Compte rendu in extenso des débats

Mardi 5 juillet 2005 - Strasbourg

32. Situation politique et indépendance des médias au Belarus

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation politique et l’indépendance des médias au Belarus.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier celles et ceux d’entre vous qui ont sollicité un échange de vues à propos du Belarus. C’est le troisième du genre depuis mon entrée en fonction à la Commission. C’est très important parce que je partage vos préoccupations. Je suis fermement convaincue qu’il est de la plus haute importance de renforcer la démocratie et de soutenir des sources d’information indépendantes au Belarus, notamment dans la perspective de l’élection présidentielle à venir.

La Commission européenne a tout intérêt à ce que le Belarus soit un voisin démocratique et stable et soit, espérons-le, en mesure à l’avenir de bénéficier pleinement de la politique européenne de voisinage.

Pourtant, les derniers développements dans le pays ont contribué à éloigner le système politique bélarussien du système démocratique et des normes et valeurs européens, empêchant le Belarus de prendre la place qui lui revient dans la famille des nations européennes. Suite aux élections législatives et au référendum tenus au Belarus l’an dernier, lesquels n’ont pas satisfait aux normes internationales d’une élection démocratique, le Conseil de l’Union européenne a confirmé en novembre 2004 les restrictions imposées aux contacts de niveau ministériel avec les autorités bélarussiennes. Dans le même temps, l’Union européenne a adressé un message très clair à la population pour leur dire que nous ne les avons pas oubliés et que nous entendons resserrer nos liens avec la société civile.

L’Union européenne a régulièrement condamné les arrestations et les procès politiques des opposants potentiels au président Loukachenko. Nous avons plaidé pour le respect de l’État de droit et pour la libération immédiate de ces personnes. Nous interprétons ces opérations du régime bélarussien comme une volonté d’éliminer les dirigeants de l’opposition, en particulier à la veille de l’élection présidentielle de 2006. La répression croissante des partis politiques, des organisations non gouvernementales et des canaux médiatiques indépendants nous préoccupe vivement.

Nous suivons également de près la situation des droits de l’homme au Belarus. Pour adresser le message clair que l’Union européenne ne peut accepter les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nous avons imposé l’an dernier une interdiction de visa à certains représentants bélarussiens de haut rang, sur la base des conclusions du Conseil de l’Europe. Il convient également de mentionner le rapport Pourgourides sur les disparitions de nature politique. Nous avons ensuite étendu cette interdiction aux représentants jugés responsables de la manipulation des élections et du référendum et de la répression des manifestations pacifiques.

Nos sérieuses inquiétudes à propos du respect des droits syndicaux au Belarus ont donné lieu à une enquête sur les violations rapportées de la liberté d’association et du droit de négociation collective tels que définis par les conventions du BIT, notamment dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). Cette enquête pourrait avoir pour conséquence de mettre un terme à l’accès du Belarus aux avantages du SPG.

Dans ce contexte de détérioration de la situation politique au Belarus, l’Union européenne continue de s’engager de manière déterminée à aider la société civile et les citoyens bélarussiens. À ce titre, il convient de signaler que la Commission est un donateur important du Belarus et au cours des derniers mois, nous avons également rationalisé notre aide en faveur du pays. Un séminaire a été spécialement organisé à Vilnius pour coordonner cette aide. C’était très important dans la mesure où cela nous a permis d’intensifier notre coordination, pas seulement entre États membres, mais aussi avec des pays comme les États-Unis et le Canada.

Nous poursuivons deux objectifs. L’un consiste à soutenir les droits de l’homme, la démocratisation, la société civile et les forces démocratiques au sens strict du terme. Nous accordons une attention particulière au soutien des médias et des organisations non gouvernementales, au renforcement des institutions démocratiques et à l’État de droit. Nous agissons dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et de l’instrument de coopération décentralisé. Deux appels d’offres ont été lancés au mois de mars dernier et les projets ont déjà été sélectionnés. L’attribution des marchés aura probablement lieu cet été, de sorte que les activités puissent débuter avant la fin de l’année. Il existe dix à douze projets concernant des ONG en charge de missions d’éducation et de défense qui offrent des conseils juridiques aux personnes connaissant des problèmes liés aux droits de l’homme. J’espère que les résultats seront d’excellente qualité.

