Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tlieta, 5 ta' Lulju 2005 - Strasburgu

6. Privattiva għal invenzjonijiet implimentati bil-kompjuter

  Presidente. L'ordine del giorno reca la raccomandazione per la seconda lettura, a nome della commissione giuridica, sulla posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento e del Consiglio relativa alla brevettabilità delle invenzioni attuate per mezzo di elaboratori elettronici [11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD)] (Relatore: Michel Rocard) (A6-0207/2005).

  Michel Rocard (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes au terme d'une longue et belle bataille parlementaire. Il me faut en rappeler les enjeux, même si cinq minutes sont un peu grotesques pour un problème si compliqué.

Il y a trois enjeux. Le principe de la libre circulation des idées, le respect de la concurrence et le refus de l'effet de monopole lié au brevet et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelques très grandes sociétés.

Tout le monde ici souhaite clarifier le droit et pense qu'une directive est nécessaire. Personne ici ne souhaite que tous les logiciels soient brevetables. Il ne devrait donc y avoir aucune difficulté, mais une évolution récente, qui n'a guère plus de vingt ans, a compliqué les choses.

À la naissance de l'industrie informatique et lors de la création des premiers logiciels, personne ne songeait à breveter. La Silicon Valley, Monsieur le Président, a vécu ainsi et s'est développée vingt ou trente ans sans brevet. Les logiciels étaient défendus par le droit d'auteur et ça suffisait. Puis est venue des États-Unis, qui n'ont pas de loi sur le sujet, l'idée d'étendre la brevetabilité dans ce domaine. Au point de départ, l'immatériel n'est pas technique et tout ce qui relie au monde matériel, met en jeu de la matière ou de l'énergie ou met en jeu des outillages, est brevetable. Ce qui est brevetable doit être nouveau, inventif, capable d'application industrielle et comporter une contribution technique. Tout ce qui est capteur ou effecteur, qui amène des données à un logiciel qui fait son calcul, ou qui extrait le résultat des calculs du logiciel pour le faire passer dans la réalité à travers une pièce qui bouge ou un signal, tout cela est brevetable, le logiciel en soi n'étant, lui, pas brevetable.

Et puis, des logiciels ont été incorporés indissolublement dans une invention où capteurs, logiciels et effecteurs étaient de nouveau tous ensemble et étaient indissociables. Puis, sont apparues des inventions dans lesquelles seul le logiciel est nouveau, capteurs et effecteurs restant anciens. On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l'Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l'Office européen des brevets, en dépit de l'article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables.

Les abus, on les connaît, il faut les rappeler: ont ainsi été brevetés des méthodes pédagogiques, des méthodes commerciales, et aussi des guides chirurgicaux pour la main d'un chirurgien. Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel aurait permis d'en faire bénéficier immédiatement toute l'Afrique, par exemple, dans l'enseignement ou la médecine. Or, ils sont brevetés aux États-Unis, avec pour conséquence d'être très cher et, hors de portée du monde d'aujourd'hui. Nous avons tous condamné ces abus, y compris de la part de l'Office européen des brevets, mais sa dérive ne met pas de frontières claires.

Il vous est proposé, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de revenir aux principes et au droit. Quelques fleurons de notre grande industrie ne nous ont toutefois pas compris. Ils ont peur de n'être plus protégés, ce que nous comprenons à court terme, puisque la déprotection va changer quelques équilibres. Comment font aujourd'hui les plus grandes sociétés? Elles échangent entre elles des patrimoines de brevets pour se débarrasser des inconvénients que la brevetabilité fait subir à ceux qui ne peuvent pas entrer dans ce jeu, c'est-à-dire, tout ce qui est plus petit. Les coûts juridiques augmentent très régulièrement dans tous les budgets de recherche et développement de ces sociétés, jusqu'à dépasser aujourd'hui un peu partout 20%. Les deux tiers des brevets à l'œuvre sur les territoires européens sont américains ou asiatiques mais pas européens. Enfin, lorsque Siemens, GEM PLUS ou Alcatel vendent des divisions de téléphones mobiles,! ce sont ces divisions, brevets compris, qui s'en vont en Asie, ne laissant plus aucune chance de développement à l'Europe dans ces domaines.

Nous pensons donc, Monsieur le Président, qu'à long terme, la défense de notre industrie européenne passe mieux par la liberté, par le libre-accès que par le brevet. De plus, la Chine forme deux millions et demi d'informaticiens par an! Comment résister dans cette bataille? Mieux vaudrait la liberté. Nos grands industriels auraient dû le comprendre, au lieu de quoi ils ont cherché le ridicule, sans compter que ce débat a donné lieu à quelques insultes. C'est par exemple un "homme du Moyen-Âge" qui vous parle. Ceci montre la fragilité d'une position. Nos amis industriels devraient admettre que ce n'est pas parce qu'il y a eu une dérive qu'il faut adapter les principes et le droit à cette dérive.

Dernier problème enfin: le traité TRIPS, ADPIC en français, permet les deux. Ou bien tous les logiciels sont brevetables, auquel cas il n'y a pas de problème: ils relèvent tous du traité TRIPS (ADPIC) et des panels de l'OMC, mais ce n'est pas ce que nous voulons. Ou bien aucun logiciel n'est brevetable: ils relèvent alors des lois internationales qui régissent le copyright. Ils relèvent aussi des panels de l'OMC, mais sous d'autres règles. Dans ce deuxième cas, nous sommes aussi en règle avec le traité TRIPS, en sachant toutefois que la seule chose interdite par ce traité est la zone grise. En effet, s'il y a contestation sur les raisons pour lesquelles un logiciel particulier est brevetable, la frontière ne tient plus: le "tout brevetable" est possible ou du moins permis.

Mes chers collègues, il vous est proposé ici de réconcilier à la fois les principes, le droit, la cohérence et la clarté en demandant seulement à nos plus gros industriels un effort d'adaptation, dont tout nous laisse penser qu'il sera beaucoup moins douloureux qu'ils le croient!

(Applaudissements)

  Joaquín Almunia, Member of the Commission. Mr President, as Commissioner McCreevy is unable to be present today, I will represent the Commission in this debate. I wish to begin by thanking Michel Rocard, the rapporteur on this complex and technical file, for his hard work on this dossier. I would also like to thank the shadow rapporteurs, who have also made a major contribution to the work of Parliament on this issue.

This proposal is not only relevant to inventions implemented on a standard computer – a laptop for instance – it covers many everyday consumer goods and devices increasingly important in our daily life, such as cars, washing machines, mobile phones, cameras, DVD players, TV sets, vacuum cleaners or medical equipment like scanners.

The proposed directive neither aims to abolish the current practice of the European Patent Office nor to extend it to cover the patenting of pure computer programs, as many of the opponents of the proposals have claimed. Indeed, many have equally – and mistakenly – claimed that the directive is introducing the notion of patentability of software inventions in EU patent practice for the first time. The proposed text clearly excludes patents for pure software, as well as patents for business methods as such. Only technical innovations embodied in a computer program and meeting the patentability criteria of novelty, inventiveness and industrial applicability can be patented.

A legal framework ensuring patent protection in this area is of key importance in enabling European industries, including small and medium-sized enterprises, to be competitive in a high-tech environment. Patents can guarantee a return on R&D investments, attract venture capital and provide bargaining power. This has a spin-off effect which boosts innovation.

The Commission believes that the common position meets the requirement of introducing a predictable legal framework that promotes and rewards innovation.

Amendments seeking rejection of the common position have been tabled. I would like to point out that this would only increase legal uncertainty with respect to the inventions in question. Lack of harmonisation in this field would prejudice the competitiveness of the European undertakings and continue to be an obstacle to the smooth functioning of the internal market.

In this spirit, the Commission continues to support the line taken in the common position. We can accept amendments that introduce useful technical or contextual clarifications, subject to minor fine-tuning or interpretative statements where necessary, but the overall balance of the proposal must be maintained.

The current definition of technical contribution in the directive is taken from existing case-law so, while it might be possible to word it more elegantly, we cannot turn it around. Instead, it seems more useful to focus on the scope of patentable subject matter in Article 4, bringing the exclusions out more clearly. Changing them in contradiction with the European Patent Convention would, however, simply cause confusion. In addition, interoperability concerns can be addressed by allowing access where possible to necessary technologies while protecting the legitimate rights of inventors.

The report prepared by the Committee on Legal Affairs generally maintains the balanced approach of the Commission’s proposal. Nonetheless, there are some changes that should be made to bring the definitions and criteria into line with general patent law.

The Commission can accept additional reporting requirements, including the establishment of new advisory committees, provided that resource implications are borne in mind by Parliament.

The Commission cannot accept amendments which relate to the Commission’s right of initiative, or the relationship with non-Community institutions.

On key issues of substance, the Commission is strongly committed to promotion of interoperability as a means of fostering innovation and competition and to ensure that Community legislation does not act as a hindrance to different software development models – ‘proprietary’ or ‘open source’. It therefore maintains a certain flexibility as to the solution found to deal with interoperability, provided that our international obligations are respected.

On the scope of patentability, further clarification of the common position is acceptable but not significant changes departing from the current situation or from general patent law solutions. I should signal here that we see particular drafting problems with certain amendments relating to technical contribution and inventive step.

On claims to computer programs on a carrier, where such programs implement a patented invention, the Commission can accept any solution between the common position and the Commission’s original proposal, including alternative formulations to achieve the same objective of enforcing valid patents.

The Commission has noted the high number of amendments tabled in addition to the Legal Affairs Committee’s report. I will set out the Commission’s overall position on all amendments at the end of this morning’s debate.

  Piia-Noora Kauppi, PPE-DE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, arvoisa komissaari, hyvät kollegat, huomisessa äänestyksessä tärkeintä on varmistaa, ettei ohjelmistojen patentoitavuutta nykyisestään laajentava neuvoston yhteinen kanta mene parlamentissa läpi ilman muutoksia.

Tämän esityksen kanssa on ollut poikkeuksellisen paljon ongelmia. Komissio ja neuvosto eivät lainkaan huomioineet parlamentin enemmistön ensimmäisessä käsittelyssä direktiiviesitykseen tekemiä muutoksia. Räikein esimerkki löytyy komission scadplus-verkkosivuilta. Suora lainaus sivuilta kuuluu: "Neuvoston toukokuussa 2004 vahvistamaan yhteisen kantaan ei otettu ainoatakaan Euroopan parlamentin tekemistä merkittävistä tarkistuksista". Parlamentti siis ohitettiin olankohautuksella. Tällainen menettely ei käy, ei tässä eikä missään muissakaan yhteispäätösmenettelyyn kuuluvissa asioissa.

Toivon, että parlamentin enemmistö tukisi neuvoston yhteiseen kantaan tehtyjä maltillisia tarkistuksia, joilla ohjelmistojen patentoitavuuden edellytyksiä tiukennetaan nykyisestä. Tärkeintä on estää puhtaiden ohjelmisto- ja liiketoimintamallipatenttien myöntäminen Euroopassa. Joiltakin osin Euroopan patenttiviraston nykykäytäntö on ajautunut liian kauaksi harmaalle alueelle ja patentteja on myönnetty heppoisin perustein.

Ohjelmistojen patentoitavuutta Euroopassa ei pidä nykyisestään laajentaa. Toisaalta valtaosa nykyajan teknologisista tuotteista hyödyntää ohjelmistoja eikä teknologiatuotteille myönnettyjä patentteja pidä hylätä vain siksi, että ohjelmisto on osa niitä. Tärkeää on varmistaa myös, ettei patenteilla voida estää yhteensopivien ohjelmistojen luomista. On hyvä, että tässä asiassa olemme komission kanssa samoilla linjoilla.

Direktiivin pitäisi tukea eurooppalaista innovatiivista tutkimusta ja tuotekehitystoimintaa ohjelmistoalalla. Tämä tarkoittaa sitä, ettei tarpeettomia esteitä muun muassa avoimen lähdekoodin – open source – ohjelmistokehitykselle aseteta ottaen kuitenkin huomioon sen, että patenteilla on keskeinen merkitys monille eurooppalaisille yrityksille. Akateemiset tutkimukset sekä meillä että maailmalla ovat kuitenkin osoittaneet, etteivät tutkimus- ja tuotekehityspanokset ole riippuvaisia patenteista eivätkä maantieteestä. Yritysten kannattaa tehdä ohjelmistokehitystoimintaa siellä, missä on tarjolla paras innovaatioympäristö maantieteellisen alueen patenttisuojan laajuudesta riippumatta. Mikään ei pakota tekemään näitä patentoitavia ohjelmistoja Euroopassa, ne voidaan tehdä aivan hyvin Intiassa, Kiinassa tai muualla maailmassa ja patentoida sitten jossakin muualla.

Direktiivin tavoitteena on yhtenäistää Euroopan patenttitoimiston ja jäsenvaltioiden kirjavaa käytäntöä ohjelmistopatenttien myöntämisessä. Siksi kannatankin direktiivin säätämistä. Patenttijärjestelmän yleiset ongelmat hitaus, kalleus ja niin edelleen eivät tähän keskusteluun kuulu mutta on selvää, että tarve yhteisöpatenteille on tullut entistäkin selkeämmäksi. Yhteisöpatentti on saatava pikaisesti valmisteltua.

Pidän todennäköisenä, että parlamentin huomenna hyväksymät tarkistukset vievät meidät sovitteluun. Haluaisin muistuttaa, että jos sovittelun lopputulos ei tyydytä parlamenttia, voi parlamentti aina hylätä koko esityksen myös sovittelun jälkeen. Huonoa direktiiviä ei missään nimessä pidä päästää läpi.

  Maria Berger, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte mich zunächst ebenfalls bei unserem Bericherstatter, Michel Rocard, sehr herzlich bedanken. Ich möchte auch unsere Berichterstatterin aus der ersten Lesung, Arlene McCarthy, in diesen Dank miteinschließen. Beide haben uns bei diesem schwierigen Gesetzgebungsverfahren bis zu diesem Punkt sehr gut geleitet.

Ich habe das Verfahren schon seit der ersten Lesung verfolgen können, und alles was sich zu diesem Entwurf einer Richtlinie über computerimplementierte Erfindungen abgespielt hat, ist nicht alltäglich für die legislative Arbeit auf der Ebene der Europäischen Union. Wir haben alle ein Ausmaß an Lobbying erlebt, das man entweder als unerträglich oder als gelebte Demokratie ansehen kann, ein Ausmaß an Beteuerungen, doch das Gleiche zu wollen, nämlich eine hohe Innovationsbereitschaft der europäischen Unternehmen. Dennoch sind wir uns kaum über eine konkrete Formulierung einig geworden.

