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Débats
Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg Edition JO

29. Situation des minorités au Kosovo en matière de droits de l’homme
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation des minorités au Kosovo en matière de droits de l’homme.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, cette déclaration comporte les réponses à trois questions posées par des députés concernant la situation des Roms du Kosovo en matière de droits de l’homme.

Globalement, il serait juste d’affirmer que le processus de retour de toutes les minorités n’a pas abouti jusqu’ici au Kosovo, puisque seules 13 000 personnes sont retournées dans la région depuis 1999. Par ailleurs, il serait correct d’affirmer que la communauté rom est très défavorisée au Kosovo.

La Commission s’inquiète que le retour forcé de membres de la communauté rom puisse avoir lieu dans un cadre ne garantissant pas leur réintégration sûre et durable dans la société kosovare après leur retour.

Entre-temps, la Commission soutient la communauté rom là où elle le peut, notamment avec nos programmes d’aide visant à améliorer globalement la durabilité de leurs conditions de vie. Dans le même temps, nous ne poursuivons pas spécifiquement l’objectif des retours forcés.

La deuxième question porte sur le fait de savoir si le principe de non-refoulement est pleinement respecté en cas de rapatriement forcé de réfugiés roms au Kosovo. Il n’appartient pas à la Commission d’affirmer si le principe de non-refoulement est pleinement respecté ou non.

En fin de compte, la compétence administrative incombe à la MINUK, la Mission de l’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, ainsi qu’aux États membres de l’UE qui ont décidé de renvoyer de force au Kosovo des membres de la communauté rom.

Entre-temps, en mars 2005, le HCRNU, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, a estimé qu’il convient de considérer comme peu sûrs les retours des Serbes et des Roms du Kosovo, ainsi que des Albanais du Kosovo là où ils se trouvent en minorité. Par contre, les retours des Ashkalis, des Égyptiens, des Gorans et des Bosniaques sont jugés plus sûrs.

D’après les informations de la Commission, l’accord conclu entre la MINUK et le gouvernement allemand à propos des retours forcés concerne uniquement les minorités ashkali et égyptienne, et non les Roms et d’autres groupes minoritaires.

Troisièmement, venons-en à la question des Roms du Kosovo en général. Tous les rapports d’avancement comportent un chapitre sur la situation politique et sur les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993.

Ce chapitre contient une rubrique relative aux minorités et à la protection des minorités dans les pays candidats et candidats potentiels, en ce compris les pays des Balkans occidentaux.

Le rapport d’avancement de cette année sur le Kosovo ne fera pas exception et prévoit donc une évaluation de la situation des minorités, y compris des Roms. Cette question sera également suivie et abordée régulièrement dans les rapports d’avancement à venir et dans le cadre du dialogue politique de la Commission avec le Kosovo.

Il va de soi que nous étudierons très attentivement ce que l’ambassadeur Kai Eide présentera dans son rapport sur le Kosovo, qui doit paraître dans quelques semaines. Ce rapport portera sur l’application des mesures de décentralisation et sur la question critique de la protection des minorités. Ce rapport sera indispensable pour déterminer le début probable des pourparlers sur le statut du Kosovo dans le courant de l’automne.

 
  
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  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nos opinions divergent sur bien des points, mais j’espère que nous parviendrons néanmoins à un certain consensus en ce qui concerne les droits des minorités. En la matière, le pays d’origine de M. le commissaire - la Finlande - a instauré une réglementation exemplaire pour la minorité suédoise. Dans cette Assemblée siégeait autrefois une collègue qui portait le même nom que vous; elle appartenait à cette minorité.

Il est grand temps que l’Union européenne définisse des normes uniformes pour les minorités, non seulement au sein de l’UE - où il n’existe à vrai dire aucune norme les concernant, ce qui pose problème -, mais aussi dans le cadre de nos relations extérieures avec les pays candidats ou les pays associés. Nous ne pouvons pas continuer à nous intéresser arbitrairement à telle ou telle minorité dans l’un ou l’autre pays, mais devons faire un véritable effort pour parvenir à une base commune.

