Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 novembre 2005 - Strasbourg

6. Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2004

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel 2004 de la Cour des comptes.

  Hubert Weber, président de la Cour des comptes. (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier, au nom des membres de la Cour des comptes européenne, pour cette invitation à débattre du rapport de notre institution - le 28e - relatif à l’exercice 2004, que j’ai présenté hier soir à la commission du contrôle budgétaire. En cette première année au poste de président de la Cour, je me réjouis d’être présent au début du processus annuel d’octroi de la décharge pour la gestion du budget de l’Union.

Les audits financiers et les contrôles de légalité et de régularité menés par la Cour des comptes constituent les principaux fondements du rapport. En revanche, la publication des conclusions de la Cour concernant la solidité financière s’effectue généralement sous la forme de rapports spéciaux.

Ce qui fait de 2004 un exercice remarquable, c’est l’adhésion de 10 nouveaux États membres, qui a fait passer les crédits de paiements de 98 milliards d’euros en 2003 à 105 milliards en 2004. Les améliorations apportées au niveau de la planification et de la gestion ont permis d’augmenter de manière considérable l’utilisation des fonds par rapport aux années précédentes. L’excédent enregistré en 2004 - 2,7 milliards d’euros - est largement inférieur à celui de 2003, puisqu’il équivaut à la moitié de ce montant.

Je voudrais maintenant aborder les principales constatations figurant dans la déclaration d’assurance de la Cour, également baptisée la «DAS», en commençant par celle relative à la fiabilité des comptes. En examinant l’exercice 2004, la Cour a conclu que les états financiers consolidés reflétaient fidèlement les recettes et les dépenses de l’année ainsi que la position financière à la fin de celle-ci, exception faite de l’entrée relative aux «débiteurs divers». Comme par le passé, le système comptable utilisé pour dresser les comptes annuels 2004 ne revient pas à dresser la liste de l’ensemble de l’actif et du passif du bilan, même s’il convient de signaler que la Commission a accompli de nets progrès dans la mise en place d’une comptabilité d’exercice à temps pour l’exercice financier 2005. Pourtant, lors de l’audit, la Cour a noté la nécessité d’accomplir des progrès supplémentaires, sachant que les chiffres permettant d’établir le bilan d’ouverture pour 2005 n’avaient pas encore été validés par les ordonnateurs de la Commission. Faute de mettre en œuvre les actions requises d’ici la fin de cette année, les lacunes mises en lumière par la Cour risquent d’hypothéquer la fiabilité des comptes en 2005.

En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions concernées, la Cour observe dans sa déclaration d’assurance que l’examen de l’exercice 2004 lui permet de conclure, d’une part, à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance déployés et, d’autre part, à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion au niveau des crédits de paiement, d’autre part. En ce qui concerne les autres crédits - dépenses agricoles, mesures structurelles et domaines de politique intérieure et extérieure -, la Cour se trouve une nouvelle fois dans l’incapacité de formuler une opinion sans réserve. Les systèmes de contrôle et de surveillance n’étaient pas encore pleinement opérationnels, ils ne fonctionnaient pas encore efficacement et les paiements restaient largement entachés d’erreurs.

La Cour est en mesure d’indiquer, pour la première fois, que les efforts consentis par la Commission et les États membres pour mettre en œuvre le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre 59 % des dépenses agricoles, ont eu un effet positif. Utilisé correctement, le SIGC constitue un instrument très efficace pour réduire le risque de dépense irrégulière à un niveau acceptable.

Je voudrais maintenant examiner de manière plus détaillée les évaluations particulières des différents secteurs d’activité sur lesquels porte la déclaration d’assurance. La Cour estime que les transactions relatives aux recettes se sont déroulées légalement et en bon ordre, mais des erreurs systémiques ont été découvertes au niveau de la gestion des ressources propres du RNB, au sein de la Commission comme des États membres.

La Cour a trouvé, à l’instar des années précédentes, davantage de preuves indiquant que les erreurs restaient globalement endémiques dans le cadre de la politique agricole commune. Bien que la Cour ait observé l’efficacité du SIGC en cas d’utilisation adéquate de celui-ci, il existe un risque accru d’irrégularités, dû à des lacunes des systèmes de surveillance, au niveau des dépenses agricoles effectuées en dehors du SIGC ou dans le cadre desquelles ce dernier n’a pas été utilisé de manière adéquate.

La Cour, après avoir effectué des contrôles ponctuels sur les programmes structurels, a une nouvelle fois identifié des lacunes dans l’ensemble des systèmes administratifs et de contrôle des États membres. En vérifiant els comptes de ces derniers, la Cour a conclu que ces lacunes découlaient de l’absence de contrôle ou de pièces justificatives les concernant, de l’inexistence de la vérification des critères d’éligibilité aux subventions et du manque de preuves attestant la fourniture effective des services cofinancés.

Les relevés de dépenses des États membres, sur la base desquels la Commission effectue les paiements, ont révélé des erreurs fréquentes. La Cour a examiné un échantillon de 167 projets et a découvert un large éventail de problèmes, notamment de nombreux cas de dépenses dans des projets ne pouvant bénéficier des subventions.

Dans les domaines de politique intérieure directement gérés par la Commission, la Cour des comptes a découvert que les systèmes de supervision et de contrôle, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, ne fonctionnaient pas de manière appropriée et que les transactions sous-jacentes se caractérisaient par un taux d’erreurs élevé.

La complexité des législations constitue une cause d’erreur fréquente. Il est probable que le risque de faute demeurera élevé tant que le cadre juridique restera inchangé et que les procédures ne seront pas simplifiées. La cause principale de cette situation, qui ne dénote aucune amélioration par rapport aux années précédentes, résidait globalement dans la présentation de coûts excessifs ou inéligibles ou dans l’absence de documentation - les preuves de paiement relatives à des services effectivement fournis, par exemple.

En ce qui concerne les dépenses de politique extérieure, la Cour a noté les améliorations apportées aux systèmes et le faible nombre d’erreurs dans les transactions sous-jacentes au niveau des délégations, mais des lacunes ont à nouveau été identifiées dans les systèmes de contrôle internes des organismes chargés de la mise en œuvre de projets, de même qu’un taux d’erreur relativement élevé.

