Dobesedni zapisi razprav

Sreda, 8. junij 2005 - Strasbourg

20. Čas za vprašanja (vprašanja Svetu)

  Die Präsidentin. Nach der Tagesordnung folgt nun die Fragestunde (B6-0246/2005)

Wir prüfen die folgenden Anfragen an den Rat:

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 1 von Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0358/05)

Betrifft: Maßnahmen zur Umsetzung des Europäischen Pakts für die Jugend

In den Schlussfolgerungen der luxemburgischen Präsidentschaft (22.–23. März 2005) und in Anlage I dieser Schlussfolgerungen wird der Europäische Pakt für die Jugend erwähnt, der theoretisch Maßnahmen in drei Bereichen umfasst.

Welches sind die konkreten Maßnahmen, die getroffen werden sollen, und nach welchem Verfahren sollen sie von der Europäischen Union und den Mitgliedstaaten durchgeführt werden, damit die Ziele des Pakts für die Jugend auch unter Berücksichtigung der notwendigen Solidarität zwischen den Generationen verwirklicht werden?

Besteht eine konkrete Frist, bis zu der die international anerkannten best-practice-Verfahren in die nationalen Aktionspläne und bestimmte Programme einzubeziehen sind?

Unter welchen Voraussetzungen werden die Ergebnisse der Umsetzung des Paktes für die Jugend als positiv bewertet werden?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil confirme que le Conseil européen des 22 et 23 mars a adopté un Pacte européen pour la jeunesse. Il est également sur le point d'adopter les lignes directrices pour l'emploi, qui contiennent, dans l'introduction générale, une référence au Pacte européen pour la jeunesse. En outre, la ligne directrice 18, qui porte sur le cycle de la vie professionnelle, contient une référence à ce Pacte dans le contexte de l'emploi et du chômage des jeunes. Cette ligne directrice fera donc l'objet du suivi prévu pour toutes les lignes directrices, sur la base de rapports nationaux.

Il convient aussi de rappeler qu'un certain nombre d'objectifs chiffrés, pertinents pour le Pacte européen pour la jeunesse, avaient déjà été adoptés en 2003, dans le cadre de la stratégie pour l'emploi. Il s'agit notamment, d'ici à 2010, de limiter à six mois le délai pour offrir un emploi aux jeunes chômeurs, de ramener le nombre de décrochages scolaires à 10 %, de porter à 85 % le nombre de jeunes de vingt-deux ans ayant terminé leurs études secondaires.

D'autre part, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre très prochainement une communication portant spécifiquement sur le Pacte et intitulée: "Répondre aux préoccupations des jeunes Européens - Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active." Je crois qu'effectivement, il faut que l'Union européenne s'occupe davantage de la jeunesse car les résultats des référendums montrent que les jeunes sont les premiers à perdre leur enthousiasme pour l'Europe et à voter majoritairement contre la Constitution.

C'est sur la base de cette communication que les instances du Conseil pourront commencer à travailler concrètement à la mise en œuvre du Pacte. De ce fait, le Conseil n'est pas encore en mesure de fournir à l'honorable parlementaire des indications concernant le calendrier ou l'évaluation des progrès réalisés dans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse.

  Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, ευχαριστώ πολύ τον εκπρόσωπο του Συμβουλίου τόσο για την απάντησή του, η οποία ήταν πλήρης, όσο και για το ιδιαίτερο ενδιαφέρον του για τη νεολαία, που πρέπει να μας απασχολεί όλους.

Το πρόβλημα είναι εάν τα τρία σκέλη του Συμφώνου θα εκπροσωπούνται ανάλογα στο προσεχές πρόγραμμα για τη νεολαία. Κυρίως το σκέλος για τον συνδυασμό οικογενειακής και επαγγελματικής ζωής. Τη δυνατότητα δηλαδή για τη δημιουργία νέων οικογενειών από τους νέους.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que l'un des objectifs de la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne le volet social et le volet emploi, c'est de concilier famille, d'un coté, et vie professionnelle, de l'autre. Nous savons que, souvent, dans beaucoup de pays, mais pas dans tous, cette conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est difficile, faute de crèches notamment. C'est un volet qui a déjà figuré dans les différentes stratégies pour l'emploi, mais qui devra se retrouver aussi dans l'application du Pacte pour la jeunesse.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 2 von Jonas Sjöstedt (H-0362/05)

Betrifft: Urteil gegen Egitim Sen

Das Urteil im Fall der türkischen Lehrerorganisation Egitim Sen wird spätestens Ende Mai im höchsten Gericht der Türkei gefällt. Der Lehrerverband wird beschuldigt, mit seinem Eintreten für den Grundsatz des Rechts aller Kinder, in ihrer Muttersprache unterrichtet zu werden, gegen die türkische Verfassung verstoßen und die Einheit der Republik gefährdet zu haben.

