Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg

19. Explications de vote

- Rapport Brok (A6-0241/2005)

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE), par écrit. - La Commission n’a pas répondu à ma question si à l’issue du sommet de Helsinki en 1999 le commissaire Verheugen et M. Solana ont dû convaincre le premier ministre Ecevit à donner son accord à la désignation de la Turquie comme pays candidat. Il n’est pas clair si le texte soumis aux Turcs à l’époque était le même que celui qui avait été retenu par le Conseil européen en 1999. J’aimerai connaître la vérité. J’ai voté « oui « pour l’adhésion de la Turquie lors du vote en décembre 2004, par respect pour ceux qui militent pour les droits de l’homme. Depuis ce vote, les provocations de la part des Turcs n’ont pas cessé: La répression brutale de la police lors de la manifestation des femmes (8 mars 2005), la négation du génocide arménien, l’attitude à l’égard des Kurdes et la non-reconnaissance de Chypre m’amène à voter contre le début des négociations. Je me demande si l’admission de la Turquie n’est pas le fruit de pressions américaines et du calcul économique de certains gouvernements européens. De la part du gouvernement turc, il nous faudrait des actes qui prouvent sa volonté de se conformer aux règles de l’Union Européenne.

  Carl Lang (NI), par écrit. - À quelques jours de l’ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, des députés européens de six groupes politiques considèrent qu’elle a rempli les dernières conditions en vue de démarrer ces négociations. Il est absolument consternant de voir ces élus «européens» se compromettre dans le mensonge, le déshonneur et la soumission. S’agit-il de plaire à une certaine pseudo élite mondialiste, de défendre quelques obscurs intérêts économiques ou bien de se soumettre à la volonté politique des États Unis d’Amérique?

Sous l’angle machiavélique ce genre d’attitude peut-il assurer efficacement une juteuse réélection de tel «conservateur éclairé» ou tel «progressiste»? La réalité tient plutôt au fait que ces «responsables» n’écoutent pas leurs électeurs mais qu’ils les méprisent. L’opinion européenne dit clairement NON à l’entrée de la Turquie. Il serait en effet totalement irresponsable qu’un pays asiatique par ailleurs pauvre et de culture musulmane entre dans une Union instable et à l’avenir institutionnel et économique incertain.

Il ne suffit pas que la Turquie reconnaisse Chypre, territoire européen occupé, pour pouvoir entrer dans l’Union. La Turquie ne doit pas intégrer l’Union européenne tout simplement parce qu’elle n’est pas un État d’Europe. Le nécessaire bon voisinage n’implique pas la maison commune.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Ainsi donc, notre Parlement s’apprête à voter la résolution législative relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.

Bien que la Turquie refuse toujours de reconnaître sa responsabilité dans le génocide des arméniens, qu’elle ne reconnaît toujours pas la République de Chypre en occupant toujours le nord de l’île, les chefs d’État, la Commission et le Parlement, s’apprêtent à contourner l’avis des peuples au mépris de leur souveraineté. La machine mondialiste poursuit imperturbablement sa route en concoctant une politique qui s’avérera désastreuse pour l’équilibre économique et social, ainsi que pour la paix en Europe.

Dans une période marquée par le terrorisme islamique, où dans certaines banlieues sont démantelées des réseaux fondamentalistes et à un moment où nos lois républicaines et notre principe de laïcité se heurtent au développement d’un Islam radical sur notre sol, comment l’Europe peut-elle prendre la responsabilité d’imposer aux peuples européens une nation dont le gouvernement est islamiste? Dans cette affaire, ne faudrait-il pas au contraire faire jouer le principe de précaution en proposant un autre partenariat?

Cette adhésion ne fera que conforter une logique communautariste qui prépare la libanisation de l’Europe.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - En avalisant le principe de l’entée de la Turquie dans l’Union européenne, le Parlement européen reste sourd à l’expression des peuples qui expriment de plus en plus de réserve sur cet nouvel élargissement.

Le temps est venu de fixer des frontières claires et cohérentes à l’Union plutôt que de poursuivre cette fuite en avant sans fin. Aucune construction politique sérieuse (hors la constitution d’un grand marché) ne peut faire l’économie de la définition de ce contour territoriale.

Or rien n’est engagé en ce sens. Je plaide depuis des années sur la constitution de plusieurs cercles dans la construction européenne: un premier cercle fédéral, très intégré, d’accord sur des convergences sociale, fiscale; un second cercle intégrant les pays de l’Est de l’Europe et permettant un renforcement plus progressif de nos politiques, enfin un cercle de coopération et de partenariat étroit et renforcé dans lequel la Turquie trouverait toute sa place.

Au-delà, je ne vois aucune raison de ne pas traité avec la même considération des pays comme le Magreb auxquels bien des États membres sont unis par des liens étroits.

Ce qui nous est proposé n’a rien à voir avec ce projet mais confirme la voie de la dilution du projet européen dans une vaste zone de libre échange.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je regrette que les opinions bornées et étriquées l’aient emporté en ce qui concerne le protocole sur la Turquie. Le retard dans le vote sur cette question est un échec, mais fondamentalement il ne change rien aux progrès réalisés par la Turquie en vue de son adhésion à l’Union européenne. La proposition de résolution qui a été adoptée montre bien que la question n’est pas de savoir si la Turquie va adhérer à l’Union, mais bien quand et sous quelles conditions elle va le faire.

- Ouverture des négociations avec la Turquie (RC-B6-0484/2005)

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, depuis le jour où la Turquie a déposé sa candidature d’adhésion à l’Union, notre groupe a soutenu ce processus. Au cours d’une réunion à Istanbul, notre groupe a souscrit à cette adhésion. Nous estimons que la Turquie a subi une transformation pour intégrer la modernité, la démocratie et le processus approprié qui lui permettra de se joindre à l’Union européenne.

La Turquie a consenti des efforts pour adapter son système juridique dans le but de répondre aux critères de Copenhague. Elle a également progressé sur la voie de la démocratie, des droits de l’homme et de la protection des minorités. Je me demande pourquoi ceux qui prétendent aujourd’hui défendre les droits des Kurdes sont restés silencieux pendant près d’un siècle et pourquoi ils n’œuvrent pas en faveur des droits des minorités dans d’autres pays de l’Union européenne.

La Turquie est dotée d’une économie de marché opérationnelle qui est capable d’être compétitive au sein de l’Union. Elle possède également la capacité administrative et institutionnelle de mettre en œuvre les règles et réglementations communautaires. Selon moi, nous devons tout faire pour que la Turquie reconnaisse Chypre et réfléchir à ce qu’il arriverait si la Turquie ne rejoignait pas l’UE. Aujourd’hui, le pays rencontre des difficultés, mais je pense que nous devrions faciliter les changements en Turquie afin de lui permettre de réaliser des progrès en vue de l’adhésion à l’Union européenne. Nous avons décidé de nous abstenir de voter, car les amendements adoptés au cours du vote ont modifié la signification du texte en de nombreux points.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que je quittais l’aéroport de Gênes pour rejoindre Strasbourg, un retraité génois, Giacomo Bertone, est venu vers moi et m’a demandé: «Mais la Turquie est-elle géographiquement en Europe?» J’ai répondu: «Une petite partie de la Turquie est en Europe, mais une large partie du pays est en Asie.» «Alors, vous devez rejeter l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne», m’a-t-il dit, avant de poursuivre: «mais si la Turquie rejoint l’Union, cela mettra-t-il au moins un terme au terrorisme islamique?» «Non», ai-je répondu, «je ne le pense vraiment pas. C’est plutôt l’inverse: les terroristes islamiques n’attaqueront pas seulement l’Europe, mais la Turquie également.» Il a alors ajouté: «Monsieur Fatuzzo, en tant que représentant du parti des retraités, vous devez voter contre l’adhésion de la Turquie à l’Union pour toutes ces raisons, tout en restant un bon ami du peuple turc.» C’est ce que je viens de faire, Monsieur le Président.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la Turquie est un pays extrêmement important, y compris d’un point de vue européen. Nous devons néanmoins reconnaître que même les pays de la taille de la Turquie - qui est en outre un pays candidat - doivent respecter certains critères. Nous devrions prendre conscience que les valeurs fondamentales de l’Union sont ici en jeu.

J’estime que l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour suprême, qui s’est prononcée contre la conférence d’Istanbul censée réexaminer le passé lié au génocide des Arméniens, offre amplement matière à considération et indique que les droits fondamentaux ne sont probablement pas respectés en Turquie.

C’est la raison pour laquelle j’ai rejeté cette résolution; j’estime que nous serions tous bien avisés d’insister sur le respect des valeurs fondamentales de l’Union et d’appliquer les mêmes conditions à la Turquie.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui était un terrible coup de semonce adressé au Conseil sur la question de la Turquie. L’ouverture, lundi prochain, des négociations d’adhésion avec la Turquie associée au recalage de la Croatie donnerait à l’opinion publique européenne l’impression que les 25 membres du Conseil ont collectivement perdu la raison. Ce scénario n’étant pas souhaitable, j’appelle instamment le Comité des représentants permanents à prendre certaines mesures lors de sa réunion de demain.

Premièrement, donnez votre feu vert à la Croatie, un pays européen qui remplit toutes les conditions d’adhésion. Deuxièmement, si vous négociez avec la Turquie, ne le faites que si le cadre des négociations stipule clairement que l’objectif est un partenariat privilégié. Si cela s’avère impossible, j’appelle les États membres à recourir à l’unanimité et à retarder les négociations avec la Turquie, comme cela a été fait - à tort - le 16 mars dans la cas de la Croatie, un jour avant le lancement prévu des négociations.

