Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 septembre 2005 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Virements de crédits: cf. procès-verbal

3. Ouverture des négociations avec la Turquie - Protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, suite à l’élargissement

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune, sur la question très importante de la Turquie, les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’ouverture des négociations avec la Turquie et la recommandation (A6-0241/2005) de M. Brok sur le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l’élargissement de l’Union européenne [9617/2005 - COM(2005)0191 - C6-0194/2005 - 2005/0091(AVC)].

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, honorables Députés, je me réjouis de la tenue de ce débat, qui a lieu à un moment crucial dans la mesure où l’Union européenne se prépare à ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie.

J’ai apprécié les échanges que j’ai eus précédemment avec les députés de cette Assemblée sur la question. Par ailleurs, l’intérêt marqué et détaillé que ce Parlement porte tant au processus d’adhésion de la Turquie qu’à la question de l’élargissement en général a été illustré une fois encore par les questions posées en vue de l’heure des questions de ce soir.

La décision d’ouvrir les négociations, prise par le Conseil européen de décembre 2004, a permis à la Turquie d’avancer d’un grand pas sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne - objectif qu’elle poursuit depuis quarante ans - et, dans le cadre de ce processus, a contribué à lier davantage à l’Union ce pays si capital pour notre sécurité, notre stabilité et notre prospérité futures. Les arguments stratégiques en faveur de l’ouverture des négociations d’adhésion sont convaincants et incluent la forte incitation à la réforme et la contribution que ce processus apporte à la stabilité et à la prospérité, le fait qu’il démontre au monde entier qu’il n’existe aucune contradiction entre l’Islam et la démocratie, les droits de l’homme et la protection des libertés fondamentales, ainsi que sa contribution à la réduction des tensions dans la mer Égée et au sujet de Chypre.

Le Conseil européen de juin a confirmé la décision de décembre et a reconnu l’importance, pour la crédibilité de l’Union européenne, de respecter nos engagements existants. En tant que présidence, notre tâche a consisté à honorer ces engagements et nous travaillons d’arrache-pied pour finaliser la position du Conseil dans le cadre des négociations pour le 3 octobre au plus tard.

Le processus d’élargissement a eu un succès sans précédent en termes de diffusion des valeurs européennes et de promotion d’une sécurité renforcée sur tout le continent européen, mais c’est également pour maintenir ce succès que nous devons nous montrer scrupuleux au niveau du respect des exigences. Comme l’a dit le commissaire Rehn, qui est parmi nous aujourd’hui, les négociations avec la Turquie seront plus rigoureuses que jamais, reflétant ainsi les enseignements tirés du précédent élargissement. Elles devraient également durer de nombreuses années.

La forte incitation à la réforme que l’élargissement offre aux candidats a été frappante en Turquie ces dernières années. Le rapport régulier 2004 de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion indique qu’«on a assisté en Turquie à une convergence constitutionnelle substantielle vers les normes européennes», le processus de réforme ayant «touché à des questions majeures et mis en évidence un consensus de plus en plus large en faveur de la démocratie libérale».

La Turquie a encore fort à faire pour respecter les normes de l’Union européenne, notamment dans le domaine de la liberté de culte et de la mise en œuvre de la législation existante. Aussi la Commission continuera-t-elle à surveiller les progrès de la Turquie. Quoi qu’il en soit, ce sont les résultats impressionnants engrangés à ce jour dans les réformes visant à une harmonisation conforme aux normes européennes qui ont incité le Conseil de décembre à conclure que la Turquie respectait de façon suffisante les critères politiques de Copenhague. En effet, le même mois, ce Parlement a adopté une résolution en faveur de l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie «sans délai inutile».

Ce même Conseil de décembre a posé deux conditions supplémentaires à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie: l’entrée en vigueur de six actes législatifs en suspens, lesquels renforcent l’État de droit et les droits de l’homme, et la signature d’un protocole étendant l’accord d’Ankara de 1963 aux nouveaux États membres. La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juin et la Turquie a signé le protocole étendant l’accord d’Ankara le 29 juillet. Ces deux étapes revêtent une importance considérable. La nouvelle législation refond le système pénal turc, en l’alignant davantage sur les modèles de l’Union européenne, et complète sensiblement les réformes qui ont vu le jour en Turquie ces dernières années. La signature du protocole étend aux 25 États membres l’accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie - ou accord d’Ankara. C’est évidemment avec les 25 États membres que la Turquie mènera ses négociations d’adhésion.

Vous n’êtes pas sans savoir que, lors de la signature du protocole, la Turquie a fait une déclaration unilatérale réitérant sa position de longue date selon laquelle elle ne reconnaît pas la République de Chypre. La semaine dernière, la Communauté européenne et ses États membres ont indiqué, dans une déclaration, leur position sur les questions soulevées. Cette déclaration affirme clairement que cette «déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a pas d’effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu dudit protocole». Elle indique en outre que «la Turquie doit appliquer sans réserve le protocole à l’ensemble des États membres de l’UE» et que «celle-ci suivra attentivement la situation et procédera en 2006 à une évaluation afin d’apprécier si le protocole est mis en œuvre complètement». La déclaration souligne également que la Communauté européenne et ses États membres «ne reconnaissent que la République de Chypre comme sujet de droit international» et précise que «la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d’adhésion».

La déclaration du Conseil réitère également que la Communauté européenne et ses États membres sont d’accord pour estimer «qu’il importe de soutenir les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et aux principes sur lesquels est fondée l’UE». La résolution du problème chypriote est aux mains des Nations unies et des communautés en place sur l’île. Le rôle de l’Union européenne est de soutenir les «bons offices» du secrétaire général des Nations unies et de fournir un contexte dans lequel les deux parties puissent renouer le dialogue en toute confiance et dégager l’accord final.

Permettez-moi de formuler une dernière remarque dans le cadre de mon introduction à ce débat. La Turquie n’adhérera pas à l’Union dans l’immédiat; il y a 35 chapitres à ouvrir et à clore; d’autres réformes seront nécessaires et certains États membres se sont déjà engagés à organiser des référendums sur l’adhésion éventuelle de la Turquie. La Turquie qui adhérera, le cas échéant, à l’Union européenne sera, franchement, une Turquie différente de celle que nous pouvons voir aujourd’hui - et l’Union européenne dont elle deviendra membre sera probablement, elle aussi, différente. Mais les progrès accomplis jusqu’ici par la Turquie sont assez extraordinaires et le gouvernement du Premier ministre Erdogan reste engagé à poursuivre les réformes. Les conditions fixées par le Conseil européen de décembre sont réunies, ce qui permet l’ouverture des négociations d’adhésion lundi prochain. Je suis enchanté que le ministre des affaires étrangères rencontrera le lendemain la commission des affaires étrangères de ce Parlement, dont il informera bien entendu les membres des derniers progrès enregistrés.

(Applaudissements)

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à souhaiter la bienvenue aux nouveaux observateurs du Parlement venus de Bulgarie et de Roumanie. Je suis ravi de constater qu’ils participent aux travaux de cette Assemblée et je me réjouis de collaborer avec eux à l’avenir.

Ce débat sur la Turquie est assurément des plus opportuns. Nous sommes à la veille des négociations d’adhésion, qui débuteront lundi prochain, le 3 octobre, date fixée à l’unanimité par le Conseil européen. Une nouvelle phase des relations UE-Turquie est ainsi entamée.

Les raisons qui ont incité l’Union européenne à décider d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie restent inchangées: l’UE a besoin d’une Turquie stable, démocratique et de plus en plus prospère, en paix avec ses voisins et respectueuse des valeurs, des politiques et des normes européennes.

L’ouverture des négociations encouragera fortement ceux qui, en Turquie, souhaitent réformer le pays pour qu’il respecte les valeurs européennes de l’état de droit et des droits de l’homme; ces négociations permettront également à l’UE d’influencer la direction que prennent les réformes turques.

Les conditions fixées dans les conclusions du Conseil européen de décembre sont réunies. Tout d’abord, les six actes législatifs, en ce compris le nouveau code pénal, identifiés comme nécessaires par la Commission dans les recommandations de l’année dernière, sont entrés en vigueur le 1er juin. Ensuite, la Turquie a signé le 29 juillet le protocole additionnel à l’accord d’Ankara.

À ce propos, il me tient à cœur de remercier la commission des affaires étrangères et le rapporteur, M. Brok, pour avoir proposé la recommandation rendant un avis favorable à la conclusion du protocole additionnel à l’accord d’Ankara.

Je tiens à présent à émettre quelques commentaires sur les récents événements dans ce contexte. La Commission regrette le fait que la Turquie ait fait une déclaration à l’occasion de la signature du protocole additionnel. Cette déclaration a contraint les États membres de l’UE à réagir et à définir les obligations que nous voulons que la Turquie respecte dans une déclaration adoptée le 21 septembre. La déclaration de l’UE souligne que la déclaration de la Turquie est unilatérale, comme l’a indiqué à très juste titre M. Alexander. Elle ne fait pas partie du protocole et n’a aucun effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu du protocole.

C’est là que réside le cœur du problème. Les services juridiques du Conseil et de la Commission sont pleinement d’accord sur ce point. Je suis conscient qu’au paragraphe 2 de votre proposition de résolution commune, vous entendez de demander à la Commission d’obtenir du gouvernement turc qu’il s’explique sur le processus de ratification au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Je suis à votre disposition pour toute question complémentaire quant aux détails précis du processus de ratification en Turquie, mais l’essentiel du problème est bel et bien que la déclaration de la Turquie est tout simplement unilatérale. Elle n’a aucun effet juridique et ne peut en aucun cas remettre en question le respect plein et entier et non discriminatoire du protocole. Voilà ce qui compte.

Deuxièmement, l’UE exige une mise en œuvre pleine et entière et non discriminatoire du protocole, en ce compris la levée de tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, et notamment des restrictions au niveau des moyens de transport. Troisièmement, l’ouverture des négociations sur les chapitres pertinents dépend du respect, par la Turquie, de ses obligations contractuelles à l’égard de tous les États membres. Le non-respect de l’ensemble des obligations pèsera sur l’avancement général des négociations.

Le quatrième élément de la déclaration est que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d’adhésion; en conséquence, l’UE souligne l’importance d’une normalisation aussi rapide que possible des relations entre la Turquie et tous les États membres de l’UE.

Enfin, la déclaration indique clairement que la Communauté européenne et ses États membres sont d’accord pour estimer qu’il importe de soutenir les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problèmes chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et aux principes sur lesquels est fondée l’UE et qu’un règlement juste et durable contribuera à la paix, à la stabilité et à l’établissement de relations harmonieuses sur l’île et dans la région au sens large.

Juste avant l’ouverture des négociations d’adhésion, le Conseil devrait adopter le cadre des négociations proposé par la Commission. Ce cadre crée une base solide pour des négociations rigoureuses et équitables avec la Turquie. Il s’agit du cadre le plus rigoureux jamais présenté par la Commission.

J’ai lu attentivement votre proposition de résolution commune. Je partage nombre de vos inquiétudes. Je suis également d’accord pour dire qu’il existe un lien important entre le rythme des négociations, d’une part, et le rythme des réformes politiques en Turquie, d’autre part. La Turquie devra poursuivre et accélérer son processus de transformation interne et sa transition vers une démocratie libérale à part entière et respectueuse des droits de l’homme et des minorités.

Le processus de réforme de la Turquie suit son cours. La situation des droits de l’homme s’est améliorée, mais des efforts considérables demeurent nécessaires. Penchons-nous pour commencer sur le côté positif. On a observé des signes encourageants ces derniers temps. La reconnaissance, par le Premier ministre Erdogan, de l’existence d’un «problème kurde» est historique. Sa visite à Diyarbakir illustre l’importance que le gouvernement turc attache à l’évolution socio-économique du sud-est de la Turquie. En outre, la conférence académique sur la question arménienne a enfin pu avoir lieu à Istanbul le week-end dernier, avec le soutien du gouvernement et malgré les tentatives de dernière minute de la faire annuler par un tribunal administratif. Ces tentatives ont été fermement condamnées par le Premier ministre Erdogan et par le vice-Premier ministre Abdullah Gül. C’est là une avancée considérable dans la recherche de la vérité historique en Turquie sur cette question très délicate.

Pour en venir aux aspects plus négatifs, malgré les efforts déployés par les autorités, la mise en œuvre sur le terrain reste peu homogène. D’une part, certains signes révèlent que le pouvoir judiciaire applique les réformes. Plusieurs arrêts positifs ont été rendus dans des affaires de liberté d’expression, de liberté de culte et de lutte contre la torture et les mauvais traitements.

D’autre part, certaines décisions contradictoires ont été prononcées, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression où, par exemple, des journalistes sont encore poursuivis et, parfois, condamnés pour avoir exprimé certaines opinions non violentes. Le cas de l’auteur Orhan Pamuk est emblématique des difficultés rencontrées pour garantir une mise en œuvre efficace et uniforme de ces réformes ainsi que dans la lutte entre réformateurs et conservateurs en Turquie. Ce romancier a été poursuivi par un juge de district à Istanbul en vertu de l’article 301 du code pénal pour avoir «dénigré l’identité turque».

La Commission a d’ores et déjà indiqué clairement que son évaluation du nouveau code pénal, en particulier des dispositions douteuses en matière de liberté d’expression, dépendra de la façon dont ces dispositions seront appliquées. Les poursuites judiciaires à l’encontre de M. Pamuk soulèvent de profondes inquiétudes à cet égard. Si telle est bel et bien la direction prise par le système judiciaire en Turquie, le nouveau code pénal turc devra être amendé de sorte à garantir que la liberté d’expression ne soit plus soumise à certaines croyances pour le moins particulières d’un juge de district, mais respecte tout simplement les normes européennes telles que nous les connaissons tous, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme.

À cet égard, la Commission continuera de suivre de près les progrès accomplis sur la voie du respect intégral des critères politiques de Copenhague. Nous procéderons à une analyse détaillée de ces progrès dans notre rapport régulier, qui sera adopté le 9 novembre.

J’adresse à la fois aux Européens et en particulier à la Turquie le message que nous devons construire des relations basées sur une confiance réciproque. Je fais confiance aux autorités turques pour qu’elles s’embarquent dans ce voyage avec une attitude ouverte et que le 3 octobre fournisse l’occasion d’un nouveau départ. La démonstration d’un engagement sans ambiguïtés ni arrière-pensées envers la transformation démocratique et les valeurs européennes sera certainement le meilleur atout de la Turquie pour gagner le soutien de l’opinion publique en Europe.

Au cours de la période à venir, la Turquie aura l’opportunité de démontrer qu’elle s’attache sérieusement à intégrer les valeurs européennes. Les pays qui souhaitent adhérer à l’Union doivent en effet partager notre vision de l’Europe et notre conception de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et de la solidarité. Ils doivent également partager nos normes que ce soit, entre autres, dans le domaine social, environnemental ou industriel. Si l’Union européenne prend un pari sur leur adhésion future, c’est parce que nous croyons aussi que c’est dans notre meilleur intérêt et que c’est pour le bénéfice de nos concitoyens. Je m’engage personnellement devant cette Assemblée à mettre en œuvre rigoureusement nos critères et conditions.

Monsieur le Président, enfin, comme je l’ai dit auparavant, le voyage est aussi important que la destination finale. Les réformes comptent. Bien que l’objectif commun des négociations soit l’adhésion, de telles négociations sont, par leur nature même, ouvertes quant au résultat. Mais c’est dans notre intérêt réciproque que ce processus soit encadré par des principes clairs et rigoureux, tels que ceux prévus dans le cadre des négociations. Ceci est la meilleure garantie de succès.

(Applaudissements)

  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le protocole additionnel, comme tant d’autres questions relatives à l’ouverture des négociations avec la Turquie, soulève ce qui ressemble fort une question de principe, la question de savoir si un pays candidat à l’adhésion est prêt à accepter tous les éléments de l’entité dont il souhaite devenir membre ou, en d’autres termes, s’il en reconnaît tous les États membres.

En décembre de l’année dernière, la Commission a suggéré au Conseil que la reconnaissance dans le droit international n’était pas nécessaire pour l’instant et que la signature du protocole additionnel à l’union douanière entre l’UE des 25 et Chypre suffirait. La Turquie a satisfait à cette condition, même si elle l’a accompagnée d’une déclaration unilatérale qui a suscité des doutes, du moins quant à l’application du protocole. Le Conseil y a répondu par une déclaration précisant que cela n’était tout simplement pas valable, ni en termes politiques, ni en termes juridiques. Notre commission a toutefois demandé au commissaire, par le biais d’une question orale le 13 septembre et par écrit le 15 septembre, de nous offrir ses bons services, ce qu’il a accepté. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à la question concernant l’intention du gouvernement turc d’inclure cette déclaration unilatérale dans le processus de ratification au sein du parlement de ce pays. Si elle devait être ratifiée par le parlement turc, faisant de sa non-application par la Turquie une question juridique, cela nous poserait un problème. Je vous invite donc, avant de passer au vote, à communiquer à la commission des affaires étrangères la déclaration qu’elle a demandée et qui figure dans la résolution commune.

Nous devrions préciser clairement que c’est la Turquie qui demande à adhérer à l’Union européenne et non nous qui l’invitons à se joindre à nous - contrairement à l’impression que j’ai parfois. Nous ne devons pas oublier que la déclaration commune, telle qu’elle a été soumise par les groupes, accorde une grande importance au protocole additionnel mis en œuvre actuellement. Si nous voulons résoudre ce problème, nous ferions mieux de négocier le chapitre sur l’union douanière pour 2006 au plus tard et de terminer les négociations sur ce point pour la fin de l’année, afin que cette question - qui est également liée à la reconnaissance de Chypre - puisse être résolue rapidement et que nous ne finissions pas par négocier avec la Turquie sans perspective de solution à cette question fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous sommes d’accord avec le commissaire et avec le président en exercice du Conseil sur le fait qu’à l’avenir, nous devrons nous prévaloir des bons services des Nations unies pour résoudre le conflit chypriote dans son ensemble.

Si vous me le permettez, je tiens à faire quelques observations personnelles. Hier, quelqu’un m’a demandé pourquoi la torture en Turquie - dont des milliers de cas sont rapportés - ne mérite pas un débat, alors qu’un problème non résolu concernant un général arrive à gêner les négociations avec la Croatie. Je dois admettre que je n’ai pas pu y répondre. Nous devrions être honnêtes dans la manière dont nous faisons de la politique, en veillant à ne pas utiliser des arguments comme prétextes pour servir nos propres fins politiques subjectives. Nous devons plutôt être très clairs et sincères lorsque nous donnons notre avis sur cette question. La résolution présentée par les groupes de ce Parlement est aussi importante notamment parce que nous devons également dire clairement que le critère qui doit être satisfait est la capacité de l’Union européenne à absorber de nouveaux États membres, tant comme une fin en soi et aussi parce que cela soulève des questions quant à ce qui est possible financièrement, ce qui est réalisable en pratique et ce que les institutions sont capables de gérer. Je voudrais que le Conseil et la Commission, au cours des semaines et des mois à venir, consacrent à la période de réflexion sur la Constitution les mêmes efforts constants que nous consacrons à l’adhésion de la Turquie. Nous pourrions alors faire quelques progrès sur la question de la capacité d’absorption.

Nous ne devons pas perdre de vue le fait - et la résolution des groupes le dit clairement - qu’il nous incombe, dans ce Parlement européen, de déclarer que la Turquie a rempli formellement les conditions - à la différence de l’énoncé «a rempli de manière satisfaisante» - et que les questions liées aux droits des minorités, au processus de réforme en Turquie et à la liberté de culte ont un grand rôle à y jouer. Cet été, le commissaire a entretenu une correspondance à propos de la loi sur les fondations avec le ministre des affaires étrangères turc, qui a rejeté les améliorations proposées par le commissaire et a déclaré que ces questions étaient du ressort du parlement et ce, après le 3 octobre seulement. Après tout, le pluralisme, la tolérance et la liberté de culte, sans parler du droit de l’Église orthodoxe à former ses propres prêtres, ce qu’elle n’a pu faire depuis 1971, sont des questions essentielles relatives à la compréhension par l’Union européenne de ses propres valeurs et devraient être mis en avant au cours des premiers mois du processus de négociation.

De la manière dont je vois les choses - et cela vaut pour la Turquie et de nombreux autres pays -, la perspective d’adhésion à l’Union européenne a un rôle important à jouer dans ces domaines. Elle exerce une pression cruciale en faveur de l’exécution du processus de réforme interne dans ces pays ainsi que dans les Balkans occidentaux, en Ukraine et en Turquie et c’est la raison pour laquelle nous ne devrions jamais leur fermer la porte. Toutefois, nous devons également être réalistes et ouverts, non seulement quant aux résultats que nous attendons des négociations, mais aussi quant aux objectifs que nous poursuivons.

(Applaudissements)

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aucune autre question politique n’a des implications aussi importantes pour l’existence de l’Union européenne que la possibilité d’adhésion de la Turquie. S’agissant d’une question importante, les opinions divergent quant à ce qu’il faut faire à ce sujet. Permettez-moi de dire à propos d’une question aussi fondamentale que celle-là, au nom de mon groupe et en qualité de signataire de la proposition de résolution commune, que nous permettons évidemment à chacun de nos membres de voter à leur guise, car il s’agit d’une question sur laquelle ils ont tous leur avis personnel, non seulement parce que nous leur permettons, mais aussi parce que nous sommes pleinement convaincus qu’ils devraient l’avoir. C’est la raison pour laquelle les membres de notre groupe ont adopté des positions différentes sur cette question.

Nous sommes toutefois d’accord sur une chose, et c’est pour cela que nous avons pu soutenir unanimement la proposition de résolution, c’est que les deux parties aux négociations sur la Turquie doivent considérer les résultats de ces dernières comme ouverts. Nous voulons souligner que nous avons tous un intérêt dans le développement de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme en Turquie de manière à ce qu’ils se rapprochent de nos valeurs. Même si l’adhésion de la Turquie n’est pas l’objectif final ou même si la Turquie ne devient pas membre de l’UE à la fin de ce processus, nous pouvons dire aujourd’hui à nos amis et partenaires turcs que nous avons toujours tout intérêt à chercher un partenariat alternatif étroit qui jettera les bases d’un partenariat, d’une coopération et d’une amitié. Après avoir écouté tout ce qu’ont dit le président en exercice du Conseil et le commissaire, nous ne devons pas mâcher nos mots: nous nous agitons comme si nous marchions sur des œufs, avec des déclarations de cette Assemblée et celles de la Turquie d’une part et du Conseil de l’autre.

Comme nous l’a rappelé M. Brok, Monsieur le Commissaire, vous avez promis à la commission des affaires étrangères de tenter d’obtenir du gouvernement turc une déclaration selon laquelle sa non-reconnaissance de Chypre et son refus de laisser les bateaux et avions chypriotes accéder aux ports et aéroports turcs ne feront pas partie intégrante du processus de ratification par la Turquie. Cette déclaration n’a pas été communiquée. Si vous ne nous fournissez pas cette déclaration, dans laquelle la Turquie vous garantit que ces questions ne feront pas partie du processus de ratification, avant aujourd’hui midi, notre groupe proposera le report de l’approbation du protocole, car il est logique - en soi et au niveau politique - que nous ne votions pas ce point tant que nous ne disposons pas d’une déclaration du gouvernement turc.

Permettez-moi de vous poser une question très sérieuse: où en sont les choses en matière de droits de l’homme? Je vous suggère d’aller demander au patriarche de l’Église orthodoxe, le patriarche Bartholomée. En ce qui concerne la liberté des chrétiens à pratiquer leur religion en Turquie, rien n’a changé. Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous sommes en faveur d’un partenariat, d’une amitié et d’un dialogue avec le monde islamique, mais il ne peut pas s’agir d’une voie à sens unique. L’Islam également - dans ce cas-ci, le gouvernement turc - doit vouloir reconnaître les droits légitimes des chrétiens en Turquie et les appliquer dans la pratique. C’est une chose qui m’inquiète. Je m’adresse au président en exercice du Conseil - qui, je l’espère, y prêtera attention - lorsque je dis que j’appelle le gouvernement britannique à appliquer les mêmes normes systématiquement. Nous connaissons la situation des droits de l’homme en Turquie, mais qu’en est-il de la Croatie? Nous refusons d’entamer les négociations avec la Croatie sous prétexte que ce général n’a pas été livré, même s’il est tout à fait clair que le gouvernement n’est pas en position de le faire. Toutefois, dans le cas de la Turquie, presque tous les députés ici présents ferment les yeux et appliquent des critères différents. Je vous conseille vivement, au nom de votre propre crédibilité, d’appliquer des critères uniformes et de traiter la Croatie de manière équitable et objective également.

Cela est très important et nous demandons instamment à la Commission de le faire. Si elle peut toujours compter sur notre soutien, nous adopterons également une position hautement critique s’il n’y a aucune amélioration de la situation des droits de l’homme un certain temps après l’ouverture des négociations avec la Turquie. Nous savons que la torture est toujours pratiquée. Si la Turquie n’y met pas un terme, nous devons également être prêts à reporter les négociations. Nous ne devons pas passer ces violations des droits de l’homme sous silence.

Cela m’amène à mon dernier point, qui est très important, et je vais citer notre résolution commune, que j’ai signée avec MM. Eurlings et Brok, que je tiens à remercier chaleureusement d’avoir dirigé ensemble les négociations au nom de notre groupe. Le paragraphe 16 stipule que «le traité de Nice n’est pas une base acceptable pour l’adoption ultérieure de décisions quant à l’adhésion de tout nouvel État membre et que le Parlement, par conséquent, demande avec insistance que les réformes nécessaires soient effectuées dans le cadre du processus constitutionnel». Cela signifie que la Turquie n’est pas le seul pays qui doit satisfaire aux conditions d’adhésion. Il s’agit d’une voie difficile et délicate et nous espérons que la Turquie suivra le chemin qui mène à la démocratie, à l’État de droit et aux droits de l’homme. L’Union européenne doit également être certaine de pouvoir faire face à une adhésion. Si ce n’est pas le cas, il est alors irresponsable de poursuivre l’élargissement de notre Union européenne, car nous finirons avec une chose qui ne sera plus l’Union européenne. Ici, au cœur de l’UE, nous devons faire ce qu’il faut pour rendre l’Union européenne forte et efficace.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir écouté attentivement M. Poettering, on ne peut arriver qu’à une seule conclusion: il ferait mieux de dire que lui et son groupe ne veulent pas que la Turquie devienne un membre à part entière de l’Union européenne. C’est le message qu’envoie son discours, alors qu’il le dise sans ambages au lieu de tergiverser. S’il ne veut pas que la Turquie devienne un membre à part entière de l’Union européenne, qu’il le dise clairement. Le site internet de son groupe contient des pages regorgeant de déclarations de ce genre faites par certains députés. C’est la question controversée et la raison pour laquelle il fait tout pour l’éviter.

Laissez-moi vous dire ce que veut notre groupe. Les chefs d’État ou de gouvernement, dont 18 sont des alliés politiques de M. Poettering, ont décidé que le 3 octobre sera la date à laquelle sera donné le coup d’envoi des négociations d’adhésion. Elles dureront entre dix et quinze ans et ne seront pas sans contrepartie, car leurs conditions ont été proposées par la Commission et définies par le Conseil, et ce sont ces conditions que nous discutons aujourd’hui.

Permettez-moi de mentionner certaines conditions sine qua non. Si la Turquie veut adhérer à l’Union européenne, elle doit satisfaire à des conditions fondamentales. Nous convenons qu’un pays ne peut pas vouloir adhérer à l’Union européenne et, parallèlement, refuser de reconnaître l’un de ses membres, c’est impossible. Nous soutenons donc que l’ouverture des négociations ne peut être subordonnée à la reconnaissance de Chypre, mais que la reconnaissance doit survenir à un certain moment au cours des négociations. Nous voulons également dire clairement que nous ne pouvons pas attendre cette reconnaissance jusqu’à la fin d’un processus de quinze ans; elle doit survenir immédiatement, au cours de la première ou de la deuxième année, et si le protocole dont parle M. Brok n’est pas mis en œuvre, autrement dit si Chypre n’est pas reconnue, les négociations d’adhésion devront alors être suspendues.

Je suis heureux que M. Poettering soit d’accord avec nous sur ce point et je demande au Parlement de retenir ses applaudissements quelques instants de plus car ce n’est pas tout. Si vous voulez élargir l’Union européenne, vous devez faire en sorte qu’elle soit en mesure de le faire. C’est un autre point sur lequel nous sommes d’accord et cette résolution commune le signale. Si M. Poettering veut être mieux compris, il devra être plus précis dans les termes qu’il utilise.

Si l’Union européenne n’a pas la capacité de faire face à l’adhésion de la Turquie, elle ne l’a pas non plus pour la Croatie. Je peux dire à M. Poettering ce que son groupe dit par sa politique: il dit qu’il ne veut pas de la Turquie parce qu’elle est éloignée, mais qu’il accepte la Croatie parce qu’elle est catholique, conservatrice et proche. La politique de son groupe n’ajoute que de l’hypocrisie, rien de plus. Il est inacceptable de bercer un pays candidat de faux espoirs d’adhésion à l’UE pendant 40 ans, il est inacceptable de demander à ce pays de se lancer dans des processus de transformation par lesquels il est déjà passé. Sous aucun gouvernement conservateur - que ce soit celui de Mme Çiller ou celui de M. Yilmaz, le grand ami de M. Poettering - la Turquie n’a fait d’aussi grands progrès sur la voie de la démocratie que sous celui de M. Erdoğan.

Laissez-moi expliquer clairement que le renforcement de la sécurité qui pourrait résulter de l’adhésion de la Turquie ne doit pas être sous-estimé. Nous ne pouvons toutefois pas - et cela vaut pour mon groupe également - être naïfs et dire que la Turquie peut adhérer demain. Son adhésion dépend de certaines conditions, et ces conditions s’appliquent aux deux parties. La Turquie doit les respecter, et l’Union européenne aussi. Ce débat pourrait se dérouler dans une plus grande honnêteté. Si vous trouvez la Turquie inacceptable, vous devriez le dire ouvertement. Nous voulons lui donner une chance mais nous ne savons pas si son adhésion sera possible au bout du compte, car des réformes doivent être mises en œuvre par les deux parties.

(Protestations de M. Langen)

Vous, en particulier, devriez être plus réticent, Monsieur Langen. J’ai un souvenir très clair du mois de décembre 2005, lorsque le défenseur le plus éloquent de l’adhésion dans cette Assemblée n’était autre que vous-même, ce qui fait de vous l’un de nos plus grands hypocrites. Laissez-moi vous dire que j’ai une très bonne mémoire et le fait de pousser des cris de désaccord ne rend pas vos arguments moins faux. Je demande aux députés de réfléchir un peu au fait que le Parlement européen...

(Le président interrompt l’orateur)

  Le Président. - Attendez un moment, Monsieur Schulz. Monsieur Langen, vous n’avez pas officiellement la parole et je vous demande donc de ne pas parler. Veuillez vous calmer et rester tranquille.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, pourriez-vous avoir l’amabilité d’inscrire le commentaire «Quel menteur!» de M. Langen au procès-verbal? Je vous saurais gré si cela pouvait être fait tout au moins.

On peut voir grâce au tumulte dans les rangs des députés démocrates-chrétiens à quel point il est difficile de supporter d’être pris sur le fait en public.

Permettez-moi de dire à l’Assemblée ce que notre groupe considère important. Nous avons bien entendu tenu le même débat que celui qui a eu lieu au sein du groupe de M. Poettering. Dans mon parti également, c’est-à-dire dans mon groupe, les avis divergent mais je souhaite revenir sur le paragraphe 18 de notre résolution commune, car il ressort clairement du discours de M. Poettering que nous devrons bientôt débattre de la Croatie.

Les mêmes préalables fondamentaux s’appliquent à la Croatie: la coopération avec le Tribunal international est une condition sine qua non. Cependant, il apparaît clairement dans le paragraphe 18 qu’un autre préalable fondamental à tout élargissement est que l’Union européenne dispose d’une Constitution. Si cette Constitution n’est pas celle qui se révèle inacceptable sous sa forme actuelle, laissez-moi alors dire clairement que l’élargissement a besoin d’autre chose que de Nice et de quelques ajustements à ce traité. Si l’Union européenne veut être apte à l’élargissement, nous devons continuer à demander une Constitution pour cette UE, nous devons conserver cet objectif. Cela vaut pour la Turquie, mais qu’il n’y ait aucun malentendu, cela vaut également pour tout autre pays candidat à l’adhésion.

Je voudrais également savoir si M. Poettering insisterait avec autant d’enthousiasme sur ces deux conditions réunies si ce débat portait sur la Croatie. Si oui, je me réjouis de voir s’il fera montre d’autant de passion pour demander le respect des préalables fondamentaux comme il le fait pour la Turquie. J’attends ce jour avec impatience.

En résumé, je dirais qu’en tant que groupe, nous voterons en faveur de la résolution. Concernant le report qu’envisage M. Brok au cas où nous ne recevions pas de réponse avant aujourd’hui midi, laissez-moi préciser que si la Turquie inscrit réellement ce point à l’ordre du jour du débat sur la ratification au sein de son parlement, le résultat sera précisément ce que nous avons spécifié dans la résolution commune. Les négociations devront alors être suspendues, peut-être même différées, de sorte qu’un report du vote ne sera pas nécessaire.

(Applaudissements)

  Emma Bonino, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chaque fois que nous parlons de la Turquie, le débat devient bien sûr directement politique, quelle que soit la raison plus ou moins juridique du débat, comme c’est le cas maintenant.

Tous les groupes ont signé un compromis important, énonçant une position unifiée, mais nous avons également sacrifié plusieurs points de justesse au nom de cette unité.

Selon moi, le document est très sévère quant aux demandes faites à la Turquie et une telle approche n’encourage même pas les Chypriotes grecs à être plus souples ou à chercher une solution à la situation, dont ils sont en grande partie responsables. Nous ne devons pas oublier qui a rejeté le référendum, nous ne devons pas oublier les raisons pour lesquelles nous sommes dans cette situation. Je le dis simplement pour montrer où en sont les choses.

Un pays qui était sur le point de devenir membre a empêché un commissaire européen de prendre la parole à la télévision publique et ce commissaire a déclaré que les autorités chypriotes grecques avaient trahi sa confiance et étaient revenues sur leur parole. Je le dis car nous ne rendons même pas service à nos amis chypriotes si nous ne demandons pas qu’ils assument eux aussi leurs responsabilités dans cette situation.

Enfin, pour ceux qui comme nous croient en une Europe politique, et qui y placent leurs espoirs, en tant que force politique, économique et morale, il est bien sûr surprenant que nous ne nous réjouissions pas nous-mêmes de la réussite de notre douce influence européenne en Turquie. Nous ne réalisons peut-être pas qu’un certain nombre de tabous ont récemment été levés. L’Arménie est un sujet abordé en Turquie et est débattu avec l’aide du gouvernement: le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères ont malgré tout soutenu l’ouverture de ce débat. Le tabou kurde a également été levé: il suffit de se rappeler le récent discours du Premier ministre sur les erreurs commises à cet égard et le fait qu’ils aient accepté la responsabilité de l’intervention de Diyarbakir. Ce sont des succès obtenus par l’Europe politique, par notre capacité à encourager des structures et des systèmes démocratiques, ouverts et plus respectueux.

Il est vrai que nous sommes en droit d’être critiques, mais pas cyniques; la mort prématurée de la Constitution européenne sur l’échafaud électoral de la France et des Pays-Bas a laissé le continent sans une limite idéale à sa maturité, entraînant une montée du ressentiment et du cynisme, qui ne constituent pas une politique.

Ce n’est pas comme ça que l’on fait de la politique ni que l’on crée une politique libérale fédéraliste pour l’Europe que nous voulons: une politique qui encourage la liberté, l’État de droit et la démocratie.

(Applaudissements)

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chaque fois que les gens s’énervent autant, c’est pour une bonne raison sinon ils ne le feraient pas.

Nous pouvons peut-être nous rappeler une chose ou l’autre. Jusqu’à présent, nous n’avons pas élargi l’Union européenne, nous l’avons unifiée.

Le débat sur la Turquie est le premier débat réel sur l’élargissement car personne - quelle que soit la manière de voter - ne décrit l’adhésion de la Pologne, de la République tchèque ou de la Hongrie comme un élargissement de l’idée européenne; il s’agissait d’une obligation, car il était juste et pertinent d’accueillir ces pays après l’effondrement du communisme.

Ce que nous abordons maintenant est vraiment une nouvelle dimension. Il s’agit d’élargissement. Quelle que soit notre décision, il s’agit d’une nouvelle dimension.

(M. Posselt parle sans le microphone)

Taisez-vous, voulez-vous?

Nous devons en effet aborder une nouvelle dimension et la question qui se pose à nous est la suivante: après le 11 septembre, est-il important pour les intérêts de l’Europe de donner à la Turquie la possibilité de se joindre à elle? La réponse peut varier mais elle doit toujours se faire par rapport aux intérêts de l’Union européenne, aux intérêts des peuples d’Europe et non sur la base de ressentiments émotionnels, culturels ou racistes. C’est inacceptable et nous n’en voulons pas.

(M. Brok parle sans le microphone)

Si ce n’est pas votre cas, si vous ne vous sentez pas concerné par mes propos, ils ne vous concernent pas. Dans le cas présent, je parle de M. de Villiers. Arrêtez de penser que tout tourne autour de vous. Vous n’êtes pas le centre de l’univers!

À l’heure actuelle, les arguments utilisés en Europe contre la Turquie reposent sur des sentiments, des ressentiments racistes à l’encontre de l’Islam. Tous ceux qui sont contre l’adhésion de la Turquie n’utilisent pas ces arguments mais ils profitent de ces sentiments. Il s’ensuit que tous ceux du camp «non» doivent se demander ce que déclenchent leurs arguments et c’est pour cette raison que je pense qu’il est juste de prétendre que l’Europe doit d’abord changer, que l’Europe doit faire ses devoirs et que l’Europe a besoin d’une Constitution; tout le monde en convient. L’Europe ne peut s’élargir de la manière dont elle le fait maintenant.

Quant à savoir si l’Europe peut, en vertu des conditions du traité de Nice, devenir plus unie en incluant la Croatie, j’ai également mes doutes. C’est un débat légitime. L’autre débat - savoir si l’Europe peut absorber un pays dont la population est essentiellement musulmane - n’a toutefois pas de sens. Aujourd’hui, en Europe, il y a plus de musulmans que de Belges. Ils sont déjà parmi nous. La question de savoir comment est l’Islam européen se posera, avec ou sans la Turquie, arrêtons donc d’en discuter. L’islam est la troisième religion d’Europe en importance; le fait que cela me plaise ou non, en tant qu’athée, est une autre question.

C’est pour cela que la seule question à poser à la fin du débat est de savoir à quoi ressemblera la Turquie dans dix ans. Sera-t-elle un État démocratique, un État laïque? L’Islam est-t-il européen? La même Turquie sera-t-elle prête à se joindre à nous, Européens, dans la lutte pour les valeurs que nous consacrons dans une Constitution? Si la réponse à ces questions est oui, je lui souhaiterai la bienvenue; dans le cas contraire, nous devrons réfléchir à d’autres éventualités.

(Applaudissements)

  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire usage de votre influence sur M. Cohn-Bendit pour l’encourager à réfléchir un peu et ensuite à retirer les accusations de racisme à l’emporte-pièce qu’il a lancées contre ceux qui s’opposent à l’adhésion de la Turquie.

  Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire à l’intention de M. Brok que tous les arguments contre la Turquie ne sont pas racistes, mais que ceux qui utilisent le racisme dans leur campagne contre la Turquie doivent, pour cette raison, réfléchir un peu aux arguments qu’ils utilisent. Je m’en tiens à cela. Si cela touche un point sensible chez vous, c’est votre problème et si ce n’est pas le cas, tant mieux pour vous.

  Le Président. - Messieurs Brok et Cohn-Bendit, nous devons travailler conformément à notre règlement. J’imagine que M. Brok a pris la parole conformément à l’article 145. Il ne l’a pas précisé, mais j’interprète qu’il a demandé la parole sur la base de cet article, qui stipule que les interventions pour fait personnel ont lieu à la fin du débat en question. Par conséquent, Monsieur Brok, vous pourrez intervenir, si vous le souhaitez, lorsque nous terminerons ce débat.

  Philippe de Villiers (IND/DEM). - Monsieur le Président, pour un rappel au règlement. Je voudrais demander à M. Cohn-Bendit de retirer son propos, qui me paraît extrêmement grave et qui n’est pas...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Monsieur de Villiers, comme vous ne m’avez pas précisé l’article du règlement que vous invoquez, je dois vous retirer la parole.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, il s’agit, à la veille de l’ouverture de ces discussions, qui doivent s’étaler sur une longue période, de rappeler en toute clarté les points non négociables, sur lesquels, par conséquent, les négociateurs européens ne sauraient transiger, quelles que puissent être les pressions dont ils feraient l’objet. Si ces points sont connus, il n’est pas inutile, je pense, de les rappeler aujourd’hui. Notre groupe l’a fait dans sa proposition de résolution.

Il s’agit en premier lieu de l’application effective des normes démocratiques, comme du respect effectif des droits civiques et des droits humains internationalement reconnus. Cela inclut naturellement les droits civiques, politiques et culturels des minorités, et d’abord des Kurdes. Une dimension que le projet de compromis qui nous est soumis, et qui est par ailleurs, largement satisfaisant, a de façon étonnante et très regrettable, passée sous silence. Or, il est fondamental à nos yeux que la Turquie renonce définitivement à toute idée de solution militaire à la question kurde, qu’elle reconnaisse la dimension politique du conflit et qu’elle favorise la réconciliation, particulièrement avec les Kurdes qui ont renoncé au recours aux armes.

Il s’agit dans le même esprit d’obtenir de la Turquie, à l’opposé de toute forme de nationalisme, qu’elle accepte de regarder son histoire en face en reconnaissant le génocide arménien. Il est d’ailleurs symptomatique que l’inacceptable procès intenté à Orhan Pamuk porte simultanément sur la question kurde et sur la question arménienne.

Il s’agit enfin, dans un délai rapproché qu’il serait utile de préciser dès la première phase de la négociation, de la reconnaissance de la République de Chypre, du retrait des troupes d’occupation du nord de l’île et, dans l’immédiat, de la mise en œuvre pleine et entière des engagements contenus dans le protocole étendant l’union douanière Turquie/Union européenne aux nouveaux États membres, en particulier la République de Chypre. Ce qui signifie évidemment le respect absolu du libre accès des bateaux et des avions chypriotes aux ports et aux aéroports de Turquie.

Il n’y a dans cette énumération aucune condition excessive ou indue. Ces mesures répondent, pour l’essentiel, aux attentes des forces démocratiques de Turquie elles-mêmes. Elles souhaitent, comme nous, créer les conditions d’une adhésion future de leur pays à l’Union. Ces négociations constituent pour elles, pour les forces démocratiques turques et kurdes, un levier exceptionnel pour hâter les transformations qu’elles jugent nécessaires. Donc, notre vigilance est leur atout!

  Roger Knapman, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, pour ceux d’entre nous qui s’opposent à l’idée même d’union politique, le problème est simple. Nous sommes contre l’union politique avec la Turquie, tout comme nous sommes contre l’union politique avec l’Allemagne, la France ou l’Italie.

Cela dit, que faut-il faire de tous ces euro-fanatiques - en particulier dans ces pays - et de la CDU en Allemagne, et même du grand président Chirac en personne, dont l’ardeur pour le développement sans fin de l’Union européenne refroidit subitement dès que l’on atteint le Bosphore?

Ce matin, d’aucuns auront senti l’hypocrisie, mais il ne s’agit pas d’hypocrisie, en fait, c’est l’odeur de la peur: la peur que le soutien des citoyens en faveur de l’ensemble du projet européen finisse par s’écrouler si l’on tente tout à fait sérieusement de faire entrer la Turquie. Après tout, le dernier Eurobaromètre, comme M. Poettering le sait certainement, révèle que 70 % des Français et 74 % des Allemands sont contre l’adhésion de la Turquie. Mais comme d’habitude, Bruxelles foncera tête baissée. Bien! Quoique nous soyons opposés à l’adhésion de la Turquie, c’est non sans un certain plaisir que nous regarderons l’UE se détruire elle-même en tentant d’y parvenir.

Un proverbe anglais dit que les turkeys (dindes en anglais) ne votent pas pour Noël, qui signifie qu’on signerait notre arrêt de mort si elles le faisaient, mais si les institutions de l’UE votent pour la Turquie, on ne pourrait rêver meilleure exception à la règle.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, chaque élargissement successif de l’Union européenne a déclenché une série d’émotions, mais aucune adhésion à ce jour n’a suscité autant de crainte chez les Européens que celle de la Turquie. Cela pourrait signifier que les Européens n’y consentiront jamais. Si les Européens s’opposent à l’élargissement aujourd’hui et à l’avenir, créer le mirage d’une adhésion à part entière de la Turquie à l’Union européenne reviendra à créer une immense déception et une grande contrariété du côté du gouvernement d’Ankara. Lorsque la question turque a été débattue pour la première fois dans cette Assemblée en décembre 2004, j’ai souligné qu’il était tout à fait évident que tous les avantages que présentent des liens économiques, politiques et militaires plus étroits avec la Turquie pouvaient être obtenus sans que la Turquie ne devienne membre à part entière de l’UE. On a beaucoup écrit à ce sujet.

Je voudrais insister aujourd’hui sur un autre problème lié à cet élargissement, à savoir, la perte d’équilibre politique et géographique qu’il implique. Il est pénible et inacceptable de reporter l’adhésion de la Croatie et d’éviter une déclaration sur la place qui revient de droit à l’Ukraine en Europe tout en insistant sur ce processus pour la Turquie. Cela est excessivement coûteux et préjudiciable pour l’Union européenne dans les pays d’Europe centrale et orientale et dans les autres pays que j’ai mentionnés.

MM. Schulz et Poettering soutiennent que notre capacité d’absorption est limitée. Si c’est le cas, je préférerais utiliser cette capacité d’une autre manière. Le document dont nous débattons est en réalité une tentative de chantage, car il conditionne le processus d’élargissement au soi-disant processus constitutionnel. Les députés du parti Droit et Justice s’abstiendront donc lors du vote sur ce document.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, tout indique que la Turquie adhèrera à l’UE quel qu’en soit le prix mais, comme l’a démontré récemment la commission civique UE - Turquie, la Turquie ne satisfait pas aux critères de Copenhague, même si la Commission et le Conseil prétendent encore le contraire. Ils savent très bien ce qui se passe. Le commissaire Rehn a parlé il y a un instant de l’action en justice à l’encontre de l’écrivain Orhan Pamuk, et ces deux institutions expriment leur inquiétude chaque fois qu’il se passe quelque chose, mais lorsqu’il faut passer aux actes, elles ne font rien.

Quand la Turquie doit-elle reconnaître tous les États membres? Quel est le calendrier d’ouverture des aéroports et des ports turcs? Certains proposent que cela survienne pendant le processus de négociation, autrement dit probablement dans dix ans environ, car nous aurons évidemment fait tant de progrès que nous ne pourrons plus faire marche arrière, même si la Turquie ne satisfait pas aux conditions. C’est la solution du saucissonnage: les décisions sont prises en petits paquets et avant que nous ayons le temps de comprendre, nous sommes mis devant le fait accompli. Le seul argument que nous continuons à entendre avant l’adhésion de la Turquie est la promesse faite aux Turcs. Qu’en est-il de la promesse de la Turquie de satisfaire aux conditions? En fait, quand allons-nous demander aux citoyens ce qu’ils pensent de l’adhésion d’un pays non européen qui n’a pas sa place dans l’Union européenne?

  Camiel Eurlings (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, juste avant l’ouverture prévue des négociations, les relations entre l’Europe et la Turquie traversent une mauvaise passe, tout d’abord à cause d’une contre-déclaration de la Turquie que la Commission a tenté d’empêcher à tout prix et ensuite à cause du sentiment qu’a la Turquie que ce qui serait nécessaire pour adhérer à l’Union européenne est incompatible avec les règles nationales. Ils perçoivent les choses différemment.

C’est la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, nous avons surtout besoin de clarté - clarté quant aux règles et quant à ce qui devrait se passer - et c’est la raison pour laquelle je me réjouis de notre résolution commune car c’est exactement ce qu’elle nous apporte. Elle stipule que la reconnaissance de Chypre n’est pas négociable. Ce pays doit être reconnu le plus vite possible. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir de graves conséquences. C’est ce que nous pensons au sein de cette Assemblée et nous devrions nous y tenir. M. Schulz a mentionné un calendrier d’un an ou deux, il serait donc inacceptable, même aux yeux des socialistes, que Chypre ne soit pas reconnue dans les deux ans à venir et nous en avons pris note.

Ensuite, elle parle clairement de la mise en œuvre du protocole. Cela doit être inscrit dès le début des négociations en 2006; dans le cas contraire, cela peut être lourd de conséquences. Avec cela à l’esprit, j’ajouterais qu’il y a autre chose: l’Europe doit se charger d’encourager l’ONU à réconcilier les deux parties à Chypre. Le week-end dernier, j’ai parlé avec les dirigeants des deux factions, lesquels ne s’étaient pas vus depuis des années. Nous devrions à tout le moins faire pression sur l’ONU afin qu’elle envoie quelqu’un sur place pour parler aux deux parties. Ne pas le faire reviendrait à reconnaître sa propre faiblesse.

En outre, concernant la position juridique de la déclaration, le commissaire a raison de dire qu’elle n’a pas pour nous de sens juridique, mais MM. Brok et Poettering ont également raison de dire que nous aurions un problème si le parlement turc l’intégrait à la ratification. M. Schulz prétend que si tel était le cas, nous devrions cesser les négociations sur-le-champ. Comment peut-il dire cela s’il veut que le processus avec la Turquie soit une réussite? J’espère que le commissaire sera bientôt en mesure de confirmer que la Turquie ne conditionne pas la ratification à cet élément. Si cela devait se produire, il serait préférable que le Parlement se maîtrise et suspende l’ensemble de la procédure de sorte que nous puissions exercer un maximum de pression pour veiller à ce que la Turquie ne suive pas cette voie indésirable et évite des problèmes. Il vaut mieux cela que devoir, comme l’a dit M. Schulz, suspendre l’ensemble du processus dans deux mois.

La résolution est également très claire quant à la manière dont nous devrions aborder les négociations avec le temps. Si la Turquie semble avoir rempli formellement les conditions de départ, j’ajouterais que les nouvelles lois sont problématiques car les articles 301 et 305 du code pénal permettent que Orhan Pamuk soit traîné en justice, qu’un juge annule la conférence arménienne, et je suis heureux que le Premier ministre Erdoğan ait parlé aussi franchement au cours de la conférence, à propos de la question kurde également. C’était courageux de sa part.

Toutefois, afin de réellement résoudre les problèmes, ces lois doivent être amendées, y compris la loi sur les minorités religieuses, qui n’est pas digne d’un pays qui veut faire partie de l’Europe. Il est impossible qu’il soit juste que les prêtres ne puissent être formés après des années de promesses et que le peuple soit encore privé d’églises. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’utilisation du mot «délais» dans cette résolution. Si nous prenons au sérieux la priorité des critères politiques, nous devons être suffisamment audacieux pour fixer des délais clairs et les avertir qu’ils ont un an ou deux pour mettre les choses en ordre; dans le cas contraire, nous ne pourrons pas poursuivre.

Enfin, et surtout, la résolution fait explicitement référence à la capacité d’absorption. La capacité de l’Europe à absorber un grand pays comme la Turquie devra aller de pair avec une Constitution et des accords financiers mais il faudra surtout persuader les citoyens. Cela incombe à la Turquie, par le biais de bonnes campagnes et de véritables réformes, mais il y a également une chose que cette Assemblée doit faire, c’est parler clairement dans cette résolution et être à la hauteur de ses propos dans les années à venir.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, en écoutant M. Eurlings, nous pouvons en tout cas dire que dans la résolution, nous nous sommes mis d’accord sur de nombreuses choses mais pas, selon moi, sur tout. En ce qui concerne la Turquie, certains groupes de gauche, ou de la gauche centriste, et le groupe du parti populaire européen adoptent une attitude différente. C’est le premier point que je voulais soulever. Je suis toutefois heureux que nous disposions d’une proposition de résolution claire et j’espère qu’elle sortira indemne du vote.

Il est inutile de préciser que nous avons pris, en essence, la position qu’avait adoptée cette Assemblée l’année dernière comme point de départ pour l’élaboration de la résolution. Nous avons aussi délibérément repris plusieurs points de cette position afin d’expliquer le cadre de négociation que cette Assemblée souhaiterait utiliser au cours des années à venir.

Nous avons demandé que la première phase des négociations avec la Turquie se concentre sur les critères politiques, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la situation des minorités. Ainsi, l’Union européenne sera en mesure de faire pression sur le gouvernement turc afin qu’il inscrive ces droits et libertés dans la législation et qu’il les applique de manière effective. Nous avons insisté sur ce point à maintes reprises et nous continuerons à le faire. La Turquie devrait donc mettre cette réforme en pratique, afin que nous puissions en évaluer les progrès sous un jour favorable.

Il est au moins tout aussi important de confirmer une fois encore que l’objectif ultime des négociations est une adhésion à part entière à l’UE. Parallèlement - et cela figure également dans la résolution -, le résultat dépendra évidemment du processus en soi. La réussite du processus est notre objectif mais il n’y a aucune garantie. Comme l’a dit le commissaire lui-même, le processus est en soi très important et aura également de grandes conséquences pour l’avenir de la Turquie elle-même.

Malheureusement, il faut dire que le débat sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie et le texte de la résolution est éclipsé par deux problèmes, le premier étant la reconnaissance de la République de Chypre et le second, l’extension et la mise en œuvre du protocole à l’union douanière, par rapport à Chypre également. Ces deux problèmes, je déplore devoir le dire, ont été provoqués par la Turquie elle-même.

Nous ne comprenons pas pourquoi une décision globale comme l’ouverture des ports ou des aéroports devrait poser un énorme problème de principe. Nous ne pouvons pas comprendre pourquoi la Turquie éprouve tant de difficultés à reconnaître tous les membres d’un club auquel elle voudrait adhérer. C’est pourquoi nous insistons auprès de la Turquie afin qu’elle abandonne ses objections quant à l’extension de l’accord douanier et qu’elle mette pleinement en œuvre l’accord d’Ankara, sans discrimination. C’est pourquoi nous insistons auprès de la Turquie pour qu’elle reconnaisse Chypre le plus rapidement possible après le début des négociations. C’est pourquoi nous insistons sur notre position stipulant que la signature d’un accord avec 25 pays implique la reconnaissance de ces 25 pays.

Nous craignons, et la résolution le reflète également, que ces problèmes entraînent des accrocs dans le processus de négociation, voire sa suspension. Cela n’est pas dans notre intérêt ni dans celui du gouvernement ou du peuple turc. Nous demandons donc expressément au gouvernement turc d’y travailler directement afin de pouvoir résoudre ces problèmes.

Enfin, même s’il ne s’agit pas d’un débat sur Chypre, ou sur la question chypriote, le problème a été mis sur la table et je voudrais soulever deux questions à cet égard. Tout d’abord, à l’instar de M. Eurlings, je voudrais demander à toutes les parties de revenir à la table des négociations afin de sortir de l’impasse concernant l’avenir de Chypre-Nord.

Ensuite, je voudrais demander aux mêmes parties, ainsi qu’au Conseil et à la Commission, de ne pas hésiter plus longtemps et de prendre les mesures nécessaires afin de donner une chance à l’économie et, partant, à la population de Chypre-Nord.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis désolé de constater que, à en juger par les propos des orateurs précédents, les pourparlers entre le SPD et la CDU sur la formation de la grande coalition ne se déroulent pas sans heurts.

Je trouve hallucinant que ceux qui ont tant profité de l’intégration européenne en termes de prospérité, de sécurité et de démocratie libérale refusent aujourd’hui ces avantages à la Turquie. Je rejoins néanmoins M. Poettering selon qui il importe que nous renforcions la capacité de l’Union à absorber ce pays. Je serais curieux de savoir si le président en exercice du Conseil peut indiquer s’il est d’accord avec nous pour dire que nous avons besoin d’un accord européen sur la Constitution avant que la Turquie et la Croatie puissent adhérer à l’Union. Estime-t-il aussi comme nous que le problème chypriote restera insoluble et les Balkans déchirés et instables si l’Union devait refuser l’adhésion à la Turquie? Pourrait-il annoncer les mesures que la présidence compte prendre pour promouvoir les efforts visant à développer les relations financières et commerciales avec la partie septentrionale de Chypre dès que les négociations d’adhésion auront débuté de façon fructueuse?

  Joost Lagendijk (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’approche de décisions importantes au sein de l’Union européenne concernant la Turquie, il devient de plus en plus évident qu’une bataille - une bataille difficile - se déroule entre les réformateurs et les conservateurs quant à l’avenir de la Turquie, entre une Turquie démocratique ancrée en Europe et une Turquie non démocratique confinée dans l’isolement le plus pur.

Que ce soit clair, je voudrais que les réformateurs gagnent. Cela signifie que l’UE, dans ses rapports avec la Turquie, ne doit pas mâcher ses mots, mais qu’elle doit également être juste. En ce qui concerne Chypre, la signature du protocole par le gouvernement turc implique, selon moi, une mise en œuvre à 100 %. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, cela signifie également que l’UE doit tenir sa promesse de sortir le nord de Chypre de son isolement. Cela implique également, tant que nous en sommes à parler de Chypre - et je le dis à l’intention des députés socialistes de cette Assemblée -, que les choses doivent être faites dans le bon ordre: nous devons d’abord demander à Kofi Annan d’étudier si une solution est possible et ensuite procéder à la reconnaissance, car cela ne fonctionnera pas dans l’autre sens. Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.

En ce qui me concerne, les négociations peuvent commencer. J’espère que la Commission et le Conseil feront preuve de beaucoup de clarté et d’équité et que les réformateurs auront une grande force et beaucoup de sagesse.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j’avais l’intention de commencer mon exposé, autrement dit, mon intervention d’une minute et demie, mais je dois commenter la déclaration de ma respectable amie, Mme Bonino, qui a pris la parole plus tôt et a blâmé les Chypriotes grecs pour avoir rejeté le plan Annan. Je pense qu’il est reconnu que les décisions prises après les référendums sont respectables, comme le stipule la proposition de résolution, que Mme Bonino le regrette personnellement ou non. Toutefois, je voudrais qu’elle fasse un bref commentaire pour expliquer les raisons pour lesquelles les Chypriotes grecs ont rejeté ce plan et pour préciser que 35 % des Chypriotes turcs ont voté «non» et que les colons qui commettent des crimes de guerre en vertu du droit international avaient également le droit de vote dans les territoires occupés de Chypre.

La Turquie doit honorer les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et des principes de base de l’Union européenne. Il faut également tenir compte du fait que l’Union européenne est composée de 25 États membres, dont la République de Chypre, et qu’il serait paradoxal que la Turquie adhère à l’Union européenne tout en continuant d’occuper militairement le territoire d’un État membre et tout en refusant de le reconnaître.

Dans ce cadre, la Turquie doit appliquer pleinement et sans discrimination les dispositions du protocole, y compris le chapitre sur le transport. Il va sans dire que la Turquie doit reconnaître la République de Chypre.

Avec une Chypre réunifiée, la Grèce et la Turquie comme États membres de l’Union européenne, je pense que la paix et la sécurité dans la région seront renforcées.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, tôt ou tard, les politiques ambitieux seront confrontés à une sanction de l’électorat, et la voie discutable qu’ont suivie le Conseil et la Commission dans leurs négociations ne fera pas exception. Nous avons déjà subi la première sanction: un traité constitutionnel qui a été torpillé par deux référendums. Une deuxième sanction ultérieure, électorale celle-là, se profile à l’horizon sous forme de nouveaux référendums, s’il se révèle que les «négociations ouvertes» avec la Turquie devaient s’achever par l’adhésion de celle-ci. Pourquoi les États membres n’optent-ils pas tout simplement pour un solide programme de voisinage avec Ankara? En dernière analyse, même une union douanière à part entière entre l’UE des 25 et la Turquie crée déjà un obstacle politique presque insurmontable sous forme de profonds désaccords quant à la Chypre divisée.

Entre-temps, la perspective de négociations avec la Turquie m’attriste, en particulier à cause de la situation de l’Église chrétienne dans ce pays, qui - j’insiste - n’a aucun droit, et je ne parle même pas des cas graves de violence physique à l’encontre des protestants turcs le mois dernier. J’attends avec impatience des initiatives de la part du Conseil et de la Commission concernant le respect des critères politiques de Copenhague, et le commissaire Rehn se rappelle peut-être que je lui ai demandé de faire un rapport sur ce même sujet il y a un an. Ce matin, j’ai entendu de nombreux propos concernant le soi-disant État laïque en Turquie. Les députés qui le mentionnent ne connaissent pas les faits et nous devrions commencer sans eux.

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons demandé en décembre à la Turquie de nous donner un signe clair montrant qu’elle acceptait les règles de l’Union européenne concernant la démocratie, en commençant par reconnaître Chypre. Le refus du gouvernement turc est, au contraire, un signe d’intransigeance surprenant.

