Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg

11. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés

- Avant le vote

  Bert Doorn (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, le procès résultant du scandale Parmalat débute aujourd’hui à Milan. Lorsque ce scandale a éclaté, ce Parlement a adopté une résolution demandant que les règles de comptabilité des entreprises européennes soient renforcées. Aujourd’hui, en ma qualité de rapporteur, je peux vous présenter un paquet de mesures qui devraient resserrer le contrôle des comptables en général, et de ceux qui travaillent dans des sociétés en particulier. Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec le Conseil et la Commission en une seule lecture - accord qui implique en outre une restriction considérable de la comitologie.

Je vous demande d’adopter cette proposition et ce rapport, de manière à ce que cette Assemblée puisse envoyer un signal clair. Nous estimons en effet qu’il convient de mettre un terme aux scandales comptables au sein des entreprises européennes.