Compte rendu in extenso des débats

Mardi 5 juillet 2005 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Corrections de vote de séances précédentes: cf. procès-verbal

3. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

4. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

5. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

6. Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0207/2005), au nom de la commission des affaires juridiques, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur [11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD)] (Rapporteur: M. Rocard).

  Michel Rocard (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes au terme d’une longue et belle bataille parlementaire. Il me faut en rappeler les enjeux, même si cinq minutes sont un peu grotesques pour un problème si compliqué.

Il y a trois enjeux. Le principe de la libre circulation des idées, le respect de la concurrence et le refus de l’effet de monopole lié au brevet et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelques très grandes sociétés.

Tout le monde ici souhaite clarifier le droit et pense qu’une directive est nécessaire. Personne ici ne souhaite que tous les logiciels soient brevetables. Il ne devrait donc y avoir aucune difficulté, mais une évolution récente, qui n’a guère plus de vingt ans, a compliqué les choses.

À la naissance de l’industrie informatique et lors de la création des premiers logiciels, personne ne songeait à breveter. La Silicon Valley, Monsieur le Président, a vécu ainsi et s’est développée vingt ou trente ans sans brevet. Les logiciels étaient défendus par le droit d’auteur et ça suffisait. Puis est venue des États-Unis, qui n’ont pas de loi sur le sujet, l’idée d’étendre la brevetabilité dans ce domaine. Au point de départ, l’immatériel n’est pas technique et tout ce qui relie au monde matériel, met en jeu de la matière ou de l’énergie ou met en jeu des outillages, est brevetable. Ce qui est brevetable doit être nouveau, inventif, capable d’application industrielle et comporter une contribution technique. Tout ce qui est capteur ou effecteur, qui amène des données à un logiciel qui fait son calcul, ou qui extrait le résultat des calculs du logiciel pour le faire passer dans la réalité à travers une pièce qui bouge ou un signal, tout cela est brevetable, le logiciel en soi n’étant, lui, pas brevetable.

Et puis, des logiciels ont été incorporés indissolublement dans une invention où capteurs, logiciels et effecteurs étaient de nouveau tous ensemble et étaient indissociables. Puis, sont apparues des inventions dans lesquelles seul le logiciel est nouveau, capteurs et effecteurs restant anciens. On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l’Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l’Office européen des brevets, en dépit de l’article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables.

Les abus, on les connaît, il faut les rappeler: ont ainsi été brevetés des méthodes pédagogiques, des méthodes commerciales, et aussi des guides chirurgicaux pour la main d’un chirurgien. Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel aurait permis d’en faire bénéficier immédiatement toute l’Afrique, par exemple, dans l’enseignement ou la médecine. Or, ils sont brevetés aux États-Unis, avec pour conséquence d’être très cher et, hors de portée du monde d’aujourd’hui. Nous avons tous condamné ces abus, y compris de la part de l’Office européen des brevets, mais sa dérive ne met pas de frontières claires.

Il vous est proposé, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de revenir aux principes et au droit. Quelques fleurons de notre grande industrie ne nous ont toutefois pas compris. Ils ont peur de n’être plus protégés, ce que nous comprenons à court terme, puisque la déprotection va changer quelques équilibres. Comment font aujourd’hui les plus grandes sociétés? Elles échangent entre elles des patrimoines de brevets pour se débarrasser des inconvénients que la brevetabilité fait subir à ceux qui ne peuvent pas entrer dans ce jeu, c’est-à-dire, tout ce qui est plus petit. Les coûts juridiques augmentent très régulièrement dans tous les budgets de recherche et développement de ces sociétés, jusqu’à dépasser aujourd’hui un peu partout 20 %. Les deux tiers des brevets à l’œuvre sur les territoires européens sont américains ou asiatiques mais pas européens. Enfin, lorsque Siemens, GEM PLUS ou Alcatel vendent des divisions de téléphones mobiles, ce sont ces divisions, brevets compris, qui s’en vont en Asie, ne laissant plus aucune chance de développement à l’Europe dans ces domaines.

Nous pensons donc, Monsieur le Président, qu’à long terme, la défense de notre industrie européenne passe mieux par la liberté, par le libre-accès que par le brevet. De plus, la Chine forme deux millions et demi d’informaticiens par an! Comment résister dans cette bataille? Mieux vaudrait la liberté. Nos grands industriels auraient dû le comprendre, au lieu de quoi ils ont cherché le ridicule, sans compter que ce débat a donné lieu à quelques insultes. C’est par exemple un «homme du Moyen-Âge» qui vous parle. Ceci montre la fragilité d’une position. Nos amis industriels devraient admettre que ce n’est pas parce qu’il y a eu une dérive qu’il faut adapter les principes et le droit à cette dérive.

Dernier problème enfin: le traité TRIPS, ADPIC en français, permet les deux. Ou bien tous les logiciels sont brevetables, auquel cas il n’y a pas de problème: ils relèvent tous du traité TRIPS (ADPIC) et des panels de l’OMC, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Ou bien aucun logiciel n’est brevetable: ils relèvent alors des lois internationales qui régissent le copyright. Ils relèvent aussi des panels de l’OMC, mais sous d’autres règles. Dans ce deuxième cas, nous sommes aussi en règle avec le traité TRIPS, en sachant toutefois que la seule chose interdite par ce traité est la zone grise. En effet, s’il y a contestation sur les raisons pour lesquelles un logiciel particulier est brevetable, la frontière ne tient plus: le «tout brevetable» est possible ou du moins permis.

Mes chers collègues, il vous est proposé ici de réconcilier à la fois les principes, le droit, la cohérence et la clarté en demandant seulement à nos plus gros industriels un effort d’adaptation, dont tout nous laisse penser qu’il sera beaucoup moins douloureux qu’ils le croient!

(Applaudissements)

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le commissaire McCreevy ne peut être présent aujourd’hui. Dès lors, je représenterai la Commission dans ce débat. Je voudrais tout d’abord remercier M. Rocard pour son dur travail, en tant que rapporteur, sur ce dossier complexe et technique. Je souhaiterais également remercier les rapporteurs fictifs pour leur importante contribution au travail du Parlement sur ce sujet.

Cette proposition ne vise pas uniquement les inventions mises en œuvre sur ordinateur ordinaire - un ordinateur portable par exemple; elle s’applique également à de nombreux produits et appareils de consommation courante qui revêtent une importance grandissante dans notre vie quotidienne, entre autres les voitures, les machines à laver, les téléphones portables, les appareils photo, les lecteurs DVD, les téléviseurs, les aspirateurs ou les équipements médicaux tels les scanographes.

La directive proposée ne tend ni à abolir la pratique actuelle de l’Office européen des brevets ni à l’élargir pour englober la brevetabilité de programmes informatiques purs, comme l’ont affirmé nombre d’opposants aux propositions. En effet, nombreux sont ceux qui ont pareillement - et à tort - affirmé que ladite directive introduisait pour la première fois la notion de brevetabilité des inventions en matière de logiciels dans la pratique européenne concernant les brevets. Le texte proposé exclut explicitement la délivrance de brevets pour les logiciels purs, ainsi que pour les méthodes commerciales, en tant que tels. Seules les innovations techniques intégrées dans un programme informatique et répondant aux critères requis d’innovation, d’inventivité et d’applicabilité industrielle peuvent être brevetées.

Il est capital d’instaurer un cadre juridique pour la protection des brevets dans ce domaine afin de garantir la compétitivité des industries européennes, y compris des petites et moyennes entreprises, dans un environnement de pointe. Les brevets peuvent leur assurer un bénéfice sur les investissements en R&D, attirer le capital risque et leur offrir un pouvoir de négociation, dont les retombées favorisent l’innovation.

La Commission estime que la position commune satisfait à l’exigence d’introduction d’un cadre juridique prévisible destiné à encourager et récompenser l’innovation.

Des amendements en faveur du rejet de la position commune ont été déposés. Je souhaiterais signaler que ce rejet ne ferait qu’accroître le degré d’incertitude juridique entourant les inventions en cause. Un manque d’harmonisation dans ce domaine nuirait à la compétitivité des entreprises européennes et demeurerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans cet esprit, la Commission continue à soutenir l’orientation adoptée dans la position commune. Nous pouvons approuver des amendements introduisant des clarifications techniques ou contextuelles, sous réserve de légers ajustements ou de déclarations interprétatives, si nécessaire. Cependant, l’équilibre global de la proposition doit être maintenu.

La définition actuelle de la contribution technique telle qu’elle est mentionnée dans la directive est issue de la jurisprudence. Ainsi, il nous est probablement loisible de la formuler plus élégamment, mais nous ne pouvons pas la modifier complètement. Il semble au contraire plus utile de se concentrer sur l’éventail des objets brevetables visé à l’article 4 et de faire ressortir plus nettement les exclusions. Cependant, modifier celles-ci en contradiction avec la Convention européenne des brevets aurait pour unique résultat de semer la confusion. Par ailleurs, les problèmes d’interopérabilité peuvent être résolus en autorisant l’accès aux technologies nécessaires dans la mesure du possible, tout en protégeant les droits légitimes des inventeurs.

De manière générale, le rapport préparé par la commission des affaires juridiques maintient l’approche équilibrée contenue dans la proposition de la Commission. Il n’empêche que certains changements sont nécessaires pour conformer les définitions et critères au droit général des brevets.

La Commission est disposée à accepter des exigences de déclaration supplémentaires, parmi lesquelles la création de nouveaux comités consultatifs, à condition que le Parlement garde à l’esprit les implications en termes de ressources.

Elle ne peut approuver les amendements relatifs à son droit d’initiative ou aux relations avec les institutions non communautaires.

Pour ce qui est des principales questions de fond, la Commission est très attachée à promouvoir l’interopérabilité comme un moyen de favoriser l’innovation et la concurrence; de même, elle tient particulièrement à s’assurer que la législation communautaire ne constitue pas un obstacle à divers modèles de développement de logiciels - «propriétaires» ou «libres». C’est pourquoi elle conserve un certain degré de flexibilité quant au choix de la solution au problème d’interopérabilité, pour autant que nos obligations internationales soient respectées.

En ce qui concerne la brevetabilité, nous acceptons une clarification accrue de la position commune, mais nous nous opposons à des changements significatifs qui s’écartent de la situation actuelle ou des solutions fournies par le droit général des brevets. Je me dois de signaler à cet égard que la rédaction de certains amendements relatifs à la contribution technique et à l’activité inventive pose, selon nous, des problèmes spécifiques.

Au sujet des revendications concernant les programmes informatiques sur support, dans le cas où ces programmes mettraient en œuvre une invention brevetée, la Commission peut accepter toute solution comprise entre la position commune et la proposition initiale de la Commission, notamment des formulations alternatives visant le même objectif de respect des brevets valides.

Elle a noté le nombre élevé d’amendements déposés en sus du rapport élaboré par la commission des affaires juridiques. J’exposerai la position générale de la Commission à l’égard de l’ensemble des amendements au terme du débat de ce matin.

  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il importe au plus haut point, en ce qui concerne le vote de demain, de veiller à ce que la position commune du Conseil, qui élargit le champ d’application de la brevetabilité des logiciels, ne transite pas par le Parlement sans être amendée.

Cette proposition a posé un nombre extraordinaire de problèmes. La Commission et le Conseil n’ont tenu aucun compte des amendements à la proposition de directive qu’une majorité au sein de ce Parlement avait déposés en première lecture. Exemple le plus frappant, le site web Scadplus de la Commission déclare, et je cite: «la position commune du Conseil de mai 2004 n’a repris aucun amendement significatif introduit par le Parlement». Le Parlement a donc été court-circuité avec un haussement d’épaules. Ce n’est pas la bonne façon d’agir, pas plus ici que dans les autres domaines soumis à la procédure de codécision.

J’espère qu’une majorité au sein de ce Parlement soutiendra les amendements raisonnables à la position commune du Conseil, qui rendent les exigences en matière de brevetabilité des logiciels plus strictes qu’elles ne le sont pour l’instant. Il est capital d’empêcher en Europe l’octroi de brevets à ce qui n’est autre que des logiciels et des projets commerciaux. Dans une certaine mesure, les pratiques actuelles de l’Office européen des brevets ont trop dérivé vers une zone de flou, en octroyant des brevets sur des bases trop maigres.

IL ne faut pas élargir davantage le champ d’application de la brevetabilité des logiciels en Europe. Par ailleurs, la majorité des produits technologiques actuels utilisent des logiciels et les brevets octroyés à un produit technologique ne doivent pas être rejetés au simple motif que le logiciel en est une composante. Néanmoins, il convient également de veiller à ce que les brevets ne puissent être utilisés pour entraver la création de logiciels compatibles. C’est une bonne chose que nous partagions l’avis de la Commission à cet égard.

La directive devrait soutenir la recherche novatrice et le développement de produits dans le secteur européen du logiciel. Cela signifie qu’il ne faut pas poser des obstacles inutiles au développement des logiciels libres, compte tenu toutefois de ce que les brevets sont essentiels pour de nombreuses entreprises européennes. Ici et ailleurs dans le monde, la recherche académique a cependant montré que la recherche et le développement ne dépendent ni des brevets ni de la géographie. Les entreprises devraient développer des logiciels là où l’environnement est le plus favorable à l’innovation, peu importe l’étendue de la protection du brevet dans une région géographique donnée. Rien n’indique que ce logiciel brevetable doit être produit en Europe: il peut tout à fait être produit en Inde, en Chine ou ailleurs dans le monde et être breveté ensuite ailleurs.

Cette directive a pour objectif d’harmoniser la façon dont les brevets logiciels sont enregistrés auprès de l’Office européen des brevets et dans les États membres, lorsqu’ils sont octroyés. C’est pourquoi je suis favorable à ce que la directive entre en vigueur. Les problèmes communs associés aux systèmes des brevets, à la lenteur, au coût élevé, etc., n’ont rien à voir avec ce débat, mais il est désormais évident que des brevets communautaires sont nécessaires. Un brevet communautaire européen devrait être mis au point sans délai.

Je pense que les amendements que le Parlement adoptera demain devraient nous conduire à une conciliation. Je tiens à rappeler à tout le monde que si le Parlement n’est pas satisfait de l’issue de la conciliation, il peut toujours rejeter l’ensemble de la proposition, même après la conciliation. Il ne faut en aucun cas adopter une mauvaise directive.

  Maria Berger, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements non seulement à notre rapporteur, M. Rocard, mais aussi à Mme McCarthy, qui était notre rapporteur en première lecture, car tous deux ont fait de l’excellent travail en nous guidant là où nous sommes dans ce processus législatif pour le moins difficile.

J’ai pu suivre la procédure relative à cette proposition de directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur depuis le tout début, et cette procédure n’a rien à voir avec le travail législatif quotidien au niveau de l’Union européenne. Nous avons tous été soumis à ce genre de pressions que d’aucuns estiment intolérables ou qualifient de démocratie en action, et beaucoup nous ont assurés que, comme nous, ils souhaitaient voir les entreprises européennes disposées à se montrer innovantes. Malgré cela, nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur une seule formulation précise.

Nous avons simplement reçu la confirmation du fait que la position de la Commission était extrêmement peu flexible et que la position commune du Conseil n’était en réalité pas commune à tous ses membres. Plus nous nous penchons sur cette question et l’analysons en profondeur, plus deux points ressortent clairement. La législation a ses limites et je suis convaincue qu’avec cette proposition, nous les avons atteintes. Soit nous voulons créer des définitions et des règles d’application claires, auquel cas nous courons le risque de ne pas aller assez loin et de ne laisser ainsi aucune marge de manœuvre pour les développements futurs, soit nous donnons le feu vert à la négociation, mais au détriment de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation. En temps normal, un conflit de ce genre serait résolu au moyen d’un système juridique qui fonctionne et qui offre à tous, petits et grands, une chance plus ou moins équitable de protection juridique et de droit de regard. Il est regrettable qu’en Europe, ce ne soit pas un fait acquis. Il se peut que ce dont nous avons besoin, plus encore que de cette directive, ce soit d’un système de brevets véritablement européen et d’un système opérationnel de protection juridique au niveau européen, qui permette un accès équitable à tous, toutes tailles confondues.

Mon groupe définira ce soir sa position finale, et je puis en tout état de cause vous assurer que nous soutenons unanimement les amendements que notre rapporteur, M. Rocard, a déposés.

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier tous, en particulier M. Rocard et Mme McCarthy, qui ont accompli un petit miracle avec cette directive - qui a suscité pas mal de tensions et au sujet de laquelle on peut discerner plusieurs courants qui reflètent les opinions de cette Assemblée.

L’objectif essentiel de cette directive est de mettre un terme à l’octroi, ces dernières années, de «brevets abusifs» au sein de l’Office européen des brevets à Munich, notamment pour les logiciels purs qui peuvent apparemment être brevetés. J’ai cru comprendre, et nous sommes tous d’accord sur ce point, que l’objectif commun de cette directive est de rendre cela impossible. En principe, cette directive vise donc à améliorer et à consolider l’article 52 de la convention de Munich.

Étant juriste, je suis allé voir l’article en question. La législation ne pourrait être exprimée plus clairement que dans l’article 52 de la convention de Munich. Bien que cet article soit formulé en des termes très simples, il a malheureusement été mal interprété, ou interprété différemment du moins, dans chaque État membre, ce qui s’est traduit par une insécurité juridique énorme.

Il est capital de mettre un terme aux brevets abusifs, parce que nous devons protéger et renforcer l’innovation et la recherche, de même que la concurrence et l’emploi au sein de l’Europe. Sans récompense à la clé, personne n’inventera quoi que ce soit. Aussi suis-je d’avis qu’un système équitable de récompense devrait être mis en place pour les inventeurs et que ceux-ci devraient pouvoir protéger leurs idées, leur propriété intellectuelle. Sans quoi, je crains qu’après la production à forte intensité de main-d’œuvre, qui fuit déjà vers la Chine, un grand nombre de départements de recherche et développement en entreprise en fassent autant, en particulier les multinationales, suivies des petites et moyennes entreprises. Si une telle chose devait se produire, je crois que nous aurions à regretter qu’il soit si difficile de légiférer en Europe, que nous fassions preuve d’un manque cruel de détermination et que nous n’ayons pas l’audace d’adopter une législation qui renforce notre compétitivité de par le monde. Je pense qu’il serait regrettable pour nos enfants et pour les générations futures que nous n’osions pas aller de l’avant. J’espère par conséquent qu’une directive ferme sera rédigée, et il semblerait que ce soit le cas.

Quel est le principal problème? Le principal problème, c’est que cette Assemblée, la Commission et le Conseil n’ont aucun contrôle démocratique sur l’Office européen des brevets, et c’est ce que nous voulons. C’est la raison pour laquelle les libéraux ont déposé l’amendement 65, dans lequel nous réclamons le rejet de cette directive et demandons à la Commission de proposer un brevet communautaire européen, de sorte que cette Assemblée puisse contrôler l’Office européen des brevets, qui serait ainsi soumis aux règles européennes. Je crois également que nous aurions ainsi des instruments juridiques et une organisation juridique à notre disposition. Nous pourrions alors mettre en place des procédures juridiques harmonisées et faire la lumière sur toute la question, ce qui profiterait principalement aux petites et moyennes entreprises.

À l’heure actuelle, si une petite entreprise souhaite entamer des poursuites pour violation de brevet, il lui en coûtera des millions, ce qu’une petite entreprise ne peut pas se permettre. J’espère que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe parviendra à une position réfléchie, mais j’espère aussi que la directive dans son ensemble sera rejetée demain, de sorte que la Commission puisse présenter une proposition solide et valablement fondée en vue d’un brevet européen qui soit incorporé dans une directive telle que celle-ci, afin que nous puissions recourir à une directive harmonisée et réfléchie.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons décider aujourd’hui si l’innovation sera possible dans le secteur des TI et si les petites et moyennes entreprises auront la liberté dont elles ont besoin pour se développer. Actuellement, tout le monde affirme - les opposants comme les détracteurs des brevets - que c’est ce qu’ils veulent.

Personne n’admet ouvertement qu’il veut breveter les logiciels. C’est dans les amendements eux-mêmes que se situe la différence, ainsi que dans plusieurs portes dérobées que d’aucuns voudraient laisser ouvertes pour le brevetage des logiciels. Ce qui fait la différence, c’est de savoir s’il existe une distinction nette entre les inventions techniques, qui restent bien entendu protégées par des brevets, et les logiciels, qui sont de toute façon déjà protégés par les droits d’auteur. La question est de savoir si nous optons pour dix à quinze portes dérobées et l’insécurité juridique qui les accompagne ou pour la liberté des petites et moyennes entreprises de se développer.

Si, aujourd’hui, vous votez pour la position commune du Conseil, vous choisissez de laisser la porte grand ouverte au commerce des brevets tout entier, qui s’emparera progressivement du marché européen. Vous voterez ainsi pour que les logiciels soient pleinement couverts par l’accord sur les ADPIC et pour que les idées deviennent de simples marchandises sur un marché dans lequel les petites et moyennes entreprises n’auront absolument aucune chance de s’en sortir, parce que les coûts entraînés par le développement des brevets et par leur défense en justice sont trop élevés. Il est inadmissible que chaque petite ou moyenne entreprise doive se trouver un avocat expert en brevets pour défendre ses propres innovations.

En revanche, si vous apportez votre contribution au large soutien qui existe déjà en faveur des 21 amendements, vous permettrez aux PME innovantes et créatives de fonctionner, autrement dit, vous leur donnerez la possibilité et les moyens de se développer. Ces 21 amendements visent à corriger l’erreur commise par les gouvernements, qui sont manifestement montés dans le mauvais train et ont cédé à la pression exercée par l’industrie.

Gardons-nous de toute: l’industrie souhaite la pleine brevetabilité des logiciels, en tant que source appréciable de revenus supplémentaires pour remplir le tiroir-caisse et, bien entendu, en tant que moyen de pousser hors du marché les petites et moyennes entreprises et, avec elles, l’innovation. Leurs intentions sautent aux yeux à la lecture des encarts publicitaires placés notamment dans European Voice par des sociétés telles que SAP et ses semblables. Analysez-les bien et vous comprendrez à quoi se résume réellement la position commune du Conseil.

Les 21 amendements nous permettront d’avoir un marché libre, avec des sociétés qui rivalisent sur le marché plutôt que dans les tribunaux, et c’est pourquoi je vous demande de soutenir ces 21 amendements, dont nous avons d’urgence besoin si nous voulons que l’innovation européenne se développe.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est en effet d’une importance colossale, car les enjeux sont extrêmement élevés. Il y va de la liberté intellectuelle, de l’innovation technologique et de la compétitivité économique de l’Europe, tout comme l’ont souligné à juste titre les scientifiques, les professeurs, la communauté étudiante, ainsi que toute une série d’organisations et de petites et moyennes entreprises.

La position commune adoptée par le Conseil le 7 mars de cette année est inacceptable, de même que la proposition de directive avancée le 20 février 2002. Le Parlement a dit ce qu’il avait à dire le 24 septembre 2004 et, pourtant, le Conseil a complètement ignoré son avis, ce qu’on ne saurait tolérer.

Comme nous l’avons déclaré à l’époque, on ne peut breveter des idées, la connaissance et - qui sait où cela finira - la vie elle-même. Par conséquent, comme nous l’avons suggéré à l’époque en ce qui concerne la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, nous préconisons le rejet de la position commune du Conseil. C’est la meilleure chose à faire pour l’instant, et la seule qui empêchera l’innovation et le savoir d’emprunter un chemin très dangereux.

Comme nous le savons, le système actuel des droits d’auteur offre déjà une protection conséquente aux auteurs de logiciels en leur permettant de contrôler l’usage réservé à leur travail. Il ne faut toutefois pas compromettre l’idée selon laquelle tout personne qui en a la capacité doit pouvoir s’asseoir derrière un ordinateur et concevoir le logiciel qu’elle désire, ou l’idée selon laquelle les sociétés doivent pouvoir développer des logiciels spécifiques pour répondre à leurs besoins.

Concentrer le droit de créer un logiciel dans les mains d’une minorité entraînerait des restrictions dangereuses. Nous l’avons vu, les logiciels ont contribué au développement des économies et ont permis d’automatiser et de simplifier de nombreuses tâches à un coût relativement peu élevé. Dans un cadre juridique où les logiciels seraient régis par des brevets, cela ne serait pas possible.

Une entreprise ou un particulier seraient contraints d’engager une équipe d’avocats spécialisés avant de concevoir un nouveau logiciel pour savoir si son leur idée ne risque pas d’enfreindre un brevet. Ce terrain est donc très dangereux. Contrairement aux brevets normaux, qui protègent une invention, les brevets logiciels encouragent en fait l’utilisation abusive des idées. En d’autres termes, la brevetabilité des logiciels n’est rien de plus qu’une atteinte à la liberté intellectuelle et à la capacité de l’industrie européenne à créer et à développer de nouvelles idées.

Autrement dit, les brevets logiciels ne sont que des mécanismes juridiques visant à concentrer le développement de la connaissance et la capacité d’innovation dans les mains de grandes multinationales telles que Microsoft et consorts. Les particuliers, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises n’auraient pas les moyens de faire face, en justice, à ces grandes sociétés sur une idée abstraite.

Il est donc capital que nous rejetions cette position du Conseil. En ce qui concerne notre groupe, nous n’avons besoin d’aucune directive dans ce domaine, mais s’il devait y en avoir une, veillons au moins à ce que les droits des personnes à mettre en pratique des idées innovantes et leur liberté intellectuelle soient protégés. Aussi, nous sommes convaincus que les propositions d’amendement auxquelles nous avons souscrites seront adoptées.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, les entrepreneurs en informatique figurent parmi les esprits les plus indépendants du monde. Je sais ce qu’ils ressentent face à la perspective de cette directive. Comme tout un chacun, ils rejettent le concept du monolithe restrictif. Ils savent que l’UE est précisément un monolithe de ce genre. La directive est un exemple typique des actions monolithiques dont ils veulent empêcher la réalisation.

Ces dernières semaines, je n’ai pas ménagé mes efforts pour aider les PME informatiques à résister à cette directive. Cependant, j’ai finalement réalisé que les amendements proposés par le rapporteur ne résolvaient pas le problème fondamental. M. Rocard tend à supprimer du champ d’application de la directive les caractéristiques non techniques des inventions assistées par ordinateur. En elle-même, cette intention est louable. Cependant, il ne vise pas le rejet de la directive dans son ensemble; en réalité, il y est favorable. Par conséquent, les petites entreprises informatiques sont coincées, pourrait-on dire, entre le marteau du rapport Rocard et l’enclume de la directive.

M. Rocard va jusqu’à déclarer dans son exposé des motifs qu’il adhère à la position du Conseil dans son principe. Ses amendements ne rejettent pas le concept d’harmonisation. Ils le soutiennent explicitement. L’un d’entre eux indique même que l’objectif de la directive - à savoir l’harmonisation des règles nationales relatives à la brevetabilité des inventions assistées par ordinateur - ne peut être correctement atteint par les États membres. Malheureusement, M. Rocard fait partie de ces personnes, nombreuses dans l’UE, qui semblent de plus en plus enclines à croire que l’Office européen des brevets est une espèce de filiale de l’Union, alors que cet Office inclut également des pays non membres.

Je suis totalement opposé à cette directive. Je voterai donc contre elle et contre la version qu’en donne M. Rocard. J’ai toujours dit que, si l’UE était la réponse, c’est que la question devait être idiote. Cette affirmation est on ne peut plus vraie aujourd’hui!

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais d’emblée remercier personnellement le rapporteur, M. Rocard, qui a grandement peiné pour tenter de parvenir à des compromis et à des consensus sur ce thème. Toutefois, je suis également au regret de dire que, lors des nombreux débats en la matière auxquels j’ai assisté, tant en commission qu’en plénière, il a semblé que nous étions totalement déconnectés de la réalité des événements qui se déroulent en dehors de ces murs.

L’innovation est la clé, le moteur qui guidera nos économies. Lorsque les gens parlent d’autoriser d’autres personnes à utiliser les brevets de logiciels, ils semblent penser que la conception de ces idées est à la portée de tous et qu’aucune protection ni connaissance de base de celles-ci n’est nécessaire. Cependant, nous constatons qu’une partie de ceux qui ont proposé certains amendements ou ont participé au lobbying qui a eu lieu à ce sujet veulent tout simplement une liberté totale: aucune protection au sein de l’Union européenne. Et où mènera une telle liberté? Des sociétés américaines, japonaises ou autres brevèteront les idées mêmes que les développeurs de logiciels européens, les innovateurs européens, auront conçues et obligeront ceux-ci à les racheter.

Les brevets ne sont pas des épées, mais des boucliers. Ils existent pour défendre des idées. Nous devons veiller à ce que les dispositions et réglementations que nous adoptons garantissent à ces innovateurs ces protections et ces droits. Plusieurs interventions présentées devant cette Assemblée, ainsi qu’une partie des documents que m’ont transmis des groupes de pression à ce propos au cours de ces dernières semaines, concernent la protection des petites et moyennes entreprises. Je voudrais vous citer un exemple à cet égard: le secteur irlandais des technologies informatiques innovantes occupe 100 000 personnes, dont 62 000 travaillent dans des petites et moyennes entreprises, et il est totalement favorable à la position commune en la matière. Par conséquent, nous encourageons tous les députés à envisager avec leur cœur, mais également, et surtout, avec leur esprit, quel genre de protection ils souhaiteraient s’ils venaient à présenter eux-mêmes des idées.

Il ne s’agit pas d’une question d’harmonisation, mais plutôt de la reconnaissance mutuelle de 25 réglementations nationales diverses et différentes visant à offrir aux petites entreprises, aux petits innovateurs, des garanties juridiques et financières quant à la protection et la promotion de leurs idées.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, les logiciels sont-ils brevetables? Pour les géants des technologies de l’information comme les Américains IBM, Microsoft, cela ne fait aucun doute. Pour la plupart des PME innovantes, mais aussi des professions liées à l’industrie du logiciel, comme les programmeurs, les chercheurs, les développeurs indépendants, la brevetabilité des logiciels signifiera certainement, pour eux, une mort annoncée. Le lourd dossier fait la navette entre le Parlement européen et le Conseil des ministres depuis plus de deux ans. Le résultat de ce marathon parlementaire pourrait aboutir à l’approbation d’une directive Bolkestein - une de plus - sur la brevetabilité des logiciels.

L’office européen des brevets, en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des projets de calculs mathématiques ou des méthodes de traitement ou d’affichage des données. Souvent ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis. Je pense qu’il faut refuser la brevetabilité des logiciels pour de multiples raisons, dont la première est que l’informatique utilise des langages et que l’on ne peut pas breveter les mots d’une langue, ce qui empêcherait les autres de s’en servir librement. On protège la combinaison spécifique de ces mots et cette protection s’exerce par le droit d’auteur, tout comme la protection du droit d’auteur s’exerce en musique à l’égard d’une partition et non pas des notes de musique. C’est d’ailleurs très exactement le principe que posait la convention de Munich.

Pourquoi réviser ce droit positif? Pourquoi supprimer ce droit d’auteur? Cette suppression rendrait impossible l’écriture de nouveaux logiciels. Comment imaginer que l’on puisse vivre dans un pays où l’on autoriserait une entreprise à posséder l’exclusivité du fait de présenter un document avec un caractère en titre gras et des sous-titres en italique, la barre de progression, l’utilisation du double clic, le panier électronique qui ont déjà été brevetés aux États-Unis? Nous devons refuser à la Commission et au Conseil ce droit de tuer l’innovation des petits créateurs d’informatique.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si je remercie le rapporteur et les rapporteurs fictifs, je tiens surtout à mettre en lumière le rapporteur fictif de notre propre groupe, Mme Kauppi, qui s’est efforcée de façon tout à fait remarquable de dégager des compromis raisonnables et de trouver une solution valable, faisant ainsi preuve de ses extraordinaires compétences. J’ai pour elle la plus haute estime au vu du travail qu’elle a réalisé à cet égard.

Permettez-moi d’expliquer une fois encore ce que le débat en commission des affaires juridiques a montré clairement: personne, c’est-à-dire aucun groupe politique, ne souhaite que les logiciels soient brevetés, bien que je ne puisse exclure la possibilité pour des particuliers de le faire. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans cette directive, qui visait en réalité à empêcher la législation d’évoluer en Europe comme elle l’a fait aux États-Unis. Tel est son objectif, un objectif que la position commune remplit.

Fin mai, nous avons reçu un document présentant la position de la chambre de commerce et de l’industrie de Munich et de la Haute-Bavière. Un peu à l’instar de la situation qui prévaut en Irlande et que vient de nous décrire M. Crowley, la concentration la plus forte de petites et moyennes entreprises de développement de logiciels en Allemagne se situe dans cette région autour de Munich. Ils ont organisé une audition, dont le résultat ne laissait aucun doute sur le fait qu’ils estiment que la position commune - quoique perfectible, bien entendu - réunit les conditions nécessaires et résout les problèmes.

Au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons apporté toute une série d’amendements essentiels au rapport Rocard par le biais de 39 amendements, en précisant certaines choses - des concepts tels que «l’interopérabilité» et la «définition technique», par exemple - et en créant des options. Par conséquent, la commission des affaires juridiques a produit un rapport caractérisé par la modération et qui permet de résoudre les problèmes en souffrance. Les amendements de M. Rocard et ceux déposés par les autres groupes de cette Assemblée vont bien au-delà du but recherché.

Il y a quelques mois, nous étions réunis en cette enceinte et nous avons renouvelé notre engagement en faveur du processus de Lisbonne, lequel est axé - entre autres choses - sur une société de la connaissance en Europe. N’ayant pas de matières premières, nous devons reposer sur nos cerveaux, sur nos connaissances et sur les compétences de notre population. Si, en raison d’amendements trop nombreux, nous devions permettre une situation dans laquelle la majeure partie de la haute technologie européenne ne pourrait plus être brevetée, nous mettrions en péril le gagne-pain des générations futures de ce continent. C’est pour cette raison que la présente position est indéfendable et qu’une écrasante majorité au sein de mon groupe refusera de l’approuver.

Permettez-moi d’aborder un autre point qui a son importance, à savoir les propositions visant à rejeter la position commune. C’est là une option que notre groupe devra envisager ce soir, et deux facteurs font que nous gagnerions à l’envisager. Premièrement, nous ne serions pas avancés si, en raison des amendements de la commission des affaires juridiques, nous devions subir une longue procédure de conciliation, pour finalement voir la directive rejetée à une majorité simple en troisième lecture. Deuxièmement, nous ne voulons pas nous retrouver avec une directive à ce point dénaturée par les amendements du Parlement qu’elle finirait par nuire au processus de Lisbonne et à l’Europe elle-même. Si c’est pour en arriver là, il vaudrait mieux ne pas avoir de directive du tout. Notre groupe devra donc parvenir ce soir à une décision sur ce point.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’introduction des brevets pour les logiciels informatiques sera non seulement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, à la recherche scientifique et au secteur des TI en Europe, mais surtout au citoyen moyen, qui a un ordinateur sur son bureau et qui doit déjà payer un prix fou pour des logiciels chers et protégés.

Des analyses réalisées par des experts indépendants ont révélé que la position commune du Conseil permettrait le brevetage des programmes informatiques. Cependant, on peut dire que le texte que le Parlement a reçu il y a deux ans tente d’insérer en douce cette possibilité.

La commission des affaires juridiques a adopté des amendements qui ne garantissent pas qu’un compromis valable sera dégagé et qui ne font rien pour supprimer les principaux domaines de controverse et d’incertitude, notamment en ce qui concerne la question la plus urgente, à savoir la définition de ce qui peut être protégé par un brevet. Ils ne nous aideront guère à mettre un terme aux pratiques trop libérales appliquées par l’Office européen des brevets dans son analyse des demandes impliquant l’utilisation de programmes informatiques. Ils ne reprennent pas les dispositions utiles du projet de recommandation pour la deuxième lecture des 29 avril et 4 mai 2005, lesquelles auraient pu contribuer à établir une distinction nette entre ce qui constitue une invention et ce qui ne l’est pas.

Cette directive risque bel et bien de n’avoir aucun effet harmonisateur, dans la mesure où non seulement elle ne clarifie pas les questions les plus controversées, mais elle va même jusqu’à renforcer les doutes existants. Elle peut également être perçue comme une preuve des pratiques trop libérales consistant à considérer les solutions impliquant l’utilisation de programmes informatiques comme des inventions, en vertu de l’article 52, paragraphes 2 et 3, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich.

Il est de notre devoir de voter conformément à l’esprit de la première lecture et à l’esprit des idées avancées par Michel Rocard, de même que nous devons soutenir les décisions prises par nos collègues lors de la précédente législature, et ce non seulement pour veiller à ce que leur travail ne soit pas perdu, mais aussi, et surtout, pour préserver un marché du logiciel libre, protéger les petites et moyennes entreprises et encourager le développement de l’innovation. Dans le même temps, n’oublions pas que la propriété intellectuelle doit être correctement sauvegardée au sein du marché commun.

  Sharon Margaret Bowles (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («contributory infringement») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets. La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire.

Monsieur Rocard, en réalité, vos amendements se concentrent presque essentiellement sur les programmes exécutés sur des ordinateurs personnels, et non sur la large gamme de technologies fondamentales reposant sur les inventions mises en œuvre par ordinateur. L’immense majorité des secteurs technologiques sont liés à l’usage d’appareils programmables. Du contrôle de la fermentation des antibiotiques de croissance à l’aéronautique en passant par les télécommunications, la liste est sans fin. Les dispositifs programmables sont partout, dans presque tous les instruments que l’on peut brancher ou allumer, et vos amendements leur font du tort en termes d’appareils et de méthodes, pas seulement en termes de logiciels. Par votre suggestion simpliste d’exclure le traitement des données, vous excluez également le traitement des signaux et la technologie numérique. Depuis ses premiers balbutiements, la radio utilise le terme d’information pour distinguer les signaux des parasites. Les sciences naturelles appliquées excluent l’ingénierie. L’expression «forces contrôlables de la nature» représente un cauchemar juridique pour de nombreux États membres. Dans son ensemble, votre terminologie prive de vastes secteurs technologiques, et non uniquement celui de la programmation, de la possibilité de breveter leurs inventions.

Si vous aviez l’intention de construire une série d’amendements visant la paralysie et la dispersion de l’industrie européenne, petite et grande, vous n’auriez pu concevoir un plan plus diabolique. Veuillez m’excuser, mais, pour le monde réel de la technologie industrielle, vos amendements peu nuancés ne sont tout simplement pas assez bons.

  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, cette directive trompeuse et ambiguë est le rêve des avocats experts en brevets et le cauchemar des petites entreprises de logiciels, des consommateurs et de la libre expression sur le net. En effet, nous traitons ici d’une directive que rejettent 90 % des petites sociétés de logiciels en Europe. Nous sommes face à une directive de monopole - vraiment de monopole -, puisqu’il s’agit d’une directive antilibérale.

Cette directive promeut un monde tel que celui des Rockefeller et des Morgan au début du siècle dernier, un monde qui ne profite pas aux petites sociétés européennes, dont le nombre est en hausse, souvent dans les régions les moins développées de l’Europe, telles que l’Estrémadure, en Espagne, où les nouvelles sociétés de logiciels se développent par centaines. Ces sociétés sont menacées, tout comme celles qui se développent pour l’instant en Pologne et dans tous les pays de l’élargissement.

Nous avons entendu beaucoup de mensonges ici. On a dit que nous étions contre les brevets de logiciels techniques: ce n’est pas vrai. Nous sommes pour, bien entendu, lorsqu’il s’agit du monde physique, des forces de la nature: un lave-linge, une voiture,... personne ne s’oppose à ces brevets! Mais nous sommes bien évidemment contre les brevets qui menacent réellement le flux d’information et l’innovation. On a beaucoup parlé de l’innovation. On a confondu le brevetage libre et sans limites et l’innovation, qui sont deux choses totalement différentes.

Ce que nous défendons, c’est le droit de développer des logiciels, de développer l’industrie. Et cette directive va créer des restrictions et poser de nombreux obstacles à la véritable innovation sur le continent européen.

Nous estimons que nous méritons un monde du logiciel, un monde d’entreprise, un monde pour les consommateurs, qui soit ouvert à la véritable innovation.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la position commune émette le souhait d’exclure la brevetabilité des logiciels purs, les conditions sont en fait créées pour finalement breveter les algorithmes logiciels.

Contrairement aux droits d’auteur, qui protègent l’ensemble du programme, le brevetage des logiciels autoriserait un monopole sur l’utilisation des instructions générales. En brevetant ces algorithmes, dans un programme complexe qui n’est autre qu’une combinaison de milliers d’instructions, des centaines de brevets pourraient être simultanément enfreints. Linux, par exemple, qui est désormais utilisé dans plusieurs programmes, en ce compris ceux qu’utilisent les gouvernements, enfreindrait, dit-on, 283 brevets américains. L’introduction de règles de brevetage pourrait donc signer l’arrêt de mort du logiciel libre, du moins en Europe.

Si la brevetabilité des logiciels devait être approuvée, ce que les multinationales américaines et les pays européens qui profitent du monopole américain appellent de leurs vœux, on assisterait à un transfert des coûts du secteur de la technologie et de l’innovation vers le secteur juridique et des assurances. Tout cela contribuerait à exclure les petites et moyennes entreprises du processus de développement des logiciels, en raison des coûts et des complexités juridiques. En définitive, il y aurait moins de concurrence et moins d’innovation, et les consommateurs européens devraient faire face à des surcoûts et à un choix restreint.

La stratégie de Lisbonne sur le modèle économique européen associe innovation technologique, compétitivité et solidarité. La position du Conseil va toutefois dans la direction opposée. La directive sur la brevetabilité des logiciels s’en prend au droit au libre transfert des connaissances et met en péril l’objectif d’une société de l’information accessible à tous.

C’est pourquoi la bataille que nous livrons dans cette Assemblée contre la brevetabilité des logiciels est devenue un combat pour la liberté et la démocratie.

  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, si nous avons à nous pencher sur une proposition relative à la brevetabilité des innovations liées aux logiciels, c’est parce que la pratique actuelle laisse à désirer. Les opinions divergentes quant à la question de savoir si les logiciels peuvent ou non être brevetés rendent le cadre juridique ambigu et, partant, la voie à suivre semblerait être l’introduction d’une nouvelle législation en la matière. Le tout est de savoir si la position commune offre une solution équilibrée appropriée aux grandes comme aux petites entreprises. Il est regrettable que même les experts n’aient pas pu déterminer si la directive encouragera l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises ou si, en réalité, elle leur mettra des bâtons dans les roues et freinera l’innovation. Il s’est avéré impossible de dissiper les craintes quant à des conséquences non désirées parmi les petites entreprises, pour lesquelles les trois aspects suivants revêtent une importance capitale.

Le premier est l’accessibilité des demandes de brevet. Les coûts que représente l’obtention d’un brevet sont prohibitifs, et la directive n’apporte aucune solution à cet égard. Le deuxième aspect est le degré de protection dont jouissent les PME qui disposent d’un brevet. D’un point de vue pratique, ont-elles la possibilité de contrôler sans cesse si une autre société l’enfreint? En outre, elles n’ont ni le personnel ni les ressources financières pour se protéger contre les accusations d’infraction des brevets des autres sociétés. En l’état actuel, la directive risque de donner lieu à un nombre considérable de litiges impliquant des innovations mises en œuvre par ordinateur. Enfin vient le problème du coût élevé des licences lorsque de petites sociétés utilisent des logiciels brevetés. Par ailleurs, on ne sait trop quel impact aurait la directive sur l’utilisation et le développement des logiciels libres.

Bien que cette Assemblée ait déposé des amendements en vue d’aborder les sources d’inquiétudes, le Conseil n’en a pas fait grand cas. Dès lors que la position commune, en l’état, n’est pas convaincante et que le Conseil ne semble pas disposé à changer son fusil d’épaule, la position commune devrait être rejetée.

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’innovation et la recherche devraient constituer un héritage commun et non le privilège d’une minorité.

C’est pourquoi il y a lieu d’affirmer sans ambages qu’il faut empêcher la brevetabilité des logiciels en tant que tels. Il convient d’énoncer clairement ce principe, afin d’obtenir une directive qui représente un compromis légitime entre le brevetage incontrôlé, qui risque de paralyser l’innovation et la concurrence, et la nécessité de protéger de façon adéquate ceux qui, grâce à leurs propres inventions, peuvent véritablement apporter une valeur ajoutée au marché.

En outre, nous demandons que les demandes de brevet soient analysées avec la plus grande attention, en tenant compte de leur caractère innovant, de leur originalité et de leur applicabilité industrielle. C’est là le seul moyen d’empêcher une extension excessive des droits des brevets qui serait préjudiciable aux petites et moyennes entreprises et, partant, la prolifération des litiges en matière de brevets, comme c’est le cas depuis 15 ans maintenant aux États-Unis.

Pour conclure, nous jugeons positive l’idée de créer un fonds offrant une assistance financière, technique et administrative aux PME qui se lanceraient dans le brevetage. En particulier, nous estimons qu’il est crucial de mettre en place un régime européen des brevets approprié, en vue de garantir un accès équitable pour les petites et moyennes entreprises.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en l’espace de quelques années, le foisonnement constant d’idées dans le secteur des technologies de l’information a permis de réduire les lacunes en matière de technologie et d’information.

Le brevetage des logiciels muselle l’innovation libre - qui, jusqu’ici, a été possible même avec un capital limité - afin de protéger un monopole sur l’utilisation de techniques génériques, résultat d’un absolutisme mercantile extrêmement dangereux en termes politiques.

C’est un obstacle à la liberté des idées et à leur réinterprétation, qui vise uniquement à ce que les entreprises et les administrations publiques restent les otages du lobby Microsoft et d’une poignée de multinationales non européennes.

Les brevets représentent un danger pour le développement des logiciels libres et une menace pour toutes les entreprises italiennes et européennes actives dans le domaine de l’information et de la communication - des petites et moyennes entreprises, et même des micro-entreprises, pour la plupart -, ainsi qu’une menace économique pour la diversification des systèmes d’information des gouvernements.

Pour défendre la liberté de la recherche scientifique, le droit au transfert de la culture et du savoir, sans parler de la protection des droits fondamentaux des personnes, nous devons sauver l’Europe du brevetage des logiciels en nous opposant à la directive européenne qui propose son introduction et en soutenant les amendements déposés par MM. Buzek, Rocard et Duff.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président de la commission des affaires juridiques, j’ai particulièrement envie de féliciter M. Rocard, Mme Kauppi et M. Lehne pour le travail qu’ils ont réalisé, ainsi que tous ceux qui se sont consacrés à ces négociations extrêmement ardues.

Je dois dire que la commission des affaires juridiques est parvenue à un équilibre acceptable et en accord avec les choix culturels et le débat qui a eu lieu jusqu’ici dans cette Assemblée et ailleurs. Naturellement, mon devoir est de maintenir cet équilibre, parce que c’est le produit de ce Parlement.

À l’instar de tous ceux qui ont suivi attentivement ce débat, je considère également qu’il est utile de disposer d’une directive d’harmonisation sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, dont l’objectif est de lever les ambiguïtés et les incertitudes découlant de l’adoption de plusieurs pratiques interprétatives par les offices des brevets des États membres et de définir avec précision l’étendue de cette protection.

Cela étant, il faut aussi tenir compte du fait que l’adoption de la directive sur le brevetage ne peut aiguillonner le processus d’innovation technologique que si deux facteurs fondamentaux sont résolus. D’abord, l’ambiguïté qui entoure le concept de contribution technique doit être supprimée, dès lors qu’elle contrecarrerait l’efficacité de la directive en tant que moyen d’harmoniser les procédures de délivrance des brevets. Ensuite, il convient d’adopter une disposition précise et incisive sur la question de l’interopérabilité, pour empêcher le développement de solutions standardisées dans le domaine des TIC.

L’harmonisation n’atteindra pas son but si elle va à l’encontre des principes sur lesquels repose le régime des brevets en vigueur, qui, au fil des ans, s’est avéré être un instrument approprié et un incitant efficace pour le monde de l’industrie, pour les petites entreprises comme pour les grandes. Il suffit de penser à la convergence de plus en plus fréquente de l’informatique et des télécommunications, qui permettent aux entreprises de fournir et d’utiliser des progiciels intégrés et des services mis en œuvre par ordinateur. Pour permettre le développement approprié de ces nouveaux progiciels, nous devons veiller à ce qu’il soit possible de combiner protection des droits d’auteur et protection des brevets pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, sans que le logiciel soit brevetable.

Surtout en ces temps difficiles, l’Europe doit s’atteler à la question de la compétitivité. Le brevetage doit venir en aide à l’économie européenne et aux citoyens européens. Si la directive n’était pas claire, elle profiterait aux entreprises non européennes et nous manquerions à notre tâche et à notre devoir envers la stratégie de Lisbonne, envers le nouveau projet social qui fait couler tellement d’encre et envers le développement.

Comme je l’ai déjà dit, la Commission a réalisé un travail de qualité, en ce qu’elle a été à même d’aller au-delà de la position commune. Le travail de peaufinage du texte, en épinglant les points sombres, relève à présent de la responsabilité du Parlement. S’il n’y parvient pas, la Commission sera responsable d’une proposition non sectorielle, presque impossible à spécifier, plutôt que d’une proposition globale sur le brevetage dans son ensemble qui donne satisfaction aux petites et aux grandes entreprises.

Je voudrais adresser cette demande conjointement au Parlement et à la Commission.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, l’orateur précédent, M. Gargani, s’est dit préoccupé par l’équilibre de notre position sur la directive proposée. Je crois que le rapporteur, M. Rocard, et Mme Berger, dans leur amendement 53, ont souligné ce que devraient être les objectifs de cet équilibre, en disant: «Il convient de déterminer avec soin les conditions de délivrance des brevets et les modalités destinées à les faire respecter. En particulier, les corollaires inévitables du système de brevets, tels que les restrictions à la liberté de création, l’insécurité quant aux droits des utilisateurs ou l’insécurité juridique et les effets anticoncurrentiels, doivent être contenus dans des limites raisonnables.»

Les amendements déposés par M. Rocard et Mme Berger visent à maintenir cet équilibre, premièrement, en ce qui concerne les inventions mises en œuvre par ordinateur: nous ne parlons pas ici des inventions informatiques. Les inventions informatiques - les programmes informatiques - sont déjà protégées par une directive communautaire de 1991, qui a défini les droits de la propriété intellectuelle ou, si vous préférez, les droits d’auteur. Et cette directive est en vigueur.

Ce dont nous parlons ici est tout à fait différent: il s’agit des inventions mises en œuvre ou assistées, comme certains amendements le formulent, par ordinateur, c’est-à-dire des appareils qui utilisent des programmes informatiques. Nous devons être très attentifs à ne pas confondre les deux et, par conséquent, à ne pas entraver l’exercice ou le développement de la créativité informatique.

L’amendement 50 notamment, déposé par M. Rocard et Mme Berger et qui visait à maintenir le droit à l’interopérabilité des programmes informatiques, revêt une importance toute particulière. Le fait qu’un aspect particulier d’un programme informatique puisse être breveté ne doit pas empêcher la liberté créative ni l’utilisation de programmes informatiques pour poursuivre le développement. Cette clause d’interopérabilité, préconisée par l’amendement 50, est aussi défendue dans un texte légèrement différent - l’amendement 68 déposé par Mmes Mann, McCarthy et Roth-Behrendt.

En conclusion, nous devons empêcher la possibilité de développer, d’expérimenter, de fabriquer, de vendre, d’octroyer des licences et d’importer des programmes utilisant une technique brevetée afin de garantir que l’interopérabilité ne soit pas considérée comme une violation de brevet. En résumé, les amendements déposés par M. Rocard et Mme Berger sont destinés à préserver la possibilité de créativité dans ce domaine et à garantir que, dans la mesure du possible, des projets tels que le projet LinEx mis en œuvre par la Junta de Extremadura, en Espagne, puissent aller de l’avant pour le bien de l’innovation créative au sein de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

  Vittorio Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les brevets sont un facteur important du progrès technologique. Il convient toutefois de repenser au sens premier du pacte entre l’inventeur et la société, lequel accorde à l’inventeur un monopole temporaire d’exploitation de son invention, tandis que la société bénéficie d’une connaissance accrue découlant de la divulgation complète du contenu du brevet et, partant, d’une base pour progresser davantage.

Il est selon moi souhaitable d’analyser la présentation de certains brevets. J’ai l’impression que nous assistons à une tendance croissante aux brevets génériques, dans le but précis de rendre la protection la plus large possible. Il me semble que ce sont les cabinets d’avocats qui en sortent gagnants et que le grand perdant, c’est la société dans son ensemble. Cela doit être souligné clairement en ce qui concerne les logiciels. En réalité, la grande majorité des brevets délivrés n’est rien de plus qu’une vague description d’un processus logique.

S’agissant des logiciels, je suis d’avis que la protection des droits d’auteur est suffisante. C’est dans cet esprit que j’ai soutenu bon nombre des amendements déposés par M. Rocard, que je félicite pour son dévouement en tant que rapporteur. À cet égard, je pense en effet que la période de protection devrait être écourtée. Si toutefois les inventeurs souhaitent un degré de protection plus élevé, tel qu’un brevet, ils ne pourront pas déroger à la divulgation totale de l’invention et ils devront en faire la base obligatoire des revendications. Ce principe s’applique aussi de façon plus générale, en vue de limiter la possibilité d’insécurité juridique.

À partir de là, je crois que le Parlement doit jouer un rôle plus déterminant dans le cadre du renforcement de l’Union, notamment en formulant une position commune en ce qui concerne l’Office européen des brevets.

Personnellement, je suis favorable à l’idée d’une réforme visant à simplifier les procédures, en ce compris l’adoption d’une langue unique, à savoir l’anglais, au moyen de règles qui permettraient également aux petites et moyennes entreprises d’utiliser cet instrument fondamental.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je dois vous dire que l’ensemble du débat de cette Assemblée sur la brevetabilité des logiciels dément le mantra constamment répété et diffusé par les institutions européennes sur tout le continent, surtout au moyen d’initiatives de la Commission et du Conseil, selon lequel nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les intérêts vitaux des petites et moyennes entreprises.

L’industrie du logiciel s’est bien développée et a prospéré en Europe, et ce sur la base de règles parfaitement adaptées en matière de droits d’auteur et de décompilation, qui dérivent du brevet dans certains domaines. Pourquoi donc avons-nous besoin de ces nouvelles règles, alors qu’on parle sans cesse de la réglementation excessive? Si les règles proposées pour la brevetabilité des logiciels sont adoptées, elles ne profiteront qu’à deux ou trois grandes sociétés, principalement Microsoft et SAP, l’une étant américaine et l’autre un géant allemand, et peut-être aussi à Siemens et à d’autres sociétés de ce genre. Par contre, elles léseront les intérêts vitaux de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont largement prospéré ces dernières années.

Les règles sur la brevetabilité des logiciels dont nous débattons aujourd’hui pourraient très bien s’avérer être des mesures créatrices d’emplois - les emplois en question étant créés pour les juristes, qui auront beaucoup de pain sur la planche si nous ne rejetons pas la demande qui nous est adressée aujourd’hui.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en sus des déclarations officielles, une modification a été apportée à l’article 2 pour permettre à la protection des brevets de couvrir également les programmes contenus dans un ordinateur.

Cette modification ouvre la voie à la brevetabilité des logiciels. C’est comme s’il devenait un jour possible de breveter des gammes, des notes et des accords. C’est comme si l’accord pentatonique était breveté, avec pour conséquence que, soudain, une bonne partie du blues violerait ce brevet et que les auteurs devraient payer des droits d’auteur à celui qui l’aurait enregistré.

Des brevets ont déjà été sollicités pour des idées qui ne sont pas nouvelles, telles que le clic de souris pour effectuer une commande ou l’opérateur d’inégalité dans les logiciels libres, ainsi que pour d’autres idées non originales utilisées aujourd’hui dans la quasi-totalité des progiciels commercialisés.

En outre, si l’interopérabilité devait être entravée par des brevets sur des programmes et que les consommateurs étaient invariablement obligés de n’acheter et de n’utiliser que les produits d’une même société, cela aurait des conséquences monumentales, de nature essentiellement économique. Aucune société ne doit être en mesure de construire un monopole via des logiciels brevetés. Les petites sociétés se verraient contraintes d’encourir des dépenses énormes, d’une part pour n’enfreindre aucun brevet et, d’autre part, pour défendre ses propres actions en justice. La concurrence ne serait plus seulement un problème économique, mais aussi un problème juridique.

Pensons à tous les instituts de recherche universitaires et hospitaliers qui, aujourd’hui, sans cette directive, mènent des recherches grâce aux économies réalisées sur le poste «logiciels» parce qu’ils utilisent des programmes conçus par ces instituts eux-mêmes, et donc gratuits, ou des logiciels alternatifs bien moins coûteux que les produits Microsoft. Si les logiciels ne sont pas déclarés brevetables, l’Europe pourrait maintenir les coûts à un niveau bas, stimuler l’innovation, améliorer la sécurité et créer des emplois.

Au titre du Harvard Business Review «Les brevets sont des bombes intelligentes», j’ajouterais «contre la perspective de permettre à l’avenir l’interaction de différentes cultures et de différents mondes».

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la programmation de logiciels revêt une importance capitale pour mes électeurs en Irlande, à tel point que j’ai littéralement reçu des sacs entiers de lettres me demandant de voter pour ou contre. De toute évidence, il n’est pas aisé de saisir les nuances et les répercussions de notre décision. Le sujet de ce jour, pour le dire en termes simples, est la propriété des idées. En matière de logiciels, les brillantes idées d’aujourd’hui constituent le fondement des idées géniales de demain. Tous peuvent les utiliser pour faire avancer la science et générer des progrès.

L’un des atouts de l’industrie du logiciel est qu’elle permet à un programmeur isolé d’écrire un programme intéressant, d’en autoriser l’accès contre paiement ou de le placer dans le domaine des logiciels libres afin que chacun puisse l’utiliser et y ajouter des éléments. Par essence, l’action de ce programmeur est simple et des millions d’autres personnes en font exactement autant. Tel est le moteur de l’innovation à ce jour et le facteur qui fait progresser la société de l’information et l’état actuels de la technique.

À votre avis, quelle quantité d’innovations obtiendrons-nous si ce programmeur isolé doit recourir aux services d’une équipe de juristes spécialisés dans le domaine des brevets? Si nous, réunis en ce lieu, décidons demain d’autoriser également la brevetabilité des logiciels, il se pourrait que des programmeurs des quatre coins de l’Europe violent la loi sans même en prendre conscience avant qu’il ne soit trop tard. Si nous prenons cette décision, quelle part de créativité et de liberté de pensée sera réprimée par la peur d’enfreindre l’un des centaines de milliers de brevets alors délivrés? Les brevets enregistrés ou achetés contrôleront les outils mêmes dont le programmeur a besoin pour exercer son activité. J’encourage les députés à soutenir chaque amendement visant le maintien de la non-brevetabilité. Nous serons ainsi en position de force lorsque nous négocierons avec le Conseil.

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, de même qu’un médecin ne doit pas faire de mal à ses patients, ce Parlement ne devrait pas nuire aux sociétés qui l’ont élu. Notre principale préoccupation devrait être la liberté, et en particulier la liberté d’exercer une activité économique.

D’où la question de savoir si des règles sont vraiment nécessaires en la matière. Étant donné que nous avons assisté au développement sans précédent des logiciels ces dix dernières années, devons-nous vraiment introduire des règles détaillées pour réglementer ce développement? Les choses allaient bien, alors pourquoi venir les gâter? La réussite économique de ce secteur est évidente et toute nouvelle règle que nous pourrions adopter maintenant ne ferait que barrer la route à de nouveaux succès.

La concurrence économique est absolument cruciale, dans la mesure où elle est la «levure» de la réussite économique, ou plutôt son moteur. D’une part, il est vrai que les grandes sociétés ont l’opportunité de réaliser de nouvelles recherches qui ne sont pas accessibles aux petites sociétés. D’autre part, une fois que les grandes sociétés ont obtenu un monopole, elles ont toutefois tendance à être en proie à la léthargie et à la stagnation. Les monopoles ne conduisent jamais à la réussite économique. Lorsque nous voterons sur ce rapport, et surtout sur ses amendements, nous devons prendre garde de ne pas créer un monopole aux mains des grandes sociétés, car ce serait extrêmement préjudiciable.

Plus que toute autre chose, nous devons nous souvenir que nous ne devons pas nuire aux petites et moyennes entreprises, au nom de la réussite économique. Il importe particulièrement de ne pas nuire aux consommateurs moyens de programmes informatiques, car cela ne s’avérerait profitable à personne.

Nous sommes pour la protection de la liberté et la réussite économique, plutôt que pour l’oppression et la léthargie.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) La seule directive à envisager est une directive qui définirait clairement les critères nécessaires pour distinguer les inventions mises en œuvre par ordinateur qui sont brevetables de celles qui ne le sont pas, assurant ainsi une protection efficace de ces inventions dans les États membres de l’UE. Cette directive devrait empêcher les tentatives de breveter des produits non brevetables, tels que les procédures non techniques banales, les méthodes commerciales, ainsi que le brevetage des logiciels purs.

Le point crucial, ce sont les amendements qui visent à remplacer l’expression invention mise en œuvre par ordinateur par l’expression invention contrôlée par ordinateur ou encore invention assistée par ordinateur, qui définissent le concept de contribution technique ainsi que, plus précisément, les conditions importantes pour évaluer la nature technique de l’invention, et qui établissent clairement que les droits des logiciels purs, ou même des médias, ne sont pas admissibles. Sans quoi nous ne pourrons pas soutenir la proposition législative.

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, bien que nous soyons en train de débattre d’un acte législatif prétendument très controversé, ce ne serait le cas que si la moitié d’entre nous étaient pour et l’autre moitié contre. Les proportions sont néanmoins bien différentes, car l’écrasante majorité de cette Assemblée souscrit à l’objectif poursuivi par cette législation, résumé dans le principe on ne peut plus clair selon lequel un logiciel seul ne peut pas être breveté.

Cette législation ne fait que protéger les logiciels au moyen de droits d’auteur. Au même titre que les phrases isolées ne sont pas protégées par les droits d’auteur, mais bien le livre tout entier, il est naturel que de simples lignes individuelles d’un logiciel ne soient pas protégées, mais bien le travail dans son ensemble. Néanmoins, ce dont notre économie a bien sûr besoin, c’est de brevets, parce que les brevets dénotent et indiquent une économie de la connaissance, qui produit des choses telles que des avancées et inventions technologiques, avec des exigences supplémentaires telles que l’innovation, qu’elles soient basées sur ordinateur, mises en œuvre par ordinateur ou gérées par ordinateur.

Pourquoi avons-nous besoin de cette réglementation? Ce n’est pas pour nous retrouver dans une situation comme celle des États-Unis. Nous savons bien que plus de 30 000 brevets ont déjà été enregistrés sur des logiciels, et nous voulons que cela cesse à l’avenir. C’est pour cela que cette réglementation est nécessaire. En réalité, nous nous protégeons nous-mêmes en demandant à la Commission de contrôler cette situation et de nous faire rapport à ce sujet, dans trois ans, pour voir si, malgré nos efforts visant à les combler grâce aux derniers des compromis, il existe encore des lacunes. Si tel est le cas, elle doit nous en faire part, tout en nous présentant un compte rendu du mouvement «open source», qui nous permettra de nous pencher sur cette question dans trois ans et de combler les lacunes qui auront pu se faire jour.

L’histoire ne s’arrête toutefois pas là, et pas seulement parce que nous devons encore trouver un accord avec le Conseil; nous continuerons également à surveiller la manière dont notre réglementation est mise en œuvre et nous nous réserverons le droit de prendre d’autres mesures dans trois ans sur la base de ce qu’il en ressort.

  Arlene McCarthy (PSE). - (EN) Un droit des brevets efficace nous donne la possibilité de nous hisser au premier rang mondial, mais sommes-nous à la hauteur de la tâche? Le cadre juridique est clair: l’article 52 de la Convention sur le brevet européen stipule que les logiciels en tant que tels ne peuvent pas être brevetés. Nous estimons tous nécessaire de poser des limites claires en matière de brevetabilité. Nous ne parvenons simplement pas à nous entendre sur la meilleure méthode à utiliser à cette fin.

Nous devons renforcer la législation et nous assurer que les contrôles pratiqués empêchent la délivrance de brevets pour des logiciels ou des méthodes commerciales. Toutefois, n’oublions pas que ce sont notre inventivité et notre capacité d’innovation en matière de logiciels et de technologies connexes qui peuvent aider l’Europe à atteindre son objectif d’économie la plus compétitive du monde d’ici 2010.

À une époque où nos industries traditionnelles migrent vers la Chine et l’Extrême-Orient, notre inventivité constitue notre source de revenus. Les recettes issues des brevets et de la cession des droits sur nos inventions à nos concurrents internationaux nous assurent un retour sur investissement et contribuent à la création d’emplois et à la croissance.