Nous savons qu’il s’agissait d’une déclaration unilatérale sans effet juridique, mais c’est précisément pour cela qu’elle est grave et injustifiée. L’attitude de l’Europe surprend tout autant: avec ses éternels compromis, elle a une fois de plus montré le rôle ambigu qu’elle joue pour reporter et exacerber les problèmes au lieu de les résoudre.

Nous souhaitons insister sur le fait que le résultat de la procédure d’adhésion de la Turquie ne doit pas être joué d’avance. La Turquie doit faire des promesses tangibles et nous ne pouvons pas faire de concessions dans ce domaine. Je ne veux pas dire par là qu’il n’y a pas eu d’améliorations, mais il reste encore trop à faire dans le domaine de la torture, du respect des droits civils et des droits de l’homme et de la protection des minorités. La Turquie doit surtout ne pas refuser de reconnaître un État membre de l’Union européenne comme Chypre, et encore moins continuer à occuper le territoire chypriote avec quelque 40 000 soldats turcs. Il faut une procédure d’adhésion sérieuse et transparente, conforme aux valeurs d’intégration et de respect mutuel.

Nous sommes également conscients de la mesure dans laquelle le gouvernement italien s’est engagé pour que les négociations soient une réussite mais, pour les raisons que j’ai énumérées, la délégation de l’Alleanza Nazionale exprimera sa position critique en s’abstenant. Cela ne signifie pas que nous fermons la porte à la Turquie; nous voulons juste que les règles soient respectées, car elles doivent toujours être identiques pour tout le monde.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, une fois que les négociations avec la Turquie seront ouvertes, elles conduiront malheureusement, tôt ou tard, à l’adhésion de ce pays, même s’il ne satisfait pas aux conditions fixées. Après tout, pourquoi la Turquie devrait-elle se battre pour remplir des conditions alors que le fait de ne pas y satisfaire aujourd’hui n’est pas considéré comme un obstacle à l’ouverture des négociations?

La Turquie ne respectera pas notre culture et tentera de nous imposer la sienne. Un pays qui n’était pas auparavant chrétien ne peut pas devenir européen. Tous les membres actuels et futurs de l’Union ont été christianisés il y a plus d’un millénaire, et aucun philosophe humaniste ne peut remplacer ce dénominateur commun qui nous lie. Accueillons donc la Turquie comme un partenaire, pas comme un État membre.

Il y a deux jours, le président Borrell a rappelé à cette Assemblée, dans un contexte différent il est vrai, celui de la Constitution, que «l’Europe est pour les Européens». Dans le cas contraire, les Européens quitteront l’Union.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’étais l’un de ceux qui, en décembre dernier, ne se sont pas opposés à l’ouverture des négociations avec la Turquie dans l’espoir qu’elle promouvrait les questions de la démocratisation et des droits de l’homme dans ce pays et encouragerait la paix entre la Turquie, la Grèce, Chypre et l’Arménie dans la région. Malheureusement, l’année passée, c’est à un recul que nous avons assisté et non à des progrès.

Une chose essentielle, mis à part la législation sur la discrimination sexuelle, a été réclamée à la Turquie. Il s’agissait d’étendre la mise en œuvre du protocole d’Ankara à Chypre. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des affaires étrangères, M. Gül, a déclaré que les ports et les aéroports n’avaient rien à voir avec l’union douanière.

Le Conseil et la Commission veulent tirer le rideau sur cette déclaration, comme ils l’ont fait avec le traitement des minorités religieuses, avec l’article 305 du code pénal, avec la question du génocide arménien, avec la répression des manifestations de femmes et avec bien d’autres choses encore, y compris l’affaire Orhan Pamuk et la liberté d’expression au sein de la Turquie.

Le traitement réservé à la Turquie en tant que pays candidat doit être équitable, mais strict. Parmi les dix anciens pays candidats, lequel aurait osé, au début des négociations, ne pas reconnaître un État membre? Et pourtant, c’est le cas avec Chypre. Si nous déplorons le résultat du référendum chypriote, nous devons respecter l’issue de ce référendum, celle du référendum français et celle du référendum néerlandais.

La complaisance du Conseil et de la Commission affaiblit le message qui émane de ces référendums. Je crains que le problème ici ne soit pas la Turquie, mais le Conseil et la Commission.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Premier ministre turc, M. Erdoğan, a fait de grandes choses pour son pays, la moindre n’étant pas de le changer afin de le rapprocher de l’Union européenne. Il lui a toutefois rendu un mauvais service en procédant à cette déclaration unilatérale inacceptable au moment où il signait l’accord d’Ankara. Il va sans dire que cet accord a des conséquences juridiques que la Turquie doit non seulement accepter mais également appliquer.

Je pense néanmoins que l’Union européenne doit montrer à la Turquie ce que signifie «penser et agir à l’européenne» et aller de l’avant en toute confiance et avec cohérence. C’est également la raison pour laquelle j’estime que l’Union européenne doit ouvrir les négociations le 3 octobre. Pourquoi?

Premièrement, si le processus de réforme en cours en Turquie rencontre des obstacles et des problèmes, sur lesquels M. Kasoulides a raison d’attirer l’attention, il serait irresponsable de notre part de l’écourter, cela porterait préjudice à l’Europe. Nous devrions plutôt le faire avancer.

Deuxièmement, nous devons donner à tous les groupes en Turquie, et aux groupes minoritaires comme les Kurdes en particulier, la chance et la possibilité d’utiliser ce processus de réforme comme un moyen de trouver de nouvelles manières d’exprimer leur culture et de participer à la vie politique.

Troisièmement, nous devons veiller à ce que la Turquie, qui a été reconnue comme pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, améliore également, de la même manière, ses relations avec tous ses voisins, en particulier l’Arménie bien évidemment, et cela implique notamment de reconnaître sa propre histoire et les atrocités dont elle témoigne.

Quatrièmement, il est tout à fait vital que nous soutenions également la population turcophone de Chypre. Nous avons beaucoup à dire - à juste titre également - sur la majorité hellénophone, mais n’oublions pas que c’est la minorité turque qui a prononcé un «oui» retentissant à la réunification et un «oui» retentissant à l’Europe. N’oublions pas non plus que l’Europe n’a jusqu’à présent pas réussi à remplir ses responsabilités et obligations à l’égard de cette minorité dans des domaines tels que le commerce et l’aide financière.

C’est pour ces raisons que nous devrions adopter une attitude logique et dire «oui» sans équivoque à l’ouverture des négociations. Ce processus sera difficile et devra résoudre de très nombreux problèmes, mais nous devons veiller à ce que la Turquie poursuive le processus de réforme. Si la Turquie y parvient, elle peut et doit alors devenir un État membre de l’Union européenne. Ce n’est que si elle échoue que nous devrons chercher d’autres formes de relations avec ce pays.

Permettez-moi de dire à l’intention de M. Poettering, par souci de clarté et pour éviter tout doute, que dans ce groupe, nous espérons que le 3 octobre sera le jour de l’ouverture des négociations non seulement avec la Turquie mais également avec la Croatie. Il s’agirait d’un très bon signal pour aller de l’avant. Nous ne souhaitons pas jouer la Turquie contre la Croatie. Les deux pays méritent l’ouverture des négociations. Si nous pouvons les ouvrir maintenant, les négociations avec la Croatie seront certainement terminées avant celles avec la Turquie, mais nous devons regarder l’avenir de notre continent avec ces deux pays.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, à quelques jours, à quelques heures de la date prévue pour l’ouverture des négociations, la Turquie n’a toujours pas reconnu la République de Chypre et la justice turque a interdit, une fois de plus, la tenue d’un colloque sur le génocide arménien, génocide que la Turquie n’a toujours pas reconnu. Malgré ces manquements graves au devoir de mémoire et aux principes de démocratie, les institutions européennes font comme si de rien n’était et nous confirment que les jeux sont faits: l’Union européenne va engager le 3 octobre prochain les négociations d’adhésion avec Ankara.

Je veux d’un mot répondre à tous ceux qui nous expliquent qu’ouvrir ces négociations ne préjuge en rien de leurs résultats. C’est faux, et pour au moins deux raisons. La première est que ces négociations s’ouvrent explicitement en vue de l’adhésion, et non pas en vue d’un partenariat privilégié. Dire le contraire, c’est raconter des histoires. La deuxième raison, c’est qu’évidemment, l’ouverture des négociations débouchera sur l’adhésion. Pendant plusieurs années, on va ouvrir, traiter, puis refermer les uns après les autres les différents chapitres de l’adhésion. Mais la conclusion est d’ores et déjà connue: aucun pays ne prendra, au terme d’un long processus, la responsabilité à lui seul de dire non. Dire le contraire, c’est encore raconter des histoires.

L’Europe traverse aujourd’hui la crise la plus grave de son histoire et il n’y a sur la table, de la part du Conseil comme de la Commission, aucun projet, aucune perspective, sauf celle, si j’en crois des déclarations récentes, de tourner le dos à l’Europe politique. Le seul sujet à l’ordre du jour est celui de l’élargissement à la Turquie, comme si, dans cette Europe déboussolée, la perpétuelle fuite en avant remplaçait désormais la vision. L’Europe aura besoin demain d’une véritable reconstruction. Nous serons aux côtés de tous ceux qui voudront refonder le projet européen pour donner corps enfin à une Europe politique et démocratique.

(Applaudissements)

  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites dans cette Assemblée sur la conférence des historiens qui s’est déroulée à Istanbul le week-end dernier et à laquelle j’ai assisté. Contrairement à ce que Mme De Sarnez vient de dire, elle a bien eu lieu, car le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères turcs avaient déclaré clairement qu’elle devait avoir lieu et avaient exprimé leur solidarité envers les universitaires et les esprits critiques en Turquie. Je croirais le Parlement européen si tous les groupes de cette Assemblée profitaient de cette occasion pour remercier le Premier ministre turc d’avoir démontré son courage en permettant la tenue de cette réunion critique. Cela a prouvé qu’il avait conscience du sens du mot «européen».

Je suis revenu de Turquie avec une double mission. J’ai été tout d’abord chargé de remercier toutes les personnes dans cette Assemblée qui ont, pendant de nombreuses années, fait campagne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en Turquie, et ce à une époque où la Turquie, comme le reste du monde, faisait la guerre froide et où certains de ceux qui parlent aujourd’hui de droits de l’homme ont tout vu en Turquie sauf les problèmes de droits de l’homme.

Ensuite, je suis revenu avec un appel pour que nous poursuivions le processus de rapprochement du pays avec l’Union européenne, car c’est le seul moyen pour jeter des bases durables de démocratie et de réforme en Turquie.

(Applaudissements)

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les négociations avec la Turquie seront ouvertes le 3 octobre, mais la Turquie ne doit pas pouvoir duper l’Union européenne: les droits de l’homme doivent être au centre de toute négociation. Par contre, la réforme constitutionnelle est restée une simple aspiration et il y a encore la barrière des 10 % dans la législation électorale qui empêche les Kurdes d’avoir leurs propres représentants au parlement.

Une nouvelle loi limite la capacité des avocats à remplir leurs obligations professionnelles; les journalistes peuvent être arrêtés et leurs articles, considérés comme une attaque à l’intégrité territoriale; les syndicats de professeurs ont été condamnés pour défendre le droit de toute personne à parler dans sa propre langue à l’école également et Mehmet Tarhan, un jeune Turc gay, a été condamné à plusieurs années de prison pour avoir revendiqué être un objecteur de conscience.

La situation est encore pire dans la région du Kurdistan. Il y a quelques semaines à peine, le Premier ministre Erdoğan a fait naître l’espoir du début d’un processus de paix, mais rien de cela n’est arrivé. Si le Congra-Gel a déclaré la suspension de toute action militaire, on continue à enregistrer des cas d’action militaire violente à l’encontre de la population kurde ainsi que des cas de torture et de viol.

L’Union européenne doit demander à la Turquie de reconnaître politiquement l’existence de la question kurde et d’entamer les négociations publiques. La voie vers l’Union européenne passe par Diyarbakir, la capitale du Kurdistan turc. Les droits de l’homme et le respect des règles démocratiques ne sont pas négociables et pourtant, le gouvernement turc ne semble pas avoir l’intention de répondre à l’appel de la Cour européenne des droits de l’homme quant à la tenue d’un nouveau procès pour Abdullah Ocalan. L’Union européenne ne doit pas ignorer la situation, à moins qu’elle ne veule miner la crédibilité de cette institution.

L’idée que la Turquie puisse adhérer à l’Union européenne sans reconnaître Chypre est tout à fait inacceptable: la balle est à présent dans le camp turc. Nous pouvons négocier les accords économiques et douaniers pendant des années, mais jamais les droits de l’homme.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, nous parlons de l’adhésion de la Turquie à l’Europe. Un exemple hier: elle a empêché le pape d’aller célébrer une messe à Istanbul. Dites-moi, quel autre pays du monde interdit au souverain pontife de s’y rendre? Même le communiste Fidel Castro a reçu le pape avec les honneurs rendus aux chefs d’État. La Turquie l’interdit. C’est du racisme. Cette interdiction est du racisme. Ce n’est pas simplement contre le patriarche œcuménique; ce n’est pas le fait qu’ils ont transformé la plus grande église de la chrétienté, Sainte Sophie, en une salle pour danses orientales et défilés de mode de maillots de bain. C’est une insulte. Ce qui se passe est une insulte à l’Europe.

La Turquie ne reconnaît pas Chypre et certaines personnes parlent du plan Annan. Si la Turquie aime tant le plan Annan, qu’elle l’applique aux 20 millions de Kurdes. Si l’armée d’occupation se retire, la constitution de 1960 sera rétablie, avec un président chypriote grec et un vice-président chypriote turc et le problème sera résolu. Le Nord de Chypre jouira automatiquement des mêmes avantages que le Sud. C’est tout ce qu’il y a de plus simple; il faut seulement de la logique, pas l’intervention des Américains qui, malheureusement, tirent également les ficelles de l’Europe ici dans cette Assemblée.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons toujours considéré avec le plus grand intérêt la décision courageuse de la Turquie de s’aligner sur l’Occident, du moins au niveau des choix stratégiques et militaires. Ceux qui, comme moi, vivent dans la partie la plus australe de l’Europe, au cœur du basin euro-afro-asiatique, connaissent mieux que quiconque la nécessité d’établir des frontières dans un esprit de coexistence pacifique.

Le processus de démonstration qu’a lancé le gouvernement turc en vue d’une adhésion éventuelle de son pays à l’Union européenne paraît encore lent, incertain et contradictoire. Certains obstacles ont sans conteste été surmontés mais d’autres doivent encore l’être. L’Occident ne doit pas soumettre la Turquie à un examen long, interminable, mais il est essentiel de baser l’élargissement sur des fondements de démocratie et de respect des droits civils et internationaux.

L’Union européenne a donc le devoir de soutenir la Turquie dans son voyage vers l’Occident, mais elle a également le devoir d’être inflexible et intransigeante dans ce domaine. Il serait tout à fait injustifiable de prendre toute autre décision au nom de l’opportunisme, ce qui justifie notre abstention arrêtée lors du vote d’aujourd’hui.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, ceux qui écoutent ce débat se demandent déjà comment il est possible que des personnes agissent de manière aussi irresponsable. Ils se demandent: qu’est-ce que les décideurs politiques au pouvoir ont promis encore et encore? Pas d’élargissement au-delà des Dix sans Nice et pas d’autre élargissement sans une Constitution pour l’UE et que faisons-nous? Nous dégageons la voie pour la Turquie!

Si c’est ce qui se passe réellement, je suis alors convaincu que l’histoire enterrera l’UE. Nous n’aurons aucune chance de poursuivre sérieusement l’idée originelle d’Union européenne. Poursuivre sur cette voie constituerait, à mes yeux, un énorme échec et en fait, en particulier par rapport à la responsabilité de l’UE envers les jeunes, un acte de trahison de l’élite politique.

Utilisons donc un autre symbolisme aujourd’hui également, avec un autre cercueil en séance plénière. Vous êtes en train de ruiner le projet européen. J’ai le temps de faire un dernier appel, en ma nouvelle qualité de membre de la délégation à la commission parlementaire mixte UE - Turquie et je dis donc: ouvrez le parachute et arrêtez les négociations!

(Applaudissements)

  Renate Sommer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des semaines et des mois qui viennent de s’écouler, j’ai perdu le compte des débats auxquels j’ai assisté en Turquie concernant la nécessité de respecter les accords - Pacta sunt servanda. Toutefois, ce respect ne semble s’appliquer qu’à l’Europe et, dans cette Assemblée, pas même à tous mais seulement à ceux qui adoptent une position critique à l’égard de la Turquie et de son adhésion. Le principe de Pacta sunt servanda semble s’appliquer seulement à nous, aucune demande n’étant adressée à la Turquie, qui n’est apparemment pas prête - à en juger par les événements de ces derniers mois - à se conformer à nos règles. Pacta sunt servanda, mais même le Conseil et la Commission ne le mettent en pratique car ils enfreignent constamment les règles et violent les traités que nous partageons. Ils devraient vraiment être poursuivis en justice pour cela.

Les critères politiques de Copenhague ne sont pas négociables et les autres pays candidats ont dû les respecter avant de pouvoir ouvrir les négociations. Soudain, rien de cela ne s’applique plus à la Turquie, même si - en dépit de toutes les réformes - tout y est mauvais. Que s’est-il passé? Le commissaire Rehn a déclaré plus tôt que la Commission estime que les écarts de conduite de la Turquie sont regrettables, pourtant il défend toujours les négociations et l’adhésion avec force. La Commission nous dit que la Turquie attache à présent une grande importance au développement économique et social dans les régions du Sud-Est; eh bien, ce n’est pas le cas. À l’heure actuelle, il y a là-bas un grand spectacle organisé par M. Erdoğan. La vérité est que les Kurdes sont exclus non seulement du processus de l’UE, mais aussi de leur propre parlement national.

N’oublions pas qu’il était membre du gouvernement turc qui a, au départ, bloqué la conférence sur les Arméniens. Orhan Pamuk est passé en jugement. Avant-hier, l’organisation des gays et lesbiennes de Turquie a été interdite. Des manifestants pacifiques ont été battus et traînés devant les tribunaux. La torture est encore une pratique généralisée. La condition des femmes est honteuse; cela suffit pour dire non à l’ouverture des négociations car il n’y a pas de perspective de changement dans ce domaine. La liberté de culte n’existe pas dans la pratique, mais la Turquie la cite comme justification à l’islamisation du pays. En abandonnant - que ce soit par naïveté ou pour servir des intérêts nationaux massifs - tous les moyens de pression, l’Union européenne permet toutes ces choses. En Turquie néanmoins, les choses ne changent que si…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, les socialistes ont toujours soutenu l’ouverture des négociations avec la Turquie dans la perspective claire de son adhésion. Mais là, je voudrais dire à M. Erdogan: franchement, vous ne nous avez pas aidés avec vos déclarations unilatérales à la signature du protocole d’Ankara. Vous savez, dans ce Parlement, il y a trois groupes, et on l’a bien vu aujourd’hui.

Il y a ceux qui ne veulent pas de la Turquie et le font clairement savoir et qui se sont frotté les mains, qui ont même brandi des cercueils.

Il y a un deuxième groupe: ceux qui se résignent à un mariage de raison, en se disant qu’après tout, c’est un grand pays, c’est un carrefour pour les ressources énergétiques, il possède de l’eau, c’est un ami des États-Unis, il s’est montré correct durant la guerre d’Irak en ne s’en mêlant pas et, que tout compte fait, il reste encore pour chaque pays 71 occasions d’opposer son veto durant les négociations.

Et il y a un troisième groupe et ce troisième groupe, auquel j’appartiens, croit en ce projet. Mais comme un véritable projet politique et d’ouverture vers une Europe tolérante, pluraliste et qui s’ouvre à la diversité. Et ce n’est pas un enterrement, mais cet immense projet, qui est un pari fou dont il faudra convaincre les électeurs, comporte deux aspects.

Le premier, c’est que nous ne transigerons pas, ni sur Chypre, ni sur la question arménienne, ni sur les droits des Kurdes, ni sur les droits des femmes. C’est un mariage d’amour que nous voulons et, en amour, qui aime bien, châtie bien. Nous voulons cette démocratie, résolument.

Mais, il y a un deuxième aspect, plus difficile encore à régler. Serons-nous capables, nous, Europe, de changer sans trahir notre modèle social? Serons-nous capables, pour accueillir la Turquie, d’approfondir les institutions, de voter le traité constitutionnel mais aussi de jouer la solidarité vis-à-vis de ce pays qui, pour être grand, n’en est pas moins pauvre, à l’heure actuelle? C’est une question qui reste ouverte. Mais si nous ouvrons les négociations, il ne faut pas oublier que dans un mariage, il y a deux partenaires, et que chacun d’eux porte une responsabilité.

  Le Président. - Merci, Madame De Keyser, de cette version de l’amour. C’était une belle façon de présenter les choses.

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe traverse une crise; nous n’avons pas de Constitution et personne ne peut deviner comment l’UE va se financer à l’avenir. Les institutions communautaires doivent faire face à trop de choses même avec 25 États membres et le déficit démocratique devient manifeste. Si l’UE voulait elle-même adhérer à l’Union européenne, sa candidature serait rejetée, car elle n’est pas une démocratie.

C’est dans ces circonstances que les négociations avec la Turquie sont maintenant ouvertes et, vu qu’il n’y a aucune probabilité que les deux parties parviennent à une union dans un avenir prévisible, elles doivent être jugées selon les mêmes normes, comme bien sûr celles établies par les critères de Copenhague. La possibilité que les négociations soient ouvertes en termes de résultat et de durée doit, dans l’intérêt des deux parties, être garantie. Il faut une réforme des deux côtés, et les négociations offrent, à la Turquie et à l’Union européenne, une opportunité énorme de mettre en œuvre cette réforme. Je vous remercie, et je remercie en particulier le ministre de l’Europe, de votre attention.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, mon pays sera toujours reconnaissant à la Turquie pour la solidarité dont elle a fait preuve envers la Pologne lorsque cette dernière a perdu son indépendance au XVIIe siècle et au XIXe siècle et qu’elle a été divisée entre l’Autriche, la Prusse et la Russie. Sur la base du même principe de solidarité, il nous incombe aujourd’hui d’exprimer notre forte opposition à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne parce que l’un des membres de l’Union, à savoir, la République de Chypre, est actuellement occupé par la Turquie et que son statut d’État n’est pas reconnu.

Consentir à cette situation établirait un précédent très dangereux pour tous les États membres de l’Union. Cela signifierait tolérer une situation où les droits de nations plus petites ou plus faibles sont sacrifiés au nom des intérêts politiques ou économiques de pays plus forts. L’histoire de la Pologne nous montre à quel point cela peut être dangereux et le récent accord entre la Russie et l’Allemagne prouve qu’une telle situation peut se reproduire. Si nous avons à cœur les intérêts de l’Europe, il serait irresponsable de discuter de l’adhésion avec la Turquie jusqu’à ce qu’elle reconnaisse au moins la République de Chypre, qui est une nation souveraine et un membre de l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Mogens N.J. Camre (UEN). - (EN) Monsieur le Président, les citoyens de l’Europe ne souhaitent pas accueillir la Turquie au sein de l’UE. Si ce Parlement vote en faveur de l’ouverture des négociations, il agira contre la volonté des citoyens qui nous ont élus à cette Assemblée. Les citoyens de l’UE ne veulent pas d’un pays non européen et d’une culture non européenne dans l’UE. Nos concitoyens ne veulent pas que le Coran ait une influence sur la démocratie européenne. Ils ne veulent pas payer pour le développement de la Turquie.

Les responsables politiques favorables à l’entrée de la Turquie disent que la Turquie doit embrasser toutes nos valeurs. Ils ne se rendent pas compte de ce qu’ils demandent. Vous ne pouvez pas enlever sa culture à un peuple. Nous estimons que notre culture est unique et c’est sur ce principe que nous construisons l’UE. Mais les Turcs pensent que leur culture est la meilleure et veulent qu’on lui accorde une place en Europe. Cela fait un millier d’années qu’ils essaient. Nous avons toujours refusé, mais aujourd’hui, certains responsables politiques veulent ouvrir la porte qui détruira l’UE. Ils sous-estiment l’Islam; ils sous-estiment l’effet démographique et économique d’un pays dans lequel la religion n’est pas seulement une religion, mais influence aussi la vie politique.

(Applaudissements)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, 70 % des Européens et 80 % de mes compatriotes autrichiens s’opposent à l’adhésion de la Turquie et cela est assez compréhensible au vu de la manière dont les choses se déroulent. Si une personne dans cette Assemblée - et j’entends par là M. Cohn-Bendit - peut impunément qualifier ces peuples de racistes, je considère alors cela comme une honte sans précédent pour une institution politique démocratique.

La signature du protocole à l’union douanière visait à être une quasi-reconnaissance de Chypre, ce qui aurait permis à Ankara de sauver la face tout en satisfaisant à l’une des conditions essentielles à l’ouverture des négociations. Le mépris de tout accord par l’ajout de la déclaration supplémentaire, dans laquelle la reconnaissance est rigoureusement mais subrepticement refusée, et le nouveau compromis de papier équivalent, dans de nombreux aspects, à une politique de la corde raide. Non seulement nous ne sommes pas plus près de résoudre le problème de la Turquie et de Chypre, mais abandonner signifierait que la Turquie nous dicterait ses termes, ce qui est tout à fait inacceptable. L’attitude souvent arrogante de la Turquie, qui demande à l’UE de s’en tenir strictement aux promesses faites et qui accompagne cette demande de menaces, sans se considérer elle-même liée par un traité ou accord, en est une autre preuve. Ce n’est pas ainsi que la Turquie deviendra membre de l’Europe.

(Applaudissements)

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, chers collègues, la Présidence britannique s’est ouverte sur un discours du premier ministre plein de séduction et d’ambition. Désormais, on sait que la seule décision significative de ce deuxième semestre 2005 pourtant si crucial, ce sera l’ouverture des négociations avec la Turquie. Comble du faux-semblant, comble du diplomatiquement correct, indifférence à l’opinion des peuples, incohérence avec le projet européen d’intégration. Car c’est de cela qu’il s’agit d’abord. L’Union européenne que nous voulons, ce n’est pas celle que la présence de la Turquie nous obligerait à faire. Il y a incompatibilité entre notre Union politique et le destin que ce grand État-nation que nous respectons veut poursuivre, sur une base souveraine et nationaliste.

Et depuis le 15 décembre l’année dernière, la situation est plus obérée encore que celle que nous avons connue. On voit bien que la négociation se fera, comme nous l’avons toujours dénoncé, aux conditions de la Turquie et non aux conditions de l’Europe. Les libertés, les droits, la non-reconnaissance du génocide arménien, la situation dans le pays kurde et enfin le refus de reconnaître Chypre. Comment peut-on dire que, après la décision prise par le Conseil à la fin de l’année dernière, nous ayons aujourd’hui mieux rempli les conditions de l’ouverture de la négociation?

C’est pourquoi, mes chers collègues, il est indispensable que ce Parlement, qui représente les peuples, donne un signal fort en reportant la décision sur le protocole d’Ankara et en disant qu’on ne peut pas ouvrir les négociations dans les conditions où on veut le faire aujourd’hui.

(Applaudissements)

  Michel Rocard (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, contrairement à mon prédécesseur, je demeure, comme beaucoup d’entre nous, convaincu que l’adhésion de la Turquie à l’Union est essentielle pour assurer la réconciliation, la paix et la sécurité dans toute la région, pour contribuer à l’effort de démocratisation et de développement de ce pays et, surtout peut-être, pour montrer à un pays musulman que, s’il respecte les droits de l’homme, il a sa place dans une Union de pays démocratiques. Mais la tâche est très ardue, comme ce débat le montre, car il y a des forces hostiles en progrès et qui œuvrent à l’échec.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, il s’agit ici d’un cas d’école témoignant de la difficulté politique qu’il y a à prendre des décisions qui sont lourdes de complications à court terme et dont l’importance des effets positifs ne peut être visible que 10 ou 15 ans plus tard. C’est pourquoi je vous adjure d’accorder beaucoup d’importance et de temps à la tâche d’explication. Il faut rendre publiques, bien sûr, les difficultés, comme cette déclaration unilatérale turque sur Chypre qui vient d’être évoquée, comme les récents cas de condamnation pour délit d’opinion.

Mais il faut insister aussi sur les progrès réalisés et sur l’explication des retards. Ainsi, je ne peux pas ne pas penser que la déclaration sur Chypre, que nous regrettons, soit une réponse de la Turquie attendue par son opinion, au rejet des Chypriotes grecs du projet de solution de l’ONU. Cela n’excuse rien mais amène à mieux comprendre les choses et surtout, à saisir d’urgence l’ONU quant à la nécessité d’intensifier ses travaux et de reprendre sa médiation. Et puis surtout il faut insister nettement plus que ce n’est fait aujourd’hui sur le sens de la conférence universitaire qui s’est tenue à Istanbul tout récemment, sur le problème arménien. C’est un tabou qui est enfin tombé; il a fallu l’engagement très ferme du premier ministre. Ca ne veut pas dire que l’opinion turque soit prête dès maintenant à la reconnaissance, mais au moins c’est une étape essentielle qui commence.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le processus échouera si les négociations que vous conduisez et les progrès qu’elles engendrent sont passés sous silence. Décrivez, expliquez-vous, il vous faut lutter sur deux fronts! Le front de vos partenaires turcs, et celui de l’opinion publique européenne. Combattez sur les deux et ne l’oubliez jamais!

  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, le fait que l’UE entame les négociations d’adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005 montre que nous, au sein de l’UE, tenons nos promesses. Par ailleurs, c’est comme cela que cela devrait se passer au sein de l’UE qui est, et doit être, une communauté basée sur l’État de droit. La Turquie se développe rapidement, j’ai pu le constater de mes propres yeux. La Turquie change réellement chaque jour. Le processus de transformation est une chose que nous devons soutenir et encourager. Toutefois, tout n’est pas comme cela devrait être en Turquie, loin de là. L’accord douanier entre l’UE et la Turquie a été signé, mais la Turquie ne permet toujours pas aux bateaux chypriotes de faire escale dans ses ports. C’est tout à fait inacceptable. Ce que je demande à M. Erdoğan est clair comme de l’eau de roche. La Turquie doit traiter les bateaux chypriotes comme s’ils étaient danois ou français. Ils doivent avoir accès aux ports dès à présent. Les ministres des affaires étrangères de l’UE doivent soumettre cette demande indispensable à la Turquie le 3 octobre 2005.

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, concernant la Turquie, nous avons entendu parler des droits de l’homme, de la liberté de culte, des Kurdes, de Chypre, des messes du pape, des Arméniens, etc. Tous ces sujets sont peut-être de la plus haute importance et très intéressants mais selon moi, la seule chose qui devrait nous guider dans nos décisions est la volonté des citoyens.

Les citoyens européens, les électeurs que nous représentons, ne veulent pas de la Turquie en Europe. Je demande donc à mes collègues de respecter la volonté des citoyens et de ne pas se considérer supérieurs à ceux qui les élisent. En effet, nous sommes ici parce que quelqu’un nous a accordé son vote et ce quelqu’un ne veut pas de la Turquie en Europe. Soyons cohérents!

(Applaudissements)

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, les arguments tant en faveur que contre l’adhésion proposée de la Turquie à l’Union européenne sont forts. Je n’ai toutefois pas le temps de les rappeler maintenant. Selon moi, l’argument essentiel a trait à la responsabilité démocratique. L’adhésion d’un nouvel État membre aussi grand que la Turquie affaiblirait l’influence de tous les autres États membres et partant, mettrait davantage encore en péril l’autodétermination des citoyens que je représente dans les East Midlands, au Royaume-Uni. C’est pour cette raison que je m’oppose à l’adhésion turque.

Je prie instamment nos amis turcs de réfléchir à la proposition de partenariat privilégié avancée par l’allemande Angela Merkel. Ce n’est pas un pis-aller; au contraire, ce partenariat offrirait à la Turquie la plupart des avantages de la pleine adhésion à un coût très réduit. C’est donc plus avantageux que l’adhésion à part entière. En effet, le partenariat privilégié est une solution tellement avantageuse que je voudrais qu’il soit disponible pour mon pays, le Royaume-Uni. Cette option serait bien meilleure que l’adhésion à part entière aux conditions actuelles.

(Applaudissements)

  Le Président. - Ce n’est pas une proposition d’Angela Merkel, que la Grande-Bretagne en profite.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’année dernière, à Noël, le Conseil a voté en faveur de la Turquie en décidant que les négociations d’adhésion débuteraient le 3 octobre 2005, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions sont réunies. Le processus de modernisation lancé en Turquie il y a 70 ans s’est sensiblement accéléré et une attention accrue est à présent accordée aux questions des droits de l’homme et à la résolution de différends historiques.

Bien sûr, il existe encore à l’intérieur de la Turquie des éléments dissidents qui caressent des ambitions séparatistes ou voudraient détourner la Turquie de son occidentalisation. La prudence est donc de mise pour veiller à ce que tout affaiblissement des structures étatiques de protection ne permette aux éléments radicaux d’altérer la nature de la démocratie unifiée et séculaire de la Turquie.

Nous avons entendu que les négociations seront plus rigoureuses que jamais. Les principes élémentaires du droit et la loyauté voudraient que la Turquie soit traitée de la même façon que les autres pays candidats à l’Union européenne. La question chypriote ne devrait pas intervenir dans la candidature de la Turquie, mais elle y est devenue étroitement liée. L’histoire de l’île a été déformée ces trente dernières années. Les torts sont partagés et il n’est pas juste d’affirmer que seuls les Turcs en sont responsables. Nous ne devrions pas réclamer davantage de la Turquie et des Chypriotes turcs que nous ne le faisons de la Grèce et des Chypriotes grecs en ce qui concerne la partie septentrionale de Chypre. Ce sont les habitants du Nord de Chypre qui ont voté en faveur du plan Annan; c’est le gouvernement du Nord de Chypre qui s’est déclaré disposé à rouvrir les négociations sur la base du plan du secrétaire général des Nations unies. C’est le Sud qui s’y est opposé. Pourquoi la Turquie devrait-elle ouvrir ses ports aux bateaux battant pavillon chypriote alors que les ports du Nord de Chypre sont fermés au commerce international et que les vols internationaux directs ne peuvent pas atterrir à l’aéroport d’Ercan?

En mai 2004, le Conseil de l’UE a promis de mettre un terme à l’isolement de la partie septentrionale de Chypre, mais n’a guère déployé d’efforts à cette fin. Ce n’est pas juste. La question chypriote doit être résolue. L’unification que nous sommes si nombreux à appeler de nos vœux doit voir le jour, et ce d’une façon qui réponde aux inquiétudes et aux intérêts des deux communautés de l’île et non d’une seule.

Je me félicite de l’ouverture des négociations avec la Turquie. Ces négociations dureront de nombreuses années. C’est à juste titre que le commissaire Rehn a fait remarquer que, pour la Turquie, le chemin à parcourir importe autant que la destination. Ce qui est clair, c’est que la perspective de l’adhésion de la Turquie aura l’effet d’un catalyseur sur la nature de l’Union européenne; l’UE devra laisser tomber ses ambitions intégrationnistes et devenir une communauté plus souple de nations souveraines. Nous devrions tous en tirer un avantage énorme.

  Vural Öger (PSE). - (DE) Monsieur le Président, en décembre de l’année dernière, cette Assemblée est parvenue à une décision, votée par 402 voix contre 216, en faveur de l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie.

Je dois dire que je ne vois pas comment il est possible que certains trouvent apparemment cela impossible à avaler ou pourquoi tout cela est de nouveau remis en question. Si une décision que nous avons prise est ouvertement remise en question, que reste-t-il de la crédibilité de cette Assemblée?

C’est une chose, et Chypre en est une autre. Je serais ravi si les gens consacraient une partie de la véhémence avec laquelle ils font campagne pour la reconnaissance de Chypre par la Turquie à la cause des membres turcs de la nation chypriote. Nous devrions également nous en soucier, en insistant pour que nous fassions pression sur le gouvernement chypriote afin qu’il œuvre pour une réunification durable, comme le prévoit un autre plan.

Je considère une pression unilatérale injuste car, au bout du compte, il s’agit d’une partie d’une nation - les Chypriotes turcs - qui sont réellement perdants, qui n’ont pas réussi à obtenir ce qui leur revient de droit. Cette Assemblée doit tenir compte des droits de ces personnes également.

En tant que république, Chypre compte non seulement des Chypriotes grecs mais aussi des Chypriotes turcs. Qui, dans ce Parlement, se lève pour défendre les droits de ces citoyens?

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il n’existe pas de partie turque de Chypre, pas plus qu’il n’existe de partie grecque de Chypre. Il n’existe qu’une seule Chypre: la République de Chypre, qui est internationalement reconnue.

Certains d’entre nous estiment qu’ouvrir les négociations d’adhésion avec un pays qui ne reconnaît pas l’un de nos États membres, continue d’occuper une partie du territoire de l’UE et dont la situation des droits de l’homme est pitoyable, n’a absolument aucun sens. De même, l’idée que la Turquie doive rejoindre l’UE pour pouvoir se transformer dépasse l’entendement. En poursuivant dans cette logique, nous devrions faire entrer dans l’UE l’Irak, l’Afghanistan, le Cambodge, le Népal et bien d’autres pays à la démocratie douteuse. Une femme ne marie pas son violeur pour le remettre dans le droit chemin. Elle reste bien à l’écart et espère qu’il sera emprisonné pour de bonnes années. Cessons de nous comporter en vassal des États-Unis. Si M. Bush, dans son immense sagesse, pense que la Turquie est si formidable, qu’il la fasse intégrer son propre pays!

Essayer de faire de la Turquie un membre de l’UE, c’est une mauvaise blague qui vire au cauchemar, et nos concitoyens, qui payeront cher nos erreurs, le comprennent bien mieux que nous l’imaginons. Cessons de faire affront à leur intelligence. La Turquie est un pays antidémocratique, très agressif et on ne peut plus problématique, qui se trouve en outre à des années lumières de nos normes et valeurs européennes. Ne faisons pas du 3 octobre un lundi noir pour l’Europe et votons contre l’adhésion.

(Applaudissements)

  Philippe de Villiers (IND/DEM). - Monsieur le Président, je demande l’annulation pure et simple de la négociation qui doit commencer le 3 octobre prochain. Je demande au gouvernement français de brandir le 3 octobre prochain au matin le veto de la France et de quitter la table de la négociation. Si la négociation commence le 3 octobre prochain, le processus sera difficilement réversible et l’Europe prendra deux risques: le premier, de se déshonorer en négociant avec un pays qui refuse de reconnaître l’un des États membres de l’Union européenne. Le deuxième, celui de se dissoudre. L’Union européenne n’est pas capable aujourd’hui, hélas, de résoudre ses problèmes, notamment, de délocalisation et d’immigration. Elle se chargerait ainsi de problèmes supplémentaires en matière de délocalisation et d’immigration. C’est la raison pour laquelle j’invite les uns et les autres à avoir une position claire et je m’adresse à M. Cohn-Bendit, qui a interpellé les sceptiques sur la question de la Turquie. Je lui pose la question suivante: Monsieur Cohn-Bendit, êtes-vous du côté des Turcs qui continuent à nier le génocide arménien?

(Applaudissements)

  Le Président. - Vos questions seront transmises respectivement à M. Cohn-Bendit et au gouvernement français.

  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui sur le point de faire un pas de géant historique en ce qui concerne l’UE. Nous allons pour la première fois l’étendre au-delà des frontières de l’Europe. Nous ne parlons plus d’une Union européenne mais plutôt d’un super-État.

L’ouverture des négociations avec la Turquie implique cependant de gros risques. Tout d’abord, les intérêts de Chypre ne doivent pas être violés par la simple présence de la Turquie, un grand pays. Le fait que la Turquie ne reconnaisse pas l’un des États membres témoigne de son attitude au moment d’entrer dans le processus de négociation. Si l’objectif consiste aujourd’hui à entamer les pourparlers sans que la Turquie ne reconnaisse Chypre, l’ensemble du processus sera très humiliant pour toute l’Union européenne. La Turquie nous dictera la marche à suivre, et non le contraire.

Auparavant, les dirigeants d’un grand nombre de pays ont demandé avec insistance que Chypre soit reconnue. Il reste à espérer qu’ils ne vont pas maintenant retirer leur demande. En qualité de représentant d’un petit pays, je suis moi-même inquiet du fait que nous allons permettre à la Turquie de marcher sur les pieds de Chypre. Il est évident qu’aucune leçon n’a été tirée des référendums français et néerlandais.

Les propos de MM. Schulz et Cohn-Bendit m’ont particulièrement inquiété. Ils étaient tellement emballés par l’idée d’une superpuissance européenne qu’ils n’ont pas tenu compte de la position de Chypre, un petit pays. Ils n’ont pas parlé de la situation des minorités en Turquie, la position des chrétiens, des Kurdes ou même des femmes. Ils veulent juste transformer l’UE en un super-État et n’insistent pas en même temps sur le fait que la Turquie doit faire des progrès en matière de droits de l’homme, nous ne pouvons que demander: de quel côté est le racisme?

(Applaudissements)

  Emine Bozkurt (PSE). - (NL) Monsieur le Président, j’étais en Turquie la semaine dernière dans le cadre de négociations avec les ONG et le gouvernement concernant mon rapport sur les droits des femmes en Turquie, que cette Assemblée a adopté avant l’été. Le gouvernement prend le rapport très au sérieux et a commencé à faire avancer de nouveaux projets et à passer de nouvelles lois. En fait, le ministre m’a dit que le nombre de centres de secours est passé de 15 à 26.

Pendant mon séjour en Turquie, il s’est produit de nombreuses choses qui ont donné matière à réflexion aux citoyens de la Turquie et de l’Union européenne. Les problèmes en question était une conférence sur la question arménienne, l’action en justice contre Orhan Pamuk, la reconnaissance - ou la non-reconnaissance, car cela peut être le cas - de Chypre et la fermeture d’une organisation qui défend les droits des homosexuels, Kaos-GL.

Je peux vous dire de première main que la conférence sur la question arménienne, contrairement à ce qu’ont pu dire différents médias, a bien eu lieu. À la fin, elle s’est déroulée à l’université de Bilgi où je me trouvais pour faire un discours sur les droits des femmes au même moment.

Je me suis également entretenue pendant mon séjour avec l’écrivain Orhan Pamuk, qui espère que tout cela va se terminer. Il était également quelque peu décontenancé par la commotion en Europe. L’affaire Pamuk démontre à quel point la liberté d’expression est importante. Si un gouvernement peut ne pas être en mesure d’interférer dans l’administration indépendante de la justice, il peut changer les lois qui rendent leur interprétation confuse.

En ce qui concerne Chypre, j’ai reçu l’assurance que le gouvernement turc allait certainement reconnaître Chypre lorsqu’une solution durable aura été trouvée pour l’ensemble de l’île. La bonne nouvelle à propos de l’organisation de défense des droits des homosexuels Kaos-GL est qu’elle est encore active, mais je demande instamment au gouvernement turc de laisser les ONG comme celle-là en paix. Elles doivent elles aussi pouvoir participer librement au débat public.

Je demanderais à la Turquie et à l’UE de se rappeler l’enjeu au moment de l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre. J’espère qu’elles feront preuve toutes deux de sagesse et de patience au cours de ce jour et des jours suivants.

  Karin Resetarits (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, pourquoi y a-t-il tant d’indignation quant à la position de la Turquie à l’égard de Chypre? C’est parce que nous détournons notre attention de nous-mêmes; c’est parce que la manière dont la Turquie nous met dans l’embarras nous blesse. L’Union européenne aurait dû prendre le contrôle des opérations de maintien de la paix sur l’île le 1er mai 2004, ce qui n’a pas été le cas. Nous n’avons tenu aucune de nos promesses. Nous n’avons pas mis un terme à l’isolement de Chypre-Nord ni investi les 259 millions d’euros que nous avions promis pour reconstruire l’économie.

Le problème n’est pas seulement que la Turquie doive reconnaître la République de Chypre; nous devons une fois pour toutes reconnaître que les Chypriotes turcs qui vivent sur l’île ont les mêmes droits. Les jeunes Chypriotes du Nord ne peuvent même pas participer à des événements sportifs internationaux - et les Chypriotes du Nord sont encore moins les bienvenus en qualité de députés du Parlement européen, ou en tant qu’observateurs. Lorsque nous disons, dans l’accord d’Ankara, que nous voulons l’ouverture de tous les ports et aéroports, le port de Famagusta et l’aéroport d’Ercan doivent figurer dans cette liste, conformément au principe d’égalité des droits pour tous - à moins que l’on ne considère les Turcs comme des êtres humains de deuxième catégorie.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, il est inconcevable de souhaiter faire l’Europe avec et pour les Européens et de ne pas écouter leur opinion sur la candidature de la Turquie. Les citoyens nous ont demandé une pause. Eh bien, l’Europe obscure, celle de nos chefs d’État et de gouvernement, montre, une fois de plus, qu’elle n’en a rien à faire. C’est un bras d’honneur à la démocratie. Rien ne pourra donc arrêter ce processus d’adhésion de la Turquie, adhésion de ce pays qui n’a pas le courage de demander pardon pour le génocide des Arméniens. Ce pays qui ne reconnaît pas l’existence de nos amis chypriotes. Or, le Conseil nous a dit que cette reconnaissance constituait un élément fondamental. Pour moi, c’est un élément indispensable. Ce pays connaît encore la torture, la discrimination vis-à-vis des femmes, ne respecte pas les minorités et la liberté de culte; il n’a rien à faire dans l’Union européenne. De qui se moque-t-on?

Pour rassurer l’opinion publique, le Conseil nous affirme aujourd’hui que la Turquie sera, grâce à cela, très différente. Ou bien alors on nous dit que les conditions de négociation seront tellement difficiles qu’elles feront capoter ces négociations. Quelle hypocrisie! Et qu’en pense le peuple turc? Et l’Europe dans tout cela. L’Europe est en crise, et cette crise est grave. Ses institutions ne lui permettent pas de fonctionner correctement à vingt-cinq. Elle n’a toujours pas de budget pour l’avenir.

Merci à la présidence britannique, dont le seul bilan sera celui d’avoir subi la pression américaine pour l’adhésion de la Turquie. Cette Europe se refuse à se prononcer sur ses frontières, où est passé notre projet européen d’intégration? On nous dit que cette adhésion est nécessaire pour notre économie et notre sécurité. Eh bien, dans ce cas, proposons à la Turquie un partenariat stratégique pour un projet fort de coopération avec cette première couronne de l’Europe que constituent la Russie, nos nouveaux voisins de l’Est, la Turquie et le Maghreb. La Turquie n’a pas vocation à rejoindre l’Union européenne. La vérité nécessite d’avoir le courage et la détermination d’exiger que l’ouverture des négociations puisse déboucher sur ce partenariat. Malheureusement, l’Europe poursuit sa fuite en avant avec la lâcheté que nos concitoyens n’acceptent plus.

(Applaudissements)

  Stravos Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la délégation du PASOK soutient la proposition de résolution commune sur la Turquie, même si elle n’est pas parfaite. Elle soutient également, depuis le début de cette longue procédure, les perspectives d’adhésion réelle de la Turquie, avec des droits et des obligations réels.

Cela signifie que le début des négociations avec la Turquie n’implique pas que tout est négociable. D’une part, la sincère volonté de l’Union de voir un jour une Turquie européenne en tant que membre à part entière n’est pas négociable. D’autre part, l’obligation de la Turquie d’appliquer pleinement le protocole n’est pas négociable, pas plus que l’obligation de la Turquie de reconnaître Chypre.

Si ces obligations devenaient une simple liste de souhaits, ce serait catastrophique. Par conséquent, il faut des objectifs clairs ainsi que des calendriers, des dates limites et des sanctions s’ils ne sont pas atteints. Nous le devons au peuple de Turquie, à ses millions de citoyens qui souhaitent sincèrement un pays européen, démocratique, prospère et pacifique. Nous le devons également aux citoyens européens, afin de lutter contre un «turco-scepticisme» facile et dangereux. Nous devons leur donner la garantie que l’adhésion de la Turquie surviendra suite à des négociations européennes honorables et non à un bazar oriental.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ayant précisé que la délégation de Nouvelle démocratie soutient les perspectives européennes de la Turquie et l’ouverture des négociations d’adhésion, je souhaite insister sur certaines obligations de la Turquie, qui découlent précisément de ses perspectives européennes et des négociations.

Premièrement, la reconnaissance immédiate de Chypre qui est, comme vous le savez tous, un État membre de l’Union européenne; reconnaissance sur laquelle le Conseil européen a récemment adopté la bonne position.

Deuxièmement, le respect sans rétractation de toutes les obligations découlant du protocole d’Ankara, qu’a signé la Turquie.

Troisièmement, le respect des droits des minorités, en particulier des Grecs à Istanbul, Imvro et Tenedos.

Quatrièmement, le respect des droits religieux, en particulier le respect du rôle du patriarche œcuménique.

Cinquièmement, je ne souhaite pas entamer une discussion juridique pour l’instant, mais je souhaite attirer l’attention du commissaire sur les pourparlers en cours avec le gouvernement turc et lui demander de veiller à ce que le gouvernement turc n’envoie pas - et j’insiste «pas» - la déclaration unilatérale de non-reconnaissance de la République de Chypre à l’assemblée nationale turque.

Enfin, tout pays candidat doit clairement améliorer le plus rapidement possible ses relations bilatérales avec tous les États membres de l’Union européenne.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, tous ceux d’entre nous qui défendent fermement et constamment le cheminement de la Turquie en direction de l’Europe se réjouissent du début des négociations d’adhésion, qui peuvent contribuer à transformer démocratiquement et en profondeur la société turque dans l’intérêt de la paix, de la prospérité et du développement de la région dans son ensemble.

Seule une stratégie franche avec des objectifs et des messages clairs de la part de l’Union européenne peut être efficace à l’égard de la Turquie. Le fait de défendre constamment la voie menant à l’Europe qu’emprunte la Turquie ne lui donne par carte blanche. Elle ne doit pas le considérer comme une possibilité d’édulcorer les conditions préalables et les obligations qu’elle a contractées. La Turquie doit respecter l’ordre juridique européen et les principes démocratiques européens concernant les droits de l’homme, les droits des minorités, le rôle du patriarche œcuménique, les questions de la minorité grecque, la question arménienne, la reconnaissance diplomatique de la République de Chypre et l’application du protocole à l’union douanière avec un calendrier précis.

Toutes ces questions, Monsieur le Président, concernent le respect de l’ordre juridique européen et la crédibilité même de l’Union européenne.

  Ursula Stenzel (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les Turcs ne rendent pas les choses faciles aux députés de cette Assemblée. Nous devons nous demander ce qui se passe réellement. En ce qui concerne Chypre, quelle est réellement la situation? Alors que l’extension de l’accord douanier implique la reconnaissance directe de Chypre, une déclaration unilatérale est prononcée en même temps précisant qu’elle n’est pas du tout reconnue.

Jamais auparavant dans l’histoire de l’ouverture de négociations d’adhésion une telle chose ne s’était produite. L’attitude des Turcs peut être compréhensible mais nous, dans cette Assemblée, ne pouvons pas tolérer ce type de coercition.

Je voudrais dire ensuite que personne n’a jusqu’à présent pu me convaincre que la Turquie satisfait aux critères politiques; c’est peut-être le cas sur papier, mais pas dans la réalité. Les auteurs faisant une référence explicite aux problèmes kurde et arménien sont traînés en justice et se retrouvent au tribunal. Les avocats qui tentent de défendre les droits de l’homme des Kurdes rencontrent des problèmes lorsqu’ils tentent de représenter leurs clients. Je ne veux pas entrer dans les problèmes concernant les droits des femmes, mais ils sont loin de répondre aux normes européennes.

J’espérais des progrès concernant les droits de l’homme que l’UE avait promis pour l’ouverture des négociations avec la Turquie, mais le fait essentiel est que nous appliquons une politique de deux poids deux mesures à ce sujet. Par exemple, nous adoptons une position bien plus tolérante à l’égard de la Turquie que vis-à-vis de la Croatie, qui a donné bien plus de preuves de progrès dans ce domaine et qui répond aux objectifs du plan d’action du groupe de travail du Conseil.

Le rapport Eurlings cherche à faire la quadrature du cercle. S’il n’est pas stipulé d’une manière ou d’une autre par écrit que ces négociations sont ouvertes et si les exigences minimales de cette Assemblée, telles qu’elles sont établies dans ces deux amendements supplémentaires déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, ne sont pas remplies, je suis alors en faveur du rejet de l’ensemble du rapport afin d’envoyer un message avant le 3 octobre, en particulier au Conseil.

(Applaudissements)

  Libor Rouček (PSE). - (CS) En décembre de l’année dernière, j’ai déclaré devant cette Assemblée que l’Union européenne devait honorer ses promesses et reconnaître les progrès consentis par la Turquie. Je voudrais aujourd’hui réitérer cet appel. Comme le dit la résolution que nous sommes sur le point de voter, la Turquie a formellement rempli toutes les conditions pour l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre.

Ces négociations d’adhésion marqueront le début d’un processus ouvert de longue haleine. En premier lieu, il incombera à nos amis turcs de prouver qu’ils sont capables de remplir toutes les conditions et critères que les pays qui souhaitaient devenir membres de l’Union européenne l’année dernière ont dû remplir. Cela englobe les critères politiques, les questions des droits civils et des droits de l’homme, les préparatifs économiques et de nombreuses autres conditions, mais je pense que l’Union européenne devrait donner à nos amis turcs une chance et tenter de surmonter cet obstacle, que de nombreuses personnes considèrent très important.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, tous les problèmes peuvent se trouver dans le contenu. J’aurais plutôt imaginé des problèmes concernant la religion ou l’idéologie et il semble à présent que la Turquie crée des problèmes au niveau politique ou diplomatique. La question fondamentale est de savoir si la Turquie souhaite adhérer à l’UE de manière responsable ou si l’Europe souhaite admettre la Turquie de manière irresponsable, à tout prix, dans l’esprit du socialisme international ou, comme l’a dit un orateur précédent en termes si romantiques, dans l’esprit de l’amour. Seule la vérité est bonne.

Monsieur le Président, ne sommes-nous pas pris à notre propre piège, autrement dit, ne sommes-nous pas piégé par la règle parfois appelée «être trop investi pour tout arrêter»? Avec tout cela à l’esprit, l’Europe n’est-elle pas allée trop loin dans la direction de la Turquie, malgré le fait que cette dernière se comporte comme un enfant gâté qui exerce un chantage sur ses parents? Le problème n’est-il pas également que l’Europe ne peut plus se permettre maintenant de perdre la face en se retirant, ou qu’elle ne connait pas d’autres solutions qu’elle pourrait invoquer pour assurer la coexistence et un avenir commun?

C’est un peu comme si l’Europe institutionnelle, par opposition à l’Europe des citoyens, s’était égarée. J’espère très sincèrement qu’elle reviendra dans le droit chemin, et les calendriers ne peuvent être limitatifs à cet égard.

Vous pouvez constater que j’ai été bref, Monsieur le Président.

  Nicola Zingaretti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Turquie est un pays en mouvement; elle n’est plus ce qu’elle était hier. Sa relation avec l’Europe l’a elle-même poussée vers de grandes réformes.

La Turquie d’aujourd’hui ne pourrait certainement pas adhérer à l’Union européenne, mais ce n’est pas le sujet du débat d’aujourd’hui et la résolution que nous allons adopter reprend une série de conditions. Nous discutons de la possibilité de revitaliser l’Europe en tant que principale institution qui peut promouvoir un projet de démocratie et de stabilité à un moment où le monde assiste à l’adoption de décisions politiques insensées basées sur la haine, la peur ou la présomption d’exporter la démocratie à l’aide de bombes. De telles décisions ont engendré la mort, l’insécurité et une grande instabilité.

Nous en avons assez de céder à la peur. Nous avons besoin d’un changement, d’un signe, d’une politique différente, selon moi, comme la proposition de MM. Zapatero et Erdoğan reprise par Kofi Annan concernant une alliance de civilisations. Je suis dès lors en faveur de l’ouverture des négociations au nom de la sécurité des citoyens d’Europe; au nom de la paix; au nom de la lutte contre le terrorisme qui, pour être efficace, doit également englober des décisions politiques visant à isoler les terroristes; et au nom de la force de l’Europe en tant que modèle de démocratie qui exporte des valeurs démocratiques.

  György Schöpflin (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, deux principes semblent s’affronter en ce qui concerne la Turquie. Qu’est-ce qui importe le plus: la démocratie et les critères de Copenhague ou l’importance de la Turquie en tant que partenaire géostratégique? Ceux qui accordent la préférence à l’argument géostratégique risquent sérieusement de sous-estimer les profondes lacunes au niveau des performances démocratiques accomplies par la Turquie à ce jour.

Les avis sont pour le moins partagés quant à l’amélioration ou à la détérioration du respect des critères de Copenhague. La décision d’engager des poursuites contre Orhan Pamuk pour avoir diffamé la République de Turquie en ayant critiqué le génocide arménien et le traitement réservé à la minorité kurde est profondément inquiétante. Dans un État pleinement démocratique, ces motifs ne justifient pas une procédure pénale.

D’aucuns passeraient l’éponge sur cette affaire, ainsi que sur bien d’autres manquements de la Turquie, sous prétexte qu’il ne s’agit que d’«accidents de parcours». Le problème de cette approche, c’est qu’elle donne beaucoup trop de mou à ceux qui ne sont pas réellement intéressés par la transformation démocratique de la Turquie. De même, elle décourage les démocrates engagés de ce pays. Quel est l’intérêt de s’engager en faveur de la démocratie si d’autres s’en sortent en ayant un comportement antidémocratique?

Une question difficile se pose donc: le gouvernement turc contrôle-t-il toutes les institutions de l’État turc? Si ce n’est pas le cas, il n’est pas possible pour la Turquie de remplir les critères de Copenhague. D’où la question encore plus difficile des forces armées turques, qui conservent le droit d’intervenir dans le processus politique en tant que gardiens du sécularisme et de l’intégrité territoriale du pays. Est-ce bien compatible avec les critères de Copenhague?

(Applaudissements)

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette occasion de m’adresser au Parlement en réaction à un débat aussi opportun que délicat. Je commencerais toutefois par me faire l’écho des remarques précédemment formulées par le commissaire Rehn en souhaitant la bienvenue dans cette Assemblée aux observateurs bulgares et roumains.

Je me félicite aussi du caractère opportun de ce débat ainsi que des véritables efforts déployés par M. Brok et d’autres députés de ce Parlement en vue de garantir un large soutien, de telle sorte que la voix du Parlement européen puisse réellement se faire entendre avant le 3 octobre.

Je tiens également à remercier le commissaire Rehn pour sa contribution aux discussions précédentes. La forme et la substance de ses contributions donnent la mesure exacte de l’approche commune adoptée par la présidence et par la Commission à l’égard des questions sérieuses auxquelles nous faisons face.

Je rends hommage à M. Brok ainsi qu’à son prédécesseur en tant que rapporteur, de même qu’à tous les chefs des groupes politiques qui se sont exprimés aujourd’hui et ont présenté leur point de vue aussi clairement. Je voudrais saisir cette occasion de louer le travail d’autres députés du Parlement européen, par exemple celui de Mme Pack, au niveau des droits de la femme en Turquie, qui - je le pense - a été illustré tant par l’expérience que par l’expertise apportées dans le cadre de nos débats et délibérations de ce matin.

Je demande au Parlement de m’excuser de ne pas répondre à chacune des remarques spécifiques formulées au cours d’un débat qui s’est avéré long, mais néanmoins très éclairant. En lieu et place, permettez-moi d’aborder les principaux thèmes épinglés par plusieurs orateurs.

Je commencerai par la question générale à laquelle M. Wurtz a fait allusion, à savoir que la présidence oriente le Conseil dans l’accomplissement du mandat formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre, lesquelles ont en effet été réaffirmées à l’époque par le Conseil de juin. La décision même d’ouvrir les négociations avec la Turquie le 3 octobre a donc déjà été prise. En tant que présidence, notre devoir est de veiller à ce que les conditions soient réunies et que le cadre pour ce faire soit adopté.

Dans ce contexte, permettez-moi de dire un mot sur la question de la Croatie, évoquée par MM. Brok, Poettering et Schulz. La Turquie et la Croatie sont bien entendu des sujets distincts. Des conditions ont été fixées pour l’une comme pour l’autre et le Conseil prendra des décisions de manière indépendante sur la base d’une évaluation de critères objectifs. Je suis cependant ravi que, dans les deux cas, il est d’ores et déjà évident que la perspective de progresser davantage par rapport aux souhait de ces deux pays de faire partie de la famille européenne a permis d’accomplir des progrès considérables, comme l’a reconnu explicitement M. Duff dans son intervention de ce matin.

Je vais également répondre à certaines questions précises qui ont été posées. Des inquiétudes ont été formulées au sujet de la déclaration de la Turquie avant le 3 octobre. Force est de reconnaître en particulier que certaines préoccupations concernent la reconnaissance de Chypre et la mise en œuvre du protocole à l’accord d’Ankara. La position du Conseil à ce sujet est claire et a d’ailleurs été présentée dans la déclaration que j’ai citée dans mes remarques liminaires.

