Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 27 octobre 2005 - Strasbourg

3. Activités du Médiateur européen (2004)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0276/2005) de M. Mavrommatis, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004 (2005/2136(INI)).

  Nikiforos Diamandouros, médiateur. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite vous remercier de m’avoir donné l’opportunité de m’adresser au Parlement et de présenter mon rapport annuel pour 2004, ma première année complète d’exercice.

L’année 2004 a été d’une importance capitale pour l’Union Européenne: une année d’élargissement historique, les élections européennes, une nouvelle Commission et des débats intenses sur la Constitution. Ces événements ainsi que l’attention publique qu’ils ont suscitée ont eu des conséquences importantes pour le médiateur, comme je vais l’expliquer dans une minute.

Le rapport annuel fait état de nos progrès dans le traitement des plaintes, dans la promotion d’une bonne administration et dans l’amélioration de l’information du citoyen sur les travaux du médiateur. Nous avons reçu un total de 3 726 plaintes, 53 % de plus par rapport à l’année précédente. Cette augmentation des plaintes ne résulte pas de la détérioration du comportement administratif des institutions européennes, mais reflète plutôt l’attention générale accrue des citoyens pour les affaires européennes et la connaissance croissante qu’ils ont de leurs droits et de la façon de les exercer.

Comme je l’ai mentionné, en 2004 les sujets européens ont souvent fait les gros titres partout dans les pays de l’Union européenne. J’ai également consenti des efforts importants afin d’informer les citoyens sur leur droit de se plaindre auprès du médiateur européen et afin de faire passer le message que les résultats positifs obtenus. Globalement, j’ai donné plus de 30 conférences et exposés publics et j’ai tenu plus de 150 réunions avec des médiateurs, des fonctionnaires publics et d’autres interlocuteurs des états membres et des pays candidats.

Au cours de l’année 2004, j’ai pu aider presque 70 % des gens qui m’ont adressé une plainte. L’aide a pris l’une des trois formes suivantes: soit une enquête a été ouverte, soit la plainte a été transmise à un organe compétent, soit le plaignant a bénéficié de conseils concrets sur l’endroit le plus approprié vers lequel se tourner pour un traitement rapide et efficace. J’ai clôturé 251 enquêtes au cours de l’année. Dans 45 % des cas, l’enquête n’a révélé aucune mauvaise administration. Une telle issue n’est pas toujours négative pour le plaignant, qui en retire au moins le bénéfice de l’explication détaillée de l’organe institutionnel concerné sur ses actions. De plus, même quand il n’y a pas eu mauvaise administration, je peux entrevoir une opportunité pour l’organe institutionnel d’améliorer à l’avenir la qualité de son administration. Si tel est le cas, je formule un commentaire supplémentaire dans la décision finale.

Si je constate une mauvaise administration, j’essaye, dans la mesure du possible, d’aboutir à une issue positive qui satisfasse à la fois le plaignant et l’institution. Dans 28 % des cas, mes enquêtes se sont soldées soit par la résolution de l’affaire par l’institution en faveur du plaignant, soit par une solution à l’amiable. Lorsque une solution à l’amiable ne peut être trouvée, je clôture l’affaire en formulant un commentaire critique ou je rédige un projet de recommandation.

Exemple de projet de recommandation accepté en 2004: cette affaire où la Commission a octroyé ex gratia une compensation à une petite entreprise qui avait disposé de trop peu de temps pour préparer une proposition de contrat de recherche et développement.

Si une institution ou un organe communautaire ne parvient pas à répondre de manière satisfaisante à un projet de recommandation, le médiateur peut en dernier recours soumettre un rapport spécial au Parlement européen. En 2004, un seul rapport spécial a été rédigé, suite au refus de la Commission de revoir les règles relatives au recrutement d’attachés de presse dans ses délégations. J’ai rédigé un projet de recommandation pour cette affaire parce que la Commission n’a pas fourni d’explication cohérente et convaincante quant aux variations dans ses pratiques actuelles, bien que mon enquête lui ait donné toutes les opportunités de le faire.

Selon moi, il est important que les institutions européennes acceptent de reconsidérer une affaire au lieu de donner l’impression d’agir de manière arbitraire. Je suis reconnaissant du soutien du Parlement sur cette question de principe, comme le souligne le paragraphe 11 du rapport de M. Mavrommatis.

Deux de mes enquêtes d’initiative concernant des problèmes systémiques se sont clôturées par un résultat positif au cours de cette année. La Commission a reconnu la nécessité d´améliorer l´administration des écoles européennes et s’est engagée à coopérer avec les parents. J’ai encouragé la Commission à s’efforcer de garantir que les écoles européennes reconnaissent d´elles-mêmes la nécessité d´octroyer des responsabilités aux parents et de gagner leur confiance. La Commission a également donné son accord et mis en œuvre un projet de recommandation concernant l´introduction d´une procédure interne de résolution des litiges pour les experts nationaux détachés.

Je souhaiterais à présent exposer brièvement mes priorités pour l’avenir. Ma première priorité est de promouvoir une approche centrée sur le citoyen auprès des institutions et des organes de l’UE dans le cadre de toutes leurs activités. À cette fin, je saisirai systématiquement toute opportunité de communiquer avec les institutions afin d’encourager la meilleure pratique et de promouvoir des solutions à l’amiable. La coopération active des organes et des institutions est essentielle au succès du travail de médiateur pour le citoyen. Le rapport annuel fourmille d’exemples où l’on voit les institutions prendre toutes les mesures pour régler rapidement les affaires qui leur sont soumises et répondre positivement à mes propositions et à mes recommandations.

Lors de mes visites auprès des institutions et des organes de l’Union européenne, j’ai souligné l’importance qu’il y a à réagir avec promptitude et de manière constructive aux plaintes. Notre objectif ultime à tous doit être de fournir les meilleurs services possibles au citoyen. Je m’efforcerai de faire cesser la confusion actuelle, dans laquelle différents organes et institutions appliquent différents codes de bonne conduite administrative.

Le Parlement a déjà approuvé le 6 septembre 2001 le Code européen de bonne conduite administrative. Ce texte contient les règles et les principes qui devraient s’appliquer à tous les organes et institutions de l’Union européenne. Le Code a reçu une large reconnaissance internationale, dans les états membres et les pays candidats, au Conseil de l’Europe et ailleurs dans le monde. C’est à tous les niveaux une réussite européenne, dont le Parlement et le médiateur peuvent à juste titre s’enorgueillir.

J’ai été encouragé par la réaction positive du président de la Commission à ce sujet lorsque j’ai rencontré le collège des commissaires en mai de cette année. Avec le concours de la Commission, je crois qu’il serait possible d’arriver en 2006 à l’adoption d’un code commun.

J’ai également l’intention de réviser la question du statut du médiateur. Mon objectif principal ici est de m’assurer que les citoyens puissent avoir une confiance totale dans la capacité du médiateur à découvrir la vérité lors de l’audition de témoins ou de l’analyse de documents. Je souhaiterais également collaborer avec le Parlement afin de garantir que les plaintes des citoyens portant sur des violations des droits fondamentaux inscrits dans la Charte peuvent être portées devant la Cour de justice, s’il n’est pas possible de régler autrement une importante question de principe. Le Parlement, en tant qu’institution, est déjà pleinement habilité à engager pareille action devant la Cour. Dans ce contexte, il pourrait être utile au médiateur d’avoir le pouvoir d’intervenir dans de telles affaires, un pouvoir qui, je souligne, a déjà été conféré au contrôleur européen de la protection des données, avec lequel j’ai eu une réunion fort productive et amicale la semaine passée.

Ma troisième priorité est d’approfondir la collaboration étroite avec mes homologues des autres états membres grâce au réseau européen des médiateurs. Le réseau permet un transfert rapide des affaires, un partage des meilleures pratiques et un échange aisé des informations sur la législation européenne et sa mise en œuvre aux niveaux national, régional et local. L’objectif est de promouvoir une bonne administration partout dans l’Union de sorte que les citoyens puissent jouir de leurs droits au regard du droit européen. Je suis enchanté que, suite à une excellente proposition figurant dans le rapport De Rossa de l’année passée, la commission des pétitions participe au réseau des médiateurs européens en tant que membre à part entière et qu’elle ait été représentée à la réunion des médiateurs nationaux, qui s’est déroulée à La Haye en septembre.