Welche Maßnahmen wird der Rat ergreifen, falls das höchste Gericht der Türkei zu einem nachteiligen Urteil im Fall Egitim Sen kommt? Welche Folgen wird ein solches Urteil für die Bestrebungen der Türkei um die Mitgliedschaft in der EU haben?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. L'honorable parlementaire sait que le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, en estimant que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes les négociations d'adhésion, a en même temps clairement indiqué que la Commission devait continuer à vérifier si le processus de réforme politique était pleinement et efficacement mis en œuvre. La Commission est appelée à se pencher sur tous les sujets de préoccupation qu'elle a recensés dans son rapport régulier et dans sa recommandation, y compris bien évidemment la liberté d'expression et le respect des minorités, et à rendre compte régulièrement au Conseil.

Lors du conseil d'association UE-Turquie du 26 avril dernier, la Présidence a souligné, au nom de l'Union, l'absolue nécessité pour la Turquie de mener à bien sans tarder les réformes en suspens et de s'atteler énergiquement à la mise en œuvre pleine et effective de ces réformes, qui impliquent très clairement le respect de tous les droits, et notamment la liberté d'expression.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), ersättare för frågeställaren. – Tack för svaret. Jag måste dock fråga om det inte är oroväckande med Högsta domstolens dom i Turkiet den 25 maj. Genom denna dom tar man ifrån barnen den självklara rätten att få undervisning på det egna modersmålet och utvecklas utifrån sin egen kulturella bakgrund.

Domen från Högsta domstolen är ett brott mot de mänskliga och demokratiska rättigheterna. Förutom att man kränker dessa rättigheter innebär också domen att man upplöser lärarorganisationen, som därmed också fråntas rätten att företräda sina 200 000 medlemmar. Det är ett brott mot ILO-konventionen. Rådet bör upplysa Turkiet om att den dörr som har öppnats går att stänga igen om inte de mänskliga rättigheterna respekteras.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que le respect des droits des minorités, y compris le droit de parler sa langue, doit être un des éléments qui servent à mesurer le respect des critères démocratiques, que tous les États membres, actuels, mais aussi, bien sûr, ceux qui prétendent ou qui veulent le devenir, doivent respecter. Je ne sais pas si on peut utiliser le mot que vous avez utilisé – "criminels" –, mais, en tout cas, les droits des minorités, c'est un aspect essentiel de notre approche, à l'égard de la Turquie aussi.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – Señor Presidente en ejercicio del Consejo, el lema de la Unión Europea es "unidad en la diversidad", y usted sabe muy bien que, sin el respeto de esa diversidad lingüística y cultural, esta Europa no se podría construir.

Usted nos ha respondido positivamente diciéndonos que el Consejo está preocupado y que hace un seguimiento del tema de Turquía y del derecho de los niños a ser educados en su lengua materna, pero yo le pregunto si va a hacer algo más que el simple seguimiento de esta cuestión.

Creo que el Consejo de Ministros debería hacer algo en estos momentos con respecto a Turquía —dirigirle alguna llamada de atención—, para que este asunto no quede simplemente a la espera de un próximo informe, que nos remita la Comisión, sobre el cumplimiento o no del acervo comunitario.

Señor Presidente en ejercicio del Consejo, ¿qué piensa hacer el Consejo a este respecto?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je voudrais dire, simplement, que le ministère public turc a perdu deux fois, dans ce cas précis, et que le jugement attendu prochainement, qui, sans doute, ira dans le même sens, sera définitif. Il est clair que, dans les enceintes où l'Union européenne discute avec la Turquie, tous ces cas précis et les autres cas, plus généraux dirais-je, seront évoqués et je crois qu'il faut continuer à avoir un tel dialogue avec la Turquie sur les questions de liberté d'expression, de pratique de la langue, de liberté syndicale.

  Inger Segelström (PSE). – Fru talman! När denna dom hade fallit ställde jag en fråga till kommissionen om detta. Det rör nämligen de medborgerliga och mänskliga rättigheterna, och vi har alla förfasat oss över vad som har hänt. Min fråga till rådet är: Kommer man att samordna detta med tanke på att det är en fråga som rör såväl rådet och kommissionen som Europaparlamentet? Det som har hänt är mycket gravt. Jag vill veta om ni samordnar detta eller om vi skall ta upp diskussionen igen när jag får mitt svar från kommissionen.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois qu'il y a une coordination, mais il peut être utile de poser la question à la Commission également.

