Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 septembre 2005 - Strasbourg

15. Explications de vote

- Rapport: Zappalà (A6-0270/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport pour deux raisons fondamentales - son contenu et sa finalité - et parce qu’il devenait urgent de l’adopter.

Les propositions de directives qui se trouvent sur la table sont de qualité, mais elles resteront sans effet si l’article 78 n’est pas amendé. J’estime toutefois que la nécessité d’un cadre juridique clair et simplifié, en adéquation avec le thème de la passation des marchés publics, offre une raison suffisante pour adopter cette proposition dès que nous en aurons l’occasion.

  Joachim Wuermeling (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je me réjouis grandement du résultat du vote relatif à la rectification de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il était en effet indispensable de corriger cette erreur matérielle pour ajuster les seuils applicables lors de la passation de marchés publics de travaux.

Je tiens néanmoins à souligner qu’il est, selon moi, toujours nécessaire d’améliorer en substance quelques-unes des dispositions de la directive, en particulier celles qui visent la coopération entre les municipalités et la création d’associations par des municipalités poursuivant un objectif précis. L’obligation de recourir à un appel d’offres pour ces formes de coopération n’est pas pratique, va à l’encontre de l’objectif de la présente directive et empêche les municipalités de fournir des services accessibles aux citoyens à un prix raisonnable.

J’estime par conséquent qu’il est impératif de réviser cette directive au début de l’année 2006, en s’appuyant sur les expériences concrètes recueillies en la matière, afin de prêter à cette question l’attention qu’elle mérite. Je me réjouis que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait d’ores et déjà décidé de consulter les parties concernées à ce propos.

- Rapport: Costa (A6-0258/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Costa sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bulgarie sur certains aspects des services aériens.

Les divers accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent les principaux instruments qui nous permettent de garantir des relations sans heurts avec les pays tiers, en particulier sur le plan de la sécurité aérienne. En conséquence et compte tenu du fait que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Dans le cas de la Bulgarie, les amendements proposés par le Parlement ont un caractère rectificatif et traitent de l’imposition du carburant d’aviation, ainsi que des clauses relatives à la désignation et à la fixation des prix et nous n’avons aucune objection à formuler concernant ces domaines.

- Rapport: Costa (A6-0259/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Costa relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Croatie sur certains aspects des services aériens.

Les divers accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent les principaux instruments qui nous permettent de garantir des relations sans heurts avec les pays tiers, notamment sur le plan de la sécurité aérienne. En conséquence et compte tenu du fait que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Dans le cas de la Croatie, les amendements proposés par le Parlement ont un caractère rectificatif et traitent de l’imposition du carburant d’aviation, ainsi que des clauses relatives à la désignation et à la fixation des prix et nous n’avons aucune objection à formuler concernant ces domaines.

- Rapport: Florenz (A6-264/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les incidences financières de la proposition visant à augmenter les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments (AEM) n’ont pas encore été établies. Quoi qu’il en soit, cette proposition se répercutera sur les rubriques 2 et 3 des nouvelles perspectives financières 2007-2013. Nous sommes en principe opposés au renforcement de l’AEM en qualité d’autorité et à une hausse de son budget. Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Florenz relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments illustre bien la façon dont nous devrions prendre en considération l’expérience et les évaluations effectuées par les agences de la Communauté.

Le rapport qui se trouve sous nos yeux fait suite à un changement majeur opéré dans les compétences de cette Agence, qui n’ont pas seulement été modifiées, mais aussi étendues. Il est dès lors capital de doter l’Agence d’un cadre financier solide et actualisé.

Les amendements déposés avaient pour but de clarifier le principe de fixation des redevances dues à l’Agence et de réduction des taux applicables aux médicaments traditionnels à base de plantes.

Le rapporteur estime par conséquent que le niveau de la redevance doit correspondre à la charge de travail qu’implique l’évaluation des produits.

J’ai donc voté en faveur du rapport Florenz relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments.

- Rapport: Fraga Estévez (A6-0260/2005)

  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. - (SV) La politique européenne de la pêche devrait s’attacher à garantir des stocks abondants, des aliments de qualité aux consommateurs et des conditions de base saines pour le secteur européen de la pêche.

