Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 29 septembre 2005 - Strasbourg

24. Tunisie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution relatives à la situation des droits de l’homme en Tunisie.

  Véronique De Keyser (PSE), auteur. - Monsieur le Président, il est toujours très désagréable d’avoir à traiter une urgence qui concerne un pays avec lequel nous avons un accord d’association. C’est le cas avec la Tunisie et je dirai qu’à maints égards, cet accord d’association est très fructueux.

Il n’empêche que certains événements se sont passés récemment, que mes amis, de mon parti et des autres partis, décriront très certainement, qui nous obligent à examiner cette résolution. Et la première chose que je demanderais donc à la Tunisie, sans entrer dans le débat de fond sur le problème d’aujourd’hui, c’est de mettre en place et de rendre opérationnel au plus vite son sous-comité «Droits de l’homme Tunisie-Union européenne», qui nous permettrait peut-être de concert de traiter des cas individuels et collectifs que nous rencontrons dans cette résolution, sans avoir à passer par une urgence.

Le deuxième problème, non des moindres, que nous avons avec la Tunisie, c’est le blocage des fonds alloués à la Ligue tunisienne des droits de l’homme, blocage des fonds qui empêche des projets de se réaliser aujourd’hui; nous demandons avec insistance dans cette résolution que ces fonds soient débloqués.

Le troisième problème, c’est celui qui est évoqué ici, c’est le cas du harcèlement, dont font l’objet des organismes tels que la Ligue tunisienne des droits de l’homme, l’Association des magistrats, le Syndicat des journalistes, qui sont empêchés de fonctionner correctement. C’est inacceptable pour un pays avec lequel nous avons des accords aussi valables, pour un pays qui, par ailleurs, a une sécurité sociale, connaît un allongement de l’espérance de vie de ses habitants, qui a joué dans le domaine de l’éducation et de la santé un rôle tout à fait prééminent, et où l’égalité entre les hommes et les femmes est une réalité.

Il y a donc là un paradoxe et nous souhaitons réellement que cette résolution amène la Tunisie à ne pas considérer les droits de l’homme et les activités de ses défenseurs, comme une atteinte à la sécurité de l’État. L’atteinte à la sécurité de l’État est un concept très élastique et nous souhaitons réellement repartir sur de bonnes bases, tout en nous montrant très fermes dans cette résolution.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, à l’instar de Mme De Keyser, je suis moi-même extrêmement préoccupé par les plaintes qui nous parviennent de Tunisie, dénonçant diverses violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autant plus que nous avons un accord d’association avec ce pays. En réalité, ce fut le premier pays méditerranéen avec lequel nous avons signé un accord d’association dans le cadre du processus d’intégration euro-méditerranéen.

L’article 2 de cet accord stipule clairement que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux doit inspirer les politiques intérieures et extérieures des parties et que ce respect est un élément essentiel de l’accord. Néanmoins, dans ce contexte, le congrès national de la ligue tunisienne des droits de l’homme, prévu pour les 9 et 10 de ce mois, a été interdit par décision judiciaire, le 5 septembre.

En outre, à la veille du sommet mondial sur la société de l’information, qui doit se dérouler en Tunisie à la mi-novembre, la situation aujourd’hui se présente comme suit: il n’existe pas de libre circulation de l’information, les sites web au contenu politique et ceux relatifs aux droits de l’homme sont bloqués; les activistes des droits de l’homme sont constamment menacés et les avocats défendant leurs causes sont persécutés.

Pour toutes ces raisons et dans le cadre du dialogue politique privilégié entre l’Union européenne et la Tunisie, nous devons exiger que les autorités tunisiennes mettent immédiatement un terme à toute forme de violence et de persécution à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et garantissent la liberté d’expression, de rassemblement et d’association.

À cette fin, nous devons leur demander explicitement de laisser la ligue tunisienne des droits de l’homme, le syndicat des journalistes tunisiens et l’association des juges tunisiens exercer leurs activités.

De plus, les autorités tunisiennes doivent reconnaître légalement toutes les ONG s’occupant des droits de l’homme et interrompre les poursuites judiciaires en cours à leur encontre.

Concrètement, nous devons réclamer la libération de toutes les personnes condamnées arbitrairement, par exemple, dans l’affaire des internautes de Zarzis, ainsi que des individus emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit d’expression, d’association ou de réunion, à l’instar de l’avocat Mohammed Abbou.

