Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 septembre 2005 - Strasbourg

20. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0331/2005).

Nous allons poser un certain nombre de questions à la Commission.

Partie 1

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 39 de M. Maat (H-0735/05):

Objet: Pénétration de maladies animales contagieuses dans l’UE

La situation mondiale en matière de maladies animales contagieuses est pour l’heure très préoccupante. La FAO vient de lancer une mise en garde: les oiseaux migrateurs pourraient faire entrer la grippe aviaire au Moyen-Orient et en Europe aussi. Il n’y a guère, la fièvre aphteuse a atteint la Russie via la Chine et l’Asie centrale.

Que fait la Commission pour empêcher ces maladies animales contagieuses de pénétrer dans l’UE? Sur quelle région géographique les mesures de lutte sont-elles principalement ciblées? Quel est le rôle réservé, dans ce contexte, à la vaccination? De quelle manière la population européenne est-elle informée, par exemple au sujet de l’interdiction d’importer dans les bagages des denrées alimentaires provenant de pays tiers?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - M. le Commissaire Kyprianou étant retenu par une réunion, précisément sur ce problème, il m’a demandé de le suppléer, ce que je fais volontiers. Je voudrais, au nom de la Commission, réaffirmer l’engagement que nous avons pris d’informer le Parlement européen de façon systématique et en toute transparence sur la question de la pénétration de maladies animales contagieuses en Europe. M. le Commissaire Kyprianou, chargé de la santé publique et de la protection des consommateurs, a tenu votre Parlement au courant des dernières évolutions et des mesures prises par la Commission.

Hier soir encore, il présentait l’état de la situation en matière de santé animale à la commission de l’agriculture et du développement rural, comme il l’avait fait devant la commission de l’environnement et de la santé publique le 14 septembre dernier. Le Commissaire avait d’ailleurs déjà transmis à l’honorable parlementaire des informations écrites sur les actions mises en œuvre par la Commission, afin de maîtriser ces menaces.

La découverte de foyers de grippe aviaire et de fièvre aphteuse en Asie a suscité bien sûr la crainte de l’arrivée de ces maladies dans l’Union européenne. Toutes les mesures juridiques nécessaires pour prévenir l’introduction éventuelle de ces maladies par l’intermédiaire d’animaux et de produits d’origine animale sont déjà appliquées. Il s’agit notamment de l’obligation d’informer les passagers qui fréquentent les ports et aéroports internationaux et de leurs devoirs en la matière.

La Commission recourt à ses pouvoirs réglementaires pour assurer la mise à jour continue des dispositions existantes. C’est ainsi qu’il a été recommandé aux États membres de renforcer l’application des mesures et des contrôles existants aux frontières de l’Union pour garantir que seuls les animaux et les produits qui satisfont aux exigences communautaires sont importés.

Quant à la vaccination, la vaccination d’urgence est déjà possible en cas de découverte de foyers de grippe aviaire. La Commission a proposé une nouvelle directive concernant cette grippe aviaire. Cette proposition permettra d’adopter une démarche en matière de vaccination qui tiendra compte des derniers développements scientifiques intervenus dans la connaissance de la maladie et des dernières épidémies. Évidemment, il ne faut oublier que la vaccination ne peut à elle seule garantir une prévention et un contrôle adéquats de la maladie. Pour ce qui est de la fièvre aphteuse, des dispositions similaires sont déjà appliquées. Telles sont les réponses que j’ai voulu apporter au nom de M. Kyprianou, Madame la Présidente.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire ainsi que son collègue, M. Kyprianou, pour leur réponse. Il y a deux points sur lesquels j’apprécierais une réponse sincère de la Commission. Le commissaire affirme que la vaccination ne peut pas être de la prévention, mais cela revient à dire que nous devrions d’abord laisser les choses arriver avant d’utiliser le vaccin, alors même que ce vaccin est déjà disponible. La volaille reçoit déjà 10 types de vaccins différents, pourquoi donc ne pas en ajouter un autre contre la grippe aviaire? Il existe, nous pouvons l’utiliser, et il est produit dans l’Union européenne. Par conséquent, pourquoi les éleveurs de volaille et les pays élevant de la volaille ne se voient-ils pas donner la possibilité de l’utiliser pour empêcher l’épidémie de se déclarer?

La même chose s’applique à la législation. Nous parlions à l’instant d’une simplification de la législation. L’utilisation d’un vaccin préventif conduirait à appliquer beaucoup moins de règles dans l’Union européenne, et cela devrait sûrement plaire à la Commission.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je n’ai pas dit que la vaccination n’était pas utile. Je dis simplement et j’ai même précisé que la vaccination d’urgence était déjà possible en cas de découverte de foyers de grippe aviaire. Nous savons, bien sûr, que la vaccination est un moyen de prévention mais que cela ne suffit pas et qu’il faut, en même temps, élaborer toute une série de dispositions que le projet de directive vise à préciser. Voilà pourquoi je pense, Monsieur le député, qu’il n’y a pas du tout, de la part de la Commission, de réticence à l’égard de la vaccination. Nous espérons bien d’ailleurs développer cette vaccination en tenant compte de toutes les données scientifiques permettant de mieux connaître la maladie, mais la Commission entend pouvoir disposer d’un dispositif plus large que la simple vaccination, pour empêcher l’introduction de cette maladie en Europe.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 40 de Mme Stihler (H-0705/05):

Objet: Indemnisation des passagers aériens en cas de retard

Un électeur de la circonscription de l’auteur de la question a fait part à ce dernier des difficultés qu’il a rencontrées lors d’un vol des Canaries à Glasgow avec la compagnie charter «My Travel Airways». Les passagers de ce vol ont subi un retard de 15 heures et malgré les inconvénients considérables que cela représentait, n’ont obtenu aucune compensation de la compagnie aérienne. Ainsi, 49 passagers n’ont pu monter à bord en raison du règlement des compagnies aériennes concernant la composition minimale de l’équipage après qu’un membre de cet équipage eut été hospitalisé. La demande de compensation formulée par l’intéressé au titre de la récente législation communautaire sur le refus d’embarquement est restée sans effet, car la compagnie «My Travel» a fait valoir que les nouveaux règlements ne s’appliquaient pas en l’occurrence, étant donné que «le retard était dû à des circonstances imprévues».

La Commission pourrait-elle préciser deux points, à savoir si les vols charter sont tenus de respecter la législation communautaire sur la compensation accordée aux passagers aériens et si la pénurie de personnel de cabine peut être assimilée à une circonstance imprévue dans le cadre de la législation communautaire?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je veux répondre à Mme Stihler que les vols du type charter sont également couverts par le champ d’application du règlement 261/2004. De ce fait, les compagnies aériennes opérant de tels vols sont tenues, bien sûr, de s’aligner sur les dispositions dudit règlement.

Selon vos informations, il s’agit d’un cas de retard prolongé occasionné par un équipage incomplet, et donc pas d’un refus d’embarquement. Dans ce cas-là, il n’y a pas de compensation financière prévue comme pour les refus d’embarquement et les annulations. Néanmoins, les compagnies aériennes sont bien entendu tenues de fournir une assistance appropriée - boissons, repas, moyens de communication, chambre d’hôtel, le cas échéant -, afin de réduire au maximum l’inconfort subi par les passagers. Cette assistance est obligatoire, dans les cas d’un refus d’embarquement, d’un retard prolongé et d’une annulation, même en cas de force majeure.

S’agissant de la compensation financière, les compagnies aériennes n’en sont exemptées que pour les annulations et les refus d’embarquement imposés par une circonstance exceptionnelle. Alors, est-ce qu’un équipage incomplet peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle? Il faut évaluer cette affaire au cas par cas, sur la base de tous les aspects factuels, notamment l’organisation de remplacement et la disponibilité d’équipages en réserve sur place. Madame, vous comprendrez que, ne disposant pas de tous ces détails, la Commission ne peut pas émettre un jugement définitif.

Cependant, sur la base de l’article 16, paragraphe 2, du règlement, les passagers peuvent désormais s’adresser, si nécessaire, à des organismes nationaux de contrôle, spécialement habilités à traiter leurs plaintes et leurs différends avec les compagnies aériennes. Voilà ce que je peux vous répondre, étant entendu que le meilleur des règlements ne peut pas couvrir toutes les situations particulières et que ces situations exigent une évaluation au cas par cas, sur la base de tous les éléments. Dans le cas d’espèce, il faudrait vérifier si, à l’aéroport local, du personnel de remplacement était disponible pour un vol de retour ou si des dispositions d’organisation étaient prévues. Mais, comme je l’ai dit, les passagers en cause ont désormais la possibilité de recourir à l’instance prévue sur le plan national pour instruire leurs plaintes.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Il s’agit d’un cas intéressant. Je trouve fascinant que les hôtesses de l’air enrhumées et dans l’impossibilité de prendre l’avion soient immédiatement remplacées par leurs collègues. Aussi, je me demande si, dans ce cas, les systèmes n’étaient tout simplement pas en place.

Pas plus tard qu’aujourd’hui, un autre électeur écossais, un certain M. Duncan Thorpe, a demandé s’il avait droit à une compensation pour un retard de cinq heures. Selon le site web de l’Union, la compagnie aérienne doit se proposer de rembourser le billet lorsque le retard est de cinq heures ou plus. Or, la compagnie à laquelle mon client a eu affaire a répliqué, je cite: «Le règlement (CE) n° 261/2004 n’oblige en aucune manière les transporteurs à proposer ou à verser des dommages-intérêts lorsque les passagers sont victimes d’un retard».

La Commission pourrait-elle nous informer de la manière dont elle s’assure du respect total de cette directive?