La politique européenne de la pêche s’est malheureusement transformée en une politique immuable destinée à subventionner un secteur non rentable, incapable de survivre par ses seuls efforts spontanés et sans une politique d’aide garantissant les ressources halieutiques. Cette situation empêche la rationalisation des structures, mais pas la diminution des ressources.

Simultanément, l’exemple de l’Islande et de son système fort développé de propriété des droits de pêche démontre que d’autres méthodes permettent à la fois de protéger les ressources halieutiques et d’aider le secteur à s’adapter aux nouvelles conditions de base. La politique de la pêche ne doit pas nécessairement être une politique d’aide.

La politique européenne de la pêche devrait chercher de nouvelles orientations capables d’éviter l’épuisement des ressources halieutiques et de restructurer le secteur.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nouveau protocole de pêche conclu entre l’Union européenne et les Comores pour la période 2005-2010 est l’évolution logique et prévisible de l’accord précédent, avec lequel il présente d’ailleurs peu de différences.

Compte tenu de l’excellente utilisation des possibilités de pêche entre 2001 et 2004, le nouveau protocole propose de réduire le nombre total de navires, malgré l’augmentation des captures annuelles autorisées, qui passent de 4 670 à 6 000 tonnes.

S’inscrivant dans le droit fil d’autres accords de pêche conclus avec des pays de l’océan Indien, l’accord entre l’UE et les Comores revêt une importance cruciale pour le secteur communautaire de la pêche thonière, puisqu’il fournit à ce dernier les ressources indispensables pour satisfaire aux demandes du marché communautaire.

Bien que le rapporteur ait produit un excellent rapport, que je soutiens d’ailleurs largement, je dois faire remarquer que ce nouvel accord réduit le nombre de palangriers portugais autorisés à pêcher dans la zone couverte par l’accord.

Je dois également exprimer ma consternation face à l’attitude de la Commission, qui n’a pas daigné consulter le secteur portugais pendant les négociations relatives à la proposition qui se trouve devant nous.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le nouveau protocole à l’accord de pêche avec les Comores sera appliqué de 2005 à 2010. Il ne diffère guère du protocole précédent (2001-2004), qui a été prolongé de dix mois. L’adoption de cet accord offre des possibilités de pêche aux flottes des États membres qui se concentrent dans cette zone, y compris du Portugal.

Du côté de l’UE, on estime que chaque euro investi par la Communauté dans cet accord a généré une valeur ajoutée de 5,07 euros, soit un rendement des investissements pour le moins impressionnant.

Le nombre de navires senneurs demeure inchangé (21 navires espagnols, 18 français et 1 italien), tandis que celui des palangriers passe de 25 à 17 (12 espagnols, 5 portugais). Cette réduction s’explique par le faible niveau d’utilisation enregistré dans le cadre du protocole précédent, qui prouve bien que la flotte de pêche hauturière s’est réduite davantage, comme en atteste la taille négligeable de la flotte de pêche hauturière portugaise.

Ce protocole augmente de 40 % la contribution des propriétaires de navires, qui passe de 25 euros par tonne à 35 euros par tonne, tandis que la contribution communautaire est pour sa part diminuée. Ce point est inacceptable à nos yeux, d’autant que la Commission a annoncé son intention de négocier les futurs protocoles avec d’autres pays au même taux pour les propriétaires de navires.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nouveau protocole fixant les possibilités de pêche thonière conclu entre la Communauté et les Comores pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 a soulevé un certain nombre de questions quant à sa viabilité pour les États membres dotés de flottes de pêche.

Ayant moi-même suivi attentivement l’évolution de la situation, j’ai été frappé de constater que les négociations n’ont pas impliqué la moindre consultation avec le secteur. La Commission a tenu compte de cette critique et a répété combien il est capital de poursuivre et de renforcer le dialogue avec le secteur de la pêche dans le cadre des accords de partenariat. Elle a également fait part de son intention de discuter avec le secteur thonier au cours de l’automne 2005, afin d’aborder toutes les questions pertinentes.

Je voudrais enfin souligner que la contribution financière est passée de 350 250 euros à 390 000 euros par an. Qui plus est, 60 % de cette enveloppe sont destinés à des mesures visant à favoriser le développement des activités de pêche locales.