Les PME innovantes affirment que, sans un système de protection par brevet, elles n’ont aucun moyen de négocier avec les grandes entreprises ni de se protéger du vol de leurs inventions par des sociétés plus importantes. Elles ont besoin d’un système qui soit abordable et qui les défende contre les géants industriels. Cependant, nous devons prendre garde de ne pas confronter les petits développeurs de logiciels à un champ miné de brevets inutiles. Nous devons leur permettre d’innover, d’écrire et de développer des lignes de code et de produire des processus logiciels sans violer ni enfreindre le droit des brevets.

Il existe un certain nombre d’amendements capables de résoudre ce problème et de nous doter ainsi d’une législation communautaire équilibrée et fonctionnelle qui combattra la délivrance illégale de brevets mais qui, dans cette arène de concurrence de plus en plus mondialisée et acharnée, permettra aux sociétés européennes les plus inventives d’avoir accès aux brevets et de contester la position de leader occupée par les Américains dans ce domaine.

M. Crowley a mentionné que nous risquions de nous retrouver dans une situation perverse où nous paierions des droits de licence à des sociétés américaines et japonaises pour les brevets et innovations que nous avons nous-mêmes mis au point. En fait, vous pouvez ajouter l’Inde à ces pays. Dans sa nouvelle loi de 2005 sur les brevets, celle-ci autorise à présent la brevetabilité des systèmes intégrés. Sommes-nous sérieusement en train de dire qu’ici, en Europe, nous accordons moins d’importance à notre inventivité que ces pays novices en matière d’innovation et d’invention?

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le Parlement est confronté à un imposant défi stratégique au cours du processus de création d’un cadre réglementaire destiné à enrayer la progression de la brevetabilité des logiciels. D’un point de vue tactique, notre première tâche, demain, doit consister à mettre en échec les propositions simplistes visant le rejet de la seconde lecture. Nous devons nous assurer une progression constante vers l’amendement de la position commune. Seule la procédure de conciliation permettra de créer une mesure législative de première qualité. Si nous ne légiférons pas du tout, nous abandonnons l’industrie à la merci de l’OEB, des tribunaux et des panels de l’Organisation mondiale du commerce. Il s’agirait, je le crains, d’une situation coûteuse, formaliste et déroutante.

  Paul van Buitenen (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, la façon dont la proposition relative aux brevets logiciels a vu le jour est à mon sens scandaleuse. Les grandes entreprises telles que Microsoft voient dans la brevetabilité des logiciels une source de profits et, par l’intermédiaire de la Business Software Alliance, elles ont joué un rôle dans la rédaction de la proposition de la Commission - un fait découvert par accident, le nom de l’auteur étant resté par erreur dans le document. La proposition de la Commission porte la marque de la culture incestueuse des directeurs des offices des brevets, des experts en brevets des grandes sociétés et des directeurs des brevets de la Commission. Même si cette Assemblée a pris des mesures correctives en 2003, le Conseil de ministres est parvenu, à force de procédures de vote douteuses, à remettre la proposition sur la table. Il n’y a pas eu de majorité qualifiée des États membres et ceux qui ont demandé à rouvrir les négociations se le sont vu refuser sans ambages.

Même aux Pays-Bas, le débat sur la brevetabilité des logiciels est suspect. Alors que le parlement avait été mal informé par le gouvernement, les fonctionnaires néerlandais ont continué à plancher sur la proposition au sein des commissions de l’UE. Le ministre néerlandais a ignoré le parlement lorsque les décisions ont été prises au Conseil de ministres. Je soutiens dès lors les amendements visant à rejeter cette proposition. J’estime que cette Assemblée se couvrirait de ridicule si elle tolérait la façon dont cette proposition législative a vu le jour.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, en 1991, Microsoft était une petite société qui devait rivaliser avec les plus grandes entreprises. À cette époque, Bill Gates nous a dit que l’industrie serait bloquée si l’ensemble de nos anciennes connaissances étaient soumises à des brevets, une situation où des géants seraient capables d’imposer des paiements illimités aux nouvelles entreprises. À présent que sa société compte parmi les géants, ses groupes de pression tiennent un tout autre discours.

La campagne contre la brevetabilité des logiciels dure depuis pas mal de temps déjà. Ses détracteurs persévèrent et leurs arguments sont solides. Je me rallie à la Fondation pour une infrastructure de l’information libre, qui affirme que la brevetabilité des logiciels met en péril le libre développement des logiciels et qu’en promouvant la monopolisation et en poussant les prix à la hausse, elle nuit à l’innovation. À leur tour, les sociétés de logiciels, les boutiques internet, les écoles et les consommateurs en pâtiront. Souhaitons-nous créer une situation où l’informatique serait aux mains d’un seul ou de quelques fournisseurs de logiciels?

Demain, nous aurons besoin de 367 voix pour amender ou rejeter le texte du Conseil. J’invite instamment tous ceux qui sont opposés à la brevetabilité des logiciels à être présents en masse. Nous choisirons alors le logiciel libre et la créativité, plutôt que la concentration du pouvoir et la monopolisation.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je tiens aujourd’hui à m’adresser à ceux qui ne sont pas présents ici - pas aux 450 millions d’Européens, mais à ceux qui attendent aux portes de cette Assemblée et à ceux qui nous ont harcelés de courriels, de fax et d’appels téléphoniques. Je trouve formidable qu’ils aient agi de la sorte. Ce à quoi nous assistons aujourd’hui et assisterons demain est important quant à la tournure que prendra la démocratie dans l’Europe du futur. Les gens commencent à s’énerver sur les choses qui les concernent. Nous avons pu constater comment les multiples arguments qui ont été présentés à cette Assemblée sont souvent bien plus astucieux, détaillés et précis que ce nous-mêmes sommes capables de produire parmi le déluge des autres décisions que nous avons à prendre.

Après cinq années, au cours desquelles les députés ont déposé 5 500 amendements et ont voté sur 50 000 points supplémentaires, aucun de nous ne peut prétendre être allé vraiment au bout des choses. Les arguments qui nous ont été soumis étaient valables; je me suis laissé convaincre. Je suis persuadé que nous rendrons service à la démocratie, aux petites et moyennes entreprises et même, en effet, à la prospérité économique si nous votons contre cette brevetabilité des logiciels. Quant à ceux qui attendent dehors avec leurs sifflets et leurs T-shirts, je voudrais les encourager à poursuivre sur cette voie, à publier les résultats du scrutin, à montrer comment a voté chacun d’entre nous. Ainsi, nous verrons qui les membres de cette Assemblée ont écouté: les partis et leurs résolutions, les groupes de pression ou leur propre conscience.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, d’aucuns persistent à affirmer que la proposition à l’examen aurait principalement des répercussions sur les petites et moyennes entreprises, et des répercussions négatives, mais ce sont surtout les PME qui profiteraient d’une sécurité juridique accrue et d’une application uniforme des lois dans le marché intérieur. J’ai toujours estimé, et je reste convaincue, que cette proposition ne pose pas de problème particulier aux PME, mais que celles-ci ont bel et bien un problème global avec le système des brevets en tant que tel, en termes d’accès comme de justification.

En première lecture, nous avons voté un amendement qui demandait à la Commission de présenter un rapport sur l’effet des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les PME. À l’époque, j’ai précisément demandé à la Commission de réfléchir attentivement à la manière de garantir aux PME, via l’approche européenne, une position plus avantageuse en ce qui concerne les brevets.

J’ai été ravie de trouver dans le rapport Rocard quatre amendements supplémentaires où une attention toute particulière était portée à ce secteur de l’industrie. Bon nombre de PME considèrent pourtant que ce n’est que pour la forme, que cela ne suffit pas et qu’elles n’ont plus confiance en ces promesses. Elles veulent des faits et des résultats, et c’est pourquoi j’aurais plusieurs choses à dire.

Pourquoi la Commission, depuis qu’elle a connaissance de ce problème et des inquiétudes qui tourmentent les PME - c’est-à-dire depuis 2002, il y maintenant trois ans -, n’a-t-elle pris aucune mesure concrète en faveur des PME? C’est n’est assurément pas la matière qui manque, puisque des dizaines de milliers d’inventions mises en œuvre par ordinateur ont déjà été brevetées en Europe.

Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle de faire quelque chose de concret pour les PME et que projette-t-elle? J’attends une réponse claire. Ma question se fait l’écho des préoccupations de bon nombre de PME et votre réponse, Monsieur le Commissaire, influencera mon vote de demain.

  Adam Gierek (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la proposition de directive de la Commission et du Conseil est inacceptable pour toute une série de raisons. La plus importante de ces raisons est que, à l’article 4, elle interdit en effet le brevetage des programmes informatiques et qu’immédiatement après, à l’article 5, elle laisse la porte grand ouverte à ces brevets s’ils se rapportent à - et je cite - «un ordinateur programmé [ou] réseau informatique programmé». La question suivante se pose donc: quel est le véritable enjeu ici? À mon avis, c’est l’énorme marché du logiciel qui existe au sein de l’Union européenne, ainsi que l’établissement d’un monopole sur ce marché. L’enjeu, c’est au moins plusieurs milliards d’euros. Les menaces que posent cette directive si elle n’est pas amendée sont les suivants: premièrement, le marché du logiciel sera monopolisé par des géants non européens, des géants qui ont le bras long sur le plan financier, ce qui est très dangereux pour l’UE dans l’environnement mondial, où tout le monde rivalise avec tout le monde.

Deuxièmement, en Europe plusieurs petites et moyennes entreprises informatiques concernées par les logiciels courront à la faillite. Troisièmement, ce seront les titulaires de brevets, et donc le monopole, dans le secteur des services, et j’entends par là aussi les services internet, qui dicteront les prix. La quatrième et dernière menace concerne la démocratie en Europe, au vu de l’importance de l’internet en tant que moyen de communication.

En sa qualité de rapporteur, M. Rocard a déployé des efforts considérables pour s’attaquer à cette question épineuse. Ses propositions défendent les principes du logiciel libre, ce qui est louable, de même qu’elles défendent la démocratie contre la dictature des monopoles. À ce stade du processus législatif, ses propositions déboucheront sur une procédure de conciliation qui - je l’espère - permettra de trouver la solution optimale.

Tout comme les théories mathématiques et le processus même de la pensée, les logiciels ne peuvent pas être brevetés. En revanche, les inventions créées au moyen d’un ordinateur, elles, le sont, et c’est d’ailleurs déjà le cas. Ces brevets incluent des «protections indépendantes», liées à des systèmes tangibles, et des «protections dépendantes» qui n’ont de valeur que dans le contexte d’un brevet donné et qui peuvent contenir des références à des ordinateurs et à tous les aspects de leur fonctionnement. Ce domaine d’invention, qui est capital pour les industries de l’automobile, de l’électroménager et de la téléphonie mobile, par exemple, devrait toutefois être réglementé.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Dans le droit des brevets, les inventions sont soumises à un type particulier de protection juridique. Ce n’est pas la mise en œuvre concrète d’une idée particulière qui est protégée, mais l’idée ou le concept eux-mêmes. C’est pourquoi une invention n’est jamais quelque chose de tangible. Cette double nature de la protection des brevets donne lieu à des difficultés en ce qui concerne les effets du droit des brevets dans la vie réelle, lorsqu’il est confronté aux intérêts et aux droits des créateurs de logiciels. Ainsi, le problème est que, d’une part, il y a les sociétés qui désirent utiliser le droit des brevets pour protéger leurs investissements en recherche et développement et, de l’autre, il y a la société et ses membres, qui s’emploient à retenir tout un éventail d’avancées intellectuelles communes disponibles à tous.

En tant que législateurs, nous devons ménager la chèvre et le chou, entre ceux qui pensent que la ligne de séparation commence à empiéter sur un domaine traditionnellement soumis à la protection des brevets et ceux qui s’opposent à l’idée que la position commune du Conseil n’exclue pas totalement la possibilité du brevetage des logiciels. La majorité des amendements proposés par la commission des affaires juridiques n’est pas loin d’apporter une définition plus équilibrée et, par conséquent, ils me semblent être une contribution utile et constituer une bonne base pour la décision finale.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui est un jour important pour le Parlement européen, dans la mesure où nous avons une véritable opportunité de prouver que cette Assemblée représente bel et bien des millions d’Européens. En effet, nous avons l’occasion de défendre - et ce très efficacement - les intérêts de millions de propriétaires d’ordinateurs, ainsi que les intérêts de centaines de milliers de petites et moyennes entreprises. Nous avons reçu des courriels et des lettres nous demandant de le faire.

À mon sens, la population européenne a soudain compris qu’une Europe des citoyens avait besoin du Parlement européen. Nous ne devrions pas agir en tant que porte-parole ou groupe de pression des grandes sociétés; au contraire, nous devrions agir en tant que porte-parole du mouvement social populaire qui fait campagne contre des décisions malavisées des institutions communautaires. Ces décisions ne peuvent être corrigées que par une autre institution de l’UE. L’enjeu ici, ce n’est pas seulement, et même pas principalement, la brevetabilité des logiciels. L’aspect le plus important de ce débat est la pression publique, qui offre au Parlement européen une opportunité gigantesque de représenter les citoyens non pas seulement dans des discours pleins de verve, mais aussi concrètement. Ne laissons pas passer cette opportunité.

  Erika Mann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, contrairement à de nombreux députés, je tiens à souligner qu’au cours de nos délibérations, nous avons tous - ou du moins la plupart - convenu que nous voulions des brevets dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur, et que la grande force de notre industrie européenne en dépendait. La situation actuelle est schizophrénique, en ce sens que les entreprises qui veulent prendre un brevet dans ce domaine peuvent le faire, et la proposition de la Commission vise en fait simplement à réclamer une harmonisation accrue en Europe.

Je pense que tous les députés seront d’accord pour dire que la deuxième chose que nous voulons éviter en ce qui concerne les brevets, c’est de suivre l’exemple des Américains, ce qui permettrait entre autres le brevetage du software-to-software, alors que ce que nous voulons, en langage informatique, c’est le software-to-hardware.

Notre gros problème maintenant, c’est de mettre tout cela par écrit. Étant donné que le vote doit avoir lieu demain, je voudrais une fois encore demander à la Commission comment il faut s’y prendre, au vu des très nombreux amendements que nous avons sous les yeux, relatifs pour la plupart à l’interopérabilité, que M. Rocard et d’autres ont déposés, ainsi que Mme Kauppi et moi-même. Je voudrais connaître la position de la Commission à l’égard de ces différentes propositions, surtout en ce qui concerne la licence obligatoire ou les exclusions limitées pour le simple software-to-software. Peut-être le commissaire a-t-il quelque chose à ajouter à ce propos?

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que députés radicaux, nous sommes engagés dans ce débat, particulièrement avec M. Cappato, depuis la dernière législature et nous avons nettement clarifié la position du Parlement, qui n’a cependant pas été acceptée.

Aujourd’hui, nous nous retrouvons une fois encore en train d’en débattre, dans une situation où nous avons des discours de l’extrême droite et de l’extrême gauche de notre Parlement pour soutenir le marché, ce dont je me félicite particulièrement en tant que membre du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Il s’agit là d’un marché menacé et corrompu par la jungle de l’armée bureaucratique, qui, en guise de soutien aux grands groupes monopolistiques et oligopolistiques, se prépare à faire usage du langage du pouvoir juridique bureaucratique pour empêcher l’exercice de la libre invention et du libre-échange.

Je crois que si, demain, nous adoptons les amendements de M. Rocard et ceux que j’ai moi-même déposés, avec 50 de mes collègues, y compris Emma Bonino, nous disposerons d’une stratégie et d’une opportunité gagnante. Faute de quoi, je partage l’avis de M. Duff lorsqu’il dit que la procédure de consultation n’aura plus seulement à compter avec l’incapacité de l’Espagne, de l’Autriche, de la Belgique et de l’Italie à voter en faveur de la directive, comme en mai 2004. En réalité, je suis sûr que nous parviendrons à remettre les positions de la Commission et du Conseil sur la voie du libéralisme et de l’impartialité.

  Joachim Wuermeling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la valeur des innovations et l’importance de la société de la connaissance ont souvent été clamées dans cette Assemblée. On nous a dit que l’intellect sera notre atout, qu’il sera la carte maîtresse de l’Europe dans une économie de plus en plus mondialisée.

Néanmoins, la prévention du vol de nos idées est tout aussi importante que le développement de cet intellect. Imaginez un inventeur qui investit, en l’espace de deux ans, des millions d’euros dans une invention, pour, trois mois plus tard, voir quelqu’un d’autre produire une copie de son invention, la mettre sur le marché et lui voler ainsi le fruit de son travail. Les brevets protègent les faibles, ils protègent les inventeurs contre ceux qui exercent un pouvoir sur le marché. Les brevets se posent en défenseurs de l’intellect lorsque ce dernier est aux prises avec le pouvoir du marché, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise en cause.

Je suis loin d’être satisfait de la tournure qu’a prise ce débat ces dernières semaines. Nous nous retrouvons dans un climat surchauffé, avec une vendetta sans précédent des groupes de pression. Aussi, admettons en toute honnêteté que ce que nous avons essentiellement à faire, même si nous sommes parvenus jusqu’en deuxième lecture, c’est prendre des décisions sur une multitude de formulations, et que nous ne pouvons, à ce stade, qu’évaluer de façon très limitée les ramifications probables des nombreuses positions qui ont été prises. La commission des affaires juridiques a déposé quarante amendements à moins de dix articles. Nous avons des dizaines d’autres amendements à étudier et nous ne savons guère les effets qu’ils auront.

Je commence à penser que nous ne sommes pas prêts pour prendre une décision sur ce dossier et que nous devrions vraiment envisager la possibilité de rejeter la position commune et, ainsi, arrêter temporairement ce processus législatif. Si c’était possible, ce serait la décision la plus responsable à prendre à ce stade.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai suivi le débat sur la proposition de directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, d’une part en raison de son importance (je suis convaincue que c’est l’une des propositions les plus cruciales qu’ait à examiner cette Assemblée), mais aussi parce que, de toute ma carrière en tant que membre d’un parlement national ou du Parlement européen, je n’ai jamais vu une proposition législative être aussi mal comprise ou mal interprétée, et ce par autant de monde à la fois. Nous avons déjà entendu tellement de choses en rapport avec cette directive - sur Microsoft, sur Linux, sur les intérêts des multinationales et des petites et moyennes entreprises, sur le logiciel légal, le logiciel libre et les droits d’auteur - que nous avons perdu le fil de ce qui importe vraiment, de ce dont il s’agit réellement. L’important, c’est Lisbonne. L’important, c’est l’économie et la société de la connaissance. L’important, c’est que nous devons être en mesure de protéger le savoir que nous créons. Et le premier moyen de protéger le savoir sur le marché, c’est le brevet.

C’est une honte pour l’Europe que le brevet européen commun n’ait pas pu voir le jour, bien qu’il soit indispensable pour que la connaissance et le savoir entraînent l’investissement et le profit. Nous avons à présent l’opportunité de progresser dans le domaine de la législation sur les brevets et de faire en sorte que la protection des connaissances soit réinterprétée pour répondre aux besoins du XXIe siècle. Il serait naïf de croire que cette directive est un concept entièrement neuf, qui offre quelque chose en termes qualitatifs que la législation précédente n’offrait pas. Cette directive n’a rien de nouveau ou de révolutionnaire; elle constitue la reconnaissance du simple fait que notre monde moderne repose sur l’information numérique et sur des solutions de haute technologie, et que ces éléments font à ce point partie intégrante de notre quotidien qu’il est impossible de concevoir le développement et la technologie sans eux. Nous avons besoin de cette directive. M. Rocard a déployé des efforts considérables pour tenter de reformuler le cadre de la directive, et c’est tout à son honneur. Il n’est pas responsable de l’échec; il était probablement impossible d’aller plus loin.

Il est cependant essentiel que la directive sur la brevetabilité des logiciels soit adoptée sous la forme proposée par la Commission - ou avec quelques amendements. Sans cette directive, l’Europe finira par être désavantagée par rapport à toutes ces régions du monde qui n’ont pas peur d’adapter leur propre système aux exigences des temps modernes. Il existe aussi d’autres solutions pour protéger l’innovation. Mais les brevets constituent la solution qui crée un lien entre une invention et son utilisation sur le marché, qui élève la connaissance au rang des facteurs économiques. Ne laissons pas filer cette solution, parce que seule une économie européenne forte est capable de défendre les valeurs européennes que chacun de nous dans cette Assemblée représente.

  Patrizia Toia (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux mondes exigent actuellement des institutions européennes qu’elles soient capables de définir une stratégie plus ouverte et plus flexible sur une question aussi importante que le développement non seulement de l’économie, mais aussi de la société. Ces deux mondes nous demandent donc d’amender la position commune pour plus d’ouverture et de flexibilité.

Il s’agit de deux mondes importants pour l’Europe et pour son avenir, à savoir, le monde des petites et moyennes entreprises et le monde des jeunes. Nombreux sont les députés à avoir déjà parlé des petites et moyennes entreprises et je me rallie à la demande d’une flexibilité accrue, afin de ne pas rendre la directive sur les brevets trop stricte. Cela reviendrait à freiner les activités des petites entreprises et constituerait une menace anticoncurrentielle pour leur développement.

Je voudrais souligner les attentes des jeunes. Je crois que c’est l’un des rares sujets débattus par cette Assemblée à avoir mobilisé à ce point les jeunes, les mouvements et associations qui utilisent des logiciels non seulement pour communiquer et apprendre, mais aussi en tant que passe-temps, en tant que travail indépendant, ainsi que pour un millier d’usages à mi-chemin entre le secteur du bénévolat et les nouvelles professions, qui sont gérées de façon indépendante et sont également essentielles au développement d’une société caractérisée par un système économique plus ouvert et plus étroitement lié à la capacité des jeunes à s’organiser eux-mêmes.

Je pense que nous avons déclaré à plusieurs reprises, souvent pour la forme, que l’Europe était en phase avec les jeunes. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité - et j’espère que le Parlement la saisira - d’être réellement en accord avec les demandes que nous adressent les jeunes, ainsi qu’avec les nombreux mouvements qui se sont exprimés. J’estime que le Parlement ne devrait pas les laisser tomber.

C’est dans cet esprit que je soutiendrai les amendements déposés par MM. Rocard et Duff, ainsi que par d’autres députés, dans le but d’améliorer la sécurité et la clarté de la position commune de l’Europe. Je considère que nous devons faire preuve de cohérence à deux égards. D’abord, si nous maintenons que les logiciels ne peuvent pas être brevetés, nous devons veiller à ne pas étendre le champ d’application, car nous risquerions alors de nous contredire. Ensuite, il convient de garantir la protection des brevets, mais nous devons empêcher qu’elle n’entraîne un manque de flexibilité et une concentration aux mains d’une minorité, ce qui entraverait le développement et l’innovation en Europe.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si, il y a trois ans, l’on avait demandé aux députés de cette Assemblée s’ils savaient ce qu’était une invention mise en œuvre par ordinateur, la majorité aurait répondu: «Pas exactement.» Vous avez tous vu les manifestants qui se trouvaient à l’extérieur aujourd’hui. Certains étaient quelque peu agressifs. L’un d’eux a bondi juste devant notre voiture, et l’invention mise en œuvre par ordinateur que sont les freins ABS a probablement sauvé sa vie.

Il est question d’une histoire suivie, dont l’intrigue est truffée de rebondissements très intéressants. Tout d’abord a lieu une première lecture spectaculaire au Parlement européen. Deuxièmement, notre position est totalement rejetée au Conseil. Troisièmement, la Commission refuse un retour à la première lecture. Quatrièmement, nous recevons une position commune douteuse du Conseil. Et cinquièmement, nous en sommes maintenant au terme de la seconde lecture. Je crains que cette mesure législative ne soit rejetée demain, comme l’a déclaré M. Wuermeling.

Je ne sais s’il s’agit d’une bonne ou d’une mauvaise chose. Par contre, je sais deux choses et j’ai deux messages à transmettre. L’un de ceux-ci s’adresse à «David», en d’autres termes au groupe favorable au code source ouvert et aux PME. En définitive, cela n’aurait pas été si mauvais, si seulement nous avions mené la tâche à terme. Le code source ouvert aurait malgré tout continué d’exister. En tant que Finlandais, je peux affirmer que Linux n’en aurait pas moins été inventé et développé. À Goliath, c’est-à-dire aux grandes entreprises, je dirais: «Agissez ensemble.» Vos actions de lobbying étaient pitoyables. L’autre groupe vous bat à plates coutures, à 100 contre 0.

La question qui se pose est donc la suivante: qu’est-ce que cela signifie d’un point de vue institutionnel? À ce niveau-là, j’ai un message pour la Commission et le Conseil. Le Parlement européen est un colégislateur. Vous devriez le prendre au sérieux. Lorsque vous assisterez au rejet de la présente proposition demain matin, vous devriez retourner à la case départ et présenter une nouvelle mesure législative. L’Europe a besoin de l’une ou l’autre forme de brevetabilité concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur, mais nous ne l’obtiendrons pas demain.

  Lasse Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, le débat houleux sur cette directive est la preuve que la démocratie fonctionne. Pas plus tard qu’hier, dans le train pour Strasbourg, des pétitions étaient distribuées aux passagers et une quantité énorme de courriels ont circulé à ce sujet. Les évènements prennent des proportions démesurées, et c’est le cas ici.

Même dans un avenir lointain, il ne sera pas possible de breveter un simple programme informatique sans impact technique et l’idée excellente du logiciel libre ne périra pas non plus lorsque cette directive sera en vigueur. Voilà ce que j’ose affirmer, alors que je proviens du même pays que le système Linux.

En revanche, si cette nouvelle directive devait être renversée, cela impliquerait un revers supplémentaire pour la compétitivité européenne. Le fait que cette directive opposerait les grandes et méchantes multinationales aux PME a été exagéré et n’est qu’un argument artificiel. J’ai été en contact avec beaucoup de PME de mon pays, la Finlande, et elles m’ont dit que cette directive leur serait profitable. Parallèlement, elle les protégerait, elles et leurs innovations, contre les grandes sociétés. Ces dernières s’en sortiront toujours, même en l’absence de règles, mais des règles claires, par contre, profitent toujours aux petites entreprises.

Je ne suis pas de ceux qui s’opposent aux brevets par principe. Le brevet est une des traditions de l’esprit européen. C’est le fondement de l’économie de marché moderne et prospère. C’est un gage de sécurité et, en outre, une protection contre les pirates. Pourquoi ne pourrions-nous pas breveter les inventions mises en œuvre par ordinateur, alors qu’elles nous rendent service au quotidien? Pour l’heure, il n’existe pas de législation harmonisée en Europe sur les brevets. Il en résulte un environnement opérationnel insécurisé pour les entreprises et les investissements. Nous avons bel et bien besoin d’une législation de qualité et transparente en matière de brevets, pour le bien de l’emploi.

J’espère que nous n’allons pas voir une nouvelle fois l’Europe se tirer dans le pied et affaiblir sa compétitivité.

  Cecilia Malmström (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, il s’agit là d’une question extrêmement compliquée, qui fait l’objet de pressions terribles de la part de différents groupes. Je trouve formidable que, pour une fois, les citoyens fassent attention à ce que nous faisons ici au Parlement. C’est presque du luxe, pour nous.

Il importe d’avoir un système européen de brevets qui soit efficace. Il est absolument normal que des inventeurs particuliers et des sociétés puissent faire breveter leurs inventions, y compris les inventions mises en œuvre par ordinateur. Néanmoins, la tendance actuelle est au brevetage des logiciels purs, ce qui n’est pas à recommander. Nous avons besoin que les chercheurs, les innovateurs et les développeurs de programmes puissent présenter de nouvelles idées sans risquer d’enfreindre des brevets abusifs et de se retrouver impliqués dans des poursuites judiciaires interminables.

Pour commencer, nous devrions rejeter l’ensemble de la proposition et demander à la Commission de revenir avec une proposition globale en vue d’un brevet communautaire qui couvre toutes les inventions. Il n’est pas judicieux d’isoler les inventions liées aux logiciels comme un secteur à part.

Deuxièmement, nous devons amender la position commune, qui n’est pas un document juridique sensé. Elle contient bien trop d’ambiguïtés. Sur la base de la majorité des propositions de M. Rocard, nous pouvons peut-être dégager un compromis constructif pour le plus grand bien des petites sociétés, des grandes sociétés et des sociétés privées.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, peu de directives ont provoqué un débat aussi tumultueux. Je crois que nul ici présent ne peut dire qu’il n’a pas entendu les arguments passionnés des défenseurs et des détracteurs de cette directive. La directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur contribue dans une large mesure à définir les règles du jeu dans le secteur de l’économie européenne qui progresse le plus rapidement, mais un débat houleux s’est déclenché sur l’interprétation ambiguë du terme «programme en tant que tel», qui exclut des exceptions à la brevetabilité.

Je suis favorable à une protection cohérente des logiciels sous la forme d’une protection de la solution créative inhérente à l’ensemble d’un programme ou à une partie de programme, mais je m’oppose à ce que des brevets soient délivrés pour des idées particulières. Plutôt, les inventions brevetables doivent être des solutions combinant une idée et son exécution technique, par exemple les systèmes de sécurité des voitures. Protéger des formules, des commandes ou des instructions individuelles reviendrait à faire un pas dans la mauvaise direction. Je ne suis pas contre les brevets en général, mais je ne peux consentir à l’adoption de cette directive dans sa version proposée par le Conseil, qui permet selon moi plusieurs interprétations.

C’est pourquoi je n’accorderai mon soutien qu’à une version du texte qui élimine la possibilité d’interprétations alternatives et qui rend le texte plus clair. La série d’amendements déposés par mon groupe vise à rectifier les problèmes que je viens d’exposer. Je dois dire que, pour ma part, je considère la position adoptée par le Conseil comme très déplorable, dès lors qu’elle a fait fi des demandes exprimées par mes collègues et moi-même - soutenues qui plus est par la commission des affaires juridiques du Parlement - en vue de soumettre à nouveau la directive en première lecture. J’estime que le Conseil ferait mieux d’écouter nos remarques, car cela encouragerait le respect mutuel entre le Parlement et le Conseil ainsi que la coopération entre ces deux institutions fondamentales.

Pour finir, je tiens à remercier le rapporteur, M. Rocard, ainsi que le rapporteur fictif de notre groupe, Mme Kauppi, pour leur excellent travail.

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le débat sur les innovations mises en œuvre par ordinateur a été intéressant, passionnant. Malheureusement, la majorité des intervenants ont adopté un point de vue tranché. Tout le monde réalise qu’il s’agit d’une question extrêmement complexe. Il est inutile de l’évoquer en termes bibliques parce que les divers arguments se retrouvent tout autant classés en catégories. D’une part, nous avons entendu, en ce qui concerne la présente directive, que si nous ne prenons pas le parti des brevets en général, nous étoufferons l’innovation et rendrons l’Europe moins compétitive. Par conséquent, nous irons à l’encontre des objectifs que nous avons essayé d’atteindre par le biais de l’Agenda de Lisbonne.

D’autre part, il a été dit qu’une réglementation des brevets alourdirait la bureaucratie et nuirait au consommateur. L’un des orateurs a estimé qu’elle menacerait la démocratie. À mes yeux, nous devons considérer toute la question d’un point de vue global.

En premier lieu, il ne sert à rien de nous concentrer en Europe sur ce sujet précis sans prendre en considération la question des brevets dans son ensemble.

En second lieu, pour ce qui est de la position de l’Europe dans un environnement mondialisé, il est inutile que nous légiférions sans faire partie d’une structure législative internationale qui encourage les autres continents et les autres pays développés ou en développement à participer sur un plan international.

  Simon Coveney (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un sujet technique et complexe. Je souhaiterais donc remercier le rapporteur, et en particulier le rapporteur fictif de mon groupe, pour son travail. Toute personne qui a subi les pressions des deux parties dans ce débat aura entendu des arguments convaincants pour et contre la position commune proposée.

J’utiliserai le peu de temps qui m’est imparti pour émettre plusieurs remarques. Tout d’abord, il convient de souligner que la directive «brevets» ne propose pas l’introduction d’un nouveau système de brevets dans l’Union européenne, mais plutôt l’harmonisation et la cohérence des offices des brevets répartis dans les différents États membres. Quelle que soit votre position en matière de brevets, vous reconnaîtrez que la situation actuelle, dans laquelle 25 offices nationaux n’ont pas d’approche cohérente, ne contribue pas à la progression d’un marché commun intégré et opérationnel.

Cependant, il est vrai que, ces dernières années, les industries européennes du logiciel et de l’informatique se développent bien dans le cadre actuel. Dans ce cas, pourquoi avons-nous besoin d’une approche commune? Les PME en particulier semblent être divisées à ce sujet. Certaines personnes ont décidé de créer l’impression que cette question dresse les grandes multinationales contre les petites PME. Tel n’est pas le cas d’après mon expérience. Celles-ci sont très partagées sur ce point: certaines veulent protéger leurs idées et leurs inventions, tandis que les autres redoutent que la proposition de position commune n’entraîne l’apparition d’un champ miné de brevets. Aucun membre de cette Assemblée ne veut voter en faveur d’une situation qui entravera d’une quelconque manière la prospérité future des PME.

Je souhaiterais me concentrer un court instant sur deux thèmes clés de la présente directive. Premièrement, la définition de ce à quoi nous proposons d’accorder la brevetabilité. Nous ne suggérons pas la délivrance de brevets pour les logiciels, comme c’est le cas aux États-Unis. Ce fait doit être souligné. S’il est nécessaire d’adopter des amendements pour éclaircir ce point, adoptons-les, bien que la formulation actuelle ne soit pas mauvaise. Le droit d’auteur a pour objectif la protection des logiciels.

La seconde question clé est celle de l’interopérabilité et, à cet égard, les amendements de M. McCarthy méritent d’être soutenus. Nous devons veiller à ce que l’équipement ou les réseaux requis par plusieurs utilisateurs à des fins d’innovation ne soient pas retirés du marché. C’est en particulier le cas pour le domaine du code source libre et pour le mouvement qui lui est favorable et qui a remporté tant de victoires au cours de ces dernières années.

En conclusion, nous commençons à adopter une approche très pessimiste à ce stade et, finalement, la proposition risque demain d’être rejetée dans son ensemble. Cela signifiera un échec cuisant des institutions dans leur recherche d’un terrain d’entente et d’un accord sur la définition d’un domaine très important pour l’économie européenne en générale.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le statut juridique des programmes informatiques est défini clairement depuis bien longtemps déjà. Les logiciels sont protégés par les droits d’auteur et la convention européenne sur les brevets exclut le brevetage des programmes informatiques. Tant les professeurs de droit que les spécialistes en TI s’opposent à tout changement de la situation actuelle. Le seul but de la directive du Conseil est de punir les pratiques de l’Office européen des brevets, lesquelles sont malavisées et dangereuses.

Au nom du professeur Buzek et en mon nom propre, je voudrais dès lors inviter cette Assemblée soit à voter pour la totalité des 21 amendements de ce paquet, qui rendent à la directive le sens qu’elle avait à l’issue de la première lecture, soit à rejeter la directive en bloc. Comme le parlement allemand l’a observé dans sa résolution du 17 février 2005, l’inflation des brevets entraîne dans son sillage le risque d’un revirement de l’opinion publique sur l’efficacité du système des brevets en tant qu’instrument d’innovation et de progrès. Dans ces circonstances, c’est donc au Parlement de tirer sur le frein.

Il n’est pas nécessaire que le champ d’application du droit des brevets soit étendu pour couvrir les programmes informatiques. L’argument principal en faveur du droit des brevets était le désir de protéger les investissements. Les innovations tangibles mettent beaucoup de temps à être testées et exigent un investissement de capital avant de pouvoir rapporter le moindre bénéfice. Les investissements en TI sont souvent maigres, voir négligeables. C’est pourquoi ils n’ont pas besoin d’une protection juridique supplémentaire.

Il n’y a aucune vérité dans l’affirmation selon laquelle la brevetabilité des logiciels, telle qu’interprétée par l’Office européen des brevets, représente une opportunité. Les brevets impliquent aussi des risques et doivent donc être utilisés avec prudence. Beaucoup de mythes et de demi-vérités entourent les brevets et j’en citerai quelques exemples. Le fait que l’octroi de brevets profite toujours à l’économie est un mythe. Les fonctionnaires se servent souvent du nombre de brevets pour mesurer l’innovation économique, mais ceux-ci peuvent nuire à l’investissement en limitant la concurrence. Beaucoup de sociétés leaders en TI n’ont jamais sollicité de brevets et presque aucun spécialiste en TI ne s’intéresse aux descriptions de brevets. Personne n’a pu prouver l’existence d’un lien direct entre expansion des brevets et croissance économique.

Un autre mythe est que la brevetabilité des programmes favoriserait les petites et moyennes entreprises, puisqu’elle leur permettrait d’obtenir des droits d’exclusivité sur leurs idées innovantes. Cela étant, les brevets peuvent faire office d’obstacle comme de protection. Il est très difficile pour les petites entreprises d’obtenir une protection, parce que les frais encourus pour faire respecter un brevet sont extrêmement élevés et parfois 100 fois plus élevés que le coût de l’enregistrement du brevet lui-même. Qui plus est, il faut également procéder à des enquêtes très longues pour s’assurer qu’une invention donnée n’a pas déjà été réservée par quelqu’un d’autre. En ce qui concerne le secteur des TI, où les petits changements sont particulièrement faciles à effectuer, le brevetage des programmes reviendrait à créer un champ de mines.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la tâche fondamentale qui incombe aux institutions communautaires au cours de ce processus législatif est d’adopter une législation de qualité, facile à comprendre et efficace. Il est inutile que je rappelle à cette Assemblée le nombre de fois où nous avons déjà entendu le président de la Commission et les représentants de chacune des présidences assurer que ce sera le cas et que le Parlement est indéniablement un acteur important de ce processus.

Le débat d’aujourd’hui marque la fin de notre travail sur une directive qui, malheureusement, est l’exemple d’une approche totalement différente. Tant la Commission que le Conseil sont d’avis que leurs propositions sont les seules valables et tous deux ont rejeté les propositions avancées par les membres de cette Assemblée. Je voudrais croire que les choses vont changer à l’avenir et que la priorité sera accordée aux intérêts des millions de citoyens européens et des petites et moyennes entreprises. Ces dernières emploient plus de 90 % des travailleurs, et c’est là un élément qu’il ne faut assurément pas oublier. C’est pourquoi nous ne pouvons nous concentrer uniquement sur les intérêts des grandes et riches sociétés.

Les doutes les plus gênants concernent l’absence de distinction claire entre une invention ou, en d’autres termes, une solution technique brevetable, et un programme informatique ou un algorithme, qu’il s’agisse d’une méthode de calcul, d’un concept mathématique ou d’une méthode d’exercice d’activités économiques, notamment en ce qui concerne le commerce de détail. Compte tenu de ce fait, l’objectif de cette harmonisation est pour le moins suspect. Il est regrettable que la clause excluant le brevetage des programmes informatiques en tant que tels ne sera rien de plus qu’une illusion, comme c’est le cas avec les pratiques actuelles de l’Office européen des brevets. Dans le même temps, le commissaire nous a dit dans le discours qu’il a prononcé au début du débat d’aujourd’hui que cette directive ne changerait en rien les pratiques de l’Office européen des brevets, ce qui est une déclaration alarmante.

Il ne fait aucun doute que l’harmonisation du droit des brevets est nécessaire de toute urgence, notamment en ce qui concerne les inventions assistées par ordinateur. Cependant, une condition sine qua non de cette réglementation est qu’elle soit bonne, et bonne pour tout le monde.

Sans les amendements de MM. Rocard et Buzek, la directive renforcera l’approche trop libérale adoptée à l’égard des aspects fondamentaux qui définissent le concept d’invention et sanctionnera cette approche. J’invite par conséquent l’Assemblée à réserver un vote favorable aux amendements déposés par MM. Buzek et Rocard.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après ces deux heures de débat, quelqu’un a-t-il l’impression que nous avons là une position commune qui nous sera d’une quelconque utilité ou que nous pouvons adopter? Ce débat donne-t-il l’impression à quelqu’un que cette question épineuse a été suffisamment débattue, que nous sommes prêts à voter, que nous pouvons réunir la majorité qualifiée nécessaire pour un vote favorable à cette position commune ou aux innombrables amendements? Je ne pense pas que ce soit le cas, et il y a une raison à cela.

La première lecture a eu lieu le 24 septembre 2004, pour se voir ignorer d’emblée par le Conseil dans son accord politique. Mme Kauppi a commenté la résolution du Conseil comme suit: «Le Conseil semblait vouloir ignorer la volonté des législateurs élus de l’Europe.» Le Conseil lui-même n’est pas sûr. Le 21 décembre, à la demande de la Pologne, le vote a été supprimé de l’ordre du jour. Les parlements allemand, espagnol et néerlandais se sont dits opposés à la directive telle que proposée. Les votes ont sans cesse été reportés.

Le Parlement européen a demandé à la Commission de produire une nouvelle proposition pour une première lecture. La commission des affaires juridiques, la Conférence des présidents et la plénière elle-même ont adopté des résolutions à cet effet.

Quelle a été la réaction du Conseil? Il a ordonné qu’il n’y ait aucun débat, affirmant qu’il était de la plus haute importance qu’il n’y en ait pas. Aussi controversé que ce fût et bien que le traité de Nice fût en vigueur, l’accord politique a simplement été adopté. Résultat: un mécontentement et 178 amendements sur la table de cette Assemblée.

La position commune contient des éléments que je pourrais énumérer point par point et qui sont repris dans les amendements. Ces éléments m’ont amené à penser que cette position commune n’apporte aucune sécurité juridique, qu’elle n’encourage pas l’innovation et qu’elle effraie les petites entreprises. Nous ferions donc bien, demain, de rejeter cette position commune et de placer tous nos efforts dans l’harmonisation du droit européen des brevets, plutôt que d’adopter et de nous contenter de réglementations controversées au sein même de l’industrie concernée.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Une année s’est écoulée depuis que je suis devenue membre du Parlement européen. La question de la brevetabilité des inventions liées aux logiciels compte parmi les sujets les plus importants qui ont été discutés depuis lors.

Un nombre considérable de personnes ont été impliquées dans le débat sur cette directive en Slovénie, mon pays, ainsi que dans d’autres pays européens. À cet égard, la directive proposée a donné des résultats positifs, dans la mesure où bon nombre de citoyens se sont directement engagés dans le processus démocratique. Ils ont compris que les institutions européennes n’étaient pas si éloignées que pourraient le suggérer certaines de leurs activités. Néanmoins, ici au Parlement, ce ne sont pas les citoyens qui prennent les décisions, mais nous, les parlementaires, qui décidons pour eux et qui prenons des décisions en leur nom.

Qu’ai-je à l’esprit lorsque je décide quel vote réserver à cette directive? Le fait que l’Europe doit poursuivre les objectifs de la stratégie de Lisbonne si elle entend relever adéquatement les défis de la mondialisation. Nous devons exploiter notre avantage compétitif sur d’autres régions du monde et fonder notre développement sur la connaissance et la recherche, ainsi que sur leur mise en œuvre. Nous serons en mesure d’encourager les citoyens à prendre part à ces activités si, entre autres choses, nous garantissons que la propriété intellectuelle est bien protégée. C’est pourquoi nous devons avoir le courage de fournir un système juridique européen uniforme et approprié, qui récompensera le travail d’innovation.

J’ai la ferme conviction que le moment est venu d’adopter la directive proposée. Afin de lever les inquiétudes quant au brevetage des programmes en tant que tels, il est judicieux et approprié d’affirmer clairement dans la directive que ces programmes devraient toujours rester en dehors de la protection des brevets et dans la sphère des droits d’auteur.

Je pense que cette directive devrait contenir des définitions claires des concepts fondamentaux. Compte tenu du rôle important que jouent les petites et moyennes entreprises au sein de l’Union européenne, il est tout aussi important de prendre pleinement en considération l’influence de cette directive sur leurs activités.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, alors que nous parvenons au terme d’un débat intéressant, il est temps de revenir à son thème, au noyau de l’affaire. Il ne s’agit pas d’une extension du droit des brevets en vigueur; nous ne nous aventurons pas sur un nouveau terrain. Le seul objectif poursuivi est la clarification de la situation actuelle, étant donné que le droit existant est appliqué de manière incohérente. Souvent, les entreprises désireuses d’obtenir un brevet ne savent à quoi s’en tenir. Il se peut qu’elles l’obtiennent d’un certain pays, mais pas d’un autre.

Parallèlement, je pense que nous sommes tous unis par la volonté de prévenir l’apparition du genre de régime qui semble se propager à toute vitesse aux États-Unis et dans d’autres pays, et d’empêcher l’inclusion dans notre système des brevets délivrés pour des inventions que nous pourrions qualifier de relativement banales, qui englobent des méthodes commerciales ou de simples logiciels censés être protégés par le droit d’auteur.

Cependant, la question principale est celle-ci: la proposition examinée atteint-elle réellement ce but? Mettez-vous à la place d’un inspecteur des brevets qui doit prendre la décision d’accorder ou non ceux-ci. Il me semble que cette formulation, ainsi qu’une grande partie de celle qui est proposée aujourd’hui, non seulement est complexe, difficile et opaque, mais encore suit en fait la direction diamétralement opposée.

Le problème résulte partiellement du fait - et je l’ai ressenti dans nombre des discussions tenues en ce lieu - qu’un grand nombre de mes collègues n’admettent pas l’existence, dans la quasi-totalité des domaines de l’invention technologique, d’une certaine forme de technologie numérique. La notion d’ordinateur assurant une fonction d’aide ou de contrôle est en réalité plutôt dépassée. Votre téléphone portable renferme plus de pouvoir informatique qu’un gros ordinateur d’il y a 10 ans. C’est programmé par des instructions et il est parfaitement logique que les sociétés possédant des innovations techniques englobant ce logiciel puissent protéger celui-ci.

Je suis d’avis que tout ceci prend une mauvaise tournure: ni les petites entreprises, ni les grandes sociétés, ni le mouvement favorable au code source ouvert n’en tirent profit. Nous devons décider si nous n’avons pas complètement échoué à cet égard et s’il n’est pas temps de prendre un nouveau départ.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, la convention européenne des brevets protège l’intérêt public en interdisant le brevetage de tout ce qui n’est pas une solution technique, et en particulier les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les plans et principes dans l’exercice d’activités intellectuelles et les programmes informatiques. Même si les droits d’auteur permettent d’empêcher les abus dans ce domaine, une vingtaine de sociétés ont soumis plus de 20 000 demandes de brevet pour des programmes informatiques, et pas uniquement pour des programmes de commande d’appareils allant du lave-linge à des dispositifs médicaux uniques, mais aussi pour des logiciels purs et des méthodes commerciales, telles que l’utilisation du panier d’achat sur internet. Il est regrettable que les offices nationaux des brevets et les cours et tribunaux parviennent souvent à des décisions différentes et c’est la raison pour laquelle des règles claires s’imposent au niveau européen.

Je regrette d’avoir à dire que nous attendons toujours une directive actualisée et générale sur le brevet européen, ce qui complique davantage encore le débat d’aujourd’hui, puisqu’il s’agit d’une directive spécifique qui ne traite pas de concepts, mais qui va au-delà de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). À n’en pas douter, le fait que les grandes sociétés sont favorables à cette directive est un facteur important, mais plusieurs parties concernées, y compris les juristes et les professionnels de l’informatique, la communauté universitaire, les petites sociétés et le sénat tchèque, par exemple, ont souligné l’ambiguïté de la directive. À cause de cette ambiguïté, les dispositions de la directive risquent de prêter le flanc à des interprétations très larges, qui auraient des conséquences graves sur les petites et moyennes entreprises et sur les consommateurs. Qui plus est, le Conseil n’a malheureusement pas présenté une évaluation de l’impact de la directive sur les petites et moyennes entreprises et sur les nouveaux États membres, comme le Parlement l’avait demandé.

Une coalition ad hoc, tous partis confondus, s’est formée au sein de cette Assemblée. Notre objectif est de parvenir à un compromis sur des amendements communs et d’autoriser le brevetage des firmware, c’est-à-dire des programmes de commande des appareils techniques, uniquement s’ils font partie intégrante d’une invention globale. Nous voulons également accroître l’interopérabilité pour les consommateurs et empêcher le brevetage d’idées banales; après tout, un brevet coûte 30 000 euros et le processus d’approbation dure en moyenne quatre ans. Dès lors que les petites et moyennes entreprises sont le moteur du secteur des TI, puisqu’elles représentent 70 % du chiffre d’affaires et 80 % des emplois, ces deux facteurs font obstacle à une croissance économique dans ce secteur. Nous proposons donc qu’une distinction plus nette soit établie entre les brevets pour les machines et les brevets pour les logiciels purs.

En conclusion, je voudrais poliment demander à la Commission de dire clairement quels progrès ont été accomplis dans la préparation d’un brevet européen actualisé. Si cette directive n’est pas amendée avec succès, l’ensemble de mon groupe préférera voter contre.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, nous avons aujourd’hui le choix entre une législation démodée sur les brevets, avec une vision démodée des grandes sociétés et du développement, et un développement moderne, à petite échelle et créatif impliquant une législation moderne.

Tout le monde dit ne pas vouloir de la brevetabilité des logiciels. Nous avons vu le résultat désastreux de son introduction aux États-Unis. La seule façon d’exprimer nos souhaits aujourd’hui est de voter pour les 21 amendements de compromis signés par moi-même et d’autres députés. Nous obtiendrions alors une législation intelligente et équilibrée, dans laquelle la créativité et une réglementation sensée des brevets auraient leur place.

Un vote défavorable indiquerait que nous sommes complètement aux mains des grandes sociétés et entraînerait une législation autorisant le brevetage des programmes utilisés pour faire fonctionner des appareils. Cela reviendrait à accorder la protection des brevets aux manuels d’utilisation des appareils. Un tel monde ne serait assurément pas moderne.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ceux d’entre vous ayant directement contribué à l’élaboration de la présente proposition savent qu’il s’agit d’un domaine très complexe. Nous ne pouvons modifier complètement la directive. Nous avons besoin d’un équilibre correct entre la stimulation de l’innovation et la prévention d’une restriction à la concurrence.

Comme l’a indiqué le commissaire McCreevy dans sa déclaration de mars 2005, la balle est dans votre camp. Quelle que soit votre décision, la Commission en tiendra compte et la respectera. Si vous choisissez de rejeter la position commune, elle ne soumettra pas une nouvelle proposition. Vous devriez également vous rappeler qu’un rejet nuirait à bon nombre d’entreprises européennes et irait à l’encontre de nos objectifs communs de Lisbonne, l’accroissement de la compétitivité de l’Europe.

Au cours du débat, plusieurs députés ont soulevé la question de l’interopérabilité. La Commission maintient un certain degré de flexibilité à ce sujet. La législation des États membres prévoit déjà des régimes de licences obligatoires. Il s’agit d’une solution appropriée, à condition de garantir la non-discrimination entre les différents modèles de développement de logiciels, «propriétaires» ou «libres». Il serait utile d’inciter les sociétés à délivrer des licences sur une base volontaire. Toutefois, si les détenteurs des droits abusent de leur position en imposant des conditions excessives, les autorités devraient intervenir afin de veiller à l’application de termes raisonnables.

Une exception limitée d’interopérabilité, adaptée en vue de la promotion de normes ouvertes, pourrait également constituer une approche saine, si toutefois les obligations internationales sont respectées.

Plusieurs députés ont également abordé le problème du droit d’auteur. Permettez-moi d’apporter une précision à cet effet en soulignant qu’il s’agit d’un droit distinct et différent des brevets. Ceux-ci n’affectent pas le droit d’auteur puisque tous deux protègent des aspects différents d’un élément nouveau et original.

Le droit d’auteur protège l’expression d’une idée, et non une invention, tout comme la protection qu’il confère n’empêche pas une personne de prendre une invention et de l’exprimer d’une manière différente.

Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises et de leur accès au système des brevets, je me dois d’attirer votre attention sur deux aspects. Premièrement, les députés connaissent les propositions de la Commission en faveur d’un brevet communautaire qui réduirait les coûts liés à la protection des brevets dans toute l’Union. Deuxièmement, nous avons organisé la réalisation d’une étude de faisabilité sur la question de l’assurance contre les coûts encourus en cas de litiges en matière de brevets. Cette étude est actuellement dans sa deuxième phase et nous avons demandé à des consultants de soumettre des propositions concrètes.

Étant donné le nombre élevé d’amendements déposés, nous fournissons au secrétariat un aperçu de la position de la Commission les concernant sous la forme d’un document destiné à être inclus dans le compte rendu in extenso de ce débat⁽¹⁾.

Pour conclure, j’espère que le vote débouchera sur un résultat positif. Cependant, dans l’hypothèse où des efforts supplémentaires s’avéreraient nécessaires pour parvenir à un accord avec le Conseil, la Commission est prête à assister les deux colégislateurs dans leur recherche d’une issue constructive.

  Le Président . - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, après avoir écouté attentivement les divers arguments présentés au cours du débat de ce matin, j’encourage vivement les députés de ce Parlement à soutenir, lors du vote de demain, les 21 amendements de compromis interdisant l’introduction des brevets de logiciels. Si ces amendements ne sont pas acceptés, nombre d’entre nous, moi y compris, voteront contre la présente résolution.

Ce projet de législation porte atteinte aux intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) européennes œuvrant dans l’industrie informatique. S’il est adopté demain par le Parlement, il étouffera l’innovation et les PME européennes vitales. Le Parlement doit voter contre cette législation. Nous ne pouvons nous permettre d’étouffer ces entreprises. Les PME sont le moteur de la création d’emploi en Europe. Le droit d’auteur remplit toutes les tâches pour lesquelles il a été conçu. Les brevets de logiciels ne sont pas la voie à suivre.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Rocard (A6-0207/2005)

La Commission est en mesure d’accepter les amendements 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,

sous réserve d’une application cohérente de la modification: 14, 40, 72, 93, 114, 135, 158

15, 18, 21, 26-37, 43, 47, 58, 59, 60, 61, 63, 66, 75, 79, 90, 91, 92, 96, 100, 111, 112, 113, 117, 121, 132, 133, 134, 138, 142, 153, 154, 155, 161, 165, 176, 177, 178.

La Commission est en mesure d’accepter, dans le cadre d’un ensemble satisfaisant et équilibré, les amendements 5, 25, 48, 50, 67, 68, 80, 82, 101, 103, 122, 124, 143, 145, 166, 168.

La Commission est en mesure d’accepter, moyennant reformulation ou remaniement, les amendements 4, 16, 17, 19, 22, 23 (repositionné dans le texte), 53, 85, 106, 127, 148, 171.

La Commission n’est pas en mesure d’accepter les amendements 2, 3, 20, 24, 38, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 62, 64, 65, 69, 70, 71, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 118, 119, 120, 123, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 136, 137, 139, 140, 141, 144, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 167, 169, 170, 172, 173, 174, 175.

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement : voir annexe .

7. Heure des votes

  La Présidente. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour les résultats détaillés du vote: cf. procès-verbal)

8. Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre

9. Protocole à l’accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l’élargissement

10. Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie

11. Demande de défense de l’immunité et des privilèges de M. Bossi

12. Demande de levée de l’immunité de M. Mote

13. Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets

14. Sécurité de l’approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures

Après le vote:

  Giles Chichester (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais informer l’Assemblée qu’elle a adopté avec succès une directive, en première lecture, en accord avec le Conseil.

15. Demande de défense de l’immunité et des privilèges de M. Bossi

16. Demande de défense de l’immunité et des privilèges de M. Marchiani

17. Banque centrale européenne (2004)

18. Stratégie d’information et de communication concernant l’euro et l’UEM

19. Plan d’action de l’Union européenne en faveur des écotechnologies

20. Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement

Avant le vote:

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Madame la Présidente, pas plus tard que la semaine dernière, le monde entier a fait preuve de sa sensibilité en disant «oui» à la lutte contre la faim et la pauvreté en Afrique. Il ne s’agit pas seulement de notes musicales, mais de messages d’humanité et de soutien à un continent où des millions de vies humaines, y compris des petits enfants, cherchent désespérément une main tendue.

Avec d’autres pays, l’Union européenne a été la première à répondre à cette invitation planétaire. Ce mouvement met en lumière le fait que nous devons faire montre de vigilance et d’attention.

Le rapport sur l’exploitation des enfants dans les pays en développement, qui met l’accent sur le travail des enfants, est la première mesure à se consacrer entièrement au travail des enfants, qui prend des proportions inquiétantes de par le monde, surtout en Afrique, en Asie et en Amérique latine et centrale.

Pour être plus précis, 352 millions d’enfants de moins de 18 ans travaillent, près de la moitié d’entre eux dans un environnement qui met en péril leur santé mentale et physique, et 1 800 000 enfants sont utilisés à des fins de prostitution et pornographiques.

Ce phénomène ne s’applique pas seulement aux pays en développement, mais aussi à l’Union européenne. Qu’il me suffise de vous rappeler qu’en Europe de l’Est et dans la région méditerranéenne, 5 millions d’enfants sont victimes d’exploitation sur le lieu de travail. Cela étant, ce sont les 121 millions d’enfants - dont 65 millions de fillettes - qui ne vont jamais à l’école qui tirent la sonnette d’alarme.

En 1990, les conclusions du sommet mondial sur l’enfance ont inclus l’objectif de veiller à ce que, en 2000, chaque enfant dans le monde ait accès à l’éducation et que 80 % au moins aient l’opportunité de terminer l’éducation fondamentale. Les pays doivent comprendre que, s’ils n’investissent pas principalement dans la qualité de leurs ressources humaines, ils sont condamnés à perpétuer leur sous-développement. C’est là l’élément principal que je tenais à mentionner dans mon rapport.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Le vote est clos.

21. Souhaits de bienvenue

  La Présidente. - J’ai le plaisir d’accueillir dans cette Assemblée une délégation du parlement indien qui a pris place dans la tribune officielle.

(Applaudissements)

Cette délégation se compose de quatre membres de l’assemblée populaire et de trois membres du conseil des États, conduits par le vice-président du conseil des États, M. Rahman Khan. Au nom du Parlement européen, je souhaite la bienvenue à cette délégation, qui est à Strasbourg pour la douzième rencontre interparlementaire du Parlement européen avec l’Inde.

L’année dernière, les membres d’un groupe de travail de cette Assemblée ont rencontré leurs homologues indiens à New Delhi et cette visite confirme l’intérêt renouvelé d’un échange sous l’actuelle législature, le parlement indien et le nôtre ayant été tous deux récemment élus. Nous nous félicitions particulièrement de la coopération continue et de plus en plus fructueuse avec l’Inde et nous jouerons notre rôle en approfondissant cette coopération entre nos parlements. Soyez les bienvenus!

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

22. Séance solennelle - Italie

  Le Président. - Monsieur Ciampi, Mesdames et Messieurs, nous avons l’honneur et le privilège de recevoir aujourd’hui dans cette enceinte le président de la République italienne, Carlo Azeglio Ciampi.

Nous nous souvenons tous de lui comme ayant été un brillant gouverneur de la Banque d’Italie, le Premier ministre qui a dû faire face à des moments difficiles au sein du système politique italien, le talentueux et obstiné ministre des finances sous les gouvernements Prodi et D’Alema, et nous le connaissons aujourd’hui comme un président de la République très apprécié de tous les Italiens.

En ces temps particulièrement difficiles pour l’Europe, il importe de se rappeler que le président Ciampi a été le ministre qui a clairement contribué à l’entrée de l’Italie dans la zone euro et il est bon de s’en souvenir alors que certains commencent à voir dans l’euro un corset inconfortable et non plus un instrument fondamental de prospérité et de stabilité économique.

Ma première rencontre avec le président Ciampi remonte à octobre dernier, lors de la signature du Traité constitutionnel à Rome. À cette occasion, Monsieur le Président, votre personnalité et vos propos sur l’intégration européenne m’ont profondément impressionné. Je connaissais déjà l’homme politique, mais à Rome, j’ai découvert une personne qui s’est toujours battue avec lucidité et passion pour une Europe garante de la paix, de la démocratie et du développement économique et social.

Mesdames et Messieurs, voici un homme qui n’a jamais oublié l’état dans lequel l’Europe se trouvait à la fin de la Seconde Guerre mondiale et qui a assisté à la concrétisation du rêve de ceux qui ont posé les fondations de l’Europe d’aujourd’hui: une Europe qui, aux yeux de beaucoup et surtout des jeunes générations, donne l’impression qu’il n’est pas nécessaire de mobiliser les volontés pour assurer sa pérennité et sa progression. Nous, les eurodéputés, savons que c’est faux, que l’Europe ne peut se construire seule, que la paix n’est pas certaine - elle ne l’est jamais - et que, de toute évidence, elle n’aurait jamais été assurée sans le succès du projet européen.

L’Europe d’aujourd’hui n’est pas un accident de l’histoire, elle n’est pas un hasard et sa destinée n’est pas inscrite dans les étoiles. Il faut déployer des efforts constants pour en faire une réalité. L’Europe est nécessaire, mais pour en faire une réalité, les efforts de nombreuses personnes, de vous, Monsieur le Président, et de nous tous sont indispensables. Elle est le résultat d’une lente évolution, durant laquelle nous avons parcouru notre chemin avec engagement, enthousiasme et parfois aussi avec désenchantement.

Le président Ciampi est aujourd’hui présent au Parlement européen, à un moment où nous vivons un certain désenchantement. Il va nous aider à comprendre pourquoi. Il sait que l’Europe était un rêve fondé sur la paix et la coopération. Ce rêve est aujourd’hui réalité et c’est précisément à cause de cela que l’Europe n’inspire plus de rêves. Elle a perdu sa capacité à faire rêver les gens. Nous devons trouver de nouveaux éléments, de nouveaux idéaux, partagés par tous, différents de ceux qui nous animaient il y a quelques décennies, afin que l’Europe suscite à nouveau l’enthousiasme, qu’elle fasse rêver les gens, qu’elle leur donne envie de transformer un besoin en une réalité. Je crois que la présence de M. Ciampi est extrêmement appropriée dans ce débat sur l’avenir de l’Europe et qu’en étant ici aujourd’hui, il symbolise le début de ce débat. C’est ainsi, je crois, qu’il faut interpréter sa présence au Parlement européen, parce que nous avons peut-être besoin de créer une nouvelle et jeune Europe, à la manière de Giuseppe Mazzini. En cette année où nous fêtons le bicentenaire de sa naissance, rappelons-nous qu’il était convaincu que la démocratie et la liberté unissent les peuples, où qu’ils vivent.

Monsieur le Président, nous sommes convaincus que votre visite, votre exemple et vos propos seront pour nous d’une grande aide dans ce passage difficile que traverse aujourd’hui l’Europe et que nous pourrons grâce à cela progresser à nouveau dans la construction d’une Europe capable de garantir non seulement la paix et la coopération, mais aussi la prospérité et la sécurité. Une Europe capable de faire dans le reste du monde ce qu’elle a fait ici: créer une société fondée sur le respect de la diversité, l’intégration des différences et la construction d’une identité commune.

Monsieur Ciampi, c’est un honneur pour le Parlement européen de vous accueillir et de vous écouter.

(Applaudissements)

  Carlo Azeglio Ciampi, président de la République italienne. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre accueil chaleureux et je vous remercie en particulier, Monsieur le Président, pour les termes aimables dans lesquels vous m’avez présenté.

Je ressens comme un grand honneur de pouvoir m’exprimer dans le lieu suprême de la démocratie européenne et de faire entendre la voix de la République italienne au cœur même du système constitutionnel de l’Union. C’est avec conviction que j’utilise l’adjectif «constitutionnel», parce c’est ainsi qu’il convient de qualifier le système juridique que nous construisons ensemble depuis 50 ans, traité après traité.

L’Union européenne n’est pas, et ne peut pas être, uniquement une zone économique de libre-échange.

(Applaudissements)

C’est avant tout, et ce depuis le début, une structure politique, une terre de droits, une réalité constitutionnelle qui ne désavoue par nos chères constitutions nationales, mais qui les relie et les complète. C’est une structure politique qui ne nie pas l’identité de nos États-nations, mais qui les renforce face aux grands défis dans un horizon toujours plus large. C’est un territoire de droits, que chaque citoyen de cette planète peut regarder avec la certitude qu’ici plus qu’ailleurs, les valeurs humaines sont respectées. La définition ambitieuse que donne le Traité constitutionnel de l’Union est juste: «un espace privilégié de l’espérance humaine».

À partir de ce postulat, nous devons tous aller de l’avant, ensemble, les 11 États membres qui, comme l’Italie, ont déjà ratifié le Traité constitutionnel, les États membres qui vont le faire et les deux États membres qui ont dit non à ce traité. Un seul cadre institutionnel nous réunit de manière irréversible. Celui-ci est déjà suffisamment fort pour nous permettre de faire beaucoup de choses pour nos concitoyens afin de rétablir le consensus populaire qui a fait défaut dans de nombreux pays au sujet du Traité constitutionnel et de consolider nos institutions, fortes de leurs succès antérieurs.

