam, même si nous disions simplement «nous pensons que l’Islam est fondamentalement bon, mais les terroristes islamiques nous inquiètent», cela reviendrait à mélanger le terrorisme et l’Islam. Nous proposons par conséquent de supprimer toute référence à l’Islam dans ce document, car sans cela nous pourrions produire une liste de terroristes potentiels. Nous ne l’avons pas fait et il serait très dangereux de le faire parce que nous oublierions toujours quelqu’un. Ne mélangeons donc pas terrorisme et Islam, même si cela signifie seulement introduire une clause qui dit que «l’Islam est fondamentalement bon», ce qui est apparemment l’intention de ces rapports sauf si cet amendement est approuvé.

Deuxièmement, nous proposons de supprimer toute référence à la Cour pénale internationale. Nous pensons que cette cour ne fait que commencer son travail. Compliquer son fonctionnement par un débat sur ses pouvoirs dans le domaine antiterroriste ne ferait que menacer son fonctionnement. Laissons donc cette question hors du débat qui nous occupe aujourd’hui. Il existe d’autres manières pour l’aborder et, aujourd’hui, nous devrions nous limiter à ce qui est déjà opérationnel.

Enfin, je voudrais dire à M. Gijs de Vries, qui nous honore de sa présence aujourd’hui, qu’il importe de transformer tout cela en action politique et en mesures concrètes.

 
  
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  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, avec sept rapports aujourd’hui, notre Parlement tente d’aboutir à une position commune sur le terrorisme et d’organiser la lutte contre ce terrorisme.

C’est une tâche monumentale que nous entreprenons. Permettez-moi de préciser ce qu’elle entraîne. Cette tâche consiste à gagner une lutte contre des adversaires qui font fi de toutes les qualités humaines, qui enfreignent toutes les règles et toutes les lois, qui ne tiennent aucun compte des frontières nationales et morales, qui ne connaissent aucune limite et poursuivent de manière fanatique le but criminel qui vise à abolir la liberté humaine. Notre objectif est de remporter cette guerre sans sacrifier notre propre décence, sans mettre de côté notre humanité, sans trahir nos propres lois ou menacer la liberté personnelle sur notre propre territoire.

Voilà quelle est la tâche et elle est incroyablement difficile. Même pour la guerre, des règles communes ont été mises au point au fil des siècles, mais ici nous nous trouvons face à des adversaires tapis dans l’ombre, imperceptibles et qui ne connaissent aucune frontière. Cela nécessite une volonté ferme et une approche commune, mais cela nécessite aussi de nous que nous réalisions que nous ne devons pas laisser disparaître notre sensibilité à l’égard des besoins et des droits de notre propre population dès que nous entendons le mot «terrorisme» ou qu’il faille donner carte blanche à l’utilisation de tout instrument dans la guerre au terrorisme. M. Alvaro, un des rapporteurs, a soulevé ce point. Je crois qu’il est particulièrement important de souligner que les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit ne semblent pas dûment protégés par les dispositions de ce projet.

Un autre aspect nous confronte toutefois à une situation tout à fait nouvelle. Tout le rapport González repose sur l’hypothèse que la Constitution européenne entrera en vigueur. Il repose sur les fondements de la Charte des droits fondamentaux, la codécision parlementaire, des procédures législatives ouvertes, la clause de solidarité, le droit à décider de révéler et d’utiliser les données à caractère personnel, le contrôle parlementaire, l’examen judiciaire et la dissolution de la structure par pilier en faveur d’une Europe unifiée. Il ne s’agit pas de prendre ses rêves pour des réalités ni d’un rêve appelé à s’effondrer devant nos yeux. Non, il s’agit d’une condition préalable absolue, impérative et indispensable pour ce paquet de mesures et sa légitimité, ainsi que pour la défense des droits fondamentaux.

Sans cette condition préalable, sans la Constitution européenne, nous ne sommes pas en position d’approuver ce train de mesures, parce qu’il n’y a pas de garantie que l’équilibre entre la justice, la sécurité et la liberté sera préservé. Ajoutez à cela le fait que, sur la question de convertir Europol en agence et de transférer le coordinateur de la lutte antiterroriste vers le personnel de la Commission, il n’y a rien d’autre sur la table que notre demande - pas d’accord, pas d’explication - et il devient clair que nous courons le risque de fausser l’équilibre et de mettre en danger les libertés de nos citoyens.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la première phrase du document stratégique sur la défense nationale approuvé par les États-Unis d’Amérique en mars 2005 dit: l’Amérique et le monde livrent une guerre. C’est le présupposé idéologique qui a produit ces dernières années la théorie de la guerre préventive, la violation de libertés individuelles, la fin de la protection des données à caractère personnel et l’obsession à l’égard de la sécurité.

Le terrorisme est un crime extrêmement grave, qui doit être condamné et combattu. Néanmoins, il ne peut être combattu à l’aide d’instruments militaires et j’estime donc que l’Europe doit prendre ses distances par rapport à cette approche. Nous devons analyser attentivement la spirale guerre-terrorisme, car la réponse militaire a renforcé le terrorisme et nous ne pouvons pas éluder cette question. En Afghanistan, l’occupation militaire a produit une croissance exponentielle de la production d’opium, qui finance le réseau Al-Qaïda. En Irak, la guerre a dopé les groupes terroristes, qui ne sont pas tous motivés par la religion, et c’est la raison pour laquelle nous devons éliminer l’obsession anti-islamique de certains rapports soumis à notre Assemblée.

Cette obsession révèle aussi une subordination culturelle aux États-Unis. Le président Bush a demandé en fait aux régimes islamiques de limiter, de contrôler et d’enregistrer tous les dons que les musulmans effectuent aux organisations caritatives. Nous ne pouvons toutefois pas considérer les organisations non lucratives comme la principale source de financement du terrorisme, comme certains rapporteurs l’ont fait dans cette Assemblée. Nous devons éviter les équations trop simplistes du genre terrorisme égale immigration, ou terrorisme égale islam.

Il faut combattre et vaincre le terrorisme: le but est noble, mais les méthodes sont trop souvent inadaptées et parfois criminelles. Le terrorisme est un crime contre l’humanité mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’indiquer la Cour pénale internationale comme le lieu où juger ces crimes, en partie parce qu’en même temps, il est inacceptable que les massacres de populations civiles au cours d’actions militaires ne soient jugés par personne.

Trop souvent, la souveraineté exonère le prince de sa responsabilité pénale. Un juriste renommé a dit un jour que l’histoire juridique montre que l’État occidental tente d’instiller la notion de son innocence par rapport aux actes criminels. Je crois que, pour combattre le terrorisme, nous devons revoir le vieil adage juridique selon lequel le roi ne se trompe jamais.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, dans ce débat sur le terrorisme, je suis heureux que dimanche dernier, au matin, à Belfast, un membre de l’IRA, Terry Davison, ait été inculpé du meurtre de Robert McCartney et qu’un autre membre de l’IRA, Jim McCormick, ait été inculpé de tentative de meurtre sur un ami de M. McCartney, Brendan Devine.

Je voudrais féliciter la police d’Irlande du Nord d’avoir vaincu la campagne d’intimidation permanente orchestrée par l’IRA et d’avoir entamer le processus qui permettra de garantir la justice dans cette célèbre affaire. Je suis sûr que de nombreuses autres inculpations suivront car c’est la seule manière de s’attaquer au processus du terrorisme.

La mission des démocraties doit consister à vaincre le terrorisme, pas seulement à le limiter ou à le maîtriser. Les terroristes misent sur la conciliation «douce» et en exigent alors toujours plus. Nous sommes passés par là en Irlande du Nord: notre gouvernement a été assez sot pour tolérer des zones interdites à leurs propres forces de sécurité, un niveau acceptable de violence, un statut politique pour les prisonniers, des négociations secrètes, des accords parallèles, la restructuration et le changement de dénomination de la police, la minimalisation de l’importance de la criminalité organisée paramilitaire et l’ignominie suprême de la libération anticipée de terroristes dans le cadre de l’accord de Belfast, mal conçu dès le départ. Rien n’a fonctionné, car le dernier rapport du Comité international de suivi montre que l’IRA est encore opérationnelle et active et qu’elle continue à recruter, à entraîner et à menacer, travaillant de mèche avec son associé, le Sinn Féin, dont les membres brillent, comme toujours, par leur absence lorsque nous débattons du terrorisme dans cette Assemblée.

J’implore le reste de l’Europe d’en tirer les leçons et ce, plus rapidement que le gouvernement britannique ne l’a fait: le terrorisme ne peut être ni maîtrisé ni expurgé, il doit être résolument vaincu et éradiqué, y compris toutes ses formes de criminalité.

 
  
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  Frederika Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les six rapporteurs pour leurs rapports. En tant que rapporteur fictif pour mon groupe, j’ai essayé d’apporter une contribution positive au rapport Borghezio pour aider à combattre le financement du terrorisme. Toutes les interventions révèlent à l’évidence un accord général quant au besoin d’une action coordonnée pour lutter contre la criminalité internationale organisée et ses moyens de financement. L’opinion publique s’attend à une réponse forte de l’Europe. Après tout, l’avantage de la coopération européenne à cet égard est incontestable. Il n’est pas facile de traquer et de combattre le financement et/ou les attaques des réseaux terroristes car ce sont souvent de petits montants qui sont impliqués.

Mis à part les abus à travers le secteur financier normal, les organisations caritatives sont la principale cible des terroristes internationaux. Les statistiques récentes de la police belge montrent ainsi que de plus en plus d’organisations sans but lucratif sont utilisées à des fins criminelles. Après les attentats du 11 septembre 2001, tout le monde a reçu soudainement un appel au réveil et pas moins de 86 dossiers ont été ouverts dans mon pays. Les organisations concernées déclarent toutes se livrer à un travail caritatif, mais leur seule raison d’être est cependant la collecte et l’acheminement de fonds au profit d’organisations terroristes. Ces statistiques, mais aussi le résultat de l’enquête dans le cadre du meurtre de Theo van Gogh aux Pays-Bas, par exemple, montrent que nous devons adopter d’urgence des politiques préventives reposant sur l’échange d’informations, une meilleure traçabilité des opérations financières et une plus grande transparence des entités juridiques. C’est pourquoi nous soutenons les recommandations spécifiques de ce rapport, y compris la création de cadres communs pour les enquêtes transnationales, le développement d’un réseau pour l’échange structuré d’informations, l’amélioration de la coopération avec SUSTRANS et la rédaction de normes minimales pour la vérification de l’identité des clients.

Enfin, nous voulons également fournir aux organisations caritatives les fonds nécessaires pour garantir une protection plus efficace contre l’abus par les organisations terroristes. Nous espérons donc que ce rapport pourra fournir l’impulsion initiale à la lutte contre le financement du terrorisme dans l’Union européenne d’une manière structurelle et durable.

 
  
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  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes d’accord quant à la nécessité de prendre des mesures résolues contre le terrorisme international et la criminalité organisée. Aujourd’hui, toutefois, je voudrais réitérer que nous devons adopter les bonnes mesures.

Selon mon groupe et moi-même, la proposition relative à la rétention des données traitées et stockées n’est pas l’outil adéquat pour atteindre notre objectif. Nous l’avons clairement fait savoir par notre vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Permettez-moi également de féliciter mon honorable collègue, M. Alvaro, pour son rapport.

La protection des données à caractère personnel des individus n’est pas garantie par la proposition du Conseil. Elle imposerait des coûts énormes à l’industrie européenne des télécommunications et les avantages du stockage ne justifient pas suffisamment les efforts nécessaires. Il existe trop de possibilités de contournement contre lesquelles la proposition du Conseil n’offre aucune sauvegarde. Qu’en est-il des contrats forfaitaires et de l’utilisation de portables étrangers, du Brésil ou d’Asie, par exemple?

Même le BDK, le syndicat représentant la police criminelle allemande, a souligné que c’était la qualité des données qui était essentielle, et pas nécessairement la quantité ou la période de rétention. Ce que nous avons là, c’est une réaction réflexe, qui crée simplement l’illusion d’une plus grande sécurité. Nous ne pouvons certainement pas tenter sérieusement de stocker des données sur plus de quatre millions de personnes générées par l’utilisation de l’internet, d’appels téléphoniques et de messages textes. En cas de doute, il nous suffit de regarder de l’autre côté de l’océan et d’observer le pays qui dépasse très souvent les limites de la raison dans ses mesures antiterroristes.

Le congrès des États-Unis a rejeté un projet similaire relatif à la rétention des données traitées et stockées en raison du fait que - croyez-le ou non - les mesures proposées allaient trop loin. Au lieu de cela, un accord a été trouvé sur un mécanisme de «gel rapide», qui constitue peut-être une solution adéquate. Pourquoi cela ne serait pas possible en Europe? Le parlement allemand a rejeté la proposition du Conseil. La Finlande s’est également prononcée contre la rétention des données. Ce qui m’agace vraiment et qui me met dans tous mes états, c’est la nouvelle selon laquelle les ministres européens de la justice ont l’intention d’aller à l’encontre de la recommandation de notre commission et de mettre quoi qu’il advienne en application les projets du Conseil relatifs à la rétention des données, sans codécision parlementaire.

À la lumière des référendums en France et aux Pays-Bas, il est incroyable que l’on tente d’écarter le Parlement du processus décisionnel. Une telle manœuvre est franchement dangereuse. Nous ne parlons pas ici d’une mesure unique de lutte contre le terrorisme, mais de protection du public et des droits de chaque personne dans l’Union européenne. Le fait que le Conseil déclare dans ce contexte qu’il prendra une décision unilatérale, comme il l’a toujours fait, ne fera pas avancer l’Union européenne.

Le fait est qu’une large part ce qui est allé de travers dans l’Union européenne et a ébranlé la croyance en l’Union de nombreuses personnes est dû aux politiques, souvent inspirées par des intérêts propres, suivies par les ministres des gouvernements nationaux.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par commenter l’action de l’UE en matière de justice et d’affaires intérieures. La critique à l’égard du programme de La Haye, selon laquelle il met indûment l’accent sur des considérations de sécurité aux dépens du respect des droits fondamentaux, est justifiée. Il ne s’agit pas de l’observation d’un agitateur de gauche mais d’une évaluation mesurée de la Chambre haute du parlement britannique, la respectable Chambre des Lords.

Bien sûr, les menaces vis-à-vis de notre sécurité sont des menaces vis-à-vis de notre liberté mais l’inverse est vrai également. Lorsque nos libertés civiles sont indûment violées, nous sommes moins sûrs en tant qu’individus. Je soutiens totalement le travail réalisé au cours des quatre dernières années pour veiller à ce que nos services répressifs soient débarrassés de leurs habitudes insulaires et bureaucratiques et que nos systèmes juridique et judiciaire puissent interagir de sorte que les personnes soupçonnées d’être des terroristes ne puissent plus se faufiler entre les mailles du filet. Toutefois, selon les termes des contrôleurs européens de protection des données, réunis il y a quelques semaines: «Le terrorisme est utilisé comme justification pour de nouvelles initiatives, dont bon nombre abordent un éventail d’infractions, dont certaines sont nettement moins graves.» Ils attendent impatiemment, tout comme moi, l’application de la suggestion qu’a émise le commissaire Frattini lors d’une réunion des autorités communes de contrôle, à savoir que la Commission envisage une évaluation a priori de la proportionnalité de toute mesure devant être introduite à l’avenir, en examinant l’impact de la proposition sur les droits fondamentaux, y compris la question de la protection des données à caractère personnel.

Concernant l’échange d’informations, la principale norme adoptée dans le programme de La Haye est le principe de disponibilité. Cela est tout à fait raisonnable tant que cela signifie mettre un terme aux inexcusables guerres de territoire et jalousies entre services, phénomènes qui entravent la coopération. Mais il est évident qu’il ne faut pas l’interpréter comme un abandon du strict contrôle de la rétention, du transfert et de l’accès aux données à caractère personnel.

Je m’inquiète de l’éventuel profilage de personnes comme terroristes potentiels sur la base de leur race, de leur religion ou de leurs opinions politiques. Les responsables de la protection des données sont formels quant au fait que le traitement de telles données doit normalement être interdit.

L’autre domaine suscitant de grandes inquiétudes est le respect des droits des suspects terroristes. Les directives du Conseil de l’Europe sur la détention de suspects sans procès équitable ont certainement pas été violées au Royaume-Uni, et probablement aussi dans d’autres pays de l’UE. Il y a eu un glissement vers l’invocation de preuves obtenues par la torture et l’extradition vers certains pays en violation de l’interdiction de refoulement.

Les États membres procèdent à un examen mutuel des mesures de sécurité et de lutte contre le terrorisme qu’ils appliquent mais ils n’ont toujours pas réussi à faire en sorte que tous les États membres mettent en œuvre la décision-cadre sur le terrorisme de 2002 - la même loi qui contraint à ériger le terrorisme en infraction pénale. S’il est vrai que les États membres n’appliquent pas leur propre législation, je trouve qu’il est réellement inacceptable que nous continuions à violer les libertés personnelles.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, nous sommes face à un difficile dilemme, ce que nous pourrions qualifier de situation de l’œuf et de la poule. Aurions-nous dû arranger la démocratie et mettre des contrôles démocratiques et judiciaires en place, ou une procédure décisionnelle efficace aurait-elle dû être mises en place d’abord afin d’obtenir un soutien massif du public pour une démocratie européenne? La réponse est, bien entendu, que nous avons besoin des deux. Comme M. Oreja l’a déjà dit, le terrorisme et la lutte contre celui-ci constituent d’excellents exemples de questions transnationales, et c’est pourquoi nous devrions travailler ensemble plus efficacement. Cela est toutefois plus facile à dire qu’à faire, car les 25 pays disposent chacun d’un droit de veto. Les décisions sont retirées, donnant lieu à des compromis confus ou, tout simplement, à aucune mesure. Selon moi, les pays devraient maintenant sauter au-dessus de leur ombre.

Simultanément, nous devrions également reconnaître que le Conseil doit prendre des décisions sur des questions très sensibles, qui ont une incidence sur les droits civils. C’est une autre raison pour laquelle la procédure menant à celles-ci est enveloppée d’un tel secret. Je pense que le Conseil devrait commencer à tenir des réunions, et à voter, en public. Aucune modification du Traité ne serait nécessaire pour cela. Il s’agit juste d’ouvrir les portes. J’espère que le Parlement prendra des mesures conjointes afin d’entamer une consultation avec le Conseil sur cette question.

Beaucoup a été dit sur le fait que le terrorisme est une attaque contre nos libertés fondamentales et que nous ne devrions donc pas commettre l’erreur de saper ces mêmes droits civils. Le droit à la vie privée est un autre exemple souvent cité. Le droit à la vie privée n’est, bien entendu, pas sacré en soi, mais chaque violation de celui-ci doit toujours être proportionnée, nécessaire, efficace et vérifiable. En effet, la proposition visant à stocker les données des communications est dès lors tout à fait disproportionnée. Si le Conseil l’adopte, le Parlement devrait entamer un recours devant la Cour de justice. En outre, la tentative par le Conseil de contourner le contrôle démocratique en prenant cette décision dans le cadre du troisième pilier, au lieu du premier, nous met mal à l’aise. Car, une fois encore, si nous voulons protéger la démocratie du terrorisme, commençons par la respecter.

 
  
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  Κyriacos Τriantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leurs six rapports, mais lorsque nous parlons de terrorisme, nous devons veiller à avoir une position claire sur la signification de ce terme.

Les difficultés rencontrées par la communauté internationale elle-même et les Nations unies dans leurs efforts visant à parvenir à une interprétation entièrement objective du terrorisme constituent une bonne indication des dangers qui nous guettent lorsque nous utilisons des définitions hasardeuses.

Le terrorisme est un crime que nous condamnons sans réserve, à condition que personne n’abuse de ce terme afin de poursuivre des mouvements de libération et le radicalisme. Malheureusement, le degré d’excès dans les mesures adoptées dans le cadre du plan d’action permet aux forces conservatrices de justifier la prise de mesures qui font tout sauf défendre un climat de sécurité. Simultanément, nous devons faire preuve d’une grande prudence s’agissant du cadre juridique dans lequel nous tentons d’inscrire le terrorisme, afin de garantir qu’il ne constituera pas la base d’une intervention militaire, qui serait contraire aux principes du droit international et de la Charte fondatrice des Nations unies.

La pléthore de mesures prises par l’Union européenne dans sa lutte contre le terrorisme se fonde principalement sur la nécessité d’assurer un climat de sécurité. Il s’agit de la priorité essentielle qui a été définie. La prise de mesures qui sauvegarderont la cohabitation paisible des citoyens de l’Union européenne ainsi qu’un sentiment de sécurité parmi ceux-ci ne revêt pas une importance secondaire. En aucun cas, toutefois, ces éléments ne peuvent être sauvegardés sur la base des intérêts de grandes entreprises, pour mettre un frein aux consciences des citoyens et pour renforcer le climat de crainte et d’insécurité résultant des contrôles excessifs ainsi que des tentatives visant à réduire ce climat, par exemple, dans le domaine des droits de l’homme.

Le plan d’action répond principalement à une interprétation donnée du terrorisme et ne vise pas à résoudre ses causes plus profondes. Il correspond essentiellement à des tendances hégémoniques existantes et ne traite pas, comme cela devrait être le cas selon nous, des causes sous-jacentes, qui sont la faim, la pauvreté, l’injustice sociale, le non-respect de la dignité civile et nationale, la discrimination, le racisme, la violation des droits de l’homme en général ainsi que le terrorisme d’État. Par conséquent, les efforts visant à renforcer ce plan dans ce sens, vers les objectifs qu’il sert, nous inquiètent. Nous estimons donc qu’il ne s’agit pas, en l’état, d’une solution permettant la création d’un véritable espace de liberté et de sécurité.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, j’ai moi-même été victime du terrorisme. Dans la station de télévision que je dirige à Athènes, j’ai été la cible de deux attaques à la bombe. La station a été entièrement brûlée et c’est une chose terrible de voir des personnes entourées par les flammes, essayant de sauver leur vie. J’ai également été attaqué à mon domicile. Je circule dans une voiture blindée avec un service de sécurité. Je dors avec un Uzi sous mon oreiller. C’est terrifiant de savoir que vous pouvez être attaqué à tout moment.

Nous devons cependant admettre que le terrorisme a déjà remporté ses premières victoires contre la démocratie. Quelles sont-elles? Les caméras vidéo, les téléphones sur écoute, les réductions des droits de l’homme et les passeports biométriques qui entrent dans nos vies. Il s’agit de victoires du terrorisme dans la mesure où nous rognons sur la démocratie.

Les gens utilisent le terrorisme afin d’imposer un contrôle mondial. Ils l’aliment. Lorsque nous disons que les terroristes sont généralement des islamistes fondamentalistes et que, par la suite, des personnes vont uriner et cracher sur le coran, n’aliment-ils pas le fondamentalisme islamique? Nous devons donc aborder le problème par l’autre bout. Ce n’est pas une bonne chose d’examiner la question du terrorisme depuis les sièges du Parlement européen. Nous devons envisager le terrorisme depuis l’intérieur des grottes afghanes et du même point de vue qu’une personne qui y vit, afin qu’à un certain stade, nous puissions avoir un code de communication et résoudre la question. Pourquoi un prince millionnaire ne vit-il pas dans les casinos de Londres, pourquoi ne vit-il pas aux Bahamas entouré, par exemple, de belles femmes, au lieu d’aller vivre jusqu’à la fin de ses jours dans une grotte? Nous devons voir les choses telles qu’elles sont. Est-ce du fanatisme? C’est la réponse facile. Mais par quoi ce fanatisme est-il alimenté? Nous sommes-nous toujours montrés si honnêtes par le passé? N’avons-nous pas infligé l’esclavage à ces régions de la planète pendant des années? Notre allié dans la chasse aux terroristes ne s’est-il pas rendu coupable du pire nettoyage ethnique au cours des siècles où il a anéanti une race entière, celle des indiens d’Amérique? N’a-t-il pas fondé ses progrès sur la torture et l’esclavage des Noirs?

Peut-être ne sommes-nous pas nous non plus si corrects que cela? Quelle est notre position aujourd’hui? N’avons-nous pas une position partiale sur le Moyen-Orient? Qu’allons-nous récolter? Aujourd’hui, nous disons que Kadhafi, qui a fait exploser un avion de la Pan American et tué des dizaines de personnes, est notre ami parce qu’il a changé de politique; simultanément, toutefois, nous pourchassons Castro, qui n’a abattu aucun avion. Nous déclarons que le dictateur en place au Pakistan est bon, car il est notre ami, mais nous qualifions un autre dictateur de mauvais et nous lui faisons la guerre. Nous devons donc examiner dans quelle mesure nous faisons preuve d’honnêteté concernant le terrorisme. Nous devons étudier les événements. Nous devons tendre l’oreille, car tant que nous continuerons de prendre des aspirines, nous continuerons d’avoir la migraine. Nous devons nous intéresser à la cause de la migraine. Nous devons donc ouvrir les yeux et mettre fin à cette politique inégale. Nous devons adresser davantage d’encouragements, laisser davantage d’opportunités à ces nations afin de réduire le fondamentalisme, afin de réduire le terrorisme. C’est ça, la solution.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire trois choses sur des questions essentielles dans le court laps de temps qui m’est imparti.

Premièrement, il est effectivement scandaleux qu’à ce jour, il soit toujours aussi difficile et complexe de parvenir à une véritable coopération et à l’échange des informations en matière de lutte contre le terrorisme, non seulement entre un État membre et un autre, mais également entre les États membres et les autres pays libres occidentaux. Bien qu’eurosceptique bien informé, je pense que, dans ce domaine au moins, nous ne coopérerons jamais assez. Il en va de la sécurité de nos citoyens.

Nous savons désormais que les attentats du 11 septembre étaient, au moins en partie, planifiés depuis Hambourg. Nous savons qu’à la suite des attaques de Madrid, des cellules terroristes ont été découvertes partout en Europe. Il est évident que le terrorisme traverse les frontières nationales; la lutte contre celui-ci doit donc en faire de même.

Deuxièmement, ce n’est pas le moment de céder à la panique; nous devons appeler un chat un chat. Le terrorisme en Europe est devenu presque exclusivement islamique. Des experts américains nous mettent en garde aujourd’hui contre le retour d’Irak, et d’autres points chauds, de militants islamiques qui s’y sont radicalisés et y ont appris des techniques terroristes. L’Islam intolérant est en marche en Europe et constitue largement un terreau pour le terrorisme. Tous les musulmans ne sont pas des terroristes, mais presque tous les terroristes sont musulmans.

Troisièmement, je voudrais également attirer votre attention sur le fait que depuis de nombreuses années maintenant, l’aide européenne aux Palestiniens est utilisée non seulement pour permettre à Mme Arafat de mener une vie de luxe à Paris, mais également pour financer le terrorisme en Israël. Nous ne pouvons pas combattre le terrorisme en Europe tout en l’alimentant en Israël. Si l’utilisation des fonds en Palestine ne devient pas plus claire et transparente, leur versement devrait être suspendu.

 
  
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  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd’hui beaucoup d’avis et de propositions utiles de la part des rapporteurs et je voudrais les féliciter, ainsi que le vice-président Frattini pour les programmes qu’il nous a présentés en matière de lutte contre le terrorisme.

Le terrorisme est un terme abstrait, mais il a une assise politique spécifique. Les terroristes sont des personnes en chair et en os, mais qui, simultanément, sont invisibles et passent inaperçus. Par conséquent, la stratégie globale contre le terrorisme ne réussira que lorsque nous aurons éradiqué tous - je dis bien tous - les terroristes, ou lorsque le soutien politique sur lequel se fonde le terrorisme aura disparu. Le premier objectif est impossible. Il est envisageable d’atteindre le second.

En tant que tactique de guerre ou tactique politique, le terrorisme est le plus abominable des phénomènes. Des actions terroristes inhumaines ne peuvent être légitimées ou justifiées d’aucune manière ou pour aucune raison. Toutefois, ceux qui utilisent des méthodes terroristes barbares invoquent certaines causes religieuses et/ou occasionnellement sociales particulières et ils disposent du soutien moral et politique de quelques sociétés. C’est vers ces dernières que nous devons nous tourner. L’Union européenne est en mesure de pénétrer ces sociétés et d’agir comme catalyseur. Dans le cas des arabes ainsi que dans d’autres, l’Europe n’est pas perçue comme le mal absolu ou l’ennemi du peuple. C’est précisément sur ce point que nous devons nous répartir les rôles entre l’Union européenne, les États-Unis, la Russie et d’autres pays impliqués.

Parallèlement aux bavardages de l’Union européenne condamnant ces actions ainsi qu’à l’escalade des mesures législatives et autres contre le terrorisme, nous devons élaborer notre propre stratégie de communication avec les éléments modérés de ces sociétés. Je suis convaincu que, grâce à cette stratégie, l’Union européenne sera en mesure de couper l’herbe sous les pieds des terroristes. C’est la seule façon de faire disparaître le terrorisme, plutôt que de le faire diminuer, et c’est dans cette direction que l’Union européenne, le Conseil, le Parlement européen et la Commission doivent aller de concert.

 
  
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  Edith Mastenbroek (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leur travail sur ces rapports dont nous parlons aujourd’hui et qui soulignent sans cesse le fait que la défense et la promotion des droits de l’homme constituent la meilleure et plus importante stratégie afin de prévenir et de lutter contre la terreur. Le commissaire Frattini a déclaré que le antiterrorisme devrait en fait entraîner un renforcement des droits de l’homme, ce que je ne peux que partager. La défense et la promotion de valeurs aussi essentielles que la démocratie, la liberté, le pluralisme et la dignité humaine sont cruciales dans la lutte contre le terrorisme. Il est indiscutable que pour faire de cela une réalité, nous devrons fondamentalement reconsidérer de larges pans de nos politiques, particulièrement de notre politique extérieure.

La radicalisation et la polarisation qui si souvent mènent au terrorisme et en résultent à la fois représentent au minimum une aussi grande menace pour l’Union européenne que le terrorisme lui-même. En tant que responsables politiques, nous devons en être tout à fait conscients et essayer de conserver notre sang-froid à tout moment. Au lieu de susciter inutilement la peur, nous devons faire preuve de réalisme et éviter de céder à l’hystérie qui ne fait qu’alimenter les tensions sur lesquelles se fonde le terrorisme.

Quoi qu’il en soit, nous ne devons pas tomber dans le piège qui consiste à adopter les étranges arguments auxquels les terroristes ont recours pour justifier leurs actions. Nous devons prendre des mesures qui augmentent véritablement la liberté de tous les citoyens et rester à l’écart de celles qui donnent uniquement l’impression de renforcer la sécurité. À cet égard, deux des mesures discutées ici méritent notre attention, selon moi.

Tout d’abord, l’idée de poursuivre le terrorisme devant la Cour pénale internationale. Je me demande quel problème spécifique cela réglerait-il. Devons-nous vraiment traiter les terroristes à l’instar d’ex-dictateurs comme Milosevic? Voilà ce que j’en pense; l’homme qui a assassiné Theo van Gogh, un célèbre réalisateur, chroniqueur et façonneur d’opinion souvent évoqué et originaire de mon pays, les Pays-Bas, adorerait pouvoir utiliser la plateforme qu’une telle solution lui offrirait. Je suis donc résolument opposée à cette idée.

Vient ensuite le stockage des données relatives au trafic des communications, parfait exemple s’il en est de mesure menant uniquement à une fausse sécurité. Je ne vais pas m’étendre davantage sur la question étant donné que beaucoup a déjà été dit sur le sujet. Cette mesure est disproportionnée, elle limite notre liberté et je pense que c’est justement cette liberté que nous devons promouvoir au sein de l’Union européenne. Il existe des risques; vous pouvez introduire n’importe quel type de restrictions concernant l’accessibilité des informations de ce type, mais admettons-le, tout ce qui est disponible sur l’internet est accessible dans le monde entier, quelles que soient les protections, et les risques encourus sont probablement plus importants que les avantages. Je ne pense pas que nous devrions poursuivre dans cette voie. Au lieu de cela, étant donné que l’internet devient effectivement le meilleur moyen de communication pour les personnes qui veulent en savoir plus sur des terroristes et les recruter pour d’autres, nous devrions former nos services de sécurité à l’utilisation de l’internet, à y lire et à y discuter, en d’autres termes, à contrôler activement ce qui s’y passe. Voilà qui ferait une véritable différence.

Découvrir quels sites internet une personne a consultés après que celle-ci a commis un attentat à la bombe ne me semble pas la meilleure stratégie. Nous devons avant tout empêcher que ces attaques soient perpétrées. Je pense qu’une telle mesure - dont la base juridique a été discutée ici à plusieurs reprises, ainsi que la manière dont cette décision a été prise, qui constitue une violation flagrante de la démocratie - sape la confiance en la démocratie européenne, ce qui entraîne des risques qui se sont récemment fait sentir de manière douloureuse.

 
  
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  Sophia in 't Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mon regret face au «non» de la France et des Pays-Bas à la Constitution, car l’UE devra à présent lutter contre le terrorisme avec une main attachée dans le dos.

Les citoyens ont donné un signal très clair dans le débat sur les référendums. Par conséquent, je demanderais au Conseil de travailler dans l’esprit de la Constitution, et cela implique le respect de trois principes fondamentaux. Le premier est le contrôle démocratique, ce qui signifie que le Conseil ne devrait pas ignorer et mettre sur la touche le Parlement européen mais devrait prendre note de ses recommandations, même s’il n’est pas obligé de le faire. Les deux autres aspects mentionnés par de nombreux collègues sont la proportionnalité et l’efficacité et, ici encore, le Conseil devrait réfléchir à deux fois à certaines mesures.

Son propre rapport sur la mise en œuvre du plan d’action contre le terrorisme montre que cette dernière présente de grandes lacunes. Avant d’adopter de nouvelles mesures, nous devrions examiner la mise en œuvre. Dans le cas de la révision par les pairs, par exemple, seuls dix des vingt-cinq pays ont jusqu’à présent soumis leur rapport de mise en œuvre. Comment pouvons-nous prendre de nouvelles mesures si nous ne savons même pas si les anciennes fonctionnent?

Je vais à présent aborder trois questions spécifiques. Tout d’abord, la rétention de données. Un grand nombre de choses ont déjà été dites et je voudrais une fois de plus demander au Conseil d’agir dans l’esprit de la Constitution et de ne pas ignorer le Parlement européen. Il ne devrait pas non plus ignorer les signaux lancés par de nombreux pays - l’exemple des États-Unis a déjà été mentionné. J’ajouterais toutefois à ces exemples le cas du parlement néerlandais, qui voulait adopter une mesure similaire de rétention de données. Toutefois, lorsqu’il a réalisé comment cela fonctionnerait - ou plutôt ne fonctionnerait pas - dans la pratique, il a reconsidéré sa décision car il a réalisé que la proposition de rétention de données n’était tout simplement pas réalisable. Le Conseil ne devrait pas l’ignorer. Il est regrettable que le Conseil ne soit pas présent en cette occasion.

Concernant les dossiers passagers, il y a également eu plusieurs incidents. La Commission nous avait promis une évaluation un an après la mise en œuvre de cette mesure. Je voudrais lui demander quand nous pouvons attendre cette évaluation.

Ensuite, nous voudrions en savoir davantage à propos du SITCEN, le Centre de situation conjoint. Que fait-il exactement? Quel type d’informations gère-t-il? Fera-t-il un rapport au Parlement européen?

Enfin, je demande au Parlement européen de montrer sa vraie nature. Nous avons beaucoup parlé aujourd’hui de la protection des données à caractère personnel et des droits fondamentaux. Je demande à ce Parlement d’adopter non seulement tous les rapports sur les mesures de lutte contre le terrorisme mais aussi le rapport Moraes sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations, car les droits fondamentaux sont pour tous les citoyens.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je crois que, pour ce qui est du défi, qui consiste à lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant intégralement et les droits de l’homme et les libertés fondamentales, on a - comme cela vient d’être dit - à la fois les mains liées à cause du «non» français et, aussi, un problème et un handicap majeur: nous n’avons pas de définition internationale du terrorisme! Donc, nous n’avons pas de recours juridique possible, pas de sécurité juridique, pas de garantie et pas de protection. Je crois donc que l’Union européenne, pour elle-même et à l’échelle internationale, doit œuvrer pour que nous ayons réellement une définition reconnue.

M. Van Hecke propose une définition simple: terroriste égale musulman. M. Poutine en a une autre: terroriste égale Tchétchène. Les Chinois en ont d’autres. Je crois que, avec cet usage tout à fait extensif, abusif et arbitraire de la notion de terrorisme, nous sommes en train de perdre notre capacité d’agir efficacement dans la lutte contre ce terrorisme. Je crois donc que nous devons, en tant qu’Union européenne, faire un effort tout à fait important, et très rapidement - lors de la prochaine assemblée générale de l’ONU, par exemple - pour obtenir cette définition, indispensable, du terrorisme, laquelle permettra également une vraie coopération entre les États, à l’échelle européenne et à l’échelle internationale.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à cette Assemblée les paroles sages de Benjamin Franklin, l’un des pères de la constitution américaine, qui a déclaré que «Ceux qui désirent abandonner la liberté pour obtenir la sécurité n’auront, et ne méritent, ni l’une ni l’autre».

Depuis les atrocités criminelles de Madrid, nous nous sommes rendu compte que l’Europe est désormais une cible directe du terrorisme international. Il est indubitable que ce fait doit être pris en considération dans l’élaboration des politiques publiques. Toute forme de terrorisme constitue un crime qui menace les fondations mêmes de notre démocratie et ces crimes doivent être combattus et entraîner des conséquences à la hauteur de leur gravité. Ils doivent, toutefois, être combattus avec des instruments appropriés et non au prix de la liberté. Il va sans dire que nos autorités nationales d’investigation doivent coopérer plus étroitement. Simultanément, nous ne devons pas créer une situation dans laquelle des données et des informations sont collectées, recoupées et échangées en faisant de moins en moins de distinctions jusqu’à l’avènement du citoyen transparent dans un avenir proche. Nous ne devons pas emprunter le chemin menant vers un État Big Brother comme celui imaginé par Orwell. Les droits fondamentaux des citoyens ne doivent pas être remis en question.

Nous avons besoin d’une politique ciblée intégrant une tolérance zéro pour le terrorisme sous toutes ses formes et clairement axée sur l’objectif d’éradication des différentes causes du terrorisme. Il s’agit là de la seule manière de finalement mettre un terme à ce qui l’alimente.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau, mais les événements tragiques de ces dernières années ont démontré son pouvoir destructeur. La lutte contre le terrorisme constitue l’un des plus grands défis que nous devons relever en ce XXIe siècle.

Je salue tous les rapporteurs pour leurs efforts et leur travail sur ce dossier. Peu importent comment les actes terroristes ont lieu, où ils sont perpétrés, qui sont les responsables, les justifications avancées ou les causes qu’ils servent. Tous les actes, toutes les méthodes ou pratiques terroristes sont politiquement et moralement injustifiables et doivent être condamnés sans équivoque et combattus résolument.

Les événements tragiques du 11 mars à Madrid ont poussé l’Union à remettre en question l’efficacité de ses instruments et de ses politiques. Ils ont en outre illustré la nécessité urgente d’une approche nouvelle, dynamique, systématique et efficace. C’est dans ce contexte que le poste de coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme a été créé, et je voudrais souhaiter la bienvenue à M. De Vries, qui est avec nous aujourd’hui.

Je suis favorable à une stratégie claire dans la lutte contre le terrorisme, visant à parvenir à un équilibre entre sécurité collective et liberté individuelle. Cela implique, tout d’abord, le renforcement de la stratégie de prévention, du niveau de préparation et de la capacité de réaction de l’UE. Nous avons constaté une augmentation significative des sources de financement. Le système d’alerte relatif au commerce de marchandises et à la fourniture de services doit être amélioré afin de garantir un meilleur contrôle des mouvements suspects, sans perturber les dynamiques normales du marché.

De même, les institutions publiques et privées, surtout dans le secteur bancaire, doivent travailler ensemble plus étroitement. Troisièmement, les capacités dans le domaine de l’information doivent être accrues. Cela concerne notamment l’amélioration essentielle des échanges d’informations avec Europol, la prévention et la gestion des conséquences, ainsi que la protection des infrastructures vitales dans la lutte contre le terrorisme, ce qui implique l’élaboration de règles plus strictes en matière de sécurité et de faire preuve de solidarité avec tout État membre victime d’une attaque terroriste.

Enfin, j’en viens à la question extrêmement importante de la solidarité avec les victimes du terrorisme. Lorsque des innocents sont assassinés, enlevés ou torturés, ou victimes d’extorsions, de chantage ou de menaces, ils ne sont pas les seuls à souffrir; tous les membres de leurs familles, leurs amis et leurs communautés entières souffrent avec eux.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le terrorisme est une maladie mortelle devenue une épidémie mondiale au début de ce siècle. Nous vivons désormais dans un monde avec deux extrêmes, et je ne parle pas uniquement de pauvreté et de richesse, mais également du bien et du mal. Le bien est représenté par la sécurité publique, et le mal par le terrorisme.

Nous avons appris à mener des recherches scientifiques sur le terrorisme, à identifier ses différentes formes ainsi qu’à examiner en détail ses causes. Nous nous sommes également habitués à faire référence au terrorisme d’État, au terrorisme individuel, au terrorisme mondial et au fondamentalisme. Néanmoins, la pure vérité est qu’il n’existe d’un seul type de terrorisme, c’est lorsqu’une personne commet un acte malveillant inconcevable à l’encontre d’autrui.

L’un des devoirs fondamentaux de l’Union européenne, défini par l’article 29 du traité de Maastricht, est de garantir aux citoyens un niveau élevé de sécurité. Nous devons nous demander si l’Union y parvient et si nos citoyens se sentent en sécurité. La réponse probable à cette seconde question est qu’ils ne se sentent pas toujours en sécurité, car nous sommes tous conscients de ce qui s’est produit le 11 mars à Madrid ainsi que de bien d’autres événements similaires.

Des criminels profitent des avantages de l’intégration européenne en se déplaçant librement dans l’UE, où il n’existe pas de frontière intérieure. Ils restent souvent impunis parce que l’UE comprend 25 systèmes juridiques et pénaux différents. Pour mettre un terme à cette situation, l’UE doit élaborer de nouveaux instruments, plus efficaces. Le paquet antiterroriste discuté aujourd’hui vise à nous permettre d’atteindre cet objectif. Je suis heureuse de constater qu’en plus des propositions antiterroristes, le paquet réclame une protection urgente des droits de l’homme. Toutes les réglementations et les mesures précédentes sont prises en considération, du groupe TREVI en 1975 au programme de La Haye, en passant par Vienne, Tampere et le plan d’action adopté au lendemain du 11 septembre 2001. Ces mesures ont permis l’introduction d’un mandat d’arrêt européen, la création d’Eurojust et la nomination d’un coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme.

Toutefois, si nous voulons obtenir des résultats, l’UE doit faire plus que simplement apporter des améliorations constantes et systématiques aux instruments qu’elle utilise dans la lutte contre le terrorisme. De nouvelles mesures impliquant une coopération plus étroite sont nécessaires afin de trouver une solution à ce qui est connu sous le nom de «mégaterrorisme», en d’autres termes, le terrorisme utilisant des armes de destruction massive. Nous devons être plus rapides que les terroristes et anticiper leurs actions, plutôt que d’attendre leurs attaques et gérer ensuite les impacts de celles-ci. Nous devons prendre des mesures plus rapides et plus efficaces et les terroristes doivent en être conscients et en ressentir les effets. Une coopération plus étroite au niveau international sera nécessaire, de même que la mise en œuvre des dispositions de l’article 43 de la Constitution européenne, à savoir la clause de solidarité si chère à nos yeux.

Enfin, je voudrais dire qu’en tant que Polonaise, je suis extrêmement fière que ce soit à la Pologne qu’a été confiée la tâche de protéger les frontières extérieures de l’UE. En remplissant celle-ci, nous pourrons apporter notre propre contribution à la lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans la lutte contre le terrorisme, il importe de combiner les forces au niveau national tout en améliorant la coopération entre les institutions de l’Union. Il ne suffit pas de réagir au terrorisme en faisant travailler en étroite collaboration les forces de police et les services de renseignement, bien qu’ils soient, bien entendu, extrêmement importants. La lutte contre le terrorisme est fondamentalement liée à des mesures contribuant déjà à réduire la vulnérabilité de notre société. Garantir la sécurité de l’activité industrielle ainsi qu’une coopération efficace et des échanges d’informations dans les services d’urgence en serait un exemple.

Les actes de terreur sont tragiques et, comme leur nom l’indique, ils sont conçus pour répandre la peur et la panique. C’est pourquoi les sociétés européennes doivent être consolidées de l’intérieur, en termes de structures et de culture d’action, et devenir des sociétés moins exposées au terrorisme. La transparence administrative et la sensibilisation des citoyens à leur environnement, y compris à ses risques, sont capitales. Nous devons également être en mesure d’agir correctement et efficacement en situations d’urgence. La vulnérabilité de nos infrastructures doit être réduite grâce à des mesures résolues, et les échanges d’informations au sein de l’administration concernant des risques évidents doivent être intensifiés.

Il est extrêmement important que des recherches soient menées dans l’UE de manière adéquate afin de soutenir la lutte contre le terrorisme. Nous devons garantir que les efforts de recherche de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure soient suffisants coordonnés. De véritables mesures antiterroristes ne peuvent être efficaces que lorsqu’elles sont combinées aux meilleures expertises et recherches européennes dans les secteurs de la défense et des services d’urgence et autres recherches relatives à la sécurité.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, les décisions du Conseil et les rapports dont nous parlons aujourd’hui sont des tentatives, visant, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, tout d’abord, la création et la mise en œuvre d’un cadre institutionnel plus autocratique, mais aussi la mise sur pied et la consolidation de nouveaux mécanismes répressifs, de systèmes de contrôle, etc., dont le réel objectif est de lutter non pas contre le terrorisme dont vous parlez, mais contre le mouvement populaire émergent et contre la lutte des peuples contre le nouvel ordre impérialiste.

En deuxième lieu, en adoptant la guerre préventive contre le terrorisme, ces rapports visent à préparer les citoyens à accepter de nouvelles interventions et de nouvelles guerres. Cela signifie qu’aucun rapport ne dénonce - au contraire, elles y sont exonérées - les actions de terrorisme d’État des États-Unis et d’autres pays en Afghanistan et en Irak, le terrorisme israélien en Palestine, etc. En fait, nous vous posons la question suivante: le massacre de 100 000 civils à Fallouja en une semaine par la milice américaine constitue-t-il ou non un acte terroriste?

Enfin, la décision du Conseil de novembre dernier et le rapport Oreja présentent la position selon laquelle les mouvements radicaux ou les idéologies extrémistes constituent une source de terrorisme. Cela signifie que les mouvements sociaux et les droits du peuple peuvent être qualifiés de terrorisme. Nous remarquons que vous craignez les luttes populaires croissantes qui ont émergé...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, notre engagement à tous à lutter contre toutes les formes de terrorisme est non négociable, constant et constitue également l’une des priorités du programme de La Haye.

Toutefois, pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme, il doit exister une coopération systématique entre les États membres au niveau législatif, en matière d’échange d’informations ainsi que pour bloquer le financement et protéger les transports internationaux. Enfin, nous devons avoir une politique de prévention détaillée et continue et l’Union européenne doit maintenant agir de manière proactive et ne pas simplement se contenter de réagir aux incidents tragiques.

La première arme contre le terrorisme est l’information. Étant donné que le terrorisme est désormais un phénomène international et qu’il opère à l’échelon mondial, nous devons assurer une collecte et un échange d’informations au niveau international ainsi qu’une meilleure évaluation des menaces, en prenant toujours en considération la nécessité de respecter le droit à la vie privée et de protéger les libertés et les droits fondamentaux inhérents à notre civilisation.

Les rapporteurs de tous les rapporteurs, à travers différents points de vue, convergent vers des conclusions similaires que je partage entièrement. Je pense toutefois que l’existence de nombreux textes, non seulement ceux de ces huit rapports discutés aujourd’hui, mais également de tous les autres qui ont été adoptés au fil du temps, crée un risque de confusion et d’inefficacité. Je voudrais proposer au commissaire ici présent, M. Frattini, que les services compétents de la Commission procèdent à une codification de tous les textes pertinents. Je suis certain que cela permettrait également une simplification, une systématisation et une cohésion entre les textes. Autrement, il existe une confusion, ce qu’il convient d’éviter. La confusion ne crée pas les conditions préalables à une lutte adéquate contre le terrorisme.

 
  
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  Erika Mann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, Mesdames et Messieurs, je voudrais vraiment me limiter à un point, qui concerne l’annonce faite à la fin de votre discours, Monsieur le Commissaire, selon laquelle vous projetez de réaliser deux simulations dans un avenir proche. Pourrais-je vous demander d’en informer le Parlement en temps utile, car il importe que nous y coopérions.

Avec mon collègue Jerzy Buzek, nous avons pris part à un exercice de simulation à Washington le 14 janvier. Il s’agissait de l’Exercise Atlantic Storm, consacré au bioterrorisme. Nous avons ensuite rediscuté de ce sujet dans le cadre du «Nouvel agenda de la défense» à Bruxelles le 25 avril. Nous avons identifié trois principaux points, dont nous devons simplement discuter plus longuement.

Le premier point concerne notre compréhension du fait que la coopération doit devenir bien plus intensive que celle à laquelle nous avons été habitués jusqu’à présent. Cela concerne à la fois la coopération entre les États membres et la coopération de l’Europe avec les États-Unis et les autres pays concernés qui devraient être impliqués. Cette coopération est extrêmement importante, mais à l’heure actuelle, elle est encore très sporadique dans certains cas. Elle n’est pas assurée de manière systématique et sa méthodologie ne nous donne pas vraiment satisfaction dans le système actuel. Elle n’est ni fiable, ni transparente, que ce soit de manière générale ou par rapport au Parlement, alors que la transparence est essentielle si nous voulons que les défauts du système soient identifiés et corrigés. C’est le premier point.

La deuxième insuffisance se situe dans le domaine de la prévention. En faisant spécifiquement référence au bioterrorisme, je voudrais vous demander dans quelle mesure nous avons vraiment progressé à ce jour en matière de prévention concernant les vaccins. Lors de la simulation à Washington, nous avons établi que la disponibilité des vaccins varie considérablement entre les États membres de l’UE. Cela constituera une source de conflits, Monsieur le Commissaire, en cas d’une attaque qui, espérons-le, n’arrivera pas. Je voudrais vous demander de réagir sur ce point.

Le dernier point que je voudrais mentionner porte sur un aspect totalement différent de la question. Au cours de nos discussions, nous devrions toujours prendre un soin tout particulier à faire la distinction entre les fondamentalistes islamiques et l’Islam en général. Cela contribuerait de manière significative à notre débat politique.

 
  
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  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par une remarque personnelle à l’attention du commissaire Frattini. Je voudrais le remercier pour son travail, en tant que ministre des affaires étrangères italien, au sein de la CIG sur la Constitution pendant la seconde moitié de 2003, époque à laquelle j’étais fonctionnaire au sein de la délégation finlandaise. Il a réalisé un excellent travail, notamment en communautarisant la justice et les affaires intérieures, et c’est pourquoi j’espère que cette Constitution sera finalement adoptée.

Je voudrais aborder brièvement cinq points. Premièrement, il y a un équilibre précaire entre la sécurité et les libertés individuelles et nous devons être très prudents lorsque nous l’abordons dans le cadre du terrorisme. C’est la raison pour laquelle je rejette l’initiative sur la rétention de données et que je soutiens l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Deuxièmement, la lutte contre le terrorisme est réellement un domaine où l’Union européenne offre une valeur ajoutée; il s’agit d’un domaine où les États membres ne peuvent et ne pourront pas agir seuls.

Troisièmement, il s’agit également d’un domaine où les citoyens nous demandent d’agir. Si nous examinons n’importe quel sondage Eurobaromètre, nous constatons qu’il s’agit d’un domaine dans lequel l’Union européenne peut fonctionner assez bien.

Quatrièmement, cela pourrait également être notre prochaine réussite, mais cela dépendra de notre capacité à la mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle je demande à la Commission de plaider avec insistance pour l’application tant de l’agenda de Tampere que de l’actuel agenda de La Haye, et de faire en sorte que les États membres mettent en œuvre les mesures permettant de combattre le terrorisme.

Cinquièmement, pour terminer, l’article 43 de la Constitution est un article essentiel. Il concerne la solidarité. Si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste, tous les autres États membres doivent lui porter assistance. Cette clause de solidarité, bien qu’elle ne soit pas encore appliquée, a plutôt bien fonctionné face aux attaques de Madrid. Je demanderais réellement aux États membres et à la Commission de rester fidèles à ce principe.

 
  
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  Marek Maciej Siwiec (PSE). - (PL) Je voudrais adresser mes remarques au commissaire Frattini, qui a introduit ce débat de manière excellente. Son approche de la question est tout à fait correcte, mais elle présente une faille fatale. Je fais référence au fait que les préparations qu’il a mentionnées sont pour une guerre qui a déjà eu lieu. Ce dont nous avons besoin par-dessus tout dans la guerre contre le terrorisme, c’est d’imagination, et même de sacrées doses d’imagination, parce que les terroristes n’en manquent certainement pas. Je voudrais donner au commissaire quelques conseils pour faire preuve de plus d’imagination.

Je voudrais qu’il réponde aux questions suivantes. Si l’on se rend compte qu’un passager à bord d’un avion souffre d’une maladie infectieuse, la variole ou toute autre maladie, par exemple, où atterrirait l’avion? Existe-t-il des aéroports préparés à cela dans les États membres? Quelles sont les procédures en cas de découverte d’un agent pathogène qui ne peut pas être transmis entre êtres humains? Lorsque nous nous posons ces questions, ainsi que d’autres, nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit d’un conflit du futur. Le bioterrorisme est une arme qui nous oblige à faire preuve d’imagination. Je compte sur l’UE pour jouer un rôle dans l’organisation de la consolidation des efforts des États et des nations.

Le deuxième et dernier point que je voudrais soulever est le fait que les députés de cette Assemblée ont condamné de manière véhémente le terrorisme au cours de notre débat d’aujourd’hui. Je me demande quel nom devrait être donné à une institution rendant techniquement possible pour une chaîne de télévision détenue par une organisation terroriste du Moyen-Orient de diffuser. Pouvons-nous dire que cette institution soutient le terrorisme ou pas?

Nous devons nous demander si les organismes financiers et médiatiques ne jouent pas en réalité un rôle en coulisse et ne créent pas les conditions permettant au terrorisme de se répandre, de s’étendre rapidement même. Et pendant ce temps, le Parlement se contente de condamner le terrorisme.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le terrorisme nous menace tous. Le Royaume-Uni a dû faire face au terrorisme républicain irlandais du Sinn Féin/IRA pendant plus de trois décennies et comme ils le disent eux-mêmes, ils sont toujours là, vous savez.

Nous devons être inébranlables face au terrorisme. La faiblesse et l’ambiguïté ne font que renforcer ceux qui cherchent à miner la démocratie. Nous avons toutefois également besoin de clarté pour comprendre la menace à laquelle nous sommes confrontés et les meilleures mesures pour s’y attaquer. C’est pourquoi je me félicite des propositions visant à améliorer l’échange d’informations entre les autorités compétentes, prévues dans le rapport de M. Duquesne.

Comme nous l’avons vu, la coopération bilatérale entre États membres, sans être entravée par des contraintes institutionnelles inutilement lourdes, a été fructueuse. Des équipes communes d’enquête, sur lesquelles j’ai eu l’honneur d’être rapporteur au cours de la législature précédente, ont bien fonctionné dans ce domaine, comme l’a dit le rapport Díez González. De telles réactions flexibles, ciblées, mesurées et appropriées illustrent bien ce qui peut être atteint. Nous devons toutefois être conscients de la nature de la menace à laquelle nous sommes confrontés. L’IRA est différente de l’ETA, qui est elle-même différente d’Al-Qaïda, mais elles sont toutes des fléaux et doivent être combattues et éliminées. Le fait de ne pas être clair n’aide personne et je ne comprends tout simplement pas pourquoi certaines personnes dans cette Assemblée ne veulent pas utiliser le terme «organisations fondamentalistes islamistes» pour qualifier Al-Qaïda et les organisations du même acabit.

De même, nous nous réjouissons que le rapport Borghezio demande que l’on se penche sur la question de ces organisations caritatives qui ne sont rien de plus que des sociétés-écrans collectant des fonds pour le terrorisme. Il est déplorable que le Conseil n’ait pas jugé bon de désigner le Hezbollah comme une organisation terroriste.