Je vous remercie de votre attention, Madame la Présidente: il s’agit d’une question importante.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Évidemment, ce règlement comporte l’obligation pour chaque État membre d’établir une autorité capable d’instruire les demandes. Mais ce règlement est trop récent pour que je puisse vous donner dès aujourd’hui une évaluation de sa mise en œuvre. Il est bien évident, Madame, que nous veillerons à ce que ces nouvelles dispositions sur les droits des passagers puissent en effet trouver une application réelle; je puis vous dire que nous ferons en sorte que, dès 2006, nous puissions dresser un bilan qui nous permettra, le cas échéant, Madame la Présidente, Madame, de renforcer encore, si besoin est, les mesures qui ont été prises. Mais j’insiste, nous sommes au lancement d’une politique qui vise à assurer, à garantir aux passagers des droits nouveaux. Il faut évidemment nous laisser un certain temps pour pouvoir évaluer les mesures d’application et, éventuellement, les renforcer ou les corriger.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Monsieur le Commissaire, à l’instar de l’auteur de la question, mes électeurs m’ont également soumis des questions. Il s’agit d’un domaine très mal compris par les citoyens. C’est l’un des grands avantages de l’Europe que nous leur avons offert dernièrement et nous devrions le promouvoir davantage. Je ne suggère pas de rédiger une nouvelle directive, mais les 25 bureaux d’information de la Commission, dans les 25 capitales, ne pourraient-ils pas afficher les détails sur leur site web et imprimer un prospectus d’une seule page de manière à fournir des informations réelles aux citoyens sur leurs droits, qui pourraient être cachés par les compagnies aériennes?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Merci de votre suggestion. Bien sûr la charte est déjà affichée dans les aéroports, et elle fait référence à un organisme national qui est chargé d’instruire les plaintes. Cela étant, vous avez raison, il faut aller plus loin dans l’information et il faut que nous développions dans ce domaine une communication beaucoup plus concrète et beaucoup plus accessible à tous. Je vous demanderai un peu d’indulgence parce que ces dispositions sont récentes mais croyez bien que personnellement, je suis très attentif à ce que des dispositions que j’ai proposées et que le Parlement et le Conseil ont accepté d’adopter entrent vraiment en application. Pour cela, il faut en effet beaucoup informer. Merci de votre suggestion et merci aussi à l’auteur de la question, Mme Stihler, d’avoir ainsi donné des exemples concrets. C’est à partir de ces exemples que nous arriverons peu à peu à avoir une jurisprudence et aussi une meilleure application des textes.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Commissaire, il y a quelques semaines, j’ai vécu l’expérience de me voir refuser l’embarquement sur l’une des principales compagnies aériennes européennes, et les droits qui m’ont alors été lus n’étaient pas conformes aux règles approuvées par ce Parlement européen.

La Commission sait-elle quels États membres, et combien d’États membres, ont transposé la législation européenne et l’ont incorporé dans leur propre législation, et lesquels, et combien, ne l’ont pas fait?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, il s’agit d’un règlement; par conséquent, il n’y a pas de transposition à prévoir. Simplement, si vous pouvez me notifier par lettre l’État membre dont il s’agit, je m’efforcerai de vérifier si, en l’occurrence, l’État membre a bien mis en place ce bureau chargé de surveiller l’application des dispositions en question.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 41 de M. Pafilis (H-0756/05):

Objet: Problèmes graves de sécurité aérienne

Les catastrophes aériennes qui se sont produites pendant l’été suscitent des inquiétudes accrues, auprès des travailleurs et des usagers des services des compagnies de transport aérien, en particulier. Les contrôles insuffisants - dus dans une large mesure, d’après les travailleurs eux-mêmes, à la libéralisation des marchés et à la concurrence effrénée -, la violation des règles de sécurité, afin de satisfaire un objectif de profit immédiat et maximal, et la multitude de compagnies qui apparaissent sur le marché et disparaissent de celui-ci, sans offrir les garanties indispensables de sécurité, convertissent le travail de transporteur de service social en entreprise n’ayant d’autre règle que le profit.

La Commission estime-t-elle que le ciel ouvert unique et la poursuite éhontée du profit ont eu leur part dans la réduction des contrôles et envisage-t-elle de prendre des mesures en faveur de contrôles de sécurité efficaces de tous les vols, en tenant également compte des propositions des travailleurs (contrôle avant le vol par un mécanicien agréé et diplômé, par exemple)?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je comprends d’abord très bien l’émotion qui a fait suite à tous ces accidents qui se sont produits au cours du mois d’août. Évidemment la Commission ne peut pas s’exprimer sur les causes de ces accidents, c’est le travail des experts.

Je voudrais répondre à M. Pafilis que nous ne pouvons pas établir un lien entre la libéralisation, l’ouverture du transport aérien à la concurrence, et une insécurité qui serait liée à cette mise en concurrence. On peut même considérer que, dans le même temps qu’on libéralisait le marché intérieur du transport aérien, la Commission a renforcé les règles de sécurité. L’acquis communautaire dans le domaine de la sécurité aérienne s’est considérablement développé et l’évolution des données relatives à la sécurité montre que le nombre d’accidents et de décès a continué à diminuer depuis le lancement du processus de libéralisation. Ce processus, d’autre part, a permis d’offrir à beaucoup de citoyens européens des possibilités de transport à meilleur prix.

Cela étant, la sécurité est plus que jamais une priorité du transport aérien et le contrôle des appareils communautaires qui relève, certes, des autorités nationales, qui ont la latitude de refuser une licence, est un point que nous devons surveiller très attentivement.

En ce qui concerne les contrôles effectués avant le vol, les dispositions en vigueur imposent aux compagnies aériennes communautaires le respect de normes de sécurité très strictes. Les règles opérationnelles en vigueur sont celles établies par les Joint Aviation Authorities. Ces règles prévoient que l’exploitant doit s’assurer que l’ensemble du personnel affecté à ou directement impliqué dans des opérations au sol et en vol a reçu une formation appropriée, démontré ses capacités à assumer des tâches spécifiques qui lui sont assignées et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ses tâches et l’exploitation dans son ensemble. J’ai cité des règles qui pourraient être exprimées, Madame la Présidente, en termes plus simples, excusez-moi. J’aime vraiment que les textes européens soient plus simples, mais là il s’agit d’un texte des Joint Aviation Authorities.

Ce que je veux dire, pour répondre à M. Pafilis, c’est que, dès le début du mois de février, j’ai moi-même pris l’initiative de demander au Conseil des ministres des transports la possibilité d’établir une liste européenne des compagnies qui avaient fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restriction de vol. Nous avons progressé, il faut bien le dire, en raison de la prudence des États membres, moins rapidement que je l’aurais souhaité.

Ensuite sont intervenus cet été les accidents d’aviation que vous connaissez et que M. Pafilis rappelle et, à ce moment là en effet, le Parlement, saisi de cette proposition modifiée du règlement, a adopté, sur la proposition de Mme De Veyrac, rapporteur, des amendements extrêmement positifs qui harmonisent les critères selon lesquels une compagnie est interdite ou se voit limitée dans ses possibilités de vol. Je pense que cette proposition pourra désormais être adoptée assez rapidement, au mois de novembre. Je serais ainsi en mesure d’établir cette liste noire européenne qui, évidemment, permettra aux citoyens de mieux connaître la qualité du transporteur auquel ils font appel.

Reste le problème des pays tiers. La Commission a aussi œuvré en faveur de contrôles accrus, avec la fameuse directive SAFA. Là, il s’agit d’une directive et il faut qu’elle soit transposée dans tous les États membres. Elle doit être transposée avant avril 2006. En jouant, d’une part, sur le projet de règlement concernant l’identité du transporteur, qui comporte en effet les critères d’appréciation des compagnies, qui nous permettra de déboucher sur la liste noire, et la directive SAFA transposée dans tous les États membres concernant les avions des pays tiers, nous aurons ainsi un dispositif qui, je l’espère, marquera une étape très importante dans la sécurité du transport aérien.

Voilà les quelques éléments que je voulais donner à M. Pafilis qui, à juste titre, m’a interrogé sur la sécurité des transports aériens.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Commissaire, si cette situation persiste jusqu’en 2020, nous allons avoir un accident par semaine, c’est-à-dire le sacrifice de vies humaines au nom du profit. Ce n’est pas notre façon de voir les choses; c’est la vision de l’Association internationale du transport aérien. C’est précisément sur ce point que nous considérons que la politique de libéralisation, de «libre concurrence», comme on dit, a créé une situation d’irresponsabilité dont sont victimes, entre autres, les passagers et les travailleurs eux-mêmes. Les gouvernements, tout comme chacune des parties prenantes, que ce soit dans le secteur public ou privé, sont pleinement conscients de l’état de la flotte aérienne, comme ils sont pleinement conscients des immenses problèmes auxquels les équipages sont confrontés étant donné la pression exercée du fait de la mutation des relations de travail.

Vous ne faites rien en la matière; vous faites même le contraire. Comme je n’ai pas beaucoup de temps, je vous pose la question suivante: pourquoi ne retirez-vous pas la directive permettant que des mécaniciens non certifiés effectuent des contrôles sur les appareils en question, au lieu d’autoriser cette pratique, qui s’est révélée un désastre?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Député, je ne sais pas de quelle directive vous voulez parler. Je voulais simplement vous redire que vous ne pouvez pas prétendre que l’Union européenne n’a pas renforcé la réglementation en matière de sécurité. Nous avons maintenant une Agence européenne de la sécurité aérienne qui est d’ailleurs reconnue comme ayant l’autorité voulue, y compris par la FAA américaine. Il y a eu vraiment, de la part de mon prédécesseur - et moi-même je vais continuer dans cette voie - un renforcement de toute la réglementation concernant la sécurité.

Et vous avez raison: on ne peut pas à la fois ouvrir le transport aérien à la concurrence et ne pas se préoccuper de disposer d’un cadre réglementaire solide en matière de sécurité. Mais nous progressons et je veux rendre hommage, Madame la Présidente, au Parlement européen qui nous aide beaucoup en la matière. Je suis très heureux de voir que nous allons avoir des critères absolument identiques dans chacun des États membres où, comme vous le savez, les directions générales de l’aviation civile portent la responsabilité de la sécurité.