J’estime que la constitution du Kosovo, élaborée par le président Rugova alors qu’il était dans la clandestinité, définit les droits des minorités de façon exemplaire. Ensuite, il y a eu l’expulsion en masse des Albanais en 1999 et depuis, les blessures de la guerre ne cessent de saigner. Quelques années après une guerre pareille, le retour des personnes déplacées constitue évidemment le chapitre le plus délicat. Cependant, nous devrions commencer par le droit de vote. Ce droit de vote existe et plusieurs sièges du Parlement kosovar sont réservés aux minorités.

Je voudrais poser une question à M. le commissaire: qu’est-ce que lui et l’UE font en vue d’assurer que toutes les minorités obtiennent effectivement les sièges auxquels elles ont droit dans le parlement kosovar? Deuxièmement: M. le commissaire est-il conscient du fait que, dans la Serbie voisine, les sièges réservés aux minorités sont inexistants? Que fait M. le commissaire en vue d’assurer que les mêmes normes que celles appliquées au Kosovo soient appliqués au parlement serbe en matière de droit de vote? Au Kosovo, les minorités bénéficient d’une représentation parlementaire d’ampleur disproportionnée, tandis qu’en Serbie - où le seuil d’accès est de 5 % et où il n’existe qu’une seule circonscription électorale - aucun mandat n’est accordé aux minorités. Ce sont des différences flagrantes!

Quel sera selon vous l’issue de la question du statut, qui doit être résolue compte tenu de cette problématique?

 
  
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  Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, j’estime qu’il convient de remercier M. le commissaire Rehn pour sa présentation objective de la dramatique situation des minorités au Kosovo.

Il est vraiment préoccupant que ce jour d’aujourd’hui soit la première fois depuis 1999 que le Parlement européen discute de la question des droits des minorités au Kosovo. Cette politique des deux poids, deux mesures, cette sensibilisation ponctuelle à propos de la minorité serbe et des autres minorités au Kosovo est vraiment préoccupante.

Si nous examinons la situation telle que décrite dans les rapports du haut-commissaire aux réfugiés et de l’envoyé spécial de l’ONU, nous voyons que, depuis 2004 - après les événements sanglants et les meurtres de Serbes et de membres d’autres minorités -, rien ne s’est amélioré en matière de protection des droits des minorités au Kosovo.

Nous voyons un massacre ethnique incessant, pour ne pas dire un nettoyage ethnique des minorités du Kosovo perpétré par les gangs nationalistes purs et durs en Albanie. Non seulement la résolution 1244/1999 de l’ΟNU n’est pas appliquée, mais elle est même sapée. Pas un seul des huit critères définis sur la base du principe des «normes avant le statut» n’est appliqué ni mis en œuvre. Dès lors, je voudrais demander à M. le commissaire quelle est la politique de l’Union européenne. Est-ce qu’elle va approuver l’ouverture de négociations à l’ONU sur le statut final du Kosovo sans que ces critères ne soient remplis?

L’Union européenne a élaboré une stratégie européenne sur la base des conclusions du Conseil européen de Thessalonique. Nous sommes partisans d’un Kosovo multiethnique et démocratique qui s’oriente vers une future intégration dans les institutions européennes. Ceci dit, nous devons néanmoins contribuer à la création d’institutions démocratiques stables.

La Commission européenne doit avoir recours aux programmes communautaires tels que CARDS pour financer des programmes en faveur du développement, de l’éducation, de la culture et des programmes pour la jeunesse, au profit de tous les citoyens du Kosovo. La restauration des églises et des monuments culturels des minorités, en particulier de la minorité serbe, doit également être financée.

Pour conclure, le Parlement européen doit prendre ses responsabilités.