Le second objectif est de soutenir les besoins plus larges de la population dans les régions concernées. Par besoins plus larges, j’entends le programme Tacis, qui est axé sur une aide à la population même dans différents secteurs, notamment la bonne gouvernance, le développement durable, le secteur social, l’éducation, la santé, l’environnement et le développement économique, mais aussi sur le soulagement des difficultés provoquées par la catastrophe de Tchernobyl, qui tient une place importante dans notre programme d’assistance.

L’idée consistant à soutenir une chaîne de radio indépendante au Belarus a été suggérée comme une réponse efficace et utile à l’absence d’alternative et d’information indépendante au Belarus. Nous avons étudié attentivement les options existantes et nous verrons comment ce projet peut être géré. Dans le cadre de notre règlement financier actuel, il n’est pas facile de trouver la bonne solution dans l’immédiat. Par contre, je peux vous dire qu’en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les journalistes au Belarus, nous disposons d’un programme essentiel de formation des journalistes, grâce auquel nous avons déjà pu accomplir beaucoup de choses. Nous avons apporté une aide à l’Association bélarussienne des journalistes, pour laquelle elle nous est très reconnaissante. Ainsi, nous lui avons offert notre soutien en lui accordant le prix Sakharov pour la liberté de pensée en 2004.

  Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ceci est en fait la quatrième résolution du Parlement sur le Belarus. Toutefois, pour la première fois, cette résolution résulte d’un profond sentiment de désillusion concernant l’attitude de la Commission. Du point de vue du Parlement, le Conseil est un allié et la Commission est l’ennemi, du moins en ce qui concerne la révision de la politique actuelle vis-à-vis du Belarus. Le Conseil comprend les besoins tandis que la Commission n’a aucune idée de la manière dont il conviendrait de modifier les instruments existants afin de soutenir la société civile et le processus de démocratisation au Belarus.

Le signal envoyé par Javier Solana au cours de sa rencontre avec Condoleezzą Rice à Vilnius concernant l’opposition démocratique au Belarus est politiquement important. En même temps, la Commission est néanmoins tombée dans un cercle vicieux d’un genre particulier. Elle croit que le changement peut survenir au Belarus en utilisant les mécanismes et les instruments politiques existants. Ce n’est pas le cas. Le changement ne peut survenir de cette manière parce que ces instruments sont conçus pour des pays démocratiques, ou des pays où le processus de démocratisation a déjà commencé. Il serait impossible de promouvoir le début de ce processus dans n’importe quel pays du monde à l’aide des instruments auxquels le commissaire fait référence. Si nous le faisions, nous risquerions de sacrifier la crédibilité politique de l’Union européenne, de même que nous risquerions que les déclarations politiques ne soient plus suivies d’actions à l’avenir.

Alors que tout cela a lieu, des élections présidentielles se tiendront bientôt au Belarus, l’année prochaine en fait. Nous devons aider les Bélarussiens à faire leur choix. Il est donc extrêmement important qu’ils disposent d’informations fiables et indépendantes, principalement via les stations de radio. Je signale que des projets ont été lancés en Pologne et en Lituanie pour créer des stations de radio indépendantes. Ces projets étaient concurrents au début, mais ils travaillent maintenant ensemble. C’est pour cette raison que la résolution fait référence à un réseau de stations pour le Belarus.

Les gouvernements nationaux ont déjà accordé leur soutien à ces projets, qui devraient également recevoir le soutien de l’Union européenne, mais les attitudes actuelles doivent changer. La Commission envisage la possibilité d’accorder un tel soutien déjà depuis huit mois, cela doit cesser. Cette proposition de résolution traite précisément de ce problème.