C’est précisément parce que nous sommes déjà une entité politique et constitutionnelle que nous pouvons analyser avec réalisme le sens du rejet exprimé dans deux pays associés depuis le départ au projet européen. Il y a quelques mois à peine, à Rome, lors de la signature officielle du Traité constitutionnel par les 25 gouvernements de l’Union, le projet recueillait encore un large consensus. En l’espace de quelques mois, la crainte que les citoyens soient exclus des décisions cruciales concernant leur avenir s’est répandue et l’absence de croissance économique a attisé les inquiétudes. Est-il cependant juste d’interpréter le résultat des référendums comme un mécontentement vis-à-vis de l’unité européenne? Est-il légitime de céder à la tentation de remettre totalement en question le projet même des pères fondateurs?

En y regardant bien, le traité de Rome d’octobre 2004 semble plutôt être le bouc émissaire d’un malaise répandu qui a moins trait au système institutionnel qu’aux politiques gouvernementales de l’Union. On note même un paradoxe. L’appel insistant à un réveil politique de l’Union, plus urgent que les réformes institutionnelles également nécessaires, témoigne en effet de la conscience de la destinée commune sur laquelle repose en fait une Constitution. C’est pourquoi nous devons maintenant réfléchir aux politiques pour l’avenir de l’Union, sans toutefois abandonner le projet constitutionnel conçu par la diligente Convention.

Quelle est l’urgence pour l’avenir de notre Europe? Pour reprendre les propos de M. Ortega y Gasset, il est impératif et primordial que l’Union s’appuie sur des mesures de cohésion politique, de cohésion physique et de cohésion sociale.

Le principe fondamental de subsidiarité doit être interprété comme un principe de cohésion politique permettant la participation de la base aux décisions communautaires, à commencer par les milliers de conseils municipaux de notre Union. C’est à ce niveau que l’Union européenne doit commencer à exister.

L’Europe a également besoin de cohésion physique, de structures de transport et de communication qui, tout en respectant l’environnement et le paysage, rapprochent les Européens.

Enfin, l’Europe, berceau de l’État-providence, a besoin de cohésion sociale. Nous ne pouvons tolérer que perdurent des disparités substantielles de niveau de vie entre les pays et les peuples auxquels notre personnalité internationale offre une représentation unitaire. L’Europe appelle donc à la réalisation de l’objectif historique de convergence et de cohésion au moyen de politiques appropriées de gestion de l’économie.

J’ai toujours considéré, d’abord en tant que banquier, puis en tant qu’homme politique, que le principe de libre-échange dans la culture économique de l’Union signifie être capable de parler au marché dans le langage du marché, mais cela ne peut vouloir dire céder à tous ses caprices.

(Applaudissements)

C’est l’absence de volonté politique des gouvernements nationaux qui empêche une coordination efficace de leurs politiques budgétaires. Il est dès lors difficile pour l’Europe d’intervenir avec un fonds commun - constitué en partie par l’emprunt de l’Europe sur le marché international du crédit - afin de financer de grands travaux d’infrastructure d’intérêt européen et d’importantes initiatives communes de recherche et d’innovation et de constituer un patrimoine commun. La stratégie de Lisbonne est le premier maillon d’une chaîne qui devrait permettre la gouvernabilité de l’économie européenne. Les gouvernements nationaux doivent envoyer un message clair, soutenu par l’allocation de ressources publiques. Les flexibilités souhaitées doivent être utilisées par les entreprises pour gagner en compétitivité et accroître leur base de production et leurs ventes en Europe et dans le monde.

L’Europe doit raviver son engagement dans les grands projets communautaires. Nous y sommes parvenus à plusieurs reprises, y compris ces dernières années, par exemple avec le CERN et l’Agence spatiale européenne, avec les projets ITER et Galileo qui ont clairement renforcé les capacités technologiques de l’Europe, ainsi qu’avec le projet Erasmus qui a ouvert de nouveaux horizons européens à plus d’un million de jeunes. Airbus est également un exemple de ce que nous réussissons à faire lorsque nous nous unissons.

Nous pouvons également avoir toute confiance dans les ressources de la zone euro, actuellement présidée par Jean-Claude Juncker, auquel j’adresse mes cordiales salutations au nom de notre longue amitié et de notre collaboration. L’euro est la démonstration la plus visible de la volonté commune des peuples européens et est une force motrice d’intégration politique. Le fait que six des dix nouveaux États membres font déjà partie du SME 2 et accomplissent ainsi les premiers pas importants vers une entrée dans la zone euro est un signe de confiance encourageant. Les avantages tangibles d’une participation à la monnaie unique sont évidents: une protection contre les déséquilibres sur le marché des changes, des taux d’intérêt bas et un renforcement de la concurrence dans les pays de la zone euro qui ont adopté des politiques vertueuses.

(Mario Borghezio interrompt bruyamment l’orateur et des banderoles sont déployées)

  Le Président. - J’ordonne aux huissiers d’enlever immédiatement ce symbole. Veuillez accompagner ce député vers la sortie, expulsez-le de l’hémicycle! Expulsez-le immédiatement de l’hémicycle! J’ai dit: expulsez-le immédiatement de l’hémicycle!

(Applaudissements)

Je demande également aux huissiers de retirer tout symbole ou élément susceptible de perturber l’ordre dans cet hémicycle.

(Exclamations)

Je vous prie de veiller à ce qu’il n’y ait plus aucun élément susceptible de perturber l’ordre dans cet hémicycle. S’il en reste, enlevez-les.

(Les députés en cause sont expulsés)

Je suis désolé, Monsieur le Président. Veuillez poursuivre.

(Applaudissements)

  Carlo Azeglio Ciampi, président de la République italienne. - (IT) Le renforcement de l’euro sur les marchés internationaux ainsi que la politique de stabilité des prix poursuivie par la Banque centrale européenne sont incontestablement des succès extraordinaires, mais nous ne pouvons nous contenter de cela à long terme. La rigueur confirmée, et justifiée, du pacte de stabilité ne suffira pas à garantir la croissance si l’inertie persiste. Il restera difficile de voir les effets positifs de l’euro si nous n’instaurons pas une gestion coordonnée des budgets nationaux ou de l’orientation des politiques économiques des États membres. Ce n’est que sur cette base que l’Union pourra pleinement devenir un acteur économique mondial - un potentiel que lui confère la monnaie unique - et consolider un bloc économico-monétaire capable de promouvoir les intérêts des citoyens et les rythmes de son développement équilibré.

À présent, nous attendons aussi avec confiance un accord sur les perspectives financières de l’Union. Un débat politique franc et ouvert sur les priorités d’action de l’Union est une chose positive, mais il importe d’approuver le plus rapidement possible un budget communautaire qui reflète non seulement de manière équilibrée les exigences des États membres, mais qui repose également sur des objectifs cohérents et globaux. Je tiens à exprimer ici l’espoir profond que le Premier ministre Tony Blair, président en exercice de l’Union européenne, réalisera ce à quoi il s’est engagé ici devant le Parlement.

La vitalité du modèle européen dépendra également de la capacité à mobiliser de nouvelles forces dans chacun de nos pays. Ce n’est qu’en développant un dialogue et une coexistence constructive entre les citoyens européens et les résidents non européens que nous réussirons à consolider les meilleurs aspects de notre société.

Enfin, l’avenir de notre Europe appelle des politiques de sécurité et de paix. La vision internationale de l’Union européenne, basée sur la primauté du droit, sur la confiance et sur un système multilatéral, suscite des attentes et des espoirs dans le monde entier. L’Europe, cependant, doit impérativement être unie pour pouvoir exercer une influence sur les équilibres internationaux. En agissant isolément, nous nous mettons à la merci d’événements plus grands que nous, des événements qui menacent la paix et la sécurité européenne.

Soutenant cette approche, le Parlement européen a depuis longtemps soulevé la question d’une représentation unique de l’Europe aux Nations unies. La résolution adoptée en juin, comme la précédente adoptée en janvier 2004, souligne à cet égard que la création d’un seul siège européen au Conseil de sécurité de l’ONU doit être un objectif pour l’Europe.

(Applaudissements)

Cette clarté de vision honore le Parlement européen. La conscience de nos racines communes et le souvenir collectif des bons et mauvais moments de notre histoire démontrent l’intérêt européen supérieur à harmoniser les intérêts nationaux, à les protéger contre les excès qui ont tourmenté notre passé et à les promouvoir dans une vision commune de nos relations avec le monde.

L’Europe élargie a maintenant touché les limites de son identité culturelle et historique. Si la géographie ne permet pas d’identifier avec certitude les frontières de l’Europe, l’espace commun de principes, valeurs et règles de l’Union européenne est quant à lui totalement identifiable aujourd’hui.

L’élargissement de l’Union était un devoir historique envers les peuples qui voyaient dans leur adhésion à l’Union l’assurance d’une liberté retrouvée, l’aboutissement d’une attente de près d’un demi-siècle. Nous attendons des nouveaux États membres, qui ont le droit de vivre dans une Union efficace et unie à leur égard aussi, une contribution constructive et enthousiaste, ce qui est déjà le cas. L’Union élargie avancera à l’unisson. Mais en raison précisément de cet élargissement, elle exige, plus que dans le passé, des mesures progressistes qui indiquent le chemin à suivre pour achever l’union de l’Europe.

Mesdames et Messieurs, il incombe au Parlement européen de réintroduire l’Union européenne dans le cœur des citoyens. Il est de votre responsabilité de répondre aux demandes des citoyens allant dans le sens de plus de démocratie, plus de transparence et plus de gouvernabilité. Depuis le 14 février 1984, date à laquelle le Parlement européen a présenté le projet de Constitution européenne d’Altiero Spinelli, cette Assemblée n’a cessé de réclamer une plus grande implication dans le processus de révision des Traités. Aujourd’hui, la plus représentative des institutions européennes a la responsabilité historique de ne pas gâcher cet acquis de base et de veiller à ce que la période de réflexion sur la Constitution ne conduise pas le projet à l’oubli.

(Applaudissements)

Les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin incitent à un débat mobilisateur et invitent les institutions européennes à y participer.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a maintenant très longtemps, j’ai eu l’occasion, en tant qu’étudiant universitaire en Italie et en Allemagne, de voir avec quelle stupidité les États européens, par le biais de la Seconde Guerre mondiale, se sont lancés dans la destruction d’une génération entière.

(Applaudissements)

Tout ralentissement, toute crise dans le processus d’intégration européenne ne peut donc que m’inquiéter. J’espère cependant que vous avez perçu dans mes propos une foi sereine dans l’avenir. À la moitié du siècle dernier, des hommes grands et sages ont édifié une structure qui ne peut être détruite. Toutefois, comme les gardiens d’un phare, nous devons prévenir les jeunes des nouveaux dangers.

Dans un avenir relativement proche, mon mandat de président de la République italienne prendra fin. Il y a six ans, après ma prestation de serment, j’ai clôturé mon allocution au parlement italien par une déclaration saluant et affirmant mon engagement envers l’Italie et l’Union européenne, un engagement par rapport auquel je pense être resté fidèle ces dernières années qui ont été pleines de moments historiques et de changements. C’est un engagement que je suis heureux de réitérer aujourd’hui devant vous. Vive l’Europe! Vive l’Union européenne!

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à adresser quelques mots de remerciements à M. Ciampi. Je ne veux pas oublier de le faire, comme cela m’est déjà arrivé à d’autres occasions, pris par l’émotion du moment. Vous ayant écouté, Monsieur Ciampi, je crois pouvoir dire, au nom de la grande majorité des députés de ce Parlement, que cette institution se souviendra de vos paroles. Vous nous avez montré que vous appartenez à la jeune Europe. Oui, je dis bien, la jeune Europe.

(Applaudissements)

Parce que, comme Picasso l’a dit un jour: «Il faut beaucoup de temps pour devenir jeune.» Et vous nous avez montré qu’il est possible de devenir jeune à un moment où la jeunesse est précisément ce dont nous avons le plus besoin.

Je suis désolé pour l’incident de tout à l’heure, qui ne reflète en aucune manière la majorité de ce Parlement - bien au contraire -, et je prie pour que les idées que vous avez exprimées ici nous aident dans le débat que nous devons poursuivre. Vous l’avez clairement dit. Permettez-moi de vous en remercier à nouveau.

L’Europe est un succès, mais elle pourrait périr de son succès. Pour empêcher cela, nous ne pouvons admettre une banalisation des éléments les plus précieux et les plus délicats de notre coexistence. Nous ne pouvons tolérer que la réalité quotidienne nous fasse oublier la valeur de ce que nous avons accompli. Nous ne pouvons autoriser qu’une merveille soit traitée comme une banalité.

Monsieur Ciampi, encore tous nos remerciements pour votre présence ici. Nous espérons que vos paroles seront également entendues hors de cet hémicycle.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame le Président, je fonde mon rappel au règlement sur les articles 166, 75 et 83 de celui-ci, ainsi que sur l’article 48 du traité sur l’Union européenne, les articles 75 et 83 du règlement nous renvoyant au texte des traités. Je serai très bref.

L’article 48 du traité sur l’Union prévoit que les amendements à ce traité entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Dans la mesure où l’article 48 parle de tous les États membres, il est clair que le refus du traité constitutionnel par deux d’entre eux - la France et les Pays-Bas -, et par beaucoup d’autres si les peuples avaient été consultés, a réduit à néant le traité constitutionnel et par conséquent aussi, je regrette de le dire, avec tout le respect que j’ai et pour sa personne et pour sa fonction, a réduit à néant l’intervention de M. le Président Ciampi.

23. Explications de vote

Rapport Daul (A6-0192/2005)

  Jan Mulder (ALDE), par écrit. - (NL) Les membres du parti populaire pour la liberté et la démocratie au sein du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se sont abstenus de voter sur la directive concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre parce qu’ils estiment que cette directive est disproportionnée par rapport à l’importance de la question et aussi parce qu’elle ne respecte pas le principe de la subsidiarité. La mise en œuvre de cette directive entraînera des frais importants vu qu’elle impose le prélèvement de nombreux échantillons. Les frais administratifs liés à la création des registres de données imposée par cette directive seront également importants. Nous tenons à ajouter que ces frais seront supportés différemment par les gouvernements et les secteurs respectifs des différents États membres et cela ne manquera pas d’entraîner des distorsions de concurrence.

Rapport Florenz (A6-0187/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que j’ai le sentiment que l’accord qui nous est présenté apportera une contribution significative en faveur de la protection des oiseaux d’eau migrateurs. Il répond tant aux préoccupations environnementales concernant les oiseaux en question qu’à la question plus vaste de la conservation de l’environnement. Ce dernier point est une question qui devrait véritablement nous tenir à cœur, tant en ce qui concerne les profits que chacun des États membres peut tirer de son environnement que, politiquement, en ce qui concerne la protection que nous laisserons en héritage aux générations futures.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. La proposition de décision du Conseil concerne la conclusion par la Communauté européenne de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, signé par la Communauté le 1er septembre 1997 et entré en vigueur le 1er novembre 1999. Il s’agit de l’un des accords sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Il protège 235 espèces aviaires qui dépendent de l’environnement des zones humides, en particulier en Afrique et en Eurasie. Des mesures coordonnées sont nécessaires afin d’obtenir et de maintenir un état de conservation favorable pour les oiseaux d’eau migrateurs afro-eurasiens.

Rapport Trakatellis (A6-0196/2005)

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) La présence de produits assouplissants dans les jouets en plastique a fait l’objet au cours de ces sept dernières années de débats intenses et émotionnels tant au sein du Parlement que du Conseil. Je regrette que le débat ait été dominé par les émotions plutôt que par la raison. C’est un aspect qui m’a profondément perturbé durant les débats tant en première qu’en deuxième lecture.

La position commune ne repose pas entièrement sur des faits scientifiques. La position commune plus stricte adoptée aujourd’hui et qui a déjà été adoptée par le Conseil s’éloigne encore davantage de ce qui peut être jugé acceptable d’un point de vue scientifique.

C’est la raison pour laquelle je ne puis soutenir cette rigueur. Cependant, je suis suffisamment réaliste pour pouvoir reconnaître que voter contre à ce stade ne ferait aucune différence; c’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote sur le compromis d’amendement.

Pour plus de détails, je vous renvoie à mon intervention au débat du 5 juillet 2000. Les arguments qui j’y ait développés sont plus pertinents que jamais.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Un accord de compromis a été trouvé entre le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, le groupe des Verts/Alliance libre européenne, le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens afin d’adopter le rapport de M. Trakatellis sur l’utilisation de certaines substances dangereuses, à savoir des éléments chimiques ajoutés au PVC afin d’assouplir le plastique. Par conséquent, nous serons en mesure de conclure ce processus en deuxième lecture.

Nous saluons l’adoption de ce rapport parce qu’il entraînera une interdiction permanente de l’utilisation de six produits chimiques dans des objets destinés aux enfants, à la lumière d’études scientifiques démontrant que, dans certains cas, ils peuvent être cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.

Cette décision est bienvenue et il s’agit d’une contribution positive à la protection des enfants en particulier et de la santé publique en général.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. - En votant pour l’élimination progressive des phtalates dans les jouets, le Parlement a finalement résisté au lobbying intensif des industriels des jouets et articles pour enfants, privilégiant le principe de précaution et la santé humaine. Les jouets en PVC souple sont d’autant plus dangereux que les enfants sont portés à ramener tous les objets environnants à leur bouche; bannir les phtalates était donc un impératif de santé publique. Le vote d’aujourd’hui est un succès en ce sens.

Mais cette décision en appelle d’autres; car les substances toxiques incluses dans le PVC souple sont présentes non seulement dans les jouets, mais aussi dans nos objets du quotidien. Le Parlement et le Conseil ont, fort justement, appelé à la réalisation d’une évaluation sur les autres produits réalisés en PVC souple. Si les industries souhaitent être aussi responsables qu’elles les prétendent, elles doivent impérativement arrêter d’utiliser le PVC souple , non seulement dans les jouets , mais aussi dans d’autres produits (matériel médical, revêtement de sol et emballage d’aliments). Car des produits de substitution existent, depuis de nombreuses années; et il n’est pas interdit non plus de se tourner vers des produits sains et d’origine naturelle.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport afin de soutenir la législation visant à assurer la protection de la santé des enfants ainsi qu’à gagner la confiance des consommateurs grâce à l’établissement d’un cadre réglementaire strict gouvernant la fabrication et la commercialisation des jouets et articles de puériculture contenant certains phthalates. Cette réglementation vise aussi à réduire autant que possible l’exposition des enfants à des substances induisant des risques avérés ou susceptibles de faire peser un risque sur leur santé.

Je me félicite du compromis trouvé en commission consistant à interdire 6 phthalates dans les jouets pour enfants, quel que soit leur âge.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Nous attendons ce rapport depuis longtemps. Je soutiens entièrement la restriction imposée à l’utilisation de phthalates dans les jouets pour enfants. La santé des enfants doit primer.

Rapport Chichester (A6-0099/2005)

  Adam Jerzy Bielan (UEN), par écrit. - (PL) Trois aspects importants n’ont pas été pris correctement en considération dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil. Tout d’abord, il convient d’utiliser davantage les sources d’énergie renouvelables. Ensuite, il convient d’utiliser de manière équilibrée les différentes sortes de combustibles primaires. Enfin, des approvisionnements provenant de différents centres de production, tels que les champs de pétrole et de gaz, doivent être diversifiés pour chaque type de combustible primaire.

Je pense que l’impact serait très nuisible si la politique communautaire dans ce domaine devait être poursuivie, car, au nom de la sécurité, elle entraîne une dépendance totale de la Pologne à l’égard d’une seule source d’approvisionnement, à savoir le pétrole et le gaz russes. La deuxième section de l’oléoduc de Yamal, qui est actuellement dans une phase avancée de planification, doit absolument être poursuivie. Toutefois, tous les autres projets, tels que l’oléoduc sous la Baltique ou «l’oléoduc ambre» doivent immédiatement être suspendus, car ils représentent une menace directe pour la démocratie ukrainienne si récemment réanimée. La sécurité énergétique du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Italie ne doit pas être acquise au prix de la dépendance polonaise à l’égard du pétrole et du gaz russes et elle ne peut nuire à la stabilité économique de l’Ukraine.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le titre de la proposition de directive et, par conséquent, de ce rapport, dissimule ce dont il s’agit réellement: la création et le fonctionnement d’un marché unique de l’électricité dans l’UE. Bien que le rapport dispose que l’objectif est la création d’un cadre dans lequel les États membres mettront en œuvre des politiques générales, transparentes et non discriminatoires en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité, cet objectif est en réalité plus bas dans la liste des priorités figurant au rapport que la nécessité d’une compatibilité avec les exigences d’un marché unique concurrentiel de l’électricité.

La proposition de la Commission utilise les augmentations de prix comme mécanisme principal pour faire baisser la demande en électricité et, dès lors, l’argument que le marché unique entraînerait une diminution des prix ne tient plus la route. Si vous avez le moindre doute, regardez ce qui se passe au Royaume-Uni. La proposition recommande également que les États membres et les autorités de régulation interviennent afin de soutenir l’investissement initial et les recettes sur investissement, mais restreint leur aptitude à prendre des mesures dans d’autres domaines.

J’en viens à présent au rapport qui, sur certains points, constitue une marche arrière par rapport à la proposition de la Commission. Par exemple, il ne propose pas de mesures spécifiques que les autorités de régulation puissent prendre en cas de non-respect par le réseau de transport lors de la mise en œuvre de projets. D’où notre vote.

  Anna Elzbieta Fotyga (UEN), par écrit. - (EN) La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures réglemente beaucoup de domaines du marché commun européen de l’énergie. Permettez-moi de mentionner trois aspects majeurs de la sécurité énergétique qui ne sont pas soulignés de manière adéquate:

· utilisation améliorée des sources d’énergie renouvelables

· utilisation équilibrée de différents types de combustibles primaires

· diversification des approvisionnements à partir de différents centres de production (champs pétrolifères et gaziers) au sein d’un type de combustible primaire.

Je considère totalement inacceptable de maintenir la politique européenne en la matière, qui entraîne, au nom de la sécurité, la dépendance complète de la Pologne vis-à-vis d’une source unique d’approvisionnement, à savoir le gaz et le pétrole russes. La conception du projet de deuxième route du gazoduc de Jamal, déjà bien avancée, devrait être poursuivie immédiatement. Tous les autres projets (dont le pipeline sur le fond de la mer Baltique, baptisé «Amber Pipeline») devraient être abandonnés car ils affectent directement la nouvelle démocratie émergeante ukrainienne. La sécurité énergétique du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Italie ne devrait pas être garantie aux dépens de la dépendance de la Pologne et d’une menace envers la stabilité économique de l’Ukraine.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose, dans l’ensemble, des amendements raisonnables et judicieux à la proposition de la Commission.

Les principales dispositions de la proposition ont pour objet d’énoncer des mesures visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité de l’UE en préservant la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en assurant un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres. Cette proposition vise également à établir un cadre à l’intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité, une politique générale, transparente, non discriminatoire et compatible avec les exigences d’un marché unique concurrentiel de l’électricité.

Tous ces objectifs méritent d’être soutenus.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Chichester parce que j’estime que l’objectif consistant à garantir le fonctionnement correct du marché intérieur de l’électricité dans l’Union en préservant la sécurité de l’approvisionnement en électricité est un objectif vital.

L’établissement d’un cadre instaurant une politique transparente, non discriminatoire et compatible avec les exigences d’un marché unique de l’électricité est crucial pour la sécurité de l’approvisionnement.

Nous devrions par conséquent soutenir les mesures prises afin d’améliorer les politiques énergétiques, étant donné l’importance vitale qu’elles revêtent pour la qualité de nos vies, tant actuellement que pour les générations futures.

Rapport Wallis (A6-0210/2005)

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous devons défendre la liberté de débat des députés contre les tentatives visant à les empêcher de s’exprimer sur des actions politiques, quel que soit le parti ou le mouvement politique qu’ils représentent. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’immunité.

Dans ce cas particulier, M. Bossi a été poursuivi parce qu’il avait soutenu que M. Comencini était coupable de trahison et d’un manque de loyauté politique, tout d’abord à l’égard du Movimento Sociale Italiano (MSI) et, ensuite, à l’égard de Lega Nord. C’est un fait historiquement établi.

Si je déclare aujourd’hui que les ministres de la République italienne, Gianfranco Fini, Altiero Matteoli, Gianni Alemanno et Mario Landolfi ont trahi le projet politique et le statut du MSI et qu’ils ont annihilé toute solution alternative au régime libéral et communiste en changeant les statuts et les objectifs de ce parti et en le transformant en une entité différente, puis-je faire l’objet d’une enquête et être poursuivi pour un tel acte ou bien suis-je en train d’exercer mon droit à un débat politique?

Si je commets un délit en dénonçant leur trahison, je suis dénoncé... (Le président retire la parole à l’orateur)

Rapport Lauk (A6-0203/2005)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je me réjouis que ce rapport ait été rejeté et je me félicite d’avoir contribué à ce rejet. Ce rapport fait table rase des problèmes existant au sein de l’UE - à savoir la récession, la stagnation de la demande intérieure et la lenteur de la croissance économique, assorties d’un taux de chômage élevé, de pauvreté et d’inégalités au niveau des revenus - qui ont été exacerbés par la concrétisation de l’Union économique et monétaire et l’introduction de l’euro.

La solution ne peut résider dans l’accélération des réformes structurelles, à savoir en assouplissant le marché du travail, en menant une politique de libéralisation et de privatisation de la sécurité sociale. Toutes ces mesures sont prises au nom de la très sainte stabilité des prix ou, plutôt, de la modération salariale. Cet objectif est déjà une réalité, les salaires étant réduits en termes réels et les gains de productivité tombant dans l’escarcelle des employeurs.

Nous nous réjouissons du rejet de la vision étroite du pacte de stabilité et de croissance contenu dans ce rapport, qui ignore la réforme du pacte et donc affiche le type d’attitude bornée marquée du sceau de la classe. Le rapport va jusqu’à critiquer le temps de travail actuel dans l’UE en le comparant avec celui en vigueur dans d’autres régions du monde et en lançant un appel direct afin qu’il soit augmenté.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je regrette d’avoir dû voter contre ce rapport parce que l’auteur a choisi de se concentrer principalement sur la violation et la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.

Cela est contraire à un accord visant à ce que ce rapport ne refasse pas le travail d’autres rapports et se concentre uniquement sur les compétences et les performances de la BCE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné que l’objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE) est de garantir la stabilité des prix, il est juste de dire qu’au vu de la situation peu favorable de l’économie mondiale et européenne, l’objectif a bien été atteint. À cet égard, j’apporte mon entier soutien au rapport qui nous est présenté. Il convient aussi de reconnaître que la BCE a préparé efficacement l’élargissement de mai dernier. Je tiens néanmoins à souligner que cela ne signifie pas que j’apporte mon soutien total et sans réserve aux politiques de la BCE. Ainsi, j’estime que la BCE a réagi au moment opportun face à l’évolution de la situation économique et qu’elle a réussi à s’adapter dans certains domaines tels que les taux d’intérêt.

Rapport Maaten (A6-0197/2005)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, à l’origine, l’euro était destiné à permettre au public de s’identifier davantage à l’UE et il devait inaugurer une nouvelle ère de croissance économique, mais c’est loin d’être le cas. Son acceptation est loin d’être parfaite et, en renforçant la frustration face à l’Union européenne, il a précisément eu l’effet inverse. Cette tendance a été lancée par la critique et le rejet du public face à la promesse d’une monnaie forte et à l’introduction du pacte dit de stabilité et de croissance, les moyens économiquement et juridiquement douteux par lesquels on devait y parvenir. À ce jour, seuls le Luxembourg et la Suisse sont parvenus à respecter les critères de convergence.

Toutefois, afin de pouvoir participer à la monnaie commune, des pays ont vendu leur réserve d’or et des biens de l’État sur une grande échelle, ils entament des processus de privatisation, se dépouillent et veillent à l’excès à l’apparence extérieure de leur budget. Tout ceci s’est traduit par des augmentations de prix massives dans la plupart des pays qui ont adopté l’euro. Si l’on veut que les nouveaux États membres ne soient pas aspirés dans cette spirale, chaque pays doit permettre à ses citoyens de voter sur cette question, après leur avoir fourni des informations franches, honnêtes et objectives.

  Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous sommes favorables à la résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire (UEM).

Mais nous avons par ailleurs voté contre l’appel du Parlement européen à modifier l’opinion suédoise quant à la participation de la Suède à l’UEM et au passage à l’euro. Nous estimons que le résultat du référendum suédois doit être respecté. La participation de la Suède à l’UEM et à la zone euro ne présente pas un caractère vital pour l’avenir proche.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi deux raisons principales pour voter contre le rapport d’initiative sur la stratégie d’information et de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire.

Premièrement, j’estime que chaque État membre doit être libre de décider comment il entend mener le débat sur l’euro. Ce n’est pas à la Commission d’en décider.

Deuxièmement, l’expérience des campagnes européennes centralisées est généralement mauvaise. Elles impliquent un gaspillage des ressources, quelque chose qu’il ne faut pas encourager.

Les discussions sur la politique monétaire et la monnaie devraient en fait intervenir via un dialogue entre les citoyens et les décideurs politiques.

C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation conservatrice britannique s’abstient normalement de voter sur les questions relatives à l’euro. Nous ne souhaitons pas participer à la monnaie unique, mais nous ne voulons pas non plus que le projet échoue, étant donné que nous espérons avoir une économie européenne forte avec une monnaie stable créant un bon environnement commercial pour l’industrie britannique. Nous nous contentons donc généralement de laisser le fonctionnement de l’UEM aux soins des personnes les plus concernées.

Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter ce rapport. Les problèmes rencontrés par l’euro ne sont pas dus à un manque de communication, et si l’euro est impopulaire, ce n’est pas parce que le public n’a pas bien été informé. Le blason de l’euro ne sera redoré dans l’esprit du public que lorsque les réformes économiques et structurelles nécessaires promues par la stratégie de Lisbonne auront été entreprises et lorsque le Pacte de stabilité et de croissance fonctionnera de manière efficace.

Comme le rapport le souligne, au moins 280 millions d’euros ont déjà été dépensés par les institutions européennes sur ce dossier, en plus des sommes qui ont été dépensées par les gouvernements nationaux. Les dépenses institutionnelles de ce type sont inacceptables.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Avec sa communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire, l’UE s’est fixé un objectif, à savoir «vendre» l’euro, en d’autres termes, investir davantage dans la machine de propagande européenne sous la forme des campagnes d’information «Prince» visant à convaincre les citoyens de ce que l’on considère être les avantages de l’euro.

Nous rejetons dès lors catégoriquement ce rapport, car il part du principe que l’euro a été positif et bénéfique. Il considère même qu’il s’agit du projet européen le plus abouti jamais entrepris. En outre, il souligne que la popularité de l’euro est cruciale pour la ratification future de la «Constitution européenne».

Ceci suggère que les institutions européennes ne sont pas conscientes de l’opposition croissante des citoyens européens à l’euro. Elles estiment que si les citoyens sont opposés à l’euro, c’est parce qu’ils sont mal informés ou, mieux encore, parce qu’ils sont déconnectés de la réalité. Tels sont l’arrogance et les œillères de ceux qui prétendent représenter les citoyens. Ils oublient que la situation économique et la situation du marché de l’emploi s’aggravent et ils passent outre aux questions macro-économiques, comme si une politique monétaire unique pouvait répondre aux besoins de 25 économies différentes. Ils agissent comme si l’objectif de cette politique était neutre, alors qu’en fait l’objectif premier est de réduire les salaires en termes réels. Nous devons tenir compte des coûts de l’euro, qui entravent le développement durable.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le rapport de M. Maaten est pour le moins surprenant. Il s’agit, paraît-il, d’évaluer les succès et les échecs de l’euro, un peu plus de six ans après sa naissance. Mais selon le rapport, l’euro et le pacte de stabilité qui l’accompagne sont un pur succès. Le seul échec serait celui de la communication: comme d’habitude, les Européens n’auraient rien compris! La solution proposée est une vaste campagne d’information ou plutôt de bourrage de crâne à l’échelle du continent! Une politique à la Potemkine!

L’euro a provoqué une hausse considérable des prix des biens de consommation courante et donc une sévère perte de pouvoir d’achat pour les consommateurs? Effet d’optique! La politique d’austérité exigée par le passage à l’euro a coûté un point de croissance par an et des milliers d’emplois, et fait de la zone euro l’espace économique la moins dynamique du monde? Billevesées! L’euro, ce serait la croissance et la prospérité! Tout ce qui va mal serait de la faute des États! Les Eurocrates de Bruxelles, eux, seraient infaillibles!

C’est exactement ce genre d’attitude, mêlant mensonge et mépris des peuples, qui alimente le rejet de l’Europe des technocrates.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Je ne peux soutenir la résolution du Parlement européen sur une stratégie d’information et de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire (UEM).

Je pense que chaque État membre doit pouvoir décider s’il souhaite disposer d’une stratégie ou de campagnes d’information et de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire. En outre, je pense que les résultats du référendum suédois de 2003, lorsque les Suédois ont rejeté l’euro, doivent être respectés. La participation suédoise à l’UEM et l’introduction de l’euro ne sont pas des questions vitales pour l’avenir proche.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le rapporteur semble être aveugle aux principaux désavantages que l’euro a entraînés dans son sillage, en particulier dans son propre pays. Aux Pays-Bas, les prix ont grimpé en flèche après l’introduction de l’euro, une réalité que M. Zalm, ministre des finances et membre du parti de M. Maaten, a démentie pendant des années, allant même jusqu’à proférer un mensonge éhonté devant le parlement néerlandais en parlant de la sous-évaluation du florin. Le mécontentement des citoyens néerlandais face à l’euro ne devrait pas surprendre M. Maaten. À l’époque, mon parti a réclamé un référendum sur la monnaie unique, mais le parti de M. Maaten a bloqué cette demande. M. Maaten espère désormais pouvoir camoufler ce manque de respect de l’opinion publique.

Les campagnes qui doivent être lancées dans les États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro sont la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les États membres doivent décider eux-mêmes de la monnaie qu’ils veulent avoir. Nous n’apprécierions certainement pas que la Russie fasse campagne ici en faveur de l’introduction du rouble en Europe. Nous devons laisser les Suédois, les Britanniques et les Danois prendre leur décision. Malheureusement, les Néerlandais n’ont pas eu la possibilité de le faire.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) J’estime que la Suède devrait participer à l’Union économique et monétaire et je partage l’attitude positive du rapporteur à l’égard de l’euro. J’ai toutefois choisi de m’abstenir lors du vote sur ce rapport. L’une des principales conclusions du rapport est que la Commission devrait mener une campagne d’information exaltant les vertus de l’euro. Je pense que les campagnes d’information menées par la Commission ne sont ni utiles, ni appropriées pour renforcer l’acceptation de l’euro par les citoyens. Il y a mieux à faire avec l’argent du contribuable.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter M. Maaten pour son important rapport sur la mise en œuvre d’une stratégie d’information et de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire (UEM), en particulier vu la nécessité d’expliquer aux citoyens les avantages que l’euro et l’UEM présentent dans leur vie quotidienne. La création de la zone euro n’est pas encore totalement réussie - nous devons encore convaincre les citoyens européens qu’ils ont pris la bonne décision. C’est la seule manière dont nous pouvons contribuer à consolider l’union monétaire européenne et renforcer la crédibilité et la stabilité de l’euro.

La zone euro ne manquera pas de s’étendre aux pays d’Europe orientale. Il faudra concevoir des plans d’information dans le cadre d’une stratégie plus vaste d’information et de communication sur l’UE. Nous devons nous pencher attentivement sur les cas de mauvaise pratique et d’arrondissement excessif qui peuvent intervenir durant la phase de transition et avertir les populations de l’existence d’un risque de légère inflation.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’euro a clairement été une réussite économique dans les pays qui l’ont adopté - il a éliminé les risques de change au sein de la zone euro, facilité les voyages et accru les échanges commerciaux dans cette zone.

Toutefois, il est décourageant de constater que malgré les avantages objectifs de l’euro et malgré son introduction en douceur de manière générale, sept ans après, une partie significative (environ un tiers) du public continue de percevoir l’euro de manière négative.

Bien que cela puisse sembler déconcertant, la Commission, les États membres ainsi que d’autres décideurs politiques doivent tenir compte de ces perceptions et prendre des mesures afin de les corriger. Ce rapport pourrait y contribuer utilement.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le seul avantage de l’euro pour les citoyens est qu’ils ne doivent plus changer de monnaie lorsqu’ils vont en vacances dans un autre pays de la zone euro. À part cela, la plupart des citoyens des pays euro ont connu des désavantages tels que l’augmentation des prix des biens de consommation et la réduction de la valeur de leur épargne. Ils sont incommodés par la réduction constante des services publics qui est décidée afin de réduire les dépenses publiques dans le but de satisfaire aux exigences du pacte de stabilité.

Dans son rapport, M. Maaten se montre un fervent partisan de l’euro, un «europhile». Il est ridicule de qualifier l’euro de «projet européen le plus abouti jamais entrepris». Se rend-il compte que l’euro a motivé certains citoyens à voter contre la Constitution européenne? Comment explique-t-il que les États membres qui ne sont pas dotés de l’euro réalisent de meilleures performances économiques? Son principal souci est d’aider les gouvernements de la Suède, du Danemark et du Royaume-Uni à persuader le public que l’euro est une réussite. Un tel aveu de faiblesse est comparable à la campagne en faveur de la Constitution européenne aux Pays-Bas: l’euro est décrit comme un produit fantastique mais les citoyens n’ont pas encore assimilé le message. Répondre aux critiques des citoyens par des campagnes transparentes, c’est faire preuve de vision à court terme et de condescendance.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les avantages - ainsi que les désavantages, bien entendu - de l’euro sont bien visibles et l’on ne peut nier que nos principales attentes ont été satisfaites. Même s’il est vrai que notre situation économique en Europe n’est pas l’histoire d’une réussite fulgurante, il est également vrai que l’on ne peut accuser l’euro d’être responsable de cette situation. En effet, les citoyens sont très positifs à l’égard de la nouvelle monnaie et il ne faut pas oublier la rapidité et la facilité avec lesquelles la transition s’est déroulée.

Il convient également de se rappeler que l’euro est en fait un projet en construction et, à ce titre, il s’agit d’une cible facile tant pour le désenchantement populaire au vu de la situation économique en Europe que pour la manipulation politique. Cette monnaie a trop de valeur pour y renoncer. C’est pourquoi j’estime que nous devrions nous mettre d’accord sur un plan de communication plus vaste et plus complet, en particulier au niveau institutionnel. Il est clair que le processus de transition est toujours en cours. L’effort initial doit être maintenu.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen a voté en faveur de ce rapport étant donné qu’il évalue les forces et les faiblesses de l’Union économique et monétaire afin de proposer des solutions et de faciliter la stratégie pour l’entrée d’autres États membres dans cette union, s’ils le souhaitent.

Le parti travailliste au Parlement européen estime que les informations sur l’euro devraient être mises largement à la disposition de tous les citoyens de l’UE.

Toutefois, cela ne remet pas en question les cinq tests économiques du ministre des finances définis pour toute décision future relative à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de m’abstenir lors du vote sur le rapport de M. Maaten sur une stratégie de communication concernant l’euro et l’Union économique et monétaire. Je partage l’attitude positive du rapport envers l’euro et j’estime que la Suède devrait participer à l’UEM. Je ne puis, par contre, soutenir la campagne d’information de la Commission exaltant les vertus de l’euro. Ce n’est pas par le biais de campagnes d’information menées par la Commission que l’on parviendra à renforcer l’acceptation de l’euro par les citoyens. Il y a mieux à faire avec l’argent du contribuable.

Rapport Myller (A6-0141/2005)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Selon ce rapport, le développement durable se fonde sur trois piliers, à savoir la protection de l’environnement, le développement économique et la cohésion sociale. En outre, on ne peut parvenir au développement durable sans développer de nouvelles technologies et innovations environnementales.

La proposition de la Commission, adoptée par le Parlement, repose sur ces principes bien qu’un certain nombre de points devraient être mis en évidence, tels qu’une plus grande implication des petites et moyennes entreprises.

Un autre point qu’il convient de ne pas négliger est que, pour stimuler le développement durable, il est également nécessaire d’encourager la recherche et l’innovation dans les technologies spécialisées dans la prévention et la restauration des ressources naturelles, culturelles et historiques.

De même, des méthodes et indicateurs environnementaux permettant de mesurer l’incidence de certains produits, services et processus sur l’environnement doivent être développés et une campagne doit être lancée à partir de ces indicateurs de performance environnementale, pour encourager les consommateurs à exiger des technologies respectueuses de l’environnement. La réutilisation de matériaux doit être encouragée de manière à permettre l’utilisation de matériaux résiduels d’un processus de production comme matières premières d’autres processus de production, par exemple en utilisant les déchets municipaux pour faire des économies d’énergie, ce qui permet la réalisation de gains économiques et environnementaux.

  David Martin (PSE), par écrit. - Je me félicite de ce rapport sur la communication de la Commission relative à la promotion des technologies au service du développement durable - un plan d’action de l’Union européenne en faveur des écotechnologies.

Je pense qu’il s’agit d’une bonne base pour nos discussions et pour l’élaboration de propositions plus concrètes sur la manière de stimuler les écotechnologies, mais je voudrais que l’accent soit mis davantage sur le développement de la demande pour de telles technologies. Je voudrais constater une approche de la politique environnementale davantage basée sur les systèmes, sur la notion de «cycle de vie», attachant une grande importance à l’innovation et au développement de technologies respectueuses de l’environnement.

Je suis fermement convaincu que les écotechnologies financées et encouragées de manière adéquate présentent un grand potentiel en matière d’emploi et de croissance.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport Myller. J’estime qu’une approche de la nouvelle technologie facilitant la création de programmes de développement dotés d’une dimension environnementale constitue un facteur vital pour atteindre les objectifs de Lisbonne.

Le plan d’action proposé permettra d’impliquer toutes les parties prenantes dans une action intégrée visant à développer le potentiel de la technologie environnementale, plaçant ainsi l’UE à la pointe de ce développement.

Je voudrais également souligner que l’une des conclusions de la révision de la stratégie de Lisbonne était que la situation de l’environnement et l’amélioration de l’emploi doivent être considérées comme une occasion d’atteindre l’objectif consistant à devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive. Il importe dès lors de renforcer la dimension environnementale de la stratégie de l’Union européenne pour la compétitivité.

Rapport Mavrommatis (A6-0185/2005)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation des Modérés a voté ce jour pour le rapport sur le soutien à la lutte contre les formes nuisibles de travail des enfants. Il est très important de combattre vigoureusement le travail des enfants, tel que défini dans la convention de l’OIT sur le travail des enfants, qui nuit à la santé physique ou mentale des enfants.

Les entreprises ont un rôle important à jouer et une grande responsabilité dans la lutte contre ce type de travail des enfants. La proposition visant à établir des clauses et mécanismes de protection adaptés dans le droit communautaire afin d’identifier et de poursuivre les importateurs de l’Union européenne qui importent des produits fabriqués par des enfants part d’un bon sentiment. Toutefois, les Modérés estiment que cela déboucherait sur une incertitude juridique importante. On court le risque que les intérêts des enfants ne soient pas bien protégés et que les entreprises se retirent plutôt que de jouer leur rôle et d’investir dans des régions où il existe un risque de recours au travail des enfants.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le travail des enfants est une conséquence de l’injustice sociale engendrée par le système capitaliste dans lequel nous vivons et la distribution inégale de la richesse ainsi que des niveaux de développement découlant de ce système. La pauvreté débouche sur l’exclusion sociale et pousse les familles à mettre leurs enfants au travail afin de compléter leurs revenus et de survivre.

La pauvreté endurée par les familles en raison de l’exploitation capitaliste signifie que certaines sociétés et certaines chefs d’entreprise ont tout intérêt à perpétuer une situation dans laquelle ils peuvent employer une main-d’œuvre bon marché privée de tout droit.

Comme souligné dans le rapport que nous venons d’adopter, 113 millions d’enfants en âge de scolarisation sont privés d’une éducation, même rudimentaire. Le fait que les enfants ne vont pas à l’école alimente un cercle vicieux dans lequel la pauvreté s’étend, l’accès à la culture et à l’éducation devient de plus en plus difficile et les niveaux d’alphabétisation de la société restent très bas.

Cette situation se rencontre également dans les États membres de l’UE. Au Portugal, on estime que 4 % de la population infantile travaillent dans différents secteurs.

Si nous voulons combattre efficacement le travail des enfants, il nous faut tout d’abord éradiquer la pauvreté, en supprimant les inégalités dans la distribution des revenus, en promouvant des emplois assortis de droits, en augmentant l’accès à l’enseignement et à la culture et en combattant l’exploitation capitaliste.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Le Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur d’une proposition concernant les mesures visant à lutter contre le travail des enfants. Le travail des enfants est quelque chose que la plupart des gens, y compris moi-même, croient appartenir au passé. Malheureusement, le développement n’a pas suivi dans tous les pays du monde. C’est la raison pour laquelle j’ai voté ce jour en faveur d’un certain nombre de propositions supplémentaires qui divisent le travail des enfants en différentes catégories, vu que le travail des enfants peut, par exemple, constituer la seule solution alternative à la prostitution.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Actuellement, 246 millions d’enfants dans le monde travaillent dans des endroits qui sont nuisibles à leur santé physique et mentale. Le travail des enfants n’est pas un phénomène associé exclusivement au sous-développement ou aux pays en développement. En Europe orientale et dans les pays méditerranéens, des millions d’enfants sont exploités. Le travail des enfants est une question complexe. Il résulte principalement de la pauvreté, de l’inégalité des opportunités et d’une scolarisation insuffisante.

J’ai voté en faveur du rapport qui nous est présenté et qui propose une série de mesures visant à éliminer l’exploitation des enfants et le travail des enfants: par exemple, la création d’une ligne budgétaire spéciale axée sur la protection des droits des enfants dans le contexte de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, invitant la Commission à garantir que les politiques commerciales de l’UE soient cohérentes avec sa volonté de protéger et de promouvoir les droits des enfants et investiguant la possibilité d’introduire un régime d’étiquetage des produits importés dans l’UE afin d’attester qu’ils ont été fabriqués sans avoir recours au travail des enfants.

  David Martin, David (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport qui réclame une intensification de la lutte contre le travail des enfants au travers de la promotion du développement socio-économique et de la réduction de la pauvreté à une plus grande échelle.

Bien que satisfaisants pour nos propres consciences, les boycotts commerciaux et les autres sanctions ne constituent pas une manière adéquate de lutter contre cette activité néfaste. Certaines preuves suggèrent que les enfants chassés des usines dans des conditions d’extrême pauvreté sont exploités de façon encore plus insidieuse, soumis, par exemple, à la prostitution ou à l’esclavage domestique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) 352 millions d’enfants travaillent dans le monde, dont 179 millions sont victimes de ce que l’Organisation internationale du travail qualifie de pires formes de travail. Nous ne pouvons feindre de ne pas le savoir. Nous savons tous qu’il s’agit d’un phénomène complexe enraciné dans des problèmes sociaux et économiques difficiles à résoudre. Quelles que soient la complexité et la difficulté de cette situation, nous ne pouvons lui tourner le dos ni bloquer des mesures qui pourraient déboucher sur une stratégie efficace pour briser le cycle de la misère humaine.

Le travail des enfants perpétue la pauvreté et entrave le développement en faisant baisser les salaires, en mettant les adultes au chômage et en privant les enfants d’éducation. Il est par conséquent crucial de combattre l’ignorance et de promouvoir le développement de l’éducation pour tous.

L’éducation est sans nul doute l’un des outils les plus efficaces dont nous disposions pour briser le cycle de la pauvreté et l’un des principaux éléments du développement humain durable. C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur du rapport Mavrommatis.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de nous opposer à l’exploitation des enfants dans le monde en développement. Ce rapport est directement lié à la campagne «Making Poverty History», dans la mesure où l’exploitation des enfants est très souvent associée à la pauvreté. Nous devons faire tout ce qui est possible afin de favoriser le commerce équitable, de soutenir l’allègement de la dette et de garantir que les aides parviennent aux plus pauvres. J’espère que les députés de cette Assemblée signeront notre déclaration écrite relative aux objectifs du Millénaire pour le développement, qui porteront leurs fruits dans ce dossier essentiel. J’espère également que les dirigeants du G8 qui se réunissent demain en Écosse progresseront encore sur le dossier «Making Poverty History».

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement a adopté un rapport qui présente des propositions concernant différents efforts afin de combattre le travail des enfants. Le rapport indique, par exemple, que l’éducation pour tous est un aspect crucial de la lutte contre le travail des enfants et la pauvreté. J’estime que tous les enfants doivent être protégés contre le travail qui leur cause du tort. Il est néanmoins important de se souvenir que les interdictions générales ne sont pas des solutions alternatives réalistes, dans la mesure où il existe une pauvreté généralisée et des possibilités d’éducation très limitées. Certaines formes de travail, par exemple celles conférant une certaine éducation sur le lieu de travail, apportent une contribution positive.

Le rapport traite aussi de la responsabilité des entreprises et propose, par exemple, d’introduire la possibilité d’engager des procédures judiciaires contre les entreprises qui importent des produits fabriqués selon des méthodes qui violent les conventions fondamentales de l’OIT. Les acteurs économiques peuvent stimuler le respect des droits de l’homme et des conventions internationales et nous devrions pleinement exploiter ce potentiel. Je soutiens dès lors fortement des initiatives telles que «Global Compact» et l’initiative «Global Responsibility» du gouvernement suédois. L’adoption de législation et l’introduction de la possibilité d’engager des procédures au niveau UE risqueraient cependant de nuire aux objectifs, à savoir l’amélioration de la situation des enfants et la lutte contre la pauvreté.

24. Corrections de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

25. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

26. Fonds structurels

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport intérimaire (A6-0177/2005) de M. Hatzidakis, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [COM(2004)0492 - 2004/0163(AVC)],

- le rapport intérimaire (A6-0178/2005) de M. Andria, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion [COM(2004)0494 - 2004/0166(AVC),

- le rapport (A6-0184/2005) de M. Fava, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional [COM(2004)0495 - C6-0089/2004 - 2004/0167(COD)],

- le rapport (A6-0206/2005) de M. Olbrycht, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) [COM(2004)0496 - C6-0091/2004 - 2004/0168(COD)],

- le rapport (A6-0216/2005) de M. Silva Peneda, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen [COM(2004)0493 - C6-0090/2004 - 2004/0165(COD)],

- le rapport (A6-0217/2005) de M. Casa, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche [COM(2004)0497 - C6-0212/2004 - 2004/0169(CNS)].

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je pense qu’aujourd’hui, à la suite de l’échec du Conseil pour ce qui est de parvenir à un accord sur les perspectives financières et, manifestement, sur le cadre de la politique régionale pour la période 2007-2013, le Parlement européen signale clairement à la fois au Conseil et aux citoyens que nous sommes présents; nous continuons à soutenir les politiques de cohésion et nous œuvrerons pour un budget solide qui soit en tout temps adéquat pour la politique régionale. Dans le présent cadre, nous invitons le Conseil à réexaminer la question immédiatement et à prendre rapidement une décision, d’ici la fin de l’année 2005 au plus tard, afin que les États membres et les régions disposent d’un délai suffisant pour préparer leurs programmes et que les problèmes de retard survenus au cours de la période actuelle concernant la date de lancement des programmes ne se posent pas à nouveau.

En outre, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que le Parlement persiste - également dans le cadre de mon rapport - dans la position qu’il a adoptée dans le rapport Béguin vis-à-vis du financement des politiques de cohésion. Nous sommes favorables à une part totale de l’ordre de 0,41 % du produit national brut des États membres de l’Union européenne, ce qui équivaut à une somme de 336 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Nous estimons que toute réduction des dépenses pour la politique régionale nuira à la crédibilité de celle-ci.

Mon rapport, tel qu’approuvé par la commission du développement régional, contient également d’autres prévisions importantes, que je souhaiterais rappeler tant au ministre britannique présent qu’à la commissaire.

Premièrement, nous proposons de réutiliser les ressources non dépensées en raison de la stricte application des règles n+2 en faveur de la politique régionale. Nous suggérons qu’au lieu de les réintroduire dans les contributions nettes au budget européen, elles soient réutilisées par les pays de la cohésion et les régions dont les résultats ont prouvé qu’elles étaient en mesure de faire usage de ressources supplémentaires de ce genre.

Deuxièmement, nous demandons la prise de décisions politiques, afin de pouvoir offrir une compensation aux régions et aux États membres les plus atteints par la stricte application des nouvelles règles proposées actuellement par la Commission européenne concernant l’octroi des ressources. Nous estimons que cette proposition doit être examinée par le Conseil. J’imagine que cet examen aura lieu, car celle-ci a directement trait à l’allocation équitable des ressources. Les mathématiques ne doivent pas prendre le pas sur tout le reste.

Pareillement, dans le cadre actuel ont été déposés des amendements, soutenus par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, en faveur d’un meilleur traitement des régions affectées par l’effet statistique. Nous proposons une aide à raison de 85 % initialement, abaissée ensuite à 60 %, pourcentages plus élevés que ceux prévus par la Commission européenne.

Pour ce qui est des régions touchées par l’effet naturel - nous entendons par là les régions qui ne remplissent plus les critères d’éligibilité à l’objectif de convergence, mais qui bénéficieront d’un financement transitoire au titre de l’objectif de compétitivité et d’emploi -, nous proposons que les actions et le financement de celles-ci prévus pour ces régions soient identiques, si elles le souhaitent, à ceux des régions de convergence.

Par ailleurs, nous demandons un traitement plus favorable des régions affectées par l’un ou l’autre effet en ce qui concerne les aides d’État et les incitations à l’investissement. Nous approuvons la création d’une réserve communautaire de performance, censée motiver tous les États membres à améliorer celle-ci et à parvenir à un réel développement. La concurrence nous garantira de meilleurs résultats, tant pour les États membres que pour le budget communautaire.

En dernier lieu, mon rapport pose l’accessibilité des personnes atteintes de handicaps en condition préalable expresse au financement d’actions par les Fonds. De notre avis, tous les projets non accessibles à nos concitoyens souffrant de handicaps ne devraient pas être financés par les Fonds structurels et leur financement devrait être suspendu. C’est le moins que le Parlement européen puisse faire.

(Applaudissements)

  Alfonso Andria (ALDE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans sa phase d’élaboration formelle, le rapport que je présente aujourd’hui s’est caractérisé par une méthode de travail profondément ancrée dans le dialogue, transcendant même les différentes affiliations politique, et dans la collaboration intense, d’abord en commission parlementaire du développement régional, ensuite au sein du Comité des régions, avec des représentants du Conseil et les très nombreuses associations et organisations non gouvernementales.

J’ai estimé nécessaire de privilégier le contact et l’échange d’opinions avec mes collègues députés, les rapporteurs fictifs des groupes politiques et les rapporteurs pour avis des autres commissions parlementaires, sans oublier bien évidemment les membres du groupe auquel j’appartiens, c’est-à-dire le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Dès le début, j’ai particulièrement apprécié - et je souhaiterais le répéter publiquement en cette Assemblée - l’attention spéciale dont a fait montre la commissaire Hübner, qui, lors de nos nombreuses rencontres, et même pas plus tard qu’hier soir, a toujours été profondément désireuse de prendre en considération les requêtes du Parlement et a fait preuve d’une grande ouverture d’esprit à cet égard.

En outre, j’ai toujours manifesté un grand intérêt pour la proposition de règlement initiale de la Commission en faveur du Fonds de cohésion, qui, à l’instar de la crise qui balaie l’Union et de l’échec concernant un accord sur les perspectives financières, revêt aujourd’hui une importance accrue, étant donné qu’il répond de manière appropriée aux besoins d’une Europe élargie en visant à la cohésion économique et sociale. J’espère donc, comme M. Hatzidakis, une prompte résolution du problème des perspectives financières avant la fin de l’année.

La politique régionale constitue le meilleur moyen de rapprocher les citoyens de l’Europe. À cette fin, il convient de lui attribuer des objectifs ambitieux et de la doter des instruments nécessaires pour les atteindre. Je voudrais donc souligner l’importance d’accroître l’enveloppe financière du Fonds de cohésion des 18 milliards d’euros estimés pour la période de programmation 2000-2006 à 62,99 milliards d’euros, dans le cas où un accord serait passé au Conseil quant à la proposition adoptée le 8 juin par le Parlement.

De plus, l’élargissement du domaine d’actions de ce Fonds est conforme aux dispositions du Traité en la matière, va dans le sens des priorités adoptées à Lisbonne et s’insère dans la perspective de développement durable mise en évidence à Göteborg. Cela permettra de combler les besoins de financement majeurs des États membres bénéficiaires dans les secteurs de l’environnement, des infrastructures de transport et du développement durable.

Au cours des travaux que j’ai menés au sein de la commission du développement régional, j’ai voulu apporter un certain nombre de modifications et enrichir le texte de la Commission avec une série de points originaux, tels que l’introduction d’un système de primes, sous la forme d’une réserve communautaire de qualité et de performance, et le renforcement des échanges par la promotion de la meilleure pratique auprès des autorités nationales, régionales et locales.

J’ai invité la Commission à dresser une liste des priorités indicatives dans la phase de programmation, en vue d’accroître la qualité et l’efficacité des financements communautaires. J’ai accentué le sujet des handicaps et demandé que soit incluse une référence spécifique aux personnes handicapées dans l’article 2 du règlement général, et que soit introduite, dans les projets financés par le Fonds de cohésion, la possibilité de supprimer les obstacles et les barrières en tout genre. J’ai également soulevé la question importante de l’environnement. À cet égard, j’ai réclamé des garanties de compatibilité accrue entre les projets financés par le Fonds et ceux financés au titre d’autres programmes communautaires. En dernier lieu, j’ai évoqué explicitement le thème des États membres insulaires et périphériques et invité la Commission à prendre en considération leurs handicaps naturels et démographiques.

Monsieur le Président, pour ce qui est des amendements déposés, je tiens également à souligner que je ne crois pas - et je le dis non seulement à titre personnel, mais également au nom de mon groupe - qu’il soit possible d’adopter tous ceux relatifs à la question de la non-application de la règle n+2, c’est-à-dire la règle du dégagement d’office, au Fonds de cohésion.

Mon expérience en tant qu’administrateur municipal m’a enseigné que cette règle contribuait efficacement à la préparation correcte et minutieuse des projets et à la gestion des ressources. J’attends donc de la Commission qu’elle autorise une plus grande souplesse en matière d’application de cette règle et qu’elle aborde le sujet de la TVA non remboursable dans l’optique de rendre celle-ci éligible au financement des Fonds.

Il existe à ce propos une position relativement précise, que la commissaire Hübner a souhaité mettre en évidence une fois de plus hier au sein de la commission parlementaire, selon laquelle l’éligibilité de la TVA signifierait une réduction des ressources financières mises à la disposition des autres éléments de la politique de cohésion.

Mon rapport a été approuvé par une très large majorité en commission et j’espère qu’il bénéficiera du même soutien dans cette Assemblée.

  Giovanni Claudio Fava (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie également la commissaire et les autres rapporteurs. Je suis d’avis que nous avons conçu une méthode de travail profitable à tous, notamment eu égard à la qualité des rapports actuellement soumis au vote en plénière.

Je traite ici du Fonds européen de développement régional, qui est sans aucun doute le plus important des Fonds structurels pour ce qui est de la quantité de ressources. Il a été créé il y a 30 ans et a pour mission cruciale de corriger les déséquilibres régionaux dans l’ensemble de l’Europe. Cette mission est prévue par un article du Traité qui souligne l’exigence, et la nécessité, d’une Europe fondée sur la solidarité et la capacité à garantir l’égalité des chances et à créer des conditions équitables, en particulier aujourd’hui que nous sommes confrontés au défi de l’élargissement.

Les dix nouveaux États membres représentent une vaste ressource en termes de qualité des politiques, un progrès considérable dans l’histoire de l’Europe. Cependant, nous devons également nous rappeler que les déséquilibres régionaux sont de plus en plus marqués. En ce moment précis, un tiers de toutes les ressources de l’Europe appartient à une zone géographique couvrant uniquement un dixième de l’Union européenne, et nous avons enregistré un doublement du nombre de régions éligibles à l’objectif 1, c’est-à-dire de régions souffrant d’un niveau élevé de déséquilibres structurels et de difficultés économiques.

Par conséquent, la résolution de ce problème constitue la tâche fondamentale d’une politique d’engagement et de solidarité. Si l’Union consistait uniquement en une zone de libre-échange, nous pourrions nous contenter de redistribuer les recettes entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres. Au contraire - et, à cet égard, je remercie la commissaire -, nous avons le choix d’un projet politique, social et économique confié aux Fonds structurels, ou plutôt celui d’un modèle de développement qui, dans son ensemble, favorise le processus d’intégration européenne.

Il s’agit d’un modèle de développement qui réalise un certain nombre de choix importants. Il privilégie le choix de thème de Göteborg et de Lisbonne et opte donc pour la voie de l’économie basée sur la connaissance, de la connaissance, de l’innovation, de la recherche scientifique et de la formation - envisagée en tant que perspectives permanentes tout au long de la vie -, ainsi que de la prévention des risques et du développement durable. C’est un projet extrêmement ambitieux doté naturellement d’un objectif transversal: la qualité des dépenses.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous n’avons pas toujours dépensé toutes les ressources, et, dans les cas où nous l’avons fait, nous ne les avons pas toujours dépensées intelligemment. Certaines régions - y compris dans mon pays - ont reçu des montants considérables. Pourtant, elles ne sont toujours pas parvenues à éliminer les signes persistants des difficultés qu’elles ont connues il y a 10, 15 ou 20 ans concernant les niveaux d’emploi, la qualité et l’interconnexion des infrastructures, la recherche scientifique et les processus d’innovation.

Par conséquent, il est clair que nous devons réaliser de grands progrès qualitatifs en termes d’utilisation adéquate des dépenses, et, dans ce but, nous devons sélectionner des objectifs en fixant un nombre restreint de priorités. Pour cette raison, notre groupe s’oppose au souhait - compréhensible mais inutile - d’élargir de façon aléatoire les champs d’exploitation de ce Fonds structurel.

Nous proposons le rejet d’un certain nombre des amendements tendant à introduire trop d’objectifs et trop de priorités. Nous suggérons de voter contre le souhait compréhensible, exprimé par certains députés, d’inclure la TVA dans la catégorie des dépenses remboursables. Nous ne voulons pas rouvrir un débat mené consciencieusement en commission, mais nous pensons que cette taxe, comme l’ont signalé le Conseil, la Commission et la Cour des comptes, a donné lieu par le passé à de graves abus lorsqu’une partie de celle-ci était remboursée. Nous estimons notamment que cette inclusion engendrerait des inégalités intolérables dans les pays, dont les taux varient entre 1 % et 25 %.

Cela s’applique également à la construction de nouveaux logements. Nous avons approuvé un amendement, qui, nous l’espérons, sera adopté par la Commission, relatif à la construction de logements sociaux. Toutefois, envisager un éventuel investissement généralisé des Fonds structurels dans la construction de logements reviendrait à soustraire essentiellement des ressources à ces Fonds.

Nous sommes satisfaits des résultats enregistrés. Nous avons renforcé le rôle du partenariat, qui constitue selon nous une grande école pour l’enseignement de la civilisation et de la pratique démocratique. Nous avons obtenu qu’une attention spéciale soit en outre accordée à la lutte contre le crime organisé et le crime mafieux et, dans ce sens, avons prévu la possibilité d’utiliser également les Fonds structurels en vue de créer le savoir-faire requis pour combattre l’omniprésence de cette dernière forme de criminalité. Du reste, nous sommes parvenus à garantir l’application généralisée du principe de non-discrimination. Dans ce domaine, le rapporteur n’a déposé que deux amendements, qui visent à améliorer l’harmonie et la cohérence de la totalité du texte.

En conclusion, je soulignerai, à l’instar de M. Hatzidakis, que la qualité de nos dépenses dépend néanmoins de l’existence de ressources suffisantes. Par conséquent, j’estime nécessaire que ce Parlement veille à ce que les ressources allouées en vue de la solidarité, ou plutôt de la capacité de créer une Europe dont tous les membres avancent au même rythme, ne soient pas diminuées. Il ne s’agit pas uniquement d’un principe fixé par les Traités, mais également du principe auquel nous devons confier le futur du processus d’intégration politique et économique de l’Europe.

  Jan Olbrycht (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Michael, permettez-moi de commenter brièvement le rapport. Je m’efforcerai de parler en ma qualité de rapporteur, et non en celle de représentant de mon parti politique.

