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Débats
Lundi 26 septembre 2005 - Strasbourg Edition JO

15. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0224/2005) de M. Doorn, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (COM(2004)0177 - C6-0005/2004 - 2004/0065(COD)).

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Bert Doorn, ainsi que la commission des affaires juridiques, pour l’excellent travail accompli sur ce dossier. Une coopération efficace entre les institutions devrait permettre l’adoption de cette proposition en première lecture.

Le contrôle légal des comptes est un thème crucial pour l’Europe. Les récents scandales ont mis en évidence la nécessité de relever de nouveaux défis. Afin de moderniser le contrôle légal, la directive révisée fournira des éclaircissements quant aux tâches, à l’indépendance et à l’éthique des contrôleurs légaux. Elle exigera également l’application de normes d’audit internationales et établira des critères stricts de supervision publique des professionnels de l’expertise comptable. L’UE doit disposer de contrôleurs dignes de ce nom, et ce dans l’intérêt de tout le monde: des sociétés elles-mêmes, les investisseurs et les épargnants, qu’ils soient grands ou petits. La confiance économique s’en verra renforcée.

Permettez-moi de faire quelques remarques concernant la limitation de la responsabilité des contrôleurs. Cette question a été soulevée au cours des débats sur cette directive, alors qu’elle ne se retrouvait pas dans la proposition initiale de la Commission. Les contrôleurs hésitent beaucoup à accepter de nouveaux contrôles, car ils craignent la responsabilité illimitée. Je peux comprendre les arguments en faveur d’une intervention au niveau de l’UE dans la mesure où il pourrait y avoir un impact sur le marché intérieur. J’ai l’intention de travailler activement sur les actions qui peuvent être entreprises à cet égard. Ma première mesure sera de lancer une étude dans un avenir proche.

Les amendements proposés prennent en considération les discussions menées au Conseil et bénéficient d’un large soutien au sein du secteur du contrôle des comptes. Qui plus est, les solutions avancées par votre rapporteur sont équilibrées et vont dans le sens des intentions initiales de la Commission au sujet de cette législation. Nous sommes donc très favorables au résultat produit.

Comme ce fut le cas avec le précédent rapport dont nous avons discuté, la question de la comitologie reste une fois de plus en suspens. La situation est fortement semblable à ce qui vient d’être dit dans le cadre du rapport de M. Radwan sur la directive relative à l’adéquation des fonds propres. J’éviterai de me répéter en vous renvoyant aux déclarations que j’ai faites à cet égard.

Les pouvoirs de mise en œuvre son très importants pour la huitième directive sur le droit des sociétés. De nombreuses questions techniques et adaptations requièrent la disponibilité de pouvoirs de comitologie. C’est ce qu’a confirmé également le Conseil en exprimant son soutien en faveur du paquet global d’amendements de compromis. Le Comité des représentants permanents a estimé qu’une clause-couperet qui suspendrait les compétences d’exécution pourrait nuire à la mise en œuvre effective de cette directive. Voilà pourquoi j’ai demandé au Parlement d’étudier avec attention les implications que pourrait avoir une telle clause-couperet.

La Commission partage les préoccupations exprimées par le Conseil. Elle partage également l’avis du Parlement selon lequel elle doit faire coïncider son rôle de supervision de l’exercice d’autorité déléguée avec son rôle dans la procédure de codécision. Une solution générale pour la comitologie étant en suspens, la Commission comprend que le Parlement souhaite limiter l’autorité déléguée dans le temps. D’après la Commission, il est essentiel que cette période soit suffisamment longue pour garantir une mise en œuvre effective de la directive. J’ai cru comprendre que votre rapporteur voulait proposer une clause-couperet de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, mais pas plus tard que le 1er avril 2008. Cette clause ne s’appliquerait toutefois pas à l’article 26 sur les normes d’audit internationales. La Commission est d’accord avec ce point. Cette solution correspondrait à celle trouvée dans le rapport de M. Radwan sur la proposition de directive relative à l’adéquation des fonds propres. La Commission demande également au Conseil de faire preuve de flexibilité et, surtout, de considérer la révision de la procédure de comitologie de 1999 comme une priorité.