Wir haben – und das hat sich hier jetzt wieder bestätigt – eine äußerst unflexible Haltung der Europäischen Kommission erlebt und einen Gemeinsamen Standpunkt des Rates, der nicht wirklich ein Gemeinsamer Standpunkt ist. Je länger und intensiver wir uns mit dieser Materie beschäftigen, desto deutlicher kommen zwei allgemeine Überlegungen zum Tragen. Es gibt Grenzen der Gesetzgebung, an die wir hier sicher gestoßen sind. Entweder wollen wir eindeutige und klare Begriffe und Vorgaben für die Anwendung schaffen, dann besteht aber die Gefahr, dass wir zu kurz greifen und zukunftsträchtige Entwicklungen ausschließen. Oder wir lassen Spielräume zu. Das geht dann auf Kosten der Rechtssicherheit und der Konsistenz der Gesetzgebung. Normalerweise löst sich dieser Konflikt durch ein funktionierendes Rechtsschutzsystem, das allen, ob klein oder groß, halbwegs faire Rechtsschutz- und Überprüfungsmöglichkeiten einräumt. Leider können wir in Europa in diesem Fall n! icht davon ausgehen. Dringender als diese Richtlinie brauchen wir daher vielleicht ein wirklich europäisches Patentsystem und ein funktionierendes Rechtsschutzsystem auf europäischer Ebene, das allen, ob klein oder groß, gleichen Zugang bietet.

Meine Fraktion wird ihren endgültigen Standpunkt heute Abend festlegen; jedenfalls kann ich Ihnen versichern, dass wir mit großer Geschlossenheit hinter den Änderungsanträgen unseres Berichterstatters, Michel Rocard, stehen.

  Toine Manders, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, Commissie, collega's, iedereen bedankt. Ik wil vooral de collega's Rocard en McCarthy bedanken, die toch bijna een mer à boire hebben verricht met deze richtlijn waarover zoveel spanning is ontstaan en ten aanzien waarvan in dit huis een aantal stromingen te ontwaren zijn die de verschillende meningen hierover vertegenwoordigen.

Het doel van deze richtlijn is vooral het voorkomen van de triviale octrooien die er de laatste jaren bij het Europees octrooibureau in München zijn doorgeslipt, onder andere voor software als zodanig, die blijkbaar gepatenteerd kan worden. Ik heb begrepen, en daar zijn we het allemaal over eens, dat het gemeenschappelijke doel van deze richtlijn is dit onmogelijk te maken. In principe is deze richtlijn dus bedoeld om artikel 52 van de Conventie van München te verbeteren en te versterken.

Als advocaat heb ik dat artikel er nog eens op nageslagen. Wetgeving kan niet helderder zijn dan artikel 52 van de Conventie van München. Als er iets eenvoudig is, is het dit artikel. Het vervelende is echter dat het in alle lidstaten verkeerd of in ieder geval anders wordt geïnterpreteerd, hetgeen enorme rechtsonzekerheid teweegbrengt.

Het is heel belangrijk om triviale octrooien te voorkomen, omdat wij innovatie en onderzoek, dus ook concurrentie en werkgelegenheid, binnen Europa moeten beschermen en versterken. Zonder beloning hebben wij geen uitvinders. Ik denk dus dat er een rechtvaardig beloningstelsel moet zijn voor uitvinders die hun ideeën, hun geestelijk eigendom, moeten kunnen beschermen. Zo niet, dan vrees ik dat na de arbeidsintensieve productie die nu al naar China vertrekt ook heel veel onderzoeks- en ontwikkelingsafdelingen van ondernemingen vertrekken. Met name van multinationals, gevolgd door het midden- en kleinbedrijf. Als dat gebeurt, denk ik dat wij moeten betreuren dat wij in Europa zo ontzettend moeilijk tot wetgeving komen, dat wij een ontzettend gebrek aan daadkracht tonen en dat wij geen wetgeving durven maken die onze concurrentie mondiaal versterkt. Ik denk dat het betreurenswaardig is voor onze kinderen, voor ons nageslacht, als we dat niet aandurven. Ik hoop derhalve dat er ! een sterke richtlijn komt en wellicht gaat dat ook gebeuren.

Wat is het grootste probleem? Het grootste probleem is dat dit huis, de Europese Commissie en de Raad geen democratische controle hebben op het Europees octrooibureau en dat is wat wij willen. Daarom ook hebben wij als liberalen een amendement ingediend, amendement 65, waarin verzoeken om verwerping van deze hele richtlijn en de Commissie vragen te komen met een Europees gemeenschapsoctrooi, zodat dit huis het Europees octrooibureau kan controleren. Dat komt dan onder de vleugels van Europese regels en ik denk dat wij over een juridisch juist medium en een juridisch juiste organisatie beschikken. Dan kunnen we, en dat is vooral in het belang van midden- en kleinbedrijf, zorgen voor geharmoniseerde juridische procedures en duidelijkheid.

Op dit moment is het zo dat als een klein bedrijf wil procederen omdat er inbreuk is gemaakt op zijn patent, dat miljoenen kost en een klein bedrijf kan zich dat nooit permitteren. Ik hoop dat wij vanavond als liberale en democratische fractie tot een goed afgewogen standpunt komen, maar ik hoop vervolgens dat de hele richtlijn morgen wordt weggestemd, zodat de Commissie kan komen met een deugdelijk onderbouwd voorstel voor een Europees patent, ingebouwd in een richtlijn zoals deze, zodat we de beschikking krijgen over een geharmoniseerde en afgewogen richtlijn.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, werte Kolleginnen und Kollegen! Wir entscheiden heute darüber, ob Innovation im Bereich von IT möglich sein wird und ob es dafür die notwendige Freiheit – geben wird. Freiheit für Klein- und Mittelbetriebe, sich zu entwickeln. Nun behaupten alle, dass sie das wollen, sowohl die Patentgegner als auch die Anhänger des Patentwesens.

Niemand sagt hier offen, dass er Software patentieren will. Der Unterschied liegt in den Änderungsanträgen selbst, nämlich darin, wie viele Hintertüren zur Patentierung von Software aufgemacht werden. Der Unterschied liegt darin, ob es eine klare Trennlinie gibt zwischen technischen Erfindungen, die natürlich weiterhin unter Patentschutz stehen sollen, und Software, die mit Copyright ohnehin schon geschützt ist. Die Frage ist: Gibt es zehn bis fünfzehn Hintertüren und gibt es Rechtsunsicherheit oder gibt es Freiheit für die Entwicklung von Klein- und Mittelbetrieben?

Wenn Sie sich heute für den Gemeinsamen Standpunkt des Rates entscheiden, dann entscheiden Sie sich für weit offene, sperrangelweit offene Scheunentore für das gesamte Patentwesen, das Schritt für Schritt in Europa den Markt erobern wird. Dann entscheiden Sie sich dafür, dass das TRIPS-Abkommen Software voll erfassen wird. Dann entscheiden Sie sich dafür, dass Ideen zur Handelsware werden, und das auf einem Markt, wo Klein- und Mittelbetriebe keinerlei Chance haben, mithalten zu können, weil die Streitkosten zur Entwicklung und zur Verteidigung von Patenten vor Gericht zu hoch sind. Es kann nicht sein, dass jeder Klein- und Mittelbetrieb dazu verdammt ist, sich einen Patentanwalt zu nehmen, um seine Innovationen zu verteidigen.

Wenn Sie sich aber für die 21 Änderungsanträge, die breit unterstützt werden, aussprechen, dann geben Sie innovativen und kreativen KMU room to move, also Raum und Chance zur Entwicklung. Mit den 21 Änderungsanträgen korrigieren wir den Fehler der Regierungen, die offensichtlich auf dem falschen Dampfer unterwegs waren und sich dem Druck der Industrie gebeugt haben.

Diese will – und hierüber müssen wir uns keine Illusionen machen – die volle Patentierbarkeit von Software, denn das gibt ein gutes Zubrot, das gibt eine volle Portokasse und das würde natürlich die Klein- und Mittelbetriebe, die Innovation aus dem Markt drängen. Das sieht man deutlich an einigen Annoncen, die z.B. von SAP oder anderen Betrieben geschaltet wurden, z.B. in European Voice. Schauen Sie sich das an, dann wissen Sie, was der Gemeinsame Standpunkt des Rates in Wirklichkeit bedeutet.

Mit den 21 Änderungsanträgen erreichen Sie, dass wir einen freien Markt haben, dass der Wettbewerb auf dem Markt stattfindet und nicht vor Gericht, und deswegen ersuche ich Sie: Unterstützen Sie diese 21 Änderungsanträge! Wir brauchen sie dringend für die Entwicklung europäischer Innovation.

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, Senhores Deputados, estamos de facto num debate da maior importância porque o que está em causa é muito grave. Está em causa a liberdade intelectual, a inovação tecnológica e a própria competitividade económica da Europa, como muito bem têm referido cientistas, professores universitários, a comunidade estudantil, muitas organizações e pequenas e médias empresas.

É tão inadmissível a posição comum tomada pelo Conselho em 7 de Março passado como era a proposta de directiva da Comissão apresentada em 20 de Fevereiro de 2002, sobre a qual o Parlamento Europeu se pronunciou em plenário a 24 de Setembro de 2004 e que o Conselho Europeu ignorou totalmente, o que é inaceitável.

Tal como então dissemos, não se pode admitir que se passe a atribuir patentes a ideias, ao conhecimento, quem sabe à própria vida. Por isso, tal como então propusemos relativamente à proposta de directiva sobre a patenteabilidade dos inventos que implicam programas de computador, defendemos a rejeição da posição comum do Conselho. É, neste momento, a proposta mais correcta, a única que impede que se entre num caminho muito perigoso para a inovação e o conhecimento.

Como sabemos, actualmente o sistema de direitos de autor já fornece uma grande protecção aos autores de software permitindo-lhes ter um controlo sobre os usos dados ao seu trabalho. Mas não é admissível que seja posta em causa a possibilidade de qualquer pessoa se sentar ao computador e escrever o software que desejar, desde que o saiba fazer, ou que uma empresa possa desenvolver software específico para as suas necessidades.

Concentrar nas mãos de poucos o direito de criar software traria limitações muito graves. Sabe-se que o software tem permitido o desenvolvimento das economias e a automatização e simplificação de muitas tarefas a um custo relativamente baixo. Ora, num quadro legal onde vigorem patentes sobre software isto não seria possível.

Antes de começar a desenvolver o software, uma empresa ou qualquer pessoa em casa seria obrigada a contratar uma equipa de advogados especialistas para verificar se a ideia tinha o potencial de infringir alguma patente. Como se vê, estamos num terreno muito perigoso em que, ao contrário do que acontece com as patentes comuns que protegem uma invenção, uma patente de software privilegia o abuso indevido de uma ideia, ou seja, as patentes de software são, de facto, um atentado à liberdade intelectual, à possibilidade de criação e de desenvolvimento da própria indústria europeia.

De facto, patentes de software são meros mecanismos legais de concentrar nas mãos das grandes empresas multinacionais, como a Microsoft e outras, a evolução do conhecimento e a capacidade de inovação, dado que as pessoas individualmente e as micro e as pequenas e médias empresas não teriam condições económicas para competir em tribunal com grandes empresas que têm uma ideia abstracta.

Por tudo isto é fundamental impedir a aprovação da posição do Conselho. Pela nossa parte consideramos que não é necessário haver qualquer directiva nesta área mas, a existir, pelo menos salvaguarde-se a possibilidade de criação e inovação, a liberdade intelectual e aprovem-se as propostas de alteração que subscrevemos.

  Thomas Wise, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, computer entrepreneurs are amongst the most independent spirits in the world. I know how they feel, faced with the prospect of this directive. They, as much as anyone, reject the concept of restrictive monoliths. They know that the EU is just such a monolith. The directive is typical of the monolithic actions that they seek to reject.

I have worked hard in recent weeks to help computer SMEs resist this directive. However, I have come to realise that the amendments proposed by the rapporteur do not change the fundamental problem. Mr Rocard is trying to remove non-technical features of computer-controlled inventions from the scope of the directive. That in itself is laudable, but he is not seeking to stop the directive overall; in fact he is supporting it. As such, small computer companies are left, one might say, between a Rocard and a hard place.

Mr Rocard goes as far as to state in his explanatory statement that he supports the Council’s position in principle. His amendments do not reject the concept of harmonisation. They explicitly support it. One of them even says that the objective of the directive – namely to harmonise national rules on the patentability of computer-controlled inventions – cannot be properly achieved by the Member States. Sadly, Mr Rocard is one of those people, typical in the EU, who increasingly seem to think that the European Patent Office is some sort of subsidiary of the EU, when in fact it covers non-EU countries as well.

I reject this directive completely. That is why I will vote against it and Mr Rocard’s version of it. I have always said that, if the EU is the answer, it must have been a silly question. Today that is patently obvious!

  Brian Crowley, on behalf of the UEN Group. – Mr President, at the outset I would like to pay a personal tribute to the rapporteur, Mr Rocard, who has had a very difficult task in trying to find compromises and agreements on this. However, it also saddens me to say that there have been many times when I have listened to the debate on this issue both in the committee and here in the Chamber and it seems that we are totally unconnected with the reality of what is happening outside these walls.

Innovation is the very key, the very engine that will drive our economies. When people speak about ensuring that other people can use software patents, they seem to think that everybody can come up with these ideas themselves and do not need any protection or grounding in those ideas. However, from what we see from some of the people proposing some of the amendments and from some of the lobbying that has taken place on this issue, they simply want a free-for-all: no protection within the European Union, and what would that lead to? That would lead to American companies, Japanese companies, or other companies patenting the very ideas that European software developers, European innovators, have come up with and forcing those same European innovators to have to buy them back.

Patents are not a sword. Patents are a shield. They are there to defend ideas. We should ensure that the rules and regulations that we set down guarantee that those innovators have those protections and have those rights. Some of the speeches in the Chamber here and some of the lobbying material I have received over the last few weeks on this issue concern protecting small and medium-sized enterprises. I shall give you one example: In the innovative computer technology sector in Ireland, there are 100 00 jobs, 62 000 of which are in small and medium-sized enterprises. They fully support the common position on this issue, and that is why we would urge all Members to think with their hearts, but most importantly with their minds, about what protection they would like to see if they have ideas.

This is not about harmonisation; this is more about mutual recognition of 25 varying and different regulations in the Member States to ensure that small companies, small innovators, can be guaranteed legal certainty and financial certainty with regard to the protection of their ideas and the promotion of them.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, les logiciels sont-ils brevetables? Pour les géants des technologies de l'information comme les Américains IBM, Microsoft, cela ne fait aucun doute. Pour la plupart des PME innovantes, mais aussi des professions liées à l'industrie du logiciel, comme les programmeurs, les chercheurs, les développeurs indépendants, la brevetabilité des logiciels signifiera certainement, pour eux, une mort annoncée. Le lourd dossier fait la navette entre le Parlement européen et le Conseil des ministres depuis plus de deux ans. Le résultat de ce marathon parlementaire pourrait aboutir à l'approbation d'une directive Bolkestein - une de plus - sur la brevetabilité des logiciels.