L’opinion de la Cour concernant la stratégie de préadhésion est globalement positive, puisque les opérations sous-jacentes se sont avérées en grande partie légales et régulières. Les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, des délégations et des organismes de certification sont fondamentalement satisfaisants et fonctionnent correctement dans la pratique. Au niveau national pourtant, la Cour a relevé des déficiences dans les systèmes mis en place au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre en Bulgarie, en Roumanie, en Turquie ainsi que dans d’autres pays Sapard.

Les transactions sous-jacentes dans le domaine des dépenses administratives étaient en grande partie légales et régulières et les systèmes de contrôle et de surveillance ont généralement fonctionné correctement.

Quelles sont les principaux enseignements à en tirer? La Cour a une nouvelle fois relevé des infractions et des irrégularités fondamentales dans la plupart des crédits de paiement au niveau des transactions sous-jacentes. Elles sont imputables aux risques inhérents aux transactions proprement dites et au fait que les systèmes de contrôle et de supervision n’ont pu limiter le risque d’irrégularités avec suffisamment d’efficacité.

Toutefois, des améliorations ont manifestement été apportées aux systèmes, en particulier au SIGC, principal système de supervision et de contrôle des dépenses agricoles effectuées par les États membres, mais aussi aux systèmes de la Commission, au sein de laquelle le processus de réforme des systèmes administratifs et financiers initié en 2000 a produit de bons résultats. Il reste cependant beaucoup à faire, en particulier au niveau des États membres.

La législation, les règles et les procédures applicables aux dépenses restent bien souvent complexes à l’extrême. Il existe, en tout état de cause, des risques inhérents à la plupart des dépenses, ce dont attestent simplement les déclarations de leurs bénéficiaires. Il convient de dire que l’Union européenne s’est elle-même considérablement développée et a subi des changements majeurs depuis l’introduction de la DAS en 1994.

Durant ces onze années d’intervention, les dépenses de paiement annuelles sont passées de 60 milliards à 100 milliards d’euros, le nombre d’États membres passant pour sa part de 12 à 25. La gestion a par conséquent gagné en volume et en complexité, avec l’implication d’un nombre sans cesse croissant d’autorités et d’organisations. D’où la nécessité de systèmes de surveillance et de contrôle de plus en plus efficaces.

Dans son avis n° 2/2004 relatif au modèle d’«audit unique», la Cour a proposé la création d’un cadre d’audit interne commun impliquant tous les niveaux de l’administration, qu’il s’agisse des institutions communautaires, des États membres ou des pays bénéficiaires. L’avis de la Cour concernant le modèle d’«audit unique» a contribué au débat politique concernant l’amélioration de la gestion et du contrôle des fonds communautaires. La Commission est même allée plus loin en adoptant ce qu’elle appelle une «feuille de route» portant sur la création d’un cadre d’audit interne intégré. Cette feuille de route servira de base à l’extension des réformes à la gestion de tous les types de fonds, notamment dans les domaines de l’administration partagés avec les États membres. C’est à ce niveau que la coopération entre la Commission et les États membres présente une importance cruciale.

La Cour salue cette initiative de feuille de route de la Commission. En sa qualité de vérificateur externe de l’Union, la Cour suivra les progrès de près et évaluera les effets de ces changements sur la gestion financière et le contrôle des finances communautaires dans les années à venir.

Il convient de dire que le point de vue de la Cour des comptes sur une autre question, celle de l’avenir des finances, de la gestion et du contrôle de la politique agricole commune et des mesures structurelles, est à prendre en considération dans l’élaboration finale de ces importants volets de la législation. Les dispositions relatives à la rétention de documents dans les actuels projets de règlements touchant aux mesures structurelles permettraient à la Cour d’auditer certains des chapitres de dépenses concernés.

La Cour a bien conscience du besoin de s’améliorer en permanence et d’utiliser au mieux ses ressources dans une Union en mutation perpétuelle. Nous ambitionnons d’œuvrer dans l’intérêt de l’Union européenne de manière aussi efficace que possible.

Si certains font parfois valoir que la Cour des comptes ne devrait pas fournir d’arguments à ceux qui ont intérêt à ce que l’Union soit présentée sous un jour peu flatteur, je suis intimement convaincu que l’intérêt public est défendu au mieux par l’intervention d’un organisme de vérification externe en mesure de formuler, avec objectivité et indépendance, des déclarations claires et équilibrées reposant sur des faits concrets.

Certains interprètent les évènements récents - le rejet du projet de Constitution par les électeurs lors de référendums organisés dans deux États membres et la difficulté de parvenir à un accord concernant les perspectives financières 2007-2013 - comme le reflet d’un manque de confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne et de ses institutions. Je suis absolument persuadé que la légitimité de l’Union ne peut être garantie que si nos institutions fonctionnent efficacement et que la gestion est de qualité - au niveau de l’élaboration de la politique ou de sa mise en œuvre. Les États membres doivent assumer eux aussi leurs responsabilités en matière d’administration et de contrôle d’une grande partie du budget de l’Union. La Cour des comptes joue un rôle essentiel à cet égard: elle doit renvoyer une image indépendante, professionnelle et objective de la manière dont les finances communautaires sont gérées et contribuer à garantir la mise en œuvre des changements dans l’intérêt des citoyens.

(Applaudissements)

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président de la Cour, M. Weber, pour sa présentation objective du rapport annuel 2004 ainsi que les membres du Parlement de m’avoir permis de donner la première réaction de la Commission.

Le rapport de la Cour est objectif et équilibré: il prend acte du succès des améliorations tangibles apportées par la Commission à ses systèmes de gestion, mais indique que beaucoup de domaines ont encore besoin d’être améliorés.

La Commission se félicite de l’opinion positive de la Cour sur la fiabilité des comptes, qui reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci. La Cour n’a émis qu’une seule réserve, qui a été levée grâce à la mise en place d’une comptabilité d’exercice en 2005. Ce qui signifie que les comptes ont atteint leur objectif premier et qu’ils ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement financier en vigueur.

