Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 novembre 2005 - Strasbourg

7. Programme législatif et de travail pour 2006

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le programme législatif et de travail pour 2006.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, 2005 n’a pas été une année facile pour l’Europe. L’Europe a dû faire face au terrorisme, à l’incertitude sociale, aux catastrophes naturelles. Sur le plan des institutions, nous avons dû faire face à toutes ces difficultés sans l’aide d’une Constitution et sans disposer jusqu’à présent d’un cadre budgétaire pluriannuel. L’Union a été amenée à s’interroger sur le processus d’intégration lui-même, mais nous en sommes convaincus, notre Commission en est convaincue, l’Union européenne n’a jamais été aussi nécessaire qu’aujourd’hui.

Nous sommes fiers de la réponse déterminée et claire que la Commission a pu donner à cette situation. Travaillant étroitement avec le Parlement, nous avons tous été à la hauteur des défis. Voici quelques exemples de ce que nous avons accompli ensemble: le renouvellement de la stratégie de Lisbonne, une révision du Pacte de stabilité et de croissance propre à renforcer la crédibilité de la gouvernance économique de l’Europe, plus de solidarité, grâce à l’adoption d’un agenda social renouvelé, la pleine reconnaissance du rôle moteur du dialogue social et de ses acteurs, la lutte pour un environnement plus propre, avec l’adoption de stratégies thématiques et la poursuite de notre action internationale dans le domaine du changement climatique, une meilleure sécurité grâce à la mise en œuvre de notre ambitieux programme de La Haye parallèlement à de nombreuses autres initiatives - notamment notre proposition sur la rétention des données -, la promotion des valeurs européennes dans le monde - citons à cet égard l’engagement pris de doubler l’assistance de l’Union en faveur des pays en voie de développement et l’adoption d’une stratégie en faveur de l’Afrique -, le renforcement de nos partenariats avec nos alliés stratégiques comme les États-Unis et la poursuite d’un dialogue ouvert avec de nouveaux partenaires importants comme la Chine, et, enfin, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie.

La Commission a assumé ses responsabilités. Notre fil conducteur était et demeure l’intérêt général européen. L’ensemble des initiatives que nous avons prises en 2005 sont la première traduction concrète des objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés pour cinq ans. Le programme que nous présentons aujourd’hui reste fidèle aux objectifs que nous avions adoptés au début de notre mandat: prospérité, solidarité dans l’Europe élargie, sécurité et renforcement du rôle de l’Europe dans le monde.

Ces objectifs restent pertinents. Ils sont partagés par les trois institutions qui en font les principaux axes de leur intervention. J’y vois un signe du partenariat pour le renouveau européen que j’ai voulu placer au centre de notre action. L’accord-cadre est une traduction concrète de ce partenariat entre nos deux institutions. Il constitue un saut qualitatif dans le développement des initiatives politiques. Il a permis un dialogue rapproché et ciblé entre les commissions parlementaires et les commissaires, sur la meilleure façon de traduire la stratégie politique annuelle dans des initiatives concrètes. Je tiens à vous dire que ce dialogue a apporté une contribution positive au programme que je vous présente aujourd’hui. J’espère que vous retrouverez vos idées, y compris celles que vous développez dans le débat d’aujourd’hui, dans l’action que nous comptons mener en 2006.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, libérer tout le potentiel de l’Europe, voilà l’approche que la Commission a retenue pour élaborer son programme législatif et de travail pour 2006.

Quelles sont les actions clés pour 2006? Tout d’abord, le chapitre de la prospérité. 2006 sera une année cruciale pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. La Commission jouera pleinement son rôle d’impulsion, d’encadrement et d’accompagnement des efforts des États membres. Les programmes nationaux de réforme des États membres, à l’analyse desquels nous nous employons déjà, joueront un rôle fondamental dans ce processus. Il faut lier ces programmes à nos priorités politiques, améliorer la gouvernance économique de l’Union et renforcer les efforts nationaux et européens pour la réforme et l’investissement, un investissement au niveau national mais aussi au niveau européen en vue de l’économie de demain, l’innovation, la connaissance et de nouvelles infrastructures. Ces deux types d’investissement, au niveau national et au niveau européen, doivent aller de pair. Nous devons soutenir ces efforts grâce à d’autres initiatives, telles des propositions visant à compléter le marché unique, la promotion de la mobilité géographique et professionnelle et, par exemple, la création d’un Institut européen de la technologie.

Je souligne en particulier les propositions que le Parlement lui-même a faites sur le marché unique dans sa résolution sur le programme de travail. Je souhaite mettre en valeur, dans ce contexte, l’importance des mesures visant à octroyer un cadre favorable au développement des petites et moyennes entreprises, principales responsables de la création d’emplois en Europe.

Le deuxième volet est celui de la solidarité. La solidarité reste une composante fondamentale de la construction européenne, et je veux parler ici de la solidarité entre employeurs et employés. Je veux également parler de la solidarité entre générations, à travers une bonne gestion des ressources naturelles, y compris les ressources maritimes, et la mise en place d’une nouvelle stratégie pour le développement durable - d’ailleurs, nous présenterons cette nouvelle stratégie au mois de décembre.

La solidarité entre générations passe aussi par la création d’emplois pour les jeunes et par la recherche de solutions équitables pour le financement des pensions. N’oublions pas non plus la solidarité entre hommes et femmes, ni la solidarité entre les États membres les plus prospères et ceux qui le sont moins, pas plus que la solidarité entre l’Union et le reste du monde, notamment vis-à-vis des pays en voie de développement. 2006 sera une année essentielle pour attaquer sur tous ces fronts.

Dans le volet de la sécurité, une attention prioritaire sera accordée à l’amélioration de la coordination dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. On a vu quelle était l’influence de la législation communautaire dans ces domaines. À titre d’exemple, je puis vous assurer que l’une des personnes accusées dans le cadre des attaques de Londres a été extradée de l’Italie vers le Royaume-Uni dans un délai de moins de cinquante jours. Une telle procédure aurait certainement pris plusieurs années en l’absence d’instruments communautaires. Voici donc un domaine où, clairement, les citoyens, y compris les citoyens des pays les moins enthousiastes par rapport à l’intégration européenne, demandent davantage, et non moins, à l’Europe, à l’Union européenne.

Par ailleurs, nous serons très actifs dans le domaine de l’immigration illégale, comme nous l’avons dit. Les problèmes que certains de nos États membres ont rencontrés ne leur sont pas spécifiques: en réalité, il s’agit de problèmes que connaît toute l’Europe. En synergie avec les États membres, nous devons combattre résolument ce fléau. Bien sûr, le problème de l’immigration n’est pas qu’un problème de sécurité. Il recèle une dimension de sécurité, certes, car il faut combattre l’immigration organisée de façon illégale. Mais il nous incombe d’agir en même temps sur l’aide au développement dans les pays d’origine. Nous devons combiner notre approche sur l’immigration à notre approche du développement et, en même temps, nous devons tout faire pour une intégration harmonieuse des communautés d’origine étrangère dans nos pays.

Nous entendons aussi poursuivre notre action dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs, domaine appartenant lui aussi à celui, plus vaste, de la sécurité. Un élément essentiel consistera également dans le développement d’une capacité de réaction rapide de la part de la protection civile.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les quatre-vingt-seize initiatives prioritaires que nous vous présentons sont la preuve de notre engagement pour ces objectifs: prospérité, solidarité, sécurité et projection de l’Europe dans le monde. Mais leur crédibilité dépendra aussi de leur qualité. C’est pourquoi la Commission appliquera rigoureusement les méthodes renforcées de son programme intitulé «mieux légiférer». Ces méthodes ne constituent pas une fin en soi mais un moyen de transformer les intentions, que nous partageons, en une réalité, une réalité dont nos citoyens pourront réellement faire l’expérience dans leur vie de tous les jours.

Pour 2006, notre ambition s’étend à l’Europe en tant que partenaire mondial exerçant une plus grande influence. Et sur ce front, 2006 doit aussi apporter des résultats concrets: des résultats concrets en ce qui concerne le processus d’élargissement et le processus de stabilisation et d’association; des résultats concrets pour notre politique de voisinage, laquelle représente une politique très importante pour la stabilité en Europe et dans son contexte géographique plus proche; des résultats concrets en matière de lutte contre la pauvreté, en faisant de notre promesse de doubler l’aide une réalité concrète; et, enfin, des résultats en matière de promotion des valeurs européennes dans le monde, notamment en soutenant la transition politique et la reconstruction en Afghanistan, en Irak et en Palestine.

(EN) L’ordre du jour économique international en 2006 sera dominé par un enjeu: la finalisation du cycle de négociations de Doha pour le développement.

Pascal Lamy a affirmé qu’ajuster les attentes pour la conférence ministérielle qui doit se dérouler à Hong Kong le mois prochain n’impliquerait pas une révision de nos ambitions à la baisse pour le cycle de négociations de Doha pour le développement. Je suis d’accord. Le cycle est important pour ouvrir les marchés et libéraliser les échanges. Dans l’Union européenne, des exportations dynamiques stimulent notre croissance. Nous voulons que le cycle réussisse. C’est pourquoi nous avons fait récemment notre offre dynamique et conditionnelle - et je tiens à souligner ‘conditionnelle’ - sur l’agriculture. L’Europe a fait plus que quiconque pour maintenir ce cycle sur la bonne voie. Nous restons engagés, mais c’est désormais aux autres de bouger.

Le cycle ne doit pas se concentrer uniquement sur l’agriculture, aussi importante soit-elle. Un équilibre est nécessaire. C’est pourquoi je demande à nos partenaires de l’OMC de s’engager dans des négociations complètes, y compris sur les biens et sur les services. L’Europe n’a pas besoin de nouveaux sermons de la part de pays qui ferment leurs marchés aux plus pauvres et qui, dans certains cas, pratiquent des tarifs douaniers plus élevés que les nôtres sur les produits agricoles. Je n’accepte pas que certaines personnes rejettent la faute sur l’Europe à cause de ce cycle.

À la Commission européenne, nous croyons que ces négociations ne peuvent pas uniquement profiter à une poignée de grands exportateurs agricoles dans des pays très riches ou qui se développent très vite. Il existe une énorme différence entre les pays en développement les plus pauvres et ceux qui connaissent une croissance rapide. Il est temps de cesser de donner des leçons et de commencer les négociations.

Les coûts de l’échec sont élevés, non seulement pour toutes les puissances commerciales mais également pour le système commercial international régulé et équitable, à la création duquel nous avons travaillé si dur, ainsi que pour la confiance globale des entreprises. L’économie internationale a désormais besoin de quelques bonnes nouvelles, notamment à cause des coûts élevés de l’énergie. Nous avons donc tout intérêt à voir aboutir ce cycle. C’est non seulement dans notre intérêt, mais également dans celui des pays les plus pauvres. C’est pourquoi la Commission présentera à la conférence à Hong Kong des idées sur la façon de s’assurer s’il s’agit bel et bien d’un cycle pour le développement.

Demain, nous discuterons des suites de Hampton Court. Le nouveau consensus qui s’est fait jour là-bas rejoint notre débat d’aujourd’hui. Nous avons vu, lors de ce sommet informel, la confirmation de l’analyse de la Commission sur la manière de sauvegarder nos valeurs dans une société mondialisée. Si nous voulons préserver nos valeurs, nous devons moderniser nos politiques.

Nous avons vu un accord dans des domaines où les gens veulent voir l’Europe dominer: la science et l’innovation, l’enseignement supérieur, l’énergie, la gestion des frontières et l’immigration. Nous avons également besoin d’une Europe plus cohérente sur la scène mondiale. Tant de nos politiques communautaires internes comportent désormais un élément externe: l’environnement, la migration, les transports, l’énergie, etc. C’est pourquoi la Commission présentera l’année prochaine des idées sur la façon d’améliorer la cohérence des actions externes de l’Union européenne. Nous sommes actuellement en train de préparer un document stratégique à ce sujet.