La coopération transfrontalière constitue l’un des moyens les plus évidents et efficaces pour créer des liens entre les personnes et promouvoir de bonnes relations entre les communautés locales et régionales, d’une part, et les nations prises dans leur ensemble, d’autre part. Elle possède déjà une riche tradition et a obtenu de grands succès au cours des nombreuses années qui ont suivi sa création. Par ailleurs, diverses formes d’organisation de cette coopération ont été développées. L’UE est consciente des nombreux avantages susceptibles de découler de ce mode de coopération internationale et, partant, la soutient à la fois en son sein - le long des frontières séparant les États membres, ainsi qu’entre les régions éloignées l’une de l’autre - et le long de ses frontières externes. Elle emploie diverses sortes d’instruments financiers dans ce but.

Au cours de la période de programmation actuelle, un très grand nombre de mesures ont été mises en œuvre au niveau transfrontalier, transnational et interrégional, pour employer la terminologie des programmes Interreg IIIA, IIIB et IIIC. Le règlement débattu est une nouvelle proposition législative qui pourrait contribuer au renforcement de nombreuses formes de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre d’initiatives communes et à garantir une utilisation plus efficace des fonds destinés à de telles fins.

Ce nouveau règlement permet aux autorités publiques situées à tous les niveaux d’établir un nouvel instrument sur le territoire de l’un des pays choisis. Cet instrument sera doté d’un statut juridique dans le pays où il est enregistré et sera ensuite notifié à tous les États membres, à la Commission européenne et au Comité des régions. Ceci correspond à la proposition contenue dans mon rapport.

Les entités qui créeront un groupement européen de coopération transfrontalière - le texte initial emploie le terme «transfrontalière», que mon rapport propose de remplacer par «territoriale» - seront autorisées à transférer des services publics sélectionnés vers le groupement, ainsi qu’à lui confier certaines de leurs tâches, comme le prévoient les règlements pertinents. L’établissement de tels instruments constitue peut-être l’une des premières propositions de l’histoire de l’Union visant à la création d’une entité véritablement européenne, tout en favorisant concrètement la mise en application du principe de subsidiarité.

De mon point de vue, le Parlement devrait appuyer cette idée, car, ce faisant, il signalera de manière très claire et mesurable qu’il soutient ces actions entreprises à l’échelle locale, régionale et nationale, au niveau interlocal et interrégional, ainsi qu’entre les pays engagés dans la construction d’une UE cohérente et, parallèlement, dans le renforcement du principe de subsidiarité. Il est utile de noter que ce règlement, bien que ne renfermant aucune décision concernant les aspects financiers, intervient dans un ensemble de mesures relatives à la politique de cohésion. Cela vient du fait qu’il se base sur les dispositions du Traité relatives à la mise au point de méthodes destinées à promouvoir à la fois le recours aux Fonds structurels et la mise en œuvre d’actions en dehors du cadre de ces Fonds.

En tant que rapporteur, je suis conscient des nombreuses questions et des nombreux doutes soulevés au cours des travaux portant sur cet instrument. Ces réactions sont relativement normales vu qu’il s’agit d’un nouvel instrument qui n’a pas encore été testé et qui ne possède pas encore d’équivalent dans les formes juridiques existantes.

Cependant, je pense qu’en l’occurrence, la procédure de codécision permettra par la suite d’adopter une position qui consolidera les actions transfrontalières menées actuellement. Nous aurons ainsi la possibilité de créer une quantité considérable de valeur ajoutée européenne.

(Applaudissements)

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, le Fonds social européen (FSE) a 40 ans. À l’origine, il constituait un facteur clé pour le développement de la formation professionnelle et de la reconversion de plus de deux millions de personnes travaillant à l’époque dans des secteurs touchés par des restructurations massives.

À la suite de l’adoption du premier programme d’action sociale et de l’Acte unique européen, le FSE a été chargé de la protection de l’emploi, de la participation des travailleurs, de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la prévention du dumping social. Les points les plus marquants dans l’évolution de la politique sociale européenne - et, partant, dans celle du FSE - sont survenus par après, avec le traité de Maastricht, qui a élevé la promotion d’un niveau d’emploi élevé au rang d’objectif de l’UE, et ceux d’Amsterdam et de Nice.

Le plus récent de ces points marquants s’est présenté sous la forme du traité constitutionnel, qui définit le plein emploi, le progrès social et la lutte contre l’exclusion en tant qu’objectifs de l’UE. À la lumière de cette évolution, la Commission a déposé une proposition visant à la révision du règlement relatif au FSE et basée sur les trois thèmes suivants: premièrement, la stratégie de Lisbonne; deuxièmement, la nécessité de simplifier les textes et les procédures; et troisièmement, la relation entre le FSE et la Stratégie européenne pour l’emploi.

J’aborderai à présent le premier de ces thèmes, la stratégie de Lisbonne. En ce qui concerne spécifiquement la modernisation du modèle social européen, l’investissement dans les ressources humaines, la lutte contre l’exclusion sociale et une série d’actions prioritaires telles que l’établissement d’un espace européen de la recherche et de l’innovation et l’investissement dans les systèmes d’éducation et de formation visant à répondre aux exigences d’une société basée sur la connaissance et à la nécessité d’une augmentation et d’une amélioration des emplois, j’ai le sentiment que le règlement proposé constitue un instrument approprié.

J’aborderai maintenant le sujet de la simplification des textes et des procédures. Bien que les propositions de la Commission prônent déjà une simplification dans divers domaines, notamment la programmation, la gestion financière et le cofinancement, il convient néanmoins de reconnaître que de nombreux autres domaines requièrent davantage de simplification et de rationalisation. Quant à la relation entre le FSE et la Stratégie européenne pour l’emploi, je voudrais signaler que, de façon générale, ces deux instruments sont inclus de manière satisfaisante dans la proposition de règlement sur le FSE.

Permettez-moi d’évoquer à présent les deux amendements à la proposition initiale de la Commission que j’ai déposés. Le premier d’entre eux concerne l’inclusion sociale. Il me semble que les questions en la matière ne peuvent être résolues dans le seul cadre du marché de l’emploi et du travail, étant donné que certaines situations réclament, à un stade antérieur, des mesures interdisciplinaires de plus grande envergure. Il m’a donc paru nécessaire que le FSE soit davantage proactif et, dans cette optique, j’ai suggéré de ne pas confiner ses actions à la sphère de la Stratégie européenne pour l’emploi, car il possède un champ d’action plus vaste. En d’autres termes, je me suis efforcé de mettre l’accent sur la contribution potentielle de ce Fonds à la progression vers l’inclusion sociale.

Le deuxième amendement important à la proposition de la Commission actuellement examinée au Parlement concerne la distinction opérée à l’origine entre les actions potentielles du FSE en faveur des régions de l’objectif «Convergence» et celles visant les régions de l’objectif «Compétitivité».

Depuis toujours, je suis persuadé que le champ d’application du FSE devrait être aussi large que possible, car il s’agit d’un instrument destiné à aider les personnes, quelles que soient leurs origines. Les négociations menées entre la Commission et les groupes politiques impliqués ont débouché sur un compromis compatible avec la politique existante et garantissant le transfert des ressources vers les régions les plus en mal de développement. Tel est le compromis que je soumets à présent à cette Assemblée.

Je suis conscient qu’il existe des points de désaccord entre la Commission et le Conseil. Dans ma proposition, j’exprime clairement mon opinion sur ces points. Par exemple, je partage le point de vue de la Commission relatif à la coopération transnationale et à l’innovation, et j’ai suggéré de rendre obligatoire le financement par les États membres. Je rejoins également la Commission pour ce qui est du soutien aux partenaires européens, et j’ai proposé à ce sujet l’inclusion d’une distinction entre partenaires sociaux et organisations non gouvernementales en ce qui concerne plusieurs sujets réglementaires.

En dernier lieu, Monsieur le Président, je souhaiterais souligner l’atmosphère d’intense coopération qui a régné entre la Commission et les divers groupes politiques intéressés lors de l’élaboration de ce rapport. Cette coopération enthousiaste a grandement facilité mon travail, et je tiens à remercier toutes les personnes concernées.

(Applaudissements)

  David Casa (PPE-DE), rapporteur. - (MT) Un Fonds pour la pêche constitue un outil fondamental pour le secteur concerné dans les années à venir. Il est de notoriété universelle que la pêche est un secteur très important pour l’Union européenne; elle représente une source de revenus pour des milliers de familles. En effet, celles-ci sont dépendantes de cette activité, qui revêt une telle importance pour la majorité des États membres de l’Union. Le Fonds européen pour la pêche est un projet novateur. Il permettra d’atteindre l’objectif de réforme capital fixé par la politique commune de la pêche et, partant, permettra une simplification et une décentralisation du système de distribution des fonds et fournira à l’Union européenne les moyens de relever les défis résultant de l’adhésion de dix nouveaux pays. Ce Fonds respecte les mêmes principes fondamentaux que toutes les autres structures, à savoir la subsidiarité, la programmation pluriannuelle et le suivi, l’appartenance et le cofinancement. Parmi ses aspects positifs, il entreprendra notamment des actions intégrées au niveau local qui seront centrées sur une stratégie territoriale pertinente, impliquant une analyse distincte de chaque situation locale. Premièrement, il institue un instrument financier qui, s’intégrant dans le cadre de la PCP, est destiné en particulier à accompagner les mesures de gestion des ressources, à concourir à l’amélioration des structures de production et à créer les conditions idéales de leur développement durable.

Deuxièmement, il respecte les principes de la cohésion en permettant un traitement différencié des régions de l’Union en fonction de leur degré de développement et de prospérité. La commission de la pêche de ce Parlement a mené une procédure de consultation approfondie. Nous avons rencontré toutes les parties intéressées du secteur, consulté les pêcheurs et les représentants des États membres et souhaité qu’au terme de son élaboration, ce rapport reflète exactement les besoins du secteur.

Bien que les États membres aient accueilli favorablement la création d’un Fonds européen pour la pêche doté d’un objectif compatible avec celui poursuivi par la réforme de la politique de la pêche, ils ont exprimé certaines inquiétudes quant au fait que le Fonds n’aborde pas de manière adéquate la question de la rénovation des navires. Les représentants ont suggéré que le projet de règlement prévoie la rénovation et la modernisation de la flotte et continue simultanément à autoriser la construction de nouveaux navires sans aucune augmentation de l’effort de pêche. De l’avis général, la Commission s’est trop attachée à l’aspect environnemental et n’a pas tenu compte du risque potentiel que certaines mesures impliquaient pour le secteur de la pêche. Nous pourrions peut-être, avec l’aide de la recherche scientifique, parvenir à un compromis plus constructif et équilibré et établir ainsi un équilibre entre la protection des ressources et la viabilité socio-économique du secteur.

J’estime que le rapport qui sera mis au vote demain prend en considération les besoins de tous les acteurs de ce secteur. Par son intermédiaire, nous voulons transmettre un message fort tant à la Commission qu’au secteur de la pêche et souhaitons que ce dernier conserve sa durabilité et sa viabilité dans les années à venir. Je pense qu’il est fondamental pour nous de parvenir à un accord sur les principes destinés à régir l’affectation des fonds à ce secteur. Malheureusement, l’enveloppe proposée en faveur du Fonds européen pour la pêche demeure pratiquement inchangée - elle s’élève donc à 5 milliards d’euros environ - alors même que l’Union a dû accroître sa part puisqu’elle est aujourd’hui composée, non plus de 15 membres, mais de 25. Il s’ensuit que, par comparaison avec le passé, chaque pays recevra un pourcentage des fonds inférieur. La protection de l’environnement est source de nombreuses inquiétudes et la prise excessive de mesures de précaution entraîne la surprotection. Il est également utile de mentionner que ce Fonds proposera une assistance. Nous espérons que ce rapport donnera lieu à une amélioration de la flexibilité; c’est pourquoi nous apprécions le fait que les Européens attendent de notre part la suppression de la bureaucratie inutile. Je pense que toutes les personnes impliquées dans la rédaction de ce rapport avaient tous ces éléments à l’esprit et ont usé de tous les moyens en leur pouvoir pour éliminer ce facteur. Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes parvenus à un accord concernant la rénovation des navires - il s’agit là d’un point important -, ainsi que sur la modernisation des flottes et la rénovation des navires de la pêche côtière. Par ailleurs, nous avons besoin d’une flotte qui soit compétitive et efficace à l’avenir afin de garantir un réel maintien de la durabilité du secteur. Et comme je l’ai également signalé précédemment, la commission de la pêche a déjà émis plusieurs opinions à ce sujet et a considéré différents aspects de la proposition, y compris les problèmes en matière de développement durable, l’aquaculture et les questions liées à la flotte et à la mise en œuvre. En tant que rapporteur, je me déclare satisfait du résultat final. J’estime que ce rapport a réuni avec brio les points les plus importants et qu’il est doté d’un poids politique suffisant pour assurer la viabilité et la durabilité du secteur, d’un point de vue tant financier qu’environnemental.

En conclusion, je rappellerai à cette Assemblée que notre programme a été réduit de moitié afin que tous les sujets puissent être traités d’ici aujourd’hui. Sans l’aide du coordinateur et du conseiller de mon groupe, ainsi que de nombreuses autres personnes, en particulier les représentants de la Commission et les membres de ma propre équipe, je ne pense pas que nous serions parvenus au bout de notre tâche. Je les remercie tous pour leur aide.

  Alun Michael, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de participer à ce débat très important sur l’avenir des Fonds structurels et de cohésion, car le paquet de cinq propositions de règlement de la Commission européenne revêt une grande importance. Ces propositions constitueront le cadre global de la politique régionale de l’UE pour l’ensemble des sept années des prochaines perspectives financières. Il sera d’ailleurs primordial que le Conseil et le Parlement européen travaillent en étroite collaboration pour obtenir des résultats positifs.

La commission du développement régional a élaboré d’excellents rapports sur les propositions de règlement. Malgré quelques divergences d’opinion entre le Conseil et le Parlement sur certains points, nous avons de nombreux objectifs et préoccupations en commun. Je voudrais remercier MM Hatzidakis, Andria, Fava, Olbrycht et Silva Peneda pour leur travail laborieux et leurs remarques utiles lors de l’introduction du débat cet après-midi.

Je voudrais préciser à l’attention de M. Hatzidakis que je m’exprime aujourd’hui au nom de la présidence et insiste sur la nécessité d’un accord. Si je le dis, c’est parce qu’il a fait référence à moi en qualité de ministre britannique. Aujourd’hui, il n’est pas question du niveau du budget, même si ceux qui plaident en faveur d’un budget plus discipliné estiment que cela aurait renforcé la crédibilité de l’Union et conduit à un meilleur ciblage des ressources là où elles sont les plus nécessaires. Mais c’est tout à l’honneur de chacun, et plus particulièrement du Parlement, de pouvoir discuter des aspects pratiques des propositions de règlement de la Commission et de les développer en parallèle avec la discussion sur le budget. Je sais, pour avoir assisté à plusieurs réunions, que la commissaire Hübner a un avis très pratique sur ces questions et j’attends avec impatience son discours et celui du commissaire Špidla.

Je ne suis pas en train d’ignorer le rapport de M. Casa. Je sais que le Parlement abordera également la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour la pêche au cours de ce débat. En tant que ministre britannique responsable de la politique régionale, je ne peux pas m’exprimer sur ce dossier important, mais je promets de transmettre mes commentaires à mon collègue, Ben Bradshaw, ministre britannique de la politique de la pêche, lequel se présentera devant le Parlement la semaine prochaine pour entamer des discussions sur ce sujet essentiel.

Je voudrais insister sur l’importance que la présidence britannique attache à la réalisation de progrès dans ce domaine politique capital. Nous sommes conscients que cela exige un partenariat efficace avec le Parlement européen. De grands progrès ont déjà été faits sous les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, mais il reste encore beaucoup à faire. Et même lorsque le Conseil et le Parlement seront parvenus à un accord sur les règlements, la Commission et les États membres devront encore avoir d’importantes discussions bilatérales avant que le nouveau cycle de programmes puisse commencer et que l’argent puisse commencer à couler, de l’argent absolument nécessaire pour relancer l’économie des régions les plus pauvres de l’Union. D’où notre souhait d’aller rapidement de l’avant sous notre présidence.

Mais, ainsi que je l’ai reconnu, ces négociations sont étroitement liées avec les discussions plus larges sur le financement futur de l’Union. Les Fonds structurels constituent le secteur de dépenses de l’UE le plus important après l’agriculture et représentent environ 30 % du budget total de l’UE. Nous devons parvenir à un accord sur le budget de l’UE avant de pouvoir finaliser ces règlements.

Nous partageons les inquiétudes du Parlement européen et de nombreux États membres - en particulier les nouveaux - concernant les retards au niveau de l’obtention d’un accord sur le budget et l’importance de s’assurer du démarrage rapide du prochain cycle de programmes de Fonds structurels.

Ainsi que vous l’a dit Tony Blair il y a moins de deux semaines, nous sommes pleinement conscients de l’importance de dégager un accord sur le budget et nous ferons le plus de progrès possible en ce sens sous notre présidence. Il faut toutefois que l’accord dégagé soit un bon accord: un accord qui arme l’UE pour faire face de manière efficace aux défis du XXIe siècle, qui prenne en considération le débat plus large sur l’orientation future de l’Union et qui réponde aux besoins des nouveaux États membres afin de s’assurer que l’élargissement de l’UE continue d’être un succès.

Outre la question du financement, il reste un certain nombre d’autres problèmes importants à résoudre par rapport au traitement des dépenses des Fonds structurels et à la mise en œuvre des programmes. Nous discutons de ces dossiers au Conseil depuis septembre dernier et avons fait des progrès importants. Notre objectif au cours de la présidence britannique est de parvenir le plus rapidement possible à un consensus par rapport aux problèmes techniques en suspens dans les règlements, de manière à pouvoir finaliser l’ensemble de règlements au plus vite dès que le résultat des négociations sur le financement futur sera connu.

C’est pourquoi je me réjouis de la tenue de ce débat important aujourd’hui et que vous soyez bientôt en mesure de voter sur les cinq rapports. Cela permettra de s’assurer que le Conseil est bien informé des avis du Parlement. Ces avis seront capitaux à l’heure de dégager un consensus entre nos deux institutions et nous les examinerons avec le plus grand soin au Conseil tandis que nous nous dirigerons vers un accord politique. Je suis impatient d’entendre la suite du débat d’aujourd’hui.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, au travers de nombreuses séances plénières telles que celle-ci et du travail incessant de ses commissions, votre institution a toujours joué un rôle décisif dans le développement de la politique de cohésion européenne. La Commission apprécie les méthodes avisées grâce auxquelles vous avez contribué à élaborer et à développer une politique qui, outre ses objectifs économiques, constitue un lien sûr entre l’Union européenne et ses citoyens. Ce débat au cours duquel nous discutons de l’avenir à moyen terme de la politique n’est que l’exemple le plus récent de ces efforts.

Tout en exprimant la reconnaissance et la gratitude de la Commission pour le rôle que vous avez joué, permettez-moi, en mon nom plus personnel, de remercier les quatre rapporteurs - MM. Hatzidakis, Fava, Andria et Olbrycht - pour la qualité remarquable de leurs rapports. Mes remerciements s’adressent également à M. Galeote Quecedo, qui a dirigé de manière aussi efficace le travail de la commission du développement régional. Ensemble, ils ont préparé le terrain pour une discussion fertile aujourd’hui. Dans ma réponse concernant les amendements que vous proposez, j’espère que je pourrai être aussi claire et convaincante que les rapports eux-mêmes.

Comme je l’ai dit, il est question ici de l’avenir de la politique de cohésion jusqu’en 2013. Pour les années 2007-2013, la politique de cohésion peut se fonder sur les résultats actuels, mais il nous faut regarder vers l’avenir et aller de l’avant. En impliquant davantage les régions dans notre modernisation économique et sociale, nous pouvons dégager des dividendes de croissance. Tel est l’enjeu des discussions actuelles sur la politique de cohésion. La Commission et le Parlement sont conscients de l’avantage d’avoir les régions et les villes de leur côté, ce qui ne sera bénéfique que si leur rôle en tant qu’acteurs clés des processus de Lisbonne et de Göteborg est renforcé. C’est en ayant ces objectifs généraux à l’esprit que je voudrais vous faire part des réactions de la Commission face aux amendements proposés, une réaction inspirée par nos objectifs communs. La Commission vous est reconnaissante de votre soutien sur de nombreux points. Je voudrais en citer quelques-uns.

Nous sommes d’accord sur l’architecture de la politique, laquelle devrait reposer sur les objectifs de compétitivité régionale et d’emploi, de coopération régionale sous différentes formes et, bien sûr, de convergence. Il est primordial de promouvoir la croissance dans les régions les plus pauvres et de combler le fossé économique entre celles-ci et le reste de l’Union. À cet égard, la politique de cohésion de l’UE a un rôle de tout premier plan à jouer en augmentant la croissance globale de la productivité dans l’ensemble de l’Union.

Nous sommes d’accord sur la nécessité de concentrer les finances sur les régions les plus pauvres. Je partage entièrement votre opinion selon laquelle le cadre stratégique national de référence devrait être au cœur de l’accord entre les États membres et la Commission, lequel accord devrait servir de base à la décision finale de la Commission, conformément à l’article 26 de la proposition de règlement général.

Nous partageons également le même avis quant au rôle essentiel de la politique de cohésion en vue de pousser de l’avant une économie moderne fondée sur la connaissance. C’est pourquoi il est important que le Conseil adopte des orientations stratégiques pour l’ensemble de l’Union et que nous proposions que les États membres élaborent des stratégies nationales pour la poursuite de ces objectifs. Le rapport qui vous est présenté soutient cette position. Je me dois toutefois de préciser à cette Assemblée que la bataille n’est pas encore gagnée. Nous avons encore un bout de chemin à faire pour transformer cette partie de la proposition de la Commission et les positions du Conseil européen en réalité politique.

La Commission et le Parlement sont également d’accord sur l’importance de la cohésion territoriale ou, pour dire les choses autrement, sur l’importance de comprendre les avantages qu’offrira la modernisation économique si une attention particulière est accordée à certaines régions d’Europe.

L’initiative urbaine actuelle qui a été ajoutée à la politique de cohésion sur l’insistance de ce Parlement est un grand succès et la Commission voudrait se fonder dessus en accordant une place spéciale non seulement pour les villes, mais également pour les zones rurales. À cette fin, nous avons proposé un programme spécial pour les régions ultrapériphériques et nous réjouissons de votre soutien.

Les résolutions examinées par le Parlement apportent un soutien ferme aux propositions de la Commission sur un certain nombre de points. D’autres points suggérés par vos rapporteurs seront pris en considération par la Commission. Je pourrais peut-être donner l’un ou l’autre exemple. Votre résolution laisse entendre que la politique de cohésion sera renforcée par une coopération plus étroite entre les opérations cofinancées du FEDER et les autres politiques communautaires. Je partage pleinement votre point de vue et suis en train de travailler à sa réalisation. Nous devons cependant tous prendre conscience que la poursuite de cet objectif et l’exigence en vertu de laquelle nous devons concentrer nos ressources financières limitées signifient que certains types de projet ne peuvent plus figurer parmi nos priorités.

Vous suggérez également le maintien d’une force spécifique pour la coopération interrégionale au sein de l’objectif de coopération territoriale européenne. La Commission est d’accord. Vous avez proposé que l’interopérabilité entre les Fonds régionaux et sociaux passe de 5 % à 10 %. Cette hausse offre une plus grande flexibilité aux directeurs des programmes régionaux et nationaux et, ce faisant, garantit, dans certains cas, un lien étroit entre l’investissement et la formation.

La Commission estime que cette proposition est très utile et l’accepte. Dans le cas particulier du rapport de M. Olbrycht relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière, je suis heureuse de pouvoir vous dire que la Commission accepte la plupart des amendements du Parlement. Le plus important est la proposition de soumettre l’enregistrement des groupements européens aux législations nationales et aux associations.

Discuter des amendements que la Commission ne peut accepter est toujours un sujet plus délicat. Je voudrais citer ici un ou deux cas et j’espère que les explications que je donnerai quant aux raisons justifiant l’approche de la Commission convaincront le Parlement. J’ai déjà parlé de la nécessité de centrer la politique de cohésion sur la modernisation économique. J’ai également dit que c’était particulièrement important pour l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi. Les ressources financières de ce domaine de la politique sont particulièrement limitées et, de plus, nous devons pouvoir démontrer la valeur ajoutée apportée à l’ensemble de la situation économique.

Au vu de cela, je m’inquiète des amendements qui cherchent à élargir la portée de la politique, et plus particulièrement l’objectif de compétitivité régionale. Je comprends les raisons pour lesquelles des députés pourraient penser que la porte doit être ouverte un peu plus ici et là, mais je voudrais vous demander d’accepter le fait que, si nous n’agissons pas avec la plus grande prudence, la politique perdra de sa capacité à répondre aux questions essentielles et à prendre en charge les domaines clés. Nous devons trouver un juste équilibre. Par exemple, je ne pense pas qu’il soit approprié d’élargir la portée de la politique de manière générale pour couvrir les aides au fonctionnement ou d’assouplir les conditions d’application pour l’achat de terres. Ce n’est pas par manque de compassion; c’est l’acceptation de la nécessité prépondérante de cibler la politique sur les principaux défis.

À cet égard, je voudrais soulever deux points particuliers: la TVA et le logement. Les discussions relatives à la TVA et au logement sont le résultat d’un effort de la Commission en vue de simplifier le règlement en répertoriant clairement les éléments de dépense qui n’ont pas droit à un financement.

En ce qui concerne la TVA, les discussions au Conseil et les amendements présentés par les députés montrent que cette partie de la proposition de la Commission pose certains problèmes, en particulier dans les nouveaux États membres. Nous voulons éviter une situation dans laquelle le cofinancement du FEDER va tout droit dans le budget des États membres au travers du cofinancement des paiements de la TVA. Je suis sûre que le Parlement partage cette position. En même temps, je vous entends parler de certains problèmes, comme le coût pour certains bénéficiaires, tels que les organisations bénévoles et les gouvernements locaux, dans la mesure où ils ne peuvent pas récupérer la TVA qu’ils sont obligés de payer. Dans les semaines à venir, la Commission se penchera dès lors sur sa proposition en vue d’apporter une réponse à vos inquiétudes.

Cela vaut aussi en grande partie pour le logement, même si la solution au problème pourrait ne pas nécessiter de modification de la proposition de la Commission. Une fois de plus, la Commission estime que les dépenses en matière de logement ne devraient pas donner lieu à un cofinancement au travers de la politique de cohésion. Il ne s’agit pas d’un changement par rapport à ce qui se passait auparavant, mais simplement d’une clarification. Au vu des amendements déposés par certains députés et des discussions au Conseil, il est clair aujourd’hui que ce qui était destiné à fournir une clarification pourrait en fait conduire à une certaine confusion et, ce faisant, compliquer la vie des directeurs de programmes. Il semblerait que la solution soit de faire une déclaration commune avec le Conseil expliquant clairement le type d’investissements associés au logement éligibles à un cofinancement du FEDER. Il serait ainsi clair, par exemple, que les investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique du logement sont éligibles au cofinancement, au même titre que les investissements visant à améliorer l’environnement autour des logements sociaux.

Un autre point couvert par les amendements des députés est la règle du dégagement d’office, également connue sous le nom de règle N+2, qui s’appliquera au Fonds de cohésion après 2007, dans la mesure où la Commission propose de passer de l’approche actuelle, qui est centrée sur les projets, à une approche ciblée sur les programmes.

Il s’agit de la règle qui est au cœur des excellentes performances actuelles des programmes de politique officiels et qui a des effets bénéfiques sur le terrain. Elle s’avère être une solide motivation pour la mise en œuvre efficace et rapide des programmes. Nous reconnaissons cependant que l’application de cette règle au Fonds de cohésion pourrait entraîner certaines difficultés, en particulier dans les nouveaux États membres, dans la mesure où ce Fonds est essentiellement destiné à de grands projets d’infrastructures dont le cycle de développement et les procédures de marchés publics sont considérablement plus longs et plus complexes. Nous ne sous-estimons pas ces problèmes. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec la présidence et les États membres en vue de réconcilier les exigences en matière de gestion financière saine et de discipline avec la nature spécifique du Fonds de cohésion.

La Commission ne peut accepter certaines suggestions des députés visant à modifier les conditions de la mise en œuvre de la politique. À ce propos, nous devons bien sûr garder à l’esprit l’importance de parvenir à une gestion financière saine, ce qui nous conduit à maintenir une certaine clarté et une distinction claire entre le règlement général et les règlements du FEDER. Nous devons garder à l’esprit l’importance d’une gestion décentralisée et le rôle des régions et des États membres dans la définition de stratégies de développement. Nous devons également nous assurer que les règlements élaborés pourront être facilement compris et respectés par les directeurs de programmes et qu’ils ne contiennent pas de messages politiques ou de déclarations d’intention. C’est pour toutes ces raisons que la Commission ne peut accepter un certain nombre d’amendements.

Vous êtes parfaitement conscients des conditions difficiles dans lesquelles se déroule le débat sur le futur cadre financier. La Commission a besoin de tout votre soutien pour s’assurer de la mise en œuvre d’une politique de cohésion ambitieuse permettant d’atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg d’ici 2007.

En adoptant vos rapports, vous envoyez un signal clair au Conseil quant à votre détermination à relever cet important défi. En choisissant de discuter maintenant de sa position vis-à-vis de la forme future de la politique de cohésion, le Parlement montre qu’il n’y a pas de temps à perdre. Vous indiquez que vous voulez assurer un avenir à moyen terme à une politique de cohésion avant la fin de l’année. La Commission vous soutient dans cela. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les décisions nécessaires seront prises au plus vite sous la présidence britannique, de sorte que les États membres et les régions auront de nouveaux programmes de politique de cohésion prêts à entrer en vigueur au début de l’année 2007.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur, M. Silva Peneda, et tous ceux qui l’ont aidé pour leur excellent travail.

Le soutien du Parlement a été absolument crucial dans notre formulation de l’objectif commun que constitue la mise en place d’une base juridique permettant au Fonds social européen de promouvoir la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Les propositions de la Commission relatives à la réforme des Fonds structurels en général, et du Fonds social européen en particulier, se fondent sur plusieurs principes. Les ressources seront affectées aux régions qui en ont le plus besoin et aux priorités clés de la Communauté. Un soutien sera apporté à la Stratégie européenne pour l’emploi - garantissant ainsi une contribution directe du FSE à la réalisation des objectifs de Lisbonne -, ainsi qu’aux personnes prises individuellement et aux membres des groupes défavorisés.

Lors de la mise en œuvre du Fonds social européen, la Commission continuera à accorder la priorité à tous les groupes confrontés à des difficultés pour trouver ou conserver un emploi, indépendamment de la source de ces difficultés. Dans sa proposition, elle s’est entre autres fixé l’objectif de parvenir à la plus large implication possible de toutes les parties concernées et participant à l’application du Fonds. Les partenaires sociaux devraient occuper une place prépondérante au sein du futur FSE, étant donné qu’un rôle clé leur a été attribué dans la mise en œuvre des politiques pour l’emploi et dans les interventions du Fonds.

La Commission partage l’opinion du Parlement en faveur d’une plus grande participation des ONG à la politique de cohésion. C’est en réalité pour cette raison qu’elle a renforcé les principes de partenariat. Les projets de règlements prévoient déjà la consultation de ces organisations au sujet de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du Fonds social européen. La Commission souhaite mettre en évidence l’obligation de garantir l’accès des ONG aux activités financées au titre de ce Fonds, en particulier lorsque ces organisations opèrent dans le domaine de l’inclusion sociale et de la lutte contre la discrimination.

Les efforts consentis par les rapporteurs en vue de l’élaboration de ces rapports nous aideront sans nul doute à rédiger un accord plus efficacement et à améliorer la version définitive de la présente proposition. Je souhaiterais les remercier pour leur travail.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Casa, pour l’excellent travail qu’il a accompli et remercier la commission de la pêche et son président pour leur précieuse contribution au débat sur le Fonds européen pour la pêche. J’apprécie énormément la quantité de travail abattue en vue de fournir en temps et en heure l’avis du Parlement, ainsi que l’implication active des États membres et du secteur de la pêche dans ce débat.

Je me suis personnellement rendu, en compagnie des services de la Commission, dans plusieurs États membres pour recueillir les avis des administrations et du secteur. Malgré le nombre important d’amendements proposés, j’estime qu’en substance, vos propositions sont proches des nôtres et je suis heureux de constater votre soutien généreux vis-à-vis de notre proposition. Ce soutien montre que nous sommes d’accord sur le fait que le nouveau Fonds doit servir à la mise en œuvre de la PCP et viser au développement durable des secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans la Communauté.

Je ne partage pas le point de vue du rapporteur selon lequel le Fonds est trop ciblé sur la dimension environnementale. Il met l’accent sur le développement d’une pêche durable à long terme dans l’intérêt des pêcheurs eux-mêmes - la durabilité dans tous les sens du terme: économique, sociale et environnementale.

Je voudrais à présent dire quelques mots sur l’état actuel de la proposition. Comme vous le savez, le Conseil s’est réuni les 20 et 21 juin pour discuter de la proposition après qu’un travail considérable a été réalisé au niveau technique. Sous la houlette de la présidence, nous avons pu avancer en direction d’un vaste consensus avec les États membres, tout en prenant en considération le travail en cours au sein de la commission de la pêche.

Pour ne citer que trois domaines où nous avons répondu à vos préoccupations, je parlerai de l’extension de l’aide aux moyennes entreprises travaillant dans le secteur de la transformation, de la commercialisation et de l’aquaculture, de l’introduction de nouvelles dispositions visant à soutenir la petite pêche et les jeunes pêcheurs et l’augmentation de la flexibilité au niveau des critères de sélection des régions de pêche où des stratégies de développement locales peuvent être mises en œuvre.

Nous n’avons cependant pas clôturé les discussions au Conseil le 21 juin. Les États membres ont toujours des avis divergents sur l’aide aux nouvelles constructions et à la modernisation de la flotte, certains réclamant la réintroduction de l’aide pour la construction de navires.

J’ai exposé ma position au Conseil et je voudrais la répéter ici. Je ne suis pas prêt à rouvrir le débat sur l’aide à la construction de navires, qui a été supprimée progressivement lors de la réforme de la politique commune de la pêche. Agir de la sorte dans un contexte de surcapacité et de surpêche affaiblirait notre détermination à mettre en place une pêche durable et notre engagement au niveau international de ne pas subventionner l’augmentation de la capacité de la flotte. Nous avons besoin non seulement d’un engagement garantissant que notre propre capacité n’augmentera pas, mais aussi d’une réduction de la capacité afin d’atteindre l’objectif d’une pêche durable.

En ce qui concerne le soutien à la modernisation des vaisseaux, la Commission est prête à accepter certaines modifications défendues par la commission de la pêche. Tout d’abord, en établissant clairement qu’une aide à la modernisation des navires en cale à des fins de sécurité, d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de qualité des produits sera disponible, à condition toutefois que la capacité n’augmente pas. Deuxièmement, en rendant les éléments liés à la sécurité explicitement éligibles au Fonds européen pour la pêche.

À bien des égards, les discussions au Conseil reflètent les arguments exprimés par le Parlement européen concernant la reconstruction de la petite pêche côtière. Je suis convaincu qu’il est justifié d’accorder une attention spécifique à la petite pêche compte tenu de son rôle important dans le tissu économique et social des communautés de pêche, de sa dimension territoriale et de la concurrence à laquelle elle doit souvent faire face de la part d’autres segments de la flotte.

Nous sommes dès lors prêts à inclure le financement du remplacement des moteurs des petits navires, tout en veillant à ce que la capacité n’augmente pas et que les stocks soient exploités de manière durable. Cela pourrait se faire plus particulièrement dans le cadre de plans de gestion côtière ciblés sur le développement durable de la pêche au bénéfice des communautés locales.

Je suis convaincu que le débat d’aujourd’hui contribuera à améliorer encore le contenu de la proposition relative au Fonds européen pour la pêche. Nous poursuivrons nos travaux avec le Conseil en vue de finaliser son adoption en temps et en heure et je m’engage à informer le Conseil de vos préoccupations en souffrance après le débat d’aujourd’hui.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que j’interviens en ma qualité de rapporteur pour avis sur les Fonds structurels au sein de la commission des budgets. Dans le temps qui m’est imparti tant de choses sont à dire que j’ai décidé de choisir quelques points qui, dans l’orthodoxie budgétaire de notre Assemblée, s’appliquent à l’ensemble des avis et peuvent être exprimés sur les différents rapports concernés, tant sur le rapport de mon honorable collègue Andria sur le Fonds de cohésion, que sur le FEDER, le FSE, le Fonds européen pour la pêche, comme à propos de l’avis général de notre collègue Hatzidakis sur le règlement portant dispositions générales. Je remercie également l’ensemble de mes collègues pour l’énorme travail qui a été fourni.

Les défis que l’Europe doit relever sont aujourd’hui plus que jamais d’une importance capitale pour le développement de la compétitivité future de l’Union européenne, dont les Fonds structurels constituent non seulement les instruments financiers indispensables mais aussi, aujourd’hui, dans cette Europe à vingt-cinq que nous vivons, que nous construisons, dans cette Europe élargie, le fer de lance des objectifs budgétaires de l’Union et le moyen essentiel de notre ambition pour l’Europe.

Je ne reviendrai pas sur le travail considérable de la commission des budgets, comme sur celui de la commission temporaire du Parlement sur les perspectives financières. Alors même que l’Europe vit une crise sans précédent, notre Assemblée a su prendre ses responsabilités en adoptant, en juin, le rapport Böge fixant les objectifs de l’Union pour la génération des fonds 2007-2013. Il est vrai que, lors de la discussion préparatoire sur les Fonds structurels sur la base de la proposition de la Commission, articulée autour des trois objectifs - convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne - nous n’avions déjà pas d’indications précises concernant les montants budgétaires.

Aujourd’hui, la situation reste complexe, pour ne pas dire ubuesque, selon les termes employés par certains de nos concitoyens: nous sommes appelés à nous exprimer sur les Fonds structurels en continuant d’ignorer les montants définitifs dont ils seront dotés si nous parvenons - ce que j’espère ainsi que la très grande majorité de nos collègues - à un accord rapide sur les perspectives financières. Je voudrais donc simplement souligner quelques principes de bon sens, de simple orthodoxie budgétaire, qui permettent de faire valoir les prérogatives du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire, sur deux ou trois points principaux.

Le premier est de considérer qu’une fois que ces perspectives financières auront été adoptées, la Commission confirmera en premier lieu les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant et si nécessaire, soumettra les montants ajustés à l’approbation du Parlement européen et du Conseil pour assurer la compatibilité avec les plafonds, comme le rappelle en permanence la commission des budgets.

Le second point, déjà évoqué à maintes reprises, très longuement débattu et régulièrement souligné au sein de la commission des budgets du Parlement, est de rappeler les résultats positifs de l’application de la règle N+2 et de proposer son maintien comme règle de principe.

En effet, le règlement portant dispositions générales et le règlement portant sur le Fonds de cohésion prévoient l’application de cette règle N+2 au Fonds de cohésion. Cette règle, je le rappelle, a pour but d’encourager les États membres bénéficiaires à utiliser rapidement les fonds engagés et oblige à une certaine discipline dans la préparation et la gestion financière des projets.

Pour autant, conscients des difficultés potentielles des nouveaux États membres à mettre en œuvre rapidement les Fonds structurels, nous, et notamment M. le rapporteur Andria, avons obtenu de haute lutte un compromis après de longues discussions pour que cette règle N+2 soit assouplie en fonction des demandes de nos nouveaux collègues et qu’elle atteigne un degré acceptable de flexibilité de façon à permettre le démarrage et l’exécution rapide des projets. Le délai prévu par la règle N+2 commencera à courir au premier jour de la mise en œuvre du programme, et non au premier jour de la programmation par la Commission, ce qui permettra de disposer de cette flexibilité, tout à fait favorable à la réalisation de nos objectifs.

Enfin, je ne reviendrai pas sur la TVA non remboursable, à propos de laquelle nous épousons tout à fait la position de Mme le commissaire Hübner. Pour conclure, la commission des budgets veillera à la défense de ses différentes positions adoptées par le Parlement. Elle est prête bien sûr à entamer au plus tôt les négociations avec le Conseil et la Commission sur les perspectives financières qu’elle appelle de ses vœux car, contrairement aux déclarations de Jack Straw, rapportées dans Le Figaro du 30 juin, il serait véritablement dramatique que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord avant la fin de cette année. Si nous devions prendre du retard dans l’adoption de l’accord, il faut être conscient que le retard dans la mise en œuvre des politiques aurait de graves incidences économiques et sociales pour nos concitoyens européens. Mais, pour autant dans ce contexte, il est important que les choses soient claires sur un point: le Parlement n’acceptera pas un mauvais accord et nous n’hésiterons pas à dire non.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (PL) Monsieur le Président, nous sommes pleinement conscients que le nombre d’objectifs que nous souhaitons atteindre, ainsi que la quantité de besoins à combler, dépasse de loin les fonds dont nous disposons. De toute évidence, il est donc nécessaire de programmer ceux-ci de manière optimale et de les destiner à l’usage le plus efficace qui soit. Tel est le but des amendements aux prochaines perspectives financières qui ont été déposés.

Toutefois, l’abandon de certains principes qui ont fait leur preuve et ont fonctionné correctement jusqu’à présent est plutôt incompréhensible. Je pense en particulier à l’approche plurifonds, par laquelle les fonds nécessaires à la mise en œuvre d’une seule tâche peuvent être combinés aussi efficacement que possible au niveau national, c’est-à-dire autorisant l’État membre en question à les utiliser comme bon lui semble. Cette approche est sur le point d’être modifiée par une limitation des financements croisés à 5 %. Pourquoi changer une règle qui fonctionne si bien, et pour laquelle les instruments administratifs ont déjà été mis en place et la formation de personnel a déjà été assurée? Pourquoi modifier une règle qui prévoit une liberté accrue dans la prise de décisions liées à la planification opérationnelle et à l’accomplissement des tâches?

Je souhaiterais également soulever un autre point, celui du financement du logement. J’approuve naturellement les modifications proposées par la Commission visant l’interdiction de ce financement en tant que tel. Du reste, je suis ravi que Mme Hübner ait déclaré l’éligibilité des dépenses liées au logement favorisant des économies d’énergie et la protection de l’environnement.

Toutefois, étant originaire d’un nouvel État membre, la Pologne, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les logements sociaux, dans les pays de l’ancien bloc communiste, se présentent généralement sous la forme d’immeubles d’appartements préfabriqués, qui ne sont plus respectueux de l’environnement et sont pour la plupart extrêmement dangereux.

Par conséquent, il serait utile de se demander si la rénovation de ces bâtiments ne devrait pas être financée au titre du Fonds de cohésion, puisqu’il est impossible d’abattre et de rebâtir le nombre nécessaire de logements.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (PL) Monsieur le Président, je me félicite du fait que, même en temps de crise constitutionnelle et budgétaire dans l’Union, nous débattions de la nature des instruments fondamentaux de la solidarité européenne, à savoir les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds social.

C’est la solidarité qui était à la base du projet européen, et c’est une politique de solidarité qui a permis aux États fondateurs de se mélanger si rapidement avec les pays plus pauvres de notre continent. Alors que nous siégeons à Strasbourg, il convient de noter qu’il y a de nombreuses années, le Plan Marshall a fait renaître de leurs cendres les économies de l’Europe occidentale détruites par la guerre, parmi lesquelles l’économie allemande, aujourd’hui la plus puissante de l’Europe. Ce sont les gouvernements communistes de l’Europe centrale qui ont rejeté ce Plan, condamnant par là même leurs peuples à des décennies de retard en termes de développement.

Comme l’a souligné M. Juncker dans son discours d’adieu, la politique de solidarité est la plus importante des politiques de l’Europe unifiée. Malheureusement, elle n’a pas reçu la place qu’elle méritait dans l’intervention au demeurant excellente du Premier ministre britannique, M. Blair, ce qui est particulièrement déplorable. Les nouveaux États membres de l’UE sont prêts à entreprendre des réformes et à effectuer des changements. Nous menons des réformes depuis 15 ans et la nécessité de relever de nouveaux défis ne nous effraie guère. Par conséquent, ces nouveaux États membres peuvent représenter des alliés naturels pour Londres en vue de réaliser son souhait de construire une Union moderne et prospère, qui se développe rapidement et qui est délivrée des craintes et des angoisses.

Nous ne parviendrons pas à de telles réalisations si nous ne poursuivons pas une politique de cohésion, de solidarité et de soutien aux pays et aux régions plus pauvres, car celle-ci constitue l’aspect le plus important de l’UE. Il importe d’accorder l’éligibilité au financement aux nouveaux domaines visant un développement équilibré, tels que l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable, le captage du dioxyde de carbone et les transports publics respectueux de l’environnement. Pareillement, la gestion des réseaux d’eau devrait être financée au titre du Fonds de cohésion, en particulier les programmes de prévention des raz-de-marée et le réseau Natura 2000.

Par ailleurs, je suggère le maintien des principes régissant l’éligibilité de la TVA quant au financement par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Cette démarche est capitale en termes d’expérience de financement par les Fonds structurels.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (EL) Monsieur le Président, lorsque nous parlons d’acquis communautaire, nous nous devons d’y inclure également la contribution du Parlement européen, y compris l’expérience et l’apport exceptionnel et constructif de députés tels que M. Hatzidakis, qui a contribué au maintien et au renforcement de la cohésion économique et sociale, non seulement par le biais du présent rapport concernant la proposition de règlement portant dispositions pour les Fonds structurels européens, sur lequel nous allons voter, mais aussi via un rapport antérieur et le document de travail de décembre dernier, et, outre cela, demande aujourd’hui une référence spécifique à la cohésion territoriale de l’Union européenne.

Les recommandations contenues dans la proposition de résolution, ainsi que les suggestions spécifiques de modifications et d’addenda à la proposition de la Commission favoriseront, espérons-le, la formulation d’une position qui soit également politiquement acceptable par le Conseil en vue de la préparation d’un budget fiable pour la période 2007-2013. Nous approuvons la proposition du rapporteur en faveur d’un modèle polycentrique européen sensé visant un développement durable, caractérisé par un développement équilibré des régions de l’objectif «Convergence» et de l’objectif «Compétitivité et emploi» et par une coopération européenne flexible.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je remarque avec plaisir que plusieurs recommandations spécifiques ont été insérées dans ce rapport, notamment l’extension du principe d’égalité entre hommes et femmes, afin de garantir l’absence de toute forme de discrimination. À cela s’ajoute la demande d’une évaluation des progrès réalisés en matière de promotion de ce principe et de l’inclusion sociale. En outre, il a été proposé d’imposer l’accessibilité des personnes handicapées comme condition sine qua non à la réception de ressources issues des Fonds.

Nous soulignons également la suggestion du rapporteur concernant le calcul du pourcentage de cofinancement de manière à ne pas affecter la participation des organisations non gouvernementales et des associations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels.

Pour ce qui est du Fonds social européen, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Silva Peneda, pour son empressement à collaborer, si bien que les propositions renfermées dans le nouveau règlement relatif à ce Fonds se révèleront efficaces, tout particulièrement pour les hommes et les femmes d’Europe, grâce à la flexibilité accordée dans le domaine de l’éligibilité des régions concernées par les objectifs «Convergence» et «Compétitivité».

Nous sommes heureux de constater que la proposition Peneda met l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’abolition de la discrimination dans toutes les politiques, par le biais d’actions spécifiques destinées à accroître la participation durable des femmes et à promouvoir leur formation professionnelle et leur carrière, conformément aux perspectives de la stratégie de Lisbonne.

Nous notons la présence peu marquée de mesures visant à promouvoir les activités financées dans le cadre de la proposition de règlement pour le Fonds social européen. Ces mesures sont pourtant nécessaires pour garantir aux parties intéressées un accès simple et aisé aux activités mentionnées.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (ES) Monsieur le Président, la première suggestion que nous ayons présentée à la commission des transports et du tourisme était la suivante: l’aide allouée par le Fonds de cohésion devrait concerner non seulement les réseaux de transport transeuropéens définis dans la décision de 1996, c’est-à-dire ceux approuvés par le Conseil d’Essen, mais aussi tous ceux qui ont été identifiés par le groupe à haut niveau présidé par M. Van Miert, groupe chargé par ailleurs des nouveaux États membres, des autoroutes de la mer et du projet Galileo, l’ensemble de ces réseaux étant inclus dans notre décision de l’année dernière, en 2004.

De plus, concernant les domaines dans lesquels devraient être affectées des ressources du Fonds de cohésion, nous recommandons de tenir également compte des voies équivalant à des autoroutes ou à des routes nationales et connectant les réseaux transeuropéens, et d’inclure le matériel roulant et les moyens de transport collectif, de même que les infrastructures routières pour les transports effectués par bus et par car.

Enfin, nous suggérons que le règlement débattu aujourd’hui n’empêche pas le Conseil d’étendre l’application du Fonds de cohésion, sur une base décroissante par année au cours de la période 2007-2013, aux États membres dont la richesse dépasse 90 % de la moyenne européenne, non en raison d’une évolution positive de leur croissance économique, mais à cause du simple effet statistique de l’entrée dans l’Union de nouveaux États membres au PIB inférieur à la moyenne. Nous nous mentirions en omettant d’agir de la sorte.

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - Monsieur le Président, le rapport pour avis sur le Fonds de développement régional, que j’ai présenté devant la commission de l’emploi et des affaires sociales, a été adopté à l’unanimité sur trois priorités: la réalisation des objectifs de Lisbonne, une politique de plein emploi durable et une politique ambitieuse pour les personnes en situation de handicap. Ce dossier dépasse de beaucoup les préoccupations sociales pour embrasser des préoccupations communautaires et a vocation à devenir la première politique de l’Union devant la politique agricole commune sur trois items: la solidarité, l’efficacité et la justice.

La solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres, mais sous certaines conditions. Le respect des règles de la concurrence du marché intérieur. Que la solidarité ne soit pas laxisme! Donc, je rejoins les collègues qui proposent de ne pas inclure la TVA dans les dépenses remboursables, comme notre rapporteur, M. Fava, et de ne pas réallouer les ressources ayant fait l’objet de la règle du dégagement d’office sur la règle N+2. Que ces politiques soient optimisées. Jusqu’ici nous avons veillé à une logique de consommation des crédits sur des projets faciles au détriment des projets structurants. Cette dérive est regrettable et pourrait être amplifiée par la réserve de performances. Il faut nous focaliser sur une logique de concentration, sur un nombre réduit de thématiques. Solidarité et efficacité: l’efficacité c’est obéir aux objectifs de l’Agenda de Lisbonne et investir dans la recherche et le développement de l’emploi.

Solidarité, efficacité et justice: cette politique doit rester une politique communautaire destinée à tous les pays de l’Union. Merci à Danuta Hübner d’en avoir convenu lors de sa venue dans ma région des pays de la Loire, jeudi dernier. L’incertitude, Monsieur Michael, sur les perspectives financières - vous l’avez vu - ne nous a pas empêché de nous exprimer sur les dépenses et sur les changements structurels. La présidence britannique pourra s’y retrouver.

Enfin, je forme le vœu, certainement partagé par notre rapporteur, M. Fava, que se dégage sur ces rapports un consensus semblable à celui qui a été obtenu sur le rapport Böge. Les sujets des deux rapports sont d’ailleurs liés. Le Parlement remplira d’autant mieux sa mission que la position du Conseil ne s’éloignera pas trop de ce que nous avons défini. Dans cette période difficile, il est important que le Parlement européen maintienne le cap du sérieux et de l’ambition communautaires.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (NL) Monsieur le Président, aujourd’hui est un jour historique pour cette Assemblée: nous progressons sur la voie de la politique de cohésion et de la solidarité en Europe, et nous sommes reconnaissants aux rapporteurs pour leur vision à long terme.

Dans le débat d’aujourd’hui, je me limiterai aux nouveaux objectifs 2 et 3, qui encouragent la concurrence, l’innovation et la coopération interrégionale en Europe, et qui, dans la proposition de la Commission, équivalent à une enveloppe totale d’environ 40 milliards d’euros, ce qui prouve également qu’ils jouent un rôle capital dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Hier, lors des délibérations en commission, Mme Hübner a parlé à juste titre de «lisbonnisation» des Fonds structurels.

Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, j’ai réclamé l’inclusion, en premier lieu, dans chaque amendement d’une hausse du cofinancement privé. Grâce à l’innovation, l’industrie fournit la force motrice, tandis que Lisbonne détermine la trajectoire. Le gouvernement dépose 1 % sur la table, l’industrie débourse 2 %.

En deuxième lieu, un lien spécifique devrait être établi entre les Fonds structurels et l’objectif 2 dans le budget pour la recherche et le développement. Les possibilités d’accélération grâce à l’innovation ouverte, d’une part, et la recherche et la connaissance dans la production intensive, d’autre part, sont interdépendantes. Les propositions du commissaire Verheugen en faveur du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation vont également dans ce sens.

En troisième lieu, il conviendrait d’offrir aux PME davantage de possibilités de puiser directement dans ces Fonds, en mettant plus rapidement à leur disposition la connaissance publique, notamment à l’aide des «tickets de connaissance».

Ensuite, une quatrième disposition devrait être rédigée concernant l’accès aux Fonds par toutes les régions frontalières. Ceux-ci devraient rester disponibles à cette fin. En définitive, Lisbonne ne s’arrête pas aux frontières.

En dernier lieu, la «lisbonnisation» ne fait que commencer et la concurrence à l’échelle internationale se fait de plus en plus rude. En tant que Néerlandais, je me dois de conclure que le débat sur le nouveau calendrier pour les Fonds structurels n’a pas eu lieu, ou en partie seulement. Il est donc nécessaire de relever le niveau de quelques crans. À l’extérieur se déroule le Tour de France, mais il est question ici d’un tour de force. Au cours du prochain débat en plénière avec le Conseil, au sujet des critères du FEDER par exemple, je pense que nous devrions examiner les moyens de développer les objectifs de Lisbonne de manière spécifique.

  Gábor Harangozó (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture. - (EN) Monsieur le Président, le débat sur les Fonds structurels et de cohésion soulève une série de questions très sensibles qui créent des conflits d’opinion qui dépassent les groupes politiques. La plupart des groupes politiques sont en effet divisés sur les questions de la règle N+2, de la TVA et des partenariats public-privé.

Nous devons nous assurer que les bénéficiaires les plus pauvres profitent des fonds. Il est primordial que l’objectif visant à simplifier les règlements ne gêne pas les bénéficiaires dans leurs tentatives d’obtention des fonds. Les rapports, tels que formulés actuellement en ce qui concerne les règles en matière de TVA et de PPP, pourraient avoir des conséquences terribles pour les autorités locales souhaitant introduire une demande de fonds. Ces règles impliquent des coûts additionnels que les bénéficiaires les plus pauvres seront incapables de prendre en charge.

Nous ne demandons pas plus d’argent. Au contraire, nous demandons précisément que le règlement actuel en la matière soit maintenu. Il est tout simplement déloyal de modifier les règles du jeu maintenant que dix nouveaux États membres connaissant un développement socio-économique plus faible ont rejoint l’Union. Ce n’est pas un conflit entre les anciens et les nouveaux États membres ou, en tout cas, cela ne devrait pas l’être.

Je vous invite dès lors à garder à l’esprit les principes mêmes des politiques structurelles et de cohésion. Ces politiques ont été conçues pour aider les plus pauvres et non pour mettre des obstacles supplémentaires en travers de la route des bénéficiaires. Nous sommes tous conscients que l’Union traverse actuellement une crise importante. Nous devons réfléchir sérieusement au message que le Parlement doit envoyer en ces moments critiques. Je vous prie dès lors, au nom de la solidarité avec les plus pauvres, de soutenir les amendements déposés par rapport à la règle N+2, à la TVA et aux PPP.

  Marta Vincenzi (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contribuer à la correction des déséquilibres régionaux représente un objectif d’un intérêt et d’une nature extraordinaires en ces temps difficiles pour l’Europe, à condition que sa réalisation offre aux citoyens un projet clair et compréhensible.

Le rapporteur pour le Fonds européen de développement régional, M. Fava, a accompli un excellent travail dans ce sens. Il a réservé un bon accueil aux contributions des autres commissions qu’il avait consultées pour avis et, sur la base d’une dimension financière qu’il importe de ne pas réduire, il a présenté une solution crédible visant à une réduction des disparités.

Cette réduction se manifeste en partie par le point essentiel qu’est l’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans les politiques menées. Le fait qu’à aucun moment, la proposition initiale de la Commission ne mentionne explicitement cet élément en tant que moyen à valeur ajoutée de restaurer l’équilibre dans les régions indique une régression inquiétante.

Par conséquent, je vous fais part de ma satisfaction, également au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, face à la manière dont ce rapport est parvenu à réintégrer cet aspect, et j’invite l’Assemblée à l’adopter. Je prie également la Commission et le représentant du Conseil de ne pas considérer l’aplanissement des inégalités entre les sexes comme négociable, y compris au sein des organismes, que les États membres devront créer ultérieurement et qui seront chargés de la gestion, de la supervision et du contrôle des Fonds structurels.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas exagérer en qualifiant la politique structurelle européenne de cœur de l’Union, ni en comparant les coupes au travers de celle-ci au genre de chirurgie cardiaque risquée susceptible de mal tourner ou de laisser le patient handicapé, et qu’il est donc préférable d’éviter.

Je souhaiterais attirer l’attention de la présidence britannique sur un fait bien connu de tous: un corps privé de cœur est mort. Attaquez-vous à la politique structurelle et vous mettez en péril la Communauté européenne. J’invite à nouveau tous ceux présents dans cette Assemblée à organiser les Fonds structurels de façon à ce qu’ils jouent, à l’intérieur du corps, un rôle aussi essentiel que le cœur. Le corps est sain si tous ses organes sont en bonne santé, s’ils vivent de manière solidaire et agissent de manière équitable les uns envers les autres, au lieu d’utiliser les ressources mises à leur disposition pour rivaliser au point de se détruire mutuellement.

Pour atteindre cet objectif, il convient néanmoins de déployer les ressources durablement, efficacement et selon une approche ascendante, offrant ainsi de la force aux pays les plus faibles et une réponse appropriée aux problèmes de développement. Ce Parlement a produit une proposition sensiblement meilleure que celle de la Commission pour ce qui est de la méthode à utiliser en vue de réaliser ce déploiement dans le cadre des nouveaux Fonds structurels. Il est de la plus haute importance que tous les projets concernant ceux-ci accordent une attention particulière au niveau local - considéré en tant que bénéficiaire d’une assistance, niveau de programme et partie prenante.

Par conséquent, je souhaiterais souligner encore une fois l’importance constante des Fonds structurels européens dans la résolution des problèmes. Tant dans les petits villages que dans les quartiers délabrés des grandes villes, ces Fonds rendent l’Europe visible et tangible aux habitants et sont donc indispensables à l’intégration européenne. Cela est d’autant plus évident dans le cas du Fonds social européen, que les améliorations substantielles du Parlement ont transformé en «Fonds pour les petites gens», destiné à bondir à la rescousse des personnes en danger d’exclusion, à offrir un soutien aux défavorisés, et à fournir de l’inspiration là où un besoin d’innovation dans la création d’emplois se fait sentir.

Je souhaiterais réagir aux paroles de la présidence du Conseil en mettant de nouveau l’accent sur la possibilité de créer des emplois même dans les régions déjà considérées comme des causes perdues. Les amendements de cette Assemblée font du FSE un instrument exceptionnel à cette fin. Son concept est diamétralement opposé à l’idée selon laquelle seuls des investissements de grande envergure fortifient la concurrence et créent de l’emploi. Ce Fonds intervient là où survient un besoin de connaissance et où existe le potentiel nécessaire à l’innovation à l’échelon régional et, vu que les régions à problèmes sont légion dans ce domaine, c’est à ce niveau qu’il est capable de produire des résultats concluants.

Je soulignerai une nouvelle fois que la Commission n’a rien fait pour motiver sa demande d’absorption totale d’EQUAL par le FSE. Par conséquent, les amendements du Parlement jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de garantir que l’approche dans son ensemble est abordée sous un angle nouveau.

Je conclurai par quelques commentaires sur le principe de partenariat. La tentative d’abandon de ce principe par le Conseil constitue une attaque de front contre la nature démocratique des Fonds structurels. En effet, c’est grâce au contrôle par la société que l’argent n’est pas dilapidé, mais réellement dépensé là où il est nécessaire. Il est donc vital pour les Fonds de mettre davantage l’accent sur le principe de partenariat. Nous approuvons la proposition de la Commission en faveur de la participation des partenaires qui représentent des groupes qui commencent aujourd’hui seulement à être enfin reconnus en vertu de la règle d’antidiscrimination prévue par le Traité. Toutefois, ces groupes ne possèdent pas le savoir-faire requis pour présenter des estimations et des opinions en tant que partenaires égaux. De nouveau, je m’adresse à la Commission lorsque je déclare que nous estimons peu judicieux de jouer de tels groupes contre l’égalité des sexes.

Permettez-moi de répéter que les Fonds structurels européens ne peuvent produire de bons résultats que lorsqu’ils prennent en considération le principe de durabilité.

  Jim Higgins (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (EN) Monsieur le Président, les principaux objectifs du Fonds européen pour la pêche sont louables et clairs: premièrement, l’ajustement des efforts de pêche et une meilleure protection de l’environnement marin; deuxièmement, l’aquaculture, la transformation et la commercialisation; troisièmement, la promotion de l’intérêt collectif, par exemple par des mesures visant à protéger l’eau, la faune aquatique, les ports de pêche et le développement de nouveaux marchés; quatrièmement, le développement durable des zones de pêche côtières. Il y a cependant plusieurs problèmes réels. Tout d’abord, bien que le budget semble assez important, avec 4 963 millions d’euros, l’augmentation est seulement de 0,7 milliards d’euros par rapport au précédent budget pour une période de sept ans allant de 2007 à 2013. Deuxièmement, nous avons dix nouveaux États membres, de sorte qu’il n’y a pas de réelle augmentation.

Deuxièmement, je suis déçu que ce rapport fasse fi d’un amendement adopté par la commission du développement régional et demandant que 25 % de la contribution financière de la Communauté soient réservés à l’axe 4, à savoir le développement durable des zones de pêche côtières.

Ces zones sont en danger. Les statistiques sont stupéfiantes: chaque année, la pêche directe perd en moyenne 8 000 emplois. Les zones de pêche côtières, de par leur situation périphérique, sont menacées. Nous avons besoin d’une politique en matière de pêche qui soit liée à la politique régionale, un point qui est bien peu mentionné dans le rapport.

Plusieurs amendements présentés par le rapporteur proposaient d’accorder une aide au remplacement des navires de pêche, mais aucun pourcentage limite n’a été fixé à ce sujet. Si nous nous engageons dans cette voie-là, l’essentiel du Fonds sera englouti et les principaux objectifs du Fonds ne pourront pas être atteints. C’est aux États membres que devrait incomber la responsabilité, sous réserve de l’approbation de l’UE, de contribuer au financement de l’achat, de la modernisation et de la mise à niveau de navires de pêche de remplacement. L’important est de protéger et de renforcer les stocks de pêche. L’accent doit être mis, ainsi que le commissaire l’a déclaré, sur la durabilité, en protégeant l’environnement aquatique pour que cela arrive et en protégeant les communautés de pêche existantes qui sont tellement menacées.

Enfin, nous devons permettre aux communautés de pêche de se diversifier.

  Gerardo Galeote Quecedo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter les rapporteurs, en particulier MM. Hatzidakis, Fava et Andria, dont nous avons pu suivre de près le travail au sein de la commission du développement régional, qui a été intimement impliquée dans le débat. Ils nous ont offert un merveilleux exemple de dévouement, de compromis et de volonté de parvenir à un accord. Je souhaiterais également féliciter la commissaire Hübner: sa détermination à faire reconnaître la nécessité de faire progresser notre travail législatif nous a aidés à surmonter le découragement qui s’était installé après l’échec du dernier Conseil.

J’espère que le vote en plénière qui aura lieu demain sera correctement interprété par le Conseil comme une démonstration de la résolution du Parlement européen à soutenir la poursuite de l’édification de la politique de cohésion en tant que pilier fondamental de l’intégration européenne. Je souhaiterais porter ce fait à l’attention de la présidence britannique, car d’aucuns pourraient penser qu’en ouvrant des débats très généraux - bien qu’ils soient indiscutablement très importants -, nous pourrions finalement ne rien conclure du tout. Nul n’est besoin de signaler qu’il est déjà trop tard pour que la Commission élabore les programmes visant à la mise en œuvre des Fonds d’ici 2007. Si nous devions attendre le printemps de l’année prochaine pour que le Conseil parvienne à un accord, la Commission ne pourrait procéder aux premiers paiements avant 2009, ce qui serait dramatique pour la politique de cohésion en général, et pour les nouveaux États membres en particulier, envers lesquels le Royaume-Uni a toujours exprimé son engagement.

