Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tlieta, 27 ta' Settembru 2005 - Strasburgu

20. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet għall-Kummissjoni)

  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt die Fragestunde (B6-0331/2005).

Wir behandeln eine Reihe von Anfragen an die Kommission.

Teil 1

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 39 von Albert Jan Maat (H-0735/05)

Betrifft: Einschleppung ansteckender Tierkrankheiten in die EU

Die weltweite Situation im Bereich der ansteckenden Tierkrankheiten ist zur Zeit sehr besorgniserregend. Die FAO hat vor kurzem gewarnt, dass die Vogelgrippe wahrscheinlich über die Zugvögel auch in den Nahen Osten und nach Europa gelangen wird. Die MKS gelangte vor kurzem bereits über China und Zentralasien nach Russland.

Welche Maßnahmen trifft die Kommission, um die Einschleppung dieser ansteckenden Tierkrankheiten in die EU zu verhindern? Auf welcher geografischen Region liegt bei diesen Bekämpfungsmaßnahmen der Schwerpunkt? Welche Rolle spielt dabei die Impfung? Wie wird die europäische Bevölkerung informiert, beispielsweise über das Verbot, Lebensmittel aus Drittländern im Reisegepäck einzuführen?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. M. le Commissaire Kyprianou étant retenu par une réunion, précisément sur ce problème, il m'a demandé de le suppléer, ce que je fais volontiers. Je voudrais, au nom de la Commission, réaffirmer l'engagement que nous avons pris d'informer le Parlement européen de façon systématique et en toute transparence sur la question de la pénétration de maladies animales contagieuses en Europe. M. le Commissaire Kyprianou, chargé de la santé publique et de la protection des consommateurs, a tenu votre Parlement au courant des dernières évolutions et des mesures prises par la Commission.

Hier soir encore, il présentait l'état de la situation en matière de santé animale à la commission de l'agriculture et du développement rural, comme il l'avait fait devant la commission de l'environnement et de la santé publique le 14 septembre dernier. Le Commissaire avait d'ailleurs déjà transmis à l'honorable parlementaire des informations écrites sur les actions mises en œuvre par la Commission, afin de maîtriser ces menaces.

La découverte de foyers de grippe aviaire et de fièvre aphteuse en Asie a suscité bien sûr la crainte de l'arrivée de ces maladies dans l'Union européenne. Toutes les mesures juridiques nécessaires pour prévenir l'introduction éventuelle de ces maladies par l'intermédiaire d'animaux et de produits d'origine animale sont déjà appliquées. Il s'agit notamment de l'obligation d'informer les passagers qui fréquentent les ports et aéroports internationaux et de leurs devoirs en la matière.

La Commission recourt à ses pouvoirs réglementaires pour assurer la mise à jour continue des dispositions existantes. C'est ainsi qu'il a été recommandé aux États membres de renforcer l'application des mesures et des contrôles existants aux frontières de l'Union pour garantir que seuls les animaux et les produits qui satisfont aux exigences communautaires sont importés.

Quant à la vaccination, la vaccination d'urgence est déjà possible en cas de découverte de foyers de grippe aviaire. La Commission a proposé une nouvelle directive concernant cette grippe aviaire. Cette proposition permettra d'adopter une démarche en matière de vaccination qui tiendra compte des derniers développements scientifiques intervenus dans la connaissance de la maladie et des dernières épidémies. Évidemment, il ne faut oublier que la vaccination ne peut à elle seule garantir une prévention et un contrôle adéquats de la maladie. Pour ce qui est de la fièvre aphteuse, des dispositions similaires sont déjà appliquées. Telles sont les réponses que j'ai voulu apporter au nom de M. Kyprianou, Madame la Présidente.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). – Voorzitter, ik dank ook de commissaris en zijn collega Kyprianou voor de beantwoording. Waar het mij exact om gaat is om een wat scherpere lijn van de Europese Commissie te krijgen en wel op twee vlakken. De commissaris stelt dat vaccinatie geen preventie kan zijn, maar dat betekent dat we het eerst laten gebeuren en dan pas het middel toepassen, terwijl er vaccins zijn, pluimvee krijgt nu al 10 verschillende soorten vaccins en waarom niet ten aanzien van vogelgriep. Het is er, we kunnen het gebruiken, het wordt geproduceerd in de Europese Unie en waarom krijgen pluimveehouders en landen niet meer mogelijkheden om dat te gebruiken om juist te voorkomen dat de ziekte uitbreekt.

Hetzelfde geldt met betrekking tot de regelgeving. Wij hebben net gesproken over een vereenvoudiging van regelgeving; het gebruik van preventief vaccin zal leiden tot veel en veel minder regels in de Unie en dat moet de Commissie toch wel aanspreken.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Je n'ai pas dit que la vaccination n'était pas utile. Je dis simplement et j'ai même précisé que la vaccination d'urgence était déjà possible en cas de découverte de foyers de grippe aviaire. Nous savons, bien sûr, que la vaccination est un moyen de prévention mais que cela ne suffit pas et qu'il faut, en même temps, élaborer toute une série de dispositions que le projet de directive vise à préciser. Voilà pourquoi je pense, Monsieur le député, qu'il n'y a pas du tout, de la part de la Commission, de réticence à l'égard de la vaccination. Nous espérons bien d'ailleurs développer cette vaccination en tenant compte de toutes les données scientifiques permettant de mieux connaître la maladie, mais la Commission entend pouvoir disposer d'un dispositif plus large que la simple vaccination, pour empêcher l'introduction de cette maladie en Europe.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 40 von Catherine Stihler (H-0705/05)

Betrifft: Ausgleichsleistungen für Fluggäste

Ich wurde vor kurzem von einigen Bürgern aus meinem Wahlkreis auf Schwierigkeiten bei einem Urlaubscharterflug der Charterfluggesellschaft My Travel Airways von Canaria nach Glasgow aufmerksam gemacht. Trotz einer Verspätung von 15 Stunden und großer Unannehmlichkeiten erhielten die Fluggäste von der Charterfluggesellschaft keine Ausgleichsleistungen. Die betreffenden Personen gehörten zu einer Gruppe von 49 Fluggästen, die aufgrund von Bestimmungen der Fluggesellschaft hinsichtlich der Mindestanzahl von Besatzungsmitgliedern nicht befördert wurden, nachdem ein Besatzungsmitglied in ein Krankenhaus eingeliefert worden war. Die Bürger aus meinem Wahlkreis bemühten sich auf der Grundlage der jüngsten EU-Rechtsvorschriften für den Fall der Nichtbeförderung um Ausgleichsleistungen. My Travel behauptete jedoch, dass die neuen Regelungen keine Anwendung fänden, da unvorhersehbare Umstände der Grund für die Verspätung gewesen seien.

Unterliegen Urlaubscharterflüge den EU-Rechtsvorschriften über Ausgleichsleistungen für Fluggäste? Handelt es sich gemäß diesen EU-Rechtsvorschriften um unvorhersehbare Umstände, wenn nicht genügend Besatzungsmitglieder zur Verfügung stehen?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, je veux répondre à Mme Stihler que les vols du type charter sont également couverts par le champ d'application du règlement 261/2004. De ce fait, les compagnies aériennes opérant de tels vols sont tenues, bien sûr, de s'aligner sur les dispositions dudit règlement.

Selon vos informations, il s'agit d'un cas de retard prolongé occasionné par un équipage incomplet, et donc pas d'un refus d'embarquement. Dans ce cas-là, il n'y a pas de compensation financière prévue comme pour les refus d'embarquement et les annulations. Néanmoins, les compagnies aériennes sont bien entendu tenues de fournir une assistance appropriée – boissons, repas, moyens de communication, chambre d'hôtel, le cas échéant –, afin de réduire au maximum l'inconfort subi par les passagers. Cette assistance est obligatoire, dans les cas d'un refus d'embarquement, d'un retard prolongé et d'une annulation, même en cas de force majeure.

S'agissant de la compensation financière, les compagnies aériennes n'en sont exemptées que pour les annulations et les refus d'embarquement imposés par une circonstance exceptionnelle. Alors, est-ce qu'un équipage incomplet peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle? Il faut évaluer cette affaire au cas par cas, sur la base de tous les aspects factuels, notamment l'organisation de remplacement et la disponibilité d'équipages en réserve sur place. Madame, vous comprendrez que, ne disposant pas de tous ces détails, la Commission ne peut pas émettre un jugement définitif.

Cependant, sur la base de l'article 16, paragraphe 2, du règlement, les passagers peuvent désormais s'adresser, si nécessaire, à des organismes nationaux de contrôle, spécialement habilités à traiter leurs plaintes et leurs différends avec les compagnies aériennes. Voilà ce que je peux vous répondre, étant entendu que le meilleur des règlements ne peut pas couvrir toutes les situations particulières et que ces situations exigent une évaluation au cas par cas, sur la base de tous les éléments. Dans le cas d'espèce, il faudrait vérifier si, à l'aéroport local, du personnel de remplacement était disponible pour un vol de retour ou si des dispositions d'organisation étaient prévues. Mais, comme je l'ai dit, les passagers en cause ont désormais la possibilité de recourir à l'instance prévue sur le plan national pour instruire leurs plaintes.

  Catherine Stihler (PSE). – It is an interesting case. I find it fascinating that when air stewardesses have colds and cannot travel on an airline there must be immediate backup to cover staff shortages in those circumstances. So I wonder whether in this case the systems were just not in place.