Les institutions européennes doivent jouer un rôle central dans ce processus, en reconstruisant un consensus et en resserrant les liens avec les citoyens. C’est pourquoi j’ai annoncé aujourd’hui que la Commission présentera une nouvelle politique énergétique réellement européenne en 2006. C’est une bonne chose qu’à tous les niveaux dans l’Union européenne, les gens se rendent compte que cela n’a pas de sens de faire cavalier seul lorsqu’il s’agit de défis énergétiques. Même les plus réticents comprennent désormais qu’il s’agit d’un problème européen et que nous rencontrons les mêmes défis, tels que la hausse des prix, les réserves en baisse, l’augmentation de la dépendance de quelques régions du globe, ainsi que la nécessité de protéger notre environnement. Nous avons besoin d’une politique énergétique cohérente pour le XXIe siècle, une politique qui traite tous ces problèmes et toutes ces options de façon calme et déterminée.

Nous oublions souvent à quel point l’intégration européenne est un accomplissement remarquable. Il est trop facile d’oublier qu’une des réussites de 2005 a été de faire fonctionner une Union européenne élargie et nous le devons en majeure partie aux nouveaux états membres. Je pense que nous pouvons et que nous allons faire encore mieux en 2006. Nous oublions trop souvent qu’à présent, notre Europe n’est plus une «Europe miniature». Désormais l’Europe compte 25 États membres qui sont libres, indépendants et vivent dans la paix et la démocratie. Le défi est de faire fonctionner cette Europe élargie. Cette année, nous avons réalisé d’importants progrès en vue de relever ce défi.

À la fin de cette semaine, je me rends à Prague et à Budapest afin de voir et de soutenir cette nouvelle Union européenne élargie. Je suis confiant, car on comprend de plus en plus que les débats incessants sur l’élargissement ou l’approfondissement et sur la protection sociale ou celle du marché sont révolus et que même face à l’adversité que nous connaissons, nous sommes de plus en plus conscients du besoin d’une dimension plus européenne si nous voulons résoudre les problèmes que nous rencontrons.

Un nouveau consensus se dégage, selon lequel une Europe dynamique et puissante ne peut avoir 25 mini-marchés dans le secteur des services et 25 mini-marchés dans le secteur de l’énergie, mais également qu’un marché commun nécessite une Europe politique et sociale dynamique. Le marché seul ne suffit pas. Le marché à lui seul ne peut pas régler des problèmes tels que la sûreté aérienne, le réchauffement de la planète ou l’intégration des immigrants.

En effet, il est question d’une Europe pragmatique, mais d’un pragmatisme avec des principes, apportant une valeur ajoutée dans les domaines où nous pouvons faire la différence, façonnant des politiques qui fournissent une réponse à la mondialisation et qui relèvent les défis et les opportunités du vieillissement de notre population, une Europe qui fait partie de la solution et non du problème.

Je vois un parallèle avec l’activité se rapportant à la période de réflexion dans laquelle, en tant que membres du Parlement européen, vous êtes fortement impliqués. Nous devons montrer, en tant qu’institutions, que nous écoutons attentivement nos citoyens et que nous nous occupons de leurs préoccupations. C’est pourquoi nous allons mettre en œuvre notre plan D pour le dialogue et la démocratie et nous comptons sur une coopération ouverte avec le Parlement.

J’ai peut-être gardé le message le plus important du programme de travail 2006 pour la fin. Soyons francs. Les projets pour 2006 ne comptent que pour très peu sans l’accord, le mois prochain, sur les perspectives financières. Cet accord est un test pour voir si l’Europe est en mouvement. Comment pourrions-nous assurer la prospérité, la solidarité et la sécurité de nos citoyens, si nous n’avons pas les moyens nécessaires pour y arriver? L’accord sur les perspectives financières est capital pour libérer le potentiel de l’Europe en 2006. Une Union européenne élargie, plus diversifiée a besoin de plus d’investissements. Nous avons un devoir de solidarité envers les nouveaux états membres qui recherchent le soutien de l’Union européenne dans leurs rapides et remarquables progrès en matière de modernisation et de réforme.

Nous devons nous partager cette charge équitablement. Aucun État membre ne peut se tirer de l’élargissement à moindres frais. J’ai confiance dans le bon sens de la présidence britannique pour qu’elle fournisse un accord juste et équitable le mois prochain. J’espère qu’elle le fera en renforçant, et non en réduisant, l’ambition d’une Europe élargie commune à la Commission et au Parlement. J’espère et je crois que les propositions que je vous ai présentées le mois dernier peuvent aider à débloquer les négociations.

Je vous lance donc un appel aujourd’hui pour 2006, afin que nous consolidions et que nous nous tirions profit de ce nouveau consensus, que nous restaurions ce sens partagé de l’objectif qui remettra l’Europe sur pied, une Europe unie, agissant de manière collective sur les affaires qui préoccupent le plus nos citoyens. Selon moi, il s’agit de la meilleure réponse possible au «non» opposé à la Constitution plus tôt dans l’année. C’est également ce qui réside au cœur du programme de la Commission pour la deuxième année de notre partenariat. J’espère que vous lui donnerez votre soutien actif. Je ne vois pas de meilleure preuve pour nos citoyens que l’Europe travaille pour eux.

(Applaudissements)

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président de la Commission, le programme que vous nous présentez pointe des priorités essentielles qui sont la sécurité, la compétitivité, la justice sociale, le marché intérieur, et nous soulignons votre volonté de traduire dans des actions les objectifs de Lisbonne. Encore faudra-t-il se donner tous les moyens pour les atteindre. Or, ce que je crains, c’est que l’ambition manque pour répondre à l’attente d’une Europe en crise.

Votre méthodologie du plan D, pour démocratie, dialogue, débat, est également intéressante, mais à condition qu’elle ne devienne pas le plan de la démagogie ou de la déception. Car il manque quelque chose dans ce plan D, à savoir la détermination, votre détermination à trouver des solutions concrètes. Ce dont je me préoccupe, Monsieur le Président, c’est de savoir quels seront les emplois que nous aurons d’ici cinq ans, en Europe. Pas seulement des emplois de service, mais aussi des emplois dans l’industrie. Quels emplois aurons-nous encore en Europe d’ici cinq ans?

Croissance, emploi, sécurité, sont les trois piliers sur lesquels l’Europe doit bâtir sa politique. Mais pour cela, et en l’absence de Constitution, nous avons besoin d’une initiative politique, rassemblant Conseil, Commission, Parlement, pour rendre effectives les mesures nécessaires au fonctionnement des institutions européennes. En aucun cas, il ne s’agit de faire fi du résultat des consultations populaires. Bien au contraire. Or, vous savez que les élargissements futurs inquiètent une grande partie des citoyens européens. S’il est incontestable que l’Europe doit accompagner les efforts consentis vers la démocratie par nos plus proches voisins, encore faut-il que vous ne donniez pas l’impression d’aller trop vite et de vouloir élargir sans cesse, alors que nous n’avons résolu ni le problème de nos institutions, ni celui des finances de l’Europe.

Monsieur le Président, nous réitérons notre ambition de pouvoir compter sur une Commission européenne forte. Nous serons à vos côtés, mais il vous appartient de nous écouter davantage. Le Conseil n’est pas votre unique interlocuteur. Il serait d’ailleurs pertinent de renforcer la coopération entre le présidence de l’Union européenne et notre Assemblée.

Lors du dernier sommet, à Hampton Court, le Conseil vous a demandé de donner une nouvelle impulsion en matière de migration et de sécurité intérieure. Nous nous réjouissons de cette initiative. Parce que, jusqu’à présent, le Conseil a plutôt freiné la coopération judiciaire réclamée par notre Parlement. Ces questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme ne doivent pas relever que de l’intergouvernemental. C’est pourquoi nous attendons des initiatives fortes en la matière et demandons ainsi une révision totale des actions de protection de l’Internet, actions qui permettront de créer une cyber sécurité, sans pour autant entraver la liberté de ce réseau.

«Better regulation» ne veut pas dire: «ne rien faire», mais «mieux faire», mieux cibler l’intervention de l’Union européenne. Avant de proposer, il faut bien réfléchir aux plus qu’apporte l’Europe. C’est important, entre autres, pour le soutien à la recherche. Nous accueillons ainsi avec satisfaction la création de l’Institut européen de technologie. Ce plus consiste aussi à veiller à la bonne application des textes européens. Chaque commissaire devrait sur une base trimestrielle, publier un état des lieux clair et précis. Nous avons également besoin de revoir la procédure de comitologie, comme nous souhaitons également être davantage impliqués dans le processus indispensable de simplification des législations. La Commission veut s’attaquer aux problèmes des Européens aujourd’hui, mais aussi aux enjeux de demain.

Deux aspects paraissent particulièrement importants. Le premier, c’est la démographie et le vieillissement de la population. À cet égard, il faut créer un environnement plus favorable à la famille. Bien qu’il s’agisse d’une compétence des États membres, l’Union peut essayer de rassembler les meilleures initiatives au sein des vingt-cinq États membres et proposer des solutions efficaces en matière de politique de la santé.

L’autre aspect est la gestion durable des ressources naturelles, et notamment l’impulsion donnée à la politique énergétique. La proposition d’un plan d’action en matière d’efficacité énergétique et celle concernant le projet de livre vert, visant à garantir des sources d’énergie sûres, compétitives et durables, vont dans le bon sens. Nous veillerons à ce que ces objectifs soient traduits dans les faits, notamment dans le développement des biocarburants et celui du transport par voie fluviale.

Enfin, l’Europe sera d’autant plus forte, qu’elle pèsera sur les négociations internationales. Nous savons que nous n’avons guère à espérer de la réunion de Hong-Kong, mais nous vous demandons de ne pas remettre en cause la réforme de la PAC, décidée en 2003, et de toujours soutenir une agriculture multifonctionnelle. Mais nos perspectives d’avenir seront vaines si nous n’avons pas de perspectives financières avant la fin de l’année. Comment imaginer fonctionner avec des budgets annuels? Vous-même, Monsieur le Président, vous avez dit que l’année 2006 serait essentielle pour transformer les mots en actions concrètes. Vous savez que bon nombre de projets attendent ce budget. Le Parlement a fait son devoir, à travers le rapport Böge. À vous de peser sur la présidence britannique, pour qu’elle sorte l’Europe de cette impasse.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, nous sommes à n’en pas douter en mesure de souscrire à une grande partie du programme et des propos prononcés aujourd’hui par le président Barroso, en particulier - et je reprends un point soulevé par M. Barón Crespo en disant cela - les efforts du commissaire Mandelson pour trouver un juste équilibre lors du cycle de négociations de Hong-Kong. En dépit de son scepticisme, j’espère qu’il y parviendra.

Monsieur le Président, votre programme, dans lequel vous exprimez le souhait de libérer tout le potentiel de l’Europe, est très ambitieux, mais je dois dire qu’il ressort de l’examen de notre groupe que certaines qualités fondamentales en sont absentes.

Permettez-moi de commencer par les émeutes dans les villes françaises. Ces évènements sont certainement propres à la France, mais des causes plus profondes en sont à l’origine. Vous comprenez peut-être maintenant pourquoi notre groupe a toujours insisté sur l’importance de la cohésion sociale: lorsque les gens sont au chômage, lorsqu’ils ne sont pas intégrés, lorsqu’ils sont isolés et subissent des discriminations, des troubles de cette nature ne sont jamais loin. À cet égard, il manque aussi à ce programme une déclaration sans équivoque sur l’importance des services publics qui sont particulièrement importants, notamment dans les villes, afin de loger et d’aider ceux qui n’ont pas eu autant de chance dans la vie.

Monsieur le Président de la Commission, vous avez également mentionné la question de l’énergie. Bien que je tienne en grande estime le commissaire en charge de l’énergie et que notre collaboration soit fructueuse, je dois dire que nous avons souvent souligné à quel point il est important, au vu des récents événements, que la Commission dans son ensemble s’engage clairement en faveur d’une politique en matière d’énergie de substitution. Il est en outre capital que vous introduisiez en Europe ce qui s’avère une pratique presque universelle en Amérique: contraindre les grandes entreprises à réinvestir une plus grosse part de leurs bénéfices disproportionnés dans la recherche et le développement. Nous sommes curieux de voir ce que contiendra le livre vert - qui aurait dû être disponible depuis un certain temps déjà. Il fera sans aucun doute l’objet d’un débat sérieux et animé.

