Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 novembre 2005 - Strasbourg

25. Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques (REACH)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0315/2005, de M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) n° .../... {sur les polluants organiques persistants} (COM(2003)0644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD));

- A6-0285/2005, de M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l’adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 - C5-0531/2003 - 2003/0257(COD)).

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, honorables parlementaires du Parlement européen, permettez-moi d’entamer ce débat en remerciant toutes les commissions, ainsi que leurs différents membres, ayant participé aux discussions relatives à REACH, qui est l’une des propositions les plus vastes jamais adoptées par la Commission. Les commissions et leurs membres ont effectué un travail considérable en en analysant les détails et en élaborant les amendements visant à l’améliorer.

Je remercie en particulier M. Sacconi qui, en sa qualité de rapporteur de la principale commission et de farouche partisan d’améliorations à la protection de la santé et de l’environnement, a fait preuve d’ouverture aux compromis. Je tiens également à remercier M. Nassauer, le rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur, partisan de la compétitivité et de l’innovation comme objectifs politiques, qui s’est également montré ouvert au compromis, ainsi que Mme Ek, qui a rédigé l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et qui s’est montrée tout aussi active à faire valoir les objections de l’industrie, sans pour autant perdre de vue l’importance vitale de la protection de la santé et de l’environnement.

Ce projet législatif a exigé des trésors d’organisation, notamment de la part de votre Assemblée. La Commission elle-même a éprouvé certaines difficultés à répondre aux plus de 1 000 amendements déposés et à parvenir à un accord. Nous pourrons expliquer en détail notre position sur le paquet de compromis présenté par MM. Sacconi et Nassauer, mais aussi répondre point par point aux amendements déposés bien avant l’expiration du délai. Je vous demande cependant de comprendre que la Commission ne pourra pas se pencher pleinement sur les amendements déposés juste avant l’expiration du délai de soumission et que, par conséquent, je ne peux vous donner l’avis de celle-ci sur ces derniers. Cela étant, nous exprimerons notre position le plus rapidement possible sur les amendements qui ont obtenu une majorité des votes.

J’en viens à présent aux questions fondamentales traitées dans les amendements.

La Commission soutient les propositions de compromis de MM. Sacconi et Nassauer sur l’enregistrement et l’échange d’informations. Nous estimons qu’elles atteignent un excellent équilibre entre les exigences de compétitivité de nos entreprises, d’une part, et les avancées en termes de protection de la santé et de l’environnement, de l’autre. Concernant l’échange d’informations, je tiens à souligner que tout système de ce type doit offrir un maximum d’incitants, bien qu’il existe des situations où, pour des raisons de coût notamment, les entreprises ne trouveront aucun intérêt à coopérer et où l’échange d’informations pourrait nuire à leurs intérêts fondamentaux. C’est la raison pour laquelle je suis ravi qu’un système ait été imaginé pour les conditions d’échange de données, afin de limiter au maximum les inconvénients pour les entreprises et pour l’Agence.

Il existe, je dirais, une triple motivation derrière les amendements liés à la portée du règlement. La première cherche à clarifier ce dernier de manière substantielle. La deuxième vise à en déroger certaines autres substances qui ne sont pas considérées comme porteuses de risque, et la troisième cherche à éviter la duplication des règles.

La Commission accepte les clarifications concernant les dérogations à la portée du règlement, notamment pour les déchets, les aliments, les biocides et les pesticides. Nous acceptons également la clarification destinée à éviter que REACH ne modifie ou ne contourne les règles de la directive sur les produits cosmétiques visant à éviter les expérimentations animales.

Nous convenons de la nécessité d’exprimer plus clairement les exigences relatives à certaines substances spécifiques - à savoir les minéraux, les minerais, les concentrés de minerais et les produits chimiques présents dans la nature.

Pour en venir aux exigences imposées à ceux qui sont qualifiés d’utilisateurs en aval, la Commission est favorable à l’introduction d’un seuil d’une tonne par an, à partir duquel ces utilisateurs sont tenus de soumettre un rapport sur la sécurité chimique en leur nom propre. Cette mesure est nécessaire si l’on veut éviter que ceux-ci soient désavantagés par rapport à leurs propres fournisseurs et si l’on veut que le système soit davantage compatible avec leurs besoins.

Les diverses commissions consentent à l’évidence des efforts considérables afin de renforcer le rôle de l’Agence en matière d’évaluation des risques. La Commission reconnaît qu’une telle approche a ses avantages en termes d’application plus équitable et plus cohérente des dispositions du règlement, même si nous devons nous montrer très prudents quant à la forme concrète que prendra ce dernier. Le fait est que l’expertise en la matière est limitée et qu’elle est essentiellement entre les mains des États membres - que ce soit au niveau de leurs autorités compétentes ou de leurs institutions scientifiques. Il est essentiel que ces ressources soient utilisées le mieux possible pour le bien de tous.

La procédure d’autorisation est l’un des aspects les plus importants du règlement REACH, pour ne pas dire sa pierre angulaire. D’un côté, nous voulons trouver une manière efficace d’inciter les entreprises à remplacer les substances extrêmement préoccupantes par des alternatives viables, mais, de l’autre, nous ne voulons pas engendrer un système qui imposerait aux producteurs de produits chimiques de l’Union un handicap concurrentiel. Cette question concerne un grand nombre d’entreprises de technologies de pointe. Or, l’utilisation innovante des produits chimiques est essentielle si celles-ci veulent rester en mesure de concurrencer leurs homologues des États-Unis, de Chine et d’autres pays d’Asie. Nous devons également veiller à ne pas surcharger l’Agence ou la Commission sans véritable effet concret.