Je laisserai au commissaire Rehn le soin de répondre aux remarques spécifiques concernant la lettre que vous lui avez adressée, mais la position du Conseil sur la nécessité d’une mise en œuvre complète et sur la déclaration a déjà été clairement expliquée. La nécessité de suivre de près la situation a elle aussi été exposée.

En ce qui concerne plus précisément les réformes qui ont déjà été entreprises et, surtout, qui doivent encore être lancées, j’ai pris bonne note des préoccupations exprimées ici ce matin, que ce soit en rapport avec la position des minorités, la liberté de culte et d’expression ou encore, de façon plus générale, la question des droits de l’homme.

Le commissaire Rehn a déjà commenté le cas d’Orhan Pamuk, le remarquable écrivain turc. Sauf votre respect, je voudrais néanmoins rappeler au Parlement que le projet de cadre des négociations et le processus global de réforme défini par la Commission sont précisément conçus pour répondre à ces préoccupations. En effet, c’est l’une des raisons pour lesquelles tant la Commission que le Conseil ont été si désireux de faire avancer le processus de négociation pour s’assurer que les réformes continuent de progresser. À ce stade de notre débat, il convient aussi de réfléchir aux propos de Mme Bonino, qui a affirmé clairement que le processus de l’Union européenne avait déjà permis d’accomplir d’immenses choses en Turquie, même s’il reste fort à faire.

Certains ont soulevé la question, qui reste en suspens, de savoir quel était le but final des discussions et du processus mis en branle. Une fois encore, le point de départ pour répondre à cette question est de rappeler les conclusions du Conseil de décembre, adoptées le 17 décembre 2004. Si vous me le permettez, je vais citer directement ces conclusions: «l’objectif commun des négociations est l’adhésion». Mais la déclaration poursuit: «ces négociations sont un processus ouvert dont l’issue ne peut pas être garantie à l’avance». Soyons donc clairs: l’objectif commun des négociations était l’adhésion, mais la conditionnalité inhérente à cette déclaration était elle aussi très claire.

Aujourd’hui, j’ai également pris note des inquiétudes exprimées au sujet de la capacité d’absorption de l’Union. En effet, cette question se reflète dans le projet de cadre des négociations.

Certains orateurs ont fait référence à la nécessité d’un accord à Chypre, une question assurément importante et délicate. Néanmoins, je me félicite de ce que le Parlement reconnaisse l’importance d’un large soutien en faveur du processus des Nations unies, qui se reflète une fois encore dans la déclaration précédente du Conseil.

Le dernier point que je voudrais aborder est celui de la Constitution. Beaucoup en ont parlé en rapport avec l’adhésion turque. Cependant, je voudrais rappeler au Parlement, avec tout le respect que je lui dois, qu’il y aura d’autres occasions de discuter du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En effet, la décision prise en juin par le Conseil européen était d’organiser un autre rendez-vous et de réexaminer la question au printemps 2006. Il n’empêche que le Conseil et la Commission restent entre-temps obligés de progresser davantage dans toute une série de domaines concernant l’avenir de l’Europe. Telle est bien notre intention. J’apprécie les contributions apportées à notre réflexion sur l’adhésion de la Turquie et, surtout, l’occasion d’entendre le point de vue des députés à ce moment précis, compte tenu de l’imminence de la décision et du processus désormais lancé.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Alexander, notamment en ce qui concerne les questions portant sur la nature juridique de la déclaration. Comme lui, j’éviterai le papotage et irai droit au but.

Les honorables députés ont demandé si le commissaire pouvait fournir une déclaration écrite du gouvernement turc concernant le processus de ratification et la nature de la déclaration. Je prends cette question très au sérieux et je suis disposé à réclamer à mes homologues du gouvernement turc des détails quant au processus de ratification. Nous devons tenir compte du fait que la Turquie a un système parlementaire - grâce à Dieu, c’est une démocratie parlementaire. C’est à la Grande Assemblée nationale turque qu’il reviendra de ratifier le protocole d’Ankara, et non au gouvernement turc. Je suis certain que, en tant que députés, vous comprenez bien l’ordre des travaux et conviendrez qu’il serait délicat et même contestable pour un commissaire de donner des garanties au nom du Parlement européen.

Ce qu’il est essentiel de souligner une fois de plus, c’est que la déclaration du gouvernement turc ne peut en aucun cas remettre en question les obligations de la Turquie. Le protocole doit être mis en œuvre complètement et adéquatement et la déclaration ne réduit aucunement la valeur juridique de la signature du protocole par la Turquie.

La déclaration de l’UE adoptée par les États membres la semaine dernière comporte aussi une clause de révision très ferme, relative à 2006. En outre, nous avons tous les moyens nécessaires à notre disposition pour garantir une mise en œuvre complète, faute de quoi il y aura des conséquences directes pour le processus de négociation. Il existe une conditionnalité très claire et très nette - et je vous prierais de ne pas sous-estimer l’intelligence des Turcs. Ils savent que pour progresser dans les négociations, ils doivent mettre en œuvre le protocole complètement, puisqu’ils l’ont signé et vont bientôt le ratifier.

S’agissant des nouveaux processus de paix en perspective à Chypre, mentionnés par nombres d’orateurs, l’Union européenne reste pleinement engagée envers notre objectif global, qui est la réunification de Chypre. À cet égard, je tiens à rappeler la déclaration de l’UE et de ses États membres, qui, la semaine dernière, se sont mis d’accord pour estimer, et je cite, «qu’il importe de soutenir les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote».

La Commission reste disposée à aider les Nations unies autant que faire se peut, de manière aussi proactive que nous l’avons fait, et nous continuerons à œuvrer avec détermination à l’avenir. Cela étant, soyons francs et ouverts: la solution est aux mains des deux communautés et il est grand temps que ces deux communautés s’engagent dans un dialogue sérieux, de telle sorte que Chypre puisse devenir un État membre comme tous les autres, uni et en paix.

Les deux communautés ont vraiment intérêt à ce qu’une solution soit trouvée et sont les mieux placées pour aborder les questions cruciales. Bien entendu, nous espérons aussi que la Turquie continuera à s’efforcer de façon constructive à trouver un accord et à soutenir la reprise des efforts de l’ONU.

Ne perdons pas non plus de vue l’objet réel du vote d’aujourd’hui, qui est de conclure une procédure du côté de l’UE, à propos d’un engagement que nous avons nous-mêmes réclamé de la Turquie et sur lequel nous avons même insisté. Maintenant que nous y sommes parvenus, certains d’entre nous disent «non merci». Franchement, je ne peux m’empêcher de comparer tout ceci à une situation plutôt étrange sur un terrain de football. Imaginez que votre équipe s’est acharnée pendant 89 minutes pour marquer un but décisif. Finalement, le buteur se retrouve seul dans le rectangle, il dépasse le gardien et s’apprête à envoyer le ballon dans les filets lorsque, tout à coup, le capitaine s’écrie «stop, reviens et ramène le ballon»! Cela a peut-être un sens pour certains, mais certainement pas pour moi. Pour moi, c’est plutôt comme marquer contre son propre camp.

Je ne parviens pas non plus à comprendre pourquoi cette Assemblée voudrait que l’union douanière s’applique uniquement à l’Allemagne, mais pas à la Pologne; à la Grèce, mais pas à Chypre. Une fois encore, certains trouvent peut-être un sens à cela, mais pas moi. En rendant un avis favorable aujourd’hui, vous contribuerez à étendre l’union douanière à tous les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Enfin, et c’est de la plus haute importance, je tiens à demander cordialement aux honorables députés, pour le bien de l’Europe, de ne pas affaiblir notre position de négociation en ajournant l’approbation du protocole. En donnant notre feu vert aujourd’hui, nous conférerons à l’Union européenne une crédibilité bien plus grande dans sa demande de ratification rapide par la Grande Assemblée nationale turque. Tel devrait être notre objectif.

Gardons, je vous prie, cet objectif premier en tête et, pour le bien de notre crédibilité et pour celui de l’Europe, votons en faveur de l’approbation.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il a été dit précédemment que les interventions pour un fait personnel devaient avoir lieu à la fin des débats. Nous sommes à présent à la fin du débat et je voudrais faire une déclaration personnelle.

  Le Président. - Si vous voulez intervenir au titre de l’article 145, vous disposez d’un maximum de trois minutes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. Cohn-Bendit a accusé ceux qui s’opposent à l’adhésion de la Turquie à l’UE de se laisser porter par une vague de racisme et d’hostilité envers l’Islam. Je voudrais dire clairement que je pense que les musulmans de Bosnie sont européens, que les musulmans d’Albanie sont européens et que nos concitoyens musulmans au sein de l’UE sont européens, mais que, par exemple, les chrétiens d’Éthiopie ne le sont pas.

Mes doutes se basent sur le simple fait que la Turquie n’est pas un État européen. Soutenir que cette déclaration est un signe de racisme et d’hostilité à l’égard de l’Islam est une déformation des faits et une calomnie délibérée, que je tiens à récuser. M. Cohn-Bendit a lui-même établi une subtile distinction entre ceux qui sont évidemment européens et un déplacement vers l’Eurasie. C’était réellement intelligent de sa part, même s’il a alors laissé passer sa chance en commençant à qualifier de manière délibérée et calomnieuse de racistes ceux qui adoptent une position critique à l’égard de la situation, et c’est une chose que je récuse.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Monsieur Posselt, je vais vous interrompre, ce n’est pas un fait personnel mais une continuation du débat que nous ne pouvons pas reprendre.

  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour un fait personnel. Le président du groupe socialiste au sein de cette Assemblée a affirmé au cours du débat que je défendais auparavant l’adhésion à part entière de la Turquie à l’Union européenne. Je voudrais dire clairement que ce n’est pas le cas et que cela ne l’a jamais été. J’ai obtenu le procès-verbal du débat du 13 octobre 1995. Il est assez clair que le seul sujet de ce débat était de dire «oui» ou «non» à l’union douanière. À l’époque, M. Schulz et moi-même étions dans des camps opposés; je plaidais pour le «oui» à l’union douanière et il était contre. Ces propos d’aujourd’hui sont une distorsion manifeste de la réalité.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

J’ai reçu 6 propositions de résolution⁽¹⁾ déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Nous suspendons la séance en attendant l’heure des votes.

DÉCLARATIONS ÉCRITES (ARTICLE 142)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Je soutiens sans réserve l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie cet automne. Elles seront à n’en pas douter longues et difficiles, mais si un accord est dégagé et que la Turquie réunit toutes les conditions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement de la démocratie et le respect des droits de l’homme, en ce compris ceux des minorités, il n’y a aucune raison de principe pour qu’elle n’ait pas le droit de rejoindre l’Union européenne.

Je rejette les arguments de ceux qui s’opposent à l’adhésion de la Turquie au motif qu’elle n’est pas «européenne». Cette discussion a été réglée il y a des années lorsque nous avons accepté la Turquie au sein du Conseil de l’Europe. Les opposants à l’adhésion de la Turquie tentent d’assimiler «européen» à «chrétien». Pourtant, l’Islam a joué un rôle dans l’histoire et la culture de l’Europe pendant des siècles. Quoi qu’il en soit, la devise de l’Union européenne est «l’unité dans la diversité». Nous n’essayons pas d’harmoniser les cultures, mais de trouver des moyens de collaborer tout en conservant nos différentes identités. En nous étendant à la Turquie, nous mettons en lumière le fait que l’UE est fondée sur une identité européenne non pas exclusive, mais inclusive.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le Parlement s’apprête aujourd’hui à donner son avis conforme à l’extension de l’accord d’Ankara aux dix nouveaux membres de l’Union européenne. Les députés du Front National refusent de s’y associer.

En effet, le gouvernement Turc a tenu à souligner que la signature de ce protocole n’était en aucun cas une reconnaissance de la République de Chypre. En d’autres termes, il dénie toute existence légale à un pays qui est un membre à part entière de cette Europe où il veut s’imposer.

En présence de cette exclusion, la déclaration du Conseil du 21 septembre est un véritable scandale. En effet, le Conseil ne tire aucune conséquence de la prise de position du gouvernement turc. Il se borne à demander qu’en 2006, Ankara respecte ces engagements envers tous les pays de l’Union européenne. Mais en attendant, la clause de réserve voulue par la Turquie produira tous ses effets!

La seule réponse possible serait non seulement de remettre en cause la signature du protocole, mais aussi de renoncer définitivement à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, qui d’évidence ne sont pas la bonne voie pour des relations apaisées et mutuellement profitables.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Soit le Parlement continue de dialoguer avec les forces progressistes qui existent en Turquie, soit nous pouvons oublier l’influence dont nous bénéficions. Cela me désole que le Parlement ait introduit aujourd’hui toute une série d’incohérences inutiles dans notre rapport. La reconnaissance de Chypre par la Turquie, le respect des droits de l’homme, un traitement meilleur pour les Kurdes, la reconnaissance du génocide arménien et bien d’autres questions encore doivent tous être abordés, car la Turquie est actuellement loin d’avoir des normes acceptables. La seule façon d’améliorer le respect de ces normes est de poursuivre le dialogue.

(La séance, suspendue à 11h50, est reprise à 12h05)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, au cours du débat concernant notre politique à l’égard de la Turquie, j’ai demandé la permission d’intervenir pour un fait personnel en réponse à un commentaire moins qu’amical que M. Langen a fait à mon égard. Depuis que nous sommes dans cette Assemblée, M. Langen et moi avons eu de nombreuses disputes, et nous avons toujours enterré la hache de guerre ensuite, ce que je peux faire par une intervention pour un fait personnel.

  Le Président. - J’en suis ravi. La réconciliation est la base même du projet européen.

Monsieur Brok, voulez-vous vous réconcilier avec quelqu’un?

(Rires et applaudissements)

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous pouvons parvenir à de nombreuses choses, mais la plus belle d’entre elles est l’amour.

  Le Président. - C’est ce que j’aime, vous voir venir en séance plénière avec une attitude aussi positive.

(1) Cf. procès-verbal.

4. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Avant le vote, je voudrais, en mon nom propre et en votre nom à tous, souhaiter la bienvenue aux membres de la délégation du Congrès mexicain, qui ont pris place dans la tribune officielle.

(Applaudissements)

Cette délégation participe aux travaux de la première réunion de la commission parlementaire mixte UE - Mexique, qui se tient à Strasbourg. Je souhaite bonne chance à l’ensemble de la délégation, et en particulier à son dirigeant, M. Fernando Margaín, président de la commission des relations étrangères du Sénat mexicain.

Je suis persuadé que les travaux de la première réunion de cette commission parlementaire mixte marqueront le début d’un renforcement de la coopération entre les deux parties, car nous prônons tous deux les mêmes valeurs démocratiques et le même engagement en faveur de l’État de droit.

5. Heure des votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour le résultat du vote et d’autres détails: cf. procès-verbal)

6. Protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, suite à l’élargissement

- Avant le vote

  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux vous fournir aucune déclaration d’amour; je pense qu’il suffit de pouvoir nous témoigner un respect réciproque.

Conformément à l’article 170, paragraphe 4, du règlement, je voudrais proposer, au nom de mon groupe, de repousser l’adoption du protocole additionnel à l’union douanière. Le raisonnement qui sous-tend cette proposition est que le gouvernement turc, s’il souhaite négocier avec la République de Chypre, a accepté le protocole additionnel tout en refusant de reconnaître cet État, en déclarant en outre que les bateaux et les avions d’un État membre de l’Union européenne - Chypre, en l’occurrence - n’avaient pas le droit d’utiliser les ports et l’espace aérien turcs.

Nous sommes logiquement d’avis que ces démarches sont contradictoires par essence et qu’elles sont tout à fait inacceptables d’un point de vue politique. Si nous venions à approuver maintenant le protocole additionnel, nous perdrions toute possibilité d’exercer une influence sur le gouvernement turc - quoi qu’en dise le président du groupe socialiste, comme il l’a fait ce matin. Je propose donc, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que le vote sur le protocole additionnel soit reporté.

(Applaudissements)

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne partage pas l’avis de M. Poettering. Contrairement à ce qu’il affirme, la résolution, que nous déposons conjointement, exige clairement la pleine application de tous les accords conclus. Elle stipule également, comme l’a rappelé le commissaire ce matin, qu’en cas de non-respect de cette exigence, les négociations seront suspendues, voire rompues.

En ce qui nous concerne, je pense que nous devrions respecter les accords contractuels que nous avons conclus, car cela nous permettra de conserver plus facilement un degré élevé de crédibilité dans l’hypothèse où, si l’autre partie venait à ne pas tenir ses promesses, nous devrions déclarer la fermeture et l’arrêt des négociations. Nous sommes donc favorables à ce que le vote soit organisé aujourd’hui.

(Applaudissements)

7. Turquie

- Avant le vote sur l’amendement 5

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais demander un addendum à l’amendement 5, l’amendement correct déposé par M. Lambrinidis. Puisque j’ai le texte anglais sous les yeux, je lirai cet addendum en anglais. À la fin, après la phrase «en vertu du protocole», je voudrais que soit ajoutée la phrase «et qu’elle ne doit pas être envoyée à l’Assemblée nationale pour ratification».

- Avant le vote sur le paragraphe 6

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais déposer un simple amendement afin de remplacer, au paragraphe 6, les mots «dans les meilleurs délais» par «à un stade précoce du processus de négociation».

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

8. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Nous allons poursuivre le vote, mais je voudrais tout d’abord vous annoncer la présence, dans la tribune officielle, de M. Gustavo Pacheco, membre du Congrès péruvien et président de la commission des affaires étrangères et du groupe d’amitié Union européenne - Pérou.

(Applaudissements)

Je tiens également à signaler que la dernière réunion de la conférence interparlementaire Union européenne - Amérique latine - Caraïbes - la dix-septième du genre - s’est tenue dans ce pays en juin dernier.

Au nom de tous les membres du Parlement européen qui composent la délégation présidée par notre collègue António dos Santos, je voudrais remercier le Congrès péruvien pour son soutien lors de cette conférence.

(Applaudissements)

9. Heure des votes (suite)

  Le Président. - Nous reprenons maintenant le vote.

10. 1° Accès à l’activité des établissements de crédit, 2° Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit

- Avant le vote sur l’amendement 781

  Alexander Radwan (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, cet amendement a été accepté non seulement par les autres groupes, mais aussi par le Conseil et la Commission en guise de compromis. Il se retrouve à l’amendement 785. Il s’énonce comme suit:

... «sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, à l’expiration d’une période de deux ans à compter de l’adoption de la présente directive et le 1er avril 2008 au plus tard, l’application des dispositions qui requièrent l’adoption de règles techniques, de modifications et de décisions conformément au deuxième paragraphe est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions concernées conformément à la procédure visée à l’article 251 du Traité et, à cette fin, ils les examinent avant l’expiration de la période ou la date mentionnées ci-dessus.»

- Avant le vote sur l’amendement 778

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il s’agit à nouveau d’un compromis entre les différents groupes, le Conseil et la Commission. Il se retrouve lui aussi à l’amendement 782 et commence comme ceci:

(EN) ... «Le Parlement européen estime», qu’il convient de faire suivre par: «le Parlement européen et le Conseil devraient avoir la possibilité d’évaluer la délégation des compétences d’exécution à la Commission dans un délai déterminé…».

- Avant le vote sur l’amendement 785

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il s’agit du même amendement que celui sur lequel nous avons voté au titre de l’amendement 781, que j’ai déjà énoncé. Le prochain correspond à l’amendement 778, second amendement oral.

11. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés

- Avant le vote

  Bert Doorn (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, le procès résultant du scandale Parmalat débute aujourd’hui à Milan. Lorsque ce scandale a éclaté, ce Parlement a adopté une résolution demandant que les règles de comptabilité des entreprises européennes soient renforcées. Aujourd’hui, en ma qualité de rapporteur, je peux vous présenter un paquet de mesures qui devraient resserrer le contrôle des comptables en général, et de ceux qui travaillent dans des sociétés en particulier. Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec le Conseil et la Commission en une seule lecture - accord qui implique en outre une restriction considérable de la comitologie.

Je vous demande d’adopter cette proposition et ce rapport, de manière à ce que cette Assemblée puisse envoyer un signal clair. Nous estimons en effet qu’il convient de mettre un terme aux scandales comptables au sein des entreprises européennes.

12. Développement de chemins de fer communautaires

13. Certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains

- Avant le vote sur l’amendement 50

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, il existe un lien entre l’amendement 14 du rapporteur et l’amendement 50 déposé par mon groupe. Dans l’amendement 14, la catégorie C a été supprimée. Dans notre amendement 50, qui porte sur une expérience professionnelle nationale de trois ans pour les conducteurs de locomotives concernant le trafic transfrontalier, nous avons travaillé en partant du principe que cette catégorie C était encore en vigueur. En accord avec le rapporteur, nous supprimerons la référence à la catégorie C, de manière à prévenir tout vote négatif concernant l’amendement 50.

14. Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux

- Avant le vote sur l’amendement 138

  Michael Cramer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, si je suis tout à fait favorable à ce que les amendements 32 et 138 soient tous deux soumis au vote, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire passer le vote sur l’amendement 138 avant celui sur l’amendement 32, de manière à pouvoir modifier cet amendement pour qu’il devienne:

(EN) ... «Elle transporte la bicyclette du passager dans tous les trains, y compris les trains internationaux et les trains à grande vitesse, le cas échéant moyennant le paiement d’un supplément».

15. Exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire

  Le Président. - La proposition de règlement a été rejetée. La parole est à la Commission.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission prend acte de la position adoptée aujourd’hui par le Parlement sur cette question.

Pour ce qui est de ses engagements à l’égard du Parlement européen, la Commission n’hésitera pas à tirer les conclusions d’un rejet par votre Assemblée tout en prenant en considération la position du Conseil également. Comme vous l’a dit mon collègue, le commissaire Barrot, la Commission devra réfléchir à la meilleure manière d’atteindre l’objectif partagé par les trois institutions, c’est-à-dire l’amélioration des services de fret ferroviaire internationaux.

16. 25e anniversaire de «Solidarnosc» et son message pour l’Europe

17. Rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional

18. Partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques

- Avant le vote sur l’amendement 5

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, nous sommes sur le point de voter sur l’amendement 5. Si je suis favorable aux stratégies à long terme, je pense néanmoins qu’il y a une erreur dans la version suédoise, qui évoque les «perspectives financières 2007-2123». J’imagine qu’il convient de lire «2013».

  Le Président. - Ceci met fin au vote.

19. Explications de vote

- Rapport Brok (A6-0241/2005)

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE), par écrit. - La Commission n’a pas répondu à ma question si à l’issue du sommet de Helsinki en 1999 le commissaire Verheugen et M. Solana ont dû convaincre le premier ministre Ecevit à donner son accord à la désignation de la Turquie comme pays candidat. Il n’est pas clair si le texte soumis aux Turcs à l’époque était le même que celui qui avait été retenu par le Conseil européen en 1999. J’aimerai connaître la vérité. J’ai voté « oui « pour l’adhésion de la Turquie lors du vote en décembre 2004, par respect pour ceux qui militent pour les droits de l’homme. Depuis ce vote, les provocations de la part des Turcs n’ont pas cessé: La répression brutale de la police lors de la manifestation des femmes (8 mars 2005), la négation du génocide arménien, l’attitude à l’égard des Kurdes et la non-reconnaissance de Chypre m’amène à voter contre le début des négociations. Je me demande si l’admission de la Turquie n’est pas le fruit de pressions américaines et du calcul économique de certains gouvernements européens. De la part du gouvernement turc, il nous faudrait des actes qui prouvent sa volonté de se conformer aux règles de l’Union Européenne.

  Carl Lang (NI), par écrit. - À quelques jours de l’ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, des députés européens de six groupes politiques considèrent qu’elle a rempli les dernières conditions en vue de démarrer ces négociations. Il est absolument consternant de voir ces élus «européens» se compromettre dans le mensonge, le déshonneur et la soumission. S’agit-il de plaire à une certaine pseudo élite mondialiste, de défendre quelques obscurs intérêts économiques ou bien de se soumettre à la volonté politique des États Unis d’Amérique?

Sous l’angle machiavélique ce genre d’attitude peut-il assurer efficacement une juteuse réélection de tel «conservateur éclairé» ou tel «progressiste»? La réalité tient plutôt au fait que ces «responsables» n’écoutent pas leurs électeurs mais qu’ils les méprisent. L’opinion européenne dit clairement NON à l’entrée de la Turquie. Il serait en effet totalement irresponsable qu’un pays asiatique par ailleurs pauvre et de culture musulmane entre dans une Union instable et à l’avenir institutionnel et économique incertain.

Il ne suffit pas que la Turquie reconnaisse Chypre, territoire européen occupé, pour pouvoir entrer dans l’Union. La Turquie ne doit pas intégrer l’Union européenne tout simplement parce qu’elle n’est pas un État d’Europe. Le nécessaire bon voisinage n’implique pas la maison commune.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Ainsi donc, notre Parlement s’apprête à voter la résolution législative relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.

Bien que la Turquie refuse toujours de reconnaître sa responsabilité dans le génocide des arméniens, qu’elle ne reconnaît toujours pas la République de Chypre en occupant toujours le nord de l’île, les chefs d’État, la Commission et le Parlement, s’apprêtent à contourner l’avis des peuples au mépris de leur souveraineté. La machine mondialiste poursuit imperturbablement sa route en concoctant une politique qui s’avérera désastreuse pour l’équilibre économique et social, ainsi que pour la paix en Europe.

Dans une période marquée par le terrorisme islamique, où dans certaines banlieues sont démantelées des réseaux fondamentalistes et à un moment où nos lois républicaines et notre principe de laïcité se heurtent au développement d’un Islam radical sur notre sol, comment l’Europe peut-elle prendre la responsabilité d’imposer aux peuples européens une nation dont le gouvernement est islamiste? Dans cette affaire, ne faudrait-il pas au contraire faire jouer le principe de précaution en proposant un autre partenariat?

Cette adhésion ne fera que conforter une logique communautariste qui prépare la libanisation de l’Europe.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - En avalisant le principe de l’entée de la Turquie dans l’Union européenne, le Parlement européen reste sourd à l’expression des peuples qui expriment de plus en plus de réserve sur cet nouvel élargissement.

Le temps est venu de fixer des frontières claires et cohérentes à l’Union plutôt que de poursuivre cette fuite en avant sans fin. Aucune construction politique sérieuse (hors la constitution d’un grand marché) ne peut faire l’économie de la définition de ce contour territoriale.

Or rien n’est engagé en ce sens. Je plaide depuis des années sur la constitution de plusieurs cercles dans la construction européenne: un premier cercle fédéral, très intégré, d’accord sur des convergences sociale, fiscale; un second cercle intégrant les pays de l’Est de l’Europe et permettant un renforcement plus progressif de nos politiques, enfin un cercle de coopération et de partenariat étroit et renforcé dans lequel la Turquie trouverait toute sa place.

Au-delà, je ne vois aucune raison de ne pas traité avec la même considération des pays comme le Magreb auxquels bien des États membres sont unis par des liens étroits.

Ce qui nous est proposé n’a rien à voir avec ce projet mais confirme la voie de la dilution du projet européen dans une vaste zone de libre échange.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je regrette que les opinions bornées et étriquées l’aient emporté en ce qui concerne le protocole sur la Turquie. Le retard dans le vote sur cette question est un échec, mais fondamentalement il ne change rien aux progrès réalisés par la Turquie en vue de son adhésion à l’Union européenne. La proposition de résolution qui a été adoptée montre bien que la question n’est pas de savoir si la Turquie va adhérer à l’Union, mais bien quand et sous quelles conditions elle va le faire.

- Ouverture des négociations avec la Turquie (RC-B6-0484/2005)

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, depuis le jour où la Turquie a déposé sa candidature d’adhésion à l’Union, notre groupe a soutenu ce processus. Au cours d’une réunion à Istanbul, notre groupe a souscrit à cette adhésion. Nous estimons que la Turquie a subi une transformation pour intégrer la modernité, la démocratie et le processus approprié qui lui permettra de se joindre à l’Union européenne.

La Turquie a consenti des efforts pour adapter son système juridique dans le but de répondre aux critères de Copenhague. Elle a également progressé sur la voie de la démocratie, des droits de l’homme et de la protection des minorités. Je me demande pourquoi ceux qui prétendent aujourd’hui défendre les droits des Kurdes sont restés silencieux pendant près d’un siècle et pourquoi ils n’œuvrent pas en faveur des droits des minorités dans d’autres pays de l’Union européenne.

La Turquie est dotée d’une économie de marché opérationnelle qui est capable d’être compétitive au sein de l’Union. Elle possède également la capacité administrative et institutionnelle de mettre en œuvre les règles et réglementations communautaires. Selon moi, nous devons tout faire pour que la Turquie reconnaisse Chypre et réfléchir à ce qu’il arriverait si la Turquie ne rejoignait pas l’UE. Aujourd’hui, le pays rencontre des difficultés, mais je pense que nous devrions faciliter les changements en Turquie afin de lui permettre de réaliser des progrès en vue de l’adhésion à l’Union européenne. Nous avons décidé de nous abstenir de voter, car les amendements adoptés au cours du vote ont modifié la signification du texte en de nombreux points.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que je quittais l’aéroport de Gênes pour rejoindre Strasbourg, un retraité génois, Giacomo Bertone, est venu vers moi et m’a demandé: «Mais la Turquie est-elle géographiquement en Europe?» J’ai répondu: «Une petite partie de la Turquie est en Europe, mais une large partie du pays est en Asie.» «Alors, vous devez rejeter l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne», m’a-t-il dit, avant de poursuivre: «mais si la Turquie rejoint l’Union, cela mettra-t-il au moins un terme au terrorisme islamique?» «Non», ai-je répondu, «je ne le pense vraiment pas. C’est plutôt l’inverse: les terroristes islamiques n’attaqueront pas seulement l’Europe, mais la Turquie également.» Il a alors ajouté: «Monsieur Fatuzzo, en tant que représentant du parti des retraités, vous devez voter contre l’adhésion de la Turquie à l’Union pour toutes ces raisons, tout en restant un bon ami du peuple turc.» C’est ce que je viens de faire, Monsieur le Président.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la Turquie est un pays extrêmement important, y compris d’un point de vue européen. Nous devons néanmoins reconnaître que même les pays de la taille de la Turquie - qui est en outre un pays candidat - doivent respecter certains critères. Nous devrions prendre conscience que les valeurs fondamentales de l’Union sont ici en jeu.

J’estime que l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour suprême, qui s’est prononcée contre la conférence d’Istanbul censée réexaminer le passé lié au génocide des Arméniens, offre amplement matière à considération et indique que les droits fondamentaux ne sont probablement pas respectés en Turquie.

C’est la raison pour laquelle j’ai rejeté cette résolution; j’estime que nous serions tous bien avisés d’insister sur le respect des valeurs fondamentales de l’Union et d’appliquer les mêmes conditions à la Turquie.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui était un terrible coup de semonce adressé au Conseil sur la question de la Turquie. L’ouverture, lundi prochain, des négociations d’adhésion avec la Turquie associée au recalage de la Croatie donnerait à l’opinion publique européenne l’impression que les 25 membres du Conseil ont collectivement perdu la raison. Ce scénario n’étant pas souhaitable, j’appelle instamment le Comité des représentants permanents à prendre certaines mesures lors de sa réunion de demain.

Premièrement, donnez votre feu vert à la Croatie, un pays européen qui remplit toutes les conditions d’adhésion. Deuxièmement, si vous négociez avec la Turquie, ne le faites que si le cadre des négociations stipule clairement que l’objectif est un partenariat privilégié. Si cela s’avère impossible, j’appelle les États membres à recourir à l’unanimité et à retarder les négociations avec la Turquie, comme cela a été fait - à tort - le 16 mars dans la cas de la Croatie, un jour avant le lancement prévu des négociations.

  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté non à la résolution sur la Turquie, car nous estimons que ce pays sera le cheval de Troie de l’Islam en Europe. Nous avons voté non et espérons qu’au moins un des États membres s’opposera à la décision du 3 octobre, car son adoption serait de mauvais augure pour l’avenir de l’Europe.

J’espère et souhaite personnellement que mon gouvernement endossera ce rôle - le gouvernement italien, qui représente un pays dont les racines historiques remontent jusqu’aux origines de la grande tradition chrétienne et européenne d’opposition et de résistance à l’invasion islamique, résistance qui se résume en un seul mot: Lépante. Ceux qui sont amenés à prendre une décision le 3 octobre doivent se rappeler de Lépante: pas d’Islam en Europe, jamais plus!

(Applaudissements)

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Turquie ne fait pas partie de l’Europe. Ses sensibilités, ses usages, ses traditions et sa religion dominante sont trop différentes; ses formes de relations interpersonnelles et entre sexes sont trop éloignées des nôtres, et ses intérêts géopolitiques, trop intimement liés à ceux des États-Unis, entrent - je me dois de le souligner - en contradiction avec les nôtres.

Chypre, tout d’abord: nous devrions avoir honte ne serait-ce que d’entamer de telles négociations alors qu’un État membre et vieil allié n’est toujours pas reconnu et est en partie occupé militairement par la Turquie. Viennent ensuite le génocide arménien, la question kurde, les libertés civiles, les tensions sociales, etc. Je pourrais vous citer une longue liste d’indéniables contrastes qui jouent contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Le système en vertu duquel le poids politique au Parlement européen et à la Commission est proportionnel au poids démographique donnera à la Turquie un rôle dominant dans le processus décisionnel de l’Union. Nous avons résisté à l’annexion de l’Europe par la Turquie - car c’est bien de cela qu’il s’agit - à Lépante puis à Vienne.

L’écrasante majorité des Européens ne veulent pas de la Turquie en Europe; c’est le mandat du peuple, et nous avons le devoir de le respecter en votant non.

(Applaudissements)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, il y a quelques jours, le journal flamand De Standaard écrivait que l’adhésion future de la Turquie à l’Union avait été décidée il y a bien longtemps. Il citait un cadre supérieur anonyme de l’Union, selon lequel la nature prétendument ouverte des négociations n’était qu’une façade et, je cite, «l’expression «ouverte» n’a été incluse que pour tromper les critiques et leur faire croire qu’aucune décision définitive n’a été arrêtée». Tout est dit, vraiment. Je pense que la question turque devient l’illustration la plus frappante et la plus effrayante politiquement de la manière dont l’Union européenne suspend les processus décisionnels démocratiques ordinaires et impose au forceps des décisions à l’opinion, si besoin en recourant à de sordides entourloupes et, dans le cas de la Turquie, à des mensonges et des tromperies. Vous n’avez aucune illusion à vous faire sur ce point, car la messe n’est pas encore dite; notre opposition à l’adhésion d’une Turquie islamique à l’Union européenne ne fera que se renforcer et se consolider, et le public européen nous soutiendra encore plus qu’il ne le fait aujourd’hui.

  Albert Dess (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution sur l’ouverture des négociations avec la Turquie, car je considère qu’il est irresponsable d’entamer des négociations sur ce point.

La Turquie ne remplit aucunement les conditions préalables à l’ouverture des négociations d’adhésion. Certains laissent entendre qu’on y pratique encore la torture, que les violations des droits de l’homme persistent et que la pratique de la religion chrétienne continue d’être sensiblement entravée, pour ne citer que quelques raisons.

La manière dont la Commission fait fi du moindre bon sens dans cette affaire est incompréhensible. Le commissaire en charge de l’élargissement, M. Rehn, devrait se retirer avant de provoquer plus de dégâts. Il bafoue allègrement le concept d’intégration européenne. Nous ne devrions pas nous étonner de voir un nombre croissant de citoyens perdre la confiance qu’ils plaçaient dans les institutions européennes telles que le Parlement, la Commission et le Conseil et de constater qu’une majorité d’entre eux se prononce contre la Constitution, comme ce fut le cas lors des référendums en France et aux Pays-Bas.

En rejetant la résolution sur la Turquie, mon ami M. Posselt et moi-même avons clairement agi dans l’intérêt de la grande majorité des électeurs bavarois, qui veulent un partenariat privilégié avec la Turquie, et non une adhésion pleine et entière.

Nombre de mes amis turcs partagent d’ailleurs cette opinion.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) En tant qu’opposant à l’adhésion à l’UE de cet État non européen qu’est la Turquie, j’ai voté aujourd’hui contre la résolution qui souscrit à l’ouverture des négociations avec ce pays asiatique. Je pense que c’est un projet éhonté d’expansionnisme qui pousse l’UE à vouloir intégrer la Turquie.

Qui plus est, la duplicité de la Turquie au sujet de Chypre la rend indigne de rejoindre l’UE. D’une part, elle accepte avec fourberie un protocole qui reconnaît apparemment Chypre tandis que, d’autre part, elle fait une déclaration reniant cette reconnaissance. Ajoutez à cela son histoire cruelle et sa persécution continuelle des chrétiens, et il est clair que la Turquie est un pays et une culture dont nous pouvons nous passer.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Je suis convaincue que l’adhésion à l’UE est synonyme d’adhésion à certaines valeurs, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est pourquoi la Turquie doit se démocratiser en profondeur.

La perspective de son entrée dans l’UE peut susciter des évolutions positives vers une démocratie réelle, pas seulement virtuelle, qui reconnaît et respecte ses minorités, notamment la population kurde, vers plus de respect des droits de l’homme, en mettant fin aux atteintes à la liberté d’expression comme la récente condamnation de l’écrivain Orhan Pamuk, vers un regard nouveau sur les pages sombres de son histoire, avec la reconnaissance du génocide des Arméniens.

Cependant, à la veille de l’échéance du 3 octobre - date à laquelle le Conseil doit se prononcer sur l’ouverture des négociations d’adhésion -, on est loin du compte!

Au contraire, sur deux points au moins, la Turquie s’entête, voire se radicalise: la reconnaissance de Chypre, qui ne saurait en aucune manière faire l’objet de négociations, et le refus obstiné d’aborder la question du génocide des Arméniens, que je considère comme un préalable à l’adhésion.

C’est pourquoi j’ai déposé, avec d’autres, deux amendements pour compléter une résolution particulièrement silencieuse sur le génocide des Arméniens. Car il appartient au Parlement européen de rappeler le devoir de mémoire à une Turquie moderne qui se veut sur la voie de la démocratie.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Paul Marie Coûteaux et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - En ouvrant formellement les négociations d’adhésion avec la Turquie, les chefs d’États et de gouvernements européens vont prendre une décision dont ils devront répondre devant les peuples et l’histoire.

Les autorités de mon pays sont pourtant dépositaires d’un mandat clair du peuple qu’elles sont sensées représenter: Le 29 mai dernier, les Français ont dit non à la Constitution européenne et Non au projet d’élargissement à la Turquie.

Aujourd’hui, les représentants de l’U.M.P. dans ce Parlement s’émeuvent des dangers d’une Europe «autiste», du danger d’un divorce entre le peuple et le projet européen. Quelle découverte! Se souviennent-ils qu’ils ont régulièrement voté les crédits de préadhésion en faveur de la Turquie? Se souviennent-ils qu’ils siègent, au sein du Parti Populaire européen aux côtés de l’AKP, parti islamiste de M. Erdogan? Savent-ils seulement que celui qui détient la clé de cette affaire est le premier d’entre eux, Jacques Chirac?

Ce mensonge collectif, qui consiste à dire que la Turquie doit rentrer dans l’Union, est indigne car chacun, en silence, espère que l’autre dira non et prendra la responsabilité de la rupture.

C’est pourquoi, au nom du peuple français, nous nous adressons solennellement au Président de la République, et lui demandons d’opposer son veto à l’ouverture de ces négociations.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Si la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a formellement respecté les dernières conditions préalables à l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre prochain, il s’avère en réalité que de nombreuses questions n’ont pas été prises en considération, comme le souligne la résolution du Parlement.

L’une des questions les plus importantes concerne le protocole étendant l’accord d’Ankara aux dix nouveaux États membres. La Turquie a assorti sa signature d’une déclaration indiquant que la signature, la ratification et l’application dudit protocole ne constituaient aucunement une reconnaissance de la République de Chypre, qui est citée dans ce document. Nous nous opposons à cette position inacceptable.

Nous nous opposons également au maintien, par les autorités turques, de l’interdiction faite à tout vaisseau battant pavillon chypriote et à tout navire en provenance d’un port de la République de Chypre d’entrer dans les ports turcs, ainsi que de celle faite à tout avion chypriote de survoler l’espace aérien turc et d’atterrir dans les aéroports du pays.

Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la résolution pour marquer notre opposition à certains des points qu’elle contient. Elle estime notamment qu’une réforme constitutionnelle est un préalable indispensable à l’adhésion de nouveaux États membres. Nous estimons que les structures actuelles n’empêchent aucunement l’élargissement.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Si un pays voisin de l’Europe respecte les exigences politiques et économiques de l’Union, rien en principe ne peut s’opposer à son adhésion. L’UE n’est pas une entité culturelle ou religieuse, mais une forme de coopération dans laquelle les États membres doivent garantir la démocratie, les droits de l’homme et le fonctionnement d’une économie de marché viable. La candidature de la Turquie ne peut dès lors être rejetée sur des motifs religieux ou géographiques.

Le parti de la Liste de juin estime dès lors que la Turquie doit, à long terme, être en mesure d’adhérer à l’Union européenne. Cette dernière ne s’est cependant pas encore suffisamment réformée pour lui permettre d’accepter la Turquie en son sein - en particulier pour ce qui est de la politique agricole et des Fonds structurels. La Turquie, quant à elle, n’a pas poussé les réformes assez loin pour respecter les exigences politiques de l’Union. Un certain nombre de dispositions relatives au respect des droits de l’homme n’ont pas été appliquées. Le génocide des Arméniens de 1915 n’a pas été reconnu, pas plus que la souveraineté de Chypre. Qui plus est, les conséquences financières pour l’Union d’une adhésion de la Turquie ne sont pas encore connues avec certitude.

Enfin, le projet de traité constitutionnel a été rejeté; personne ne sait donc comment l’Union sera gouvernée à l’avenir. Il s’agit là d’une autre raison importante pour retarder les négociations d’adhésion.

Au vu de tous ces facteurs, nous estimons que les négociations d’adhésion ne devraient pas être entamées en l’état actuel des choses. Nous votons donc contre l’ensemble de la résolution.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (NL) Beaucoup considèrent à présent la question chypriote comme la plus controversée. En effet, en signant l’accord d’union douanière le 29 juillet 2005, la Turquie a inutilement mis tout le monde sur les nerfs. On pouvait en partie s’y attendre. Si des chefs d’État ou de gouvernement européens ont affirmé que cette signature équivaudrait à la reconnaissance de Chypre, cette assertion n’a jamais été corroborée par la Turquie. Qui plus est, dès son retour à Ankara - à la suite des négociations de décembre 2004 sous présidence néerlandaise -, M. Erdogan a fait savoir que la signature n’équivaudrait certainement pas à une reconnaissance de Chypre, qu’elle soit explicite ou implicite.

Concernant la question de Chypre, je suis d’avis que le Conseil devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à la réunification de l’île. Pour ce faire, nous devons sortir le plus rapidement possible la communauté chypriote turque de son isolement économique.

Comme indiqué dans les paragraphes 3 et 4 de la résolution, la Turquie doit, naturellement, parvenir sur-le-champ à une application pleine et entière de l’union douanière, en ouvrant notamment ses ports aux bateaux chypriotes. Parallèlement, et donc suivant le même calendrier, il convient naturellement de mettre un terme à l’isolement économique de la communauté chypriote turque. À cet égard, le paragraphe 7, aussi séduisant soit-il, n’est pas suffisamment contraignant.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Nous avons souligné à de nombreuses reprises que la Turquie n’était pas un pays européen ni par sa géographie, son histoire, sa culture, sa langue ou sa religion. Devant une telle évidence confirmée par les Traités, on ne peut qu’en conclure à l’aveuglement des dirigeants européens.

Seuls les peuples européens forts du bon sens qui manque à leurs dirigeants ont compris depuis longtemps que la Turquie dans l’Europe c’était la fin de l’aventure européenne et surtout l’islamisation rapide de la société européenne.

Les Turcs, eux-mêmes provocateurs, refusent de reconnaître la République de Chypre au motif qu’ils en occupent une partie et ce au mépris du droit international, sans parler du génocide arménien de 1915.

Le devoir de mémoire si cher à nos grandes consciences occidentales, n’est pas arrivé jusqu’à eux. Dans leur nouveau code pénal, faire référence à ce même génocide arménien ou à l’occupation de la partie nord de Chypre est punissable d’emprisonnement. Dans ces conditions, et même sans évoquer le sort tragique des minorités chrétiennes, il est indécent d’ouvrir des négociations d’adhésion le 3 octobre prochain avec un grand pays d’Asie mineure.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Ce mercredi 28 septembre dans le débat sur la Turquie, les interventions et l’applaudimètre ont été clairs. C’est Non sur tous les bancs. Les orateurs ont dit «l’Arménie», «la violation des droits de l’homme», «les années lumières séparant deux civilisations», «l’occupation à Chypre d’une partie du territoire européen par une armée étrangère...». Même le très chiraquien député français, Jacques Toubon, y est allé de son opposition. On a entendu un anglais proposer aux Turcs un statut d’associé privilégié tellement intéressant qu’il le réclame pour la Grande-Bretagne.

Daniel Cohn-Bendit a eu beau crier au «racisme», Michel Rocard a plaidé l’adhésion turque dans un silence réprobateur. Ici, les représentants des peuples des Nations d’Europe disent le Non de Cervantès à Lépante, de Lord Byron à Missolongy, des enfants grecs des Catacombes qui pratiquaient leur Dieu dans la peur, des tableaux et poèmes, de Delacroix à Victor Hugo, sur l’empire des massacres et enlèvements, et des martyrisés de «Midnight express».

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Une semaine avant la possible ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, l’optimisme n’est guère de mise. L’évolution du pays vers la normalité, sa transformation en un pays dans lequel tous les groupes ethniques, toutes les opinions politiques et toutes les croyances religieuses seraient traitées sur un même pied sont au point mort. La semaine dernière, un tribunal a interdit une conférence sur le massacre du peuple arménien de 1915, qui est occulté depuis de nombreuses années. L’importante communauté kurde du sud-est du pays n’a toujours pas droit à l’éducation, à l’administration et à l’information dans sa propre langue, à une représentation normale au parlement national ou à une autonomie régionale. Des forces de premier plan sur la scène turque rejettent toute nouvelle concession face aux positions de l’Union et brandissent même la menace d’un retrait de la demande d’adhésion turque.

Ces dernières semaines, l’intérêt porté à la situation en Turquie semble s’être déplacé sur les relations du pays vis-à-vis de Chypre. Il est inacceptable que les bateaux en provenance du sud de l’île se voient toujours interdire l’accès aux ports turcs, alors que la Turquie affirme qu’elle respecte tous les accords depuis 2004 déjà. Cela ne présage rien de bon pour les autres domaines de discussions. En tant qu’État membre de l’Union, Chypre a le droit d’opposer son veto aux négociations et à l’adhésion. Les groupes désavantagés de Turquie ne disposent pas d’une telle influence. C’est pourquoi cette Assemblée devrait porter une attention toute particulière à leurs problèmes et à leurs intérêts.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de résolution commune relative au lancement des négociations avec la Turquie démontre que cette procédure n’est qu’une question d’intérêts généraux des puissances impérialistes de la région ainsi que de luttes et de concurrence entre ces dernières. De ce point de vue, les pressions et les contraintes exercées sur les peuples de la région s’intensifieront pour qu’ils acceptent des solutions qui ne les satisferont pas.

La proposition de résolution entre dans la philosophie plus générale de la «contre-déclaration» du Conseil européen. Si celle-ci contient certains points positifs, elle omet de mentionner clairement l’évidence, à savoir que les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union ne commenceront pas en l’absence de reconnaissance immédiate de la République de Chypre.

Le parti communiste grec s’oppose à l’adhésion pour les mêmes raisons que celles qu’il a invoquées lors de l’adhésion de la Grèce. Nous estimons que la politique et le caractère intrinsèques de l’Union n’offrent aucune garantie, quel que soit le nombre de résolutions adoptées prônant une résolution équitable du problème chypriote. Nous en avons à nouveau la preuve aujourd’hui. Les prétendus principes de l’Union et le fameux acquis communautaire sont utilisés pour préserver les intérêts des pays impérialistes.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) La résolution de compromis traite de la question turco-chypriote de manière suffisamment et raisonnablement claire. J’aurais cependant voulu entendre des déclarations plus fermes concernant la démocratie et les droits de l’homme.

Selon Amnesty International, la torture continue d’être appliquée en Turquie dans des proportions comparables à celles d’autrefois; elle revêt simplement une forme différente. Le cas récent de Mehmet Tahran, par exemple, illustre comment les objecteurs de conscience sont condamnés à plusieurs années d’emprisonnement. Les conflits reprennent dans les régions kurdes; la police et l’armée sont omniprésentes, et les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux commettent des violations des droits de l’homme. La liberté de la presse est bafouée en permanence. Ainsi, toute personne diffusant des documents qui adoptent une attitude critique quant au génocide des Arméniens ou à la poursuite de l’occupation du nord de Chypre par la Turquie reste passible de prison.

Pour ce qui est des chefs d’État ou de gouvernement, l’une des principales motivations sous-tendant cette adhésion est d’ordre géopolitique. Un document de travail de la Commission rédigé pour accréditer l’hypothèse d’une adhésion de la Turquie à l’Union stipule que «la Turquie est un pays d’importance stratégique. (…) L’adhésion de la Turquie permettrait d’assurer de meilleures voies d’approvisionnement énergétique pour l’Union». Il poursuit en affirmant: «De par l’importance de sa main-d’œuvre et de ses dépenses militaires, la Turquie est en mesure de contribuer de manière significative à la sécurité et à la défense de l’Union.»

Je suis, moi aussi, favorable à l’adhésion de la Turquie à l’Union - mais pas de cette manière. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union et la Commission européenne ne se soucient évidemment guère des véritables conditions de vie de la population.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) La principale condition préalable qui pourrait m’inciter à approuver la proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, élaborée à la suite des résolutions du 15 décembre 2004 et des conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004, serait l’approbation des propositions en faveur des amendements et des compléments, à savoir les propositions 2 et 3.

Si ces propositions d’amendement étaient rejetées, je voterais contre la résolution.

Voici les raisons qui me confortent dans cette décision.

J’estime que la Turquie ne respecte pas les critères de Copenhague nécessaires à l’ouverture des négociations d’adhésion, au vu de ses problèmes persistants en matière de droits de l’homme, de l’échec de ses tentatives visant à résoudre la question kurde et, surtout, de son refus de reconnaître juridiquement et politiquement l’un des États membres de l’Union: Chypre. Sans l’accord unanime de tous les États membres, il est impossible d’accorder le mandat nécessaire au lancement des négociations d’adhésion avec la Turquie.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le processus de négociations en vue de l’adhésion de la Turquie à l’UE devrait se dérouler de manière classique et respecter des règles claires et objectives. Rien ne permet à mes yeux de justifier un traitement différent de cette demande d’adhésion.

Sur cette base, je n’ai eu d’autre choix que de m’opposer à la proposition de résolution commune qui nous a été présentée, et ce pour deux raisons que j’estime fondamentales.

Premièrement, en rejetant l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui stipule clairement que «(…) surtout (…), dès le départ, les négociations doivent être menées de manière ouverte, et des possibilités autres que l’adhésion pleine et entière doivent être envisagées», le Parlement refuse clairement d’intégrer un plan B à sa résolution, ce qui est selon moi essentiel si nous voulons éviter qu’à l’avenir, l’ouverture du processus de négociations puisse être considérée comme une promesse d’adhésion.

Il apparaît en outre clairement que la question de Chypre n’a pas été résolue comme il se doit. La Turquie cherche à rejoindre l’Union sans accepter celle-ci dans sa forme actuelle. Soyons clairs: on ne saurait rejoindre une organisation que l’on ne reconnaît pas, de la même manière qu’on ne peut négocier avec une partie qui ne reconnaît pas votre organisation. Ces négociations démarrent d’un mauvais pied et n’ont dès lors pas mon soutien.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Ce 23 septembre 2005 la cour de justice turque a interdit un colloque sur le génocide arménien. Cette interdiction laisse malheureusement transparaître que les autorités gouvernementales turques maintiennent toujours ce débat dans l’obscurité et l’illégalité les plus totales.

La force de l’actualité, et plus sensiblement celle de l’histoire, nous obligent alors à réaffirmer que les peuples européens ne passeront pas outre cette question.

Et je dois donc, hélas, reconduire l’intervention que j’avais prononcé le 6 Octobre 1999, puisque la situation n’a en rien changé. La résolution du 18 juin 1987 du Parlement européen insistait sur 4 points constituant des obstacles incontournables aux négociations d’adhésion avec la Turquie, ils concernaient:

1/ Le refus du gouvernement turc de reconnaître le génocide arménien

2/ Sa réticence à respecter le droit international dans ses différends avec la Grèce

3/ Le maintien des troupes turques d’occupation à Chypre

4/ La négation du fait Kurde

La question arménienne ne peut, au fil de l’histoire de ces négociations, être mise aux oubliettes. Je le refuse avec fermeté. L’Union européenne est assez forte pour imposer à la Turquie un changement significatif d’attitude, si elle veut rejoindre notre ensemble dans le respect de nos règles et valeurs.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Alors même que nous débattons, la bataille fait rage en Turquie entre réformistes et traditionalistes. L’actuel Premier ministre et le ministre des affaires étrangères appartiennent à la première catégorie et méritent tout notre soutien. Le débat sur l’ouverture des négociations a été alimenté ces derniers temps par de l’opportunisme politique surfant - comme l’on dénoncé nombre d’orateurs, dont le président de mon groupe, M. Cohn-Bendit - sur une vague de racisme latent. Il serait injuste de se montrer plus sévères aujourd’hui que ne l’ont été les chefs d’État ou de gouvernement en décembre; par ailleurs, nous enverrions de la sorte au peuple turc le message décourageant selon lequel l’Europe ne veut pas de la Turquie. Ceux qui veulent conditionner le lancement des négociations à la reconnaissance de Chypre omettent de signaler qu’une reconnaissance rapide de Chypre par la Turquie sonnerait le glas des tentatives de Koffi Annan visant à entamer un nouveau cycle de négociations sur la division de l’île. L’Union doit soutenir les réformateurs, exiger l’application correcte de l’union douanière et insister sur la poursuite du toilettage du code pénal. L’ouverture des négociations favorisera la transformation de la Turquie en un État séculier où la population, comme le droit international, seront pleinement et concrètement respectés. Les minorités religieuses, les Kurdes et les Alévites seront mieux traités dans une Turquie membre de l’Union que dans une Turquie qui tourne le dos à notre continent.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Nous devons nous réjouir de la proposition sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. J’espère toutefois que, dans ces négociations, la liberté religieuse sera mise en exergue. Le droit d’un être humain à exprimer librement ses convictions religieuses est essentiel dans toute société démocratique. First Step Forum, une ONG de défense de la liberté religieuse, se rendra en Turquie dans les prochaines semaines. J’espère que la Commission prêtera une oreille attentive aux conclusions de la visite de la délégation.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - S’agissant du bilan de la transition démocratique turque, et ce malgré les efforts accomplis, ce dernier reste déficitaire.

La reconnaissance par le gouvernement turc de Chypre et du génocide arménien restent des conditions préalables à la poursuite des négociations après le 3 octobre.

L’UE devra également rester particulièrement vigilante à la situation des droits de l’Homme. La condition des femmes y reste préoccupante et le gouvernement turc doit davantage s’engager à réduire les inégalités entre hommes et femmes.

La liberté d’expression n’est toujours pas acquise. L’UE, doit s’efforcer de faire pression sur Ankara afin d’assurer les conditions de viabilité du débat public et démocratique.

Par conséquent, s’agissant d’un processus ouvert, dont les résultats ne peuvent être garantis à l’avance, et compte tenu que l’ensemble des 25 États membres bénéficieront d’un droit de veto à tout moment pendant les négociations, il serait opportun de prévoir une alternative à l’adhésion, en définissant dès à présent les conditions du partenariat privilégié.

C’est pourquoi, j’ai voté contre cette résolution, refusant cette marche forcée vers l’adhésion de la Turquie.

- Rapport Radwan (A6-0257/2005)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce rapport et tiens à m’associer aux compliments adressés à mon collègue Alexander Radwan, pour l’excellent travail qu’il a mené avec les membres de la commission parlementaire compétente sur cet important sujet des exigences règlementaires en matière de fonds propres des banques, pour tenir compte des évolutions récentes des marchés financiers.

Il était devenu nécessaire de s’assurer de la cohérence entre les fonds propres économiques et les fonds propres réglementés dans une logique de convergence internationale de la mesure de ces données financières (Bâle II).

Néanmoins, le député soussigné pose la question de savoir si le moment n’est pas venu à ce que la communauté financière des établissements de crédit sous l’auspice de la BCE et en liaison avec les autorités compétentes des états membres chargées de la surveillance des entreprises bancaires, s’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer la création de la masse monétaire nécessaire au développement économique de l’Europe, tout particulièrement, au sein de la zone euro. Il s’agirait transformer l’euro, au delà de son succès pratique, monétaire et financier, d’une monnaie technique en une monnaie politique au service du développement économique de l’Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le système bancaire est l’un des principaux piliers de notre économie de marché, et les pouvoirs publics ont le devoir de garantir qu’il fonctionne sur la base de règles claires, qu’il soit transparent et qu’il préserve les intérêts des consommateurs. Dans un marché qui ne peut naturellement être évalué dans sa totalité par les consommateurs, il est donc du devoir des pouvoirs publics de fournir ces garanties indispensables.

Dans ce contexte, les exigences capitales définies dans la proposition de directive qui nous est présentée sont, au même titre que la version adoptée par la commission économique et monétaire, tout à fait conformes à ce que j’estime être les missions et les préoccupations appropriées des autorités. J’ai donc voté pour cette proposition de directive.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. – (SV) J’ai voté contre ou me suis abstenu pour tout ce qui concerne ce rapport, notamment pour des questions de compétence du Parlement. Le rapport contenait des références plutôt inutiles à la Constitution, qui est à présent enterrée. J’estime qu’il est important de pouvoir en partie poursuivre sa propre politique financière, notamment de manière à pouvoir financer, dans les régions à faible densité de population, les organismes de garantie de crédit capables d’organiser la coopération au niveau local. Je me suis abstenu dans les cas où des exigences tout à fait pertinentes étaient formulées quant aux conditions de travail du Parlement mais où des références inutiles à la Constitution avaient été introduites.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport représente un élément essentiel du secteur des services financiers et rassemble des règles bancaires convenues au niveau international.

Le groupe travailliste a soutenu le travail entrepris par le rapporteur et les services du Parlement pour que le Parlement européen conserve ses pouvoirs juridiques/politiques. À cette fin, le parti travailliste au Parlement européen peut souscrire aux mesures introduites pour permettre le droit de révocation et les clauses-couperets contenus dans cette directive, qui ne constituent pas une violation des pouvoirs nationaux.

- Rapport Doorn (A6-0224/2005)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Après avoir voté en faveur de ce texte, je m’associe aux félicitations adressées à mon collègue Bert Doorn, pour l’excellent travail qu’il a mené avec la commission parlementaire compétente.

Afin d’accompagner la nécessaire confiance vis-à-vis des entreprises et de leurs systèmes de gouvernance, il était très important de doter l’union européenne de règles en la matière, s’inspirant des normes internationales issues des meilleures pratiques mondiales. Les aspects touchant à l’indépendance des auditeurs sont déterminants dans la qualité des contrôles. En particulier, il devenait urgent de définir la notion de réseau.

Enfin, le député soussigné sera très attentif et demande à ce que soit étudiée la question de la responsabilité des auditeurs dont il est impensable qu’ils puissent être responsables de manière illimitée et donc non assurable sur leurs travaux.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport qui, s’il est transposé dans la législation et mis en œuvre comme il se doit, devrait empêcher que des scandales comme celui d’Enron ne se produisent en Europe et réduire les chances que des situations comme celle de Parmalat ne surviennent en Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les comptes annuels et les comptes consolidés doivent faire l’objet d’un contrôle efficace et approfondi. Cet objectif a été clairement exprimé par la Commission dans la proposition qu’elle a soumise au Parlement, qui a été sensiblement améliorée par certains des amendements introduits dans le cadre de ce rapport. J’ai donc voté en sa faveur.

Il s’est avéré que les règles actuellement en vigueur en la matière ne garantissent pas les points essentiels de cette mission primordiale, à savoir la transparence du marché ainsi que la liberté et l’indépendance de ceux qui réalisent ces contrôles de comptes - correctement, s’entend. Cette lacune n’est pas saine pour l’économie. En l’absence de telles garanties, des mesures doivent être prises pour modifier le cadre juridique relatif aux propositions concernées. Comme indiqué précédemment, j’estime que la proposition de la Commission permettra, en association avec les amendements déposés par cette Assemblée, d’atteindre cet objectif.

- Rapport Jarzembowski (A6-0143/2005)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) L’Europe a besoin de son réseau ferroviaire, essentiellement pour des raisons environnementales, mais aussi pour le transport du fret et des passagers. Cela exige l’ouverture des marchés ferroviaires entre les différents pays, de sorte que les trains puissent traverser les frontières rapidement et sans encombre. Les marchés du transport de fret par rail sont à présent ouverts, conformément au deuxième paquet ferroviaire. Nous soutenons cette ouverture.