Troisièmement, l’Europe a un potentiel en matière de recherche et ce potentiel doit être réveillé. Nous débattons actuellement du septième programme-cadre de recherche, mais la Commission dispose-t-elle d’un quelconque plan général pour le mettre en œuvre? Pour ne donner qu’un exemple, votre programme ne fait que vaguement et prudemment référence à l’Institut européen de technologie. Voilà pourtant un domaine où vous devriez faire preuve de plus d’audace et de détermination et mettre en avant un concept global pour les universités européennes. Nous devons arrêter de subventionner les Américains en exportant nos jeunes chercheurs aux États-Unis. Nous les formons, puis nous les laissons partir aux États-Unis parce qu’ils ont trop peu de perspectives en Europe. Un programme permettant notamment d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux ressources de la recherche est aussi nécessaire. Voilà aussi une nécessité absolue.

Je suis d’accord avec ce que vous aviez à dire à propos de «mieux légiférer». Il est dans l’intérêt de nombreuses grandes sociétés, des petites et moyennes entreprises et des citoyens que nous y parvenions. Bien que nous soutenions les plans de la vice-présidente, mieux légiférer est également de notre ressort dans cette Assemblée. Nous devons faire bien davantage qu’auparavant pour expliquer, défendre et justifier chaque initiative législative aux citoyens et, ce faisant, nous devons faire preuve de sensibilité. Nous devons agir avec plus de détermination. Il ne s’agit pas uniquement que la Commission contrôle la légalité des mesures individuelles, mais que les États membres soient en mesure d’atteindre les objectifs qui vont de pair avec la législation européenne.

Vous avez eu raison d’aborder les questions sociales, mais le programme ne précise pas, loin s’en faut, que les développements économique et social sont indissociables. Je voudrais qu’au nom de la Commission, vous présentiez un rapport l’année prochaine sur les progrès de l’élargissement - un sujet sur lequel je voudrais revenir, en y attachant peut-être une autre signification. L’opinion publique reste en grande partie sceptique. De nombreuses personnes dans les anciens États membres ont l’impression que l’élargissement est utilisé pour abaisser les normes sociales et réduire les impôts. En repensant au débat que nous avons eu avec vous, Monsieur le Président de la Commission, ainsi qu’avec le commissaire McCreevy, je ne crois pas que nous ayons réussi à faire comprendre à quel point cette question sociale est importante à nos yeux. À présent que je lis dans le Financial Times - le principal porte-parole de la Commission - que le commissaire McCreevy est résolument opposé à l’harmonisation fiscale, je me demande si notre objectif est réellement de procéder à des coupes claires dans les taxes directes et nous rendre ainsi incapables de financer nos services sociaux et d’autres infrastructures. Voulons-nous une Europe unique, commune avec des normes sociales bien plus réduites? Nous - et j’entends par là les anciens et les nouveaux États membres ensemble - devons avoir pour objectif une Europe sociale. Je voudrais que la Commission présente un rapport à ce sujet l’année prochaine.

Selon un récent article du Financial Times, une grande partie des chefs d’État des principaux pays - MM. Schröder, Chirac et Blair - vont probablement être amenés à se retirer dans les prochaines années. La Pologne a maintenant un tout nouveau gouvernement. Alors que de nouveaux gouvernements et de nouveaux chefs de gouvernement arrivent au pouvoir, la Commission doit accepter un rôle de meneur dans cette Europe qui est la nôtre, vis-à-vis de laquelle ces nouveaux acteurs sont peut-être moins familiers, si nous ne voulons pas que l’idéal européen ne dépérisse encore davantage. Si vous assumez ce rôle de meneur, nous vous soutiendrons, mais si vous le faites, que l’Europe sociale soit un de vos objectifs, je vous en conjure!

  Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le programme de travail pour 2006 est plus qu’un programme quelconque. Il doit être un programme qui rend une fois de plus l’UE visible aux yeux de tous les citoyens et, qui plus est, sous un angle positif.

Les problèmes de crédibilité et d’acceptation de l’UE peuvent ne plus faire les gros titres des journaux, mais ils n’ont bien entendu pas disparu pour autant. Ils peuvent refaire la une à tout moment. Les défis que doit relever l’UE n’en sont que plus grands pour une simple raison: par ses politiques, elle doit démontrer à l’opinion publique que le jeu en vaut la chandelle. Il faut pour cela des politiques d’ensemble qui produisent des résultats, les meilleurs de surcroît. Cela ne veut pas dire élaborer autant de textes législatifs que possibles avec le maximum d’impact sur le maximum de personnes. Au contraire, la grande question concernant les politiques de l’Europe unie doit toujours être la suivante: comment parvenir à hisser l’Europe en haut de l’échelle?

C’est sur ce point que le programme de travail, «Libérer tout le potentiel de l’Europe», a tout à fait raison. J’ajouterais qu’il s’agit là de l’idée maîtresse de la campagne électorale des libéraux en 2004 et je suis ravie de voir que vous l’avez reprise. C’est pourquoi je me félicite également que le programme de travail ait été mis au point avec les commissions parlementaires. Mettre au point un programme commun à toutes les institutions européennes est un pas dans la bonne direction. Il est vrai que tout le reste est fragmentaire et que l’opinion publique ne le considère plus comme défendable.

Les quatre domaines centraux - dont il a déjà été question - sont très précisément les bons. Il s’ensuit que prétendre que cette politique est proche des préoccupations de l’opinion publique est loin de recevoir le soutien de la population. Le programme de travail ne remplit malheureusement cette exigence de rapprochement de l’opinion publique ni dans sa structure ni dans son contenu. Quoi qu’il en soit, on ne peut l’appeler mieux légiférer si les deux parties en présence n’ont absolument rien à voir l’une avec l’autre. Le programme ne tient donc pas debout.

Je voudrais mettre en évidence quelques domaines particulièrement importants pour nous, les démocrates et les libéraux. Accorder la première des priorités à l’agenda de Lisbonne est une excellente idée. Une politique cohérente axée sur l’éducation, la recherche et la croissance génèrera plus d’emplois et, ainsi, améliorera la compétitivité de l’UE. Pour ce faire, il est bien évidemment nécessaire d’achever le marché unique des services, y compris des services financiers. Il est aussi important de se montrer ambitieux et de poursuivre la réforme de la politique agricole, notamment en réaffectant davantage de fonds à la recherche et aux technologies agricoles.

En ce qui concerne la sécurité intérieure, nous croyons qu’il convient de mettre sur un même pied deux aspects: d’une part, le besoin de sécurité et, d’autre part, le respect de nos libertés. Il est certain que nous ne serons pas plus en sécurité ni le terrorisme vaincu si les libertés de l’UE, contre lesquelles lutte le terrorisme, sont elles-mêmes écornées.

L’Europe est un exemple unique au monde: l’exemple qu’il est possible d’établir une paix durable entre des pays auparavant ennemis. Elle est également unique dans sa manière pacifique d’exporter l’économie de marché, la démocratie et les droits de l’homme. Tout cela est fantastique, mais si nous voulons poursuivre sur cette réussite, nous devons tous nous tourner dans une seule et même direction. Et, comme la question qui se pose est laquelle, en tant que législateurs européens, nous sommes tenus d’apporter des réponses compréhensibles, fiables et rapides. Voilà à quoi consacrer notre vie de tous les jours. Voilà sur quoi doit porter notre travail quotidien. Dans les semaines à venir, avec ce programme de travail pour 2006, nous devons montrer comment y parvenir.

Mis à part cela et surtout, il faut toutefois qu’un rêve unique nous unisse en tant qu’Européens. Victor Hugo a dit un jour qu’il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue. L’Europe a été cette idée et elle le reste. Le programme de travail peut être une pierre dans la mosaïque que constitue cette idée, mais elle doit trouver la place qui lui correspond sur l’image d’une Europe qui souhaite aller de l’avant et, surtout, devenir plus forte.

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires; à vous écouter, Monsieur Barroso, et à lire le texte de la Commission, le premier sentiment qui me vient à l’esprit consiste à vous souhaiter bon travail, et bon travail à nous tous puisque, pour chacun des projets, le Parlement aura, bien entendu, son mot à dire, et qu’il aura à codécider. À vous écouter, «prospérité, solidarité, sécurité», ça sonne bien. Il existe d’autres triptyques: liberté, égalité, fraternité. On trouve également, dans la Charte des droits fondamentaux, le terme de dignité, ou celui de justice. Mais manque cependant à l’appel un concept, celui de soutenabilité. Moi-même, je me suis dit: en fait, en anglais, sustainable, ça sonne bien. En français, soutenabilité, ça sonne déjà moins bien. Et alors durabilité, comme on dit, ça sonne encore moins bien. Peut-être qu’un autre triptyque pourrait être: vivre, circuler et aimer. Simple suggestion!

Plus sérieusement, où est l’urgence? À vous écouter, et vous êtes éloquent, on se dit: «Il a raison». Pourtant, il y a quelque chose qui manque et mon groupe éprouve de façon permanente un certain malaise. Et ce malaise, pour l’exprimer encore sous la forme d’une image, se dissiperait véritablement si la stratégie de développement durable que vous annoncez pour le mois de décembre ne se révélait pas l’enfant pauvre du papa Barroso. Car vous savez, cette fameuse image avec vos trois enfants reste gravée dans nos mémoires. Je voudrais essayer de me faire comprendre: vous faites constamment référence à l’économie américaine, mais savez-vous que l’empreinte écologique de l’économie américaine représente six fois ce que la planète peut supporter? Et que pour les économies européennes, cette empreinte oscille entre trois et quatre fois? C’est ce qu’indique une étude réalisée par le World Wide Fund, et il serait intéressant que, dans le cadre de cette stratégie de développement durable, la Commission nous dise si elle reconnaît ce constat et si elle en tire de quelconques conclusions concernant les politiques publiques européennes.

Sur la question des entreprises et de la compétitivité, les écologistes sont absolument persuadés que les entreprises sont les acteurs non pas principaux mais essentiels du développement durable. Et c’est pourquoi mon groupe, ainsi que le Parlement européen, sachant que les entreprises sont tiraillées entre le devoir de rendre compte à leurs actionnaires chaque trimestre et la nécessité d’élaborer des stratégies de développement durable et d’investissements à long terme, insistons constamment sur la nécessité d’arrêter des objectifs chiffrés. Ainsi, nous voulons 20 à 25 % d’énergie renouvelable pour 2020 et nous voulons des voitures qui consomment 2,5 litres au 100 pour 2020, parce que 70 % de la consommation du pétrole sont liés aux transports dans l’Union européenne.

En ce qui concerne la question économique et sociale, Monsieur Barroso, il serait judicieux de convaincre les citoyens que le marché unique européen ne se construit pas sur le dumping social. Faites savoir dès à présent - ce faisant, vous n’outrepasserez pas vos prérogatives - que le compromis avancé par Mme Gebhardt sur le principe du pays d’origine peut convenir à la Commission. Faites savoir aussi aux nouveaux États membres et, surtout, aux gouvernements, que les clauses de restriction imposées sur le droit du travail pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne ne sert à rien, est inacceptable et qu’au 1er mai 2006, elles peuvent être levées.

Voilà un certain nombre de suggestions dont je voulais vous faire part. Je n’ai pas le temps de continuer mais si vous voulez, je pourrais vous en entretenir dans un autre cadre.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, à l’entame de cette législature, j’ai dit devant cette Assemblée que tous les partis au pouvoir dans les États membres avaient été mis en échec lors de ces élections - en commençant par votre pays, Monsieur Barroso, le Portugal.

C’était le signe d’une crise économique et sociale liée également aux politiques européennes, c’est-à-dire aux politiques de libre-échange. Nous aurions dû agir de manière décisive, mais il n’en a rien été - pas même après les résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, qui ont rejeté le traité constitutionnel. En réalité, il était tentant d’ignorer les citoyens au lieu de changer de politique.

Puis nous avons eu la présidence de M. Blair, qui se présente lui-même comme la réponse aux problèmes de l’Europe, alors qu’il est évident qu’il fait partie intégrante de ces problèmes. En effet, sa présidence touche à sa fin et nous n’avons même pas encore dégagé d’accord sur le budget. Monsieur Barroso, vous devez assumer la responsabilité de cet échec comme M. Blair, car vous et votre Commission avez marqué votre accord à chaque étape de cette crise et vous avez même fini par aggraver la situation.

