Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 26 octobre 2005 - Strasbourg

Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. - J’appelle la

question nº 5 de Mme Ludford (H-0767/05):

Objet: Utilisation du cadre communautaire aux fins de respect des lois

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’applicabilité du droit communautaire en matière d’application de sanctions pénales (affaire C-176/03 du 13 septembre 2005) encourage-t-il le Conseil à utiliser le cadre communautaire plutôt que le cadre intergouvernemental, qui n’est pas satisfaisant, en ce qui concerne les mesures visant à assurer le respect des lois? La Présidence britannique étudie-t-elle de façon constructive la possibilité d’utiliser l’article 42 du TUE à cette fin? Comment le Conseil va-t-il éviter que des forums comme le G5 et le G8, et les nouveaux développements de Schengen, ne continuent d’entraver une coopération européenne transparente, démocratique et globale? Compte-t-il pour le moins tenir le Parlement européen et les parlements nationaux au courant de l’évolution des négociations intergouvernementales et des plans futurs?