Nous devons, par-dessus tout, travailler ensemble, échanger des informations, nous aider les uns les autres à affronter ces menaces actuelles, ces menaces indéniables à notre liberté et à notre démocratie.

(Applaudissements)

 
  
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  Nikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que le terrorisme est désormais une réalité que nous ne pouvons malheureusement pas éviter.

Phénomène marginal dans les années 70, qui se limitait dans la plupart des cas au territoire d’un État, avec des objectifs spécifiques, il s’est malheureusement transformé au cours de ces dernières années en attaques faisant de nombreux morts et utilisant des moyens technologiques de pointe.

La cause de cette évolution est la perpétuation de problèmes politiques et sociaux non résolus. La communauté internationale n’a pas été en mesure de prouver son intention ferme de mettre en œuvre des processus de cohabitation pacifique dans des régions spécifiques connaissant des conflits dus à des différences religieuses, politiques et ethniques.

Le terrorisme a connu un nouvel élan là où la communauté internationale organisée, ou une partie de celle-ci, s’est efforcée unilatéralement d’imposer des solutions par la violence, donnant lieu à la création de nouveaux conflits, plus violents. Nous savons tous que la violence non seulement ne met pas un terme à la violence, mais qu’elle l’attise.

Tant que la question palestinienne, par exemple, restera non résolue, le terrorisme se répandra, alimentant l’extrémisme qui est en fait la cause fondamentale du terrorisme.

Néanmoins, le terrorisme ne peut pas être combattu uniquement grâce à des mesures judiciaires et de police. Les systèmes de gestion de crise intégrés, le contrôle et le traitement informatique des informations suspectes, la lutte contre les sources de financement du terrorisme, les échanges efficaces d’informations ou l’approbation d’une définition commune du terrorisme sont des mécanismes de prévention et de répression. Ils ne s’attaquent pas aux racines du mal.

Le débat et le vote d’aujourd’hui au sein du Parlement européen sur les huit rapports visant à lutter contre le terrorisme sont importants. Toutefois, nous savons tous qu’ils ne suffisent pas. Nous ne pourrons pas, avec de telles mesures, faire disparaître le terrorisme. L’éradication finale de ce fléau doit être poursuivie au-delà des actions coordonnées de prévention et de répression par la Communauté. La solution réside dans la création de conditions de paix, d’égalité et de prospérité mondiales.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Messieurs Frattini et de Vries, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour les améliorations qu’ils ont apportées aux propositions antiterroristes du Conseil, qui sont en effet conçues pour rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace de plusieurs manières excellentes. L’équilibre entre les libertés et les droits doit, cependant, être maintenu et notre système démocratique européen doit être renforcé.

Aujourd’hui, une voiture a presque davantage de droits qu’un être humain, car celle-ci peut voir la législation financière la concernant supprimée par le Parlement européen et la Cour de justice des Communautés européennes. Ces questions mettent en exergue la nécessité d’une nouvelle constitution qui nous permettra de mieux combattre la criminalité et le terrorisme.

La question du stockage des données illustre parfaitement la manière dont le système des piliers est désormais obsolète. Nous avons besoin d’un nouveau traité grâce auquel nous puissions protéger le droit à la vie privée et nous opposer aux mesures et aux obligations disproportionnées. La protection des données est nécessaire dans toute la législation et pas, comme c’est le cas maintenant, dans une partie de la législation uniquement. Mme Niebler a expliqué de manière constructive les critiques du Parlement européen dans ce domaine, et je partage son opinion. Nous n’avons vu aucune preuve de la nécessité des mesures proposées dans le domaine de la rétention des données.

Le Conseil a agi de manière provocatrice et a décidé de mettre en application une législation rejetée par le Parlement européen. Une telle décision affaiblit notre démocratie. Ce n’est pas ce dont nous avons besoin aujourd’hui. Nous devons faire le contraire. Nous avons besoin d’une démocratie renforcée ainsi que d’actions plus vigoureuses par le Conseil, et j’espère que, à l’avenir, celui-ci écoutera bien plus le Parlement européen qu’il ne l’a fait jusqu’à présent.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai remarqué que ni M. Kirkhope ni M. Allister n’ont décrit l’IRA comme une organisation fondamentaliste catholique romaine et ils ont eu raison de ne pas le faire. Je pense que ce serait une grave erreur de commencer à cataloguer ici des organisations comme d’une religion ou d’une autre. Elles partagent toutes le désir d’atteindre des objectifs politiques par des efforts antidémocratiques. Telle est, selon moi, la définition de base du terrorisme: l’utilisation de la violence de manière antidémocratique pour atteindre un objectif politique.

Je rappellerais à M. Kirkhope et à d’autres que l’expérience, en Irlande du Nord et partout ailleurs, démontre qu’en saucissonnant la société en sections distinctes, nous renforçons en réalité l’aliénation et favorisons le recrutement auprès des organisations liées aux actes terroristes.

Nous devons réagir face au terrorisme par des mesures politiques, économiques et sociales. Nous devons évidemment défendre notre mode de vie démocratique lorsque la violence le met en péril, mais nous devons le faire sans nier ni limiter les droits de l’homme fondamentaux, non seulement vis-à-vis de la société dans son ensemble mais également vis-à-vis de ceux qui se sont aliénés d’une manière ou d’une autre de la société. Nous devons nous engager vis-à-vis de tous nos citoyens et chercher à les intégrer. Nous devons tenter de veiller à ce qu’ils atteignent les objectifs de vie qu’ils se sont fixés et à ce qu’ils ne s’aliènent pas.

Il est donc extrêmement important que les mesures que nous proposons ici aujourd’hui soient proportionnées et justifiées et qu’elles soient efficaces, non seulement pour s’attaquer au terrorisme mais aussi pour veiller à ce que le terrorisme ne puisse pas prospérer. Nous devons donc aller au-delà de la simple mise en place de mesures de sécurité.

Mon dernier commentaire concerne le bioterrorisme. Je voudrais demander à ceux qui cherchent à renforcer les craintes de bioterrorisme de reconnaître la réalité du terrorisme. Les armes de prédilection du terrorisme sont quelques dizaines de grammes de semtex dans un fourre-tout, une voiture, des fusils automatiques et des armes de poing - voyez l’expérience du terrorisme partout dans le monde - ce sont les armes utilisées. Ce n’est pas avec du gaz sarin que les terroristes peuvent provoquer les spectaculaires scènes de mort et de destruction dont ils ont besoin pour passer aux actualités de 20 heures.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien au rapport de M. Alvaro. Voter le programme de rétention des données sous sa forme actuelle serait une folie.

La cybercriminalité est un véritable fléau, menaçant de compromettre la stabilité et la sécurité de nos systèmes d’information. Elle doit faire l’objet de contrôles significatifs. Toutefois, faire peser sur les sociétés de télécommunications et les fournisseurs de services internet le coût du stockage de toutes les données qu’ils traitent pendant un an est une réponse inappropriée, un coup dans l’eau.

Que ces transactions et communications soient enregistrées ou non, le vrai criminel, celui qui fait tout pour éviter d’être facilement détecté, saura comment brouiller les pistes. En tout cas, vu le volume de données qui devraient être stocké, en particulier les données internet, il est peu probable que l’analyse complète des données soit réalisée suffisamment rapidement pour être utile. Tout semble indiquer que, si les agences de sécurité américaines ont raté des pistes importantes conduisant aux attaques du 11 septembre, ce n’est pas à cause du manque de données mais plutôt à cause du manque de main-d’œuvre pour les transcrire, les traduire et les analyser. Certains ont prétendu que le coût de la rétention de données devrait être supporté par les gouvernements, pas par les entreprises. Dans les deux cas, c’est de l’argent gaspillé.

En dehors des conséquences financières négatives, le système violerait la vie privée des personnes, comme l’ont signalé de nombreux collègues. La Convention européenne des droits de l’homme nous donne des directives claires, appliquées par la Cour de justice européenne, sur le moment où ces données peuvent être stockées. Le programme général proposé ne donne aucun critère adéquat qui respecterait la Convention des droits de l’homme.

Je demande à mes collègues de suivre l’avis de M. Alvaro et de mettre fin rapidement et définitivement à cette proposition. Ailleurs, les propositions sur le terrorisme ont respecté la proportionnalité, mais ce n’était pas le cas dans le rapport de M. Alvaro.

 
  
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  Lasse Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention sur un détail souvent oublié lorsque l’on parle de bioterrorisme. Les terroristes financent leurs activités par des moyens traditionnels et des délits conventionnels. C’est pourquoi le travail de routine des forces de police est également important dans la lutte contre le terrorisme.

Le travail traditionnel des forces de police présente encore des dysfonctionnements au niveau européen. Europol n’est pas devenu une autorité opérant sur l’ensemble du territoire des États membres, ce que son nom implique pourtant. Il reste une agence dépourvue de ressources propres ou d’une autorité efficace. Les forces de police nationales disposent d’informations qu’elles ne communiquent pas aux autorités d’autres pays, ce qui ne génère toujours pas de véritable confiance entre les États membres.

L’échange d’informations et un degré accru de confiance favoriseraient également une meilleure transparence, qui a fait l’objet de demandes répétées au cours de ce débat. Le climat actuel ne peut favoriser un fonctionnement efficace d’Europol. Cependant, c’est nécessaire pour préserver d’autres formes de coopération européenne.

 
  
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  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler spécifiquement de la question orale de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le bioterrorisme. Après les incidents à l’anthrax en Amérique, les attaques dans le métro japonais et les attaques chimiques à l’encontre des Kurdes, nous savons que nous sommes vulnérables si nous ne prenons pas de précautions contre un tel bioterrorisme.

En 2004, les États-Unis et l’Union européenne ont convenu de prendre des mesures communes constructives pour renforcer nos capacités dans ce domaine. Les Américains ont commencé avec le projet BioShield et nous voulons savoir ce que fait l’Union européenne.

En février, la Conférence mondiale sur la sécurité a déclaré que l’Europe n’était absolument pas préparée à des attaques terroristes. En 2001, l’Europe a commencé à prendre des mesures pour se tenir prête. Ces mesures visaient à établir un mécanisme d’échange d’informations, à développer un système au niveau de l’UE pour la détection, l’identification et le diagnostic d’agents chimiques, à créer un stock de médicaments et de vaccins, à établir une base de données de spécialistes en soins de santé et à fournir des conseils aux autorités sanitaires sur la manière de répondre et de collaborer avec les organismes internationaux. Pourtant, jusqu’à présent, cela n’a pas bien fonctionné car, en ce qui concerne la surveillance, nous avons mis en place un système d’alerte rapide pour détecter les agents chimiques dans l’air mais son utilité est limitée puisqu’il ne fonctionne que pour certaines substances et ne protégerait pas de la contamination de l’eau ou des vivres. Nous ne disposons pas de stock de vaccins à l’échelle européenne et, dans la plupart de nos pays, les lois en matière de quarantaine sont obsolètes.

L’Union européenne a également mis en place le Centre européen pour le contrôle et la prévention des maladies afin notamment de «défendre l’Europe contre le bioterrorisme». Il est crucial que ce centre soit amélioré et rendu effectif. Les nouvelles actuelles concernant les réductions budgétaires du centre sont inacceptables et j’espère que nous enverrons un message fort à la Commission et au Conseil.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce débat montre que le Parlement est conscient de la menace sérieuse que représente le terrorisme et qu’il est déterminé à prendre des mesures énergiques pour le combattre. Je tiens donc à féliciter les rapporteurs.

Il existe une menace pesant sur notre société, sur notre mode de vie, sur notre liberté et nous ne parviendrons à combattre cette menace que grâce à une pleine coopération au niveau tant européen qu’international et à une politique cohérente plutôt qu’une simple liste d’initiatives, comme le commissaire et M. Oreja l’ont souligné à juste titre. D’un autre côté, ceux qui sont favorables à une stratégie en vertu de laquelle nous avançons ne pas être pris pour cible se leurrent et ce, pour deux raisons.

Tout d’abord, parce que cette attitude alimente l’essence même du terrorisme, à savoir qu’en instillant la peur, elle nous empêche de vivre notre vie et, ensuite, parce qu’elle ne représente qu’une manière de nous apporter une protection réalisable contre une menace violente et bien réelle. Pourtant, même si nous connaissons le danger et souhaitons agir, nous sommes également conscients qu’il reste beaucoup à faire. Tel est le cas du bioterrorisme, dont on vient de parler et qui représente aujourd’hui une menace que nous devons apprendre à gérer et contre laquelle il ne fait aucun doute que nous sommes encore insuffisamment préparés.

Ces armes sont peu coûteuses, de petite taille, faciles à se procurer et présentent une énorme capacité de destruction, indépendamment du fait que la simple utilisation simulée de telles armes suffit à provoquer une panique générale. L’Europe doit, par conséquent, répondre à différentes exigences, soit via les États membres soit au moyen de programmes communautaires spécifiques. Des stocks de médicaments et de vaccins doivent être constitués, les systèmes de détection et d’alerte rapide doivent être améliorés, les mécanismes de protection civile, notamment les plans d’urgence nationaux, doivent être intensifiés et de grandes quantités d’informations doivent être disponibles.

De plus, il s’agit là de préoccupations déjà exprimées par la Commission. N’oublions pas, cependant, que l’UE a pris des engagements et que l’heure est venue de transformer ces projets en actions concrètes et, dans le contexte de nos obligations internationales, plus particulièrement celles assumées par les États-Unis dans le domaine de la lutte contre le bioterrorisme, actuellement en cours de développement de l’autre côté de l’Atlantique sous la forme du projet Bioshield.

Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que le terrorisme, et le bioterrorisme en particulier, se joue des frontières. La lutte contre le terrorisme doit donc, elle aussi, se jouer des frontières.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, dans bon nombre de nos pays, les organisations terroristes continuent à recruter, à entraîner, à collecter des fonds, à rassembler des informations et, bien sûr, à réaliser des actes de terrorisme. À un autre niveau, il y a aussi ceux dont le but est d’infliger des destructions massives à nos démocraties. La lutte contre ces organisations est un combat de longue haleine et il est vrai que cela ne doit pas se faire au vu et au su de tous. Il est de notre devoir, en tant que responsables politiques, de veiller à ce que nos services de police, de sécurité et de renseignement soient dotés de tous les moyens possibles et du soutien nécessaire à la réalisation de leur difficile et parfois dangereuse mission, tout en offrant des garanties adéquates en ce qui concerne les libertés de nos citoyens respectueux des lois.

Il est également de notre devoir de condamner d’une seule voix le terrorisme. Trop souvent, nous sommes confrontés à d’aucuns cherchant à excuser ou à justifier le terrorisme, et qui détournent les arguments de lutte contre les discriminations et de défense des droits de l’homme et des libertés civiles pour apporter protection et donner légitimité aux terroristes dont ils soutiennent incidemment la cause.

Nos propres gouvernements envoient parfois des signaux contradictoires lorsqu’ils négocient et font des compromis avec les terroristes, et sacrifient parfois même la réputation de nos forces de sécurité et celle d’officiers individuels pour entrer dans les bonnes grâces d’organisations comme l’IRA provisoire au Royaume-Uni.

Ceux que l’on a baptisé les Tigres tamouls - le LTTE - continuent à collecter des fonds pour leurs activités au Royaume-Uni et dans d’autres pays européens. Le Hezbollah, un groupe terroriste que l’on soupçonne d’avoir participé à 80% des attaques terroristes contre Israël, ne figure toujours pas sur la liste des organisations interdites de l’UE.

Il est vrai que nous devrions disposer de nouvelles mesures dans notre éventail de lutte contre le terroriste afin de nous attaquer à une menace en constante évolution et que ces mesures devraient faire partie d’une stratégie homogène. Toutefois, si nous ne sommes pas prêts à lutter contre le terrorisme au niveau politique et avec une véritable fermeté, les mesures pratiques n’aboutiront alors à rien.

Au Royaume-Uni, nous disposons de services de sécurité hautement professionnels et ayant de l’expérience mais leurs efforts sont minés par le fait que le gouvernement n’adopte pas les mesures les plus fondamentales. Dans un rapport du mois dernier sur le fonctionnement de la législation antiterroriste au Royaume-Uni, Lord Carlisle a déclaré qu’il n’y avait en effet aucune sécurité concernant les arrivants dans certains ports.

Nous devons tout d’abord faire en sorte que cela fonctionne dans nos propres pays. L’UE ne doit intervenir que lorsqu’il y a une véritable valeur ajoutée établie et pas pour étendre la compétence des institutions européennes dans d’autres domaines d’activité.

 
  
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  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme constitue un danger extrêmement grave. C’est également la raison pour laquelle nous en débattons aujourd’hui, sur la base de pas moins de sept rapports traitant de la question. Ce problème ne peut être résolu que collectivement, de concert avec les différents gouvernements d’Europe.

Au cours de ce débat, il m’est souvent venu à l’esprit que l’un ou l’autre référendum, en France et aux Pays-Bas, auraient peut-être eu une autre issue si certains électeurs avaient eu davantage conscience des problèmes qui nous occupent, s’il avait été clairement exprimé que de tels problèmes ne peuvent absolument pas être résolus si l’Europe n’agit pas d’une seule voix.

Peut-être les sept différents rapports et les nombreux modèles sont-ils également un signe qu’il nous faut nous concentrer sur les aspects essentiels si nous voulons que les citoyens comprennent cette nécessité d’action conjointe et consentent à la poursuite de cette approche. Il ne s’agit pas de formuler, à l’infini, de nouvelles propositions et de nouveaux programmes - suscitant ainsi un espoir accru auprès des populations également -, mais plutôt de veiller à ce que les citoyens prennent bonne note du fait que nos actions de lutte contre le terrorisme portent leurs fruits, que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE n’est pas uniquement une autorité publique, mais qu’il travaille également, avec succès, en collaboration avec la Commission en vue d’une plus grande efficacité, qu’Europol et Eurojust deviennent des instruments effectifs et que le contrôle démocratique se met en place.

Il est absolument impératif, comme il est indiqué dans l’un des rapports, que nous, députés du Parlement, prenions des mesures pour veiller à ce que les instruments mis en place par nos soins soient soumis à examen tout au long de leur cycle de vie. Ont-ils eu un impact? Quel impact ont-ils eu? Certaines mesures spécifiques sont-elles superflues? N’est-il, peut-être, pas plus important de privilégier les aspects essentiels?

Cela m’amène au dernier point qu’il est, à mes yeux, important de soulever. La manière dont la confiance peut être gaspillée et dont un objectif clé peut être médiocrement poursuivi est parfaitement reflétée par ce dont nous nous entretenons aujourd’hui, sous l’intitulé de rétention de données, dont on traite pour la énième fois. C’est un domaine où les actions entreprises sont une fin en soi et où les citoyens sont apaisés par des mesures qui, en fin de compte, ne servent en aucun cas à améliorer leur sécurité. Si tel est le cas, il sera impossible de persuader le grand public que l’Europe est importante et bénéfique et de lui faire accepter les résultats de notre travail. Je ne souhaiterais pas être tenu responsable de la perception publique de l’Union européenne. Pour la cinquième ou sixième fois, je souligne que la responsabilité en la matière incombe aux gouvernements nationaux, dont l’accès d’hyperactivité vise à apaiser les consciences sans véritablement rien obtenir en termes d’efficacité accrue.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les sept rapporteurs pour le travail exemplaire qu’ils ont fourni et qui montre bien que la lutte contre le terrorisme doit englober une approche générale s’étendant à beaucoup de domaines. Je crois que ces sept rapports montrent aussi l’intérêt que votre Parlement porte à cette question de la lutte contre le terrorisme.

Nous restons profondément marqués par les événements du 11 septembre 2001 et par l’attentat du 11 mars 2004 à Madrid. Ces attentats lâches nous ont tous touchés, citoyens européens comme citoyens du monde. C’étaient des attaques contre la démocratie, contre les valeurs que nous défendons, et c’est pourquoi la lutte contre le terrorisme doit être une lutte sans merci, mais aussi une lutte pour la démocratie. On ne peut pas défendre la démocratie en la mettant en danger. Dans beaucoup de discours qui ont été prononcés ce matin, il y a ce souci de lutter plus efficacement et de s’engager clairement dans la lutte contre le terrorisme et les réseaux terroristes, mais aussi le souci que cette lutte ne remette pas en cause nos droits démocratiques et nos libertés civiles. Nous sommes toujours engagés dans cet acte d’équilibre: il nous faut préserver nos droits et nos libertés, tout en étant implacables envers tous ceux qui veulent mettre en danger ces droits et ces libertés.

Nous sommes loin de la vision orwellienne de l’État qui veut tout contrôler. Cependant, nous devons faire preuve de vigilance afin d’éviter toute dérive dans cette direction. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue que le terrorisme utilise tous les moyens et toutes les nouvelles technologies, qu’il est devenu un phénomène global et globalisé, qu’il agit en réseau et se sert de l’Internet comme n’importe quelle entreprise globalisée. Pour faire face à cette menace, nous ne pouvons plus renoncer à lutter contre le phénomène en nous privant de certains moyens, tels que la rétention d’informations.

Mais dans ce contexte, il faut veiller à respecter la vie privée. C’est toujours une question de proportionnalité. Je suis d’accord avec l’idée qui a été évoquée concernant la protection de la vie privée. Toutefois, nous ne pouvons pas renoncer à certaines techniques si nous voulons rester efficaces dans cette lutte contre le terrorisme. À cet égard, l’Europe doit montrer l’exemple. Ailleurs, on remarque une tendance à prendre à la légère cette protection de la vie privée et des droits individuels. L’Europe doit montrer que lutte contre le terrorisme et respect des droits peuvent aller de pair, sans que l’efficacité de cette lutte soit sacrifiée ou négligée.

J’ai également entendu les critiques adressées à l’Union européenne concernant la coordination et l’échange d’informations. Depuis les événements survenus, surtout ceux de Madrid, la coordination s’est beaucoup améliorée, notamment grâce à M. de Vries, qui a été investi d’une mission spéciale visant à coordonner toutes les activités de l’Union européenne et de ses États membres dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il faut rendre hommage à son travail et à son engagement à cet égard.

J’ai par ailleurs constaté que d’aucuns craignaient que l’Europe ne soit pas préparée à d’autres sortes de menaces encore plus effroyables que celles que nous avons déjà connues lors des deux attentats que j’ai mentionnés. Il s’agit du bioterrorisme. Cette menace-là dépasse notre imagination, notre entendement. Mais elle est possible. On ne peut pas l’écarter d’emblée. C’est pourquoi il faut se préparer à y faire face.

Je voudrais saisir l’occasion pour répondre à la question de M. Florenz, qui a précisément évoqué la question de la menace du bioterrorisme et celle de la menace du terrorisme nucléaire. Il est clair que ce type de terrorisme, qui englobe le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale. Nous savons que les réseaux terroristes manifestent un intérêt persistant pour ces substances et armes et que, s’ils arrivaient à se procurer de telles armes de destruction massive, ils seraient en mesure d’occasionner des dommages d’une ampleur inédite et de saper les bases démocratiques de nos sociétés.

C’est pourquoi cette menace du terrorisme biologique, nucléaire, chimique mérite que l’Union européenne y prête une attention accrue. Vous avez établi un parallélisme avec les législations américaines dans le domaine. Il est certain que l’Europe peut s’inspirer largement de ce qui est fait aux États-Unis, notamment en matière de formation d’équipes, de constitution de stocks de vaccins, de travaux de recherche et de développement sur les contre-mesures médicales, etc. Des initiatives similaires ont déjà été prises par les États membres. Pour leur part, les institutions de l’Union se sont également engagées dans ce type d’activités. C’est ainsi que l’Union dispose de systèmes d’alerte rapide pour tous les types d’attentats terroristes, pour lesquels un point d’accès central, appelé Argus, sera créé au sein de la Commission. En vertu de la directive modifiant la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, les États membres ont aujourd’hui le droit de permettre temporairement la distribution de médicaments autorisés en réponse à un attentat entraînant la propagation d’agents pathogènes, de toxines, d’agents chimiques ou de radiations nucléaires. La formation anti-CBRN du personnel médical est en cours.

Dans le cadre de mécanismes de protection civile, des informations sur les capacités de protection civile et les stocks de sang sont échangées. D’autres travaux de recherche très étendus sont réalisés au titre du sixième programme de recherche et de développement pour mieux faire face à de telles actions éventuelles. La stratégie du Conseil contre la prolifération des armes de destruction massive vise à empêcher l’accès des terroristes à ce type d’armes, et il est regrettable que la conférence de New York n’ait pas réussi à s’entendre sur un texte commun, puisque l’un des volets de la conférence sur la non-prolifération portait sur la menace terroriste dans ces domaines.

Dans le cadre d’une autre consigne, découlant de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen du 25 mars 2004, le Conseil et la Commission ont adopté le 2 décembre 2004 le programme de solidarité de l’Union européenne face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes, qui portait révision du programme CBRN et l’étendait à tous les formes de terrorisme.

L’un des principes de base de la stratégie de l’Union européenne est que la protection contre les conséquences des attentats terroristes incombe principalement aux États membres. Toutefois la déclaration sur la solidarité contre le terrorisme, adoptée par le Conseil européen du 25 mars 2004, confirme que les institutions de l’Union européenne et les États membres ont la ferme intention de mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques. À cet égard, je ne peux m’abstenir de faire référence à une disposition de la Constitution qui renforce le caractère de solidarité, notamment en cas d’attentats terroristes.

Le programme CBRN et son successeur, le programme de solidarité, sont des programmes pluridisciplinaires qui engagent des moyens politiques, techniques, économiques, diplomatiques, militaires et juridiques. C’est assez difficile, mais, bon...

Dans le cadre du programme de solidarité actuel, l’action de l’Union européenne contre le terrorisme CBRN s’articule autour de six objectifs stratégiques, que j’aimerais énoncer rapidement.

Analyse et évaluation de la menace: plusieurs analyses de ces menaces ont été entreprises par Europol et le Centre de situation conjoint de l’Union européenne, le SITCEN.

Prévention et réduction de la vulnérabilité: des mesures législatives ont été prises pour améliorer la conformité aux normes internationales en matière de biosûreté et de biosécurité.

Détection des attentats de type CBRN: la Commission a pris des mesures pour étendre et coordonner les systèmes communautaires de détection, de communication et d’information concernant les menaces chimiques et biologiques, la santé humaine, animale et végétale.

Enfin, préparation pour atténuer les conséquences d’éventuels attentats: la Commission évalue quelles sont les capacités, en matière de protection civile et en matière médicale et pharmaceutique, que les États membres pourraient mettre à leur disposition mutuelle. Elle élabore des règles sur le traitement des maladies liées à ces substances.

Pour sa part, le Conseil a établi une base de données des moyens militaires ainsi que des capacités présentant de l’intérêt pour la protection des populations civiles contre les effets des attentats terroristes, y compris de type CBRN. Dans le cadre de la réflexion sur la dimension PESD de la lutte contre le terrorisme, l’interopérabilité civil/militaire dans le domaine CBRN est en cours d’examen.

Le Conseil mène également des travaux relatifs à un régime intégré de gestion des crises. La coopération internationale occupe, évidemment, une place très importante à cet égard: elle vise globalement aux mêmes objectifs que le programme de solidarité, à savoir la mise en commun d’informations épidémiologiques concernant la propagation transfrontalière de maladies contagieuses et la coopération concernant les plans d’urgence, les techniques de détection des laboratoires, la non-prolifération, l’assistance mutuelle et la coordination des réactions. Les États-Unis participent à ces travaux. Un autre dialogue sera ouvert en temps utile. Cette coopération internationale, avec les Américains notamment, mais avec tous les autres partenaires aussi, nous paraît à cet égard extrêmement importante.

Je veux simplement conclure sur ceci, avant qu’il soit procédé aux votes et que mon collègue, le vice-président Frattini, ne prenne la parole: je crois que l’Union européenne est engagée dans un processus global de préparation à la lutte contre toutes les formes de terrorisme. La lutte contre le terrorisme - je l’ai dit au début et vos rapports l’ont bien montré - doit être une approche globale. Un thème doit à coup sûr nous tenir particulièrement à cœur: nous devons empêcher les groupes terroristes de recruter dans nos propres sociétés. En effet, c’est le recrutement dans nos propres sociétés, notamment parmi des jeunes déracinés et mal intégrés dans nos sociétés, qui constitue la plus grande menace terroriste. Ces jeunes-là sont en quelque sorte le terreau d’actes inimaginables et impensables. Or, ces actes traduisent une forme de désespoir. Par conséquent, le volet social, le volet de l’intégration et du traitement de ces groupes, de jeunes notamment, provenant de pays musulmans doivent être intégrés dans notre stratégie de lutte contre le terrorisme. C’est ainsi que nous pourrons gagner sur nos propres territoires, dans l’Union, cette bataille, qu’il faut absolument gagner.

 
  
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  Le Président. - J’ai maintenant le grand plaisir d’accueillir notre ancien collègue, M. Gijs de Vries, à qui je souhaite toute l’énergie dont il aura besoin pour accomplir son importante tâche. Bienvenue au Parlement européen, Monsieur de Vries.

 
  
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  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux certainement pas répondre en quelques minutes à toutes les importantes interventions réalisées au cours d’un débat d’une durée approximative de trois heures.

Je souhaiterais seulement faire quelques brèves observations. Je pense qu’il existe un large consensus sur le fait que, dans la lutte contre le terrorisme, nous avons besoin de mesures au niveau européen, d’actions liées à une stratégie européenne détaillée et de mesures équilibrées, ciblant essentiellement la prévention, la coopération - également au niveau international - et le respect des droits fondamentaux des populations, dont, selon toute évidence et par-dessus tout, le droit à la vie privée, un point soulevé par de nombreux députés de cette Assemblée.

À mon avis, un autre principe doit être souligné, à savoir que personne ne peut être soupçonné de terrorisme sur la base de caractéristiques de nature ethnique ou d’une croyance religieuse, car ceci équivaudrait véritablement à une victoire du terrorisme, qui se fonde sur les conflits entre les religions et les civilisations. S’il est nécessaire, par conséquent, de comprendre les racines profondes du terrorisme, on ne peut néanmoins douter du fait que le terrorisme ne peut jamais se justifier. Nous devons connaître quelles sont ses racines afin de les éradiquer, mais jamais de les justifier. Il existe une très nette distinction entre ces deux concepts.

En outre, nous devons consacrer toute notre attention aux mesures décidées au niveau européen, c’est-à-dire, le plan d’action. Vous savez probablement que de nombreux États membres n’ont pas encore mis en œuvre un grand nombre des mesures énoncées dans le plan d’action. À l’heure actuelle, je ne peux citer que deux exemples positifs, ceux du Danemark et de la Hongrie, deux États membres qui ont, en revanche, mis en œuvre l’ensemble de ces mesures. Je pense qu’ils peuvent servir de modèles pour les autres États membres de l’Union européenne.

Il est également un principe sur lequel nous sommes tous d’accord, à savoir le principe de solidarité. Tout d’abord, la solidarité entre les États membres - et sur ce point, je rejoins tout à fait monsieur le président en exercice du Conseil, M. Schmit. Je pense que nous devons essentiellement introduire le principe inscrit dans le traité constitutionnel, qui prévoit une solidarité mutuelle entre les États membres lorsque l’un d’eux est attaqué par des terroristes. Ensuite, la solidarité envers les victimes du terrorisme, qui est un autre des axes d’action que l’Europe devra cibler.

Nous avons beaucoup parlé de bioterrorisme. En premier lieu, la Commission européenne peut encourager vivement la poursuite et le renforcement des actions entreprises. Elle déploie d’immenses efforts pour encourager les États membres à prendre toutes les mesures requises en vue d’un niveau adéquat de préparation dans l’éventualité d’un attentat bioterroriste et espère pouvoir compter sur le plein soutien de cette Assemblée pour convaincre l’ensemble des États membres à agir avec plus de vigueur, en consacrant davantage de ressources, car la menace d’un attentat bioterroriste ne peut pas et ne doit pas nous prendre au dépourvu. Nous informerons le Parlement de toutes les mesures que nous avons prises, notamment la simulation d’attentats terroristes et les actions de coopération internationale actuellement menées.

En conclusion, Monsieur le Président, je pense que l’arme la plus puissante contre le terrorise est l’action unie des institutions, de la Commission, du Parlement, du Conseil et de la société civile. Nous devons expliquer à nos concitoyens que seule une action unie des institutions et de la société apportera une réponse véritablement européenne au défi posé par les terroristes, un défi qui nous concerne toutes et tous.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement.

 

6. Heure des votes
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  Le Président. - Nous passons à présent aux votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails concernant les votes: cf. procès-verbal.)

 

7. Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie

8. Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques

9. Infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

10. Réassurance

11. Soutien au développement rural par le Feader

12. Echange d’informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes

13. Echange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision)

14. Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
  

- Après le vote sur le texte de l’initiative, qui est rejeté

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que nous avons eu tout à l’heure une discussion très utile et très riche sur la nécessité de lutter par tous les moyens contre le terrorisme, à condition effectivement que nos droits fondamentaux et nos libertés soient préservés. J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait à tout prix garder cet équilibre.

Un certain nombre de pays veulent mettre en place un système pour affronter les moyens dont disposent les terroristes. Or, nous savons que les terroristes utilisent de façon de plus en plus sophistiquée toutes les techniques possibles et imaginables. Dès lors, cette initiative mérite d’être poursuivie et explorée, parce qu’elle nous donnerait un moyen plus efficace de contrer l’utilisation des techniques notamment à travers l’Internet.

Cependant, j’insiste sur le fait que l’utilisation de la rétention de données doit aller de pair avec le respect de la vie privée et de la protection des données. Il convient de maintenir un équilibre entre la sécurité, d’une part, et la liberté, d’autre part. Mais nous ne devons pas nous priver d’office des moyens qui, dans certaines circonstances - rappelons-nous encore une fois le 11 mai 2004 -, pourraient éviter mort d’homme, voire épargner la vie de dizaines et même de centaines ou de milliers de personnes.

 
  
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  Le Président. - Cela signifie donc que le Conseil maintient sa proposition.

Dès lors, en vertu de l’article 52, paragraphe 3, du règlement, le texte est renvoyé à la commission compétente avec les observations du président du Conseil.

 

15. Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude

16. Plan d’action de l’Union européenne contre le terrorisme
  

- Avant le vote

 
  
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  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, je vous annonce que nous avons retiré l’amendement 14 au considérant Q.

 

17. Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse
  

- Après le vote sur l’amendement 7

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le considérant C pourrait être amendé en ajoutant quelques simples mots, car la première nécessité consiste à définir clairement la terreur et le terrorisme politiques. Je pense qu’il s’agit d’une remarque logique car personne ne peut dire qu’il vaut mieux ne pas avoir de définition ou que l’effort n’en vaut pas la peine. Je vous demanderais donc de soutenir cet amendement.

 
  
  

(Plus de trente-sept membres ayant marqué leur opposition, l’amendement oral n’est pas retenu)

 

18. Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

19. Lutte contre le financement du terrorisme
  

- Après le vote sur l’amendement 1

 
  
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  Giusto Catania (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaitais parler avant le vote sur cet amendement, qui répète en fait le paragraphe ayant déjà été approuvé. À deux reprises, ce Parlement a condamné la guerre préventive, ce qui me semble être bon signe.

 
  
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  Le Président. - L’amendement 1 a été mis aux voix et a été adopté.

- Avant le vote sur l’amendement 4 révisé

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer, en accord avec M. Díaz de Mera García Consuegra, qui est l’auteur de cet amendement, et sachant que le groupe socialiste a déposé un amendement oral similaire, qu’à la fin, après les mots «le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, et la traite des êtres humains», soient ajoutés les termes «et le financement par l’extorsion, y compris par l’’impôt révolutionnaire’».

 
  
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  Rosa Díez González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens tout simplement à dire que nous acceptons l’amendement de la baronne Ludford et que nous ne présenterons dès lors aucun autre amendement oral. Nous estimons que cet amendement est parfait et nous le soutiendrons.

 
  
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  Le Président. - On insère donc cet amendement dans l’amendement 4 et on met aux voix l’amendement 4 deux fois révisé.

 

20. Echange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes

21. Explications de vote
  

- Rapport: Laperrouze (A6-0134/2005)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (ES) Le rapport de Mme Laperrouze ainsi que la proposition de la Commission établissent les priorités en matière de réseau transeuropéen d’énergie en se basant sur la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie plus ouvert et concurrentiel, un marché qui obéit aux principes de concurrence. Comme nous le savons, les privatisations dans le secteur étaient justifiées par la stratégie dite «de Lisbonne», à laquelle nous nous sommes toujours opposés.

De temps à autre, des inquiétudes sont soulevées quant à la protection des consommateurs et à l’utilisation des énergies renouvelables, mais celles-ci passent au second plan, derrière les préoccupations relatives au marché ou, en d’autres termes, les intérêts des grands groupes économiques et des multinationales qui opèrent dans le secteur. Nous nous opposons à cet objectif.

En même temps, c’est bien entendu de l’accès universel aux services et de l’obligation de fournir des services publics que nous parlons, mais nous n’en parlons que pour souligner la nécessité de construire et d’entretenir des infrastructures dans le secteur énergétique - telles que définies par la Commission et basées sur des avis et des projets élaborés par les États membres - de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur, dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées, sans déroger aux critères stratégiques, aux critères susmentionnés ou aux obligations ajoutées par le Parlement. En dépit de tout cela, le financement reste bien maigre.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous recommandons aux pays de l’UE de coopérer sur les questions transfrontalières, auxquelles la coopération européenne peut apporter une valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être réalisé dans le cadre des structures de coopération internationale existantes. Nous avons choisi de voter en faveur du rapport global sur les réseaux transeuropéens d’énergie parce qu’il s’agit d’une question européenne transfrontalière qui a beaucoup d’importance.

Nous soutenons ces amendements qui ouvrent la voie à une approche descendante du gouvernement limitée. Nous nous réjouissons de l’idée d’utiliser les Fonds structurels existants de l’UE pour financer les coûts liés à ce type de coopération.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter Mme Laperrouze pour ce rapport important et opportun sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE. Je soutiens ce rapport, surtout parce qu’il propose des règles communes pour le marché européen du gaz et de l’électricité, dans lesquelles l’environnement est un facteur omniprésent et la sécurité de l’approvisionnement en électricité est garantie dans chaque État membre, région et territoire.

L’incorporation des réseaux énergétiques des nouveaux États membres dans les réseaux transeuropéens facilitera indubitablement le processus de cohésion au sein de l’Europe élargie. Néanmoins, lors de la construction, de l’entretien ou du renforcement de nouvelles infrastructures, il convient de prendre en considération l’impact environnemental et de respecter les procédures préalables de notification et de consultation des populations affectées, prévues par la législation communautaire et nationale.

La dépendance de l’UE à l’égard d’une source unique d’approvisionnement en énergie pourrait avoir une incidence sur sa politique étrangère et réduire de ce fait son rôle de partenaire de niveau mondial. Par conséquent, le développement de nouvelles sources d’énergie est essentiel au progrès technologique de l’industrie européenne.

 
  
  

- Rapport: Rothe (A6-0130/2005)

 
  
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  Daniel Caspary, Werner Langen et Herbert Reul (PPE-DE), par écrit. - (DE) L’augmentation de l’efficacité énergétique est un objectif important pour plusieurs raisons.

C’est pourquoi nous soutenons tous les efforts raisonnables visant à garantir l’utilisation efficace de l’énergie. Toutefois, le rapport Rothe qui est devant nous ne satisfait que partiellement à cette exigence. Il propose trop de bureaucratie, trop de centralisme et des méthodes discutables pour augmenter l’efficacité énergétique en Europe.

Malgré tous ces doutes, nous approuverons le rapport en première lecture, car l’approche des valeurs de référence, que nous défendons, figure dans le rapport en tant qu’option. Nous invitons le Conseil et la Commission à adopter le système de valeurs de référence, en lieu et place des objectifs uniformes en pourcentages, et à procéder sans tarder aux préparations nécessaires pour mettre en œuvre ce système, afin qu’il ne soit pas nécessaire d’appliquer des objectifs uniformes en pourcentages, même pendant une période préliminaire.

Si ce n’est pas le cas, nous voterons contre ces objectifs en pourcentages contraignants en deuxième lecture.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous souscrivons bien évidemment aux objectifs visant à ce que l’efficacité énergétique dans les applications finales augmente et à ce que l’énergie renouvelable représente 20% de la consommation totale d’énergie au sein de l’UE. Dès lors, nous soutenons les mesures destinées à atteindre ces objectifs et avons voté en faveur de la plupart des propositions du rapporteur.

Il est intéressant de voir la manière dont le Parlement juge le secteur public apte à donner l’exemple dans ce domaine et établit de ce fait des objectifs plus ambitieux pour le secteur.

Nous nous opposons toutefois à l’accent qui est placé, dans le domaine de l’efficacité énergétique, sur la libéralisation du marché, en particulier du marché de la consommation domestique, à partir de juillet 2007, comme le rapport le propose à plusieurs reprises. Nous avons voté contre ces propositions.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’augmentation de l’efficacité énergétique constitue un volet important de la stratégie destinée à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto. Nous ne pensons toutefois pas que l’UE doive fixer des objectifs détaillés en termes d’économies d’énergie, ni qu’elle doive préciser la manière d’atteindre ces objectifs. L’UE peut et doit intervenir sur les questions environnementales qui sont véritablement transfrontalières, mais elle ne doit pas imposer d’objectifs en matière de politique énergétique. Notre vote contre le rapport du Parlement européen n’implique pas que nous soutenions la proposition initiale de la Commission.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si nous souhaitons faire de réelles économies d’énergie - et tel doit être notre souhait - qui vont à contre-courant de la tendance à la consommation accrue, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, l’une de nos tâches principales sera d’avertir les citoyens de l’impact que peut avoir une utilisation excessive d’énergie. Sensibiliser les citoyens aux problèmes est la meilleure façon de les impliquer dans les solutions nécessaires.

En tant que telles, les propositions avancées dans ce rapport, en particulier celles concernant la sensibilisation des consommateurs, tant publics que privés, aux bénéfices qui peuvent être tirés de l’économie d’énergie, s’avéreront extrêmement utiles.

 
  
  

- Rapport: Brepoels (A6-0108/2005)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes ouverts à l’idée que les États membres de l’UE créent un portail sur l’internet pour y publier des indicateurs environnementaux pertinents.

Nous portons un regard critique sur les formulations qui ouvrent la voie à la mise en œuvre, par l’UE, de mesures similaires dans d’autres domaines politiques. Le rapporteur n’a pas clairement spécifié quels domaines étaient concernés et dans quelle mesure ils l’étaient. Nous pensons également que le rapport prévoit une réglementation trop détaillée et que les États membres sont appelés à fournir des données dans bien trop de domaines. Les conditions géographiques de base varient d’un État membre à l’autre. Les mêmes types d’informations et d’indicateurs ne sont donc pas applicables à tous les pays.

Pour les raisons précitées, nous avons décidé de voter contre le rapport du Parlement. Nous pensons que la proposition de la Commission est d’une portée moindre que le rapport présenté par le Parlement, mais qu’elle est mieux formulée que celui-ci.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’échange de données entre États membres contribue de façon significative à la naissance d’un sentiment généralisé et enraciné de confiance entre toutes les parties concernées et est naturellement utile en soi. Dans le cas d’espèce, les données qui peuvent être obtenues de cette manière sont transfrontalières par essence et peuvent être également utilisées à des fins transfrontalières. Pour cette raison, à savoir l’objectif de l’échange de données, je suis bien entendu favorable au rapport.

 
  
  

- Rapport: Skinner (A6-0146/2005)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin encourage la concurrence institutionnelle et regrette dès lors que la Commission ait estimé nécessaire de réglementer ce marché également. À l’heure actuelle, la législation s’applique là où la réassurance est souscrite, ce qui veut dire que les acteurs du marché choisissent eux-mêmes la législation qui est la plus appropriée. Ce n’est pas les citoyens que la directive protège en premier lieu. Elle concerne plutôt des réglementations régissant les institutions financières et les échanges entre les entreprises (B2B). Ces acteurs réalisent quotidiennement leur propre évaluation des risques et n’ont pas besoin d’un surcroît de législation européenne.

N’étant pas en mesure de voter contre les propositions de la Commission, nous avons décidé de nous abstenir de voter.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Comme je l’ai fait en commission, j’ai soutenu aujourd’hui le paquet de compromis comme nous le recommandait le rapport Skinner.

Les services financiers apportent une contribution très importante à l’économie de l’Écosse, et la réassurance, qu’elle soit directe ou indirecte, touche les entreprises et les consommateurs en Écosse.

Je me félicite de cette proposition, qui constitue un pas en avant vers un système de disposition et de réglementation de la réassurance à l’échelle européenne et qui donne une occasion d’aborder la situation aux États-Unis, où de grosses sommes sont immobilisées du fait de leurs exigences indirectes, ce qui fait que les frais supplémentaires sont actuellement passés à la charge des consommateurs.

Il faut féliciter le rapporteur pour son travail sur ce document.

 
  
  

Rapport: Schierhuber (A6-0145/2005)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur du rapport à l’examen parce qu’il améliore la proposition de la Commission et qu’il inclut, en effet, certaines des propositions que nous avons déposées. Il est vrai que, sur certains points, nous aurions pu aller plus loin, surtout en ce qui concerne les montants provenant de la modulation et leur utilisation pour mettre en œuvre des mesures de soutien aux secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, et en ce qui concerne l’augmentation des aides aux agriculteurs qui reçoivent les aides les moins importantes. Toutefois, si le comité de direction pouvait au moins prendre cette résolution en considération, ce serait déjà une étape positive.

Des doutes subsistent concernant l’intégration, dans le programme de développement rural, de mesures destinées à la préservation de la nature et au réseau Natura 2000, particulièrement parce que rien n’indique que cette intégration empêcherait une réduction du budget alloué au développement rural. Le débat en cours n’est guère prometteur, et tout porte à croire qu’il y aura des coupes dans le budget, ce qui donnera lieu à une politique qui n’encouragera pas la cohésion économique et sociale, l’emploi et l’inclusion sociale.

Notre opposition au cofinancement et à la libéralisation du marché agricole est bien connue, dans la mesure où cela va à l’encontre d’une politique encourageant une forme de développement rural dans laquelle les populations sont établies et dans laquelle l’agriculture familiale et les petites et moyennes exploitations sont soutenues, une politique basée sur le respect des caractéristiques diverses des différents États membres de l’UE.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous nous opposons totalement à ce rapport et nous estimons que du point de vue de ses diverses parties, il est plutôt absurde. Nous ne pouvons en aucun cas soutenir la proposition du rapport d’augmenter les dotations en fonction des propositions de la Commission. Nous nous demandons pourquoi les États membres n’arrivent pas à développer eux-mêmes leurs zones rurales. Ou l’intention générale derrière le Feader est-elle fondée sur l’envie que ce soient les autres qui paient la note?

On peut avancer des raisons, en termes de politique de distribution, pour lesquelles les pays riches devraient aider les pays pauvres dans l’UE, mais, dans ce cas, les pays pauvres doivent pouvoir décider par eux-mêmes de la manière d’utiliser cette aide.

L’amendement 29 fait référence au traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cette proposition a été mise en échec et ne peut plus être avancée.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport, et des observations du rapporteur, sur l’importance de garantir une économie rurale saine.

Le succès de l’agriculture et de la sylviculture écossaise est un facteur essentiel à la viabilité de nos nombreuses communautés rurales. La géographie de l’Écosse implique que bon nombre des communautés rurales sont des zones défavorisées qui requièrent des mesures de soutien spécifiques.

L’aide de l’UE peut jouer un rôle important pour aider les entreprises rurales à relever les nombreux défis auxquels elles sont confrontées en matière de concurrence. J’espère que le futur budget de l’UE pourvoira de manière adéquate aux programmes de développement rural et que les gouvernements britannique et écossais permettront la réalisation de l’ensemble des bénéfices potentiels.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter Mme Schierhuber pour son opportun rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Je partage l’avis de Mme le rapporteur lorsqu’elle dit que le Parlement doit s’opposer aux tentatives de réduction des montants affectés au développement rural.

L’intensité de l’aide proposée pour les régions ultrapériphériques doit être maintenue au niveau actuel.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’un des aspects les plus importants de la politique agricole commune, à savoir son financement, doit encore faire l’objet d’une décision. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, indépendamment de l’issue du débat sur les perspectives financières.

En effet, la politique agricole dans ce domaine devrait être plus rurale que simplement agricole et devrait comprendre une série de mesures et d’axes formant une politique cohérente pour le monde rural. C’est là mon avis et l’idée maîtresse de l’avis exprimé dans le rapport.

Le financement de ces politiques devrait faire partie du débat sur les perspectives financières, qui nous donnera la possibilité d’évaluer les montants nécessaires. Pour l’instant, je me contenterai d’exprimer mon soutien envers un modèle de simplification qui cherche à offrir une politique cohérente à un espace qui est diversifié tout en étant suffisamment homogène pour être traité comme un tout.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, d’après une étude, les gouvernements ont dépensé plus de 191 milliards de dollars pour lutter contre le terrorisme en 2005. Ces dépenses devraient se multiplier au cours des dix prochaines années. Quarante pour cent de cette somme ont été dépensés par les États-Unis pour des actions militaires et policières, par exemple. Le succès de la stratégie anti-terrorisme reste toutefois discutable. Un excellent exemple de ce faux succès est l’Irak, que la guerre a transformé en terrain propice au terrorisme.

Jusqu’ici, nous nous sommes contentés de traiter les symptômes au lieu d’essayer d’attaquer le mal à la racine. En conséquence, les extrémistes ont profité de l’ignorance et de l’erreur d’appréciation de l’Islam pour recruter de plus en plus de militants, dont la plupart sont issus des couches inférieures de la population musulmane. C’est là que nous devons concentrer nos efforts. Nous devons adopter de nouvelles manières de penser et suivre de nouvelles voies.

 
  
  

- Rapport: Duquesne (A6-0160/2005)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation modérée a voté aujourd’hui en faveur de ce rapport. Nous tenons toutefois à signaler que nous sommes opposés à la création d’un registre européen des condamnations.

 
  
  

- Rapport: Alvaro (A6-0174/2005)

 
  
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  Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) La proposition présentée par la Suède, l’Irlande, la France et le Royaume-Uni concernant la rétention des données relatives au trafic des communications est destinée à renforcer la coopération en matière pénale. Nous soutenons de tout cœur cet objectif, dans la mesure où il est important que les États membres et la Communauté fournissent aux autorités de prévention de la criminalité des instruments adéquats pour faire leur travail.

Grâce à la rétention de données relatives au trafic des communications, la Suède a obtenu de très bons résultats dans la lutte contre la criminalité et dans la résolution d’affaires criminelles graves. Il en va de même pour d’autres États membres. Les quatre États membres n’ont toutefois pas été suffisamment clairs quant à la nécessité et au caractère raisonnable du projet de décision-cadre. Il est dès lors nécessaire que les quatre États membre et/ou la Commission nous fournissent de bons exemples de situations où la rétention de données relatives au trafic des communications a joué un rôle important dans la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme. Il importe également qu’ils nous prouvent la nécessité et le caractère raisonnable d’une législation dans ce domaine, étant donné les conséquences éventuelles qu’elle aurait sur la vie privée.

 
  
  

- Rapports: Duquesne (A6-0162/2005 et A6-0160/2005) et Alvaro (A6- 0174/2005)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à une coopération plus étroite entre les États membres en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres graves délits transfrontaliers. Ces problèmes sont toutefois connus comme relevant du troisième pilier, qui aborde la coopération intergouvernementale en matière policière et judiciaire, et les décisions qui les concernent doivent être prises par les États membres au sein du Conseil, et non par des institutions européennes supranationales. Il revient donc aux parlements nationaux, et non pas au Parlement européen, d’évaluer les résultats des négociations et d’appeler à ce que tout le monde prenne ses responsabilités. La Liste de juin ne peut donc pas soutenir les amendements du Parlement, en dépit du fait que nous aurions approuvé le contenu de plusieurs d’entre eux si nous étions au parlement suédois.

En ce qui concerne le rapport A6-0162/2005, nous souscrivons à l’initiative de la Suède au Conseil concernant une décision-cadre sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’UE.

 
  
  

- Rapport: Bösch (A6-0151/2005)

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Nous sommes favorables à la plupart des éléments contenus dans le rapport de M. Bösch sur la lutte contre la fraude. Le fait que la diversité de taxes prélevées sur les tabacs dans les États membres de l’UE donne naissance à des problèmes de contrebande de cigarettes est une réalité, mentionnée aux paragraphes 33 et 36. Nous sommes d’accord avec ces affirmations, mais nous sommes contre de nouvelles réductions des taxes sur les tabacs. La diminution du prix du tabac augmente la consommation de cigarettes et a un effet nocif sur la santé publique. Nous pensons qu’il existe de meilleures façons de s’attaquer au problème de la contrebande. Nous ne partageons pas non plus l’avis selon lequel les services douaniers devraient être dotés d’unités mobiles, ni celui suggérant que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures procède également à des enquêtes douanières.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En dépit de l’aspect technique que le rapporteur a tenté de donner à ce rapport, cette question a un rôle politique majeur à jouer dans le «marché ouvert et basé sur la concurrence» que l’on tente d’imposer sans restriction.

Lorsqu’on aborde ce sujet, des questions politiques sous-jacentes continuent de faire surface et peuvent donner lieu à des questions qui sont - ou peuvent être - différentes sur le plan politique lorsqu’on les étudie ensemble.

Protéger les intérêts financiers des Communautés en veillant à ce que la gestion ne soit ni gaspilleuse ni frauduleuse est une chose, mais lutter contre la fraude (même avec une zone commune de lutte contre la fraude au sein des organes «communautaires»), qui se présente sous des formes variées, de la fraude fiscale aux marchés parallèles et noirs en passant par les trafics de toutes sortes, c’est autre chose.

Parmi les nombreux points importants soulevés dans le rapport, je voudrais mettre en évidence le fait que les États membres se sont vu attribuer de nouvelles responsabilités, mais retirer certaines de leurs anciennes responsabilités par le biais de l’exclusion et du licenciement permanents de travailleurs de la fonction publique, et de l’engagement de sociétés privées pour exécuter certaines de ces tâches.

En ce qui concerne cette question politique importante, je tiens à dire que je porte un regard critique sur la «délégation à des entreprises privées de missions de service public européen», dont parle le rapport.

 
  
  

- Rapport: González (A6-0164/2005)

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Le terrorisme était autrefois l’arme de l’internationale révolutionnaire communiste. Il est désormais au service de l’internationale révolutionnaire islamique, dont l’objectif est la destruction de la civilisation occidentale et la mise en place de républiques islamiques dans le monde entier et notamment en Europe. En effet, avec l’immigration musulmane de masse, nos gouvernements ont importé sur notre continent la guerre civile politico-religieuse qui sévit au Maghreb et au Moyen-Orient.

Par l’exercice, violent ou non, de la terreur, les islamistes veulent obtenir, d’une part, le contrôle des masses musulmanes pour les mettre au service de la révolution, d’autre part, la paralysie de nos nations. La défaite électorale en Espagne du gouvernement Aznar, réputé hostile aux islamistes, quelques jours après l’attentat du 11 mars 2004 perpétré par des immigrés marocains, s’inscrit dans cette stratégie. Il en de même de l’assassinat du cinéaste néerlandais Théo Van Gogh.

Les revendications sur le foulard islamique et sur les menus hallal dans les cantines scolaires constituent les prémices de ce processus de subversion. Le terrorisme de masse en est l’étape ultime.

Aussi longtemps que nous n’aurons pas pris conscience de la réalité du danger, le terrorisme islamiste poursuivra son djihad révolutionnaire.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation modérée a voté aujourd’hui contre la création d’un parquet européen, comme le propose Mme Díez González dans le rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le plan d’action de l’UE contre le terrorisme.

La délégation modérée est d’avis que les parquets doivent fonctionner au niveau national.

 
  
  

- Rapport: Oreja (A6-0166/2005)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci sont des mesures importantes et nécessaires. Il n’est toutefois pas logique que ce travail conduise l’UE à devoir définir et mettre en œuvre un projet politique européen. Les victimes du terrorisme peuvent être aidées de meilleure manière qu’en établissant de nouvelles autorités européennes. Qui plus est, nous sommes opposés à l’exploitation des actes terroristes et d’autres événements tragiques dans le but d’étendre le pouvoir et l’influence des institutions de l’UE.