  Marek Maciej Siwiec, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, ce que nous faisons aujourd’hui n’est autre que décrire ce qu’on pourrait qualifier de stagnation d’une crise. Les nouvelles de cette crise nous sont parvenues; nous avons tous vu les images des manifestations, des victimes et des personnes qui ont été battues. Ces personnes vont ensuite en prison et nous protestons, puis nous attendons que les prochaines images apparaissent sur nos écrans de télévision. Tout ce qui ressort de cette situation, c’est que nous ne pouvons pas faire grand-chose. Nous ne pouvons pas faire grand-chose et nous devrions au moins avoir l’honnêteté de le reconnaître.

Le débat d’aujourd’hui sur les médias ne traite que d’un petit aspect de la dure réalité qui prévaut dans tous les domaines de la vie au Belarus. Au nom de mon groupe, je voudrais demander énergiquement à la Commission de s’inspirer pour ses actions de la résolution de compromis qui a été rédigée et qui sera présentée demain.

Il y a un autre point que nous ne devrions pas oublier. Malgré l’heure tardive et la faible affluence, nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et reconnaître que l’Union européenne, j’entends par là nous tous dans cette Assemblée et les États membres, sera impuissante et sans défense tant que nous n’aurons pas eu des pourparlers avec la Russie au sujet du Belarus.

Nous avons des pourparlers avec la Russie sur différentes questions, dont les plus courantes sont le gaz et divers intérêts rentables, mais nous n’avons pas vraiment demandé à la Russie son avis concernant la situation au Belarus. La Russie et le président Poutine trouvent de l’intérêt à avoir un pays qu’ils peuvent regarder de haut dans cette partie de l’Europe et à ce qu’il y ait un régime qui peut être vu comme la brebis galeuse de l’Europe. Loukachenko et ses exploits sont tolérés et subventionnés par le gaz et le pétrole bon marché, et l’Union européenne y consent. Nous devrions au moins reconnaître que le régime de Loukachenko arrange la Russie et que nous y consentons.

L’emprisonnement de Khodorkovsky est insignifiant par rapport à ce qui se passe au Belarus. Nous nous arrachons les cheveux et nous protestons au sujet de Khodorkovsky, mais nous ne disons pratiquement rien sur les victimes anonymes de Loukachenko. Si nous n’entreprenons pas de démarches concrètes pour renforcer la société civile, ces personnes perdront leur bien le plus important: l’espoir. Ce serait vraiment la fin.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez donné une description très vivante de la situation actuelle au Belarus. Les choses vont dans la mauvaise direction et c’est d’autant plus déprimant qu’il existe, en particulier dans d’autres pays de l’ex-Union soviétique, un sentiment de renouveau que nous ne constatons pas du tout au Belarus.

Vous mentionnez une longue liste de programmes en cours. Je crois cependant que M. Klich avait bien raison de dire que bon nombre des programmes de l’Union européenne visent des pays voisins qui disposent déjà d’une certaine forme de structure démocratique. Les choses sont différentes dans le cas d’une dictature telle que celle du Belarus. Il faut d’autres instruments pour ce pays. Comme nous le savons fort bien, Tacis dispose de nombreuses ressources pour régler les problèmes environnementaux et les questions de surveillance des frontières. Mais comment pouvons-nous savoir si le président Loukachenko gère ces ressources dans l’intérêt de l’Union européenne?