L'office européen des brevets, en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des projets de calculs mathématiques ou des méthodes de traitement ou d'affichage des données. Souvent ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis. Je pense qu'il faut refuser la brevetabilité des logiciels pour de multiples raisons, dont la première est que l'informatique utilise des langages et que l'on ne peut pas breveter les mots d'une langue, ce qui empêcherait les autres de s'en servir librement. On protège la combinaison spécifique de ces mots et cette protection s'exerce par le droit d'auteur, tout comme la protection du droit d'auteur s'exerce en musique à l'égard d'une partition et non pas des notes de musique. C'est d'ailleurs très exactement le principe que posait la convention de Munich.

Pourquoi réviser ce droit positif? Pourquoi supprimer ce droit d'auteur? Cette suppression rendrait impossible l'écriture de nouveaux logiciels. Comment imaginer que l'on puisse vivre dans un pays où l'on autoriserait une entreprise à posséder l'exclusivité du fait de présenter un document avec un caractère en titre gras et des sous-titres en italique, la barre de progression, l'utilisation du double clic, le panier électronique qui ont déjà été brevetés aux États-Unis? Nous devons refuser à la Commission et au Conseil ce droit de tuer l'innovation des petits créateurs d'informatique.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren! Mein Dank gilt dem Berichterstatter und den Schattenberichterstattern. Besonders herausheben möchte ich aber die Schattenberichterstatterin unserer Fraktion, Pia Noora-Kauppi, die sich in einer ganz hervorragenden Art und Weise darum bemüht hat, vernünftige Kompromisse und eine gute Lösung zustande zu bringen, und ein ungeheures Maß an Sachkompetenz bewiesen hat. Ich habe im Zusammenhang mit ihrer Arbeitsleistung, die sie hier erbracht hat, größte Hochachtung vor ihr.

Um noch einmal ganz deutlich klarzustellen, was auch in der Debatte im Rechtsausschuss deutlich wurde: Niemand, keine politische Gruppierung – für Einzelpersonen kann ich das nicht ausschließen – will Softwarepatente. Darum geht es auch gar nicht. Der Sinn dieser Richtlinie war es, in Europa eine Rechtsentwicklung wie in den USA zu unterbinden. Das ist der Zweck. Und der Gemeinsame Standpunkt erfüllt auch diesen Zweck.

Ende Mai haben wir eine Stellungnahme der Industrie- und Handelskammer für München und Oberbayern bekommen. Ähnlich wie das der Kollege vorhin für Irland gesagt hat, ist in Deutschland in dieser Region um München die größte Konzentration an kleinen und mittelständischen Softwareentwicklern, die dort ein Hearing veranstaltet haben. Das Ergebnis war ganz eindeutig: Der Gemeinsame Standpunkt erfüllt die festgelegten Voraussetzungen und löst die Probleme. Trotzdem kann man ihn natürlich verbessern.

Wir haben im Rechtsausschuss durch 39 Änderungsanträge eine ganze Reihe von entscheidenden Verbesserungen am Bericht Rocard vorgenommen. Wir haben Klarstellungen vorgenommen und neue Optionen geschaffen. Ich will nur auf die beiden Begriffe Interoperabilität und Technikdefinition hinweisen. Somit ist dieser Rechtsausschussbericht ein gemäßigter Bericht, der geeignet ist, die eventuell noch vorhandenen Probleme zu lösen. Die Anträge vom Berichterstatter Rocard und die Anträge, die andere Fraktionen hier vorgelegt haben, schießen weit über das Ziel hinaus.

Wir haben vor wenigen Monaten hier zusammengesessen und uns noch einmal dem Lissabon-Prozess verpflichtet. Kernelement des Lissabon-Prozesses ist eine wissensbasierte Gesellschaft in Europa. Wir haben keine Rohstoffe. Wir sind auf unser Gehirn, auf unser Wissen, auf die Fähigkeiten unserer Menschen angewiesen. Würden wir es zulassen, dass durch übertriebene Änderungsanträge eine Situation entsteht, in der ein Großteil der europäischen Hochtechnologie nicht mehr patentfähig ist, dann würden wir die Existenzgrundlage für künftige Generationen auf diesem Kontinent in Frage stellen. Aus diesem Grund ist eine solche Position nicht vertretbar und wird auch von der ganz großen Mehrheit meiner Fraktion nicht mit getragen.

Lassen Sie mich noch zu einem Punkt kommen, der von Bedeutung ist, nämlich die Frage der so genannten Zurückweisungsanträge zum Gemeinsamen Standpunkt. Wir werden über diese Option heute Abend in der Fraktion nachzudenken haben. Denn auch diese Option ist unter zwei Gesichtspunkten erwägenswert. Erstens: Es nützt uns nichts, wenn wir eine lange Vermittlung auf der Basis der Rechtsausschussanträge durchstehen müssen und am Ende eine einfache Mehrheit in diesem Hause in dritter Lesung die Richtlinie scheitern lässt. Zweitens: Wir wollen keine Richtlinie, die am Ende durch Änderungsanträge des Parlaments so negativ verändert wird, dass sie Schaden für den Lissabon-Prozess, Schaden für Europa verursacht. Wenn das passiert, dann lieber gar keine Richtlinie! Darum wird über diese Frage heute Abend auch in unserer Fraktion noch zu entscheiden sein.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – Panie Przewodniczący! Wprowadzenie patentów na oprogramowanie komputerowe będzie nie tylko szkodliwe dla europejskich małych i średnich przedsiębiorstw, dla badań naukowych, dla całego sektora informatycznego. Byłoby to przede wszystkim szkodliwe dla przeciętnego obywatela, który posiada na biurku komputer i słono już dzisiaj płaci za drogie, zamknięte oprogramowanie.

Ekspertyzy niezależnych specjalistów wykazały, że wspólne stanowisko Rady umożliwia patentowanie programów komputerowych. Tekst, który trafił do Parlamentu Europejskiego dwa lata temu wprowadza tę możliwość niejako tylnymi drzwiami.

W Komisji Prawnej przyjęto poprawki, które nie zapewniają należytego kompromisu i nie usuwają najpoważniejszej kontrowersji i wątpliwości, zwłaszcza w najtrudniejszej sprawie, jaką jest określenie przedmiotu ochrony patentowej. W niewielkim stopniu mogą się przyczynić do odejścia od nadmiernie liberalnej oceny zgłoszeń zakładających użycie programu komputerowego, przyjmowanej w obecnej praktyce Europejskiego Urzędu Patentowego. Brak w nich korzystnych zapisów zawartych w Draft recommendation for second reading z 29 kwietnia i 4 maja 2005 roku, które mogły się przyczynić do zakreślenia wyraźnego podziału pomiędzy tym, co stanowi wynalazek, a co nim nie jest.

Realna staje się obawa, że dyrektywa nie będzie miała skutku harmonizacyjnego, gdyż nie tylko nie wyjaśnia najbardziej kontrowersyjnych kwestii granicznych, ale nawet wzmocni istniejące wątpliwości. Może zostać również odebrana jako potwierdzenie nadmiernie liberalnej praktyki w zakresie uznawania za wynalazki rozwiązań zakładających użycie programu komputerowego, stosowanej na tle artykułu 52 ustęp 2 i 3 Konwencji Monachijskiej o udzielaniu patentu europejskiego.

Naszym obowiązkiem jest głosowanie w duchu pierwszego czytania, w duchu koncepcji prezentowanych przez Michela Rocarda i potwierdzenie tego, co koleżanki i koledzy przyjęli w poprzedniej kadencji. Nie tylko po to, aby ich praca nie poszła na marne, ale przede wszystkim, aby ochronić rynek wolnego oprogramowania, ochronić małe i średnie przedsiębiorstwa i chronić rozwój innowacyjności, jednocześnie pamiętając o zapewnieniu należytej ochrony własności intelektualnej na jednolitym rynku.

  Sharon Margaret Bowles (ALDE). – Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office. The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.

Mr Rocard, your amendments really focus on little more than programs on personal computers rather than the vast array of important technology that depends on computer-implemented inventions. Almost all areas of technology are linked with use of programmable apparatus. From fermentation control for antibiotic growth to aeronautics or telecommunications, the list is endless. Programmable devices are everywhere, in almost everything you can plug in or switch on, and your amendments interfere with them in apparatus and method terms, not just software. Your simplistic exclusions of data processing exclude signal processing and digital technology. Information is a term used since the earliest times of radio to distinguish signals from noise. Applied natural science excludes engineering. The expression ‘controllable forces of nature’ is a legal nightmare for many Member States. Collectively, your terminology wipes out patentability throughout huge areas of technology, not just! programming.

If you wished to construct a series of amendments to cripple and disperse Europe’s industry, large and small, you could not devise anything more mischievous. I am sorry but, for the real world of industrial technology, your blunderbuss amendments are simply not good enough.

  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE). – Señor Presidente, esta engañosa y ambigua Directiva es el sueño de los abogados de patentes y, al mismo tiempo, la pesadilla de las pequeñas empresas de software, de los consumidores y de la libertad de expresión en la red. Porque estamos ante una Directiva rechazada por más del 90 % de las pequeñas empresas de software del continente. Estamos ante una Directiva de monopolio —realmente de monopolio— ya que es una Directiva antiliberal.

Es una Directiva que potencia un mundo propio de los Rockefeller y Morgan de principios del siglo pasado. Es un mundo que no beneficia a las pequeñas empresas europeas, cuyo número está incrementándose, muchas veces en las zonas menos desarrolladas de Europa, como, por ejemplo, en Extremadura, en España, donde están desarrollándose centenares y centenares de nuevas empresas de software. Estas empresas están amenazadas, como también lo están las que se desarrollan en Polonia y en todos los países de la ampliación.

Aquí se han dicho muchas mentiras. Se ha dicho que estamos en contra de patentes sobre software técnico: no es verdad. Estamos a favor, obviamente, cuando se trata del mundo físico, las fuerzas de la naturaleza: una lavadora, un coche... ¡nadie está en contra de estas patentes! Pero sí que estamos en contra, obviamente, de unas patentes que amenazan realmente el flujo de información e innovación. Se han dicho muchas cosas sobre innovación. Se ha confundido patentar libremente de forma ilimitada con la innovación, dos cosas que nada tienen que ver.

Lo que estamos defendiendo es el derecho a desarrollar el software, desarrollar la industria. Y esta Directiva va a poner cortapisas y muchas trabas a la innovación real sobre el suelo de este continente que se llama Europa.

Creo que merecemos un mundo de software, un mundo de empresa, un mundo para los consumidores, que esté abierto a la innovación real.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sebbene nella posizione comune si affermi di voler escludere la brevettabilità del software puro, di fatto si pongono le condizioni per arrivare a brevettare gli algoritmi software.

A differenza del copyright che protegge l'intero programma, la brevettabilità del software consentirebbe un monopolio sull'uso delle istruzioni generiche. Con la brevettabilità di questi algoritmi, in un programma complesso che non è altro che una combinazione di migliaia di istruzioni, si potrebbero infrangere contemporaneamente centinaia di brevetti. Ad esempio Linux, che è ormai utilizzato in svariati programmi anche dalle amministrazioni pubbliche, infrangerebbe 283 brevetti americani. L'introduzione della normativa sulla brevettabilità potrebbe pertanto significare, almeno in Europa, la fine del software libero e dell'open source.

Se fosse approvata la brevettabilità del software, che è fortemente voluta dalle multinazionali USA e dai paesi europei che traggono profitto dal monopolio statunitense, si avrebbe uno spostamento dei costi dal settore tecnologico e innovativo a quello legale e assicurativo. Tutto ciò contribuirebbe ad escludere le piccole e medie imprese dal processo di sviluppo del software a causa dei costi e delle complessità legali. In definitiva, ci sarebbe una minore concorrenza e una minore innovazione e i consumatori europei dovrebbero sostenere spese superiori a fronte di una minore possibilità di scelta.

La strategia di Lisbona relativa al modello economico europeo unisce innovazioni tecnologiche, competitività e solidarietà. Tuttavia, la posizione del Consiglio va nella direzione opposta. Con la direttiva sulla brevettabilità del software si attacca il diritto alla libera circolazione della conoscenza e si rimette in discussione l'obiettivo di una società dell'informazione accessibile a tutti.

Per questo motivo, la battaglia contro la brevettabilità del software che conduciamo in questo Parlamento diventa una battaglia per la libertà e la democrazia.

  Johannes Blokland (IND/DEM). – Voorzitter, voor ons ligt een voorstel over octrooien voor software-gerelateerde innovaties, omdat de huidige praktijk niet optimaal is. Uiteenlopende opvattingen over de vraag of software wel of niet geoctrooieerd kan worden, maken het juridische kader weinig eenduidig en de komst van nieuwe wetgeving op dit terrein is dan begrijpelijk. Het is de vraag of het gemeenschappelijk standpunt een gebalanceerde oplossing biedt die voor zowel grote als kleine ondernemingen gewenst is. Zelfs deskundigen hebben helaas niet kunnen aangeven of de richtlijn de innovatie in het midden- en kleinbedrijf zal bevorderen of juist zal belemmeren vanwege obstakels die zich voor hen voordoen. De vrees bij kleine innovatieve ondernemingen voor een onwenselijke uitwerking kon niet worden weggenomen. Drie aspecten zijn hierbij van groot belang voor het midden- en kleinbedrijf.

Allereerst de toegankelijkheid tot het verkrijgen van een octrooi. De richtlijn biedt geen oplossing voor de hoge kosten die het verkrijgen van een octrooi met zich meebrengt. Ten tweede, de mate waarin kleine en middelgrote ondernemingen zich kunnen beschermen indien ze een octrooi bezitten. Het kan het zijn dat een ander bedrijf daar inbreuk op maakt. Is het voor hen praktisch haalbaar om dat voortdurend te monitoren? Daarbij komt dat zij evenmin beschikken over de personele en financiële middelen om zich te beschermen wanneer zij beschuldigd worden van inbreuk op octrooien van andere bedrijven. De richtlijn in deze vorm herbergt het risico van een aanzienlijke juridisering van software-gerelateerde innovaties. Ten derde is er het probleem van de hoge licentiekosten wanneer kleine bedrijven gebruikmaken van software van een octrooihouder. Daar komt nog bij dat onduidelijk is wat het effect van de richtlijn zou zijn op het gebruik en de ontwikkeling van software met open ! standaarden.

