Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 juillet 2005 - Strasbourg

29. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0247/2005).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 1 de M. Papadimoulis (H-0447/05):

Objet: Marbres du Parthénon

De nouveaux éléments ont été divulgués par la presse britannique quant à la manière, peu correcte, dont le British museum s’acquitte de l’entretien et de la protection des sculptures du Parthénon, éléments qui réfutent une nouvelle fois l’argument des autorités britanniques selon lequel ces ouvrages peuvent être mieux protégés dans ledit musée. Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre pour obtenir une traduction dans les faits de la résolution du Parlement européen, du 3 novembre 1998, sur la promotion de notre patrimoine culturel commun?

Le Conseil compte-t-il offrir ses bons offices pour faire pression sur les autorités britanniques afin qu’elles satisfassent à la demande qui lui a été adressée de restituer les marbres? Pense-t-il qu’un accord sur la restitution des marbres contribuerait à redorer l’image de Londres dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques de 2012?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je suis sensible à vos paroles de bienvenue. La question soulevée par l’honorable député concernant les marbres du Parthénon ne relève pas de la sphère de compétence de la Communauté. Elle est du ressort du Royaume-Uni et de la Grèce et devrait être traitée bilatéralement par leurs autorités respectives.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous félicite d’avoir remporté les Jeux olympiques de 2012. Je suppose que votre gouvernement a l’intention d’instaurer un esprit d’œcuménicité en vue de l’organisation de ces jeux. Je voudrais par conséquent demander à la présidence si elle entend offrir ses bons et loyaux services en communiquant avec le gouvernement britannique, de manière à ce qu’il prenne une décision sur ce que le Parlement européen revendique depuis 1998: le retour des marbres du Parthénon au cours des prochaines années.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je souhaiterais tout d’abord remercier l’honorable député pour les aimables paroles de félicitations qu’il a adressées au Royaume-Uni qui a obtenu l’attribution des Jeux olympiques de 2012 pour Londres. La victoire de n’importe quelle ville européenne m’aurait satisfait, mais je suis particulièrement heureux qu’elle ait été remportée par Londres aujourd’hui à Singapour. J’espère qu’il s’agira d’un événement européen vraiment exceptionnel et je suis convaincu que tous les députés de ce Parlement y seront chaleureusement conviés, tout comme les citoyens de l’ensemble de ce continent.

Concernant la question complémentaire spécifique posée par le député, je peux l’assurer que le gouvernement britannique est précisément informé de l’opinion du gouvernement grec et du point de vue exprimé précédemment par ce Parlement au sujet des marbres du Parthénon, et qu’il estime que cette affaire est du ressort des administrateurs du British Museum, qui, dans le cas du Royaume-Uni, sont indépendants du gouvernement.

Je suppose que la position adoptée est la suivante: le British Museum se considère lui-même comme le meilleur endroit pour abriter les sculptures du Parthénon.

Je répète que la présidence n’est pas habilitée à traiter ce cas; il sera mieux résolu par le biais de discussions bilatérales entre les autorités grecques et britanniques.

  David Martin (PSE). - (EN) Vous avez tout à fait raison d’indiquer que la question des marbres du Parthénon est une question bilatérale entre la Grèce et le Royaume-Uni. Toutefois, ne pensez-vous pas comme moi qu’il est nécessaire de débattre davantage de notre héritage européen commun et de trouver des moyens de partager les ressources historiques précieuses de l’Europe de manière optimale?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le point soulevé par l’honorable député revêt une grande importance en termes d’opportunités de collaboration. Je peux l’assurer que, si l’on considère par exemple certains trésors du monde artistique qui ont été apportés au Royaume-Uni et à d’autres pays européens ces dernières années, l’on constate que l’héritage culturel fait l’objet de nombreux partages entre les États de l’Europe.

Cependant, ce fait ne diminue en rien la validité des remarques que j’ai émises plus tôt. Dans le cas présent, les autorités nationales respectives sont plus à même de régler cette affaire sur un plan bilatéral. Je répèterai également que les administrateurs du British Museum composent l’organe compétent avec lequel ces discussions doivent être engagées, au lieu de traiter en premier lieu cette affaire au niveau des gouvernements nationaux.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 2 de M. Karim (H-0449/05):

Objet: Torture par procuration

Devant l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements, des États ont défendu la pratique du transfèrement vers d’autres pays de suspects présumés terroristes en insistant sur le fait qu’ils exigent des assurances diplomatiques que les détenus transférés ne seront pas torturés. Les preuves s’accumulent pourtant: certains États, à la fois hors de l’Union européenne et en son sein, ont capturé et expédié des suspects de terrorisme vers des pays largement connus pour employer la torture comme technique d’interrogatoire. Les victimes ont témoigné qu’elles avaient bien été torturées et que les États, en les extradant, avaient effectivement confié aux autorités de réception des listes de questions à poser au cours des interrogatoires. En regard des pratiques rapportées, la «confiance» accordée aux assurances diplomatiques constitue clairement une tentative de perversion de la justice, qui doit être dénoncée et stoppée.

Étant donné que la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements est une obligation qui s’impose à tous, quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de prévenir de telles violations et d’y remédier lorsqu’elles se sont produites?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil partage l’avis de l’honorable député et estime donc qu’il convient de poursuivre les efforts consentis afin d’accroître l’efficacité de la lutte mondiale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’article 3 de la convention contre la torture, à laquelle tous les États membres de l’UE sont parties, stipule qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

En ce qui concerne l’allégation de l’honorable député selon laquelle certains États, à la fois hors de l’Union européenne et en son sein, ont capturé et expédié des suspects de terrorisme vers des pays largement connus pour employer la torture comme technique d’interrogatoire, le Conseil n’a pas connaissance que «les preuves s’accumulent», comme l’affirme le député. Il revient au Comité contre la torture établi par la convention de veiller au respect de celle-ci.

Le Conseil est, et restera, activement engagé dans la prévention et l’éradication de la torture et des autres traitements inhumains ou dégradants, conformément aux orientations définies par l’UE dans ce domaine.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) J’ai pris note de la réponse et j’ai le grand plaisir de transmettre les preuves en ma possession, par l’intermédiaire de mon bureau, au Comité compétent ainsi qu’à la présidence. Je suis quelque peu surpris qu’ils ne disposent pas de ces informations. Je suis en mesure d’informer en termes très clairs le Parlement de l’existence d’allégations embarrassantes selon lesquelles des États membres de l’UE ont autorisé l’utilisation de leur territoire comme points d’atterrissage pour des avions employés à des fins exceptionnelles. Les États membres qui permettent une telle utilisation de leur territoire et autorisent les départs d’avions dans de telles circonstances se rendent coupables de complicité dans des cas d’infractions graves et persistantes. Quelle action le Conseil entend-il entreprendre pour enquêter sur ces allégations et, dans l’éventualité où les États membres seraient déclarés responsables de telles violations, est-il disposé à prendre des mesures en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne et à suspendre certains droits d’appartenance à l’Union que possèdent ces pays?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je suivrai votre instruction et fournirai par conséquent une réponse brève. Je prends note de l’offre soumise par l’honorable député de transmettre les preuves apparemment en sa possession au Comité contre la torture établi par la convention contre la torture pour veiller au respect de celle-ci. Je voudrais simplement déclarer une nouvelle fois que le Conseil est, et restera, activement engagé dans la prévention et l’éradication de la torture et des autres traitements inhumains, cruels ou dégradants, également en conformité avec les orientations définies pour l’UE dans ce domaine.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Ludford (H-0452/05):

Objet: Mise en œuvre des instruments de lutte contre le terrorisme dans le cadre du 3e pilier

La déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme demandait aux États membres de mettre en œuvre au plus tard en juin 2004 quatre décisions-cadres et deux décisions essentielles pour la lutte contre le terrorisme. Elle demandait également la mise en œuvre d’une autre décision-cadre et la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire et de son protocole, ainsi que des trois protocoles à la convention Europol, au plus tard en décembre 2004.

Un an après, le Conseil peut-il confirmer que tous les États membres se sont conformés à ces obligations? Dans la négative, quelles mesures le Conseil prend-il pour assurer la mise en œuvre intégrale de ces dispositions et quelles conclusions tire-t-il du fossé qui sépare la rhétorique, d’une part, des progrès concrets réalisés, d’autre part, pour assurer la sécurité et faire face aux menaces criminelles?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’état des lieux concernant la mise en œuvre des instruments législatifs pertinents dans la lutte contre le terrorisme est dressé dans le document 8211/05 Add. 2 Rev. 1, qui sera distribué au Parlement européen.

Les tableaux indiquent que, bien que tous les instruments n’aient pas été complètement appliqués, des progrès considérables ont été réalisés depuis l’année passée. Le Conseil envisage de mettre régulièrement à jour les tableaux contenus dans le document susmentionné et, sur cette base, de discuter avec tous les États membres de la situation actuelle en matière de mise en œuvre.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) En janvier, la Commission a communiqué qu’au terme du délai prévu, seuls trois États membres avaient totalement mis en œuvre la décision-cadre de juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête, le Royaume-Uni non compris.

Elle a avoué rencontrer de nombreuses difficultés pour réunir les informations utiles. Le temps n’est-il pas venu de briser la tradition selon laquelle le Conseil ne fait pas honte aux pays qui ne mettent pas en œuvre la décision-cadre? Par ailleurs, ne convient-il pas que le Conseil profite des règles prévues dans le Traité en vigueur pour céder à la compétence de la Communauté les dispositions intergouvernementales à la fois totalement inefficaces et antidémocratiques prévues dans le domaine de la mise en application de la législation afin que des dispositions adéquates en la matière soient approuvées par les États membres? Sinon, comment parviendrons-nous jamais à combattre la criminalité et le terrorisme?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je prends bonne note de la teneur de la question. Il s’agit d’un sujet spécifique que j’examinerai à coup sûr au cours de la présidence. Toutefois, en ce qui concerne la question générale de savoir pourquoi l’Union européenne n’a pas davantage progressé en matière de législation antiterroriste, je souhaiterais indiquer que les présidences précédentes ont mené des travaux préparatoires substantiels sur cette législation. Nous pensons être en mesure d’adopter une décision-cadre relative à l’échange d’informations, ainsi que le mandat européen d’obtention de preuves, sous notre présidence.