Je n’ai par conséquent aucune objection à l’égard des propositions du rapporteur.

- Rapport: Alvaro (A6-0174/2005)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous approuvons l’initiative du Conseil relative à la rétention de données transmises via des réseaux de télécommunications, en vue de donner aux autorités répressives de meilleurs outils dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Les expériences menées en Suède révèlent en effet que les données de télécommunications ont joué un rôle important dans nombre d’enquêtes criminelles. Nous soutenons donc en principe la proposition du Conseil. La proposition présentée par la Commission le 21 septembre 2005 à propos de la rétention de données de télécommunications ouvre la voie à un véritable débat sur la lutte contre la criminalité. Cette proposition donnerait par ailleurs du poids au Parlement européen. Nous avons donc choisi de nous abstenir de voter aujourd’hui, en prévision de la nouvelle position qui sera adoptée.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’initiative prise par le gouvernement suédois, par exemple, à propos de la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services, notamment les communications téléphoniques, la messagerie textuelle, les communications électroniques et l’internet afin de lutter contre le terrorisme et d’autres délits transfrontaliers va bien trop loin par rapport aux résultats escomptés.

Les États membres devraient faciliter l’échange mutuel d’informations afin de combattre ces infractions plus efficacement. Une telle approche n’exige toutefois pas une harmonisation fondée sur des règles standard régissant le mode de collecte de cette masse considérable de données. En réalité, cette proposition fait naître des craintes majeures pour la sécurité juridique des citoyens et risque en outre d’occasionner des coûts fort élevés pour les opérateurs.

Malgré les critiques énoncées, le rapport souligne toutefois qu’une harmonisation dans ce domaine est nécessaire, mais que les mesures législatives doivent être instaurées non pas sur la base d’une coopération intergouvernementale - comme c’est le cas aujourd’hui-, mais bien d’une initiative de la Commission et selon la procédure de codécision, impliquant le Parlement. La Liste de juin ne partage pas cet avis.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons soutenu la proposition de rejeter cette initiative qui, se servant de la «lutte contre le terrorisme» comme prétexte, porte atteint aux libertés, aux garanties et aux droits fondamentaux des citoyens.

Cette proposition a pour but de stocker les données de communications (téléphone, SMS et courrier électronique) à l’aveuglette, de façon systématique et, d’après ce que nous avons pu comprendre, sans que le moindre contrôle soit assuré.

Comme le souligne le rapporteur, cette proposition est inadéquate, inutile et constitue une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Indépendamment des innombrables doutes et interrogations qui pèsent sur la portée et l’efficacité réelles de cette mesure, celle-ci équivaudrait, selon le rapporteur, à stocker un volume de données équivalant à quatre millions de kilomètres de classeurs.

Il y a lieu de souligner que ce n’est pas la première fois que le Parlement rejette une initiative de ce genre. La présidence britannique et la Commission, faisant fi des critiques largement relayées, n’en ont pas moins présenté de nouvelles initiatives en la matière cette semaine.

La législation portugaise prévoit un système de sécurité qui, combiné au système judiciaire, comporte d’ores et déjà une série équilibrée de mesures, de règles et de contrôles. Si ce système est utilisé avec rigueur et pertinence et si les ressources humaines nécessaires sont mises à disposition, il sera certainement en mesure de lutter contre la criminalité, même la mieux organisée.

  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - Au moment où plusieurs pays européens sont en proie à la menace terroriste, demander aux États-membres de retirer une initiative destinée à coopérer plus efficacement afin de prévenir, rechercher, détecter et poursuivre les auteurs et complices d’actes de terrorisme, est inimaginable.

Rejeter cette initiative au seul motif qu’elle émane des États membres et non de la Commission est irresponsable au regard de l’enjeu, celui de la sécurité de nos concitoyens.

Ce rapport est une fois de plus guidé non par l’intérêt général mais par des considérations idéologiques, cherchant à priver chaque jour davantage, sans révision des traités, les États-membres de leurs compétences, au profit de la Commission.