Je souhaiterais remercier les membres de la commission des pétitions, et particulièrement le rapporteur de cette année, M. Mavrommatis, pour leur soutien et leurs propositions constructives, qui sont inscrites dans le rapport du Parlement.

J’ai déjà mentionné aujourd’hui nombre des affaires sur lesquelles le rapport prodigue de sages conseils, du moins pour le médiateur. En ce qui concerne les autres points, je me suis déjà engagé à solliciter une audition devant la commission des pétitions, lorsque je jugerai souhaitable et nécessaire de soumettre un rapport spécial à cette Assemblée, suite au rejet d’une solution à l’amiable ou d’un projet de recommandation.

Plus tôt ce mois-ci, j’ai présenté deux rapports spéciaux à la commission. Le premier concernait le régime financier des employés de la Commission dont les enfants ne sont pas admis dans les écoles européennes à cause d’un handicap important. Le second rapport concluait que le Conseil n’avait pas donné de raison valable pour continuer à légiférer à huis clos. Le Conseil pourrait facilement modifier son règlement intérieur afin d’assurer des réunions législatives publiques.

Je m’efforce également d’améliorer l’information des citoyens sur les services fournis par les membres du réseau européen des médiateurs. J’ai l’intention de mettre en place un guide interactif sur notre site internet afin d’aider les plaignants à trouver le bon médiateur vers qui se tourner, que ce soit au niveau européen, national ou régional.

Il y a quelques semaines, nous avons fêté les dix premières années d’existence du médiateur européen. Afin de marquer l’événement, une publication retraçant l’histoire de notre institution est parue. Nous avons également organisé une série d’événements commémoratifs réussis, dont un pour la Parlement européen qui s’est déroulé le 27 septembre de cette année. D’autres événements auront lieu dans les semaines à venir à Strasbourg et à Bruxelles.

Je suis convaincu que les relations de bonne volonté, de confiance et de compréhension que nous avons tissées au cours de ces dernières années sont une ressource précieuse pour l’amélioration de la qualité de l’administration publique en Europe, pour le bénéfice des citoyens. Le Parlement européen et sa commission des pétitions sont à cet égard des partenaires cruciaux pour le médiateur européen.

  Μanolis Mavrommatis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Diamandouros pour la coopération dont il nous a gratifiés tout au long de la préparation et de la rédaction de ce rapport. Je remercie en outre sincèrement la commission des pétitions, M. Libicki, tous mes collègues présents aujourd’hui, Sir Robert Atkins ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport.

Madame la Commissaire, Monsieur Diamandouros, Mesdames et Messieurs, le Médiateur forme une institution indépendante et un mécanisme de contrôle de l’administration européenne. Le rapport qui nous a été présenté par M. Diamandouros lors de la réunion de la commission à Strasbourg constitue une source fondamentale pour l’élaboration du rapport annuel du Parlement européen sur les activités du Médiateur européen.

Il est un fait que les plaintes ont augmenté de 53 % en 2004 par rapport à l’année précédente. Si l’on supposait que l’élargissement serait la principale cause de cette augmentation, seuls 51 % de cette dernière étaient imputables au dix nouveaux États membres. Cela étant, la hausse du nombre de plaintes n’implique pas forcément un accroissement des cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’Union européenne; elle indique que les citoyens sont mieux informés de leurs droits. Cette évolution est due essentiellement à l’intense activité du Médiateur. Ses nombreuses visites dans les États membres et les pays tiers, ses conférences publiques, ses interviews avec la presse et autres réunions en 2004 ont contribué à informer les citoyens sur son rôle et sur leur droit à porter plainte. Cependant, en dépit des activités d’information du public de M. Diamandouros, la confusion continue de régner concernant les secteurs de compétence du Médiateur. Plus spécifiquement, 74,8 % des plaintes reçues en 2004 par ce dernier tombaient en dehors de ses prérogatives. En notre qualité de Parlement européen, nous devons donc également contribuer à identifier clairement les compétences des différentes institutions communautaires auxquelles les citoyens européens peuvent recourir pour faire valoir leurs droits.

Je tiens également à commenter certaines statistiques contenues dans le rapport annuel du Médiateur. En 2004, 251 enquêtes ont été clôturées, dont 4 avaient été ouvertes de sa propre initiative. Douze solutions à l’amiable ont été proposées, 36 dossiers ont fait l’objet de commentaires critiques, dont un à l’égard du Parlement pour ne pas avoir pris les mesures appropriées pour promouvoir le respect fondamental de la réglementation contre le tabagisme dans ses propres locaux, 17 projets de recommandations ont été préparés et un rapport spécial a été présenté.

Un facteur important de l’efficacité de l’institution de Médiateur est sa coopération avec les institutions de l’Union européenne et le Parlement européen en général. Je mentionnerai à titre d’exemple les briefings et réunions réguliers entre M. Diamandouros, d’une part, et la commission des pétitions et son président, de l’autre, ainsi que sa réunion du 25 mai 2005 avec le collège des commissaires. Les conclusions de cette réunion soulignent la véritable communauté d’intérêts entre la Commission et le Médiateur européen en ce qui concerne la garantie que les aspects correcteurs et interventionnistes de la fonction de Médiateur soient menés avec succès.

Il est un fait que la plupart des plaintes concernent des cas de mauvaise administration. Au titre du rapport annuel 1997 du Médiateur, on parle de mauvaise administration lorsqu’un organisme public n’agit pas dans le respect de la règle ou du principe auquel il est soumis. 22 % des cas de mauvaise administration concernaient un manque de transparence et un refus d’information, 19 % concernaient la discrimination et 12 % des retards évitables. En outre, 9 % concernaient des procédures insatisfaisantes, 7 % un comportement inique ou des abus de pouvoir, 6 % des négligences et 5 % des erreurs juridiques.

Au vu de ces statistiques, le Médiateur devrait donc définir le concept de mauvaise administration en se référant à la fois aux institutions et aux organismes auxquels elle s’applique et aux questions susceptibles de faire l’objet de plaintes.

Monsieur le Président, Madame Wallström, je tiens également à souligner, comme je l’indique dans mon rapport, que la présence du Médiateur en commission des pétitions du Parlement européen lui serait particulièrement utile afin de débattre de toutes les formes de refus de la part de l’institution ou d’élaborer une solution à l’amiable. Le rapport annuel du Médiateur démontre également, notamment, les efforts consentis par ce dernier en vue d’élargir et de dynamiser le réseau de médiateurs nationaux et régionaux en développant les échanges d’information et de meilleures pratiques.

La participation de la commission des pétitions à ce réseau faciliterait la coopération pratique entre les institutions européennes et les médiateurs nationaux et régionaux et permettrait d’accroître les contacts réguliers avec les commissions des pétitions des parlements nationaux et les médiateurs des États membres.

La conclusion selon laquelle 69 % des plaintes étaient dirigées contre la Commission est particulièrement intéressante. Celle-ci devrait pour sa part examiner dans un délai raisonnable les plaintes relatives à des infractions, afin de garantir leur traitement immédiat et efficace.

Enfin, le rapport De Rossa de l’an dernier sur le rapport 2003 du Médiateur européen m’a servi de référence dans la préparation de ce rapport. Si l’on compare les rapports 2003 et 2004 du Médiateur, on constate que l’évolution est positive et qu’elle nous amène à nous concentrer sur les points présentant un intérêt particulier pour la commission des pétitions. De la sorte, nous pouvons en outre constater les progrès concrets accomplis en un an.

Pour conclure, je tiens à vous remercier tous ainsi, naturellement, que le secrétariat de la commission des pétitions et que tous mes honorables collègues et amis qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport au travers de leurs amendements.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord commencer par remercier le rapporteur, M. Mavrommatis, pour son rapport, qui constitue un document fort utile. Il permet à la Commission de prendre en considération les vues du Parlement européen sur une série de sujets importants soulevés par le médiateur dans son rapport annuel pour 2004.

Je souhaiterais dire que selon moi, la relation entre la Commission et le médiateur se base sur un engagement ferme à garantir une bonne administration, l’ouverture et, enfin, la démocratie. Il en va de même pour nos relations avec la commission des pétitions du Parlement. Pour moi, le médiateur européen contribue fortement à jeter des ponts entre les citoyens et l’Union européenne. Ses actions contribuent à améliorer la communication et l’interaction de la Commission avec les citoyens. La Commission, par conséquent, continuera à chercher d’autres moyens de promouvoir encore sa coopération avec le médiateur ainsi que son engagement à son égard.