La décision-cadre sur la rétention des données a été retardée par des problèmes concernant sa base juridique et par le manque de compréhension mutuelle entre les États membres.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 4 de M. Sjöstedt (H-0454/05):

Objet: Arrêt prononcé en Turquie au sujet du syndicat d’enseignants «Egitim Sen»

Le 25 mai 2005, la Cour suprême de Turquie a décidé de dissoudre le syndicat d’enseignants «Egitim Sen». Suite à cet arrêt, cette organisation à laquelle sont affiliés quelque 200 000 enseignants se voit privée du droit de représenter ses membres dans leurs rapports avec le patronat et les pouvoirs publics.

Cet arrêt est en fait motivé par le fait qu’«Egitim Sen» défend le droit pour tous les enfants à un enseignement dans leur langue maternelle ainsi que le droit de chacun de se développer sur la base de son identité culturelle. La Cour suprême de Turquie estime que ces orientations sont contraires à la Constitution nationale qui établit que l’enseignement doit en totalité être dispensé dans la langue turque.

La Commission a déjà constaté que la Turquie maintient d’importantes restrictions au droit d’association, au droit de négocier des conventions collectives et au droit de grève, et que la Turquie ne satisfait pas aux normes de l’Organisation internationale du travail.

De l’avis du Conseil, quelles conséquences peut avoir l’arrêt de la Cour suprême turque sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l’UE?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable député est sans aucun doute conscient qu’en décidant que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour engager les négociations d’adhésion, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a clairement énoncé que l’Union continuerait à suivre de près la progression des processus de réforme menés en Turquie. Dans ce contexte, le cas précis mentionné par le député est connu et suivi attentivement.

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités. L’affaire est toujours pendante et le syndicat en question a également déclaré qu’il interjetterait probablement appel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La présidence peut néanmoins promettre ici et maintenant à l’honorable député qu’au besoin, et dans le respect du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, l’Union ne manquera pas d’aborder cette question avec les autorités turques, comme elle le fait régulièrement dans les divers forums de dialogue politique, ainsi qu’au sein des organes responsables de l’accord d’association, lorsqu’un quelconque problème survient dans la mise en œuvre du processus de réforme.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Je voudrais remercier la présidence pour sa réponse et, surtout, pour son engagement à aborder la question concrète de ce syndicat d’enseignants turcs dans les contacts bilatéraux directs avec la Turquie.

Cette décision très remarquable représente une violation des droits fondamentaux de l’Union et du droit d’organisation. Elle constitue en outre une atteinte à la liberté d’expression et aux droits des minorités en Turquie. Je pense dès lors que cette affaire est extrêmement cruciale pour la crédibilité démocratique de la Turquie.

Je souhaite en outre poser la question suivante à la présidence: les négociations d’adhésion à l’UE avec la Turquie peuvent-elles être entamées tant que ce type de décision est prise dans ce pays?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Bien que je respecte la remarque émise par l’honorable député, il importe de reconnaître que le gouvernement turc a réalisé d’énormes progrès au cours de ces quelques dernières années en adoptant une série de réformes constitutionnelles et législatives. Parmi les principales figurent l’abolition de la peine de mort, l’introduction de nouvelles mesures de protection contre la torture, l’augmentation de la liberté d’expression, d’association et de culte, la ratification d’accords internationaux sur les droits de l’homme, le renforcement des droits culturels pour les Kurdes notamment et la réduction du rôle joué par l’armée dans le gouvernement.

Le Conseil européen de décembre que j’ai évoqué a approuvé la recommandation de la Commission du 6 octobre selon laquelle - une fois encore, je cite - «la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommande l’ouverture des négociations d’adhésion». Dans ses conclusions, le Conseil a félicité les progrès décisifs réalisés par la Turquie dans son vaste processus de réforme et s’est déclaré convaincu que le pays poursuivrait ce processus.

La situation des droits de l’homme en Turquie sera soumise à un examen approfondi lors des négociations d’adhésion. Nous restons persuadés que toutes les sources de préoccupation restantes seront éliminées à ce moment-là.

  David Martin (PSE). - (EN) Par définition, les cours suprêmes ne connaissent d’autres lois que les leurs et je pense que vous avez totalement raison de souligner que cette unique décision malheureuse et inacceptable ne doit en aucun cas affecter les progrès réalisés par la Turquie vers l’adhésion à l’Union européenne. Comme vous l’avez mentionné, ce pays a consenti des efforts considérables pour adhérer aux normes communautaires et nous ne devons pas accorder à cet incident ponctuel une importance hors de toute proportion. Le Conseil partage-t-il mon point de vue?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis ravi de pouvoir me rallier à l’opinion de mes concitoyens. Il est certain que mes affirmations concernant la réalisation de progrès réels et significatifs se basent sur des éléments sérieux. De toute évidence, il reste du chemin à parcourir. Cependant, il serait dommage que les personnes les plus choquées par cette affaire ne reconnaissent pas qu’il s’agit d’une décision unique au sein d’un processus qui se déplace dans la bonne direction, même si une quantité appréciable de progrès est encore nécessaire.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Je me félicite également de la réponse du Conseil à la question, mais je souhaiterais obtenir quelques clarifications.

Le Conseil estime-t-il que la constitution turque, telle que la Cour suprême vient de l’interpréter, est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? Je songe en particulier en l’occurrence à l’article II-72 relatif à la liberté de réunion et d’association, qui souligne tout particulièrement la liberté de fonder des syndicats et de s’y affilier, ainsi que les articles II-81 et II-82 de la même Charte sur la non-discrimination et la nécessité de respecter la diversité linguistique.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Nous sommes naturellement préoccupés par le fait que, le 25 mai dernier, la Cour suprême a décidé de dissoudre le syndicat «Egitim Sen» aux motifs que son règlement intérieur enfreignait la constitution en prônant l’éducation dispensée en langue maternelle. Cette décision est particulièrement décevante après que le cas a été rejeté deux fois par le tribunal du travail turc, qui avait fait remarquer que le droit communautaire autorise une telle éducation. Je voudrais à nouveau souligner le point central concernant la liberté d’expression: celle-ci commence à prendre racine et à se développer en Turquie. Parmi les récentes réformes opérées, citons l’autorisation de télédiffuser et de dispenser une éducation en kurde, ainsi que l’adoption d’amendements constitutionnels visant à renforcer la liberté de la presse et à reconnaître la suprématie des obligations internationales de la Turquie en matière de droits de l’homme.

Les preuves montrant que la magistrature se base de plus en plus sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle rend ses jugements s’accumulent. Tous les députés de cette Assemblée peuvent assurément s’en réjouir.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 5 de M. Davies (H-0458/05):

Objet: Chypre

Quand le Conseil compte-t-il mettre en œuvre l’accord visant à développer les échanges directs avec la partie Nord de Chypre?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil a exprimé son opinion à ce sujet à plusieurs occasions. Dans tous les cas, il convient de rappeler qu’il a constamment soutenu la poursuite des efforts déployés pour réunir Chypre et que son désir de voir, dans un futur proche, tous les Chypriotes vivre ensemble en tant que citoyens d’une île réunifiée au sein de l’Union européenne n’a pas faibli. C’est dans ce contexte, et avec ce souhait à l’esprit, que celle-ci a examiné des mesures capables de mettre un terme à l’isolation de la communauté chypriote turque et de faciliter la réunification de Chypre.

Plus spécifiquement, pour ce qui est des propositions de la Commission relatives à une partie de l’instrument de soutien financier destiné à favoriser le développement économique de la communauté chypriote turque et les échanges avec des zones où la République de Chypre n’exerce aucun contrôle effectif, les organes du Conseil ont déjà accompli un travail important. Le fait que certaines difficultés - en particulier concernant les échanges directs - n’aient pas encore été surmontées signifie que ces deux propositions ne sont pas encore prêtes pour l’adoption. Cependant, le Conseil peut assurer l’honorable député, par l’intermédiaire de la présidence, qu’il continuera à œuvrer dans le sens d’une intégration économique accrue de l’île et d’une amélioration des contacts entre les deux communautés chypriotes et au sein de l’Union européenne.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Je souhaite la bienvenue à M. le ministre au sein de cette Assemblée. J’espère qu’il apprécie l’expérience.

Pourrait-il me dire s’il adhère aux propos tenus par le président Papadopoulos, qui a récemment déclaré que les propositions d’entamer des échanges directs avec la partie nord de Chypre n’auraient aucun impact économique véritable ou important mais équivaudraient à une exigence politique visant une modernisation politique de cette région?

Le ministre convient-il que le traitement infligé par le sud de l’île aux Chypriotes turcs - en définitive des citoyens européens -, qui ne correspond à rien de moins qu’un apartheid économique, est inacceptable et doit cesser? Par ailleurs, accepte-t-il de nous fournir quelques indications sur les mesures pratiques que sa présidence prendra au cours des six prochains mois en vue de mettre un terme à cette situation?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour sa question. Quant à savoir si j’apprécie l’expérience, je pense qu’il est encore trop tôt pour me prononcer.

Concernant le point important relatif à la nécessité d’échanges directs avec la partie nord de Chypre, ainsi que la demande qui m’a été faite à propos des opinions exprimées par certains, la position du Conseil demeure identique à celle qui a été énoncée précédemment. Nous persistons à croire que les échanges directs contribueront à réduire le fossé existant entre le nord et le sud de l’île sur le plan du développement économique, parce qu’ils favorisent la coopération économique et les entreprises commerciales entre les deux communautés. Pareillement, l’aide à l’intégration économique de l’île améliorerait considérablement les perspectives de réunification, puisqu’elle permettrait de résoudre le problème plus facilement et, disons-le franchement, à moindre frais.