La Cour donne une assurance positive pour les comptes, les recettes, les engagements, l’aide de préadhésion et les dépenses administratives. Elle se dit également satisfaite par l’aide au développement fournie par le FED, quelque 2,4 milliards d’euros hors budget.

La Cour note également deux améliorations majeures depuis l’année dernière: l’une concerne une grande partie de la politique agricole commune et l’autre l’aide aux pays candidats à l’adhésion à l’Union. Le système utilisé pour vérifier une grande partie des dépenses pour la politique agricole commune - le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - est considéré comme étant un système de contrôle efficace dans la limitation du risque de dépense irrégulière, lorsqu’il est appliqué correctement. Ce système est amené à être utilisé pour un pourcentage encore plus élevé des dépenses agricoles dans les années à venir.

Donc en simplifiant considérablement, outre toutes les assurances positives que je viens de mentionner, la Cour est désormais raisonnablement satisfaite par les systèmes de contrôle et de dépense dans une partie croissante du budget de l’UE, que l’on estime approximativement à un tiers du budget. Il s’agit d’un progrès tangible et quantifiable sur la voie d’une déclaration d’assurance positive.

Les conclusions de la Cour n’ont pas toujours été entièrement comprises par le grand public, ni par les médias. J’ai beaucoup apprécié la remarque dans le discours du président de la Cour qui fait bien comprendre que l’opinion qualifiée de la Cour dans certains domaines ne peut pas être interprétée comme signifiant que toutes les transactions des crédits de paiement 2004 sont affectées par des erreurs, ni comme un indicateur de fraude. Nous devons tous comprendre la nature transversale de ce grand exercice de décharge budgétaire. Cette procédure montre que la Commission est responsable devant les membres du Parlement, qui sont élus directement.

C’est peut-être la onzième déclaration d’assurance non positive consécutive, mais j’espère qu’il ressort clairement de mes remarques initiales que cela ne signifie pas que nous ne progressions pas. Les membres du Parlement ont souligné à plusieurs reprises que la Commission seule ne pouvait pas «produire» une DAS positive. La résolution de décharge budgétaire 2003 donnait de précieux conseils quant à la façon de continuer à améliorer et nous y travaillons. Comme vous le savez, cette Commission a proposé une «feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré», et recherché le soutien du Parlement et du Conseil.

Bien que je sois vraiment reconnaissant du soutien du Parlement pour la feuille de route, la déclaration du Conseil «Écofin» datant du 8 novembre n’a pas été aussi radicale que ce qu’aurait espéré la Commission, les déclarations politiques au niveau national n’ont pas été acceptées. Cependant, une cascade de déclarations de gestion opérationnelle de la part des agences de paiement ne contribue pas un objectif impossible à atteindre, bien qu’un rapport national de synthèse pour chaque secteur, semblable à celui que dresse la Commission en s’appuyant sur les rapports annuels d’activité de ses directeurs généraux, sera plus difficile à réaliser.

Nous allons poursuivre nos propositions. Notre plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré sera publié le mois prochain. Il est basé sur les résultats de «l’évaluation des lacunes» entre le cadre de contrôle en place pour tous les types de dépenses et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004 sur un contrôle unique. Nous espérons que la législation en cours de finalisation pour la nouvelle série de programmes pour les années après 2006 reflètera la nouvelle philosophie. Les révisions proposées pour le règlement financier et les règles d’exécution doivent également refléter cette philosophie.

L’échantillonnage de la Cour révèle des erreurs substantielles que nous allons nous atteler à réduire au minimum. À cette fin, nous nous concentrons et recherchons de l’assurance dans les procédures de gestion du risque d’irrégularité. C’est le moyen de garantir, dans le cadre d’une base de ressources limitées, que les coûts des contrôles supplémentaires procurent des avantages supplémentaires au niveau de la réduction du risque d’erreurs.

Je souhaiterais en particulier reprendre deux citations du discours du président de la Cour: «S’agissant des actions structurelles, la Cour a encore relevé des insuffisances affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, et cela pour tous les programmes de son échantillon»; et la deuxième citation: «S’agissant des politiques internes, la Cour observe que les erreurs résultent souvent de la complexité des règles».

Je suis assurément d’accord avec ces remarques. La nécessité de simplifier les règles a de nouveau été soulevée hier lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire mais, si je recherche les personnes responsables du nombre élevé et de la complexité des programmes et des règles, je trouve difficilement quelqu’un. Tout le monde parle de la nécessité de simplifier mais, lorsque l’on rentre dans les détails, ce n’est plus si simple que ça. Nombre des complexités proviennent non pas des fonctionnaires mais des clients, des décideurs politiques, des politiciens des états membres et des membres du Parlement européen. Ce sont souvent ces mêmes personnes qui s’opposent une résistance aux changements.

Je saisis cette opportunité pour inviter les décideurs politiques, au moment d’envisager la création d’un autre objectif, plan ou programme, à porter un regard critique sur les aspects de gestion budgétaire ainsi que sur la nécessité de contrôler et d’auditer ces programmes.

Il reste encore beaucoup de choses à dire, mais la procédure de décharge budgétaire n’en est pour l’instant qu’à ses débuts et les membres du Parlement recevront toutes les réponses à leurs questions dans les mois à venir. Le Parlement et la Commission travailleront en collaboration afin de finaliser la procédure de décharge du budget européen 2004.

  José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, cette déclaration d’assurance non positive est la onzième.

Je ne sais plus si je dois dire que c’est scandaleux; c’est devenu une coutume. Manifestement, des efforts ont été consentis à tous les niveaux. En fin de compte pourtant, c’est un objectif irréalisable au vu des 11 contrôles des comptes effectués par notre Cour des comptes.

La situation s’améliore, mais pas suffisamment. Quelle est la conséquence politique de cette déclaration d’assurance non positive? Pour notre Assemblée, pour nos responsables qui doivent prendre des décisions, elle est particulièrement démoralisante. Les efforts visant à se conformer aux règles paraissent inutiles, car nous n’obtenons jamais de déclaration d’assurance positive. Il existe un manque de volonté de prendre ses responsabilités et tous les décideurs sont tentés de ne pas dépenser en cas de doute et dès que survient le moindre problème. L’effet est donc démoralisateur sur le plan interne.