Par conséquent, la Liste de juin a voté contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport ne s’attaque pas aux causes sous-jacentes du terrorisme, telles que la grave détérioration de l’état du monde, la spirale de violence alimentée par la militarisation des relations internationales, les atteintes à la souveraineté des États et des peuples - en d’autres termes, le terrorisme d’État -, l’exploitation causée par un capitalisme débridé, l’aggravation inhumaine de l’inégalité sociale et les conditions épouvantables dans lesquelles vivent des millions d’êtres humains.

Sous prétexte de «lutter contre le terrorisme», ce rapport propose de créer et de renforcer un réseau entier d’informations et d’établir des organisations de sécurité centralisées au niveau européen - imposant des structures «supranationales» afin de contourner la coopération entre des États souverains -, encourageant de la sorte des mesures répressives qui font partie de stratégies plus larges visant à perpétuer un ordre mondial injuste, basé sur l’utilisation permanente de la force, de la course aux armements et de la domination économique et financière.

D’où les accords inacceptables entre l’UE et les États-Unis concernant l’échange de données à caractère personnel, la criminalisation intolérable d’organisations qui luttent en faveur des droits fondamentaux d’un peuple, comme le droit à la souveraineté et à l’indépendance, et les inacceptables attaques contre des pays souverains.

Par conséquent, notre groupe a voté contre ce rapport.

 
  
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  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le paquet de huit rapports qui est présenté aujourd’hui au Parlement européen expose en détail ladite stratégie de lutte anti-terroriste de l’UE, dans le but de renforcer la politique visant à servir les intérêts des grandes entreprises au détriment d’un mouvement populaire grandissant et de la résistance citoyenne contre l’impérialisme.

Le rapport Oreja tente de justifier la nécessité de renforcer cette politique et de passer à l’étape de l’action préventive contre le terrorisme, ce qui va dans le sens de la doctrine impérialiste américaine de la guerre préventive.

En outre, il utilise le «terrorisme islamique» pour introduire habilement une définition étendue de l’action terroriste et des groupes terroristes, ces derniers signifiant bien sûr les mouvements et organisations qui contestent ou luttent pour renverser le régime actuel.

Ce rapport fait également des efforts évidents pour instaurer un climat de désorientation des travailleurs en faisant passer le «terrorisme» pour le danger le plus menaçant, et ce afin que les mesures autocratiques proposées soient acceptées et que la population approuve l’établissement de nouveaux organes et mécanismes répressifs.

Les travailleurs et citoyens d’Europe réagiront aux efforts douloureux de l’UE pour intensifier ses mesures et mécanismes répressifs à l’encontre du mouvement populaire en faisant preuve de désobéissance et d’insubordination au niveau national et en renforçant leur lutte et leur coordination pour les renverser.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le rapport Oreja (A6-0166/2005) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI)), qui fait partie du paquet anti-terrorisme adopté au Parlement européen aujourd’hui, a également pour objectif la création d’un espace juridique au sein duquel les armes utilisées pour la lutte contre le terrorisme incluent la reconnaissance mutuelle des jugements, des mesures policières et l’échange d’informations entre les forces de police et les services de renseignement. Par conséquent, les droits fondamentaux risquent d’être jetés aux oubliettes. En effet, depuis l’établissement du mandat d’arrêt européen, cette approche fait l’objet de critiques sans cesse plus nombreuses, car la formulation «reconnaissance mutuelle», qui semble inoffensive au premier abord, s’avère être un instrument très puissant lorsqu’on y regarde de plus près. L’extradition d’une personne vers un autre État membre de l’UE, par exemple, exclut la possibilité d’un contrôle juridictionnel

Les points les plus critiques du rapport Oreja sont:

- l’objectif d’un «échange d’informations entre les forces de police et les services de renseignement»,

- l’objectif d’un «échange d’informations avec des pays tiers et des organisations internationales concernant des terroristes suspects et leurs organisations», et

- l’objectif d’encourager «la spécialisation croissante d’Europol et d’Eurojust dans la lutte contre [le] terrorisme».

Le contrôle démocratique des autorités chargées des poursuites, la protection efficace des données à caractère personnel et la division horizontale des pouvoirs ne figurent pas du tout dans cette approche.

 
  
  

- Rapport: Lambrinidis (A6-0161/2005)

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport est en harmonie totale avec les efforts déployés pour désorienter et terrifier les populations sous prétexte du terrorisme.

Il adopte la communication pertinente de la Commission, qui exhorte les États membres à établir (également en coopération avec des sociétés de sécurité privées) des listes d’installations qui sont considérées comme des «infrastructures critiques» (entreprises privées, d’État, de service public) dans les secteurs suivants: l’énergie, les communications, les banques, les soins de santé, l’alimentation, l’eau, les transports, l’administration publique, etc. Les grandes entreprises - en tant que propriétaires et en tant qu’associations, comme l’Association des industries grecques - sont mises au même niveau que l’État dans un secteur qui (du moins à première vue) relève de la juridiction de l’État. Elles auront accès à toutes les informations concernant les risques éventuels. Tout cela sera incorporé dans un «Programme européen de protection des infrastructures critiques» (EPCIP) tandis qu’un autre réseau espion (ARGUS) sera créé pour la collecte et l’échange d’informations qui contribueront au système d’alerte rapide en cas de crises et d’urgences.

Les mesures susmentionnées, associées à la législation anti-terroriste européenne, sont destinées avant toute chose à créer les conditions préalables pour considérer comme action terroriste toute forme de lutte utilisée par le mouvement des travailleurs et des citoyens dans leur combat.

Les efforts du rapporteur pour inclure les risques découlant des catastrophes naturelles et les références au respect des droits fondamentaux sont un alibi pour faire adopter de nouvelles mesures autocratiques.

 
  
  

- Rapport: Duquesne (A6-0165/2005)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation modérée a voté aujourd’hui contre la création d’un registre européen des condamnations pénales. Pour cette même raison, nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

 
  
  

- Rapports: Díez Gonzalez (A6-0164/2005), Mayor Oreja (A6-0166/2005), Lambrinidis (A6-0161/2005), Borghezio (A6-0159/2005), Duquesne (A6-0162/2005, A6-0160/2005 et A6-0165/2005) et Alvaro (A6-0174/2005)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il ne fait aucun doute que le terrorisme est la dictature de ce siècle, qu’il convient de combattre inlassablement.

Les événements de ces dernières années ont conduit à une prise de conscience progressive, qui, comme le montre ce débat, n’a pas faibli et dont l’intérêt est toujours intact.

Nous savons qu’une menace pèse sur notre mode de vie, notre société et la liberté dont nous jouissons. Nous sommes également conscients du fait que nos plus grandes vertus - comme la liberté, le respect de l’individu et la solidarité - peuvent fragiliser notre lutte contre le terrorisme. Il est dès lors essentiel que nous trouvions un juste milieu constant entre ce que nous devons sacrifier et les éléments qui sont indispensables à la sauvegarde de notre mode de vie.

Dans ce contexte, à la lumière des progrès qui ont été réalisés, de l’engagement généralisé, des difficultés rencontrées, de la nécessité des amendements et des mises en garde à propos des insuffisances qui subsistent, les débats en plénière sur ce rapport et sur les autres rapports devraient être abordés sous un angle similaire. Après tout, les citoyens sont clairement conscients de la situation; conscients du risque, conscients de la nécessité d’une action et conscients de ce qui ne peut pas et ne doit pas être exigé, même au nom de la lutte contre le terrorisme.

 

22. Corrections de vote: cf. procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 

23. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

24. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

25. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0153/2005) de M. Böge, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie (2007-2013), relatif aux défis politiques et aux moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013 [2004/2209(INI)].

En dépit des apparences, il s’agit d’un thème revêtant une importance énorme pour l’avenir de l’Union.

(Applaudissements)

Je suppose que le nombre anormalement faible de députés présents s’explique par un événement quelconque, probablement une réunion de groupes politiques, car la présidence doit exprimer sa surprise face à ce qui ressemble à une inhabituelle unanimité entre tous les groupes pour s’assurer que la présence à cette séance soit si faible pour un débat aussi important. Je ne peux que le regretter et m’interroger sur la raison de ceci. Si ces absences flagrantes étaient à dénombrer au sein d’un groupe en particulier, il y aurait peut-être une explication, mais comme cela concerne tous les groupes en même temps, il faut se demander pourquoi.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas suspendre la séance. Nous devons poursuivre, Monsieur Barroso, Monsieur le Ministre. Les médias ne manqueront pas de relayer ce que vous dites.

 
  
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  Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par répondre à la dernière remarque du président. Il est possible que l’adoption de mon rapport, à une majorité des deux tiers, par la commission temporaire ait laissé présager un résultat similaire pour le vote de demain et cela a peut-être enlevé une certaine partie de l’intérêt de ce débat.

Lorsque, le 15 septembre, la décision fut prise de créer la commission temporaire, celle-ci a reçu pour mission de déterminer la position de négociation du Parlement quant aux défis politiques et aux moyens budgétaires de l’Union européenne élargie. Après avoir travaillé à cet objectif pendant sept mois, nous vous présentons aujourd’hui notre proposition relative à la position de négociation du Parlement. Le fait que la commission temporaire ait adopté le rapport à la majorité des deux tiers, malgré toutes les opinions contraires existant sur certains points précis, trouve toute son explication dans l’étroite coopération et la confiance mutuelle avec lesquelles ses membres ont accompli leur mission.

C’est la raison pour laquelle je voudrais vous remercier en premier lieu, Monsieur le Président, en votre qualité de président de la commission temporaire, et exprimer mes remerciements particuliers aux coordinateurs et aux députés extrêmement dévoués qui se sont chargés de la rédaction des avis de leurs commissions respectives. Je vous remercie tous sincèrement pour notre étroite et fructueuse coopération au cours de ces derniers mois. Je voudrais également ajouter un mot de remerciement spécial au personnel du secrétariat, dont chaque membre a fait un travail fantastique pour nous.

(Applaudissements)

À l’issue de nos délibérations sur les 22 documents de travail, de nos discussions avec les 17 commissions qui ont donné leur avis et également de nos auditions avec les délégations des parlements nationaux, auxquelles j’attache une grande importance, ce rapport traduit bien notre prétention, en tant qu’institution, d’avoir analysé et évalué les propositions de la Commission le plus attentivement et le plus intensément qui soit. En d’autres termes, le résultat que nous vous présentons aujourd’hui représente une solution solide, cohérente et globale.

Sans le consentement du Parlement, il n’existera aucune perspective financière. Nous voulons une solution, mais nous ne sommes pas prêts à vendre notre âme pour cela. Nous avons avalisé les parties des propositions de la Commission qui nous semblent justes et appropriées, notamment en ce qui concerne les objectifs tendant vers plus de croissance et d’emploi, conformément à ce que proclame la stratégie de Lisbonne. Nous avons procédé à des restrictions où cela se justifiait, sans mettre en danger le processus d’intégration. Nous avons fixé nos propres priorités politiques et nous n’avons pas l’intention de confiner notre débat à un simple calcul arithmétique, mais bien d’apporter les améliorations absolument essentielles aux conditions de base pour l’établissement du budget annuel en simplifiant les programmes. Nous avons essayé de jongler avec la synergie et la subsidiarité sans jamais perdre de vue notre obligation d’exercer la discipline budgétaire.

Nous avons également, pour le bien de la légitimité démocratique, plaidé pour la synchronisation de la durée des perspectives financières avec celle de la législature du Parlement et du mandat de la Commission. Nous souhaitons qu’il existe une obligation contraignante de simplifier les programmes, ainsi que de réformer le règlement financier, et nous insistons sur le fait que la nouvelle législation ayant trait aux programmes pluriannuels doit préserver les droits du Parlement dans leur intégralité et, cela va de soi, dans chaque domaine d’activité, y compris en matière de politique étrangère.

Côté dépenses, une solution n’est envisageable que si elle est assortie de solutions à court et à long terme sur les ressources propres de l’Union, les mécanismes correcteurs destinés à améliorer l’équilibre interne du budget. Si nous proclamons une fois pour toutes notre position en réclamant plus de recherche et de développement, ainsi que de formation permanente tout au long de la vie, les citoyens s’attendront à ce que nous leur apportions tout cela. Si, parallèlement, nous proclamons notre soutien en faveur de la cohésion, pleinement conscients de l’état actuel du débat au sein du Conseil, et si nous sommes également obligés de reconnaître que les discussions en cours au Conseil au sujet de la citoyenneté de l’Union - c’est-à-dire la protection de nos citoyens contre les dangers internes et la protection de nos frontières externes - et du rôle de l’UE en tant que partenaire mondial nous placent manifestement devant un problème de sous-financement chronique des domaines politiques stratégiques, il devient dès lors évident que nous devrons entamer d’âpres négociations à ce sujet avec le Conseil.

Étant donné la tournure de ce débat difficile et à la lumière de notre expérience de l’Agenda 2000, nous estimons qu’un nouvel instrument capable de fournir des réserves et une certaine flexibilité sur la base des accords existants est un point absolument incontournable à l’ordre du jour des prochaines négociations. En fin de compte, nous avons obtenu des chiffres qui réduisent à 1,18% les crédits d’engagement et à 1,07% les crédits de paiement.

Je demande à chacun d’entre vous d’approuver ce rapport demain, sous la forme dans laquelle la commission temporaire vous le recommande. Cela renforcera notre position de négociation et offrira également à la Commission plus de latitude pour façonner le difficile processus d’intégration européenne. Les perspectives financières doivent faire la preuve - sinon entièrement, du moins dans une certaine mesure - de notre engagement en faveur d’une Europe plus soucieuse de sa population et tournée vers l’avenir.

(Applaudissements)

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de m’adresser cet après-midi au Parlement, avant que vous ne votiez la résolution sur les futures perspectives financières. La Présidence luxembourgeoise, dans le respect des pouvoirs budgétaires dévolus par le traité au Parlement, accorde une grande priorité au maintien d’un dialogue ouvert et sans réserve avec votre Parlement dans ce domaine. Cette question est l’une des plus importantes auxquelles l’Union est actuellement confrontée. Elle intervient en plus à un moment où l’Union européenne n’a pas droit à l’échec.

Je tiens également à exprimer notre reconnaissance pour le travail accompli par la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union, que vous, Monsieur le Président, avez présidée. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour le travail accompli. Votre contribution à ce débat complexe et politiquement sensible, sinon plus, est importante à double titre. D’abord, le Parlement a fait preuve de réalisme, et a présenté une approche cohérente. Ensuite, avec ce rapport et cette résolution, vous fixez en quelque sorte les grands paramètres pour la négociation qui suivra celle au Conseil et qui, finalement, est aussi décisive pour les perspectives financières que celle qui sera menée la semaine prochaine au Conseil européen. D’ailleurs, la Présidence ne manque aucune occasion de rappeler que ce premier tour de négociations au Conseil n’est qu’un premier tour et que pour obtenir des perspectives financières, il faut aussi l’accord de votre Parlement.

Quel est l’état des négociations au Conseil? Permettez-moi de vous exposer la façon dont nous percevons la situation au Conseil et la manière dont nous entendons préparer les débats sur cette question, notamment lors du Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine. Tout d’abord, je souhaiterais souligner que la Présidence demeure résolue à parvenir à un accord lors du Conseil européen de la semaine prochaine. Rien ne devrait nous distraire de l’important objectif qui vise à doter l’Union des ressources nécessaires pour accomplir les tâches qui l’attendent ces prochaines années. La conclusion d’un accord en juin est la meilleure façon d’envoyer un signal positif et le seul moyen de déterminer suffisamment tôt l’ampleur de ces ressources pour adopter et mettre en œuvre en temps voulu les différents instruments et programmes législatifs. L’Union doit montrer aujourd’hui plus que jamais qu’elle garde sa pleine capacité de décision, qu’elle reste capable de parvenir à des compromis dans une matière aussi décisive pour son bon fonctionnement que le sont les perspectives financières et, par là, la politique budgétaire pour les années à venir.

Vous connaissez la méthode du cadre de négociation qui a été utilisée avec succès lors des dernières négociations sous la Présidence allemande et qui a permis d’aboutir à un accord à Berlin. Ce cadre nous a permis de restreindre progressivement l’éventail des solutions possibles et de parvenir à un accord final. La version la plus récente de ce cadre de négociation date de la fin de la semaine dernière et sera examinée par les ministres des affaires étrangères lors du conclave qui se tiendra dimanche prochain en soirée. Parallèlement, le Président du Conseil européen participe à des réunions bilatérales avec ses homologues, lors desquelles ils examinent les difficultés des uns et des autres et tentent de jeter les bases d’un compromis acceptable pour tous.

Je voudrais relever certains aspects de cette dernière version du cadre de négociation. Je formulerai également des observations sur certains points figurant dans votre rapport et dans le projet de résolution sur les perspectives financières.

Premièrement, nous avons clairement indiqué, avant même les débats du Conseil «Affaires générales» d’avril, qu’un certain nombre de réductions seraient nécessaires - malheureusement pour les uns et inévitablement pour les autres - dans tous les domaines pour trouver un équilibre entre des points de vue très divergents concernant le niveau global final des dépenses. Cela n’est d’ailleurs pas tout à fait contraire aux réflexions menées au sein de votre commission. La dernière version du cadre de négociation inclut, pour la première fois, des chiffres par rubrique. Globalement, le total de 870 milliards d’euros auquel on est parvenu, qui correspond à environ 1,06% du revenu national brut de l’Union européenne, est proche des chiffres qui ont été débattus. Bien que ce total soit inférieur à la proposition initiale de la Commission, les chiffres correspondant à chacune des rubriques représentent néanmoins en moyenne des augmentations allant de 5% à 18% en croissance annuelle par rapport à 2006. Personne ne peut donc douter de notre détermination à continuer de fournir les ressources nécessaires pour faire avancer les politiques de l’Union. Il est vrai aussi que la croissance très faible des budgets nationaux, qu’il ne faut pas négliger, a fatalement des répercussions sur le budget européen.

Deuxièmement, les débats au Conseil ont essentiellement porté sur la rubrique 1 B, c’est-à-dire la politique de cohésion. Contrairement à ce que certains soutiennent, cette rubrique n’a pas été particulièrement visée par les réductions. Nous n’avons pas fait de cette rubrique la variable d’ajustement d’un paquet budgétaire minimaliste. En réalité, la Présidence partage l’avis du Parlement: la politique de cohésion est l’expression de la solidarité interne de l’Union. Par conséquent, la Présidence fait tout pour limiter autant que possible les réductions dans ce domaine. Globalement, les dépenses inscrites pour cette rubrique dans la dernière version du cadre de négociation représentent 0,37% du revenu national brut de l’Union européenne.

La Présidence a toutefois proposé un certain nombre de modifications à apporter aux mécanismes d’allocation des fonds pour la politique de cohésion. Elle l’a fait à la suite des débats qui ont fait ressortir de manière générale - et je dois dire non sans difficulté - le désir d’octroyer en priorité les financements aux régions et États membres les moins prospères. La Présidence a en conséquence adopté une approche fondée sur le principe de la solidarité, en veillant à ce que les ressources soient dirigées vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour cela, il a fallu consacrer un pourcentage légèrement plus élevé des fonds de la rubrique «cohésion» à l’objectif de convergence et ajuster les taux de plafonnement, afin que les fonds aillent là où on en a le plus besoin. Je sais que certains pays et certaines régions ne sont pas satisfaits de cette approche. La Présidence reste à leur écoute. Toutefois, si des ajustements sont toujours possibles - et nous y travaillons jour après jour - nos contraintes sont telles que la marge de manœuvre est assez limitée.

Troisièmement, la Présidence est consciente que le Conseil européen de mars a fixé des objectifs ambitieux pour la relance de la stratégie de Lisbonne. Ces objectifs doivent se traduire par des moyens financiers additionnels. Nous sommes tous attachés aux objectifs de compétitivité et d’emploi. Nous voulons tous développer davantage la recherche dans l’Union. Nous savons aussi que l’Union doit accompagner les réformes sociales et les réformes économiques que nous sommes obligés d’entreprendre. L’emploi reste, pour nous tous, une grande priorité, comme d’ailleurs l’éducation et la formation professionnelle. La Présidence a certes réduit les montants proposés par la Commission, mais le taux de croissance par rapport à la période actuelle reste considérable: + 8% de croissance réelle par an. Il n’y a guère de budget national - je n’en connais aucun - qui fasse preuve d’un tel effort supplémentaire.

Il en va de même pour la rubrique 3 A, c’est-à-dire l’objectif de liberté, de justice et de sécurité. Cet objectif est aussi prioritaire parce qu’il répond aux préoccupations des citoyens en la matière. Dans notre dernière proposition, il bénéficie d’une augmentation annuelle réelle de 18% par rapport à 2006, ce qui équivaut à un accroissement sur sept ans de près de 200%. Les taux de croissance pour les relations extérieures, notamment pour atteindre l’objectif de partenariat global auquel l’Union veut tendre, sont encore de 5% en termes réels et nous n’avons pas retenu, comme vous, la budgétisation du FED.

Quatrièmement, la dernière version du cadre de négociation détaille un peu plus précisément la question des ressources. Il ne fait aucun doute que le succès du Conseil européen dépendra de la conclusion d’un accord tant sur les dépenses que sur les ressources. Dans sa recherche d’une solution, la Présidence a pris comme point de départ les conclusions de Fontainebleau de 1984 - je ne dirai pas, comme M. Juncker, Fontainebluff. En ce qui concerne les ressources, les négociations n’aboutiront que si une solution satisfaisante est trouvée à la compensation en faveur du Royaume-Uni. À cet égard, la Présidence propose que le montant de la correction de ce pays corresponde en 2007 à sa moyenne nominale au cours de la période de sept ans immédiatement antérieure au dernier élargissement et qu’il décroisse ensuite à partir de l’année suivante. Je crois que cette proposition est équitable, car nous sommes tous engagés dans l’effort de solidarité que représente l’élargissement de notre Union.

La Présidence a en outre proposé que, conformément d’ailleurs aux conclusions de Fontainebleau qui évoquent la question des déséquilibres budgétaires pour d’autres pays, des mesures spécifiques soient introduites pour trois pays, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour la période 2007-2013. Ces mesures consisteraient en une réduction du taux d’appel de la ressource TVA, que la Présidence a proposé plus généralement de geler à 0,3%. Il est évident qu’avant de parvenir à une solution en matière de ressources, un certain nombre d’autres détails - qui ne sont pas toujours des détails de moindre importance et sont souvent sensibles - doivent encore être approfondis. Néanmoins, la Présidence est convaincue que cette approche constitue la base la plus réaliste d’un accord à terme, à condition que chacun ait la volonté d’aboutir et soit animé d’une volonté politique suffisante.

Voilà les principaux éléments de la dernière proposition qui a été diffusée aux États membres et qui sera examinée dimanche à Luxembourg. C’est la base d’un accord au Conseil. Il reviendra ensuite au Conseil et au Parlement de le traduire en perspectives financières consacrées dans un accord interinstitutionnel.

(Applaudissements)

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention en félicitant la commission temporaire, son président et son rapporteur pour leur excellent travail.

La précision et la qualité de l’analyse, ajoutées à la grande pertinence du débat qui a eu lieu au sein de la commission temporaire, sont révélatrices de la volonté du Parlement de contribuer positivement à ce débat extrêmement important sur les perspectives financières.

J’estime que cette détermination du Parlement est cruciale, car c’est le projet politique de l’Europe qui est en jeu. La tâche consiste maintenant à traduire notre volonté politique en engagement financier et je me réjouis de voir combien le Parlement est résolu à jauger les moyens dont l’Union a besoin pour mener à bien son projet.

Je suis tout aussi heureux de constater que la résolution examinée par le Parlement démontre l’existence d’une grande convergence entre les points de vue de la Commission et du Parlement. Le fait que la Commission et le Parlement se trouvent sur la même longueur d’onde n’est pas une surprise pour moi. Nous avons choisi d’utiliser la même méthode, à savoir définir notre projet politique et nos actions prioritaires, puis décider des moyens et de l’instrument budgétaire adéquat pour mettre en pratique ces décisions.

Je pense toujours qu’il s’agit de la meilleure méthode pour convaincre les contribuables européens que leur argent est utilisé correctement.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, je partage la conviction du Parlement que nous devons tous travailler dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel qui encadre les perspectives financières. L’accord sur les perspectives financières - comme vient de le rappeler le représentant de la Présidence, que je salue - n’est pas un accord entre les États membres au sein du Conseil européen. C’est un accord entre nos trois institutions qui en partagent la responsabilité et ont chacune un rôle déterminant dans son élaboration. C’est un partenariat entre le Conseil, le Parlement et la Commission qui se traduit par cet accord interinstitutionnel. Je considère l’adoption de la position du Parlement aujourd’hui et le trilogue des institutions mercredi prochain comme des étapes clefs vers la mise en place d’un accord. Et je considère qu’il est très important de parvenir prochainement à un accord.

Même si certaines différences existent, nos réflexions respectives ont amené nos deux institutions à des conclusions qui sont en réalité très proches. Je reconnais que la résolution que votre Parlement examine aujourd’hui est complète et équilibrée. J’ai beaucoup aimé discuter de ces questions avec la commission temporaire et j’ai également apprécié les contacts fréquents que j’ai eus, même de manière informelle, avec le Président du Parlement. Je constate, en m’en réjouissant, que ces conclusions ont recueilli un consensus très large au sein des groupes politiques et parlementaires.

Je ne propose pas de réagir en détail. Je voudrais simplement souligner à ce stade un point politique majeur. Manifestement, nous partageons une vision commune de l’Union et de ses ressources financières comme moyen d’action. Il sera crucial pour nous, les institutions, de maintenir notre alliance sur le projet jusqu’au bout de la négociation. Compte tenu de la divergence des positions entre États membres, la négociation qui s’est engagée va être très difficile, même si nous avons une grande confiance dans la capacité de la Présidence luxembourgeoise. Pourtant, je persiste à croire qu’il est nécessaire et qu’il est possible, malgré des obstacles importants, de conclure un accord dans les prochaines semaines. C’est nécessaire parce que l’absence d’accord retarderait la mise en œuvre des politiques et priverait les citoyens des politiques qu’ils attendent. Bien entendu, l’atmosphère politique d’aujourd’hui n’est pas forcément propice. Souvent, l’incertitude mine la volonté de compromis. Mais un accord démontrerait à nos concitoyens qu’en dépit des difficultés sérieuses que nous connaissons aujourd’hui, l’Europe est capable d’agir, qu’elle a un projet pour l’avenir et qu’elle est capable de le mettre en œuvre.

En d’autres termes, il faut éviter de prolonger un débat qui mette en évidence des éléments qui pourraient nous diviser, et se concentrer sur les éléments qui nous rapprochent. Et il faut répondre par l’action à ceux qui pensent que l’Europe pourrait s’arrêter, tomber dans la paralysie. D’une façon qui peut paraître paradoxale, je crois que les circonstances difficiles que nous connaissons sont aussi une opportunité pour réaffirmer collectivement notre ambition pour l’Europe. C’est pourquoi je dis qu’il est encore plus nécessaire maintenant de trouver un compromis dans les prochaines semaines. Je suis donc convaincu que cet accord est à notre portée et que nous devons saisir cette opportunité de remettre l’Europe sur les rails.

(EN) Monsieur le Président, pendant que le Parlement décide de sa position, les négociations au Conseil se poursuivent. Nous avons aujourd’hui une réunion Ecofin et, dimanche, nous aurons un autre conclave ministériel, auquel j’assisterai.

Je voudrais dire quelques mots sur les dernières propositions de la présidence luxembourgeoise. Je voudrais tout d’abord remercier la présidence pour l’énergie et la détermination dont elle a fait preuve dans ce domaine. Il est vrai que de nombreuses personnes avaient écarté toute possibilité de grand progrès dans cette négociation mais la présidence a démontré qu’elles avaient tort. À cet égard, je voudrais souligner l’excellente coopération entre la Commission et la présidence dans la gestion de ce dossier depuis le mois de janvier.

Selon moi, le test décisif sera de voir si les propositions permettront d’atteindre les objectifs politiques que nous avons fixés. Nous ne devons pas tomber dans le piège de laisser, une fois encore, le fossé s’élargir entre nos promesses politiques et la réalité qui s’ensuit. Dans certains domaines, la présidence a trouvé une marche à suivre. Concernant la politique de cohésion, par exemple, des économies importantes sont proposées mais l’équilibre global subsiste - un équilibre entre l’obligation impérieuse d’engager de nouvelles ressources à la suite de l’élargissement et la nécessité de respecter le fait que la politique de cohésion doit fonctionner dans toute l’Union.

Concernant les ressources propres, la présidence a révélé son pragmatisme bien connu. La proposition qu’elle a faite englobe le gel et la réduction progressive de la correction britannique et une certaine compensation pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour tenir compte de leur charge budgétaire excessive. Au nom de la transparence et de l’équité, permettez-moi de vous dire que ce n’est certainement pas la solution idéale. Comme vous le savez, la Commission a proposé une autre solution. Toutefois, les conditions nécessaires à sa viabilité n’ont pas été réunies et la solution envisagée par la présidence a le mérite d’empêcher ce problème d’entrer dans un cercle vicieux et de se transformer en crise réelle au cours des prochaines années. Voilà où nous en sommes.

Je ne pense pas que nous puissions nous permettre de mettre les politiques de l’Union en péril en poursuivant l’illusion d’un meilleur accord. Nous devons accepter le fait que la présidence a trouvé une solution équilibrée.

Dans d’autres domaines toutefois, je dois dire que, comparées aux propositions de la Commission, celles avancées par la présidence sont décevantes et parfois réellement problématiques. Si vous examinez les domaines de politique plus récents - soutenir la compétitivité pour la croissance et l’emploi, rendre la liberté, la sécurité et la justice plus concrètes, donner un nouvel élan à nos politiques extérieures -, ces propositions nécessiteront que l’Union fasse de véritables sacrifices.

Il ne s’agit pas de chiffres sur le papier, il s’agit d’actions concrètes que l’Union a accepté de prendre et qu’elle devra pouvoir réaliser.

Commençant par le domaine de la compétitivité pour la croissance et l’emploi, rubrique 1A, nous savons tous qu’il s’agit essentiellement d’investir dans les connaissances. Cet effort sera dilué s’il n’est pas soutenu par des investissements. Évidemment, dans le cadre de l’image générale, l’augmentation proposée par la présidence - quelque 37% en moyenne par rapport à 2006 - n’est pas importante. Elle permettrait encore d’investir dans notre avenir mais nous devons être honnêtes avec nous-mêmes: elle ne nous permettrait pas d’atteindre tous les objectifs que nous avons fixés.

Concernant d’autres nouveaux domaines de politique, ici encore, l’augmentation concernant la liberté, de sécurité et de justice semble généreuse sur papier, avec une proposition de doubler les niveaux de 2006. Toutefois, comparé aux besoins fixés dans le plan d’action approuvé par le Conseil européen, l’insuffisance semble soudainement un véritable problème. Des choix difficiles devraient être posés si cette proposition était acceptée.

Concernant nos politiques extérieures, il y a un important consensus sur le fait que l’Europe doit être un acteur plus vigoureux et efficace sur la scène mondiale. Toutefois, dans ces propositions, nous devrions revoir nos ambitions nettement à la baisse. Réduisons-nous l’instrument de préadhésion, de stabilisation dans les Balkans, de la politique de voisinage, de l’aide humanitaire? Alors que les ministres s’engagent récemment à augmenter l’aide officielle au développement de 20 milliards d’euros par an pour 2010, je trouve cela franchement inquiétant. Ainsi, dans ces domaines, nous courrons le risque de ne pas pouvoir respecter totalement nos promesses et nos engagements antérieurs.

Je trouve une consolation dans la position du Parlement telle qu’elle est établie dans la proposition de résolution aujourd’hui. Je ne pense pas qu’il soit impossible de maintenir l’équilibre proposé par la Commission, de respecter l’héritage des politiques de base tout en donnant une nouvelle réalité aux nouvelles politiques. J’attends avec impatience de travailler en étroite collaboration avec le Parlement pendant les jours et les semaines à venir pour atteindre cet objectif.

Je sais que vous conviendrez avec moi que, si nous réussissons à parvenir à un accord au Conseil européen la semaine prochaine et à conclure un accord interinstitutionnel, nous devrons en affronter les conséquences. Il peut se révéler impossible de parvenir à un accord si nous ne revoyons pas nos ambitions à la baisse.

Permettez-moi d’être clair à nouveau: nous voulons un consensus au prochain Conseil européen. Nous en avons besoin. Parallèlement, nous devons cependant dire non à un accord au rabais, qui impliquera une Europe au rabais et un projet au rabais par rapport à l’Europe d’ambition et de solidarité que nous voulons. Nous devons tous garder cela à l’esprit alors que nous voulons tant trouver un nouvel élan pour l’Europe.

À mesure que nous approchons des étapes finales des négociations des perspectives financières, à mesure que nous nous préparons à un accord qui montrerait à quel point nous sommes engagés à faire fonctionner l’Europe, une collaboration étroite et positive entre le Parlement européen et la Commission est plus que jamais nécessaire. Ensemble, nous pouvons faire la différence au profit des citoyens de notre Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Barroso. C’est une bonne nouvelle que vous soyez satisfait de la proposition de la commission temporaire. Merci pour votre appréciation positive.

 
  
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  Véronique De Keyser (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Monsieur le Président, je commencerai par des remerciements, des remerciements à la commission temporaire sur les perspectives financières, à son rapporteur M. Böge ainsi qu’à Mme Catherine Guy-Quint en particulier. Pourquoi merci? Merci d’abord, très égoïstement, parce que les propositions sur la rubrique 4, que je défends en tant que rapporteur AFET, préconisent une augmentation de quatre milliards d’euros. J’ose à peine le dire d’ailleurs, car cela correspond, en fait, à notre vision d’une politique étrangère forte pour l’Union européenne.

Mon deuxième merci, parce qu’il y est proposé que l’initiative sur la démocratie et les droits de l’homme soit pourvue d’un programme spécifique clair, permettant à des ONG d’y souscrire indépendamment de leur gouvernement et sous contrôle exclusif du Parlement.

Troisième merci, et non des moindres: merci de ramener la proposition globale de budget à 1,18 point d’engagement et à 1,7 point de paiements, ce qui est proche de la proposition de la Commission Prodi. Nous ne ferons, mes chers collègues, ni l’Europe, ni l’élargissement sans une certaine dotation de moyens. Les dernières élections, et les derniers référendums l’ont prouvé. Alors, je dirai simplement - il est rare que je sois d’accord avec M. Barroso, mais, sur ce point, je le suis -, je dirai ceci au Conseil: nous avons fait ici un travail extraordinaire de démocratie parlementaire en surmontant nos différences nationales; tenez-en compte, c’est ce que je demande au Conseil.

 
  
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  Margrietus van den Berg (PSE), rapporteur pour avis de la commission sur la coopération au développement. - (NL) Monsieur le Président, un argument souvent entendu aux Pays-Bas contre la Constitution fut notre contribution excessive au budget européen. Pourquoi, en effet, devrions-nous être le contributeur net le plus important, alors que quatre autres États membres sont plus riches que nous? Avec cette résolution, nous indiquons qu’il faut trouver une solution - et rapidement - à notre position injuste et inéquitable. Nous voulons une contribution proportionnelle pour chaque pays, pas uniquement pour les Pays-Bas. Le «non» néerlandais à la Constitution illustre qu’il faut modifier le fonctionnement de l’Europe: pas l’affaiblir, mais le modifier. Une telle démarche va de pair avec la restriction budgétaire proposée par M. Böge, que nous saluons pour cette raison.

Elle signifie également que nous estimons l’alternative suggérée par le groupe des Verts comme trop onéreuse et trop supra-européenne, mais je ne considère pas non plus le 1% proposés par les six comme un point de départ légitime. Le point crucial, ce n’est pas de savoir si le pourcentage est de 1% ou de 1,07%; ce qui compte, c’est de savoir quelle somme d’argent est dépensée et quels sont les avantages d’une réglementation de ceci à l’échelle européenne. Nous ne voulons pas d’une Europe plus chère qui donne à peu près le même résultat; nous voulons une Europe différente, une Europe commune et sociale. Actuellement, trop d’aides européennes sont toujours acheminées vers les régions relativement riches, les subventions agricoles représentent pratiquement 45% du budget et - je suis sûr que vous connaissez notre position à cet égard - nous gaspillons 200 millions d’euros par jour pour les réunions à Strasbourg.

Nous devons libérer plus de fonds pour une Europe plus sûre et plus sociale, un meilleur cofinancement de la politique agricole par les vieux États membres et l’abolition des subventions agricoles à l’exportation avec effet immédiat. De telles mesures peuvent générer des fonds supplémentaires en faveur d’une Europe plus sûre et plus sociale. Les montants disponibles sont actuellement insuffisants pour de nombreuses régions, pour les échanges éducatifs, notamment pour la formation professionnelle dans le secondaire du cycle supérieur, les fonds de promotion pour les plans nationaux de création de nouveaux emplois dans les régions menacées par les délocalisations, la gestion vitale de la ruralité et de la nature, le contrôle des frontières, la sécurité en Europe et la lutte contre la pauvreté mondiale, ce qui m’amène à la coopération au développement.

La Commission a suggéré de mettre dans le même sac l’aide au développement, la politique extérieure et la coopération économique, une idée à laquelle le Parlement s’oppose unanimement: le rapport exige que ces domaines soient séparés. Nous demandons également que les objectifs du millénaire aient explicitement une place centrale au cœur de la politique de développement. Aujourd’hui, une personne sur cinq n’a pas accès à l’enseignement de base, ni aux soins de santé. Nous voulons que ce problème devienne une préoccupation centrale de la politique. Les montants minimaux figurant dans les propositions sont des montants minimaux, dont 35% doivent être dépensés en faveur de l’enseignement de base et des soins de santé élémentaires. Si nous faisions ces choix, l’Europe contribuerait à faire de ce monde un lieu plus sûr et l’Europe pourrait faire la différence en termes de dimension sociale, à la fois au sein de l’UE et ailleurs dans le monde. Tel est le souhait de cette Assemblée dans son ensemble.

 
  
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  Pierre Jonckheer (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, je vais, comme mon collègue van den Berg, m’exprimer, d’abord, au nom de la commission du commerce international et ensuite, comme premier intervenant de mon groupe. Je pense, au nom de la commission du commerce international, que nous ne pouvons que remercier le rapporteur pour la qualité de son travail et pour la manière dont les travaux se sont déroulés au sein de la commission temporaire.

Notre commission du commerce international avait formulé un certain nombre de recommandations, qui sont, dirais-je, budgétairement économes, ce qui facilite l’agrément de cette commission. Je pense que l’un des points de notre résolution avait été d’insister sur l’importance, dans le cadre des négociations de l’OMC, de faire en sorte que l’Union, à travers son budget, puisse apporter son aide, en particulier aux pays ACP, en vue d’une bonne préparation de ces négociations. Je suppose que ce n’est pas un des points majeurs de cette négociation: nous voulons néanmoins insister là-dessus.

Maintenant, au nom de mon groupe, en qualité d’un des intervenants de mon groupe - Mme Buitenweg, notre coordinatrice, interviendra par la suite -, je voudrais vous dire deux choses. D’une part, la raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une résolution alternative, c’est que nous pensions que, dans ce jeu à trois, dans ce triangle institutionnel, le message du Parlement devait être de renforcer celui de la Commission et d’appuyer les propositions de la Commission, en indiquant même, sur certaines lignes budgétaires, la volonté d’aller plus loin que les propositions de la Commission, tout en restant dans les maximums autorisés par les traités. C’est la raison pour laquelle, on y reviendra, nous avons voulu infléchir un certain nombre de priorités, notamment en faveur du développement rural et aussi des lignes relatives à l’éducation et à la culture.

D’autre part, je voudrais m’adresser aussi à la Présidence du Conseil. Il ne s’agit pas, évidemment, d’accabler la Présidence, car la Présidence, on la connaît, fait tout son possible, comme on dit. Il s’agit plutôt d’accabler les pays - le club du 1% - qui veulent, comme on dit familièrement le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière. De ce point de vue, il faudrait un accord, mais il ne faut pas un accord à n’importe quel prix: entre la proposition de la Commission et la proposition du Conseil, il y a malgré tout, pour le moment, cent cinquante milliards d’euros de différence en sept ans.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Enrico Letta (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, le Parlement européen aura pour la première fois l’occasion de réagir à l’incertitude engendrée par les résultats des référendums français et néerlandais.

Le rapport de M. Böge est un bon rapport; il est équilibré et conforme à la proposition de la Commission Prodi. Il maintient un niveau adéquat de ressources pour l’Union, garantit que les régions à la traîne en matière de développement continueront à bénéficier du soutien de l’Union, cherche à ne pénaliser personne en raison de l’élargissement et s’appuie sur la cohésion et sur la compétitivité, en donnant la priorité à la recherche et à l’innovation technologique. Tels sont les arguments présentés par la commission des affaires économiques et monétaires, que M. Böge a pris en considération dans son rapport, ce dont je le remercie. Outre les améliorations susceptibles d’être apportées, il est toutefois important de prendre en considération la valeur tangible et symbolique de l’approbation de ce texte par le Parlement.

Les signaux positifs sont doubles: l’obtention d’un accord dans les délais fixés et, surtout, le rejet d’une réduction drastique des moyens démontrent la volonté de ne pas céder à la tentation de la renationalisation. Ce vote doit résonner tel un appel adressé au Conseil européen de la semaine prochaine, afin qu’il trouve un accord qui soit aussi proche que possible de notre position. Nous ne pensons cependant pas que la dernière proposition en date du Conseil aille dans la bonne direction. C’est la raison pour laquelle, comme le dit le président Barroso - et j’apprécie sa déclaration - un renouveau est nécessaire et, Monsieur le Président, c’est la première décision cruciale à prendre pour que ce renouveau de l’Union devienne réalité.

 
  
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  Jamila Madeira (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravie de dire que la proposition à propos de laquelle nous voterons demain prévoit le réaffectation interne de 200 millions d’euros depuis les réseaux transeuropéens de l’énergie vers l’Agenda social, qui est un facteur essentiel de l’inclusion sociale, de la croissance et de la compétitivité.

Il convient également de souligner que la demande d’amélioration du cadre financier du programme Progress, de façon à tracer la voie d’une mise en œuvre efficace de la stratégie de Lisbonne et de l’Agenda social, constitue une réussite pour la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous espérons à présent - et je réitère cette demande - que ce souhait d’augmenter les crédits ne restera pas lettre morte lors des négociations avec le Conseil. En outre, je tiens toutefois à faire remarquer, avec un certain degré d’inquiétude, que le dialogue social et la libre circulation des travailleurs, plus particulièrement EURES, ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

Je crois qu’il est capital que la marge financière du titre 1A parvienne à combler ce fossé. Néanmoins, parlant au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur cette question et vu le rôle crucial de l’Europe en matière de justice et de cohésion sociales, je voudrais exprimer ma préoccupation quant à la manière dont la présidence luxembourgeoise a traité les questions relatives à l’effet statistique et je souhaiterais donc […]

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Jutta D. Haug (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, notre environnement et nos ressources naturelles sont des atouts rares et nous voulons les transmettre à nos enfants, si possible en les élargissant encore en cours de route. Nos moyens budgétaires sont également rares, dès lors nous devons redoubler d’efforts pour atteindre nos objectifs environnementaux avec le plus d’efficacité possible.

C’est dans cet esprit que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rédigé son avis et le rapporteur, avec sa courtoisie et son sens de la coopération habituels, a tenu compte de nos réflexions. Je lui en suis reconnaissante. Ces réflexions constatent non seulement que la politique environnementale européenne s’avère un moyen efficace pour préserver, voire améliorer, l’environnement, la santé publique et la qualité de vie de la population - c’est le côté écologiste de notre approche - mais également la prise de conscience et la reconnaissance que notre politique environnementale contribue aussi considérablement à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de création d’emplois. C’est le côté innovateur de notre approche et il ne faut pas sous-estimer son importance. C’est pourquoi j’espère réellement que tous les députés siégeant dans cette Assemblée nous rejoindront dans la poursuite actuelle et future de cette voie stratégique.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, premièrement, puis-je vous demander d’étendre l’invitation adressée en retour au Conseil et à la Commission, à M. Schmit et M. Barroso, afin qu’ils mènent un trilogue avec nous ici au sein de cette Assemblée. Les représentants directement élus par les citoyens européens doivent certainement jouer un rôle de premier plan dans ces négociations, qui doivent être menées en gardant l’intérêt public à l’esprit.

Deuxièmement, permettez-moi de souligner que la Commission et le Conseil se sont eux-mêmes fixé la mission de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, dont les objectifs sont la croissance et l’emploi. La croissance signifie une augmentation des revenus nets de chacun, que ce soit les étudiants, les travailleurs ou les retraités. Elle signifie une augmentation du salaire net à la fin de mois. Comment pouvons-nous y parvenir? En créant plus d’emplois, car plus l’emploi augmente, plus le revenu disponible à la redistribution est élevé à son tour. C’est ce qui rend la Commission Barroso si responsable socialement et le Parlement appuie à cent pour cent ses objectifs sociaux. Je suis dès lors curieux de voir si le Conseil est prêt et suffisamment audacieux pour augmenter l’allocation des ressources à la stratégie de Lisbonne, si nous assisterons non seulement à une multiplication par deux du budget de la recherche, qui s’accompagne d’une volonté sérieuse de l’appliquer et d’efforts pour allouer des moyens supplémentaires au programme-cadre sur la compétitivité et l’innovation, mais aussi dans le domaine des télécommunications, des infrastructures et d’autres secteurs pour faire en sorte que la population gagne un revenu net plus élevé à la fin du mois.

Nous devons en outre veiller à réaliser des économies. Je remercie le Conseil d’avoir établi une nouvelle norme dans l’Union européenne, par le biais du statut des députés du Parlement européen. Nous devons également garantir que le salaire moyen des fonctionnaires se fonde sur la rémunération de base des députés européens. Il doit aussi y avoir une cohérence à ce sujet entre le Conseil et le Parlement et, surtout, entre eux et les députés européens. Il faut éviter les disparités excessives. Oui, il faut réaliser des économies, mais sur la base d’objectifs clairs.

 
  
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  Phillip Whitehead (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, M. Böge a utilisé de manière imaginative la formule de commission temporaire et, pour la seconde fois, je le félicite.

J’ai le temps de faire un simple commentaire. Nous partageons le dilemme du rapporteur selon lequel nous ne pouvons pas fournir les ressources qui amélioreront les conditions et le mode de vie de nos citoyens. Cela signifiera que, dans certains domaines relevant de ma commission, nous constatons une diminution de la protection des consommateurs et, dans d’autres domaines, nous donnons en fait moins et demandons plus.

M. Barroso a parlé d’une Europe au rabais et des implications de cette orientation si nous la suivons. J’espère que cela ne sera pas rabais jusqu’à ce que mort s’ensuive. Je pense que nous devons continuer à avoir foi en nos citoyens et ne pas aggraver l’aliénation que bon nombre ressentent et qu’ils ont exprimée ces dernières semaines.

 
  
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  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (HU) Tant le parlement actuel que ses prédécesseurs ont beaucoup œuvré pour favoriser le développement de réseaux transeuropéens de transport. Le fonctionnement harmonieux des infrastructures européennes est un des piliers capitaux de la stratégie de Lisbonne et un important préalable à la cohésion européenne sur le plan économique, géographique et social. L’année dernière, 30 projets ont été sélectionnés - notamment les programmes Marco Polo et Galileo - pour bénéficier d’une priorité absolue et du soutien financier correspondant de la Communauté. Ces 30 programmes d’investissement prioritaires créent un réseau englobant et reliant l’ancienne Union des Quinze et les dix nouveaux États membres; ils visent à mettre fin aux embouteillages, à remplacer les parties manquantes des infrastructures et ils accordent une attention particulière aux tronçons transfrontaliers. En d’autres termes, ils bouclent pratiquement le système des réseaux européens de transport.

Au cours des dernières décennies, notre expérience nous a montré que les projets ont eu beaucoup de mal à être mis sur pied ou ont pâti d’une certaine lenteur, en raison notamment de la réticence de la Communauté à fournir un financement. Les nouvelles perspectives financières vont-elle changer cela? La réponse est oui. Les allocations proposées dans le cadre de celles-ci permettent un financement communautaire moyen de 15%; par ailleurs, d’autres formes novatrices de financement ont été formulées. Un nouveau type de système de financement pourra ainsi se développer, plus efficace que les systèmes précédents et requérant des contributions plus petites de la part des États membres, pour la première fois dans l’histoire du financement des réseaux transeuropéens de transport. En fait, les subventions communautaires serviront de catalyseur. La commission temporaire estime unanimement que les fonds alloués doivent être considérés comme le minimum requis.

 
  
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  Constanze Angela Krehl (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (DE) Monsieur le Président, la commission du développement régional a approuvé, à une large majorité, les estimations financières de la Commission. En ce qui me concerne, la politique régionale et de cohésion de l’Europe est de loin la politique de l’Union européenne la plus fructueuse et celle qui est la plus perceptible aux yeux des citoyens.

Étant donné l’indifférence manifeste de la population à l’encontre de la politique européenne à l’heure actuelle, nous devons nous concentrer sur la poursuite de cette politique fructueuse à l’aide des programmes pluriannuels sur sept ans et la soutenir avec les moyens adéquats.

Je salue avec ferveur la proposition du rapporteur, M. Böge, prévoyant que 0,41% du revenu national brut soit garanti pour la politique de cohésion et également que la barre des 4% soit maintenue.

Nous soutenons également les mesures visant à régler le problème spécifique des régions touchées par l’effet statistique et des régions frontalières. L’ensemble du Parlement sait, bien entendu, que nous fonctionnons grâce aux recettes fiscales. C’est pourquoi la commission du développement régional soutient fermement la stricte application de la règle N+2 et plaide pour son extension au Fonds de cohésion. Il faut dépenser les recettes fiscales européennes avec efficacité et ne pas les gaspiller çà et là. J’ajouterais que le Conseil doit tenir compte des avantages que l’application de la règle N+2 apporte.

En parallèle, je voudrais néanmoins dire à tous les députés qui réclament plus d’argent que la pression financière sur certains États membres est extrêmement forte. C’est un autre domaine dans lequel nous devons fixer des limites raisonnables. Cela explique pourquoi la grande majorité de notre commission partage l’idée du rapporteur qu’il faut, dans certains secteurs, réduire l’allocation des ressources ou créer un nouveau cadre de négociation.

 
  
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  Albert Jan Maat (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Böge pour son rapport bien calibré. Malgré les quelques obstacles entravant le secteur agricole, il s’agit d’un document très impartial. C’est grâce à l’agriculture européenne que le budget pluriannuel est possible, car c’est le seul secteur qui se serre la ceinture de façon spectaculaire. Nous allons réduire notre budget de 36% à 26%. Cela me semble un énorme coup de pouce en faveur de tous les autres secteurs afin qu’ils adoptent la politique européenne.

Deux obstacles subsistent. Nous avons un accord de Bruxelles qui prescrit le niveau de croissance autorisé de ce budget. En même temps, je remarque qu’aucun montant n’a été mis de côté pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Maintenant que l’agriculture européenne subit des restrictions si drastiques, je ne peux pas imaginer comment, en vertu de l’accord de Bruxelles, il est possible de financer également l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie avec ces 26%.

Dans un cas extrême, cela voudrait dire que dans la mesure où cet accord et les restrictions concernées doivent être assumés par les anciens 15 États membres, nous pourrions aboutir à une situation en 2012 dans laquelle les agriculteurs des Quinze toucheront 15% de primes en moins que les agriculteurs des nouveaux États membres. Cela est évidemment impensable.

En proposant le cofinancement partiel comme solution à ce problème, M. Böge préconise de combattre le feu par le feu, bien que cette idée ait suscité de vives protestations au sein de la commission parlementaire de l’agriculture, car avant tout, demeure la question très épineuse de savoir si cette solution est applicable juridiquement. Deuxièmement, nous sommes très attachés au marché commun et nous voulons le préserver. Quoi qu’il arrive, le cofinancement des dépenses obligatoires ne doit pas aboutir à la renationalisation de la politique agricole.

J’ai une dernière remarque à formuler à l’égard du Conseil. L’on discute beaucoup des paiements nets. Puis-je suggérer au Conseil de déduire les ressources propres des États membres de leurs paiements nets? Cela représenterait la moitié des paiements nets dans mon pays et cela pourrait très bien résoudre le problème.

 
  
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  Ruth Hieronymi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de transmettre, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, nos chaleureux remerciements à notre rapporteur, M. Böge, qui a eu le courage de dégager des priorités non équivoques dans son projet de rapport, l’une d’entre elles très explicite touchant à l’éducation et à la formation, qui sont des facteurs clés de la croissance, de l’intégration sociale et de la compétitivité. Il ne s’est pas non plus contenté de faire de grands laïus sur le sujet, puisqu’il a ajouté pratiquement un milliard d’euros à cette proposition de budget pour les fantastiques programmes éducatifs Erasmus et Leonardo, ainsi que pour les échanges de jeunes.

Bien que M. Böge ait également proposé une augmentation pour la culture, il faut déplorer que le montant de celle-ci est bien en deçà de ce qui est souhaitable étant donné l’urgence. Même si cette situation est regrettable vu la fréquente invocation de l’âme de l’Europe, je voudrais, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, demander à l’Assemblée d’appuyer à une large majorité ces propositions demain. Maintenant que le Conseil a reçu, au travers des référendums, un signal clair de la part de la population, je l’invite à bien fixer ses priorités en acceptant ce que le Parlement a proposé par l’intermédiaire de son rapporteur et, s’agissant du budget européen, à prendre la participation des citoyens particulièrement au sérieux, tout autant que l’éducation et la culture. Avant les référendums, 72% des citoyens déclaraient être mal ou pas du tout informés. Le Conseil doit en tirer des leçons en ce qui concerne la situation financière.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens en tout premier lieu à féliciter notre rapporteur M. Böge, et les collaborateurs qui l’ont assisté, pour l’ampleur et la grande qualité du travail qu’ils ont fourni ainsi que pour la vision politique qui inspire leur rapport. En tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je ne m’en plaindrai pas. J’ai même plaisir à dire que je souscris entièrement aux orientations proposées par le rapport Böge pour l’important secteur «Liberté, Sécurité, Justice», lequel est, structurellement et budgétairement, reconnu et consacré comme une des priorités fondamentales de l’Union.

Je note avec satisfaction que le rapport Böge propose, comme je l’avais d’ailleurs demandé, qu’à l’intérieur de la nouvelle rubrique 3, ce secteur soit, en quelque sorte, «sanctuarisé» par la création d’une sous-rubrique autonome, qui lui garantira les moyens nécessaires à son développement.

Je note aussi avec plaisir que le rapport propose une augmentation sensible des crédits budgétaires, ce qui permettra le renforcement de la lutte contre le crime organisé et contre le terrorisme, un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union et une mise en œuvre efficace des politiques communes en matière d’immigration et d’asile.

Enfin - ceci à titre strictement personnel, Monsieur le Président, et en tant que député élu en Wallonie -, je tiens à dire très clairement à l’intention du Ministre-Président de la Région wallonne, M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, que je soutiens avec énergie la demande, qui figure au paragraphe 58 du rapport, visant à défendre les intérêts légitimes des régions touchées par l’effet statistique de l’élargissement. Cela évitera à M. Van Cauwenberghe de publier une nouvelle déclaration grossièrement mensongère.

 
  
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  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la commission des affaires constitutionnelles, qui est responsable de la Constitution, a mis en lumière une chose désormais devenue évidente pour chacun, à savoir que les communications directes et les transferts d’informations entre l’Union européenne et ses citoyens sont catastrophiques. C’est non seulement une catastrophe, mais également un trou noir de la communication qui menace à présent d’engloutir la Constitution européenne.

La commission des affaires constitutionnelles a souligné que le développement en Europe d’une participation multilingue et transfrontalière des citoyens à la vie politique est nécessaire et indispensable pour la démocratie européenne. Nous avons noté avec regret que l’une des premières actions de la Commission a été de réduire les fonds alloués à l’information sur la Constitution, ce qui ferait presque pleurer si ce n’était pas si risible. La commission temporaire et son rapporteur ont épousé les préoccupations de la commission des affaires constitutionnelles, mais sans affecter les fonds pour y répondre. Il est inutile de présenter à la population des priorités sans prévoir l’argent nécessaire à leur mise en œuvre.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (PT) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres déplore que les allocations proposées dans le «paquet Prodi» pour les questions sociales, d’égalité et d’emploi ne traduisent aucune réelle augmentation par rapport au cadre financier précédent, en dépit du fait que les inégalités se sont accrues au sein de l’Europe élargie, que plus de 20 millions de personnes sont au chômage et que la pauvreté et l’exclusion sociale touchent désormais 70 millions de citoyens.

