Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg

10. 1° Accès à l’activité des établissements de crédit, 2° Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit

- Avant le vote sur l’amendement 781

  Alexander Radwan (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, cet amendement a été accepté non seulement par les autres groupes, mais aussi par le Conseil et la Commission en guise de compromis. Il se retrouve à l’amendement 785. Il s’énonce comme suit:

... «sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, à l’expiration d’une période de deux ans à compter de l’adoption de la présente directive et le 1er avril 2008 au plus tard, l’application des dispositions qui requièrent l’adoption de règles techniques, de modifications et de décisions conformément au deuxième paragraphe est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions concernées conformément à la procédure visée à l’article 251 du Traité et, à cette fin, ils les examinent avant l’expiration de la période ou la date mentionnées ci-dessus.»

- Avant le vote sur l’amendement 778

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il s’agit à nouveau d’un compromis entre les différents groupes, le Conseil et la Commission. Il se retrouve lui aussi à l’amendement 782 et commence comme ceci:

(EN) ... «Le Parlement européen estime», qu’il convient de faire suivre par: «le Parlement européen et le Conseil devraient avoir la possibilité d’évaluer la délégation des compétences d’exécution à la Commission dans un délai déterminé…».

- Avant le vote sur l’amendement 785

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il s’agit du même amendement que celui sur lequel nous avons voté au titre de l’amendement 781, que j’ai déjà énoncé. Le prochain correspond à l’amendement 778, second amendement oral.