Et sur le plan extérieur? Une perte de crédibilité substantielle. Que penseront les citoyens européens si notre Cour des comptes dit pour la onzième fois que les comptes ne sont pas gérés correctement! Un scandale. Encore. Détestable.

Même en cas de changement de Parlement, de changement de Commission, de changement au niveau de la composition du Conseil, rien ne bouge. Nous devrions peut-être nous rappeler la Commission Santer, qui a été contrainte de démissionner en raison de problèmes de ce genre: rien n’y fait, la situation reste aussi négative.

Et les États membres? Où est la présidence britannique? Le Conseil effectue 80 % des dépenses. Où est la présidence britannique? Elle est absente, c’est proprement scandaleux, car le Conseil dépense 4 euros sur 5, mais n’assiste même pas à cette présentation des comptes. C’est proprement scandaleux.

Les États membres sont ravis. Tant que les cours nationales approuvent leurs comptes, l’éventuelle gestion adéquate de l’Union, de l’argent de tous les Européens, n’est pas leur problème. Certains vont peut-être même jusqu’à s’en réjouir et se disent «mon argent va aux agriculteurs, même si je ne respecte pas précisément les critères que m’impose la Cour des comptes». Ils sont contents d’eux. Ils ne sont même pas présents.

Monsieur le Président de la Cour des comptes, comme vous le savez, lors de la dernière décharge, ce Parlement a réclamé des déclarations de conformité nationales de la part des ministres des finances. L’objectif consistait à aider la Cour à publier une déclaration d’assurance positive. L’Écofin du 8 novembre, comme l’a indiqué le commissaire Kallas, a rejeté ces déclarations nationales.

Je voudrais vous demander, Monsieur le Président de la Cour des comptes, ce que vous pensez, d’une part, de l’utilité de ces déclarations pour vos travaux, en ce qui concerne vos relations avec les autorités nationales, et, d’autre part, de l’avenir sans ces déclarations.

Enfin, Monsieur le Président de la Cour des comptes, il ne nous est d’aucune utilité que vous dressiez un constat d’échec concernant la moyenne obtenue par une classe de 25 États membres. Citez-nous - et cela vous aidera - les trois meilleurs États membres et les trois pires.

  Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE. - (DA) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais également remercier la Cour des comptes pour ce rapport annuel constructif. La gestion des fonds communautaires est justement l’un des domaines dans lesquels le déficit d’image de l’Union est le plus grave. Plusieurs sondages d’opinion nous montrent que les citoyens européens ne croient pas outre mesure à la bonne gestion de leur argent - c’est-à-dire de celui qu’ils paient sous la forme de taxes. Cette défiance est partiellement justifiée et partiellement fondée sur des malentendus. Je tiens à remercier la Cour des comptes pour ce rapport annuel, qui aide les députés à remplir deux objectifs: premièrement, celui de lever les malentendus, deuxièmement, celui de formuler de bons conseils et de résoudre les problèmes qui existent réellement, car ceux-ci sont indubitablement présents.

En ce qui concerne les mythes et les malentendus, toute personne prenant la peine de lire le rapport annuel de la Cour des comptes pourra se rendre compte que les histoires effrayantes relayées par la presse et par les opposants à l’Union siégeant dans ce Parlement ne sont pas crédibles. Il apparaîtra clairement que toutes ces histoires reposent sur des mythes et des malentendus et que la situation n’est pas aussi négative que ces histoires d’horreur fréquentes ne le laissent entendre. En mettant tout particulièrement en lumière le domaine agricole, dans lequel 60 % environ des ressources sont maintenant gérées adéquatement, le rapport annuel démontre que des améliorations considérables ont vu le jour. C’est manifestement une bonne chose. Des félicitations s’imposent, puisque certains progrès sont enregistrés. Cela dit, il convient bien évidemment de souligner que les seules améliorations dans certains domaines ne nous permettent pas de nous accommoder du résultat global. Il n’est pas suffisant, tout simplement. Je me range à l’avis de l’orateur précédent, M. Pomés Ruiz, pour dire que c’est scandaleux.

Ce qui m’amène, naturellement, à la seconde tâche. La première consistait à détruire les mythes. La seconde est plus importante, car il s’agit de trouver le moyen de résoudre ces problèmes. À ce sujet, je suis d’ailleurs parfaitement d’accord pour dire qu’une image précise se dessine. Ce sont les domaines caractérisés par une administration conjointe - c’est-à-dire ceux dans lesquels les États membres disposent d’un niveau de responsabilité égal en matière de gestion des fonds - que les problèmes se situent. Les États membres n’assument tout simplement pas leurs responsabilités et n’en font pas assez. Je reconnais que nous devons poursuivre l’application de la recommandation formulée l’année dernière quant à la nécessité de ce que l’on a appelé les «déclarations politiques» annuelles des ministres des finances de chaque pays. Nous devons, dans les mois à venir, débattre du rapport annuel de manière plus détaillée et mettre en œuvre la procédure de décharge. Je me rends d’ores et déjà compte que la responsabilité des États membres constitue l’une des questions sur lesquelles nous devons nous concentrer avant toute autre.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le président de la Cour des comptes pour son rapport. Je ne peux que me faire l’écho de l’avis d’autres orateurs en disant qu’il est particulièrement regrettable de ne pas avoir de déclaration d’assurance positive pour la onzième fois d’affilée, un fait qui laissera des traces dans les esprits. Nous devons travailler pour que la DAS devienne positive et, pour autant que je sache, le problème prend sa source dans les États membres.

Il est regrettable que le président n’ait pas pris la peine d’être présent aujourd’hui. Les autres rangées sont elles aussi particulièrement vides de représentants des États membres ce matin. J’ignore si c’est le symptôme de l’intérêt porté au contrôle budgétaire dans son ensemble. À mes yeux, le principal reste la résolution de l’année dernière, dans laquelle nous avons insisté pour que les autorités financières suprêmes de tous les pays membres - et je me réjouis qu’ils écoutent si attentivement - doivent rendre des comptes chaque année sur l’utilisation des fonds. La plupart des États membres s’y opposent.