  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté non à la résolution sur la Turquie, car nous estimons que ce pays sera le cheval de Troie de l’Islam en Europe. Nous avons voté non et espérons qu’au moins un des États membres s’opposera à la décision du 3 octobre, car son adoption serait de mauvais augure pour l’avenir de l’Europe.

J’espère et souhaite personnellement que mon gouvernement endossera ce rôle - le gouvernement italien, qui représente un pays dont les racines historiques remontent jusqu’aux origines de la grande tradition chrétienne et européenne d’opposition et de résistance à l’invasion islamique, résistance qui se résume en un seul mot: Lépante. Ceux qui sont amenés à prendre une décision le 3 octobre doivent se rappeler de Lépante: pas d’Islam en Europe, jamais plus!

(Applaudissements)

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Turquie ne fait pas partie de l’Europe. Ses sensibilités, ses usages, ses traditions et sa religion dominante sont trop différentes; ses formes de relations interpersonnelles et entre sexes sont trop éloignées des nôtres, et ses intérêts géopolitiques, trop intimement liés à ceux des États-Unis, entrent - je me dois de le souligner - en contradiction avec les nôtres.

Chypre, tout d’abord: nous devrions avoir honte ne serait-ce que d’entamer de telles négociations alors qu’un État membre et vieil allié n’est toujours pas reconnu et est en partie occupé militairement par la Turquie. Viennent ensuite le génocide arménien, la question kurde, les libertés civiles, les tensions sociales, etc. Je pourrais vous citer une longue liste d’indéniables contrastes qui jouent contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Le système en vertu duquel le poids politique au Parlement européen et à la Commission est proportionnel au poids démographique donnera à la Turquie un rôle dominant dans le processus décisionnel de l’Union. Nous avons résisté à l’annexion de l’Europe par la Turquie - car c’est bien de cela qu’il s’agit - à Lépante puis à Vienne.

L’écrasante majorité des Européens ne veulent pas de la Turquie en Europe; c’est le mandat du peuple, et nous avons le devoir de le respecter en votant non.

(Applaudissements)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, il y a quelques jours, le journal flamand De Standaard écrivait que l’adhésion future de la Turquie à l’Union avait été décidée il y a bien longtemps. Il citait un cadre supérieur anonyme de l’Union, selon lequel la nature prétendument ouverte des négociations n’était qu’une façade et, je cite, «l’expression «ouverte» n’a été incluse que pour tromper les critiques et leur faire croire qu’aucune décision définitive n’a été arrêtée». Tout est dit, vraiment. Je pense que la question turque devient l’illustration la plus frappante et la plus effrayante politiquement de la manière dont l’Union européenne suspend les processus décisionnels démocratiques ordinaires et impose au forceps des décisions à l’opinion, si besoin en recourant à de sordides entourloupes et, dans le cas de la Turquie, à des mensonges et des tromperies. Vous n’avez aucune illusion à vous faire sur ce point, car la messe n’est pas encore dite; notre opposition à l’adhésion d’une Turquie islamique à l’Union européenne ne fera que se renforcer et se consolider, et le public européen nous soutiendra encore plus qu’il ne le fait aujourd’hui.

  Albert Dess (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution sur l’ouverture des négociations avec la Turquie, car je considère qu’il est irresponsable d’entamer des négociations sur ce point.

La Turquie ne remplit aucunement les conditions préalables à l’ouverture des négociations d’adhésion. Certains laissent entendre qu’on y pratique encore la torture, que les violations des droits de l’homme persistent et que la pratique de la religion chrétienne continue d’être sensiblement entravée, pour ne citer que quelques raisons.

La manière dont la Commission fait fi du moindre bon sens dans cette affaire est incompréhensible. Le commissaire en charge de l’élargissement, M. Rehn, devrait se retirer avant de provoquer plus de dégâts. Il bafoue allègrement le concept d’intégration européenne. Nous ne devrions pas nous étonner de voir un nombre croissant de citoyens perdre la confiance qu’ils plaçaient dans les institutions européennes telles que le Parlement, la Commission et le Conseil et de constater qu’une majorité d’entre eux se prononce contre la Constitution, comme ce fut le cas lors des référendums en France et aux Pays-Bas.

En rejetant la résolution sur la Turquie, mon ami M. Posselt et moi-même avons clairement agi dans l’intérêt de la grande majorité des électeurs bavarois, qui veulent un partenariat privilégié avec la Turquie, et non une adhésion pleine et entière.

Nombre de mes amis turcs partagent d’ailleurs cette opinion.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) En tant qu’opposant à l’adhésion à l’UE de cet État non européen qu’est la Turquie, j’ai voté aujourd’hui contre la résolution qui souscrit à l’ouverture des négociations avec ce pays asiatique. Je pense que c’est un projet éhonté d’expansionnisme qui pousse l’UE à vouloir intégrer la Turquie.

Qui plus est, la duplicité de la Turquie au sujet de Chypre la rend indigne de rejoindre l’UE. D’une part, elle accepte avec fourberie un protocole qui reconnaît apparemment Chypre tandis que, d’autre part, elle fait une déclaration reniant cette reconnaissance. Ajoutez à cela son histoire cruelle et sa persécution continuelle des chrétiens, et il est clair que la Turquie est un pays et une culture dont nous pouvons nous passer.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Je suis convaincue que l’adhésion à l’UE est synonyme d’adhésion à certaines valeurs, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est pourquoi la Turquie doit se démocratiser en profondeur.

La perspective de son entrée dans l’UE peut susciter des évolutions positives vers une démocratie réelle, pas seulement virtuelle, qui reconnaît et respecte ses minorités, notamment la population kurde, vers plus de respect des droits de l’homme, en mettant fin aux atteintes à la liberté d’expression comme la récente condamnation de l’écrivain Orhan Pamuk, vers un regard nouveau sur les pages sombres de son histoire, avec la reconnaissance du génocide des Arméniens.

Cependant, à la veille de l’échéance du 3 octobre - date à laquelle le Conseil doit se prononcer sur l’ouverture des négociations d’adhésion -, on est loin du compte!

Au contraire, sur deux points au moins, la Turquie s’entête, voire se radicalise: la reconnaissance de Chypre, qui ne saurait en aucune manière faire l’objet de négociations, et le refus obstiné d’aborder la question du génocide des Arméniens, que je considère comme un préalable à l’adhésion.

C’est pourquoi j’ai déposé, avec d’autres, deux amendements pour compléter une résolution particulièrement silencieuse sur le génocide des Arméniens. Car il appartient au Parlement européen de rappeler le devoir de mémoire à une Turquie moderne qui se veut sur la voie de la démocratie.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Paul Marie Coûteaux et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - En ouvrant formellement les négociations d’adhésion avec la Turquie, les chefs d’États et de gouvernements européens vont prendre une décision dont ils devront répondre devant les peuples et l’histoire.

Les autorités de mon pays sont pourtant dépositaires d’un mandat clair du peuple qu’elles sont sensées représenter: Le 29 mai dernier, les Français ont dit non à la Constitution européenne et Non au projet d’élargissement à la Turquie.

Aujourd’hui, les représentants de l’U.M.P. dans ce Parlement s’émeuvent des dangers d’une Europe «autiste», du danger d’un divorce entre le peuple et le projet européen. Quelle découverte! Se souviennent-ils qu’ils ont régulièrement voté les crédits de préadhésion en faveur de la Turquie? Se souviennent-ils qu’ils siègent, au sein du Parti Populaire européen aux côtés de l’AKP, parti islamiste de M. Erdogan? Savent-ils seulement que celui qui détient la clé de cette affaire est le premier d’entre eux, Jacques Chirac?

Ce mensonge collectif, qui consiste à dire que la Turquie doit rentrer dans l’Union, est indigne car chacun, en silence, espère que l’autre dira non et prendra la responsabilité de la rupture.

C’est pourquoi, au nom du peuple français, nous nous adressons solennellement au Président de la République, et lui demandons d’opposer son veto à l’ouverture de ces négociations.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Si la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a formellement respecté les dernières conditions préalables à l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre prochain, il s’avère en réalité que de nombreuses questions n’ont pas été prises en considération, comme le souligne la résolution du Parlement.

L’une des questions les plus importantes concerne le protocole étendant l’accord d’Ankara aux dix nouveaux États membres. La Turquie a assorti sa signature d’une déclaration indiquant que la signature, la ratification et l’application dudit protocole ne constituaient aucunement une reconnaissance de la République de Chypre, qui est citée dans ce document. Nous nous opposons à cette position inacceptable.

Nous nous opposons également au maintien, par les autorités turques, de l’interdiction faite à tout vaisseau battant pavillon chypriote et à tout navire en provenance d’un port de la République de Chypre d’entrer dans les ports turcs, ainsi que de celle faite à tout avion chypriote de survoler l’espace aérien turc et d’atterrir dans les aéroports du pays.

Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la résolution pour marquer notre opposition à certains des points qu’elle contient. Elle estime notamment qu’une réforme constitutionnelle est un préalable indispensable à l’adhésion de nouveaux États membres. Nous estimons que les structures actuelles n’empêchent aucunement l’élargissement.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Si un pays voisin de l’Europe respecte les exigences politiques et économiques de l’Union, rien en principe ne peut s’opposer à son adhésion. L’UE n’est pas une entité culturelle ou religieuse, mais une forme de coopération dans laquelle les États membres doivent garantir la démocratie, les droits de l’homme et le fonctionnement d’une économie de marché viable. La candidature de la Turquie ne peut dès lors être rejetée sur des motifs religieux ou géographiques.