Je pense donc que la proposition contenue dans la résolution que nous devons voter demain est tout à fait fondée. Il s’agit d’un document que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe peut soutenir entièrement, sans réserve. Il importe pour nous de soutenir le droit à la liberté de se forger une opinion au Belarus. Nous avons une obligation, pure et simple, de regarder certains de ces projets de plus près, qui, d’un point de vue financier, seront extrêmement modestes, mais qui seront d’une immense valeur pour le moral des personnes qui se battent pour la démocratie au Belarus. Ils ont besoin d’entendre et de comprendre que des personnes sont conscientes de leur situation, sont derrière elles et les soutiendront sans réserve. En combattant, elles prennent de gros risques et elles mettent leur vie en danger. Nous devons les soutenir de l’extérieur. Nous avons une responsabilité et je pense que vous devriez nous expliquer comment, dans la pratique, vous allez procéder.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, ces dernières semaines, le régime de Loukachenko a encore ajouté à sa liste de pratiques douteuses. Il a commencé à jouer la carte nationaliste contre la communauté polonaise au Belarus, bien que celle-ci vive dans ce pays depuis la nuit des temps.

L’Union des Polonais du Belarus est persécutée depuis qu’une nouvelle direction démocratique a été élue, malgré le fait que cette organisation se tienne bien à l’écart de la politique intérieure du Belarus. Le journal en polonais a été fermé et les médias publics se servent de la propagande officielle pour dépeindre les Polonais comme des agents de puissances étrangères, financés par l’OTAN et la CIA, qui préparent virtuellement une révolte sanglante contre l’État bélarussien.

La politique de l’Union européenne doit apporter une réponse à de telles manigances. À mon sens, il convient d’envisager un niveau accru de solidarité entre les pays au niveau intergouvernemental, ainsi qu’à la solidarité en termes de politiques européennes et transatlantiques. En ce qui concerne la Commission, les politiques doivent viser à mettre en œuvre des projets très spécifiques, tels que le soutien aux médias indépendants.

Monsieur le Commissaire, à ce stade, je voudrais souligner un point en particulier. Il doit être clair que notre Assemblée ne laissera passer aucune passivité et lenteur de la Commission au cours de cette législature. Si vous continuez d’agir comme vous avez fait par le passé, vous ne ferez que créer de nouveaux domaines de conflit entre le Parlement et la Commission. Vous ne nous laissez guère d’autre choix, Monsieur le Commissaire.

  Aldis Kušķis (PPE-DE). - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Loukachenko, le dictateur du Belarus, est en train de réussir à créer un régime totalitaire en s’inspirant des classiques du communisme totalitaire soviétique et en les glorifiant. Cette fois, il ne se cache pas derrière le masque de la dictature du prolétariat et de l’idéologie communiste, mais il détruit méthodiquement les libertés civiles et politiques du peuple du Belarus, il détruit le droit à la liberté d’expression et à l’information exacte. Les médias serviles informent le peuple du Belarus dans les moindres détails des exploits héroïques du dictateur. Des chants de joie sont diffusés sur les ondes et une machine de propagande digne de Goebbels sape la confiance de la société. Le besoin de libertés démocratiques est annihilé, le désespoir dégrade les rêves de la population et sa conviction dans ses propres points forts. Comment peut-on arrêter ce processus de «mankurtisme»? Comment pouvons-nous préserver ces pousses de société civile qui restent intactes? Comment pouvons-nous redonner vie à une demande interne pour des informations honnêtes et exactes?

Nous pouvons le faire si l’Union européenne respecte ses propres droits et obligations. En respectant le droit et l’obligation de créer un espace de liberté de l’information à l’aide de fonds budgétaires qui ont déjà été votés cette année. Je demande à la Commission européenne d’arrêter de jouer sa diplomatie exagérée et de remplir ses obligations. Le lancement d’émissions radiophoniques indépendantes ne dépend actuellement que de la bonne volonté de la Commission européenne. Les questions financières, techniques et organisationnelles peuvent être réglées dans le courant de cette année. Des journalistes professionnels attendent en ce moment de créer un contenu objectif. Ce travail représenterait pour eux un honneur encore plus grand que le Prix Sakharov qui leur a été décerné par le Parlement européen l’année dernière. Je vous demande de soutenir cette résolution. La soutenir et la mener à bonne fin de manière à ce que le Belarus ne devienne pas un État totalitaire.