Pour ce qui est des actions spécifiques qui seront menées sous la présidence du Royaume-Uni, le gouvernement souhaite que ces réglementations soient adoptées dès que possible, afin de remplir la mission du Conseil consistant à mettre fin à l’isolation des Chypriotes turcs. Ainsi, en consultation avec la Commission et les autres États membres, nous poursuivrons le traitement des dossiers laissés par la présidence luxembourgeoise.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 6 de M. Coveney (H-0460/05):

Objet: Birmanie - droits de l’homme et civils Shan

Étant donné l’augmentation significative des attaques perpétrées par l’armée birmane sur des civils Shan ainsi que les violations sévères des droits de l’homme dans l’État Shan (Birmanie), quelles actions concrètes le Conseil entreprend-il pour faire pression sur les autorités birmanes pour que celles-ci mettent fin aux brutalités qu’elles exercent dans la province du Shan? Quelles mesures sont-elles prises pour encourager les autorités thaïlandaises à faire face à leurs responsabilités et à assurer une protection vitale et une aide humanitaire aux réfugiés qui traversent chaque jour la frontière pour fuir vers la Thaïlande?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil a exprimé son inquiétude face à la situation des droits de l’homme en Birmanie lors de plusieurs réunions avec les dirigeants birmans, la dernière fois le 6 mai, au cours d’une réunion ministérielle organisée avec ce pays en marge de la conférence ministérielle tenue avec l’ASEAN à Kyoto.

Lors de la conférence ministérielle UE-ASEAN tenue à Jakarta en mars, la présidence a rencontré un haut responsable birman afin de l’informer des préoccupations de l’Union européenne et d’encourager ses autorités à essayer d’initier un dialogue avec tous les groupes politiques et ethniques du pays en vue de faciliter la réconciliation et la démocratie en Birmanie.

Le 17 juin 2005, à l’occasion du soixantième anniversaire d’Aung Sang Suu Kyi, la présidence a fait une déclaration au nom de l’Union européenne, dans laquelle elle a de nouveau évoqué ses inquiétudes vis-à-vis de la situation actuelle en Birmanie et des tensions ravivées mettant en cause les nationalités, en particulier l’État Shan et les Karens. À cette occasion, elle a souligné que l’Union s’était engagée à soutenir la réconciliation nationale et le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans ce pays. Elle a du reste demandé au Conseil d’État pour la paix et le développement de nouer un véritable dialogue avec la LND et des représentants des ethnies afin de trouver des solutions politiques pacifiques qui prennent en considération leurs préoccupations légitimes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), auteur suppléant. - (EN) La question posée au Conseil, au nom de M. Coveney qui a soulevé le sujet, doit être la suivante: sur la base des propos que vous avez tenus à l’instant, dans quelle mesure tout cela a-t-il été efficace, et quelles autres actions pourraient être entreprises? Je ne pense pas que l’absence de résultat pour celles qui ont été menées jusqu’à présent satisfasse qui que ce soit.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je m’adresse aujourd’hui au Parlement en tant que représentant de la présidence, mais je peux vous assurer, tout particulièrement sur la base des travaux que j’ai effectués précédemment en qualité de ministre des affaires étrangères au gouvernement britannique, que je suis pleinement conscient des efforts fournis par celui-ci, et par l’Europe de manière plus générale, pour trouver la solution que chacun d’entre nous rechercherait face aux cas de non-respect des droits de l’homme constatés à l’heure actuelle en Birmanie.

Notre engagement dans ce pays consiste à promouvoir au maximum les droits de l’homme, la démocratisation et le développement durable, en utilisant tous les instruments mis à notre disposition. Je suis fier de dire que l’Union européenne demeure au centre des efforts internationaux déployés pour faire pression sur cet État afin qu’il améliore sa situation en matière de droits de l’homme. Les groupes d’opposition, dont la Ligue nationale pour la démocratie, reconnaissent et apprécient le soutien pratique et politique continu apporté par l’Union.

Les violations des droits de l’homme ont été mises en évidence dans plusieurs résolutions capitales sur la Birmanie prises successivement par l’Assemblée générale des Nations unies et par la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Il est impossible que les autorités birmanes ne connaissent pas exactement notre position à ce sujet. Le 6 mai dernier à Kyoto, la troïka de l’UE a confié nos profondes inquiétudes concernant la situation en Birmanie directement au ministère des affaires étrangères de ce pays.

De notre point de vue, qui demeure inchangé, il est essentiel que le régime noue un dialogue véritable et non exclusif avec Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi qu’avec des représentants des ethnies. Seul un tel dialogue peut contribuer à un avenir démocratique et pacifique pour l’ensemble de la population birmane.

Cependant, je rajouterai le commentaire suivant. Je suis fier du travail accompli par l’Union européenne et ses États membres à cet égard, mais, selon moi, nous devrions reconnaître qu’il est également important que les autres voisins asiatiques de la Birmanie continuent à prendre des mesures et à renforcer les efforts consentis dans la lutte contre les abus des droits de l’homme. Nous avons été déçus par le fait que les résolutions soumises précédemment devant les Nations unies ne soient pas parvenues à persuader les autres partenaires asiatiques d’appuyer activement le genre d’initiatives nécessaires pour exercer ce degré de pression sur le régime birman. Par conséquent, je peux vous garantir que, du point de vue de la présidence, nous continuerons à faire pression au niveau européen. Toutefois, nous avons conscience de la responsabilité qui incombe également aux autres pays situés en dehors de l’Europe de continuer à inciter les autorités birmanes à apporter des changements.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 7 de M. Moraes (H-0465/05):

Objet: Protection des minorités au sein de l’Union européenne

Le Conseil a-t-il l’intention de faire une déclaration à propos de la protection des minorités au sein de l’Union européenne et de l’avenir de l’Agence européenne des droits fondamentaux ou d’inclure ces questions dans son programme de travail?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil est favorable à l’établissement d’une agence européenne des droits de l’homme, qui jouera un rôle majeur dans l’amélioration de la cohérence et de la cohésion de la politique menée par l’Union européenne en la matière. À la suite de l’adoption par la Commission européenne de la proposition relative à la création de l’Agence des droits fondamentaux, le Conseil soumettra pour examen ladite proposition à un groupe de travail.

Pour ce qui est de la protection des minorités, je souhaiterais rappeler à l’honorable député que des mesures législatives ont déjà été adoptées en vue de lutter contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La Commission doit présenter en 2006 un rapport sur l’état de la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE. En outre, le Conseil prend note de la communication de la Commission du 1er juin 2005 concernant la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous; il s’agit d’une stratégie-cadre qui propose la création d’un groupe consultatif de haut niveau sur l’intégration des minorités ethniques désavantagées dans la société et sur le marché de l’emploi.

Sous la présidence britannique, le Conseil, tout comme le Parlement européen, examinera la proposition de décision de la Commission relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous - 2007 -, basée sur quatre thèmes clés: les droits - sensibiliser l’opinion publique au droit à l’égalité et à la non-discrimination; la représentation - stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes sous-représentés; la reconnaissance - célébrer et favoriser la diversité; et le respect et la tolérance - œuvrer en faveur d’une société plus solidaire. Le budget total proposé s’élève à 13,6 millions d’euros, qui devraient couvrir les frais des actions préparatoires menées en 2006, ainsi que les activités prévues dans le courant même de l’Année européenne en 2007.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) J’espère que ce n’était pas l’accent écossais qui transparaissait. Le président en exercice est extrêmement clair. Je voudrais lui souhaiter la bienvenue dans sa fonction sans la moindre ironie - comme nous l’avons entendue de la bouche de quelques autres députés - et le remercier de cette réponse très positive.

Je souhaiterais rappeler au président en exercice que le Royaume-Uni a mis en œuvre toutes les directives évoquées. Nous avons été les premiers à le faire. De nombreux États membres doivent encore appliquer la législation antidiscriminatoire.

Permettez-moi de vous demander si, comme moi, vous pensez que le projet de l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui bénéficie d’un large soutien au sein de cette Assemblée, pourrait être considérablement développé sous votre présidence, et que nous devons demander aux États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre la législation antidiscriminatoire de s’y employer dès que possible.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour sa question. Je respecte le souhait exprimé que je ralentisse quelque peu mon débit. J’espère qu’il s’agissait d’une réflexion sur mon débit, et non sur mon accent. Je peux vous assurer que, si j’ai paru pressé dans mes premières réponses, c’était par pur souci de traiter autant de questions que possible pendant l’heure des questions dont la durée est aujourd’hui limitée.

Je remercie également l’honorable député de reconnaître le travail accompli par le gouvernement britannique dans ce domaine particulier. J’avais personnellement estimé qu’il serait jugé plutôt déplacé de ma part, en tant que président, de vanter les mérites du Royaume-Uni à cet égard, mais je prends note des commentaires émis par le député. Je suis également sensible au chaleureux accueil qu’il a réservé à mon rôle de ce jour en tant qu’orateur.

Le Royaume-Uni, de même que la présidence, approuve les propositions de la Commission relatives à la création d’une Agence des droits fondamentaux. Nous sommes favorables à une agence efficace et indépendante, aux objectifs de travail bien définis afin de ne pas accomplir une deuxième fois le travail déjà effectué par des organismes existants. J’ai abordé ce sujet avec plusieurs de mes collègues lors d’une discussion tenue ce matin au Conseil de l’Europe, juste de l’autre côté de la rivière.

Nous sommes d’avis que l’Agence devrait accorder la priorité à des domaines tels que le racisme et la xénophobie, en se basant sur le travail déjà accompli par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Nous nous emploierons, de concert avec les autres États membres, à préciser ce point au cours de notre présidence.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Sans vouloir diminuer l’importance de la question très sérieuse soulevée par mon ami et collègue M. Moraes, je constate que vous êtes favorable à cette Agence particulière. Je me demandais si vous accepteriez de nous faire partager votre opinion sur le nombre d’agences que vous estimez nécessaire dans l’UE, et si vous partagiez mon point de vue selon lequel l’Union a généralement besoin de moins d’agences et de davantage d’action.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne souhaite pas, en répondant à la question de l’honorable député, briser le consensus qui semble s’être mis en place soudainement au sein de ce Parlement. Cependant, je n’ai jamais remarqué l’existence d’une contradiction entre l’établissement d’une agence nécessaire, chargée de la réalisation de tâches importantes, et les actions entreprises par l’Union européenne. Il ne s’agit peut-être que d’un point sur lequel nos opinions divergent.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Ministre, je vous souhaite la bienvenue au Parlement européen. Pour ce qui est de l’Agence des droits fondamentaux, je suis très inquiet du risque de double emploi avec l’excellent travail déjà accompli au sein de notre propre Parlement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’avec celui du Conseil de l’Europe et de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Comment pouvez-vous garantir l’absence de double emploi et, partant, de gâchis de l’argent des contribuables européens?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis bien évidemment sensible aux inquiétudes exprimées par l’honorable député. En réalité, elles ont fait l’objet de longues discussions ce matin avec le Conseil de l’Europe, qui a révélé des préoccupations similaires quant à la façon d’éviter le double emploi. Parfois, le langage utilisé en termes de synergies et de complémentarité ne doit pas masquer la question importante soulevée par le député à propos de la nécessité de faire preuve de rigueur en ce qui concerne le rôle de l’Agence.