Le parti de la Liste de juin estime dès lors que la Turquie doit, à long terme, être en mesure d’adhérer à l’Union européenne. Cette dernière ne s’est cependant pas encore suffisamment réformée pour lui permettre d’accepter la Turquie en son sein - en particulier pour ce qui est de la politique agricole et des Fonds structurels. La Turquie, quant à elle, n’a pas poussé les réformes assez loin pour respecter les exigences politiques de l’Union. Un certain nombre de dispositions relatives au respect des droits de l’homme n’ont pas été appliquées. Le génocide des Arméniens de 1915 n’a pas été reconnu, pas plus que la souveraineté de Chypre. Qui plus est, les conséquences financières pour l’Union d’une adhésion de la Turquie ne sont pas encore connues avec certitude.

Enfin, le projet de traité constitutionnel a été rejeté; personne ne sait donc comment l’Union sera gouvernée à l’avenir. Il s’agit là d’une autre raison importante pour retarder les négociations d’adhésion.

Au vu de tous ces facteurs, nous estimons que les négociations d’adhésion ne devraient pas être entamées en l’état actuel des choses. Nous votons donc contre l’ensemble de la résolution.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (NL) Beaucoup considèrent à présent la question chypriote comme la plus controversée. En effet, en signant l’accord d’union douanière le 29 juillet 2005, la Turquie a inutilement mis tout le monde sur les nerfs. On pouvait en partie s’y attendre. Si des chefs d’État ou de gouvernement européens ont affirmé que cette signature équivaudrait à la reconnaissance de Chypre, cette assertion n’a jamais été corroborée par la Turquie. Qui plus est, dès son retour à Ankara - à la suite des négociations de décembre 2004 sous présidence néerlandaise -, M. Erdogan a fait savoir que la signature n’équivaudrait certainement pas à une reconnaissance de Chypre, qu’elle soit explicite ou implicite.

Concernant la question de Chypre, je suis d’avis que le Conseil devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à la réunification de l’île. Pour ce faire, nous devons sortir le plus rapidement possible la communauté chypriote turque de son isolement économique.

Comme indiqué dans les paragraphes 3 et 4 de la résolution, la Turquie doit, naturellement, parvenir sur-le-champ à une application pleine et entière de l’union douanière, en ouvrant notamment ses ports aux bateaux chypriotes. Parallèlement, et donc suivant le même calendrier, il convient naturellement de mettre un terme à l’isolement économique de la communauté chypriote turque. À cet égard, le paragraphe 7, aussi séduisant soit-il, n’est pas suffisamment contraignant.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Nous avons souligné à de nombreuses reprises que la Turquie n’était pas un pays européen ni par sa géographie, son histoire, sa culture, sa langue ou sa religion. Devant une telle évidence confirmée par les Traités, on ne peut qu’en conclure à l’aveuglement des dirigeants européens.

Seuls les peuples européens forts du bon sens qui manque à leurs dirigeants ont compris depuis longtemps que la Turquie dans l’Europe c’était la fin de l’aventure européenne et surtout l’islamisation rapide de la société européenne.

Les Turcs, eux-mêmes provocateurs, refusent de reconnaître la République de Chypre au motif qu’ils en occupent une partie et ce au mépris du droit international, sans parler du génocide arménien de 1915.

Le devoir de mémoire si cher à nos grandes consciences occidentales, n’est pas arrivé jusqu’à eux. Dans leur nouveau code pénal, faire référence à ce même génocide arménien ou à l’occupation de la partie nord de Chypre est punissable d’emprisonnement. Dans ces conditions, et même sans évoquer le sort tragique des minorités chrétiennes, il est indécent d’ouvrir des négociations d’adhésion le 3 octobre prochain avec un grand pays d’Asie mineure.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Ce mercredi 28 septembre dans le débat sur la Turquie, les interventions et l’applaudimètre ont été clairs. C’est Non sur tous les bancs. Les orateurs ont dit «l’Arménie», «la violation des droits de l’homme», «les années lumières séparant deux civilisations», «l’occupation à Chypre d’une partie du territoire européen par une armée étrangère...». Même le très chiraquien député français, Jacques Toubon, y est allé de son opposition. On a entendu un anglais proposer aux Turcs un statut d’associé privilégié tellement intéressant qu’il le réclame pour la Grande-Bretagne.

Daniel Cohn-Bendit a eu beau crier au «racisme», Michel Rocard a plaidé l’adhésion turque dans un silence réprobateur. Ici, les représentants des peuples des Nations d’Europe disent le Non de Cervantès à Lépante, de Lord Byron à Missolongy, des enfants grecs des Catacombes qui pratiquaient leur Dieu dans la peur, des tableaux et poèmes, de Delacroix à Victor Hugo, sur l’empire des massacres et enlèvements, et des martyrisés de «Midnight express».

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Une semaine avant la possible ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, l’optimisme n’est guère de mise. L’évolution du pays vers la normalité, sa transformation en un pays dans lequel tous les groupes ethniques, toutes les opinions politiques et toutes les croyances religieuses seraient traitées sur un même pied sont au point mort. La semaine dernière, un tribunal a interdit une conférence sur le massacre du peuple arménien de 1915, qui est occulté depuis de nombreuses années. L’importante communauté kurde du sud-est du pays n’a toujours pas droit à l’éducation, à l’administration et à l’information dans sa propre langue, à une représentation normale au parlement national ou à une autonomie régionale. Des forces de premier plan sur la scène turque rejettent toute nouvelle concession face aux positions de l’Union et brandissent même la menace d’un retrait de la demande d’adhésion turque.

Ces dernières semaines, l’intérêt porté à la situation en Turquie semble s’être déplacé sur les relations du pays vis-à-vis de Chypre. Il est inacceptable que les bateaux en provenance du sud de l’île se voient toujours interdire l’accès aux ports turcs, alors que la Turquie affirme qu’elle respecte tous les accords depuis 2004 déjà. Cela ne présage rien de bon pour les autres domaines de discussions. En tant qu’État membre de l’Union, Chypre a le droit d’opposer son veto aux négociations et à l’adhésion. Les groupes désavantagés de Turquie ne disposent pas d’une telle influence. C’est pourquoi cette Assemblée devrait porter une attention toute particulière à leurs problèmes et à leurs intérêts.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de résolution commune relative au lancement des négociations avec la Turquie démontre que cette procédure n’est qu’une question d’intérêts généraux des puissances impérialistes de la région ainsi que de luttes et de concurrence entre ces dernières. De ce point de vue, les pressions et les contraintes exercées sur les peuples de la région s’intensifieront pour qu’ils acceptent des solutions qui ne les satisferont pas.

La proposition de résolution entre dans la philosophie plus générale de la «contre-déclaration» du Conseil européen. Si celle-ci contient certains points positifs, elle omet de mentionner clairement l’évidence, à savoir que les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union ne commenceront pas en l’absence de reconnaissance immédiate de la République de Chypre.

Le parti communiste grec s’oppose à l’adhésion pour les mêmes raisons que celles qu’il a invoquées lors de l’adhésion de la Grèce. Nous estimons que la politique et le caractère intrinsèques de l’Union n’offrent aucune garantie, quel que soit le nombre de résolutions adoptées prônant une résolution équitable du problème chypriote. Nous en avons à nouveau la preuve aujourd’hui. Les prétendus principes de l’Union et le fameux acquis communautaire sont utilisés pour préserver les intérêts des pays impérialistes.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) La résolution de compromis traite de la question turco-chypriote de manière suffisamment et raisonnablement claire. J’aurais cependant voulu entendre des déclarations plus fermes concernant la démocratie et les droits de l’homme.

Selon Amnesty International, la torture continue d’être appliquée en Turquie dans des proportions comparables à celles d’autrefois; elle revêt simplement une forme différente. Le cas récent de Mehmet Tahran, par exemple, illustre comment les objecteurs de conscience sont condamnés à plusieurs années d’emprisonnement. Les conflits reprennent dans les régions kurdes; la police et l’armée sont omniprésentes, et les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux commettent des violations des droits de l’homme. La liberté de la presse est bafouée en permanence. Ainsi, toute personne diffusant des documents qui adoptent une attitude critique quant au génocide des Arméniens ou à la poursuite de l’occupation du nord de Chypre par la Turquie reste passible de prison.

Pour ce qui est des chefs d’État ou de gouvernement, l’une des principales motivations sous-tendant cette adhésion est d’ordre géopolitique. Un document de travail de la Commission rédigé pour accréditer l’hypothèse d’une adhésion de la Turquie à l’Union stipule que «la Turquie est un pays d’importance stratégique. (…) L’adhésion de la Turquie permettrait d’assurer de meilleures voies d’approvisionnement énergétique pour l’Union». Il poursuit en affirmant: «De par l’importance de sa main-d’œuvre et de ses dépenses militaires, la Turquie est en mesure de contribuer de manière significative à la sécurité et à la défense de l’Union.»

Je suis, moi aussi, favorable à l’adhésion de la Turquie à l’Union - mais pas de cette manière. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union et la Commission européenne ne se soucient évidemment guère des véritables conditions de vie de la population.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) La principale condition préalable qui pourrait m’inciter à approuver la proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, élaborée à la suite des résolutions du 15 décembre 2004 et des conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004, serait l’approbation des propositions en faveur des amendements et des compléments, à savoir les propositions 2 et 3.

