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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg Edition JO

25. Heure des questions (questions au Conseil)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B6-0331/2005).

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0659/05):

Objet: Le problème des déchets et la manière de le traiter

Le Conseil pourrait-il dire si les États membres ont pris l’engagement contraignant de collecter séparément les déchets par catégorie?

Quel est son jugement sur l’application pratique qui a été faite jusqu’à présent dans les États membres, et plus particulièrement en ce qui concerne la collecte, la destruction ou le recyclage de déchets chimiques, toxiques, lubrifiants et radioactifs?

Le Conseil estime-t-il indispensable de faire connaître ce problème au public et de financer de telles mesures afin d’assurer la protection de l’environnement et de la santé des générations futures de citoyens européens?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil considère que les systèmes de collecte séparée ont largement été mis en place et continueront à l’être pour atteindre les objectifs des directives communautaires sur les déchets. Une collecte séparée débouche sur des niveaux de recyclage plus élevés et rend l’élimination des déchets plus sûre.

Une série de directives communautaires sur les flux de déchets particuliers prévoient des collectes séparées des déchets, surtout pour les produits en fin de vie qui, sinon, entreraient dans le flux des déchets solides des municipalités. La législation communautaire a permis de réaliser d’énormes progrès dans les États membres afin de relever ce défi posé à l’environnement. Les déchets dangereux importants, tels que les batteries et les huiles usagées, ont été abordés. Les objectifs en matière de récupération et de recyclage ont été fixés pour certains flux de déchets complexes et essentiels, comme les emballages, les véhicules retirés de la circulation et les déchets provenant des équipements électriques et électroniques. Certaines mesures doivent encore être mises en œuvre dans certains États membres.

Un changement du comportement des producteurs, des consommateurs ou des autorités publiques ne se fait pas du jour au lendemain. Voilà qui est particulièrement vrai quand, pour atteindre un résultat déterminé en matière d’environnement, il devient nécessaire de procéder à des investissements significatifs dans les infrastructures. Par conséquent, les futures initiatives sur les déchets devront prévoir des calendriers réalistes permettant aux acteurs concernés de bénéficier de suffisamment de temps pour planifier leurs investissements.

L’expérience des États membres démontre l’importance d’intensifier la sensibilisation de l’opinion publique à la problématique des déchets. Je suis sûr que la Commission en tiendra pleinement compte lorsqu’elle présentera sa stratégie thématique sur les déchets.

 
  
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  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Merci de votre réponse, Monsieur le Ministre, mais en allant de Bruxelles en Grèce, j’ai eu une impression opposée à celle que vous venez d’exprimer et je demande donc au Conseil s’il a évalué les dommages directs et indirects à ce jour, ainsi que les dommages que causeront les échecs des États membres à respecter les directives dans chacun de ces pays.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il est évident que chaque État membre est soumis aux obligations imposées par la législation communautaire. Il est dès lors important de reconnaître que, surtout en ce qui concerne les directives qui viennent d’être adoptées, certains processus peuvent mener à une procédure d’infraction. Bien qu’il nous faille admettre que les États membres n’ont pas tous pleinement mis en œuvre la législation communautaire sur les déchets, il me semble qu’en général, l’application de la législation communautaire en matière d’environnement s’est améliorée ces dernières années.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Karim (H-0661/05):

Objet: Harmonisation de l’approche antiterroriste des États membres

Les dispositions antiterroristes adoptées par certains États membres, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, impliquent que l’UE doit maintenant vivre avec l’idée que l’une des conséquences de la menace terroriste est que les libertés, chèrement acquises et qui constituent la base des valeurs et des principes partagés de l’Union, sont mises à l’épreuve et bafouées. Après les attentats de Madrid du 11 mars 2004 et ceux de Londres du 7 juillet 2005, l’UE doit maintenant définir son approche de la lutte contre cette atteinte au mode de vie européen.

Dans le cadre de la présidence britannique, comment le Conseil prévoit-il de travailler de concert pour surmonter les différences nationales et les obstacles bureaucratiques à l’intérieur des vingt-cinq États membres de l’UE afin de se mettre d’accord sur une approche harmonisée de la lutte antiterroriste, qui parviendrait à concilier les besoins de sécurité des citoyens européens et la garantie de leurs droits humains et libertés civiles, indépendamment de leurs croyances religieuses ou origine ethnique?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis on ne peut plus d’accord avec l’honorable député quant à l’importance de ces questions, surtout à la suite des attentats de Madrid et de Londres le 7 juillet. Le Conseil s’est toujours efforcé de trouver un équilibre entre apporter la sécurité aux citoyens européens et garantir dans le même temps leurs droits de l’homme et leurs libertés civiles, indépendamment de leur religion ou de leur origine ethnique.

Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté une décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme. Cette décision-cadre rapproche les législations des États membres pour ce qui concerne les actes de terrorisme, les infractions relatives aux groupes terroristes et les infractions liées aux activités terroristes. L’article 1er de la décision-cadre prévoit expressément qu’elle «ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité». C’est précisément pour défendre ces mêmes droits que les États membres doivent combattre le terrorisme, qui constitue l’antithèse des droits de l’homme tels que nous les percevons dans les sociétés démocratiques.

Lors de son intervention devant le Parlement européen le 7 septembre, mon collègue M. Charles Clarke, le ministre de l’intérieur, a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre les libertés civiles et une sécurité accrue. À cette occasion, le vice-président de la Commission, M. Frattini, a également mis en avant la nécessité de concilier les activités répressives et la protection des droits fondamentaux.

 
  
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  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Permettez-moi de souhaiter à nouveau la bienvenue en cette Assemblée à M. le ministre. C’est un plaisir de vous y voir pour répondre dans le détail à ma question.

Vous avez fait mention des déclarations prononcées par votre collègue, le ministre britannique de l’intérieur, M. Clarke. Puis-je attirer votre attention sur les commentaires qu’il a formulés depuis lors et vous demander dans quelle mesure la présidence s’est engagée à supprimer certaines dispositions de la Convention des droits de l’homme?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi de répondre à cette question en précisant que la priorité de notre présidence, surtout compte tenu des attentats de Madrid et de Londres, est de donner un nouvel élan au plan d’action de lutte contre le terrorisme adopté par tous les États membres. Nous sommes convaincus qu’en concentrant nos efforts sur ce plan, nous parviendrons à harmoniser et à établir les bases communes dont je vous ai parlé auparavant.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le mandat d’arrêt européen est une mesure opportune et bienvenue pour tenter de lutter contre le terrorisme. Pourtant, plusieurs États membres ne l’ont pas mise en œuvre par crainte que les personnes extradées en application de ce mandat d’arrêt ne reçoivent pas un jugement équitable, une aide juridique adaptée ou un soutien linguistique approprié. En tant que président en exercice du Conseil, allez-vous examiner ce point et tenter de rassurer les États membres quant à une mise en œuvre complète du mandat d’arrêt?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer à l’honorable député qu’il s’agit d’une question dont nous devons nous préoccuper, étant donné notre engagement non seulement vis-à-vis du mandat d’arrêt commun, mais aussi des mesures visant à adopter un mandat européen d’obtention de preuves sur tout le territoire de l’Union européenne. Si des motifs concrets, compte tenu des préoccupations exprimées au sein des États membres, nous empêchent d’approfondir la coopération dont je viens de vous parler, la question est alors précisément du ressort du Conseil. Je m’assurerai tout particulièrement que les observations formulées par l’honorable député seront portées à l’attention du ministre de l’intérieur.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de M. Davies (H-0663/05):

Objet: Site internet du Conseil de ministres

Existe-t-il, de l’avis du Conseil, un site internet d’une autorité publique européenne qui puisse mieux que le sien, contrecarrer l’aptitude des citoyens à avoir accès à l’information?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Tout d’abord, je tiens à féliciter le Parlement européen pour le lancement de son propre site internet avant de me lancer dans la défense du site internet du Conseil.

(Applaudissements)

Je vais faire de mon mieux. L’objectif du site internet du Conseil est double: fournir des informations sur le rôle et les activités du Conseil, et permettre à cette institution de respecter ses obligations en matière d’accès aux documents. Par conséquent, outre la page d’accueil de M. Javier Solana, le secrétaire général du Conseil et haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le site du Conseil donne accès aux communiqués de presse et à une large gamme d’informations d’un intérêt particulier pour les médias sur les activités du Conseil dans les différents domaines politiques.

En outre, le site internet comprend un registre public des documents du Conseil et fournit des informations concernant l’utilisation du registre et les règles relatives à la transparence et à l’accès aux documents. Il convient de souligner que le site du Conseil, quelque peu spécialisé, a été conçu pour éviter autant que faire se peut les chevauchements et les doubles emplois avec le site internet interinstitutionnel Europa, qui est géré par la Commission européenne et s’adresse au grand public.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - (EN) «Oui, Monsieur le Ministre!» La présidence en exercice du Conseil est-elle consciente que lorsque l’on demande aux journalistes et aux ONG d’examiner les insuffisances du site du Conseil, ils semblent hésiter entre rire de façon hystérique et grincer des dents de colère?