Le rapport de M. Jarzembowski propose à présent l’ouverture des services de transport des voyageurs, tant nationaux qu’internationaux, dans le respect d’un calendrier prédéfini. Nous pensons qu’il sera possible d’ouvrir les services internationaux de transport des voyageurs dans un délai de quelques années. Pour ce qui est des services nationaux de transport des voyageurs, nous estimons cependant que le processus devra s’étaler sur une période plus longue que celle qui est proposée. Nous ne sommes dès lors pas disposés à approuver la proposition de M. Jarzembowski concernant la déréglementation des services nationaux de transport des voyageurs, car nous ne pouvons prévoir les conséquences de ladite proposition sur les transports publics régionaux et locaux, pour ne citer qu’un exemple.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) Comme mes collègues socialistes portugais, je salue la teneur générale du rapport Jarzembowski, dans la mesure où nous soutenons le principe d’ouverture du marché des services internationaux de transport des voyageurs.

Au cours du débat, nous avons cependant exprimé certaines réserves et certaines objections quant à la proposition d’avancer à 2008 la libéralisation des transports internationaux, dont le cabotage, et au 1er janvier 2012 celle des services nationaux de transport.

Il est vrai que la libéralisation du transport international devrait permettre de donner un nouveau souffle au transport ferroviaire, en dopant sa croissance et en le plaçant sur un meilleur pied d’égalité par rapport au transport aérien et au transport routier. Il est vrai aussi, cependant, que si ces services sont libéralisés sans contrôle et sans véritable harmonisation au niveau européen, de sérieux problèmes pourraient voir le jour dans des États membres tels que le Portugal, où les infrastructures spécialisées, telles que les liaisons ferroviaires à grande vitesse et les modèles de gestion de ces dernières, doivent encore être construites. Qui plus est, la prestation de services publics dans le domaine des transports, qui est un secteur clé en termes d’emploi et de croissance économique, doit continuer d’être assurée.

Nous avons donc voté contre toutes les dispositions portant sur ces différentes formes de libéralisation, ce qui s’est reflété dans notre vote final.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Un coup d’œil aux exigences posées par l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) en matière de libéralisation du transport ferroviaire des voyageurs (communiqué de presse du 21 janvier 2005) permet de comprendre les raisons qui sous-tendent la position adoptée par la majorité de cette Assemblée.

Si elle salue les propositions de la Commission concernant la nouvelle vague de libéralisation du transport ferroviaire, l’UNICE exige plus et plus vite. Elle appelle à «l’ouverture des marchés» dans tout le secteur du transport ferroviaire de voyageurs, et donc pas seulement pour le transport international, comme l’envisageait la proposition de la Commission à ce stade.

Elle souligne également la position adoptée précédemment par la majorité de cette Assemblée, qui vise à ouvrir le transport ferroviaire des voyageurs à la concurrence dès 2008.

Cependant, la majorité de cette Assemblée (en ce compris les eurodéputés portugais des partis social-démocrate, populaire et socialiste) cède aux exigences des grands patrons de l’industrie européenne en approuvant la libéralisation du transport international des voyageurs dès 2008 et du transport national des voyageurs dès 2012. Pire encore, les États membres qui le souhaitent peuvent même opter pour une application plus rapide.

Nous sommes donc extrêmement déçus que notre proposition visant à bloquer cette première étape de libéralisation du transport ferroviaire ait été rejetée, et nous continuerons à lutter pour défendre les services publics de transport ferroviaire ainsi que les conditions de travail des employés du secteur.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je voterai contre le rapport de Mr Jarzembowski qui consacre une nouvelle étape de la dérégulation du transport par rail . Déjà la « libéralisation» du fret constituait une menace pour les services publics du chemin de fer mais le passage à celle des voyageurs est inacceptable et lourde de conséquences pour les usagers et l’aménagement du territoire européen.

Au motif d’assurer une meilleure organisation du trafic international, la Commission et le rapport ouvre la concurrence sur les lignes les plus rentables des chemins de fer dans chaque pays privant ainsi les services publics intérieurs des États membres des ressources indispensables à la péréquation tarifaire et à l’aménagement du territoire (lignes moins rentables.... etc.)

Alors que dans de nombreux pays de l’Union européenne, le fonctionnement des lignes voyageurs est de qualité, cette décision va fragiliser leur avenir, réduire les capacités publiques d’investissement.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) À l’heure où les autorités cherchent à faire des économies et où les services ferroviaires régionaux comme les liaisons ferroviaires internationales continuent d’être réduits, les hommes politiques de tous bords insistent sur la nécessité d’augmenter le trafic de passagers et de marchandises par chemin de fer. La recette pour y parvenir repose sur le trafic de fret par route et sur la concurrence des compagnies aériennes à bas prix au niveau aérien. Ils séparent la gestion du réseau ferroviaire et la mise en œuvre de la fourniture de services et espèrent ce faisant que les entreprises privées feront baisser les tarifs, fourniront des services adaptés aux consommateurs et attireront une clientèle plus large. J’estime qu’au bout du compte, cette approche s’avérera décevante. Les entreprises privées ne chercheront qu’à réduire les coûts en supprimant certaines lignes, à dégraisser les services, à augmenter les tarifs et à décourager les nombreux clients générateurs de pertes.

Les rapports Sterckx et Savary ne compensent pas suffisamment les programmes de libéralisation de M. Jarzembowski. Le rapport Savary s’impose de toute urgence pour résoudre les problèmes techniques relatifs aux trains transfrontaliers apparus depuis l’électrification. Le rapport Sterckx écarte toute possibilité d’obliger les compagnies ferroviaires à rendre les services transfrontaliers plus accessibles et à les maintenir. Les seules personnes qui verront leur sort s’améliorer sont les personnes handicapées.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu l’excellent rapport de M. Jarzembowski, car j’estime qu’il marque un pas important dans la revitalisation du transport ferroviaire en favorisant la concurrence et la mise en place d’un véritable marché intérieur du transport ferroviaire. Il est essentiel que la tendance à la baisse enregistrée sur le marché du transport ferroviaire soit renversée, et nous devons nous montrer résolus dans nos efforts en vue d’y parvenir en mettant sur pied un marché ouvert reposant sur la concurrence.

Concernant la proposition de la Commission qui vise à permettre aux compagnies ferroviaires l’accès aux infrastructures de tous les États membres pour la gestion des services internationaux de transport de voyageurs d’ici 2010 au plus tard, le rapporteur inclut les services nationaux dans l’ouverture du marché, de manière à surmonter la baisse inévitable de la rentabilité des services internationaux ainsi que l’obstacle considérable que représente celle-ci pour l’accès au marché. Par ailleurs, dans le cadre de l’ouverture des réseaux au transport des passagers par chemin de fer, notre proposition vise à donner aux États membres le droit de limiter dans certains cas l’ouverture du marché, afin de préserver la viabilité économique d’un service ferroviaire d’intérêt public. J’estime que les principales lacunes de la proposition de la Commission ont été comblées, et je tiens à réaffirmer mon opinion et mon vote positifs concernant ce rapport.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Nous devons tous relever le défi que représente l’utilisation rationnelle de l’énergie. Même avec la meilleure volonté du monde, les personnes qui se rendent en Irlande et en repartent devront compter essentiellement sur le transport aérien. Quoi qu’il en soit, le développement du transport ferroviaire en Irlande est essentiel pour réduire le trafic routier et le trafic aérien intérieur ainsi que la consommation de carburants qui en résulte.

La capitale de notre pays, Dublin, se situe sur la côte est et presque tous les trains partent de là et arrivent là. Je vis dans le sud-ouest de l’Irlande. Si je veux me rendre dans le nord en train, je dois d’abord passer par Dublin, à l’est, pour ensuite repartir vers l’ouest, vers ma destination.

L’Irlande a besoin de toute urgence d’une ligne ferroviaire qui relierait les villes se trouvant le long de la côte ouest.

Jusqu’à ce que cela soit fait, nous ne devons pas nous donner la peine de demander aux citoyens de laisser leur voiture chez eux.

L’autre domaine de croissance dans le transport ferroviaire est le transport des navetteurs. Nous construisons des villes satellites et de nouvelles routes qui les relient à la ville. Pourquoi ne pas tracer de nouvelles lignes ferroviaires en même temps, le long de ces routes? Cela semble être l’approche la plus rentable. Là où des lignes de banlieue existent, les citoyens les utilisent. Même si elles sont à des prix compétitifs, ces lignes de banlieue seront rentables, qu’elles soient publiques ou privées.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) J’ai voté contre cette proposition qui obligerait les États membres de l’Union à ouvrir tous les réseaux ferroviaires à la concurrence privée d’ici 2012. Nous avons avant tout besoin d’évaluer de manière exhaustive les expériences passées des différents États membres en matière de libéralisation du secteur ferroviaire. La proposition de la Commission et le rapport Jarzembowski sont tous deux prématurés et ne reposent pas sur une base solide. La directive proposée ne contient aucune disposition contraignante quant à la qualité des services, à la sécurité ou à l’environnement. Par ailleurs, la même forme de libéralisation du réseau ferroviaire est imposée à tous les États membres, alors que leur position de départ varie considérablement et que le mode d’utilisation des différents réseaux nationaux n’est en rien comparable. Il est donc indispensable d’établir une liste des formes de libéralisation du secteur ferroviaire qui ont fonctionné et de celles qui ont échoué. La question se pose également de savoir si l’Europe peut effectivement apporter une valeur ajoutée à la manière dont les États membres pourront renforcer l’efficacité, la convivialité pour le voyageur et le caractère écologique de leurs réseaux ferroviaires nationaux. Il est tout à fait possible qu’après avoir évalué la situation prévalant dans les différents États membres, on s’aperçoive qu’en fin de compte, cette question devrait idéalement être traitée au niveau national, dans la mesure où chaque situation est unique. Pour l’heure, je refuse d’avaliser les programmes de libéralisation sauvage qui nous sont présentés.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Avec le «troisième paquet ferroviaire», on cherche à porter le coup de grâce au transport ferroviaire afin d’accroître les bénéfices des grandes entreprises. La libéralisation accélérée du marché des services nationaux et internationaux de transport ferroviaire et la libéralisation totale de tous les services de transport de passagers feront grimper les bénéfices des monopoles tout en portant un sérieux coup aux droits des travailleurs, en augmentant les prix des billets et les coûts de transport du fret et en réduisant les normes de sécurité, comme ce fut systématiquement le cas lors des précédentes privatisations.

Pour s’assurer l’assentiment des travailleurs et faciliter le bradage des avoirs de la base au profit des monopoles, la proposition est embellie par des dispositions qui prévoient des possibilités de compensation aux voyageurs en cas de mauvaise prestation de services. La question est de savoir comment, au départ de ce «filet», les entreprises privées exploiteront les travailleurs, les passagers et les régions concernées en prenant le contrôle absolu d’un pilier essentiel des transports.

Au nom de la compétitivité, on appelle à davantage d’investissements publics dans des infrastructures qui seront gérées par les grandes entreprises.

Les travailleurs lutteront pour renverser les politiques anti-ouvrières de l’Union, pour instaurer un changement radical et pour instituer une politique dans le cadre de laquelle les transports publics seront une propriété sociale qui favorisera la prospérité de la classe populaire.

- Rapport Savary (A6-0133/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le parti de la Liste de juin s’oppose à la proposition de la Commission visant à créer des règles communes pour les conducteurs de trains et leur personnel de bord. La coopération doit reposer sur la confiance et les accords intergouvernementaux. Nous nous sommes donc abstenus de voter sur tous les amendements et aurions souhaité, idéalement, pouvoir voter également contre le document original de la Commission.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Ce septembre 2005 nous votons sur un «Paquet ferroviaire». Mais pour les cheminots, les usagers, le service public, les gares de nos petites villes rurales, ce n’est pas un «paquet cadeau».

Se préoccuper d’un certificat international pour les conducteurs de train, parler de la concurrence train route, vouloir un statut européen du passager, c’est très bien. Mais en France, le TGV arrivera à Nice qu’en 2020, deux ans après l’arrivée d’une station spatiale permanente sur la lune.

Les gares ferment ou se dégradent comme à Sainte-Gabelle à quelques rails de Toulouse, le Paris Bordeaux, Pau, Madrid, comme le Paris Montpellier Perpignan Barcelone, n’existent toujours pas. Des milliers de kilomètres de voies ferrées ne sont plus entretenues obligeant les TER à rouler à 80 km/h au lieu de 120 km/h. À Tarascon sur Ariège, la Gare n’ouvre qu’à 15 heures pour un train, la Tour de Carol-Toulouse, qui part à 14h50...

Alors quand l’Europe du rail se dégrade en chemins ferrés britanniques, l’urgence c’est un plan rail massif pour relier enfin, dans la décennie qui vient, les 25 capitales européennes par des lignes à grande vitesse.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) En tant que député européen de Londres ayant discuté avec des syndicalistes du secteur ferroviaire, j’ai voté en faveur du rapport Savary dans la mesure où il crée un système de certification du personnel de bord attestant du fait que les conducteurs de trains transfrontaliers répondent aux exigences professionnelles, médicales et linguistiques. Avec une formation suffisante, cette avancée permettrait de protéger la santé et la sécurité des passagers voyageant par rail à travers des pays de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif du rapport Savary est de clarifier et de simplifier la proposition de la Commission établissant des normes européennes harmonisées de certification des conducteurs de trains dans la perspective de l’ouverture du transport ferroviaire du fret et des passagers.

Cette proposition de directive prévoit un système de certification à deux niveaux pour tous les conducteurs de trains et le personnel de bord à travers l’ensemble du réseau ferroviaire européen.

La reconnaissance mutuelle de la formation des conducteurs de trains est essentielle si nous voulons favoriser la libre circulation des travailleurs, étant donné qu’en établissant des normes communes, nous simplifierons les choses et contribuerons à offrir de meilleures possibilités d’emploi à ces travailleurs.

J’ai donc voté en faveur du rapport Savary.

- Rapport Sterckx (A6-0123/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il existe une organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s’est déjà accordée sur les droits des voyageurs. Il existe une charte, signée par les entreprises ferroviaires européennes, assortie de normes de qualité pour le transport des voyageurs par chemin de fer. Nous ne pensons pas que l’Union devrait s’impliquer dans la réglementation de ce secteur. Si une telle réglementation s’impose dans ce domaine, elle doit être instaurée par les autorités nationales des pays concernés.

En réalité, il serait bien aventureux de voter pour une réglementation portant sur des compensations minimales pour les retards subis par les passagers. Cette démarche pourrait entraîner une hausse des coûts, que les opérateurs devraient répercuter sur leurs voyageurs, ce qui pourrait porter un nouveau coup à ce secteur déjà mis sous pression par les vols à bas prix et les voyages en car.

Nous estimons donc que, dans un tel contexte, le rapport du Parlement européen ne propose rien qui bénéficie aux voyageurs à plus long terme. Nous votons donc contre les changements à la proposition de la Commission suggérés par le Parlement. Nous souhaitons également rejeter la proposition en tant que telle.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport fait partie d’un paquet de mesures plus large qui a pour objectif d’améliorer le transport ferroviaire de passagers et de marchandises à travers l’Europe. Les voyages internationaux par rail en Europe gagnent en importance et représentent une solution plus respectueuse de l’environnement que les voyages par avion. Je me réjouis donc de ce rapport dont les dispositions sont claires et réalisables pour le secteur et qui protège les intérêts des millions de personnes qui dépendent du transport ferroviaire pour le travail ou les loisirs. Ce rapport doit toutefois être envisagé dans le contexte du paquet dans son ensemble. Au cours des prochains mois, nous devrons veiller à ce que ces nouvelles dispositions législatives trouvent un équilibre entre les besoins des utilisateurs du rail et les intérêts des fournisseurs de services.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Sterckx parce que j’estime, en tant que député européen originaire de Londres et représentant d’un des plus grands points nodaux du monde, que les droits et obligations des passagers n’ont pas été définis de manière claire. J’estime que les droits des passagers doivent non seulement s’appliquer aux passagers des trains internationaux, mais aussi à ceux des trains nationaux. Je pense que, dans l’ensemble, les lignes directrices en matière de compensation minimum établies par la commission pour les cas de retards inacceptables sont correctes.

Je suis fermement convaincu que les abonnés qui sont confrontés à des retards et des annulations réitérés devraient recevoir une compensation sous forme de trajets gratuits, de réductions de prix ou de prolongement de la durée de validité de leur abonnement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu le rapport Sterckx.

La proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux propose des normes minimales de fourniture d’informations aux passagers avant et durant le voyage ainsi que des règles à respecter pour la gestion des retards, le traitement des plaintes et l’accueil des personnes à mobilité réduite.

J’estime que l’instauration de ces règles répond clairement à la nécessité d’établir des règles sans hypothéquer la qualité du transport des passagers.

Le document soumis au vote aujourd’hui cherche à renforcer la cohérence et la lisibilité du texte et à simplifier certaines formulations et définitions.

À nos yeux, le cœur de la proposition est l’application de ce cadre relatif aux droits et obligations des voyageurs aux niveaux tant national qu’international.

Une autre raison qui m’a poussé à soutenir ce rapport est qu’il ne propose pas de réglementation excessive. Il laisse au contraire une marge de manœuvre suffisante aux entreprises quant à l’adoption de décisions commerciales et encourage celles-ci à imaginer de nouvelles manières de rendre le transport ferroviaire plus attractif aux yeux des voyageurs.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Les droits des passagers sont essentiels, quel que soit le mode de transport utilisé. Le droit des passagers du transport ferroviaire à une compensation est une avancée, et je me félicite du rapport Sterckx. Néanmoins, à la lumière de récentes lois sur les droits des passagers aériens et de l’application de celles-ci, il convient d’établir clairement quels sont les droits des passagers et à quelle compensation ils peuvent prétendre. Il ne sert à rien d’introduire des lois si ce n’est pas pour les mettre en œuvre comme il se doit. Par souci de loyauté envers nos électeurs, nous nous devons de réclamer des règles mises en œuvre de manière adéquate.

- Rapport Zile (A6-0171/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’estime que nous avons eu raison de libéraliser le transport de fret au moyen du deuxième paquet ferroviaire. Cela étant dit, nous imposerions une charge - et une intervention - supplémentaires au niveau des mécanismes de régulation du libre marché si nous introduisions des dispositions telles que celles proposées à l’instant par la Commission. Soit nous laissons les entreprises privées investir le libre marché, soit nous les réglementons: nous devons faire un choix. C’est pourquoi il serait également pertinent de renvoyer l’ensemble du rapport devant la commission.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes d’avis qu’aucun cadre réglementaire communautaire n’est nécessaire pour les compensations en cas de retards dans le transport de fret par chemin de fer. Nous soutenons dès lors la position de la commission des transports et du tourisme et rejetons la proposition de la Commission. Celle-ci a pour but d’inciter les entreprises ferroviaires à renforcer la qualité du transport de fret et donc à accroître la demande des consommateurs. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé et l’efficacité des réglementations proposées.

- 25e anniversaire de «Solidarnosc» et son message pour l’Europe (RC-B6-0485/2005)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le 25e anniversaire de Solidarnosc doit être pour nous l’occasion de nous souvenir que la moitié de l’Europe, livrée à l’URSS de Staline, a subi pendant près de 50 ans la terreur communiste.

Nous ne devons pas seulement célébrer le courage et la mémoire des ouvriers de Gdansk, et le rôle que leur grève a joué dans la chute du rideau de fer.

Nous devons célébrer aussi le courage des insurgés de Berlin, de Prague et de Budapest, écrasés par les chars soviétiques, le courage de tous ceux qui ont lutté pour leur liberté et l’indépendance de leur nation, malgré les persécutions, les arrestations arbitraires, les internements psychiatriques et les déportations au Goulag.

Nous devons nous souvenir que le communisme est l’idéologie la plus sanglante de l’Histoire et qu’il a fait 100 millions de morts.

Et nous ne devons pas oublier non plus qu’à l’Ouest, pendant ces années de plomb, de trop nombreux dirigeants et responsables politiques ont fermé les yeux ou se sont tu, quand ils n’ont pas été complices. Leurs successeurs font aujourd’hui de même avec la dernière grande dictature marxiste de la planète, en oubliant les morts de Tien An Men et les camps de rééducation.

  Ole Krarup, Kartika Tamara Liotard, Mary Lou McDonald, Erik Meijer, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La résolution de compromis ne reflète pas notre avis politique concernant le 25e anniversaire de Solidarnosc. Voici donc notre explication de vote.

Nous condamnons le système oppressif dit «communiste» qui a dirigé la Pologne après la Seconde Guerre mondiale.

Dans les années 1980, nous avons soutenu le mouvement des travailleurs et Solidarnosc dans leur lutte en faveur de meilleures conditions de travail, d’une justice sociale et d’une véritable démocratie.

Aujourd’hui, la Pologne est une démocratie politique, principalement grâce au combat de Solidarnosc.

La Pologne actuelle a encore besoin d’un mouvement syndicaliste fort, car les droits des travailleurs et la justice sociale sont loin d’être garantis dans le système économique néolibéral polonais.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) J’ai voté pour la proposition de résolution commune marquant le 25e anniversaire du mouvement «Solidarnosc» et de son message pour l’Europe.

Le 25e anniversaire du mouvement syndical polonais «Solidarnosc» est une date importante à marquer d’une croix - et pas uniquement pour la Pologne. Le cœur de ce message - la solidarité dans un cadre européen - mérite également l’attention du Parlement européen. D’une part, il lance un signal important, puisque ce mouvement dirigé par Lech Walesa symbolise le courage de la nation polonaise dans l’opposition à un régime totalitaire vivant dans l’ombre de l’empire soviétique. D’autre part, il offre un parfait exemple des valeurs de solidarité, de liberté, de paix et de respect des droits de l’homme - qui constituent un héritage pour l’ensemble de l’Europe.

Si nous voulons accorder l’attention qu’ils méritent aux événements historiques qui ont conduit à la chute du mur de Berlin, à la révolution de velours en Tchécoslovaquie et à l’indépendance des pays baltes, nous devons entretenir la mémoire des victimes des régimes totalitaires et, parallèlement, présenter fidèlement cette histoire à cette génération plus jeune qui n’a jamais connu le totalitarisme. Ce memento du totalitarisme forme une sombre mise en garde à ceux qui aspirent à son retour et redonne de l’espoir à ces nations qui continuent de le subir aujourd’hui encore.

Il nous permet dans un même temps de nous rappeler d’un grand homme, Jean-Paul II. Ses mots - «N’ayez pas peur!» - ont retenti à Gdansk et ont, durant son pontificat, laissé une empreinte indélébile dans les cœurs et les esprits des peuples du monde entier.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Près d’un an et demi après l’adhésion de dix nouveaux États membres, dont huit se trouvaient de l’autre côté du Rideau de fer, les célébrations marquant le 25e anniversaire de la création de Solidarnosc revêtent une importance toute particulière.

Cette prouesse a été réalisée par des hommes courageux et épris de liberté. Elle s’est produite à une époque marquée par des politiques courageuses, par des leaders mondiaux disposant d’une vision et par un pape - dont le rôle n’est pas à négliger - réellement déterminé à libérer la race humaine.

Comme l’a déclaré Lech Walesa dans de récentes interviews, ce mouvement avait beau être héroïque - et il l’était réellement -, nous n’aurions pu imaginer que, 25 ans plus tard, nous siégerions en cette Assemblée avec nos collègues issus de huit des pays ayant subi la domination de l’empire soviétique - ou plutôt dix, depuis hier.

Gardons donc cette date à l’esprit pour honorer les héros de Solidarnosc et de Pologne et pour commémorer le début du processus de libération d’une large partie de l’Europe «occupée».

- Rapport Guellec (A6-0251/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je semble avoir le monopole aujourd’hui. Cela étant, je tiens à souligner, concernant ce rapport, que la composante territoriale doit accroître la valeur ajoutée européenne, sans quoi rien ne justifie l’injection d’autant d’argent dans les régions.

Dans le même temps, nous devons cependant veiller à préserver, et même à promouvoir, la diversité du développement régional. À cet égard, je voudrais notamment plaider pour un soutien au rôle des autorités régionales, de sorte qu’elles puissent répondre aux besoins des citoyens sur le terrain.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) D’un point de vue national, la cohésion territoriale implique la lutte contre les disparités économiques et sociales interrégionales et contre l’effet de groupe - en d’autres termes, la promotion d’un développement harmonieux et homogène à travers tout le territoire d’un État membre. Dans ce contexte, elle englobe la géographie économique et entre dans les objectifs de toute politique structurelle. Son inclusion au niveau communautaire à côté des objectifs de cohésion économique et sociale n’est significative que dans la mesure où, pour certains, elle sous-tend la notion fédérale de territoire «national» européen.

Nous estimons dès lors que le rapport devrait se concentrer sur les disparités régionales au sein de chaque État membre, qui, pour l’heure, ne présentent aucun signe d’amélioration ou de détérioration. Il devrait également aborder la nécessité d’élaborer de nouvelles politiques visant à lutter contre ces disparités au lieu de les encourager, et qui passeraient par une promotion des services publics, le développement d’infrastructures de production, la garantie d’infrastructures de base (transports, communications et énergie), l’assurance de la présence d’un vaste réseau de petites et moyennes exploitations et le développement d’une stratégie de soutien aux centres urbains de petite et de moyenne taille dans les régions intérieures, rurales et périphériques. Pour y parvenir, de meilleures ressources doivent être dégagées et une véritable politique de cohésion doit être mise en place.

Nous regrettons dès lors le rejet de nos propositions.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter M. Guellec pour ce rapport important, qui arrive à point nommé, sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. Ce rapport bénéficie de mon total soutien. Je salue en particulier le paragraphe portant sur la nécessité d’appliquer ce concept dans les différentes politiques communautaires en vue de renforcer la coordination de l’aménagement du territoire en Europe. À son tour, cette mesure garantira le succès de l’élargissement et renforcera la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale.

Pour définir de manière approximative l’action de l’Union dans ce secteur et le degré d’intervention dans chaque région, le rapport appelle à la création de nouveaux critères et indicateurs territoriaux, qui s’ajouteront à celui du PIB, pour mesurer le développement dans une région particulière et évaluer les obstacles qui freinent ce développement, à savoir les contraintes territoriales spécifiques, un indice de décentrement et d’accessibilité, la fourniture d’infrastructures et de moyens de transport, le niveau de recherche, d’innovation, d’éducation et de formation, ainsi que le degré de diversification de la productivité dans la région.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Même les régions rurales ne sont pas épargnées par la mondialisation, l’élargissement et l’évolution démographique; à l’inverse, elles tendent à être particulièrement confrontées aux défis du XXIe siècle. De nombreuses questions ne peuvent être résolues par les seules autorités locales. C’est pourquoi la coopération avec d’autres municipalités ainsi que la participation et l’implication des pouvoirs publics sont à la base du développement rural.

Le maintien de la qualité de vie dans les zones rurales et le développement de l’attachement de la population à son terroir sont essentiels pour maîtriser l’exode rural. L’attractivité économique et les opportunités économiques durables sont aussi importantes à cet égard que l’exploitation économique du territoire, les mesures de conservation, la sensibilisation au niveau local et la présence d’infrastructures appropriées. Divers concours entre villages et divers partenariats de jumelage ente villes ont prouvé à quel point ceux-ci étaient importants pour offrir une dynamique à ces espaces de vie, qui abritent par exemple deux tiers des Autrichiens.

Les zones rurales ne peuvent donc pas être soutenues par les seules subventions agricoles, notamment si l’on considère que la politique communautaire au titre de laquelle celles-ci sont accordées n’a, pour l’heure, guère contribué à encourager l’emploi. Au contraire, elle a, dans une certaine mesure, contribué à accélérer cet exode: malgré d’abondantes subventions, de nombreuses exploitations agricoles mettent la clé sous le paillasson, et tous les membres des générations futures ne peuvent tirer leur subsistance de l’agriculture.

Pour assurer la vitalité des zones rurales, nous devons notamment doper les entreprises biologiques et offrir aux petites entreprises une meilleure chance de survie. Les subventions aux régions les moins favorisées - qui constituent par exemple 71% de la surface agricole autrichienne - ne sauraient en aucun cas être réduites: toute réduction entraînerait la destruction de régions entières.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) À mon sens, il va sans dire que la cohésion territoriale au sein de l’Union est primordiale et que cette dernière a le devoir de la promouvoir. À une échelle générale - c’est-à-dire au niveau des différents pays -, la cohésion territoriale est clairement une réalité au sein de l’Union et constitue l’une de ses raisons d’être. Si elle fonctionne à plus grande échelle, elle fonctionnera également au niveau le plus local, étant donné qu’en termes de valeurs, il n’existe aucune différence entre ces deux niveaux.

Je salue dès lors l’initiative de M. Guellec, dans la mesure où, en plus d’exprimer des valeurs pertinentes, elle identifie également les différents secteurs et propose des politiques concrètes susceptibles de contribuer réellement au développement d’une plus grande cohésion territoriale au sein de l’Union.

- Rapport Marques (A6-0246/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les États membres doivent respecter leurs engagements financiers et adopter les perspectives financières le plus rapidement possible. Cela étant, les régions ultrapériphériques peuvent naturellement bénéficier des fonds auxquels elles ont droit. Parallèlement, nous devrions cependant les appeler à utiliser ces fonds à bon escient - notamment pour l’éducation et les infrastructures -, de sorte que les impôts payés par nos concitoyens européens soient utilisés de manière légitime.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont choisi de s’abstenir sur la question du partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques. De nombreuses régions européennes rencontrent des besoins et des difficultés spécifiques en raison de leur éloignement des centres d’affaires, de leur faible densité de population ou de leurs conditions géologiques ou climatiques difficiles. Les îles et ensembles insulaires des régions ultrapériphériques font face à des difficultés reconnues, et nous soutenons la politique de l’Union en la matière. Le partenariat avec l’Union implique également des obligations de pêcher de manière responsable, de protéger notre environnement commun et d’utiliser les subventions européennes à bon escient. Nous estimons que le rapport Marques va trop loin dans ses exigences en vue d’un accroissement des subventions à l’agriculture et à la pêche. Nous avons donc choisi de nous abstenir.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Miloš Koterec, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Nous soutenons dans l’ensemble le rapport portant sur un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques.

Notre position s’explique par le fait que nous reconnaissons la situation spécifique dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques ainsi que leur besoin de soutien communautaire.

Nous avons cependant dû voter contre certaines parties du rapport, et ce essentiellement parce que nous considérons que les régions ultrapériphériques n’ont pas besoin d’un statut particulier ni, de ce fait, d’un soutien qui entre en opposition frontale avec les autres politiques et valeurs communautaires. Nous avons voté contre les propositions qui défendent une politique agricole et halieutique dépassée, qui ne bénéficie ni aux intérêts de la Communauté dans son ensemble, ni aux intérêts à long terme des régions ultrapériphériques. Le protectionnisme et les barrières tarifaires et commerciales ne sont pas des solutions durables. Le soutien aux régions ultrapériphériques doit reposer sur le développement durable.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport et ai appelé à son adoption.

Bien que nos perspectives et que nos approches divergent, nous avons uni nos forces pour soutenir la stratégie proposée par la Commission en vue du développement durable des régions ultrapériphériques. La proposition couvre les priorités, les instruments et, surtout, la création d’un «programme spécifique de compensation des surcoûts» et l’élaboration d’un «plan d’action pour le grand voisinage».

Bien que tout le monde s’accorde sur le fondement de la stratégie, des critiques et des réserves subsistent du fait que cette dernière ne permet pas de répondre clairement aux besoins des régions ultrapériphériques.

Je conviens donc, avec le rapporteur, de la nécessité d’insister sur les priorités suivantes:

1) accorder un traitement préférentiel aux régions ultrapériphériques concernant les conditions d’accès aux Fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion remaniée; à la lumière de leurs contraintes spécifiques, celles-ci devraient bénéficier d’une aide financière prioritaire, indépendamment de leur niveau de revenu;

2) accroître les dotations budgétaires au programme spécifique et redistribuer celles-ci de manière équitable, à la lumière des contraintes spécifiques des différentes régions; et

3) clarifier le plan d’action dans le contexte du futur objectif de «cohésion territoriale européenne» de la politique de cohésion remaniée et dans celui de la politique de voisinage de l’Union.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons que le rapport ne va pas assez loin sur deux points que nous considérons comme essentiels: la création d’un programme communautaire pour les régions ultrapériphériques et la défense de la souveraineté de leurs zones économiques exclusives (ZEE).

Nous avons donc proposé d’inviter la Commission à élaborer un programme communautaire spécifique doté des ressources financières suffisantes, afin de soutenir les régions ultrapériphériques (les ressources financières avancées par la Commission dans sa proposition sur les régions ultrapériphériques formulée dans le cadre du projet de cadre financier 2007-2013 sont inférieures aux besoins et doivent être accrues) et de combler les désavantages structurels permanents (et pas les contraintes, comme le formule le rapporteur). Ce programme aurait un rôle unificateur et permettrait de regrouper toutes les mesures actuellement dispersées.

Nous estimons en outre que, pour garantir la durabilité des stocks de poissons dans les ZEE concernées et pour préserver les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques, il est primordial que les compétences exclusives en matière d’accès aux eaux territoriales des régions ultrapériphériques soient équivalentes à celles en matière d’accès aux ZEE, conformément à la juridiction nationale en la matière.

Enfin, étant donné que la majeure partie du territoire de ces régions est recouverte de réserves naturelles et d’autres zones protégées, nous estimons que des mesures permanentes devraient être prises en la matière pour les régions ultrapériphériques.

Nous regrettons que ces propositions aient été rejetées par la majorité de ce Parlement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme l’indique à juste titre M. Marques, la nature spécifique des régions ultrapériphériques - qui sont au nombre de deux pour le Portugal, ce qui rend cette question particulièrement importante pour un pays aussi petit - a incité la Commission à prendre l’initiative de politiques consacrées spécifiquement à ces régions, dans le but d’améliorer les conditions de vie et d’exploiter au mieux leur potentiel économique.

Les spécificités géographiques des régions ultrapériphériques ne les désavantagent pas forcément. En d’autres termes, elles ne doivent pas être un obstacle au développement. Il suffit simplement de poursuivre les politiques appropriées, telles que celles prônées dans le rapport qui nous est présenté.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

- Rapport Guellec (A6-0251/2005) et rapport Marques (A6-0246/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le parti de la Liste de juin a choisi de voter contre ces rapports, car ils illustrent tous deux la manière dont le Parlement souhaite, via ses rapports d’initiative, offrir de nouveaux secteurs de compétence à l’Union européenne. M. Guellec souhaite ajouter une dimension territoriale dont le but est de clarifier la manière dont les États membres géreront les relations entre le centre et la périphérie. M. Marques recherche un financement accru pour la pêche, l’agriculture, la production de bananes, etc., afin de favoriser plus encore les régions ultrapériphériques de l’Union. Le rapport souligne l’importance d’un financement accru pour l’industrie de la pêche, notamment par le biais d’un investissement dans la modernisation de la flotte de pêche en vue d’accroître sa rentabilité.

Ces deux rapports entraîneraient également de nouvelles dépenses et consacreraient des secteurs de subventions qui devraient être réduits plutôt qu’élargis.

20. Corrections de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

21. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

22. Défense d’immunité (suites)

23. Pétrole

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la hausse du prix du pétrole et la dépendance pétrolière.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour l’opportunité qui m’est offerte de m’adresser aujourd’hui à cette Assemblée, dans ce dossier important et d’actualité.

L’évolution que nous avons connue sur le marché pétrolier ces dernières années soulève nombre de questions décisives et engendre actuellement certains problèmes majeurs pour l’Union européenne.

Le niveau durablement élevé des prix pétroliers entraîne un risque non négligeable pour la croissance économique mondiale et affecte particulièrement les pays pauvres. L’accès à des sources d’approvisionnement en pétrole fiables et bon marché est vital pour l’Union européenne et l’économie mondiale en général. En 2003, les produits pétroliers représentaient 43% du total de la consommation d’énergie dans l’Union européenne.

La réunion informelle Ecofin tenue dernièrement à Manchester, au Royaume-Uni, a mis en lumière l’importance de cette question. L’assemblée s’est particulièrement concentrée sur l’impact des produits pétroliers en examinant la situation économique actuelle.

La situation actuelle diffère des crises pétrolières précédentes, c’est un point clairement démontré. En termes réels, les niveaux de prix actuels sont inférieurs aux pointes enregistrées à la fin des années 70 et au début des années 80. Les prix ont augmenté à un rythme moins soutenu. Cette situation découle du fait que cette hausse trouve son origine dans une croissance mondiale très soutenue et inattendue de la demande de pétrole, non dans un choc au niveau de l’approvisionnement. La production et la capacité de raffinage mondiales connaissent une situation très tendue en raison de cette augmentation de la demande.

Que faire, dès lors, pour améliorer les conditions prévalant actuellement sur le marché? Le pétrole est un problème mondial qui ne peut être résolu que dans le cadre d’une action mondiale. Les nations productrices et consommatrices ont des intérêts et des responsabilités communs quant à la stabilisation des prix pétroliers à un niveau permettant une croissance économique durable.

Les pays consommateurs et producteurs, d’une part, et les organisations internationales, d’autre part, doivent collaborer afin d’aider les marchés pétroliers internationaux à fonctionner plus efficacement, au niveau de la demande et de l’offre. L’ouverture, la transparence et la compétitivité des prix du pétrole et des marchés pétroliers constituent le mécanisme le plus efficace pour garantir la fiabilité de l’approvisionnement à des prix plus stables.

Les réserves permettant de satisfaire la demande future existent. Le monde ne tombera pas à cours de pétrole ou de gaz dans un avenir proche. Une action est toutefois nécessaire afin de garantir la conversion des réserves en production effective. Il est indispensable d’augmenter les investissements dans la capacité de production et de raffinage. Un climat plus propice aux investissements, caractérisé par des marchés ouverts, des pratiques commerciales transparentes et des cadres réglementaires stables, s’impose dans tout le secteur pétrolier international.

Les économies d’énergie, l’efficacité énergétique, la technologie et l’innovation sont importantes elles aussi et ont un rôle à jouer. À Gleneagles, les chefs de gouvernement du G8 ont publié un programme d’action abordant ces problèmes dans le cadre du changement climatique. Toutefois, des avancées dans ces domaines peuvent également contribuer de manière significative au renforcement de la sécurité énergétique.

En fin de compte, les mécanismes de marché rationneront les réserves de pétrole restantes et inciteront à passer aux sources d’énergie alternatives. Il est toutefois possible d’entreprendre des démarches appropriées dans ce sens et de soutenir l’efficacité énergétique.

L’efficacité énergétique figure à juste titre au sommet de l’agenda de politique énergétique de l’Union européenne actuellement. L’amélioration de l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne constitue le moyen le plus rentable de réduire simultanément la demande d’énergie - afin de favoriser la sécurité de l’approvisionnement et d’améliorer la compétitivité des entreprises - et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’Union européenne compte déjà de nombreuses réalisations à son actif grâce à l’éventail de mesures réglementaires et volontaires en vigueur actuellement, il convient de le reconnaître dans ce domaine. Il est clair cependant que s’il reste un important potentiel d’améliorations en matière d’efficacité énergétique, les entraves à la réalisation de ce potentiel demeurent elles aussi.

C’est pourquoi les États membres ont salué le niveau de priorité élevé accordé par le commissaire Piebalgs à la réalisation de nouveaux progrès, ainsi que la publication récente du Livre vert sur l’efficacité énergétique, intitulé «Comment consommer mieux avec moins?» Ce livre vert stimule actuellement un débat important et - selon moi - bienvenu sur la manière de lever les obstacles afin de réaliser des économies d’énergie substantielles d’ici 2020. C’est également pour cette raison que la présidence britannique s’efforcera de parvenir en deuxième lecture à un accord entre le Conseil et le Parlement concernant la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales, laquelle établira un cadre et des objectifs en matière d’économies par efficacité énergétique dans les années à venir.

L’Union européenne a mis en place la directive sur les biocarburants afin de promouvoir le développement de carburants renouvelables alternatifs pour le transport. Les États membres ont convenu de fixer des objectifs indicatifs en matière de ventes de biocarburants en 2005 et pour 2010 afin de contribuer à réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard des combustibles fossiles. Les États membres de toute l’Union ont instauré des politiques englobant notamment une réduction des accises sur le carburant, ce qui a rapidement stimulé les ventes de biocarburants.

Les piles à combustible et l’hydrogène représentent un potentiel important à long terme, de nombreuses personnes estimant que les piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène constituent un substitut parfait au pétrole et au moteur à combustion interne. La Plate-forme technologique européenne sur l’hydrogène et les piles à combustible a effectué un travail précieux et important en préparant un agenda de recherche stratégique et une stratégie de déploiement en matière de piles à combustible et d’hydrogène. Ce travail influencera à son tour la Commission quant à la définition de priorités de financement au niveau du septième programme-cadre. La Commission recherche actuellement le soutien de l’industrie en vue d’une initiative technologique conjointe dans ce domaine, afin de permettre dans l’Union européenne la mise en œuvre de projets de démonstration majeurs utilisant l’hydrogène.

Une plus grande transparence sur le marché s’impose également. L’amélioration des informations relatives à la demande mondiale de pétrole, à la production et aux stocks est essentielle pour permettre une prise de décision plus avisée. Certains États membres transmettent à cette fin des informations à la Joint Oil Data Initiative, qui devrait voir le jour dans le courant de cette année à Riyad. Par ailleurs, la Commission européenne travaille actuellement à l’amélioration des informations, notamment sur les stocks de pétrole européens.

Le manque de transparence au sujet des réserves de pétrole mondiales et des programmes de développement les concernant affecte également la stabilité et engendre l’incertitude. L’amélioration de la clarté et de la cohérence s’impose également au niveau de la notification mondiale des réserves.

Le renforcement du dialogue et de la compréhension entre les consommateurs est, honnêtement, tout aussi important. L’Union européenne entretient maintenant un dialogue officiel avec l’OPEP, ce qui permet un échange de vues sur les questions énergétiques d’intérêt commun. La première réunion, en juin, a convenu de quatre sujets touchant au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’OPEP, à savoir l’évolution du marché pétrolier - à court et moyen terme -, les politiques énergétiques, les technologies énergétiques et les questions multilatérales liées à l’énergie.

Les débats sur ces thèmes seront développés dans le cadre d’ateliers et de réunions diverses afin de contribuer à l’information de futures réunions de dialogue. Une table ronde concernant l’évolution du marché pétrolier se tiendra tout d’abord le 21 novembre, qui abordera principalement les besoins en investissements sur la chaîne de production de pétrole.

Par ailleurs, l’Union européenne dialogue actuellement avec la Norvège, la Russie, la Chine et l’Inde. Le dialogue énergétique avec la Russie est un bon exemple de coopération efficace entre l’Union européenne et la Fédération de Russie sur une question d’importance majeure pour l’ensemble de leur relation. L’objectif fondamental du dialogue est d’équilibrer les intérêts: la Russie a besoin d’investissements pour développer ses ressources énergétiques, tandis que l’Europe a besoin d’un accès sûr à long terme au pétrole et au gaz russes.

Compte tenu de la croissance rapide de leurs besoins en pétrole et en gaz, il est crucial que l’Union européenne engage - et cette constatation s’applique à la réalisation de ses objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de changement climatique -, un dialogue constructif et une coopération pratique avec les économies émergentes chinoise et indienne.

Enfin, permettez-moi d’évoquer aujourd’hui la réaction à l’impact de l’ouragan Katrina sur le marché pétrolier et le rôle joué à cet égard par l’Union européenne.

L’Agence internationale de l’énergie a appelé ses États membres à libérer 2 millions de barils de pétrole par jour pendant 30 jours. Bien que les mesures de réaction de l’AIE n’aient pas été testées depuis de nombreuses années, l’organisation s’est trouvée en mesure de conclure rapidement que la perturbation des marchés mondiaux était d’une ampleur suffisante pour justifier la libération de stocks et de parvenir à la conclusion que la libération de stocks s’imposait.

L’AIE applique la règle de l’unanimité. Cet accord constitue une réussite remarquable ainsi qu’un hommage à tous les intéressés. Il démontre les mérites de l’approche multilatérale de l’AIE et la pertinence de cette méthode pour la gestion du marché pétrolier mondialisé d’aujourd’hui.

Tous les États membres de l’Union européenne ne sont pas membres de l’AIE. Le Groupe approvisionnement pétrolier de l’Union s’est néanmoins réuni afin de permettre à l’ensemble des États membres de passer en revue la réponse qu’ils envisagent et de permettre à ceux qui ne sont pas membres de l’AIE de contribuer à ce débat global.

Le conseil de direction de l’AIE a examiné, lors de la sa réunion du 15 septembre, les contributions de ses États membres à la libération de stocks. Il a par ailleurs décidé qu’aucune action supplémentaire n’était nécessaire dans l’immédiat et que la position pourrait être revue à la fin de ce mois ou au début octobre pour évaluer la nécessité d’une nouvelle action.

La libération de stocks a amélioré la situation de l’approvisionnement et a eu un effet apaisant sur le marché et les prix. C’était manifestement la chose faire, et elle a été effectuée au bon moment. Les États membres ont pu participer à la libération des stocks, mais aussi accroître les exportations d’essence vers les États-Unis, tout en garantissant l’approvisionnement des marchés de l’Union européenne sans créer de pénurie nationale.

Ce débat tombe vraiment à point nommé, compte tenu du climat actuel. L’Union européenne contribue d’ores et déjà de manière significative à l’amélioration des conditions sur le marché pétrolier, à court et à moyen terme, mais plusieurs défis nous attendent. Je voudrais saisir cette occasion pour inviter d’autres personnes à partager leurs idées concernant ce travail à venir.

(Applaudissements)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission européenne se préoccupe fortement de la situation actuelle sur le marché pétrolier, qui se caractérise par une substantielle augmentation des prix. Ces prix élevés trouvent leur origine dans l’équilibre de plus en plus difficile entre l’offre et la demande, situation due essentiellement à la croissance soutenue de la demande de pétrole ces dernières années - aux États-Unis et en Chine surtout - et, partant, dans le déficit notable en matière de production de réserves de brut et de capacités de raffinage. En réalité, l’année 2004 a connu la plus importante croissance mondiale de la demande de pétrole de tous les temps. Dans de telles circonstances, en cas de capacité de réserve limitée, des évènements particuliers tels que la guerre en Irak et l’ouragan Katrina, la spéculation pétrolière, poussent sans cesse les prix à la hausse.

Étant donné que ces prix élevés commencent à avoir un important impact négatif sur le bien-être de nos concitoyens - les plus vulnérables surtout - et sur notre économie, la Commission et les États membres doivent concentrer leurs efforts sur ce défi. S’il va sans dire que la Commission ne peut résoudre ce problème seule, j’estime qu’elle peut contribuer de manière significative à ramener les prix à des niveaux plus raisonnables. C’est essentiel pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les populations vulnérables des pays en développement, sur lesquelles l’impact est encore plus dévastateur.

Au terme de débats approfondis au sein du collège, et avec le soutien entier de mes collègues, du président Barroso en particulier, j’ai récemment présenté un programme de mesures en cinq points que la Commission est d’ores et déjà en train d’examiner et qui sera accéléré afin de relever ce défi.

La première démarche à entreprendre réside dans les économies d’énergie et la réduction de la demande. J’en ai fait ma principale priorité dès mon entrée en fonction. La Commission a déjà adopté un livre vert sur l’efficacité énergétique en juin 2005. Celui-ci identifie un potentiel qui permettrait à l’Europe de réduire jusqu’à 20% sa consommation d’énergie actuelle à peu de frais. La législation actuelle, si elle était pleinement appliquée, pourrait entraîner des économies d’énergie à concurrence de 10%. La Commission prend dès lors des mesures afin d’accélérer le plan d’action européen sur l’efficacité énergétique, lequel succédera au livre vert en proposant des mesures concrètes qui devraient permettre de réaliser ce potentiel de 20%. Bruxelles accroît par ailleurs sa pression en vue de la mise en œuvre rapide et totale de la nouvelle directive sur les bâtiments et défend énergiquement la conclusion d’un accord concernant la proposition de directive sur les services énergétiques.

Il ne suffit toutefois pas que l’Europe réalise des économies d’énergie pour régler le problème. Le véritable défi consiste à mettre à profit l’exemple positif développé en Europe pour promouvoir à l’étranger des politiques énergétiques qui se concentrent également sur la limitation de la demande, non sur une simple augmentation de l’offre de pétrole et de gaz. L’exemple européen peut, dans ce contexte, illustrer la manière dont une efficacité énergétique accrue permet de réduire les coûts de production. J’en fais une priorité dans les contacts bilatéraux que j’entretiens avec d’autres grandes nations consommatrices d’énergie ainsi que dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie. Nous sommes dans le même temps sensibles à la situation des pays en développement, très dépendants du pétrole et très vulnérables.

Notre deuxième action doit porter sur la diffusion des formes d’énergie alternatives en Europe. La réaction la plus logique aux prix pétroliers élevés consiste à adopter des sources d’énergie alternatives compétitives et, lorsque la possibilité se présente, plus respectueuses de l’environnement. Il convient de développer le potentiel énergétique de la biomasse dans l’Union, par exemple. Un programme d’action relatif à la biomasse sera proposé avant la fin de l’année. Nous devons également encourager la recherche sur les énergies éolienne, marémotrice et solaire, l’hydrogène - dans le domaine du transport en particulier - et sur le charbon propre et la séquestration du carbone. Je défendrai le principe d’un financement approprié de ces éléments dans le septième programme-cadre. Une mise en œuvre efficace de la directive relative aux biocarburants pourrait également porter ses fruits à cet égard. Enfin, la Commission présentera avant fin 2005 une communication concernant les systèmes de soutien financier au bénéfice des sources d’énergie renouvelables. Nous devons en outre travailler activement à la constitution d’alliances mondiales afin d’étudier l’utilisation plus viable des sources d’énergie renouvelables, en particulier dans le monde en développement.

Troisièmement, nous devons renforcer la transparence et la prévisibilité des marchés pétroliers. Le manque de transparence qui caractérise les marchés pétroliers mondiaux facilite la spéculation et entrave les investissements dans le secteur. La Commission initiera diverses démarches afin de résoudre ce problème, telles que, notamment l’accélération de la création d’un système européen de surveillance des marchés de l’énergie au sein de la Commission. Celui-ci aurait pour objectif de fournir des informations fiables afin de faciliter les investissements d’opérateurs privés dans le secteur de l’énergie, ainsi que pour améliorer la prise de décision des responsables politiques. La Commission accélérera les mesures devant permettre à ses services de publier de manière plus régulière des informations sur le niveau des stocks de pétrole européens.

Quatrièmement, nous devons développer l’offre de pétrole et de gaz. Si la priorité doit aller à la réduction de la demande et à l’abandon du pétrole, il serait erroné de ne pas reconnaître que le monde aura besoin d’une quantité de pétrole et d’une capacité de raffinage accrues. À cette fin, la Commission intensifiera le dialogue consommateur-producteur avec les pays producteurs de pétrole, OPEP incluse. Ce dialogue a d’ores et déjà débuté ce printemps et j’ai rencontré, le dimanche 18 septembre à Vienne, M. Sheikh Fahad al Sabah, président de la conférence de l’OPEP. Je lui ai fait part de nos préoccupations face à la situation pétrolière actuelle et je lui ai expliqué la coopération que nous attendons de l’OPEP.

Je puis vous affirmer à cet égard que l’OPEP s’est engagée à contribuer à la stabilisation du marché pétrolier international et à s’efforcer de ramener les prix du pétrole à des niveaux raisonnables. Lors de cette réunion, l’OPEP a souligné le besoin d’investissements dans toute la chaîne de production de pétrole et a, en particulier, mis en lumière le manque de capacité de raffinage sur le marché. L’organisation a également déclaré qu’elle se réjouissait de trouver davantage d’opportunités d’investissement dans le secteur pétrolier européen en aval. Nous avons, au nom de la Commission, fait part à l’OPEP de nos inquiétudes quant au fait que l’insuffisance de la capacité de réserve actuelle facilite les mouvements spéculatifs au niveau international et génère une pression supplémentaire sur le marché pétrolier.

D’autres dialogues avec d’importants pays producteurs de pétrole - tels que la Russie, la Norvège et les pays du Golfe persique -, avec l’industrie du pétrole et du gaz et avec les principaux pays consommateurs de pétrole dans le monde (la Chine, l’Inde et les États-Unis, par exemple) se poursuivront également. Un «programme d’action Chine-UE sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables» a récemment vu le jour.

Enfin, je rencontrerai prochainement des responsables de grandes compagnies pétrolières, car j’attache la plus haute importance à ce que les compagnies pétrolières se comportent de manière aussi responsable que possible. J’insisterai en particulier sur le besoin d’accroître leurs investissements et de déterminer les mesures supplémentaires à prendre afin supprimer les goulets d’étranglement qui entravent ces investissements, en matière de capacité de raffinage en particulier.

Cinquièmement, nous devons réagir avec efficacité aux situations d’urgence concernant les stocks pétroliers. La Commission a, dans ce contexte, soutenu la proposition avancée par l’Agence internationale de l’énergie le 2 septembre, laquelle prévoit d’augmenter la production de pétrole de 2 millions de barils par jour pendant 30 jours. Si la majeure partie de cet effort international collectif consiste initialement à libérer des réserves de pétrole stratégiques sur le marché international, la Commission plaide ardemment en faveur de la promotion de comportements permettant d’économiser l’énergie, lesquels peuvent aboutir, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures de restriction par les États membres si des actions supplémentaires s’imposent. C’est particulièrement vrai si la perte de production s’avère finalement devoir perdurer plusieurs mois.

Peut-être savez-vous que tous les États membres doivent, en vertu du droit communautaire, stocker des réserves pétrolières d’urgence équivalant à 90 jours de consommation normale, à utiliser en cas d’interruption physique de courte durée au niveau de l’offre. Si l’Union dispose de stocks pétroliers stratégiques, elle ne les a jamais utilisés étant donné qu’elle ne possède aucun moyen juridique de le faire. L’Europe doit jouer son rôle, puisque tous les États membres de l’Union ne font par partie de l’Agence internationale de l’énergie.

La Commission a, dans ce cadre, d’ores et déjà commencé à convoquer le Groupe approvisionnement pétrolier de l’Union à intervalles réguliers afin d’étudier les prix du pétrole, les mesures d’urgence prises par les États membres ainsi que des méthodes plus efficaces de coordination des mesures d’urgence au niveau communautaire.

Les évènements récents démontrent clairement le besoin d’un mécanisme d’assistance à la coordination des stocks pétroliers dans l’Union européenne. La Commission étudie actuellement le meilleur moyen d’y parvenir et abordera cette question avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du nouveau forum sur les combustibles fossiles, lequel tiendra sa première réunion à Berlin en octobre. J’ajoute que j’accorderai une attention particulière à la position adoptée par le Parlement concernant la proposition précédente de la Commission lorsque j’en élaborerai une nouvelle mouture.

J’indiquerai encore, comme dernier commentaire, que la baisse des taxes visant à compenser le niveau élevé des prix du pétrole ne constitue pas, aux yeux de la Commission, une réaction adéquate. Cette mesure ne fait qu’encourager les consommateurs à continuer de consommer. Les ministres ont clairement convenu, lors de la dernière réunion informelle Ecofin, qu’il convenait d’éviter les interventions fiscales et autres politiques perturbatrices qui entravent les ajustements requis. Il est un fait que les réductions fiscales non coordonnées peuvent entraîner une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur.

Enfin, la Commission a déployé une activité très importante pour soumettre des mesures permettant de remédier à la situation. La réussite ne sera au rendez-vous que si tous les intéressés - institutions européennes, industrie, pays tiers et organisations internationales - coopèrent. Je suis dès lors déterminé, d’une part, à utiliser le modèle de politique énergétique équilibrée développé en Europe pour favoriser le changement international et, d’autre part, à prouver notre engagement à aider les populations vulnérables dans l’Union européenne et dans les pays en développement.

(Applaudissements)

  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter le commissaire pour son approche prudente de cette situation et exprimer, d’une manière générale, mon soutien à l’égard de la méthode qu’il a adoptée. Évitons de réagir de manière excessive et hâtive face à une situation qui évolue au moment même où nous nous exprimons. Les prix se relâchent quelque peu et nous devons laisser le marché fonctionner.

Si certains problèmes doivent faire l’objet d’une attention particulière, par exemple en cas d’inquiétudes concernant les personnes pauvres, vulnérables et défavorisées, nous devons mettre en œuvre des mesures sociales alternatives pour assister les intéressés et ne pas céder à la tentation d’une solution à court terme telle qu’une réduction de la fiscalité. Les fondamentaux de cette situation restent les mêmes: l’Union dépend fortement du pétrole et des importations de pétrole. Nous devons chercher à réduire cette dépendance par l’intermédiaire de mesures d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de substitution et des nouvelles technologies.

La définition de la fiscalité doit rester du ressort des États membres, c’est un principe essentiel. Il ne doit pas s’effacer devant la chimère d’un système fiscal communautaire. Il importe par ailleurs de se rappeler que dans le secteur du transport routier, les taxes constituent de loin le principal élément de prix. Par conséquent, je rétorquerais à ceux qui s’inquiètent des bénéfices mirobolants réalisés par les compagnies pétrolières qu’il faut davantage se préoccuper des bénéfices mirobolants engrangés par les ministres des finances ou le fisc.

Enfin, je me demande si nous ne devrions pas, en plus de cette réflexion concernant le transport et les routes, examiner une nouvelle fois le secteur de l’aviation, afin de voir si nous pourrions trouver un terrain d’entente international sur l’efficacité énergétique et les économies de carburant dans ce secteur. Actuellement, ce dernier est par essence défiscalisé.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer ma courte intervention en soulignant notre grande estime pour le commissaire Piebalgs, compte tenu de son efficacité et de son engagement à faire avancer la politique énergétique. Je suis très heureux qu’il l’ait soutenue et mise en exergue de nouveau ces derniers jours, et aussi que la présidence ait pris plusieurs engagements devant nous sur la question de la politique énergétique.

Toutefois, pour notre groupe, les mots de la Commission ou du président de la Commission à ce sujet ont été pour le moins inappropriés, car, comme M. Alexander l’a expliqué, ces marchés - si on peut appeler cela des marchés - manquent énormément de transparence. D’autre part, l’Union européenne doit parler un langage politique clair dans tous les domaines - de la politique étrangère à la politique des transports, de la politique agricole à la politique commerciale. Cela peut s’appliquer aussi - mais pas exclusivement bien sûr - à la politique énergétique.

Je salue chaleureusement la déclaration du commissaire aujourd’hui, puisqu’elle va un peu plus loin que nos discussions précédentes. Il a dit la même chose ce matin en commission. Cependant, au sujet des compagnies pétrolières - je ne leur envie pas, ni à leurs actionnaires, leurs plantureux bénéfices - je ne crois pas qu’il faille une plus grande responsabilité sociopolitique pour notre société commune et pour l’avenir des entreprises elles-mêmes. Il faut reconnaître néanmoins que seule une partie infime de ces bénéfices peut servir à accroître l’investissement à leur propre avantage, par exemple dans le mélange avec les biocarburants, comme cela se passe déjà dans certains pays, et aussi, bien sûr, dans la recherche et le développement dans le domaine des énergies alternatives.

Le commissaire a dit ce matin qu’il est conscient que les dépenses consenties jusqu’à présent représentent des miettes. J’espère qu’à la suite du dialogue que vous avez annoncé devant nous, il y aura au moins quelques miettes supplémentaires. Si vous restez à votre poste de commissaire suffisamment longtemps, il pourrait peut-être y en avoir assez en fin de compte pour confectionner un gâteau, un gâteau énergétique, que nous pourrons présenter aux Européens. Je souhaite bonne chance au commissaire et beaucoup de force. Je lui demande de dire aux cadres des principales compagnies pétrolières que le Parlement attend d’eux qu’ils fassent quelque chose pour l’ensemble de la société.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je salue la priorité accordée cet après-midi au volet «demande» du problème pétrolier. Il nous serait plus facile de nous concentrer sur l’offre et les difficultés causées par l’ouragan Katrina, mais ce ne serait rien de plus qu’un simple pansement, alors que nous avons surtout besoin d’une opération chirurgicale majeure.

Le cœur du problème, c’est l’indépendance excessive de l’Europe à l’égard du pétrole. Sachant qu’un tiers des importations de pétrole proviennent de Russie et un quart du Moyen-Orient - et ces pourcentages sont en augmentation -, nous sommes confrontés à un problème structurel qui dépasse largement le cadre d’une crise à court terme. Nous devons tout simplement réduire la consommation de pétrole: la réduire réellement, et non pas nous contenter d’évoquer sa réduction. Nous en avons beaucoup parlé dans le contexte de la diminution des émissions de CO2, mais il subsiste un fossé considérable entre la rhétorique relative à la réduction de la consommation de pétrole et le nombre d’actions concrètes réellement mises en œuvre sur le terrain.