Par conséquent, il s’avère indispensable de garantir un financement adéquat du programme Progress, une attention accrue à la participation des femmes aux différents programmes et une différenciation claire des actions liées aux politiques en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination spécifiquement consacrées à la promotion des droits et à la participation des femmes, grâce à la création d’un programme du type «Égalité entre les femmes et les hommes 2013» et un nouveau financement pour le futur Institut européen des genres.

Il faut également remarquer que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être une réalité commune à toutes les politiques communautaires et il convient d’attirer en particulier l’attention sur […]

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Jan Mulder (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (NL) Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants au rapporteur d’avoir inclus provisoirement dans son rapport l’une des recommandations les plus importantes émanant de la commission du contrôle budgétaire. Elle recommandait d’imposer à la plus haute autorité politique de chaque État membre d’approuver le budget chaque année et de certifier les dépenses, avant et après. C’est important, car c’est dans les États membres que les principales dépenses sont encourues. De plus, nous sommes tous conscients du fait que, durant les dix dernières années, la Cour des comptes européenne a refusé d’émettre une déclaration d’assurance positive.

La seconde remarque importante que la commission du contrôle budgétaire souhaiterait formuler est que, bien que nous disposions d’un budget, chaque année nous sommes bien en retard en termes de dépenses. C’est ce que nous appelons les engagements restant à payer et nous estimons dès lors vital de maintenir en place la règle N+2. Il est inacceptable que les États membres versent des paiements par anticipation et que la Commission se retrouve ensuite perplexe quant à la manière de les dépenser.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail, mais je souhaite également dire, si vous me le permettez, que je suis très inquiet que nous ayons eu accès à un fonds à négocier - nous étant offert, en effet, par la présidence luxembourgeoise - ce qui a réduit la proposition du Parlement de quelque 100 milliards d’euros.

Il s’agit d’une réduction drastique qui risque de saboter complètement la base même de la défense des ressources marines naturelles. Nous ne devons pas perdre de vue le fait que dans ce secteur de la mer, nous devons à présent financer les accords de pêche externes et nous conformer à la convention OSPAR, dont l’UE est signataire, qui désigne de nouvelles zones de protection dans l’océan.

Certaines nouvelles propositions prévoient d’établir des mécanismes de surveillance par satellite des zones de pêche, qui sont extrêmement coûteux. D’autres plaident pour la conversion de grands pans du secteur de la pêche. Par ailleurs, l’élargissement joue également un rôle dans ce domaine. Étant donné tous ces éléments à résoudre, la commission de la pêche juge cette proposition maigre et bien loin de répondre à ce que nous considérons comme des besoins véritables. Nous constatons également qu’il y a un grand risque que le Conseil décide de restreindre purement et simplement cette proposition.

Nous sommes extrêmement préoccupés par cela et j’exhorte le Conseil à bien vouloir prendre en considération nos besoins véritables. Je ne saurais trop vous conseiller également, Monsieur Barroso, de maintenir la position que vous avez eue jusqu’à présent, en défendant obstinément la proposition de votre Commission, car c’est ainsi que vous défendrez l’Europe, nos intérêts et la mer [...]

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, le PPE partage les orientations adoptées par notre commission temporaire sur proposition de son rapporteur, Reimer Böge, à qui je tiens à rendre hommage au nom de notre groupe. Grâce à lui, le Parlement sera prêt à temps. Le message fort de ce rapport est que l’Union ne peut pas s’élargir et se renforcer à budget constant. Le président Barroso nous l’a rappelé.

Pour nous, l’essentiel, c’est d’abord le financement des politiques liées à l’Agenda de Lisbonne: réseaux transeuropéens, recherche, échanges universitaires, économie de la connaissance. L’essentiel, c’est aussi la solidarité: solidarité scrupuleuse envers nos nouveaux partenaires et solidarité partout en Europe envers ceux qui sont victimes des reconversions industrielles ou des difficultés liées à la géographie. En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, les engagements pris envers les agriculteurs jusqu’en 2013 doivent être honorés. Mais s’il apparaissait que les besoins sont supérieurs à ces chiffres, les compléments devraient être apportés par les États membres. Avec ou sans traité constitutionnel, le Conseil et le Parlement ont exprimé avec force leur volonté commune de voir l’Union économique se transformer peu à peu en une véritable Union politique. Nos priorités dans ce contexte sont la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, ainsi que la nouvelle politique de voisinage.

Monsieur le Président, nous savons bien que le montant total des besoins évalués par notre commission temporaire se situe en deçà des ambitions de notre Parlement. Il n’est malheureusement pas possible d’aller plus loin aujourd’hui sans une réforme profonde du système des ressources propres. Le souhait de notre commission des budgets est d’y travailler en liaison étroite avec les parlements nationaux. Nous sommes convaincus qu’il sera possible de trouver ensemble des solutions consensuelles faute desquelles l’Union resterait durablement dans l’incapacité de financer ses ambitions politiques.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, tout d’abord, à mon tour de remercier Reimer Böge et toute l’équipe qui, sous votre présidence, a travaillé pour que le Parlement ait une position digne de sa qualité de branche de l’autorité budgétaire.

À ce titre, nous avons cherché à élaborer des propositions qui permettent d’assurer la relance de l’activité économique, d’intensifier la solidarité européenne, tout en maintenant des acquis essentiels à la construction. Conscients des difficultés que connaissent certains États membres, nous avons dû élaborer des perspectives financières de transition. Nos négociations ont abouti à un projet très raisonnable, mais qui contient des éléments indispensables de la croissance. Notre devoir est en effet de renforcer la plus-value des interventions européennes par rapport aux budgets nationaux et de donner à l’Europe les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de progrès partagé.

Il faut rappeler qu’à long terme, les dépenses effectuées au niveau européen sont source d’économies au niveau national, notamment parce qu’elles permettent des économies d’échelle, et que souvent elles permettent des innovations et des politiques que nous n’aurions pas pu faire indépendamment. Avec un budget qui représente 1,07% du PIB en crédits de paiement, nous avons les moyens d’assurer des politiques d’avenir et il a également été nécessaire de rompre certains tabous. Je pense au financement de la PAC, qui doit être revu si nécessaire pour assurer une plus grande équité dans les dépenses. Je pense, par ailleurs, au rabais britannique, qui doit être remis en question pour rendre plus juste le mécanisme des ressources propres. Je pense également au Fonds de cohésion, pour lequel nous devons mettre en place un mécanisme de transition afin de ne pas pénaliser des États membres qui en sortiraient. De plus, toutes les institutions sont invitées à consentir des efforts sur les plans de l’économie et du fonctionnement.

Enfin, lorsque l’on considère le niveau des crédits de paiement, il ne sera pas possible de dissocier les deux parties proposées: 1,7% en crédits de paiement et 24,2 milliards pour les instruments de flexibilité indispensables en vue de développer les politiques essentielles à la croissance et à la solidarité dans l’Union et dans le monde.

Je voudrais également insister sur deux aspects. Le premier concerne notre déception de ne pas avoir pu financer tout le développement de Natura 2000 en dehors du développement rural, auquel nous tenions tant. Et le deuxième a trait à notre demande, à nous socialistes, de doter de ressources ad hoc le Fonds européen de développement, outil indispensable pour améliorer la coopération décentralisée.

Enfin, je voudrais conclure en vous disant que l’Europe connaît, à l’heure actuelle, des difficultés que je ne détaillerai pas. Mais le constat est clair: nos citoyens sont en attente d’une véritable Europe, d’une Europe qui s’adresse à eux, d’une Europe qui communique avec eux. Et c’est pour cela qu’il est très important de se pencher sur cette nouvelle rubrique. Or, nous sommes aujourd’hui bien en peine de trouver un programme politique pour l’Europe. Nous avons des objectifs, mais pas assez de grands projets et trop peu de moyens. Il faut répondre à cette attente et je m’adresse directement au Conseil. Il est grand temps que le Conseil soit à la hauteur des espoirs européens. Il est urgent de faire face à vos responsabilités. Nous avons tous besoin de ce cadre budgétaire pour redémarrer et retrouver la confiance des citoyens. Il nous faut dépasser les égoïsmes nationaux et redonner une maturité au projet politique européen. Rien n’est excessif dans notre demande, et c’est pourquoi nous vous demandons d’avancer vers nous.

 
  
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  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, moi aussi je dois remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Böge, et louer son grand mérite pour son jusqu’au-boutisme et sa compétence, d’abord lors de l’analyse de la proposition de la Commission, puis lors de la formulation de la position du Parlement sur les perspectives financières. Mon groupe soutient ce rapport. Celui-ci propose une base de négociation avec le Conseil économiquement responsable. Nous avons trouvé des moyens de reformuler les priorités dans le cadre de la proposition de la Commission et de réaliser des économies par rapport à celles-ci.

Au sein de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous sommes particulièrement heureux que la proposition se concentre sur la recherche, la formation et les investissements dans les domaines des transports et de l’énergie. C’est, bien évidemment, précisément dans ces domaines que nous devons investir nettement plus de moyens budgétaires communautaires. L’avenir dépend de ces investissements, qui sont susceptibles de conférer à l’UE une position de force. C’est pourquoi il est d’autant plus désolant que ce soit justement dans ces secteurs que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE envisagent de faire des coupes claires dans les budgets. Ils veulent réduire impitoyablement nos ambitieux investissements en matière de recherche, une démarche assez incompréhensible et en décalage par rapport aux nombreuses belles paroles du Conseil à propos de la recherche commune. C’est précisément dans ces domaines, où les efforts communs pourraient vraiment renforcer la compétitivité de l’UE, qu’ils retirent des moyens et économisent des montants qui, vus dans un contexte plus large, sont extrêmement modestes. Comme nous l’a dit, bien entendu, le commissaire Barroso, ces économies affecteront réellement nos ambitions dans ces secteurs.

Notre groupe ALDE se réjouit particulièrement du fait que le Parlement réserve des moyens plus conséquents pour la politique d’asile et de justice, ainsi que pour la politique étrangère commune. La politique de justice est un domaine en pleine évolution et il est important d’établir un cadre suffisamment grand pour que nous puissions répondre aux nouveaux besoins au cours des huit prochaines années. Beaucoup de choses peuvent se passer en huit ans. La politique étrangère est aussi un secteur dans lequel de nouveaux besoins surviennent constamment. Les expériences de ces dernières années nous l’ont prouvé: nous avons dû soudain trouver de l’argent pour le Kosovo, l’Afghanistan, la Serbie et l’Irak et, plus récemment, pour les victimes du tsunami. Le cadre financier devra tenir compte de ces besoins soudains afin que nous ne devions pas diminuer les aides attribuées à d’autres pays pauvres.

Nous avons attaché une importance particulière à ce qu’il y ait des moyens adéquats pour venir en aide aux nouveaux voisins de l’UE élargie. Les événements en Ukraine sont, évidemment, le dernier exemple en date du soutien que l’UE peut apporter à la démocratisation dans les pays qui sont ses voisins proches.

La politique agricole et l’aide aux régions pauvres dans les anciens États membres continueront à absorber une grande partie du budget. Par conséquent, il est indispensable de placer la barre assez haut au niveau du cadre global, afin de pouvoir financer les nouveaux besoins également. Le budget de l’UE représente toujours seulement environ 1% du revenu national brut et personne ne peut prétendre que les sommes dont nous discutons aujourd’hui vont être la source d’une crise budgétaire dans un quelconque État membre. Je prie dès lors instamment le Conseil européen de trouver une solution raisonnable lors du prochain sommet, de sortir de l’impasse et de montrer qu’il est possible d’obtenir des résultats. Je partage l’avis de M. Böge quand il dit que nous voulons aussi que le Parlement apporte une solution, mais pas à n’importe quel prix. Je voudrais dire, toutefois, que le Parlement a déposé une proposition très constructive et très réaliste. Nous sommes obligés de trouver une solution de sorte que les programmes des Fonds structurels imaginés pour développer les économies des nouveaux États membres puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Ne pas obtenir de résultats et ne pas afficher une volonté de négocier serait tout simplement une attitude indigne.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, j’ai passé les dernières semaines à faire abondamment campagne en faveur de l’avenir de l’Europe et même s’il est malheureux que le référendum aux Pays-Bas ait abouti à un «non», ce n’est évidemment pas une surprise. Si, d’année en année, la seule chose qu’un pays entend dire à propos de l’Europe c’est qu’elle coûte trop cher et que c’est une honte que les Pays-Bas donnent autant d’argent à Bruxelles, on peut difficilement s’attendre à ce que les gens sautent de joie et crient «oui!» et se résolvent à accepter cette Europe à bras ouverts.

Les comptables néerlandais ont semé le vent de l’euroscepticisme qui a été récolté le 1er juin. Qu’a fait le gouvernement néerlandais de tout cela? Il prétend que le «non» néerlandais est un «non» à notre rôle de contributeur net. Eh bien, c’est évidemment retourner les faits à l’envers. À ma grande horreur, telle est aussi maintenant soudain la position des sociaux-démocrates néerlandais et c’est déprimant mais, bien entendu, il s’agit d’un choix très facile. Mon groupe a interprété le «non» d’une manière très différente. De nombreux électeurs n’ont pas voté contre l’Europe, mais veulent une meilleure Europe: pas une Europe des multinationales, mais une Europe des citoyens.

Le groupe des Verts a donc déposé une résolution de remplacement, car nous voulons investir massivement dans l’éducation, les projets de réduction de la pauvreté et les programmes d’échange, également pour les étudiants. Nous voulons une meilleure coopération au développement; nous souhaitons investir dans les objectifs du millénaire. Nous désirons également protéger notre environnement vulnérable en libérant des moyens financiers; tout le monde dans cet hémicycle s’accorde à dire qu’il faut mettre ces moyens à disposition, mais ce n’est pas le cas. Nous ne voulons pas que cette réalité porte préjudice à l’économie rurale.

Nous voulons dépenser l’argent plus efficacement, pas dans des joyaux nationaux prestigieux mais inefficaces, tels que le pont au-dessus du détroit de Messine, mais, par exemple, dans la liaison ferroviaire qui relie Berlin à Varsovie, à Vilnius, à Riga et à Tallinn ou Vienne ou encore Venise à Ljubljana, à Bratislava, à Prague et à Budapest. Avec seulement des promesses en l’air et pas d’argent pour les concrétiser, vous ne ferez qu’aliéner l’électeur encore un peu plus. Vous devrez exprimer clairement la manière avec laquelle vous comptez transformer vos rêves en réalité. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une résolution.

(Applaudissements)

 
  
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  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion d’observer de très près l’énorme travail qu’a accompli M. Böge pour ce rapport. Ce n’est pas sa faute si notre groupe n’adoptera pas ce rapport d’une commission temporaire, mais s’est allié à l’opinion minoritaire et propose, en échange, sa propre résolution.

Les relations de pouvoir du Parlement sont telles que le rapport de la commission ne correspond pas à l’avis de notre groupe au sujet des futurs cadres économiques. Nous aurions souhaité une plus grande prise en considération des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, de la prévention du chômage et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la solidarité avec les pays en développement. Nous aurions voulu moins de néolibéralisme, moins de militarisation de l’UE et moins d’harmonisation des lois.

D’une part, il est légitime de mettre en parallèle la décision sur les orientations économiques avec la durée des mandats de la Commission et du Parlement. D’autre part, les Fonds structurels et de cohésion et les programmes agricoles ne doivent pas dépendre de simples cadres et procédures budgétaires. En outre, alors que la notion de coordination temporelle était justifiée au vu des dispositions du projet de Constitution de l’UE, elle n’a plus aucune raison d’être. Les Français et les Néerlandais ont rendu ce projet néolibéral et euronationaliste comateux et à présent, nous n’avons plus qu’à débrancher la machine qui le maintient artificiellement en vie.

Le Parlement n’avait aucune envie de parvenir à un consensus sur le mode de financement des futurs budgets. Notre groupe soutient le système des contributions nationales et, surtout, les contributions reposant sur le PNB. Nous désapprouvons la fiscalité européenne. Nous voulons que les contributions soient équitables. Ce n’est pas le cas pour l’instant. D’autres paient presque 5 milliards d’euros pour couvrir les contributions du Royaume-Uni et la ristourne dont bénéficie ce pays est injustifiée.

Le total global des futures dépenses est crucial. D’un côté, il y a le 1% proposé dans la lettre rédigée par six États membres et, de l’autre, certains pays inquiets à propos des Fonds structurels et de cohésion exigent que la cohésion et la convergence internes de l’Union soient sauvegardées. Notre groupe ne partage pas le point de vue de la commission considérant que le total global des dépenses doit correspondre à la proposition initiale de la Commission, quelque part entre 1% et 1,14%. Nous considérons que la proposition de la Commission est le strict minimum.

Notre groupe se sent très solidaire des pays décriant les pressions déflationnistes engendrées par le pacte de stabilité et de croissance. De nombreux députés de notre groupe sont en outre préoccupés par les conséquences de l’élargissement de l’UE sur le budget. L’on craint que l’élargissement soit payé par les anciens pays de la cohésion. En ce qui concerne l’agriculture, tout le monde ne comprend pas pourquoi nous devrions faire de la place dans le budget communautaire pour d’autres dépenses avec un cofinancement des dépenses agricoles.

M. Böge, je suis désolé, mais au moment où je voulais parler des aspects positifs du rapport, mon temps s’est écoulé.

 
  
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  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré tout mon respect pour le travail réalisé par M. Böge, je n’ai pas d’autre choix que de dire que cette proposition de perspectives financières est aussi dénuée de valeur que le projet de traité constitutionnel et mérite le même sort. Ce Parlement doit rejeter la proposition de perspectives financières, prouvant ainsi qu’il comprend et partage l’opinion de la majorité des citoyens de l’UE. Il prouverait également qu’il respecte les principes démocratiques et qu’en tant que porte-parole de la population, il représente et protège les intérêts de cette dernière.

Qu’est-ce qui ne va pas dans cette proposition de perspectives financières? Premièrement, elle prévoit l’utilisation de mécanismes et d’indicateurs économiques peu propices et, surtout, elle restreint les contributions des États membres à environ 1%. Deuxièmement, elle consacre un pourcentage élevé du budget à l’agriculture. Troisièmement, elle envisage de modestes augmentations des dépenses en faveur des Fonds structurels et de cohésion. Quatrièmement, environ 75% du financement de la recherche et du développement sont réservés aux pays hautement développés. Cinquièmement, les coûts administratifs ont monté en flèche et, sixièmement, elle ne va pas assez loin dans la libéralisation du marché des services.

Que se passera-t-il si nous adoptons ces solutions inappropriées? Premièrement, les problèmes économiques se multiplieront au lieu d’être résolus, la croissance ne sera pas stimulée, la compétitivité ne sera pas renforcée et le fossé de développement entre les États membres s’agrandira au lieu de se rétrécir. Deuxièmement, les problèmes sociaux seront exacerbés en raison du manque de politiques favorables à la famille, vu que celles-ci dopent l’emploi et les revenus et favorisent donc la croissance naturelle. Il y a également un manque d’appropriation ou plutôt une disparité grandissante entre les revenus d’un petit nombre de riches et d’un grand nombre de pauvres. Troisièmement, la proposition de perspectives financières attise les tensions politiques au sein de l’UE, au lieu de les apaiser, car elle n’affecte pas un financement suffisant aux nouvelles infrastructures de transport et de communication. Quatrièmement, des sommes insuffisantes ont été allouées aux politiques extérieures et à l’aide destinée aux pays tels que l’Ukraine et le Belarus. Parallèlement, nous serons incapables d’honorer les promesses qui nous lient à la Turquie concernant son adhésion à l’UE et cela compliquera davantage nos relations avec le monde islamique.

En résumé, nous agirions en désaccord avec les objectifs économiques et sociaux proclamés par l’UE si nous adoptions cette proposition de perspectives financières. En faisant cela, nous confirmerions simplement que l’UE est gérée par des bureaucrates et des technocrates et nous ne progresserions pas vers notre objectif de compétitivité mondiale. Les membres du groupe Indépendance / Démocratie voteront contre cette proposition. Il est grand temps d’ouvrir un débat sur la nécessité d’une nouvelle stratégie de coopération économique entre les États membres de l’UE.

 
  
  

Présidence de M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Wojciech Roszkowski , au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les perspectives financières que le rapporteur a présentées sont proches de la limite de ce que nous pouvons atteindre à l’heure actuelle. Nous nous trouvons actuellement dans une situation extrêmement difficile. Non seulement le Conseil s’est avéré incapable d’adopter une position commune sur le plafond des engagements et des paiements, mais une majorité des électeurs français et néerlandais ont rejeté le traité constitutionnel.

L’heure de vérité est donc venue pour l’incompréhensible traité, qui n’établit pas de distinction entre la législation et les mesures qui relèvent parfois de désirs et de rêves insensés. Divers reproches à l’encontre de l’UE ont été entendus ici et là. Selon certains plus anciens États membres, l’UE ne fait pas assez pour protéger leurs emplois. D’autres disent qu’elle les prive de leur souveraineté sans rien leur donner en échange. Certains États membres pensent que l’UE réglemente l’économie exagérément et qu’elle coûte trop cher. D’autres encore ne veulent pas renoncer aux privilèges qui leur ont été accordés par le passé. C’est au célèbre plombier polonais, dont le travail est fiable et bon marché, que l’on reproche l’échec de ces différentes approches. Plutôt que d’essayer sérieusement de mener à bien les réformes économiques, certaines personnes préfèrent se servir du plombier polonais comme d’un épouvantail pour effrayer les enfants et les jeunes en quête de travail.

Dans les faits, ce qui se passe est que certains contributeurs nets au budget de l’UE appliquent le vieux principe utopique du «donne ce que tu peux et prends ce dont tu as besoin». Résultat, il n’y a jamais assez d’argent européen pour tout le monde. Nous voilà donc en train de débattre des perspectives financières sans savoir si le Conseil arrivera à un accord ni si les plus grands États membres adopteront des positions encore moins flexibles. Quoi qu’il en soit, nous devons quand même prendre une décision, quelle qu’elle soit.

Nous proposons de voter en faveur du rapport Böge, mais dans une version légèrement modifiée. Tout d’abord, nous sommes opposés à tout lien entre le niveau des paiements et la réforme du système de ressources propres, ce dernier montrant tous les signes d’une tentative de s’éloigner davantage encore d’une corrélation entre les paiements des États membres et leurs revenus. Deuxièmement, nous ne sommes opposés au cofinancement de l’agriculture, car il serait le premier pas vers une renationalisation de la politique agricole. Troisièmement, nous pensons qu’il serait plus raisonnable de poursuivre les plans de perspectives financières actuels couvrant la période 2007-2013, dans la mesure où ils correspondent mieux aux programmes pluriannuels et à la politique agricole commune.

L’Union européenne fonctionne et fonctionnera encore sans les milliers de dispositions byzantines de la dernière Constitution. Dans un grand nombre de pays, les citoyens perdent foi dans l’UE. Nous devons nous demander si cela ne découle pas du fait que l’élite politique fait fi des illusions qu’elle a elle-même créées. Car après tout, n’est-ce pas une illusion d’utiliser l’éternelle rengaine de la subsidiarité, quand l’État-providence, qui est souvent inutilement hypertrophié, est à deux doigts de la banqueroute? N’est-il pas absurde que les pays qui veulent s’intégrer rapidement sont ceux-là même qui essaient de réduire leurs contributions à l’UE? La stratégie de Lisbonne n’est-elle pas une illusion, une illusion éclipsée par une incitation à la guerre contre le marché libre? Faut-il rejeter la faute sur les peuples des pays qui ont mené à bien les réformes nécessaires et ont dès lors commencé à se développer plus rapidement et à devenir plus compétitifs?

Le Parlement fera son devoir en votant en faveur du rapport Böge. Il revient à présent au Conseil d’adopter une position plus constructive.

(Applaudissements)

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, le rapport à propos duquel nous débattons aujourd’hui traite de questions budgétaires, mais aussi - et je tiens à le souligner - de défis politiques. Je me concentrerai d’ailleurs sur ces défis. Je suis persuadée que vous êtes conscients du fait que les perspectives financières des prochaines années dépendent, entre autres, de la ratification ou non de la Constitution européenne. Les citoyens de deux États membres ont récemment rejeté la Constitution; d’autres pays en ont reporté la ratification. Nous devrions tenir compte de ce message plutôt que de faire des projets pour les prochaines années. Ce que les citoyens nous ont dit, avec force et clarté, c’est qu’ils voient l’Union européenne d’un tout autre œil ce que certains responsables politiques ont imaginé à la table des négociations.

Du point de vue des calculs financiers, le rapport de M. Böge est un compromis raisonnable. Il exprime clairement le fait qu’il ne peut y avoir plus d’Europe pour moins d’argent. Ceci étant, nous devons avant tout respecter la volonté des citoyens. À ce stade, ce n’est pas ce qui nous semble raisonnable, ici dans cette Assemblée, qui compte; ce qui compte, c’est ce qui est véritablement démocratique. Je pense que les rejets de la Constitution ne peuvent être ignorés avec arrogance. J’estime dès lors que le plus grand défi politique pour les responsables politiques est d’avoir le courage de se présenter humblement devant les citoyens et d’admettre ouvertement qu’il n’existe tout simplement pas, dans l’état actuel des choses, de consensus général sur la question de l’intégration politique au sein de l’Union européenne. Je demande donc si nous avons ne fût-ce que le droit de voter sur un rapport qui cherche à créer un cadre pour la vie politique et économique de l’Union européenne pour les prochaines années, et ma réponse est un «non» catégorique.

 
  
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  Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne constituait un engagement envers l’élargissement et, en même temps, envers ses désirs de faire de notre économie un pôle de croissance et de développement, de combler le fossé technologique qui nous sépare des États-Unis, d’accroître notre présence sur la scène internationale et de faire face aux nouveaux défis que nous posent le terrorisme et le crime organisé. Et ceci en dépit du fait que la répartition proposée des coûts de l’élargissement n’est ni juste ni équilibrée, comme il est ressorti du débat parlementaire, raison pour laquelle nous avons présenté un amendement qui, demain, sera, je l’espère, approuvé à la majorité dans cette Assemblée.

Si j’applaudis les efforts de la présidence luxembourgeoise, je me dois cependant d’exprimer mon inquiétude quant au sens dans lequel vont certaines de ses propositions, lesquelles tendent à plaire aux États membres qui se montrent les moins flexibles, au détriment des autres. Le Conseil ferait bien de tenir compte des signaux clairs émis par le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la politique de cohésion.

Nous voulons des fonds en suffisance, nous voulons la réutilisation des fonds restants de l’objectif de convergence par les pays montrant la plus grande capacité d’absorption, et j’espère que demain nous approuverons un amendement demandant une compensation politique pour les pays et les régions qui ont à souffrir d’une soudaine perte de fonds.

Les belles paroles de M. Schmit, dont nous lui sommes certainement reconnaissants, doivent être traduites en un engagement clair envers la cohésion. Si l’on réfléchit avec réalisme, je pense que nous serons tous d’accord pour dire que l’Union manque actuellement d’une capacité de direction politique, mais ce qui sera mis à l’épreuve le 17, ce sera la capacité des chefs d’État ou de gouvernement de faire leur devoir. Et ne pas arriver à un accord à ce stade serait une attitude profondément irresponsable de la part du Conseil.

 
  
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  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). - (ES) Monsieur le Président, comme il est de coutume dans cette Assemblée, je commencerai par féliciter M. Böge pour son travail sur cet important rapport portant sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union 2007-2013.

Je commencerai par quelques commentaires d’ordre général. Les perspectives financières auxquelles le rapport fait référence arrivent incontestablement dans un contexte défavorable du point de vue politique, économique et social dans plusieurs États membres, et je ne peux que regretter que ce contexte ait - si vous me permettez l’image - empoisonné dès le début le débat en commission, en concentrant ce débat sur la volonté de trouver un accord sur les pourcentages entre la Commission et le Conseil. Il y a parfois eu des querelles à propos des pourcentages, des contributeurs nets et des revenus nets. Je pense que c’est là un faux débat du point de vue économique, car il est incomplet; et il l’est d’autant plus encore du point de vue politique, car l’Union européenne est bien plus qu’une question de budget.

Les citoyens veulent bien plus qu’un simple exercice de comptabilité, car l’Union devrait être un projet politique complet, une vision pour ses citoyens et un avenir pour vingt-cinq pays, qui leur donne un rôle plus important que celui de simples contributeurs.

Je déplore que la situation politique actuelle n’ait pas permis au Parlement de se montrer plus audacieux, et c’est la première fois que la proposition du Parlement est en deçà de la proposition de la Commission.

Ceci dit, le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra le rapport Böge, puisqu’il reprend, dans la majorité des cas, ses exigences fondamentales. Tout d’abord, il confirme que la politique de cohésion est un instrument indispensable à la promotion de la cohésion territoriale, économique et sociale et à la réduction des disparités entre les différentes régions de l’Union - une politique de solidarité par excellence - et il considère un financement convenable de 0,41% du PIB comme une condition sine qua non.

Deuxièmement, il fait de l’agenda politique et social une priorité et reconnaît qu’il est capital que leur financement soit suffisant. Il demande donc une augmentation de 200 millions d’euros afin d’atteindre ses objectifs. Troisièmement, il insiste sur la nécessité d’un niveau de financement suffisant pour les mesures externes, dans le but de faire de l’Union un véritable interlocuteur international. Et enfin, il reprend la demande de longue date du Parlement européen d’intégrer le Fonds européen de développement dans le budget général.

Le groupe socialiste au Parlement européen soutient cette résolution équilibrée et réaliste, parce que nous sommes conscients qu’une majorité unifiée place le Parlement en position de force quand il s’agit de traiter avec le Conseil. La balle est dans le camp du Conseil, qui ne doit pas oublier que le groupe socialiste voit le rapport comme un minimum minorum afin d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques européennes de l’Europe des Vingt-Cinq.

 
  
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  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, comme de nombreux autres collègues, je voudrais moi aussi féliciter notre collègue Reimer Böge pour le travail accompli, pour le travail de coordination qu’il a effectué. Toutefois, je crois aussi que l’on peut dire, Monsieur le rapporteur, que, dans cette Assemblée, nombre de nos collègues ont su faire preuve de responsabilité, on su travailler efficacement pour arriver à ce consensus de plus des deux tiers, que vous rappeliez tout à l’heure.

Aussi, Mesdames et Messieurs membres du Conseil et de la Commission, je vous invite à entendre très fortement cet appel du Parlement, à l’entendre parce qu’il contient des positions de sagesse, et ce, à deux niveaux notamment. Positions de sagesse au niveau financier car, comme cela a été développé partiellement depuis le début de ce propos, nous trouvons, tant au rayon des dépenses qu’à celui des ressources, un compromis tout à fait satisfaisant. Au rayon des dépenses, parce que l’on a été à même de faire des propositions capables de contrôler un certain nombre de dépenses, et, au rayon des ressources, parce qu’en définitive - comme l’a rappelé un des intervenants précédents, du Conseil je crois - eh bien, selon les postes, nous aurons des augmentations, de 8 à 15% environ si j’ai bien retenu le chiffre avancé tout à l’heure. Positions de sagesse financière donc.

Positions de sagesse politique aussi, car, d’une part, il y a une cohérence entre la volonté exprimée dans ces perspectives financières et les objectifs de Lisbonne et de Göteborg et, d’autres part, nos concitoyens qui voudront se donner la peine de comprendre le contenu de ces perspectives financières y trouveront - je pense - notre volonté de valoriser nos territoires, tout en renforçant nos capacités à dominer l’avenir. C’est pourquoi je me réjouis des positions adoptées sur ce rapport Böge par le Parlement, c’est pourquoi j’invite la Commission et le Conseil à l’entendre.

Par ailleurs, comme cela aussi a été dit, je souhaite vivement que les 17 et 18 juin, nous soyons écoutés, écoutés par le Conseil, écoutés positivement. Il est absolument nécessaire de ne pas présenter la conclusion du Conseil comme une décision au rabais, mais, au contraire, comme une avancée très positive pour notre Europe.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, il y a peu de sujets qui tiennent plus à cœur à un Écossais que l’argent et, en tant qu’unique représentant de l’Écosse à la commission temporaire sur les perspectives financières, j’ai suivi les débats parfois kafkaïens avec beaucoup d’intérêt - même lorsque le véritable débat semblait se tenir ailleurs.

Toutefois, le temps alloué au débat, du moins, dans cette Assemblée, est presque écoulé. Cette Assemblée a le devoir de s’unir autour de ce compromis rédigé si habilement par notre rapporteur car, au sein du Conseil, où a lieu le véritable débat, le «club du 1%», dirigé si habilement par le gouvernement britannique, continue à avoir le dessus. Il ne s’agit pas du compromis parfait - cela existe-t-il? Toutefois, nous devons l’envoyer au Conseil avec la voix la plus forte possible.

Je suis d’accord avec Mme Krehl, ma collègue de la commission du développement régional, lorsqu’elle déclare que la politique régionale est l’aspect le plus réussi et le plus visible du travail de l’Union aux yeux des citoyens au nom desquels nous réalisons toutes nos activités. L’avis de la commission temporaire protège la politique régionale et une politique régionale européenne forte qui doit être encouragée et protégée. Cela me chagrine que le Royaume-Uni semble, selon toute apparence, rester sur sa position mesquine et à courte vue au sein du Conseil. Il nous incombe dans cette Assemblée d’envoyer aujourd’hui un message clair au «club du 1%» lui disant que nous ne tolérerons rien de moins que ce compromis.

Nous avons entendu les grands espoirs du Conseil selon lequel un accord reste possible. Je ne parierais pas là-dessus dans un avenir proche. Nous devons nous unir autour du meilleur accord possible.

(Applaudissements)

 
  
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  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par exprimer mon respect pour le rapporteur et son très ambitieux travail dont nous débattons aujourd’hui dans cette Assemblée. Bien que ce rapport présente beaucoup de bonnes mesures, je me vois incapable de voter en sa faveur.

La raison pour laquelle mon groupe a avancé sa propre proposition de résolution, c’est que nous voulions nous engager sur une autre voie politique pour la période 2007-2013. La principale raison de ma réaction négative au rapport Böge est que l’Union européenne n’est pas à la hauteur des défis colossaux auxquels elle devra faire face dans les prochaines perspectives financières. Si nous devons réfléchir à ce qui doit être fait au niveau de la société, de l’économie et de l’environnement - et en particulier la gestion des exigences découlant de la cohésion régionale, des chiffres importants du chômage, de la pauvreté et de l’inégalité de revenus -, nous devons le faire dans un contexte macro-économique. Je n’en vois pas trace dans ce rapport.

D’une manière générale, nous ne pensons pas que les limites supérieures proposées par la commission des budgets vont assez loin. Son projet de donner à l’Union européenne de plus en plus de pouvoirs et de responsabilités sans lui allouer en même temps les ressources financières dont elle aura besoin pour les réaliser n’est tout simplement pas faisable. Nous jugeons inacceptable la priorité accordée à la compétitivité, à la sécurité et à la défense aux dépens de la cohésion, de la dimension sociale et environnementale et de la coopération avec les pays en développement.

Ces perspectives financières sont le reflet de la tentative de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et nous avons exprimé notre opposition à la forme actuelle de celle-ci lorsqu’elle a été débattue. Ce sont plutôt le plein emploi et le développement économique durable qui devraient être les objectifs stratégiques, ce qui implique l’affectation de ressources financières supplémentaires à l’innovation, aux besoins sociaux et à l’enseignement en particulier.

Une contribution réduite de 0,41% du produit intérieur brut européen ne donnera pas une politique régionale forte en Europe. J’espère que le Conseil ne tardera pas à prendre une décision, car si tel n’était pas le cas, nous pourrons d’ores et déjà tabler sur l’impossibilité d’une affectation convenable de nouveaux fonds d’assistance au début 2007, ce qui serait politiquement irresponsable.

(Applaudissements)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, nous voici à nouveau confrontés à des propositions d’augmentation des dépenses de l’UE, et, partant, de ses revenus. L’argument est que, l’UE allant grandissant, il est normal qu’elle coûte plus cher. L’UE grandit parce que le nombre de ses membres grandit et parce que les États membres se voient constamment déchargés de certaines tâches. Est-ce là une évolution raisonnable? La réponse est évidemment «non».

Les pays d’Europe qui satisfont aux critères d’adhésion doivent bien sûr être accueillis. Il n’y a cependant aucune raison sensée ni aucun soutien des citoyens en faveur du transfert de davantage de tâches politiques des États membres vers Bruxelles. Au contraire, le principe de subsidiarité, auquel l’on rend unanimement hommage, mais qui n’est jamais respecté, nécessite le retour de nombreux pouvoirs des institutions européennes aux parlements nationaux. Les référendums en France et aux Pays-Bas ainsi que ce que nous savons de l’opinion publique dans de nombreux autres États membres démontrent clairement que c’est là la volonté de nos concitoyens.

Nous assistons en ce moment à la fin d’une période de l’histoire de l’UE, celle où l’élite politique pouvait poursuivre ses ambitions et ses projets sans se soucier de la volonté du peuple. Le fait que cela ait été possible par le passé s’explique par la structure des partis en Europe occidentale, lesquels reflètent des questions de controverse politique du XXe siècle, disposés sur une échelle de droite à gauche. À quelques exceptions près, les partis établis sont tout à fait favorables à la poursuite du transfert du pouvoir politique des parlements des États membres vers Bruxelles. Lors des élections générales de ses parlements, les citoyens ne peuvent donc déclarer leur opposition à cette démarche. Lors des référendums sur les questions européennes, et parfois lors des élections du Parlement européen, les peuples de l’Europe se voient offrir la possibilité d’adopter des positions explicites sur le rôle de l’UE. Ils saisissent alors cette chance de dire non au transfert de pouvoir.

Il est important que nous gardions cette situation à l’esprit dans nos débats sur le budget communautaire de 2007-2013. L’augmentation des dépenses ne jouit pas du soutien de la population dans une UE où un peu plus de 70% du budget va à la politique agricole et aux fonds régionaux. Nous observons certaines réserves à l’encontre de la proposition de la commission temporaire pour les perspectives financières, s’élevant à 1,07% du produit intérieur brut en crédits de paiement et à 1,18% en engagements. Nous sommes d’avis que, conformément à la proposition des pays du G6, le total des crédits de paiement ne devrait pas dépasser 1% du produit intérieur brut total des pays de l’UE.

 
  
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  Umberto Pirilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Böge pour sa capacité à donner une synthèse des différentes tendances émergentes, et, partant, pour le travail remarquable qu’il a effectué.

Je voudrais aussi faire une brève observation à propos du trio formé par le Parlement, la Commission et le Conseil. Les deux premiers veulent garder les crédits d’engagement à leur niveau actuel, voire légèrement en deçà (1,18% et 1,24%). Le Conseil quant à lui défend les prérogatives des États membres, qui s’inquiètent - et ce plus encore depuis les votes de la France et des Pays-Bas sur la Constitution - de l’agitation qui enserre l’Union comme un étau. Ils se bercent d’illusions en pensant que la réduction des fonds leur permettra de protéger leurs positions respectives, lesquelles sont menacées par les dangers que représentent la Chine, l’Inde, les États-Unis, la révolution à caractère mondiale, la compétitivité et l’innovation.

Notre société est une société composite, qui vit au-dessus de ses moyens et est de plus en plus exposée au danger à cause d’institutions inflexibles, d’un gouvernement à la souveraineté limitée et d’une Banque centrale sans âme. Réduire les interventions plutôt que de les augmenter, comme je le pense nécessaire […]

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, l’Union soviétique a eu au total dix plans économiques. L’Union européenne, elle, a déjà quatre plans budgétaires: les paquets Delors I et Delors II, Santer et, maintenant, Barroso, de 2007 à 2013.

Dans les plans soviétiques, toutefois, on bâtissait, alors que, dans les plans budgétaires européens, on pèse. On pèse des œufs de mouche avec des balances de toiles d’araignée. Notre débat en est un exemple: les 311 pages du rapport Böge consistent, en effet, à savoir si 450 millions d’Européens engageront des crédits de 1,24%, de 1,06% ou de 1,7% du PIB, à savoir si nous dépenserons en sept ans 1 024 milliards d’euros, 870 milliards d’euros, 825 milliards d’euros, alors même que les États-Unis, pendant la même période, dépenseront, eux, 20 000 milliards de dollars, c’est-à-dire vingt fois plus. Autant dire que nos divergences d’une soixantaine de milliards d’euros - de Juncker à Barroso ou de Chirac à Böge -, c’est l’équivalent de 0,3% des perspectives financières américaines pendant la même période!

Or, quand on a plus de vingt millions de chômeurs et cinquante millions de pauvres, on sait - depuis Périclès - que la grande question sérieuse, c’est la question de grands emprunts pour de grands investissements, ferroviaires par exemple. En effet si, au lieu des coquecigrues constitutionnelles, Bruxelles avait bâti des gares par exemple, eh bien, aujourd’hui, l’Union européenne ne serait pas sur une voie de garage.

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, au vu de la situation, il faudrait être naïf pour espérer que les prochaines perspectives financières se basent sur le même principe que les anciens plans de dépense de l’UE. Ces derniers n’avaient rien de commun avec les vieux plans quinquennaux soviétiques, dans la mesure où leur principe de base reposait sur la nécessité de disposer d’un budget en croissance pour répondre à des besoins croissants. On pourrait attendre qu’il en aille de même aujourd’hui, vu que des pays relativement pauvres ont rejoint l’UE. Il y a également eu une forte hausse du nombre d’agriculteurs éligibles aux paiements directs, même si ces paiements n’étaient pas leur idée. Enfin, nos tâches se sont multipliées, ce qui a un impact tangible sur le budget. Si ce principe devait s’appliquer de nouveau, il agirait indubitablement comme un autre moteur des réformes politiques profondes actuellement en cours en Europe centrale et orientale. Je suis certain que la classe politique des «anciens» États membres serait fortement poussée à mener ne serait-ce que quelques-unes de ces réformes.

Parallèlement, nous devons faire face aux faits, qui sont les suivants. Le compromis proposé par la Commission Prodi est indéfendable. M. Böge a déployé d’énormes efforts et fait preuve d’une incommensurable bonne volonté pour arriver à une proposition modifiant ce compromis, et le poids relatif qu’elle accorde aux différentes rubriques du budget est adapté.

Personne ne contesterait que nous devons utiliser les fonds publics pour promouvoir la recherche et le développement et une économie basée sur la connaissance, mais rien ne prouve qu’il s’agisse d’une dépense efficace. Il s’ensuit que le financement ne doit pas se faire aux dépens de la politique régionale et de cohésion, dont les résultats sont visibles et les bienfaits avérés, et qui ne dresse pas les anciens et les nouveaux pays de cohésion les uns contre les autres. Cette Assemblée doit clairement démontrer demain que nous escomptons un accord au niveau des gouvernements.

L’Europe a besoin de preuves qu’elle fonctionne toujours. Le sommet européen sera l’occasion d’apporter ces preuves sous la forme d’un compromis raisonnable.

 
  
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  Terence Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer en disant que Reimer Böge a réalisé un très bon travail avec ce rapport. Il a réussi à refléter fidèlement la position de la commission. Tout le monde ne sera pas d’accord avec l’ensemble du rapport mais, dans l’ensemble, il est très bon et il faut en féliciter le rapporteur.

Différents points de vue sont représentés dans cette Assemblée, que ce soit sur l’agriculture, les fonds structurels ou autres. Il est impossible de satisfaire tout le monde tout le temps, mais ce n’est pas une si mauvaise chose. Vous ne nous avez pas satisfaits car, comme vous vous en doutez, le principal point de départ de la délégation travailliste britannique est la référence implicite à la correction britannique.

Dans cette partie du débat, je semble prêcher dans le désert mais je continuerai. Je parle du considérant N, avec lequel je suis en total désaccord, et également du paragraphe 8 et du cinquième alinéa du paragraphe 51. J’ai toujours dit clairement en commission temporaire que les ressources propres et les perspectives financières sont deux sujets différents et il n’y a jamais eu auparavant de tentative de les relier dans le cadre des AII précédents. C’est la raison pour laquelle la délégation travailliste britannique hésite à soutenir le rapport.

Le rapport constituera certainement, pour le Parlement, un bon point de départ pour les négociations avec le Conseil, ce dont je me réjouis. Évidemment, jusqu’à ce que nous connaissions la position convenue par le Conseil, s’il y en a une, il est difficile de prédire la manière dont se dérouleront ces négociations. Je suppose qu’il est en théorie encore possible que le Conseil soit d’accord avec les chiffres du Parlement, ou même qu’il aille au-delà. Certains d’entre nous vivent dans l’espoir.

Toutefois, dès le début, lorsque certains députés ont soulevé la question de lier les perspectives financières à un nouveau système de ressources propres, j’ai utilisé la phrase «être réaliste» à trois occasions au moins. Nous devons «être réalistes» quant à ce que le Conseil fera. Cela ne va pas se produire. Au cours des trois semaines restantes de la présidence luxembourgeoise, en dépit de son habile diplomatie, je serais surpris que cette idée se retrouve dans un paquet, en admettant que le Conseil ait un avis. J’estime personnellement que le système actuel de ressources propres est opaque et que nous avons besoin de quelque chose de plus transparent, de sorte que les contribuables comprennent la manière dont l’UE est financée. Cette discussion et cette décision auront lieu à un autre moment et dans un autre lieu. Je sais que cela ne fera pas plaisir aux collègues de mon groupe mais nous devons garder les pieds sur terre et reconnaître les limites de nos compétences.

Si la délégation britannique s’abstient sur ce rapport, c’est pour la raison que j’ai mentionnée. Quant à l’avenir, j’espère que vous réussirez lorsque vous entamerez les négociations de conciliation.

 
  
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  Le Président. - Merci, Monsieur Wynn. Je transmettrai vos vives remarques à Mme Thatcher.

 
  
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  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, un des commentaires faits par M. Böge pendant la présentation de son excellent rapport était qu’il traitait d’une Europe tournée vers l’avenir. À mes yeux, c’est une phrase magnifique. Elle sert de base commune au Parlement et à la Commission et met en exergue le fossé entre ces deux institutions et le Conseil, qui est pour l’instant incapable de transcender les intérêts nationaux et de trouver la réponse dont l’Europe a besoin.

Le projet européen est en crise. La seule réponse à cette crise est d’être en mesure d’annoncer que l’Europe est capable d’envisager l’avenir avec espoir et qu’elle-même peut être la source de cet espoir. Le rapport Böge indique à juste titre qu’il n’y a pas de contradiction entre les politiques de cohésion et de solidarité de l’Union européenne et la compétitivité économique de l’Europe. C’est important, et je pense qu’il est également important que les perspectives financières soient le moteur de l’intégration européenne plutôt qu’un facteur élargissant le fossé entre les nouveaux et les anciens États membres, ou entre l’Europe de l’Est et l’Europe occidentale. Les pays qui ont rejoint l’Europe sont particulièrement vulnérables, et les citoyens doivent le comprendre.

 
  
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  Helga Trüpel (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Böge pour son travail de grande qualité en commission. Bien que nous ayons déjà entendu les louanges de nombreux groupes pour l’équilibre du travail qu’il a accompli, nous - et moi personnellement - pensons que l’incapacité de mettre l’accent sur certains points est précisément le problème.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Geremek. La politique dans laquelle nous sommes aujourd’hui engagés est-elle suffisamment orientée vers l’avenir? Que faisons-nous en réalité pour les citoyens européens, et que peuvent-ils faire pour l’Europe? Je suis intimement convaincue qu’après deux référendums négatifs, nous devons envisager comment, sur le plan politique, nous pouvons améliorer la communication avec les citoyens européens. Je pense qu’en dépit de l’impulsion qu’ils nous ont déjà donnée, nos programmes éducatifs ne nous ont pas permis de faire avancer suffisamment la stratégie de Lisbonne. Ces prochaines années, grâce aux perspectives financières, nous devons faire tout notre possible pour veiller à ce que tous les écoliers et les étudiants puisse avoir accès à l’enseignement dans un autre pays européen. Ils seront tous, d’une manière différente, liés émotionnellement à l’Europe, à sa diversité et aux chances qu’elle offre, et nous en ferons donc des Européens convaincus dès le départ. Voilà le type de réseaux dont nous avons besoin.

La situation est exactement la même pour ce qui est de la politique culturelle. Nous sommes si fiers de la chute du Mur et de vivre sur un continent multiculturel. Les estimations budgétaires sont encore inférieures à ce que nous dépensons en subventions pour le tabac. Nous devons être visiblement proactifs, en permettant aux programmes de jumelage de fleurir, aux artistes de se rencontrer et aux citoyens de vivre une véritable expérience de la richesse culturelle de l’Europe. C’est pourquoi les estimations contenues dans la proposition de M. Böge ne vont pas assez loin. Soyons audacieux et essayons de faire passer le message aux citoyens, non seulement dans leur esprit, mais aussi dans leur cœur!

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, le rapport de M. Böge exposant la position du Parlement sur le cadre financier de la Communauté pour la période 2007-2013 est en fait moins favorable que la proposition de la Commission, qui était elle-même largement inadaptée en termes de ressources financières et en totale inadéquation avec les besoins réels de l’Union élargie.

Les deux propositions reviennent fondamentalement à s’aligner sur la stratégie des pays riches, tels que l’Allemagne, qui cherche à réduire le budget de la Communauté le plus possible. Permettez-moi d’ajouter que cela ne s’est pas produit lors des précédents élargissements.

Ces propositions ne protègent ni ne sauvegardent les intérêts des pays de cohésion tels que le Portugal, qui pourrait être une fois de plus pénalisé par les perspectives financières 2007-2013, en dépit des avertissements ayant laissé entendre que c’était le pays qui allait souffrir le plus de l’élargissement. Étant donné que ce qu’il nous faut réellement, c’est renforcer la cohésion économique et sociale, nous avons avancé des propositions concrètes.

Il s’agit d’une compensation complète pour les régions, telles que l’Algarve, touchées par le fameux effet statistique, d’un programme spécifique pour le Portugal et la Grèce afin qu’ils puissent ajuster leurs économies au vu de l’impact de l’élargissement, de la fin du rattachement du Fonds de cohésion au pacte de stabilité et de croissance, du rejet de la renationalisation des coûts de cofinancement de la politique agricole commune, de la promotion d’un modèle plus équitable de répartition de l’aide à l’agriculture, de la garantie d’un cadre financier septennal et de la création d’un programme communautaire pour le secteur du textile et de l’habillement, en particulier pour les régions les moins favorisées qui dépendent de ce secteur. Ces propositions ont été, à notre grand dam, rejetées par la commission temporaire du Parlement sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013.

 
  
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  Vladimír Železný (IND/DEM). - (CS) Après la chute du Rideau de fer, nous, les citoyens de la République tchèque, avons dû attendre un délai disproportionné de 14 ans avant de pouvoir décider par référendum si nous voulions rejoindre l’Union européenne. Nous avons dit oui. À ce moment, nous étions d’accord avec les conditions humiliantes liées à l’adhésion, dans lesquelles notre agriculture ne s’est vu octroyer qu’un quart des subventions perçus par nos concurrents des pays plus anciens de l’Union européenne, ainsi qu’avec des conditions contraires aux principes fondateurs de l’Union européenne, à savoir des règles protectionnistes empêchant la libre circulation de nos concitoyens dans les anciens États membres. Nous voyons également que les services ne peuvent pas être offerts directement dans les anciens États membres, et avons découvert récemment combien il sera difficile pour les entreprises qui souhaitent logiquement relocaliser - toujours à l’intérieur de l’UE - leurs activités dans notre pays, où une main-d’œuvre hautement qualifiée et assidue travaille 40 heures par semaine au lieu de 35 et n’exige pas des salaires exorbitants.

En effet, il ne nous a fallu qu’un an pour perdre de nombreuses illusions. Nous voulons croire au moins en les promesses de base qui ont entraîné nos citoyens à dire oui lors du référendum sur l’adhésion. Les promesses portaient sur les moyens financiers qui, disait-on, apporteraient des fonds pour le développement de la République tchèque comme ils l’avaient fait auparavant au Portugal, en Irlande et ailleurs. Il est donc logique que nous soutenions la proposition de la Commission de maintenir le taux de 1,24%. Permettez-moi de dire que nous ne sommes pas opposés aux réductions. Nous sommes, hélas, bien conscients que les réductions ne se feront qu’aux dépens des fonds. Cependant, les coûts de l’administration de l’Union ne baisseront pas pour autant: au contraire, le rêve d’un ministre européen des affaires étrangères, le rêve d’ambassades, les plus de 3 000 organes de réglementation et de consultation opaques et les règles tous azimuts établies en vingt langues rendront le fonctionnement de l’Union encore plus coûteux.

Nous connaissons tous les domaines dans lesquels les montants énormes impliqués nous permettent de faire des économies. La politique agricole commune, par exemple, absorbe inutilement plus de 40% du budget, mais on sait qu’il s’agit d’une entité politiquement intouchable, dont le Parlement ne peut même pas - et c’est absurde - discuter. Seuls les fonds peuvent faire l’objet de coupes. En cours d’année, nous avons déjà appris que le mot magique le plus fréquemment utilisé est «durable», et qu’il est utilisé sans discernement pour qualifier tous les concepts. Si nous voulons vraiment instaurer un budget durable, un budget qui ne mène pas à d’autres désillusions ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que pro-Européenne convaincue, mais aussi en tant que députée italienne représentant et défendant les intérêts de sa nation, je trouve inacceptable la proposition Juncker fixant un taux mesquin de 1,05% du PIB pour les contributions des États membres au budget européen.

Rien que pour l’Italie, qui est une contributrice nette de l’Union européenne, cela signifie une diminution annuelle de l’ordre de 8 milliards d’euros, réduisant les fonds alloués à l’emploi et à la justice à leur plus simple expression et supprimant près de la moitié des fonds pour la recherche, l’innovation et les réseaux transeuropéens, sans parler de la stratégie de Lisbonne. Il y a trop de coupes et trop de contradictions. Le fameux rabais britannique doit lui aussi être réévalué. En réalité, cette exception, le privilège qui offre à la Grande-Bretagne un rabais substantiel aux contributions, doit être supprimée. Il s’agit d’une disposition revendiquée par Mme Thatcher - en 1984, si je ne m’abuse - qui a été malheureusement et inexplicablement reconduite sous la présidence de M. Prodi; un rabais payé essentiellement par la France et l’Italie.

Pour conclure, je dirais que la proposition Juncker est l’énième démonstration de l’écart immense qui sépare la bureaucratie européenne des besoins réels des citoyens européens.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ce contexte également, j’ai le plaisir de réitérer qu’il n’est pas approprié de revoir à la hausse les moyens financiers à un moment où la mondialisation se transforme pour l’Europe en piège plutôt qu’en rêve. Ce taux de 1% sera une solution, et nous nous débrouillerons avec cela, car nous sommes loin d’avoir épuisé les possibilités de rigueur budgétaire, et nous devrions revendiquer l’introduction progressive d’un système d’évaluation de l’efficacité et de l’économie du plus grand nombre possible de branches administratives par des sociétés de consultance indépendantes et internationales, ce qui permettrait de mettre en exergue les domaines qui nécessitent une amélioration. Tel était l’esprit de mon amendement 357. Le rapporteur y était opposé, et il n’a pas été repris dans le rapport; même de cela, on ne veut pas entendre parler.

Il ne faut pas s’étonner que la plupart des citoyens disent «non» à cette Union européenne et à cette gabegie, même si - comme moi - ils disent «oui» à l’Europe.

 
  
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  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue M. Böge pour le travail qu’il a accompli dans ce rapport. Je l’apprécie grandement et je ne pense pas que quelqu’un d’autre aurait pu faire mieux que lui et produire un rapport aussi excellent et impartial.

Demain, le Parlement devra envoyer un message fort et positif aux citoyens européens. Nous devrons appuyer ce rapport à une majorité la plus large possible. Si le Parlement est uni sur cette question, nous enverrons également un message fort au Conseil. L’unité sur la question du cadre financier peut toujours être atteinte sous la présidence luxembourgeoise si la volonté et la capacité de direction politiques sont présentes.