Le président du Conseil n’est-il pas d’accord que si l’Union veut mieux communiquer avec ses citoyens, les sources publiques d’information doivent refléter les principes d’ouverture et de transparence? Va-t-il prendre des mesures pour entamer une révision et une consultation publique visant à rejeter cette approche rétrograde du Secrétariat du Conseil et à fournir à la population une source d’informations honnêtes, factuelles et précises de premier ordre?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Sur la base des renseignements que j’ai demandés depuis le dépôt de cette question, je comprends assez bien les points soulevés par l’honorable député. Je peux lui assurer que la structure et le contenu du site internet du Conseil sont constamment réexaminés et que ce processus se poursuivra parallèlement aux améliorations apportées au site Europa, dont je viens de parler il y a quelques instants.

J’estime que la seule différence entre nous, pour la question qui m’a été posée, est la suggestion que les citoyens se rendent en premier lieu sur le site du Conseil et non sur le site Europa. Je pense que nous sommes en droit de nous demander comment résoudre ce type de double emploi, trop commun parmi les sites gouvernementaux des États membres, et faire en sorte que le produit offert aux citoyens européens reflète mieux le point d’accès unique vers lequel nous souhaitons voir se diriger les gens. Pour les citoyens, il s’agit alors sans l’ombre d’un doute du site Europa. La Commission a récemment annoncé son plan d’action relatif à l’amélioration de la communication en Europe et je suis certain que cela aura une incidence directe sur le site Europa.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous souhaitez peut-être vous rendre sur un site internet qui est réellement frustrant, qui contient vraiment des imprécisions. Je parle du site internet des libéraux démocrates britanniques qui, par exemple, prétend que les libéraux démocrates constituent la principale force d’opposition au gouvernement britannique et qu’ils ont élaboré des politiques.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) N’oubliant pas mes responsabilités en tant que représentant de la présidence et ne prenant pas aujourd’hui la parole en cette Assemblée au nom d’un parti, je suggérerais avec tout le respect qui vous est dû que ces imprécisions sont peut-être moins technologiques qu’idéologiques.

 
  
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  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Je voudrais demander au président en exercice du Conseil d’avoir l’amabilité de répondre à la question initiale de M. Davis: le Conseil a-t-il connaissance d’un quelconque site internet géré par une autorité publique qui serait conçu pour contrarier encore davantage les gens? En réalité, il n’a pas répondu à cette question.

Devons-nous dès lors en conclure qu’il est d’accord que le site du Conseil est le plus mauvais de tous les sites internet publics?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Voici ma réponse à l’honorable député: s’il croit qu’une utilisation efficace du temps dont dispose le Conseil est d’aller voir tous les sites publics de la toile mondiale, je me dois alors de lui signifier respectueusement mon désaccord.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Ludford (H-0665/05):

Objet: Obstacles au droit d’accès aux documents du Conseil

Les institutions de l’UE sont invitées par le règlement (CE) n° 1049/2001(1) concernant l’accès aux documents à tenir un registre des documents et à octroyer l’accès direct à ceux-ci sous forme électronique. Le registre du Conseil - en dépit de plusieurs améliorations récentes - n’est pas organisé de façon conviviale. Le Conseil pourrait-il réorganiser son registre et son site web, en s’inspirant par exemple de l’Observatoire législatif du Parlement européen et consacrer des pages sur internet à chaque réunion, ce qui permettrait aux citoyens de retrouver tous les documents pertinents et de reconstituer le processus de décision à ses différentes étapes?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’a souligné l’honorable députée, la loi impose aux institutions de l’Union européennes de tenir un registre des documents et d’octroyer l’accès direct aux documents sous forme électronique. En créant son registre public des documents, qui est - si je ne m’abuse - devenu opérationnel en janvier 1999, le Conseil a rempli cette condition bien avant l’entrée en vigueur du règlement concerné.

Le nombre d’utilisateurs du registre du Conseil n’a cessé d’augmenter depuis lors. En conséquence, près de 300 000 utilisateurs différents ont consulté le registre public des documents du Conseil en 2004, contre approximativement 180 000 en 2003. Voilà qui représente une augmentation d’environ 63 % du nombre d’utilisateurs en une année. Le nombre total de visites a augmenté, à peu de choses près, de 20 %: 920 000 en 2004, contre 770 000 en 2003, ce qui représente plus de 2 500 visiteurs par jour.

En termes de pages consultées, on arrive à un total de plus de 5,5 millions. Comme l’indiquent ces chiffres sur l’utilisation publique du registre des documents du Conseil, le registre est bel et bien devenu un outil de recherche fréquemment utilisé par les citoyens désireux de suivre de près l’évolution des dossiers communautaires. Rien de plus compréhensible, puisque le registre du Conseil est actualisé en permanence par un système d’archivage automatique. Le 9 septembre 2005, le registre du Conseil contenait les références de plus de 640 000 documents.

Qui plus est, un nombre considérable de documents du Conseil sont disponibles automatiquement en texte intégral dès qu’ils sont rédigés au moyen du registre du Conseil. Dès lors, en 2004, environ 70 000 documents, soit presque 60 % des plus de 100 000 documents rédigés et enregistrés cette année-là, pouvaient être consultés en ligne en texte intégral immédiatement après leur mise en circulation.

