Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 septembre 2005 - Strasbourg

18. Développement régional

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0251/2005 de M. Guellec, au nom de la commission du développement régional, sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional [2004/2256(INI)];

- A6-0246/2005 de M. Marques, au nom de la commission du développement régional, sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques [2004/2253(INI)].

  Ambroise Guellec (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais en quelques minutes vous présenter mon rapport sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional.

Il convient de rappeler que la prise en compte de ce concept dans les politiques de l’Union fait l’objet depuis plusieurs années d’une demande récurrente et insistante d’un grand nombre de régions européennes. L’adhésion de dix nouveaux membres, qui s’est traduite par une aggravation des disparités régionales et l’émergence de nouvelles inégalités territoriales, a singulièrement renforcé l’expression de ce besoin majeur. Les rédacteurs du projet de la Constitution pour l’Europe l’avaient bien compris puisque l’article 3 du projet de traité mentionne la cohérence économique, sociale et territoriale dans les objectifs essentiels de l’Union.

Le sort problématique du traité conduirait certains responsables de la politique régionale, notamment au niveau de la Commission européenne, à faire preuve de la plus grande prudence à la simple évocation d’une nécessaire cohésion territoriale. Cette attitude ne nous paraît pas fondée et j’espère, Madame la Commissaire, que vous partagerez notre point de vue. En effet, la très grande diversité géographique, humaine et culturelle du territoire de l’Union, dans un espace somme toute relativement restreint, représente une richesse unique sur notre planète mais elle porte en germe, si l’on n’y prend garde, des risques graves de distorsions insupportables pour ceux qui s’en estiment les victimes. Ceci s’est vérifié au-delà de toutes nos craintes, malheureusement, lors du référendum en France et aux Pays-Bas sur le projet de Constitution européenne.

Il est vraisemblable que des consultations populaires organisées sur les mêmes bases dans nombre d’autres États membres produiraient les mêmes résultats. C’est pourquoi j’ai souhaité que mon rapport contribue à fournir des réponses aux questions posées. Comment réconcilier les citoyens avec le projet européen? Quel avenir pour l’Europe? Pour notre Europe.

L’une des réponses est apportée par la politique de cohésion, cette politique de solidarité qui est le modèle original de l’Union et la distingue d’une simple zone de libre-échange. Outre qu’elle doit disposer des moyens nécessaires, ce qui suppose qu’elle soit bien prise en compte dans les perspectives financières 2007-2013, il importera qu’elle intègre la dimension territoriale sous tous ses aspects. C’est ainsi que la cohésion territoriale représentera une base explicite, compréhensible par tous les Européens pour une approche cohérente du territoire de l’Union. Plus précisément pour la mise en œuvre de la cohésion territoriale, j’indique quelques principes et mesures concrets.

Les principes sont les suivants: le principe d’équité entre les citoyens à travers tout le territoire, ce qui implique notamment une accessibilité appropriée des services d’intérêt général et des services d’intérêt économique général; l’intégration de la dimension territoriale dans les stratégies de Lisbonne et Göteborg; le développement polycentrique du territoire européen; le rôle à jouer par les petites et moyennes villes et la connexion avec le monde rural; le renforcement de toutes les dimensions de la coopération territoriale; la décentralisation appuyée sur les régions qui connaissent le mieux les besoins et les potentiels de leurs territoires; la gouvernance multiniveau ainsi que la participation des partenaires non publics.

Une des propositions concrètes que nous adressons à la Commission porte sur la mise en place de trois dispositifs. D’abord, un mécanisme de croisement des politiques sectorielles qui ont un impact fort sur le développement des territoires avec la politique de développement régional. Ensuite, de nouveaux indicateurs territoriaux, à côté du produit intérieur brut, pour mesurer le développement des régions et évaluer objectivement les obstacles à ce développement. Enfin, un système d’appréciation de l’impact qu’exercent les diverses politiques communautaires sur la cohésion territoriale.

Une autre proposition concerne l’élaboration d’un livre blanc sur l’objectif de cohésion territoriale et notamment sur la manière dont il conviendrait d’intégrer celui-ci dans les plans stratégiques nationaux des États membres qu’ils sont en train d’ailleurs de réaliser actuellement. J’espère, pour ma part, que le vote de demain traduira un large soutien de cette Assemblée à une politique de cohésion territoriale ambitieuse.

  Sérgio Marques (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, aujourd’hui, le processus visant à accorder un statut particulier aux régions ultrapériphériques en vertu de l’article 299, paragraphe 2, des Traités, statut qui se base sur la situation très particulière de ces régions, vient de franchir une nouvelle étape. Ces régions se caractérisent par leur éloignement, leur insularité, leur topographie difficile, leur faible superficie, leur relief montagneux et la dépendance de leur économie vis-à-vis d’un seul produit ou d’une seule activité, et par la permanence et la combinaison de ces facteurs. Telles sont les caractéristiques particulières des régions que l’on qualifie d’ultrapériphériques, et qui sont uniques dans l’UE.

Le fait est que cela constituerait une grave violation du principe de proportionnalité et d’égalité si les régions ultrapériphériques recevaient le même traitement que les autres régions d’Europe. Le modèle d’intégration de ces régions ultrapériphériques doit tenir compte de leurs caractéristiques très particulières et doit donc être adaptable, ajustable et, dans certains cas, pouvoir être soumis à dérogation. Ce qui est différent doit être traité différemment, et les différences manifestes caractérisant les régions ultrapériphériques ont un effet très préjudiciable sur leur développement économique et social, handicapant de manière inacceptable leur compétitivité et les mettant dans l’incapacité de tirer le meilleur parti des avantages apportés par le marché intérieur, le récent élargissement, la stratégie de Lisbonne et la mondialisation.

Le fait est que les régions ultrapériphériques ont peu de chance de rivaliser avec leurs partenaires dans un contexte de concurrence équitable, lorsque leur activité économique est accablée par des surcoûts considérables découlant, entre autres, du transport, de l’absence d’économies d’échelle et d’économies externes, de l’existence de marchés fragmentés et de petite taille et de la rareté de la main-d’œuvre qualifiée. Il est donc d’une importance vitale que nous poursuivions les mesures visant à intensifier les efforts de l’UE vis-à-vis des régions ultrapériphériques. Telle est l’idée maîtresse de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques», sur laquelle j’ai eu l’honneur d’établir le rapport qui nous est présenté aujourd’hui. Ce fut pour moi une mission passionnante que de réaliser ce rapport.

La Commission propose une stratégie d’une très grande portée fondée sur trois priorités: compétitivité, accessibilité et intégration régionale. Cette stratégie est censée être mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion reformulée. La Commission propose également la mise en place d’instruments innovants, tels que le programme spécifique visant à compenser les surcoûts, ainsi qu’un plan d’action pour le grand voisinage visant à permettre l’intégration des régions ultrapériphériques dans les zones géographiques environnantes, lequel impliquera à la fois la coopération transnationale et la coopération frontalière, d’une part, et des mesures commerciales et douanières, de l’autre. C’est l’essence même de la proposition de la Commission que de compenser et d’alléger la rigueur des principaux handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. La principale priorité consiste à s’attaquer au handicap le plus sérieux, à savoir l’éloignement, ce qui sera fait en encourageant l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications, en facilitant les liaisons de transport avec le continent européen et en encourageant l’intégration des régions ultrapériphériques dans les zones géographiques voisines auxquelles elles ont toujours tourné le dos.

La deuxième grande idée consiste à promouvoir la compétitivité des régions ultrapériphériques, ce que l’on réalisera non seulement sur le plan de l’ampleur de la réduction des surcoûts inhérents à leur condition ultrapériphérique, mais également au moyen d’actions décisives sur des éléments dynamiques tels que la compétitivité, l’enseignement, l’innovation, la recherche, la société de l’information et l’entreprenariat. La proposition de la Commission est loin de répondre à ce dernier point, ce qui constitue une lacune importante.

Le problème est que la politique communautaire qui aurait un effet potentiel important sur la compétitivité des régions ultrapériphériques est loin de répondre aux besoins. C’est notamment le cas des actions politiques destinées à favoriser le capital humain, la recherche et le développement technologique, l’environnement, les services d’intérêt économique général et les télécommunications. À cet égard, la Commission ne propose aucun projet spécial pour les régions quittant l’Objectif 1 en raison du fait que leur PIB par habitant dépasse le seuil des 75% de la moyenne communautaire. L’article 299, paragraphe 2, des Traités réclame clairement des dispositions spéciales dans le cadre de l’abandon progressif de la répartition des régions en Objectifs 1 et 2.

La proposition de la Commission constitue cependant un pas important dans la bonne direction, car elle arrive à point nommé, définit convenablement sa stratégie et ses priorités et propose des politiques innovantes. Nous nous félicitons de l’initiative de la Commission, mais nous l’enjoignons à être plus ambitieuse et à prendre acte des suggestions et des commentaires contenus dans mon rapport. Je ne peux terminer mon intervention sans adresser un mot de remerciement aux personnes dont la contribution a rehaussé la qualité de ce rapport.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord commenter l’excellent rapport de M. Guellec sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. J’apprécie grandement votre soutien en faveur de la promotion du concept de cohésion territoriale dans notre politique régionale. J’aimerais que tous les États membres partagent votre enthousiasme, mais, comme vous le savez, la version actuelle du projet de règlement sur les Fonds structurels a affaibli la proposition de la Commission sur la cohésion territoriale. C’est vrai par exemple pour les questions urbaines. Les dispositions que la Commission envisageait comme obligatoires ont été rendues facultatives par le Conseil. Un autre exemple est la baisse substantielle des moyens financiers alloués au nouvel objectif européen de coopération territoriale dans les perspectives financières, si on en croit la dernière proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise. Dans cette proposition, les fonds dégagés ne s’élèvent qu’à la moitié du montant avancé par la Commission. Je voudrais donc vous encourager à réintégrer nos propositions initiales lors des négociations.

Selon moi, nos avancées sur la cohésion territoriale doivent être menées sur deux fronts. Premièrement, il faut insister sur la cohésion territoriale dans la prochaine génération des programmes. Je me dois de souligner que, dans le projet d’orientations stratégiques communautaires - adopté par la Commission fin juin -, nous avons demandé aux États membres et aux régions d’accorder une attention particulière à l’équilibre du développement territorial lors de la préparation de leurs futurs programmes régionaux. Dans ce contexte, les prochains cadres stratégiques nationaux représentent une occasion inestimable de promouvoir des modèles de développement respectueux de l’équilibre territorial. De plus, le projet de règlement contient des dispositions sur le caractère spécifique de certains territoires et abordent certaines priorités thématiques qui contribuent au développement territorial en améliorant leur accessibilité ou en promouvant le développement des pôles de recherche et d’innovation.

Deuxièmement, je crois que nous pouvons progresser dans nos travaux sur la cohésion territoriale par la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, de modèles et des analyses. Comme vous le savez, l’ORATE - le programme de recherche - nous aide à améliorer la compréhension des tendances territoriales et de l’impact des politiques sectorielles sur l’Union élargie. En outre, d’autres réseaux, comme Interact ou Urbact, y contribuent également. Je ne doute pas que ces initiatives pourront se poursuivre à l’avenir.

Pour ce qui est des rapports réguliers sur la cohésion économique et sociale produits par la Commission, je propose de consacrer une partie du quatrième rapport de cohésion - prévu pour 2007 - à la cohésion territoriale. Je voudrais également vous informer que mes services sont en train de rédiger un document de travail sur la contribution des villes à la croissance et à l’emploi au sein des régions. Ce document complétera les grandes orientations stratégiques communautaires et sera présenté à Bristol en décembre prochain, lors de la réunion ministérielle informelle sur les communautés durables.

Enfin, je suis également convaincue que nous pouvons faire avancer nos travaux sur la cohésion territoriale en améliorant la coordination des politiques communautaires et nationales. Une fois de plus, je vous suis reconnaissante de l’accent que vous avez placé sur le rôle de la cohésion territoriale dans notre politique régionale et suis disposée à mettre en avant la question de la cohésion territoriale tant dans le contexte des nouveaux programmes que dans notre échange de bonnes pratiques.

J’en viens maintenant au rapport de M. Marques, qui est lui aussi excellent. Il traite d’un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques et contient un certain nombre de recommandations qui constituent une preuve évidente de l’engagement et de l’intérêt manifestés par le Parlement européen pour ce sujet important.

Je suis extrêmement ravie que la Commission soit parvenue à établir de bonnes fondations pour un partenariat fort avec les régions ultrapériphériques aux niveaux politique et technique. Je crois vraiment que la dernière réunion, qui s’est déroulée à la Réunion, est une bonne preuve de ce partenariat.

Comme vous l’avez dit, nous avons proposé un grand nombre de mesures afin de promouvoir le développement économique des régions ultrapériphériques en adéquation avec notre communication de l’année dernière. Nos propositions couvrent de nombreux domaines, tels que la politique de cohésion, l’agriculture, la pêche et la recherche. Ces propositions sont en cours de négociation au Conseil et au Parlement. J’espère vraiment que nous arriverons rapidement à un accord.