En résumé, nous demandons au Conseil et à la Commission d’assortir leur dialogue politique avec la Tunisie des conditions suivantes: défense claire de la démocratie, respect des droits de l’homme, règle de droit et bonne gouvernance. Dans cette perspective, comme Mme De Keyser, nous appelons également à la création d’une sous-commission des droits de l’homme Union européenne-Tunisie, chargée d’examiner la situation générale des droits de l’homme et de traiter les cas particuliers.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), auteur. - (FI) Monsieur le Président, le sommet mondial de la société de l’information doit se tenir en novembre en Tunisie. L’emprisonnement et le procès de l’avocat Mohamed Abbou montrent que ce sommet est organisé dans un pays qui ne pratique pas la liberté de parole et qui n’accorde pas la liberté d’activité aux syndicats des journalistes et aux organisations défendant les droits de l’homme, notamment à la ligue internationale des droits de l’homme.

Dans notre résolution, nous exigeons la libération immédiate de Maître Abbou. Nous avons tout lieu de faire pression sur la Tunisie afin qu’elle renforce la démocratie, établisse les principes de l’État de droit, respecte les droits de l’homme, protège le droit du citoyen à la parole et à la libre expression et garantisse l’indépendance du système judiciaire, conformément à l’acquis du processus de Barcelone.

En outre, le statut social des femmes doit s’améliorer. C’est n’est pas uniquement un problème lié à la culture arabe de la Tunisie: il s’agit d’un problème commun aux pays en développement. Nous ne pouvons pas l’excuser en Tunisie juste sous prétexte qu’il existe d’autres pays dans lesquels les femmes sont socialement inférieures.

  Charles Tannock (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Tunisie est un pays partenaire à l’association UE-Euromed et un cas quasi unique dans le monde musulman par sa volonté totale d’édifier une société laïque moderne, à tel point qu’elle interdit effectivement la polygamie et le port du hijab dans les lieux publics et qu’elle accueille une communauté juive bien implantée et protégée.

Ces dernières années, la Tunisie a dû faire face à une opposition islamiste hostile et fondamentaliste inspirée par les enseignements salafistes et wahabites et vouée au renversement violent du gouvernement. Cet état de fait explique en partie que le gouvernement du président Ben Ali ait été contraint d’imposer un régime assez dur, loin de respecter les normes dont nous profitons dans l’UE. Je suis cependant convaincu que la Tunisie est désormais profondément décidée à entreprendre des réformes à long terme et à promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la démocratie séculière.

Je vous recommande cette résolution équilibrée et constructive et apporterai mon soutien à la Tunisie dans le cadre de ce processus. Nous autres, députés européens, et moi en particulier, car je suis le rapporteur pour la politique de voisinage européenne, surveillerons tous de près ce processus.

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Tunisie est un pays qui, ces dernières années, a accompli des pas importants sur la voie du respect des droits de l’homme pour ses citoyens. Toutefois, il y a encore beaucoup à faire et les progrès sont vraiment nécessaires. Nous recevons encore nombre d’informations préoccupantes en provenance de Tunisie, qui font état de détentions arbitraires, de harcèlement judiciaire des défenseurs des droits de l’homme et des organisations dont ils font partie, de répression systématique de la liberté d’expression et d’association, ainsi que de censure et de contrôle étatique de l’accès à l’internet et de son utilisation.

L’équipe, composée d’experts éminents dans les domaines des nouvelles technologies de l’information, des médias et des droits de l’homme, qui s’est rendue en Tunisie en janvier dernier semble avoir récolté des preuves convaincantes de nombreux cas dans lesquels les autorités tunisiennes apparaissent coupables de violations du droit international et de mépris des droits de l’homme.

En outre, les graves intimidations dont l’État s’est rendu coupable ces trente dernières années à l’encontre de la Ligue tunisienne des droits de l’homme sont totalement inacceptables. Nous condamnons de telles pratiques et invitons le gouvernement tunisien à veiller, par le biais d’une action diligente et décidée, à ce qu’elles relèvent bientôt du domaine du passé.

Cela permettra non seulement d’améliorer la relation UE-Tunisie, mais aussi de renforcer la démocratie et l’État de droit, ce qui améliorera en retour de façon substantielle la qualité de vie du peuple tunisien.