Si ces propositions d’amendement étaient rejetées, je voterais contre la résolution.

Voici les raisons qui me confortent dans cette décision.

J’estime que la Turquie ne respecte pas les critères de Copenhague nécessaires à l’ouverture des négociations d’adhésion, au vu de ses problèmes persistants en matière de droits de l’homme, de l’échec de ses tentatives visant à résoudre la question kurde et, surtout, de son refus de reconnaître juridiquement et politiquement l’un des États membres de l’Union: Chypre. Sans l’accord unanime de tous les États membres, il est impossible d’accorder le mandat nécessaire au lancement des négociations d’adhésion avec la Turquie.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le processus de négociations en vue de l’adhésion de la Turquie à l’UE devrait se dérouler de manière classique et respecter des règles claires et objectives. Rien ne permet à mes yeux de justifier un traitement différent de cette demande d’adhésion.

Sur cette base, je n’ai eu d’autre choix que de m’opposer à la proposition de résolution commune qui nous a été présentée, et ce pour deux raisons que j’estime fondamentales.

Premièrement, en rejetant l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui stipule clairement que «(…) surtout (…), dès le départ, les négociations doivent être menées de manière ouverte, et des possibilités autres que l’adhésion pleine et entière doivent être envisagées», le Parlement refuse clairement d’intégrer un plan B à sa résolution, ce qui est selon moi essentiel si nous voulons éviter qu’à l’avenir, l’ouverture du processus de négociations puisse être considérée comme une promesse d’adhésion.

Il apparaît en outre clairement que la question de Chypre n’a pas été résolue comme il se doit. La Turquie cherche à rejoindre l’Union sans accepter celle-ci dans sa forme actuelle. Soyons clairs: on ne saurait rejoindre une organisation que l’on ne reconnaît pas, de la même manière qu’on ne peut négocier avec une partie qui ne reconnaît pas votre organisation. Ces négociations démarrent d’un mauvais pied et n’ont dès lors pas mon soutien.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Ce 23 septembre 2005 la cour de justice turque a interdit un colloque sur le génocide arménien. Cette interdiction laisse malheureusement transparaître que les autorités gouvernementales turques maintiennent toujours ce débat dans l’obscurité et l’illégalité les plus totales.

La force de l’actualité, et plus sensiblement celle de l’histoire, nous obligent alors à réaffirmer que les peuples européens ne passeront pas outre cette question.

Et je dois donc, hélas, reconduire l’intervention que j’avais prononcé le 6 Octobre 1999, puisque la situation n’a en rien changé. La résolution du 18 juin 1987 du Parlement européen insistait sur 4 points constituant des obstacles incontournables aux négociations d’adhésion avec la Turquie, ils concernaient:

1/ Le refus du gouvernement turc de reconnaître le génocide arménien

2/ Sa réticence à respecter le droit international dans ses différends avec la Grèce

3/ Le maintien des troupes turques d’occupation à Chypre

4/ La négation du fait Kurde

La question arménienne ne peut, au fil de l’histoire de ces négociations, être mise aux oubliettes. Je le refuse avec fermeté. L’Union européenne est assez forte pour imposer à la Turquie un changement significatif d’attitude, si elle veut rejoindre notre ensemble dans le respect de nos règles et valeurs.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Alors même que nous débattons, la bataille fait rage en Turquie entre réformistes et traditionalistes. L’actuel Premier ministre et le ministre des affaires étrangères appartiennent à la première catégorie et méritent tout notre soutien. Le débat sur l’ouverture des négociations a été alimenté ces derniers temps par de l’opportunisme politique surfant - comme l’on dénoncé nombre d’orateurs, dont le président de mon groupe, M. Cohn-Bendit - sur une vague de racisme latent. Il serait injuste de se montrer plus sévères aujourd’hui que ne l’ont été les chefs d’État ou de gouvernement en décembre; par ailleurs, nous enverrions de la sorte au peuple turc le message décourageant selon lequel l’Europe ne veut pas de la Turquie. Ceux qui veulent conditionner le lancement des négociations à la reconnaissance de Chypre omettent de signaler qu’une reconnaissance rapide de Chypre par la Turquie sonnerait le glas des tentatives de Koffi Annan visant à entamer un nouveau cycle de négociations sur la division de l’île. L’Union doit soutenir les réformateurs, exiger l’application correcte de l’union douanière et insister sur la poursuite du toilettage du code pénal. L’ouverture des négociations favorisera la transformation de la Turquie en un État séculier où la population, comme le droit international, seront pleinement et concrètement respectés. Les minorités religieuses, les Kurdes et les Alévites seront mieux traités dans une Turquie membre de l’Union que dans une Turquie qui tourne le dos à notre continent.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Nous devons nous réjouir de la proposition sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. J’espère toutefois que, dans ces négociations, la liberté religieuse sera mise en exergue. Le droit d’un être humain à exprimer librement ses convictions religieuses est essentiel dans toute société démocratique. First Step Forum, une ONG de défense de la liberté religieuse, se rendra en Turquie dans les prochaines semaines. J’espère que la Commission prêtera une oreille attentive aux conclusions de la visite de la délégation.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - S’agissant du bilan de la transition démocratique turque, et ce malgré les efforts accomplis, ce dernier reste déficitaire.

La reconnaissance par le gouvernement turc de Chypre et du génocide arménien restent des conditions préalables à la poursuite des négociations après le 3 octobre.

L’UE devra également rester particulièrement vigilante à la situation des droits de l’Homme. La condition des femmes y reste préoccupante et le gouvernement turc doit davantage s’engager à réduire les inégalités entre hommes et femmes.

La liberté d’expression n’est toujours pas acquise. L’UE, doit s’efforcer de faire pression sur Ankara afin d’assurer les conditions de viabilité du débat public et démocratique.

Par conséquent, s’agissant d’un processus ouvert, dont les résultats ne peuvent être garantis à l’avance, et compte tenu que l’ensemble des 25 États membres bénéficieront d’un droit de veto à tout moment pendant les négociations, il serait opportun de prévoir une alternative à l’adhésion, en définissant dès à présent les conditions du partenariat privilégié.

C’est pourquoi, j’ai voté contre cette résolution, refusant cette marche forcée vers l’adhésion de la Turquie.

- Rapport Radwan (A6-0257/2005)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce rapport et tiens à m’associer aux compliments adressés à mon collègue Alexander Radwan, pour l’excellent travail qu’il a mené avec les membres de la commission parlementaire compétente sur cet important sujet des exigences règlementaires en matière de fonds propres des banques, pour tenir compte des évolutions récentes des marchés financiers.

Il était devenu nécessaire de s’assurer de la cohérence entre les fonds propres économiques et les fonds propres réglementés dans une logique de convergence internationale de la mesure de ces données financières (Bâle II).

Néanmoins, le député soussigné pose la question de savoir si le moment n’est pas venu à ce que la communauté financière des établissements de crédit sous l’auspice de la BCE et en liaison avec les autorités compétentes des états membres chargées de la surveillance des entreprises bancaires, s’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer la création de la masse monétaire nécessaire au développement économique de l’Europe, tout particulièrement, au sein de la zone euro. Il s’agirait transformer l’euro, au delà de son succès pratique, monétaire et financier, d’une monnaie technique en une monnaie politique au service du développement économique de l’Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le système bancaire est l’un des principaux piliers de notre économie de marché, et les pouvoirs publics ont le devoir de garantir qu’il fonctionne sur la base de règles claires, qu’il soit transparent et qu’il préserve les intérêts des consommateurs. Dans un marché qui ne peut naturellement être évalué dans sa totalité par les consommateurs, il est donc du devoir des pouvoirs publics de fournir ces garanties indispensables.

Dans ce contexte, les exigences capitales définies dans la proposition de directive qui nous est présentée sont, au même titre que la version adoptée par la commission économique et monétaire, tout à fait conformes à ce que j’estime être les missions et les préoccupations appropriées des autorités. J’ai donc voté pour cette proposition de directive.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. – (SV) J’ai voté contre ou me suis abstenu pour tout ce qui concerne ce rapport, notamment pour des questions de compétence du Parlement. Le rapport contenait des références plutôt inutiles à la Constitution, qui est à présent enterrée. J’estime qu’il est important de pouvoir en partie poursuivre sa propre politique financière, notamment de manière à pouvoir financer, dans les régions à faible densité de population, les organismes de garantie de crédit capables d’organiser la coopération au niveau local. Je me suis abstenu dans les cas où des exigences tout à fait pertinentes étaient formulées quant aux conditions de travail du Parlement mais où des références inutiles à la Constitution avaient été introduites.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport représente un élément essentiel du secteur des services financiers et rassemble des règles bancaires convenues au niveau international.

Le groupe travailliste a soutenu le travail entrepris par le rapporteur et les services du Parlement pour que le Parlement européen conserve ses pouvoirs juridiques/politiques. À cette fin, le parti travailliste au Parlement européen peut souscrire aux mesures introduites pour permettre le droit de révocation et les clauses-couperets contenus dans cette directive, qui ne constituent pas une violation des pouvoirs nationaux.

- Rapport Doorn (A6-0224/2005)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Après avoir voté en faveur de ce texte, je m’associe aux félicitations adressées à mon collègue Bert Doorn, pour l’excellent travail qu’il a mené avec la commission parlementaire compétente.