D’autres propositions importantes sont encore au stade préparatoire, en particulier les règles sur l’aide régionale nationale, que la Commission adoptera d’ici la fin de l’année. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il reste beaucoup à faire. Votre projet de règlement constitue un jalon essentiel dont nous tiendrons compte dans notre travail quotidien. Dans notre prochain rapport sur les régions ultrapériphériques, sans doute en 2007 ou en 2008, j’ai l’intention d’évaluer les progrès accomplis. Il est également indispensable d’adopter à travers toutes les politiques communautaires une approche cohérente qui tienne compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et qui soit accompagnée de politiques nationales appropriées. En tant que commissaire chargée de la coordination des questions liées à ces régions, je m’engage à garantir que toutes les mesures prises par le collège seront adaptées à la situation spécifique de ces régions. Votre proposition de résolution identifie un nombre considérable de sujets sur lesquels je reviendrai dans mes conclusions.

Pour ce qui est des perspectives financières, de la politique de cohésion et des régions ultrapériphériques, nous nous félicitons de l’objectif avoué de la présidence britannique d’arriver le plus vite possible à un consensus sur le paquet de règlements, de sorte que celui-ci puisse être finalisé rapidement une fois que le résultat des futures négociations sur le financement sera connu. Je rends hommage au Parlement, qui a vite reconnu l’urgence de la situation et adopté les règlements en première lecture à une écrasante majorité, en y apportant des amendements très constructifs. Un accord urgent sur le budget est particulièrement important pour les régions ultrapériphériques. Cet accord doit selon nous inclure le programme spécial que la Commission a proposé pour ces régions afin de compenser les coûts additionnels qu’elles doivent assumer.

Je répète que nous ferons notre possible pour rallier les États membres à ces idées.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me concentrer sur le second rapport. Comme nous le savons tous, le succès d’une action politique, quelle qu’elle soit, passe par une bonne stratégie. Pourtant, une stratégie, aussi bonne soit-elle, a peu de valeur si elle n’est pas dotée des instruments politiques nécessaires à sa mise en œuvre.

La Commission mérite d’être félicitée pour le document stratégique qu’elle nous a présenté. Le document nous fait découvrir que les préoccupations que nous répétons sans cesse et les appels lancés par divers organes communautaires en faveur d’un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques ont été dûment pris en compte et suivis. En ce qui concerne le volet agricole de la question, j’ai été désigné rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et j’ai été ravi de constater l’unanimité des membres de cette commission face aux grandes questions soulevées dans le document, ainsi que vis-à-vis des questions sectorielles et des recommandations et suggestions que j’ai formulées dans le but d’apporter des améliorations et de combler les lacunes, en ce qui concerne les bananes, le sucre, le lait et les fruits et légumes.

Je me félicite que le rapporteur ait répondu positivement à toutes les questions cruciales soulevées par la commission et je le félicite pour la qualité de son travail. Je partage également ses préoccupations concernant les incertitudes entourant les instruments politiques requis pour donner une forme tangible à la stratégie proposée. Je pense notamment aux instruments destinés à sortir les perspectives financières pour la prochaine période de programmation de l’impasse dans laquelle elles se trouvent actuellement.

Sans ces mesures concrètes, ce débat ne vaudra guère plus qu’une déclaration de bonnes intentions. Je veux croire que la Commission et le Conseil ne se démarqueront pas des positions qu’ils ont eues jusqu’à présent et j’espère que leurs actions seront à la hauteur de leurs responsabilités et des attentes qui ont été placées en eux. S’ils y parviennent, ce sera au profit de la cohésion sociale, économique et territoriale de certaines des régions de l’UE les plus défavorisées; dans le cas contraire, les objectifs de notre Union ne seront pas atteints.

  Duarte Freitas (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord applaudir M. Marques pour son rapport exceptionnel et le remercier d’y avoir intégré les propositions déposées par la commission de la pêche.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, j’aimerais dire quelques mots présentant un intérêt pour le secteur de la pêche dans ces régions. Bien que, d’un point de vue général, j’accueille favorablement le contenu de la communication de la Commission en ce qui concerne ce secteur, j’ai le sentiment qu’elle aurait dû aller un peu plus loin. Aussi, j’avance une série d’éléments considérés comme essentiels, de l’avis de la commission de la pêche. Il ne fait aucun doute à mes yeux que le POSEI-Pêche doit être mis à jour, en accord avec le POSEI-Agriculture, sur lequel j’ai été rapporteur, en raison des caractéristiques spécifiques du secteur et des régions concernées et de l’évolution constante de la situation sur place.

Je voudrais souligner l’extrême vulnérabilité des zones de pêche dans ces régions, dont nous sommes tous conscients, et rappeler l’importance économique et sociale de la pêche pour certaines de ces régions. En dépit de l’importante quantité d’eau, il est un fait avéré qu’il n’y a pas beaucoup de poissons dans les régions ultrapériphériques. Telle est la vérité. Vient s’ajouter à cela l’absence de plate-forme continentale, ce qui signifie que la pêche se déroule principalement dans les «monts sous-marins».

Aussi, je pense que la Commission doit toujours appliquer le principe de précaution selon les circonstances, sans réserve et dans les meilleurs délais. Nous rappelons par exemple la récente proposition visant à interdire le chalutage en eaux profondes au large des Açores, de Madère et des îles Canaries, soutenue par le Parlement. Il n’empêche que la Commission doit accorder un traitement préférentiel aux régions ultrapériphériques, s’agissant de l’accès aux ressources maritimes dans la perspective de sauvegarder les méthodes traditionnelles de pêche. J’ai également le sentiment que la Commission doit fixer des limites concernant les méthodes de pêche susceptibles de nuire aux écosystèmes.

Pour ce qui est de l’aspect financier, j’aimerais rappeler à la Commission que les régions ultrapériphériques sont fragiles. Il faudrait donc qu’elle maintienne, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, le niveau des aides déjà attribuées au titre de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, le niveau de l’aide octroyée à l’industrie de transformation de la pêche et qu’elle maintienne les dérogations qui ont permis jusqu’à présent aux régions ultrapériphériques de moderniser leurs flottes. Elle devrait également songer à augmenter le niveau des compensations eu égard aux surcoûts occasionnés par la commercialisation de certains produits de la pêche.

  Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, j’aimerais intervenir sur le rapport de M. Guellec sur la cohésion territoriale et commencer par le remercier pour la coopération extrêmement constructive que nous avons eue tout au long de la rédaction du rapport.

La grande différence entre aujourd’hui et il y a 15 à 25 ans est que les régions sont très actives dans leur propre développement. Elles n’attendent plus qu’on vienne les aider à développer leur économie et leur société et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elles souhaitent le faire elles-mêmes. Il n’est donc pas si étrange que la cohésion territoriale soit devenue un concept important. Ce concept résume le sentiment et le désir perceptibles partout en Europe, y compris dans les banlieues urbaines, que le continent européen a besoin de tout le monde, que tout le monde est important et que toutes les régions ont une contribution à apporter. Ce doit être évident pour nous tous dans l’UE. C’est pourquoi le concept de la cohésion territoriale, sur la base de laquelle nous maintenons notre continent dans l’unité et à laquelle chacun de nous a le sentiment de participer, est si important. L’Europe recèle une multitude de connaissances, et pour développer notre continent, nous devons tirer le maximum de ces connaissances. Ce serait une erreur de ne pas le faire.

L’Europe dans son ensemble possède une richesse infinie, que l’on découvre souvent dans les régions ou les banlieues. Nous possédons de très nombreuses ressources naturelles, lesquelles, si on en tire parti, servent non seulement aux régions mais aussi à l’ensemble de l’Europe. Chez nous, nous nous occupons aussi d’énergie, ce qui nous rapporte des recettes d’exportation. Nous possédons également de très grandes quantités de ressources naturelles, que nous pouvons utiliser dans le cadre du tourisme et des loisirs. Ce sont des secteurs pourvoyeurs d’emplois. Ce sont des secteurs que nous pouvons développer et qui ont des effets positifs sur notre continent tout entier. L’Europe se caractérise aussi par sa diversité. Des minorités et des immigrants venus du monde entier sont venus s’installer chez nous, et nous devons également faire pleinement usage de leur énergie et de leurs connaissances.

C’est pourquoi je souhaite souligner un certain nombre de points du rapport que je pense importants. Premier point: les stratégies de Lisbonne et de Göteborg doivent englober tout le monde. Nous devons nous assurer qu’elles s’étendent de façon à inclure toutes les régions. Autrement, nous ne serons pas en mesure de développer toute l’Europe. Deuxième point: nous ne pouvons pas accepter des politiques sectorielles, qui ont l’effet inverse de celui escompté et ne font que renforcer le centre. Troisièmement, je tiens à dire à quel point il est important de valoriser les divers domaines d’action politique en Europe, de manière à obtenir une véritable cohésion politique. Prenez par exemple le domaine des transports. Nous devons nous assurer que nous possédons les réseaux de transport permettant le développement de l’Europe tout entière.

Je pense qu’il s’agit d’un rapport constructif, et j’espère réellement que la Commission écoutera ce que le Parlement a à dire.

  Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, nous avons simplement interverti nos places, car M. Galeote viendra plus tard.

Je dirai pour commencer que nous avons ici devant nous deux excellents rapports, le premier rédigé par M. Guellec et le second par M. Marques. J’aimerais les féliciter tous les deux.

Pour ce qui est du rapport de M. Marques, je voudrais souligner très brièvement - étant donné que je ne suis originaire d’aucune des régions dont il est question et que mes honorables collègues qui en sont originaires sont plus savants que moi sur la question - que l’Union doit donner la priorité aux problèmes des régions ultrapériphériques en respectant les engagements que nous avons pris tous ensemble dans le cadre du traité sur l’Union européenne, et je suis sûr que la Commission agira dans ce sens, dans la mesure de ses possibilités.

J’aimerais m’attarder plus longuement sur le rapport de M. Guellec et dire à Mme la Commissaire qu’elle avait effectivement raison: les propositions de règlement sur les Fonds structurels contiennent de nombreuses idées relatives à la question de la cohésion territoriale, que M. Guellec traite dans son rapport. Pour sa part, le Parlement européen fera certainement ce qu’il pourra dans le cadre de ses négociations avec le Conseil pour garantir que le principe de la cohésion territoriale reçoive un soutien au titre des règlements sur les Fonds structurels.

Néanmoins, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit là d’un principe qui a été introduit pour la première fois dans un texte du traité sur l’Union européenne dans le cadre de l’adoption du projet de Constitution. Il s’agissait d’une idée soutenue conjointement par votre prédécesseur, M. Barnier, et par la commission parlementaire de la politique régionale de l’époque. L’effort consenti a effectivement eu une issue positive mais, comme le savez, nous ne sommes pas encore parvenus à ce jour à ratifier la Constitution.

Permettez-moi de dire que, pour ce qui concerne le principe de la cohésion territoriale, la ratification de la Constitution multipliera le nombre d’instruments qui seront à notre disposition pour agir au-delà de la politique régionale et voir la cohésion territoriale intégrée à la politique de la concurrence, à la politique des transports de l’Union européenne, etc.

En conséquence, Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur ce que je disais hier ici même. Vous de votre côté - la Commission européenne - et nous du nôtre, nous devons tirer parti de cette période de concentration sur la Constitution européenne afin d’éclairer les citoyens de l’Union européenne et de garantir que cette Constitution, qui contient des dispositions positives pour les citoyens eux-mêmes, soit adoptée dès que possible, de manière à ce que nous soyons en possession d’instruments législatifs plus substantiels.

Pour autant, bien sûr, que cette période de concentration ne se transforme pas en une période de torpeur. Tel est le pari ambitieux que nous devons tenir, et je pense que le Parlement et la Commission doivent faire tout leur possible pour ne pas gâcher un temps précieux et pour assurer que l’Union européenne obtienne le traité constitutionnel auquel elle a droit et qu’elle mérite.

(Applaudissements)

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, en mon nom personnel et au nom de mes collègues du groupe des démocrates et des libéraux, je veux dire à M. Guellec et à M. Marques tout le plaisir que nous avons eu à travailler sur leur rapport, qui nous convient évidemment, pour l’essentiel.

Je voudrais, en ce qui me concerne, m’intéresser plus particulièrement à l’un des points évoqués dans le rapport de M. Guellec, mais qui n’est pas sans effets sur le rapport de M. Marques, puisque M. Guellec s’est penché sur le rôle des pôles urbains et des territoires environnants.