  Die Präsidentin. Da die folgenden Anfragen das gleiche Thema betreffen, werden sie gemeinsam behandelt

Anfrage Nr. 3 von María Esther Herranz García (H-0364/05)

Betrifft: Regularisierung von Einwanderern in Spanien

Der Rat (Justiz und Inneres) hat auf seiner Tagung vom 14. April die Europäische Kommission ersucht, bis Ende Mai 2005 einen Vorschlag für die Einrichtung eines Systems der gegenseitigen Information zwischen den für die Migrations- und Asylpolitik zuständigen Stellen der Mitgliedstaaten über Sachverhalte zu unterbreiten, die wichtige Beschlüsse eines oder mehrerer Mitgliedstaaten erfordern.

Inzwischen hat die spanische Regierung erneut die Kriterien für die außerordentliche Regularisierung von Einwanderern geändert, die derzeit in Spanien stattfindet, indem sie jetzt die so genannte „Anmeldung durch Unterlassung“ zulässt.

Wann und wie wurde der Rat von den neuen Kriterien unterrichtet?

Anfrage Nr. 4 von Javier Moreno Sánchez (H-0379/05)

Betrifft: Kampagne zur Legalisierung von Einwanderern in Spanien

Die Kampagne zur Legalisierung von Einwanderern, die von der spanischen Regierung durchgeführt wurde, ist am 7. Mai äußerst erfolgreich zu Ende gegangen, da fast 700 000 Anträge eingereicht wurden. Ziel ist es, der illegalen Beschäftigung ein Ende zu setzen und die illegalen Einwanderer in die spanische Gesellschaft zu integrieren. Daher wurde das Legalisierungsverfahren an die Vorlage eines Arbeitsvertrages geknüpft. Die Kampagne wurde von den Gewerkschaften, dem Arbeitgeberverband und der gesamten Zivilgesellschaft unterstützt. Dieses Verfahren trägt nicht nur zur Beseitigung der Schwarzarbeit und zur Integration der illegalen Einwanderer bei, sondern versetzt Spanien auch in die einzigartige Lage, an der Ausarbeitung einer gemeinsamen EU-Politik im Bereich Zuwanderung mitzuwirken und dieser Politik neue Anstöße zu verleihen.

Befürwortet der Rat das erfolgreiche Legalisierungsverfahren in Spanien zur Beseitigung der Schwarzarbeit und zur Integration der illegalen Einwanderer mit allen dazugehörigen Rechten? Ist der Rat der Ansicht, dass sich die spanische Regierung aufgrund dieser Erfahrung nunmehr in einer besseren Position befindet, um zur Ausarbeitung einer gemeinsamen EU-Politik im Bereich Zuwanderung beizutragen?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Les honorables parlementaires sont priés de se référer à la réponse que le Conseil a déjà fournie à une question orale sur le même sujet. Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que la détermination des volumes d'admission des travailleurs migrants relève de la compétence de chaque État membre de l'Union.

S'agissant du processus de régularisation mis en œuvre par le gouvernement espagnol et visé dans la question, le Conseil en a débattu, dans un cadre informel, lors de sa réunion de janvier 2005. Il tient à rappeler à l'honorable parlementaire les conclusions relatives à un système d'information mutuelle, qu'il a adoptées lors de sa réunion du 14 avril 2005. Ces conclusions appellent la Commission à présenter, avant la fin du mois de mai de cette année - ce qu'elle n'a pas fait d'ailleurs -, une initiative visant à créer un système d'information mutuelle entre les autorités des États membres responsables des politiques d'immigration et d'asile. Le Conseil a estimé qu'un tel système pourra contribuer à accroître la confiance mutuelle et conduire à une approche mieux coordonnée des politiques d'immigration et d'asile des États membres. Je vous invite donc à poser la question à la Commission afin de savoir pourquoi elle n'a pas fait la proposition qui lui avait été demandée, en janvier pour être précis.

  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE), Autor suplente. – Señor Presidente en ejercicio del Consejo, muchas gracias por sus comentarios.

No voy a hacer una declaración, sino una pregunta clara y directa: a su juicio, ¿las decisiones que se han tomado en España respecto a la inmigración ilegal contribuyen de manera negativa o positiva a la futura creación de una política europea común de inmigración?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je soulignerai tout d'abord que l'Espagne a pris une décision qu'elle était en droit de prendre. Nous savons tous, cependant, que nous voulons évoluer vers une politique mieux coordonnée, voire une politique commune en la matière, qui n'existe pas encore. Il est certain aussi que, de telles décisions, mieux vaut les coordonner avec les partenaires.