J’ai deux requêtes spécifiques à adresser au Conseil et à la Commission aujourd’hui. Il convient de saluer l’engagement de la présidence britannique à trouver à un accord concernant la directive sur l’efficacité énergétique et les services énergétiques avant la fin décembre. Toutefois, le ministre peut-il nous garantir aujourd’hui que cette directive sera suffisamment ambitieuse? Qu’elle définira des engagements sérieux et contraignants en matière de réduction de la consommation d’énergie, qu’elle établira un cadre relatif à l’efficacité énergétique et favorisera la croissance rapide des services d’efficacité énergétique dans toute l’Europe? C’est de ce type d’engagement que nous avons besoin pour traiter l’aspect «demande» de la dépendance pétrolière, au lieu de nous contenter d’en parler.

Ma deuxième remarque est adressée à la Commission: celle-ci s’engagera-t-elle à initier une réflexion conjointe sur la question des solutions de rechange au pétrole? Je salue les stratégies futures évoquées par M. Piebalgs. J’espère que celles-ci n’émaneront pas uniquement du commissaire en charge de l’énergie, qui, comme nous le savons, se consacre activement à la promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables. J’espère que la Commission élaborera de vastes stratégies intégrées afin de stimuler l’action européenne d’une manière générale et de concilier les initiatives politiques en matière de transport, d’industrie, de fiscalité et d’agriculture. Nous disposons bien souvent de la technologie, nous avons même un projet-pilote quelque part dans l’Union. Ce qui nous manque, ce sont les moyens de déployer la technologie et de la diffuser.

Ma région accueille les prémices d’une industrie du biodiesel florissante dans la vallée de la Tees. Des grains de colza à très haute teneur en huile poussent juste à côté d’une industrie pétrochimique existante. Nous avons d’ores et déjà un début de «route verte» composée de stations-service qui fournissent 5% de biodiesel. Toutefois, il nous manque encore l’infrastructure, la capacité ou le régime fiscal permettant de généraliser ce programme biodiesel. Le biodiesel est justement une question sur laquelle les palabres doivent cesser. Je crains que faute d’une action structurelle plus concrète en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, la demande en pétrole ne diminuera pas.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le commissaire d’avoir défini les bonnes priorités. Nous vivons dans un monde où la Chine, qui compte 6 millions de voitures aujourd’hui, en comptera 150 millions en 2015. Cessons de permettre à des monstres de deux tonnes de transporter des personnes de 80 kilos. Tant que nous ne ferons pas preuve de sérieux en matière d’efficacité énergétique, dans le secteur du transport surtout, nous n’aurons aucune solution pour le pétrole ou le changement climatique.

Dans sa résolution de demain, le Parlement appellera l’Europe à devenir, d’ici 2020, l’économie la plus efficace sur le plan énergétique et la moins dépendante du pétrole. Il s’agit d’une opportunité considérable pour les politiques de l’environnement et de l’emploi. Chaque euro dépensé pour chauffer une maison au pétrole signifie que nous envoyons de l’argent hors d’Europe, au lieu de l’investir dans l’isolation et l’emploi sur notre continent.

Autant je me réjouis des propositions du commissaire, autant, d’une manière générale, la Commission Barroso me scandalise: il est ridicule de présenter une communication sur le pétrole sans y intégrer la moindre phrase sur le transport, alors que nous savons tous que celui-ci représente 70% de la consommation en Europe. D’où la question que je vous adresse, Monsieur le Commissaire: quand la Commission soumettra-t-elle un programme voyant MM. Barrot, Kovács et Verheugen prendre leurs responsabilités? Vous n’avez pas à le faire seul.

Ma dernière question s’adresse à la présidence britannique. Vous n’avez pas mentionné la directive relative aux péages routiers pour les camions. Elle est sur la table. Aussi, si le Conseil souhaite agir et ne pas se contenter de paroles, pourquoi la présidence britannique ne fait-elle pas pression en faveur d’un accord fondé sur le modèle suisse?

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème auquel nous sommes confrontés consiste à garantir l’approvisionnement énergétique nécessaire pour satisfaire les exigences essentielles de notre société moderne, tout en garantissant un impact environnemental vraiment faible et en réduisant les risques pour la santé publique.

La seule réponse consiste à initier le changement afin de mettre fin à l’ère du pétrole. Même s’il n’existe pas de recettes miracles, nous disposons de deux options sur lesquelles nous devons agir: l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. C’est la seule manière pour l’Europe de garantir des réponses immédiates tant à la crise de l’approvisionnement à prix élevés qu’à la diversification énergétique en vue de réduire notre dépendance à l’égard du pétrole étranger.

Pour la planète, cela pourrait vouloir dire atténuer les tensions qui sont à la base de nombreux conflits. Nous avons atteint le point où notre système énergétique est devenu trop coûteux par rapport à ses avantages, non seulement en termes financiers - le jour où le baril atteindra les 100 dollars semble imminent - mais aussi en termes de dommage environnemental, de risques sanitaires et de fardeau d’un appareil militaire et logistique chargé de garantir le contrôle des zones de production et la sécurité des transports dans le monde.

En Europe, nous devons affronter la crise de l’énergie à travers des programmes de recherche qui peuvent stimuler le développement technologique de systèmes énergétiques qui soient durables et compétitifs y compris économiquement, (l’orateur est interrompu) pour créer des emplois. C’est pour cette raison aussi que notre cheminement vers une économie basée sur l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique ne peut se passer de l’orientation de l’investissement public.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, le cours actuel du pétrole, élevé et instable, pourrait influer sur la croissance économique mondiale. Cette situation pourrait être particulièrement pénible pour les États membres de l’Union européenne qui n’ont pas connu un redressement économique sensible ces dernières années, mais qui sont obligés de payer un prix plus élevé pour le pétrole, prix dicté par la forte croissance économique mondiale. Dans plusieurs nouveaux États membres de l’Union européenne, les éléments d’une hausse des prix du pétrole dus au rôle dominant des vieilles technologies énergétivores dans leur économie se trouvent également à la base d’une pression inflationniste croissante.

Pour l’heure, il n’existe aucune condition préalable objective qui plaide pour un accroissement de la quantité de pétrole mise sur le marché. Même si cela devait survenir dans les deux années à venir, la production de pétrole aurait de toute façon toujours lieu au même endroit. Cela signifie que les risques seront toujours présents, ce qui ne permettra pas une baisse substantielle du prix du pétrole. Il y a peu d’espoir aussi que les pays producteurs de pétrole se découvrent un intérêt à stabiliser le marché pétrolier ou à travailler avec les pays consommateurs de pétrole pour y parvenir. La nationalisation récente de compagnies pétrolières en Russie et au Venezuela, motivée par l’idéologie et non par l’économie, a contribué à rendre le secteur de la production pétrolière de ces pays plus opaque et moins prévisible. Voilà la réalité dont nous devons tenir compte au moment de décider d’une politique de l’Union européenne et pas seulement dans la sphère de l’énergie.

En ce qui concerne les défis actuels à court terme - dans une situation où il n’existe pas de réserves libres de pétrole sur le marché -, le seul outil permettant de stabiliser le pétrole c’est la réduction de la consommation. Nous devrions suspendre toutes les formes de subvention et d’incitants fiscaux accordés au secteur du raffinage et aux consommateurs. Les incitants fiscaux envoient un mauvais signal au marché en matière de prix du pétrole, ils encouragent la consommation et finissent par accroître les bénéfices des compagnies pétrolières. La Commission européenne, qui agit en coordination avec les organes qui contrôlent les marchés des États membres, devrait créer un mécanisme de suivi du marché du pétrole afin de réduire la spéculation sur ce marché, qui manque de transparence. Concernant toutes les stratégies d’action présentées et planifiées par la Commission pour accroître l’enveloppe énergie et réduire la dépendance pétrolière de l’Union européenne, je dois dire qu’il est vital d’envisager une augmentation conséquente du financement dans la perspective financière en faveur de l’accroissement de l’enveloppe énergie.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Il y a quelques mois seulement, les institutions de l’Union européenne se sont occupées de la question de la sécurité énergétique en Europe. Selon une déclaration, il est vrai platonique, la dépendance des pays européens à l’égard de sources d’énergie extérieures passera de 50 % à 70 % dans les vingt années à venir.

Les pays de l’Union européenne ne possèdent pas d’importantes sources naturelles d’énergie. Je soutiens par conséquent les mesures en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de sources d’énergie alternatives et renouvelables et de la conservation de l’énergie. De même, je soutiens les mesures planifiées qui visent à accroître les réserves de pétrole et de produits pétroliers dans les États membres, ainsi qu’une position commune de l’Union européenne dans les pourparlers avec l’OPEP et d’autres pays, visant à améliorer la stabilité du marché du brut et de l’énergie.

Par ailleurs, les institutions de l’Union européenne doivent adopter une approche plus tournée vers l’avenir en ce qui concerne la fermeture des installations existantes. Dans ce contexte, je ne peux que critiquer la décision, largement motivée par des considérations politiques, de démanteler prématurément la centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice, bien que cette centrale réponde aux exigences de sécurité en matière d’exploitation. Ce démantèlement affaiblira le potentiel énergétique non seulement de la Slovaquie, mais aussi de toute l’Union européenne.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, nous vivons dans un monde affamé d’énergie, alors que quelque 1,5 million d’êtres humains n’ont pas accès à l’électricité. Des crises comme celle qui secoue le marché du pétrole démontrent notre trop grande dépendance par rapport aux énergies fossiles. L’humanité ne manquera probablement jamais de pétrole, mais l’extraction du pétrole restant deviendra si chère que nos économies seront forcées de s’en détourner. Raison de plus pour préparer l’après-pétrole. Économies d’énergie et meilleure efficacité énergétique sont des priorités. Toutes les formes d’énergie renouvelable doivent être encouragées.

Néanmoins d’importants sauts technologiques restent nécessaires pour renforcer l’utilisation économique des énergies dites douces. L’Europe doit investir davantage dans toutes les formes de recherche énergétique, dans le développement technologique relatif à l’hydrogène. La transformation de l’hydrogène exigera beaucoup d’énergie. L’humanité n’échappera pas de sitôt au nucléaire. Nous réaliserons, je l’espère, à travers ITER la fusion. En attendant, le charbon restera une source d’énergie primaire importante, même s’il faudra développer des technologies plus propres.

Actuellement, les mouvements erratiques du cours du brut posent des problèmes. On peut douter de l’intelligence de ce marché face à la brusque explosion des prix provoquée par l’annonce d’un cyclone et au dégonflement de ces mêmes prix consécutif à l’essoufflement de Katrina ou Rita. Il y a trop de spéculations à court terme sur ce marché très spécial façonné par un cartel et des oligopoles. La Commission devra suivre de plus près l’activité prédatrice de certains fonds hautement spéculatifs et viser à assurer une plus grande transparence dans la formation des prix du pétrole. Les citoyens européens lui sauront gré d’un engagement plus régulateur.

  Vittorio Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier moi aussi le commissaire pour sa présence aujourd’hui et pour son engagement. Nous avons discuté des approches qu’il fallait adopter ce matin et je suis d’accord avec lui quant à la nécessité d’une approche systémique de ce problème, précisément parce que nous sommes confrontés à un grand défi.

Le pétrole s’épuise, tout comme la capacité de l’écosystème à absorber les masses de déchets et de produits de la combustion. Nous devons mettre un terme à l’ère du pétrole - nous le devons tout simplement - mais cela signifie aussi un changement. C’est pourquoi il nous faut aussi un leadership pour le changement. Nous ne pouvons accepter l’inaction dont de nombreux gouvernements nationaux font preuve dans ce domaine: c’est comme considérer que tout est acquis. Ce qui est acquis, c’est en fait que les prix du pétrole augmenteront encore parce que, compte tenu de la demande actuelle, ils n’ont aucune raison de baisser.

Nous devons agir tout de suite et intervenir d’ores et déjà selon les lignes qui ont été mentionnées: économie d’énergie, efficacité énergétique et diversification des sources. Nous devons nous concentrer avant tout sur les énergies renouvelables, car ce sont celles qui nous permettront de remplir les engagements que nous avons contractés envers les nouvelles générations. En outre, le leadership implique une capacité à diriger le processus à un niveau culturel aussi, parce que nous pouvons nous préparer à un véritable changement de la demande justement à travers un changement culturel.

Ce n’est pas par austérité ou sobriété, mais nous pouvons élever notre civilisation vers de nouveaux niveaux en prenant au sérieux la société de la connaissance. Nous devons le faire de manière systémique, tel est l’engagement que nous devons accepter en matière de leadership.

  Satu Hassi (Verts/ALE). - (FI) Monsieur le Président, la hausse rapide du prix du pétrole a fait comprendre à tout le monde qu’il ne durera pas éternellement. Les observateurs le savent depuis longtemps et tout particulièrement depuis les analyses entreprises par les géologues concernant la relation entre la demande de pétrole et la croissance de sa production annuelle.

Nous devons nous concentrer à présent sur le développement d’alternatives propres qui ont un avenir durable, comme l’énergie renouvelable et les améliorations de l’efficacité énergétique. Ce serait une folie de consacrer des ressources à des alternatives de combustible fossile encore plus polluantes que le pétrole, comme les combustibles liquides obtenu à partir de charbon ou de schiste bitumineux.

Comme mon collègue, M. Turmes, l’a dit, le pétrole sert en grande partie au transport. C’est pourquoi nous devons repenser notre système de transport. Nous devrions développer les biocarburants et le transport public. Par exemple, les projets d’investissement dans le secteur des communications financés par l’Union européenne devraient insister plus que jamais sur les chemins de fer.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je suis désolé, mais bien que la crise du pétrole sévisse depuis un an, la réponse de la Commission est pour le moins décontractée et celle du Conseil inexistante. Nous avons encore entendu aujourd’hui d’excellentes déclarations, mais qui ne s’accompagnent pas de mesures concomitantes. Cela dénote un manque de perspicacité.

Je vous demande si des mesures draconiennes ont été prises pour atténuer la dépendance à l’égard du pétrole. Des solutions ont-elles été recherchées dans le secteur des transports, très gourmand en énergie et qui consomme 70 % de la production totale? Malheureusement, la réponse est «non».

La conclusion est que la hausse des prix du pétrole, conjuguée aux catastrophes naturelles, dues - en grande partie - à la consommation insouciante de combustibles fossiles, nous impose d’abandonner un modèle de développement à intensité d’énergie et à développer des formes alternatives d’énergie. Toutefois, pour y parvenir, nous avons besoin d’argent et, malheureusement, tant le Conseil que la Commission refusent l’idée d’une taxe spéciale sur le carburant pour financer cet investissement à l’avenir.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, si je salue les propos du Conseil et de la Commission, la réalité d’aujourd’hui veut que la demande en combustibles fossiles augmente sans cesse. Dans les années à venir, les besoins de la seule Chine atteindront des niveaux inouïs. Ils finiront par entrer en concurrence directe avec les États-Unis pour une production en constante diminution. Une perspective sinistre, lorsque l’on sait que les combustibles fossiles s’épuisent très rapidement.

Les sources d’énergie alternatives sont essentielles pour notre avenir. De quoi avons-nous besoin pour saisir ce problème à bras-le-corps? Le bioéthanol est l’une de ces sources. La Commission européenne reconnaît l’importance de cette industrie et le fait que certains produits agricoles, notamment le sucre, pourraient servir à la production de bioéthanol.

La Commission apporte actuellement une contribution financière à la création de projets européens dans le domaine des biocarburants. Malheureusement, l’allocation et l’utilisation de ces fonds par les États membres restent dérisoires.

La révision à mi-parcours de la politique agricole commune permettra d’allouer une superficie accrue aux cultures alternatives. Nos agriculteurs, qui sont les gardiens de l’environnement rural, pourraient contribuer et contribueraient sérieusement à la maîtrise du changement climatique s’ils affectaient les terres agricoles à la production de sources d’énergie alternatives et renouvelables. N’est-il pas temps de saisir cette question à bras-le-corps?

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous parlons de pétrole, nous devrions nous interroger sur la politique étrangère de l’Union européenne et sur le blanc seing qu’elle accorde à la politique d’agression et de pillage des ressources énergétiques et des principales matières premières mise en œuvre par les multinationales et les États-Unis.

Tout ce qui, d’une part, produit de la richesse et qui, d’autre part, appauvrit les propriétaires légitimes des ressources devient immédiatement la cible des tentatives de pillage de la part des administrations financières et politiques que j’ai mentionnées. Personne ne veut parler ici de réduire la TVA ou les accises; que peut-on faire alors pour libérer nos peuples du joug de la dépendance à l’égard d’intérêts situés hors d’Europe?

1. Nationaliser les ressources; 2. renforcer les liens politiques et économiques avec les pays producteurs de manière à devenir leurs partenaires commerciaux privilégiés; 3. cesser de soutenir ou d’être complice de la politique étrangère des États-Unis; 4. libérer les organisations de recherche européennes qui travaillent à des sources d’énergie alternative, surtout la biomasse, la géothermie et toute autre énergie renouvelable, des contraintes et des conditions pour leur apporter au contraire un soutien financier conséquent; 5. surveiller les prix que les compagnies pétrolières appliquent dans les différents pays de l’Union européenne.

  Christoph Konrad (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il importe de souligner que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, lui aussi, est favorable à l’énergie alternative et non seulement à ce que cette énergie soit promue, mais qu’elle soit rendue aussi concurrentielle. Il est inacceptable qu’elle continue d’être subventionnée indéfiniment. Nous devons placer l’énergie alternative sur les rails de la compétitivité.

En écoutant nos débats, je constate qu’ici aussi de nombreux députés font confiance à l’État. Les députés en appellent à une intervention de l’État en oubliant qu’après tout, dans une économie concurrentielle, le prix du pétrole suit toujours le marché. Il s’agit avant tout d’un prix de marché; il nous faut l’accepter. Toutefois, nous sommes tous conscients que, en définitive, une partie du problème réside dans la capacité de raffinage. Celle-ci n’est pas suffisante actuellement, mais la situation changera encore un petit peu.

Néanmoins, lorsque les taxes entrent pour plus de 70 % dans le prix des carburants à la pompe dans des États membres comme l’Allemagne, nous devons faire appel, en tant qu’eurodéputés, aux gouvernements nationaux pour qu’ils agissent comme il se doit afin de restituer quelque chose aux contribuables, en particulier dans les pays à la fiscalité lourde, et garantir ainsi la mobilité dans ces sociétés tournées vers le travail. C’est une autre demande, en premier lieu de nature politique. On ne peut pas se répandre en injures contre les marchés tout en étant responsable de 70% du prix; ce serait attribuer la responsabilité à ceux qui ne l’ont pas. Nous serions donc bien inspirés de dire clairement que l’État devrait soutenir l’énergie alternative - modérément -, mais que nous devrions également investir dans de nouvelles technologies. Il existe toute une gamme d’options parmi lesquelles nous pouvons choisir, comme les systèmes hybrides de propulsion, entre autres. Il conviendrait de faire porter l’accent ici sur la modération et le bon sens plutôt que sur l’idéologie.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, la Russie accroît sa coopération avec l’OPEP. Le cartel des producteurs de pétrole devient plus puissant que jamais. Les espoirs et les actions se rapportant au développement de sources d’énergie renouvelable ne se concrétisent pas suffisamment vite. Le cours du pétrole reste élevé alors que l’Europe devient de plus en plus dépendante et en proie à la crise.

Tandis que le vent se fait menaçant sur un continent, l’Europe se précipite la tête la première vers la crise. Aux États-Unis d’Amérique, le vent et l’eau ont provoqué l’arrêt d’un dixième de l’activité de raffinage du pétrole, mais le prix a augmenté de 40 %. Il y aura plus de crises à l’avenir, puisque la demande et l’offre de pétrole sont si étroitement liées. Les bénéfices des compagnies devraient servir à développer des formes durables d’alternative énergétique. La demande va donc diminuer et elle sera remplacée par la recherche, la biomasse et les alternatives.

Cependant, nous n’avons pas essayé de rédiger des lois limitant le jeu de la Bourse qui fait grimper les prix, comme mon collègue, M. Goebbels, l’a dit, ou réduisant l’inégalité sociale qui découle du pétrole. La présidence, qui assume aussi la présidence du G8, est-elle prête à organiser un sommet des grands consommateurs et vendeurs dès que possible et avant la conférence des ministres du pétrole qui doit se tenir au printemps prochain? Nous devons stabiliser les prix du pétrole.

Enfin, Monsieur le Commissaire Piebalgs, quelle est la situation concernant le dialogue en matière d’énergie entre l’Union européenne et la Russie? Enregistre-t-on des progrès?

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat que nous avons sur le problème du pétrole revient aujourd’hui à parler des difficultés de notre situation actuelle - des guerres à l’épuisement de ressources non renouvelables et du dommage environnemental - et de décider si nous allons avoir un autre avenir ou si nous allons avoir un avenir tout court.

La crise du pétrole n’est pas due à des facteurs économiques à court terme, c’est clair à présent; elle est liée au fait que le cadre social et géopolitique actuel ainsi que les modèles de développement sont dépassés. Pour s’en sortir, il faut de l’équité, une redistribution de la richesse, de nouveaux paradigmes de développement et de nouvelles politiques énergétiques basées sur l’efficacité et sur des sources alternatives renouvelables sûres et propres, l’opposé du charbon et du nucléaire. La paix, l’équité et l’environnement sont les seules options qui peuvent nous donner un avenir. Nous devons en faire des réalités grâce à des politiques pratiques qui ne sont pas laissées au marché, mais qui sont mises au point grâce à de nouveaux choix politiques et à une nouvelle action dans la sphère publique.

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire en charge de l’énergie, merci pour votre présence, qui est très opportune. Une clameur unanime est montée de l’Union quant à la nécessité de traiter de la dure réalité de l’augmentation du prix du pétrole. Cette situation était prévisible, mais la réalité a été bien plus brutale que prévu. Le fait est que les prévisions ont doublé et que les cours du brut pèsent sur la croissance économique et le bien-être des citoyens européens.

Le diagnostic est partagé et les recettes pour pallier le déséquilibre macroéconomique dans un contexte d’augmentation des cours du brut sont très semblables. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose qu’il y ait accord en termes d’analyse, mais je dirais que ce sont des mesures à moyen et long terme, qui nécessitent aussi de la volonté et qu’elles sont insuffisantes à court terme.

Si vous le permettez, je ne perdrai pas de temps - du temps que je n’ai pas - à répéter des lieux communs. Au lieu de cela, au nom de la commission des transports et du tourisme, je voudrais attirer l’attention sur la situation extrême qui est devenue celle du secteur des transports routiers, non pas au sens conjoncturel, mais structurel, et dont il sera difficile de sortir.

Nous serons d’accord avec les actions des États qui visent à adopter des mesures pour faciliter le changement modal vers des modes de transport plus efficaces. Nous serons d’accord avec l’adoption de mesures pour une utilisation plus efficace des différents modes de transport et, finalement, nous serons d’accord avec l’adoption de mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des véhicules. Cela dit, vous conviendrez avec moi qu’à court terme, il n’est pas possible de modifier la réalité et qu’un secteur comme celui des transports est la principale victime de cette situation; il dépend trop de l’évolution de la demande et il est à la merci des fluctuations des prix du pétrole.

Les hausses constantes du prix du brut ont conduit à une augmentation considérable des coûts d’exploitation des entreprises et placé le secteur dans une situation d’impuissance totale, étant donné qu’il leur est impossible de répercuter les augmentations sur les prix du service qu’elles fournissent. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il conviendrait que la Commission, avec les États membres, étudie aussi des mesures visant à harmoniser vers le bas la taxe sur le diesel utilisé à des fins professionnelles et de moduler l’imposition d’une manière qui produise un effet sérieux sur l’emploi, cela sans préjudice pour l’adoption de mesures de nature générale avec laquelle nous serons d’accord.

  Ewa Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ainsi que cela a été dit ici, le secteur du transport représente de loin celui qui consomme la plus grande partie de tout le pétrole consommé dans l’Union européenne. Nous dépendons tous beaucoup du pétrole pour le transport de marchandises et pour nos déplacements parce que la route domine partout.

L’industrie en est consciente depuis bien longtemps, et nous aussi, mais cette conscience n’a pas conduit à l’action. Nous devons opérer une conversion et nous lancer dans un travail conçu pour produire des sources d’énergie et des combustibles renouvelables. On relève des tendances encourageantes, la conscience s’accroît malgré tout et, après Katrina, l’industrie automobile américaine a demandé au président d’organiser un sommet sur ce qui peut être fait pour mettre au point des combustibles alternatifs. Les grands constructeurs automobiles disent aussi que les États-Unis doivent réduire leur dépendance à l’égard du pétrole. Nous devons profiter de cette conscience et créer les conditions de base qui s’imposent dans nos sociétés et dans l’Union européenne. C’est quelque chose que nous pouvons faire en tant que politiques. Dans le domaine des transports, nous devons entreprendre la recherche en vue de produire de nouveaux combustibles renouvelables, en fondant nos espoirs par exemple sur le diesel de synthèse. Nous devons favoriser des carburants alternatifs comme l’éthanol. Nous devons renouveler le parc automobile et, dans ce domaine, il s’agit de faire beaucoup en très peu de temps. Nous devons aussi mettre nos espoirs dans des formes alternatives de transport.

Nous avons parlé des chemins de fer aujourd’hui et nous avons décidé de développer le trafic ferroviaire. C’est important, mais dans la révision du livre blanc, nous devons aussi écrire plus et prendre plus de décisions concernant des carburants alternatifs et le renouvellement de notre parc automobile.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je suis venue parler d’un secteur particulièrement affecté par cette situation: le secteur de la pêche. Je conviens avec la Commission qu’il faut rédiger un plan d’action à moyen et long terme qui permette à la flotte de traiter une situation qui est évidemment structurelle plutôt que conjoncturelle, mais je ne vous cacherai pas que beaucoup d’entre nous s’inquiètent sérieusement de certaines solutions indiquées par la direction générale de la pêche en vue d’économiser l’énergie, comme la mise hors service de la flotte communautaire.

Je crois qu’il faut prendre en considération aussi le présent au moment de se préparer pour l’avenir, étant donné que la flotte se trouve déjà dans une situation désespérée et que nous ne sommes pas convaincus par les mesures à court terme indiquées lors du dernier Conseil des ministres de la pêche.

Les arrêts temporaires de l’IFOP n’ont pas été conçus pour traiter de ce genre de crise parce que les gouvernements, qui plus est, ont déjà affecté leurs fonds et qu’une nouvelle programmation s’avère problématique. L’annonce du commissaire Borg concernant l’augmentation de l’aide de minimis ne règle pas non plus le problème, puisque nous devrons attendre neuf mois et de nouvelles règles communautaires pour résoudre la question.

Cela conduit beaucoup d’États membres à aider leurs secteurs du mieux possible, ce qui cause aussi des distorsions significatives de la concurrence. Nous demandons donc une fois de plus à la Commission, représentée ici par le commissaire en charge de l’énergie, comme nous l’avons fait il y a un an, de permettre au secteur de la pêche d’échapper à cette crise, ce qui supposerait l’introduction d’un mécanisme pouvant être activé automatiquement en cas de hausse soudaine ou continue des prix du carburant, mécanisme qui devrait être mobilisé avant que les sociétés de pêche ne commencent à disparaître en masse.

  Mechtild Rothe (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, il existe plusieurs réponses importantes à la crise actuelle du pétrole. Je suis profondément convaincue néanmoins que la seule bonne réponse à long terme consiste à dépasser notre dépendance à l’égard du pétrole, une source d’énergie qui durera peut-être encore une quarantaine ou une soixantaine d’années, qui est encline aux crises et dont le prix augmente plus elle se fait rare. Nous pouvons donc voir que les alternatives constituent un choix évident.

La conservation de l’énergie doit venir en premier lieu. Des études ont montré qu’il est possible de réaliser des économies de 14 % dans le secteur du transport et de 20 % dans le secteur du bâtiment. Le tout sans sacrifices en termes de confort. Je m’adresse au président en exercice du Conseil lorsque j’exprime le fervent espoir que, en particulier dans cette situation difficile, nous parvenions à un compromis censé et viable concernant la directive sur l’efficacité énergétique et les services énergétiques.

L’Union européenne a obtenu beaucoup dans le domaine de l’énergie renouvelable, mais il subsiste des lacunes. Pratiquement la moitié de toute l’énergie produite sert au chauffage, dont une grande partie provient du pétrole. Nous voyons ici en particulier que la pénétration n’atteint pas son potentiel. Je demanderais donc au commissaire de présenter réellement une directive appropriée dans ce domaine, qui définisse des objectifs clairs et qui produise les mesures pertinentes dans les États membres.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle en ce qui concerne les prix du pétrole est nettement insatisfaisante.

D’une part, les consommateurs payent des prix très élevés; d’autre part, le secteur pétrolier, mais aussi d’autres secteurs de l’énergie, recueille des bénéfices exceptionnels. Je crois que nous avons la responsabilité de débattre de la manière pour ces compagnies d’utiliser au mieux ces bénéfices et aussi, en particulier, de ce que les États qui profitent le plus de ces hausses pourraient faire de ces taxes.

Le premier thème doit être que ces recettes ne doivent pas être investies dans d’autres domaines. La Commission devrait peut-être concevoir un plan d’action sur un questionnaire visant à savoir comment utiliser au mieux cette manne qui tombe dans les coffres des compagnies et, en particulier, des États-nations. Une possibilité pourrait être de lancer une sorte de projet d’étalonnage et de meilleure pratique pour s’assurer que ces recettes sont consacrées à la recherche et au développement, aux mesures d’efficacité, à l’allègement fiscal - non à la consommation, mais dans le domaine de l’investissement - aux conversions et au programme CIP.

À cet égard, une possibilité tout à fait nouvelle s’ouvre de s’embarquer sur une nouvelle voie. Je crois que nous pourrions rassembler des exemples de la meilleure manière de gérer cela dans les États-nations - et peut-être même au niveau international.

Le deuxième grand point est le suivant: actuellement, les factures sont libellées en dollar. C’est peut-être à notre avantage pour le moment, mais il est possible aussi que la roue tourne, c’est-à-dire que les prix continuent de monter et que le dollar change de direction. C’est pourquoi nous devrions peut-être envisager de créer une zone euro séparée dans le secteur de l’énergie pour les pays non membres de l’OPEP, voire des incitations à la création d’une telle zone, car cela aussi apporterait un certain degré de stabilité et d’indépendance.

Enfin, je conclurai avec les fonds spéculatifs. Il faut que les exigences concernant le capital et les conditions de responsabilité soient respectées, mais aussi la transparence afin d’empêcher comme il se doit l’inutile spéculation du marché à l’avenir.

  Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je soutiens ceux qui ont compris que la dépendance à l’égard du pétrole doit cesser grâce à un effort déterminé en matière d’investissement dans des sources d’énergie renouvelables et grâce aux économies d’énergie. Il faudrait que l’Union européenne soutienne la percée dans de nouvelles technologies environnementales. Ces innovations peuvent nous aider non seulement à accroître notre autosuffisance énergétique, mais nous pouvons aussi améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions à effet de serre.

De nombreuses sources d’énergie renouvelables qui peuvent contribuer à préserver l’environnement sont déjà à notre portée. La biomasse peut être utilisée de différentes manières pour le chauffage, pour la production d’électricité et comme carburant. Pour l’heure, il s’agit donc de la seule source d’énergie renouvelable qui peut servir à remplacer les carburants liquides utilisés pour les transports. L’Union européenne devrait définir des objectifs ambitieux pour réduire la dépendance à l’égard du pétrole et augmenter les économies. Les sources d’énergie renouvelables devraient représenter au moins 25 % de toute la consommation énergétique de l’Union européenne d’ici 2020.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) La situation actuelle dans le domaine de l’énergie, due principalement à la crise pétrolière, nous force à trouver une solution rapide. Il est essentiel d’utiliser le pétrole brut de la manière la plus efficace et efficiente possible. Il faut que les efforts de l’Union européenne dans cette direction incluent des décisions visant l’abandon du brut pour la production d’électricité, aussi vite que possible. Le moment est venu de débattre ouvertement de cette question.

Le nucléaire représente un substitut bien plus efficace au pétrole brut, à la fois en termes de capacité de production et de protection de l’environnement. L’ingénierie nucléaire recourt aux technologies les plus modernes, avec des normes de sécurité élevées. De plus, il s’agit d’une source d’énergie propre qui ne produit pas d’émissions de CO2. Une solution sûre a été trouvée également au problème souvent souligné par les opposants à l’énergie nucléaire - les déchets nucléaires. L’investissement dans la recherche en matière de recyclage sûr des déchets nucléaires et le développement futur de nouvelles technologies, que l’Union européenne peut également fournir en permettant l’accès au 7e programme-cadre, dissiperaient bien vite tous les doutes concernant la sécurité des installations nucléaires.

D’autre part, je ne souhaite pas diminuer l’importance d’autres sources alternatives d’énergie électrique, en particulier celles qui ne produisent pas d’émissions de CO2. Cependant, le sérieux de la situation énergétique actuelle nécessite l’adoption de la seule solution rationnelle et indiquée: un retour à l’énergie nucléaire grâce à la construction d’une nouvelle capacité de production.

  Mia De Vits (PSE). - (NL) Monsieur le Commissaire, si vous voulez amortir l’impact direct de la hausse des prix du pétrole, les solutions à long terme ne suffiront pas. Nous attendons de la Commission qu’elle joue un rôle de coordination et de supervision également dans le domaine des solutions à court terme. C’est parmi la population, en particulier les faibles et les plus démunis, que le pétrole cher fait ses victimes. Il incombe à chaque pays d’adopter des mesures afin d’atténuer ces problèmes, mais la Commission européenne pourrait coordonner les mesures, en autorisant par exemple un taux de TVA réduit dans le cadre de ses compétences. La Commission est également sceptique quant au soutien pour les industries frappées par les prix élevés du pétrole, surtout l’industrie des transports, mais aussi l’industrie de la pêche. Dans ces secteurs aussi, la Commission pourrait jouer un rôle important en coordonnant le passage à un équipement respectueux de l’énergie. De nombreux pêcheurs ne disposent pas des ressources financières pour couvrir ces coûts, c’est pourquoi je voudrais vous demander de doubler votre soutien afin de concrétiser ce passage.

  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, premièrement, je voudrais féliciter le commissaire en charge de l’énergie pour ce plan qui constitue une réaction rapide face à la volatilité extrême et récente des cours du pétrole. Il nous en a expliqué les principaux points, ainsi que les idées maîtresses et les mesures concrètes avec lesquelles je suis tout à fait d’accord.

Le prix du brut a augmenté de 50 % l’année dernière et cette augmentation a conduit à une détérioration notable de la compétitivité de notre économie. De nombreux gouvernements sont donc soumis à de fortes pressions en vue de réduire la fiscalité sur le pétrole dans certains secteurs des transports. Néanmoins, comme l’a dit le commissaire, ce n’est pas la solution. En plus de créer des distorsions sur le marché et des problèmes en matière de règles sur les aides d’État, cela ouvre la voie à des hausses possibles de la consommation et à de futures augmentations du prix du baril.

Nous devons adopter les mesures que le commissaire a indiquées dans son plan: promouvoir de manière décidée l’utilisation d’énergies renouvelables et améliorer l’efficacité, augmenter la capacité de raffinage, lutter contre les mouvements spéculatifs, envisager l’énergie nucléaire comme un élément essentiel de la sécurité de la stratégie d’approvisionnement et promouvoir l’utilisation de biocarburants. Nous débattons d’une crise aujourd’hui, mais nous devons en retirer suffisamment de force pour planifier notre avenir de manière intelligente.

Je ne voudrais pas terminer sans demander au Conseil, dont le représentant regarde actuellement avec beaucoup d’intérêt un papier, d’envisager très sérieusement les effets d’une réduction intolérable des fonds consacrés à la recherche et à l’innovation technologique dans le septième programme-cadre, vu les circonstances actuelles.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le système énergétique est vital et possède une dimension planétaire. Les mesures adoptées au sein de l’Union européenne pour atténuer les effets des hausses de prix devraient suivre une approche coordonnée et elles devraient être cohérentes avec nos engagements multilatéraux.

Nous devons parvenir à plus de transparence et d’équilibre dans la fixation des prix, en éliminant le comportement spéculatif, en évitant les abus par les grands opérateurs et en évitant les actions publiques qui créent la distorsion. Nous devons introduire plus de rationalité et d’efficacité dans le système planétaire, en empêchant le gaspillage d’énergie que nous payons tous - les États-Unis utilisent 50 % d’énergie en plus que l’Union européenne par dollar de PIB.

Nous devons réduire la disparité des règlements environnementaux, révélée aux États-Unis par les récents ouragans, en incitant les entreprises à maintenir des stocks plus élevés et en promouvant de nouveaux investissements.

Nous devons aller vers un nouveau modèle énergétique grâce à l’innovation dans les transports, le développement de technologies de décarburation et de diversification, le développement de ressources renouvelables, ainsi que grâce à une coopération internationale stable et durable.

  Peter Liese (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me joins à ceux qui ont remercié et félicité le commissaire Piebalgs pour sa stratégie active et cohérente.

Je voudrais discuter à présent des énergies renouvelables: non parce que je crois qu’il s’agisse de la seule solution au problème, mais parce que, en tant que rapporteur fictif au nom de mon groupe, j’ai une responsabilité particulière en ce qui concerne cette question. Il est vrai que les formes d’énergie renouvelable font partie de la réponse aux prix élevés du pétrole; mais, pour moi, un autre facteur important est que l’Europe et les États membres n’ont pas toujours défini les bonnes priorités en matière d’énergie renouvelable.

Nous avons une directive sur l’électricité et nous sommes actifs dans ce domaine, encore que nous soyons moins actifs dans le domaine des biocarburants. Pourtant, nous ne disposons pas d’une stratégie européenne cohérente pour promouvoir l’énergie renouvelable dans le domaine du chauffage et du refroidissement, bien que la dépendance vis-à-vis du pétrole et du gaz soit plus importante dans ce domaine. Nous en connaissons aussi la raison: à savoir que de nombreux défenseurs de l’énergie renouvelable la voient uniquement comme le contraire de l’énergie nucléaire. Je me demande cependant si se retirer de l’énergie nucléaire est vraiment une question d’une importance suprême. N’est-il pas bien plus important de réduire la dépendance à l’égard du pétrole et du gaz, de contrôler autant que possible les conséquences du changement climatique planétaire?

D’aucuns pourraient dire qu’il est important de faire une telle chose et impératif d’en faire une autre; mais ce n’est pas si facile avec les moyens limités dont nous disposons. L’Allemagne, par exemple, possède une loi sur l’énergie renouvelable qui prévoit d’investir 0,5 euro par kilowattheure dans la technologie photovoltaïque. Cumulativement, 3 milliards d’euros seront levés dans ce domaine dans les années à venir; bien sûr, cet argent ne peut être trouvé ailleurs.

Nous devons nous rappeler que pour chaque euro investi dans le chauffage et le refroidissement, par exemple dans le chauffage reposant sur la biomasse, les pompes à chaleur ou l’énergie solaire thermique, nous économisons 45 fois plus de dioxyde de carbone et 45 fois plus de combustible fossile. C’est pourquoi il est temps de fixer de nouvelles priorités.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, bien que le prix du pétrole brut ait triplé sur le marché mondial au cours des trois dernières années, la soif insatiable de l’humanité pour l’énergie ne semble pas étanchée. De plus, l’impact économique des catastrophes naturelles survenues cette année semble résonner comme un avertissement lancé à notre société qui repose sur le pétrole. La majorité des États membres est tributaire de sources d’énergie provenant de zones éloignées et de pays lointains, qui la rendent dépendante d’États moins démocratiques. Si nous n’agissons pas suffisamment tôt, nous devrons nous rabattre sur des types de combustibles encore plus polluants quand nous aurons épuisé le pétrole et le gaz purs, ce qui provoquera un préjudice environnemental encore plus sérieux. C’est pourquoi je salue vivement le plan en cinq points de la Commission, en particulier ses chapitres concernant l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie alternatives.

Nous devons réduire la consommation de pétrole dans la production d’énergie et surtout dans les transports, par tous les moyens. La directive pertinente doit être suivie de manière plus stricte afin de faciliter la promotion des biocarburants. Les fournisseurs de service ainsi que les consommateurs doivent être encouragés par une taxe préférentielle et des mesures administratives. Il est extrêmement important de soutenir plus largement en Europe la recherche dans le domaine de la production d’énergie non fondée sur le pétrole, tant au niveau communautaire que des États membres. Il faut soutenir les nanotechnologies dans le secteur de l’énergie solaire, la biotechnologie dans le secteur des biocarburants, le MUX dans le secteur de l’énergie nucléaire ou ITER dans le domaine de la production d’énergie thermonucléaire, car tout cela est crucial pour l’environnement et l’économie. Ce soutien est indispensable si nous voulons que les sonnettes d’alarme cessent de retentir. Il faut se réjouir que de grands producteurs de pétrole et des pollueurs comme les États-Unis, la Chine, l’Inde, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud aient signé un accord en juin de cette année au Laos, une sorte d’«anti-Kyoto» pour le développement et la promotion de types d’énergie et de technologies plus propres, car tout comme le problème lui-même, la solution doit être planétaire elle aussi.

  Ivo Belet (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le pétrole cher est bien sûr le meilleur incitant à rechercher des alternatives, tant pour les autorités que pour l’industrie et les consommateurs. Il va sans dire que nous soutenons sans réserve les initiatives que vous avez développées dans ce domaine au cours des dernières semaines. C’est très bien à plus long terme, mais, ainsi que cela a été dit, à court terme, de nombreuses familles, des personnes seules, vieilles ou jeunes, risquent littéralement de rester dans le froid dans les mois à venir, parce qu’ils ne peuvent simplement plus payer leur facture de chauffage. Je crains que la Commission n’en tienne pas suffisamment compte dans sa position cohérente, mais néanmoins un peu dure.

Entre-temps, différents gouvernements nationaux ont adopté toutes sortes de mesures nouvelles et diverses. Le gouvernement belge a par exemple l’intention de rembourser une partie du mazout de chauffage afin d’atténuer la pression, mais ces mesures ne règlent bien sûr pas les problèmes de chauffage du plus grand nombre aujourd’hui et ici. C’est pourquoi je vous invite à faire enfin quelque chose à court terme. Une réduction temporaire de la TVA sur le mazout ne serait peut-être pas une si mauvaise idée. Je sais, Monsieur le commissaire, que vous n’y êtes pas favorable, mais c’est une mesure sociale, après tout. À plus long terme, vous pourriez vouloir mettre en place une sorte de largeur de bande. J’entends par là non seulement un taux plancher, mais aussi un plafond, en d’autres termes une limite inférieure et une limite supérieure à l’intérieur desquelles les États membres devraient se situer. De cette façon, nous pouvons faire quelque chose au sujet des énormes et ridicules différences de prix entre les États membres.

Le mazout, le gaz et l’électricité sont des éléments de base pour le chauffage des habitations, ce ne sont pas des produits de luxe. Ils sont vitaux et, vous le savez mieux que moi, une grande partie de leur prix est constituée par la TVA et les accises qui gonflent les coffres nationaux. Il existe donc une vraie marge de manœuvre pour les mesures structurelles, certainement à court terme.

Enfin, Monsieur le commissaire, tout en protégeant les intérêts de l’Union européenne à plus long terme, vous pourriez faire un geste très aimable envers toutes ces familles vulnérables qui risquent de se trouver en difficulté dans les semaines à venir.

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite faire quelques remarques que d’aucuns jugeront peut-être hérétiques.

L’Union européenne doit, selon moi, encourager un débat politique international qui ouvrirait la voie aux investissements dans les pays en développement. Les avantages de cette démarche sont évidents: les grandes entreprises européennes fourniraient des ressources financières aux pays en développement, tandis que l’Europe bénéficierait du pétrole bon marché de ces pays et contribuerait à améliorer le niveau de vie sur place.

D’un point de vue économique, nous devons laisser le marché fonctionner sans la moindre régulation, limitation ni entrave. Cessons de rêver aux sources d’énergie renouvelables qui constitueraient la panacée universelle. N’essayons pas d’influencer artificiellement les prix du pétrole. La seule solution possible consiste à laisser le marché opérer. Les forces du marché générées par une approche reposant sur l’offre et la demande rétabliront d’elles-mêmes l’équilibre entre les appareils à forte consommation et le développement de nouveaux produits, naturel et avantageux pour les consommateurs.

Nous ne devons ni intensifier nos efforts en vue d’une harmonisation fiscale à un niveau supranational ni instaurer d’incitants fiscaux qui diminueraient la fiscalité de certains segments du secteur énergétique ou pétrolier.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je remercie l’ensemble des députés pour leurs interventions. Je sais l’heure qu’il est, mais permettez-moi de répondre à certaines remarques formulées dans le cadre de ce débat utile et d’actualité.

M. Chichester a entamé le débat en plaidant clairement la cause du maintien de la fiscalité nationale et a recommandé une vision prudente de la situation actuelle. Je souscris partiellement aux points de vue qu’il a présentés.

M. Swoboda s’est fait l’écho de mes déclarations antérieures concernant la garantie de transparence du fonctionnement des marchés pétroliers internationaux. Mme Hall a posé une question au sujet de la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et de la directive sur les services énergétiques. Je puis lui assurer que les États membres et le Parlement œuvrent activement à définir des positions de compromis sur les questions pour lesquelles demeurent des divergences entre le Conseil et le Parlement. Nous espérons que toutes les institutions s’engageront constructivement dans un processus visant à préserver cette directive, importante pour nous tous.

Monsieur Turmes a posé des questions plus générales sur la durabilité environnementale - je viens de mentionner la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et la directive sur les services énergétiques. Toutefois, il a également évoqué le «modèle d’accord suisse sur les péages routiers». Supposant qu’il faisait référence à l’eurovignette, permettez-moi de vous présenter le point de vue de la présidence. Notre présidence consentira de réels efforts afin de parvenir à un accord négocié avec le Parlement européen en deuxième lecture. Je tiens néanmoins à préciser à ce stade que l’accord conclu le 5 avril dans le cadre du Conseil «Transports» représente un équilibre et un compromis délicats, de sorte qu’il ne reste qu’une faible marge de manœuvre pour de nouveaux changements, à la lumière des décisions prises à ce jour.

M. Kozlík a salué les dispositions prises à ce jour pour lutter contre les chocs pétroliers ainsi que le renforcement de la coopération avec l’OPEP. En ce qui concerne les investissements dans la capacité de raffinage, force est de reconnaître que ceux-ci sont d’ores et déjà en cours. Toutefois, les prix indiquent que des investissements encore plus importants s’imposent dans tout le secteur pétrolier, notamment dans la capacité de raffinage. Une transparence accrue et des climats d’investissement plus favorables sont indispensables pour générer les investissements nécessaires que nous appelons de nos vœux.

M. Goebbels a vigoureusement plaidé la cause de la transformation de l’hydrogène et a réclamé un renforcement de la transparence - point que j’ai déjà abordé.

Concernant la question plus générale de la spéculation des courtiers, il est difficile de connaître précisément le bilan, l’effet exact de la spéculation sur les prix. Je rappelle néanmoins l’analyse effectuée par le FMI dans ses dernières perspectives économiques mondiales, laquelle sous-entend que l’activité spéculative suit le mouvement des prix pétroliers. Il est donc difficile de savoir si la spéculation a réellement été le moteur principal de l’augmentation des prix que nous connaissons actuellement.

M. Prodi a affirmé qu’il était inacceptable de rester sans réaction. J’espère que mes remarques et celles du commissaire au début de ce débat ont suffi à le convaincre que nous agissons et continuerons d’agir à l’avenir.

Mme Hassi s’est interrogée sur la pérennité de l’approvisionnement. L’Agence internationale de l’énergie notait dans son rapport 2004 sur les perspectives internationales en matière énergétique que les réserves de pétrole mondiales prouvées suffiraient, si l’on en croit la plupart des estimations, à satisfaire la demande projetée durant les trois décennies à venir et que la production mondiale de pétrole n’atteindrait pas son pic avant 2030, pour autant que les investissements nécessaires soient réalisés - c’est une importante mise en garde. Comme indiqué dans mes remarques initiales, le défi majeur consiste maintenant à créer un climat propice à ces investissements.

M. Papadimoulis a abordé plusieurs sujets. Je me dois de dire que je conteste respectueusement ses points de vue concernant la nécessité ou l’utilité de voir le Conseil tenter d’imposer une taxe européenne en raison du contexte que nous connaissons actuellement.

M. Aylward a évoqué le dossier de la politique agricole commune. La présidence britannique n’a jamais rechigné à discuter de cette politique, mais je lui dirais en toute amitié que d’autres forums se prêtent peut-être mieux à l’examen des questions générales soulevées par son intervention.

De même, M. Romagnoli a abordé plusieurs questions fascinantes, notamment celle de la politique étrangère des États-Unis. Sachant toutefois que je ne dispose que de cinq minutes pour clore ce débat, ce n’est probablement pas le moment d’explorer ces dossiers particuliers.

M. Konrad a évoqué le sujet de la capacité de raffinage. Je le renvoie à mes remarques introductives ainsi qu’aux remarques que je viens de faire.

M. Paasilinna a abordé l’importante question des relations avec la Russie. Cette fois encore, je lui rappellerai respectueusement que mes remarques introductives soulignaient l’existence d’un dialogue énergétique - le commissaire reviendra peut-être sur ce point - et d’un dialogue permanent entre la Russie et l’Union européenne durant notre présidence, non seulement sur les dossiers de l’énergie, mais aussi sur d’autres sujets.

Mme Fraga Estévez a soulevé d’importantes questions générales concernant la politique de la pêche. Je ferais dans ce cas la même remarque que pour la politique agricole commune. Bien que je sois conscient de la charge supportée par les pêcheurs en raison de l’augmentation actuelle des prix du pétrole, il existe quantité d’autres forums permettant un échange plus complet et plus ouvert sur l’avenir de la politique commune de la pêche.

Mme Rothe a évoqué la question de la directive sur l’énergie et l’efficacité énergétique. J’espère cette fois encore avoir traité ce sujet dans le cadre de mes remarques. M. Rübig a abordé un certain nombre de points relatifs aux nouvelles opportunités qu’il a évoquées. Je concède sans peine, et je proclame haut et fort, que les marchés, celui de l’industrie automobile par exemple, trouvent des solutions de manière autonome, tel notamment le développement des voitures hybrides, qui gagnent des parts de marché dans plusieurs pays européens.

Mme Myller a vigoureusement plaidé la cause des technologies renouvelables et je souscris largement à ses arguments. M. Hudacký a soulevé la question de l’énergie nucléaire. Je lui dirais franchement et respectueusement que la manière dont chaque pays couvre ses besoins énergétiques et le rôle de l’électricité nucléaire dans ce contexte relèvent en dernier ressort des États membres. L’électricité nucléaire constitue à n’en pas douter une option envisageable par ceux-ci, mais nous devons absolument garder à l’esprit, si nous la considérons spécifiquement comme une alternative au pétrole, la concentration de la demande de pétrole dans le secteur du transport, dont nos débats se sont largement fait l’écho aujourd’hui.

Mme De Vits a abordé le problème plus général du niveau des accises sur le carburant. Plusieurs honorables députés ont demandé si une solution relative au niveau des accises sur le carburant pourrait contribuer à soulager le poids de l’augmentation des prix du pétrole à laquelle sont actuellement confrontés les États membres. Je rappelle une nouvelle fois la dernière réunion interministérielle informelle Ecofin, qui a convenu que les États membres devaient éviter les interventions fiscales et autres politiques perturbatrices qui empêchent les ajustements nécessaires. Les ministres ont en particulier confirmé que les éventuelles mesures à court terme visant à alléger l’impact de l’augmentation des prix du pétrole sur les franges les plus pauvres de la population devaient éviter les effets de distorsion.

M. Sánchez Presedo et M. Liese ont plaidé la cause des énergies renouvelables et j’ai déjà exprimé ma sympathie sur ces sujets. M. Olajos a expliqué que le problème dont nous avons parlé durant cette heure et demie était d’ordre mondial. J’indiquerais respectueusement que c’est effectivement le cas et que la solution à trouver doit l’être elle aussi.

M. Belet a soulevé un certain nombre de questions destinées à la Commission, je laisserai donc au commissaire le soin d’y répondre. Enfin, M. Strejček a présenté, en guise de conclusion du débat de ce jour, des remarques pouvant, selon lui, apparaître hérétiques. Je laisserai donc autrui juger si elles méritent ce qualificatif. S’il est sérieux dans sa requête ou dans sa demande d’un débat international approprié et ouvert sur certaines des questions que nous avons abordées aujourd’hui, j’attirerais simplement son attention sur la priorité que la présidence britannique, le gouvernement britannique, a accordée à la question du changement climatique dans le cadre de notre présidence du G8 cette année. Il s’agissait, je crois, d’une décision courageuse et dictée par les principes, faisant du changement climatique, au même titre que le développement international en Afrique en particulier, le sujet principal du sommet de Gleneagles, qui s’est tenu du 6 au 8 juillet.

L’ensemble du débat a clairement mis en lumière l’importance de cette question pour l’Europe, mais aussi pour l’économie mondiale, ainsi que la nécessité d’une action internationale et concertée. La croissance économique durable dépend d’un accès à des sources d’énergie fiables et bon marché. Les clés de l’amélioration du fonctionnement des marchés pétroliers résident dans l’optimisation des conditions d’investissement, le renforcement de la transparence du marché - des informations en particulier -, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement de technologies alternatives - j’espère que mon intervention introductive était claire à ce propos.

Les nations consommatrices et productrices et les organisations internationales travaillent déjà efficacement dans ces domaines, l’Union européenne jouant en particulier un rôle constructif et précieux. Ensemble, nos efforts peuvent aider le marché à s’ajuster à l’augmentation de la demande et à gérer plus efficacement les chocs à venir, qu’ils concernent l’offre ou la demande.

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement européen pour le vif intérêt qu’il porte à l’énergie durable et pour l’activité qu’il déploie dans ce domaine, dont nous devons traiter tous les éléments simultanément - sécurité de l’approvisionnement, compétitivité et défis environnementaux. J’attends d’autres débats de ce type à l’avenir.

Je souhaite par ailleurs remercier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que son président, M. Chichester, pour la possibilité d’examiner en détail aujourd’hui certaines des questions abordées en plénière avec les membres de la commission. Raison pour laquelle je ne répondrai pas à chaque suggestion. Je concentrerai mes remarques sur certains points particuliers.

En ce qui concerne les propositions législatives, j’estime que nous avons une chance raisonnable de parvenir à un compromis de qualité en matière d’efficacité énergétique dans les utilisations finales et d’élaborer une directive sur les services énergétiques. Le besoin de cette directive est encore plus fort dans la situation actuelle. En novembre, la Commission approuvera un programme d’action relatif à la biomasse. L’étape suivante pourrait être une proposition législative portant sur l’utilisation de la biomasse dans le domaine du chauffage et de la production de froid. Ce sont des mesures à court terme susceptibles d’être adoptées.

Je me range néanmoins à l’avis selon lequel il ne peut y avoir de solution miracle. Il s’agit réellement de changer les mentalités et de demander une approche systématique, non seulement de la part de la Commission, mais aussi du Conseil. Les prochaines réunions du Conseil devraient examiner la situation énergétique de manière plus détaillée. Le Conseil s’est déjà penché sur la pêche. D’autres Conseils étudient également des questions touchant à la nouvelle situation en matière d’approvisionnement et d’énergie.

Dans tous les cas, la réponse de l’Europe dépend dans une large mesure des investissements en recherche et développement. C’est la bonne façon de faire. Les limites financières du septième programme-cadre détermineront, dans une large mesure, la vitesse de notre réaction. J’espère que nous disposerons, au moment d’adopter le septième programme-cadre, des moyens financiers permettant de répondre aux besoins critiques existant dans certains domaines particuliers, afin de régler les problèmes dont nous avons débattu aujourd’hui.

Je salue la proposition de résolution que vous adopterez demain. La force, l’ambition et le réalisme de cette résolution sont considérables. La Commission poursuivra les activités dans ces cinq domaines, mais pas uniquement dans ceux-ci. Une approche, une patience et une cohérence systématiques sont indispensables pour atteindre les résultats que les citoyens européens attendent de nous.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution concernant le pétrole, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 29 septembre 2005 à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) L’évolution récente des prix du pétrole a placé le problème des prix élevés du pétrole en tête de l’ordre du jour, à la lumière des graves problèmes que cette hausse a entraînés en termes de croissance économique et d’emploi, alors que l’économie de l’Union européenne s’enlise pratiquement.

Comme le professeur Michael T. Klare le disait récemment, l’ère du pétrole facile est révolue. Ce crépuscule de l’ère du pétrole transparaît de plus en plus dans la politisation de la politique pétrolière et dans le recours répété à la puissance militaire pour le contrôle des approvisionnements disponibles. Les exemples ne manquent pas et la guerre en Irak est le plus visible.

À notre avis, il est crucial que la question de l’évaluation des ressources et de l’effort de prospection et de développement des hydrocarbures, au niveau européen et mondial, fasse l’objet d’un débat approfondi. Il serait bon de convoquer une conférence sous les auspices des Nations unies pour aboutir à une approche planétaire de la réduction de la consommation de pétrole.

Nous devons nous préparer à l’avenir en investissant dans la recherche afin de trouver des manières de réduire la consommation de pétrole en termes de PIB. De plus, nous devons investir dans des sources d’énergie alternatives et dans une utilisation plus efficace de l’énergie, ce qui constitue un des problèmes structurels les plus sérieux auxquels plusieurs pays, dont le Portugal, sont confrontés. La prochaine perspective financière doit accorder à cette question l’importance qu’elle mérite et prévoir des fonds pour l’énergie renouvelable.

(1) Cf. procès-verbal.

24. Réforme des Nations Unies et objectifs du Millénaire pour le Développement

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réforme des Nations unies et les objectifs du Millénaire pour le développement.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, il y a deux semaines, au sommet mondial de 2005, nos chefs d’État ou de gouvernement se sont réunis pour décider de la manière dont la communauté internationale, à travers les Nations unies, devrait traiter les problèmes du monde les plus pressants: les défis étroitement liés du développement, de la sécurité et des droits de l’homme.

Les décisions adoptées après deux années de débat et de consultation, qui sont aujourd’hui inscrites dans le document dit final, déterminent le programme des Nations unies pour les années à venir. Les défis pour la sécurité et la prospérité du monde ont été exposés clairement et complètement par le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement instauré par le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, par le professeur Jeffrey Sachs, chef du projet des Nations unies pour le Millénaire, et par M. Kofi Annan lui-même dans son rapport intitulé Dans une liberté plus grande. La conclusion générale a été que tant que nous n’agirons pas de toute urgence dans les domaines de la pauvreté, de la maladie, de la dégradation de l’environnement et de l’injustice sociale, nous ne pourrons pas prévenir ou régler les conflits. Nous ne serons pas en mesure de construire la paix; or, sans la paix et la sécurité le développement ne peut prendre racine. Cela n’est pas possible non plus sans le respect des droits de l’homme.

Comme vous le savez tous, il ne s’agit pas de nouveaux concepts. En effet, les Nations unies ont été créées il y a 60 ans pour construire la paix et la sécurité dans le monde. Mais le monde a beaucoup changé en 60 ans. Grâce à la technologie et à la communication, les pays sont plus étroitement liés entre eux que jamais. Cela signifie aussi que l’impact des conflits et des désastres se fait de plus en plus sentir au niveau du monde. Nous avons donc tous intérêt à travailler ensemble pour garantir la paix et construire la prospérité.

Je sais que certains ont été déçus et frustrés par les résultats du sommet mondial. Beaucoup ont pensé que les engagements pris n’allaient pas assez loin. Parvenir à un consensus entre 191 nations n’était pas une sinécure. Nous sommes bien placés pour le savoir avec l’expérience à 25 qui est la nôtre.

Nous devrions donc nous réjouir du fait que les engagements d’une portée considérable pris par les dirigeants du G8 en juillet afin d’accroître l’aide, de réduire la dette et d’étendre le commerce ont été préservés pour l’essentiel lors du sommet des Nations unies. Comme l’a dit le secrétaire général, M. Kofi Annan, dans l’ensemble, le document [du sommet des Nations unies] n’en est pas moins une expression remarquable de l’unité mondiale sur toute une gamme de questions.

Notre tâche consiste à présent à garantir la mise en œuvre des accords. Ainsi que mon Premier ministre, Tony Blair, l’a dit à New York, si nous commençons par mettre en œuvre de toute urgence les accords sur le doublement de l’aide, sur l’ouverture du commerce et l’établissement de règles de commerce équitable, sur l’allègement de la dette, sur le VIH/sida et la malaria, ainsi que sur la prévention des conflits et l’arrêt des génocides, nous aurions plus de démocratie, moins d’oppression, plus de liberté, moins de terrorisme, plus de croissance, moins de pauvreté.

Je suis fier que l’Union européenne ait été à la pointe des efforts visant à parvenir à un consensus sur toutes les questions soumises à débat. Les priorités de ce sommet étaient nombreuses autour des quatre axes que sont le développement, la paix et la sécurité collective, les droits de l’homme et la primauté du droit et le renforcement des Nations unies.

Je crois que les conclusions du sommet nous mettent sur la bonne voie vers des améliorations dans tous ces domaines, à condition de ne pas laisser retomber la dynamique et d’agir maintenant. L’intérêt et l’engagement démontré par les eurodéputés en vue d’améliorer ces domaines est vraiment admirable et s’est traduit dans l’expertise de la délégation du Parlement européen qui a participé au sommet, sous la direction des co-présidents Nirj Deva et Michel Rocard.