Only today another Scottish constituent, a Mr Duncan Thorpe, raised the question as to whether a delay of five hours or more entitles him to compensation. According to the Europa website, where there is a delay of five hours or more the airline must offer to refund the ticket. Yet the company that replied to my constituent stated, and I quote: 'Regulation (EC) No 261/2004 does not impose any obligation on carriers to offer or pay compensation when passengers are delayed'.

Can the Commission outline how it is monitoring the successful implementation of this directive?

Thank you for your consideration, Madam President: it is an important matter.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Évidemment, ce règlement comporte l'obligation pour chaque État membre d'établir une autorité capable d'instruire les demandes. Mais ce règlement est trop récent pour que je puisse vous donner dès aujourd'hui une évaluation de sa mise en œuvre. Il est bien évident, Madame, que nous veillerons à ce que ces nouvelles dispositions sur les droits des passagers puissent en effet trouver une application réelle; je puis vous dire que nous ferons en sorte que, dès 2006, nous puissions dresser un bilan qui nous permettra, le cas échéant, Madame la Présidente, Madame, de renforcer encore, si besoin est, les mesures qui ont été prises. Mais j'insiste, nous sommes au lancement d'une politique qui vise à assurer, à garantir aux passagers des droits nouveaux. Il faut évidemment nous laisser un certain temps pour pouvoir évaluer les mesures d'application et, éventuellement, les renforcer ou les corriger.

  Bill Newton Dunn (ALDE). – Commissioner, like the questioner I too have received queries from my constituents. This is an area that is extremely badly understood by the public. It is one of the great benefits of Europe which we have recently brought to the public and we should publicise it much better. I am not suggesting a new directive, but could the 25 Commission information offices in the 25 national capitals not put the details on their websites and print a one-page leaflet providing the public with real information on their rights, which may be obscured by the airlines?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Merci de votre suggestion. Bien sûr la charte est déjà affichée dans les aéroports, et elle fait référence à un organisme national qui est chargé d'instruire les plaintes. Cela étant, vous avez raison, il faut aller plus loin dans l'information et il faut que nous développions dans ce domaine une communication beaucoup plus concrète et beaucoup plus accessible à tous. Je vous demanderai un peu d'indulgence parce que ces dispositions sont récentes mais croyez bien que personnellement, je suis très attentif à ce que des dispositions que j'ai proposées et que le Parlement et le Conseil ont accepté d'adopter entrent vraiment en application. Pour cela, il faut en effet beaucoup informer. Merci de votre suggestion et merci aussi à l'auteur de la question, Mme Stihler, d'avoir ainsi donné des exemples concrets. C'est à partir de ces exemples que nous arriverons peu à peu à avoir une jurisprudence et aussi une meilleure application des textes.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – Señor Comisario, yo he tenido hace unas pocas semanas una experiencia de denegación de embarque por parte de una de las primeras compañías de bandera europeas, y los derechos que me han leído allí, que me han reconocido, no coinciden con la norma aprobada por este Parlamento Europeo.

¿Conoce la Comisión cuántos y cuáles son los Estados miembros que han transpuesto la reglamentación europea y la han incorporado a su ordenamiento legislativo, y cuántos y cuáles no?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, il s'agit d'un règlement; par conséquent, il n'y a pas de transposition à prévoir. Simplement, si vous pouvez me notifier par lettre l'État membre dont il s'agit, je m'efforcerai de vérifier si, en l'occurrence, l'État membre a bien mis en place ce bureau chargé de surveiller l'application des dispositions en question.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 41 von Athanasios Pafilis (H-0756/05)

Betrifft: Schwerwiegende Probleme im Bereich der Flugsicherheit

Die Flugzeugunglücke vom Sommer führen zu einer verstärkten Beunruhigung insbesondere unter den in diesem Bereich Beschäftigten und den Fluggästen. Die mangelhaften Kontrollen, die in hohem Maße – was die Mitarbeiter selbst kritisieren – auf die Liberalisierung der Märkte und den verstärkten Wettbewerb Verstöße gegen Sicherheitsvorschriften, um unmittelbar den größtmöglichen Gewinn zu erzielen, sowie die Vielzahl von Fluggesellschaften, die auf dem Markt auftauchen und wieder verschwinden, ohne die unerlässlichen Sicherheitsgarantien zu bieten, zurückzuführen sind, machen aus dem Flugverkehr, der einen Gemeinschaftsdienst darstellen sollte, ein ausschließlich auf Profit ausgerichtetes Unternehmen.

Vertritt die Kommission nicht auch die Ansicht, dass der gemeinsame Flugverkehrsmarkt und das zügellose Trachten nach Profit zur Verringerung der Kontrollen beigetragen haben? Wird sie Maßnahmen im Hinblick auf wirksame Sicherheitskontrollen bei allen Flügen treffen, insbesondere unter Berücksichtigung der Vorschläge der Mitarbeiter von Fluglinien (beispielsweise Kontrolle vor dem Flug durch einen eigens diplomierten Mechaniker)?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, je comprends d'abord très bien l'émotion qui a fait suite à tous ces accidents qui se sont produits au cours du mois d'août. Évidemment la Commission ne peut pas s'exprimer sur les causes de ces accidents, c'est le travail des experts.

Je voudrais répondre à M. Pafilis que nous ne pouvons pas établir un lien entre la libéralisation, l'ouverture du transport aérien à la concurrence, et une insécurité qui serait liée à cette mise en concurrence. On peut même considérer que, dans le même temps qu'on libéralisait le marché intérieur du transport aérien, la Commission a renforcé les règles de sécurité. L'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité aérienne s'est considérablement développé et l'évolution des données relatives à la sécurité montre que le nombre d'accidents et de décès a continué à diminuer depuis le lancement du processus de libéralisation. Ce processus, d'autre part, a permis d'offrir à beaucoup de citoyens européens des possibilités de transport à meilleur prix.

Cela étant, la sécurité est plus que jamais une priorité du transport aérien et le contrôle des appareils communautaires qui relève, certes, des autorités nationales, qui ont la latitude de refuser une licence, est un point que nous devons surveiller très attentivement.

En ce qui concerne les contrôles effectués avant le vol, les dispositions en vigueur imposent aux compagnies aériennes communautaires le respect de normes de sécurité très strictes. Les règles opérationnelles en vigueur sont celles établies par les Joint Aviation Authorities. Ces règles prévoient que l'exploitant doit s'assurer que l'ensemble du personnel affecté à ou directement impliqué dans des opérations au sol et en vol a reçu une formation appropriée, démontré ses capacités à assumer des tâches spécifiques qui lui sont assignées et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ses tâches et l'exploitation dans son ensemble. J'ai cité des règles qui pourraient être exprimées, Madame la Présidente, en termes plus simples, excusez-moi. J'aime vraiment que les textes européens soient plus simples, mais là il s'agit d'un texte des Joint Aviation Authorities.

Ce que je veux dire, pour répondre à M. Pafilis, c'est que, dès le début du mois de février, j'ai moi-même pris l'initiative de demander au Conseil des ministres des transports la possibilité d'établir une liste européenne des compagnies qui avaient fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction de vol. Nous avons progressé, il faut bien le dire, en raison de la prudence des États membres, moins rapidement que je l'aurais souhaité.

Ensuite sont intervenus cet été les accidents d'aviation que vous connaissez et que M. Pafilis rappelle et, à ce moment là en effet, le Parlement, saisi de cette proposition modifiée du règlement, a adopté, sur la proposition de Mme De Veyrac, rapporteur, des amendements extrêmement positifs qui harmonisent les critères selon lesquels une compagnie est interdite ou se voit limitée dans ses possibilités de vol. Je pense que cette proposition pourra désormais être adoptée assez rapidement, au mois de novembre. Je serais ainsi en mesure d'établir cette liste noire européenne qui, évidemment, permettra aux citoyens de mieux connaître la qualité du transporteur auquel ils font appel.

Reste le problème des pays tiers. La Commission a aussi oeuvré en faveur de contrôles accrus, avec la fameuse directive SAFA. Là, il s'agit d'une directive et il faut qu'elle soit transposée dans tous les États membres. Elle doit être transposée avant avril 2006. En jouant, d'une part, sur le projet de règlement concernant l'identité du transporteur, qui comporte en effet les critères d'appréciation des compagnies, qui nous permettra de déboucher sur la liste noire, et la directive SAFA transposée dans tous les États membres concernant les avions des pays tiers, nous aurons ainsi un dispositif qui, je l'espère, marquera une étape très importante dans la sécurité du transport aérien.

Voilà les quelques éléments que je voulais donner à M. Pafilis qui, à juste titre, m'a interrogé sur la sécurité des transports aériens.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL). – Κύριε Επίτροπε, αν συνεχισθεί αυτή η κατάσταση μέχρι το 2020, θα έχουμε ένα ατύχημα την εβδομάδα. Δηλαδή, θυσία ανθρώπινης ζωής στο βωμό του κέρδους. Και δεν πρόκειται για δική μας εκτίμηση αλλά για εκτίμηση της διεθνούς οργάνωσης των αερομεταφορών. Και ακριβώς στο σημείο αυτό, εμείς θεωρούμε ότι αυτή η πολιτική της απελευθέρωσης του ονομαζόμενου "ελεύθερου ανταγωνισμού" έχει δημιουργήσει κατάσταση ασυδοσίας που, εκτός των άλλων, έχει ως θύματα και τους επιβάτες αλλά και τους ίδιους τους εργαζόμενους. Τόσο οι κυβερνήσεις όσο και όλοι όσοι εμπλέκονται, είτε από τον δημόσιο είτε από τον ιδιωτικό τομέα, γνωρίζουν πολύ καλά την κατάσταση των αεροσκαφών όπως επίσης γνωρίζουν πολύ καλά και τα τεράστια προβλήματα που αντιμετωπίζουν τα πληρώματα με την πίεση που τους ασκείται από την αλλαγή των εργασιακών σχέσεων.