Je suis sûr que cette résolution commune, aux recommandations équitables, sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite par le gouvernement tunisien et j’espère qu’elle ne sera pas perçue comme un acte d’ingérence agressive dans les affaires intérieures tunisiennes, mais bien comme un avis critique bien intentionné émis par un associé et ami.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout a été dit pratiquement à propos de ce projet de résolution mais je voudrais témoigner ici de la visite que j’ai effectuée, il y a encore dix jours, en Tunisie, avec la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb, dont je suis un des vice-présidents, visite au cours de laquelle nous avons rencontré, dans le cadre de cette relation entre Assemblées, pas mal de personnalités locales.

Le sentiment qui est le mien en revenant de Tunisie est un sentiment ambigu, qui, d’une part, nous force à considérer qu’effectivement la Tunisie est un pays relativement avancé, même très avancé dans toute une série de domaines, comme on l’a rappelé ici, que ce soit en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, de sécurité sociale ou d’assurance maladie-invalidité, que, sur le plan économique aussi, il y a un dynamisme certain, mais qu’à côté de cela, le régime est incapable d’accepter la moindre critique, la moindre contestation de ce qui est fait.

Ce que je voudrais dire ici, c’est que nous avons, comme on l’a dit ici, des accords importants avec la Tunisie, qui prévoient des chapitres relatifs à la problématique des droits de l’homme et que nous n’arrivons pas, en tant qu’Union européenne - et je m’adresse en particulier à notre Commissaire - à imposer le respect de ces accords, signés par les deux parties. J’insiste dès lors beaucoup pour que nos représentants sur place, les représentants de l’Union, nos institutions en général, exercent les pressions maximales pour que, dans des pays comme ceux-là, la liberté d’expression puisse être une réalité. Ce n’est pas suffisamment le cas, ceux qui nous représentent officiellement là bas ne nous en persuadent pas en tout cas, et je lance donc un appel au Commissaire et à nos institutions pour qu’ils soutiennent les démocrates qui se font harceler sans arrêt en Tunisie.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, durant les premières années qui ont suivi la fin de la règle coloniale française, il y a pratiquement 50 ans, la Tunisie semblait être un modèle de démocratie moderne et tolérante. Comparée à d’autres pays arabes, elle se défend bien depuis lors en matière de soins de santé et de droits des femmes. La seule imperfection dans cette évolution positive de l’époque a été la glorification de Habib Bourgiba, l’homme qui se considérait comme le père de la nation. Ses traits autoritaires ont été adoptés par la suite et renforcés par ses successeurs qui étaient beaucoup moins populaires. Ces successeurs n’ont cessé de mettre l’accent sur les menaces contre lesquelles l’État doit se protéger. En vue de maintenir la stabilité d’un État ne s’encombrant pas d’une opposition ou d’une presse libre, ils ont pris des mesures pour restreindre progressivement la liberté et la démocratie. Le résultat, c’est que les organisations non gouvernementales ne peuvent pas fonctionner librement et que les personnes ayant une attitude critique finissent derrière les barreaux.

L’Europe est encore trop indulgente dans son jugement à l’égard de la Tunisie, mais il est temps d’affirmer haut et fort que ce pays s’éloigne un peu plus de l’Europe. Mon groupe estime que cet avis doit être exprimé plus clairement qu’il ne l’est dans le projet de résolution.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je peux attester toutes les choses positives qui ont été dites à propos de la Tunisie, ce pays où j’ai travaillé en tant que médecin durant le mandat du président Bourguiba. Pour l’instant, toutefois, je voudrais parler d’une affaire actuellement traitée par la République slovaque.

En février 2003, un ressortissant slovaque a été emprisonné en Tunisie et, en violation de toutes les procédures habituelles et de l’obligation de notification consulaire, en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires, la partie slovaque n’a pas été informée de la détention de ce citoyen slovaque avant décembre de cette année. Ce citoyen a été privé de ses droits; bien qu’il ne comprenne pas la langue de la procédure judiciaire, il n’a pas reçu l’aide d’un interprète et après deux procès qui se sont déroulés le même jour, en décembre 2004, il a été condamné à 14 années de prison, prétendument pour fraude.