Je pense que cette Assemblée doit continuer à travailler sur cette idée. La suggestion avancée par le rapport de la Cour des comptes, à savoir l’établissement d’organes de certification pour l’ensemble des composants budgétaires autres que l’agriculture, me paraît mériter réflexion.

Saluons la formulation d’une DAS positive concernant l’aide à la pré-adhésion. En 2004, l’expérience des nouveaux États membres n’avait pas encore été prise en considération. Nous espérons que les mécanismes de contrôle resteront en place à l’avenir dans les nouveaux pays également. Je salue le contrôle par les pairs, que le président de la Cour des comptes n’a pas évoqué ce matin, mais qu’il a annoncé hier, relatif à la gestion de la Cour des comptes proprement dite. Aucune institution ne peut être à l’abri de critiques - des critiques constructives s’entend. Si le travail effectué ces dernières années par la Cour des comptes devait être évalué, le fonctionnement de toutes les cours des comptes d’Europe pourrait, selon moi, s’en trouver amélioré.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, ce débat donne le coup d’envoi de la procédure de décharge 2004. Une rapide lecture préalable du rapport annuel nous apprend que la Commission s’est organisée plus efficacement depuis la chute de la Commission Santer et le début du processus de réforme. La bonne nouvelle, c’est que les dépenses du budget européen s’améliorent pour la troisième année consécutive. La mauvaise, c’est que la Cour des comptes n’a pas formulé de déclaration d’assurance (DAS) positive pour la onzième année de suite. La fiabilité des chiffres n’est donc pas garantie.

La raison est évidente: les systèmes de surveillance et de contrôle n’ont soit pas encore été déployés, soit ils sont inefficaces, soit les paiements affichent des erreurs importantes. La politique agricole et structurelle, ainsi que la politique intérieure et extérieure, lesquelles représentent plus de 4/5 des 105 milliards d’euros que totalise le budget européen, sont en cause. L’un des principaux problèmes à ce niveau, c’est que 80 à 85 % de la gestion et de la supervision sont partagés avec les États membres. Les ministres des finances refusent d’assumer leur part de responsabilité à cet égard, c’est une véritable honte. Ils veulent l’argent de Bruxelles, mais pas l’obligation de rendre des comptes qui l’accompagne.

Une fois de plus, le rapport annuel souligne le problème des restitutions à l’exportation, qui représentent 3,6 milliards d’euros, soit 7,5 % du budget agricole. En termes de valeur pourtant, elles constituent 26 % des irrégularités rapportées à la Commission. Les États membres devraient vérifier physiquement 5 % des dossiers de restitutions à l’exportation. Or là aussi, ils échouent lamentablement. J’ai constaté avec plaisir que le point 4.30 et la note 20 du rapport annuel recommandaient d’effectuer l’inspection au niveau des bénéficiaires finaux et je cite: «une telle couverture représenterait une chaîne de responsabilité plus solide et plus claire pour les dépenses liées à la PAC.»

C’est pourquoi je réclame également d’urgence la publication des listes de bénéficiaires finaux. C’est précisément ce que l’Estonie, le Danemark, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait. La Flandre et la Belgique, pour leur part, ont opté pour une transparence de façade en regroupant tous les chiffres, rendant toute analyse correcte impossible. Ces tableaux peuvent cependant nous permettre d’apprendre quantité de choses concernant les anomalies de notre politique agricole. Ces cinq dernières années par exemple, Philip Morris, géant du tabac, a reçu 6,5 millions d’euros aux Pays-Bas pour l’ajout de sucre dans ses cigarettes. En effet, compte tenu du prix élevé du sucre au niveau communautaire, Philip Morris a perçu un dédommagement.

De même, le service restauration de la KLM a reçu 646 000 euros parce qu’il utilise du sucre, des produits laitiers, des légumes et des fruits sur des vols extérieurs à l’Union européenne. Ceux-ci sont considérés comme des exportations et peuvent donc bénéficier de restitutions. Il est clair que cela aussi dépasse l’entendement, mais ce n’est que la partie visible de l’iceberg. L’Europe, l’Union européenne et la politique agricole européenne ne sont acceptables pour nos concitoyens que si nous traitons ces excroissances. Je souhaite bonne chance à tous les rapporteurs, à M. Mulder en particulier, dans le cadre de la procédure de décharge et j’espère que les prochains mois nous permettront d’effectuer notre travail efficacement et de publier de bons rapports de décharge durant la période de session d’avril 2006.

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, nous y revoilà. Je me tenais ici il y a près d’un an pour parler du dixième anniversaire du refus de la Cour des comptes européenne de parapher les comptes de l’Union. J’avais dit alors, et je vais le répéter, qu’il est temps d’admettre que cette forme de gouvernement européen est un fiasco total et qu’elle devrait être abolie. Les états nations feraient beaucoup mieux de s’occuper de leurs propres intérêts. Personnellement, je ne confierais l’argent de poche de mes petits-enfants à la Commission européenne, passée ou présente. Il y a trois semaines, j’ai prononcé devant cette Assemblée un discours appelant au rejet du budget 2006 au motif que ce Parlement n’a pas à autoriser de nouvelles dépenses alors que nous traînons derrière nous la honte d’une décennie de comptes douteux non approuvés.

Nous en sommes maintenant à la onzième année et c’est une situation honteuse qui ne peut plus continuer. Le dernier rapport de la Cour est encore une fois une litanie des échecs de la bureaucratie de la Commission européenne. On nous avait promis un nouveau système informatique qui comblerait toutes les lacunes. Le fait est que les comptes seront encore à peu près aussi étanches qu’une passoire.

Les membres de cette institution devraient se sentir responsables envers les contribuables européens, car c’est leur argent s’écoule par les trous de la passoire. Le gouvernement britannique est tenu de dépenser sagement l’argent du contribuable et il continue pourtant à rédiger docilement des chèques pour l’Union européenne.