Comme le souligne fort justement le rapport de M. Mavrommatis, le nombre de plaintes adressées par le médiateur aux institutions et organes européens a augmenté de 53 % en 2004. J’approuve le rapport annuel du médiateur, qui affirme que cela reflète la conscience croissante qu’ont les Européens de l’existence du médiateur européen, un développement dont nous devrions nous réjouir.

Compte tenu de la volonté de la Commission de continuer d’améliorer et de promouvoir sa coopération avec le médiateur, je souhaiterais saisir l’opportunité pour mettre en évidence la toute récente réforme des procédures internes de la Commission. La réforme a pour but de renforcer les garanties de forte responsabilisation politique de chaque commissaire eu égard aux enquêtes menées par le médiateur dans son domaine.

La Commission a décidé de remplacer l’actuelle dévolution du pouvoir - uniquement dévolu au Président pour le moment - par une dévolution de pouvoir au commissaire en charge du sujet de l’enquête confiée au médiateur. Parallèlement, le secrétariat général de la Commission renforce son rôle de gardien de la cohérence politique et administrative ainsi que de la cohérence des réponses finales de la Commission au médiateur. Cette réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2005.

De plus, la Commission doit redoubler d’efforts en vue d’accepter les solutions à l’amiable proposées par le médiateur européen. Les recommandations invitant la Commission à se conformer à certains aspects afin de remédier aux problèmes soulignés dans différentes affaires doivent être prises en considération rapidement. Proposer des solutions qui satisfassent en même temps le citoyen et l’administration est un des principaux moyen d’action du médiateur.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait que les enquêtes du médiateur ne produisent pas seulement souvent de bons résultats pour les plaignants, mais aident également à améliorer la qualité de nos services administratifs.

Le rapport de M. Mavrommatis aborde le problème de la transparence, en particulier concernant la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001 (CE) relatif à l’accès aux documents, un droit fondamental des citoyens. Le rapport signale que le règlement n° 1049/2001 s’applique désormais aux agences communautaires.

Nous pouvons également confirmer que nous examinons les demandes d’accès aux documents avec le plus grand soin et que les dérogations au droit d’accès sont accordées au cas par cas.

Le médiateur joue vraiment un rôle important dans ce domaine. Nous avons fait des progrès significatifs sur la voie d’une augmentation et d’une amélioration de la transparence. C’est particulièrement le cas pour l’accès aux documents dans les procédures d’infraction. Il est essentiel que la Commission ait la marge de manœuvre nécessaire afin de mener sa procédure en totale indépendance. Dans pareils cas, il faut trouver un équilibre entre le principe de transparence et la confidentialité. La Commission a revu ses pratiques en ce qui concerne les procédures d’infraction clôturées et, en principe, les documents sont à présent disponibles.

La Commission s’efforce d’appliquer des procédures qui permettront au médiateur européen de faire son travail. Par exemple, le médiateur a désormais la possibilité d’inspecter les dossiers. Cela lui permet de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par les institutions ou organes communautaires concernés. C’est par conséquent une garantie importante pour le plaignant et pour le public que le médiateur peut mener une investigation complète et approfondie.

La Commission attache une grande importance à la mise en place d’un code de bonne conduite administrative contraignant pour tous les organes et institutions de l’UE. Nous examinons cette affaire avec un esprit ouvert.

Le code de la Commission est entré en vigueur en novembre 2000. Nous transmettrons aux organes concernés le résultat de nos réflexions à ce sujet. La création récente d’une école européenne d’administration ajoute à l’importance de cette affaire.

La proposition d’un nouveau Traité constitutionnel doterait l’Union d’une base juridique spécifique pour agir en la matière. Toutefois, étant donné la situation, nous devons adopter une approche différente du sujet. Néanmoins, il est possible de conclure ce dossier de manière positive et j’espère que nous pourrons atteindre le résultat proposé par le médiateur et le rapporteur.

Je souhaiterais dire quelques mots au sujet du statut du médiateur. Lors de son passage devant le collège des commissaires le 25 mai 2005, M. Diamandouros a informé la Commission qu’il avait demandé au Parlement européen de revoir certains aspects du statut du médiateur. Il voudrait notamment être habilité à intervenir dans les affaires portées devant la Cour de justice concernant des violations présumées des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux.

Il convient de noter qu’en la matière, c’est le Parlement européen qui dispose du droit d’initiative et qui statue à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve de l’approbation du Conseil, et la Commission ne fait que donner son opinion. La Commission examinera toute nouvelle initiative à cet égard avec le plus grand soin et un esprit ouvert.

Notre volonté de coopérer avec le médiateur n’est pas seulement notre devoir, c’est également une chose très importante afin d’assurer une meilleure administration. C’est la raison pour laquelle nous nous félicitons de votre rapport. Permettez-moi de vous assurer que nous continuons à engager la Commission à collaborer encore plus étroitement avec le médiateur et avec la commission des pétitions du Parlement.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Diamandouros, je salue le rapport du Médiateur et tiens également à exprimer mes plus chaleureuses félicitations à mon collègue, M. Mavrommatis, pour son projet de rapport.

Il ne fait guère de doute que la fonction de Médiateur est l’une des aides les plus importantes en vue d’assurer la position du citoyen dans ses rapports avec les institutions. Dès lors que l’on traite avec de vastes ensembles administratifs, un contrôle extérieur indépendant, direct et surtout libre est indispensable. Je suppose que ce n’est pas un hasard si les pays scandinaves sont les premiers à s’être dotés d’un tel instrument et si l’idée d’instaurer une telle fonction au niveau de la Communauté a germé dès les années 70 - avant de se concrétiser, enfin, avec le traité de Maastricht.

L’idée de départ était d’offrir au Médiateur un rôle de commissaire parlementaire chargé essentiellement du conseil et de la surveillance, mais l’évolution concrète a été rapide. Le Médiateur actuel agit donc comme contrôleur externe des administrations publiques européennes et pointe du doigt les abus récurrents.

Si l’on examine les chiffres relatifs aux plaintes, on constate qu’ils sont en hausse constante. J’y vois cependant moins un signe que l’administration européenne a empiré qu’une preuve qu’un nombre croissant de citoyens s’attellent à faire valoir leurs droits. Il en devient moins significatif que les plaintes irrecevables soient restées à un niveau constamment élevé, s’élevant à 70-75 % en moyenne. Cela indique que des gens estiment avoir fait l’objet d’un traitement inique et qu’ils veulent y remédier.

Si la gestion de ce genre d’affaires ne fait pas partie des activités quotidiennes, il n’est pas toujours facile de trouver la forme appropriée. Les citoyens se posent des questions telles que: «Ai-je fourni une description exhaustive des éléments de l’affaire?», «Qu’est-ce qui me permet concrètement de penser que la situation à laquelle je suis confronté mérite une plainte?», «Quel droit a été bafoué?», «Quelle institution doit réagir?». Les plaintes irrecevables doivent ensuite nous permettre de réfléchir aux mécanismes à mettre en œuvre pour apporter au public une réponse claire et pertinente ou un début de solution, de manière à la fois rapide et non bureaucratique.

C’est pourquoi les efforts du Médiateur en vue de resserrer les réseaux entre les bureaux de plainte nationaux et entre ces derniers et lui-même méritent notre total soutien, au même titre que ses efforts en vue d’améliorer la communication. C’est là la seule manière d’aller à la rencontre du citoyen là où il se trouve et de pouvoir apaiser certaines de ses craintes vis-à-vis d’une Communauté qui reste largement, malheureusement, une entité sans visage. Certaines mesures doivent impérativement être prises par l’Union à cet égard: elle doit améliorer l’administration, permettre une plus grande transparence, accélérer les procédures et faciliter l’accès à la législation, essentiellement via des instruments non juridiques tels que le Médiateur et, bien sûr, la commission des pétitions de ce Parlement.

C’est aussi pourquoi je ne suis pas vraiment satisfait de la section du projet de rapport intitulée «Réflexions sur l’évolution du rôle du Médiateur européen», dans laquelle référence est faite au contexte actuel de «réflexion sur le déficit pédagogique de la part des institutions européennes et des gouvernements nationaux envers les peuples de l’Union, après le double échec, en France et aux Pays-Bas, des referendums sur le Traité constitutionnel européen» et à d’autres éléments du même acabit par la suite.