Het Europees Parlement heeft met wijzigingsvoorstellen geprobeerd deze zorgpunten aan te pakken, maar de amendementen hebben bij de Raad weinig weerklank gevonden. Het gemeenschappelijk standpunt kent nu onvoldoende overtuigingskracht en de bereidheid van de Raad om alsnog overstag te gaan, lijkt nihil. Daarom dient het gemeenschappelijk standpunt te worden verworpen.

  Roberta Angelilli (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'innovazione e la ricerca devono essere un patrimonio condiviso e non un privilegio per pochi.

Occorre pertanto ribadire con forza che deve essere impedita la brevettabilità del software in quanto tale. E' importante ricordare questo principio, al fine di arrivare a una direttiva che rappresenti una giusta via di mezzo tra una brevettabilità selvaggia, che rischia di paralizzare innovazione e competizione, e la necessità di tutelare adeguatamente chi, con la propria invenzione, può rappresentare davvero un valore aggiunto sul mercato.

Inoltre, chiediamo che i requisiti di brevettabilità vengano valutati con la massima attenzione, tenendo conto della novità, dell'originalità e dell'applicabilità industriale. Solo in questo modo si potrà evitare un'eccessiva estensione dei diritti di privativa a danno delle piccole e medie imprese e, di conseguenza, il proliferare del contenzioso sui brevetti, come accade ormai da quindici anni negli Stati Uniti.

In conclusione, consideriamo positiva l'idea di un fondo di sostegno finanziario, tecnico e amministrativo a favore delle PMI che si orientano alla brevettabilità. In particolare, riteniamo indispensabile mettere a punto un adeguato sistema europeo di brevetti, volto a garantire la parità di accesso per le piccole e medie imprese.

  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, in pochi anni il continuo fiorire di idee nelle tecnologie informatiche ha permesso di ridurre i divari tecnologici e informatici.

Con la brevettabilità del software si blocca la libera inventiva - che fino ad oggi è stata possibile anche senza grandi capitali - per difendere un monopolio sull'uso di tecniche generiche, frutto di un assolutismo mercantile e politicamente pericolosissimo.

Si tratta di una grave limitazione alla libertà delle idee e alla loro reinterpretazione, che serve solo a tenere le imprese e le amministrazioni pubbliche in ostaggio della lobby Microsoft e delle poche multinazionali extraeuropee.

I brevetti costituiscono un pericolo per lo sviluppo del software open source e un danno per tutte le imprese di informazione e comunicazione italiane ed europee - che sono soprattutto piccole e medie imprese o addirittura microimprese - oltre che un danno economico per la diversificazione dei sistemi informatici delle amministrazioni.

In difesa della libertà di ricerca scientifica, del diritto alla trasmissione della cultura e del sapere, nonché della tutela dei diritti fondamentali dell'individuo, dobbiamo salvare l'Europa dalla brevettabilità del software, contrastando la direttiva europea che intende introdurla e sostenendo gli emendamenti presentati dagli onorevoli Buzek, Rocard e Duff.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, in qualità di presidente della commissione giuridica, sento particolarmente il dovere di complimentarmi con l'onorevole Rocard, con l'onorevole Kauppi e con l'onorevole Lehne per il lavoro svolto, come pure con tutti coloro i quali si sono dedicati a questa difficilissima trattativa.

Devo dire che la commissione giuridica ha trovato un punto di equilibrio accettabile e adeguato alle scelte culturali e al dibattito che si è svolto finora in questa e in altre sedi. Naturalmente io ho il dovere di difendere questo punto di equilibrio, perché rappresenta un risultato del Parlamento.

Al pari di tutti i cultori della materia, anch'io considero utile una direttiva di armonizzazione in materia di brevettabilità delle invenzioni realizzate per mezzo di elaboratori, avente l'obiettivo di eliminare le ambiguità e le incertezze derivanti dall'adozione di diverse prassi interpretative da parte degli Uffici brevetti degli Stati membri e di definire in modo preciso l'ambito di applicazione della protezione.

Tuttavia, si deve tenere presente che l'adozione della direttiva sulla brevettabilità potrà essere uno stimolo al processo di innovazione tecnologica solo se verranno risolti due aspetti fondamentali. In primo luogo, va eliminata l'ambiguità sul concetto di contributo tecnico, che vanificherebbe l'efficacia della direttiva come strumento di armonizzazione delle procedure sul rilascio dei brevetti. In secondo luogo, va adottata una disposizione precisa e incisiva sul tema dell'interoperabilità, che impedisca lo sviluppo di soluzioni standardizzate nel campo dell'ICT.

L'obiettivo dell'armonizzazione non può essere realizzato in contraddizione con i principi sui quali è basato il sistema brevettuale esistente, che negli anni si è rivelato essere uno strumento adeguato e un incentivo efficace per il mondo dell'industria, sia per le piccole che per le grandi imprese. Basti pensare alla sempre più frequente convergenza tra informatica e telecomunicazione, che rende possibile l'offerta e l'utilizzo da parte delle imprese di pacchetti integrati software e di servizi attuati per mezzo di elaboratori elettronici. Al fine di consentire uno sviluppo adeguato di questi nuovi pacchetti, sarà necessario assicurare la possibilità di cumulare la protezione conferita dal diritto d'autore con quella brevettuale per le invenzioni attuate per mezzo di elaboratori elettronici, senza che il software sia brevettabile.

In particolare in questo periodo difficile l'Europa deve affrontare la questione della competitività. Il brevetto deve aiutare l'economia europea e i cittadini europei. Se la direttiva non fosse chiara, andrebbe a vantaggio delle società non europee e noi verremmo meno alla nostra funzione e al nostro dovere nei confronti della strategia di Lisbona, del nuovo progetto sociale di cui tanto si parla e dello sviluppo.

Come ho già detto, la Commissione ha svolto un lavoro prezioso perché ha saputo andare oltre la posizione comune. Al Parlamento spetta ora il compito di perfezionare il testo definendo i punti non chiari. Se ciò non avverrà, la Commissione sarà responsabile di una proposta non settoriale, quasi impossibile da definire, invece che di una proposta globale complessiva relativa al brevetto nel suo complesso, in grado di soddisfare le piccole e le grandi imprese.

Desidero rivolgere questo appello congiuntamente al Parlamento e alla Commissione.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, el orador que me ha precedido, el señor Gargani, ha manifestado su preocupación por el equilibrio en la posición que adoptemos con respecto a esta propuesta de directiva. Yo creo que, precisamente, el ponente, señor Rocard, y la señora Berger, en su enmienda 53, han puesto de relieve cuáles deben ser los objetivos de este equilibrio, al decir que «hay que definir cuidadosamente las condiciones para la concesión de patentes y las modalidades para hacerlas respetar, en particular con el fin de mantener dentro de límites razonables las consecuencias inevitables del sistemas de patentes, tales como la restricción de la libertad creadora, la inseguridad jurídica y los efectos contrarios a la competitividad».

En las enmiendas presentadas por el señor Rocard y la señora Berger, se trata de mantener ese equilibrio, en primer lugar, con respecto a lo que es, precisamente, la invención aplicada por ordenador: aquí no estamos discutiendo las invenciones de ordenador. Las invenciones de ordenador —los programas de ordenador— ya están protegidas por una Directiva comunitaria de 1991, que estableció el derecho de propiedad intelectual o, si se quiere, los derechos de autor. Y esa Directiva está vigente.

De lo que estamos hablando aquí es de otra cosa completamente diferente: de las invenciones que se aplican o son asistidas, como se dice en algunas de las enmiendas, por ordenador, es decir, de aparatos que utilizan programas de ordenador. Hay que tener un cuidado enorme para no mezclar una cosa con la otra e impedir, así, el ejercicio o el desarrollo de la creación a través de ordenador.

Concretamente, resulta muy importante la enmienda 50, presentada por el señor Rocard y la señora Berger, para mantener el derecho a la interoperabilidad de los programas de ordenador. El hecho de que pueda existir una patente sobre algún aspecto del programa de ordenador no debe impedir la libre creación o la utilización de programas de ordenador para continuar el desarrollo. Esa cláusula de interoperabilidad, que se defiende en la enmienda 50, también se defiende en un texto, ligeramente diferente —la enmienda 68—, de las señoras Mann, McCarthy y Roth-Behrendt.

En definitiva, hay que evitar en todo caso que se pueda considerar una vulneración de patente el desarrollo, la experimentación, la fabricación, la venta, la cesión de licencias y la importación de programas que hagan uso de una técnica patentada para conseguir la interoperabilidad. En resumen, las enmiendas presentadas por el señor Rocard y la señora Berger van dirigidas a mantener la posibilidad de creación en este ámbito y a que, a ser posible, proyectos, como, por ejemplo, el proyecto LinEx, desarrollado por la Junta de Extremadura, en España, puedan seguir adelante en beneficio de la innovación creadora en el ámbito de la Unión Europea.

PRZEWODNICZY: J. SARYUSZ-WOLSKI
Wiceprzewodniczący

  Vittorio Prodi (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, i brevetti sono una componente importante del progresso tecnologico. Tuttavia, è necessario risalire al significato originario del patto tra l'inventore e la società, secondo il quale l'inventore possiede il monopolio temporaneo dello sfruttamento dell'invenzione, mentre la società beneficia dell'aumento della conoscenza derivante dalla piena manifestazione (full diclosure) del contenuto del brevetto e quindi della base per un ulteriore progresso.

Credo sia opportuno analizzare come vengono presentati certi brevetti. Ho l'impressione di assistere ad una crescente tendenza alla genericità dei brevetti, proprio per mantenere i reclami (claims) quanto più ampi possibile. Mi sembra che gli uffici legali abbiano preso il sopravvento e che il perdente in questo gioco sia la società nel suo insieme. Ciò va sottolineato in particolare per quanto riguarda il software. Infatti, tanti brevetti concessi non sono altro che una descrizione vaga di un processo logico.

Per il software penso che la protezione del diritto d'autore - il copyright - sia sufficiente. Per questo ho appoggiato molti degli emendamenti presentati dall'onorevole Rocard, che ringrazio per il suo impegno in qualità di relatore. A tale proposito ritengo anzi che il periodo di protezione potrebbe essere abbreviato. Tuttavia, se l'inventore mira a una protezione più forte, come quella brevettuale, non potrà derogare da una manifestazione completa dell'invenzione e dovrà fare di questa la base vincolante per i reclami. Questo vale anche, più in generale, per limitare la possibilità dell'incertezza giuridica.

Da questo punto di vista credo che il Parlamento debba esercitare un ruolo più incisivo nel quadro del rafforzamento dell'Unione, anche mediante la definizione di una posizione comune nei riguardi dell'Ufficio brevetti europeo.

Personalmente sono a favore di una riforma che semplifichi le procedure, anche con l'adozione di una lingua unica, ovvero l'inglese, attraverso regole che permettano anche alle piccole e medie imprese di utilizzare questo strumento basilare.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – Herr Präsident! Ich muss Ihnen sagen, dass die ganze Diskussion um Software-Patente in diesem Haus zu einem großen Teil im Widerspruch zu dem steht, was sonst mantraartig aus den europäischen Institutionen auf dem Kontinent verbreitet wird, besonders auch durch die Initiativen der Kommission und des Rates, nämlich, dass wir alles tun wollen, um vitale Interessen von kleinen und mittelständischen Unternehmen zu schützen.

In Europa konnte sich die Software-Branche gestützt auf Regelungen – vollkommen ausreichende Regelungen zum Urheberrecht, zum Reverse Engineering und in bestimmten Bereichen auch zurückgreifend auf Patente – sehr gut und erfolgreich entwickeln. Warum brauchen wir diese neuen Regelungen überhaupt? Es wird so viel über Überregulierung diskutiert. Wenn Sie tatsächlich bei den Software-Patenten das tun, was derzeit erörtert wird, dann nützen Sie nur zwei, drei großen Unternehmen, hauptsächlich Microsoft und SAP, also einem amerikanischen und einem großen deutschen Unternehmen, vielleicht auch noch Siemens und solchen Kategorien von Unternehmen. Aber Sie schaden den vitalen Interessen von vielen kleinen und mittelständischen Unternehmen, die in den letzten Jahren sehr erfolgreich waren.

Was hier als Software-Patentregulierung diskutiert wird, könnte eine Arbeitsbeschaffungsmaßnahme sein, und zwar für Juristen. Anwälte werden viel zu tun haben, wenn wir das nicht zurückweisen, was heute von uns verlangt wird.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, al di là delle dichiarazioni ufficiali, nell'articolo 2 è stata inserita una modifica per consentire che la tutela brevettuale comprenda anche il software contenuto in uno strumento tecnico.

Questo rappresenta la porta d'accesso alla brevettabilità del software. È come se un giorno fosse possibile brevettare scale, note e accordi. È come se venisse brevettata la scala pentatonica, per cui improvvisamente buona parte della musica blues violerebbe tale brevetto e tutti gli autori dovrebbero pagare royalties a chi lo avesse registrato.

Sono già stati richiesti brevetti per idee che non sono nuove, quali il clic del mouse per svolgere un'azione oppure l'operatore di diseguaglianza nel codice sorgente, e per altre idee banali che oggi vengono utilizzate praticamente in tutti i software in circolazione.

Inoltre, se l'interoperabilità dovesse essere bloccata da brevetti su programmi e il consumatore fosse spinto ad acquistare e ad utilizzare sempre e solo prodotti della stessa azienda, vi sarebbero enormi conseguenze, soprattutto di carattere economico. Nessuna azienda deve poter costruire un monopolio tramite software brevettati. Una piccola ditta si troverebbe a sostenere spese enormi, da una parte per non commettere alcuna violazione di brevetto e, dall'altra, per difendere in tribunale le proprie realizzazioni. La concorrenza non sarebbe quindi più solo una questione di mercato, ma diventerebbe anche una questione legale.

Pensiamo a tutti gli istituti di ricerca universitari e ospedalieri che oggi, grazie all'assenza di questa direttiva, conducono ricerche risparmiando sul software perché usano programmi ideati dagli istituti stessi, e quindi gratuiti, o software alternativi con costi molto inferiori a Microsoft. Senza i brevetti sul software, l'Europa potrebbe mantenere bassi i costi, stimolare l'innovazione, migliorare la sicurezza e creare posti di lavoro.

Al titolo dell'Harvard Business Review "I brevetti sono bombe intelligenti" io aggiungerei "contro la possibilità di far interagire in futuro culture e mondi fra loro diversi".

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr President, software programming is of enormous importance to my constituents in Ireland. So much so, I have received literally bags of correspondence asking me to vote one way or the other. Understanding the nuances and repercussions of our decision is certainly not an easy task. Today, what we are talking about, to put it simply, is the ownership of ideas. In software, the great ideas of yesterday are the building blocks of the great ideas of tomorrow. These ideas can be used by all to further the science and to drive progress.

