Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 juillet 2005 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Union européenne et Irak - Un cadre pour l’engagement

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de M. Dimitrakopoulos, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l’Union européenne et l’Irak - Un cadre pour l’engagement [2004/2168(INI)] (A6-0198/2005).

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par exprimer mes remerciements à mes amis de la commission des affaires étrangères pour leur coopération, qui permet qu’aujourd’hui vous ayez devant vous un rapport que je considère comme intégré, fixant certaines lignes directrices importantes relatives à l’évolution future des relations entre l’Union européenne et l’Irak.

Sans aucun doute, depuis que les opérations de combat ont cessé, la situation en Irak est difficile et, malheureusement, se détériore de jour en jour. Par conséquent, le premier commentaire que je ferai concerne la situation en matière de sécurité, qui est le problème le plus important constaté aujourd’hui en Irak. Il est important, non seulement parce qu’il coûte des milliers de vies humaines chaque jour, mais aussi parce que rien d’autre ne peut être fait si le problème de la sécurité n’est pas résolu.

Bien entendu, cette conclusion n’est pas suffisante. Des mesures très spécifiques doivent également être prises. L’une d’entre elles est bien sûr le rétablissement des forces de sécurité irakiennes et, d’autre part, le rétablissement de l’armée irakienne, qui n’est pas chose facile. En même temps, certains problèmes de sécurité étant causés par la présence de forces militaires étrangères, je considère que le remplacement des forces militaires par une force de la paix des Nations unies constituerait un pas important. C’est l’une des propositions fondamentales de mon rapport. Bien sûr, cela ne peut pas être accompli en 48 heures; bien sûr, c’est une décision qui exige un débat; bien sûr, c’est une décision qui doit se fonder sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Toutefois, à mon avis, elle est nécessaire.

Le troisième commentaire que je me dois de faire concerne la reconstruction. À la suite de la guerre, l’Irak est un pays dans lequel le tissu social tout entier s’est effondré. Par conséquent, la reconstruction ne doit pas être examinée comme un processus de construction purement logistique; il y a, bien sûr, la question de la construction, mais il y a aussi la tâche consistant à refaçonner et à orienter une société, or, cette tâche implique des questions politiques, économiques, sociales et culturelles.

L’épicentre du processus général de reconstruction est, sans aucun doute, une procédure qui vient de démarrer, et je pense à la rédaction de la nouvelle Constitution. Il est clair - et cela doit être clair pour chacun d’entre nous - que l’avenir de l’Irak se trouve avant tout entre les mains du peuple irakien, et il doit en être ainsi. D’un autre côté, cependant, il est très important que l’Union européenne, avec sa tradition de démocratie, propose - par le biais de la procédure de rédaction de la Constitution, bien entendu - que l’on veille à garantir une société démocratique et progressiste, dotée d’une conscience sociale; une société qui reflète le pluralisme de l’Irak.

Enfin, et ce sera ma dernière remarque, ce rapport soutient la présence de l’Union européenne à la fois dans la reconstruction et dans le cours des événements en Irak, qui est un pays possédant une histoire importante, et nous devons appuyer cette démarche.

(Applaudissements)

  Jack Straw, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, c’est un très grand honneur pour moi d’être présent parmi vous aujourd’hui. C’est la première fois qu’il m’est donné de m’adresser à cette remarquable Assemblée. Je vous en remercie et je vais à présent aborder brièvement la question de l’Irak; je m’attarderai un peu plus longuement sur l’Afrique et la mondialisation au cours de la matinée.

Je commencerai par remercier la commission des affaires étrangères et en particulier son président, M. Dimitrakopoulos, pour son rapport et sa présentation de ce matin. Je le prie de m’excuser pour la prononciation, j’ai étudié le grec ancien à l’école, mais il s’agissait bien entendu d’un apprentissage écrit plutôt qu’oral. Les désaccords observés au sein de l’Union européenne à propos de l’intervention en Irak sont sans précédent et force est de reconnaître que les deux côtés continuent à défendre leurs points de vue avec conviction. Compte tenu de la force de ces sentiments, je remercie tout spécialement votre commission pour la façon dont elle s’est tournée vers l’avant, en cherchant un avenir à l’Irak, au lieu de répéter les controverses maintes fois entendues.

Depuis la fin de l’action militaire, l’Union européenne a reconnu qu’elle a, elle aussi, tout intérêt à soutenir le nouvel Irak qui est en train d’émerger. Nous condamnons, à l’unanimité, tous ceux qui entendent déterminer l’avenir de l’Irak par la voie de l’extrémisme et de la violence. Nous condamnons tous les assassinats et tous les kidnappings sans exception mais, étant donné la nature particulière de sa fonction, nous condamnons plus particulièrement l’enlèvement récent de l’ambassadeur d’Égypte en Irak, M. Ihab al-Sherif, ainsi que les attaques commises contre d’autres diplomates originaires de pays arabes.

Nous sommes déterminés à voir triompher un Irak pacifique, stable et démocratique, capable de répondre aux besoins de tous ses citoyens. Il y a tout juste un an, le Conseil européen a approuvé la communication de la Commission fixant des objectifs à moyen terme pour l’évolution des relations de l’UE avec l’Irak. Cette stratégie porte actuellement ses fruits.

En novembre dernier, le Conseil a présenté une série de mesures d’aide de l’Union européenne au Dr Allawi, alors Premier ministre de l’Irak. Ces mesures d’aide incluaient un engagement à long terme visant à entamer des négociations relatives à un accord de pays tiers et à promouvoir une coopération commerciale et politique entre l’UE et l’Irak; il s’agissait en quelque sorte de rappeler l’offre de la Commission concernant la mise en œuvre du système généralisé de préférences et de soutien financier. Des experts de la Commission ont travaillé avec les Nations unies et la commission électorale indépendante de l’Irak, contribuant ainsi au succès des premières élections démocratiques organisées en Irak le 30 janvier dernier. Plusieurs députés européens ont également observé ces élections.

Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de février a convenu de s’appuyer sur ces mesures d’aide pour renforcer le processus politique en Irak, qui inclut l’élaboration d’une nouvelle constitution. Il a été accepté d’allouer une nouvelle aide communautaire de 200 millions d’euros et de déployer une nouvelle mission intégrée «État de droit» et «Formation des forces de police» pour l’Irak, dont les bureaux seront installés à Bagdad et Bruxelles. Cette mission a commencé hier à former des membres des forces de police irakiennes, ainsi que des autorités judiciaires et pénitentiaires; elle contribue dès lors aux efforts du gouvernement irakien, qui s’attache à accroître son autorité et à ancrer l’État de droit.

Dans l’ensemble, l’Union européenne offre aujourd’hui un programme d’aide complet et impressionnant au gouvernement et au peuple irakiens, qui tentent de construire un avenir pacifique et démocratique. Le mois dernier, je me suis rendu à Bagdad avec la commissaire Ferrero-Waldner, le haut-représentant Javier Solana et le président du Conseil «Affaires générales», Jean Asselborn. Selon moi - et j’espère que la commissaire Ferrero-Waldner partage cet avis, il s’agissait d’une visite capitale, véritable symbole de l’engagement pris par l’Union européenne envers le nouvel Irak.

La commissaire a alors répété l’intention de la Commission d’ouvrir un bureau à Bagdad le plus rapidement possible, afin de renforcer le dialogue et l’assistance technique. Lors de la conférence internationale sur l’Irak, organisée conjointement à Bruxelles par les États-Unis et l’Union européenne il y a de cela quinze jours, des représentants de 87 pays et de diverses organisations internationales ont adressé un message de soutien similaire et très fort au nouvel Irak.

Permettez-moi seulement de réagir à un point qui revêt une importance cruciale à mes yeux. Je tiens d’abord à présenter mes excuses pour avoir fait référence au rapporteur en tant que président. Si cette erreur est considérée comme un manque d’égards envers mon excellent ami Elmar Brok, président de la commission des affaires étrangères, je le prie aussi de m’excuser. M. Dimitrakopoulos a souligné à juste titre que la sécurité était la clé de tout le reste. Or, la situation en la matière est grave, nous ne devons pas nous voiler la face à ce propos. Il a également affirmé que les Irakiens doivent pouvoir prendre en charge leur propre sécurité et le plus tôt sera le mieux. Laissez-moi vous dire, au nom de ce qui a été l’une des deux forces d’occupation en Irak - les États-Unis et le Royaume-Uni - et en tant que personne portant une responsabilité personnelle dans cette guerre, que nous partageons cette aspiration. Oublions les querelles d’autrefois. Nous pensons tous que les Irakiens doivent pouvoir assurer leur propre sécurité au plus vite, ce qui permettra aussi un retrait plus rapide des forces de la coalition.

La situation en matière de sécurité laisse beaucoup à désirer. La meilleure nouvelle réside dans le renforcement de la formation et des capacités des forces de sécurité irakiennes, qui comptent désormais 168 000 personnes. Ces forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses à disposer d’une capacité de fonctionnement propre et sont mises à contribution. Nous sommes cependant conscients du fait que, conformément à la résolution 1546 du Conseil de sécurité, le mandat des forces étrangères en Irak s’achèvera en décembre prochain, sauf s’il est reconduit d’une quelconque façon; dans tous les cas et comme la résolution 1546 le précise clairement, nous sommes, en tant que forces de la coalition, uniquement là à la demande du gouvernement irakien. Si ce dernier nous prie de partir, nous nous exécuterons sur-le-champ.

En ce qui concerne la question de savoir s’il pourrait y avoir des «casques bleus» des Nations unies, je n’y vois en principe pas d’objection. L’essentiel est d’encourager les autres pays à aller de l’avant. Seul l’avenir nous dira si nous réussirons ou non. S’agissant de l’objectif général visant à réduire les forces de la coalition et à laisser les Irakiens se prendre pleinement en mains, nous y souscrivons entièrement.

En bref, le Royaume-Uni tentera, au cours de sa présidence, de nouer une relation toujours plus forte entre l’UE et l’Irak, en nous appuyant sur ce que nous avons déjà réalisé. Je me réjouis de l’aval donné par la commission des affaires étrangères à cet objectif et, en particulier, de l’appel invitant la Commission à ouvrir son bureau à Bagdad et exhortant l’UE à dépêcher une mission d’observation lors des élections qui se dérouleront en Irak en décembre.

Je salue avec enthousiasme la proposition de la commission des affaires étrangères, selon laquelle le Parlement européen devrait resserrer ses liens avec l’Assemblée nationale de transition.

J’attends avec impatience le débat d’aujourd’hui.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer l’arrivée de M. Straw à la présidence. Je félicite chaleureusement M. Dimitrakopoulos pour son rapport, un rapport excellent et opportun qui nous offre l’occasion de faire le point sur les changements majeurs survenus ces derniers mois: l’Irak demeure un défi gigantesque et complexe pour nous tous. C’est ce qu’il faut appeler un «travail de longue haleine» et il nous reste bien du travail à accomplir.

Des événements significatifs se sont produits, notamment la visite de la troïka en Irak le 9 juin, parce que nous avons montré, en tant qu’Union des 25, que nous sommes à présent tous unis par la même volonté de reconstruire et d’aider l’Irak. Ce ne fut pas chose aisée, car des désaccords nous ont opposés à certains moments. Cette visite a également reçu un très bon accueil de la part des Irakiens.

Je pense également qu’il était très important d’organiser cette conférence internationale à Bruxelles. De nombreux membres du gouvernement irakien y ont assisté et ont pu présenter leurs idées et leurs souhaits, nous donnant ainsi des indications quant aux domaines d’assistance potentiels. Le rapt déplorable du diplomate égyptien et d’autres enlèvements nous ont rappelé les conditions dans lesquelles vivent ces personnes.

J’ai par conséquent décidé que la Commission devrait également être présente à Bagdad et, comme M. Straw l’a d’ores et déjà mentionné, nous mettrons une délégation sur pied. Nous agirons bien entendu sous protection britannique et nous espérons que la sécurité pourra être garantie au mieux. Nous savons que ce ne sera pas une entreprise aisée, mais il est selon moi essentiel d’annoncer la couleur sur le plan politique et d’aider le peuple irakien.

Ce pays connaît toujours une situation extrêmement difficile et je partage l’avis de M. Dimitrakopoulos lorsqu’il affirme que garantir la sécurité militaire et civile doit être la principale priorité de la nouvelle administration irakienne. Le seul moyen d’instaurer la sécurité consiste à s’attaquer aux causes sous-jacentes des violentes attaques perpétrées par certaines sections de la population irakienne. Deux conditions doivent à mon sens être préalablement remplies pour y parvenir. La première concerne l’élaboration d’une constitution inclusive et dotée d’une large base, la deuxième est un environnement où la reconstruction peut améliorer visiblement la vie quotidienne des Irakiens. Je voudrais ajouter en guise de troisième point que la participation des pays voisins est elle aussi capitale pour renforcer l’unité du pays et atténuer les conflits.

Je dirai quelques mots à propos de la nouvelle constitution. Elle doit représenter les intérêts de tous les Irakiens et était l’un des thèmes centraux de la conférence sur l’Irak organisée à Bruxelles. Elle doit résulter d’une large consultation ouverte à tous et tous les Irakiens doivent avoir le sentiment qu’elle leur appartient, qu’elle peut les protéger et préserver leurs droits. L’inclusion de sunnites dans le principal organe d’élaboration marque donc un début prometteur, mais nous savons que le processus ne sera pas aisé. Nous connaissons bien en Europe, compte tenu de notre récente expérience, la myriade de difficultés qu’une constitution peut poser et nous en avons d’ailleurs discuté ouvertement avec les Irakiens.

Nous sommes également prêts à proposer nos compétences techniques si cela s’avère nécessaire. Nous l’avons déjà fait lors des dernières élections, tout spécialement pour les Nations unies, et nous avons déclaré que nous viendrions de nouveau en aide aux experts des Nations unies, notamment sur le plan financier, mais aussi en leur adjoignant quelques-uns de nos propres spécialistes. Il faut bien entendu que les Irakiens eux-mêmes souhaitent recevoir notre aide.

Nous comptons beaucoup sur les Nations unies pour fournir aux Irakiens des conseils judicieux concernant le respect des principes du droit international. Une fois que la constitution aura été élaborée et que les élections seront programmées, nous avons aussi, en principe, l’intention de proposer aux Irakiens une mission d’observation des élections, mais notre décision dépendra de la situation en matière de sécurité. Nous n’avons pas encore pris de décision définitive à ce sujet.

Le peuple irakien a besoin de constater des améliorations concrètes dans sa vie de tous les jours. Depuis 2003, la Commission se concentre sur la santé, l’éducation, les besoins de base, l’infrastructure sanitaire et l’eau, ainsi que sur la création d’emplois, parce qu’il est essentiel que les Irakiens eux-mêmes puissent subvenir aux besoins de leur famille. Sur les 200 millions d’euros prévus, nous aurons bientôt finalisé 145 millions, qui devront être canalisés par le Fonds international pour la reconstruction de l’Irak de la Banque mondiale, afin de répondre aux besoins fondamentaux du pays.

La conférence des donateurs, qui se tiendra prochainement à Amman, donnera aux Irakiens l’occasion de reprendre les rênes, sur la base de la dernière conférence de Bruxelles, en instaurant un véritable mécanisme de coordination des donateurs. Ils l’ont déjà annoncé lors de la conférence et nous voudrions œuvrer avec eux dans cette direction.

Parallèlement à l’aide à la reconstruction, la communauté internationale doit également consentir davantage d’efforts pour réduire ou rééchelonner la dette de l’Irak. La Commission encouragera les États membres de l’UE à agir en ce sens, parce que ce point revêt une importance fondamentale à nos yeux.

L’une des conditions indispensables concerne la participation accrue des pays voisins, parce que ces derniers joueront réellement un rôle central pour rétablir l’équilibre dans la région. Ces pays ont besoin de l’aide et de la coopération de leurs voisins. Ces derniers ont donné leur engagement de principe à cet effet, mais il reste maintenant à voir s’il pourra être concrétisé.

L’Irak est un pays extraordinaire et riche d’un passé grandiose, mais agité. Il sert à présent d’inspiration à une nouvelle ère de coopération internationale. Nous savons que nous avons établi un programme des plus ambitieux, mais je pense que nous pourrons le respecter si nous gardons le cap. Les Irakiens ont fait montre d’un courage et d’une résilience exceptionnels, notamment en allant voter de façon aussi massive, mais aussi dans leur vie quotidienne, malgré le contexte de violence et d’intimidation auxquels ils sont confrontés. Ils méritent de la compassion, mais aussi de la solidarité, ainsi qu’une aide financière et autre. Nous y sommes tenus, tant pour des raisons morales que politiques.

(Applaudissements)

  Le Président. - J’informe le Conseil et la Commission que le Parlement propose, si nécessaire, des cours de grec moderne, afin de vous aider à prononcer le nom de M. Dimitrakopoulos.

  Luisa Morgantini (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me retrouve dans la position quelque peu ridicule d’être la seule personne à s’être abstenue concernant l’avis émis par la commission du développement. Personne n’a voté contre cet avis. Pour être tout à fait franche, mon abstention résultait du rejet des deux paragraphes que je considère comme importants, à savoir la référence à l’occupation militaire et au rejet de la guerre et, en conséquence, au retrait des troupes d’occupation, ainsi que des critiques face à l’autorité de la souveraineté économique et à sa perte liée à la gestion corrompue et néfaste de l’ambassadeur Bremer.

Monsieur Straw, le présent est une conséquence du passé. Des gens sont tués tous les jours, et le meurtre de M. Calipari, l’agent secret, en témoigne.

Hier, des représentants de la société civile irakienne ont été reçus; ils sont présents aujourd’hui dans notre Assemblée, et je les salue avec un grand respect. Ce sont des gens qui vivent dans l’insécurité au quotidien, mais qui n’abandonnent pas leur engagement de se battre pour un Irak libéré de l’occupation militaire, du terrorisme et de la résistance armée. Ils habitent Falloudja, Bassora et Bagdad, ils croient en la justice et en la participation démocratique du peuple, et ont été victimes de la dictature de Saddam Hussein.

Je me suis rendue compte hier de l’importance de donner du pouvoir à ces personnes. Comme le souligne notre avis, il est nécessaire que le processus de reconstruction garantisse leur participation, ainsi qu’un soutien financier à leurs projets.

Notre avis souligne également avec force la promotion des mesures de développement en faveur des femmes, qui doivent acquérir, et non pas perdre, des droits, et des enfants traumatisés par la dictature, l’embargo et la guerre, ainsi qu’en faveur de mesures destinées à aider le pays à éliminer les mines et les bombes à fragmentation et à replacer le contrôle et les projets de reconstruction entre les mains des autorités irakiennes.

Notre avis appelle également à la participation des Nations unies. Mais il appelle avant tout au respect des droits de l’homme, qui ont été tragiquement et honteusement violés, et au maintien de l’engagement de l’Union européenne, par sa présence en Irak, comme l’ont également souhaité le Conseil et la Commission.

Enfin, le temps qui m’était imparti étant écoulé, j’insiste pour que l’annulation de la dette que, la commissaire Waldner estime nécessaire, ne soit pas considérée comme un substitut de l’aide.

  Daniel Caspary (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après des années d’oppression et de privation de liberté, et en dépit des difficultés existantes, le peuple d’Irak a maintenant une chance de connaître un avenir pacifique et libre. Nous devons faire tout notre possible pour saisir cette occasion.

Qu’est-ce que cela implique en termes de politique commerciale?

Premièrement, ma commission salue la stratégie d’implication en Irak proposée par la Commission, invitant toutes les parties à aider à transformer le pays en une économie de marché diversifiée.

Deuxièmement, l’adhésion prévue de l’Irak à l’OMC constitue un pas essentiel dans l’intégration du pays au sein de l’économie internationale, même si les structures économiques et administratives doivent encore être créées.

Troisièmement, la reconstruction doit impliquer un rôle de direction et de coordination pour les Nations unies.

Quatrièmement, l’Irak possède de nombreuses ressources naturelles, notamment ses réserves de pétrole. Il est tout particulièrement dans notre intérêt que le commerce du pétrole et du gaz naturel reprenne; comme celui-ci aidera à assurer de manière considérable notre approvisionnement en énergie, il est important pour les deux parties que la législation soit également harmonisée dans le secteur énergétique, et que des conditions appropriées permettant les investissements soient mises en place. Il faut faire remarquer, toutefois, qu’une reconstruction durable est inconcevable si les gains ne sont pas réinvestis en Irak.

Cinquièmement, en ce qui concerne l’aide financière internationale ou l’annulation de la dette, il faut une coopération étroite entre les partenaires impliqués.

Il faut aussi - et c’est ma sixième remarque - qu’il y ait une coopération étroite entre l’Irak et ses voisins, dont dépend l’instauration d’un climat d’investissement favorable dans l’ensemble de la région.

Je conclurai en remerciant les membres de la commission compétente au fond, à savoir la commission des affaires étrangères, d’avoir adopté notre avis pratiquement sans aucune réserve.

La possibilité de changement en Irak n’est pas éternelle. Faisons-en bon usage pour le profit du peuple!

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter M. Dimitrakopoulos pour l’excellent travail qu’il a accompli sur l’Irak, question à la fois dure, complexe et difficile, comme nous pouvons le voir d’après les événements qui ont récemment eu lieu: le meurtre de plus de 40 personnes ce week-end, l’enlèvement du chef de la mission diplomatique égyptienne en pleine rue et en plein jour, l’arrêt de la production de pétrole et la recrudescence impressionnante de la violence au cours de l’année écoulée.

Néanmoins, Monsieur le Président, je crois que la tâche de redressement, de reconstruction, de démocratisation et de pacification de l’Irak ne doit pas incomber aux pays les plus étroitement impliqués - et je vois M. le ministre Straw, qui est avec nous aujourd’hui, et nous le saluons également -, mais il s’agit plutôt d’une tâche qui incombe à l’ensemble de la communauté internationale démocratique.

L’Union européenne doit apporter un soutien déterminant aux tâches exigées en Irak pour le moment: une Constitution qui devra créer un équilibre prudent et raisonnable au vu des facteurs nationalistes et religieux, la tenue de nouvelles élections, la mise en place d’un nouveau gouvernement et le procès de Saddam Hussein. Tout cela, Monsieur le Président, doit faire une place à la communauté sunnite et lui permettre une plus grande participation aux structures du pouvoir.

Si je devais souligner un aspect du rapport de M. Dimitrakopoulos, ce serait le fait qu’il regarde vers l’avenir, le futur ne pouvant pas être construit en parlant uniquement au passé. Si nous n’avons pas un aperçu clair de nos ambitions et de nos projets pour ce pays, nous ne serons pas en mesure de construire l’avenir, et nous ne pourrons pas comprendre le passé.

Il est par conséquent très important, Monsieur le Président, que l’Union européenne promeuve clairement la paix, l’entente, la concorde et la réconciliation dans ce pays, comme l’a déclaré la commissaire Ferrero-Waldner, et comme nous l’a également déclaré le président en exercice du Conseil des ministres de l’Union européenne. Mais je crois, Monsieur le Président, que, comme l’a suggéré le rapporteur M. Dimitrakopoulos, nous devrons essayer entre nous de faire des désaccords du passé les accords du présent.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, on m’a dit «il faut tourner la page». Je la tourne. Je ne parlerai pas des charniers de Faludja, je ne parlerai pas des dizaines de victimes chaque jour, je ne donnerai pas de chiffres. Je ne parlerai pas du ghetto où sont enfermés les ressortissants étrangers. Je ne parlerai pas des journalistes kidnappés ni de mes amis irakiens assassinés. Je ne parlerai pas de cet Irak chaotique et libre qui ressemble souvent à un enfer. Je ne parlerai pas de l’effroyable corruption et du détournement des richesses pétrolières. Et, surtout, je ne dirai pas que, du début à la fin, cette guerre a été une tragique erreur. Je tourne la page.

Mais, ne me demandez pas de dire que tout le peuple irakien qui résiste s’est transformé en terroristes. Des terroristes il y en a, oui, hélas! Mais il y a aussi une insurrection populaire. Ne me demandez pas de fermer les yeux sur la gestion lamentable du conflit alors que Bush lui-même se fait attaquer sur ce point au sein de son propre parti. Ne me demandez pas de taire que de l’argent de l’Union européenne dort sans être dépensé dans le trust de la Banque mondiale, dirigée par Wolfowitz, alors que dans sa résolution de septembre 2003, le Parlement réclamait que tous ses dons soient gérés par les Nations unies. Ne me demandez pas, Monsieur Dimitrakopoulos, vous qui avez été un excellent rapporteur, de faire encore un petit effort et d’oublier nos amendements 11, 12 et 13. C’est notre ligne rouge.

Pourquoi? Mais tout simplement parce que les Irakiens nous regardent et nous lisent et qu’ils attendent de l’Europe de l’espoir mais aussi de la vérité. Madame le Commissaire, vous avez eu des mots très justes et pleins de compassion et nous vous soutenons. Nous voulons reconstruire l’Irak, mais avec les Irakiens, pour les Irakiens et seulement pour eux.

  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre des affaires étrangères Straw, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à vous souhaiter la bienvenue ici, et je vous souhaite bonne chance dans votre travail.

Il ne se passe guère de jour sans que de nouvelles attaques soient signalées en Irak. Les attentats suicides, les actes de terrorisme, les enlèvements et d’autres agressions dirigées contre des civils irakiens et étrangers, des journalistes et des soldats deviennent hélas, à présent, le lot quotidien. La plus grande partie d’entre nous ne le voit qu’à la télévision, mais le peuple irakien vit au cœur de cette situation. La tâche prioritaire, pour l’ensemble de la communauté internationale, consiste à aider les autorités irakiennes à mettre un terme à la violence, à reconstruire le pays et à y instaurer la démocratie, la paix et la stabilité. L’Europe a une grande responsabilité dans le soutien à ce processus, par sa présence et par l’argent, le commerce, les aides financières et toutes les autres formes d’aide possibles, par exemple la formation des policiers et la formation à l’organisation d’élections.

Nous avons eu beaucoup d’échanges virulents dans cette Assemblée à propos de l’invasion américaine, mais nous devons à présent nous tourner vers l’avenir. Au nom de mon groupe, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Dimitrakopoulos, pour son travail sur ce rapport et d’avoir essayé de se montrer aussi constructif et visionnaire. Nous ne devons pas nous terrer dans des tranchées. Nous ne devons pas ressasser inlassablement ce qui appartient au passé. Je tiens à appeler tous les groupes à tenter de regarder en avant.

Exiger maintenant que toutes les troupes soient retirées serait une catastrophe pour le peuple irakien. Il faut au contraire bien plus de monde en Irak, et nous soutenons véritablement l’appel à la tentative de mise en place d’une force des Nations unies avec présence européenne, si cela est possible.

Le peuple irakien est courageux et patient. Il l’a montré au moment des élections, et il le montre tous les jours. Avec sa Constitution, le gouvernement irakien a des objectifs ambitieux. Nous soutenons naturellement le travail de création d’institutions démocratiques, d’une forte protection pour les femmes et les minorités et le soutien à une société fondée sur l’État de droit. Nous appelons également l’Irak à abolir la peine de mort à long terme.

Si cela se révèle nécessaire, l’Union européenne peut apporter son aide en mettant à disposition sa compétence en matière de travaux constitutionnels. La route qui mène à la démocratie et à la sécurité est longue et difficile. La réussite transformerait l’Irak en un formidable modèle pour toute la région, mais cela exigera une augmentation de l’aide de la part de l’Europe, et de notre part à nous, députés du Parlement européen, l’établissement de contacts avec les députés élus du Parlement irakien.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par féliciter le rapporteur pour les points forts de son rapport, par exemple, le remplacement des troupes américaines et britanniques par des troupes de sécurité des Nations unies, qui améliorera, en temps utile, et dans une large mesure, la situation en matière de sécurité. Je pense que le rapporteur a raison, et je voudrais prier M. Straw de montrer plus d’engagement dans ce domaine, et pas uniquement en disant à cette Assemblée qu’il est d’accord, mais aussi, entre autres, en adoptant une ligne plus dure au Conseil de sécurité.

Un autre point fort est la nécessité de réconciliation nationale et qu’aucun crime ne reste impuni. J’apprécie le fait que, dans son rapport, le rapporteur évoque un certain nombre d’événements positifs en Irak, y compris les élections de janvier 2005. Cela étant dit, il y a dans le rapport deux importantes déficiences que je voudrais mentionner.

La première concerne la détérioration de la situation en matière de sécurité. Même si elle sera, en temps utile, améliorée par le remplacement des troupes, la vitesse à laquelle les choses évoluent à l’heure actuelle est tout simplement trop lente, et la direction pas assez claire. Je suis totalement convaincu qu’il n’y aura pas d’amélioration fondamentale de la situation en matière de sécurité sans un transfert des pouvoirs plus radical et plus rapide.

Deuxièmement, je dois revenir à la question de l’ambiguïté qui entoure le début de la guerre, en particulier dans les premiers considérants. Tout comme le rapporteur, je crois qu’aussi bien l’Union européenne que cette Assemblée devront se concentrer sur l’avenir, et sur la future coopération entre l’Union européenne et l’Irak, mais même au sein de cette Assemblée, il ne peut y avoir d’action efficace et concertée sans évaluation objective du passé. C’est la raison pour laquelle mon groupe a déposé une série d’amendements qui soulignent ce point, et qui abordent, entre autres, le manque de légitimation par les Nations unies. L’écrasante majorité de mon groupe ne votera pas le soutien à ce rapport, sauf si ces amendements sont adoptés.

Si nous ne tirons aucune leçon des erreurs passées, nous risquons de les répéter, et c’est une issue que nous devons éviter à tout prix.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, le rapport qui nous est soumis sur l’engagement de l’Union européenne en Irak estime, dès son article 1, je cite, que: «il faut se détacher des événements passés pour se tourner vers l’avenir». Autrement dit, motus sur la guerre, ses responsables et ses conséquences. Cette démarche me paraît éthiquement désinvolte, politiquement douteuse et stratégiquement illusoire.

Elle est éthiquement désinvolte. De quel droit pourrions-nous décider de passer par pertes et profits les indicibles souffrances que cette guerre a déjà imposées au peuple irakien, les 100 000 morts innocents, les destructions, l’insécurité absolue, les pénuries, l’humiliation de l’occupation? Rappelons une fois encore que cette guerre a été engagée contre la volonté de la communauté internationale et sur la base d’un double mensonge: l’existence en Irak de stocks d’armes de destruction massive et la présence d’Al-Qaida dans le pays avant 2003. Nous ne pouvons pas davantage tenir pour négligeable la légitime colère de nombre d’Américains, de Britanniques et d’autres contre leurs dirigeants, à qui ils n’entendent pas pardonner de les avoir trompés en les entraînant dans cette sanglante et peu glorieuse aventure.

Occulter les origines du fiasco d’aujourd’hui serait en outre politiquement douteux. Les premiers responsables actuels de la Commission et du Conseil sont précisément ceux qui furent parmi les plus fervents soutiens du Président américain. Imaginons que, par les hasards du calendrier, le récent sommet transatlantique ait dû être retardé de deux semaines. Nous aurions eu une photo saisissante de la rencontre: MM. Bush, Blair et Barroso, la quasi-reproduction du Sommet des Açores de 2003. Et ils n’auraient rien à nous dire sur l’évaluation des conséquences pour l’Europe de leurs décisions d’alors et sur les leçons qu’ils en tirent aujourd’hui? Ce serait trop facile, Monsieur Straw, de saluer l’esprit nouveau pour solder au passage un aussi lourd passif. Loin d’avoir permis d’éradiquer le terrorisme, cette guerre a transformé l’Irak, pour reprendre l’analyse de la CIA elle-même - je cite - en un laboratoire terroriste où les djihadistes viennent s’exercer au combat de rue, et ce pour peut-être douze ans encore, selon M. Rumsfeld. Vous avez des comptes à nous rendre!

Enfin, il me paraît illusoire de croire à la réussite durable d’une solution politique en Irak, qui ferait l’économie d’une condamnation de cette guerre. Ni l’Europe, ni l’ONU n’ont vocation à jouer les supplétifs d’occupants embourbés. C’est le moment d’adresser à toute cette région meurtrie des signaux positifs forts, par exemple la décision de proscrire dans l’avenir tout recours à la guerre pour régler les problèmes du monde, ou encore la mise en œuvre effective des engagements du quartet jamais tenus en faveur des droits fondamentaux du peuple palestinien, ou encore une aide substantielle à l’émergence d’une société civile - et je salue les représentants de la société civile que mon groupe avait accueillis hier - et d’une autorité, pleinement libre et souveraine, en Irak. L’Europe, Monsieur le Président, nous dit-on, a besoin de s’atteler d’urgence à un grand dessein et bien en voici un.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, parmi les événements qui ralentissent la reconstruction de l’Irak, il y a les attentats suicides. Les institutions européennes peuvent apporter une importante contribution au contrôle de ce djihadisme presque exclusivement arabe. Comment? En donnant un avertissement clair au voisin le plus proche de l’Irak, la Syrie, car à ce jour, la Syrie a fait fonction de parfait tremplin pour les terroristes islamistes de Mésopotamie. Ce que je voudrais dire au Conseil et à la Commission, c’est que nous ne pouvons certainement pas, dans de telles circonstances, caresser l’idée d’un accord d’association avec Damas. De plus, je voudrais que le Conseil nous dise dans quelle mesure les djihadistes d’Al-Qaïda sont recrutés à l’intérieur de l’Union européenne, et dans quelle mesure le terrorisme contre l’Irak est financé par des mosquées basées en Europe.

Même si M. Dimitrakopoulos, dans son rapport, ne mentionne pas l’influence arabe perturbante sur le processus général de reconstruction de l’Irak, je salue sa demande sans ambiguïté visant à ce que la Commission apporte une justification méticuleuse de tous les projets de l’Union européenne en Irak. En effet, il s’agit d’informations que les contribuables des États membres de l’Union européenne ont parfaitement le droit d’avoir à leur disposition. M. Dimitrakopoulos aborde toutefois un autre obstacle à la reconstruction de l’Irak, sous la forme du mal répandu de la corruption au sein de l’appareil administratif de ce pays. Une fois de plus, l’Union européenne peut apporter une précieuse contribution aux perspectives de la Mésopotamie. La corruption et la sécurité sont étroitement liées. « Seule la transparence peut nous sortir de ce bourbier», a déclaré l’homme politique kurde Mohammed Toufik, et il avait raison. Voilà un nouvel ensemble de mesures d’aide pour l’Union européenne en Irak.

Je tiens à ajouter que j’ai beaucoup de respect pour les troupes américaines, britanniques et les autres troupes internationales, et je leur souhaite beaucoup de courage dans leurs tentatives de parvenir à une meilleure […]

(Le Président retire la parole à l’orateur)

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, durant l’ère communiste en Pologne, une plaisanterie circulait au sujet d’une agence de voyage dont on disait qu’elle utilisait le slogan publicitaire suivant: «visitez l’Union soviétique avant que l’Union soviétique ne vous visite». Une version mise à jour de cette plaisanterie pourrait être: «occupons-nous de l’Irak avant que les terroristes irakiens ne s’occupent de nous».

Le représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan déclarait récemment que notre présence politique et notre importante participation financière dans ce pays étaient nécessaires parce que l’Union européenne avait commis l’erreur de ne pas se soucier de l’Afghanistan entre 1990 et 2001. Nous devons éviter de faire la même erreur en Irak, et nous ne devons pas abandonner le pays aux Américains. Je suis d’avis que les partisans de l’intervention américaine en Irak tout comme les opposants à cette intervention - et je m’inclus dans ce dernier camp - peuvent et doivent être d’accord sur le fait que l’Union européenne doit agir comme force de stabilisation en Irak et dans la région environnante.

L’Union européenne a commis une grave erreur en n’envoyant pas d’observateurs aux élections de janvier 2005 en Irak. Les absents ont toujours tort, et n’ont pas leur mot à dire sur la façon dont ils voudraient voir les événements se dérouler.

Je souhaiterais terminer en remerciant M. Straw de notre réunion de jeudi dernier à Londres, et lui dire que la commission des affaires étrangères a toujours le même président, à savoir M. Brok.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, il y a quinze jours, notre commission a reçu une délégation du Parlement provisoire de l’Irak, dirigée par son président et son vice-président, et comprenant toutes les factions - chiites, sunnites et Kurdes rassemblés. J’ai été agréablement surpris de remarquer l’intérêt que ces représentants éminents de leurs communautés respectives témoignaient à la recherche d’une solution qui prévoie la réconciliation et rassemblerait tous les groupes religieux et ethniques, ainsi que la façon dont ils ont entamé des discussions sérieuses à cette fin. Le président de la commission des affaires constitutionnelles était également présent. L’un des éléments dont, je crois, dépend la paix à long terme dans ce pays, est un équilibre du pouvoir sous la forme d’une sorte de structure fédérale, équilibre garanti, quelles que soient les vicissitudes des différentes périodes, au moyen d’une Constitution. Nous pourrions ainsi parvenir à une façon d’agir qui fasse en sorte que chacun ait le sentiment que ses intérêts sont garantis, mais que son identité religieuse et ethnique le soit aussi, et qui pourrait avoir une influence dans le domaine culturel.

Sur ce point, je suis d’avis que la réussite de l’entreprise en dépend dans une large mesure. En effet, comme c’était souvent le cas dans ces États anciennement sous domination coloniale, un petit groupe tenait les rênes du pouvoir, et en Irak, c’étaient les sunnites, et c’est à mon avis l’une des principales raisons qui se cachent derrière ce terrorisme, et - comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire - nous devons le dire, faute de quoi les citoyens ne verront pas clairement en quoi ils pourraient en bénéficier. Il faut qu’il comprenne que les terroristes tentent de rendre impossible l’instauration de la démocratie et le partage du pouvoir; qu’ils ne veulent pas la stabilité, car la stabilité apportera les investissements qui amélioreront les conditions dans le pays. C’est grâce à cela qu’ils tentent de récupérer leurs anciennes positions de pouvoir, ou, pour des raisons purement idéologiques, de tuer la démocratie dans l’œuf.

À l’époque, j’étais un opposant à la guerre, mais cela n’a aujourd’hui aucune importance. Ce qui importe à présent, c’est que nous gagnions ensemble la paix et que nous établissions la démocratie. Nous devons effacer les divergences qui nous ont longtemps divisés et, par le biais d’une approche multilatérale, permettre à ce pays d’acquérir la stabilité et la démocratie, avec les avantages qui s’ensuivent - notamment pour nous - dans toute la région.

  Lilli Gruber (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport aurait pu, et aurait dû, se montrer plus courageux, car c’est de questions de vie et de mort, et de l’avenir stratégique de notre Union que nous discutons.

Le texte a assurément été amélioré, mais il est, dans de trop nombreux passages, coupé de la réalité sur le terrain. Cette guerre est maintenant perdue, et elle a grandement aidé les terroristes djihadistes, au lieu de les affaiblir. Si M. Bush agissait avec sagesse, il annoncerait un retrait complet, sans maintien d’aucune base stratégique, et appliquerait celui-ci en suivant un calendrier précis.

Comme toujours, dans les conflits asymétriques, il n’y a pas de solution militaire, mais uniquement une solution politique. C’est ce que le nouveau gouvernement irakien est en train de nous démontrer. Par ailleurs, il ne négocie pas avec les terroristes, mais avec la résistance, en l’incluant dans le processus de reconstruction. C’est la raison pour laquelle, Monsieur Dimitrakopoulos, il est important d’insérer le mot «résistance» dans le rapport, car aujourd’hui, en Irak, il y a d’un côté les insurgés qui résistent à l’occupation, et de l’autre les terroristes, et leurs objectifs sont différents.

De plus, il était également important de souligner que la guerre contre l’Irak a été froidement recherchée par M. Bush, et délibérément soutenue par un tissu de mensonges. L’Irak ne possédait, en effet, pas d’armes de destruction massive, et n’avait pas davantage de liens avec Al-Qaïda. Une fois l’invasion achevée, s’imposait le devoir moral de reconstruire l’Irak, au moins physiquement, mais l’arrogance politique et militaire, l’incompétence, la corruption et l’inaptitude ont empêché cela. Par conséquent, allant même jusqu’à éluder le scandale d’Abou Ghraïb, ils ont perdu, sans gagner le cœur et l’esprit des Irakiens.

Je m’adresse donc aussi aux représentants du Conseil et de la Commission: il est temps, à présent, d’abandonner les faiblesses des divisions passées et de nous concentrer encore plus résolument sur une politique commune, afin d’échapper à l’impuissance qui mine les coalitions minoritaires.

L’Europe n’en vaut la peine que si nous réfléchissons, décidons et travaillons ensemble. Autrement, elle n’est qu’une charmante collection de petits bonzaïs écrasée par le premier éléphant qui passe.

  Lapo Pistelli (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la guerre en Irak, l’Europe a connu l’une de ses plus fortes divergences d’opinion, et pour cette raison, le rapport Dimitrakopoulos accomplit un demi-miracle en cherchant un possible équilibre. De nombreuses déficiences subsistent néanmoins.

La situation réelle sur le terrain confirme hélas tous les doutes exprimés par ceux qui se déclaraient opposés à une intervention militaire. Nous avons attendu le tournant de la chute et de la capture de Saddam Hussein, puis nous avons espéré que le tournant viendrait après les élections de janvier, et que le gouvernement Allaoui serait vraiment en mesure de stabiliser le pays. En réalité, nous savons que les choses ont tourné différemment. Si nous tenons compte des victimes civiles des attentats suicides, les actes de violence non comptabilisés commis par des Irakiens contre des Irakiens, ainsi que l’augmentation du nombre hebdomadaire d’attentats contre les forces d’occupation, l’Irak est le plus grand terrain d’entraînement terroriste de la planète.

Aujourd’hui, cependant, nous ne devons pas nous tourner vers le passé, mais nous concentrer sur l’avenir, et c’est la raison pour laquelle nous avons apporté notre soutien au gouvernement Allaoui, nous nous sommes engagés à reconstruire et nous avons soutenu les récentes résolutions. Sur ce point, nous nous sommes fixé trois objectifs, à savoir l’engagement préalable - comme l’appelle la doctrine Solana - de concert avec les pays voisins, qui peuvent nous donner un coup de main, non seulement en extradant des terroristes, mais aussi en aidant l’Irak à sortir du gouffre; l’entraînement des forces de sécurité, qui sont capitales pour planifier le retrait des troupes d’occupation; et, enfin, l’accord constitutionnel.

C’est véritablement le dernier tournant. Soit nous sommes capables de garder le pays uni grâce à l’accord constitutionnel, soit une guerre civile éclatera inévitablement. Les signes de tension qui sont également présents au Kurdistan nous incident à penser qu’il s’agit réellement de la dernière chance, pour l’Europe, de créer une situation meilleure au cours des prochains mois.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Dimitrakopoulos, Mesdames et Messieurs, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Ce que je veux dire, c’est que si nous ne réglons pas nos comptes avec le passé, le passé reviendra tôt ou tard nous hanter, en nous présentant une facture très coûteuse et aux conséquences graves.

Si nous ne condamnons pas la guerre aujourd’hui, il n’est pas possible de comprendre la guerre qui se déroule en ce moment en Irak. La guerre et le terrorisme continuent de se nourrir mutuellement. Avant la guerre en Irak, il n’y avait pas de terrorisme. Nous devons avoir le courage de dire que les armées d’occupation produisent de l’insécurité, et non de la sécurité. Nous devons avoir le courage de dire que les États-Unis et leurs alliés sont allés en Irak parce que du pétrole s’y trouve et qu’ils souhaitaient faire main basse dessus, et sûrement pas répandre la démocratie.

Hier, nous avons rencontré des représentants de la société civile, des organisations défendant les droits de l’homme, des syndicats et des organisations de défense des droits des femmes, qui nous ont expliqué que cette société est active et veut avoir son mot à dire en ce qui concerne son propre avenir. L’Europe devrait considérer cette question-là également, et ne pas se limiter à se préoccuper de ses relations avec un gouvernement installé par des élections organisées sous une occupation militaire étrangère.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, est-ce que nous avons peur de la vérité, ou est-ce que nous en avons honte? En avons-nous peur, ou en avons-nous honte, Giorgos? La vérité toute simple est que nous avons affaire à une armée d’occupation et à une invasion irresponsable par les Américains, les Britanniques et les Espagnols. Voilà la vérité.

Avec l’occupation que nous avons subie et que vous avez subie en 1940, nous avions aussi des exécutions et des enlèvements. C’est ce que nous avons infligé au vainqueur et c’est ce que le peuple d’Irak fait aujourd’hui, à bon droit.

Les forces d’occupation doivent partir. Elles doivent laisser ce pays libre de trouver sa voie. Elles doivent verser des indemnités pour les torts qu’elles ont causés. Elles doivent laisser aux Irakiens le pétrole, et avec un pétrole à 60 dollars le baril, ils trouveront leur voie.

Tant qu’il y aura une armée d’occupation, il y aura aussi des crimes. C’est ce qu’ils doivent comprendre. C’est la pure et simple vérité. Nous l’avons nous-mêmes vécu. Lorsque Staline est intervenu dans les affaires intérieures de la Grèce entre 1944 et 1949, nous nous sommes massacrés de longues années durant. L’armée d’occupation doit partir. C’est ce qu’elle a de mieux à faire.

Disons donc la vérité. Nous ne devons pas avoir honte. Nous ne devrions pas venir légiférer ici depuis nos lieux sûrs de Strasbourg et de Bruxelles. Allons dire ce que nous avons à dire à Bassora. Allons dire ce que nous avons à dire à Bagdad. C’est là-bas que sont les gens, c’est là-bas qu’est la vérité, c’est là-bas qu’est le problème. Vive la démocratie. Vive la liberté. Vive l’autodétermination.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, tout le monde sait que la prétendue présence d’armes de destruction massive a été utilisée par les États-Unis comme prétexte pour pénétrer de force en Irak et que les Américains s’emploient actuellement à imposer leur conception de la démocratie au peuple irakien. Ce n’est pas seulement la durée de cette intervention, mais aussi son coût et ses effets collatéraux qui ont été sous-estimés. L’Irak est en ce moment une zone de non-droit, qui offre aux extrémistes l’occasion idéale de se regrouper et d’accumuler une expérience de combat. L’invasion américaine a transformé le pays en camp d’entraînement pour les terroristes du monde entier, et ceux-ci n’ont plus, à présent, qu’à attendre l’occasion de mettre en pratique sur notre sol leurs compétences nouvellement acquises.

Même maintenant, par conséquent, nous devons tous payer le prix des erreurs américaines, que ce soit sous la forme d’une recrudescence des activités terroristes ou sous la forme d’une augmentation constante du recrutement par les groupes islamistes. L’idée de faire participer encore plus l’Europe, en envoyant des troupes, à cette aberration de la part des États-Unis, est tout à fait inacceptable. C’est parce que l’Irak ne connaîtra la paix et une solution à ses problèmes que si celles-ci viennent de l’intérieur que nous devrions plutôt apporter notre soutien à la remise en état du système éducatif, à la reconstruction de l’économie ainsi qu’à la lutte contre une corruption endémique. Voilà des actions que l’Europe pourrait entreprendre, et qui porteraient leurs fruits.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je tiens à commencer par féliciter M. Dimitrakopoulos pour l’énorme travail qu’il a consacré à cette question compliquée mais extrêmement importante.

Après des années sous le régime de Saddam Hussein, le peuple irakien se voit maintenant offrir la possibilité de construire son pays de manière libre et démocratique. L’élection du Parlement, qui a été organisée sous une pression très forte de la part des forces qui n’étaient intéressées ni par la démocratie ni par des élections libres, a constitué un premier pas dans le processus de démocratisation. C’était aussi une chance de voir la politique triompher du terrorisme et de la violence, mais cela n’est pas arrivé.

Même si un gouvernement de transition a été formé et si les travaux de rédaction de la nouvelle Constitution ont commencé, la situation de la sécurité en Irak n’a pas été stabilisée comme elle aurait dû l’être. Au contraire, la situation est telle que, pour très longtemps, il faudra poursuivre les efforts, et qu’une présence internationale forte sera requise.

Bien évidemment, plus vite l’Irak garantira lui-même la sécurité dans le pays, mieux ce sera. Si l’on se réfère à ce que nous avons appris lors d’autres conflits dans notre propre région, comme par exemple la guerre dans les Balkans, dont j’ai moi-même fait l’expérience, nous ne pouvons cependant pas nous attendre à des résultats rapides. Instaurer la paix et la démocratie prend du temps, et ce serait le cas même si toutes les forces du pays étaient bien disposées à l’égard de ces objectifs. Il faut encore plus de temps dans des pays comme l’Irak ou la Bosnie, où une série de groupes s’opposent au processus de démocratisation. Il nous faut du temps et de la patience, toutefois, car si nous n’apportions pas un soutien suffisant aux efforts de démocratisation politique déployés par l’Irak, ou si nous retirions trop vite d’Irak les forces internationales, nous compromettrions la paix non seulement en Irak, mais aussi dans toute la région environnante, et nous ne pouvons pas nous permettre de le faire. Par conséquent, notre seule possibilité consiste à continuer de soutenir l’Irak, à la fois politiquement et par le biais d’une présence internationale forte aussi longtemps que cela sera nécessaire.

La commissaire Ferrero-Waldner a souligné à juste titre que l’Europe est maintenant unie dans ses efforts de reconstruction de l’Irak. À mon sens, l’unification est précisément ce qui permettrait de stabiliser la situation en Irak et de surmonter les problèmes auxquels le pays est actuellement confronté.

  Marek Maciej Siwiec (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons devant nous un compromis difficile, qui a émergé après de nombreuses semaines de débat. Je tiens à inviter tous les agitateurs de cette Assemblée, pour qui le temps s’est arrêté il y a deux ans et qui utilisent encore le langage de cette période, à étudier ce compromis et à se demander si les Irakiens profiteront davantage de ce compromis, ou de leur agitation.

Quiconque refuse de faire la différence entre les criminels anonymes qui tuent des civils et les forces de la coalition, composée de soldats risquant leurs vies en Irak, est tout simplement un menteur, et je tiens à protester contre de tels mensonges.

J’ai deux suggestions à l’intention du Conseil et de la Commission. Premièrement, il convient de renforcer la pression sur les voisins de l’Irak. Les précédents orateurs ont déjà évoqué la Syrie, et les récents événements, à la fois dans ce pays et en Iran, montrent que ces pays doivent assumer la responsabilité de ce qui se passe sur leur territoire. La communauté internationale doit faire pression sur eux, et ils doivent également être rendus en partie responsables de ce qui se passe en Irak. Ces pays ne peuvent pas mener des politiques en secret tout en envoyant des signaux induisant en erreur. Deuxièmement, nous devons consolider notre dialogue avec les dirigeants politiques de l’Irak. Même si des divisions ethniques et religieuses profondément enracinées existent au sein du Parlement intérimaire, nous devons quand même parler à ces gens. Tous ceux qui ne sont pas engagés dans la lutte sont nos partenaires.

Enfin, la suggestion d’envoyer des troupes de maintien de la paix dans le pays est une idée splendide mais naïve. Quelle armée serait donc capable de sortir en portant des casques bleus et de protéger les Irakiens? Cette tâche revient à une armée irakienne bien armée et bien préparée, car ils sont les seuls capables de protéger leur peuple.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, les rapports présentés devant cette Assemblée contiennent rarement des plaisanteries, mais celui-ci n’est pas dépourvu d’un certain humour, même si telle n’était pas son intention. Le paragraphe 43 suggère que l’Union européenne «offre son savoir-faire et son assistance pour l’élaboration de la constitution irakienne». Les Irakiens pourraient être amenés à penser que le savoir-faire et l’expérience de l’Union européenne en la matière laisse quelque peu à désirer. Sa dernière tentative a en effet accouché d’une constitution opaque et confuse de près de 500 pages. Par ailleurs, les États-Unis d’Amérique disposent d’une constitution claire et concise, qui se résume à quelques pages de papier et qui a seulement requis quelque 27 amendements en l’espace de 200 ans. Si les Irakiens ont besoin d’aide, ils pourraient bien préférer s’adresser aux Américains. Si l’UE s’engage, elle pourrait même proposer d’organiser le référendum constitutionnel pour les Irakiens, ce qui risquerait de poser toute une série de problèmes indésirables.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Irak constitue la ligne de front de la guerre contre les terroristes. Ces terroristes ont fait très clairement savoir que leur but est d’obliger les puissances étrangères à se retirer d’Irak, puis d’écraser les prémices de la démocratie dans le pays. Le monde ne peut pas les laisser atteindre leurs objectifs ni mettre leurs plans à exécution, et les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas se permettre de laisser une chose pareille se produire.

La guerre contre le terrorisme est un défi mondial auquel le monde s’est retrouvé confronté au début du XXIe siècle. C’est une guerre que nous devons gagner, car notre adversaire ne connaît pas la signification de mots tels que traité, accord, compromis, dialogue ou paix. Le but du terrorisme moderne est de détruire la civilisation dans laquelle nous vivons. Les États-Unis sont sa cible actuelle, mais ce sera le tour de l’Europe d’ici à quelques mois. L’Union européenne devrait par conséquent se résoudre à prendre des décisions communes à la fois courageuses et pratiques, car il n’est plus suffisant de fournir 200 millions d’euros d’aide.

L’Union européenne devrait commencer par réagir aux problèmes fondamentaux auxquels la population irakienne est confrontée. Parmi ceux-ci, le manque d’eau, à laquelle deux millions d’Irakiens n’ont pas accès, le manque de nourriture - selon le dernier rapport des Nations unies, un enfant sur quatre a faim -, le manque de travail, avec un taux de chômage égal à 70 %, le manque de sécurité et la crainte des attentats terroristes. La destruction des oléoducs et autres installations pétrolières par des saboteurs a eu pour conséquence la perte, pour l’Irak, de 11 milliards de dollars au cours des deux dernières années. Ce sont là des questions qui devraient être incluses sur la liste des domaines prioritaires de l’Union européenne pour l’aide à l’Irak.

Nous ne pouvons pas permettre que notre principal effort en matière de reconstruction de l’Irak soit l’annonce qu’une représentation de la Commission sera ouverte à Bagdad, ou encore l’envoi d’une mission d’observation lors des élections de décembre. Ce sont les Irakiens ordinaires qui attendent le plus impatiemment une assistance concrète. Nous devons renforcer notre implication en Irak, et cette implication doit être mieux organisée. Nous avons besoin d’une vision digne d’une communauté comprenant 25 États membres.

Le coût d’un échec serait élevé. La défaite des forces démocratiques consoliderait la position des terroristes et provoquerait une réaction en chaîne sous la forme d’une nouvelle vague de terrorisme, non seulement en Irak, mais dans le monde entier. La paix en Irak sera la clé du développement des relations transatlantiques et de la paix dans l’ensemble de la région. Il convient d’exercer une pression sur la Syrie et l’Iran pour faire en sorte que ces pays cessent d’y apporter un soutien aux terroristes.

  Monika Beňová (PSE). - (SK) Depuis un certain temps déjà, nous entendons que nous ne devons pas évoquer le passé, et qu’il n’est nul besoin de parler des raisons de l’invasion de l’Irak par les États-Unis et leur coalition ad hoc et leurs alliés. Je suis désolée, mais je suis en profond désaccord avec cette opinion, car la coalition ad hoc crée et dirigée par les Américains a envahi un État souverain sans mandat international ou juridiquement acceptable.

Mesdames et Messieurs, Monsieur Straw, l’histoire nous a montré en de nombreuses occasions que l’humanité aurait pu éviter un grand nombre de ses erreurs si elle avait analysé ses précédentes erreurs et fautes morales. Malheureusement, il semble que nous soyons incapables d’en tirer des leçons.

Monsieur Dimitrakopoulos, non seulement je suis capable de prononcer votre nom, mais je vous respecte en tant que collègue de la commission des affaires étrangères. Cependant, je ne peux pas soutenir votre résolution, même si je suis consciente de la somme d’efforts que vous y avez consacrée, et je suis d’accord avec Mme De Keyser pour dire que sans le passage constitué par nos projets d’amendements, cette résolution n’aurait aucune espèce d’autorité.

  Simon Coveney (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier M. Dimitrakopoulos, un nom qui m’est devenu familier au cours des derniers mois. Il a travaillé d’arrache-pied pour fournir ce rapport de qualité, cherchant à concilier toutes les parties en présence afin de produire un rapport qui, à mon sens, représente les opinions et les aspirations de la grande majorité de ce Parlement. La tâche n’est en effet pas aisée dès qu’il s’agit de l’Irak.

L’un des aspects positifs de ce rapport concerne la récurrence avec laquelle il souligne la nécessité de regarder vers l’avenir avec l’Irak, de se concentrer sur les réalisations possibles à mesure que l’Irak va de l’avant, sans rappeler constamment les erreurs et les décisions du passé. Le rapporteur n’a pas autorisé le piratage de son rapport par ceux qui veulent raviver le débat sur la base de la guerre en Irak et les justifications légales - ou leur absence - entourant cette décision. Il s’agit d’un débat valable, mais il n’ajoute rien au rapport à ce stade. Le rapport se concentre au contraire sur ce que le rôle de l’UE sera et devra être à l’avenir, dans le cadre de l’assistance fournie aux nouvelles autorités irakiennes. Un grand nombre de points sont abordés et je voudrais m’attarder sur trois d’entre eux.

Premièrement, s’agissant du soutien politique, j’étais heureux d’entendre M. Brok mentionner la visite récente de représentants de l’Assemblée nationale de transition à ce Parlement, qui fut un événement bien accueilli. Ils ont demandé notre assistance, notre soutien et notre aide en rapport avec l’élaboration de la nouvelle constitution en Irak et je pense que nous devrions répondre à cette requête avec chaleur et enthousiasme. Nous devons avant tout veiller à ce que tous les groupes prennent part à l’élaboration de cette constitution.

Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité, nous ne devrions pas oublier qu’il y a, au moment où nous parlons, des citoyens européens en Irak qui tentent d’instaurer une certaine sécurité dans des conditions difficiles. Nous devons regarder vers l’avenir afin de déterminer ce que l’UE peut réaliser collectivement. À cette fin, je me réjouis de la perspective d’une délégation de l’UE à Bagdad dans un avenir proche. Je salue également l’État de droit et la mission de formation des forces de police, qui contribueront à renforcer sensiblement la sécurité en Irak, sans oublier l’appel lancé en vue d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Irak, qui est détaillé dans le rapport. C’est là un nouvel appel courageux.

Enfin, nous ne devrions pas oublier nos principes de respect des droits de l’homme, malgré les conditions très difficiles et extrêmes qui perdurent en Irak, surtout en rapport avec la peine de mort.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l’insistance du rapporteur et de l’amendement 12 déposé par le groupe PSE, en vue de soutenir l’implication positive de l’UE dans la reconstruction sociale, économique et politique de l’Irak, le succès des élections de janvier, le doublement des partenaires internationaux pour l’Irak représentés à la conférence de Bruxelles et notre condamnation unanime de tous les actes de violence, d’enlèvement et de violation des droits de l’homme commis en Irak.

Le parti travailliste au Parlement européen ne peut soutenir les amendements qui tentent de raviver les divisions du passé. Dans ce contexte, je constate que l’amendement 3 déposé par le groupe Verts/ALE vise à détruire l’engagement de ce Parlement à combattre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Tout le monde devrait voter contre cet amendement.

Enfin, il existe un lien entre ce débat et celui qui suivra sur le développement. Vingt années passées sous le régime de Saddam Hussein se sont traduites par cinq millions d’Irakiens souffrant de pauvreté chronique, l’accroissement du taux de mortalité infantile, qui est le plus rapide au monde, un accès à l’eau potable limité à moins de la moitié de la population des zones rurales et 60 % de personnes totalement dépendantes des distributions de vivres. Le Parlement européen réaffirme aujourd’hui son engagement à assurer le droit au développement du peuple irakien, ainsi que son droit à la paix.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la phase de l’après-guerre en Irak peut être comparée, dans une certaine mesure, à la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale, même si l’ampleur est différente. Nous devons cependant passer outre nos différences et nos disputes passées et regarder vers l’avenir, c’est la seule solution. Nous ne pouvons pas nous contenter de discuter de la situation, nous devons aussi passer à l’action et tourner la page. C’est la raison pour laquelle la Commission a tenté, ces deux dernières années, de contribuer à promouvoir la réconciliation au sein de l’Irak et de la communauté internationale, par le biais de l’aide à la reconstruction.

Comme M. Brok et Mme Morgantini l’ont souligné, nous devons aussi veiller à ce que la réhabilitation et la reconstruction de l’Irak bénéficient à l’ensemble des Irakiens. Il faut opter pour une approche ouverte à tous. Nous devons bien entendu nous occuper de la constitution. Cette constitution doit donner un sentiment d’appropriation aux Irakiens, protéger réellement l’intégrité territoriale de l’Irak, sans négliger pour autant les possibilités fédérales. C’est là le seul moyen de garantir un juste équilibre entre les différentes composantes ethniques. Il faut également prendre soin de l’avenir en créant une société moderne, où les femmes et les communautés religieuses doivent recevoir un rôle adéquat. La constitution revêt dès lors une importance cruciale.

Il est également essentiel de construire les institutions du nouvel Irak. Nombre de discussions ont été menées à propos de l’énergie et du commerce. Je pense qu’il est impératif d’opérer un renforcement des capacités avec les ministères du commerce et de l’énergie si nous voulons offrir de nouveau aux Irakiens la possibilité de se développer eux-mêmes.

Nous avons encouragé les élections et nous soutiendrons les prochaines si la situation en matière de sécurité nous y autorise. Il est en outre capital d’assurer le développement continu des forces de police et judiciaires irakiennes. La mission «Eujustlex» qui a débuté le 1er juillet revêtira une importance majeure et jouera, du moins l’espérons-nous, un rôle significatif. Celle-ci implique la formation de 770 policiers et membres du pouvoir judiciaire. Nous devons en outre nous concentrer sur les services sociaux tels que l’éducation, la santé et l’infrastructure sanitaire. La population doit être autorisée à vivre sa vie. Pour l’instant, elle ne dispose d’électricité que pendant quelques heures par jour, dans un climat où les températures atteignent 50 degrés centigrade.

Nous savons maintenant combien la situation est difficile. Les conditions sur le terrain sont excessivement dures. Nous sommes également conscients des retards observés dans la mise en œuvre, compte tenu de ces difficultés. Nous menons donc des négociations permanentes avec la Banque mondiale, les Nations unies et les Irakiens. Il est clair que ces derniers assument la principale responsabilité, mais nous devons leur offrir toute l’assistance requise à cet effet.

Il est, je le reconnais, capital que la communauté internationale encourage les voisins de l’Irak à adopter la même approche, entièrement tournée vers la réconciliation et l’unité en Irak. Tel est le message très clair que nous avons lancé lors de la conférence internationale.

Nous soutenons les propositions de l’OMC concernant l’Irak. Les accords commerciaux et de coopération pourraient bien constituer l’étape suivante et font l’objet de négociations avec les Irakiens. L’opportunité leur est offerte d’exploiter - différemment - l’assistance que nous leur offrons actuellement, mais il faut procéder de façon beaucoup plus ordonnée.

Je suis extrêmement reconnaissante au Parlement européen de nous offrir son soutien. Je félicite M. Dimitrakopoulos pour son excellent travail. Vous pourrez constater que je sais retenir les leçons et que je ferai mieux la prochaine fois.

  Jack Straw, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, par votre intermédiaire, remercier tous les membres du Parlement européen pour ce débat très constructif, qui a également été très intéressant pour moi-même. Il est évidemment correct, dans un sens, de dire qu’on ne peut débattre de l’avenir sans comprendre le passé et il existe plusieurs analyses du passé. Je pensais à l’époque que cette guerre était justifiée. Je le pense toujours. Je respecte toutefois ceux qui ont un avis différent sur la question.

Je voudrais cependant faire la remarque suivante: nous pouvons nous quereller - et nous le ferons pendant longtemps - sur la légitimité de l’intervention militaire, mais, je vous en prie, ne nous querellons pas sur la légitimité du gouvernement irakien légalement élu. Certains orateurs ont remis en cause la légitimité du gouvernement actuel. Avec tout le respect que je leur dois, je dis qu’ils sont dans l’erreur. Les élections du 30 janvier se sont déroulées sous un mandat des Nations unies et sous la surveillance attentive de la communauté internationale. Ces élections ont été loyales: 8,6 millions d’Irakiens se sont rendus aux urnes et ont constitué une assemblée représentative, à laquelle les Nations unies ont maintenant donné pour instruction de présenter un projet de constitution en août et de le faire ratifier par voie de référendum en octobre, en vue de procéder à d’autres élections qui permettront d’élire un gouvernement national permanent en décembre. Je pense qu’il incombe à la communauté internationale dans son ensemble, en guise de soutien à ce mandat unanime des Nations unies, de veiller à ce que ce processus fonctionne efficacement. Je remercie de tout cœur la Commission et le Parlement pour le soutien qu’ils accordent à ce processus.

Oui, la situation en Irak est grave. Oui, un trop grand nombre de personnes sont tuées, mais je voudrais rappeler à ceux qui y voient simplement une forme de résistance légitime que l’immense majorité des victimes de ce terrorisme ne sont pas des forces de la coalition, mais des civils irakiens. Je voudrais aussi rappeler à mes collègues ici présents qu’il règne un degré de normalité assez satisfaisant dans de nombreuses - pas toutes - régions d’Irak. Les incidents y sont très peu nombreux. Pourquoi? Parce que le terrorisme y a perdu la bataille. Les situations anormales sont dues au terrorisme. Je ne suis pas naïf. Je reconnais que, là où ce niveau de terrorisme est présent, il faut mettre en œuvre un processus politique qui tente d’apporter une réponse immédiate en matière de sécurité. Il est extrêmement regrettable que la plupart des sunnites aient décidé de ne pas participer aux élections de janvier.

Depuis lors - la commissaire Ferrero-Waldner et moi-même avons rencontré des représentants de la communauté sunnite et discuté de la chose avec des membres des communautés chiite et kurde -, le gouvernement irakien s’est attaché à faire participer les sunnites. L’entreprise fut difficile, mais il y a tout juste deux jours, l’Assemblée nationale a décidé de confirmer la représentation de 15 sunnites au comité constitutionnel. C’est un fait d’une importance capitale, un premier pas qui permettra de toucher la communauté sunnite. Il faudra faire d’autres pas, afin d’avoir, au final, un Irak représentatif de toutes les communautés.

L’autre remarque que je tiens à formuler concerne le fait que tout sondage d’opinion en Irak donne à penser que, malgré la violence actuelle, la plupart des Irakiens préfèrent ce qui s’est passé et se passe aujourd’hui à la situation d’avant. Et oui, il faut le dire, le terrorisme était déjà présent avant la guerre: je parle du terrorisme d’État qui a causé la mort de centaines de milliers de civils Irakiens. Il est faux de prétendre qu’il y a eu plusieurs centaines de morts depuis le début de la guerre, le nombre de victimes est de plusieurs milliers. C’est trop, mais les Irakiens peuvent désormais escompter un avenir démocratique et pacifique, où ils contrôleront leur destinée, ce qui était inconcevable sous le régime de Saddam.

La situation en Irak a suscité des controverses en Europe et ailleurs. Compte tenu de ces discussions, nous nous félicitons de l’approche fort constructive adoptée par M. Dimitrakopoulos et sa commission. Je vous remercie tous à ce propos. Je sais, vu la diversité des avis défendus, que donner un sens à tout ceci et à l’action future était une tâche des plus ardues. Le débat d’aujourd’hui l’illustre parfaitement. Je remercie M. Dimitrakopoulos et la Commission.

En ce qui concerne notre présidence, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au cours des six prochains mois pour soutenir activement le travail de l’Union européenne et accepter nos propres responsabilités en Irak, puisque nous comptons parmi les participants à la coalition.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

3. Afrique, globalisation, pauvreté

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’Afrique et les défis de la globalisation,

- la question orale au Conseil de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement: «Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé» (B6-0248/2005),

- et la question orale à la Commission de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement: «Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé» (B6-0249/2005).

  Jack Straw, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais réaffirmer ce matin combien je suis honoré de m’adresser au Parlement européen. J’apprécie énormément le dialogue que j’ai entretenu avec le Parlement et ses commissions au cours de ces quatre années passées, que ce soit en tant que ministre des affaires étrangères ou de l’intérieur du Royaume-Uni. En effet, je suis au service du gouvernement britannique depuis suffisamment longtemps pour me souvenir de notre présidence précédente, il y a sept ans et demi, à l’époque où j’avais le privilège de présider le Conseil «Justice et affaires intérieures».

Je voudrais également féliciter le Parlement pour son initiative d’aujourd’hui visant à soutenir la campagne «Making Poverty History». Cette initiative traduit votre ferme engagement en faveur du développement mondial en cette année vitale pour l’Afrique et pour les nations les plus pauvres de la planète.

Mme Morgantini m’a soumis plusieurs questions précises. Je lui ai déjà envoyé mes réponses détaillées et je veillerai à ce qu’elles soient diffusées plus largement. Lors de mon intervention, je répondrai à de nombreux points qu’elle a soulevés.

Au cours de ces derniers mois, l’Europe a souvent été synonyme de désaccord et de difficulté. Les électeurs de deux États membres fondateurs ont exprimé de façon explicite leur sentiment de profonde inquiétude à tous les citoyens européens. Comment l’Union européenne peut-elle mieux leur apporter la prospérité et la sécurité que nous recherchons tous dans ce monde en rapide évolution?

Certaines réponses à cette question concernent les politiques internes de l’Union européenne, notamment celles relatives à son futur financement. Le Royaume-Uni, comme l’a déclaré M Blair devant le Parlement il y a deux semaines à peine, prend très au sérieux les responsabilités qui sont les siennes dans le cadre la présidence de l’UE. Nous travaillerons d’arrache-pied pour parvenir à un accord sur les perspectives financières d’ici la fin de l’année. Outre cet objectif, nous mènerons un débat plus large sur les futures orientations et priorités de l’Europe dans un esprit ouvert et rassembleur, respectueux des différents points de vue existant au sein de ce Parlement et parmi les gouvernements et les citoyens européens. Cela étant, pour répondre pleinement aux espoirs et aux craintes de la population face à l’avenir, il est tout aussi important que l’UE intensifie ses actions dans le reste du monde. Une des évolutions les plus frappantes de ces dernières années tient aux importants efforts que l’Union a déjà consentis pour relever ce défi, sur la base d’un accord très large.

Il y a quelques années, les nations européennes étaient gravement divisées, comme nous l’a rappelé le récent débat à propos de l’Irak. Pourtant, nous avons aujourd’hui une démarche commune forte visant à soutenir la paix au Moyen-Orient, au Soudan et en République démocratique du Congo. Nous disposons d’un programme complet d’engagements avec le nouvel Irak. Nous guidons la communauté internationale dans le processus difficile mais vital d’engagement avec l’Iran.

Il en est de même pour la sécurité et la défense. Il y a quelques années encore, le débat sur la PESD tournait autour du choix de l’implantation et du personnel qui allait composer la petite cellule de planification dans la banlieue de Bruxelles. Mais aujourd’hui, la force de l’UE collabore avec l’OTAN sur le terrain en Bosnie. Les missions de l’UE dans ce pays et en Macédoine forment la police. Nous formons également la police et la magistrature irakiennes. Nous avons deux missions européennes en République démocratique du Congo. Nous assistons la force de l’Union africaine au Soudan.

Par conséquent, la politique européenne de sécurité et de défense n’est désormais plus uniquement théorique: elle influe réellement sur des milliers de vies à travers le monde. Je souhaite que la présidence du Royaume-Uni - et les années devant nous - soit une période au cours de laquelle nous nous appuierons sur ces réussites pour renforcer davantage l’influence et le pouvoir de l’Union européenne en tant que force œuvrant pour le bien dans le monde. Nulle part ailleurs cela n’est aussi important qu’en Afrique. L’Afrique aujourd’hui est plus pauvre qu’il y a vingt-cinq ans. La moitié de la population au sud du Sahara vit avec moins d’un dollar par jour. La part de l’Afrique dans le commerce mondial représente un tiers de ce qu’elle était en 1980. Le revenu national total des pays d’Afrique subsaharienne est inférieur à ce que le monde industrialisé - l’UE, les États-Unis, le Japon et quelques autres pays - dépense pour les subventions agricoles. Des avancées majeures s’imposent si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Au rythme actuel, il faudra à l’Afrique subsaharienne plus de 100 ans pour réaliser les objectifs ciblés en matière d’éducation de base ou de réduction de la mortalité infantile. Pour trois des objectifs - ceux de la faim, de la pauvreté et de l’assainissement - la situation en Afrique subsaharienne s’empire de jour en jour.

Pendant ce temps, l’espérance de vie en Afrique est aujourd’hui de 42 ans seulement, moins que l’âge de la plupart des députés dans cette Assemblée. Les prévisionnistes annoncent que dans certains pays africains, la durée de vie sera inférieure à 30 ans d’ici cinq années. Vingt millions d’Africains sont déjà morts du sida, qui est à présent le fléau le plus mortel du continent. Trois-quarts des personnes atteintes du VIH dans le monde vivent en Afrique.

Nelson Mandela a déclaré: «[...] La pauvreté, comme l’esclavage et l’apartheid, n’est pas naturelle. Elle est produite par l’homme et peut être vaincue et éradiquée par l’action de l’homme [...]». M. Mandela a raison. L’Afrique est trop souvent l’illustration du fait que les actions de certains hommes empêchent d’autres hommes de se construire une vie meilleure.