 
  
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  Bert Doorn (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur pour la 8e directive, je puis vous communiquer que nous avons composé un train de mesures intéressant dans le cadre des négociations avec le Conseil et la Commission. Ainsi, nous sommes parvenus à laisser davantage de marge de manœuvre aux solutions nationales prises au sein des comités d’audit, à savoir les comités de contrôle établis dans les entreprises. Nous avons expliqué une fois de plus que la gouvernance d’entreprise est quelque chose qui doit être négocié au niveau des États membres et qu’il est inacceptable que l’Union impose des solutions d’une portée considérable dans ce domaine.

Nous sommes parvenus à ériger la rotation de la comptabilité au rang de règle et à faire de la rotation des cabinets comptables une exception. Nous avons également réussi à alléger les formalités administratives que doivent remplir les petites et moyennes entreprises dans certains domaines, et la Commission a entrepris de soumettre un rapport sur la responsabilité avant la fin de 2006. M. McCreevy a déclaré il y a quelques instants qu’il avait l’intention d’initier une étude très prochainement, mais nous avons convenu qu’un rapport serait sur la table avant la fin 2006. J’espère en outre avoir sa parole que tel sera le cas; les députés européens souhaiteraient eux aussi débattre de ce point.

La responsabilité pose problème en raison des énormes différences qui existent entre les États membres, nous devrons donc trouver des solutions sur ce point. Dans l’ensemble, il s’agit d’un instrument législatif important qui, selon moi, est devenu quelque peu plus pragmatique ces six derniers mois, et plus pratique dans son application, ce qui, après tout, correspond à l’objectif poursuivi.

Il reste un autre obstacle de taille à négocier, à savoir la comitologie, comme vous l’avez déjà souligné, Monsieur le Commissaire. À cet égard, nous nous sommes décidés pour la cohérence avec le rapport Radwan, étant donné que, selon moi, ce sont les mêmes intérêts qui sont en jeu.

À la suite d’une remarque faite il y a quelque temps par un collègue, qui a déclaré ne pas vouloir prendre part aux jeux de pouvoir entre les institutions, je voudrais répéter qu’il ne s’agit pas, à mon humble avis, de jeux de pouvoir, mais tout simplement d’une manière moderne de légiférer. Nous devons rédiger une législation-cadre et laisser les détails à la Commission et aux experts, ce qui n’est cependant possible que si le Parlement peut exercer son droit de rappel. Telle est la priorité.

Je me souviens avoir lu, juste avant le référendum des Néerlandais sur la Constitution européenne, qui s’est soldé par un non, comme vous le savez tous, un long article dans la presse néerlandaise dont le titre était «Les responsables à Bruxelles ont le pouvoir». En fait, il faisait référence aux comités exécutifs où des instruments législatifs de tous types rédigés dans cette Assemblée sont appliqués à huis clos. Voilà un exemple typique qui ne fait qu’accroître l’aversion que les citoyens nourrissent de plus en plus envers Bruxelles, où toutes sortes de choses sont faites à huis clos.

Pour cette raison, je pense que, si nous discutons de cette procédure de comitologie - et je suis ravi par l’intention déclarée du Conseil de lancer des initiatives -, il est temps que nous nous retroussions les manches si nous voulons améliorer la situation sur ce plan. À cet égard, j’approuve la clause qui fixe au 1er avril 2008 la révision, comme on peut également le lire dans le rapport Radwan. Toutefois, je voudrais ajouter que, en ce qui concerne l’article 26, qui a trait à l’adoption des normes comptables internationales, nous devrions faire une exception, car elles impliquent, du point de vue de cette clause de révision, la conclusion d’accords internationaux. Inutile de dire que, si et lorsque la réglementation de la comitologie aura fait l’objet d’une refonte, le droit de rappel devra également s’appliquer aux normes comptables de ce type.

Enfin, je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires juridiques pour leur collaboration très constructive. Je suis d’avis que les négociations que nous avons menées ces six derniers moi ont été très fructueuses. Je souhaiterais également remercier la Commission et le Conseil pour leur attitude positive. Nous pouvons être très satisfaits des résultats obtenus.

 
  
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  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier M. Doorn pour le travail excellent qu’il a accompli, aidé en cela par de nombreuses commissions. En ce qui me concerne, ce rapport constitue un compromis correct sur cette question difficile. Il est évident, notamment lorsque l’on considère le nombre de députés présents aujourd’hui, qu’il s’agit d’un acte législatif d’une haute technicité, mais je pense que cet instrument contribuera grandement à la compétitivité de l’Union, tant sur le plan interne qu’externe. Ce domaine est un domaine sensible, qui requiert une législation irréprochable.