 
  
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  Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE. - (HU) Monsieur le Président, fin juin j’ai appris qu’en Allemagne, 35 000 réfugiés ont de sérieux ennuis. Ils étaient tous arrivés du Kosovo il y a six ans. Ce sont tous de Roms, peu importe que nous les appelions Ashkalis ou «Égyptiens». Pendant la première moitié du mois de juillet, les présidents des groupes - hormis les conservateurs - ont adressé une lettre au gouvernement allemand pour l’exhorter à reconsidérer sa décision. L’Allemagne avait en effet décidé de rapatrier les 35 000 Roms au Kosovo. Vers ce pays où il ne reste plus que 6 000 Roms sur 150 000; et même ce petit groupe continue d’y vivre dans des conditions inhumaines, dans des camps de réfugiés installés dans leur propre pays. On a détecté une grave pollution par le plomb dans le camp situé à Mitrovica-Nord, avec des taux de plomb six fois plus élevés qu’en conditions normales, ce qui a pour effet que de nombreux nouveau-nés y sont affectés de diverses déficiences. Les maisons habitées par les Roms avant la guerre sont maintenant occupées illégalement par des Albanais et autres, ou bien elles ont été démolies. Depuis six ans, l’Allemagne évaluait si elle allait ou non accorder le statut de réfugié aux Roms, pour décider maintenant de les renvoyer au Kosovo, dans le néant. Encore environ 70 000 Roms vivent - la plupart du temps dans la clandestinité - dans d’autres États européens et dans les Balkans, comme aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande, en Macédoine, en Serbie etc.

Quand nous nous retrouvons dans une situation pareille, nous n’avons plus de patrie pour nous accueillir. Lorsque j’ai proposé ce débat, j’avais en fait demandé que l’Europe dans son ensemble prenne position à ce sujet, et non que dix députés discutent de la question des minorités après 11 heures du soir ici au Parlement européen. Nous, les députés au Parlement européen, devons faire pression sur l’Allemagne. Il faut que la déportation cesse et que le problème du Kosovo soit abordé.

 
  
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  Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, depuis l’arrivée de la mission des Nations unies au Kosovo en 1990, l’UCK, l’armée de libération du Kosovo, a eu recours à la torture, aux viols, aux assassinats ciblés, au racket et aux incendies de maisons de Roms comme autant de méthodes de nettoyage ethnique à l’encontre de la communauté rom du Kosovo, y compris des Ashkalis et des Égyptiens. L’administration des Nations unies n’a pris aucune mesure appropriée pour calmer la majorité albanaise du Kosovo. Au contraire, de nombreux dossiers concernant des crimes anti-gitans ne sont pas instruits et aucune charge n’est même retenue.

Aujourd’hui, le Kosovo est une zone dans laquelle les droits de l’homme ne sont pas appliqués. L’accès des Roms au logement, aux soins de santé et à l’emploi demeure extrêmement difficile, tandis que les enfants ne sont plus scolarisés pour des raisons de sécurité ou par manque de revenus. On ne peut dès lors s’étonner que bon nombre de personnes revenues revendent leur propriété parce qu’elles ne veulent pas vivre dans la peur et l’indignité. En temps de guerre, des citoyens de toutes les origines ethniques prennent la fuite. Lorsque la guerre est finie, il est inacceptable qu’un ou deux groupes ethniques soient accueillis comme des citoyens et des codécideurs, tandis que d’autres deviennent membres de groupes ou de minorités défavorisées ou des personnes déplacées dans le pays. Cette approche du deux poids, deux mesures fondée sur l’origine ethnique est le pire scénario imaginable pour la création d’un État indépendant.

À l’approche des pourparlers sur le statut final du Kosovo, l’exclusion des Roms du processus décisionnel serait une preuve supplémentaire du manque de respect à l’égard des citoyens d’Europe de l’Est.