Qu’est-ce que cela signifie? Ce qui est en jeu ici n’est pas tant l’absence d’éducation que la question de savoir comment nous pouvons améliorer les communications et les politiques de la Communauté. Il ne s’agit pas de déclarations didactiques venant d’en haut sur des questions que la population ne soutient pas dans son ensemble.

À cet égard, ce que nous présente ce rapport est à la fois une analyse de la situation et une mission - celle non seulement de définir des règles améliorées qui bénéficieront du soutien de l’opinion, mais aussi, dans le même temps, de garantir qu’elles soient appliquées correctement, tout en équipant l’un de ses instruments, à savoir le Médiateur, des pouvoirs et des responsabilités dont il aura besoin pour mener à bien son rôle de surveillance, en toute indépendance et de manière gratuite, indépendante des tribunaux et accessible aux citoyens.

  Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Mavrommatis, de même que je salue la présence aujourd’hui parmi nous du médiateur européen. Le bureau du médiateur représente un lien direct entre les citoyens et l’Europe; il permet aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations quant à une mauvaise administration au niveau européen.

La commission dont je suis membre et qui a préparé ce rapport, la commission des pétitions, établit également un lien direct avec le citoyen, mais elle joue un rôle différent dans le sens où elle permet aux citoyens de s’assurer que les autorités des états membres se conforment aux règles, réglementations, financement et autres impératifs européens. Donc, dans un sens, le médiateur et la commission des pétitions du Parlement sont complémentaires.

L’existence même du bureau du médiateur a un effet dissuasif, je pense, contre la mauvaise administration, et le 10e anniversaire de ce bureau mérite une révision du statut. J’espère sincèrement que ce Parlement, qui en a la responsabilité, se chargera de cela durant les 12 mois à venir.

Le bureau du médiateur a manifestement résolu bon nombre de problèmes, mais il n’a pas été en mesure de les résoudre tous. En effet, le fait que 75 % des plaintes que le bureau du médiateur a reçues ne portent pas directement sur les institutions européennes ou des problèmes en leur sein n’est pas nécessairement une mauvaise chose à mon sens. Cela montre que les gens sont conscients de l’existence d’un organe qui peut les aider, et le fait que le bureau du médiateur leur indique l’endroit où leurs problèmes pourront être résolus est un service important.

Je souhaiterais aborder un certain nombre de sujets; l’un a trait aux écoles européennes. Un rapport est en préparation sur le financement des écoles européennes en vue de permettre aux enfants ayant des besoins spéciaux que l’on s’occupe d’eux de la même façon dont on s’occupe des autres enfants inscrits aux écoles européennes, gratuitement et avec enseignement obligatoire. C’est une tâche à laquelle la Commission et plus particulièrement le commissaire responsable du budget pour les écoles européennes doivent s’atteler. Si la Commission ne produit une analyse détaillée des moyens requis pour permettre aux écoles de faire leur travail correctement, soit en assurant une éducation pour les élèves à besoins spécifiques au sein de l’école, soit en assurant cette éducation en dehors de l’école, nous échouerons en tant qu’Union comme, du reste, en tant qu’employeur des parents de ces enfants.

L’autre sujet que je souhaite aborder est le code de bonne conduite administrative. Comme cela a déjà été mentionné, le code a été adopté par le Parlement; ce Parlement lui-même y obéit, tout comme le Conseil. Il n’y a absolument aucune raison pour que la Commission ne doive pas se plier à ce code de bonne conduite administrative, de sorte que l’on puisse avoir un code commun aux trois institutions. Je souhaiterais demander à la commissaire Wallström qu’elle aborde ce problème et qu’elle soulève ce point devant le collège des commissaires.

La dernière remarque que je souhaiterais formuler concerne le rapport spécial le plus récent - chose rare, étant donné que les rapports spéciaux rédigés par le médiateur sont loin d’être monnaie courante -, qui a trait à la nécessité pour le Conseil de se réunir en public lorsqu’il légifère. Votre travail dans la promotion du plan D - débat, démocratie et dialogue - est mis à mal par le fait que le Conseil continue de refuser de légiférer en public. Nous ne tolérerions pas cela de ce Parlement ni d’aucun autre parlement national, nous ne devons pas accepter cela du Conseil.

  Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Mavrommatis pour son excellent rapport ainsi que le Médiateur.

L’instauration du premier poste de médiateur en Europe remonte à 1809, en Suède. En tant que citoyenne italienne, je tiens cependant à signaler que c’est Giuseppe Mazzini - dont nous fêtons cette année le 200e anniversaire de la naissance - qui fonda la pétition en permettant aux citoyens, en vertu de l’article 10 de la constitution de la République de Rome de 1849, de soumettre des pétitions à titre tant individuel que collectif. C’est lui qui a eu l’idée d’une association politique des peuples européens dans le cadre d’une Europe constituée d’une fédération d’États indépendants - ces derniers sont à l’origine du concept d’Europe qui a pris forme et substance un siècle plus tard, au travers du noyau fondateur de l’Union actuelle.

Le rapport annuel de notre Médiateur, que nous examinons aujourd’hui, nous donne une idée de la volonté des citoyens d’interagir avec les institutions communautaires. L’élément que nous devons prendre en considération est cependant que 72 % des 3 726 plaintes reçues tombent en dehors de ses prérogatives. Il est également significatif que 51 % des affaires ont été initiées par des citoyens des pays de l’élargissement. Cela signifie que la perception qu’ont les citoyens de l’Union et de ses représentants reste confuse, que lesdits citoyens sont bien conscients de leurs droits et qu’ils tiennent à exercer leur citoyenneté au travers des plaintes. Cela étant, il ressort aussi clairement qu’ils ne sont pas en mesure d’identifier les destinataires adéquats de leurs plaintes.

La personne du Médiateur et les pétitions ont été un vrai succès. Ce point ne saurait être ignoré. Aujourd’hui, cependant, nous devons examiner plus attentivement l’origine des erreurs et les raisons pour lesquelles les citoyens n’utilisent pas ces instruments à bon escient. J’estime qu’un effort doit également être consenti en vue de réduire le délai nécessaire à l’examen des plaintes - comme indiqué également dans le rapport Mavrommatis - en renforçant l’échange d’informations et la coopération entre les institutions là où s’est possible.

Mesdames et Messieurs, la fonction de Médiateur européen a été instaurée par le traité de Maastricht dans le cadre de la citoyenneté européenne. Elle reste à peaufiner et appelle de nouveaux droits, en raison de l’élargissement et de la complexité des phénomènes d’immigration et de mondialisation. Je pense que notre Médiateur a pleinement rempli les trois objectifs que nous nous étions fixés: promotion de l’état de droit; bonne administration et respect des droits de l’homme; et élargissement - d’où des contacts plus étroits avec l’ensemble des citoyens, et notamment des relations constantes avec les différents médiateurs à travers l’Europe. Une analyse politique des données indique cependant que les Européens reconnaissent les institutions communautaires et leur adressent directement leurs plaintes, sans passer par les institutions nationales. Ainsi, même si la perception qu’ont les gens de l’Europe correspond à une entité distincte - qu’ils imaginent investie de certains pouvoirs et de certaines compétences -, cette perception ne peut généralement se concrétiser. Nous devons donc obtenir de meilleurs résultats en matière d’orientation des citoyens européens vers nos institutions, tout en acceptant le mandat que nous a confié la population, en vertu duquel nous devons appeler les gouvernements à faire preuve d’une plus grande ouverture et à transférer certaines de leurs prérogatives afin de donner un caractère plus incisif aux actions européennes.

Comme mentionné précédemment, le Médiateur est impartial et indépendant. Il doit collaborer avec l’ensemble des institutions, et j’estime qu’il s’y attellera au mieux, avec notre coopération et celle de toutes les institutions.

  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent rapport, ainsi que le Médiateur européen pour son travail quotidien et son rapport annuel.

Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des institutions européennes.

Il ressort clairement des référendums en France et aux Pays-Bas que les citoyens ne veulent pas être traités comme de simples spectateurs passifs, mais comme des acteurs dynamiques du processus d’intégration européenne qui souhaitent davantage de transparence et de moyens de participation.