Je comprends en même temps que cette décision a été prise dans un contexte particulier et que l'objectif qui a ainsi été poursuivi consiste précisément à intégrer au maximum et au mieux les personnes se trouvant déjà sur le territoire espagnol. Qui plus est, il est probable qu'en les intégrant dans la société espagnole, on les empêche d'aller dans d'autres États membres. En ce sens, je crois qu'on ne peut pas dire que cette décision aurait été prise aux dépens d'autres États membres. Il est clair également que nous devons tous nous rendre compte qu'une meilleure coordination en matière d'immigration, au niveau européen, est la seule solution.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE), Autor suplente. – Señor Presidente en ejercicio del Consejo, pienso que ya hemos debatido ampliamente estas cuestiones de índole española —como usted muy bien ha dicho— que, además, han tenido mucho éxito. Por tanto, quiero agradecerle su paciencia y la continuidad de su política y ofrecerle la coordinación española.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Être patient, c'est apparemment aussi une qualité. Votre Parlement me l'a un peu enseigné.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 5 von Bernd Posselt (H-0372/05)

Betrifft: Beitrittsverhandlungen mit Kroatien

Welche Maßnahmen hat die Ratspräsidentschaft ergriffen, um die unnötigerweise verzögerten Beitrittsverhandlungen mit Kroatien endlich voranzutreiben?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le 7 mars 2005, le Conseil a réaffirmé l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'adhésion de la Croatie et a adopté le cadre des négociations pour ce pays. Le Conseil a aussi rappelé l'importance d'une coopération pleine et entière de tous les pays des Balkans occidentaux avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il s'agit là d'une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement avec l'Union européenne. À ce titre, après délibération du Conseil et en l'absence d'un commun accord, l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie a dû être reportée.

Dans l'intervalle, un groupe de travail constitué de la Présidence, du Secrétaire général/Haut-Représentant, de la Commission et des deux prochaines Présidences a été créé. Il a pour tâche d'examiner, en contact étroit avec le tribunal et la Croatie, les mesures que celle-ci a prises et doit encore prendre en vue d'arriver à une coopération pleine et entière avec le tribunal.

Dans ce contexte, ce groupe de travail s'est réuni le 26 avril 2005 avec le tribunal et la partie croate, afin d'examiner les derniers développements de la coopération entre la Croatie et cette institution. Le groupe a décidé que les conclusions du Conseil de décembre et de mars restaient valables et, par ailleurs, que le Conseil réexaminerait la question en temps utile, en fonction des évolutions significatives qui interviendraient dans le futur en coopération étroite avec le tribunal.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Erstens möchte ich fragen, ob die luxemburgische Präsidentschaft das Thema Kroatien nächste Woche auf die Agenda des Gipfels setzen wird. Zweitens möchte ich fragen, worin die Logik besteht, dass – wie ich jetzt gehört habe – man zwar am 16. März die für 17. März geplanten Verhandlungen mit Kroatien absetzen konnte, aber jetzt schon sagt, für die Aufnahme der Verhandlungen mit der Türkei am 3. Oktober gelte: pacta sunt servanda. Warum braucht man bei Kroatien Einstimmigkeit für den Beginn der Verhandlungen und bei der Türkei Einstimmigkeit für den Nichtbeginn von Verhandlungen? Darin liegt doch überhaupt keine Logik!

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je commencerai par souligner que la coopération de la Croatie avec le Conseil, et notamment avec ce groupe de travail constitué au sein de celui-ci, a été exemplaire; elle a d'ailleurs été également reconnue par le tribunal, et en particulier par son procureur.

Je pense que la décision demeure en suspens, et j'ai l'espoir qu'elle sera prise et qu'elle sera favorable. Elle sera prise à l'unanimité, comme doivent l'être toutes les décisions d'ouverture de négociation. Il se peut que le Conseil européen discute aussi de ce cas précis, mais je crois qu'il n'est utile d'en discuter que si on peut espérer parvenir à un dénouement rapide de cette question.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 6 von Erna Hennicot-Schoepges (H-0375/05)

Betrifft: Kampf gegen Alkopops und Alkoholismus bei Kindern und Jugendlichen

In seiner Empfehlung vom 5. Juni 2001 zum Alkoholkonsum unter jungen Leuten, besonders unter Kindern und Jugendlichen, hat der Rat die Staaten aufgefordert, Maßnahmen zur Eindämmung der Produktion von für Kinder und Jugendliche bestimmten alkoholhaltigen Getränken und der Werbung für diese Getränke zu ergreifen. Vier Jahre nach dieser Entscheidung stellt sich heraus, dass mit den ergriffenen Maßnahmen offenbar keinerlei Wirkung erzielt worden ist: Die Unternehmen verkaufen nach wie vor die nachweislich für Jugendliche bestimmten so genannten „Alkopops“, und der Verbrauch dieser Erzeugnisse steigt weiter an – mit allen schädlichen Folgen, die das für die Gesundheit der Menschen hat.