Faute de pouvoir compter sur les peuples après les référendums Français et Néerlandais, les institutions supranationales de l’Union semblent se lancer, hors des Traités, dans une appropriation progressive des compétences des États-membres, à l’instar de l’arrêt de principe rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de Justice qui autorise précisément la Commission a légiférer en matière pénale.

Enfin, face au risque terroriste, que valent ces atermoiements autour d’une prétendue atteinte au droit communautaire, à la proportionnalité ou à la présomption d’innocence?

C’est pourquoi nous avons votés contre ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les plus grands doutes pèsent sur l’utilité pratique de la proposition visant à stocker les données de communications dans toute l’Union européenne.

La surveillance généralisée de tous les appels téléphoniques, messages électroniques et messages textuels, sans motif de suspicion légitime, ne peut se justifier par le fait qu’elle pourrait, dans certaines circonstances et avec un peu de chance ou à un moment indéterminé, offrir éventuellement une aide quelconque dans le cadre d’une enquête relative à un attentat terroriste. Opter pour une telle approche impliquerait de stocker une quantité inimaginable de données, que des enquêteurs soumis à des pressions extrêmes devraient passer au crible si le pire venait à se produire.

Il est vrai, par contre, que nous ne disposons d’aucune définition bien pensée des éléments d’information véritablement utiles à une coopération efficace et fructueuse, ce qui donne lieu à une liste beaucoup trop détaillée, qui offre une latitude d’interprétation bien trop importante. La mise en œuvre concrète de tout ceci n’a pas non plus fait l’objet d’une attention suffisante.

Cette initiative touchera tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui ne possèdent ni l’organisation ni les moyens financiers requis pour faire face à cette obligation de stockage. Un autre point discutable concerne l’absence d’explications sur la manière dont le secteur pourra obtenir le remboursement de ses frais - qui se chiffreront à plusieurs centaines de millions d’euros - par les États membres individuels.

Le projet est douteux sur le plan juridique, pourrait bien contredire diverses Constitutions et va à l’encontre de l’objectif proclamé de l’UE, à savoir devenir un espace de liberté. Il est également inadmissible que, sous le prétexte d’éviter aux jeunes de verser dans l’extrémisme, les médias électroniques soient contrôlés et censurés alors que, dans le même temps, on affirme très sérieusement aux citoyens que la liberté de la presse et des médias n’est pas en danger - tout cela fait penser au roman de George Orwell.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Mon vote sur le rapport sur la rétention des données reflète mon avis de député européen londonien selon lequel les services de sécurité doivent jouir des pouvoirs les plus efficaces possibles pour lutter contre le terrorisme et protéger les citoyens. Si on étend les pouvoirs en matière de rétention des données, il est également important de garantir que ces pouvoirs seront gérables et mis au point en partenariat étroit avec les fournisseurs d’accès à l’internet et que nous atteindrons la proportionnalité en ce qui concerne la durée de rétention des données. Au vu des attentats de Londres, il est évident que mon gouvernement voulait plus de pouvoirs pour affronter le terrorisme, et en tant que député européen londonien, je veux m’assurer que ces pouvoirs sont efficaces et proportionnés et qu’ils peuvent contribuer à la sécurité des citoyens britanniques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens largement l’idée défendue dans la proposition déposée par les quatre États membres et je partage les inquiétudes qui y sont exprimées. Je n’ai d’ailleurs pas l’impression qu’elle renferme quoi que ce soit d’excessif ou de démesuré. J’ai cependant voté en faveur du rapport qui préconise de rejeter la proposition avancée par les quatre États membres, parce que, bien que je me sois réjoui de l’initiative qui la sous-tendait, la Commission va bientôt présenter une proposition complète et soigneusement étudiée sur la question et c’est là, à mon sens, la bonne façon de légiférer en la matière.

À l’heure actuelle, il importe de ne pas confondre sécurité et sécuritarisme. La rétention des données relatives au trafic des communications n’est pas du tout identique à l’écoute téléphonique; il s’agit tout simplement de conserver la quantité minimale requise pour mener une enquête efficace. Même si la force de cette mesure ne réside pas spécialement dans la prévention - bien que cet élément en fasse partie -, son utilité dans le cadre des enquêtes criminelles est plus qu’évidente.