Afin d’accompagner la nécessaire confiance vis-à-vis des entreprises et de leurs systèmes de gouvernance, il était très important de doter l’union européenne de règles en la matière, s’inspirant des normes internationales issues des meilleures pratiques mondiales. Les aspects touchant à l’indépendance des auditeurs sont déterminants dans la qualité des contrôles. En particulier, il devenait urgent de définir la notion de réseau.

Enfin, le député soussigné sera très attentif et demande à ce que soit étudiée la question de la responsabilité des auditeurs dont il est impensable qu’ils puissent être responsables de manière illimitée et donc non assurable sur leurs travaux.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport qui, s’il est transposé dans la législation et mis en œuvre comme il se doit, devrait empêcher que des scandales comme celui d’Enron ne se produisent en Europe et réduire les chances que des situations comme celle de Parmalat ne surviennent en Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les comptes annuels et les comptes consolidés doivent faire l’objet d’un contrôle efficace et approfondi. Cet objectif a été clairement exprimé par la Commission dans la proposition qu’elle a soumise au Parlement, qui a été sensiblement améliorée par certains des amendements introduits dans le cadre de ce rapport. J’ai donc voté en sa faveur.

Il s’est avéré que les règles actuellement en vigueur en la matière ne garantissent pas les points essentiels de cette mission primordiale, à savoir la transparence du marché ainsi que la liberté et l’indépendance de ceux qui réalisent ces contrôles de comptes - correctement, s’entend. Cette lacune n’est pas saine pour l’économie. En l’absence de telles garanties, des mesures doivent être prises pour modifier le cadre juridique relatif aux propositions concernées. Comme indiqué précédemment, j’estime que la proposition de la Commission permettra, en association avec les amendements déposés par cette Assemblée, d’atteindre cet objectif.

- Rapport Jarzembowski (A6-0143/2005)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) L’Europe a besoin de son réseau ferroviaire, essentiellement pour des raisons environnementales, mais aussi pour le transport du fret et des passagers. Cela exige l’ouverture des marchés ferroviaires entre les différents pays, de sorte que les trains puissent traverser les frontières rapidement et sans encombre. Les marchés du transport de fret par rail sont à présent ouverts, conformément au deuxième paquet ferroviaire. Nous soutenons cette ouverture.

Le rapport de M. Jarzembowski propose à présent l’ouverture des services de transport des voyageurs, tant nationaux qu’internationaux, dans le respect d’un calendrier prédéfini. Nous pensons qu’il sera possible d’ouvrir les services internationaux de transport des voyageurs dans un délai de quelques années. Pour ce qui est des services nationaux de transport des voyageurs, nous estimons cependant que le processus devra s’étaler sur une période plus longue que celle qui est proposée. Nous ne sommes dès lors pas disposés à approuver la proposition de M. Jarzembowski concernant la déréglementation des services nationaux de transport des voyageurs, car nous ne pouvons prévoir les conséquences de ladite proposition sur les transports publics régionaux et locaux, pour ne citer qu’un exemple.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) Comme mes collègues socialistes portugais, je salue la teneur générale du rapport Jarzembowski, dans la mesure où nous soutenons le principe d’ouverture du marché des services internationaux de transport des voyageurs.

Au cours du débat, nous avons cependant exprimé certaines réserves et certaines objections quant à la proposition d’avancer à 2008 la libéralisation des transports internationaux, dont le cabotage, et au 1er janvier 2012 celle des services nationaux de transport.

Il est vrai que la libéralisation du transport international devrait permettre de donner un nouveau souffle au transport ferroviaire, en dopant sa croissance et en le plaçant sur un meilleur pied d’égalité par rapport au transport aérien et au transport routier. Il est vrai aussi, cependant, que si ces services sont libéralisés sans contrôle et sans véritable harmonisation au niveau européen, de sérieux problèmes pourraient voir le jour dans des États membres tels que le Portugal, où les infrastructures spécialisées, telles que les liaisons ferroviaires à grande vitesse et les modèles de gestion de ces dernières, doivent encore être construites. Qui plus est, la prestation de services publics dans le domaine des transports, qui est un secteur clé en termes d’emploi et de croissance économique, doit continuer d’être assurée.

Nous avons donc voté contre toutes les dispositions portant sur ces différentes formes de libéralisation, ce qui s’est reflété dans notre vote final.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Un coup d’œil aux exigences posées par l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) en matière de libéralisation du transport ferroviaire des voyageurs (communiqué de presse du 21 janvier 2005) permet de comprendre les raisons qui sous-tendent la position adoptée par la majorité de cette Assemblée.

Si elle salue les propositions de la Commission concernant la nouvelle vague de libéralisation du transport ferroviaire, l’UNICE exige plus et plus vite. Elle appelle à «l’ouverture des marchés» dans tout le secteur du transport ferroviaire de voyageurs, et donc pas seulement pour le transport international, comme l’envisageait la proposition de la Commission à ce stade.

Elle souligne également la position adoptée précédemment par la majorité de cette Assemblée, qui vise à ouvrir le transport ferroviaire des voyageurs à la concurrence dès 2008.

Cependant, la majorité de cette Assemblée (en ce compris les eurodéputés portugais des partis social-démocrate, populaire et socialiste) cède aux exigences des grands patrons de l’industrie européenne en approuvant la libéralisation du transport international des voyageurs dès 2008 et du transport national des voyageurs dès 2012. Pire encore, les États membres qui le souhaitent peuvent même opter pour une application plus rapide.

Nous sommes donc extrêmement déçus que notre proposition visant à bloquer cette première étape de libéralisation du transport ferroviaire ait été rejetée, et nous continuerons à lutter pour défendre les services publics de transport ferroviaire ainsi que les conditions de travail des employés du secteur.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je voterai contre le rapport de Mr Jarzembowski qui consacre une nouvelle étape de la dérégulation du transport par rail . Déjà la « libéralisation» du fret constituait une menace pour les services publics du chemin de fer mais le passage à celle des voyageurs est inacceptable et lourde de conséquences pour les usagers et l’aménagement du territoire européen.

Au motif d’assurer une meilleure organisation du trafic international, la Commission et le rapport ouvre la concurrence sur les lignes les plus rentables des chemins de fer dans chaque pays privant ainsi les services publics intérieurs des États membres des ressources indispensables à la péréquation tarifaire et à l’aménagement du territoire (lignes moins rentables.... etc.)

Alors que dans de nombreux pays de l’Union européenne, le fonctionnement des lignes voyageurs est de qualité, cette décision va fragiliser leur avenir, réduire les capacités publiques d’investissement.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) À l’heure où les autorités cherchent à faire des économies et où les services ferroviaires régionaux comme les liaisons ferroviaires internationales continuent d’être réduits, les hommes politiques de tous bords insistent sur la nécessité d’augmenter le trafic de passagers et de marchandises par chemin de fer. La recette pour y parvenir repose sur le trafic de fret par route et sur la concurrence des compagnies aériennes à bas prix au niveau aérien. Ils séparent la gestion du réseau ferroviaire et la mise en œuvre de la fourniture de services et espèrent ce faisant que les entreprises privées feront baisser les tarifs, fourniront des services adaptés aux consommateurs et attireront une clientèle plus large. J’estime qu’au bout du compte, cette approche s’avérera décevante. Les entreprises privées ne chercheront qu’à réduire les coûts en supprimant certaines lignes, à dégraisser les services, à augmenter les tarifs et à décourager les nombreux clients générateurs de pertes.

Les rapports Sterckx et Savary ne compensent pas suffisamment les programmes de libéralisation de M. Jarzembowski. Le rapport Savary s’impose de toute urgence pour résoudre les problèmes techniques relatifs aux trains transfrontaliers apparus depuis l’électrification. Le rapport Sterckx écarte toute possibilité d’obliger les compagnies ferroviaires à rendre les services transfrontaliers plus accessibles et à les maintenir. Les seules personnes qui verront leur sort s’améliorer sont les personnes handicapées.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu l’excellent rapport de M. Jarzembowski, car j’estime qu’il marque un pas important dans la revitalisation du transport ferroviaire en favorisant la concurrence et la mise en place d’un véritable marché intérieur du transport ferroviaire. Il est essentiel que la tendance à la baisse enregistrée sur le marché du transport ferroviaire soit renversée, et nous devons nous montrer résolus dans nos efforts en vue d’y parvenir en mettant sur pied un marché ouvert reposant sur la concurrence.

Concernant la proposition de la Commission qui vise à permettre aux compagnies ferroviaires l’accès aux infrastructures de tous les États membres pour la gestion des services internationaux de transport de voyageurs d’ici 2010 au plus tard, le rapporteur inclut les services nationaux dans l’ouverture du marché, de manière à surmonter la baisse inévitable de la rentabilité des services internationaux ainsi que l’obstacle considérable que représente celle-ci pour l’accès au marché. Par ailleurs, dans le cadre de l’ouverture des réseaux au transport des passagers par chemin de fer, notre proposition vise à donner aux États membres le droit de limiter dans certains cas l’ouverture du marché, afin de préserver la viabilité économique d’un service ferroviaire d’intérêt public. J’estime que les principales lacunes de la proposition de la Commission ont été comblées, et je tiens à réaffirmer mon opinion et mon vote positifs concernant ce rapport.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Nous devons tous relever le défi que représente l’utilisation rationnelle de l’énergie. Même avec la meilleure volonté du monde, les personnes qui se rendent en Irlande et en repartent devront compter essentiellement sur le transport aérien. Quoi qu’il en soit, le développement du transport ferroviaire en Irlande est essentiel pour réduire le trafic routier et le trafic aérien intérieur ainsi que la consommation de carburants qui en résulte.