Zu welchen Ergebnissen hat diese Empfehlung geführt, und welche Maßnahmen sind in den verschiedenen Mitgliedstaaten ergriffen worden? Wie gedenkt der Rat angesichts der Verbreitung des Alkoholmissbrauchs unter Jugendlichen zu reagieren? Welche fiskalischen Maßnahmen sind für die Festlegung von Verbrauchsabgaben auf Designer-Drinks vorgesehen, und welche rechtlichen Maßnahmen sind geplant, damit die Etikettierung dieser Getränke klar ausweist, dass ihr Gehalt an synthetischem Alkohol und Zucker gesundheitsschädlich ist?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil remercie l'honorable parlementaire, Madame Hennicot, pour l'attention avec laquelle elle suit cette affaire, qui nous concerne tous, surtout celles et ceux d'entre nous qui ont des enfants. Le Conseil attache une grande importance à la protection des jeunes contre l'alcool, vu leur vulnérabilité.

En effet, comme l'honorable parlementaire l'a rappelé, le Conseil a adopté, le 5 juin 2001, une recommandation demandant notamment aux États membres de mettre en place des mesures visant à endiguer la production de boissons alcoolisées destinées aux enfants et aux adolescents, ainsi que la publicité ciblée sur la jeunesse pour ce type de boissons. Ce même 5 juin 2001, des conclusions relatives à une stratégie visant à réduire les dommages liés à l'alcool étaient adoptées par le Conseil. Celui-ci y invitait notamment la Commission à présenter des propositions relatives à une stratégie communautaire globale en la matière, qui viendrait compléter les politiques nationales et fixerait un calendrier pour différentes actions.

Suite à cette recommandation, le Conseil n'est pas resté inactif. Cependant, comme il s'est révélé difficile de déterminer clairement les produits de type alcopops et de cibler les mesures pouvant être prises, il a préféré suivre une politique plus globale, conformément aux conclusions précitées de 2001. Il a ainsi été confirmé que l'alcool occupait une place importante dans la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et dans le programme communautaire en matière de santé publique pour 2003-2008, adopté en codécision avec votre Parlement en septembre 2002. Ce programme a notamment permis de mettre en place des projets, cofinancés par la Commission et par les États membres, conçus pour mettre en œuvre la recommandation de 2001 et pour préparer une stratégie communautaire relative à la prévention en matière de consommation d'alcool. Un groupe de travail composé d'experts des États membres a également été créé à cette fin.

Le Conseil a par ailleurs adopté, en juin 2004, ses conclusions intitulées "L'alcool et les jeunes", dans lesquelles il rappelle l'invitation faite à la Commission de lui faire rapport en 2005 sur la mise en œuvre, par les États membres, des mesures proposées. Il y soutenait aussi les travaux entrepris par la Commission pour élaborer une stratégie globale concernant la consommation d'alcool, en soulignant que, dans le cadre de cette stratégie, il serait nécessaire d'accorder une attention particulière au problème de la consommation d'alcool chez les jeunes.

Enfin, lors du Conseil du 6 décembre 2004, cette invitation à la Commission a une nouvelle fois été renouvelée. D'ici à la fin de l'année 2005, la Commission sera en principe en mesure de présenter, parallèlement au rapport d'évaluation demandé dans la recommandation de 2001, une communication sur une stratégie globale relative à la consommation d'alcool. Dès réception de ce document, le Conseil entreprendra ses travaux le plus rapidement possible. Il est entendu que ces initiatives, en tant que telles, ne pourront régler spécifiquement le problème des alcopops. Mais, à long terme, elles permettront la mise en place d'un cadre communautaire visant à mieux informer tous les citoyens, les jeunes surtout, des dangers que représente la consommation abusive d'alcool.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Je sais gré au Conseil de s'être occupé de la question de l'alcoolisme chez les jeunes. Je pense que les problèmes de santé - alcool + forte teneur en sucre des boissons visées - sont particulièrement graves: je songe à l'augmentation du diabète parmi les jeunes et au problème de l'obésité. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil ne s'attaque pas davantage au problème de l'étiquetage, parce que nombre de parents ne savent pas que leurs enfants boivent de l'alcool quand ils boivent ce qu'ils prennent pour de la limonade.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. La Commission qui, à plusieurs reprises, a été invitée par le Conseil à faire des propositions à cet égard devrait prendre en compte ce que l'honorable député vient de dire. Elle devrait aussi tenir compte du niveau. Cette question relève de la protection des consommateurs, puisqu'il faut effectivement savoir ce qu'on consomme.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – President-in-Office, I should like to point out, in relation to health, that one of the big issues with alcohol consumption is its link to youth suicide. That is a particular problem in Ireland. It should be given much more emphasis in our strategy.