One of the beauties of the software industry is that a lone programmer can sit down and write an interesting program. He can give it to others in exchange for a fee or he can put it on the open source domain where everyone is free to use it and to add to it. By its nature what he has done is straightforward and millions of people do exactly what he has done. That is what has driven innovation to date and has propelled forward the information society and the state of the art.

How much innovation do you think will occur if that lone programmer needs to contract a team of patent lawyers? If we here tomorrow decide to add patentability to software, programmers all over Europe might be breaking the law without even knowing they were doing so until it was too late. If we allow patents, how much of the creativity and freedom to think will be stifled by the fear of infringement of one of the hundreds of thousands of patents that will exist? Patents that are registered or bought will control the very tools the programmer must use to exist as a programmer. I urge Members to support every amendment that retains freedom from patentability. This will give us the strongest position when we negotiate with the Council.

  Marcin Libicki (UEN). – Panie Przewodniczący! Tak jak lekarz, nie powinien szkodzić swoim pacjentom, tak ten Parlament Europejski nie powinien szkodzić społeczeństwom, które go wyłoniły. My powinniśmy dbać przede wszystkim o to, żeby istniała wolność, wolność w działalności gospodarczej.

Powstaje pytanie: czy w ogóle jakiekolwiek przepisy są potrzebne w tej sprawie? Jeżeli, przez ostatnich kilkanaście lat byliśmy świadkami niebywałego rozwoju oprogramowania komputerowego, to czy dzisiaj potrzebujemy wprowadzać szczegółowe przepisy, które będą to regulować? Szło dobrze, po co psuć? Ten sukces gospodarczy jest oczywisty i teraz wszystkie nowe przepisy będą go tylko utrudniać.

Konkurencyjność jest rzeczą niesłychanie ważną - jest "drożdżami", jest motorem sukcesu gospodarczego. Wielkie firmy z jednej strony mają możliwości nowych poszukiwań, których nie mają małe, to prawda, ale z drugiej strony wielkie firmy, kiedy uzyskują sytuację monopolistyczną, wówczas mają skłonność do marazmu i stagnacji. Monopol, czy to jest monopol państwowy, czy to jest monopol wielkich firm, nie jest sojusznikiem sukcesu gospodarczego. Musimy bardzo uważać przy głosowaniu w tej sprawie a przede wszystkim przy głosowaniu poprawek, żebyśmy nie prowadzili do monopolu wielkich firm, który to będzie szkodliwy.

Przede wszystkim musimy pamiętać o tym, że dla sukcesu gospodarczego nie możemy zaszkodzić ani małym przedsiębiorstwom, ani średnim przedsiębiorstwom, a przede wszystkim nie możemy zaszkodzić zwykłym konsumentom tych programów, tzn. tym, którzy z nich korzystają, bo to się obróci przeciwko wszystkim.

Jesteśmy po to, żeby strzec wolności i sukcesu gospodarczego, a nie zniewolenia i marazmu.

  Sergej Kozlík (NI). – Do úvahy pripadá len prijatie takej smernice, ktorá stanoví jednoznačné kritériá potrebné na rozlíšenie patentovateľných vynálezov realizovaných počítačom od nepatentovateľných vynálezov a zabezpečí účinnú ochranu takýchto vynálezov v členských krajinách Európskej únie. Smernica musí zabrániť posunu k patentovaniu nepatentovateľných predmetov, ako sú napríklad triviálne netechnické postupy, obchodné metódy a patentovaniu softvéru ako takého.

Ide predovšetkým o tie pozmeňujúce a doplňujúce návrhy, podľa ktorých má byť výraz computer implemented invention nahradený výrazom computer controlled invention prípadne computer assisted invention, ktoré definujú pojem technický prínos, technical contribution, precíznejšie, ktoré zároveň definujú pojmy dôležité pre posúdenie technického charakteru vynálezu a ktoré jednoznačne stanovujú, že nároky na počítačový program ako taký, ale ani na nosiče, nie sú neprípustné. V opačnom prípade nie je možné návrh smernice podporiť.

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). – Herr Präsident! Man sagt, wir reden über eines der umstrittensten Gesetze. Das wäre aber nur dann der Fall, wenn die Hälfte dafür und die Hälfte dagegen wäre. Hier verhält es sich aber ganz anders, hier ist eine große Mehrheit des Parlaments für das Ziel des Gesetzes, nämlich den klaren Grundsatz: Reine Software ist nicht patentfähig.

Es bleibt beim Schutz der Software über das Urheberrecht. Selbst dort werden natürlich nicht einzelne Zeilen geschützt, sondern das Werk insgesamt, wie in einem Buch nicht einzelne Sätze geschützt werden, sondern das Buch insgesamt. Was wir aber natürlich in unserer Wirtschaft brauchen, sind Patente. Patente sind ein Anzeichen, ein Indikator wissensbasierter Wirtschaft. Es geht dabei um technische Entwicklungen, Erfindungen mit zusätzlichen Anforderungen wie Neuheit und Ähnliches, auch wenn sie computergestützt, computerimplementiert oder computergesteuert sind.

Warum brauchen wir dieses Gesetz? Wir brauchen es, um nicht Verhältnisse wie in den USA zu bekommen. Wir wissen doch, dass wir schon über 30 000 Patente auf Software haben, und wir wollen das für die Zukunft verhindern. Deswegen brauchen wir das Gesetz. Wir sichern uns ja mit Recht ab, über ein Monitoring durch die Kommission. Die Kommission muss uns in drei Jahren berichten. Gibt es tatsächlich noch Hintertürchen, auch wenn wir versucht haben, sie mit den letzten Kompromissen zu schließen? Und wenn es noch solche Hintertürchen gibt, dann muss uns die Kommission darüber berichten, ebenso wie über die Open-Source-Bewegung, damit wir uns in drei Jahren damit beschäftigen können und eventuelle Hintertürchen noch schließen können.

Die Sache ist also jetzt noch nicht abgeschlossen, nicht nur, weil wir noch mit dem Rat eine Einigung erzielen müssen, sondern auch, weil wir weiterhin die Anwendung unseres Gesetzes beobachten und uns weitere Schritte in drei Jahren aufgrund der Anwendung des Gesetzes vorbehalten.

  Arlene McCarthy (PSE). – We have the opportunity to lead the world with good patent law, but are we up to the task? The legal framework is clear: Article 52 of the European Patent Convention states that software as such cannot be patented. All of us believe that we must set clear limits to patentability. We simply do not agree on how best to do that.

We need to tighten up the law and ensure that examination practised does not permit the patenting of software or business methods. However, let us not forget that it is our inventiveness and capacity for innovation in software and dependent technologies that can help Europe to meet its objective of being the world’s most competitive economy by 2010.

At a time when our traditional industries are migrating to China and the Far East, we have to rely on our inventiveness to earn our living. The revenue secured by patents and by licensing out our inventions to our global competitors gives us a return on the investment and assists us in creating jobs and growth.

SMEs that are inventors argue that without patent protection they are in no position to negotiate with big business or protect themselves from larger companies ripping off their inventions. They need patent protection that is affordable and enforceable against industry giants. But we must also ensure that small software developers are not faced with a minefield of trivial patents. They must be able to innovate, write and develop lines of code and produce software processes without violating or breaking patent law.

There are a number of amendments that could solve this problem so we can have a balanced, workable EU law which will not permit backdoor patenting but will ensure that, in an increasingly cut-throat and global arena, Europe’s most inventive companies can have access to patents and challenge US dominance in this field.

Mr Crowley said that we could find ourselves in the perverse situation of paying out licence fees to US and Japanese companies for the very patents and innovations that we have invented. In fact, add India to that list. In its new Patents Act of 2005, India now allows embedded systems to be patentable. Are we seriously saying that here in Europe we value our inventiveness less than those countries new to innovation and inventions?

  Andrew Duff (ALDE). – Mr President, Parliament faces a great strategic challenge to create a regulatory framework that will stop the spread of patentability of software. Tactically, our first task tomorrow must be to defeat the simplistic proposals to reject the second reading. We must ensure that we are able to progress steadily to amend the common position. It is simply through the conciliation procedure that a first-class piece of law will be created. To fail to legislate at all would leave the industry at the mercy of the EPO, the courts and the panels of the World Trade Organization. I am afraid that would be a costly, legalistic and confusing situation.

  Paul van Buitenen (Verts/ALE). – Voorzitter, de manier waarop het voorstel voor softwarepatenten tot stand is gekomen, is in mijn ogen een schandaal. Grote bedrijven zoals Microsoft zien geld in softwarepatenten en zij hebben via de Business Software Alliance het voorstel van Europese Commissie mede opgesteld. Dit werd toevallig ontdekt, omdat men had vergeten de naam van de auteur uit het document te verwijderen. De inteeltcultuur tussen de beheerders van de octrooibureaus, de octrooiadvocaten van grote bedrijven en de octrooibeheerders van de Europese Commissie, bepaalden het voorstel van de Commissie. Het Europees Parlement trad in 2003 corrigerend op, maar de Raad van Ministers heeft via dubieuze stemprocedures het voorstel weer op tafel gekregen. Er was geen gekwalificeerde meerderheid van lidstaten en verzoeken van verscheidene lidstaten om onderhandelingen te heropenen werden snel genegeerd.

Ook in Nederland is de discussie rond de softwarepatenten dubieus. Terwijl het parlement verkeerd werd ingelicht door de regering, werkten de Nederlandse ambtenaren binnen de EU-comités door aan het voorstel. De Nederlandse minister negeerde het parlement bij de besluitvorming in de Raad van Ministers. Ik steun daarom de amendementen waarin dit voorstel wordt afgewezen. Het Europees Parlement maakt zich in mijn ogen belachelijk wanneer het de manier waarop dit wetsvoorstel tot stand is gekomen, tolereert.

  Erik Meijer (GUE/NGL). – Voorzitter, in 1991 was Microsoft een klein bedrijf dat moest opboksen tegen de grotere. Toen vertelde Bill Gates dat de industrie tot stilstand zou komen als al onze oude kennis aan patenten zou zijn onderworpen. Enkele reuzen zouden nieuwkomers dan onbeperkte betalingen kunnen opleggen. Nu zijn bedrijf bij de groten hoort, vertellen zijn lobbyisten een heel ander verhaal.

Gedurende lange tijd voeren tegenstanders actie tegen de softwarepatenten. Zij hebben doorzettingsvermogen en goede argumenten. Ik ben het eens met de "Foundation for a free information infrastructure". Deze stichting zegt dat softwarepatenten de vrijheid van ontwikkeling van software bedreigen en dat softwarepatenten slecht zijn voor de innovatie, want zij bevorderen monopolievorming en zorgen voor hogere prijzen. Softwarebedrijven, internetwinkels, scholen en consumenten worden daardoor getroffen. Willen wij toe naar een situatie dat computers overgeleverd worden aan éé´n of enkele software-aanbieders?

Morgen zijn er ten minste 367 stemmen nodig om de Raadstekst te amenderen of te verwerpen. Ik roep alle tegenstanders van softwarepatenten ertoe op massaal aanwezig te zijn. Dan kiezen we voor open source en creativiteit in plaats van machtsconcentratie en monopolievorming.

  Hans-Peter Martin (NI). – Herr Präsident! Ich möchte mich heute einmal an die wenden, die nicht hier sind. Nicht gleich an die 450 Millionen Europäerinnen und Europäer, sondern die, die draußen vor der Tür stehen. Und die, die uns hier mit E-Mails, mit Faxen, mit Telefonaten lästig waren. Ich finde das wunderbar! Heute und morgen erleben wir wichtige Tage im Hinblick auf die Demokratie der Zukunft in Europa. Betroffene kümmern sich um ihre Anliegen. Wir haben es doch selbst erlebt: Die vielen Argumente, die hier vorgetragen werden, sind doch oft viel gescheiter, viel detaillierter, viel präziser als das, was wir uns in der Flut der Dinge, die wir zu entscheiden haben, selbst erarbeiten können.

Fünfeinhalbtausend namentliche Änderungsanträge, 50 000 zusätzliche Abstimmungen in fünf Jahren, da kann doch keiner von uns behaupten, dass er sich wirklich noch auskennt. Was wir da geliefert bekamen, war gut. Es hat mich überzeugt. Ich bin überzeugt davon, dass wir der Demokratie, den Klein- und Mittelbetrieben, jawohl, auch dem wirtschaftlichen Wohlstand einen Wohlgefallen erweisen, wenn wir gegen diese Softwarepatente stimmen. Und ich möchte die draußen mit ihren Trillerpfeifen und T-Shirts ermutigen: Bleibt dran, veröffentlicht die Abstimmungsergebnisse, zeigt bei jedem, wie er wirklich abgestimmt hat! Dann sieht man, ob die Mitglieder Parteibeschlüssen, Lobbyisten oder ihrem eigenen Gewissen gefolgt sind.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). – Voorzitter, de hardnekkige bewering dat het voorstel dat het voorwerp van dit debat uitmaakt vooral de kleine en middelgrote ondernemingen zou treffen en benadelen, blijft circuleren. Meer rechtszekerheid en een uniforme toepassing van de rechtsregels op de interne markt zijn nochtans objectieven waar vooral KMO's baat bij hebben. Ik heb zelf altijd geloofd, en ik ben er nog steeds van overtuigd, dat KMO's niet zozeer een specifiek probleem hebben met dit voorstel, maar veeleer een algemeen probleem hebben met het octrooistelsel als zodanig. Zowel wat de toegang als wat de verdediging betreft.

In eerste lezing is hier over een amendement gestemd waarin de Commissie werd verzocht te rapporteren over wat het effect van in computers geïmplementeerde uitvindingen is op KMO's. In eerste lezing, heb ik de Commissie uitdrukkelijk gevraagd nog eens grondig over na te denken over de wijze waarop er, via een Europese aanpak, voor kan worden gezorgd dat KMO's een betere plaats krijgen in octrooiland.

Tot mijn genoegen lees ik in het verslag-Rocard opnieuw vier amendementen waarin bijzondere aandacht wordt gevraagd voor dit segment van het bedrijfsleven. Alleen vinden veel KMO-organisaties dit lang niet voldoende, want zij geloven niet meer in lippendienst. Zij willen feiten en zij willen resultaten. Daarom heb ik de volgende vragen.

Waarom heeft de Commissie sinds deze problematiek en deze zorgen bij KMO's haar bekend zijn - laat ons zeggen sinds begin 2002, nu drie jaar geleden - nog niets concreets ondernomen ten voordele van KMO's? Er is toch grondstof genoeg, vermits in Europa al tienduizenden in computers geïmplementeerde uitvindingen geoctrooieerd zijn.

