Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 13 octobre 2005 - Bruxelles

Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l’Øresund

  Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, nous soutenons l’objectif fondamental du rapport et nous nous félicitons de l’intention d’apporter des modifications aux définitions et aux diverses dispositions techniques. Les débats sur les propositions de la Commission qui pourraient mener, à long ou à court terme, à des restrictions sur l’activité de pêche sont toujours passionnés et le débat portant sur la présente proposition n’a pas fait exception. Cela ne semble peut-être pas évident à la lumière du résultat du vote en commission, mais il n’a été possible de parvenir à un compromis sur plusieurs points qu’après avoir mené des discussions approfondies.

Compte tenu de cela, je voudrais attirer en particulier votre attention sur l’article 12 de la proposition de la Commission, qui traite des restrictions et de l’interdiction appliquées aux filets dérivants. Notre groupe ayant précédemment appuyé toutes les tentatives visant à réduire l’utilisation de ces équipements ou à les interdire, il en résulte forcément que les mêmes règles strictes doivent s’appliquer à la Baltique, comme dans d’autres zones de pêche de l’Union européenne, où les filets dérivants sont interdits depuis de nombreuses années afin de donner une plus grande chance de survie aux petits cétacés.

Certains s’efforcent de compromettre l’interdiction actuelle des filets dérivants, ce que notre groupe blâme. Toutefois, la pratique quotidienne montre qu’un cadre juridique valable ne s’avérera utile que dans la mesure où il peut être contrôlé - de manière simple et efficace - sur le terrain, c’est-à-dire dans la pratique. Je pense que c’est là que résident les principales difficultés et j’espère que ce cadre juridique donnera lieu, à l’avenir, à une approche plus ferme des mesures de contrôle.