Nous aurons donc des critères communs qui nous permettront, à propos à la fois des compagnies européennes et des compagnies des pays tiers, de savoir que telle compagnie ne peut pas, en effet, prétendre transporter des passagers parce qu’elle n’offre pas les garanties de sécurité nécessaires. Je pense que nous avons encore certainement beaucoup d’efforts à consentir dans ce domaine, mais un grand pas a déjà été accompli et, je vous le dis tout net: je ne suis pas de ceux qui vont laisser la concurrence s’installer en dehors d’un cadre réglementaire précis et efficace en matière de sécurité.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Commissaire, le rapport sur l’appareil d’Hélios qui s’est écrasé à Grammatiko est maintenant sorti: les pilotes présentaient tous les deux des anomalies cardiaques. L’un d’entre eux avait certaines artères du cœur bouchées à 90%. En d’autres termes, il était déjà presque mort avant de mourir. Voilà ce qui arrive lorsque de petites compagnies aériennes volent sans effectuer de vérifications.

Nous avons en Grèce Olympic Airways, une compagnie qui n’a pas connu le moindre accident depuis 30 ans. Mais vous, bien entendu, vous êtes en train de sonner son glas.

Je demande solennellement au nom des citoyens grecs que l’on donne une chance à Olympic Airways, afin que nous puissions voler en toute sécurité avec cette compagnie aérienne. Oubliez la concurrence. Il peut quand même exister un moyen d’assurer la survie de cette compagnie nationale, qui représente une garantie pour la Grèce et pour l’Europe. Envisagez-vous de donner sa chance à Olympic Airways, Monsieur le Commissaire? Cela serait, si vous daignez le faire, utile à la Grèce...

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Député, je vais vous proposer dans quelque temps une extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui lui permette notamment de surveiller les procédures de vol et tout ce qui relève du facteur humain car, vous avez raison, il faut que les pilotes soient bien formés et soient en état de piloter les avions. Cette proposition sera déposée prochainement et, croyez-le bien, nous sommes tout à fait décidés à surveiller attentivement les compagnies qui n’apportent pas les garanties nécessaires. Ce sera d’ailleurs l’objet de la liste noire, dont l’actualisation sera grandement facilitée par le travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous n’avons nul besoin de sentimentalité ni de grands mots à propos d’un thème aussi grave et nous croyons que vous devez vraiment parvenir à contrôler ce problème. Ce n’est pas avec des listes noires, jaunes, vertes ou rouges que le problème de la sécurité des transporteurs aériens sera résolu. Nous devons véritablement pénétrer jusqu’au cœur du problème et en identifier les causes.

C’est la raison pour laquelle vous devez vraiment vérifier avec vos collègues, en particulier après avoir reçu une lettre à cet effet de la part des parties directement impliquées et intéressées, à savoir les mécaniciens responsables des contrôles effectués sur les avions préalablement aux vols, que la directive de l’Union européenne - dont le numéro m’échappe - autorise bien les employés à procéder à des contrôles [...]

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je voudrais rappeler que la liste noire dont il s’agit et qui, je l’espère, verra le jour début 2006, aboutit à l’interdiction faite à une compagnie d’opérer sur tout le territoire de l’Union européenne. C’est quand même une mesure très rigoureuse et cela veut dire qu’elle aura probablement un effet très dissuasif car une compagnie qui ne remplira pas les normes de sécurité saura effectivement qu’elle risque de se retrouver sur la liste noire, c’est-à-dire interdite de tout vol sur tout l’espace de l’Union européenne. Les derniers événements ont montré que, jusqu’à présent, il y avait des interdictions édictées par des directions de l’aviation civile nationale qui n’étaient pas applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Évidemment, ce n’était pas très rassurant pour les Européens. Mais, avec cette étape que nous allons franchir, je l’espère encore une fois, début 2006, nous aurons la garantie qu’une compagnie qui n’est pas sérieuse figurera sur la liste noire et connaîtra tous les inconvénients d’être interdite de vol sur l’Union européenne.

Partie 2

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 42 de M. Papadimoulis (H-0669/05):

Objet: Achèvement du cadastre national grec

Dans sa réponse à la question E-2710/04, relative au cadastre national grec, la Commission indique que la proposition du gouvernement grec n’inclut pas la validation juridique des droits de propriété actifs (titres) et que la Commission ne prévoit pas de nouvelle contribution financière au projet de cadastre. En fait, la proposition demande le financement d’un produit intermédiaire, et non du produit final, ce qui fait qu’aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation effective du projet.

Comment s’est-on assuré que ce financement, même minimal, permettrait l’établissement du cadastre?

Comment peut-on justifier le montant extrêmement faible de la contribution communautaire et le contenu de l’action financée, à savoir la création d’une base numérique de titres actifs, et les concilier avec l’exigence, bien naturelle, d’obtenir un résultat définitif?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Il est en effet question d’utiliser les données du projet et l’infrastructure informatique dans le but de créer un cadastre moderne, cofinancé par le Fonds européen de développement régional. Ce projet vise à mettre sur pied une base de données numérique reprenant les titres de propriété actifs enregistrés, actuellement consignés sur papier dans les bureaux de conservation des hypothèques, en même temps que les références de lieu. Ce registre électronique des titres actifs rendra très certainement un service précieux aux citoyens et aux entreprises. Nous sommes convaincus que nous pourrons boucler ce projet rapidement et à un coût peu élevé. De même, le projet aboutira à l’établissement de zones côtières et forestières conformément à la législation grecque, là où l’on suppose que les terres appartiennent à l’État, sauf dans les zones urbaines. Il reviendra à l’État grec de revendiquer lui-même la propriété, de la manière qu’il juge appropriée.

La validation juridique des droits de propriété actifs n’est pas incluse dans le projet cofinancé par l’Union européenne par le biais du FEDER; cette action sera exclusivement financée par des fonds nationaux. Nous estimons que ces explications concernant la contribution communautaire apparemment faible au projet mentionnée par l’honorable député sont suffisantes.

Les autorités grecques ont demandé que le FEDER participe à hauteur de 50%, taux que la Commission a approuvé.

Je pense que cela répond précisément à la question de M. Papadimoulis.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Je vous remercie, Madame la Commissaire, de votre réponse, mais je souhaite vous poser une question très spécifique: le 5 octobre 2001, le commissaire en poste à l’époque, M. Barnier, a annoncé la poursuite du cofinancement pour la totalité du cadastre national en Grèce à certaines conditions.

Aujourd’hui, d’après ce que vous avez annoncé, nous n’avons, sur la base de calculs valables, qu’un financement égal à 2,5% du coût total du projet, qui s’élève au total à 1,65 milliard d’euros.

Je vous pose par conséquent la question: à quoi devons-nous cette énorme réduction de la contribution communautaire? Pourquoi la Commission refuse-t-elle des financements supplémentaires, que M. Barnier avait pourtant promis?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Les fonds alloués par la Commission s’élèvent à 40 millions d’euros - 50 % de ce volet du projet -, dans le cadre du système de cofinancement du FEDER. Et ceci parce que le deuxième volet - la validation juridique des droits de propriété - ne peut être inclus dans le projet cofinancé. En effet, la Commission le considère comme un élément d’ordre juridique, qui, par conséquent, sort du cadre du projet cofinancé. Comme vous le savez très certainement, le cadre juridique grec en la matière est relativement instable: il change très souvent. Il revient donc aux Grecs de finaliser les registres du cadastre, pour lesquels nous fournissons des outils techniques par le biais de l’aide financière à laquelle nous consentons.

Il convient de dire que les travaux liés à la validation juridique seraient, en grande partie, assurés par des avocats, de sorte que les dépenses - qui prendraient la forme d’honoraires d’avocats et de frais similaires - ne répondraient de toute façon pas aux critères donnant droit aux ressources du FEDER. Ceci explique la faible participation communautaire et pourquoi la Commission n’est pas en mesure de contribuer financièrement à la réalisation du deuxième volet du projet.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je joins également ma voix - la voix de l’opposition au gouvernement grec précédent - à celle de M. Papadimoulis: son opposition est compréhensible, puisqu’il se référait à l’année 2001.

Voilà donc la commissaire appelée à répondre, afin de clarifier les raisons pour lesquelles il n’y a pas de financement supplémentaire destiné au projet de cadastre, afin de clarifier les aspects négatifs de ce dossier dans son ensemble depuis 2001. Bien entendu, je ne manquerai pas de dire que j’estime important que les produits précurseurs qui viennent soutenir le cadastre, de même que les enregistrements au registre foncier qui s’ensuivront, soient financés.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j’apporterais une précision pour vous aider à comprendre pourquoi le taux de financement est si bas. Nous devons garder à l’esprit que ce projet rapportera de l’argent. Les citoyens grecs devront payer une taxe lorsqu’ils demanderont les certificats, c’est l’une des raisons qui nous ont empêchés de fournir une aide financière plus importante.

Vous avez évoqué un événement qui s’est déroulé en 2001, et je crains de ne pas bien m’en souvenir. La Grèce a déjà tenté, sans succès - si je puis m’exprimer de la sorte -, de mettre sur pied un cadastre, et c’est en raison de cet échec que la Commission a décidé de récupérer la totalité des sommes allouées. Nous nous sommes ensuite rapprochés d’un accord pour le deuxième projet lorsque nous avons identifié le volet du projet que nous pourrions financer sans hésitations et sans problèmes. Je comprends qu’il puisse y avoir de nombreuses préoccupations, dont vous venez de vous faire l’écho. Je peux vous proposer d’étudier la question de plus près et, avec l’aide de mes collègues de la DG, voir si cette participation limitée se justifie d’après les éléments de preuve dont nous disposons. C’est tout ce que je puis vous proposer à ce stade. Je demanderai à être informée une fois de plus de tous les détails qui ont conduit à ce niveau de financement de 40 millions d’euros. C’est tout ce que je puis dire en l’état actuel des choses.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Madame la Commissaire, vous êtes considérée, dans notre pays, comme une femme politique responsable et sérieuse. Nous avons, concernant le cadastre, le problème suivant: il coûte 26 fois plus que prévu au départ, moins de terrain, moins d’argent, y compris d’argent communautaire.