Nous parlons volontiers - je suis élu moi-même d’une ville, de la ville de Reims, en Champagne - depuis un certain nombre d’années, de la notion des bassins de vie. Les bassins de vie, ce sont les territoires qui englobent tout à la fois une ville, qu’elle soit petite, moyenne ou grande, et tous les territoires ruraux qui l’entourent à 5, 10, 15, 20, voire, si je prends le cas de notre capitale de Paris en France, jusqu’à 200 kilomètres à la périphérie, où l’on trouve un certain nombre de personnes qui, quotidiennement, se déplacent de leur lieu de travail à leur lieu d’habitation. Il était donc indispensable, pour atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, que l’Union européenne inscrive bien l’essentiel de ses interventions dans le cadre d’un développement territorial harmonieux, cohérent.

Ces bassins de vie, notamment, doivent jouer pleinement leur rôle, ce qui n’est pas le cas actuellement. Je parlais de déplacements; il est bien évident que, dans tous ces bassins de vie, des problèmes de logement se posent. Les logements sont plus chers en centre-ville, moins chers à la périphérie; des personnes choisissent d’habiter à la périphérie parce qu’elles y sont plus au calme, ou parce que le logement y est moins cher. Tout cela entraîne des problèmes de déplacements tous les jours. Nous voyons des villages dépeuplés à quelques kilomètres de nos villes, quand il y a, dans certains de nos quartiers, des concentrations humaines abominables. Nous constatons des problèmes de sécurité, et j’en passe.

Il est donc bien naturel que, pour atteindre nos objectifs de Lisbonne et de Göteborg, il nous faille assurer une véritable cohérence dans ces bassins de vie, entre le centre-ville, la périphérie immédiate, la périphérie proche et la périphérie lointaine. Ces difficultés, pouvons-nous les surmonter sans trop de peine? La réponse est évidemment négative, vu la multiplicité des acteurs en présence. Il s’agit des organismes de logement, des décideurs du secteur de l’emploi, et bien sûr, des décideurs politiques, opérant aux niveaux local, régional et national. Or, on sait les difficultés que cela comporte d’harmoniser les positions des différentes organisations politiques.

A cet égard, je crois, Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, que l’Union européenne a un rôle central à jouer actuellement, pour servir d’aiguillon, pour assurer effectivement, au cours des années qui viennent, une véritable mise en cohérence de tous ces territoires, un développement harmonieux au sein de ces bassins de vie.

Enfin, Monsieur Marques, j’ai dit tout le respect que m’inspirait votre rapport, tout l’aval que nous lui apportions. Je souhaite que, dans toutes nos zones ultrapériphériques, que ce soit dans les zones de petites villes, dans les zones de grandes villes mais aussi dans toutes les autres zones quelles qu’elles soient, le 1 100 000 000 d’euros dont nous espérons évidemment qu’il sera dégagé nous permette d’assurer le développement, harmonieux que chacun appelle de ses vœux.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien que je propose de concentrer mes remarques sur le rapport Guellec, je signale à M. Marques que je considère que la «cohésion territoriale» concerne aussi les régions ultrapériphériques. Je remercie infiniment M. Guellec pour son rapport, qui est réellement un bon rapport, et je crois que le fait qu’il s’agit d’un rapport d’initiative en fait une bonne base de travail pour notre commission parlementaire.

Grâce à un travail d’équipe fructueux, il a été possible de produire ce rapport équilibré mais tourné vers l’avenir. Si nous admettons que notre volonté commune est d’amener l’Europe au cœur de la vie quotidienne des citoyens - permettez-moi de dire à ce propos, Madame la Commissaire, que j’espère que vos efforts pour rallier les États membres à cet objectif seront couronnés de succès -, la cohésion territoriale revêt une énorme importance, de même que la cohésion économique et sociale. Elle permettra de garantir que le principe selon lequel tous les citoyens de l’UE doivent être traités sur un pied d’égalité et avec justesse quelle que soit la région où ils vivent est accepté; elle permettra également d’intégrer ce principe dans tous nos documents importants, par exemple, dans ceux relatifs aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, mais également de le faire intervenir dans la mise en œuvre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

Nous avons raison de faire du partenariat un principe de base - qu’il s’agisse du partenariat entre les villes, leur arrière-pays et les zones rurales, ou du partenariat entre les différents niveaux politiques. À mes yeux, le développement cohérent et harmonieux de tous les pays de l’UE, de toutes les régions et de toutes les villes en dépend dans une large mesure. Et je tiens à dire que je soutiens fermement l’idée selon laquelle l’évaluation du degré de développement d’une région ne doit pas se limiter à son seul PIB; il convient d’inclure d’autres indicateurs territoriaux - éducatif, scientifique, culturel et sportif, par exemple - et de tenir compte aussi de l’incidence du chômage ou de l’état de l’infrastructure. En effet, envisager la région dans sa globalité permet de l’appréhender beaucoup plus clairement. C’est une mesure importante pour une évaluation plus juste, qui permettra finalement aux habitants de ces régions de mieux comprendre l’Europe et les réglementations que nous adoptons. J’ai l’impression à cet égard qu’il est encore cruellement nécessaire d’améliorer la communication entre nous et les citoyens européens.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) L’article 299, paragraphe 2, des Traités dispose que, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, il convient d’arrêter des mesures spécifiques visant à soutenir ces régions.

Ces régions présentent des handicaps structurels permanents qui les distinguent des autres régions des États membres de l’UE. Ces handicaps structurels sont aggravés par l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles de ces régions ainsi que par leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. C’est inscrit dans les Traités, et pour cette raison, les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques doivent être intégrées dans toutes les politiques communautaires, sans perdre de vue leurs besoins spécifiques de développement et le besoin de mettre en œuvre de manière efficace la cohésion économique et sociale, autre principe également inscrit dans les Traités. En outre, il faudrait instaurer un programme communautaire spécifique destiné à soutenir ces régions, qui rassemblerait toutes les mesures dispersées. Ce programme devra recevoir une enveloppe financière adéquate dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Cela contribuera de manière significative au règlement des problèmes de ces régions.

Bien souvent, les besoins et les caractéristiques de ces régions et des populations qui y habitent peuvent être abordés et devraient l’être. Parmi ceux-ci, j’aimerais souligner le besoin d’assurer la sauvegarde à long terme des ressources halieutiques et des activités des communautés de pêcheurs dans ces régions. À cette fin, il est essentiel que l’accessibilité exclusive de leurs eaux territoriales, en vertu de la juridiction nationale pertinente, coïncide avec la zone économique exclusive.

Nous devons envisager de mettre en œuvre une série de mesures de soutien permanentes dans le domaine de l’environnement, étant donné que la majeure partie du territoire de ces régions se compose de réserves naturelles et d’autres zones protégées. Enfin, nous devons apporter notre soutien à des mesures favorisant la formation aux métiers de l’artisanat traditionnel, la production locale et le tourisme.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le vice-Premier ministre britannique était ici cette semaine, et il est donc intéressant d’avoir un rapport centré sur deux de ses sujets préférés: le régionalisme et le charabia. Les électeurs de ma circonscription - qui ont leur franc-parler - n’ont rien à faire du régionalisme, et je doute qu’ils soient intéressés par les procédures d’évaluation de l’impact stratégique territorial.

M. Guellec ignore tout simplement les messages simples des électeurs ordinaires. Ses compatriotes ont rejeté la Constitution européenne, mais cette dernière constitue quand même un ingrédient essentiel de son rapport. Ce n’est pas surprenant parce que le site web du rapporteur contient une rubrique entière consacrée à la Constitution, y compris un tableau des dates clés. Pour M. Guellec, la date clé la plus récente est le 29 octobre 2004, quand le traité constitutionnel a été signé à Rome. Le jour du référendum français, le 29 mai 2005, n’est même pas un détail pour lui. Il a dit que la cohésion territoriale est un objectif essentiel de l’UE dans la Constitution. Malheureusement pour lui, la Constitution n’est pas un objectif essentiel pour les électeurs français et néerlandais.

Qu’est-ce que la cohésion territoriale? Le rapporteur ne peut que nous dire que la première tentative officielle de définition émane de la Commission. A-t-on déjà entendu pareille ineptie: suggérer un projet et ensuite tenter une définition? C’est typique de cette Union européenne insensée.

Le rapporteur déclare que les régions forment le niveau le plus qualifié pour déterminer les besoins. Il devrait visiter la prétendue région que je représente. Les autorités régionales d’Exeter ne savent sans doute pas ce qu’il y a de mieux pour Gloucester, Swindon ou Penzance, toutes situées à des centaines de kilomètres. Les citoyens ordinaires de ces régions ne sont pas de cet avis. M. Guellec ne fait peut-être pas grand cas de ce que pensent ces citoyens ordinaires, du moment qu’il peut dire que sa chère Constitution européenne renforce le rôle des régions. Le seul problème est que les citoyens ordinaires de son propre pays ne sont pas d’accord avec son approche. Il est un point pour lequel il atteint certainement la cohésion: quant au fait que les citoyens ordinaires des quatre coins du continent seront tous aussi troublés par son rapport et qu’il est tout aussi isolé de chacun d’entre eux.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la mise en œuvre de la politique de cohésion découle directement des dispositions du traité établissant la Communauté européenne, selon lequel la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales et les régions éloignées. Il est donc tout à fait normal que nous nous penchions sur cette question très importante, et je voudrais remercier le rapporteur pour son travail.

La politique de cohésion ne se limite pas à une mise en œuvre des dispositions d’un traité. Il s’agit d’une réflexion et d’une action stratégique s’inscrivant dans la durée. Il s’agit aussi d’une expression de la solidarité au sein de l’Union. Il est clair que lorsque nous envisageons la cohésion territoriale, notre approche ne doit pas être simpliste, du genre: tout le monde est habilité à recevoir les mêmes choses dans la même mesure. Nous sommes tous conscients que nous devons nous battre en faveur de l’égalité entre les citoyens, ce qui est tout autre chose.

Les différences existant entre les États membres et leurs régions signifient que la politique de cohésion de l’Union doit être multiple. Elle doit mener une action permanente et poursuivre des objectifs fixés d’un commun accord et avoir des limites appropriées sur le plan temporel et géographique. J’aimerais également insister tout particulièrement sur le fait qu’elle doit avoir à sa disposition des ressources financières appropriées, au risque de perdre son intérêt. À cet égard, les difficultés rencontrées pour atteindre un accord sur les perspectives financières 2007-2013 sont préoccupantes. Les retards et la réelle menace de retard qui pèse sur le budget de l’Union pourraient avoir de très graves conséquences.

À mes yeux, il serait utile de revenir à une source matérielle solide, neutre du point de vue politique. Je pense à l’étude «Europe 2000+» à laquelle le rapporteur fait référence, même si elle nécessite naturellement une mise à jour.

Les priorités définies dans les orientations stratégiques communautaires publiées en juillet par la Commission doivent être approuvées par le Parlement et le Conseil. Elles devraient ensuite servir de base à l’élaboration, par les États membres, de documents véritablement cohésifs pour l’avenir, à savoir les cadres de référence stratégiques nationaux. En général, j’ai le sentiment que les priorités définies dans le document de la Commission sont raisonnables.

L’aspect urbain mérite d’être mentionné. M. Beaupuy vient juste d’en parler en relation avec le rôle joué par les centres métropolitains. L’entreprenariat et l’économie fondée sur la connaissance sont d’autres facteurs importants. Je voudrais ajouter qu’il est essentiel d’assurer une véritable coordination du travail réalisé autour des divers documents de l’Union. Nous avons besoin d’actes concrets et pas uniquement de paroles.

Il faudrait envisager sérieusement s’il est opportun, comme on propose de le faire, d’accélérer le travail sur le Livre blanc sur la cohésion territoriale. Il semble en effet que le travail effectué jusqu’à présent ne prenne pas vraiment en compte la situation réelle des nouveaux États membres.

D’après les derniers chiffres officiels concernant les dépenses de l’Union l’année dernière, deux États de l’ex-UE des Quinze, à savoir la Grèce et le Portugal, sont en tête de la liste des bénéficiaires nets sur la base de leur PIB. Les nouveaux États étaient loin derrière. J’ajouterai qu’en valeur absolue, l’Espagne arrive en tête. Je n’ai pas l’intention de critiquer le moins du monde qui que ce soit, mais simplement de dissiper le mythe selon lequel d’énormes sommes d’argent sont distribuées aux nouveaux États membres.

Monsieur le Président, faute d’une politique de cohésion en bon état de fonctionnement, l’Union ne peut envisager l’avenir avec optimisme. Je rappellerai à l’Assemblée qu’il ne peut y avoir de cohésion européenne sans solidarité européenne.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, le rapport Guellec ne m’impressionne pas, et ce pour trois raisons.

Premièrement, l’UE n’a aucun pouvoir dans le domaine de la planification territoriale, mais le rapport entend la régir par le biais de la défunte Constitution. C’est incorrect et cela montre un profond mépris pour les électeurs européens, et pas seulement ceux du pays de M. Guellec, qui ont intelligemment rejeté la Constitution.