Que dire de vos dernières propositions, lorsque vous nous avez présenté une simplification qui, en réalité, ne consisterait pas à faire les choses comme il se doit, telles que la directive REACH, mais au contraire à prendre les mauvaises décisions, telles que la directive Bolkestein? Je veux en venir au fait que la voie vers le libre-échange mène l’Europe à une impasse. Ce problème est illustré non par l’Europe, par l’élargissement ou par la Turquie, mais par le libre-échange. Et, aujourd’hui, vous venez de suggérer à nouveau que nous suivions cette voie vers l’impasse.

Nous avons besoin de quelque chose de tout à fait différent. Nous devons élaborer un plan destiné à relancer le développement qualifié et une forme de cohésion sociale qui soit en mesure de réaffirmer le modèle social européen en tant qu’alternative au modèle nord-américain, et non en tant qu’une pâle copie de celui-ci.

Pour ce faire, nous avons besoin d’un budget plus solide qui ne soit pas réduit

Nous devons coopérer en Europe et avec d’autres pays afin de relancer le développement qualifié, non une concurrence insensée ni la dictature désastreuse de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons accorder la priorité à l’innovation et à l’environnement, non à l’absurdité ni au retour en force catastrophique de l’énergie nucléaire. Nous avons besoin de réseaux de communication qui défendent le respect de l’environnement et ne ferment pas les yeux sur sa destruction.

Nous devons octroyer la citoyenneté aux immigrants et veiller à ce que les épisodes que nous avons vus à Lampedusa et à Melilla ne se répètent pas. Nous devons garantir la démocratie et non les soi-disant ensembles de mesures de sécurité qui affaiblissent au contraire les droits démocratiques et ont de surcroît été rejetés par le Parlement britannique. Nous devons choisir la paix, non la guerre. Nous devons donner notre préférence à un Parlement démocratique et non à une simple autorité bureaucratique de plus.

Pour terminer, nous avons besoin de gouvernements de gauche qui cherchent le changement et non d’amples coalitions inadmissibles. Nous proposons une gauche européenne alternative, de plus en plus étroitement liée à une société européenne qui veut le changement.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Barroso d’avoir produit ce document remarquable. Monsieur Barroso, votre détermination à créer un État unitaire d’Europe n’a été diminuée par aucun inconvénient tel que l’issue du référendum en France et aux Pays-Bas. Je me suis même demandé si la campagne de M. Blair pour réduire la réglementation et pour supprimer les législations inutiles pourrait vous freiner un petit peu, mais non, sans vous laissez démonter, vous avez produit le programme de travail le plus ambitieux jamais vu dans l’histoire de l’Union européenne. Quel dommage que la présidence britannique ne se soit pas donné la peine de venir ce matin afin de vous écouter!

Outre l’extension des compétences à la justice et aux affaires étrangères, l’établissement des visas européens, tout, jusques et y compris les réglementations sur les jouets pour enfants, j’ai remarqué qu’en ce qui concerne le budget, vous avez dit qu’il fallait des systèmes d’audit et de contrôle appropriés. C’est assez fort, la semaine même où la Cour des comptes refuse de parapher vos comptes pour la onzième année consécutive.

Vous avez perdu la Constitution et vous traitez désormais les électeurs français et néerlandais avec mépris. Beaucoup de Français ont dû croire qu’en votant «non», ils arrêteraient le torrent de bureaucratie européenne. Cependant, tout comme en 1940 lorsque leur foi en la ligne Maginot les a perdus, une fois encore, les ennemis des états libres et indépendants les encerclent et engouffrent tout.

Vous avez prouvé par ce programme de travail que vous n’avez rien appris et que vous ne comprenez rien du tout.

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président Barroso et toute la Commission d’être présents ce matin. Il est regrettable que le Parlement n’ait pas pu montrer un niveau de participation semblable.

Un des facteurs clé dans l’évaluation du programme de travail est de vérifier que les idées et les propositions qu’il contient répondent aux besoins actuels des citoyens de l’Union européenne.

Je souhaiterais brièvement répondre à un ou deux points que le président Barroso a abordés dans son exposé. Il a à juste titre mentionné l’importance du cycle de Doha et l’impact que celui-ci va avoir, pas uniquement au sein de l’Europe mais partout dans le monde, sur l’augmentation des échanges et sur notre capacité à assurer en matière de justice sociale, bien que le cycle ne couvre pas entièrement l’ensemble de la justice sociale. Toutefois, malgré les garanties de M. Barroso, je me sens quelque peu inquiet au vu des tentatives de certaines personnes au sein de la Commission et de ce Parlement, en prévision du cycle de négociations de Hong Kong, d’exiger plus des agriculteurs européens. On demande aux agriculteurs de consentir d’autres réductions et d’autres sacrifices, alors qu’on leur avait dit que la réforme de 1999 constituerait une décision définitive sur la PAC. On leur a ensuite dit, en 2003 et en 2004, qu’il fallait réaliser de nouveaux ajustements afin de prendre en compte la future conférence de l’Organisation mondiale du commerce. Tout à coup, nous apprenons que de nouvelles exigences sont encore imposées au secteur agricole européen. Ces exigences ne peuvent être satisfaites si nous voulons préserver un secteur agricole viable, durable pour l’avenir au sein de l’Union européenne. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les intérêts des agriculteurs, c’est également un problème évident et important qui a trait à la sécurité alimentaire et à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ainsi qu’au niveau et à la qualité de la nourriture, et la sécurité en ce qui concerne la garantie du maintien de la biodiversité et des alternatives disponibles dans les régions rurales d’Europe.

En ce qui concerne les diverses propositions au sein du programme de travail, je me félicite des initiatives prises actuellement dans le cadre d’une communication sur les droits de l’enfant. Il est grand temps que l’Union européenne prenne les droits de l’enfant au sérieux, car ils représentent plus de 40 % de notre population et n’ont aucun statut ni position dans les politiques ou les idées européennes, à part dans les mots que nous utilisons pour les protéger. Grâce au progrès technologique, ces idées sur les droits de l’enfant doivent à présent être liées à la cyber-sécurité, car nous avons vu qu’internet - malgré sa merveilleuse vocation, sa brillante innovation et les opportunités qu’il nous offre à tous - pouvait être utilisé par des personnes voulant corrompre les esprits innocents et détourner l’utilisation de l’internet par le trafic de pédophilie et la pornographie infantile.

En ce qui concerne la viabilité, la hausse des prix de l’essence et du pétrole ces derniers mois a provoqué des ondes de choc dans toutes les économies et a choqué le consommateur privé. N’oublions pas que le prix de l’essence n’a pas seulement un impact sur l’économie en tant qu’ensemble, mais également sur vous et moi et sur chaque consommateur, pas seulement sur l’essence avec laquelle nous remplissons nos réservoirs mais également sur les prix des produits dans nos magasins, sur nos trajets pour aller au travail et en revenir, etc. Il est temps d’avancer vers un marché commun européen de l’énergie où nous puissions utiliser le force collective des 25 États membres pour arriver à un prix meilleur, et de rassembler les esprits, les informations et les innovations disponibles dans ces 25 pays afin d’examiner des sources alternatives d’approvisionnement en combustibles, et particulièrement d’étudier de nouveaux moyens et mécanismes pour conserver l’énergie. C’est pourquoi la proposition d’une directive sur les biocarburants doit également être accueillie favorablement. Toutefois, une attention accrue devrait être accordée aux énergies solaire, éolienne et hydraulique, car elles peuvent également contribuer pour beaucoup à un programme énergétique définitif.

Enfin, peu importe ce que d’aucuns disent, les perspectives financières constituent le seul enjeu. Si nous n’avons pas l’argent, nous ne pourrons pas entreprendre les actions et politiques que nous souhaitons. Toutefois, pour déterminer ce que devraient être les perspectives financières, c’est aux États membres qu’il incombe de proposer une série de mesures parce que, une fois encore, ils sont les payeurs d’une future action de l’Union européenne. La décision de nous allouer ou non les fonds dont nous avons besoin pour mettre ces mesures importantes en œuvre leur revient. Il est inacceptable que les gouvernements ne soient toujours pas parvenus à un accord à ce sujet. En fait, il est ironique que ce soit les gouvernements des nouveaux états membres qui montrent l’exemple sur la manière de résoudre les problèmes des perspectives financières.

Toutefois, nous ne devons pas prétexter notre incapacité à conclure un accord pour bloquer, empêcher ou immobiliser les efforts qui peuvent être réalisés actuellement. Je me félicite de l’opportunité de travailler avec vous, Monsieur le Président Barroso, ainsi qu’avec votre Commission, afin de tenir les promesses de ce programme.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barroso, il y a eu Ceuta, il y a eu Melilla, maintenant il y a les banlieues en feu. Les médias du monde entier s’interrogent et nous, que faisons-nous? Un programme législatif. Pour traiter quoi? Par exemple, le réchauffement de la planète, ce qui paraît logique; quand les voitures et les écoles brûlent, il y a bien un problème de réchauffement, et donc de respect de Kyoto. On pourrait d’ailleurs, avec Mme Fischer-Boel, détruire un peu plus notre agriculture, de la sorte, M. Mandelson obtiendrait un accord à Hong-Kong et nous, un peu plus de chômage. Adoptons encore un peu plus de directives, et la montagne législative accouchera d’une montagne d’impuissance. Je propose même un titre pour le programme législatif de M. Barroso: «Opération fumigène», puisque c’est un rideau de fumée fait de choses sympathiques, mais pour masquer des choses dramatiques.

Un dernier mot, Monsieur le Président Barroso, un jour de Noël du cinquième siècle après Jésus-Christ, le Rhin a gelé à la suite d’un changement climatique. Des milliers de chariots de feu ont traversé le Rhin et Rome a été saccagée. Vous savez ce que faisait le Sénat romain pendant cet hiver 483? Il faisait un programme législatif.

(M. Cohn-Bendit interpelle M. Martinez en ces termes «Oh là là! Qu’il est fort, il connaît son histoire!»).

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

Le Président. - Monsieur Cohn-Bendit, s’il vous plaît, pas de commentaires!

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, avec 96 projets prioritaires, dont 32 de nature législative, on ne peut accuser notre Europe de ne pas élaborer de projets, convenons-en, surtout lorsque l’on garde à l’esprit que cette liste ne reprend même pas la programmation législative qui devrait réellement être prioritaire en 2006, sous la forme d’une cinquantaine de bases juridiques pour les programmes pluriannuels de la période 2007-2013.

Au fond, l’ensemble de mesures dont nous discutons aujourd’hui ne nous donne dès lors qu’une mince indication extérieure de son véritable contenu et de ce qu’il est advenu de la subsidiarité ou de son examen. Le Conseil, qui brille aujourd’hui par son absence, n’a à nouveau pas pris part à ce travail de planification - c’est embarrassant -, et en a encore moins fixé les priorités. Les deux présidences de l’année prochaine, l’Autriche et la Finlande, ont même été jusqu’à annoncer leur propre programme de travail pour 2006 dans une lettre datée du 19 octobre. Voilà un point que nous attendons avec impatience afin de voir comment réconcilier tous ces éléments.

Le Conseil aurait pu, au moyen et au cours de cette procédure de consultation, donner une indication précieuse quant à son engagement envers la subsidiarité en impliquant les parlements nationaux comme le prévoit la Constitution. Il aurait pu marquer cette procédure en approchant le Parlement et la Commission au lieu de nous laisser tous dans le noir sur ce qui va se passer ensuite et quelles propositions le Conseil en personne va présenter.

Le Parlement a constitué une réserve de postes à la Commission qui ne seront dépensés que si un accord est dégagé sur le programme de travail. Il ne serait pas plus mal que ce programme de travail reprenne tous les projets que nous savons être à l’ordre du jour pour 2006 et qu’il accorde une attention accrue au principe de subsidiarité pour ce qui est des procédures et du contenu.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, la Commission a dit que la stratégie de Lisbonne se trouvait reflétée dans ce programme de travail. C’est vrai en partie, mais pas complètement. Vous vous souvenez peut-être que nous avons eu un débat sur le bilan de la stratégie de Lisbonne. Au sein de ce Parlement, nous avons estimé que la politique sociale, la justice sociale et la cohésion sociale ne doivent pas être perçues comme des compléments à la croissance et à l’emploi. Je croyais que nous étions d’accord qu’il nous fallait considérer la politique sociale comme partie intégrante du processus de Lisbonne. Cet aspect ne se trouve pas reflété dans ce programme de travail. La dimension sociale est extrêmement réduite.