Je suis d’avis que les contributions du Parlement européen seront acceptables, notamment les compromis sur des sujets délicats comme la règle n+2, la TVA ou l’effet statistique.

Monsieur le Président, les trois institutions ont le devoir, au cours des prochains mois, de s’attaquer aux négociations dans la ferme intention de parvenir à des accords. Nous ne pouvons, ni ne devons, autoriser un quelconque nouvel échec.

  Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en guise d’introduction de mon intervention dans cette discussion commune sur les politiques structurelle et de cohésion, je voudrais remercier mes collègues, entre autres les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, et plus particulièrement M. Hutchinson, notre propre rapporteur fictif concernant le rapport de M. Hatzidakis, qui ne peut être présent aujourd’hui - ce qu’il regrette sincèrement -, étant donné qu’il se trouve au Burundi en tant qu’observateur électoral.

Au sein de la commission parlementaire, nous avons examiné des centaines d’amendements pour parvenir à des compromis qui constituent, à mes yeux, des contributions très positives en réponse aux propositions de la Commission. Nous sommes très favorables à l’approche générale relative à des politiques structurelle et de cohésion simplifiées et moins bureaucratiques. Des aspects auxquels mon groupe accorde une grande importance ont été accentués davantage encore, notamment le renforcement du principe de partenariat et de la dimension urbaine des politiques structurelle et de cohésion, qui permet entre autres de créer des projets visant l’amélioration de l’environnement grâce à une aide à la construction des logements sociaux. La commission a également accepté la possibilité de partenariats privé-public et a opté pour une approche commune concernant la situation des régions affectées par l’effet statistique. Dans son ensemble, elle a estimé important que nous établissions, dans un esprit de solidarité, des politiques en faveur des habitants des régions les plus pauvres et les plus défavorisées au sein de l’Union élargie.

Notre groupe a éprouvé des difficultés à trancher la question du remboursement de la TVA par le Fonds régional. Bien que la majorité d’entre nous soit d’avis que la politique structurelle européenne doive servir à l’investissement dans les régions, et non au remboursement du trésor public, nous sommes conscients des problèmes rencontrés par les municipalités, en particulier dans les nouveaux États membres. Nous avons donc déposé un amendement de compromis au rapport Hatzidakis, destiné à permettre la résolution des problèmes dans ces États membres. Je serais très heureuse que la majorité des députés de cette Assemblée soutienne cet amendement, et je les encourage à agir de la sorte.

Dernier point, mais pas des moindres, j’invite la présidence du Conseil à adopter les perspectives financières aussi rapidement que possible et à affecter des fonds suffisants à ce que je considère comme la plus réussie des politiques de l’Union européenne. Même les meilleures des réglementations ne sont d’aucune utilité sans les fonds nécessaires.

Monsieur Michael, je souhaiterais que vous transmettiez le message suivant à M. Blair: votre pays renferme également des exemples remarquables des bonnes choses que la politique structurelle européenne est en mesure d’apporter, et nous voulons que ceux-ci continuent à être opérationnels, même après le 1er janvier 2007.

(Applaudissements)

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, comme mes collègues l’ont fait, je tiens tout d’abord, en mon nom personnel et au nom de mes collègues du groupe ALDE, à féliciter et à remercier nos collègues rapporteurs, qui ont fait un excellent travail. Ils ont en effet œuvré avec la détermination liée à leur caractère; mais c’est aussi leur souplesse et leur écoute qui ont permis d’arriver à un certain consensus général.

En tant que coordinateur du groupe des démocrates et des libéraux, je voudrais souligner quatre points. Premier point, l’architecture générale de ces Fonds structurels représente, entre eux, une complémentarité et une cohérence qui méritent d’être valorisées dans la communication vis-à-vis de nos populations. Ces Fonds structurels ne sont pas des choses abstraites. Ce sont des Fonds qui permettent d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens au quotidien. Il faut donc à ce niveau là, prévoir une communication concrète.

Et sur ce premier point concret justement, je voudrais, comme l’ont déjà souligné certains de mes collègues, parler de la solidarité. Il ne s’agit pas ici de mots. L’Union européenne, en ces cas précis, ne se paye pas de mots, mais de chiffres qui sont extrêmement éloquents puisque 80 % environ des Fonds structurels, en fonction des orientations budgétaires, seront consacrés à l’objectif de convergence. Vous avez dit, Monsieur le représentant de la Présidence, que les Fonds structurels constituaient pour l’instant le deuxième poste de dépense de l’Union européenne, après la politique agricole commune. Dans les années qui viennent, ils deviendront, vraisemblablement, le premier poste de dépense.

En ce qui concerne la solidarité, je voudrais souligner que les vingt-cinq États membres ont donc décidé tous ensemble - et notre Parlement va le confirmer - que nous allons consacrer plus de 80 % des sommes de ce premier poste budgétaire du Parlement, à la solidarité vis-à-vis des dix nouveaux États membres. Il s’agit là d’une preuve tangible, concrète, en monnaie sonnante et trébuchante, de notre solidarité à l’égard des nouveaux États membres, qui en ont bien besoin, et qui, je l’espère se verront allouer un montant nettement supérieur à 300 milliards d’euros.

Et enfin, pour conclure avec une note d’espoir - mais un espoir qui sera certainement satisfait - je ne veux pas douter un instant que la réussite que nous avons vue en Irlande, en Espagne et au Portugal, ne se reproduira pas dans les dix nouveaux États membres qui bénéficieront de ces Fonds.

Mais au-delà de ces Fonds, je voudrais encore et surtout souligner l’usage qui en est fait. Une chose est d’avoir un franc, un euro, un dollar, un shilling. Encore faut-il utiliser cet argent. Le temps me manque pour développer ce point plus avant mais permettez-moi d’insister, en ce qui concerne les possibilités des Fonds, sur la nécessité de faire connaître aux États membres toutes les possibilités que nous offrons, qui existent, pour garantir une bonne mise en œuvre.

Je voudrais pour conclure m’adresser à vous particulièrement, Monsieur Michael, représentant de la Présidence, pour dire, une fois encore avec un chiffre que je pense éloquent, que si nous n’arrivons pas à un accord sur les perspectives financières cet automne, en 2007, les dix nouveaux États membres ne toucheraient qu’environ 9 milliards, tandis qu’avec une politique 2007 - 2013, une politique de solidarité à travers les fonds structurels, ils bénéficieraient de 22 milliards. Ces deux chiffres illustrent parfaitement l’absolue nécessité de mettre en œuvre ces perspectives financières dès maintenant.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par exprimer mon respect et ma gratitude à tous les rapporteurs, quoique plus particulièrement à M. Andria pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve au cours des débats sur la teneur de son rapport relatif au Fonds de cohésion, tandis que nous travaillions ensemble sur ce rapport. Il a adopté cette même attitude à l’égard de la proposition de la Commission sur laquelle s’est basé notre travail.

Depuis longtemps, notre groupe se bat pour que les directives générales concernant les Fonds structurels s’appliquent au Fonds de cohésion, ce qui non seulement permettrait de mieux cibler les dépenses des Fonds de l’UE et garantirait une transparence et une efficacité accrues, mais encore renforcerait le droit des régions à être consultées lors de l’identification des programmes et des projets, et, partant, mettrait en pratique le principe de partenariat. Nous soutenons sans réserve toutes ces pistes d’action, ainsi que la proposition de la Commission visant l’ajout d’une nouvelle priorité au Fonds de cohésion.

De toute évidence, le Parlement approuve également, dans sa grande majorité, les projets en matière d’efficacité énergétique, et je l’encourage du reste à voter en faveur des quelques amendements supplémentaires que nous avons déposés. Nous voulons que la même quantité de fonds soit octroyée à l’environnement et aux infrastructures de transport, l’intention étant, à long terme, d’allouer une aide identique à tous les modes de transport et de mettre un terme à la préférence accordée injustement aux projets de construction de routes. Je suis persuadée que ceux d’entre vous qui ont déjà testé le voyage en train de Bruxelles à Strasbourg se joindront à notre tentative d’action.

En conclusion, je souhaiterai bonne chance à la présidence britannique et aux précédents orateurs, en espérant que nous aurons bientôt adopté un budget, et que nous ne mettrons pas en danger, par un comportement irresponsable, le maintien des programmes pour les Fonds structurels.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, l’existence d’une politique régionale européenne proactive et convenablement financée constitue une condition préalable essentielle pour permettre à l’UE de renforcer la cohésion économique et sociale et de résoudre le problème des disparités économiques et sociales.

Les Fonds structurels et de cohésion forment un outil capital, en réalité le seul, dans le budget communautaire, qui soit conçu pour la redistribution. Grâce à eux, l’UE peut prendre des mesures visant à réduire les disparités régionales, à promouvoir une réelle convergence, à stimuler le développement durable, la croissance, la production et l’emploi à l’échelle régionale, ainsi qu’à redistribuer et à compenser les coûts du marché intérieur dans les régions les moins avancées.

Par conséquent, l’une des questions cruciales se rapporte à l’enveloppe financière, tant en ce qui concerne le montant impliqué que la façon dont il est ventilé. De notre avis, la part de 0,41 % du produit national brut de l’UE est terriblement inadéquate pour réaliser les objectifs proposés et combler les besoins de cohésion dans une Union élargie.

Pourtant, il s’agit du pourcentage proposé par la Commission, ainsi que par notre Parlement dans son rapport sur les perspectives financières. En se limitant à ce plafond, ces propositions diminuent la capacité de l’UE à promouvoir efficacement la cohésion économique et sociale et omettent de répondre à des questions cruciales telles que la pleine compensation pour les régions affectées par l’effet statistique - parmi lesquelles figure la région d’Algarve au Portugal -, ainsi que le financement adéquat des mécanismes transitoires - notamment le Fonds de cohésion - et des régions ultrapériphériques. À ce titre, les pays signataires du document appelé la «lettre des Six», dont le but est la restriction du budget communautaire à 1 % du produit national brut de l’UE, ont eu ce qu’ils voulaient.

Quel que soit l’angle de vue adopté, l’échec du dernier Conseil européen quant à un accord sur les perspectives financières 2007-2013 représente une victoire pour les signataires de la «lettre des Six». La présidence du Luxembourg avait proposé, à titre de compromis, une réduction de l’enveloppe destinée aux Fonds structurels de plus de 30 milliards d’euros pour la période en question, ce qui reviendrait à doter ces Fonds de 0,37 % du PIB de l’UE. Le rapport devant nous ne comble pas, lui non plus, les nécessités de mise en œuvre, en ce qui concerne les montants de préfinancement et de cofinancement, d’une part, et la question de la subordination du Fonds de cohésion au pacte de stabilité et de croissance, d’autre part.

Malheureusement, un nouvel état d’esprit s’est imposé quant aux Fonds structurels et à leur adaptation au financement de la stratégie de Lisbonne. Prenons par exemple le cas du Fonds social européen, qui joue les seconds rôles à côté de la Stratégie européenne pour l’emploi. Nous sommes donc opposés à l’accent placé sur la compétitivité, la concurrence, l’adaptabilité et l’esprit d’entreprise, au détriment de la cohésion et de la convergence. Dans ce contexte, nous avons soumis des propositions d’amendements aux rapports examinés dans l’optique de régler ces problèmes clés et de renforcer la cohésion sociale européenne.

  Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM. - (CS) Le débat relatif au rapport Hatzidakis se déroule à un moment où l’UE est embourbée dans une crise profonde, provoquée par des tentatives irresponsables d’imposer la Constitution européenne aux États membres. Celle-ci est vouée à l’échec, et nous lui devons l’envenimement des animosités séculaires entre les États membres et l’incapacité de ceux-ci ne fût-ce qu’à s’entendre sur le budget 2007-2013. Malgré cette atmosphère surchauffée, nous sommes cependant au regret de vous signaler que le rapport Hatzidakis divise l’UE, une fois encore, en deux blocs, à savoir les nouveaux États membres et les anciens. Pour des raisons compréhensibles, ces derniers conçoivent des moyens très créatifs pour limiter le financement qui était censé accélérer le développement dans les nouveaux membres. Le rapport nous apprend que les habitants des 15 anciens États membres sont les mieux lotis, et que s’ils vivent en outre dans les îles, ou, mieux encore, dans les régions ultrapériphériques - et en particulier s’ils résident dans des régions affectées par l’effet statistique -, ils n’ont rien à craindre.

En raison de considérations malavisées, fréquemment motivées par la fébrilité préélectorale, le rapport oublie de mentionner que la question de loin la plus importante à laquelle doit répondre l’Europe unifiée est de savoir comment surmonter les conséquences d’un demi-siècle de développement non commercial dans les États membres postcommunistes. Afin de corser davantage la difficulté des nouveaux membres, inexpérimentés, à obtenir des financements, le rapport exclut une application plus flexible de la règle n+2 concernant les Fonds structurels et n’offre aucune solution au problème de la TVA et des projets cofinancés par l’UE.

Ce rapport inflige également un camouflet à tout entrepreneur sensé désireux de délocaliser sa production vers un État membre où il peut employer une main-d’œuvre qualifiée, bon marché et assidue. D’une part, nous interdisons à l’impopulaire plombier polonais d’exercer de l’autre côté de l’ancien Rideau de fer, de peur qu’il prouve qu’il est possible de travailler 40 heures par semaine. D’autre part, nous soumettons les entrepreneurs à l’obligation illogique de rester dans les régions de l’UE où la main-d’œuvre est excessivement coûteuse, et souvent habituée à travailler 35 heures par semaine pour un salaire complet. Nous les empêchons de partir en quête de plombiers polonais au seul motif qu’ils ont bénéficié des Fonds structurels à un moment donné. Ils n’avaient pas conscience à l’époque que cela leur vaudrait un jour d’être retenus en otage. Selon une proposition, leur détention durerait dix ans, ce qui est tout à fait absurde. Ils auraient peut-être dû y réfléchir à deux fois avant d’accepter le paiement. C’est l’antithèse parfaite des objectifs de Lisbonne, mais peut-être cette situation entre-t-elle dans la logique de la stratégie de Göteborg.

Quoi qu’il en soit, le rapport Hatzidakis ne manque pas de mettre en évidence un autre problème de l’UE, quoique involontairement. Il ignore avec dédain la volonté des citoyens par ses maintes références à la Constitution pour l’Europe, catégoriquement rejetée et enterrée par les Français et les Néerlandais, et, partant, fait montre du même esprit d’élitisme que celui qui a plongé l’UE dans cette crise générale. Pour cette seule raison, il est difficile de voter en faveur de ce rapport.

  Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier sincèrement tous les auteurs des rapports examinés. Le présent débat sur le futur de la politique de cohésion constitue un test important d’application pratique de l’une des valeurs fondamentales que l’UE affirme tenir en haute estime, c’est-à-dire la solidarité visant à l’égalité des chances.

Permettez-moi de rappeler au Parlement que la politique de cohésion a pour but de soutenir la restructuration et la modernisation des pays auxquels doit être apportée une aide s’ils veulent avoir la moindre chance de parvenir rapidement au niveau moyen de développement économique existant au sein de l’Union européenne. Actuellement, cette politique s’adresse principalement aux nouveaux États membres. De leur point de vue, l’application de la règle n+2 et le classement de la TVA dans la catégorie des dépenses éligibles devraient assurément être considérés comme les plus importantes de toutes les questions traitées aujourd’hui.

Étant donné la nature des projets financés au titre du Fonds de cohésion, la seule préparation prend plus de deux ans. Il s’agit en général d’énormes projets d’investissement, qui dépassent le calendrier normal des projets financés dans le cadre des Fonds structurels. L’extension de la règle n+2 entraînerait à coup sûr une baisse du niveau des ressources accordées.

Pour ce qui est de la TVA, l’expérience des nouveaux États membres prouve indéniablement que le principal obstacle à l’utilisation des Fonds structurels réside dans les coûts relativement élevés liés au lancement des projets. Ces frais sont couverts par les propres ressources des bénéficiaires. Si l’on exclut la TVA de la liste des dépenses éligibles, de nombreuses entités, y compris des autorités locales, ne pourront se permettre les dépenses colossales impliquées par la mise en œuvre de ces projets.

Par exemple, selon des estimations préliminaires, il se pourrait que les États membres doivent fournir une contribution d’environ 63 % de la somme octroyée par l’UE pour la mise en œuvre de projets prévus dans le cadre du Fonds européen de développement régional. Cette situation placerait les nouveaux États membres dans une position bien plus délicate que celle des pays ayant bénéficié précédemment des Fonds structurels.

Je souhaiterais rappeler aux députés des anciens États membres que nous devrions saisir l’occasion qui nous est offerte de faire preuve de solidarité et donner ainsi à l’Europe une chance de se développer. Cette action profiterait également à leurs pays.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, en suivant le débat mené jusqu’à présent, j’ai réalisé que nous nous accordions tous clairement sur un point: la politique de cohésion a pour objectif de garantir le développement équilibré de toutes les régions dans chaque État membre. À ce titre, elle respecte le principe de solidarité, l’un des piliers fondamentaux de l’Union européenne. De mon point de vue, si nous voulons continuer à adhérer à ce principe à la suite du récent élargissement, qui a vu l’entrée dans l’UE de dix nouveaux membres, il est impératif que nous adoptions deux amendements proposés essentiels lors du vote de demain sur les Fonds structurels.

Premièrement, nous devons accepter le financement de la TVA non remboursable dans le cadre des Fonds structurels, et en particulier dans celui du Fonds européen de développement régional. De nombreux bénéficiaires rencontreraient bien des difficultés supplémentaires à obtenir des ressources si cette TVA était classée parmi les dépenses non éligibles. Je crains qu’il devienne peut-être entièrement impossible d’accéder au financement assuré par l’UE, principalement pour les petits demandeurs des dix nouveaux États membres, moins riches.

Deuxièmement, nous devons supprimer la règle du dégagement d’office, en d’autres termes la règle n+2, des orientations définies pour la mise en œuvre du Fonds de cohésion, ou tout au moins garantir une plus grande flexibilité au cours des premières années de la période de programmation. Les grands projets d’investissement en matière d’environnement et de transports sont financés par le biais du Fonds de cohésion; une stricte application de la règle n+2 mettrait sérieusement en péril ce financement. Une fois de plus, cela se vérifie particulièrement dans le cas des dix nouveaux États membres, encore peu expérimentés dans la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient l’idée contenue dans le rapport Fava selon laquelle le FEDER devrait se concentrer sur les investissements, les infrastructures et les autres initiatives de développement dans des domaines choisis qui sont prioritaires pour la Communauté, étant donné que l’ensemble de celle-ci peut, encore aujourd’hui, s’attendre à retirer des bénéfices additionnels considérables de ce genre d’investissements. En substance, le rapport, tel qu’adopté en commission, renforce les dispositions du règlement qui concernent le champ d’application, l’aide et les règles relatives à l’éligibilité des dépenses.

La façon dont la commission a voté reflète de manière générale, quoique ni dans sa totalité ni dans ses moindres détails, la position adoptée par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, et nous partageons le point de vue de la Commission et de M. Fava, le rapporteur, quant à la teneur des trois objectifs, à savoir la convergence, la compétitivité régionale et l’emploi, et la coopération territoriale européenne. Par ailleurs, nous sommes favorables à la proposition visant une distribution proportionnelle des ressources. L’importance particulière accordée aux régions les plus susceptibles de bénéficier d’une aide, sans préjudice toutefois de celles qui sont affectées par l’effet statistique, découle logiquement de l’article 160 du traité instituant la Communauté européenne.

Je souhaiterais mettre deux points en évidence. Le premier concerne la nécessité permanente de garder l’option des partenariats public-privé ouverte, impliquant une prise en considération des ressources privées dans le calcul du taux de cofinancement. En réalité, la Commission n’a aucune raison de le contester.

Le second point est le suivant: si nous ne parvenons pas à un accord en temps voulu, dans le cadre des perspectives financières, concernant le montant des ressources à mettre à disposition, il conviendra, en vertu des critères de cohésion prévus par le Traité, d’accorder un traitement spécial aux régions les plus aptes à recevoir une aide. Cela signifie qu’en aucune circonstance, une quelconque réduction ne doit être simplement linéaire, car cela nuirait indéniablement aux régions de la convergence et irait à l’encontre des orientations de la politique de cohésion européenne. Cependant, la présidence britannique parviendra peut-être à insérer la politique structurelle dans le budget de manière à empêcher toute réduction.

  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, me faire l’écho des félicitations adressées aux différents rapporteurs et, en particulier, à M. Andria pour son travail sur le rapport concernant le Fonds de cohésion et pour sa volonté d’engager le dialogue qui nous a permis d’atteindre un consensus sur la majeure partie du contenu de ce rapport.

Les députés du groupe socialiste estiment que cet instrument est essentiel pour réaliser les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale. L’ajout d’initiatives dans le domaine du développement durable, des transports et de l’environnement assure la compatibilité de ce fonds avec la politique européenne de cohésion.

Certains points, tels que l’application de la règle n+2, requièrent des formules pouvant être appliquées avec plus de flexibilité, de sorte que sa mise en œuvre ne crée pas de problèmes, notamment pour les nouveaux États membres. Nous devons souligner la référence explicite aux personnes handicapées contenue dans ce rapport, intégrant l’importance des fonds qui contribuent à l’élimination des obstacles architecturaux.

Les résultats obtenus grâce à cet instrument ont permis à des pays tels que l’Espagne d’atteindre des niveaux de développement acceptables; une perte soudaine et immédiate compromettrait dès lors sérieusement ce développement. C’est pourquoi je me félicite que la nécessité de trouver une solution politique pour les pays qui seront exclus à l’avenir a été reconnue.

En ce qui concerne les autres règlements, nous devons tenir compte de l’existence d’autres réalités qui ne concernent pas exclusivement les régions les moins avancées, mais aussi les régions souffrant de l’effet statistique, de l’effet naturel, les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population. La réalité européenne est plurielle, elle est variée, et nous devons tenir compte des réalités divergentes.

Une politique résolue et réussie dans ce domaine doit tenir compte des différentes réalités et ne pas oublier que derrière elles, les citoyens européens attendent une réponse.

  Paavo Väyrynen (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, M. Hatzidakis, pour son excellent degré de coopération dans le débat sur le rapport concernant le règlement général. Nous avons obtenu un compromis satisfaisant en commission. Il tient un compte impartial des intérêts et des opinions des nouveaux comme des anciens États membres. J’espère qu’il sera également adopté plus ou moins en l’état lors du vote de demain.

Lorsque nous réformons les politiques communautaires, il nous faut adhérer à des principes durables. L’objectif de la politique régionale doit être, d’une part, de réduire les déséquilibres en matière d’emploi et de moyens de subsistance et, d’autre part, de maîtriser l’immigration dommageable tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux. Le rapport de M. Hatzidakis suit ces principes.

On a relevé des pressions en vue d’enfreindre ces principes dans le débat sur la réforme. Dans ce Parlement, certains auraient souhaité que l’aide soit essentiellement ciblée sur les villes, étant donné que 80 % des citoyens de l’Union vivent dans les villes. Il n’y a aucun argument valable pour justifier cela. Dans une économie de marché, les réserves et la population ont trop tendance à être concentrées principalement dans les plus grandes villes. Il n’y a pas lieu de soutenir cette évolution dans le cadre de la politique régionale. Les grandes villes connaissent certes des problèmes particuliers, mais il n’y a pas lieu de les résoudre au moyen des crédits de la politique régionale ou du budget de l’Union en général. Il y a de bonnes raisons, par contre, pour apporter une aide régionale à de nombreuses petites et moyennes villes, surtout si elle s’inscrit dans un programme de développement de plus grande ampleur.

Toute réforme de la politique agricole commune doit également tenir compte des aspects de politique régionale. Le système actuel est absurde, car les montants d’aide les plus importants sont octroyés aux régions qui connaissent les conditions de production les plus favorables.

Il est capital, pour la mise en œuvre de la politique régionale, que le Conseil atteigne un consensus sur les perspectives financières et la législation sur la politique régionale au cours des prochains mois.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour me joindre aux félicitations adressées aux cinq rapporteurs pour leur approche coopérative et constructive dans la compilation de leurs rapports. Je ne peux que comparer cela avec l’approche non coopérative et destructrice du gouvernement du Royaume-Uni. Pour être honnête, j’ai été ravi d’entendre le discours de M. Michael mentionner aussi souvent le partenariat, mais de même qu’avec le gouvernement travailliste de Londres, les paroles chaleureuses resteront sans effet sur nous si nous ne voyons pas également des actions.

Le fait est que la position britannique actuelle signifierait la perte pour les Highlands et Islands, l’ouest, l’est et le sud de l’Écosse de millions d’euros d’un financement européen plus que nécessaire que la Commission et ce Parlement souhaitent nous voir recevoir. Si telle est la définition britannique du partenariat, le Parlement l’a tout à fait rejetée.

Je compte dès lors soutenir les cinq rapports avec quelques amendements afin de renforcer plus particulièrement l’effet statistique et le principe de partenariat. J’invite mes collègues à unir leurs forces autour de ces rapports, de sorte que la version européenne du partenariat - plutôt que la version britannique - l’emporte.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (l’oratrice s’est exprimée en irlandais)

(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs et je me réjouis tout particulièrement du rapport de M. Olbrycht relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière. Je remercie le rapporteur non seulement pour son travail, mais également pour la manière dont il l’a abordé.

Les obstacles en travers de la route de la fourniture courante de services par delà les frontières peuvent souvent dissuader les fonctionnaires et autres d’établir une coopération pratique sur une base transfrontalière, transnationale et interrégionale. Avec pour conséquence des duplications, des déchets et des opportunités manquées.

La proposition de la Commission et les amendements élaborés ou coordonnés par M. Olbrycht devraient bénéficier à mon pays, qui a été divisé par une frontière nord-sud, mais également à tous ceux qui souhaitent travailler davantage avec leurs voisins européens.

M. Olbrycht s’est efforcé d’apaiser les inquiétudes concernant le contrôle financier, les accords de coopération existants et les partenariats incluant des ONG et des autorités locales. Je me réjouis tout particulièrement que le rapport reconnaisse que ces groupements ont un rôle à jouer en vue de favoriser la réconciliation transfrontalière là où il y a eu des conflits civils ou militaires.

Je voudrais également louer le rapport de M. Fava sur le développement régional européen, de même que saluer son empressement à écouter ses collègues de la commission et à accepter un certain nombre d’amendements de compromis. Je suis particulièrement ravie de l’accent mis par le rapport sur l’inclusion sociale et le développement durable.

Nous pouvons tous soutenir l’engagement de supprimer les obstacles en matière d’accès auxquels se heurtent les handicapés, ainsi que l’engagement concernant la non-discrimination et l’égalité des chances. Les Fonds structurels ont contribué à réorganiser l’infrastructure économique en Irlande. Nous sommes impatients de voir quels seront, dans le futur, les investissements disponibles dans le nord et le sud de l’Irlande et ciblés sur les régions les plus défavorisées, y compris les communautés rurales le long de la frontière entre le nord et le sud de l’île, des communautés qui ont souffert à cause de la division et des conflits. À cet égard, je me réjouis également de l’introduction par M. Hatzidakis d’amendements de compromis portant sur les défis spécifiques rencontrés par les régions affectées par l’effet naturel en Irlande et ailleurs.

Les programmes devraient adopter une approche ascendante, dans laquelle les communautés locales ont leur mot à dire concernant l’élaboration et la mise en œuvre de projets et nous accueillons avec plaisir les amendements qui renforcent la contribution destinée à l’économie sociale. Mon parti et moi-même sommes toutefois défavorables à l’utilisation de partenariats public-privé.

À un niveau plus large, l’UE est confrontée à un défi important, qui est de s’assurer que les États membres établis et les nouveaux États membres reçoivent des niveaux homogènes de fonds du FEDER, en fonction de leurs besoins. À l’instar de mes collègues, j’espère également que le budget nécessaire pour tout ceci pourra être voté cette année afin que le prochain cycle puisse débuter rapidement.

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la politique de cohésion est au cœur du projet européen depuis le début et est une politique qui dépend du concept de régions aux dépens des nations. Dans de nombreux pays, et notamment le Royaume-Uni, les régions sont un concept tout à fait artificiel. Il n’y a qu’un pas entre des régions artificielles au sein des États-nations et des régions artificielles à califourchon sur ces États. Si les groupements européens de coopération transfrontalière font ce pas, ils deviendront des entités dotées d’une personnalité juridique, avec leurs propres statuts, organes et règles budgétaires.

La Commission déclare explicitement que les GECT sont une façon de surmonter les difficultés majeures liées à l’instauration d’une coopération en raison des nombreuses législations nationales. Il s’agit d’un développement capital dissimulé, comme d’habitude, sous un jargon stérile. Le conseil du comté du Kent contrôlé par les conservateurs adorera tout cela. Il a déjà constitué une région transfrontalière non officielle - Transmanche - avec le Nord-Pas-de-Calais, mais les citoyens britanniques n’accepteront pas les tentatives pour constituer des gouvernements régionaux au sein de leurs propres frontières. Je peux vous assurer qu’en aucun cas ils n’accepteront un gouvernement régional venant de l’extérieur.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je salue l’excellent rapport de M. Casa relatif au Fonds européen pour la pêche. Il identifie avec justesse les principaux objectifs de la politique et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.

En Irlande, l’aquaculture a longtemps été reconnue et identifiée comme ayant un rôle socio-économique extrêmement important à jouer dans nos communautés côtières. Je me réjouis dès lors tout particulièrement des importantes dispositions qui autoriseront la diversification du secteur de l’aquaculture.

Je suis content que certaines dispositions des propositions de la Commission concernant la petite pêche côtière, et plus particulièrement les investissements destinés à l’aquaculture, aient été modifiées au sein de la commission. Ces amendements devraient contribuer dans une large mesure à la réalisation des objectifs essentiels du Fonds pour la pêche.

Je ne suis toutefois pas d’accord avec certaines dispositions obligatoires de la proposition de la Commission, et notamment l’exigence selon laquelle des mesures socio-économiques doivent être introduites dans les plans nationaux. J’estime que l’application du principe de subsidiarité serait plus appropriée. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons un besoin vital de subsidiarité. Je me réjouis dès lors tout particulièrement du fait qu’il pourrait incomber à chaque État membre de définir ses propres priorités et de décider où et comment dépenser les fonds.

Enfin, nous devons tous veiller à ce que le dénigrement de la politique commune de la pêche prenne fin et que ce Fonds soit présenté à l’électorat européen comme quelque chose de positif; il doit en effet être présenté comme une politique à laquelle le secteur peut souscrire totalement et sans réserve, une politique qui permettra au secteur de se développer, une politique qui contribuera à offrir un avenir meilleur à la pêche, et notamment aux pêcheurs de la côte occidentale d’Irlande, que je représente.

  Peter Baco (NI). - (SK) L’article 160 du Traité affirme que le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. L’amendement 8 affirme qu’il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité de ce fonds et du soutien apporté par le Fonds agricole européen pour le développement, ce qui est normal.

Pourquoi est-ce que je mentionne cela? La réussite de nos projets visant à réduire les déséquilibres au sein de l’Union européenne dépend directement de la réussite du développement rural. La plupart des régions d’Europe sont des régions rurales, et les moins développées d’entre elles sont aussi les plus rurales. Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, des études récentes montrent clairement que lorsque l’industrie agroalimentaire prospère, l’environnement rural et toute la région prospèrent eux aussi, et lorsqu’elle chancelle, l’environnement rural et toute la région chancellent eux aussi. C’est là une règle qui s’applique pratiquement sans exception.

Ainsi, nos efforts actuels en vue de réduire les déséquilibres régionaux seraient remis en question par les efforts visant à minimiser la politique agricole commune, dont l’objectif est de favoriser la prospérité durable de l’agriculture et des régions rurales.

Mesdames et Messieurs, rappelons-nous en permanence que les problèmes du développement régional de l’Union européenne ne peuvent être résolus avec fruit sans assurer le développement rural, et que la prospérité des régions rurales ne deviendra une réalité que lorsque les agriculteurs prospéreront. Nous ne sommes pas rivaux, Mesdames et Messieurs.

  István Pálfi (PPE-DE). - (HU) Les négociations sur ces propositions viennent à un moment où un débat intense est en cours sur l’avenir de l’Union européenne, sur la route que nous allons prendre et sur la manière dont nous allons progresser. Il ne s’agit plus uniquement de la nécessité d’assurer la réussite de l’élargissement, mais aussi des moyens dont dispose l’Union européenne pour relever les défis extérieurs ou, pour citer le représentant du Conseil, «pour relever les défis du XXIe siècle». Les instruments de politique régionale et de cohésion ont un rôle essentiel à jouer pour «digérer» l’élargissement - pour paraphraser Churchill - et pour relever les défis. Nul doute que les principaux critères d’évaluation doivent être l’efficacité et l’efficience, mais tout en accordant une attention particulière à ces critères, nous ne devons pas laisser se créer une situation qui nous verrait adopter, ou défendre au sein du Parlement ou ailleurs, des règlements qui risqueraient de défavoriser clairement les États membres.

Or, à ce stade, il appert qu’un nombre appréciable de propositions contenues dans ces rapports annihilent les chances des nouveaux États membres de recourir à ces fonds. Un nombre appréciable d’orateurs avant moi ont déjà évoqué la règle n+2, la question de la TVA, etc. En outre, ces propositions sont intégrées dans ces rapports sur un mode qui rompt avec les anciennes pratiques, rendant les conditions moins favorables ou ignorant les possibilités relatives à l’amélioration de la compétitivité d’une région donnée ou à d’autres objectifs de «Lisbonne». Aussi, nous invitons instamment les représentants du Conseil comme de la Commission présents parmi nous aujourd’hui à veiller, de grâce, à ce que les propositions qu’ils nous soumettront par la suite, et toutes les propositions qu’ils soutiendront et développeront, assurent l’égalité des chances et des droits de tous les États membres en ce qui concerne l’accès aux Fonds structurels et de cohésion.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) La disparition des frontières nationales - le fait que les frontières sont devenues intangibles - et la reconnaissance et la mise en œuvre de valeurs démocratiques européennes telles que la subsidiarité, la solidarité et le régionalisme ont été, pour l’UE-10, une expérience décisive dans les processus de transformation des 15 dernières années. Ainsi que l’avait rêvé Robert Schuman, les frontières nationales ne divisent plus. Nous unissons non pas des pays, mais des régions et des citoyens. Les régions souhaiteraient avoir des objectifs communs, des mécanismes de coopération organisés et, conformément à la subsidiarité, elles voudraient pouvoir prendre des décisions directes en ce qui concerne la coopération et les fonds nécessaires. Cela rendra l’Europe plus démocratique, mais aussi plus efficace au point de vue économique.

Nous saluons les efforts de la Commission pour prendre en considération la requête des régions et le principe de subsidiarité lors de l’élaboration de la législation, et nous apprécions sincèrement les négociations juridiques compliquées et complexes qu’elle a entreprises afin d’apaiser les craintes initiales des gouvernements nationaux. Mon groupe comprend la prudence dont font preuve le Conseil et les États membres en ce qui concerne la juridiction des nouveaux groupements et le rôle réduit des pouvoirs publics centraux, et nous nous préparons en vue du prochain cycle de négociation. L’Europe des Régions est polyvalente: elle se caractérise par divers niveaux et formes de gouvernement local. C’est pourquoi les GECT constituent une option raisonnable. Pourquoi n’opterions-nous pas pour eux? Aujourd’hui, alors que l’intégration, le projet européen commun, semble subitement dans l’impasse, la représentation des intérêts locaux et régionaux est particulièrement importante.

Un exemple positif de coopération transfrontalière nous est offert par la coopération entre la Styrie et la Bavière dans le cadre des dégâts causés par des avalanches, laquelle vise à apporter une réponse immédiate pour assurer la prévention des catastrophes. Elle consiste à offrir aux régions frappées un moyen simplifié de demander de l’aide, au lieu de procédures administratives longues et lentes. Imaginez-vous ce qui se passerait en l’absence d’un accord régional! Elles devraient d’abord obtenir le consentement officiel de leurs autorités centrales, et le processus d’assistance concrète ne pourrait débuter qu’une fois en possession des résolutions et des autorisations appropriées. Cette idée est tout bonnement terrifiante. Mon groupe a attiré l’attention du Parlement sur les travaux préparatoires parallèles entrepris par le Conseil européen en vue d’élaborer le triple protocole à la convention-cadre de Madrid sur les groupements de coopération transfrontalière - dont le titre même révèle l’objectif commun aux deux actes législatifs. Je pense que le travail du rapporteur mérite notre considération et que les propositions de compromis sont utiles, et je recommande l’adoption du rapport.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) La proposition de directive relative à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière a été conçue dans le cadre de la politique de cohésion réformée, qui peut être communiquée aux députés s’ils le souhaitent. Elle reste dans une large mesure controversée, ceci en raison du fait qu’eu égard à sa nature juridique, elle n’est pas le moins du monde un outil. Elle constitue un instrument de la nouvelle génération de politique européenne, établie en vue de l’objectif constitutionnel consistant à renforcer la cohésion géographique et sur la base de l’expérience substantielle des régions qui, par le passé, ont développé une coopération transfrontalière dans le cadre d’Interreg et ont rencontré des problèmes dus à la diversité des législations nationales.

Les nouveaux groupements instaurés par cette directive seront, de par leur nature même, efficaces. Avec ce document, les régions précédemment compétentes seront en mesure de mettre en œuvre des projets régionaux de nature transfrontalière. L’avantage est que cette activité ne sera plus à la merci des changements de majorité parlementaire dans les États membres, et il ne sera, dès lors, pas nécessaire de les organiser au niveau le plus bas.

La nouvelle directive rompt avec l’ancienne pratique de la coopération interrégionale en ce qu’une coopération de ce genre devra être mise en œuvre à un niveau supérieur. La différence réside dans la répartition des compétences, qui accroît évidemment la responsabilité des agences et renforce la responsabilité financière à l’égard des ressources conjointes. En ce qui concerne les ressources issues des fonds communautaires, l’État reste financièrement responsable et il le restera aussi lorsque ces ressources seront gérées par des groupements. Dans le cas d’autres ressources, la responsabilité incombera aux groupements.

Il a fallu compléter la proposition initiale de la Commission concernant les compétences des organes de contrôle de tout État dont la loi sera sélectionnée. Il ne doit subsister aucun domaine qui ne soit juridiquement réglementé de manière claire. Nous pensons que les amendements proposés, que nous avons adaptés avec le rapporteur, ont comblé de manière satisfaisante toute lacune de ce genre. Nous verrons dans la pratique si nos hypothèses étaient correctes.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Casa pour ce rapport très important sur le Fonds européen pour la pêche, secteur qui connaît, hélas, des crises récurrentes dues à une pression trop forte sur les milieux halieutiques et aux difficultés à organiser une gestion durable de la pêche, qui permette de maintenir un tissu humain et une activité vivante sur nos côtes.

Aussi, saluons-nous tout ce qui va dans le sens d’une meilleure sélectivité des engins de pêche, de la réduction de l’impact environnemental, d’un soutien aux micro et petites entreprises de pêche et de la transparence des politiques mises en œuvre. Mais nous regrettons très vivement que la commission de la pêche veuille à nouveau prévoir des subventions pour la construction et la modernisation de nouveaux bateaux, voire leur exportation, alors que ces subventions avaient été supprimées en 2002 parce qu’incompatibles avec les objectifs poursuivis et leurs effets pervers. Les Fonds devraient être beaucoup plus axés sur les problèmes humains: formation, accompagnement technique, reconversion, rôle des femmes, aide en cas de crise socio-économique, meilleure connaissance des milieux et moyens de les préserver, de les restaurer, etc. C’est de tout cela que l’avenir de la pêche a besoin et nous espérons que le Conseil ne cédera pas à la tentation de conforter certains lobbies nationaux au détriment de l’intérêt général.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de remercier les cinq rapporteurs, en particulier mon honorable ami, M. Hatzidakis, pour les efforts qu’il a consacrés à l’élaboration de ce rapport. Toutefois, nous ne devons pas oublier que, lorsque nous parlons de politique régionale européenne, nous parlons du développement d’un programme conçu pour promouvoir la cohésion sociale et économique et permettre à l’Union de prendre des initiatives en vue de réduire les déséquilibres régionaux, de promouvoir la cohésion réelle et de revitaliser l’emploi tout en contribuant également à redistribuer et à contrebalancer le coût du marché intérieur en ce qui concerne les régions moins avancées.

Ce rapport, qui traite de la plupart des aspects de la politique régionale de l’Union, ne donne pas, à mes yeux, suffisamment de poids aux régions moins avancées. Nous ne devons pas non plus oublier que les nouveaux États membres qui souffrent de sévères inégalités régionales, tels que Chypre et Malte, ont besoin d’une aide accrue dans le cadre de la politique régionale européenne.

Pour que cette nécessité devienne réalité, il nous faut tenir compte des impératifs d’une politique de cohésion durable pour l’ensemble de l’Union européenne, laquelle prendra la forme d’initiatives, et non de statistiques contestées à de nombreux égards.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, dans notre économie de marché, les grandes sociétés, souvent internationales, donnent le ton. Les mots clés sont la spécialisation et l’expansion. Les sociétés choisissent leurs lieux d’implantation en fonction des avantages naturels régionaux, aussi toutes les activités ne peuvent-elles être déployées avec fruit dans n’importe quelle région. Les circonstances pèsent souvent plus lourd que toutes les mesures d’incitation offertes par les autorités. C’est pourquoi je ne me fais pas d’illusion: la politique structurelle européenne ne fera pas de miracles. Elle est par trop irréaliste, rigide et limitée pour cela.

Cela ne signifie pas pour autant que la politique structurelle européenne ne puisse dans certaines circonstances contribuer à une réduction temporaire des goulets d’étranglement économiques régionaux et locaux, car l’expérience pratique nous apprend qu’elle le peut. Les rapports de nos collègues députés méritent dès lors à tout le moins un certain soutien, notamment concernant quelques goulets d’étranglement. Je pense en particulier au maintien de l’option d’intégrer des fonds privés dans le calcul du cofinancement, aux partenaires régionaux et locaux exerçant une influence nécessaire sur l’élaboration et l’exécution de projets et à l’utilisation efficace des moyens disponibles dans les délais fixés à cette fin.

Toute réduction éventuelle du budget total du Conseil devra être supportée par toutes les régions. À l’avenir, nous devrons nous concentrer sur le facteur «connaissance» plutôt que sur le facteur «production». C’est là notre force, comme en témoigne la pratique. Nous devons dès lors laisser quelque marge de manœuvre à tous les niveaux pour exploiter cette force et pour mobiliser les régions puissantes en vue d’améliorer la situation des plus faibles.

  Salvatore Tatarella (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à féliciter les rapporteurs pour le bon travail qu’ils ont réalisé. L’article 160 du traité instituant la Communauté européenne affirme que le Fonds européen de développement régional contribue à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin. La politique régionale représente dès lors une chance que nous ne devons pas gâcher et que nous devons gérer de la meilleure manière possible.

Je pense en particulier aux régions méridionales d’Italie, qui relèvent de l’ancien Objectif 1, appelé aujourd’hui l’objectif «Convergence», et connaissent toujours des problèmes considérables et un retard sérieux dans de nombreux secteurs. La politique régionale peut réellement être fort utile pour ces régions, même s’il y a lieu de corriger différentes erreurs passées. Il est arrivé que nous n’utilisions pas toutes les ressources à notre disposition ou, à d’autres moments, que nous les utilisions de la manière la moins appropriée qui soit.

Le rapport de M. Fava, auquel je souscris, tente de redresser cette perspective, en se concentrant sur la connaissance, la recherche et le développement, c’est pourquoi [...]

(Le Président retire la parole à l’orateur)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, la première remarque que je voudrais faire est que le paquet des Fonds structurels et de cohésion proposés pour 2007-2013 est incapable de subvenir de manière adéquate aux besoins des régions de l’UE des 15 qui, bien que déficientes en investissements infrastructurels, ne parviennent pas à obtenir des Fonds de cohésion en raison des critères nationaux. L’Irlande du Nord, que je représente, est l’une de ces régions. Nos infrastructures routières, de distribution d’eau et d’égout requièrent des investissements importants. Nous n’avons pas construit un seul kilomètre d’autoroute depuis peut-être 30 ans. Notre système de distribution d’eau exige des dépenses s’élevant à des centaines de millions. Et pourtant, nous n’avons pas obtenu d’aide pour l’infrastructure routière et l’environnement dans le cadre du Fonds de cohésion en raison des critères nationaux.

Notre voisin le plus proche, la République d’Irlande, y a par contre eu droit et a bénéficié pendant 10 ans, à compter de 1993, de plus de 2 milliards d’euros de fonds pour de tels projets. Les présentes propositions, presque entièrement ciblées sur les nouveaux États membres, ne reconnaissent pas les besoins flagrants de régions comme la mienne. Je voudrais dès lors demander que l’on reconsidère les besoins réels des régions qui existent toujours au sein de l’UE des 15 et qui courent aujourd’hui le risque d’être totalement ignorées.

Je voudrais dire un mot à propos du Fonds européen pour la pêche. J’ai l’impression qu’il a été en grande partie conçu dans l’optique de gérer un nouveau déclin. L’interdiction de financer de nouveaux navires ne contribuera en rien à faire face aux dangers et aux problèmes de la flotte vieillissante. À la place, le Fonds devrait répondre aux besoins spécifiques du secteur de la pêche dans chaque État membre. Si tel était le cas, la modernisation et le financement de nouveaux navires seraient en tête de l’agenda dans de nombreuses régions.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le Fonds social européen est incontestablement un élément important dans la promotion de la politique sociale et de l’emploi européenne. De même, il contribue grandement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, tels que la création d’emplois, le soutien à l’éducation et à la formation professionnelle, la promotion de la cohésion et de l’inclusion sociale et, non des moindres, à l’élimination des inégalités de genre.

Je voudrais à présent adresser mes remerciements à notre collègue, M. Silva Peneda, pour son travail dans la préparation de ce rapport. J’espère de tout cœur que ces efforts permettront à ce rapport d’éliminer autant que possible les inégalités considérables qui existent entre les 25 États membres dans les domaines du chômage, de la sécurité sociale, de la formation professionnelle et de l’éducation. Le Fonds social européen constitue un instrument important pour promouvoir l’intégration sociale et rendre l’emploi accessible à différents groupes de personnes défavorisées, telles que les personnes handicapées. Je suis très heureux que le Parlement ait été à même d’incorporer à titre de priorité la protection de ces personnes dans le texte du règlement.

Mesdames et Messieurs, je voudrais maintenant attirer votre attention sur l’amendement que M. Březina et moi-même avons, avec le soutien de mes collègues slovaques, tchèques, polonais et hongrois, présenté lors de la séance plénière de mercredi. Il s’agit du projet d’amendement 98, dans lequel nous proposons conjointement d’étendre la motivation du règlement en ajoutant le texte - je cite - «l’une des priorités du FSE devrait être de compenser les effets négatifs de l’exclusion du marché du travail des travailleurs des nouveaux États membres». À nos yeux, cette clause est d’une grande importance politique eu égard à la décision d’imposer une période de transition avant d’ouvrir le marché du travail de l’Union européenne aux travailleurs des nouveaux États membres. Aujourd’hui nous savons que cette décision, qui a été prise avant notre adhésion à l’UE, s’est avérée injustifiée.

  Udo Bullmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Jöns, rapporteur fictif sur le rapport Silva Peneda pour le groupe socialiste au Parlement européen, ne peut malheureusement, pour des raisons personnelles, être là aujourd’hui. C’est pourquoi je vais exposer l’essentiel de ses remarques au nom de notre groupe.

Tout d’abord, nous savons gré à M. Silva Peneda de sa coopération efficace. Il est en effet parvenu à joindre tous les bouts et à résumer les principaux objectifs pour tous. Le rapport ajoute de nombreux éléments importants à la proposition de la Commission, et nous espérons qu’il bénéficiera demain d’un vaste soutien. Nous présenterons un seul amendement, que nous considérons comme un ajout nécessaire.

Je voudrais souligner quatre points, de manière succincte, ainsi qu’il convient tout naturellement. Premièrement, nous sommes heureux de voir que le rapport invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour mettre en œuvre des mesures transfrontalières innovantes. Cela confère à l’Europe une valeur ajoutée et diffuse les meilleures pratiques que nous avons apprises avec la politique du marché de l’emploi.

Deuxièmement, il nous paraît de la plus haute importance d’accorder une attention accrue aux programmes d’action nationaux en vue de résoudre le problème de l’exclusion sociale. Les chômeurs de longue durée et les personnes qui n’ont pas achevé leur formation nécessitent une aide spéciale que ces programmes sont à même d’apporter.

Troisièmement, nous nous félicitons de l’obligation qui est faite aux États membres de cibler plus particulièrement les initiatives sur les femmes et de veiller à ce que les budgets soient établis en tenant compte de l’égalité des genres. Certains États membres tels que l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche se distinguent d’ores et déjà en allouant plus de 10 % de leurs fonds FSE à l’emploi des femmes.

En résumé, nous sommes convaincus que les demandeurs d’asile, qui sont souvent parmi nous depuis de nombreux mois, attendant une décision sur leur demande d’asile, doivent continuer de bénéficier des mesures FSE. Ils méritent en effet notre soutien. Que leur demande d’asile soit enfin acceptée ou qu’ils rentrent au pays, nous devons leur offrir quelque chose.

  Elspeth Attwooll (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous nous devons de remercier tous les rapporteurs pour la manière à la fois ouverte et globale dont ils ont traité les dossiers et pour l’ampleur du consensus dégagé. Mes remerciements vont plus particulièrement à M. Hatzidakis qui a soutenu les amendements du groupe ALDE à son rapport. Je voudrais cependant parler plus spécifiquement du rapport Casa; nous voulons introduire dans celui-ci des références à une approche écosystémique vis-à-vis de la gestion, des conseils consultatifs régionaux et de la déclaration renforcée sur les structures de contrôle financier. Je voudrais demander à mes collègues de voter en faveur de ces amendements.

De manière plus personnelle et bien que j’estime que ce rapport comporte de nombreuses choses louables, il y a certains aspects que, à l’instar du commissaire, je ne peux soutenir. Les ressources allouées au Fonds sont limitées; il y a de nombreux besoins à satisfaire. L’introduction d’améliorations en termes de sécurité et de conditions de qualité à bord des navires, ainsi que l’introduction de mesures visant à rendre les navires plus écologiques peuvent être acceptées, en particulier dans le cas du secteur de la petite pêche côtière. Je suis par contre fermement opposée, tant sur le principe qu’en ce qui concerne les conséquences pratiques, à l’utilisation de l’argent des contribuables européens pour un renouvellement plus important de la flotte. Il s’agit ni plus ni moins d’une tentative pour revenir en arrière.

De manière plus générale - et je me tourne vers le président en exercice -, je voudrais me faire l’écho de collègues des différents groupes politiques et inviter le Conseil à prendre très au sérieux les recommandations du Parlement concernant les perspectives financières et les Fonds structurels qui figurent dans les rapports Berger et Hatzidakis. Sinon, je crains qu’il n’y ait d’importantes conséquences négatives tant pour la relance économique que pour l’inclusion sociale. J’estime également que les fonds de l’UE devraient être mis à la disposition des régions dans le besoin, quel que soit leur localisation sur le territoire de l’Union.

Au vu de tout cela, je souhaite bonne chance au Royaume-Uni pour sa présidence, en espérant qu’il inclura un rapprochement rapide sur les perspectives financières. Dans son récent discours devant ce Parlement, le Premier ministre britannique a fait référence à une «union de valeurs, de solidarité entre les nations et les peuples». Puisse cette vision des choses influencer le débat.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, d’après M. Borg, l’objectif du Fonds européen pour la pêche devrait être de mettre en œuvre la politique commune de la pêche. En Écosse, toutefois, il s’agirait plutôt de compenser les effets désastreux de la politique commune de la pêche sur nos communautés. À cet égard, il est inquiétant de voir que le financement total prévu est à peu près le même pour 25 qu’il ne l’était pour 15 États membres.

Je soutiens la plupart des amendements de la commission de la pêche de ce Parlement, à l’exception de celui sur la construction de navires. Je soutiens plus particulièrement la modification de la proposition de réduction de la flotte en vue de son adaptation, de manière à ce que la situation de chaque région puisse être prise en compte. Je soutiens la mise en exergue de l’importance de l’aquaculture, la priorité accordée à la petite pêche côtière et la compensation proposée en cas d’immobilisation forcée. Je me réjouis du fait que la Commission considère la pêche comme suffisamment importante pour justifier la présence de son commissaire en charge de la pêche au cours de ce débat. Il est regrettable que la présidence n’ait pas fait de même, mais c’est typique des gouvernements britanniques et de la manière dont ils perçoivent la pêche, en particulier en Écosse.

  Giusto Catania (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’épée de Damoclès pèse sur ce débat, sous la forme des perspectives financières de l’Union, qui ont une influence décisive sur la définition des politiques de cohésion communautaires.

La politique de cohésion est le meilleur instrument pour redynamiser le rôle de l’Europe politique, dont la crise est souvent causée par des choix néolibéraux et la militarisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Les rapporteurs ont réalisé un travail excellent et défini de nouvelles méthodes pour atteindre les objectifs de la nouvelle politique de cohésion. Je voudrais remercier en particulier MM. Fava et Andria pour leur travail.

Pour pouvoir planifier l’avenir, cependant, il est également nécessaire de procéder à une évaluation de l’impact que les Fonds structurels ont eu sur les entreprises et l’économie dans les régions défavorisées d’Europe. Souvent, en effet, les Fonds structurels n’ont pas contribué à améliorer la qualité de vie des citoyens dans les régions sous-développées; ils ont plutôt été abandonnés à la mafia, octroyés selon un système de népotisme ou utilisés en vue de boucher les trous dans le budget; parfois même, ils n’ont même pas été dépensés. Si un débat sur le montant des financements est certes nécessaire, il convient aussi de se pencher sur la qualité des dépenses.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs. On a beaucoup parlé de la cohésion et du développement équilibré de l’Europe. Toutefois, si une telle évolution devait se concrétiser, il y aurait lieu de prendre les décisions appropriées concernant le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, le Fonds social et la coopération transfrontalière.

Je voudrais saisir cette occasion pour en appeler à l’adoption de solutions plus flexibles, notamment en ce qui concerne la règle n+2 pour le Fonds de cohésion, la TVA non remboursable, le logement à vocation sociale et l’approche plurifonds. Des amendements à cette fin bénéficieraient non seulement aux nouveaux, mais aussi aux anciens États membres. De nombreux exemples prouvent que les sociétés des 15 anciens États membres remportent des appels à projets pour investir dans les nouveaux États membres. Les nouveaux États membres ont également une compréhension parfaite de problèmes tels que l’effet statistique et les conditions insulaires.

J’ajouterais que cette nette distinction entre anciens et nouveaux États membres est dommageable pour l’UE. L’étude mathématique des jeux reconnaît qu’il existe des jeux où le gain d’un joueur n’entraîne pas une perte pour l’autre. C’est précisément à un jeu de ce genre que nous devrions nous livrer, car l’Europe en tirerait profit.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par défendre le travail remarquable du rapporteur, M. Casa, et le consensus difficile qu’il a obtenu à la commission de la pêche du Parlement européen.

Deuxièmement, je voudrais également inviter ceux qui critiquent la politique de restructuration de la pêche à rompre avec l’argument éculé selon lequel un bateau de pêche ou un établissement d’aquaculture sont synonymes de catastrophe environnementale et, au contraire, à leur apporter leur soutien. Je puis vous assurer qu’avec le budget que nous alloue le Fonds européen pour la pêche - 4 900 millions pour six ans et 27 pays, ce qui représente une augmentation de tout juste 1 500 millions par rapport au fonds actuel pour 15 pays -, nous ne pourrons guère porter préjudice à l’environnement ou au budget de la Communauté.

Je pense que le rapport a l’intelligence d’introduire plus de mesures que n’en contenait la proposition de la Commission, en vue d’améliorer la flexibilité et de permettre aux États membres de mieux gérer leurs différents secteurs. Nous avons étendu les cas éligibles pour la rénovation et la modernisation de la flotte, car il est difficile de comprendre pourquoi nous condamnons certaines professions à travailler avec des moyens de production désuets et dangereux, en particulier la flotte artisanale, qui est la plus obsolète. Il est peu utile d’exprimer a posteriori nos regrets face aux accidents et de rendre hommage aux victimes. Mais nous avons à présent l’occasion de contribuer à les prévenir étant donné qu’en outre, nous disposons désormais de toute une gamme de moyens de télédétection et de suivi par satellite afin d’éviter que l’on pêche à l’excès ou que l’on pêche ce qu’il ne faut pas.

Monsieur le Président, permettez-moi de dire un dernier mot au sujet des sociétés mixtes. Je pense qu’elles sont la garantie d’une politique d’aide au développement et de coopération efficace et, conformément au soutien que leur apporte la Commission dans le cadre de la nouvelle politique sur les accords d’association, je voudrais les défendre. Cela dit, Monsieur le Commissaire, je ne crois pas qu’il soit possible de créer des sociétés mixtes dans les pays tiers en développement sans l’assistance communautaire correspondante, étant donné que ces pays n’ont pas les mêmes garanties juridiques de financement. Aussi, Monsieur le Commissaire, si nous voulons réellement que les sociétés mixtes soient une pierre angulaire de la coopération au développement, offrons-leur l’aide du FEP.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les rapporteurs.

Le développement régional est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne. Je me réjouis de la position du Parlement vis-à-vis de la politique régionale en elle-même, mais j’estime également que nous devons avoir un développement durable. Je me réjouis de la révision de la politique commune de la pêche qui établit un cadre durable pour la pêche. Je regrette profondément que le rapport sur le Fonds européen pour la pêche ait été utilisé pour remettre en question des décisions prises lors de la révision de la PCP.

La révision a clairement mis fin aux subventions à la construction de navires et a mis en place des limites en matière de modernisation. Il est malhonnête de dire que le remplacement du moteur et d’autres formes de modernisation n’augmentent pas la capacité de pêche. Je me réjouis de l’accent mis sur la durabilité dans les propositions sur le FEP de la Commission. J’ai également noté que, dans son document de travail sur la PCP, M. Böge indiquait que la surcapacité de la flotte communautaire constituait toujours, malgré les efforts faits dans le cadre des précédents programmes structurels, une des principales raisons de la surexploitation de certains stocks. La durabilité est la clé de la prospérité et du développement à venir du secteur de la pêche.

Je n’adhère pas à l’argument selon lequel les anciens petits navires sont dangereux et doivent être remplacés grâce aux deniers publics. Certes, ils doivent être remplacés. Cependant, mon ancienne petite voiture était elle aussi dangereuse et devait être remplacée, mais j’ai dû financer moi-même son remplacement. D’accord, mon activité professionnelle ne dépendait pas de ma voiture mais, si tel avait été le cas, je n’aurais pas attendu du gouvernement qu’il intervienne et me donne l’argent. Le renouvellement de la flotte est nécessaire, mais je voudrais qu’il se déroule sur une base durable. Nous devons éviter de subventionner trop de pêcheurs pour pêcher trop peu de poissons.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en l’occurrence, je parle en qualité de rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe concernant le règlement sur le FEDER. Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Fava, pour l’excellent travail qu’il a réalisé.

Je tiens pour positive la référence que fait le rapporteur au thème de la sécurité publique, considérée comme garantie contre l’infiltration de la criminalité organisée dans l’économie et dans les processus de dépenses liés aux Fonds structurels. Un consensus important a été dégagé à différents égards entre nombre d’entre nous, d’origine diverses tant sur le plan géographique que politique, sur la question essentielle de l’inclusion sociale.

Lors du débat en commission, des compromis extrêmement efficaces et des points de synthèse ont été trouvés à la lecture des amendements. Je me félicite que le rapporteur ait choisi d’accorder la plus grande attention aux requêtes présentées par mon groupe, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Nous avons notamment obtenu une attention accrue pour la dimension urbaine. L’accent a été mis sur la force motrice qu’un bon programme d’investissement et de gestion de fonds directement alloués aux villes peut avoir pour la relance économique et socioculturelle des banlieues et des régions rurales environnantes, comme l’a également déclaré aujourd’hui la commissaire ici présente. Cela constituera un réel moteur pour le développement durable des régions.

Enfin, sur la question des handicaps, j’ai demandé que les objectifs du FEDER incluent un engagement spécifique à promouvoir des mesures visant à supprimer les obstacles architecturaux dans les projets financés par le Fonds, de manière à assurer l’égalité des chances dans l’accès au Fonds.

Quant aux autres thèmes, et notamment celui de la TVA, je crois qu’ils ont déjà été discutés de manière approfondie auparavant.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, l’année dernière, nous avons dit «oui» aux nouveaux pays et à leur financement, mais pas si ce financement doit se faire aux dépens du financement des régions défavorisées des anciens États membres. La Grèce compte trois mille îles que nous voulons tous visiter en juillet et en août, mais nul ne se demande comment elles vivent le reste de l’année, souvent sans combustible, sans médecins et sans transports publics. Force nous est donc de constater que ces 0,41 % du budget ne suffisent pas, c’est largement insuffisant pour couvrir équitablement les régions ultrapériphériques.

On nous a dit que la Grèce recevrait 24 milliards d’euros. C’est ce qu’a dit l’ancien Premier ministre, M. Simitis. À présent, le nouveau Premier ministre, M. Karamanlis, vient nous dire que nous recevrons un peu plus de la moitié du quatrième paquet. Ce sont là des arrangements ridicules. Ni les États membres ni l’Union européenne ne peuvent progresser de cette façon.

Les États membres doivent être encouragés à absorber les ressources. En 2003, nous avons reçu 2,6 milliards d’euros, d’après Mme Hübner, et l’an dernier, 1,4 milliard. Cette année, pas un euro n’a été introduit, et sept mois sont déjà passés. C’est là de l’argent qui fait défaut au marché, aux agriculteurs, à la production et à la productivité.

Nous devons enfin cesser de considérer les personnes comme des nombres, parce que si nous continuons de la sorte, avec la politique de M. Blair, vous devez savoir qu’à votre prochain repas, on vous servira non pas des tomates, mais des puces informatiques, et qu’au lieu de recevoir des fruits et légumes, vous recevrez des CD-ROM et des disquettes. Ce sont des personnes qui vivent ici, pas des robocops!

  Alun Michael, président en exercice du Conseil. - (IT) Monsieur le Président, merci de me laisser intervenir à ce stade. Mes collègues s’exprimeront sur les contributions futures, mais je vous suis reconnaissant pour votre compréhension face aux difficultés liées à notre présence ici compte tenu du changement d’heure du débat.

Nous avons entendu plusieurs contributions excellentes. J’ai particulièrement apprécié le fait que M. Galeote Quecedo souligne l’importance de la cohésion pour l’avenir de l’Union européenne. Je suis également d’accord sur le fait qu’une décision rapide sur le budget serait la bienvenue. Cela exige de nous tous que nous concentrions nos efforts sur l’obtention d’un résultat. Nous nous efforcerons très certainement de jouer notre rôle pour essayer de parvenir à un tel accord. Je prends note également de l’accent qu’il a mis sur des questions telles que la TVA et le logement.

Je voudrais dire aux députés que nous allons maintenant nous pencher sur les points soulevés aujourd’hui et examiner avec attention les rapports et les amendements qui seront adoptés demain. La présidence entretiendra alors un contact étroit avec le Parlement tandis que nous avancerons vers une position commune, afin de discuter de la manière de répondre aux mieux à vos inquiétudes.

Certaines de ces préoccupations sont très variées. Mme Krehl a fait référence au succès des Fonds de cohésion au Royaume-Uni. Je partage son avis et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes d’accord avec ce qu’a dit M. Beaupuy lorsqu’il a demandé que l’attention se concentre sur les dix nouveaux États membres. Mme Griesbeck a demandé un accord mais s’est réservée le droit de dire «non». Je voudrais lui dire, ainsi qu’à d’autres députés, que nous devrions tous nous concentrer sur l’obtention d’une réponse appropriée pour l’Europe du XXIe siècle. Mais, de nouveau, l’attention se porte aujourd’hui sur les règlements.

Ainsi que je l’ai dit dans mes remarques préliminaires, il y a des divergences d’opinion sur le paquet de règlements, mais il ressort clairement du débat qu’il y a un important consensus entre le Conseil et le Parlement sur de nombreux aspects de la réforme. Nous sommes tous déterminés à développer une politique régionale européenne à la fois dynamique et efficace qui contribue pleinement aux principaux objectifs de l’Union et permette de garantir que l’élargissement est un succès - tous, à l’exception de M. Smith, qui a lu un communiqué de presse dans les archives, et peut-être M. Booth, qui semble ne pas avoir vu les avantages énormes du développement régional en Angleterre.