Le sommet a obtenu les engagements fermes et sans ambiguïté à la fois des pays donateurs et des pays en développement sur ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il a renforcé le partenariat entre les pays développés et les pays en développement établi à Monterrey, il a consolidé toutes les réalisations de cette année. Il a élargi le consensus autour des engagements pris en juillet au sommet de Gleneagles envers 191 pays, en particulier la nécessité d’accélérer le progrès vers les objectifs du Millénaire en Afrique et d’accomplir une nouvelle avancée internationale en matière de changement climatique. Comme expliqué clairement dans le document final, le sommet dit aussi que le développement doit être durable et prendre en considération son impact sur l’environnement mondial.

Sous la présidence du Royaume-Uni, le Conseil européen a continué de faire pression pour une plus grande action internationale en vue d’accroître l’aide au développement dans la lutte contre la pauvreté et la privation. L’Union européenne est déjà de loin le premier donateur au monde: 80 % de l’aide supplémentaire de 5 milliards de dollars promise au sommet du G8 de Gleneagles viendra d’Europe.

Nous avons également pris l’engagement historique de doubler l’aide à l’Afrique d’ici à 2010. Nous avons été le fer de lance des accords importants pris cette année visant à réduire la dette et à lancer des programmes mondiaux d’immunisation contre les affections et les maladies dans les pays les plus pauvres.

Les critiques n’ont pas manqué bien sûr pour dire qu’il n’y avait pas eu assez de progrès en matière de commerce, lors du sommet de juillet. En fin de compte, ce sera à travers le cycle de développement de Doha que la communauté internationale pourra et devra apporter des gains réels pour les pays pauvres en éliminant les subventions à l’exportation et en réduisant toutes les barrières douanières, y compris l’aide nationale qui fausse les échanges. Nous travaillerons aussi dur que possible pour nous assurer que les dirigeants politiques se concentrent sur les résultats lors de la réunion ministérielle de l’OMC à Hong Kong, en décembre, et qu’ils se concentrent effectivement sur ces questions avant la réunion ministérielle de Hong Kong en décembre.

Comme mon Premier ministre l’a dit, si nous échouons en décembre, les conséquences feront le tour de la Terre. Pour avancer dans le domaine du développement, nous avons besoin de paix et de sécurité. Ainsi que Kofi Annan l’a expliqué dans son document, Dans une liberté plus grande: «Il n’y a pas de sécurité sans développement, il n’y a pas de développement sans sécurité, et il ne peut y avoir ni sécurité, ni développement si les droits de l’homme ne sont pas respectés».

Le sommet a décidé de créer une nouvelle commission de consolidation de la paix, qui rassemblera des États membres des Nations unies, des agences des Nations unies et les institutions financières internationales en vue de combler un fossé critique dans la capacité des Nations unies à aider les pays qui sortent d’un conflit à assurer cette transition vitale vers la stabilité à long terme et éviter de retomber dans la guerre. En tant que députés européens, vous savez que l’Union européenne s’est engagée à respecter l’échéance du sommet et à mettre cette commission sur pied pour la fin de cette année.

Le document du sommet aurait pu s’étendre plus sur le terrorisme. La condamnation ferme du terrorisme «sous toutes ses formes et manifestations» a certainement constitué une déclaration politique bienvenue. Toutefois, nous devons œuvrer à présent à remplir notre engagement visant à conclure la convention générale sur le terrorisme avant septembre 2006. Cela signifiera qu’il faudra se mettre d’accord sur une définition juridique des actes terroristes. Tous nos gouvernements ont réellement intérêt à y parvenir. Malgré l’échec du sommet à aboutir à un accord sur les mesures de non-prolifération et de désarmement, je peux assurer le Parlement que nous continuerons de travailler afin de faire avancer le programme sur ces questions importantes.

L’une des missions essentielles des Nations unies consiste à garantir le respect des droits de l’homme. Nous soutenons donc tout à fait la création d’un nouveau Conseil des droits de l’homme en vue de remplacer la malveillante Commission des droits de l’homme. Nous devons convenir de toute urgence de sa taille, de son mandat et de sa composition, afin qu’il puisse commencer à travailler et à veiller à ce que les droits de l’homme se retrouvent de nouveau au cœur de toute activité des Nations unies.

La décision la plus significative née de ce sommet a peut-être été l’accord sur «la responsabilité de protéger» - l’engagement politique selon lequel la communauté internationale a un devoir d’action lorsque les États ne peuvent pas ou ne veulent pas protéger leurs populations contre les pires atrocités: le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Il importe de reconnaître que, dans le monde d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas ne pas agir lorsque des populations vulnérables sont confrontées à ces terribles atrocités.

Nous devons également travailler à renforcer le Secrétariat des Nations unies, à en faire un organe plus efficace et efficient. Nous devrions commencer par encourager Kofi Annan à se servir des pouvoirs exécutifs dont il jouit déjà pour introduire dans l’organisation un changement de l’intérieur. Cependant, en tant qu’États membres, nous sommes porteurs également d’une responsabilité essentielle qui consiste à garantir que les Nations unies soient structurées et équipées en vue de répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain. Le Conseil européen a salué les engagements pris en vue de réformer les principaux organes des Nations unies, y compris l’Assemblée générale, le Conseil économique et social, ainsi que le Conseil de sécurité. Pour que les Nations unies soient efficaces, elles doivent travailler collectivement avec tous leurs membres. Cela signifie qu’elles doivent les rallier à elles. Les organisations des Nations unies doivent donc être représentatives, ouvertes et efficaces.

Nous continuerons de travailler à l’amélioration de l’efficacité de l’Assemblée générale et du Comité économique et social en particulier. Nous saluons en particulier le mandat accordé au secrétaire général le chargeant d’envisager une réforme à plus long terme des organisations des Nations unies pour le développement, l’aide humanitaire et l’environnement de sorte que leur travail soit mieux géré et mieux coordonné.

Pour être efficaces, les Nations unies doivent disposer des ressources dont elles ont besoin, mais elles ne peuvent se permettre de gaspiller des fonds pour l’inefficacité et la duplication des efforts. L’Union européenne soutient totalement le principe ancien de la discipline budgétaire. Nous essayons donc d’adopter un budget pour le prochain exercice financier qui permette au secrétaire général et aux Nations unies de fournir ce que leurs membres demandent et attendent, y compris dans le cadre des nouveaux mandats qui ont été convenus lors du sommet de New York.

La clé de la réussite de ce sommet du Millénaire +5 et du programme de réforme en général réside bien sûr dans la mise en œuvre. Certaines propositions seront étudiées par la commission de l’Assemblée générale, en session à partir de maintenant et jusqu’à la fin de cette année. D’autres propositions évolueront de manière indépendante. L’Union européenne se trouvera encore une fois à la pointe de ce processus. En tant qu’États membres des Nations unies, nous avons la responsabilité à présent de traduire ces paroles en actes.

(Applaudissements)

  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’étais fière d’être présente au sommet du Millénaire et à la semaine ministérielle qui a suivi. Ce fut le plus grand rassemblement de dirigeants mondiaux de tous les temps et j’espère que cela marquera le début d’une ère nouvelle en matière de coopération internationale. Malgré toutes les critiques - dont les miennes aussi -, nous devons dire clairement que les Nations unies se trouvent à la base de l’ordre mondial moderne.

Comme mon collègue l’a déjà dit, le résultat est mitigé, mais la bouteille est à moitié pleine et non à moitié vide. L’Union européenne a été très ambitieuse et a pris la direction des affaires, avec le président Jean Ping de l’Assemblée générale des Nations unies. À la fin, nous n’avons pas pu obtenir tout ce que nous voulions. C’est normal lors de rassemblements multilatéraux. Les ambitions sont grandes, mais à la fin il faut bien faire des compromis.

Cela dit, il y a plusieurs réalisations très importantes et d’autres points sur lesquels nous avons été déçus. Quelles ont été les réalisations? Pour la Commission, il a été remarquable d’être parvenu à garantir les objectifs du Millénaire pour le développement dans la Déclaration du Millénaire. Le mérite en revient à mon collègue M. Michel. Je suis heureuse de dire que l’Union européenne a donné l’exemple avec 0,56 % d’ici à 2010 et 0,7 % d’ici à 2015. D’autres collègues, surtout en provenance des pays en développement, ont été très contents de cela. Cette réaffirmation de la reconnaissance des objectifs du Millénaire pour le développement comme cadre pour galvaniser les efforts de développement a été obtenue pour la première fois à un niveau intergouvernemental.

La deuxième grande réalisation a été l’approbation du principe de responsabilité afin de protéger les populations contre les atrocités. Il s’agit d’un succès majeur parce qu’il redéfinit le concept de souveraineté comme un concept positif, qui place les êtres humains au centre des préoccupations en matière de sécurité. Cela devrait améliorer la crédibilité de la communauté internationale et les moyens des Nations unies pour agir face au génocide, aux crimes de guerre, à la purification ethnique et aux crimes contre l’humanité. Je proviens d’un pays proche des Balkans et je me souviens de l’intervention au Kosovo. Cette intervention a induit d’une certaine manière ce nouveau développement du droit international et, pour la première fois, cette sauvegarde des objectifs de développement.

La troisième réalisation a été la commission de consolidation de la paix, qui constitue une importante réalisation concrète qui devrait accroître l’efficacité et la coordination de la réponse de la communauté internationale par rapport aux besoins des pays qui se trouvent aux prises avec les conséquences de conflits. La Commission a travaillé avec tous les mêmes facteurs, des efforts humanitaires aux efforts de reconstruction et à la consolidation institutionnelle, au commerce et à toutes les questions entourant la démocratie et les droits de l’homme; des missions militaires de maintien de la paix aux missions d’observation électorale. Tout cela sera coordonné à présent au sein de la commission de consolidation de la paix, c’est pourquoi nous pensons que la Commission doit disposer d’une place à cette table.

J’ai été personnellement déçue par d’autres points. Le premier point se rapporte au Conseil des droits de l’homme. Il s’agissait plus d’un changement de nom que d’une réelle réalisation, mais au moins le principe a été acquis et nous espérons que nous pourrons travailler ensemble pour faire de la nouvelle architecture des droits de l’homme une architecture meilleure, plus cruciale, ensemble avec le nouveau président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson. Il est important d’avoir une institution forte, crédible, permanente comprenant des États membres et qui dispose d’un crédit en matière de droits de l’homme.

D’autre part, il y a eu quelques avancées positives sur les droits de l’homme, comme le doublement du budget du haut représentant spécial pour les droits de l’homme, qui ouvre la possibilité d’une action directe dans ce domaine. Je note aussi avec encouragement que le document final contient une résolution destinée à renforcer la machinerie des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme afin de garantir que tout le monde puisse jouir de manière efficace des droits de l’homme.

Toute la question du désarmement a constitué un autre point noir. Pour le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, il s’agit ni plus ni moins d’une honte. Nous devons de toute évidence continuer à travailler sur ce point très important.

Il reste deux autres questions, l’une concerne l’environnement. La durabilité environnementale joue un rôle clé dans notre lutte contre la pauvreté, pour la stabilisation et pour une plus grande sécurité. Surtout maintenant, après le tsunami, Katrina et Rita, et les inondations dans l’Union européenne, une véritable organisation environnementale des Nations unies aurait constitué la bonne réponse de la communauté internationale.

Enfin, un mot sur les réformes de la gestion des Nations unies. Je pense qu’il est très important que le secrétaire général non seulement rende compte et soit responsable, mais qu’il soit également investi de l’autorité pour mener cette réforme de la gestion et qu’il soit en mesure de la mettre en œuvre.

(Applaudissements)

  Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je partage l’avis de la commissaire Ferrero-Waldner: les résultats du sommet de New York sont inégaux et hétérogènes. Ils sont à la fois positifs et négatifs.

En tous les cas, je suis quelque peu soulagé par le document final du sommet, car je me souviens pertinemment qu’il y a deux ans, la communauté internationale était très divisée et que les Nations unies étaient dans l’impasse. Par ailleurs, à peine quelques heures avant l’ouverture du sommet, il semblait difficile de parvenir à rédiger un document final qui contienne autre chose que de simples généralités.

Fort heureusement, un accord a pu être dégagé sur un document qui contient certes certaines réussites substantielles, mais aussi incontestablement des défauts et des échecs.

Je tiens à souligner - à l’instar de la commissaire - que le sommet a, par exemple, réussi à réaffirmer haut et fort les objectifs du Millénaire pour le développement.

En ce qui concerne la sécurité, mon diagnostic est le même: l’absence de résultats en matière de non-prolifération et de désarmement est regrettable.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme - une question d’une telle importance -, je crois que les progrès ont été minimes. Nous ne sommes même pas parvenus à nous mettre d’accord sur la définition minimale d’un acte terroriste qui satisfasse l’ensemble de la communauté internationale. Un point positif est toutefois à relever - comme cela a déjà été mentionné: la création de la commission de consolidation de la paix.

S’agissant de la réforme des Nations unies, je crois que personne n’est surpris par l’échec de la réforme du Conseil de sécurité. Il existe au sein de la communauté internationale des divergences profondes et apparemment insurmontables à ce propos. Au sein même de l’Union européenne, nous n’avons pas arrêté de position commune en la matière. Je tiens uniquement à signaler ici que, dans sa majorité, le Parlement a soutenu la création d’un siège pour l’Union européenne dans sa résolution de juin de cette année.

Concernant un autre domaine fondamental, les droits de l’homme, je me réjouis - comme l’ont souligné le représentant du Conseil et la commissaire - de la reconnaissance du droit et du devoir de la communauté internationale de fournir une protection en cas de génocide. Cependant, dans ce même domaine des droits de l’homme, la seule décision adoptée a malheureusement été la création du Conseil des droits de l’homme, sans plus de détails. Je crains dès lors vivement que les négociations visant à définir le mandat du Conseil, ses membres et ses modalités d’élection ne soient sérieusement retardées.

En bref, je crois qu’il nous reste encore beaucoup à faire, mais il est vrai que le sommet - et je terminerai par ce point, Monsieur le Président -, a posé les jalons sur lesquels nous continuerons à bâtir l’avenir. Le soixantième anniversaire de la création des Nations unies était une excellente occasion de rassembler la communauté internationale et de la mettre en phase avec les défis du nouveau siècle.

J’espère que les mesures prises pourront se traduire par des progrès tout au long de cette année décisive à plus d’un titre.

  Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue dans ce débat au président en exercice du Conseil - dont je sais très bien qu’il est lui-même un internationaliste très engagé. Je remercie la commissaire pour le soutien qu’elle a apporté à notre délégation au sommet de New York.

Comme vous l’avez tous mentionné, les ONG et d’autres se sont montrés quelque peu critiques quant au document final du sommet. Néanmoins, comme vous l’avez fait, je plaiderais pour une approche plus mesurée dans l’évaluation que nous faisons et je suis d’accord pour que nous adoptions l’image de la bouteille à moitié pleine. Je crois aussi que les accusations exagérées d’échec ne contribueront pas à créer les bons incitants pour que les décideurs politiques prennent des risques et agissent.

Le document final contient des engagements fermes sur la manière de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Cependant, une des choses que je regrette est que le but général numéro 8 ne soit pas suffisamment fort pour garantir que des pays comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Canada ou l’Italie ne se tirent pas d’affaire et pour maintenir la pression sur eux afin qu’ils fassent la même chose que l’Union européenne. Les promesses de 0,7 % ne sont tout simplement pas suffisantes. Ces pays et d’autres doivent agir.

Je salue aussi - tout comme le président en exercice du Conseil, j’en suis sûre - la forte référence du document à la nécessité de rechercher des sources de financement innovantes afin de répondre aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Je pense aussi que l’approbation des objectifs du Millénaire pour le développement par George Bush représente une avancée significative - peut-être la meilleure avancée de la semaine. C’est peut-être leur propre intérêt qui pousse les États-Unis à emprunter cette voie multilatérale que beaucoup d’entre nous pensent qu’ils ne sont pas prêts de prendre.

Je tiens aussi à reconnaître qu’ils établissent un lien très clair dans le document final entre la sécurité, le développement et le règlement des conflits dans les mesures qu’ils prennent. Ce document identifie aussi clairement les responsabilités à la fois des pays développés et des pays en développement. La déclaration de la politique de développement de l’Union européenne constitue à présent le vecteur approprié qui doit nous servir à faire avancer les choses et à montrer que nous croyons fermement en la nécessité de reconstruire, en Europe et ailleurs, ce fort sentiment d’unité, de but et d’action. Le document est ferme aussi sur la gouvernance et l’État de droit, qui sont des aspects très importants de notre travail avec les pays en développement.

Vous avez mentionné la commission de consolidation de la paix - qui est très importante - ainsi que le rétablissement de la paix, le maintien de la paix et la consolidation de la paix. Je regrette que le Conseil des droits de l’homme rejoigne à présent l’Assemblée générale, où il fera l’objet de disputes et d’âpres négociations. C’est pourquoi, une nouvelle fois, l’Union européenne a un rôle à jouer pour faire avancer cela de manière positive.

Surtout, je salue le fait que nous avons maintenant une responsabilité collective à protéger les civils contre le génocide, les crimes de guerre, la purification ethnique et tous les crimes contre l’humanité. Nous attendons maintenant que les Nations unies nous prouvent qu’elles seront capables à l’avenir d’éviter les échecs dont nous avons été tragiquement témoins en Bosnie et au Rwanda.

Sur les questions de la réforme, nous regrettons que le Secrétariat général continue d’être micro-géré par les États membres des Nations unies.

La plus grande déception reste celle de l’échec à traiter de la prolifération des armes nucléaires. Cela signifie qu’il existe à présent un fossé béant dans nos arrangements internationaux et qu’une fois de plus l’Union européenne doit faire pression pour que la situation évolue.

Pour terminer, je voudrais faire référence à l’amendement déposé par le groupe PSE concernant la santé et les droits sexuels et génésiques. Il s’agit d’une position importante que nous devons prendre si nous voulons respecter les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle sous-tend tous ces objectifs, en particulier concernant le VIH/sida et la mortalité infantile et maternelle. J’espère que ce Parlement le rétablira dans le texte; que nous nous engagerons sur cet aspect important, comme nous l’avons fait lors du vote sur mon rapport concernant les objectifs du Millénaire pour le développement. Notre Parlement devrait ensuite soutenir la légitimité internationale des Nations unies. En 1945, les enjeux étaient élevés pour les décideurs politiques; ils le sont aujourd’hui aussi, mais les raisons d’aller de l’avant sont tout aussi grandes qu’elles l’étaient à l’époque.

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu’Européens, nous sommes aussi d’avis que le monde a besoin des Nations unies et, qui plus est, de Nations unies fortes.

Au cours de ses soixante années d’histoire, les Nations unies ont rarement été autant au centre de l’attention publique. Rarement, des réformes se sont avérées aussi importantes et nécessaires que celles de cette année.

Les résultats du document final ne sont pas satisfaisants. Toutefois, mon groupe - le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe - estime qu’il nous faut reconnaître les progrès accomplis, mais débattre encore plus intensément qu’auparavant les objectifs que nous n’avons pas atteints.

Le verre est à moitié plein. L’UE a maintenant pour tâche de le remplir à ras bord. Le Parlement doit en particulier considérer les résultats du sommet comme une opportunité. À nos yeux, le Parlement est un coarchitecte du processus de réforme en cours. En tant que députés au Parlement européen, nous avons le pouvoir d’obtenir et de renforcer l’acceptation des Nations unies par la population, de mener à bien la démocratisation de cette organisation et, surtout, de garantir que des millions de personnes aient accès à la nourriture, à l’eau potable et à de meilleurs services de santé.

Les objectifs du Millénaire pour le développement doivent être mis en œuvre. Les progrès des États membres en la matière sont insatisfaisants. Le document final du sommet ne fixe pas de calendrier précis afin d’obliger les États membres à respecter leurs engagements. Ce point est décevant. D’un autre côté, comme l’a mentionné Mme Kinnock, les États-Unis ont souscrit aux objectifs du Millénaire pour le développement - voilà un aspect nettement inattendu. Nous devons continuer à bâtir sur cet élément extrêmement positif. Je pense que nous devrions prendre au mot nos amis américains.

Mon groupe se félicite vivement de la création d’une commission de consolidation de la paix. Cette décision améliorera l’image des Nations unies dans les zones de crise. L’UE doit avoir pour tâche d’apporter son précieux soutien à la création et au fonctionnement de cette commission. L’Union européenne est à la tête du processus de consolidation de la paix dans le monde: en tant que donateur, aide et force politique. À ce propos, il faut préciser ce point bien plus distinctement qu’il ne l’a été au sein du système des Nations unies. Nous sommes ravis d’être sur la même longueur d’onde que la commissaire à cet égard.

Je voudrais également connaître l’avis de la Commission et du Conseil sur une première mesure que nous pourrions prendre: fusionner les représentants du Conseil et de la Commission à New York, ainsi que dans les autres sièges des Nations unies.

Le groupe ALDE considère que la promotion de la démocratie est une autre tâche importante. La mise en place d’un Fonds pour la démocratie est une étape essentielle dans la bonne direction et des mesures supplémentaires pourraient comprendre l’établissement d’un «caucus des démocraties» au sein de l’Assemblée générale. Il conviendrait également de réfléchir à une assemblée parlementaire.

Une chose est certaine: la réforme des Nations unies n’est pas achevée et doit être poursuivie sans relâche. Cela s’applique tout particulièrement au Conseil de sécurité. Les propositions de Kofi Annan sont bien connues. Il incombe à présent à l’Assemblée générale d’en choisir une d’ici la fin de l’année. En outre, au sein de ce Parlement, nous envisageons toujours la possibilité que l’Union européenne dispose d’un siège permanent dès que les conditions politiques, juridiques et constitutionnelles à cet effet seront réunies. Nous mettons à nouveau ce point en avant dans notre résolution, qui sera mise aux voix demain.

Nous ne pouvons permettre que les Nations unies soient un acteur de second plan. Elles doivent au contraire être au premier plan, car seules les Nations unies ont le potentiel pour relever les défis de notre époque par une approche multilatérale et à l’échelon mondial. Le Parlement doit lui apporter son soutien dans cette direction, car nous avons besoin de Nations unies fortes. Soit dit en passant, je crois que nous devrions mener ce débat à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, il faut préciser sans équivoque que les Nations unies viennent de laisser passer une occasion historique de mener à bien une réforme systématique. Le résultat est décevant et l’excellent travail préparatoire de Kofi Annan ne s’est pas transformé en véritable réussite.

La réforme a échoué dans quatre domaines fondamentaux. Aucune réforme du Conseil de sécurité n’entraînera de représentation régionale véritable. Aucun plan ne prévoit de désarmement ou de non-prolifération des armes de destruction massive. Les projets visant à créer une organisation des Nations unies pour l’environnement se sont soldés par un échec. Je voudrais ajouter que, compte tenu surtout des défis que doit relever la politique climatique internationale, cette omission est particulièrement grave. Les politiques des Nations unies ne disposent d’aucun véritable instrument en la matière. Les tentatives pour développer davantage le Conseil économique et social - surtout au regard des énormes défis auxquels nous sommes confrontés dans le domaine des politiques de développement - se sont également soldées par un échec. Par conséquent, la phrase «la fin d’une réforme est le commencement de la suivante» prend à présent tout son sens.

Certains des progrès accomplis peuvent néanmoins servir de points de départ. L’établissement d’un Conseil des droits de l’homme des Nations unies est un aspect positif, même si sa composition n’est pas encore claire. Le doublement des ressources du haut-commissaire pour les droits de l’homme est aussi une mesure positive. La commission de consolidation de la paix est un autre point positif. La réaffirmation des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que la mise en œuvre de plusieurs programmes d’action et de Fonds de solidarité sont à saluer.

Il en ressort un défi spécifique pour l’Union européenne. Je souhaite par conséquent inviter le Conseil et la Commission à présenter un plan d’action précis pour la contribution financière et organisationnelle spécifique de l’Union européenne à la mise en œuvre de ces mesures. À la suite du sommet, l’objectif est à présent d’apporter au discours des Nations unies un soutien matériel spécifique.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Je voudrais moi aussi pouvoir dire que le verre est à moitié plein, mais nous savons tous qu’il n’en est rien. Le sommet s’est soldé par un échec. Bien qu’il ait réaffirmé les modestes objectifs du Millénaire, tout a été fait pour empêcher le sommet de transformer les paroles en actes. On a empêché les pays donateurs de prendre des engagements financiers sur la base d’objectifs clairs. On nous a laissé un verre rempli de paroles, mais les mains vides.

L’Assemblée générale a également débité des paroles bien intentionnées contre la prolifération des armes nucléaires, mais plusieurs intervenants ont placé des barrières à l’élaboration d’une stratégie de désarmement. Sans cette stratégie, le club nucléaire continuera inévitablement à proliférer. L’Assemblée générale s’est aussi efforcée de réformer les Nations unies, mais quelqu’un a remué ciel et terre pour s’assurer que tout reste tel quel. Ce quelqu’un a un nom: John Bolton, la voix officielle de l’empire aux Nations unies.

Madame la Commissaire, vous avez parlé de Katrina. La tragédie de la Nouvelle-Orléans et l’échec de New York ont un point commun - les autorités américaines. À la Nouvelle-Orléans, la règle était simple: si vous aviez une voiture, vous sortiez de la ville et si vous n’en aviez pas, alors tant pis pour vous. Voilà comment fonctionne le monde parfait de l’empereur. Washington ne veut rien savoir des pauvres, il ne s’occupe d’ailleurs même pas des siens. Pour la Maison blanche, les pauvres sont tout simplement une perte de temps et d’argent.

Monsieur le Président, mon groupe votera en faveur de cette résolution. En effet, quelles que soient ses modestes ambitions, elle représente quand même un pas dans la bonne direction. De plus, nous avons besoin de Nations unies fortes et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y arriver. Permettez-nous cependant d’être clairs. Les Nations unies ne seront crédibles que lorsque l’Europe et le reste du monde enverront à Washington les bons signaux. Des mots durs ont été prononcés aujourd’hui à l’encontre de la Turquie. Je voudrais voir les mêmes normes strictes appliquées à Washington.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, la Liste de juin est un allié des Nations unies. Elle est convaincue que l’on peut donner de larges compétences aux Nations unies pour trouver des solutions constructives aux conflits internationaux. Nous ne croyons toutefois pas que l’UE et son Parlement doivent dicter aux Nations unies son mode de fonctionnement et ses objectifs. Le débat sur l’avenir des Nations unies doit être mené entre les États membres de l’ONU et dans un cadre plus international que le contexte européen. Nous émettons des doutes quant à la proposition visant à ce que l’UE soit représentée par un siège unique au Conseil de sécurité. Nous ne partageons pas non plus le souhait du Parlement d’établir des délégations communes de l’Union européenne dans les différents sièges des Nations unies. Les États membres de l’UE ont des points de vue différents sur les questions abordées par les Nations unies et son Conseil de sécurité.

La Suède, par exemple, a joué un rôle important au sein des Nations unies: elle a construit des ponts entre les nations riches et les pays pauvres, elle a été médiatrice et a promu le désarmement. Tout cela nous montre que les petits États ont aussi un rôle important à jouer aux Nations unies et en politique internationale. Nous craignons que les voix des petits pays ne soient pas entendues si l’UE parlait d’une seule voix aux Nations unies. Quelles voix de l’Europe des 25 seraient entendues avec ce siège unique? Si l’UE était à même de parler d’une seule voix aux Nations unies, pourquoi le Royaume-Uni et la France défendent-ils leur siège permanent actuel au Conseil de sécurité? Pourquoi l’Allemagne cherche-t-elle à obtenir un siège au Conseil de sécurité? En vérité, les États membres de l’UE n’ont pas de vues uniformes sur les questions de politique internationale. Ce point est devenu évident à une série d’occasions, notamment en ce qui concerne l’intervention américaine en Irak. Permettez-nous d’affirmer les différentes facettes de notre continent et de veiller à ce que toutes les voix soient entendues dans ce débat.

(Applaudissements)

  Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après des débats animés, le Parlement européen a adopté en mai une résolution sur la réforme des Nations unies. Dans cette résolution, le Parlement invitait les Nations unies à tenir ses promesses, à fournir une assistance aux pays en développement, à trouver un accord sur une définition commune du terrorisme, à adopter un plan d’action pour la prévention des génocides ainsi qu’à réformer le Conseil de sécurité, qui reflète encore l’ordre mondial d’après-guerre. Aucune de ces tâches n’a été accomplie. Au contraire, les quelques accords qui ont été conclus sont assortis de compromis et, selon toute probabilité, ne seront pas réellement efficaces. En ce qui concerne la réforme des Nations unies, il s’agit à l’heure actuelle plus d’un échec que d’une réussite.

Ce résultat soulève la question suivante: l’Union européenne est-elle un acteur solide sur la scène internationale? La réponse ne fait pas l’ombre d’un doute. L’Union européenne ne s’est pas montrée assez efficace dans son travail. Je voudrais par conséquent inviter la Commission européenne à évaluer les résultats de la réforme des Nations unies sous l’angle de l’Union européenne et aussi à réfléchir sur la manière de coordonner les activités à venir avec d’autres pays, pour que les décisions que nous prenons ne restent pas de simples résolutions. Dans ces circonstances, il importe d’évaluer si les Nations unies sont en mesure de se réformer ou non, ou si une nouvelle organisation de même nature n’est pas nécessaire. Ce point n’est cependant pas pour tout de suite. Pour le moment, l’important est d’élaborer une stratégie sur la façon d’atteindre les objectifs déjà fixés, de sorte que les Nations unies puissent travailler avec efficacité et apportent sécurité et prospérité au monde moderne.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Tout le monde s’accorde sur la nécessité de réformer les Nations unies. Seul problème: la forme que prendra cette réforme. Nous sommes d’accord que le système des Nations unies est bien trop complexe et qu’il devrait être rationalisé. Je crois néanmoins que le problème le plus épineux ne réside pas dans la réforme des organes des Nations unies, mais dans l’incapacité des membres de l’ONU à trouver un accord politique, en raison de points de vue fondamentalement opposés à propos du travail des Nations unies lui-même. Certains membres souhaitent des Nations unies fortes, alors que d’autres s’opposent à ces objectifs. Voilà précisément ce qui empêche tout accord.

Je suis toutefois plus inquiète à propos de l’engagement des Nations unies à atteindre les soi-disant objectifs du Millénaire pour le développement, c’est-à-dire réduire de moitié la pauvreté, lutter contre la faim, le paludisme et d’autres maladies comme le VIH/sida, et garantir le respect des droits de l’homme, notamment les droits des femmes. Bien que les Nations unies se soient engagées à atteindre ces objectifs d’ici 2015, la pauvreté n’a toujours pas été réduite, en fait elle s’accroît. Les estimations prévoient qu’au rythme actuel, il nous faudrait cent ans pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

En septembre, j’étais la seule représentante d’une institution européenne à prendre part à la conférence sur les droits de la femme en Chine. Elle se dénommait conférence de Pékin +10. Cette conférence s’est tenue pour la première fois en 1975 et s’est répétée tous les 10 ans depuis. Ce qui est intéressant, c’est qu’aucun pays dans le monde n’a été en mesure d’organiser une cinquième conférence sur les femmes depuis 1995. J’en arrive à me demander si l’Union européenne souhaite savoir comment les déclarations que nous avons cosignées sont appliquées et comment l’aide fournie par l’Union européenne à certains pays, principalement sous la forme d’une aide financière, est utilisée.

Si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015, l’aide financière doit être plus que doublée. L’Union européenne, en tant que donateur de premier plan, doit contrôler l’utilisation qui est faite de cette aide. Elle doit s’assurer que cette aide n’est pas indûment utilisée pour d’autres objectifs et que le pays bénéficiaire respecte les droits de l’homme. Sans respect des droits de l’homme, l’aide financière doit être retirée. Cependant, si nous ne participons à aucune conférence et si nous ne tirons pas de leçons des problèmes qui surviennent lors de la mise en œuvre de ces ressources, l’aide que nous destinons à l’achat de médicaments et à la construction d’écoles pourrait au lieu de cela être utilisée pour acheter des armes ou pour recruter des enfants soldats.

  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil et la commissaire Ferrero-Waldner pour l’excellent travail qu’ils ont déjà accompli aux Nations unies. J’ai eu le privilège de co-présider notre délégation qui s’est rendue aux Nations unies avec mon très distingué collègue, Michel Rocard, ancien Premier ministre français.

Nous avons besoin de Nations unies qui reflètent les valeurs partagées par le commun des mortels et qui soient à leur hauteur. Aujourd’hui, nous vivons dans un marché mondialisé plein d’images. Le tsunami en Indonésie, les inondations à la Nouvelle-Orléans et le terrorisme à Londres deviennent des événements locaux: locaux dans mon village, dans ma réalité, chez moi et parmi mes amis. C’est «l’unité à travers la diversité», pas la «taille unique». Comment l’ONU peut-elle exister dans ce meilleur des mondes et rester pertinente? L’ONU ne possède pas de pouvoirs législatifs et ce n’est pas non plus un gouvernement mondial. C’est simplement une organisation qui est à la hauteur. Rétrospectivement, la meilleure chose qui soit arrivée à l’ONU c’est que les États-Unis aient soudainement pris plus au sérieux sa capacité à être à la hauteur.

Il n’est donc plus possible de poursuivre comme si de rien n’était et MM. Ping et Annan ont fait un excellent travail en ouvrant le processus de réforme. Les agences spécialisées des Nations unies font déjà de l’excellent travail, comme l’OMS, le PNUD, le Programme alimentaire mondial, l’OMI et l’OCI, mais dans leur cas aussi un examen approfondi est possible pour garantir le meilleur rapport qualité/prix et une gestion de la plus haute qualité.

Ces organisations sont peut-être à la hauteur, mais ce n’est pas le cas du processus des Nations unies à New York. Cela doit changer. Nous devrions limiter le processus à New York et nous concentrer plutôt sur les agences de l’ONU en tant que produits. Nous devons faire appel à la meilleure pratique en vigueur dans le gouvernement et les grandes sociétés. Il faudrait mettre sur pied un groupe de planification à long terme chargé de prédire les situations de crise longtemps à l’avance.

La pauvreté, la maladie, le conflit et le désespoir résultent souvent de la mauvaise gouvernance nationale. Nous devrions contribuer à accroître la capacité et fournir l’aide à ceux qui peuvent s’en servir avec sagesse.

Je suis heureux d’annoncer que le Parlement européen, à travers la commission du développement et de la coopération, a déjà proposé qu’un montant d’environ 2 millions d’euros du budget soit affecté à la réalisation de gains rapides et aussi, à la suite d’une réunion avec la commissaire à New York, à la commission de consolidation de la paix.

Un système efficace de gouvernance et de justice internationales est un système qui traduit en justice ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité. Nous disposons aussi d’un droit de protéger. Les forces de maintien de la paix des Nations unies doivent être mieux formées. Aux termes du chapitre VII de la Charte des Nations unies, il pourrait disposer des pouvoirs d’imposer un règlement dans un conflit.

Monsieur le Président, je voudrais dire que ce débat a été très important et excellent. Je vous remercie.

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le sommet des Nations unies n’est pas un échec. Je partage toutefois l’avis d’un grand nombre de mes collègues députés: il a été décevant. Pourtant, grâce à l’engagement de l’Europe et de nombreux pays en développement, des résultats tangibles ont vu le jour. Il est à espérer que l’Assemblée générale apportera encore des progrès supplémentaires dans les mois à venir.

En ce qui me concerne, ma principale déception porte sur l’absence d’engagement pour un désarmement mondial. L’humanité dépense 1 000 milliards d’euros par an pour l’armement et 60 milliards d’euros pour l’aide au développement. Si un extra-terrestre jetait un regard sur cette planète, il penserait que l’humanité veut s’autodétruire et qu’elle ne désire pas survivre. Par conséquent, je voudrais demander à la Commission et au Conseil: que fait l’Europe pour s’assurer qu’une initiative soit prise afin de compenser cette faiblesse dans le domaine du désarmement - surtout des armes de destruction massive? À mes yeux, il est également honteux que la réforme des organes des Nations unies soit un échec presque total. Le rôle du secrétaire général a à peine été renforcé. L’Assemblée générale s’est montrée incapable de se réformer et le Conseil de sécurité est un pur anachronisme. À cet égard, il est étonnant que l’Union africaine fonctionne apparemment mieux que l’Union européenne. Les 53 États africains avaient des idées précises sur les pays de leur continent devant disposer d’un siège au Conseil de sécurité. L’Europe est divisée à ce sujet et a peut-être même contribué à faire échouer un élargissement du Conseil de sécurité. En conséquence, je voudrais également demander à la Commission et au Conseil ce que fait l’Europe pour réparer cette erreur.

Ma dernière remarque concerne la démocratisation des Nations unies. Après 60 ans, cette question ne peut uniquement être du ressort des gouvernements. Une composante parlementaire est nécessaire. L’Union interparlementaire fait de l’excellent travail, mais il n’est pas suffisant. Une assemblée parlementaire sera tôt ou tard nécessaire, parce que la société civile européenne occupe une meilleure place aux Nations unies que les assemblées de représentants des citoyens. Cette situation ne peut continuer.

  Lapo Pistelli (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon ami et collègue, M. Lambsdorff, a déjà pris la parole au nom de mon groupe. J’ai trouvé la description du verre à moitié plein qu’il a faite au nom de la composante libérale du groupe très amusante. Il me revient, peut-être parce que j’appartiens à la composante démocrate du groupe, d’essayer de refléter quelque peu la moitié vide du verre.

Nous avons tous connu une contradiction ces dernières semaines: le rôle des Nations unies et de l’Europe a suscité un intérêt croissant inédit dans le monde. Cette question est fondamentale. Pourtant, chaque fois qu’une possibilité s’offre à nous de répondre à ces attentes grandissantes, nous échouons.

Le document que nous avons approuvé aux Nations unies n’avait pas pour objet d’entamer une réflexion sur les Nations unies: il visait à mettre en œuvre un débat qui dure depuis deux années déjà. Nous nous rendons toutefois compte qu’une série de sujets difficiles ont disparu de la table entre août et septembre. D’autres ont simplement été confirmés en principe. Et nous nous sommes arrêtés là. Pourtant d’autres sujets ont été repoussés jusqu’à des négociations ultérieures. Voilà où nous en sommes.

Il n’y a eu aucune réforme du Conseil de sécurité, aucun progrès sur la relation entre désarmement et non-prolifération, et aucune condamnation claire du terrorisme, malgré une vague définition du terrorisme. Un organe tel que le Conseil des droits de l’homme n’existe qu’en principe. Même ce qui a été présenté comme un grand pas en avant, à savoir la nouvelle règle du «droit à une protection», prévoit - comme on s’en rend compte si on la lit attentivement - que le Conseil de sécurité évaluera chaque situation au cas par cas, ce qui signifie que nous nous trouvons dans la même position qu’avant le Rwanda.

Rien n’a changé. Nous avons dit qu’il existe un principe, mais nous devons établir à chaque fois s’il s’applique au cas en question. Que signifie tout ceci? Que, bien que nous ayons réitéré les objectifs du Millénaire, nous avons laissé passer une occasion. Ce document ressemble à notre travail en Europe: nous ne sommes pas en crise, notre bureaucratie fonctionne et nous présentons des documents. Nous prenons des milliers de décisions, mais souvent pas celles que les gens attendent de nous, et nous sommes incapables de prendre les décisions que l’on attend de nous.

Voilà notre problème. Un document de 35 pages qui supprime les questions les plus difficiles n’est pas une réussite: c’est un document qui noie ses difficultés dans un océan de pages. Par conséquent, je tiens simplement à dire que ce sommet a, au contraire, montré dans quelle mesure l’Europe doit aujourd’hui compter comme unité politique, une unité politique unique, qui nous confère un poids commercial parce que nous avons une volonté unique. Nous avons un rôle à jouer dans le monde. Si nous sommes divisés en 25 parties, nous n’avons aucun rôle ou un rôle bien moins important que ce que nous pensons.

Nous sommes au beau milieu d’une pause de réflexion après les échecs des référendums. Ne transformons pas cette pause en sieste mexicaine. Tâchons de nous ressaisir un peu plus tôt.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ne tournons pas autour du pot: le sommet sur la réforme des Nations unies s’est, en règle générale, révélé une énorme déception pour ceux d’entre nous qui croient en cette institution et, surtout, en ses principes fondateurs.

Le sommet s’est achevé - il est vrai et cela a été dit - par certains engagements positifs, mais des aspects essentiels ont été ignorés - comme cela a aussi été mentionné -, telle la réforme du Conseil de sécurité.

Les propositions présentées pour discussion par le secrétaire général, M. Kofi Annan, étaient non seulement bonnes et raisonnables, mais aussi urgentes. Elles auraient d’ailleurs dû bénéficier d’un soutien. C’est pourquoi je regrette - et je ne vois pas d’autre manière de l’exposer - que l’Union européenne ait cédé à la pression des États-Unis et ait dès lors gâché ce qui aurait pu être une occasion historique.

L’absence d’engagements visant à améliorer et à renforcer la gouvernance mondiale en matière écologique, sociale et économique est tout particulièrement préoccupante, tout comme la suppression des conclusions du chapitre relatif au désarmement et à la non-prolifération. Et rien n’est dit non plus sur cette question si urgente et nécessaire qu’est l’adoption d’un traité international sur les armes, la prolifération des armes étant la principale cause de tant de morts de par le monde.

Pour toutes ces raisons, j’invite dès à présent le Conseil et la Commission à avoir le courage d’oser défendre ces principes par des mesures concrètes et, comme l’a dit M. Schmidt, par un plan d’action qui définisse distinctement la position de l’Union européenne, pour que nous cédions pas à nouveau - j’insiste sur ce point - à la pression des États Unis.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, nos discussions visent à présent à déterminer si le verre est bien rempli ou non. Je me dois d’être franc: le verre est pratiquement vide. Il n’y a rien à boire - nous devrions tous l’accepter.

Ce sommet des Nations unies est un échec complet. Ce qui était prévu n’a pas été réalisé. Le changement qu’a connu la résolution finale en est un excellent exemple, lorsqu’on compare ce qu’elle était au départ avec ce qu’elle est devenue - il ne reste plus qu’un mince document à présent.

Je me réjouis toutefois d’une chose: elle n’a pas été adoptée, parce qu’elle concerne les propositions du panel à haut niveau qui a présenté un rapport à Kofi Annan. Ce panel voulait ancrer le concept de guerre préventive aux Nations unies, ce qui aurait détruit le principe même des Nations unies. Il n’existe donc plus de référence spécifique au concept de guerre préventive. Il n’en reste qu’une allusion au paragraphe 92. Je me félicite que ce point ait été modifié.

La commissaire Ferrero-Waldner nous dit que, d’une certaine manière, ce point découle de la guerre du Kosovo, mais c’est exactement là que se trouve le problème. Cette guerre est en violation du droit international et c’est précisément ce que nous voulons éviter. Le droit international doit être respecté.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, les Nations unies ont évolué à partir de différentes initiatives visant à réunir les pays du monde afin de promouvoir la paix véritable à travers la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne humaine et de la communauté - locale, nationale et mondiale - en protégeant la personne. Par bien des manières, depuis plus de 60 ans, les Nations unies ont rempli ce mandat vital. Néanmoins, au cours des dernières décennies, les Nations unies ont été de plus en plus critiquées sur leur fonctionnement, leur manière de dépenser les fonds et le type de résultats qu’elles obtiennent ou n’obtiennent pas.

Le défi du Millénaire est énorme. Pour le relever, il faut une organisation des Nations unies qui fonctionne. Il n’y a pas à avoir honte de la réforme. Même la maison la mieux entretenue a besoin d’un grand nettoyage de printemps. Chaque organisation a besoin de prendre du recul et de revoir ses méthodes. Je pense que l’exemple de l’Unicef est un bon point de départ pour comprendre la nécessité désespérée et urgente de réformer les Nations unies.

Jusqu’à son décès en 1995, Jim Grant a dirigé et créé en grande partie l’Unicef, la réponse des Nations unies apportées aux enfants. L’Unicef a bien mérité le respect des pays et des agences partout dans le monde pour ses programmes de réhydratation par voie orale, de promotion de l’allaitement maternel et d’éducation primaire. L’Unicef était en phase avec les besoins réels d’enfants réels. Au cours des dix années qui ont suivi la disparition de M. Grant, l’Unicef semble être devenue un vecteur non pas de la promotion de l’enfance, mais un programme politique centré sur les droits des femmes, sans qu’elle en soit le lieu approprié: il s’agissait d’une agence pour l’enfance.

Mme Bellamy, qui a dirigé l’Unicef après M. Grant, a été contrainte de démissionner l’année dernière. Malgré l’accumulation de critiques tout au long des neuf années de son mandat, les structures des Nations unies n’ont pas permis une enquête interne de l’Unicef. Elle a été contrainte de démissionner au bout du compte uniquement à cause de l’accumulation des critiques extérieures et du scandale croissant concernant les programmes pour l’enfance qui avaient été négligés. L’année dernière, au beau milieu du crescendo final, des publications comme The Lancet affirmaient que l’incapacité de l’Unicef à mettre au point une stratégie cohérente pour la survie des enfants et les défauts de l’Unicef contribuaient au décès de 10 millions d’enfants chaque année. Qu’une organisation tolère cela, un problème connu à ce point du public, montre combien il est nécessaire de la réformer.

Il n’y a pas de honte à réformer. La seule honte consiste à résister à la réforme là où elle s’avère nécessaire. Nous connaîtrons le succès quand nous aurons réalisé que les Nations unies sont un idéal qui doit être encouragé et que nous avons besoin d’une organisation efficace qui puisse servir ces idéaux.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, le général de Gaulle avait l’habitude de faire allusion aux Nations unies comme «le Machin». À présent que le soixantième anniversaire des Nations unies semble s’assimiler à une représentation de la pièce «Beaucoup de bruit pour rien» de Shakespeare, nous sommes en droit de nous demander si les paroles pleines de sagesse de cet ancien chef d’État français n’ont pas aujourd’hui l’accent de la vérité. En effet, il a fallu discuter semaine après semaine d’un document de 35 pages qui, en fin de compte - n’ayons pas peur des mots -, ne constitue qu’une vague déclaration d’intention.

Soixante ans après sa fondation, les faiblesses des Nations unies ont à nouveau été clairement exposées. La Commission des droits de l’homme des Nations unies, tant discréditée pour avoir inclus par le passé des pays tels que Cuba, le Zimbabwe et le Soudan, est remplacée par un Conseil des droits de l’homme. Le texte ne dit cependant mot sur la composition de cette nouvelle institution, ni sur les mesures pour en exclure ce type de pays. Bien que tous les pays condamnent le terrorisme, cette commission n’est pas parvenue à un accord sur la définition de ce terme.

Elle n’est d’ailleurs pas non plus parvenue à se mettre d’accord sur les principes de la non-prolifération des armes nucléaires. Mais, surtout, la réforme si nécessaire du Conseil de sécurité est à nouveau reportée. Vu sous cet angle, il est vraiment ahurissant que le Japon, pour ne citer qu’un exemple, finance 19 % du coût des opérations de maintien de la paix des Nations unies, mais n’a toujours pas son mot à dire dans le processus décisionnel - voilà une manière de procéder bien peu démocratique, pourrait-on dire.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’ambitieux défi du sommet du Millénaire portait sur la mondialisation humaine, les droits de l’homme et la paix et la prospérité pour l’ensemble de l’humanité. Nous pouvons conclure que, fondamentalement, ce sommet n’a réussi qu’à contenir les tentatives de démantèlement des Nations unies et qu’à mettre en avant certains progrès, malgré les nombreuses lacunes qui persistent.

Je voudrais, Monsieur le Président, mentionner un progrès important: l’initiative du secrétaire général, M. Kofi Annan, qui a fait sienne la proposition du Premier ministre espagnol, M. Rodríguez Zapatero, et du Premier ministre turc, M. Erdogan. Ce que nous avons vu ce matin en cette Assemblée démontre l’importance de cette initiative sur l’alliance des civilisations.

Monsieur le Président, je souhaite terminer mon intervention en disant que nous devons également garder à l’esprit que l’Union européenne n’est pas actuellement membre des Nations unies, mais qu’elle est un membre essentiel de l’OMC. Voilà un défi que nous devons relever avec générosité et avec un état d’esprit multilatéral.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ainsi donc, ce qui devait arriver arriva. Il n’y a pas eu de réforme véritable de l’ONU, il n’y aura pas de siège européen au Conseil de sécurité, point sur lequel chacun se tait alors que c’était, il faut le dire, le principal espoir de l’Union à l’occasion de ce sommet.

L’une des conséquences de cet échec est que l’Union européenne, qui par ailleurs n’aura pas plus de ministre des affaires étrangères qu’elle n’a de quelconque politique étrangère commune, demeurera une sorte de forum international sans visibilité extérieure. Tout cela relevait d’ailleurs de l’évidence, malgré les considérations balancées que vient de nous délivrer Mme Ferrero-Waldner, qui aurait pu, soit dit en passant, puisqu’elle s’exprime sur une terre française, s’exprimer en français; de toute façon elle ne m’écoute pas, comme elle sait si bien le faire.

Si la machine dite européenne avait un peu de réalisme quant à sa propre importance, nous nous serions épargné ces longs débats au-dessus du vide sur le prétendu siège européen qui rejoindra dans nos armoires les amas épais de nos illusions perdues. Mais réfléchissons sur cet échec tout de même, car il devrait nous mettre en garde, comme l’a fait à plus large échelle l’échec de la Constitution, ou la déconstitution européenne, sur les limites étroites dans lesquelles peuvent s’inscrire nos prétentions. L’impossibilité de réformer l’ONU, impossibilité prévisible, que d’ailleurs nous avions prévue au fil de nos interventions précédentes sur le sujet, était elle-même inscrite dans les conditions propres à l’action internationale.

Ce qui préside et présidera toujours à la vie internationale, c’est la prééminence des souverainetés. Si, à l’intérieur des États, il peut exister un droit s’imposant à tous et des moyens de coercition légitimes, capables de pacifier les relations entre les hommes, dans l’ordre international en revanche, il n’y a pas, il n’y aura jamais d’arbitre légitime, qu’il s’agisse d’une organisation internationale ou d’un État qui se prétendrait à lui seul garant de la paix entre les nations. Car, en face de cet État arbitral et en réalité impérial, comme en face de toute organisation supranationale, jamais les autres États ne perdront de vue leurs intérêts propres, leur personnalité propre et, je le répète, leur souveraineté, comme l’a dit mon excellente collègue Hélène Goudin.

Cela ne signifie pas que le monde soit nécessairement une jungle, cela signifie simplement que la paix ne repose que sur l’équilibre entre les nations et les groupes de nations et que le droit international ne peut que limiter à la marge le jeu naturel des États qui, aussi dévoués qu’ils veuillent se montrer à la cause de la paix, restent des monstres froids et n’oublient jamais de calculer leur puissance.

Que cela nous serve donc de leçon, le cadre multilatéral peut faire certaines choses mais là, et seulement là où, par miracle, les intérêts des nations viennent à coïncider. Que le réalisme nous ouvre les yeux et que nous sachions voir enfin l’étroitesse du cadre dans lequel est inscrite notre action, cela dans la nature même des choses.

  Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement formuler six remarques.

Premièrement, je voudrais condamner les agissements des autorités américaines, qui ont torpillé les Nations unies en général et ces réunions de New York en particulier. Elles les ont torpillées en nommant M. Bolton comme représentant des États-Unis auprès des Nations unies et en présentant 750 amendements au projet de texte final, sur lequel la communauté internationale avait passé tant de temps à travailler, à négocier, à se mettre d’accord, et ce pour le vider de tout contenu.

Il est absurde, alors que les États-Unis sont finalement contraints de consentir à quelques concessions, que tant d’expressions de reconnaissance et de félicitations leur soient adressées juste parce qu’ils ne sont pas allés au bout de leur dernière tentative de reproduire «Apocalypse Now».

Deuxièmement, je reconnais que le rôle de l’Union européenne lors du sommet s’est avéré relativement louable et positif. L’Union s’est également révélée relativement efficace lorsque ses États membres ont agi de manière coordonnée et d’un commun accord.

Troisièmement, je voudrais souligner que le meilleur exemple de ce rôle consiste sans l’ombre d’un doute en l’aspect le plus digne d’intérêt du sommet de New York: en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement, nous n’avons pas fait marche arrière, malgré les efforts de certains dans cette direction. L’Union européenne a agi avec fermeté et a garanti à tout le moins le maintien des engagements et du calendrier approuvés cinq ans auparavant.

Quatrièmement, il est regrettable que la réforme fondamentale des Nations unies se soit soldée par un échec. Ce point nous éclaire autant que le précédent, mais sous un angle négatif. À cet égard, nos États membres sont arrivés avec des points de vue différents et l’Union n’a pu s’exprimer, que ce soit par ses positions ou en exerçant une quelconque influence. Elle est donc en partie responsable de cet échec.

Cinquièmement, nous sommes heureux que le sommet ait apporté son soutien à la stratégie de «l’alliance des civilisations» de Kofi Annan et ait accepté une initiative européenne comme celle proposée par les Premier ministres espagnol et turc.

Et, sixièmement, nous nous réjouissons que l’Europe ait contribué à maintenir les Nations unies à flot et les ait sauvées du naufrage préparé par certains. Maintenir les Nations unies à flot n’est toutefois pas suffisant, il est aussi essentiel de relancer l’organisation une fois pour toute. Les objectifs de l’Union européenne doivent s’orienter vers ce but, mais à cette fin, notre Union devra faire davantage que se maintenir à flot.

Je terminerai par les paroles d’un homme politique africain: «Ce monde n’inspire pas l’enthousiasme. En fait, il provoque souvent le dégoût, mais il est terrifiant de penser à ce qu’il adviendrait si l’Europe n’agissait pas comme une force rationnelle, équilibrée, cohérente et, parfois, solidaire».

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, le sommet des Nations unies a mis en avant la nécessité de coopérer dans la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la criminalité internationale et les armes de destruction massive, et de prendre à bras le corps le problème des migrations. Il a mis en évidence que davantage, et non moins, de coopération est nécessaire. La commission de consolidation de la paix possède un vaste champ d’application. Le Parlement européen a maintenant la possibilité de procéder à un suivi. À la suite de l’initiative du ministre suédois des affaires étrangères, qui implique 13 ministres des affaires étrangères femmes et la commissaire Ferrero-Waldner, nous sommes à présent en mesure d’adopter une position sur le travail de consolidation de la paix. Nous devons impliquer davantage de femmes et, surtout, placer une femme pour chaque homme à tous les échelons. Cette représentation égale permettra aux femmes et aux hommes d’améliorer leur contribution. Pourquoi est-ce si important? Tout simplement parce que dans les conflits et les guerres modernes, la grande majorité des victimes sont des femmes et des enfants innocents. Lors de la transition d’un conflit vers une paix durable, toutes les ressources et les solutions civiles sont nécessaires. Comment l’UE assure-t-elle un suivi? Lors des débats sur les objectifs du Millénaire, il est devenu évident que les pays donateurs doivent être plus généreux. C’est pourquoi nous avons été ravis d’apprendre ce week-end que les dettes de 18 pays allaient être supprimées. Je regrette que seuls la Suède et quatre autre pays fournissent une aide s’élevant à 0,7 %. Nous devons faire mieux que ça. En l’an 2000, la Suède a atteint la barre de 1 %. Étant donné tout ce que l’UE dépense, nous devrions aisément être capables de remplir le verre.

  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) J’ai été membre de la délégation du Parlement lors de la deuxième conférence mondiale des présidents de parlement, organisée par l’Union interparlementaire à New York les 7, 8 et 9 septembre.

Lors de mon allocution devant les 145 délégations présentes, j’ai réaffirmé les positions récentes du Parlement concernant la réforme des Nation unies et son engagement vis-à-vis des objectifs du Millénaire pour le développement. Mon message a eu un écho plus significatif parce que toutes les résolutions du Parlement européen sur ces questions avaient été divulguées auprès des délégations politiques nationales et régionales.

En ce qui concerne plus précisément la réforme des Nations unies, j’ai expliqué aux délégués que le Parlement apporte son soutien inébranlable aux positions adoptées par le secrétaire général des Nations unies, comme celle selon laquelle la sécurité dans le monde est intrinsèquement liée au développement économique et social, au respect des droits l’homme et à la protection de l’environnement. J’ai également mentionné la nécessité de continuer sans relâche à modifier la composition du Conseil de sécurité. Je crois que l’UE devrait en fin de compte disposer d’un siège permanent et que de nouveaux sièges devraient être créés dès que l’occasion de représenter de nouveaux pays et des régions émergentes se présentera.

Ma dernière remarque à propos de l’Assemblée générale des Nations unies est qu’il est non seulement nécessaire de réformer les méthodes de travail, mais aussi qu’il devrait finalement y avoir une véritable assemblée parlementaire des Nations unies.

Mon intention était de contribuer au débat par cette vue d’ensemble succincte, qui fera également office de rapport sur la mission que le Parlement m’a demandé.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette occasion de répondre aux questions soulevées au cours du débat. Je remercie les différents orateurs pour leurs questions perspicaces et leurs commentaires stimulants. Je m’efforcerai d’aborder autant de points que possible dans mes remarques finales.

Au sommet du Millénaire +5 de 2005, nos chefs d’État ou de gouvernement, avec ceux de 166 autres pays, ont relevé le défi lancé par M. Kofi Annan de réformer l’organisation des Nations unies pour la rendre plus efficace, plus efficiente et même plus pertinente face aux défis actuels. Pour reprendre une expression utilisée cet après-midi, le document final du sommet ne devrait pas être vu comme une bouteille à moitié vide, mais plutôt compris comme ce qu’il est à mes yeux: un mandat clair en vue d’un changement ultérieur. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’une organisation des Nations unies plus forte, plus efficace et dotée des ressources appropriées est la seule manière d’assurer la stabilité de tous et la prospérité dans ce monde interdépendant.

Comme l’Union européenne l’a expliqué à l’Assemblée générale le 17 septembre: sans un effort commun pour accélérer sur la voie des objectifs de développement du Millénaire, les pays riches et les pays pauvres seront confrontés à l’avenir à une plus grande instabilité. L’échec des efforts entrepris par les Nations unies afin de résoudre la menace du terrorisme et la prolifération pourrait mettre en danger la prospérité aussi bien du monde en développement que du monde développé. Les Nations unies ne doivent pas être le lieu où les pays mettent en avant leurs programmes politiques, mais le lieu où la communauté internationale peut convenir d’une action commune au profit de tous les citoyens du monde.

Il me semble qu’il s’agit du contexte approprié pour traiter certains points importants que vous avez soulevés aujourd’hui. MM. Millán Mon, Lambsdorff et Schmidt ont évoqué la question de l’élargissement du Conseil de sécurité. Par rapport à cette question, alors que les partenaires de l’Union européenne conviennent que le Conseil de sécurité devrait être réformé, il n’existe pas de consensus de l’Union européenne quant au modèle. Sur la question subsidiaire de savoir si l’Union européenne devrait avoir un siège au Conseil de sécurité, je vous rappellerais respectueusement que la Charte des Nations unies est très claire à ce sujet: seuls des États membres peuvent siéger individuellement au Conseil, pas des organisations régionales. Il n’est donc pas question d’un siège unique pour l’Union européenne au sein du Conseil de sécurité.

Mme Kinnock a rendu un hommage appuyé au travail accompli et elle a dressé, je crois, le tableau précis du progrès qui a été réalisé, tout en sachant que le travail qui reste à accomplir est bien plus important. Sa contribution représente pour moi la bonne occasion de rendre hommage non seulement à ses efforts infatigables dans ce domaine depuis de si nombreuses années - avant son arrivée dans ce Parlement et depuis -, mais aussi à l’expérience et à la compétence de nombreux autres députés. Je crois que cela a enrichi la discussion de l’Union européenne sur ces questions et la voix de l’Europe dans les forums internationaux. Elle ne sera pas surprise d’entendre que je soutiens en effet les références au besoin de mécanismes de financement innovants par rapport à la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement.

Quant à son autre question spécifique, savoir si les États membres commencent déjà à revenir sur leurs engagements en matière de volume de l’aide, j’émettrais un non catégorique. Les 25 États membres ont signé pour apporter collectivement au moins 0,56 % du RNB d’ici à 2010 et, dans le cas des Quinze, de consacrer au moins 0,7 % de leur RNB à l’aide d’ici à 2015. Comme je l’ai dit au congrès de mon parti avant-hier, il y a quelques années seulement, beaucoup d’entre nous qui poursuivaient cet objectif depuis longtemps rêvaient qu’un tel engagement soit pris.

L’Union européenne a réaffirmé cet engagement dans sa déclaration lors du sommet du Millénaire +5. La Commission et le Conseil suivront les progrès sur base annuelle. Il est vital que cette garantie soit en place. Je signalerais également que l’Union européenne est en passe d’aller au-delà des objectifs pour 2006, à savoir 0,39 % de la moyenne de l’Union européenne, fixés en 2002. À ce stade, il n’y a pas de raison de ne pas le refaire.

J’en viens au point soulevé par M. Portas. Je ne suis franchement pas d’accord avec lui au sujet des États-Unis.