J’estime indispensable que la présidence indique clairement que des mesures seront prises pour garantir l’absence de double emploi par l’Agence, comme le suggérait la question du député. La présidence a collaboré étroitement avec le Conseil de l’Europe, qui est pour la création de cette Agence. Nous pensons que celle-ci pourrait compter parmi ses administrateurs un représentant du Conseil de l’Europe et un observateur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes proposé, en vue précisément d’éviter le genre de double emploi évoqué par le député. Il s’agit d’un sujet auquel nous devrons constamment prêter attention. Je remercie donc l’auteur de la question de l’avoir posée. Ce problème ne sera pas résolu définitivement aujourd’hui; il mérite une réflexion continue et approfondie au cours des semaines et des mois à venir.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de M. Robert Evans (H-0467/05):

Objet: Frais bancaires

Le Conseil est-il informé des frais exorbitants que certaines banques de l’UE font payer pour les transferts d’argent? Par exemple, un habitant de ma circonscription a récemment dû verser presque 1 000 € pour transférer de l’argent de l’Espagne au Royaume-Uni. Le Conseil envisage-t-il d’examiner une réglementation des frais que les banques européennes peuvent faire payer à leurs clients pour des transferts d’argent dans le cadre du marché unique?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil se réfère à la réponse qu’il a apportée à la question écrite E-0229/02. Le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001, relatif aux paiements transfrontaliers en euros, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 pour ce qui est des opérations de paiement électronique, des retraits d’argent liquide et des paiements par carte, et s’applique depuis le 1er juillet 2003 aux virements transfrontaliers. Il prévoit l’alignement des frais perçus par les institutions financières pour des transactions transfrontalières entre un État membre et les pays de la zone euro sur les frais perçus pour des transactions semblables effectuées à l’intérieur de l’État membre en question. Les autres États membres ont la possibilité d’appliquer ce règlement aux paiements et virements transfrontaliers réalisés dans leur propre devise.

Rappelons que la Commission possède le droit d’initiative exclusif dans le domaine de réglementation communautaire évoqué par l’honorable député. Toutefois, si elle décidait de déposer une proposition à cet effet, il est évident que le Conseil l’examinerait.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Merci beaucoup pour votre réponse. Tout comme vous, je suis bien informé de la décision du Conseil de 2001, que vous avez évoquée dans le détail.

Cependant, cela mis à part, estimez-vous personnellement qu’il faille s’inquiéter du fait que les banques internationales engrangent des bénéfices phénoménaux grâce à la tâche qui consiste aujourd’hui à presser une touche d’ordinateur pour assurer les transferts d’argent au sein du marché intérieur?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il est juste de mentionner qu’en raison de la nature des marchés internationaux de capitaux, il ne s’agit pas de l’unique cas dans lequel il est possible de réaliser de vastes profits en pressant une touche sur le clavier d’un ordinateur. En effet, nous avons connu plusieurs cas de ce genre au Royaume-Uni, bien qu’ils aient eu lieu - je suis heureux de le signaler - avant le mandat de ce gouvernement.

Néanmoins, l’honorable député soulève un point important et, s’il souhaite continuer à correspondre avec moi, je ne manquerai pas de veiller à ce que ces objections soient transmises aux personnes compétentes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je souhaiterais porter à votre attention un courriel que m’a transmis à l’instant l’un des citoyens de ma circonscription à propos de frais exorbitants réclamés par la FIFA lors de l’achat de tickets pour la Coupe du monde de 2006. Cela pourrait vous intéresser dans l’optique des Jeux olympiques de Londres. En sus du prix des tickets, qui ne s’élevait qu’à 149 euros, il a dû payer 24 euros pour l’usage de sa MasterCard. Le moment n’est-il pas venu de s’attarder sur le fait, comme l’a souligné mon collègue, qu’un si grand profit puisse être réalisé par ceux qui en font tellement peu?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable députée soulève une question très importante au nom de l’un des habitants de sa circonscription. En tant qu’Écossais, je crains que le problème relatif aux tickets de la Coupe du monde ne m’intéresse que par pure curiosité. Cependant, je suis persuadé qu’il revêtira une plus grande signification pour bon nombre d’assistants réunis au sein de cette Assemblée autres que ceux d’entre nous qui sont originaires d’Écosse.

Toutefois, comme je l’ai déjà expliqué dans le cas de la question initiale, il convient de se rappeler que la Commission détient le droit d’initiative exclusif dans ce domaine de réglementation communautaire. Par conséquent, si la transaction par carte de crédit en cause pose des problèmes particuliers, il me semble approprié de les soumettre également à la Commission.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° s 9, 10 et 11.

Question n° 9 de M. Casaca (H-0470/05):

Objet: Diffusion d’appels à la violence au Liban par des moyens de télécommunication publics européens

Après les espoirs fondés sur un avenir démocratique au Liban, le sentiment actuel est plutôt au pessimisme, en raison des derniers événements, notamment l’assassinat de journalistes et le faible taux de participation aux élections - en particulier de la part de confessions religieuses minoritaires - dans les zones contrôlées par la milice pro-iranienne «Hezbollah».

L’un des moyens les plus utilisés par cette organisation terroriste pour répandre son message de haine et de violence est la diffusion de ses programmes par l’entreprise de télécommunication HISPASAT qui appartient, en partie, au moins à un État membre.

Le Conseil ne considère-t-il pas que cette situation est contraire à la directive sur la télévision sans frontières, et notamment à son article 22, ainsi qu’aux conclusions du Conseil de l’éducation, de la jeunesse et de la culture des 23 et 24 mai 2005? Quand le Conseil pourra-t-il donner la garantie que les Libanais cesseront d’être la cible d’appels terroristes diffusés par des moyens de télécommunication publics européens?

Question n° 10 de M. Tannock (H-0554/05):

Objet: Diffusion des programmes de la chaîne Al Manar et violations continues des directives de l’UE

Bien qu’il ait été confirmé par toutes les autorités de réglementation de l’audiovisuel que le contenu des programmes d’Al Manar violent la directive relative à la télévision sans frontières, cette chaîne continue à diffuser en Europe et à partir de l’Europe vers d’autres régions du monde; Hispasat, qui est détenue en partie par le gouvernement espagnol, et Eutelsat (France) continuent d’offrir une capacité d’émission à Al Manar.

Il est étonnant que, alors qu’Hispasat a connaissance du contenu haineux des programmes d’Al Manar, cet organisme n’ait pas encore pris de mesures concrètes pour suspendre des émissions pleines de haine alors qu’en France, Eutelsat s’est vu enjoindre par le gouvernement de ne plus diffuser Al Manar, injonction qu’Eutelsat a suivie.

Par ailleurs, Arabsat, propriété saoudienne, et Nilesat, propriété égyptienne, continuent de diffuser Al Manar directement sur la majeure partie du territoire européen: cette chaîne incite les jeunes à perpétrer des attentats suicide.

Le Conseil entend-il aborder cette question avec les gouvernements espagnol, français, saoudien et égyptien, pour faire en sorte qu’il soit mis fin d’urgence à cette situation?

Comment l’UE peut-elle continuer d’affirmer qu’elle assume ses responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme alors que des chaînes comme Al Manar peuvent continuer sans encombre à promouvoir le terrorisme dans les médias, et cela alors que la situation est de notoriété publique depuis longtemps?

Question n° 11 de Mme Ries (H-0561/05):

Objet: La chaîne Al Manar

En mars 2005, la Commission a organisé une réunion des instances européennes de régulation de l’audiovisuel (EPRA) à l’occasion de laquelle il a été réaffirmé que l’article 22 bis de la directive «Télévision sans frontières» interdisait formellement toutes les émissions incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Lors de cette rencontre, il a également été convenu que ces dispositions s’appliquaient aussi aux radiodiffuseurs de pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante appartenant à un État membre.

Al Manar incite à la haine, à la violence et aux attentats suicides, diffuse des messages antisémites et ne respecte pas les droits fondamentaux. Al Manar émet en utilisant les services et la capacité satellitaire d’Hispasat (dont le gouvernement espagnol détient une partie du capital) ainsi que par Globecast, une filiale de France Télécom. Depuis ses bureaux de Beyrouth, la chaîne Al Manar diffuse également ses programmes sur Arabsat (www.arabsat.com) et Nilesat (www.nilesat.com.eg) dont l’empreinte s’étend sur la majeure partie de l’Europe.

Que fait le Conseil pour mettre un terme à cette forme de propagande terroriste qui touche l’Europe et d’autres régions du monde? Les autorités saoudiennes et égyptiennes ont-elles été alertées et invitées à prendre des mesures et à assumer les responsabilités qui sont les leurs dans la lutte commune contre le terrorisme?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je me félicite de pouvoir donner une réponse commune aux questions 9, 10 et 11.

Comme les honorables députés le savent, le Conseil s’est engagé dans la lutte contre les incitations à la haine dans les émissions. L’article 22 bis, la directive «Télévision sans frontières» exige des États membres qu’ils veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Toutefois, elle ne s’applique pas à celles qui sont destinées uniquement à être captées par des pays tiers, ni aux radiodiffuseurs situés hors de la juridiction d’un État membre.

À la suite des actions menées avec succès par les autorités françaises, hollandaises et espagnoles sur la base de la directive susmentionnée, toutes les sociétés de radiodiffusion par satellite sises dans l’UE ont cessé de diffuser Al Manar, et la directive «Télévision sans frontières» ne s’applique désormais plus à cette chaîne.