Ne vous méprenez pas, je continuerai à être la conscience de cette institution. Je continuerai à attirer l’attention sur le désastre qu’elle représente. J’ai la conscience tranquille. Et les vôtres, je vous le demande, le sont-elles? Incidemment, je considère le taux de fréquentation ici aujourd’hui comme un indicateur de l’importance qu’ils attachent à la façon dont l’Union européenne gère l’argent des contribuables. J’en ai assez dit.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, ce dont l’Europe aurait vraiment besoin, en particulier dans les circonstances présentes, c’est d’une Cour des comptes semblable à un tigre dynamique, rôdant alentour et attaquant en cas de nécessité. Pourtant, ce rapport annuel prouve une nouvelle fois qu’elle n’est peut-être pas un vrai prédateur, mais plutôt une créature édentée enfermée dans une cage. Elle est édentée parce qu’une institution telle que celle-là ne peut avoir de dents. Si vous comparez les pouvoirs de la Cour des comptes européenne à ceux de son homologue bavaroise, vous constaterez qu’il s’agit du jour et de la nuit. Je ne connais qu’une seule institution constituée en cour des comptes qui soit encore plus mal lotie que la Cour des comptes européenne en matière de prérogatives théoriques et pratiques - c’est le bureau de contrôle de Vienne. Lorsque la discussion porte sur la manière de lui permettre d’agir au niveau transnational, c’est toujours la même rengaine: «Je puis vous assurer que la Cour des comptes salue tout débat relatif à des améliorations potentielles de la procédure d’audit.»

Je vous suggère d’être constructifs. Présentez un mémorandum dans lequel votre Cour des comptes indique qu’elle ne peut véritablement assumer ses responsabilités en raison d’un manque de pouvoirs, de l’interdiction de faire certaines choses et de la méthode de sélection de vos effectifs - qui, d’un point de vue politique, est la base de tout -, ce qui ne vous permet pas de mener à bien votre mission. Faites-le et vous rendrez un fier service à l’Europe. Ce serait un premier pas vers la transparence et la possibilité d’assurer un contrôle, deux éléments dont nous avons besoin si nous voulons aider cette Union à retrouver sa crédibilité.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, après avoir entendu le UK Independence Party parler de l’incompétence de la Commission à gérer l’argent de poche de ses petits-enfants, je dois dire que je préférerais le confier à la Commission plutôt qu’à eux! Quoiqu’il en soit, je souhaiterais aborder trois points principaux. Le premier est un point d’ordre général et les deux suivants s’adressent à la Commission et au Conseil.

Mon premier point, d’ordre général, est que je pense qu’il s’agit d’un bon rapport. Le but de ce rapport est d’améliorer l’environnement de contrôle actuel, de rendre l’utilisation de l’argent plus transparente et plus compréhensible ainsi que de se débarrasser de la fraude et de la mauvaise gestion. On note à quelques améliorations, mais comme de nombreuses personnes l’on dit, il reste encore beaucoup à faire. Ceci étant dit, je pense qu’aucune société ne recevrait de déclaration d’assurance positive - DAS - si elle appliquait la même méthode que la Cour des comptes.

Deuxièmement, je souhaiterais féliciter la Commission. Je sais qu’elle se fait descendre en flammes pour la façon dont elle utilise l’argent à sa disposition. Une partie des reproches sont justifiés, mais la plupart ne le sont pas. Beaucoup d’améliorations ont été réalisées. Ce qu’elle a fait en établissant une feuille de route pour une DAS positive et en matière de comptabilité me plaît.

Enfin, je souhaiterais formuler une critique envers le Conseil, non seulement parce qu’il n’est pas présent aujourd’hui mais aussi parce que - exactement comme le faisait le UK Independence Party il y a un instant - il essaye de créer l’illusion que tout est de la faute de la Commission ou des autres institutions de l’UE. Ce n’est tout simplement pas le cas. Quatre-vingt pour cent de l’argent utilisé par l’Union européenne sont utilisés dans les états membres. C’est pourquoi je condamne le fait que, lors du Conseil «Écofin» qui s’est tenu il y a deux semaines, les ministres des finances aient à nouveau refusé de signer une déclaration d’assurance. Je pense que nous pourrions aller beaucoup plus loin dans toute cette procédure de gestion des finances si les ministres des finances prenaient enfin leurs responsabilités.

Pour résumer: premièrement, nous sommes en train d’améliorer le système, deuxièmement, le problème n’est pas la Commission mais les états membres et, troisièmement, je suis certain que, d’ici cinq ans, nous aurons une DAS positive.

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) Monsieur le Président, 2004 a été l’année de l’élargissement. Le rapport annuel 2004 est donc le premier portant sur l’ensemble des États membres. Raison de plus pour que le présent rapport nous donne une image positive, réaliste et équilibrée quant à la manière dont les fonds de l’Union européenne ont été dépensés dans les anciens États membres et les nouveaux.

Le rapport annuel 2004 de la Cour des comptes montre l’impact des réformes lancées l’année dernière. Tel était l’objectif du rapport produit par mon collègue M. Wynn et adopté par le Parlement à une grande majorité. Tel est également l’objectif du système intégré de contrôle et de gestion annoncé par la Commission européenne et par M. Kallas, vice-président de la Commission.

La réforme se fonde sur la confiance mutuelle et sur une étroite collaboration entre le Parlement européen, la Commission et la Cour des comptes. Pour mener la réforme à bien, le Conseil devrait de surcroît intervenir afin d’instaurer des déclarations d’assurance au niveau national. Ce point semble pourtant buter sur une réticence constante. Nous ne pouvons toutefois progresser sans cela. Nous avons également besoin d’une déclaration d’assurance du Conseil.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je me réjouis de constater, face aux résultats de l’audit mené sur les comptes financiers communautaires de l’exercice 2004, que les vérificateurs ont rendu une évaluation positive concernant la gestion des fonds de pré-adhésion alloués à mon pays, la Lituanie.