Deuxièmement, la cohésion territoriale est clairement présentée comme l’objectif politique de contourner et de diminuer l’État-nation. Elle vise à l’intégration territoriale. Il y a ici des problèmes politiques et constitutionnels manifestes, qui sont peut-être plus évidents à mes yeux que pour certains, en raison de mon origine. Je ne veux pas que ma région du Royaume-Uni, l’Irlande du Nord, soit traitée comme une partie de l’ensemble territorial de l’île d’Irlande. Cela reviendrait à offenser et à mettre au défi la volonté politique des citoyens d’Irlande du Nord. L’UE doit agir dans les limites et les paramètres de cette réalité.

Troisièmement, dans le contexte des Fonds de cohésion, parler de cohésion territoriale dans ma région est plutôt ironique, vu que nous sommes exclus du financement depuis le début, alors que notre voisin, la République d’Irlande, en profite. La vraie route menant à la cohésion passait par l’égalité d’accès au financement, mais cela a été refusé à l’Irlande du Nord, tandis que le sud de l’île a bénéficié d’une manne de plus de deux milliards d’euros pour son infrastructure.

Il est donc particulièrement insensé d’évoquer pompeusement la garantie de l’égalité de traitement entre les territoires. L’UE a eu la possibilité d’accorder cette égalité de financement à l’Irlande du Nord pour garantir les infrastructures nécessaires, mais elle ne l’a pas saisie et a préféré utiliser les statistiques nationales plutôt que les besoins régionaux pour déterminer le seuil d’accès.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à moins que je sois mal informé, j’ai hérité des trois minutes de temps de parole de M. Galeote; je m’en remets en tout état de cause au jugement des services concernés. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas besoin de la totalité de ces trois minutes, mais je serai ravi d’en utiliser une partie.

Mon point de vue sur le splendide rapport d’initiative de M. Guellec est bien sûr totalement différent de celui exprimé juste avant moi par M. Allister, car je pense que M. Guellec a raison d’insister sur le fait que la cohésion territoriale est un des objectifs stratégiques de l’UE dans le cadre de la promotion d’un développement équilibré et harmonieux de tout le territoire. C’est à ce niveau, ainsi qu’il le fait remarquer à juste titre également, que l’UE se distingue d’une simple zone de libre-échange, comme il convient.

L’élargissement à l’Est a apporté une nouvelle dimension importante au défi de la cohésion, car c’est la toute première fois que l’UE doit faire face à une accentuation aussi marquée de ses disparités. Il est exact de dire que la nouvelle UE élargie se caractérise à présent par une immense diversité géographique et culturelle, et c’est ce qui la distingue des espaces économiques comparables, tels que les États-Unis, le Japon ou le Mercosur.

Étant donné cependant que cette diversité constitue un des grands facteurs de croissance de l’UE, il faut la conserver à mesure qu’avance l’intégration européenne.

Cela signifie que les politiques qui influencent la structure urbaine et territoriale de l’UE doivent encourager la continuité territoriale de l’UE sans, permettez-moi d’insister sur ce point, standardiser les identités locales et régionales, étant donné le rôle vital qu’elles ont à jouer pour améliorer la qualité de vie de l’ensemble des citoyens.

Je dirai pour être plus précis que le territoire qui prend naissance actuellement n’efface pas les nations, les régions ou les localités. Au contraire, l’objectif de l’aménagement du territoire au niveau européen est d’utiliser le mieux possible la moindre particularité pour en faire une source de croissance. Le rapporteur a raison de dire que l’UE ne possède encore aucune compétence dans le domaine de l’aménagement du territoire, puisque les Traités ne prévoient aucune disposition en la matière, alors même qu’il s’agit d’une question épineuse pour les États membres.

Je suis convaincu que la diminution du nombre d’objectifs fixés dans le cadre de la prochaine période de programmation rendra plus cohérente la nouvelle politique de cohésion régionale et lui apportera, comme il se doit, un nouveau dynamisme pour faire face aux défis qui l’attendent, tant et si bien que l’objectif de la cohésion territoriale sera atteint lui aussi et, s’il le faut, indépendamment du budget alloué à la politique régionale et de cohésion, dont nous espérons encore qu’il sera suffisamment élevé pour nous permettre d’accomplir les missions qui nous attendent.

Cet objectif en tête, nous devons d’une part insister sur les orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, tout en tenant compte d’autre part des spécificités territoriales. À ce propos, je dois dire que je suis assez sceptique quant à la proposition du rapporteur d’instaurer, à côté du PIB, de nouveaux critères et de nouveaux indicateurs territoriaux dans le but de mesurer le niveau de développement d’une région et les entraves à ce développement.

Les précédentes périodes de programmation nous ont appris le grand danger que représente la mise en jeu de nouveaux critères par l’une ou l’autre partie, qui dégénèrent très vite en une liste de desideratas impossibles à évaluer objectivement.

Il est vrai que la cohésion économique, sociale et territoriale interconnecte non seulement les différents niveaux - régional, national et européen -, mais également les diverses politiques communautaires qu’il est nécessaire de mettre en œuvre. Ce sont toutefois les régions qui resteront à l’avenir le niveau territorial adéquat pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, dans le droit fil des principes de subsidiarité et de décentralisation.

C’est pour cette raison que le Parlement et la Commission ont à juste tire opté pour une décentralisation explicite et ont préféré se concentrer sur le principe «un fonds, un programme», ce qui m’incite à être optimiste pour la prochaine période de programmation.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter mon ami M. Marques pour son excellent rapport et à le remercier pour son ouverture aux contributions d’autres députés de cette Assemblée. Je félicite également M. Guellec pour la qualité de son rapport.

En qualité de rapporteur fictif au sein de la commission du développement régional, j’ai déposé plusieurs amendements - dont la plupart ont été adoptés - et proposé que mon groupe politique soutienne le rapport ainsi que la majorité des amendements mis aux voix en commission et en session plénière. Malgré nos points de vue et approches différents, nous sommes tombés d’accord sur le principe d’un soutien, premièrement, des priorités et des instruments contenus dans la stratégie proposée par la Commission pour le développement durable des régions ultrapériphériques de l’UE et surtout, sur la création d’un programme spécifique de compensation des surcoûts liés aux contraintes particulières et permanentes que connaissent les régions ultrapériphériques: éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et d’activités et marchés locaux limités. Deuxièmement, nous avons approuvé l’établissement d’un plan d’action pour le grand voisinage.

Bien que favorables à la stratégie exposée, nous avons formulé plusieurs critiques ou réserves à l’égard des points suivants: premièrement, l’absence de mesures et de ressources financières permettant de donner un suivi aux déclarations et propositions de la Commission. Deuxièmement, l’utilisation du PIB par habitant comme unique critère d’intégration de ces régions dans le nouvel objectif «Convergence» de la politique de cohésion reformulée. Troisièmement, l’utilisation du critère de population pour la répartition de l’enveloppe budgétaire établie pour le programme de compensation des surcoûts. Quatrièmement, l’incertitude concernant le plan d’action pour le grand voisinage et, plus précisément, son intégration dans le futur objectif de «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion reformulée et de la nouvelle politique de voisinage.

Par conséquent, rejoignant le rapporteur, je suggère que les régions ultrapériphériques, vu leurs contraintes spécifiques, aient droit à un traitement différencié, conformément à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, pour ce qui concerne les conditions d’accès aux Fonds structurels, et bénéficient à ce titre d’une aide financière prioritaire quel que soit leur niveau de revenu.

Je recommande également une augmentation des budgets alloués au programme spécifique. Ces budgets doivent être répartis de manière équitable sur la base des contraintes auxquelles les régions sont confrontées. En outre, le plan d’action pour le grand voisinage doit être clarifié dans le cadre du futur objectif de «coopération territoriale européenne» et de la nouvelle politique de voisinage de l’UE. La notion de voisinage doit englober les régions et pays voisins, tels que le Maroc, le Cap-Vert et le Brésil, ainsi que les pays où existent d’importantes communautés d’émigrants originaires des régions ultrapériphériques et qui entretiennent avec celles-ci des liens traditionnels forts.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis dès lors favorable à l’adoption de ce rapport parce qu’il représente un pas supplémentaire dans la bonne direction, en réponse à la proposition positive de la Commission. Lorsque les perspectives financières auront été adoptées, les conditions seront alors en place pour un développement durable des régions ultrapériphériques et une promotion efficace de la cohésion économique, sociale et territoriale.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer ma sincère satisfaction à l’égard des rapports de MM. Guellec et Marques. Je me concentrerai ici en particulier sur le rapport de M. Guellec.

L’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne concerne la politique de cohésion, en particulier depuis le récent élargissement et en vue de l’adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie. Le Parlement européen s’est précisément distingué en matière de politique de cohésion en approuvant, au cours de cette première moitié de la législature, tous les règlements relatifs à la politique régionale pour la période de programmation 2007-2013.

Par ailleurs, la coopération constante et fructueuse ainsi que le dialogue avec la commissaire Hübner - dont j’ai fait moi-même l’expérience en tant que rapporteur sur le règlement instituant le Fonds de cohésion - ont débouché sur la ferme résolution de la Commission et du Parlement de refuser toute solution réductionniste. Une politique de cohésion crédible et efficace ne peut en effet exister sans instruments financiers adéquats et c’est la raison pour laquelle nous espérons une décision rapide sur les perspectives financières.

Il importe d’éviter une aide européenne concentrée dans quelques domaines seulement et accentuant ainsi les disparités existantes dans une même région. Il faut au contraire, comme M. Guellec l’a bien démontré, que les interventions soient disséminées, homogènes et profondes dans les régions en retard de développement. Je rejoins également le rapporteur au sujet du rôle des villes - notamment les villes moyennes - en tant que moteurs de la cohésion territoriale. J’ai tenté d’insister sur ce point en déposant des amendements - adoptés à l’époque par le Parlement - au règlement relatif au Fonds européen de développement régional, pour lequel j’étais rapporteur fictif au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Ces amendements mettaient également l’accent sur le rôle pivot de la dimension urbaine dans le développement des zones rurales adjacentes.

Je salue également la proposition de M. Guellec d’utiliser, outre le paramètre habituel du PIB, des indicateurs territoriaux spécifiques permettant de mesurer le développement d’une région. Je pense également que ces indicateurs devraient être utilisés périodiquement lors des évaluations de l’impact des programmes communautaires en cours. Parmi tous les effets positifs de ces méthodes de travail, je citerai le transfert ultérieur des responsabilités aux autorités et acteurs locaux - lesquels doivent être de plus en plus considérés comme des acteurs clés et des promoteurs du développement - et une flexibilité plus importante lors de la mise en œuvre des mesures, ce qui produit un effet plus appréciable sur les territoires.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion de débattre et de voter sur deux rapports importants concernant la politique régionale de l’Union.

Si vous me le permettez, je me concentrerai sur le rapport de M. Guellec sur le rôle de la cohésion sociale dans le développement régional.

Le rapport de mon collègue contient selon moi un paragraphe très important: je veux parler du paragraphe 3, où il est déclaré que le Parlement demande «que le développement régional se fonde sur des programmes qui assurent l’égalité de traitement entre ses territoires, tout en préservant leur diversité, ce qui implique notamment une accessibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) et des services d’intérêt économique général (SIEG)».

De quels services d’intérêt général parlons-nous aujourd’hui? Des services que la Commission européenne tient absolument à libéraliser? Comment ces services pourront-ils rester des services d’intérêt général et comment pourront-il contribuer à la cohésion territoriale? Pour vous donner un exemple spectaculaire, vous savez sans doute que la Grèce, sur la base de la législation communautaire, va bientôt privatiser sa compagnie aérienne nationale. Je me demande dans quelle mesure, connaissant les spécificités de l’État grec, cela va contribuer à la cohésion territoriale. Comment un opérateur privé peut-il remplacer l’État en tant que fournisseur de services d’intérêt général? Manifestement, nous progressons fermement, dans ce domaine, vers un déclin de la population dans les régions ultrapériphériques, qui attend un service d’intérêt général, ainsi que des travailleurs, qui risquent de se retrouver sans emploi dans la future Communauté.

Nous discutons également ici de cohésion territoriale au moment même où, à Bruxelles, les gouvernements des États membres ont peine à se mettre d’accord sur les perspectives financières, ce qui risque de créer quelques surprises pour les États membres. Cessons donc de faire l’autruche. La cohésion territoriale est souhaitable, mais sur de bonnes bases - des bases conformes à l’opinion de la société - et non sur la base de pressions du marché.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, l’un des objectifs stratégiques de la Communauté européenne, souvent rappelé par les partisans de l’intégration, est de réduire l’écart entre les niveaux de développement des régions d’Europe. Les citoyens des nouveaux États membres ont accordé et accordent encore une grande importance à cela. Aux côtés de la cohésion économique et sociale, la cohésion territoriale peut grandement contribuer à atteindre cet objectif.