Εσείς δεν κάνετε αυτό, κάνετε το αντίθετο. Και επειδή δεν έχω πολύ χρόνο, σας ρωτώ το εξής: γιατί δεν αποσύρετε την οδηγία η οποία επιτρέπει να γίνεται έλεγχος από μη αναγνωρισμένους μηχανικούς στο συγκεκριμένο αεροσκάφος αλλά, αντιθέτως, επιτρέπετε αυτή την πρακτική, κάτι που έχει αποδειχθεί ολέθριο;

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le député, je ne sais pas de quelle directive vous voulez parler. Je voulais simplement vous redire que vous ne pouvez pas prétendre que l'Union européenne n'a pas renforcé la réglementation en matière de sécurité. Nous avons maintenant une Agence européenne de la sécurité aérienne qui est d'ailleurs reconnue comme ayant l'autorité voulue, y compris par la FAA américaine. Il y a eu vraiment, de la part de mon prédécesseur - et moi-même je vais continuer dans cette voie - un renforcement de toute la réglementation concernant la sécurité.

Et vous avez raison: on ne peut pas à la fois ouvrir le transport aérien à la concurrence et ne pas se préoccuper de disposer d'un cadre réglementaire solide en matière de sécurité. Mais nous progressons et je veux rendre hommage, Madame la Présidente, au Parlement européen qui nous aide beaucoup en la matière. Je suis très heureux de voir que nous allons avoir des critères absolument identiques dans chacun des États membres où, comme vous le savez, les directions générales de l'aviation civile portent la responsabilité de la sécurité.

Nous aurons donc des critères communs qui nous permettront, à propos à la fois des compagnies européennes et des compagnies des pays tiers, de savoir que telle compagnie ne peut pas, en effet, prétendre transporter des passagers parce qu'elle n'offre pas les garanties de sécurité nécessaires. Je pense que nous avons encore certainement beaucoup d'efforts à consentir dans ce domaine, mais un grand pas a déjà été accompli et, je vous le dis tout net: je ne suis pas de ceux qui vont laisser la concurrence s'installer en dehors d'un cadre réglementaire précis et efficace en matière de sécurité.

  Γεώργιος Καρατζαφέρης (IND/DEM). – Κύριε Επίτροπε, βγήκε το πόρισμα για την πτώση του αεροσκάφους Helios στο Γραμματικό: οι δύο κυβερνήτες ήταν καρδιοπαθείς. Ο ένας είχε φραγμένες τις αρτηρίες της καρδιάς κατά 90%. Ήταν δηλαδή σχεδόν νεκρός πριν πεθάνει. Αυτά συμβαίνουν όταν πετάνε μικρές εταιρείες χωρίς να υπάρχει έλεγχος.

Εμείς στην Ελλάδα έχουμε την Ολυμπιακή Αεροπορία, μια εταιρεία που επί 30 χρόνια δεν είχε το παραμικρό ατύχημα. Και εσείς, βεβαίως, αυτή τη στιγμή την οδηγείτε προς την εξόδιο ακολουθία.

Κάνω έκκληση από τον ελληνικό λαό: δώστε μια ευκαιρία στην Ολυμπιακή για να έχουμε εμείς την ασφάλεια να πετάμε με αυτήν την εταιρεία. Ας παραμείνει ο ανταγωνισμός. Μπορεί όμως να υπάρξει και ένας τρόπος να επιβιώσει αυτός ο κρατικός αερομεταφορέας που είναι εγγύηση για την Ελλάδα και την Ευρώπη. Το σκέπτεστε να δώσετε μια ευκαιρία για την Ολυμπιακή, κύριε Επίτροπε; Είναι, αν θέλετε, χρήσιμο για την Ελλάδα ....

(Η Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le député, je vais vous proposer dans quelque temps une extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui lui permette notamment de surveiller les procédures de vol et tout ce qui relève du facteur humain car, vous avez raison, il faut que les pilotes soient bien formés et soient en état de piloter les avions. Cette proposition sera déposée prochainement et, croyez-le bien, nous sommes tout à fait décidés à surveiller attentivement les compagnies qui n'apportent pas les garanties nécessaires. Ce sera d'ailleurs l'objet de la liste noire, dont l'actualisation sera grandement facilitée par le travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρος, κύριε Επίτροπε, μακριά από εμάς οι συναισθηματισμοί και η δημιουργία εντυπώσεων για ένα τόσο σοβαρό ζήτημα αλλά πιστεύουμε ότι πραγματικά πρέπει να ενσκήψετε σοβαρά σε αυτό το πρόβλημα. Δεν πρόκειται να λυθεί το πρόβλημα της ασφάλειας των αερομεταφορών με μαύρες, κίτρινες, πράσινες ή κόκκινες λίστες. Αν πραγματικά δεν βάλουμε το δάκτυλό μας επί τω τύπω των ήλων για να εντοπίσουμε ποιες είναι οι αιτίες.

Και εδώ πραγματικά πρέπει να ρωτήσετε τους συνεργάτες σας, και μάλιστα έχετε λάβει σχετική επιστολή από τους άμεσα εμπλεκόμενους και ενδιαφερόμενους, τους υπεύθυνους μηχανικούς που ελέγχουν τα αεροσκάφη πριν την πτήση, ότι πλέον με οδηγία της Ευρωπαϊκής Ένωσης - ο αριθμός μου διαφεύγει αυτή τη στιγμή - δίνεται η δυνατότητα να γίνεται έλεγχος από εργαζόμενους .........

(Η Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Je voudrais rappeler que la liste noire dont il s'agit et qui, je l'espère, verra le jour début 2006, aboutit à l'interdiction faite à une compagnie d'opérer sur tout le territoire de l'Union européenne. C'est quand même une mesure très rigoureuse et cela veut dire qu'elle aura probablement un effet très dissuasif car une compagnie qui ne remplira pas les normes de sécurité saura effectivement qu'elle risque de se retrouver sur la liste noire, c'est-à-dire interdite de tout vol sur tout l'espace de l'Union européenne. Les derniers événements ont montré que, jusqu'à présent, il y avait des interdictions édictées par des directions de l'aviation civile nationale qui n'étaient pas applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Évidemment, ce n'était pas très rassurant pour les Européens. Mais, avec cette étape que nous allons franchir, je l'espère encore une fois, début 2006, nous aurons la garantie qu'une compagnie qui n'est pas sérieuse figurera sur la liste noire et connaîtra tous les inconvénients d'être interdite de vol sur l'Union européenne.

Teil 2

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 42 von Dimitrios Papadimoulis (H-0669/05)

Betrifft: Fertigstellung des griechischen Nationalen Katasters

In der Antwort der Kommission auf meine Anfrage (E-2710/04) zum Nationalen Kataster heißt es, dass der Vorschlag der griechischen Regierung „nicht die rechtliche Bestätigung der aktiven Eigentumsrechte (Titel) umfasst“, und dass die Kommission „keinen weiteren finanziellen Beitrag zum Kataster-Projekt ins Auge fasst“. Tatsächlich wird in dem Vorschlag die Finanzierung eines Zwischenprodukts und nicht eines Endprodukts beantragt, was bedeutet, dass keine Garantie für die Realisierung des eigentlichen Ziels gegeben werden kann.

Wie ist sichergestellt, dass auch diese minimale Finanzierung zur Erstellung des Nationalen Katasters führen wird?

Wie sind der extrem niedrige Gemeinschaftszuschuss und der Inhalt der finanzierten Maßnahme zur Schaffung einer digitalisierten Datenbank über aktive Eigentumstitel zu begründen und mit der verständlichen Forderung nach einem fertigen Ergebnis zu vereinbaren?

  Danuta Hübner, Member of the Commission. Indeed there is a question about the project data and IT infrastructure for a modern land registry that is co-financed by the European Regional Development Fund. The purpose of this project is to establish a digital database of registered active property rights, which are presently recorded on paper in mortgage offices, together with a spatial reference. This electronic registry of active titles will certainly offer a valuable service to citizens and business. We are confident that this project can be completed quickly and quite cheaply. Also, the project will establish coastal and forest zones according to Greek legislation, where there is a presumption of state ownership of the land except in urban areas. It will be for the Greek state to pursue its claim to ownership, in the manner it considers appropriate.

The legal validation of active property rights is not included in the project co-financed by the European Union through the ERDF; that action will be financed exclusively from national funds. In our view that is sufficient explanation for the apparently low level of Community funding for the project to which the honourable Member referred.

The Greek authorities requested an ERDF co-financing rate of 50%, a level that the Commission has approved.

I believe that answers Mr Papadimoulis' basic question.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Ευχαριστώ κυρία Επίτροπε για την απάντηση, αλλά θέλω να σας ρωτήσω κάτι συγκεκριμένο: στις 5 Οκτωβρίου του 2001, ο τότε αρμόδιος Επίτροπος, ο κύριος Barnier, ανακοίνωσε την υπό όρους συνέχιση της συγχρηματοδότησης για ολόκληρο το εθνικό κτηματολόγιο στην Ελλάδα.

Σήμερα, σύμφωνα με τις ανακοινώσεις σας, με βάση έγκυρους υπολογισμούς, χρηματοδοτείται μόνο το 2,5% του συνολικού κόστους του έργου το οποίο ανέρχεται σε 1,65 δισ. ευρώ.