Ma question est directe. La question fait fréquemment l’objet d’un débat au Parlement, et est souvent évoquée dans la presse grecque: avez-vous l’intention de demander au gouvernement grec de poursuivre ceux qui se sont approprié cet argent? Avez-vous l’intention de demander que ceux qui ont volé cet argent au peuple grec et à l’Union européenne soient traduits en justice et présentent leur défense?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) J’envisage de partir en Grèce le 20 octobre ou aux alentours de cette date, lorsque la Commission se penchera très certainement sur d’éventuelles irrégularités, avec les autorités. Je n’ai pas eu vent de quelconques irrégularités concernant ce projet, mais la question fera certainement l’objet d’une enquête, juste par précaution.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Karatzaferis (H-0682/05):

Objet: Aveu d’échec des autorités grecques au regard des objectifs fixés en matière d’absorption de crédits pour l’exercice 2005

Il ressort d’articles parus dans la presse grecque qu’un document émanant du ministère de l’Économie a été adressé à la direction générale compétente de la Commission européenne, aux termes duquel les autorités grecques admettent que, pour l’exercice 2005, les absorptions de crédits demeureront - dans le meilleur des cas - en deçà de l’objectif pour un montant d’un milliard d’euros (!), ce qui compromet d’ores et déjà l’objectif qui avait été fixé d’absorber d’un montant de cinq milliards d’euros.

La Commission confirme-t-elle l’existence d’un tel document? Quelles autres informations ce document contient-il, qui en est le signataire et quelle explication donne-t-il de l’échec (prévu par les autorités grecques elles-mêmes) au regard de l’objectif qu’elles s’étaient fixé?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Vous avez demandé si nous avions reçu un document des autorités grecques contenant les informations auxquelles vous avez fait allusion. Je suis en mesure de vous dire que la réponse est non, mais nous avons discuté avec la Grèce des prévisions en matière de paiement, comme nous le faisons avec tous les États membres plusieurs fois par an.

Dans le cadre de nos discussions avec la Grèce sur les sommes prévues en 2005, nous avons identifié le risque éventuel d’absorption insuffisante d’ici à la fin de l’année. Aussi bien le gouvernement grec que la Commission ont conscience de ce risque. C’est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le directeur général de la DG «Politique régionale», M. Graham Meadows, a envoyé une lettre au gouvernement grec concernant les versements N+2 et les objectifs d’engagement du Fonds de cohésion pour l’année. À la suite de l’envoi de cette lettre, une réunion a été organisée - il y a environ une semaine - entre les autorités grecques et la Commission.

Comme je l’ai mentionné, j’envisage de partir également en Grèce et aborderai cette question lorsque je rencontrerai les représentants du gouvernement grec en octobre.

J’ai cru comprendre, d’après les réunions auxquels les services ont participé, que nous sommes fermement décidés, ainsi que les autorités grecques, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter tout dégagement cette année, bien que le risque soit réel.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Madame la Présidente, nous parlons de la perte d’un tiers du troisième paquet de soutien. Cela a également été dit par la commissaire qui en était responsable il y a plusieurs années, et qui fait maintenant partie du Parlement grec. Il existe une lettre adressée par le ministre de l’économie au Premier ministre grec, dans laquelle il est question d’une perte de cette importance.

Avez-vous enquêté sur les raisons pour lesquelles la Grèce est en retard? Pourquoi ne peut-elle pas accepter l’argent, particulièrement à un moment où elle présente un déficit de 6 % et où elle a cruellement besoin du moindre euro? Pourquoi la Grèce trouve-t-elle si facile de rejeter plusieurs milliards d’euros? Quelle en est la raison? Disposez-vous d’informations à ce sujet?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Nous savons que les Grecs ont besoin d’aide financière, à l’instar d’autres États membres qui ont recours à nos Fonds, et dès que j’ai été informée de problèmes au niveau de la capacité d’absorption, la Commission a collaboré très étroitement - du mieux qu’elle pouvait - avec les autorités grecques en vue de résoudre le problème. Néanmoins, il convient également de ne pas oublier que l’année n’est pas encore terminée. Par conséquent, si l’engagement est total - et je ne doute pas qu’il l’est chez les Grecs -, nous pouvons tenter d’éviter de perdre les fonds réservés à la Grèce cette année.

Il est trop tôt pour évoquer des chiffres concrets, car d’après ce que j’ai pu constater les six dernières semaines de l’année passée, après être entrée en fonctions à la fin novembre, les derniers mois de l’année voient souvent une énorme mobilisation des crédits dans la plupart des États membres qui sont capables de combler le retard. Cela signifie que nous disposons encore de trois mois pour veiller à l’absorption correcte des crédits en Grèce.

Tout ce que je peux faire, c’est vous promettre que nous traiterons cette question de manière approfondie avec les autorités, et j’ai l’impression que le chiffre que la DG m’a soumis est très clairement en deçà de celui que l’honorable député a mentionné dans sa question. Néanmoins, j’hésite à ce stade à évoquer ces chiffres, car je pense que les autorités grecques et les Grecs qui ont besoin de l’argent s’efforceront au maximum de dépenser les fonds de manière adéquate dans les mois à venir.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les Fonds structurels, le montant qui pourrait être compromis est celui qui a été alloué en 2003, car la règle N+2 intervient maintenant automatiquement à la fin de cette année, et l’enveloppe 2003 comporte non seulement des ressources du FEDER, mais également du Fonds social et du FEOGA. Ce n’est pas à moi d’imposer aux autorités grecques d’agir rapidement, mais lorsque la possibilité nous est offerte d’imposer et de mobiliser, nous la saisissons.

Nous tenons des réunions à tous les niveaux et nos délégations se rendent souvent en Grèce. Des collègues travaillent en ce moment à un niveau opérationnel actuel, mais ils ne ménagent pas non plus leurs efforts pour aider à surmonter les difficultés qui se sont accumulées au fil des ans. De telles choses n’arrivent pas du jour au lendemain, mais sont en général le fruit de processus à long terme. Nous essayons de régler les problèmes que nous avons identifiés cette année et d’apporter notre soutien aux Grecs.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, n’est-il pas vrai que le précédent gouvernement grec a accumulé une dette énorme, et que c’est la raison pour laquelle la Grèce a maintenant des difficultés à satisfaire au pacte de stabilité et de croissance?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je ne puis l’assurer à 100 %, mais j’ai l’impression que ce sont moins les problèmes de cofinancement que la contribution nationale aux fonds qui rendent difficile toute finalisation correcte des projets grecs. Il y a certainement eu toute une série de manquements, mais je ne suis pas en mesure de vous fournir aujourd’hui des informations sur les véritables causes des problèmes. Comme je l’ai dit, il s’agit souvent de processus entiers, mais il est fort probable que nous n’ayons pas mis le doigt sur un seul facteur à l’origine du manque de ressources financières pour le cofinancement des projets.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse et l’esprit de cette réponse. Néanmoins, je souhaite vous demander quelque chose: pouvez-vous me dire, sur la base des demandes de paiement présentées à ce jour, quel est le taux global d’acceptation en ce qui concerne le cadre de soutien communautaire pour la Grèce?

De même, vous m’avez répondu il y a quelques jours par écrit, en me disant que vous attendiez les propositions grecques quant à un réexamen intermédiaire du programme global pour la fin septembre. Les avez-vous à présent reçues?

Troisièmement, à la suite de votre voyage en Grèce, quand estimez-vous que la coopération de la Commission avec les autorités grecques sur la question du cadre de soutien communautaire s’achèvera?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas certaine d’avoir entendu toutes les questions, mais, normalement, si nous recevons les avant-projets d’ici la fin du mois d’octobre, nous devrions être en mesure d’allouer les fonds d’ici la fin de l’année. Ce n’est donc pas pour tout de suite, raison pour laquelle je dis qu’il est prématuré de déterminer aujourd’hui quels crédits - si tant est qu’il y en ait - ne seront probablement pas absorbés, en particulier compte tenu du fait qu’il est toujours possible de voir apparaître un excellent projet qui absorbera le reste des fonds de 2003 avant la fin de l’année.

Je vous dirais que la volonté de coopérer avec la Commission est bien présente. Comme vous vous en souviendrez peut-être, nous avons réussi au cours du premier semestre de cette année à résoudre un problème d’une énorme complexité. Nous sommes parvenus à trouver une solution, nous sommes arrivés au bout de négociations extrêmement pénibles et douloureuses pour les deux parties. L’engagement dont elles ont toutes les deux fait preuve a été suffisant pour régler ce problème sans précédent. Aujourd’hui, nous travaillons davantage dans l’immédiat, mais tous les efforts nécessaires sont consentis des deux côtés, ce qui me permet de dire, avec optimisme, que nous trouverons une solution à ce problème. Cependant, je ne peux m’engager pour le gouvernement grec; je peux uniquement proposer l’aide que nous offrons déjà.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Ryszard Czarnecki (H-0710/05):

Objet: Politique régionale - fonds de soutien

La Commission voudrait-elle indiquer si elle sera réellement contrainte, en raison de la réduction du budget initialement prévu pour la période 2007-2013, de limiter certains instruments de soutien destinés aux nouveaux États membres de l’Union pour les amener à un niveau inférieur à celui des programmes actuels? Dans l’affirmative, pourrait-elle préciser quels seront les instruments concernés?

  Danuta Hübner, Commission. - (PL) Le budget pour 2007-2013 a été mentionné. Comme doit le savoir l’honorable député, celui-ci fait l’objet d’un accord interinstitutionnel et de négociations entre les trois institutions sur la base d’une proposition présentée par la Commission.