Les ordres du jour provisoires des réunions du Conseil et de ses organes préparatoires peuvent être consultés en ligne dès qu’ils sont mis en circulation, permettant ainsi aux utilisateurs du registre d’identifier aisément les numéros de référence des documents débattus dans toute réunion donnée.

En outre, mis à part l’entrée par le numéro du document, les utilisateurs du registre peuvent rechercher des documents sur un sujet donné par d’autres entrées du registre, telles que la date de la réunion, le numéro du dossier interinstitutionnel ou un code matière.

Toutefois, afin d’améliorer encore la qualité du registre, le Conseil étudiera la faisabilité technique d’une recherche automatique par des ordres du jour interactifs pour les documents sur un sujet donné ou qui font partie du même dossier.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je tiens à remercier la présidence. Permettez-moi cependant d’illustrer mon propos par un exemple.

En écrivant «rétention des données» - un sujet qui revient souvent dans les médias - dans la boîte de recherche par sujet, on n’obtient aucun document. C’est comme si l’activité frénétique de Charles Clarke sur ce thème n’était qu’un mirage. En tapant les mots «rétention des données» dans le menu des titres, on obtient 45 documents, mais sans avoir accès à la réunion à laquelle ils se rapportent.

Vous n’avez pas répondu à la requête spécifique de ma question. Allez-vous copier l’Observatoire législatif du Parlement européen pour rendre le site internet du Conseil plus convivial?

Si on utilise la section d’aide sur le site, on obtient «concernant les suffixes des documents». Plusieurs suffixes peuvent identifier les différentes versions du document. À titre d’exemple, REV 1 (première version révisée), REV 2 COR 1 (premier corrigendum de la deuxième version révisée), COR 1 REV 2 (deuxième version révisée du premier corrigendum). Je ne crois pas que cette approche aide le public à y voir plus clair.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas absolument convaincu que le public y verra plus clair en faisant semblant d’ignorer ce que j’affirme sans détour dans le dernier paragraphe de ma réponse. Dès lors, permettez-moi de le répéter haut et fort. Afin d’améliorer encore la qualité du registre, le Conseil étudie la faisabilité technique d’une recherche automatique par des ordres du jour interactifs pour les documents sur un sujet donné ou qui font partie du même dossier.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de M. Farage (H-0666/05):

Objet: Accords de partenariat dans le secteur de la pêche

Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus avec les pays tiers ne laissent pas d’inquiéter car ils sont tout à fait abusifs et entraînent des préjudices extrêmement graves pour la population locale ainsi que des répercussions désastreuses sur le plan environnemental.

À l’instar du WWF, d’Oxfam et de quelques autres ONG, j’ai la ferme conviction qu’on ne peut en l’occurrence parler de «développement durable».

Ces accords pourraient-ils faire l’objet d’une investigation? Le Conseil partagera-t-il cette position et mettra-t-il un terme à ces accords de pêche épouvantables?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil est au courant que plusieurs organisations ont émis des inquiétudes à propos de supposés effets négatifs des accords de pêche entre la Communauté et des pays tiers. En réponse à ces critiques, la Commission a présenté le 27 décembre 2002 une communication relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers. Par la suite, en juillet 2004, le Conseil a donné son aval aux modifications de la politique défendues par la Commission dans sa communication.

Il est important de souligner le terme «partenariat». Il ne s’agit pas simplement d’acheter des droits de pêche à des pays tiers et de les dépouiller de leurs stocks. La Communauté va entamer un dialogue avec le pays tiers sur la base de preuves scientifiques pour établir s’il existe des possibilités de pêche excédentaires que la flotte communautaire peut extraire de manière durable. La Communauté débattra avec le pays tiers comment utiliser l’argent versé pour le bien de la population de ce pays. Étant donné qu’il s’agit d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le Conseil veillera à s’assurer que cet argent profite au secteur de la pêche local, notamment les pêcheurs et les populations côtières.

Pour terminer, lors de la préparation de nouveaux accords ou du renouvellement des accords existants, la Commission présente au Conseil des rapports d’évaluation sur les impacts de ces accords. Le Conseil considère que ces accords sont profitables aux deux parties et attend avec impatience la conclusion de futurs accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers. La présidence britannique travaille également avec la Commission à l’organisation d’un séminaire sur la question des accords conclus avec les pays tiers dans le courant de l’année.

 
  
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  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Ministre, je trouve absolument extraordinaire que votre gouvernement, celui de votre leader Tony Blair - qui a tant insisté sur l’Afrique, sur ce qui ne va pas en Afrique, sur ce que nous devons faire pour tenter d’aider l’Afrique -, puisse fermer les yeux sur cette question. Je crains fort que ces accords de pêche avec des pays tiers ne constituent la plus épouvantable association de l’avidité commerciale de l’Europe avec la corruption des mauvais gouvernements africains.