J’estime que le Médiateur effectue un excellent travail. Je tiens cependant à faire état de certains problèmes que nous avons rencontrés, et de l’un d’eux en particulier: je tiens à exprimer mes préoccupations et mon désaccord face à la manière dont la Conférence des présidents a abordé le récent rapport spécial de M. Diamandouros, qui revêt un caractère extrêmement important.

Ce rapport contient un élément d’une extrême importance pour les citoyens: l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’a, apparemment, pas coopéré pleinement avec le Médiateur lorsque celui-ci enquêtait sur une plainte à son égard.

La commission des pétitions, qui est compétente en la matière, a donc décidé de dresser un rapport et d’entendre à la fois le Médiateur et le directeur de l’OLAF.

Je me dois d’exprimer ma surprise et mon étonnement quant à la manière dont les chefs des deux principaux blocs politiques ont bloqué le rapport et n’ont pas permis que se tienne cette audition. Pour ne rien arranger, la Conférence des présidents a, sur l’insistance des deux principaux groupes, empêché la commission des pétitions d’entendre le Médiateur et le directeur de l’OLAF, ce qui n’est selon moi pas conforme au règlement du Parlement.

J’estime que les motifs invoqués - à savoir que nous étions sur le point d’élire un nouveau directeur de l’OLAF - ne sont pas acceptables et que cette Assemblée devrait se pencher sur cette question, car elle n’a rien apporté de positif, ni en termes de transparence, ni en termes de réponse aux plaintes des citoyens.

Je pense que ces actions provoquent des dommages collatéraux: elles affaiblissent le rôle du Médiateur européen, ce qui est totalement irresponsable.

En réaction à cet incident, et en accord avec le rapporteur, M. Mavrommatis, j’ai déposé plusieurs amendements à ce rapport, afin que le Parlement puisse répondre au Médiateur dès que celui-ci nous présentera un rapport spécial.

Puisque les amendements déposés ont été soutenus par mes collègues de la commission des pétitions, ils font à présent partie intégrante du rapport qui sera présenté à l’Assemblée. Il incombe naturellement au Parlement de décider si oui ou non il partage les recommandations du Médiateur.

L’inacceptable serait qu’aucune position ne soit adoptée, ce qui endommagerait et affaiblirait le rôle crucial et fondamental du Médiateur européen.

  Mario Borghezio, au nom du groupe IND/DEM. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport 2004 du Médiateur européen ne contient pas, selon nous, de vue d’ensemble des principes impliqués, même si celle-ci s’avère indispensable. Comme l’ont souligné de nombreux orateurs, les résultats des référendums, qui ont torpillé le projet de Constitution européenne dans certains pays clés de grande tradition démocratique, indiquent le niveau élevé d’impatience et la profonde insatisfaction qui règnent parmi les citoyens européens quant à la nature démocratique des institutions européennes.

Pour la grande majorité des citoyens européens, l’Union est perçue comme un moloch. Le Médiateur européen aurait dû sentir la nécessité de se faire l’écho d’un sentiment exprimé si clairement. Le rapport qui nous est présenté s’apparente cependant au document d’un bureau de statistiques: il est stérile et ne donne pas le moindre signe d’une quelconque lutte pour les principes et les motivations sous-tendant les sujets dont nous traitons.

Il suffit par exemple de se pencher sur la délicate question des subventions et des fonds publics, qui est sans doute en grande partie responsable de l’impression qu’ont les citoyens européens d’un manque de transparence au sein des institutions européennes. Vers qui ceux-ci peuvent-ils se tourner lorsqu’ils passent devant un panneau indiquant des travaux colossaux et peut-être inutiles portant l’inscription «financé par l’Union européenne» et qu’ils pensent à l’argent qu’ils ont payé en taxes? Pourquoi n’avez-vous jamais pensé à exiger, lorsque de tels panneaux sont érigés ou que des travaux financés par l’Union sont entamés, qu’une indication soit fournie aux citoyens - aux gens ordinaires - sur la manière dont ils peuvent entrer en contact avec l’institution qui devrait répondre à leur désir de transparence?

Si je pense à tout ce qui ressort à chaque fois que la commission antimafia de mon pays évoque l’utilisation de fonds européens dans certaines régions, je me demande à quoi pense un honnête citoyen de Sicile, des Pouilles, de Calabre ou de Campanie lorsqu’il constate que de tels travaux publics ont peut-être été effectués dans le cadre d’appels d’offres non transparents.

J’estime que le mandat du Médiateur européen doit changer d’orientation et que la question essentielle et sensible du rôle d’une démocratie moderne en Europe devrait être abordée. Le rapport évoque en termes généraux des contacts avec les médiateurs nationaux, sans spécifier l’objet des discussions lors de ces rencontres ni expliquer l’esprit qui sous-tend cette coopération. Si ce réseau est certainement utile et si nous le soutenons, aucune explication n’est fournie non plus sur les tenants et aboutissants du travail qu’il peut accomplir grâce à la présence des médiateurs nationaux dans les différents États membres.

L’idée que donne le rapport du rôle de Médiateur européen est en quelque sorte excessivement bureaucratique, pour ne pas changer. Par ailleurs, Monsieur Diamandouros, votre déclaration d’intention pour vos cinq premières années de fonction est fort générale; vous vous cantonnez à dire que les citoyens doivent connaître leurs droits, sans mentionner le fait qu’une mesure menaçant considérablement leur liberté est sur le point d’être appliquée: le mandat d’arrêt européen. Nous devons donc défendre leur liberté.

  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole durant ce débat, car je la partage avec des personnes pour lesquelles j’éprouve un profond respect. Je fais référence au Médiateur, M. Diamandouros, avec lequel la commission des pétitions, que je préside, coopère très étroitement, ainsi qu’au rapporteur, M. Mavrommatis, qui est l’un des membres les plus actifs de notre commission, et à la commissaire Wallström, avec laquelle celle-ci entretient des contacts étroits et cordiaux.

J’estime qu’un médiateur a besoin de trois qualités pour assumer correctement ses missions. Premièrement, il doit être professionnel et compétent - qualités que possède très largement M. Diamandouros. Deuxièmement, il doit être objectif et impartial, et ces qualités peuvent incontestablement lui être attribuées. À notre connaissance, personne ne l’a jamais accusé de manquer d’objectivité dans l’exercice de ses fonctions - et nous l’aurions su si cela avait été le cas. Je le répète: nous n’avons jamais eu vent de telles accusations. La troisième caractéristique est moins fréquemment mentionnée de nos jours: il s’agit d’exercer ses fonctions avec dignité. M. Diamandouros fait preuve d’une grande dignité dans l’exercice de ses fonctions. Le rôle de Médiateur exige également une certaine capacité à s’identifier à son travail. Celle-ci ressort clairement de l’approche énergique de M. Diamandouros, et nous nous en félicitons.

Chaque fonctionnaire devrait bénéficier du respect des autres, ce qui est le cas de M. Diamandouros. J’en suis tout à fait conscient, dans la mesure où j’entretiens des contacts étroits avec les médiateurs nationaux, qui sont les meilleurs juges en la matière. M. Zoll, le médiateur polonais, a toujours exprimé son respect pour les activités de M. Diamandouros, et nous estimons qu’il s’agit d’une preuve tout à fait convaincante. Après tout, notre commission des pétitions est pleinement consciente de la grande valeur de ses travaux, et il a été réélu à une écrasante majorité. Nous tenons à vous remercier pour tout cela, Monsieur Diamandouros. Je remercie également le rapporteur.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, c’est le dixième anniversaire de l’ombudsman européen, comme le rappelle, d’ailleurs, dans un rapport très complet, très agréable, notre rapporteur Manolis Mavrommatis.

Vous n’êtes compétent, Monsieur le Médiateur, pardonnez-moi de le dire, que pour les questions de mauvaise administration. Ainsi, dans la question du fromage feta de mes amis grecs, vous ne vous êtes pas reconnu compétent pour le fromage feta, qui est fabriqué avec du lait de brebis du sud de la France, en Lozère.