Au Darfour, comme nous avons pu le constater par nous-mêmes avec mon collègue et ami Hilary Benn, ministre britannique en charge du développement international, la milice soutenue par le gouvernement a tué des milliers de personnes. Les habitants ont fui leur maison par millions.

Au Zimbabwe, le gouvernement a déjà bafoué la démocratie et les droits de l’homme fondamentaux, mais a aussi ruiné l’économie qui était à une époque l’une des plus prospères de toute l’Afrique. Le gouvernement zimbabwéen a désormais installé une pauvreté et une vulnérabilité extrêmes dans ce pays, obligeant des centaines de milliers d’habitants à quitter leur foyer et détruisant leurs moyens de subsistance. Le problème du Zimbabwe n’est pas lié à un manque intrinsèque de ressources ni au climat, mais bien à la très mauvaise gouvernance. L’Union européenne a eu raison d’envoyer un message ferme dénonçant le caractère inacceptable du comportement du gouvernement zimbabwéen. Nous l’avons fait au travers de nouvelles mesures étendues et restrictives à l’encontre du régime Mugabe et par une ferme condamnation des derniers abus.

Mais au milieu de toute cette tristesse, n’oublions pas que la situation en Afrique est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Dans les années 1970, les démocraties africaines se comptaient sur les doigts d’une seule main et il restait encore deux doigts: elles étaient au nombre de trois. Aujourd’hui, il y a plus de trente gouvernements élus démocratiquement sur ce continent.

Il a quelques années seulement, les conflits armés embrasaient les quatre coins de l’Afrique, mais aujourd’hui une paix durable s’installe lentement dans certains pays comme le Burundi, le Liberia, la Sierra Leone et l’Angola. L’Organisation de l’unité africaine prêchait la non-interférence dans les affaires intérieures de ses membres. En revanche, son héritière, la nouvelle Union africaine, a adopté non plus le principe de la non-interférence, mais celui de la non-indifférence. Elle s’inspire de ce que l’Union européenne a réussi à obtenir sur un continent qui était autrefois caractérisé non pas par la paix et la stabilité dont nous jouissons aujourd’hui, mais par les conflits, les guerres et les effusions de sang.

Dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), les dirigeants africains ont accepté un mécanisme d’évaluation par les pairs, que bon nombre de gouvernements du monde industrialisé et d’Europe en particulier jugeraient désagréablement intrusif. La situation économique en Afrique n’est pas non plus aussi uniformément négative qu’elle ne le semble parfois. Certains pays, tels que le Mozambique et l’Éthiopie, ont enregistré un taux de croissance avoisinant les 7 %, un niveau suffisant pour arracher un nombre important de personnes à la pauvreté.

Le continent possède d’énormes ressources, tant physiques qu’humaines, et ces facteurs positifs doivent nous donner une réelle source d’espoir. Les Africains veulent un meilleur avenir et nous les Européens, avec nos partenaires internationaux, devons continuer à apporter notre aide pour permettre d’ancrer les réformes en Afrique qui, à leur tour, aideront les Africains à faire évoluer la situation favorablement.

Nous avons donc fait de cette année une année d’action et nous avons déjà accompli beaucoup de choses. Le Conseil européen du mois dernier fait actuellement parler de lui pour ses désaccords à propos du budget de l’Union européenne, mais j’espère que nos enfants s’en souviendront comme du Conseil ayant décidé de doubler l’aide européenne en faveur de l’Afrique au cours des cinq prochaines années. Voici ce qu’a légué pour le long terme ce Conseil et, avec de la chance et du travail, les problèmes temporaires relatifs au budget européen ne seront en effet que temporaires.

Nous sommes également déterminés à veiller à ce que cette aide soit mieux coordonnée et plus efficace, en nous appuyant sur les accords conclus lors de la réunion de l’OCDE à Paris au printemps. Nous devons faire en sorte que cette aide ne compose pas avec la mauvaise gouvernance ni n’enrichisse les corrompus, mais qu’elle serve bien à relever les pratiques de gouvernance et à aider les plus pauvres à qui elle est destinée.

Le G8 a convenu d’une annulation à 100 % de la dette de tous les pays pauvres fortement endettés et les dirigeants du G8 se réunissent actuellement à Gleneagles pour discuter aujourd’hui et demain d’un renforcement de leur soutien. Lors du sommet des Nations unies en septembre, nous allons passer en revue les objectifs du Millénaire pour le développement et renforcer l’action internationale pour les atteindre. Toutefois, nous devons faire plus encore. Sous notre présidence, le Royaume-Uni s’attachera à élaborer une stratégie européenne soutenant le développement florissant de l’Afrique. Cette stratégie doit être globale et ambitieuse; elle doit aller au-delà du soutien financier et montrer comment l’Afrique peut investir dans la population, la bonne gouvernance, la croissance, la paix et la sécurité. Dans le cadre de cette stratégie, nous devons assurer un meilleur accès aux marchés industrialisés pour les pays les plus pauvres de la planète, afin de concrétiser l’agenda du développement de Doha et nous ferions mieux de commencer dès la réunion de décembre à Hong-Kong.

L’Union européenne, les États-Unis et les autres pays riches doivent honorer leur promesse d’abolir les subventions à l’exportation et s’exécuter dans un délai clair et explicite. En outre, nous devons reconnaître l’importance primordiale de la paix et de la stabilité en Afrique. Des milliers de réfugiés au Darfour ont déjà pu être mis en sécurité. Pourquoi? Grâce à l’UE et à son financement de la facilité de soutien à la paix pour la mission de l’Union africaine dans ce pays. Au travers de cette facilité de soutien à la paix, nous pouvons intensifier davantage notre aide en épaulant l’Union africaine et des organisations telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a elle-même joué un rôle capital dans la gestion des conflits en Afrique occidentale.

La facilité de soutien à la paix est un réel succès, m ais l’argent qui lui est alloué est en train de s’épuiser et nous devons convenir d’un financement adéquat à long terme. Comme l’ont reconnu eux-mêmes les dirigeants africains, l’Europe peut être d’une grande utilité en encourageant une meilleure gouvernance plus démocratique en Afrique.

Pour en revenir au cas du Zimbabwe, je salue le Parlement européen pour ses appels à l’action à propos des élections et en ce qui concerne l’application rigoureuse des sanctions de l’Union européenne. L’assemblée parlementaire conjointe UE-ACP défend fermement le principe de meilleure gouvernance en Afrique, ainsi que dans les Caraïbes et dans le Pacifique. L’accord de Cotonou nous autorise à suspendre les aides dans les pires cas. Nous devons non seulement être prêts à utiliser cette disposition mais également, à mon avis, à nous montrer bien plus proactifs s’agissant du suivi des progrès réalisés sur la voie de la démocratie et de la bonne gouvernance. Ce sont les populations qui ont le plus à gagner de la démocratie et d’une meilleure gouvernance; les gens ordinaires des pays ACP en Afrique qui, eux-mêmes, nous demandent d’utiliser les mécanismes prévus par les accords comme celui de Cotonou.

Les formidables concerts «Live 8» qui ont eu lieu en Europe et dans le monde le week-end dernier résonnent encore dans nos oreilles. Ces concerts et l’intérêt plus large suscité par la réunion du G8 à Gleneagles ont extrêmement renforcé le sentiment en Afrique et en Europe, ainsi que dans le monde industrialisé, que cette fois les efforts d’aide en faveur de l’Afrique vont porter leurs fruits. Espérons que ce sera le cas. Espérons que les nations industrialisées fourniront réellement l’aide qu’elles promettent, mais il faut que nous comprenions également ceci: le processus ne fonctionnera que si la gouvernance en Afrique s’améliore et que la corruption diminue.

Dans le cadre de ses actions en Afrique et dans le reste du monde, l’Union européenne peut s’appuyer sur trois atouts majeurs. Premièrement, le pouvoir et l’influence intrinsèques de l’UE. Lorsque nous collaborons ensemble, nous pouvons peser sur l’agenda international. C’est ce que nous faisons pour le commerce mondial, mais j’ai également constaté cette influence dans le cadre du difficile dossier de l’Iran géré en compagnie de M. Solana, de M. Fischer, puis maintenant de M. Douste-Blazy. La force de l’Union européenne, quand elle est unie, est phénoménale. Deuxièmement, notre force repose sur la solidité de nos relations mondiales. Il n’existe pratiquement aucun pays au monde n’ayant pas de lien particulier, historique ou amical, avec l’un ou l’autre État membre de l’Union européenne. La dernière vague d’élargissement, en mai, a encore étoffé ce réseau de partenariat et de confiance et notre envergure mondiale se reflète dans ce Parlement et dans notre fort engagement international.

L’UE tisse actuellement des relations plus solides avec certains voisins, comme la Russie, et d’autres nouveaux partenaires stratégiques, tels que la Chine et l’Inde, qui vont participer à des sommets très importants avec l’UE pendant notre présidence. De toute évidence, nous exercerons une influence d’autant plus grande avec ces partenaires stratégiques si nous agissons main dans la main.

Troisièmement et sans doute notre atout le plus important, la force des valeurs de l’Union européenne. Le pouvoir doux employé en politique étrangère revient à faire en sorte que les autres souhaitent ce que nous voulons. L’élargissement de l’Union européenne est l’un des exemples les plus frappants et les plus convaincants de ce pouvoir doux en action. L’attrait magnétique du succès de l’UE, de ses valeurs et de ses institutions, a contribué à transformer d’abord l’Europe méridionale, puis centrale et orientale et la perspective d’adhésion à l’UE fait à présent souffler un vent de réforme et de stabilité sur la Turquie et dans les Balkans occidentaux.

Certains d’entre vous ici connaissent probablement mieux les Balkans occidentaux que moi, mais tous ceux d’entre nous qui connaissent les Balkans occidentaux savent qu’en réalité, la seule chose qui pousse ces communautés divisées vers un espoir de paix et de sécurité, c’est l’Union européenne, ses valeurs et sa puissance. Le Conseil de l’UE du mois de juin a reconnu cette vérité en réaffirmant son intention de veiller à ce que l’UE assume pleinement ses promesses actuelles en matière d’élargissement, notamment en entamant les négociations avec la Turquie le 3 octobre.

Pendant ce temps, notre politique de voisinage contribue à promouvoir nos valeurs plus à l’Est et au Sud, y compris vers l’Ukraine et les pays méditerranéens, avec lesquels nous nous réunirons également en sommet lors de la présidence britannique. Ces valeurs sont le socle des relations transatlantiques, des grandes alliances mondiales entre les démocraties libérales, essentielles pour relever les défis mondiaux de l’avenir, qu’il s’agisse du terrorisme, de la prolifération des armes, de la pauvreté ou du changement climatique.

Grâce à ces atouts, à savoir sa force intrinsèque, ses relations mondiales et la puissance de ses valeurs, l’Union européenne possède désormais un potentiel encore plus grand pour asseoir son influence en tant que force œuvrant pour le bien dans le monde. Je me réjouis de travailler avec vous tous à la réalisation de cet objectif durant notre présidence.

(Applaudissements)

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames, Messieurs, en sollicitant le portefeuille du développement et de l’aide humanitaire, je savais que l’Afrique serait au cœur de mon action et de mon engagement.

Un engagement suscité par un sentiment d’indignation et d’urgence: l’Afrique reste, aujourd’hui encore, en retrait du monde, en marge de nos consciences et à l’écart des avantages de la mondialisation.

Un engagement basé aussi sur le constat rationnel que le contexte a changé et que se dessine aujourd’hui l’opportunité, sans doute unique, de faire de l’Afrique un continent plus prospère, plus stable et mieux gouverné. Dans ce contexte, l’Europe peut et doit faire la différence étant donné qu’on peut aujourd’hui créer des conditions favorables à l’éradication de la pauvreté et qu’on n’a plus aucune excuse pour ne pas le faire.

L’Afrique a changé. Les Africains eux-mêmes ont décidé de tourner le dos à la fatalité et de prendre en main leur destin. L’action énergique et performante de l’Union africaine au Darfour, au Togo, en Côte-d’Ivoire, par exemple, a donné une nouvelle dimension au principe qu’il faut trouver des réponses africaines aux crises africaines. Cette action, basée sur des organisations régionales solides, ouvre de nouvelles perspectives, jusque là inespérées, pour la paix, la stabilité et la sécurité. De plus, l’Union africaine est soutenue par un leadership fort qui aujourd’hui trace les contours d’une vision prometteuse.

Si l’Afrique a changé, l’Europe aussi a changé. L’Europe s’affirme de plus en plus comme le porte-parole d’un monde plus solidaire, plus juste, d’un système plus multilatéral. En cette année 2005, année du développement, l’Europe doit faire entendre sa voix en tant que premier donateur d’aide au développement et peut, à ce titre, pousser la communauté internationale dans une démarche concrète et volontariste qui permettrait d’éviter que les objectifs du Millénaire pour le développement ne soient pas bientôt synonyme de promesses non tenues. Je suis d’ailleurs très heureux de prendre acte que le Conseil européen - comme cela vient d’être dit -, a suivi la proposition de la Commission, ce qui permettra effectivement de doubler d’ici à 2015 l’aide publique au développement et d’ici à 2010 de doubler l’aide à l’Afrique.

Enfin, le monde a changé. Les événements des dernières années nous ont montré combien l’existence d’États défaillants pouvait être source d’instabilité, pouvait créer des refuges sans risques pour les terroristes et les criminels. L’intensification de la mondialisation à tous les niveaux rend indispensable, aussi, une intensification de la solidarité. La politique de développement me semble aujourd’hui l’instrument privilégié d’humanisation de la mondialisation. Je n’en vois en tout cas pas de meilleur. La mondialisation a ceci de spécifique qu’elle n’est pas née, comme certains voulaient le faire croire, d’une décision politique quelque part cachée dans un abri. La mondialisation n’a pas été véritablement orchestrée; elle est un processus spontané, salué par d’aucuns, appréhendé par d’autres, mais sur lequel, et c’est bien là le hic, aucune autorité, qu’elle soit nationale ou internationale, ne semble avoir d’emprise directe. Je suis bien sûr de ceux qui croient qu’elle peut apporter beaucoup et qu’elle présente en tout cas beaucoup plus d’avantages que d’inconvénients.

À l’intensification de la mondialisation à tous les niveaux il faut évidemment répondre par l’intensification de la solidarité à tous les niveaux. Que peut, en effet, signifier la mondialisation pour des populations qui n’ont pas accès à l’eau, pour des jeunes qui n’ont pas accès à l’éducation, pour des enfants qui meurent de maladies que pourtant nous pourrions soigner. Même si d’aucuns rêvent d’un retour à des modèles qui fleurent malheureusement le déjà-vu, je crois qu’il serait erroné de croire que les gens ne veulent pas de la mondialisation ou qu’ils veulent revenir en arrière. Ce que nous voulons, nous, en tant qu’Européens, c’est une mondialisation qui profite à tout le monde, qui soit un levier positif pour l’humanité tout entière, sans exclusion. Dans ce contexte, rien n’est plus urgent que de faire en sorte que la mondialisation puisse fonctionner en Afrique et pour l’Afrique.

Certes, la libéralisation des marchés, dans ce cadre, n’est vertueuse que là où l’État a la capacité d’édicter des règles pour en contenir les dérives et pour faire respecter l’intérêt général. Vous le savez, pour profiter des opportunités offertes par la mondialisation, les gouvernements doivent garantir un cadre macro-économique. Ils doivent aussi créer les conditions efficaces et prévisibles de ce cadre macro-économique et doivent évidemment aussi assurer une gouvernance dans un cadre favorable à l’activité économique. Ils doivent aussi encourager et soutenir une société civile vigilante, qui garantisse une redistribution équitable et équilibrée de la richesse et d’autres services comme, par exemple, l’accès à la justice, à l’administration, à la santé, à l’éducation. De ce point de vue là, et particulièrement pour l’Afrique, je crois qu’un effort tout à fait spécial, focalisé, doit être porté sur la lutte en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

C’est pour toutes ces raisons qu’il me semble utile de définir une stratégie européenne commune. Pas seulement pour le développement, mais aussi pour l’Afrique, une stratégie qui puisse répondre à la nouvelle donne géopolitique en Afrique; une stratégie que nous voulons élaborer avec nos partenaires africains pour capitaliser ce nouvel élan au niveau mondial. Très vite, cela a été dit, l’Union africaine est devenue un interlocuteur politique incontournable, un véritable moteur de changement pour le continent.

En même temps, je crois qu’il est bon de souligner que cette construction ne pourra pas tenir toute seule. La maison de l’union africaine doit être bâtie sur de solides building blocks régionaux. Il n’y aura pas d’intégration continentale sans organisation régionale forte, ambitieuse et reconnue. Un partenariat politique et ambitieux entre l’Union européenne et l’Union africaine est donc plus que jamais nécessaire. Sur quoi devrait porter ce mariage? Je n’ai pas de réponse exhaustive, mais je me limite quand même à donner quatre pistes que je souhaite proposer comme hypothèses de travail en commun. Vous savez que je viendrais à la fin de l’année avec non seulement une déclaration sur le développement, une réactualisation de la politique de développement que nous aurons évidemment débattue et que nous débattrons ensemble, ainsi qu’un véritable masterplan pour l’Afrique.

Premier axe: la gouvernance. La primauté de la gouvernance qui n’est évidemment contestée par personne, comme on l’a dit, l’Afrique n’est pas pauvre, elle est malheureusement mal gouvernée. Et pourtant, l’Afrique commence à bouger. Des efforts de gouvernance sont faits à différents niveaux. Au cours des cinq dernières années, plus des deux tiers des pays d’Afrique subsaharienne ont connu des élections multipartites, certaines plus libres et plus justes que d’autres et plusieurs changements de gouvernements se sont déroulés de manière démocratique et pacifique: encore tout récemment, les élections au Burundi. J’espère qu’en RDC, au mois de mars, on pourra aussi enregistrer des progrès significatifs. Je veux aussi rappeler que vingt-trois pays africains ont ratifié le Statut créant la Cour pénale internationale. Il est bon de le dire alors que certaines puissances occidentales démocratiques ne l’ont toujours pas fait. Le fait le plus marquant de ces dernières années, c’est que l’Afrique s’est dotée elle-même d’une vision, d’une mission et de principes. En matière de gouvernance, ce fait intégré par l’institution de l’Union africaine et reflété par la vision du NEPAD constitue une rupture avec le passé et les pratiques d’antan. Cette vision et ces principes ne sont pas restés au stade des déclarations d’intention puisque avec le mécanisme africain d’évaluation par les pairs, l’Afrique dispose désormais d’un outil unique d’accompagnement des Africains par des Africains. Ce mécanisme mérite tout notre soutien.

Deuxième axe: les infrastructures et les réseaux. Nous conviendrons tous que sans réseaux transafricains, sans infrastructures, il n’y aura pas de développement possible. L’Union européenne elle-même en apporte la preuve. L’Union européenne a montré la pertinence de cette réalité. Il est indispensable d’intensifier les efforts actuels pour améliorer et assurer la durabilité des réseaux d’infrastructure et pour accélérer la croissance et promouvoir le commerce. C’est pourquoi la Commission se propose de développer un plan de partenariat Europe-Afrique sur les infrastructures et les réseaux. À travers ce partenariat, nous allons appuyer le développement des réseaux transafricains qui sont essentiels pour l’interconnectivité et la circulation des connaissances sur le continent, réseaux transeuropéens en télécommunications, voies de chemins de fer, lignes aériennes, infrastructures de désenclavement, qui sont aussi très importantes: les ports, les aéroports, les voies navigables, tout ce qui a trait à l’énergie et à l’eau.

Parallèlement à ce partenariat sur les infrastructures, nous devrions innover en termes de mécanismes de financement basés sur la participation du secteur privé et d’autres bailleurs de fonds. J’y reviendrai d’ailleurs dans la déclaration sur le FED d’ici quelques mois.

Troisième axe: évidemment le commerce. Tous les acteurs reconnaissent le rôle central du commerce dans la croissance économique. La part de l’Afrique dans les exportations mondiales a chuté de presque 60 %, ce qui correspond à une perte de 70 milliards de dollars par an, c’est-à-dire l’équivalent de 21 % du GDP de la région, plus de cinq fois les 13 milliards de dollars qui rentrent en Afrique chaque année par le biais de l’aide au développement. Nous devons évidemment inverser cette tendance. Comme vous le savez, nous négocions actuellement les accords de partenariat économique avec six régions, dont quatre en Afrique subsaharienne. Peter Mandelson, responsable du commerce, négocie ces accords. Il s’agit sans aucun doute du processus commercial le plus ambitieux jamais négocié entre le Nord et le Sud. Pour la première fois, l’Union européenne soutient financièrement l’effort de négociation de ses partenaires. Pour la première fois, des accords commerciaux sont négociés avec comme seul objectif le développement de nos partenaires. Pour la première fois, ces accords sont fondés sur, et pour, l’intégration régionale de nos partenaires et pour la première fois, notre coopération financière et technique peut être utilisée pour les réformes, l’appui budgétaire, les actions d’amélioration de la capacité d’accroissement de l’offre, la construction d’un environnement attractif pour les investissements et les échanges.

Enfin, dernier axe: la culture. La culture est une dimension-clé du développement qui, de mon point de vue, a jusqu’à présent été beaucoup trop souvent oubliée. Pourtant, elle est vitale. La culture est l’âme et l’expression d’un peuple; elle détermine le fonctionnement d’une société et donc aussi sa structure économique. C’est pourquoi la prise en compte de la spécificité sociétale et culturelle de l’Afrique dans sa richesse et sa diversité me semble seule à même d’inscrire notre aide au développement dans la réalité du terrain et de renforcer ainsi son efficacité.

Je terminerai, Monsieur le Président, en lançant un certain nombre de questions dont il serait souhaitable de débattre. J’ai entendu parler de sanctions. Il me semble que les sanctions ne sont vertueuses que lorsqu’elles touchent les auteurs, les responsables. Par contre, je ne crois pas aux sanctions quant elles touchent les populations directement ou indirectement. Il serait utile d’ouvrir ce débat.

Je pense qu’on doit aussi débattre de la fameuse question de l’ownership ou appropriation. Comment au mieux assurer l’appropriation du destin et du développement par les populations elles-mêmes? L’appropriation va de pair avec le principe de pérennisation. Comment faire pour pérenniser les effets des programmes et des projets en cours quand les opérateurs extérieurs quittent le terrain? Se pose aussi la question du choix ou de la priorité à donner plutôt à l’aide budgétaire, et dans quelles conditions, qu’à l’aide par projet. Cette question fera sans doute l’objet d’un débat à la fin de l’année, de même que la cohérence et la coordination.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, voici rapidement dressé le cadre dans lequel on peut apporter des réponses à un sujet aussi vaste et aussi important que celui que vous avez mis à l’ordre du jour. Nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur ces questions avant la fin de l’année dans le cadre de la nouvelle politique et dans le cadre de cette focalisation sur l’Afrique. Je voudrais, pour ce qui me concerne, vous dire mon optimisme. Optimisme d’abord parce qu’un certain nombre d’atouts sont réunis: le fait que la Présidence britannique ait mis l’Afrique véritablement tout en haut de l’agenda de l’Union européenne, qu’elle l’ait mis aussi tout en haut de l’agenda du G8; le fait qu’aujourd’hui, un consensus fort se développe pour considérer qu’on n’atteindra pas les objectifs du Millénaire ni globalement, ni individuellement, si on ne fait pas un effort très grand sur l’Afrique et rapidement. Je dirais qu’il faut faire plus, qu’il faut faire mieux et qu’il faut faire plus vite. Pour ce qui nous concerne, nous nous y efforcerons. Je ne doute pas que le Parlement sera le gardien vigilant de ces promesses.

(Applaudissements)

  Luisa Morgantini (GUE/NGL), auteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier MM. Michel et Straw. Nous tiendrons assurément compte, au sein de notre commission, des évaluations et des réponses écrites qui nous ont été envoyées. Nous ne nous limiterons pas à les conserver, mais nous entendons prendre des mesures en faveur d’une politique commune.

Le 2 juillet, j’ai participé avec des centaines de milliers d’autres à une marche dans les rues d’Édimbourg par laquelle nous avons appelé à faire de la pauvreté un élément du passé et avons exhorté les pays du G8 à mener une politique commerciale équitable, à augmenter l’aide au développement, a contrôler avec rigueur les ventes d’armes et à mener une politique de la paix et de la justice, au lieu de mener des guerres sans fin.

La manifestation était immense: des enfants, des femmes, des hommes, des jeunes et des vieux y participaient, tous pleinement conscients de leurs actes. Ces personnes sont un atout pour notre démocratie: ce sont des voix qu’il faut écouter. Nous, au sein du Parlement européen, l’avons fait, en entourant symboliquement cette Assemblée d’une banderole blanche et en demandant aux députés de signer en faveur de la campagne organisée par des centaines d’organisations à travers le monde. Les signatures seront envoyées par le président Borrell à M. Straw afin qu’elles parviennent aux dirigeants du G8. Voilà déjà une action, une prise de responsabilités.

Dans son message au G8, Nelson Mandela a déclaré explicitement que la faim est également une faim de justice et a ajouté que la pauvreté, au même titre que l’esclavage, n’est pas naturelle mais artificielle et peut être éradiquée par les êtres humains - et je partage son idée. Il a également affirmé que tant que la pauvreté persiste, il n’y aura pas de véritable liberté. Vaincre la pauvreté n’est pas un acte de charité, mais un acte de justice et de défense d’un droit de l’homme fondamental: le droit de vivre dignement.

La pauvreté n’est pas de la malchance, mais le résultat de choix politiques et économiques aux niveaux régional, national et international, et doit être considérée comme illégale. Le scandale le plus grave n’est pas que la faim et la pauvreté existent, mais qu’elles persistent alors que nous disposons des moyens humains et physiques pour y faire face avec fermeté et de manière résolue.

Telles sont les conclusions de la déclaration de New York, signée par 111 gouvernements réunis sous la direction du président Lula. Elle présente des instruments financiers de promotion du développement, tels que des taxes, des accords, des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, de réduction des frais des entreprises et d’accroissement de leurs responsabilités sociales. Ces instruments doivent être considérés comme complémentaires de ceux qui existent déjà et non comme substitutions.

Vaincre la pauvreté dans les pays pauvres, ainsi que dans certaines régions des pays que l’on qualifie de riches, n’implique pas uniquement de respecter le droit à la vie. Il s’agit de la meilleure arme contre le fondamentalisme, les conflits violents et le terrorisme. Ces dernières années, nous avons constaté dans quelle mesure les programmes d’ajustement structurel, les privatisations sauvages et la libéralisation précipitée des marchés et des services - et je ne dis pas que je suis opposée au commerce - ont contribué à l’exacerbation du problème de la faim et de la pauvreté.

Je pense que nous devons faire preuve de cohérence dans nos choix et faire face aux contradictions nées des politiques commerciales internationales avec courage et prévoyance. Lorsque nous parlons de commerce équitable, nous devons être cohérents. On ne peut inonder les marchés des pays africains de nos produits subventionnés et détruire les économies locales. M. Straw a raison quand il affirme que nous ne pouvons être partenaires sans tenir compte des conditions inégales. C’est pourquoi j’estime que nous devons également examiner avec une grande précaution les réformes telles que celle du secteur du sucre, qui nuisent aux pays en développement. La proposition de soumettre l’aide à des conditions est, elle aussi, une mesure importante que nous prenons, créant les conditions requises pour un véritable partenariat.

J’espère que la prise de conscience que l’on observe chez les citoyens et parmi nous se manifestera également lors du prochain cycle de l’OMC à Hong Kong et que les objectifs du Millénaire, qui forment une étape intermédiaire fondamentale, pourront être atteints.

Les efforts déployés par M. Michel et la présidence luxembourgeoise au sein du Conseil de ministres sont positifs et ont entraîné une hausse de l’aide. Il s’agit d’une mesure capitale qu’il convient de ne pas sous-estimer, mais qui ne suffit néanmoins pas à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. J’espère que la présidence britannique, dont les propos relayent une si grande prise de conscience, pourra faire bien davantage. Le 0,7 %, dont nous entendons parler depuis 1970, doit enfin devenir une réalité.

Il existe bien d’autres mesures utiles en plus de celles-ci. Par exemple, le Parlement a débattu il y a pas mal de temps de la hausse des dépenses dans les domaines du développement et de l’éducation. Pour éradiquer le sida et aider les malades, il ne faut pas uniquement accroître les fonds et adopter une politique d’accès aux médicaments, mais également contrôler la délivrance des licences de médicaments et adopter une approche de libéralisation de celles-ci.

Un autre point important est l’annulation de la dette, revendiquée par le sommet de l’Union africaine hier. Nous avons accompli quelque chose, mais ce n’est pas suffisant. On ne peut envisager l’annulation de la dette dans le cadre du bilan de l’aide au développement, à l’instar de ce qui se passe à l’égard de l’Irak.

Il reste fort à faire si nous voulons que 2005 marque véritablement un tournant historique dans la lutte contre la pauvreté. L’Afrique dispose de ressources appréciables que nous pouvons utiliser.

(Applaudissements)

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Straw, Monsieur le Commissaire Michel, je voudrais tout d’abord féliciter chaleureusement les organisateurs de la campagne «Action mondiale contre la pauvreté» pour leur initiative. Cette initiative est sérieuse et survient à un moment important, vu que des débats auront lieu cet automne non seulement au sein de l’OMC et du G8, mais également à propos des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

La pauvreté reste un problème que nous ne pouvons tolérer, et la lutte contre celle-ci est essentielle à la réalisation des OMD. Comme vous le savez, le problème de la pauvreté est le plus exacerbé en Afrique, en particulier dans la partie subsaharienne. En tant que rapporteur pour la stratégie de développement de l’Afrique, je suis ravie que le commissaire et la présidence britannique aient choisi de donner la priorité à ce continent. Je suis également ravie de la méthode qu’ils comptent utiliser pour affronter le problème, telle qu’ils l’ont expliquée aujourd’hui.

En plus de la résolution, je voudrais dire qu’il est, bien entendu, salutaire de dégager davantage de fonds en faveur de la lutte contre la pauvreté, mais, comme on l’a entendu il y a un instant, la solution pour réduire efficacement la pauvreté n’est pas simplement financière. Il importe davantage de se pencher sur ses causes, notamment la mauvaise gestion, la corruption et les obstacles au commerce.

À mes yeux, l’Union européenne pourrait agir au moins sur deux plans: premièrement, via ses propres opérations avec les pays pauvres; deuxièmement, via sa politique interne. L’aide d’urgence sera encore parfois nécessaire, mais si nous voulons instaurer des sociétés stables, nous devons, dans nos opérations avec les pays pauvres, nous concentrer sur la promotion de la bonne gouvernance, le renforcement des capacités et la responsabilisation sur le plan économique, notamment des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur une infrastructure sociale sérieuse, un bon enseignement et des soins de santé de qualité. Nous devons nous atteler à rendre nos politiques plus cohérentes et à en améliorer la coordination et l’efficacité.

Quant à la charge de la dette, sa réduction n’est pas la panacée de la pauvreté. Elle ne garantit pas en elle-même le développement ni ne constitue une solution aux problèmes tels que la corruption, l’absence de l’état de droit, les atteintes aux droits de l’homme et l’instabilité économique. Elle n’apporte pas non plus systématiquement un avantage aux plus pauvres parmi les pauvres. En dernière analyse, ce sont les pays eux-mêmes qui sont responsables de leur avenir. Nous ne pouvons que les aider, à condition que la qualité et l’efficacité...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

  Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, pour les socialistes, l’éradication de la pauvreté dans le monde est une priorité absolue, car c’est une question de justice et de solidarité, deux valeurs fondamentales de notre identité idéologique et politique.

La justice et la solidarité font partie de notre contribution au processus qui nous a conduits à l’Union européenne. Toutefois, dans le monde globalisé dans lequel nous devons œuvrer, il ne faut pas que ces deux valeurs bénéficient exclusivement à nos concitoyens et à notre territoire. Au contraire, il est temps que la justice et la solidarité transcendent nos frontières et laissent leur empreinte sur toutes les politiques et les actions européennes sur la scène internationale, comme le définit le traité constitutionnel.

Les socialistes au sein de la commission du développement se réjouissent de deux démarches répondant aux exigences de cette commission. La première est la confirmation d’engagements importants au sein du Conseil «Développement» en mai en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, poursuivant les objectifs définis il y a cinq ans. La seconde est l’élévation de l’éradication de la pauvreté au rang de priorité par la présidence britannique, avec une attention particulière sur l’Afrique.

Nous estimons que cette attention particulière est justifiée, mais on ne peut exclure de la lutte contre la pauvreté d’autres régions de la planète où existent d’effroyables poches de misère et où des inégalités encore plus grandes que celles dont souffre l’Afrique nécessitent, elles aussi, une action prioritaire de notre part.

Au moyen de la banderole blanche, de ce débat et de la résolution que nous allons approuver, nous synchronisons nos actions avec celles de millions d’Européens à travers l’Union.

Nous avons récemment évoqué le manque de compréhension entre les dirigeants et organes européens et nos concitoyens. Cette mobilisation contre la pauvreté offre à présent une excellente occasion à l’entente, à la proximité et à la réconciliation, mais nous devons être prudents! Les effets ne seront positifs que si nous n’abusons pas de la confiance que l’on nous accorde et que si nous dépassons les belles paroles et les bonnes intentions. S’agissant de l’éradication de la pauvreté, on nous jugera davantage sur nos agissements à venir, et le plus tôt sera le mieux, que sur les discours que nous tenons aujourd’hui dans cet hémicycle.

(Applaudissements)

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui étaient à Édimbourg samedi n’ont plus aucun doute quant à la force du soutien populaire pour faire de la pauvreté un élément du passé. J’espère que la réunion du G8 de cette semaine sera fidèle à cette ferveur.

J’apprécie les commentaires de M. Straw au sujet de l’agenda de Doha, mais la lutte contre la pauvreté ne se gagnera pas ni ne se perdra lors de pourparlers très médiatiques entre les grands de ce monde, mais dans les réunions anonymes au cours desquelles les fonctionnaires élaborent les détails des accords commerciaux. Par conséquent, la Commission et le Conseil peuvent-ils nous donner l’assurance aujourd’hui que, lors des discussions commerciales concrètes dans les mois à venir, l’éradication de la pauvreté sera toujours une priorité absolue, loin de l’attention des médias internationaux et de la vigilance parlementaire? Au cours des discussions en coulisse concernant la production, les subventions à l’importation, la réforme du marché du sucre, les importations de produits transformés, les règles d’origine, les accords litigieux de partenariat économique, la réduction de la pauvreté sera-t-elle toujours la priorité de la Commission et du Conseil, même lorsque les poids lourds de l’agriculture et des affaires feront fortement pression?

Nous devons aller plus loin que les accords commerciaux et aider les pays en voie de développement à renforcer leurs capacités commerciales à l’aide d’outils tels que le microcrédit et de meilleures infrastructures de transport, comme l’a signalé le commissaire Michel, afin que les marchés à la fois régionaux et mondiaux soient accessibles à tous. Une certaine assistance technique existe déjà sur le plan du commerce: par exemple, le Programme Initiative Pesticides de la Commission, qui aide les agriculteurs africains à répondre aux normes européennes de sécurité alimentaire. Toutefois, cette initiative est une goutte dans l’océan comparé aux besoins.

Les libéraux et les démocrates ont toujours insisté sur l’importance de lutter contre la corruption et d’encourager la bonne gouvernance. Il s’agit notamment d’un devoir de respect à l’égard des gouvernements démocratiquement élus, que nous soyons ou non d’accord avec eux sur le plan politique. En effet, dans son rapport, la commission pour l’Afrique a souligné l’importance du pragmatisme, d’avoir un programme d’action basé non pas sur une idéologie, mais sur des preuves tangibles de ce qui fonctionne ou pas.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, «l’Afrique est mal partie», disait l’écologiste René Dumont, il y a plus de 30 ans. Aujourd’hui, la voilà de retour sur le devant de la scène dans un état encore plus dramatique. Et vous devez à présent le reconnaître: la libéralisation dogmatique des échanges commerciaux, les plans d’ajustement structurel, les privatisations à outrance et, bien sûr, les promesses non tenues n’ont fait qu’aggraver une situation déjà très difficile au détriment de politiques d’éducation et de santé notamment.

Cela dit, la question essentielle se pose au Nord, à nous-mêmes. Sommes-nous prêts à revoir en profondeur notre modèle de développement, nos modes de production et de consommation, de déplacement et à repenser l’organisation elle-même et le sens de nos sociétés? Ce qui est nécessaire aujourd’hui, c’est bien de s’atteler à résoudre, au Nord comme au Sud, des problèmes aussi essentiels que les trois que je souhaiterais vous énumérer ici. Premièrement, concernant l’accès aux ressources énergétiques, pétrolières, minières, dont nous sommes beaucoup trop dépendants et qui n’ont pas profité au développement de l’Afrique, sommes-nous prêts à mettre en œuvre, oui ou non, une tout autre politique énergétique durable, équitable et écologique?

Deuxièmement, concernant l’accès à la terre, à la nourriture, à l’alimentation, dans le respect des territoires et des cultures rurales locales, sommes-nous prêts à revoir nos politiques agricoles intensives, hyperindustrialisées, nos politiques commerciales subventionnées et déloyales, à maîtriser le marché et le cours des produits du Sud de façon à ce qu’ils soient rémunérateurs?

Troisièmement, concernant l’accès à la démocratie, à l’État de droit, à la paix, au niveau local comme au niveau global, sommes-nous prêts à démocratiser les instances internationales, à soutenir les démocrates en Afrique, au risque de perdre une partie des pouvoirs exorbitants du Nord sur la planète, des pouvoirs que symbolise le G8 retiré aujourd’hui comme dans une forteresse à Gleneagles?

Si nous ne sommes pas capables de répondre clairement oui a ces trois questions au moins, alors ce grand show mobilisateur, médiatique de chevalier blanc et généreux au secours de l’Afrique ne serait, une fois de plus, qu’une foire aux illusions. L’Union européenne ne peut plus se permettre de décevoir. À présent et pour notre part, nous sommes prêts à prendre nos responsabilités.

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, notre action aujourd’hui consiste à garantir le droit de l’homme à une vie de qualité, ni plus ni moins.

Avec le sommet du G8 en perspective, je désire souligner les exigences fondamentales formulées avant tout par de nombreuses organisations africaines, qui revendiquent la garantie d’un commerce équitable, la résolution de la crise née de la dette des pays pauvres, la mise à disposition de bien davantage de ressources au titre de l’aide et la garantie que cette aide sera de la meilleure qualité. L’Union européenne doit considérer que ces exigences lui sont adressées et doit lutter constamment en faveur d’un ordre économique mondial juste.

J’invite à ce qu’on révèle dans quelle mesure l’aide au développement officielle et les accords de partenariat constituent une sorte d’aide au développement de grandes entreprises européennes. Avant que le sommet de l’UE sur la politique de développement démarre, nous voulons une réponse à la question de savoir comment l’Union veillera à ce que l’industrie ne perçoive aucun soutien aussi scandaleux.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Parlement, Monsieur Geldof, tout le monde en parle. Nous nous congratulons tous, il y a un sentiment d’autosatisfaction autour du fait que nous ayons augmenté la somme d’argent versée à l’Afrique, comme si, en quelque sorte, l’argent allait résoudre tout le problème. Eh bien, je crains d’être toujours un peu cynique, mais je vois l’aide étrangère comme les pauvres des pays riches donnant de l’argent aux riches des pays pauvres. Honnêtement, je pense que l’atmosphère ici, lundi lorsque nous avons évoqué cette question et à nouveau aujourd’hui, empeste l’hypocrisie alors que nous avons la politique agricole commune, des barrières tarifaires élevées sur les produits agricoles, le régime du sucre et le système de crédits à l’exportation.

Je sais que M. Blair veut réformer la politique agricole commune. J’ai l’impression qu’il va devoir beaucoup lutter, mais il y a une chose que la présidence britannique pourrait faire au cours des six prochains mois pour vraiment aider l’Afrique. Nous avons dépensé quelque 2 milliards d’euros de l’argent du contribuable européen pour soudoyer les pauvres gouvernements d’Afrique noire afin qu’ils autorisent la flotte espagnole à pêcher dans leurs eaux. Cette situation a des conséquences désastreuses pour l’environnement; nous privons des dizaines de milliers d’Africains autochtones de leur gagne-pain et nous tuons en fait des centaines d’entre eux dans cette affaire.

En commençant par l’accord avec les Comores, renouvelable en septembre, ferez-vous en sorte, sous la présidence britannique, de mettre fin à ces marchés de pêche épouvantables et d’agir pour réellement venir en aide à l’Afrique?

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de reprendre les mots de Nelson Mandela: «[...] La pauvreté, comme l’esclavage et l’apartheid, n’est pas naturelle. Elle est produite par l’homme et peut être vaincue et éradiquée par l’action de l’homme [...]». Trente mille enfants meurent chaque jour en raison de l’extrême pauvreté. Nous devons regarder au plus profond de nous-mêmes et nous poser la question qui est sur toutes les lèvres en ce moment: est-ce que j’ai, est-ce que nous avons la volonté de reléguer la pauvreté au passé? Nous avons les moyens financiers, les médicaments, les connaissances scientifiques, mais avons-nous la volonté? C’est la principale question à sa poser ici aujourd’hui.

Des millions de personnes à travers le monde sont piégées dans une pauvreté cruelle et implacable due à des facteurs essentiellement humains: un système commercial mondial discutable, des exigences de la part des pays prospères réclamant d’énormes montants d’argent pour apurer les dettes. Le fossé entre les riches et les pauvres n’a jamais été aussi profond. La malnutrition, la corruption, le sida, la malaria, les conflits, l’analphabétisme et les dettes asphyxiantes paralysent les nations les plus pauvres de cette planète. Comme l’a souligné le commissaire, des progrès ont été réalisés en Afrique et nous devons le garder à l’esprit, mais il reste encore énormément à faire.

Lors d’une réunion récente, le G8 a décidé que les créances irrécouvrables dues par les pays les plus pauvres du monde à la Banque mondiale, au FMI et à la Banque africaine de développement seraient partiellement annulées - un milliard de dollars sur dix ans. C’est une faible somme, mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste d’énormes efforts à faire. Il est impératif que l’allégement des créances irrécouvrables soit organisé de façon à s’assurer que les dirigeants africains corrompus ne se réarment pas pour appuyer des régimes fortement douteux. Nous devons veiller à ce que l’Europe ne réarme pas ces individus.

L’annulation de toute la dette ne peut être efficace que si l’aide internationale est maintenue à un niveau viable. L’Union européenne est la principale donatrice actuellement et elle mène le combat pour la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment la promesse d’une contribution de 0,7 % du PNB par an. J’invite toutes les nations riches à réaffirmer leur volonté d’honorer leur promesse d’aide dans un délai raisonnable et réaliste.

Le récent concert Live 8, organisé à l’échelle planétaire par M. Geldof, a permis au monde d’exprimer son soutien en faveur de l’éradication de la pauvreté, à l’instar des 200 000 personnes qui ont manifesté dans les rues d’Édimbourg en préambule du sommet du G8 qui débute aujourd’hui. Nous avons vu des jeunes et des moins jeunes exprimant une position très forte. Ce Parlement, tout comme les autres parlements et les hommes politiques, sont souvent accusés d’ignorer ce que la population souhaite. Les citoyens se sont exprimés à ce sujet et nous devons agir - et agir de manière décisive.

Alors que le sommet du G8 s’ouvre aujourd’hui à Gleneagles en Écosse, souvenons-nous de quelques paroles de sagesse du très respecté Nelson Mandela: «[...] Éradiquer la pauvreté, ce n’est pas un geste de charité, c’est un acte de justice. C’est la protection d’un droit de l’homme fondamental: le droit à la dignité et à une vie décente [...]».

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom des socialistes du nouveau parti socialiste italien et en tant que membre de la commission du développement.

Selon les listes de classement et les critères d’évaluation d’organisations telles que la Banque mondiale, Freedom House et Transparency International, de plus en plus de pays africains disposent désormais de la direction et de la gouvernance de qualité pour pouvoir obtenir des résultats économiques, mais il leur manque les ressources nécessaires.

Même les pays relativement bien dirigés restent en réalité prisonniers du piège de la pauvreté. Ils sont trop pauvres pour parvenir à enclencher le développement économique, voire à simplement enregistrer une croissance de base. L’épargne intérieure étant extrêmement faible, à l’instar des flux d’investissements extérieurs, les conditions économiques actuelles en Afrique ne donnent aucunement à espérer une sortie de la pauvreté.

Les pays riches devraient s’engager à doubler l’aide au cours de la période 2005-2015, pour parvenir au moins à 0,5 % du PIB d’ici 2010 et à 0,7 % d’ici 2015. Cette hausse semble très minime comparée à la richesse de pays à hauts revenus ou qui font des dépenses militaires partout dans le monde, lesquelles s’élèvent à 900 milliards de dollars américains par an.

La crédibilité et la viabilité du système international sont en jeu. Si aucune mesure décisive n’est prise en 2005, les pays pauvres, aussi bien gouvernés qu’ils soient, ne parviendront pas à mettre en œuvre une stratégie visant à atteindre les objectifs du Millénaire et la foi en les promesses de la communauté internationale en matière de lutte contre la pauvreté - déjà médiocre - se volatilisera pour toujours.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, dimanche dernier, ma mère a fêté son 100e anniversaire, un siècle caractérisé par les guerres, les famines et les épidémies, mais également par les énormes avancées en termes de connaissances et de capacités scientifiques. L’année de ses 69 ans, la Conférence mondiale de l’alimentation promettait un monde affranchi de la faim. Lorsqu’elle a eu 91 ans, le sommet mondial sur l’alimentation a abandonné cette promesse et proposé de diminuer de moitié seulement le nombre de personnes souffrant de la famine pour atteindre les 400 millions d’ici 2015. À présent, cet objectif a été repoussé à 2030. Le dernier siècle a été témoin de millions de morts causées par les guerres. Les 50 dernières années ont vu 400 millions de personnes mourir de faim: trois fois le bilan d’un siècle de guerres. En matière de santé, l’an 2000 a été marqué, comme nous le savons, par trois millions de décès dus au sida. Mais ce que nous savons moins, c’est que 2,9 millions de personnes sont mortes du diabète.

Lors d’un récent séjour au Mali, j’ai constaté les conséquences de l’inaccessibilité financière des médicaments, de l’insuline, des spécialistes et des soins infirmiers: amputations, cécité et mort précoce. Tant de maladies restent non soignées ou mal soignées, avec pour résultat des millions de personnes souffrant de handicaps et des frais énormes pour les familles et les nations. Force est de constater que sans la santé, il ne peut y avoir de richesse.

Tels sont les défis et les réponses passent par une aide axée sur le renforcement des capacités, une aide non liée, des programmes de microcrédit permettant de construire des économies en partant de la base, en évitant de mettre l’argent dans les poches des dirigeants et des hommes politiques corrompus, en évitant de faire de ceux-ci des millionnaires sur le dos de l’aide, en aidant à mettre fin aux tyrannies sévissant dans des pays comme le Zimbabwe, en évitant les gaspillages pour des frais d’expertise et des œuvres de bienfaisance trop lourdes, en réduisant les subventions en Europe et en éliminant les obstacles au commerce pour les pays en voie de développement. Souvent lorsque nous fixons de nouvelles normes pour l’Europe, nous n’aidons pas les pays sous-développés à respecter ces normes afin qu’ils puissent satisfaire nos exigences d’importation.

Enfin, en ce qui concerne la dette, déclarons les pays en voie de développement insolvables. Trouvons des solutions pour restituer les remboursements de la dette à ces pays, atteindre les objectifs de développement du millénaire, établir des stratégies nationales et ainsi faire de la dette un bénéfice et non plus une charge.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, «tout le monde fait partie du monde et le monde appartient à tout le monde», selon mon musicien néerlandais préféré, Thé Lau of The Scene, ainsi que Live 8, qui a été diffusé par 140 chaînes de télévision. C’est à présent aux responsables politiques de renverser la situation. Nous avons six mois pour le faire, avec Gleneagles, le sommet du Millénaire de l’ONU et Hong Kong. Aujourd’hui, 2015, la date citée dans les objectifs du Millénaire, semble s’éloigner de plus en plus. Nous n’allons pas dans la bonne direction, mais nous disposons à présent de trois rencontres qui pourront nous aider à changer de cap. La présidence de l’UE a, à mon sens, quatre tâches importantes à accomplir.

Premièrement, comme l’a dit M. Straw lui-même, «abolir les subventions à l’exportation». J’espère sincèrement qu’il parlait au nom du Conseil en disant cela. Un tour gratuit?

Deuxièmement, annuler les dettes, à condition que nous les utilisions en faveur du développement, et pas en puisant dans nos budgets d’aide existants, car nous puiserions dans nos propres réserves.

Troisièmement, cinq des huit objectifs du Millénaire portent sur deux des conditions les plus importantes du développement, à savoir l’enseignement de base et les soins de santé. Même si nous devrions consacrer 35 % des fonds que l’UE a dégagés à cette fin, dont 20 % pour l’enseignement de base et les soins de santé élémentaires, le scandale est que, dans la réalité, nous n’en dépensons que 9 %. C’est à ce niveau que M. Benn et notre commissaire pourraient, ensemble, apporter de grands changements.

Quatrièmement, s’engager à la bonne gouvernance, à condition d’impliquer la population locale. Nous devons y avoir recours et investir en elle pour parvenir à une bonne gouvernance en Afrique.

Je voudrais terminer par une citation du groupe «USA for Africa», qui chantait en anglais il y a 20 ans: «nous sommes à une époque où nous entendons des appels au secours, où le monde doit se réconcilier et ne faire qu’un». J’espère que ces appels résonneront au cours des trois rencontres. Je vous souhaite bonne chance.

  Thierry Cornillet (ALDE). - Monsieur le Président, je pense que nous pourrons faire nôtre la position de M. Michel, qui propose de faire plus, mieux et plus vite. Pour être bref, je dirai qu’il y a deux augmentations auxquelles nous n’échapperons pas, la première étant l’augmentation du volume de l’aide. On voit bien que pour réaliser les objectifs du Millénaire, le monde devra leur consacrer au moins 0,7 % de sa richesse: on en est encore loin.

Pour ce qui concerne l’Union européenne, nos objectifs sont pour l’instant un peu en deçà puisque nous passerons de 0,38 % à 0,50 %. Je voulais cependant attirer votre attention sur le volume considérable d’argent que cela suppose: 20 milliards d’euros par an. Cet argent ne vient pas de nulle part, il vient de la poche de nos contribuables. Voilà qui m’amène à la deuxième augmentation annoncée: celle de la qualité et de l’efficience de l’aide, une augmentation que nous devons à nos contribuables. Continuons à avoir nos exigences de bonne gouvernance et aidons les dirigeants, notamment africains, qui font preuve de lucidité concernant les conditions de l’appropriation. Souvenons-nous que le commerce international apportera toujours plus, via le privé, que ce que l’aide publique pourra apporter. Évitons par ailleurs les solutions faciles qui donnent bonne conscience, comme un support budgétaire sans conditions qui nuit au travail des ONG sur les projets, ou l’annulation de la dette comme solution miracle, sans se poser des problèmes de structures ultérieures, ou encore l’inanité des sanctions qui ne seraient pas ciblées.

Surtout, il existe un lien entre la deuxième augmentation et la multiplication des signes que nous devons envoyer à notre opinion publique. Notre action doit être lisible. C’est pour cela que j’ai proposé la prise en charge directe par l’Union d’objectifs tels que les campagnes de vaccination d’enfants ou la lutte contre la malaria, parce que, sur ces actions, la comptabilisation est possible même si elle est macabre. Alors là nous serions une Union ouverte, solidaire et surtout efficace.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je reviens du forum de la société civile, qui se veut une alternative au G8 et qui a rassemblé des milliers de personnes désirant débattre des moyens qui permettront d’éradiquer la pauvreté. Je voudrais souligner deux conclusions importantes.

Premièrement, le libre-échange n’est pas la réponse aux problèmes de l’Afrique. Même si les initiatives tant attendues d’annulation de la dette de certains pays africains sont les bienvenues, les conditions imposées dans l’offre, notamment la libéralisation et la privatisation forcées, sont aussi coûteuses que la dette qu’elles effacent.

Deuxièmement, la pauvreté en Afrique n’est pas le résultat d’une sorte d’accident de la nature. J’ai été très heureuse d’entendre M. Straw acquiescer au fait que la pauvreté est produite par les hommes, mais étonnée qu’il considère que ces hommes vivent en Afrique uniquement, pas dans les pays du G8. La pauvreté en Afrique est essentiellement la conséquence directe et logique des politiques menées par les nations du G8 et leurs entreprises, qui provoquent l’endettement de l’Afrique, vendent des armes, volent les ressources de l’Afrique, imposent une économie néo-libérale, privatisent les services publics et appauvrissent collectivement des millions de personnes. Tant que cette situation ne changera pas, tant que nous n’adopterons pas une approche reposant sur ...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, comme un Martinez peut en cacher un autre, après un demi-siècle d’aide au développement, de concerts de rock planétaires, de remise de dettes, de commerce équitable et de sanglots un peu hypocrites de l’homme blanc un peu pharisien, l’Afrique est toujours enfermée dans sa pauvreté.

Alors que faire? Premièrement: proclamer l’eau, l’instruction, la santé et l’alimentation biens publics mondiaux. Deuxièmement: garantir l’accès à ces biens grâce à quatre services publics planétaires. Troisièmement: confier la gestion de ces services à un conseil de sécurité économique symétrique du Conseil de sécurité de l’ONU. Quatrièmement: leur affecter pour ressource une TVA sur les services rendus par les satellites géostationnaires. Enfin, cinquièmement: appliquer à l’Afrique le moyen que tous les pays occidentaux ont utilisé pour se développer, à savoir, une protection douanière, mais cette fois-ci, intelligente, sous forme de droits de douane remboursables. Et je vous fais cadeau de trois secondes, Monsieur le Président.

  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, certains journalistes se sont interrogés avec ironie sur la raison pour laquelle les responsables politiques n’ont pas encore mis un terme à la pauvreté, vu qu’ils sont en mesure de le faire. Je ne pense pas que la question de la pauvreté mondiale se prête aux blagues et aux jeux de mots.

On pourrait dire que la lutte contre la pauvreté mondiale est une action de notre humanité et de notre européanisme. L’élargissement de l’UE a notamment eu pour conséquence d’accroître le nombre de pays participant à la coopération au développement, et les nouveaux États membres jouent un rôle de plus en plus actif dans le combat contre la pauvreté. Sous les auspices de l’initiative d’allègement de la dette intitulée PPLE, la Pologne a décidé d’annuler l’ensemble des dettes de trois pays, dont deux pays africains. La dette totale des pays en question, à savoir la Tanzanie, le Mozambique et le Nicaragua, s’élevait à plus de 53 millions de dollars américains. Le Soudan, qui doit de l’argent à la Pologne, est, lui aussi, susceptible de bénéficier d’un allégement de sa dette.

À mes yeux, l’allègement de la dette est tout particulièrement important pour des pays tels que le Mozambique, où le budget de l’État dépend entièrement de l’aide étrangère. Cette démarche pourrait constituer le premier pas sur la voie nous menant à une situation où les Africains seront en mesure de s’aider eux-mêmes. Richard Mbewe, un économiste zimbabwéen vivant en Pologne, a un jour déclaré: «les Africains ne sont pas des enfants: il ne faut pas leur donner du poisson mais des cannes à pêche».

L’expérience de la Pologne montre qu’une réforme économique efficace et de longue durée ne peut être menée qu’une fois que le pays a subi une transformation politique. Une grande partie des prêts octroyés à la Pologne dans les années 70 ont été gaspillés et la réduction de la dette n’a eu véritablement de sens qu’après les changements de 1989. M. Straw et le commissaire Michel ont par conséquent mis le doigt sur la clé du problème en affirmant que la bonne gestion et la lutte contre la corruption sont les défis les plus importants de l’Afrique.

Le deuxième pilier de notre politique, en plus de la politique de développement, doit être la compréhension de la part des citoyens, et les campagnes telles que «faire de la pauvreté un élément du passé» contribuent à les sensibiliser.

  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer ma fierté devant l’engagement résolu pris par la présidence britannique de faire disparaître la pauvreté. Il s’agit d’une opportunité sans précédent dans le monde. Je suis convaincue que, pour chaque obstacle qui se dressera devant nous, il y aura une solution.

Le monde doit enfin se tenir prêt à honorer ses promesses à l’Afrique, qu’il s’agisse de l’aide, des dettes non remboursables ou du commerce équitable. Les dirigeants africains, comme il a déjà été dit, sont tenus de régler leurs problèmes gouvernementaux et de corruption. Nous devons également comprendre que la mauvaise gouvernance est autant le résultat d’une pauvreté omniprésente que sa cause.

Assez maintenant de si, de mais ou de quand! Nous pouvons travailler ensemble pour investir dans de meilleures cultures, améliorer le contrôle de la malaria, procurer des médicaments aux malades, mettre au point un vaccin contre le sida, protéger les écosystèmes fragiles. Nous pouvons scolariser des millions d’enfants et sauver de précieuses vies de mères et de bébés. Nous pouvons accélérer le développement en donnant plus de pouvoir aux femmes qui, en Afrique, représentent 50 % de la population et 70 % des pauvres. Il est possible de résoudre les conflits, de contrôler le commerce des armes et de contraindre les entreprises à pratiquer des échanges commerciaux ouverts et éthiques.

La voie que doit emprunter l’Afrique pour sortir de la pauvreté est désormais très clairement tracée et nous devons, comme l’a dit M. Brown, tisser de nouvelles relations avec le continent africain. Nous pouvons faire partie de la génération qui changera l’histoire en améliorant l’espérance de vie de millions d’Africains.

  Emma Bonino (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que l’Afrique soit une fois de plus sous les projecteurs du monde politique est une bonne nouvelle. Toutefois, il me semble qu’il demeure une certaine confusion quant au choix de la politique à adopter, et les prescriptions avancées varient considérablement et comportent quelques solutions qui valent la peine.

Quoi qu’il en soit, nous, les radicaux, considérons que la priorité absolue est que les conditions préalables à toute approche politique que nous déciderions d’adopter sont la démocratie, les droits civils, l’état de droit et des règles, dans la mesure où aucune forme de commerce, qu’elle soit privée, intérieure ou internationale, ne peut fonctionner sans règles, sans législation et sans l’état de droit.

La démocratie et l’état de droit sont cependant simplement ajoutés à la liste des nombreux points à accomplir. D’autre part, nous sommes convaincus que ces deux points sont de la plus grande priorité et j’estime donc que nous devons être moins hypocrites et admettre que l’aide publique accordée à ces pays peut également être liée à leurs avancées sur cette voie.

Personnellement, je ne comprends pas comment nous pouvons être dans un certain sens à ce point raciste de penser que les Africains sont peut-être trop pauvres, trop analphabètes et trop noirs pour jouir des mêmes droits démocratiques que nous. Nous tentons tous d’imposer la démocratie dans le monde arabe, mais pas en Afrique. Je pense que si nous ne suivons pas cette voie, nous assisterons à un énième gaspillage de fonds publics, qui produira de médiocres résultats.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, tout le monde devrait avoir honte de la situation précaire de nombreux États africains. Pour être sûrs, nous devons reléguer la faim dans le monde dans l’histoire, une bonne fois pour toutes, mais comment? Ces dernières années, il est apparu que le problème réside non pas dans le volume de l’aide au développement, mais dans la manière dont cette aide est ciblée pour produire des résultats optimaux.

Nous devrions œuvrer systématiquement à plus de transparence et de démocratie dans autant de pays africains que possible. Nous devrions œuvrer à l’instauration d’une sorte de vie publique dans laquelle la liberté d’expression trône à la première place des priorités. Par ailleurs, ces pays doivent faire des choix délibérés pour investir dans l’éducation. En l’absence de ces démarches, l’aide au développement risque de suffire sur le plan moral, mais d’être inefficace dans la pratique. Nous pouvons tous...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Anna Záborská (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais remercier mon amie Luisa Morgantini de son excellente initiative de mettre à l’ordre du jour la question de la pauvreté en Afrique. Deux points fondamentaux: oui à une aide efficace, mais également en termes qualitatifs, oui à l’aide internationale, mais en respectant avant tout la dignité des pays pauvres.

Pour vaincre la misère, les chefs d’États et les spécialistes ont adopté une approche purement quantitative, laquelle vise les résultats économiques mesurables, mais ignore le travail informel non rémunéré des familles les plus pauvres, y compris le travail intergénérationnel. La fierté des parents qui élèvent leurs enfants, même dans une pauvreté extrême, ne se mesure pas quantitativement.

Pour vaincre la misère en Afrique, il faut - c’est une condition déontologique - développer au niveau international le sens de la justice sociale et du bien commun. De nombreux pays pauvres sur le plan économique, mais riches en sagesse, pourraient fortement nous inspirer. Chaque peuple hérite de ses ancêtres d’une civilisation qu’il doit conserver. En font partie les institutions nécessaires à la vie en société, qu’elles soient politiques ou qu’elles soient témoins de la vie de l’esprit. Lorsque ces dernières s’enracinent dans de vraies valeurs humaines, ce serait une grave erreur de les sacrifier. Encore plus grave serait une ingérence européenne obligeant un peuple à sacrifier ses valeurs, qu’elles soient religieuses ou éthiques, son patrimoine culturel ou les convictions philosophiques des individus et des communautés qui en font partie intégrante. Ce peuple perdrait par-là, le meilleur de lui-même. Il sacrifierait pour vivre, de ce fait, sa raison de vivre.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE). - Monsieur le Président, et si après ces dernières semaines, assez tristes pour l’Union européenne, celle-ci arrivait à rebondir, justement sur les questions de développement et prouvait qu’elle est à l’avant-garde du combat contre la pauvreté. L’Union est sur la bonne voie avec un double engagement: 0,7 % de sa richesse pour l’aide au développement d’ici à 2015 et 50 % de cette augmentation pour l’Afrique. Je me réjouis que la présidence britannique mette l’Afrique au cœur de ses préoccupations.

Tony Blair doit profiter également de sa présidence du G8 pour obtenir autre chose que des déclarations d’intention de la part des riches: le seul chèque qu’il doit défendre est celui promis à Monterrey. Pour l’annulation de la dette, il faut aller plus loin, mais en instaurant une prime à la démocratie et il faut trouver, de façon urgente, de nouvelles sources de financement: taxes sur les mouvements de capitaux, sur le commerce des armes, sur les émissions de CO2, peu importe, tout a été évoqué. Il faut désormais conclure car, pour reprendre le slogan de la campagne mondiale contre la pauvreté, «après 2005 nous n’aurons plus d’excuses».

  Fernando Fernández Martín (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, un quart de siècle s’est écoulé depuis que Willy Brandt a présenté son rapport sur les relations entre le Nord et le Sud. Depuis lors, le problème de la pauvreté n’a non seulement pas été résolu, mais, dans de nombreux cas, a à vrai dire empiré.

En réalité, le dernier rapport sur la pauvreté dans le monde observe de faibles progrès uniquement en Chine, dans certains pays de l’Asie du Sud-Est et dans certains cas en Amérique latine.

En Afrique, les chiffres sont décourageants. Nous devons par conséquent saluer cette initiative britannique, qui n’est pas opportuniste selon moi: le ministre Straw et son Premier ministre l’ont annoncée il y a au moins deux ans. En 40 ans, des dizaines de guerres et des millions de morts ont épuisé le continent africain.

Il n’existe pas de formule magique dans la lutte contre la pauvreté et seules deux choses sont certaines. Tout d’abord, contrairement à ce que certains pensent, la pauvreté n’est pas un problème économique, mais plutôt politique, et le résoudre requiert avant tout des décisions politiques. Ensuite, pour y parvenir, nous devons garantir la croissance économique - sans croissance, il n’y a pas de richesse à distribuer.

Dans ce contexte, on entend ces jours-ci des millions de voix revendiquer l’application de formules traditionnelles aux quatre coins du globe: une hausse de l’aide au développement officielle, l’annulation de la dette et un commerce équitable. Il s’agit de trois mesures nécessaires, mais insuffisantes. Les dirigeants politiques et sociaux des pays qui souffrent de la pauvreté doivent en exiger davantage, notamment en matière de renforcement de la société civile - le renforcement de leur société, l’amélioration de la transparence et un gouvernement apte, de manière à augmenter les investissements dans les politiques de la santé, de l’éducation et dans le domaine de l’égalité des sexes.

L’Afrique compte plus de 100 000 enfants armés, dont certains d’entre nous ont vu le visage. Si nous voulons faire avancer l’objectif de réduction de la pauvreté de moitié d’ici 2015, les points que j’ai indiqués montrent la direction à suivre pour y parvenir.

  Mauro Zani (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons reléguer la pauvreté à l’histoire, il faut combler le fossé entre les paroles et l’action. Par conséquent, l’heure est venue de choisir une voie à suivre qui soit au moins partiellement différente de celles suivies par le passé. Les idées néolibérales ont échoué et l’engagement positif de l’Europe en tant que donateur principal n’a pas encore eu d’effet décisif.

Si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire, il faut instaurer les conditions propices au développement, dont la démocratie et la bonne gouvernance, l’ouverture du marché aux produits agricoles des pays pauvres et l’annulation de la dette.

À cette fin, je voudrais souligner que l’annulation de la dette de l’Irak correspond à elle seule au montant perçu par l’Afrique subsaharienne au cours des dix dernières années. Par conséquent, ce qui importe, c’est la volonté politique et les intérêts en jeu. J’espère que l’on se rend clairement compte qu’il y va de notre intérêt public de promouvoir le développement afin d’obtenir, en échange, la stabilité et la sécurité.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, M. Bowis a évoqué la vie de sa mère centenaire. Je voudrais parler de mes beaux-parents britanniques, qui sont nettement plus jeunes. Je suis très fier du fait qu’ils aient participé à la manifestation d’Édimbourg. Je préciserai simplement que celle-ci s’est déroulée samedi, pas il y a deux jours. Ils ne faisaient pas partie des hooligans!

Permettez-moi de formuler trois remarques. Tout d’abord, à propos de l’éradication de la pauvreté. Je pense qu’il s’agit d’un beau défi pour la présidence britannique, qui tourne autour de trois éléments: la dette dont il faut faire grâce, l’aide qu’il convient d’augmenter et enfin, le commerce qui doit être beaucoup plus libre et équitable. Il semble que là où nous avons le moins progressé, c’est en matière de commerce. Nous devons travailler sur les infrastructures et sur l’accès.

Ensuite, que devons-nous faire à court terme? Trois choses. Premièrement, nous devons arrêter le dumping à bas prix des produits agricoles sur les marchés africains. Deuxièmement, nous devons modifier les conditions d’octroi de nos aides. Il est injuste que la Banque mondiale et le FMI imposent comme condition préalable l’absence de subventions agricoles, alors que nous faisons exactement le contraire. Troisièmement, pendant une courte période, ils devraient pouvoir protéger leurs marchés tout comme nous l’avons fait.

Enfin, ma dernière remarque prend la forme d’une proposition à la présidence britannique, à savoir que nous devrions établir une stratégie globale pour l’Afrique. Tout comme nous avons une stratégie méditerranéenne ou russe, il nous faut une stratégie propre à l’Afrique. Cette stratégie africaine doit traduire la cohérence de nos politiques africaines dans la sphère de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’en matière de commerce et de développement.

Ma dernière suggestion pour aider la présidence britannique, en particulier le ministre des affaires étrangères, M. Straw, dans la confusion des négociations budgétaires, serait de penser à inclure le Fond européen de développement dans le budget réel de l’Union européenne.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Mesdames et Messieurs, les pays riches ont dépensé l’année dernière 80 milliards de dollars américains pour l’aide étrangère, 600 milliards de dollars dans le domaine de la défense et 300 milliards de dollars pour subventionner l’agriculture nationale. Les pays riches disposent de tous les moyens pour éradiquer la faim, la pauvreté et les nombreuses maladies qui tuent actuellement des millions de personnes, telles que le paludisme. La politique en matière de développement doit devenir la mission de l’Union dans cette nouvelle ère de la mondialisation, ce qui nous permettrait de forger une identité pour l’Europe et servirait à distinguer l’UE du reste du monde moderne.

Les tâches les plus pressantes qui nous incombent, avant tout concernant l’Afrique, sont actuellement l’annulation de la dette, la hausse et l’amélioration de la qualité de l’aide étrangère, un commerce équitable, le soutien à la diversification de la production et des exportations, l’éradication des maladies contre lesquelles des vaccins efficaces existent, ainsi que des mesures de promotion de l’enseignement et de l’égalité pour tous - je songe notamment au statut des femmes.

Je voudrais profiter de l’occasion aujourd’hui pour rappeler à cette Assemblée les propos de Nelson Mandela, qui devraient servir de guide moral à la politique communautaire:

(EN) Faisons en sorte de reléguer la pauvreté au passé en 2005. Alors, nous pourrons tous marcher la tête haute.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je me félicite de l’initiative britannique et j’espère qu’elle produira des résultats solides, car il est vrai qu’en dépit du discours tenu jusqu’à présent par les dirigeants des États puissants, peu de progrès ont été enregistrés. Cette situation est due au fait que l’aide humanitaire peut à elle seule agir temporairement, mais pas produire des résultats solides. L’aide ne sera efficace que si elle est accompagnée d’efforts systématiques en faveur du développement du commerce et si elle est axée sur la création d’infrastructures dans l’enseignement et les soins de santé. En outre, l’aide doit devenir le moteur de la lutte contre la corruption politique, qui, malheureusement, est à l’heure actuelle une pratique constante dans la plupart des pays africains. L’Afrique est en effet surtout pillée aujourd’hui par des responsables politiques corrompus ou des guérillas, souvent avec le soutien d’intérêts économiques internationaux.

Quoi qu’il en soit, il convient d’accorder une attention particulière à la gestion des ressources, via l’étroite collaboration et sous la surveillance de diverses organisations internationales et non gouvernementales. Seuls de tels efforts rendront possibles une distribution et une utilisation correctes de l’aide, aux fins de l’objectif à long terme de ces pays en matière de développement, qui les aidera à faire un sort au phénomène de la pauvreté.

Je pense que tout le reste que nous évoquons ne couvre la question que superficiellement et ne va pas au fond du problème.

  Erika Mann (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’appuie résolument la proposition faite par notre collègue, M. Stubb. Il dit juste. Nous avons besoin d’une stratégie globale pour l’Afrique. Le représentant de la présidence vient de parler du pouvoir doux, que l’Union européenne manie avec succès. Je pense qu’il a tout à fait raison, mais nous devons encore traduire ce pouvoir doux en actions positives. Parler d’actions de lutte contre la pauvreté, c’est magnifique, mais cela ne suffit certainement pas, surtout si l’on considère les aides énormes que nous avons versées à l’Afrique depuis tant d’années et dont les résultats ne sont pas toujours très positifs.

Il en va de même pour le commerce et la réduction de la pauvreté. Il existe un lien étroit entre les deux. Nous le savons, mais le comprenons-nous vraiment? Je parle au nom de la commission du commerce international. Je recommande l’élaboration d’une stratégie pour l’Afrique, qui doit faire l’objet d’un débat renouvelé d’ici la fin de la présidence britannique, en prenant en considération tous les aspects de la question. Ce serait formidable si la présidence britannique pouvait y réfléchir.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que président de mon groupe, j’ai pris la décision mûrement réfléchie de prendre la parole à la fin de ce débat, et je suis relativement déçu de m’apercevoir que je suis le seul président de groupe à parler de ce sujet. Il s’agit en effet d’une question pour laquelle les chefs de groupe doivent tout bonnement soutenir ceux dans leurs rangs qui œuvrent à lutter contre la pauvreté.

Aux députés de cette Assemblée qui travaillent sans relâche dans ce domaine - et pas seulement en raison de l’initiative de la présidence britannique - je tiens à leur faire savoir que le groupe socialiste dans cette Assemblée considère la lutte contre la pauvreté, en Afrique et dans le reste du monde, comme une pièce maîtresse de ses travaux.

Je désire consacrer un instant de mon temps de parole à une inconnue: la mère et son enfant mort. Dans la petite ville de laquelle j’étais maire, beaucoup d’habitants, des femmes en particulier, avaient perdu des enfants au cours de la guerre. Lorsque j’étais invité à des anniversaires, les pires conversations étaient celles de femmes de la génération de la guerre parlant de la mort de leur bien aimé enfant, une blessure qui ne cicatrise jamais.

Si nous nous tournons vers l’Afrique, nous voyons d’innombrables mères - de plus en plus chaque jour - assises devant leur enfant mort, le visage plein d’incompréhension, éploré et abandonné, une image que je souhaiterais que nous puissions tous garder en mémoire, car rien ne peut davantage nous motiver et nous obliger à prendre plus au sérieux la lutte contre la pauvreté, que la présidence britannique du Conseil a placé au rang de priorité d’action, que ce petit sens d’une même humanité qui nous dit que l’on ne peut laisser une femme qui a perdu son enfant seule sur cette Terre si nous voulons vraiment rendre le monde plus humain.