Pour passer maintenant au courant dominant du débat, le Parlement a soulevé une série de questions et de problèmes concernant la taille du budget futur des Fonds structurels, ainsi que sa répartition entre les États membres et leurs régions. Certains députés, et plus particulièrement MM Hatzidakis et Andria, ont défendu l’architecture large des propositions de la Commission, qui pourrait concentrer un budget étendu des Fonds structurels sur trois objectifs - la convergence, la compétitivité et la coopération - et se sont opposés à toute modification de la distribution des fonds entre ces trois priorités. Mme Schroedter a mis l’accent sur le rôle de la politique régionale de l’UE en vue de garantir la solidarité de l’UE. Je suis d’accord - bien qu’il y ait manifestement des avis divers - sur la manière d’introduire une véritable solidarité dans la pratique. Par exemple, M. Triantaphyllides a plaidé en faveur de l’octroi d’une plus grande attention aux États membres plus pauvres, tandis que M. Allister a laissé entendre que les propositions de la Commission accorderaient trop d’argent aux nouveaux États membres.

Un débat est également en cours au Conseil sur la meilleure façon de cibler et d’octroyer les fonds au cours des prochaines perspectives financières afin qu’ils contribuent de manière optimale au développement régional de l’UE; une série de questions sont posées concernant les propositions de la Commission relatives à l’allocation des fonds, à la répartition entre les trois objectifs, à l’accent mis sur le financement de la convergence pour les régions plus riches, essentiellement dans les États membres plus riches, et à la répartition proposée de 50-50 des fonds entre les anciens et les nouveaux États membres.

D’autres ont mis en question certains aspects des règles techniques pour la réalisation des programmes, telles que l’application de la règle N+2 au Fonds de cohésion, où il y a eu une référence bienvenue à la flexibilité de l’application, et le traitement de la TVA et d’autres dépenses. Il s’agit là de questions complexes et la manière dont nous y répondrons aura un impact majeur sur l’efficacité des dépenses futures des Fonds structurels.

J’ai noté que la plupart des partis du Parlement et du Conseil soutenaient dans une large mesure les propositions de la Commission visant à renforcer la concentration stratégique des dépenses des Fonds structurels sur les agendas de Lisbonne et de Göteborg. Nous voulons tous une évaluation rigoureuse et des mécanismes plus flexibles et efficaces pour la réalisation de projets et nous sommes tous désireux de maintenir des règles fermes au niveau de la surveillance des dépenses de manière à ce que les dépenses des Fonds structurels soient rigoureusement justifiées.

Nous sommes d’accord avec M. Silva Peneda et Mme Krehl sur la nécessité de simplifier les procédures de réalisation des programmes des Fonds structurels. Tout en saluant bon nombre des initiatives utiles de la Commission dans ce domaine, le Conseil est tout à fait d’accord avec M. Silva Peneda sur le fait qu’il est possible de simplifier davantage certaines propositions de la proposition de règlement. Nous partageons également l’avis de M. Harangozó et d’autres députés sur la nécessité de maximiser l’implication du secteur privé dans les programmes.

En ce qui concerne les priorités en matière de soutien des Fonds structurels, le Conseil et le Parlement ont une fois de plus beaucoup en commun. Concernant le FEDER, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de maintenir un niveau approprié de concentration sur un nombre limité de priorités et, ainsi que l’a indiqué M. Fava, de renforcer l’accent mis sur les activités, telles que l’innovation, la recherche et le développement en vue de soutenir les objectifs de Lisbonne.

Pour ce qui est du FSE, nous sommes d’accord avec M. Silva Peneda sur la nécessité de mettre clairement l’accent sur la stratégie européenne pour l’emploi.

Les questions en suspens sont maintenant claires. Tant le Conseil que le Parlement sont désireux de maintenir un principe fort de partenariat de façon à ce que les acteurs nationaux, régionaux et locaux continuent de participer activement à la réalisation des programmes. Il nous reste cependant quelques divergences à aplanir quant à la collaboration avec des partenaires.

De la même manière, le soutien en faveur des mesures visant à améliorer l’efficacité des Fonds structurels est important. Nous avons cependant des avis divergents sur certains aspects des propositions de la Commission. Ainsi, le Conseil a été incapable d’apporter son soutien aux propositions de la Commission visant à établir des réserves obligatoires de performance et pour imprévu, dans la mesure où nous craignons que les difficultés administratives et les frais bureaucratiques ne dépassent les éventuels bénéfices concrets.

Ce ne sont pas des difficultés insurmontables, mais nous devons travailler en étroite collaboration pour surmonter ces divergences au cours des prochains mois. Nous prendrons en considération les avis du Parlement au moment où nous préparerons de nouveaux textes de compromis destinés à être examinés par le groupe de travail du Conseil. Mon collègue Alan Johnson se rendra à la commission du développement régional le 12 septembre prochain et sera ravi de discuter de ces problèmes plus avant avec les députés à ce moment-là. Nous resterons en contact étroit avec les rapporteurs pour discuter des questions avec eux tandis que se développe la position du Conseil.

Grâce au débat de ce jour, je comprends beaucoup mieux les avis du Parlement concernant ces dossiers très importants. Le temps est compté et nos deux institutions devront travailler en étroite collaboration. Pour ma part, je peux vous assurer que le Conseil travaillera de manière constructive et efficace avec vous en vue d’avancer. J’attends avec impatience notre coopération au cours des mois à venir en vue d’établir une base commune sur laquelle nous pourrons ériger une politique de cohésion adaptée à une nouvelle Europe pour le XXIe siècle.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Monsieur le Président, dans l’ensemble, les projets de règlement sur les Fonds structurels atteignent leurs objectifs, mais à mes yeux, plusieurs points restent sans réponse eu égard aux tâches qui ont été définies.

J’en mentionnerai trois. Je soutiens sans détours l’amélioration de la gestion financière des fonds communautaires, ainsi qu’une discipline renforcée dans la préparation et la mise en œuvre. Toutefois, l’application du principe n+2 au Fonds de cohésion peut avoir l’effet exactement contraire: une préparation et une mise en œuvre précipitées des projets et une utilisation inefficace et un gaspillage de l’argent des contribuables. De même, elle réduirait considérablement la capacité des nouveaux États membres à absorber les subventions du Fonds de cohésion. Je propose, comme critère minimal, de considérer le principe n+3.

Deuxièmement, j’estime que nous devons évaluer et revoir sérieusement l’extension à sept ans de la durée des programmes et conditions d’aide contenue dans les projets de règlement, ainsi que l’obligation pour les entreprises qui délocalisent leurs activités de rembourser les subventions reçues du Fonds de cohésion, qui est en contradiction flagrante avec les principes du marché unique et constitue une infraction à la concurrence et aux libertés fondamentales de l’Union européenne.

Troisièmement, nous devons préserver la possibilité de financer des projets sur la base du cofinancement privé des fonds communautaires, sans recourir à des fonds publics nationaux. C’est pourquoi je propose que nous prévoyions la possibilité d’inclure le cofinancement privé dans les coûts attribuables généraux. De la sorte, il serait possible de mettre en œuvre des projets d’un montant total supérieur et de rendre l’utilisation du financement public national plus efficace.

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Hübner, Mesdames et Messieurs, c’est dans les moments d’incertitude politique tels que ceux que nous vivons que les institutions européennes, pour être crédibles, doivent se montrer fortes et apporter des réponses fermes aux exigences des citoyens.

Le Parlement doit dès lors être capable de traduire les idées politiques en mesures décisives. Les rapports que nous examinons aujourd’hui apportent une réponse efficace aux très nombreuses questions relatives à la politique de cohésion et au développement régional qui se posent à la suite de l’élargissement.

Les critères statistiques seuls ne suffisent pas à démontrer la situation économique réelle des différentes régions européennes en retard de développement, et ils sont insuffisants pour apporter des réponses concrètes en termes de solidarité avec les régions qui doivent encore surmonter les épreuves dues à des difficultés structurelles ou à des situations objectives telles que l’insularité ou la «périphéricité».

Je voudrais souligner que la politique de cohésion ne doit pas simplement être une occasion d’affirmer son importance décisive en vue de réaliser l’intégration européenne et la participation réelle de tous les citoyens. Pour être efficace, constructive et, surtout, crédible, elle devra s’appuyer sur des moyens financiers suffisants.

Le 0,46 % réservé à la politique de cohésion dans le cadre de la proposition de règlement constitue un pourcentage modeste au vu de la forte augmentation de la population éligible à l’inclusion au titre de l’objectif «Convergence» à la suite d’un élargissement sans précédent.

En ce qui concerne notre groupe, nous acceptons les propositions contenues dans le rapport, qui sont entre autres le fruit de discussions et de médiations approfondies. À cet égard, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter les rapporteurs et les sympathisants.

Je voudrais juste me concentrer sur quelques points concernant en particulier le Fonds européen pour la pêche, dans lequel les moteurs des bateaux de pêche ne sont pas compris dans les processus de modernisation. Rénover la flotte n’implique pas nécessairement une augmentation de l’effort de pêche.

En conclusion, je réaffirme la nécessité de surmonter les limites du modèle obsolète, qui se concentre essentiellement sur le pays, en tâchant d’obtenir la pleine reconnaissance de la nature particulière des problèmes maritimes transfrontaliers.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, il me semble que, logiquement, la proposition du Parlement qui commence à prendre forme est plus ou moins conforme au budget à long terme que nous avons présenté plus tôt. Je me concentrerai sur le Fonds social européen.

Le Fonds social a deux missions principales qui sont devenues de plus en plus importantes: soutenir la stratégie pour l’emploi et promouvoir l’intégration sociale et lutter contre la discrimination. Ce sont là deux défis auxquels l’UE est confrontée dans la nouvelle société globalisée en pleine évolution démographique. C’est pourquoi ces objectifs sont plus importants que jamais.

L’apprentissage tout au long de la vie est capital pour augmenter le taux d’emploi. L’Europe ne pourra faire face à la concurrence de l’Inde et de la Chine, à leurs modèles sociaux et à leurs rémunérations et leurs conditions sur le marché du travail. Par contre, nous devons entrer en concurrence, par exemple, en nous prévalant de la recherche et du développement et des compétences que possèdent les travailleurs de l’UE. C’est là un domaine dont la responsabilité doit être assumée par les États membres, les entreprises et les partenaires sociaux, mais l’UE peut apporter une contribution inestimable en augmentant les compétences sur l’ensemble de son territoire.

Nous avons différents groupes défavorisés qui ont besoin de participer davantage, non seulement au développement de la société, mais aussi au marché du travail. Afin de faire face à la concurrence extérieure, il est nécessaire que tous - et notamment les femmes - participent au marché du travail à l’avenir. Les femmes restent sous-représentées et continuent de faire l’objet de discriminations sur le marché du travail. La même chose vaut pour les personnes handicapées, qui, comme les ressortissants de pays extracommunautaires, sont aujourd’hui dans une très large mesure exclues du marché du travail.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur un certain nombre de points importants. Il est bon que la dimension transnationale augmente. Nous nous rappelons la dimension innovante qui caractérisait, par exemple, EQUAL. Il importe que le Fonds social puisse opérer dans une certaine mesure en conjonction avec d’autres fonds aux niveaux local et régional. En conclusion, je suis d’accord avec M. Špidla, qui a souligné à quel point il était important qu’à l’avenir aussi, le partenariat et les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan dans les travaux du Fonds social.

  Grażyna Staniszewska (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion pour en appeler avec la plus grande instance à un certain degré de cohérence.

Il y a quelques semaines, lors du vote sur le rapport Böge, nous avons convenu de ne pas étendre la règle n+2 au Fonds de cohésion. Nous sommes convenus que les entreprises ayant bénéficié des Fonds structurels devraient rester au même stade pendant cinq années. Nous entendons maintenant changer cela. Il y a quelques semaines, nous avions une opinion, et à présent, nous comptons changer d’avis. Je souhaiterais que nous fassions preuve de cohérence.

Dans le rapport Böge, nous avons arrêté que si la règle n+2 était étendue au Fonds de cohésion, il serait dès lors très souvent impossible, surtout dans le cas des nouveaux États membres, de bénéficier de ce fonds pour la mise en œuvre de projets de grande envergure. De même, il semblerait que tandis que nous distribuons de l’argent d’une main, nous le reprenions de l’autre, car nous instaurons à présent la règle selon laquelle la TVA ne sera pas une dépense éligible, après l’adhésion à l’Union européenne de tous ces pays et régions pauvres. En Pologne, les enfants disent que quand on reprend ce qu’on a donné, on va en enfer, et je voudrais que nous n’allions pas reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre.

En ce qui concerne la TVA, et pour autant que les amendements ne soient pas adoptés demain, j’invite le commissaire et le Conseil à considérer sérieusement un taux zéro de TVA pour les investissements consentis dans le cadre des fonds européens. Un taux zéro de TVA permettrait à ceux qui ne veulent pas voir les fonds communautaires reversés au budget des différents pays de trouver un terrain d’entente avec ceux qui ne peuvent se permettre de doubler leurs contributions en raison des modifications proposées maintenant.

J’invite l’Assemblée à prendre ces préoccupations au sérieux, car ce sont en effet des préoccupations sérieuses, en particulier dans le cas des nouveaux États membres. J’exhorte mes collègues députés à faire en sorte que l’élargissement ne devienne pas une illusion.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes sincères félicitations aux cinq rapporteurs, en particulier pour le travail remarquable réalisé par MM. Hatzidakis et Casa.

J’ai quelques remarques à faire au sujet du rapport de M. Casa et souhaite défendre mes amendements. Le rapport Casa s’efforce d’accorder une grande importance à l’équilibre et au respect de l’environnement ainsi qu’à la gestion appropriée des stocks de poissons. J’ajouterais qu’il nous faut également nous demander comment protéger les pêcheurs européens.

C’est pourquoi j’ai trois propositions à faire: premièrement, autorisons les engins de pêche qui respectent l’environnement; deuxièmement, offrons aux pêcheurs la possibilité d’acquérir des équipements leur permettant d’améliorer leurs conditions de santé et de sécurité et, troisièmement, offrons-leur les moyens de changer les moteurs des bateaux de pêche d’une puissance inférieure ou égale. Nous ne pouvons envoyer nos pêcheurs en mer avec des moteurs de 20 ou 25 ans.

La deuxième partie concerne l’aquaculture. Celle-ci doit être protégée, elle doit être développée et produire davantage de poissons. Pourquoi? Parce que la demande mondiale de poisson a augmenté. Soit nous pêchons à l’excès, ce qui veut dire que nous perturbons l’écosystème, soit nous offrons à l’aquaculture les moyens de produire davantage.

C’est pourquoi l’Union européenne doit soutenir ce secteur autant qu’elle peut. Ce qui importe avant tout, c’est que ces entreprises sont écologiques et qu’elles protègent l’environnement. Telle doit être la priorité première. Peu importe qu’il s’agisse de petites, moyennes ou grandes entreprises. J’espère que les petites entreprises deviendront grandes et les grandes, plus grandes encore, de sorte qu’elles puissent produire plus de poisson, ce dont notre planète a besoin, plutôt que de la surpêche.

  Richard Falbr (PSE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner quelques points que je considère comme cruciaux avant le vote de demain sur les règlements et les Fonds structurels.

Nous sommes contre l’application intégrale de la règle n+2 au Fonds de cohésion, car à notre avis cela risquerait d’entraîner pour les nouveaux États membres la perte de montants substantiels en financements de cohésion. Nous devrions également nous efforcer de trouver l’une ou l’autre manière de garantir que la TVA relève de la catégorie des dépenses éligibles, un point particulièrement important dans le cas du Fonds européen de développement régional, si les futurs bénéficiaires des financements comprennent des villes et des villages.

Nos exigences à cet égard se sont heurtées à l’incompréhension du rapporteur, du coordinateur et de plusieurs autres députés, et je dois dire que je suis quelque peu déçu du résultat de nos efforts. Néanmoins, j’ai foi dans le bon sens de la majorité, et j’espère dès lors que les amendements que nous avons présentés seront adoptés demain.

  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, c’est par le biais de notre soutien aux régions les plus défavorisées d’Europe, en particulier celles d’Europe orientale, que notre solidarité s’exprime. Je voudrais souligner un point que n’ont pas épinglé les orateurs qui m’ont précédé, à savoir que la politique structurelle européenne favorise aussi l’innovation dans les régions qui ne sont pas des candidats types au soutien.

Ce que je voudrais souligner, c’est l’importance de l’Objectif II, emploi et compétitivité, dans le cadre duquel l’Europe contribue à instaurer des infrastructures, une innovation et une dimension internationale. Dans les centres européens habituels d’activité économique comme ailleurs, le résultat d’un tel élan sera la croissance, dont nous tirerons tous profit au bout du compte.

Les subventions structurelles ne soutiennent pas uniquement la croissance et les projets pilotes européens. Je soulignerais que promouvoir la compétitivité des régions contribue à faire accepter l’idéal européen en Europe occidentale. Cela vaut en particulier pour les subventions accordées au titre du Fonds social, mais cela s’applique également dans le cas de l’Objectif III, coopération territoriale. Que ce soit dans le cadre des institutions sociales transfrontalières, des zones d’entreprise ou des chambres de commerce, l’association transfrontalière constitue le mode d’expression de l’idéal européen. C’est parce qu’il importe que cette forme de soutien européen soit maintenue que nous défendons les principes étayant la proposition de la Commission.

Il nous faut nous pencher très sérieusement sur la manière de conserver, même avec des moyens financiers moindres, la substance politique de la politique structurelle. Nous devrons revoir la manière dont sont financées les politiques structurelles et agricoles, ce qui signifie qu’un cofinancement agricole doit être requis au niveau national, de même que des règles simplifiant les partenariats public-privé. À l’avenir, il nous faudra également envisager de financer les programmes structurels au moyen de prêts. Si des coupes sont nécessaires, elles devront être effectuées à tous les niveaux, dans tous les domaines d’action, et non au détriment de certains programmes ou régions donnés.

Au bout du compte, le soutien structurel européen fonctionne. Nous devons nous battre pour sa substance politique. Nous invitons les chefs d’État ou de gouvernement à jouer leur rôle pour le bien des régions d’Europe.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Je voudrais remercier les rapporteurs et les coordinateurs pour leur travail; il n’a pas été facile, vu la situation actuelle, mais ils y parviennent et ils méritent tout notre soutien.

Je voudrais remercier la commissaire pour ses efforts en vue de comprendre la position du Parlement; nous espérons qu’elle s’efforcera de favoriser un accord aussi urgent que nécessaire.

Nous appelons la nouvelle présidence, que nous saluons de l’autre côté de la barrière, à prouver par des actions concrètes son attachement à l’Europe, lequel, nous l’espérons, est sincère. Toutefois, comme ceux qui gouvernent depuis quelque temps le savent fort bien, rien n’existe, à moins d’être inscrit au budget. Aussi la première condition, si l’Europe entend être crédible, comme M. Blair le souhaite, est de produire en temps opportun un budget suffisant.

Nous espérons également que la Commission comme la présidence prévoiront une compensation acceptable à la fois quant à son caractère équitable et à sa nature progressive, pour les régions et les États membres susceptibles de subir d’importantes pertes financières en raison de la réallocation des ressources de l’Union élargie, ainsi qu’un traitement préférentiel pour les régions touchées par l’effet statistique, les régions touchées par l’effet naturel - les régions ultrapériphériques - et celles qui connaissent des difficultés structurelles spéciales: les régions montagneuses ou frontalières, celles affectées par le dépeuplement ou une faible densité de population et celles qui, comme ma région, l’Aragón, ont des problèmes d’accès.

Nous voulons en outre que le nouvel objectif de compétitivité, censé relancer la stratégie de Lisbonne et redoubler les efforts en R&D, contribue également à réduire les déséquilibres entre les régions et les États membres. Toute personne qui croit que l’Europe peut progresser avec quelques éminences tandis que la majorité de la population reste numériquement incompétente souffrent, Mesdames et Messieurs, de la naïveté la plus absolue ou d’un manque d’honnêteté intellectuelle.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion est l’un des piliers de l’intégration européenne. Elle gagnera encore en importance au cours de la prochaine période de programmation, en tant qu’instrument contribuant à la fois à réduire les disparités économiques entre les régions et à renforcer la compétitivité de l’Europe sur le marché international.

Si j’apprécie certes grandement le travail réalisé par tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de la position du Parlement sur les projets, je suis déçu par le manque d’intérêt témoigné à ce jour à l’égard de la plupart des revendications et des besoins des nouveaux États membres. Les débats, qui ont duré de nombreux mois au sein de la commission du développement régional, m’ont donné l’impression que les propositions formulées par les députés des nouveaux États membres n’ont pas reçu l’attention qu’elles méritent. Par contre, une attention soutenue a été accordée aux besoins d’autres acteurs - tels que les anciens pays de la cohésion -, et aux régions reculées et aux régions concernées par l’effet statistique. Leurs revendications ont été non seulement écoutées, mais elles se sont également vu accorder l’attention qu’elles méritent. Je trouve l’attitude des députés des anciens pays de la cohésion particulièrement irritante à cet égard, car à ce jour ils n’ont cessé de snober nos propositions visant à conserver les règles actuelles, alors qu’eux-mêmes ont profité de ces règles par le passé. Je pense notamment à la règle n+3 pour le Fonds de cohésion et à la règle classant la TVA parmi les dépenses éligibles pour les non-contribuables.

Je suis au regret de devoir dire que la majorité des concessions accordées aux nouveaux États membres concernaient soit le rapport sur l’actuel règlement relatif au Fonds structurels ou le rapport sur le Fonds de cohésion. Dans l’un comme dans l’autre cas, le Parlement n’est pas autorisé à apporter des changements directs aux propositions de la Commission. Les mêmes revendications ont été platement refusées dans le cas de la proposition sur le Fonds européen de développement régional, toutefois, à laquelle nous sommes autorisés à apporter des changements. En d’autres termes, seules ont été accordées aux États membres des concessions qui ne portaient guère à conséquence.

À mon avis, décider de supprimer complètement la TVA de la liste des dépenses éligibles reviendrait à commettre une erreur politique majeure et à manquer d’égards envers les nouveaux États membres. Cela pourrait inciter des dizaines de millions de citoyens de ces pays à se demander s’ils sont réellement traités de manière équitable, puisqu’ils se voient refuser les avantages des règles favorables que les anciens États membres ont connues pendant de nombreuses années. Je voudrais dès lors faire appel à la bonne volonté et à la compréhension de cette Assemblée, et je demanderais aux députés de voter en faveur du maintien de ces règles pendant la période 2007-2013.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par féliciter les rapporteurs, en particulier M. Hatzidakis, pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé d’un bout à l’autre de la procédure. La politique de cohésion est incontestablement le levier du développement de l’Union européenne. Elle a contribué au développement et à la création d’emplois, avec des résultats positifs pour la convergence des régions et des États membres de l’Union européenne. Les instruments de cohésion, les Fonds structurels, rapprochent l’Europe des citoyens, contribuent au développement et illustrent concrètement le principe de solidarité.

Aujourd’hui, la politique de cohésion est appelée à relever d’important défis et à réduire de vastes déséquilibres au sein de l’Europe des 25: nous avons besoin du développement urbain, mais nous avons également besoin du développement rural. Aujourd’hui, la politique de cohésion est mobilisée pour contribuer à réaliser les objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg. Nous n’avons d’autre choix que de garantir aux Fonds structurels les ressources minimales dont ils ont besoin pour pouvoir fonctionner efficacement, ce par quoi j’entends 0,41 % ou un minimum de 336 milliards d’euros.

Ce qu’il faut dès lors, c’est qu’il n’y ait plus aucun retard, afin que les politiques structurelles et les règlements y afférents soient bouclés aussi vite que possible en 2005.

(Applaudissements)

  László Surján (PPE-DE). - (HU) Après avoir adressé à nos rapporteurs des félicitations obligatoires et néanmoins sincères, je voudrais m’arrêter plus particulièrement sur un point que de nombreux orateurs ont déjà évoqué: celui des remboursements de TVA. Je représente une région qui est sans doute la plus pauvre de mon pays. Je sais qu’il y a une certaine logique à ne pas soutenir des dépenses sur des fonds communautaires qui sont réellement des recettes revenant aux trésors des États membres. Je voudrais toutefois présenter le revers de la médaille. Les pouvoirs locaux de ma région qui comptent prendre part aux mesures de développement par le biais de la politique structurelle de l’Union ne seront pas à même de se porter candidats - en raison même de leur pauvreté - si cette charge leur incombe également. De grâce, soyez très attentifs à la décision que vous prenez au sujet des amendements proposés. La règle doit rester telle qu’elle est!

Je voudrais aborder un autre point: les règlements communautaires changent constamment, et en tant que représentants des nouveaux États membres, nous estimons que ces changements jouent de plus en plus en notre défaveur. Il faut mettre un terme à cette situation, car si les choses se poursuivent de la sorte, l’élargissement ne sera pas une réussite, mais un sacré coup de fouet pour l’euroscepticisme et les politiques extrémistes. Chers collègues, de grâce, montrez-vous responsables et cohérents. Si une règle a fonctionné jusqu’à aujourd’hui, maintenez-là, et n’allez pas tenter de repousser les régions les plus pauvres à la périphérie!

  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Par les deux «non» récents exprimés lors des référendums sur la Constitution européenne, nos concitoyens ont lancé un signal: ils veulent que l’Europe offre un modèle social se démarquant sensiblement de celui d’une espèce d’États-Unis d’Europe. Les citoyens d’Europe se sont exprimés clairement, et ce qu’ils veulent, c’est une citoyenneté renforcée, une orientation plus sociale et, notamment, un modèle social européen plus fort.

Le but du Fonds social européen, l’un des principes fondateurs de l’Europe, a toujours été, de concert avec la politique de cohésion, d’aider les personnes, et il a toujours été la politique avec laquelle les personnes s’identifient le plus. Je pense que le Fonds social, au même titre que d’autres fonds, ne doit pas contribuer à encourager une Europe à deux vitesses. Son objectif n’est pas d’exacerber l’exclusion ou de favoriser la discrimination sous toutes ses différentes formes dans notre société. Son objectif est précisément tout le contraire - accorder la priorité aux personnes.

L’heure est venue de montrer que nous entendons continuer d’investir dans les personnes. Nous devons donc rendre le modèle social opérationnel. Le moment est venu de nous assurer que les objectifs sont réalisés et que l’effet statistique ne contraint pas l’innocent à payer pour le coupable. Nous devons veiller à ne pas passer de la comitologie à un jeu sur les chiffres et à ne pas contraindre les plus petites régions à payer toute l’addition du changement. Notre espoir et notre attente, c’est que le paquet de règlements à l’examen aujourd’hui, malgré tout le financement resté en suspens, contribuera à mettre en œuvre une Europe des régions accordant la priorité aux personnes. Cet objectif sera notre force motrice pour l’Europe.

  Sérgio Marques (PPE-DE). - (PT) Les circonstances ont voulu que ce débat sur l’avenir de la cohésion économique et sociale prenne place à un moment particulièrement vital pour le projet européen. Si nous voulons sortir de cette crise, les institutions européennes, et en particulier le Conseil, doivent établir une politique de développement régional caractérisée par le genre de vision et de solidarité nécessaires pour relever les défis considérables qui attendent l’UE.

Par conséquent, le Royaume-Uni, qui vient de reprendre la présidence de l’UE, se voit chargé d’une responsabilité énorme. Je considère cette présidence avec un mélange d’appréhension et d’espoir. Je ressens une certaine appréhension parce que, comme nous le savons, le Royaume-Uni est l’un des six pays qui tentent de limiter le budget communautaire à 1 % du PIB, ce qui, à mes yeux, va à l’encontre d’une politique de cohésion forte et des objectifs d’action communautaire ambitieux que nous souhaitons fixer. Mon appréhension est aussi due à la position du gouvernement britannique sur la renationalisation de l’effort européen de cohésion économique et sociale, ce qui reviendrait, si cela devait se produire, à un manque effroyable de solidarité non seulement à l’égard des nouveaux États membres, mais aussi de certaines régions qui sont encore dans le besoin, à savoir le Portugal, l’Espagne et la Grèce.

Ces craintes s’accompagnent toutefois d’un espoir solide, dans la mesure où le Royaume-Uni est connu pour être disposé à accorder la priorité au renforcement de la compétitivité de l’UE, sans laquelle il ne peut pas y avoir de croissance économique forte, et à faire en sorte qu’elle soit au moins égale à celle des États-Unis. En retour, elle renforcera la création d’emploi. Nous ne réaliserons pas cet objectif si nous n’avons pas le courage de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne. Une politique européenne de cohésion redynamisée et pourvue de moyens financiers suffisants est l’un des facteurs essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Dans les régions les plus défavorisées d’Europe, on relève un énorme potentiel de compétitivité et de développement qu’il convient d’exploiter. Tel devrait être l’un des principaux objectifs de la politique européenne de cohésion.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, il y a un an, l’Union européenne s’est élargie pour incorporer 10 nouveaux États membres, la plupart pauvres. Bien que l’on nous parle constamment, et de toutes parts, du développement équilibré, dans la majorité des cas, il ne s’agit que de belles paroles vides. En effet, on observe maintenant des tentatives, «sur le vif» pourrait-on dire, visant à modifier les principes qui régissent actuellement la mise en œuvre des principaux outils de financement du développement régional. Pourquoi imposer aux nouveaux États membres des conditions différentes et plus strictes que celles dont a bénéficié le développement des 15 anciens États membres? Classer la TVA non remboursable dans les dépenses non éligibles et instaurer la règle n+2 pour le Fonds de cohésion, c’est poser des obstacles évidents au développement des nouveaux États membres.

De telles mesures témoignent-elles de solidarité au sein de l’Europe? Les principes actuels ne doivent pas être modifiés, car sans cela les pauvres ne pourront pas se permettre de bénéficier de l’aide communautaire. Les nouveaux États membres doivent avoir les mêmes perspectives de développement que celles dont ont bénéficié les 15 anciens États membres et qu’ils ont remarquablement bien mises à profit. Il est temps que les discours sur l’Europe de l’égalité des chances et du développement équilibré acquièrent enfin valeur législative. Nous devons apporter des changements positifs et non négatifs, et nous ne devons pas diviser l’Europe entre ceux qui prospèrent et ceux qui s’en tirent moins bien.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, l’élargissement a conduit à l’accroissement de l’écart de développement économique et social entre les régions de l’Union. La politique de cohésion, valeur ajoutée incontestable pour l’ensemble des territoires européens, doit demeurer plus que jamais l’instrument de la solidarité européenne, visant à réduire les disparités régionales. Je partage l’opposition des rapporteurs à toute modification de l’architecture d’ensemble de cette réforme, à toute renationalisation de la politique régionale ou à toute coupe drastique dans les dépenses communautaires. La proposition visant à infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds européens, décident de délocaliser leurs activités est aujourd’hui devenue indispensable.

Par ailleurs, je remercie mes collègues de la commission du développement régional pour le soutien ardent qu’ils ont apporté au Fonds spécial de 1 milliard 100 millions d’euros en faveur des régions ultrapériphériques ainsi qu’à la possibilité d’étendre exceptionnellement le champ d’intervention du FEDER afin de financer l’aide au fonctionnement dans ces régions pour compenser, dans ces deux cas, les surcoûts liés à l’ultrapériphérie.

En outre, je demande la pleine concrétisation de l’exigence contenue à l’article 299, paragraphe 2, du traité prévoyant un traitement spécifique pour les RUP, garantissant leurs accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d’entre elles dont le PIB dépasse déjà 75 % de la moyenne communautaire.

Concernant le Fonds européen pour la pêche, je suis heureuse de constater qu’un équilibre réel entre les préoccupations environnementales et les considérations socio-économiques a été atteint. La commission de la pêche a accepté ma proposition visant à permettre le financement, par le Fonds européen pour la pêche, des aides publiques destinées au renouvellement et à la modernisation de la flotte dans les régions ultrapériphériques.

En effet, dans la plupart des RUP, l’activité de pêche est très récente et les ressources halieutiques sont encore riches. Il serait impensable et contre-productif d’empêcher ce genre d’aide. Je regrette toutefois que ma demande de maintien des aides publiques à la transformation pour les RUP, au taux actuel de 75 %, et non de 50 % comme c’est proposé, n’ait pas été retenue. Puisse le Conseil suivre la voie ouverte par le Parlement européen concernant cette réforme décisive et urgente pour tant de régions européennes.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, la raison d’être de la politique régionale communautaire est autant la cohésion entre les États membres, que la cohésion entre les différentes régions européennes. La solidarité doit nous pousser à orienter la grande majorité des Fonds vers les nouveaux États membres, mais il faut aussi garder à l’esprit que certaines régions des anciens États ont encore besoin de l’effet de levier généré par les Fonds structurels, pour mener à bien des projets structurants et consolider leurs progrès de développement.

Je défends donc la proposition faite par la Commission, parce qu’elle présente un juste équilibre entre concentration des crédits sur les régions les plus pauvres - donc dans les nouveaux États membres - et prise en compte des régions défavorisées des anciens États plus riches. Modifier cet équilibre ne serait pas seulement dangereux pour la cohésion de l’Europe, mais pourrait aussi amplifier le phénomène de désaffection des citoyens envers le projet européen, car la politique régionale européenne est la plus visible et la plus connue dans nos territoires.

Je souhaite donc au Conseil que les négociations sur les perspectives financières aboutissent rapidement et favorablement de manière à doter la politique régionale d’un budget suffisant et à aider les régions qui en ont encore besoin.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la cohésion est la clé de la construction sociale dans l’Europe des 25, et comme nous en partageons tous la responsabilité, les nouveaux États membres et les régions défavorisées devraient pouvoir compter sur notre solidarité. Les Fonds structurels doivent permettre à la reconstruction dans ces nouveaux États membres de progresser aussi rapidement et aussi fructueusement que possible. L’Europe doit se montrer solidaire. Nous ne devons pas nous laisser gagner par l’égoïsme, car cela ne fera aucun bien à la population des 15 anciens États membres non plus et, sans même parler de l’aide au titre des fonds, notamment structurels, nous devons également ouvrir l’accès à nos pays et veiller à ce qu’aucune région ne soit coupée des autres.

Je voudrais maintenant m’arrêter sur le Fonds social européen, au sujet duquel M. Silva Peneda a réalisé un travail excellent. La révision du FSE, telle que proposée actuellement, est importante. Pourquoi? Des fonds sont alloués aux objectifs de Lisbonne avec une attention particulière pour les nouveaux pays, un point que je soutiens sans réserve. En effet, ce matin aux Pays-Bas, je me suis enquise de ce que l’on attend du FSE. La réponse que j’ai reçue des Pays-Bas va vous choquer: la réponse était claire, on ne voulait rien. Cette réponse contredit nettement l’opinion des conseils locaux et organisations sociales de mon pays, lesquels sont opposés à l’exclusion sociale de quiconque. C’est pourquoi il est parfaitement normal que le FSE offre des emplois et des formations à tous ceux qui sont socialement exclus, en quelque lieu que se produisent les problèmes.

En bref, nous ne devons pas utiliser les fonds, et notamment le FSE, pour ériger de nouveaux murs. Le thème de la grande ville est universel. Nous devons apprendre à innover partout en Europe. Nous avons une valeur ajoutée à offrir, même pour les 15 anciens États membres. L’Europe peut jouer un rôle stimulant non seulement dans les directives, mais aussi à cet égard, car même les 15 anciens États membres ont encore l’une ou l’autre chose à apprendre.

  Eluned Morgan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les Fonds structurels sont un exemple essentiel de solidarité de l’UE - une solidarité entre les régions les plus riches et les plus pauvres de l’UE - et je suis heureuse de voir que les Fonds structurels ont été reciblés pour se concentrer sur la réalisation des objectifs de Lisbonne. Nous aurons ainsi une meilleure planification stratégique et une plus grande simplification, ce que nous recherchons.

Dans le rapport Hatzidakis, nous demandons également aux États membres de prendre leurs responsabilités au sérieux afin de s’assurer que l’argent est dépensé correctement et nous demandons que le ministre des finances de chaque État membre clôture les comptes chaque année. Nous voulons mettre fin au jeu du blâme, reprochant à la Commission les échecs au sein des États membres. Le Pays de Galles a bénéficié d’un soutien généreux de la part des Fonds structurels de l’UE et je voudrais que ce soutien continue pour l’ouest du Pays de Galles et la région des vallées. Si le Conseil se dépêche, nous pourrions venir à bout du budget avant décembre et nous retrouver dans une situation où nous recevrions le maximum de fonds.

Être pauvre n’est certes pas une insigne de fierté mais, dans le cas présent, cet état de fait constituerait une fenêtre d’opportunité pour aider nos communautés les plus pauvres. Je suis également heureuse de voir qu’il y a maintenant une référence à l’inactivité en vue d’aider les personnes inactives à se réinsérer dans le marché du travail.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, c’est en tant que représentant d’un nouvel État membre, la Pologne, que je prends la parole dans ce débat relatif aux règlements du Conseil sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Je voudrais donc commencer par dire à quel point je suis heureux que les travaux sur ces règlements se soient poursuivis, bien que le Conseil ne soit pas parvenu à dégager un accord sur les nouvelles perspectives financières pour les années 2007-2013. Le fait que l’on prépare ces règlements bien avant la période durant laquelle ils seront d’application permettra aux États membres et, notamment, aux nouveaux États membres, d’effectuer les préparatifs qui s’imposent au niveau des structures des pouvoirs publics, des différents types d’institutions, des bénéficiaires des projets et de la législation nationale.

Vu le temps restreint dont je dispose, je voudrais juste souligner deux points qui sont d’une importance particulière pour les nouveaux États membres. Le premier est la question de la TVA ou, plus précisément, le problème du classement de cette taxe parmi les dépenses éligibles dans le cadre des projets. Une telle décision revêtirait une importance particulière pour les bénéficiaires publics des projets, lesquels ne paient pas de TVA. En Pologne, par exemple, elle affecterait la majorité des projets, et dans tous les cas, la TVA majorerait de plus de 20 % les coûts de mise en œuvre de ces projets. En retour, cela entraînerait une réduction du nombre de projets candidats, ainsi que de fréquents problèmes financiers pour les bénéficiaires.

Dans son rapport, M. Hatzidakis marque son accord sur une solution de ce genre pour la TVA et le Fonds de cohésion. Un groupe de députés a proposé qu’une solution similaire soit également adoptée concernant le Fonds européen de développement régional, car il n’y a aucune raison logique que des solutions différentes soient adoptées pour des fonds différents.

Une deuxième proposition importante à avoir été soumise par un groupe de députés réclame que la règle n+2 ne soit pas appliquée aux projets mis en œuvre dans le cadre du Fonds de cohésion. Cela offrirait une plus grande flexibilité à l’égard de ce fonds, de même que cela faciliterait la mise en œuvre de grands projets d’infrastructures, en particulier dans les nouveaux États membres. Adopter une telle solution serait également conforme aux dispositions en la matière contenues dans le rapport Böge sur les nouvelles perspectives financières pour 2007-2013.

Enfin, j’espère sincèrement que la majorité des députés de cette Assemblée voteront en fin de compte pour ces deux propositions importantes.

  Ewa Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, l’Europe a besoin d’une politique régionale caractérisée par la solidarité. Il y a des différences très marquées entre les régions de l’UE, notamment entre les anciens et les nouveaux États membres. C’est inacceptable, sur un continent qui attache de l’importance au bien-être. On ne peut toutefois se reposer exclusivement sur le marché économique intérieur pour combler les écarts, et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin des Fonds structurels. Les nouvelles régions devraient dès lors se voir allouer une plus grand part des Fonds structurels et les pays plus riches doivent disposer de leurs propres politiques d’égalisation régionale. Parallèlement, les pays de l’UE doivent toutefois également souligner que la croissance et la recherche créent des perspectives de développement régional.

Le Parlement européen présente là une proposition logique sur le plan financier également. Nous soulignons également à quel point il importe d’accorder la priorité aux efforts environnementaux dans le cadre des Fonds structurels.

Enfin, je voudrais rappeler que, selon la Commission et le Parlement européen, certaines régions présentent des désavantages géographiques permanents, comme par exemple les régions de montagne et à faible densité de population, et qu’il y a lieu également de les compenser via les Fonds structurels, car les conditions géographiques ne changent pas au fil du temps. Je suppose que le Conseil européen en tiendra également compte dans les futures perspectives financières.

  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE). - (HU) C’est la première fois que les transports publics urbains figurent dans les règlements sur le Fonds de cohésion en tant qu’objectif à soutenir. Pour leur part, les membres de la commission des transports s’en félicitent et soutiennent ce point. Il convient toutefois de préciser la proposition. Dans le cas des transports publics urbains sur rail, en plus des voies, nous devons inclure les véhicules ou, pour utiliser la terminologie technique, comme dans l’amendement que je propose, ce qu’on appelle le matériel roulant. En effet, sans lui, le géant n’aurait qu’un bras. De même, les itinéraires utilisés pour le transport par bus, en d’autres mots les routes qui assurent le plus gros du transport par bus, doivent être repris et inclus également. Que disons-nous en somme? Nous disons qu’il est crucial de développer simultanément les infrastructures routières et les véhicules pour obtenir des résultats, car les deux sont inséparables.

Nous nous efforçons de réduire la congestion en rendant les transports publics dans nos villes aussi attrayants que possible. Or, pour les villes européennes - éligibles au soutien de cohésion -, la proposition que j’invite le Parlement à appuyer impliquera une amélioration réelle et une augmentation des normes. La commission des transports propose également d’étendre les objectifs du Fonds de cohésion en vue d’inclure les sections équivalant à des autoroutes reliant les villes régionales d’une certaine taille aux réseaux transeuropéens. Dans certaines régions, les villes jouent un rôle essentiel et sont une source majeure de cohésion. Des infrastructures de connexion appropriées pourraient accroître considérablement le potentiel compétitif existant de ces villes et, partant, renforcer la coopération. J’invite le Parlement à soutenir massivement cette proposition également.

  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Étant donné que je vais parler du Fonds européen pour la pêche, je voudrais, pour commencer, saluer le travail de la commission de la pêche sur ce projet. Je voudrais également saisir cette occasion pour féliciter mon collègue, M. Casa, pour son bon travail sur ce qui constituera certainement l’un des thèmes les plus importants à être traités au cours de cette législature. Je pense qu’il est essentiel que le Fonds européen pour la pêche soit le principal instrument pour concilier l’objectif de conserver les ressources biologiques de la mer et les possibilités de pêche. Dans ce contexte, les fonds alloués à cette fin doivent être cohérents avec les besoins réels du secteur de la pêche, qui est intégré dans une Europe élargie où l’attendent de nouveaux défis.

Étant donné que l’enveloppe financière pour la période 2007-2013 est pratiquement identique à celles du cadre communautaire en vigueur et que l’Europe s’est élargie de 15 à 27 membres, il me semble à la fois logique et nécessaire que le budget général de ce fonds soit augmenté. Le niveau indicatif de financement, comme il vient d’être dit, ne dépasse pas 0,5 % du budget communautaire, en tant que moyenne annuelle. Au même titre que l’aspect financier, je pense que la stratégie d’intervention proposée par la Commission devrait également être modifiée. Je veux par exemple parler des restrictions concernant les objectifs et les règles générales d’intervention du fonds que la Commission cherche à imposer aux entreprises. Il sera impossible de demander à nos entreprises d’être compétitives et d’adopter des technologies protégeant l’environnement si nous soutenons uniquement les petites et microentreprises.

J’en viens à présent à la question de la modernisation des navires de pêche. Je pense que la Commission doit revoir sa position sur le remplacement des navires de la flotte communautaire. L’interdire me paraît une erreur patente en regard des considérations économiques, biologiques, de la sécurité et de la capacité opérationnelle.

Enfin, je voudrais également souligner que les régions ultrapériphériques doivent continuer de bénéficier de la protection de la politique commune de la pêche. De même, je pense que les dérogations appliquées actuellement aux régions ultrapériphériques, conformément à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), doivent être maintenues dans le nouveau texte du Fonds européen pour la pêche. En outre, je souhaite insister sur l’importance de l’idée de renforcer certaines des mesures qu’il contient.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par féliciter le rapporteur pour son travail de synthèse, qu’illustrent les amendements de compromis soutenus par tous les groupes politiques.

Sur la base du texte approuvé par la commission de la pêche, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous teniez compte de certains points très positifs et que vous en teniez bien compte, car ils reflètent la réalité de ce secteur - que certains d’entre nous connaissent bien, car nous le voyons quotidiennement. Par exemple, il faudrait que vous envisagiez que les États membres puissent présenter des plans nationaux tout au long de la période de programmation ou que l’article relatif à l’égalité des chances entre hommes et femmes soit renforcé et que cet aspect de l’égalité des genres soit intégré dans les activités de pêche et, en ce qui concerne l’aquaculture, l’extension de l’aide aux moyennes entreprises, et non pas uniquement aux petites et microentreprises, et que l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs dans le secteur puisse être financée.

Un point non moins important est le consensus atteint au sujet des critères d’éligibilité, du faible niveau d’emploi et des activités de pêche en déclin, raisons pour lesquelles il est logique que la référence aux municipalités de moins de 100 000 habitants soit supprimée.

Concernant deux points plus controversés: la rénovation et la modernisation des bateaux et des moteurs et les sociétés mixtes en tant qu’alternative à la démolition ont été conservées de manière positive, en raison d’une bonne disposition à la négociation.

Mon groupe approuve que la flotte puisse poursuivre le processus de rénovation et de modernisation, pour autant qu’il n’implique pas une augmentation de la capacité. Nous avons l’obligation de maintenir l’activité en bon état dans l’Union européenne, en garantissant des revenus et des conditions décents pour les travailleurs du secteur et en préservant les ressources, mais nous avons aussi l’obligation, Monsieur le Commissaire, de sauver des vies en mer.

Ma région, la Galice, en sait quelque chose, car ces deux dernières années, elle a perdu de nombreux habitants en mer en raison de problèmes de construction, de problèmes structurels concernant les navires. Nous ne pouvons tolérer que cela continue, et nous devons poursuivre la rénovation de la flotte.

  Ivo Belet (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques succinctes et spécifiques dans les deux minutes dont je dispose. Je voudrais commencer par dire un mot des régions de l’Objectif 2, qu’il ne faut pas abandonner à leur sort. C’est incontestablement une bonne chose que les moyens restreints soient principalement déployés dans la région des objectifs de Lisbonne et que la politique d’innovation soit au centre des efforts. S’il y a certes lieu de s’en réjouir, il ne reste virtuellement aucune marge pour les projets dits traditionnels et qui sont, pourtant, non moins importants pour l’économie et l’emploi locaux. D’où cet appel en faveur d’une politique vraiment décentralisée, car ce sont invariablement les responsables politiques régionaux qui savent vraiment quelles mesures sont nécessaires pour dynamiser l’économie locale en vue de l’avenir. La compétitivité et l’emploi régionaux - car tels sont les enjeux - représentent aujourd’hui quelque 17 % des moyens des Fonds structurels. Ce ne peut être là notre intention, Madame la Commissaire, et je dirais également au Conseil - qui n’est pas là pour l’instant - que les budgets dans cette matière doivent être réduits en termes absolus, tout simplement parce que les régions de l’Objectif 2 actuelles devront alors tout à coup payer le prix d’un manque de solidarité européenne.

Deuxièmement, comme MM. van Nistelrooij et Berend l’ont déjà dit, il est essentiel que le cofinancement du secteur privé reste une option. D’où notre demande expresse de conserver la signification de l’amendement 52.

Enfin, nous soutenons sans réserve les amendements 124 et 126 concernant la TVA. Ainsi qu’il a été dit à de nombreuses reprises sur cette plate-forme, la suppression de la TVA non remboursable des coûts éligibles à la subvention reviendrait à porter un coup sérieux à de très nombreux projets, par exemple dans le domaine de l’éducation. Je suis sûr que la commissaire conviendra que nous devons à tout prix éviter cela.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Je voudrais me joindre aux félicitations adressées à M. Casa pour son travail remarquable. Je voudrais aussi saluer la Commission, ainsi que les commissaires ici présents aujourd’hui, pour sa proposition positive. Je me dois toutefois également de mentionner ce qui, à mes yeux, constitue les principales omissions dans votre proposition, à savoir le réseau Natura 2000 et sa présence sur les océans, et les engagements pris par la Commission à l’égard de la Commission pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (commission OSPAR). Il s’agit d’engagements internationaux qui devraient donner lieu à des dépenses obligatoires de la part de la Commission. Malheureusement, alors que la proposition de la Commission est très bonne à plus d’un égard, elle souffre d’une lacune manifeste sur ce point. Je voudrais inviter la Commission et le Conseil à combler cette lacune dès que possible et à prendre leur décision finale en la matière.

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, de tous les instruments de mise en œuvre de la politique européenne de l’emploi, le Fonds social européen est le plus important. Pour la période 2000-2006, il a octroyé 80 milliards d’euros en faveur de mesures de lutte contre le chômage, de l’éducation et de la formation, l’Allemagne ayant à elle seule reçu 12 milliards. Entre 2007 et 2013, la priorité devrait être d’aider les travailleurs et les entreprises à s’adapter et de prolonger la vie professionnelle. Après le dernier Conseil européen, il est à espérer que les Britanniques présenteront l’une ou l’autre initiative concernant la manière de financer cela.

Pour content que je sois de voir que les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets et que tous, nous nous efforçons d’améliorer l’échange des meilleures pratiques, je rejette bel et bien les idées de la Commission concernant des projets distincts, d’une part pour la convergence et, de l’autre, pour la compétitivité régionale. M. Silva Peneda a signalé avec raison que cela engendrerait une nouveauté: une Europe offrant un soutien à plusieurs vitesses. Disposer de mesures qui ne bénéficient qu’aux nouveaux États membres et ne sont d’aucune utilité aux anciens ne donnera aucun résultat, car ce qu’il nous faut c’est de la solidarité. Il est inacceptable que la Commission n’approuve que les fonds FSE soient mobilisés que si le trésor public paie également sa part. Cette politique aurait pour conséquence de faire échouer de nombreux projets faute de moyens.

Je voudrais souligner un troisième point: il n’est fait aucune référence à la possibilité d’allouer des fonds FSE pour soutenir des formations ouvertes aux stagiaires des industries manufacturières de différentes sociétés. Dans mon pays, l’Allemagne, ces formations sont offertes dans les locaux des associations de l’industrie manufacturière. Elles transmettent un savoir commercial nouveau, actualisé et important. C’est pourquoi le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens en appelle à ce que soient poursuivies ces mesures, dont bénéficient les stagiaires et les apprentis et qui aident financièrement les petites et moyennes entreprises. Je demande à tous ceux qui sont déterminés à soutenir les PME - lesquelles sont après tout l’épine dorsale de l’économie européenne - de mettre à profit cette possibilité et de voter en faveur de cet amendement.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais faire la remarque générale suivante: la politique structurelle est un domaine de politique communautaire dont les citoyens européens ont parfaitement conscience et dont ils ont généralement une opinion favorable. Sur ce point elle ressemble à la politique commune de la pêche, étant elle aussi une politique qui défend les intérêts des régions rurales. Bien que les instruments financiers et les règles qui régissent leur fonctionnement restent variés, notre objectif à long terme doit être de disposer d’une politique s’appliquant à l’UE dans son ensemble. Nous devons tous nous demander comment favoriser à l’avenir une coopération rapprochée entre les différents fonds et domaines politiques et, par là, parvenir à une politique globalement cohérente.

Plus spécifiquement, il y plusieurs points sur lesquels je voudrais attirer votre attention. L’un d’eux se trouve dans le paragraphe 47 du rapport Hatzidakis: l’écart entre les niveaux de soutien apportés aux régions de part et d’autre des nouvelles frontières intérieures ne peut dépasser 20 %, sans quoi la concurrence sera perturbée. Un autre point concerne la simplification de l’administration: si l’on entend que les autorités administratives ne soient pas confrontées à des obstacles excessifs dans la gestion quotidienne des programmes, la Commission doit faire preuve d’un degré élevé de flexibilité, en particulier lorsque les programmes sont modifiés ou ajustés. Il convient d’accorder une attention particulière aux régions montagneuses, qui remplissent de nombreuses fonctions essentielles à la viabilité générale de l’UE et de ses régions rurales. Rares sont celles de ces tâches supplémentaires à être pleinement - quand elles le sont - mises en œuvre, c’est pourquoi la Communauté doit intervenir dans ce domaine, si nous voulons disposer d’une politique structurelle générale. J’ajouterais qu’à l’avenir, pour le bien de la cohérence politique, la politique de la concurrence, qui impose des limites à l’aide, devra être alignée plus précisément sur la politique structurelle qu’elle ne l’a été à ce jour.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leurs rapports et pour tout le travail abattu lors de leur préparation.

La future réforme des Fonds structurels entraînera de nombreux changements pour les régions des 15 États membres d’origine. Cela suscite des inquiétudes dans de nombreuses régions, et notamment la mienne, l’Irlande du Nord, qui a reçu un excellent soutien pendant de nombreuses années, grâce auquel beaucoup de choses ont été réalisées.

J’estime que le principal problème pour l’Union européenne - ce qui devrait avoir des répercussions sur les votes négatifs en France et aux Pays-Bas - est que nous essayons d’appliquer les mêmes règles à tout le monde, d’un bout à l’autre de l’Union. Cela ne marche pas de cette façon; nous ne pouvons permettre que cela arrive; c’est l’un des grands malentendus. Tout en comprenant les besoins et les exigences de la plupart des dix nouveaux États membres, cela n’offre que peu de réconfort pour ceux qui vont y perdre beaucoup.

L’Irlande du Nord, d’où je proviens, est un endroit beaucoup plus agréable qu’il y a dix ans. Ce n’est bien sûr pas parfait, et loin de moi l’idée de dire une telle chose, mais nous avons, dans une certaine mesure, une paix imparfaite, que nous n’avions pas à l’époque. Cependant, au cours des 30 dernières années, nous avons souffert du fléau qu’est le terrorisme, lorsque nos villes, nos cités et nos villages ont été bombardés. De nombreuses personnes ont perdu la vie, mais la volonté et la résistance du peuple nous ont aidés en ces jours sombres et terribles. Il a cependant fallu payer la reconstruction, de sorte qu’au lieu d’investir progressivement dans des infrastructures et le développement de nos routes, nos voies ferrées et autres connexions avec le reste du Royaume-Uni et de l’Europe, au lieu de mettre à niveau notre infrastructure, nous avons utilisé toutes les ressources dans la reconstruction des zones bombardées.

Nous nous retrouvons ainsi avec un lourd héritage de décadence et de déclin, des structures dépassées et une surcapacité de nos réseaux de distribution d’eau et d’égouts. Pendant toute cette période, nous n’avons pas construit un seul kilomètre d’autoroute. L’ouest et le nord-ouest de ma province réclament à grands cris des développements infrastructurels qui fourniront des liaisons dans la province et encourageront le développement de l’industrie dans ces régions. Notre système ferroviaire a été amélioré ces dernières années mais exige davantage de développement en matériel roulant. Nous avons été perdants. Nous aurons besoin de davantage de soutien.

Monsieur le Commissaire, vous avez récemment visité l’Irlande du Nord et êtes venu à Belfast. La visite a été très brève. J’espère que nous pourrons à nouveau vous accueillir dans un proche avenir, lorsque vous serez en mesure de voir et peut-être de nous aider dans nos efforts pour sortir de certaines de ces difficultés.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots et vous remercie de m’en offrir l’opportunité.

Je voudrais tous vous remercier pour ce débat édifiant. J’ai écouté très attentivement vos arguments et suis tout à fait convaincue que, si nous poursuivons notre dialogue et notre coopération tout au long des phases successives du processus législatif, la Commission pourra répondre à bon nombre de vos préoccupations et que cela ne pourra que bénéficier à nos propositions. Dans ce contexte, l’engagement de la présidence à travailler en partenariat en vue de l’obtention de résultats rapides est effectivement encourageant.

Je voudrais faire deux brefs commentaires sur deux questions que je n’ai pas mentionnées dans mes remarques préliminaires. En ce qui concerne le partenariat, je voudrais dire que la Commission est tout à fait d’accord avec tous ceux d’entre vous qui ont plaidé en faveur d’un renforcement du partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds. Oui, c’est le principe de partenariat qui rend la gouvernance de notre politique tellement unique.

Mon deuxième commentaire concerne une question très chère à mon cœur, à savoir la participation du capital privé dans le financement des programmes de cohésion. Il est clair que la Commission aimerait voir les États membres utiliser des partenariats public-privé dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et je peux vous dire que la proposition initiale a été modifiée afin de permettre aux États membres de définir le taux de cofinancement en fonction du programme et non du degré de priorité.

Je voudrais terminer en soulignant ce qui unit le Parlement et la Commission, plutôt que ce qui nous sépare. Je suis sûre que la Commission et le Parlement sont tous deux convaincus que la politique de cohésion de l’Union, tout en se concentrant sur les plus pauvres et en répondant à leurs besoins, doit s’appliquer à chacune des régions d’Europe. La solidarité exprimée par cette politique était un élément vital pour le développement harmonieux de l’Union dans le passé et doit le rester dans le futur. Je pense que tant le Parlement que la Commission sont convaincus qu’une politique de cohésion dynamique et financée de manière adéquate peut jouer un rôle essentiel dans la modernisation de l’économie de l’Union en l’aidant à atteindre les objectifs de Lisbonne et à bénéficier de la mondialisation des marchés.

En conclusion, la construction et le développement à venir de cette politique sont notre mission commune et la Commission a puisé des forces, à chaque étape, dans le soutien à la fois intellectuel et politique de ce Parlement. Je m’engage à poursuivre le dialogue entre nos deux institutions dans le cadre et au-delà des procédures formelles. Ensemble, je suis sûre que nous pouvons obtenir des résultats qui présenteront des avantages durables pour nos citoyens et les aideront à améliorer leur quotidien.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté très attentivement vos remarques et commentaires, et je voudrais une fois de plus remercier l’Assemblée pour ces contributions inestimables. Je suis ravi que la Commission et le Parlement aient atteint un accord sur ces questions fondamentales, et nous souscrivons sincèrement aux efforts de l’Assemblée en vue de garantir que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances en général soient prises en considération dans chaque sphère du Fonds social européen.

La politique de cohésion doit aider à éliminer toutes les formes de discrimination. À cet égard, je rappelle à l’Assemblée que les Fonds structurels apportent déjà une contribution essentielle à la promotion de l’inclusion sociale des Roms et d’autres communautés défavorisées, et qu’ils joueront un rôle encore plus important à l’avenir. La politique de cohésion doit également promouvoir l’inclusion sociale, par le biais de nos objectifs communs dans la lutte contre l’exclusion. Le Parlement a réaffirmé ce point, un point qu’en tout état de cause, la Commission soutient.

Je puis vous dire que la Commission est à même d’accepter un total de 68 amendements. Il reste donc 31 amendements qu’elle ne peut accepter, pour les raisons qui suivent. Premièrement, la Commission attache beaucoup d’importance au futur rôle que peuvent jouer les partenaires sociaux dans la mise en œuvre des travaux du Fonds social européen. C’est pourquoi nous avons accepté les amendements 6, 46 et 54 et, ayant accepté ceux-ci, nous ne pouvons accepter aucun amendement qui aille à leur encontre.

Nos réserves concernant certains autres amendements découlent de différentes considérations. Certaines sont des dispositions qui relèvent du champ d’application d’autres règlements, tandis que d’autres font double emploi avec d’autres dispositions du projet de règlement ou du règlement actuel. D’autres sont irréalisables ou ne relèvent pas du Fonds social européen. Enfin, certaines sont contraires aux principes d’une gestion saine et efficace.

Honorables députés, je suis ravi que la coopération entre la Commission et le Parlement ait été si fructueuse. L’objectif de cette coopération est de garantir que le Fonds social européen continuera de fonctionner avec efficacité à l’avenir tout en adhérant aux objectifs de croissance et d’emploi de la stratégie de Lisbonne révisée.

Les principes sous-tendant le Fonds social européen au cours de la période 2007-2013 seront la cohésion, la consolidation et la simplification, et il s’appuiera également sur un partenariat étendu impliquant toutes les principales parties prenantes. Je suis certain qu’une stratégie conçue dans ces termes constituera un instrument efficace dans nos efforts en vue de dynamiser l’emploi en Europe, de promouvoir la cohésion sociale et l’égalité des chances et d’éliminer toute forme de discrimination et de préjudice.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, chers députés, compte tenu du temps limité à ma disposition, je ne pourrai commenter que dans les grandes lignes l’esprit des amendements déposés.

La Commission est en mesure d’accepter un certain nombre d’amendements, qui reflètent également les progrès faits au Conseil. Ceux-ci incluent l’éligibilité du remplacement des moteurs des petits navires dans des conditions strictes afin de d’assurer que la capacité de pêche n’augmente pas.

En ce qui concerne l’aide aux jeunes pêcheurs travaillant dans le secteur de la petite pêche et désireux d’acheter un bateau de pêche d’occasion, les propositions examinées par le Conseil limitent cette aide à l’achat de navires inférieurs à douze mètres et n’utilisant pas d’engins remorqués. Votre demande d’appliquer cette possibilité à tous les navires requiert un examen supplémentaire.

La portée des mesures socio-économiques a été étendue à la formation et à la compensation des pêcheurs travaillant à bord de navires dont l’activité a été interrompue de manière permanente.

L’exigence selon laquelle l’aide en cas d’arrêt temporaire des activités doit être accompagnée par une réduction de la capacité a été supprimée et remplacée par la réintroduction des dispositions de l’actuel IFOP définissant le seuil de la contribution de la Communauté pour tous les types d’arrêts temporaires.

Nous avons déclaré au Conseil que les plans financés par le FEP présentés à la suite de l’adoption de mesures d’urgence pouvaient également couvrir les fermetures en temps réel pour cause de concentration de jeunes poissons ou de frai.

Il est proposé d’élargir le soutien du FEP aux moyennes entreprises travaillant dans les secteurs de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation, tout en maintenant la priorité sur les micro et petites entreprises.

L’aquaculture occupe une place plus visible. Nous avons en effet inclus l’aquaculture dans la définition du secteur de la pêche et le soutien à l’aquaculture est spécifiquement cité comme l’un des objectifs et des missions du FEP.

Le soutien à la pêche dans les eaux intérieures, à l’exclusion de la construction de navires, et le lancement et la restructuration des organisations de producteurs ont été réintroduits.

Il existe de nouvelles possibilités de financement destinées à améliorer et à protéger l’environnement dans les zones Natura 2000 concernées par les activités de pêche.

En plus d’autres dispositions sur l’égalité des chances, nous avons introduit un soutien pour les actions collectives visant à créer des réseaux et à échanger des expériences entre des organisations promouvant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La Commission ne peut accepter les propositions suivantes qui ont été incluses dans votre rapport.

La construction ou le remplacement de navires, même s’il n’y a pas d’augmentation de la capacité. La Commission ne peut accepter une proposition qui va à l’encontre de notre politique de conservation. Une telle aide contribuerait à maintenir la situation de surcapacité de la flotte. La Commission n’est pas prête à changer d’avis sur ce point, qui constitue à nos yeux un pilier fondamental d’une pêche durable.

Cela vaut aussi pour l’aide aux associations d’entreprises. Une telle aide bénéficie essentiellement aux propriétaires de navires privés et irait à l’encontre des engagements que nous avons pris au sein d’organisations internationales. Il existe toutefois un accord en vertu duquel des études sur la faisabilité de ces associations d’entreprises pourraient être financées.

En ce qui concerne le remplacement des moteurs de tous les types de navires, permettez-moi de répéter que lors des délibérations du Conseil, la Commission a accepté un compromis en vertu duquel le remplacement des moteurs serait autorisé pour les petits navires. J’ai écouté vos points de vue concernant l’extension de l’aide au-delà des paramètres déjà acceptés par la Commission. Il est clair que ce point doit être évalué plus avant.

Je suis d’avis que l’installation de jeunes pisciculteurs ne doit pas être financée de la même manière que celle de jeunes pêcheurs, dans la mesure où l’aquaculture n’est pas confrontée aux mêmes problèmes de recrutement que le secteur de la capture. Je suis disposé à étudier ce point de manière plus approfondie.

Nous avons proposé la réintroduction de l’aide pour la pêche dans les eaux intérieures. La Commission ne peut toutefois pas accepter la demande d’étendre l’aide à la construction de bateaux pour la pêche dans les eaux intérieures, car la prudence est également requise au niveau de ce type de pêche, dans la mesure où certains stocks seraient en mauvais état et compte tenu des connaissances scientifiques limitées dans ce domaine. Nous envisageons cependant d’accorder aux navires de pêche dans les eaux intérieures le même traitement qu’aux navires de pêche marine.

