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Débats
Lundi 26 septembre 2005 - Strasbourg Edition JO

16. Protocole à l’accord de pêche thonière CE / République fédérale islamique des Comores (2005-2010)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0260/2005) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 [COM(2005)0187 - C6-0154/2005 - 2005/0092(CNS)].

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant de présenter la position de la Commission dans ce dossier, permettez-moi tout d’abord de remercier la commission de la pêche et, en particulier, son rapporteur, Mme Fraga Estévez, pour l’excellent travail qu’elle a accompli dans un délai extrêmement serré.

Je me réjouis de pouvoir vous présenter la proposition de règlement relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord CEE/Comores.

Comme les honorables députés le savent, la Communauté entretient depuis longtemps des relations avec les Comores dans le domaine de la pêche. Le premier accord de pêche conclu avec ce pays remonte à 1988. Bien qu’il s’agisse du plus petit accord de pêche thonière, il revêt une certaine importance en raison de l’emplacement stratégique de cette zone de pêche dans l’océan Indien, ainsi que des possibilités de pêche obtenues.

Le nouveau protocole, qui a été paraphé le 24 novembre 2004, couvre une période de six ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Il accorde des possibilités de pêche à 40 thoniers senneurs et 17 palangriers de surface. Il prévoit une contrepartie financière de 390 000 euros par année. Cet accord est mutuellement profitable aux deux parties en présence et contient une série de nouveaux éléments, dont: premièrement, une clause d’exclusivité interdisant les licences privées ou d’autres accords privés en dehors du cadre de l’accord. Deuxièmement, l’exigence d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) afin de renforcer les contrôles des navires qui pêchent dans les eaux comoriennes. Troisièmement, une clause sociale applicable aux pêcheurs locaux et signée par les vaisseaux de la flotte communautaire. Quatrièmement, des règles visant à prendre des observateurs à bord et, cinquièmement, une adaptation du partage des coûts de l’accord entre la Communauté et les armateurs, qui passe d’un rapport de 72/25 euros par tonne à 65/35 euros par tonne, ratio qui est déjà appliqué dans d’autres accords de pêche thonière dans le Pacifique. Cette hausse de la participation des armateurs aux coûts sera appliquée graduellement à tous les accords de pêche thonière de la Communauté, comme le demande la réforme de la politique commune de la pêche.

Je crois que ces nouveaux éléments, introduits par le dialogue avec les autorités comoriennes et conformes aux principes fixés dans les nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, garantiront la contribution de l’accord à une pêche responsable et durable aux Comores.

Ce travail comprend l’établissement d’objectifs annuels et pluriannuels, la répartition de la part de la contrepartie financière - 60% -, les objectifs à atteindre, ainsi que les critères et les procédures autorisant une évaluation des résultats annuels obtenus en accord avec l’article 7 du protocole.

Permettez-moi à présent d’en venir aux amendements. Concernant l’amendement 1, la Commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire, puisque la procédure pour l’adoption d’un nouvel accord-cadre - l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche - sera bientôt lancée.

En ce qui concerne les amendements 2, 3 et 5, la Commission est entièrement d’accord avec leur esprit. La Commission respecte toutefois déjà la transmission de ce type d’informations conformément aux accords interinstitutionnels actuels et, en particulier, à l’accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen. Par conséquent, la Commission estime que ces amendements ne sont pas nécessaires.

Pour ce qui est de l’amendement 4, puis-je rappeler les dispositions communautaires de base concernant le mandat de la Commission pour négocier au nom de la Communauté. Le Conseil a autorisé la Commission à négocier des arrangements et des accords de pêche entre la Communauté et les Comores. Dans ce contexte, les renouvellements périodiques ne requièrent pas à chaque fois un nouveau mandat.

La Commission ne peut accepter l’amendement 6. Elle a établi un dialogue constant avec l’industrie dans le cadre d’un groupe sectoriel spécial. Ce groupe se réunit régulièrement et discute des négociations à venir ainsi que de toute autre question technique. En outre, des experts des États membres sont invités à participer aux négociations d’un protocole ou d’un accord de pêche.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je suis sûre que cette Assemblée soutiendra, tout comme l’a fait la commission de la pêche, la signature de ce protocole de pêche entre l’Union européenne et les Comores, qui fait suite aux précédents protocoles et permettra à 57 navires communautaires de pêcher jusqu’en 2010.