C’est devant cette image que nous, les socialistes, nous inclinons, sachant que cette initiative est le moins que l’on puisse faire. J’ai une proposition concrète à faire, d’aider ces femmes, ainsi que de nombreuses autres nécessitant notre solidarité, en faisant un petit geste. Si les grandes multinationales et les entreprises actives à l’échelle internationale plaçaient 0,25 % - un quart d’un centième - des recettes de leurs opérations financières internationales dans un fonds pour l’Afrique, et si cette Assemblée plaçait 0,25 % de ce que nous tirons du budget pour nos opérations financières internationales dans un fonds d’aide pour l’Afrique, nous obtiendrions un montant considérable que le monde des affaires et, par exemple, nous-mêmes au sein de cette Assemblée pourrions mettre à profit au sein de l’Union européenne, en tant que contribution très concrète à la lutte contre la pauvreté; une aide qui pourrait aussi bien comprendre une participation de chaque personne. Nous pourrions peut-être débattre de la possibilité de prendre des mesures de ce type.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

  Hilary Benn, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous remercier de me donner la possibilité d’intervenir dans le débat que mon collègue, M. Straw, a ouvert ce matin.

Quiconque a écouté ce débat n’aura pas manqué de remarquer toute l’expertise, les connaissances, la passion et l’engagement de chacun des députés s’étant exprimé. J’ai le sentiment que vos voix parlent au nom des citoyens que nous avons l’honneur ensemble de représenter.

Je suis impatient de collaborer, tout au long de la présidence britannique, avec la commission du développement et de m’adresser à celle-ci la semaine prochaine. Mme Morgantini a raison: il ne s’agit de pas charité, mais bien de justice. C’est un cri pour plus de justice qui est symbolisé - comme l’a indiqué M. Martínez Martínez - par le bandeau blanc. La marée blanche qui a déferlé dans les rues d’Édimbourg le week-end dernier est un symbole. Les personnes qui ont assisté aux concerts du Live 8 et celles qui nous écrivent à nous, leurs représentants élus, en nous demandant de faire plus, expriment toutes le sentiment qu’il est temps d’agir à présent, un point de vue partagé par Mme Martens et M. Bowis. Je félicite la mère de ce dernier pour son 100e anniversaire. Il a raison: beaucoup choses ont changé au cours de sa longue vie.

Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser l’Afrique poursuivre sa dérive en marge du reste du monde. M. Schulz, qui vient de prendre la parole à l’instant avec beaucoup d’enthousiasme, nous rappelle que chacun de nous porte cette responsabilité sur ses épaules.

Jamais jusqu’ici, au cours de ma vie politique, ce débat sur l’Afrique, la pauvreté, ses causes et ses solutions n’a autant été au cœur de notre politique. Le message que nous envoient les citoyens que nous représentons me semble très simple: ils attendent de nous des actes et ils veulent avoir confiance en la capacité du pouvoir politique à générer de réels changements au nom de l’Afrique et du développement. Il est moralement inacceptable que ce grand continent de 54 pays, à quelques kilomètres seulement de l’Europe, dérive et s’éloigne de nous et que ce soit la seule partie du monde qui se soit appauvrie au cours des vingt-cinq dernières années. Nous disposons désormais des moyens pour inverser cette tendance. Le défi pour l’Europe consistera à transformer la passion, l’engagement et la colère - ces sentiments qui animent la population - en actions concrètes qui feront la différence. Je suis d’accord avec ceux estimant que la stratégie de l’UE pour l’Afrique est le canal par lequel nous pourrons apporter de réels changements grâce à notre politique. J’ai hâte de travailler avec M. Michel, au fur et à mesure qu’il élaborera cette stratégie. J’espère de tout cœur que nous progresserons sur cette voie.

(Applaudissements)

Je voudrais à présent passer aux démarches pratiques que nous devons entreprendre. Quels sont les problèmes que nous devons aborder dans le cadre de la stratégie communautaire pour l’Afrique? Ma première remarque - si je peux contredire l’un des orateurs, M. Farage - c’est que l’aide porte ses fruits, que l’aide sauve des vies d’enfants.

(Applaudissements)

C’est la raison pour laquelle nous devons l’intensifier. En acceptant de doubler l’aide européenne en faveur de l’Afrique, lors de la réunion des ministres en charge du développement il y a un mois environ, l’Europe a assumé son rôle de chef de file et affiché son meilleur visage. L’Europe démontre ainsi sa position de leader dans le monde, ainsi que sa volonté et sa détermination à prendre les mesures dont elle sait qu’elles apporteront un réel changement. C’est le premier point.

Le second point concerne l’allégement de la dette, dont ont parlé de nombreux orateurs. Le réel intérêt de l’allégement de la dette réside dans le fait que les pays pauvres ne devront plus faire ce terrible choix entre, d’une part, honorer les remboursements mensuels qu’ils ne peuvent pas se permettre et, d’autre part, dépenser l’argent qu’ils souhaitent pour payer des médecins et des infirmiers, scolariser les enfants, acheter les médicaments qui sauveront les vies d’enfants et d’adultes.

Le troisième point est le constat que chacun d’entre nous reconnaît qu’en fin de compte, c’est le commerce, le développement et la croissance économique qui permettront à l’Afrique et au reste du monde en voie de développement de transformer la vie de leur population. C’est comme cela que nous y sommes parvenus ici en Europe. C’est comme cela que nous avons fait évoluer notre société d’il y a 500 ans, époque où l’espérance de vie était très courte, où la pauvreté était immense et où très peu de gens fréquentaient l’école.

Les populations d’Afrique souhaitent avoir exactement la même chance: gagner de l’argent et faire du commerce pour se sortir la pauvreté et tendre vers un avenir meilleur.

(Applaudissements)

Il y a deux autres vérités que nous devons affirmer dans ce débat. Il y a deux semaines et demi, je me trouvais au Soudan, d’abord à Rumbek au sud du pays, où un enfant sur quatre meurt avant l’âge de cinq ans et trois-quarts des adultes ne savent pas lire. L’expérience du Darfour et du sud du Soudan nous a enseigné une leçon très importante: sans la paix et la stabilité, aucun développement n’est possible; si les conflits ne cessent pas, les peuples de l’Afrique ne profiteront pas d’un avenir meilleur. C’est pourquoi l’Europe doit continuer à assumer son rôle de chef de file et soutenir l’Union africaine, en renforçant les capacités de l’Afrique à gérer ses propres conflits. Comme l’a dit mon ami M. Straw à l’entame de ce débat, il y a aujourd’hui moins de conflits en Afrique qu’il y a dix ans et là où la paix et la stabilité règnent, il existe de réels espoirs d’un avenir meilleur.

La dernière chose à laquelle nous devons veiller, Monsieur le Président, si nous voulons voir la situation évoluer favorablement, c’est à la bonne gouvernance car si nous voulons, en fin de compte, que les gouvernements garantissent à leur population ...

(Le président interrompt l’orateur)

  Le Président. - Monsieur le Ministre, votre temps de parole n’est pas limité. Vous pouvez parler autant que vous le souhaitez. Le problème, c’est que je demandais aux députés d’entrer dans l’hémicycle en silence.

Que vous n’assistiez pas au débat est bien joli, mais lorsque vous entrez dans l’hémicycle, veuillez vous arranger pour ne pas faire de bruit.

  Hilary Benn, président en exercice du Conseil. - (EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre sollicitude. Il n’est pas si important que vous entendiez ma voix, mais il est en revanche important que le monde à l’extérieur puisse entendre toutes nos voix. Si nous parlons d’une seule et même voix, haut et fort, nous avons une meilleure chance de progresser dans cette grande lutte à l’échelle mondiale.

(Vifs applaudissements)

Finalement, les gens attendent de leurs gouvernements qu’ils fassent quelque chose pour eux. Nous espérons de nos gouvernements qu’ils nous apportent la paix et la sécurité, qu’ils offrent une éducation à nos enfants, qu’ils s’occupent de nous quand nous sommes malades, qu’ils nous donnent la possibilité de bâtir une vie pour nous-mêmes et nos familles. Dans les pays en voie de développement, le vrai défi consiste à donner aux sociétés les capacités de faire pour elles-mêmes et leurs communautés exactement ce que nous attendons que nos gouvernements fassent en Europe.

En fin de compte, c’est une question de gouvernements capables d’apporter des solutions et de populations attendant que ces derniers améliorent leur vie. Lorsque les deux se rejoignent, lorsque la voix du peuple se fait entendre, la société a plus de chances de faire de réels progrès. Cela se résume donc par une volonté politique et un choix politique. C’est à cela que sert la politique: décider du genre de monde dans lequel nous voulons vivre, à quoi nous allons consacrer notre argent, ce que nous allons faire pour le commerce afin de permettre aux pays en voie de développement de prétendre à un meilleur avenir.

Il se fait que nous appartenons à la génération à qui revient cette responsabilité. Comme l’a déclaré le Premier ministre, M. Blair, à l’ouverture de la commission pour l’Afrique: «Si nous ne nous en chargeons pas, alors qui le fera? Si ce n’est pas maintenant, alors quand?»

Nous sommes la génération qui a le pouvoir d’agir. Il est temps d’agir maintenant. Travaillons ensemble, saisissons cette opportunité et, par notre action à l’échelle de l’Europe, aidons l’Afrique à construire un futur plus prospère qu’elle pourra léguer à la génération suivante.

(Applaudissements vifs et prolongés)

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Benn. Je suis désolé d’avoir dû vous interrompre.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une motion de procédure, conformément aux articles 146 et 148.

Je dois vous dire, Monsieur le Président, que je vous suis amplement reconnaissant pour les efforts que vous déployés en prélude aux votes lors des séances plénières pour que les dix dernières minutes avant le vote se passent plus ou moins de manière digne. Il est regrettable que vous n’y parveniez pas. Des députés, venant de leur bureau, entrent dans l’hémicycle pour voter et, en l’absence d’interprétation, ne comprennent strictement rien à ce que vous dites: ils bavardent, se réunissent devant la liste de présence, rejoignent leur siège, pour ensuite se rendre compte qu’ils doivent régler quelque chose avec leurs collègues. C’est une attitude tout à fait compréhensible et acceptable, mais ce qui est inacceptable, c’est que des représentants du Conseil et de la Commission doivent parler en même temps. Cette situation est inadmissible et me fait honte. Elle n’est selon moi ni correcte ni convenable.

(Applaudissements)

Je n’ai pas non plus envie que cette situation se poursuive indéfiniment lors de chaque séance plénière. Elle ne véhicule pas l’image d’un parlement digne de ce nom. Étant donné que les droits des députés doivent être maintenus parallèlement à ceux d’autres institutions, je propose que nous instaurions une pause entre la fin du débat et le début du vote...

(Agitation)

(L’orateur renonce à poursuivre son intervention)

  Le Président. - Je vous remercie de venir en aide à la présidence, Monsieur Schulz. Avant de donner la parole à la Commission, je dois demander à tout le monde de s’asseoir. Les députés qui se trouvent encore dans les travées à discuter de problèmes personnels vont être invités par les huissiers à quitter l’hémicycle.

Les huissiers pourraient-ils demander aux députés qui sont encore dans les travées de quitter l’hémicycle!

Monsieur Tannock, au titre de quel article demandez-vous la parole?

Pourriez-vous avoir la gentillesse de vous asseoir et de rester calme?

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis privilégié. Je comprends l’espagnol sans les écouteurs. Si vous parlez en espagnol à ceux qui se trouvent à l’arrière de l’Assemblée, comment peuvent-ils vous comprendre sans leurs écouteurs? Pourriez-vous parler français ou anglais afin qu’ils puissent vous comprendre?

(Applaudissements)

  Le Président. - Vous êtes extrêmement turbulents aujourd’hui. Je tiens à vous dire que votre attitude face au sujet que nous abordons ce matin est honteuse.

(Applaudissements)

Puis-je demander à tous les députés qui se baladent dans les travées de s’asseoir ou du moins de ne pas déranger nos travaux avec leurs conversations?

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Morgantini aussi pour le débat qu’elle a eu le bon goût d’organiser aujourd’hui.

Ce débat a mis en évidence une première chose: un consensus et un soutien extrêmement forts au choix de l’Afrique comme point central de la politique de développement. Cela me semble extrêmement important puisque, aussi bien le Parlement que la Commission et que le Conseil ont fait ce choix. Ça ne veux évidemment pas dire que les autres pauvres du monde ne nous intéressent plus. Pas du tout. Ça veut simplement dire que plus de la moitié de l’augmentation de l’aide au développement sera consacrée en réalité à l’Afrique, pour opérer le rattrapage nécessaire.

Le deuxième élément que je retire de ce débat est que tout concourt à ce que l’on développe, à ce que l’on définisse, à ce que l’on mette au point une véritable stratégie européenne pour le développement, et pour l’Afrique en particulier, une stratégie articulée sur les grandes questions du développement: gouvernance, infrastructures, dette. Quelqu’un a dit, par exemple, que la question de la dette ne réglerait pas tout. Nous le savons. La question de la dette est certes importante, mais ce n’est pas à proprement parler un outil de développement. La question de la dette, régler la dette, ne permet évidemment pas de garantir l’efficacité du développement. Il n’empêche que c’est un préalable intéressant.

La mise en place de politiques sociales dans la foulée de l’émergence d’une société civile dynamique, la mise en place de politiques sociales d’accès à la justice, d’accès à l’enseignement, d’accès à la santé, à la culture aussi - je l’ai dit tantôt - est un élément important. Je crois que tout ça doit nourrir une stratégie globale, un plan global et un programme concret que nous devrons mettre en œuvre. Je dis d’emblée que je mesure parfaitement la difficulté que nous allons avoir. Et la difficulté est qu’une fois qu’on aura ce programme, il faudra exercer un leadership extrêmement fort sur les bureaucraties qui devront mettre ce programme en œuvre. Pour cela, je compte sur l’appui à la fois du Parlement et du Conseil et, au niveau de la Commission, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer les dossiers. Je crois qu’il est extrêmement important que nous puissions enregistrer des résultats concrets. Je pense qu’après toutes les promesses qui ont été faites, toutes les perspectives, aussi, extrêmement crédibles qui s’offrent, tous les atouts qui concourent aujourd’hui à cette forte espérance, il sera nécessaire d’apporter rapidement et concrètement la preuve que les choses progressent par rapport à ce qui a été prévu.

Un autre élément que je voudrais mettre en évidence, concernant notamment l’Afrique, c’est le rôle particulièrement important de toutes les politiques d’égalité hommes-femmes sur ce continent. C’est un aspect du problème que nous n’abordons pas assez souvent et je voudrais vraiment lui donner une dimension transversale, parce qu’il y a là des solutions à trouver, des possibilités à exploiter. Disant cela, je songe aux entreprises, au commerce. Je songe au microcrédit, à l’autonomisation des femmes que permet cette forme de crédit: c’est un élément culturel important.

Voilà ce que je voulais, chers collègues, vous dire en quelques mots. Je voulais vous dire, comme l’ont fait Hilary Benn et Jack Straw, que c’est maintenant qu’il faut agir. C’est nous qui devons le faire. Je pense que nous n’avons plus aucune excuse. Cela a été dit et redit, et je crois qu’on ne pourra plus postposer cet enjeu et la rencontre, en fait, entre l’action et cette forte espérance qui vit au cœur des populations. Quelqu’un l’a dit tantôt: il serait peut-être bien que, se fondant sur cette politique de développement, sur ce nouvel élan, on donne un nouvel élan au sens magique de l’idée européenne. Je pense que l’Europe peut faire du développement, fait déjà du développement la projection la plus concrète de ses valeurs et c’est la raison pour laquelle je suis résolument optimiste.

(Applaudissements)

  Alessandra Mussolini (NI). - (IT) Monsieur le Président, Il s’est passé quelque chose de très grave hier. L’Italie a été insultée...

(Le Président interrompt l’oratrice)

  Le Président. - Si vous souhaitez évoquer une motion de procédure, vous devez commencer par indiquer l’article que vous invoquer.

  Alessandra Mussolini (NI). - (IT) (Sans le micro, Mme Mussolini mentionne l’article 90 du règlement).

  Le Président. - Vous n’avez pas le droit à la parole, conformément à l’article 90.

Nous avons reçu six propositions de résolution pour clôturer ce débat⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Nous allons passer au vote.

Déclaration écrite (article 142)

  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) «Votre mission première, première non pas dans le sens de l’urgence mais dans le sens de son importance, et parce que sans la tenter vous ne pourrez mener les autres que de manière imparfaite, c’est votre mission envers l’humanité», a déclaré Mazzini.

C’est ma façon à moi de démontrer ma solidarité envers les pays où nous pensions pouvoir augmenter les actions de charité et les fonds sans se préoccuper de leur développement ni de l’éradication de la pauvreté.

L’annulation de leur dette n’éliminera pas le problème de l’aide au développement, que la communauté internationale devra apporter, ni des moyens sanitaires très urgents dont les habitants ont besoin. Elle ne nous exemptera pas d’accords d’association avec leurs gouvernements ni de la promotion de programmes éducatifs et de formation visant à les intégrer dans des systèmes sociaux, économiques et politiques complexes, à opter pour une forme démocratique de pouvoir et à leur garantir un avenir. C’est là une chance qui leur est donnée, notamment en dehors de leurs frontières, sachant néanmoins qu’ils pourront y retourner et s’y sentir citoyens et libres.

La classe politique doit gérer les processus de globalisation en faisant des choix qui mettent sur un pied d’égalité la nécessité de leur garantir de l’eau, de l’énergie, de la nourriture, des soins de santé, la liberté et l’enseignement.

Le dernier Conseil européen a décidé d’augmenter l’aide à 20 milliards d’euros par an d’ici 2010, ce qui est un signe encourageant pour des millions et des millions de personnes. Nous pouvons vaincre la pauvreté, et nous sommes la première génération à être en mesure de le faire, car nous en avons les moyens.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

4. Heure des votes

  Le Président. - Chers collègues, nous entamons une des séances de votes les plus longues de notre histoire avec 972 amendements.

(Pour les résultats et les autres détails du vote: cf. procès-verbal)

5. Protection des occupants des véhicules en cas de collision

6. Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

⁂

- Après le vote:

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, je souhaite présenter une motion de procédure conformément à l’article 152.

Hier après-midi, durant le débat de cette Assemblée, nous avons examiné l’ensemble du paquet sur les politiques régionales. La liste de vote prévoyant un ordre différent, je propose de mettre aux voix mon rapport sur le Fonds de cohésion ainsi que le rapport de M. Casa après celui de M. Hatzidakis, de manière à voter sur l’ensemble du paquet dans le cadre d’une procédure unique, en utilisant un ordre identique à celui du débat d’hier. Cette méthode me semble plus juste et je vous demande d’examiner cette proposition.

  Le Président. - Si l’Assemblée n’y voit pas d’inconvénient, nous modifierons l’ordre de nos votes. Mais, je vous invite, chers collègues, lorsque ce cas se présente, à prévenir le service de la séance plus tôt, pour que nos listes de votes puissent être établies en conséquence.

7. Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

- Avant le vote:

  Michel Rocard (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, selon toute vraisemblance, cette Assemblée va dans deux à trois minutes, rejeter le projet de directive concernant la brevetabilité des inventions assistées par ordinateur. Tous nos grands groupes, et même les petits d’ailleurs, pardonnez-moi, ont pris cette décision mais pour des raisons contradictoires. Je n’ai ici ni mandat ni qualité pour commenter ces raisons. Mais il est à cette convergence une signification commune. Sur le fonds du sujet, nous sommes partagés à peu près moitié/moitié avec une imprévisibilité totale du résultat en majorité relative et une impossibilité bilatérale d’arriver à la majorité qualifiée. Chacun de nos blocs d’opinion préfère le rejet du texte à l’adoption des opinions de l’autre. Mais il y a surtout ici une colère collective, unanime, de tout le Parlement, contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil.

(Applaudissements)

Mépris total, voire sarcastique, des choix faits par ce Parlement en première lecture. Absence totale de toute consultation de la part de la Commission dans la rédaction du projet de texte pour la deuxième lecture. Tentatives répétées d’empêcher même le débat entre gouvernements au sein même du Conseil. Dans le principe, c’est déjà scandaleux. La crise que l’Europe traverse aujourd’hui comporte largement sa part d’insuffisance démocratique, le Conseil a là une responsabilité écrasante, il en a apporté la preuve manifeste dans ce dossier. Que ce rejet lui serve de leçon!

(Applaudissements)

Pour la substance, l’état de l’opinion telle que nous la représentons ici montre bien que le problème n’est pas mûr. C’est l’approfondissement du débat qui aurait permis d’arriver par maturation à plus de consensus. Sur ce sujet essentiel - quelques dizaines de milliards de dollars annuels d’enjeu - et très difficile, une prise de conscience collective est à l’évidence en train de naître. Le rejet constitue à cet égard, un message à l’intention de l’Office européen des brevets. Le Parlement européen a refusé de légaliser les récentes dérives de jurisprudence pour élargir le champ de la brevetabilité à certains logiciels. Si ces dérives devaient continuer, il paraît clair alors qu’une majorité parlementaire émergerait pour les endiguer.

- Après le vote sur la position commune:

  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la Commission a toujours affirmé qu’elle ne souhaiterait pas soumettre de nouvelle proposition en cas de rejet de la position commune, mais permettez-moi de rappeler à cette Assemblée l’accord interinstitutionnel que nous avons conclu le 15 septembre 1999 avec M. Prodi, le président précédent, dans lequel la Commission s’engageait à prendre des initiatives lorsque le Parlement le lui demande. Nul doute que cette Assemblée demandera à la Commission de présenter une nouvelle proposition et je rappelle à cette dernière qu’elle est tenue de le faire, c’est ce qui doit se produire.

(Vifs applaudissements)

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, je ne pense pas que nous puissions nécessairement interpréter ce vote comme une invitation, adressée à la Commission, à présenter une nouvelle proposition relativement similaire à celle qui a été rejetée. J’estime dès lors que cette question doit être examinée et définie avec la Commission.

  Le Président. - Chers collègues, conformément à la procédure et par pure courtoisie, je propose à la Commission de s’exprimer si elle le souhaite.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rejet de la position commune du Conseil est le droit démocratique du Parlement en tant que colégislateur avec le Conseil. Nombre des orateurs au cours du débat d’hier ont évoqué la voix du peuple et le rôle de la démocratie.

Sans cette directive, les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur resteront délivrés par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets au titre du droit existant. Il n’y aura pas d’harmonisation au niveau communautaire.

(Applaudissements)

Cela implique que les différentes interprétations sur ce qui est brevetable ou pas ne seront toujours pas soumises au contrôle judiciaire de la Cour de justice européenne.

Depuis l’adoption de la position commune, la Commission soutient que si le Parlement décidait de la rejeter, elle respecterait ce choix et ne déposerait pas de nouvelle proposition. Toutefois, si le Parlement nous invite à le faire, nous nous entretiendrons avec les différentes commissions parlementaires et réfléchirons ensuite aux procédures à suivre.

Plusieurs députés ont déclaré que la Commission devrait présenter un instrument qui ne soit pas spécifiquement sectoriel et qu’elle devrait s’atteler à faire adopter le brevet communautaire.

Une grande partie du droit national en matière de brevetage est déjà alignée sur la Convention sur le brevet européen et sur la Convention sur le brevet communautaire de 1989. Une fois encore, le commissaire McCreevy sera ravi de débattre de ces questions avec vous. Vous avez déjà déclaré que vous nous inviteriez au sein des commissions concernées et aux séances plénières si vous souhaitiez le faire.

Quant à l’avenir du brevet communautaire, l’obtention d’un accord sur la question est entre les mains du Conseil. Nombre de possibilités ont déjà été explorées officiellement et à titre non officiel.

  Le Président. - Le Parlement remercie la Commission et, une fois encore, son rapporteur, M. Rocard pour tout le travail accompli.

8. Création d’un registre européen des rejets et transferts de polluants

- Avant le vote, le rapporteur intervient conformément à l’article 131, paragraphe 4, du règlement:

  Johannes Blokland (IND/DEM), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, même si ce sujet est, bien évidemment, moins intéressant que le précédent, il est néanmoins important. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour l’opportunité qui m’est offerte de clarifier brièvement mon rapport. Nous avons, ces dernières semaines, participé à d’âpres négociations avec le Conseil afin de parvenir à un accord en première lecture et nous avons finalement trouvé un compromis, très défendable à mes yeux. Sur les 24 amendements adoptés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, 20 ont été incorporés, en tout ou en partie, dans le document de compromis.

Je tiens toutefois à apporter un commentaire sur l’état d’esprit dans lequel ces négociations se sont déroulées. J’estime que nous avons travaillé à la limite de l’acceptable. Le Conseil nous présentait sans cesse de nouveaux changements, en affichant son indifférence à l’égard de ceux proposés par la délégation parlementaire. C’est regrettable et j’espère que nous pouvons escompter une attitude un tant soit peu plus coopérative de la part des représentants du Conseil lors de négociations futures sur d’autres dossiers.

Je voudrais faire une dernière remarque concernant l’amendement 53, qui fait lui aussi partie du paquet de compromis, mais que tous les groupes n’ont malheureusement pu soutenir. Je tiens néanmoins à souligner, puisque l’accord en première lecture est également tributaire de l’adoption de cet amendement, que je compte sur le soutien de chacun. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs pour leur contribution à l’élaboration de cet accord.

9. Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion

- Avant le vote sur l’amendement 27:

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, voici l’amendement oral: à la fin de l’amendement déposé par le groupe des Verts, nous devons ajouter les mots «au sein du programme».

Je pense que le groupe des Verts approuve cette suggestion, à l’instar d’ailleurs de tous les autres groupes politiques.

(Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 39:

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je désire supprimer le terme «FEDER» dans l’amendement 39, déposé par le groupe socialiste, et le remplacer par le terme «Fonds», de manière à couvrir tous les Fonds structurels et, cela va de soi, le Fonds de cohésion.

(Le Président constate qu’il n’y pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

10. Fonds de cohésion

11. Fonds européen de développement régional

12. Institution d’un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)

13. Fonds social européen

- Au cours du vote, pour une motion de procédure:

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Cela fait trois mois que je suis retraité et, depuis, j’ai beaucoup de mal à lever la main correctement lors du vote vu le dixième de seconde que vous nous laissez pour le faire!

  Le Président. - Nous avons un challenge olympique, chers collègues: 972 amendements. Tout ce que nous ne ferons pas aujourd’hui, nous devrons le faire demain, sous la présidence de mon collègue grec, ce qui sera une autre façon de faire de l’olympisme. Cela dit, je vous invite à garder un rythme soutenu.

14. Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

- Avant le vote:

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, étant donné que nous avons regroupé tous les Fonds structurels, il serait logique de voter maintenant sur le rapport Casa relatif au Fonds européen pour la pêche.

15. Fonds européen pour la pêche

16. Egalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

17. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

- Avant le vote sur les articles 26 et 27:

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, c’est assez simple, en fait: les articles 26 et 27 mentionnent deux dates relatives à l’application de ce règlement. Ces dates sont déjà passées; les supprimer serait donc probablement une bonne idée. J’espère que cette Assemblée y consentira.

(Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

18. Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

19. Procédure de concertation (budget 2006)

20. Rôle des femmes en Turquie

- Avant le vote sur le paragraphe 28:

  Emine Bozkurt (PSE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, il est vrai que le paragraphe 28 contient un amendement de compromis conclu entre le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, d’une part, et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, d’autre part. Nous pouvons soutenir cet amendement, moyennant l’ajout de la phrase suivante:

(EN) «et appelle le gouvernement turc à soutenir ces démarches;»

(NL) L’amendement tout entier se présente dorénavant comme suit:

(EN) «suggère que les partis politiques révisent leurs structures et adoptent des stratégies adéquates pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues, y compris des mesures positives telles que des quotas, et appelle le gouvernement turc à soutenir ces démarches;»

(Trente-sept membres au moins ayant marqué leur opposition, l’amendement oral n’est pas mis aux voix)

21. Union européenne et Irak - Un cadre pour l’engagement

- Avant le vote sur l’amendement 4:

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, j’ai le texte en anglais et je m’adresse au groupe des Verts.

(EN) Je voudrais modifier les chiffres, car le nombre de victimes évolue tous les jours. Je suggère de mettre «milliers» à la place de «100 000»et «1 700». Voilà ma première suggestion.

La seconde est de remplacer «troupes américaines» par «troupes étrangères», car des troupes d’autres pays que les États-Unis y sont présentes.

(Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

- Après le vote sur l’amendement 4, 2ème partie:

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Merci, Monsieur le Président. Le président de cette Assemblée nous a déjà expliqué en long et en large, avec force de minutie, à quel point il est grossier de ne pas intervenir ponctuellement durant le temps de parole ou d’être absent durant le vote. Ce Parlement a adopté une résolution stipulant que le vote prend fin à 13h30. Par principe, les députés de cette Assemblée respectent les conventions au lieu de suivre, selon les circonstances, les indications du président en place.

  Le Président. - Chers collègues nous avons commencé le rapport Dimitrakopoulos et, de toute manière, nous devons le terminer. Ensuite, je vous demanderai si vous voulez que nous poursuivions aujourd’hui avec l’important dossier, pour lequel le vote sera assez court, sur la lutte contre la pauvreté, mais nous finissons d’abord le rapport Dimitrakopoulos.

- Après le vote sur le considérant B:

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, encore une fois je lis le texte anglais. Il s’agit d’un ajout: un nouveau considérant.

(EN) «considérant que la guerre en Irak, par ses divers aspects et ses conséquences, continue d’être un sujet sensible pour l’opinion publique et les gouvernements en Europe comme aux États-Unis».

(Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

  Le Président. - Avant de poursuivre les votes, j’ai une communication à vous faire.

Je regrette que le Conseil ne soit pas présent, j’aurais demandé au représentant de la Présidence britannique d’éventuellement commenter ce que je vais vous dire: la ville qui a été désignée pour organiser les Jeux olympiques en 2012 est Londres.

(Applaudissements)

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste parler du point de vue de la Grande-Bretagne à propos de cette annonce. Puis-je avant tout adresser un compliment aux autres villes européennes qui se sont battues pour les jeux Olympiques, pour leur dur labeur et leur grande combativité, et en particulier nos collègues de Madrid et de Paris. Il fallait un gagnant. Du point de vue de Londres, j’espère que tous ici assisteront aux jeux et que nous nous y battrons dans un esprit de compétition pour montrer le meilleur de l’Europe.

(Applaudissements)

  Le Président. - Nous souhaitons que l’équipe d’Europe se couvre de médailles en 2012.

22. Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé

- Avant le vote sur l’amendement 2:

  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, c’est une évidence à mes yeux. Je voudrais que nos amis du groupe des Verts acceptent cet amendement, lequel se borne à prendre acte d’une déclaration et ne l’approuve pas pleinement tant que nous ne connaissons pas dans le détail le rapport auquel ils font référence.

(Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

- sur le considérant A:

  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder la question d’un autre groupe. Au lieu d’évoquer 300 millions, ou 315, ou encore 400 millions de personnes souffrant de la faim dans le monde, nous pourrions dire «plus de 300 millions». Ce faisant, nous éviterions, je crois, de citer un chiffre précis, comme le souhaitaient d’autres députés.

(Le Président constate qu’il n’y a pas d’opposition à la prise en considération de l’amendement oral)

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il est un problème sérieux que je souhaite vous soumettre. M. Rack a raison: cette Assemblée avait autrefois une règle stricte concernant les heures de vote. Il ne s’agit pas de savoir si nous avons le temps de prendre notre repas, mais j’ai ici des visiteurs qui ont fait mille kilomètres pour me rencontrer. Après quoi je dois être de retour en plénière pour quinze heures.

Nous avons conçu ces règles et j’insiste pour que nous les respections à l’avenir. Nous ne pouvons nous prononcer sur tout un mercredi, au seul motif que certains fainéants estiment devoir partir ce jour-là. Nous aurions tout aussi bien pu voter sur les cinq derniers rapports jeudi à l’heure du déjeuner.

Je demande au Bureau de programmer et d’organiser les choses adéquatement, comme il le faisait autrefois.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  La Présidente. - Merci, Monsieur Posselt, votre intervention est notée et les remarques que vous avez formulées seront transmises aux services.

Ceci conclut le vote.

23. Explications de vote

- Rapport Barón Crespo (A6-0218/2005)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport vise à permettre à l’Union d’adhérer aux règlements n° 94 et 95 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies. L’objectif est de lever les obstacles techniques aux échanges commerciaux liés à l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale ou latérale.

Nous choisissons de soutenir la proposition, car nous soutenons la politique commerciale commune de l’Union et nous estimons nécessaire de prendre des mesures visant à lever les obstacles aux échanges commerciaux. Le fait que cette évolution se déroule dans le cadre de l’ONU nous paraît également encourageant.

- Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (B6-0392/2005)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’un des objectifs de la directive 2002/95/CE est de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l’élimination non polluantes des déchets d’équipements électriques et électroniques. La directive limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les nouveaux équipements électriques et électroniques qui seront mis sur le marché à partir du 1er juillet prochain, sauf s’il s’agit d’une exemption prévue dans l’annexe.

Je regrette la décision de la Commission d’ajouter le décabromodiphényléther à l’annexe contre l’avis de ses conseillers scientifiques. J’invite le Conseil à rejeter cette proposition.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Le décabromodiphényléther est un retardateur de flamme bromé familier de notre Parlement: en février 2003, il était mis «sous haute surveillance» dans le même temps où dans un rapport dont je fus l’auteur, l’Union européenne interdisait ses deux substances «soeurs» le penta et l’octaBDE.

Le decaBDE est un produit chimique bioaccumulatif, que l’on retrouve dans le lait maternel et pour lequel le Comité scientifique européen de référence recommande une réduction des risques encore plus importante. Une substance, par ailleurs, que l’Union européenne s’est engagée à interdire à partir du 1er juillet 2006 dans les équipements électriques et électroniques.

Alors, il est tout de même surprenant que la Commission européenne nous propose un retour au point de départ en souhaitant, par la comitologie, c’est à dire en catimini, revenir sur cette interdiction. Sur le fond, comme sur la forme, ce passage en force est inacceptable. La Commission n’a donné aucun argument, elle en aurait d’ailleurs été bien incapable, pour justifier ce virage à 180 degrés!

Je soutiens donc cette résolution et demande à la Commission de revenir sur sa décision. Au cas contraire, je n’hésiterai pas, avec certains de mes collègues, à saisir la Cour de Justice.

- Rapport Rocard (A6-0207/2005)

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, j’ai trois brèves observations à soumettre concernant la directive relative aux brevets de logiciels.

Premièrement, il est préférable de ne pas avoir de directive du tout plutôt qu’une mauvaise directive. Deuxièmement, cet épisode révèle clairement une lutte interinstitutionnelle pour le pouvoir, dans laquelle la Commission et le Conseil auraient dû écouter le Parlement et le suivre. Troisièmement, l’ensemble du débat a été truffé d’incompréhensions et j’espère que la Commission ne se contentera pas d’abandonner maintenant, mais qu’elle présentera une nouvelle proposition, car tôt ou tard, nous aurons également besoin d’une directive sur les brevets de logiciels.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, j’ai suivi aujourd’hui l’immense majorité de cette Assemblée en votant contre ce projet de directive. Je pense que la raison a remporté, en ce jour et dans cette enceinte, une victoire sur les intérêts de quelques gros industriels de l’informatique et de leurs lobbyistes. Nous avons également scellé la liberté de choix accrue dont jouiront les consommateurs.

Nous avons de surcroît démontré que les entreprises du secteur des technologies de l’information avaient un avenir en Europe, car l’innovation et la liberté des petites et moyennes entreprises à se développer étaient en jeu. Je me réjouis particulièrement, car nous avons aujourd’hui réussi à rejeter avec fermeté ceux qui avaient programmé la légalisation des brevets sur les logiciels et, ce faisant, nous avons affiché notre soutien aux partisans des logiciels libres et aux défenseurs du développement de logiciels gratuits. Nous avons aussi, en particulier, aidé les petites et moyennes entreprises qui conçoivent des logiciels, lesquelles auraient subi un préjudice considérable en cas d’adoption de la directive sur la brevetabilité.

Cette victoire me réjouit et j’espère que nous serons en mesure de réaliser quelque chose de semblable lorsque nous réviserons la directive sur la brevetabilité des biotechnologies.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je tiens juste à signaler à quel point il est regrettable que M. Rocard n’ait pas pu faire adopter le moindre de ses amendements et que cette Assemblée n’ait pas été en mesure d’exprimer un avis commun sur le sujet. Le problème auquel nous sommes maintenant confrontés, c’est que la législation nationale reste intégralement applicable et que les tribunaux rendront des décisions très disparates. Cette situation imposera des dépenses considérables aux grandes entreprises, gênant en cela les objectifs de Lisbonne, tandis que les petites entreprises trouveront ce secteur parfaitement incompréhensible puisqu’elles devront, à l’avenir, en découdre avec vingt-sept systèmes de droit des brevets différents.

J’appelle la Commission à nous soumettre une nouvelle proposition relative au brevet communautaire, après l’avoir examinée avec des experts en la matière, mais également à entamer son élaboration dans les meilleurs délais.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je suis convaincue que l’Europe a besoin de règles communes, claires et actuelles, sachant que celles-ci joueraient un rôle crucial dans la suppression des barrières existant sur le marché intérieur communautaire, la promotion des investissements dans la recherche, la prévention du piratage et la protection de toute l’Europe. J’apprécie grandement les efforts consentis par tous les groupes politiques, le parti populaire européen notamment, qui nous ont aidés à trouver un compromis commun sur nos 20 amendements à la directive. Ces amendements visaient à garantir la protection des brevets sur les logiciels de type firmware faisant partie d’un appareil technique uniquement, facilitant ainsi l’interopérabilité et empêchant la brevetabilité des logiciels purs.

J’ai, à la fin des négociations politiques, voté en faveur du rejet de la directive. J’ai agi de la sorte, car j’estime que ce rejet permettra d’envoyer un signal clair et fort au Conseil et à la Commission, leur disant qu’ils doivent redoubler d’efforts afin de concevoir une proposition conjointe sur un brevet européen général, au lieu de se concentrer sur une directive portant sur un type de brevet particulier.

  Gilles Savary (PSE). - Madame la Présidente, je voudrais dire ma satisfaction du rejet de cette position commune, à défaut de faire pouvoir faire mieux, c’est-à-dire à défaut de pouvoir adopter un par un les amendements que Michel Rocard avait déposés et qui devaient ramener à la première lecture du Parlement européen.

Je ne crois pas, comme mes collègues, que ceci entretient une insécurité juridique car des événements ont eu lieu depuis trois ans. En première lecture, le Parlement européen a adopté un texte sans ambiguïté. Il vient aujourd’hui de rejeter la brevetabilité des logiciels. Je crois que l’on doit s’en tenir là et en revenir à la lettre de l’article 52 de la Convention européenne de Munich car, en réalité, il ne s’agissait pas tant de sécuriser la brevetabilité du logiciel que de faire une offensive pour qu’il soit brevetable. Cette offensive vient d’être stoppée aujourd’hui par une très grande victoire de la démocratie parlementaire européenne vis-à-vis des lobbies et vis-à-vis des manœuvres de la Commission.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je désire expliquer la raison pour laquelle je n’ai pas voté en faveur du rejet de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur. La rejeter prolonge l’incertitude en matière de brevetabilité des inventions liées au logiciel et nous éloigne de la nécessité de prendre une décision.

Je déplore que les députés européens se soient avérés incapables de produire une version raisonnable du texte, une version qui pourrait garantir le soutien en faveur de l’innovation, mais aussi rassurer les auteurs et les utilisateurs de logiciels et leur prouver que nous n’adoptons pas une politique à l’américaine, à savoir celle d’autoriser les brevets pour les logiciels en tant que tels.

La procédure suivie montre tous les défauts de la manière de légiférer au niveau communautaire, et ces défauts doivent être corrigés si les députés européens veulent éviter de donner l’image de parlementaires incapables de légiférer sur des sujets, certes complexes, mais cruciaux.

Premièrement, la manie du secret au sein du Conseil de ministres: il est impossible d’être bien informé de son raisonnement.

Deuxièmement, les entraves à la compréhension en raison de l’inaccessibilité de son site web.

Troisièmement, le mauvais choix du recours à des rapporteurs du Parlement européen: il faut se débarrasser de l’habitude qui veut que tout rapport soit la propriété d’un groupe et que cela ne se fait pas de mettre en doute son attribution à un député précis.

Quatrièmement, le recours à la description abrégée et trompeuse de «brevets de logiciel», qui est stupide et induit fortement en erreur.

Cinquièmement, l’absence de «rédacteurs parlementaires» semblables à ceux de Westminster, qui puissent orienter les députés européens quant à la signification précise de la terminologie.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté aujourd’hui contre la position commune sur la directive relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur étant donné le contrôle accru et la prédominance oppressante qu’elle accorderait aux géants de l’informatique, ainsi que les effets nuisibles qui s’ensuivraient pour les petites et moyennes entreprises. Selon moi, la proposition de législation visant à rendre les logiciels brevetables constitue une menace pour un secteur qui requiert créativité et innovation pour prospérer. Cette directive réduirait tout bonnement la concurrence et entraînerait de la sorte une hausse des prix et une baisse de la qualité pour les utilisateurs de logiciels et les entreprises non spécialisées dans la technologie. À mon sens, le comportement hostile à l’innovation que cette directive créerait indubitablement ne ferait qu’avoir des effets dévastateurs sur la démocratie, la concurrence et l’emploi.

  Andrew Duff (ALDE), par écrit. - L’Europe a besoin de règles claires. Il ne peut être question de breveter des logiciels par ailleurs bien protégés par les droits d’auteur. Ce serait stériliser l’innovation au détriment de la recherche, des PME, de l’Europe.

La position commune allait dans le bons sens mais laissait subsister des zones d’ombre qu’il fallait supprimer en votant les amendements Rocard. Je les aurais votés s’ils avaient été soumis au vote. Une coalition contre nature s’est formée pour rejeter purement et simplement la position commune sans essayer de l’amender. Ceux qui trouvaient la position commune insuffisante se sont alliés à ceux qui craignaient qu’avec les amendements l’interdiction de breveter des logiciels l’emporte.

Le rejet pur et simple de la proposition a comme effet de leur donner raison, l’Office européen des Brevets pourrait ainsi continuer à développer une jurisprudence favorisant la brevetabilité des logiciels «en tant que tels.» Tout cela au détriment de la liberté des idées et donc du progrès. Je me suis abstenu parce que, d’une part je ne peux approuver la position commune, et d’autre part que j’aurais préféré amender la proposition et ne pas laisser subsister le vide et la confusion actuelle...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du Règlement)

  Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter en faveur du retrait de l’ensemble de la proposition concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur. Nous refusons la brevetabilité des logiciels purs et nous souhaitons protéger le droit des brevets classique. Nous ambitionnions d’améliorer la position commune du Conseil de ministres. Cette tâche s’est malheureusement avérée difficile et nous risquons d’aboutir à un document législatif imprécis ne répondant pas à nos exigences de sécurité juridique, une situation dont ne bénéficieraient ni les grandes entreprises ni les petites ni les développeurs de programmes. Les avocats spécialisés en droit des brevets seraient les seules personnes à tirer parti de cette confusion législative. Les conséquences de certains passages étaient par ailleurs difficiles à prévoir. Une harmonisation dans ce domaine est souhaitable, mais il est préférable de ne pas avoir de directive du tout que de contribuer à une mauvaise législation. Il est donc louable que le Parlement souhaite rejeter cette proposition.

Nous estimons en revanche que la Commission doit réexaminer la question du brevet communautaire applicable à l’ensemble de l’Union. Le fait que l’Office européen des brevets (OEB) ait décerné plusieurs brevets sans importance ainsi que des brevets portant sur des logiciels purs constitue l’un des principaux obstacles à ce niveau. L’OEB ne dépend toutefois pas de l’UE, il est régi par une importante convention spéciale. Si l’Union souhaite prendre les devants sur la question d’un système de brevets juridiquement sûr et transparent ne brevetant que de véritables inventions, nous devons instaurer un brevet communautaire portant sur toutes les matières, non sur les seules inventions mises en œuvre par ordinateur.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons l’adoption de notre proposition de rejet de la position commune du Conseil de mars 2005 relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Nous avons toujours affirmé, depuis la présentation d’une proposition de directive par la Commission en 2002, que l’instauration de brevets de logiciels entraverait la liberté intellectuelle, l’innovation technologique et le développement de l’économie européenne, comme l’ont justement signalé les scientifiques, les enseignants, la communauté estudiantine, ainsi que nombre d’organisations et de petites et moyennes entreprises (PME). Le coût élevé des brevets constituerait une entrave pour les PME, lesquelles n’auraient pas les moyens de les payer et pourraient même voir leurs idées brevetées par d’autres. Les grandes entreprises pourraient également utiliser les brevets sur les logiciels afin d’empêcher l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché.

Breveter les idées, le savoir et - qui sait où cela s’arrêtera - la vie elle-même, est une erreur. Nous avons par conséquent agi comme précédemment et signé la proposition de rejet de la position commune du Conseil adoptée aujourd’hui. Il s’agit d’une victoire pour le savoir, l’innovation et la liberté de créer…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du rejet du projet de législation relative au brevetage des logiciels aujourd’hui. Je me suis rallié à ce rejet après un examen minutieux des faits et à l’issue de discussions sur ses implications avec des chefs de petites et moyennes entreprises de ma circonscription, qui compte 1 500 entreprises technologiques, employant environ 40 000 travailleurs, installées dans les faubourgs de Cambridgeshire et de Hertfordshire. Un modeste homme d’affaires m’a déclaré que la proposition de législation revenait à breveter les tomates d’une recette particulière, si bien qu’aucune autre recette impliquant des tomates ne pourrait être inventée. Le vote d’aujourd’hui constitue une victoire éclatante pour la créativité, l’esprit d’entreprise et le bon sens.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), par écrit. - (EN) En tant que porte-parole pour le sujet au sein du plus grand groupe au Parlement et chef de la délégation finlandaise du PPE-DE, je pense que la décision de rejeter la position commune était la bonne. À mon sens, la directive qui en aurait résulté n’aurait pas été d’une qualité suffisante. Rejeter la proposition dans son ensemble est moins grave que d’adopter un mauvais texte.

Quoi qu’il en soit, je regrette que la tentative d’harmoniser les pratiques des différents États membres en matière de brevet ait été rejetée. J’exhorterai dès lors la Commission à réintroduire rapidement la proposition de brevet communautaire, que la législature précédente n’a pas adoptée. La Commission devrait en outre prendre l’initiative de rénover le système européen des brevets.

Je considère également que la décision d’aujourd’hui constitue une grande victoire pour le Parlement en tant qu’institution. La position commune du Conseil ne prenait aucunement en considération l’opinion de la majorité de l’Assemblée. Le Parlement a montré que les États membres au sein du Conseil ne peuvent lui marcher sur les pieds, quel que soit le sujet à l’examen.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Le parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) se réjouit de constater qu’une large majorité de cette Assemblée a soutenu l’amendement de rejet de la position commune déposé par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Le VVD refuse une législation sectorielle en matière de brevets et, préférant une approche intégrale, appelle la Commission à présenter une proposition de brevet communautaire unique qui offrirait davantage de sécurité juridique.

Cela permettrait de remplacer l’actuel système d’attribution des brevets, fastidieux et coûteux, par un système plus efficace. Nous prions la Commission de lancer le débat en commission des affaires juridiques dans les meilleurs délais afin d’harmoniser l’actuel droit européen des brevets sur la base de l’article 95, à la suite de quoi le Parlement acquerra le pouvoir de codécision et pourra contrôler démocratiquement ce que se passe au sein de l’Office européen des brevets.

Dans le même temps, nous demandons aux groupes de pression de sortir à nouveau leur artillerie lourde afin de persuader le gouvernement français d’abandonner sa position concernant la langue officielle unique des brevets communautaires, ouvrant ainsi la voie à un avenir concurrentiel et innovant pour la jeunesse de son pays.

En procédant de la sorte, nous ne ferons pas semblant de nous intéresser aux objectifs de Lisbonne, nous passerons aux actes.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rejet de la position commune, non parce que je suis opposé à l’idée d’un brevet européen, mais parce que cette proposition-là était mal rédigée et ne dissipait pas la confusion qui régnait dans certaines définitions capitales des éléments brevetables.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) Compte tenu des disparités considérables existant actuellement au niveau des législations nationales relatives aux brevets, il me semble nécessaire d’adopter une directive garantissant l’harmonisation de celles-ci. C’est pourquoi je soutiens la protection cohérente des produits logiciels par la protection de solutions propriétaires innovantes pour la totalité d’un programme ou pour une partie de celui-ci, mais pas par l’octroi de brevets portant sur des idées individuelles. Après tout, Einstein a dit qu’on ne pouvait breveter une formule mathématique.

Une invention brevetable est une solution combinant une idée à un appareil technique, tels notamment un logiciel pour téléphones mobiles ou des systèmes ABS sur les voitures. Les brevets fourniront aux entreprises un retour sur leurs investissements dans le développement d’une invention et inciteront à investir davantage en recherche et développement.

La directive proposée par le Conseil comporte des formules imprécises rendant impossible toute distinction entre un logiciel et une avancée technique.

L’absence de définitions claires concernant la brevetabilité des logiciels pourrait avoir pour conséquence de faire de la concurrence entre entreprises un affrontement juridique, au lieu d’une lutte sur le marché. Si le logiciel devient brevetable, le coût du processus d’attribution des brevets ruinera les petites et moyennes entreprises développant des logiciels. J’ai apporté mon soutien aux amendements Roithová-Buzek, qui cherchent à limiter la portée de la directive de manière à interdire la brevetabilité des logiciels purs et constituent un compromis empêchant l’interprétation confuse de la directive. S’ils sont adoptés, je soutiendrai le texte ainsi amendé de la position commune du Conseil du 7 mars 2005.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Bien que coauteur d’une série d’amendements visant à améliorer la version finale de la position commune, dans la perspective de son adoption par le Parlement, je me suis réjoui de voter en faveur de son rejet et de voir la proposition de rejet du Parlement adoptée. J’estime qu’il s’agit du meilleur moyen d’empêcher l’adoption d’un document qui aurait clairement affecté les intérêts des petites et moyennes entreprises développant des logiciels, sans compter ceux des consommateurs. Il est également vrai que la proposition de position commune était en contradiction avec les principes supérieurs de créativité et de propriété intellectuelle et qu’elle ne les défendait pas.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) La question fondamentale de ce rapport et de la résolution à laquelle il se rapporte consiste à définir les limites de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

La forme de protection des logiciels la plus courante en Europe s’est jusqu’ici fondée, comme nous le savons, sur l’application de dispositions protégeant l’auteur/les droits d’auteur. La méthode proposée instaurera un système identique à celui des États-Unis, ce qui ne me semble ni bénéfique ni de nature à renforcer la prépondérance du marché de quelque manière que ce soit. Ce changement aura plutôt pour effet d’accroître les difficultés des petites et moyennes entreprises, lesquelles représentent de fait la majeure partie de l’innovation et 70 % des emplois du secteur.

Il est apparu clairement durant le processus parlementaire que les grandes entreprises européennes ont cherché à garantir l’utilisation exclusive de programmes pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui est contraire aux dispositions de la convention de Munich et à la jurisprudence de l’Office européen des brevets. Le rapport souligne à juste titre qu’«un logiciel en effet n’est pas plus brevetable qu’un accord de musique ou une alliance de mots. En tant que groupe de formules mathématiques reliées, il est une production de l’esprit humain dans l’ordre des idées. Et la libre circulation des idées est un principe fondateur de notre civilisation.» C’est également mon avis.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En votant ce midi pour le rejet de la position commune du Conseil, j’ai souhaité exprimer un vote clair et défavorable à toute forme de brevetabilité sur les logiciels. Et a contrario, j’ai estimé que le logiciel, en tant qu’oeuvre de l’esprit humain, est suffisamment protégé par le droit d’auteur.

J’ai voté aussi et surtout pour la primauté du politique sur la technique, pour faire vivre l’esprit de Lisbonne!

En tant que libérale, viscéralement attachée aux valeurs de la liberté d’entreprendre et d’une concurrence économique saine et loyale, je ne pouvais accepter un texte «cousu main» pour certaines grandes sociétés, déjà en position de quasi monopole dans leur secteur respectif. Une proposition de directive visant à terme à tuer dans l’oeuf l’esprit créatif des jeunes informaticiens et l’indépendance de nombreuses PME et micro entreprises européennes.

Un texte qui, disons le franchement, n’avait pas grand chose à voir avec l’Europe citoyenne que nous appelons tous de nos voeux.

Au cours des deux années qu’aura duré ce débat, je n’ai d’ailleurs pas rencontré un informaticien, un chercheur d’université, un simple utilisateur, ou un patron d’une PME fabricant des logiciels qui soient favorables à cette directive. Cela ne pouvait pas être un hasard!

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Je suis l’un des rares députés à avoir voté contre la motion de rejet de la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Le Parlement a eu l’occasion de se prononcer sur cette proposition et de changer son contenu à sa guise durant la procédure de codécision. En votant son rejet à l’unanimité ou presque, cette Assemblée ne fait qu’esquiver la décision, c’est une attitude très peu responsable.

Cette large coalition comprend des groupes de députés aux avis très divergents. Je n’ai pu, au terme de mûres réflexions, m’identifier à aucun d’entre eux.

Les députés opposés à une protection efficace de la propriété intellectuelle en tant que telle, l’extrême gauche en d’autres termes, ont voté contre la directive, mais je ne suis pas des leurs.

Les partisans du «non» comptent également dans leurs rangs des députés opposés à un système assurant une protection de ce type au niveau européen, c’est donc de l’extrême droite qu’il s’agit. Je ne partage pas leur point de vue non plus, sachant qu’il est très coûteux d’enregistrer des inventions dans de nombreux pays.

Plusieurs députés ont voté contre la directive, parce qu’ils estiment nécessaire de renforcer l’influence politique du Parlement sur le processus législatif. Leurs représentants sont présents dans tous les groupes, mais je ne souscris pas à leur point de vue non plus.

Enfin, tous les députés estimant que la proposition de directive constitue une menace pour les intérêts nationaux de la Pologne, les députés polonais en d’autres termes, ont rendu un vote négatif. Hormis le fait qu’il existe des possibilités illimitées de déposer des amendements, cette affirmation est erronée.

Que la protection des brevets soit définie de manière étendue ou limitée, elle favorise l’investissement privé dans l’innovation, donc la création d’emplois pour les travailleurs du secteur de la recherche. Les États-Unis dépensent pratiquement le double de l’Europe dans ce type d’investissement, l’une des principales raisons à cette situation étant la protection particulièrement conséquente dont bénéficient les brevets dans ce pays. Malgré cela, de nombreux orateurs ont, dans ce débat, désigné le pays comme un exemple à ne pas suivre et un avertissement.

- Rapport Blokland (A6-0169/2005)

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Je salue les recommandations formulées dans le rapport, notamment l’approbation de mon opposition aux limites arbitraires imposées aux frontières maritimes qui satisfont aux conditions requises pour la coopération transfrontalière, qui n’auraient pas permis à Norfolk et à d’autres régions de ma circonscription d’accéder au financement, en dépit de liens historiques et culturels solides à travers la mer du Nord. Ma région a pleinement participé à la coopération interrégionale et l’insistance du Parlement de maintenir un volet indépendant pour cette coopération est une bonne chose pour la région de l’est de l’Angleterre, la Grande-Bretagne et tous ceux qui désirent en tirer profit par la collaboration et les échanges frontaliers au sein de l’Europe.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je pense qu’il est indispensable d’avoir une meilleure connaissance des quantités de substances polluantes émises par les installations et de rendre ces informations facilement accessibles au public en exigeant des exploitants qu’ils déclarent leurs émissions.

Tels sont les objectifs définis dans ce texte législatif, lequel vise à établir un registre européen des rejets et transferts de polluants et est lié à la proposition de décision de l’UE relative à l’adhésion au protocole CEE-ONU du 21 mai 2003 et à une proposition visant à incorporer les parties concernées du protocole dans le droit européen.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les questions environnementales sont au cœur des politiques ayant trait à l’avenir de l’Europe. J’estime par conséquent qu’il faut créer les outils permettant de sensibiliser la population à ces questions et promouvoir une mise en œuvre plus efficace de la législation environnementale. Le rapport de M. Blokland vise à incorporer les éléments concernés du protocole CEE-ONU de mai 2003 dans la législation communautaire.

Ce rapport représente un progrès, car il rendra les informations accessibles à la population et garantira une meilleure compréhension des quantités de polluants émis par les installations.

J’ai donc voté en faveur du rapport de M. Blokland.

- Rapport Hatzidakis (A6-0177/2005)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La principale lacune de cette résolution, c’est qu’elle se trouve gênée par la résolution du Parlement relative aux perspectives financières pour la période 2007-2013, laquelle accepte une enveloppe de 0,41 % du RNB communautaire pour les Fonds structurels et les Fonds de cohésion. L’augmentation des besoins de cohésion à la lumière de l’élargissement et des disparités économiques et sociales semble indiquer que ce chiffre se situe en deçà de ce qui est nécessaire.

Par conséquent, nous avons une nouvelle fois présenté plusieurs propositions, notamment une augmentation du montant des Fonds structurels, afin de garantir une compensation totale pour les régions touchées par «l’effet statistique», d’une part, et de mettre en œuvre des mécanismes de suppression progressive pour le Fonds de cohésion, d’autre part. Ces propositions ont, à notre grande consternation, été rejetées par la majorité des députés de cette Assemblée.

Nous déplorons également le rejet de nos propositions relatives à l’abandon des mécanismes affectant la mise en œuvre des Fonds structurels - il s’agit principalement des niveaux de cofinancement et de préfinancement et du lien entre le Fonds de cohésion et le pacte de stabilité et de croissance - d’une part, et des mécanismes portant atteinte à l’objectif de dépense des Fonds structurels (la règle «N+2»), d’autre part.

Nous estimons également nécessaire de renforcer la limitation des engagements d’aide publique à long terme aux entreprises, particulièrement en termes d’emploi, comme nous l’avons proposé.

  Carl Lang (NI), par écrit. - La réforme des fonds structurels ne résoudra pas les problèmes posés par l’élargissement à l’Est mais pénalisera la France.

Bruxelles n’ayant pas mesuré le coût de l’élargissement à l’Europe de l’Est, ruinée par quatre décennies de communisme, versera aux nouveaux États membres 190 milliards d’euros d’aides régionales. Ces sommes faciliteront-elles leur intégration économique dans l’Union européenne? L’échec allemand dans les länder orientaux de l’ancienne RDA communiste permet d’en douter.

Cette orientation de la politique régionale en faveur des pays de l’Est aura en revanche deux conséquences fâcheuses pour notre pays:

- Elle réduira la part déjà modeste allouée à la France. Ainsi la Corse et le Hainaut français dans le Nord Pas de Calais ne reçoivent plus depuis cinq ans les fonds structurels destinés aux régions pauvres de l’Europe.

- L’augmentation des dépenses régionales, devenues le premier budget de l’Europe, entraînera une diminution des dépenses agricoles, dont bénéficiaient nos agriculteurs, et la croissance du budget de Bruxelles, donc l’alourdissement de la contribution française à ce budget.

Plus que jamais la politique régionale européenne présentée par les eurofédéralistes de l’UMP et du PS comme une manne pour nos régions, se révèle être une imposture économique et sociale.

  Jamila Madeira (PSE), par écrit. - (PT) Je salue l’adoption de ce rapport intérimaire sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion européen. Je me réjouis particulièrement de l’adoption d’un nouveau paragraphe à l’article 3, indiquant que les régions touchées par l’effet statistique, telles que l’Algarve, doivent bénéficier d’un soutien financier suffisant leur permettant de poursuivre le processus de convergence et qu’il ne doit pas y avoir de différence entre elles sur la base de la population.

Ces critères démographiques, qui figurent dans le paquet de négociation des perspectives financières 2007-2013 de la présidence luxembourgeoise, sont dépourvus de tout fondement objectif. Par conséquent, ils ne doivent plus servir à justifier des différences injustes et disproportionnées et ne sont tout au plus qu’un anachronisme dans l’histoire de la solidarité entre régions de l’UE.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui devrait garantir le maintien des fonds européens en faveur de la région des Highlands and Islands en Écosse et donne à espérer que d’autres régions d’Écosse continueront de bénéficier d’un accès aux Fonds structurels de l’Union européenne.

Il va sans dire que tant que nous ne fixons pas le budget, il sera impossible de connaître l’importance du financement.

Je me félicite des réformes proposées, qui devraient améliorer la qualité des dépenses des Fonds structurels de l’Union; je songe notamment à la simplification, à l’amélioration de la planification stratégique, à la réduction de la bureaucratie et à l’amélioration de la transparence et de la responsabilité.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai, à l’instar de la grande majorité de mon groupe, soutenu le rapport Hatzidakis pour les raisons suivantes:

· il soutient les régions risquant de subir l’effet statistique de l’élargissement;

· il réclame un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels;

· il propose de réallouer les ressources non dépensées en raison de la règle N+2 aux régions qui sont en mesure de les utiliser;

· il rejette toute forme de renationalisation des dépenses de politique régionale;

· il réclame un traitement équitable pour les régions insulaires et les régions à faible densité de population;

· il fait des droits des personnes dotées de handicaps une priorité majeure de la politique de cohésion.

Les amendements que j’ai déposés avec d’autres députés du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique:

· renforcent le texte et indiquent clairement à la Commission européenne et au Conseil que la compétitivité et l’esprit d’entreprise ne peuvent être promus au détriment du développement durable et de la cohésion;

· réclament une augmentation des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, car une Europe inégale ne peut être viable;

· réclament un contrôle plus efficace des aides d’État, de sorte que celles-ci n’incitent pas à la délocalisation d’entreprises en Europe au détriment des travailleurs dans différentes régions.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime qu’il couvre un éventail d’aspects présentant une importance majeure pour le Portugal et, bien entendu, tout aussi positifs pour l’Union européenne dans laquelle je crois. Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion revêtent tous trois une importance capitale dans la promotion des objectifs de croissance économique, de compétitivité, de création de richesse et de réduction des considérables disparités régionales. Je me suis donc réjoui de voir le rapporteur aborder des dossiers qui me paraissent essentiels. Le rapport rejette, par exemple, toute tentative de renationalisation de la politique régionale ou de réduction des montants des aides d’État destinées aux régions les moins favorisées. Il soutient la proposition de la Commission de pénaliser les entreprises qui délocalisent tout en continuant de bénéficier de crédits européens.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport Hatzidakis expose les perspectives du Parlement européen concernant la future réforme des Fonds structurels. Il faut se féliciter de l’inclusion de l’«effet statistique», de la reconnaissance des régions touchées par l’effet naturel, du rejet de la limite de 150 km pour délimiter les régions maritimes et de la mise en évidence des questions d’égalité et des préoccupations dans le domaine de l’environnement. S’agissant de l’amendement 42 et du paragraphe 13 initial, le parti travailliste au Parlement européen s’est abstenu en raison de la formulation du texte.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre les rapports sur les Fonds structurels pour le quatrième cadre de soutien communautaire relatif à la période 2007-2013, car ils servent la politique anti-populaire de l’Union et assurent l’augmentation des bénéfices des grandes entreprises.

Les gouvernements utilisent les Fonds structurels pour renforcer la ploutocratie des États membres, les plans impérialistes de ceux-ci, la concentration du capital et la montée en puissance des monopoles.

Ils servent à promouvoir les restructurations capitalistes frappant le salaire et les droits sociaux des travailleurs, de même que la santé, le bien-être et l’enseignement, d’une part, et à apporter des changements radicaux dans l’économie rurale et dans d’autres secteurs, d’autre part. Ils servent au terrorisme idéologique, aux dépenses militaires dans le cadre de l’agression impérialiste de l’UE et de l’OTAN, ainsi qu’à la corruption, afin de tromper le mouvement des travailleurs et du peuple.

La loi du développement asymétrique est inexorable. Les disparités sociales et régionales s’aggravent au lieu de se résorber. Les travailleurs, surtout les habitants des îles, des régions périphériques et montagneuses de Grèce, sont confrontés à des problèmes considérables.

Les affirmations concernant la promotion de la convergence et de la politique de cohésion de l’UE par l’intermédiaire des Fonds structurels constituent la pire des supercheries à l’encontre des travailleurs, des femmes, des agriculteurs et des classes populaires.

La Grèce en est un exemple type, car, selon les statistiques, sept régions grecques, 80 % de la population, risquent de ne plus bénéficier du financement au titre de l’Objectif 1 des Fonds structurels.

- Rapport Andria (A6-0178/2005)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons que l’un des principaux aspects de l’actuelle proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion, déjà couvert dans le règlement précédent, réside dans la liaison du Fonds en question au pacte de stabilité et de croissance - de la possibilité, en d’autres termes, de suspendre partiellement ou entièrement le versement de l’aide financière du Fonds aux pays de cohésion, le Portugal par exemple, en cas d’adoption de la décision visée à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE. Le pays concerné sera donc doublement pénalisé et la proposition du rapporteur, qui veut en faire une décision politique du Conseil plutôt qu’une décision automatique, ne résout pas le problème.

Nous nous opposons également à l’application de la règle dite «N+2» au Fonds de cohésion, qui imposera de nouvelles restrictions à l’utilisation de ces Fonds par des pays devant s’efforcer de porter leur niveau de développement économique et social à la moyenne communautaire.

Nous considérons également que les montants destinés à ce Fonds pour la période 2007-2013 sont inadéquats, surtout dans le contexte de l’élargissement de l’Union.

Compte tenu du rejet de propositions que nous avions présentées afin d’amender ces mesures, ainsi que d’autres nous paraissant constituer des évolutions dans la mauvaise direction, nous avons voté contre cette résolution.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La «richesse statistique» constitue, bien entendu, l’un des principaux aspects du débat sur l’avenir du Fonds de cohésion. Chaque élément de ce Fonds est extrêmement important, mais celui qui m’inquiète le plus, de même que les autorités nationales sans aucun doute, est celui de la prospérité apparente, issue de la paupérisation réelle découlant de la perte de ce soutien, laquelle brise un cycle de croissance inachevé. Tel est le problème majeur du Portugal dans les négociations sur l’avenir de ce Fonds, c’est ma plus grande inquiétude. Je salue le fait que le rapport se soucie du besoin de trouver une solution politique adéquate à cette question.

- Rapport Fava (A6-0184/2005)

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) L’adhésion de dix nouveaux pays a confronté la cohésion interne de l’UE à l’un de ses plus importants défis. Elle a exacerbé les différences de développement économique et les disparités économiques et sociales entre les régions dans l’Union. La politique de cohésion communautaire, qui subit actuellement une réforme radicale afin d’intégrer l’impact de l’élargissement, doit faire un effort supplémentaire.

Dans une Union élargie à 25, les instruments de politique de cohésion doivent disposer des ressources financières adéquates et celles-ci doivent à leur tour faire l’objet d’une répartition équitable entre régions les moins favorisées - pas seulement des «nouveaux» États membres, mais aussi des «anciens». À ce niveau, il est indispensable de procéder de manière à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions et le retard de certaines d’entre elles (l’actuel objectif «convergence»), d’une part, et à atteindre le nouvel objectif «compétitivité régionale et emploi», d’autre part.

Les recommandations présentées dans les différents rapports mis aux voix en ce jour, particulièrement celui de mon collègue de groupe, M. Fava, sur le Fonds européen de développement régional, abordent ces questions.

En ce qui concerne l’allocation de ces Fonds, nous attendons avec intérêt l’accord du Conseil concernant les perspectives financières pour 2007-2013, qui sera, nous l’espérons, à la hauteur des nouveaux défis qui attendent la politique de cohésion de l’Union.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite grandement de l’adoption de mes amendements clés au règlement relatif au FEDER, qui garantiront le plein accès aux Fonds, sans discrimination, et auront également pour objectif de recourir au Fonds pour résoudre les problèmes sociaux, économiques et environnementaux particuliers rencontrés essentiellement par les régions rurales, telles que ma circonscription, notamment grâce à des mesures de diversification, à l’esprit d’entreprise et à la stimulation de l’emploi au niveau local. Je salue également l’adoption de mes amendements visant à atténuer l’incidence environnementale des activités professionnelles et domestiques et à donner la priorité aux changements climatiques, à la biodiversité, à la gestion de l’environnement et à la production d’énergie durable dans l’utilisation du financement - des secteurs dont le potentiel de croissance est considérable dans la région de l’est de l’Angleterre.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ces dernières années, le Portugal a considérablement bénéficié du Fonds de développement régional européen. Nous pouvons, au niveau national, débattre de certaines priorités - ou même de nombreuses d’entre elles - définies par les différents gouvernements quant à l’utilisation de ces Fonds et nous pouvons afficher notre déception face à l’impact final, car nous méritons mieux et davantage. Nous devons néanmoins reconnaître l’effet positif considérable de ce Fonds sur le Portugal et nous devons nous concentrer sur les règles qui s’appliqueront à lui à l’avenir. Je soutiens par conséquent les priorités exprimées dans ce rapport, notamment la garantie d’une distribution plus équitable de ces ressources pour que les élargissements passés et futurs ne désavantagent pas les régions et les pays les moins favorisés de l’Union. Il importe d’accorder une importance toute particulière à la «richesse statistique», qui n’équivaut pas à de la richesse réelle et ne peut être traitée comme telle.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport en général, mais je suis plus particulièrement ravi du soutien écrasant en faveur des propositions visant à garantir la non-discrimination à l’égard de 50 millions de personnes handicapées et leur accès aux biens et aux services, aux infrastructures, aux bâtiments et aux technologies de l’information et des communications financées au titre des nouveaux règlements pour 2007-2013.

Je salue particulièrement la position adoptée à l’article 2 du FEDER, qui promeut l’inclusion sociale et reconnaît la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux biens et aux services dans les agglomérations.

- Rapports Hatzidakis (A6-0177/2005), Andria (A6-0178/2005) et Fava (A6-0184/2005)

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Madame la Présidente, c’est une journée dramatique et noire pour les nouveaux pays membres, qui fait l’objet d’une nouvelle discrimination.

En ce qui concerne les rapports Hatzidakis, Fava et Andria, on a changé les règles du jeu. On a changé et fortement restreint les possibilités d’utiliser les Fonds structurels pour les nouveaux pays membres avec le changement direct de la règle du jeu en ce qui concerne la règle N+2 pour le Fonds de cohésion, avec le refus de participation du secteur privé. C’est une discrimination à l’égard des autorités locales et des organisations civiles dans les nouveaux pays membres. Tous les députés des nouveaux pays membres ont voté unanimement pour défendre leur intérêt et c’est une discrimination, et un manque de solidarité du Parlement. C’est un très mauvais message à l’intention des nouveaux pays membres.

- Rapport Olbrycht (A6-0206/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale par l’intermédiaire d’une coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union. Cette coopération favorise l’intégration équilibrée et harmonieuse et le développement de l’Union européenne.

À cette fin, l’Union a mis en place des instruments internes et externes de coopération transfrontalière en son sein. Les démarches visant à réduire les difficultés dans la gestion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale présentent par conséquent une importance particulière.

Je soutiens dès lors de rapport de M. Olbrycht relatif à l’institution au niveau communautaire d’un instrument permettant d’établir, sur le territoire de l’Union, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération transfrontalière (GECT)». J’estime qu’un instrument de ce type peut apporter une contribution positive à l’équilibre de la cohésion territoriale en Europe.

- Rapport Silva Peneda (A6-0216/2005)

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le parti conservateur britannique soutient le Fonds social européen et dans l’ensemble les amendements du rapporteur au rapport. Les 80 premiers amendements adoptés en bloc contiennent des modifications positives visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Toutefois, les conservateurs n’approuvent pas l’amendement 58, qui visait tout spécialement à promouvoir le renforcement des capacités et les activités de création de réseaux d’ONG.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution adoptée par le Parlement au sujet du Fonds social européen suit de près la proposition de la Commission en mettant l’accent sur la stratégie européenne pour l’emploi et la stratégie de Lisbonne. Il est vrai que certains amendements ont été intégrés de-ci de-là pour couvrir l’expérience du programme Equal, l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre la pauvreté et les questions relatives aux handicaps.

Nous déplorons cependant le rejet de quatre de nos propositions, qui visaient:

- à promouvoir le travail de grande qualité dans tous les domaines, en plus de la formation et de l’acquisition de nouvelles compétences, par la promotion de l’amélioration des conditions de travail (en termes d’hygiène et de sécurité, de santé et de modèles de temps de travail), de relations contractuelles stables, de salaires adéquats et d’horaires compatibles avec la vie de famille;

- à construire, à la lumière de la situation sociale et économique de chaque État membre et des défis sociaux auxquels l’Union est confrontée, un large cadre de soutien mettant tout particulièrement l’accent sur l’augmentation des qualifications des travailleurs, sur l’amélioration des conditions de travail, sur l’objectif d’un plein emploi de qualité assorti de droits ainsi que sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Fonds social européen (FSE) a toujours joué un rôle incontournable dans le développement européen, malgré certains changements d’orientation quant à ses domaines d’intervention au fil du temps.

La dernière proposition de la Commission peut se diviser en deux volets: l’un visant à moderniser le modèle social européen en investissant dans les personnes, l’autre à simplifier les textes et les procédures.

Bien que saluant la proposition de la Commission, j’estime que les actions du FSE ne doivent pas être exclusivement réservées aux régions concernées par l’objectif de convergence. C’est tout le contraire, en réalité. Le soutien aux personnes doit, à mon avis, être assuré sur une base non discriminatoire. Par conséquent, j’approuve l’amendement à l’article 3, paragraphe 1, qui vise à élargir le champ d’application de ce Fonds, et je soutiens largement le rapport Silva Peneda.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nombre des objectifs du rapport en termes d’intégration durable, de protection sociale et d’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes méritent d’être soutenus. Toutefois, les niveaux de décision inférieurs sont plus à même de traiter ces questions que l’Union.