La Commission participe aux négociations, mais elle défend néanmoins sa propre proposition, si je puis utiliser ce verbe. La Commission n’a aucun pouvoir dès lors qu’il s’agit de décider comment une réduction potentielle du volume budgétaire total doit être répartie, et elle ne peut pas non plus prendre de décisions concernant la répartition des coupes budgétaires entre les différents postes, dans le cadre de la politique de cohésion. Chacune des coupes globales de cette nature entraîne aussi des ajustements des différentes composantes du budget dans son ensemble.

Je peux toutefois affirmer qu’en juin, la présidence luxembourgeoise a proposé pour la politique de cohésion un budget inférieur de 10% à la proposition de la Commission. Cette proposition envisageait des incidences disproportionnées sur les différents objectifs de la politique de cohésion. L’objectif I, qui englobe les régions les plus pauvres, a subi une coupe de 6 %. L’objectif II, destiné à aider à rendre des régions plus compétitives et à créer de nouveaux emplois, a, lui, subi une réduction budgétaire d’environ 18 %. Les coupes budgétaires les plus drastiques concernaient l’objectif III, qui a trait à la coopération territoriale européenne, c’est-à-dire à la cohésion. Pour l’objectif III, les réductions budgétaires s’élevaient à 50 %.

Je parle là de réductions par rapport à la proposition de la Commission. En principe, elles auraient des incidences disproportionnées, sur les «anciens» comme sur les «nouveaux» États membres, car 80% des coupes affecteraient les 15 anciens États membres, les 20% restants touchant les pays ayant récemment adhéré à l’Union.

Voilà tout ce que je peux dire de la participation de la Commission aux décisions concernant les coupes budgétaires.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Je prends la parole afin de démontrer que les députés grecs ne sont pas les seuls à tenter de débattre avec la commissaire. Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire Hübner. Elle était satisfaisante, détaillée et tout à fait adéquate. J’ai essayé, dans ma question, d’exprimer les préoccupations ressenties par de nombreux députés concernant ce qu’il adviendra de la politique régionale dans le cadre du nouveau budget.

J’en terminerai là, Madame la Présidente, pour vous prouver qu’il y a dans cette Assemblée des députés masculins capables de terminer à temps, de sorte que vous n’aurez pas à vous servir du détestable instrument qui se trouve devant vous.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) J’ai répondu à toutes les questions qui m’ont été posées.

  David Martin (PSE). - (EN) Madame la Commissaire, pourriez-vous prendre connaissance du discours prononcé hier par le ministre britannique des finances, dans lequel il a vanté diverses réussites observées ces dernières années dans des régions du Royaume-Uni accusant un retard économique? Dénominateur commun de l’ensemble des exemples donnés: tous les projets avaient été cofinancés par le Fonds européen de développement régional. Aussi, exploiterez-vous cet élément dans les négociations que vous mènerez avec le Conseil dans le but d’obtenir une hausse des montants disponibles pour les perspectives financières de la période 2007-2013?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour cette information. À cet égard, je voudrais dire deux choses. Premièrement, le Royaume-Uni est un exemple d’efficacité en Europe lorsqu’il est question de politique régionale et d’affectation des fonds. J’ai eu l’occasion de visiter nombre de parcs scientifiques et de zonings industriels. Des partenariats étonnants ont été conclus au niveau local et les résultats obtenus sont incroyables, très souvent à partir d’une contribution minuscule des Fonds structurels, qui joue ensuite le rôle de catalyseur. Où que vous alliez - que ce soit en Écosse, au Pays de Galles, dans le comté de Cornouailles, ou encore dans d’autres régions du pays -, vous rencontrez d’excellents exemples de ce type de meilleures pratiques. Nous nous inspirons également de l’expérience britannique afin d’améliorer notre capacité d’innovation en termes d’ingénierie financière, expérience dont nous nous servirons également dans une grande mesure pour les rencontres prévues le mois prochain avec les Britanniques sur ce type d’ingénierie.

Deuxièmement, nous avons tous besoin d’une décision concernant le budget, mais il ne faut oublier que, dans l’intervalle, nous pouvons collaborer avec les Britanniques dans tous les autres chantiers - les réglementations, la programmation et les propositions d’initiatives innovantes concernant l’avenir des fonds. Quoi qu’il en soit, ce serait une bonne chose que la décision relative au budget soit prise sous la présidence britannique.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Madame la Commissaire, votre collègue Mme Grybauskaitė a déclaré publiquement que si l’UE ne parvenait pas à se mettre d’accord sur les perspectives financières cette année au cours de la présidence britannique, les nouveaux États membres se verraient privés d’une partie des aides prévues dans le cadre des Fonds structurels et de cohésion. Êtes-vous du même avis?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Le fait que le lancement de cette politique prend du temps n’est un secret pour personne. Nous estimons qu’à partir du moment où le budget est ficelé, il nous faut environ 18 mois avant de pouvoir lancer la génération suivante de programmes et projets de cohésion. Vu sous cet angle, il est grand temps que le budget soit enfin tranché. En effet, nous manquons déjà de temps. Il n’y a aucun doute là-dessus.

Le problème est qu’une fois que la décision est prise et que nous avons mis la dernière main à toutes les autres procédures nécessaires, nous devons négocier les programmes - le cadre national et les programmes opérationnels - et c’est ensuite aux États membres de se préparer au lancement des programmes et des projets. Si nous démarrons les projets en janvier 2007 - ce qui est devenu très improbable -, les États auront moins de temps pour l’absorption des crédits, de sorte que la somme allouée dépendra uniquement de la décision, quel que soit le moment où elle tombera. Celle-ci permettra de définir le montant, mais le temps dont nous disposerons pour absorber l’argent constitue l’élément perturbateur. Si la durée est raccourcie en raison du retard dans la prise de décision concernant les perspectives financières, les États membres et les régions - anciens comme nouveaux - auront moins de temps à leur disposition et le risque que l’argent soit perdu est bien réel. C’est avec cette politique que ce risque est le plus important.

  La Présidente. - Les questions n° 45 et n° 46 recevront une réponse écrite⁽¹⁾.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 47 de M. Toubon (H-0701/05):

Objet: Étude sur le secteur des jeux dans le marché intérieur

La Commission a, en 2004, confié à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) le soin de mener une étude sur le secteur des jeux dans le marché intérieur.

L’ISDC sous-traite une partie de cette étude à un centre universitaire anglais, le Centre for the Study of Gambling (Manchester - Royaume-Uni), qui recevrait des subventions de la part des bookmakers. En outre, des soupçons pèseraient sur l’indépendance de l’ISDC lui-même, dont la santé financière dépendrait de commandes passées par certains acteurs du secteur. Ce lien économique constituerait de facto un conflit d’intérêt susceptible de remettre en cause la validité des conclusions de ce rapport.

Sachant que cette étude aura un impact indéniable sur l’avenir de la réglementation applicable à ce secteur, quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour s’assurer de l’objectivité de cette étude, et quelles garanties peut-elle apporter en ce sens à l’ensemble des acteurs du secteur européen des jeux?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je suis convaincu de l’absence de conflit d’intérêt en ce qui concerne l’étude que la Commission a commandée. Je suis persuadé de l’indépendance et de l’intégrité de l’institut suisse à qui nous avons demandé de mener l’étude, et du sous-traitant, le Centre for the Study of Gambling de l’université de Salford.

La relation avec les entreprises qui les subventionnent, dont l’honorable député vient de parler, est une réalité que l’on rencontre dans nombre de départements universitaires à travers le monde. Je suis certain que les dons des entreprises qui subventionnent ces centres, qu’il s’agisse de bookmakers ou de loteries nationales, sont sans conditions. Je suis convaincu de l’authenticité de la déclaration quant à l’absence de conflit d’intérêt faite à la Commission.

Je peux garantir à l’honorable député que mes services observeront avec la plus grande vigilance la manière dont cette étude est menée et veilleront à ce que le contractant satisfasse pleinement aux critères d’attribution tels que définies dans le cahier des charges.

L’honorable député évoque, et je cite, «l’impact indéniable que cette étude aura sur l’avenir de la réglementation applicable au secteur des jeux». Premièrement, je voudrais lui rappeler que l’étude, qui se penche sur un large éventail de services de jeu, rendra compte, de manière objective, des diverses lois en vigueur dans les États membres et des aspects économiques. Il s’agit d’un exercice de collecte de données et le contractant ne conseillera pas la Commission en ce qui concerne ses futurs choix dans le domaine de la réglementation.

Deuxièmement, je peux garantir à l’honorable député que je ne me cantonnerai pas à cette étude pour prendre des décisions politiques. Cette étude nous aidera à nous faire une idée plus précise des questions soulevées, mais je compte mener une vaste consultation avant de prendre toute décision.

Le rapport du contractant sera transmis à toutes les parties intéressées et sera publié sur le site web de la Commission. En outre, les résultats du contractant feront l’objet d’une audition publique, qui devrait avoir lieu au début du mois de novembre, au cours de laquelle les avis des parties intéressées, y compris de l’honorable député, seront les bienvenus.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse précise. Je voudrais simplement souligner que vous n’infirmez pas les renseignements qui étaient contenus dans ma question et que c’est précisément cela qui est extrêmement préoccupant. Même si l’étude de l’Institut suisse de droit comparé n’est qu’une étude préalable sur l’ensemble des systèmes, il est tout à fait clair qu’en confier tous les aspects économiques à un centre universitaire au conseil d’administration duquel siègent des sociétés telles que Stanley Leisure, Gala Group, London Clubs International ou Camelot Group me paraît tout de même constituer un écart assez considérable par rapport à l’objectivité indispensable.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par l’honorable député. Il est tout à fait courant que les universités et centres d’excellence reçoivent des subventions de la part d’organismes privés. Et le fait que cette université en question mène une étude n’entraîne pas de conflit d’intérêt. Aussi, je ne vois pas pourquoi nous devrions raisonner différemment dans ce cas. Le contractant nous a donné plusieurs garanties.