Enfin, nous avons également examiné avec le plus grand soin vos amendements concernant les «questions horizontales» relatives aux systèmes de gestion, de surveillance et de contrôle. Comme vous en êtes certainement conscients, ces dispositions s’inspirent très fortement des propositions de règlements relatives aux Fonds structurels. Par souci de cohérence entre les instruments communautaires, nous attendrons que des progrès suffisants aient été faits dans les négociations relatives à ces propositions.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

(La séance, suspendue à 19h15, est reprise à 21 heures)

Rapport FAVA (A6-0184/2005)

La Commission est en mesure d’accepter les amendements: 4, 8 (2e partie, à partir de «and the creation of…»), 10, 12, 13, 27 (1re partie, jusqu'à «gap between regions»), 60, 65, 73, 74, 80 (1re partie: «the development of…project development»), 102 (article 14.1.2 «functionally») et 108.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 (1re partie: «the cultural…diversification of»), 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (2e partie, après « gap between regions»), 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 79, 80 (2e partie: «articles 8…11»), 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 (2e partie: «implementing…water policy) 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125 et 126.

La Commission peut accepter les amendements suivants sous condition de reformulation :

La Commission peut accepter les amendements 32 et 117 sous condition de reformulation. Pour la première partie «management …water supplies», la Commission est ouverte à accepter les investissements liés à l’approvisionnement en eau ainsi que ceux relatifs à la gestion et la qualité, sans pour autant financer les frais de fonctionnement et des salaires au titre de la gestion de l’eau. Pour la dernière partie «promotion…NATURA 2000», la Commission peut accepter le financement des investissements relatifs à Natura 2000, mais pas celui des frais de fonctionnement et frais opérationnels.

La Commission peut accepter l’amendement 68 sous condition de reformulation: «by supporting urban and rural development and relationships».

Rapport Olbrycht (A6-0206/2005)

- Concernant la proposition de la Commission d’établir un groupement européen de coopération transfrontalière, je suis heureux de vous dire que la Commission est en mesure d’accepter la plupart des amendements du Parlement.

- La Commission peut accepter entièrement les 17 amendements suivants: 1 - 7, 12, 14 - 16, 23, 25 - 27, 32 et 35.

- Dix-sept autres amendements sont acceptables en principe ou substance, mais sous réserve de reformulation (amendements 8, 9, 13, 17, 20 - 22, 24, 28 - 31, 33, 34, 38, 39 et 41).

- Deux amendements ne sont que partiellement acceptables (amendements 36 et 37).

- Enfin, un petit groupe de 6 amendements n’est pas acceptable selon la Commission (amendements 10, 18, 40 et 42 - 44). Les trois derniers amendements ont certes été présentés pour la séance plénière, mais leur contenu faisait déjà l’objet d’amendements acceptés auparavant.

- Deux amendements (11 et 19) portent sur une erreur qui apparaît dans une seule version linguistique.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

27. Délai de dépôt d’amendements: cf. procès-verbal

28. Rôle des femmes en Turquie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0175/2005), de Mme Bozkurt, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI)).

  Emine Bozkurt (PSE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une femme dans la campagne turque étant sur le point d’être mariée contre son gré, des organisations pour les droits de la femme lui ont dit que la nouvelle législation turque lui permettait de saisir la justice pour faire déclarer son mariage nul et non avenu. Lorsqu’elle annonça à ses parents son intention, ceux-ci réalisèrent qu’il était inutile de la marier et le mariage fut annulé. Voilà un exemple qui montre comment la Turquie améliore la situation des femmes.

Le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres sur le rôle des femmes dans la vie politique, économique et sociale en Turquie loue la nouvelle législation turque. Dans le domaine des droits des femmes, la Turquie a apporté de nombreuses améliorations en rapport avec la nouvelle constitution, le droit du travail et le nouveau droit pénal. Ces améliorations existent sur le papier, il ne reste plus qu’à les mettre en pratique. La Turquie a accompli un premier pas, mais elle doit persévérer. Le respect des droits des femmes est une condition absolue à son adhésion à l’Union européenne. Le rapport invite instamment la Commission à réserver une place aux droits des femmes dans ses discussions avec la Turquie.

Hier, le commissaire Rehn nous a expliqué ici la forme que prendront les négociations avec la Turquie. Je suis heureuse de savoir que les droits des femmes constitueront une priorité essentielle et qu’ils seront au cœur du rapport annuel d’avancement concernant la Turquie. De plus, le gouvernement turc a indiqué qu’il prend ce rapport très au sérieux. Par exemple, en réponse à des discussions antérieures en Turquie au sujet de ce rapport, il a déjà été décidé de mettre sur pied une commission des droits des femmes au sein du parlement turc et le gouvernement s’est déjà engagé à construire plus de centres pour les femmes victimes de violence.

La grande majorité des organisations turques pour les droits des femmes soutient les conclusions de mon rapport. Dans cette Assemblée également ce rapport a recueilli un large soutien durant le vote en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Je suis reconnaissante à tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport. En particulier, je voudrais remercier le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens pour son excellente coopération au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Il est inutile de dire qu’un large soutien en faveur du rapport ne signifie pas que nous soyons d’accord sur tout. Je voudrais mettre en exergue quelques aspects qui pourraient s’avérer importants pour le vote de demain. En Turquie, les femmes participent très peu à la politique. Pour parer cette situation, le rapport propose une éventuelle solution, à savoir l’instauration d’un système de quotas, qui permettrait d’impliquer plus de femmes en politique à court terme. Les quotas sont avancés comme une éventuelle solution à un problème, mais ils ne sont pas obligatoires, car l’Union européenne ne peut bien sûr pas exiger de la Turquie une politique qui n’est pas acceptée en général dans ses propres États membres.

Je me joins aux organisations pour les droits des femmes en Turquie pour vous demander votre aide dans ce domaine. Je peux me rallier à l’amendement déposé par les libéraux à ce sujet, à condition que le gouvernement turc soit appelé à rendre des comptes en termes de responsabilité. Je vous demande de soutenir l’amendement oral que je présenterai en plénière après-demain et que les libéraux sont apparemment en mesure d’accepter.

Il y a ensuite la question du foulard. En Turquie, la séparation stricte entre l’Église et l’État fait que le port de vêtements religieux dans les universités et les bureaux publics est interdit. Les femmes qui refusent d’ôter leur foulard ne peuvent pas fréquenter l’université et ne peuvent pas travailler dans la fonction publique. Dans mon rapport, j’ai répété l’appel du rapport Eurlings au gouvernement turc afin de veiller à ce que toutes les filles et les femmes puissent bénéficier de leur droit à l’éducation, indépendamment de leur milieu socioculturel. J’approuve l’amendement déposé par M. Szymánski du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, qui plaide indirectement pour une levée de l’interdiction du port du foulard. Je l’accepte non pas parce que je ne suis pas consciente des implications négatives que cette interdiction pourrait avoir, mais parce que l’Europe elle-même n’a pas de politique convenue sur le port du foulard. Nous pouvons difficilement demander à la Turquie de faire quelque chose que nous n’avons pas encore décidé pour nous-mêmes. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé récemment que la Turquie, par cette interdiction, ne bafoue pas les droits de la femme, chaque pays ayant le droit d’adopter sa propre politique en matière de symboles religieux. La Turquie devrait donc trouver sa propre solution à la question du foulard. Je serai heureuse de contribuer à trouver cette solution pour autant que, par exemple, le problème puisse d’abord faire l’objet de discussions exhaustives au sein de la commission parlementaire mixte UE-Turquie. Ce point doit être débattu à la fois en Turquie et en Europe. Il va sans dire que nous ne pouvons pas résoudre ce problème nous-mêmes, en tant que Parlement, mais nous pouvons apporter une contribution à la discussion.

Enfin, j’appelle tout le monde à voter en faveur de ce rapport, évidemment parce que c’est mon rapport, mais je me suis particulièrement efforcée de garantir la bonne coopération avec d’autres partis concernant ce rapport parce qu’il est important, je pense, que la Turquie voie que l’appel à œuvrer pour les droits des femmes émane du Parlement européen dans son ensemble. Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre attention. J’attends vos contributions à ce débat.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’étais là il y a deux heures et demie. Il est ennuyeux qu’une fois de plus le débat ne puisse commencer qu’avec un retard déraisonnable, surtout pour une question aussi importante. Il n’y a pas de quoi s’étonner que la compétitivité européenne soit en si mauvaise situation lorsque l’on voit que l’on n’arrive même pas à respecter une chose aussi simple qu’un horaire. J’espère que le Bureau y réfléchira et qu’il prendra des mesures à ce sujet.

(EN) Je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de discuter des droits des femmes en Turquie sur la base de l’excellent rapport de Mme Bozkurt, à un moment particulièrement important dans les relations UE-Turquie.

La semaine dernière, la Commission a présenté aux États membres le cadre de négociation relatif à la Turquie aux États membres et il s’agit du plus rigoureux jamais soumis par la Commission. Il établit que l’Union attend de la Turquie qu’elle poursuive le processus de réforme et garantisse sa mise en œuvre résolue afin de respecter pleinement l’État de droit et les droits de l’homme à tous les niveaux de la société et aux quatre coins du pays.

J’ai dit que dans les négociations avec la Turquie, le voyage importait au moins autant que la destination, mais pour faire un voyage important, il faut une destination et c’est précisément la perspective de l’adhésion à l’UE qui fournit à la Turquie un tel objectif et permet à l’Union européenne d’exercer une influence de manière crédible sur des questions telles que les droits des femmes en Turquie.

Soyons francs. Aucune autre perspective n’encouragerait autant la Turquie à adopter et à mettre en œuvre les valeurs européennes en matière d’égalité des sexes que celle de devenir membre de l’Union. C’est le secret de la réussite de notre politique d’élargissement et ne l’oublions pas.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Il s’agit d’un rapport bien documenté et complet, qui traite bon nombre des questions identifiées par la Commission dans ses rapports réguliers. Les recommandations du rapport devraient être prises en considération par toutes les parties concernées. Je salue tout particulièrement l’accent mis par le rapport sur la promotion de l’insertion professionnelle des femmes, l’augmentation de la représentation des femmes dans les organes de prise de décisions ainsi que la lutte contre la violence domestique contre les femmes et surtout la nécessité de davantage de refuges pour les femmes victimes de violence.

Je partage l’appréciation du rapporteur des efforts déployés par le gouvernement turc afin d’introduire des réformes constitutionnelles et législatives, notamment concernant le code pénal, qui traite de la situation des femmes et promeut l’égalité des sexes. Le nouveau code pénal a été critiqué à certains égards, mais dans l’ensemble, il représente une évolution clairement positive qui modernise le système pénal, étant donné qu’il comprend de nombreuses améliorations pour les femmes.

Je vais vous donner des exemples très concrets. Le code pénal reconnaît le viol conjugal comme un crime, prévoit l’abolition de la discrimination à l’égard des femmes non vierges et célibataires, la criminalisation du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’abolition du concept patriarcal du chef de famille ainsi que des droits égaux pour les enfants nés hors mariage. Tout cela est inscrit dans le nouveau code pénal. Il s’agit désormais de l’appliquer, de l’appliquer et de l’appliquer.

Enfin, je voudrais signaler que les droits des femmes constitueront une des principales priorités de la Commission dans le processus des négociations d’adhésion avec le Turquie et nous évaluerons l’état des droits des femmes en détail dans notre prochain rapport, que la Commission adoptera le 9 novembre de cette année.

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière j’ai lu un merveilleux reportage dans un mensuel allemand sur trois femmes d’affaires turques. À la lecture du rapport à l’examen, on peut se rendre compte de l’inégalité des genres en Turquie.

Notre préoccupation première consiste à favoriser l’acceptation des droits de l’homme, en l’occurrence des droits de la femme. La violence contre les femmes, y compris la violence domestique, les crimes dits d’honneur, le mariage forcé, le pourcentage élevé d’analphabètes parmi les femmes - tout cela est alarmant. Des centaines de milliers de filles ne peuvent pas aller à l’école, soit parce que leurs parents sont arriérés soit parce qu’il n’y a pas d’infrastructures. Les femmes kurdes sont particulièrement touchées. Comme le commissaire l’a dit, les lois sont votées, mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur. J’espère vraiment que la Commission insistera pour que cela soit fait.

Néanmoins, les crimes d’honneur et les mariages forcés sont des problèmes qui touchent en particulier les femmes turques qui vivent parmi nous et, par conséquent, notre société aussi. Les partis politiques doivent également agir pour régler la sous-représentation des femmes turques dans les organes de représentation. Toutefois, obliger la Turquie à adopter des quotas et le système de la «fermeture éclair» pour la place sur les listes électorales, c’est du n’importe quoi, et c’est un euphémisme, si nous n’essayons pas d’abord d’appliquer ce genre de politique dans nos propres pays.

J’espère que la résolution qui sera adoptée avec le soutien de nous tous aidera les associations de femmes en Turquie à ne pas mâcher leurs mots avec leurs représentants politiques dans ce pays. Il faut que cette situation change, car ces infractions à la loi constituent des atteintes aux droits de l’homme. Par ailleurs, abstraction faite de tout souhait d’appartenance à l’Union européenne, la nécessité de les proscrire devrait aller de soi. J’espère que, lentement mais sûrement, cette nécessité viendra à l’esprit des responsables politiques en Turquie.

  Lissy Gröner, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais transmettre au rapporteur les félicitations du groupe socialiste pour son rapport, qui est opportun et très sensé. Nous avons eu d’innombrables discussions à la fois avec la commission des femmes en Turquie et au sein de cette Assemblée. Nous avons eu des pourparlers avec les ONG, la classe politique et les partenaires sociaux. Tout cela a conduit à un large débat à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi qu’à un rapport soutenu par presque tous les groupes.

Le rapport dit très clairement que beaucoup a été fait en Turquie en vue de respecter l’acquis communautaire. Le nouveau code pénal est entré en vigueur le 1er juin. Bien sûr, il doit à présent être appliqué et il ne doit y avoir aucun relâchement de la pression exercée pour qu’il en soit ainsi, mais il faut aussi laisser le temps à la Turquie de s’exécuter. À partir de maintenant, le viol conjugal sera punissable et les crimes d’honneur seront stigmatisés comme les actes criminels et absolument déshonorants qu’ils sont en réalité.

C’est maintenant à la Turquie d’accomplir le pas suivant et de nommer des femmes aux postes politiques. Un quota de 4 % de femmes au Parlement turc n’est pas faisable; un quota de 1 % dans les assemblées locales est le strict minimum. Voilà où les femmes turques ont besoin de notre aide. Pour s’assurer que notre Parlement envoie un signal clair, les organisations de défense des droits des femmes nous ont adressé un appel pressant, nous demandant de les soutenir par des quotas et la meilleure pratique, mais surtout de le faire dans une résolution. C’est ce que nous devons faire je pense. Nous devrions aussi dénoncer, sans relâche, la violence contre les femmes et la mettre à l’ordre du jour. Les négociations doivent commencer le 3 octobre et ce rapport aura une importante contribution à y apporter.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes prompts pour conseiller aux pays en dehors de l’Union européenne ce qu’il faut faire dans certains domaines, en oubliant que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche dans les mêmes domaines. Ce rapport sur les droits des femmes en Turquie souligne le fait que les femmes ne constituent que 4,4 % du Parlement turc. Cette question mérite d’être soulevée et il conviendrait de viser à une amélioration. Toutefois, nous ne pouvons pas proposer un système de quota obligatoire pour essayer d’accroître la participation des femmes à la vie politique turque sans inviter aussi nos États membres à modifier leur législation exactement de la même manière. Nous ne pouvons demander à la Turquie plus que ce que nous sommes prêts à faire nous-mêmes. C’est pourquoi, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a déposé l’amendement 3.

Je voudrais lancer un appel à nos associés turcs. Encouragez les femmes à participer plus à la politique; osez plus que les dirigeants de plusieurs États membres actuels! La proportion des femmes au parlement français, par exemple, est d’environ 12 %; elle est même inférieure en Italie. Je n’ai pas entendu les dirigeants de ces deux pays ou de l’Union européenne s’inquiéter de cette situation et de la participation restreinte des femmes dans ces pays. Il serait déjà bon d’agir ici. Nous ne devrions pas cacher nos propres problèmes et pointer un doigt accusateur seulement sur la Turquie. Nous devrions nous occuper du problème du faible nombre de femmes dans la vie politique tant en Turquie que dans l’Union et, en fait, dans les sélections que l’Union opère elle-même.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, qui s’est livré à un excellent travail. En même temps, je voudrais remercier le commissaire Rehn, qui a eu le mérite de soulever la question des droits de la femme dans le cadre de ces négociations d’adhésion.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, m’exprimant au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour ce rapport. J’espère que demain nous enverrons un message clair et pas seulement à partir de cette Assemblée. Je voudrais que la Commission réserve une place plus saillante à la politique en matière d’égalité, qui a été un peu délaissée jusqu’à présent.

Nous devons dire clairement que nous ne nous contenterons pas simplement de progrès sur papier, mais que nous voulons que les droits des femmes soient mis en pratique.

Je me réjouis que nous ayons fixé un quota. Nous devrions aller plus loin et envisager de demander la même chose dans l’Union européenne. Notre faillite politique apparaît au grand jour quand nous constatons que les femmes constituent 4 % seulement de nos parlementaires nationaux et 1 % de nos représentants des assemblées locales. Nous devons agir d’urgence et seuls les quotas nous permettront de traiter cette question.

Compte tenu du fait que dès le 8 mars notre Assemblée adoptait une résolution qui manifestait explicitement notre opposition au mariage forcé, je vous demande une nouvelle fois votre soutien en faveur de notre amendement concernant l’enregistrement immédiat des nouveau-nés, qui permettrait d’éviter de facto de pouvoir légitimer le mariage forcé en déclarant comme adultes des filles en fait mineures.

  Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient le rapport de Mme Bozkurt et votera en sa faveur demain. Le rapport dit clairement que beaucoup reste à faire, dans la société et dans les sphères économiques et politiques, malgré les améliorations de la situation des femmes en Turquie, comme l’atteste par exemple la législation sur les crimes d’honneur et le viol conjugal. Le groupe GUE/NGL estime qu’il est important de trouver une solution politique à la situation dans le sud-est de la Turquie et que la situation désavantagée des régions kurdes ne devienne plus qu’un souvenir du passé. Il est important pour nous que les femmes des régions rurales arriérées aient plus de possibilités de travailler et de suivre un enseignement et que les projets ayant cet objectif soient soutenus. C’est pourquoi dans une de mes contributions au rapport, je demande au gouvernement turc de coopérer avec les maires dans ces régions à la rédaction et à la promotion de programmes ciblés concernant l’égalité des chances et les droits des femmes qui y vivent. L’amélioration de la situation des femmes en Turquie représentera un grand pas en avant pour les négociations d’adhésion de ce pays.

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, je parle en tant qu’auteur du livre intitulé Les femmes aujourd’hui, un livre qui est devenu un best-seller dans mon pays, et je m’adresse à mes collègues féminins. Si elles aiment les femmes de Turquie et si elles se sentent vraiment solidaires des femmes, elles ne doivent pas voter pour le rapport.

Quelles sont les faits? Ils sont décrits dans un article publié il y a quelques mois: une fille de quatorze ans est violée par son oncle, elle le dit à sa famille, un conseil de famille se réunit et ils tuent la fille. Les meurtriers sont en liberté. Voilà la réalité. Voilà la situation.

Nous ne pouvons pas écrire des rapports au départ de Bruxelles. Nous pouvons écrire des rapports si nous nous rendons à Diyarbakir et si nous voyons comment les femmes vivent. Dans des conditions dignes du Moyen Âge. Les femmes font l’objet de préjugés, cultivés par le système d’éducation. La structure patriarcale de la famille ordonne de violer et de battre les femmes.

Si nous voulons enfin faire preuve de respect à l’égard des femmes partout dans le monde, nous ne pouvons voter pour ce rapport. M. Erdogan, le Premier ministre de Turquie, a renvoyé les femmes dix ans en arrière en Turquie. À l’époque, il y avait une femme Premier ministre, aujourd’hui la femme du Premier ministre se promène sous le voile. C’est la régression des femmes en Turquie.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la polygamie, les mariages forcés, l’analphabétisme, les crimes d’honneur, la violence familiale, la discrimination en politique, et bien d’autres choses encore: le contenu de ce rapport sur le rôle des femmes en Turquie est raisonnablement exhaustif et bien-fondé, mais tous ceux qui suivent de près la situation politique en Turquie sont conscients depuis longtemps que le pays candidat, la Turquie, l’État séculier modèle, pour reprendre les termes de M. Michel, va très mal en ce qui concerne les droits de l’homme, en particulier les droits de la femme dans une société islamique.

Cependant, à quelques mois du début officiel des négociations d’adhésion, il est bon que le rapporteur nous rappelle quelques faits. Pour ceux qui n’ont rien appris de la brutalité de la police turque à l’égard de manifestantes pacifiques, ce rapport vient à point nommé. En fait, si nous devions présenter ici des rapports sur le rôle des minorités religieuses, l’occupation de Chypre, les droits des Arméniens et la restriction à la liberté d’opinion et de réunion en Turquie, ils seraient tout aussi mal reçus. Au moins une fois par semaine, des sources indépendantes font état de manquements graves dans l’un ou l’autre domaine de ce que nous appelons si pompeusement les «droits fondamentaux». La situation en Turquie ne s’est améliorée dans aucun domaine et l’ensemble de ce rapport est en pleine contradiction avec les propos optimistes que nous avons entendus l’année dernière du commissaire Verheugen et de M. Prodi, lorsque la Commission, ne cadrant pas avec la vérité, nous a conduits à croire qu’il ne restait plus que des problèmes mineurs en matière de droits de l’homme en Turquie, simplement pour donner le feu vert à la Turquie.

En conclusion, la question est bien sûr de savoir si nous aurons le courage politique de tirer la seule conclusion évidente, qui consiste à dire franchement à Ankara que les valeurs de la société turque sont trop différentes des nôtres pour l’admettre dans l’Union européenne à la date envisagée, car c’est la seule leçon raisonnable que nous puissions tirer de ce rapport.

  Edit Bauer (PPE-DE). - (HU) Ce n’est pas qu’en Turquie que la situation des femmes peut servir d’indicateur du développement démocratique. La Turquie a fait d’énormes progrès à cet égard. Cela reste vrai malgré l’existence de lacunes juridiques. Personne ne remet en doute le fait que les amendements constitutionnels et le nouveau code pénal représentent un grand pas en avant, non seulement pour ce qui est des droits de la femme, mais aussi des droits de l’homme universels. Toutefois, la pratique démontre que l’application de la loi dans la mise en œuvre de ces droits est lente et incohérente. Le problème n’est pas simplement qu’il est plus difficile de changer les traditions et les habitudes que de changer le droit. Le rapport encourage le gouvernement turc à se montrer plus cohérent dans ses efforts pour changer la situation.

C’est une bonne chose que la constitution impute au gouvernement la responsabilité d’instaurer l’égalité des chances, mais on ne perçoit pas de stratégie sous-jacente en ce qui concerne la manière par laquelle le gouvernement entend parvenir à cet objectif. C’est une bonne chose que la loi prévoie des relations maritales monogames, mais, dans la pratique, les imams continuent de célébrer la cérémonie de mariage pour la deuxième et la troisième femme aussi. C’est une bonne chose qu’environ 40 % des enseignants universitaires soient des femmes, mais cela n’empêche pas que presque un quart des femmes est analphabète. Là où le gouvernement est attentif, les résultats sont visibles. Ces dernières semaines, dans le cadre d’une campagne gouvernementale, plus de vingt mille enfants auparavant non inscrits ont été officiellement inscrits en un seul jour. Le rapport présenté, ainsi que les amendements déposés, vise à s’assurer que les progrès qui ont été réalisés dans la pratique contribuent à combler le fossé souvent énorme entre la situation de jure et de facto des droits de l’homme.

  Zita Gurmai (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il a certainement été long et difficile de collecter toutes les informations et données pertinentes afin de compiler un rapport aussi détaillé sur la situation réelle des femmes turques. Nous avons examiné d’innombrables problèmes, dont beaucoup sont constatés dans tous les secteurs de la société turque en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes. Bien que la Turquie ait commencé à relever des défis sur le plan juridique, la véritable transposition des principes dans la vie de tous les jours reste encore à faire. La Turquie, qui a demandé à devenir membre de l’UE et se considère comme un candidat potentiel, doit respecter les droits fondamentaux et l’acquis communautaire dans les domaines des droits de l’homme et de l’égalité des sexes.

Le gouvernement turc a prouvé son engagement ferme en faveur des principes et des valeurs européens en créant une nouvelle loi pénale afin de protéger les droits des femmes. Je l’en félicite. Il convient de rappeler que nous avons proposé que 2006 soit l’année européenne de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La Turquie devrait se joindre à nous à cette occasion, à la fois en principe et dans la pratique au travers d’actions concrètes et visibles, en prenant des mesures non seulement contre la violence, mais également en appliquant l’égalité des sexes dans d’autres domaines.

Une volonté politique ferme de mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes n’est pas le seul moyen de réussir. L’objectif peut être atteint en surmontant bon nombre d’autres obstacles, comme les traditions, les structures sociales patriarcales, les aspects religieux, les coutumes, les valeurs, les normes et les stéréotypes en matière d’éducation, d’emploi et de famille qui entravent tous le progrès. Il s’agit d’un défi important, étant donné que ces structures se sont construites au cours des siècles et qu’il n’est pas aisé de mettre en œuvre des réformes du jour au lendemain, mais si la Turquie veut se rapprocher et rejoindre l’Europe, elle doit en respecter les valeurs.

Nous pensons fermement que le gouvernement turc prendra des mesures dans le sens de la mise en œuvre de nos recommandations. Il est de notre intérêt commun de suivre les progrès réalisés afin de disposer d’une idée claire de la situation.

  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier chaleureusement Mme Bozkurt pour l’excellent rapport qu’elle nous a présenté. La question de l’égalité des droits pour les femmes en Turquie n’est pas pour moi un simple point parmi d’autres s’agissant de l’aspiration de la Turquie à devenir membre de l’Union européenne, mais elle se trouve au cœur même de son adhésion.

Le pédagogue et l’assistant social qui sont en moi ne voudraient pas omettre un aspect positif: quand le quotidien turc Milliyet lance une campagne avec comme slogan «Papa, envoie-moi à l’école!», il s’agit d’une cause à laquelle nous pouvons nous rallier. Il faut voir cela dans le contexte de l’adhésion programmée à l’Union européenne. Il en va de même, par exemple, pour le groupe turc de médias Dogan, qui se positionne contre la violence dans les familles, un positionnement dont nous pouvons également nous réjouir.

Je pense que, dans les années à venir, la Turquie doit aussi parvenir à un nouveau consensus dans sa propre société au sujet du foulard. Il n’est pas juste que des mères qui souhaitent participer aux cérémonies de leurs enfants se voient refuser l’accès au campus dans la ville de Erzurum, en Turquie orientale, parce qu’elles portent le foulard. Je dis ouvertement «non» au port obligatoire du foulard, mais je dis «non» également à la laïcité pervertie qui interdit aux mères de rendre visite à leurs enfants à l’école.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, le rapport à l’examen nous dit que la Turquie n’est pas prête à rejoindre l’Union européenne et à participer à un système de valeurs d’origine chrétienne et qu’elle ne souhaite pas être prête. Je propose que les négociations d’adhésion avec ce pays, qui doivent débuter dans trois mois, ne soient pas ouvertes, ne serait-ce que parce que les droits des femmes ne sont pas respectés en Turquie. Ce n’est là qu’une des nombreuses raisons, dont les plus importantes sont les différences culturelles.

Je propose que les négociations soient ouvertes lorsque la Turquie ressemblera à l’Europe, c’est-à-dire probablement jamais. Nous n’avons pas le droit de demander à la Turquie d’abandonner sa propre civilisation et son propre système de valeurs, ainsi que sa propre religion, puisque la religion se trouve à la base de toute civilisation.

Les femmes sont-elles vraiment discriminées en Turquie? Le sont-elles plus aujourd’hui qu’hier? Peut-être la Turquie possède-t-elle simplement des normes et des modèles culturels différents qui ne peuvent être traduits dans le modèle de comportement européen. Il se pourrait même que la recrudescence des actes de violence contre les femmes soit une expression de la peur et de l’aversion de la société traditionnelle turque vis-à-vis de l’intégration européenne.

Le peuple turc ne pourra pas nous respecter, nous les Européens qui avons grandi dans un esprit différent et à l’intérieur d’un système de valeurs différent, s’il ne peut respecter ses femmes et ses minorités nationales.

  Katerina Bazeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, dans les années à venir, les améliorations en matière de protection des droits de l’homme constitueront une des questions de base qui serviront à juger les progrès de la Turquie vers l’Europe. Dans ce contexte, les améliorations de la place des femmes dans tous les secteurs en Turquie revêtent une importance capitale, surtout compte tenu du fait que l’égalité des genres et le respect des droits de l’homme et, surtout, des droits de la femme, font partie aujourd’hui de l’acquis communautaire. L’Union européenne doit être aux côtés de la Turquie dans ses efforts d’adaptation.

Toutefois, certaines questions doivent être soulevées, comme le souligne le rapport de Mme Bozkurt.

Primo, le ministère responsable des droits de la femme doit mettre au point une politique intégrée dotée d’un financement approprié.

La violence contre les femmes, sous la forme de crimes d’honneur ou de violence domestique, un problème important, doit cesser et faire l’objet d’une politique gouvernementale. La participation des femmes à la vie politique en Turquie est minime. Elle doit s’améliorer grâce au renforcement des quotas ou à une plus grande participation active des femmes à la fois dans les partis démocratiques et dans le gouvernement lui-même.

Pour conclure, je voudrais exprimer mon soutien au rapport de Mme Bozkurt, dans lequel elle a vraiment tenté de formuler des propositions viables et pertinentes pour aider le processus de préadhésion de ce pays à l’Union européenne.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs commentaires, dont certains comprenaient des messages très importants et qui devront être pris en considération. Je répondrai juste à deux ou trois points soulevés par la plupart des orateurs.

Tout d’abord, comme le rapporteur, Mme Pack, ainsi que beaucoup d’autres l’ont dit, la mise en œuvre est au cœur de la question, à l’instar d’un changement des mentalités. Les évolutions législatives sont importantes et leur mise en œuvre est essentielle, mais le changement des mentalités et des façons de voir les choses est au moins aussi important. Nous soutenons dès lors, et soutiendrons toujours davantage, les mesures de sensibilisation visant à obtenir un changement des mentalités et des façons de voir les choses concernant l’application pratique des droits des femmes et l’attitude des forces de sécurité, par exemple, en termes de droits de l’homme en général.

C’est également l’objectif du dialogue avec la société civile que nous avons lancé la semaine dernière et qui accompagnera les négociations et progressera parallèlement à celles-ci. Nous visons à créer des partenariats à long terme, entre les organisations de femmes dans l’Union européenne et en Turquie, par exemple, afin d’accroître la compréhension mutuelle et de renforcer la société civile turque, l’un des points faibles de ce pays. Cela augmentera certainement la participation des femmes et le respect des valeurs européennes d’égalité des sexes et des droits des femmes.

S’agissant des quotas, mentionnés par Mme Jäätteenmäki et le rapporteur, la Commission est d’accord avec le rapporteur sur le fait que nous ne pouvons pas demander à la Turquie plus que ce que nous sommes près à faire nous-mêmes. Le fait est que certains États membres disposent de quotas et que d’autres pas. Je rappelle que l’État membre que je connais le mieux a mis en place, depuis quelques temps, des quotas afin d’améliorer la participation des femmes aux prises de décisions publiques. Je voudrais rappeler également qu’en tant que jeunes députés en 1991, avec Mme Jäätteenmäki, nous avons participé à un vote sur des quotas relatifs à l’égalité des sexes. Lorsque j’ai eu une réunion avec d’autres députés âgés de moins de 35 ans, j’ai réalisé que je faisais partie d’une minorité de 12,5 % car les sept autres députés âgés de moins de 35 ans étaient des femmes. J’ai alors bien évidemment voté en faveur des quotas afin de garantir une représentation égale des deux sexes à l’avenir.

Le 3 octobre, nous entamerons un long et très certainement difficile voyage. Il importe de réaliser que c’est précisément la perspective de l’adhésion qui pousse la Turquie à consolider les droits des femmes. Cela constitue également un élan très puissant pour les militants et les citoyens qui sont concernés et qui veulent œuvrer pour des valeurs européennes essentielles.

Je peux vous assurer que la Commission réalisera une évaluation stricte et objective pendant ces négociations d’adhésion. L’idée de répéter cet exercice chaque année est excellente, cela permettra ainsi de suivre les progrès réalisés en matière des droits des femmes en Turquie.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

29. Egalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0176/2005), de Mme Niebler, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (COM(2004)0279 - C6-0037/2004 - 2004/0084(COD)).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Niebler, ainsi que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour leur rapport essentiel sur notre proposition de révision de la directive. Cette proposition vise à simplifier, à moderniser et à améliorer la législation communautaire en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail. La directive révisée est conçue pour rassembler en un seul document les dispositions pertinentes des directives précédentes en la matière, afin de les rendre plus viables et plus aisées à comprendre par tous les citoyens, ce qui s’inscrit dans nos tentatives de rendre l’Union européenne plus ouverte, transparente et pertinente dans la vie de tous les jours.

Néanmoins, la proposition ne se contente pas de consolider la législation existante, elle la simplifie également et tente prudemment de la moderniser. Cette démarche devrait apporter des améliorations considérables, dont l’aspect le plus important sera l’emploi d’une terminologie cohérente et, chose plus importante, de définitions cohérentes, qui assureront la cohérence de toute la législation. Nous avons explicitement utilisé plusieurs dispositions horizontales concernant les régimes professionnels de sécurité sociale et la jurisprudence constante de la Cour de justice a été incorporée afin d’améliorer la sécurité et la clarté juridiques.

Il est tout à fait vrai que la proposition n’introduit pas de nouvelles politiques ou des idées novatrices, mais il convient de souligner que nous révisons une directive sur la base d’un accord interinstitutionnel. Le principal avantage de cette méthode législative est qu’elle nous permet d’apporter des améliorations techniques à la législation de l’Union européenne au niveau communautaire et de protéger les réalisations passées sans rouvrir le débat ni remettre en question des solutions qui se sont déjà avérées politiquement sensibles et complexes. La Commission s’est efforcée de profiter de cette méthode et du potentiel qu’elle présente pour la révision législative afin de mieux promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

  Joachim Wuermeling (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, le vote de demain sur la directive remaniée mettra un point final à des discussions très approfondies au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Je suis sûr dès lors que vous comprendrez combien Mme Niebler regrette de ne pouvoir être présente pour ce débat - à cause d’un deuil familial qui la touche de près. Elle m’a demandé de faire cette déclaration en son nom et je demande votre indulgence.

Mme Niebler vous est reconnaissante à tous pour la bonne et loyale coopération dont vous avez fait preuve en commission lors de la préparation de cet important rapport. Dans ce domaine, la Commission a proposé un itinéraire de funambule entre une simple consolidation de la législation actuelle et une amélioration partielle des règlements existants, dans l’intention d’en livrer une rédaction en des termes plus compréhensibles, en les modernisant et en les simplifiant, tout en intégrant dans le texte consolidé la jurisprudence de la Cour de justice européenne. En tant qu’ancien membre de la commission des affaires juridiques, je ne puis qu’applaudir cet objectif. Ce que l’Europe demande dans ce domaine doit être exprimé de manière plus transparente, plus compréhensible et avec une plus grande clarté. C’est pour cette raison que nous soutenons cette approche.

Ce n’est un secret pour personne que cette proposition est arrivée alors que le processus de transposition des décisions communautaires dans les États membres suscite un débat passionné - je ne citerai que le débat incandescent en Allemagne, où le gouvernement rouge/vert risque la défaite politique pour avoir été bien plus loin que ce que l’Europe demande, mais ce n’est pas de cela dont il est question. Cette directive ne concerne que l’égalité des droits entre les hommes et les femmes au travail, un aspect qui se trouve au cœur même de la politique européenne en matière d’égalité. Personne ne conteste que l’Union européenne doive s’en occuper.

Après des décennies passées à tendre vers l’égalité, quelle est la situation aujourd’hui? Malgré nos efforts pour l’égalité dans le monde du travail, nous pouvons voir qu’il existe toujours des différences entre les hommes et les femmes, une différence de 16 % pour les salaires. Les hommes ont deux fois plus de probabilités d’occuper des postes de direction et trois fois plus de se retrouver à la tête de sociétés. Au sommet de la prise de décision, dans les 50 plus grosses sociétés cotées en bourse, les femmes constituent une proportion de 10 %.

Trois domaines ont suscité un débat animé en commission. Pour commencer, plusieurs membres ont demandé que la directive fasse référence au congé parental, mais Mme Niebler a estimé qu’il n’était pas opportun de profiter de cette refonte pour introduire un changement aussi fondamental dans le droit européen. Le fait que les règles diffèrent tellement d’un État membre à un autre - le congé parental variant de trois mois à trois ans - implique qu’étendre la directive afin de couvrir ce congé aurait produit des changements énormes et aurait rendu nécessaire à la fois un débat approfondi et une évaluation d’impact. Il vaut donc la peine de soutenir le compromis que nous avons obtenu, qui invite les partenaires sociaux, qui agissent déjà dans ce sens, à revoir les règlements existants en gardant cela à l’esprit.

Le deuxième point critique lors du débat en commission a porté sur ce que l’on nomme les «tarifs unisexes». Par une très courte majorité, la commission s’est prononcée à un moment donné contre l’idée d’une distinction entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de retraite, mais Mme Niebler s’est fermement opposée à la reprise du débat à ce stade, car ce n’est que depuis quelques mois, après de très longues négociations, qu’un compromis très bien réfléchi a été obtenu en ce qui concerne l’assurance vieillesse. Mme Niebler attache une grande importance à ce que cela soit mentionné, car si nous rouvrons le débat maintenant sur les «tarifs unisexes», sujet politique hautement controversé, nous risquons de perdre la directive de refonte en voulant obtenir trop de ce processus de consolidation de la législation actuellement en vigueur.

Le même argument vaut aussi par rapport au troisième sujet, à savoir notre appel à exercer une plus grande pression sur les États membres et les partenaires sociaux pour qu’ils améliorent les choses. Ne mettons pas toute la directive en danger en l’alourdissant de demandes substantielles; il serait déjà suffisant que le droit soit clair et compréhensible. C’est ce que vise la directive et je vous demande de l’aider à parvenir à cette fin.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), - rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport sur la proposition de directive révisée concernant la mise en œuvre du principe d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes a été présenté en plénière aujourd’hui dans sa nouvelle version, après des mois de traitement laborieux par le rapporteur, Mme Niebler.

Au cours de ce traitement, toutes les parties ont eu l’occasion de s’exprimer et d’être entendues de tous ceux qui ont contribué à formuler la proposition d’aujourd’hui. Le rapporteur mérite nos chaleureuses félicitations, car elle a combiné les suggestions de la Commission pour une simplification de la codification de l’ancienne législation et la nécessité d’élargir le champ des politiques horizontales dans des secteurs de base du droit communautaire, tels que les salaires et l’assurance.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je trouve qu’on améliore l’égalité des chances au travail, l’accès à la formation, l’accès à l’emploi, l’évolution de la carrière, surtout en ce qui concerne le salaire.

La proposition renforce le principe de subsidiarité dans la mesure où les États membres sont appelés avec insistance à décider de mesures individuelles pour l’égalité de traitement. Le droit fondamental à une assistance juridique efficace et les sanctions dissuasives en cas de harcèlement sont également préservés.

Les différents points de vue entre la procédure de révision et la procédure de codécision ne devraient pas conduire la Commission à poursuivre une vendetta avec le Parlement. Le problème démographique de l’Union européenne impose que l’on accorde l’égalité des chances aux hommes et aux femmes en ce qui concerne le congé parental, ce qui a été décidé dans une directive entre la Commission et les partenaires sociaux uniquement. En outre, la Commission est invitée à proposer une révision de la directive.

Les inégalités surgissent quand les femmes s’occupent d’enfants en bas âge ou de personnes qui ont besoin d’une protection. C’est pourquoi la proposition qui vise à ce que les mesures concilient vie professionnelle et vie familiale, tout en protégeant la maternité, n’est pas loin de la vérité.

Nous invitons également le Conseil à exprimer sa volonté politique […]

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Katalin Lévai (PSE), au nom de la commission des affaires juridiques. - (HU) L’égalité des chances entre les hommes et les femmes constitue un droit fondamental et une priorité dans l’Union européenne. La politique communautaire qui vise à garantir l’égalité des chances est au programme de la Communauté depuis le début de l’intégration, bien que son contenu ait connu des variations. La directive qui sera adoptée demain - nous l’espérons - résume les directives qui traitent déjà de cette question. Elle reflète donc l’objectif des législateurs qui vise à fournir des règlements uniformes et simplifiés en rassemblant toutes les dispositions existantes en la matière. Une composante cruciale de la directive est qu’elle fixe comme objectif non seulement l’égalité des genres en ce qui concerne le traitement des hommes et des femmes, mais aussi l’égalité entre les genres. Il importe de souligner que le principe de l’égalité des chances ne peut se limiter à l’emploi, car il touche tous les domaines de la vie.

Ce principe nécessite qu’il n’y ait aucune discrimination sur la base du genre, surtout en ce qui concerne le mariage et l’état civil, plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d’accès aux régimes de sécurité sociale, dans le calcul des obligations de contribution et des droits aux prestations. Étant donné que le rôle traditionnel des femmes dans la famille constitue une des principales raisons de l’inégalité sur le lieu de travail, la directive plaide pour des arrangements plus souples du temps de travail sur le lieu de travail pour permettre à la fois aux hommes et aux femmes de concilier leur vie familiale et professionnelle. La directive vise à permettre aux parties lésées de faire valoir leurs droits juridiques de manière efficace; ce qui sera facilité par le renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination et par l’interdiction de la discrimination indirecte ou cachée. La directive s’attache aussi en particulier à attirer l’attention des États membres sur le fait que l’élimination des désavantages auxquels les femmes sont confrontées n’est possible que si les gouvernements assument un rôle actif. En outre, il faut aussi que les institutions démocratiques suivent les efforts des gouvernements à cet égard. Nous devons disposer d’institutions spécialisées pour garantir les droits des femmes tant à l’intérieur du système institutionnel du gouvernement qu’à l’extérieur.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier mes collègues de la commission des droits de la femmes et de l’égalité des genres de leur collaboration fructueuse et efficace. J’aimerais ensuite soulever deux points d’actualité: premièrement, l’obligation du plein respect de la souveraineté législative des États membres, deuxièmement, la reconnaissance économique du travail des femmes sous toutes ses formes.

Tout d’abord, oui à une Europe sociale, facilitant la pleine égalité entre les hommes et les femmes mais également oui au respect des différentes cultures des États. Le programme d’action de Pékin est clair et l’Union européenne devrait aussi le respecter. Je cite: «la mise en œuvre de tout programme politique relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l’égalité, au développement et à la paix.»

Enfin, étant donné qu’il s’agit d’une refonte, il a été seulement possible de reprendre les données déjà établies dans des directives précédentes. Néanmoins une directive sur la valeur économique du travail des femmes dans le secteur non-marchand et dans le secteur informel, voire du travail non rémunéré des femmes en matière de solidarité sociale, intergénérationnelle ou professionnelle serait utile. Ceci a une valeur économique. J’invite tous les collègues à se familiariser avec la pensée du Prix Nobel Gary Becker dont les travaux ont justement évalué la valeur économique du travail des femmes sous toutes ses formes. Ceci mérite en effet d’être pleinement reconsidéré, évalué et quantifié au titre d’une pleine égalité économique entre les hommes et les femmes.

  Bernadette Vergnaud, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre rapporteur, Mme Angelika Niebler, pour le texte complet et équilibré qu’elle a élaboré. Ce texte de compromis, avec le travail d’amendement qui a été effectué, apporte une contribution parlementaire importante et de qualité.

L’objectif principal en est la refonte des dispositions des précédentes directives sur l’égalité des salaires, l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, la formation et la promotion, les conditions de travail, les systèmes professionnels de sécurité sociale, la lutte contre le harcèlement. Cette refonte permettra de présenter un seul texte cohérent, exempt de toute définition contradictoire, d’accroître la transparence et la clarté de la législation sur l’égalité de traitement, ainsi que de faciliter une mise en œuvre efficace en renforçant l’acquis, en évitant les régressions et en intégrant également toutes les évolutions récentes de la jurisprudence européenne. En y ajoutant aussi l’ensemble des définitions sur les discriminations directes et indirectes et le harcèlement, ainsi que le principe d’égalité des rémunérations et sur des régimes professionnels de retraite, ce texte permettra la clarification et la simplification qui sont essentielles à une bonne mise en œuvre dans les États membres, et assurera un degré élevé de sécurité juridique.

Toutefois, je regrette que, sur les trois objectifs principaux énoncés par la Commission - simplifier, moderniser et améliorer la législation communautaire -, le volet amélioration n’ait pas été suivi de propositions concrètes dans le texte. Une politique volontariste sur la protection des femmes exerçant une activité indépendante, notamment dans l’agriculture et l’artisanat, sur le congé parental ainsi que sur la conciliation vie professionnelle - vie familiale, aurait dû s’inscrire dans cet objectif et je déplore son absence.

Je demande donc à la Commission d’envoyer un signal fort, d’abord en révisant et en améliorant dans les plus brefs délais la directive 86/613 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et, ensuite, en réexaminant la directive 96/34 sur le congé parental afin de l’adapter à la situation actuelle grâce à l’instauration, dans les États membres, de mesures incitatives telles une indemnité raisonnable et la reconnaissance dans les statistiques de la valeur de ce travail non rémunéré.

Un travail essentiel d’amélioration doit être fait pour combattre la ségrégation traditionnelle des rôles dans la famille et assurer une présence plus équilibrée sur le marché du travail des femmes et des hommes. En bref, une meilleure conciliation vie professionnelle - vie familiale. L’égalité de traitement est une condition indispensable pour atteindre les objectifs de croissance et de développement économique, social et environnemental durable qui sont inscrits dans la relance de la stratégie de Lisbonne. L’Europe doit consacrer des droits minimums pour tous et toutes et les faire respecter dans les États membres dans les plus brefs délais. Cet objectif requiert de notre part, Parlement, Conseil et Commission, une volonté politique forte et une coopération intelligente au service de nos concitoyens.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, traiter de la question de l’égalité de la rémunération constitue un de nos plus gros problèmes liés à l’égalité depuis plusieurs décennies. Jusqu’à présent, la législation communautaire n’est pas parvenue à éliminer ce domaine d’inégalité. Les simples incitations et recommandations ne suffiront pas non plus pour parvenir à l’égalité de la rémunération à l’avenir. Il faut dire clairement que les différences salariales injustifiées sont inacceptables. Nous avons besoin d’exigences plus strictes, nous avons besoin de sanctions juridiques et nous avons besoin de résultats.

Les États membres devraient faire rapport sur leur manière de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans la pratique. Il y a trop peu d’informations sur la manière dont ce principe est mis en œuvre dans la loi. Nous devons adopter des procédures appropriées dans les États membres. Nous disions il y a peu que la Turquie doit mettre en œuvre la législation et qu’il ne suffit pas simplement de voter des lois. À cet égard, l’Union européenne et ses États membres actuels pourraient se regarder dans le miroir et mettre en œuvre les lois et les règlements que nous avons adoptés ensemble.

Au lieu d’éperonner les partenaires sociaux, les États membres devraient veiller à mettre en œuvre et à promouvoir le principe de l’égalité de traitement, respecter ainsi les prescriptions des Traités et de la législation de l’Union européenne. Si un employeur passe outre à une règle, il ou elle doit en répondre.

Nous, les parlementaires, nous voulons améliorer la législation actuelle, de sorte qu’elle puisse promouvoir l’égalité de traitement des femmes et des hommes. Il reste à espérer que nous pourrons parvenir à un consensus avec la Commission et le Conseil concernant les objectifs.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par le passé, l’Union européenne a constitué un guide infaillible en matière d’égalité pour les femmes. Dans le débat sur la Turquie, nous avons beaucoup parlé de communauté de valeurs et de la valeur de l’égalité dans l’Union européenne, une valeur qui, je l’espère, n’est pas érodée. Pour nous, l’inclusion de pensions professionnelles dans ce rapport est indispensable, sachant que les femmes souffrent de discrimination parce que ce sont des femmes, parce que l’entreprise ne sait pas si elles vivront plus longtemps que leurs collègues masculins. Non seulement la discrimination dans le domaine des pensions professionnelles est incompatible avec l’article 13 du Traité, mais aussi avec le principe d’égalité au travail. J’attends donc de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres qu’elle soutienne cette proposition et j’espère qu’elle le fera.

Permettez-moi d’ajouter que je trouve déplacé que M. Wuermeling et d’autres dans cette Assemblée fassent, en passant, des commentaires désobligeants à l’emporte-pièce sur l’idée que les directives visant à lutter contre la discrimination devraient s’appliquer en dehors de la vie active. J’attends de vous, Monsieur le Commissaire Špidla, que vous manifestiez à nouveau votre soutien clair et explicite en faveur de ces directives, non seulement par rapport à la discrimination au travail, mais aussi en dehors du lieu de travail. En ce qui concerne la politique à l’égard des femmes, on ne peut pas dire «stop» un jour et «allez-y» le lendemain. Nous devons, au contraire, dire clairement qu’elle constitue une des valeurs de l’Union européenne. La politique de l’égalité des chances n’est pas un domaine auquel on peut se soustraire.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, tout le rapport concerne la base même de tout travail sur l’égalité des genres, à savoir le droit et l’occasion de gagner sa vie. Je voudrais insister tout spécialement sur trois parties de cette directive.

Le premier point concerne le salaire égal pour un travail égal. Ce principe n’est pas nouveau et figurait déjà dans des directives précédentes. Toutefois, il est renforcé par le fait que les partenaires sociaux sont invités à assumer à la fois l’initiative et la responsabilité en rapport avec le principe du salaire égal. Malgré l’existence d’une directive sur ce principe, il y a toujours de grosses différences de salaire, ce qui montre que la discrimination continue.

La deuxième partie sur laquelle je voudrais attirer l’attention est celle du congé parental. La condition de parent n’est plus considérée comme l’apanage d’un des deux sexes. Les parents doivent avoir l’occasion de partager la responsabilité à l’égard des enfants.

La troisième partie que je voudrais souligner concerne le traitement égal dans des questions d’emploi et d’occupation. Nous devrions être concernés ici non seulement par l’égalité de traitement pour les femmes déjà présentes sur le marché de l’emploi, mais aussi par la non-discrimination lors du recrutement et dans les conditions de travail.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, cette résolution visait à accroître l’égalité des chances et à améliorer la situation des femmes sur le marché de l’emploi. Bon nombre des amendements contribueront à changer les choses en bien, mais pour que des améliorations réelles aient lieu, nous devons non seulement introduire des normes juridiques, mais surtout changer notre manière d’appréhender le rôle des femmes dans la vie sociale et économique. Nous devons abandonner les idées libérales, qui reposent sur le relativisme moral, et adopter une approche basée sur des principes éthiques et moraux, qui mettent en avant la personne, femme ou homme, et ne la considère pas comme une simple marchandise qui peut être utilisée dans un but lucratif. Les personnes plus faibles, spécialement les femmes, sont particulièrement vulnérables aux risques d’une approche utilitaire, qui conduit au refus par les entreprises et les chaînes commerciales d’accorder un congé de maternité ou de verser des salaires, et qui force les femmes à accepter des emplois ou des services humiliants.

Le changement de mentalité doit commencer par l’éducation à l’école, à la maison, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie. Les femmes sont psychologiquement et physiquement différentes. Nous pensons que, pour leur propre protection, elles ne devraient pas occuper certains emplois. Les femmes qui luttent pour l’égalité de traitement se retrouvent souvent dans des situations défavorables, en compétition et en lutte avec des hommes au lieu de coopérer et de partager les responsabilités conformément à leurs prédispositions.

Je trouve très injuste que le projet ne mentionne pas le nombre considérable de femmes soit à la retraite soit sans pension. Cette situation va à l’encontre des déclarations de la résolution. Si ces dispositions ne sont pas incluses, la directive à l’examen sera un nouveau document sans vie.

  Lissy Gröner (PSE). - (DE) Monsieur le Président, cette directive traite de la place des femmes sur le marché du travail. Elle s’adresse donc en premier lieu aux femmes. C’est notre cause à nous, les femmes, qui progresse encore quand nous faisons un feu de joie de la paperasserie comme nous l’avons promis aux citoyens. J’espère que nous voterons d’une seule voix demain et que la référence de M. Wuermeling à la législation contre la discrimination n’était autre qu’une escarmouche verbale de sa part. Une élection nationale se prépare déjà et elle n’a rien à voir avec cette directive.

D’après l’article 119 du Traité, la législation européenne promet l’égalité des droits aux femmes; elles attendent sa mise en œuvre. De nombreuses députées européennes ont fait référence aux domaines où elles n’ont pas été mises en œuvre et à la nécessité de sensibiliser à la discrimination directe et indirecte qui se poursuit. Il se pourrait que la discrimination commence dans la tête des personnes, mais, pour l’en déloger, nous devons changer les droits, et les lois et leur transposition dans la législation nationale suivront.

Il faut une volonté politique et cette Commission a prouvé qu’elle possède cette volonté. Cette Assemblée apporte sa contribution. J’espère que nous pourrons obtenir demain ce que nous voulons et envoyer comme message aux femmes de l’Union européenne que nous sommes toujours le moteur qui fait avancer les droits de la femme en Europe.

  Věra Flasarová (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les problèmes liés au rétablissement de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale fait partie du mode de vie moderne. Une des raisons du statut inégal des femmes sur les lieux de travail est que les employeurs craignent les conflits d’intérêt entre le travail et les responsabilités familiales. Bien que les femmes participent à hauteur de presque 44 % au marché du travail en République tchèque, d’après nos études, le scénario optimiste indique une proportion cinq fois plus élevée d’hommes que de femmes aux postes de direction. Les femmes qui souhaitent gravir les échelons dans leur carrière doivent afficher des performances exceptionnelles pour être considérées à l’égal de leurs partenaires masculins; en fait, pour réussir, elles doivent aller plus loin que les hommes qui accomplissent le même travail.

Le salaire moyen des femmes en République tchèque est actuellement de 19 % inférieur à celui des hommes. Il est également prouvé que les femmes demandent souvent elles-mêmes des salaires inférieurs lors des entrevues d’embauche que les hommes qui postulent pour le même travail, ce qui est en soi un indicateur de leur manque de confiance dans les relations de travail.

Il s’ensuit que la promotion de l’égalité des droits pour les femmes et les hommes ne devrait pas simplement consister à adopter des directives et des lois. Je suis tout à fait favorable à une directive, mais elle doit être ancrée dans des changements fondamentaux dans l’ensemble de la culture européenne. J’irai même jusqu’à dire que son point de départ doit être la complète éradication de nos attitudes médiévales et de la croyance erronée que l’égalité entre les hommes et les femmes est un problème qui ne concerne que les femmes, qu’il n’existe pas de discrimination envers les hommes.

  Christa Prets (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la situation présente, dans laquelle l’Union européenne éprouve quelque difficulté à s’exprimer ou du moins à le faire de manière à être comprise de l’opinion publique, il est d’autant plus important que la législation de l’Union européenne et la jurisprudence deviennent plus claires et plus facilement compréhensibles. C’est pourquoi je me réjouis de cette proposition.

Toutefois, en ce qui concerne la modernisation et l’amélioration évoquées dans ce document, je regrette de dire que la méthode de la refonte ne laisse aucune place au changement ou à l’ajout d’éléments substantiels, comme l’égalité des pensions professionnelles, par exemple.

Lorsque nous préparions la dernière directive concernant l’article 13, on nous a promis que cette question serait traitée plus tard dans la directive remaniée. À présent, tant la Commission que le Conseil y sont opposés, et je me demande pourquoi cette occasion n’a pas été saisie. Il fallait donner plus d’importance à ce point et je regrette que cela n’ait pas été fait.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat extrêmement animé et ciblé. Je voudrais commencer par souligner que nous avons l’occasion d’adopter cette directive cruciale sans plus tarder. Il faut saisir cette occasion dans l’intérêt des citoyens européens. Je dirais qu’il s’agit d’un pas en avant essentiel, qui doit être accompli afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes aux yeux de toutes les parties prenantes, abstraction faite des différentes opinions des institutions concernant la pensée qui sous-tend cette révision.

Si vous le permettez, je voudrais expliquer maintenant un peu plus en détail la position de la Commission sur les amendements. La Commission est en mesure d’accepter un grand nombre d’entre eux: nous pensons qu’ils sont cohérents avec la position du Conseil, telle que définie dans son approche générale du 7 décembre 2004. Ils contribuent grandement à améliorer la législation communautaire dans ce domaine et à la rendre plus accessible. Pour ce faire, différents outils sont utilisés, y compris des mesures techniques, des clarifications et des dispositions juridiques qui donneront une nouvelle impulsion politique à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, par exemple en ce qui concerne le salaire égal.

La Commission n’est pas en mesure d’accepter une deuxième série d’amendements pour des raisons purement techniques et elle expliquera ces raisons de manière détaillée dans sa proposition modifiée. De plus, elle a rejeté certains amendements qui dépassent la portée de ce qui peut être raisonnablement obtenu au cours de ce processus de révision. L’objectif spécifique de ce dernier consiste à faciliter les procédures en cours et parallèles de codification de la législation communautaire, d’une part, et à jeter les fondations de modifications fondamentales, d’autre part.

Les premiers de ces amendements concernent le nouvel article 3, point a), qui obligerait les États membres à mettre en œuvre des mesures d’action positives, au lieu que cela soit facultatif. Étant donné que l’article 141, paragraphe 4, du Traité, qui est une source de droit primaire, dispose clairement que les États membres sont compétents pour décider toute action qu’ils estiment nécessaire dans ce domaine, tout acte de législation secondaire qui cite cet article du Traité et qui empiète en même temps sur cette compétence buterait, à notre avis, contre des obstacles majeurs.

Deuxièmement, la Commission ne peut pas approuver le passage de l’obligation pour les États membres de soutenir certaines mesures dans le cadre du dialogue social à une obligation de garantir certains résultats de ce dialogue, conformément aux amendements aux articles 24 et 27. Il serait difficile de concilier ces amendements avec le principe de l’autonomie des partenaires sociaux.

Je voudrais également rappeler à l’Assemblée que des dispositions correspondantes ont été incorporées dans la directive 2002/73/CEE, à la suite de longues négociations avec le Parlement et le Conseil. Cette directive, et les règles qu’elle prévoit, qui représente une approche novatrice visant à accroître l’implication des partenaires sociaux, n’entrera pas en vigueur avant octobre 2005. À notre avis, il n’est pas approprié d’amender ces dispositions avant qu’elles n’aient eu l’occasion de montrer leur valeur dans la pratique.

Le nouvel article 28, point b), qui propose une clause de révision pour la directive sur le congé parental, est inacceptable, car cette directive ne tombe pas sous le coup de la présente révision. Il serait difficile de concilier une clause de ce type avec les dispositions pertinentes de la directive sur le congé parental et avec celles de l’accord-cadre au niveau européen entre les partenaires sociaux, sur lequel la directive repose. Qui plus est, cela créerait des problèmes de compatibilité de cet amendement avec l’autonomie des partenaires sociaux et leur rôle, tel que prévu par les articles 138 et 139 du Traité.

Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements à l’article 8 qui visent à interdire l’emploi du genre comme facteur de calcul des primes d’assurance et des avantages des programmes d’assurance des salariés. Ces amendements vont aussi au-delà de ce qui est impliqué dans la rédaction de propositions législatives telles que la directive à l’examen. Cela ne signifie pas que cette question ne doive pas faire l’objet d’un débat politique à l’avenir. Bien que les avis divergent en la matière et que la position actuelle du Conseil soit plutôt claire, je suis tout à fait convaincu qu’il s’agit d’une question importante qui nécessite notre attention.

De plus, la Commission ne croit pas bien sûr que le fait d’appliquer des programmes différents aux pensions du deuxième et du troisième pilier puisse produire de l’ambiguïté dans le contexte actuel, comme cela a été suggéré également au cours du débat. Il s’agit d’une question tout à fait distincte, une question qui transcende les considérations purement techniques.

En guise de conclusion, je dirais que la Commission est en mesure d’accepter entièrement certains amendements sur la base de ces considérations. Si vous le permettez, je citerais ces amendements. La Commission est en mesure d’accepter entièrement les amendements 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 96, 101, 106, 107, 108 et 109. La Commission est en mesure d’accepter partiellement les amendements 5, 24, 71, 72, 73, 76, 84, 98, 102, 103, 104 et 105. La Commission n’est pas en mesure d’accepter les amendements 3, 12, 13, 29, 30, 36, 44, 46, 53, 63, 67, 81, 86, 94, 95, 97, 99 ou 100. J’ai déjà expliqué le raisonnement qui sous-tend la position de la Commission.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela me conduit à vous poser une question. Dans la proposition de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, il y a deux éléments essentiels - le congé parental et les pensions professionnelles - qui constituaient en fait le cœur de la proposition et vous les avez rejetés. Votre réponse concernant les pensions professionnelles est en substance la suivante: «oui, c’est une question importante et nous allons nous en occuper». Je crois, Monsieur Špidla, que vous nous avez promis cela à l’époque où nous travaillions sur la directive [...]

(Le Président interrompt l’oratrice)

Je vous demande néanmoins, Monsieur le Président, de me laisser poser la question. Vous avez dit qu’il s’agit d’un aspect important et qu’il serait traité à un moment donné. Je voudrais savoir quand vous allez le faire. Comment allez-vous le traiter? Quel est votre échéancier réel? Je voudrais vraiment vous demander de faire une déclaration sur la question des pensions professionnelles - puisque vous avez promis de le faire -, car c’est en fait une violation du Traité […]

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. - Je regrette, mais cela n’est pas lié à l’affaire qui nous occupe. Cela concerne une tout autre affaire. Néanmoins, j’autorise la question et je cède la parole au commissaire.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Selon moi, le débat a clairement montré que cette proposition de directive vise à apporter des améliorations techniques à la législation en vigueur dans l’Union européenne et non à introduire des modifications étendues et de grande portée. C’est pour cette raison que la Commission n’est pas en mesure d’accepter les deux amendements de fond auxquels Mme Breyer fait référence, car cela serait de toute évidence contraire à la pensée qui sous-tend la rédaction de cette directive. Les deux points qu’elle a mentionnés sont tellement importants que je m’en occuperai au cours de mon travail, mais pour l’heure je ne puis livrer une date exacte à l’Assemblée. Ce que je puis dire c’est qu’il s’agit de questions dont nous débattrons très prochainement. En effet, je suis sûr qu’une telle occasion se présentera dans le débat de la semaine prochaine sur le livre vert concernant le changement démographique. Toutefois, la question de savoir comment nous aboutirons à notre conclusion est ouverte et il ne serait pas opportun de s’étendre sur le sujet.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

30. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

  Le Président . - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0211/2005) de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 - C5-0338/2003 - 2003/0168(COD)).

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la Commission a présenté une proposition, qui poursuit trois objectifs, pour le paiement de dommages et intérêts.

Le premier objectif consiste à déterminer préalablement les solutions et à garantir ainsi la sécurité juridique pour les citoyens et les opérateurs économiques qui sont victimes de délits.

Le deuxième objectif est de faciliter la résolution judiciaire des conflits et d’encourager la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Le troisième objectif est de toute évidence de simplifier autant que faire se peut la résolution de conflits de ce type.

Afin d’atteindre ces objectifs, nous avons proposé une règle générale, à savoir la règle d’application du droit de l’endroit où le dommage a eu lieu, ou plus précisément de l’endroit où le dommage direct est survenu. Nous avons décidé d’adopter cette approche parce qu’elle est la plus répandue parmi les systèmes juridiques des États membres et parce qu’elle procure, à nos yeux, le plus juste équilibre entre les parties.

La proposition de la Commission comprenait en outre un certain nombre de règles spéciales, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux ou en cas d’atteinte à l’environnement. Je pense que la règle générale ne permet pas toujours d’atteindre un bon équilibre dans ces questions spécifiques, et que des dispositions particulières s’imposent en conséquence.

La proposition offre une certaine flexibilité aux magistrats afin qu’ils puissent tenir compte de circonstances exceptionnelles. Cette flexibilité doit toutefois être limitée de manière à ne pas compromettre l’objectif général, qui réside dans la sécurité juridique. Force est de constater à cet égard que, si un pouvoir discrétionnaire était accordé aux magistrats, il serait difficile d’assurer la sécurité juridique, qui compte parmi les objectifs fondamentaux de cette initiative, dès lors que les acteurs économiques et les citoyens souhaitent connaître au préalable le droit qui s’appliquera à leur situation.

À la lumière de ces propos, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport de grande qualité, qui est le fruit de consultations extrêmement approfondies, et la remercier pour sa détermination à progresser rapidement afin que le rapport puisse être approuvé avant l’été.