Cet accord représente également un pas supplémentaire dans le nouveau modèle d’accords d’association destinés à promouvoir une coopération encore accrue et une plus grande participation au développement du secteur de la pêche des pays tiers. Néanmoins, même si nous soutenons les principes qui sous-tendent ce modèle, nous nous devons d’insister sur le fait qu’il est encore loin d’être clair.

Premièrement, il s’agit du premier qui parvienne au Parlement et dans lequel, unilatéralement et sans la moindre demande de la part du pays tiers, la Commission ait décidé d’augmenter la somme payée par les propriétaires de bateaux par tonne pêchée, pour la porter de 25 à 35 euros, ce qui représente une augmentation de 40%, et ce sans même les avoir consultés. La Commission se défend en disant que cette augmentation était déjà prévue dans les conclusions du Conseil de ministres de 2004, mais ce que nous avions tous déduit de ces conclusions, c’était qu’il y aurait une augmentation progressive de ces paiements, alors qu’en réalité il s’agit plutôt d’une augmentation brutale prise par décret.

Ce Parlement, tout comme le secteur, se trouve confronté à une politique de fait accompli mise en œuvre par les négociateurs de la Commission de manière tout à fait indépendante et sans nous donner d’autre possibilité d’examiner ces décisions que furtivement, et qui plus est, le protocole parvient à notre commission - de plus en plus tard, soit dit en passant - définitivement paraphé et scellé.

Notre institution n’est pas d’avis que cette situation d’obscurantisme doive perdurer. Je propose par conséquent dans mon rapport que les propriétaires de navires soient désormais autorisés à participer aux commissions paritaires, de sorte qu’ils puissent au moins être informés en temps réel de ce qu’on leur prépare.

En ce qui concerne le Parlement, je voudrais profiter de cette occasion pour demander une nouvelle fois - et cette fois, je m’adresse au Conseil, qui n’est pas présent - qu’un membre de la commission de la pêche soit présent lors des négociations, à titre d’observateur. Nous ne comprenons vraiment pas quelles peuvent être ses objections: un observateur ne peut pas intervenir dans la prise de décisions, mais si nous étions présents, nous serions mieux informés, ce qui ne peut faire aucun mal, à moins que les négociateurs n’aient quelque chose à cacher.

Tout aussi sérieux, d’un point de vue budgétaire cette fois, est le fait que, contrairement aux conclusions du Conseil, certains de ces accords, tel que celui dont nous traitons aujourd’hui, ne respectent pas la différenciation obligatoire entre ce qui est payé en échange des possibilités de pêche offertes et ce qui est payé en tant qu’aide au développement.

Du point de vue de la transparence budgétaire, cette situation est inacceptable. Par ailleurs, la Commission en est clairement consciente et a admis devant la commission de la pêche qu’elle ne satisfaisait pas à cette obligation. Toutefois, elle ne donne pas la moindre indication sur ce qui l’a poussée à agir ainsi, du moins dans ce cas.

Enfin, Monsieur le Président, dans un souci de nécessaire simplification, après une période de patience admirable de la part de ce Parlement, le moment est venu de demander que la Commission présente son modèle d’accords régionaux, et en particulier le type d’accords s’appliquant au thon.

Comme nous le savons, la flotte thonière demande des licences de pêche à chacun des pays de la région, de façon à pouvoir suivre les bancs de thons qui traversent les différentes zones de pêche. Cela l’oblige actuellement à embaucher un nombre important de marins de chaque pays, ce qui a pour effet de transformer chaque navire en un modèle réduit des Nations unies, et provoque parfois des problèmes insurmontables de langues, de coutumes, de traditions mais aussi d’espace, sans parler du coût.