Malheureusement, cette constatation ne s’applique pas à l’évaluation générale de la situation des comptes de l’Union. Une situation paradoxale est apparue: les bénéficiaires se trouvent dans l’incapacité d’accéder aux fonds qui leur sont affectés parce que les différents critères de contrôle sont excessivement complexes et disproportionnés par rapport au bénéfice obtenu, tandis que les vérificateurs estiment que ces critères ne permettent pas suffisamment le débat.

Il est évident que l’actuel système comptable de soutien ne permet pas d’atteindre le principal objectif budgétaire de l’Union - la transparence et l’efficacité de l’utilisation des fonds du budget de l’Union. Je demande par conséquent à la Commission européenne et aux vérificateurs d’accélérer la mise en œuvre du programme de réforme et d’aborder plus franchement les problèmes que constituent des ressources importantes et inépuisables. Je suis optimiste et je crois que les réformes et un système intégré de contrôle peuvent contribuer à résoudre les difficultés actuelles.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord protester contre l’obligation de débattre du rapport de la Cour des comptes sans y avoir eu accès au préalable, qui nous désavantage considérablement. Heureusement, nous retrouvons pratiquement tous les ingrédients des années précédentes. Nous aurions peut-être pu lire le rapport de l’année dernière et présenter les mêmes points de vue. Nous sommes ici confrontés à des problèmes et à des lacunes comptables identiques et nous apprenons que les difficultés demeureront. On nous dit que la Cour des comptes «ne peut garantir», etc. On évoque des transactions douteuses, des carences au niveau des systèmes de contrôle ainsi qu’un très grand nombre d’erreurs, etc., etc. Il existe une feuille de route relative à un système de contrôle interne, initiative que je salue chaleureusement, mais la situation reste globalement inchangée, c’est-à-dire mauvaise.

Quoi qu’il en soit, je souhaite souligner que les institutions européennes sont bien évidemment auditées par la Cour des comptes européenne, tandis que les systèmes nationaux font naturellement l’objet de contrôles effectués par différents organes de vérification nationaux. À l’instar de bien d’autres domaines, une règle de 80/20 s’applique dans ce contexte également, selon laquelle un cinquième des flux financiers peuvent être contrôlés ici et le reste au niveau national. Il est capital que nous présentions une proposition de structuration de la coopération sur cette question. Dans le cas contraire, la tâche de la Cour des comptes restera impossible dans la pratique.

Les principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés trouvent leur origine dans la politique agricole commune, les Fonds structurels et le Comité des régions. Il existe de bonnes raisons d’abolir la politique agricole, le Comité des régions et le Comité économique et social. Toutes ces choses sont d’un autre temps et n’ont pas leur place dans l’Europe actuelle. Les crédits des Fonds structurels devraient au contraire commencer à aller directement aux États membres les plus pauvres de l’Union, ce qui nous permettra de faire disparaître en grande partie tous les problèmes.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) À un moment où l’Europe traverse une mauvaise passe dans l’opinion publique, il n’est pas aisé d’expliquer à la population que l’Union européenne, un modèle de bon fonctionnement aux yeux de bien des personnes, n’est pas uniquement perfectible dans la réalité, mais qu’il convient de faire beaucoup plus pour garantir une utilisation réellement adéquate de l’argent qui lui est confié. Ce rapport laisse une impression de déjà-vu. Il nous explique une nouvelle fois que la Cour n’a pu garantir la régularité de toutes les dépenses, même s’il note certains progrès dans un secteur à problèmes tel que l’agriculture. Celle-ci représente après tout une part considérable du budget. Il serait toutefois erroné d’arrêter notre quête d’un système de contrôle budgétaire plus efficace. D’un côté, nous éprouvons du chagrin lorsque nous entendons que le système de contrôle reste entaché de nombreuses lacunes. D’un autre côté pourtant, la frustration nous gagne puisqu’il semble que nous recherchions constamment la perfection, représentée par le système de la DAS, dont nous comprenons d’année en année que nous pouvons nous en rapprocher en permanence, mais que nous n’atteindrons sans doute jamais. Nous pouvons donc jouer le jeu de ceux qui veulent voir tout en noir ou admettre que personne n’est parfait et que chacun porte sa part de responsabilité. Cette constatation vaut pour notre Parlement européen, pour la Commission européenne, mais aussi pour les États membres proprement dits.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Cour des comptes pour ce rapport. Il m’est apparu clairement, sur le bref intervalle de temps durant lequel nous en avons disposé, qu’il contient de nombreuses informations nous donnant d’excellents critères quant à ce qui constitue, en fin de compte, notre tâche - celle d’octroyer ou de refuser la décharge.

Il a très souvent été dit que les ministres des finances devaient signer leurs comptes, mais examinons les domaines dans lesquels la Commission est seule responsable des dépenses: c’est à ce niveau qu’apparaissent des choses terribles. Dans le domaine de la politique intérieure, six directeurs généraux sur onze sont incapables de fournir une garantie inconditionnelle. Présentez-moi un ministre des finances qui ferait de même à leur place! Je n’en ai jamais rencontré un seul.

Cet excellent rapport m’amène à insister auprès de la Cour des comptes sur l’urgence de nous concentrer sur les dépenses directement gérées et d’essayer de mettre les choses parfaitement au point. Si nous le faisons, nous serons bien plus à même de traiter avec les États membres que ce n’est le cas actuellement.

  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je partage l’avis de M. Bösch. Je pense que nous simplifions à l’excès en disant que, puisque 80 % des fonds sont gérés par les États membres, il leur incombe de veiller à ce que tout soit en ordre.

Nous avons effectivement rencontré des difficultés ces dernières années, et il est vrai qu’elles ont débouché sur la démission de la Commission en 1999. Toutefois, aucune d’elles n’était en rapport avec les ressources gérées au niveau national. Toutes étaient au contraire administrées par la Commission elle-même.

Nous avons affirmé dans le rapport Wynn - et permettez-moi de le dire très clairement - que nous souhaitions impliquer les cours des comptes nationales et - lorsqu’elles existent - provinciales dans la procédure de décharge. Si l’on examine la méthode appliquée actuellement aux niveaux national et européen, il est clair selon moi que les deux sont incompatibles. Comprenez-moi bien: je rejette l’idée de transférer nos tâches en Europe - les tâches que vous avez à accomplir, Monsieur le Président de la Cour des comptes - aux systèmes nationaux. Nous devons au contraire envisager la possibilité de faire l’inverse au niveau du cadre de contrôle. Il existe une marge de progression en Europe également et nous pouvons certainement apprendre des États membres. Ce qu’il nous faut, c’est que les chefs d’État ou de gouvernement soient suffisamment astucieux et sages pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à cet effet.