Le seul aspect problématique concerne, à mon sens, la marge de flexibilité excessive attribuée aux magistrats dans les amendements déposés par le rapporteur, qui les autorisent à prendre en considération les circonstances particulières de chaque affaire individuelle. Ce pouvoir discrétionnaire trop étendu risque de mettre en péril la sécurité juridique au sens strict.

Il nous est par ailleurs difficile d’accepter les amendements supprimant les règles spéciales. J’ai déjà fait référence à la responsabilité du fait des produits, qui garantit la pleine protection des consommateurs, ainsi qu’à la responsabilité environnementale. L’élimination des règles spéciales dans ces domaines serait à mon avis dangereuse.

D’autre part, je souscris pleinement à la solution élaborée par le rapporteur sur certaines questions sensibles, telles que la diffamation dans les médias et le lien entre le droit international privé et le marché intérieur. Il s’agit de deux points extrêmement délicats et je pense que le compromis atteint est satisfaisant.

Enfin, pour ce qui est des accidents de la route, je souhaiterais à nouveau féliciter Mme Wallis en ce qu’elle a étudié en profondeur cette question, qui revêt une importance concrète primordiale pour les citoyens. Au niveau de la Commission, nous approuvons l’intention de poursuivre une analyse extrêmement fouillée, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de Rome II.

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je pense que cette proposition est une première pour l’Europe et une première pour le Parlement. Nous n’avons jamais eu jusqu’à présent un ensemble cohérent de règles traitant des lois applicables à un domaine aussi vaste que celui des litiges civils et commerciaux. Nous disposons désormais d’une feuille de route potentielle pour les litiges et l’accès à la justice dans le marché intérieur, basé sur les structures de Bruxelles I concernant la juridiction de nos tribunaux.

Pour le Parlement, il s’agit de la première fois que nous agissons en qualité de colégislateur dans un tel domaine du droit privé international. Je suis fière qu’au travers de notre commission, nous ayons suscité un débat politique sur plusieurs questions que nous n’aurions peut-être pas traitées autrement. Permettez-moi de mentionner certains de ces débats.

Nous avons réfléchi longtemps et énormément au type de règle générale nécessaire, en recherchant l’approche pouvant garantir au mieux que la justice soit rendue dans nos tribunaux. Cette approche consiste, permettez-moi de la décrire ainsi, à donner un peu de subsidiarité à nos juges. Nous partons de la règle claire de la Commission, mais nous y ajoutons une petite marge de manœuvre afin de pouvoir rendre la justice dans les nombreuses et diverses situations qui se présenteront indubitablement au cours des procédures. Il existe en l’occurrence un message clair concernant la difficulté de définir des délits inhérente à la méthode utilisée par la Commission. Notre approche évite cette difficulté, à moins qu’il ne soit possible de trouver de bonnes définitions. Je suis encline à accepter sur cette base l’amendement de mon collègue socialiste relatif à la responsabilité des produits défectueux. Je pense qu’il s’agit d’une bonne définition et d’une bonne règle, et que cela alimentera le débat.

S’agissant des accidents de la route et des dommages corporels en général, notre message est clair concernant le fait qu’appliquer le régime des dommages-intérêts du pays de l’accident constitue une injustice. Si vous me le permettez, je voudrais illustrer cela avec un de mes électeurs qui a eu un accident en Espagne. Quatre mille livres lui ont été offertes conformément au droit espagnol. Ce montant aurait été de 43 000 livres aux termes du droit anglais et c’est en Angleterre qu’il va devoir poursuivre sa vie. Ce problème doit être réglé, si pas ici, au travers d’une autre étude ou d’une autre proposition de la Commission.

Concernant le recours au droit étranger, la réussite de Rome II dépendra de la bonne coopération judiciaire, d’une bonne utilisation et du respect mutuel des droits. La situation jusqu’à présent est mitigée. Les tribunaux évitent souvent d’appliquer le droit étranger. Les tribunaux et les parties devraient - ou doivent - examiner cette question, faut de quoi nous sommes tous en train de perdre notre temps. Il s’agit d’une question qui doit être suivie de près si nous voulons parvenir à un véritable espace de justice civile et commerciale.

En matière de diffamation, où le Parlement devait se montrer actif, je suis reconnaissante envers mes collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur avis. Je partage personnellement leur point de vue, mais j’ai toujours eu le sentiment que nous devons aller plus loin pour prendre en considération les préoccupations des médias relatives à la liberté d’expression.

Nous avons désormais atteint un compromis bénéficiant d’un large soutien dans tous les groupes politiques et, surtout, dans le monde de la publication et du journalisme. Il n’est pas certain que cela fonctionnera sur le plan technique, mais cela donne une orientation aux nouvelles discussions au sein de la Commission et du Conseil. Ce compromis indique ce qui est acceptable pour atteindre un équilibre entre la liberté d’expression et les droits des victimes de diffamation.

Finalement, notre vieille connaissance: le principe du pays d’origine. Permettez-moi de le dire une fois encore: il ne s’agit pas d’un choix de droit; cela ne vous donnera pas la réponse à la question de savoir quel droit devrait être appliqué à un litige entre deux parties civiles. Si vous obtenez une réponse, elle ne sera probablement pas celle que les partisans de ce principe attendent. Il s’agit d’un principe important de droit communautaire dans le domaine des droits public ou national et il doit être dûment pris en considération en tant que tel. Je pense que c’est ce que nous avons fait avec la solution que nous avons présentée dans le rapport de la commission. J’espère que cette solution restera inchangée après les divers amendements.

Je voudrais remercier tous les membres de la commission des affaires juridiques et de la commission LIBE, qui ont soutenu nos travaux sur ce rapport, ainsi qu’exprimer mon immense gratitude à notre secrétariat des affaires juridiques, qui nous a aidés en réalisant des recherches poussées ainsi qu’en consentant à beaucoup d’efforts afin de rédiger un rapport dont, je le pense, toute la commission peut être fière.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre au commissaire pour exprimer mes remerciements sincères à Mme Wallis pour son rapport extrêmement pertinent et pour la présentation de solutions de compromis à de nombreux problèmes sensibles.

Bien que ce règlement soit complexe et technique, il représente une étape fondamentale dans l’établissement d’un système cohérent de droit civil européen. À défaut d’un tel système, il serait sensiblement plus difficile pour le marché commun de fonctionner et, bien que celui-ci soit parfois critiqué, il constitue le fondement de l’intégration européenne. C’est pourquoi toutes les observations formulées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et, surtout, par la commission des affaires juridiques sont absolument essentielles.

Eu égard à l’exiguïté du délai disponible et, principalement, à ses compétences, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’est essentiellement concentrée sur l’article 6 du règlement, qui désigne le droit applicable dans les situations où l’honneur et la réputation d’une personne sont enfreints ou une publication est diffamatoire pour un individu ou une société. Il décrit également l’application de ce droit dans l’hypothèse de conflits juridiques. Aux yeux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, pour laquelle j’ai fait fonction de rapporteur, l’Union européenne doit garantir à ses citoyens un degré élevé de sécurité juridique. Dans l’hypothèse où une publication porte atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, il est dès lors primordial que les droits subjectifs de cette personne soient protégés par-dessus tout et que cette protection soit assurée dans le pays où l’atteinte a été commise.

Nos réflexions se sont appuyées sur le fait qu’aucune menace ne guette à l’heure actuelle la liberté des médias en Europe puisqu’elle est protégée à la fois par les constitutions des États membres et par la législation communautaire. De surcroît, un compromis atteint au sein de la commission des affaires juridiques a eu pour effet la présentation d’un amendement qui, d’une part, prend en considération la position de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et, d’autre part, instaure un cadre juridique d’une précision de nature à donner satisfaction aux éditeurs européens. Je soutiens ces amendements dès lors que cette solution, dans le contexte notamment du règlement Bruxelles I, offre une protection juridique aux éditeurs tout en garantissant que les droits des victimes seront appliqués.

  Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais à mon tour remercier le rapporteur pour la manière dont elle a traité ce dossier difficile, qui s’est réduit en fin de compte à quelques aspects peu nombreux, mais sujets à une controverse particulièrement houleuse. Au lieu de les aborder spécialement, je souhaiterais, à la lumière des propos entendus au cours des dernières semaines, mettre en exergue deux angles sous lesquels cet acte législatif constitue un progrès tant en termes pratiques que théoriques.

Le premier a déjà été souligné dans ce débat: la situation courante de l’accident de la route, qui doit être dûment étudiée et résolue. C’est à mes yeux dans cette situation que l’on peut observer le plus probablement et le plus fréquemment que les citoyens se heurtent littéralement à l’Europe et se demandent après coup où commencent et où finissent leurs droits.

Le second angle, qui se rapporte au droit applicable aux médias, a trait à des principes fondamentaux. Nous avons pu constater au cours de ces dernières semaines que le quatrième pouvoir, qui n’a de cesse de surveiller étroitement les relations entre les trois premiers et qui représente en quelque sorte la principale source d’influence du grand public, devient lui-même une source d’influence. L’exemple de la princesse Caroline de Monaco pourrait porter à croire que ce phénomène se limite aux personnalités riches, belles, célèbres, importantes ou nobles, mais il peut également, par essence, frapper des citoyens ordinaires comme jamais nous n’en avons été témoins depuis L’honneur perdu de Katharina Blum. Une nouvelle conception des droits fondamentaux, commune à toute l’Europe, se profile à l’horizon et, dès lors que nous devons admettre la possibilité qu’elle mette en conflit la liberté d’expression et les droits de la personne, il est opportun que nous nous efforcions à présent de tracer une ligne de démarcation fonctionnelle, tout en intégrant par ailleurs dans le règlement une disposition de réexamen.

Une dernière remarque, enfin, qui n’a rien d’exceptionnel, mais importante: Mme Wallis a formulé une nouvelle proposition pour prendre en considération l’évolution de la législation […]

(L’orateur s’interrompt avant l’expiration de son temps de parole)

  Katalin Lévai, au nom du groupe PSE. - (HU) Je me permets moi aussi de féliciter le rapporteur, et je souhaiterais attirer l’attention sur un ou deux éléments seulement. Je suis d’avis qu’une réglementation européenne cohérente et unifiée en matière de droit international privé au sujet des obligations non contractuelles civiles et commerciales représente une étape fondamentale pour la consolidation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en termes de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous pouvons constater que la mobilité des capitaux et des citoyens s’est intensifiée au fur et à mesure de l’intégration du marché intérieur et que les questions relatives aux obligations de dommages et intérêts en la matière sont en conséquence devenus monnaie courante et peuvent comporter dans la pratique un certain nombre de paramètres internationaux. Le renforcement des dispositions juridiques applicables dans de telles situations à l’échelle européenne est une urgence pour une multitude de raisons, et je pense que ce règlement répond à cette nécessité.

Le sujet revêt pour les entreprises la plus haute importance dès lors qu’une législation uniforme leur garantit la sécurité, la prévisibilité et la cohérence juridiques. Le texte est également avantageux pour les citoyens, les consommateurs, ainsi que les personnes lésées et les victimes potentielles dès lors qu’il érige des dispositions qui permettent de les protéger et qu’il rehausse la transparence de la législation applicable. L’ensemble contribuera par ailleurs à rapprocher l’Union européenne de ses citoyens par le biais des mécanismes législatifs. Les dispositions proposées ont le mérite particulier de prendre en considération et de faciliter en même temps le travail de la Cour européenne dans l’interprétation du droit. Je souhaiterais attirer tout spécialement l’attention sur l’étendue considérable des dispositions de la proposition de règlement, depuis les préjudices subis par les consommateurs et la responsabilité du fait des produits jusqu’aux accidents de la route, en passant par les atteintes à l’environnement et la diffamation. Le renforcement du droit européen sur la responsabilité en cas de catastrophe environnementale internationale représente un aspect auquel j’attache une importance particulière en tant que députée européenne hongroise. Il me suffira de rappeler à cet égard la contamination au cyanure de la Tisza par la Roumanie, il y a quelques années, et le projet de Rosia Montana (Verespatak). Je le répète: ce règlement constitue un progrès substantiel sur le plan de la sécurité, de la prévisibilité et de la transparence juridiques.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier la Commission et Mme Wallis pour leur excellent travail, qui a abouti à un texte législatif pertinent.

Nous sommes toutefois profondément troublés par l’un des éléments du texte, pour lequel nous espérons réussir à persuader Mme Wallis de revenir sur sa décision. Cet élément réside dans l’article 7, relatif à la législation spécifique sur les atteintes à l’environnement. Nous ne considérons pas que la règle spéciale doive être supprimée et nous pensons plutôt que, dans l’esprit général du rapport de Mme Wallis, sa suppression priverait la proposition de la Commission d’un élément essentiel.

En ce qui concerne les atteintes à l’environnement, il me semble que, sur la scène européenne comme dans bon nombre d’États membres, la législation est extrêmement faible et il n’existe pas de sécurité juridique, si bien que la suppression de cette possibilité pour les victimes ne procure aucun avantage quel qu’il soit.

Mon groupe a décidé de s’abstenir si cette partie du rapport de Mme Wallis est adoptée. Nous espérons néanmoins parvenir à persuader Mme Wallis de renoncer à cet amendement d’ici demain.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai extrêmement bref. Je souhaiterais remercier une nouvelle fois le rapporteur et l’ensemble des députés qui se sont exprimés.

Je souhaiterais simplement revenir sur un point qui a déjà été soulevé. Premièrement, ainsi que je l’ai indiqué précédemment, la Commission pense également que les aspects spécifiques tels que la protection de l’environnement requièrent un traitement différent et je me permets par conséquent d’attirer l’attention du rapporteur sur cet aspect.

Au sujet de la diffamation, je confirme que j’apprécie le compromis que le rapporteur a proposé à la Commission et que la Commission a accepté.

À propos des amendements déposés après le vote par la commission des affaires juridiques, je crains qu’ils ne courent le risque de reproduire dans les faits une simple variante du principe du pays d’origine, ou en d’autres termes, une variante d’un principe que nous ne pouvons selon moi sceller et décréter dans cette Assemblée.

En conclusion, bien que je réitère mon appréciation pour le premier compromis conclu et voté par la commission des affaires juridiques, je dois admettre que je nourris quelques doutes quant à la deuxième modification suggérée, à savoir les amendements 56 et 57.

  Le Président . - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Fausto Correia (PSE). - (PT) Au sujet du rapport de Mme Wallis (A6-0211/2005) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), je souhaiterais déclarer, si je le peux, que dans le souci d’assurer la liberté d’expression, en conjonction avec un cadre juridique pour la protection de la vie privée et la sécurité juridique des journalistes et des médias au sein de l’Union européenne, j’ai voté:

a) pour l’amendement 57 à l’article 6 et l’amendement 56 au considérant 12, et

b) contre l’amendement 10 au considérant 12 bis et l’amendement 54 au considérant 26 bis, dans les deux cas à partir du paragraphe 3.

31. »No-fly lists»/dossier passager

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le thème «no-fly lists»/dossier passager.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, concernant le fameux incident du vol KLM, les autorités américaines ont indiqué que le vol s’était vu interdire l’entrée dans l’espace aérien des USA après que deux passagers ont été identifiés à partir des informations anticipées sur les voyageurs - données API. Les données API sont principalement constituées par les informations des passeports et des billets d’avion collectées à l’enregistrement afin d’accélérer les contrôles d’immigration à destination. Le transfert des données API par les compagnies aériennes avant l’arrivée à destination constitue une pratique normale. Selon les informations dont la Commission dispose, les compagnies aériennes n’envoient des informations API qu’aux autorités de contrôle aux frontières. Ces informations ne sont pas obtenues par les autorités américaines à partir des systèmes informatiques de réservation. La Commission souhaite également clarifier une fois encore que les passagers concernés n’ont pas pu être identifiés sur la base des données des dossiers passagers ou données PNR. Cet instrument ne couvre pas les vols survolant les États-Unis, mais uniquement ceux à partir et vers les USA. En tant que tel, cet instrument n’est pas pertinent dans des affaires telles que l’incident du vol KLM.

Selon la Commission, l’utilisation des données API par les autorités des États-Unis ne semble pas constituer un contournement de l’accord PNR. La Commission sera particulièrement attentive à tout contournement de l’accord et soulèvera cette question dans le cadre de la révision conjointe. La Commission souhaite souligner que les compagnies aériennes n’ont actuellement aucune obligation de fournir aux USA des données API pour des passagers qui survolent ce pays. La «no-fly list» est dressée par les autorités américaines et comprend les noms de personnes qu’ils ne souhaitent pas voir prendre un vol vers les USA sur la base des critères des services américains de renseignement et d’évaluation des risques et menaces. La liste est compilée par les États-Unis et seul ce pays en est responsable. L’Union européenne a une politique rigoureuse en matière de sécurité aérienne, mais elle ne comprend pas une telle liste.

Aux yeux de la Commission, une «no-fly list» ne signifie pas que les personnes qui y apparaissent sont nécessairement soupçonnées de méfait. Les États-Unis ont simplement décidé qu’ils ne voulaient pas laisser entrer celles-ci sur leur territoire pour différentes raisons, sur la base d’une série de critères assez généraux.

Il est, bien évidemment, extrêmement agaçant pour quelqu’un de se voir refuser l’accès aux États-Unis parce que son nom est sur la «no-fly list». À cet égard, la Commission demandera des éclaircissements quant à cette liste dans le cadre de ses discussions avec les États-Unis. La transmission rapide et efficace aux compagnies aériennes d’une «no-fly list» à jour est, par exemple, un point essentiel. La Commission cherche donc à mieux clarifier ces critères avec les autorités américaines afin de prévenir tout faux positif à l’avenir.

Depuis le début des discussions USA-UE en mars 2003, la Commission a été en mesure d’obtenir des États-Unis que le Congrès américain s’engage à désigner un responsable de la confidentialité au sein du département de la sécurité nationale, chargé de présenter un rapport annuel au Congrès et dont les conclusions sont contraignantes pour le département. Le responsable de la confidentialité a accepté de recevoir et de traiter de manière accélérée des dossiers déposés par des autorités de protection des données de l’UE au nom de citoyens qui estiment que leurs plaintes n’ont pas été traitées de manière satisfaisante par le département de la sécurité nationale. Les citoyens européens sont donc davantage assurés d’un traitement juste de leur plainte.

S’agissant de la révision conjointe des engagements des États-Unis, ces derniers prévoyant une révision conjointe de leur mise en œuvre, elle doit être réalisée par les autorités américaines et la Commission, cette dernière assistée par des représentants d’autorités européennes de police et des contrôleurs de la protection des données. La révision conjointe aura lieu après la pause estivale, vraisemblablement au mois de septembre. La révision vise à fournir une description claire de la manière dont les engagements fonctionnent. La Commission a l’intention d’informer le Parlement des résultats de cette révision conjointe et de toute évolution importante.

Enfin, les autorités nationales de protection des données feront partie de l’équipe dirigée par la Commission lors de cette révision conjointe. Cela devrait permettre aux autorités nationales de protection des données, le dénommé groupe de travail «Article 29», d’accéder pleinement à la mise en œuvre des engagements. Je suis heureux de vous annoncer que malgré les divergences concernant le paquet PNR des États-Unis, il existe une excellente coopération quant à la mise en œuvre de celui-ci entre le groupe de travail «Article 29» et la Commission, et cette coopération continuera.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe du PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de remarquer au nom de mon groupe que les explications du commissaire sur cette question ont été extrêmement convaincantes.

Je me permets également de souligner qu’il convient de saluer notre désir d’évaluation conjointe des accords sur les données des dossiers passagers (PNR). Nous nous trouvons dans une situation épineuse, où nous devons maintenir l’équilibre entre, d’une part, les intérêts non seulement de chacun des États membres de l’Union, mais également des États-Unis à bénéficier d’une protection contre les actes terroristes et, d’autre part, la nécessité de sauvegarder les données personnelles des citoyens. L’opération est périlleuse.

J’espère que les Américains honoreront dans la pratique les promesses qu’ils nous ont faites, selon lesquelles les données que nous leur communiquons seront exclusivement recueillies et analysées dans la finalité de la protection contre le terrorisme, ils détruiront ces données lorsqu’elles ne leur seront plus nécessaires, ainsi qu’ils s’y sont engagés, et nous nous tiendrons mutuellement informés en permanence de tout problème de sécurité intérieure. Je pense que les chances sont bonnes pour que l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis aboutisse à un résultat qui non seulement respecte nos dispositions sur la protection des données, mais qui soulage également nos craintes communes d’un attentat terroriste.

Mais tournons également nos regards vers le futur. Un fait que j’estime important, et que nous devons rappeler inlassablement aux Américains, est que nous n’éprouvons aucune sympathie pour les règles de sécurité unilatérales. Nous souhaitons en effet protéger nos concitoyens tout autant que les Américains souhaitent protéger les leurs. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, je pense que l’approche adéquate consiste pour nous, en conjonction avec les Américains, à examiner les risques pour nos passagers et à partager les conclusions qui se dégagent de cet examen, de manière à renforcer ensemble la sécurité publique.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous vous remercions de toutes ces précisions, Monsieur le Commissaire. Force est cependant de constater que les États-Unis tentent d’imposer à l’Europe un nombre grandissant de contraintes sécuritaires et nous ne sommes toujours pas rassurés, c’est pourquoi nous nous opposons à l’accord sur le transfert aux autorités américaines, par les compagnies aériennes, des données relatives aux passagers.

En effet, la lutte contre le terrorisme doit maintenir un équilibre entre sécurité et liberté des citoyens. Or, les accords concernés sont disproportionnés au regard de leurs objectifs. On ne peut traiter tous les citoyens a priori comme des terroristes. C’est pourquoi un accord avec les États-Unis ne sera acceptable que si l’on met fin au transfert systématique des données personnelles relatives à tous les passagers.

Comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, un avion de la compagnie KLM à destination du Mexique a récemment été détourné à la demande des États-Unis. Cet incident a une nouvelle fois montré que les droits des citoyens européens sont bafoués. Comment les autorités américaines ont-elles pu obtenir les données relatives aux passagers de ce vol, alors que ce dernier ne se rendait pas sur leur territoire? D’ailleurs, les données relatives aux passagers ont-elles été transférées et, si tel est le cas, de quel droit l’ont-elles été? Quelles mesures précises la Commission peut-elle prendre afin de mettre absolument fin à ces pratiques, qui constituent un viol du droit communautaire, en particulier de la directive sur la protection des données? Vous avez eu un engagement, nous dites-vous. Comment pourrons-nous vérifier que cet engagement est tenu? La Commission peut-elle nous assurer que les autorités des États-Unis n’ont pas un accès illimité aux systèmes de réservation des compagnies aériennes?

À cette vision répressive de la lutte contre le terrorisme, il est nécessaire que l’Europe oppose la sienne. Nous reconnaissons qu’une lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée implique une coopération transfrontalière renforcée mais la politique antiterroriste de l’Union européenne doit être élaborée dans le respect absolu des droits des citoyens, en particulier leur droit de circuler librement et leur droit à la protection de leur vie privée.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la première fois que nous nous retrouvons tard au sein de cette Assemblée afin de discuter des questions relatives aux données des passagers.

Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné le cas du vol KLM et vous nous avez rassurés quant au fait que la manière dont les USA avaient obtenu les données était parfaitement légitime. Toutefois, comme Mme Roure, très franchement, je ne suis pas rassurée car nous n’avons jamais reçu une réponse claire. Dans cette affaire, les États-Unis ont apparemment obtenu les données API auprès du Mexique. Où le Mexique a-t-il eu ces informations? Avait-il la permission de les transmettre aux États-Unis? Un tel accord s’applique-t-il également aux vols passant par l’espace aérien des USA? Nous voudrions avoir une réponse précise et non être rassurés de manière générale. Nous étions aux États-Unis la semaine dernière pour discuter de cette question. J’ai le sentiment que les États-Unis ont peut-être bien directement accès à nos bases de données aux termes de l’accord PNR.

En outre, je voudrais en savoir davantage sur les «no-fly lists» de l’administration américaine. Vous dites que les personnes présentes sur ces listes ne sont pas nécessairement dangereuses, mais permettez-moi quand même de souligner que le gouvernement des États-Unis les considère assez dangereuses pour leur refuser l’accès à l’espace aérien américain et les renvoyer vers l’Union européenne sans en notifier les autorités de l’UE; seules les compagnies aériennes sont averties. Ces personnes sont apparemment jugées dangereuses aux États-Unis, mais pas en Europe.

S’agissant de la révision conjointe annuelle, vous avez dit que vous réexaminerez les questions relatives à la protection de la vie privée. J’espère que vous étudierez également l’efficacité de ces mesures lors de cette révision. Le mot «sécurité» a été mentionné ici à plusieurs reprises, mais je voudrais savoir combien de malfaiteurs ont été pris, combien d’attaques ont été déjouées et combien d’erreurs - des faux positifs - ont été commises.

La révision conjointe aurait dû avoir lieu en mai. Elle a maintenant été reportée au mois de septembre. Je crois comprendre que c’est parce que les États-Unis n’étaient pas en mesure ou ne voulaient pas nous fournir les données demandées. Le commissaire pourrait-il nous éclairer sur ce point?

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je m’exprimerai en grec. Soit je parlerai très rapidement et personne ne traduira, soit je parlerai rapidement, soit je parlerai plus lentement. J’en appelle à votre indulgence.

Combien existe-t-il de listes de passagers «no-fly» à ce jour en Amérique et comment les erreurs d’identification sont-elles évitées? Combien de noms sont ajoutés à ces listes et comment? Dans quels objectifs et comment la tentation de les employer à d’autres fins est-elle évitée? Dans quelle mesure les noms et les renseignements personnels sont-ils protégés contre une utilisation et une consultation non autorisées? En définitive, dans quelle mesure les listes sont-elles efficaces dans l’identification de terroristes lorsque l’on sait que les noms des terroristes potentiels ne sont pas inscrits sur les listes afin que les compagnies aériennes restent dans l’ignorance et qu’aucune fuite ne puisse révéler qu’ils sont sous surveillance? Enfin, comment une personne peut-elle contrôler et faire rectifier les renseignements la concernant?

Ce ne sont pas mes questions. Le Congrès américain lui-même les a posées au gouvernement américain. Il s’agit peut-être de questions délicates pour les citoyens américains, mais elles sont doublement délicates lorsque des citoyens européens sont impliqués. La Commission doit coopérer avec les États-Unis à cet égard pour tenter d’élaborer conjointement des politiques qui nous concernent.

Monsieur le Commissaire, le service de recherche du Congrès a publié un rapport en mars 2005 sur ce sujet précis. Il affirme que les renseignements des dossiers relatifs aux passagers européens doivent être utilisés dans le programme Secure Flight, qui concerne uniquement les vols intérieurs et non internationaux, contrairement à ce que vous avez annoncé. Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer la page et l’endroit précis.

En conclusion, trois risques substantiels planent aujourd’hui: les citoyens ne contrôlent pas les autorités, ce sont les autorités qui contrôlent et qui surveillent les citoyens.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai moi aussi extrêmement rapide, mais je pense qu’une certaine attention doit être consacrée à plusieurs points spécifiques.

Au cours des discussions avec les États-Unis, la Commission a l’intention d’appeler à la clarté, de manière à empêcher l’adoption de mesures unilatérales susceptibles d’affecter les intérêts de citoyens européens, et d’exiger que ces mesures soient prises en concertation avec les institutions européennes.

Je fais spécialement référence à la liste dite «no-fly». Nous considérons qu’il s’agit d’une première étape primordiale dès lors que cette liste appartient à ce jour à la responsabilité exclusive des États-Unis uniquement dans le cadre des vols au-dessus du territoire américain.

En ce qui concerne les vols en provenance ou à destination de l’Europe, nous demanderons aux compagnies aériennes de nous adresser une notification préalable afin de se prémunir de l’erreur commise par le passé, où des personnes homonymes ont été répertoriées sur la liste «no-fly» et un avion a ainsi été interdit de décollage simplement à cause d’une confusion d’identités. De telles erreurs pourraient être évitées grâce à une notification préalable des données mentionnées sur la liste «no-fly» de la part des compagnies aériennes.

À propos de la question de la sécurité des vols mentionnée par M. Lambrinidis, nous avons déjà tenu une discussion approfondie avec les autorités américaines sur la sécurité de l’aviation.

C’est avec une grande satisfaction que je peux vous annoncer que les autorités américaines ont donné récemment leur accord pour que les compagnies aériennes américaines excluent les ressortissants d’origine européenne de la planification de vols sûrs. En d’autres termes, les compagnies s’engagent à ne pas inclure de données sur des citoyens européens dans les essais se rapportant à des vols intérieurs aux États-Unis. Il s’agit d’une garantie qui nous a été offerte, sur laquelle nous avons néanmoins l’intention de poursuivre les pourparlers.

Nous n’avons pu organiser cette réunion plus tôt pour des raisons d’ordre technique. Une vidéoconférence a toutefois eu lieu il y a quelques semaines et le dialogue continuera lors de la réunion de septembre, que j’ai annoncée précédemment. Je témoignerai personnellement d’une clarté absolue pour réclamer le respect entier de la protection des données personnelles sur les citoyens européens. Je l’ai d’ailleurs déjà déclaré sans ambiguïté au secrétaire américain Chertoff à l’occasion de notre rencontre à Sheffield il y a quelques jours, et je continuerai de le faire.

  Le Président. - Le débat est clos.

32. Situation politique et indépendance des médias au Belarus

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation politique et l’indépendance des médias au Belarus.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier celles et ceux d’entre vous qui ont sollicité un échange de vues à propos du Belarus. C’est le troisième du genre depuis mon entrée en fonction à la Commission. C’est très important parce que je partage vos préoccupations. Je suis fermement convaincue qu’il est de la plus haute importance de renforcer la démocratie et de soutenir des sources d’information indépendantes au Belarus, notamment dans la perspective de l’élection présidentielle à venir.

La Commission européenne a tout intérêt à ce que le Belarus soit un voisin démocratique et stable et soit, espérons-le, en mesure à l’avenir de bénéficier pleinement de la politique européenne de voisinage.

Pourtant, les derniers développements dans le pays ont contribué à éloigner le système politique bélarussien du système démocratique et des normes et valeurs européens, empêchant le Belarus de prendre la place qui lui revient dans la famille des nations européennes. Suite aux élections législatives et au référendum tenus au Belarus l’an dernier, lesquels n’ont pas satisfait aux normes internationales d’une élection démocratique, le Conseil de l’Union européenne a confirmé en novembre 2004 les restrictions imposées aux contacts de niveau ministériel avec les autorités bélarussiennes. Dans le même temps, l’Union européenne a adressé un message très clair à la population pour leur dire que nous ne les avons pas oubliés et que nous entendons resserrer nos liens avec la société civile.

L’Union européenne a régulièrement condamné les arrestations et les procès politiques des opposants potentiels au président Loukachenko. Nous avons plaidé pour le respect de l’État de droit et pour la libération immédiate de ces personnes. Nous interprétons ces opérations du régime bélarussien comme une volonté d’éliminer les dirigeants de l’opposition, en particulier à la veille de l’élection présidentielle de 2006. La répression croissante des partis politiques, des organisations non gouvernementales et des canaux médiatiques indépendants nous préoccupe vivement.

Nous suivons également de près la situation des droits de l’homme au Belarus. Pour adresser le message clair que l’Union européenne ne peut accepter les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nous avons imposé l’an dernier une interdiction de visa à certains représentants bélarussiens de haut rang, sur la base des conclusions du Conseil de l’Europe. Il convient également de mentionner le rapport Pourgourides sur les disparitions de nature politique. Nous avons ensuite étendu cette interdiction aux représentants jugés responsables de la manipulation des élections et du référendum et de la répression des manifestations pacifiques.

Nos sérieuses inquiétudes à propos du respect des droits syndicaux au Belarus ont donné lieu à une enquête sur les violations rapportées de la liberté d’association et du droit de négociation collective tels que définis par les conventions du BIT, notamment dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). Cette enquête pourrait avoir pour conséquence de mettre un terme à l’accès du Belarus aux avantages du SPG.

Dans ce contexte de détérioration de la situation politique au Belarus, l’Union européenne continue de s’engager de manière déterminée à aider la société civile et les citoyens bélarussiens. À ce titre, il convient de signaler que la Commission est un donateur important du Belarus et au cours des derniers mois, nous avons également rationalisé notre aide en faveur du pays. Un séminaire a été spécialement organisé à Vilnius pour coordonner cette aide. C’était très important dans la mesure où cela nous a permis d’intensifier notre coordination, pas seulement entre États membres, mais aussi avec des pays comme les États-Unis et le Canada.

Nous poursuivons deux objectifs. L’un consiste à soutenir les droits de l’homme, la démocratisation, la société civile et les forces démocratiques au sens strict du terme. Nous accordons une attention particulière au soutien des médias et des organisations non gouvernementales, au renforcement des institutions démocratiques et à l’État de droit. Nous agissons dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et de l’instrument de coopération décentralisé. Deux appels d’offres ont été lancés au mois de mars dernier et les projets ont déjà été sélectionnés. L’attribution des marchés aura probablement lieu cet été, de sorte que les activités puissent débuter avant la fin de l’année. Il existe dix à douze projets concernant des ONG en charge de missions d’éducation et de défense qui offrent des conseils juridiques aux personnes connaissant des problèmes liés aux droits de l’homme. J’espère que les résultats seront d’excellente qualité.

Le second objectif est de soutenir les besoins plus larges de la population dans les régions concernées. Par besoins plus larges, j’entends le programme Tacis, qui est axé sur une aide à la population même dans différents secteurs, notamment la bonne gouvernance, le développement durable, le secteur social, l’éducation, la santé, l’environnement et le développement économique, mais aussi sur le soulagement des difficultés provoquées par la catastrophe de Tchernobyl, qui tient une place importante dans notre programme d’assistance.

L’idée consistant à soutenir une chaîne de radio indépendante au Belarus a été suggérée comme une réponse efficace et utile à l’absence d’alternative et d’information indépendante au Belarus. Nous avons étudié attentivement les options existantes et nous verrons comment ce projet peut être géré. Dans le cadre de notre règlement financier actuel, il n’est pas facile de trouver la bonne solution dans l’immédiat. Par contre, je peux vous dire qu’en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les journalistes au Belarus, nous disposons d’un programme essentiel de formation des journalistes, grâce auquel nous avons déjà pu accomplir beaucoup de choses. Nous avons apporté une aide à l’Association bélarussienne des journalistes, pour laquelle elle nous est très reconnaissante. Ainsi, nous lui avons offert notre soutien en lui accordant le prix Sakharov pour la liberté de pensée en 2004.

  Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ceci est en fait la quatrième résolution du Parlement sur le Belarus. Toutefois, pour la première fois, cette résolution résulte d’un profond sentiment de désillusion concernant l’attitude de la Commission. Du point de vue du Parlement, le Conseil est un allié et la Commission est l’ennemi, du moins en ce qui concerne la révision de la politique actuelle vis-à-vis du Belarus. Le Conseil comprend les besoins tandis que la Commission n’a aucune idée de la manière dont il conviendrait de modifier les instruments existants afin de soutenir la société civile et le processus de démocratisation au Belarus.

Le signal envoyé par Javier Solana au cours de sa rencontre avec Condoleezzą Rice à Vilnius concernant l’opposition démocratique au Belarus est politiquement important. En même temps, la Commission est néanmoins tombée dans un cercle vicieux d’un genre particulier. Elle croit que le changement peut survenir au Belarus en utilisant les mécanismes et les instruments politiques existants. Ce n’est pas le cas. Le changement ne peut survenir de cette manière parce que ces instruments sont conçus pour des pays démocratiques, ou des pays où le processus de démocratisation a déjà commencé. Il serait impossible de promouvoir le début de ce processus dans n’importe quel pays du monde à l’aide des instruments auxquels le commissaire fait référence. Si nous le faisions, nous risquerions de sacrifier la crédibilité politique de l’Union européenne, de même que nous risquerions que les déclarations politiques ne soient plus suivies d’actions à l’avenir.

Alors que tout cela a lieu, des élections présidentielles se tiendront bientôt au Belarus, l’année prochaine en fait. Nous devons aider les Bélarussiens à faire leur choix. Il est donc extrêmement important qu’ils disposent d’informations fiables et indépendantes, principalement via les stations de radio. Je signale que des projets ont été lancés en Pologne et en Lituanie pour créer des stations de radio indépendantes. Ces projets étaient concurrents au début, mais ils travaillent maintenant ensemble. C’est pour cette raison que la résolution fait référence à un réseau de stations pour le Belarus.

Les gouvernements nationaux ont déjà accordé leur soutien à ces projets, qui devraient également recevoir le soutien de l’Union européenne, mais les attitudes actuelles doivent changer. La Commission envisage la possibilité d’accorder un tel soutien déjà depuis huit mois, cela doit cesser. Cette proposition de résolution traite précisément de ce problème.

  Marek Maciej Siwiec, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, ce que nous faisons aujourd’hui n’est autre que décrire ce qu’on pourrait qualifier de stagnation d’une crise. Les nouvelles de cette crise nous sont parvenues; nous avons tous vu les images des manifestations, des victimes et des personnes qui ont été battues. Ces personnes vont ensuite en prison et nous protestons, puis nous attendons que les prochaines images apparaissent sur nos écrans de télévision. Tout ce qui ressort de cette situation, c’est que nous ne pouvons pas faire grand-chose. Nous ne pouvons pas faire grand-chose et nous devrions au moins avoir l’honnêteté de le reconnaître.

Le débat d’aujourd’hui sur les médias ne traite que d’un petit aspect de la dure réalité qui prévaut dans tous les domaines de la vie au Belarus. Au nom de mon groupe, je voudrais demander énergiquement à la Commission de s’inspirer pour ses actions de la résolution de compromis qui a été rédigée et qui sera présentée demain.

Il y a un autre point que nous ne devrions pas oublier. Malgré l’heure tardive et la faible affluence, nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et reconnaître que l’Union européenne, j’entends par là nous tous dans cette Assemblée et les États membres, sera impuissante et sans défense tant que nous n’aurons pas eu des pourparlers avec la Russie au sujet du Belarus.

Nous avons des pourparlers avec la Russie sur différentes questions, dont les plus courantes sont le gaz et divers intérêts rentables, mais nous n’avons pas vraiment demandé à la Russie son avis concernant la situation au Belarus. La Russie et le président Poutine trouvent de l’intérêt à avoir un pays qu’ils peuvent regarder de haut dans cette partie de l’Europe et à ce qu’il y ait un régime qui peut être vu comme la brebis galeuse de l’Europe. Loukachenko et ses exploits sont tolérés et subventionnés par le gaz et le pétrole bon marché, et l’Union européenne y consent. Nous devrions au moins reconnaître que le régime de Loukachenko arrange la Russie et que nous y consentons.

L’emprisonnement de Khodorkovsky est insignifiant par rapport à ce qui se passe au Belarus. Nous nous arrachons les cheveux et nous protestons au sujet de Khodorkovsky, mais nous ne disons pratiquement rien sur les victimes anonymes de Loukachenko. Si nous n’entreprenons pas de démarches concrètes pour renforcer la société civile, ces personnes perdront leur bien le plus important: l’espoir. Ce serait vraiment la fin.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez donné une description très vivante de la situation actuelle au Belarus. Les choses vont dans la mauvaise direction et c’est d’autant plus déprimant qu’il existe, en particulier dans d’autres pays de l’ex-Union soviétique, un sentiment de renouveau que nous ne constatons pas du tout au Belarus.

Vous mentionnez une longue liste de programmes en cours. Je crois cependant que M. Klich avait bien raison de dire que bon nombre des programmes de l’Union européenne visent des pays voisins qui disposent déjà d’une certaine forme de structure démocratique. Les choses sont différentes dans le cas d’une dictature telle que celle du Belarus. Il faut d’autres instruments pour ce pays. Comme nous le savons fort bien, Tacis dispose de nombreuses ressources pour régler les problèmes environnementaux et les questions de surveillance des frontières. Mais comment pouvons-nous savoir si le président Loukachenko gère ces ressources dans l’intérêt de l’Union européenne?

Je pense donc que la proposition contenue dans la résolution que nous devons voter demain est tout à fait fondée. Il s’agit d’un document que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe peut soutenir entièrement, sans réserve. Il importe pour nous de soutenir le droit à la liberté de se forger une opinion au Belarus. Nous avons une obligation, pure et simple, de regarder certains de ces projets de plus près, qui, d’un point de vue financier, seront extrêmement modestes, mais qui seront d’une immense valeur pour le moral des personnes qui se battent pour la démocratie au Belarus. Ils ont besoin d’entendre et de comprendre que des personnes sont conscientes de leur situation, sont derrière elles et les soutiendront sans réserve. En combattant, elles prennent de gros risques et elles mettent leur vie en danger. Nous devons les soutenir de l’extérieur. Nous avons une responsabilité et je pense que vous devriez nous expliquer comment, dans la pratique, vous allez procéder.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, ces dernières semaines, le régime de Loukachenko a encore ajouté à sa liste de pratiques douteuses. Il a commencé à jouer la carte nationaliste contre la communauté polonaise au Belarus, bien que celle-ci vive dans ce pays depuis la nuit des temps.

L’Union des Polonais du Belarus est persécutée depuis qu’une nouvelle direction démocratique a été élue, malgré le fait que cette organisation se tienne bien à l’écart de la politique intérieure du Belarus. Le journal en polonais a été fermé et les médias publics se servent de la propagande officielle pour dépeindre les Polonais comme des agents de puissances étrangères, financés par l’OTAN et la CIA, qui préparent virtuellement une révolte sanglante contre l’État bélarussien.

La politique de l’Union européenne doit apporter une réponse à de telles manigances. À mon sens, il convient d’envisager un niveau accru de solidarité entre les pays au niveau intergouvernemental, ainsi qu’à la solidarité en termes de politiques européennes et transatlantiques. En ce qui concerne la Commission, les politiques doivent viser à mettre en œuvre des projets très spécifiques, tels que le soutien aux médias indépendants.

Monsieur le Commissaire, à ce stade, je voudrais souligner un point en particulier. Il doit être clair que notre Assemblée ne laissera passer aucune passivité et lenteur de la Commission au cours de cette législature. Si vous continuez d’agir comme vous avez fait par le passé, vous ne ferez que créer de nouveaux domaines de conflit entre le Parlement et la Commission. Vous ne nous laissez guère d’autre choix, Monsieur le Commissaire.

  Aldis Kušķis (PPE-DE). - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Loukachenko, le dictateur du Belarus, est en train de réussir à créer un régime totalitaire en s’inspirant des classiques du communisme totalitaire soviétique et en les glorifiant. Cette fois, il ne se cache pas derrière le masque de la dictature du prolétariat et de l’idéologie communiste, mais il détruit méthodiquement les libertés civiles et politiques du peuple du Belarus, il détruit le droit à la liberté d’expression et à l’information exacte. Les médias serviles informent le peuple du Belarus dans les moindres détails des exploits héroïques du dictateur. Des chants de joie sont diffusés sur les ondes et une machine de propagande digne de Goebbels sape la confiance de la société. Le besoin de libertés démocratiques est annihilé, le désespoir dégrade les rêves de la population et sa conviction dans ses propres points forts. Comment peut-on arrêter ce processus de «mankurtisme»? Comment pouvons-nous préserver ces pousses de société civile qui restent intactes? Comment pouvons-nous redonner vie à une demande interne pour des informations honnêtes et exactes?

Nous pouvons le faire si l’Union européenne respecte ses propres droits et obligations. En respectant le droit et l’obligation de créer un espace de liberté de l’information à l’aide de fonds budgétaires qui ont déjà été votés cette année. Je demande à la Commission européenne d’arrêter de jouer sa diplomatie exagérée et de remplir ses obligations. Le lancement d’émissions radiophoniques indépendantes ne dépend actuellement que de la bonne volonté de la Commission européenne. Les questions financières, techniques et organisationnelles peuvent être réglées dans le courant de cette année. Des journalistes professionnels attendent en ce moment de créer un contenu objectif. Ce travail représenterait pour eux un honneur encore plus grand que le Prix Sakharov qui leur a été décerné par le Parlement européen l’année dernière. Je vous demande de soutenir cette résolution. La soutenir et la mener à bonne fin de manière à ce que le Belarus ne devienne pas un État totalitaire.

  Joseph Muscat (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la commissaire ne doit apprendre à aucun d’entre nous ce qui se passe au Belarus. Dans le même temps, Madame la Commissaire, je crois que vous êtes à nos côtés. Cela dit, faisons en sorte d’agir. C’est la demande que nous adressons tous conjointement.

Les règles sont un moyen et non une fin en soi. Nous ne pouvons pas dire aux Bélarussiens que nous ne sommes pas en mesure de les aider en ce moment parce que nous devons nous conformer à des règles complexes. Changeons ces règles.

Le Parlement figure parmi les principaux acteurs chargés d’élaborer les règles et de garantir leur respect. Voyons comment nous pouvons procéder. Nous souhaitons tous prendre des engagements concrets concernant le projet de chaîne de radio, l’assistance aux familles des victimes du régime - qui sont dans une situation désespérée -, et troisième et plus important des engagements, un calendrier réaliste. Je comprends votre point de vue lorsque vous faites référence à un calendrier qui, espérons-le, débutera après l’été et se poursuivra dans un avenir prévisible, mais nous devons nous doter d’un calendrier de manifestations précises au cours des douze prochains mois.

  Rolandas Pavilionis (UEN). - (LT) L’Université européenne des sciences humaines de Minsk, qui a été fermée il y a un an, vient de renaître récemment à Vilnius. Historiquement, les universités d’Europe ont été les précurseurs de l’Union européenne. Elles renferment les véritables racines de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont fondées sur la liberté de pensée. C’est pourquoi nous saluons la réapparition de l’Université européenne des sciences humaines dans la résolution que nous présentons au Parlement au nom de l’Union pour l’Europe des Nations. Nous nous réjouissons également des efforts de la République de Lituanie, qui visent à diffuser la démocratie, la liberté de pensée et les droits de l’homme à travers l’éducation, en préparant une génération formée pour un nouveau pays, un pays voisin de l’Union européenne, mais qui est toujours prisonnier d’une dictature. C’est pourquoi, nous nous adressons à la Commission européenne, aux États membres de l’Union européenne et nous vous demandons instamment de suivre l’exemple des donateurs en Europe et aux États-Unis d’Amérique qui soutiennent cette université de toutes les manières possibles. Nous sommes sûrs que c’est comme cela que nous étendrons vraiment le règne de la liberté, dans lequel la liberté, la solidarité et la coopération d’une nation servent la dignité de la personne - notre dignité.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’intéresse depuis longtemps au Belarus et je n’ai jamais défendu une rupture totale des relations avec les autorités bélarussiennes dans les domaines d’intérêt mutuel comme la traite des êtres humains et les questions commerciales. Il est vrai aussi que les politiques communautaires actuelles n’ont pas porté leurs fruits. Le régime du président Loukachenko s’est réfugié dans l’état d’esprit d’un pouvoir persécuté, dont la paranoïa croissante à l’égard des intentions de l’UE, des Américains, voire des Russes par moments, a engendré un renforcement de la répression et des réactions autoritaires.

La manipulation des élections et la fin des restrictions relatives aux mandats du président ont porté un coup d’arrêt effectif à la démocratie, même si les observateurs de la CEI sont d’un autre avis. Les droits de l’homme sont bafoués et des figures de l’opposition disparaissent sans explication. Le pouvoir judiciaire est loin d’être indépendant et ne conteste pas la campagne du procureur général adjoint Paval Radzivonaw, le principal architecte de la fermeture de journaux comme Novaya Gazeta Smorgoni et Vremya. La condamnation pénale de figures de l’opposition comme Mikhail Marinich en est une autre preuve. La liberté de la presse est pratiquement inexistante aujourd’hui, des journaux sont suspendus et des journalistes, y compris des correspondants étrangers, sont harcelés ou condamnés à des amendes. En théorie, les Bélarussiens peuvent même être envoyés dans des camps de travail s’ils osent critiquer le président. Une journaliste, Veronika Cherkasova, a été assassinée l’an dernier dans des circonstances mystérieuses.

En matière de liberté de la presse, le Belarus peut désormais être comparé à certains régimes parias de la planète comme Cuba, la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran. L’UE et les États-Unis s’unissent pour condamner ce régime brutal et imposer des sanctions intelligentes aux représentants du régime.

Je soutiens vigoureusement le projet communautaire de chaîne de radio indépendante au Belarus, ainsi que l’aide financière apportée aux journalistes bélarussiens et à la société civile. J’espère que les jours de ce régime épouvantable sont comptés et qu’il sera bientôt rayé de la carte de l’Europe.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense en fait que nous ne tenons pas une position différente. Comme il s’agit d’un régime qui bafoue la liberté, nous devons agir, ce que j’ai déjà expliqué trois fois aujourd’hui. C’est la Commission qui a convenu de se rendre en Lituanie avec quelques États membres afin de collaborer et de trouver des stratégies adéquates.

Les stratégies adéquates existent, mais le problème a trait à notre règlement financier. Ce règlement financier a été introduit parce que le Parlement en a fait la demande par le passé. Pourquoi? Parce que des irrégularités ont été relevées, mais aujourd’hui, nous sommes soumis à de fortes contraintes. Il m’est très difficile de m’opposer au règlement financier, raison pour laquelle le processus prend beaucoup de temps. Je ne peux pas accorder des fonds à la première ONG venue. Il faut agir dans le respect des règles, qui sont très complexes et strictes. Si nous entendons modifier les règles - je préférerais d’abord les simplifier -, alors j’aurai franchement besoin du soutien du Parlement, sans quoi je ne pourrai rien faire. Je ne tiens pas à être accusée d’irrégularités, comme l’ont été certains collègues par le passé. Je reste flexible et ouverte. J’examinerai la question, mais cela prendra du temps. Il faudra peut-être des mois avant de mettre les choses en place, mais nous irons dans la bonne direction.

Je ne pense pas qu’il soit correct d’affirmer que le Conseil tient une position différente. Le Conseil nous a soutenus. Nous avons commencé à travailler avec quelques États membres et de nombreuses ONG, mais le Conseil n’est pas responsable de la mise en œuvre. C’est nous qui sommes chargés de la mise en œuvre, ce en fonction des perspectives financières et des règles, ainsi que de nos contraintes. C’est vraiment le nœud du problème. Vous devez le savoir et c’est pourquoi je le dis haut et fort.

Il est également faux de dire que nous ne communiquons pas avec la Russie à ce sujet. Il va de soi que nous communiquons. La vérité, c’est que la Russie n’a rien changé à sa position jusqu’à présent et il lui paraît difficile d’agir de la sorte. Mais je suis tout à fait d’accord - et nous nous sommes entendus à ce propos lors du séminaire - que nous devons agir en faveur des médias et prendre directement contact avec les journalistes sur place; nous devons former les journalistes.

Nous devons également collaborer avec l’Ukraine. Nous collaborons avec nos amis polonais et lituaniens et nous travaillerons beaucoup avec les Ukrainiens dans la mesure où ils ont un meilleur accès au pays que nous. Il est vrai que Loukachenko impose désormais des mesures strictes parce qu’il craint des mouvements semblables à ceux qui se sont produits en Ukraine, en Géorgie et au Kirghizstan.

C’est la réalité de la situation, mais je ne peux pas vous donner plus d’informations à ce stade. Nous travaillons à la mise en œuvre, mais cela prend malheureusement plus de temps que je ne le voudrais. Lorsque j’étais ministre autrichienne des affaires étrangères, j’ai donné des instructions, ces instructions ont été suivies et quelques mois après, elles ont été mises en œuvre. À la Commission, c’est plus complexe. Nous devons être très attentifs à ne commettre aucune irrégularité. Mais je suis prête, si vous l’êtes, à examiner cette question.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

33. Règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0329/2005) à la Commission de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, sur les règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (COM(2005)0100 final).

  Enrique Barón Crespo (PSE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président de la commission du commerce international, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue au commissaire Kovács et lui dire que nous serions ravis de le recevoir au sein de la commission du commerce international pour tenir un premier débat sur les questions que nous traitons ensemble. Je le lui dis directement, dans cette ambiance très intime, à une heure aussi tardive.

Je voudrais faire part de ma satisfaction et de celle de ma commission quant à l’approbation du règlement SPG en avril, même s’il est regrettable qu’il n’ait pas été adopté à la date prévue pour pouvoir bénéficier aux pays touchés par le tsunami. S’agissant des règles d’origine, même s’il est vrai que le Parlement n’a pas de pouvoirs de codécision ou de consultation en ce qui concerne le règlement d’application du code des douanes, en vertu de la décision du Conseil de 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, nous avons le droit d’être régulièrement informés des procédures menées au moyen de la comitologie.

Ainsi, comme le fait la direction générale du commerce, qui nous transmet régulièrement des documents du Comité 133, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière enverra à nos commissions les projets de mesures d’exécution ainsi que les résultats des votes et les procès-verbaux des réunions.

C’est une démarche conforme aux compétences que nous confère le règlement, qui ne portent pas uniquement sur des questions commerciales, mais aussi sur les relations économiques et commerciales avec les pays tiers. Nous sommes dès lors désireux et prêts, Monsieur le Commissaire, à consulter nos ordres du jour respectifs en vue d’établir avec vous des relations raisonnables impliquant le dialogue, le débat et le contrôle.

Pour ce qui est de la proposition de réforme, nous pensons que l’éventail de questions soulevées du point de vue de la simplification, de la flexibilité et du contrôle est important. Je vais brièvement les aborder.

S’agissant de la simplification, nous pensons que la suppression d’une multitude de conditions imposées aux exportateurs et l’extension du certificat d’origine uniquement sur la base du critère de la valeur ajoutée sont positives. À cet égard, nous voudrions recevoir, le plus rapidement possible, les études d’impact ou les simulations réalisées qui montrent les répercussions économiques de la fixation de seuils de valeur ajoutée pour les échanges commerciaux et les pays bénéficiaires.

Pour ce qui est de l’amélioration de la flexibilité, nous estimons que l’autorisation du cumul régional entre pays d’une même région promouvra l’intégration économique entre eux, ce qui est en accord avec notre philosophie de base et peut aussi entraîner des effets bénéfiques.

Enfin, s’agissant du contrôle, nous devons élaborer une proposition visant à créer de nouveaux mécanismes de contrôle afin de veiller à ne pas accumuler des procédures bureaucratiques et administratives excessives, qui pourraient dissuader du recours aux mécanismes d’utilisation des préférences.

À l’heure où un débat très animé sur la réalisation des objectifs du millénaire et la lutte contre la pauvreté se déroule tant au sein de ce Parlement qu’au sein de l’ONU, de l’OSCE et du G-8, nous pensons qu’il s’agit du moment le plus opportun pour une réforme des règles d’origine qui ouvre nos marchés et profite aux pays qui en ont le plus besoin. Tel est l’objectif de cette question et nous voudrions connaître l’avis de la Commission à ce stade.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la communication du 16 mars 2005 définit les orientations générales de l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels. Il s’agit d’une triple approche qui doit être perçue comme un paquet: premièrement, la simplification et l’assouplissement approprié du contenu des règles; deuxièmement, l’amélioration des procédures de mise en œuvre et d’exécution de ces règles; troisièmement, un environnement sûr pour le commerce légal, notamment grâce à une surveillance ciblée du fonctionnement des régimes. Si les orientations doivent être appliquées progressivement à tous les régimes, elles portent prioritairement sur les régimes consacrés au développement de chaque SPG.

La Commission estime que l’on pourrait obtenir cette simplification formelle en remplaçant les nombreuses et complexes règles actuelles liées à la détermination de l’origine des produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays par une méthode unique globale fondée sur le critère de valeur. En fixant le seuil de valeur, cette méthode prévoit également la souplesse requise pour adapter les exigences d’origine aux résultats escomptés en termes d’accès aux marchés et de développement des pays bénéficiaires. Elle serait appliquée à la fois pour déterminer le niveau de transformation suffisant lorsqu’il est fait appel à des matières non originaires du pays ou d’une zone de cumul et pour déterminer l’origine à l’aide de seuils de valeur différents dans un contexte de cumul.

Permettez-moi de répondre à votre deuxième question. Au vu de mes premières observations, la nécessité d’un assouplissement doit être envisagée selon l’effet souhaité, à savoir non en termes de croissance des exportations au titre du SPG, mais essentiellement dans l’optique du développement réel des pays bénéficiaires. Dans ce contexte, les critères à prendre en considération pour définir les seuils de valeur résident dans l’impact des nouvelles règles sur le développement.

Le recours à une méthode fondée sur la valeur ajoutée est donc un point de départ. La Commission a initié une étude visant à évaluer son impact sur certains produits qui sont des produits de base des pays en développement, notamment dans les secteurs du textile, de l’agriculture et de la pêche - jusqu’à présent, la détermination de leur origine n’était pas fondée sur le critère de valeur -, et qui sont très sensibles pour la Communauté sur le plan tarifaire et des marchés. Cette étude contribuera à définir les critères et à vérifier si une méthode fondée sur la valeur ajoutée et assortie des seuils adéquats pour les notions de transformation suffisante et de cumul est vraiment conforme aux principes de simplification et de contribution au développement. Si cette étude devait démontrer que l’approche fondée sur la valeur ajoutée ne produit pas les résultats escomptés pour certains secteurs, la Commission adoptera une autre approche pour mieux réaliser ces objectifs.

En ce qui concerne votre première question, la Commission est disposée à fournir plus de détails aux représentants du Parlement. Toutefois, le mandat de l’étude porte sur la manière dont les produits et les pays seront sélectionnés en vue des simulations et sur la marche à suivre pour évaluer ses résultats.

S’agissant de la définition des seuils, elle s’inscrira dans le cadre de l’élaboration et de l’adoption du règlement de la Commission modifiant les règles d’origine du SPG. Le Parlement sera impliqué dans ce processus, conformément à la procédure de comitologie. Toutefois, dès que la Commission sera en mesure d’entamer officiellement l’examen du projet de règlement au sein du Comité du code des douanes, le projet sera transmis au Parlement.

À propos de votre troisième question, la Commission a étudié attentivement l’idée d’autoriser un cumul global entre tous les pays bénéficiaires du SPG. Cette option va bien au-delà du cumul interrégional. Pour avoir un véritable impact, le cumul de l’origine doit constituer une opportunité supplémentaire de s’approvisionner en matières dans les pays qui sont de véritables partenaires économiques, avec moins de contraintes que dans d’autres pays.

Le fait d’étendre les opportunités d’approvisionnement à tous les pays en développement reviendrait à renier le concept même du cumul si l’on part du principe que la plupart des matières utilisées par les pays en développement pour fabriquer les produits à exporter vers l’UE au titre du SPG proviennent d’autres pays en développement. En réalité, ce cumul global se substituerait aux exigences normales d’origine. Les principaux bénéficiaires d’une telle situation seraient à nouveau les plus grands pays exportateurs et non les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, dont les intérêts seraient mieux servis par des seuils de valeur appropriés.

Pour avoir un impact, le cumul et sa simplification doivent rester ciblés sur les groupements de pays ayant des intérêts économiques réciproques et équilibrés. Comme le souligne la communication, cela n’empêche pas d’étendre les zones de cumul ou de fusionner des groupements existants comme l’ANASE et l’ASACR. Ces initiatives doivent toutefois répondre aux besoins exprimés par les groupements de pays eux-mêmes et être soutenues par les instruments de coopération administrative nécessaires pour les questions d’origine.

La Commission reste à la disposition du Parlement pour le tenir au courant de l’évolution de ce dossier important. Je tiens à dire ceci au président de la commission du commerce international: je suis à sa disposition et à la disposition de votre commission si vous décidez de m’inviter à prendre part à vos travaux.

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, lorsque nous avons parlé du système des avantages commerciaux pour les pays en développement au mois de mars, nous avons demandé à la Commission de réviser les règles d’origine, principalement pour promouvoir une meilleure utilisation du régime, et nous sommes donc heureux de voir qu’elle est précisément en train de le faire. Ce processus a débuté en mars et nous pouvons escompter les propositions finales pour l’automne. J’ai trois questions à cet égard.

La première concerne le cumul. La Commission a déjà indiqué qu’elle voudrait élargir les conditions de cumul régional, démarche que je juge extrêmement importante, et qu’elle voudrait développer davantage le cumul interrégional, voire international. La Commission peut-elle en dire plus à ce sujet à ce stade?

La deuxième question porte sur l’utilisation du système de préférences généralisées. Seule une poignée de pays, notamment la Chine, jouit des avantages les plus importants. Le défi auquel nous sommes confrontés est d’intégrer les ajustements de façon à garantir que les pays qui ont le plus besoin du système puissent l’utiliser, et l’utiliseront réellement. Comment la Commission pense-t-elle y parvenir? La Commission envisage-t-elle un seuil de cumul régional plus bas pour les PMA?

Je voudrais terminer en touchant quelques mots sur la possibilité d’abus et de fraude potentiels, qui est un réel problème. L’on espère que des réajustements peuvent être apportés en simplifiant les critères d’origine et les procédures administratives ainsi qu’en assouplissant les conditions du cumul régional. Une analyse des risques a été prévue à cet égard. Je voudrais que la Commission nous dise si cette analyse a maintenant été menée et si le commissaire est en mesure de nous en parler.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour le rapport sur le système de préférences généralisées et rapporteur fictif pour la réforme des règles d’origine, je voudrais souligner l’importance que revêt le fait que les préférences reconnues par l’Union soient effectivement appliquées et profitent réellement à leurs bénéficiaires. Le principal intérêt du Parlement est de garantir l’obtention de cet objectif et, en conséquence, même si je partage les objectifs de votre communication, je voudrais soulever certaines questions.

Concernant la simplification, je voudrais tout d’abord souligner qu’un traitement spécial est nécessaire pour les pays les moins avancés et que des seuils inférieurs et la possibilité de règles minimales en leur faveur doivent être reconnus. Dans le même temps, la fixation de seuils de valeur ajoutée comme critère unique requiert d’aborder certains problèmes collatéraux, parce que cette exigence peut être très onéreuse pour les entreprises des pays les moins avancés, qui auraient besoin de systèmes comptables et d’audit sophistiqués. Si l’on met ce critère en rapport avec le coût de production net dans les différents pays par rapport aux taux de change, aux salaires et aux prix des matières premières, le système pourrait devenir plus complexe et entraîner l’exclusion dans les pays les moins avancés, à main-d’œuvre bon marché.

Concernant l’assouplissement des règles d’origine, je voudrais insister sur la nécessité, pour les pays qui jouissent du même traitement préférentiel, même s’ils font partie de régions géographiques ou commerciales différentes, de pouvoir cumuler entre eux. Nous pensons que cette règle serait cohérente et que, parallèlement, il conviendrait de reconnaître la possibilité d’un cumul bilatéral avec l’Union européenne, de sorte que les produits finalisés dans un pays bénéficiaire et contenant des matières provenant de la Communauté puissent aussi bénéficier des préférences.

Pour ce qui est des mesures de contrôle, j’insiste sur le fait que nous devons absolument recevoir les études d’impact et les simulations. Je vous demande d’écouter les opinions de la société civile et de veiller au suivi du système, en informant dûment le Parlement.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai pris bonne note de l’intérêt considérable qu’affiche le Parlement pour la révision de fond des règles d’origine lancée par la Commission. Nous partageons de toute évidence les mêmes objectifs.

Si les règles d’origine du SPG priment, les orientations de la communication de la Commission inspireront également la définition de la révision des règles d’origine dans le cadre d’autres régimes, notamment au cours des négociations concernant les accords de partenariat économique de l’UE avec les pays ACP.

J’insisterai une nouvelle fois sur le fait que si l’implication formelle de votre institution se fonde sur le cadre juridique de la définition des règles d’origine dans le cadre des différents régimes préférentiels, j’estime qu’il est très important que votre commission soit tenue pleinement au courant et ait l’opportunité d’exprimer son avis sur les recommandations à présenter au profit d’un accès aux marchés et d’un développement accrus.

Pour les produits à considérer comme suffisamment transformés dans un pays sur la base d’un cumul régional, il est toutefois nécessaire de déterminer de quel pays de la région le produit est originaire. C’est essentiel parce que des pays en développement de la même région peuvent bénéficier de régimes préférentiels différents du SPG, et il convient d’éviter le détournement de ces préférences. À cet égard, un seuil de cumul sera fixé afin de déterminer si les produits sont originaires du pays de fabrication finale. Ce seuil doit être inférieur au seuil imposé aux matières non originaires afin de privilégier l’approvisionnement dans la zone de cumul, tout en étant suffisamment élevé pour éviter tout détournement des préférences. Ce seuil sera plus facilement atteint par les pays en développement.

La réforme des règles d’origine revêt une grande importance pour l’amélioration des opportunités commerciales des pays les plus pauvres et les plus vulnérables du monde. Nous devons faire en sorte de tenir nos promesses. Pour les quelques autres détails des questions, nous vous fournirons une réponse écrite.

  Le Président. - Le débat est clos.

34. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

35. Levée de la séance

(La séance est levée à 00h05)