Compte tenu des différences de développement dans les 25 États membres, qui seront bientôt 27, les actions dans les domaines des transports, du tourisme, de la protection de l’environnement, de la recherche et de l’innovation sont particulièrement importantes. L’équilibre territorial peut être assuré en renforçant les bases des petits et moyens centres urbains. Dans ces régions, l’urbanisme doit prévoir le développement du parc de logements, des réseaux de transport et la relance de territoires précédemment consacrés à une exploitation industrielle. Cette approche permettra à la périphérie et aux régions rurales environnantes de bénéficier également de la croissance économique des centres.

Actuellement, une croissance économique et urbaine dynamique n’est observée que dans les plus grands centres urbains, c’est-à-dire les régions métropolitaines. Malheureusement, les besoins de développement des entités urbaines plus petites sont négligés, de sorte que la croissance accentue les inégalités au lieu de les réduire. La seule façon de parvenir à un développement territorial satisfaisant dans tous les États membres de l’Union est de mettre en place un modèle décentralisé d’aménagement du territoire. L’une des caractéristiques principales de ce modèle est qu’il est basé sur un réseau de villes ayant des potentiels économiques, sociaux et culturels différents. Une autre caractéristique importante est l’établissement de liens permanents avec les régions rurales.

La région de Lubelskie dont je proviens est une des plus grandes régions de la Pologne. Elle représente 8% du territoire et 5% de la population. On y dénombre 40 villes, principalement petites et moyennes, la plus grande étant Lublin, la capitale régionale. Cette ville a une population d’environ 400 000 habitants, tandis que celle des autres villes varie entre 20 000 et 70 000 habitants. Plus de la moitié de la population de cette région vit en zone rurale. Si l’on tient compte également du niveau insuffisant de l’infrastructure, la région de Lubelskie pourrait servir d’exemple de l’application d’un modèle décentralisé de cohésion territoriale.

Il faut espérer que les actions des décideurs de l’Union aboutiront à autre chose que de belles paroles et de bonnes intentions, comme cela a été le cas dans le passé. Des mesures spécifiques sont nécessaires et il faut prévoir des budgets à cet effet pour les prochaines années, mais aussi dans les perspectives financières à long terme.

  Salvatore Tatarella (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission d’avoir fait du bon travail, d’avoir mieux défini la spécificité des régions ultrapériphériques et de répondre aux besoins de ces régions, qui souffrent notamment de leur situation géographique en termes de développement et de compétitivité.

Il est appréciable que des mesures plus efficaces d’aide à ces régions soient évaluées et que le rapport Marques prévoie également un plan d’action pour le grand voisinage afin d’encourager les échanges commerciaux entre ces régions et leurs marchés contigus.

Le plan d’action pour le grand voisinage représente un bon moyen d’établir des liens économiques, sociaux et culturels avec les pays qui accueillent des communautés d’émigrants provenant des régions ultrapériphériques et de faire tomber les barrières qui réduisent les possibilités de commerce avec les régions géographiques environnantes telles que les Antilles, les Amériques et l’Afrique.

Dans sa communication COM(2004)0343 du 26 mai 2004, la Commission s’est notamment fixé deux objectifs: réduire les difficultés d’accès aux régions ultrapériphériques - non seulement par rapport à l’Europe continentale, mais aussi entre les régions - et améliorer la compétitivité des entreprises.

Notre objectif doit être de les soutenir dans leur croissance pour que nous puissions tous participer à cette croissance. Tel est également, si vous voulez, le sens de la stratégie de Lisbonne. Dans le contexte actuel, cependant, il est prioritaire d’avoir des certitudes quant aux perspectives financières, car ce n’est qu’alors que nous pourrons juger si les crédits alloués aux régions permettront une répartition équitable des ressources, conformément aux exigences fixées par la Commission.

En conclusion, j’apprécie l’engagement plus important envers les régions ultrapériphériques ainsi que le renforcement du partenariat pour sortir ces régions de l’isolement et améliorer leur compétitivité dans le marché commun.

  Robert Kilroy-Silk (NI). - (EN) Monsieur le Président, je sais que je n’ai qu’une minute et que vous ne me laisserez pas parler plus longtemps, n’est-ce pas? Vous conspirez contre moi, tout comme l’a fait le président précédent, pour que je me lance dans des brimades institutionnelles. Mais je laisserai cela à d’autres.

Je suis content que l’occasion me soit donnée de relayer les inquiétudes de mes électeurs des East Midlands face aux tentatives de Bruxelles - aidée, cela doit être dit, par un gouvernement britannique mollasson - de diviser l’Angleterre en imposant des régions artificielles. Cela divisera la nation anglaise et sapera notre nationalité.

Eh bien, j’ai du neuf pour vous: cela ne marchera pas parce que les citoyens de Derby dans les East Midlands, pour citer un exemple, n’ont aucune affinité particulière avec ceux du Lincolnshire. Les régions sont artificielles. Elles sont feintes, elles n’ont pas d’identité. Elles ne fonctionneront pas parce que les citoyens anglais n’en veulent pas. Dans le nord-est, ils ont voté contre à 90 % lorsqu’ils en ont eu l’occasion, et ils feront de même ailleurs.

Nous, les Anglais, nous sommes très tolérants. Nous sommes prêts à financer les Gallois, les Écossais et la plupart des nations représentées ici. Nous le faisons avec résignation. Mais nous ne tolérerons pas d’être dépouillés de notre nationalité et de notre identité. Alors, poursuivez votre politique. Continuez à essayer de nous diviser, mais tout ce que vous arriverez à faire, c’est enflammer les Anglais et le nationalisme anglais, et nous nous affirmerons et insisterons pour nous gouverner à nouveau nous-mêmes.

  Le Président. - Merci, Monsieur Kilroy-Silk. Le temps de parole qui vous est alloué n’a rien de personnel. Ce n’est ni ma volonté, ni ma responsabilité. Comme vous le savez très bien, je ne fais que lire la liste dont je dispose.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je tiens à saluer les excellents rapports de M. Guellec et de M. Marques. Venant d’une région ultrapériphérique, je m’attarderai plutôt sur celui de M. Marques, qui est consacré au partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, car il permet, grâce à un travail de fond, de dresser un bilan très complet des actions de l’Union européenne dans ces régions.

Je soutiens sans réserve le rapporteur qui, même s’il constate que les dernières propositions formulées par la Commission en faveur des régions ultrapériphériques sont prometteuses, l’incite néanmoins à exercer plus activement encore le droit d’initiative qui lui est conféré par les traités en ce qui concerne la politique de cohésion, certes, mais également les autres politiques communautaires et plus généralement les domaines présentant un intérêt pour le développement de l’ultrapériphérie.

Il me semble indispensable de préciser encore une fois, alors que chacun se préoccupe des perspectives financières et de la réforme de la politique régionale de l’Union pour la période 2007-2013, que la plus grande partie des mesures dérogatoires mises en œuvre ou proposées en faveur des régions ultrapériphériques n’est aucunement susceptible de porter atteinte à la concurrence ou aux principes fondamentaux du droit communautaire.

Concernant le programme de compensation des surcoûts liés à l’ultrapériphérie, la Commission a fort justement proposé de le doter de 1 100 000 000 d’euros. Cependant, en écho à l’un de mes amendements, qui a été adopté en commission du développement régional, j’insiste pour que ces crédits soient exclusivement consacrés aux régions ultrapériphériques et que leur répartition ne pénalise aucune d’entre elles.

En référence à un autre de mes amendements adopté en commission, je souhaite que le plan d’action pour le grand voisinage dispose d’une enveloppe spécifique destinée à la coopération transnationale et transfrontalière et que la coordination tant attendue entre les interventions financées par le FEDER à destination des régions ultrapériphériques et celles relevant du FED à destination de leurs voisins ACP ou PTOM soit enfin effective, avec ou sans la budgétisation du FED.

Pour conclure, je juge opportun de préciser avec modestie, mais sans complexe, ma conviction que l’ultrapériphérie de l’Union est aussi importante que son centre. Je souhaite sincèrement que cette vision soit partagée par tous les États membres, anciens, nouveaux et futurs. En effet, dans un monde de plus en plus global, l’Europe élargie n’a aucun intérêt à se priver de bases avancées dans l’océan Atlantique, les Caraïbes, l’Amérique latine ou encore l’océan Indien. C’est la position qui a toujours été défendue par notre Parlement et qu’il continuera sans doute de défendre. Sachez que les populations ultramarines vous en seront particulièrement reconnaissantes.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, tout en saluant le travail de M. Marques, je souhaite m’exprimer plus spécifiquement sur le rapport relatif au rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional.

Je tiens tout d’abord à féliciter M. Guellec pour son excellent travail et sa réflexion pertinente sur la notion de «cohésion territoriale», qui m’apparaît comme le cœur de la politique régionale communautaire que l’on nomme, d’ailleurs de plus en plus souvent, politique de cohésion. Le traité constitutionnel fait de la cohésion territoriale l’objectif de l’Union européenne au même titre que la cohésion sociale et la cohésion économique. Ainsi, même si le processus de ratification a connu les difficultés que l’on sait, il s’agit d’une reconnaissance officielle de la pertinence, de l’actualité et de l’importance des caractéristiques territoriales de la politique régionale et de cohésion. Le dernier élargissement en confirme d’ailleurs le caractère impérieux.

Selon moi, la politique régionale vise prioritairement à réduire les disparités de développement au niveau régional et local et constitue ainsi un contrepoids indispensable à la politique de convergence et de compétitivité économique. Mais la cohésion ne s’oppose pas à la convergence et à la compétitivité, ces notions devant être et rester complémentaires. Tout en veillant à ce que le développement des régions européennes les plus dynamiques ne soit pas entravé, afin qu’elles jouent leur rôle de moteur de l’économie européenne, la politique de cohésion a surtout vocation à aider les régions les plus défavorisées et en retard de développement. La politique régionale et de cohésion réformée doit aussi s’intégrer à la stratégie de Lisbonne mais surtout veiller à assurer solidarité et équité entre les territoires et continuité visible des efforts consentis précédemment dans les anciens États membres.

Donc, pour un développement harmonieux et durable du territoire européen, il faut s’attaquer aux déséquilibres territoriaux. On doit prendre en considération la diversité de l’espace européen et les handicaps, d’ailleurs souvent cumulés, de certains territoires, qu’ils soient naturels, historiques ou démographiques, comme la faible densité de population ou le déséquilibre de la pyramide des âges et de la population active. On doit mesurer les coûts additionnels auxquels ces régions font face et les aider afin que ces territoires disposent des mêmes chances de développement que les autres et que les populations qui y habitent ne soient pas pénalisées.

Pour cela, bien sûr, il faut des moyens et j’espère que les perspectives financières aboutiront rapidement et favorablement, de manière à attribuer à la politique régionale un budget suffisant et à aider les territoires qui en ont encore besoin.

  Paul Verges (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Marques témoigne à nouveau de l’intérêt que porte le Parlement européen aux régions ultrapériphériques. Le rapport Ligios sur les départements d’outre-mer français avait en effet, dès la deuxième mandature de notre Assemblée, jeté les premières bases du concept d’ultrapériphicité, rapport qui a inspiré des programmes déjà destinés à compenser l’éloignement et l’insularité.

Dans la période actuelle d’incertitude quant à l’après-2006, le soutien du Parlement aux régions ultrapériphériques est précieux. Le rapport de Sérgio Marques vient, à cet égard, à point nommé. En effet, si le soutien de l’Union européenne a permis nombre de réalisations dans nos régions en retard de développement, beaucoup reste encore à faire. C’est aussi la conclusion de la onzième Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, qui s’est tenue à l’île de la Réunion au début de ce mois, en votre présence, Madame le Commissaire chargée du développement régional.

À cette occasion, j’ai plaidé en faveur d’un renversement d’approche dans les relations entre l’Union européenne et les régions ultrapériphériques. Au-delà de ce que l’Union européenne apporte à ces régions, il s’agit de valoriser ce qu’elles apportent à la valeur ajoutée européenne.

Permettez-moi de rappeler, à titre d’exemple, quelques évidences. Les régions ultrapériphériques confèrent à l’espace maritime communautaire son premier rang mondial. La situation géographique de Kourou en Guyane contribue significativement au différentiel de compétitivité dont jouit l’industrie spatiale européenne. Il y a l’océan, l’espace, mais on pourrait aussi citer la biodiversité exceptionnelle des régions ultrapériphériques, leur importance pour une meilleure connaissance des phénomènes climatiques ou leur apport en termes de diversité culturelle. Le grand éloignement de l’ensemble continental auquel les régions ultrapériphériques sont intégrés et la proximité géographique d’autres continents avec lesquels l’Union européenne a des accords sont aussi parfois sources de contradictions.

Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en disant que cette caractéristique de double appartenance offre une perspective réelle pour un codéveloppement durable de ces espaces, tous confrontés à des défis majeurs. La capacité de l’Union à répondre à la question du développement de son ultrapériphicité témoignera de sa capacité à être réellement un acteur décisif d’une mondialisation maîtrisée et équitable.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, ce débat est particulièrement important pour les nouveaux États membres de l’Union et spécialement pour mon pays, la Pologne. Pour dire les choses abruptement, il est inacceptable que les changements dans la politique visant à promouvoir l’égalité des chances dans les États membres plus pauvres aient un impact négatif sur les nouveaux États membres.