Cette situation est complètement absurde, tout comme l’est l’incertitude quant à certains aspects plus pratiques, tels que la définition exacte d’une marée ou, par exemple, la mécanique des transmissions électroniques. Il peut être compréhensible que les négociateurs ne tiennent pas compte de ces détails, mais si nous nous mettons un moment à la place d’un patron pêcheur, nous réaliserons qu’à la fin de la journée, ses principales préoccupations sont des questions administratives et de personnel bien plus que la pêche proprement dite.

Monsieur le Président, tout en appelant, naturellement, à l’approbation de cet accord, qui est essentiel à l’approvisionnement européen en thon comme au secteur de la pêche des Comores, je souhaiterais que les commentaires que je viens de formuler soient pris en considération.

 
  
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  Helga Trüpel (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Borg, je tiens seulement à commencer par souligner une nouvelle fois que la politique de la pêche, qui est bien sûr si importante dans l’Union européenne, est un exemple classique de la nécessité de concilier les intérêts économiques et les besoins de l’environnement. L’Union européenne a fixé elle-même l’objectif de protéger les ressources halieutiques et de les aider à se reconstituer, tout en évitant en même temps la surpêche et en favorisant les intérêts économiques du secteur halieutique. Pour y parvenir, toutefois, la transparence est fondamentale, et c’est en gardant cet aspect-là à l’esprit que la commission des budgets a déposé les deux amendements auxquels je souhaite consacrer cette allocution.

Cet accord doit arriver à échéance en 2010, et la question essentielle qui le concerne est celle de savoir si, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il y aura vraiment une évaluation ex post, et si cette évaluation sera alors communiquée en temps utile à cette Assemblée avant que de nouveaux arrangements ne soient trouvés, et qu’un nouvel accord ne soit négocié. Cette Assemblée insiste pour que les résultats de cette évaluation ex post lui soient notifiés à temps et de manière appropriée dès qu’ils seront disponibles, et ce que j’attends donc de votre part, Monsieur le Commissaire Borg, c’est de faire en sorte, sans ambiguïté, que cette Assemblée soit effectivement informée comme je viens de le dire et reçoive les données de toute évaluation ex post qui serait entreprise, et ce dans un délai approprié.

J’en profite pour dire que nous en avons plus qu’assez de cette situation dans laquelle les propositions d’accords ne parviennent à cette Assemblée que plusieurs mois après que la pêche a déjà débuté. J’attends également de votre part une déclaration claire à propos de votre intention ou non de changer cette pratique et de commencer à communiquer ces données et à informer cette Assemblée en temps voulu.

 
  
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  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs, dont j’ai lu le rapport avec beaucoup d’intérêt. Le thon est un poisson sain, très populaire, rempli d’huile de poisson riche en Omega 3, qui est si importante. Ce qui est important, c’est, pour les espèces de thon, de survivre à la pêche de sorte que les futurs pêcheurs puissent continuer d’attraper du thon et que les futurs consommateurs puissent en déguster.

Le contenu des accords de pêche revêt une importance vitale pour la pêche européenne, les pays en développement et aussi, notamment, pour les poissons. Même si, en tant que nouveau membre de la commission de la pêche, j’ai manqué les débats sur les Comores, je tiens malgré tout à faire deux observations.

La première concerne le poisson équitable et les partenariats véritables. L’accord suit un arrangement qui était très profitable à l’Union européenne. Pour chaque euro investi, l’Union européenne a récupéré 5,7 euros. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des Comores, pays frappé par la pauvreté. Je suis donc un peu surprise que Mme Fraga désapprouve l’augmentation des contributions des pêcheurs et de l’Union européenne. Il s’agissait après tout d’un arrangement très profitable. Ce n’est que par la conclusion de partenariats véritables, plutôt que par des avantages financiers unilatéraux, que la coopération au développement, la pêche et la recherche scientifique gagneront en cohésion.

Je soutiens tout à fait la commission du développement lorsqu’elle affirme qu’elle souhaiterait voir attribuer les fonds de la pêche aux pêcheurs locaux. J’aimerais voir des spécifications plus détaillées concernant les populations locales employées sur les bateaux.