Secondly, in relation to advertising, we are concerned about toys being advertised to children during children's programmes, but we also advertise alcohol to them and are introducing them to alcohol at a very young age and making it acceptable. We need to look at this. Perhaps you could give me your view as to whether that should be included in your future strategy on alcohol and the problems related to it.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le cas montre bien qu'il faut que les États membres puissent agir rapidement et qu'ils aient le droit d'agir. Dans ce domaine, la subsidiarité peut être appliquée et certains principes de liberté du marché ne peuvent pas être invoqués. En effet, il ne s'agit pas simplement de la libre circulation des biens, il s'agit avant tout de la protection de la santé. Je crois donc que c'est à travers des exemples comme celui-là que l'Europe doit montrer qu'elle n'est pas figée dans un cadre qui ne tient pas compte des vraies préoccupations. Je vous remercie de m'avoir posé cette question, mais il faut plutôt la poser à la Commission.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Herzlichen Dank für die Gelegenheit zur Nachfrage. Ich frage den Rat: Gibt es überhaupt alkoholische Getränke, die, wie die Fragestellerin sagt, nachweislich extra für Kinder und Jugendliche bestimmt sind?

Zweitens: Ist dem Rat bekannt, dass es auch mündige Erwachsene gibt, denen diese Getränke schmecken und die durch eine Sondersteuer, die es beispielsweise in Deutschland schon gibt, bestraft werden?

Drittens: Stimmt mir der Rat zu, dass wir statt fiskalischer, zentralistischer und bevormundender Lösungen lieber die Kinder, Jugendlichen, Erwachsenen und Älteren über die Gefahren von Alkohol im Allgemeinen aufklären sollten?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que ce que vous avez dit n'est pas en contradiction avec ce que je viens d'expliquer. Il est clair que ces boissons ne sont pas exclusivement destinées aux enfants ou aux adolescents. A priori, si l'on accorde, en quelque sorte, le bénéfice du doute aux producteurs, je pense que ces produits ne sont pas destinés aux adolescents. Il se trouve toutefois qu'ils exercent un attrait particulier sur ce groupe de population.

Vous avez mentionné la fiscalité. Certes, mais il faut, surtout, une campagne d'information auprès des jeunes, parce que la fiscalité seule ne constitue pas une solution. Il appartient, d'abord, aux États membres de prendre toutes les dispositions et il faut que les États membres soient mis en position, aient la liberté, en quelque sorte, de pouvoir prendre ces décisions sans connaître, en fin de parcours, des problèmes, puisque, théoriquement, ils seraient intervenus dans le libre marché et dans la libre circulation des biens. Je crois donc que c'est sur ce point là, effectivement, que l'Union européenne doit, aussi, prendre position sur de tels produits.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 7 von Bill Newton Dunn (H-0377/05)

Betrifft: Gemeinsame Ermittlungsteams zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität

Angeblich haben noch nicht alle 25 Mitgliedstaaten den Rahmenbeschluss des Rates vom 13. Juni 2002 (14242/01) ratifiziert, auf dessen Grundlage es möglich wäre, gemeinsame Ermittlungsteams zu bilden. Wie viele Parlamente der Mitgliedstaaten haben den vorgenannten Rahmenbeschluss noch nicht ratifiziert, und wann wird der Ratifizierungsprozess nach Ansicht des Rates abgeschlossen sein, damit die Union konsequenter und effektiver gegen die organisierte Kriminalität vorgehen kann?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Jusqu'à présent, vingt et un États membres ont notifié au secrétariat général du Conseil qu'ils avaient transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête. Ces États membres peuvent donc créer des équipes communes d'enquête, conformément à la décision-cadre. En outre, deux États membres ont informé le secrétariat général du Conseil que leurs projets de législation transposant cette décision-cadre avaient déjà été soumis, ou seraient soumis très prochainement, à leurs parlements. Un État membre a fait savoir au Conseil qu'il avait partiellement transposé la décision-cadre.

  Bill Newton Dunn (ALDE). – I am not very good at mathematics, but I make that 24, so one of the Member States you told me nothing about at all. What are you doing about the one Member State that apparently is doing nothing about it?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je dois vérifier si, de fait, on en est à vingt-quatre seulement. Je dois vérifier si, effectivement, un État membre n'a pas répondu: je ne peux pas vous donner l'information maintenant, mais vous promets de vérifier. On pourra sans doute fournir cette information par écrit.

  Die Präsidentin. Die Anfrage Nr. 8 wurde zurückgezogen.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Madam President, on a point of order on which I would appreciate your advice, I was told a moment ago by sessional services that this question has been withdrawn, but I understand that normally every MEP has access to the full list of questions. Every MEP has the right to ask a supplementary question, and yet there seems to be no obligation on the person withdrawing the question to tell all the other Members that he has done so. So those of us who have come to ask a supplementary question are being denied our democratic right.