En examinant chaque rapport indépendant, il n’est jamais question de comparer, du point de vue de l’environnement, ces accords de pêche au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest avec des incendies volontaires du Serengeti! Or, les populations locales sont abandonnées sans aucun espoir de gagner leur vie et je suis extrêmement déçu que vous ne nous promettiez pas à tout le moins un enquête.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) La sincérité des commentaires de l’honorable député ne fait aucun doute à mes yeux et je respecte les organisations qu’il a consultées pour préparer sa contribution au présent débat. Je lui serai donc reconnaissant de bien vouloir communiquer à la Commission et au Conseil les preuves qu’il mentionne dans sa question. Je lui garantis, pour ma part, qu’elles seront transmises aux fonctionnaires concernés.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je ne possède bien entendu pas cette expérience infaillible des questions de pêche que vient de nous démontrer mon collègue, M. Farage. Je m’efforce toutefois de représenter les Cornouailles et Plymouth. Dans cette partie du monde, la pêche dépend entièrement des accords et des partenariats. Sans ces accords - et je suis en désaccord avec M. Farage sur ce point -, une série de francs-tireurs abusent de la quantité de stocks de poissons existant. Que l’Union européenne conclue des accords de ce type me semble une excellente idée et j’espère, pour ma part, qu’ils se poursuivront.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je partage dans une large mesure l’opinion que l’honorable député vient d’exprimer. Le présent débat est en quelque sorte semblable au débat sur les accords de partenariat économique en général. Peu sont ceux qui ne marqueraient pas leur accord avec le principe que ces accords de partenariat sont réellement profitables aux pays en développement en question. Cependant, si dans la pratique ces accords ont un impact néfaste et préjudiciable à leurs propres objectifs, nous sommes en droit d’exprimer nos préoccupations. C’est pourquoi je me charge de transmettre les preuves éventuelles aux personnes concernées.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Je trouve inouï que M. Farage soulève cette question alors qu’il assiste à peine aux réunions de la commission de la pêche. Je le prie d’ailleurs d’y assister plus régulièrement pour qu’il puisse exposer son point de vue à cet égard.

J’ai peur qu’il ne fasse référence à tous les accords de pêche. À titre d’exemple, l’accord de pêche avec la Norvège est vital pour les pêcheurs écossais. Il se doit d’être cohérent dans son approche.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je résisterai à l’énorme occasion qui m’est présentée de débattre des incohérences de la position du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni et je dirai simplement que je reconnais pleinement, surtout en raison du travail sans relâche accompli en Écosse par l’honorable députée qui a formulé la question, que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche peuvent jouer un rôle de premier plan. Voilà un exemple manifeste d’un domaine où un travail séparé, en lieu et place d’un partenariat, n’offre aucun avenir à l’Europe ou, à mes yeux, aux stocks de poissons.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Posselt (H-0668/05):

Objet: Droits des minorités en Serbie

Alors qu’au Kosovo, les minorités se voient garantir des sièges au Parlement, la Serbie, sous la pression du parti radical de Vojslav Seselj, mis en accusation à La Haye, a été transformée en une seule circonscription sans mandats locaux, où un parti ne peut avoir d’élus que s’il dépasse la barre de 5 %. Partant, les minorités ethniques qui vivent dans des zones où des crises sont possibles, notamment la Vojvodine, le Sandzak de Novi Pazar et la vallée de Presevo, sont de facto exclues de toute participation à l’activité parlementaire, bien qu’elles y constituent la majorité de la population.

Le Conseil a-t-il conscience des risques que peut faire naître ce déséquilibre entre ce qui est exigé du Kosovo et ce qui l’est de la Serbie, et quel impact peut-il avoir sur la préparation des négociations d’un traité entre l’Union européenne et Belgrade?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’avenir de la Serbie-et-Monténégro est d’appartenir à la famille européenne. Voilà en effet ce que j’ai pu déclarer lors de mon récent séjour dans les Balkans occidentaux, où j’ai eu l’occasion de rencontrer les autorités de ce pays.

Il s’ensuit que la participation de tous les groupes ethniques au processus démocratique est cruciale pour que ce pays s’oriente vers un futur européen. À nos yeux, pourtant, la situation en Serbie n’est pas aussi sombre que ne le laisse entendre la question.

Bien que les situations politiques au Kosovo et en Serbie ne soient pas directement analogues, nous estimons que les minorités de Serbie ont la possibilité de s’impliquer pleinement dans les politiques parlementaires.