Ten tweede, gaat de Commissie nu iets concreets doen voor KMO's en waaraan denkt zij dan? Ik zou heel graag een duidelijk antwoord krijgen. Mijn vraag verwoordt de zorg van grote groepen KMO's en uw antwoord, mijnheer de Commissaris, zal mede bepalend zijn voor mijn stemgedrag morgen.

  Adam Gierek (PSE). – Panie Przewodniczący! Zaproponowana przez Komisję i Radę dyrektywa jest nie do zaakceptowania z wielu względów, a głównie dlatego, że w artykule czwartym wprawdzie zakazuje patentowania programów komputerowych, ale zaraz potem w artykule piątym otwiera szeroko drzwi dla tego procederu, wtedy jeśli dotyczyłoby to, cytuję: zaprogramowanego komputera lub sieci komputerowej. O co zatem chodzi? Myślę, że chodzi o bardzo wielki rynek softwarowy w Unii Europejskiej, oraz jego zmonopolizowanie. Chodzi o co najmniej kilkadziesiąt miliardów euro. Zagrożenia, które niesie ze sobą niezmieniona dyrektywa to, po pierwsze: zmonopolizowanie softwarowego rynku przez wielkich i silnych finansowo spoza Europy, co jest bardzo niebezpieczne dla Unii w konkurującym ze sobą świecie globalnym.

Po drugie: zlikwidowanie szeregu małych i średnich firm komputerowych zajmujących się oprogramowaniem w Europie. Po trzecie: dyktat cenowy posiadających patenty monopolistów w zakresie usług, w tym internetowych. Wreszcie, po czwarte: duże zagrożenie dla demokracji w Europie, gdyż internet to bardzo ważny środek medialny.

Propozycje pana Rocarda, który jako sprawozdawca wykonał ogromną robotę wnikając w złożoną materię przedmiotu, bronią zasady open source, co jest chwalebne, bronią demokracji przed dyktatem monopolu i na tym etapie legislacyjnym prowadzą do procesu konsyliacyjnego, który wyłoni, jak myślę, rozwiązanie optymalne.

Softwaru, tak jak teorii matematycznych, a także samego myślenia, nie można opatentować. Można natomiast patentować, i to się robi, wynalazki z dodatkiem komputera. Takie patenty zawierają zastrzeżenia niezależne, independent claims, o charakterze technicznym, które dotyczą systemów materialnych oraz zastrzeżenia zależne, dependent claims, ważne jedynie w zakresie danego patentu, w których mogą być odniesienia do komputera i wszystkich aspektów jego funkcjonowania. Tę sferę działalności wynalazczej ważną na przykład dla przemysłu samochodowego, przemysłu sprzętu gospodarstwa domowego, telefonii komórkowej i innych, trzeba jednak uporządkować.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). – V patentnem pravu je izum predmet pravne zaščite posebne vrste. Ne ščiti se oprijemljiva izvedba določene ideje, temveč sama ideja ali koncept. Izum je torej vedno nekaj neoprijemljivega. Ta dvojna narava patentne zaščite povzroča težave z učinki patentnega prava v realnem življenju, kjer se sooča z interesi in pravicami ustvarjalcev programske opreme kot take. Problem je torej v tem, da so na eni strani podjetja, ki želijo s patentnim pravom zaščititi investicije v raziskovanje in razvoj, na drugi pa družba in posamezniki, ki si prizadevajo zadržati območje vsem dostopnih skupnih intelektualnih dosežkov.

Kot zakonodajalci se moramo opredeliti do enih, ki menijo, da ločnica prodira v polje, ki je bilo tradicionalno že predmet patentne zaščite, in drugih, ki so v nasprotju s tem prepričani, da skupno stališče Sveta ne izključuje povsem možnosti patentiranja programske opreme. Večina predlogov sprememb pravnega odbora se je približala uravnoteženi definiciji, zato se mi zdijo koristna dopolnitev skupnega stališča in dobra podlaga za dokončno odločitev.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Ważny jest dzisiaj dzień dla Parlamentu Europejskiego, bo to dziś mamy szansę naprawdę udowodnić, że Parlament jest rzeczywiście reprezentantem milionów Europejczyków. Oto, bowiem teraz możemy bronić, i to w dużej mierze obronić, interesy milionów właścicieli komputerów, a także setek tysięcy małych i średnich firm - tego zresztą domagają się od nas, pisząc maile, listy, wystosowując apele.

Myślę, że oto nagle Europa obywatelska uznała, że Europie obywateli potrzebny jest Europejski Parlament. Nie bądźmy rzecznikami czy lobbystami wielkich firm, bądźmy rzecznikami oddolnego ruchu społecznej mobilizacji przeciw złym decyzjom unijnych instytucji, które może naprawić tylko inna instytucja unijna. Nie chodzi tylko, i nie chodzi głównie o patenty na oprogramowania komputerowe, chodzi o społeczną presję, która daje wielką szansę Parlamentowi Europejskiemu bycia reprezentantem obywateli nie tylko w pięknej teorii, lecz również w zwykłej praktyce. Wykorzystajmy tę szansę.

  Erika Mann (PSE). – Herr Präsident, verehrter Kommissar, verehrte Kollegen! Ich mache im Gegensatz zu vielen Kollegen darauf aufmerksam, dass wir im Laufe der Verhandlungen insgesamt alle – oder auf jeden Fall die Mehrheit der Kollegen – übereingestimmt haben, dass wir in diesem Bereich der computerimplementierten Erfindungen eine Patentierung wollen, und dass die große Stärke unserer europäischen Industrie auch davon abhängig ist, dass wir so etwas haben. Die schizophrene Situation besteht darin, dass zur Zeit Unternehmen, die gerne in diesem Bereich patentieren wollen, das ja auch können und dass der Vorschlag der Kommission eigentlich nur dafür plädiert hat, dass wir europaweit ein Mehr an Harmonisierung bekommen.

Das Zweite, was wir vermeiden wollten, – ich denke, auch da stimmen alle Kolleginnen und Kollegen überein –, ist, im Bereich der Patentierung den amerikanischen Weg einzuschlagen, wo dann z.B. möglich würde, dass software to software patentiert werden kann. Was wir wollen, ist – um es mal ganz simpel in der Computersprache zu sagen –, software to hardware.

Das große Problem, das wir jetzt haben, besteht darin, die Sprache wirklich sauber zu bekommen. Daher möchte ich angesichts der morgen bevorstehenden Abstimmung die Kommission nochmals fragen, wie das gemacht werden kann, denn wir haben hier ja sehr viele Vorschläge vorliegen. Es geht im Wesentlichen um die Änderungsanträge, die im Bereich Interoperabilität eingereicht worden sind. Wir haben den Vorschlag des Kollegen Rocard und der anderen Kollegen, die ihre Anträge eingereicht haben. Wir haben den Vorschlag von Piia-Noora Kauppi und auch meinen Vorschlag vorliegen. Ich frage die Kommission, wie sie zu diesen verschiedenen Vorschlägen steht, ganz besonders im Bereich der Zwangslizenzen oder des limitierten Ausschlusses, wenn es um reines software to software geht. Herr Kommissar, vielleicht äußern Sie sich noch einmal dazu?

  Marco Pannella (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sin dalla scorsa legislatura, in qualità di deputati radicali ci eravamo impegnati su questo tema, in particolare con il collega Cappato, e abbiamo ben chiara la posizione del Parlamento che non è stata accettata.

Oggi ci troviamo a ridiscuterla in una situazione in cui, dall'estrema destra all'estrema sinistra di questo nostro Parlamento abbiamo interventi, che da liberale apprezzo particolarmente, in difesa del mercato, minacciato e inquinato dalla giungla dell'esercito burocratico che, al seguito dei grandi gruppi monopolistici e oligopolistici, è pronto a impedire, con il linguaggio del potere burocratico giuridico, l'esercizio della libertà di invenzione e della libertà di mercato.

Credo che se domani saranno approvati gli emendamenti dell'onorevole Rocard e gli emendamenti che io stesso ho presentato, insieme ad altri cinquanta colleghi tra cui Emma Bonino, avremo una strategia e una possibilità vincente. In caso contrario sono d'accordo con il collega Duff, quando afferma che la procedura di conciliazione non dovrà più fare i conti solo con il mancato voto favorevole alla direttiva della Spagna, dell'Austria, del Belgio e dell'Italia, come nel maggio 2004. Sono infatti sicuro che riusciremo a far cambiare nella direzione liberale e del diritto le posizioni della Commissione e del Consiglio.

  Joachim Wuermeling (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Oft ist in diesem Raum der Wert von Innovationen, die Wichtigkeit der Wissensgesellschaft beschworen worden. Es ist gesagt worden, der Geist sei unser Trumpf, der Trumpf Europas in der Globalisierung.

Aber genauso wichtig wie die Entfaltung dieses Geistes ist natürlich, dass unsere Ideen nicht von anderen geklaut werden. Stellen Sie sich einen Erfinder vor, der während zweier Jahre Millionen von Euro in eine Erfindung investiert hat, und drei Monate später macht jemand diese Erfindung nach, bringt sie auf den Markt und bringt den Erfinder um den Lohn seiner Anstrengung. Patente sind der Schutz des Schwächeren, der Schutz des Erfinders gegen denjenigen, der die Marktmacht hat. Das Patent entscheidet den Streit zwischen der Macht des Geistes und der Macht des Marktes zugunsten der Macht des Geistes, und zwar unabhängig davon, ob es ein großes oder ein kleines Unternehmen ist.

Ich bin mit dem Verlauf dieser Debatte in den letzten Wochen sehr unzufrieden. Es ist eine aufgeheizte Atmosphäre entstanden, eine Lobbyfehde ohne Beispiel, und wenn wir ehrlich sind, müssen wir zugeben, dass wir, obwohl wir uns in der zweiten Lesung befinden, im Grunde über eine Vielfalt von Formulierungen entscheiden müssen, dass wir eine Vielfalt von Positionen vorfinden, deren Auswirkungen wir in dieser Phase nur begrenzt abschätzen können. Der Rechtsausschuss hat vierzig Änderungsanträge zu nicht einmal zehn Artikeln gemacht. Weitere Dutzende von Änderungsanträgen liegen uns vor, deren Folgen wir kaum absehen können.

Ich habe langsam den Eindruck, dass dieses Dossier noch nicht richtig entscheidungsreif ist, und wir sollten uns tatsächlich überlegen, ob wir nicht das Gesetzgebungsverfahren erst einmal dadurch aussetzen, dass wir den Gemeinsamen Standpunkt ablehnen. Das wäre womöglich die verantwortlichste Entscheidung, die wir in einer solchen Phase treffen können.

  Edit Herczog (PSE). – Élénk érdeklődéssel figyeltem a CII irányelvtervezet vitáját, egyrészt annak fontossága miatt (meggyőződésem, hogy ez az egyik legfontosabb tervezet a Ház előtt), másrészt mert sem nemzeti, sem uniós képviselői pályafutásom alatt nem láttam olyan jogszabálytervezetet, amelyet ennyien, ennyire félreértettek, félremagyaráztak volna. Annyi mindent hallottunk már ezzel az irányelvvel kapcsolatban – a Microsoftról, a Linuxról, a multinacionális vállalatok, a kis- és középvállalkozások érdekeiről, tiszta szoftverekről, nyílt forráskódról és szerzői jogról –, hogy elsikkadt a lényeg, amiről ez az egész szól. A lényeg: Lisszabon. A lényeg a tudásalapú gazdaság és társadalom. A lényeg: hogy meg kell tudnunk védeni az általunk létrehozott tudást. A tudás védelmének elsődleges piaci eszköze pedig a szabadalom.

Európa szégyene, hogy az európai közös szabadalom nem tudott megszületni, holott elengedhetetlen lenne ahhoz, hogy a tudásból és innovációból befektetés és nyereség származzon. Most lehetőségünk van arra, hogy előrelépjünk a szabadalmak jogi szabályozása terén, és tegyünk valamit azért, hogy a tudás védelme a XXI. század kívánalmainak megfelelően kapjon újraértelmezést. Naiv dolog azt hinni, hogy ez az irányelv valami egészen újszerű gondolat lenne, ami a korábbi szabályozásnál minőségileg mást kínál. Nem jelent forradalmi újdonságot, annak az egyszerű ténynek az elismerését jelenti, hogy ez a mi, modern világunk a digitális információra és high-tech megoldásokra épül, és ezek a mindennapjainknak annyira szerves részét képezik, hogy értelmezhetetlen nélkülük a fejlődés és a technika. Szükségünk van erre az irányelvre, Rocard úr fontos és elismerésre méltó munkát végzett, amikor megpróbál! ta újrafogalmazni az irányelv kereteit – nem az Ő hibája, hogy nem sikerült, valószínűleg eddig lehetett eljutni.

Az azonban nagyon fontos, hogy a szoftverszabadalmi irányelv a bizottsági formában – vagy néhány módosítással – megszülessen. Irányelv nélkül Európa versenyhátrányba kerül mindazokkal a térségekkel szemben, amelyek nem félnek a modern kor követelményeinek megfelelően módosítani saját rendszereiket. Vannak más megoldások is az innováció védelmére. De a szabadalom az a megoldás, ami kapcsolatot teremt a felfedezés és piaci hasznosítása között, ami gazdasági tényezővé emeli a tudást. Ne hagyjuk ezt a megoldást elsikkadni, mert csak erős európai gazdaság képes fenntartani azokat az európai értékeket, melyeket e Házban mindannyian képviselünk.

  Patrizia Toia (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ci sono due mondi che in questo momento chiedono alle Istituzioni europee di avere la capacità di disegnare una strategia più aperta e più flessibile su un tema così importante per lo sviluppo non solo dell'economia, ma anche della società. Ci chiedono allora di correggere la posizione comune nel senso di una maggiore apertura e flessibilità.

Si tratta di due mondi importanti per l'Europa e per il suo futuro, vale a dire quello delle piccole e medie imprese e quello dei giovani. Sulle piccole e medie imprese sono già intervenuti molti colleghi e io condivido l'istanza che chiede una maggiore flessibilità, onde evitare un irrigidimento della direttiva sulla brevettabilità, che potrebbe costituire un ostacolo per l'attività delle piccole e medie imprese, diventando un'arma anticompetitiva per il loro sviluppo.

Voglio ricordare l'attesa dei giovani. Credo che su pochissime altre materie trattate in quest'Aula, ci sia stata una mobilitazione così forte da parte di giovani, di movimenti e di associazioni che usano il software non solo per comunicare e per imparare, ma anche come attività, come lavoro indipendente, per mille usi a metà tra il volontariato e le nuove professioni, che sono gestite in maniera indipendente e sono tanto importanti anche per lo sviluppo di una società con un'organizzazione economica più aperta e più legata alla capacità dei giovani di organizzarsi.