Lors de sa réunion du 23 mai 2005, le Conseil a débattu de la question concernant les incitations à la haine dans les émissions issues de pays tiers et a entamé de nombreux travaux en vue de résoudre les problèmes posés par la diffusion par satellite de chaînes non européennes dans l’Union. Cette réunion faisait suite à celle des présidents des instances réglementaires nationales de radiodiffusion, organisée le 17 mars 2005, qui se sont entendus pour renforcer la coopération entre ces différentes instances et ont identifié des mesures concrètes à cette fin, notamment l’échange d’informations relatives aux chaînes autorisées dans les États membres, ainsi que la création d’un point de contact au sein de chaque instance nationale. Au Conseil, les délégations ont pris note des mesures et propositions mises en évidence pour combattre les incitations à la haine dans les émissions. Elles conviennent qu’il importe d’examiner les méthodes visant une lutte plus efficace contre la diffusion de telles émissions dans le cadre de la révision de la directive «Télévision sans frontières», entre autres l’adaptation de cet instrument aux développements technologiques les plus récents.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Madame la Présidente, je voudrais remercier la présidence britannique pour sa réponse ferme et mesurée. Je tiens également, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à vous souhaiter bonne chance en vue des défis européens que vous allez devoir relever. Le problème sous-jacent de cette question, ce sont néanmoins les relations entre les institutions européennes et celles de pays tiers qui encouragent activement le terrorisme.

J’ai lu en effet dans la presse aujourd’hui qu’une campagne active était en cours en Iran pour inciter à commettre des attentats-suicides en Israël et en Irak.

Je voudrais savoir ce que la présidence a à dire à ce sujet.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis sensible aux paroles généreuses et aux vœux de réussite prononcés par l’honorable député au début de notre présidence. Comme ma réponse initiale tentait de le montrer, nous condamnons totalement les actions visant à inciter le genre d’actes terroristes et violents décrits par le député et j’espère que ma remarque précédente reflète le sérieux avec lequel nous considérons ce problème.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Je voudrais vous remercier pour votre réponse réfléchie et pour le fait que le gouvernement britannique ait envisagé tardivement de condamner l’aile soi-disant civile du Hezbollah, alors qu’il n’existe en réalité aucune différence entre l’aile civile et l’aile militaire.

Aujourd’hui était un grand jour pour la ville que je représente, Londres, grâce à notre victoire dans l’attribution des Jeux olympiques de 2012. Le Premier ministre a transmis, entre autres, le message suivant depuis Singapour: ces Jeux olympiques seront utilisés comme un vecteur de paix et d’amitié parmi les nations, comme un moyen de combattre cette sorte de haine qui existent entre elles.

Quelles actions supplémentaires pouvons-nous entreprendre pour empêcher les sociétés enregistrées dans les États membres de l’UE de continuer à verser des droits publicitaires aux entreprises de télévision telles qu’Al Manar? En outre, quelles pressions êtes-vous en mesure d’exercer, via le Conseil, sur les gouvernements d’Égypte et d’Arabie saoudite pour qu’ils cessent de diffuser aux communautés arabophones résidant dans les États membres de l’UE ce genre d’émissions remplies de haine?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Tout d’abord, permettez-moi de signaler que je ne partage pas la façon dont le député interprète la position adoptée par le gouvernement britannique envers le Hezbollah, mais ce n’est ni le lieu ni l’occasion d’examiner ces questions, qui relèvent plus directement de la compétence des autorités nationales du Royaume-Uni que de notre rôle en tant que présidence.

Cependant, je remercie l’honorable député pour l’accueil chaleureux qu’il a réservé à la victoire de sa ville natale concernant l’organisation des Jeux olympiques, et je peux l’assurer qu’il existe une multitude de possibilités, au sein de forums bilatéraux, voire dans le cadre de contacts établis entre l’Union européenne et des pays tiers, d’aborder précisément le genre de préoccupations dont il nous a entretenus cette après-midi.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, je voudrais remercier et féliciter les autorités espagnoles, qui viennent à leur tour d’interdire la diffusion de la chaîne Al Manar, dont nous parlons ici, via leur satellite Hispasat. Cela dit, je voudrais poser deux questions précises à M. Alexander, car nous ne semblons pas avoir les mêmes dernières informations, ni la même interprétation, de certains articles de la directive Télévision sans frontière. La France a donc sommé Eutelsat de cesser la transmission du signal. Fort bien. Quid de Globesat, qui est une filiale de France Télécom et qui n’a pas, selon mes informations, arrêté de fournir le signal à d’autres satellites lesquels, effectivement, fournissent ce signal à leur tour en dehors des frontières de l’Union européenne? Alors, dans votre réponse, vous êtes peu précis, me semble-t-il sur les intentions de Nilesat et d’Arabsat, les satellites Egyptien et Saoudien, qui selon ma lecture de l’article 2, paragraphe 4, tombent bien sous les provisions de la directive Télévision sans frontières. Nous avons, vous le savez, un accord d’association avec l’Egypte, alors la question va-t-elle être abordée? L’a-t-elle déjà été? Nous avons un Conseil le 13 décembre, avez-vous l’intention d’en parler? Questions précises.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je me bornerai à faire deux commentaires.

Premièrement, je n’ai pas conscience de la disparité dont fait état l’honorable députée, mais s’il existe des points de désaccord factuel entre nous, je serai heureux de recevoir des observations à cet égard.

Deuxièmement, je souhaiterais mentionner le principe de base selon lequel le droit communautaire ne s’applique pas aux émissions exclusivement destinées à être captées dans des pays tiers, et il s’agit là également d’un facteur dans nos débats.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur Alexander, l’Espagne n’a en effet résolu ce problème que la semaine passée, mais la France ne lui a malheureusement pas encore emboîté le pas. Mme Ries a tout à fait raison à cet égard. Cette situation soulève la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’exercer une certaine pression sur les autorités françaises, et surtout sur les autorités de l’Arabie saoudite et de l’Égypte, comme l’a indiqué à l’instant et avec raison M. Tannock. À mon sens, c’est une tâche qui incombe également au Conseil et qui requiert un certain degré de diplomatie.

Monsieur Alexander, je vous souhaite bonne chance dans votre rôle en tant que président en exercice du Conseil. Étant donné que l’Écosse ne participera pas à la Coupe du monde, Bertie Vogts devrait probablement être viré de sa place d’entraîneur.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable député accorde une grande importance à l’examen de ces sujets par les représentations diplomatiques. De toute évidence, il ne s’agit pas seulement d’une question de diffusion, mais également de débusquer la source de ces organisations ou de ces individus qui tentent de répandre la haine et l’incompréhension, alors que nous défendons un renforcement de la compréhension et de la réconciliation des grandes religions et des grands peuples. Par conséquent, je prends bonne note de la remarque concernant l’importance des représentations diplomatiques.

Pour ce qui est du deuxième point évoqué, je pense que celui-ci est exact dans les faits, en ce sens que Bertie Vogts a déjà quitté le poste qu’il occupait en tant qu’entraîneur de l’équipe de football écossaise. Cependant, j’ai estimé qu’il ne serait pas très communautaire de ma part de signaler cet événement, étant donné que nous avons de nouveau désigné un Écossais à cette fonction, apparemment sans grand résultat jusqu’à présent!

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 12 est caduque.

Question n° 13 de M. Allister (H-0473/05):

Objet: Service d’action extérieure

Dans quelle mesure les propositions relatives à un Service d’action extérieure seront-elles affectées par l’échec du processus de ratification du projet de Constitution de l’UE? Étant donné le rejet de la Constitution et par là même l’abandon du cadre d’action prévu, quelles dispositions le Conseil compte-t-il arrêter pour réviser les initiatives qui ont vraisemblablement déjà été entreprises en vue de préparer l’établissement du Service d’action extérieure?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) À la suite de la déclaration prononcée le 17 juin par les chefs d’État ou de gouvernement à propos de la ratification du traité constitutionnel, le Conseil n’a pas décidé des actions supplémentaires qui pourraient être entreprises, si tant est qu’il en existe, concernant les préparatifs relatifs à l’introduction du Service européen d’action extérieure.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Étant donné que le Service d’action extérieure aurait pour mission d’assister le ministre des affaires étrangères européen, que celui-ci ne peut exister qu’en vertu de la Constitution, et que le droit d’agir au nom de l’UE procède uniquement de l’attribution à cette Union d’une personnalité juridique propre, n’est-il pas logique que l’autorité légale de ce Service lui soit conférée par la Constitution? Puisque nous nous accordons une pause de réflexion concernant la Constitution, ne devrions-nous pas en faire autant pour ce qui est du Service d’action extérieur, si cette pause est réelle et non superficielle? En effet, si les actions de mise en œuvre sont poursuivies, le Conseil n’est-il pas en train de contester ouvertement le rejet de la Constitution et de toutes ses manifestations par les citoyens?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il ne fait aucun doute que l’avenir des travaux préparatoires relatifs au Service d’action extérieure européen est lié à celui du traité constitutionnel. L’honorable député a raison de reconnaître que nous observons actuellement une pause de réflexion à la suite des décisions prises au Conseil européen de Bruxelles il y a quelques semaines à peine. Cette période - destinée à présent à la réflexion, comme l’a identifié le Conseil européen - se poursuivra pendant plusieurs mois.

En premier lieu, entendons-nous bien sur le point suivant: les travaux préparatoires ont consisté à ce jour en discussions entre les États membres, le secrétariat du Conseil et la Commission, comme l’avaient prévu les chefs d’État ou de gouvernement en octobre 2004. Il se fait que la présidence luxembourgeoise a poursuivi ces travaux, comme elle avait été chargée de le faire par cette conférence intergouvernementale et, qui plus est, par le Conseil européen de décembre. Toutefois, ceux-ci n’ont pas devancé le processus de ratification: il ne s’est agi que de discussions et d’échanges d’idées à Bruxelles. Comme je l’ai mentionné dans ma réponse initiale, aucune décision formelle n’a été prise.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) La présidence reconnaît-elle qu’en certains endroits, la Constitution rend obligatoires des actions qui sont déjà parfaitement possibles et légales en vertu des Traités actuels? Par exemple, le Conseil pourrait décider, en modifiant son règlement, de se réunir en public lorsqu’il traite de questions législatives. Les parlements nationaux pourraient être mieux impliqués dans le domaine de l’information rapide et certains aspects du Service d’action extérieure pourraient, par exemple, être examinés en temps utile.

Je constate que M. Allister préfère ne pas emprunter cette voie. Je suppose qu’en tant que bon fédéraliste, il souhaite que les représentations extérieures de l’Union restent sous le contrôle de la Commission, et non de M. Solana.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne m’ingèrerai pas dans le débat privé mené par les honorables députés pour déterminer qui est fédéraliste et qui ne l’est pas.