La capitale de notre pays, Dublin, se situe sur la côte est et presque tous les trains partent de là et arrivent là. Je vis dans le sud-ouest de l’Irlande. Si je veux me rendre dans le nord en train, je dois d’abord passer par Dublin, à l’est, pour ensuite repartir vers l’ouest, vers ma destination.

L’Irlande a besoin de toute urgence d’une ligne ferroviaire qui relierait les villes se trouvant le long de la côte ouest.

Jusqu’à ce que cela soit fait, nous ne devons pas nous donner la peine de demander aux citoyens de laisser leur voiture chez eux.

L’autre domaine de croissance dans le transport ferroviaire est le transport des navetteurs. Nous construisons des villes satellites et de nouvelles routes qui les relient à la ville. Pourquoi ne pas tracer de nouvelles lignes ferroviaires en même temps, le long de ces routes? Cela semble être l’approche la plus rentable. Là où des lignes de banlieue existent, les citoyens les utilisent. Même si elles sont à des prix compétitifs, ces lignes de banlieue seront rentables, qu’elles soient publiques ou privées.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) J’ai voté contre cette proposition qui obligerait les États membres de l’Union à ouvrir tous les réseaux ferroviaires à la concurrence privée d’ici 2012. Nous avons avant tout besoin d’évaluer de manière exhaustive les expériences passées des différents États membres en matière de libéralisation du secteur ferroviaire. La proposition de la Commission et le rapport Jarzembowski sont tous deux prématurés et ne reposent pas sur une base solide. La directive proposée ne contient aucune disposition contraignante quant à la qualité des services, à la sécurité ou à l’environnement. Par ailleurs, la même forme de libéralisation du réseau ferroviaire est imposée à tous les États membres, alors que leur position de départ varie considérablement et que le mode d’utilisation des différents réseaux nationaux n’est en rien comparable. Il est donc indispensable d’établir une liste des formes de libéralisation du secteur ferroviaire qui ont fonctionné et de celles qui ont échoué. La question se pose également de savoir si l’Europe peut effectivement apporter une valeur ajoutée à la manière dont les États membres pourront renforcer l’efficacité, la convivialité pour le voyageur et le caractère écologique de leurs réseaux ferroviaires nationaux. Il est tout à fait possible qu’après avoir évalué la situation prévalant dans les différents États membres, on s’aperçoive qu’en fin de compte, cette question devrait idéalement être traitée au niveau national, dans la mesure où chaque situation est unique. Pour l’heure, je refuse d’avaliser les programmes de libéralisation sauvage qui nous sont présentés.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Avec le «troisième paquet ferroviaire», on cherche à porter le coup de grâce au transport ferroviaire afin d’accroître les bénéfices des grandes entreprises. La libéralisation accélérée du marché des services nationaux et internationaux de transport ferroviaire et la libéralisation totale de tous les services de transport de passagers feront grimper les bénéfices des monopoles tout en portant un sérieux coup aux droits des travailleurs, en augmentant les prix des billets et les coûts de transport du fret et en réduisant les normes de sécurité, comme ce fut systématiquement le cas lors des précédentes privatisations.

Pour s’assurer l’assentiment des travailleurs et faciliter le bradage des avoirs de la base au profit des monopoles, la proposition est embellie par des dispositions qui prévoient des possibilités de compensation aux voyageurs en cas de mauvaise prestation de services. La question est de savoir comment, au départ de ce «filet», les entreprises privées exploiteront les travailleurs, les passagers et les régions concernées en prenant le contrôle absolu d’un pilier essentiel des transports.

Au nom de la compétitivité, on appelle à davantage d’investissements publics dans des infrastructures qui seront gérées par les grandes entreprises.

Les travailleurs lutteront pour renverser les politiques anti-ouvrières de l’Union, pour instaurer un changement radical et pour instituer une politique dans le cadre de laquelle les transports publics seront une propriété sociale qui favorisera la prospérité de la classe populaire.

- Rapport Savary (A6-0133/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le parti de la Liste de juin s’oppose à la proposition de la Commission visant à créer des règles communes pour les conducteurs de trains et leur personnel de bord. La coopération doit reposer sur la confiance et les accords intergouvernementaux. Nous nous sommes donc abstenus de voter sur tous les amendements et aurions souhaité, idéalement, pouvoir voter également contre le document original de la Commission.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Ce septembre 2005 nous votons sur un «Paquet ferroviaire». Mais pour les cheminots, les usagers, le service public, les gares de nos petites villes rurales, ce n’est pas un «paquet cadeau».

Se préoccuper d’un certificat international pour les conducteurs de train, parler de la concurrence train route, vouloir un statut européen du passager, c’est très bien. Mais en France, le TGV arrivera à Nice qu’en 2020, deux ans après l’arrivée d’une station spatiale permanente sur la lune.

Les gares ferment ou se dégradent comme à Sainte-Gabelle à quelques rails de Toulouse, le Paris Bordeaux, Pau, Madrid, comme le Paris Montpellier Perpignan Barcelone, n’existent toujours pas. Des milliers de kilomètres de voies ferrées ne sont plus entretenues obligeant les TER à rouler à 80 km/h au lieu de 120 km/h. À Tarascon sur Ariège, la Gare n’ouvre qu’à 15 heures pour un train, la Tour de Carol-Toulouse, qui part à 14h50...

Alors quand l’Europe du rail se dégrade en chemins ferrés britanniques, l’urgence c’est un plan rail massif pour relier enfin, dans la décennie qui vient, les 25 capitales européennes par des lignes à grande vitesse.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) En tant que député européen de Londres ayant discuté avec des syndicalistes du secteur ferroviaire, j’ai voté en faveur du rapport Savary dans la mesure où il crée un système de certification du personnel de bord attestant du fait que les conducteurs de trains transfrontaliers répondent aux exigences professionnelles, médicales et linguistiques. Avec une formation suffisante, cette avancée permettrait de protéger la santé et la sécurité des passagers voyageant par rail à travers des pays de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif du rapport Savary est de clarifier et de simplifier la proposition de la Commission établissant des normes européennes harmonisées de certification des conducteurs de trains dans la perspective de l’ouverture du transport ferroviaire du fret et des passagers.

Cette proposition de directive prévoit un système de certification à deux niveaux pour tous les conducteurs de trains et le personnel de bord à travers l’ensemble du réseau ferroviaire européen.

La reconnaissance mutuelle de la formation des conducteurs de trains est essentielle si nous voulons favoriser la libre circulation des travailleurs, étant donné qu’en établissant des normes communes, nous simplifierons les choses et contribuerons à offrir de meilleures possibilités d’emploi à ces travailleurs.

J’ai donc voté en faveur du rapport Savary.

- Rapport Sterckx (A6-0123/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il existe une organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s’est déjà accordée sur les droits des voyageurs. Il existe une charte, signée par les entreprises ferroviaires européennes, assortie de normes de qualité pour le transport des voyageurs par chemin de fer. Nous ne pensons pas que l’Union devrait s’impliquer dans la réglementation de ce secteur. Si une telle réglementation s’impose dans ce domaine, elle doit être instaurée par les autorités nationales des pays concernés.

En réalité, il serait bien aventureux de voter pour une réglementation portant sur des compensations minimales pour les retards subis par les passagers. Cette démarche pourrait entraîner une hausse des coûts, que les opérateurs devraient répercuter sur leurs voyageurs, ce qui pourrait porter un nouveau coup à ce secteur déjà mis sous pression par les vols à bas prix et les voyages en car.

Nous estimons donc que, dans un tel contexte, le rapport du Parlement européen ne propose rien qui bénéficie aux voyageurs à plus long terme. Nous votons donc contre les changements à la proposition de la Commission suggérés par le Parlement. Nous souhaitons également rejeter la proposition en tant que telle.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport fait partie d’un paquet de mesures plus large qui a pour objectif d’améliorer le transport ferroviaire de passagers et de marchandises à travers l’Europe. Les voyages internationaux par rail en Europe gagnent en importance et représentent une solution plus respectueuse de l’environnement que les voyages par avion. Je me réjouis donc de ce rapport dont les dispositions sont claires et réalisables pour le secteur et qui protège les intérêts des millions de personnes qui dépendent du transport ferroviaire pour le travail ou les loisirs. Ce rapport doit toutefois être envisagé dans le contexte du paquet dans son ensemble. Au cours des prochains mois, nous devrons veiller à ce que ces nouvelles dispositions législatives trouvent un équilibre entre les besoins des utilisateurs du rail et les intérêts des fournisseurs de services.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Sterckx parce que j’estime, en tant que député européen originaire de Londres et représentant d’un des plus grands points nodaux du monde, que les droits et obligations des passagers n’ont pas été définis de manière claire. J’estime que les droits des passagers doivent non seulement s’appliquer aux passagers des trains internationaux, mais aussi à ceux des trains nationaux. Je pense que, dans l’ensemble, les lignes directrices en matière de compensation minimum établies par la commission pour les cas de retards inacceptables sont correctes.

Je suis fermement convaincu que les abonnés qui sont confrontés à des retards et des annulations réitérés devraient recevoir une compensation sous forme de trajets gratuits, de réductions de prix ou de prolongement de la durée de validité de leur abonnement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu le rapport Sterckx.

La proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux propose des normes minimales de fourniture d’informations aux passagers avant et durant le voyage ainsi que des règles à respecter pour la gestion des retards, le traitement des plaintes et l’accueil des personnes à mobilité réduite.