Σας ερωτώ λοιπόν: πού οφείλεται αυτή η τεράστια μείωση της κοινοτικής συνεισφοράς; Γιατί η Επιτροπή αρνείται περαιτέρω χρηματοδοτική συνεισφορά, όπως την είχε υποσχεθεί ο κύριος Barnier;

  Danuta Hübner, Member of the Commission. The financing provided by the Commission is EUR 40 million – 50% of this element of the project – which comes under the ERDF co-financing system. The reason is that the remaining part – the legal validation of the property rights – cannot be included in the co-funded project because the Commission considers this a legal matter and one that is therefore outside the scope of the co-funded project. As you probably know, the legal framework in this context in Greece is quite unstable: it changes fairly often. It is therefore the responsibility of the Greeks to finalise the land registries, for which we provide technical instruments through our financing of this project.

It must be said that the legal validation work would consist largely of the work of the lawyers, so that expenditure – which would take the form of lawyers' fees and similar costs – would, in any case, not be eligible for finance from the ERDF. That is the reason for this low level of financing and why the Commission cannot provide financial assistance for the remaining part of the project.

  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, ενώνω και εγώ τη φωνή μου - την αντιπολιτευτική - έναντι της προηγούμενης ελληνικής κυβερνήσεως με αυτή του κυρίου Παπαδημούλη: είναι κατανοητή η αντιπολιτευτική του διάθεση από τη στιγμή που αναφέρθηκε στο έτος 2001.

Η Επίτροπος καλείται να απαντήσει, να φωτίσει, γιατί δεν προβλέπεται η περαιτέρω χρηματοδοτική συνεισφορά για το έργο του κτηματολογίου. Να φωτίσει τις αρνητικές πτυχές όλου αυτού του φακέλου από το 2001 και εντεύθεν. Και βεβαίως, δεν παραλείπω να πω ότι θεωρώ σημαντική τη χρηματοδότηση προδρόμων προϊόντων υποστηρικτικών της κατάρτισης του κτηματολογίου δηλαδή των κτηματογραφήσεων που θα ακολουθήσουν.

  Danuta Hübner, Member of the Commission. Madam President, I should say one more thing to help explain why the level of funding is so low. We should bear in mind that this project will generate revenues; Greek citizens will have to pay a fee when requesting the certificates. That was one of the factors that prevented us from offering higher cofinancing.

You referred to something that took place in 2001 and I am not sure that I remember it correctly. There was a previous land registry project in Greece which was a failure – if I may put it that strongly – and that is why the Commission decided to recover the full amount of the contribution. We then started to reach agreement on the second project when we identified the part of the project which we could finance without any doubts or problems. I understand that there are many concerns, which you have expressed here. I can offer to look into it more deeply and, with my colleagues in the DG, to see whether this limited participation is justified on the evidence available. At this stage, that is all I can offer. I will ask to be informed once more about all the details that prompted this funding level of EUR 40 million. That is all I can say at the moment.

  Γεώργιος Καρατζαφέρης (IND/DEM). – Κυρία Επίτροπε, θεωρείστε υπεύθυνη και σοβαρή πολιτικός στη χώρα μας. Εμείς, με το κτηματολόγιο έχουμε το εξής πρόβλημα: κόστισε 26 φορές περισσότερο από ό,τι είχε προγραμματισθεί. Λιγότερα στρέμματα, περισσότερα χρήματα. Χρήματα και της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Η ερώτηση είναι ευθεία. Το θέμα συζητείται συχνά στη Βουλή και αναφέρεται στον ελληνικό Τύπο: έχετε σκοπό να ζητήσετε από την ελληνική κυβέρνηση τη διαδικασία ποινικής διώξεως εναντίον εκείνων οι οποίοι έβαλαν χέρι στα λεφτά αυτά; Έχετε σκοπό να ζητήσετε να πάνε στο δικαστήριο και να απολογηθούν εκείνοι οι οποίοι έκλεψαν τα χρήματα του ελληνικού λαού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης;

  Danuta Hübner, Member of the Commission. I am planning to go to Greece on or around 20 October, when the Commission will certainly look into any potential irregularities, with the authorities. I have not been informed of any irregularities with regard to this project, but the matter will certainly be investigated, just to be on the safe side.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 43 von Georgios Karatzaferis (H-0682/05)

Betrifft: Eingeständnis der griechischen Behörden, dass die Ziele in Bezug auf die Mittelausschöpfung für 2005 nicht eingehalten werden können

Griechischen Presseveröffentlichungen zufolge existiert ein Schreiben des Wirtschaftsministeriums an die zuständige Generaldirektion der Kommission, in dem die griechischen Behörden einräumen, dass sie das Ziel der Mittelausschöpfung für das Jahr 2005 im günstigsten Falle um eine Milliarde Euro (!) verfehlen werden und dass somit der vorgesehene Umfang der Mittelausschöpfung von fünf Milliarden Euro nicht erreicht werden kann.

Existiert dieses Schreiben? Was steht noch in diesem Schreiben? Wer hat es unterzeichnet, und welche Erklärung wird darin für das (von den griechischen Behörden selbst vorhergesehene) Scheitern beim Erreichen des gesetzten Ziels gegeben?

  Danuta Hübner, Member of the Commission. You ask whether we have received a letter from the Greek authorities containing the information to which you allude. I can tell you that the Commission has not received such a letter, but we have discussed the forecasts for payment with Greece, as we do with all the Member States several times a year.

In the context of our discussions with Greece on the forecast for payments in 2005 we noticed the potential risk of an absorption shortage by the end of the year. Both the Greek Government and the Commission are aware of that potential risk. That is why, back in July, the Director General of DG Regio, Mr Graham Meadows, wrote to the Greek Government concerning the N+2 payments and cohesion fund commitment targets for the year. After that letter was sent a meeting was held – around a week ago – between the Greek authorities and the Commission.

As I mentioned, I am planning my own visit and will discuss this issue when I meet representatives of the Greek Government in October.

It is my understanding, from the meetings the services have had, that there is a clear commitment not only on our part but also on that of Greece to do everything possible to avoid any decommitment this year, although such a risk does exist.

  Γεώργιος Καρατζαφέρης (IND/DEM). – Κυρία Πρόεδρε, μιλάμε για απώλεια του ενός τρίτου από το τρίτο πακέτο στήριξης. Αυτό είπε και η πριν μερικά χρόνια αρμοδία Επίτροπος, σήμερα στη Βουλή των Ελλήνων. Υπάρχει επιστολή του Υπουργού Εθνικής Οικονομίας προς τον Πρωθυπουργό της χώρας στην οποία γίνεται λόγος για τόσο μεγάλο βαθμό απωλείας.

Εσείς κύρια Επίτροπε έχετε διερευνήσει για ποιο λόγο καθυστερεί η Ελλάδα; Γιατί δεν μπορεί να εισπράξει χρήματα, τη στιγμή μάλιστα που έχει έλλειμμα ύψους 6% και έχει ανάγκη και από το τελευταίο ευρώ; Γιατί λοιπόν με τόση μεγάλη ευκολία η Ελλάδα απορρίπτει πολλά δισεκατομμύρια ευρώ; Ποιος είναι αυτός ο λόγος; Έχετε ενημερωθεί σχετικά;

  Danuta Hübner, Member of the Commission. We know that the Greeks need funds, as indeed do other Member States which use our funds, and as soon as I was informed there were problems with absorption capacity we worked very closely with the authorities to help as much as we could on the Commission side to solve the problem. Nevertheless, one should also take into account the fact that this year still has some months to run, so if there is full involvement – which I believe there is on the Greek side – we can try to avoid losing the funds within this year's allocation for Greece.

It is too premature to talk about concrete figures because my experience of the last one-and-a-half months of last year, when I took over at the end of November, was that the last months of the year usually see a huge mobilisation of funds in most of the Member States when they are able to catch up. That means there are still three months left to ensure an adequate absorption of funds in Greece.

All I can do is make the commitment that we will work hard with the authorities on this issue and on the basis of the figure I was presented with by the DG, my feeling is that the figure is well below the one mentioned in the question by the honourable Member. Nevertheless, at this stage I am reluctant to mention those figures because I believe that the Greek authorities and the Greeks who need the money will do their best to spend the money properly in the months to come.

As you know, for the structural funds the amount which might be at risk is the amount allocated in 2003 because now the N+2 comes automatically at the end of this year, and within the 2003 allocation we have not only ERDF, but also Social Fund and EAGGF funding. It is not for me to impose rapid action on the Greek authorities, but insofar as we can impose and mobilise we are doing so.

We are holding meetings at all levels and our missions are very often to Greece. Colleagues are working at a current operational level, but they are also very active in helping overcome any difficulties which have accumulated over years. Things like this do not happen overnight, but are usually the outcome of longer-term processes. We are trying to address the problems we have uncovered this year and help the Greeks.

  Paul Rübig (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Ist es nicht so, dass in Griechenland die letzte Regierung ein enormes Schuldenpotenzial angehäuft hat und deshalb jetzt Probleme hat, den Stabilitätspakt zu erfüllen?