Les missions de l’Union doivent être clairement délimitées et son budget modéré, afin de contrôler son zèle croissant à la centralisation et à la réglementation. Nous ne pouvons, dans ce contexte, soutenir la proposition d’allocation de 336,2 milliards d’euros au Fonds social européen entre 2007 et 2013.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite grandement de la majorité des amendements adoptés concernant le règlement relatif au FSE, qui visent à recourir au financement du FSE pour renforcer l’inclusion sociale et l’inclusion durable sur le marché du travail. Je salue plus particulièrement mes amendements qui tentent d’améliorer l’accès des personnes handicapées au lieu de travail et de former les employeurs à appliquer l’égalité des chances dans le recrutement et de les sensibiliser aux handicaps et à la non-discrimination. Je me félicite également de l’adoption de mes amendements qui donnent la priorité à la participation des collectivités locales et des entreprises et promeuvent les initiatives de développement local, telles que les projets d’urbanisme social, l’apprentissage tout au long de la vie et une citoyenneté active. Les organisations bénévoles de base doivent être en mesure de participer à nos programmes de financement. Enfin, la mise en évidence de mes amendements visant à accompagner les critères en matière d’emploi et de croissance d’indicateurs sociaux tels que le manque de compétences et le nombre de personnes plus âgées et de familles monoparentales permettra à des zones pauvres de régions relativement plus prospères telles que la mienne, la région de l’est de l’Angleterre, de continuer à faire entendre leurs besoins au niveau européen.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Depuis plus de 40 ans, le Fonds social européen fait office d’instrument financier pour la politique sociale de l’Europe et est généralement considéré comme un succès éclatant. Dans ce domaine, le Portugal a été un témoin privilégié de cette réussite.

Ce Fonds présente une importance particulière dans les circonstances présentes, alors que nos efforts doivent porter sur la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le Portugal a tout intérêt à voir cette stratégie, conçue à Lisbonne, devenir réalité. Non par la répétition de déclarations d’intentions, mais par des actions pratiques, des définitions réalistes de priorités et une action substantielle. Dans ce contexte, les propositions déposées par le Conseil et le rapporteur méritent mon soutien total puisque toutes deux abordent ces préoccupations.

- Rapport Casa (A6-0217/2005)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous, les modérés, avons aujourd’hui rejeté la proposition du Parlement européen relative au Fonds européen pour la pêche. Ce dernier nécessite, selon nous, une restructuration adéquate, comme le propose la Commission. Nous n’estimons cependant pas que la politique de la pêche requière une augmentation de crédits.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que cette résolution contienne certains points que nous saluons, deux aspects nous ont amenés à rendre un vote négatif à son encontre:

- la proposition de la Commission concernant le Fonds européen pour la pêche respecte les orientations financières de la dernière révision de la politique commune de la pêche effectuée en 2002, à laquelle nous nous sommes opposés.

- l’enveloppe financière proposée pour 2007-2013 s’élève à 4,9 milliards d’euros, soit pratiquement autant que le montant prévu par l’Agenda 2000 pour l’Union des 15. Ce chiffre est très loin de suffire pour répondre aux défis qui attendent le secteur de la pêche et les régions dépendant de celui-ci.

L’augmentation du budget destiné à ce Fonds jouera un rôle essentiel pour soutenir la petite pêche côtière, garantir les investissements dans le renouvellement et la modernisation de la flotte, prendre des mesures socio-économiques visant à compenser la réduction de l’effort de pêche, financer les plans de reconstitution et fournir un soutien aux activités industrielles et commerciales liées à l’aquaculture, avec la participation des pêcheurs et de leurs associations, conformément au principe de cogestion.

Enfin, nous déplorons le rejet de nos propositions prévoyant de financer la compensation de la perte de revenus des pêcheurs à la suite d’un plan de reconstitution et de mettre propriétaires et travailleurs sur un pied d’égalité en matière d’aides publiques en cas d’arrêt définitif.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Ce n’est pas d’un nouvel instrument financier, hier IFOP, aujourd’hui fonds européen pour la pêche dont ont besoin les pêcheurs européens et français mais de perspectives d’avenir.

Le développement durable et le principe de précaution, principes généraux appliqués à la politique commune de la pêche, ne servent qu’à masquer une politique restrictive en matière de pêche, de zones et de jours de pêche et d’accords avec les pays tiers.

Sous prétexte de protéger la ressource, on supprime le pêcheur, telle est globalement la philosophie de la Commission européenne qui, par ailleurs, n’impose pas aux flottes non communautaires les mêmes contraintes et les mêmes charges qu’aux pêcheurs européens.

À rebours de cette politique, nous entendons favoriser le développement de la pêche française qui fait vivre indirectement 100 000 personnes afin de réduire notre déficit commercial et permettre aux pêcheurs de vivre de leur métier dans des conditions de travail et de sécurité optimum.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les autorités portugaises et les représentants du Portugal au sein des institutions communautaires doivent accorder une attention particulière aux problèmes de la pêche. Il convient de saluer le fait que la mer, avec la pêche bien évidemment, constitue à nouveau l’un des principaux axes du développement national. Il est dès lors crucial d’accorder la priorité à ce rapport, pour que nous puissions défendre nos intérêts légitimes. Je pense en particulier au remplacement des vieux navires, à l’extension de l’éventail de mesures de modernisation de la flotte de pêche, à la protection de la petite pêche, à l’aquaculture, à la commercialisation et aux aspects géographiques. Après tout, le Portugal ne doit pas oublier que ses zones côtières abritent de grandes conurbations - en raison de l’histoire et de la géographie du pays - et que rien ne justifierait d’exclure ces régions du soutien communautaire.

Comme je l’ai indiqué, il s’agissait des principaux facteurs ayant influencé mon vote.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport Casa rouvre les réformes de la PCP négociées en 2002. Le parti travailliste au Parlement européen n’est pas en mesure de le soutenir en raison de l’inclusion notamment de la modernisation et du renouvellement des bateaux, ainsi que des entreprises communes. L’utilisation de deniers publics pour construire de nouveaux bateaux et renforcer de la sorte les capacités n’est pas acceptable à une époque où tant de stocks de poissons sont menacés. Si le Parlement européen songe sérieusement à la durabilité, le nombre considérable de députés favorables à ce rapport est déplorable.

- Rapport Niebler (A6-0176/2005)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution adoptée, qui est, il faut le dire, insatisfaisante dans certains domaines, vise à moderniser le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. L’inégalité de traitement n’est pas susceptible de survenir sur le lieu de travail uniquement, mais aussi au niveau de l’accès aux emplois, de la formation et de la promotion. La surveillance de ces pratiques doit par conséquent couvrir toutes ces questions.

Ce que les États membres doivent faire, conjointement avec les partenaires sociaux, c’est combattre le problème de l’écart persistant de rémunération propre au genre et de la ségrégation entre sexes sur le marché du travail par l’intermédiaire de réglementations permettant aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie familiale et professionnelle. Ceci inclut des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui puissent être revendiquées par l’un et l’autre parent et la mise en place de services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes dépendantes accessibles et abordables.

En outre, si nous voulons instaurer l’égalité entre hommes et femmes, des changements valables pour les uns comme pour les autres devront voir le jour. Il importe dès lors que les États membres mettent en œuvre des stratégies concrétisant l’égalité entre genres en collaboration avec les partenaires sociaux.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes absolument favorables à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi et du travail. Il s’agit d’un domaine essentiel que les organisations internationales telles que l’OIT s’emploient à traiter. L’Union ne doit pas, selon nous, réglementer des questions de ce type dans des rapports de grande portée, en fonction de programmes politiques. Il n’incombe pas à l’Union de se charger de questions nationales importantes telles que la réglementation du temps de travail et le congé parental. Les États membres sont en mesure d’examiner utilement ces sujets de manière indépendante, conformément aux accords internationaux déjà adoptés.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - «Quand la Commission européenne prend des initiatives pour simplifier, renforcer la base juridique et codifier une législation communautaire, elle peut compter sur nous.

Cette initiative est pour moi réjouissante car il s’agit de la législation communautaire sur l’égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes, développée depuis 1975. Malgré imperfections et applications défectueuses, cette législation a grandement contribué à réduire les discriminations dont les femmes ont été victimes, notamment sur le lieu de travail.

Appartenant à une génération qui a souffert de toutes les discriminations possibles et impossibles, j’apprécie à sa juste valeur les bienfaits de la politique communautaire d’égalité de traitement.

Bien sûr, en plus de la codification, elle pourrait faire l’objet d’innovations. Nos revendications pour l’améliorer ont été exposées ici, aussi en ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints aidant.

Notre rapporteur et moi-même avec d’autres collègues de mon groupe, avons eu un mal fou à contrecarrer des revendications abracadabrantes de certaines extrémistes, revendications qui sont contre-productives pour l’emploi et l’égalité des chances des femmes qu’elles prétendent vouloir promouvoir.

Nos amendements visent à ne pas retarder outre mesure l’adoption de cette importante législation en deuxième lecture en l’alignant sur l’orientation générale du Conseil.»

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le principe de l’égalité de traitement est entériné dans la législation communautaire depuis des décennies, mais il n’a pas été possible de mettre un terme à l’inégalité entre genres à ce jour. L’écart de rémunération propre au genre est resté à un niveau préoccupant dans l’Union ces dernières années, malgré l’augmentation du taux d’emploi des femmes sur le marché du travail. En moyenne, cet écart se monte toujours à 16 % dans l’Union européenne. Bien souvent, il est directement lié à la possibilité de concilier adéquatement vie familiale et professionnelle.

Je soutiens par conséquent le rapport sur la proposition de la Commission visant à moderniser et simplifier le droit communautaire dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Je suis d’avis que les États membres doivent faire davantage pour appliquer le droit communautaire, en promouvant les campagnes d’informations visant à modifier les comportements dans le monde du travail. Les partenaires sociaux peuvent, dans le même temps, jouer un rôle décisif à ce niveau en faisant la promotion de modalités de travail flexibles permettant aux femmes et aux hommes de combiner plus aisément vie familiale et professionnelle.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Mme Niebler a apporté son soutien à l’objectif premier de la Commission, à savoir utiliser cette directive pour simplifier et clarifier la législation en vigueur. Je partage son avis: cette nouvelle version de la directive représente un pas dans la bonne direction pour le droit communautaire dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Je soutiens le rapport de Mme Niebler, qui attire l’attention sur le besoin de remplir l’objectif de modernisation et de simplification de la législation communautaire dans le domaine de l’égalité entre homme et femmes en matière d’emploi et de travail de manière à donner davantage de clarté et de sécurité juridique.

Le rapporteur indique à juste titre qu’il n’a pas été possible à ce jour de mettre un terme à l’inégalité entre hommes et femmes. Les conditions juridiques existent sur le papier, mais nous devons encore apporter des résultats dans ce domaine, qui constitue un élément clé des objectifs sociaux de l’Europe.

- Rapport Wallis (A6-0211/2005)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - S’il est un domaine où les règles doivent être claires et sûres c’est bien le domaine juridique en matière d’obligations contractuelles. Et c’est tout le mérite du rapport de madame Wallis qui contribue à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine.

Plutôt que de rechercher une unification artificielle de toutes les règles de droit, elle le fait en proposant d’harmoniser les règles de conflits de lois et de juridiction, ce qui est la bonne méthode, afin de déterminer quel droit doit s’appliquer, ce qui permet de combiner le paquet des règles nationales avec les exigences de la sécurité juridique.

En ce qui concerne les dommages résultant des atteintes portées par les médias à la réputation ou à la vie privée, il convient de souligner qu’en obtenir réparation est devenu extrêmement difficile. Le nécessaire droit de réponse en particulier tend à être violé de sa substance à cause des difficultés procédurales qu’il rencontre, au nom d’une interprétation abusive de la liberté de la presse. Dans ce contexte les solutions proposées sont raisonnables mais ne doivent pas restreindre le droit des personnes mises en cause. Nous voterons ce rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes en principe favorables à la création de règles standard en matière de conflits de lois pour les obligations non contractuelles. La proposition compléterait le règlement «Bruxelles» relatif à la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’application des jugements en matière civile et commerciale, ainsi que la convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles. Elle contribuerait au renforcement de la sécurité juridique et à l’efficacité du marché intérieur.

Toutefois, il importe à nos yeux de garantir que le règlement n’entre pas en conflit avec la liberté de la presse et la liberté d’expression. La protection de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, garanties par la constitution suédoise, doit rester inchangée. L’application du droit étranger lors de l’évaluation de l’acceptabilité d’une action syndicale menée dans le cadre du droit suédois et sur le territoire de la Suède serait inadéquate elle aussi.

Je me demande par ailleurs, dans ces deux domaines, si le traité CE prévoit une base juridique valable pour un règlement de ce type. Nous soutenons par conséquent les amendements prévoyant d’appliquer à l’action syndicale la législation du pays dans lequel les actions se déroulent et nous rejetons les amendements entraînant une ingérence inacceptable dans les dispositions nationales régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression.

- Rapport Blokland (A6-0170/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les questions environnementales sont au cœur des politiques ayant trait à l’avenir de l’Europe. En tant que telle, l’instauration de registres nationaux des rejets et transferts de polluants (PRTR) constituera un facteur essentiel à la mise en place d’un accès transparent et cohérent à l’information pour la population.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

- Rapport Pittella (A6-0223/2005)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil. Il constitue une base solide pour la poursuite de la procédure budgétaire. Nous pensons toutefois que la structure du budget communautaire doit se moderniser. Cela requiert, par exemple, une réforme de la politique agricole commune, avec une réduction des prix d’intervention sur les marchés agricoles, une diminution des aides directes et une transition progressive vers un cofinancement national. Une réduction des montants destinés aux accords de pêche internationaux se justifie également. Nous estimons de surcroît que la politique de cohésion doit se concentrer sur les besoins des nouveaux États membres.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Nous votons en faveur du rapport sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006.

Nous estimons toutefois nécessaire de réformer et de moderniser le budget communautaire à l’avenir. Cette démarche nécessite essentiellement une réforme de la politique agricole. Nous pensons qu’il faut réduire le montant affecté aux aides agricoles. Nous pensons par ailleurs que la politique de cohésion doit essentiellement se concentrer sur les besoins des nouveaux États membres.

- Rapport Bozkurt (A6-0175/2005)

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à commenter le rapport Bozkurt sur le rôle des femmes en Turquie. Nous, les onze députés de la Nouvelle Démocratie, avons soutenu le rapport, que nos différents et nombreux amendements ont contribué à façonner.

Nous faisons grand cas de ce rapport pour différentes raisons.

Premièrement, il souligne que les droits de la femme font partie intégrante des droits de l’homme, de l’acquis communautaire que les pays candidats sont tenus d’adopter et de mettre en œuvre. Deuxièmement, il fixe le cadre de nos négociations permanentes avec la Turquie. Ce document souligne même que le rapport mis au point par la Commission européenne, qui constituera le cadre des négociations entre la Commission européenne et la Turquie, doit également inclure la situation des femmes et les obligations de la Turquie concernant ce volet de l’acquis communautaire.

Notre réserve a trait au code pénal, raison pour laquelle nous avons voté contre le paragraphe 4. Nous saluons l’application du code pénal en question, mais nous notons que celui-ci a constitué un élément satisfaisant jusqu’à présent et nous devons encourager les évolutions dans ce sens.

L’application du code pénal turc ne suffit toutefois pas. Ce dernier doit aussi faire l’objet d’une réforme, car il ne fait pas référence aux crimes d’honneur.

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous estimons que l’UE est une union de valeurs et que la Turquie fait partie de son voisinage. Par conséquent, nous soutenons le rapport visant à accroître le rôle des femmes en Turquie.

Nous soutenons le renforcement de l’association entre la Turquie et l’Union, mais nous sommes d’avis que ni l’une ni l’autre ne sont prêtes à s’unir actuellement. La Turquie ne remplit pas, par exemple, les critères en matière de droits de l’homme permettant d’adhérer à l’Union. Cette dernière doit changer elle aussi. Sa structure bureaucratique rigide et sa politique agricole coûteuse doivent faire l’objet d’une réforme fondamentale avant que la Turquie ne puisse devenir membre.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Ce rapport, ou plutôt ce réquisitoire, devrait suffire à prouver à tous les partisans d’une Europe sans frontière, sans culture et sans passé, que la Turquie n’est pas un pays européen et que notre modèle démocratique occidental n’est pas forcément partagé par une nation qui est sensible à d’autres héritages.

Ce rapport dresse la liste de toutes les atteintes graves en matière de droits de la femme commises par l’État Turc, qu’il s’agisse des violences diverses, de l’accès des femmes au marché du travail ou de leur absence dans les organes de représentation politique. Ce rapport met aussi en évidence le système discriminatoire qui, dès le plus jeune âge, cantonne la femme dans un rôle accessoire et soumis. Enfin, il apparaît que la Turquie maintienne un système d’oppression des minorités, notamment des communautés Kurdes.

Les avancées modestes décidées par le Gouvernement Turc en la matière et les difficultés rencontrées sur le terrain pour les faire appliquer, ne permettent pas de remplir les conditions par ailleurs insuffisantes pour adhérer à l’Union européenne.

Dans ces conditions et après avoir pris acte des résultats instructifs des référendums français et néerlandais, nous demandons l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion avec la Turquie.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui attire l’attention sur la situation des femmes en Turquie. Il note avec raison que les femmes turques connaissent des difficultés économiques, sont nombreuses à être victimes de violence et participent peu à la politique: seuls 44 parlementaires turcs sont des femmes.

Toutefois, il est aussi juste de noter que la situation s’améliore et que les réformes législatives menées récemment, en particulier du code pénal, ont amélioré la situation.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les efforts consentis par le gouvernement turc afin d’améliorer le rôle des femmes représentent une tentative d’alignement sur les normes occidentales. Les femmes proprement dites bénéficient des droits que leur octroie la loi à différents degrés: si l’égalité semble être devenue une réalité dans les cercles de l’élite, peu de choses ont changé pour la majeure partie du peuple. Bien au contraire: les avantages de la modernisation parrainée par l’État restant hors de sa portée, cette couche de la population est de plus en plus encline à confier son destin aux partis islamistes, lesquels bénéficient d’un regain de popularité en proposant ce qu’ils prétendent être des «solutions».

De nombreux éléments militent contre le succès de cette approche. Premièrement, la participation politique et sociale était, ou est, encouragée uniquement dans la mesure où elle ne remet pas en cause la relation entre les sexes - en d’autres termes, à la seule condition que les femmes restent soumises. Les divisions marquées entre certaines femmes et les autres, dues au manque de contacts sociaux entre les différents groupes ethniques ou religieux ou entre classes sociales, représentent un aspect problématique supplémentaire.

Le fait que les statistiques nationales officielles ne fassent pas référence aux femmes sans emploi, partant du principe qu’elles reprendront leur «rôle normal» de femme au foyer, démontre également le peu de considération dont jouissent les intéressées. Cette situation empêche la Turquie de faire figure d’exemple et déforme l’image du pays. Il s’agit d’un point à examiner plus attentivement dans l’optique des négociations d’adhésion.

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ajout, en tant que dernier paragraphe de l’explication de vote orale apportée par Mme Kratsa après les votes du 6 juillet 2005:

Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), par écrit. - (EL) Nous, députés de la Nouvelle Démocratie, avons voté contre le paragraphe 4, qui félicite le gouvernement turc pour les récents changements juridiques rendant les crimes d’honneur passibles d’emprisonnement à vie et permettant de punir les complices de crimes d’honneur. Ce paragraphe ne reflète pas la situation réelle, car, malheureusement, le nouveau code pénal ne prévoit toujours pas expressément les crimes d’honneur, tandis que l’emprisonnement à vie peut être ramené à 12 ou 24 ans (article 29 du code pénal).

Notre objectif est d’encourager la Turquie à développer une législation et des attitudes conformes à l’acquis communautaire et de souligner les lacunes existant actuellement et les obligations voyant le jour sur la voie de la démocratie.

Nous attendons de la Turquie qu’elle prenne de nouvelles dispositions législatives et adopte de nouvelles pratiques politiques pour protéger les droits de la femme et supprimer toute forme de discrimination au niveau législatif, social, politique et économique.

- Rapport Dimitrakopoulos (A6-0198/2005)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J’approuve l’approche globale du rapporteur Dimitrakopoulos vis-à-vis des relations entre l’UE et l’Irak, laquelle évalue avec sérieux et réalisme la situation actuelle en Irak et fait état d’une grande préoccupation face à la détérioration de la sécurité. Le rapport reprend également des revendications cruciales du PSE, à savoir que l’UE et ses États membres encouragent l’adoption d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur l’Irak qui aboutirait à la décision de remplacer les «troupes étrangères en Irak par une force de maintien de la paix de l’ONU», le retrait devant «être mis en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi».

Je considère que les amendements 10, 11, 12, et 13 sont essentiels à une évolution équilibrée et acceptable de la situation.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’ONU joue un rôle important dans la reconstruction de l’Irak et dans la mise en place d’institutions démocratiques. Nous soutenons les passages du rapport qui soulignent le rôle de l’ONU dans l’édification d’un Irak démocratique et stable.

Toutefois, le rapport vise clairement à renforcer le mandat de politique étrangère et de sécurité de l’Union. Le renforcement de l’Union dans cette région risquerait d’affaiblir l’ONU. Nous choisissons dès lors de voter contre le rapport dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport passe sous silence l’attaque scandaleuse perpétrée sur l’Irak par les États-Unis et leurs alliés, les plus de 100 000 morts, ainsi que les meurtres, l’oppression et la torture à mettre sur le compte des troupes d’invasion.

Ce rapport tente d’effacer le «passé» (qui est, après tout, le présent brutal); un rapport qui réclame une «gestion des conflits» «plus multilatérale», lisez «l’invasion»; un rapport qui assimile la résistance légitime du peuple irakien à du «terrorisme»; un rapport qui tait la torture perpétrée par les États-Unis en la qualifiant de «violations de droits»; un rapport qui appelle hypocritement les voisins de l’Irak à ne pas s’immiscer dans les affaires du pays, sans dire un mot pour condamner l’invasion et l’occupation américaines; un rapport qui tente de partager cette occupation et ce butin avec les États-Unis, sous couvert de l’ONU; un rapport qui, par un épouvantable acte d’ingérence, plaide pour l’implantation du capitalisme, de ses instruments et de ses politiques.

En d’autres termes, il convient pour les acteurs dominants au Parlement de surmonter tout malentendu ayant pu opposer l’Union et les États-Unis. Ceci révèle une tendance au compromis visant à satisfaire les intérêts des grandes entreprises, d’une part, et à la capitulation face aux desseins hégémoniques américains, dans le contexte desquels l’ONU est manipulée et réduite à un rôle de soutien, d’autre part.

D’où notre vote négatif.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens les efforts du rapporteur visant à éloigner le débat sur l’Irak de la question de savoir qui a tort et qui a raison dans cette guerre et l’avant-guerre et de l’axer sur une analyse de la situation actuelle et à venir de ce pays.

Le rapport condamne explicitement toutes les formes de terrorisme et actes de violence. Je salue le fait qu’il évoque la nécessité de respecter la légalité internationale et les engagements internationaux applicables en matière des droits de l’homme, les droits des femmes et de toutes les minorités du pays et condamne les actes de violence commis dans la prison d’Abou Ghraib.

Le rapport suggère toute une série de mesures réalisables afin de remettre en état les infrastructures humanitaires, sociales et économiques du pays.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) En légitimant la guerre d’agression contre l’Irak, la résolution présentée à cette Assemblée en vue d’une décision sur «l’implication croissante de l’Union en Irak» nous pousse dans une direction tout à fait erronée. En exprimant le besoin de «se détacher des événements passés», elle rejette d’emblée le fait qu’aucune arme de destruction massive n’a été trouvée en Irak, avec l’intention manifeste de faire oublier la guerre d’agression menée par les États-Unis et leurs alliés. Si la résolution réclame un «soutien de la collaboration active de l’Union européenne avec les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme», elle ne fait aucunement référence aux causes éventuelles du terrorisme. L’Union est certes censée augmenter encore ses crédits à l’avenir, mais il est un fait que les moyens fournis à ce jour sont partiellement administrés par le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale, non par les seules Nations unies. Ce Fonds n’a, de surcroît, utilisé qu’une fraction des crédits à sa disposition et les autorités irakiennes n’ont tout simplement fourni aucune explication transparente relative à leur destination. Il est donc impossible de vérifier l’usage réservé à l’argent du contribuable européen. Tout ceci dénote l’absence totale de garanties quant à la reconstruction de l’Irak sur des bases démocratiques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la version finale de ce rapport, car les amendements qui lui ont été apportés l’ont considérablement amélioré. Ce n’est pas le moment de relancer le débat sur l’intervention militaire en Irak, question sur laquelle je suis intervenu précédemment. Le sujet de débat qui importe actuellement, c’est le rôle que doit jouer l’Union à ce stade de la vie politique irakienne. L’Union doit, selon moi, agir de concert avec ses alliés traditionnels et les autorités irakiennes, en tenant compte du courage extraordinaire dont fait preuve le peuple irakien. Celui-ci a répondu positivement à l’appel des urnes, malgré les terribles menaces proférées par les terroristes qui continuent d’opérer sur une partie du territoire irakien. Je pense par ailleurs que la coopération doit, bien évidemment, être du ressort de la politique de l’ONU concernant l’Irak.

Pour conclure, je pense que l’Union doit coopérer sans réserve avec les autorités irakiennes légitimes et condamner sans équivoque ceux qui continuent à déstabiliser le pays par la force. Nos avis divergeaient concernant l’intervention militaire, mais nous devons maintenant faire front ensemble pour soutenir le peuple irakien, qui souffre aux mains de groupes terroristes.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Par souci de cohérence avec les votes précédents concernant l’Irak, je me suis abstenue de voter sur le rapport et les amendements dans leur ensemble. Il est mal rédigé et nuit à la question essentielle à l’examen devant cette Assemblée aujourd’hui, qui est de «faire de la pauvreté un élément du passé».

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport sur l’Irak révèle les efforts déployés par l’Union en vue de mettre en place les conditions préalables à l’obtention d’une part plus grande lors du partage de la région.

Depuis le sommet d’Athènes en 2004 et dans ses résolutions et décisions ultérieures, l’Union a déjà légalisé la guerre impérialiste contre l’Irak et reconnu le gouvernement d’occupation, démontrant qu’elle et les États-Unis mènent une politique impérialiste unique contre les peuples. En témoigne également l’approbation par l’Union de l’ensemble du programme États-Unis/OTAN pour le Moyen-Orient, lequel vise à contrôler les ressources productrices de prospérité et les pays de la région afin de protéger les intérêts des multinationales, du grand capital et de la souveraineté impérialiste. Dans le même temps, l’antagonisme entre impérialistes se développe, dans leur quête d’une part de butin plus conséquente.

Il ne peut y avoir de solution favorable au peuple irakien aussi longtemps que perdure l’intervention étrangère et l’occupation par des armées américaines et européennes.

Nous avons voté contre le rapport, en réclamant le retrait immédiat des forces d’occupation en tant que condition sine qua non pour permettre au peuple irakien, seul responsable de la détermination de son avenir, de trouver une solution.

L’Irak doit bénéficier de compensations pour les dégâts qu’il a subis. Les États-Unis et leurs alliés, qui ont déclenché une guerre injuste et impérialiste, doivent payer.

Le droit des peuples à l’autodétermination n’est pas négociable.

- Action mondiale contre la pauvreté (B6-0398/2005)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement cette proposition de résolution. Il est totalement inacceptable que plus d’un milliard d’êtres humains vivent dans une situation d’extrême pauvreté, qu’environ 300 millions de personnes vivent en Afrique subsaharienne dans la pauvreté absolue et que des millions meurent chaque année à cause du manque de soins de santé, d’eau potable, de logements décents et de nourriture adéquate.

L’Union européenne et ses États membres ont l’occasion de prendre les commandes de la lutte contre la pauvreté et en faveur du commerce équitable lors du sommet du G8 à Gleneagles, de la conférence sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à New York en septembre et de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Hong-Kong en décembre.

La réalisation des OMD et la lutte contre la pauvreté dans le monde entier nécessiteront que tous les donateurs augmentent la quantité et améliorent la qualité de leur aide, rendent le commerce plus équitable et allègent les dettes insoutenables.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Il y a des années, au cours d’une séance plénière à Luxembourg, j’ai fait part de mon soutien en faveur de la première initiative Live Aid. Aujourd’hui, nous venons d’assister une fois de plus à l’énorme vague de soutien faisant suite au concert Live 8 axé sur la nécessité de faire de la pauvreté un élément du passé. Pourtant, les responsables politiques ne se sont pas montrés à la hauteur, près d’un milliard d’êtres humains dans le monde vivant avec moins d’un euro par jour. Les mots ne suffisent pas; il faut agir. L’intergroupe «mondialisation» du Parlement, que je préside, compte plus de 100 membres. Nous sommes engagés dans cet hémicycle en faveur d’un commerce équitable et d’une augmentation de l’aide, qui requerront d’énormes moyens. Selon nous, un des moyens sera de promouvoir un impôt sur les mouvements de capitaux. La France et la Belgique ont déjà adopté la législation nécessaire et l’Italie envisage de faire de même. J’appelle tous les autres États membres à envisager d’urgence de les imiter et, ce faisant, de dégager suffisamment de fonds pour fournir logements de base, soins de santé, installations sanitaires et enseignement à tous ceux qui vivent avec moins d’un euro par jour.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous soutenons de tout cœur la lutte contre la pauvreté mondiale. Nous pensons que l’Union peut apporter une contribution appréciable à cette lutte capitale en défendant l’idée d’une réforme radicale de sa politique commerciale protectionniste, en supprimant progressivement ses accords de pêche dévastateurs avec les pays tiers et en cessant de verser des subventions à l’exportation aux producteurs européens de produits tels que le lait et le sucre, par exemple. La résolution ne contient pourtant que très peu d’éléments concernant les réformes urgentes de ce type.

Nous estimons que l’Union ne doit pas se préoccuper de questions d’aide. Les dossiers importants de ce type doivent en revanche relever des différents États membres. Les actions d’aide internationale doivent être coordonnées par des organisations possédant une longue expérience et une légitimité reconnue, tels l’ONU et ses organes.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite grandement de cette résolution, qui représente un pas de plus vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier pour ce qui concerne le sommet du G8 qui se tient actuellement à Gleneagles, ainsi que la présidence britannique de l’Union européenne.

Je suis plus particulièrement favorable à l’appel lancé au Royaume-Uni dans la résolution, l’invitant à profiter de sa présidence du G8 pour placer la pauvreté au cœur du programme international et européen, ainsi que celui invitant les États membres à souligner leur engagement en faveur de l’éradication de la pauvreté en profitant des occasions qui leur seront offertes au cours des prochains mois.

Si la politique en matière de développement doit rester au centre des préoccupations de l’Union européenne après 2005, je suis intimement convaincu que nous devons également veiller à maintenir une approche équilibrée vis-à-vis de l’éradication de la pauvreté, en recourant au commerce en tant qu’outil essentiel.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) «Lutter contre la pauvreté en Europe: la semaine dernière, à Paris, les élections ont été reportées au dernier moment, entraînant la protestation de centaines de milliers de personnes. Celles-ci ont affronté la violence de certaines unités de police. De nombreux manifestants ont perdu la vie. Le Parlement européen a dénoncé presque unanimement l’action des forces de sécurité et a rapidement désigné une commission d’enquête afin de déterminer si les unités entraînées par l’Union sont responsables de la mort de manifestants. Strasbourg a par ailleurs adopté une résolution appelant au retrait immédiat de tous les conseillers militaires de l’Union européenne se trouvant en France.»

Il s’agit d’une histoire vraie, à quelques détails près. Le 30 juin, à Kinshasa, capitale du Congo, les personnes qui avaient répondu aux appels des partis d’opposition pour manifester pacifiquement contre le report des élections ont fait l’objet d’attaques perpétrées par l’armée et la police. Selon des agences, plusieurs manifestants ont perdu la vie et l’état d’urgence a été décrété.

L’Union européenne, sous les traits d’«EUPOL Kinshasa», entraîne actuellement des unités de police au Congo, dont certaines sont déployées à Kinshasa. Les conseillers militaires de l’Union (UESEC RD Congo) travaillent également au «bureau du ministre de la défense» ainsi qu’avec «l’état-major» depuis le 8 juin de cette année.

Cette Assemblée n’a, bien évidemment, pas organisé de réunion spéciale afin de débattre de ces questions, pas plus qu’elle n’a désigné de commission d’enquête afin de savoir si les unités de police entraînées par l’Union sont impliquées dans ces meurtres. Les conseillers militaires de l’Union poursuivent leurs activités aux plus hauts niveaux de la République démocratique du Congo.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est de notre devoir et dans notre intérêt de promouvoir l’amélioration des conditions de vie dans le monde. Des initiatives intéressantes de lutte contre la pauvreté ont vu le jour il y a quelques années, mais elles n’ont même pas répondu aux attentes les plus modestes et encore moins produit les résultats escomptés. Ce combat a porté ses fruits dans certains pays et dans certaines régions du monde, non parce que la pauvreté a disparu - loin de là -, mais parce qu’il s’est avéré qu’ils évoluaient dans la bonne direction, une constatation valable pour certaines parties d’Asie et d’Amérique latine. C’est malheureusement l’exception plutôt que la règle en Afrique, où nous devons redoubler d’efforts, ceux-ci devant toutefois faire l’objet d’une réciproque au niveau local. Il est impossible d’aider ceux qui ne nous permettent pas d’aider leur peuple, ceux qui nuisent à leur population, ceux qui fomentent les causes de la pauvreté, la corruption surtout. J’estime par conséquent que les initiatives soutenues par l’UE doivent lier la lutte contre la pauvreté à la lutte pour l’instauration des conditions de développement local, en promouvant la démocratie, les droits de l’homme et une économie de marché. Octroyer des crédits - ou effacer les dettes - ne va pas suffisamment loin, ce n’est pas toujours la bonne méthode d’ailleurs. Nous devons faire et accomplir plus de choses et, surtout, des choses meilleures.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé» place le fléau des pauvres de la planète au centre des préoccupations. Le G8 commençant ses délibérations aujourd’hui en Écosse, nous avons l’occasion de faire avancer véritablement les choses concernant l’Afrique et les changements climatiques. J’espère que les dirigeants saisiront ce «chardon» et apporteront de réels changements pour ceux qui sont le plus dans le besoin.

- Rapports Andria et Hatzidakis (A6-0178/2005 - A6-0177/2005)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin soutient la requête présentée par le gouvernement suédois, lequel souhaite une réduction de l’aide de cohésion, des 336,1 milliards d’euros proposés à un peu moins de 200 millions d’euros, dans les perspectives financières pour la période 2007-2013. Les rapports doivent traiter de la manière la plus adéquate de réduire les dépenses afin de se rapprocher du plafonnement du budget à 1,00 % du revenu national brut des États membres, demandé par les pays du G6.

L’aide doit aller aux pays les plus pauvres, telle doit être la base de toute politique de cohésion. Certaines régions pauvres situées dans des pays relativement riches reçoivent actuellement des crédits excessifs. Le système existant n’est pas seulement injuste à l’égard des pays les plus pauvres. Il peut également sembler cynique, car les pays riches proprement dits ne sont pas autorisés à aider les régions démunies comme ils pourraient le faire si la majeure partie de la politique de cohésion était renationalisée.

(La séance, suspendue à 14h15, est reprise à 15h05)

24. Corrections de vote: cf. procès-verbal

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

25. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

26. Futur des Balkans dix ans après Srebrenica

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le futur des Balkans dix ans après Srebrenica.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de ma présence devant le Parlement européen au début de la présidence britannique de l’Union européenne. Les six prochains mois seront décisifs pour de nombreux pays des Balkans occidentaux. En tant que ministre des affaires européennes, j’attends avec impatience de poursuivre l’agenda en cours et de travailler à aider les pays de la région à poursuivre leur cheminement vers l’Europe.

Comme l’indique le titre de ce débat, la semaine prochaine marquera le dixième anniversaire du massacre de Srebrenica, en juillet 1995. Sept à huit milliers d’hommes et de femmes musulmans ont été tués de sang froid au cours du pire acte de génocide perpétré en Europe depuis 1945. Nous reconnaissons que la communauté internationale n’a pas pris la mesure de ce qui se déroulait avant qu’il ne soit trop tard pour agir et n’a pas rempli son devoir de protection de citoyens innocents, d’hommes, de femmes et d’enfants non armés. Cependant, quels que soient les péchés par omission de la communauté internationale, que nous déplorons vivement en cette période de tristesse et de recueillement, nous ne devons pas en oublier les péchés par action commis par les forces bosno-serbes à l’origine de l’attaque. L’ultime responsabilité incombe à ceux qui ont tué, violé et torturé de sang froid.

Comme nous le savons tous, certains ont déjà été jugés et condamnés pour leur rôle dans ces atrocités, tandis que d’autres ont été acquittés. Mais ceux qui sont tenus pour les principaux responsables - Ratko Mladic et Radovan Karadzic - restent en cavale et se soustraient à la justice. Dix ans après ce terrible événement, il est clairement temps pour les autorités de la région - en Serbie-et-Monténégro, en Bosnie-et-Herzégovine et en Croatie - de prendre le taureau par les cornes et de respecter leurs obligations internationales en coopérant pleinement avec la Cour pénale internationale pour l’ex-Yougoslavie. Mais il est temps également que ces autorités honorent vis-à-vis de leurs peuples leurs obligations de retirer les obstacles actuels, qui entravent leur retour dans le concert européen des nations. J’appelle tous ceux qui sont en mesure de faire évoluer la situation à travailler de conserve pour extraire ce poison de l’organisme politique et à livrer les fugitifs actuels inculpés de crimes de guerre, afin qu’ils puissent répondre de leurs actes devant la justice à La Haye.

C’est également un privilège, au moment de reprendre aujourd’hui la présidence de l’Union européenne, de faire face à tant d’espoir ainsi qu’à tant d’opportunités. La Croatie est sur le point d’entamer des négociations d’adhésion en vue de devenir un membre à part entière de l’Union, dix ans seulement après la fin de la guerre en 1995. Comme l’a affirmé clairement le Conseil en de multiples occasions, il incombe à Zagreb de faire sauter l’unique obstacle actuel au lancement de ces négociations: l’absence continue de coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale de La Haye. La présidence de l’Union européenne est prête à ouvrir les négociations dès que le Conseil aura estimé que cette obligation a été respectée. La meilleure manière de surmonter cet obstacle serait incontestablement d’arrêter et d’extrader le fugitif Ante Gotovina.

En entamant les négociations d’adhésion durant notre présidence, nous témoignerions à tous les pays des Balkans occidentaux notre engagement à respecter la décision que nous avons prise à Thessalonique de les considérer tous comme des candidats potentiels. Mais la balle est aujourd’hui clairement dans le camp de Zagreb.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a également réalisé de nets progrès depuis l’éclatement des conflits ethniques en 2001. Si beaucoup reste à faire pour appliquer pleinement les dispositions de l’accord-cadre d’Ohrid, la Commission publiera dans le courant de l’année son avis quant à la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée l’année dernière par le pays. Comme pour tout autre candidat, le respect intégral des critères de Copenhague est une condition indispensable. Nous attendons avec impatience d’aider les autorités de Skopje à poursuivre leurs progrès relatifs à l’accord de stabilisation et d’association, notamment en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et d’application des réformes économiques et judiciaires.

Le calendrier d’ouverture des négociations dépendra de l’engagement des autorités à traiter ces questions, tant en actes qu’en paroles. En Albanie, il semblerait que les récentes élections se soient déroulées de manière globalement pacifique. Tandis que le dépouillement se poursuit, nous appelons toutes les forces politiques à respecter le processus électoral et à éviter toute prise de position prématurée quant au résultat. Nous espérons néanmoins qu’un nouveau gouvernement pourra être formé le plus tôt possible, de manière à garantir que l’Albanie puisse poursuivre ses progrès dans la perspective d’un accord de stabilisation et d’association. À cet égard, le nouveau gouvernement devra résoudre les problèmes endémiques que représentent la corruption et le crime organisé et appliquer les réformes juridiques s’il veut donner corps à ses aspirations européennes, que nous soutenons pleinement. L’un des plus grands défis auxquels nous sommes confrontés est naturellement le Kosovo. Le moment où nous devrons répondre à la question délicate et sensible du statut final de cette province approche à grand pas. Tout statut doit convenir à toutes les communautés du Kosovo et renforcer la stabilité régionale. C’est pourquoi le groupe de contact et l’Union européenne ont tous deux exclu un retour au statu quo prévalant avant 1999 ou une partition interne de la province. Aucune de ces solutions ne servirait les intérêts de la population de la province ou de la région.

Quant à l’indépendance, elle constitue clairement une option. Mais je rappellerai aux partisans d’une telle indépendance qu’ils devront convaincre toutes les communautés et le monde dans son ensemble de la viabilité de cette option et du plein respect des droits des minorités du Kosovo et de ceux qui doivent encore revenir dans la province après les violences de 1999. Si les peuples du Kosovo souhaitent rejoindre le concert européen, ils doivent apprendre à vivre ensemble sur un pied d’égalité et en respectant leurs différences.

L’actuel examen global des normes est donc un défi essentiel. Son degré de positivité dépendra des progrès réalisés sur le terrain. Le résultat est loin d’être garanti. Je reconnais que de réels progrès ont été accomplis concernant l’application des normes, mais il convient d’en faire plus. L’absence manifeste d’engagement à poursuivre les travaux dans certains secteurs clés ne jouerait pas en faveur d’un résultat positif de l’évaluation globale. L’avenir est donc entre les mains des autorités du Kosovo à Pristina. Entre temps, l’Union européenne a un rôle important à jouer dans le soutien à la poursuite des progrès, notamment dans le domaine du développement économique.

La Serbie-et-Monténégro a incontestablement avancé à grandes enjambées au cours des six derniers mois. En avril, la Commission européenne a conclu positivement une étude de faisabilité, recommandant que l’Union entame des négociations avec la Serbie-et-Monténégro sur l’accord de stabilisation et d’association. Le Conseil de ministres a approuvé cette recommandation et a invité la Commission à préparer un mandat de négociation. Il s’agit là d’une étape importante dans le cheminement de la Serbie-et-Monténégro vers l’intégration à l’Union européenne.

D’ici au 5 octobre, date du cinquième anniversaire des changements démocratiques à Belgrade, ou d’ici le dixième anniversaire des accords de Dayton-Paris en novembre au plus tard, nous voudrions que la Serbie-et-Monténégro ait entamé les négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association. Mais la coopération avec le Tribunal pénal international doit se renforcer plus encore. À cet égard, MM. Mladic et Karadzic sont un élément essentiel, surtout au vu de l’anniversaire du massacre de Srebrenica, que nous commémorerons la semaine prochaine.

Je tiens également à souligner l’importance du dialogue entre Belgrade et Pristina dans l’intérêt de tous les peuples du Kosovo. Seule une participation aux institutions démocratiques du gouvernement permettra aux serbes du Kosovo de garantir que leurs préoccupations soient prises en considération. Nous avons salué la décision de Belgrade d’encourager ces derniers à participer aux groupes de travail sur la décentralisation et nous nous tournons vers Belgrade pour mener celle-ci à bien.

La Bosnie-et-Herzégovine a également réalisé d’importants progrès dans le sens d’une ouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Un tel résultat est à la portée du pays, mais il ne sera pas atteint tant que celui-ci n’aura pas respecté les conditions en la matière, qui incluent un accord sur la restructuration des forces de police, une réforme de l’audiovisuel public et une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Nous souhaiterions voir la Bosnie-et-Herzégovine ouvrir les négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association sous notre présidence, d’ici au dixième anniversaire des accords de paix de Dayton-Paris, mais cela nécessite que les autorités bosniaques progressent davantage dans le respect des priorités contenues dans les études de faisabilité.

J’ai essayé aujourd’hui de résumer la situation actuelle concernant nos priorités pour les pays des Balkans occidentaux au cours des six prochains mois. Il est clair que des défis considérables nous attendent, mais permettez-moi de conclure par une note d’optimisme.

Ces dix dernières années, la situation s’est améliorée en de nombreux points: des élections libres et équitables ont été organisées à travers la région; les changements de gouvernements à la suite de scrutins forment la routine; plus aucune menace de conflit à large échelle ne plane à l’horizon; les pays de la région collaborent pour améliorer les conditions de vie de leurs citoyens. L’Union européenne et d’autres partenaires internationaux travaillent de concert dans la région en vue de préserver la stabilité et d’engendrer la prospérité. Les jours sombres du début des années 90 semblent, dans l’ensemble, depuis longtemps révolus. Cependant, alors que nous progressons vers une plus grande intégration entre les pays des Balkans occidentaux et l’Union européenne, il incombe aux pays concernés de présenter un dossier irréprochable.

Nous sommes conscients que l’engagement de l’Union européenne dans les régions doit être honoré, et nous comptons bien agir pour qu’il en soit ainsi. Mais en cette période d’introspection au sein de l’Union et d’incertitude quant à sa structure et ses orientations futures, il importe d’autant plus que les pays de la région respectent leurs propres engagements, non pas dans l’intérêt de l’Union - bien que cela importe également -, mais pour le bien-être de leurs propres peuples, qui ont souffert bien trop longtemps sous la férule de ceux qui prétendaient représenter leurs intérêts mais qui, en réalité, n’ont fait que fomenter l’hostilité et les dissensions.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Je tiens à vous féliciter pour avoir remporté la compétition visant à déterminer le pays d’accueil des jeux Olympiques. J’espère - et je pense que tout le monde ici partage ce sentiment - que cet événement ne sera pas seulement de caractère mondial, de caractère britannique, mais aussi de caractère européen.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a presque dix ans jour pour jour, le 11 juillet 1995, Srebrenica est tombée. Personne ne devrait jamais oublier les horreurs qui ont eu lieu durant les jours et les semaines qui suivirent. Nous avons le devoir de nous souvenir, de sorte que les événements de Srebrenica ne se reproduisent jamais; que les haines ethniques et les nationalismes destructeurs soient définitivement enterrés en Bosnie-et-Herzégovine et dans l’ensemble de l’Europe.

Je me rendrai la semaine prochaine à Srebrenica pour la cérémonie de commémoration afin d’honorer les victimes et leurs familles. Je m’y rendrai pour exprimer le soutien de l’Europe à la paix, à la réconciliation et à l’évolution démocratique ainsi qu’au futur européen des Balkans occidentaux. J’attends également de toutes les parties qu’elles garantissent que la cérémonie sera digne et qu’elle contribuera au processus de réconciliation. La réconciliation est un processus extrêmement douloureux au terme d’une guerre aussi dévastatrice accompagnée de violations des droits humains les plus fondamentaux, mais elle est également nécessaire. En sa qualité de plus grand projet de paix et de réconciliation, l’Union européenne peut en témoigner et servir d’exemple à ce qui peut être atteint, y compris dans les Balkans.

La justice est un élément essentiel de la réconciliation. Aucune réconciliation ne peut se faire tant que les personnes suspectées de crimes de guerre ne sont pas tenues de répondre de leurs actes devant un tribunal. À cet égard, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) joue un rôle de premier plan. La coopération des différents pays avec le TPIY s’est progressivement renforcée, ce qui est un signe encourageant, mais il convient d’en faire plus encore pour parvenir à une coopération pleine et entière. Alors, seulement, ce très triste chapitre de l’histoire de la région pourra véritablement être refermé.

Les principaux responsables du massacre de Srebrenica sont toujours en liberté. C’est inacceptable. Mladić and Karadžić n’ont pas leur place dans la région. Leur place est à La Haye.

(Applaudissements)

L’Union européenne a un rôle majeur à jouer en vue de garantir la paix et la stabilité et de renforcer la démocratie et la prospérité sur notre continent. C’est là son essence même.

Comme l’a déclaré M. Alexander au nom de la présidence concernant la politique de l’Union dans les Balkans occidentaux, l’intégration de nos voisins balkaniques dans le processus d’intégration européenne a été un puissant incitant à la consolidation de la stabilité, des droits de l’homme, des droits des minorités et de l’État de droit dans la région. Cette réussite n’est pas sans importance, et nous devons donner à cette perspective un caractère ferme et tangible - et donc garantir la poursuite des progrès en matière de respect des valeurs européennes.

Nous entrons dans une période importante et intensive pour les Balkans. Le suivi des normes pour le Kosovo est en cours, et les négociations sur le statut final de la province devraient commencer à l’automne. La résolution rapide de cette question est primordiale pour la stabilité et l’évolution de l’ensemble de la région. Nous sommes sur le point d’entamer les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro. La Commission est prête à contribuer au calendrier présenté par M. Alexander, à savoir cet automne, en vue du lancement des négociations.

Nous souhaitons également entamer prochainement les négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine, pour autant que le pays respecte les derniers critères. Après avoir pleinement examiné le déroulement des élections de dimanche dernier en Albanie, nous pourrons également déterminer le calendrier à venir des négociations relatives à un accord de stabilisation et d’association avec ce pays.

L’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est en cours de préparation. Nous comptons également entamer les négociations d’adhésion avec la Croatie dès que la dernière condition à remplir aura été respectée.

Nous sommes tous conscients des sérieux problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés au sein de l’Union. Il est tout simplement naturel que la politique d’élargissement soit intégrée au débat plus vaste sur l’avenir de l’Europe. Je me suis donc réjoui du fait que le Conseil européen de juin ait confirmé très clairement les engagements actuels de l’Union concernant l’élargissement et la vocation européenne des Balkans occidentaux. Cette confirmation était tout à fait sage. Notre politique d’élargissement a contribué à transformer les pays de la région, qui demeurent très fragiles. Nous devrions continuer à les aider à devenir des sociétés stables, démocratiques et prospères qui soient en mesure de rejoindre l’Union. L’édification d’un avenir meilleur pour les Balkans occidentaux est en effet la meilleure manière de commémorer les victimes de Srebrenica. Elle sert la cause de la paix, de la stabilité et de la prospérité en Europe ainsi que nos propres intérêts vitaux.

J’attends avec impatience de poursuivre à cette fin l’étroite collaboration avec le Parlement européen et ses commissions concernées.

(Applaudissements)

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Srebrenica est le symbole de la violation de la promesse faite après 1945 de ne plus jamais tolérer de massacre à grande échelle. Dix ans après Srebrenica, les gouvernements occidentaux doivent se demander pourquoi ils ne sont pas intervenus à temps pour empêcher les expulsions, les meurtres et la guerre. Au début des années 1990, ils ont détourné le regard et laissé Milosevic, Karadzic et Mladic expulser les gens de chez eux, les violer et, enfin, les massacrer à leur guise. Car c’est bien ce qui s’est passé à Srebrenica, où des criminels serbes ont lâchement massacré des milliers de musulmans sous les yeux de militaires de l’ONU dépêchés sur place en vertu d’un mandat inapproprié.

Tandis que nous commémorons ce massacre, nous invitons toutes les parties à tout faire pour que Karadzic et Mladic, qui portent la responsabilité de ces faits et sont aujourd’hui en fuite, comme des lâches qu’ils sont, soient déférés devant le Tribunal. Faute de quoi, il n’y a pas d’espoir de réconciliation en Bosnie-et-Herzégovine. S’il faut saluer le fait que des dirigeants politiques serbes de haut rang assisteront aux cérémonies commémoratives à Srebrenica, il serait bon que ces dirigeants empêchent aussi certains hommes politiques serbes d’évoquer dans la même phrase les victimes serbes du conflit bosniaque et les victimes de Srebrenica, comme s’il s’agissait là d’une seule et même chose. Les parlements de Serbie et de Republika Srpska ont démontré leur manque de maturité - ou de remords - en se montrant incapables de condamner ces massacres. Comment attendre des Serbes qu’ils fassent preuve d’un de ces deux traits si leurs représentants ne montrent pas le bon exemple?

Ce jour est l’occasion de rappeler aux Serbes, notamment, que la réconciliation n’est possible que si l’on reconnaît ses fautes - et, en tant qu’Allemande, je sais de quoi je parle. La guerre terminée, nos relations avec le reste du monde se sont assez rapidement restaurées, parce que nous avons reconnu notre responsabilité dans les crimes odieux commis au nom de l’Allemagne. Dans l’ensemble, les Serbes ne sont pas davantage coupables que ne l’étaient les Allemands à l’époque et, dès lors, les détenteurs du pouvoir politique et de l’autorité religieuse, ainsi que les médias, devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre la réconciliation. Mais, dans le même temps, l’UE ne doit ni lésiner sur ses efforts, ni fuir ses responsabilités, et aider les pays de la région à faire table rase d’un passé tragique et à tourner leurs regards vers un avenir meilleur.

Les jeunes de la région ont gagné le droit de n’être pas laissés en rade par l’Europe, mais c’est à leurs représentants politiques, leurs parents et leurs grands-parents qu’incombe l’obligation des les préparer au jour où ils seront à même de qualifier de crimes les événements survenus à Srebrenica et à tendre la main de la réconciliation.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, c’est avec embarras, et même avec honte, que nous honorons la mémoire des victimes du massacre de Srebrenica. Nombre de ses auteurs n’ont pas encore été arrêtés. Il n’en demeure pas moins que nous, représentants des peuples d’Europe, ne pouvons nous dissimuler notre part de responsabilité dans les événements tragiques des Balkans et devons assumer les conséquences. Les victimes et leurs familles ont bien entendu le droit de nous entendre reconnaître notre culpabilité et exprimer nos regrets, mais l’avenir de l’Europe, l’avenir de la région, l’avenir de la Serbie, exige aussi que l’on reconnaisse sa culpabilité, car il n’est de pardon et de réconciliation possibles sans un tel aveu. Aveux et repentir s’imposent, non pas pour humilier la Serbie et pour condamner les Serbes dans leur ensemble, non pas pour excuser les méfaits et les crimes commis par d’autres peuples, mais nous les attendons cependant.

Il nous faut bien voir que considérer le passé contribue à bâtir un avenir meilleur. Il incombe désormais à l’Europe de livrer à cette région une vision claire de ce que peut être l’avenir. L’histoire nous montre que, pendant trop longtemps, les pays des Balkans ont été les victimes des intérêts et des projets des grandes puissances européennes, ainsi que de la Turquie - que vous pouvez ranger ou non, suivant votre point de vue, parmi ces grandes puissances. Ce que je dis à présent, je ne le dis pas seulement en tant que rapporteur pour la Croatie, mais comme quelqu’un qui s’engage pour la région dans son ensemble: nous devons leur donner la possibilité de régler eux-mêmes leurs problèmes, de montrer qu’ils ont tiré les leçons de l’histoire, qu’ils prennent les droits de l’homme - et, en particulier, les droits des minorités - au sérieux.

Comme M. Alexander et le commissaire Rehn ont décrit à l’Assemblée les différents processus envisagés en vue de rapprocher ces pays de l’Union européenne, je voudrais qu’il soit tout à fait clair que l’objectif doit être de leur donner la possibilité d’adhérer à l’UE en tant qu’États membres. Quand bien même d’autres sentiments semblent prévaloir actuellement, et même si certains reculent devant l’idée d’un élargissement, nous autres Européens devons bien être conscients de la nécessité de nous préparer à un tel élargissement. De même, il nous faut garder à l’esprit que ces pays sont tenus d’accomplir leur part du travail et d’œuvrer à rendre leur adhésion possible.

Cependant, une bonne part de la jeunesse de ces pays contemple l’Europe comme un idéal et c’est pour eux - comme l’a dit Mme Pack - que nous devons nourrir la perspective d’adhésion à l’UE, lorsque l’heure sera venue et qu’ils auront surmonté leurs problèmes. Quelles que soient les critiques qu’on peut émettre quant à l’évolution de l’Union européenne, il faut bien admettre que, pour nombre de peuples des Balkans, le grand espoir est d’un jour en faire partie, d’appartenir à une Europe commune, et nous devons leur donner la chance d’y parvenir.

(Applaudissements)

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lundi prochain, cela fera dix ans que Srebrenica a été capturée par les troupes serbes de Bosnie sous le nez des troupes de l’ONU; qu’a débuté le massacre de plus de 80 000 hommes musulmans; que des milliers de femmes, d’enfants et de vieillards ont été déportés et que des centaines de femmes ont été violées. Une immense détresse en a résulté et persiste aujourd’hui, alors que les responsables sont encore dans la nature, car toutes les victimes n’ont pas été retrouvées, que nombre des déportés n’ont pu rentrer chez eux et, surtout, parce que la détresse infligée n’est pas admise par nombre de Serbes, comme l’a récemment montré le rejet, par le parlement serbe, d’une résolution qui reconnaissait et condamnait le massacre de Srebrenica.

Nous savons d’expérience que la réconciliation n’est possible, au terme d’un conflit, que si les anciens adversaires parviennent à convenir du déroulement des événements, à demander pardon pour les souffrances infligées et à traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l’humanité.

Cette tragédie a par ailleurs cruellement mis en lumière les lacunes de la politique étrangère et de sécurité de l’UE à cette époque, ainsi que les manquements de la politique de l’ONU en matière de maintien et de rétablissement de la paix. Certains d’entre eux ont depuis lors ont rectifiés, mais l’unification de la politique étrangère et de sécurité n’est toujours pas garantie, du fait, notamment, que les gouvernements de l’UE sont loin d’y être totalement disposés. Toutefois, l’Union européenne et ses États membres sont parvenus à stabiliser et à améliorer la situation dans les Balkans occidentaux, tant de leur propre fait qu’avec l’appui de l’OTAN. Il faut poursuivre ces efforts et maintenir la perspective d’une adhésion à l’Union européenne. Cela ne sera cependant possible que lorsque toutes les autorités de la région coopéreront pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et livreront les responsables audit Tribunal.

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, parler de Srebrenica est quelque chose de difficile pour certaines personnes de notre génération parce qu’il est vrai que nous nous sommes toujours demandés ce que nous aurions fait au moment où, par exemple, le fascisme a pris le pouvoir en Allemagne. Pendant longtemps, nous, les Européens, avons regardé: les Anglais, par tradition, étaient plutôt pro-Serbes, comme les Français; les Allemands étaient pour la Croatie et les Bosniaques n’avaient personne. Pendant des années, nous avons laissé les Bosniaques seuls. C’est après le drame de Srebrenica que nous avons compris la nécessité d’une position européenne, c’est-à-dire une position qui ne pouvait être ni anglaise, ni allemande, ni française, mais qui devait être une position commune.

Aujourd’hui, quand on parle du massacre de Srebrenica, nous devons questionner le comportement des Européens, questionner le comportement non pas des soldats hollandais qui étaient à Srebrenica mais de l’ONU en tant que tel, car si le mandat même de l’ONU à Srebrenica autorisait les 50 000 soldats affectés en Bosnie à tout faire, à régler la circulation, etc., il ne les autorisait pas à protéger la population. Nous devons, nous Européens, remettre cela en cause, en pensant à ce que nous avons fait. Doris Pack a raison quand elle invoquait le rôle des gouvernements: son gouvernement, celui de M. Kohl à l’époque, a fermé les yeux tout comme le gouvernement socialiste en France. C’est aussi la réalité de l’époque.

Aujourd’hui, il y a une stabilisation politique par l’Union européenne. Mais il y a eu une stabilisation par les accords de Dayton mais personne ici ne parle du problème que posent les accords de Dayton. Ces accords, nécessaires à l’époque, ont une définition ethnique de la région, définition ethnique qui se retrouve dans la constitution de Bosnie. Le drame de Srebrenica ne pourra pas être surmonté tant qu’on ne posera pas le problème des accords de Dayton, tant qu’on ne posera pas le problème de la définition ethnique de la région parce que c’est cette définition ethnique qui empêche aujourd’hui tant les Serbes que les Croates et les Bosniaques de reconnaître leurs crimes. Voilà pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, M. le représentant du Conseil, ainsi qu’à la Commission, qu’il y ait une initiative européenne pour remettre sur la table les accords de Dayton. Dix ans après, il est nécessaire de remettre en question ce qui a été défini. La constitution bosniaque est une constitution ethnique qui ne permettra pas à la Bosnie d’entrer dans l’Union européenne. En conclusion, si nous n’avons pas le courage de remettre en cause les accords de Dayton, nous ne tirerons jamais les leçons de Srebrenica.

(Applaudissements)

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, il y a dix ans, la présence des forces armées néerlandaises a donné à la population de Srebrenica un faux sentiment de sécurité. Cet endroit, proclamé safe haven (zone protégée), était une île indéfendable au milieu d’une république serbe beaucoup plus grande, qui était - et est encore - considérée comme un safe haven par une autre partie de la population. Du fait d’une évaluation tout à fait erronée de la situation, nous n’avons pas agi à temps pour éviter que l’inévitable reddition ne débouche sur des actes de vengeance et, même, sur un massacre. Mon groupe estime que le résultat final n’aurait guère été différent si l’on avait disposé d’une politique étrangère commune centralisée au niveau de l’UE ou d’un mandat autorisant le contingent Dutchbat à recourir davantage à la force et lui garantissant un soutien sous la forme de bombardements aériens.

Pour assurer la coexistence pacifique des trois nations présentes en Bosnie, il faut rechercher des solutions ayant l’aval de toutes les parties et non de l’une ou l’autre ayant nos faveurs. Seul un modèle fédéral qui prenne acte de la diversité, inspiré de l’exemple belge ou suisse, peut rendre justice à tous. Il nous faut partir du fait bien réel que le nord et l’est du pays sont résolument tournés vers la Serbie, tandis que le sud-ouest se tourne vers la Croatie, et que ce sont les régions où vivent la plupart des habitants du pays. C’est pourquoi la Bosnie-et-Herzégovine doit avoir des frontières ouvertes avec les pays voisins. Toute tentative de création d’un État unitaire et centralisé ne peut déboucher que sur une lutte permanente pour le pouvoir entre les différents groupes de population. Aucun groupe ne doit être en mesure de dominer l’autre; telle est la leçon qu’il nous faut tirer de Srebrenica et de la mise en œuvre chaotique des accords de paix de Dayton.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui, qui traite du futur des Balkans, se tient au moment du dixième anniversaire du crime commis à Srebrenica, qui fut le pire perpétré en Europe depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

Il ne fait aucun doute que, pour une part, les guerres et massacres survenus dans les Balkans découlent de l’inaction de l’Union européenne et de l’OTAN dans cette région. Les institutions communautaires ont agi à l’image de Ponce Pilate et se sont tout simplement lavé les mains. Je suis ravi que les choses changent à cet égard et que, dans 18 mois, la Bulgarie et la Roumanie intégreront l’UE. Il faut également se réjouir de ce que les forces militaires et politiques de l’UE œuvrent à stabiliser la situation en Bosnie-et-Herzégovine; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le constater de visu en avril de cette année. Je suis rentré hier d’une mission d’observation des élections législatives en Albanie et me dois de dire que ces élections constituent un pas dans la bonne direction. Elles ont été plus démocratiques que les élections antérieures dans ce pays et nous devons reconnaître ce progrès.

Des interrogations demeurent, bien entendu, et nombre de questions restent sans réponse. Elles portent entre autres choses sur le futur de la Solanie, l’État baptisé en référence à M. Solana, et celui de la Serbie-et-Monténégro, attendu que le Monténégro souhaite être indépendant. Une chose est claire toutefois: l’UE reste attirante pour ces pays, en dépit de la crise qu’elle traverse. Il n’est plus de mode de parler de l’élargissement de l’UE, mais il faut affirmer très clairement que l’adhésion à l’UE d’un certain nombre d’États des Balkans serait une très bonne idée. C’est la seule façon de parvenir à la stabilité économique et politique dans la région, laquelle stabilité profitera à l’UE à l’avenir.

Pour conclure, je voudrais dire qu’éteindre les incendies dans les Balkans coûte plus cher que des les éviter.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je rejoins tout à fait mon honorable amie, Mme Doris Pack, pour affirmer que Srebrenica devrait être un souvenir vivant à jamais. Cette tragédie, qui a coûté des milliers de vies, constitue la fin nécessaire d’un chapitre et le dernier pas conduisant d’un passé tragique dans la région à une ère nouvelle, faite de paix, de sécurité et de prospérité. Elle impose de remplacer les normes ethniques et les liens historiques et culturels par le dialogue et le consentement.

L’Union européenne n’est pas parvenue à se constituer en puissance fiable garante de sécurité pour ses voisins. Si la raison en était l’immaturité du système politique européen, le message qui en ressort est qu’il faut doter l’Union européenne des attributs d’une identité politique unique et authentique.

Les Balkans occidentaux demeurent bien à la traîne en termes de développement économique et d’intégration régionale. Nul ne remet en cause les efforts de l’Union européenne. Toutefois, le fait d’approcher chaque pays balkanique séparément, en tant que tel, s’est avéré inapproprié. À mon sens, il convient de se doter d’un plan stratégique poussé et cohérent pour la région, d’un cadre contractuel unique visant à la mise en place d’un partenariat privilégié entre l’UE et les Balkans occidentaux. Ce dont je parle, Monsieur le Commissaire, c’est d’un plan qui articule les priorités de chaque pays en matière de développement dans une seule et même entité régionale. Les programmes en vertu desquels l’Union européenne intervient doivent revêtir une nature transfrontalière, transrégionale. Cela contribuera à l’intégration économique régionale et à l’instauration d’un climat politique marqué par la collectivité, la coopération et la confiance.

Le défi immédiat que soulèvent les relations entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux peut être réduit au triptyque suivant: dialogue politique articulé, réseaux d’infrastructure transfrontaliers et ouverture des marchés. Je souhaite bonne chance à la présidence britannique.

(Applaudissements)

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, notre préoccupation principale aujourd’hui est bien entendu de commémorer l’événement le plus horrible de l’histoire européenne récente, à savoir le meurtre de milliers d’hommes dans l’enclave musulmane de Srebrenica en Bosnie-et-Herzégovine, en 1995. Le drame de Srebrenica a eu un impact énorme en Europe et dans le reste du monde, mais aussi et surtout dans mon pays, les Pays-Bas, car ce furent des casques bleus néerlandais qui, à l’époque, se sont révélés incapables d’offrir aux citoyens, aux habitants et aux réfugiés la protection dont ils avaient besoin. Dix ans plus tard, cette débâcle fait encore l’objet d’un débat aux Pays-Bas. Le sentiment d’horreur et de compassion pour les victimes de ces massacres de masse et les proches qui leur ont survécu est grand. Nos pensées vont tout d’abord à ceux qui ne peuvent supporter le fait que les responsables de ce crime, le président bosniaque de l’époque, M. Karadzic, et le général Mladic, sont toujours en liberté.

Toutefois, le souvenir devrait aller plus loin que la compassion pour les victimes. Nous devons tirer les leçons et tenter d’aller de l’avant. Avant tout, aux pays des Balkans, que nous devons soutenir pour qu’ils puissent surmonter l’expérience des guerres endurées, nous adressons l’engagement suivant: «plus jamais ça». Mais s’il convient de commémorer le passé, nous devons surtout tous nous tourner vers l’avenir. Le soutien octroyé par l’UE doit s’inscrire dans un cadre clair, et la perspective d’intégration dans l’UE présentée par le Conseil joue un rôle important à cet égard. Le soutien de l’UE contribuera à l’émergence de sociétés pacifiques, stables et prospères.

Néanmoins, qu’il ne fasse aucun doute que les pays des Balkans sont les premiers responsables de leur avenir. La paix règne actuellement en Bosnie-et-Herzégovine - et c’est heureux -, mais les Bosniaques n’ont pas entièrement assimilé leur passé, et cela entrave le fonctionnement de l’État et de la société, si bien que d’importantes décisions sur des matières telles que le retour des réfugiés et l’arrestation des personnes soupçonnées de crimes de guerre ne sont pas prises. Je pense qu’accepter son passé est aussi important que d’œuvrer à l’avenir.

Il y a une seconde leçon, plus large, et elle a fait l’objet de nombreux débats aux Pays-Bas. «Plus jamais ça! Plus en Europe, ni, surtout, nulle part ailleurs dans le monde» implique qu’il faut veiller à ce que les conflits latents ne dégénèrent pas en des situations sanglantes et désespérées. Nous devons être plus vigilants et agir plus vite, adopter une ligne plus dure si nécessaire, à chaque fois que ce qui s’est produit à Srebrenica menace de se répéter, afin que jamais plus des troupes européennes ne se retrouvent dans une situation similaire à celle du contingent Dutchbat il y a dix ans.

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais, dans les 59 secondes qui me sont imparties, me contenter de relever un petit détail. Il est une chose dont vous devriez avoir honte, bien que vous n’en ayez pas conscience.

Hier soir, une commémoration s’est tenue dans ce Parlement et, la semaine prochaine, des cérémonies sont prévues à Srebrenica. Parmi les nombreux désagréments dont nous nous sommes débarrassés, il en est un tout particulier, nommé Emma Bonino. On s’est débarrassé d’Emma Bonino: elle n’existe plus, elle n’est pas invitée.

J’en comprends la raison, car Emma Bonino, lorsqu’elle se trouvait à Srebrenica en tant que commissaire européenne, a désespérément tenté d’avertir le gouvernement néerlandais, qui ne l’a pas écoutée, avec les conséquences que l’on sait. Oui, Emma Bonino était présente, comme Reuters peut en témoigner. Tous les enregistrements ont été retrouvés. Au moment de la tragédie, Emma Bonino s’est tournée à deux reprises vers Radio Radicale, ainsi que vers la BBC, pour déclarer que des milliers de personnes avaient disparu.

Monsieur Morillon, nous aurons l’occasion de reparler un autre jour de la question de la responsabilité et de toutes les initiatives prises.

Monsieur le Président, je vous remercie; mon temps de parole est épuisé. Nous verrons s’il sera possible de commémorer Srebrenica d’une autre façon, en rendant au moins hommage à la vérité et en reconnaissant la couardise de l’Europe et des Nations unies.

(Applaudissements)

  Joost Lagendijk (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, l’on prête dans ce débat et ces jours-ci une grande attention au passé: à juste titre. Comment ce qui a eu lieu à Srebrenica a-t-il pu se passer et quelles leçons devrions-nous en tirer?

Srebrenica n’a pas seulement un passé douloureux: le présent aussi y est douloureux. Des habitants de Srebrenica se morfondent dans des camps de réfugiés, incapables qu’ils sont de rentrer chez eux. Les enfants se voient présenter une vision tout à fait unilatérale des événements d’il y a dix ans, ce qui empêche toute réconciliation. L’identification des victimes est indispensable si l’on veut que les survivants commencent à accepter le sort terrible des personnes aimées. Or, cette identification prend bien trop de temps du fait de son coût. Nous devons à présent consacrer notre attention non seulement à ce qui s’est passé il y a dix ans, mais aussi à la Srebrenica d’aujourd’hui, ce qui exige de la comprendre et, si nécessaire, de dégager les ressources pour la sauver.

Heureusement, un deuxième massacre de Srebrenica n’est actuellement guère probable dans les Balkans. Cependant, il n’est possible d’apporter un remède structurel aux blessures infligées dans toute la région voici dix ans que si les pays des Balkans se savent bienvenus en Europe. Je rejoins donc totalement la position de la Commission, qui a déclaré que les pays des Balkans conservent la perspective d’une adhésion. Les Balkans sont en Europe: Srebrenica aussi. N’oublions jamais cette leçon.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Il n’y aura de paix aux Balkans tant que nous ne cesserons pas d’appliquer des normes différentes aux différentes communautés. Ceux qui pensent que le Tribunal pénal international applique les mêmes normes à chacun se trompent complètement. Il est intolérable que le pilote de l’avion qui a tiré deux missiles en direction d’un train traversant un pont - l’un de ces deux missiles touchant un pilier et détruisant le pont et le train - n’ait toujours pas été traduit devant le tribunal. Il est absurde de prétendre n’être pas au courant de cela, Mesdames et Messieurs. Combien d’Albanais ou de mercenaires musulmans étrangers ont-ils été condamnés jusqu’ici? Certains d’entre eux dirigent désormais le Kosovo, avec votre appui. Avez-vous le sommeil tranquille, Mesdames et Messieurs? Êtes-vous satisfaits de discuter tranquillement de ces questions dans cette enceinte? Et, comme si cela ne suffisait pas, vous souhaitez même entériner leur séparation de la Serbie. Vous devriez avoir honte.

Le paragraphe 4 de la proposition de résolution affirme à juste titre que toutes les personnes coupables de crimes de guerre doivent être arrêtées et déférées devant le Tribunal et je pense que vous affirmez cela sérieusement. Si tel est le cas, vous devriez contrôler le travail accompli par le Tribunal. Si vous avez ne serait-ce qu’un minimum de sens de l’honneur, nous devrions veiller à ce que cette question soit prochainement réinscrite à l’ordre du jour. Si vous croyez que les personnes au pouvoir sont et doivent rester exemptes de toute poursuite, vous devez le dire clairement. La réaction de l’opinion publique européenne et mondiale vous montrera sans nul doute ce qu’elle pense d’une telle hypocrisie. Les corps décapités et mutilés des victimes ne devraient pas être oubliés et la même justice devrait s’appliquer aux amis et aux ennemis. Des centaines de milliers de réfugiés attendent encore de rentrer chez eux, en Slavonie, par exemple, ainsi que dans les régions frontalières entre la Croatie et la Bosnie. Aujourd’hui, le peuple tchèque commémore le 490e anniversaire de la mort sur le bûcher de Jan Hus, des mains de l’Église catholique. Il n’a toujours pas été réhabilité.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous pourrions parler pendant des heures des erreurs du passé. L’ayant fait sur les lieux où elles ont été commises ainsi que, précédemment, dans cette enceinte, je préférerais me concentrer sur les erreurs du présent.