If that really is the case, would you not agree that the rules need to be reviewed? Alternatively, can I ask a supplementary question to Mr Newton Dunn’s question? Clearly it is a crime that I cannot ask a supplementary question, and it has clearly been organised by the Socialists!

  Die Präsidentin. Verbrechen organisieren wir in diesem Haus überhaupt nicht! Wir gehen demokratisch, freundlich und friedlich miteinander um, Herr Kollege! Was die zurückgezogene Frage angeht, sind die Regeln ganz klar. Wenn ein Fragesteller oder eine Fragestellerin die Frage zurückzieht, dann existiert sie nicht mehr. Damit haben Sie die Möglichkeit der Nachfrage nicht. Ob die Kollegen sich gegenseitig informieren und noch dazu über die Fraktionsgrenzen hinweg, ist ein interessantes Thema. Ich würde Ihnen empfehlen, einfach mal mit der Debatte mit Kollege Martin zu beginnen.

Wenn Sie jetzt eine Nachfrage zur Anfrage von Herrn Newton Dunn haben, dann würde ich diese gestatten, weil es zwei Nachfragen pro Anfrage gibt. Also bitte: Fragen Sie nochmals den Ratsvorsitzenden zur Anfrage zur organisierten Kriminalität.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – That is very gracious of you, Madam President, but that would be cheating because my question is about working time and I would not wish to cheat.

  Die Präsidentin. Das ist sehr fair. Wir diskutieren weiter, wie es sich mit zurückgezogenen Anragen von Kolleginnen und Kollegen verhält.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 9 von Mairead McGuinness (H-0385/05)

Betrifft: Bedürfnisse von Kindern als Prioritäten bei der Konzeption der Politik

Dem jüngsten Bericht von „Save the Children“ mit dem Titel „Wir sind nicht zuständig für Kinderarmut – Wir sind zuständig für große Straßen!“ Die EU, die Millennium-Entwicklungsziele und Kinder“ zufolge ist einer von zwei Menschen, die heute in Armut leben, ein Kind, und in fünf Jahren werden 25 Millionen Kinder allein in Afrika durch HIV und AIDS zu Waisen geworden sein. Eines der in dem Bericht hervorgehobenen Argumente besagt, dass Kinder im Rahmen der Politik nicht angemessen berücksichtigt werden. Ein Mainstreaming der Bedürfnisse von Kindern hat nicht die gewünschten Ergebnisse gebracht.

Akzeptiert der Rat die Notwendigkeit, im Rahmen des Beschlussfassungsprozesses den Kindern mehr Bedeutung beizumessen, und besteht eine politische Bereitschaft, die Konzeption der Politik entsprechend umzugestalten?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil est conscient de la situation dramatique dans laquelle se trouvent des millions d'enfants vivant dans la plupart des pays en voie de développement, en général, et en Afrique, en particulier, notamment en raison de leur vulnérabilité vis-à-vis de la famine, de la violence, des maladies transmissibles et surtout, bien sûr, du sida, du paludisme et de la tuberculose.

Le Conseil rappelle que les enfants sont visés, directement ou indirectement, dans les huit objectifs de développement du Millénaire. Le Conseil est d'avis que, dans le cadre d'une politique cohérente en faveur des enfants du tiers-monde, il ne sera pas possible d'atteindre ces objectifs en 2015. Le Conseil a effectivement mis l'accent sur la nécessité d'accorder une attention spécifique aux enfants dans la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union européenne, grâce à une série d'initiatives récentes.

Le Conseil européen a confirmé, le 16 décembre 2004, l'engagement ferme de l'Union européenne de réaliser les objectifs de développement du Millénaire. Lors de cette même session, le Conseil a marqué son ferme soutien au programme d'action européen afin de lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose, au moyen des actions extérieures. La Commission les présentait fin avril 2005.

Une action conjointe de l'Union européenne et des États membres, en collaboration avec les principales organisations internationales du secteur, l'Unicef notamment, ainsi qu'avec les enseignants et les associations de parents dans les pays partenaires, est prévue. Le processus de révision de la déclaration conjointe de novembre 2000 sur la politique de développement de l'Union européenne est en cours. Une communication de la Commission sur la future politique de développement est attendue fin juin. Lors du processus de consultation élargie, de nombreux sujets ont été identifiés comme priorités thématiques possibles, dont à coup sûr la protection des enfants. Il faut également rappeler qu'au niveau communautaire, le Parlement et le Conseil ont adopté en 2004 la décision 803/2004 portant adoption du programme Daphné II visant à la prévention et à l'éradication de la violence, notamment sur les enfants.