  Joseph Muscat (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la commissaire ne doit apprendre à aucun d’entre nous ce qui se passe au Belarus. Dans le même temps, Madame la Commissaire, je crois que vous êtes à nos côtés. Cela dit, faisons en sorte d’agir. C’est la demande que nous adressons tous conjointement.

Les règles sont un moyen et non une fin en soi. Nous ne pouvons pas dire aux Bélarussiens que nous ne sommes pas en mesure de les aider en ce moment parce que nous devons nous conformer à des règles complexes. Changeons ces règles.

Le Parlement figure parmi les principaux acteurs chargés d’élaborer les règles et de garantir leur respect. Voyons comment nous pouvons procéder. Nous souhaitons tous prendre des engagements concrets concernant le projet de chaîne de radio, l’assistance aux familles des victimes du régime - qui sont dans une situation désespérée -, et troisième et plus important des engagements, un calendrier réaliste. Je comprends votre point de vue lorsque vous faites référence à un calendrier qui, espérons-le, débutera après l’été et se poursuivra dans un avenir prévisible, mais nous devons nous doter d’un calendrier de manifestations précises au cours des douze prochains mois.

  Rolandas Pavilionis (UEN). - (LT) L’Université européenne des sciences humaines de Minsk, qui a été fermée il y a un an, vient de renaître récemment à Vilnius. Historiquement, les universités d’Europe ont été les précurseurs de l’Union européenne. Elles renferment les véritables racines de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont fondées sur la liberté de pensée. C’est pourquoi nous saluons la réapparition de l’Université européenne des sciences humaines dans la résolution que nous présentons au Parlement au nom de l’Union pour l’Europe des Nations. Nous nous réjouissons également des efforts de la République de Lituanie, qui visent à diffuser la démocratie, la liberté de pensée et les droits de l’homme à travers l’éducation, en préparant une génération formée pour un nouveau pays, un pays voisin de l’Union européenne, mais qui est toujours prisonnier d’une dictature. C’est pourquoi, nous nous adressons à la Commission européenne, aux États membres de l’Union européenne et nous vous demandons instamment de suivre l’exemple des donateurs en Europe et aux États-Unis d’Amérique qui soutiennent cette université de toutes les manières possibles. Nous sommes sûrs que c’est comme cela que nous étendrons vraiment le règne de la liberté, dans lequel la liberté, la solidarité et la coopération d’une nation servent la dignité de la personne - notre dignité.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’intéresse depuis longtemps au Belarus et je n’ai jamais défendu une rupture totale des relations avec les autorités bélarussiennes dans les domaines d’intérêt mutuel comme la traite des êtres humains et les questions commerciales. Il est vrai aussi que les politiques communautaires actuelles n’ont pas porté leurs fruits. Le régime du président Loukachenko s’est réfugié dans l’état d’esprit d’un pouvoir persécuté, dont la paranoïa croissante à l’égard des intentions de l’UE, des Américains, voire des Russes par moments, a engendré un renforcement de la répression et des réactions autoritaires.

La manipulation des élections et la fin des restrictions relatives aux mandats du président ont porté un coup d’arrêt effectif à la démocratie, même si les observateurs de la CEI sont d’un autre avis. Les droits de l’homme sont bafoués et des figures de l’opposition disparaissent sans explication. Le pouvoir judiciaire est loin d’être indépendant et ne conteste pas la campagne du procureur général adjoint Paval Radzivonaw, le principal architecte de la fermeture de journaux comme Novaya Gazeta Smorgoni et Vremya. La condamnation pénale de figures de l’opposition comme Mikhail Marinich en est une autre preuve. La liberté de la presse est pratiquement inexistante aujourd’hui, des journaux sont suspendus et des journalistes, y compris des correspondants étrangers, sont harcelés ou condamnés à des amendes. En théorie, les Bélarussiens peuvent même être envoyés dans des camps de travail s’ils osent critiquer le président. Une journaliste, Veronika Cherkasova, a été assassinée l’an dernier dans des circonstances mystérieuses.