Je voudrais soulever deux points que j’estime importants: l’avenir de l’agriculture et la mer Baltique. La politique agricole est inévitablement arrivée à un stade où les subventions aux 15 anciens États membres seront réduites au fur et à mesure des futurs élargissements. Nous devons nous y préparer correctement. Je soutiens l’amendement introduit par mon groupe proposant que, si le Conseil décide de réduire le financement global des dépenses obligatoires malgré l’accord de Bruxelles de 2002, les États membres devront compenser cette diminution. À cet égard, il doit toutefois être dit que passer au cofinancement de l’agriculture sera une démarche réaliste, sinon pour ces perspectives financières, au moins pour les prochaines.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur l’amendement concernant la stratégie pour la mer Baltique. Actuellement, l’Union possède une stratégie pour la Méditerranée; parallèlement à cela, nous voulons établir une stratégie pour la mer Baltique. Cette stratégie sera particulièrement importante pour la conservation de la nature. Cette mer connaît d’immenses problèmes. Quand les conditions sont les plus rudes, il est impossible de s’y baigner ou d’y pêcher, et il nous faut des mesures efficaces pour ramener la Baltique à son état naturel.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les perspectives financières esquissent la portée des activités de l’UE pour les années à venir, fournissent un cadre pour ces activités et déterminent leur efficacité. De grandes tâches nous attendent. Nous entendons veiller à ce que l’élargissement soit une réussite, poser les jalons d’une croissance rapide et de la création d’emplois et atteindre les nouveaux objectifs définis lors des débats tenus au cours de la rédaction de la Constitution européenne. Les perspectives financières doivent répondre à ces attentes. Nous voulons tous plus d’Europe, parce que nous croyons que la création d’une Europe commune constitue la bonne réponse aux défis que nous devons relever.

Deux approches et pensées antagonistes ont émergé pendant les travaux sur les perspectives financières. La première, celle de la Commission, prévoit une hausse ambitieuse mais équilibrée des dépenses, qui suivrait le rythme des attentes croissantes. La seconde, soutenue par quelques États membres, consiste en des coupes dans le budget en tant que pourcentage du PIB.

Nous sommes pleinement conscients que, bien que ses attributions aient été étendues, l’UE doit s’en montrer digne à une époque de restrictions budgétaires sévères et de faible croissance économique. Toutefois, ces restrictions ne doivent en aucun cas nous faire oublier les bienfaits irréfutables que peuvent apporter des mesures financées sur le budget communautaire. Il s’ensuit qu’un compromis est nécessaire, et la proposition du Parlement en formule un éminemment sensé. Si vous me le permettez, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier M. Böge pour les efforts qu’il a déployés dans la production de son rapport.

Mesdames et Messieurs, les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas imposent désormais à l’Europe de confirmer clairement que l’intégration est et restera notre avenir commun. J’en appelle donc au Conseil pour qu’il arrive à un compromis, abandonne les attitudes égoïstes et conservatrices et aille au-delà des limites étroites des intérêts purement nationaux. La raison de cet appel est que l’Union européenne a besoin d’urgence d’une vision claire de l’avenir et de ses capacités financières à agir.

Nous devons collaborer pour démontrer que l’Europe est capable d’agir dans un esprit de solidarité, et que ses dirigeants politiques sont en mesure de s’élever au-dessus des intérêts politiques à court terme et de parvenir à des accords pour le bien commun.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi réitérer nos remerciements à l’adresse de M. Böge, et j’estime judicieux que son rapport mentionne non seulement les dépenses de l’Union mais aussi, dans un certain nombre de paragraphes, la nécessité d’une révision de la décision sur les ressources propres. Au contraire d’autres orateurs, je pense qu’il est totalement immérité qu’un pays se voie octroyer un mécanisme de correction chaque année, tandis que d’autres qui se trouvent dans la même situation n’y ont pas droit.

Je voudrais aborder quelques points essentiels. Je suis favorable au cofinancement des dépenses agricoles pour les raisons mentionnées dans le rapport. Je suis opposé à la renationalisation. Nous devons avoir les mêmes règles partout en Europe, mais les propositions de M. Böge sont acceptables. La flexibilité constitue également un outil utile dans le budget, non seulement sur les postes mêmes, mais aussi pour ce qui est des pourcentages de cofinancement de l’aide structurelle. Il se pourrait que des pays plus riches bénéficient d’un pourcentage de cofinancement plus élevé que les pays plus pauvres. Le rôle de la Banque européenne d’investissement dans les dépenses structurelles doit être renforcé, tout comme celui du Fonds européen d’investissement. Nous pouvons nous baser sur les bonnes expériences du passé.

Enfin, je voudrais faire un dernier commentaire sur la politique étrangère et de sécurité commune. Je suis d’avis que ces dépenses doivent entrer intégralement dans les compétences du Parlement. Elles ne doivent pas être du seul ressort du Conseil: le Parlement doit les approuver lui aussi.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Böge, a fait du bon boulot. Lors de la présentation de son rapport, il a signalé que le budget laissait certains domaines politiques et économiques souffrir d’un sous-financement chronique. Le développement rural risque de devenir l’un d’entre eux. À la suite d’une décision du Conseil, le financement dans le premier pilier est fixé jusqu’en 2013, mais les moyens ne permettent pas de financier la Roumanie et la Bulgarie. C’est pour cette raison que le rapport propose l’introduction du cofinancement dans le premier pilier. Si notre groupe souhaite soutenir ce cofinancement, notre but est d’atteindre grâce à lui un meilleur financement des questions couvertes par le deuxième pilier.

Les fonds prévus pour Natura 2000 doivent être mobilisés. Dans le deuxième pilier, le développement rural doit être financé sur une base égale, c’est-à-dire à 75% par l’Union européenne, et le développement économique des zones rurales doit être garanti. Loin d’être un acte de clémence financière, la santé générale de notre développement économique exige de ne pas abandonner les zones rurales.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à un moment où les revendications des citoyens en faveur d’une Europe plus sociale et plus démocratique ne cessent de s’accentuer, le Conseil et la présidence de M. Juncker reculent malheureusement, alors que six pays mettent le pistolet sous la gorge des autres. Ils veulent à tout prix un compromis aligné sur le plus petit dénominateur commun. Ils abandonnent les objectifs ambitieux pour l’avenir de l’unification européenne.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique rejette l’idée d’un accord «à tout prix», qui est omniprésente dans le rapport Böge, parce qu’elle débouche sur un affaiblissement de l’Europe et sur l’accentuation des inégalités et frappe les pays et les groupes sociaux plus faibles.

L’Europe et le Conseil devraient enfin comprendre qu’il ne peut être question d’une Union européenne élargie et approfondie sans moyens financiers supplémentaires. La Gauche unitaire européenne considère la proposition de la Commission comme un point de départ totalement inadapté pour le financement des objectifs de cohésion et de l’agenda social à la suite de l’élargissement. C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’idée de réductions supplémentaires. Au nom de la Gauche unitaire européenne, je demande que les coûts de l’élargissement soient répartis équitablement; que les pays et les régions plus pauvres ne paient pas plus; que le scandale inacceptable du rabais britannique cesse enfin, car nous sommes tous égaux; que l’on répare pleinement et positivement l’injustice dont sont victimes les 16 régions touchées par le fameux effet statistique; et que l’on préserve une aide accrue pendant la période de transition des régions qui n’ont pas encore achevé le processus de convergence.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Böge pour son rapport et en particulier pour avoir souligné l’importance des investissements dans la recherche et le développement en vue d’atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne. Le rapport reconnaît également, et à juste titre, que l’éducation et la formation devraient figurer parmi les priorités dans le financement proposé et je pense que l’allocation de ressources au développement du capital humain est vitale pour l’investissement à long terme dans l’avenir de l’Union.

Je ne partage pas les recommandations du rapporteur quant à la politique agricole commune et je ne peux soutenir sa suggestion d’introduire un cofinancement dans la PAC. Comme je l’ai dit à maintes reprises, c’est une chose qui n’a jamais été, n’est pas et ne sera jamais acceptable aux yeux de ceux qui se sont engagés, comme moi, à défendre les agriculteurs ayant des petites et moyennes exploitations et nos communautés rurales. Nous ne devons nous faire aucune illusion: le cofinancement de la PAC conduira inévitablement à sa renationalisation.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, dans la pratique, la position du Parlement sur le budget de l’Union n’affiche aucun signe de solidarité avec la Commission, et c’est une honte. Nous passons beaucoup de temps à parler en cette Assemblée d’une UE forte et compétitive face aux États-Unis ou à l’Asie, mais une UE forte pourvue d’un petit budget est inconcevable, pour ne pas dire absurde.

Il doit être dit sans ambages que la proposition de la commission temporaire nous mettrait dans une situation plus grave que celle de la Commission Barroso. Elle constitue toutefois une amélioration substantielle par rapport à ce que l’on appelle le compromis de la présidence luxembourgeoise, qui était voué à l’échec. Si les États membres les plus riches de l’UE insistent pour imposer leur point de vue aux autres, le résultat final sera que la vision d’une Europe commune, basée sur la solidarité, sera brisée. Si notre but consiste à créer une Europe des intérêts personnels et égoïstes, poursuivons dans cette direction et soutenons un budget limité. L’autre possibilité, bien entendu, est que la vraie proposition formulée aux nouveaux États membres ne soit une Europe de la solidarité qu’en termes de devoirs. Le contraire s’appliquerait en ce qui concerne les privilèges, en particulier ceux de type financier.

Je voudrais aborder un dernier point. Il vaut mieux que les perspectives financières soient adoptées pour sept ans, comme c’était le cas jusqu’ici, plutôt que pour cinq ans.

 
  
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  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à quoi nos discussions sur le prochain cadre financier se résument-elles? Elles portent essentiellement sur les tâches que nous devons assumer au niveau européen. Là où la proposition de la Commission reprend dans les grandes lignes ce qu’elle fait déjà en y ajoutant l’une ou l’autre chose, elle se facilite trop la tâche. Là où notre rapporteur mérite nos remerciements, c’est pour la manière dont il est allé dans les détails, se penchant sur les tâches - y compris celles liées au budget - auxquelles nous l’UE devra s’atteler au XXIe siècle, sur les matières nécessitant plus de fonds - dans la politique étrangère et de sécurité - et sur les points où les propositions de la Commission sont excessives et où nous pouvons procéder à des coupes. Le document à l’examen est par conséquent une excellente proposition, qui servira de base à des négociations très sérieuses avec le Conseil.

Une Union européenne qui se définit uniquement en termes de redistribution du plus grand montant d’argent possible n’est pas celle que je souhaite: il y a d’autres missions que nous devons accomplir ensemble. Si nous voulons que les États membres consolident leurs budgets afin de se conformer au pacte de stabilité et de croissance, nous ne pouvons en même temps dispenser nos largesses à gauche et à droite en Europe. C’est là un défi que nous devons relever tous ensemble.

Si vous dites - comme Mme Trüpel, une députée verte - que 70 cents pour la culture ne peuvent être excessifs quand on les compare aux dépenses pour les objectifs du millénaire et tous les autres objectifs, vos paiements s’élèvent à 1,19%. Ce que les Verts proposent, c’est de promettre 1,29%. Si c’est ce que vous voulez, alors je vous suggère de dire aux citoyens qu’il n’y a plus d’argent au niveau national mais que l’Europe dépense plus, et de voir où cela vous mène. Notre crédibilité dépend de notre capacité à nous concentrer non seulement sur les tâches politiques qui nous attendent - c’est-à-dire la manière de répondre aux référendums -, mais aussi sur le budget.

 
  
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  Ralf Walter (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réussite de l’Union européenne se trouve dans la communauté, la coopération et dans l’intérêt commun pour l’évolution en cours telle qu’elle se profile devant nous. Nous devons nous demander comment nous allons aborder ce qui nous attend pour les années à venir, et les citoyens nous surveillent. Que font nos actions pour notre crédibilité?

Nous savons que nous allons devoir assumer des tâches qui requerront du courage et une approche proactive, qui exigeront que nous expliquions clairement que cette Union européenne est une communauté économique qui trouve un intérêt dans la réussite. Si nous devons en conséquence investir dans l’avenir en dopant la recherche et en améliorant l’enseignement et la formation, nous devons aussi veiller à ce que, dans cette communauté économique orientée vers la réussite économique, les citoyens et les régions ne soient pas délaissés. Il faut donc aider ceux qui, au fil de cette évolution de la situation, sont susceptibles de connaître des difficultés ou vivent déjà dans une situation problématique. C’est dit dans le rapport.

C’est justement parce que le report présenté par M. Böge vise spécifiquement à établir des lignes directrices en ce sens et à dégager les moyens nécessaires que nous sommes disposés à le soutenir, mais les électeurs attendent aussi de leurs représentants - car c’est ce que nous sommes - qu’ils pensent non seulement à la manière de dépenser l’argent là où il le faut, mais aussi à l’endroit où trouver cet argent; en d’autres termes, ils veulent savoir d’où viendra l’argent. Après tout, ce sont les citoyens qui devront payer la note de tout cela. Il doit donc être acceptable de demander au niveau européen si la charge de ces tâches est répartie équitablement. Il est clair que rien ne justifie désormais le rabais britannique.

Nous devons tous sortir du bois et montrer aux citoyens européens, dans chacun de nos pays, que nous sommes prêts et disposés à dégager les moyens nécessaires. En même temps, nous sommes prêts et capables de garantir que les charges qui en découleront soient réparties équitablement dans un esprit de solidarité. La solidarité, ce n’est pas seulement nous rassembler pour partager les fonds; c’est aussi veiller à ce que certains ne soient pas surchargés alors que d’autres se retirent sur le côté et les laissent se débrouiller. Nous voulons garantir que l’Europe changera en mieux!

 
  
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  Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le rapport de M. Böge à l’examen concerne le financement futur de l’UE. Je voudrais lui adresser des remerciements particuliers pour son expertise exceptionnelle et son dur labeur. Parallèlement, je voudrais remercier tous les membres de la commission pour leur coopération constructive.

Les cadres financiers créent une base pour les futurs domaines politiques de l’UE. Cette fois, les centres d’intérêt particuliers sont la politique régionale, structurelle et de cohésion, l’amélioration du taux d’emploi et le renforcement de la compétitivité. L’intention consiste à augmenter le financement de la politique structurelle et les fonds pour le développement rural, ainsi qu’à garantir un développement équilibré. Les besoins des nouveaux États membres sont compris et acceptés, mais le rapport souligne avec raison que les régions les plus sensibles des anciens États membres ne doivent pas payer pour la nouvelle politique de cohésion.

Pour améliorer le taux d’emploi et doper la croissance économique, le but des perspectives financières est d’investir en particulier dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’enseignement et la formation. Cette somme serait multipliée par trois en sept ans. La priorité est véritablement la bonne. Faire des économies sur ces points revient à faire des économies sur notre propre avenir, un point contre lequel je tiens à mettre en garde d’autres, et en particulier le pays assumant la présidence.

L’objectif consiste à utiliser des fonds additionnels pour renforcer la dimension européenne dans la recherche et le développement. Je voudrais lancer un appel fort aux États membres à ne pas perdre de temps pour adopter les nouvelles perspectives financières et l’accord interinstitutionnel proposé par le Parlement.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la politique régionale, qui me tient particulièrement à cœur. Je voudrais rappeler qu’un des grands progrès accomplis par ce rapport réside dans l’allocation de 0,41% à un domaine visible jusque dans les plus petits villages et qui rend l’Europe visible aux yeux de ceux qui y vivent.

La cohésion économique et sociale est l’instrument de solidarité de l’Union européenne. Comme nous le savons, le Conseil propose aujourd’hui à peine 0,37% comme base de négociation. Pour ma part, je suis disposée à accepter une limite de 4% par État membre et à maintenir la règle N+2 pour le fonds de cohésion, contrairement à ce qui était contenu dans la proposition initiale.

Je voudrais encore signaler que je ne soutiens pas la proposition de notre groupe parce que je ne crois pas que nous devions imposer une limite quinquennale ad hoc, qui est, en termes de politique régionale, inacceptable dans les conditions difficiles actuelles.

 
  
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  Sergej Kozlík (NI). - (SK) L’Union européenne ne dispose pas des mécanismes idéaux pour générer ou allouer des moyens financiers. Elle n’a pas non plus adopté une perspective à 10 ou 20 ans pour des politiques économiques et autres spécifiques. Il suffit de se rappeler de la longue inexistence de toute supervision de l’agriculture.

En dépit des énormes efforts qu’elle a déployés, et que j’apprécie, la commission temporaire n’aurait pas pu, à ce stade, atteindre plus, Monsieur Böge, et il y a une chance que le Parlement vote en faveur de ce compromis. Si le Parlement considère que les moyens doivent être fixés à 1,08% du produit national brut, le Conseil estime quant à lui que le chiffre doit osciller entre 1,03% et 1,05% du produit intérieur brut.

Cela montre que l’avenir portera moins sur les indices que sur les mécanismes appropriés pour l’allocation des fonds, et de nombreux écueils nous attendent sur la voie de l’accord final dans le domaine des perspectives financières.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, je mettrai de côté les idées que j’avais rassemblées pour aujourd’hui afin d’examiner certaines interventions et voir de quoi elles traitent.

La Commission s’est présentée avec une proposition, et le Parlement - par le biais du rapport Böge et de la décision de demain - s’est montré capable d’agir et de négocier. Aujourd’hui, le Conseil - en l’absence d’accord sur une base de négociation - n’est capable de faire aucune de ces deux choses.

Notre proposition est un compromis. J’invite les chefs d’État ou de gouvernement et leurs ministres des finances à la lire attentivement et à déterminer si elle permettrait d’arriver à un accord au sein du Conseil sans affaiblir l’Union européenne. Je m’adresse aux membres du Conseil quand je dis que la proposition déjà sur la table représente 40% de moins pour la compétitivité de l’UE, 10% de mois pour la cohésion, la croissance et l’emploi, 6% de moins pour le développement rural et l’agriculture, 50% de moins pour les politiques intérieures et 40% de moins pour le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire mondial. Vous pouvez donc très bien arriver à un accord au Conseil, mais vous n’en obtiendrez pas de notre part, et pas seulement pour la deuxième raison, qui est que vous procédez à des coupes transversales. Si nous optons pour le statu quo, sans fixer de nouvelles priorités, il nous faudra 890 milliards d’euros. Votre proposition envisage 871 milliards. Si nous n’arrivons pas à un accord, nous en aurons 931. Votre budget est plus serré que celui que nous avons déjà et plus limité qu’une absence d’accord le permettrait. C’est pourquoi vous devez comprendre que nous faisons notre offre dans l’optique de négociations. En dessous de 931 milliards d’euros, il n’y aura pas de négociation!

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais louer la détermination de M. Böge à mener l’exercice d’ingénierie financière et d’équilibre qui a vu pour la première fois dans l’histoire des perspectives financières le Parlement européen fixer volontairement ses ambitions directes à un niveau inférieur à la proposition de la Commission, qui était déjà minimale. Seule la possibilité de faciliter un accord rapide, équilibré et équitable, qui lève tous les doutes et angoisses du moment, pourrait justifier ce fait. C’est ainsi que nous voulons interpréter les mots conciliatoires de la Commission et invitons la présidence en exercice du Conseil à faire de même.

Néanmoins, je n’apprécie pas que le Parlement affiche une tendance minimaliste, qui a débuté avec l’Agenda 2000 et qui n’a pas aidé à accroître la confiance des citoyens européens. Je pense ici au risque que le budget revienne à une tendance à la renationalisation et base les objectifs de l’Union sur des moyens insuffisants. Nous déplorons les pressions exercées par la proposition initiale des Six, dont certaines étaient parfaitement compréhensibles au vu de la situation actuelle, mais dont d’autres n’expliquent pas suffisamment la valeur de chaque euro dépensé ni les retombées économiques et commerciales du développement de l’Union.

Nous regrettons que le taux de 1% ait remplacé les idées par un pourcentage, mais, d’un autre côté, il a également relancé le débat sur l’urgence d’une révision fondamentale du système des ressources propres. Nous ne sommes pas d’accord avec le fait que le rapporteur l’applique exclusivement au financement de la PAC, qui essaie toujours de digérer la dernière réforme de Bruxelles; ne jetons donc pas nos agriculteurs avec l’eau du bain.

Nous saluons les efforts déployés pour maintenir la part pour la politique de cohésion, ainsi que le renforcement des politiques sociales, des politiques pour la croissance et pour l’emploi et des politiques judiciaire et étrangère de l’Union. Nous invitons le rapporteur à étendre le mécanisme logique de suppression progressive, qui reconnaît les régions touchées par l’effet d’amplification de l’élargissement, et à l’appliquer au Fonds de cohésion. Le Parlement européen l’a défendu dans l’Agenda 2000 et nous ne comprenons par pourquoi il ne le fait pas quand la présidence en exercice l’applique.

Nous invitons également le rapporteur à accepter l’amendement 1, qui lutte contre la discrimination qui découlerait de l’application de la politique de concurrence et d’excellence de manière exclusive.

(Applaudissements)

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Le rapport présenté au Parlement par M. Böge est un excellent exemple du travail commun dans une [Union européenne] élargie de 25 États membres. Je regrette sincèrement que nous n’en profitions pas. Arriver à une décision concernant les fonds de la Communauté qui soit acceptable et compréhensible par tous était une tâche très compliquée. Cependant, cette décision réussie prouve que l’Union européenne élargie est viable et a une vision à long terme du développement économique. Évidemment, nous aurions pu la prendre plus tôt et mieux s’il n’y avait pas eu de tentatives d’opposer les intérêts nationaux et co-européens, s’il n’y avait pas eu de déviations dans les particularités techniques. Par moments, j’ai eu l’impression que nous nous étions réunis comme un groupe de comptables et non de dirigeants de la société. Nous devons comprendre que nous devons élaborer une vision commune européenne avant de commencer toute planification financière, et cette vision commune européenne manque tant aux citoyens qu’aux représentants de la société. C’est pourquoi toute discussion sur des plans financiers, des plans financiers qui spécifieront cette perspective, doit commencer par une discussion sur cette vision économique, que nous devons tous élaborer; c’est seulement après que nous devons définir les sphères, le type de financement et les moyens requis. C’est ce qui me manque dans les travaux de la Commission européenne, et je regrette que le discours du président de la Commission ait été une complainte d’une personne très fatiguée quant aux problèmes des négociations.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, je crains que ce très important débat sur les perspectives financières n’entraîne des frustrations et ce parce que le Conseil nous propose plutôt un budget a minima qui n’est pas à la hauteur des ambitions de l’Europe. Néanmoins, je remercie le rapporteur, M. Böge, dont la tâche était difficile et qui a su s’adapter aux exigences des députés.

Pour en venir aux perspectives, elles restent très préoccupantes et, sur certains points, inacceptables. Après les événements de ces dernières semaines, il faut pouvoir répondre aux attentes des citoyens et ne pas créer de fossé entre les promesses politiques et l’action, cette action qui doit permettre d’atteindre les objectifs de compétitivité, de plein emploi, de recherche, de formation et, surtout, de solidarité. Oui, nous sommes favorables à une politique de cohésion, pour autant qu’elle n’exclue pas le soutien aux régions encore défavorisées de l’Europe des Quinze.

Permettez-moi d’exprimer mon inquiétude à l’égard du Conseil. Les États membres ne doivent pas être frileux concernant l’Europe. Or, que dire des propositions concernant la politique agricole commune, la PAC qui va devenir la PAN, la politique agricole nationale, autrement dit «la panne», effectivement, pour nos agriculteurs, avec une renationalisation annoncée et la disparition d’une politique symbole de l’Europe? Même souci pour la politique régionale, dont nos régions ont tant besoin, et nos grands projets transeuropéens. Nous serons aussi très vigilants sur le financement de Natura 2000.

Pour financer nos priorités, il faudra bien revoir les règles de calcul des ressources de l’Europe et remettre sur la table les avantages accordés au siècle passé, notamment remettre en cause le chèque britannique. M. Barroso nous a dit pouvoir compter sur le Parlement européen. Ensemble, peut-être arriverons-nous à convaincre le Conseil qu’il faut bien faire un effort pour que le budget de l’Europe ne soit pas ce budget a minima que je redoute.

 
  
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  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) En tant que député délégué par un des nouveaux États membres à la commission temporaire traitant des perspectives financières de l’Union européenne élargie, je voudrais avant tout souligner qu’il est important pour nous que la position du Parlement européen sur cette question, si vitale au niveau du processus de rapprochement des nouveaux États membres de l’Union européenne, ne soit plus évoquée sans notre participation, mais avec notre collaboration concrète et substantielle. C’était la première fois que nous avons pu participer aux débats au sein de la commission, qui se sont avérés remarquablement informatifs, stimulants et qui, bien que non entièrement libres de tensions, ont certainement indiqué le chemin à suivre. Je félicite M. Böge d’avoir présidé les débats et pour le résultat équilibré qui a été atteint.

Nous sommes également conscients que notre participation ne crée pas seulement des possibilités et qu’elle implique des responsabilités également. Grâce à ce sens des responsabilités, nous avons essayé d’éviter d’insister trop sur des questions réalistement insolubles au vu de la situation actuelle de l’Union, même si elles sont importantes en termes de rapprochement et donc pour les progrès de l’Union européenne dans son ensemble. Au lieu de cela, nous nous sommes concentrés sur les détails, et dans certains cas sur des questions de nature technique cruciales pour notre processus de rapprochement au niveau pratique, mais aussi en raison de leur signification théorique et politique. Nous pensons donc que le plus important est maintenant de veiller à ce que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion visant à promouvoir le rapprochement soient disponibles à un niveau approprié, sans renforcement des règles techniques, qui pourraient causer des difficultés temporaires pour les nouveaux États membres.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, mon gouvernement déclare que la correction britannique est défendable, et elle l’est. Sur la même base, des contributeurs nets comme l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas devraient également bénéficier d’une compensation. Toutefois, au cours des prochaines années, la correction britannique augmentera sensiblement et les États membres les plus pauvres devront y contribuer. Cela n’est pas défendable.

Mon gouvernement déclare que la correction n’est pas négociable. Cela n’a pas de sens. L’Union européenne est une machine géante à négocier des accords entre 25 pays et tous les éléments pertinents devraient être considérés comme négociables si des avantages peuvent être obtenus en retour.

La correction a été introduite à cause des déséquilibres présents dans le fonctionnement de la politique agricole commune. Le prix que le Royaume-Uni devrait demander en échange de la correction est la réouverture de l’accord sur les dépenses agricoles, sur lequel il a donné son accord.

Nous devons soutenir le développement rural, nous devons indemniser les agriculteurs pour veiller à ce que les problèmes environnementaux soient abordés. Toutefois, nous ne devons pas plus subventionner l’existence-même de fermes que nous ne devons subventionner l’existence d’usines, de carrières ou de mines de charbon. La PAC est discriminatoire envers les agriculteurs des pays en développement et pénalise nos propres consommateurs. Un programme progressif mais important de réductions des dépenses dans le cadre du premier pilier devrait être introduit. Tel est le prix que doit exiger le Royaume-Uni mais continuer à prétendre que la correction est simplement non négociable n’est ni bon pour l’Europe ni ce qui convient le mieux au Royaume-Uni.

 
  
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  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, même si je félicite M. Böge du travail qu’il a accompli, je souhaiterais me joindre à l’ensemble de mes collègues députés qui ont exprimé leur souhait que des décisions concernant les perspectives financières soient prises sans attendre, car, plus que tout, il ne faut pas donner l’impression que la crise institutionnelle de l’Union européenne s’aggrave. Toutefois, ces décisions ne doivent pas, bien entendu, être prises au détriment des perspectives de l’Union européenne. Ces décisions doivent être prises à un niveau satisfaisant pour tous les États membres. Ceci étant dit, je ne peux qu’ajouter que je déplore le fait que les propositions de la présidence luxembourgeoise aient été, malheureusement, émises dans une large mesure au détriment des politiques de cohésion, dans la mesure où il est suggéré de faire passer le PIB communautaire de 0,41% à 0,37%. En tous cas, je souhaiterais dire qu’il est important que la présidence tente, du moins, de limiter les répercussions négatives de ses propositions. Comment? Tout d’abord, par le biais de mécanismes de compensation pour les pays et les régions touchés de manière disproportionnée par le mécanisme de distribution des crédits proposé par la Commission. Ensuite, en réaffectant les crédits perdus en vertu de la règle N+2.

De même, je souhaiterais souligner que nous sommes, bien entendu, opposés à la renationalisation et au cofinancement de la politique agricole commune et, enfin, ajouter, puisque l’on parle, de toutes parts, des économies devant être réalisées et du fait qu’il nous est impossible d’octroyer des crédits supplémentaires, que le budget de l’Union européenne correspond, au total, à 2,5% des dépenses publiques de tous les États membres. À un moment donné, les paroles et les actes concernant l’Union européenne devront coïncider.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, l’Union devrait démontrer, maintenant, sa capacité d’agir en arrêtant des perspectives financières ambitieuses. Or, les propositions de la Présidence, même si elles crèvent le mur de 1%, restent timides. Permettre à l’Union de dépenser, en chiffres absolus, 40 milliards d’euros supplémentaires sur sept ans est décevant.

Imaginons un instant que cet argent aille en totalité à la recherche. Actuellement, les Américains dépensent, chaque année, 100 milliards d’euros de plus que les Européens dans ce domaine: 40 milliards sur sept ans, cela ne représenterait même pas la moitié de l’écart annuel actuel, même si le secteur privé devra, évidemment, combler une grande partie de cet écart.

L’Europe est en panne. Les gnomes politiques qui nous gouvernent permettent aux démagogues d’extrême droite et d’extrême gauche, en passant par les nationaux-socialistes et autres souverainistes, de démolir le rêve européen. Notre Union a besoin de plus de solidarité, donc de plus de ressources propres, afin de briser la comptabilité mesquine des soldes nets et des ristournes.

J’ai proposé un prélèvement européen de un centime sur chaque litre d’essence, de diesel et de kérosène vendu dans l’Union. Aucun consommateur, aucun acteur économique ne ploierait sous un tel impôt, qui rapporterait plus de 40 milliards sur sept ans. Osons sortir du carcan des égoïsmes nationaux, osons plus d’Europe. La localisation précise des bénéfices et des coûts des politiques communes est impossible dans un marché intérieur. Ce sont, à l’évidence, les États aux économies les plus développées qui profiteront le plus de tout surplus de croissance commune.

 
  
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  László Surján (PPE-DE). - (HU) Le rapport Böge est un bon rapport, non seulement parce qu’il s’agit d’un travail parfaitement exécuté, mais également parce qu’il peut être utilisé comme une base de négociation, tout en étant, dans le même temps, un compromis réalisable en soi. Il permet aux projets de l’Union d’être mis en pratique, sans pour autant entraîner une charge intolérable pour les contributeurs. Il propose, avec audace, des solutions nouvelles pour des situations nouvelles. Une de ces solutions, souvent citée, est celle des compléments nationaux qui, soit dit en passant, a été déjà expérimentée à notre niveau, celui des nouveaux États membres. Il est dans l’intérêt de la Hongrie et de tous les pays de la cohésion que 0,41% du revenu européen soit dirigé vers l’aide à la convergence. Grâce à cela, nous serons en mesure de développer la recherche ainsi qu’une société fondée sur la connaissance et de promouvoir la construction d’un réseau routier et la création d’emplois. Tout ceci permettra d’insuffler un nouveau souffle au rêve de Lisbonne.

Mais pouvons-nous nous attendre à un quelconque résultat? La question, pour le moment, n’est pas tant de savoir comment parvenir à un accord sur des chiffres concrets avec le Conseil, mais si le Conseil adoptera, ou non, une position, en d’autres termes, si le Conseil européen parviendra à un accord en son sein? Si les chefs de gouvernement consacrent leur temps, la semaine prochaine, à simplement se lamenter sur l’issue des référendums sur la Constitution et ne parviennent pas à prendre de décisions quant aux principes de base du cadre financier visant à servir les intérêts des citoyens de l’Europe, l’Union sera véritablement confrontée à une crise, pour le plus grand bonheur des eurosceptiques. Il sera bon, pour tous les États membres, d’arriver à une position commune ciblant les intérêts de la nouvelle Europe, forte de 450 millions de citoyens. Une attitude distante et égoïste ne mène jamais nulle part. La solution n’est pas de se détourner de l’Union, mais d’adopter l’Europe encore davantage. À la suite de l’échec des référendums, pouvons-nous risquer que la situation s’aggrave par l’échec des plans financiers pour la période suivant 2007? Chers collègues députés de cette Assemblée, soutenons le rapport Böge, faisons en sorte qu’il existe au moins un fondement solide dans cette situation où l’effondrement paraît imminent et que les citoyens d’Europe sachent quelle institution défend leurs intérêts véritables.

 
  
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  Giovanni Pittella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, chers membres du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, l’issue du référendum a eu un tel impact sur le débat politique et sur l’esprit des gens que certains commentateurs ont été forcés d’aller jusqu’à se demander si les institutions européennes étaient encore nécessaires, maintenant que la remarquable mission de paix accomplie par l’Europe est terminée.

Nous savons bien que l’Europe est non seulement utile, mais également nécessaire. Cependant, pour que l’Europe soit utile, unifiée et compétitive, et par conséquent perçue comme nécessaire par la population, elle doit pouvoir élaborer ses politiques et disposer des ressources pour ce faire. Ce syllogisme, apparemment évident, renferme la pleine signification du combat mené par le Parlement sur le plan des perspectives financières. Il comporte la signification de tout ce que le rapporteur de ce Parlement, M. Böge, a pu instiller à un texte que je considère satisfaisant et pragmatique, sans être défaitiste.

Certes, la question que nous nous posons toutes et tous est la suivante: «Réussirons-nous à parvenir à un accord avec le Conseil?» La réponse dépend, dans une grande mesure, de l’ampleur de notre vote, Mesdames et Messieurs, et plus encore de la capacité des chefs de gouvernement à résister à la tentation de se laisser guider par la logique de l’argent et par la défense de leurs intérêts nationaux. Cet après-midi, M. Barroso a prononcé un discours clair et résolu, que nous saluons. M. Junker devrait user de ses formidables talents de négociateur afin de dégager un accord digne et d’éviter d’être entraîné dans une interminable médiation bilatérale qui, entre autres choses, risque de pénaliser, de manière injuste et injustifiable, certaines parties. Mes chers collègues députés, je vous appelle à défendre, par un vote massif et uni, le droit et le devoir de l’Union à exister et à mener à bien ses travaux.

 
  
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  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, chers membres du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord souligner que l’un des principaux mérites du travail réalisé par le rapporteur, M. Böge, est de considérer le processus d’intégration européenne comme étant une dynamique politique continue, assortie d’objectifs et d’ambitions d’envergure. Confiance, perspectives et dynamisme: voilà ce dont ont besoin, aujourd’hui, les citoyens afin de ne pas céder au scepticisme et à la résignation.

Par conséquent, je souhaiterais, par-dessus tout, congratuler M. Böge pour avoir, avec beaucoup de sagesse et d’équilibre, produit un rapport sensible, fruit d’une analyse complexe et conduisant à des propositions politiques efficaces. Il s’agit d’un résultat d’autant plus méritoire au vu du difficile climat, dû plus particulièrement à des groupes de pression intransigeants et étroits d’esprit, dans lequel son travail a débuté et s’est poursuivi jusqu’à ce jour.

La résolution souligne les priorités pour le renouveau de l’Europe: le statut intouchable de la politique de cohésion, l’importance de promouvoir la compétitivité et le développement de l’Union, la nécessité d’une politique commune de plus en plus efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la nécessité d’encourager les relations extérieures et la dynamique d’intégration du marché unique, outre l’amélioration du concept de flexibilité en vue de rendre le cadre financier européen souple et efficace.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le fait que, de la manière dont elle est présentée dans le rapport de M. Böge, la position du Parlement européen diffère considérablement du document de travail présenté par la présidence luxembourgeoise le 2 juin dernier. Nous craignons que le Conseil européen puisse approuver un compromis dont le contenu politique et financier est extrêmement décevant. Sachant que nous serons confrontés à un compromis, qui sera le fruit d’une pénible médiation, nous ne laisserons jamais faiblir notre volonté de trouver des solutions équilibrées. Nous ferons tout notre possible pour éviter la possibilité d’une querelle institutionnelle. Néanmoins, il doit être clair que le Conseil ne pourra pas en appeler à notre sens de la responsabilité pour impliquer le Parlement européen dans un exercice ayant pour effet de mettre fin au processus d’intégration.

 
  
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  Catherine Trautmann (PSE). - Monsieur le Président, l’Union vient de fêter le soixantième anniversaire d’une paix partagée quand deux pays fondateurs viennent d’exprimer un doute dans les urnes. Devant les effets sociaux de la mondialisation, la crise morale liée au chômage et aux inégalités s’ajoute à la crise démocratique. N’y ajoutons pas la crise budgétaire. La décision finale sur les perspectives financières sera cruciale pour la crédibilité et la légitimité de l’Union et de ses institutions.

Deux rendez-vous politiques sont très attendus. Le premier est la réussite de l’élargissement. Nous avons le devoir de gagner cette étape, pour des raisons d’équité entre nos pays et entre nos concitoyens. La contribution recommandée par notre rapporteur pour la cohésion territoriale et sociale est nécessaire, sinon suffisante: il y manque, en effet, un financement plus important des réseaux de transports. Je soutiens, par ailleurs, la création du fonds d’ajustement de la croissance pour mieux atteindre cet objectif.

Le deuxième rendez-vous est celui de l’avenir: notre vieux continent industriel est en pleine mutation et nous devons résorber les inégalités territoriales, économiques et culturelles. Créer de nouvelles productions et de nouveaux services pour conjuguer compétitivité et solidarité n’est possible que si la recherche et l’innovation sont dotées suffisamment. Le doublement du budget de la recherche et l’objectif de 3% du RNB de l’Union pour 2010 doivent être impérativement respectés. À ces deux conditions politiques, et dans l’attente des moyens de nos ambitions avec de nouvelles ressources propres, je me range au choix de raison de notre rapporteur, afin que notre Parlement dispose de toute son autorité dans les prochaines négociations et réussisse à rapprocher le Conseil de ses positions.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, l’identité de l’UE repose sur un sentiment d’appartenance issu d’une volonté commune de partage.

La politique de cohésion a été un instrument très positif et a admirablement bien réussi à encourager ce sentiment d’appartenance. En conséquence, l’affaiblissement de la politique de cohésion a conduit à des difficultés financières ou au retard dans l’exécution de certains projets. Pire encore, en allant dans cette direction, le sentiment d’appartenance de l’Union s’estompera et s’affaiblira et pourrait subir des dommages irréversibles.

Réduire les ressources financières de la politique de cohésion revient à porter un coup très dur à l’esprit européen. L’intérêt égoïste y gagne et la solidarité y perd et sans cette dernière, il ne peut y avoir de sentiment d’appartenance et de notion d’identité européenne.

Sur le plan de la politique de cohésion, il semblerait tout à fait judicieux d’aborder un aspect qui, étant encore tout récent, devrait nous aider à formuler une politique de cohésion conforme à notre nouvelle réalité. Ce nouvel élément concerne la nécessité d’évaluer l’impact, dans les différentes régions du territoire européen, du phénomène de l’invasion des produits asiatiques. Lors des discussions relatives aux perspectives financières de ces derniers mois, on a tenté de savoir qui était et qui n’était pas un contributeur net, en passant le budget au peigne fin. Ce type de négociation est pénible pour toutes les parties concernées. À mon sens, la raison principale pour laquelle ce type de négociation se produit est que l’actuel modèle de financement de l’UE est aujourd’hui épuisé.

Par conséquent, j’adresse mes derniers mots au Conseil. J’ai le sentiment que la réforme du financement de l’UE ne peut, très clairement, pas être remise à plus tard, et l’incapacité à prêter une oreille attentive à ce Conseil témoigne d’une myopie politique.

Je terminerai en félicitant M. Böge pour l’excellent rapport qu’il a soumis à cette Assemblée.

 
  
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  Marilisa Xenogiannakopoulou (PSE). - (EL) Monsieur le Président, il en va de la crédibilité politique de l’Union européenne, à la suite de l’élargissement, de préserver les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des politiques de développement, de l’emploi, de convergence régionale et de cohésion sociale. Cette nécessité semble d’autant plus urgente à la suite des récents résultats obtenus par la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas.

Je souhaite sincèrement remercier le rapporteur, M. Böge, pour le travail réalisé, mais je pense qu’il est décevant de proposer 1,07% en termes de crédits de paiement, par rapport au 1,14% initialement proposé par la Commission européenne, en tant que position adoptée par le Parlement européen. Ce cadre financier limité établit, dès le départ, un programme politique européen peu revendicateur, qui ne répond certainement pas aux nouvelles exigences majeures de notre époque et des peuples d’Europe.

Quant aux problèmes spécifiques, je ne pense pas que l’idée d’un cofinancement de la politique agricole commune soit acceptable. Une telle évolution entraînerait des inégalités entre les agriculteurs et entre les régions et aurait de graves conséquences sur l’aspect financier des pays de la cohésion. De même, je rejoins les députés qui ont affirmé qu’un volume adéquat de ressources pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion doit être conservé. Les nouveaux pays doivent très certainement être soutenus mais, dans le même temps, les régions des anciens pays de la cohésion, qui subissent les conséquences de l’élargissement en raison de l’effet statistique, doivent recevoir un appui fondamental.

Pour que l’intégration européenne retrouve un nouveau dynamisme et emporte la confiance des citoyens, elle ne peut pas s’enfermer dans des perceptions administratives et comptables. Malheureusement, la proposition de la présidence luxembourgeoise va dans cette direction, limitée au demeurant, aux dépens des politiques de cohésion.

Lors du Conseil européen de la semaine prochaine, les chefs d’État ou de gouvernement devront saisir l’occasion et prendre des décisions audacieuses au sujet des politiques prioritaires de l’UE et de la nécessité de les financer.

 
  
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  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je pense que, en ces temps où, à la suite des référendums, l’Europe est effectivement en crise, il est essentiel que les institutions fassent la preuve que l’Union européenne continue et, de fait, peut continuer à fonctionner. C’est à ce niveau qu’une décision relative au plan pluriannuel sera un important test de crédibilité, d’où l’extrême importance pour nous, en cette Assemblée, d’être en mesure d’adopter une position demain, ce que nous sommes probablement à même de faire grâce au travail remarquable de notre rapporteur, en vertu de laquelle nous nous sommes donnés les moyens nécessaires de pouvoir concrétiser l’élargissement mais également - et nous le devons une fois de plus aux propositions du rapporteur - de rendre possible la nouvelle politique de l’Union. Nous espérons que, sous la direction du Luxembourg et avec l’aide de la Commission, le Conseil élaborera dès lors une proposition constituant une réelle base de négociation avec le Parlement afin de parvenir à un accord. Je souhaiterais insister aujourd’hui sur le fait qu’il apparaît déjà clairement qu’à terme, il sera impossible de travailler avec les moyens dont dispose l’UE tels qu’ils sont définis aujourd’hui.

Pour que l’Union européenne fonctionne correctement, 1% est trop peu, de même, selon toute vraisemblance, que 1,7%. Le rabais britannique hypothèque l’ensemble de nos ressources propres, mais la décision fondamentale doit être que, si l’Union européenne ne peut disposer de véritables ressources propres, l’UE, tôt ou tard, sera tenue en échec. L’Union doit être capable de définir sa propre politique, sur la base de moyens qui lui sont véritablement propres. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons concrétiser nos ambitions. Les discussions à cet égard dans le cadre du prochain plan pluriannuel doivent également faire partie de l’accord que nous conclurons avec le Conseil.

 
  
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  Valdis Dombrovskis (PPE-DE) . - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen se prononcera ce matin sur sa position concernant les prochaines perspectives financières pour 2007-2013. Il s’agira de l’un des votes les plus importants et les plus significatifs de cette session parlementaire. Le Parlement européen soutient fondamentalement la proposition de la Commission européenne, mais a légèrement modifié la structure des perspectives financières. Le Fonds européen de développement a été supprimé du cadre des perspectives financières et une réserve de 24 milliards d’euros a été créée. En conséquence, le montant des dépenses proposées par le Parlement européen est apparemment moins élevé - 1,07% du revenu national brut de l’Union européenne -, mais, si l’on inclut le Fonds européen de développement et la réserve, nous serions proches de la proposition de la Commission européenne.

Dans la proposition du Parlement européen, la principale baisse des dépenses concerne la sous-rubrique 1.a, «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» ainsi que les dépenses administratives des institutions de l’UE, réaffectant ainsi des ressources supplémentaires aux priorités traditionnelles du Parlement européen. Le Parlement européen a reconnu que le montant des dépenses allouées dans la proposition de la Commission à la sous-rubrique 1.b «Cohésion pour la croissance et l’emploi» est justifié. Le montant total des ressources alimentant les Fonds européens est de 0,41% du PNB de l’Union européenne.

Non seulement le montant des ressources alimentant les Fonds européens est important, mais il en est de même des principes de distribution de ces ressources. Plusieurs questions d’importance sont traitées dans la proposition du Parlement européen. La première est liée à la proposition de la Commission de fixer un plafond de 4% du PNB d’un État membre sur le montant des ressources pouvant être reçues des Fonds de l’Union européenne. Le Parlement européen considère que la fixation d’un plafond de 4% repose sur l’expérience du passé et qu’une approche flexible de fixation des plafonds est désormais nécessaire. Il faut rappeler qu’un ensemble d’États de petite taille et relativement moins développés en termes économiques, ont rejoint l’UE. Ensuite, le Parlement européen considère qu’il devrait exister une différenciation du niveau de cofinancement à partir des Fonds européens en fonction du niveau de développement économique d’un État membre. Ceci signifie qu’un plus haut pourcentage de cofinancement, à partir des Fonds de l’UE, pourrait être alloué aux États membres moins développés de l’Union.

 
  
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  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le deuxième plus grand poste des perspectives financières concerne les dépenses liées à la cohésion économique et sociale. Étant chargé de la politique régionale, je suis d’accord avec le rapporteur - que je félicite pour cet excellent rapport - quand il estime que la capacité de l’UE à gérer les élargissements passés et futurs et à réduire les disparités régionales dépend grandement de la mise en place d’une politique régionale européenne forte et bien financée. Néanmoins, d’un autre côté, la politique structurelle de l’UE doit être dotée des ressources suffisantes pour que, à terme, un soutien adéquat soit fourni aux régions les moins avancées et à celles confrontées à des problèmes socio-économiques spécifiques, y compris les régions des anciens États membres de l’UE.

Même si, bien entendu, la proposition de la Commission se conforme le plus aux lignes directrices pour la politique régionale de l’UE dans le cadre de la période de planification à venir, lesquelles visent à réduire les disparités entre les régions, nous considérons la proposition de M. Böge comme un compromis acceptable par rapport à la proposition de la Commission et à l’exigence pour le moins inacceptable formulée par les six contributeurs nets. Les réductions budgétaires ne peuvent, en aucun cas, frapper le plus durement la politique régionale. L’allocation proposée dans les projets de règlements de la Commission pour les fonds de cohésion en fonction des objectifs pris individuellement n’est acceptable que si les ressources totales augmentent de 1,14%. Si des réductions sont opérées selon les dispositions envisagées par le rapport Böge ou, de fait, par le règlement du Conseil, les ressources doivent être davantage axées sur la résolution des problèmes de taille dans les régions qui méritent le plus d’être soutenues. Aucune réduction générale ne doit être opérée, c’est-à-dire des réductions effectuées sans aucun impact sur les allocations relatives, car de telles réductions imposeraient unilatéralement une charge sur les régions de la convergence dans les anciens États membres de l’UE.

 
  
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  James Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, comme d’autres collègues, féliciter M. Böge pour son rapport. Il a fait un excellent travail dans des conditions très difficiles. Je voudrais également m’aligner sur les remarques de M. Wynn plutôt que sur celles de M. Davies concernant la correction britannique, et ce n’est pas étonnant. Comme l’a dit un orateur, nous sommes tous égaux mais certains sont plus égaux que d’autres. Toutefois, l’idée du paragraphe 51, alinéa 5 pourrait donner une idée raisonnable de la manière de procéder, en faisant intervenir les parlements nationaux pour rendre notre propre système de ressources plus transparent.

Je voudrais soulever un point spécifique qui revêt une grande importance. L’Union européenne passe par une période de turbulences. Nous n’avons aucune idée de ce que seront nos politiques en 2013. Nous n’avons aucune idée aujourd’hui de ce que seront nos politiques extérieures, en particulier par rapport à l’élargissement. Nous devons marquer une pause pour réfléchir sur la longueur de notre engagement dans cette perspective financière. Il vaut mieux prévoir une période de cinq ans, identique à celle des mandats de la Commission et du Parlement européen, car aller au-delà irait à l’encontre du processus démocratique. Évidemment, les propositions législatives peuvent être fixées pour une période plus longue, mais cinq ans nous permettraient de mettre de l’ordre dans nos politiques en matière de dépenses et de ressources propres.

Nous devons bien sûr nous orienter vers un accord. Je suis d’accord avec M. Dehaene sur le fait que nous devrions encourager autant que possible les présidences afin q’un accord soit atteint. Ce Parlement ne devrait toutefois pas signer d’accord du tout. Comme notre le rapporteur l’a dit très clairement, nous avons besoin d’un accord qui servira nos intérêts et ceux de nos électeurs et qui, nous l’espérons, sera le résultat du Conseil dans quelques jours.

 
  
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  Le Président. - Je remercie le rapporteur pour le travail complexe et énorme qu’il a réalisé et, en particulier, pour avoir soutenu mon amendement sur le programme démocratique, qui est à présent repris comme dernier paragraphe du rapport. Je le recommande au Conseil et à la Commission.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

 
  
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  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais également féliciter notre rapporteur, M. Böge, car il a été en mesure d’envoyer un message d’une grande clarté à la Commission et au Conseil en indiquant ce que souhaitait le Parlement.

Combien d’argent sommes-nous prêts à consacrer au projet européen? Quel effort financier sommes-nous prêts à réaliser aux fins de l’intégration européenne, alors que l’Europe est en proie à des difficultés et qu’elle se trouve à un carrefour?

Le rapporteur propose moins que la Commission, mais plus que ce que le Conseil a proposé cet après-midi. Le président en exercice du Conseil affirme que nous devons parvenir à un équilibre. Je souhaite insister sur ce que M. Elles a dit: l’équilibre est nécessaire, mais nous devons rappeler au Conseil qu’avec moins d’argent, nous ne parviendrons pas à plus, mais à moins d’Europe, en ces temps où nous devons réaffirmer ce projet.

Les référendums qui se sont tenus ces derniers jours, comme de nombreux intervenants l’ont mentionné, nous rappellent la nécessité de cibler les besoins réels de nos citoyens et ces derniers souhaitent que nous nous développions plus rapidement. Pour ce faire, nous devons créer plus d’emplois, nous devons être plus productifs, nous devons consacrer plus d’argent aux investissements, à la recherche et au développement. En bref, nous devons mettre en œuvre les réformes de Lisbonne. Et pour y parvenir, nous avons besoin d’argent.

Nos concitoyens nous ont rappelé qu’ils croient en un modèle social où tant la cohésion que l’efficacité des marchés sont des priorités. Sans une politique de correction des déséquilibres territoriaux, le projet économique représenté par l’Union européenne pourrait probablement survivre. Par contre, le projet politique qui est ici en jeu ne survivrait pas.

Nous devons convaincre nos concitoyens qu’ensemble, nous pouvons relever nos défis futurs: les défis de la mondialisation, de la concurrence émanant des pays émergents, de la délocalisation des entreprises et du vieillissement de la population. Et pour ce faire, nous avons besoin de plus d’argent.

Je souhaiterais soulever un autre point, qui sera le dernier, en exprimant ma forte opposition à l’introduction d’un cofinancement de la politique agricole, car il constituerait également une infraction des règles de cohésion sociale, sur lesquelles repose le modèle auquel nous croyons.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, ce qui nous occupe ici est de dresser une liste des priorités des dépenses européennes. Il est nécessaire de pouvoir non seulement donner la priorité aux points les plus importants, mais également de donner une priorité moindre aux points moins importants. Dans la définition des priorités, nous devons également faire une distinction entre les tâches communes, et les plus importantes, de l’UE et les tâches fondamentales des États membres. Nous n’en sommes pas encore arrivés à ce point dans nos travaux sur les perspectives financières.

Si la proposition de la Commission avait été mise en œuvre, elle aurait entraîné une hausse de presque un tiers de la contribution apportée par la Suède en tant que membre de l’Union. Cette situation aurait réduit la portée des investissements en termes de croissance et de nouveaux emplois qui doivent être réalisés en Suède et aurait donné lieu à d’importants problèmes budgétaires.

Si nous souhaitons que l’Europe devienne l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive au monde, il n’est guère judicieux de donner la priorité aux contributions des États membres les plus riches aux dépens du développement d’une infrastructure commune dans nos régions les plus faibles. Ce domaine ne s’est pas encore vu accorder une priorité suffisante.

Il n’est pas non plus sensé de donner la priorité aux efforts de commercialisation dans les pays en développement au nom de l’agriculture européenne et réduire, dans le même temps, nos investissements les plus importants au niveau de la communauté européenne de la connaissance et de la recherche. Si, dans vos négociations, vous - le Conseil et la Commission - ne parvenez pas à garantir notre capacité à atteindre l’objectif de consacrer 3% de l’économie européenne à l’aide à la connaissance et à la recherche pour que la recherche européenne puisse prendre la tête de la société fondée sur la connaissance en Europe, vous échouerez dès lors à définir l’une des priorités essentielles dont l’Europe a besoin.

Le rapporteur a accompli un travail fantastique, définissant des priorités claires. La Commission n’en a pas fait de même et le Conseil semble désormais réduire les investissements nécessaires dans le domaine de la recherche. Je le prie instamment de ne pas agir dans ce sens. L’Europe a besoin d’une aide apportée à la recherche.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’un débat important ayant des conséquences majeures pour l’avenir de l’Union et je voudrais également faire l’éloge du rapporteur pour la manière impressionnante dont il a réalisé ce qui est incontestablement une mission très pénible, à savoir produire ce rapport.

Il y a toutefois un ou deux domaines où je ne suis pas d’accord avec ses conclusions. Tout d’abord, je pense qu’il est évidemment crucial que les dépenses de l’UE restent étroitement surveillées et qu’elles soient utilisées le plus efficacement possible. Aucun gouvernement national, je dirais, ne pourrait envisager certaines des augmentations de dépenses qui ont été proposées pour la période 2007-2013. Les contribuables de toute l’UE ont le droit d’attendre des responsables politiques qu’ils dépensent sagement leurs deniers et, vu les résultats des récents référendums, il est clair que nombreux sont ceux qui, en Europe et pas seulement au Royaume-Uni, s’inquiètent que d’énormes quantités d’argent soient consacrées à d’importants projets dont ils ne semblent pas savoir grand chose.

En terme de budget global, je peux soutenir la position actuelle du gouvernement britannique, ainsi que d’un certain nombre d’autres gouvernements, et je pense qu’il devrait être plafonné à 1 % du revenu national brut de l’Union.

S’agissant du rabais du Royaume-Uni, j’estime qu'il est justifié et je ne manquerai pas d’examiner minutieusement la position de notre Premier ministre, M. Blair, au cours du Conseil européen la semaine prochaine. Je dirais juste, sans revenir sur de vieux sujets, que j’espère que ce rabais ne finira pas par être intégré dans un ensemble de négociations distinct sur l’avenir de l’Europe à la suite des résultats des référendums tenus cette semaine en France et aux Pays-Bas. Il s’agit d’un point important, qui doit être abordé avec sérieux, et je suis sûr qu’à ce sujet, les avis sont partagés des deux côtés, mais le lier à un ensemble général de négociations et de débats au moment où des décisions sur des questions cruciales doivent être prises pour l’avenir de notre continent me semblerait totalement inopportun.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers membres du Parlement, vous avez eu un débat riche, constructif, mais parfois aussi contradictoire sur un excellent rapport qui va certainement nous aider à trouver un compromis. Mais, comme l’a montré votre débat - qui n’a pas été dépourvu de contradictions - la Présidence doit gérer ces contradictions qui sont parfois encore autrement plus importantes quand elles sont présentées par les chefs de gouvernement ou par les ministres des différents gouvernements. À partir de ces contradictions, nous devons essayer de mettre tous ces éléments en équation pour enfin résoudre celle-ci et arriver à un compromis.

Alors, vous comprenez que cette tâche n’est pas particulièrement aisée. De la même manière d’ailleurs, la tâche de votre rapporteur n’a pas été tout à fait aisée. Je constate que, sur certains points, on dit qu’il faut agir sur le rabais britannique. La Présidence est tout à fait d’accord; elle a fait des propositions en ce sens. D’autres disent le contraire, et mettent dans la balance les questions agricoles. Est-ce que cela veut dire qu’il faut réduire la politique agricole dans l’Union, avec toutes les conséquences que cela comporte? Souhaite-t-on une désertification des campagnes européennes? C’est une question concrète et précise. Il faut donner des réponses. Je crois qu’en tout cas, l’Europe a besoin de priorités et elle doit savoir plus clairement où elle veut aller.