Je voudrais simplement signaler ceci: j’ai déclaré, au Royaume-Uni, que l’un des domaines dans lesquels il est assurément possible de progresser en matière de transparence accrue au sein de l’Union européenne concerne la capacité du Conseil à se réunir en public lorsqu’il est dans une phase législative. Cela me semble logique.

Néanmoins, nous devons aussi garder à l’esprit que la décision prise au Conseil européen de Bruxelles il y a deux semaines concernait un temps de réflexion. Il convient donc d’en tenir compte dans les priorités que nous développerons au cours de l’année prochaine. Tant les députés de ce Parlement que les dirigeants, les peuples et les citoyens de l’Europe auront de nombreuses occasions de prendre part à ces débats pendant la période de réflexion. Par conséquent, notre première priorité devrait être d’engager des débats concernant cette période, au lieu de nous préoccuper immédiatement des modifications - importantes ou non - à apporter aux actions du Conseil européen, voire à certains des points anticipés dans le traité constitutionnel.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 14 de M. Meyer Pleite (H-0478/05):

Objet: Respect des engagements internationaux en matière de terrorisme

M. Luís Posada Carriles, de nationalité vénézuélienne et d’origine cubaine, est poursuivi par le gouvernement de son pays pour sa participation à un attentat terroriste qui s’est produit le 6 octobre 1976 au-dessus de la Barbade, contre un avion de la compagnie Cubana Airline qui avait décollé de Caracas à destination de La Havane, attentat qui a coûté la vie à soixante-treize personnes. Actuellement, M. Posada Carriles est détenu aux États-Unis et le Venezuela, État dans lequel s’est produit l’attentat, a demandé aux États-Unis son extradition en sa qualité d’auteur présumé de cet attentat.

Au cours de la session extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme était un véritable défi pour le monde et pour l’Europe et que la lutte contre le terrorisme serait un objectif prioritaire de l’Union, dans le cadre de la défense du droit et des accords internationaux.

Un de ces accords est la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l’État vénézuélien, s’appuyant également sur le traité bilatéral d’extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l’extradition de ce citoyen.

Quelle est la position du Conseil concernant le fait que les États-Unis n’ont pas, à ce jour, extradé le présumé terroriste Luís Posada Carriles?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil considère le cas de Luís Posada Carriles comme une question bilatérale entre le Venezuela et les États-Unis. Par ailleurs, il souhaite rappeler à l’honorable député que l’affaire concernant l’expulsion de M. Posada est toujours en cours et que les autorités nord-américaines n’ont pas officiellement rejeté une requête vénézuélienne formelle d’extradition.

Sans préjudice du dénouement de l’affaire Posada, il convient néanmoins de noter que l’Union européenne condamne tout acte terroriste, indépendamment de sa cible ou de sa motivation. Dans la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 relative à la lutte contre le terrorisme, l’Union et ses États membres se sont engagés à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour combattre toutes les formes de terrorisme conformément aux principes fondamentaux de l’Union, aux dispositions de la Charte des Nations unies et aux obligations visées dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Dans ce contexte, le Conseil rappelle que tous les États membres de l’UE sont parties à la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, qui élève au rang de délit la mise en danger d’un avion en vol et exige des États détenant des criminels qu’ils les extradent ou qu’ils engagent une procédure judiciaire.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Ministre, cette affaire suscite de vives inquiétudes sociales, car, en dépit du fait qu’il s’agit d’un problème bilatéral entre le Venezuela et les États-Unis d’Amérique, ces pays ne doivent pas donner l’impression d’abriter ou de protéger des personnes accusées de crimes terroristes, y compris lorsqu’elles sont liées aux services des renseignements, comme dans le cas de M. Posadas, qui était en réalité employé par la CIA.

Je me félicite dans une certaine mesure de votre réponse, car elle suggère qu’il est essentiel qu’aucun crime terroriste épouvantable, tel que celui qui nous occupe, reste impuni.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout mon respect pour l’auteur de la question, il serait peu judicieux de se lancer dans des débats généraux sur cette affaire, étant donné qu’elle est actuellement pendante. Je retiens les commentaires de l’auteur. Cependant, vu que le procès est toujours en cours, mes déclarations précédentes résument entièrement la position du Conseil.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 15 de M. Newton Dunn (H-0482/05):

Objet: Équipes communes d’enquête

En répondant à la question H-377/05 posée pour l’heure des questions de la dernière période de session⁽¹⁾, le Conseil n’a pas été en mesure de répondre à une question supplémentaire de l’auteur de la présente question mais s’est publiquement engagé à lui répondre par écrit. Le Conseil peut-il indiquer dans combien de temps la réponse parviendra à son destinataire?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) À la suite de la réponse à la question H-0377/05, donnée par le représentant du Conseil pendant l’heure des questions du Conseil tenue le 8 juin 2005, au cours de la dernière période de session du Parlement européen à Strasbourg, l’honorable député a posé une question supplémentaire concernant l’état d’avancement de la transposition de la décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête.

En réponse à la question H-0377/05, le représentant du Conseil a mentionné que 21 États membres avaient informé le secrétariat général du Conseil de leur transposition de la décision-cadre, que deux pays avaient soumis, ou étaient sur le point de soumettre, au Parlement le projet de législation portant transposition de cette décision, et qu’un État membre avait notifié une transposition partielle.

La question supplémentaire soulevée par l’honorable député visait à déterminer quelle était la situation du vingt-cinquième État membre. Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par les commissions mixtes 2 - justice - et 3 - affaires étrangères - de la Chambre des députés italienne. Aucune estimation n’est disponible pour le moment quant à la durée nécessaire au parlement italien pour approuver ce projet de loi.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice. Je ne me souviens pas d’avoir reçu une réponse si complète à une question et je vous en suis très reconnaissant. Je me dois également de souligner que je n’ai jamais vu les tribunes du Conseil si remplies. Il me semble que c’est la première fois que leurs occupants surpassent en nombre tous les autres assistants du Parlement réunis. Quel coup d’envoi impressionnant!

Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit. Cependant, entend-il aujourd’hui que la promesse de nous écrire après l’heure des questions ne garantit pas une réponse et que nous devons présenter une question complémentaire pour obtenir la réponse attendue? Ou bien, s’il ne connaît pas la réponse, agira-t-il à l’avenir selon les propos qu’il a tenus dans le cadre de son précédent mandat et nous écrira-t-il comme il nous en avait fait la promesse?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis sensible à vos félicitations adressées à la présidence concernant l’occupation de nos tribunes, mais je crains que ma première apparition au sein de ce Parlement ne m’ait déjà appris que vos manques quantitatifs sont plus que comblés par la qualité de vos questions.

Pour ce qui est de la remarque spécifique émise par l’honorable député au sujet de la correspondance de la présidence, il s’agit d’une question que j’examinerai, mais je l’examinerai à la lumière du fait que nous nous sommes efforcés, dans le développement de ma réponse, de fournir une réponse aussi complète que possible à la question posée par le député.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 16 de M. David Martin (H-0484/05):

Objet: Résultats du G8 et conséquences pour les institutions européennes

La réunion du G8 aura lieu cette semaine en Écosse. Le Conseil peut-il indiquer de quelle façon il prévoit d’examiner les résultats de ce sommet ainsi que les éventuelles futures mesures que les institutions européennes devront adopter en la matière?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le sommet du G8 de Gleneagles, qui se tiendra en Écosse cette semaine, se concentrera sur deux thèmes principaux: l’Afrique et le changement climatique.

L’Afrique, parce qu’elle abrite 18 des pays les plus pauvres du monde. Actuellement, il n’est pas prévu d’atteindre un quelconque des objectifs du Millénaire pour le développement fixés pour la première fois lors du sommet du Millénaire en 2000. Le continent a besoin d’un changement progressif en matière de développement, de financement, de santé, d’éducation, de gouvernance et de capacité de négociation sur les marchés mondiaux, ainsi que de programmes pour lutter contre les maladies mortelles et renforcer la capacité africaine de maintien de la paix.

Le changement climatique figure en deuxième position sur notre liste de priorités parce que le réchauffement de notre planète est un fait indéniable. Des changements climatiques irréversibles constituent une menace réelle et le problème le plus important auquel nous soyons confrontés à long terme. La résolution de celui-ci passe par une approche mondiale. Le sommet nous offre l’opportunité de faire progresser le débat au plus haut niveau politique et de contribuer à forger une vision commune.

L’Union européenne joue un rôle clé dans ces deux domaines et a déjà convenu de politiques en la matière. L’accord du G8 ne la contraint pas, mais peut exercer la fonction de catalyseur pour des futurs débats au sein de ses structures.

Les résultats du sommet pourraient donner lieu à des débats au sein des formations compétentes du Conseil. Par exemple, la réunion Écofin du 12 juillet examinera le financement du développement. Il va de soi que toutes les initiatives politiques et législatives prises à l’échelon de l’Union européenne suivront comme il se doit les procédures communautaires normales relatives au débat, à l’accord et à l’adoption.

  David Martin (PSE). - (EN) Avant d’en venir au sujet de mon intervention, je souhaiterais également féliciter le président en exercice, non seulement pour la qualité de ses réponses, mais encore pour leur rapidité. Il sera peut-être intéressé d’apprendre que j’ai discuté avec un groupe de visiteurs écossais juste avant mon retour pour l’heure des questions. Ils m’ont interrogé à propos du G8 et je leur ai dit que j’avais déposé une question - la n° 16 - mais que je n’avais aucune chance que l’on y parvienne. Je suis donc très satisfait que nous y soyons en réalité parvenus.

Le président en exercice a tout à fait raison de signaler que le G8 ne donne pas d’ordres aux institutions européennes, mais il serait peu avisé de la part de celles-ci de ne pas réagir aux résultats des débats tenus lors du sommet. Il a déjà fourni une partie de la réponse à cette question, mais poursuivra-t-il sur sa lancée et envisagera-t-il de demander à la fois à la Commission et au Secrétariat du Conseil d’examiner les conclusions du G8 de manière systématique afin de repérer les domaines dans lesquels les institutions européennes devraient mener des actions de suivi?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Que le Royaume-Uni soit chargé à la fois de la présidence de l’Union européenne au cours du second semestre de cette année et de celle du G8 est le fruit d’un heureux hasard. Je suis convaincu que cette coïncidence représente une opportunité de développement de synergies efficaces entre les travaux accomplis par l’Union européenne et ceux du G8.