Permettez-moi de commencer par la déclaration du président en exercice du Conseil, qui prétend que les négociations avec la Croatie, pays essentiel pour la stabilité de la région dans son ensemble, ne pourront commencer qu’après l’extradition de M. Gotovina. Il est intéressant de noter que, par cette déclaration, vous vous opposez à la présidence luxembourgeoise. À vous suivre, on pourrait signifier au Royaume-Uni qu’il ne pourra assurer la présidence du Conseil qu’à la condition d’attraper le monstre du Loch Ness. Personne dans cette enceinte ne sait où se trouve M. Gotovina. Si vous le savez, je vous prie d’en informer cette Assemblée et le gouvernement croate.

Nous devrions traiter la Croatie de la même manière que vous entendez - à tort - traiter la Turquie: ce qui veut dire que nous devrions entamer les négociations et ne les abandonner ou les suspendre qu’en cas d’absence d’une pleine coopération - et nous disposons d’une commission chargée d’y veiller. Cependant, le fait est que la Croatie est une démocratie d’Europe centrale qui exerce une influence stabilisatrice sur l’ensemble de la région. Il faudrait donc entamer les négociations.

Sur la question de la Bosnie - deuxième point -, M. Cohn-Bendit a tout à fait raison quand il dit que les accords de Dayton ont échoué. Ce qu’il faut, c’est une Bosnie-Herzégovine constituée de trois peuples égaux en droits et, surtout, de citoyens libres. Hors de cela, cette structure sera une source de dangers nouveaux et de graves conflits.

Troisième point, le Kosovo, que j’ai visité voici quelques jours et au sein duquel les éléments radicaux gagneront en influence si nous continuons de laisser la politique de rétablissement de la paix du président Rugova avancer dans le vide. Au vu des attaques à la bombe qui ont eu lieu il y a quelques jours, j’invite le Conseil à ne plus tergiverser et à se résoudre à l’inévitable, c’est-à-dire un Kosovo indépendant - soumis au respect de conditions strictes, avec un plan d’existence à long terme, et moyennant le contrôle de la communauté internationale.

Ma quatrième remarque est liée aux minorités, dont nous parlons sans cesse. Les minorités jouissent d’une représentation garantie au sein de l’assemblée du Kosovo. Au sein du parlement serbe, une nouvelle législation électorale, adoptée il y a quelques années, empêche tout représentant d’une minorité de détenir un siège. Il nous faut instaurer des normes uniformes, sans lesquelles il sera impossible de mettre en place une politique crédible.

  Borut Pahor (PSE). - (SL) L’une des raisons majeures - et peut-être la raison essentielle - du conflit tragique en ex-Yougoslavie est que la communauté internationale n’était ni cohérente, ni équitable, dans son approche de la question cruciale, à savoir le droit des peuples à l’autodétermination.

Pour l’heure, la paix règne dans la région, mais nous sommes loin encore d’un progrès susceptible d’engendrer la prospérité à long terme. Il est bon qu’avec ce rapport et l’action du commissaire, nous signifiions à la région qu’elle est la bienvenue dans l’Union européenne, et il est bon aussi que nous mettions l’accent - quoique encore insuffisamment - sur le progrès économique.

L’Union européenne fait face à une tâche à laquelle, en un sens, elle était confrontée avant cette guerre tragique: à savoir, adopter une conception cohérente et équitable sur les questions fondamentales de statut des peuples et des États de la région. Les accords de Dayton ne peuvent amener des progrès en Bosnie-et-Herzégovine, car ce dont ce pays a besoin, c’est d’une constitution moderne. Nous devons trouver une solution à la question de l’indépendance du Kosovo et du droit à l’autodétermination des Serbes et des Monténégrins. Nous ne pouvons accepter d’entendre que les Macédoniens ne méritent pas le nom qu’ils se sont donné. Ce sont là autant de questions fondamentales en termes de statut.

Je rejoins le commissaire pour dire que la Commission européenne devrait mener à cet égard une politique plus active que ce n’a été le cas jusqu’ici.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, la résolution sur laquelle nous allons nous prononcer demain est importante, non seulement parce qu’elle intervient alors que, dix ans après le massacre, d’aucuns refusent toujours de croire qu’il a eu lieu, mais aussi parce que ni le parlement serbe, ni celui de Bosnie-et-Herzégovine n’ont été en mesure de convenir d’une telle résolution. Les députés serbes du parlement bosniaque n’ont pu accepter ni la formulation de la résolution, ni les propositions de compromis.

Pas plus tard qu’aujourd’hui, quelqu’un a placé une charge d’explosifs à côté du monument érigé à Srebrenica à la mémoire de toutes les victimes. Étant née en Bosnie et ayant vécu la guerre dont nous parlons aujourd’hui, je ressens la responsabilité de vous faire part ne serait-ce que de quelques-uns des sentiments qui nous assaillaient au quotidien pendant ce conflit.

Le monde a été bouleversé par les images récemment diffusées à La Haye et montrant l’exécution de jeunes hommes. Nous avons enduré de visu ces images. Je veux donc vous décrire ce que c’est que d’être de l’autre côté. Je vais vous lire un extrait de la déclaration d’un accusé devant le Tribunal de La Haye, telle qu’elle a été consignée par un écrivain et journaliste ayant suivi les débats. «Du coin de l’œil, l’accusé a vu un jeune garçon descendre du bus. Il devait avoir quinze ans, peut-être un peu moins. Il a regardé les soldats, puis les rangées de cadavres dans le champ. Il a écarquillé les yeux, comme s’il ne parvenait pas à croire ce qu’il voyait. Lorsque les prisonniers sont tombés à genoux, juste avant qu’on ordonne aux soldats de tirer, l’accusé a entendu la voix du garçon, qui murmurait: «Maman. Maman…» Ce jour-là, l’accusé a entendu des gens implorer qu’on les épargne et des adultes pleurer. Il les a entendus promettre aux soldats de l’argent, des voitures, même des maisons. Mais ce garçon, lui, appelait sa maman, comme le font les enfants au sortir d’un cauchemar.»

Si nous voulons avoir la moindre chance d’aller de l’avant au sortir des guerres des Balkans, nous devons avant tout veiller à ce que toute personne coupable d’un crime soit traduite en justice: non seulement les personnes mises en accusation devant le Tribunal de La Haye, mais aussi celles qui sont encore libres et qui devraient être traduites dès que possible devant les tribunaux nationaux. Nous le devons non seulement à ceux qui ont été assassinés, mais aussi à ceux qui ont survécu.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, dans quelques jours, cela fera dix ans qu’est survenue la pire barbarie ayant secoué l’Europe depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale: je veux parler de Srebrenica, l’une des pages les plus sombres dans l’histoire de l’Europe et de la civilisation européenne.

Aujourd’hui, nous sommes tenus d’ancrer la mémoire de l’histoire, d’honorer les victimes innocentes de la violence ethnique en Yougoslavie, qu’elles soient musulmanes, serbes ou croates, sans faire jouer nos sensibilités et en dehors de toute philosophie équivoque dès lors qu’il est question d’un bain de sang.

Dix ans plus tard, la Bosnie demeure profondément divisée. Dix ans plus tard, ce pays a cinq présidents et deux Premiers ministres et est maintenu en vie artificiellement. La communauté internationale et l’Union européenne doivent prendre des initiatives et réviser les accords de Dayton, afin de mettre en place un État fonctionnel, fédéral, démocratique et multiethnique.

L’Union européenne a la responsabilité politique et stratégique de défendre et de renforcer les perspectives européennes des pays des Balkans et leur intégration dans les institutions européennes. Nous devons résolument opposer à ceux qui contestent aujourd’hui l’élargissement une stratégie de démocratisation politique et sociale, de paix, de sécurité et de stabilité via le rapprochement des Balkans vis-à-vis de l’Europe.

Si nous renions les peuples pour des questions de convenance politique, nous aurons contribué à la prééminence des forces ethniques les plus extrêmes. L’Europe a commis nombre d’erreurs graves dans les années 1990. Elle ne doit pas les répéter.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour vos aimables paroles de félicitation concernant la candidature olympique de Londres. Je me serais réjoui de la victoire de n’importe quelle ville européenne aujourd’hui à Singapour, mais je me réjouis particulièrement de la victoire de Londres. J’espère que les jeux de 2012 seront un grand succès européen.

Je tiens à remercier tous les députés européens ainsi que la Commission européenne pour leur contribution, cet après-midi, à ce qui s’est avéré être un débat sage et éclairé. Il est clair que vous soutenez tous réellement les aspirations européennes des pays des Balkans occidentaux. Nous souhaitons naturellement travailler, durant notre présidence, à réintégrer la région à la famille des nations européennes, et nous travaillerons avec assiduité pour y parvenir. Nous sommes conscients des nombreux défis qu’il reste à relever, mais nous sommes prêts à travailler ensemble pour les relever.

Je tiens à répondre à certaines des principales questions soulevées par les députés sur des éléments tant passés que futurs. Mme Pack a évoqué avec flamboyance la nécessité de réconciliation. Je reconnais la nécessité d’une plus grande reconnaissance de responsabilité; j’ai débattu de ce sujet pas plus tard que la semaine dernière avec le Reis-ul-Ulema, le grand mufti de Bosnie, qui a dirigé les efforts en vue de parvenir précisément à cette réconciliation au sein des communautés de la région et entre ces dernières.

M. Swoboda a reconnu à juste titre la nécessité pour les différents pays de pouvoir réparer leurs erreurs passées. C’est exact, naturellement, mais, comme l’a affirmé Mme Neyts-Uyttebroeck, il est nécessaire que tous les pays de la région coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

M. Cohn-Bendit a parlé des accords de Dayton et a appelé la communauté internationale à prendre à présent l’initiative. Tout en écoutant avec attention les points qu’il a mis en évidence, je lui rappellerai avec respect que seules les trois communautés constituantes de Bosnie peuvent apporter des changements à la constitution.

M. Czarnecki s’est interrogé sur la politique de l’Union concernant la Serbie-et-Monténégro. L’union nationale entre la Serbie et le Monténégro est une structure fédérale lâche instaurée en 2003, essentiellement à l’initiative de Javier Solana. Au titre de la charte constitutionnelle nationale, chaque république pourra organiser un référendum sur son retrait de l’entité à compter de février 2006. Il apparaît de plus en plus probable que le Monténégro cherchera à dissoudre l’union en 2006.

L’Union européenne continue de soutenir l’unité nationale en sa qualité de meilleur moyen de promouvoir la stabilité et de garantir une progression plus rapide vers l’intégration euro-atlantique. Elle reconnaît cependant les termes de la charte constitutionnelle, qui permet l’organisation d’un référendum après trois ans et insiste sur la nécessité du caractère constitutionnel, consensuel, négocié et transparent de toute dissolution.

M. Papastamkos a évoqué le besoin d’adopter une approche régionale claire. Permettez-moi dès lors de vous en dire plus concernant les priorités de l’Union pour les Balkans occidentaux durant la présidence britannique. Plusieurs échéances essentielles surviendront au cours des six prochains mois. La Commission publiera son avis sur la Macédoine, le mandat de M. Ashdown en Bosnie touchera à sa fin et une évaluation positive de l’application des normes au Kosovo pourrait enclencher un processus visant à déterminer le statut final de la province, processus dans lequel l’Union européenne aura un rôle essentiel à jouer.

Au travers de toutes les questions liées aux Balkans occidentaux, la présidence aidera la région à progresser en direction des normes et des valeurs européennes. Elle continuera de faire progresser le processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, qui vise à développer la stabilité et la prospérité dans les Balkans occidentaux et à guider ces pays en vue d’une éventuelle adhésion à l’Union. Les progrès réalisés par chaque pays dans le cadre du processus de stabilisation et d’association seront jugés à l’aune de critères politiques prédéfinis. Comme je l’ai déjà indiqué, la pleine coopération avec le Tribunal pénal international reste une exigence politique fondamentale.

M. Posselt a abordé la question de la Croatie. En tant qu’Écossais et fier de l’être, je ne tiens pas à ruiner ses illusions apparemment bien ancrées quant à l’existence du monstre du Loch Ness ni à le dissuader de se rendre éventuellement en Écosse pour poursuivre la recherche, mais permettez-moi d’évoquer avec lui un point extrêmement sérieux. L’Union européenne a clairement spécifié qu’elle était disposée à entamer les négociations d’adhésion sitôt engagée une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Nous espérons que ce sera le cas durant la présidence britannique, mais il revient en définitive à la Croatie de prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale coopération. La meilleure manière pour le pays de répondre aux doutes quant à son engagement vis-à-vis du TPIY est de collaborer à localiser et à arrêter Ante Gotovina.

M. Beglitis a soulevé la question de savoir comment l’Union européenne pourrait aider la Bosnie-et-Herzégovine à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour favoriser l’intégration à l’Union. Cette dernière offre une série d’instruments qui permettent d’aider les autorités à entreprendre les réformes nécessaires. La mission de police de l’Union européenne vise à aider les forces de police bosniaques à atteindre les normes européennes. Elle se concentre sur la réforme de la police au travers de la surveillance et de la consultance des cadres moyens et supérieurs des forces de police.

Le programme européen CARDS soutient également les réformes en vue d’une intégration à l’Union. Le représentant spécial et haut représentant de l’Union européenne, M. Paddy Ashdown, fait office de coordinateur entre les différentes structures de l’Union sur place et a joué un rôle moteur dans l’encouragement des autorités bosniaques à faire progresser le calendrier de réformes. Je salue son travail aujourd’hui. Son plan de mise en œuvre de la mission reflète étroitement les 16 secteurs prioritaires identifiés dans l’étude de faisabilité de l’Union européenne publiée en novembre 2003.

En plus du terrible anniversaire du massacre de Srebrenica, qui a été mentionné par tant d’orateurs aujourd’hui et que nous commémorerons la semaine prochaine, cette année marquera également le dixième anniversaire des accords de Dayton, comme l’ont également signalé au passage quelques intervenants au moins, ainsi que la fin du conflit en Bosnie-et-Herzégovine. Je pense que les six prochains mois offrent dès lors une occasion historique pour ces pays de démontrer leur engagement plein et entier en faveur des valeurs européennes, de la tolérance et de l’État de droit, des bonnes relations de voisinage et du processus délicat mais tout à fait primordial de réconciliation, que plusieurs orateurs ont mentionné aujourd’hui.

Rien de tout cela ne sera facile. Chaque pays sera confronté à des défis différents et spécifiques, mais je les encourage à unir leurs forces et à s’encourager mutuellement dans cette voie. Je partage à cet égard les sentiments exprimés par le commissaire Rehn. Je ne saurais trop insister sur l’importance d’une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’extradition des derniers accusés encore en liberté en vue d’un procès à La Haye, et notamment Karadzic, Mladic et Gotovina, n’est pas qu’une simple et obscure condition imposée par l’Union, mais est exigée par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle ne transformera pas seulement la nature des relations de ces pays avec l’Union, mais servira également à transformer leurs sociétés et contribuera au processus à long terme de réhabilitation qui a été évoqué de manière si convaincante aujourd’hui.

À cet égard, la déclaration commune des présidents des pays signataires de l’accord de Dayton, publiée au terme de la récente initiative du mont Igman à Belgrade, fut une démarche bienvenue. Elle contribuera à la normalisation des relations entre ces trois pays. Elle représente une excellente base à une poursuite des travaux, et nous attendons avec impatience l’application des importants engagements qu’elle contient.

La commémoration prochaine du dixième anniversaire du massacre de Srebrenica nous rappelle avec force les progrès déjà réalisés par les pays des Balkans, mais aussi le chemin qu’il reste encore à parcourir. Heureusement, les conflits armés sont - et doivent rester - révolus, même si, comme nous l’a rappelé Mme Ibrisagic, de récentes découvertes d’explosifs ont montré que certains souhaitent toujours faire avancer leur cause au moyen de la violence.

L’Union européenne a reconnu les aspirations de la région à rejoindre la famille européenne dès que les conditions auront été remplies, mais la corruption et le crime organisé restent bien trop généralisés, et la croissance économique est moribonde. Si nous sommes prêts à apporter notre aide, la réponse à ces défis ne se trouve ni à Bruxelles, ni à La Haye, ni à Londres, ni, avec le plus grand respect que j’ai pour votre institution, à Strasbourg. Elle réside dans la région et dans les peuples dont l’énergie et les talents ont survécu aux années de conflit, et elle dépend de leur volonté à exiger que leur décence, leurs espoirs et leur intégrité soient pleinement respectés.

(Applaudissements)

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, après la sortie infondée du président Chirac sur les cuisines britannique et finlandaise, je me sens libre de féliciter Londres en sa qualité de ville européenne qui accueillera les jeux Olympiques de 2012. J’aime la France, mais ce n’est pas toujours facile.

Je remercie les honorables parlementaires pour ce débat digne et important qui respecte pleinement notre devoir de mémoire et notre obligation de tirer des conclusions pour le présent et l’avenir. Nous avons pu constater une grande convergence de vues sur un certain nombre de questions.

À commencer par la nécessité pour les différents pays de coopérer pleinement avec le Tribunal de La Haye. Il n’y a clairement pas de paix durable sans vérité historique et sans justice. Nous devons tirer les leçons des événements, de sorte que l’histoire ne se répète pas.

Je note également un large soutien à la poursuite de notre processus mesuré d’adhésion, qui combine la mission historique de l’intégration européenne en faveur de la paix, de la démocratie et du progrès et la considération pour les préoccupations légitimes de nos concitoyens concernant la capacité d’absorption de l’Union. Nous devons dès lors appliquer strictement le principe de conditionnalité dans le cadre de notre politique d’élargissement.

L’avenir des Balkans occidentaux réside clairement dans l’Union européenne. Il est juste de dire que la perspective européenne est le ciment qui maintient la région sur une voie stable et pacifique. Il en va de même de l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine dans l’Union européenne. Les accords de Dayton ont permis de mettre un terme à la guerre, mais je partage l’avis de M. Cohn-Bendit selon lequel ils n’instituent certainement pas une constitution idéale sur laquelle fonder un état multiethnique moderne fonctionnant correctement. Il importe donc que le pays puisse réfléchir lui-même aux changements constitutionnels susceptibles de servir l’État et ses citoyens mieux que la construction actuelle.

C’est au peuple de Bosnie-et-Herzégovine et à ses représentants de jouer un rôle clé à cet égard. J’estime qu’il ne serait ni utile ni approprié que la communauté internationale impose une nouvelle marque à ses citoyens. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin d’un consensus et d’un processus politique à même de le générer en Bosnie-et-Herzégovine.

Je peux vous assurer que la Commission s’investira activement dans la région afin de soutenir les espoirs quant à son avenir en Europe. J’attends avec beaucoup d’impatience de travailler avec le Parlement européen et la présidence pour atteindre cet objectif.

(Applaudissements)

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

27. Relations entre l’Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations entre l’Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, au cours des 30 années qui se sont écoulées depuis l’établissement de relations diplomatiques entre l’Union européenne et la Chine, aussi bien l’Union européenne et la Chine que, très clairement, la relation entre ces deux entités ont subi des changements notables. Les relations entre l’Union européenne et la Chine sont maintenant plus étroites que jamais. Mais à présent, il est plus crucial que jamais, pour l’Union européenne, de s’adapter au défi que représente la croissance politique et économique de la Chine. Les économies de l’Union européenne doivent être capables de faire face à la concurrence, mais aussi aux opportunités qu’apportent la Chine et d’autres économies émergentes d’Asie. L’Union européenne a beaucoup d’intérêts en jeu en Chine et, de manière plus générale, en Asie de l’Est, une région qui revêt au XXIe siècle une importance éminente. Il est vital que l’Union européenne et la Chine travaillent ensemble, avec d’autres partenaires internationaux, pour s’attaquer aux problèmes mondiaux.

La discussion entre l’Union européenne et la Chine porte à présent, comme il se doit, sur un large éventail de sujets, y compris la sécurité régionale, les droits de l’homme, l’environnement, l’éducation, les migrations, le changement climatique et les transports. Pas plus tard que la semaine dernière s’est tenu le premier sommet entre l’Union européenne et la Chine consacré à l’aviation. Toutes ces discussions apportent des avantages aux deux parties. L’Union européenne a une grande expérience à faire partager, et la Chine a souvent une approche nouvelle des problèmes, et l’Union européenne pourrait tirer des enseignements de cette approche neuve.

Le huitième sommet Europe-Chine, qui se tiendra en septembre à Pékin, sera l’occasion de célébrer 30 ans de relations officielles entre l’Union européenne et la Chine et d’envisager l’avenir pour les 30 ans qui viennent. Ce sera l’occasion, pour l’UE et la Chine, de collaborer en tant que partenaires mondiaux sur les défis mondiaux. Nous attendons avec impatience ce qui constituera une chance, pour l’UE et la Chine, de combiner leurs efforts dans le but de relever les défis du changement climatique et de la sécurité énergétique par le biais du dialogue et de la coopération concrète.

Bien entendu, il existe des divergences entre nous, mais le fait que nous puissions en discuter de manière constructive constitue un signe de maturité, par exemple, par le dialogue entre l’Union européenne et la Chine sur les droits de l’homme.

Les droits de l’homme sont bien sûr un élément essentiel de la politique étrangère de l’Union européenne. Celle-ci reconnaît que la Chine a accompli des progrès considérables ces dix dernières années dans son développement socio-économique, et se félicite des progrès réalisés sur la voie du renforcement de l’État de droit et de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme relevant des Nations unies. Mais il en faut beaucoup plus.

L’Union européenne continue d’avoir de sérieuses inquiétudes à propos des droits de l’homme en Chine, tels que la liberté d’expression, la liberté de religion et la liberté de réunion. Des journalistes, des avocats et des membres d’ONG continuent d’être harcelés. La peine de mort continue d’être appliquée à grande échelle; les détentions administratives sont très courantes et nous avons de graves inquiétudes à propos du recours à la torture. La situation au Tibet et au Xinjiang demeure une préoccupation. Le Conseil se félicite des travaux de la Chine en faveur de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et espère qu’au fur et à mesure que ces travaux se poursuivront, de véritables améliorations auront lieu dans la vie quotidienne des citoyens chinois.

Une autre des questions que la Chine et l’Union européenne discutent fréquemment est celle de Taïwan. Ces 30 dernières années ont vu d’énormes changements se produire à Taïwan également. Taïwan est l’un des tigres asiatiques qui connaissent la plus grande réussite, ayant enregistré l’année dernière une croissance économique enviable de 5,9 %. Le PIB par habitant en termes réels est considéré comme égal à celui du Japon et de Hong Kong. Cependant, les changements intervenus ont été de nature non seulement économique, mais également politique. Il y a trente ans, Tchang Kaï-Chek mourait et son fils Tchang Tching-Kuo lui succédait au pouvoir. Ce n’est qu’en 1996 que Taïwan a connu ses premières élections présidentielles démocratiques. À présent, Taïwan est une démocratie à part entière.

Les États membres de l’Union européenne n’ont pas de relations diplomatiques avec Taïwan. Néanmoins, les liens économiques et commerciaux de l’Union avec Taïwan sont solides. Taïwan est, bien entendu, membre de l’Organisation mondiale du commerce. Taïwan et l’Union européenne entretiennent également des relations solides dans d’autres domaines non politiques tels que la science, l’éducation, la culture et différents domaines techniques.

Toutefois, d’autres aspects des relations entre la Chine et Taïwan ne sont pas si positifs, et cela entraîne des conséquences pour la sécurité régionale. En mars de cette année, la Chine a mis en place sa législation «anti-sécession» avec l’intention, a-t-elle affirmé, de stopper ou de dissuader les velléités d’indépendance de Taïwan. Il s’agissait largement d’une codification de la politique chinoise existante, mais elle faisait référence au puissant engagement de la Chine en faveur d’une réunification pacifique et, de manière plus troublante, elle évoquait également l’utilisation de moyens non pacifiques si les circonstances l’exigeaient. La description de ce que pourraient être ces circonstances était plutôt vague. L’Union européenne a réagi en réaffirmant son adhésion à la politique d’«une seule Chine» ainsi que son opposition à tout usage de la force pour résoudre cette question.

La position de l’Union européenne a toujours consisté à dire que la question de Taïwan devait être résolue pacifiquement, par un dialogue constructif, et elle a prié instamment les deux parties d’éviter des mesures unilatérales qui pourraient accentuer les tensions. Dans une déclaration publiée au début de cette année, l’Union européenne s’est félicitée de l’accord sur les vols par charter entre la Chine et Taïwan à l’occasion du Nouvel an lunaire. Elle considérait que ce type de coopération concrète aiderait à promouvoir le dialogue et l’entente entre les parties et espérait que des moyens seraient trouvés pour construire sur cette base. Nous prenons bonne note du dialogue entre la Chine continentale et des dirigeants de l’opposition taïwanaise en visite, et espérons que le continent sera bientôt en mesure d’entamer un dialogue similaire avec les dirigeants élus de Taïwan.

Sur les questions régionales, la Chine et l’Union européenne partagent un intérêt commun, avec d’autres parties, à la stabilité de la péninsule coréenne. Étant donné son influence sur la RPDC, la Chine détient un rôle-clé dans les efforts visant à obtenir une péninsule exempte de toute arme nucléaire, rôle qui a le soutien de l’Union européenne.

L’Union européenne reste disposée à contribuer à la paix et à la sécurité dans les régions de l’Asie et de l’Asie-Pacifique. C’est l’un de nos principaux objectifs. Parlant un instant au nom du Royaume-Uni, nous sommes disposés à mettre à profit la présidence britannique de l’Union européenne pour faire avancer les travaux dans ce domaine. L’Union européenne devrait avoir pour but de s’engager plus activement dans la gestion politique des défis de sécurité régionale. Parmi les préoccupations actuelles, l’Union européenne a invité à une reprise sans conditions, le plus tôt possible, des pourparlers entre les six parties, ainsi qu’au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de tout programme d’armement nucléaire nord-coréen.

Nous devons continuer à envisager des moyens de renforcer la contribution de l’Union européenne aux forums régionaux tels que l’ASEM, ainsi qu’en tant que membre du forum régional ANASE, le seul forum organisé à l’échelle de toute l’Asie et s’occupant de sécurité régionale. Il est également judicieux, pour l’Union européenne, de développer des dialogues stratégiques avec d’autres acteurs-clés dans la région de l’Asie de l’Est. La sécurité de la région est une préoccupation non seulement pour les pays de cette région, mais pour nous tous.

Depuis la réforme de l’économie chinoise, qui a commencé en 1978, cette économie a connu une croissance annuelle de près de 10 % en moyenne. Durant cette période, le volume du commerce sino-européen a été multiplié par plus de quarante. L’Union européenne est à présent le principal partenaire commercial de la Chine, et la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, après les États-Unis.

En 2003, la Chine est devenue la quatrième puissance commerciale du monde, et son commerce extérieur continue de croître de 37 %, un taux de croissance avec lequel aucune grande nation commerciale ne peut rivaliser. La Chine a également dépassé les États-Unis en tant que principal bénéficiaire, dans le monde entier, des investissements directs en provenance de l’étranger.

La Chine a consenti des efforts considérables pour se montrer à la hauteur de son nouveau rôle dans le système économique mondial. Afin de respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’Organisation mondiale du commerce ainsi que les engagements qu’elle a pris en vue de son adhésion à cette organisation, elle a drastiquement réduit les tarifs douaniers et a entamé une refonte complète de sa législation et sa réglementation. Des préoccupations subsistent néanmoins. L’environnement des affaires en Chine reste encore difficile pour les entreprises étrangères qui y opèrent. Par exemple, les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas mises en œuvre assez vigoureusement. Le sommet ministériel de l’OMC qui se tiendra à Hong Kong cette année offre une occasion à l’Union européenne et à la Chine de travailler une nouvelle fois de concert pour parvenir à un résultat ambitieux et équilibré.

Avec cette énorme croissance économique en Chine, des changements se sont également produits dans d’autres domaines. Ce n’est qu’au milieu des années 1990 que la Commission européenne a élaboré sa première stratégie vis-à-vis de l’Asie, ainsi que des documents politiques concernant la Chine. Ce premier document politique tentait de définir une stratégie à long terme visant à réagir aux rapides évolutions économiques et, bien sûr, politiques de la Chine. En même temps, les engagements ont cessé d’être pour le moins irréguliers, et des sommets annuels réguliers sont devenus la norme. En 1996, la première réunion Asie-Europe s’est tenue, et deux ans plus tard avait lieu le premier sommet Union européenne-Chine.

Dans ce contexte de mutation rapide, le principal cadre juridique pour les relations entre l’Union européenne et la Chine, à savoir l’accord bilatéral de coopération commerciale et économique de 1985, semble bien obsolète. L’Union européenne attend impatiemment l’entrée en vigueur d’un nouvel accord-cadre correspondant mieux à la relation aux multiples facettes que nous avons aujourd’hui. J’espère que, sous la présidence de l’Union européenne assurée par le Royaume-Uni, des progrès pourront être accomplis sur ce point. Nous chercherons également à réaliser des progrès sur une série d’autres questions, y compris, bien sûr, le changement climatique, cette semaine lorsque les dirigeants du G8 se retrouveront à Gleneagles, ainsi qu’en vue d’un statut d’économie de marché pour la Chine.

La sécurité de l’approvisionnement en énergie est une question qui préoccupe tous les pays. Elle est une condition de la croissance économique et du développement. Les niveaux mondiaux actuels de production et de consommation d’énergie sont déjà considérés comme ayant une incidence négative sur le climat planétaire, et on prévoit que les émissions de gaz à effet de serre augmenteront au cours des décennies à venir. L’Union européenne et la Chine sont confrontées à un double défi important: garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie et lutter contre le changement climatique.

L’Union européenne reconnaît son obligation de réduire ses propres émissions en aidant en même temps des pays comme la Chine à faire face de manière durable à ses besoins croissants en énergie. L’Union européenne et la Chine disposent de compétences scientifiques et technologiques notables et internationalement respectées. Elles ont par conséquent une excellente possibilité de renforcer de manière significative leur collaboration dans cet important domaine.

L’Union européenne et la Chine ont, bien sûr, des différends. L’accord obtenu lors de la conclusion des récentes négociations entre l’Union européenne et la Chine sur le textile montre ce qui peut se passer lorsque nous nous asseyons pour discuter à l’amiable de ces différends et chercher des solutions où chacun est gagnant. Comme l’a remarqué le commissaire chargé du commerce, M. Mandelson, la Chine a agi, je le cite: «en partenaire responsable et respecté».

Le temps qui m’est imparti aujourd’hui pour formuler ces observations devant le Parlement est trop court pour décrire de manière exhaustive des relations qui ont évolué durant 30 années, mais j’espère que d’autres pourront maintenant faire part de leurs idées au sujet de cette importante relation, en pleine évolution.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer par souhaiter la bienvenue à M. Alexander dans son nouveau rôle, tout particulièrement ici, au Parlement. Nous aurons ensemble de nombreux débats et ce sera un plaisir de travailler avec lui.

Je suis très contente que nous ayons ce débat, car la situation en Asie, ainsi qu’en Asie de l’Est, est une question véritablement stratégique. L’Asie est aujourd’hui le continent qui présente non seulement la population la plus nombreuse, mais aussi le taux de croissance économique le plus élevé et les niveaux les plus élevés de dépenses pour la recherche et le développement. Les pays d’Extrême-Orient investissent dans leur avenir et le continent asiatique se trouvera sans aucun doute au centre de la scène internationale au XXIe siècle. Nous devons le savoir, et nous devons nous y préparer.

La sécurité en Extrême-Orient est par conséquent un sujet qui concerne directement les intérêts européens. Elle est un élément de la responsabilité globale, au niveau mondial, en matière de sécurité et de stabilité qui se trouve au cœur du rôle de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère. De plus, la stabilité en Extrême-Orient a une incidence directe, sur la prospérité et le bien-être non seulement de nos citoyens, mais aussi des citoyens de ce continent. La Chine, le Japon et la République de Corée comptent parmi les six premières économies du monde, si l’Union européenne est considérée comme formant une seule économie. Ils comptent également parmi nos principaux partenaires commerciaux et sont des bénéficiaires majeurs des investissements étrangers. Le Japon, pour sa part, est aussi une source majeure d’investissement en Europe, et notamment dans certains des nouveaux États membres. En bref, l’instabilité dans la région la plus dynamique du monde aurait de graves conséquences qui seraient vivement ressenties en Europe.

Quelles sont par conséquent les réponses européennes et quels sont les instruments à notre disposition pour aborder cette question? Je voudrais répondre maintenant à cette question.

Jetons un coup d’œil aux principales questions en jeu en Asie de l’Est. À moyen terme, trois questions politiques majeures domineront l’agenda politique en Asie de l’Est. Premièrement, comment réagir à l’ascension de la Chine? Deuxièmement, garantir la stabilité de la péninsule coréenne et, troisièmement, une résolution pacifique des tensions entre la Chine et Taïwan. Le traitement approprié de ces questions aura des conséquences majeures à la fois pour notre sécurité régionale et pour la sécurité de manière plus générale.

Par contraste, le degré d’intégration économique en Asie de l’Est est également très impressionnant. Toutefois, cela ne sera pas suffisant pour rendre l’Asie de l’Est plus stable ou plus pacifique, particulièrement alors que la RPDC est encore en dehors de la coopération économique émergente. De plus, à la différence de l’Europe à la fin des années 1980, les liens économiques n’ont pas entraîné d’amélioration des relations politiques. Au contraire, l’avènement économique de la Chine et sa politique étrangère très affirmée ont avivé dans certains pays voisins l’inquiétude de voir une Chine plus prospère utiliser ses profits économiques pour poursuivre ses intérêts nationaux avec plus de force et dominer la région à la fois politiquement et économiquement.

La rivalité entre la Chine et le Japon a fait surface plus tôt et de manière plus visible que de nombreux observateurs ne l’attendaient. La tendance constatée dans tous les pays d’Asie de l’Est, à une orientation plus nationaliste pourrait bien préparer la voie pour une utilisation des conflits bilatéraux à des fins de consommation domestique. En Chine, par exemple, dans le cadre du processus d’éloignement par rapport aux contraintes idéologiques, le nationalisme a été ravivé en tant que thème unificateur. Avec le changement des générations en Corée, l’anticommunisme fondé sur l’expérience traumatisante de la guerre de Corée a perdu son attrait. Les nouveaux dirigeants, conformément aux opinions de la jeune génération, paraissent souvent considérer qu’une politique coercitive vis-à-vis de la Corée du Nord poserait une plus grande menace à la paix que le programme nucléaire de cette même Corée du Nord. Au Japon, on peut observer une renaissance nationaliste, qui n’est pas fondée sur un mouvement de la jeune génération, mais sur un désir de l’élite de changer une prétendue «attitude d’autodénigrement « au Japon. Cette tendance, dans les trois pays, à favoriser les politiques nationalistes, n’est pas de bon augure pour la résolution des problèmes politiques concrets, qui deviendront plus pressants au cours des années à venir. Par ailleurs, avec l’ascension technologique de la Chine, les économies pourraient, en fait, passer de la complémentarité à une concurrence plus intensive, et échauffer par là même le contexte politique au lieu de le calmer.

L’augmentation des tensions n’est toutefois pas une évidence. Par exemple, la réunion tenue à Jakarta le 23 avril entre M. Koizumi, le Premier ministre japonais, et le Président chinois - à laquelle j’ai participé - a été tenue spécifiquement dans le but d’apaiser les tensions, et cela démontre que les deux parties comprennent qu’elles perdraient économiquement à une augmentation des tensions. Il est donc regrettable que les démarches de suivi aient compliqué, plutôt que calmé, la situation lorsque le vice-Premier ministre Wu Yi a abruptement annulé une réunion prévue avec le Premier ministre Koizumi. Si toutefois elle est bien gérée, la rivalité entre Tokyo et Pékin pourrait déboucher sur une concurrence constructive, ouvrant ainsi la voie au résolution de conflits anciens, comme en témoigne par exemple le rapprochement entre l’Inde et la Chine, suivi d’une visite du Premier ministre Koizumi à New Delhi et de l’intérêt accru de Tokyo pour l’Asie du Sud-Est. À cet égard, il est très intéressant de voir que l’exemple européen de dépassement des hostilités guerrières et de la séparation due à la guerre froide devient un important sujet d’intérêt et d’étude en Asie de l’Est. Cela nous fournit l’occasion d’une ouverture que nous devrions mettre à profit pour favoriser les relations avec l’ensemble des acteurs régionaux.

Nous entreprenons un certain nombre de démarches concrètes afin d’aborder les différentes questions pendantes, afin d’exprimer clairement les vues de l’Europe sur la manière d’aller de l’avant, et d’exprimer nos inquiétudes quant à la situation. Il y a un dialogue politique. Il est vrai que nous venons de célébrer le 30e anniversaire de nos relations diplomatiques. Il y a aussi un dialogue en matière de droits de l’homme, et toutes les questions de sécurité sont là et font l’objet d’une discussion. De fait, lors du prochain sommet avec la Chine, qui se tiendra au mois de septembre, nous essaierons de présenter l’idée d’un accord-cadre plus complet et plus ambitieux, l’ancien accord ne répondant plus à nos objectifs les plus ambitieux. Il y a, au niveau ministériel, 20 dialogues sectoriels en cours avec différents ministres, pour préparer la Chine à ses obligations en tant que membre de l’OMC ainsi, par exemple, qu’à ses obligations pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle et en ce qui concerne la protection de la main-d’œuvre, que notre collègue a également mentionnée. L’idée générale est d’entretenir des relations pleinement réciproques.

À propos des tensions entre la Chine et le Japon, nous avons tiré parti des récentes réunions de haut niveau - notamment le sommet entre l’Union européenne et le Japon du 2 mai à Luxembourg - pour discuter des questions de stabilité en Asie de l’Est au plus haut niveau gouvernemental. Dans ce contexte, nous sommes convenus d’intensifier notre dialogue politique et nous avons déclaré que les questions énergétiques, en particulier, devraient figurer en très bonne place sur notre agenda, de même que le Japon. Nous voulons le faire, notamment en vue de répondre à l’inquiétude du Japon quant à une future levée éventuelle de l’embargo sur les armes imposé par l’Union européenne à la Chine. Comme première mesure de suivi, nous avons organisé une troïka ministérielle avec le Japon le 6 mai, en marge de la réunion de l’ASEM. Dans notre dialogue politique avec la Chine, nous abordons également la question des tensions sino-japonaises et appelons à la modération et à la réconciliation.

En ce qui concerne l’embargo sur les armes, les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 affirment clairement qu’il ne devrait pas y avoir de changement, ni quantitatif ni qualitatif, concernant les exportations d’armes vers la Chine. Par conséquent, toute éventuelle décision future concernant la levée de l’embargo ne devrait pas altérer la situation en matière de sécurité en Asie de l’Est.

De plus, l’Union européenne a entamé avec les États-Unis un dialogue stratégique sur l’Asie de l’Est afin d’aborder les préoccupations sécuritaires de nos partenaires, et des missions d’information ont été envoyées aux États-Unis, au Japon, en Corée du Sud, en Australie et en Nouvelle-Zélande afin d’expliquer notre position. Nous sommes en train de finaliser le Code de conduite renforcé sur les experts en armement.

Permettez-moi d’ajouter deux choses avant le débat, et je répondrai ensuite à vos questions. En ce qui concerne la loi chinoise anti-sécession, dans sa déclaration du 15 mars, l’Union européenne a clairement exprimé sa préoccupation quant à cette législation. À cette occasion, l’Union européenne a réaffirmé les principes qui guident sa politique, à savoir son attachement à la politique d’«une seule Chine» et à une résolution pacifique des litiges. Nous avons également appelé les deux parties à élaborer des initiatives en faveur du dialogue et de la bonne entente. Il convient de dire que nous sommes heureux de voir que des dirigeants d’opposition de Taïwan se sont rendus en Chine continentale. Nous espérons qu’à l’avenir, tous les partis participeront à ce type de contacts.

J’évoquerai une nouvelle fois le programme nucléaire de la RPDC. Je vous rappellerai que l’Union européenne - et la Commission également - est membre de la KEDO. Nous avons soutenu financièrement, ainsi que d’autres manières, cette activité - actuellement suspendue - en vue de trouver une solution pacifique à la question nucléaire. Nous continuons d’apporter notre entier soutien aux éventuels pourparlers à six parties pour aller de l’avant et, à plusieurs occasions, nous avons clairement fait connaître notre opinion au gouvernement nord-coréen. J’ai appris qu’une délégation parlementaire va se rendre en Corée du Nord. Nous serons très heureux de vous écouter et de prendre connaissance de votre expérience à votre retour.

Je m’arrêterai ici. Il y a beaucoup à dire, car ces questions, comme je l’ai dit, se trouvent au centre de notre politique mondiale pour le XXIe siècle.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous aurions bien besoin de deux fois plus de temps de parole pour répondre comme il se doit aux excellentes interventions des orateurs qui se sont exprimés jusqu’ici, et c’est pourquoi je n’ai pas d’autre choix que celui de la concision.

Je pense que nous convenons tous qu’il faut prendre au sérieux les tensions en Extrême-Orient, qu’il s’agisse de celles qui existent entre le Japon et la Chine ou de celles qui marquent la relation entre la Corée du Nord et le Japon. Vous pouvez pousser les choses plus loin et y inclure la Russie, si vous souhaitez inclure des questions telles que celle des quatre îles occupées depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Il est d’une importance cruciale que cette Europe qui est la nôtre apporte la contribution qui se doit, non seulement pour des impératifs économiques, mais aussi pour des raisons politiques. Après tout, nous sommes tous d’accord - et je suppose que c’est aussi le cas pour le président en exercice - pour dire que nous voulons promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, et que nous considérons notre travail en la matière comme la base de relations économiques saines à long terme.

Mme la commissaire a eu raison d’évoquer le succès du sommet UE-Japon qui s’est tenu en mai à Luxembourg, mais j’ai parfois le sentiment que les membres du Conseil et de la Commission se rendent trois fois plus souvent à Pékin qu’à Tokyo. Il serait bon aussi qu’ils se rendent à Taipei; somme toute, tant Taïwan que le Japon sont des pays dotés de démocraties pluralistes, au sein desquels les droits de l’homme sont respectés et l’état de droit prévaut. Ce n’est pas encore le cas en République populaire de Chine et tant l’un que l’autre demeurent des perspectives lointaines. Si nous voulons faire la preuve de la nécessité de coopération entre les démocraties, il faudrait mieux équilibrer le nombre de visites et de contacts avec ces acteurs.

Ce que je souhaiterais vraiment apprendre du Conseil, c’est la position adoptée dans les délibérations en cours sur la levée de l’embargo sur les armes. Nous autres parlementaires estimons que trois conditions doivent être réunies avant d’en venir là. Primo, nous attendons, tout comme vous, des améliorations substantielles de la situation des droits de l’homme en Chine. Secundo, la confrontation larvée entre Taïwan et la Chine doit cesser. Quand on sait que la Chine menace Taïwan à l’aide de plus de 700 missiles stationnés le long des côtes, on se trouve face à un foyer de tension auquel on ne peut livrer d’armes. À la commissaire, qui m’a paru quelque peu évasive, je souhaiterais demander si le Code de conduite sur les exportations d’armes est appelé à être juridiquement contraignant et, si oui, quand. C’est là un point que nous rangeons aussi parmi les conditions sine qua non à la tenue de discussions sur la levée éventuelle de l’embargo sur les armes.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour amener les pays d’Asie au point où nous nous trouvons aujourd’hui: celui de la réconciliation, soixante ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Nous devrions donc les encourager à redoubler d’efforts sur la voie de la réconciliation, sans laquelle il n’y a pas de stabilité et de sécurité.

  Glyn Ford, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je m’exprime au nom du parti socialiste européen. Nous soutenons cette résolution de compromis, car nous croyons qu’il est important que le Parlement européen parle d’une seule voix. Toutefois, on comprendra aisément qu’elle ne représente pas exactement les vues de mon groupe, ni, du reste, celles des autres groupes qui l’ont signée. Elle est exactement ce qu’elle dit être: un compromis.

L’Extrême-Orient est une région de plus en plus importante pour le commerce et pour l’aide, étant donné la mondialisation croissante de l’économie et de la politique. Les questions de sécurité nous concernent tous: à présent, lorsque l’Asie du Nord-Est éternue, nous risquons tous de prendre froid. Je voudrais faire trois remarques principales.

Premièrement, en ce qui concerne l’embargo sur les armes vis-à-vis de la Chine, il a été justement imposé à la suite des horreurs de la place Tien an Men. Nous avons encore, à juste titre, des inquiétudes au sujet de la situation des droits de l’homme en Chine, mais, comme l’a exprimé le Conseil, les choses bougent dans la bonne direction. Pour nous, c’est l’absence d’une base juridique complète pour le code de conduite concernant les armes qui est, pour la levée de l’embargo, un problème tout aussi important que la situation en Chine.

Deuxièmement, pour ce qui est de la Corée du Nord, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, une délégation menée par Ursula Stenzel part demain, et j’en fais partie. Ce sera la première réunion entre une délégation permanente du Parlement européen et l’Assemblée suprême du peuple de la République populaire démocratique de Corée.

Ce Parlement a clarifié sa position dans le passé, et le fera une nouvelle fois par son vote de demain. L’Union européenne a apporté une contribution de 500 millions d’euros à l’aide humanitaire, au développement et à la KEDO en Corée du Nord. Nous croyons de plus en plus que nous devrions avoir notre mot à dire si l’on veut que nous apportions notre assistance. Nous nous efforcerons de poursuivre notre engagement critique à ramener la Corée du Nord à la table des négociations, à la sortir du grand froid et à la réintégrer dans le monde, mais nous voulons une place à cette table lorsqu’elle reviendra.

Enfin, aucun pays n’est exempt de reproche pour les tensions actuelles dans cette région: les dossiers entre la Chine et Taïwan, la Chine et le Japon, le Japon et la Corée du Sud, ainsi que celui de la péninsule coréenne elle-même. Il existe un besoin permanent de se réconcilier avec l’histoire de la région. Ces pays pourraient apprendre beaucoup des réconciliations historiques qui ont eu lieu ici, en Europe, entre la France et l’Allemagne et entre l’Allemagne et la Pologne. Comme l’a dit le commissaire Rehn lors d’un précédent débat, «il n’y a pas de paix durable sans réconciliation basée sur la vérité et la justice».

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. - (HU) À une large majorité, le Parlement européen s’est déclaré favorable au maintien de l’embargo sur les armes à destination de la Chine. Cet embargo doit être maintenu tant que perdurent les raisons pour lesquelles il a été imposé. Aussi longtemps, par exemple, que demeurent en prison des centaines de personnes ayant pris part aux manifestations de la place Tienanmen. Les faits montrent que les relations économiques se développent en dépit de l’embargo: il n’a donc pas la moindre influence sur les relations économiques, mais il doit servir de repère pour ce qui est des relations politiques. Pour ma part, je me fie à la position de la présidence britannique; de ce que je sais, l’attitude du Royaume-Uni est claire et sans équivoque sur cette question et je l’en félicite.

Autre question importante: depuis 1997, Taïwan essaie d’obtenir le statut d’observateur au sein de l’Organisation mondiale de la santé. Hélas, sa candidature a été rejetée chaque année, y compris cette année. Et, malheureusement, les États membres ont joué un rôle dans le rejet de cette candidature. Or, selon moi, les 23 millions d’habitants de Taïwan ont le droit à la sécurité et à la protection offertes par l’Organisation mondiale de la santé et, de surcroît, nous avons également besoin du savoir et de l’expérience - ainsi que des ressources financières, je dois bien le dire - que Taïwan peut apporter. Le motif du rejet persistant de la candidature de Taïwan est tout à fait incompréhensible. Je ne souhaite pas remettre en cause la politique «une seule Chine», mais je pense que ce problème n’a rien à voir avec cela. Taïwan prend déjà part à nombre de domaines de la coopération internationale. Par exemple, elle est membre de l’Organisation mondiale du commerce; elle participe à la coopération économique au sein de la CEAP et est membre d’autres organisations internationales. Dans le même temps, des organisations telles que le Saint-Siège, les Chevaliers de l’Ordre de Malte, la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge, et même l’Union interparlementaire, ont le statut d’observateur au sein de l’OMS. Il est d’autant plus absurde de penser que Taïwan ait été rejetée. J’invite la présidence et la Commission à persuader les États membres d’octroyer l’année prochaine à Taïwan le statut d’observateur au sein de l’Organisation mondiale de la santé.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, la Chine joue effectivement un rôle fondamental, tant en ce qui concerne la politique étrangère européenne que pour ce qui est de sa politique commerciale. C’est pourquoi il importe tant que l’Union européenne veille à ce que sa politique à l’égard de la Chine contribue à améliorer les normes de ce pays sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme et ne menace pas la stabilité et la sécurité de la région.

Dans ce contexte, je conviens que certaines actions récentes entreprises par les autorités chinoises, comme par exemple l’adoption de la loi antisécession vis-à-vis de Taïwan, sont préoccupantes.

Nous devons aussi nous rappeler que l’Union européenne ne pourra accepter un éventuel accord entre la Chine et Taïwan que s’il résulte d’un dialogue pacifique entre les parties et, en particulier, s’il respecte les avancées démocratiques accomplies par Taïwan.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’embargo sur les armes, on a déjà rappelé qu’il devait rester en place, tout au moins jusqu’à ce qu’interviennent des progrès significatifs en matière de droits de l’homme, ce qui inclut également la situation au Tibet; jusqu’à la clarification suffisante des événements survenus à Tienanmen; et, surtout, selon moi, jusqu’à ce que le code de conduite de l’Union européenne devienne un document légalement contraignant.

Je voudrais donc inviter le représentant du Conseil à nous satisfaire et à adopter, au mois d’août, un statut juridiquement contraignant pour le code de conduite, ce dont cette Assemblée se réjouirait réellement.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, pendant longtemps, mon groupe a adopté un point de vue très simple quant à la République populaire de Chine et au gouvernement installé sur l’île de Taïwan. Il consistait à dire qu’en 1949, une clique de profiteurs aussi vieux qu’incompétents, incapables d’apporter une solution à la pauvreté et à l’injustice, avait été chassée par le peuple, à juste titre, et s’était réfugiée sur une île dont la majeure partie de la population ne se sentait pas chinoise et qui, jusqu’en 1945, n’avait jamais appartenu à la Chine pour une période étendue. Ces exploiteurs instaurèrent sur l’île une dictature militaire et tentèrent de mener des attaques sur le continent, jusqu’à ce que leur régime perde toute reconnaissance internationale et se voit exclu des Nations unies.

Pendant ce temps, sur le continent, se déroulaient toutes sortes d’expériences intéressantes, telles que l’industrialisation des campagnes et la réorganisation en profondeur de l’agriculture. L’apparition d’usines, de chemins de fer et de barrages contribuèrent à la marche en avant du pays. Hélas, au cours de ces expériences, telles que le Grand bond en avant et la Révolution culturelle, de graves erreurs furent commises du fait de l’inexpérience, ce qui coûta de nombreuses vies. Cela semblait être le prix à payer pour un futur prospère.

Actuellement, la Chine, dirigée par les héritiers de ce régime révolutionnaire, reste un pays doté d’un avenir, mais notre ligne politique a complètement changé. En dépit d’une croissance exponentielle, la République populaire souffre d’inégalités très marquées, applique la peine de mort et manque de procédures démocratiques et de la liberté d’organisation. Pour l’heure, le modèle rappelle celui que la Corée du Sud et Taïwan ont très justement abandonné.

De dictature militaire, Taïwan est devenu une démocratie de plus en plus comparable à l’Europe ou au Japon. En tant que démocratie, elle aspire à devenir un État taïwanais non chinois et, par conséquent, indépendant. Nous devrons tenir compte de ces nouveaux développements dans notre recherche d’une solution à ces 56 ans de partition d’un territoire reconnu comme chinois au plan international. C’est la seule façon de contribuer à l’émergence de solutions pacifiques à l’avenir.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, la détente entre la Chine et Taïwan pourrait améliorer sensiblement la situation de l’Extrême-Orient sur le plan de la sécurité, laquelle est pour le moment tout sauf rassurante. Le Conseil et la Commission doivent absolument promouvoir une relation plus pragmatique entre Pékin et Taipei. La bonne position commerciale de l’Europe avec les deux pays offre non seulement une possibilité objective de le faire, mais implique aussi qu’une telle action est nécessairement dans notre intérêt. Une chose est claire: l’intention plus que prématurée du Conseil de lever l’embargo sur les ventes d’armes à la République populaire, conjuguée à la loi antisécession récemment adoptée par ce pays, a considérablement accru la tension dans la région. Il est difficile de dire ce qui prédomine à cet égard: l’absence de vision stratégique ou un manque criant de discussions diplomatiques à l’intérieur de l’Europe, sans parler même de consultation transatlantique. J’espère que, sous la présidence britannique, le Conseil abandonnera cette approche dangereuse. Si l’Union européenne prend au sérieux sa responsabilité stratégique envers l’Extrême-Orient, elle encouragera des relations flexibles de part et d’autre du détroit.

Le temps ne s’est d’ailleurs pas arrêté à Taïwan. Depuis des années, l’île a développé une identité nationale propre et entamé un impressionnant processus de démocratisation, deux éléments qui sont au cœur du conflit taïwanais aujourd’hui. Les Taïwanais ont aussi - et on peut le comprendre - parfaitement conscience des récents développements à Hong Kong. Le Conseil et la Commission ne semblent indubitablement pas ignorer Taïwan sur le plan commercial, mais ils ignorent hélas cette île sur le front diplomatique. C’est pourquoi je fais résolument mien le paragraphe 9 de la proposition de résolution. Je vous invite à soutenir la candidature de Taïwan au statut d’observateur au sein de l’Organisation mondiale de la santé et à octroyer aux 23 millions de Taïwanais libres une voix et un visage au sein des forums internationaux. C’est ainsi que l’Union européenne peut contribuer à instaurer l’indispensable dialogue entre les deux Chine.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Alexander, la proclamation par la République populaire de Chine d’une «loi antisécession» est un moment crucial pour la sécurité en Extrême-Orient. En promulguant une loi qui constitue une violation flagrante du droit international, la RPC a clairement signifié au reste du monde que le régime de Pékin ne devient pas, comme on l’espérait, plus modéré, même si le pays a permis aux forces du marché de se déployer dans certains pans de son économie et si l’Occident s’est davantage ouvert aux contacts avec la Chine.

La Chine sait que les Taïwanais n’opteront jamais volontairement pour l’unification et elle prépare donc une attaque armée contre ce pays démocratique et prospère. Il nous appartient entièrement de décider de l’issue d’un processus qui a débuté par l’engagement de dépenses dans des armements, s’est poursuivi par l’adoption de la loi susmentionnée, laquelle est proprement scandaleuse, et qui a eu pour effet direct de voir 600 missiles balistiques tournés vers Taïwan.

Nous connaissons déjà les réactions de certains États membres. Tandis que se poursuivaient les provocations, le président de l’État membre qui commerce le plus avec la Chine, c’est-à-dire la France, a déclaré que l’embargo sur les ventes d’armes à destination de la Chine n’avait plus lieu d’être et constituait une manifestation d’hostilité. Le chancelier allemand s’est fait l’écho de ces déclarations. C’est la pire réponse qui soit et, si nous suivions ce conseil, nous pourrions être amenés à fournir des armes à un pays qui ne fait nul mystère de ses intentions agressives à l’égard de ses voisins.

L’Europe doit apporter une réponse différente à cette «loi antisécession». Elle doit maintenir l’embargo et renforcer sa politique de soutien actif de la position de Taïwan sur la scène internationale, en agissant en étroite coopération avec les États-Unis. Jusqu’ici, notre but a été de maintenir le statu quo, mais celui-ci a été unilatéralement battu en brèche par la République populaire de Chine.

Si vous me le permettez, je souhaiterais faire une dernière remarque, qui m’a été inspirée par l’écoute de ce débat et qu’il ne faut pas prendre trop au sérieux. Si l’Europe prononçait une interdiction des propos élogieux à l’égard des régimes totalitaires, je ne crois pas que les membres de cette Assemblée issus de pays post-communistes passeraient un seul jour hors de prison, et il y aurait cinquante députés de moins dans ce Parlement.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous savons que la Chine, de par son influence sur la Corée du Nord, détient les clefs de la paix dans cette région du monde. Mais l’attitude de plus en plus agressive de la Chine communiste à l’égard de Taiwan constitue une menace d’autant plus grave pour cette paix que les dirigeants de Pékin disposent de l’arme nucléaire. Ces derniers, depuis 1949, n’ont pas renoncé à annexer Taiwan, devenue grâce au courage de ces habitants, une des économies les plus dynamiques du Pacifique et un modèle de démocratie dans une région où les régimes totalitaires sont encore nombreux.

Cette agressivité ne sera pas apaisée par les compromissions auxquelles se livrent quelques dirigeants européens, au premier rang desquels se trouve M. Chirac, qui est allé jusqu’à inviter dans son château le dictateur communiste chinois. Seule une attitude ferme et décidée amènera les autorités de Pékin à faire des compromis et notamment à reconnaître le droit à l’autodétermination des Taiwanais. Aussi longtemps qu’ils ne le feront pas, les États de l’Union européenne devront maintenir l’embargo sur les armes destinées à la Chine communiste. Si nos gouvernements adoptaient une autre politique, non seulement ils trahiraient les valeurs de liberté et de démocratie dont ils ne cessent de se prévaloir et de se réclamer, mais ils compromettraient gravement la stabilité de l’Extrême Orient.

  Ursula Stenzel (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je salue la résolution relative à la sécurité en Extrême-Orient et, plus particulièrement, le large consensus dégagé entre tous les groupes en sa faveur. Cet état de fait lui permet de définir le cadre politique de la mission en Corée qui débute demain et que j’ai l’honneur de présider. Bien qu’il y ait déjà eu deux missions ad hoc auparavant, cette mission, qui fait suite à la mise en place récente d’une délégation parlementaire pour la péninsule coréenne, est la première à se rendre à la fois en Corée du Nord et en Corée du Sud.

Sur le plan politique, cette mission est l’expression du désir du Parlement de voir l’Union européenne influer, en tant que septième négociateur, sur le cours des pourparlers à six. Il est de notre intérêt aussi que la Corée du Nord sorte de son isolement et soit en mesure de recevoir de l’UE l’aide humanitaire dont elle a besoin. Son retour à la table des négociations, le démantèlement des armes nucléaires qu’elle possède et l’abandon de ses projets visant à se doter d’armes nouvelles sont autant de conditions essentielles non seulement à un rapprochement entre les deux Corée et à la détente qui en découlerait dans la région, mais aussi pour son accès à davantage d’aide en provenance de l’Europe.

Nous aurons également l’occasion de rencontrer des représentants en charge de la politique étrangère au sein du Congrès populaire chinois et, là aussi, les principales déclarations faites dans cette résolution constitueront notre ligne de conduite. Notre souhait principal est de voir la République populaire de Chine exercer une influence sensible sur la Corée du Nord et d’amener cette dernière à évoquer une date pour la reprise des pourparlers à six, afin de rendre possible une solution politique. C’est à cette fin que nous autres, parlementaires européens, proposons nos bons offices.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (HU) Afin de veiller au maintien de la sécurité et à la poursuite du développement en Extrême-Orient, je voudrais inviter les gouvernements des pays entretenant encore des différends territoriaux à résoudre ceux-ci au plus vite par la voie de négociations bilatérales. Le fait que persistent, à l’heure qu’il est, des divergences de vues liées à la Seconde Guerre mondiale montre que la région doit encore accepter son passé et l’assumer. Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005. Je pense qu’il importe de maintenir le statu quo dans la région et soutiens la résolution pacifique du problème grâce à un dialogue entre les parties, en gardant à l’esprit le principe «une seule Chine».

Je voudrais faire part de ma consternation face à l’annonce faite par la Corée du Nord en février 2005 qu’elle possédait des armes nucléaires, se retirait du traité de non-prolifération et suspendait sine die les pourparlers à six. Je voudrais affirmer clairement que je demeure convaincue que les pourparlers multilatéraux à six constituent le cadre idéal en vue de résoudre le problème et qu’un accord de principe conclu sur cette base est nécessaire pour garantir une péninsule coréenne sans armes nucléaires. J’espère que la Corée du Nord reverra sa position au plus vite, qu’elle présentera les garanties internationales qui s’imposent et qu’elle réintégrera le cadre du traité.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, l’Union européenne a toujours mis l’accent sur la promotion de la démocratie et de l’état de droit et sur le combat en faveur des droits de l’homme de par le monde. Ces objectifs devraient constituer la priorité stratégique et un impératif moral pour l’Europe démocratique et œuvrer au renforcement de la société civile et des institutions démocratiques dans tous les pays tiers de la planète. Tels sont les aspects qui devraient déterminer notre évaluation des relations entre l’Union européenne, la Chine et Taïwan, ainsi que de la sécurité en Extrême-Orient.

C’est pourquoi je vous invite tout particulièrement à garder à l’esprit les circonstances dans lesquelles l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine a été décrété. Il n’est un secret pour personne que, sur le plan de la vente d’armes, l’embargo qui frappe la Chine est pratiquement inopérant. C’est pourquoi cet embargo devrait être vu, non comme un outil permettant de limiter la prolifération des armements, mais uniquement comme un instrument politique dont dispose l’Union européenne pour évaluer la situation de la démocratie et des droits de l’homme en Chine. Partant, tout souhait de lever l’embargo donne à penser que la Commission ne se préoccupe plus des questions de démocratie, de liberté, d’état de droit et de droits de l’homme en Chine. En est-il réellement ainsi? N’est-ce pas hypocrite? Dans leur quête d’opportunités commerciales en Chine, la Commission et les gouvernements français, allemand ou néerlandais ne voient-ils vraiment pas que les dissidents sont encore éliminés, que les disciples de Falun Gong sont toujours persécutés, que la démocratie et la liberté sont frappées de restrictions à Hong Kong, que plus de 700 missiles chinois sont tournés vers l’État démocratique de Taïwan et que, au printemps dernier, le régime autoritaire chinois a adopté une loi qui lui confère le droit de procéder à une attaque militaire sur la démocratie en gestation à Taïwan?

Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a une nouvelle fois l’occasion de relever que certains mandataires européens et représentants d’États membres appliquent deux poids deux mesures lorsque des intérêts purement économiques sont en jeu. Ils enhardissent la Chine et se montrent prêts à faire fi des idéaux démocratiques. Une telle attitude ne se contente pas de diminuer la sécurité en Extrême-Orient; elle peut aussi avoir un effet boomerang à l’avenir et affecter la sécurité et la stabilité en Europe même.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine a été décrété pour protester contre la répression sanglante des manifestations étudiantes de la place Tienanmen en 1989. Le moindre changement fondamental est-il intervenu dans le domaine des droits de l’homme en Chine au cours des seize années qui ont suivi? Pas le moins du monde. En fait, un portrait géant de Mao Tsé-Toung, le plus grand criminel de masse du XXe siècle, trône toujours sur la place Tienanmen.

À ce jour, des gens se trouvent encore en prison pour avoir été présents sur la place Tienanmen. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls prisonniers politiques, car la soi-disant République populaire reste un État communiste dominé par un parti unique et dépourvu de toute liberté d’expression, de liberté de la presse ou de liberté de religion.

Avant-hier, par exemple, monseigneur Jia Zhiguo, évêque catholique romain clandestin en Chine, a été arrêté. Il a déjà passé plus de vingt années de sa vie en prison. La République populaire de Chine ne se contente pas de violer de manière systématique et permanente les droits de l’homme; elle constitue également une menace pour la stabilité régionale et, par extension, à la paix. La soi-disant loi antisécession est comme un couteau posé sur la gorge de Taïwan.

Dans le même temps, l’Union européenne souffle le chaud et le froid. D’une part, elle insiste sur la nécessité d’améliorer la situation des droits de l’homme en Chine, tandis que, de l’autre, elle envisage de lever l’embargo sur les armes, signifiant du même coup au régime chinois qu’il ne doit pas trop se soucier des droits de l’homme. On loue à juste titre les succès économiques de Taïwan et la démocratie réelle mise en place, mais on ne signifie pas à la République populaire qu’il est inacceptable qu’elle remette en cause l’intégrité de Taïwan. Dans de telles conditions, un partenariat stratégique avec la Chine ne devrait pas être un but en soi, pas plus que ne devrait le rester la fameuse politique visant à l’émergence d’«une seule Chine».

Si Taïwan vient un jour à déclarer officiellement son indépendance, l’Europe devra la reconnaître sans délai et nos États membres devront mettre en place des relations diplomatiques avec le pays.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les représentants de la présidence, les visites régulières à Bruxelles et Strasbourg de représentants chinois et les réunions qu’ils tiennent avec les représentants du Parlement européen soulignent l’intérêt manifesté au développement des relations entre la Chine et l’Union européenne.

Dans le même temps, cependant, elles ont aussi mis en lumière des divergences de vue au plan politique qui, lentement mais sûrement, mènent les deux parties vers une symbiose inévitable et harmonieuse, car la République populaire de Chine a besoin de l’Union européenne et l’Union européenne a besoin de la Chine. De surcroît, je ne pense pas, comme l’a récemment affirmé ici, lors de sa première apparition en tant que président en exercice du Conseil, M. Tony Blair, que la présence de la Chine et de l’Inde dans le commerce international constitue une menace. Au contraire, on peut affirmer que c’est une très bonne occasion de rapprochement entre les peuples dans tous les secteurs de coopération, mais aussi de rivalité amicale; une occasion unique, dans le cadre de laquelle le rapprochement à tous les niveaux amènera même des solutions à des problèmes pendants, tels que celui entre la Chine et Taïwan, qui veut faire sécession; de la levée par l’Union européenne et les États-Unis de l’embargo sur les armes à destination de la Chine; et, enfin, de l’abolition des exportations illégales et systématiques de marchandises, notamment dans les secteurs de la pharmacie, de l’électronique, des textiles et de l’habillement.

Ce n’est pas une coïncidence si, confrontés à des impasses, les Chinois tentent de parvenir à des compromis. Les relations bilatérales développées par la Chine avec divers États à travers le monde s’accroissent rapidement, des États-Unis à l’Europe en passant par l’Amérique latine. Est-ce suffisant ou une action coordonnée est-elle nécessaire dans le chef de l’Union européenne pour veiller à ce que ces objectifs soient communs, uniques?

L’un des objectifs majeurs a été atteint la semaine dernière, comme nous venons de l’entendre. La signature par Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, de l’accord de coopération «ciel ouvert», qui augmente le nombre de vols entre l’Union européenne et Pékin, est un exemple de bonne volonté. L’Union européenne doit donc accélérer les procédures visant à régler les problèmes restants avec la Chine. Le vent qui souffle atteindra bientôt des vitesses incalculables et seule la muraille de Chine sera alors en mesure d’arrêter le typhon nommé République populaire de Chine.

Pour finir, je souhaite à Londres autant de chance pour 2012 qu’Athènes n’en a eu avec les Jeux olympiques de 2004, en dépit des doutes nourris par Londres à l’époque. Je lui adresse aussi mes vœux, car la Grande-Bretagne a la capacité, conjointement avec Pékin en 2008, de renforcer plus encore les relations.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, les détracteurs de l’Europe affirment souvent qu’elle est trop centrée sur elle-même et qu’elle accorde une très grande attention à ce qui se passe dans les pays voisins, tout en ignorant les problèmes d’autres régions du monde, tels que l’Asie de l’Est. Je crois que le débat d’aujourd’hui fera la preuve du contraire, à savoir que nous avons parfaitement conscience des défis qui se font jour dans cette région, de l’importance croissante de la Chine et du rôle du Japon, de la Corée du Nord et de la Corée du Sud et, bien sûr, des problèmes de sécurité qui règnent en Asie orientale.

En ce qui concerne la Chine, je rejoins entièrement la présidence en exercice britannique pour dire que le dialogue mondial doit être renforcé, que l’Europe et la Chine sont des partenaires mondiaux et qu’elles doivent aborder ensemble les défis mondiaux tels que ceux de la sécurité, de la sécurité énergétique et du changement climatique. Je crois moi aussi que ce dialogue et ce partenariat seront entérinés dans l’accord-cadre et qu’ils encourageront le dialogue sur les droits de l’homme plutôt que de l’entraver. Les orateurs précédents ont déjà fait référence à Taïwan et à la Corée du Sud: ces deux pays sont d’excellents exemples de transition progressive de pays totalitaires et autoritaires vers la démocratie. À mon sens, nous pourrions atteindre un résultat similaire en renforçant le dialogue avec la Chine sur les questions relatives aux droits de l’homme.

  Aloyzas Sakalas (PSE). - (EN) Monsieur le Président, peut-être cette politique que nous envisageons est-elle la meilleure au moment présent. Je vais commencer par dire un mot du contexte politique.

Notre politique se fonde sur le principe d’«une seule Chine», mais ce principe a privé le peuple de Taïwan d’un autre principe fondamental: celui de l’autodétermination. Je peux comprendre le pragmatisme de l’Union européenne, mais celui-ci ne devrait pas être sélectif, car nous n’avons jamais évoqué le principe d’«une seule Corée», par exemple.

Mon commentaire suivant concerne la compatibilité de la Chine et de Taïwan. J’ai du mal à imaginer deux États réunis sous la même égide politique si ceux-ci possèdent deux systèmes politiques aussi incompatibles. Je vois deux options: soit nous devrons réviser le principe d’«une seule Chine» et ajuster notre politique dans cette perspective, soit nous devrons attendre tout le temps qu’il faudra pour que la Chine devienne elle-même un État démocratique doté d’un système multipartite, d’un système d’État de droit et de respect des droits de l’homme.

La politique proposée procède de la deuxième option, mais ce n’est nullement le meilleur choix.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier les honorables députés de leurs contributions si variées et réfléchies à ce débat important et actuel. Je remercie aussi Mme la commissaire de son généreux accueil devant ce Parlement aujourd’hui. J’attends également avec impatience les nombreux débats que nous aurons au cours des semaines et des mois à venir.

Permettez-moi tout d’abord de répondre à certaines des principales remarques formulées au cours de cette dernière heure. M. Jarzembowski a évoqué l’importance de la récente réunion entre l’Union européenne et le Japon. Nous saluons clairement ces relations et allons œuvrer en faveur de l’établissement de relations solides avec le Japon et, bien sûr, avec la Chine. Il a évoqué avec sagesse la nécessité de poursuivre les relations de bonne entente et de réconciliation dans la région.

M. Ford a reconnu l’interdépendance, qui est certainement l’une des principales caractéristiques de notre monde globalisé. Il a également soulevé la question de l’embargo sur les armes, comme l’ont fait un certain nombre d’orateurs, au rang desquels M. Szent-Iványi, M. Romeva i Rueda, M. Belder et M. Kristovskis. Permettez-moi par conséquent de prendre le temps d’aborder les demandes qui ont été formulées.

Comme le savent les honorables députés, un réexamen de l’embargo de l’Union européenne sur les armes a été, bien entendu, annoncé par le Conseil européen en décembre 2003, et il est actuellement en cours. Au mois de juin, le Conseil européen a également rappelé ses conclusions des 16 et 17 décembre 2004 et invité le Conseil à poursuivre ses travaux sur cette base. Aucune date n’a été fixée pour une décision. Le Conseil a également salué le lancement d’un dialogue stratégique sur l’Asie avec les États-Unis et le Japon. Nous sommes impatients de faire avancer cette question au cours de notre présidence.

Aucune décision n’a encore été prise quant à la levée de l’embargo sur les armes imposé par l’Union européenne à la Chine. Le réexamen lancé en décembre 2003 est, comme je l’ai dit, en cours. Dans ses conclusions de décembre 2004, le Conseil rappelait l’importance des critères du code de conduite, auxquels un certain nombre de députés ont fait allusion aujourd’hui, y compris les dispositions concernant les droits de l’homme, la stabilité et la sécurité dans la région, ainsi que la sécurité nationale des pays amis et alliés.

M. Szent-Iványi a également soulevé la question de la position de l’Union européenne quant à la participation de Taïwan à l’Organisation mondiale de la santé. L’adhésion de Taïwan à l’Organisation mondiale de la santé pose des difficultés. L’OMS est un organisme spécialisé des Nations unies, où la qualité d’État est une condition préalable à l’adhésion. Les avantages en matière de santé publique dont bénéficie Taïwan de par son statut d’observateur paraissent limités, l’Organisation mondiale de la santé et Taïwan partageant déjà les informations de façon informelle. L’Union européenne a fait connaître sa position sur la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé de 2004. L’Irlande a publié une déclaration de l’Union européenne qui soutenait fermement le principe inscrit dans la Constitution de l’OMS, selon lequel l’un des droits fondamentaux de tout être humain est de jouir du niveau de santé le plus élevé possible. Elle a également exprimé l’espoir que toutes les parties fassent preuve de souplesse dans la recherche de mécanismes permettant aux responsables taïwanais des domaines médical et de la santé publique de participer à ces activités. Lors de l’Assemblée mondiale de la santé organisée cette année, la question n’a pas été mise aux voix au Comité général, mais nous croyons comprendre que le secrétariat de l’OMS et la Chine ont récemment signé un protocole d’accord sur les échanges techniques de l’OMS avec Taïwan.

M. Meijer a présenté ses vues bien personnelles sur Tchang Kaï-Chek et ses successeurs à Taïwan. Je répéterai simplement l’observation que j’ai faite dans mes remarques d’introduction, selon laquelle aujourd’hui, Taïwan est bien sûr une démocratie à part entière.