La Présidence, ou je dirais plutôt le Luxembourg, aurait pu signer des deux mains les propositions de la Commission. Mais elle a des problèmes avec ces propositions telles qu’elles sont formulées. Disant cela, je ne conteste certainement pas qu’elles constituent une base très solide pour préparer l’avenir de l’Europe. Malheureusement, sur la seule base de ces propositions, on ne va pas arriver à un compromis la semaine prochaine. Il faut donc rechercher ce compromis, il faut voir comment et jusqu’à quel niveau réduire les chiffres proposés sans enlever, pour l’avenir, au budget communautaire son impact, son influence et sa capacité d’orientation politique. Certains intervenants disent qu’on a coupé 40% par-ci, 30% par-là. Moi, je constate néanmoins que, dans toutes les rubriques, il y a une croissance réelle. Dans certaines, cette croissance est peut-être insuffisante, mais dans d’autres, elle est assez sensible et tient compte des priorités auxquelles vous, parlementaires, attachez une importance toute particulière.

Je me demande à quoi nous aboutirions s’il n’y avait aucun accord, si on restait dans une sorte de statu quo? D’après mes informations, nous aboutirions probablement à un budget ou à des perspectives financières d’environ 835 milliards d’euros à partir de l’année 2006. La Présidence propose davantage. Elle est plus ambitieuse; elle ne l’est peut-être pas suffisamment, mais elle l’est autant que les États membres, ou du moins qu’un certain nombre d’États membres acceptent de l’être.

Je suis d’accord avec l’idée que l’Europe doit trouver un nouvel élan. Il faut se battre contre la démagogie d’abord, contre ceux qui disent que l’argent européen est trop largement gaspillé. Je crois qu’il ne faut en aucun cas tolérer ces déclarations qui nuisent, non seulement à l’efficacité de l’Europe, mais aussi finalement, à tout notre projet. Je crois que ces débats-là ne doivent pas avoir lieu; ils doivent être contrecarrés.

L’Europe a besoin de solidarité. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée qu’elle a besoin de plus de solidarité. L’Europe des Vingt-cinq, l’Europe des Vingt-sept, mais aussi l’Europe des Quinze. Mais il faut trouver le bon équilibre dans cette approche solidaire, et c’est ce que nous avons essayé de faire; il faut distinguer les régions riches, les régions pauvres dans les pays riches, les régions pauvres dans les pays pauvres, car ce n’est pas exactement la même chose. C’est pourquoi, il me paraît important de trouver le bon équilibre qui permette à chacun de s’y retrouver.

L’Europe doit aussi être plus efficace dans ses dépenses. C’est un message que nous devons véhiculer. Nous devons peut-être mieux définir la plus-value des politiques européennes, travailler encore davantage sur la qualité de la dépense communautaire, concentrer davantage nos dépenses, assurer une meilleure coordination entre la dépense communautaire, la dépense européenne et la dépense nationale. Voilà qui permettra certainement à Lisbonne d’avancer davantage. Je pose honnêtement la question suivante: en matière, par exemple, de life-long-learning, faut-il absolument faire transiter des fonds par Bruxelles pour soutenir des projets dans nos États membres? N’est-il pas préférable d’éventuellement encadrer, de donner des règles et de mieux coopérer dans la définition des politiques.

Il faut peut-être parfois être sélectif pour concentrer nos moyens là où ils peuvent vraiment produire les effets les plus importants. Nous sommes tous d’accord sur l’idée qu’il faut investir davantage dans la recherche. Nous savons aussi que le budget communautaire ne peut pas, seul, arriver aux objectifs que nous avons fixés. Nous avons besoin de mieux coordonner la dépense communautaire, la dépense nationale et les interventions, les financements privés. Je crois que c’est peut-être un domaine où les Américains peuvent nous montrer l’exemple, si nous observons comment ils arrivent à mieux agencer les dépenses, non seulement quantitativement, mais peut-être aussi qualitativement.

Je ne peux pas vous promettre que la Présidence arrivera à un compromis. Je ne peux pas vous garantir que ce compromis sera aussi ambitieux que vous le souhaitez. Mais je peux vous dire une chose: si on n’arrive pas à un compromis, c’est que la situation ne peut être pire. Elle sera pire dans le sens où l’on n’arrivera pas à définir des programmes.

Ainsi, toute l’Europe, tous ceux qui attendent quelque chose de l’Europe, tous ceux qui attendent de l’argent pour financer des programmes en vue de renforcer la compétitivité et la cohésion, tous resteront un peu sur leur faim, et ce n’est pas cela qui va améliorer l’image de l’Europe à un moment où elle a précisément besoin d’être améliorée et d’être renforcée aux yeux de nos citoyens.

(Applaudissements)

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai écouté avec un grand intérêt vos remarques et commentaires de cette après-midi. Je suis frappé par la similitude de vos priorités avec celles de la Commission, notamment la relance de la croissance économique, la création d’emplois, la solidarité avec les plus pauvres, ceux qui ont le plus besoin d’une démarche véritablement solidaire, et le respect aussi des engagements pris, c’est-à-dire mettre nos engagements, et nos finances, en d’accord avec nos priorités politiques.

Vous avez montré, dans ce débat, l’utilité du budget européen; vous avez montré que, très souvent, dépenser au niveau européen est une source d’économie nationale et qu’il y a une valeur ajoutée à une telle dépense. Dépenser au niveau européen permet très souvent de réaliser des projets qui ne se feraient pas autrement. Sur ces deux points, les priorités et l’utilité de l’instrument budgétaire pour notre Europe, pour l’ambition de l’Europe et pour la solidarité en l’Europe, il y a donc une grande convergence des points de vue de la Commission et du Parlement européen.

Nous sommes à présent parvenus - comme nous en avons tous conscience - à un moment crucial et je crois que l’on pourrait résumer l’esprit du débat d’aujourd’hui en disant que nous - en tout cas la majorité d’entre nous, je crois - voulons véritablement un accord, et nous voulons un bon accord. Nous voulons un accord ambitieux, une ambition pour l’Europe, une Europe qui ne soit pas une Europe au rabais, et, en même temps, nous voulons une Europe solidaire. C’est cela la conclusion que, moi en tout cas, je retire de ce débat. Mais pour arriver à un tel accord, nous devons être prêts à faire des compromis et, à ce sujet, j’aimerais m’adresser à la Présidence. Je sais bien que la Présidence fait un effort extraordinaire. Je n’ai eu de cesse de le reconnaître. Je suis en contact permanent avec le Président du Conseil, mon ami Jean-Claude Juncker, et je crois que nous devons lui exprimer, à lui et au gouvernement luxembourgeois, aux diplomates luxembourgeois, notre reconnaissance. Il est vrai que la Présidence travaille surtout avec les États membres, mais j’ai bien retenu ce que vient de dire le ministre. Il a dit que lui pourrait personnellement très bien souscrire à la proposition initiale de la Commission. Je pense la même chose concernant le rapport Böge, qui, je l’espère, sera voté demain. Faites votre résolution!

Ce que je demande maintenant à la Présidence, c’est d’introduire dans cette phase cruciale de la négociation le message qui sera délivré demain par le Parlement. C’est vrai que des contradictions, que des points de vue différents s’expriment dans cette enceinte, mais je crois que notre vote de demain va quand même dégager la volonté du Parlement. Comme nous en étions tous convenus lors de cette négociation, elle ne se limite pas aux seuls États membres - même si leur rôle est décisif, elle se déroule entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Par conséquent, ce que nous demandons maintenant à la Présidence - tout en la félicitant pour sa détermination et en lui disant que nous voulons un compromis et que nous sommes là pour l’aider à trouver ce compromis - c’est de trouver un compromis qui soit plus proche de ce que le Parlement va voter demain, je l’espère; plus proche aussi de la proposition de la Commission que de celle de certains des États membres, même si nous reconnaissons qu’ils ont des difficultés bien réelles et qu’on ne doit pas sous-estimer.

C’est cela mon appel. C’est cela mon appel à la Présidence. C’est cela aussi l’appel que je lance à tous les parlementaires pour qu’on puisse envisager cette phase finale - que j’espère finale - des négociations dans un esprit de compromis et pour que le message qui sorte du prochain Conseil européen soit encore une fois un message positif. Encore une fois, l’Europe va surprendre ses adversaires en montrant que, dans les situations difficiles, et surtout dans les situations difficiles, nous sommes capables non seulement de trouver une solution, mais de trouver une solution crédible, c’est-à-dire une solution qui rapproche nos ambitions et les instruments que nous donnons aux institutions européennes pour réaliser ces ambitions.

(Applaudissements)

 
  
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  Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais clore ce débat par deux brèves observations. Il est un point sur lequel je rejoins totalement la présidence du Conseil, à savoir qu’aucun progrès ne sera accompli, que ce soit au Conseil ou au Parlement, si certains considèrent que leur rôle est de s’exprimer au nom d’intérêts particuliers alors que d’autres s’estiment responsables de favoriser les compromis. C’est pour cette raison que cette Assemblée doit, demain, adopter une position de négociation relativement résolue et, en ce sens, compter sur la plus large majorité possible.

Néanmoins, il est une chose - et je m’adresse à M. Schmit - que moi non plus je n’accepte pas, à savoir la célèbre théorie du chaos, selon laquelle tout est perdu en l’absence de compréhension mutuelle. À la suite du vote en plénière de demain, nous devrons employer le temps qu’il nous reste avant la réunion du Conseil européen à des pourparlers et à des négociations. Si je reconnais que le problème se pose peut-être davantage du côté du Conseil plutôt que de la présidence, le Conseil ne doit pas estimer que tout sera réglé après qu’un compromis a été conclu. Il est beaucoup plus important que nous définissions tout d’abord notre position de négociation, que le Conseil expose sa position à ce sujet et que le Parlement doive finalement marquer son accord.

Ce qui importe, dès lors, c’est que nous employions les dix prochains jours à travailler sans relâche afin de parvenir finalement à un compromis réalisable.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

 

26. Heure des questions (questions à la Commission)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0246/2005). Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Partie 1

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 31 de M. Antoniozzi (H-0384/05):

Objet: Promotion de l’italien en Europe (rapport Eurydice 2005) et définition du régime linguistique des institutions européennes

Le débat sur l’usage des langues officielles de l’Union européenne à l’intérieur de ses institutions n’a pas encore accouché d’une réponse quant à la proposition de définir un nouveau système d’usage des langues officielles, une fois précisés le choix de langues de travail et la notion d’usage. Ceci en vue de mieux cerner le débat et de mettre mieux en valeur le patrimoine langagier et donc culturel des États membres de l’Union européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l’intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l’article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu’à une autre ne soit laissé à l’entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d’injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05(1))?

Pourrait-elle indiquer quelles propositions elle mettra en place pour la valorisation du patrimoine langagier de l’Italie à la suite de la publication du rapport Eurydice «Chiffres clés de l’enseignement des langues à l’école en Europe», sachant qu’elle finance ce réseau d’information sur l’éducation en Europe et qu’il convient donc de se demander ce qu’elle proposera face aux chiffres extrêmement préoccupants de l’enseignement de l’italien en Europe publiés dans ce rapport?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Pour répondre à l’honorable parlementaire, la Commission a déjà signalé à plusieurs reprises, et notamment dans sa réponse à la question orale H-0159/05 posée par l’honorable parlementaire, que, conformément au règlement n° 1/58 du Conseil (article 1er) - le premier dans l’histoire de la législation secondaire de l’UE -, que toutes les langues officielles sont en même temps des langues de travail et peuvent dès lors être utilisées selon les mêmes termes juridiques et sur une même base au sein des institutions. Il n’est donc pas correct de dire que les langues de travail actuelles au sein des institutions européennes ont été réduites à trois, à savoir l’anglais, le français et l’allemand.

Pour ce qui est des procédures internes de la Commission, les documents qui lui sont soumis sont rédigés dans une de ces trois langues au moins. Cette règle n’a d’effets que purement internes et vise à garantir que la Commission elle-même est en mesure de comprendre des documents d’intérêt général. La Commission n’a décelé aucune preuve de discrimination contre les autres langues de travail du fait de cette règle, qui a été définie selon les instructions de l’ancien et de l’actuel président de la Commission.

En outre, il est normal que, pour des raisons opérationnelles, certaines langues soient utilisées plus que d’autres par le personnel de la Commission dans leur travail au quotidien.

Aucun haut fonctionnaire n’a la capacité ni le droit d’exiger que son personnel utilise une langue de travail plutôt qu’une autre. Mais parfois, ce sont les préférences ou les connaissances linguistiques des commissaires eux-mêmes qui veulent que telle ou telle langue soit utilisée.

Il va sans dire qu’il est obligatoire de préserver la communication interne entre les services de la Commission et au sein des autres institutions. Toutes ces pratiques respectent dûment l’égalité des langues en tant que langues officielles et de travail. La Commission réitère qu’elle n’a aucunement l’intention d’introduire un système spécifique impliquant l’utilisation privilégiée d’une ou plusieurs langues par ses services. Par ailleurs, lorsque le travail de ses services dépasse le cadre interne et implique des contacts avec des personnes étrangères à la Commission, celle-ci s’engage à utiliser autant de langues officielles que possible, considération faite des limites des ressources disponibles en matière de traduction conformément aux orientations définies dans son document 638/6.

Deuxièmement, la Commission promeut activement le plurilinguisme au sein de l’Union européenne, comme indiqué dans sa communication «Promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d’action 2004-2006». Dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, des actions spécifiques et d’autres actions pour les échanges d’étudiants et de professeurs peuvent être utilisées pour promouvoir l’italien, comme toutes les autres langues communautaires. C’est ainsi que l’action Lingua dans le cadre du programmes Socrates a financé huit projets différents pour promouvoir la langue italienne entre 2000 et 2004.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces derniers mois, deux informations se sont succédé. La première concernait l’abandon de la langue italienne dans les conférences de presse de la Commission, et a été suivie par la publication du rapport Eurydice - financé par la Communauté européenne -, selon lequel l’italien est une des langues les moins étudiées au monde. Ces deux faits laisseraient transparaître, dans une certaine mesure, une intention de reléguer l’italien au second plan.

Je voudrais soulever différents points, Monsieur le Commissaire. Le fait est qu’il ne nous paraît pas approprié de considérer qu’il n’y a que trois langues officielles dans l’UE, notamment parce que six langues sont parlées par au moins 9% de la population européenne. Monsieur le Commissaire, je vous invite instamment à examiner la possibilité d’introduire au moins six langues de travail, à savoir celles qui sont parlées par au moins 9-10% de la population européenne, c’est-à-dire l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol, l’italien et le polonais.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) En termes de procédure, nous n’utilisons que certaines langues au sein du collège, mais en tant que langues officielles ou de travail, toutes les langues sont sur un pied d’égalité. L’un des changements ou l’un des phénomènes majeurs que l’on peut constater lors des conférences de presse le mercredi, c’est qu’il est possible d’utiliser toutes les langues officielles. Grâce à cette attitude et à la promotion de l’apprentissage des langues, grâce au plurilinguisme en tant que politique, et non pas seulement en tant que volet administratif de notre travail quotidien, nous réaliserons des améliorations et des progrès considérables, dans les limites de nos possibilités.

La situation linguistique depuis l’élargissement montre que l’Union fonctionne - elle ne s’est pas effondrée. Ceux qui communiquent au sein de l’Union peuvent utiliser toutes les langues. En ma qualité de commissaire en charge de l’éducation, je dois dire que nos programmes de mobilité et nos activités dans le domaine de l’éducation, de la culture et de la formation professionnelle promeuvent avec énergie la composante linguistique.

J’ai la conviction que cette sensibilisation et cette philosophie ou politique positive nous mettent sur la bonne voie.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une chose me frappe et me pose problème dans les offres d’emploi à la Commission: elles font souvent référence à une langue maternelle. Si nous voulons l’égalité des chances en Europe, nous devons au minimum exiger un certain niveau de compétences dans une langue, plutôt que sa pratique dès la plus petite enfance. Il faudrait voir s’il serait opportun de changer la pratique actuelle à l’avenir.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais apporter mon soutien à cette idée. Le mois prochain, nous avons l’intention d’introduire la communication sur le nouvel indicateur de compétence linguistique, qui constitue une partie importante de la question croissante sur les compétences et la reconnaissance des qualifications.

Nous avons convenu avec les États membres de promouvoir l’apprentissage des langues le plus tôt possible. Dans un contexte plus vaste, la formule 1+2 n’est plus un luxe, mais une nécessité pour les jeunes générations et pour tous les citoyens, qui, outre leur langue maternelle, doivent également apprendre deux autres langues européennes, dont l’une devrait de préférence être celle d’un pays voisin.

Telle est la politique et philosophie de base prônée par la Commission et, pour autant que cette politique fasse l’objet d’une promotion adéquate dans les États membres, le plurilinguisme et les compétences linguistiques progresseront sensiblement au sein de la future Union européenne. Je fais entièrement miens l’intérêt et le soutien témoignés par l’honorable député.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 32 de M. Matsis (H-0367/05):

Objet: Participation de Chypre au Partenariat pour la paix et liens avec l’OTAN

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle soutiendrait, afin de servir des intérêts réciproques dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la participation de la République de Chypre au Partenariat pour la paix et l’établissement de liens entre ce pays et l’OTAN?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) L’Union européenne n’est pas compétente dans le problème soulevé à la question 32, parce qu’il s’agit purement et simplement d’une question bilatérale entre un État membre et une tierce partie, à savoir l’OTAN, une organisation internationale. Ce n’est pas à la Commission de faire des commentaires sur cette matière qui sort de ses compétences. Ceci dit, la Commission espère que les deux parties seront en mesure de trouver une solution réalisable, ce qui contribuerait incontestablement au renforcement de la coopération et des relations entre l’UE et l’Alliance de l’Atlantique Nord.

 
  
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  Yiannakis Matsis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse, qui était claire; ma question portait simplement sur le fait que la politique étrangère et de sécurité commune devait être protégée au maximum à Chypre, un pays biostratégique, et la réponse donnée est parfaitement claire.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, très brièvement, la réponse du commissaire, selon qui la question posée n’a rien à voir avec la Commission, n’est pas satisfaisante. La Commission européenne approuve le financement de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à définir la politique étrangère européenne. Hormis cela, il faut aussi dire que la question de mon honorable collègue a un lien avec les relations étrangères de l’Union européenne et, comme nous le savons tous, la démarcation entre les relations étrangères classiques et la politique étrangère classique n’est fixée ni dans le Traité ni dans leur mise en œuvre.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Merci beaucoup d’avoir abordé d’autres aspects de cette question. Il en est question depuis un certain temps et je suis convaincu qu’elle a plus de chances de trouver une issue positive. Compte tenu de l’évolution de la situation au cours de ces dix dernières années, les développements sont plutôt encourageants.

Dans la sphère du second pilier, la Commission européenne n’a vraiment pas de pouvoir direct sur la politique étrangère et de sécurité commune, mais elle soutient les efforts des États membres non seulement au niveau de la politique commune, mais également au niveau de l’action commune décisive à l’égard des relations avec d’autres organisations, et plus particulièrement au niveau des actions de sécurité.

Je suis donc convaincu que, prise en charge par les États membres et avec le soutien de l’Union entière ou, selon le cas, de la Commission, cette question sera progressivement menée à une conclusion favorable. Mais, à l’heure qu’il est, nos compétences ne nous permettent de faire plus que ce que la Commission s’efforce de faire.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 33 de M. Alvaro (H-0414/05):

Objet: Données biométriques et visas

À quelle date pourraient être introduites les données biométriques dans les visas, au regard de l’élaboration et de l’application du système biométrique?

Selon quelles modalités les États membres bénéficieront-ils d’un soutien pour l’élaboration et l’application d’un système propre, afin de garantir l’interopérabilité avec le système centralisé prévu?

Quel est l’état d’avancement, dans les États membres, de l’adoption des données biométriques dans le cadre du nouveau système?

La Commission estime-t-elle que les aspects relatifs à la protection des données ont été, en l’occurrence, dûment pris en considération?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La proposition de la Commission visant à amender le règlement n° 1683 du Conseil prévoit des normes de sécurité communes pour les visas et le stockage de deux éléments d’identification biométrique sur un support d’une capacité suffisante. Des tests ont toutefois révélé des problèmes techniques lorsqu’une puce est introduite sur chaque vignette visa. Le Conseil a donc décidé d’anticiper le stockage d’éléments d’identification biométrique dans la partie centrale du système d’information sur les visas et de déterminer, à un stade ultérieur, si le stockage supplémentaire d’éléments d’identification biométrique et de la vignette visa sur une carte à puce supplémentaire et séparée serait nécessaire. Le 24 février 2005, le Conseil a invité la Commission à faire tout son possible pour permettre le stockage d’éléments d’identification biométrique dans la partie centrale du système d’information sur les visas dès 2006.

La décision portant sur le stockage supplémentaire d’éléments d’identification biométrique sur la vignette visa dépendra dans une large mesure des tests pilotes qui sont en cours pour l’instant. Ce projet devrait produire sous peu des résultats.

Dans l’intervalle, la Commission coopère étroitement avec les États membres chargés de convertir le VIS dans la structure nationale. La Commission prépare actuellement, en étroite collaboration avec les États membres, un document de contrôle d’interface garantissant l’interopérabilité.

L’appel d’offres que les États membres peuvent publier pour le volet national du VIS reposera en grande partie sur ce document de contrôle d’interface. La Commission est convaincue que tous les États membres seront prêts à connecter leurs systèmes nationaux à la partie centrale du VIS comme prévu d’ici fin 2006.

S’agissant des postes consulaires, un plan de lancement pour l’ensemble de la période de développement du projet sera opérationnel fin 2006 et son développement ultérieur entre 2007 et 2013 devra être préparé de concert avec les États membres.

Enfin, la Commission considère que sa proposition visant à amender le règlement n° 1683 du Conseil respecte toutes les questions relatives à la protection des données. Conformément à la directive 95/46 sur la protection des données, le groupe de travail «article 29» a été consulté et a rendu son avis le 11 août 2004. Bien entendu, cet avis sera pleinement pris en considération dans le processus législatif ultérieur si le stockage supplémentaire d’éléments d’identification biométrique sur la vignette visa ou sur une carte à puce séparée supplémentaire s’avère nécessaire.

Pour ce qui est de l’accès des autorités répressives au VIS, les services de la Commission planchent sur une proposition de législation du troisième pilier dans le domaine de la protection des données.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me suis rendu récemment au parlement australien, dont l’accès est déjà subordonné à la fourniture de données biométriques. Avec ce système, il est très probable que les contrôles seront efficaces. Pensez-vous que nous pourrions faire des essais dans les institutions européennes, afin de tester la faisabilité réelle de ce système?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, je suis bien évidemment dans l’impossibilité de vous donner une réponse concrète aujourd’hui. Evidemment, les deux exigences que nous devons prendre en considération sont, premièrement, la fiabilité des critères techniques qui ont été adoptés par le parlement australien et, deuxièmement, l’interopérabilité et donc la capacité à faire réellement fonctionner ces données dans le cadre d’un système devant s’étendre aux 25 États membres.

Comme je l’ai déjà dit, des essais techniques extrêmement complexes sont en cours de réalisation. Nous tiendrons bien évidemment compte des expériences techniques réalisées par d’autres pays, mais il est clair que je ne peux pas anticiper une solution définitive aujourd’hui.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, j’ai récemment eu l’occasion d’observer le système biométrique qui a été introduit à l’aéroport d’Amsterdam en vue d’éliminer les contrôles de passeport entre les zones Schengen et non-Schengen, lequel me semble fonctionner à merveille. M. le commissaire a-t-il eu l’opportunité d’examiner ce système? Dans l’affirmative, pense-t-il qu’il pourrait s’étendre, sur une base volontaire pour l’instant, à un réseau d’aéroports européens?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, comme je l’ai déjà dit, il va sans dire que nous tiendrons aussi compte des essais déjà achevés avec succès dans certains pays européens, en particulier dans les systèmes aéroportuaires. Je ne suis pas en mesure de vous dire si ce système particulier est considéré, si l’on peut dire, comme exportable, c’est-à-dire reproductible à grande échelle dans l’Europe des 25. Je peux vous assurer que ce système entrera aussi dans les expériences pilotes qui seront réalisées au niveau technique.

 
  
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  Alexander Nuno Alvaro (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je remercie le commissaire. Mais je suis en même temps plutôt curieux, au vu des efforts actuellement déployés par le ministre allemand de l’intérieur pour faire avancer le projet aussi rapidement que possible.

Les États-Unis ont-ils rejeté une bonne fois pour toutes la possibilité de reporter le délai?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, si vous faites référence à la révision du transfert des données des dossiers passagers (PNR), nous avons reporté de quelques semaines la réunion technique prévue entre les responsables européens et américains. Elle se tiendra en juillet. Comme je l’ai de toute façon promis, le Parlement sera naturellement tenu informé des développements.

Deuxième partie

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 34 de Mme McGuinness (H-0386/05):

Objet: Redevance concernant le service public de radiodiffusion

Étant donné l’importance des médias dans le monde actuel et la conviction de la nécessité de protéger le service public de radiodiffusion, la Commission peut-elle indiquer comment elle conçoit l’avenir du service public de radiodiffusion et la nécessité d’une interprétation claire de la façon dont la redevance est utilisée et s’il existe une communauté de conception entre les États membres, s’agissant de leur utilisation de la redevance concernant le service public de radiodiffusion?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - Madame la Présidente, l’importance du service public de radiodiffusion ainsi que la compétence des États membres pour définir, organiser et prévoir les mécanismes de financement de ce service public sont garanties par l’article 86, paragraphe 2, du traité et par le protocole d’Amsterdam. Comme l’indique la communication de la Commission de 2001 sur les aides d’État, le rôle des opérateurs privés ne doit pas pour autant être négligé car ces derniers contribuent à assurer le pluralisme, à enrichir le débat politique et culturel et à élargir le choix des programmes. On reconnaît donc, très clairement, le système dual qui caractérise le paysage audiovisuel européen et qui a des effets bénéfiques sur les médias dans leur ensemble.

Pour ce qui est du secteur public à présent, il appartient aux États membres d’organiser le financement de ce secteur. Ce financement peut être entièrement supporté par des fonds publics, sous quelque forme que ce soit et, le cas échéant, sous la forme d’une redevance, cas de figure envisagé par l’honorable parlementaire. Ce financement peut aussi être mixte et consister en partie en recettes provenant de la vente d’espaces publicitaires. Il n’y a aucune objection au choix de l’une ou de l’autre de ces formules. Toutefois, la Commission doit veiller au respect des règles du traité, notamment celles sur les aides d’État, telles qu’elles sont interprétées d’ailleurs par la communication de 2001.

Le financement public ne doit servir qu’à l’accomplissement des missions de service public et ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire à cet égard: c’est la règle de la proportionnalité. Les missions de service public doivent être définies de façon claire et précise et il doit y avoir une séparation des comptes lorsque des opérateurs du secteur public se lancent dans des activités commerciales: c’est la règle de la transparence. Donc, il n’appartient pas à la Commission de fixer d’autres règles qui limiteraient la marge de manœuvre des États membres dans ce domaine éminemment culturel.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette réponse. Je crois savoir que le gouvernement irlandais a récemment répondu à une lettre de la Commission réclamant des précisions quant au rôle et au financement des services publics de radiodiffusion en Irlande. Pouvez-vous nous dire en quoi consistait cette réponse et quelle a été votre première réaction à cette lettre?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - Madame la Présidente, je n’ai pas encore pris connaissance de la lettre des autorités irlandaises. Je suppose qu’il s’agit d’une demande normale que la Commission fait en ce qui concerne des aides d’État, tout à fait acceptables, allouées au secteur public audiovisuel.

Il faut que ces aides d’État soient notifiées et qu’il y ait un échange de questions-réponses entre la Commission et l’État membre concerné. À la lumière des réponses données par l’État membre, la Commission examine si la situation dans l’État membre est conforme au traité, au protocole d’Amsterdam et à la communication de la Commission de 2001. Dans l’affirmative, le feu vert est donné; sinon, il y a discussion entre l’État membre et la Commission.

Il s’agit d’une procédure normale qui arrive régulièrement. Habituellement, il n’y a pas de problèmes et les États membres ont le feu vert assez rapidement. Dans quelques cas, des problèmes se sont posés, notamment avec les autorités allemandes. Cependant, en ce qui concerne le secteur public de la radiodiffusion, les échanges d’informations entre les États membres et la Commission se passent sans difficulté.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 35 de M. Mavrommatis (H-0420/05):

Objet: Programme MEDIA

La tendance alarmante à la concentration des PME constatée à l’échelon national conduit à l’instauration de monopoles et à la domination de certaines chaînes télévisuelles et de leurs sociétés de production. Considérant que le programme MEDIA couvre également les stations télévisuelles et leurs sociétés de production (dont il convient de préciser qu’il ne s’agit ni de firmes indépendantes ni de petites et moyennes entreprises), dans quelle mesure cette initiative affecte-t-elle le principe de base du programme MEDIA, à savoir le soutien aux producteurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises? La Commission compte-t-elle procéder à une évaluation de l’impact du programme sur les petites et moyennes entreprises, et notamment sur les sociétés de production indépendantes dans le secteur audiovisuel, et des avantages pratiques offerts par l’utilisation d’un budget limité visant à financer les activités des stations télévisuelles?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Les honorables députés ont posé toute une série de questions sur le financement des chaînes de télévision et sur les sociétés de production indépendantes au titre du programme MEDIA. Je tiens à souligner que le programme MEDIA Plus n’inclut aucune chaîne de télévision parmi ses bénéficiaires directs, et ce dans aucun de ses projets.

Dans le secteur de la télévision, des sociétés de production indépendantes, souvent des PME, reçoivent un soutien pour la production de programmes audio-visuels destinés à la télévision. L’objectif est d’encourager ces sociétés à produire des œuvres, quelles qu’elles soient: fiction, documentaires, dessins animés - impliquant au moins deux diffuseurs et plus, de préférence. Ainsi, c’est vraiment la valeur ajoutée européenne qui est en jeu. Ils doivent également appartenir à des zones linguistiques différentes, et c’est donc le plurilinguisme qui est en jeu - et dont il a été question tout à l’heure.

Les programmes MEDIA reconnaissent la précarité des sociétés de production indépendantes sur un marché européen fragmenté, des sociétés dont la source de revenus dépend souvent d’un projet individuel; c’est pourquoi tout un ensemble de mécanismes visent ces importantes activités créatives.

Le mécanisme de financement de la télédistribution figurait parmi les actions du programme MEDIA Plus qui ont été examinées lors de l’évaluation à mi-parcours de l’année dernière. Cette évaluation a confirmé le rôle capital que jouent ces différentes actions pour les producteurs indépendants, ainsi que celui de mesures telles que i2i audiovisuel et l’action de développement comprenant les nouveaux talents, les projets individuels et le financement national.

Pour terminer, la deuxième évaluation à mi-parcours réclamée par le Parlement européen dans le cadre de la prolongation des programmes MEDIA sera lancée très prochainement et sera soumise au Parlement.

 
  
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  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse qui, je l’admets, est complète et exhaustive. Ma question de base portait sur le monopole de nombreux moyens de communication, mais je vais aller plus loin. Pour que les producteurs indépendants soient en mesure de conserver leurs droits de producteur et d’assurer plus facilement la sauvegarde de leurs droits de propriété intellectuelle et, donc, de renforcer leur attractivité pour les investisseurs privés, convenez-vous que la Commission et le Conseil doivent prendre les mesures pertinentes? D’après mes informations, cela n’a jamais été le cas jusqu’à présent et les directives de la Communauté n’offrent pas cette garantie. Avez-vous au moins un projet qui va dans ce sens?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - L’honorable parlementaire soulève la question des producteurs indépendants. Il est clair que, dans le tissu des productions audiovisuelles, nous avons besoin de ces producteurs indépendants. Ce sont eux qui créent les œuvres audiovisuelles les plus importantes, et ils le font dans la diversité culturelle et linguistique qui est la véritable richesse de notre continent. C’est la raison pour laquelle les conditions d’accès aux subventions du programme MEDIA sont très claires: il faut être un producteur indépendant. Il n’est pas possible de recevoir une subvention si on est un sous-organisme, par exemple, d’une station de télévision.

Je voudrais vous dire que MEDIA+ définit des obligations très claires, pour en revenir aux producteurs. Après sept ans tout au plus, tous les systèmes seront revus pour mieux soutenir encore les producteurs indépendants. Donc, à la faveur de la révision de MEDIA, nous allons renforcer les mesures visant à soutenir cette dimension très importante de l’industrie culturelle européenne.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 36 de Mme Westlund (H-0436/05):

Objet: Services publics dans une directive à venir sur la radiodiffusion télévisuelle

La Commission présentera probablement à la fin de l’année 2005 une nouvelle proposition de directive relative à la radiodiffusion télévisuelle, laquelle concernera notamment les services publics. Les services publics de radio et de télévision revêtent une grande importance sur le plan des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société. Pour que les médias publics puissent répondre à ces besoins, il est nécessaire de préciser dans la législation européenne que ceux-ci peuvent utiliser toutes les nouvelles techniques et les nouveaux moyens de communication, tels que les services de l’internet et de la technologie WAP, sans que cela ne constitue une infraction aux dispositions du marché intérieur.

La Commission est-elle favorable à l’idée que les services publics puissent utiliser toutes les nouvelles techniques et les nouveaux moyens de communication? En proposant cette nouvelle directive, la Commission vise-t-elle à élaborer des dispositions qui concernent uniquement le contenu audiovisuel, et non les techniques et moyens de communication?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - La Commission a présenté la semaine dernière sa communication «i 2010: une société de l’information pour la croissance et l’emploi «. La Commission y mentionne qu’elle proposera d’ici à la fin 2005 une révision de la directive «Télévision sans frontières» pour moderniser la réglementation sur les services audiovisuels, et c’est de cela que parle l’honorable parlementaire.

Grâce aux dispositions minimales de coordination qu’il contient, ce texte renforce la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne. Néanmoins, la directive ne comporte pas de droits ou d’obligations spécifiques pour les radiodiffuseurs de services publics et il n’est pas envisagé, du moins à l’heure actuelle, d’introduire dans le cadre de la révision des mesures qui auraient trait à l’utilisation de techniques et moyens de communication par les radiodiffuseurs de services publics.

Tout comme dans le cas de la question à laquelle j’ai déjà répondu, je tiens à rappeler qu’il est très important que les États membres aient la responsabilité de définir l’objet de leurs services publics et de déterminer comment ceux-ci doivent être rémunérés pour pouvoir s’acquitter de leur mission, ce domaine continuant à relever du principe de subsidiarité conformément à la communication de la Commission de 2001 sur les aides d’État et aux règles du traité, y compris le protocole d’Amsterdam. Mais, dans cette communication nous disons également - c’est là un élément important - que le service public peut englober des services qui ne sont pas des programmes au sens traditionnel du terme: par exemple, des services d’information en ligne, dans la mesure, bien sûr, où ils visent à satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels que les programmes sui generis.

 
  
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  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Madame la Présidente, je remercie la commissaire Reding pour sa réponse. Mais je ne sais vraiment pas si je dois me sentir rassurée ou troublée. Il y a un conflit entre les règles régissant le marché intérieur et la capacité de fonctionnement du service public.

Je tiens réellement à ce que la Commission affirme plus clairement qu’elle ne vient de le faire que le service public est réellement capable de créer ses propres activités sans que cela ne soit considéré comme une entrave au marché intérieur. Il est extrêmement important que la Commission profite de cette occasion pour se montrer claire sur cette question, vis-à-vis du monde extérieur aussi. Une vive anxiété est perceptible, car nos citoyens tiennent beaucoup au service public. Aujourd’hui, en particulier, il est très important de montrer que nous ne croyons pas que le marché doit automatiquement tout contrôler, mais que la culture et le service public doivent avoir la possibilité de continuer à jouer leur rôle.

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - Madame la Présidente, je ne peux que répéter ce que j’ai déjà souligné: la Commission est la gardienne des traités. Par conséquent, elle se fonde sur les articles des traités et sur le protocole d’Amsterdam afin d’autoriser des exceptions pour ce qui est des aides d’État en faveur des services publics de radiodiffusion. Ce sont donc les États qui définissent: premièrement, l’objet et les obligations de leurs services publics et, deuxièmement, la façon dont ces obligations sont rémunérées par les redevances ou par la publicité. La Commission ne fait que contrôler si ce qui a été fixé par les États membres est réalisé en pratique.

Nous avons donc, mon collègue Monti et moi-même, publié en 2001 - dans le but d’éliminer toutes les questions qu’on pouvait se poser sur l’interprétation de ces articles du traité et du protocole d’Amsterdam - une communication, que le Parlement européen connaît bien, qui spécifie toutes ces règles: je peux donc tranquilliser l’honorable parlementaire, parce que tant la Commission que le Parlement ont à cœur le système dual et les radiodiffuseurs publics sont absolument protégés, et par les traités et par les règles qui en découlent.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 37 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0359/05):

Objet: Mesures d’application du Pacte européen pour la jeunesse

Dans les conclusions de la présidence luxembourgeoise du Conseil européen (22 et 23 mars 2005), à l’annexe I, figure le Pacte européen pour la jeunesse, dans lequel sont prévues, de manière générale, des actions dans trois domaines.

La Commission pourrait-elle dire si elle entend présenter des propositions précises et procéder à leur évaluation préalable, afin que les objectifs du Pacte pour la jeunesse soient réalisés en tenant compte notamment de la solidarité nécessaire entre les générations?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Le Conseil européen de mars 2005, lorsqu’il a adopté le pacte européen pour la jeunesse, a souligné que l’intégration des jeunes dans la société et la vie active ainsi qu’une meilleure utilisation de leur potentiel étaient essentielles pour la croissance en Europe. Ce pacte vise à améliorer l’éducation, la formation, la mobilité, l’intégration professionnelle et l’insertion sociale des jeunes européens, tout en encourageant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

La Commission a réagi sans tarder à ce pacte. Elle a analysé les possibilités offertes par le pacte et a avancé des propositions d’action. Nous avons adopté une communication le 30 mai de cette année, laquelle a été transmise au Parlement.

Au niveau national, ce pacte, qui fait partie intégrante du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, sera mis en œuvre selon les lignes directrices proposées par la Commission et adoptées par le Conseil en juin. Ces lignes directrices prévoient, entre autres choses, des actions visant à réduire le chômage chez les jeunes et à renforcer l’accès à l’éducation et à la formation. La communication explique dans les grandes lignes comment les États membres peuvent mettre en œuvre le pacte tout en préparant leurs programmes nationaux de réforme de Lisbonne, et ce en faisant référence aux lignes directrices.

La communication attire l’attention sur le changement démographique qui attend l’Europe. Elle souligne la nécessité de promouvoir des sociétés tournées vers l’enfance et la jeunesse, ainsi que la solidarité qui est de mise en créant une Europe inclusive, sur la base de la solidarité entre les générations. Elle précise que les États membres devraient suivre les lignes directrices intégrées lorsqu’ils entreprennent des actions visant à trouver un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, par exemple en mettant à la disposition des garderies pour enfants et des centres de soins pour les autres personnes dépendantes, dans le cadre de la lutte contre le vieillissement de la population et le faible taux de natalité.

La communication identifie des actions à l’échelon européen destinées à soutenir le pacte: le recours à la stratégie d’inclusion sociale pour améliorer la situation des jeunes plus vulnérables; le soutien apporté par le Fonds social européen aux projets ciblant les jeunes dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’insertion sociale; le développement d’un outil spécifique pour la reconnaissance du travail dans le domaine de la jeunesse en vue d’intégrer un «passeport jeunesse» dans l’Europass l’année prochaine; et des propositions en vue d’un cadre européen de qualifications, l’année prochaine également, espérons-le.

Comme le Conseil européen l’a souligné, la réussite du pacte dépend de la mobilisation de toutes les parties concernées et, en premier lieu, des organisations de jeunesse. La communication invite les États membres à consulter les jeunes sur l’élaboration de mesures relatives au pacte ainsi que sur les actions de suivi. Elle annonce également la consultation que la Commission entreprendra sur la politique de la jeunesse, qui aura pour point d’orgue les états généraux de la jeunesse qui se réuniront fin décembre 2005 et visent à impliquer les membres du Parlement européen et le Parlement lui-même, ainsi que les jeunes, les commissaires et autres législateurs.

 
  
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  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Je remercie le commissaire pour sa réponse, qui était complète et très instructive. Ma seule question, face à la longue liste qu’il a énumérée - qui me satisfait totalement parce qu’elle couvre réellement tous les aspects -, est la suivante: comment tous les projets de la Commission seront-ils financés?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Cette question complémentaire est pleine de bon sens. Une occasion toute particulière m’a été donnée le lendemain même de l’approbation. Le lendemain, nous avons eu la première conférence de presse en ligne avec les jeunes à Bruxelles, mais aussi dans les États membres. Elle a été bien organisée et a aussi contribué à une meilleure communication et à la mobilisation des jeunes en vue des futures politiques communautaires.

Une partie de la réponse relative au soutien réside dans le fait que nous souhaitons saisir de nombreuses opportunités dans différentes branches ou domaines des politiques communautaires - dans la politique ou la stratégie sociale, dans le développement rural, dans la recherche et, bien sûr, dans les programmes d’éducation, dans la formation et la mobilité. Il existe toute une liste de programmes liés entre eux et il faudrait davantage de cohérence dans la manière de soutenir les actions destinées aux jeunes, avec les jeunes et pour les jeunes.

Nous disposons aussi d’un programme spécial pour la jeunesse et j’espère qu’il sera renforcé pour les sept prochaines années. Il s’agit une fois encore de la perspective financière. Ainsi, le plus important, dirais-je, c’est ce qui n’est pas mesurable en termes financiers, autrement dit, une approche plus cohérente, plus soutenue, envers les jeunes dans le cadre de Lisbonne, en tant que volet des lignes directrices intégrées dans les différents domaines, appuyées aussi par des ressources financières.

Si l’attitude du Parlement est inchangée dans ce sens - et je tiens aussi à saluer le dernier rapport de M. Böge sur la perspective financière, lequel sera mis aux voix demain -, c’est un signal dans la bonne direction en ce qui concerne votre question, Madame Panayotopoulos-Cassiotou.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 38 de M. Posselt (H-0373/05):

Objet: Promotion transfrontalière de la culture

Quel rôle joue le soutien aux initiatives culturelles apporté par la Commission dans la coopération transfrontalière, par exemple entre la Bavière et la République tchèque ou l’Autriche et la Slovaquie? Quelles mesures particulières la Commission prévoit-elle pour préserver le patrimoine culturel commun des régions frontalières?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) L’article 151 du traité instituant la Communauté européenne, qui est à la base de notre coopération culturelle, énonce que la Communauté vise à encourager la coopération entre États membres, notamment dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans une série de domaines.

Cet objectif est poursuivi par le programme-cadre Culture 2000 pour soutenir la coopération culturelle en Europe. Destiné à favoriser la coopération artistique et culturelle en Europe et à encourager la création d’un espace culturel commun, le programme Culture 2000 soutient des projets produits et financés conjointement par au moins trois opérateurs d’au moins trois pays participant au programme. Ce programme ne vise toutefois pas spécifiquement le développement de la coopération culturelle transfrontalière.

Deuxièmement, si ce programme ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la conservation du patrimoine culturel commun des régions frontalières, il contribue néanmoins à diffuser les savoir-faire et à promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine de la conservation et de la protection de ce patrimoine culturel commun. En outre, l’Union européenne soutient aussi activement la sauvegarde du patrimoine culturel de l’Europe par le biais des Fonds structurels et du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

Troisièmement, dans le cadre des programmes Interreg IIIA, y compris ceux mentionnés par M. Posselt, la culture est principalement promue en soutenant des réseaux destinés à la création ou au renforcement des contacts culturels transfrontaliers. Dans le cadre des mesures visant l’esprit d’entreprise, de nombreux programmes couvrent la promotion du tourisme culturel. Selon l’orientation donnée dans la communication de la Commission du 28 avril 2000, la rénovation et le développement des centres urbains historiques qui font appel à une stratégie transfrontalière commune peuvent également bénéficier d’un soutien. Il va sans dire que cette stratégie exclut le logement.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer deux choses, la première étant la référence aux centres urbains historiques. C’était très intéressant, et je souhaite également remercier le commissaire pour son excellente réponse.

Il y a en République tchèque un château aujourd’hui complètement délabré qui a vu grandir celui qui est à l’origine de l’idéal européen, Richard Coudenhove-Kalergi. Et il est prévu d’installer dans ce château un centre européen de rencontre et d’activités. Cela pourrait être un projet important. Deuxième remarque: je crois qu’il faudrait organiser un congrès ou une conférence de grande envergure qui servirait de salon ou de forum de contacts à toutes les personnes engagées dans la coopération transfrontalière. Il existe un nombre très élevé d’initiatives dans ce domaine, et toutes ignorent l’existence des autres. Un lieu d’accueil possible serait éventuellement la capitale de mon propre pays, Monsieur le Commissaire, la seule capitale située près d’une frontière. Je propose donc d’organiser une rencontre entre ces initiatives transfrontalières à Bratislava, ex-Presbourg.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Après l’élargissement, les occasions de montrer que cette nouvelle Communauté élargie a beaucoup en commun en termes d’histoire et de culture sont bien plus nombreuses. À l’avenir, en promouvant des actions spécifiques et la coopération à tous les échelons ainsi qu’en créant des réseaux, je suis convaincu que l’Europe centrale sera perçue sous un jour nouveau après l’élargissement, grâce à son potentiel immense pour faire en sorte que les citoyens se sentent membres d’une même famille européenne élargie. Je vous remercie pour votre idée et pour tout ce que vous faites dans ce domaine en promouvant la coopération transfrontalière et l’unité.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 39 à 44 recevront une réponse écrite.

Question n° 45 de M. Staes (H-0360/05):

Objet: Budgets pour la recherche et le développement en matière d’énergies renouvelables

Le 25 janvier 2005, au cours d’un débat, le professeur Llewellyn-Smith, président du «Consultative Committee for the Fusion Programme» a laissé entendre que, grâce à un programme lourdement subventionné, il serait possible de produire de l’électricité à des fins commerciales dans quarante ans. Le septième programme-cadre prévoit des budgets plus importants pour l’énergie nucléaire (fission et fusion) que pour les énergies renouvelables. Néanmoins, le Conseil européen a déclaré que, d’ici à 2020, le dégagement de gaz à effet de serre doit diminuer de 15 à 20% par rapport aux niveaux enregistrés en 1990. En outre, la Commission européenne escompte que des millions de nouveaux emplois seront générés par le secteur des énergies renouvelables d’ici à 2020.

La Commission juge-t-elle souhaitable, dans le cadre de la création d’emplois liés à l’environnement, de réorienter les budgets affectés à la recherche et au développement vers les énergies renouvelables, et a-t-elle des projets concrets allant dans ce sens?

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Sur la scène internationale, c’est l’UE qui est à la tête de la lutte contre le changement climatique. Elle a joué un rôle majeur dans la mise en œuvre de l’accord de Kyoto et joue un rôle déterminant dans le débat international sur l’après 2012. Force est toutefois de souligner que l’UE ne peut résoudre seule les problèmes énergétiques et climatiques du monde entier, ce que reconnaissent les conclusions du Conseil des 22-23 mars qu’a aussi mentionnées l’honorable parlementaire et qui définissent les objectifs pour tous les pays développés et pas seulement pour l’UE.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être replacé dans le contexte d’une demande énergétique mondiale en pleine croissance, qui devrait augmenter de 60% d’ici 2030, et de préoccupations elles aussi croissantes quant à la dépendance énergétique dans les régions du monde géopolitiquement instables.

La recherche européenne en matière d’énergie a donc un triple défi relever: assurer la sécurité de l’offre d’énergie à court, moyen et long terme, renforcer la compétitivité et remporter la bataille contre le changement climatique. Aucune technologie ne peut apporter à elle seule la solution; une approche fondée sur un portefeuille technologique large s’impose, une approche qui engobe des mesures dans une perspective à relativement court terme et d’autres à beaucoup plus long terme.

Pour parvenir à l’objectif d’un système énergétique plus durable, la recherche en matière d’énergie doit trouver un équilibre entre l’accroissement de l’efficacité, du caractère abordable, de l’acceptabilité et de la sécurité des technologies et sources d’énergie existantes, tout en visant, dans le même temps, un changement radical, à plus long terme, de la manière dont l’Europe produit et consomme de l’énergie. Dans cette équation, les technologies nucléaires continueront de jouer un rôle, tout comme l’utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables et d’autres technologies énergétiques propres, telles que l’hydrogène et les piles à combustibles, et la capture et le stockage du CO2.

La fission nucléaire représente actuellement 60% de l’offre énergétique communautaire et constitue, avec les énergies renouvelables, une importante source d’électricité sans carbone. De plus, certains objectifs clés du programme communautaire de recherche sur la fission nucléaire portent sur la gestion en toute sécurité des déchets nucléaires, la sécurité opérationnelle des installations nucléaires et la protection contre les radiations, laquelle couvre un domaine plus vaste que l’énergie, et notamment les utilisations médicales.

La fusion peut apporter une contribution de taille à la mise en place d’une offre énergétique durable et sûre pour l’UE d’ici quelques dizaines d’années. Des études techniques récentes révèlent qu’un programme rapide de développement de la fusion, incluant l’ITER, pourrait permettre, dans trente ans, à une centrale de fusion de démonstration de fonctionner, laquelle permettrait d’établir la viabilité commerciale de l’énergie de fusion.

Compte tenu de la portée et du défi technique que représente cette technologie, elle ne peut être envisagée qu’à l’échelon communautaire et, en effet, pour une initiative aussi importante que l’ITER, à l’échelon mondial. Vous vous souviendrez que, dans ses conclusions de mars, le Conseil européen a également invité la Commission à faire avancer l’ITER, à entamer sa construction avant fin 2005. Toutefois, il est évident que la proposition de la Commission pour le septième programme-cadre met aussi l’accent sur l’énergie non nucléaire en général, avec un budget nettement supérieur à celui du sixième programme-cadre, et sur les sources d’énergie renouvelables en particulier.

Pour l’essentiel, la part d’Euratom dans l’ensemble du programme-cadre tombe de 7,5% dans le sixième programme-cadre à 5,9% dans le septième. Les énergies renouvelables sont reconnues comme étant des technologies essentielles pour l’Europe dans la mesure où elles constituent des sources d’énergie indigènes et peuvent être adaptées à différentes conditions régionales.

La proposition de la Commission relative au septième programme-cadre fait la part belle aux sources d’énergie renouvelables pour la production d’électricité, la production de combustibles, ainsi que pour le chauffage et le refroidissement, dans le cadre de l’approche basée sur un portefeuille plus large, telle que précitée. À titre de comparaison, le niveau total de financement pour la recherche non nucléaire est plus de quatre fois supérieur à celui de la fission.

Le potentiel de création d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables doit être pleinement exploité, non seulement par le biais d’un renforcement de la recherche et développement, mais aussi par la prise, aux niveaux européen et national, de mesures politiques destinées à faciliter leur pénétration sur le marché. Pour l’heure, plus de 100 000 emplois ont été créés en Europe dans les seuls secteurs de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire photovoltaïque. Voilà qui illustre bien le potentiel de croissance qui peut être exploité en combinant l’effort de recherche communautaire et des mesures politiques telles que les systèmes de prix de rachat et les certificats verts. La Commission continuera dès lors d’assurer un soutien conséquent aux efforts de recherche et de déploiement des systèmes basés sur les énergies renouvelables. Elle espère vraiment qu’elles assureront une part plus importante du bilan énergétique grâce à l’amélioration des solutions technologiques qui en résultera.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse, et je suis enchanté du soutien total qu’il apporte à la défense des sources d’énergie renouvelable. Je pense que cela marque un important revirement. Alors que je pense que l’Union européenne opte unilatéralement, et depuis beaucoup trop longtemps, pour l’énergie nucléaire et, avant tout, pour la fission nucléaire, je ne suis pas certain d’avoir bien entendu le commissaire, lorsqu’il a dit qu’à l’avenir 16% de notre approvisionnement en électricité serait issu de la fusion nucléaire. C’est le chiffre qui est passé à la traduction, et j’en suis réellement stupéfait. J’aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet. Quelles sont les perspectives pour la fusion nucléaire et dans quel laps de temps?

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) La référence aux 16%, c’était pour dire que la fusion nucléaire représente actuellement 16% de l’offre énergétique de l’Union européenne. Nous estimons que lorsque nous parlons d’avenir, nous devons parler de trois grands principes. La durabilité et la garantie que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter l’environnement devraient faire partie de notre philosophie. Cette philosophie sous-tend tous nos programmes de recherche dans les domaines de l’environnement, de l’approvisionnement en énergie et du transport. Tel devrait être, selon nous, notre principe directeur.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 46 de M. Bowis (H-0390/05):

Objet: Recherche sur la surdité et les handicaps auditifs

La Commission est-elle consciente de la nécessité d’approfondir les recherches sur la surdité et les handicaps auditifs chez les enfants, aussi bien sous l’angle du nombre des cas et des traitements et soins disponibles que sous celui de l’efficacité d’un diagnostic à la naissance ou en bas âge? La Commission est-elle disposée à inscrire ce point dans le 7e programme-cadre?

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je prends la parole pour une motion de procédure: étant donné que je me trouve en cette Assemblée et que le commissaire a pris beaucoup de temps pour répondre, auriez-vous l’amabilité d’autoriser deux autres questions? Très peu de questions ont reçu une réponse.

 
  
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  La Présidente. - Premièrement, Monsieur Mitchell, je ne vous ai pas donné la parole; deuxièmement, j’ai déjà indiqué que nous prenions du retard et, troisièmement, je suggère que nous ayons tous une pensée pour nos amis interprètes en cabine, qui ont très largement dépassé leurs heures normales de travail. Je n’ai donc pas d’autre choix que de passer à notre dernière question, la question 46.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) La question sur la surdité et les handicaps auditifs est d’une importance cruciale. Selon une publication d’Eurostat intitulée «Chiffres clés sur la santé 2002», il est vrai que, à l’heure actuelle, on ne dispose pas de données sur la prévalence de la surdité, de la malentendance ou de l’acouphène au niveau de l’Union européenne. La Commission convient toutefois qu’il importerait, en vue de mesurer un aspect significatif de l’état de santé, de disposer de données comparables et précises sur de tels handicaps. Il serait également utile d’évaluer le dépistage, les soins et les traitements disponibles ainsi que de développer des stratégies de prévention.

En termes de recherche, la Commission a accordé à cette question une attention considérable, tant dans le programme-cadre précédent que dans l’actuel. À titre d’exemple, dans le cadre du cinquième programme, le projet «Surdité héréditaire» - doté d’une contribution communautaire de 2,8 millions d’euros et coordonné par l’Institut Pasteur à Paris - a permis de découvrir la moitié des gènes responsables de la surdité héréditaire une fois mutés. Ce projet a fortement contribué au développement de nouveaux instruments de diagnostic pour identifier ces défauts génétiques peu de temps après la naissance.

Plus récemment, un vaste projet intégré au titre du sixième programme-cadre, Eurohear - coordonné par l’Inserm à Paris - vient de débuter en décembre 2004 et traite de la surdité et de la malentendance. Ce projet reçoit de l’Union européenne une contribution de 12,5 millions d’euros. Il a pour objectifs de fournir des connaissances de base sur le développement et le fonctionnement de l’oreille interne et d’identifier les défauts moléculaires qui sous-tendent la malentendance héréditaire. La réalisation de ces objectifs permettra le développement de thérapies visant à soulager la malentendance. D’autres projets à moindre échelle sur la malentendance et la réhabilitation ont également été financés.

Plus précisément, des techniques de détection de la malentendance, notamment chez le nouveau-né et l’enfant, ont été soutenues dans le cadre des différents projets Ahead coordonnés par le Pr Grandori, de Milan, et fondés sur la technique des émissions otoaccoustiques.

Dans le cadre de la proposition de la Commission en vue du septième programme-cadre, les domaines des techniques de diagnostic avancées et des handicaps restent, comme par le passé, clairement pris en considération. Qui plus est - et c’est une nouveauté -, la santé de l’enfant est considérée comme une question stratégique qui doit être abordée dans toutes les activités liées au thème de la santé, et notamment les approches du diagnostic et du traitement. Plus précisément, les spécificités des enfants seront prises en considération en vue de passer plus facilement des résultats des recherches cliniques à la pratique clinique.