Nous avons parlé du fait que mieux légiférer ne signifie pas par définition moins de dispositions législatives. Je remarque que, dans le domaine social, les dispositions législatives sont complètement absentes. On dénombre trois communications et un livre vert, ce dont je me réjouis, mais aucune disposition législative. Il est faux de dire que le Parlement n’a pas présenté de propositions. Permettez-moi d’en aborder deux. La première concerne les nouvelles formes d’emploi, connues comme des formes d’emploi atypiques, qui sont légion à présent. Elles impliquent moins de sécurité, moins d’influence et probablement plus de stress sur le lieu de travail. Nous avons exigé qu’une directive aborde ces nouvelles formes d’emploi.

Deuxièmement, Monsieur Barroso, nous avons, vous et moi, participé à une conférence sur les restructurations. J’ai cru comprendre que nous étions d’accord que si nous étions capables de mener à bien les restructurations, nous devions procéder de manière à impliquer les travailleurs dans le processus. Nous disposons d’instruments à l’échelon européen. Nous avons les comités d’entreprise européens et, au sein du Parlement européen, nous avons exigé un remaniement des comités d’entreprise européens. Nous n’avons rien vu de tout cela.

Pour terminer, je tiens simplement à aborder la question du programme d’intégration des personnes handicapées. Il s’agirait d’un programme non discriminatoire, qui ne serait pas uniquement d’application sur le marché du travail, mais partout ailleurs. Ce programme brille lui aussi par son absence.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président de la Commission d’avoir présenté le programme de la Commission dans un contexte tout à fait politique.

Je souhaiterais aborder un petit point: lorsque je suis arrivée devant cette Assemblée il y a six ans, la volonté de débloquer le potentiel du marché intérieur européen était envisagée dans le contexte d’une exploitation maximale du commerce en ligne et de l’arrivée de l’euro. À cette fin, de nombreuses initiatives ont été avancées dans le domaine de la justice civile, afin de garantir que là ou nous offrons la possibilité de bouger, de faire des affaires, de travailler, d’innover, de faire du commerce et d’acheter, nous établissons le cadre juridique équilibré qui garantirait la sécurité et l’accès à la justice.

La guerre contre le terrorisme a été déclaré et toute la branche de la justice pénale est devenue primordiale, mais cela doit-il se faire aux dépens de la justice sociale, à laquelle l’on ne consacre qu’un seul paragraphe et aucune nouvelle initiative ni consultation dans ce programme? Il suffit de voir le courrier que l’on reçoit pour vous rendre compte que nous ne faisons plus rien en matière de justice civile. Il suffit de voir l’ordre du jour de la commission des pétitions. La vie d’un nombre croissant de nos concitoyens est «heureusement» plus souvent gâchée par un manque d’accès à la justice civile ou aux mécanismes de recours transfrontaliers que touchée directement par le terrorisme. De grâce, concentrons-nous sur la justice civile.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Je me suis familiarisé avec le document de la Commission. Ma conclusion est sans équivoque: de belles paroles et peu d’actions. La mondialisation, qui est en réalité une version actualisée du capitalisme, est considérée comme un fait inéluctable, comme s’il s’agissait d’une loi de la nature. La législation communautaire défend la notion suivante: le travail européen doit devenir meilleur marché, exporter ses emplois à l’étranger et hisser le pavillon de complaisance sur le marché du travail des États membres.

J’ai cherché avec intérêt dans le programme de travail une base juridique pour l’annonce du président de la Commission que la France recevra une subvention supplémentaire de 50 millions d’euros pour les véhicules incendiés dans les rues ces dernières semaines. Je ne crois pas que la législation actuelle constitue une base juridique pour ce type d’aide financière et le programme de travail de la Commission ne propose d’ailleurs rien en ce sens. A-t-on l’intention de soudoyer la France en utilisant des subventions illégales pour qu’elle adopte les projets financiers de l’UE?

La Commission propose de manipuler l’opinion publique afin qu’elle ait un avis plus favorable sur la question. C’est de la propagande et de l’endoctrinement, même si la Commission parle d’un déficit de communication. Vu la manière dont est diffusée l’information, la Commission représente la dictature de la majorité. La démocratie se mesure au comportement que la majorité adopte lorsqu’elle prête une oreille aux minorités. Quoi qu’il en soit, la majorité des citoyens ont voté contre la communication de la Commission et la dictature de la propagande lors des référendums français et néerlandais.

Le rejet de la Constitution représente la démocratie et il n’a pas mené l’UE à une crise. L’incapacité à adopter le cadre financier pour 2007-2013 bloque cependant les travaux de l’UE. Puisqu’il s’agit probablement d’une situation d’urgence, la Commission devrait commencer à élaborer des programmes annuels pour les Fonds structurels, sans oublier les autres programmes. En d’autres termes, elle devrait avoir un plan de rechange.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, les parlements nationaux et régionaux devraient à présent examiner le programme annuel dans son ensemble et, sous la rubrique «moins et mieux», le contrôler suivant les principes de proximité et de proportionnalité. Nous voulons traiter moins de sujets et, en retour, effectuer un travail de meilleure qualité. L’UE devrait uniquement adopter des législations contraignantes dans les régions transfrontalières pour lesquelles les parlements nationaux eux-mêmes ne sont pas en mesure d’adopter des dispositions législatives efficaces. En ce sens, les électeurs n’auraient rien à y perdre et tout à y gagner, et nous aurions le droit de codécision au lieu d’être impuissants. Toutefois, si l’UE s’arroge des pouvoirs dans des domaines où les parlements nationaux peuvent légiférer, nous serons perdants en termes d’influence et de démocratie.

Le contrôle du principe de proximité doit commencer au sein des commissions parlementaires spécialisées, de sorte que les commissions en charge des affaires sociales abordent les questions sociales et les commissions en charge des transports les propositions ayant trait aux transports, etc. - une procédure adoptée en commission des affaires européennes du Danemark vendredi dernier. Par la suite, les commissions en charge des affaires européennes présenteront leurs avis et se réuniront lors de la conférence des commissions des affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne (COSAC) afin d’adopter le programme annuel. De préférence, il conviendrait de procéder de manière à ce que nous puissions voir qui a voté pour quoi. Le programme annuel devrait ensuite être respecté et débattu par le Parlement européen et le Conseil. Alors seulement, la Commission sera invitée à élaborer les dispositions législatives, qui bénéficieront d’un soutien de la base au sommet. Voilà qui trancherait avec la situation actuelle, qui prévoit que la Commission s’attribue le pouvoir et utilise son monopole en matière d’initiatives, ses 3000 groupes de travail secrets et son accès à la Cour de justice pour concentrer encore plus de pouvoir à Bruxelles.

À toute chose malheur est bon. La centralisation a heureusement incité les électeurs à ne pas donner leur consentement, comme nous l’avons vu aux Pays-Bas et en France. Le programme annuel contient cependant une grande partie de la Constitution rejetée. Les «non» aux référendums devraient être respectés. Tout ce qui provient de la Constitution devrait être exclu. Je vous remercie, Monsieur le Président - pour autant qu’il y ait quelque chose pour lequel vous remercier.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien. L’Europe doit faire face à des défis exigeants, urgents et manifestes. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que le XXe siècle a vu le vieux continent atteindre des niveaux de liberté, de progrès et de prospérité jamais atteints par le passé. Cette remarquable croissance a néanmoins aussi généré de nouveaux problèmes débouchant sur des inégalités, des dangers et des tensions.

Les récents évènements qui ont affecté les banlieues françaises sont un signal clair que les problèmes de sécurité n’ont plus seulement trait à des dangers provenant d’au-delà de nos frontières. En réalité, les évènements actuels nous obligent à nouveau à tenir compte de ce qui se passe à notre porte et nous invitent à chercher des solutions aux problèmes de la vie de tous les jours, tellement fréquents et familiers qu’ils échappent trop souvent à notre attention.

L’époque actuelle voit un développement remarquable associé à une stagnation exaspérante. Elle voit des possibilités qui s’ouvrent sur un avenir meilleur, mais aussi des germes menaçants. Elle voit une augmentation du bien-être qui a pourtant entraîné l’apparition de nouvelles maladies. Il semble donc évident que la route qu’il nous faut parcourir est encore longue.

Nous approuvons les points fondamentaux de la proposition à l’examen. Le programme de travail de la Commission, présenté avec précision et conviction par M. Barroso, se centre à juste titre sur une série d’objectifs clés: la prospérité, la solidarité et la sécurité, de même que le rôle de l’Union en tant que partenaire international. Il s’agit de questions qui requièrent un engagement sans faille, une stratégie efficace et, partant, des ressources adéquates aux mesures qui auront un impact réel sur la situation socio-économique européenne.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur de mon groupe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souhaiterais saluer l’attention portée par la Commission à l’achèvement du marché intérieur dans nombre de domaines significatifs et en remercier le commissaire et son équipe. Nous suivrons cela de très près.

Ceci étant dit, je suis très critique par rapport à l’ensemble du document. C’est un document étrange. Mes collègues parlaient de priorités. Je souhaiterais juste en citer un passage: «La priorité absolue, aujourd’hui, va au rétablissement d’une croissance viable et énergique et au redressement de l’emploi en Europe.» Cela se trouve à la page 27 du document. Comment pourrions-nous avoir des priorités alors que nous avons une liste décousue de 96 points réunis ensemble dans un ordre arbitraire, ce qui ne permet pas de distinguer le législatif du non-législatif. En tout cas je vous le dis, Monsieur Barroso, je souhaite connaître tous les avancements en cours pour tout ce qui concerne la planification du travail. Je ne veux pas simplement connaître 96 choses que vous entreprenez, je veux voir comment vous progressez dans le travail actuel que nous vous avons demandé de fournir et les priorités que vous y attachez.

Il y a autre chose que je voudrais savoir, parce que je n’en ai pas la moindre idée. Je trouve formidable de voir tous les membres de votre Commission rassemblés ici, mais nous aimerions vous voir collaborer plus intensivement, dans le cadre d’une élaboration plus intégrée des politiques, afin de pouvoir aborder ce problème crucial que vous-même avez placé au premier rang de vos priorités, qui est celui de la compétitivité, l’emploi et de la croissance en Europe. Pour régler cela, il ne suffit pas de 96 propositions décousues, il faut que la collaboration règne au sein de votre Commission. Pourquoi cela n’apparaît-il pas dans votre programme? Je l’ai également dit à Mme Wallström, qui est présente aujourd’hui, et qui est censée nous aider à faire passer le message - je dis bien: censée nous aider. Comment puis-je aller trouver les électeurs et les entreprises de ma circonscription et leur dire que la Commission va œuvrer à la compétitivité et à l’emploi avec cet ensemble de 96 propositions décousues?

Je dirai toutefois que le travail du commissaire Verheugen sur les voitures dans le contexte d’une initiative intégrée en matière de compétitivité mérite que l’on y prête attention. Je tiens à le féliciter pour cette initiative ainsi que pour beaucoup d’autres. Poursuivons dans cette optique de travail et ne dressons plus de nouvelles listes de propositions décousues, comme des listes de courses.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, plusieurs orateurs précédents ont déjà fait une comparaison avec les États-Unis. Je suis membre de la commission des affaires économiques et monétaires, qui a également de nombreux contacts transatlantiques. J’ai remarqué une sorte de revirement dans l’évaluation des progrès, notamment sur le marché financier.

J’ignore si vous avez lu les gros titres du Financial Times de ce matin, qui avance à nouveau que les États-Unis nous envient les réussites de cette Assemblée lors de la dernière période de session. En octobre, nous nous sommes attaqués à un énorme volume de 800 pages de règlements sur les besoins en capitaux des banques, qui nous placent bien au-dessus des États-Unis. Les gens n’en ont pas suffisamment conscience. Je ne sais pas si vous connaissez l’ouvrage de Jeremy Rifkin sur le rêve européen, mais ce livre montre également que notre perception à cet égard est parfois erronée.