Les preuves que je citerai à l’appui de cette affirmation sont déjà évidentes. Si l’on considère la décision réellement historique qu’ont prise le mois dernier les ministres européens du développement en vue de doubler effectivement le niveau d’aide octroyé par les États membres de l’UE d’ici 2010 (le faisant passer d’environ 40 milliards de dollars 80 milliards de dollars), il est clair qu’elle a déjà posé un jalon très important pour le G8, alors qu’il se réunit en Écosse cette semaine.

L’Union européenne mérite une reconnaissance et un respect soutenus pour son intérêt de longue date vis-à-vis des questions liées au développement en Afrique. Si j’osais, je mentionnerais, avec la permission du Parlement, que le Royaume-Uni me semble mériter également des félicitations à cet égard pour avoir décidé d’accorder à l’Afrique la première place à l’ordre du jour international du G8 prévu cette semaine.

Cependant, je signalerai que la clôture du sommet de cette semaine ne signifiera pas la fin de ce débat. Dans le courant de notre présidence de l’Union européenne des six prochains mois auront lieu le sommet du G8 de Gleneagles, bien évidemment, le sommet d’évaluation des objectifs du Millénaire, tenu à New York en septembre, et, enfin, la prochaine conférence ministérielle critique du cycle de Doha pour le développement, prévue à Hong Kong en décembre.

Chacun de ces événements marque une étape capitale dans la progression vers l’assistance à nombre des pays les plus pauvres du globe et aux populations d’Afrique. Si vous souhaitez une autre illustration de la contribution vitale que les institutions européennes sont en mesure de fournir en vue de cette progression, il vous suffit de considérer les décisions qui seront prises à Hong Kong en décembre, au cours desquelles j’espère, pour ma part, que le commissaire au commerce de l’Union européenne aura la possibilité de promouvoir un ordre du jour favorable à la croissance en Europe et aux pauvres de la planète.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Tout d’abord, permettez-moi de signaler à M. le ministre que j’ai été très impressionné par la façon générale avec laquelle le gouvernement britannique a abordé ce sujet, et je vous en félicite. Je n’ai aucune intention d’amoindrir l’effet de ces paroles, mais je souhaiterais indiquer que M. Blair n’est vraiment pas logique lorsqu’il déclare prêter l’oreille aux citoyens en ce qui concerne le traité constitutionnel. Ce ne sont pas les citoyens qui parlent de traité constitutionnel, mais bien nous. Eux parlent des pays en développement. Je vous en prie: continuez à mener cet ordre du jour. Vous avez démontré un talent de direction admirable à ce sujet. Ne baissez pas les bras. Après le G8, après votre présidence ici, nous aurons grand besoin de ce talent.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour ses chaleureuses paroles de soutien concernant le talent de direction déployé par la Grande-Bretagne tant au G8 qu’aux Conseils européens sur ce sujet important.

Nous partageons assurément le même point de vue, à savoir que les peuples d’Europe se passionnent pour la question du développement. J’ai participé au rassemblement organisé ce week-end à Édimbourg, dans mon pays qu’est l’Écosse. Si, comme moi, vous aviez pu voir plus de 200 000 personnes rassemblées dans cette ville, vous n’auriez pas douté un seul instant de la mesure dans laquelle tant l’Union européenne que le gouvernement britannique agissent avec la totale approbation des citoyens de l’Europe tout entière quant à la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement.

Néanmoins, il convient de reconnaître qu’outre le degré de soutien accordé par les citoyens aux mesures que nous avons prises et, je l’espère, aux actions supplémentaires que nous pouvons entreprendre cette semaine à Gleneagles, l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés est vaste. Si l’on considère par exemple les objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier ceux définis pour l’Afrique subsaharienne, le délai fixé par les dirigeants mondiaux en 2000 était de 15 ans pour la réalisation de ceux-ci. Au rythme actuel de progression dans cette région, certains des objectifs du Millénaire seront atteints, non en 15 ans, mais en 150 ans. Nous sommes définitivement convaincus que cette durée est trop longue. C’est pour cette raison que nous sommes si fiers du travail accompli ces derniers mois et ces dernières semaines par les institutions de l’Union européenne et les ministres européens du développement - et, en réalité, mis une nouvelle fois en valeur dans une décision d’Écofin prise au cours de l’une de ses réunions tenues le mois passé - pour ce qui est de faire avancer la cause du développement, et que nous sommes déterminés à exploiter les possibilités offertes non seulement par notre présidence de l’Union, mais également par le G8 de cette semaine, le sommet d’évaluation des objectifs du Millénaire prévu en septembre et les négociations de Doha en décembre, pour tenter de promouvoir davantage cet ordre du jour vital et important.

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 17 est caduque.

Question n° 18 de M. Bushill-Matthews (H-0492/05):

Objet: Directive sur le temps de travail

Le Conseil peut-il fournir des informations sur les perspectives de révision de la directive sur le temps de travail?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’honorable député en a certainement conscience, le 31 mai 2005, à la suite de l’adoption en première lecture de l’avis du Parlement européen, la Commission a soumis une proposition modifiée portant révision de la directive relative à l’organisation du temps de travail. Cette proposition a été débattue au Conseil le 2 juin. Cependant, en raison du court délai imparti pour son examen, le Conseil n’a pas été en mesure d’évaluer toutes ses implications. Il a donc demandé au Comité des représentants permanents d’étudier la proposition de modification afin que le Conseil parvienne à un accord dès que possible.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Ministre, je voudrais savoir quelle est la position britannique au sujet du opt-out. Est-ce que vous maintiendrez votre position en faveur du opt-out ou est-ce que vous avez des solutions de rechange?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas convaincu que ce soit le lieu ou l’occasion d’engager la position du Royaume-Uni à ce sujet, puisque je suis chargé de répondre au nom de la présidence. Comme pour toute présidence entrante, nous avons pour mission de prendre la direction ainsi que de parvenir à un consensus. Cependant, il est inévitable et normal que ce consensus inclue le Royaume-Uni, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 19 de M. Mitchell (H-0495/05):

Objet: Euthanasie

Le Comité permanent des infirmières de l’Union européenne (PCN) a demandé aux États membres de l’Union qui n’en posséderaient pas de créer une législation sur l’euthanasie ainsi que sur le rôle et les responsabilités de tout le personnel de santé, notamment des infirmières. Le Comité a maintenu que des mesures médicales d’accompagnement de fin de vie étaient effectivement mises en œuvre. Dans un rapport relatif à la question de l’accompagnement des patients à la fin de leur vie, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande la création de «procédures et dispositions définissant clairement les responsabilités du personnel médical et infirmier et garantissant la traçabilité de toutes les décisions et mesures appliquées, facilitant ainsi la mise en œuvre d’un contrôle efficace». Le Conseil partage-t-il l’opinion du PCN à ce sujet et envisage-t-il de faire une déclaration en la matière?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Les obligations de la Communauté en matière de santé publique sont prévues à l’article 152 du traité établissant la Communauté européenne. Le paragraphe 5 de cet article, en particulier, stipule que les actions communautaires en la matière respectent totalement les responsabilités des États membres concernant l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux. Par conséquent, le Conseil n’a aucune compétence dans le domaine de l’euthanasie.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre réponse. En avril dernier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rejeté par une large majorité un projet de mesure visant à légaliser l’euthanasie en Europe. Au même moment, il est rapporté qu’aux Pays-Bas, où cette pratique est autorisée, le suicide assisté et l’euthanasie volontaire sont aujourd’hui responsables d’un décès sur 40.

À la lumière de la hausse du «tourisme de l’euthanasie», le Conseil convient-il qu’il serait maintenant avisé d’assurer au niveau communautaire la coordination entre les États membres dans ce domaine, étant donné le principe du Traité selon lequel la peine de mort ne devrait pas être appliquée dans les États membres?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect que je dois à l’auteur de la question, je répèterai ce que j’ai déclaré dans ma réponse initiale: la Communauté européenne n’est pas habilitée pour l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux. Le présent Traité, à l’article 152, paragraphe 5, est tout à fait clair sur ce point. En tant que tel, le Conseil n’a aucune compétence en matière d’euthanasie et ne peut donc créer une législation dans ce domaine. Il n’est pas en mesure de préciser les rôles et responsabilités du personnel de santé à cet égard puisque les États membres sont seuls compétents en la matière. Il revient donc à ceux-ci de garantir l’existence de procédures et de dispositions définissant les rôles et responsabilités du personnel médical et infirmier. Il leur incombe également de contrôler ces procédures.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 20 de M. Posselt (H-0496/05):

Objet: Situation au Togo

Quel est l’avis de la présidence du Conseil sur la situation actuelle au Togo et quelles mesures compte-t-elle prendre pour contribuer à la stabilisation de la situation en Afrique occidentale?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’Union européenne suit de près l’évolution de la situation au Togo. Dans une déclaration prononcée au lendemain des élections, la présidence a fait part de ses profondes inquiétudes concernant la situation au Togo à la suite des élections du 24 avril et a rendu hommage aux citoyens de ce pays qui ont voté malgré les conditions difficiles. La présidence a également condamné la vague de violence qui s’est abattue sur la nation et a lancé à toutes les parties un appel urgent à la restauration de la paix.

Dans une déclaration publiée le 3 juin, l’Union européenne a exprimé son soutien aux initiatives prises par l’Union africaine par l’intermédiaire de son Conseil de paix et de sécurité, en particulier la désignation d’un envoyé spécial chargé de faciliter le dialogue entre les parties togolaises, ainsi que la décision d’envoyer une mission d’observation responsable du contrôle de la situation dans le pays au niveau politique, sécuritaire, social et humanitaire et sur le plan des droits de l’homme. L’Union européenne a également encouragé les autorités togolaises à mener une enquête impartiale, complète et fiable sur les actes de violence perpétrés contre la population civile.

Elle a soulevé la question du Togo lors des dernières réunions ministérielles tenues avec l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le 11 avril et le 18 mai respectivement. À ces occasions, elle a eu l’opportunité de débattre des complexités existantes concernant les efforts de médiation et le contrôle des élections réalisés en Afrique.