Espérons dès lors que la Commission justifie la confiance qui lui est accordée et soumette, dès que l’occasion se présentera, la proposition indispensable pour réglementer ce domaine essentiel.

- Rapport: Kreissl-Dörfler (A6-0222/2005)

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, l’introduction d’une liste de pays sûrs constitue un pas dans la bonne direction si nous devons instaurer une politique commune minimale relative à la gestion de l’afflux de réfugiés en Europe. Cette politique devrait être minimale, car les décisions finales en matière de reconnaissance et d’admission des réfugiés politiques devraient rester à la discrétion des compétences des États membres. Voilà pourquoi il est indispensable que les États membres disposent du droit et de la possibilité d’utiliser leurs propres listes, en sus de la liste européenne de pays sûrs.

Le rapporteur se refuse toutefois obstinément à reconnaître cette possibilité. Ce rapport poursuit en réalité un seul objectif, à savoir saper le principe même de la liste des pays sûrs. Par conséquent, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que mes collègues et moi-même avons voté contre ce rapport.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que les États membres devraient pouvoir définir librement leur politique en matière d’immigration et d’asile, pour autant que celle-ci soit conforme au droit international en vigueur. Nous ne souhaitons pas participer à la création de la «forteresse Europe». Le Parlement européen ne devrait pas davantage être habilité à déterminer les lois applicables dans ce domaine.

Nous ne pouvons dès lors soutenir la proposition du Conseil, avec ou sans les modifications avancées dans le rapport, et nous nous sommes donc abstenus de voter, puisque cette directive fait partie intégrante de l’élaboration d’une politique commune en la matière. Nous avons néanmoins voté en faveur de nombreux amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: nous tenons ainsi à souligner notre volonté d’encourager une politique à l’égard des réfugiés plus humaine que celle esquissée dans la directive du Conseil et conforme aux normes actuellement définies dans les conventions internationales.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition de directive représente un premier pas vers l’harmonisation de la procédure d’asile au niveau des États membres de l’Union européenne.

Comme notre groupe l’a souligné, le rapport du Parlement pérennise quelques-uns des pires aspects de l’accord atteint par le Conseil sur la même proposition, notamment la suppression du concept de «pays super sûr», qui fait l’objet de critiques de la part du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et la possibilité de recours lorsque la demande d’asile a été refusée, ainsi que l’autorisation faite au demandeur de rester dans le pays jusqu’à la fin de la procédure de recours.

Les amendements déposés par notre groupe et notre vote en séance plénière constituent d’autres tentatives de gommer des aspects négatifs. Il s’agit notamment:

- du rejet d’une période de détention applicable aux demandeurs d’asile, tout spécialement dans des «centres de détention» pour les immigrants clandestins,

- du rejet du concept de «pays tiers sûr», parce que l’examen d’une demande d’asile devrait prendre en considération chaque cas individuel. Il y a donc lieu de rejeter l’idée d’établir une liste arbitraire de pays. Par ailleurs, sur quels critères une telle liste devrait-elle se fonder?

  Mary Honeyball (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport dessine le cadre de la position commune de l’Union européenne sur la question sensible de la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. En dépit du fait que l’EPLP ait toujours des réserves concernant le rapport Kreissl-Dörfler, les députés travaillistes britanniques du Parlement européen le soutiendront lors du vote final. Nous le ferons en sachant pertinemment que les inquiétudes seront dissipées et les problèmes résolus au sein du Conseil par les gouvernements nationaux pendant la phase de mise en place des nouvelles procédures. Nous ne doutons pas qu’un équilibre pourra être trouvé au Conseil sur la base de certaines des recommandations avancées dans le cadre de la procédure de consultation prévue dans le rapport Kreissl-Dörfler.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) D’une manière générale, nous devons conclure que le rapport constitue à maints égards une grande amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Lorsque Mme Liotard a visité le camp de réfugiés italien installé sur l’île de Lampedusa les 27 et 28 juin 2005, elle a pu constater par elle-même combien il est essentiel d’accorder des droits spécifiques aux réfugiés. Si un traité communautaire peut contribuer à améliorer la situation de ces personnes, nous sommes favorables à une telle amélioration. Toutefois, nous nourrissons encore des inquiétudes majeures quant à certaines parties de la proposition de la Commission, notamment le concept de «pays tiers sûrs». Nous avons cependant été forcés de choisir entre la peste et le choléra et, en dépit de ces réserves, nous voterons en faveur de la proposition modifiée, parce qu’elle est à même d’améliorer considérablement la position des demandeurs d’asile, parce qu’Amnesty International a rendu un avis assez positif à ce sujet et parce que nous espérons qu’elle mettra fin aux scandaleux Lampedusa d’Europe.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Nous sommes ici en présence d’un rapport important et bienvenu qui permet aux représentants élus directement du Parlement européen d’avoir leur mot à dire sur une importante question liée aux libertés civiles, à la suite de l’accord politique atteint au Conseil entre les gouvernements des États membres.