Une des premières mesures à avoir été prises par le nouveau parlement serbe au début de 2004 a été de supprimer le seuil de représentation parlementaire - à savoir 5 % - pour les partis défendant les minorités ethniques. Par conséquent, lors des prochaines élections législatives, les minorités seront probablement aussi représentées au parlement.

La législation électorale serbe prévoit un seuil de 3 % pour les municipalités, mais des conseils des relations interethniques sont également créés dans les municipalités ethniquement mixtes. Ils comprennent des membres de toutes les communautés ethniques, qui constituent plus de 1 % de la population municipale.

En outre, il est possible d’attirer l’attention du gouvernement central de Serbie sur des questions concernant les minorités nationales, notamment au moyen du conseil national des minorités ethniques, établi en 2004. Il s’agit d’un forum au sein duquel toutes les questions pertinentes pour les minorités peuvent être débattues.

Nous espérons ouvrir des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro durant notre présidence. Pour conclure cet accord, Belgrade doit satisfaire à une série de conditions fixées par l’Union européenne. Avant de pouvoir finalement adhérer à l’Union européenne, Belgrade devra avoir rempli tous les critères politiques de Copenhague.

L’honorable député a raison de souligner la nécessité de placer les normes démocratiques en Serbie au cœur de ce processus.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie infiniment le président en exercice du Conseil pour son excellente réponse spécifique. Je voudrais simplement ajouter que la vallée de Presevo, c’est-à-dire la région du sud de la Serbie à population albanaise, n’a aucune représentation parlementaire, alors que la minorité serbe au Kosovo dispose de sièges garantis, du moins en théorie: ils ne sont toujours pas occupés. Le président en exercice du Conseil est-il à même d’envisager, comme partie d’une solution au problème du Kosovo, de prendre des mesures en vue d’un règlement bilatéral de cette question - afin de ne pas devoir modifier les frontières, car nous ne voulons bien évidemment modifier aucune frontière - qui confère aux Albanais de Serbie les mêmes droits qu’aux Serbes du Kosovo?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect que je dois au député qui a posé la question, je ne crois pas qu’aller au devant du rapport de l’ambassadeur Eide relatif au Kosovo soit une bonne chose, en particulier en ce moment délicat où les gens agissent avec précipitation. Il nous faut simplement attendre encore un peu ce rapport. À la lumière dudit rapport, nous serons mieux à même de poursuivre le débat sur le statut final du Kosovo.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, Monsieur Alexander, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’une province dans le nord de la Serbie, nommée la Voïvodine, avait le même statut que le Kosovo avant 1989. À l’heure actuelle, pourtant, elle n’existe pratiquement que sur papier, sans aucun statut. Personne ne sait pourquoi son statut ne peut être rétabli cinq ans après la chute de Milosevic. Étant donné que les importantes minorités hongroises et croates du pays ne sont pas représentées au parlement de Belgrade, elles sont victimes d’une discrimination politique en Voïvodine. Lorsque vous parlez des changements ethniques positifs en Serbie, je me demande si vous êtes conscient que des membres d’une nation européenne, c’est-à-dire la nation hongroise, sont persécutés et agressés simplement parce qu’ils parlent hongrois et que la police refuse d’enregistrer leurs plaintes. La région compte de plus en plus de juges à la réputation douteuse venant du Kosovo ou de la Krajina, et à présent des assassinats sont commis...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je voudrais signaler au député avec tout le respect qui lui est dû qu’il convient de sensibiliser la population aux responsabilités légitimes de la présidence de l’Union européenne et à celles du gouvernement serbe.

En ce qui concerne sa préoccupation spécifique - la récente agression de József Kasza, le président de l’Alliance des Hongrois de Voïvodine et la situation générale de la minorité hongroise -, je suis d’avis qu’une approche rapide et décisive du gouvernement serbe a considérablement contribué à dissiper les craintes de la communauté ethnique hongroise suivant lesquelles l’agression de M. Kasza était le commencement d’une série d’agressions à venir. Nous nous estimons heureux qu’aucun blessé ne soit à déplorer selon les rapports que nous avons reçus, mais je suis conscient des craintes exprimées par l’honorable député.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je me réjouis que les négociations avec la Croatie soient sur le point de commencer dans quelques jours. Il s’agit d’une avancée considérable pour la présidence britannique. Quand le président en exercice du Conseil pense-t-il entamer les négociations d’adhésion avec Belgrade?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas en mesure de reprendre dans ma réponse la supposition inhérente à la question. D’autres rapports relatifs à la position de la Croatie doivent encore être reçus, surtout pour ce qui est de la task-force Croatie. Voilà où nous en sommes pour le moment - et pas plus loin.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de M. Papadimoulis (H-0671/05):

Objet: Droits de propriété des minorités religieuses de Turquie

La direction générale turque des biens ecclésiastiques a fait part de son intention de donner en location des biens immeubles qui avaient appartenu à des établissements philanthropiques de minorités religieuses et qu’elle avait confisqués dans le passé, poursuivant de la sorte sa pratique de violation des droits de propriété des minorités religieuses. Dans le même temps, le gouvernement turc consent tacitement à cette pratique et, de surcroît, dépose devant l’Assemblée nationale turque un projet de loi sur les biens ecclésiastiques, aux termes duquel l’État turc ne restituera à leurs ayants droit que les biens immeubles qui se trouvent sous sa juridiction et non ceux qui ont été vendus illégalement à des tiers.