  Danuta Hübner, Member of the Commission. I cannot say so with 100% certainty, but my feeling is that it is not so much co-financing problems as the national contribution to the funds which makes it difficult for the Greek projects to be finalised properly. There have probably been a series of flaws, but I am not prepared today to give more information on the real reasons for the problems. As I said, these are usually whole processes, but we have certainly not identified any one single factor responsible for the lack of financial means to co-finance the projects.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Ευχαριστώ κυρία Επίτροπε και για την απάντησή σας και για το πνεύμα της απάντησής σας. Θα ήθελα ωστόσο να σας ρωτήσω εάν μπορείτε να μου απαντήσετε ποιο είναι, με βάση τις μέχρι σήμερα αιτήσεις πληρωμών, το συνολικό ποσοστό απορρόφησης για το ελληνικό κοινοτικό πλαίσιο στήριξης;

Επίσης, μου είχατε απαντήσει πριν λίγες μέρες γραπτώς, ότι περιμένετε μέχρι το τέλος Σεπτεμβρίου ελληνικές προτάσεις για μία ενδιάμεση αναθεώρηση του συνολικού προγράμματος. Τις έχετε πάρει;

Και τρίτον, μετά το ταξίδι σας στην Ελλάδα, πότε εκτιμάτε ότι θα ολοκληρωθεί η συνεργασία της Επιτροπής με τις ελληνικές αρχές για την αναθεώρηση του κοινοτικού πλαισίου στήριξης;

  Danuta Hübner, Member of the Commission. I am not sure whether I heard all the questions, but normally if we receive the project proposals by the end of October we should safely be able to allocate the funds towards the end of the year. Therefore, there is still some time to go, which is why I am saying that it is too early to judge today which – if any – funds would probably not be taken up, especially since it is always possible that there may be an excellent project that will consume the rest of the 2003 allocations before the end of this year.

Let me tell you that there is certainly no lack of willingness to cooperate with the Commission. As you may remember, in the first half of the year we managed to resolve an enormously difficult problem. We managed to find a solution, we managed to finalise negotiations that were extremely difficult and painful for both sides. However, the commitment on both sides was strong enough to resolve the problem, which was of a historical nature. Today we are working more on a current basis, but all the necessary efforts are being made on both sides and that makes me feel optimistic that we will resolve this problem. I cannot make any commitments on behalf of the Greek Government, however; I can only offer the help that we are offering.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 44 von Ryszard Czarnecki (H-0710/05)

Betrifft: Regionalpolitik - Beihilfen

Trifft es zu, dass die Kommission gezwungen ist, die Mittel für einige Instrumente zur Unterstützung der neuen Mitgliedstaaten im Vergleich zu den bisherigen Planungen zu kürzen, da für den Zeitraum 2007–2013 weniger Haushaltsmittel zur Verfügung stehen, als ursprünglich veranschlagt? Wenn ja, um welche Instrumente handelt es sich dabei?

  Danuta Hübner, Członkini Komisji. Mówimy o budżecie na lata 2007-13, który jest, jak pan poseł wie, przedmiotem międzyinstytucjonalnego porozumienia i przedmiotem negocjacji z udziałem trzech instytucji na podstawie propozycji, którą Komisja przedłożyła.

Chociaż Komisja uczestniczy w negocjacjach, broni ona – jeżeli tak mogę powiedzieć – swojej propozycji. Komisja nie ma władzy, jeżeli chodzi o zadecydowanie, jak rozłożą się potencjalne cięcia całej sumy budżetu i nie ma decyzji o tym, jak ograniczenie budżetu rozkłada się między poszczególne tytuły w ramach polityki spójności. Każde takie cięcie globalne prowadzi do modyfikacji także komponentów całego budżetu.

Mogę powiedzieć, że prezydencja luksemburska, która w czerwcu zaproponowała dla polityki spójności budżet obniżony o około 10% w stosunku do tego, co zaproponowała Komisja, jednocześnie, nieproporcjonalnie dotknęła tą redukcją poszczególne cele polityki spójności. I tak Cel I, w którym znajdują się najuboższe regiony, został zmniejszony o około 6%; Cel II, który służy budowie regionów konkurencyjnych i tworzeniu nowych miejsc pracy – jego budżet został zmniejszony o około 18%, natomiast największe cięcie dotyczyło Celu III polityki spójności, czyli europejskiej współpracy terytorialnej, gdzie cięcie sięgnęło 50%.

Mówię o obniżce w stosunku do propozycji Komisji. To w zasadzie rozkłada się oczywiście na bardzo nieproporcjonalne obciążenie tzw. starych i nowych Państw Członkowskich – 80% tej redukcji dotknęło w Unii 15 starych Państw Członkowskich, pozostałe 20% dotknęło nowe Państwa Członkowskie.

Tyle mogę powiedzieć o możliwości udziału Komisji w decyzji dotyczącej obniżki budżetu.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Zabieram głos, żeby pokazać, że nie tylko Grecy usiłują dyskutować z panią komisarz. Bardzo dziękuję za bardzo kompetentną, rzeczową i konkretną odpowiedź pani komisarz. Moje pytanie było wyrazem obawy wielu deputowanych, jak będzie kształtować się polityka regionalna w ramach nowego budżetu.

Kończę w tej chwili, żeby Pani Przewodniczącej Parlamentu udowodnić, że są na tej sali mężczyźni, którzy potrafią kończyć w odpowiednim czasie, aby Pani nie musiała używać tego strasznego narzędzia, które Pani ma.

  Danuta Hübner, Member of the Commission. There was no further question there for me to respond to.

  David Martin (PSE). – Commissioner, will you look at the speech made yesterday by the British Chancellor of the Exchequer in which he lauded various achievements over recent years in developing parts of the United Kingdom? The one thing common to all the examples he gave was that they had all been part-financed by the European Regional Development Fund. In that context, will you use that information in your negotiations with the Council to try to push up the amount of money available in the 2007-2013 financial perspective?

  Danuta Hübner, Member of the Commission. Thank you for that information. In this context I should like to say two things. Firstly, the UK is a source of best practices in Europe when it comes to regional policy and the way funds are used. I have visited many science and business parks. You have wonderful partnerships at local level and achieve unbelievably good results, very often from a tiny catalytic contribution coming from the Structural Funds. Wherever you go – not only in Scotland, Wales or Cornwall, but also in other regions of the UK – you can find excellent examples of this type of best practice. We are also using the UK experience to help us to become more innovative in terms of financial engineering, and the British experience will also be widely used for the events which we will have with the British next month on financial engineering.

Secondly, we all need a decision on the budget, but it should be appreciated that in the meantime we can work together with the British on all other avenues – regulations, programming and also on those innovative proposals for initiatives for the future of the funds. However, it would be good to have the decision on the budget under the British Presidency.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – Commissioner, your colleague Commissioner Grybauskaitė stated publicly that if the EU fails to reach an agreement on the financial perspective this year during the British Presidency, then the new Member States of the EU would be unable to receive the full level of assistance from the structural and cohesion funds as planned. Do you agree with that prediction?

  Danuta Hübner, Member of the Commission. It is no secret that this policy needs time to be launched. We estimate that from the moment the decision on the budget is made we will need about 18 months to launch the new generation of cohesion programmes and projects. Looking at it from this point of view, now is really the last moment for the decision to be made on the budget, as we are already short of time. That is absolutely clear.

The problem is that once the decision is made and we complete all the other necessary procedures, then we have to negotiate the programmes – the national framework and the operational programmes – and then the Member States have to prepare themselves for the launch of the programmes and projects. If we start the projects in January 2007 – which is now quite unlikely – then there is less time to absorb the money, so the amount of money will just depend on the decision, whenever it is made. The decision will give the money, but how much time we will have to absorb the money is the worrying factor. If the perspective is shortened because of the delayed decision on the Financial Perspective, then the Member States and regions – old and new – will have less time and there is a risk that some money will be lost. It is in the case of this policy that the risk is highest.

  Die Präsidentin. Dir Anfragen Nr. 45 und 46 werden schriftlich beantwortet⁽¹⁾.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 47 von Jacques Toubon (H-0701/05)

Betrifft: Studie über den Spielesektor im Binnenmarkt

Im Jahr 2004 hat die Kommission beim Schweizerischen Institut für Rechtsvergleichung (ISDC) eine Studie über den Spielesektor im Binnenmarkt in Auftrag gegeben.

Das ISDC lässt einen Teil dieser Studie von einem englischen Hochschulzentrum, dem Centre for the Study of Gambling (Manchester – Vereinigtes Königreich) anfertigen, das Zuschüsse von Seiten der Buchmacher erhalten soll. Ferner soll es einen Verdacht bezüglich der Unabhängigkeit des ISDC selbst geben, dessen günstige finanzielle Situation von Aufträgen bestimmter Akteure dieses Sektors abhängen soll. Diese wirtschaftliche Verknüpfung würde de facto einen Interessenkonflikt darstellen, der die Gültigkeit der Schlussfolgerungen dieses Berichts in Frage stellen könnte.

Was gedenkt die Kommission angesichts der Tatsache, dass diese Studie zweifellos Auswirkungen auf die Zukunft der geltenden Bestimmungen für diesen Sektor haben wird, zu unternehmen, um sich der Objektivität dieser Studie zu vergewissern, und welche Garantien kann sie diesbezüglich allen Beteiligten im europäischen Spielesektor geben?

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. I am satisfied that there is no conflict of interest in relation to the study that the Commission has commissioned. I am satisfied with the independence and integrity of the work of the contractor, the Swiss Institute, and the sub-contractor, the Centre for the Study of Gambling at Salford University.

The relationship with contributing companies to which the honourable Member refers is one that is common to university departments throughout the world. I am assured that donations from contributing companies, whether they be bookmakers or national lotteries, are unconditional donations. I am satisfied with the declaration of the absence of conflict of interest given to the Commission.

I can assure the honourable Member that my services will give the fullest attention to how this study is carried out and will ensure that the contractor fully meets the award criteria set out in the tender specifications.