La partie slovaque a des doutes quant à l’impartialité de la décision du tribunal à l’encontre de ce ressortissant slovaque et au respect des normes juridiques européennes en vigueur. La partie tunisienne n’a en outre toujours pas répondu au mémorandum du ministre slovaque des affaires étrangères, M. Kukan, concernant cette affaire. J’invite l’ensemble de la communauté internationale à faire en sorte que les procédures légales et la démocratie soient correctement appliquées en Tunisie.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, les restrictions quant à la liberté d’expression en Tunisie ne sont pas une nouveauté. Il y a quelque chose de légèrement cynique au fait d’intensifier la répression contre la presse d’opposition, les ONG, les étudiants et les avocats juste avant la tenue d’un sommet des Nations unies sur la société de l’information.

L’évolution de la société de l’information implique le libre accès à cette information et également le droit de la diffuser. Comme les orateurs précédents, Monsieur le Commissaire, je voudrais également vous inviter à utiliser le dialogue politique avec notre partenaire, la Tunisie, pour faire en sorte que la ligue tunisienne des droits de l’homme, le syndicat des journalistes et l’association des juges puissent reprendre leurs activités le plus rapidement possible, et également assurer la libération immédiate de l’avocat Mohammed Abbou, qui a été condamné en avril à l’issue d’un procès entaché de plusieurs irrégularités.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission observe avec grande attention la situation des droits de l’homme en Tunisie et use de tous les moyens dont elle dispose pour encourager les autorités tunisiennes à progresser en la matière.

Nous sommes particulièrement préoccupés par les violations des libertés fondamentales, telles que celles d’expression, d’association et de réunion. La Commission européenne a systématiquement souligné, invoquant notamment les dispositions de l’article 2 de l’accord d’association, l’importance du respect des droits de l’homme, et ce lors de tous les entretiens bilatéraux tenus au plus haut niveau avec les autorités tunisiennes, y compris lors de la dernière réunion du conseil d’association, le 31 janvier 2005.

La délégation de la Commission européenne à Tunis suit de près la situation préoccupante qui est celle de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, les difficultés croissantes auxquelles font face plusieurs autres ONG et associations professionnelles, ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous maintenons des contacts directs et réguliers avec les différents secteurs de la société civile tunisienne et avec les autorités tunisiennes, afin de surmonter les difficultés actuelles.

La Commission participe pleinement aux démarches entreprises par l’UE pour soutenir les droits de l’homme en Tunisie, et notamment la déclaration récente de l’UE et la démarche entreprise par la troïka par rapport aux entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des droits de l’homme.

L’entrée en vigueur du plan d’action de voisinage UE-Tunisie a constitué une avancée importante, car ce plan prévoit des engagements étendus dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de la gouvernance. Il établit au rang d’actions prioritaires la poursuite et la consolidation des réformes garantissant la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire et - point le plus important - prévoit la création d’un sous-comité «Droits de l’homme Tunisie-Union européenne», chargé d’évaluer et de contrôler le respect de ces engagements. La mise en place d’un cadre de dialogue institutionnel des ce genre, qui devrait intervenir avant la fin de l’année, devrait permettre une discussion plus structurée à propos des droits de l’homme.

En ce qui concerne la réforme du judiciaire, un projet MEDA relatif à la modernisation de la justice et qui vise à traiter spécifiquement les lacunes existantes et à répondre à la nécessité d’un meilleur accès à la justice est en cours de finalisation.

Plusieurs projets liés aux droits de l’homme bénéficient eux aussi d’un financement en Tunisie au titre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. La plupart d’entre eux rencontrent des problèmes graves dans le cadre de leur mise en œuvre, car les autorités tunisiennes entravent délibérément l’accès au financement communautaire pour les ONG, y compris la Ligue tunisienne des droits de l’homme. À ce jour, tous les efforts déployés par la Commission européenne pour débloquer la situation sont restés sans effet.

Je voudrais vous assurer une nouvelle fois que la Commission poursuivra ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux droits de l’homme prévues par l’accord d’association et le plan d’action «Tunisie-UE» et de faire valoir auprès des autorités tunisiennes la nécessité de laisser les ONG accéder aux financements communautaires.

  Le Président.  - Le débat est clos.

Le vote aura lieu cet après-midi à 17 heures.