Bien que les sujets de recherche restent à identifier, la recherche dans le domaine de la surdité et de la malentendance chez les enfants pourrait se développer dans ce sens.

 
  
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  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Voilà une réponse excellente et très utile. Je voudrais inviter le commissaire à aller un peu plus loin. Il le sait, des milliers de bébés naissent en Europe avec un handicap auditif permanent. Quelque 50% ne sont pas diagnostiqués avant l’âge de 18 mois. Quelque 25% ne le sont pas avant l’âge de trois ans. En raison de ce diagnostic tardif, ces petits subissent des dommages à vie. Ce que nous savons maintenant, c’est qu’un programme de dépistage auditif chez les nouveau-nés peut rendre espoir à ces enfants, leur offrir une véritable chance, et je demande au commissaire de trouver un petit coin dans le septième programme pour développer davantage ce programme.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Le problème sera sérieusement pris en considération. Je me rallie tout à fait avec l’honorable parlementaire pour dire que c’est là un des problèmes qui méritent toute notre attention.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 47 à 88 recevront une réponse écrite(2).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h45, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  

(1) Réponse écrite du 8.3.2005.
(2) Cf. Annexe «Heure des questions» pour toutes les questions non traitées.


27. Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie (A6-0140/2005).

 
  
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  Claude Moraes (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport sur la protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie couvre un domaine extrêmement vaste. Les députés de cette Assemblée ont pu remarquer dans ce titre que nous avons abordé, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, deux sujets de grande envergure.

Nous avons tout d’abord abordé l’extension et l’approfondissement de la définition de ce qu’est une minorité dans une Union européenne élargie, mais nous avons également touché à des domaines inachevés: la réponse au livre vert relatif à la lutte contre la discrimination. Les deux sujets sont extrêmement vastes et requéraient probablement chacun un rapport, mais nous avons tenté de les rassembler en un seul et j’espère que j’ai abordé les aspects clés, aussi difficiles qu’ils aient pu être.

Ce rapport ayant été difficile, je tiens à remercier d’emblée aujourd’hui les rapporteurs fictifs et d’autres collègues de cette Assemblée pour leur aide dans la réalisation des objectifs de ce rapport. Ce fut une tâche difficile et il reste un ou deux points à résoudre avant le vote de demain.

Quoi qu’il en soit, permettez-moi de revenir à la substance de ce rapport. Il me tient profondément à cœur de veiller à garantir une définition de ce qu’est une minorité dans l’Union européenne élargie. Nous savons que la protection des minorités entre dans le cadre des critères de Copenhague, portant sur l’élargissement de l’Union européenne, mais nous sommes tout aussi conscients qu’il n’existe aucune véritable norme en matière de droits des minorités dans l’UE et la politique communautaire. En raison de cette lacune, nous tenions à veiller à ce que ce rapport permettre de faire au moins un pas en avant dans l’élaboration de cette définition.

Celle-ci est très vaste et recouvre toutes les définitions traditionnelles dont nous tenions compte dans les 15 États membres au sens de l’article 13 du Traité, dans lequel nous évoquions les minorités qui ont subi des discriminations fondées sur un handicap, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, la race ou l’origine ethnique. Toutefois, dans une Union européenne élargie, nous devons également comprendre que nous parlons de minorités au sens traditionnel: les minorités linguistiques et nationales.

Il importe en outre de comprendre l’évolution de l’Union européenne. Lors d’un récent débat tenu dans cette Assemblée sur les Roms, nous avons déterminé que cette minorité était probablement la plus grande de l’Union européenne et qu’elle méritait une réponse rapide et approfondie aux problèmes auxquelles elle fait face.

Ce rapport tente donc d’englober deux sujets. Je les aborderai séparément. Tout d’abord, la réponse au livre vert et à l’article 13. Dans mon rapport, je constate que la mise en œuvre et la transposition des directives que la Commission a proposées et que ce Parlement à adoptées, et le renforcement de la législation relative à la discrimination fondée sur un handicap, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, la race et l’origine ethnique sont bien trop lents. De trop nombreux États membres n’ont pas mis en œuvre les directives existantes. Par ailleurs, si la législation est très satisfaisante et certains États membres l’ont transposée, l’Union européenne manque de volonté pour transposer ce qui existe déjà. J’espère que ce rapport permettra de faire un pas de plus aux côtés de la Commission - et je sais que la Commission a fait de grands progrès à cet égard en demandant des comptes aux États membres, mais j’espère que ceux-ci se rendront compte par eux-mêmes des avantages de la transposition de ces textes.

L’article 13, la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race et la directive «Emploi» sont d’une grande valeur, car elles s’appliquent également à la minorité des Roms, ainsi qu’aux immigrants de la minorité ethnique de deuxième et de troisième générations en Grande-Bretagne, en France ou en Italie. Voilà ce qui est formidable avec cette législation: elle est facile à transposer. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite la volonté politique des États membres.

S’agissant de la définition des minorités, nous devons prendre la question des minorités nationales et linguistiques traditionnelles au sérieux. Nous devons comprendre que nombre de citoyens dans l’Union européenne désirent protéger leur diversité, mais ils s’estiment faire partie d’une minorité et être donc vulnérables. Ce rapport tente de se pencher sur ces questions, non pas en imposant des solutions aux États membres, mais en instaurant une norme au sein de l’Union européenne qui dispose que tous ceux qui appartiennent à une minorité sont aussi des citoyens de l’Union européenne dignes de respect et en droit de perpétuer leurs traditions culturelles, de pratiquer leur langue ou que sais-je encore.

Enfin, je tiens à dire que l’élaboration de ce rapport a été difficile. Quoi qu’il en soit, nous devons parvenir à ce que le traitement réservé par les États membres à leurs minorités permette d’évaluer le niveau réel de progrès atteint par ceux-ci. Il s’agit d’une mise à l’épreuve très importante. Nous avons vu, grâce aux critères de Copenhague, et devrions voir aujourd’hui, qu’il est possible d’évaluer les performances d’un État membre sur la base du niveau de protection qu’il offre à ses minorités et à la diversité parmi ses citoyens. Au sein de l’Union européenne, nous disposons de la législation pour ce faire. Nous devons y recourir et devons élaborer une définition des minorités que tout le monde est en mesure d’accepter. Ce rapport a posé des difficultés, mais j’espère que cette définition sera largement acceptable par tous les députés de cette Assemblée.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Moraes pour son excellent rapport et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que la commission de l’emploi pour leur précieuse contribution.

La promotion des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination et en faveur de l’égalité des chances sont des objectifs prioritaires de la Commission européenne. De sa propre initiative, le président de la Commission, M. Barroso, a mis sur pied un groupe de commissaires chargé de développer l’agenda politique de l’Union européenne dans ces domaines. Monsieur Moraes, votre rapport a attiré notre attention sur la nécessité d’engager des mesures supplémentaires afin de résoudre les problèmes de discrimination et d’améliorer la situation des minorités dans l’Union européenne. La Commission partage un certain nombre des préoccupations exprimées par M. Moraes et d’autres députés.

À l’heure actuelle, la législation de l’Union européenne en matière de non-discrimination est l’une des plus avancées au monde. Deux directives importantes adoptées en 2000 interdisent toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’âge, un handicap ou l’orientation sexuelle. Ces directives ont élargi l’éventail des réglementations communautaires dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe.

Comme votre rapport l’indique à juste titre, notre principale mission consiste à présent à garantir l’efficacité de ces réglementations dans l’ensemble de l’Europe élargie; en d’autres termes, le processus de mise en œuvre des réglementations doit se terminer au niveau national. Certains États membres n’ont cependant pas respecté les délais fixés. La Commission attache beaucoup d’importance à son rôle de gardienne des Traités dans ce domaine et, à plusieurs reprises déjà, elle a engagé des actions contre les États membres qui n’ont pas rempli leurs obligations.

De façon similaire, nous devons veiller à ce que les citoyens connaissent leurs droits et soient à même d’en profiter pleinement. La sensibilisation est l’une des priorités de la Commission, et c’est la raison pour laquelle nous proposons à l’Union européenne de faire de 2007 l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Cette Année européenne constituera une excellente opportunité de mobiliser tous les participants et de souligner les avantages de la diversité européenne pour l’économie et pour la société dans son ensemble. J’espère que nous pourrons compter sur le soutien du Parlement européen dans le cadre de cette proposition, ainsi que sur votre participation active à cette Année européenne.

En 2004, la Commission européenne a organisé une vaste consultation publique à propos du Livre vert sur l’égalité et la non-discrimination dans l’Union européenne élargie. Institutions nationales, organisations actives dans le domaine de l’égalité, organisations non gouvernementales, partenaires sociaux et citoyens individuels ont envoyé plus de 1 500 réponses. Nous nous réjouissons de pouvoir prendre en considération les opinions et les réactions du Parlement européen vis-à-vis des questions traitées par le Livre vert.

À propos du Livre vert, la Commission a adopté une déclaration sur la non-discrimination et l’égalité des droits pour tous. Cette déclaration définit un cadre stratégique pour les activités futures dans ce domaine. Cette stratégie ne se limite pas à protéger les droits des individus, elle se demande comment l’Union européenne peut promouvoir des mesures positives en faveur de l’intégration de groupes sociaux confrontés à des obstacles structurels considérables dans le cadre de leur participation à la société.

La Commission évaluera également l’impact et la faisabilité de nouvelles mesures susceptibles de compléter les réglementations communautaires existantes dans la lutte contre la discrimination. Cette étude prendra en considération les avantages relatifs découlant de mesures législatives et non législatives et les coûts et avantages de diverses politiques alternatives, ainsi que la nécessité de ne pas ouvrir un débat sur le cadre juridique existant, ce qui pourrait affaiblir le niveau actuel de protection contre la discrimination.

La Commission s’inquiète tout particulièrement de la gravité inhabituelle de l’exclusion et de la discrimination subies par les communautés roms à travers l’Union européenne, y compris dans les nouveaux États membres et les pays candidats à l’adhésion. L’Union européenne tente de remédier à ces problèmes, par exemple en utilisant sa législation antidiscrimination et via un usage ciblé des ressources financières de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’un domaine dans lequel l’Union ne peut agir seule. Un effort conjoint impliquant des organisations internationales, des institutions nationales des États membres et des représentants de groupes de citoyens est nécessaire. Je reconnais néanmoins que nous devrions déterminer comment utiliser au mieux les politiques et programmes de l’Union afin de promouvoir l’intégration des Roms.

Comme l’a confirmé le président, M. Barroso, un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de l’antidiscrimination et de l’égalité des chances examinera cette question lors d’une réunion future.

 
  
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  Maria Matsouka (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter mon ami M. Moraes pour son approche audacieuse de la question de la discrimination.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je me réjouirais de pouvoir parler aujourd’hui de développement, de coopération, de solidarité, de tolérance et d’une distribution rationnelle et équitable des richesses générées.

Malheureusement, tout ceci ressemble davantage à une approche théorique de la réalité, qui révèle une multiplication dangereuse des formes de discrimination. Cette vision des choses se heurte partout à une forte opposition.

C’est précisément la libéralisation économique qui est la cause la plus fondamentale de l’exacerbation des inégalités économiques, qui encourage l’activité individuelle au détriment de la collectivité sociale. C’est essentiellement la libéralisation économique qui renforce les tendances xénophobes, dynamite les relations industrielles et crée de nouvelles armées de chômeurs, qui renforce une forme particulière de racisme social contre les personnes âgées et les handicapés. La libéralisation économique est par conséquent le principal allié de la discrimination, dont la répression doit figurer parmi les priorités de nos décisions politiques.

Il est également évident que le récent non des Français et des Néerlandais au projet de traité constitutionnel cache des raisons étroitement liées à certaines formes existantes de discrimination sociale, telles que le chômage, la pauvreté et les préoccupations vis-à-vis de l’avenir de l’État-providence.

Pour terminer, je dirais qu’au-delà des textes théoriques, nous devons agir en substance, dans la pratique. Nous devons transmettre aux générations futures une société dans laquelle la couleur, la conviction religieuse, le sexe, l’origine ou les préférences sexuelles ne donnent pas lieu à un traitement discriminatoire. Nous devons lutter pour une Europe sociale qui donne priorité aux citoyens, une Europe de participation qui investit dans l’enseignement, le plein emploi, la qualité de vie et l’élimination de la pauvreté. Nous le devons aux enfants du monde entier.

 
  
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  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Le rapporteur a réalisé un travail sans précédent dans ce domaine et je voudrais l’en remercier. Bien qu’il existe plusieurs rapports sur l’antidiscrimination, celui-ci va plus loin que les précédents. La protection des minorités implique davantage qu’une simple interdiction de la discrimination; elle rapproche la réflexion politique de l’instauration d’une égalité des chances. La mise en commun de ces deux questions pose toutefois de nombreux problèmes et la conclusion du rapport est par conséquent relativement vaste; le sujet est complexe et le rapport examine toute une série de nouvelles connexions.

Le rapport porte avant tout sur la protection des minorités. Puisque les droits des minorités font partie intégrante des droits humains et que ces derniers figurent parmi les valeurs fondamentales irréversibles de l’Europe, l’importance et le caractère inévitable de la question débattue aujourd’hui ne font aucun doute. Dans une Europe élargie, les problèmes de dualisme sont inévitables sur un sujet tel que celui-ci. Si les critères de Copenhague ont clairement défini les attentes de l’UE en matière de protection des minorités, les États membres n’ont toujours pas été contraints d’ajuster en conséquence leur politique des minorités. Dans les nouveaux États membres, qui ont harmonisé leur politique des minorités avec celle de l’Europe avant leur adhésion, une poussée de nationalisme risque non seulement de mettre un terme à ce processus, mais aussi de provoquer une augmentation des incidents ayant pour cible les minorités. C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place un système de surveillance.

Les problèmes spécifiques qui ont émaillé la préparation de ce rapport - des problèmes liés, d’une part, à la situation particulière des différentes minorités et, d’autre part, à la nature universelle des droits humains - ont clairement mis en évidence la nécessité que l’Union adopte une politique dans ce domaine. J’approuve pleinement la partie du rapport insistant sur le fait que cette politique doit reposer sur les principes de subsidiarité et d’autogouvernement, des principes fondamentaux de l’Europe.

 
  
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  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, une des premières attentes des citoyens de l’Union européenne est une meilleure protection de leurs droits. Chacun sait en effet que le droit de parler et d’écrire, de choisir ses représentants et de vivre selon son choix peut ne pas avoir de sens pour celui et celle qui, dans son existence quotidienne, ne dispose pas des moyens matériels d’assurer sa dignité.

L’insertion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel constitue un progrès significatif pour les citoyens européens. Elle rappelle que la protection des droits des citoyens est au cœur de la construction européenne et le premier article rappelle la primauté de la dignité. La Charte est ainsi également dotée d’une réelle portée juridique. Espérons qu’elle le sera.

Le rapport de mon collègue, Claude Moraes, rappelle l’importance des droits fondamentaux et, en particulier, de la protection des minorités dans l’Europe élargie. Nous constatons malheureusement que l’article 13, qui fixe pour mission de la Communauté la lutte contre toutes les discriminations, et la législation européenne dans ce domaine sont mal ou partiellement mis en œuvre par les États membres. Il est donc, avant tout, absolument nécessaire d’assurer une meilleure transposition, une meilleure application de la législation européenne dans ce domaine. Nous pensons par ailleurs qu’une lutte efficace contre les discriminations va de pair avec une politique européenne d’intégration commune et cohérente.

Enfin, la pauvreté et l’exclusion sociale constituent une forme de discrimination et l’éradication de la pauvreté doit faire partie de la politique de lutte contre les discriminations. Nous devons mettre en place des mécanismes afin que les personnes exclues et en situation de pauvreté aient un accès approprié à l’emploi, au logement et soient représentées au sein des organes politiques.

 
  
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  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour cet énorme travail, qui s’est avéré parfois très éprouvant pour les nerfs. Il s’est penché sur des sujets très intéressants. L’élargissement de l’Union européenne a engendré une situation entièrement nouvelle. Je me suis personnellement rendue compte que si les États-Unis sont un creuset ethnique, l’Union européenne constitue une belle mosaïque de diversité, riche en couleurs, dont nous pouvons êtes fiers et que nous devons chérir. Nous avons effectué les premiers pas sur la voie d’un débat très important.

L’Union européenne doit respecter les droits des minorités, mais nous ne devons pas oublier qu’en fin de compte, tous les citoyens sont également des personnes et doivent par conséquent bénéficier des mêmes droits, et que l’Union européenne doit respecter l’identité culturelle des minorités tout en garantissant leur pleine intégration dans la communauté et leur entière participation à celle-ci.

Concernant la question de la non-discrimination, il reste malheureusement nécessaire après tant d’années de tenir ce débat. Comme l’a affirmé l’orateur précédent, de nombreux groupes, tels que celui des femmes, sont encore victimes de discriminations et présentent un retard.

Je souhaiterais mettre l’accent en particulier sur un paragraphe qui suscite plusieurs inquiétudes: celui qui traite des droits des homosexuels. Nous devons être honnêtes envers nous-mêmes. Les droits fondamentaux valent pour tous les citoyens, pas uniquement pour certains groupes. Si nous considérons la Charte des droits fondamentaux avec sérieux, laquelle interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, nous ne pouvons voter demain en faveur de l’amendement qui vise à supprimer un paragraphe sur l’homophobie et les obstacles à la libre circulation.

Ce matin, nous avons parlé de terrorisme et du bon équilibre avec les droits fondamentaux. J’espère donc que cette Assemblée soutiendra sans réserve ce rapport demain.

 
  
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  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Aujourd’hui, alors que la crise du processus d’intégration européenne est désormais apparente, je me rappelle de propos de Yehudi Menuhin: «soit l’Europe deviendra une Europe des cultures, soit elle périra». Il a prononcé cette phrase en janvier 1999 lors de l’inauguration d’une exposition dédiée aux minorités européennes. Nous traversons tous régulièrement la salle où l’exposition a eu lieu et qui porte désormais son nom.

Nous débattons aujourd’hui du rapport sur la protection des minorités et les politiques contre les discriminations, que nous mettrons aux voix demain. Ce rapport est absolument indispensable pour l’avenir de l’Union. Le texte, tel que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures l’a adopté, est d’une excellente qualité et démontre une réelle aptitude à faire de l’Union une région dans laquelle les droits fondamentaux, dont les droits des minorités, sont protégés efficacement. Néanmoins, ce rapport n’est soutenu que par un peu plus de la moitié des députés de la commission parlementaire. En outre, il semble que les avis soient tout aussi partagés si l’on prend l’ensemble du Parlement.

Quelle en est la raison? Peut-être que nombre d’entre nous comprennent différemment les droits des minorités, voire pas du tout. Il est surprenant que nos résolutions dictant aux pays en dehors de l’Union la manière de respecter les droits de l’homme et de promouvoir la démocratie fassent l’objet d’un consensus, alors que nous ne sommes pas prêts à soutenir un texte qui impose le respect de ces droits au sein de l’Union elle-même.

Pourquoi gardons-nous le silence lorsque des États membres font fi de l’esprit des traités internationaux protégeant les droits de l’homme? Je songe notamment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Je pense que la majorité du Parlement soutiendra demain le texte tel qu’il a été accepté par la commission parlementaire et je me prononcerai par conséquent en faveur de l’Europe des cultures.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Moraes pour l’excellent travail qu’il a réalisé dans le cadre de ce rapport. Il existe en effet en Europe un réel besoin de protéger les minorités et de lancer des initiatives pratiques contre la discrimination. J’imagine qu’en ce moment même, tous les députés sont soumis au lobbying de citoyens européens, certains nous demandant même de renoncer à différents paragraphes du rapport Moraes.

Nous prétendons souvent être les champions des minorités, avant de faire preuve de beaucoup d’hypocrisie dans des questions concernant la liberté religieuse ou la reconnaissance de la libre circulation et des mariages homosexuels. Certains sujets sont tabou: on apprend aujourd’hui, par exemple, que même à Catania, une ville italienne civilisée, un citoyen italien s’est vu refuser un permis de conduire parce qu’il était homosexuel. Je crois que cet exemple en dit également beaucoup sur le niveau des garanties que nous devons mettre en place dans la lutte contre la discrimination, et qu’il est également utile de lancer une initiative qui assurerait, à l’égard des minorités, de véritables actions de citoyenneté, pas uniquement de tolérance.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je n’étais pas, à l’époque, favorable à l’insertion de l’article 13 dans le traité CE; non pas parce que je cautionne la discrimination, bien au contraire, mais parce qu’il n’est pas souhaitable que cette question soit réglementée au niveau européen. Il appartient aux États membres d’adopter les réglementations adéquates. Je ne suis pas surpris par la conclusion du rapport de M. Moraes selon laquelle les États membres tardent à mettre en œuvre ces mesures. Régler la question au niveau communautaire ne semble rien apporter de plus. La conviction religieuse n’est pas une affaire personnelle; elle doit être enseignée au sein d’une communauté et se refléter dans le mode de vie d’une personne. La façon dont le paragraphe 22 suggère que, dans l’enseignement, la discrimination serait fondée sur la religion, fait abstraction de l’importance de la conviction religieuse dans l’identité d’un enseignement.

Enfin, je remercie Mme in 't Veld pour l’amendement 4. La discrimination contre les chrétiens doit être combattue avec la même ténacité que d’autres formes de discrimination.

 
  
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  Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour les efforts considérables qu’il a consentis dans l’élaboration de ce rapport, que je considère toutefois comme étant encore incomplet, et certainement peu efficace. La protection des droits fondamentaux, qui était un élément clé de l’intégration de l’Europe, et de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en 2000, confirme l’importance, pour ne pas dire la nécessité, d’une politique d’intégration cohérente visant à protéger les minorités et à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers, en particulier à la suite du récent élargissement.

Nous nous accordons tous à dire que la discrimination est un phénomène contre lequel on doit lutter, que tous les hommes et toutes les femmes doivent jouir des mêmes droits et que personne ne doit faire l’objet de discriminations fondées sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou toute autre catégorie. Je crois cependant que l’inclusion sociale des immigrants et la protection des minorités et de la diversité culturelle - des objectifs prioritaires de la Constitution européenne - ne doivent pas être réalisées à tout prix et dans tous les cas. Permettez-moi d’exprimer mes doutes face à ces communautés d’immigrants affichant des signes évidents d’intolérance - pour ne pas dire de mépris - à l’égard de leur pays d’accueil, de ses coutumes, de son histoire et de sa culture; face à ceux qui sollicitent une autonomie injustifiée et considèrent qu’ils ont le droit de ne pas respecter les lois de l’État membre dans lequel ils résident, souvent illégalement. Ils sont les premiers à refuser l’intégration.

Il convient bien sûr de conférer un statut juridique à certains immigrants afin de permettre à ceux dont la situation est réglementaire d’éviter toute discrimination, à condition qu’ils démontrent clairement leur volonté de s’intégrer et de participer activement au développement économique et social de leur pays d’accueil. En revanche, en garantissant tous les droits à n’importe quel prix - systématiquement et sans condition - nous courons le risque que les seules personnes à se sentir l’objet d’une discrimination soient les citoyens européens, qui remplissent toutes leurs obligations fiscales et sociales vis-à-vis de l’État, dans le respect des règles.

Enfin, je dois bien évidemment affirmer mon opposition totale au paragraphe sur l’homophobie et les couples homosexuels, puisque je ne considère le concept de «famille» qu’au sens traditionnel du terme, à savoir un père de sexe masculin, une mère de sexe féminin et des enfants tels qu’ils naissent, filles ou garçons. Le temps qui m’est imparti est malheureusement terminé, mais j’aurais voulu développer ces questions au sein de cette assemblée, car je pense que c’est nécessaire.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Moraes pour son excellent rapport et si les nationalistes et les homophobes s’en prennent à vous, Monsieur Moraes, n’ayez pas peur, ce sera la preuve que vous avez préparé un très bon rapport.

En tant que président de l’intergroupe pour les minorités nationales traditionnelles, je voudrais souligner les choses suivantes. Premièrement, l’Union européenne n’a pas de système de protection des minorités nationales. Il faut établir des normes, des standards juridiques et politiques pour la protection des minorités nationales et pour un système de suivi, un monitoring system comme Mme Bauer l’a proposé dans son avis.

Deuxièmement, il faut distinguer les minorités nationales traditionnelles du rapport de M. Moraes, des minorités migrantes du Conseil de l’Europe. J’ai proposé de nommer les minorités migrantes comme nouvelles minorités. Les droits fondamentaux sont indivisibles, mais les obligations de l’État sont différentes: pour les minorités traditionnelles, il faut garantir la sauvegarde de l’identité et la langue; pour les minorités migrantes, il faut garantir l’intégration dans la société.

Troisièmement, il faut clarifier, dans l’Union européenne, le rapport entre non-discrimination et discrimination positive. Nous avons quelques clauses de non-discrimination, mais ce n’est pas clair. Quel est le rapport entre l’égalité de traitement et le traitement préférentiel? On ne peut pas garantir les droits des minorités nationales sans un traitement préférentiel ou sans une discrimination positive. Chers collègues, je vous demande de soutenir pleinement ce rapport excellent.

 
  
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  Henrik Lax (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, les nouveaux États membres ont amené avec eux de nouvelles minorités linguistiques et nationales dans l’UE, qui est plus que jamais caractérisée par sa diversité linguistique. On relève de nouvelles exigences à l’encontre de la politique de l’UE sur les minorités, et le rapport aborde à juste titre cette question.

Pour commencer, 46 millions d’habitants de l’UE ont une autre langue maternelle que les langues principales de leur pays. La baisse du nombre de députés européens par pays lors de l’adhésion de nouveaux États membres pose problème. Ensuite, les minorités linguistiques et nationales sont les premières à disparaître du Parlement européen. Quatre minorités ont disparu à la suite du dernier élargissement, et le processus se poursuivra si des mesures ne sont pas prises. Cette question touche un principe de base de la démocratie, puisque chacun devrait être représenté et reconnu au sein de l’institution à la législation de laquelle il est soumis.

Comme le rapporteur l’indique à juste titre, l’une des conditions fondamentales d’une politique d’intégration des minorités est une représentation appropriée dans les processus de décision politique. Au vu de la planification des futurs élargissements, presque toutes les minorités disparaîtront du Parlement. Ce n’est pas souhaitable.

L’UE pourrait remédier à ce problème en réservant par exemple 30 sièges parlementaires aux minorités linguistiques nationales. Il pourrait évidemment s’avérer difficile de déterminer avec précision comment définir ces minorités, mais il ne faut pas exagérer le problème. Dans la plupart des cas, il s’agit de groupes de population disposant d’un statut reconnu dans leur pays et qui ne sont ni anonymes ni invisibles.

La diversité de l’Europe doit être rendue visible. Retirer aux minorités d’Europe la possibilité d’obtenir une représentation, même fragile, est un grave problème qui compromet les moyens de garantir la stabilité sur notre continent. De nombreuses guerres européennes ont été provoquées par l’oppression des groupes minoritaires de la part des majorités. J’espère que le Parlement et la Commission tenteront de venir à bout de ce problème.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier M. Moraes pour le travail qu’il a accompli pour ce rapport très élaboré, qui, comme certains l’ont déjà indiqué, démontre la complexité grandissante de l’Union européenne.

À l’heure actuelle, nous nous penchons sur la question de savoir à qui appartient l’Europe que nous créons. Ce rapport, à l’instar d’autres textes ce soir, insiste très fortement sur la nécessité que l’Europe soit celle de l’inclusion, dans laquelle les citoyens bénéficient de l’égalité des chances pour réaliser leur potentiel. Nous devons combattre la recrudescence des mouvements fondés sur la haine et l’exclusion, une réalité qui, pour beaucoup d’entre nous, est tout à fait inacceptable dans cette Union européenne.

Je salue le fait que ce rapport reconnaît tout particulièrement les accomplissements des autorités locales et autres sur le terrain, car nous abordons une sorte de bouleversement culturel qui élargit l’Union européenne. Je partage l’avis de M. Moraes sur les directives traitant des sujets de l’article 13. J’espère que la présidence entrante en fera une priorité, de manière à ce que la législation soit en vigueur lorsque nous fêterons l’Année de l’égalité en 2007.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, il existe un fossé entre le discours de l’UE sur l’égalité, l’inclusion et la diversité d’une part, et la réalité dans les États membres d’autre part. Ce rapport souligne avec raison que les droits des minorités n’ont pas une priorité suffisamment élevée dans le programme communautaire. Il démontre en outre l’énormité des travaux à accomplir dans ce domaine si nous voulons combler ce fossé entre le discours et la réalité. Vu le peu de temps qui m’est imparti, je me contenterai de soutenir deux appels spécifiques du rapport.

Une des conditions cruciales pour défendre et protéger les droits des minorités est la volonté politique. À cet égard, je me fais l’écho de l’appel du rapport à des avancées rapides s’agissant de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il est tout aussi indispensable de disposer de statistiques complètes, fiables et ventilées sur la discrimination. Le rapport établit à juste titre que ce domaine mérite des mesures immédiates.

Je félicite M. Moraes et je salue le fait que le rapport dispose que l’égalité de traitement est un droit fondamental et non un privilège et que les droits de l’homme sont indivisibles et ne peuvent être ni vendus ni achetés. Le défi que nous devons relever est de mettre en place des mécanismes, et avant tout des moyens, pour atteindre ces objectifs.

(L’oratrice s’est exprimée en irlandais)

 
  
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  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, si je reconnais l’importance des objectifs du rapport de Claude Moraes et que j’approuve le sens des responsabilités affiché par le rapporteur dans la recherche de la vérité, je dois également dire que le processus d’élaboration du rapport a une nouvelle fois clairement démontré que l’instauration d’une politique commune sur les minorités et l’antidiscrimination en Europe nécessitait impérativement la prise en considération de la situation spécifique, unique, historique et politique de chaque pays; l’importance pour un pays de conserver son identité et sa juridiction pour régler les questions relatives aux minorités et aux discriminations dont elles font l’objet doit être respectée. Lors de l’élaboration de ce rapport, à plusieurs reprises cette règle n’a manifestement pas été observée dans des propositions soumises par des députés ignorants ou enclins à prendre un parti pris, je veux parler de l’opposition injuste exprimée à l’égard des politiques des minorités mises en œuvre par la Lettonie et l’Estonie. C’est absurde, car l’attitude de la Lettonie vis-à-vis des minorités n’est pas moins conciliante que celle d’autres pays.

Mesdames et Messieurs, au vu de ces attaques ouvertes répétées, injustifiées et ininterrompues contre les deux pays qui ont le plus souffert du régime totalitaire soviétique, je vous demande tout au moins de comprendre et de reconnaître que dans certains cas, il convient de rechercher une solution qui ne soit pas uniforme et d’adopter une politique des minorités personnalisée et adaptée à la situation de chaque État. Ainsi, par exemple, notre collègue Tatjana Ždanoka a tenté d’intégrer dans tous les énoncés possibles de la résolution la question des ressortissants de pays tiers, qui est propre à la Lettonie. Elle a essayé de mettre cette question en évidence et de faire peur à l’Europe avec les plus de 400 000 ressortissants de pays tiers que compte la Lettonie. Il en résulte une confusion, dans de nombreux passages de la conclusion du rapport, entre des notions juridiques et des concepts fondamentalement différents comme les minorités, les immigrants, les réfugiés, les apatrides et les ressortissants de pays tiers, qui ne signifient pas tous la même chose. L’objectivité et la qualité du rapport en pâtissent.

Il est temps de se rappeler que c’est la répression et la destruction des nations autochtones des peuples baltes et les afflux de migrants économiques qui ont bouleversé, durant l’occupation de l’Estonie et de la Lettonie, la composition ethnique des populations de ces États, en amenant un nombre relativement élevé de ressortissants de pays tiers porteurs d’idéologies étrangères. La Lettonie s’est montrée très équitable, et le parlement a quant à lui conféré des droits spéciaux aux personnes qui se sont établies dans le pays durant l’occupation - le droit de se naturaliser à tout moment. Que beaucoup d’entre eux n’aient pas souhaité faire usage de ce droit ne devrait pas être considéré comme l’expression de leur souhait personnel, ni comme une opposition à ces pays. Outre le nombre de citoyens, les critères d’obtention de la citoyenneté et d’incorporation dans la société devraient également englober leur loyauté et leur respect pour le pays, sa langue et ses valeurs. Il faut éviter les exagérations et comprendre que, dans le cas de la Lettonie par exemple, un octroi dévalué de la citoyenneté sous l’influence de pressions extérieures constituerait une discrimination envers la nation autochtone. Son identité et l’existence de l’État courraient un grave danger.

 
  
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  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la protection des minorités devrait constituer non seulement le seul critère politique de base de Copenhague pour les pays candidats à l’adhésion, mais aussi un indicateur dynamique de démocratisation et de consolidation des institutions démocratiques. Dans ce domaine, l’Union européenne doit jouer le rôle de juge et de gardienne rigoureuse du comportement de tous les pays candidats, et elle doit le faire sans afficher les sensibilités sélectives et les calculs qui sont souvent dictés par des intérêts et des opportunités politiques à court terme.

La question des minorités ne devrait pas servir à promouvoir les intérêts nationaux ou à affaiblir d’autres pays. La philosophie de la stratégie de l’escalade, qui utilise les minorités religieuses et ethniques comme un bélier, est une source de tension, de conflit et d’installation d’un climat de méfiance mutuelle qui joueront finalement en défaveur des minorités elles-mêmes.

Les minorités en Europe peuvent jouer un rôle de passerelle en vue d’une coopération et d’un renforcement de la sécurité. Le rapport Moraes tente de donner une définition du concept de minorité ethnique en se basant sur la définition du Conseil de l’Europe. Je pense cependant qu’il conviendrait d’y ajouter, au paragraphe 7 sur la définition, une référence univoque aux traités internationaux qui réglementent les questions des minorités religieuses et ethniques.

Un traité international est une base solide pour la protection des droits des minorités et un cadre approprié pour la suppression des politiques qui les exploitent à d’autres fins.

Par le biais de cette intervention, je voudrais féliciter M. Moraes de nous avoir soumis un excellent rapport, et je pense que nous devons voter en faveur de celui-ci demain.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’estime que le traitement que nous réservons aux minorités reflète la force de notre démocratie. Il faut dire qu’aucun État membre n’est à l’abri d’erreurs quand il s’agit de donner corps aux droits de l’homme universels.

«Unie dans la diversité» n’est pas qu’un slogan. Il faut en faire une réalité, car il est indispensable aux progrès humains dans nos États membres, et je dirais même à la survie de l’Union européenne. M. Moraes a travaillé dur et a produit un rapport bien équilibré et de très bonne qualité. En Irlande, nous n’avons pas encore atteint le progrès nécessaire en matière d’égalité des chances pour les femmes et de droits des gens du voyage et des homosexuels. Je sais aussi que d’autres États membres sont loin d’octroyer la pleine citoyenneté aux minorités. Je sais que c’est un sujet particulièrement sensible en Lettonie et en Estonie. Toutefois, ce rapport ne cherche pas à critiquer: il tente d’aborder ces problèmes dans un esprit de solidarité et de recueillir le soutien afin que tous les États respectent les valeurs européennes.

J’exhorte tous les députés et les groupes politiques de cette Assemblée à le soutenir. J’estime que ce rapport est excellent.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, j’ai écouté votre débat avec intérêt. Si vous me le permettez, je voudrais juste aborder quelques points.

Je pense qu’il est très important de soutenir et de faire aboutir la mise en œuvre de la législation européenne dans les différents États membres. Il reste manifestement encore beaucoup à faire, et je voudrais affirmer clairement que la Commission endosse avec beaucoup de sérieux son rôle de gardienne du Traité.

Je voudrais également souligner l’importance de l’Année de l’égalité des chances, qui nous donnera l’occasion de sensibiliser les citoyens à ces questions complexes et sensibles. Je voudrais dire pour conclure que je suis convaincu que la nouvelle stratégie adoptée par la Commission fournira un cadre approprié pour de futures mesures antidiscrimination. Il est évident que nous avons besoin d’une combinaison de tous les outils disponibles, y compris la législation, et qu’il est absolument nécessaire de se focaliser sur ces groupes qui n’ont malheureusement pas encore eu l’opportunité de participer pleinement à la société et à l’économie.

Mesdames et Messieurs, je voudrais encore une fois féliciter M. Moraes pour son rapport. Merci.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

 

28. Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les liens entre immigration légale et illégale et l’intégration des migrants (A6-0136/2005).

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs fictifs, avec qui j’ai beaucoup travaillé durant ces derniers mois pour élaborer un rapport global et cohérent sur des thèmes d’une grande sensibilité. Mon rapport concerne, en effet, l’immigration légale et illégale et les politiques d’intégration.

De toute éternité, les êtres humains ont émigré pour fuir la misère, les persécutions, à la recherche du bonheur, en quête d’un avenir meilleur. Aujourd’hui, avec la mondialisation et la multiplication des moyens de transport, les flux migratoires sont devenus plus complexes et plus denses. Ils sont le résultat d’une aspiration nouvelle des hommes et des femmes, à travers le monde, à aller travailler dans d’autres pays, à s’enrichir d’autres expériences. Ils sont également le résultat des inégalités qui traversent la planète, le résultat de la pauvreté, malédiction de trop nombreuses régions dans le monde. Dans le contexte d’élections nationales, dans certains États membres, l’immigration est un sujet récurrent dans les campagnes électorales. Quelques pays décident de verrouiller leurs frontières et adoptent des mesures musclées, tandis que d’autres régularisent des milliers de sans-papiers.

L’Union européenne apparaît divisée face à la question de l’immigration. Il est vrai que chaque État membre a le droit de décider du nombre d’immigrés qu’il entend accueillir. Mais l’Europe n’a plus de frontières intérieures. En conséquence, chaque mesure nationale a des répercutions directes, non négligeables, sur les autres États. Il est donc aujourd’hui indispensable que les États membres s’organisent ensemble au niveau européen. La solution à de nombreux problèmes qu’ils rencontrent doit être à la fois européenne et nationale. Quelques partis politiques profitent systématiquement des périodes d’élection pour faire des amalgames préjudiciables entre insécurité, terrorisme, immigration, entretenant chez nos concitoyens la peur de l’immigré et de l’étranger. C’est naturellement inacceptable.

Il est essentiel, d’une part, de pratiquer une information objective, transparente, régulière sur les politiques d’immigration et, d’autre part, de lancer des campagnes d’information auprès des populations, afin de décriminaliser la perception des immigrés. Par le truchement de mon rapport, j’ai souhaité avoir une approche responsable, équilibrée, globale. Responsable, car nous devons aborder ces sujets avec un grand sens de la responsabilité: il s’agit, ne l’oublions pas, d’hommes et de femmes, pas de marchandises! J’ai souhaité également avoir une approche équilibrée: les États membres ne doivent pas inscrire leurs politiques dans le sens «tout sécuritaire» ou «tout libéral». Il faut donc dépasser les clivages nationaux et dépassionner le débat pour établir une politique européenne d’immigration humaine et efficace. Enfin, j’ai souhaité avoir une approche globale pour plus de cohérence et d’efficacité.

Je souhaite aborder plusieurs aspects, que j’ai développés dans mon rapport. Premièrement, la nécessité d’une politique active de codéveloppement pour s’attaquer aux causes profondes de l’immigration. Deuxièmement, une lutte contre l’immigration irrégulière par des contrôles renforcés à nos frontières extérieures, le démantèlement des réseaux de trafiquants d’êtres humains, des sanctions plus sévères, très sévères contre les entreprises qui utilisent des travailleurs clandestins. Troisièmement, l’immigration légale: si l’Union doit ouvrir ses frontières aux immigrés légaux pour répondre au déclin prévisible de la population active, elle devra le faire d’une manière ordonnée, concertée. Enfin, la politique d’intégration des migrants: les politiques d’admission et d’intégration sont indissociables. Les États membres doivent mettre en place des politiques plus volontaristes. Pour leur part, les migrants doivent comprendre et respecter les valeurs fondamentales du pays d’accueil: l’apprentissage de la langue, les cours d’éducation civique et une meilleure intégration sur le marché du travail en sont, entre autres, les éléments importants.

Chers collègues, je crois que l’immigration est une bonne chose pour les pays d’origine, pour les pays d’accueil et pour les migrants eux-mêmes lorsqu’elle est maîtrisée et cogérée. C’est le principe d’une immigration gagnant-gagnant, win-win, contrôlée et gérée conjointement. Accueillir tout le monde ou ériger en objectif le mythe de l’immigration zéro ne sont des positions ni réalistes ni vraiment responsables. Chaque État doit accueillir des émigrés en fonction de ses capacités d’intégration, de ses propres intérêts et de ceux des pays d’origine.

L’immigration est un sujet trop sensible, trop dramatique souvent, pour continuer à faire l’objet de joutes politiques. Une vision doit prévaloir lorsqu’on l’aborde: et l’homme dans tout cela? Il faut être réaliste certes, mais il faut aussi prendre en considération l’incontournable fraternité humaine et la solidarité qu’elle implique. Mes chers collègues, le Parlement doit donner un signe fort et uni au Conseil et aux citoyens européens pour que des progrès soient accomplis rapidement dans les politiques d’immigration et d’intégration. J’espère donc que demain, ce rapport sera adopté à une large majorité.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Gaubert, pour son rapport extrêmement équilibré et structuré. Je pense qu’il contribue de manière significative à la politique européenne d’immigration en soulignant, d’une part, la valeur ajoutée de l’Europe et, d’autre part, l’importance d’une étroite collaboration avec les pays tiers.

Je vais exprimer un certain nombre d’avis sur les principaux points du rapport. Tout d’abord, en ce qui concerne la mise en place d’un système d’alerte préalable, la Commission soutient vivement cette idée et prépare une proposition. D’ici l’été, elle a l’intention de présenter une proposition en vue d’une décision du Conseil sur le développement d’une procédure de consultation préliminaire au sein des États membres aux fins de l’adoption de mesures dans le domaine du droit d’asile et de l’immigration.

Ensuite, en ce qui concerne le lien entre l’immigration et les politiques de développement, la Commission entend présenter une proposition de communication, également avant cet été, en vue de développer des idées et des propositions concrètes liant la politique européenne d’immigration à la coopération dans le domaine du développement. Dans ce contexte, nul doute que des sujets particulièrement sensibles seront examinés, tel que ce que l’on appelle la «fuite des cerveaux» qui constitue également un sujet extrêmement délicat pour les pays dont sont originaires les flux de travailleurs hautement qualifiés.

En outre, en ce qui concerne les mesures contre l’immigration illégale, la Commission soutient pleinement l’approche du rapporteur: notre action vise toute traite d’êtres humains dont les immigrés illégaux sont clairement les victimes. Nous examinons des propositions de règles communes pour la diffusion de meilleures pratiques dans le but d’aborder la traite des êtres humains de manière plus efficace, en visant si possible un plus grand engagement de la part des pays tiers et en promouvant une plus étroite collaboration entre les pays tiers eux-mêmes et les États membres afin de protéger les côtes maritimes.

La politique européenne de retour des immigrés mérite également toute notre attention. Le programme de La Haye souligne de manière explicite le besoin de règles européennes communes en la matière. La Commission a l’intention de présenter, vraisemblablement avant le mois de septembre, une proposition de directive reprenant des règles communes et transparentes - que nous examinerons ensemble bien évidemment - sur la politique d’expulsion des immigrés, qui tiendra pleinement compte du respect des droits fondamentaux de chaque homme et de chaque femme. En matière de droits fondamentaux, je ne pense pas que l’on puisse faire une distinction entre un immigré légal et un immigré illégal: le droit fondamental du respect de la dignité humaine vaut pour tous les immigrés, qu’ils soient légaux ou illégaux.

Nous en venons maintenant à l’importante question de l’immigration légale pour raisons économiques: nous rassemblons un grand nombre de propositions sur le livre vert émises par la Commission en janvier et que vous connaissez tous. Une audience publique se déroulera le 14 juin et, sur la base des résultats de cette consultation massive, nous préparerons une proposition avant la fin de l’année. La proposition - qui, comme je l’ai dit, devra être approuvée par cette Assemblée - sera précisément le produit d’un large débat européen.

Le recrutement - et la facilité de recrutement - des travailleurs saisonniers et des travailleurs engagés de façon temporaire constitue également un point particulièrement important. L’importance de l’immigration économique est largement reconnue: d’aucuns pourraient dire que grâce à une véritable politique européenne d’immigration économique, l’immigration peut constituer une aubaine pour l’Europe et son marché du travail. Certains secteurs ont, dit-on, besoin de certains professionnels, et ce besoin ne peut être satisfait par les travailleurs européens. Comme l’a souligné le rapporteur, l’immigration économique est sans nul doute un sujet extrêmement sensible pour les États membres. Je me réjouis toutefois que le débat public européen sur le livre vert ait quelque peu apaisé l’appréhension des États membres qui, dans certains cas, ont catégoriquement refusé d’aborder le problème de l’immigration légale à échelle européenne et qui ont compris, aujourd’hui, que seule une politique de ce genre pouvait apporter une réelle valeur ajoutée.

Enfin, je souhaiterais m’étendre sur deux points capitaux de l’intégration et de la protection des immigrés. En ce qui concerne le premier, vous savez tous que la proposition rédigée par moi-même et approuvée par la Commission préconise l’intégration. Selon moi, l’intégration est une composante essentielle de la politique européenne d’immigration. Au cours du second semestre 2005, j’ai l’intention de présenter une communication sur l’élaboration d’un cadre européen cohérent des politiques d’intégration. Je suis parfaitement conscient que l’intégration est principalement une question nationale, c’est-à-dire qu’il incombe aux États membres de prendre la responsabilité des politiques d’intégration actuelles, mais je pense que l’Europe ne doit pas cesser d’encourager les États membres et d’intervenir pour les soutenir dans leurs politiques d’intégration. Je suis convaincu que sans l’intégration, qui passe par l’éducation et l’accès aux services sociaux, il est illusoire de croire que nous parviendrons à une politique européenne d’immigration véritablement efficace. À cet égard, j’en appelle au soutien vigoureux du Parlement pour surmonter les difficultés qu’éprouvent encore certains États membres à l’idée d’aborder le sujet de l’intégration par des actions partiellement européennes et non plus exclusivement nationales. Je soulève ce point parce que nous discuterons plus tard dans l’année de la proposition de la Commission relative à un fonds européen qui compléterait, mais ne remplacerait pas, les politiques nationales d’intégration.

J’ai mentionné la protection des immigrés parce qu’elle recouvre deux aspects. Le premier est la nécessité d’obtenir des données et des statistiques fiables sur l’immigration. La Commission envisage de présenter une proposition de règlement reprenant les critères d’obtention de données statistiques dont nous ne disposons généralement pas aujourd’hui, ce qui nous empêche de décrire une politique européenne. La protection des immigrés devra tout d’abord viser les victimes innocentes de la traite des êtres humains, organisée par des bandes criminelles; je pense notamment aux femmes et aux enfants. En ce qui concerne ces deux catégories de victimes particulièrement vulnérables de la traite des êtres humains - comme je l’ai déjà signalé en d’autres occasions, y compris devant cette Assemblée -, la Commission présentera des propositions de protection et de sécurité spécifiques afin, d’une part, d’enrayer la traite des êtres humains et, d’autre part, de protéger les victimes.

Monsieur le Président, je conclus en réitérant ma satisfaction personnelle quant au rapport de M. Gaubert, qui démontre l’importance de la contribution du Parlement. Dans le domaine qui nous occupe, le Parlement a adopté une approche politique plus forte et plus incisive que par le passé. Je suis convaincu qu’en la matière, le Parlement sera d’une grande aide dans les politiques de la Commission, qui tiendront bien évidemment compte de la voix du Parlement.

 
  
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  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur et tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui se sont beaucoup investis dans ce rapport car nous sommes à un tournant de la politique d’immigration en Europe. Nous souhaitons donner un signal clair en faveur d’une politique européenne d’immigration juste et équitable.

Une politique européenne d’immigration commune est nécessaire afin de permettre un accueil digne et organisé des personnes arrivant en Europe. Cette politique doit prendre en compte les besoins et les droits des personnes migrantes. C’est pourquoi une politique commune d’immigration ne peut être envisagée sans une politique active d’intégration. Je me félicite à ce titre que nous parlions enfin de la création de voies légales d’immigration en Europe. Mais je me permets de mettre en garde, nous ne souhaitons pas aborder le débat dans le mauvais sens. L’immigration légale doit avant tout permettre de répondre aux besoins de tous, en premier lieu des migrants. Nous ne pouvons en aucun cas réduire notre réflexion aux seuls besoins de main-d’œuvre du marché du travail européen.

La politique européenne d’immigration doit être globale et non sectorielle. C’est pourquoi nous devons prendre en compte nos relations avec les pays tiers. Mais la discussion doit être basée sur un véritable dialogue et un échange. Il serait inacceptable que nous rejetions nos responsabilités en matière de gestion des flux migratoires sur les pays tiers. L’inclusion de clauses sur les flux migratoires et d’accords de réadmission n’a pas forcément sa place dans tous les accords d’association que conclut l’Union européenne.

J’ajoute enfin que politique d’immigration et politique d’intégration sont indissociables. J’appelle les États membres à permettre la mise en place de critères minimums pour l’intégration en Europe. Ceux-ci doivent notamment porter sur l’intégration régulière sur le marché du travail, le droit à la formation, l’accès à l’éducation, l’accès aux services sociaux et sanitaires et l’intégration des émigrés dans la vie sociale, culturelle et politique.

 
  
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  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Je tiens à me joindre à ceux qui ont félicité le rapporteur pour avoir mené à bien cette tâche pas très facile.

Nous adoptons parfois une attitude quelque peu schizophrène à l’égard de l’immigration. D’une part, nous n’avons de cesse de souligner la nécessité de renforcer l’intégration économique, alors que, dans le même temps, nous renforçons également les règles en matière d’immigration. Il en résulte l’immigration clandestine, la traite des êtres humains et les abus des politiques d’asile. En Europe, la misère et la pauvreté sont présentes à certains endroits et il arrive même que des gens se noient sur nos côtes, une situation honteuse et inacceptable.

Nous devons accepter que l’Europe est devenue un continent d’immigration. Nous devons en réalité accueillir les immigrants, des gens qui tentent d’améliorer leur sort. Ce ne sont pas des criminels, ils font preuve d’initiative. Ce sont des gens comme eux qui ont fondé les États-Unis. Ils sont dynamiques et forts et nous avons besoin d’eux. Ils tentent d’améliorer leur vie, ce qui n’est pas un crime.

Nous avons besoin de véritables politiques européennes d’immigration, qui offrent de réelles possibilités à l’immigration légale. Parallèlement, il nous faut des politiques d’intégration. Les immigrants doivent être pleinement intégrés dans la communauté. Ils doivent avoir la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique, que ce soit en leur octroyant le droit de vote ou en adoptant des mécanismes de représentation. Mon groupe est extrêmement ravi de soutenir le rapport en l’état. Il est équilibré et apportera l’aide nécessaire à la Commission européenne pour élaborer les politiques qu’il préconise.

 
  
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  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais également commencer en remerciant chaleureusement le rapporteur au nom de mon groupe pour son remarquable rapport qui souligne, à juste titre, le besoin d’une politique européenne d’intégration; ce problème ne doit pas être laissé, au sein de l’Europe, uniquement aux États membres et à leur propre intérêt quelquefois contre-productif.

Dans le domaine de l’immigration illégale également, le rapport en appelle à une plus grande coopération entre les États membres et au partage de modèles de pratiques plus efficaces dans le domaine de l’intégration. Quant à la régularisation de masse, le rapport stipule que la régularisation devrait rester un événement exceptionnel. Toutefois, certains pays de l’Union européenne n’ont jamais connu de régularisations de masse exceptionnelles de ce genre, comme mon pays par exemple, la République fédérale d’Allemagne. Comme vous le voyez, il reste encore beaucoup à faire en Europe. Le rapport demande également aux États membres de prévenir au plus vite leurs voisins et autres États membres de l’UE et nous avons proposé un amendement au paragraphe 29 afin de souligner la nécessité d’échanger et signaler les informations concernant l’introduction de mesures restrictives en matière d’immigration au sein de l’Union européenne; en d’autres termes, non seulement des mesures telles que les régularisations de masse, mais également le contraire: si des mesures restrictives sont prises, cette information doit être partagée au sein de l’Europe.

Enfin, le rapport s’inquiète de la tendance de certains États membres à créer des «centres d’accueil préliminaires» dans des États extracommunautaires; la presse a souvent pris la Libye comme exemple de l’inaptitude d’un pays à garantir des conditions minimales pour les réfugiés. En ce qui concerne l’immigration légale, le rapport souligne que, bien qu’il s’agisse d’une question dépendant des États nationaux, ceux-ci sont de moins en moins aptes à résoudre de nombreux problèmes sans une aide extérieure. Ils doivent non seulement faire face à la gestion de l’immigration, mais également au droit à l’intégration des migrants; c’est la raison pour laquelle nous avons également introduit un amendement au paragraphe 51 visant, entre autres, les droits de vote et la participation.

Je souhaiterais également ajouter que je me réjouis que le rapport fasse mention des crimes d’honneur, un problème qui doit également être soulevé.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie également M. Gaubert qui a travaillé en commission pour rédiger ce rapport qui, selon moi, soulève trois points importants pour affronter les problèmes qu’il évoque.

Le premier est d’augmenter les canaux de l’immigration légale; le second nous incite à agir sur les causes de l’immigration et à ne pas répondre par la répression, la criminalisation et le rejet; le troisième démontre que l’approche économique n’est peut-être pas la seule dans le domaine de l’immigration.

Je pense que le rapport Gaubert doit contribuer à la rédaction du livre vert. Par ailleurs, je pense qu’il est nécessaire d’essayer d’adopter les propositions avancées par notre groupe, notamment en ce qui concerne les permis de séjour pour les chercheurs d’emploi, le rejet de la priorité communautaire - car il ne peut y avoir de différence, dans la recherche d’un emploi, entre les citoyens de l’Union européenne et ceux de pays tiers - et, enfin, le droit de participer activement à la vie politique et aux élections.

Je conclurai par une préoccupation: alors que le parlement travaille de manière remarquable sur l’immigration, le conseil «Justice et affaires intérieures» a quant à lui approuvé récemment une coopération plus étroite pour la gestion des flux migratoires avec la Libye qui est devenue aujourd’hui un partenaire privilégié dans le domaine de l’immigration, même si elle continue à n’offrir aucune garantie en matière de respect des droits de l’homme et de protection du droit d’asile.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, j’ai entendu ce soir plusieurs références à une politique européenne d’immigration. Je puis vous assurer à tous que les Britanniques ne veulent pas d’une politique commune d’immigration.

À l’occasion des dernières élections législatives au Royaume-Uni, tous les grands partis favorables à l’UE ont fait d’intenables promesses s’agissant de maîtriser l’immigration. Leurs promesses sont incompatibles avec leur appartenance à l’UE. La Commission elle-même a ainsi qualifié les propositions du parti conservateur en matière d’asile. Toutefois, c’est l’immigration au sein de l’UE qui démontre vraiment l’absurdité de leurs promesses. Plus de 300 000 personnes issues des pays de l’Europe de l’Est sont entrés au Royaume-Uni entre mai et décembre 2004: dix fois plus que les prévisions maximales des autorités. Nous ne manifestons aucune rancune à l’égard des citoyens des nouveaux États membres, mais rendez-vous à Londres et regardez les systèmes de logement, de transport et de santé en piteux état: cette ville ne peut faire face à une subite hausse démographique aussi importante.

À présent, l’Espagne entend légaliser jusqu’à 700 000 immigrants clandestins. Ces personnes seront alors libres de venir en Grande-Bretagne si elles le souhaitent. La mesure égoïste et irresponsable prise par l’Espagne démontre l’impossibilité pour la Grande-Bretagne de disposer d’une politique d’immigration indépendante au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’immigration, l’intégration et l’asile constituent toujours des sujets tabou, notamment dans les anciens États membres de l’UE. Tout le monde essaie d’éviter ces sujets et c’est sans nul doute la raison pour laquelle il n’y a pas eu de réel suivi du Programme de Tampere de 1999. L’une des raisons du «non» néerlandais dans le referendum constitutionnel a été l’échec des autorités nationales à traiter le problème de l’immigration sérieusement. Je me réjouis donc de ce débat, qui est l’occasion d’échanger nos points de vue de manière franche, bien que je désapprouve une grande partie du rapport et bien que je craigne que ce débat soit tout sauf franc.