À mes yeux, il est frappant que la Commission ne parvienne pas à comprendre que nous pouvons faire bien davantage avec la stratégie de Lisbonne et les politiques macro-économiques. En Europe, nous broyons du noir quand une série de choses vont mal, mais nous oublions qu’elles nous offrent aussi des possibilités. À titre d’exemple, nous pourrions tirer profit du malaise qui entoure le pacte de stabilité et de croissance pour élaborer maintenant de meilleures politiques macro-économiques. Nous pourrions de même utiliser notre avantage dans le domaine des règlements sur les marchés financiers pour utiliser avec efficacité les investissements qui pourraient en résulter et inciter la Commission à diriger ces politiques macro-économiques.

Je crains que la position qu’arrêtera le marché de lui-même soit également imputable à notre position libérale. Je crois que les Américains pourraient vous aider à vous défaire de cette notion. Le marché ne peut y parvenir de lui-même. Nous devrons lui montrer la voie et, dans ce domaine, nous attendons que la Commission assume son rôle de meneur.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) L’intégration européenne ne sera pas couronnée de succès à moins qu’elle ne se base sur la responsabilité commune. Il ne suffit pas simplement d’établir un marché unique et une monnaie unique, même s’ils contribuent bel et bien à l’intégration. Les priorités de la Commission en matière de prospérité, de solidarité et de sécurité sont importantes et justes.

18,8 millions de personnes sont au chômage en Europe - pratiquement 20 millions. Que signifie l’UE pour eux et qu’a-t-elle à leur offrir? En tout cas, pas la solidarité, la prospérité ni la sécurité. Les belles paroles ne suffisent pas: nous devons agir concrètement.

Monsieur le Président, l’UE doit se concentrer sur l’essentiel. Nous devons soutenir la décision de la Commission de supprimer la bureaucratie et les règlementations inutiles et de simplifier le droit communautaire. En outre, j’espère que le principe de subsidiarité sera enfin mis en œuvre. De la sorte, nos concitoyens se rapprocheront encore de l’UE et octroieront à l’UE le mandat pour s’acquitter de ses tâches.

  Georgios Τοussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le programme de travail de la Commission reflète ses louables efforts pour servir, de la meilleure façon possible, les intérêts impérialistes de l’Union européenne et les choix des grandes entreprises.

Malgré les objections exprimées au Conseil, l’accord défendu prévoit des changements radicaux aux perspectives financières pour 2007-2013 aux dépens des agriculteurs et des travailleurs en général.

La Commission cherche à ajuster son programme législatif pour 2006 aux nouvelles circonstances, non par des changements de direction politique, mais sur la base de ses engagements en faveur de son mandat quinquennal et des choix des monopoles. L’axe principal de sa politique est la politique de communication. La corruption, les pots-de-vin et la coopération des classes deviennent les moyens de mettre en cage les masses populaires et d’accepter les mesures les plus antipopulaires et réactionnaires.

Une libéralisation accrue des marchés, avec l’électricité et le gaz naturel en vue. L’intégration du marché interne des services, des services postaux et ainsi de suite, la privatisation des services publics, les nouvelles politiques des transports maritimes et la promotion de nouvelles mesures fiscales au détriment des travailleurs.

Une stratégie uniforme de défense des objectifs antipopulaires de Lisbonne sur la base des programmes d’action nationaux et la promotion de plans contre le travail des jeunes femmes et des travailleurs en général.

Le programme de la Commission s’oppose totalement aux ambitions et aux objectifs des travailleurs. C’est pourquoi dans les mois à venir, leur combat s’intensifiera pour revendiquer le droit au travail, à de meilleures conditions de vie, pour défendre les libertés du peuple, pour la paix et pour l’égalité.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, bien que je sois quelque peu décontenancé par l’indulgence de la Commission vis-à-vis de ce type de dénégation et qu’il est vrai qu’elle ignore presque totalement l’avertissement indéniable qui émane des «non» français et néerlandais aux référendums européens, l’année 2006 verra avant toute chose le lancement définitif des négociations d’adhésion entre la Commission et la Turquie, preuve supplémentaire non seulement de l’absence totale de sensibilité de la Commission vis-à-vis de la volonté démocratique de la majorité des Européens, mais aussi de sa détermination à ne tenir aucunement compte de ses propres règles juridiques, alias le sacro-saint acquis communautaire.

Quoi qu’il en soit, je suis curieux de voir quelles ruses, quels mensonges et quelles artifices seront colportés par la Commission, malgré la prédiction de l’ancien commissaire en charge de l’agriculture, M. Franz Fischler, suivant laquelle la Turquie sera après tout finalement en mesure d’être intégrée à la politique agricole européenne et que les coûts ne seront pas insupportables. Cela ne nous empêchera pas de réitérer que l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est à la fois indéfendable et antidémocratique.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, un des thèmes du président Barroso ce matin était la nécessité d’inspirer les citoyens européens, dont beaucoup trop ont été déçus par l’ensemble du concept de notre Union européenne. À cette fin, nous devons informer nos concitoyens des raisons d’être de l’Europe, leur faire savoir en quoi l’Europe affecte leurs vies, leurs inquiétudes, leurs espoirs et dans leurs ambitions. Nous devons aider l’Europe à retrouver son dynamisme pour stimuler la croissance économique et la compétitivité, en réduisant le gaspillage et la bureaucratie de façon draconienne et en se concentrant sur les prérequis de cette priorité.

Ces prérequis sont, il faut en convenir, la déréglementation et une fiscalité plus favorable, mais il faut également des personnes en bonne santé vivant dans un environnement plus sain. Nous devons surtout déployer des efforts pour soutenir les personnes moins à même de relever les défis et les opportunités de la vie, ceux qui vivent avec des handicaps ou des maladies potentiellement mortelles et dans la pauvreté. C’est pourquoi nous attendons de la Commission qu’elle prenne ses responsabilités en matière de santé, de promotion de la santé, de santé publique, d’urgences sanitaires, de santé mentale, de handicap, de mobilité des patients ainsi que de leur information.

Nous devons également poursuivre notre programme en faveur de l’environnement, notamment sur les changements climatiques, l’échange de quotas d’émission, la qualité de l’air, la réduction des déchets, leur réutilisation et le recyclage, le bruit, l’environnement urbain, la protection de la faune sauvage et des habitats et la réduction des tests sur les animaux.

Ce que nous avons à dire en ce qui concerne l’Europe est également transposable à nos politiques en ce qui concerne les pays en développement, mais rien de tout cela n’est possible sans une mise en œuvre et une surveillance adéquates ou un contrôle budgétaire. Ces aspects sapent trop souvent nos bonnes intentions et ajoutent au scepticisme des citoyens quant à la capacité de l’Europe à leur être bénéfique.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous demander de soulever la question de la faible participation d’aujourd’hui lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents. Je pense que nous devons le respect à la Commission: tous les commissaires qui pouvaient être présents le sont. La faible participation à cette Assemblée est tout bonnement inacceptable et montre un manque de respect envers la Commission. J’en parlerai certainement devant mon propre groupe ce soir.

Monsieur Barroso, le problème n’est pas le contenu de votre programme. Durant le peu de temps qui m’est imparti, je souhaiterais souligner divers points importants.

Lors de votre présentation orale de ce jour, vous avez dit:

and you continued «un investissement au niveau national mais aussi au niveau européen en vue de l’économie de demain, l’innovation, la connaissance et de nouvelles infrastructures. Les deux types d’investissements doivent aller de pair».

(EN) Bien. D’accord. Monsieur le Président de la Commission, concluons un marché aujourd’hui: dites à ce Parlement que, dans les semaines et les mois à venir, vous et votre Commission allez préparer une stratégie pour garantir que, lorsque nous nous rencontrerons au Conseil européen sur l’emploi au printemps, nous recevrons ce message comme une approche commune du Conseil européen. Avec le commissaire aux affaires économiques et toute la Commission, vous persuaderez les gouvernements de conclure un marché, en leur faisant promettre que dans les deux, trois ou quatre prochaines années, ils investiront simultanément et de manière coordonnée. Je ne m’accapare pas vos pouvoirs. Je désire simplement que nous coordonnions nos investissements de manière à ce que nous puissions utiliser notre interdépendance économique de manière proactive.

Mon rêve est essentiellement le même que celui de la Commission: cette Europe magnifique pourrait parvenir à une plus forte croissance. Oui, nous devrions réformer, mais nous avons besoin de plus d’investissements, de croissance et d’emplois, et cela exige de la coordination, aussi devons-nous élaborer une stratégie ensemble. J’attends votre réponse.

  Le Président. - Je transmettrai, comme vous l’avez demandé cher collègue, aux organes compétents du Parlement votre remarque sur notre hémicycle un petit peu désert. La présidence de séance apprécie bien évidemment que la Commission soit au grand complet pour cet important débat, même si les bancs du Conseil sont un petit peu vides.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, lors de l’affaire Buttiglione il y a un an, le président Barroso nous a promis qu’il ferait des droits fondamentaux européens la première des priorités. Voilà qui est très bien, c’est aussi ce que les citoyens attendent. Malheureusement, on ne trouve aucune trace de cette promesse dans le programme de travail. Nous avons bien eu une communication en 2006 sur l’égalité des genres, ce dont nous nous félicitons, mais qu’en est-il des autres catégories de discrimination? Qu’est-il advenu de la législation horizontale contre la discrimination? Les droits de tous les citoyens doivent pouvoir être respectés devant un tribunal. Dans le cas contraire, la politique antidiscriminatoire de l’UE ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite. En effet, pourquoi l’étude de faisabilité promise n’a-t-elle pas été incluse au nouvel article 13 et quelles sont les dernières nouvelles concernant les propositions réclamées par le Parlement au sujet de la libre circulation des couples mariés de même sexe?

La Commission du président Barroso va-t-elle réellement défendre les droits fondamentaux? Aurons-nous une réelle union de valeurs ou en resterons-nous aux promesses en l’air?

  Maria Berger (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission, je représente ici la commission des affaires juridiques et je dois dire que, même en ce qui concerne les attentes très modestes de notre commission, le programme législatif et de travail de la Commission reste peu exigeant et extrêmement décevant.

Pour tous les domaines où nous avons manifesté notre intérêt et que vous avez quoi qu’il en soit déclaré verbalement prioritaires - notamment le droit civil, les droits d’auteurs, les droits de l’homme, les droits de l’enfant, les droits des consommateurs -, aucune des propositions n’est de nature législative. Pour certains domaines dont nous reconnaissons l’importance - notamment le droit des brevets -, nous ne voyons aucune initiative permettant à l’Europe d’aller de l’avant - même si nous avons toujours été d’accord que le droit des brevets est crucial pour l’innovation. Je ne vois pas non plus d’initiative concernant les services d’intérêt économique général.

Dans le même temps, nous ne pouvons pourtant manquer de remarquer que vous retirez des propositions de législation qui revêtent une grande importance à nos yeux, bien qu’il nous faille admettre qu’elles posent problème. Je parle par exemple du statut des sociétés établies sur une base mutuelle et de la législation européenne sur les associations de volontariat. Depuis des années maintenant, nous nous sommes efforcés de doter le secteur commercial de statuts européens qui lui sont propres. Nous refusons cependant au secteur coopératif, à l’économie sociale et à la société civile l’aide que pourrait leur apporter le droit communautaire.

Nous avons choisi les domaines où nous sommes en mesure de supprimer des dispositions législatives et où nous ne considérons pas les réglementations communautaires comme nécessaires. La Commission a pourtant fait fi de nos propositions. Un exemple qui me vient à l’esprit est la médiation. Nous avons reçu une proposition de directive à examiner, bien que nous eussions dit lors de la publication du livre vert que la subsidiarité était d’application dans ce domaine et qu’il n’était pas nécessaire de légiférer en la matière au niveau européen. Mon opinion générale est vous n’avez pas assez écouté ce que cette Assemblée vous a dit lors de la phase préparatoire.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je me félicite de nombreux aspects du programme que la Commission a élaboré, mais je suis déçue qu’il ne tienne pas plus compte des personnes handicapées ou des personnes âgées. J’aurais souhaité voir une directive spécifique relative au handicap interdisant la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services et de même, une directive sur les personnes âgées.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, je souhaiterais également voir un amendement à la directive de 2000 relative aux agents biologiques, pour empêcher les travailleurs en bonne santé de contracter le virus du sida et de l’hépatite C à cause de blessures par piqûre d’aiguille. Plus d’un million de personnes se blessent ainsi chaque année dans l’UE.