En conclusion, les enfants constituent une dimension essentielle de la politique de développement de l'Union européenne et le Conseil a l'intention de rappeler cette priorité, tant dans le contexte de la préparation du sommet sur la réalisation des objectifs du Millénaire, qui aura lieu en septembre 2005 à New York, que dans le processus de formulation de la future politique de développement de l'Union.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Mr President-in-Office, I thank your for that very detailed response. I should like to ask you to take on board the views of those who know more about children in the developing world than perhaps you or I do, and who are concerned about the fact that we are perceived as a Union that concentrates more on large infrastructural projects than on children, and perhaps to think more deeply about the needs of children in terms of medical care and other assistance.

I accept what you have said, but I would ask you to analyse more deeply the views of those who know.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je partage votre analyse: il faut être à l'écoute des ONG. Dans la formulation de la politique de développement pour les années à venir - qui, pour l'Union européenne, consiste à transposer les objectifs du Millénaire -, ces aspects doivent être très concrètement pris en compte. Croyez-moi, en tout cas, la Présidence luxembourgeoise, qui gère encore ce dossier jusqu'à la fin de ce mois, veillera soigneusement à ce que cet objectif – la protection de l'enfance – figure parmi les grands objectifs de notre stratégie de développement.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, volevo riprendere in specifico uno degli argomenti trattati: la questione dell'AIDS e dell'HIV. Il 2 dicembre 2004 questo Parlamento ha votato una risoluzione molto precisa e ha chiesto l'intervento della Commissione e del Consiglio, in particolare cercando di modificare gli attuali regolamenti TRIPS che sono una delle ragioni fondamentali che impediscono l'accesso ai farmaci nel sud del mondo ad adulti e bambini.

Non mi risulta che sia stato fatto nulla in questo specifico campo, cioè la modifica dei TRIPS, e vorrei chiederne la ragione, anche perché la situazione ultimamente è diventata ancora più drammatica con l'adeguamento ai regolamenti TRIPS da parte del governo indiano.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je pense que, comme je l'ai déjà dit, le Conseil a soutenu avec fermeté le programme d'action européen pour lutter contre le sida et les autres maladies. Le Conseil a également exprimé le souhait de travailler sur le dossier des médicaments essentiels, et il a soutenu des changements visant à ce que certains médicaments pour lutter contre le sida puissent être accessibles. En effet, il y a à l'OMC un problème à cet égard qui n'a pas été résolu. Nous sommes parmi les plus grands bailleurs de fonds pour la lutte contre le sida puisque, sans cet argent, nous ne serions pas en mesure de mieux combattre le sida dans les pays en voie de développement. L'Europe a plus ou moins tenu ses engagements, contrairement à d'autres.

  Eoin Ryan (UEN). – Question 9 by my colleague, Mrs McGuinness, is very close to my own, question 11, and again, we are not going to get to another question. I find that very frustrating. On many occasions we wait here and you do not get to our questions.

We talk about action plans for the Third World, especially with regard to children, but we never hear of any detailed plans or exact initiatives in this area. I know it is very complicated and difficult, but very rarely do we hear any details of what is happening on the ground in these parts of the world and how we are tackling the serious problem of children with HIV and AIDS.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Vous évoquez une question très pertinente et très intéressante. Je crois qu'il faut demander à la Commission - puisque c'est elle qui doit vous répondre sur ce point - quelles sont les actions concrètes et précises qui permettent, grâce aux différents programmes d'aide au développement de l'Union européenne, de lutter contre les problèmes du sida ou d'autres problèmes de ce type.

Je crois que vous êtes tout à fait en droit de demander à la Commission de vous faire un rapport précis sur des actions concrètes en ce sens. Hélas, le Conseil n'est pas en mesure de le faire, puisque c'est la Commission qui met en œuvre ces programmes et actions.

  Die Präsidentin. Ich möchte darauf hinweisen. dass das Plenum selbst am Montag beschlossen hat, dass die Fragestunde auf eine halbe Stunde gekürzt wird, und wir haben jetzt bereits eine Dreiviertelstunde gemacht. Jetzt lasse ich keine Wortmeldung zur Geschäftsordnung mehr zu.

Da die vorgesehene Fragestunde beendet ist, werden die Fragen 12 bis 30 schriftlich beantwortet⁽¹⁾.

Damit ist die Fragestunde beendet.

(Die Sitzung wird um 19.00 Uhr unterbrochen und um 21.00 Uhr wieder aufgenommen.)

PRESIDENCIA DEL SR. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vicepresidente

(1) Für nicht behandelte Fragen siehe “Fragestunde” Anhang.