Deuxièmement, en ce qui concerne la pêche durable, les consommateurs doivent avoir la possibilité d’acheter du poisson «durable», du thon «durable», certifié par le MSE ou par un organisme similaire. Le poisson durable est, avant tout chose, du poisson qui ne fait pas l’objet d’une surpêche. À cet effet, nous exigeons que certaines données soient fournies, et qu’une supervision et une inspection attentives soient également mises en place. L’article 7 du protocole stipule que l’Union européenne doit aider à garantir le futur développement durable de la pêche au thon.

J’ai quelques questions. Le commissaire peut-il m’assurer qu’«à l’avenir» veut bien dire «dès que possible»? Quelles sont les actions que vous entreprendrez afin de garantir qu’à court terme, le thon indo-pacifique soit également un thon «durable»? Quelles capacités le gouvernement des Comores doit-il développer pour pouvoir garantir une pêche durable du thon, et quel soutien l’Union européenne apporte-t-elle à cet égard?

Le poisson durable est également un poisson capturé sans prises accessoires d’espèces menacées. Les requins, tortues de mer et autres dauphins courent le risque d’être encerclés par les filets et attrapés. Le thon obèse et le thon à nageoires jaunes sont des espèces menacées qui sont prises dans les mêmes filets. Êtes-vous conscient, Monsieur le Commissaire, des quantités de thon obèse et de thon à nageoires jaunes que l’on peut trouver dans la région des Comores? Quand les résultats des études commandées par l’Union européenne seront-ils publiés, et quel est le niveau de soutien apporté par l’Union européenne au groupe de travail de la Commission des thons de l’Océan Indien sur les prises accessoires?

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, les Comores sont bien loin d’ici, et ce que nous sommes en train de faire se fait secrètement. Cela ne se traduit pas dans les débats d’ici. Or, si des images télévisées en provenance des Comores devaient faire leur entrée dans nos salons, le Parlement n’approuverait jamais cet accord. Nous achetons les droits de pêche au gouvernement, mais ceux à qui nous enlevons véritablement le poisson, à savoir les pêcheurs des villages, n’ont aucune influence et ne reçoivent que rarement une compensation adéquate. Ni les parlements nationaux ni le Parlement européen n’ont la moindre influence digne d’être mentionnée, mais se voient mis devant un fait accompli. Dix mois seulement après l’entrée en vigueur de l’accord, on nous donne l’occasion d’exprimer notre opinion. Ce Parlement a exigé des changements à de nombreuses occasions. Il est temps de reprendre un contrôle démocratique sur ces accords, qui se rapprochent beaucoup plus du colonialisme à l’ancienne que du commerce et de la démocratie modernes. Je me félicite par conséquent de la proposition visant à obtenir davantage d’informations. Je tiens à remercier la Commission pour l’accroissement du cofinancement par ceux qui profitent de l’accord, et donc de l’allègement de la charge qui pèse sur nos contribuables, mais je déplore le fait que cet accord soit étendu pour inclure plusieurs tonnes par an. Je pense que les petites communautés de pêcheurs du pays partenaire doivent se voir attribuer un droit de veto sur ces accords. Mon groupe votera contre cet accord, qui favorise les pêcheurs de l’Union européenne aux dépens de leurs collègues plus pauvres du Sud.

 
  
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  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, les accords de pêche de l’Union européenne signés avec des pays tiers ont été exposés aux fortes critiques de plus d’une organisation travaillant sur les questions de développement, y compris le Comité suédois pour la coopération au développement international (Sida). Les accords ont certes été réformés, mais une critique des actuels accords de partenariat est pleinement justifiée.

Les Comores ont une position stratégique et, selon le rapporteur, un accord de pêche avec cette république insulaire complèterait par conséquent les actuels accords de l’Union européenne avec des pays tiers. Ce sont, en d’autres termes, les intérêts étroits de l’Union européenne qu’il s’agit de protéger, plutôt que ce qu’on peut considérer comme les intérêts de pêcheurs comoriens particulièrement indigents. L’Union européenne exploite l’affirmation de sa puissance pour garantir ses intérêts économiques à court terme. Cet accord relatif au thon signé avec les Comores n’est pas particulièrement étendu, mais la question des accords de pêche est importante par principe. Il ne serait que juste que le coût des accords de pêche soit entièrement imposé aux parties qui choisissent d’en tirer profit. Pourquoi les contribuables européens devraient-ils payer pour des accords de pêche qui favorisent les flottes de quelques pays européens seulement? Le rapporteur estime que les propriétaires de navires versent une contribution trop importante à ces accords. La Liste de Juin pense que cette question ne doit pas être l’affaire de l’Union européenne et que les accords ne devraient pas du tout être payés en utilisant des ressources communautaires.