Toutefois, je salue l’engagement du président de la Commission à réduire le volume de législations inutiles, qui représentent bien sûr un fardeau pour les entreprises. Dans le même esprit, pourrait-il se repencher sur la directive relative aux champs électromagnétiques de 2004 et sur l’énorme impact qu’elle pourrait avoir sur l’utilisation de scanners IRM de pointe et envisager de proposer un amendement à cette directive pour garantir que les scanners IRM seront protégés à l’avenir?

  Amalia Sartori (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter M. Barroso pour le rapport qu’il nous a présenté ce matin. Comme nombre de mes collègues, je lui demande toutefois également de rassembler ses priorités afin de définir clairement l’ensemble des propositions et des objectifs que nous souhaitons réaliser ces cinq prochaines années.

Nous nous souvenons tous que la précédente Commission - sous la présidence de M. Prodi - n’avait en fait réussi à mener à bien que 50 % de ce qu’elle avait à l’origine envisagé dans son programme. Je ne pense pas que des initiatives de cet ordre soient utiles, surtout à une Europe qui a besoin de croire en elle-même. Je voudrais en premier lieu suggérer que vous rassembliez et établissiez la liste des objectifs prioritaires que nous souhaitons atteindre le plus tôt possible.

Nous devons ensuite certainement nous consacrer à d’autres questions importantes. De très nombreux points sont soulevés dans le rapport que vous avez présenté ce matin. Prenant la parole en tant que coordinatrice interne du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens ainsi qu’en ma qualité de membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je tiens à mettre tout particulièrement en évidence un élément pour lequel votre engagement à prendre des mesures importantes ne fait aucun doute, à savoir l’élaboration d’une «feuille de route» sur l’égalité des genres.

Outre cet élément, je voudrais également que nous examinions le thème du travail. Comme vous le savez, il existe aujourd’hui un conflit en Europe entre ceux qui ont plus de droits et ceux qui en ont moins, ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas, ceux qui ont accès à de bonnes écoles et aux bons professeurs et ceux qui ne bénéficient pas de cet accès, comme dans le cas des banlieues parisiennes. Il s’agit là d’un problème qui touche un pays aujourd’hui, mais qui pourrait en toucher d’autres demain.

À cet égard, le rôle des femmes dans la Communauté et, surtout, le rôle des femmes sur le lieu de travail sont fondamentaux. C’est pourquoi il est nécessaire, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, d’aborder la question de la sous-représentation des femmes sur le lieu de travail et le fait qu’elles sont souvent obligées d’accepter des emplois mal rémunérés qui ne requièrent aucune qualification.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais également saluer la présence de toute la Commission et je déplore l’absence de nombreux collègues, qui s’explique en partie parce que nous disposons d’écrans dans nos bureaux et qu’il est tellement facile de regarder les débats en travaillant à son bureau. Toutefois, il serait nettement préférable que les membres soit présents. Néanmoins, ce qui se dit n’est évidemment pas perdu: c’est diffusé à l’extérieur.

Je salue la référence, dans le programme de travail de la Commission, au plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat. Mais cela n’est pas au centre de notre discussion aujourd’hui. Nous devons nous rappeler que ce programme de travail est très important, mais qu’il s’inscrit dans un contexte plus large, qui est un débat profond sur la direction qu’emprunte notre Union européenne et sur son futur.

Nous sommes dans une période de réflexion - et une période de réflexion à propos de la Constitution - qui a commencé non sur le texte mais sur le contexte. Ce programme de travail s’inscrit dans ce contexte plus large. L’avenir de notre modèle socio-économique avec le sommet spécial de Hampton Court s’inscrit dans ce contexte. Le besoin de trouver en décembre cet accord crucial sur le budget à moyen terme auquel nous sommes presque parvenus à Luxembourg s’inscrit également dans ce contexte. à condition de bien appréhender le contexte ainsi que le programme de travail, nous serons capables de revenir et d’examiner le texte de la Constitution d’ici un ou deux ans et de voir comment nous pouvons avancer au mieux dans ce domaine.

Permettez-moi d’aborder rapidement un autre point: la meilleure réglementation. Nous sommes tous derrière vous sur ce point, Monsieur Barroso. Toutefois, dans un contexte où les anti-européens, dans mon pays et dans d’autres, présentent l’Union européenne comme énorme machine à fabriquer de la bureaucratie, vomissant des législations, il incombe à chacun d’entre nous de souligner que, bien faite, la législation européenne aide à réduire la paperasserie, à alléger les charges pesant sur les entreprises, à fournir un ensemble de règles pour le marché commun, un brevet, un enregistrement de marque, un formulaire à remplir, une redevance à payer au lieu de 25. Une bonne réglementation européenne réduit la bureaucratie et la paperasserie. Ce point doit également être mentionné dans ce débat.

  Joseph Daul (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le débat d’aujourd’hui prouve qu’une véritable culture du dialogue s’est instaurée entre la Commission et le Parlement. En ce qui concerne la programmation qui, loin d’être un exercice bureaucratique ou statistique, est un élément essentiel politique - et je m’en réjouis en tant que président de la Conférence des présidents de commission -, je remercie Madame Wallström pour ses multiples comparutions devant notre Conférence ainsi que les commissaires qui ont discuté bilatéralement avec les commissions parlementaires respectives tout au long de la procédure. Bien sûr, quelques améliorations sont nécessaires, - d’ailleurs chez nous aussi, pour ce qui est des présences dans cet hémicycle.

Sous réserve de l’analyse du programme de travail proposé par les groupes politiques, et à laquelle ces derniers procéderont en vue de l’adoption d’une proposition de résolution, lors de la session de décembre, je pense pouvoir affirmer retrouver largement dans cette programmation les principales priorités exprimées par les commissions parlementaires dans les grands chapitres du programme, à savoir la priorité, la solidarité, la sécurité et la responsabilité extérieure.

En revanche, deux points de désaccord de fond se font jour concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice en matière des droits de l’homme. Certaines propositions n’ont pas été retenues par la Commission. Toutefois, ce qui est important, c’est que le Parlement, en tant que co-législateur, soit tenu informé en toute transparence des raisons pour lesquelles la Commission, dans l’exercice de son droit d’initiative, n’a pas donné suite à ses souhaits.

Encore un mot sur l’objectif de l’Agenda de Lisbonne: en matière d’emploi et de compétitivité, de cohésion et de recherche, nous avons besoin d’un budget et de perspectives financières.

Finalement, la programmation ne représente qu’un des volets d’un agenda plus large sous le titre de «mieux légiférer» et à cet égard, nous attribuons beaucoup d’importance à la transposition et à la simplification de la législation européenne. Une solution valable est nécessaire en matière de comitologie et je voudrais insister sur la nécessité d’inclure, dès l’année prochaine, dans le programme législatif et de travail, les mesures de simplification ainsi que les propositions de retrait, afin de conférer à la fois davantage de visibilité et de transparence à cet exercice. Je me félicite de l’engagement pris par Mme Wallström en ce sens lors de notre dernière réunion du 13 octobre et je suis persuadé que l’ensemble des commissions parlementaires veilleront activement à la mise en œuvre de ce programme.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le programme de la Commission est une tentative d’évaluer la situation en Europe et dans l’Union européenne, ainsi que d’identifier les menaces auxquelles nous sommes confrontés. Je propose dès lors que nous jetions un œil sur les nouveaux aspects originaux des propositions de la Commission. Ils parlent d’atteindre la prospérité par la connaissance, la solidarité par le travail et la sécurité par la restriction des libertés civiles et le respect des lois. Je voudrais demander s’il s’agit d’un plan d’action approprié pour une institution qui agit en tant que gardienne des Traités et si ce sont bien là vos priorités ou plutôt une série de promesses et de projets chimériques qui, vous l’espérez, se réaliseront d’eux-mêmes.

Je souhaiterais à présent passer aux choses sérieuses et commencer par examiner les propositions de la Commission au sujet du traité constitutionnel. Dans la description du programme, la Commission regrette que la Constitution ne soit pas ratifiée dans un avenir prévisible. Elle poursuit en disant qu’elle a l’intention de jouer un rôle actif dans les débats nationaux et de soutenir ces débats. Monsieur Barroso, cette approche laisse énormément à désirer. Il ne suffit pas d’exprimer ses regrets et d’attendre que les débats nationaux trouvent une solution. La Commission doit donner une impulsion à ce propos.

La deuxième question sur laquelle je voudrais me pencher a trait à la question de mieux légiférer. Nous voulons tous une meilleure législation, qui soit plus efficace et aussi plus compréhensible pour le citoyen, mais j’émets des doutes quant au résultat que la Commission espère obtenir à cet égard. À titre d’exemple, il ne fait pas l’ombre d’un doute que supprimer 68 propositions législatives ne rendra pas les dispositions législatives restantes mises en place par la Commission mieux ou plus compréhensibles. Cette suppression ne rapprochera pas non plus la législation des citoyens. Ce n’est pas ce que signifie simplifier la législation.

Mon dernier point est qu’à mes yeux, l’intention déclarée de la Commission de créer une «nouvelle structure» responsable de mettre en œuvre une meilleure législation ne présage rien de bon, puisqu’elle impliquerait de remplacer le système actuel, où les propositions sont jugées selon leur contenu, par une procédure formelle. J’ai l’impression que la Commission agit selon la loi de Parkinson et, selon ce principe, chaque fois qu’une nouvelle institution est créée, les actions deviennent obscures. Monsieur Barroso, nous escomptons moins de nobles discours, moins de promesses et davantage d’actions courageuses et efficaces. Ce ne sont pas uniquement les députés de cette Assemblée qui l’espèrent, mais aussi les citoyens de l’Union européenne.

  Csaba Őry (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, le programme de travail pour 2006 de la Commission européenne va dans la bonne direction en ce qui concerne les responsabilités sociales, le droit du travail et l’emploi. On peut certainement en dire autant des initiatives ayant trait aux heures de travail, aux délocalisations et aux personnes défavorisées pour toute une série de raisons, ainsi que des initiatives dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

Dans le même temps, nous devons toutefois comprendre que les citoyens, les acteurs de la vie économique, s’opposent aux procédures bureaucratiques excessives. Par conséquent, nous devons faire en sorte de donner aux petites et moyennes entreprises l’aide la plus efficace possible, à savoir une simplification de l’environnement législatif des PME au sein de l’Union européenne et une transparence accrue.

J’ai été ravi d’entendre l’engagement clair du président de la Commission, M. Barroso, à créer un marché unique des services. Je crois que ce marché est autant nécessaire à la compétitivité qu’à la réussite et à la création d’emplois. Dans le même temps, je voudrais également ajouter que la Commission devra jouer un rôle spécifique lorsque, dans le courant de l’année, elle évaluera les expériences relatives à la libre circulation du travail. Nous sommes sûrs qu’elle n’effectuera pas simplement une analyse objective, mais qu’elle agira comme un véritable moteur et catalyseur en veillant à ce que les restrictions transitoires soient levées le plus vite possible. Ce pas est important pour achever le marché unique et débouchera sur la création de nombreux nouveaux emplois.

En conséquence, nous sommes certains que la Commission avancera simultanément dans les domaines de la compétitivité et de la création d’un marché intérieur garantissant la croissance, et également en termes de développement d’un environnement législatif dans la sphère sociale, basé sur les valeurs européennes. Voilà les défis les plus importants. Nous avons besoin de politiques équilibrées dans ces domaines afin d’être certains de ne pas manquer le service de correspondance express de 2012 pour Lisbonne.

  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le programme de travail pour 2006 est une grande occasion pour les institutions européennes. Nous avons l’occasion de montrer aux citoyens que nous les avons compris: que nous avons compris que les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays-Bas ont un rapport avec l’habitude de l’Europe de réglementer à outrance et de refuser aux citoyens le droit de prendre leurs décisions comme des personnes adultes, que nous avons compris que l’Europe est seulement censée créer les conditions cadres et qu’elle ne doit pas être obsédée par les détails ni se mêler des responsabilités et des pouvoirs des États-nations.