Le groupe paneuropéen de haut niveau ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, aujourd’hui, pendant que nous étions en train de siéger dans cette Assemblée, la chaîne de télévision allemande ARD présentait le Prix média 2005 pour l’intégration et la diversité culturelles en Europe. Dans la catégorie «Informations», le prix de la télévision a été décerné à un rapport sur les déportations forcées de demandeurs d’asile et de réfugiés à la pointe du jour. Il s’agit d’une dure réalité, qui concernera peut-être bientôt des milliers d’Ashkalis et d’Égyptiens - appartenant en principe à la famille des Roms - ainsi que d’autres Kosovars, qui vivent souvent depuis plus de dix ans en Allemagne ou dans divers pays européens où leurs enfants sont nés et se sont intégrés dans la société. Hélas, au Kosovo, ils ne trouveront même pas les conditions les plus élémentaires pour recommencer une nouvelle vie. Leurs maisons ont été démolies, le taux de chômage tourne autour des 60 %. Il n’y a pas de libre accès à l’éducation, en particulier pour les minorités. Je trouve cela irresponsable.

Je voudrais en appeler à M. le commissaire afin qu’il entreprenne tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les États membres d’exécuter ces rapatriements forcés, ou du moins de faire pression pour obtenir une augmentation des aides financières. Cela s’applique également à la situation inacceptable - évoquée précédemment - des quelques 700 Roms vivant dans les camps de Mitrovica-Nord, pour la relocalisation desquels les ressources sont insuffisantes. C’est une violation des droits fondamentaux de l’homme.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie les députés pour leurs observations, dont j’ai pris bonne note. Nous les prendrons en considération au cours de nos travaux à venir. Je commencerai par répondre aux questions des députés Mohácsi, de Groen-Kouwenhoven et Kallenbach.

Il existe trois camps de personnes déplacées au sein de leur pays au nord de Mitrovica, destinés aux Roms, aux Ashkalis et aux Égyptiens. Ces sites souffrent d’une grave pollution par le plomb, qui résulte des activités de l’ancien complexe minier de Trepca et pose de graves dangers sanitaires à ses habitants.

En juillet 2004, l’Organisation mondiale de la santé a publié un rapport concernant les taux de plaquettes sanguines élevés observés au sein de ces communautés et a recommandé l’adoption d’une série de mesures d’urgence, dont l’évacuation des centres. En avril 2005, la MINUK, le HCRNU, l’OSCE et le président du conseil municipal de Mitrovica ont signé un accord établissant un cadre pour le retour des anciens résidents de la mahala rom dans leurs foyers du sud de Mitrovica. Malheureusement, ce processus n’a pas encore débuté.

Dans le cas de la mahala rom, nous n’avons pas pu fournir facilement des fonds et avons donc transmis la requête à tous les États membres de l’UE via le Comité de gestion, leur demandant d’envisager de mettre à disposition assez de moyens financiers. Nous continuerons de soulever cette question sur le terrain par le biais de notre bureau de mission de l’UE et de l’Agence européenne pour la reconstruction, qui est active dans ce domaine.

Je tiens également à répondre à la question de M. Posselt concernant les droits des minorités dans tous les pays, à savoir dans l’UE, dans les pays en voie d’adhésion et dans nos pays partenaires. Il est vrai, comme l’a dit M. Posselt, que de nombreuses violations sont constatées au sein de l’Union européenne. Les droits minimaux des minorités sont énoncés dans les documents pertinents du Conseil de l’Europe et dans la Convention des droits de l’homme. Certains pays de l’Union européenne s’en tiennent étroitement aux normes minimales, tandis que d’autres vont au-delà et affichent un niveau très élevé de droits des minorités et de protection. À l’instar du commissaire en charge de l’élargissement, je suis confronté à des situations difficiles, parce qu’il nous est difficile d’aller au-delà de ce que font certains États membres. Quoi qu’il en soit, nous devons mettre en pratique ce que nous prêchons auprès de nos partenaires, qu’il s’agisse de pays en voie d’adhésion ou de pays tiers.