La présidence britannique et la Commission ont déclaré que les questions touchant au développement en Afrique sont un domaine politique auquel il convient d’accorder la priorité. Nous ne constatons cependant qu’une volonté limitée de réformer sérieusement la politique communautaire contre-productive en matière agricole, de commerce et de pêche. L’ambition semble consister à augmenter les aides sans faire quoi que ce soit en ce qui concerne les problèmes structurels qui font qu’il est difficile, pour les pays en développement, d’échapper à la pauvreté.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, les orateurs précédents n’ont même pas pris la peine de se rendre dans les pays avec lesquels nous signons des accords de pêche; personnellement, je l’ai fait: je me suis rendu aux Comores, j’ai vécu parmi les habitants, j’ai vu comment ils vivent et j’ai vu l’importance de cet accord pour le développement économique de ces îles. Je crois par conséquent que nous ne devrions pas dire de bêtises avant de savoir de quoi nous parlons.

Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur sur cette question. J’estime qu’il s’agit d’un important accord pour nous et pour la population des Comores, et j’approuve donc son contenu.

L’accord aide à maintenir la stabilité du secteur ici même et contribue au développement de ces pays. Nous sommes passés des premiers accords, exclusivement commerciaux, à des accords au moyen desquels nous aidons ces pays à se développer.

La structure actuelle des accords prête assistance au développement de ces pays. Nous pourrions probablement en faire plus si les pêcheurs et les propriétaires de navires participaient davantage. Les propositions de la commission de la pêche à cet égard sont raisonnables, et nous les soutenons entièrement; elles nous aideraient à éviter des procédures bureaucratiques.

Il nous faut également une politique générale concernant l’ensemble de cette région de l’océan Indien, dans laquelle, même si la présence de nos senneurs est importante, la présence globale de l’Union européenne est très réduite par rapport à la pêche de ces ressources effectuée par des pays asiatiques comme Taiwan, le Japon ou la République de Corée, qui exploitent ces ressources aux dépens de la population.

Le volume de pêche de l’Union européenne est très modéré, et je suis bien entendu d’accord lorsque le rapporteur déplore qu’il existe une forme de discrimination en vertu de laquelle, dans les accords conclus avec le Sud, ce sont les pêcheurs qui doivent payer alors que, dans le cas des accords avec le Nord, cette augmentation des paiements qu’ils veulent à présent nous imposer ne se produit pas. En tout état de cause, cet accord est important pour nous et pour les pays de cette zone et je voudrais naturellement que la même approche soit adoptée vis-à-vis d’autres aspects.

Il pourrait peut-être y avoir des raisons de s’y opposer au vu des considérations que j’ai exprimées, mais je suis persuadé que l’Union européenne est obligée de continuer le développement de ce type de relations. Ces pays, et les Comores en particulier, réclament désespérément notre présence. Les Comores sont trois petites îles reculées de l’océan Indien, elles n’occupent pas vraiment une position stratégique intéressante, elles se trouvent dans le canal du Mozambique, leurs citoyens souffrent de toutes les maladies possibles et imaginables - la dengue, la malaria, la fièvre jaune et d’autres encore - et le gros problème auquel ces îles sont confrontées est précisément l’absence des éléments requis pour leur développement.

Je crois que cet accord de pêche est quelque chose qui peut et doit aider, à condition que nous associions bien davantage nos marins et nos pêcheurs au développement économique de ces îles, pour leur propre profit et aussi pour le profit de l’Union européenne.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite débuter mon intervention en remerciant tous les intervenants pour leurs observations. Je voudrais commenter une série de points, en commençant par celui soulevé par Mme Fraga concernant le coût des licences. Le rééquilibrage des coûts n’est pas nouveau. Si l’on examine l’évolution des coûts depuis la moitié des années 1980, on constate que jusqu’à la moitié des années 1990, ce partage se faisait selon un rapport de 80/20. Puis, à partir de la moitié des années 1990 et jusqu’à aujourd’hui, ce ratio est passé à 75/25.