The honourable Member refers to, and I quote, 'the indisputable impact that the study will have on the rules governing the gambling sector in the future'. Firstly I would like to remind the honourable Member that the study, which is looking at a wide variety of gambling services, will report factually on the various laws applicable in the Member States and on economic aspects. This is a fact-finding exercise and the contractor will not advise the Commission on its future policy options.

Finally, I can assure the honourable Member that I will not be taking any policy decisions purely on the basis of this study. The study will assist us all in gaining a better understanding of the issues involved, but it is my intention to consult fully before taking any decision.

The report of the contractor will be given to all interested parties and will be published on the Commission's website. In addition, the contractor's findings will be the subject of a public hearing, which is scheduled to take place in early November, at which the views of the interested parties, including the honourable Member, will be most welcome.

  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse précise. Je voudrais simplement souligner que vous n'infirmez pas les renseignements qui étaient contenus dans ma question et que c'est précisément cela qui est extrêmement préoccupant. Même si l'étude de l'Institut suisse de droit comparé n'est qu'une étude préalable sur l'ensemble des systèmes, il est tout à fait clair qu'en confier tous les aspects économiques à un centre universitaire au conseil d'administration duquel siègent des sociétés telles que Stanley Leisure, Gala Group, London Clubs International ou Camelot Group me paraît tout de même constituer un écart assez considérable par rapport à l'objectivité indispensable.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. I do not agree with the honourable Member. It is quite common for universities and centres of excellence to have funding from particular bodies. There is no conflict of interest when that particular university carries out a study. I do not accept that it is any different in this case. The contractor has given various assurances.

I would point out to the honourable Member that the Camelot Group, which runs the UK National Lottery, is also listed as a sponsor. So Salford is sponsored by both a private sector operator and an operator with a state monopoly.

Therefore I do not accept that they are in any way conflicting. This is going to be a factual study; it will help the Commission in its deliberations; it will be put on the website; there will be a hearing in November to which all interested parties will be invited, including the honourable Member. We will then reach our final decisions thereafter. This is a fact-finding exercise.

  David Martin (PSE). – Commissioner, I would like to thank you for the robustness of your response. I wonder if you would agree with me that the Centre for the Study of Gambling in Manchester is a reputable academic institution that takes no moral position on gambling, either for or against. It simply looks at the psychological roots of gambling and its economic and social impact, and does so in an independent and academic fashion.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. On the basis of the information available to me I can agree with the honourable Member and, until it is proved otherwise, this particular institute has the highest reputation.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 48 von Jelko Kacin (H-0725/05)

Betrifft: Schwierigkeiten der Anbieter von Glücksspielen bei der Werbung für ihre Tätigkeit in einigen Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Im Juli habe ich an die Kommission eine Anfrage gerichtet, die sich auf die Schwierigkeiten bezog, die slowenische Anbieter von Glücksspielen bei der Werbung für ihre Tätigkeit in der Republik Österreich haben. Die Kommission teilte in ihrer Antwort mit, dass sie prüfen werde, inwieweit das österreichische Gesetz (geändert 2003), das ausländischen Anbietern von Glücksspielen die Werbung in Österreich verbietet, mit dem Gemeinschaftsrecht vereinbar sei.

Zu welchen Ergebnissen ist die Kommission in den drei Monaten seit Einreichung der Anfrage gelangt?

An dieser Stelle sei nochmals darauf hingewiesen, dass Österreich ausländischen Anbietern von Glücksspielen die Werbung für ihre Tätigkeit auf seinem Hoheitsgebiet verbietet, während dieses Verbot für einheimische Anbieter keine Geltung hat. Es ist offensichtlich, dass Österreich damit die wirtschaftlichen Interessen der einheimischen Anbieter schützt und ausländische Tourismusunternehmen auf dem europäischen Binnenmarkt behindert. Es handelt sich hierbei um einen Verstoß gegen wesentliche Grundsätze des freien Marktes, insbesondere gegen Artikel 49 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, der den freien Dienstleistungsverkehr betrifft.

Was wird die Kommission in diesem Zusammenhang unternehmen, um diese Diskriminierung zu beenden, bevor die Republik Österreich den Ratsvorsitzes am 1. Januar 2006 übernimmt?

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. In my previous reply to the honourable Member, I stated that the Commission is prepared to examine the legislation in question on the basis of more specific information.

While the Commission has not received specific complaints regarding the Austrian legislation, I would remind the honourable Member of the study which has been commissioned to report on all the national rules applicable to the various forms of gambling services. This study is due to be completed by the end of this year and I expect it to include a legal and economic review to help us all better understand the complex issues involved and to inform us of the laws applicable in the Member States, including Austria.

I repeat my invitation to the honourable Member to provide us with more details or practical examples of the problems Slovenian gaming operators have experienced in advertising their activities. Such information would assist the Commission in establishing whether infringement proceedings should be opened.

  Jelko Kacin (ALDE). – Gospod komisar, hvala za celovit odgovor. Z velikim veseljem vam bomo postregli s konkretnimi primeri diskriminacije, po katerih nekatera avstrijska podjetja odklanjajo objavo reklamnih oglasov za igralnice na ozemlju Republike Slovenije, ker jim to prepoveduje njihova notranja zakonodaja. Za to obstojijo materialni dokazi in o vseh teh dokazih vas bomo obvestili v najkrajšem možnem času. Hvala za sodelovanje.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. I thank the honourable Member for what he is going to do. I invite him to contact the Commission so that a meeting can be set up with him. Perhaps the matter could be further pursued then. That would be one way of proceeding.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 49 von Mairead McGuinness (H-0715/05)

Betrifft: Verbraucherschutz bei grenzüberschreitenden Finanzgeschäften

Wird sich die Europäische Kommission mit dem Problem des mangelnden Verbraucherschutzes im Bereich der Versicherungen/Pensionsfonds befassen? Die Schwierigkeiten, mit denen Tausende von EU-Bürgern konfrontiert sind, die Anlagen bei Equitable Life getätigt hatten und anschließend beträchtliche Kürzungen ihrer Rentenzahlungen hinnehmen mussten, sind ein eindeutiges Beispiel für das Unvermögen der EU, ihre Bürger zu schützen.

Wie gedenkt die Europäische Kommission im Zusammenhang mit den Maßnahmen zur Öffnung des Bankgeschäfts über die Grenzen hinweg ihre Bürger/Verbraucher angesichts der Erfahrungen mit Equitable Life zu schützen?

Wer wird denjenigen, die Verluste erlitten haben, im Falle von Problemen eine Entschädigung zahlen? Die Antwort auf diese Frage ist besonders wichtig angesichts der Bemühungen, eine Einigung über die vorgeschlagene Dienstleistungsrichtlinie (2004/0001 (COD)) zu erzielen und diese umzusetzen, da es im Zusammenhang mit der Richtlinie Besorgnisse über das Herkunftslandprinzip und den Verbraucherschutz gibt.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. The Commission has the greatest sympathy for the many thousands of policy-holders and pensioners who have suffered severe financial loss as a result of the serious problems encountered by the Equitable Life insurance company.

The Commission has no direct role in the supervision of individual insurance undertakings. That is the responsibility of each Member State and is, in practice, carried out by the supervisory authorities appointed for that purpose.

The United Kingdom Financial Services Authority, recognising certain weaknesses in the former regime and responding to criticisms in the Penrose report, has launched a major reform of the regulation of life insurance undertakings. In part this reflects the lessons learned from the Equitable Life affair.

As regards the payment of compensation where national supervision has failed, redress can only be sought before the national courts of the Member State in question. With respect to the Community regime for the insurance and pension sector, the Commission is currently working on the Solvency II project, the aim of which is to achieve over time a more harmonised risk-based system for the supervision and prudential regulation of all insurance undertakings across the European Union.

The Commission is also continuing its exploratory work with the Member States on insurance guarantee schemes that could deal with situations where an insurance undertaking fails and is unable to meet its commitments to policy-holders and beneficiaries. It should be noted, however, that Equitable Life did not enter into liquidation and continues to operate as an authorised insurance undertaking, albeit one that is closed to new business.

As far as the banking sector is concerned, the Deposit Guarantee Schemes Directive already obliges Member States to set up schemes which offer a minimum guarantee level of EUR 20 000 to depositors, although the threshold is higher in a number of Member States. The Deposit Guarantee Schemes Directive is in the process of being reviewed in order to ensure that it is still in line with market developments.

Concerning the proposal for a directive on services in the internal market, the Commission would like to recall that financial services are excluded from the scope of application of the services proposal. Furthermore, it should be noted that the services proposal includes provisions strengthening consumer protection. In particular, Article 27 requires Member States to ensure that providers whose services present a direct and particular risk to the health and safety of the recipient or a third person, or to the financial security of the recipient, would be obliged to take out professional indemnity insurance.

  Gay Mitchell (PPE-DE), deputising for the author. – More than one million Europeans, including over 15 000 non-UK residents and many vulnerable pensioners suffered real losses totalling EUR 5 billion to their prudently built-up retirement savings in 2001, allegedly due to what has been termed 'serial UK regulatory failure' and not due to falls in the stock market.

The Commission has claimed that it is unnecessary for it to investigate the UK's national implementation since it finds that the UK is compliant today. This does nothing to redress the issue. Will the Commissioner investigate the case thoroughly with a view to instigating Court of Justice proceedings against the UK in this case?

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. There is long-established European Court of Justice jurisprudence in this area. The situation is as I outlined previously in response to a question regarding another insurance undertaking in the United Kingdom.