Bien entendu, les compromis sont inévitables; M. Doorn a mentionné en particulier celui qui concerne la rotation. Il est tout à fait normal que la rotation externe reste sur le carreau; les États membres peuvent avoir recours à une autre solution. Certains d’entre eux peuvent conserver le système de rotation externe en l’état. Je dirais de prime abord que les États membres ne doivent pas avoir la possibilité d’exiger la rotation externe, qui, d’après moi, ne stimule pas la concurrence.

Mon temps de parole étant limité, je voudrais me pencher en particulier sur la proposition de M. McCreevy concernant une étude des effets probables d’une responsabilité limitée sur le marché intérieur des cabinets d’audit. L’introduction de la responsabilité limitée offrirait à l’Europe un net avantage pour l’implantation d’entreprises, aussi suis-je très content que M. McCreevy ait donné son feu vert à cette étude, qui devra être achevée bientôt, c’est-à-dire d’ici la fin 2006.

Les États membres qui restreignent la responsabilité ont à leur disposition une large palette de solutions, nous avons par exemple la responsabilité proportionnelle, des limites supérieures ou la combinaison des deux. Ce que le Parlement attend de la Commission, c’est qu’elle permette aux États membres de prendre leurs propres décisions dans le domaine de la responsabilité et impose aux Européens des règles harmonieuses plutôt qu’harmonisées.

Aussi, comme M. Doorn a déjà dit tout ce qui devait l’être sur la comitologie et que je suis d’accord avec lui, il ne me reste qu’à vous remercier de votre attention et à espérer que la directive soit adoptée.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo , au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je pense que la proposition sur l’audit illustre bien la coopération entre les différents groupes au Parlement européen et entre le Parlement et les autres institutions: le Conseil et la Commission.

Le rapporteur s’est efforcé de nous faire participer à la rédaction du texte et aux réunions qu’il a eues avec le Conseil et la Commission, de sorte que cette proposition puisse contribuer à l’harmonisation de la législation européenne dans un domaine aussi important que celui de l’audit, qui a suscité de très vives inquiétudes au sein de l’opinion publique après les scandales d’Enron et de Parmalat. Quoi qu’il en soit, il s’agira d’un cadre minimaliste, qui maintiendra dans un premier temps la compétence des États dans les domaines pour lesquels ils sont le mieux placés, du point de vue des capacités, de l’expérience et de la proximité, pour effectuer les inspections.

Pour ce qui est de points les plus controversés de la proposition de la Commission européenne, je voudrais insister sur la rotation des cabinets, contrôleurs des comptes et associés, en vue de réduire le risque de conflit d’intérêts entre les contrôleurs et les contrôlés.

Après des efforts considérables, nous sommes parvenus à ouvrir la voie à la rotation des cabinets, et pas seulement des associés, en permettant à chaque État membre d’adopter la rotation des cabinets d’audit, c’est-à-dire la rotation externe, comme solution de rechange.

Des amendements ont été adoptés dans le domaine de l’indépendance. J’ose espérer qu’ils s’avéreront utiles à l’avenir, étant donné qu’ils garantissent la confiance qu’exigent les marchés.

La proposition conserve la même responsabilité pour les contrôleurs ainsi que d’autres professionnels. J’estime que l’égalité de traitement et la sécurité des citoyens et des clients devraient être garanties dans ce domaine. Néanmoins, j’admets que je doute de la capacité des nouveaux instruments législatifs à stimuler la hausse du nombre de grands cabinets d’audit, faisant par là même obstacle aux problèmes liés à l’oligopole qui caractérise ce secteur, évoqué par M. le commissaire.

L’affaire Enron a fait crouler la société Arthur Andersen, et seuls subsistent aujourd’hui quatre des cinq grands - les «big five» - réseaux internationaux de cabinets d’expertise comptable. Un autre scandale qui ébranlerait la confiance placée dans une autre grande entreprise d’expertise comptable serait fatal, non seulement pour l’entreprise impliquée, mais également pour la stabilité du système. C’est pourquoi j’ai réclamé dès le début que les cabinets d’audit ne soient pas soumis à leur seul contrôle et que nous soutenions le contrôle effectué par les pouvoirs public. En effet, il en va non seulement de la viabilité de l’entreprise, mais également de la santé du système financier.

Je voudrais une fois de plus féliciter M. Doorn.