M. Szymański et Mme Dobolyi ont évoqué la loi anti-sécession récemment adoptée par la Chine. Permettez-moi par conséquent de dire encore un mot des relations entre la Chine et Taïwan et des tensions qui règnent dans le détroit de Taïwan. L’Union européenne et le Conseil attachent une grande importance à la paix et à la stabilité dans le détroit de Taïwan, qui est important pour l’ensemble de la région et, à vrai dire, au-delà. La question de Taïwan doit être réglée pacifiquement, comme je l’ai dit, au moyen de négociations pacifiques. Nous saluons tous les efforts déployés par les deux parties en vue de réduire les tensions, tels que, comme je l’ai mentionné dans mes remarques d’introduction, les vols directs par charter entre la Chine et Taïwan et les visites de partis taïwanais d’opposition. Nous espérons que les deux parties sauront trouver une base mutuellement acceptable pour la reprise d’un dialogue pacifique, et éviter des mesures unilatérales de nature à augmenter les tensions.

Le Luxembourg a publié cette année deux déclarations de la présidence relatives aux relations de part et d’autre du détroit de Taïwan. En février, une déclaration a été publiée pour saluer l’accord sur les vols directs par charter entre Taïwan et la Chine à l’occasion du Nouvel an lunaire. La seconde déclaration a été publiée en mars par la présidence luxembourgeoise à la suite de l’adoption par la Chine de sa loi anti-sécession, qui a suscité tant de commentaires au cours de notre débat de cet après-midi. Cette déclaration exprimait des préoccupations quant à la référence de la législation à l’utilisation de moyens non pacifiques. Elle demandait à toutes les parties d’éviter toute action unilatérale susceptible de raviver les tensions et encourageait également les deux parties à mettre au point des initiatives contribuant au dialogue et à la compréhension mutuelle.

Lors de la réunion qu’il a eue avec M. Li, ministre chinois des affaires étrangères, le 17 mars, presque immédiatement après l’adoption de cette loi, le Haut représentant Javier Solana a fait part des inquiétudes de l’Union européenne concernant certains éléments de la loi anti-sécession. Il a reconnu des éléments positifs dans cette loi, soutenant fermement l’appel au dialogue et à la coopération de part et d’autre du détroit de Taïwan, mais a déclaré clairement que les références à une résolution potentielle de la question par des moyens non pacifiques étaient tout à fait contraires à la politique suivie par l’Union européenne. Il a une nouvelle fois exposé clairement la position de l’Union européenne: premièrement, soutien total à la politique d’«une seule Chine» et, deuxièmement, résolution de la situation par le biais du dialogue et de moyens pacifiques.

Mme Stenzel nous a entretenus de sa mission, qui part demain pour la péninsule coréenne et que M. Mavrommatis a également évoquée. Je lui souhaite, ainsi qu’à ses collègues, bonne chance dans son important travail, et je suis impatient d’entendre à son retour un compte rendu complet de son entreprise.

M. Rouček a mentionné les critiques qui sont parfois adressées à l’Union européenne, selon lesquelles elle serait trop repliée sur elle-même. Je dirai simplement que ceux qui formulent de telles critiques auraient été bien inspirés d’écouter les contributions du débat que nous avons eu cet après-midi, et d’en apprécier l’envergure. Je salue par conséquent le soutien qu’il apporte à notre approche, qui reconnaît que l’Europe doit regarder au-delà de ses frontières et relever activement les défis mais aussi les opportunités que notre monde moderne, dans son processus de globalisation, nous apporte.

M. Kristovskis et M. Claeys ont à juste titre soulevé la question des droits de l’homme en Chine. Je puis assurer à ces deux députés que l’Union européenne aborde avec le gouvernement chinois de nombreuses préoccupations concernant les droits de l’homme lors du dialogue bisannuel sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine, qui constitue un échange régulier au plus haut niveau. Le dernier cycle d’échanges s’est tenu à Luxembourg en février. Le prochain cycle aura lieu à Pékin cet automne. L’Union européenne interpelle également de manière régulière ses interlocuteurs chinois sur les questions des droits de l’homme, et ce y compris au plus haut niveau, en dehors du cadre de ces dialogues. L’Union européenne finance également des projets concernant les droits de l’homme en Chine.

Permettez-moi d’ajouter un ou deux mots de conclusion. Les Chinois ont actuellement pour objectif d’atteindre à l’horizon 2050 un revenu par habitant comparable à celui des pays développés d’aujourd’hui. Le développement important de la puissance économique était réellement le cadre de départ avec lequel j’ai approché ce débat. Les paroles de Mme la commissaire qui ont immédiatement suivi ma contribution y ont fait écho. Qu’il atteigne ou non cet objectif ambitieux, le développement de ces liens économiques et commerciaux est déjà tout à fait irréversible. La Chine accepte également la responsabilité qu’implique la puissance économique. Elle a davantage d’influence sur la scène internationale dans des forums tels que l’OMC, le G8 et les Nations unies, et cela est pour le mieux. Un grand nombre des problèmes auxquels nous devons faire face aujourd’hui, comme le changement climatique, qui sera clairement l’une des questions importantes discutées à Gleneagles dans les jours à venir, ne peuvent être résolus que par l’action de tous.

Le Conseil a particulièrement intérêt à soutenir la transformation réussie de la Chine en un pays stable, prospère et ouvert, qui accepte entièrement les principes de l’économie de marché et de l’État de droit. Pour cette raison, l’Union européenne poursuit une politique d’engagement fort avec la Chine. Cet engagement bénéficiera aux deux parties et ne se limite pas uniquement aux questions ayant trait au commerce. Le programme européen Galileo fournira des services de navigation mondiale par satellite de haute précision, domaine dans lequel la Chine est disposée à développer des liens avec l’Union européenne. Un accord de coopération a été conclu en octobre 2003, au titre duquel la Chine s’est engagée à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à ce programme.

Bien entendu, nous n’imaginons pas un instant qu’il n’y aura ni désaccords, ni divergences d’opinion. Nous avons bon espoir que les relations avec la Chine seront assez solides pour nous permettre de nous réunir afin d’aborder ces défis au cours des semaines, des mois et des années à venir.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites au cours de ce débat très intéressant. Je remercie tous les députés de leurs intéressantes contributions. Ils se sont concentrés sur quelques thèmes.

En ce qui concerne l’embargo sur les armes, mon collègue a presque tout dit. Je tiens seulement à répondre à M. Jarzembowski, pour confirmer que nous aspirons à un code de conduite juridiquement contraignant. Cela dépendra des États membres, mais c’est notre objectif.

Pour ce qui est des droits de l’homme, certains députés ont affirmé que nous n’avions pas mentionné ces droits. C’est tout simplement faux. Au contraire, les droits de l’homme sont présents dans tous nos dialogues politiques et nous y attachons une grande importance. J’ai récemment rencontré le ministre des affaires étrangères, M. Li, et j’ai également participé à une troïka en Chine. Le principal thème abordé à cette occasion, mis à part l’embargo sur les armes et certaines questions commerciales, a été la question des droits de l’homme. Nous avons clairement affirmé - et cela a été consigné - que les Chinois devraient continuer, par exemple, de respecter le pacte international relatif aux droits civils et politiques et de relâcher les prisonniers incarcérés après les manifestations de la place Tien an Men. Nous avons donc au moins un dialogue à propos des droits de l’homme, dans le cadre duquel ces questions peuvent être discutées avec clarté, puis, comme nous l’espérons, reprises par les Chinois pour être examinées.

Je tiens également à mentionner Taïwan. L’Union européenne défend - et il s’agit d’une politique unanime - le point de vue d’«une seule Chine», ce qui signifie que nous ne reconnaissons pas Taïwan en tant qu’État souverain et que nous n’avons pas de relations diplomatiques, ni de relations politiques officielles avec Taïwan. Néanmoins, nous entretenons des relations culturelles et économiques avec Taïwan. Ce n’est donc pas à nous, simples acteurs politiques, mais aux officiels de haut rang qu’il appartient de se rendre à Taïwan, pour y échanger leurs points de vue. Nous ne soutenons pas non plus les efforts de Taïwan consistant à devenir membre de forums internationaux car, si une telle participation implique le statut d’État, cela n’est pas possible aux termes de la politique cohérente que nous suivons. Taïwan a en revanche pu adhérer à l’Organisation mondiale du commerce, car l’OMC a pour principe que tout membre doit constituer un territoire douanier autonome, ce qui autorise ainsi l’adhésion de Taïwan.

En ce qui concerne la question des rapports entre la Chine et Taïwan, l’Union européenne a été très explicite avec les deux parties, en insistant de manière cohérente, comme je l’ai mentionné, sur une résolution pacifique du conflit par le dialogue. Nous avons vraiment été très heureux, et nous l’avons dit, que des représentants politiques de l’opposition s’y rendent. Nous avons déclaré que nous les encouragions à en faire de même avec tous les autres acteurs politiques.

La question des Nations unies et de la diplomatie multilatérale est, dans son ensemble, très importante. Nous nous trouvons à la veille d’une réforme des Nations unies. Et sur ce point, la Chine, notamment, aura son mot à dire. Nous souhaiterions travailler de manière très constructive.

Je tiens à rendre hommage à Mme Stenzel et à ses collègues pour cette intéressante mission en RPDC. Il serait dans notre intérêt à tous que les pourparlers à six reprennent. Si cela se révèle nécessaire, nous nous tenons toujours prêts. Il n’est pas nécessaire que l’Union européenne entre dans ces pourparlers, mais si c’était le cas - et nous l’avons toujours affirmé à toutes les parties - nous serions alors préparés et nous nous tiendrions prêts.

Je vous remercie de cette discussion très satisfaisante. Nous devons accepter une Chine qui va grandir, avec ou sans nous. Par conséquent, nous devons concentrer tous nos intérêts sur l’accompagnement de cet avènement, afin de faire en sorte que la Chine émerge sous la forme d’une société ouverte engagée en faveur de l’État de droit aussi bien dans ses frontières qu’à l’étranger, mais aussi en tant que puissance agissant avec responsabilité, tant au niveau régional qu’en ce qui concerne la sécurité au niveau mondial et, nous l’espérons, à l’avenir, de manière démocratique. Elle se trouve maintenant à un point critique de la chaîne mondiale d’approvisionnement, ce qui signifie que les intérêts considérables des entreprises et des consommateurs de l’Union européenne ont également besoin d’être consolidés et de progresser. Nous devons influencer le processus de réforme dans tous les domaines de la société et de l’économie. Nous essayons de le faire dans le cadre de nos discussions bilatérales, de nos discussions au sein de la troïka, ainsi que dans le cadre des différentes organisations internationales ou au niveau des Nations unies.

(Applaudissements)

  Le Président. - J’ai reçu cinq propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 7 juillet 2005.

Déclaration écrite (article 142)

  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) La sécurité en Extrême-Orient revêt une importance cruciale, notamment pour ceux qui souffrent au quotidien de son absence dans la région. J’invite l’Assemblée à imaginer ce que ce doit être d’être citoyen de Corée du Nord, d’être condamné à supporter les lubies des dirigeants communistes; ce qu’on doit ressentir en vivant à Taïwan et en supportant au quotidien les efforts antisécession de la République populaire de Chine; ou ce que cela doit être d’être Tibétain et d’être contraint de devenir membre d’une minorité dans son propre pays. Nous avons le devoir de soutenir les populations en danger.

La politique «une seule Chine» n’est acceptable que tant qu’elle n’implique pas la violation du droit des Taïwanais à l’autodétermination et les citoyens taiwanais ne doivent pas souffrir de sa mise en œuvre. La République populaire de Chine est sans doute un tigre économique mais, sur le plan démocratique, elle est malheureusement tout sauf un tigre. Le principe d’intégrité territoriale serait plus facile à appliquer si le pays était une démocratie attachée à l’état de droit. Mais tant que la RPC n’améliorera pas son bilan sur le plan des droits de l’homme, toute pression exercée par ses soins sur Taïwan sera inacceptable.

Si l’Europe est parvenue à surmonter les conséquences politiques de la guerre froide, l’Asie n’est pas parvenue à surmonter les répercussions politiques, économiques et sociales d’une guerre bien réelle, celle de Corée. On peut débattre de la question de savoir si la Corée du Nord a perdu cette guerre ou non, mais il ne fait aucun doute que les citoyens ordinaires l’ont perdue. Ces gens ont le droit de vivre une vie normale, plutôt que de vivre dans un musée en plein air à la gloire du totalitarisme communiste.

(1) Cf. procès-verbal.

28. Un monde sans mines

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à un monde sans mines.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur d’ouvrir ce débat sur «un monde sans mines». Le soutien à l’action internationale de lutte contre les mines est une des priorités politiques majeures de l’Union européenne et j’éprouve une sincère gratitude pour les efforts déployés par le Parlement européen en vue d’assurer que cette problématique continue de figurer à l’ordre du jour international.

L’Union européenne a joué un rôle actif lors de la première conférence de révision de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qui s’est tenue en novembre 2004 et est également connue sous le nom de sommet de Nairobi pour un monde sans mines. L’Union européenne estime que la première conférence de révision de la convention a été une étape décisive pour mesurer les progrès accomplis au niveau de la mise en œuvre de la convention et pour identifier les efforts à fournir afin de renouveler l’engagement des États parties à éradiquer les conséquences inhumaines des mines antipersonnel.

Nous risquons parfois de perdre de vue l’urgence de cette problématique lorsque nous en discutons en toute sécurité au cœur de l’Europe ou, d’ailleurs, à New York ou à Genève. C’est pourquoi je voudrais resituer le cadre du débat de cet après-midi, en rappelant l’ampleur et la gravité du problème et en expliquant pourquoi il est si important que l’Union européenne et le Parlement européen continuent de jouer un rôle de premier plan.

On estime qu’entre 15 000 et 20 000 personnes sont tuées ou blessées par les mines terrestres tous les ans. Ces morts et ces blessures concernent plus de 80 pays dans le monde, de l’Angola au Zimbabwe et même, plus près de chez nous, dans les Balkans. Fait inconcevable, ceci équivaut à plus de 40 victimes par jour, un chiffre tout simplement inacceptable, je suis certain que tout le monde ici en conviendra. L’immense majorité de ces accidents surviennent dans des pays qui ne sont plus en conflit. Mais les mines terrestres ne reconnaissent pas la fin des hostilités. L’horrible vérité est que des millions de mines antipersonnel existent encore et que, dans certaines parties du monde, on continue d’en poser, au détriment des populations les plus pauvres dans les pays les plus pauvres, les personnes le plus complètement démunies pour gérer ce danger et qui dépendent le plus de notre aide et de notre soutien.

Les mines antipersonnel sont impitoyables et frappent aveuglément. On ne peut pas les pointer sur des cibles précises; elles ne font aucune distinction entre les soldats et les civils, les adultes ou les enfants. Les blessures infligées aux malheureux qui tombent sur ces mines sont vraiment atroces. Et ce n’est pas par hasard. Les mines antipersonnel ont été conçues pour mutiler plutôt que tuer leurs victimes. Les victimes de mines souffrent terriblement, car elles sont littéralement déchiquetées. En clair: les mines sont cause de privations, de mort aveugle et d’indicibles souffrances pour de nombreuses populations civiles innocentes.

Il est donc juste que la communauté internationale intervienne et que l’Union européenne figure parmi les acteurs de premier plan. La convention d’Ottawa interdisant les mines antipersonnel a bénéficié d’un large soutien international et compte maintenant 152 signataires. Depuis son entrée en vigueur en 1999, on a enregistré des progrès considérables dans la lutte contre le fléau que représentent ces armes odieuses. Cette convention est une véritable réussite. Avant, on estimait à 34 le nombre de nations faisant commerce des mines antipersonnel: maintenant, mis à part quelques activités illicites, ce commerce a pratiquement disparu. Cinquante-quatre nations produisaient des mines antipersonnel: aujourd’hui, on estime que 15 nations ont la capacité de produire des mines, mais la plupart d’entre elles ne le font pas. Il y a sept ans, 19 pays avaient recours aux mines; maintenant ils ne sont probablement plus que 5. Dans les faits, l’interdiction de ces mines antipersonnel s’est étendue à l’échelle mondiale, car l’emploi de ces armes est désormais considéré à juste titre comme une tare monstrueuse.

Plus de 37 millions de mines antipersonnel stockées sont maintenant détruites. De vastes régions du monde ont été déminées et sont redevenues productives. Voilà des résultats dont la communauté internationale peut être fière et qui n’auraient jamais été possibles sans la convention d’Ottawa. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous pouvons renoncer à notre objectif d’une adhésion universelle à cette convention; nous devons œuvrer pour conclure un accord garantissant que l’entièreté du plan d’action adopté lors du sommet de Nairobi soit dûment mis en œuvre.

Me tenant devant vous aujourd’hui, je suis particulièrement fier et reconnaissant pour le rôle que l’Union européenne a joué dans la lutte contre les mines antipersonnel. L’UE a contribué au maintien de la coopération politique et de l’assistance technique. J’approuve totalement son objectif visant à «réduire radicalement la menace persistante et l’impact des mines terrestres dans le contexte de l’accroissement de la sécurité locale et de la confiance régionale». D’aucuns objecteront que l’objectif «zéro victime» de l’Union européenne est trop optimiste et irréalisable. Il n’empêche que cela doit rester notre but et nous nous engageons à œuvrer en faveur de sa concrétisation.

La stratégie communautaire d’action de lutte contre les mines pour la période 2005-2007 opère sur la base de trois priorités thématiques: réduire la menace posée par les mines terrestres antipersonnel, apaiser les souffrances des victimes et aider à leur réintégration socioéconomique, et renforcer les impacts locaux et régionaux des capacités effectives de l’action de lutte contre les mines.

En poursuivant nos objectifs, nous avons fait preuve d’engagement à la fois politique et financier pour les concrétiser. Nous continuerons sur cette voie. L’Union européenne s’est employée à promouvoir tous les efforts susceptibles pour concrétiser l’objectif de l’élimination totale des mines antipersonnel, y compris par une action commune et des démarches diplomatiques, le dialogue avec des pays tiers ainsi que des interventions dans les forums internationaux.

Il reste encore beaucoup à faire. L’Union européenne a mobilisé des ressources pour soutenir la politique en la matière et continuera de le faire. Financièrement, il est prévu que pour notre campagne 2005-2007, le montant global de la contribution de l’UE à l’action de lutte contre les mines s’élèvera à 140 millions d’euros au moins, des fonds qui s’inscriront dans les objectifs de développement plus vastes de l’Union. Les États membres y contribueront par des financements bilatéraux supplémentaires à l’adresse des pays dans le besoin.

Il est clair que partout où sont enterrées des mines terrestres, les perspectives de développement sont quasi nulles. La simple présence des mines exacerbe la pauvreté en empêchant l’exploitation des terres et des infrastructures, tandis que le coût du traitement des survivants des accidents dus aux mines épuise les ressources déjà limitées des nations les plus pauvres. C’est pourquoi le déminage humanitaire est particulièrement important. Nous continuerons de soutenir l’action de lutte contre les mines centrée sur les pays les plus pauvres. Les actions futures dépendront dans une large mesure de l’intégration de la lutte contre les mines dans les programmes de développement des pays concernés. En cas d’échec, cela portera un sérieux coup aux espoirs de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, qui seront un thème clé du sommet du suivi de la déclaration du millénaire de septembre.

Permettez-moi de conclure en disant que l’Union européenne est déterminée à éliminer la menace posée par les mines terrestres, en encourageant l’adhésion universelle, en détruisant les stocks, en déminant et en portant assistance aux victimes. Nous faisons cela en collaboration étroite avec la communauté internationale, qu’il s’agisse des gouvernements, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales. Continuons d’agir en concertation jusqu’à ce que la terre soit débarrassée de la dernière mine antipersonnel et que l’objectif zéro victime de mines terrestres soit enfin atteint.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, outre son extrême importance pour la communauté internationale et l’Union européenne, la question des mines terrestres revêt aussi pour moi une signification toute personnelle. Pendant la guerre, mon père a marché sur une mine et a dû se faire amputer la jambe, alors vous pouvez imaginer combien cela a marqué toute mon enfance. Dès lors, je me suis sentie très concernée par la lutte contre les mines terrestres en tant que ministre des affaires étrangères. Je pense que c’est une pièce maîtresse de notre travail en faveur de la sécurité des êtres humains. Comme nous l’avons entendu, les mines continuent de faire planer leur menace sur de trop nombreux pays.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la convention d’Ottawa et suite à l’issue favorable de la conférence de révision de Nairobi l’an dernier, la communauté internationale, emmenée par l’Union européenne, a réalisé des progrès considérables sur la voie d’un monde sans mines. À l’heure actuelle, 144 pays ont ratifié la convention d’Ottawa.

Mais même si nous avons effectivement engrangé de belles réussites, il reste beaucoup à faire et il ne peut y avoir de sécurité à long terme sans sécurité pour les êtres humains. Le soutien à l’action internationale de lutte contre les mines continue donc de figurer parmi les priorités politiques majeures de l’Union européenne.

Nos efforts pour combattre les mines terrestres font partie intégrante de notre politique extérieure humanitaire et de développement. En réponse au plan d’action de Nairobi, la Commission européenne a adopté,à la fin de l’an dernier, la deuxième stratégie d’action de lutte contre les mines pour la période 2005-2007. Son objectif global est d’atteindre le niveau «zéro victime». Ce que nous voulons, c’est un monde où plus personne ne soit blessé ou tué par des mines. Il ne s’agit pas d’un rêve politique lointain, mais d’un objectif réalisable. Pour le concrétiser, la Commission renforce encore davantage son assistance internationale à l’action de lutte contre les mines, en encourageant vivement les États à ratifier la convention d’Ottawa et en les aidant lors de sa mise en œuvre.

À ce propos, j’ai le plaisir d’annoncer que suite à la récente ratification de la convention d’Ottawa par le parlement ukrainien, la Commission et le gouvernement ukrainien viennent de convenir des modalités d’un projet majeur visant à détruire les stocks de mines terrestres. Nous avons expliqué à nos partenaires ukrainiens qu’ils devaient ratifier la convention d’Ottawa avant que nous puissions libérer des fonds. Il s’agit donc d’un exemple encourageant de coopération concrète en faveur de l’adhésion universelle à cette convention.

Notre stratégie est étayée par un budget de 140 millions d’euros, soit 10 % de plus que pour la période 2002-2004. Cet argent est dépensé à bon escient, non seulement pour le marquage, l’enlèvement et la destruction des mines, mais aussi pour apaiser les souffrances des victimes, promouvoir leur réintégration socioéconomique et améliorer les capacités locales et régionales. Pour vous citer un chiffre spécifique: entre 2001 et 2006, nous aurons dépensé approximativement 40 millions d’euros en Afghanistan afin de sécuriser le pays pour la population civile.

Je voudrais souligner que, depuis la signature de la convention d’Ottawa, le soutien financier global de la Communauté et des États membres a atteint un chiffre record de plus d’un milliard d’euros, soit presque la moitié du budget mondial pour les mines terrestres. Une preuve qu’ici aussi, l’Union européenne est un acteur mondial capable de faire bouger les choses, et que le Parlement européen et la Commission forment avec le Conseil une équipe solide sur le plan des affaires étrangères. Je salue et soutiens tous vos projets de résolution, en vous remerciant de les avoir présentés.

Enfin, je tiens à dire que même si nous sommes actuellement pris dans la tourmente, ce n’est pas une raison pour nous replier sur nous-mêmes. Nous devons rester fermes en poursuivant notre principal objectif de politique extérieure, à savoir une Europe sûre dans un monde meilleur et plus sûr.

(Applaudissements)

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Ferrero-Waldner pour ses remarques et son engagement. Je souhaite également la bienvenue au ministre d’État britannique des affaires européennes, M. Douglas Alexander. C’est un grand plaisir de le voir ici.

Depuis une dizaine d’années, je suis engagé dans la lutte contre le fléau des mines antipersonnel. Il est désolant que nous devions encore aborder ce sujet. Comme M. le ministre l’a mentionné, nombre des régions les plus pauvres du monde ont toujours à souffrir de ces armes. On estime qu’elles font encore environ 15 000 victimes tous les ans, alors que des millions de mines continuent d’être stockées. Le fait est que les forces armées des pays concernés ne sont pas suffisamment impliquées dans le déminage. On se repose trop souvent sur les ONG et la communauté internationale. Par ailleurs, il existe un risque que la campagne politique de soutien à l’action de lutte contre les mines se disperse au lieu de se concentrer sur l’essentiel: sécuriser les régions où la présence présumée de mines entrave la vie normale et le développement économique tout comme l’aide aux victimes.

Il est crucial que le problème des mines soit résolu d’ici 2010, c’est-à-dire dans tout juste cinq ans, et qu’il ne devienne pas un de ces problèmes qui n’en finissent jamais. Cela exige un engagement plus actif de la volonté politique et des ressources au niveau de la communauté internationale et des pays concernés.

Il convient de féliciter la Commission pour l’envergure, la qualité et la continuité de sa contribution, mais elle doit accorder une priorité encore plus haute à ce problème. Nous devons garantir un engagement pluriannuel judicieux des fonds ainsi que leur affectation correcte.

Il importe également que nous restions très déterminés, en gardant à l’esprit les besoins de nos propres forces armées, professionnelles et responsables. Certains semblent oublier que le problème ne se situe pas au niveau des démocraties occidentales. Pour la majeure partie, celles-ci font plutôt partie de la solution. Je me réfère à nos propres gouvernements - le gouvernement britannique et les autres gouvernements européens, de même que celui des États-Unis, qui compte parmi les principaux donateurs du monde à l’action de lutte contre les mines.

Le groupe PPE-DE présente sa propre résolution et n’est pas en mesure d’apporter son soutien aux résolutions des autres groupes politiques, qui mettent l’accent sur un élargissement de la campagne afin d’y inclure les mines antichars et d’autres catégories de munitions.

Cette semaine, l’Afrique est au cœur des discussions du sommet du G8 à Gleneagles et ici, au sein des institutions européennes. Rappelons que beaucoup de pays africains figurent parmi les pays les plus touchés par les mines; leur présence est un obstacle majeur au développement rapide qui doit s’effectuer sur tout le continent si les peuples africains veulent avoir une chance d’échapper à la pauvreté. Renouvelons notre engagement afin d’éradiquer l’horrible impact des mines terrestres antipersonnel.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) J’ai été moi aussi émue par les interventions du président en exercice du Conseil et de la commissaire, qui ont fait référence à un événement qui doit avoir eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, les statistiques indiquent que 20 000 personnes par an sont encore victimes de mines ou de munitions abandonnées, parmi lesquelles 8 000 à 10 000 enfants tués ou mutilés, en général par des mines antipersonnel. Ces armes immorales ont encore des effets sociaux, économiques, environnementaux et humanitaires sur la population et représentent par conséquent une menace intolérable pour la sécurité de communautés tout entières.

La convention d’Ottawa est un immense pas en avant dans la lutte contre ce fléau, mais il reste fort à faire, comme l’ont dit Jody Williams et l’ambassadeur Wolfgang Petritsch lors de la journée d’information organisée le 16 juin au sein de cette Assemblée. Indépendamment des obligations internationales auxquelles les États parties sont soumis, la communauté internationale a le devoir d’éliminer une bonne fois pour toutes non seulement les mines antipersonnel, mais toutes les mines et tous les dispositifs susceptibles de tuer ou de mutiler sans distinction. Des pays tels que le mien, qui ont placé des mines dans d’autres pays au cours de guerres coloniales ou autres ont à présent une responsabilité particulière et doivent contribuer à supprimer ces mines et à soutenir la réadaptation des victimes et leur réintégration dans la société.

L’Europe en particulier doit continuer de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine et étendre ce rôle à d’autres aspects du désarmement. La production, le commerce et l’utilisation de mines antivéhicule, d’armes à sous-munitions et d’armes légères posent des défis qu’il faut relever sans délai, sous peine de perdre le dynamisme actuel. Les États membres et les membres de la Commission doivent faire front commun et parler d’une seule voix. Ils doivent hausser la voix et s’exprimer de manière plus efficace pour promouvoir l’universalisation de la convention d’Ottawa dans tous les forums internationaux et dans les relations avec des pays tiers, soulignant la nécessité de sa ratification et de son application. À cette fin, les pays de l’Union européenne qui doivent encore la signer ou la ratifier doivent le faire dans les plus brefs délais et se joindre aux 144 pays qui considèrent cet aspect et d’autres du désarmement au niveau international comme essentiels à la stabilité durable de notre planète et à la sécurité de chacun.

Pour reprendre les conclusions de la conférence d’examen de Nairobi, la priorité est d’œuvrer à l’existence d’un monde sans mines. Nous le devons aux milliers de communautés dont le développement est entravé par ces armes et d’autres, qui tuent et mutilent sans distinction. Nous le leur devons au nom des droits de l’homme, de la sécurité des personnes, de la paix, des valeurs mêmes sur lesquelles l’UE repose, un esprit que reflète la résolution que nous venons de déposer.

  Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. - (SL) Alors qu’un grand nombre de pays ont interdit l’utilisation, le stockage, la fabrication et la distribution de mines antipersonnel et se sont engagés à les éliminer en ratifiant la convention, il reste des mines antipersonnel et d’autres types de mines. Pas plus tard qu’hier, un véhicule militaire slovène a touché une mine en Afghanistan. Elles sont enfouies sous terre à la campagne et autour de localités habitées, menacent les personnes et le bétail, apportent la mort et infligent des dommages physiques et psychologiques aux conséquences sociales et autres à long terme. Le monde ne s’est toujours pas débarrassé de cette menace, la plus inhumaine des armes qui polluent notre planète.

Je comprends la situation et les circonstances historiques dans les trois États membres de l’Union européenne qui n’ont pas encore ratifié la convention, mais il est à présent temps de changer quelque peu les choses. Il convient de recourir à d’autres moyens pour prévenir le danger de conflits armés en Europe.

Il existe plus de victimes de mines que nous le pensons, ou dont nous sommes conscients. Les victimes ne sont pas que des civils innocents, principalement des agriculteurs et leur famille, qui, s’ils survivent, sont lésés psychologiquement et physiquement et marqués pour le reste de leur vie. Leurs parents, leurs proches, leurs voisins et leurs amis en sont victimes eux aussi. Nous avons raison d’évoquer dans notre résolution un soutien financier en faveur de la réadaptation et de la réintégration des victimes. Ramener ces personnes dans la société est un processus long et extrêmement exigeant si l’on veut garantir une réadaptation pleine et entière.

Quoi qu’il en soit, toute opération de déminage vaut bien plus que le traitement des conséquences d’une explosion ou la réadaptation des victimes. Dans le sud-est de l’Europe, à moins de 1 000 kilomètres de Strasbourg, on enregistre également encore de nouvelles victimes de mines. Nous devons par conséquent poursuivre les activités de déminage jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucune mine en Europe. Si nous n’agissons pas plus vite, nous aurons de nouvelles victimes et nous ne serons pas en mesure d’agir avec persuasion et efficacité sur d’autres continents si nous ne parvenons pas d’abord à faire le ménage chez nous.

Seul un monde sans mines peut permettre le retour des réfugiés et la régénération de l’agriculture, un facteur économique crucial, surtout dans des pays qui ont connu la guerre.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, un bus au Népal a sauté sur une mine antichars que les rebelles avaient placée sur la route. Plus de 60 civils sont morts. Cet incident - juste un parmi des milliers - illustre les dégâts épouvantables que peuvent causer les mines antichars modernes.

L’interdiction des mines antipersonnel stipulée par la convention d’Ottawa a été une première étape d’importance. Cependant, pour un monde véritablement exempt de mines, il est vital d’aller plus loin et d’exiger une interdiction complète englobant tous les types de mines, y compris les mines antichars et les bombes à fragmentation. Je regrette que le groupe PPE-DE ne puisse pas nous rejoindre sur ce point. L’horrible incident au Népal montre qu’il est urgent d’autoriser les ONG spécialisées à impliquer des acteurs non étatiques dans le déminage des zones sous leur contrôle.

Par ailleurs, n’oublions pas le rôle joué par les institutions financières. Je salue l’initiative prise par des banques privées belges, qui ont cessé d’investir dans des sociétés impliquées dans la production de mines terrestres. L’UE et les États membres devraient s’évertuer à rendre ce bel exemple de responsabilité sociale dans le secteur des entreprises juridiquement contraignant pour toute l’Europe. J’espère que demain, nous enverrons un message fort en adoptant cette excellente résolution et en poursuivant une campagne cruciale pour éradiquer le fléau des mines, qui a tué et mutilé tant de personnes.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, la tenue de cet important débat est pleinement justifiée. J’ai apprécié la discussion animée et réfléchie que nous avons menée pendant le court laps de temps qui nous était imparti aujourd’hui. Nous avons entendu l’émouvant témoignage de la commissaire et vu son engagement personnel pour cette problématique et ce programme.

Comme nous l’avons entendu, il existe un consensus quasi universel sur la nécessité de s’attaquer aux terribles problèmes causés par les mines antipersonnel. On peut aussi constater que, partout sur ce continent, les gens qui partagent nos valeurs n’en attendent pas moins de nous. Permettez-moi de répondre à quelques points majeurs qui ont été soulevés au cours de notre débat.

Je commencerai par rendre hommage au travail de longue haleine que M. Van Orden a fourni dans ce contexte. Il a parlé avec une profonde connaissance des faits et un sentiment de l’urgence, en tenant compte de l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés. Je me joins à lui pour féliciter la Commission pour son travail et saluer les efforts déployés dans ce domaine. Je reconnais, comme il l’a souligné, le défi singulier que doit relever l’Afrique en matière de déminage. Animés par une préoccupation sincère pour la situation de ce continent, nous reconnaissons tous à quel point l’élimination des mines pourrait y favoriser la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Mme Gomes a plus spécialement abordé les risques que les mines font courir aux enfants, tout en reconnaissant l’avancée significative que représente la convention. Je suis d’accord avec sa remarque initiale, selon laquelle l’Europe a un rôle de premier plan à jouer dans ce contexte. De fait, l’Union européenne a été à la pointe de la lutte contre les mines antipersonnel. Je puis lui assurer que nous continuerons sur cette voie. Dans le cadre de la stratégie pour la période 2005-2007, nous visons l’objectif ambitieux d’un niveau «zéro victime», où plus personne ne sera blessé ou tué par les mines terrestres. Cette stratégie représente un objectif commun partagé par les 25 États membres.

M. Kacin a évoqué le danger toujours très actuel que représentent les mines terrestres en évoquant un incident récent survenu en Afghanistan. En ce qui concerne l’universalisation de la convention, un élément du plan d’action adopté par la première conférence de révision de la convention d’Ottawa de décembre dernier, l’Union européenne s’est engagée à promouvoir l’adhésion universelle à cet accord. La communauté internationale progresse: 152 pays ont à présent signé la convention et 144 l’ont ratifiée, de sorte que la convention d’Ottawa est maintenant pratiquement devenue la norme internationale. Néanmoins, cela ne signifie pas que nous puissions cesser nos efforts en vue d’obtenir une adhésion universelle.

Mme Lucas a rendu un hommage à mon sens légitime à l’important travail fourni par les acteurs non étatiques dans le cadre du processus d’universalisation de la convention. Nous devons continuer à plaider en faveur d’actions supplémentaires. En entreprenant notre action de lutte contre les mines, nous avons eu la possibilité de vraiment faire changer des choses dans la vie de millions de personnes dans le monde, et je crois qu’il est maintenant de notre responsabilité de poursuivre sur cette voie. C’est une occasion pour les aider à se libérer de la peur sournoise que les mines antipersonnel font planer sur leur vie quotidienne, semaine après semaine. Nous avons la responsabilité de relever résolument ce défi et d’obtenir des résultats concrets qui permettront d’apporter la prospérité et la sécurité aux générations futures, non seulement sur ce continent mais sur tous les continents de la planète.

Je vous remercie pour les interventions que j’ai entendues durant le débat de cet après-midi. J’ai été encouragé par l’engagement de la Commission. Je puis vous assurer que la présidence du Royaume-Uni continuera de s’investir dans cet important domaine.

(Applaudissements)

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾ pour clore le débat, déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 7 juillet 2005.

(La séance, suspendue à 17h50, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

(1) Cf. procès-verbal.

29. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0247/2005).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 1 de M. Papadimoulis (H-0447/05):

Objet: Marbres du Parthénon

De nouveaux éléments ont été divulgués par la presse britannique quant à la manière, peu correcte, dont le British museum s’acquitte de l’entretien et de la protection des sculptures du Parthénon, éléments qui réfutent une nouvelle fois l’argument des autorités britanniques selon lequel ces ouvrages peuvent être mieux protégés dans ledit musée. Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre pour obtenir une traduction dans les faits de la résolution du Parlement européen, du 3 novembre 1998, sur la promotion de notre patrimoine culturel commun?

Le Conseil compte-t-il offrir ses bons offices pour faire pression sur les autorités britanniques afin qu’elles satisfassent à la demande qui lui a été adressée de restituer les marbres? Pense-t-il qu’un accord sur la restitution des marbres contribuerait à redorer l’image de Londres dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques de 2012?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je suis sensible à vos paroles de bienvenue. La question soulevée par l’honorable député concernant les marbres du Parthénon ne relève pas de la sphère de compétence de la Communauté. Elle est du ressort du Royaume-Uni et de la Grèce et devrait être traitée bilatéralement par leurs autorités respectives.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous félicite d’avoir remporté les Jeux olympiques de 2012. Je suppose que votre gouvernement a l’intention d’instaurer un esprit d’œcuménicité en vue de l’organisation de ces jeux. Je voudrais par conséquent demander à la présidence si elle entend offrir ses bons et loyaux services en communiquant avec le gouvernement britannique, de manière à ce qu’il prenne une décision sur ce que le Parlement européen revendique depuis 1998: le retour des marbres du Parthénon au cours des prochaines années.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je souhaiterais tout d’abord remercier l’honorable député pour les aimables paroles de félicitations qu’il a adressées au Royaume-Uni qui a obtenu l’attribution des Jeux olympiques de 2012 pour Londres. La victoire de n’importe quelle ville européenne m’aurait satisfait, mais je suis particulièrement heureux qu’elle ait été remportée par Londres aujourd’hui à Singapour. J’espère qu’il s’agira d’un événement européen vraiment exceptionnel et je suis convaincu que tous les députés de ce Parlement y seront chaleureusement conviés, tout comme les citoyens de l’ensemble de ce continent.

Concernant la question complémentaire spécifique posée par le député, je peux l’assurer que le gouvernement britannique est précisément informé de l’opinion du gouvernement grec et du point de vue exprimé précédemment par ce Parlement au sujet des marbres du Parthénon, et qu’il estime que cette affaire est du ressort des administrateurs du British Museum, qui, dans le cas du Royaume-Uni, sont indépendants du gouvernement.

Je suppose que la position adoptée est la suivante: le British Museum se considère lui-même comme le meilleur endroit pour abriter les sculptures du Parthénon.

Je répète que la présidence n’est pas habilitée à traiter ce cas; il sera mieux résolu par le biais de discussions bilatérales entre les autorités grecques et britanniques.

  David Martin (PSE). - (EN) Vous avez tout à fait raison d’indiquer que la question des marbres du Parthénon est une question bilatérale entre la Grèce et le Royaume-Uni. Toutefois, ne pensez-vous pas comme moi qu’il est nécessaire de débattre davantage de notre héritage européen commun et de trouver des moyens de partager les ressources historiques précieuses de l’Europe de manière optimale?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le point soulevé par l’honorable député revêt une grande importance en termes d’opportunités de collaboration. Je peux l’assurer que, si l’on considère par exemple certains trésors du monde artistique qui ont été apportés au Royaume-Uni et à d’autres pays européens ces dernières années, l’on constate que l’héritage culturel fait l’objet de nombreux partages entre les États de l’Europe.

Cependant, ce fait ne diminue en rien la validité des remarques que j’ai émises plus tôt. Dans le cas présent, les autorités nationales respectives sont plus à même de régler cette affaire sur un plan bilatéral. Je répèterai également que les administrateurs du British Museum composent l’organe compétent avec lequel ces discussions doivent être engagées, au lieu de traiter en premier lieu cette affaire au niveau des gouvernements nationaux.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 2 de M. Karim (H-0449/05):

Objet: Torture par procuration

Devant l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements, des États ont défendu la pratique du transfèrement vers d’autres pays de suspects présumés terroristes en insistant sur le fait qu’ils exigent des assurances diplomatiques que les détenus transférés ne seront pas torturés. Les preuves s’accumulent pourtant: certains États, à la fois hors de l’Union européenne et en son sein, ont capturé et expédié des suspects de terrorisme vers des pays largement connus pour employer la torture comme technique d’interrogatoire. Les victimes ont témoigné qu’elles avaient bien été torturées et que les États, en les extradant, avaient effectivement confié aux autorités de réception des listes de questions à poser au cours des interrogatoires. En regard des pratiques rapportées, la «confiance» accordée aux assurances diplomatiques constitue clairement une tentative de perversion de la justice, qui doit être dénoncée et stoppée.

Étant donné que la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements est une obligation qui s’impose à tous, quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de prévenir de telles violations et d’y remédier lorsqu’elles se sont produites?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil partage l’avis de l’honorable député et estime donc qu’il convient de poursuivre les efforts consentis afin d’accroître l’efficacité de la lutte mondiale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’article 3 de la convention contre la torture, à laquelle tous les États membres de l’UE sont parties, stipule qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

En ce qui concerne l’allégation de l’honorable député selon laquelle certains États, à la fois hors de l’Union européenne et en son sein, ont capturé et expédié des suspects de terrorisme vers des pays largement connus pour employer la torture comme technique d’interrogatoire, le Conseil n’a pas connaissance que «les preuves s’accumulent», comme l’affirme le député. Il revient au Comité contre la torture établi par la convention de veiller au respect de celle-ci.

Le Conseil est, et restera, activement engagé dans la prévention et l’éradication de la torture et des autres traitements inhumains ou dégradants, conformément aux orientations définies par l’UE dans ce domaine.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) J’ai pris note de la réponse et j’ai le grand plaisir de transmettre les preuves en ma possession, par l’intermédiaire de mon bureau, au Comité compétent ainsi qu’à la présidence. Je suis quelque peu surpris qu’ils ne disposent pas de ces informations. Je suis en mesure d’informer en termes très clairs le Parlement de l’existence d’allégations embarrassantes selon lesquelles des États membres de l’UE ont autorisé l’utilisation de leur territoire comme points d’atterrissage pour des avions employés à des fins exceptionnelles. Les États membres qui permettent une telle utilisation de leur territoire et autorisent les départs d’avions dans de telles circonstances se rendent coupables de complicité dans des cas d’infractions graves et persistantes. Quelle action le Conseil entend-il entreprendre pour enquêter sur ces allégations et, dans l’éventualité où les États membres seraient déclarés responsables de telles violations, est-il disposé à prendre des mesures en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne et à suspendre certains droits d’appartenance à l’Union que possèdent ces pays?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je suivrai votre instruction et fournirai par conséquent une réponse brève. Je prends note de l’offre soumise par l’honorable député de transmettre les preuves apparemment en sa possession au Comité contre la torture établi par la convention contre la torture pour veiller au respect de celle-ci. Je voudrais simplement déclarer une nouvelle fois que le Conseil est, et restera, activement engagé dans la prévention et l’éradication de la torture et des autres traitements inhumains, cruels ou dégradants, également en conformité avec les orientations définies pour l’UE dans ce domaine.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Ludford (H-0452/05):

Objet: Mise en œuvre des instruments de lutte contre le terrorisme dans le cadre du 3e pilier

La déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme demandait aux États membres de mettre en œuvre au plus tard en juin 2004 quatre décisions-cadres et deux décisions essentielles pour la lutte contre le terrorisme. Elle demandait également la mise en œuvre d’une autre décision-cadre et la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire et de son protocole, ainsi que des trois protocoles à la convention Europol, au plus tard en décembre 2004.

Un an après, le Conseil peut-il confirmer que tous les États membres se sont conformés à ces obligations? Dans la négative, quelles mesures le Conseil prend-il pour assurer la mise en œuvre intégrale de ces dispositions et quelles conclusions tire-t-il du fossé qui sépare la rhétorique, d’une part, des progrès concrets réalisés, d’autre part, pour assurer la sécurité et faire face aux menaces criminelles?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’état des lieux concernant la mise en œuvre des instruments législatifs pertinents dans la lutte contre le terrorisme est dressé dans le document 8211/05 Add. 2 Rev. 1, qui sera distribué au Parlement européen.

Les tableaux indiquent que, bien que tous les instruments n’aient pas été complètement appliqués, des progrès considérables ont été réalisés depuis l’année passée. Le Conseil envisage de mettre régulièrement à jour les tableaux contenus dans le document susmentionné et, sur cette base, de discuter avec tous les États membres de la situation actuelle en matière de mise en œuvre.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) En janvier, la Commission a communiqué qu’au terme du délai prévu, seuls trois États membres avaient totalement mis en œuvre la décision-cadre de juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête, le Royaume-Uni non compris.

Elle a avoué rencontrer de nombreuses difficultés pour réunir les informations utiles. Le temps n’est-il pas venu de briser la tradition selon laquelle le Conseil ne fait pas honte aux pays qui ne mettent pas en œuvre la décision-cadre? Par ailleurs, ne convient-il pas que le Conseil profite des règles prévues dans le Traité en vigueur pour céder à la compétence de la Communauté les dispositions intergouvernementales à la fois totalement inefficaces et antidémocratiques prévues dans le domaine de la mise en application de la législation afin que des dispositions adéquates en la matière soient approuvées par les États membres? Sinon, comment parviendrons-nous jamais à combattre la criminalité et le terrorisme?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je prends bonne note de la teneur de la question. Il s’agit d’un sujet spécifique que j’examinerai à coup sûr au cours de la présidence. Toutefois, en ce qui concerne la question générale de savoir pourquoi l’Union européenne n’a pas davantage progressé en matière de législation antiterroriste, je souhaiterais indiquer que les présidences précédentes ont mené des travaux préparatoires substantiels sur cette législation. Nous pensons être en mesure d’adopter une décision-cadre relative à l’échange d’informations, ainsi que le mandat européen d’obtention de preuves, sous notre présidence.

La décision-cadre sur la rétention des données a été retardée par des problèmes concernant sa base juridique et par le manque de compréhension mutuelle entre les États membres.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 4 de M. Sjöstedt (H-0454/05):

Objet: Arrêt prononcé en Turquie au sujet du syndicat d’enseignants «Egitim Sen»

Le 25 mai 2005, la Cour suprême de Turquie a décidé de dissoudre le syndicat d’enseignants «Egitim Sen». Suite à cet arrêt, cette organisation à laquelle sont affiliés quelque 200 000 enseignants se voit privée du droit de représenter ses membres dans leurs rapports avec le patronat et les pouvoirs publics.

Cet arrêt est en fait motivé par le fait qu’«Egitim Sen» défend le droit pour tous les enfants à un enseignement dans leur langue maternelle ainsi que le droit de chacun de se développer sur la base de son identité culturelle. La Cour suprême de Turquie estime que ces orientations sont contraires à la Constitution nationale qui établit que l’enseignement doit en totalité être dispensé dans la langue turque.

La Commission a déjà constaté que la Turquie maintient d’importantes restrictions au droit d’association, au droit de négocier des conventions collectives et au droit de grève, et que la Turquie ne satisfait pas aux normes de l’Organisation internationale du travail.

De l’avis du Conseil, quelles conséquences peut avoir l’arrêt de la Cour suprême turque sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l’UE?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable député est sans aucun doute conscient qu’en décidant que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour engager les négociations d’adhésion, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a clairement énoncé que l’Union continuerait à suivre de près la progression des processus de réforme menés en Turquie. Dans ce contexte, le cas précis mentionné par le député est connu et suivi attentivement.

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités. L’affaire est toujours pendante et le syndicat en question a également déclaré qu’il interjetterait probablement appel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La présidence peut néanmoins promettre ici et maintenant à l’honorable député qu’au besoin, et dans le respect du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, l’Union ne manquera pas d’aborder cette question avec les autorités turques, comme elle le fait régulièrement dans les divers forums de dialogue politique, ainsi qu’au sein des organes responsables de l’accord d’association, lorsqu’un quelconque problème survient dans la mise en œuvre du processus de réforme.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Je voudrais remercier la présidence pour sa réponse et, surtout, pour son engagement à aborder la question concrète de ce syndicat d’enseignants turcs dans les contacts bilatéraux directs avec la Turquie.

Cette décision très remarquable représente une violation des droits fondamentaux de l’Union et du droit d’organisation. Elle constitue en outre une atteinte à la liberté d’expression et aux droits des minorités en Turquie. Je pense dès lors que cette affaire est extrêmement cruciale pour la crédibilité démocratique de la Turquie.

Je souhaite en outre poser la question suivante à la présidence: les négociations d’adhésion à l’UE avec la Turquie peuvent-elles être entamées tant que ce type de décision est prise dans ce pays?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Bien que je respecte la remarque émise par l’honorable député, il importe de reconnaître que le gouvernement turc a réalisé d’énormes progrès au cours de ces quelques dernières années en adoptant une série de réformes constitutionnelles et législatives. Parmi les principales figurent l’abolition de la peine de mort, l’introduction de nouvelles mesures de protection contre la torture, l’augmentation de la liberté d’expression, d’association et de culte, la ratification d’accords internationaux sur les droits de l’homme, le renforcement des droits culturels pour les Kurdes notamment et la réduction du rôle joué par l’armée dans le gouvernement.

Le Conseil européen de décembre que j’ai évoqué a approuvé la recommandation de la Commission du 6 octobre selon laquelle - une fois encore, je cite - «la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommande l’ouverture des négociations d’adhésion». Dans ses conclusions, le Conseil a félicité les progrès décisifs réalisés par la Turquie dans son vaste processus de réforme et s’est déclaré convaincu que le pays poursuivrait ce processus.

La situation des droits de l’homme en Turquie sera soumise à un examen approfondi lors des négociations d’adhésion. Nous restons persuadés que toutes les sources de préoccupation restantes seront éliminées à ce moment-là.

  David Martin (PSE). - (EN) Par définition, les cours suprêmes ne connaissent d’autres lois que les leurs et je pense que vous avez totalement raison de souligner que cette unique décision malheureuse et inacceptable ne doit en aucun cas affecter les progrès réalisés par la Turquie vers l’adhésion à l’Union européenne. Comme vous l’avez mentionné, ce pays a consenti des efforts considérables pour adhérer aux normes communautaires et nous ne devons pas accorder à cet incident ponctuel une importance hors de toute proportion. Le Conseil partage-t-il mon point de vue?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis ravi de pouvoir me rallier à l’opinion de mes concitoyens. Il est certain que mes affirmations concernant la réalisation de progrès réels et significatifs se basent sur des éléments sérieux. De toute évidence, il reste du chemin à parcourir. Cependant, il serait dommage que les personnes les plus choquées par cette affaire ne reconnaissent pas qu’il s’agit d’une décision unique au sein d’un processus qui se déplace dans la bonne direction, même si une quantité appréciable de progrès est encore nécessaire.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Je me félicite également de la réponse du Conseil à la question, mais je souhaiterais obtenir quelques clarifications.

Le Conseil estime-t-il que la constitution turque, telle que la Cour suprême vient de l’interpréter, est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? Je songe en particulier en l’occurrence à l’article II-72 relatif à la liberté de réunion et d’association, qui souligne tout particulièrement la liberté de fonder des syndicats et de s’y affilier, ainsi que les articles II-81 et II-82 de la même Charte sur la non-discrimination et la nécessité de respecter la diversité linguistique.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Nous sommes naturellement préoccupés par le fait que, le 25 mai dernier, la Cour suprême a décidé de dissoudre le syndicat «Egitim Sen» aux motifs que son règlement intérieur enfreignait la constitution en prônant l’éducation dispensée en langue maternelle. Cette décision est particulièrement décevante après que le cas a été rejeté deux fois par le tribunal du travail turc, qui avait fait remarquer que le droit communautaire autorise une telle éducation. Je voudrais à nouveau souligner le point central concernant la liberté d’expression: celle-ci commence à prendre racine et à se développer en Turquie. Parmi les récentes réformes opérées, citons l’autorisation de télédiffuser et de dispenser une éducation en kurde, ainsi que l’adoption d’amendements constitutionnels visant à renforcer la liberté de la presse et à reconnaître la suprématie des obligations internationales de la Turquie en matière de droits de l’homme.

Les preuves montrant que la magistrature se base de plus en plus sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle rend ses jugements s’accumulent. Tous les députés de cette Assemblée peuvent assurément s’en réjouir.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 5 de M. Davies (H-0458/05):

Objet: Chypre

Quand le Conseil compte-t-il mettre en œuvre l’accord visant à développer les échanges directs avec la partie Nord de Chypre?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil a exprimé son opinion à ce sujet à plusieurs occasions. Dans tous les cas, il convient de rappeler qu’il a constamment soutenu la poursuite des efforts déployés pour réunir Chypre et que son désir de voir, dans un futur proche, tous les Chypriotes vivre ensemble en tant que citoyens d’une île réunifiée au sein de l’Union européenne n’a pas faibli. C’est dans ce contexte, et avec ce souhait à l’esprit, que celle-ci a examiné des mesures capables de mettre un terme à l’isolation de la communauté chypriote turque et de faciliter la réunification de Chypre.

Plus spécifiquement, pour ce qui est des propositions de la Commission relatives à une partie de l’instrument de soutien financier destiné à favoriser le développement économique de la communauté chypriote turque et les échanges avec des zones où la République de Chypre n’exerce aucun contrôle effectif, les organes du Conseil ont déjà accompli un travail important. Le fait que certaines difficultés - en particulier concernant les échanges directs - n’aient pas encore été surmontées signifie que ces deux propositions ne sont pas encore prêtes pour l’adoption. Cependant, le Conseil peut assurer l’honorable député, par l’intermédiaire de la présidence, qu’il continuera à œuvrer dans le sens d’une intégration économique accrue de l’île et d’une amélioration des contacts entre les deux communautés chypriotes et au sein de l’Union européenne.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Je souhaite la bienvenue à M. le ministre au sein de cette Assemblée. J’espère qu’il apprécie l’expérience.

Pourrait-il me dire s’il adhère aux propos tenus par le président Papadopoulos, qui a récemment déclaré que les propositions d’entamer des échanges directs avec la partie nord de Chypre n’auraient aucun impact économique véritable ou important mais équivaudraient à une exigence politique visant une modernisation politique de cette région?

Le ministre convient-il que le traitement infligé par le sud de l’île aux Chypriotes turcs - en définitive des citoyens européens -, qui ne correspond à rien de moins qu’un apartheid économique, est inacceptable et doit cesser? Par ailleurs, accepte-t-il de nous fournir quelques indications sur les mesures pratiques que sa présidence prendra au cours des six prochains mois en vue de mettre un terme à cette situation?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour sa question. Quant à savoir si j’apprécie l’expérience, je pense qu’il est encore trop tôt pour me prononcer.

Concernant le point important relatif à la nécessité d’échanges directs avec la partie nord de Chypre, ainsi que la demande qui m’a été faite à propos des opinions exprimées par certains, la position du Conseil demeure identique à celle qui a été énoncée précédemment. Nous persistons à croire que les échanges directs contribueront à réduire le fossé existant entre le nord et le sud de l’île sur le plan du développement économique, parce qu’ils favorisent la coopération économique et les entreprises commerciales entre les deux communautés. Pareillement, l’aide à l’intégration économique de l’île améliorerait considérablement les perspectives de réunification, puisqu’elle permettrait de résoudre le problème plus facilement et, disons-le franchement, à moindre frais.

Pour ce qui est des actions spécifiques qui seront menées sous la présidence du Royaume-Uni, le gouvernement souhaite que ces réglementations soient adoptées dès que possible, afin de remplir la mission du Conseil consistant à mettre fin à l’isolation des Chypriotes turcs. Ainsi, en consultation avec la Commission et les autres États membres, nous poursuivrons le traitement des dossiers laissés par la présidence luxembourgeoise.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 6 de M. Coveney (H-0460/05):

Objet: Birmanie - droits de l’homme et civils Shan

Étant donné l’augmentation significative des attaques perpétrées par l’armée birmane sur des civils Shan ainsi que les violations sévères des droits de l’homme dans l’État Shan (Birmanie), quelles actions concrètes le Conseil entreprend-il pour faire pression sur les autorités birmanes pour que celles-ci mettent fin aux brutalités qu’elles exercent dans la province du Shan? Quelles mesures sont-elles prises pour encourager les autorités thaïlandaises à faire face à leurs responsabilités et à assurer une protection vitale et une aide humanitaire aux réfugiés qui traversent chaque jour la frontière pour fuir vers la Thaïlande?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil a exprimé son inquiétude face à la situation des droits de l’homme en Birmanie lors de plusieurs réunions avec les dirigeants birmans, la dernière fois le 6 mai, au cours d’une réunion ministérielle organisée avec ce pays en marge de la conférence ministérielle tenue avec l’ASEAN à Kyoto.

Lors de la conférence ministérielle UE-ASEAN tenue à Jakarta en mars, la présidence a rencontré un haut responsable birman afin de l’informer des préoccupations de l’Union européenne et d’encourager ses autorités à essayer d’initier un dialogue avec tous les groupes politiques et ethniques du pays en vue de faciliter la réconciliation et la démocratie en Birmanie.

Le 17 juin 2005, à l’occasion du soixantième anniversaire d’Aung Sang Suu Kyi, la présidence a fait une déclaration au nom de l’Union européenne, dans laquelle elle a de nouveau évoqué ses inquiétudes vis-à-vis de la situation actuelle en Birmanie et des tensions ravivées mettant en cause les nationalités, en particulier l’État Shan et les Karens. À cette occasion, elle a souligné que l’Union s’était engagée à soutenir la réconciliation nationale et le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans ce pays. Elle a du reste demandé au Conseil d’État pour la paix et le développement de nouer un véritable dialogue avec la LND et des représentants des ethnies afin de trouver des solutions politiques pacifiques qui prennent en considération leurs préoccupations légitimes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), auteur suppléant. - (EN) La question posée au Conseil, au nom de M. Coveney qui a soulevé le sujet, doit être la suivante: sur la base des propos que vous avez tenus à l’instant, dans quelle mesure tout cela a-t-il été efficace, et quelles autres actions pourraient être entreprises? Je ne pense pas que l’absence de résultat pour celles qui ont été menées jusqu’à présent satisfasse qui que ce soit.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je m’adresse aujourd’hui au Parlement en tant que représentant de la présidence, mais je peux vous assurer, tout particulièrement sur la base des travaux que j’ai effectués précédemment en qualité de ministre des affaires étrangères au gouvernement britannique, que je suis pleinement conscient des efforts fournis par celui-ci, et par l’Europe de manière plus générale, pour trouver la solution que chacun d’entre nous rechercherait face aux cas de non-respect des droits de l’homme constatés à l’heure actuelle en Birmanie.

Notre engagement dans ce pays consiste à promouvoir au maximum les droits de l’homme, la démocratisation et le développement durable, en utilisant tous les instruments mis à notre disposition. Je suis fier de dire que l’Union européenne demeure au centre des efforts internationaux déployés pour faire pression sur cet État afin qu’il améliore sa situation en matière de droits de l’homme. Les groupes d’opposition, dont la Ligue nationale pour la démocratie, reconnaissent et apprécient le soutien pratique et politique continu apporté par l’Union.

Les violations des droits de l’homme ont été mises en évidence dans plusieurs résolutions capitales sur la Birmanie prises successivement par l’Assemblée générale des Nations unies et par la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Il est impossible que les autorités birmanes ne connaissent pas exactement notre position à ce sujet. Le 6 mai dernier à Kyoto, la troïka de l’UE a confié nos profondes inquiétudes concernant la situation en Birmanie directement au ministère des affaires étrangères de ce pays.

De notre point de vue, qui demeure inchangé, il est essentiel que le régime noue un dialogue véritable et non exclusif avec Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi qu’avec des représentants des ethnies. Seul un tel dialogue peut contribuer à un avenir démocratique et pacifique pour l’ensemble de la population birmane.

Cependant, je rajouterai le commentaire suivant. Je suis fier du travail accompli par l’Union européenne et ses États membres à cet égard, mais, selon moi, nous devrions reconnaître qu’il est également important que les autres voisins asiatiques de la Birmanie continuent à prendre des mesures et à renforcer les efforts consentis dans la lutte contre les abus des droits de l’homme. Nous avons été déçus par le fait que les résolutions soumises précédemment devant les Nations unies ne soient pas parvenues à persuader les autres partenaires asiatiques d’appuyer activement le genre d’initiatives nécessaires pour exercer ce degré de pression sur le régime birman. Par conséquent, je peux vous garantir que, du point de vue de la présidence, nous continuerons à faire pression au niveau européen. Toutefois, nous avons conscience de la responsabilité qui incombe également aux autres pays situés en dehors de l’Europe de continuer à inciter les autorités birmanes à apporter des changements.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 7 de M. Moraes (H-0465/05):

Objet: Protection des minorités au sein de l’Union européenne

Le Conseil a-t-il l’intention de faire une déclaration à propos de la protection des minorités au sein de l’Union européenne et de l’avenir de l’Agence européenne des droits fondamentaux ou d’inclure ces questions dans son programme de travail?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil est favorable à l’établissement d’une agence européenne des droits de l’homme, qui jouera un rôle majeur dans l’amélioration de la cohérence et de la cohésion de la politique menée par l’Union européenne en la matière. À la suite de l’adoption par la Commission européenne de la proposition relative à la création de l’Agence des droits fondamentaux, le Conseil soumettra pour examen ladite proposition à un groupe de travail.

Pour ce qui est de la protection des minorités, je souhaiterais rappeler à l’honorable député que des mesures législatives ont déjà été adoptées en vue de lutter contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La Commission doit présenter en 2006 un rapport sur l’état de la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE. En outre, le Conseil prend note de la communication de la Commission du 1er juin 2005 concernant la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous; il s’agit d’une stratégie-cadre qui propose la création d’un groupe consultatif de haut niveau sur l’intégration des minorités ethniques désavantagées dans la société et sur le marché de l’emploi.

Sous la présidence britannique, le Conseil, tout comme le Parlement européen, examinera la proposition de décision de la Commission relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous - 2007 -, basée sur quatre thèmes clés: les droits - sensibiliser l’opinion publique au droit à l’égalité et à la non-discrimination; la représentation - stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes sous-représentés; la reconnaissance - célébrer et favoriser la diversité; et le respect et la tolérance - œuvrer en faveur d’une société plus solidaire. Le budget total proposé s’élève à 13,6 millions d’euros, qui devraient couvrir les frais des actions préparatoires menées en 2006, ainsi que les activités prévues dans le courant même de l’Année européenne en 2007.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) J’espère que ce n’était pas l’accent écossais qui transparaissait. Le président en exercice est extrêmement clair. Je voudrais lui souhaiter la bienvenue dans sa fonction sans la moindre ironie - comme nous l’avons entendue de la bouche de quelques autres députés - et le remercier de cette réponse très positive.

Je souhaiterais rappeler au président en exercice que le Royaume-Uni a mis en œuvre toutes les directives évoquées. Nous avons été les premiers à le faire. De nombreux États membres doivent encore appliquer la législation antidiscriminatoire.

Permettez-moi de vous demander si, comme moi, vous pensez que le projet de l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui bénéficie d’un large soutien au sein de cette Assemblée, pourrait être considérablement développé sous votre présidence, et que nous devons demander aux États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre la législation antidiscriminatoire de s’y employer dès que possible.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour sa question. Je respecte le souhait exprimé que je ralentisse quelque peu mon débit. J’espère qu’il s’agissait d’une réflexion sur mon débit, et non sur mon accent. Je peux vous assurer que, si j’ai paru pressé dans mes premières réponses, c’était par pur souci de traiter autant de questions que possible pendant l’heure des questions dont la durée est aujourd’hui limitée.

Je remercie également l’honorable député de reconnaître le travail accompli par le gouvernement britannique dans ce domaine particulier. J’avais personnellement estimé qu’il serait jugé plutôt déplacé de ma part, en tant que président, de vanter les mérites du Royaume-Uni à cet égard, mais je prends note des commentaires émis par le député. Je suis également sensible au chaleureux accueil qu’il a réservé à mon rôle de ce jour en tant qu’orateur.

Le Royaume-Uni, de même que la présidence, approuve les propositions de la Commission relatives à la création d’une Agence des droits fondamentaux. Nous sommes favorables à une agence efficace et indépendante, aux objectifs de travail bien définis afin de ne pas accomplir une deuxième fois le travail déjà effectué par des organismes existants. J’ai abordé ce sujet avec plusieurs de mes collègues lors d’une discussion tenue ce matin au Conseil de l’Europe, juste de l’autre côté de la rivière.

Nous sommes d’avis que l’Agence devrait accorder la priorité à des domaines tels que le racisme et la xénophobie, en se basant sur le travail déjà accompli par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Nous nous emploierons, de concert avec les autres États membres, à préciser ce point au cours de notre présidence.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Sans vouloir diminuer l’importance de la question très sérieuse soulevée par mon ami et collègue M. Moraes, je constate que vous êtes favorable à cette Agence particulière. Je me demandais si vous accepteriez de nous faire partager votre opinion sur le nombre d’agences que vous estimez nécessaire dans l’UE, et si vous partagiez mon point de vue selon lequel l’Union a généralement besoin de moins d’agences et de davantage d’action.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne souhaite pas, en répondant à la question de l’honorable député, briser le consensus qui semble s’être mis en place soudainement au sein de ce Parlement. Cependant, je n’ai jamais remarqué l’existence d’une contradiction entre l’établissement d’une agence nécessaire, chargée de la réalisation de tâches importantes, et les actions entreprises par l’Union européenne. Il ne s’agit peut-être que d’un point sur lequel nos opinions divergent.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Ministre, je vous souhaite la bienvenue au Parlement européen. Pour ce qui est de l’Agence des droits fondamentaux, je suis très inquiet du risque de double emploi avec l’excellent travail déjà accompli au sein de notre propre Parlement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’avec celui du Conseil de l’Europe et de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Comment pouvez-vous garantir l’absence de double emploi et, partant, de gâchis de l’argent des contribuables européens?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis bien évidemment sensible aux inquiétudes exprimées par l’honorable député. En réalité, elles ont fait l’objet de longues discussions ce matin avec le Conseil de l’Europe, qui a révélé des préoccupations similaires quant à la façon d’éviter le double emploi. Parfois, le langage utilisé en termes de synergies et de complémentarité ne doit pas masquer la question importante soulevée par le député à propos de la nécessité de faire preuve de rigueur en ce qui concerne le rôle de l’Agence.

J’estime indispensable que la présidence indique clairement que des mesures seront prises pour garantir l’absence de double emploi par l’Agence, comme le suggérait la question du député. La présidence a collaboré étroitement avec le Conseil de l’Europe, qui est pour la création de cette Agence. Nous pensons que celle-ci pourrait compter parmi ses administrateurs un représentant du Conseil de l’Europe et un observateur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes proposé, en vue précisément d’éviter le genre de double emploi évoqué par le député. Il s’agit d’un sujet auquel nous devrons constamment prêter attention. Je remercie donc l’auteur de la question de l’avoir posée. Ce problème ne sera pas résolu définitivement aujourd’hui; il mérite une réflexion continue et approfondie au cours des semaines et des mois à venir.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de M. Robert Evans (H-0467/05):

Objet: Frais bancaires

Le Conseil est-il informé des frais exorbitants que certaines banques de l’UE font payer pour les transferts d’argent? Par exemple, un habitant de ma circonscription a récemment dû verser presque 1 000 € pour transférer de l’argent de l’Espagne au Royaume-Uni. Le Conseil envisage-t-il d’examiner une réglementation des frais que les banques européennes peuvent faire payer à leurs clients pour des transferts d’argent dans le cadre du marché unique?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil se réfère à la réponse qu’il a apportée à la question écrite E-0229/02. Le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001, relatif aux paiements transfrontaliers en euros, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 pour ce qui est des opérations de paiement électronique, des retraits d’argent liquide et des paiements par carte, et s’applique depuis le 1er juillet 2003 aux virements transfrontaliers. Il prévoit l’alignement des frais perçus par les institutions financières pour des transactions transfrontalières entre un État membre et les pays de la zone euro sur les frais perçus pour des transactions semblables effectuées à l’intérieur de l’État membre en question. Les autres États membres ont la possibilité d’appliquer ce règlement aux paiements et virements transfrontaliers réalisés dans leur propre devise.

Rappelons que la Commission possède le droit d’initiative exclusif dans le domaine de réglementation communautaire évoqué par l’honorable député. Toutefois, si elle décidait de déposer une proposition à cet effet, il est évident que le Conseil l’examinerait.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Merci beaucoup pour votre réponse. Tout comme vous, je suis bien informé de la décision du Conseil de 2001, que vous avez évoquée dans le détail.

Cependant, cela mis à part, estimez-vous personnellement qu’il faille s’inquiéter du fait que les banques internationales engrangent des bénéfices phénoménaux grâce à la tâche qui consiste aujourd’hui à presser une touche d’ordinateur pour assurer les transferts d’argent au sein du marché intérieur?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il est juste de mentionner qu’en raison de la nature des marchés internationaux de capitaux, il ne s’agit pas de l’unique cas dans lequel il est possible de réaliser de vastes profits en pressant une touche sur le clavier d’un ordinateur. En effet, nous avons connu plusieurs cas de ce genre au Royaume-Uni, bien qu’ils aient eu lieu - je suis heureux de le signaler - avant le mandat de ce gouvernement.

Néanmoins, l’honorable député soulève un point important et, s’il souhaite continuer à correspondre avec moi, je ne manquerai pas de veiller à ce que ces objections soient transmises aux personnes compétentes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je souhaiterais porter à votre attention un courriel que m’a transmis à l’instant l’un des citoyens de ma circonscription à propos de frais exorbitants réclamés par la FIFA lors de l’achat de tickets pour la Coupe du monde de 2006. Cela pourrait vous intéresser dans l’optique des Jeux olympiques de Londres. En sus du prix des tickets, qui ne s’élevait qu’à 149 euros, il a dû payer 24 euros pour l’usage de sa MasterCard. Le moment n’est-il pas venu de s’attarder sur le fait, comme l’a souligné mon collègue, qu’un si grand profit puisse être réalisé par ceux qui en font tellement peu?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable députée soulève une question très importante au nom de l’un des habitants de sa circonscription. En tant qu’Écossais, je crains que le problème relatif aux tickets de la Coupe du monde ne m’intéresse que par pure curiosité. Cependant, je suis persuadé qu’il revêtira une plus grande signification pour bon nombre d’assistants réunis au sein de cette Assemblée autres que ceux d’entre nous qui sont originaires d’Écosse.

Toutefois, comme je l’ai déjà expliqué dans le cas de la question initiale, il convient de se rappeler que la Commission détient le droit d’initiative exclusif dans ce domaine de réglementation communautaire. Par conséquent, si la transaction par carte de crédit en cause pose des problèmes particuliers, il me semble approprié de les soumettre également à la Commission.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° s 9, 10 et 11.

Question n° 9 de M. Casaca (H-0470/05):

Objet: Diffusion d’appels à la violence au Liban par des moyens de télécommunication publics européens

Après les espoirs fondés sur un avenir démocratique au Liban, le sentiment actuel est plutôt au pessimisme, en raison des derniers événements, notamment l’assassinat de journalistes et le faible taux de participation aux élections - en particulier de la part de confessions religieuses minoritaires - dans les zones contrôlées par la milice pro-iranienne «Hezbollah».

L’un des moyens les plus utilisés par cette organisation terroriste pour répandre son message de haine et de violence est la diffusion de ses programmes par l’entreprise de télécommunication HISPASAT qui appartient, en partie, au moins à un État membre.

Le Conseil ne considère-t-il pas que cette situation est contraire à la directive sur la télévision sans frontières, et notamment à son article 22, ainsi qu’aux conclusions du Conseil de l’éducation, de la jeunesse et de la culture des 23 et 24 mai 2005? Quand le Conseil pourra-t-il donner la garantie que les Libanais cesseront d’être la cible d’appels terroristes diffusés par des moyens de télécommunication publics européens?

Question n° 10 de M. Tannock (H-0554/05):

Objet: Diffusion des programmes de la chaîne Al Manar et violations continues des directives de l’UE

Bien qu’il ait été confirmé par toutes les autorités de réglementation de l’audiovisuel que le contenu des programmes d’Al Manar violent la directive relative à la télévision sans frontières, cette chaîne continue à diffuser en Europe et à partir de l’Europe vers d’autres régions du monde; Hispasat, qui est détenue en partie par le gouvernement espagnol, et Eutelsat (France) continuent d’offrir une capacité d’émission à Al Manar.

Il est étonnant que, alors qu’Hispasat a connaissance du contenu haineux des programmes d’Al Manar, cet organisme n’ait pas encore pris de mesures concrètes pour suspendre des émissions pleines de haine alors qu’en France, Eutelsat s’est vu enjoindre par le gouvernement de ne plus diffuser Al Manar, injonction qu’Eutelsat a suivie.

Par ailleurs, Arabsat, propriété saoudienne, et Nilesat, propriété égyptienne, continuent de diffuser Al Manar directement sur la majeure partie du territoire européen: cette chaîne incite les jeunes à perpétrer des attentats suicide.

Le Conseil entend-il aborder cette question avec les gouvernements espagnol, français, saoudien et égyptien, pour faire en sorte qu’il soit mis fin d’urgence à cette situation?