The Commission is not in a position to pursue the matter in the way that the honourable Member and other Members of the House would like it to, because it is not the way the Commission can do things. The European Court of Justice only finds in relation to the way a directive has been transposed and the situation as it is at the present time. It is for policy-holders who have been affected by any change to pursue those issues through their own national courts. I have given this reply in response to previous questions in this generally related area and that remains the position.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – I thank you for your reply, Commissioner, but can you tell me how one is meant to have confidence in the single market if Equitable Life can get away with treating ordinary people in this way? This was not due to a fall in the stock market but to serial failure in regulation. That is the allegation that has been made. How can people across Europe be asked to take a single market seriously if the Commission washes its hands in this way?

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Irrespective of where my sympathies might lie in this area, the role of the Commission is to ensure that the United Kingdom is currently in conformity with the relevant EU legislation. The Commission cannot make any pronouncement on the content and application of the former regulation regime which has been replaced.

The Commission has consistently acted in full conformity with the jurisprudence of the Court of Justice on the role and purpose of infringement proceedings. The objective of such proceedings under EU law is to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law, which has since been amended or replaced. That is the established jurisprudence on those issues and remains the situation.

  Die Präsidentin. Ich breche an dieser Stelle diesen Themenkomplex ab, da wir in Zeitverzug sind, so dass die Anfragen Nr. 50 bis 53 schriftlich beantwortet werden⁽²⁾.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 54 von Bernd Posselt (H-0670/05)

Betrifft: Verordnung (EWG) Nr. 2081/92: Geschützte geografische Angaben - Karlsbader Oblaten

Die Verordnung (EWG) Nr. 2081/92⁽³⁾ sieht u.a. den Schutz von Bezeichnungen von Lebensmitteln vor, deren Qualität sich aus einem geografischen Ursprung ergibt. Die Tschechische Republik hat beantragt, dem Erzeugnis „Karlovarské oplatky“ (Karlsbader Oblaten) diesen Bezeichnungsschutz zuzuerkennen.

Karlsbader Oblaten sind eine seit etwa 200 Jahren nach alten Familienrezepten hergestellte Waffelspezialität, die ihre weltweite Bekanntheit der damaligen Blütezeit des böhmischen Kurortes Karlsbad (Karlovy Vary) verdankt. Sie wurden bis 1945 vor allem im damals mehrheitlich von Deutschen bewohnten „Bäderdreieck“ Karlsbad-Marienbad-Franzensbad, aber auch in Österreich hergestellt.

Mit der Vertreibung großer Teile der deutschsprachigen Bevölkerung aus der Tschechoslowakei nach Ende des Zweiten Weltkrieges sind viele der alteingesessenen Bäckerfamilien aus Karlsbad und anderen Teilen des Bäderdreiecks u.a. nach Deutschland und Österreich gekommen und haben mit ihrem Savoir-faire dort die Herstellung der Karlsbader Oblaten wieder aufgebaut.

Ist sich die Kommission dieser Umstände bewusst, und wie wird sie diese bei der Bewertung des tschechischen Schutzantrages berücksichtigen?

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. The Commission can confirm to the honourable Member that it has received an application from the Czech Republic to register 'Karlovarske oplatky' as a protected destination of origin according to Council Regulation (EC) No 2081/92. This application is under examination by the Commission under the terms of the regulation. At this stage the Commission cannot take into account any information or material from third parties that is not contained in the application itself.

If the Commission concludes that the application meets the requirements for registration, the name and a summary of the specification will be published in the Official Journal of the European Union.

This allows any party with a legitimate interest to lodge an objection to the registration with their Member State. Any Member State may object to the registration within six months of publication, following which the Commission will invite the authorities of the Member States concerned to discuss the issue and seek agreement on the dossier. However, if the Commission concludes in its initial examination that the application does not meet the terms of the regulation, it will take a formal decision not to publish the application.

Therefore, the strict answer to the honourable Member's question is that at the initial stage the Commission will only take into account matters contained in the application.

However, if the Commission decides to publish the application there will be an opportunity for the producers referred to by the honourable Member to object to the registration.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Frau Kommissarin! Ich glaube schon, dass die Kommission auch Informationen aus dem Parlament berücksichtigen sollte. Karlsbader Oblaten wurden in Karlsbad und in Marienbad erzeugt und verkauft. Sie wurden im Kloster Tepel erfunden. Sie wurden schon im 19. und 20. Jahrhundert weltweit erzeugt und vertrieben, und heute werden die besten Karlsbader Oblaten der Welt in Dillingen an der Donau von der Firma Wetzel erzeugt. Schauen Sie mich bitte an. Sie wissen, ich verstehe etwas vom Essen, und ich kann das bestätigen, dass das die besten Oblaten sind. Daher bitte ich Sie ganz herzlich zu prüfen, ob man eine derart internationale und europäische Bezeichnung tatsächlich geografisch verengen kann. Das wäre eine Verarmung unserer europäischen Kultur.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. In the circumstances I had expected to be able to sample these extremely delicious waffles, but that might be for another occasion.

I can only repeat that if the Commission decides to publish the application, there is a possibility for the different Member States to go into the matter within a fixed period. If that should be the outcome, then you have that possibility. I am quite sure that this will be followed up later on.

  Die Präsidentin. – Ich kann fraktionsübergreifend bestätigen, dass die Oblaten tatsächlich sehr gut schmecken. Vielleicht, Herr Posselt, sollten Sie der Kommissarin eine mitbringen.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 55 von Agnes Schierhuber (H-0687/05)

Betrifft: Olmützer Quargel als "geschützte geografische Angabe" nach der Verordnung (EWG) Nr. 2081/92

Mit Schreiben vom 19.10.2004 hat die Tschechische Republik beantragt, dem Erzeugnis „prave olomoucvke tvaruzky“ (echter Olmützer Quargel) den europäischen Bezeichnungsschutz nach der Verordnung (EWG) Nr. 2081/92⁽⁴⁾ (UrsprungsbezeichnungenVO) zuzuerkennen. Olmützer Quargel ist ein Sauermilchkäse, der ursprünglich aus dem österreichischen Mähren stammt (vgl. „Handbuch der Käse“, Hrsg. Dr. Heinrich Mair-Waldburg) und in Österreich etwa seit der vorletzten Jahrhundertwende erzeugt wird. Aber auch z.B. in Deutschland wird Olmützer Quargel seit spätestens 1945 hergestellt und als solcher vermarktet. Durch die geänderte geopolitische Situation nach dem Zweiten Weltkrieg kam es zur Einwanderung einer großen Zahl deutschsprachiger Käsereifachleute aus der damaligen Tschechoslowakei nach Österreich. Dort wurde mit dem mitgebrachten Wissen die Herstellung des „Olmützer Quargels“ weiter ausgebaut. Ein Schutz dieser Bezeichnung für in Tschechien hergestellte Erzeugnisse würde eine weitere Vermarktung des in Österreich traditionell hergestellten Olmützer Quargels unmöglich machen. Welche Möglichkeiten sieht die Europäische Kommission, dies im Rahmen des Schutzes nach der Verordnung (EWG) Nr. 2081/92 zu berücksichtigen?

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. The Commission can confirm to the honourable Member that it has received an application from the Czech Republic to register 'pravé olomoucke tvarůžky' as a protected geographical indication. As for what to do, whether the Commission takes a decision to follow up these ideas, or whether to just leave it as it is, the explanation is exactly the same, and to save time at this late stage I would simply suggest that there is a possibility to come back to this.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, Sie selbst haben gesagt, dass sich die Anfrage der Tschechischen Republik auf „echten Olmützer Quargel“ bezieht. Das finde ich auch korrekt. Dann würde auch klar sein – zumal ja auch in anderen Mitgliedstaaten „Olmützer Quargel“ erzeugt wird –, dass das einfach Gattungsbezeichnungen sind. Damit bestünden aus der Sicht Österreichs oder Deutschlands, wo sich diese ehemaligen Produzenten aus der Tschechoslowakei angesiedelt haben, keine Probleme, denn „echter“ Olmützer Quargel würde die entsprechende Unterscheidung bedeuten.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. I am quite aware of the reasons why this is produced outside the original triangle, but I can only recommend that you try to use the possibilities available in the legislation if this should not turn out as you wish it to in the end.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 56 von Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0681/05)

Betrifft: Situation auf dem polnischen Markt für Weichobst

Am 11. Mai 2005 nahm das Europäische Parlament die Entschließung zur Vereinfachung der Gemeinsamen Marktorganisation im Sektor Obst und Gemüse an, in der es die Europäische Kommission unter anderem zur Stärkung der Rolle der Erzeugerorganisationen und zu Importbeschränkungen für Weichobst aufruft. Hierzu kam es infolge zahlreicher Bemühungen der Mitglieder des Europäischen Parlaments im Ausschuss für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung sowie Schreiben, die die Mitglieder in dieser Frage an Kommissionsmitglied Mariann Fischer Boel richteten. Eine entschiedene Reaktion der Europäischen Kommission steht im Hinblick auf Weichobst allerdings leider noch aus. Im Jahr 2005 war auf dem Markt für Weichobst in Polen eine katastrophale Situation zu beklagen. Bereits im zweiten Jahr in Folge lagen die Ankaufspreise für Erdbeeren, Himbeeren und Johannisbeeren weit unter den Produktionskosten. Wird die Kommission die Lösungen umsetzen, die das Europäische Parlament in seiner Entschließung vom 11. Mai 2005 vorgeschlagen hat, damit diese bereits vor der Ernte im Jahr 2006 wirksam werden?

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. The Commission is aware that the Polish soft fruit sector has had major problems in the last two years, owing to the low prices of several of the products in question.