Nous sommes en train d’introduire un nouveau partage des coûts équivalent à 65/35. Je puis vous dire que la décision de la Commission d’augmenter les redevances des armateurs se justifie à plusieurs titres, notamment la nécessité d’accroître la responsabilité financière des armateurs communautaires et de garantir une contrepartie équitable pour l’État côtier. Comme l’indiquent les conclusions du Conseil de juillet 2004, cette contrepartie doit être juste, équilibrée et non discriminatoire.

Le ratio 35/65 est déjà appliqué dans tous les accords de pêche thonière conclu dans le Pacifique, y compris avec Kiribati, les îles Salomon, ainsi que les États fédérés de Micronésie. Par ailleurs, aucun État membre concerné n’a émis d’objection à cet égard.

Au moment du renouvellement du protocole entre la Communauté européenne et les Seychelles en septembre dernier, la Commission avait déjà annoncé au groupe extérieur du Conseil qu’elle avait l’intention d’adopter le ratio 35/65. Durant les négociations, les Seychelles ont demandé à la Commission de reporter ce changement afin d’éviter une distorsion de la concurrence par rapport à l’accord avec la Tanzanie, qui doit entrer en vigueur sous peu et qui prévoit toujours l’application d’un ratio de 25/75 au cours de sa phase initiale. L’accord CE/Seychelles a dès lors maintenu le ratio 25/75, mais une formule prévoyant dans un avenir proche une transition vers le ratio 35/65 a été acceptée.

L’harmonisation du ratio 35/65 pour d’autres accords de pêche sera introduite en 2006. Ce même ratio 35/65 sera introduit dans les autres accords de pêche dans la région: les accords avec les îles Maurice et Madagascar, qui seront négociés en 2006.

En outre, la Commission a l’intention d’organiser une réunion avec le secteur de la pêche thonière d’ici la fin 2005 pour discuter de toutes les questions pertinentes.

Je souligne et je répète également qu’il existe un dialogue constant avec le secteur concerné, dans le cadre du groupe sectoriel spécial, et je m’efforcerai d’intensifier encore ce dialogue. Je verrai aussi quelles mesures peuvent être prises pour restreindre le plus possible les retards dans les paiements aux tiers.

En ce qui concerne le point soulevé par Mme Corbey, puis-je signaler que tous les accords sont mis en œuvre après évaluation de la santé des stocks de poissons. Permettez-moi de mentionner le récent accord avec le Maroc, dans lequel la Commission a montré qu’elle prenait ses obligations au sérieux en réalisant premièrement une évaluation scientifique, conformément à la nouvelle politique en matière d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Cet accord ciblait ensuite ce qu’on pourrait appeler «les stocks excédentaires». En d’autres termes, les poissons qui peuvent être pêchés de manière durable, en plus des captures effectuées par les pêcheurs locaux. L’accord ne couvre par conséquent que ces stocks excédentaires de poissons dans les limites de la durabilité. Cette politique est actuellement adoptée et appliquée à tous les accords de partenariats dans le domaine de la pêche.

Je remercie M. Schlyter pour son soutien en matière de rééquilibrage des coûts. Je remercie également M. Medina Ortega pour son soutien concernant le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche. Je veillerai à ce que tout soit entrepris pour limiter la bureaucratie inutile. Je tiens par ailleurs à le remercier pour ses idées, qui découlent de son expérience directe de la pêche dans les Comores et dans l’océan Indien.

Pour répondre à Mme Goudin, cet accord envisage un segment de développement par lequel l’Union tire non seulement profit de droits de pêche, mais est aussi obligée d’aider le secteur comorien de la pêche. Il s’agit là d’un élément nouveau des accords de partenariats qui est en passe d’être introduit à tous les accords conclus avec des pays tiers.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
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