Comment l’UE peut-elle continuer d’affirmer qu’elle assume ses responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme alors que des chaînes comme Al Manar peuvent continuer sans encombre à promouvoir le terrorisme dans les médias, et cela alors que la situation est de notoriété publique depuis longtemps?

Question n° 11 de Mme Ries (H-0561/05):

Objet: La chaîne Al Manar

En mars 2005, la Commission a organisé une réunion des instances européennes de régulation de l’audiovisuel (EPRA) à l’occasion de laquelle il a été réaffirmé que l’article 22 bis de la directive «Télévision sans frontières» interdisait formellement toutes les émissions incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Lors de cette rencontre, il a également été convenu que ces dispositions s’appliquaient aussi aux radiodiffuseurs de pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante appartenant à un État membre.

Al Manar incite à la haine, à la violence et aux attentats suicides, diffuse des messages antisémites et ne respecte pas les droits fondamentaux. Al Manar émet en utilisant les services et la capacité satellitaire d’Hispasat (dont le gouvernement espagnol détient une partie du capital) ainsi que par Globecast, une filiale de France Télécom. Depuis ses bureaux de Beyrouth, la chaîne Al Manar diffuse également ses programmes sur Arabsat (www.arabsat.com) et Nilesat (www.nilesat.com.eg) dont l’empreinte s’étend sur la majeure partie de l’Europe.

Que fait le Conseil pour mettre un terme à cette forme de propagande terroriste qui touche l’Europe et d’autres régions du monde? Les autorités saoudiennes et égyptiennes ont-elles été alertées et invitées à prendre des mesures et à assumer les responsabilités qui sont les leurs dans la lutte commune contre le terrorisme?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je me félicite de pouvoir donner une réponse commune aux questions 9, 10 et 11.

Comme les honorables députés le savent, le Conseil s’est engagé dans la lutte contre les incitations à la haine dans les émissions. L’article 22 bis, la directive «Télévision sans frontières» exige des États membres qu’ils veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Toutefois, elle ne s’applique pas à celles qui sont destinées uniquement à être captées par des pays tiers, ni aux radiodiffuseurs situés hors de la juridiction d’un État membre.

À la suite des actions menées avec succès par les autorités françaises, hollandaises et espagnoles sur la base de la directive susmentionnée, toutes les sociétés de radiodiffusion par satellite sises dans l’UE ont cessé de diffuser Al Manar, et la directive «Télévision sans frontières» ne s’applique désormais plus à cette chaîne.

Lors de sa réunion du 23 mai 2005, le Conseil a débattu de la question concernant les incitations à la haine dans les émissions issues de pays tiers et a entamé de nombreux travaux en vue de résoudre les problèmes posés par la diffusion par satellite de chaînes non européennes dans l’Union. Cette réunion faisait suite à celle des présidents des instances réglementaires nationales de radiodiffusion, organisée le 17 mars 2005, qui se sont entendus pour renforcer la coopération entre ces différentes instances et ont identifié des mesures concrètes à cette fin, notamment l’échange d’informations relatives aux chaînes autorisées dans les États membres, ainsi que la création d’un point de contact au sein de chaque instance nationale. Au Conseil, les délégations ont pris note des mesures et propositions mises en évidence pour combattre les incitations à la haine dans les émissions. Elles conviennent qu’il importe d’examiner les méthodes visant une lutte plus efficace contre la diffusion de telles émissions dans le cadre de la révision de la directive «Télévision sans frontières», entre autres l’adaptation de cet instrument aux développements technologiques les plus récents.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Madame la Présidente, je voudrais remercier la présidence britannique pour sa réponse ferme et mesurée. Je tiens également, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à vous souhaiter bonne chance en vue des défis européens que vous allez devoir relever. Le problème sous-jacent de cette question, ce sont néanmoins les relations entre les institutions européennes et celles de pays tiers qui encouragent activement le terrorisme.

J’ai lu en effet dans la presse aujourd’hui qu’une campagne active était en cours en Iran pour inciter à commettre des attentats-suicides en Israël et en Irak.

Je voudrais savoir ce que la présidence a à dire à ce sujet.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis sensible aux paroles généreuses et aux vœux de réussite prononcés par l’honorable député au début de notre présidence. Comme ma réponse initiale tentait de le montrer, nous condamnons totalement les actions visant à inciter le genre d’actes terroristes et violents décrits par le député et j’espère que ma remarque précédente reflète le sérieux avec lequel nous considérons ce problème.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Je voudrais vous remercier pour votre réponse réfléchie et pour le fait que le gouvernement britannique ait envisagé tardivement de condamner l’aile soi-disant civile du Hezbollah, alors qu’il n’existe en réalité aucune différence entre l’aile civile et l’aile militaire.

Aujourd’hui était un grand jour pour la ville que je représente, Londres, grâce à notre victoire dans l’attribution des Jeux olympiques de 2012. Le Premier ministre a transmis, entre autres, le message suivant depuis Singapour: ces Jeux olympiques seront utilisés comme un vecteur de paix et d’amitié parmi les nations, comme un moyen de combattre cette sorte de haine qui existent entre elles.

Quelles actions supplémentaires pouvons-nous entreprendre pour empêcher les sociétés enregistrées dans les États membres de l’UE de continuer à verser des droits publicitaires aux entreprises de télévision telles qu’Al Manar? En outre, quelles pressions êtes-vous en mesure d’exercer, via le Conseil, sur les gouvernements d’Égypte et d’Arabie saoudite pour qu’ils cessent de diffuser aux communautés arabophones résidant dans les États membres de l’UE ce genre d’émissions remplies de haine?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Tout d’abord, permettez-moi de signaler que je ne partage pas la façon dont le député interprète la position adoptée par le gouvernement britannique envers le Hezbollah, mais ce n’est ni le lieu ni l’occasion d’examiner ces questions, qui relèvent plus directement de la compétence des autorités nationales du Royaume-Uni que de notre rôle en tant que présidence.

Cependant, je remercie l’honorable député pour l’accueil chaleureux qu’il a réservé à la victoire de sa ville natale concernant l’organisation des Jeux olympiques, et je peux l’assurer qu’il existe une multitude de possibilités, au sein de forums bilatéraux, voire dans le cadre de contacts établis entre l’Union européenne et des pays tiers, d’aborder précisément le genre de préoccupations dont il nous a entretenus cette après-midi.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, je voudrais remercier et féliciter les autorités espagnoles, qui viennent à leur tour d’interdire la diffusion de la chaîne Al Manar, dont nous parlons ici, via leur satellite Hispasat. Cela dit, je voudrais poser deux questions précises à M. Alexander, car nous ne semblons pas avoir les mêmes dernières informations, ni la même interprétation, de certains articles de la directive Télévision sans frontière. La France a donc sommé Eutelsat de cesser la transmission du signal. Fort bien. Quid de Globesat, qui est une filiale de France Télécom et qui n’a pas, selon mes informations, arrêté de fournir le signal à d’autres satellites lesquels, effectivement, fournissent ce signal à leur tour en dehors des frontières de l’Union européenne? Alors, dans votre réponse, vous êtes peu précis, me semble-t-il sur les intentions de Nilesat et d’Arabsat, les satellites Egyptien et Saoudien, qui selon ma lecture de l’article 2, paragraphe 4, tombent bien sous les provisions de la directive Télévision sans frontières. Nous avons, vous le savez, un accord d’association avec l’Egypte, alors la question va-t-elle être abordée? L’a-t-elle déjà été? Nous avons un Conseil le 13 décembre, avez-vous l’intention d’en parler? Questions précises.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je me bornerai à faire deux commentaires.

Premièrement, je n’ai pas conscience de la disparité dont fait état l’honorable députée, mais s’il existe des points de désaccord factuel entre nous, je serai heureux de recevoir des observations à cet égard.

Deuxièmement, je souhaiterais mentionner le principe de base selon lequel le droit communautaire ne s’applique pas aux émissions exclusivement destinées à être captées dans des pays tiers, et il s’agit là également d’un facteur dans nos débats.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur Alexander, l’Espagne n’a en effet résolu ce problème que la semaine passée, mais la France ne lui a malheureusement pas encore emboîté le pas. Mme Ries a tout à fait raison à cet égard. Cette situation soulève la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’exercer une certaine pression sur les autorités françaises, et surtout sur les autorités de l’Arabie saoudite et de l’Égypte, comme l’a indiqué à l’instant et avec raison M. Tannock. À mon sens, c’est une tâche qui incombe également au Conseil et qui requiert un certain degré de diplomatie.

Monsieur Alexander, je vous souhaite bonne chance dans votre rôle en tant que président en exercice du Conseil. Étant donné que l’Écosse ne participera pas à la Coupe du monde, Bertie Vogts devrait probablement être viré de sa place d’entraîneur.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable député accorde une grande importance à l’examen de ces sujets par les représentations diplomatiques. De toute évidence, il ne s’agit pas seulement d’une question de diffusion, mais également de débusquer la source de ces organisations ou de ces individus qui tentent de répandre la haine et l’incompréhension, alors que nous défendons un renforcement de la compréhension et de la réconciliation des grandes religions et des grands peuples. Par conséquent, je prends bonne note de la remarque concernant l’importance des représentations diplomatiques.

Pour ce qui est du deuxième point évoqué, je pense que celui-ci est exact dans les faits, en ce sens que Bertie Vogts a déjà quitté le poste qu’il occupait en tant qu’entraîneur de l’équipe de football écossaise. Cependant, j’ai estimé qu’il ne serait pas très communautaire de ma part de signaler cet événement, étant donné que nous avons de nouveau désigné un Écossais à cette fonction, apparemment sans grand résultat jusqu’à présent!

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 12 est caduque.

Question n° 13 de M. Allister (H-0473/05):

Objet: Service d’action extérieure

Dans quelle mesure les propositions relatives à un Service d’action extérieure seront-elles affectées par l’échec du processus de ratification du projet de Constitution de l’UE? Étant donné le rejet de la Constitution et par là même l’abandon du cadre d’action prévu, quelles dispositions le Conseil compte-t-il arrêter pour réviser les initiatives qui ont vraisemblablement déjà été entreprises en vue de préparer l’établissement du Service d’action extérieure?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) À la suite de la déclaration prononcée le 17 juin par les chefs d’État ou de gouvernement à propos de la ratification du traité constitutionnel, le Conseil n’a pas décidé des actions supplémentaires qui pourraient être entreprises, si tant est qu’il en existe, concernant les préparatifs relatifs à l’introduction du Service européen d’action extérieure.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Étant donné que le Service d’action extérieure aurait pour mission d’assister le ministre des affaires étrangères européen, que celui-ci ne peut exister qu’en vertu de la Constitution, et que le droit d’agir au nom de l’UE procède uniquement de l’attribution à cette Union d’une personnalité juridique propre, n’est-il pas logique que l’autorité légale de ce Service lui soit conférée par la Constitution? Puisque nous nous accordons une pause de réflexion concernant la Constitution, ne devrions-nous pas en faire autant pour ce qui est du Service d’action extérieur, si cette pause est réelle et non superficielle? En effet, si les actions de mise en œuvre sont poursuivies, le Conseil n’est-il pas en train de contester ouvertement le rejet de la Constitution et de toutes ses manifestations par les citoyens?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il ne fait aucun doute que l’avenir des travaux préparatoires relatifs au Service d’action extérieure européen est lié à celui du traité constitutionnel. L’honorable député a raison de reconnaître que nous observons actuellement une pause de réflexion à la suite des décisions prises au Conseil européen de Bruxelles il y a quelques semaines à peine. Cette période - destinée à présent à la réflexion, comme l’a identifié le Conseil européen - se poursuivra pendant plusieurs mois.

En premier lieu, entendons-nous bien sur le point suivant: les travaux préparatoires ont consisté à ce jour en discussions entre les États membres, le secrétariat du Conseil et la Commission, comme l’avaient prévu les chefs d’État ou de gouvernement en octobre 2004. Il se fait que la présidence luxembourgeoise a poursuivi ces travaux, comme elle avait été chargée de le faire par cette conférence intergouvernementale et, qui plus est, par le Conseil européen de décembre. Toutefois, ceux-ci n’ont pas devancé le processus de ratification: il ne s’est agi que de discussions et d’échanges d’idées à Bruxelles. Comme je l’ai mentionné dans ma réponse initiale, aucune décision formelle n’a été prise.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) La présidence reconnaît-elle qu’en certains endroits, la Constitution rend obligatoires des actions qui sont déjà parfaitement possibles et légales en vertu des Traités actuels? Par exemple, le Conseil pourrait décider, en modifiant son règlement, de se réunir en public lorsqu’il traite de questions législatives. Les parlements nationaux pourraient être mieux impliqués dans le domaine de l’information rapide et certains aspects du Service d’action extérieure pourraient, par exemple, être examinés en temps utile.

Je constate que M. Allister préfère ne pas emprunter cette voie. Je suppose qu’en tant que bon fédéraliste, il souhaite que les représentations extérieures de l’Union restent sous le contrôle de la Commission, et non de M. Solana.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne m’ingèrerai pas dans le débat privé mené par les honorables députés pour déterminer qui est fédéraliste et qui ne l’est pas.

Je voudrais simplement signaler ceci: j’ai déclaré, au Royaume-Uni, que l’un des domaines dans lesquels il est assurément possible de progresser en matière de transparence accrue au sein de l’Union européenne concerne la capacité du Conseil à se réunir en public lorsqu’il est dans une phase législative. Cela me semble logique.

Néanmoins, nous devons aussi garder à l’esprit que la décision prise au Conseil européen de Bruxelles il y a deux semaines concernait un temps de réflexion. Il convient donc d’en tenir compte dans les priorités que nous développerons au cours de l’année prochaine. Tant les députés de ce Parlement que les dirigeants, les peuples et les citoyens de l’Europe auront de nombreuses occasions de prendre part à ces débats pendant la période de réflexion. Par conséquent, notre première priorité devrait être d’engager des débats concernant cette période, au lieu de nous préoccuper immédiatement des modifications - importantes ou non - à apporter aux actions du Conseil européen, voire à certains des points anticipés dans le traité constitutionnel.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 14 de M. Meyer Pleite (H-0478/05):

Objet: Respect des engagements internationaux en matière de terrorisme

M. Luís Posada Carriles, de nationalité vénézuélienne et d’origine cubaine, est poursuivi par le gouvernement de son pays pour sa participation à un attentat terroriste qui s’est produit le 6 octobre 1976 au-dessus de la Barbade, contre un avion de la compagnie Cubana Airline qui avait décollé de Caracas à destination de La Havane, attentat qui a coûté la vie à soixante-treize personnes. Actuellement, M. Posada Carriles est détenu aux États-Unis et le Venezuela, État dans lequel s’est produit l’attentat, a demandé aux États-Unis son extradition en sa qualité d’auteur présumé de cet attentat.

Au cours de la session extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme était un véritable défi pour le monde et pour l’Europe et que la lutte contre le terrorisme serait un objectif prioritaire de l’Union, dans le cadre de la défense du droit et des accords internationaux.

Un de ces accords est la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l’État vénézuélien, s’appuyant également sur le traité bilatéral d’extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l’extradition de ce citoyen.

Quelle est la position du Conseil concernant le fait que les États-Unis n’ont pas, à ce jour, extradé le présumé terroriste Luís Posada Carriles?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil considère le cas de Luís Posada Carriles comme une question bilatérale entre le Venezuela et les États-Unis. Par ailleurs, il souhaite rappeler à l’honorable député que l’affaire concernant l’expulsion de M. Posada est toujours en cours et que les autorités nord-américaines n’ont pas officiellement rejeté une requête vénézuélienne formelle d’extradition.

Sans préjudice du dénouement de l’affaire Posada, il convient néanmoins de noter que l’Union européenne condamne tout acte terroriste, indépendamment de sa cible ou de sa motivation. Dans la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 relative à la lutte contre le terrorisme, l’Union et ses États membres se sont engagés à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour combattre toutes les formes de terrorisme conformément aux principes fondamentaux de l’Union, aux dispositions de la Charte des Nations unies et aux obligations visées dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Dans ce contexte, le Conseil rappelle que tous les États membres de l’UE sont parties à la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, qui élève au rang de délit la mise en danger d’un avion en vol et exige des États détenant des criminels qu’ils les extradent ou qu’ils engagent une procédure judiciaire.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Ministre, cette affaire suscite de vives inquiétudes sociales, car, en dépit du fait qu’il s’agit d’un problème bilatéral entre le Venezuela et les États-Unis d’Amérique, ces pays ne doivent pas donner l’impression d’abriter ou de protéger des personnes accusées de crimes terroristes, y compris lorsqu’elles sont liées aux services des renseignements, comme dans le cas de M. Posadas, qui était en réalité employé par la CIA.

Je me félicite dans une certaine mesure de votre réponse, car elle suggère qu’il est essentiel qu’aucun crime terroriste épouvantable, tel que celui qui nous occupe, reste impuni.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout mon respect pour l’auteur de la question, il serait peu judicieux de se lancer dans des débats généraux sur cette affaire, étant donné qu’elle est actuellement pendante. Je retiens les commentaires de l’auteur. Cependant, vu que le procès est toujours en cours, mes déclarations précédentes résument entièrement la position du Conseil.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 15 de M. Newton Dunn (H-0482/05):

Objet: Équipes communes d’enquête

En répondant à la question H-377/05 posée pour l’heure des questions de la dernière période de session⁽¹⁾, le Conseil n’a pas été en mesure de répondre à une question supplémentaire de l’auteur de la présente question mais s’est publiquement engagé à lui répondre par écrit. Le Conseil peut-il indiquer dans combien de temps la réponse parviendra à son destinataire?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) À la suite de la réponse à la question H-0377/05, donnée par le représentant du Conseil pendant l’heure des questions du Conseil tenue le 8 juin 2005, au cours de la dernière période de session du Parlement européen à Strasbourg, l’honorable député a posé une question supplémentaire concernant l’état d’avancement de la transposition de la décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête.

En réponse à la question H-0377/05, le représentant du Conseil a mentionné que 21 États membres avaient informé le secrétariat général du Conseil de leur transposition de la décision-cadre, que deux pays avaient soumis, ou étaient sur le point de soumettre, au Parlement le projet de législation portant transposition de cette décision, et qu’un État membre avait notifié une transposition partielle.

La question supplémentaire soulevée par l’honorable député visait à déterminer quelle était la situation du vingt-cinquième État membre. Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par les commissions mixtes 2 - justice - et 3 - affaires étrangères - de la Chambre des députés italienne. Aucune estimation n’est disponible pour le moment quant à la durée nécessaire au parlement italien pour approuver ce projet de loi.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice. Je ne me souviens pas d’avoir reçu une réponse si complète à une question et je vous en suis très reconnaissant. Je me dois également de souligner que je n’ai jamais vu les tribunes du Conseil si remplies. Il me semble que c’est la première fois que leurs occupants surpassent en nombre tous les autres assistants du Parlement réunis. Quel coup d’envoi impressionnant!

Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit. Cependant, entend-il aujourd’hui que la promesse de nous écrire après l’heure des questions ne garantit pas une réponse et que nous devons présenter une question complémentaire pour obtenir la réponse attendue? Ou bien, s’il ne connaît pas la réponse, agira-t-il à l’avenir selon les propos qu’il a tenus dans le cadre de son précédent mandat et nous écrira-t-il comme il nous en avait fait la promesse?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis sensible à vos félicitations adressées à la présidence concernant l’occupation de nos tribunes, mais je crains que ma première apparition au sein de ce Parlement ne m’ait déjà appris que vos manques quantitatifs sont plus que comblés par la qualité de vos questions.

Pour ce qui est de la remarque spécifique émise par l’honorable député au sujet de la correspondance de la présidence, il s’agit d’une question que j’examinerai, mais je l’examinerai à la lumière du fait que nous nous sommes efforcés, dans le développement de ma réponse, de fournir une réponse aussi complète que possible à la question posée par le député.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 16 de M. David Martin (H-0484/05):

Objet: Résultats du G8 et conséquences pour les institutions européennes

La réunion du G8 aura lieu cette semaine en Écosse. Le Conseil peut-il indiquer de quelle façon il prévoit d’examiner les résultats de ce sommet ainsi que les éventuelles futures mesures que les institutions européennes devront adopter en la matière?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le sommet du G8 de Gleneagles, qui se tiendra en Écosse cette semaine, se concentrera sur deux thèmes principaux: l’Afrique et le changement climatique.

L’Afrique, parce qu’elle abrite 18 des pays les plus pauvres du monde. Actuellement, il n’est pas prévu d’atteindre un quelconque des objectifs du Millénaire pour le développement fixés pour la première fois lors du sommet du Millénaire en 2000. Le continent a besoin d’un changement progressif en matière de développement, de financement, de santé, d’éducation, de gouvernance et de capacité de négociation sur les marchés mondiaux, ainsi que de programmes pour lutter contre les maladies mortelles et renforcer la capacité africaine de maintien de la paix.

Le changement climatique figure en deuxième position sur notre liste de priorités parce que le réchauffement de notre planète est un fait indéniable. Des changements climatiques irréversibles constituent une menace réelle et le problème le plus important auquel nous soyons confrontés à long terme. La résolution de celui-ci passe par une approche mondiale. Le sommet nous offre l’opportunité de faire progresser le débat au plus haut niveau politique et de contribuer à forger une vision commune.

L’Union européenne joue un rôle clé dans ces deux domaines et a déjà convenu de politiques en la matière. L’accord du G8 ne la contraint pas, mais peut exercer la fonction de catalyseur pour des futurs débats au sein de ses structures.

Les résultats du sommet pourraient donner lieu à des débats au sein des formations compétentes du Conseil. Par exemple, la réunion Écofin du 12 juillet examinera le financement du développement. Il va de soi que toutes les initiatives politiques et législatives prises à l’échelon de l’Union européenne suivront comme il se doit les procédures communautaires normales relatives au débat, à l’accord et à l’adoption.

  David Martin (PSE). - (EN) Avant d’en venir au sujet de mon intervention, je souhaiterais également féliciter le président en exercice, non seulement pour la qualité de ses réponses, mais encore pour leur rapidité. Il sera peut-être intéressé d’apprendre que j’ai discuté avec un groupe de visiteurs écossais juste avant mon retour pour l’heure des questions. Ils m’ont interrogé à propos du G8 et je leur ai dit que j’avais déposé une question - la n° 16 - mais que je n’avais aucune chance que l’on y parvienne. Je suis donc très satisfait que nous y soyons en réalité parvenus.

Le président en exercice a tout à fait raison de signaler que le G8 ne donne pas d’ordres aux institutions européennes, mais il serait peu avisé de la part de celles-ci de ne pas réagir aux résultats des débats tenus lors du sommet. Il a déjà fourni une partie de la réponse à cette question, mais poursuivra-t-il sur sa lancée et envisagera-t-il de demander à la fois à la Commission et au Secrétariat du Conseil d’examiner les conclusions du G8 de manière systématique afin de repérer les domaines dans lesquels les institutions européennes devraient mener des actions de suivi?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Que le Royaume-Uni soit chargé à la fois de la présidence de l’Union européenne au cours du second semestre de cette année et de celle du G8 est le fruit d’un heureux hasard. Je suis convaincu que cette coïncidence représente une opportunité de développement de synergies efficaces entre les travaux accomplis par l’Union européenne et ceux du G8.

Les preuves que je citerai à l’appui de cette affirmation sont déjà évidentes. Si l’on considère la décision réellement historique qu’ont prise le mois dernier les ministres européens du développement en vue de doubler effectivement le niveau d’aide octroyé par les États membres de l’UE d’ici 2010 (le faisant passer d’environ 40 milliards de dollars 80 milliards de dollars), il est clair qu’elle a déjà posé un jalon très important pour le G8, alors qu’il se réunit en Écosse cette semaine.

L’Union européenne mérite une reconnaissance et un respect soutenus pour son intérêt de longue date vis-à-vis des questions liées au développement en Afrique. Si j’osais, je mentionnerais, avec la permission du Parlement, que le Royaume-Uni me semble mériter également des félicitations à cet égard pour avoir décidé d’accorder à l’Afrique la première place à l’ordre du jour international du G8 prévu cette semaine.

Cependant, je signalerai que la clôture du sommet de cette semaine ne signifiera pas la fin de ce débat. Dans le courant de notre présidence de l’Union européenne des six prochains mois auront lieu le sommet du G8 de Gleneagles, bien évidemment, le sommet d’évaluation des objectifs du Millénaire, tenu à New York en septembre, et, enfin, la prochaine conférence ministérielle critique du cycle de Doha pour le développement, prévue à Hong Kong en décembre.

Chacun de ces événements marque une étape capitale dans la progression vers l’assistance à nombre des pays les plus pauvres du globe et aux populations d’Afrique. Si vous souhaitez une autre illustration de la contribution vitale que les institutions européennes sont en mesure de fournir en vue de cette progression, il vous suffit de considérer les décisions qui seront prises à Hong Kong en décembre, au cours desquelles j’espère, pour ma part, que le commissaire au commerce de l’Union européenne aura la possibilité de promouvoir un ordre du jour favorable à la croissance en Europe et aux pauvres de la planète.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Tout d’abord, permettez-moi de signaler à M. le ministre que j’ai été très impressionné par la façon générale avec laquelle le gouvernement britannique a abordé ce sujet, et je vous en félicite. Je n’ai aucune intention d’amoindrir l’effet de ces paroles, mais je souhaiterais indiquer que M. Blair n’est vraiment pas logique lorsqu’il déclare prêter l’oreille aux citoyens en ce qui concerne le traité constitutionnel. Ce ne sont pas les citoyens qui parlent de traité constitutionnel, mais bien nous. Eux parlent des pays en développement. Je vous en prie: continuez à mener cet ordre du jour. Vous avez démontré un talent de direction admirable à ce sujet. Ne baissez pas les bras. Après le G8, après votre présidence ici, nous aurons grand besoin de ce talent.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour ses chaleureuses paroles de soutien concernant le talent de direction déployé par la Grande-Bretagne tant au G8 qu’aux Conseils européens sur ce sujet important.

Nous partageons assurément le même point de vue, à savoir que les peuples d’Europe se passionnent pour la question du développement. J’ai participé au rassemblement organisé ce week-end à Édimbourg, dans mon pays qu’est l’Écosse. Si, comme moi, vous aviez pu voir plus de 200 000 personnes rassemblées dans cette ville, vous n’auriez pas douté un seul instant de la mesure dans laquelle tant l’Union européenne que le gouvernement britannique agissent avec la totale approbation des citoyens de l’Europe tout entière quant à la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement.

Néanmoins, il convient de reconnaître qu’outre le degré de soutien accordé par les citoyens aux mesures que nous avons prises et, je l’espère, aux actions supplémentaires que nous pouvons entreprendre cette semaine à Gleneagles, l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés est vaste. Si l’on considère par exemple les objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier ceux définis pour l’Afrique subsaharienne, le délai fixé par les dirigeants mondiaux en 2000 était de 15 ans pour la réalisation de ceux-ci. Au rythme actuel de progression dans cette région, certains des objectifs du Millénaire seront atteints, non en 15 ans, mais en 150 ans. Nous sommes définitivement convaincus que cette durée est trop longue. C’est pour cette raison que nous sommes si fiers du travail accompli ces derniers mois et ces dernières semaines par les institutions de l’Union européenne et les ministres européens du développement - et, en réalité, mis une nouvelle fois en valeur dans une décision d’Écofin prise au cours de l’une de ses réunions tenues le mois passé - pour ce qui est de faire avancer la cause du développement, et que nous sommes déterminés à exploiter les possibilités offertes non seulement par notre présidence de l’Union, mais également par le G8 de cette semaine, le sommet d’évaluation des objectifs du Millénaire prévu en septembre et les négociations de Doha en décembre, pour tenter de promouvoir davantage cet ordre du jour vital et important.

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 17 est caduque.

Question n° 18 de M. Bushill-Matthews (H-0492/05):

Objet: Directive sur le temps de travail

Le Conseil peut-il fournir des informations sur les perspectives de révision de la directive sur le temps de travail?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’honorable député en a certainement conscience, le 31 mai 2005, à la suite de l’adoption en première lecture de l’avis du Parlement européen, la Commission a soumis une proposition modifiée portant révision de la directive relative à l’organisation du temps de travail. Cette proposition a été débattue au Conseil le 2 juin. Cependant, en raison du court délai imparti pour son examen, le Conseil n’a pas été en mesure d’évaluer toutes ses implications. Il a donc demandé au Comité des représentants permanents d’étudier la proposition de modification afin que le Conseil parvienne à un accord dès que possible.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Ministre, je voudrais savoir quelle est la position britannique au sujet du opt-out. Est-ce que vous maintiendrez votre position en faveur du opt-out ou est-ce que vous avez des solutions de rechange?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas convaincu que ce soit le lieu ou l’occasion d’engager la position du Royaume-Uni à ce sujet, puisque je suis chargé de répondre au nom de la présidence. Comme pour toute présidence entrante, nous avons pour mission de prendre la direction ainsi que de parvenir à un consensus. Cependant, il est inévitable et normal que ce consensus inclue le Royaume-Uni, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 19 de M. Mitchell (H-0495/05):

Objet: Euthanasie

Le Comité permanent des infirmières de l’Union européenne (PCN) a demandé aux États membres de l’Union qui n’en posséderaient pas de créer une législation sur l’euthanasie ainsi que sur le rôle et les responsabilités de tout le personnel de santé, notamment des infirmières. Le Comité a maintenu que des mesures médicales d’accompagnement de fin de vie étaient effectivement mises en œuvre. Dans un rapport relatif à la question de l’accompagnement des patients à la fin de leur vie, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande la création de «procédures et dispositions définissant clairement les responsabilités du personnel médical et infirmier et garantissant la traçabilité de toutes les décisions et mesures appliquées, facilitant ainsi la mise en œuvre d’un contrôle efficace». Le Conseil partage-t-il l’opinion du PCN à ce sujet et envisage-t-il de faire une déclaration en la matière?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Les obligations de la Communauté en matière de santé publique sont prévues à l’article 152 du traité établissant la Communauté européenne. Le paragraphe 5 de cet article, en particulier, stipule que les actions communautaires en la matière respectent totalement les responsabilités des États membres concernant l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux. Par conséquent, le Conseil n’a aucune compétence dans le domaine de l’euthanasie.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre réponse. En avril dernier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rejeté par une large majorité un projet de mesure visant à légaliser l’euthanasie en Europe. Au même moment, il est rapporté qu’aux Pays-Bas, où cette pratique est autorisée, le suicide assisté et l’euthanasie volontaire sont aujourd’hui responsables d’un décès sur 40.

À la lumière de la hausse du «tourisme de l’euthanasie», le Conseil convient-il qu’il serait maintenant avisé d’assurer au niveau communautaire la coordination entre les États membres dans ce domaine, étant donné le principe du Traité selon lequel la peine de mort ne devrait pas être appliquée dans les États membres?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect que je dois à l’auteur de la question, je répèterai ce que j’ai déclaré dans ma réponse initiale: la Communauté européenne n’est pas habilitée pour l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux. Le présent Traité, à l’article 152, paragraphe 5, est tout à fait clair sur ce point. En tant que tel, le Conseil n’a aucune compétence en matière d’euthanasie et ne peut donc créer une législation dans ce domaine. Il n’est pas en mesure de préciser les rôles et responsabilités du personnel de santé à cet égard puisque les États membres sont seuls compétents en la matière. Il revient donc à ceux-ci de garantir l’existence de procédures et de dispositions définissant les rôles et responsabilités du personnel médical et infirmier. Il leur incombe également de contrôler ces procédures.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 20 de M. Posselt (H-0496/05):

Objet: Situation au Togo

Quel est l’avis de la présidence du Conseil sur la situation actuelle au Togo et quelles mesures compte-t-elle prendre pour contribuer à la stabilisation de la situation en Afrique occidentale?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’Union européenne suit de près l’évolution de la situation au Togo. Dans une déclaration prononcée au lendemain des élections, la présidence a fait part de ses profondes inquiétudes concernant la situation au Togo à la suite des élections du 24 avril et a rendu hommage aux citoyens de ce pays qui ont voté malgré les conditions difficiles. La présidence a également condamné la vague de violence qui s’est abattue sur la nation et a lancé à toutes les parties un appel urgent à la restauration de la paix.

Dans une déclaration publiée le 3 juin, l’Union européenne a exprimé son soutien aux initiatives prises par l’Union africaine par l’intermédiaire de son Conseil de paix et de sécurité, en particulier la désignation d’un envoyé spécial chargé de faciliter le dialogue entre les parties togolaises, ainsi que la décision d’envoyer une mission d’observation responsable du contrôle de la situation dans le pays au niveau politique, sécuritaire, social et humanitaire et sur le plan des droits de l’homme. L’Union européenne a également encouragé les autorités togolaises à mener une enquête impartiale, complète et fiable sur les actes de violence perpétrés contre la population civile.

Elle a soulevé la question du Togo lors des dernières réunions ministérielles tenues avec l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le 11 avril et le 18 mai respectivement. À ces occasions, elle a eu l’opportunité de débattre des complexités existantes concernant les efforts de médiation et le contrôle des élections réalisés en Afrique.

L’Union européenne se déclare prête à soutenir le processus de réconciliation nationale et elle continuera de surveiller attentivement la situation politique du Togo, tout particulièrement en ce qui concerne les 22 engagements contractés par le gouvernement national lors des consultations prévues par l’article 96 de l’accord de Cotonou, et reproduits dans la décision du Conseil du 15 novembre 2004.

Les prochaines élections législatives au Togo figurent parmi les priorités établies pour 2005 par la Commission en matière de contrôle des élections. Celle-ci enverra une mission exploratoire chargée de signaler s’il est recommandé ou non d’envoyer une mission de contrôle des élections dans le cas où un certain nombre de conditions seraient réunies: premièrement, si un gouvernement est en place; deuxièmement, si les principaux partis politiques s’accordent pour respecter les résultats des élections; et troisièmement, si de réels progrès sont enregistrés pour ce qui est des 22 engagements.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous suis pleinement reconnaissant pour votre réponse détaillée et je voudrais savoir s’il est concevable, selon vous, que l’Union européenne intervienne dans l’immédiat, directement et activement dans le processus de paix afin de tenter d’amener à l’organisation de nouvelles élections dans le futur l’immédiat.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je réitère le point exposé dans ma précédente déclaration, à savoir que la Commission enverra une mission exploratoire chargée de signaler s’il est recommandé ou non d’envoyer une mission de contrôle des élections dans le cas où un certain nombre de conditions seraient réunies, conditions que j’ai énumérées.

Dans un premier temps, nous souhaiterions être précisément informés des résultats d’une telle mission exploratoire chargée de déterminer les actions supplémentaires qui pourraient éventuellement être menées dans cette région.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 21 de M. Beglitis (H-0498/05):

Objet: Participation de Chypre et de Malte aux procédures de la politique européenne de défense et de sécurité

En sa qualité d’État membre de l’UE, Chypre est notoirement habilitée à participer à tous les travaux relevant de la PESC, mais non à ceux relevant de la politique européenne de défense et de sécurité qui, conformément aux accords conclus dans ce domaine entre les deux organismes, concerne la coopération militaire entre l’UE et l’OTAN.

Il n’en demeure pas moins que, aussi bien dans le cadre des rencontres UE-OTAN que dans celui des procédures institutionnelles de l’UE, la Turquie utilise à des fins dilatoires la décision du Conseil de l’Atlantique-Nord, du 13 décembre 2002, pour entraver directement ou indirectement la participation de Chypre et de Malte à des travaux qui ne relèvent même pas de la coopération militaire directe entre les deux organisations. La même chose se produit lors des réunions de l’UE, sous prétexte qu’on y examine des textes contenant des informations classées de l’OTAN.

Le Conseil est-il déterminé à faire face à cet état de fait persistant, qui engendre des problèmes institutionnels et politiques majeurs et qui revient à conférer à un pays tiers candidat le droit d’intervenir dans le fonctionnement et les procédures de l’UE?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’a souligné à juste titre l’honorable député, en l’état actuel des choses et dans le cadre approuvé pour les relations UE-OTAN, Chypre et Malte ne participent pas aux opérations militaires menées par l’UE au moyen des capacités de l’OTAN, les accords dits de «Berlin Plus». De même, elles ne reçoivent ni informations classées de l’OTAN ni renseignements de l’UE contenant ou mentionnant de telles informations.

Cette situation a nécessairement un impact sur la participation de Chypre et de Malte aux rencontres UE-OTAN, ainsi qu’à certaines réunions internes de l’UE. Cependant, elle n’affectera pas les droits et obligations des États de l’UE en leur qualité de membres de celle-ci, en particulier le droit des deux îles, prévu par le Traité, de participer pleinement et sans discrimination à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, y compris dans ses aspects relatifs à la défense. Le Conseil est parfaitement conscient du problème et, en l’absence de résolution totale, l’a constamment abordé avec les parties concernées dans le courant de l’année passée. La Turquie a été invitée à collaborer, mais, pour l’instant, la complexité et les implications plus vastes de la question entravent la réalisation d’une grande quantité de progrès véritables.

Quant aux questions relatives à la façon dont le Conseil de l’Atlantique Nord interprète et applique ses propres décisions, notamment celle de décembre 2002, il serait indiqué de les poser à l’OTAN. Néanmoins, je constate que les demandes d’extension du dialogue UE-OTAN à des sujets autres que ceux liés à la coopération militaire en matière de gestion des crises ont été adressées principalement par l’OTAN. Le Conseil est heureux d’envisager une telle extension, à condition que les 25 États membres soient tous présents à la table des négociations. J’aimerais également faire remarquer que la dernière réunion entre le Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et le Conseil de l’Atlantique Nord, tenue le 27 juin 2005 à Bruxelles, a révélé qu’il était possible de procéder à un échange formel d’opinions sur le Darfour auquel tous les 25 États membres participent. Je souhaiterais considérer cet événement comme un premier pas, quoique peu important, vers la réalisation de progrès plus significatifs concernant cette question difficile.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Je voudrais remercier tout particulièrement le président en exercice du Conseil, M. Alexander, et tout d’abord l’encourager et lui souhaiter bonne chance dans sa tâche et celle de la présidence britannique.

Si je comprends bien votre réponse, Monsieur Alexander, l’Union européenne et la présidence britannique ne sont pas d’accord quant à l’approche et à l’interprétation de la Turquie face aux relations entre l’Union européenne et l’OTAN. Vous serez certainement d’accord de dire que ni Chypre ni Malte ne sont des États membres dont la parité institutionnelle est réduite dans le cadre de l’Union européenne.

La présidence britannique entend-elle prendre des initiatives particulières pour résoudre ce problème très grave posé par la Turquie?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) De toute évidence, la base de la question posée reflète le fait que deux organisations, en particulier l’Union européenne et l’OTAN, doivent toutes deux approuver au préalable l’ordre du jour de chacune des réunions. Comme je l’ai expliqué clairement dans ma réponse initiale, il ne m’appartient pas de commenter aujourd’hui la façon dont l’OTAN interprète et applique ses propres décisions à cet égard. Je me contenterai de répéter les propos contenus dans ma première réponse.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 22 de M. Protasiewicz (H-0499/05):

Objet: Droits de l’homme à Cuba

Des prisonniers politiques condamnés à de très lourdes peines pour avoir œuvré en faveur des libertés civiques et des droits de l’homme, au nombre de 61, sont toujours détenus en prison par le régime de Fidel Castro.

Par ailleurs, le gouvernement cubain n’autorise pas les parlementaires européens, et ce dans le non-respect des principes du droit international, à entrer en contact avec les activistes des droits de l’homme à Cuba.

Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer pour quels motifs il a rejeté les demandes de durcissement de la politique menée par l’Union à l’égard du régime cubain?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Dans ses conclusions sur Cuba, adoptées le 13 juin 2005, le Conseil s’est basé sur la position commune de 1996, dont il réaffirme la pertinence et la validité. Par conséquent, l’Union européenne tend à favoriser un processus de transition vers une démocratie pluraliste, vers le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que vers le redressement et l’amélioration durables du niveau de vie de la population cubaine. Cette approche n’a jamais été remise en question par un quelconque État membre.

Le Conseil a adopté une position ferme, plus particulièrement en ce qui concerne la situation des droits de l’homme qui, selon les conclusions évoquées à l’instant, devrait être abordée lors de chaque visite de haut niveau. Ce Conseil a également déploré l’absence de nouvelles avancées depuis la libération de plusieurs prisonniers politiques incarcérés en mars 2003. Il a notamment condamné les mesures prises par les autorités cubaines en vue de restreindre les libertés d’expression et de réunion, ainsi que la liberté de la presse.

En outre, il a catégoriquement désapprouvé l’attitude inacceptable de Cuba envers les députés et journalistes étrangers qui se rendaient à l’Assemblée pour la promotion de la société civile, le 20 mai 2005, et ont été soit expulsés soit interdits d’entrée à Cuba.

Par ailleurs, le resserrement des relations entretenues avec l’opposition politique pacifique et de plus larges pans de la société civile cubaine, par le biais d’un dialogue intense et régulier décidé à la fin du mois de janvier, a produit des résultats satisfaisants. Le Conseil a décidé de maintenir ce dialogue, et même de l’intensifier selon les orientations approuvées. Ces réunions entre des représentants de l’Union européenne et des États membres, d’une part, et l’opposition pacifique, d’autre part, continueront à avoir lieu. Le Conseil a décidé de reconsidérer sa position dans le contexte de l’évaluation de la position commune qui se déroulera en juin 2006.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), auteur suppléant. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais demander au représentant du Conseil d’informer l’Assemblée des mesures spécifiques que le Conseil entend prendre. Le fait est que des députés de l’opposition sont toujours détenus dans des prisons cubaines et ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. Le Conseil européen soutient la levée de sanctions contre le régime castriste, en dépit du fait que l’Union européenne doit faire pression en faveur du respect des droits de l’homme dans le cadre de sa politique étrangère.

Je me demande s’il n’est pas temps de changer de tactique dans nos relations avec le régime castriste et de cesser de nous laisser guider exclusivement par les politiques de Zapatero et de Madrid en la matière.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) J’émettrai en premier lieu quelques commentaires sur le passé et parlerai ensuite de l’avenir.

Le 31 janvier, l’Union européenne a accepté d’intensifier son dialogue avec l’opposition pacifique de Cuba. Ensuite, les conclusions du 13 juin ont également souligné que l’expulsion des députés et journalistes européens, les empêchant d’assister à une réunion de la société civile organisée le 20 mai à La Havane, était inacceptable.

L’approche cohésive de l’Union européenne vis-à-vis des droits de l’homme à Cuba a été révélée récemment lors de la réunion de la Commission sur les droits de l’homme des Nations unies organisée en avril dernier, lorsque des États membres ont soutenu conjointement la résolution, en attirant l’attention sur la situation des droits de l’homme à Cuba.

Je peux assurer l’honorable député que l’Union européenne continuera de saisir chaque occasion qui se présente pour réclamer la libération de tous les prisonniers politiques et pressera le gouvernement cubain de respecter davantage les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de mettre en œuvre des réformes politiques et d’accroître la libéralisation économique dans son pays.

  La Présidente. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions n° s 23 à 42 recevront une réponse écrite.⁽²⁾

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h35, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

(1) Réponse orale du 8.6.2005

(2) Cf. Annexe «Heure des questions".

30. Demande de défense de l’immunité parlementaire: cf. procès-verbal

31. Accords d’association UE/Suisse: 1° Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, 2° Acquis de Schengen

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, 1. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse [13049/2004 - COM(2004)0593 - C6-0240/2004 - 2004/0200(CNS)] et

2. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [13054/2004 - COM(2004)0593 - C6-0241/2004 - 2004/0199(CNS)] (A6-0201/2005).

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, je me félicite grandement de l’appui de l’Assemblée en faveur de la conclusion des accords relatifs à l’association de la Suisse à l’acquis de Schengen et de Dublin.

Cette position positive est d’autant plus importante que les procédures politiques de ratification de ces accords requises par la Suisse sont terminées, l’étape la plus importante de celles-ci ayant été sans conteste le référendum tenu le 5 juin.

Nous aussi - notamment votre Assemblée - devons tous tirer profit de cette réponse favorable de la Suisse afin d’encourager une attitude positive envers la cause européenne, ce qui impliquera bien entendu l’achèvement de nos procédures dans les plus brefs délais.

Les accords ont été signés le 26 octobre 2004 à Luxembourg et sont de bon augure pour la poursuite des relations entre l’Union européenne et la Suisse.

L’association de ce pays à l’accord de Schengen apportera de nombreux avantages concrets aux citoyens communautaires également, notamment aux dizaines de milliers de navetteurs et de voyageurs, en déplacement pour affaires ou pour d’autres raisons, qui sont obligés de traverser la frontière chaque jour. L’application de l’accord leur facilitera grandement la vie.

En outre, les accords relatifs à Schengen et à Dublin renforcent la sécurité au moyen de la coopération dans la lutte contre la criminalité et de l’échange d’informations entre les pays.

C’est pourquoi il est si important que le Parlement approuve la conclusion des accords. Il est toutefois regrettable que la procédure applicable à cette fin fasse l’objet d’avis divergents - la Commission et le Conseil d’un côté et le Parlement de l’autre.

La Commission, ayant une fois de plus examiné sa position, en a conclu qu’il devrait être possible de s’accorder sur un point, à savoir qu’aucun des accords n’est un accord d’association dans le sens du traité instituant la Communauté européenne, même si le mot «association» apparaît dans leur titre.

Toutefois, en dehors de cela, la Commission est d’avis que ces accords ne créent aucune sorte de cadre institutionnel spécifique pour la coopération. L’existence même d’un comité mixte ne suffit pas à en instaurer un.

Le point que je tiens tout particulièrement à évoquer ici est que la seule fonction des comités mixtes est de déterminer si les accords doivent rester en vigueur dans les cas où la Suisse ne remplit pas les obligations que lui impose le Traité, en particulier la transposition de l’acquis de Schengen ou de Dublin dans le droit national.

Il faut également ajouter que ces comités mixtes sont habilités à exercer une influence bien moins grande que les comités mixtes déjà existants, tels qu’ils ont été créés par d’autres accords bilatéraux avec la Suisse.

C’est pour ces raisons que la Commission considère que, sur le plan juridique, aucun des accords ne nécessite d’avis conforme.

La Commission ne voit par conséquent aucune raison de modifier sa proposition de décision.

Je vous remercie pour votre attention et je me réjouis du débat, avec intérêt.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il y a, comme on a coutume de dire, du bon et du mauvais dans l’exposé de la commissaire. Ce fut pour moi un grand honneur de mener ces dossiers. Mon respect pour les institutions européennes, mais aussi pour les institutions et les citoyens suisses, est sans limite. C’est uniquement grâce à la volonté du peuple suisse d’instaurer une coopération accrue entre la Suisse et l’UE, volonté qu’il a exprimée lors du référendum du 5 juin, que j’ai pu poursuivre mes propositions.

Comme la commissaire l’a déjà souligné, il s’agit de bonnes propositions. Elles sont radicales, surtout du point de vue de la Suisse, parce que l’adoption du rapport autoriserait effectivement une hausse de la circulation des personnes aux frontières, même si la Suisse conserve son indépendance. Celle-ci continuera d’exercer un contrôle appuyé sur la circulation des marchandises, mais la circulation des personnes s’intensifiera, la coopération entre les autorités chargées de l’application des lois sera renforcée et la Suisse participera étroitement à la détermination de l’État responsable en cas de demandes d’asile complexes, compte tenu de son implication dans l’acquis de Dublin.

Tous ces changements sont extrêmement positifs, progressistes et acceptables. Ils pourraient marquer le point de départ de la conclusion d’un plus grand nombre d’accords fondés sur une approche similaire, une approche déjà adoptée avec la Norvège et l’Islande et qui est à présent mise en œuvre avec la Suisse.

Comme je l’ai dit, j’ai le plus grand respect pour la décision prise par les citoyens suisses le 5 juin, et je suis donc heureux de pouvoir avancer. Bien que j’aie entendu l’explication de la commissaire sur les comités mixtes et la base juridique, je note cependant des problèmes majeurs.

J’examine la question non pas en qualité d’avocat, mais sur la base de notre avis juridique, qui semble ambivalent. Il indique à mon sens que la procédure correcte aurait été la procédure d’avis conforme plutôt que la consultation.

C’est sur cette base que j’ai l’intention de poursuivre. J’espère toujours que nous serons capables de trouver un arrangement à ce propos, parce que le but de mes deux amendements concernant ce rapport est de veiller à ce que l’on suive une procédure d’avis conforme et non de consultation. La querelle pourrait manifestement s’éterniser. L’intervention de la commissaire sur ce point m’a déçu, car elle semble signifier qu’elle se réjouit du fait que son avis juridique est meilleur que le mien. Je suppose que vous ne recevez pas toujours deux avis juridiques identiques lorsque vous consultez deux avocats, pas plus que deux économistes ne partagent toujours le même avis sur des questions financières. J’ai néanmoins le sentiment très vif que le fait revêt une grande importance, non seulement pour ce cas particulier, mais aussi pour d’autres questions et accords que nous pourrions soumettre à l’examen du Parlement à l’avenir. Ma commission est très claire à ce propos, après consultation, et il en va de même en ce qui me concerne.

Je ne veux pas donner l’impression d’empêcher toute progression ou de faire barrage à la volonté des citoyens suisses, qui sont très intéressés par l’issue de nos discussions et par ce que je fais ici. Il est toutefois dans l’intérêt de tout un chacun de préciser que le Parlement européen entend protéger son droit à participer aux procédures d’avis conforme, dans les domaines restreints où elles s’appliquent. Nous sommes très pointilleux sur le sujet.

J’espère que la commissaire pourra reconsidérer la question. Le Conseil n’est pas présent, mais il défendait un point de vue similaire. Je voudrais que la question soit réexaminée, parce que ces relations plus libres ne peuvent que bénéficier aux citoyens suisses, mais aussi à tous ceux de l’Union européenne et, en particulier, à ses institutions, notamment le Parlement européen.

  Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je propose de soulever tout d’abord une série de questions liées à l’accord de Schengen, car je me rappelle très bien des circonstances entourant son adoption, laquelle s’est fait annoncer par un certain nombre de mesures aux frontières: les contrôles douaniers ont été abolis, la TVA n’a plus été perçue, les contrôles vétérinaires aux frontières ont été supprimés, la collecte de statistiques aux frontières a été reléguée à l’histoire et les contrôles de produits de marque ont cessé. Parallèlement, les subventions à l’exportation et les droits d’importation ont, eux aussi, été supprimés, ce qui a eu pour conséquence la réelle ouverture des frontières. Les derniers à être éliminés, sur la base de l’accord de Schengen, furent les contrôles des personnes.

Dans le cas de la Suisse, c’est tout le contraire. Toutes les mesures que je viens de citer restent en place et seuls les contrôles des personnes vont prendre fin. Je désire par conséquent soulever la question de savoir si nos voisins suisses ne sont pas parvenus à extraire l’unique raisin de ce que j’appelle, dans cette Assemblée, un pain très sec. Par ailleurs, dans ces négociations, ils semblent n’avoir fait que ça. En tout cas, c’est l’impression qu’en ont les citoyens de ma circonscription du Haut-Rhin: ils évoquent constamment le traitement réel qui a été réservé aux mesures que les Suisses considèrent comme importantes. Quoi qu’il en soit, de très graves problèmes - le bruit des avions à l’aéroport de Zurich en est un - n’ont pas été abordés, bien qu’il s’agisse de questions bilatérales par nature, qui affectent aussi bien la Suisse que l’Allemagne.

Le deuxième problème n’est pas moins important et concerne les agriculteurs dans la région frontalière de ces deux pays. Les énormes difficultés rencontrées par les agriculteurs allemands sont liées au fait que les Suisses octroient des subventions bien plus élevées, si bien que leurs agriculteurs sont en mesure de payer des fermages plus élevés et sont sur le point d’obtenir désormais de l’aide de l’Union européenne également. Cette situation suffit à défier les limites de la compréhension. Si l’on ne tient pas suffisamment compte de ces intérêts, c’est que quelque chose a cloché dans les négociations à un moment ou à un autre.

Nos avis divergent quant à la base juridique. Selon nous - et notre commission des affaires juridiques le confirme -, ces comités mixtes sont véritablement institutionnels de nature. Cela étant, je ne pense pas que cette Assemblée soit en position de donner un avis définitif et nous devrons dès lors poursuivre le débat sur la question. Par conséquent, je ne pense pas que l’Union européenne pourra ratifier cet accord à l’heure actuelle.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que député dont la circonscription est limitrophe de la Suisse, je partage bien entendu avec M. von Wogau un intérêt fondamental pour une coopération fructueuse, et avant tout étroite, entre l’Union européenne et ce pays.

Bien que je ne souhaite pas évoquer la base juridique, pour laquelle je ne peux que partager l’avis de M. Kirkhope, les députés de cette Assemblée estiment que la coopération entre les États membres et l’Union européenne - avec laquelle la Suisse est en négociations - n’est pas la seule chose que nos électeurs sont en droit d’attendre. Toutefois, je pense que, malgré tout, cet accord se résume à un progrès pour les habitants de notre circonscription - en gardant à l’esprit que l’accord sur la libre circulation des personnes doit être ajouté le 25 septembre -, car Schengen et Dublin portent sur le renforcement et, ce faisant, l’amélioration de la coopération en ce qui concerne le contrôle des personnes et sont par conséquent utiles à la sécurité intérieure. Les Suisses ne seront pas les seuls à profiter de ces accords; nos concitoyens aussi en profiteront.

Quoi qu’il en soit, c’est parce que l’Union européenne et la Suisse doivent tirer profit de leur coopération que je suis d’avis, moi aussi, que l’accord de Schengen et l’accord sur la libre circulation des personnes doivent se compléter comme les deux faces d’une même pièce. Au vu en particulier des problèmes frontaliers actuels, dont nous débattrons avec nos homologues suisses lors de la réunion la semaine prochaine de la délégation SINEEA à Fribourg, il est juste que la Commission leur dise que nous devons considérer Schengen comme inséparable de l’accord sur la libre circulation des personnes, lequel, comme l’a dit avec raison M. von Wogau, ne doit pas, dans la mesure du possible, être considéré comme la fin, mais comme le début, d’un processus grâce auquel les Suisses finiront par adhérer à d’autres relations de coopération plus étroites. C’est parce que j’estime que ce point est dans l’intérêt des citoyens du Haut-Rhin que le rapport de M. Kirkhope mérite, à mes yeux, d’être soutenu et, bien que ce ne soit pas à moi de donner un avis sur les questions juridiques qu’il a évoquées, il a mon soutien.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, il serait pardonnable de penser que ce débat ne présente de l’intérêt que pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, mais ce n’est pas le cas: il présente de l’intérêt pour l’ensemble de l’Europe. Je voudrais tout d’abord féliciter M. Kirkhope pour ses efforts dans la défense des prérogatives du Parlement. Je souhaite congratuler la Commission pour l’initiative et dire à la commissaire qu’il importe grandement que la Suisse devienne le troisième pays en dehors de l’Union, après l’Islande et la Norvège, à participer à l’exécution, à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de Schengen et du système Eurodac/Dublin.

Le fait est que les Suisses ont décidé par référendum, comme l’a dit M. Kirkhope, de renforcer les relations avec l’UE en intégrant l’espace Schengen, qui permet la libre circulation, et grâce à l’accord de Dublin, qui couvre la politique d’asile. Je salue la participation de la Suisse à ces systèmes, qui supprimeront certains obstacles à la libre circulation et renforceront la coopération, des mesures capitales au vu de la situation géographique de ce pays. La Suisse devrait gagner sur le plan politique, du fait d’une plus grande stabilité dans son voisinage géographique, et sur le plan économique, au vu des avantages d’une plus grande circulation.

En conséquence, la Suisse devra accepter et appliquer l’acquis de Schengen dans son intégralité, ce qui n’est pas le cas pour tous les États membres de l’Union, étant donné que des dérogations ne sont prévues que pour les changements qui seraient apportés à l’avenir à l’acquis de Schengen, une condition préalable considérée comme nécessaire à la conclusion d’un accord sur la fiscalité de l’épargne.

Concernant le deuxième accord, la Suisse devra accepter, mettre en œuvre et appliquer l’acquis Dublin/Eurodac actuel et à venir sans exception. Je voudrais conclure en soulignant que ces accords marquent un tournant salutaire vers des relations plus étroites entre la Suisse et l’UE. Ce rapprochement démontre en outre à d’autres pays qu’il est possible de renforcer les liens, de mettre les efforts en commun et de travailler en étroite collaboration sur la politique avec l’UE, sans nécessairement en devenir un État membre officiel.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, peut-être pourrais-je commencer par répondre aux questions d’une manière générale. Je pense que nous sommes tous, au fond, ravis de disposer désormais de ces accords, du fait que l’un d’eux a déjà été approuvé par référendum et que nous puissions entamer la procédure de ratification. Comme on l’a déjà dit, il s’agit de démarches très importantes, non seulement parce qu’elles peuvent servir d’exemple à d’autres pays, mais également parce qu’elles offriront aux Suisses une chance de se rapprocher toujours plus de l’Union européenne.

Puisque la question juridique a été mentionnée, c’est plus particulièrement sur ce point que je voudrais revenir.

Les services juridiques de la Commission et du Conseil ont donné leur avis sur la question. Même si M. Kirkhope l’a déjà fait, je voudrais à présent confirmer à nouveau la position.

L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la procédure mentionnée à l’article 251 ou 252 du traité en question.

Dans tous les autres cas, le Parlement ne peut émettre qu’un simple avis. Le service juridique de la Commission estime que cet accord ne peut être considéré comme correspondant à un des cas énumérés plus haut et que les comités mixtes qui en découlent n’ont des pouvoirs que limités, en particulier dans le domaine de la résolution de différends.

Même si j’ai bien entendu pris note de vos commentaires, je me dois de confirmer ce constat comme étant l’avis de la Commission.

Je voudrais répondre brièvement aux questions posées par M. von Wogau et également évoquées par M. Schwab. Je pense que nous sommes pleinement conscients des problèmes et des points qu’ils ont mentionnés, qui portent sur la coopération entre espaces et, surtout, entre régions. Si des questions telles que l’agriculture et le bruit des avions sont essentiellement bilatérales de nature, je suis consciente du rapport qui est fait, et, si je ne suis pas en mesure de présenter une quelconque solution dans l’immédiat, je puis vous assurer que nous sommes conscients des problèmes, que nous pourrons éventuellement remettre à l’ordre du jour de débats occasionnels avec les Suisses.

À l’heure actuelle, je n’ai rien d’autre à ajouter et je demande à votre Assemblée de poursuivre sur la base des procédures qui s’imposent.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

32. Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Gabriele Zimmer, au nom de la commission du développement, sur l’incidence des activités de prêts de la Communauté européenne dans les pays en développement [2004/2213(INI)] (A6-0183/2005).

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL), rapporteur. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui me permet de présenter le rapport que j’ai écrit, au nom de la commission du développement, et de discuter plus particulièrement des incidences des activités de prêt de l’Union européenne impliquant plus spécifiquement la Banque européenne d’investissement. Le premier objectif du rapport, dont il est question aujourd’hui et sur lequel vous devrez vous prononcer lors du vote de demain, est de faire de la Banque européenne d’investissement un instrument majeur et avant tout efficace de l’aide au développement.

Aujourd’hui, nombre d’entre vous ont manifesté leur soutien à la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé», ce qui est, bien évidemment, tout à fait louable mais si nous prenons part, comme l’a fait cette Assemblée de manière symbolique, à la «Journée mondiale du bandeau blanc», nous devons également discuter de la mesure dans laquelle l’aide au développement, pour laquelle nous réclamons des crédits, remplit effectivement ce rôle que nous n’avons de cesse de lui vanter - notamment envers le reste du monde. La pauvreté que nous connaissons actuellement ne date pas d’aujourd’hui; elle trouve en partie ses origines dans les erreurs commises dans le financement du développement au cours des dernières années et expliquent qu’aujourd’hui encore, 2 736 millions de personnes - soit pratiquement la moitié de la population mondiale - vivent avec moins de deux dollars par jour.

Je souhaiterais revenir sur un point abordé lors du débat de ce matin et qui me semble pertinent pour ce rapport. Des mouvements d’Afrique ont toujours été critiques quant à la manière dont les pays du Nord ont exercé un contrôle sur eux; ils attendent de nous que nous combattions la pauvreté, la faim et la maladie et que nous nous engagions à annuler totalement et sans condition la dette des pays les plus pauvres. Qu’il en soit fait ainsi. Ils réclament également une augmentation et une optimisation des ressources pour l’aide au développement.

Il est indéniable que l’une des erreurs commises dans le passé - une erreur qui doit être analysée en référence à la Banque européenne d’investissement - était le manque de coordination entre les différents organes impliqués dans le financement du développement. En dépit de l’accord de Barcelone, ils opèrent, dans une trop grande mesure, en parallèle - la Commission ainsi que les États membres, les banques de développement multilatérales et nationales - et finalement de manière contre-productive. Ceci explique pourquoi le rapport accorde une grande importance à la nécessité pour la BEI, dans ses nouvelles fonctions, de donner la priorité à la cohérence, à la transparence et, notamment, à la coordination dès le début.

Toutefois, l’une des erreurs fatidiques fut la tentative généralisée d’utiliser ce que l’on appelait le «financement du développement» pour développer nos propres relations économiques à l’étranger et pour permettre aux entreprises européennes d’ouvrir des marchés dans le Sud. Si vous regardez les limites mises au mandat de la Banque européenne d’investissement, en particulier en ce qui concerne les prêts en Asie et en Amérique latine, vous trouverez cela littéralement mot pour mot. Les actionnaires de la Banque européenne d’investissement, en l’occurrence les États membres de l’Union européenne et la Commission, discutent actuellement d’un nouveau mandat pour la BEI lui permettant d’accorder des prêts hors UE mais ces négociations sont, je pense, davantage gérées par des experts financiers que par des experts en développement. À ce jour, ils n’ont toujours pas fait appel à l’expérience du Parlement. Néanmoins, ce nouveau mandat doit comprendre un engagement clair quant aux tâches associées, notamment, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et à la lutte contre la pauvreté dans les pays bénéficiaires de prêts.

Cependant, afin de permettre à cette Assemblée de superviser la rédaction de ce mandat, il est, à mon sens, nécessaire - et ce rapport en fait la demande - que les membres de cette Assemblée soient informés de l’évolution des négociations dès le mois de septembre prochain. Nous ne saurions accepter d’être mis devant le fait accompli. L’évolution de la guerre contre la pauvreté ne peut plus être uniquement mesurée par les chiffres de la croissance économique qui souvent - et en particulier dans les zones rurales - dissimulent une pauvreté croissante ou, en effet, par le niveau des investissements directs provenant de l’extérieur, que les banques considèrent comme des indicateurs de succès mais qui ne sont pas valables en tant que tels car ils ne disent rien du nombre d’emplois créés ni des incidences des investissements sur la société ou l’environnement. Prenons un exemple: aujourd’hui, en Zambie, la BEI aide des sociétés suisses et canadiennes à démarrer de vastes exploitations de mines de cuivre; pratiquement tous les bénéfices quitteront le pays alors que les toxines resteront dans les rivières et détruiront l’agriculture dans des régions entières. De telles activités pourraient être considérées comme des investissements étrangers mais elles ne contribuent en rien à la lutte contre la pauvreté.

Le rapport dont il est question aujourd’hui reprend également une série de propositions concrètes sur la manière dont les prêts de la BEI pourraient, à l’avenir, être mieux utilisés dans les pays en développement. Ces propositions s’inscrivent dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement et elles sont en harmonie avec les objectifs des Nations Unies; un grand nombre de propositions détaillées ont été faites sur la manière dont une évolution peut être obtenue dans cette région.

Je souhaiterais souligner un problème en particulier. J’imagine que la Banque européenne d’investissement tient largement compte du fait qu’elle doit utiliser les objectifs du Millénaire pour le développement comme indicateurs pour lui permettre de mesurer les effets de ses propres opérations après l’événement. Elle s’en remet à des données générales, qui ne sont pas suffisantes à mon sens, notamment en comparaison de l’efficacité avec laquelle les banques nationales de développement de certains États membres agissent déjà.

Le tsunami a démontré la nécessité impérieuse de procéder à ces changements si la BEI veut être capable, en cas d’urgence, de faire des prêts adéquats indépendamment de critères économiques externes et de fournir une aide réellement efficace. Pour cela, elle a besoin d’un mandat clair de la part de ses actionnaires, les États membres; je vous demande donc de voter en faveur de ce rapport demain car, s’il est adopté, vous maintiendrez la relation productive et coopérative entre l’Assemblée et la Banque européenne d’investissement et cela nous permettra d’avancer dans le domaine de l’aide au développement.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs, je voudrais d’abord féliciter Mme Zimmer pour son rapport sur l’impact des activités de la Banque européenne d’investissement dans les pays en développement. Nous pensons que ce rapport soulève beaucoup de questions, très importantes, dont je ne vous cacherai pas que je partage largement l’analyse.

Avant de faire des commentaires plus détaillés sur le rapport lui-même, permettez-moi tout d’abord de donner mon impression sur l’état de mise en œuvre de la facilité d’investissement. Certains d’entre vous savent que j’ai écrit une lettre à M. Maystadt, en février de cette année, dans laquelle j’ai exprimé des inquiétudes au sujet de la facilité d’investissement de Cotonou. Je suis heureux de dire que la situation s’est sensiblement améliorée depuis. Parmi les améliorations que l’on peut constater, je pourrais citer une plus grande volonté de prendre des risques inhérents aux investissements dans les pays en développement, ou l’application systématique d’un nouveau cadre visant à mesurer l’impact des opérations en matière de développement. Nous sommes en contact avec la BEI pour une simplification de la structure de prise de décisions concernant les projets de la facilité. En bref, nous pensons que la facilité d’investissement est sur une bonne voie dans la région ACP.

J’aimerais maintenant faire cinq commentaires sur le rapport et je commencerai par les services d’intérêt général. Nous partageons entièrement la nécessité d’améliorer la fourniture de services d’intérêt général dans les pays en voie de développement, par exemple dans les secteurs de l’eau et des transports. Comme un grand nombre de ces projets ne sont pas viables sur le plan commercial, ils exigent bien évidemment un élément de subvention. Par conséquent nous avons proposé aux États membres de doubler, pour la prochaine période budgétaire, l’enveloppe de bonifications d’intérêt qui accompagne la facilité d’investissement dans les pays ACP et de la porter à 400 millions d’euros.

Concernant la coopération entre la BEI et la Commission, nous reconnaissons qu’il faut faire encore plus pour améliorer les services d’infrastructure dans les pays en voie de développement. La Commission prépare une communication sur l’Afrique, vous le savez. Cette communication proposera d’augmenter considérablement la disponibilité d’infrastructures régionales et transcontinentales. Cet objectif va exiger des efforts substantiels s’agissant de la coordination entre la BEI et la Commission, et même aussi avec d’autres institutions ou organismes financiers. Dans ce contexte, un groupe de fonctionnaires de la Commission et de la BEI analyse actuellement comment nos deux institutions pourront mieux coopérer dans l’avenir. Évidemment, il sera également important de coopérer avec d’autres bailleurs de fonds, comme je viens de le dire.

Pour ce qui concerne la microfinance, nous soutenons entièrement la référence à la microfinance dans le rapport. Comme l’année 2005 a été déclarée année internationale du microcrédit par les Nations unies, ce sujet est une priorité politique. À cet égard, la Commission a récemment décidé de professionnaliser de manière significative l’aide de la Commission à la microfinance. Un pilier important de cette nouvelle approche consiste à coopérer davantage avec les banques spécialisées dans le développement, notamment la BEI, pour ce qui est de la fourniture de microcrédits. Par conséquent, la Commission soutient fortement la demande du Parlement européen d’accroître l’aide aux microcrédits de la BEI.

Pour en venir aux indicateurs de développement, à ce sujet aussi nous reconnaissons la nécessité pour la BEI d’adopter les indicateurs clefs de la Commission pour évaluer les résultats de ses opérations et de se doter d’une unité d’évaluation indépendante.

Enfin, en ce qui concerne la révision des mandats extérieurs, nous avons récemment proposé, lors d’une réunion du commissaire aux relations extérieures avec le Président Maystadt, d’augmenter la dimension développement des activités extérieures de la BEI, en dehors de la région ACP. La révision des mandats extérieurs, actuellement entamée par la Commission et la BEI, en offre la possibilité.

Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans rendre hommage au Président Maystadt et à son équipe qui font preuve, en tout cas dans toutes nos rencontres et tous nos contacts, d’une très grande ouverture d’esprit. Manifestement, en tout cas au niveau de la Présidence de la BEI, je sens très bien qu’il y a une très grande ouverture en faveur du développement et que, si le Président Maystadt ne peut pas aller plus loin dans l’efficacité, c’est aussi parce que, malheureusement, il y a des règles et que sa bonne volonté a des limites. Cela dit, c’est quelqu’un de tout à fait ouvert à la réforme. Il étudie même les possibilités de réformer la BEI, de manière à ce qu’elle soit plus sensible aux questions de développement et à ce que, au niveau des organes de décision, la dimension développement soit beaucoup plus largement prise en considération, ce qui est évidemment difficile dans l’état actuel des choses et compte tenu de la manière dont sont composés les organes de décision.

  Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Zimmer pour son excellent rapport et le commissaire pour ses initiatives proactives. Je sais qu’il a fait des allers et retours entre Bruxelles et Luxembourg pour rencontrer M. Maystadt et je pense que le résultat de tout cela sera très positif.

L’Union européenne est le plus grand donateur du monde. La facilité de prêt de la BEI est quatre fois plus importante que celle de la Banque mondiale. Monsieur le Président, vous savez tout sur la Banque mondiale. Par contre, qui sait quoi que ce soit sur la BEI? Faute de remédier à cette situation, on pourrait à la limite changer son nom et l’appeler la Banque européenne de l’invisibilité. La BEI doit être la première institution financière de l’Europe en matière de prêts et de développement. Elle doit accorder des prêts aux infrastructures et aux PME, accorder des microcrédits, prêter au-delà du FED et être en mesure de prêter à tous les pays en développement que les institutions européennes aident.

Le Parlement doit renforcer le statut de la BEI: élaborer une base juridique, introduire un système de subventions afin de rendre ses prêts et ses taux d’intérêt bien plus compétitifs et leur octroyer une certaine garantie. Si, par exemple, la BEI accorde un prêt d’un milliard d’euros à 1 %, ce prêt ne coûtera que 10 millions d’euros. Si elle imposait 2 %, ce montant ne serait que de 20 millions d’euros. Que représente cette somme dans notre budget en faveur du développement? Pas grand-chose, mais elle permettrait à la BEI d’octroyer des milliards en faveur de la création d’infrastructures, de petites entreprises, de microcrédits, et coûterait à notre budget d’aide communautaire 20 millions d’euros. C’est uniquement de cela qu’il s’agit. Je pense qu’il est grand temps que nous le fassions.

  Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE. - (HU) Avant toute chose, je tiens à remercier Mme Zimmer pour son excellent rapport et son travail ardu ainsi que la Banque européenne d’investissement pour sa coopération. Je suis persuadée qu’il nous incombe à tous d’analyser et de faire face aux problèmes des pays en développement. À cet égard, je me réjouis de la politique mise en place par le Parlement européen, la Commission et la présidence britannique. Les pays en développement ne devraient pas survivre uniquement grâce aux aides; des horizons doivent être ouverts pour permettre à leurs économies de vivre. Une issue doit être créée et se substituer à la paralysie économique. Je souhaiterais attirer votre attention sur les points suivants qui ont été réalisés via les activités de prêts de la Banque européenne d’investissement.

La Banque européenne d’investissement soutient les objectifs établis par l’Union européenne dans le cadre des accords de Cotonou et des huit objectifs du Millénaire pour le développement. Le fait que la Banque tienne compte des avis des organisations non gouvernementales et de l’opinion publique, ne fût-ce que lors de la phase d’examen du projet, est important. L’évaluation des incidences sur l’environnement et le rapport d’impact sur l’environnement ont désormais été intégrés dans le cycle du projet alors que l’attention portera sur les conséquences d’une politique sociale et d’emploi des investissements. Cela sera possible grâce à une politique anti-corruption claire, un processus de négociation ouvert et transparent et des contrats finaux- les parties devant mettre en place des mécanismes de contrôle interne appropriés afin de dévoiler toute corruption.

Enfin, je souhaiterais souligner un point qui me semble prioritaire: en étendant ses prêts au secteur privé, il sera désormais possible de veiller au respect des droits de l’homme et au respect des normes de travail de l’OIT ainsi que des principes directeurs de l’OCDE. Les seuls instruments valables, selon moi, sont ceux susceptibles d’apporter un développement efficace et non des solutions provisoires aux problèmes dans les pays en développement.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Michel, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier Mme Zimmer pour son excellent rapport. L’importance de la Banque européenne d’investissement est soulignée par deux éléments: tout d’abord, les 40 milliards d’euros qu’elle prête en fait le plus grand bailleur de fonds public au monde et, ensuite, sa présence active dans 100 pays la classe, en tant que banque de développement, en deuxième position après la Banque mondiale. Le problème, toutefois, réside dans ses statuts qui disposent que la Banque européenne d’investissement n’est en fait pas destinée à agir en tant que banque de développement; ils lui imposent l’obligation d’ajuster ses taux d’intérêt en fonction des demandes du marché c’est-à-dire de ne pas offrir des taux d’intérêt particulièrement bas visant à promouvoir des objectifs dans des domaines tels que la politique de développement.