Io credo che molte volte, per lo più retoricamente, abbiamo detto che l'Europa è vicina ai giovani. Oggi abbiamo l'occasione - e spero che il Parlamento non la sprechi - di essere davvero vicino a queste istanze dei giovani che ci hanno cercato e ai numerosi movimenti che si sono espressi e penso che il Parlamento non possa deluderli.

Per questo sosterrò gli emendamenti presentati dagli onorevoli Rocard e Duff e da altri colleghi, al fine di conferire una maggiore certezza e chiarezza alla posizione comune dell'Europa. Credo che sia necessaria la coerenza su due punti. In primo luogo, se sosteniamo che il software non è brevettabile, bisognerà fare attenzione a non estendere il campo d'applicazione, poiché in questo modo rischieremmo di cadere in contraddizione. In secondo luogo, è importante garantire la tutela del brevetto, evitando tuttavia che questa possa comportare un irrigidimento e una concentrazione nelle mani di pochi, in quanto questo ostacolerebbe lo sviluppo e l'innovazione in Europa.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Mr President, three years ago, if someone had asked anyone in this Chamber whether they knew what a computer-implemented invention was, most people would have said ‘not really’. You all saw the demonstrators outside today. Some of them were a little aggressive. One of them jumped right in front of our car and a computer-implemented invention called ABS brakes probably saved his life.

This has been an ongoing story. There have been many very interesting turns in the plot. First of all, there is a dramatic first reading in the European Parliament. Secondly, our position is totally rejected in the Council. Thirdly, the Commission refuses to go back to the first reading. Fourthly, we have a dubious common position from the Council and now, fifthly, we stand at the end of the second reading. I am afraid this piece of legislation is going to be rejected tomorrow, as Mr Wuermeling said.

I do not know whether that is good or bad, but I know two things and I have two messages. One message is to the ‘David’ group, in other words the Open Source and SMEs. This would not have been such a bad thing after all, had we worked it through. It would not have prevented the Open Source from going on. As a Finn, I can say it would not have prevented Linux being invented and developed. To Goliath, or the bigger companies, I say ‘get your act together’. Your lobbying was miserably bad. The Open Source folk beat you hands down, by 100 to zero.

The question then is what does this mean institutionally? Institutionally, I have a message for the Commission and Council. The European Parliament is a co-legislator. You should take it seriously. When you see this proposal being rejected tomorrow morning, you should go back to the drawing board and come up with a new piece of legislation. Europe needs some form of patentability on computer-implemented inventions, but tomorrow we are not going to get it.

  Lasse Lehtinen (PSE). – Arvoisa puhemies, kiihkeä keskustelu tästä direktiivistä osoittaa, että demokratia toimii. Vielä eilen junassa Strasbourgiin matkustaville työnnettiin käteen vetoomuksia ja sähköpostia tästä aiheesta on tullut liikaakin. Asiat irrottautuvat yhteyksistään ja näin on käynyt tässäkin.

Pelkkää tietokoneohjelmaa ilman teknistä vaikutusta ei pystytä jatkossakaan patentoimaan ja hieno avoimen lähdekoodin idea ei kuole tämänkään direktiivin voimaanastumisen jälkeen. Näin uskallan väittää, sillä tulen samasta maasta kuin Linux-järjestelmä.

Sen sijaan eurooppalaiselle kilpailukyvylle tämän direktiivin kaatuminen voi merkitä uutta takaiskua. Lissabonin julistuksesta on yhä vähemmän jäljellä, jos kaadamme direktiivin. Vastakkainasettelu pk-yritykset vastaan isot pahat ylikansalliset on liioiteltu ja keinotekoinen. Minuun on ollut yhteydessä moni pk-yritys kotimaastani Suomesta, ja ne kertovat hyötyvänsä tästä direktiivistä. Se suojaisi nimenomaan heidän innovaatioitaan ja samalla myös heitä isoja yrityksiä vastaan. Isot yritykset pärjäävät aina, jopa ilman sääntöjä, mutta selkeät säännöt sen sijaan ovat aina pienten hyväksi.

En kuulu niihin, jotka vastustavat patentteja periaatteessa. Patentti kuuluu eurooppalaisuuden perinteisiin. Se on nykyaikaisen, hyvin toimivan markkinatalouden kivijalka. Se antaa varmuutta ja myös suojaa piraatteja vastaan. Miksi me emme saisi patentoida tietokoneella toteutettuja keksintöjä, jotka hyödyttävät meitä kaikkia arkielämässä? Tällä hetkellä Euroopassa ei ole yhtenäistä patenttilainsäädäntöä. Se luo epävarman toimintaympäristön yrityksille ja investoinneille. Me tarvitsemme hyvää ja avointa patenttilainsäädäntöä jo työpaikkojenkin takia.

Toivottavasti tästä ei tule taas esimerkki siitä, miten Eurooppa ampuu omaan jalkaansa ja heikentää kilpailukykyään.

  Cecilia Malmström (ALDE). – Herr talman! Detta är en mycket komplicerad fråga som är föremål för en enorm lobbying från olika grupper. Jag tycker att det är jätteroligt att medborgarna för en gångs skull bryr sig om vad vi håller på med här i huset. Det är vi inte bortskämda med.

Det är viktigt med ett väl fungerande patentsystem i Europa. Enskilda uppfinnare och företag måste naturligtvis kunna ta patent på sina uppfinningar, även datorrelaterade sådana. Tendensen i dag är dock att ren mjukvara också ges patent, vilket inte är bra. Vi behöver forskare, innovatörer och enskilda programutvecklare som kan komma med nya idéer utan att riskera att göra intrång i triviala patent och hamna i oändliga processer.

I första hand bör vi förkasta hela förslaget, med uppmaning till kommissionen att återkomma med ett heltäckande förslag på ett gemenskapspatent som omfattar alla uppfinningar. Det är fel att endast bryta ut mjukvarurelaterade uppfinningar som en enskild sektor.

I andra hand måste vi ändra på den gemensamma ståndpunkten som inte är en bra lagtext. Den innehåller alltför många oklarheter. Med utgångspunkt i de flesta av Rocards förslag kan vi kanske få till stånd en konstruktiv förlikning till fromma för små, stora och enskilda företag.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – Vážený pane předsedající, vážený pane komisaři, kolegyně, kolegové. Málokterá směrnice vzbudila tak vzrušenou debatu jako tato. Myslím, že každý z nás byl intenzivně konfrontován jak s příznivci tak s odpůrci této směrnice. Směrnice o patentovatelnosti vynálezů realizovaných počítačem totiž významně upravuje pravidla hry v nejdynamičtěji se rozvíjejících sektorech evropské ekonomiky. Vášnivou debatu vzbudila nejednoznačná interpretace termínu program jako takový („Program as such”), který znemožňuje výjimku z patentovatelnosti.

Podporuji důslednou ochranu softwarů prostřednictvím ochrany vlastního tvůrčího řešení celého programu nebo jeho částí, ale nikoli udělení patentu na jednotlivou myšlenku. Naopak patentovatelným vynálezem musí být takové řešení, které spojí myšlenku samu s technickým účinkem, jako např. automobilový bezpečnostní systém. Je zřejmé, že ochrana vlastního vzorce, příkazu nebo instrukce je krok špatným směrem. Nejsem proti patentům obecně, nechci však připustit, aby byla směrnice schválena ve znění navrženém Radou, které je podle mého názoru možné chápat nejednoznačně.

Podpořím proto jen takovou verzi textu, která zabrání možnému dvojímu výkladu a která tento text precizuje. Sada pozměňovacích návrhů předložených naší frakcí se právě zmiňované problémy snaží napravit. Nemohu nezmínit, pro mne osobně politováníhodný, postoj Rady, která ignorovala požadavek můj a mnoha mých kolegů na navrácení směrnice do prvního čtení, podpořený rovněž Výborem pro právní záležitosti Evropského parlamentu. Věřím, že Rada bude lépe naslouchat našim připomínkám a tím podpoří vzájemný respekt a spolupráci těchto významných institucí.

Závěrem bych chtěl poděkovat panu zpravodaji panu Rocardovi a především pak stínové zpravodajce naší frakce paní Kauppi za vynikající práci, kterou odvedli.

  John Attard-Montalto (PSE). – Mr President, the debate on computer-implemented innovations has been an interesting, passionate debate, but unfortunately most of the contributors have taken either a black or a white position. Everybody realises that this is an extremely complex issue. Referring to it in biblical terms does not help because it continues to put the various arguments into compartments. On the one hand, we have heard, with regard to this directive, that if we do not come down on the side of patents in general, we will stifle innovation and make Europe less competitive. Therefore, we will be going against what we have been trying to achieve through the Lisbon Agenda.

On the other hand, we have heard that if there is regulation of patents, this will add to bureaucracy and affect the consumer. According to one speaker, that will be a threat to democracy. I personally believe that we have to view the whole issue globally.

First of all, it is pointless for us to concentrate in Europe on this particular matter without taking into consideration the entire matter of patents.

Secondly, as regards Europe’s position in a globalised world, it is pointless for us to legislate whilst not being part of an international legislative structure which encourages other continents and developing or developed countries to participate on an international plane.

  Simon Coveney (PPE-DE). – Mr President, this is a complex and technical issue and I wish to thank the rapporteur and, in particular, the shadow rapporteur from my Group for her work on it. Anyone who has been subject to the lobbying from both sides in this debate will have heard convincing arguments for and against the common position proposed.

I have a number of points to make in the brief time available. Firstly, it should be stressed that the Patents Directive is not proposing the introduction of a new patents system into the EU, but instead harmonising and bringing consistency to patent offices throughout different Member States. Whatever your position on patents, you must agree that the current situation, in which 25 national patent offices have no consistent approach, does not contribute to an integrated and functioning common market moving forward.

However, it is true that in recent years the software and IT industries in the EU have been thriving under the current position. So why do we need a common approach? SMEs in particular seem to be split on this issue. Some people have decided to create the impression that this is an issue pitching the large multinationals against small SMEs. This is not the case from my experience. SMEs very much fall on both sides of the argument, some wanting to protect their ideas and inventions and others fearing a patents minefield with the proposed common position. Nobody in this House wants to vote for a situation that will in any way harm the future thriving of SMEs.

I want to focus briefly on two key issues of this directive: firstly, the definition of what we propose to allow patents on. We are not proposing the patenting of software as in the US. That should be stressed. If amendments need to adopted to clarify that point, then so be it, although the current wording is not bad. Copyright is there to protect software.

The second key question is the issue of interoperability, and the McCarthy amendments in this area are worth supporting. We must ensure that the equipment or networks required by multiple users to allow innovation are not withheld from the market. In particular, this is the case for Open Source and the Open Source movement that has been so successful in recent years.

In conclusion, people are beginning to take a very pessimistic approach at this stage and, on balance, the overall proposal is likely to be rejected tomorrow. That will spell a very serious failure of the institutions to find common ground and agreement on what is a very important area for the European economy generally.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Status prawny programów komputerowych jest od dawna określony. Oprogramowanie chronione jest prawem autorskim. Europejska konwencja patentowa wyklucza patentowanie programów komputerowych. Zarówno teoretycy prawa i informatycy są przeciwni zmianie tej sytuacji. To tylko praktyka Europejskiego Urzędu Patentowego, którą ma usankcjonować dyrektywa Rady, a ta jest zła i niebezpieczna.

Dlatego w imieniu profesora Buzka i swoim apeluję o poparcie wszystkich 21 poprawek pakietu, które przywracają dyrektywie sens, jaki miała po pierwszym czytaniu lub o odrzucenie dyrektywy w całości. Jak stwierdził parlament niemiecki w swej rezolucji z 17 lutego tego roku, inflacja patentowa przynosi niebezpieczeństwo zachwiania społecznej akceptacji dla systemu patentowego jako efektywnego narzędzia innowacji postępu. Jest więc odpowiedzialnością Parlamentu Europejskiego pociągnąć za hamulec bezpieczeństwa w takiej sytuacji.

Nie ma potrzeby dodatkowego objęcia programów informatycznych prawem patentowym. Podstawowym argumentem za wprowadzeniem prawa patentowego było dążenie do ochrony inwestycji. Materialne innowacje wymagają bowiem długotrwałych prób, a potem inwestycji kapitałowych zanim pojawią się z nich zyski. Tymczasem inwestycje w dobra natury informacyjnej są zwykle niewielkie, jeśli w ogóle dostrzegane. Nie ma więc żadnej potrzeby ich dodatkowej ochrony prawnej.

Wcale też nie jest prawdą, że patentowanie oprogramowania, tak jak rozumie to European Patent Office, jest szansą. Z patentami wiążą się także niebezpieczeństwa i dlatego powinny być stosowane ostrożnie. Patentowych mitów i półprawd jest wiele. Wymienię ich kilka. Udzielanie praw patentowych jest zawsze dobre dla gospodarki - to jest mit. Urzędnicy często mierzą innowacyjność gospodarczą ilością patentów. Patenty mogą jednak szkodzić inwestycjom poprzez ograniczanie konkurencji. Wielka liczba czołowych firm informatycznych nigdy nie ubiegała się o patenty. Prawie nikt z informatyków nie interesuje się opisami patentowymi. Nikomu nie udało się też dowieść bezpośredniego związku między ekspansją patentową, a wzrostem gospodarczym.

Drugi mit - patenty na programy mogą pomóc małym i średnim firmom, bo dzięki nim uzyskują one wyłączność na swe innowacyjne pomysły. Patenty jednak nie tylko chronią, ale i blokują. Mniejszym firmom jest bardzo trudno uzyskać ochronę, bo koszty egzekwowania patentu są bardzo wysokie, nawet i 100 razy wyższe, niż koszt jego uzyskania. Do tego dochodzi konieczność uciążliwego rozpoznawania, czy ktoś inny już czegoś nie zastrzegł. W przypadku informatyki, przy szczególnej łatwości wprowadzenia drobnej odmienności, ich patentowanie oznacza tworzenie czegoś w rodzaju pola minowego.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu, Koleżanki i Koledzy! Podstawowym obowiązkiem instytucji Unii Europejskiej w procesie legislacyjnym jest tworzenie dobrego, czytelnego i skutecznego prawa. Nie muszę przypominać, ile to razy słyszeliśmy zapewnienia o takim właśnie podejściu zarówno ze strony przewodniczącego Komisji, jak i przedstawicieli poszczególnych prezydencji, a Parlament bez wątpienia jest ważnym ogniwem w tym procesie.

Dyrektywa, nad którą prace kończymy podczas dzisiejszej dyskusji, jest przykładem na praktykę niestety zupełnie odmienną, otóż zarówno Komisja,- jak i Rada uważają, że jedynie ich projekt jest dobrym i odrzucają wnioski zgłaszane przez członków tego Parlamentu. Chcę wierzyć, że tym razem to się zmieni i górę weźmie interes milionów obywateli Unii, a także małych i średnich przedsiębiorców, którzy - i o tym należy bez wątpienia pamiętać - zapewniają miejsca pracy dla 90% zatrudnionych. Nie możemy zatem skupiać się tylko na interesach wielkich i bogatych firm.