Si l’Union veut faire preuve de solidarité et d’unité, elle doit répondre aux aspirations de ses nouveaux États membres sur la base des principes existants. Parallèlement, cette politique doit, par rapport au passé, davantage tenir compte des besoins des villes et régions petites ou moyennes. Jusqu’à présent, ce sont pratiquement toujours les régions métropolitaines qui ont obtenu la part du lion des crédits et ressources de l’Union. Cela se justifie d’une certaine manière, mais la conséquence est que les structures gouvernementales locales plus petites ont été négligées alors qu’elles avaient un besoin d’aide encore plus grand.

Je crains que les changements proposés cette année visent exclusivement à augmenter le flux de crédits vers les plus pauvres des anciens États membres de l’Union. Nous n’avons rien contre cela, mais parallèlement, nous souhaiterions qu’il soit possible d’exploiter toutes les possibilités existantes d’aide aux nouveaux États membres. J’ai toute confiance dans le fait que la commissaire défendra à la Commission le concept d’une Europe de l’égalité des chances. Je peux lui assurer qu’elle pourra toujours compter sur notre soutien dans cette matière.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne poursuit depuis 30 ans sa politique de cohésion sociale et économique. Une cohésion substantielle ne veut pas dire mettre un frein au développement des régions les plus puissantes et dynamiques d’Europe. Au contraire, cela signifie augmenter le potentiel de développement des plus faibles et accroître leurs possibilités en termes de compétitivité.

L’Union européenne est appelée à réagir de manière créative aux récents et aux futurs élargissements. Par exemple, la politique de cohésion doit être bien adaptée aux nouvelles conditions et aux nouveaux défis. Avec l’Europe élargie, le contexte n’est plus le même. Les actions existantes en faveur de la cohésion sociale et économique doivent par conséquent être étendues et développées de manière horizontale. Il importe de mettre davantage l’accent sur la nécessité de réduire les disparités entre les centres et l’arrière-pays, entre les régions métropolitaines et les villes petites ou moyennes ainsi qu’entre les villes et les régions rurales. Les nouvelles conditions imposent également que les autorités locales soient beaucoup plus impliquées dans les efforts visant à supprimer les disparités entre les groupes sociaux mentionnés.

Le déficit démocratique ne pourra pas être réduit sans la participation active des représentants des communautés régionales et locales à la mise en œuvre des programmes communautaires. Je rappelle à l’Assemblée qu’en janvier 2003, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rôle des autorités locales et régionales dans l’Union européenne. Cette résolution déclarait qu’il était essentiel que les autorités locales et régionales soient non seulement plus impliquées dans la mise en œuvre des politiques de l’Union, mais qu’elles contribuent également à l’élaboration de ces politiques.

Étendre la politique de cohésion en y incluant la cohésion territoriale confirme que la politique de cohésion mise en œuvre dans toute l’Union est l’une des politiques clés de l’Union européenne. J’ajoute que, selon moi, le partenariat devrait occuper une place plus importante dans les dispositions communautaires. Je pense ici à un partenariat entre les autorités à différents niveaux et également à des activités communes augmentant l’efficacité d’utilisation des instruments financiers européens.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le Parlement européen a montré son désir d’accorder une aide spéciale aux régions reculées et périphériques lors de son vote de juin sur un grand paquet de mesures en matière de politique de cohésion. Cependant, en juillet, la commission du développement régional a adopté le rapport d’initiative de M. Marques, en réponse aux deux documents de la Commission sur un partenariat fort pour les régions ultrapériphériques. Le rapport appelle au soutien des régions ultrapériphériques et pour les domaines importants pour leur développement: l’agriculture, la pêche, la concurrence et les aides d’État, la politique des entreprises, les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, la fiscalité, les mesures tarifaires, l’environnement, l’énergie, la recherche, le développement technologique, la formation professionnelle, les transports, les réseaux transeuropéens et les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Je voudrais me pencher sur les transports publics. Les transports publics sont primordiaux pour toutes nos communautés locales et en Écosse, les ferries offrent un service essentiel à certaines des communautés les plus périphériques et vulnérables de l’Union européenne. Demain, j’accueillerai au Parlement européen une délégation du syndicat CalMac, qui rencontrera ensuite le commissaire aux transports. Comme je l’ai dit hier, ces services de ferry font aujourd’hui l’objet d’un appel d’offres dans des régions où ils sont le seul moyen de relier les communautés insulaires au continent. Dans les dernières propositions de la Commission relatives aux obligations de service public en matière de transport par terre, les pouvoirs publics se voient conférer une certaine flexibilité pour les procédures d’adjudication et pourront octroyer directement certains services à des opérateurs internes.

Pourquoi des services de ferry vitaux sont-ils traités différemment des trains, trams et métros? Il n’y a pas de train, de tram ni de métro dans les zones périphériques et insulaires d’Écosse. Face à la position générale de la Commission sur les besoins des régions ultrapériphériques, l’avis exprimé ici pourrait s’avérer contradictoire. J’invite la Commission à clarifier sa position. Les services de ferry vitaux sont trop importants pour être ignorés.

  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le besoin d’aide des régions ultrapériphériques est une évidence. Le rapport Marques contient de nombreuses bonnes propositions pour renforcer l’infrastructure, par exemple, des régions insulaires ou des régions montagneuses isolées. Une politique structurelle de ce type constitue également une expression supplémentaire de la solidarité européenne et de l’égalité des chances. J’apprécie particulièrement dans ce rapport l’équilibre atteint avec la suppression d’exigences démesurées. Ce qui rend crédible le concept exposé par le rapporteur est qu’il se base sur la conception actuellement défendue par le Parlement en matière de politique structurelle.

Nonobstant cette cohérence et ces exigences raisonnables pour la prochaine période, je vois une menace dans le fait que nous devons nous attendre à l’avenir à des fonds nettement moindres pour la politique structurelle. Ceci m’amène à penser que la politique structurelle selon les modèles actuels sera obsolète d’ici quelques années et que nous devrons trouver de nouvelles idées pour continuer, avec moins d’argent, à soutenir les régions d’Europe, que ce soit par une politique de prêts bonifiés, de garanties ou par une politique mettant davantage l’accent sur des infrastructures clés et des projets centraux.

À l’avenir, nous devrons nous intéresser davantage à la question de savoir comment et où les investissements subventionnés attirent effectivement plus d’investissements et si ce recours aux investissements subventionnés dans les régions isolées ne risque pas, en fait, de susciter une demande croissante d’aide. Notre objectif final doit être une politique qui, globalement, mette la compétitivité de l’Europe plus à l’avant-plan.

Si je salue dans le rapport Marques un premier pas vers une vision réaliste, nous devons aller plus loin encore et abandonner les subventions permanentes sans discernement pour évoluer vers une croissance économique autosuffisante. L’UE doit être davantage encouragée à aller dans cette direction, en particulier par les responsables de la politique régionale.

  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’UE n’est pas seulement un projet politique, c’est aussi un projet de solidarité qui doit reposer sur une cohésion économique, sociale et territoriale. L’objectif de cohésion territoriale, par son aspect transversal, doit être présent dans toutes les politiques communautaires de manière à éviter le risque d’accentuer les disparités entre les 25 États membres actuels et les futurs pays adhérents, que je salue au passage.

Nous devons combattre certaines des barrières auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques et investir dans un modèle de développement durable tenant compte des disparités non seulement entre les États membres, mais aussi entre les régions, y compris au sein d’un même État membre. L’objectif est dès lors de donner une forme tangible aux objectifs de Lisbonne, sans commettre l’erreur d’obtenir l’efficacité et la compétitivité en promouvant une Europe des inégalités.

Il est capital de ne pas utiliser l’indicateur classique du PIB par habitant comme seul critère d’éligibilité aux Fonds structurels. D’autres indicateurs prioritaires doivent être utilisés, par exemple, le niveau d’activité en matière de recherche et d’innovation, le niveau d’éducation et de formation, le niveau de diversification de la productivité dans la région et le taux de chômage. Soumettre les besoins réels d’une région à un indicateur souvent déterminé à l’échelon national est notoirement source d’erreur.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur la question du «phasing out» de certaines régions, 19 au total, qui, depuis l’élargissement, ont acquis le statut de régions statistiquement plus riches alors que leur situation économique réelle ne s’est pas améliorée. C’est un problème grave qui affecte des régions comme l’Algarve, au Portugal, dont je suis originaire. Cette région ultrapériphérique du continent européen souffre également de profondes disparités internes, sans compter le fait qu’elle est entourée de tous côtés par des régions couvertes par l’Objectif 1. Pour cette région, comme pour les 18 autres, une solution équilibrée doit être trouvée par laquelle, tant que persistent des problèmes structurels, elles resteraient éligibles et bénéficieraient d’une aide pour atteindre un développement plus équilibré.

L’Union doit trouver une réponse à tous les défis que pose l’élargissement. Cette réponse de solidarité et de responsabilité requiert la cohésion territoriale et le courage politique de créer les conditions permettant à l’UE de devenir une région prospère, sans disparités entre le nord et le sud, l’est et l’ouest, les régions montagneuses et les régions ultrapériphériques.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport de M. Marques, que je félicite chaleureusement pour son travail.

Je voudrais parler des régions insulaires ultrapériphériques que nous nous devons également d’aider et que nous ne pouvons pas abandonner. En exagérant quelque peu, et ceci dépasse légèrement les limites du sujet, je dirais que nous avons le devoir d’aider chaque résident de l’Union européenne vivant dans des régions difficiles, dans des conditions de vie difficiles.

Dans mon pays, la Grèce, beaucoup de gens vivent dans des régions insulaires qui ne sont peut-être pas ultrapériphériques, mais où les conditions de vie sont difficiles et où les gens restent souvent totalement coupés du monde pendant des périodes assez longues, spécialement en hiver.

L’Union européenne est le pays de la solidarité. Tous ses citoyens ont droit à l’enseignement pour leurs enfants, à la sécurité de l’emploi, à une vie saine, aux soins de santé, aux loisirs et à tout ce dont peuvent profiter des résidents urbains. Si nous abandonnons les habitants des régions périphériques et que ceux-ci sont alors contraints de quitter leur village, plus personne n’ira y vivre, ce qui provoquera la détérioration de l’environnement, la dévastation et la destruction. Ces gens nous font une faveur en vivant là. Nous devons leur apporter du réconfort. Nous le leur devons.

Le fondement de l’Europe, c’est la région. Si nous commençons à abandonner ces populations à leur destin sans plus y réfléchir, ce sera le début de la destruction de l’Union européenne. Ils nous font une faveur en vivant dans ces régions, dans ces conditions difficiles, et nous devons à notre tour leur faire une faveur.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la cohésion territoriale est un objectif stratégique de l’Union européenne, et même l’un de ses objectifs les plus importants puisqu’il promeut un développement harmonieux et unifié. Néanmoins, cela reste un rêve. Depuis la récente adhésion de 10 pays beaucoup plus pauvres, l’écart de développement entre les régions est encore plus marqué. Ainsi, une comparaison entre la région d’Inner London au Royaume-Uni, qui s’enorgueillit d’un PIB par habitant de 270% par rapport à la moyenne de l’Union, et la région de Lubelskie en Pologne, dont le PIB par habitant atteint à peine 30% de la moyenne de l’Union, donne la mesure du travail qu’il reste à faire.

L’Union européenne a besoin d’une stratégie communautaire de cohésion, et l’aspect territorial doit être pris en compte dans la mise en œuvre de toutes les politiques européennes. Il importe de renforcer tous les aspects de la coopération territoriale. J’entends pas là une coopération transfrontalière, interrégionale et supranationale. Un renforcement de la coopération et du partenariat entre les centres urbains, leurs régions périphériques et rurales est également nécessaire.

Dans une Union européenne fondée sur la solidarité, le développement régional doit s’appuyer sur des programmes qui garantissent une égalité de traitement pour toutes les régions. Concrètement, cela veut dire que les citoyens doivent avoir un accès adéquat aux services publics et aux services d’intérêt économique général. Le Parlement est tout à fait conscient que nous ne sommes nulle part dans la réalisation de cet objectif. Par conséquent, l’échec des discussions sur un nouveau budget pour l’Union et l’absence de nouvelles perspectives financières sont particulièrement préoccupants.

Les actions visant une cohésion territoriale dans toute l’Union doivent être améliorées et le Parlement doit s’impliquer davantage dans le contrôle de la progression vers une véritable cohésion territoriale. À défaut, les disparités en termes de développement entre les régions ne pourront que s’accentuer. Mesdames et Messieurs, je vous invite à contribuer à la création d’une Europe cohésive fondée sur la solidarité. Je suis certaine qu’aucun d’entre nous ne prônerait une Europe où existerait une subdivision entre riches et pauvres.

