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Doslovný záznam ze zasedání
Středa, 6. července 2005 - Štrasburk Revidované vydání

7. Patentovatelnost vynálezů realizovaných počítačem
  

- Avant le vote:

 
  
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  Michel Rocard (PSE), rapporteur. Monsieur le Président, mes chers collègues, selon toute vraisemblance, cette Assemblée va dans deux à trois minutes, rejeter le projet de directive concernant la brevetabilité des inventions assistées par ordinateur. Tous nos grands groupes, et même les petits d'ailleurs, pardonnez-moi, ont pris cette décision mais pour des raisons contradictoires. Je n'ai ici ni mandat ni qualité pour commenter ces raisons. Mais il est à cette convergence une signification commune. Sur le fonds du sujet, nous sommes partagés à peu près moitié/moitié avec une imprévisibilité totale du résultat en majorité relative et une impossibilité bilatérale d'arriver à la majorité qualifiée. Chacun de nos blocs d'opinion préfère le rejet du texte à l'adoption des opinions de l'autre. Mais il y a surtout ici une colère collective, unanime, de tout le Parlement, contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil.

(Applaudissements)

Mépris total, voire sarcastique, des choix faits par ce Parlement en première lecture. Absence totale de toute consultation de la part de la Commission dans la rédaction du projet de texte pour la deuxième lecture. Tentatives répétées d'empêcher même le débat entre gouvernements au sein même du Conseil. Dans le principe, c'est déjà scandaleux. La crise que l'Europe traverse aujourd'hui comporte largement sa part d'insuffisance démocratique, le Conseil a là une responsabilité écrasante, il en a apporté la preuve manifeste dans ce dossier. Que ce rejet lui serve de leçon!

(Applaudissements)

Pour la substance, l'état de l'opinion telle que nous la représentons ici montre bien que le problème n'est pas mûr. C'est l'approfondissement du débat qui aurait permis d'arriver par maturation à plus de consensus. Sur ce sujet essentiel – quelques dizaines de milliards de dollars annuels d'enjeu – et très difficile, une prise de conscience collective est à l'évidence en train de naître. Le rejet constitue à cet égard, un message à l'intention de l'Office européen des brevets. Le Parlement européen a refusé de légaliser les récentes dérives de jurisprudence pour élargir le champ de la brevetabilité à certains logiciels. Si ces dérives devaient continuer, il paraît clair alors qu'une majorité parlementaire émergerait pour les endiguer.

 
  
  

- Après le vote sur la position commune:

 
  
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  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). Herr Präsident! Wir haben von der Kommission immer gehört, dass sie nicht bereit sei, einen neuen Vorschlag vorzulegen, wenn der Gemeinsame Standpunkt abgelehnt wird. Ich möchte an die Interinstitutionelle Vereinbarung erinnern, die wir am 15. September 1999 mit Herrn Präsident Prodi getroffen haben, nach der sich die Kommission verpflichtet hat, Initiativen zu ergreifen, wenn das Parlament sie dazu auffordert. Ich habe keinen Zweifel daran, dass das Parlament eine Aufforderung an die Kommission richten wird, einen neuen Vorschlag vorzulegen. Ich erinnere die Kommission daran, dass sie die Pflicht hat, einen solchen Vorschlag vorzulegen, und daran, dass das dann auch geschehen muss.

(lebhafter Beifall)

 
  
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  Monica Frassoni (Verts/ALE). Signor Presidente, io non penso che possiamo interpretare questo voto necessariamente come un invito alla Commissione a presentare una nuova proposta magari simile a quella che è stata respinta. Ritengo pertanto che la questione vada discussa e definita assieme alla Commissione.

 
  
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  Le Président. – Chers collègues, conformément à la procédure et par pure courtoisie, je propose à la Commission de s'exprimer si elle le souhaite.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, Member of the Commission. Mr President, the rejection of the Council common position is the democratic right of Parliament as co-legislator with the Council. Many speakers during the debate yesterday mentioned the voice of the people and the role of democracy.

Without this directive, patents for computer-implemented inventions will continue to be issued by national patent offices and the European Patent Office under existing law. There will be no harmonisation at EU level.

(Applause)

This means that different interpretations as to what is patentable or not will continue without any judicial control by the European Court of Justice.

Since the adoption of the common position, the Commission has maintained the view that, should Parliament decide to reject the common position, the Commission would respect this and would not present a new proposal but, if Parliament invites us to do so, we will speak with the various parliamentary committees and then consider the next procedures.

Various Members have expressed the view that the Commission should present a non-sector-specific instrument and that it should seek the adoption of the Community patent.

A large amount of national patent law is already aligned with the European Patent Convention and the Community Patent Convention of 1989. Again, Commissioner McCreevy will be happy to debate these matters with you. You have already said you would invite us to the relevant committee meetings and also to the plenary sittings if you wish to do this.

On the future of the Community patent, the key to agreement on this lies in the hands of the Council. Many options have already been explored formally and informally.

 
  
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  Le Président. – Le Parlement remercie la Commission et, une fois encore, son rapporteur, M. Rocard pour tout le travail accompli.

 
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