 
  
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  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que la directive sur les contrôleurs des comptes aidera à restaurer la confiance dans la vérification des comptes et le fonctionnement des marchés, ébranlée par plusieurs scandales au cours de ces dernières années. Il est fort probable qu’elle améliorera la sécurité des investisseurs - sécurité dont ils bénéficiaient autrefois -, de même que la compétitivité des entreprises européennes. Si l’on compare les grands points de l’avis que j’ai rédigé pour la commission des affaires économiques et monétaires à la version finale que le rapporteur M. Doorn nous a soumise après les négociations de la troïka, on remarque que les deux documents se rejoignent à de nombreux égards, par exemple pour la rotation, les frais qui incombent aux petites et moyennes entreprises et la responsabilité. Je me félicite de la proposition de la Commission, qui entend mener une étude sur la question de la responsabilité d’ici la fin 2006, et j’adhère à l’opinion que M. Schwab a exprimée à ce sujet.

J’aurais souhaité entendre un message plus positif en ce qui concerne deux autres points importants, à savoir l’instauration d’un comité d’audit et la fourniture de services supplémentaires autres que l’audit. C’est avec enthousiasme que la commission des affaires économiques et monétaires a accueilli l’obligation d’instaurer des comités d’audit. Elle approuve en outre les idées de la Commission. Dans l’ensemble, le rapport de M. Doorn est un pas dans la bonne direction, et je lui suis reconnaissant pour le travail qu’il a accompli en tant que rapporteur. Le vote qui va avoir lieu sera d’une importance cruciale pour que la procédure accélérée aboutisse à des résultats positifs. Par conséquent, le signal que les marchés attendent avec impatience leur sera bientôt envoyé.

Je suis également ravi que M. Doorn traite dans son rapport la question de la comitologie, même si j’aurais souhaité que la date pour la clause de révision soit le 1er janvier, et non pas le 1er avril 2008.

J’ai cependant le sentiment qu’il sera difficile d’accepter l’approche proposée pour la mise en œuvre des normes internationales d’audit - IAS ou ISA. Là encore, le Parlement devra tenir bon afin de pouvoir exercer son droit de rappel. Bien que Mme Wallis, le rapporteur fictif de mon groupe pour la commission compétente au fond, recommande que nous adoptions ce rapport, mon vote sera un vote d’abstention, et ceci en raison des réserves déjà évoquées.

 
  
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  Giuseppe Gargani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif premier de mon intervention est de souligner, sans grandiloquence ni clichés, le travail important que M. Doorn a accompli. Un travail qui, du reste, comme je l’ai dit en commission et le répéterai ici, se caractérise selon moi par son intelligence, son équilibre et sa vision.

D’après moi, il s’agit d’une directive qui revêt une grande importance, car le problème de la sécurité sur les marchés est bien réel, comme les scandales mis au jour l’ont démontré une fois de plus. Cela fait quelque temps déjà que le besoin d’une directive comme celle que nous présentons se fait sentir, un texte qui recueille un large soutien en première lecture et instaure l’équilibre que nous avons atteint au Parlement.

De nouvelles garanties sont prévues pour les épargnants, sur lesquels nous devons nous concentrer en priorité, au même titre que les consommateurs, car la relation financière entre les banques, les émissions et les épargnants demeure l’un des piliers de la stabilité sociale constante d’un pays.

Je remercie également le rapporteur pour la solution intelligente qu’il propose sur le plan de la rotation des cabinets d’audit. Mon pays est très favorable à cette solution et s’en réjouit - je parle de ma propre expérience bien entendu, mais je pense que d’autres pays seront arrivés à la même conclusion. Là encore nous devons reconnaître l’équilibre établi par M. Doorn et ses collègues. L’accord sur les mesures d’exécution nous donne une idée précise du rôle crucial que cette Assemblée peut et doit jouer lorsqu’il s’agit de trouver le juste équilibre opérationnel que la directive requiert.

En conclusion, je suis d’accord avec l’ensemble des évaluations positives effectuées; je suis très content de pouvoir dire officiellement que ce rapport que le rapporteur et moi-même soumettons à ce Parlement est digne d’intérêt.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous avons parlé pour la première fois de la gouvernance d’entreprise à la suite du rapport du groupe de haut niveau, c’était dans le contexte des scandales Enron et WorldCom. D’après des experts du secteur européen de la comptabilité, il était «impossible qu’une telle chose arrive en Europe», mais ensuite, nous avons assisté au scandale Parmalat, dont le comité d’audit était composé - comme celui d’Enron - d’éminents professeurs indépendants. Le problème, c’est que ceux-ci n’ont pas fait montre d’indépendance d’esprit pour demander des explications aux associés coupables et au comité exécutif.