Największe wątpliwości budzi brak jednoznacznego rozdzielenia pomiędzy wynalazkiem, czyli rozwiązaniem technicznym nadającym się do opatentowania, a programem komputerowym oraz algorytmem - metodą obliczeniową, koncepcją matematyczną, czy też metodą prowadzenia działalności gospodarczej, zwłaszcza w handlu detalicznym. Skoro tak, to sens tego przedsięwzięcia harmonizacyjnego jest, co najmniej wysoce wątpliwy. Zapis deklarujący wyłączenie patentowań programu komputerowego jako takiego będzie miał niestety znaczenie iluzoryczne, podobnie jak w obecnej praktyce Europejskiego Urzędu Patentowego. A Pan, Panie Komisarzu w swoim wystąpieniu na początku dzisiejszej debaty powiedział, że dyrektywa ta nie będzie wprowadzała zmian w praktyce tegoż urzędu. To niepokojąca deklaracja.

Bez wątpienia harmonizacja prawa patentowego, także w odniesieniu do wynalazków tworzonych przy użyciu komputera jest bardzo potrzebna, pod jednym jednak warunkiem, że będzie to prawo dobre, i to dobre dla większości.

Dyrektywa bez poprawek panów Rocarda i Buzka utrwali i będzie sankcjonować niezmiernie liberalne podejście do zasadniczych elementów wyróżniających pojęcie wynalazku. Proszę zatem Koleżanki i Kolegów o przyjęcie poprawek zgłoszonych przez pana Buzka i pana Rocarda.

  Othmar Karas (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Hat nach dieser zweistündigen Debatte jemand den Eindruck, dass hier ein brauchbarer Gemeinsamer Standpunkt vorliegt, den wir annehmen können? Hat nach dieser Debatte jemand den Eindruck, dass diese heikle Frage ausdebattiert ist, dass sie entscheidungsreif ist, dass wir hier die notwendige qualifizierte Mehrheit zu einem Ja oder zur Fülle der Abänderungsanträge haben? Ich glaube nein. Und das hat seinen Grund.

Die erste Lesung am 24. September 2004 wurde bei der politischen Einigung des Rates überhaupt nicht berücksichtigt. Piia-Noora Kauppi hat zum Ratsbeschluss gesagt, daß "der Rat anscheinend den Willen der gewählten europäischen Gesetzgebung missachten wolle". Der Rat ist ja selbst unsicher. Am 21. Dezember wurde die Abstimmung auf Bitte Polens von der Tagesordnung genommen. Parlamente in Deutschland, Spanien und den Niederlanden haben sich gegen die Richtlinie in ihrer vorgeschlagenen Form ausgesprochen. Abstimmungen wurden immer weiter hinausgeschoben.

Das Europaparlament hat die Kommission zu einer Neuvorlage in erster Lesung aufgefordert. Es gibt einen Beschluss des Rechtsausschusses, einen Beschluss der Konferenz der Präsidenten, einen Beschluss des Plenums für eine Neuvorlage.

Wie hat der Rat darauf reagiert? Er hat ein Diskussionsverbot verordnet, es zum A-Punkt erklärt, damit nicht diskutiert wird. Und obwohl der Nizza-Vertrag in Kraft getreten ist, wurde die umstrittene politische Einigung einfach beschlossen. Ergebnis: Mit dem Gemeinsamen Standpunkt ist man unzufrieden und bei uns gibt es 178 Abänderungsanträge.

Aus inhaltlichen Gründen – ich könnte sie erwähnen, sie sind in den Abänderungsanträgen enthalten – bin ich der Auffassung, dieser Gemeinsame Standpunkt schafft keine Rechtssicherheit, er fördert die Innovation nicht und er macht den Kleinen Angst. Daher tun wir gut daran, den Gemeinsamen Standpunkt morgen abzulehnen und alle Kraft für eine Harmonisierung des europäischen Patentrechts zu verwenden, statt sektorale umstrittene Verordnungen als Ersatz dafür zu beschließen.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – Mineva leto dni odkar sem postala poslanka Evropskega parlamenta. Tema o patentabilnosti računalniško izvedenih izumov je zagotovo ena izmed pomembnejših, ki smo jih obravnavali v tem času.

Lahko rečem, da je bilo v razpravo o tej direktivi vključenih ogromno ljudi, tako v državi, iz katere prihajam, to je Slovenija, kot tudi v ostalih evropskih državah. Že s tega vidika ima predlog direktive pozitivne posledice, saj so se številni državljani aktivno vključili v demokratični proces. Lahko so spoznali, da evropske institucije le niso tako zelo oddaljene od njih, če pokažejo nekoliko aktivnosti. A v Parlamentu ne odločajo državljani, marveč zanje in v njihovem imenu odločamo mi, parlamentarci.

Kaj imam v mislih, ko se odločam, kako glasovati glede direktive? To, da moramo v Evropi slediti ciljem lizbonske strategije, če se želimo ustrezno odzvati na izzive globalizacije. Izkoristiti moramo konkurenčno prednost pred ostalimi predeli sveta in naš razvoj graditi na znanju, raziskavah in njunem prenosu v uporabo. Ljudi pa bomo k takemu delovanju vzpodbudili le, če bomo med drugim poskrbeli za ustrezno zaščito intelektualne lastnine. Zato moramo zbrati dovolj poguma in poskrbeti za ustrezen, enoten evropski pravni sistem, ki bo nagradil inovativno delo.

Prepričana sem, da je sedanji trenutek ustrezen za sprejetje predlagane direktive. Da pa ne bi bilo bojazni glede patentiranja programov kot takih, je pravilno, da je v direktivi jasno zapisano, da ti še vedno ostajajo izven patentne zaščite, torej v domeni avtorskega prava.

Zavzemam se za to, da direktiva vsebuje jasne definicije osnovnih pojmov. Zaradi pomembne vloge malih in srednjih podjetij v Evropski uniji pa je prav tako pomembno, da spremljamo vpliv direktive na njihovo poslovanje.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). – Mr President, towards the end of what has been an interesting debate, it is time to get back to what we are talking about, the core of the matter. This is not an extension of existing patent law; it is not actually taking us into any new fields. The whole objective of this is to clarify the existing situation because the current patent law is being applied in an inconsistent way. In many cases companies who want patents do not know where they stand. They may get a patent from one country but not from another.

At the same time, I think we are all agreed that we do not want to see the sort of patent regime that appears to be running very fast in the United States and other countries, where patents for what we might call relatively trivial inventions covering business methods or simple software which ought to be covered by copyright will not be covered.

However, the main issue is: does the proposal in front of us actually achieve that? Put yourself in the position of a patent inspector, where you are having to make a judgement about whether to offer patents. I suggest to you that this wording and much of the wording here is not only complex, difficult and opaque but actually goes in entirely the wrong direction.

Part of the problem – and I sense it in a lot of the discussions here – is that many colleagues are not accepting the fact that in almost every field of technological invention, there is some form of digital technology. The notion of a computer aiding or controlling things is actually rather an outdated one. You carry in your mobile phone more computing power than a large computer of ten years ago. That is programmed by instructions and it is perfectly sensible for companies that have technical innovations encompassing that software to be able to protect it.

I suggest to you that this is going in the wrong direction: it is not helping small businesses, it is not helping large businesses, it is not helping open source movement. We have to decide whether we have not failed completely in this and whether it is not time to start again.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Dámy a pánové, ve veřejném zájmu zakazuje Evropská úmluva patentovat to, co není technickým řešením, zejména vědecké teorie a umělecká díla, matematické metody, plány a pravidla pro vykonávání duševní činnosti a též programy počítačů. Ochranu před zneužitím zde umožňuje autorské právo, přesto kolem dvaceti firem podalo nad 20 tisíc žádostí o patenty, které obsahují počítačové programy. Mezi nimi jsou řídící programy pro zařízení od praček až po unikátní medicínské přístroje, ale podány jsou i žádosti o patenty na čisté softwary a obchodní postupy, jako je nákup do internetového košíku. V mnoha kauzách, bohužel, rozličně rozhodují národní patentové úřady a pak soudy, a proto Evropa potřebuje jasná pravidla.

Bohužel, moderní všeobecná směrnice o evropském patentu dosud chybí, což komplikuje dnešní diskuzi o specifické směrnici, která není koncepční a jde nad rámec evropské, ale i světové patentové úmluvy TRIPS. Líbí se velkým firmám a to je jistě důležité, ale právnická a počítačová veřejnost, akademická obec, menší firmy a také například český Senát upozorňují na nejednoznačnost směrnice a tím riziko extenzivního výkladu s vážnými důsledky pro malé a střední podnikatele a také spotřebitele. Rada navíc, bohužel, nepředložila studii dopadů pro malé a střední podniky a pro nové členské státy, jak žádal Evropský parlament.

Tady v Parlamentu vzniká ad hoc koalice napříč frakcemi. Naším cílem je umožnit díky kompromisu dohodu o společných pozměňovacích návrzích a patentovat ochranu funwaru, tj. řídících programů pro technická zařízení, ale jen jako součást celého vynálezu. Chceme i pro spotřebitele zajistit snadnější interoperabilitu a zamezit patentování triviálních nápadů, vždyť cena za patent je 30 tisíc eur a procedura trvá v průměru čtyři roky. Obojí je bariérou pro dynamický rozvoj v IT sektoru, jehož motorem jsou malé a střední firmy, které představují 70 % obratu a 80 % zaměstnanosti v tomto odvětví. Předkládáme proto jednoznačnější linii mezi strojové patenty a čisté softwary.

Ná závěr zdvořile žádám Komisi o jasné slovo, jak je daleko příprava moderního evropského patentu. Nepodaří-li se směrnici změnit, raději ji celá skupina zamítne.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – Herr talman! I dag kan vi välja om vi vill ha en gammaldags patentlagstiftning med en gammaldags syn på storbolag och en gammaldags syn på utveckling eller en modern, småskalig, kreativ utveckling med en modern lagstiftning.

Alla säger att de inte vill ha mjukvarupatent. Vi har sett katastrofen i USA när man gör så. Det enda sättet att bevisa det i dag är att rösta för de 21 kompromissändringsförslag som jag och många andra har skrivit under. Då får vi en intelligent, balanserad lagstiftning där kreativiteten och en sund patentlagstiftning kommer till del.

Röstar man emot visar man att man är helt i händerna på storbolagen. Det leder till en lagstiftning som innebär att program som styr en apparat blir patenterbara. Det är som att ge patentskydd för manualer till apparater. En sådan värld är inte modern.

  Joaquín Almunia, Member of the Commission. Mr President, those of you who have been directly involved in working on this proposal know that we are dealing with a very complex area. The directive cannot be turned on its head. What we need is a proper balance between stimulating innovation and making sure competition is not stifled.

As Commissioner McCreevy said in his statement of March 2005, the ball is in your court. Whatever you decide, the Commission will take account of it and respect it. Should you decide to reject the common position, the Commission will not submit a new proposal. You should also remember that rejection would stand in the way of many European undertakings and go against our common Lisbon objectives of increasing Europe’s competitiveness.

In the debate, various Members have raised the question of interoperability. On that issue the Commission maintains a certain degree of flexibility. Compulsory licensing schemes already exist in Member States’ legislation. It is a suitable solution, provided that non-discrimination between different software development models, ‘proprietary’ or ‘open source’, is ensured. Companies should be motivated to licence voluntarily. However, if rightholders abuse their rights by imposing unreasonable conditions, authorities should step in to ensure fair terms are applied.

A limited interoperability exception, geared towards the promotion of open standards, could also constitute a sound approach, provided that international obligations are respected.

Various Members also raised the question of copyright. Let me clarify that by pointing out that copyright is a separate and different right from patents. Copyright and patents protect different aspects of something which is new and original. So patents do not affect the existence of copyright.

Copyright protects the expression of an idea, but it does not protect any invention and copyright protection does not prevent someone taking an invention and expressing it in a different way.

With regard to small and medium-sized businesses and their access to the patent system, I should draw attention to two aspects. First, Members will be aware of the Commission’s proposals for a Community patent which would reduce the costs of patent protection throughout the European Union. Secondly, we have had a feasibility study done on the question of insurance against the costs of patent litigation. This study is now in a second phase and consultants have been asked to come up with concrete proposals.

In view of the large number of amendments tabled, we are providing the secretariat with an overview of the Commission’s position on them in writing for inclusion in the verbatim report of this debate⁽¹⁾.

Finally, I hope that the vote will result in a positive outcome. However, should further work be needed to reach agreement with the Council, the Commission stands ready to assist both co-legislators towards reaching a constructive outcome.

  Przewodniczący. Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w środę o godz. 12.00.

Pisemne oświadczenie (Reguła 142)

  Alyn Smith (Verts/ALE). – Mr President having listened carefully to the various arguments presented during this morning's debate, I would strongly urge members of this House to give their support to the 21 compromise amendments which would stop the introduction of software patents in tomorrow's vote. If these amendments are not accepted then I and many others will vote against this resolution.

This draft legislation works against the interests of European Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) operating in the software industry. If this legislation is adopted by the Parliament tomorrow it will stifle innovation and stifle vital European SMEs. The Parliament must vote against this legislation. We cannot afford to stifle vital European SMEs. SMEs are the lifeblood of job creation in Europe. Copyright does everything that it should do. Software patents are not the way to go.

Załącznik – Stanowisko Komisji

Rocard report (A6-0207/2005)

The Commission can accept Amendments 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,

provided the change is consistently applied: 14, 40, 72, 93, 114, 135, 158

15, 18, 21, 26-37, 43, 47, 58, 59, 60, 61, 63, 66, 75, 79, 90, 91, 92, 96, 100, 111, 112, 113, 117, 121, 132, 133, 134, 138, 142, 153, 154, 155, 161, 165, 176, 177, 178.

The Commission can accept in the context of a satisfactory and balanced global package Amendments 5, 25, 48, 50, 67, 68, 80, 82, 101, 103, 122, 124, 143, 145, 166, 168.

The Commission can accept subject to redrafting or recasting Amendments 4, 16, 17, 19, 22, 23 (repositioned in the text), 53, 85, 106, 127, 148, 171.

The Commission cannot accept Amendments 2, 3, 20, 24, 38, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 62, 64, 65, 69, 70, 71, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 118, 119, 120, 123, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 136, 137, 139, 140, 141, 144, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 167, 169, 170, 172, 173, 174, 175.

VORSITZ: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vizepräsidentin

(1) Commission’s position on amendments by Parliament: see Annex.