L’Union européenne se déclare prête à soutenir le processus de réconciliation nationale et elle continuera de surveiller attentivement la situation politique du Togo, tout particulièrement en ce qui concerne les 22 engagements contractés par le gouvernement national lors des consultations prévues par l’article 96 de l’accord de Cotonou, et reproduits dans la décision du Conseil du 15 novembre 2004.

Les prochaines élections législatives au Togo figurent parmi les priorités établies pour 2005 par la Commission en matière de contrôle des élections. Celle-ci enverra une mission exploratoire chargée de signaler s’il est recommandé ou non d’envoyer une mission de contrôle des élections dans le cas où un certain nombre de conditions seraient réunies: premièrement, si un gouvernement est en place; deuxièmement, si les principaux partis politiques s’accordent pour respecter les résultats des élections; et troisièmement, si de réels progrès sont enregistrés pour ce qui est des 22 engagements.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous suis pleinement reconnaissant pour votre réponse détaillée et je voudrais savoir s’il est concevable, selon vous, que l’Union européenne intervienne dans l’immédiat, directement et activement dans le processus de paix afin de tenter d’amener à l’organisation de nouvelles élections dans le futur l’immédiat.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je réitère le point exposé dans ma précédente déclaration, à savoir que la Commission enverra une mission exploratoire chargée de signaler s’il est recommandé ou non d’envoyer une mission de contrôle des élections dans le cas où un certain nombre de conditions seraient réunies, conditions que j’ai énumérées.

Dans un premier temps, nous souhaiterions être précisément informés des résultats d’une telle mission exploratoire chargée de déterminer les actions supplémentaires qui pourraient éventuellement être menées dans cette région.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 21 de M. Beglitis (H-0498/05):

Objet: Participation de Chypre et de Malte aux procédures de la politique européenne de défense et de sécurité

En sa qualité d’État membre de l’UE, Chypre est notoirement habilitée à participer à tous les travaux relevant de la PESC, mais non à ceux relevant de la politique européenne de défense et de sécurité qui, conformément aux accords conclus dans ce domaine entre les deux organismes, concerne la coopération militaire entre l’UE et l’OTAN.

Il n’en demeure pas moins que, aussi bien dans le cadre des rencontres UE-OTAN que dans celui des procédures institutionnelles de l’UE, la Turquie utilise à des fins dilatoires la décision du Conseil de l’Atlantique-Nord, du 13 décembre 2002, pour entraver directement ou indirectement la participation de Chypre et de Malte à des travaux qui ne relèvent même pas de la coopération militaire directe entre les deux organisations. La même chose se produit lors des réunions de l’UE, sous prétexte qu’on y examine des textes contenant des informations classées de l’OTAN.

Le Conseil est-il déterminé à faire face à cet état de fait persistant, qui engendre des problèmes institutionnels et politiques majeurs et qui revient à conférer à un pays tiers candidat le droit d’intervenir dans le fonctionnement et les procédures de l’UE?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’a souligné à juste titre l’honorable député, en l’état actuel des choses et dans le cadre approuvé pour les relations UE-OTAN, Chypre et Malte ne participent pas aux opérations militaires menées par l’UE au moyen des capacités de l’OTAN, les accords dits de «Berlin Plus». De même, elles ne reçoivent ni informations classées de l’OTAN ni renseignements de l’UE contenant ou mentionnant de telles informations.

Cette situation a nécessairement un impact sur la participation de Chypre et de Malte aux rencontres UE-OTAN, ainsi qu’à certaines réunions internes de l’UE. Cependant, elle n’affectera pas les droits et obligations des États de l’UE en leur qualité de membres de celle-ci, en particulier le droit des deux îles, prévu par le Traité, de participer pleinement et sans discrimination à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, y compris dans ses aspects relatifs à la défense. Le Conseil est parfaitement conscient du problème et, en l’absence de résolution totale, l’a constamment abordé avec les parties concernées dans le courant de l’année passée. La Turquie a été invitée à collaborer, mais, pour l’instant, la complexité et les implications plus vastes de la question entravent la réalisation d’une grande quantité de progrès véritables.

Quant aux questions relatives à la façon dont le Conseil de l’Atlantique Nord interprète et applique ses propres décisions, notamment celle de décembre 2002, il serait indiqué de les poser à l’OTAN. Néanmoins, je constate que les demandes d’extension du dialogue UE-OTAN à des sujets autres que ceux liés à la coopération militaire en matière de gestion des crises ont été adressées principalement par l’OTAN. Le Conseil est heureux d’envisager une telle extension, à condition que les 25 États membres soient tous présents à la table des négociations. J’aimerais également faire remarquer que la dernière réunion entre le Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et le Conseil de l’Atlantique Nord, tenue le 27 juin 2005 à Bruxelles, a révélé qu’il était possible de procéder à un échange formel d’opinions sur le Darfour auquel tous les 25 États membres participent. Je souhaiterais considérer cet événement comme un premier pas, quoique peu important, vers la réalisation de progrès plus significatifs concernant cette question difficile.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Je voudrais remercier tout particulièrement le président en exercice du Conseil, M. Alexander, et tout d’abord l’encourager et lui souhaiter bonne chance dans sa tâche et celle de la présidence britannique.

Si je comprends bien votre réponse, Monsieur Alexander, l’Union européenne et la présidence britannique ne sont pas d’accord quant à l’approche et à l’interprétation de la Turquie face aux relations entre l’Union européenne et l’OTAN. Vous serez certainement d’accord de dire que ni Chypre ni Malte ne sont des États membres dont la parité institutionnelle est réduite dans le cadre de l’Union européenne.

La présidence britannique entend-elle prendre des initiatives particulières pour résoudre ce problème très grave posé par la Turquie?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) De toute évidence, la base de la question posée reflète le fait que deux organisations, en particulier l’Union européenne et l’OTAN, doivent toutes deux approuver au préalable l’ordre du jour de chacune des réunions. Comme je l’ai expliqué clairement dans ma réponse initiale, il ne m’appartient pas de commenter aujourd’hui la façon dont l’OTAN interprète et applique ses propres décisions à cet égard. Je me contenterai de répéter les propos contenus dans ma première réponse.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 22 de M. Protasiewicz (H-0499/05):

Objet: Droits de l’homme à Cuba

Des prisonniers politiques condamnés à de très lourdes peines pour avoir œuvré en faveur des libertés civiques et des droits de l’homme, au nombre de 61, sont toujours détenus en prison par le régime de Fidel Castro.

Par ailleurs, le gouvernement cubain n’autorise pas les parlementaires européens, et ce dans le non-respect des principes du droit international, à entrer en contact avec les activistes des droits de l’homme à Cuba.

Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer pour quels motifs il a rejeté les demandes de durcissement de la politique menée par l’Union à l’égard du régime cubain?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Dans ses conclusions sur Cuba, adoptées le 13 juin 2005, le Conseil s’est basé sur la position commune de 1996, dont il réaffirme la pertinence et la validité. Par conséquent, l’Union européenne tend à favoriser un processus de transition vers une démocratie pluraliste, vers le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que vers le redressement et l’amélioration durables du niveau de vie de la population cubaine. Cette approche n’a jamais été remise en question par un quelconque État membre.

Le Conseil a adopté une position ferme, plus particulièrement en ce qui concerne la situation des droits de l’homme qui, selon les conclusions évoquées à l’instant, devrait être abordée lors de chaque visite de haut niveau. Ce Conseil a également déploré l’absence de nouvelles avancées depuis la libération de plusieurs prisonniers politiques incarcérés en mars 2003. Il a notamment condamné les mesures prises par les autorités cubaines en vue de restreindre les libertés d’expression et de réunion, ainsi que la liberté de la presse.

En outre, il a catégoriquement désapprouvé l’attitude inacceptable de Cuba envers les députés et journalistes étrangers qui se rendaient à l’Assemblée pour la promotion de la société civile, le 20 mai 2005, et ont été soit expulsés soit interdits d’entrée à Cuba.

Par ailleurs, le resserrement des relations entretenues avec l’opposition politique pacifique et de plus larges pans de la société civile cubaine, par le biais d’un dialogue intense et régulier décidé à la fin du mois de janvier, a produit des résultats satisfaisants. Le Conseil a décidé de maintenir ce dialogue, et même de l’intensifier selon les orientations approuvées. Ces réunions entre des représentants de l’Union européenne et des États membres, d’une part, et l’opposition pacifique, d’autre part, continueront à avoir lieu. Le Conseil a décidé de reconsidérer sa position dans le contexte de l’évaluation de la position commune qui se déroulera en juin 2006.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), auteur suppléant. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais demander au représentant du Conseil d’informer l’Assemblée des mesures spécifiques que le Conseil entend prendre. Le fait est que des députés de l’opposition sont toujours détenus dans des prisons cubaines et ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. Le Conseil européen soutient la levée de sanctions contre le régime castriste, en dépit du fait que l’Union européenne doit faire pression en faveur du respect des droits de l’homme dans le cadre de sa politique étrangère.

Je me demande s’il n’est pas temps de changer de tactique dans nos relations avec le régime castriste et de cesser de nous laisser guider exclusivement par les politiques de Zapatero et de Madrid en la matière.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) J’émettrai en premier lieu quelques commentaires sur le passé et parlerai ensuite de l’avenir.

Le 31 janvier, l’Union européenne a accepté d’intensifier son dialogue avec l’opposition pacifique de Cuba. Ensuite, les conclusions du 13 juin ont également souligné que l’expulsion des députés et journalistes européens, les empêchant d’assister à une réunion de la société civile organisée le 20 mai à La Havane, était inacceptable.

L’approche cohésive de l’Union européenne vis-à-vis des droits de l’homme à Cuba a été révélée récemment lors de la réunion de la Commission sur les droits de l’homme des Nations unies organisée en avril dernier, lorsque des États membres ont soutenu conjointement la résolution, en attirant l’attention sur la situation des droits de l’homme à Cuba.

Je peux assurer l’honorable député que l’Union européenne continuera de saisir chaque occasion qui se présente pour réclamer la libération de tous les prisonniers politiques et pressera le gouvernement cubain de respecter davantage les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de mettre en œuvre des réformes politiques et d’accroître la libéralisation économique dans son pays.

  La Présidente. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions n° s 23 à 42 recevront une réponse écrite.⁽²⁾

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h35, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

(1) Réponse orale du 8.6.2005

(2) Cf. Annexe «Heure des questions".