J’estime que l’instauration de ces règles répond clairement à la nécessité d’établir des règles sans hypothéquer la qualité du transport des passagers.

Le document soumis au vote aujourd’hui cherche à renforcer la cohérence et la lisibilité du texte et à simplifier certaines formulations et définitions.

À nos yeux, le cœur de la proposition est l’application de ce cadre relatif aux droits et obligations des voyageurs aux niveaux tant national qu’international.

Une autre raison qui m’a poussé à soutenir ce rapport est qu’il ne propose pas de réglementation excessive. Il laisse au contraire une marge de manœuvre suffisante aux entreprises quant à l’adoption de décisions commerciales et encourage celles-ci à imaginer de nouvelles manières de rendre le transport ferroviaire plus attractif aux yeux des voyageurs.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Les droits des passagers sont essentiels, quel que soit le mode de transport utilisé. Le droit des passagers du transport ferroviaire à une compensation est une avancée, et je me félicite du rapport Sterckx. Néanmoins, à la lumière de récentes lois sur les droits des passagers aériens et de l’application de celles-ci, il convient d’établir clairement quels sont les droits des passagers et à quelle compensation ils peuvent prétendre. Il ne sert à rien d’introduire des lois si ce n’est pas pour les mettre en œuvre comme il se doit. Par souci de loyauté envers nos électeurs, nous nous devons de réclamer des règles mises en œuvre de manière adéquate.

- Rapport Zile (A6-0171/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’estime que nous avons eu raison de libéraliser le transport de fret au moyen du deuxième paquet ferroviaire. Cela étant dit, nous imposerions une charge - et une intervention - supplémentaires au niveau des mécanismes de régulation du libre marché si nous introduisions des dispositions telles que celles proposées à l’instant par la Commission. Soit nous laissons les entreprises privées investir le libre marché, soit nous les réglementons: nous devons faire un choix. C’est pourquoi il serait également pertinent de renvoyer l’ensemble du rapport devant la commission.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes d’avis qu’aucun cadre réglementaire communautaire n’est nécessaire pour les compensations en cas de retards dans le transport de fret par chemin de fer. Nous soutenons dès lors la position de la commission des transports et du tourisme et rejetons la proposition de la Commission. Celle-ci a pour but d’inciter les entreprises ferroviaires à renforcer la qualité du transport de fret et donc à accroître la demande des consommateurs. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé et l’efficacité des réglementations proposées.

- 25e anniversaire de «Solidarnosc» et son message pour l’Europe (RC-B6-0485/2005)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le 25e anniversaire de Solidarnosc doit être pour nous l’occasion de nous souvenir que la moitié de l’Europe, livrée à l’URSS de Staline, a subi pendant près de 50 ans la terreur communiste.

Nous ne devons pas seulement célébrer le courage et la mémoire des ouvriers de Gdansk, et le rôle que leur grève a joué dans la chute du rideau de fer.

Nous devons célébrer aussi le courage des insurgés de Berlin, de Prague et de Budapest, écrasés par les chars soviétiques, le courage de tous ceux qui ont lutté pour leur liberté et l’indépendance de leur nation, malgré les persécutions, les arrestations arbitraires, les internements psychiatriques et les déportations au Goulag.

Nous devons nous souvenir que le communisme est l’idéologie la plus sanglante de l’Histoire et qu’il a fait 100 millions de morts.

Et nous ne devons pas oublier non plus qu’à l’Ouest, pendant ces années de plomb, de trop nombreux dirigeants et responsables politiques ont fermé les yeux ou se sont tu, quand ils n’ont pas été complices. Leurs successeurs font aujourd’hui de même avec la dernière grande dictature marxiste de la planète, en oubliant les morts de Tien An Men et les camps de rééducation.

  Ole Krarup, Kartika Tamara Liotard, Mary Lou McDonald, Erik Meijer, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La résolution de compromis ne reflète pas notre avis politique concernant le 25e anniversaire de Solidarnosc. Voici donc notre explication de vote.

Nous condamnons le système oppressif dit «communiste» qui a dirigé la Pologne après la Seconde Guerre mondiale.

Dans les années 1980, nous avons soutenu le mouvement des travailleurs et Solidarnosc dans leur lutte en faveur de meilleures conditions de travail, d’une justice sociale et d’une véritable démocratie.

Aujourd’hui, la Pologne est une démocratie politique, principalement grâce au combat de Solidarnosc.

La Pologne actuelle a encore besoin d’un mouvement syndicaliste fort, car les droits des travailleurs et la justice sociale sont loin d’être garantis dans le système économique néolibéral polonais.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) J’ai voté pour la proposition de résolution commune marquant le 25e anniversaire du mouvement «Solidarnosc» et de son message pour l’Europe.

Le 25e anniversaire du mouvement syndical polonais «Solidarnosc» est une date importante à marquer d’une croix - et pas uniquement pour la Pologne. Le cœur de ce message - la solidarité dans un cadre européen - mérite également l’attention du Parlement européen. D’une part, il lance un signal important, puisque ce mouvement dirigé par Lech Walesa symbolise le courage de la nation polonaise dans l’opposition à un régime totalitaire vivant dans l’ombre de l’empire soviétique. D’autre part, il offre un parfait exemple des valeurs de solidarité, de liberté, de paix et de respect des droits de l’homme - qui constituent un héritage pour l’ensemble de l’Europe.

Si nous voulons accorder l’attention qu’ils méritent aux événements historiques qui ont conduit à la chute du mur de Berlin, à la révolution de velours en Tchécoslovaquie et à l’indépendance des pays baltes, nous devons entretenir la mémoire des victimes des régimes totalitaires et, parallèlement, présenter fidèlement cette histoire à cette génération plus jeune qui n’a jamais connu le totalitarisme. Ce memento du totalitarisme forme une sombre mise en garde à ceux qui aspirent à son retour et redonne de l’espoir à ces nations qui continuent de le subir aujourd’hui encore.

Il nous permet dans un même temps de nous rappeler d’un grand homme, Jean-Paul II. Ses mots - «N’ayez pas peur!» - ont retenti à Gdansk et ont, durant son pontificat, laissé une empreinte indélébile dans les cœurs et les esprits des peuples du monde entier.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Près d’un an et demi après l’adhésion de dix nouveaux États membres, dont huit se trouvaient de l’autre côté du Rideau de fer, les célébrations marquant le 25e anniversaire de la création de Solidarnosc revêtent une importance toute particulière.

Cette prouesse a été réalisée par des hommes courageux et épris de liberté. Elle s’est produite à une époque marquée par des politiques courageuses, par des leaders mondiaux disposant d’une vision et par un pape - dont le rôle n’est pas à négliger - réellement déterminé à libérer la race humaine.

Comme l’a déclaré Lech Walesa dans de récentes interviews, ce mouvement avait beau être héroïque - et il l’était réellement -, nous n’aurions pu imaginer que, 25 ans plus tard, nous siégerions en cette Assemblée avec nos collègues issus de huit des pays ayant subi la domination de l’empire soviétique - ou plutôt dix, depuis hier.

Gardons donc cette date à l’esprit pour honorer les héros de Solidarnosc et de Pologne et pour commémorer le début du processus de libération d’une large partie de l’Europe «occupée».

- Rapport Guellec (A6-0251/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je semble avoir le monopole aujourd’hui. Cela étant, je tiens à souligner, concernant ce rapport, que la composante territoriale doit accroître la valeur ajoutée européenne, sans quoi rien ne justifie l’injection d’autant d’argent dans les régions.

Dans le même temps, nous devons cependant veiller à préserver, et même à promouvoir, la diversité du développement régional. À cet égard, je voudrais notamment plaider pour un soutien au rôle des autorités régionales, de sorte qu’elles puissent répondre aux besoins des citoyens sur le terrain.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) D’un point de vue national, la cohésion territoriale implique la lutte contre les disparités économiques et sociales interrégionales et contre l’effet de groupe - en d’autres termes, la promotion d’un développement harmonieux et homogène à travers tout le territoire d’un État membre. Dans ce contexte, elle englobe la géographie économique et entre dans les objectifs de toute politique structurelle. Son inclusion au niveau communautaire à côté des objectifs de cohésion économique et sociale n’est significative que dans la mesure où, pour certains, elle sous-tend la notion fédérale de territoire «national» européen.

Nous estimons dès lors que le rapport devrait se concentrer sur les disparités régionales au sein de chaque État membre, qui, pour l’heure, ne présentent aucun signe d’amélioration ou de détérioration. Il devrait également aborder la nécessité d’élaborer de nouvelles politiques visant à lutter contre ces disparités au lieu de les encourager, et qui passeraient par une promotion des services publics, le développement d’infrastructures de production, la garantie d’infrastructures de base (transports, communications et énergie), l’assurance de la présence d’un vaste réseau de petites et moyennes exploitations et le développement d’une stratégie de soutien aux centres urbains de petite et de moyenne taille dans les régions intérieures, rurales et périphériques. Pour y parvenir, de meilleures ressources doivent être dégagées et une véritable politique de cohésion doit être mise en place.

Nous regrettons dès lors le rejet de nos propositions.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter M. Guellec pour ce rapport important, qui arrive à point nommé, sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. Ce rapport bénéficie de mon total soutien. Je salue en particulier le paragraphe portant sur la nécessité d’appliquer ce concept dans les différentes politiques communautaires en vue de renforcer la coordination de l’aménagement du territoire en Europe. À son tour, cette mesure garantira le succès de l’élargissement et renforcera la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale.