Il faut toutefois prendre cette problématique en considération. Je conviens qu’il serait bon d’œuvrer à une définition plus uniforme des droits des minorités. À mes yeux, les droits de l’homme en général et les droits des minorités sont au cœur de l’idée de l’Europe et de l’Union européenne. Par conséquent, nous ne devrions pas considérer cette question comme une matière statique, mais comme un processus dynamique qui développe ces droits à des niveaux encore plus élevés au sein de l’Union européenne et en Europe.

Enfin, en ce qui concerne les questions soulevées par plusieurs députés sur l’avenir du Kosovo, ses normes et son statut, il est clair que le Kosovo a un besoin urgent de développement économique et social. Le taux de chômage varie selon les statistiques consultées. Il s’élève toutefois à au moins 40 % et dépasse souvent 50 %, tandis que la situation sur le terrain est extrêmement difficile. Actuellement, la population n’a aucun espoir. Il est donc grand temps de passer de la stabilité et de la reconstruction à la définition du statut et au travail au service du développement économique et social et des besoins réels des citoyens. C’est la raison pour laquelle il est temps que l’Union européenne passe d’une politique de normalisation avant la définition du statut à une politique de normalisation et de définition du statut, de sorte nous puissions avancer dans les pourparlers concernant le statut de la région, veiller à ce qu’ils débutent rapidement et soient menés et conclus sans retard inutile.

Dans ce contexte, il est utile de souligner que le Conseil a conclu un accord au niveau de son groupe de travail sur le mandat de négociation relatif à l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro. C’est important parce qu’il nous permet d’engager les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association à l’approche du cinquième anniversaire de la transition démocratique en cours à Belgrade, et en outre parce qu’il rendra les perspectives européennes de la Serbie-et-Monténégro concrètes et tangibles et ouvrira la voie à un véritable dialogue sur le Kosovo et à la résolution de la question de son statut sans retard inutile.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Katalin Lévai (PSE). - (HU) Les Roms vivant au Kosovo sont régulièrement victimes de discrimination raciale, une discrimination qui les affecte dans tous les aspects de leur vie. Au camp d’internement de Mitrovica, ils vivent dans des conditions inhumaines, leur santé est menacée par la toxicité de l’eau des puits et les autorités locales ne prennent pas de mesures appropriées pour remédier à ce problème.

Il faut accorder le statut de réfugié aux Roms originaires du Kosovo. Nous entendons souvent parler du rapatriement des Roms, en dépit du fait que la législation internationale qui prévaut en la matière interdit clairement le rapatriement des réfugiés. Dans ce contexte, je voudrais également attirer votre attention sur le droit au regroupement familial, qui accorde aux Roms - comme à tous les autres immigrants - le droit à la protection, avec leur famille, dans les États membres.

Conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux, il faut rendre l’immigration légale accessible à toutes les victimes de traitements inhumains et de guerres qui ont été forcées de quitter leur pays parce qu’elles y vivaient dans le danger et la peur permanents, qu’elles y étaient persécutées, que leurs maisons étaient incendiées et que leurs vies étaient constamment en péril.

Nous devons trouver une solution pour protéger ces victimes. Il convient d’accorder une attention spéciale à la situation des enfants, qui sont particulièrement vulnérables. Selon moi, la question des migrations devra bientôt être reconsidérée en vue de développer une politique européenne de l’immigration cohérente. Il faut réduire les possibilités d’immigration clandestine et accorder une protection adéquate à chaque immigrant légal au sein de l’Union européenne.

Selon certaines rumeurs, 38 000 réfugiés en Europe occidentale ont été rapatriés de force dans un pays où le respect des droits de l’homme n’est pas garanti. Je voudrais respectueusement solliciter le soutien de tous mes collègues députés en la matière, afin qu’une telle situation ne puisse plus jamais se reproduire dans notre Europe.

 
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