Au titre de cette proposition, les comités d’audit contraignants n’ont jamais constitué une solution. Celle-ci va plutôt dans le sens d’un changement de culture et de pratiques en matière de contrôle des comptes. Grâce au pragmatisme de notre rapporteur, Bert Doorn, et à une coopération efficace avec la Commission et la présidence, nous disposons dorénavant d’un instrument communautaire flexible qui améliorera la qualité et la cohérence des contrôles des comptes à travers l’Europe, tout en respectant les dispositions nationales déjà appliquées en matière de droit des sociétés.

Une approche par risques et mesures de sauvegarde basée sur des principes conduira à un régime communautaire bien plus efficace et solide. Celle-ci s’avérera sensiblement meilleure que le système Sarbanes-Oxley basé sur des règles, qui, s’il permet de mettre plus facilement quelqu’un sous les verrous, n’améliore en rien l’éthique, l’indépendance et la surveillance publique des structures de contrôle.

C’était une sage décision que d’éliminer l’obligation contraignante relative aux comités d’audit obligatoires et de la remplacer par une proposition visant à attribuer ces fonctions à un organisme qui respecte les normes et les objectifs d’audit et qui peut mettre en œuvre les exigences de manière transparente. Je me réjouis également des compromis portant sur la rotation des associés et sur les services autres que d’audit.

Cependant, nous devons nous pencher sur la question de la comitologie. La Commission et les présidences successives, y compris la présidence britannique, ont redoublé d’efforts pour créer une meilleure réglementation en améliorant la qualité de la législation européenne ainsi que la transposition et l’application de celle-ci. Le Parlement doit être impliqué dans ce programme d’amélioration de la réglementation et doit avoir le droit, en sa qualité de colégislateur, de veiller à ce que la législation élaborée par des experts et adoptée par ce Parlement puisse être examinée minutieusement et suivie.

Il a également un rôle à jouer en matière de transposition et d’application de la législation. Je me félicite de l’initiative de la présidence et des propositions visant à faire progresser la réforme des procédures de comitologie de 1999 afin de garantir que nous puissions jouer un rôle dans le processus d’amélioration de la réglementation. J’ai hâte que les amendements que déposera le Parlement soient acceptés dans ce domaine, de manière à ce que nous puissions jouer notre rôle dans le processus de coopération.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu de l’importance de cette question pour la compétitivité de l’industrie européenne, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie s’est penchée sur les moindres détails. Il est en particulier essentiel pour les entreprises cotées en bourse que les droits de propriété soient traités en priorité lors de la désignation de contrôleurs. C’est là, en particulier, que les sensibilités nationales entrent en jeu.

Il convient en outre de s’attarder sur la question des coûts. Ces derniers peuvent atteindre des proportions gigantesques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à être cotées en bourse, entreprennent les démarches nécessaires et s’efforcent de faire preuve de la transparence requise. Aussi, j’insiste pour que le sujet de la responsabilité limitée soit abordé avec les assureurs, de sorte que les auditeurs puissent agir avec la responsabilité qui s’impose.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les derniers scandales en série ont entamé la confiance des consommateurs et des investisseurs. Je pourrais parler des affaires Enron ou Parmalat, par exemple. L’ampleur de ces scandales, impliquant des fraudes de tous types, nous a tous interpellés. L’initiative de la Commission européenne constitue une réponse bienvenue à la situation.

La proposition de la Commission sur les contrôles légaux résulte de nombreuses années de préparation et intègre les recommandations faites en 2000 et 2002. Cette directive doit se substituer à la huitième directive de 1984 concernant les contrôleurs légaux, qui pose uniquement les principes d’accréditation des contrôleurs, sans faire référence à la procédure d’audit, à la supervision ou au contrôle de qualité externe. La nouvelle proposition de directive définit clairement les devoirs des contrôleurs légaux, ainsi que certains principes éthiques, l’objectif étant de garantir le professionnalisme et l’indépendance des contrôleurs légaux, et, partant, leur honnêteté, compétence professionnelle, loyauté, secret professionnel et responsabilité générale.