  Guido Podestà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me rallie à l’évaluation positive des deux rapports que nous examinons. Ces rapports révèlent les disparités considérables qui existent entre nos régions et montrent à quel point ces disparités se sont accentuées avec l’élargissement.

La cohésion territoriale est à la base d’une cohésion sociale et économique durable. Si nous voulons avoir un jour un espace de croissance, de bien-être, de stabilité et de justice pour les 500 millions d’habitants que compte l’Union européenne aujourd’hui, il faut que cela soit un objectif prioritaire. Cependant, s’il est difficile de faire progresser des régions connaissant un développement plus lent, que se passera-t-il si des événements totalement extraordinaires frappent l’une de ces régions, des événements résultant de facteurs climatiques, d’incendies, d’inondations ou de séismes? Nous avons vu sur nos écrans de télévision ce qui s’est passé de l’autre côté de l’Atlantique, dans des régions hautement développées comme la Louisiane ou le Texas. À notre porte, nous avons les régions de Roumanie, où les inondations de ces dernières semaines ont provoqué mort et désespoir.

Si l’Union européenne n’est pas là quand c’est nécessaire - parce qu’en fait, hormis l’intervention du Fonds de solidarité qui dispose de peu de crédits, nous ne faisons rien -, si l’Europe n’est pas là dans ces cas-là, quand espère-t-elle être là? Que peut promettre à ces pays et à ces peuples qui ont cru au rêve européen une Europe qui n’a pas encore trouvé d’accord sur les perspectives financières, une Europe dans laquelle six gouvernements de grands pays demandent une diminution de leurs engagements financiers? Je pense que nous devons réfléchir à cela, parce c’est ce que nos concitoyens attendent de nous et c’est aussi notre devoir pour notre avenir et pour celui de nos enfants.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Monsieur le Président, l’un des moyens les plus efficaces de mettre en œuvre les politiques communautaires est de renforcer la cohésion entre les régions qui ont des niveaux de développement différents. C’est indispensable pour réaliser les objectifs majeurs de la stratégie de Lisbonne, tels qu’une plus grande compétitivité, plus d’emplois, le renforcement de la cohésion sociale, l’unité et la solidarité ainsi que le développement durable. La coopération et la cohésion interrégionales contribuent à une plus forte intégration; ces deux éléments sont le fondement du développement durable de chaque région et facilitent la généralisation des meilleures pratiques. Ils permettent aux régions de coopérer de diverses manières dans le cadre de la coopération régionale transfrontalière, entre États ou entités géographiques plus larges.

Exploiter l’hétérogénéité et les possibilités nationales, régionales ou locales peut alourdir notre charge de travail, mais si nous considérons la tâche à une échelle européenne, cela promet davantage de résultats substantiels ainsi que des bénéfices plus importants, et le jeu en vaut vraiment la chandelle. Le gouvernement doit également participer à la coopération nationale, régionale et locale. Le dialogue, les échanges de vues et une relation dynamique entre les trois niveaux - nation, communauté et région - sont essentiels pour la coopération, comme le sont les secteurs publics et privés. Les stratégies de développement se construisent sur de bons partenariats impliquant la consultation, la participation active de tous les partenaires, la combinaison des efforts des autorités concernées, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales.

La cohésion régionale implique une égalité de traitement entre les différentes régions européennes, sans pour autant perdre de vue leurs spécificités géographiques et démographiques. Son objectif fondamental est l’amélioration du niveau de vie, un élément précurseur de l’égalité de traitement entre les citoyens. La convergence économique et sociale des régions sert la cause de l’égalité des genres dans tous les domaines et à tous les niveaux. Pour y parvenir, nous devons mettre sur pied des programmes spécifiques et combattre toutes les formes de discrimination.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs, MM. Marques et Guellec. Comme la commissaire Hübner nous l’a dit, la cohésion territoriale est en jeu et c’est notre soutien qu’elle a demandé. Il est incontestablement utile de réitérer cet appel au Parlement, car l’analyse du rapport de l’OCDE sur les disparités régionales, publié la semaine dernière, révèle que 40% de la croissance sont réalisés par moins de 10% des régions.

Nous savons que la concurrence à l’échelle mondiale exige une distinction entre les régions les plus fortes et les régions d’excellence, mentionnées dans le septième programme-cadre de recherche et de développement. Cela étant, la connaissance est une chose, mais l’innovation dans les régions, la production et la commercialisation en sont une autre. Bref, une spécialisation au sein des régions est nécessaire. Il n’y a rien de mal à cela, mais les plans d’action demandés par le Parlement et la Commission, conformes aux objectifs de Lisbonne, sont adaptés à l’échelle nationale.

Il est important aujourd’hui que le Parlement mette à nouveau en évidence et préserve la dimension territoriale, ou régionale, d’autant plus - en pensant à l’avenir - que les fonds du nouvel Objectif 2 et les ressources et crédits de développement vont être combinés ou, du moins, déployés conjointement. C’est pourquoi je soutiens l’idée de M. Guellec de revoir la contribution régionale en 2007 sous la forme, par exemple, d’un livre blanc. Qu’en sera-t-il alors de cette approche multi-niveaux ou de ce modèle décentralisé?

Pour terminer, on voit heureusement des régions qui abordent les activités transfrontalières dans un nouveau contexte. Dans ma région, je peux citer l’exemple d’Eindhoven, de Louvain et d’Aix-la-Chapelle, situées dans trois pays différents. Autrement dit, tout en restant importantes, la dimension et la cohésion territoriales prennent également une nouvelle forme. Nous devons, de cette façon, favoriser une réflexion prospective par rapport à ces possibilités vitales pour l’ensemble de l’Union européenne.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est incontestable que sans cohésion sociale et territoriale entre les régions de l’Union, nous ne pourrons pas relever les défis internes et externes auxquels nous sommes confrontés.

En effet, comment pouvons-nous réussir notre combat pour une Europe compétitive et sociale caractérisée par une qualité de vie pour tous ses habitants si des inégalités structurelles entre ses régions perdurent de manière aigüe et si les particularités territoriales constituent un facteur de retard et d’exclusion pour de multiples régions européennes?

Dans l’Union européenne élargie, caractérisée par une augmentation rapide des inégalités régionales et de très fortes inégalités intrarégionales, nous avons besoin d’une politique régionale dynamique et efficace, qui doit non seulement atteindre les régions les plus pauvres de l’Union, mais aussi contribuer à établir une relation équilibrée et un développement intégré entre les régions urbaines et les régions rurales de chaque région, tout en renforçant la coopération interrégionale.

Le budget qui sera alloué à la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion doit faire face aux risques aujourd’hui perceptibles. Le rôle et l’importance de la cohésion territoriale ne peuvent en aucun cas être minimisés.

Dans la nouvelle période de programmation, il est fondamental que les politiques sectorielles visant un développement régional intégré soient mieux coordonnées et que de nouveaux indicateurs territoriaux soient adoptés parallèlement au PIB, ce qui permettra de chiffrer le développement et d’identifier et évaluer les obstacles au développement à l’échelon régional.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Guellec pour son rapport sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. Nous discutons de ce rapport alors que les travaux sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont en cours et que le Conseil envisage de réduire les ressources allouées à la politique régionale de l’Union européenne. J’espère que le résultat de ce débat sera que la majorité des ressources proposées par la Commission pour la politique régionale dans les perspectives financières 2007-2013 échappera aux réductions, en particulier par rapport aux nouveaux États membres. Je me rallie également à l’avis du rapporteur quant à l’importance de la cohésion territoriale pour le développement régional.

Je proviens de la région de Mazovie. Il est vrai qu’il s’agit de la région la plus riche de Pologne, comme le démontre notre PIB par habitant, le plus élevé du pays. Parallèlement, cette région présente les disparités internes les plus marquées. Selon les estimations, il est probable qu’entre 2014 et 2020, la Mazovie dépassera les 75% de la moyenne européenne du PIB par habitant et ne pourra plus prétendre à une aide des Fonds structurels. Néanmoins, de nombreuses parties de la région seront toujours caractérisées par un très faible niveau de développement.

J’ai pris la Mazovie comme exemple, mais la même chose est vraie pour de nombreuses autres régions dans les anciens et les nouveaux États membres. J’espère dès lors que l’Union européenne concevra des instruments additionnels pour faire face à ces situations et que la cohésion territoriale deviendra un aspect important de la future politique régionale de l’Union européenne.

En conclusion, je remercie le rapporteur d’avoir souligné le rôle de l’aménagement du territoire dans la politique de cohésion, étant donné que ce rôle est rarement reconnu lors de la planification du développement régional.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, pendant deux heures, de nombreux députés de 25 pays différents, utilisant 20 langues différentes, ont exprimé leurs points de vue sur le développement régional. La présence de la commissaire Hübner à ce débat est très importante pour nous tous et je tiens naturellement aussi à exprimer ma reconnaissance aux deux rapporteurs, MM. Guellec et Marques, pour leur travail.

Selon moi, les deux rapports montrent une réalité européenne très différente de celle d’autres entités et modèles politiques territoriaux. Je dirais que l’Union européenne est caractérisée par une discontinuité territoriale. Nous sommes en fait une petite péninsule du grand continent eurasien, avec des régions péninsulaires et insulaires ultrapériphériques.

Notre situation est très différente, par exemple, du grand quadrilatère nord-américain, caractérisé par une très grande homogénéité. L’Europe présente une grande diversité territoriale qui permet difficilement de rester compétitifs par rapport à d’autres entités territoriales similaires. La reconnaissance de cette réalité régionale et de ces politiques régionales est capitale.

Je suis le représentant d’une région insulaire, une région ultrapériphérique, très éloignée du centre de l’Europe, mais, comme M. Vergès l’a dit tout à l’heure, ce type de régions comporte des réalités et des aspects différents, vu qu’elles entraînent l’Europe dans les grands océans - l’Atlantique, la mer des Caraïbes et l’océan Indien - d’une manière différente. Il serait néanmoins impossible de recentrer toute cette population - nous parlons ici, dans le cas des régions ultrapériphériques, de quelque 4 millions d’habitants qui ont du mal à se faire une place dans le grand marché intérieur de l’Union - par le seul moyen de mesures de protection économique.

Je remercie la Commission pour ses propositions et, naturellement, je soutiens les propositions de notre rapporteur, M. Marques, sur le développement de ces régions dans le contexte d’une grande politique de cohésion de l’Union européenne.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par féliciter M. Guellec ainsi que mon compatriote, M. Marques, pour leurs excellents rapports.

Il ressort de ces rapports que les acteurs partagent la vision d’une Europe idéale où la priorité de la diversité culturelle dans leurs régions est l’élément capital du modèle de développement de l’UE. La politique régionale constitue dès lors une initiative séparée et ne doit pas être une simple réplique de la politique nationale, à l’échelon national et européen.

La politique régionale est un espace de concepts, de mesures politiques et d’action qui prend les éléments pertinents de la politique nationale et les adapte à ses propres objectifs et stratégies.

La politique régionale dans l’UE a toujours été considérée comme un élément de focalisation vu que les politiques publiques sont appelées à y intervenir; finalement, tout ne se résout pas simplement par l’existence d’un marché efficace, comme certains voudraient encore le faire croire. La politique régionale est l’instrument le plus puissant pour garantir la cohésion territoriale. Par conséquent, si son enveloppe budgétaire est réduite, les égoïsmes prévaudront et c’est la solidarité qui sera perdante. Or, sans solidarité, le sentiment d’appartenance - élément fondamental de l’identité européenne - ne pourra pas s’épanouir.

J’appelle donc moi aussi la Commission à rédiger un livre blanc sur cet objectif de cohésion territoriale et à créer un système d’évaluation de l’impact de la politique communautaire de cohésion territoriale.

C’est devenu, selon moi, une priorité d’autant plus importante en raison de l’impact du phénomène de globalisation, dont certaines régions de l’UE sortiront gagnantes et d’autres perdantes. Dans ce nouveau contexte, les politiques régionales requièrent un nouvel élan et c’est la raison pour laquelle j’appelle la Commission à intensifier l’intégration des questions territoriales dans les politiques communautaires existantes.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite tout d’abord M. Marques pour le travail approfondi qu’il a effectué et je le remercie pour l’attention accordée à la position des Açores.

Les politiques communautaires ont représenté de nombreux défis pour les régions ultrapériphériques. Il y a eu des évolutions positives dans certains cas, par exemple, avec les restrictions imposées au libre accès à la zone maritime des Açores, mais également des marches arrière incompréhensibles.

C’est par exemple le cas des propositions de la Commission visant à modifier les régimes spécifiques d’approvisionnement. Si ces propositions sont un jour mises en œuvre, cela entraînera la paralysie économique totale des Açores.

L’interdiction de l’expédition du seul produit couvert par les régimes spécifiques «contradictoires» d’expédition - parallèlement au nouveau régime qui, violant le droit international et communautaire régissant les règles d’origine, vise à interdire l’expédition de tout produit contenant des produits couverts par ces régimes d’approvisionnement - est inacceptable.