Pour définir de manière approximative l’action de l’Union dans ce secteur et le degré d’intervention dans chaque région, le rapport appelle à la création de nouveaux critères et indicateurs territoriaux, qui s’ajouteront à celui du PIB, pour mesurer le développement dans une région particulière et évaluer les obstacles qui freinent ce développement, à savoir les contraintes territoriales spécifiques, un indice de décentrement et d’accessibilité, la fourniture d’infrastructures et de moyens de transport, le niveau de recherche, d’innovation, d’éducation et de formation, ainsi que le degré de diversification de la productivité dans la région.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Même les régions rurales ne sont pas épargnées par la mondialisation, l’élargissement et l’évolution démographique; à l’inverse, elles tendent à être particulièrement confrontées aux défis du XXIe siècle. De nombreuses questions ne peuvent être résolues par les seules autorités locales. C’est pourquoi la coopération avec d’autres municipalités ainsi que la participation et l’implication des pouvoirs publics sont à la base du développement rural.

Le maintien de la qualité de vie dans les zones rurales et le développement de l’attachement de la population à son terroir sont essentiels pour maîtriser l’exode rural. L’attractivité économique et les opportunités économiques durables sont aussi importantes à cet égard que l’exploitation économique du territoire, les mesures de conservation, la sensibilisation au niveau local et la présence d’infrastructures appropriées. Divers concours entre villages et divers partenariats de jumelage ente villes ont prouvé à quel point ceux-ci étaient importants pour offrir une dynamique à ces espaces de vie, qui abritent par exemple deux tiers des Autrichiens.

Les zones rurales ne peuvent donc pas être soutenues par les seules subventions agricoles, notamment si l’on considère que la politique communautaire au titre de laquelle celles-ci sont accordées n’a, pour l’heure, guère contribué à encourager l’emploi. Au contraire, elle a, dans une certaine mesure, contribué à accélérer cet exode: malgré d’abondantes subventions, de nombreuses exploitations agricoles mettent la clé sous le paillasson, et tous les membres des générations futures ne peuvent tirer leur subsistance de l’agriculture.

Pour assurer la vitalité des zones rurales, nous devons notamment doper les entreprises biologiques et offrir aux petites entreprises une meilleure chance de survie. Les subventions aux régions les moins favorisées - qui constituent par exemple 71% de la surface agricole autrichienne - ne sauraient en aucun cas être réduites: toute réduction entraînerait la destruction de régions entières.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) À mon sens, il va sans dire que la cohésion territoriale au sein de l’Union est primordiale et que cette dernière a le devoir de la promouvoir. À une échelle générale - c’est-à-dire au niveau des différents pays -, la cohésion territoriale est clairement une réalité au sein de l’Union et constitue l’une de ses raisons d’être. Si elle fonctionne à plus grande échelle, elle fonctionnera également au niveau le plus local, étant donné qu’en termes de valeurs, il n’existe aucune différence entre ces deux niveaux.

Je salue dès lors l’initiative de M. Guellec, dans la mesure où, en plus d’exprimer des valeurs pertinentes, elle identifie également les différents secteurs et propose des politiques concrètes susceptibles de contribuer réellement au développement d’une plus grande cohésion territoriale au sein de l’Union.

- Rapport Marques (A6-0246/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les États membres doivent respecter leurs engagements financiers et adopter les perspectives financières le plus rapidement possible. Cela étant, les régions ultrapériphériques peuvent naturellement bénéficier des fonds auxquels elles ont droit. Parallèlement, nous devrions cependant les appeler à utiliser ces fonds à bon escient - notamment pour l’éducation et les infrastructures -, de sorte que les impôts payés par nos concitoyens européens soient utilisés de manière légitime.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont choisi de s’abstenir sur la question du partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques. De nombreuses régions européennes rencontrent des besoins et des difficultés spécifiques en raison de leur éloignement des centres d’affaires, de leur faible densité de population ou de leurs conditions géologiques ou climatiques difficiles. Les îles et ensembles insulaires des régions ultrapériphériques font face à des difficultés reconnues, et nous soutenons la politique de l’Union en la matière. Le partenariat avec l’Union implique également des obligations de pêcher de manière responsable, de protéger notre environnement commun et d’utiliser les subventions européennes à bon escient. Nous estimons que le rapport Marques va trop loin dans ses exigences en vue d’un accroissement des subventions à l’agriculture et à la pêche. Nous avons donc choisi de nous abstenir.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Miloš Koterec, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Nous soutenons dans l’ensemble le rapport portant sur un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques.

Notre position s’explique par le fait que nous reconnaissons la situation spécifique dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques ainsi que leur besoin de soutien communautaire.

Nous avons cependant dû voter contre certaines parties du rapport, et ce essentiellement parce que nous considérons que les régions ultrapériphériques n’ont pas besoin d’un statut particulier ni, de ce fait, d’un soutien qui entre en opposition frontale avec les autres politiques et valeurs communautaires. Nous avons voté contre les propositions qui défendent une politique agricole et halieutique dépassée, qui ne bénéficie ni aux intérêts de la Communauté dans son ensemble, ni aux intérêts à long terme des régions ultrapériphériques. Le protectionnisme et les barrières tarifaires et commerciales ne sont pas des solutions durables. Le soutien aux régions ultrapériphériques doit reposer sur le développement durable.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport et ai appelé à son adoption.

Bien que nos perspectives et que nos approches divergent, nous avons uni nos forces pour soutenir la stratégie proposée par la Commission en vue du développement durable des régions ultrapériphériques. La proposition couvre les priorités, les instruments et, surtout, la création d’un «programme spécifique de compensation des surcoûts» et l’élaboration d’un «plan d’action pour le grand voisinage».

Bien que tout le monde s’accorde sur le fondement de la stratégie, des critiques et des réserves subsistent du fait que cette dernière ne permet pas de répondre clairement aux besoins des régions ultrapériphériques.

Je conviens donc, avec le rapporteur, de la nécessité d’insister sur les priorités suivantes:

1) accorder un traitement préférentiel aux régions ultrapériphériques concernant les conditions d’accès aux Fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion remaniée; à la lumière de leurs contraintes spécifiques, celles-ci devraient bénéficier d’une aide financière prioritaire, indépendamment de leur niveau de revenu;

2) accroître les dotations budgétaires au programme spécifique et redistribuer celles-ci de manière équitable, à la lumière des contraintes spécifiques des différentes régions; et

3) clarifier le plan d’action dans le contexte du futur objectif de «cohésion territoriale européenne» de la politique de cohésion remaniée et dans celui de la politique de voisinage de l’Union.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons que le rapport ne va pas assez loin sur deux points que nous considérons comme essentiels: la création d’un programme communautaire pour les régions ultrapériphériques et la défense de la souveraineté de leurs zones économiques exclusives (ZEE).

Nous avons donc proposé d’inviter la Commission à élaborer un programme communautaire spécifique doté des ressources financières suffisantes, afin de soutenir les régions ultrapériphériques (les ressources financières avancées par la Commission dans sa proposition sur les régions ultrapériphériques formulée dans le cadre du projet de cadre financier 2007-2013 sont inférieures aux besoins et doivent être accrues) et de combler les désavantages structurels permanents (et pas les contraintes, comme le formule le rapporteur). Ce programme aurait un rôle unificateur et permettrait de regrouper toutes les mesures actuellement dispersées.

Nous estimons en outre que, pour garantir la durabilité des stocks de poissons dans les ZEE concernées et pour préserver les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques, il est primordial que les compétences exclusives en matière d’accès aux eaux territoriales des régions ultrapériphériques soient équivalentes à celles en matière d’accès aux ZEE, conformément à la juridiction nationale en la matière.

Enfin, étant donné que la majeure partie du territoire de ces régions est recouverte de réserves naturelles et d’autres zones protégées, nous estimons que des mesures permanentes devraient être prises en la matière pour les régions ultrapériphériques.

Nous regrettons que ces propositions aient été rejetées par la majorité de ce Parlement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme l’indique à juste titre M. Marques, la nature spécifique des régions ultrapériphériques - qui sont au nombre de deux pour le Portugal, ce qui rend cette question particulièrement importante pour un pays aussi petit - a incité la Commission à prendre l’initiative de politiques consacrées spécifiquement à ces régions, dans le but d’améliorer les conditions de vie et d’exploiter au mieux leur potentiel économique.

Les spécificités géographiques des régions ultrapériphériques ne les désavantagent pas forcément. En d’autres termes, elles ne doivent pas être un obstacle au développement. Il suffit simplement de poursuivre les politiques appropriées, telles que celles prônées dans le rapport qui nous est présenté.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

- Rapport Guellec (A6-0251/2005) et rapport Marques (A6-0246/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le parti de la Liste de juin a choisi de voter contre ces rapports, car ils illustrent tous deux la manière dont le Parlement souhaite, via ses rapports d’initiative, offrir de nouveaux secteurs de compétence à l’Union européenne. M. Guellec souhaite ajouter une dimension territoriale dont le but est de clarifier la manière dont les États membres géreront les relations entre le centre et la périphérie. M. Marques recherche un financement accru pour la pêche, l’agriculture, la production de bananes, etc., afin de favoriser plus encore les régions ultrapériphériques de l’Union. Le rapport souligne l’importance d’un financement accru pour l’industrie de la pêche, notamment par le biais d’un investissement dans la modernisation de la flotte de pêche en vue d’accroître sa rentabilité.

Ces deux rapports entraîneraient également de nouvelles dépenses et consacreraient des secteurs de subventions qui devraient être réduits plutôt qu’élargis.