Les politiciens sont trop lâches pour aborder correctement les problèmes de l’immigration et de l’intégration. Cela m’ennuie d’entendre dire que l’UE est en faveur de l’immigration légale, mais qu’elle est opposée à l’immigration illégale. C’est totalement hypocrite. En fait, l’immigration légale existe à peine, car dans la pratique, les gens ne peuvent immigrer que de façon illégale. Seuls 5 000 des 50 000 Polonais travaillant à Bruxelles vivent et travaillent ici de manière légale. Les chiffres sont encore plus édifiants lorsqu’il s’agit de citoyens extracommunautaires.

Cela me gêne d’entendre des gens déclarer la guerre aux auteurs de la traite des êtres humains alors que nous sommes en fait confrontés au problème plus pressant des personnes qui arrivent en Europe et sont reconnaissantes envers ces trafiquants pour leurs services, qui, malheureusement, ont un prix. Nous devrions appeler un chat un chat et adopter une législation européenne commune sur l’immigration. Nous devrions carrément écrire que de manière générale, il n’y a pas d’immigration en Europe et que nous pensons que les chrétiens s’intègrent mieux que les musulmans. La vérité blesse, mais elle est préférable aux mensonges et nous devrions nous débarrasser de nos sentiments de culpabilité coloniale. Nous devrions exprimer les faits et notre opinion à leur égard ouvertement et apporter notre aide, si possible, aux personnes les plus pauvres dans leur propre pays dans le cadre de programmes intergouvernementaux.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout féliciter M. Gaubert pour son excellent travail sur un rapport à la fois complexe et absolument nécessaire.

Complexe de par les nombreuses facettes d’un problème qui, malheureusement, est devenu un problème quotidien - l’immigration illégale - et son éradication au travers de mécanismes légaux qui répondent aux espoirs et désirs légitimes de ceux qui cherchent un avenir meilleur sur notre territoire.

Nécessaire, parce que l’Union - et le Parlement en particulier - doit donner une fois pour toutes une réponse claire, une preuve claire de notre engagement commun à résoudre un problème qui frappe à nos portes depuis trop longtemps sans obtenir de réponse appropriée.

Le développement de canaux migratoires légaux, la mise en œuvre de mesures en faveur de l’intégration adéquate des immigrés et, principalement, la lutte contre les flux migratoires illégaux constituent les trois axes autour desquels la stratégie de l’Union doit s’articuler.

Tout d’abord, nous devons encourager l’immigration légale aux travers de politiques responsables, et j’insiste sur le terme responsable, puisque dernièrement, dans mon pays du moins, nous avons clairement fait preuve du contraire; une immigration ordonnée au sein d’une société ouverte, avec des mécanismes stables et flexibles pour des solutions à long terme. Nous parlons d’êtres humains, Mesdames et Messieurs, et non pas de chiffres.

Ensuite, nous devons œuvrer pour l’intégration complète des immigrés puisque c’est le seul moyen d’éviter la perte des racines, la marginalisation et les conflits qui surgissent de plus en plus violemment et de plus en plus fréquemment dans nos sociétés; une intégration qui ait un double objectif - pour la société d’accueil et la pour les immigrés eux-mêmes - mais qui, quoi qu’il en soit, doit faire partie intégrante et fondamentale de notre politique commune.

Enfin, nous devons combattre l’immigration illégale, l’immigration clandestine et les mafias, c’est-à-dire la souffrance humaine en général puisque, comme je l’ai dit, nous parlons de personnes.

Toutes ces raisons me poussent à réclamer un engagement politique commun vierge de toute démagogie et de mesures unilatérales et irresponsables qui, par un simple vote et sans évaluation des conséquences, pourraient nuire aux progrès que nous avons réalisés et continuons à faire dans ce domaine.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Je ne pense pas être lâche, mais ce fut un honneur et un plaisir pour moi de participer à la rédaction du rapport, et je me réjouis qu’il ait gagné le soutien de la Commission et de la plupart des orateurs. La question de l’immigration et de l’intégration des migrants fait depuis longtemps l’objet de décisions au sein des institutions européennes. Tampere et La Haye ont accordé une importance particulière à cet ensemble de questions et au respect de la Convention de Genève et, à la fin de l’année 2003, ce Parlement a approuvé une résolution qui fait date dans le rapport de Claude Moraes. La présente proposition - grâce à la sensibilité du rapporteur à ce sujet - traite avant tout l’immigration illégale comme un problème de politique de sécurité et analyse la double nature des facteurs déterminants de l’immigration légale. Les personnes en provenance de pays tiers doivent pouvoir mener une vie humaine décente. Il s’agit non seulement d’une obligation humanitaire pour les États membres de l’UE, mais cela relève également de plus en plus du bon sens économique.

Cette nouvelle approche de ces questions est inévitable, à l’heure de la relance du processus de Lisbonne. C’est tout à l’honneur du rapporteur que d’avoir analysé l’immigration économique non pas dans un laboratoire, entouré de papiers, mais en se basant sur la situation économique et sociale actuelle, ici et maintenant. L’Europe vieillit et les ressources supplémentaires de travail déclinent; or, dans le même temps, le chômage et l’inactivité sont élevés. Les leçons des referendums français et néerlandais montrent que les citoyens des anciens États membres perçoivent la présence de travailleurs originaires des nouveaux États membres sur leur marché du travail comme une menace, et la xénophobie a accompagné le débat du début à la fin.

Toutefois, les faits n’atteignent pas l’ampleur des émotions. Des données émises par l’institut de recherche allemand DIW montrent une augmentation dynamique dans le développement des économies qui n’a engendré aucune restriction sur le renforcement des travailleurs originaires des nouveaux États membres. Cela a donc également un sens économique, si les travailleurs des nouveaux États membres ne sont plus mis en quarantaine pendant six ans et s’ils n’occupent plus une place intermédiaire, secondaire, entre les travailleurs des anciens États membres et ceux des pays tiers. C’est tout à l’honneur du rapporteur que d’avoir résisté à la tentation des solutions faciles, telle que l’adoption d’un système de quota ou de bases sectorielles pour l’accueil des immigrés. Il propose des moyens d’éviter un conflit humain et économique en améliorant le travail des affaires étrangères et en fournissant des informations pertinentes. Il demande aux États membres d’utiliser les moyens légaux appropriés afin de réduire la vulnérabilité de personnes qui se débrouillent grâce à un emploi atypique. Pour toutes ces raisons et en tant que collaboratrice à la rédaction de ce rapport, je vous recommande du fond du cœur d’adopter ce rapport.

 
  
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  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, comment ne pas avoir de respect pour ces femmes et ces hommes qui, fuyant soit la misère soit la dictature soit la guerre, sont prêts à tous les sacrifices pour gagner l’Union européenne dans l’espoir légitime d’une vie meilleure.

L’immigration zéro, l’Europe forteresse sont des utopies dangereuses et condamnables. Mais le dire n’autorise pas non plus à faire n’importe quoi. Accueillir des migrants, cela s’organise et se prépare. Dans cette affaire, l’Union doit jouer son rôle, y compris par son apport financier. Je partage l’hostilité du rapport envers la mise en place de centres de rétention et de tri des migrants dans l’Union ou hors de ses frontières. J’en ai fait la triste expérience avec le malheureusement célèbre camp de Sangatte. Ces centres ne résolvent rien, bien au contraire. Ils alimentent les tensions de toutes sortes.

Je suis d’accord avec le rapport lorsqu’il propose comme objectif principal de s’attaquer fermement et sans merci aux filières maffieuses. La même répression impitoyable doit s’abattre sur les patrons qui exploitent les migrants hors de toute loi. Par contre, je regrette que le rapport présente la politique migratoire de l’Union comme une variable d’ajustement du marché du travail et comme un moyen de peser sur la rétribution du travail. Une bonne politique migratoire implique une véritable volonté d’aider au développement durable des pays émergents et non de les considérer cyniquement comme un réservoir démocratique de main-d’œuvre bon marché pour les besoins de l’Union européenne.

 
  
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  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le rapport dont il est question est un texte complexe qui énonce de manière réaliste les problèmes et qui trace les lignes conductrices d’une politique européenne commune d’immigration, à la fois légale et illégale, et qui propose non seulement des mesures répressives mais également des mesures préventives pour éviter et réprimer l’immigration, tel que le soutien des pays pour que la pauvreté soit combattue, l’éducation renforcée et les futurs immigrés aidés dans leur propre pays.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, en la personne de mon honorable amie, Mme Kratsa, a contribué à assurer que la question des liens entre immigration illégale et traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et le besoin des victimes d’accéder à une protection légale et sociale soit soulignée dans ce rapport. Le rapport, qu’il s’agisse d’immigration légale ou illégale, vise la lutte contre la discrimination et l’application de programmes favorisant l’égalité entre hommes et femmes.

Il est remarquable que, pour l’immigration non économique aussi, la participation à l’éducation, aux formations, au travail et aux réunions familiales soit encouragée. Le rapport souligne également le besoin des États membres d’aborder le maintien, dans le pays d’accueil, de traditions inhumaines qui débouchent sur des crimes d’honneur contre les femmes.

Je me réjouis également de l’attention portée à la nature illégale et temporaire des emplois occupés par les immigrés, un fait qui touche plus particulièrement les femmes.

Au sixième siècle avant JC, le poète grec ancien Archilogos décrivait l’abandon de la patrie et l’errance à l’étranger comme l’une des plus malheureuses situations dans laquelle un homme puisse se trouver. Selon le poète, la vertu qui souffre le plus grand danger n’est pas la prospérité ni la santé, mais la dignité d’un immigré et de sa famille.

Je félicite donc le rapporteur, M. Gaubert, et le commissaire, M. Frattini pour la dimension humaine qu’ils ont apportée à la fois à ce rapport et lors de l’intervention du commissaire; je pense qu’il est bénéfique pour l’Europe que des politiques se mettent en place afin d’aider à préserver et soutenir la dignité et l’intégrité des immigrés.

 
  
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  Ιoannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le problème de l’immigration, légale et illégale, est un sérieux problème qui revêt différents aspects. Il est lié à la lutte contre le racisme et la xénophobie, à la politique d’asile, à l’intégration des immigrés, à leur chance d’obtenir un emploi légal dans le pays d’accueil et, surtout, à la traite des êtres humains.

La Commission européenne traite ce problème depuis 1986, grâce à l’Acte unique européen, et a émis de nombreuses directives et décisions. Je répète donc ce que j’ai dit ce matin. Ces décisions et directives doivent absolument être codifiées dans les plus brefs délais. Sans codification, nous voguons dans une mer de documents et de décisions.

Toutefois, on a observé que les États membres ne prenaient aucune disposition exécutoire ou qu’ils les transposaient tardivement dans leur législation nationale. Cette attitude sape les efforts fournis pour parvenir à une politique européenne unique.

Je m’en voudrais de ne pas adresser mes plus chaleureuses félicitations à M. Gaubert pour son travail. Ce rapport nous permet d’avancer à grands pas. Tout d’abord, il demande à la Commission européenne de renforcer la solidarité et les politiques communes au niveau des informations et de la coordination de toutes les structures impliquées dans la gestion des flux migratoires. Toutefois, l’élément phare du rapport est le besoin de coopération avec les pays d’origine, grâce à un système d’information qui permette d’identifier les opportunités d’emploi pour les personnes souhaitant immigrer. Il est évident que cette coopération ne doit pas atteindre le niveau dont parlait l’éphémère commissaire Buttiglione lors de son intervention; Dieu nous préserve de créer des centres d’accueil - je dirais des camps - dans les pays d’origine. Ce serait un crime que notre société ne peut accepter.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est vrai que l’immigration légale et l’immigration clandestine sont liées, comme ce rapport le démontre avec raison, mais nous ne pourrons régler la question de l’immigration légale efficacement que si nous contrôlons quelque peu l’immigration clandestine. Dans ce domaine, deux sujets me préoccupent grandement. Le premier est que les immigrants clandestins eux-mêmes risquent leur vie, et des centaines périssent, transformant la mer Méditerranée en cimetière et nous couvrant ainsi de honte. Même lorsqu’ils atteignent l’Europe, que ce soit à Malte ou en Italie, ils ne sont pas au bout de leurs peines: elles ne font que commencer.

Le deuxième sujet qui me préoccupe grandement est le fardeau important que ce problème entraîne dans les pays concernés, notamment à Malte et en Italie. À Malte, la situation est encore plus précaire pour une simple question de nombres. La semaine dernière, 56 immigrants ont débarqué à Malte, mais 56 immigrants à Malte, cela équivaut proportionnellement à 5 600 immigrants en Italie. Voilà l’ampleur du problème auquel Malte est confrontée.

Cette année, nous avons des raisons d’être optimistes, car, pour la première fois, l’Union européenne répond enfin à nos appels répétés en faveur d’actions. Je tiens en particulier à souligner la décision prise par le Conseil de ministres la semaine dernière de se lancer sans plus tarder dans une coopération avec la Libye afin d’endiguer le flot d’immigrants et de prévenir davantage de morts, notamment grâce à la création d’une force spéciale qui sera chargée de patrouiller dans la mer Méditerranée. L’Union européenne commence donc enfin à bouger. Espérons qu’elle agira à temps.

Je remercie grandement le commissaire Frattini pour ses efforts sincères et, au nom des Maltais, je l’invite à agir d’urgence et avec fermeté. Monsieur le Commissaire, nous comptons sur votre aptitude à répondre à nos graves préoccupations.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je tenais simplement à remercier l’ensemble des orateurs. Je puis vous assurer que le travail de la Commission se poursuivra dans l’esprit qui est également partagé par le Parlement: une approche européenne qui allie des mesures drastiques contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale à des mesures fermes dans le domaine de la solidarité. Les valeurs de l’Europe sont des valeurs de solidarité et de respect des droits fondamentaux des hommes et des femmes. La valeur ajoutée de l’Europe ne peut résulter que de l’équilibre entre ces deux exigences, y compris dans le domaine délicat des politiques d’immigration.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

 

29. Contrôle des mouvements de l’argent liquide
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0167/2005), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 - C6-0038/2005 - 2002/0132(COD)) (Rapporteur: M. Vincent Peillon).

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Peillon, pour la clarté de son analyse de la position commune du Conseil et pour les conclusions qu’il en tire. Je suis extrêmement ravi de voir que son rapport partage l’opinion de la Commission, selon laquelle l’Union a besoin d’urgence d’une approche commune efficace et équilibrée en matière de contrôle des mouvements transfrontaliers d’argent liquide à grande échelle.

Je partage également l’avis de M. Peillon selon lequel la proposition à l’examen est plus claire et plus pragmatique que la précédente. Je pense que son adoption apportera à la Communauté un outil de taille, qui permettra aux douanes de contrôler d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

L’expérience des États membres démontre que l’argent liquide est utilisé pour échapper aux contrôles effectués par les institutions financières sur les transferts. Les mouvements d’argent liquide offrent en outre un moyen facile de transfert des fonds destinés au terrorisme. Les criminels sont aidés par les divergences des niveaux de contrôle dont nous disposons pour déceler les mouvements d’argent liquide suspects. Il faut dès lors que ces mesures complètent les contrôles existants relatifs au blanchiment de capitaux, de manière à supprimer la possibilité pour les criminels et les terroristes de tirer profit de cette lacune.

La proposition définit un mécanisme de contrôle et des règles en matière de déclaration, qui imposent à toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec plus de 10 000 euros en argent liquide de les déclarer à la douane. Si elle ne le fait pas ou fournit de fausses informations, les États membres sont tenus de vérifier l’origine de la somme et de prendre des mesures si nécessaire.

La proposition définit également un mécanisme de déclaration afin de garantir que les informations obtenues sont traitées et échangées avec efficacité et précaution. En outre, elle facilitera la vie du voyageur ordinaire dans le sens où elle remplace l’ensemble des approches nationales par un système communautaire clair et simple. Je pense donc que la proposition à l’examen aujourd’hui comblera les lacunes existantes et renforcera nos actions dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

La clarté et la simplicité du système proposé impliquent qu’il n’imposera pas de charges excessives aux voyageurs ou aux administrations nationales. Je me réjouis par conséquent de votre soutien en faveur de son adoption dans les plus brefs délais.

 
  
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  Vincent Peillon (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, l’immigration clandestine ou illégale ne concerne pas que les personnes. Elle concerne aussi les capitaux et l’argent liquide, ce qui est préoccupant pour la démocratie européenne parce qu’il existe un lien entre cet argent qui entre ou qui sort illégalement et un certain nombre de trafics: les trafics de personnes, qui ont été largement évoqués dans le débat précédent, les trafics d’organes, les trafics de drogues, et aussi, bien sûr, le terrorisme, Monsieur le Commissaire, sans oublier toute la criminalité transnationale, qui est un sujet de préoccupation pour l’Union européenne comme pour la communauté internationale.

Dans ce contexte, la position commune du Conseil et la recommandation du Parlement pour cette deuxième lecture vont dans un sens essentiellement constructif. Cela fait trois ans que la discussion a commencé. Le Parlement avait déjà eu la possibilité de s’exprimer au cours de la législature précédente et je crois, comme vous, que la nouvelle proposition adoptée à la majorité qualifiée du Conseil a simplifié et enrichi le texte. C’est pour cela d’ailleurs que les parlementaires l’ont soutenue et notre souhait le plus vif est, bien entendu, que ce texte soit à présent adopté le plus rapidement possible. C’est en effet là un sujet pour lequel, dans le fond, la préoccupation majeure et largement partagée doit être l’application efficace du texte au-delà du texte lui-même.

Je crois que le texte tel qu’il se présente aujourd’hui devrait fournir l’instrument juridique dont ont besoin, en particulier, les douaniers chargés de ces missions de contrôle. Je crois par ailleurs que, avec les éléments et les amendements introduits par le Parlement, nous avons à présent des garanties concernant le respect du droit des personnes et la protection des données personnelles. C’est d’ailleurs pour cela que je n’ai pas beaucoup d’inquiétude.

Pour conclure, je remercie la Commission et le Conseil pour l’état d’esprit constructif dont ils ont fait preuve lors de nos différentes réunions et, avec les rapporteurs des autres groupes avec lesquels j’ai travaillé, je souhaite - et je suis optimiste - que, demain, le Parlement adopte cette recommandation à l’unanimité.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport recommande des contrôles strictes aux déclarations d’argent liquide qui entre ou sort des États membres de l’Union européenne. On l’introduit par commodité sous couvert de la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et du blanchiment d’argent, mais quel en est le vrai mobile?

L’obligation de déclarer ou de divulguer des mouvements d’argent liquide pourrait être facilement modifiée en vue d’imposer une limite réelle aux capitaux qui sortent de l’Union européenne. Hier, j’ai déclaré dans cette Assemblée que la monnaie unique européenne était à coups sûrs vouée à l’échec. Il est évident que les propositions avancées dans ce rapport anticipent une crise de confiance à venir en l’euro. Lorsqu’elle se produira, la Commission européenne et la Banque centrale européenne voudront prévenir la sortie de capitaux de la zone euro. L’inclusion de la Grande-Bretagne dans ces mesures de restriction est non seulement injurieuse, mais aussi préjudiciable. Il s’agit d’un motif de plus, s’il en faut un, du retrait inconditionnel de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant d’en venir à mes conclusions, je voudrais répondre aux remarques de M. Batten. Je tiens à attirer son attention sur le fait qu’en ce qui concerne la Commission et le Conseil, nous sommes absolument certains que le Parlement européen n’avait pas d’autre intention que de contrôler les flux de capitaux en faveur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Je voudrais évoquer brièvement les trois amendements proposés par le rapporteur. La Commission comprend parfaitement le désir du rapporteur de veiller à ce que l’on tienne pleinement et convenablement compte de la protection des données. Cet aspect mérite sans conteste une attention particulière, au moment où un grand nombre de mesures coercitives strictes sont sur la table.

La Commission considère que les trois amendements proposés ne limitent pas et n’étendent pas les dispositions en matière de protection des données, mais qu’au contraire, ils soulignent la nécessité de les appliquer convenablement dans le cas de voyageurs transportant d’importantes sommes d’argent liquide. La Commission considère que la mise en évidence de cette mesure est positive et est par conséquent disposée à accepter les trois amendements déposés.

À supposer que le Conseil accepte ces amendements, je considère que le rapport de M. Peillon nous offre une réelle occasion de mener à terme l’interminable examen de cette proposition avec fruit. J’espère que vous confirmerez votre soutien lors du vote sur cette proposition.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Mihael Brejc (PPE-DE). - (SL) Cette réglementation n’est qu’un des nombreux fondements juridiques offrant les bases pour une lutte efficace contre le terrorisme.

Le terrorisme est la métastase de la société moderne. Il s’agit d’un phénomène qui ne peut être contrôlé par une seule mesure mais qui requiert un large éventail d’actions de la part des États membres et de l’UE dans son ensemble.

Bien que cette réglementation n’apporte, à priori, aucune exigence ou changements majeurs en termes de contrôle douanier, elle constitue cependant une pièce maîtresse de la mosaïque de mesures contre le terrorisme. Nous devons être conscients que des mesures de sécurité accrues aux frontières et à l’intérieur des frontières de l’UE peuvent contribuer à un niveau plus élevé de sécurité et de protection contre les actes terroristes.

Je souhaite profiter de l’occasion pour remercier le rapporteur, M. Peillon pour sa préparation et sa coopération et pour sa recherche de moyens plus appropriés. Ce rapport constitue, selon moi, un bon compromis et je le soutiens entièrement.

 

30. Produits soumis à accise
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0138/2005) de M. Rosati, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, notre débat d’aujourd’hui porte sur la proposition de directive du Conseil modifiant les articles 7, 8, 9, 10 de la directive 92/12/CEE. Je voudrais rappeler à la présente Assemblée que cette directive définit le régime général de la détention et de la circulation des produits soumis à accise. Il s’agit essentiellement des produits de l’alcool et du tabac, mais aussi des combustibles liquides. Je voudrais en outre signaler que l’article 27 de la directive de 1992 avait statué que la Commission devait remettre au Conseil un rapport sur l’impact et la mise en œuvre des articles 7, 8, 9 et 10 pendant la période 1992-1997. Pour diverses raisons précisées par la Commission, ce n’est qu’aujourd’hui que ce rapport fait enfin l’objet d’un débat, avec un retard de plusieurs années.

Rappelons que l’article 7 concerne le transport à des fins commerciales de produits soumis à accise. L’article 8 traite des mouvements de produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel, tandis que l’article 9 définit le seuil à partir duquel il convient de percevoir des accises, tout en énumérant des niveaux indicatifs devant servir à déterminer si les produits transportés et soumis à accise sont destinés à des fins commerciales ou à l’usage personnel. Quant à l’article 10, il précise les modalités de perception et le pays dans lequel est due l’accise, tout en définissant les obligations des représentants fiscaux et les conditions de la vente à distance.

Beaucoup de doutes ont été émis quant aux dispositions de ces articles et à leur mise en œuvre pratique, non seulement par les particuliers, voyageurs et touristes, mais aussi par les entreprises dont les activités professionnelles impliquent le commerce et le transport de produits soumis à accise. C’est pourquoi la Commission a souhaité amender les quatre articles en question, avec pour principal souci de se conformer à deux principes de base.

Tout d’abord, la Commission souhaitait renforcer la cohérence de la mise en œuvre d’un des principes du marché unique. Je fais allusion au fait que les accises sur les produits transportés à des fins commerciales sont dues dans le pays de destination, tandis que les accises sur les produits transportés par des particuliers qui les ont achetés pour leurs besoins propres sont dues dans le pays d’origine.

Le principal objectif des modifications de l’article 7 proposées par la Commission est donc de mieux définir les mouvements effectués à des fins commerciales. Conformément à cette définition, les mouvements à des fins commerciales sont tous ceux qui ne relèvent pas de l’usage personnel. Les autres modifications visent à simplifier le texte et à en préciser la terminologie. Enfin, la Commission a également proposé que l’article 7 définisse sans ambiguïté quelles personnes sont redevables du paiement de l’accise.

Une des modifications de l’article 8 proposée par la Commission est d’une importance cruciale. Il s’agit de supprimer une règle appliquée aux particuliers, selon laquelle ils doivent transporter eux-mêmes les produits afin de pouvoir les acquérir. Désormais, ils pourront commander à distance des produits soumis à accise et les faire livrer à leur domicile. Ceci s’applique également à ce qu’on appelle les cadeaux. Il s’agit en fait d’introduire un nouveau principe, en vertu duquel les mouvements de produits destinés à l’usage personnel sont autorisés non seulement lorsqu’ils sont transportés par le particulier concerné, mais aussi quand ils sont transportés par un tiers pour son compte et à ses frais.

La Commission propose également une importante modification de l’article 9, à savoir la suppression des limites indicatives, qui n’ont pas toujours été utilisées à bon escient. Enfin, la Commission propose à nouveau de modifier l’article 10 de manière à simplifier la procédure.

Votre rapporteur est d’avis que toute modification de la législation fiscale de l’Union européenne devrait obéir aux quatre critères suivants. Primo, ces modifications devraient refléter l’esprit du marché unique; en d’autres mots, prévenir toute forme de discrimination. Secundo, elles devraient être simples et transparentes afin d’en faciliter la mise en œuvre. Tertio, elles ne devraient pas affecter de façon significative les recettes fiscales des différents pays. Quarto, elles devraient également être conformes aux objectifs de santé publique, à condition que les États membres concernés disposent d’une politique en la matière.

Votre rapporteur estime que les propositions de la Commission constituent un pas dans la bonne direction puisqu’elles satisfont à ces critères; j’apporte donc mon soutien à toutes les modifications proposées. Quant aux amendements du Parlement, ils impliquent surtout des changements linguistiques et des améliorations de la formulation du texte, ainsi que l’introduction d’une terminologie plus précise. Le Parlement a par ailleurs suggéré que lors de la mise en œuvre de ces dispositions, la charge de la preuve revienne aux différents États membres et qu’il incombe à leurs administrations d’établir si les produits concernés sont destinés à des fins commerciales ou non. Dans le système actuel, on a trop souvent vu que cette obligation incombait aux voyageurs, ce qui est selon moi contraire aux principes du marché commun.

La totalité des amendements que nous avons présentés visent simplement à améliorer le texte et à fournir des explications complémentaires. Nous apportons notre soutien à toutes les modifications proposées par la Commission.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Rosati, pour son analyse très claire et précise de la proposition de la Commission. Je suis très heureux de constater que ce rapport soutient fortement la proposition de la Commission, dont le but est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, tant pour les citoyens que pour le commerce.

La proposition concerne les «mouvements en taxes acquittées» de produits soumis à accise entre États membres. S’il est vrai que ce type de mouvements intracommunautaires représente seulement une petite partie des mouvements intracommunautaires totaux des produits soumis à accise, il faut toutefois souligner qu’ils concernent principalement les citoyens européens et les petites et moyennes entreprises.

Pour les citoyens européens, la proposition vise à clarifier les règles existantes sur la circulation de marchandises d’un État membre à un autre. En effet, vu le nombre de questions que la Commission reçoit chaque jour sur le sujet, il apparaît clairement que les règles actuelles, y compris la valeur des «limites indicatives» sont à l’origine d’une certaine confusion. La proposition apporte des précisions sur cette question et améliore les possibilités qu’ont les citoyens d’acheter des produits acquittés dans les États membres de leur choix sans devoir déclarer ces produits et payer des taxes sur ces derniers dans leur propre pays. Cela alignerait davantage le système sur les principes d’un véritable marché intérieur.

Pour les produits déplacés à des fins commerciales, la Commission propose de maintenir le principe de base selon lequel l’accise est payable dans l’État membre de destination mais d’harmoniser et de simplifier les procédures à suivre dans cet État membre. Cela bénéficiera en particulier aux petites et moyennes entreprises comme les petits négociants en vins qui tentent de commercialiser leurs produits directement dans d’autres États membres. Aujourd’hui, les règles complexes, qui diffèrent entre les États membres, empêchent souvent ces sociétés de faire des affaires dans d’autres États membres.

Vu l’importance de ces questions pour les citoyens et les commerçants, j’espère que le ton positif du rapport que nous avons devant nous aujourd’hui sera reflété au cours du vote de demain.

 
  
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  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans sa grande majorité, mon groupe devrait approuver le rapport de M. Rosati. Je ne vous cacherai pas cependant que le texte voté par la commission économique et monétaire soulève bon nombre de difficultés. L’expression d’intérêts divergents a débouché sur une construction d’ensemble un peu bancale présentant certaines incohérences, voire des contradictions. Une nouvelle fois, on voit à quel point, dans l’Union européenne, les dossiers fiscaux demeurent particulièrement délicats. Voilà pourquoi il serait souhaitable que nous les traitions en respectant rigoureusement les principes que nous ne cessons de proclamer.

L’objectif de la proposition de la Commission est de progresser vers la réalisation du marché intérieur, de favoriser la libre circulation des produits soumis à accise et, finalement, d’aller dans le sens du consommateur en lui permettant de se fournir là où bon lui semble. Dans ces conditions, je ne peux que m’étonner des propositions de certains de mes collègues qui conduiraient à une donne contraire à cette logique en revenant même à une situation antérieure à celle qui prévaut depuis 1993.

Tout cela est surprenant et même inquiétant. Mais revenons-en aux questions de principe. La logique du marché intérieur veut très clairement que le consommateur final paie les droits d’accise dans l’État membre d’acquisition pour les produits destinés à la consommation privée. L’existence de limites indicatives fixant la quantité maximum de denrées transportables d’un État membre à un autre est devenue un obstacle trop rigide, ce qui a conduit la Commission à proposer leur suppression. C’est là une bonne suggestion, que la commission économique et monétaire, malheureusement, ne suit que partiellement, puisqu’elle est d’accord avec le principe de leur abolition, mais fait référence, dans un amendement, à ces mêmes limites comme si elles continuaient d’exister.

Autre exemple d’incohérence: le consommateur ne serait dorénavant plus obligé de transporter lui-même les produits pour pouvoir bénéficier de la règle du paiement de l’accise dans le pays d’acquisition. Il s’agit, là aussi, d’un progrès appréciable.

Pour la vente à distance, en revanche, c’est la règle du pays de destination qui continuerait de prévaloir. Le problème est que la frontière entre les deux cas n’est pas toujours claire et que leur traitement différent entraînera, j’en suis sûre, de nombreuses difficultés pratiques.

Ma réflexion m’avait donc conduite à proposer certains amendements visant à supprimer la distinction entre vente sur place et vente à distance, mais la commission économique et monétaire ne m’a pas suivie. J’ai abandonné, parce que l’on me dit que les esprits ne sont pas mûrs et qu’il s’agirait d’une révolution. Pourtant, il s’agirait simplement de rester fidèle à la logique du marché intérieur. Alors que la construction de l’Europe s’avère une entreprise des plus compliquées - et nous le vivons ces jours-ci -, nous ne pouvons continuer à encourager ces incohérences parce que les citoyens européens les jugent très sévèrement.

 
  
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  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la révision du cadre législatif actuel est jugée inévitable, car nous nous devons de donner aux citoyens et aux entreprises européennes des lois claires et simplifiées.

Dans le contexte de cet objectif, je voudrais souligner deux points qui pourraient selon moi jouer un rôle décisif. Primo, la proposition de directive actuelle supprime la référence aux niveaux indicatifs. Actuellement, ces niveaux constituent un critère quantitatif unique pour les administrations nationales des États membres qui, dans le cas d’une importation de produits soumis à accise, sont amenées à évaluer si ces produits sont détenus à des fins commerciales ou non. L’abolition des niveaux indicatifs permettra aux administrations nationales d’adopter et d’appliquer leurs propres critères pour évaluer si ces produits sont détenus à des fins commerciales ou non. J’estime que ceci n’est pas conforme aux principes du marché intérieur; au contraire, c’est un pas en arrière et une tendance à la renationalisation. Maintenir les niveaux indicatifs ou, le cas échéant, prévoir une étude pour évaluer les niveaux existants ou l’opportunité d’un remplacement par de nouveaux niveaux indicatifs, serait selon moi la bonne démarche à suivre pour aller de l’avant.

Secundo, afin d’harmoniser les législations nationales et de réaliser le marché intérieur dans tous les secteurs, la proposition de directive actuelle doit être considérée comme une étape transitoire. L’objectif final devra être une préparation appropriée des législations nationales et du marché intérieur, afin de permettre l’harmonisation des taux d’accise perçus par chaque État membre; un objectif également dicté par le principe de la liberté des marchés qui régit notre marché intérieur.

Je tiens néanmoins à souligner que la présente directive contribue largement à améliorer le système actuel. Selon moi, les propositions relatives à une meilleure définition des concepts problématiques - notamment celui de fins commerciales -, à l’inclusion de la notion de cadeaux dans les produits pour lesquels l’accise est due dans le pays de destination, à la vente à distance et enfin à la simplification des mécanismes contribuent tout particulièrement à résoudre les difficultés actuelles.

Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Rosati, pour la proposition intégrée qu’il nous a soumise en la matière et j’estime que demain, cette Assemblée devrait voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) On a l’impression que cette question peut-être technique, que nous examinons ce soir, est en fait liée au problème des politiques gouvernementales. Comment pouvons-nous concilier le contrôle de l’État avec les éléments d’un marché libre dans l’optique de créer les conditions optimales pour le développement économique? Il n’existe manifestement pas de réponse tout faite; toutefois, l’expérience des réformes économiques que nous, nouveaux membres, avons mises en œuvre est une preuve convaincante de ce que l’on peut obtenir les meilleurs résultats en abordant le problème de manière intégrée. Je salue la proposition de la Commission visant à supprimer les restrictions qualitatives qu’impliquent les niveaux indicatifs, actuellement utilisés par les autorités douanières nationales pour déterminer la quantité de marchandises soumises à accise destinées à l’usage personnel qu’il est permis d’importer, car cette procédure contrevenait aux conditions fondamentales d’un bon fonctionnement du marché commun. En effet, comment pouvons-nous parler de marché commun si les particuliers ne peuvent pas importer de produits pour leurs besoins propres? Sans pour autant oublier les problèmes qui s’y rapportent.

Tout d’abord, les pays frontaliers - et particulièrement ceux situés sur la frontière orientale - pourraient être confrontés à une augmentation du trafic de produits de contrebande, car le prix des boissons spiritueuses est beaucoup plus bas en Russie et au Belarus; la décision de lutter contre la contrebande ne devrait pas se concentrer uniquement sur un renforcement de la protection des frontières. J’exhorte la Commission à envisager la nécessité de signer des accords avec les États voisins situés à l’Est, afin de les inviter à coopérer à notre lutte contre la contrebande.

L’autre problème que nous allons rencontrer est l’émergence d’une petite catégorie de commerçants qui transporteront les boissons spiritueuses d’un pays à l’autre, par exemple d’Estonie - où les taux d’accise sont bas - en Finlande, où les taux d’accise et par conséquent les prix sont plus élevés. Il sera difficile de résoudre ce problème sans élaborer une approche intégrée visant au développement des régions frontalières et à la création d’emploi, afin de donner aux populations la possibilité de gagner leur vie par d’autres moyens.

Les mesures économiques susceptibles de prévenir ces conséquences négatives sont toujours disponibles. Par ailleurs, les scientifiques ont démontré que la création d’un marché commun offre beaucoup d’autres avantages. Ainsi, le PIB par habitant dans l’Union européenne est de 20% plus élevé grâce à l’existence du marché commun. Les avantages l’emportent donc sur les quelques problèmes que suscitera la mise en pratique de cette directive.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, le niveau minimum des taxes actuelles pour les boissons alcoolisées peut être égal à zéro, il n’empêche que d’autres pays ont choisi un taux plus élevé, essentiellement pour des raisons de santé publique.

Par le biais d’une concurrence fiscale déloyale, la circulation sans restrictions obligerait en principe tous les pays à appliquer la politique de l’État membre où les taxes sont les plus faibles. Voilà ce qui se passerait si nous utilisons la notion d’«usage personnel» sans limite temporelle. En effet, beaucoup de boissons alcoolisées peuvent être stockées durant toute une vie, et n’importe qui peut prétendre que la cargaison d’alcool d’un camion entier est destinée à son usage personnel pour les 40 années à venir, une option qui laisserait toute liberté aux contrebandiers. Avec le principe d’un délai de 120 jours, on pourrait tenir compte par exemple des fêtes d’anniversaire, et des niveaux de consommation variables d’un pays à l’autre, mais nous aurions néanmoins une référence juridique à ce que l’on peut considérer comme raisonnable en termes d’usage personnel.

Rejeter cet amendement reviendrait, en pratique, à empêcher tous les pays européens de prendre quelque mesure que ce soit pour lutter contre le tabagisme et la consommation d’alcool pour des raisons de santé publique. Ce qui ne peut guère être l’intention de la présente Assemblée, car elle serait alors en conflit avec l’article 30 du Traité.

 
  
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  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, dans son dictionnaire anglais de 1755, Samuel Johnson définissait l’accise comme une «taxe odieuse» et cette taxe et la manière dont elle est contrôlée sont également devenus un objet de haine pour mes électeurs écossais. Ils m’appellent en larmes pour me dire que leur voiture a été démontée et leurs enfants, terrifiés par des agents des douanes. Bon, d’accord, on leur dit qu’ils peuvent recourir aux tribunaux - sauf qu’ils ne peuvent pas se permettre d’attaquer en justice les douanes, dont les ressources sont illimitées, et que la charge de la preuve leur incombe.

Qu’apportent ces accises exagérées? Elles pénalisent les honnêtes détaillants qui ne peuvent concurrencer les achats individuels réalisés à l’étranger, sans parler du problème bien plus grave de la contrebande orchestrée par le crime organisé, tout encouragé qu’il est par ces taxes. En fait, ces accises réduisent le recette fiscale globale. Et à cela s’ajoute le coût de tous les inspecteurs des douanes qu’il faut affecter en sus à cette tâche.

Et en matière de santé? Les accises découragent-elle vraiment les buveurs et les fumeurs? Non! Vu les volumes de cigarettes et de boissons alcoolisées importées individuellement et en contrebande, boire et fumer coûte en réalité moins cher. L’accise est non seulement odieuse, mais elle est aussi inutile. Et le fait que les taux d’accise divergent d’un pays à l’autre les rendent encore plus inutiles. Ils ne font que déformer les modèles d’achat de manière absurde et apportent de l’eau au moulin du crime organisé.

Monsieur le Commissaire, vous êtes chargé de garantir que le marché unique européen fonctionne correctement, avec la libre circulation des marchandises et des personnes. Il est pourtant clair qu’il ne fonctionne pas puisqu’il existe de grandes différences entre les taux d’accise. J’accepte, nous acceptons l’idée de la concurrence fiscale. Il existe une concurrence dans les impôts sur le revenu et sur les sociétés, et à juste titre. Pourquoi ne serait-ce pas également le cas de l’accise? Peut-être le temps est-il venu d’abandonner l’accise et de ne garder que la taxe sur la valeur ajoutée comme taxe de consommation.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je suis d’accord que les amendements devraient comporter des propositions visant à faciliter les mouvements de marchandises soumises à accise en vue de réaliser le marché intérieur. J’approuve le fait d’imposer clairement la charge de la preuve aux autorités nationales. J’estime aussi que c’est une avancée d’inclure les niveaux indicatifs pour les mouvements transfrontaliers des produits soumis à accise dans le projet de résolution du Parlement européen. Toutefois, si l’Union s’approfondit, elle s’élargit en même temps. Ce qui signifie que les différences de revenus et de prix entre les États membres vont considérablement augmenter pendant un certain temps. Aux frontières orientales de l’Union en particulier, par exemple en Roumanie, voisine de la Hongrie, il faudra longtemps avant que les prix et les revenus puissent rattraper le niveau des pays voisins où les revenus sont plus élevés. Ou bien, si leur gouvernement va de l’avant et les relève de toute façon en fixant les prix et le taux d’accise par voie administrative, alors la proportion de marchandises illégales en circulation deviendra considérable. Ce qui aurait forcément une conséquence catastrophique: des mouvements de marchandises qui sont en fait destinées à des fins commerciales, mais déclarées à usage personnel au moment de traverser les frontières nationales. Il en résulterait un trafic de marchandises organisé qui s’opèrerait sous le couvert de l’»approfondissement du marché intérieur». En Hongrie, par exemple, cela signifierait non seulement une perte de recettes fiscales de l’État, mais cela nuirait aussi au commerce de détail et, plus généralement, aux producteurs de marchandises soumises à accise.

Ma seconde remarque concernant ce rapport, c’est qu’il est difficile de concilier la concurrence et la réduction des taxes indirectes, afin d’accroître le rôle des modes de taxation indirecte par rapport à la taxation directe dans le but de renforcer notre compétitivité. À mon avis, une des leçons que nous devons tirer du choc provoqué par les référendums de la semaine dernière, c’est que l’élargissement de l’Union n’implique pas seulement des lendemains qui chantent à long terme, il existe aussi des conséquences immédiates pour l’économie réelle, susceptibles de s’avérer négatives dans le court terme. Il est injuste que nos voisins immédiats aient à supporter seuls ces conséquences négatives, sous prétexte de la toute-puissance du marché intérieur. Dans les cas où il existe des différences de prix et de revenus significatives, il faudrait absolument accorder une période de transition durant laquelle - même au-delà de 2009 comme stipulé par les traités d’adhésion en cas de nécessité avérée - les pays voisins plus prospères pourront protéger leurs marchés nationaux en maintenant des seuils fixés par l’administration et en continuant à contrôler ces seuils.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire certaines observations sur les amendements déposés. Plusieurs amendements modifient ou ajoutent des considérants afin de mettre l’accent sur la nécessité de créer un marché intérieur pour les produits soumis à accise également. Je peux vous assurer que c’est l’objectif même de la proposition de la Commission. Je crois que cela est déjà fidèlement reflété dans les considérants.

Quant à l’amendement demandant à la Commission d’examiner et d’évaluer les «limites indicatives», je peux seulement dire que la Commission les a déjà évaluées dans son rapport. Elles étaient à la base de sa proposition et la Commission a conclu qu’elles ne devraient plus apparaître dans la législation de l’UE. C’est la raison pour laquelle, et vu que l’amendement proposé ne réintègre pas ces limites indicatives dans la directive, je ne vois pas pourquoi la Commission devrait proposer un autre rapport sur le sujet.

Enfin, concernant la charge de la preuve que les produits sont à usage privé, l’amendement en question semble placer entièrement cette charge sur l’administration. L’approche de la Commission est quelque peu différente sur ce point et semblerait plus neutre. C’est au citoyen d’apporter une explication ou une preuve de la raison pour laquelle il transporte les produits en question et c’est à l’administration de prendre une décision sur la base de ces éléments. Comme une telle décision peut toujours être contestée, elle devrait se baser sur des motifs solides.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je crois que ce débat met surtout en évidence qu’il reste encore beaucoup de choses à faire si nous voulons créer un véritable marché intérieur dans tous les domaines de notre vie.

D’une part nous devons libéraliser, simplifier, harmoniser ou élaborer des critères minimum; d’autre part, il y a bien entendu la nécessité d’incorporer des garanties dans le système, en particulier là où la santé publique est en jeu. Nous sommes en train de progressivement mettre en œuvre ces deux aspects. Je dis «oui» au marché intérieur; tous les efforts fournis en vue de le renforcer se font dans l’intérêt de la croissance et de l’emploi, et profitent au consommateur.

Mais ce débat a fait ressortir un deuxième aspect: il ne s’agit pas d’une procédure de codécision. Pour chaque question abordée, le Parlement européen doit être consulté via la procédure de codécision, y compris pour les questions de politique fiscale; or, si nous voulons réaliser le marché intérieur, nous devons accorder davantage d’attention à la politique fiscale au sein de l’Union européenne. Je suis en faveur d’une concurrence fiscale, mais toute concurrence a ses limites. Des largeurs de bande excessivement larges peuvent entraîner de grossières distorsions de la concurrence. Il est donc également nécessaire d’agir en matière de politique fiscale.

Enfin, en tant que président du groupe de travail intergroupe «petites et moyennes entreprises», je salue le fait que cette proposition clarifie les choses pour les citoyens; comme M. le commissaire l’a mentionné, la simplification des procédures apporte aussi davantage de clarté et simplifie la vie aux PME, et donc aux commerçants. Il n’est pas pour autant question de faiblir dans nos efforts, car nous n’avons pas encore de marché intérieur, et cette proposition de directive fera encore parler d’elle.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

 

31. Mobilité des patients, évolution des soins de santé
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Bowis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l’Union européenne (2004/2148(INI)) (A6-0129/2005).

 
  
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  John Bowis (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce fut un plaisir d’écouter le «commissaire» Karas! Je suis sûr que nous le verrons sous peu dans cette fonction.

Les collègues sont souvent confrontés directement à la question suivante: «Que fait l’Europe pour moi?». Ce débat les aidera à y répondre, du moins s’agissant de l’aspect suivant. Ils pourront dire que ce rapport et cette mesure ont pour unique objectif d’octroyer plus de droits et de pouvoirs aux patients en ce qui concerne leur santé, ainsi que le droit de se faire soigner dans un autre État membre en cas de retard excessif dans leur propre pays. Il offre de grandes perspectives aux patients, mais est également source de nouveaux maux de tête pour les gestionnaires des budgets de la santé.

Je voudrais remercier mes collègues qui ont contribué aux débats que nous avons tenus sur cette question, notamment à une audience organisée au Parlement. Je tiens également à remercier la Commission. Quant au commissaire, qui ne se sent pas très bien ce soir, je compatis, mais je suis sûr que cette mesure contribuera également à le guérir et que nous serons à même de lui trouver un endroit il pourra trouver secours! Je le remercie, lui et son personnel, pour leur aide au cours du débat sur ce point. Je remercie les nombreuses personnes extérieures au Parlement et à la Commission qui ont fait part de leurs idées, conformément à nos demandes, sur la manière de procéder.

Cette mesure émane des citoyens, et non de la Commission, du Parlement ou des gouvernements. Elle émane de citoyens qui attendent de l’Europe une solution à leur problème. Ils ont saisi la Cour de justice européenne. Ils l’ont interpellée afin qu’elle leur octroie des droits en matière de mobilité et c’est ce qu’elle a fait. Elle leur a donné le droit, en cas de retard excessif dans leur pays, de se faire soigner dans un autre pays, sous certaines conditions: que les frais soient comparables à ceux qu’ils auraient encourus dans leur pays et que le traitement soit fréquent dans leur pays. Il existait une ou deux conditions de plus. Quoi qu’il en soit, le jugement a été rendu. De nouvelles perspectives sont nées.

Il existe de nombreuses solutions pour aider les personnes qui font face à des retards dans leur pays. Parmi celles-ci, il existe les contrats bilatéraux conclus entre les gouvernements et les services de santé, ou le système Interreg, qui met en contact des hôpitaux à travers l’Union européenne. J’ai pu constater ce genre de coopération ici à Strasbourg, qui, en tant que ville, collabore avec Lille et Luxembourg.

Le document E-111 et la nouvelle carte européenne de santé sont derrière nous. Toutefois, l’E-112 n’a pas été retenu dans la solution. Ce formulaire était censé permettre un traitement prévu à l’étranger, mais il est bureaucratique et contraignant et doit être modifié.

Le groupe de réflexion à haut niveau, qui s’est penché sur ces questions, a fait part de quelques recommandations, mais il a relégué certains aspects aux oubliettes. Nous avons désormais besoin d’actions, de grandes orientations. Le patient qui désire bénéficier de cette possibilité doit savoir si son état remplit les conditions requises, il doit savoir quels formulaires remplir, connaître les endroits où se rendre, se renseigner sur les docteurs et savoir comment s’y prendre pour ce faire. Quand il en trouve un, il doit se renseigner pour savoir s’il peut obtenir de l’aide pour le voyage, si sa famille peut l’accompagner pour le soutenir, surtout si un enfant est impliqué, et sur ce qui adviendra en cas de problème. L’orientation des patients est fondamentale et indispensable de toute urgence. Il est tout aussi fondamental de fournir des conseils aux docteurs qui orienteront les patients à l’étranger, mais aussi aux services de santé et aux compagnies d’assurance qui auront des dépenses imprévues et désireront savoir comment elles seront remboursées.

Les aspects à étudier sont nombreux: les informations aux patients, le transfert d’informations sur les patients entre pays, l’obtention de renseignements sur les docteurs, les procédures disciplinaires, les procédures de recours qui devront être à la base du système dans son ensemble, le traitement réservé aux personnes qui partent à la retraite au soleil à l’étranger, etc. Il nous faut de la conviction. Si nous n’agissons pas, les tribunaux se mettront à décider. Ce sera le grand retour de l’affaire Watts. Quoi qu’il en soit, je pense que c’est aux parlements et non aux juristes de décider de la politique.

Je voudrais conclure en partageant avec vous des propos de Louis Pasteur, que je cite dans mon exposé des motifs: «La science ne connaît pas de frontière parce que la connaissance appartient à l’humanité et que c’est la flamme qui illumine le monde».

Laissons-nous guider par ces mots en apportant de la clarté et de la confiance à nos citoyens, qui en ont besoin de toute urgence.

 
  
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  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, M. Bowis a raison: je souffre de maux d’estomac aujourd’hui. Il a raison: je suis un patient mobile. Ce débat m’intéresse grandement. Je voulais être ici personnellement parce que je considère que cette question est très importante, qui nécessite notre collaboration à tous au cours des prochaines années. Le rapporteur a raison de dire que les citoyens sont en avance sur nous à cet égard.

Même si je ne me sens pas très bien aujourd’hui, je ne pourrais m’imaginer dans un meilleur endroit, vu le grand nombre de docteurs présents ce soir à l’occasion de ce débat! Je suis suffisamment assuré de ce point de vue-là.

J’écouterai très attentivement le débat et les commentaires des honorables députés. Je suis extrêmement ravi que, sur la base du rapport, nous soyons du même avis. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Bowis, pour son travail et les efforts qu’il a déployés dans le cadre de ce rapport. Je m’en félicite et me réjouis du soutien qu’il apporte à la Commission pour les travaux que nous tentons d’accomplir dans ce domaine. Il y a certaines questions que nous devons approfondir. À en juger par ce que nous avons inclus dans notre proposition de nouveau programme de santé, les modalités et les travaux effectués par le groupe à haut niveau en matière de santé indiquent que le rapport proposé va dans le même sens.

L’objectif doit être de permettre aux citoyens d’obtenir le plus haut niveau de soins dans leur pays; voilà la règle à suivre. Néanmoins, les choses évoluent. Des personnes comme moi voyagent pour affaires, parce qu’elles doivent attendre trop longtemps dans leur pays, pour obtenir le traitement nécessaire, que leur pays ne peut leur apporter, voire, pire encore, parce qu’elles obtiendront de meilleurs soins ailleurs. Il s’agit d’une réalité, à laquelle nous devons apporter une solution. Ce n’est pas toujours possible, raison pour laquelle nous avons besoin d’une sécurité juridique. C’est la condition première, avec laquelle je suis d’accord. Toutefois, la réalité est que les citoyens se déplacent et que nous devons pouvoir nous déplacer quand la santé est impliquée.

J’ai entendu une nouvelle intéressante aujourd’hui, que le système de santé publique polonais accueille désormais des patients venus d’Allemagne et du Royaume-Uni. Cette démarche est la bienvenue dans le sens où elle augmentera le budget du système de santé publique en Pologne, à condition qu’elle ne soit pas exécutée aux dépens des patients polonais. C’est une condition très importante.

Nous travaillerons à l’élaboration de solutions définitives: nous avons entendu le message du rapport, mais les mesures préconisées doivent toujours être appliquées conformément au principe de subsidiarité et au principe qui veut que le secteur médical relève de la compétence des États membres.

Ce rapport contient quatre points importants: les centres de référence, la mobilité des professionnels de la santé, qui pose déjà des problèmes dans certains des nouveaux États membres du fait que des docteurs et des professionnels de la santé s’installent dans d’autres États membres pour une meilleure rémunération, mais aussi la sécurité des patients et la nécessité d’éviter les inégalités. Nous devons tous aller dans ce sens, au sein du groupe à haut niveau et de la Commission elle-même.

 
  
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  Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, la question qui nous occupe est de savoir comment nous allons gérer les droits de nos patients européens à se rendre dans un autre État membre pour y subir un traitement médical et se faire rembourser, maintenant que les tribunaux leur ont accordé ces droits dans le contexte du marché unique.

Je remercie M. Bowis pour son excellent rapport. Nous n’en attendions pas moins de lui. Il s’agit d’un premier pas sur cette voie et d’une réponse à l’impressionnante communication du groupe de réflexion à haut niveau, qui a été établi en réponse aux arrêts de la CJE. Toutefois, je partage l’avis de notre rapporteur selon lequel la communication n’accorde pas un degré d’urgence suffisant à la politique et aux priorités de dépenses. Nous courons en outre le risque d’être régis par les tribunaux plutôt que par la loi dans ce domaine d’une grande importance.

Je préférerais le cadre juridique minimal nécessaire aux patients et aux prestataires de soins de santé transfrontaliers, mais nous ne devons pas sous-estimer la complexité de la tâche. Comme vous le savez, la politique et les budgets en matière de santé relèvent de la compétence des États membres: il s’agit strictement de subsidiarité. Dès lors, les implications financières de ces nouveaux droits offerts aux patients doivent être structurées, notamment au niveau de la couverture d’assurance-maladie, qui varie grandement entre les 25 États membres, qu’il s’agisse des systèmes de contrôle des demandes ou de vérification des services fournis.

La tentative d’aborder cette question dans la directive sur les services d’intérêt général est peu judicieuse et je me félicite que la Commission ait changé d’avis. Cette directive porte sur la mobilité des services au sein de l’UE, non sur la mobilité des clients ou des patients, et surtout pas sur des clients qui ne paieront pas eux-mêmes leurs factures, des clients qui pourraient nécessiter une postcure et des traitements posthospitaliers une fois de retour chez eux.

Nos citoyens aiment avoir la possibilité de pouvoir se rendre dans un autre pays de l’Union européenne si le traitement dont ils ont besoin n’est pas disponible chez eux: c’est la solution toute désignée. Il se peut que le traitement ne soit pas disponible dans certaines spécialités, ou que l’accès au traitement requis présente un retard inadmissible. La mobilité générale des patients serait inutile si les États membres assumaient leurs responsabilités à l’aide d’un service de santé bien géré et efficace.

En 2002, l’Irlande a été contrainte de créer le National Treatment Purchase Fund (un fonds national d’achat de traitements) pour réduire la liste d’attente, qui ne cesse de s’allonger. Rien qu’au cours de 2002, près de 2000 patients irlandais ont été envoyés au Royaume-Uni pour y obtenir un traitement. Nous sommes experts s’agissant d’exporter nos patients. Au cours de la même année, 650 autres patients ont choisi de se rendre dans un autre État membre sur la base du formulaire E-112, en dépit des grandes difficultés qu’il pose. Seul un patient a choisi de se rendre en Irlande pour y subir un traitement non urgent. Par comparaison, 137 000 ont choisi de se rendre en Espagne.

Ces chiffres soulignent l’urgente nécessité de gérer ce droit d’accès au traitement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Nos patients, docteurs et contribuables méritent qu’il soit géré convenablement. Ils désirent et s’attendent à bénéficier de conseils complets sur la politique et les procédures.

Je voudrais demander au commissaire en quoi consistera la prochaine étape et quand elle interviendra. Convient-il qu’il y a un besoin urgent d’un service convenablement structuré?

 
  
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  Karin Jöns, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier M. Bowis pour son excellent rapport, qui nous permettra de combattre, une fois de plus, le préjugé largement répandu selon lequel l’Europe ne se soucie pas des préoccupations et des besoins réels de ses citoyens.

Si les citoyens redoutent assurément le chômage, ils craignent également de pas bénéficier du meilleur traitement possible s’ils sont malades loin de chez eux. Chacun d’entre nous peut en effet être victime d’un accident, tomber malade et avoir besoin d’une aide médicale et d’un traitement partout en Europe. Il est dès lors inacceptable que seuls deux tiers des États membres disposent d’une législation propre relative à la protection des patients. Dans mon pays par exemple, 90% des droits des patients sont établis sur la base d’une jurisprudence très disparate, qui n’est résumée dans aucun document unique, exhaustif et contraignant. Il est donc grand temps d’harmoniser les droits des patients et les normes minimales actuellement applicables dans l’Union européenne. Chacun - peu importe qu’il tombe malade en Espagne, en Lettonie ou en Pologne - doit bénéficier de dro