En revanche, vous êtes compétent en matière de violation des droits fondamentaux, ici même au Parlement européen, c’est-à-dire 10 % de votre activité. Par exemple, le droit fondamental de parler sa langue: les trente-cinq députés non inscrits ne bénéficient pas des services d’interprétation lors des réunions de groupe. Pourquoi? Parce qu’entre le singe et l’homo sapiens politique, le non-inscrit est le chaînon manquant de l’humanité. Donc, chez les non-inscrits, pour communiquer, nous nous grattons sous les aisselles, nous sortons la langue et non poussons des grognements. C’est pour cela, évidemment que nous n’avons pas besoin d’interprètes!

Deuxième exemple: chacun a droit à un logement, à l’eau, à des toilettes, ici au Parlement. Eh bien nous, les non-inscrits, nous avons des bureaux sans toilettes, sans eau! C’est pourquoi nous demandons l’application des conventions de Genève sur les droits des prisonniers politiques, notamment le droit d’aller aux toilettes. C’est la raison pour laquelle je propose, Monsieur le Médiateur, votre candidature pour le prix Sakharov de l’année prochaine, si vous dénoncez la violation des droits de l’homme des trente-cinq députés privés de leurs droits biologiques.

Il est vrai que l’arrivée des Turcs va arranger les choses pour les non-inscrits, puisque nous aurons peut-être droit à des cabinets turcs. Comme quoi, les voies du Seigneur sont impénétrables! C’est l’arrivée de la Turquie qui va permettre, enfin, d’assurer le respect des minorités politiques, des non-inscrits, au Parlement européen...

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur Mavrommatis, je commencerai par exprimer ma plus profonde reconnaissance pour le rapport produit par la commission des pétitions et par son rapporteur. Si celui-ci est aussi pertinent, c’est parce qu’il revisite les principaux problèmes dont traite le Médiateur dans son propre rapport et qu’il s’efforce d’y trouver des solutions.

Ces dernières années, la commission des pétitions et le Médiateur ont parfaitement collaboré; cette collaboration devrait servir de modèle non seulement à la coopération entre le Médiateur et la Commission, mais aussi - et j’y reviendrai plus tard - à celle entre le Médiateur et le Conseil. Si, dans l’écrasante majorité des cas, cette relation de travail était marquée en 2004 par une sérieuse volonté de coopérer, il convient de noter que, dans un certain nombre de cas, les choses auraient pu tourner de bien meilleure façon.

Les fonctions d’un médiateur - poste qui a été aboli dans mon propre pays - sont fondamentales pour l’Union européenne, dans la mesure où celui-ci est en communication directe avec les citoyens de l’Union et qu’il les rapproche donc de ses institutions. En dépit de toutes les difficultés énoncées par M. Seeber, cela a déjà permis de réaliser beaucoup de choses - ce qui ne doit pas nous empêcher de poursuivre nos efforts en vue de persuader l’opinion publique des avantages que peut apporter le Médiateur, en mettant en lumière les abus de l’administration européenne de nature un tant soit peu plus sérieuse que l’affaire citée à l’instant par M. Martinez et en assurant le suivi de ceux-ci.

Par son travail, le Médiateur garantit le respect des meilleures normes administratives au sein de l’Union européenne, de ses institutions et de ses organes. Même dans les 113 affaires - sur un total de 251 - dans lesquelles il n’a pas été possible de conclure à une mauvaise administration, le Médiateur apporte une contribution utile, dans la mesure où l’institution concernée - la Commission, par exemple - peut indiquer des manières d’améliorer la qualité à l’avenir. Dans certains cas, il peut éviter à l’institution des critiques injustifiées, sa qualité de personne extérieure à l’affaire lui permettant de se prévaloir d’une totale objectivité.

Comme l’a souligné M. Mavrommatis, les chiffres sont en hausse constante depuis plusieurs années. Je suis convaincu qu’ils reflètent la confiance qui est placée en vous. Nous devrions cependant tenter d’établir un lien plus étroit entre la représentation des intérêts des citoyens qui s’adressent à leur député européen et les travaux de votre institution, de manière à pouvoir répondre à leurs préoccupations de manière plus efficace et plus concluante.

Je tiens enfin à vous remercier chaleureusement pour une dernière chose: pour votre réponse positive à la question de la Junge Union allemande - dont je suis toujours membre - déposée par M. Brok. Je saisis cette occasion pour souligner que le Conseil, à qui s’adressent mes critiques à cet égard, se distingue une nouvelle fois aujourd’hui par son absence déplorable. En tenant ses réunions à huis clos, le Conseil ne fait rien pour atteindre l’objectif de la Constitution européenne - qu’il a contribué à adopter - d’une approche la plus ouverte possible de la défense des intérêts du public et de la représentation des citoyens et des habitants de l’Union. Il est en effet positif qu’une institution européenne soit en mesure d’analyser de manière critique les actions d’une autre sur la seule base des objectifs de la Constitution européenne. Je tiens, Monsieur Diamandouros, à vous remercier du fond du cœur pour cela.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le Médiateur et M. Mavrommatis pour leur excellent rapport et à émettre une remarque personnelle. Je suis une députée issue d’un nouvel État membre et, lorsque nous avons débattu du rapport annuel du Médiateur l’année dernière, je ne disposais d’aucune expérience personnelle vis-à-vis de la commission des pétitions ou de l’institution de Médiateur.

Cependant, comme l’a mentionné M. Mavrommatis dans son rapport, un grand nombre de citoyens hongrois ont pris conscience de leur droit de déposer une pétition devant l’Union européenne grâce aux activités menées l’année dernière par le Médiateur et à la campagne qu’il a menée dans les nouveaux États membres. Je suis heureuse de constater qu’ils exercent eux aussi effectivement ce droit et - même si les pétitions présentées ne répondent pas toujours aux attentes de l’Union et si nous ne savons pas toujours comment les traiter - la possibilité, pour les citoyens des nouveaux États membres, d’avoir un autre forum à contacter leur est d’une aide considérable.

Comme l’a mentionné Mme Wallström dans son intervention, la Commission dispose d’un programme de réforme pour nous aider dans nos efforts. Les citoyens de l’Union sont en droit d’attendre des institutions publiques qu’elles travaillent de manière ouverte et efficace. J’espère qu’à l’avenir, la Commission concrétisera les promesses de réformes énoncées dans son discours.

Pour reprendre les opinions énoncées par nombre de mes collègues au cours du débat, je tiens moi aussi à demander au Conseil - comme exprimé par le Médiateur dans son rapport spécial - d’envisager l’ouverture de toutes ses sessions au personnel des autres institutions européennes. Si celui-ci insiste cependant pour prendre toutes ses décisions politiques à huis clos, nous devrions au minimum pouvoir assister à la procédure législative et être présents lors de la prise de telles décisions. M. Diamandouros a préparé l’année dernière un document permettant une coopération plus étroite encore entre le Médiateur et la commission des pétitions, et a créé ce qu’on appelle le réseau européen des médiateurs, évoqué dans son introduction. Cette démarche doit également être saluée, et je suis ravie que les représentants de la commission des pétitions aient pu également assister cette année à la réunion de ce réseau.

Pour résumer, je vous signalerai à tous que les activités du Médiateur européen ces dix dernières années ont été un réel succès, mais qu’il reste encore un grand nombre de tâches à mener à bien. Et nous devons tous, ainsi que les institutions et les organes de l’Union, nous concentrer sur ces dernières, de sorte que les citoyens européens puissent sentir que nous travaillons pour eux, pour faire valoir leurs droits et pour apporter aux questions publiques des solutions qui aillent dans leur intérêt.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, je tiens à remercier le Médiateur pour l’exposé détaillé de ses activités en 2004. Il s’agissait d’une année particulièrement importante au vu de l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États membres. Je tiens également à féliciter M. Mavrommatis et à le remercier pour son excellent rapport.

Le Médiateur européen a fait référence aux trois défis auxquels il est confronté: l’application des droits des citoyens tels que définis dans la législation communautaire, le respect des normes d’administration les plus élevées et la garantie de l’efficacité et de la haute qualité des mesures prises au nom des citoyens. M. Diamandouros a répondu positivement à tous ces défis essentiels. Je tiens dès lors à l’en féliciter, en particulier pour ses tentatives en vue d’aider les citoyens dans des affaires qui sortaient de sa sphère de compétence.