Je tiens à faire remarquer à l’honorable député que le Camelot Group, à la tête de la loterie nationale britannique, figure également parmi les bailleurs de fonds. Cela veut dire que Salford reçoit des subventions d’un opérateur du secteur privé, ainsi que d’un opérateur détenant le monopole dans le secteur.

Par conséquent, il n’existe, selon moi, aucun conflit d’intérêt. Il s’agira d’une étude factuelle; elle aidera la Commission dans le cadre de ses délibérations; elle sera publiée sur le site internet; elle fera l’objet d’une audition en novembre, à laquelle seront conviées toutes les parties intéressées, y compris l’honorable député. Ce n’est qu’après que nous prendrons les décisions finales. Cette étude vise avant tout à recueillir des informations.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous féliciter pour la vigueur dont vous avez preuve dans votre réponse. Je me demande si vous conviendrez avec moi que le Centre for the Study of Gambling de Manchester est un institut universitaire de bonne réputation qui n’adopte aucune position morale sur le jeu, ni pour ni contre. Il ne fait qu’étudier les racines psychologiques du jeu, ainsi que son impact économique et social, et ce en toute indépendance et avec la rigueur qui s’impose.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Sur la base des informations dont je dispose, je suis d’accord avec l’honorable député et, jusqu’à preuve du contraire, cet institut jouit d’une excellente réputation.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 48 de M. Kacin (H-0725/05):

Objet: Difficultés rencontrées par les sociétés de jeux de hasard dans le cadre de la promotion de leurs activités dans d’autres États membres

Au mois de juillet dernier, l’auteur de la présente question a déjà interrogé la Commission sur les difficultés que rencontrent les sociétés de jeux de hasard slovènes dans le cadre de la promotion de leurs activités en Autriche. Dans sa réponse, la Commission a fait savoir qu’elle examinerait la loi autrichienne (modifiée en 2003), laquelle interdit aux opérateurs étrangers de jeux de hasard de faire de la publicité en Autriche, et qu’elle vérifierait sa compatibilité avec le droit communautaire.

La Commission pourrait-elle communiquer ce qu’elle a constaté pendant les trois mois qui ont suivi la première question de l’auteur?

Il convient de rappeler que l’Autriche interdit aux opérateurs de jeux de hasard étrangers de promouvoir leurs activités sur son territoire, mais que cette interdiction ne s’applique pas aux opérateurs nationaux. Il apparaît de façon évidente que l’Autriche protège par ce moyen les intérêts économiques de ses opérateurs nationaux, et qu’elle entrave les activités de promotion touristique des opérateurs étrangers sur le marché européen. Il s’agit d’une violation des principes fondamentaux de l’économie de marché, et notamment de l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne qui se rapporte à la libre prestation des services.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle entend faire dans ce domaine pour mettre un terme à cette discrimination avant le début de la présidence de la République d’Autriche le 1er janvier 2006?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Dans ma dernière réponse à l’honorable député, j’ai dit que la Commission était prête à examiner la législation en question sur la base d’informations plus précises.

Alors que la Commission n’a reçu aucune plainte spécifique concernant la législation autrichienne, je rappellerais à l’honorable député l’étude qui a été commandée dans le but d’avoir une vue d’ensemble des dispositions nationales qui réglementent les diverses formes de services de jeu. Cette étude devrait être achevée d’ici la fin de cette année et je m’attends à ce qu’elle comprenne un aperçu juridique et économique qui nous aidera à mieux comprendre les questions complexes soulevées et nous informera des lois en vigueur dans les États membres, y compris l’Autriche.

Je demande une nouvelle fois à l’honorable député de nous fournir davantage de détails ou d’exemples concrets des problèmes que les sociétés de jeux de hasard slovènes rencontrent au niveau de la promotion de leurs activités. De telles informations permettraient à la Commission de décider de l’ouverture, ou non, d’une procédure d’infraction.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse exhaustive. Nous ne serons que trop heureux de vous communiquer des exemples concrets de discrimination montrant que certaines entreprises autrichiennes refusent de faire de la publicité pour des établissements de jeux situés sur le territoire de la République de Slovénie, car leur législation nationale le leur interdit. Il existe des preuves matérielles de cette discrimination, et nous vous notifierons dès que possible toute preuve de ce type. Merci de votre coopération.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je remercie l’honorable député pour ce qu’il a l’intention de faire. Je l’invite à contacter la Commission de manière à pouvoir convenir d’un rendez-vous avec lui. Peut-être que l’on pourrait étudier la question de plus près à ce moment-là. Ce serait une manière de procéder.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 49 de Mme McGuinness (H-0715/05):

Objet: Protection des consommateurs en matière de transactions financières transfrontalières

La Commission européenne entend-elle aborder la question du manque de protection des consommateurs dans le secteur des assurances et des pensions? Les difficultés rencontrées par des milliers de citoyens de l’UE qui ont investi dans Equitable Life pour finalement subir une forte baisse de leurs pensions sont un exemple patent de l’incapacité de l’UE à protéger ses citoyens.

Devant les mesures tendant à l’ouverture des frontières dans le secteur bancaire, comment la Commission européenne entend-elle protéger ses citoyens/consommateurs vu l’expérience d’Equitable Life?

Par ailleurs, qui, en cas de problèmes, se chargera de dédommager les parties lésées? Cette question est tout particulièrement importante eu égard aux efforts consentis pour trouver un accord sur la proposition de directive en matière de services (2004/0001 (COD)) et pour en assurer la mise en œuvre ultérieure compte tenu des inquiétudes liées au principe du pays d’origine et à la protection des consommateurs.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) La Commission éprouve la plus grande compassion pour les milliers d’assurés et de retraités qui ont perdu de grandes sommes d’argent en raison des graves problèmes rencontrés par la compagnie d’assurances Equitable Life.

La surveillance des différentes entreprises d’assurances n’est pas du ressort direct de la Commission. Cette responsabilité incombe à chaque État membre et, dans la pratique, est assurée par les autorités de contrôle désignées à cet effet.

L’autorité britannique chargée des services financiers, après avoir identifié certains points faibles dans l’ancien régime et en réponse aux critiques formulées dans le rapport Penrose, a lancé une réforme de grande envergure de la réglementation sur les compagnies d’assurance-vie. Cette mesure reflète en partie les enseignements tirés de l’affaire Equitable Life.

Pour ce qui est du dédommagement là où le contrôle national a failli, les parties lésées peuvent uniquement demander réparation devant les juridictions nationales de l’État membre en question. En ce qui concerne le régime communautaire du secteur des assurances et des pensions, la Commission travaille actuellement sur le projet Solvabilité II, qui vise à l’établissement à terme d’un système basé sur les risques plus uniforme pour la surveillance et la réglementation prudentielles de l’ensemble des compagnies d’assurances de l’Union européenne.

La Commission continue également, en collaboration avec les États membres, d’explorer les fonds de garantie d’assurance qui pourraient intervenir lorsqu’une entreprise d’assurances rencontre des difficultés et se trouve dans l’impossibilité de tenir ses engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires. Toutefois, il y a lieu de souligner qu’Equitable Life n’a pas déposé son bilan et continue de vendre ses produits en tant que compagnie agréée, bien qu’elle soit fermée à toute nouvelle activité.

En ce qui concerne le secteur bancaire, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts oblige déjà les États membres à mettre sur pied des systèmes qui offrent un niveau de garantie minimal de 20 000 euros aux déposants, bien que ce seuil soit supérieur dans un certain nombre d’États membres. La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts est en cours d’examen de manière à assurer qu’elle soit encore conforme à l’évolution du marché.

Pour ce qui est de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, la Commission tient à rappeler que les services financiers sont exclus de son champ d’application. En outre, il convient de faire remarquer que cette proposition comporte des dispositions qui renforcent la protection des consommateurs. En particulier, l’article 27 impose aux États membres de faire en sorte que les fournisseurs dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé et la sécurité du destinataire ou d’une tierce personne, ou pour la sécurité financière du destinataire, soient obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  Gay Mitchell (PPE-DE), suppléant l’auteur. - (EN) Plus d’un million d’Européens, dont plus de 15 000 ne résidant pas au Royaume-Uni et nombre de retraités vulnérables, ont subi en 2001 de lourdes pertes, d’un montant total de 5 milliards d’euros, dans le cadre de leur épargne-pension qu’ils s’étaient constituée avec prévoyance, soi-disant en raison de ce qui a été qualifié de «débâcle réglementaire britannique en série», et non pas à cause d’une baisse sur les marchés boursiers.

La Commission a déclaré qu’il était inutile qu’elle se penche sur la transposition des règles dans la législation du Royaume-Uni, puisqu’elle estime que le pays collabore pleinement aujourd’hui. Cela n’arrange rien au problème. Le commissaire compte-t-il étudier cette affaire dans les détails en vue d’introduire un recours contre le Royaume-Uni devant la Cour de justice?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) La jurisprudence de la Cour de justice européenne dans ce domaine n’en est pas à ses balbutiements. La situation est telle que je l’ai exposée précédemment lorsque j’ai répondu à une question portant sur une autre compagnie d’assurances au Royaume-Uni.

La Commission n’est pas en mesure de traiter la question comme le voudraient l’honorable député et d’autres de ses confrères, car cela ne fait pas partie de ses attributions. La Cour de justice européenne intervient uniquement au niveau de la manière dont une directive a été transposée et de la situation telle qu’elle se présente à l’heure actuelle. C’est aux assurés qui ont été affectés d’engager des poursuites devant leurs propres juridictions nationales. Telle est la réponse que j’ai donnée à d’autres questions posées antérieurement dans ce domaine généralement apparenté, et je campe sur cette position.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire, mais pourriez-vous m’expliquer comment nous sommes censés avoir confiance dans le marché unique si Equitable Life n’est pas sanctionnée pour avoir traité d’honnêtes citoyens de cette façon? La débâcle n’était pas due à une baisse sur les marchés boursiers, comme il a été dit, mais à un grave manquement au niveau de la réglementation. Comment peut-on demander aux citoyens européens de prendre le marché unique au sérieux si la Commission se désintéresse ainsi de la question?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Quelles que soient ma compassion dans ce domaine, le rôle de la Commission est de veiller à ce que le Royaume-Uni respecte aujourd’hui la législation européenne concernée. La Commission n’est pas habilitée à se prononcer sur le contenu et la mise en œuvre de l’ancien régime réglementaire, qui a été remplacé.