En matière de liberté de la presse, le Belarus peut désormais être comparé à certains régimes parias de la planète comme Cuba, la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran. L’UE et les États-Unis s’unissent pour condamner ce régime brutal et imposer des sanctions intelligentes aux représentants du régime.

Je soutiens vigoureusement le projet communautaire de chaîne de radio indépendante au Belarus, ainsi que l’aide financière apportée aux journalistes bélarussiens et à la société civile. J’espère que les jours de ce régime épouvantable sont comptés et qu’il sera bientôt rayé de la carte de l’Europe.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense en fait que nous ne tenons pas une position différente. Comme il s’agit d’un régime qui bafoue la liberté, nous devons agir, ce que j’ai déjà expliqué trois fois aujourd’hui. C’est la Commission qui a convenu de se rendre en Lituanie avec quelques États membres afin de collaborer et de trouver des stratégies adéquates.

Les stratégies adéquates existent, mais le problème a trait à notre règlement financier. Ce règlement financier a été introduit parce que le Parlement en a fait la demande par le passé. Pourquoi? Parce que des irrégularités ont été relevées, mais aujourd’hui, nous sommes soumis à de fortes contraintes. Il m’est très difficile de m’opposer au règlement financier, raison pour laquelle le processus prend beaucoup de temps. Je ne peux pas accorder des fonds à la première ONG venue. Il faut agir dans le respect des règles, qui sont très complexes et strictes. Si nous entendons modifier les règles - je préférerais d’abord les simplifier -, alors j’aurai franchement besoin du soutien du Parlement, sans quoi je ne pourrai rien faire. Je ne tiens pas à être accusée d’irrégularités, comme l’ont été certains collègues par le passé. Je reste flexible et ouverte. J’examinerai la question, mais cela prendra du temps. Il faudra peut-être des mois avant de mettre les choses en place, mais nous irons dans la bonne direction.

Je ne pense pas qu’il soit correct d’affirmer que le Conseil tient une position différente. Le Conseil nous a soutenus. Nous avons commencé à travailler avec quelques États membres et de nombreuses ONG, mais le Conseil n’est pas responsable de la mise en œuvre. C’est nous qui sommes chargés de la mise en œuvre, ce en fonction des perspectives financières et des règles, ainsi que de nos contraintes. C’est vraiment le nœud du problème. Vous devez le savoir et c’est pourquoi je le dis haut et fort.

Il est également faux de dire que nous ne communiquons pas avec la Russie à ce sujet. Il va de soi que nous communiquons. La vérité, c’est que la Russie n’a rien changé à sa position jusqu’à présent et il lui paraît difficile d’agir de la sorte. Mais je suis tout à fait d’accord - et nous nous sommes entendus à ce propos lors du séminaire - que nous devons agir en faveur des médias et prendre directement contact avec les journalistes sur place; nous devons former les journalistes.

Nous devons également collaborer avec l’Ukraine. Nous collaborons avec nos amis polonais et lituaniens et nous travaillerons beaucoup avec les Ukrainiens dans la mesure où ils ont un meilleur accès au pays que nous. Il est vrai que Loukachenko impose désormais des mesures strictes parce qu’il craint des mouvements semblables à ceux qui se sont produits en Ukraine, en Géorgie et au Kirghizstan.

C’est la réalité de la situation, mais je ne peux pas vous donner plus d’informations à ce stade. Nous travaillons à la mise en œuvre, mais cela prend malheureusement plus de temps que je ne le voudrais. Lorsque j’étais ministre autrichienne des affaires étrangères, j’ai donné des instructions, ces instructions ont été suivies et quelques mois après, elles ont été mises en œuvre. À la Commission, c’est plus complexe. Nous devons être très attentifs à ne commettre aucune irrégularité. Mais je suis prête, si vous l’êtes, à examiner cette question.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.