Le fait que cette situation prévale depuis dix ans démontre à la perfection la prise de conscience grandissante des droits des citoyens au sein de la Communauté. Je le dis en tant que représentant de la Pologne, un nouvel État membre qui a acquis de l’expérience en la matière grâce à ses institutions nationales de médiateur et de médiateur des enfants. Ces facteurs contribuent tous à créer une société européenne formée de citoyens conscients de leurs droits et de leurs devoirs, ce que je tiens à souligner.

Il va sans dire que beaucoup reste encore à faire. J’ai découvert que les jeunes en particulier avaient connaissance de la charte des droits fondamentaux et du code de bonne conduite administrative, ce qui indique qu’il y a des raisons d’espérer. Ceci est également primordial pour assurer, dans la mesure du possible, le respect du principe de transparence.

Je voudrais porter à l’attention du Médiateur un point particulier. À mon sens, celui-ci a eu tort de faire référence au traité constitutionnel, dans la mesure où ce document n’a aucune valeur juridique et où nous sommes tous conscients de la situation qui prévaut à l’issue des deux référendums. J’estime que les dispositions actuelles entérinées dans le traité de Maastricht restent d’application. Je soulignerai pour finir qu’il serait bon de pouvoir se passer de cette institution après avoir atteint un respect intégral de la législation. Je me permettrai également de féliciter M. Diamandouros pour son anniversaire et de lui souhaiter ad multos annos.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, le pays d’origine du Médiateur - à savoir la Grèce - a remporté il y a quelques semaines, pour la première fois depuis plus de dix ans, les championnats européens de basket-ball. Si j’y fais référence, c’est parce que la proposition de résolution du Parlement européen affirme que le Médiateur a fourni une aide effective dans près de 70 % des affaires qui ont été portées à son attention. Je peux lui garantir que ses compatriotes, qui sont les meilleurs basketteurs d’Europe, lui diraient qu’un taux de réussite de 70 % pour des paniers à deux ou trois points sur le terrain est sans précédent, et je tiens à l’en féliciter. Je tiens également à le saluer pour la hausse du nombre de plaintes, car celle-ci prouve que les citoyens prennent cette institution au sérieux et la considèrent comme indispensable.

Je ne partage pas l’affirmation selon laquelle seule la moitié de cette hausse est imputable aux dix nouveaux États membres, comme indiqué dans la proposition de résolution. L’expression seule la moitié» devrait être remplacée par «pas moins de la moitié», car la fonction de Médiateur européen est un concept totalement nouveau pour les citoyens des nouveaux États membres. Le Médiateur peut être certain qu’en temps voulu, il sera bombardé de plaintes de notre part.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue, le rapporteur Mavrommatis, qui a révisé avec une grande attention le rapport d’anniversaire du Médiateur européen sur ses activités en 2004, présenté au Parlement européen. Je soutiens moi aussi l’étroite coopération entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen, car celle-ci permet aux pétitions des citoyens d’atteindre directement les décideurs politiques du Parlement, ce qui fournit un retour direct d’information quant à l’efficacité de la législation communautaire.

Le rapport annuel 2004 du Médiateur européen révèle que le nombre de plaintes reçues a augmenté de 53 % en 2004 par rapport à 2003. Plus surprenant encore, seule la moitié de cette hausse émane des dix nouveaux États membres. En d’autres termes, il semblerait que les citoyens et les entreprises de ces derniers aient moins de griefs à faire valoir face à l’Union - ou qu’ils soient moins enclins à se plaindre.

Étant moi-même originaire de l’un des nouveaux États membres, je peux vous affirmer d’expérience que ni l’un ni l’autre n’est vrai. S’il est vrai que la majorité des dix nouveaux États membres ont soumis moins de plaintes en proportion de leur population, la principale raison en est leur relative méconnaissance de l’institution de Médiateur européen, et non un nombre inférieur de doléances.

Malheureusement, la sous-information, associée à un conditionnement négatif bien ancré, à une peur de se plaindre enracinée depuis les expériences passées, perdure dans les huit nouveaux États membres anciennement socialistes. Il est malheureux qu’aujourd’hui encore, des citoyens continuent de nous contacter informellement, nous autres députés européens, pour nous parler des discriminations vécues dans les institutions européennes. Je sais donc par expérience qu’il est difficile, même pour nous, de les persuader de porter leur plainte devant le Médiateur.

En tant que député - et non qu’employé - européen, j’assiste régulièrement à des discriminations, même un an et demi après l’adhésion. J’en veux pour exemple la pratique parlementaire qui consiste à ne traduire nos questions écrites que dans nos langues maternelles et dans celles des quinze anciens États membres et les réponses données que dans notre langue maternelle, l’anglais et le français.

Je tiens en particulier à attirer l’attention de M. Diamandouros sur une discrimination subie dans le cadre du processus d’admission aux institutions européennes. L’une des conditions des examens d’admission posées aux 25 États membres est que lesdits examens soient menés dans deux des 15 langues de l’Union. Cela implique qu’un candidat issu d’un ancien État membre peut passer l’examen dans sa langue maternelle et dans une langue étrangère, tandis qu’un candidat originaire d’un nouvel État membre ne peut utiliser sa propre langue maternelle.

Un nombre incalculable de plaintes du même ordre sont reçues au fil des jours. Le Parlement a débattu de l’affaire Vaxholm, relative à la Suède, mardi dernier, mais nous assistons également à des discriminations similaires à l’encontre d’entreprises des nouveaux États membres. Je mentionnerai les affaires nommées Soko Bunda et Soko Pannonia, qui portent sur l’exclusion de plusieurs dizaines d’entreprises hongroises du marché allemand sur la base de méthodes qui sont en fin de compte considérées comme injustes par les tribunaux mêmes. Mes collègues parlementaires et moi-même avons d’ailleurs contacté le commissaire compétent à propos de cette affaire.

Au vu de ces questions, j’estime que l’information continue des citoyens est d’une importance capitale. J’ai été ravi de lire que ces derniers étaient de plus en plus conscients de leur droit de contacter le Médiateur pour toute irrégularité administrative à laquelle ils sont confrontés. J’estime notamment qu’il est primordial de souligner que le poste de Médiateur n’est pas uniquement une des nombreuses autorités supérieures ou un bureau de mise en œuvre: il s’agit d’une institution spécifique instaurée pour aider les citoyens concernant leurs préoccupations et leurs plaintes. Un autre point positif du rapport 2004 du Médiateur est qu’il fournit, en plus d’une présentation des différentes affaires et enquêtes, une analyse du travail effectué reposant sur les faits. Je me réjouis en particulier du rôle public actif du Médiateur en matière d’information des citoyens.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur Diamandouros, vous représentez, en votre qualité de Médiateur, les 450 millions de citoyens de l’Union européenne - et ce qu’ils s’adressent à vous en leur nom propre ou qu’ils déposent une plainte en nom collectif. La législation dispose que tout citoyen de l’Union et que toute personne physique résidant dans un État membre est en droit de vous adresser une plainte. En plus des adultes, qui sont en mesure de protéger leurs propres intérêts, ceci inclut les citoyens européens qui n’ont pas encore atteint cet âge, c’est-à-dire les enfants. Votre rapport contient certaines indications selon lesquelles votre institution s’intéresse à ces questions, mais je voudrais néanmoins vous poser une question plus générale. Dans quelle mesure vous sentez-vous personnellement responsable de la représentation des citoyens les plus jeunes de l’Union et de celle de leurs intérêts et de leurs besoins dans le cadre de leurs relations avec les institutions européennes?

Avant de poser ma deuxième question au Médiateur, je tiens à le féliciter pour son application cohérente du code de bonne conduite administrative. Ce dernier a été adopté par les administrations des États membres et acquiert une certaine popularité à travers l’Europe, jusque dans mon pays, la Pologne. Une bonne administration commence cependant par la sélection appropriée du personnel et par le recrutement et l’emploi de fonctionnaires en l’absence de toute discrimination et dans le plein respect du principe d’égalité. Dans ce contexte, je tiens dès lors à vous demander ce que vous pensez des procédures de recrutement des citoyens issus des nouveaux États membres au sein des institutions européennes. Le fait que peu, voire aucun de ces citoyens ne soient employés comme fonctionnaires, et en particulier comme cadres supérieurs, ne s’apparente-t-il pas à de la discrimination?