Néanmoins, sur la question spécifique de la non-prolifération, permettez-moi de clarifier les points suivants. Il importe de dire que nous partageons tous la déception de nombreux États membres des Nations unies et de nombreux députés, dont M. Leinen, au sujet du manque d’engagement international en matière de non-prolifération, attesté par la récente incapacité des États à se mettre d’accord sur ces sujets. Je peux vous assurer, bien que je parle au nom de la présidence aujourd’hui, que le Royaume-Uni a travaillé sans relâche et littéralement jusqu’à la dernière minute à la fois sur le plan national et dans d’autres forums en tant que représentant de l’Union européenne, pour trouver la meilleure solution possible en matière de non-prolifération et de désarmement lors du sommet du Millénaire +5. Je peux aussi assurer le Parlement que nous chercherons encore des solutions censées et pragmatiques pour résoudre ce déficit, qui renforceront le régime de non-prolifération nucléaire.

Pour en venir aux questions posées par M. Guardans Cambó, je dirais respectueusement que des pays européens plus petits ont joué un rôle vital dans la formulation des opinions communes de l’Union européenne lors de la préparation au sommet du Millénaire +5. Ce ne serait pas rendre justice à la contribution de plusieurs pays qui ne figurent pas parmi les plus grands États membres de l’Union européenne que de suggérer le contraire.

Mme Vaidere se demandait si une nouvelle organisation internationale ne devrait pas remplacer les Nations unies. Une nouvelle fois, je dirais respectueusement que je ne suis pas d’accord avec cette proposition. Au contraire, sur la base de ce que j’ai dit clairement avec d’autres députés aujourd’hui, le défi consiste à donner une expression tangible aux paroles qui ont été prononcées lors du sommet du Millénaire +5 il y a quelques jours seulement et faire en sorte que les autres mots couchés sur le papier puissent se traduire par une action ultérieure dans les semaines et les mois à venir.

Mme Belohorská a interrogé la Commission au sujet du sommet de suivi de Pékin. Je suis en mesure de l’informer que l’Union européenne n’a envoyé personne à la conférence non officielle de Pékin le 29 août et le 1er septembre. Le dixième anniversaire de la déclaration et de la plate-forme d’action de Pékin a été commémoré par la commission des Nations unies sur la condition de la femme, en mars 2005. À cette occasion, l’Union européenne était représentée par le ministre luxembourgeois pour l’égalité des genres.

M. Deva s’est livré à un plaidoyer puissant en faveur d’une plus grande efficacité et efficience du fonctionnement des Nations unies. Je pense qu’il y a eu un large consensus dans ce Parlement aujourd’hui quant au besoin d’entreprendre maintenant cette nouvelle action.

M. Pistelli a demandé - étant donné sa déception au sujet de la nature quelque peu inégale de l’avancement, comme il l’a dit lui-même - dans quels domaines l’Union européenne pourrait faire pression afin de progresser encore, étant donné les contraintes du document final de ce sommet. Je peux lui apporter les assurances suivantes. Nous encourageons les interlocuteurs, y compris M. Kofi Annan, à avancer d’urgence sur les réformes importantes pour nous, mais qui n’ont pas été reprises ou qui n’étaient pas exposées de manière satisfaisante dans le document final du sommet. Particulièrement en ce qui concerne la question de la réforme de la gestion - longuement débattue ici aujourd’hui -, M. Kofi Annan a été mandaté par le sommet pour proposer de nouvelles réformes de l’organisation et du Secrétariat des Nations unies dans le courant du premier trimestre de 2006. Nous avons déjà pressé le secrétaire général de faire des propositions courageuses, notamment à la suite du scandale pétrole contre nourriture, parce qu’il importe que ces démarches soient entreprises.

L’Union européenne soutient la condamnation ferme du terrorisme exprimée dans le document final - point abordé une nouvelle fois par plusieurs d’entre vous - et son appel en faveur d’une stratégie efficace des Nations unies contre le terrorisme. Nous pensons néanmoins que le texte aurait dû aller plus loin.

Pendant presque une décennie, les Nations unies ont discuté d’une convention mondiale sur le terrorisme qui tente de définir elle-même le terrorisme. Nous voulons que cette définition soit acceptée dans des termes non équivoques. Elle devrait dire clairement ce qu’est un acte de terrorisme et que de tels actes sont tout à fait inacceptables.

Enfin, permettez-moi de soulever un autre point spécifique. Nous sommes complètement d’accord avec le secrétaire général des Nations unies pour dire que le fait due le document final du sommet n’aborde pas la non-prolifération et le désarmement a constitué une déception considérable. L’Union européenne a travaillé littéralement jusqu’au dernier moment pour essayer de négocier un accord sur ces questions essentielles. Malgré ce revers, je réaffirme que l’Union européenne continuera de rechercher les occasions de renforcer le régime de non-prolifération dans tous les forums pertinents.

M. Romeva i Rueda a fait part de sa déception concernant le Conseil de sécurité. J’ai déjà parlé de ce point. Nous partageons sa déception quant à l’échec de la poursuite d’un traité sur le commerce international des armes. Encore une fois, je suis conscient de parler devant le Parlement au nom de la présidence et non au nom d’un État membre en particulier. Néanmoins, je peux l’assurer de notre engagement continu sur cette question, notamment parce que mon propre parti a été récemment réélu au Royaume-Uni sur l’engagement politique explicite qu’il essaierait de progresser dans le domaine d’un traité sur le commerce des armes.

Mme Sinnott a dit que même la maison la mieux entretenue a besoin quelques fois d’un grand nettoyage de printemps. Je suis bien sûr d’accord que la réforme peut réellement contribuer à la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement et c’est pour cela que nous sommes tellement déterminés à ce que les paroles de septembre se traduisent en action dans les semaines et les mois à venir.

M. Dillen a cité le général de Gaulle. J’ai été tenté de lui répondre de la même manière, mais ce sera pour une autre fois. Il a soulevé une nouvelle fois la question de l’élargissement du Conseil de sécurité des Nations unies, j’ai largement parlé de la position de la présidence par rapport à cette question.

M. Barón Crespo a soulevé un point dont je m’attendais franchement à ce qu’il soit plus présent dans la discussion d’aujourd’hui, à savoir le caractère central des pourparlers de l’Organisation mondiale du commerce, qui auront lieu exactement dans dix semaines ouvrables, dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est difficile d’exagérer la signification du défi auquel l’Europe, les États-Unis et les autres représentants de l’Organisation mondiale du commerce feront collectivement face lorsqu’ils se réuniront à Hong Kong, et dans les semaines qui précéderont. Il ne fait tout simplement pas de doute que 2005 restera d’ores et déjà dans les annales comme une année de progrès véritable en matière de réduction de la dette et d’augmentation des flux de l’aide, pour toutes les raisons que j’ai décrites. L’Europe doit saisir à présent l’occasion qui se présente à elle de prendre la direction des choses pour agir de manière active et agressive afin de s’assurer que la dimension même du développement de la déclaration originale de Doha trouve une expression à Hong Kong. Les remarques formulées par Pascal Lamy la semaine dernière, lors de sa première conférence de presse en tant que secrétaire général de l’OMC, sont encourageantes à cet égard. Pour moi, ce n’est qu’en étant clairs sur la dimension du développement du cycle de Doha à Hong Kong que nous verrons le genre de progrès que de nombreux députés voudraient voir se réaliser au début de décembre.

M. Coûteaux évoquait un siège aux Nations unies, j’en ai déjà parlé, et M. Martínez Martínez mentionnait les États-Unis. Comme j’espère l’avoir déjà dit clairement dans mon intervention de clôture de ce débat, c’est avec un certain soulagement que je parle au nom de la présidence de l’Union européenne et non pour une autre administration. Je laisse donc à d’autres le soin de répondre des actions de ceux qui se trouvent en dehors de l’Union européenne.

Mme Segelström a soulevé la question du terrorisme et la nécessité d’une plus grande coopération. Je suis entièrement d’accord et cela a été fermement affirmé ici par Charles Clarke, le ministre de l’intérieur du Royaume-Uni, qui a dit que ce n’était pas en construisant des murs plus épais et plus hauts que nous contrecarrerons efficacement le terrorisme, mais plutôt grâce à une coopération plus approfondie et plus épanouissante entre les États membres de l’Union européenne. Elle a aussi plaidé pour un point important en termes de représentation des genres dans les hautes sphères représentées au sommet du Millénaire +5 des Nations unies. Je reconnais bien sûr l’importance de ce point et je suggère donc respectueusement que la commissaire est peut-être mieux qualifiée que moi pour y répondre.

La dernière contribution provenait de M. dos Santos, il expliquait sa propre présence à une réunion internationale importante qui précédait le sommet du Millénaire +5. De nouveau, je profiterai simplement de cette occasion pour répéter la sincère gratitude, tant de la Commission, je crois, que de la présidence en exercice du Conseil, pour les efforts infatigables de nombreux députés dans la poursuite de ce qui a été obtenu lors du sommet du Millénaire +5 des Nations unies.

J’accepte tout à fait la déception que le document du sommet ne soit pas allé finalement aussi loin que beaucoup d’entre nous auraient souhaité, mais je suis absolument convaincu que sans l’action efficace des membres de l’Union européenne, nous n’aurions pas enregistré les progrès qui ont eu lieu à New York. Pour cela, je pense que nous pouvons éprouver un sentiment réel et sincère de fierté partagée.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je serai brève et je dirai simplement que nous étions heureux de voir une délégation parlementaire à New York. Je remercie Mme Kinnock, M. Deva et M. Lambsdorff pour leur présence. Je dois dire que c’était très positif parce que vous avez constaté par vous-mêmes le côté positif et le côté plutôt négatif de ce sommet du Millénaire.

Plusieurs d’entre vous ont mentionné la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide. Le tableau était mitigé, mais je pense qu’il était très important que ce sommet du Millénaire s’achève sur une déclaration qui puisse nous servir de point de départ, c’est la chose la plus importante.

Connaissant les Nations unies comme je les connais - j’ai été chef du protocole de Boutros Boutros-Ghali en 1994 et 1995 - je sais qu’elles ne peuvent qu’être aussi bonnes que leurs États membres et aussi bonnes que les États membres disposés à un compromis. Elles comptent 191 États membres, il n’est donc pas facile pour l’Union européenne avec 25 membres et quelques États membres associés de faire avancer la question. L’Union européenne a fait un très bon travail. Le secrétaire général M. Kofi Annan et beaucoup d’autres l’ont déjà mentionné.

Il est vrai qu’au sein du Conseil des droits de l’homme, comme je l’ai mentionné au tout début, nous ne sommes pas parvenus à tout obtenir, sur la définition du terrorisme par exemple. Permettez-moi de creuser un peu plus cette question. Je dirais que la condamnation claire et inconditionnelle par tous les gouvernements des actes de terrorisme, quelles que soient leurs formes et manifestations, commis par qui que ce soit et où que ce soit, est un élément très important. C’est une grande impulsion étant donné que cet accord a été négocié pendant environ dix ans. Il y a de bonnes chances de voir aboutir cet accord avant la fin de cette année à l’occasion de cette Assemblée générale. Si c’était le cas, il s’agirait d’un autre résultat positif.

En ce qui concerne les questions des femmes, permettez-moi aussi de dire que je participais au dîner du réseau des femmes. J’étais alors ministre des affaires étrangères, mais maintenant je suis commissaire aux relations extérieures. Il est très important de penser à l’autre partie de la population qui n’est pas toujours représentée comme il se doit, c’est pourquoi nous pensons que les femmes peuvent apporter une contribution spéciale à la paix et à la consolidation de la paix, sur laquelle nous avons placé un accent particulier.

Je voudrais dire aussi que les questions qui ont été mentionnées aujourd’hui - et les questions de dialogue et d’alliance entre civilisations et cultures - sont particulièrement cruciales. On en parle depuis longtemps, mais on l’a évoqué à présent comme un nouveau concept. Nous travaillerons et nous coopérerons certainement avec ce concept, car cela pourrait amener toutes les populations à comprendre qu’il faut être tolérants en matière de civilisations religieuses, mais qu’en même temps nous partageons des valeurs communes.

Dans l’ensemble, je peux dire une nouvelle fois que l’Union européenne est en effet le partenaire naturel des Nations unies, ces deux organisations sont nées de la même expérience, l’expérience de la guerre. Elles reposent sur la même conviction qu’il vaut bien mieux agir ensemble que séparément, même si nous devons parfois faire des compromis pour pouvoir continuer. Nous sommes fermement déterminés à continuer, avec un excellent président de l’Assemblée générale.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, j’avais demandé à la Commission et au Conseil quand ils pensaient que le Parlement pouvait s’attendre à ce que les représentants de la Commission et du Conseil fusionnent à New York et dans les autres sièges des Nations unies afin de renforcer la cohérence de la représentation de l’Union européenne à l’ONU. Je serais reconnaissant au Conseil et à la Commission de répondre à cette question.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Lambsdorff, vous savez aussi bien que moi que la Constitution n’a pas encore progressé et n’a pas été ratifiée. Le Secrétariat du Conseil possède à présent un bureau à New York. La Commission jouit d’un statut d’observateur aux Nations unies et nous travaillons en étroite collaboration. Même ainsi, aucun plan ne prévoit pour le moment de fusionner les deux entités.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 29 septembre 2005 à 12 heures.

(La séance, suspendue à 18h10 dans l’attente de l’heure des questions, est reprise à 18h35)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

25. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B6-0331/2005).

  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0659/05):

Objet: Le problème des déchets et la manière de le traiter

Le Conseil pourrait-il dire si les États membres ont pris l’engagement contraignant de collecter séparément les déchets par catégorie?

Quel est son jugement sur l’application pratique qui a été faite jusqu’à présent dans les États membres, et plus particulièrement en ce qui concerne la collecte, la destruction ou le recyclage de déchets chimiques, toxiques, lubrifiants et radioactifs?

Le Conseil estime-t-il indispensable de faire connaître ce problème au public et de financer de telles mesures afin d’assurer la protection de l’environnement et de la santé des générations futures de citoyens européens?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil considère que les systèmes de collecte séparée ont largement été mis en place et continueront à l’être pour atteindre les objectifs des directives communautaires sur les déchets. Une collecte séparée débouche sur des niveaux de recyclage plus élevés et rend l’élimination des déchets plus sûre.

Une série de directives communautaires sur les flux de déchets particuliers prévoient des collectes séparées des déchets, surtout pour les produits en fin de vie qui, sinon, entreraient dans le flux des déchets solides des municipalités. La législation communautaire a permis de réaliser d’énormes progrès dans les États membres afin de relever ce défi posé à l’environnement. Les déchets dangereux importants, tels que les batteries et les huiles usagées, ont été abordés. Les objectifs en matière de récupération et de recyclage ont été fixés pour certains flux de déchets complexes et essentiels, comme les emballages, les véhicules retirés de la circulation et les déchets provenant des équipements électriques et électroniques. Certaines mesures doivent encore être mises en œuvre dans certains États membres.

Un changement du comportement des producteurs, des consommateurs ou des autorités publiques ne se fait pas du jour au lendemain. Voilà qui est particulièrement vrai quand, pour atteindre un résultat déterminé en matière d’environnement, il devient nécessaire de procéder à des investissements significatifs dans les infrastructures. Par conséquent, les futures initiatives sur les déchets devront prévoir des calendriers réalistes permettant aux acteurs concernés de bénéficier de suffisamment de temps pour planifier leurs investissements.

L’expérience des États membres démontre l’importance d’intensifier la sensibilisation de l’opinion publique à la problématique des déchets. Je suis sûr que la Commission en tiendra pleinement compte lorsqu’elle présentera sa stratégie thématique sur les déchets.

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Merci de votre réponse, Monsieur le Ministre, mais en allant de Bruxelles en Grèce, j’ai eu une impression opposée à celle que vous venez d’exprimer et je demande donc au Conseil s’il a évalué les dommages directs et indirects à ce jour, ainsi que les dommages que causeront les échecs des États membres à respecter les directives dans chacun de ces pays.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il est évident que chaque État membre est soumis aux obligations imposées par la législation communautaire. Il est dès lors important de reconnaître que, surtout en ce qui concerne les directives qui viennent d’être adoptées, certains processus peuvent mener à une procédure d’infraction. Bien qu’il nous faille admettre que les États membres n’ont pas tous pleinement mis en œuvre la législation communautaire sur les déchets, il me semble qu’en général, l’application de la législation communautaire en matière d’environnement s’est améliorée ces dernières années.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Karim (H-0661/05):

Objet: Harmonisation de l’approche antiterroriste des États membres

Les dispositions antiterroristes adoptées par certains États membres, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, impliquent que l’UE doit maintenant vivre avec l’idée que l’une des conséquences de la menace terroriste est que les libertés, chèrement acquises et qui constituent la base des valeurs et des principes partagés de l’Union, sont mises à l’épreuve et bafouées. Après les attentats de Madrid du 11 mars 2004 et ceux de Londres du 7 juillet 2005, l’UE doit maintenant définir son approche de la lutte contre cette atteinte au mode de vie européen.

Dans le cadre de la présidence britannique, comment le Conseil prévoit-il de travailler de concert pour surmonter les différences nationales et les obstacles bureaucratiques à l’intérieur des vingt-cinq États membres de l’UE afin de se mettre d’accord sur une approche harmonisée de la lutte antiterroriste, qui parviendrait à concilier les besoins de sécurité des citoyens européens et la garantie de leurs droits humains et libertés civiles, indépendamment de leurs croyances religieuses ou origine ethnique?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis on ne peut plus d’accord avec l’honorable député quant à l’importance de ces questions, surtout à la suite des attentats de Madrid et de Londres le 7 juillet. Le Conseil s’est toujours efforcé de trouver un équilibre entre apporter la sécurité aux citoyens européens et garantir dans le même temps leurs droits de l’homme et leurs libertés civiles, indépendamment de leur religion ou de leur origine ethnique.

Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté une décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme. Cette décision-cadre rapproche les législations des États membres pour ce qui concerne les actes de terrorisme, les infractions relatives aux groupes terroristes et les infractions liées aux activités terroristes. L’article 1er de la décision-cadre prévoit expressément qu’elle «ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité». C’est précisément pour défendre ces mêmes droits que les États membres doivent combattre le terrorisme, qui constitue l’antithèse des droits de l’homme tels que nous les percevons dans les sociétés démocratiques.

Lors de son intervention devant le Parlement européen le 7 septembre, mon collègue M. Charles Clarke, le ministre de l’intérieur, a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre les libertés civiles et une sécurité accrue. À cette occasion, le vice-président de la Commission, M. Frattini, a également mis en avant la nécessité de concilier les activités répressives et la protection des droits fondamentaux.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Permettez-moi de souhaiter à nouveau la bienvenue en cette Assemblée à M. le ministre. C’est un plaisir de vous y voir pour répondre dans le détail à ma question.

Vous avez fait mention des déclarations prononcées par votre collègue, le ministre britannique de l’intérieur, M. Clarke. Puis-je attirer votre attention sur les commentaires qu’il a formulés depuis lors et vous demander dans quelle mesure la présidence s’est engagée à supprimer certaines dispositions de la Convention des droits de l’homme?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi de répondre à cette question en précisant que la priorité de notre présidence, surtout compte tenu des attentats de Madrid et de Londres, est de donner un nouvel élan au plan d’action de lutte contre le terrorisme adopté par tous les États membres. Nous sommes convaincus qu’en concentrant nos efforts sur ce plan, nous parviendrons à harmoniser et à établir les bases communes dont je vous ai parlé auparavant.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le mandat d’arrêt européen est une mesure opportune et bienvenue pour tenter de lutter contre le terrorisme. Pourtant, plusieurs États membres ne l’ont pas mise en œuvre par crainte que les personnes extradées en application de ce mandat d’arrêt ne reçoivent pas un jugement équitable, une aide juridique adaptée ou un soutien linguistique approprié. En tant que président en exercice du Conseil, allez-vous examiner ce point et tenter de rassurer les États membres quant à une mise en œuvre complète du mandat d’arrêt?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer à l’honorable député qu’il s’agit d’une question dont nous devons nous préoccuper, étant donné notre engagement non seulement vis-à-vis du mandat d’arrêt commun, mais aussi des mesures visant à adopter un mandat européen d’obtention de preuves sur tout le territoire de l’Union européenne. Si des motifs concrets, compte tenu des préoccupations exprimées au sein des États membres, nous empêchent d’approfondir la coopération dont je viens de vous parler, la question est alors précisément du ressort du Conseil. Je m’assurerai tout particulièrement que les observations formulées par l’honorable député seront portées à l’attention du ministre de l’intérieur.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de M. Davies (H-0663/05):

Objet: Site internet du Conseil de ministres

Existe-t-il, de l’avis du Conseil, un site internet d’une autorité publique européenne qui puisse mieux que le sien, contrecarrer l’aptitude des citoyens à avoir accès à l’information?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Tout d’abord, je tiens à féliciter le Parlement européen pour le lancement de son propre site internet avant de me lancer dans la défense du site internet du Conseil.

(Applaudissements)

Je vais faire de mon mieux. L’objectif du site internet du Conseil est double: fournir des informations sur le rôle et les activités du Conseil, et permettre à cette institution de respecter ses obligations en matière d’accès aux documents. Par conséquent, outre la page d’accueil de M. Javier Solana, le secrétaire général du Conseil et haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le site du Conseil donne accès aux communiqués de presse et à une large gamme d’informations d’un intérêt particulier pour les médias sur les activités du Conseil dans les différents domaines politiques.

En outre, le site internet comprend un registre public des documents du Conseil et fournit des informations concernant l’utilisation du registre et les règles relatives à la transparence et à l’accès aux documents. Il convient de souligner que le site du Conseil, quelque peu spécialisé, a été conçu pour éviter autant que faire se peut les chevauchements et les doubles emplois avec le site internet interinstitutionnel Europa, qui est géré par la Commission européenne et s’adresse au grand public.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) «Oui, Monsieur le Ministre!» La présidence en exercice du Conseil est-elle consciente que lorsque l’on demande aux journalistes et aux ONG d’examiner les insuffisances du site du Conseil, ils semblent hésiter entre rire de façon hystérique et grincer des dents de colère?

Le président du Conseil n’est-il pas d’accord que si l’Union veut mieux communiquer avec ses citoyens, les sources publiques d’information doivent refléter les principes d’ouverture et de transparence? Va-t-il prendre des mesures pour entamer une révision et une consultation publique visant à rejeter cette approche rétrograde du Secrétariat du Conseil et à fournir à la population une source d’informations honnêtes, factuelles et précises de premier ordre?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Sur la base des renseignements que j’ai demandés depuis le dépôt de cette question, je comprends assez bien les points soulevés par l’honorable député. Je peux lui assurer que la structure et le contenu du site internet du Conseil sont constamment réexaminés et que ce processus se poursuivra parallèlement aux améliorations apportées au site Europa, dont je viens de parler il y a quelques instants.

J’estime que la seule différence entre nous, pour la question qui m’a été posée, est la suggestion que les citoyens se rendent en premier lieu sur le site du Conseil et non sur le site Europa. Je pense que nous sommes en droit de nous demander comment résoudre ce type de double emploi, trop commun parmi les sites gouvernementaux des États membres, et faire en sorte que le produit offert aux citoyens européens reflète mieux le point d’accès unique vers lequel nous souhaitons voir se diriger les gens. Pour les citoyens, il s’agit alors sans l’ombre d’un doute du site Europa. La Commission a récemment annoncé son plan d’action relatif à l’amélioration de la communication en Europe et je suis certain que cela aura une incidence directe sur le site Europa.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous souhaitez peut-être vous rendre sur un site internet qui est réellement frustrant, qui contient vraiment des imprécisions. Je parle du site internet des libéraux démocrates britanniques qui, par exemple, prétend que les libéraux démocrates constituent la principale force d’opposition au gouvernement britannique et qu’ils ont élaboré des politiques.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) N’oubliant pas mes responsabilités en tant que représentant de la présidence et ne prenant pas aujourd’hui la parole en cette Assemblée au nom d’un parti, je suggérerais avec tout le respect qui vous est dû que ces imprécisions sont peut-être moins technologiques qu’idéologiques.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Je voudrais demander au président en exercice du Conseil d’avoir l’amabilité de répondre à la question initiale de M. Davis: le Conseil a-t-il connaissance d’un quelconque site internet géré par une autorité publique qui serait conçu pour contrarier encore davantage les gens? En réalité, il n’a pas répondu à cette question.

Devons-nous dès lors en conclure qu’il est d’accord que le site du Conseil est le plus mauvais de tous les sites internet publics?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Voici ma réponse à l’honorable député: s’il croit qu’une utilisation efficace du temps dont dispose le Conseil est d’aller voir tous les sites publics de la toile mondiale, je me dois alors de lui signifier respectueusement mon désaccord.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Ludford (H-0665/05):

Objet: Obstacles au droit d’accès aux documents du Conseil

Les institutions de l’UE sont invitées par le règlement (CE) n° 1049/2001⁽¹⁾ concernant l’accès aux documents à tenir un registre des documents et à octroyer l’accès direct à ceux-ci sous forme électronique. Le registre du Conseil - en dépit de plusieurs améliorations récentes - n’est pas organisé de façon conviviale. Le Conseil pourrait-il réorganiser son registre et son site web, en s’inspirant par exemple de l’Observatoire législatif du Parlement européen et consacrer des pages sur internet à chaque réunion, ce qui permettrait aux citoyens de retrouver tous les documents pertinents et de reconstituer le processus de décision à ses différentes étapes?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’a souligné l’honorable députée, la loi impose aux institutions de l’Union européennes de tenir un registre des documents et d’octroyer l’accès direct aux documents sous forme électronique. En créant son registre public des documents, qui est - si je ne m’abuse - devenu opérationnel en janvier 1999, le Conseil a rempli cette condition bien avant l’entrée en vigueur du règlement concerné.

Le nombre d’utilisateurs du registre du Conseil n’a cessé d’augmenter depuis lors. En conséquence, près de 300 000 utilisateurs différents ont consulté le registre public des documents du Conseil en 2004, contre approximativement 180 000 en 2003. Voilà qui représente une augmentation d’environ 63 % du nombre d’utilisateurs en une année. Le nombre total de visites a augmenté, à peu de choses près, de 20 %: 920 000 en 2004, contre 770 000 en 2003, ce qui représente plus de 2 500 visiteurs par jour.

En termes de pages consultées, on arrive à un total de plus de 5,5 millions. Comme l’indiquent ces chiffres sur l’utilisation publique du registre des documents du Conseil, le registre est bel et bien devenu un outil de recherche fréquemment utilisé par les citoyens désireux de suivre de près l’évolution des dossiers communautaires. Rien de plus compréhensible, puisque le registre du Conseil est actualisé en permanence par un système d’archivage automatique. Le 9 septembre 2005, le registre du Conseil contenait les références de plus de 640 000 documents.

Qui plus est, un nombre considérable de documents du Conseil sont disponibles automatiquement en texte intégral dès qu’ils sont rédigés au moyen du registre du Conseil. Dès lors, en 2004, environ 70 000 documents, soit presque 60 % des plus de 100 000 documents rédigés et enregistrés cette année-là, pouvaient être consultés en ligne en texte intégral immédiatement après leur mise en circulation.

Les ordres du jour provisoires des réunions du Conseil et de ses organes préparatoires peuvent être consultés en ligne dès qu’ils sont mis en circulation, permettant ainsi aux utilisateurs du registre d’identifier aisément les numéros de référence des documents débattus dans toute réunion donnée.

En outre, mis à part l’entrée par le numéro du document, les utilisateurs du registre peuvent rechercher des documents sur un sujet donné par d’autres entrées du registre, telles que la date de la réunion, le numéro du dossier interinstitutionnel ou un code matière.

Toutefois, afin d’améliorer encore la qualité du registre, le Conseil étudiera la faisabilité technique d’une recherche automatique par des ordres du jour interactifs pour les documents sur un sujet donné ou qui font partie du même dossier.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je tiens à remercier la présidence. Permettez-moi cependant d’illustrer mon propos par un exemple.

En écrivant «rétention des données» - un sujet qui revient souvent dans les médias - dans la boîte de recherche par sujet, on n’obtient aucun document. C’est comme si l’activité frénétique de Charles Clarke sur ce thème n’était qu’un mirage. En tapant les mots «rétention des données» dans le menu des titres, on obtient 45 documents, mais sans avoir accès à la réunion à laquelle ils se rapportent.

Vous n’avez pas répondu à la requête spécifique de ma question. Allez-vous copier l’Observatoire législatif du Parlement européen pour rendre le site internet du Conseil plus convivial?

Si on utilise la section d’aide sur le site, on obtient «concernant les suffixes des documents». Plusieurs suffixes peuvent identifier les différentes versions du document. À titre d’exemple, REV 1 (première version révisée), REV 2 COR 1 (premier corrigendum de la deuxième version révisée), COR 1 REV 2 (deuxième version révisée du premier corrigendum). Je ne crois pas que cette approche aide le public à y voir plus clair.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas absolument convaincu que le public y verra plus clair en faisant semblant d’ignorer ce que j’affirme sans détour dans le dernier paragraphe de ma réponse. Dès lors, permettez-moi de le répéter haut et fort. Afin d’améliorer encore la qualité du registre, le Conseil étudie la faisabilité technique d’une recherche automatique par des ordres du jour interactifs pour les documents sur un sujet donné ou qui font partie du même dossier.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de M. Farage (H-0666/05):

Objet: Accords de partenariat dans le secteur de la pêche

Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus avec les pays tiers ne laissent pas d’inquiéter car ils sont tout à fait abusifs et entraînent des préjudices extrêmement graves pour la population locale ainsi que des répercussions désastreuses sur le plan environnemental.

À l’instar du WWF, d’Oxfam et de quelques autres ONG, j’ai la ferme conviction qu’on ne peut en l’occurrence parler de «développement durable».

Ces accords pourraient-ils faire l’objet d’une investigation? Le Conseil partagera-t-il cette position et mettra-t-il un terme à ces accords de pêche épouvantables?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil est au courant que plusieurs organisations ont émis des inquiétudes à propos de supposés effets négatifs des accords de pêche entre la Communauté et des pays tiers. En réponse à ces critiques, la Commission a présenté le 27 décembre 2002 une communication relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers. Par la suite, en juillet 2004, le Conseil a donné son aval aux modifications de la politique défendues par la Commission dans sa communication.

Il est important de souligner le terme «partenariat». Il ne s’agit pas simplement d’acheter des droits de pêche à des pays tiers et de les dépouiller de leurs stocks. La Communauté va entamer un dialogue avec le pays tiers sur la base de preuves scientifiques pour établir s’il existe des possibilités de pêche excédentaires que la flotte communautaire peut extraire de manière durable. La Communauté débattra avec le pays tiers comment utiliser l’argent versé pour le bien de la population de ce pays. Étant donné qu’il s’agit d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le Conseil veillera à s’assurer que cet argent profite au secteur de la pêche local, notamment les pêcheurs et les populations côtières.

Pour terminer, lors de la préparation de nouveaux accords ou du renouvellement des accords existants, la Commission présente au Conseil des rapports d’évaluation sur les impacts de ces accords. Le Conseil considère que ces accords sont profitables aux deux parties et attend avec impatience la conclusion de futurs accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers. La présidence britannique travaille également avec la Commission à l’organisation d’un séminaire sur la question des accords conclus avec les pays tiers dans le courant de l’année.

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Ministre, je trouve absolument extraordinaire que votre gouvernement, celui de votre leader Tony Blair - qui a tant insisté sur l’Afrique, sur ce qui ne va pas en Afrique, sur ce que nous devons faire pour tenter d’aider l’Afrique -, puisse fermer les yeux sur cette question. Je crains fort que ces accords de pêche avec des pays tiers ne constituent la plus épouvantable association de l’avidité commerciale de l’Europe avec la corruption des mauvais gouvernements africains.

En examinant chaque rapport indépendant, il n’est jamais question de comparer, du point de vue de l’environnement, ces accords de pêche au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest avec des incendies volontaires du Serengeti! Or, les populations locales sont abandonnées sans aucun espoir de gagner leur vie et je suis extrêmement déçu que vous ne nous promettiez pas à tout le moins un enquête.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) La sincérité des commentaires de l’honorable député ne fait aucun doute à mes yeux et je respecte les organisations qu’il a consultées pour préparer sa contribution au présent débat. Je lui serai donc reconnaissant de bien vouloir communiquer à la Commission et au Conseil les preuves qu’il mentionne dans sa question. Je lui garantis, pour ma part, qu’elles seront transmises aux fonctionnaires concernés.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je ne possède bien entendu pas cette expérience infaillible des questions de pêche que vient de nous démontrer mon collègue, M. Farage. Je m’efforce toutefois de représenter les Cornouailles et Plymouth. Dans cette partie du monde, la pêche dépend entièrement des accords et des partenariats. Sans ces accords - et je suis en désaccord avec M. Farage sur ce point -, une série de francs-tireurs abusent de la quantité de stocks de poissons existant. Que l’Union européenne conclue des accords de ce type me semble une excellente idée et j’espère, pour ma part, qu’ils se poursuivront.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je partage dans une large mesure l’opinion que l’honorable député vient d’exprimer. Le présent débat est en quelque sorte semblable au débat sur les accords de partenariat économique en général. Peu sont ceux qui ne marqueraient pas leur accord avec le principe que ces accords de partenariat sont réellement profitables aux pays en développement en question. Cependant, si dans la pratique ces accords ont un impact néfaste et préjudiciable à leurs propres objectifs, nous sommes en droit d’exprimer nos préoccupations. C’est pourquoi je me charge de transmettre les preuves éventuelles aux personnes concernées.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Je trouve inouï que M. Farage soulève cette question alors qu’il assiste à peine aux réunions de la commission de la pêche. Je le prie d’ailleurs d’y assister plus régulièrement pour qu’il puisse exposer son point de vue à cet égard.

J’ai peur qu’il ne fasse référence à tous les accords de pêche. À titre d’exemple, l’accord de pêche avec la Norvège est vital pour les pêcheurs écossais. Il se doit d’être cohérent dans son approche.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je résisterai à l’énorme occasion qui m’est présentée de débattre des incohérences de la position du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni et je dirai simplement que je reconnais pleinement, surtout en raison du travail sans relâche accompli en Écosse par l’honorable députée qui a formulé la question, que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche peuvent jouer un rôle de premier plan. Voilà un exemple manifeste d’un domaine où un travail séparé, en lieu et place d’un partenariat, n’offre aucun avenir à l’Europe ou, à mes yeux, aux stocks de poissons.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Posselt (H-0668/05):

Objet: Droits des minorités en Serbie

Alors qu’au Kosovo, les minorités se voient garantir des sièges au Parlement, la Serbie, sous la pression du parti radical de Vojslav Seselj, mis en accusation à La Haye, a été transformée en une seule circonscription sans mandats locaux, où un parti ne peut avoir d’élus que s’il dépasse la barre de 5 %. Partant, les minorités ethniques qui vivent dans des zones où des crises sont possibles, notamment la Vojvodine, le Sandzak de Novi Pazar et la vallée de Presevo, sont de facto exclues de toute participation à l’activité parlementaire, bien qu’elles y constituent la majorité de la population.

Le Conseil a-t-il conscience des risques que peut faire naître ce déséquilibre entre ce qui est exigé du Kosovo et ce qui l’est de la Serbie, et quel impact peut-il avoir sur la préparation des négociations d’un traité entre l’Union européenne et Belgrade?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’avenir de la Serbie-et-Monténégro est d’appartenir à la famille européenne. Voilà en effet ce que j’ai pu déclarer lors de mon récent séjour dans les Balkans occidentaux, où j’ai eu l’occasion de rencontrer les autorités de ce pays.

Il s’ensuit que la participation de tous les groupes ethniques au processus démocratique est cruciale pour que ce pays s’oriente vers un futur européen. À nos yeux, pourtant, la situation en Serbie n’est pas aussi sombre que ne le laisse entendre la question.

Bien que les situations politiques au Kosovo et en Serbie ne soient pas directement analogues, nous estimons que les minorités de Serbie ont la possibilité de s’impliquer pleinement dans les politiques parlementaires.

Une des premières mesures à avoir été prises par le nouveau parlement serbe au début de 2004 a été de supprimer le seuil de représentation parlementaire - à savoir 5 % - pour les partis défendant les minorités ethniques. Par conséquent, lors des prochaines élections législatives, les minorités seront probablement aussi représentées au parlement.

La législation électorale serbe prévoit un seuil de 3 % pour les municipalités, mais des conseils des relations interethniques sont également créés dans les municipalités ethniquement mixtes. Ils comprennent des membres de toutes les communautés ethniques, qui constituent plus de 1 % de la population municipale.

En outre, il est possible d’attirer l’attention du gouvernement central de Serbie sur des questions concernant les minorités nationales, notamment au moyen du conseil national des minorités ethniques, établi en 2004. Il s’agit d’un forum au sein duquel toutes les questions pertinentes pour les minorités peuvent être débattues.

Nous espérons ouvrir des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro durant notre présidence. Pour conclure cet accord, Belgrade doit satisfaire à une série de conditions fixées par l’Union européenne. Avant de pouvoir finalement adhérer à l’Union européenne, Belgrade devra avoir rempli tous les critères politiques de Copenhague.

L’honorable député a raison de souligner la nécessité de placer les normes démocratiques en Serbie au cœur de ce processus.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie infiniment le président en exercice du Conseil pour son excellente réponse spécifique. Je voudrais simplement ajouter que la vallée de Presevo, c’est-à-dire la région du sud de la Serbie à population albanaise, n’a aucune représentation parlementaire, alors que la minorité serbe au Kosovo dispose de sièges garantis, du moins en théorie: ils ne sont toujours pas occupés. Le président en exercice du Conseil est-il à même d’envisager, comme partie d’une solution au problème du Kosovo, de prendre des mesures en vue d’un règlement bilatéral de cette question - afin de ne pas devoir modifier les frontières, car nous ne voulons bien évidemment modifier aucune frontière - qui confère aux Albanais de Serbie les mêmes droits qu’aux Serbes du Kosovo?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect que je dois au député qui a posé la question, je ne crois pas qu’aller au devant du rapport de l’ambassadeur Eide relatif au Kosovo soit une bonne chose, en particulier en ce moment délicat où les gens agissent avec précipitation. Il nous faut simplement attendre encore un peu ce rapport. À la lumière dudit rapport, nous serons mieux à même de poursuivre le débat sur le statut final du Kosovo.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, Monsieur Alexander, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’une province dans le nord de la Serbie, nommée la Voïvodine, avait le même statut que le Kosovo avant 1989. À l’heure actuelle, pourtant, elle n’existe pratiquement que sur papier, sans aucun statut. Personne ne sait pourquoi son statut ne peut être rétabli cinq ans après la chute de Milosevic. Étant donné que les importantes minorités hongroises et croates du pays ne sont pas représentées au parlement de Belgrade, elles sont victimes d’une discrimination politique en Voïvodine. Lorsque vous parlez des changements ethniques positifs en Serbie, je me demande si vous êtes conscient que des membres d’une nation européenne, c’est-à-dire la nation hongroise, sont persécutés et agressés simplement parce qu’ils parlent hongrois et que la police refuse d’enregistrer leurs plaintes. La région compte de plus en plus de juges à la réputation douteuse venant du Kosovo ou de la Krajina, et à présent des assassinats sont commis...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je voudrais signaler au député avec tout le respect qui lui est dû qu’il convient de sensibiliser la population aux responsabilités légitimes de la présidence de l’Union européenne et à celles du gouvernement serbe.

En ce qui concerne sa préoccupation spécifique - la récente agression de József Kasza, le président de l’Alliance des Hongrois de Voïvodine et la situation générale de la minorité hongroise -, je suis d’avis qu’une approche rapide et décisive du gouvernement serbe a considérablement contribué à dissiper les craintes de la communauté ethnique hongroise suivant lesquelles l’agression de M. Kasza était le commencement d’une série d’agressions à venir. Nous nous estimons heureux qu’aucun blessé ne soit à déplorer selon les rapports que nous avons reçus, mais je suis conscient des craintes exprimées par l’honorable député.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je me réjouis que les négociations avec la Croatie soient sur le point de commencer dans quelques jours. Il s’agit d’une avancée considérable pour la présidence britannique. Quand le président en exercice du Conseil pense-t-il entamer les négociations d’adhésion avec Belgrade?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas en mesure de reprendre dans ma réponse la supposition inhérente à la question. D’autres rapports relatifs à la position de la Croatie doivent encore être reçus, surtout pour ce qui est de la task-force Croatie. Voilà où nous en sommes pour le moment - et pas plus loin.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de M. Papadimoulis (H-0671/05):

Objet: Droits de propriété des minorités religieuses de Turquie

La direction générale turque des biens ecclésiastiques a fait part de son intention de donner en location des biens immeubles qui avaient appartenu à des établissements philanthropiques de minorités religieuses et qu’elle avait confisqués dans le passé, poursuivant de la sorte sa pratique de violation des droits de propriété des minorités religieuses. Dans le même temps, le gouvernement turc consent tacitement à cette pratique et, de surcroît, dépose devant l’Assemblée nationale turque un projet de loi sur les biens ecclésiastiques, aux termes duquel l’État turc ne restituera à leurs ayants droit que les biens immeubles qui se trouvent sous sa juridiction et non ceux qui ont été vendus illégalement à des tiers.

Le Conseil est-il au courant de ces agissements de la direction générale des biens ecclésiastiques et du projet de loi du gouvernement turc? A-t-il l’intention de faire figurer ce projet de loi à l’ordre du jour de ses discussions avec les autorités turques? Quelles mesures se propose-t-il de prendre, dans la perspective de l’ouverture des négociations d’adhésion, le 3 octobre 2005, afin de garantir les droits de propriété des minorités religieuses de Turquie?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Nous sommes au courant des questions que l’honorable député a soulevées. Bien que la liberté de religion soit garantie dans la constitution de la République de Turquie et que le rapport régulier de la Commission européenne de 2004 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion ait remarqué que la liberté de culte n’est pratiquement pas entravée, de nombreuses questions importantes restent sans réponse. En vertu du partenariat d’adhésion révisé adopté en mai 2003, il est notamment exigé à la Turquie de créer les conditions pour la bonne marche des communautés religieuses non musulmanes, conformément aux pratiques des États membres de l’Union européenne. Le Conseil observe toutefois que certaines minorités et communautés religieuses musulmanes et non musulmanes connaissent toujours des difficultés en rapport avec la personnalité juridique, les droits de propriété, la formation, les droits de résidence et les permis de travail du clergé turc et non turc, les centres d’enseignement et la gestion interne. L’Union européenne est particulièrement préoccupée par la confiscation permanente par l’État de biens appartenant à des fondations religieuses non musulmanes. L’Union européenne a demandé à la Turquie d’adopter sans tarder une loi sur les fondations qui respecte pleinement les normes européennes. Elle espère que les remarques de la Commission sur le projet de loi, envoyées en juin par le commissaire Rehn au ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, seront prises au sérieux. L’Union européenne a également prié la Turquie de rouvrir le séminaire orthodoxe grec de Halki.

Comme le sait pertinemment l’honorable député, lorsqu’il a décidé les 16 et 17 décembre 2004 que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour ouvrir les négociations d’adhésion, le Conseil européen a clairement avancé que l’Union allait continuer à contrôler minutieusement les progrès accomplis par la Turquie en matière de réformes politiques. Le Conseil est dès lors en mesure d’assurer à l’honorable député qu’il continue effectivement à suivre de très près les développements en la matière.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Parlement européen considère, dans une résolution qu’il vient d’adopter aujourd’hui, que les arrangements juridiques spécifiques ne sont pas appropriés. Le Conseil partage-t-il ce jugement? Avez-vous formulé une quelconque remarque à propos de cette loi en particulier? Avez-vous l’intention de mettre ces questions à l’ordre du jour des négociations et, dans ce cas, quand?

Tant que nous en sommes à la question des libertés religieuses, la présidence britannique a-t-elle un quelconque commentaire à faire sur l’accueil intolérable et dédaigneux réservé au pape par le gouvernement turc, à la suite de son invitation à visiter Istanbul par le patriarche œcuménique orthodoxe?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis par certain que l’honorable député ait eu l’occasion, comme je l’ai fait ce matin, de participer à un débat de trois heures sur la question de la Turquie au sein de cette Assemblée. Je puis vous assurer que la présidence britannique est pleinement consciente de la gamme de questions qu’implique l’adhésion de la Turquie.

Je tiens toutefois à signaler que nombre d’entre nous sont d’avis que le processus même par lequel est passé la Turquie et qu’il poursuivra est la meilleure garantie que ces questions en suspens soient abordées et continuent de l’être à l’avenir.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) À l’évidence, la question de la liberté religieuse est absolument fondamentale lors des négociations avec la Turquie. Dans le courant des semaines à venir, le forum de l’ONG First Step se rendra en Turquie pour examiner la situation sur le terrain et je me réjouis de transmettre une copie du rapport au président du Conseil.

Le président en exercice du Conseil peut-il m’assurer à nouveau que la liberté de religion et d’expression sera mise en avant tout au long du processus d’adhésion de la Turquie?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis en mesure de vous l’assurer, mais je voudrais également signaler à l’honorable députée que les dirigeants des Églises catholique, grecque orthodoxe et syrienne orthodoxe de Turquie ont déclaré qu’à la suite des réformes visant l’harmonisation avec l’Union européenne, leurs communautés pouvaient à présent célébrer leur culte plus facilement et que les comportements à leur égard avaient changé.

J’admets tout à fait qu’il nous reste encore un énorme chemin à parcourir. C’est pourquoi je rends hommage au travail que Mme Stihler et d’autres membres de la communauté des ONG ont entrepris dans ce domaine. Je suis cependant d’avis que les paroles des dirigeants des Églises catholique, grecque orthodoxe et syrienne orthodoxe de Turquie que je viens de mentionner en disent long sur les progrès réels déjà accomplis.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de M. Allister (H-0673/05):

Objet: Terroristes de l’IRA

Les fugitifs reconnus coupables de terrorisme, Niall Connolly, James Monaghan et Martin McCauley, sont rentrés de Colombie en Irlande sans difficulté. Or, l’Union européenne s’était formellement engagée à soutenir la lutte contre le terrorisme international. Dans ces circonstances, quelles actions le Conseil a-t-il entreprises afin de s’assurer que le gouvernement irlandais n’accorde pas l’asile à ces terroristes internationaux? Le Conseil est-il convaincu qu’Europol a tout mis en œuvre pour empêcher leur retour?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme je l’ai déjà précisé ce mois-ci devant cette Assemblée, cette question ne concerne pas le Conseil, mais les gouvernements irlandais et colombien.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Ministre, cette réponse ne constitue-t-elle pas une échappatoire navrante et timorée? Le Conseil, en insistant collégialement, n’a cessé de souligner son engagement dans la lutte contre le terrorisme international. Pourtant, confronté à une contradiction flagrante de cet engagement par un État membre abritant des terroristes internationaux connus de tous, il se contente de hausser lamentablement les épaules avec indifférence.

Il s’agit bien d’un défi que le Conseil doit relever. Est-il en mesure de faire valoir ses références dans la lutte contre le terrorisme international ou est-il uniquement intéressé à éluder ses responsabilités? Vous pouvez faire mieux que ça. La question est la suivante: avez-vous la volonté de faire mieux ou vos discours ne sont-ils tous que platitudes et verbiages?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect qui lui est dû, je répondrai à l’honorable député qu’il ne s’agit pas d’une question de volonté, mais de compétences et étant donné que le Conseil n’a reçu aucune requête de la part des deux gouvernements concernés, il ne peut aborder directement ce problème.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Je reste bouche bée devant les remarques du président en exercice du Conseil. Étant donné qu’il fait partie d’un gouvernement qui a adopté une ligne tellement dure en matière de terrorisme international, la manière dont il a éludé cette question - son échappatoire ce soir devant cette Assemblée - est complètement ahurissante.

Ne convient-il pas qu’il devrait encourager ces deux gouvernements - la République d’Irlande et la Colombie - à veiller à ce que les personnes qui ont été condamnées, emprisonnées et qui ensuite ont pris la fuite ne trouvent aucun refuge? Ne convient-il pas qu’il devrait être le premier à s’efforcer de jouer un rôle constructif en matière de lutte contre le terrorisme international, au lieu d’essayer d’esquiver cette position?

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il ne vous surprendra pas que je rejette les termes de l’accusation portée contre moi par la question complémentaire. Compte tenu de la position de son parti sur l’importance de l’État-nation, je suis quelque peu intrigué que le député rejette la proposition juridique fondamentale de la compétence juridique pour mener une action en la matière. Cette compétence juridique appartient aux États membres. Je lui suggérerais donc d’exprimer ses inquiétudes directement aux gouvernements habilités à agir en la matière, plutôt que de répéter les arguments dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre ce mois-ci au sein de cette Assemblée.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Je ne tiens pas à aborder cette question dans le détail, mais je souhaite simplement ajouter que les dispositions juridiques et légales ont déjà cours dans la République d’Irlande. Ce système ne dépend pas de l’influence politique des partis irlandais, comme - j’en suis sûr - au Royaume-Uni, en ce compris en Irlande du Nord.

Je vous demande de passer à la question 9, la suivante, que j’ai déposée. Je voudrais tout particulièrement ajouter une question complémentaire au représentant du Conseil à propos de la directive relative aux travailleurs intérimaires.

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie d’aller dans ce sens. Étant donné la préoccupation dont a fait preuve le député et mon empressement à ne pas rater l’avion, il serait peut-être préférable de nous écrire. De la sorte, il pourra avoir une réponse complète à ses préoccupations concernant la directive.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Ma question est la numéro 32 sur la liste, mais vous venez d’y répondre en disant qu’elle recevra une réponse écrite. J’attends cette réponse avec impatience. J’espère que M. le ministre aura son avion. Je suis impatient de poursuivre ce débat.

  Le Président. - Les questions nos 9 à 38 recevront une réponse écrite⁽²⁾.

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21h05)

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2) Cf. Annexe «Heure des questions».

26. Belarus

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le Belarus.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la commissaire Ferrero-Waldner avait espéré de tout cœur être des vôtres pour débattre de ce point. Elle s’est fortement impliquée dans le développement des activités de la Commission au Belarus depuis notre entrée en fonction. Au nom de la commissaire Ferrero-Waldner et de la Commission, je me réjouis de saisir cette occasion d’échanger nos points de vue sur la situation au Belarus et sur le travail de la Commission afin de soutenir la démocratisation et la société civile.

La Commission est profondément inquiète de l’absence de démocratie et d’État de droit et du manque de respect pour les droits de l’homme au Belarus. Le Belarus est clairement en violation des engagements qu’il a pris vis-à-vis des chartes de l’OSCE et des Nations unies. Nous avons récemment été les témoins d’une détérioration alarmante de la situation. Le régime restreint encore davantage les droits de l’homme et prend de nouvelles mesures à l’encontre des organisations non gouvernementales, en piétinant les droits des minorités, en emprisonnant les citoyens pour des motifs politiques et en restreignant la liberté d’expression.

Nous avons fermement condamné les actes d’intimidation perpétrés par les autorités bélarussiennes contre l’Union des Polonais du Belarus. Ces incidents sont survenus dans un contexte de répression croissante contre les partis politiques, les ONG et les médias indépendants du pays. Nous sommes d’avis que cette ingérence ébranle les droits des minorités et enfreint par conséquent les normes de gouvernance qui constituent une partie des engagements auxquels le Belarus a souscrit vis-à-vis de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

En outre, le Belarus a adopté des décrets qui font peser encore davantage de restrictions sur l’aide étrangère, ce qui a pour effet d’isoler encore plus le Belarus et sa population.

Vous êtes en droit de demander quelle a été la réaction de la Commission. En réponse à la répression croissante au Belarus, nous avons augmenté notre financement de la démocratisation et des droits de l’homme en transférant 2 millions d’euros du programme Tacis vers l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, un des deux instruments qui ne requièrent pas le consentement du gouvernement. Le programme Tacis a été recentré pour se pencher sur les besoins de la population, en garantissant la pleine participation de la société civile.

Cette année, nous avons déjà signé 27 petits contrats avec des ONG pour une valeur de 3 millions d’euros. Nous allons lancer un appel à propositions supplémentaire au titre de l’IEDDH en octobre, pour un budget total de 420 000 euros.

Nous sommes également en train d’allouer plus de 1,7 millions d’euros pour trois nouveaux projets spécifiques au Belarus. Ils seront mis en œuvre par l’OSCE/ODIHR, le PNUD et le Conseil nordique des ministres. Ces projets se concentreront sur les droits de l’homme, la démocratisation, la société civile et les institutions d’enseignement indépendantes, telles que l’université européenne des sciences humaines en exil.

Nous allons continuer à répondre aux besoins plus généraux de la population avec le programme Tacis et nous concentrer sur les questions sociales, la santé, l’enseignement supérieur, la formation et l’environnement.

Lorsque nous apportons notre aide à la résolution des problèmes liés à Tchernobyl, notre approche vise à financer des propositions de projet présentées par les communautés locales.

Une des évolutions les plus significatives de notre aide est le soutien que nous apportons aux émissions radiotélévisées indépendantes. À compter du 1er novembre, en réponse aux suggestions du Parlement et d’autres secteurs, nous allons financer une émission d’informations à la radio. L’idée est d’intensifier la sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie parmi la population bélarussienne et de lui apporter des informations factuelles sur les développements à l’intérieur et à l’extérieur du Belarus, informations qui autrement ne seraient pas disponibles. Le lancement débutera en Russie et les émissions bélarussiennes seront introduites progressivement, le plus rapidement possible.

Ce lancement d’émissions indépendantes est une étape cruciale. Je suis ravi que nous soyons les premiers donateurs à lancer une telle initiative pour le Belarus.

Qui plus est, nous allons ouvrir un bureau de la Commission à Minsk au début de l’année prochaine. Ce bureau aura à sa tête un chargé d’affaires, ce qui facilitera nos contacts avec la société civile locale et nous aidera à coordonner nos efforts et à assurer un suivi de nos activités.

Nous avons également réfléchi au meilleur moyen de garantir que toutes nos politiques envers le Belarus soient cohérentes et homogènes. En matière commerciale, nous avons réalisé une enquête sur les violations des droits des syndicats sous le système de préférences généralisées et nous avons examiné la définition des quotas annuels dans l’industrie textile. Nous suivons également en permanence la liste européenne de hauts fonctionnaires interdits de visa.

La Commission a pris la tête des discussions sur la manière d’améliorer la coopération entre les donateurs actifs au Belarus. Nous avons organisé trois réunions de donateurs cette année. La première à Vilnius en mars, suivie de celle de Kiev en juillet et de la dernière à Bruxelles il y a une semaine.

Le processus de démocratisation au Belarus et le bien-être de sa population occupent une place prépondérante dans nos cœurs et figurent parmi les objectifs prioritaires de la Commission. Nous faisons de notre mieux pour aider ceux qui luttent pour l’éclosion d’une société démocratique et pluraliste au Belarus.

Outre continuer à centrer notre approche sur la démocratisation et les droits de l’homme, nous encourageons tout particulièrement les forces démocratiques bélarussiennes à travailler en étroite collaboration. Cet aspect est crucial pour les élections présidentielles de l’année prochaine.

Nous sommes impatients d’accueillir le Belarus en tant que membre à part entière de la politique européenne de voisinage, dès que le pays respectera ses engagements en matière de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme, non seulement dans ses discours, mais aussi dans ses actes.

  Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, l’Assemblée a adopté tout à l’heure une résolution sur l’héritage du mouvement Solidarnosc à l’occasion de son 25e anniversaire. Il ne s’agissait toutefois pas seulement d’une résolution historique, mais également en partie d’un appel à la solidarité au sein de l’Union européenne. Nous travaillons à présent sur une résolution relative au Belarus, et cette résolution devrait être l’expression de notre solidarité européenne à l’égard de ceux qui ont besoin que nous leur témoignions aujourd’hui notre solidarité, parmi lesquels figurent très certainement nos amis du Belarus, les citoyens bélarussiens.

Il serait légitime de demander pourquoi une nouvelle résolution s’impose sur le Belarus alors que la dernière a été adoptée pas plus tard qu’en juillet dernier, juste avant les vacances d’été. Ainsi toutefois que l’a souligné à juste titre le commissaire, la situation au Belarus change très rapidement. La situation politique empire de mois en mois. Le dernier fait en date dont nous avons connaissance concernait les sanctions du régime de M. Loukachenko à l’encontre de la direction démocratiquement élue de l’Union des Polonais du Belarus. Le monde civilisé tout entier a pu constater de ses propres yeux comment la principale organisation de la société civile bélarussienne a été persécutée et comment ses dirigeants ont été démis de leurs fonctions sans ménagement.

En ma qualité de député polonais au Parlement européen, je souhaiterais adresser mes sincères remerciements aux députés qui nous ont apporté leur aide et leur soutien dans ces moments difficiles. Des représentants de tous les groupes politiques se sont engagés. J’ai la conviction que l’aide et le soutien apportés par d’autres Bélarussiens qui partagent le destin des Polonais du Belarus ont été tout aussi importants. Je souhaiterais en particulier remercier les représentants de l’opposition bélarussienne pour leur soutien à l’Union des Polonais du Belarus dans cette période difficile. Leur attitude atteste de l’émergence d’un réseau de solidarité en Europe, et ce réseau permet aux personnes qui ont souvent nécessité elles-mêmes une aide par le passé de soutenir à leur tour les personnes qui traversent aujourd’hui des difficultés.

La Commission européenne mérite également à mes yeux des félicitations sur le plan mentionné par le commissaire, à savoir sur les premiers signes d’un réexamen de la politique de l’Union européenne à l’égard du Belarus. Ce sont des signes opportuns et j’espère que le travail de qualité se poursuivra.

  Joseph Muscat, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, les évènements qui se sont produits au Belarus ne concernent pas simplement un petit nombre d’États membres, comme la Pologne ou les États baltes, pour des raisons historiques, politiques, géographiques et sociales évidentes. Ces évènements devraient concerner chacun des États membres sans exception. Voilà une carence de notre approche: nous ne considérons pas tous le Belarus comme un pays à notre porte, alors qu’il en est bien ainsi.

Je ne répéterai pas ce qui a été dit. Permettez-moi plutôt d’indiquer que des progrès significatifs ont été enregistrés depuis notre dernière rencontre et notre dernier débat sur ce sujet en cette Assemblée.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, la Commission va ouvrir un bureau de représentation à Minsk et un projet d’émission est sur le point d’être lancé, même si certains d’entre nous ne sont pas contents de la manière dont il est abordé - et il se peut qu’ils n’aient pas tort. Il s’agit pourtant d’une première étape sur laquelle nous insistons depuis longtemps. La Commission devrait être félicitée pour avoir tenu parole.

Nous ne devons toutefois pas en rester là. Les déclarations du président bélarussien lors du sommet des Nations unies ne laissent rien présager de bon. Certains de nos collègues députés sont toujours en prison - je mentionne Mikola Statkevich comme symbole pour l’ensemble d’entre eux.

J’espère que cet intérêt pour le Belarus ne baissera pas en raison de la valse des nominations politiques dans certains États membres. La situation au Belarus est trop délicate pour être utilisée dans le jeu politique. Il doit y avoir un engagement sur le long terme - et, espérons-le, pas à trop long terme. Espérons que la situation trouvera une issue favorable à moyen terme. Il faut cependant que l’Union européenne prenne cet engagement.

(Applaudissements)

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. - (PL) Monsieur le Président, le Belarus constitue une anomalie sur le continent européen. Il est dirigé par un homme qui a lui-même déclaré que l’Union soviétique était sa patrie et qui regrette la disparition de ce formidable pays de la carte de l’Europe. Cet homme essaie d’isoler le Belarus de l’Europe. Il redoute manifestement le vent de liberté qui a soufflé à travers l’Europe, précisément, à la suite des activités de Solidarnosc. Je pense qu’il revêt une importance primordiale de garantir que, au moment où M. Loukachenko impose des taxes au passage de la frontière, les États membres de l’Union décident de délivrer gratuitement des visas aux Bélarussiens afin de montrer sans la moindre ambiguïté que l’Europe ne tourne pas le dos au Belarus comme le prétend son président.

Mais nous ne devons pas nous limiter à des gestes de ce type. Les activités au Belarus nécessitent également notre soutien. J’ai été ravi d’entendre le commissaire déclarer que la Commission européenne lance des programmes pour le Belarus, mais je suis attristé qu’autant de temps ait été nécessaire. L’année touche en effet à sa fin. Je comprends que certains obstacles techniques devaient être surmontés. S’il s’agit d’obstacles permanents, il me semble que la volonté requise est présente dans cette Assemblée pour réduire les formalités bureaucratiques et aider la Commission à mener une action efficace et efficiente. Si nous n’aidons pas le Belarus, le pays restera non seulement une tache sur la carte de l’Europe, mais également une tache dans nos consciences. L’Europe doit être synonyme de liberté, ce qui implique la liberté également pour le Belarus.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, nous sommes unis dans nos critiques quant à l’évolution inquiétante dans notre pays voisin. Une dictature dénuée de tout respect pour les droits de l’homme ou pour la démocratie est mise en place systématiquement sous nos yeux.

Cette convergence d’opinions s’étend même à la Commission et au Conseil. Nous devons enfin prendre des mesures et exploiter tous les moyens dont nous disposons afin de promouvoir la démocratie et le pluralisme au Belarus. Ce sont les propos de la commissaire Ferrero-Waldner.