La Commission a toujours agi dans le plus grand respect de la jurisprudence de la Cour de justice sur le rôle et l’objectif des procédures d’infraction. Dans le droit européen, ces procédures tendent à établir ou à restaurer la compatibilité de la législation nationale existante avec le droit européen, et non pas de juger de l’éventuelle incompatibilité passée d’une loi nationale, amendée ou remplacée depuis. C’est ce que commande la jurisprudence établie en la matière, point.

  La Présidente. - Étant donné que nous sommes en retard sur l’horaire, je vais devoir arrêter ici la discussion sur ce thème, et les questions n° 50 à n° 53 recevront donc une réponse écrite⁽²⁾.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 54 de M. Posselt (H-0670/05):

Objet: Règlement (CEE) n° 2081/92: protection des indications géographiques - Gaufre de Karlsbad

Le règlement (CEE) n° 2081/92⁽³⁾ prévoit notamment la protection des appellations d’origine des denrées alimentaires tirant leur qualité de leur origine géographique. La République tchèque a demandé que la qualité d’indication protégée soit reconnue au produit dénommé «Karlovarske oplatky» (Gaufre de Karlsbad).

Les gaufres de Karlsbad sont une spécialité fabriquée depuis près de 200 ans selon d’anciennes recettes familiales, que l’âge d’or de la station thermale de Karlsbad (Karlovy Vary) a fait connaître dans le monde entier. Jusqu’en 1945, ce produit était fabriqué essentiellement dans le «triangle des villes d’eau» Karlsbad-Marienbad-Franzensbad, dont la population était en majorité allemande mais il était aussi fabriqué en Autriche.

Avec l’expulsion d’une grande partie de la population germanophone de Tchécoslovaquie après la fin de la deuxième guerre mondiale, de nombreuses familles de pâtissiers possédant une longue expérience, originaires de Karlsbad et d’autres stations thermales du «triangle des villes d’eau» se sont installées en Allemagne et en Autriche et, avec leur savoir-faire, ont repris la fabrication des gaufres de Karlsbad.

La Commission est-elle au courant de ces faits et en tiendra-t-elle compte lors de l’examen de la requête présentée par les autorités tchèques?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La Commission est en mesure de confirmer à l’honorable député avoir reçu une requête de la République tchèque afin que la qualité d’indication protégée soit reconnue au produit «Karlovarske oplatky», conformément au règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Commission étudie en ce moment cette requête au regard des dispositions dudit règlement. Au stade actuel, la Commission ne peut tenir compte d’aucune information ou document de tierces parties non contenus dans la requête elle-même.

Si la Commission conclut que la requête respecte les conditions d’enregistrement, le nom et le résumé du cahier des charges seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette publication permet à toute partie ayant un intérêt légitime de s’opposer à l’enregistrement dans l’État membre où elle réside. N’importe quel État membre peut protester contre l’enregistrement dans les six mois à compter de la date de publication, après quoi la Commission invitera les autorités des États membres concernés à débattre de la question et à chercher un consensus sur le dossier. Cependant, si la Commission conclut, à l’issue du premier examen, que la requête ne remplit pas les conditions définies dans le règlement, elle décidera formellement de ne pas publier la requête.

Aussi, tout ce que je puis répondre à l’honorable député, c’est que, au stade initial, la Commission tiendra uniquement compte des points formulés dans la requête.

Cependant, si la Commission décide de publier la requête, les producteurs mentionnés par l’honorable député auront la possibilité de s’opposer à l’enregistrement.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Commissaire, je pense réellement que la Commission devrait également prendre en considération les informations émanant du Parlement. Les gaufres de Karlsbad étaient produites et vendues à Karlsbad et à Marienbad. Elles ont été inventées au monastère Tepl. Elles ont été produites et vendues dans le monde entier dès les XIXe et XXe siècles, et de nos jours les meilleures gaufres de Karlsbad au monde sont produites à Dillingen an der Donau par une entreprise qui se nomme Wetzel. Regardez-moi un instant; vous pouvez constater que j’en connais un rayon sur la nourriture, et je peux confirmer que ce sont les meilleures gaufres de Karlsbad. Je vous supplie par conséquent de bien vouloir examiner s’il est réellement possible de restreindre géographiquement une dénomination qui est, par nature, aussi internationale et européenne. Notre culture européenne s’en trouverait appauvrie.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Vu les circonstances, j’espérais pouvoir goûter à ces gaufres exquises, mais ce sera pour la prochaine fois.

Tout ce que je peux faire, c’est répéter que si la Commission décide de publier la requête, les États membres concernés auront la possibilité d’étudier la question pendant une période déterminée. Si cela devait être le cas, vous auriez cette possibilité. Je suis pratiquement certaine que c’est ce qui se passera plus tard.

  La Présidente. - Je peux confirmer, au-delà du clivage entre groupes, que ces gaufres sont vraiment très bonnes. Peut-être M. Posselt devrait-il en apporter une pour Mme la Commissaire.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 55 de Mme Schierhuber (H-0687/05):

Objet: Indication géographique protégée pour le fromage «Olmützer Quargel» au titre du règlement (CEE) n° 2081/92

Par lettre du 19 octobre 2004, la République tchèque a demandé que le produit «prave olomoucvke tvaruzky» (véritable «Olmützer Quargel») bénéficie de la protection européenne des appellations d’origine conformément au règlement (CEE) n° 2081/92⁽⁴⁾ (protection des indications géographiques et des appellations d’origine). L’«Olmützer Quargel» est un fromage de lait caillé originaire de la Moravie autrichienne (cf. ‘Handbuch der Käse’, sous la direction de Heinrich Mair-Waldburg) qui est produit en Autriche depuis à peu près la fin du 19e siècle. C’est également le cas en Allemagne depuis au moins 1945, où il est commercialisé sous cette appellation. Comme suite aux changements politiques intervenus après la Deuxième Guerre mondiale, un grand nombre de fabricants de fromage germanophones ont émigré de la Tchécoslovaquie de l’époque vers l’Autriche. La production de l’«Olmützer Quargel» s’y est développée sur la base du savoir-faire emmené par les migrants. La protection de l’appellation du produit fabriqué en République tchèque interdirait la poursuite de la commercialisation de l’«Olmützer Quargel» traditionnellement produit en Autriche. Quelles sont les possibilités qu’entrevoit la Commission de tenir compte de cette réalité dans le cadre de la protection prévue par le règlement (CEE) n° 2081/92?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La Commission confirme à l’honorable députée avoir reçu une requête de la République tchèque pour que le produit «pravé olomoucke tvarůžky» bénéficie de la protection européenne des appellations d’origine. Quant à la marche à suivre, que la Commission décide ou non de tenir compte de cette réalité, l’explication reste exactement la même, et pour gagner du temps à ce stade avancé, je proposerais tout simplement que nous y revenions plus tard.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, la commissaire a elle-même déclaré que la demande de la République tchèque concerne l’«Olmützer Quargel authentique». À mon avis, c’est exact. Cela montrerait clairement - l’«Olmützer Quargel» étant notamment produit dans d’autres États membres également, bien sûr - qu’il s’agit simplement d’une désignation générique. Cela ne poserait aucun problème du point de vue de l’Autriche ou de l’Allemagne, les pays dans lesquels ces producteurs de l’ex-Tchécoslovaquie se sont implantés, la distinction pertinente étant alors rendue par le terme «Olmützer Quargel authentique».

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je suis parfaitement au courant des raisons pour lesquelles la production se déroule en dehors du triangle initial, mais tout ce que je puis faire, c’est vous recommander d’essayer d’exploiter les possibilités législatives si le résultat final ne devait pas être celui que vous escomptiez.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 56 de M. Kuźmiuk (H-0681/05):

Objet: Situation du marché polonais des fruits rouges

Le 11 mai 2005, le Parlement adoptait une résolution relative à la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et des légumes, dans laquelle il invitait notamment la Commission européenne à soutenir davantage les organisations de producteurs et à limiter les importations sur le marché des fruits rouges. Si le Parlement a pris position, c’est en raison des interventions répétées des députés européens lors du forum de la commission de l’agriculture et du développement rural et dans des courriers adressés sur cette question à Mme Fischer Boel, membre de la Commission. Hélas, la Commission ne s’est pas franchement manifestée jusqu’à présent sur la question des fruits rouges. Or, en 2005, la situation du marché polonais a été catastrophique. Le prix d’achat des fraises, des framboises et des groseilles y était nettement inférieur au coût de production et ce, pour la deuxième année consécutive. La Commission compte-t-elle introduire les solutions proposées par le Parlement dans sa résolution du 11 mai 2005 afin qu’elles puissent être appliquées avant les récoltes de 2006?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La Commission est au courant des graves problèmes rencontrés par le marché polonais des fruits rouges au cours des deux dernières années, en raison de la chute des prix de plusieurs des produits en question.

En conséquence des conclusions de la présidence concernant la simplification de l’organisation commune du marché des fruits et des légumes en novembre 2004, la Commission a commencé il y a plusieurs mois l’analyse du marché communautaire des fruits rouges destinés à la transformation, et ce en vue de formuler des propositions adéquates pour la résolution des problèmes spécifiques.

Dans le cadre de ces investigations, des missions ont été organisées dans plusieurs États membres, en avril et en juillet pour la Pologne. Les travaux seront achevés d’ici la fin de l’année et seront publiés par la Commission au début de 2006. Il faudra bien entendu attendre les conclusions de ces travaux avant d’entamer les discussions sur toute mesure éventuelle.