Following the Presidency's conclusions concerning the simplification of the common organisation of the market for fruit and vegetables in November 2004, the Commission started several months ago to carry out an analysis of the Community market for soft fruit intended for processing, with a view to making appropriate proposals to address the specific problems.

As part of those investigations, missions were organised to several Member States. In Poland, these took place in April and July. The work will be completed by the end of the year and will be published by the Commission at the beginning of 2006. Obviously, it will be necessary to await the conclusions of this work before starting discussions on any possible measures.

In addition, at Poland's request, the Commission has initiated a safeguard investigation concerning the import of frozen strawberries. The investigation is ongoing and no conclusion has been drawn at this stage.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE). – Pani Komisarz! Chciałbym na początku bardzo serdecznie podziękować Pani osobiście i Komisji za zainteresowanie tym problemem – ważnym problemem w Polsce. Jedyne, co mnie martwi w tej sprawie, to strasznie długi proces podejmowania decyzji. Pierwsze wystąpienia nasze w tej sprawie były jeszcze w 2004 roku. Niestety w 2005 roku mieliśmy kolejny rok, kiedy ten problem nie tylko się nie zmniejszył, ale się powiększył.

Mam do Pani pytanie: czy przed sezonem zbiorów w 2006 roku uda się rozwiązać ten problem?

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Work on the report started back in April 2005 and since then investigations have been carried out in the major countries concerned: Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Poland and the United Kingdom. Two missions to Poland were undertaken during the harvest period. The report is being prepared on the basis of the information collected during these missions, together with statistical data. It will cover in detail the four major European sub-sectors: strawberries, blackcurrants, raspberries and cherries for processing.

Possible measures will be included in the Commission communication on the proposal for reform of the fruit and vegetable sector, scheduled to be discussed in the second part of 2006.

  Die Präsidentin.

Anfrage Nr. 57 von Johan Van Hecke (H-0690/05)

Betrifft: Gemeinschaftliche Agrarbeihilfen für adlige Großgrundbesitzer

Neueren Berichten zufolge sollen viele gemeinschaftliche Agrarbeihilfen nicht an kleine Landwirte, sondern an reiche Großgrundbesitzer gezahlt werden, meist adliger Herkunft. Während Hunderte von Bauern durchschnittlich weniger als 100 Euro an Gemeinschaftsbeihilfe erhielten, sackten der Landadel und Nahrungsmittelunternehmen etliche Millionen ein.

Einige Beispiele: das Zuckerunternehmen Tate & Lyle - 170 Millionen Euro; der niederländische Landwirtschaftsminister Cees Veerman - 400 Millionen Euro; Prinz Charles von England - 340.000 Euro; die britische Familie Parker - 1,5 Millionen Euro; der britische Baron Rothschild - 500.000 Euro; der irische Großgrundbesitzer Larry Goodman - 508.000 Euro.

Ist der Kommission dies bekannt? Wie erklärt sie sich diese zweckwidrige Verwendung gemeinschaftlicher Agrarsubventionen?

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Thank you, because it is very nice to know where the question is coming from.

The Commission forwarded to the European Parliament indicative information on the breakdown of CAP direct payments by Member State, the size of payments, and types of farms in 2000 and 2001. It can be seen from those data that there are great disparities in the size of payments for farmers in many of our Member States. Since aid applications are made by the farmer, defined as a person whose holding is situated within Community territory and who exercises an agricultural activity, the Commission does not receive data concerning land ownership or the aristocratic status of the beneficiary. In any case, since it is bound to ensure the confidentiality of these individual data, the Commission is not in a position to make available or to publish the names of beneficiaries of aid from the EAGGF Guarantee Section.

The reason for the variation in distribution of the direct payments is connected with historical production. Since the 1992 CAP reform, the original price support policy has been replaced by a policy aiming at greater competitiveness. The shifts in policy have been achieved by the gradual reduction of the EU support prices and compensation for farmers for the consequent revenue loss in the form of direct payments. Owing to the fact that those direct payments were first introduced by coupling them mainly to production factors through per hectare payments and reference yields in the arable sector, and to headage in the livestock sector, those farmers with larger farms or greater livestock numbers received more compensation in the form of direct payments. During the debates held on all the different changes to the CAP in the 1992 reform and Agenda 2000, and again in the discussions on CAP reform in 2003, the Commission actually proposed a so-called capping of the direct payments to farmers and, as far as I remember, the latest discussions on this issue back in 2003 proposed a cap of EUR 300 000 for each beneficiary. At the end of the day, however, the Council and the Member States rejected this proposal and it is therefore not part of the current CAP reform.

  Johan Van Hecke (ALDE). – Ik zou de commissaris willen danken voor haar antwoord. Ik begrijp heel goed dat de Europese Commissie geen gegevens ter beschikking kan stellen van de begunstigden maar ik denk dat het toch belangrijk is in ons aller belang dat bij de lidstaten wordt aangedrongen op het bekendmaken van die informatie. Het maakt het beleid alleen al zoveel transparanter en het gemeenschappelijk landbouwbeleid zoveel makkelijker om te verdedigen.

Ten tweede zou ik aan de commissaris willen zeggen dat na de informatie die het VK heeft verschaft nu ook Nederland de gegevens heeft bekendgemaakt. Ook daaruit blijkt dat de bulk van de Europese landbouwsubsidies terechtkomt waar het niet terecht hoort te komen, en wel bij grote industriële bedrijven zoals Nestlé en Heineken. Hoe lang kan de Commissie dat nog dulden?

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. When the figures are published, both the direct payment to the farmer and the export refunds to big companies are of course part of these figures. You are quite right that it is not in my hands to publish these figures, because they are not the Commission's figures. That is the reason.

Of course I have noticed that certain Member States have decided to publish these figures, among others the countries you named and the country I know best. We are preparing our website, the DG Agriculture website, to provide a link to the different Member States. That is the only way that we can put 'soft' pressure on the Member States to publish these figures.

  Bart Staes (Verts/ALE). – Mevrouw de commissaris, ik moet zeggen dat ik hoogst ontevreden ben over uw antwoord. De Commissie heeft voor de periode 2005-2009 transparantie tot een van haar strategische doelstellingen gemaakt. Commissaris Kallas heeft in twee speeches, in Nottingham en in Berlijn, heel duidelijk gezegd dat geld dat wordt toegekend, o.a. via landbouw, dat dat belastingbetalersgeld is en dat de burgers horen te weten waar dat geld terechtkomt.

Kallas stelt openlijk dat door de lidstaten de informatie over de begunstigden van Europese gelden, publiekelijk toegankelijk moet worden gemaakt. Ik zie dus een tegenstelling tussen uw verklaring hier en de verklaring van de heer Kallas, uw collega in de Europese Commissie. Ik zou willen weten, mevrouw de commissaris, zult u ertoe bijdragen, zoals de heer Kallas dat wil, dat de lidstaten verplicht worden om dit soort info openbaar te maken.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. I have always been in favour of transparency. That is why we have been looking into ways of how to make Member States publish these figures. At present I am not in a position to do that, but I am working in close cooperation with my colleague, Commissioner Kallas, to see what can be done. Naturally, we cannot break the rules or breach legislation. That would cause huge problems. But we are looking into this matter and we are trying, via the link to our website, to show everyone that we want to see the Member States publish these figures.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Entspricht es nicht eher der Realität, dass es Groß- und Kleinbetriebe gibt, die aus der Tradition heraus entstanden sind? Ist es nicht so, dass diese so genannten Großbetriebe auch jene Betriebe im ländlichen Bereich sind, die sehr viele Arbeitskräfte beschäftigen? Ich möchte nur darauf hinweisen, dass ich aus einem Mitgliedstaat komme, der klein strukturiert ist. Trotzdem wollte Österreich schon 1999 diese Modulierung, diesen abgestuften Plan. Es hat sich aber leider nicht durchgesetzt, weil Großbritannien und vorher die Bundesrepublik Deutschland dagegen waren.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. When we last had discussions on trying to find a compromise political agreement on the CAP reform in 2003, there were various discussions on how to target the payments to different types. Two ideas were put forward. One of them was accepted by the Council and that was the idea of taking all the smaller farms out of the system – those receiving less than EUR 5 000 with this franchise. They do not contribute to the modulation. When we have to reduce a direct payment to the farmers afterwards because we hit the ceiling of the Brussels Agreement, these smaller enterprises will not be hit.

We have taken into consideration the possibility of not targeting the smaller farms when we talk about reducing the direct payment.

  Die Präsidentin. Die Anfragen Nr. 58 bis 96 werden schriftlich beantwortet⁽⁵⁾.

  Jim Higgins (PPE-DE). – Madam President, on a point of order, did you expend the full 20 minutes on oral questions to Commissioner Fischer Boel?

  Die Präsidentin. Ja, das haben wir. Wir sind bereits mehrere Minuten über der Zeit, und ich möchte, dass auch die Kolleginnen und Kollegen Dolmetscher noch die Chance haben, eine Pause zu machen. Deswegen hatte ich vorhin angekündigt, dass wir die Frage nicht mehr behandeln können. Ich hatte gehofft, dass Sie das gehört haben.

Die Fragestunde ist damit geschlossen.

(1) Für nicht behandelte Anfragen siehe Anlage “Fragestunde”.

(2) Für nicht behandelte Anfragen siehe Anlage “Fragestunde”.

(3) ABl. L 208 vom 24.7.1992, S. 1.

(4) ABl. L 208 vom 24.7.1992, S. 1.

(5) Für nicht behandelte Anfragen siehe Anlage “Fragestunde”.