Je ne suis toutefois pas satisfaite de ce qui a été réalisé jusqu’à présent. La Commission a laissé de côté l’initiative polonaise, balte et ukrainienne. Il existe un risque extrêmement délicat à la frontière orientale, des tensions parmi les États limitrophes, et aucune politique étrangère commune. La société civile, l’unique source de potentiel démocratique et d’espoir dans ce pays, ne bénéficie pas d’un soutien suffisant.

Les propositions formulées à ce jour par le commissaire sont insuffisantes. Notre répertoire de protestations diplomatiques n’est pas encore épuisé, loin s’en faut. Le recours aux sanctions doit être sensiblement plus modulé et ciblé. Les discussions ne suffisent pas. La société civile requiert un soutien financier sensiblement supérieur.

J’appelle le commissaire à élaborer un programme spécial et à rencontrer le Conseil dans les plus brefs délais afin que des mesures politiques, financières et économiques réellement cohérentes puissent être arrêtées et que les prémisses de la démocratie puissent s’installer au Belarus en 2006.

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux critiques acerbes adressées ce soir dans l’Assemblée au régime de Loukachenko. Nous avons été témoins d’une grave détérioration d’une situation déjà sombre au Belarus, et le régime affiche aujourd’hui de plus en plus les traits caractéristiques classiques d’une dictature politique.

Je peux souscrire d’une manière générale à l’ensemble des opinions exprimées dans la résolution, mais je pense qu’un aspect pourrait être davantage approfondi, à savoir l’importance du mouvement syndical indépendant au Belarus. Les syndicats indépendants ont compté parmi les principaux organisateurs de l’opposition au régime de Loukachenko, mais ils luttent à l’heure actuelle pour leur pérennité et leur continuité sous la tyrannie. Il existe une coopération substantielle entre les syndicats d’autres États de l’UE, notamment la Suède, et les syndicats indépendants du Belarus. J’espère qu’ils seront informés du soutien de l’UE à l’opposition démocratique. Le rôle prééminent de Solidarnosc en Pologne nous a été rappelé cette semaine, et il revêt naturellement la plus haute importance qu’un mouvement syndical puissant et indépendant soit présent afin de réaliser les changements indispensables au Belarus.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, il y a 11 ans, au lendemain de son accession au pouvoir, le président Alexandre Loukachenko a fait une promesse importante à son électorat bélarussien. Il a déclaré qu’il redonnerait vie à l’Union soviétique. Loukachenko a tenu parole. Le drapeau bélarussien historique blanc-rouge-blanc est interdit et le russe est la langue nationale officielle. Cette politique antinationale absurde a aujourd’hui atteint son apogée avec l’existence, à Minsk, d’un lycée clandestin qui est l’unique école secondaire subsistante dans le pays où les cours continuent d’être donnés dans la langue maternelle, du moins jusqu’au jour où les services secrets repéreront les habitations privées qui servent actuellement de salles de classes.

Dans ce contexte, je soutiens l’initiative de la Commission d’apporter une contribution financière à des émissions de radio indépendantes pour le Belarus. Le gouvernement polonais le fait d’ores et déjà dans la pratique. Bruxelles serait bien inspirée de suivre son exemple. Non seulement les Polonais y consacrent des fonds sensiblement supérieurs, mais leurs programmes débuteront en outre directement en bélarussien cet automne. Dans l’intervalle, la dégradation sensible des relations entre le Belarus de Loukachenko et les trois États membres orientaux de l’UE - la Pologne, la Lituanie et la Lettonie - doit exercer une forte influence sur la Commission.

Le régime d’oppression de Minsk se comporte même comme si une intervention de l’OTAN était en cours. Il pourrait ainsi engendrer un petit conflit frontalier. Les risques de sécurité substantiels qui en résultent pour l’Union européenne des 25 m’amènent à poser quelques questions à la Commission. Que fait-elle de l’initiative de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie et de l’Ukraine de coordonner leurs politiques à l’égard du Belarus? La Commission a-t-elle pris des mesures afin de persuader la Russie d’assumer ses responsabilités à la présidence du G8 et d’apporter une contribution positive au désamorçage des tensions suscitées par la politique intérieure et étrangère de Loukachenko?

Monsieur le Commissaire, dès lors que vous remplacez Mme Ferrero-Waldner, je vous invite à relayer ces questions qui, au final, sont primordiales pour la politique de sécurité européenne, notamment au regard de la PESC. J’espère obtenir une réponse. J’ai appris de contacts religieux dans mon pays et d’informations scientifiques recueillies en Allemagne que les citoyens des États membres de l’UE…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les violations des droits de l’homme sont quotidiennes au Belarus. Le dernier fait en date, dans la longue liste de ces violations, est la traque nationaliste des Polonais, qui a culminé lorsque l’Union des Polonais du Belarus a été déclarée illégale et que ses activistes ont été persécutés.

Le chemin à parcourir est long, mais cela ne signifie pas que nous devons nous satisfaire d’une approche de «petits pas». Nous devons au contraire insister sans relâche pour progresser dans nos relations avec le Belarus. Si nous ne souhaitons pas réexaminer chaque semaine le problème des violations des droits de l’homme au Belarus, un rapporteur permanent pour le Belarus s’impose du côté de la Commission. Une méthode efficace de financement des forces démocratiques est tout aussi indispensable, et l’on peut difficilement imaginer comment un tel soutien peut être apporté à défaut d’un instrument spécifique consacré aux droits de l’homme. Cet instrument doit être aussi flexible, rapide et efficace que possible en ce qui concerne la fourniture d’aide face à des circonstances juridiques défavorables.

Le fait que nous organisions un énième débat sur le Belarus atteste de la faiblesse dont témoignent le Parlement et l’Union européenne à cet égard. C’est la cinquième fois que le Belarus est inscrit à l’ordre du jour et nous ne sommes pas encore parvenus à hisser le dossier au sommet de nos priorités et à lui subordonner l’établissement de bonnes relations entre l’Union européenne et la Russie. La Commission européenne a en effet pris des engagements de plus en plus importants, mais elle persiste à traîner les pieds et à adopter une attitude réticente, lente et passive à propos du Belarus. La crédibilité de l’Union européenne à ce sujet s’en trouve en conséquence compromise.

Je souhaiterais simplement remarquer que même les procédures administratives instaurées par le régime quasiment grotesque de Minsk se sont révélées plus efficaces et plus efficientes que les nôtres dans le domaine des émissions de radio. Le Belarus diffuse dans l’Union européenne, mais de notre côté, rien ne trouble un silence assourdissant. Je souhaiterais conclure par une observation plus générale, en soulignant que l’Europe s’est montrée sous un jour tellement ridicule à propos du Belarus qu’elle a rendu totalement absurde sa déclaration sur la politique étrangère commune de l’Union.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, cette Assemblée s’est déjà penchée sur la question du Belarus à plusieurs reprises par le passé, mais c’était seulement le fait d’une petite minorité: Mme Schroedter, mon collègue M. Gahler et quelques autres. Je me réjouis que nous travaillions aujourd’hui activement sur cette question fondamentale. Nous le devons en particulier à nos députés polonais, et je souhaiterais les en remercier expressément.

La situation actuelle illustre l’influence de l’histoire. L’on peut observer dans l’histoire des périodes négatives, nationalistes, mais également de multiples exemples positifs de coexistence. L’un de ces exemples est la coexistence entre les Polonais, les Lituaniens et les Bélarussiens au sein d’une fédération au Moyen-Âge. Elle formait une Europe en miniature, et cette Europe produit des répercussions à l’heure actuelle en ce que, en conjonction avec nos collègues polonais, nous soutenons tous non seulement la minorité polonaise au Belarus, mais également le peuple bélarussien dans son ensemble, un peuple qui souffre d’une oppression sur une échelle majeure et qui, malheureusement, est également menacé par des tentatives visant à rétablir l’Union soviétique sous une forme ou une autre.

De telles tentatives sont absurdes et vouées à l’échec, mais comme nul ne l’ignore, ces idées sont également caressées plus à l’Est. Il va par conséquent dans l’intérêt fondamental de l’Union européenne d’accorder au Belarus, l’un de nos pays voisins, ainsi qu’à sa population et à sa société civile, un soutien sensiblement plus grand que nous ne l’avons fait jusqu’à présent et, en particulier, de garantir que la liberté des médias soit respectée.

Je souhaiterais également critiquer sans ambiguïté la société de radiodiffusion allemande Deutsche Welle, qui diffuse ses programmes dans cet important pays européen en russe, autrement dit, dans la langue de la puissance coloniale qui a opprimé le Belarus pendant de nombreuses années et qui est partiellement responsable de la situation qui y prévaut à ce jour. Les citoyens bélarussiens ont le droit d’être respectés en tant que culture européenne unique, et ce droit doit également se refléter dans les médias soutenus par l’Union européenne. Cette culture constitue une facette importante de la communauté des peuples européens.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’internet est devenu au cours de ces dernières années l’une des principales sources d’informations indépendantes au Belarus. Le nombre d’ordinateurs et de connexions à l’internet chez les particuliers ne cesse d’augmenter. À la mi-2005, 2 millions de personnes au Belarus étaient connectées à l’internet sur une population de 10 millions d’individus. Près de 450 000 personnes ont fréquenté des cybercafés à Minsk en 2004. En parallèle, la société d’État Beltelecom, qui est une filiale du ministère des communications, continue toutefois de détenir un monopole sur les connexions à l’internet. Le régime de M. Loukachenko met tout en œuvre pour contrôler l’utilisation de l’internet par la société civile. De surcroît, il persécute et il opprime les personnes qui agissent dans le réseau virtuel, s’appuyant à cette fin sur des articles non démocratiques du code pénal.

L’Union européenne doit exploiter les moyens de communication les plus modernes dans ses efforts pour la promotion des droits de l’homme au Belarus. Le rôle de l’internet dans la fourniture d’informations indépendantes doit être le même que le rôle joué par la radio dans le renversement des dictatures du XXe siècle. L’Union doit accroître le financement consacré à l’exploitation de ces nouvelles formes de communication par le biais de l’internet et de la téléphonie mobile, qui pourraient servir les intérêts de la société civile bélarussienne.

  Věra Flasarová (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, chacun d’entre nous a fait l’expérience de blessures non cicatrisées et d’injustices, qui définissent parfois notre situation actuelle. La règle s’applique également au Belarus. Nous devons par conséquent garder trois éléments à l’esprit. Nous devons nous efforcer d’acquérir une compréhension objective de la situation dans le pays ou, en d’autres termes, éviter de sélectionner nos sources d’informations et essayer au contraire de n’ignorer aucun détail qui ne correspond pas à une image en noir et blanc du Belarus. Nous ne devons pas non plus exclure quiconque a priori des discussions, même si nous ne partageons pas toujours nécessairement ses opinions. Enfin, le Belarus ne se résume pas à Loukachenko et inversement.

La politique européenne doit tendre à améliorer la situation du pays et de sa population. Je ne prends pas le parti du gouvernement Loukachenko, pas plus que je ne cautionne ses carences monstrueuses, mais je souhaiterais remarquer à titre d’avertissement qu’une politique de force qui emploie des sanctions, une diabolisation des représentants du régime et une simplification du problème digne de la propagande produit généralement pour seul effet une escalade de la situation et ne résout rien.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, le harcèlement et la persécution que subit la minorité polonaise au Belarus sont largement connus. La convention-cadre de 1995 du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales est systématiquement bafouée en ce qui concerne l’Union des Polonais du Belarus ainsi que d’autres minorités telles que les Roms. Tout cela se passe dans un pays européen situé juste au-delà de la frontière extérieure de l’Union. Le Parlement européen réagit traditionnellement, à très juste titre, aux violations des droits de l’homme, en ce compris les droits des minorités nationales, dans différentes régions du monde. Le Parlement ne peut donc rester indifférent aux événements du Belarus.

Le groupe Indépendance/Démocratie soutient le projet de résolution commune, surtout en ce qui concerne la situation des Polonais au Belarus. J’appelle par conséquent à ce que la priorité soit accordée au soutien à l’Union des Polonais du Belarus et à ses dirigeants légitimes. L’aide doit être acheminée principalement par le biais des régions frontalières polonaises. Il convient de comprendre clairement que, en réalité, la clé pour une solution authentique à la plupart des problèmes du Belarus n’est pas entre les mains de M. Loukachenko, mais bien de son mentor russe M. Poutine, un ancien officier du KGB. Aussi bien M. Poutine que M. Loukachenko recourent aux méthodes des services secrets de l’ancien régime communiste. Le Parlement européen ferait bien de s’en souvenir.

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique de l’Union européenne à l’égard du régime de Loukachenko a été jusqu’à présent profondément lâche. La Commission européenne ne possède pas de plan d’action apte à promouvoir l’installation de la démocratie sur le terrain. Il semble parfois qu’aux yeux de la Commission, le Belarus n’existe pas - il est purement et simplement absent. La coordination de l’action et de l’information entre les institutions de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les Nations unies est complètement inadéquate. Les forces démocratiques du Belarus sont à l’heure actuelle largement dispersées.

Je souhaiterais appeler la Commission à élaborer un plan d’action pour rassembler les forces de la démocratie. Dans le même ordre d’idées, la Commission doit continuer d’exiger la libération immédiate de Mikhail Marinich, le dirigeant de l’opposition qui a été condamné pour des motifs politiques. À propos de la création d’une station de diffusion indépendante pour le Belarus, je souhaiterais attirer l’attention sur deux points. Premièrement, je tiens à exprimer mon extrême déception au constat que, en raison des conditions de l’appel qui a été annoncé, les organisations de diffusion des États baltes et de Pologne ne peuvent dans la pratique y participer. Elles ne peuvent pas même se joindre à un consortium, alors que ce sont précisément ces pays limitrophes du Belarus qui maîtrisent le plus grand savoir-faire quant aux processus qui se déroulent dans ce pays. Deuxièmement, les émissions diffusées doivent être essentiellement en langue bélarussienne, ainsi que l’a déjà indiqué M. Posselt, afin que la population puisse se les approprier. Le fait que bon nombre de personnes au Belarus connaissent mieux le russe et ne comprennent pas le bélarussien représente une conséquence directe de la russification. Nous ne devons pas encourager ce phénomène.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les partis d’opposition, les organisations non gouvernementales et les minorités nationales et religieuses du Belarus attendent tous avec impatience l’effet des actions menées par la Commission européenne et le Conseil. Cet effet ne se fait toutefois pas ressentir. Les fonds de l’Initiative européenne pour la démocratie n’ont pas encore été affectés. Le fonds de solidarité pour les familles d’acteurs politiques opprimés stagnent au stade des discussions. La Commission de Venise n’a pas été invitée à réaliser une étude internationale sur la validité du référendum qui autorise le président Loukachenko à continuer d’exercer une autorité totalitaire au cours de mandats supplémentaires. Aucun bureau européen n’a encore ouvert ses portes à Minsk alors que la mission du gouvernement bélarussien a entamé ses activités à Bruxelles. Les personnes qui ont opprimé des organisations non gouvernementales, des minorités et les églises protestantes peuvent circuler librement à travers l’Europe parce que les sanctions en matière de visas ne frappent qu’une poignée d’entre elles.

J’exhorte en conséquence la Commission à se montrer plus proactive et à témoigner d’un engagement renforcé pour ces questions. Je propose qu’un rapport soit rédigé sur la situation au Belarus, à la lumière d’auditions et de recherches approfondies, dans la perspective d’élaborer un plan pour les relations entre l’Union et le Belarus à court et à long terme. Ce rapport serait également utile afin d’identifier les besoins et les menaces, ainsi que les ressources et les formes d’action que doivent choisir l’Union européenne et ses États membres. Toute action doit toutefois être mise en œuvre de façon cohérente et synchronisée pour jouir de chances de réussite.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, combien de dictatures doivent-elles encore s’effondrer et combien de dissidents doivent-ils encore périr ou endurer la perte de leur santé en prison avant que d’infâmes dictateurs tels que M. Castro ou M. Loukachenko ne comprennent le tort qu’ils infligent à leur nation? Combien de temps encore des dissidents doivent-ils continuer d’être traqués pour leurs convictions, parce qu’ils défendent les droits humains fondamentaux et qu’ils prennent position pour la liberté et la justice?

Tous les citoyens du monde libre, et tout particulièrement ceux d’entre nous qui sont issus de la partie de l’Europe qui a subi l’autorité féroce du communisme, ont spécialement vocation à combattre le totalitarisme et le mépris des droits de l’homme. C’est pourquoi j’espère sincèrement que la Commission européenne et le Conseil européen prendront place à nos côtés pour nous aider dans notre combat.

Monsieur le Commissaire, malgré ma reconnaissance pour les mesures prises à ce jour, je pense que le moment est venu d’adopter une attitude plus ferme. Combien de temps encore pouvons-nous tolérer que les valeurs fondamentales sur lesquelles est bâtie l’Union européenne soient à ce point méprisées au Belarus, un pays avec lequel l’Union partage une frontière? Les dictateurs chutent tôt ou tard, laissant derrière eux un paysage de désolation. J’entends par là des sociétés brisées et terrorisées, dans lesquelles les citoyens manquent d’esprit d’indépendance et de foi dans leurs propres qualités.

Nous devons aider la population du Belarus à renverser M. Loukachenko et nous devons également l’aider à construire le fondement d’une société civile libre et à éduquer les plus jeunes générations. Nous devons soutenir l’opposition démocratique au Belarus et condamner les violations des libertés et des droits humains des citoyens. La Commission a le devoir de soutenir la culture bélarussienne, dont fait partie la langue bélarussienne. L’on commettrait dès lors une erreur en soutenant des programmes de radio et de télévision en russe. Nous ne devons pas prendre part à la russification du Belarus telle que l’a ordonnée M. Loukachenko. Les fonds européens doivent être consacrés à des programmes de radio et de télévision en langue bélarussienne. Je souhaiterais faire remarquer à la Commission que de telles émissions existent d’ores et déjà. Des émissions en bélarussien diffusées par des stations de radio et de télévision en Pologne sont captées au Belarus, et ce travail mérite notre soutien. De même, il convient d’apporter un appui à la station de radio qui pourrait être créée par des Bélarussiens libres immigrés en Pologne, en Lituanie et en Ukraine et diffuser ses programmes au Belarus. Ceux d’entre nous qui sont originaires d’Europe centrale se rappellent sans peine combien Radio Libre Europe était pour nous une lueur d’espoir.

L’Europe sera toujours une lueur d’espoir et j’appelle par conséquent à ce qu’une Radio Libre Belarus soit créée.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour vos interventions importantes et réfléchies dans ce débat sur le Belarus et la situation de la démocratie et des droits de l’homme. Je prends bonne note des points qui ont été soulevés et je les transmettrai pour que nous puissions les examiner soigneusement.

Je tiens également à vous remercier pour le soutien que vous avez apporté au travail de la Commission, y compris l’ouverture du bureau de la Commission à Minsk. Comme l’a dit M. Onyszkiewicz, nous ne pouvons laisser tomber le Belarus. Nous ne pouvons l’ignorer. Je partage la profonde inquiétude de plusieurs orateurs à propos de la voie que suit toujours le Belarus.

Je suis de même extrêmement préoccupé à l’égard du manque de priorité accordé à un intérêt stratégique pour l’Europe, ce qui est bien trop fréquent à l’heure actuelle. Lors de nos réflexions existentielles actuelles, nous ferions bien de ne pas négliger la question suivante: comment parvenir à renforcer le mieux possible une zone de liberté et de démocratie stable chez nos voisins du Sud-Est et de l’Est, qu’il s’agisse de la Turquie, des Balkans occidentaux, de l’Ukraine ou du Belarus par exemple. Pour ce faire, nous devons notamment utiliser au maximum et développer davantage les outils politiques dont nous disposons au titre de la politique européenne de voisinage.

Des questions spécifiques ont été posées au commissaire et, comme je l’ai dit, je les ai transmises à nos services. Je voudrais cependant formuler une remarque à propos des langues. Pourquoi soutenons-nous des émissions en russe et en biélorusse? Nous ne devons tenir compte que d’un seul élément: 65 % de la population bélarussienne parle russe à la maison, contre 5 % le biélorusse. Pour que notre message passe, nous ne devons pas oublier que la majorité de la population bélarussienne parle russe à la maison. C’est précisément pour cette raison que nous avons choisi de diffuser des émissions dans les deux langues, le russe et le biélorusse: le russe pour des raisons pragmatiques - il s’agit de la langue que la majorité des gens parle tous les jours - et le biélorusse pour des raisons symboliques - cette langue annonce l’avènement d’un nouveau Belarus libre, que nous appelons tous de nos vœux.

La voix du Parlement européen et son soutien à notre initiative donnent un poids supplémentaire considérable aux efforts déployés par l’Union européenne pour renforcer la démocratisation et le respect des droits de l’homme au Belarus. Cet aspect est plus fondamental que jamais à l’heure actuelle, à l’approche des élections qui, si elles sont transparentes, peuvent se révéler un moment décisif dans l’histoire de ce pays.

  Le Président. - Merci Monsieur le Commissaire. J’ai reçu en conclusion de ce débat sept propositions de résolution déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement ⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote sur les propositions de résolution aura lieu demain, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Merci, Monsieur le Président. J’interviens au nom du nouveau parti socialiste italien. Récemment, le Parlement a été par trop souvent amené à débattre de l’attitude du gouvernement bélarussien, le dernier bastion de l’autoritarisme communiste sur notre continent.

Le président Loukachenko poursuit sa politique intolérante en étouffant les appels d’un nombre considérable de personnes, pour la plupart des jeunes, qui réclament un avenir de liberté pour leur pays.

Certains droits fondamentaux de l’individu sont constamment et délibérément foulés aux pieds par le gouvernement central, qui resserre son étau et empêche les citoyens d’exprimer librement leurs opinions, leurs convictions politiques et leurs croyances. Les minorités du pays ne bénéficient pas d’une protection appropriée et font au contraire fréquemment l’objet d’abus et de discriminations.

Il est inadmissible que tout cela se déroule à notre porte.

Nous soutenons l’approche du président Barroso, mais nous pensons que les efforts doivent être intensifiés afin de renforcer la présence de l’Union européenne à Minsk: pour faire circuler les informations, mener des activités de coordination et de soutien et superviser la situation, en ce qui concerne notamment les droits de l’homme.

L’Europe doit posséder la capacité et la force d’exercer une action politique efficace, en particulier à travers une coopération plus étroite avec les forces politiques d’opposition du pays qui, mues par un soutien grandissant de la population, luttent afin d’assurer un avenir différent et meilleur pour le Belarus.

(1) Cf. procès-verbal.

27. Relations entre l’Union et l’Inde

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Emilio Menéndez del Valle au nom de la commission des affaires étrangères sur les relations entre l’UE et l’Inde: un partenariat stratégique [2004/2169(INI)] (A6-0256/2005).

  Emilio Menéndez del Valle (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mes collègues des différents groupes politiques dont les amendements ont contribué à améliorer mon rapport, ainsi que la commission du développement et la commission du commerce international pour leurs avis et, naturellement, les fonctionnaires de cette Assemblée qui ont assuré son succès grâce à leur travail.

Mon point de départ était la communication de la Commission de juin 2004 sur un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde et l’excellente réponse bien documentée du gouvernement indien dans son document stratégique d’août de la même année.

J’ai tenu compte des diverses réunions tenues depuis par les Indiens et les Européens et, naturellement, du 5e sommet bilatéral de La Haye de novembre de l’année dernière, la pierre angulaire qui a officiellement lancé le partenariat stratégique et qui accorde à l’Inde un statut de partenaire privilégié similaire à celui octroyé à d’autres pays importants.

Enfin, j’ai suivi autant que possible les préparatifs et les réunions préalables au 6e sommet bilatéral de New Delhi du 7 septembre de cette année, lequel a donné le feu vert au plan d’action conjoint attendu du partenariat stratégique.

Je pense que, dans certaines parties du rapport, je vais plus loin que la Commission et le Conseil et que ma position diverge parfois quelque peu de la leur, mais elle diverge davantage en raison d’omissions plutôt que d’actions concrètes de leur part. Néanmoins, je pense que, si mon rapport est adopté lors de la séance de demain, nous pourrons dire que les trois institutions mentionnées - le Parlement, la Commission et le Conseil - partagent pleinement le désir de promouvoir, de consolider et d’enrichir nos relations avec la plus grande démocratie du monde pour le bénéfice mutuel des deux parties. Nous ne pouvons pas oublier que nous parlons d’un pays, l’Inde, qui est en fait la plus grande démocratie du monde.

En outre, il faut souligner, comme je le fais dans le rapport, que certains des objectifs avancés dans la communication du Conseil et dans le récent plan d’action conjoint exigent un financement adéquat: nous ne devons pas l’oublier si nous voulons remplir nos engagements et être à la hauteur de nos aspirations. Sinon, le dialogue politique n’aura guère de sens.

Dans ce chapitre, je propose que le Parlement exprime son soutien au partenariat stratégique en faisant passer au premier plan le dialogue politique, même si je souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la lutte efficace contre la pauvreté doivent continuer à rester au centre de l’engagement stratégique de l’Union à l’égard de l’Inde, la lutte contre la pauvreté étant en soi un acte politique, parce que sans la volonté politique d’approuver les ressources financières appropriées, aucun objectif de développement ne pourra être réalisé.

L’Inde est confrontée à la tâche consistant à mettre en œuvre le grand projet de développement déjà en cours. Je travaille sur la base du fait que l’Inde et l’Union partagent le point de vue que le commerce, l’investissement et la libre concurrence sont les facteurs clés du développement économique, mais aussi que, pour que ce développement soit harmonieux et équitable, il doit être tenu compte des exigences sociales fondamentales qui renforcent la cohésion économique et sociale, l’environnement et les droits des consommateurs. J’invite instamment le gouvernement indien à traiter ces facteurs avec rigueur.

Je voudrais vous dire qu’avant-hier, un quotidien britannique influent indiquait dans son éditorial que la lune de miel entre le gouvernement indien et le secteur privé économique et financier était terminée et accusait le gouvernement indien d’avoir permis à ses alliés de gauche de la coalition gouvernementale - je cite - de bloquer les réformes promises. Malgré cela, le quotidien reconnaît explicitement que l’économie indienne a le vent en poupe, que la croissance pourrait dépasser 7 % cette année, que les profits des entreprises augmentent, que le secteur des technologies de l’information se développe fortement, que la Bourse est optimiste et que des capitaux considérables continuent à y être investis - fin de citation. Néanmoins - selon ce quotidien - le gouvernement indien ne peut s’attribuer le mérite d’aucun de ces résultats, qui sont dus uniquement - affirme-t-il - à la chance, aux réformes passées et aux efforts du secteur privé.

Je pense très franchement que ce quotidien n’est pas très sérieux. J’ignorais que la chance était un facteur actif et déterminant pour l’économie. Le fait est - et je conclurai sur cette remarque - que l’Inde enregistre des progrès, comme ses relations stratégiques avec l’Union.

Mon temps de parole de cinq minutes ne me permet pas d’en dire plus. Mes intentions sont indiquées en détail dans l’exposé des motifs et dans la proposition de résolution. Je voudrais seulement rappeler au gouvernement indien et à la société indienne certaines questions telles que les suivantes: la peine de mort doit être abolie, la convention des Nations unies contre la torture doit être ratifiée, le pays doit souscrire au Tribunal pénal international; signer le traité de non-prolifération des armes nucléaires serait également une bonne idée, comme devraient le faire le Pakistan et Israël, soit dit en passant.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement M. Menéndez del Valle pour son excellent rapport sur le partenariat stratégique entre l’UE et l’Inde, qui donnera une impulsion très utile à la politique de l’Union européenne dans ce domaine. Il y a matière à réflexion dans ce rapport. L’émergence rapide de l’Inde et son impact sur la scène internationale est un phénomène qui revêt une importance considérable. Alors que la nouvelle Inde se définit d’un point de vue économique et politique, le reste du monde, y compris l’Europe, doit adapter sa façon de voir ce pays.

L’Europe a clairement indiqué que nous prenions l’Inde très au sérieux. Le dernier sommet UE-Inde, qui s’est tenu il y a deux semaines, a approuvé un plan d’action commune ambitieux qui définit le cadre d’une transformation qualitative de la manière dont nous nous engageons vis-à-vis de l’Inde. Ce plan d’action ouvre la voie à une coopération plus étroite concernant des objectifs stratégiques communs pour le développement du commerce et de l’investissement dans une coopération culturelle renforcée et à la participation de l’Inde au projet Galileo. Il prévoit même la participation de l’Inde à ITER. Ce plan d’action établit une feuille de route pour la mise en œuvre concrète de notre partenariat stratégique. Nous avons pris note de la mise en évidence, dans le rapport, du fait que l’UE et l’Inde, en tant que plus grandes démocraties du monde, partagent un engagement envers des valeurs qui contribuent à la paix et à la stabilité mondiales. Nous partageons des valeurs fondamentales, que ce soit notre respect de la démocratie et des droits de l’homme ou un attachement commun à des institutions de gouvernance mondiale.

Parfois, la nouvelle Inde semble contenir tout un monde dans un seul pays. Elle combine des compétences remarquables en technologie de l’informatique, en pharmacie et en biotechnologie avec des niveaux de pauvreté du tiers-monde. Les Indiens achètent 2 millions de téléphones portables par mois, mais 300 millions d’entre eux vivent encore aujourd’hui avec moins d’un dollar par jour.

La Commission partage l’avis exprimé de façon éloquente par M. Menéndez del Valle dans son rapport, selon lequel un commerce ouvert et une augmentation des investissements étrangers sont des facteurs clés du développement économique. Toutefois, si ce développement se veut harmonieux, durable et équitable, il doit prendre en considération les besoins sociaux fondamentaux.

Pour finir, la Commission est déterminée à soutenir le processus de réforme économique et de modernisation de l’Inde. Notre dialogue réglementaire, les échanges d’étudiants et la coopération scientifique sont autant d’éléments qui serviront à étayer la réforme en cours.

Nos rapports avec l’Inde ne peuvent reposer uniquement sur la coopération bilatérale. Nous devons nous réjouir de pouvoir travailler en collaboration étroite avec l’Inde afin de faire de la réunion ministérielle de l’OMC à Hong Kong un succès. L’UE et l’Inde doivent démontrer leurs qualités de commandement pour amener l’agenda de développement de Doha à une conclusion heureuse et l’Inde, en tant que notre partenaire, est en effet bien placée pour plaider en faveur de l’ouverture du commerce des biens et des services, qui constitue un outil puissant pour le développement.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (EL) Monsieur le Président, les relations stratégiques entre l’Union européenne et l’Inde, notamment avec le récent plan d’action conjoint, passent à des niveaux de coopération plus élevés et plus stables.

Je considère comme un fait positif que le nouveau cadre de coopération ne soit pas une compilation d’objectifs et de moyens divers, mais qu’il reflète une approche globale basée sur l’égalité et la réciprocité.

À eux seuls, la dynamique de la coopération et les bénéfices escomptés par les deux parties suffisent à justifier cette nouvelle entreprise. Toutefois, il nous faut aussi donner une place importante à la diffusion du produit de la coopération bilatérale dans la zone de l’Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale, où l’Inde joue un rôle central, et dans le cadre du système commercial global.

En tant que rapporteur pour avis intéressé par le pilier de la dimension économique et surtout par le commerce, je tiens à souligner que le défi consiste à renforcer encore les échanges commerciaux et les flux d’investissement.

Une plus grande ouverture du marché indien, qui bénéficiera à l’Inde elle-même, les réformes économiques, qui prouveront la convergence et le soutien systématiques des équipes dans le secteur des sciences et des technologies, constituent pour les deux parties des bases de rencontre créatives. Comme vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, l’actuel cycle de l’OMC, le cycle de Doha, est sans aucun doute une excellente occasion favorable à une coopération constructive.

Enfin, je suis convaincu que le poids particulier de l’Inde au sein du G20 prendra la forme d’une contribution fructueuse et créative au rapprochement des positions entre pays développés et pays en développement.

Mes vives félicitations au rapporteur.

(Applaudissements)

  Marcello Vernola, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le travail réalisé par le rapporteur et ceux de mes collègues qui se sont consacrés au cours des derniers mois à la question de la coopération avec l’Inde bénéficiera grandement au Parlement européen. Nous nous dirigeons vers un partenariat stratégique qui sera, nous l’espérons, formellement consolidé par la Commission et le Conseil européen, tandis que nous, en tant que Parlement européen, nous devons exiger de jouer un rôle actif dans le domaine de la coopération avec le parlement indien.

Le rapporteur, M. Menéndez del Valle, a produit un excellent rapport qui exige toutefois du Parlement européen un engagement continu. Le document que nous mettrons au vote demain est extrêmement analytique et examine en profondeur de très nombreux aspects de la coopération entre l’Union européenne et l’Inde. Nous sommes les deux plus grandes démocraties du monde, nous travaillons ensemble à la promotion du développement et de la coopération non seulement dans le domaine économique, mais également dans le domaine social, afin de garantir l’équilibre mondial. Ces deux pouvoirs prépondérants doivent former une alliance pour garantir l’État de droit, les droits de l’homme et - je dois le souligner - la nécessité de protéger les droits des travailleurs.

C’est pourquoi, si nous voulons nous engager avec l’Inde à établir un nouvel équilibre favorisant la paix et le développement sous quelque forme que ce soit, il est vital qu’une délégation interparlementaire UE-Inde soit créée, qu’il y ait des réunions annuelles entre les deux parlements, bref, qu’en termes pratiques, notre Parlement garantisse son engagement permanent à l’égard de tous les éléments prévus dans la directive sur laquelle nous allons voter demain.

  Neena Gill, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à féliciter M. Menéndez del Valle pour son excellent travail. En tant que présidente de la délégation du Parlement qui couvre l’Inde, je pense que son rapport est équilibré et qu’il démontre la valeur et la complexité des relations entre l’UE et l’Inde. Il marque également un véritable tournant dans l’histoire que nous partageons depuis longtemps.

L’UE et l’Inde sont des partenaires naturels et, comme nous l’avons entendu plusieurs fois aujourd’hui, deux des plus grandes démocraties du monde. Dans quelques décennies, l’Inde constituera l’une des plus grandes économies du monde. Elle détient un pouvoir géopolitique énorme, et il est temps que nous fassions passer nos rapports à un niveau plus élevé et plus intense. Les deux partenaires sont bien placés pour être des acteurs importants dans l’économie mondiale de la connaissance. Comme le dit Tony Blair, il est crucial que l’UE et l’Inde créent un partenariat égal dans leur intérêt mutuel, en particulier lorsqu’on considère nos tendances démographiques à la baisse et le fait que la moitié de la population indienne est âgée de moins de 25 ans.

Toutefois, si nous entendons souvent parler du secteur technique extrêmement développé de l’Inde, il importe de ne pas oublier qu’il existe encore des défis de taille que l’Inde doit relever et où nous pouvons jouer un rôle clé: la pauvreté et la privation et la dépendance de 600 millions de personnes à l’égard de l’agriculture. Voilà pourquoi notre réponse ne doit pas se contenter d’être rhétorique. Je suis d’accord avec M. Menéndez del Valle lorsqu’il dit que plus de ressources sont nécessaires. La Commission et le Conseil doivent sérieusement se pencher sur la demande visant à attribuer aux secteurs de la santé et de l’éducation en Inde 1 milliard d’euros chacun, reconnaissant par là que l’une de nos priorités est l’achèvement des objectifs du Millénaire pour le développement et que l’Inde représente 40 % des OMD. Dans le même temps, la Commission doit disposer de politiques progressives en matière d’aide qui stimulent tout le pays et pas seulement certaines régions.

Au-delà des belles paroles, comment pouvons-nous faire la différence? Notre partenariat doit dépasser l’économie et être plus politique. Nous ne pouvons pas parler d’un dialogue politique renforcé pour ensuite établir uniquement un groupe commercial à haut niveau. Il est urgent de créer et d’actualiser nos contacts entre parlements. Je me réjouis fortement du forum de députés établi par la fédération des chambres indiennes du commerce et de l’industrie, mais les deux parties doivent adopter une feuille de route pour un dialogue politique renforcé, y compris une aide parlementaire.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, la mondialisation représente un défi pour les économies établies du monde. En Europe, nous devons veiller à nouer des liens plus forts avec des pays qui partagent nos valeurs. Le partenariat stratégique UE-Inde qui est proposé constitue donc une opportunité à la fois pour l’UE et pour l’Inde et est susceptible d’avoir un effet positif sur l’ensemble de l’Asie du Sud-Est.

S’il est bien trop aisé de considérer ce partenariat en des termes purement économiques, il représente bien plus que cela à mes yeux. L’Inde est manifestement une des nations qui se trouvent au premier plan de l’émergence économique de l’Asie. Nous voyons aussi en l’Inde un pays qui partage nos valeurs de démocratie et d’État de droit et qui dispose d’un système judiciaire indépendant et de médias libres. Il reste beaucoup à faire, mais tous ces facteurs permettent aux investisseurs d’avoir confiance dans leurs tractations avec l’Inde et devraient encore nous insuffler la confiance qu’il nous faut pour faire ces pas en direction du partenariat.

Ce partenariat permettra également d’aborder des questions dans des domaines différents, qu’il s’agisse des droits de l’homme, du travail des enfants, de l’éducation, du développement, de l’éradication de la pauvreté, des droits des femmes ou des minorités. Nous devons toujours être disposés à aborder ces sujets avec nos partenaires, mais toujours sur la base de l’égalité des échanges et dans l’intérêt mutuel.

L’Inde est une nation riche en culture et en histoire. Son histoire est inextricablement liée à l’histoire européenne. Ces expériences partagées créent une base solide sur laquelle nous pouvons construire. L’importance croissante de l’Inde en Asie du Sud-Est lui impose des responsabilités supplémentaires. En certaines occasions, nous tirerons des leçons de l’expérience de l’Inde, mais de la même manière, à d’autres moments, nous devrions être disposés à donner notre avis et à fournir notre aide afin de veiller à ce que l’Inde assume ces responsabilités. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons véritablement contracter un engagement sincère vis-à-vis du partenariat.

Dans ce village mondial, l’Asie du Sud-Est représente une terre d’opportunité immense, et c’est ici que les rapports que nous entretenons avec l’Inde peuvent aider à créer la paix, la stabilité et une coopération plus étroite entre les nations de l’Asie du Sud-Est. Bien entendu, ces pays ont leurs problèmes, que ce soit l’eau ou l’autodétermination, mais il subsiste une nette possibilité pour que l’Asie du Sud-Est se révèle être une union plus soudée.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ayant travaillé aujourd’hui près de 13 heures, je m’apprête à enfreindre la directive sur le temps de travail. Je fais partie de la commission de l’emploi et des affaires sociales et j’en parlerai donc peut-être au président, mais je vais me débrouiller, contrairement à ce que peuvent dire des millions de personnes sur le sous-continent indien.

Nous assistons ici au spectacle étonnant de l’UE qui investit des fonds dans les trois organisations SEI, délocalisant vers l’Inde des milliers d’emploi dans le secteur des logiciels de centres d’appels dans le cadre de la délocalisation de nombreux emplois vers l’Asie. Peu importe que cela aggrave la situation sur le marché de l’emploi européen. Seule la raison de cette délocalisation revêt un intérêt. Nous savons tous quelle est cette raison: des produits moins chers, principalement parce que les travailleurs dans cette partie du monde sont payés moins que les travailleurs européens, ce qui veut dire moins que le revenu minimum légal européen. Si la raison n’est pas celle-là, la délocalisation perd tout son sens.

En outre, les journées de travail de ces travailleurs seront plus longues, et c’est en fait ce qu’encouragent trois SEI. M. Menéndez del Valle parle même d’une disponibilité allant jusqu’à cinq heures et demie en plus par jour. Pire, il reconnaît les abus en matière d’emploi en Inde, y compris le travail des enfants. Nous avons donc des produits moins chers en enfreignant des règles communautaires en matière de salaires et d’heures de travail de travailleurs qui, à n’en pas douter, travaillent souvent dans des circonstances de santé et de sécurité qui, constatées par un inspecteur du travail, pourraient conduire à la fermeture de l’entreprise.

Pour résumer, l’EU exploite la main-d’œuvre, cette même pratique malfaisante qu’elle tient tellement à éradiquer ici. Quelle honte!

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, le partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde peut être décrit en termes très simples. C’est un partenariat entre démocrates. L’Union et l’Inde sont les deux plus grandes démocraties du monde, comme on l’a déjà déclaré dans cette Assemblée. Naturellement, sur le sous-continent indien, la démocratie est enracinée dans des traditions et des systèmes de valeurs spécifiques, mais c’est néanmoins une démocratie.

L’Inde est l’un des pays les plus densément peuplés du monde; c’est aussi une puissance économique émergente. Elle a déjà un statut d’observateur au G7. C’est un pays de paradoxes, comme j’ai pu le constater pendant les deux semaines que j’y ai passées. D’un côté, l’on y trouve les équipements technologiques et informatiques les plus récents. De l’autre, comme Mme Gill l’a mentionné, plus d’une demi-milliard de personnes vivent de l’agriculture et 370 millions de personnes, près de 35 % de la population, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Et n’oublions pas que 17,5 à 35 millions d’enfants doivent travailler. De plus, l’Inde est un pays qui doit importer 70 % de son énergie de l’étranger et qui dépend de l’aide étrangère.

Nous ne savons pas encore si l’Inde se verra accorder un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Il se pourrait qu’il ne soit pas judicieux d’adapter la composition de cet organe, car cela risque de donner lieu à de fortes réactions dans divers États européens et non européens. Toutefois, il ne fait pas de doute que Delhi jouera bientôt un rôle prépondérant sur la scène politique et économique mondiale.

Un partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde est un pas nécessaire dans la bonne direction pour les deux parties. Nous ne devrions pas fermer les yeux sur certaines questions, telles que le conflit toujours sans solution du Cachemire ou le fait que le dernier cycle de la diplomatie dite «du cricket» entre l’Inde et le Pakistan ne tienne pas compte des désirs des populations du Cachemire. C’est avant tout les habitants du Cachemire qui devraient être consultées sur l’avenir de leur région, et pas seulement les décideurs politiques de Karachi ou de Delhi.

Pour importante qu’elle soit, cette considération ne devrait pas minimiser le fait que l’Inde a besoin de l’Union et que l’Union a besoin de l’Inde.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’une de mes réalisations de député dont je suis le plus fier est la cofondation, il y a trois ans, de l’intergroupe informel Friends of India. Depuis lors, l’Inde est devenue de plus en plus forte et représente aujourd’hui un partenaire stratégique de l’UE, ce dont je me réjouis.

L’Inde reste une démocratie laïque stable, ce qui démontre la fausseté de l’affirmation chinoise selon laquelle la taille d’un pays constitue un obstacle à la démocratie et aux droits de l’homme. Le sixième sommet UE/Inde, qui s’est déroulé le 7 septembre à New Delhi en présence du président du Conseil de l’UE, Tony Blair, du président de la Commission, M. Barroso, et du Premier ministre Manmohan Singh, a été couronné de succès, notamment grâce à la signature du plan d’action commun en faveur d’un partenariat stratégique UE-Inde.

Ce plan établit un groupe à haut niveau dont le but est d’étudier les différences qui existent en matière de droits de propriété intellectuelle, d’anti-dumping et d’obstacles non tarifaires. Il en va clairement de l’intérêt de l’Inde d’unir ses forces dans les négociations de l’OMC visant à réduire les obstacles protectionnistes, particulièrement dans les services tels que la comptabilité, le droit et la finance, ce qui donnera lieu à la libération du commerce et à la génération de flux d’investissements plus nourris.

En Inde, la classe moyenne compte actuellement 220 millions de personnes et le volume des échanges Inde-UE s’est chiffré l’année dernière à 35,37 milliards de dollars US et connaît une croissance étonnante de 20 % par an. L’Inde vient d’acheter des Airbus et, dans mon pays, nous délocalisons les centres d’appels et même les soins de santé vers l’Inde, un fait dont je me réjouis, contrairement à mon collègue du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni.

Malgré tout, l’Inde ne représente encore que 1,5 % du commerce extérieur de l’UE alors que l’UE représente 20 % du commerce extérieur de l’Inde. Le potentiel de croissance reste donc énorme. Il reste beaucoup de choses à faire pour faciliter ledit Mode 4, la libre circulation des travailleurs - particulièrement des chercheurs -, et l’Inde participe désormais, comme on l’a déjà dit, au projet Galileo.

J’étais l’auteur de l’amendement au rapport qui demandait que l’Inde se voit octroyer un statut privilégié dans l’échange d’informations avec Europol en matière de lutte anti-terroriste. Je suis ravi que ce point ait été soulevé au cours du sommet.

Pour terminer, je remercie l’Inde qui, en dépit des protestations de son parti communiste, a voté, à l’instar des États-Unis et de l’UE, sur une résolution de l’AIEA relative au programme nucléaire iranien.

L’Inde mérite sa propre délégation du Parlement européen.

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue M. Menéndez del Valle pour son rapport, excellent et équilibré. Le partenariat stratégique qui a été réaffirmé début septembre à New Delhi prévoit également des engagements. Je pense que si la Commission réduisait le financement destiné à l’Inde au lieu de l’augmenter, ce serait contradictoire; ce serait absurde, en quelque sorte.

Je pense également que l’UE doit faire en sorte d’être plus visible en Inde. Lors de la visite du Premier ministre britannique, souvent l’on ne voyait pas clairement s’il était là en tant que président du Conseil de l’Union européenne ou en tant que premier ministre d’un État membre. Il faut dissiper cette confusion; nous devons faire savoir clairement que nous parlons au nom de l’UE et pas d’un État membre seulement.

La question de l’économie a été soulevée. C’est l’un des piliers de ce partenariat stratégique. Je pense moi aussi que les possibilités de commercer sont loin d’être épuisées. La bureaucratie doit être réduite, les obstacles aplanis et les infrastructures, les ports et les aéroports développés.

Toutefois, comme cela a été dit à plusieurs reprises ici, ce commerce doit aussi être équitable. Les droits des travailleurs doivent être appliqués, le travail des enfants aboli et la propriété intellectuelle protégée. Cela fait partie de l’ensemble, et je ne suis pas du tout d’accord avec M. Clark, de l’UKIP: l’Inde investit en Europe. Des milliers d’emplois sont créés en Europe également. Par exemple, une société d’informatique s’est récemment établie en Irlande du Nord et a créé 600 emplois. Ce n’est pas une voie à sens unique, mais plutôt un échange.

En ce qui concerne les questions politiques, je voudrais voir l’Inde s’engager en faveur du multilatéralisme, par exemple reconnaître le Tribunal pénal international et ratifier la convention des Nations unies contre la torture. Je pense que les deux parties ont de très nombreux sujets à traiter ensemble.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Menéndez del Valle pour son excellent rapport et le fait d’avoir inclus les questions de droits de l’homme dans le partenariat de manière exemplaire et de ne pas les avoir laissées de côté comme si elles faisaient partie d’une catégorie à part, comme cela est souvent le cas.

Le développement de l’Inde au cours des dernières décennies a été remarquable. Le monde entier lui envie son développement technologique, obtenu tout en préservant la diversité ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de sa société. Les relations UE-Inde sont étroites; nous sommes amis. Nous avons une estime particulière pour la manière dont la plus grande démocratie du monde essaie, en légiférant, de remédier activement aux défauts évidents de sa société. Les pratiques de discrimination positive sont un exemple de ces efforts.

Toutefois, une bonne législation ne suffit pas: il faut consacre du temps et des efforts à sa mise en œuvre. La Commission indienne des droits de l’homme a déjà accompli un travail remarquable, mais les autorités locales devraient également se conformer systématiquement aux bonnes décisions politiques. L’UE pourrait apporter un soutien dans ce domaine, par exemple grâce à ses programmes de développement, qui seraient axés sur la lutte contre la discrimination.

Environ 35 % du milliard ou plus d’habitants de l’Inde vivent au-dessous du seuil de pauvreté et un grand nombre de personnes sont toujours totalement privées de droits fondamentaux. La cause la plus significative de cette situation est le système des castes, qui légitime l’inégalité entre les êtres humains. Le sort des femmes et celui de plus de 160 millions de Dalits (hors castes), dont l’exploitation est socialement acceptée et courante, est particulièrement préoccupant. Les Dalits qui tentent d’échapper au système des castes en épousant une personne d’une caste plus élevée ou, par exemple, par l’éducation ou en achetant légalement des terres, sont souvent victimes de violences physiques et deviennent des exclus sociaux. Les autorités locales ont tendance à interpréter la loi au profit d’une caste plus élevée. Nous, les députés au Parlement européen, nous avons en de nombreuses occasions soulevé la question des violations des droits de l’homme résultant du système des castes, mais à ce jour nous n’avons guère constaté d’action pratique de la part de l’UE.

Maintenant que les industriels parlent ouvertement des bonds en avant technologiques dont l’Inde a besoin et que l’UE peut aider à réaliser, l’UE devrait fournir à l’Inde un soutien plus tangible pour les questions de droits de l’homme afin de qu’elle puisse mettre en pratique son excellente volonté politique.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, l’Union européenne et l’Inde sont vouées à la coopération stratégique et au partenariat stratégique. L’UE et l’Inde sont les deux plus grandes démocraties du monde. Ces démocraties sont fondées sur le respect des droits de l’homme et des droits civils et sur le principe de l’État de droit.

L’UE et l’Inde sont destinées à coopérer de manière stratégique pour les questions de politique et de sécurité globales, que ce soit au niveau bilatéral ou dans le cadre des Nations unies, par exemple. L’UE et l’Inde sont destinées à être des partenaires économiques, l’UE étant le plus important partenaire commercial de l’Inde et, comme on l’a déjà mentionné, l’Inde investissant massivement en Europe. Dans mon pays, la République tchèque, par exemple, Mittal Steel a restructuré avec succès la sidérurgie tchèque. L’Inde et l’UE sont également destinées à coopérer en matière d’environnement, d’agriculture, de droits de l’homme, de réalisation des objectifs du Millénaire et de lutte contre la pauvreté.

Je voudrais conclure en remerciant et en félicitant notre rapporteur, M. Menéndez del Valle, pour son excellent rapport bien équilibré. Je suis favorable à ce rapport et je pense que l’Assemblée le soutiendra également pleinement lors du vote de demain.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, à 12 heures.

28. Sources d’énergie renouvelables dans l’Union

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Claude Turmes au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la part des sources d’énergie renouvelables dans l’Union européenne et les propositions d’actions concrètes [2004/2153(INI)] (A6-0227/2005).

  Claude Turmes (Verts/ALE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, le XXIe siècle sera le siècle des technologies renouvelables. Ce mardi après-midi, nous avons organisé une conférence en présence de grands représentants de l’industrie et il était vraiment impressionnant de voir la large diversité d’énergies renouvelables et les nouveaux projets comme l’énergie des océans, l’électricité thermosolaire et les biocarburants de deuxième génération.

Lorsque nous évoquons les énergies renouvelables, nous ne parlons pas uniquement de sécurité d’approvisionnement, d’environnement; il s’agit également de la politique industrielle et économique européenne de demain. Comme quelques pays de l’UE se sont engagés dans cette voie, ce secteur figure parmi ceux dans lesquels l’Europe est leader mondial. La semaine dernière, j’étais au Danemark. Ce pays a attiré le plus grand investissement au monde dans le secteur de l’énergie éolienne, en provenance des États-Unis, et c’est une entreprise danoise qui mènera le projet.

Nous avons donc une longueur d’avance concernant cette technologie et nous devons la maintenir. Par conséquent, il nous faut une approche politique. Nous avons également besoin d’une approche systémique de la politique énergétique. La meilleure énergie renouvelable constitue l’utilisation intelligente de l’énergie; il s’agit de l’efficacité énergétique.

Une deuxième approche systémique importante - et c’est quelque chose que nous oublions souvent - concerne les densités énergétiques appropriées. Consommer de l’électricité pour chauffer ou refroidir une maison est complètement irrationnel et dispendieux. Notre politique énergétique doit nous permettre d’abandonner les consommations énergétiques inefficaces et de passer à l’utilisation d’énergies renouvelables à basse température et ou des résidus de la production d’électricité.

Examinons ces secteurs. Dans le secteur de la construction - nous en avons eu un exemple concret ce mardi -, nous finançons un projet en Hongrie avec des fonds de la Commission. Ce projet concerne un Plattenbau, un de ces bâtiments de très mauvaise qualité. Une réduction d’énergie de 80 % a fait l’objet d’un suivi. En cas de réduction de 80 %, ce qui représente à peine 5 % de chauffage solaire équivaut directement à une part de 25 % d’énergie renouvelable. C’est synonyme de confort accru pour les personnes qui y vivent et de création d’emplois en Europe. En Europe de l’Est surtout, le réaménagement des bâtiments et ensuite la modernisation des systèmes de chauffage central permettant d’utiliser la biomasse plutôt que du charbon représentent un volet majeur de ce secteur.

Venons-en au refroidissement thermosolaire: oui, nous pouvons refroidir les maisons grâce à l’énergie solaire, et c’est une combinaison parfaite, parce que quand le soleil apparaît, les bâtiments se réchauffent, mais le soleil est également là pour nous aider à produire de l’énergie servant à refroidir les bâtiments. Pour les bâtiments, il s’agit donc d’une opportunité immense et Mechtild Rothe présentera quelques instruments d’action dans ce domaine.

Dans le secteur de l’électricité, l’énergie des océans constituera la grande évolution à venir et nous devons investir dans le développement de l’électricité thermosolaire. Dans le sud de l’Europe, c’est une belle opportunité et dans la zone de la ceinture mondiale du soleil, c’est également une grande opportunité pour nos industries.

Nous devons toutefois mettre de l’ordre dans le fonctionnement du marché de l’électricité. Monsieur le Commissaire, nous y faisons souvent allusion. Je crois que nous devons agir avec plus de détermination. Nous devons dégrouper les activités. Nous devons mettre un terme aux subventions du charbon et de l’énergie nucléaire et nous avons besoin d’un cadre stable pour l’électricité renouvelable.

Je terminerai par le secteur des transports. Il s’agit du secteur le plus inefficace. Une voiture affiche seulement une efficacité de 10 à 12 %, alors que dans le secteur de l’électricité elle atteint 40 % et 80 à 90 % dans le secteur du chauffage. La première mesure à appliquer au secteur des transports concerne l’efficacité, notamment en imposant des normes d’efficacité aux voitures, en déplaçant les camions de la route vers le rail et ainsi de suite. Ce n’est qu’alors que les biocarburants de première et deuxième générations prendront tout leur sens. Ici aussi, il nous faut un cadre stable d’ici 2020, sans quoi il n’y aura pas d’investissements dans les biocarburants de deuxième génération.

Enfin, je tiens à remercier tous les collègues qui m’ont soutenu. Je crois que nous avons fait du bon travail et j’espère que nous assisterons à un vote positif demain.

(Applaudissements)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Je tiens tout d’abord à exprimer ma gratitude à M. Turmes, le rapporteur sur la communication de la Commission relative à la part des sources d’énergie renouvelables dans l’UE, ainsi qu’à tous ses collègues qui ont contribué à ce rapport.

Cette question revêt une importance croissante non seulement au vu des prix élevés actuels du pétrole, mais aussi pour les politiques à moyen et long termes dans l’Union européenne. Nous avons déjà eu l’opportunité d’en parler aujourd’hui. Je tiens à souligner que même si nous avons déjà réalisé d’importants progrès dans le secteur des énergies renouvelables, il reste beaucoup de chemin à parcourir, même avec l’objectif concernant la consommation globale provenant de sources renouvelables comme l’électricité verte et la biomasse, nous sommes toujours loin de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2010. La Commission fait tout ce qu’elle peut pour encourager et convaincre les États membres de s’en tenir à ces objectifs. Il est évident que nous devons et pouvons mieux faire.

J’ai vraiment apprécié la lecture de ce rapport. Il présente une analyse cohérente et complète des possibilités existantes à moyen et long termes en matière d’énergie renouvelable.

Je sais que des amendements ont été déposés pour modifier plusieurs parties du rapport. Comme il s’agit d’un rapport d’initiative du Parlement, je ne commenterai pas tous les éléments du rapport ni les amendements, mais j’évoquerai quelques points clés.

Tout d’abord, j’ai été impressionné par les nombreuses opportunités que les énergies renouvelables nous offrent. Cela démontre que nous pourrons modifier notre panel énergétique à l’avenir.

Par ailleurs, je me félicite de la manière complexe et systémique dont le Parlement aborde l’énergie. Vous avez dit à juste titre que la libéralisation va de pair avec la garantie de conditions équitables pour l’électricité renouvelable. Vous associez également l’efficacité énergétique à l’énergie renouvelable. Vous avez une vision pour la recherche, la pénétration du marché et les régimes de soutien. En outre, vous soutenez de manière convaincante que l’énergie renouvelable s’inscrit dans le cadre de la solution globale à nos problèmes globaux. Enfin, et c’est tout aussi important, vous faites le lien entre compétitivité, sécurité d’approvisionnement et protection de l’environnement.

Je tiens notamment à saluer les points consacrés à la biomasse. Ce secteur est très important dans le projet de rapport. Je vous informe que la Commission adoptera un plan d’action à ce sujet à la fin du mois de novembre. Le potentiel énergétique de la biomasse dans l’Union est important et doit être développé. Je partage l’avis que l’énergie de la biomasse est intimement liée à d’autres politiques européennes. Dans la proposition récente de la Commission concernant la décision du Conseil sur le développement rural, la Commission a proposé d’intégrer la biomasse et les biocarburants au développement rural comme un nouveau marché important d’une agriculture durable.

Il est évident qu’à l’avenir les mesures d’aide directe resteront essentielles pour garantir une pénétration suffisante de l’énergie renouvelable sur le marché et réaliser les objectifs fixés. Comme vous le savez, la Commission a pour objectif d’adopter une communication sur les régimes de soutien aux sources d’énergie renouvelables à la fin du mois de novembre.

Cette communication constituera une bonne opportunité d’évaluer les nombreux régimes de soutien différents qui existent actuellement en Europe. Elle abordera également les obstacles qui entravent le développement des énergies renouvelables. Parmi ceux-ci figurent la complexité des procédures d’octroi des licences et la faible intégration de l’énergie renouvelable aux programmes locaux de planification. Nous devons procéder à une analyse approfondie de tous les systèmes nationaux. Nous devrons décider dans une perspective à plus long terme en nous appuyant sur l’impact de ces systèmes.

Concernant le chauffage et le refroidissement, je me félicite du rapport d’initiative de Mme Rothe, qui contribuera également à soumettre les initiatives appropriées. J’ai consulté les amendements concernant le chauffage et le refroidissement, et la Commission examinera attentivement ce qu’il est possible de faire dans ce domaine.

Dans le contexte actuel des prix élevés du pétrole, nous devons réagir avec détermination et ambition. Plus tôt aujourd’hui, j’ai présenté mon plan en cinq points, qui a obtenu le soutien de la Commission.

Je remercie une fois encore le rapporteur et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie d’avoir pris l’initiative d’élaborer ce rapport qui nous permet de débattre aujourd’hui et qui aidera la Commission à soumettre les initiatives appropriées.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (EL) Monsieur le Président, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais remercier le rapporteur et le féliciter pour cet important rapport.

Étant donné les avantages importants que procurent les sources d’énergie renouvelables, la question est de savoir comment nous pouvons mieux promouvoir leur développement pour que les citoyens de l’avenir puissent profiter de ces avantages. Des avancées ont été réalisées, mais, comme la Commission l’a récemment indiqué, il y a un retard significatif par rapport aux cibles fixées dans la directive 2001/77/CΕ. En conséquence, nous devons en faire plus, et ce à quatre égards:

Premièrement, nous devons créer un environnement politique plus favorable aux sources d’énergie renouvelables. Le rôle des gouvernements est décisif dans ce domaine puisque, malheureusement, les grandes multinationales continuent à investir avant tout dans le pétrole. Nous avons donc besoin d’élaborer des incitations pour encourager les investissements dans l’énergie alternative et créer des marchés rentables.

Deuxièmement, nous devons créer un cadre juridique approprié favorable aux énergies renouvelables. Un cadre allant au-delà des limites d’un système énergétique qui a été élaboré, ainsi que ses bases légales, à une époque où les sources d’énergie renouvelables étaient plus ou moins inconnues.

Troisièmement, nous avons également besoin, dans l’immédiat, d’investissements publics et privés dans la recherche pour développer des technologies meilleures et moins chères relatives aux énergies renouvelables.

Quatrièmement, nous devons fixer des objectifs quantitatifs contraignants jusqu’en 2020 pour la production globale à partir de sources d’énergie renouvelables et pour l’électricité utilisée pour le chauffage et le refroidissement.

Deux cent cinquante mille emplois pourraient être assurés grâce aux investissements prévus à l’avenir dans les sources d’énergie renouvelables.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail et l’attention qu’il a accordée aux positions de la commission de l’agriculture sur ce rapport important. Je présume que la période n’a jamais été aussi propice à un rapport sur l’énergie renouvelable. Lorsque je me suis jointe au débat, le prix du pétrole s’élevait à 67 dollars le baril et, comme nous ne savons, l’offre ne sera pas indéfinie. Pendant ce temps, si