Le Conseil est-il au courant de ces agissements de la direction générale des biens ecclésiastiques et du projet de loi du gouvernement turc? A-t-il l’intention de faire figurer ce projet de loi à l’ordre du jour de ses discussions avec les autorités turques? Quelles mesures se propose-t-il de prendre, dans la perspective de l’ouverture des négociations d’adhésion, le 3 octobre 2005, afin de garantir les droits de propriété des minorités religieuses de Turquie?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Nous sommes au courant des questions que l’honorable député a soulevées. Bien que la liberté de religion soit garantie dans la constitution de la République de Turquie et que le rapport régulier de la Commission européenne de 2004 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion ait remarqué que la liberté de culte n’est pratiquement pas entravée, de nombreuses questions importantes restent sans réponse. En vertu du partenariat d’adhésion révisé adopté en mai 2003, il est notamment exigé à la Turquie de créer les conditions pour la bonne marche des communautés religieuses non musulmanes, conformément aux pratiques des États membres de l’Union européenne. Le Conseil observe toutefois que certaines minorités et communautés religieuses musulmanes et non musulmanes connaissent toujours des difficultés en rapport avec la personnalité juridique, les droits de propriété, la formation, les droits de résidence et les permis de travail du clergé turc et non turc, les centres d’enseignement et la gestion interne. L’Union européenne est particulièrement préoccupée par la confiscation permanente par l’État de biens appartenant à des fondations religieuses non musulmanes. L’Union européenne a demandé à la Turquie d’adopter sans tarder une loi sur les fondations qui respecte pleinement les normes européennes. Elle espère que les remarques de la Commission sur le projet de loi, envoyées en juin par le commissaire Rehn au ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, seront prises au sérieux. L’Union européenne a également prié la Turquie de rouvrir le séminaire orthodoxe grec de Halki.

Comme le sait pertinemment l’honorable député, lorsqu’il a décidé les 16 et 17 décembre 2004 que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour ouvrir les négociations d’adhésion, le Conseil européen a clairement avancé que l’Union allait continuer à contrôler minutieusement les progrès accomplis par la Turquie en matière de réformes politiques. Le Conseil est dès lors en mesure d’assurer à l’honorable député qu’il continue effectivement à suivre de très près les développements en la matière.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Parlement européen considère, dans une résolution qu’il vient d’adopter aujourd’hui, que les arrangements juridiques spécifiques ne sont pas appropriés. Le Conseil partage-t-il ce jugement? Avez-vous formulé une quelconque remarque à propos de cette loi en particulier? Avez-vous l’intention de mettre ces questions à l’ordre du jour des négociations et, dans ce cas, quand?

Tant que nous en sommes à la question des libertés religieuses, la présidence britannique a-t-elle un quelconque commentaire à faire sur l’accueil intolérable et dédaigneux réservé au pape par le gouvernement turc, à la suite de son invitation à visiter Istanbul par le patriarche œcuménique orthodoxe?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis par certain que l’honorable député ait eu l’occasion, comme je l’ai fait ce matin, de participer à un débat de trois heures sur la question de la Turquie au sein de cette Assemblée. Je puis vous assurer que la présidence britannique est pleinement consciente de la gamme de questions qu’implique l’adhésion de la Turquie.

Je tiens toutefois à signaler que nombre d’entre nous sont d’avis que le processus même par lequel est passé la Turquie et qu’il poursuivra est la meilleure garantie que ces questions en suspens soient abordées et continuent de l’être à l’avenir.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). - (EN) À l’évidence, la question de la liberté religieuse est absolument fondamentale lors des négociations avec la Turquie. Dans le courant des semaines à venir, le forum de l’ONG First Step se rendra en Turquie pour examiner la situation sur le terrain et je me réjouis de transmettre une copie du rapport au président du Conseil.

Le président en exercice du Conseil peut-il m’assurer à nouveau que la liberté de religion et d’expression sera mise en avant tout au long du processus d’adhésion de la Turquie?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis en mesure de vous l’assurer, mais je voudrais également signaler à l’honorable députée que les dirigeants des Églises catholique, grecque orthodoxe et syrienne orthodoxe de Turquie ont déclaré qu’à la suite des réformes visant l’harmonisation avec l’Union européenne, leurs communautés pouvaient à présent célébrer leur culte plus facilement et que les comportements à leur égard avaient changé.