Toutefois, il lui a été demandé d’inscrire sa politique de prêts dans les objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui, bien que cela soit tout à fait appréciable, est contradictoire; ce non-sens ne peut être supprimé que par une réforme fondamentale de la banque. Je pense qu’il faut sérieusement se demander s’il ne serait pas plus sage et plus approprié que les activités de financement du développement de la banque soient séparées, institutionnellement parlant, de ses activités européennes. Une solution politique devant être trouvée à cette contradiction persistante, il me semble que ce point doit être au centre de toute discussion relative aux politiques de la Banque.

En attendant qu’une réforme de fond soit mise en œuvre, d’autres étapes concrètes doivent toutefois être entreprises pour améliorer ses politiques et lui permettre de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il faut avant tout, selon moi, s’assurer que l’octroi de prêts serve à combattre la pauvreté et respecte les critères sociaux, environnementaux et des droits de l’homme qui doivent prévaloir sur des considérations financières et techniques et dont la mise en œuvre doit être garantie par les dirigeants de la Banque.

Ensuite, je pense qu’il est très important que la Banque utilise davantage les instruments de bonification des intérêts prévus dans les accords de Cotonou et MEDA afin de pouvoir financer le développement de petites et moyennes entreprises grâce à des prêts à faibles taux d’intérêt. La différence entre ceux-ci et les taux élevés que la Banque, en raison de ses statuts, est tenue d’appliquer peut être compensée par les subventions.

Enfin, il faut analyser et prendre en considération les effets sociaux et environnementaux de projets de grande envergure dans une plus large mesure qu’auparavant. Il est particulièrement important de ne pas soutenir des projets qui ne respectent pas les critères de la Commission mondiale des barrages, c’est-à-dire de vastes projets de construction de barrages. Je suis convaincu que ces trois initiatives peuvent être mises en œuvre immédiatement et qu’ensuite, à long terme, un débat fondamental sur la réforme devra être organisé.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je parle au nom des socialistes et du nouveau parti socialiste italien. Je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

La principale recommandation opérationnelle du programme du Millénaire des Nations Unies dispose que tous les pays en développement, toujours accablés par l’extrême pauvreté, devraient adopter des stratégies nationales audacieuses leur permettant de réaliser en une décennie les objectifs convenus.

Les pays en question devraient élaborer des plans financiers précis, définir les ressources internes qui peuvent être investies dans le plan et combien ils attendent des donateurs. Il va de soi que la lutte contre la pauvreté relève avant tout de la responsabilité des pays en développement eux-mêmes, même s’il est tout aussi évident que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement requiert une augmentation substantielle des aides publiques afin d’enrayer la pauvreté.

Dans ce contexte, l’action de l’UE, bien qu’elle ait bien commencé, doit être rapidement améliorée et les mécanismes liés à cette action doivent être plus flexibles et dynamiques. Grâce à une expérience concrète et opérationnelle, les améliorations adéquates et nécessaires devraient être faites. Il devrait, bien sûr, y avoir une plus grande cohérence et une plus grande synergie entre les différents programmes d’aide européens harmonisant les politiques européennes de développement, tels que les objectifs du Millénaire établis en 2000 et les accords de Cotonou, et les politiques de la BEI.

2005 est l’année du microcrédit. Il est particulièrement important d’adopter d’autres instruments pour stimuler l’investissement des petites et moyennes entreprises et encourager l’initiative notamment parmi les femmes et les jeunes.

Je souhaite souligner un dernier point. Dans deux semaines, une délégation du Parlement, dont j’aurai l’honneur de faire partie, visitera les régions d’Indonésie frappées par la terrible tragédie du tsunami. Une région entière de notre planète voit son avenir compromis. À cet égard, il nous incombe de donner à la BEI un mandat neuf, adapté aux situations d’urgence, visant à permettre à ces populations d’envisager l’avenir dans des conditions moins pénibles. Prêter main forte en octroyant des aides concrètes aux personnes abattues, qui tentent de se relever, est un devoir de solidarité que l’Europe ne peut et ne doit éviter.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Permettez-moi de faire quelques remarques finales sur l’importance des activités extérieures de la BEI dans les pays en développement. Je l’ai déjà dit au début du débat, la BEI est un partenaire très important de la Commission pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives politiques, plus particulièrement dans le domaine de fourniture d’infrastructures en Afrique. Nous apprécions les progrès qui ont été faits par la BEI. Plusieurs recommandations du Parlement l’encouragent à poursuivre dans cette voie. Nous continuerons à assister la banque dans ses efforts et nous chercherons à augmenter les synergies possibles entre nos deux organisations avec l’objectif d’améliorer l’aide aux pays en développement.

Bon nombre de réponses aux questions et aux remarques qui ont été formulées et qui sont fort justes posent évidemment, ou impliquent ou impliqueraient en tout cas, une actualisation ou une modification des statuts. Il est évident que les statuts actuels ne permettent pas de répondre aux souhaits qui ont été exprimés. On peut songer à plusieurs modifications mais je ne vais pas me prononcer sur ce sujet aujourd’hui. Sachez simplement qu’on y réfléchit même si, politiquement, j’ai le sentiment que c’est difficile.

Dans l’immédiat, on peut déjà travailler sur le renouvellement des mandats, on peut imaginer aussi de modifier la composition du Conseil des gouverneurs par exemple en y amenant une parité entre les représentants des ministres des finances et des ministres chargés du développement. En effet aujourd’hui, les statuts et la composition du Conseil des gouverneurs posent un gros problème. Vous l’avez, je pense, indiqué dans votre intervention et d’autres l’ont aussi évoqué. Si je puis me permettre une considération personnelle, il faudrait pour ce faire que les ministres des finances évoluent au point de considérer que les ministres du développement ont leur mot à dire dans le Conseil des gouverneurs et qu’on puisse donc sortir de la logique financière pure - je crains que cette voie-là ne soit pas la bonne.

Par contre, le Président Maystadt explore actuellement une voie qui consisterait à créer une filiale de la BEI, consacrée au développement, avec un Conseil des gouverneurs composé exclusivement de représentants du développement. Cette filiale-là pourrait alors disposer de la subvention intérêt et pourrait donc beaucoup plus souplement intégrer les réflexions et les souhaits qui ont été formulés concernant, par exemple la dimension sociale. Vous avez raison: un certain nombre de biens et services ne sont pas marchandisables ou, en tout cas, ne sont pas marchandisables dans les mêmes termes que d’autres. La dimension environnementale, tous les éléments de ce type, sont des composants qui relèvent strictement du développement et nécessitent un traitement financier différent, de type plutôt subventionné.

Je partage assez largement tout ce qui a été dit, mais il faut faire avec ce que l’on a pour le moment. Il faut faire travailler mieux la BEI, contribuer aux améliorations et, en même temps, réfléchir sur son avenir. Je dois toutefois signaler - et c’est quelque chose de fort important - que toutes les équipes avec lesquelles j’ai jusqu’ici travaillé tant à la présidence qu’à la direction de la BEI - nous avons déjà eu plusieurs rencontres - m’ont frappé par la modernité et l’ouverture dont elles ont fait preuve par rapport à ces pistes. Je dois dire que d’habitude, on est confronté à des conservatismes beaucoup plus forts quand on veut faire des réformes de ce type-là. Il est donc intéressant qu’au niveau de la BEI, on puisse compter sur cette ouverture de vue, sur cette flexibilité et sur cette mentalité. J’ai sincèrement le sentiment qu’elles partagent largement les préoccupations qui ont été exprimées ici.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

33. Mise en oeuvre du plan d’action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’application du plan d’action communautaire FLEGT (réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je me félicite bien entendu de l’intérêt que vous portez au plan d’action communautaire concernant les réglementations, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine forestier FLEGT. Cependant, un plan d’action ne suffit pas, encore faut-il le mettre en œuvre. C’est d’ailleurs pour cela que la Commission a adopté des propositions de mise en œuvre de ce plan en juillet 2004. Ces propositions se composent d’un règlement pour la mise en place d’un régime d’autorisation volontaire relatif aux importations de bois et d’une recommandation de directive relative à un mandat de négociation d’accords de partenariat avec les pays producteurs de bois. Ces propositions sont actuellement examinées par le Conseil. J’espère qu’un accord sera trouvé cette année.

Entre-temps, nous avons débloqué 17 millions d’euros pour financer des programmes-pilotes qui portent sur les aspects fondamentaux du plan d’action, notamment pour encourager un suivi indépendant des opérations de récolte de bois, pour renforcer la société civile locale et pour encourager le secteur privé à suivre les grandes orientations politiques définies dans le plan d’action. Nous avons également débloqué 3 millions d’euros pour soutenir le dialogue international et régional sur l’amélioration de la gouvernance des forêts et la lutte contre l’abattage illégal. Un programme d’assistance technique de 15 millions d’euros devrait également débuter en Indonésie en 2005.

Nous nous sommes également efforcés de développer une approche commune avec les États membres de l’Union européenne. Dans le cadre de notre plan de travail conjoint, des agences bilatérales de bailleurs de fonds européens mènent actuellement des consultations informelles sur les accords de partenariat FLEGT dans des pays partenaires potentiels, dont le Ghana, le Cameroun, la république du Congo, le Gabon, la Malaisie et l’Indonésie. Cela devrait faciliter la tenue de négociations formelles sur des accords de partenariat une fois que nous disposerons d’un mandat pour négocier au nom de la Communauté. Nous nous sommes aussi, au niveau de la Commission, engagés à analyser la faisabilité d’une législation supplémentaire de soutien au plan d’action FLEGT, c’est-à-dire quelque chose d’un peu plus coercitif et volontariste.

L’évaluation est en cours et se déroule en étroite collaboration avec les États membres, étant donné qu’un grand nombre de mesures potentielles relèvent évidemment de la compétence nationale. Les options évaluées incluent la politique en matière de marchés publics, le blanchiment des capitaux, les marchandises volées et la législation anticorruption, en plus de la faisabilité des aspects pratiques de la nouvelle législation de contrôle des importations de bois illégalement récolté. J’espère que ces travaux prendront fin au cours de l’année.

Pour terminer, je dirai un mot sur les appels à une interdiction unilatérale des importations de bois d’origine illégale. Personnellement, je comprends parfaitement l’intérêt qui motive ces appels. Toutefois, l’interdiction unilatérale d’importer du bois récolté de manière illégale dans l’Union européenne ne doterait pas, semble-t-il, nos autorités douanières d’un instrument qui permettrait de confirmer la légalité du bois. Pour ce faire, nous avons besoin de la coopération pleine et entière du pays exportateur, raison pour laquelle la Commission a proposé un système volontaire fondé sur des partenariats avec les pays producteurs. Ces partenariats associeront un ensemble de réformes de la gouvernance dans les pays producteurs à des mesures prises pour lutter contre les importations de bois d’origine illégale dans l’Union européenne, notamment un système d’autorisation d’importation. Cette approche permettrait de nous attaquer à la fois au problème de l’offre dans les pays producteurs et à celui de la demande sur nos propres marchés.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je prends de temps à autre contact avec le père Hector Turrini, et inversement. Ceci afin de le maintenir en vie. C’est un prêtre qui vit à Acre, au Brésil. Lui et sa mission tentent de protéger les communautés locales de bûcherons. Certains de ses collaborateurs ont été assassinés et il m’a déclaré qu’il s’attendait à être tué lui aussi un jour. Voilà jusqu’où les bûcherons illégaux iront pour faire des profits en toute illégalité, au mépris de l’environnement, des communautés locales et même de la vie humaine.

En Papouasie, des communautés de l’âge de pierre sont en danger, leur santé est contaminée, leur culture est détruite par des bûcherons, qui, par appât du gain, avancent dans les forêts tropicales à coups de bulldozers. L’Union européenne reste l’un des plus grands importateurs de bois d’origine illégale.

En Europe, nous avons perdu la plus grande partie de nos anciennes forêts et régions boisées, au détriment de notre environnement et des espèces indigènes. Il n’est pas trop tard pour protéger les régions les moins développées de la planète et, ce faisant, les deux tiers des animaux et des végétaux terrestres qui y vivent. Mais nous devons agir vite. La Papouasie - Nouvelle-Guinée a déjà perdu 65 % de ses forêts tropicales. Dans le monde entier, 10 millions d’hectares sont perdus chaque jour. Depuis 1970, la superficie de forêt tropicale que l’Amazonie a perdue équivaut à la taille de la France. Vingt millions d’habitants de l’Amazone et 10 millions d’Africains sont en danger, sans parler des grands singes et d’autres espèces de mammifères et d’oiseaux que l’on ne trouve nulle part ailleurs sur la planète.

En 1998, le G8 a reconnu qu’il était nécessaire d’agir. En 2003, le FLEGT a été créé pour aider les pays en développement à mettre un terme à l’abattage illégal et à réduire le commerce de produits illégaux, notamment ceux qui sont importés dans l’Union européenne. Toutefois, ce plan d’action n’est pas encore appliqué. Le commissaire nous a énuméré avec obligeance les mesures prises. Je lui dirai que chaque jour d’inaction de plus entraîne la perte de plus de vies, de moyens de subsistance, d’une partie de l’environnement et d’espèces.

  Linda McAvan, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je suis vraiment contente que vous soyez là, Monsieur le Commissaire, ce soir, parce que cela me donne l’occasion de vous remercier pour votre contribution de ce matin au débat sur la pauvreté. En même temps, je pense qu’avec le thème de ce soir, il est bien question de développement et même, comme l’a dit M. Bowis, de vie et de mort.

(EN) Monsieur le Président, nous avons eu ce matin un long débat sur la pauvreté. Nous avons parlé de la manière de résoudre ce problème et des questions de gouvernance. Le commerce illégal est un élément clé de la mauvaise gouvernance. Comme nous venons de l’entendre, l’Union européenne est l’un des plus grands importateurs de bois illégal. Lorsque les gouvernements des pays en développement ne perçoivent ni recettes ni droits de douane, c’est de l’argent en moins pour les objectifs du millénaire pour le développement. C’est un problème très important, tant pour le développement que pour l’environnement.

Je suis ravie que la Commission agisse. Je suis ravie que le FLEGT soit sur le point d’être mis en œuvre, mais je ne suis pas sûre qu’il soit suffisamment ambitieux. Je ne suis pas sûre que les mesures volontaires soient suffisamment ambitieuses. Vous avez dit quelque chose que je n’ai pas compris sur un certain encadrement légal; je ne suis pas sûre de savoir de quoi il s’agit. Il nous faut davantage que des systèmes volontaires et une mesure d’ordre commercial. Il nous faut une mesure environnementale, en recourant aux parties pertinentes du Traité ayant trait à l’environnement. Il nous faut également une action qui puisse être débattue dans la sphère publique. Il ne faut pas de mesure adoptée dans un cadre commercial, pour laquelle le Parlement n’aurait qu’un avis à donner. Il faut appliquer la codécision sur cette question très importante.

Vous êtes commissaire depuis relativement peu de temps. Vous avez hérité ce dossier de vos prédécesseurs. J’espère que vous ferez adopter la législation qui s’impose sous la rubrique environnementale et aborderez ce problème de développement très important, une démarche essentielle si nous voulons reléguer la pauvreté aux livres d’histoire.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire à quel point je suis ravie que nous tenions ce débat ce soir. Jusqu’ici, l’abattage illégal n’a pas bénéficié du degré de priorité qu’il mérite au sein de la Commission ou du Conseil, alors que la moitié de l’abattage dans les régions vulnérables est illégale et que, chaque année, une superficie de forêt tropicale de la taille de la Belgique disparaît.

La proposition de résolution traite de manière exhaustive des actions pouvant être entreprises pour mettre un terme à l’abattage illégal, mais le plus important est d’agir. Le meilleur est l’ennemi du bien. Il ne faut plus prendre davantage de retard en discutant du degré d’importance à accorder aux mesures.

La conclusion d’accords de partenariat volontaires est un bon début. Les pays en développement auront besoin d’aide pour mettre en place les systèmes de certification nécessaires, mais cette aide est déjà disponible dans le cadre de la coopération au développement, comme le commissaire vient de l’indiquer. Il est généralement admis que les partenariats volontaires ne mettront pas un terme à l’abattage illégal.

J’espère par conséquent que le Conseil et la Commission souligneront explicitement et dès à présent que des mesures sont prévues en aval pour résoudre le problème créé par les refuzniks qui ne sont pas disposés à opter pour des accords volontaires. Toutefois, il existe plusieurs choses que nous pouvons faire au niveau européen pour garantir la réussite des accords volontaires. En Europe, 20 % du bois sont achetés par les gouvernements, raison pour laquelle la politique des États membres dans le domaine des marchés publics a un rôle très important à jouer. En insistant pour que les gouvernements n’achètent que du bois légal, les États membres ont la possibilité d’exercer une immense influence et d’amener les pays producteurs à mettre en œuvre une politique de certification. Malheureusement, jusqu’à présent, seuls cinq États membres de l’UE ont pris des mesures en faveur d’une politique des marchés publics.

Deuxièmement, nous pouvons utiliser le pouvoir du consommateur. Plus de 70 entreprises européennes d’exploitation forestière ont déjà signé une déclaration les engageant à n’exploiter que le bois légal. Elles n’agissent pas par altruisme: elles savent que les consommateurs ne veulent pas acheter des meubles en bois d’origine illégale et qu’ils sont disposés à payer un peu plus cher pour avoir la garantie que leurs tables et leurs chaises n’ont pas contribué à la destruction des forêts tropicales. J’espère par conséquent que nous ne prendrons pas plus de retard. Mettons en œuvre sans tarder le plan d’action FLEGT.

PRÉSIDENCE DE M. MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai pris note de votre réponse mais je me vois obligée d’exprimer mon mécontentement quant à la lente évolution du processus d’application du plan d’action concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Du bois coupé illégalement dans diverses régions de la planète, tel que du bois provenant d’Amazonie et d’Afrique, est vendu ici, dans l’UE.

Cela conduit quelquefois à de sérieux troubles civils voire, comme cela a été dit avant, à des assassinats. Je me suis rendue au Brésil récemment et j’ai eu l’occasion de discuter avec plusieurs organisations sociales brésiliennes. Elles sont extrêmement préoccupées à ce stade-ci des choses; le gouvernement et d’autres autorités ont exprimé les mêmes préoccupations. Je pense donc que nous devons prendre des mesures le plus rapidement possible afin de mettre un terme à ce phénomène.

Ce processus a des conséquences terribles pour les pays qui exportent illégalement ce bois ainsi que pour nos propres pays. Par conséquent, des dizaines de sociétés européennes ont rédigé un document réclamant des mesures pour mettre un terme à l’importation continue de bois tropical coupé illégalement. Cette pratique doit être enrayée.

Les conséquences sont non seulement sociales mais également environnementales. Nous contribuons à mettre en danger des forêts cruciales et la biodiversité; nous avons une influence directe sur les conditions climatiques, les personnes et l’emploi à la fois dans les pays producteurs et les pays importateurs; et, partant, nous nuisons aux entreprises qui agissent légalement et déstabilisons les marchés internationaux du bois.

Le principal objectif des accords bilatéraux régionaux et interrégionaux inscrit dans le plan d’action de l’UE sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux que la Commission a élaborées en 2003 était le développement durable. Il est dès lors impossible de comprendre pourquoi l’évolution a été si lente dans la mise en œuvre des différents engagements figurant dans le plan. Je ne comprends par exemple pas pourquoi une étude prévue sur les options législatives, qui devait être présentée à la mi-2004, n’a pas pu être réalisée; pourquoi des mesures détaillées visant à interdire les importations de bois ou de produits en bois illégaux, indépendamment du pays d’origine, ont été mises de côté; et pourquoi un réseau n’a-t-il pas été mis en place entre les douanes et les autorités administratives et judiciaires pour faciliter l’échange d’informations sur le marché du bois illégal.

Il est donc capital que la Commission rédige une proposition législative détaillée - et c’est visiblement le cas - qui fournisse davantage d’informations et qui modifie la base légale de la réglementation. Le Parlement pourra ensuite discuter de la proposition et contribuer de manière positive à ce processus. Il faut une volonté politique si nous voulons mettre un terme à ce commerce illégal qui facilite la corruption et le blanchiment d’argent. Il est urgent d’agir.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous attendons de vous que vous montriez l’exemple. Nous attendons tout d’abord de vous que vous obteniez cette législation que, comme vous l’avez dit, la Commission a approuvée. Cela fait maintenant deux ans que la Commission a donné son approbation, mais où est-elle? Une chose est certaine, elle n’est pas bloquée dans cette Assemblée. Nous n’avons en effet pas voix au chapitre dans ce domaine. Elle est bloquée au Conseil. Il faut sortir de cette impasse.

J’espère que la présidence britannique vous apportera son aide afin de veiller à ce qu’on en sorte, mais, si des États membres se mettent en travers du chemin et rendent les choses difficiles, nous nous tournerons vers vous pour que vous les mettiez au pilori. Que ces ONG fassent pression sur eux. Comme l’a dit M. Bowis, des gens meurent pour sauver les forêts et certains États membres se montrent réticents à mettre en œuvre une action sage et positive de ce type.

Par ailleurs, où se trouvaient les moyens de la Commission? Des moyens minimaux ont été consacrés dans l’ombre à cette question. On m’a dit que vous aviez mis une seule personne à disposition pour faire de cette législation une réalité. C’est plutôt minime comme moyen. Veuillez agiter les drapeaux et affirmer que vous avez besoin de plus.

Le mois dernier, vous avez rencontré une délégation de députés de cette Assemblée pour discuter du potentiel législatif susceptible d’être adopté. Je sais que vous n’êtes pas encore convaincu, mais vous aviez alors exploré quelques pistes très intéressantes. Vous avez dit que vous pourriez être en mesure de soumettre plusieurs propositions à la Commission en septembre. Vous en tenez-vous toujours à cette déclaration? Avez-vous envisagé la possibilité d’adopter une réglementation en tant qu’outil de soutien, pour utiliser vos propres termes, afin de pouvoir alterner la carotte et le bâton pour inciter les pays à conclure des accords volontaires, sous la menace d’un régime plus difficile à suivre?

Monsieur le Commissaire, il n’y a rien de plus à dire, si ce n’est que nous savons tous que les forêts disparaissent à une vitesse fulgurante. Tout ce qu’on peut oser espérer, c’est de réduire cette vitesse de destruction, mais nous ne pouvons rester les bras croisés. Nous avons besoin que vous nous aidiez à cibler nos efforts, à produire des résultats, et nous voulons vous apporter le plus de soutien possible pour atteindre cet objectif.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Tout d’abord, je ne voudrais pas qu’il y ait pas d’équivoque, Monsieur Davies: ce que je vous ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés lors d’une réunion fort utile et fort intéressante, je le maintiens. Je reviendrai en septembre avec des propositions et avec un nouvel essai. Je regrette tout comme vous que la mise en œuvre tarde. On a déjà longuement débattu de ce problème! Mais j’ai quand même fait une petite investigation: dans son plan d’action FLEGT, l’Union européenne énonce son engagement d’entreprendre une analyse des possibilités offertes en matière de mesures supplémentaires, notamment la faisabilité d’une législation de contrôle des importations du bois récolté illégalement dans l’Union européenne. L’état d’avancement de ces travaux a été suivi de très près par le Parlement, qui a invité la Commission à proposer une telle législation.

Maintenant, soyons clair: l’analyse des options a été retardée, mais elle est aujourd’hui en cours. Il est vrai qu’on manque aussi de ressources humaines pour s’occuper en particulier d’un dossier qui est extrêmement difficile, mais on est un peu à court. Autre raison du retard, et qui n’est pas si facile à débloquer: cette analyse demeure un sujet délicat et relativement controversé entre différents services de la Commission, qui expriment des avis sensiblement divergents sur la meilleure manière de procéder. J’essaie de mettre un peu d’ordre là-dedans pour y voir plus clair.

Je peux vous dire que la Commission s’engage à revoir et à analyser la faisabilité d’une législation supplémentaire de soutien au plan d’action FLEGT. Je vais essayer de relancer cette discussion. J’ai dit que ces travaux ont été freinés par les retards liés à la confirmation de la participation active des États membres - vous le savez puisque vous en avez parlé vous-même -, et par la décision que nous avons prise de concentrer les faibles ressources sur la mise en œuvre de l’approche volontaire énoncée dans le plan d’action. L’évaluation est en cours et se déroule en étroite collaboration avec les États membres, étant donné qu’un grand nombre de mesures potentielles relèvent de la compétence nationale. Les options évaluées incluent la politique en matière de marchés publics, le blanchiment de capitaux, les marchandises volées et la législation anti-corruption en plus de la faisabilité et des aspects pratiques de la nouvelle législation de contrôle des importations de bois illégalement récolté. J’espère que ces travaux prendront fin au cours de l’année 2005.

Madame Hall, vous avez dit qu’il faudrait interdire purement et simplement le bois illégal. Je suis d’accord avec vous mais il faut aussi trouver un système qui permette de vérifier que le bois légal n’est pas du bois illégal. Dans d’autres secteurs, le commerce triangulaire, ça existe. J’ai même demandé un rapport au Centre de recherche européen Ispra à ce sujet. Je suppose que vous connaissez le problème. Vous devez savoir que pendant un très court mandat de commissaire à la recherche, je me suis rendu dans ce Centre européen de recherche et j’y ai vu des choses très intéressantes: c’est ainsi qu’on établit là-bas des cartes satellitaires qui peuvent voir quasi au m2 près le crime qui se produit sous les yeux de ce satellite; on peut aussi y observer les reforestations, les quantités d’arbres perdus, etc. Voilà des moyens techniques ou technologiques que l’on devrait peut-être songer à mettre en œuvre pour aller à la rencontre de vos préoccupations. Il ne devrait pas y avoir de problèmes au niveau de la Commission, mais il faut que je convainque un certain nombre d’États membres d’accepter de s’engager dans cette voie-là et d’utiliser les moyens dont nous disposons, pour être plus coercitif.

Pour ce qui concerne la base juridique, la Commission estime que le système volontaire d’autorisation d’importation devrait être mis en œuvre en prenant comme base juridique, estimons-nous, l’article 133 du traité sur la politique commerciale. Le Parlement et certains États membres ne partagent pas cet avis, faisant valoir qu’une base juridique fondée sur l’article 175 du traité concernant l’environnement serait plus appropriée. Pourquoi la Commission a-t-elle retenu l’article 133, ou la politique commerciale, comme base juridique pour le règlement visant à mettre en place le système volontaire d’autorisation d’importation du bois? Selon elle, cette base juridique est la plus appropriée, dans la mesure où le contenu du règlement ne vise qu’à réglementer le commerce des produits du bois entre l’Union européenne et les pays partenaires. Personnellement, je donne raison à la Commission; je crois aussi que l’article 133 est plus approprié. Mais ne voyez pas là une guerre de religion. Le plus important est de connaître vos préoccupations légitimes - que je partage totalement - dont vous m’avez fait part lors de notre rencontre.

Ce dossier n’est donc pas clos; je vous promets de mettre tout mon leadership sur ce dossier. Je ne peux évidemment pas vous promettre que je réussirai mais je mettrai tout en œuvre pour faire avancer le dossier dans le sens que vous souhaitez car vos préoccupations à ce sujet sont aussi les miennes. Je demanderai au Centre de recherche de réfléchir à des techniques, qui pourraient être mises en œuvre, par exemple pour faire ce que vous dites, car nous ferions ainsi un grand pas en avant. L’établissement d’une sorte de certificat d’origine nous ferait déjà beaucoup avancer. Il restera à convaincre les États membres, mais je vous promets qu’en septembre, je reviendrai avec des idées sur la question. Je ne peux rien vous promettre de plus maintenant. Mais les choses bougent et je vais aussi essayer - encore que cela ne dépende pas uniquement de moi - de renforcer la task force en charge de ce dossier.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

34. Compensation et règlement-livraison dans l’Union européenne

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0180/2005) de Mme Kauppi, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la compensation et le règlement-livraison dans l’Union européenne [2004/2185(INI)].

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la compensation et le règlement-livraison ne constituent pas seulement l’arrière-guichet des institutions financières, ils sont l’épine dorsale du marché des valeurs mobilières et donc des marchés des capitaux. Il s’agit de l’ensemble des dispositions dont les investisseurs et les opérateurs financiers ont besoin en matière de détention et de transfert de titres. La compensation et le règlement-livraison ne concernent pas les marchés des capitaux, ils sont les marchés des capitaux. Ils contribuent au bon fonctionnement du monde financier et de l’économie de l’Union européenne.

Il est largement admis que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers sont entravés par un certain nombre d’obstacles dont la nature et les effets, comme vous le savez, varient. Cette situation augmente sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison au niveau de l’Union européenne par rapport aux systèmes nationaux, et notamment à celui aussi des États-Unis. Elle accroît également les risques, juridiques et autres, des transactions transfrontalières. Il s’agit donc clairement d’un frein important aux investissements transfrontaliers, à la diversification des portefeuilles, etc.

Force est de constater que nous n’avons pas encore atteint un marché de l’Union européenne dans ce domaine, avec pour conséquences que nous ne pouvons pas profiter des avantages de la croissance de l’Union européenne, ce qu’un système de compensation et de règlement-livraison efficace pourrait assurer, et que nous ne pourrons pas livrer une concurrence efficace au niveau mondial. Pour le dire sèchement: l’objectif de voir tous les émetteurs de titres atteindre tous les investisseurs est encore très loin d’être réalisé. C’est pourquoi la Commission se félicite de l’intérêt que le Parlement européen porte à cette question en répondant à la communication de la Commission d’avril 2004.

L’objectif déclaré de la Commission est de promouvoir la création de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs dans l’Union européenne, qui garantissent aux différents émetteurs des conditions de concurrence égale. Nous voulons éliminer les obstacles à la compensation et au règlement-livraison transfrontalier, et permettre ainsi aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison qui le souhaitent d’accéder aux autres marchés de l’Union européenne et d’y fournir leurs services, dans un cadre réglementaire et prudentiel communément accepté. En d’autres termes, nous souhaitons établir un véritable marché de la compensation et du règlement-livraison. Notre objectif est de rendre la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers aussi bon marché, aussi efficaces et aussi sûrs que les systèmes de compensation et de règlement-livraison nationaux dans l’Union européenne.

En 2004, la communication a lancé une vaste consultation sur notre première approche de la politique à adopter dans ce domaine. Notre politique visait non pas simplement à gérer la situation actuelle du marché mais à améliorer l’environnement futur de la compensation et du règlement-livraison dans l’Union européenne. Cet environnement permettrait à ces opérateurs de mettre en œuvre leur stratégie, d’une part, sans être entravés par des obstacles superflus et, d’autre part, dans le plein respect des objectifs essentiels d’intérêt public tels que la sécurité des systèmes, la concurrence loyale, l’efficacité etc. L’objectif est d’éliminer en coopération avec le secteur privé et le secteur public les obstacles Giovannini.

Par ailleurs, nous avons jugé essentiel d’assurer que les prestataires de services de compensation et de règlement-livraison ne soient pas empêchés ou exposés à des conditions déraisonnables lorsqu’ils souhaitent accéder à d’autres marchés de l’Union européenne et y proposer leurs services, simplement parce que les autorités compétentes refusent de reconnaître l’équivalence des régimes réglementaires ou des pratiques prudentielles d’autres États membres. S’il n’est pas remédié à ce type d’obstacle, les avantages de l’élimination des obstacles Giovannini, qui est de la responsabilité du secteur privé, seraient dilués ou ne seraient pas pleinement exploités.

Ces questions sont complexes, c’est pourquoi nous appliquons rigoureusement notre double engagement en faveur de la consultation permanente et de l’analyse d’impact approfondie. En ce qui concerne la consultation permanente, nous avons institué trois groupes qui travaillent très intensément. Le groupe Sésame suit et encourage les avancées réalisées dans la voie de l’élimination des obstacles par le secteur privé. Comme vous le savez, l’autorité et la visibilité de ce groupe sont d’ores et déjà incontestables. Le groupe sécurité juridique étudie les questions liées à la sécurité juridique transfrontalière en ce qui concerne la compatibilité juridique lorsque les titres sont détenus via des intermédiaires. Le groupe d’experts sur les questions de la conformité fiscale (FISCO) étudie les différences transfrontalières en matière de conformité fiscale et vise à réduire la charge de la conformité fiscale dans ce domaine.

Pour étudier l’impact que toute intervention réglementaire est susceptible d’avoir, une équipe représentant tous les services de la Commission mène actuellement une vaste analyse d’impact en vue de disposer d’un instrument solide, avant de décider s’il convient de proposer une directive sur la compensation et le règlement-livraison et, dans l’affirmative, d’en déterminer évidemment le contenu précis. Cette démarche correspond parfaitement au point de vue exposé dans le rapport de Mme Kauppi. Nous pensons pouvoir respecter le délai du premier semestre 2006 pour terminer l’évaluation d’impact.

L’importance de notre engagement en faveur de la consultation et de l’analyse d’impact est également illustrée par le contact avec les différents rapporteurs chargés de ce rapport. Après un premier projet de rapport aux thèses relativement tranchées toutes les parties concernées - le rapporteur, les experts entendus par la Commission, les membres de la commission ECON, le secrétariat de la Commission et le personnel de la Commission - se sont largement investies dans ce dossier. Cette ouverture au débat, au dialogue et à la consultation de la multitude des parties impliquées dans ce dossier est un modèle de coopération dans le cadre de nos travaux communs et j’aimerais remercier le Parlement européen pour cette approche.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il est regrettable que M. McCreevy ne puisse être présent. J’aurais voulu lui parler personnellement.

Lorsque j’ai pris à ma charge ce rapport de Mme Villiers, qui mérite de vifs remerciements pour son approche approfondie et son dur labeur, j’avais une vision assez précise du résultat à atteindre. J’en ai à présent une vision encore plus précise.

Comme nous le savons, la Commission a produit récemment un livre vert sur les services financiers. Il dispose explicitement que la nouvelle proposition de législation européenne relative aux services financiers et les règles de mise en œuvre doivent passer une batterie de tests économiques. Il s’agit notamment d’une étude minutieuse des avantages économiques attendus, ainsi que de «la mesure dans laquelle la mesure proposée facilite les opérations transfrontalières et renforce la compétitivité des marchés financiers européens tout en protégeant la stabilité intérieure».

Le document de la Commission souligne également que des indices clairs du marché suggèrent que de nombreux secteurs clés, tels que la compensation et le règlement-livraison, connaissent à l’heure actuelle une véritable intégration financière, ce qui se reflète nettement dans nos transactions quotidiennes avec le secteur des services financiers.

Le rapport à l’examen indique clairement aux marchés que les avancées en la matière ne seront pas entravées par une réglementation inutile. Ce message est le fruit d’un vaste compromis entre partis et bénéficie du soutien total des acteurs du marché. Plusieurs amendements déposés partent de cette approche fonctionnelle et tentent de préjuger du besoin de réglementation. J’apprécie et respecte les différences culturelles en matière de politique de réglementation, qui ont mené certains à de telles conclusions. Toutefois, ce serait une grave erreur d’appliquer cette politique ex ante dans le cas de la compensation et du règlement-livraison.

Nous avons convenu d’attendre les résultats de l’évaluation d’impact de la réglementation et des différents groupes de travail créés par la Commission, auxquels vous avez fait référence, Monsieur le Commissaire, afin d’identifier toute anomalie sur les marchés et de déterminer si l’adoption d’une directive est la bonne solution après tout.

Plus important encore, il ne faut pas que notre signal clair en faveur des avancées des marchés de la compensation et du règlement-livraison soit entravé par de vagues préoccupations concernant l’évolution potentielle de la question à l’avenir, lesquelles ne sont aucunement fondées à l’heure actuelle. Je songe en l’occurrence au désir de plusieurs députés d’appliquer des règles de concurrence ex ante aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison. Ce n’est pas nécessaire à ce stade, vu qu’il y a lieu de penser que les marchés évoluent en réalité vers une concurrence plus ouverte et transparente.

L’appel en faveur d’une nouvelle législation en matière de concurrence est un appel peu judicieux en faveur d’une directive à court terme, qui présente le risque de se transformer en une législation étendue appliquée à la compensation et au règlement-livraison avant de disposer des résultats des différentes études d’impact menées par la Commission. Dès lors, demain, la plénière devrait pleinement soutenir l’approche de la commission parlementaire, qui est de concentrer nos efforts sur la suppression des «obstacles Giovannini». À cet égard, je suis entièrement favorable aux initiatives de la Commission. La suppression de ces obstacles encouragera l’ouverture, l’égalité d’accès et la transparence dans le secteur. Nous ne devons pas chercher à mettre en œuvre le moindre service ou modèle de services défini arbitrairement au niveau de l’UE, étant donné qu’il entraverait l’intégration et la consolidation transfrontalières régies par le marché, ainsi que les avantages tangibles pour les clients des services de compensation et de règlement-livraison.

Comme l’a dit le commissaire, il ne s’agit pas d’une question technique secondaire. C’est un domaine très important du marché unique. J’apprécie grandement les efforts de la Commission à cet égard. Je voudrais remercier l’ensemble de votre personnel, qui a travaillé dur avec le Parlement pour parvenir à ce compromis. J’espère que nous pourrons poursuivre cette coopération très fructueuse à l’avenir.

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, le clearing and settlement, ou règlement-livraison en bon français, est un sujet très présent dans le débat européen même s’il est parfois surestimé eu égard à sa dimension économique réelle et à son véritable effet structurant sur les marchés. C’est assurément une bonne chose que notre commission économique et monétaire ait trouvé un compromis solide à ce sujet et je voudrais en remercier Theresa Villiers et aussi ma collègue Kauppi.

Ce compromis donne une priorité aux acteurs du marché pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent. Ceci est une bonne approche car il n’y a pas eu de défaillance dans le secteur: il fonctionne efficacement. Gardons donc comme principe de base la libre concurrence afin que ce secteur évolue, innove et, surtout, reste compétitif dans la concurrence internationale.

Nous savons que la Commission est en train d’examiner le besoin de législation dans ce domaine. Je l’encourage fermement à utiliser l’instrument de l’analyse d’impact pour démontrer, mesure par mesure, la nécessité, le coût et l’avantage de chacune d’entre-elles. À ce stade du débat, la Commission se doit de dépasser les explications générales et de démontrer aux parties concernées que son action apporte réellement un progrès. Inutile de rappeler qu’une publication de cette analyse d’impact avant la proposition d’un texte me paraît être le seul moyen valable pour assurer une discussion ouverte sur ce thème.

Pour sa part, notre commission économique et monétaire s’accorde à donner une priorité à l’abolition des barrières définies dans les rapports Giovannini. Cet aspect mérite d’être souligné car la Commission, dans sa communication, ne montrait que peu d’enthousiasme pour s’attaquer aux barrières légales qui causent le surcoût des transactions transfrontalières.

En revanche, la commission économique et monétaire s’interroge de façon critique sur l’utilité de davantage de régulation et rejette le concept d’utilité publique pour ce secteur. Le rapport lui préfère les concepts d’accès non discriminatoire et de transparence des prix. Là aussi, il s’agit d’un bon équilibre et le Parlement se doit de le confirmer.

Dernier point, Monsieur le Président, les amendements supplémentaires proposés en plénière visent surtout à fausser la concurrence entre différents types d’institutions et, en fait, à réduire la concurrence dans le secteur, ce qui ne doit pas être le but. À mes yeux, ces amendements sont donc à rejeter.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur, Mme Kauppi, pour son rapport bien équilibré, que la plupart des groupes politiques et la grande majorité du secteur des services financiers soutiennent. Elle a contribué activement à la recherche de compromis. Nous y travaillons toujours: Mme Starkevičiūtė, du groupe libéral, Mme Berès et moi-même. Vous voyez donc que la question de la compensation et du règlement-livraison au sein de l’Union européenne est vraiment un monde de femmes.

Mme Kauppi a pris à sa charge le rapport d’une autre femme, Mme Villiers, qui a quitté le Parlement européen pour siéger à la Chambre des communes, en Grande-Bretagne. Mon groupe n’était pas très satisfait de son approche. Dans l’exposé des motifs de ce rapport, vous trouverez des restes de cette approche, qui était très hostile à toute législation et, pour l’essentiel, violemment opposée à une directive sur la compensation et le règlement-livraison. Mon groupe et le groupe du PPE-DE n’excluent pas la nécessité d’une directive. C’était également le point de départ du rapport Andria, de la précédente législature.

Nous avons choisi de ne pas nous engager dans un combat idéologique sur la question de savoir s’il était nécessaire d’adopter une réglementation, mais, avec pragmatisme, de dresser la liste des aspects à prendre en considération au niveau politique, d’évaluer la nécessité, la faisabilité et l’attrait d’un texte législatif ou d’autres formes de réglementation, ainsi que d’attendre les évaluations d’impact factuelles que la Commission mène actuellement, avant de prendre une décision définitive. C’est une approche plus pragmatique et plus sage et je suis ravie que nous soyons parvenus à l’appliquer.

Néanmoins, je tiens à réitérer quelques préoccupations. Je voudrais que l’on adopte un système de contrôle intégré convenable au niveau européen - également concernant les règles de concurrence. La Commission doit surveiller de près les comportements anticoncurrentiels susceptibles de survenir sur ce fragile marché de la compensation et du règlement-livraison, notamment au vu de l’éventuelle fusion des Bourses en Europe. J’ai noté que le Bundeskartelamt vient de donner le feu vert à une éventuelle fusion de la Deutsche Börse et de la London Stock Exchange, même s’il ne s’agit plus d’une véritable option. La commission britannique de la concurrence donnera très prochainement son avis sur l’éventuelle fusion ou sur l’autre association d’Euronext et de la London Stock Exchange.

Quoi qu’il en soit, nous avons déjà soulevé la question de savoir si la Commission européenne devait se montrer plus proactive et ne pas laisser les autorités nationales chargées de la concurrence juger les différents cas, car les marchés financiers - en particulier les activités de post-commercialisation - peuvent avoir un impact considérable sur ces marchés. Nous devons au moins surveiller les différents aspects en matière de concurrence et l’impact sur le bon fonctionnement des marchés financiers européens. Par conséquent, mon groupe n’exclut pas des règles de concurrence ex ante.

Nous ne proposons pas à ce stade de différencier les aspects de la chaîne de valeur de la compensation et du règlement-livraison, mais je voudrais avoir plus de garanties sur l’inexistence de subventions croisées dans ce secteur et de la liberté des banques dépositaires à transférer des valeurs à l’extérieur de leur conglomérats intérieurs.

Permettez-moi de finir en disant que le CERVM a déjà pris des mesures à cet égard, que notre commission parlementaire n’a pas toujours bien accueillies en raison de leur manque de transparence. Il convient de dire qu’il a au moins le mérite d’avoir agi. J’espère que nous pourrons améliorer la coopération et l’élaboration à venir de cette réglementation sur la compensation et le règlement-livraison.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Cette importante question financière a fini entre les mains de femmes au sein du Parlement, mais les femmes font généralement tout très méthodiquement. Je pense que nous serons en mesure de commencer à résoudre ce problème, étant donné qu’il s’agit d’une décision de politique économique de l’Union européenne qui a déjà fait l’objet d’un long débat, même si l’on attend toujours les résultats. C’est la cause du retard des marchés financiers de l’Union européenne par rapport aux autres marchés financiers du monde. Nous devons faire des progrès considérables. Que faut-il faire pour accomplir ces progrès?

Premièrement, je voudrais parler des opérateurs du marché. Ils doivent faire des concessions mutuelles et commencer à chercher un terrain d’entente et un compromis. Je comprends parfaitement qu’il est difficile de renoncer aux positions qui ont déjà été atteintes et constituent des systèmes établis à l’échelon national, car c’est lié à de nouvelles dépenses ainsi qu’à des problèmes et à l’incertitude pour l’avenir. C’est pourquoi, nous, les députés au Parlement européen, devons conclure un accord et montrer clairement au marché comment développer un système de compensation et de règlement-livraison, afin de pouvoir garantir et clarifier les prévisions.

Nous devons veiller à résoudre les questions liées à la clarté et aux niveaux de la structure de prix, aux véritables droits d’accès pour tous les participants ainsi qu’à la concurrence équitable sur le marché. Ce sont là les trois éléments principaux.

Si nous parvenons à conclure un accord - et je suis certaine que nous y parviendrons -, les gouvernements nationaux seront contraints d’agir de façon plus décisive pour supprimer les obstacles indiqués dans les rapports Giovannini. Je doute que les gouvernements nationaux puissent se permettre de ne pas écouter attentivement les demandes du secteur financier. Après tout, ce sont les principaux créanciers des gouvernements.

Je voudrais également interpeller la Commission sur ce point: vous disposez maintenant de suffisamment de groupes de travail et du pouvoir pour adopter toutes les décisions techniques, les actes législatifs et les amendements au plus vite. Pourquoi devons-nous nous dépêcher? Parce qu’une opportunité en or s’offre maintenant à nous pour faire du marché de l’Union européenne le plus important au monde.

La plupart des spécialistes savent certainement que l’incertitude subsiste sur le marché américain en raison des méthodes de régulation choisies. Les pays d’Asie sont toujours en train de former leurs marchés. Une magnifique chance de prendre la tête s’offre à nous et nous ne devons pas manquer pareille opportunité. Donc, l’obtention d’un compromis aujourd’hui et les concessions mutuelles pourraient entraîner d’importants avantages matériels et une reconnaissance en tant que puissance forte et indépendante sur la scène mondiale.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je me demande si M. le commissaire se sent à l’aise parmi toutes ces femmes. Pour ma part, j’admets que je suis plutôt à l’aise.

Dans l’Union européenne et aux États-Unis, ces dernières années ont montré que les marchés financiers sont très sensibles et réagissent parfois vivement aux développements extérieurs. La stabilité des marchés ne peut être considérée comme allant de soi, mais la gestion efficace et un bon règlement-livraison des transactions sur la base d’une législation claire contribuent à la favoriser. Par conséquent, le rapport de Mme Kauppi sur la promotion du règlement-livraison efficace des transactions sur titres mérite toute notre attention.

La négociation des titres est organisée de façon complexe et est difficile à contrôler. Les solutions imposées au moyen d’une directive ne produisent pas toujours l’effet désiré. Je voudrais souligner que les solutions doivent être transparentes et vérifiables si l’on veut conserver la confiance dans les marchés financiers. À cet égard, il est essentiel de contrôler le développement des aspects relatifs à la concurrence. La résolution de 2003 réclame la réalisation urgente de nouvelles études sur les aspects de la concurrence en vue de développer un marché transparent pour les règlements-livraisons des transactions sur titres.

Je voudrais appuyer les commentaires du rapporteur sur les conséquences de l’adoption d’une directive. L’objectif est d’éliminer les obstacles Giovannini, mais ces derniers peuvent aussi être tenus en échec sans une directive, au moyen de la coordination et de la consultation. Je voudrais aussi faire remarquer qu’une autre question transfrontalière qui impliquait également un nombre complexe d’organisations, de règles et d’intérêts, à savoir la suppression des obstacles aux paiements transfrontaliers, a été abordée avec beaucoup de succès à l’époque, ce qui prouve qu’il est possible de se défaire d’obstacles qui semblent virtuellement insurmontables. Il est dès lors temps de supprimer les nombreux coûts de règlement-livraison qui entravent le marché intérieur des titres dans ses activités transfrontalières.

Enfin, je voudrais remercier une nouvelle fois Mmes Villiers et Kauppi pour leur travail sur cette directive. Je pense qu’elles ont accompli un excellent travail qui nous aidera à progresser.

  Benoît Hamon (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour saluer et souligner l’excellente qualité du travail de Mme Kauppi. Le sujet divise, mais nous avons réussi à mettre de côté nos intérêts nationaux, afin de dégager, à mes yeux, un compromis solide et constructif qui permet de supprimer les obstacles existants aux opérations transfrontalières de règlement - livraison et de compensation. Ce compromis repose sur l’idée de ne pas préempter le résultat de l’étude d’impact actuellement menée par la Commission européenne. Néanmoins, il nous a semblé important de rappeler à la Commission quels sont les principes devant guider la consolidation de ce secteur essentiel à la solidité et au bon fonctionnement du système bancaire européen et donc au financement de notre économie.

La libre concurrence tout d’abord. Le système doit garantir une concurrence non faussée entre les différents acteurs, quelles que soient leur taille ou leur activité. Je suis satisfait que le texte n’exclue pas la séparation des activités, quand cette même séparation est prônée dans tous les autres secteurs industriels pour éviter les subventions croisées et le dumping qui en découle. Par ailleurs, je souhaite que la Commission puisse effectuer un véritable examen ex ante des positions dominantes sur le marché, y compris lorsque les chiffres d’affaires sont inférieurs au seuil requis, mais que l’impact de telles fusions sur nos économies justifie largement un tel examen.

La transparence ensuite: même si notre compromis ne me permet pas à ce stade de préconiser la séparation des différentes activités de post-marché, il est essentiel de réaffirmer que la transparence des prix est une garantie primordiale pour ceux qui peuvent bénéficier, dans ce secteur, d’une concurrence loyale et non faussée.

La sécurité ensuite, car l’enjeu majeur de ce dossier est bien de s’assurer que le système financier européen soit sûr et puisse se prémunir des risques tant systémiques qu’opérationnels, mais également des actions délictueuses de certains acteurs.

Nous refusons donc, à ce stade, d’exclure tout instrument, directive ou libre organisation du marché, ou tout modèle, avec séparation ou non des activités, pour réaliser la consolidation des activités post-marché.

Il me semble néanmoins probable qu’un texte législatif sera nécessaire pour supprimer des obstacles législatifs et fiscaux, éventuellement adapter les règles européennes de concurrence à ces activités et enfin, assurer la transparence et la séparation comptable nécessaires à l’exercice d’une concurrence saine.

Je conclus en disant qu’il est temps d’avancer dans ce domaine car la consolidation européenne est en cours, sans contrôle, et qu’après avoir réalisé l’harmonisation des marchés, l’harmonisation du post-marché est une urgence, si on veut retirer les bénéfices de tous nos travaux dans le cadre du plan d’action pour les services financiers.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, je vous remercie pour vos remarques et vos commentaires relatifs à ce rapport important. Vos contributions confirment clairement l’importance de la question, le rôle essentiel de la coopération entre le secteur privé et le secteur public, mais également la nécessité d’une analyse approfondie avant toute décision ultérieure qui concernerait l’éventuelle législation. Je pense que cette démarche correspond parfaitement à l’approche de la Commission dans le cadre du marché intérieur. Une nouvelle législation n’est justifiée que si les avantages économiques et sociaux sont clairement établis. Nous nous réjouissons de pouvoir continuer les discussions et l’échange d’informations avec le Parlement au fur et à mesure que des résultats plus concrets nous parviendront des différents groupes d’experts et de notre exercice d’analyse d’impact.

Pour conclure, la Commission est satisfaite du rapport final qui sera soumis demain au vote de la session plénière. Il nous paraît équilibré et ouvert. Il appuie notre exercice d’analyse d’impact et est ouvert à de nouvelles propositions fondées que la Commission pourrait présenter sur la base des résultats de l’analyse d’impact.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

35. Processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion par la Bulgarie et la Roumanie en vue du prochain rapport de progrès.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c’est vraiment un plaisir pour moi d’être ici avec vous aujourd’hui. Je suis sûr que nous serons tous d’accord sur le fait que la qualité compense la quantité.

Le point urgent concerne les élections qui se sont déroulées en Bulgarie le 25 juin dernier. Il est dans l’intérêt de la Bulgarie de former rapidement un gouvernement de coalition stable qui soit à même de tenir parole sur les réformes nécessaires à l’adhésion à l’UE. Quelle que soit la coalition qui sera formée, la Bulgarie doit continuer à travailler pour tenir tous les engagements pris pendant les négociations d’adhésion.

Nous avons cru comprendre qu’il existait un large consensus dans tout l’éventail politique sur cet objectif. Le nouveau gouvernement doit présenter un programme d’intégration à l’UE à mettre en œuvre dans tous les dossiers en suspens. Je note également que le président Parvanov a signé hier un décret convoquant le parlement le lundi 11 juillet, même si, d’après la Constitution, il a jusqu’au 25 juillet pour le faire. Aussi, il est encourageant de voir que de sérieux efforts sont déployés pour faire avancer les préparatifs et pour limiter autant que possible l’interruption provoquée par les élections.

Nous avons également cru comprendre qu’il existait des plans pour que le Parlement puisse continuer à travailler pendant les vacances d’été pour permettre d’avancer dans les domaines relatifs aux préparatifs de l’adhésion. Dans mon allocution devant le parlement bulgare il y quelques semaines, j’ai encouragé les membres du parlement bulgare à consacrer une partie de leurs vacances d’été au travail législatif urgent et à ne prendre leur envol pour la mer Noire qu’après avoir terminé le travail relatif à l’UE.

Je suis heureux de voir que la réponse a été positive et qu’il existe une telle motivation européenne en Bulgarie. C’est la décision souveraine du Parlement européen de statuer sur l’octroi du statut d’observateur. Toutefois, les députés bulgares et roumains peuvent jouer un rôle clé pour informer leurs électeurs sur les questions de l’UE, ainsi que pour nous informer au sujet de leurs pays. C’est un exemple typique de l’évolution de la démocratie européenne, qui est un objectif très cher à cette Assemblée.

Depuis la clôture des négociations en décembre 2004, la Bulgarie et la Roumanie ont continué à progresser sur le front du respect des conditions d’adhésion. Toutefois, le contrôle continu exercé par la Commission montre clairement qu’elles ne doivent ménager aucun effort. Ce sera un véritable défi pour les 17 prochains mois, que d’assurer le respect des conditions d’adhésion d’ici janvier 2007. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois comptent pour la Bulgarie et la Roumanie.

Pour la Bulgarie, les avancées dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’environnement et de l’agriculture auront une importance décisive. De même, pour la Roumanie, les avancées dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - et plus particulièrement de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption -, de la concurrence et des aides d’État, de l’environnement et de l’agriculture seront cruciales.

En juin, la Commission a envoyé à la Bulgarie et à la Roumanie des lettres d’avertissement ou ‘cartons jaunes’ qui indiquent les domaines présentant de graves lacunes. Il y en a cinq en Bulgarie et sept en Roumanie.

En conclusion, pour le moment les jurés délibèrent encore. La Commission continuera à contrôler de près les progrès réalisés par les deux pays et il existe un va-et-vient permanent de commissaires et d’agents de la Commission entre la Bulgarie et la Roumanie et Bruxelles. Ils n’y vont pas pour le plaisir, mais pour effectuer un sérieux travail de suivi. Et la Commission effectue cet exercice en faisant appel à l’objectivité et au professionnalisme qui la caractérisent.

La prochaine étape importante sera le rapport de suivi complet qui sera publié le 25 octobre. Ce sera un point de contrôle crucial pour la Bulgarie et pour la Roumanie.

Je soulignerai ce que le président Barroso et moi-même avons dit et qui reflète la position de la Commission. S’il le faut, la Commission n’hésiterait pas à invoquer la clause de sauvegarde prévoyant le report, incluse dans les traités d’adhésion signés respectivement avec la Bulgarie et la Roumanie.

  Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais réitérer certaines choses afin de réfuter fermement les insinuations et la désinformation délibérée répandues ces derniers jours par les libéraux et les sociaux-démocrates quant aux raisons de ce débat.

Pourquoi tenons-nous ce débat? Parce que la Conférence des présidents, qui avait déjà décidé d’inviter des représentants de la Bulgarie et de la Roumanie, un an avant l’adhésion de leur pays, à venir observer le travail de cette Assemblée et à y prendre part, a soudain révisé sa décision et - les sociaux-démocrates ayant changé d’avis - l’a annulée. Nous tenons ce débat parce que, lorsque la résolution de la Conférence a été révisée, une date a été fixée qui anticipait le rapport de progrès de la Commission et donc aussi la détermination d’une date finale pour l’adhésion des pays, ce qui signifie que ces derniers ne sont pas traités de la même façon que les pays qui nous ont rejoint en 2004. Nous tenons également ce débat parce que le président de cette Assemblée ne nous a pas informés, lundi, du fait qu’il leur avait déjà envoyé une lettre d’invitation.

Il n’a jamais été question de la date d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La décision politique a été prise. Maintenant que nous avons décidé ce qu’il faut faire, personne ne veut y mettre un frein. Comme la majorité du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j’ai voté en faveur du 1er janvier 2007 comme date d’adhésion pour la Roumanie et la Bulgarie; ce qui se passera après cette date a également été décidé. Les faits m’amènent toutefois à juger la décision de la Conférence des présidents prématurée et erronée. Je trouve particulièrement regrettable que, lundi, le président nous ait caché une information importante concernant ses actions.

Personne ne veut désinviter quelqu’un que nous avons déjà invité et nous nous réjouissons de travailler avec eux. La seule chose qui nous préoccupait, et nous préoccupe toujours, est de savoir si nous nous prenons au sérieux, si la question en jeu est plus importante que la date, si l’égalité de traitement est plus importante que la légère modification de la politique quotidienne. La question relative à la façon dont nous nous traitons les uns les autres ainsi que les candidats à l’adhésion est trop importante pour être traitée avec tant d’émotion et pour faire l’objet de tant de désinformation, comme celle répandue par nos concurrents et rivaux au sein de cette Assemblée depuis lundi.

  Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE. - (HU) Je vais commencer par réfuter ce qu’a dit mon collègue, M. Karas, concernant la désinformation. Je viens de Hongrie, l’un des nouveaux États membres qui ont pu participer au travail du Parlement en tant qu’observateur dès la signature du traité d’adhésion. Nous voudrions que ce soit également le cas maintenant. Comme tant la Roumanie que la Bulgarie ont signé le traité d’adhésion le 25 avril, la voie a aussi été ouverte pour eux - d’après moi - dès ce jour-là.

L’autre commentaire que je voudrais formuler à mon collègue porte sur la question de savoir si nous nous prenons au sérieux. La Conférence des présidents - un organe démocratiquement élu par nous-mêmes dans cette Assemblée - a décidé le 9 juin d’envoyer une lettre d’invitation aux représentants des deux pays en question. Je pense donc que nous nous prendrons au sérieux si nous tenons notre parole quant à cette lettre et accueillons réellement et chaleureusement nos nouveaux collègues au Parlement dès le 26 septembre.

Mis à part cela, le 25 octobre, date de la publication du rapport de progrès, je serais ravie - et vous aussi, j’en suis sûre - que nos collègues représentants puissent participer au travail de la séance en tant qu’observateurs. Après tout, ce n’est que de cette façon qu’ils pourront récolter des informations de première main sur des domaines où des lacunes persistent. Ce n’est qu’en étant ici avec nous qu’ils pourront obtenir des informations de première main concernant les progrès qu’ils ont réalisés en vue de combler les lacunes mentionnées par le commissaire Olli Rehn, au niveau du travail législatif en cours tout l’été en Bulgarie et de la mise en œuvre de la législation existante. S’ils savent quel est le problème et comment le résoudre, s’ils savent quelles propositions sont avancées (ou les réserves émises) à leur égard par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ou par l’autre côté de l’hémicyle; s’ils sont ici et que nous pouvons collaborer avec eux. C’est pourquoi je pense que nous devrions les accueillir, et je suis d’accord avec ce qu’a dit le commissaire Olli Rehn quant à la préparation. Dix-huit mois, c’est long, en effet. Nous avions moins de temps, mais la plus importante réserve concernant ces deux pays continue d’être qu’ils sont moins avancés que les dix derniers pays qui ont rejoint l’UE en termes de satisfaction des exigences relatives à l’adhésion. Pour cette raison, je pense que, dans leur cas, dix-huit mois, ce n’est pas longtemps. D’ici à leur adhésion le 1er janvier 2007, ils doivent apprendre comment faire le travail que nous accomplissons ici, en tenant compte des paroles de chacun et en se prenant mutuellement au sérieux.

  Milan Horáček, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour les questions relatives à l’élargissement, je pense que la qualité devrait l’emporter sur la quantité. Le développement et la stabilité du continent européen dépendent largement de l’approfondissement et de l’élargissement simultanés de l’Union européenne. En particulier dans les Balkans, chaque mètre carré supplémentaire de territoire européen, qui garantit la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, étend également l’espace où les conflits peuvent être résolus pacifiquement.

L’élargissement ne doit toutefois pas aller trop vite. Chaque pays doit satisfaire aux critères d’adhésion requis: non seulement sur papier mais aussi en pratique, dans une réalité que les gens peuvent appréhender.

Même si la Bulgarie et la Roumanie ont fait de gros progrès depuis la chute de leur régime communiste, je trouve regrettable qu’aucun des deux pays n’ait encore véritablement développé de culture politique. Trop de problèmes sont encore rencontrés à l’heure de se défaire de l’encombrante bureaucratie, en dépit des efforts positifs déployés à cette fin. Ce qui mérite d’être critiqué, c’est la quasi-absence de progrès au niveau de la réforme du système judiciaire, de la corruption généralisée au sein de la police et du judiciaire, des importantes lacunes concernant l’intégration des minorités, du faible développement économique et des problèmes sociaux et environnementaux.

Le succès scandaleux du parti d’extrême droite Ataka aux élections bulgares, qui est entré au Parlement avec 8 % des votes, ne contribue nullement à améliorer le climat politique global. Il est à craindre que cela compliquera la formation du gouvernement et ralentira davantage encore l’avancement des réformes.

Ce qui importe, c’est que nous envoyions un signal aux responsables dans les deux pays. Contrairement à la plupart des membres de mon groupe, je suis persuadé que nous ne devrions inviter des observateurs dans cet hémicycle qu’après la publication du rapport de progrès et la prise d’une décision sur l’adhésion. Nous devrions dire clairement aux gouvernements de Bucarest et de Sofia que des réformes majeures doivent encore être entreprises et que la course à l’adhésion ne pourra être remportée sans efforts.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous avons demandé ce débat, c’est parce que nous voulions avoir l’opportunité de discuter du moment auquel il conviendrait d’inviter des observateurs.

Permettez-moi de commencer par signaler que ce n’est pas la plénière qui a pris cette décision, mais bien la Conférence des présidents. C’est une décision hautement politique et elle soulève donc inévitablement des doutes. L’endroit approprié pour les décisions de ce genre est cette plénière, à la lumière du jour; il n’est pas très démocratique de les prendre à la Conférence des présidents, à huis clos.

Pour en venir au sujet en question, M. Horáček a tout à fait raison d’attirer l’attention sur les lacunes persistantes des processus d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Nous voulons tous que la Roumanie et la Bulgarie deviennent des États membres de l’UE, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Cependant, si nous imposons des conditions à leur adhésion, nous devons nous-mêmes prendre ces conditions au sérieux.

J’ajouterais que, si les résultats des référendums français et néerlandais ont été si catastrophiques, c’est notamment parce que de nombreux citoyens ont l’impression que, même si nous soumettons l’adhésion d’un pays à des conditions, nous ne prenons pas ces conditions au sérieux. C’est pourquoi le processus d’élargissement nous a totalement échappé; le fait est que nous ne pouvons arriver à élargir l’UE et à l’approfondir en même temps et nous devons maintenant résolument accorder la priorité à son approfondissement. Pourtant, elle a envoyé un message erroné en invitant ces pays à envoyer des observateurs plus d’un an avant une adhésion dont la date n’a pas encore été fixée.

Après tout, il est tout à fait possible - comme le commissaire lui-même vient de l’insinuer - que l’adhésion soit reportée d’un an en conséquence de la situation que M. Horáček a si bien décrite. Les observateurs devront-ils alors rester avec nous dans cette Assemblée pendant deux ans et demi? Ce serait à coup sûr inapproprié, c’est le moins que l’on puisse dire. Donc, il serait en effet bon de ne prendre la décision que lorsque le rapport de progrès aura été publié. C’est pour cette raison que nous voulons en parler maintenant.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Il ne fait aucun doute que l’on ne peut permettre l’interruption du processus d’adhésion, dans la mesure où nous pensons tous que l’adhésion de la Roumanie est nécessaire en tant que seul moyen possible pour donner à ce peuple, qui a connu tant de tribulations, à tout le moins de raisonnables perspectives d’avenir. Il peut apporter une solution à de nombreux problèmes non encore résolus; il pourrait affranchir de nombreux enfants roumains - tant les roms que les autres - des dangers de la pauvreté; le problème de la protection environnementale, notamment celui de Rosia Montana (Verespatak), pourrait, je l’espère, être résolu à la manière européenne. Peut-être même que la minorité hongroise de Roumanie pourrait acquérir l’indépendance. Le Parlement doit jouer un rôle clé dans ce processus. Nous devons rigoureusement demander à la Roumanie de rendre des comptes, parce qu’on ne résout pas les problèmes en les balayant sous le tapis.

Le rapport de progrès de la Commission d’octobre constitue la dernière chance de résoudre tous les dilemmes qui persistent. La question est tellement grave et notre tâche tellement chargée de responsabilité que nous ne pouvons permettre qu’elle devienne l’objet d’une joute politique entre les partis. Nous devons tout faire pour que le processus d’adhésion ne se bloque pas. Dans le même temps, l’adhésion n’a vraiment un sens que si chaque citoyen roumain en profite - y compris les 1,7 million de personnes faisant partie de la minorité hongroise. Pour que cela devienne une réalité dans la vie quotidienne, et pas juste une belle rengaine, le respect des engagements relatifs à l’adhésion est crucial. C’est cela qui apportera la modernisation dont la Roumanie a tant besoin à tous les niveaux. C’est pour cela que votre responsabilité est énorme, Monsieur le Commissaire, lors de la préparation du rapport, de même que notre responsabilité en tant que Parlement lorsqu’il s’agira, nous l’espérons, de décider une nouvelle fois du rapport. Telles sont les questions véritablement cruciales. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, «chaque jour, chaque semaine, chaque mois compte».

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je regrette vraiment beaucoup que nous tenions ce débat en ce moment, car cela envoie un message troublant et fondamentalement négatif aux citoyens bulgares. Je dois dire que, bien que je sois le rapporteur du Parlement sur la Bulgarie, je n’ai pas été consulté ni même averti au sujet d’une quelconque suggestion de reporter l’arrivée des observateurs parlementaires ou même de relancer la possibilité de reporter à 2008 l’adhésion de la Bulgarie.

Lors de la dernière réunion de la commission des affaires étrangères, qui s’est tenue à Bruxelles le 21 juin et à laquelle a assisté le commissaire Rehn, j’ai demandé que le calendrier prévu pour l’élargissement soit respecté en dépit de l’échec de la Constitution européenne, et j’ai reçu l’assurance qu’il le serait. Je me rappelle les paroles du commissaire selon lesquelles la Bulgarie et la Roumanie faisaient partie du dernier élargissement, pas du prochain. Leur adhésion est garantie. La question qu’on peut se poser peut-être est: quand exactement?

Nous reconnaissons tous qu’il reste encore beaucoup à faire pour que la Bulgarie soit prête pour 2007, mais c’est parfaitement réalisable. Le seul mécanisme permettant de reporter l’adhésion est la clause de sauvegarde. Dans le cas de la Bulgarie, contrairement à la Roumaine, cela nécessiterait une décision unanime du Conseil. Je ne vois donc aucun intérêt à brandir cet épouvantail mensonger du report de la date d’adhésion. Je reste optimiste sur le fait que la Bulgarie deviendra membre de l’UE le 1er janvier 2007. J’ai toujours souligné qu’il fallait garantir que chaque pays soit traité selon ses propres mérites et que le destin de la Bulgarie et de la Roumanie ne devait pas être inextricablement lié. Il est largement admis que la Bulgarie a moins de problèmes que la Roumanie. Je sais trop bien que les élections qui ont eu lieu en Bulgarie le 25 juin ont donné un résultat incertain. La formation d’une coalition gouvernementale se fait actuellement dans l’urgence, dans la perspective de convoquer le parlement le 11 juillet.

Le débat de ce soir ne fait qu’ajouter à l’incertitude, aussi bien dans les cercles gouvernementaux que chez les citoyens bulgares. Ils commencent même à penser qu’ils sont indésirables. Je me suis empressé de les rassurer. La Bulgarie a besoin de continuité, de stabilité, d’engagement et de clarté, non pas d’incertitude ou de négativisme.

Sur la question des observateurs - et j’espère que vous ferez preuve de patience à mon égard, moi qui suis le rapporteur pour la Bulgarie - je suis d’accord avec le commissaire et je le remercie d’avoir dit que les dispositions concernant les observateurs relevaient du Parlement. Le dirigeant du groupe PPE-DE me l’a confirmé par écrit le 16 juin dernier, il y a tout juste deux semaines. Dans sa lettre, il écrit: «La Conférence des présidents a décidé lors de sa dernière réunion d’inviter les observateurs des deux pays candidats, la Roumanie et la Bulgarie, à rejoindre le Parlement européen pour la 2e session parlementaire de Strasbourg», c’est-à-dire dès le 26 septembre.

Les observateurs des dix pays candidats devenus membres l’année dernière avaient été invités à nous rejoindre au lendemain de la signature du traité d’adhésion. C’est l’exemple que nous devons suivre. Toute autre décision enverrait un signal inutile à nos amis bulgares et roumains. Je suis très impatient de leur souhaiter la bienvenue en septembre en tant qu’observateurs et en tant que membres à part entière à partir de janvier 2007.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, notre Parlement a approuvé en masse le projet d’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie lors de sa séance plénière d’avril. La semaine précédente, notre délégation à la commission parlementaire mixte, présidée par notre collègue M. Podestà, s’est rendue chez nos collègues roumains et a rencontré le président, le Premier ministre et les ministres de la justice et des affaires intérieures.

Le 9 juin, la Conférence des présidents a invité par écrit les parlements bulgares et roumains à nommer leurs observateurs auprès du Parlement européen, lesquels devraient entrer en fonction le 26 septembre. La semaine dernière, j’ai été invité à retourner à Bucarest pour rencontrer les observateurs qui avaient été nommés. Je regrette que le Parlement européen semble à présent ne pas avoir maintenu une approche commune cohérente, et que mon propre groupe ne être pleinement associé à la proposition de résolution commune qui doit être votée demain.

J’ai le privilège d’appartenir au groupe PPE depuis plus de 15 ans. C’est un privilège que j’ai la ferme intention de conserver. J’espère, même à l’heure où je vous parle, que nous pourrons revenir à une position adoptée d’un commun accord. Le président de notre Parlement a, en notre nom, promis aux observateurs qu’ils pourraient prendre leurs fonctions le 26 septembre. Si nous revenons sur cette promesse, quel serait le signal envoyé à la Roumanie, à ces hommes d’État, ces politiques et ces fonctionnaires courageux qui se battent pour instaurer la démocratie, pour mettre en œuvre des réformes économiques, administratives et juridiques dans leur pays? Ils considèrent la perspective de l’adhésion à l’UE comme la garantie qu’ils atteindront leur but.

Rappelons-nous l’histoire difficile de ces pays. À Bucarest, devant le Sénat, face au Palais royal, les mots «Glorie martirilor nostri» («À la gloire de nos martyrs») sont gravés sur une plaque commémorative datant de décembre 1989. Cette plaque commémore la disparition de plus de 1 000 jeunes gens, étudiants et soldats, tués lors d’une manifestation pour la liberté. Comment devrions-nous honorer leur mémoire? Ce moment d’incertitude traversant l’UE est le moment idéal pour que notre Parlement fasse preuve de courage et de persévérance. Nous avons donné notre parole. Nous avons l’intention de nous y tenir et d’accueillir comme prévu les observateurs roumains le 26 septembre prochain, de manière à ce que nous puissions travailler ensemble au succès d’un nouvel élargissement de l’Union européenne.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes favorables à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie La vitesse du processus d’adhésion dépend uniquement des pays candidats et nous respectons les efforts qui sont faits actuellement à Sofia et à Bucarest dans ce sens.

Mais s’agissant de l’entrée des observateurs au Parlement, je reprendrais exactement l’observation faite par mon collègue Nassauer. Nous devons sortir de notre bulle et réfléchir aux conséquences des décisions que nous prenons et en particulier que les autorités de ce Parlement prennent. Il est tout à fait clair qu’on ne peut pas accepter des observateurs avant le rapport de la Commission et qu’on ne peut pas les accepter pour la Roumanie et la Bulgarie plus tôt que nous ne l’avons fait pour les autres pays adhérents, c’est-à-dire un an avant la date prévue pour l’adhésion. C’est pourquoi nous soutenons formellement la résolution qui a été présentée par le PPE. Elle nous paraît politiquement et juridiquement parfaitement opportune.

J’ajoute, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que de manière générale, je pense qu’aujourd’hui, après la crise qu’est en train de connaître l’Europe, la défiance, la méfiance que manifestent beaucoup de peuples à l’égard des institutions européennes, l’heure est à la consolidation et à la réflexion et non pas à la fuite en avant. C’est pour ça que j’ai moi-même dit que j’étais stupéfait par la manière dont la Commission a préparé le mandat de négociation avec la Turquie. Je pense que les institutions européennes vivent à mille lieues de la réalité des peuples européens. Il faut rejoindre la réalité des peuples européens, et pour ça, Monsieur le Commissaire, il faut réexaminer le mandat de négociation que vous avez préparé avec la Turquie et pour le réexaminer et nous laisser le temps de le réexaminer, reporter l’ouverture des négociations. La consolidation ça veut dire plus d’Europe. La fuite en avant ça veut dire une Europe dispersée.

  Olli Rehn, Membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la question qui a été débattue ce soir relève de la décision souveraine du Parlement et, au nom de la Commission, je n’ai rien à ajouter aux éléments présentés tout à l’heure.

  Le Président. - J’ai reçu quatre propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

36. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

37. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h15)