En outre, à la demande de la Pologne, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant l’importation de fraises surgelées. L’enquête suit son cours et aucune conclusion n’a été tirée à ce jour.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE). - (PL) Madame la Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier la Commission et à vous remercier personnellement d’avoir manifesté un tel intérêt pour ce problème, qui est très grave pour la Pologne. Ma principale préoccupation est la longueur du processus décisionnel. Nous avons déjà attiré l’attention une première fois sur ce problème en 2004. Malheureusement, une année de plus s’est écoulée, et les choses ont empiré en 2005 au lieu de s’améliorer.

J’ai une question pour vous, Madame la Commissaire. Sera-t-il possible de résoudre ce problème avant le début de la récolte 2006?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Les travaux concernant le rapport ont repris en avril 2005 et, depuis lors, des enquêtes ont eu lieu dans les principaux pays concernés: la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Hongrie, la Pologne et le Royaume-Uni. Deux missions ont été organisées en Pologne pendant les récoltes. Le rapport est en cours d’élaboration sur la base des informations collectées au cours de ces missions, ainsi que sur la base de données statistiques. Il abordera dans les détails les quatre grands sous-secteurs européens: fraises, cassis, framboises et cerises destinés à la transformation.

Les mesures proposées seront incluses dans la communication de la Commission sur le projet de réforme du secteur des fruits et des légumes, dont la discussion est prévue pour le second semestre 2006.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 57 de M. Van Hecke (H-0690/05):

Objet: Octroi de subventions agricoles européennes à de grands propriétaires terriens appartenant à la noblesse

Selon des informations récentes, de nombreuses subventions agricoles européennes ne seraient pas attribuées à de petits agriculteurs mais à de riches propriétaires terriens, le plus souvent d’origine aristocratique. Alors que des centaines d’agriculteurs ont reçu en moyenne moins de 100 euros d’aide européenne, la noblesse terrienne et les entreprises alimentaires ont engrangé les subventions par millions.

Quelques exemples: l’entreprise sucrière Tate & Lyle - 170 millions d’euros; le ministre néerlandais de l’agriculture Cees Veerman - 400 millions d’euros; le Prince Charles d’Angleterre - 340.000 euros; la famille britannique Parker - 1,5 millions d’euros; le baron Rothschild au Royaume-Uni - 500.000 euros; le grand propriétaire terrien irlandais Larry Goodman - 508.000 euros.

La Commission est-elle au courant de cette situation? Comment explique-t-elle cet emploi inapproprié des subventions agricoles européennes?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie, car je trouve très bien que l’on sache d’où vient la question.

La Commission a transmis au Parlement européen des informations indicatives sur la ventilation des paiements directs au titre de la PAC par État membre, le volume des paiements et les types d’exploitations en 2000 et 2001. Ces données permettent de conclure à l’existence de grandes disparités quant au montant des subventions versées aux agriculteurs dans nombre d’États membres de l’Union. Étant donné que les demandes d’aides sont introduites par l’agriculteur, défini comme une personne dont l’exploitation se situe sur le territoire de la Communauté et qui exerce une activité agricole, la Commission ne reçoit pas de données concernant la propriété terrienne ou le statut aristocratique du bénéficiaire. Quoi qu’il en soit, en raison de son obligation de garantir la confidentialité de ces différentes données, la Commission n’est pas habilitée à mettre à disposition ou à publier le nom des bénéficiaires d’aides au titre de la section «garantie» du FEOGA.

Les causes des différences au niveau de la distribution des paiements directs résident dans le volume de production enregistré dans le passé. Depuis la réforme de la PAC en 1992, une politique tendant à une plus grande compétitivité a succédé à la politique initiale de soutien des prix. La transition politique a été rendue possible par la réduction progressive des prix de soutien européens et les indemnités versées aux agriculteurs pour la perte de revenus consécutive, sous la forme de paiements directs. Compte tenu du fait que, lors de leur introduction, les paiements directs ont été essentiellement couplés aux facteurs de production par le biais de paiements par hectare et de rendements de référence dans le secteur des cultures arables, et par tête de bétail dans le secteur de l’élevage, les propriétaires de grandes exploitations ou de grands élevages ont été davantage indemnisés, sous la forme de paiements directs. Au cours des débats sur l’ensemble des changements apportés à la PAC dans le cadre de la réforme de 1992 et de l’agenda 2000, et une nouvelle fois pendant les discussions sur la réforme de la PAC en 2003, la Commission a en fait proposé une sorte de plafonnement des paiements directs aux agriculteurs et, si mes souvenirs sont bons, les dernières discussions sur cette question en 2003 ont abouti à la proposition de plafonner les paiements à 300 000 euros pour chaque bénéficiaire. Cependant, le Conseil et les États membres ont fini par rejeter cette proposition, laquelle, par conséquent, ne figure pas dans la réforme actuelle de la PAC.

  Johan Van Hecke (ALDE). - (NL) Je tiens à remercier la commissaire pour sa réponse. Je comprends très bien que la Commission ne puisse pas communiquer les données relatives aux bénéficiaires, mais je pense qu’il est quand même important, dans notre intérêt à tous, que nous insistions pour que ces informations soient publiées, de manière à rendre la politique tellement plus transparente, et la politique agricole commune tellement plus facile à défendre.

Deuxièmement, je souhaiterais dire à la commissaire qu’emboîtant le pas au Royaume-Uni, les Pays-Bas ont à présent également publié ces données. Ces données confirment que la plus grande partie des aides agricoles européennes finissent où elles ne devraient pas, à savoir dans les mains de grandes entreprises industrielles telles que Nestlé et Heineken. Combien de temps la Commission pourra-t-elle encore tolérer cette situation?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Les chiffres publiés intègrent, bien entendu, les paiements directs aux agriculteurs et les restitutions à l’exportation aux grandes entreprises. Vous avez raison quand vous dites que la publication de ces chiffres n’est pas de mon ressort, car ces derniers ne sont pas la propriété de la Commission. Telle est la raison.

Il va de soi que j’ai remarqué que certains États membres avaient décidé de publier ces chiffres, notamment les pays que vous avez mentionnés et celui que je connais le mieux. Notre site web, celui de la DG "Agriculture", est en cours de construction. Il servira d’interface avec les différents États membres. C’est le seul moyen dont nous disposons pour amener "en douceur" les États membres à publier ces chiffres.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Commissaire, je dois dire que je trouve votre réponse extrêmement peu satisfaisante. Pour la période de 2005 à 2009, la Commission a fait de la transparence l’un de ses objectifs stratégiques. Le commissaire Kallas a affirmé très clairement dans deux de ses discours, l’un prononcé à Nottingham et l’autre à Berlin, que l’argent affecté à l’agriculture, entre autres, était l’argent des contribuables et que les citoyens devaient savoir où cet argent aboutissait.

M. Kallas déclare de manière tout à fait explicite que les États membres doivent rendre publiques les informations concernant les bénéficiaires des fonds européens, et je vois donc une contradiction entre l’affirmation que vous soutenez ici et ce qui a été déclaré par votre collègue le commissaire Kallas. Je voudrais savoir, Madame la Commissaire, si vous contribuerez à faire en sorte qu’il soit exigé des États membres de rendre publiques les informations de cette nature, conformément à l’intention de M. Kallas.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) J’ai toujours été en faveur de la transparence. C’est la raison pour laquelle nous nous efforçons de trouver des moyens de contraindre les États membres à publier ces chiffres. Ce n’est pas de mon ressort à l’heure actuelle, mais je travaille en étroite collaboration avec mon collègue, le commissaire Kallas, pour voir ce qu’il est possible de faire. Il va de soi que nous ne pouvons pas enfreindre les règles ou la législation, faute de quoi d’énormes problèmes se poseraient. Mais nous étudions cette question et nous essayons, via le lien qui renvoie à notre site web, de montrer à tous que nous souhaitons que les États membres publient ces chiffres.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cela ne refléterait-il pas plus fidèlement la réalité de dire qu’il existe à la fois de grandes et de petites exploitations, qui se sont développées en fonction des traditions? N’est-il pas vrai que ces grandes exploitations sont ces mêmes entreprises rurales qui emploient une main-d’œuvre très importante? Je tiens seulement à souligner que dans mon État membre d’origine, l’agriculture est structurée en exploitations de petite taille, et pourtant, dès 1999, l’Autriche était favorable à cette modulation, à ce programme de mise en place progressive. Malheureusement, il ne s’est pas imposé, car l’Allemagne tout d’abord, puis le Royaume-Uni, s’y sont opposés.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Lors des dernières discussions que nous avons menées dans le but de convenir d’un accord politique de compromis sur la réforme de la PAC en 2003, on a abordé la manière de cibler les paiements sur différents types. Deux idées sont sorties de ces débats. Celle qui a été acceptée par le Conseil consistait à exclure toutes les petites exploitations du système - celles qui reçoivent moins de 5 000 euros avec cette franchise. Elles ne contribuent pas à la modulation. Si nous devons réduire ultérieurement un paiement direct aux agriculteurs parce que nous avons atteint le plafond fixé dans l’accord de Bruxelles, ces exploitations de plus petite taille ne seront pas affectées.

Nous avons tenu compte de la possibilité de ne pas cibler les petits exploitants lorsqu’il est question de réduire les paiements directs.

  La Présidente. - Les questions n° 58 à n° 96 recevront une réponse écrite⁽⁵⁾.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je reviendrais sur une motion de procédure: avez-vous épuisé la totalité des 20 minutes dont dispose Mme Fischer Boel pour répondre aux questions?

  La Présidente. - Oui, c’est le cas. Nous avons même déjà dépassé l’horaire de plusieurs minutes, et je voudrais donner également à nos interprètes la possibilité de faire une pause. C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé à l’instant que nous ne pouvions pas continuer à traiter une question. J’espérais avoir été entendue.

L’heure des questions est à présent terminée.

(1) Cf. annexe «Heure des questions».

(2) Cf. annexe «Heure des questions».

(3) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(4) JO L 208, 24.7.1992, p. 1.

(5) Cf. annexe «Heure des questions».