J’admets tout à fait qu’il nous reste encore un énorme chemin à parcourir. C’est pourquoi je rends hommage au travail que Mme Stihler et d’autres membres de la communauté des ONG ont entrepris dans ce domaine. Je suis cependant d’avis que les paroles des dirigeants des Églises catholique, grecque orthodoxe et syrienne orthodoxe de Turquie que je viens de mentionner en disent long sur les progrès réels déjà accomplis.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de M. Allister (H-0673/05):

Objet: Terroristes de l’IRA

Les fugitifs reconnus coupables de terrorisme, Niall Connolly, James Monaghan et Martin McCauley, sont rentrés de Colombie en Irlande sans difficulté. Or, l’Union européenne s’était formellement engagée à soutenir la lutte contre le terrorisme international. Dans ces circonstances, quelles actions le Conseil a-t-il entreprises afin de s’assurer que le gouvernement irlandais n’accorde pas l’asile à ces terroristes internationaux? Le Conseil est-il convaincu qu’Europol a tout mis en œuvre pour empêcher leur retour?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme je l’ai déjà précisé ce mois-ci devant cette Assemblée, cette question ne concerne pas le Conseil, mais les gouvernements irlandais et colombien.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Ministre, cette réponse ne constitue-t-elle pas une échappatoire navrante et timorée? Le Conseil, en insistant collégialement, n’a cessé de souligner son engagement dans la lutte contre le terrorisme international. Pourtant, confronté à une contradiction flagrante de cet engagement par un État membre abritant des terroristes internationaux connus de tous, il se contente de hausser lamentablement les épaules avec indifférence.

Il s’agit bien d’un défi que le Conseil doit relever. Est-il en mesure de faire valoir ses références dans la lutte contre le terrorisme international ou est-il uniquement intéressé à éluder ses responsabilités? Vous pouvez faire mieux que ça. La question est la suivante: avez-vous la volonté de faire mieux ou vos discours ne sont-ils tous que platitudes et verbiages?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect qui lui est dû, je répondrai à l’honorable député qu’il ne s’agit pas d’une question de volonté, mais de compétences et étant donné que le Conseil n’a reçu aucune requête de la part des deux gouvernements concernés, il ne peut aborder directement ce problème.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Je reste bouche bée devant les remarques du président en exercice du Conseil. Étant donné qu’il fait partie d’un gouvernement qui a adopté une ligne tellement dure en matière de terrorisme international, la manière dont il a éludé cette question - son échappatoire ce soir devant cette Assemblée - est complètement ahurissante.

Ne convient-il pas qu’il devrait encourager ces deux gouvernements - la République d’Irlande et la Colombie - à veiller à ce que les personnes qui ont été condamnées, emprisonnées et qui ensuite ont pris la fuite ne trouvent aucun refuge? Ne convient-il pas qu’il devrait être le premier à s’efforcer de jouer un rôle constructif en matière de lutte contre le terrorisme international, au lieu d’essayer d’esquiver cette position?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il ne vous surprendra pas que je rejette les termes de l’accusation portée contre moi par la question complémentaire. Compte tenu de la position de son parti sur l’importance de l’État-nation, je suis quelque peu intrigué que le député rejette la proposition juridique fondamentale de la compétence juridique pour mener une action en la matière. Cette compétence juridique appartient aux États membres. Je lui suggérerais donc d’exprimer ses inquiétudes directement aux gouvernements habilités à agir en la matière, plutôt que de répéter les arguments dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre ce mois-ci au sein de cette Assemblée.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Je ne tiens pas à aborder cette question dans le détail, mais je souhaite simplement ajouter que les dispositions juridiques et légales ont déjà cours dans la République d’Irlande. Ce système ne dépend pas de l’influence politique des partis irlandais, comme - j’en suis sûr - au Royaume-Uni, en ce compris en Irlande du Nord.

Je vous demande de passer à la question 9, la suivante, que j’ai déposée. Je voudrais tout particulièrement ajouter une question complémentaire au représentant du Conseil à propos de la directive relative aux travailleurs intérimaires.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie d’aller dans ce sens. Étant donné la préoccupation dont a fait preuve le député et mon empressement à ne pas rater l’avion, il serait peut-être préférable de nous écrire. De la sorte, il pourra avoir une réponse complète à ses préoccupations concernant la directive.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Ma question est la numéro 32 sur la liste, mais vous venez d’y répondre en disant qu’elle recevra une réponse écrite. J’attends cette réponse avec impatience. J’espère que M. le ministre aura son avion. Je suis impatient de poursuivre ce débat.

 
  
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  Le Président. - Les questions nos 9 à 38 recevront une réponse écrite(2).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

 
  

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2)Cf. Annexe «Heure des questions».

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