Je me rallie à l’avis du rapporteur selon lequel les normes internationales en matière de protection des réfugiés (y compris la Convention de Genève de 1951) ne doivent pas être affaiblies et soutiens pleinement le rôle joué par les députés dans l’examen des amendements proposés par le Conseil. Quoi qu’il en soit, étant donné que le climat international change rapidement, la nécessité de la conservation d’une certaine flexibilité au niveau national dans l’énumération des pays tiers sûrs me pousse à m’abstenir sur quelques aspects de ce rapport. Il est évident qu’il nous faut une approche équitable mais praticable de la gestion de l’asile, une approche qui soit sensible aux besoins de ceux qui fuient les persécutions politiques, tout en nous préservant des éventuels abus commis par ceux dont les revendications ne sont pas légitimes. Je me félicite donc des avancées du Conseil dans le sens d’une approche intégrée de la politique d’asile et me réjouis de voir d’autres propositions constructives dans ce domaine délicat.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Dans mon vote sur le rapport Kreissl-Dörfler, je voudrais faire part de mes inquiétudes quant au concept de pays «super sûrs», qui permettrait aux États membres de l’UE de dresser une liste de pays tiers considérés tellement sûrs que le statut de réfugié serait automatiquement refusé. Pour moi qui ai une certaine pratique de la législation en matière d’asile, il est capital de ne pas supprimer totalement l’évaluation individuelle des demandes et de ne pas éroder le principe de «non-refoulement» consacré par la Convention de Genève, principe en vertu duquel les gouvernements ne peuvent pas renvoyer automatiquement des réfugiés sans avoir étudié leur cas ou vérifié les éléments subjectifs ou objectifs.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le rapport Kreissl-Dörfler, que cette Assemblée a adopté aujourd’hui par une courte majorité, reflète la politique d’asile et d’immigration de l’Union européenne dans toute sa mesquinerie. En réponse à la proposition de directive du Conseil, qui n’avait d’autre motivation que la volonté de maintenir les réfugiés en dehors de l’Europe, le rapport consacre en droit diverses défaillances plus que flagrantes.

Il reprend le concept de «pays d’origine sûr», de façon à ce que les demandeurs d’asile se voient privés du droit de voir leur demande examinée en premier lieu.

S’agissant du traitement des demandeurs d’asile et des «clandestins», le texte n’établit aucune distinction entre eux, pas même au regard de leur largage dans des «centres d’expulsion».

Il donne une valeur juridique au concept de «pays tiers sûrs», assorti de critères correspondants et d’une liste les recensant, de sorte qu’il est par exemple impossible d’empêcher l’expulsion des réfugiés d’un pays à l’autre.

Je m’abstiendrai donc de voter, car, quand bien même ce rapport institutionnalise le déni des droits des réfugiés, il apporte à tout le moins un certain nombre d’améliorations quant au sort de ces derniers, par rapport au document du Conseil.

Le dilemme politique de l’Union européenne n’a pas disparu. Sa politique de «forteresse Europe» met en danger l’existence d’un nombre croissant de personnes, tout en les privant de leurs droits. Une politique européenne en matière d’asile respectueuse de la dignité humaine aurait un tout autre visage.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) S’imaginer que légiférer sur cette question est un processus simple, c’est ne pas tenir compte du fait qu’il est avéré que des systèmes juridiques différents produisent des résultats différents, susceptibles de se révéler imprévisibles ou indésirables. Prenez par exemple la question de l’effet suspensif du recours contre une décision de refus d’octroi du statut de réfugiés.