La fixation de quotas extrêmement faibles pour les quantités et produits destinés exclusivement à des destinations exotiques comme le Maroc - qui n’a pas de liens commerciaux traditionnels avec les Açores -, parallèlement à l’interdiction des expéditions vers des marchés traditionnels tels que le territoire continental portugais, les États-Unis et le Canada, ne serait qu’une mauvais blague si cela ne figurait pas noir sur blanc dans l’un des règlements de la Commission.

Les procédures proposées par la Commission sont dans tous les cas contraires à la structure du marché intérieur, impossibles à mettre en pratique par les petites entreprises soumises au régime fiscal simplifié, profondément discriminatoires et d’une complexité administrative inouïe.

Le fait que le président de la Commission ait déclaré accepter les décisions des instances judiciaires européennes nationales rejetant les mesures conservatoires d’arrêt des expéditions au départ des Açores est un signal extrêmement positif. Il est à présent crucial que, de la même manière, toutes les autres dispositions juridiques proposées soient soigneusement revues.

J’en appelle dès lors au bon sens pour que les intérêts d’un cartel européen ne soient pas confondus avec l’intérêt général et pour qu’une révision en profondeur de la proposition législative de la Commission puisse avoir lieu.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire cinq brèves remarques. Je soutiens les deux rapports parce qu’ils sont bien écrits et abordent les points les plus importants.

Ma première remarque est que j’apprécie le fait que les rapports se penchent sur un seul fonds et un seul programme, car cela rationalise la gestion des affaires et la rend plus efficace et moins complexe. Les deux rapporteurs adoptent une approche fort à propos.

Ma deuxième remarque concerne les indicateurs territoriaux. Venant de Finlande, je pense qu’il est très important de ne pas se limiter au PIB, mais qu’il faut étendre notre vision et tenir compte des difficultés d’accès de certains endroits. Je me réjouis des propositions des rapporteurs à ce sujet.

Ma troisième remarque est que je suis déçu qu’il ne soit pas fait mention des régions nordiques peu peuplées dans les rapports. J’invite tous ceux qui ne sont jamais allés en Laponie à s’y rendre et à voir à quoi une région vraiment isolée ressemble. C’était mentionné à l’article 218 de la Constitution, et il est dommage que celui-ci ne sera pas adopté à temps.

Ma quatrième remarque porte sur les agences. Les agences et leur décentralisation font partie de la régionalisation. Je n’ai aucun regret que l’agence alimentaire revienne à Parme - je me contenterai de l’agence des produits chimiques -, mais il faut être rationnels. Dans le cadre d’une politique régionale rationnelle, nous devons nous pencher sur le problème du siège du Parlement européen. Je ne suis pas certain qu’il participe d’une bonne politique régionale de devoir prendre chaque mois l’avion ou le train pour se rendre à Strasbourg.

Enfin, je voudrais féliciter les rapporteurs d’avoir inclus la compétitivité et Lisbonne dans leurs rapports. L’un dans l’autre, je les soutiendrai.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour remercier la commissaire Hübner pour les missions d’enquête qu’elle poursuit dans diverses régions de l’Union. Le point fondamental que je souhaiterais soulever au sujet du rapport est qu’il est impossible d’avoir «plus d’Europe» pour moins d’argent. Un accord rapide et réaliste sur les perspectives financières est dès lors pour le moins souhaitable.

Le rapport lui-même réclame, à juste titre, un renforcement de la cohésion économique et sociale parallèlement à une cohésion territoriale, afin que chaque citoyen de l’UE puisse s’appuyer sur les meilleures structures nationales et politiques possibles pour réussir sa vie. Que peut faire l’UE à cet égard? Tout d’abord, elle doit établir un cadre pour le développement économique, social et territorial équilibré de l’ensemble du territoire de la Communauté. Deuxièmement, les politiques sectorielles de l’UE doivent intégrer cette nouvelle composante territoriale et, partant, acquérir une valeur européenne ajoutée. Troisièmement, il importe de promouvoir la diversité de la Communauté, de soutenir les différentes régions dans leurs intérêts, forces et faiblesses spécifiques, dans le sens d’une politique régionale polycentrique.

C’est grâce à une telle approche intégrée des politiques communautaires, renforcée par la composante territoriale et respectant le principe de subsidiarité, que nous pourrons faire progresser sensiblement l’UE vers une Union de tous les citoyens. Une attention particulière doit être accordée aux régions désavantagées telles que les régions rurales montagneuses, pour lesquelles il est nécessaire d’élaborer des indicateurs appropriés afin d’obtenir une image plus précise de leurs handicaps réels. Les modèles et méthodes de calcul actuels, tels que le PIB par habitant, ne sont en effet pas suffisants à cet égard. Il importe également de mettre davantage l’accent sur la simplicité et la faisabilité de la politique communautaire afin de garantir l’efficacité de sa mise en œuvre et de son application dans chacune des régions de l’UE. La philosophie du «moins, c’est plus» s’applique particulièrement dans ce domaine.

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux objectifs de la politique territoriale, comme le soulignent très bien les deux rapports, est l’application du principe d’égalité entre les citoyens, où qu’ils vivent dans l’Union européenne.

Une attention particulière doit être accordée aux 9 400 000 habitants des 284 îles de l’Union européenne: 3% de la population totale vivent sur une superficie totale de 95 000 km2. Le développement économique de ces régions est affecté par leur isolement et les surcoûts que cela implique. Dans de nombreux cas, ces îles sont montagneuses et il s’agit également de régions ultrapériphériques en retard de développement. En 2004, leur PIB moyen par habitant atteignait 72% de la moyenne de l’UE et était, dans la plupart des cas, inférieur à celui de n’importe quelle autre région du pays concerné.

Il importe toutefois de souligner que ces difficultés logistiques ne sont pas nécessairement synonymes de contexte économique défavorable. En fait, ces handicaps doivent pouvoir être transformés en avantages ouvrant la voie à de nouvelles possibilités de développement. Ces îles font partie du patrimoine naturel de l’Union et se prêtent particulièrement bien à de nombreux types d’activités comme le tourisme, la culture et les loisirs.

Avec le développement d’une économie basée sur la connaissance - l’un des objectifs politiques majeurs de la Communauté -, ce n’est plus la proximité des matières premières ou des grands marchés qui amène les citoyens à choisir leur lieu de vie, mais plutôt la beauté naturelle et les aménagements de la région environnante. À cet égard, la présence d’infrastructures et l’existence de services de base deviennent des facteurs décisifs.

Dès lors, après avoir introduit le principe «un fonds par programme» dans les perspectives financières pour la période 2007-2013, il faut, comme l’ont très justement fait ces deux rapports, promouvoir la politique de cohésion territoriale en tant qu’instrument apportant une ressource essentielle et inclure celle-ci dans les objectifs prioritaires de la politique de cohésion, au sens large, de l’Union européenne.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c’était un excellent débat sur les deux rapports, et je l’ai suivi avec attention.

Pour ce qui est du rapport de M. Guellec, j’ai pris note du soutien fort de cette Assemblée pour les recommandations qu’il formule: envisager la cohésion territoriale comme un élément majeur dans les stratégies de Lisbonne et de Göteborg; donner une impulsion à toutes les dimensions de la coopération territoriale; et insister sur la coopération entre les centres urbains, les zones suburbaines et les campagnes, en particulier celles souffrant de handicaps spécifiques, de sorte à contribuer au développement de communautés durables.

Je suis ravie que nous partagions bon nombre d’idées. Permettez-moi d’ajouter quelques mots sur celles pour lesquelles il pourrait s’avérer difficile de trouver une solution. Premièrement, en ce qui concerne l’adoption de nouveaux indicateurs territoriaux à côté du PIB pour mesurer le niveau de développement des régions et évaluer les obstacles, je vous rappelle qu’il n’y a pas d’indicateurs uniques et généralement acceptés dans le domaine de la cohésion territoriale et que, comme vous le savez, tout nouvel indicateur devra être accepté par Eurostat. On ne dispose pour l’instant que d’un petit nombre d’indicateurs harmonisés au niveau régional: PIB, emploi, chômage et données démographiques. Deuxièmement, je suis d’accord pour dire qu’il faut en faire plus dans ce domaine, mais nous devons rester réalistes à ce stade.

S’agissant de la création d’un système d’évaluation de l’impact des différentes politiques communautaires sur la cohésion territoriale dans l’Union, il est vrai que l’évaluation actuelle de l’impact ne tient pas compte des questions de cohésion territoriale. Je conviens que cette question mérite un examen approfondi. J’ai pris bonne note de votre proposition d’élaborer un tel système via l’ORATE et demanderai à mes services de l’analyser. Nous en discuterons avec les États membres, qui, comme vous le savez, cofinancent ce programme.

Au sujet de votre suggestion de rédaction d’un livre blanc sur la cohésion territoriale d’ici 2007, indiquant en particulier de quelle manière cet objectif doit être incorporé dans le plan stratégique national de chaque État membre, vous vous rappellerez sans doute que j’ai évoqué la possibilité de préparer un livre blanc afin de promouvoir la cohésion territoriale dans les programmes européens dans la perspective de la ratification de la Constitution. Cela a été fait à Luxembourg en mai.

Je voudrais également vous rappeler que dans les orientations stratégiques, nous avons demandé aux États membres d’accorder une attention particulière aux questions territoriales lors de la préparation de leurs plans nationaux de développement. Ceux-ci sont déjà en cours de rédaction et, si je me réjouis de la valeur ajoutée que le livre blanc apporterait, nous ne pouvons l’attendre pour incorporer cette dimension dans les plans stratégiques nationaux.

Au sujet du rapport de M. Marques, j’ai également relevé plusieurs préoccupations et recommandations, et je voudrais répondre au plus grand nombre possible d’entre elles dans les minutes qu’il me reste.

En ce qui concerne le plan d’action pour un voisinage élargi, je suis totalement d’accord pour dire que nous devons renforcer les liens économiques, sociaux et culturels entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins tiers. Nous devons le faire sur deux fronts: tout d’abord sur le plan des mesures commerciales et tarifaires permettant l’intégration des marchés des biens et des services, ainsi que dans les domaines liés au commerce; ensuite, au niveau des accords préférentiels avec les pays tiers. Cela concerne essentiellement les pays ACP par le biais des accords de partenariat. Ces nouveaux accords doivent entrer en vigueur en janvier 2008. Nous sommes en pleines négociations, mais nous examinons aussi les besoins et les intérêts de ces régions avec les États membres concernés.

Je me rallie à votre avis que l’intégration économique doit être soutenue par des échanges de nature sociale et culturelle et par la coopération dans des domaines tels que les nouvelles technologies, les mesures sanitaires, la lutte contre l’immigration clandestine et les enjeux environnementaux et la prévention des risques. Je puis aussi vous dire que mes services sont en train d’explorer des pistes par lesquelles les instruments financiers de la Communauté - non seulement le FEDER, mais aussi le Fonds européen de développement - peuvent servir à renforcer la politique de voisinage étendu.

Pour ce qui est de l’agriculture et de la pêche, certaines de vos recommandations font déjà partie de nos propositions législatives, comme d’aucuns d’entre vous doivent le savoir. S’agissant de la réforme de l’organisation du marché du sucre, la proposition de la Commission tient compte des problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques. La Commission est convaincue que le secteur sucrier des régions ultrapériphériques est en expansion, également dans le contexte de sa contribution à la sécurité énergétique.

Quant au nouveau fonds pour l’agriculture, comme vous le savez, nous avons proposé des taux de cofinancement maximaux plus élevés pour les régions ultrapériphériques, tandis que les domaines d’intervention ont également été étendus.

Au sujet des bananes, vous êtes au courant de la difficulté des négociations, mais je peux vous assurer que la Commission fera de son mieux pour protéger les intérêts des producteurs communautaires.

Dans le domaine de la pêche, la Commission a déclaré lors de la réunion du Conseil du 21 juin qu’un traitement particulier était nécessaire pour ce secteur dans les régions ultrapériphériques. Nous avons lancé une étude à ce sujet et nous étudierons la question de près.

En ce qui concerne la compétitivité, vos recommandations relatives à la compétitivité des régions et à l’attention qui doit être apportée au développement du capital humain constituent la pierre angulaire des orientations stratégiques de la Communauté pour la nouvelle génération de programmes de cohésion.

Dans le secteur de la recherche, nous avons introduit des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques dans le projet de septième programme-cadre.

Pour ce qui est des aides d’État, la dernière proposition sur les règles relatives aux aides régionales nationales contient plusieurs mesures positives en faveur des régions ultrapériphériques. Ces régions seront considérées selon l’article 87, paragraphe 3, point a). Elles bénéficieront aussi de plafonds d’aide relevés et pourront autoriser une aide opérationnelle.

Je me tien toujours à la disposition de ceux qui souhaitent des informations détaillées. Je crois qu’à une époque où tant de propositions affectent la situation des régions ultrapériphériques ou des régions en général, une coopération et une communication constantes sont indispensables pour nous tous.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.