Ce n’est pas votre problème, Monsieur Weber, c’est le problème des personnes dont émane votre mandat. Ce n’est pas nous, mais plutôt les chefs d’État ou de gouvernement. Intervenant, notamment, en qualité de membre de la commission des budgets, permettez-moi de dire franchement que nous devons dénoncer leur attitude, leur réticence à verser quoi que ce soit à l’Union, leur volonté d’en obtenir autant que possible pour leur pays, tout en refusant à quiconque à Bruxelles de savoir ce qui se passe. C’est cette attitude que nous devons combattre, c’est par là qu’il faut commencer. Si nous le faisons, nous aurons vraiment fait œuvre utile pour l’Europe, pour sa crédibilité et pour ses citoyens.

Le rapport de la Cour des comptes est important, mais pas crucial. Ce qui est crucial, c’est ce que cette Assemblée en fera. J’attends avec impatience les débats en commission du contrôle budgétaire et la procédure de décharge, laquelle arrivera à son terme l’année prochaine.

  Terence Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il y a une semaine, le Conseil «Écofin» a rejeté les propositions du Parlement concernant les déclarations nationales, ce qui signifie concrètement que nous ne verrons pas de DAS positive dans un avenir proche. Les propositions Écofin offrent une bien mauvaise solution de remplacement pour les actions concrètes et sont le résultat d’une réunion de deux jours rassemblant une brochette d’experts et à laquelle j’ai assisté. Cette réunion me m’a rappelé les remarques qu’avait formulées Margaret Thatcher lors d’une réunion analogue, lorsqu’elle s’était plainte d’être entourée de personnes trouvant toutes les raisons possibles pour ne rien faire ni rien changer au lieu de lui donner des solutions aux problèmes qu’elle rencontrait.

Le Parlement doit savoir quel État membre approuve, ou désapprouve, sa position.

En toute sincérité, l’intervention du UK Independence Party ne devrait pas être négligée. Pourquoi, en effet, devrions-nous accepter de nouvelles perspectives financière alors que les systèmes de supervision et de contrôle des états membres sont manifestement défectueux? C’est un message qui doit être communiqué haut et fort au Conseil.

  Hubert Weber, président de la Cour des comptes. (DE) Monsieur le Président, la possibilité qui nous est offerte de présenter notre rapport aux décideurs politiques, notamment au vice-président de la Commission, M. Kallas, fait de ce jour un grand jour pour la Cour des comptes. Nous nous réjouissons des réactions que suscitent nos travaux de la part des responsables politiques.

Notre rapport démontre que des améliorations considérables ont été apportées. Il en reste indubitablement à faire dans certains domaines, non seulement par la Commission, mais aussi par les États membres. D’aucuns ont déjà mentionné l’importance des déclarations et je ne peux qu’exprimer mon accord à ce sujet. Mais ce n’est pas tout. Ce que nous devons absolument faire, c’est continuer à faire pression afin d’identifier la source des erreurs et chercher à ce niveau les moteurs de réforme. Nous avons effectué des contrôles ponctuels et examiné des transactions des centaines de fois. Nous avons découvert des centaines d’erreurs, sur le fond comme sur la forme. La Commission connaît ces erreurs et les corrigera. Les États membres les connaissent également. C’est par là que nous devons commencer.

Je pense - et mes propos s’adressent également à M. Martin - que notre mandat est excellent. Nous en sommes satisfaits et nous n’avons pas besoin d’un autre. Les comparaisons internationales dressent de nous un portrait très flatteur. Il importe que nos conclusions soient prises au sérieux et actées en temps utile. Il ne suffit pas d’instaurer un nouveau système: nous devons aussi l’employer et le rendre praticable.

Ce qui est maintenant clair, c’est que le cadre juridique doit être simplifié. Il existe de nombreux domaines dans lesquels aucune amélioration ne verra le jour si les procédures restent aussi complexes.

Je me dois également de signaler que si nous appliquons des normes aussi rigoureuses aux services et départements que nous auditons, nous ne pouvons nous plaindre de voir ces mêmes critères nous être appliqués. Ce devrait être prochainement le cas dans le cadre d’un contrôle par les pairs.

On nous répète à l’envi que la Cour des comptes souhaite davantage d’audits. Au contraire, nous n’en voulons pas. Nous ne souhaitons pas d’augmentation du nombre d’audits. Nous voulons des audits plus efficaces permettant de tirer les enseignements en temps utile.

  Le Président. - Le débat est clos.

(La séance est interrompue quelques instants)

Déclaration écrite (article 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE). - Il est décevant et frustrant que la Déclaration d’Assurance soit une nouvelle fois négative. Cela signifie qu’il n’existe toujours pas de garantie que les dépenses sont légales et régulières, que des doutes persistent sur la fiabilité des pratiques comptables.

À qui imputer cette responsabilité? Aux États membres pour la méthodologie utilisée et la mauvaise mise en œuvre du système de paiement? À la Commission qui, selon l’article 274 du Traité, est responsable de l’exécution du budget européen?

Tirons quelques enseignements des observations formulées par la Cour des Comptes: il est primordial de responsabiliser les administrations nationales, afin qu’il puisse être correctement rendu compte des crédits européens. La Cour doit également clairement préciser les mesures concrètes que doit adopter la Commission pour parvenir à une DAS positive.

Dans le contexte actuel de discrédit de l’Europe, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle ne doivent pas permettre aux eurosceptiques de fragiliser les principes fondamentaux et politiques maitresses de l’Union visant à renforcer la cohésion territoriale, économique et sociale. La Commission et les États membres doivent renforcer leurs efforts pour obtenir une DAS positive; il en va de la crédibilité de l’Union et de la confiance des citoyens.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est reprise à 10h15)