Je me félicite de la promesse de la Commission de mieux légiférer en 2006. Je me félicite des références faites dans l’introduction au programme de travail en faveur d’une meilleure réglementation, de la subsidiarité, des évaluations d’impact et de la rentabilité. Je perçois le commencement de bonnes choses dans le programme de travail, notamment dans les domaines de la croissance et de la politique de sécurité, mais l’impression générale que j’en retire a malheureusement plus trait aux «affaires courantes» qu’à une «meilleure réglementation».

Je voudrais soulever trois points. Le premier concerne les perspectives financières. Je trouve regrettable que la Commission ne s’implique pas activement dans la résolution de ce conflit. Je regrette l’absence de propositions sur la manière dont nous pourrions, même avec moins d’argent, poursuivre une politique structurelle efficace, peut-être avec un financement commun du secteur privé ou par des subventions des taux d’intérêt.

La deuxième concerne les nouvelles directives sur la protection de l’environnement et sur les économies d’énergie. Il existe plus d’une douzaine d’actes législatifs européens rien que sur l’efficacité énergétique. Nous devrions réellement supprimer trois anciennes directives pour chaque nouvelle que nous planifions, mais rien n’est fait en ce sens.

Troisièmement, pourquoi l’Europe a-t-elle de plus en plus de prétentions en matière sociale? Avons-nous réellement besoin d’un livre vert européen sur les droits des couples mariés et non mariés, comme celui en préparation? Nous aurons l’air ridicules aux yeux de tous, de la Lituanie à la Grèce. En dépit des nombreuses approches positives qu’il contient, je dois dire avec regret que le programme de travail ne donne pas l’impression générale que nous avons compris le message que les citoyens européens nous ont envoyé.

Je demande un débat plus approfondi sur la légitimité de la législation européenne et pour que l’on commence réellement à faire de la réglementation à outrance une pratique du passé.

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes réunis ici pour discuter du programme de travail que nous souhaitons suivre en 2006. Je tiens avant tout à dire - et je m’adresse non seulement à la Commission, mais aussi à mes collègues députés du Parlement européen - que moins de réglementations, et de meilleure qualité, un point que nous avons inscrit à notre ordre du jour et que nous exigeons de nous-mêmes, nécessitent également de prendre sérieusement en considération les exigences que nous avons formulées à la Commission concernant ce qu’elle est tenue de présenter au sujet du marché intérieur et de l’efficacité. Nous ne pouvons faire échouer régulièrement nos exigences en faisant appel au législateur européen dès qu’à nos yeux, il est nécessaire d’agir. Un brin d’autodiscipline supplémentaire serait par conséquent le bienvenu.

En ce qui concerne la nécessité de mieux légiférer, bien que les premières mesures de la Commission soient très positives et constituent un premier pas dans la bonne direction, nous demandons qu’elle soit plus cohérente dans ses actions à venir et qu’elle établisse un point de référence afin de comparer la transposition dans les pays connus pour embellir les choses. Nous verrions ainsi parfaitement lesquels transposent la législation européenne correctement et efficacement, et lesquels font peser des fardeaux supplémentaires.

Je voudrais formuler une autre requête à la Commission: notre réponse au rapport concernant Bâle II a été la création des «amis de la présidence» afin de travailler sur la comitologie et de dégager des accords sur les droits du Parlement entre la Commission, le Conseil et le Parlement lui-même. Ce travail vient de commencer. Pour ce qui est spécifiquement de la comitologie en matière de services financiers, la législation à venir prévoira des clauses essentielles permettant qu’elle tombe en désuétude. C’est à ce moment-là que je demanderai à la Commission - car le commissaire McCreevy a accompli des travaux préparatoires à ce sujet - de nous aider à trouver un accord pour que la comitologie entre le Parlement et le Conseil soit plus gérable. Le Conseil a dans une situation dans laquelle il ne se montre pas toujours particulièrement coopératif.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, je ferai tout d’abord quelques remarques d’ordre général et, ensuite, j’essayerai de répondre à des questions concrètes qui m’ont été posées.

Tout d’abord, je me réjouis, comme l’a dit M. Daul, en sa qualité de président de la Conférence des présidents des commissions, de la bonne coopération qui s’est instaurée entre, d’une part, la Commission et, d’autre part, le Parlement et ses différentes commissions lors de la préparation de ce programme de travail. C’est important, car nous nous sommes efforcés de répondre à pas mal de vos attentes. Il faut reconnaître, comme l’a dit un membre de ce Parlement, que cela a débouché sur quatre-vingt-seize mesures concrètes. Vous avez considéré que c’était trop, mais pour vous avoir tous écoutés, ce matin, il y en a parmi vous qui en voudraient encore plus. À ce sujet, nous devons être honnêtes. Nous devons parvenir à un équilibre, et cet équilibre implique qu’il faut, tout en fixant des priorités claires - et nous avons des priorités claires pour la stratégie de Lisbonne renouvelée - répondre au caractère très pluriel des attentes qui s’expriment ici, quand nous discutons avec vous.

J’ai demandé à l’ensemble du collège ainsi qu’à tous les commissaires, d’être sérieux, réalistes et objectifs dans le cadre de la préparation de ce programme. Je veux un taux d’exécution beaucoup plus élevé que par le passé. Et cette année déjà, je suis fier de pouvoir vous dire que nous allons présenter un taux d’exécution beaucoup plus élevé que par le passé en ce qui concerne les travaux de la Commission. Nous nous sommes concentrés sur certains objectifs que nous voulons vraiment réaliser. Bien sûr, notre programme général s’étale sur cinq ans. Nous allons présenter maintenant le programme pour l’année 2006. Tout ne sera pas fait pendant 2006. Mais ce que je demande, c’est que vous puissiez analyser notre travail par rapport à des objectifs réalistes, des objectifs concrets.

Par ailleurs, je tiens à vous remercier pour l’accueil général très favorable réservé à notre initiative concernant le «mieux légiférer», better regulation. Il s’agit d’une préoccupation, comme cela vient d’être dit, qui ne se limite pas à la Commission, mais que doivent partager toutes les institutions, y compris, le Parlement.

J’en viens à présent aux questions concrètes, Mesdames et Messieurs les députés. En ce qui concerne la stratégie de développement soutenable, Monsieur Jonckheer, je tiens à vous dire que ce n’est pas mon enfant pauvre, bien au contraire. Quand, à Gleneagles, j’ai, au nom de la Commission européenne, soumis à nos partenaires américains et autres l’importance du changement climatique comme grande priorité, ce n’était pas du tout à un enfant pauvre que je me référais. Quand nous annonçons une nouvelle stratégie pour le développement soutenable, que nous allons présenter en décembre, cela montre aussi notre attachement à cette problématique. Quand nous adoptons, comme nous venons de le faire, un ensemble de stratégies thématiques pour l’environnement, cela montre encore une fois notre attachement à la défense de l’environnement. Donc nous allons le faire. Nous allons le faire en essayant, bien sûr, comme je l’ai déjà dit, de rendre compatibles nos différents objectifs et de faire en sorte qu’ils se renforcent les uns les autres.

Monsieur Swoboda, vous avez posé, entre autres, deux questions: sur l’harmonisation fiscale et sur l’Institut européen de technologie. Concernant l’harmonisation fiscale, nous devons bien sûr respecter ce qui est un consensus entre nos États membres: à savoir que l’on doit œuvrer à l’élaboration d’une base d’imposition commune. C’est pourquoi nous nous efforçons de parvenir à un accord sur une base, une assiette commune pour les impôts en Europe. Cela, nous en sommes convaincus, permettra de réduire de façon significative les coûts des affaires, des investissements dans nos pays, tout en conservant à chaque État membre la liberté de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés. Ceci, c’est la position de la Commission européenne.

En ce qui concerne la recherche, nous croyons que les centres d’excellence pour la recherche devront être renforcés partout dans l’Union. Nous pensons que les universités européennes doivent être au premier rang mondial en matière de recherche, d’éducation et d’innovation. Nous devons œuvrer à rendre plus attrayant notre milieu universitaire pour que les meilleurs du monde entier se tournent vers l’Europe, au lieu d’aller aux États-Unis, comme c’est aujourd’hui le cas. Nous pouvons avoir les centres d’excellence universitaire en Europe. C’est pourquoi, nous devons mettre en place un mécanisme de coopération plus fort entre les universités européennes, de façon à exploiter au maximum le potentiel de la connaissance en Europe. C’est pourquoi les efforts visant à la création d’un Institut européen de technologie constituent un élément important de notre stratégie pour la croissance et l’emploi.

En ce qui concerne les questions que vous avez posées en rapport avec l’élargissement, Madame Grossetête, nous respectons les engagements que les États membres, que le Conseil européen ont pris à l’unanimité. Cela dit, je veux que le Parlement sache que la Commission sera rigoureuse et systématique dans l’évaluation de tous les progrès accomplis par les pays candidats à l’Union.

En ce qui concerne la politique pour la famille et la démographie, c’est nous qui avons inscrit ce sujet à l’ordre du jour du sommet de Hampton Court et nous avons maintenant un mandat clair du Conseil européen pour apporter une contribution à cette réflexion, ou mieux, à des mesures concrètes que nous comptons annoncer. Nous agirons donc aussi dans ce domaine.

Pour en venir aux préoccupations exprimées par plusieurs d’entre vous, notamment M. Crowley, concernant l’agriculture et les négociations multilatérales, je peux vous garantir que l’Europe n’acceptera pas d’en être réduite à une position défensive dans ce cadre. Nous pensons que nous ne devons plus écouter, en matière d’ouverture des marchés, les leçons de ceux-là mêmes qui maintiennent des marchés bien plus fermés que le nôtre, qui est un des marchés, sinon le marché le plus ouvert au monde. Nous serons là pour défendre clairement l’intérêt européen.

(EN) M. Crowley a également attiré notre attention sur le problème des droits de l’enfant. Nous œuvrons pleinement à cette priorité. Le vice-président Frattini est actuellement en train de préparer des propositions - qui seront discutées à la Commission d’ici peu - pour une communication que nous espérons présenter en mars 2006. Il faut le reconnaître, la base juridique de la législation en la matière n’est pas très claire, mais nous pensons que nous ne devons pas nous retenir de rechercher une meilleure coordination entre l’Union européenne et les états membres au sujet des droits de l’enfant. Vous pouvez compter sur notre engagement en ce qui concerne les droits de l’enfant ainsi que pour tous les sujets ayant trait aux droits civiques, y compris les préoccupations de non-discrimination que vous avez exprimées.

Je souhaiterais commenter les remarques de M. Rasmussen. Nous convenons que nous avons besoin de ces deux éléments: la réforme économique et les investissements. En effet, nous commençons à agir et Hampton Court était un premier pas important dans cette direction. Les états membres, au plus haut niveau, ont reconnu que nous devrions désormais choisir quelques domaines d’investissement spécifiques ainsi qu’une approche coordonnée, à l’échelon de l’Union européenne, en essayant de combiner l’échelon de l’Union européenne et celui des états membres, par exemple dans les domaines de l’énergie et de la recherche.

Nous avons désormais quelques domaines dans lesquels nous pouvons marquer profondément notre engagement et adopter une approche coordonnée en faveur de la gouvernance économique en Europe. Nous sommes d’accord sur ce point. La difficulté, Monsieur Rasmussen et très chers collègues, réside en grande partie dans le fait que nous travaillons actuellement dans la dernière année des perspectives financières établies pour cette période. Il est désormais impossible de revoir toutes les priorités pour cette année. En ce qui concerne notre analyse des programmes de réforme nationale des états membres, ce que nous faisons pour l’instant et - je vous le promets - ce que nous ferons s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne; nous essayons d’avancer non seulement en adoptant une approche qui appuie nos efforts en termes de réforme économique et structurelle, mais également en adoptant une approche plus commune et intégrée pour les investissements de telle sorte que nous puissions stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Je souhaite le souligner parce qu’il s’agit d’un bon exemple d’approche à l’échelon de l’Union européenne apportant une valeur ajoutée aux efforts des états membres. Cette idée de partenariat entre les états membres, la Commission et le Parlement est la base même sur laquelle nous voulons continuer à travailler avec vous à un projet d’Union européenne renouvelé, plus fort et plus engagé.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le Parlement remercie le président de la Commission et le collège des commissaires, présent au grand complet, je le répète.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 14 décembre 2005.

(La séance, suspendue à 12h10 dans l’attente de l’heure des votes, est reprise à 12h15)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président