Autre point controversé à ajouter à la liste de ceux qui ont donné lieu à des avis bien tranchés: la proposition de la Commission sur le principe de rotation des cabinets et associés. En règle générale, le principe de rotation mérite notre soutien, étant donné qu’il assure l’indépendance et encourage une évaluation objective. Mais la rotation présente également des inconvénients: coûts additionnels, perte de savoir-faire et le risque d’erreurs qui s’ensuit. La rotation entre les principaux cabinets d’audit devrait intervenir au moins tous les sept ans, avec un intervalle d’engagement d’au moins deux ans. Tous les efforts possibles devraient être consentis afin de garantir une concurrence saine, de réduire le risque de fraude et de fournir des services de qualité.

Les procédures exposées dans le rapport semblent constituer une réponse équilibrée et judicieuse au besoin de garantir la qualité des audits ainsi que l’indépendance des auditeurs.

Pour terminer, je souhaiterais souligner que nous devrions nous attacher à restaurer la confiance dans le marché et à renforcer les droits des actionnaires, de manière à rendre les investissements plus sûrs et les entreprises européennes plus compétitives.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour leurs contributions à ce débat et pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé afin que cette directive très importante soit abordée.

J’aurais dû vous dire d’emblée que, dans une autre vie, j’ai été contrôleur de comptes et que, aujourd’hui encore, je paie une cotisation annuelle à l’Institut irlandais des experts comptables, même si, comme je l’ai dit à de nombreuses personnes, je ne me fierais pas trop aux comptes que je pourrais établir aujourd’hui pour quelqu’un. Je suppose que j’aurais dû le dire dès le début.

M. Doorn et d’autres ont abordé la question de la fiabilité des contrôles, qui m’intéresse tout particulièrement. J’ai demandé instamment à mes services de se pencher de toute urgence sur ce problème. L’étude sera commanditée d’ici peu afin que nous puissions présenter nos conclusions avant la fin de l’année 2006. C’est là notre intention, et j’espère que nous pourrons nous en tenir à ce calendrier avec une certaine facilité.

Il a également été question des comités d’audit. Les comités d’audit sont souvent nécessaires pour aider les contrôleurs à résister à la pression que pourraient exercer les dirigeants des sociétés. Le Parlement européen et le Conseil partagent l’avis qu’il faut laisser autant de marge de manœuvre que possible aux États membres afin qu’ils inventent leur propre système de contrôle des sociétés cotées en bourse, à condition qu’ils exercent toutes les fonctions énumérées dans notre directive. Nous avons fait preuve de flexibilité afin de tenir compte de ces préoccupations dans la mesure du possible.

Comme l’a dit Mme McCarthy, vous pouvez avoir le meilleur système fondé sur des règles du monde, ou du moins croire que vous avez le meilleur système de ce genre, mais cela n’empêchera pas le scandale ou la fraude si plus de deux personnes s’associent pour exercer une activité frauduleuse. Peu importe que nous disposions d’un système fondé sur des règles - rappelez-vous, les États-Unis ont utilisé un système de ce genre pendant un certain temps et cela n’a pas empêché les scandales de se produire de ce côté-là de l’Atlantique. Un système absolument basé sur des principes ne les empêchera pas non plus, bien entendu. Aucune procédure d’audit au monde ni aucun mécanisme de contrôle interne mis en place ne pourront garantir à 100% l’absence de fraudes ou de malversations financières. Toutefois, un système basé sur des principes devrait, dans le délai le plus court possible, permettre aux citoyens de découvrir exactement ce qui se passe. Il est très important, pour les entreprises et pour tout le monde, que les citoyens aient confiance dans la profession de l’audit, dans l’indépendance des contrôleurs, dans le type de normes auxquelles ils obéissent et dans l’éthique de la profession.

En tant qu’ancien praticien de la profession, j’ai peur de devoir accepter le fait que les scandales survenus ces dernières années ont sapé la confiance du public dans la profession de l’audit et de la comptabilité. Je pense que c’est évident, et il incombe aux professionnels du secteur d’œuvrer au rétablissement de cette confiance et de veiller à ce que les divers changements qui ont été apportés, tant au sein de la profession que par les institutions européennes aujourd’hui, donneront aux gens de bonnes raisons de croire que les normes de la profession de l’audit sont aussi élevées que possible.

Comme je l’ai déjà dit, la question de la comitologie a été soulevée, comme ce fut le cas dans le débat précédent, et je répète que la proposition visant à la suspendre après deux ans, sauf pour l’article 26, est acceptable aux yeux de la Commission dans cette directive particulière.

Je remercie les députés pour leurs contributions détaillées.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

 
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