Monsieur Diamandouros, notre objectif est de parvenir à une Union qui se rapproche de ses citoyens, et vous avez fait un premier pas en ce sens. Vous êtes extrêmement proche des citoyens de l’Union, et ceux-ci vous apprécient et ont besoin de vous. Je tiens à vous féliciter pour ce résultat.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le Médiateur européen joue un rôle extrêmement important dans la société démocratique européenne. Il est un point de contact direct pour les citoyens, qui lui adressent leurs plaintes en cas de mauvaise administration au sein des institutions européennes. Si la grande majorité des plaintes – 75 %, pour être précise - portent sur des questions qui ne sont pas de son ressort, on peut en déduire que le Médiateur est fréquemment considéré comme un dernier recours dans la lutte contre l’incompétence des autorités nationales. À la lumière de cet état de fait, la fourniture aux citoyens d’informations fiables et détaillées sur leurs droits et sur le rôle du Médiateur européen devrait être perçue comme une priorité.

M. Diamandouros mérite toute notre considération pour les actions qu’il a menées jusqu’ici en sa qualité de Médiateur, telles que la rédaction et la diffusion de rapports annuels ou une forte présence publique en termes de fourniture d’informations aux citoyens. Néanmoins, il est absolument essentiel que les efforts se poursuivent en vue de rendre ces activités plus efficaces. Le Médiateur devrait être un gardien de la bonne administration au sein des institutions européennes et coopérer de manière encore plus étroite avec ses homologues locaux et régionaux. Les plaintes des citoyens doivent être traitées rapidement et efficacement, et le Médiateur devrait donc être soutenu dans ses efforts visant à en accélérer le traitement par les institutions européennes. Ces plaintes portent notamment sur le refus d’accès aux documents. L’accès du public aux informations relatives aux institutions européennes permet de garantir que ces dernières agissent de manière ouverte et transparente, et notre objectif devrait donc être de garantir ce droit à tous les citoyens de l’Union. Après tout, c’est au service de ces derniers que travaillent les institutions.

Je commencerai notamment par suggérer que la Commission accepte enfin la publication de ses documents, puis qu’elle adopte sans tarder le code européen de bonne conduite administrative. Ceci mettrait un terme à la situation actuelle, qui voit les institutions européennes appliquer différents codes de conduite.

(Applaudissements)

  Nikiforos Diamandouros, médiateur. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier les membres du Parlement pour leurs aimables remarques sur le travail du médiateur au cours de l’année passée. Je leur suis profondément reconnaissant pour leur attention ainsi que pour leurs commentaires fort minutieux et constructifs. Je constate qu’un grand nombre des remarques proviennent des nouveaux états membres, ce dont je me félicite et que je considère comme une preuve de leur attachement à cette institution. Je salue la teneur, la nature, la portée et le but des remarques formulées par la Vice-présidente de la Commission, Mme Wallström. Je suis enchanté de l’entendre officiellement annoncer la réforme que la Commission est susceptible d’adopter à partir du 1er novembre, qui permettra un traitement des plaintes à un niveau plus élevé, avec un degré accru de responsabilité et d’uniformité.

Je sais gré à la commissaire de son engagement envers une coopération plus étroite, et plus particulièrement de ses paroles encourageantes au sujet de la révision proposée du statut. Je souligne, enfin, que nous pouvons espérer un code contraignant pour bientôt. Je le vois dans vos remarques positives et je vous sais réellement gré de la volonté politique dont vous avez fait preuve sur des sujets concernant le médiateur. C’est exactement le type de coopération que j’attends de la part de la Commission. Je souhaiterais remercier les commissaires publiquement à cet égard.

Au sujet des diverses remarques formulées par les députés, permettez-moi de citer celles de M. Seeber. Nous avons manifestement un pourcentage élevé de plaintes irrecevables mais nous avons réussi à aider 70 % des gens qui sont venus nous trouver avec de telles plaintes. Je trouve ce pourcentage de citoyens que nous pouvons aider assez satisfaisant, même si les plaintes ne relèvent pas du mandat du médiateur européen.

Je tiens à remercier M. De Rossa pour ses remarques. Lors de la dernière réunion des médiateurs nationaux à La Haye, en septembre, nous avons pris des décisions spécifiques sur la façon d’aborder, à travers le réseau, les mécanismes pour accélérer le traitement des affaires qui ne relèvent pas du mandat. J’espère être en mesure de prendre davantage de dispositions afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables.

En ce qui concerne les remarques de M. Hammerstein Mintz, dont je le remercie, le rapport auquel il fait référence concerne 2005. Il ne fait donc pas partie de mon rapport à cet organe pour 2004; c’est un rapport concernant l’OLAF qui sera examiné l’année prochaine. Pour ma part, j’ai accompli mon devoir envers le Parlement et j’ai présenté un rapport spécial. Il revient désormais à cette auguste Assemblée de décider de la façon dont elle entend procéder.

J’apprécie les remarques de MM. Borghezio et Martinez, mais il me faut signaler que le médiateur, à l’inverse du Parlement, n’est pas un organe politique. C’est pourquoi il ne m’appartient pas de m’impliquer dans les sortes d’activités politiques que vous me demandez. Je crains que, dussé-je le faire, cet organe - devant lequel je dois en fin de compte répondre - me reprocherait de prendre des initiatives politiques qui sortent du cadre de mon mandat.

Je suis conscient, M. Martinez, du problème qui découle de votre qualité de membre non inscrit. Mais, encore une fois, je m’en tiens au contenu de vos remarques. Or, vos remarques sortent du champ de mes compétences dès lors qu’elles portent plutôt sur des questions politiques.

Je souhaiterais remercier M. Libicki pour sa coopération en qualité de président de la commission des pétitions. Je suis également reconnaissant à tout le personnel de la commission pour son aide et j’espère que cette coopération continuera.

Les remarques formulées par Mme Dobolyi et M. Olajos ont été très constructives. Je souhaiterais dire à M. Olajos que je traite actuellement une affaire dans laquelle il est question de discrimination dans les candidatures des langues. J’ai demandé plus de renseignements. Cette affaire est encore à l’examen et j’espère pouvoir en communiquer l’issue à cet organe l’année prochaine.

Pour finir, je voudrais dire à Mme Grabowska que je suis, comme vous le savez, très sensible aux sujets ayant rapport aux enfants. Un de mes rapports spéciaux à cet organe cette année-ci traitait des besoins éducatifs spécifiques des enfants handicapés profonds. C’est donc une de mes grandes préoccupations et je serai heureux d’examiner toute autre plainte. Je n’ai en réalité pas reçu d’autres plaintes ayant trait aux enfants. Je ne crois pas non plus avoir reçu de plainte au sujet du recrutement ou de la désignation à un poste de haut rang. Quoi qu’il en soit, vu le nombre de plaintes que j’ai reçues concernant en matière de recrutement, je m’efforcerai d’être très attentif à ce problème.

Enfin, je sais que le Tribunal de première instance a été saisi d’une affaire concernant le recrutement. Cela sort donc automatiquement du cadre de mon mandat et je vais devoir attendre la décision des autorités judiciaires.

Je souhaiterais remercier à nouveau les membres du Parlement et la commissaire pour leurs remarques et leur soutien.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 11h30.

(La séance, suspendue à 11h25, est reprise à 11h30)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à m’exprimer au titre des articles 142 et 143 du règlement. De nombreux députés de cette Assemblée ont été surpris de noter que le débat d’hier sur le budget s’est achevé peu après 11 heures, alors qu’il devait se tenir jusqu’à midi. Il est tout à fait possible que le temps n’ait pas été alloué correctement, et il est avéré que certains députés ne se sont pas présentés, et que certains orateurs - je pense notamment au Conseil et à la Commission - ont été plus brefs qu’escompté.

Je voudrais cependant demander au Bureau du Parlement s’il ne serait pas possible d’envisager une réponse plus flexible dans de telles circonstances, notamment en donnant la parole aux députés qui étaient présents dans l’hémicycle jusqu’au terme du débat - à supposer qu’ils le souhaitent, naturellement - ou en les laissant parler plus longtemps. Au lieu de cela, les députés n’ont eu qu’une minute pour s’exprimer, et nous avons perdu près d’une heure sans traiter la moindre question.

Peut-être le Bureau pourrait-il introduire un article sur ce point, de manière à ce que ce débat puisse être mené de manière flexible et à ce que le temps disponible soit utilisé pleinement.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Swoboda. Nous prenons bonne note de votre requête.