Cette idée erronée néglige également l’existence même de traditions différentes en ce qui concerne la définition de réfugié. Il suffit de comparer le Portugal et le Royaume-Uni pour s’en convaincre.

Ces deux aspects expliquent mon vote sur le rapport qui se trouve devant nous. Étant donné que tous les points essentiels à mes yeux ont été rejetés par la gauche de ce Parlement, je ne pouvais pas voter en faveur de ce rapport. Tout ce qu’il me reste à faire est d’exprimer ma déception et de constater que les bonnes intentions de la gauche auront, comme c’est souvent le cas, un résultat indésirable. L’adoption d’une série de règles suffisamment souples pour adapter les différentes législations nationales n’amoindrit nullement la nécessité d’assurer un accueil décent et humain aux réfugiés. C’est, en réalité, la réponse appropriée aux inquiétudes justifiées soulevées par la question des réfugiés, une réponse qui témoigne du désir de trouver des solutions réalisables.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Les modifications apportées par le Parlement, qui ne contraignent pas les pays à refuser de traiter les demandes de personnes originaires de «pays sûrs», qui réclament des délais d’examen plus courts et qui exigent de ne pas traiter les demandeurs d’asile comme des criminels vont dans la bonne direction. Le Parlement européen a cependant voté contre la proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui visait à supprimer purement et simplement le concept de «pays sûrs» et à appliquer les principes internationaux des droits de l’homme en accordant aux demandeurs d’asile la considération individuelle qui leur est due. Il y a fort à parier que le Conseil fera fi des améliorations votées par le Parlement. Lorsque nous voterons aujourd’hui sur cette directive, nous voterons en fait sur les propositions du Conseil, qui sont hostiles aux droits de l’homme. Je voterai dès lors contre les propositions. Le parti des Verts en Suède s’oppose à l’idée d’une politique d’asile harmonisée, parce qu’une telle politique risque de prendre des allures antidémocratiques et de condenser les normes les plus faibles. En guise de résultat, on obtiendra un mauvais projet d’acte législatif et un Parlement menaçant d’intenter une action en justice pour procédures illégales.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Je sais, pour avoir personnellement rencontré nombre de réfugiés issus du Kosovo, de Tchétchénie, d’Afghanistan, du Népal, de Russie, d’Ouzbékistan et du Kazakhstan, que ces malheureux ne débarquent pas sur notre continent pour le plaisir. Chaque couple de parents et chaque enfant ont une histoire bien à eux, une histoire de désespoir et de peur. Ce projet de directive est inquiétant et constitue la preuve ultime que les ministres des affaires étrangères et de la justice jouent leurs propres jeux, refusant de consulter le Parlement européen. Ils sont allés à l’encontre même des Traités en concluant ce que je pense être un accord politique irréfléchi, qui n’a pas inclus la moindre consultation du Parlement européen. Je soutiens dès lors l’amendement 182, en vertu duquel le Parlement se réserve le droit de porter une affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la légitimité de la proposition et sa compatibilité avec les droits civils fondamentaux. Je soutiens également tous les amendements qui visent à supprimer le concept de «pays tiers sûr» de la proposition. Cette notion est inacceptable dans le sens où elle refile la responsabilité des États membres aux pays tiers, ouvrant inévitablement la porte à l’arbitraire et aux intrigues politiques. Par ailleurs, à qui appartient-il de déterminer si un pays est (super)sûr ou non? L’Afghanistan est-il sûr après la guerre? Le Kazakhstan et l’Ouzbékistan - deux pays qui ploient sous le joug d’un régime totalitaire - sont-ils sûrs? En Belgique, certains sont apparemment de cet avis.

(Brève explication de vote conformément à l’article 163 du règlement)

  Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté aujourd’hui en faveur du rapport Kreissl-Dörfler, relatif à la proposition de directive du Conseil modifiée sur des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (A6-0222/2005). Nous sommes toutefois conscient du fait que la proposition porte sur un domaine relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark, conformément au protocole relatif à la position du Danemark.