La question du risque doit rester au centre de la procédure d’autorisation si nous voulons poursuivre notre engagement à le contrôler de manière appropriée. Les entreprises doivent également pouvoir démontrer qu’elles en sont capables.

Nous pouvons accepter une démarche d’ordre procédural par laquelle l’Agence publierait des informations sur son programme de travail en matière d’autorisation, c’est-à-dire concernant son choix des produits chimiques qui seront proposés à la Commission dans un délai réduit à des fins d’autorisation. Cette démarche est bonne pour l’industrie, en ce qu’elle permettra aux entreprises de compter davantage sur leur planification. Nous pouvons également accepter l’idée d’intégrer, dans des cas individuels, une clause de suivi à l’autorisation de substances par l’Agence.

Les discussions relatives aux substances contenues dans les produits, auxquelles se réfère l’article 6, ont été difficiles, pas tant en raison d’une quelconque controverse politique en la matière, mais à cause de faits objectifs: il s’agit, d’une part, de créer des conditions de concurrence égales pour tous les producteurs et les importateurs de produits et, de l’autre, de contrer les problèmes issus de l’importation de produits dont les composants chimiques n’ont pas à respecter les mêmes conditions que celles imposées aux produits fabriqués à partir de produits chimiques enregistrés. Ces produits importés comprennent de nombreux composants que l’industrie européenne transforme en produits finis. Lors de l’analyse finale, le respect des règles de l’OMC, qui imposent une réglementation basée sur les risques, est impératif.

C’est pourquoi la Commission est favorable à des propositions pratiques et conformes aux exigences de l’OMC. Elle considère comme fiables les règles prévues pour les substances destinées à s’échapper des produits. D’autres substances contenues dans certains produits nécessiteront la création d’un système que les entreprises trouveront facile à utiliser, et dont l’objectif premier est l’identification des risques.

Pour en venir à la confidentialité des données, plusieurs amendements visent à élargir la liste des éléments d’information qui devraient être considérés systématiquement, et pour des raisons de principe, comme confidentiels. D’autres cherchent à restreindre cette liste et à faciliter la publication d’un plus grand nombre d’informations sur l’internet.

La Commission estime qu’en définitive, sa proposition de compromis atteint le juste équilibre. Notre objectif devrait être de garantir l’accès aux informations qui sont réellement nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement. Avec le temps, l’Agence aura un rôle important à jouer en termes de communication et d’information des consommateurs, même si ce n’est pas là l’objectif déclaré du règlement REACH.

D’un autre côté, ne soyons pas naïfs. L’Europe comme les entreprises possèdent de solides connaissances et une grande expérience dans l’utilisation des substances chimiques - des connaissances qui seraient certainement d’une grande valeur pour les concurrents en dehors de l’Union. Au sein de l’Europe également, nous devons garantir que la position concurrentielle des différentes entreprises ne soit pas mise à mal.

Nous ne pouvons dès lors exclure la possibilité de devoir apporter certains amendements au texte afin de conformer la mise en œuvre pratique de REACH aux dispositions de la convention d’Aarhus. Je pense ici en particulier aux délais serrés exigés pour les décisions d’appel.

Les amendements concernent également toute une série d’autres questions. Si le temps me manque pour les mentionner toutes, je tiens à attirer votre attention sur les amendements consacrés à l’Agence, qui couvrent une multitude de questions liées à son mandat, au mode de collaboration des différentes commissions qui la composent, à la composition du comité de gestion et à la nomination du directeur exécutif. L’opinion de la Commission sur ces amendements repose sur une approche pragmatique. Nous accueillons les propositions destinées à rendre l’Agence plus efficace avec ouverture d’esprit et nous les traiterons de manière constructive, mais nous devons éviter d’accabler cette dernière de charges supplémentaires. Plus nombreuses seront les tâches que nous voudrons lui confier, plus grand sera le risque d’entraver le succès de son lancement.

Permettez-moi également de souligner, à destination de l’autorité budgétaire, que l’octroi de missions supplémentaires à l’Agence doit naturellement s’accompagner d’une hausse correspondante de ses ressources financières.

La Commission espère donc que le paquet de compromis présenté par MM. Sacconi et Nassauer pourra être approuvé par ce Parlement. Nous estimons qu’il peut contribuer à rassembler un large soutien pour un acte législatif qui fait partie des plus problématiques, des plus complexes et, certainement, des plus controversés de l’histoire de l’Union européenne.

Dès le début des discussions relatives à REACH, la Commission s’est considérée comme celle qui devait contribuer à trouver une solution rationnelle et pragmatique capable d’atteindre le juste équilibre entre les exigences de l’économie et les objectifs en matière de santé et d’environnement, et nous estimons que ces propositions de compromis y parviennent sans affaiblir la proposition initiale de la Commission - je tiens à l’indiquer très clairement. Nous estimons que ce paquet de compromis rend la proposition plus viable, plus efficace et plus économique - qu’il la rend plus à même, en somme, d’atteindre les objectifs sanitaires et environnementaux. C’est la raison pour laquelle la réponse émanant de la réunion de la Commission aujourd’hui était si positive. J’espère qu’elle encouragera également le Conseil à adopter l’ensemble du paquet avant la fin de l’année. Les propositions auxquelles la Commission a donné une réponse si favorable sont inattaquables en comparaison avec celles présentées précédemment par la présidence britannique du Conseil; j’estime donc à présent que nous avons toutes les chances de boucler avec succès ce paquet législatif extrêmement complexe avant la fin de l’année.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement européen, qui a travaillé de manière tout à fait intensive sur cette proposition en première lecture.

Je tiens en particulier à remercier le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission elle-même, ainsi, bien sûr, que le rapporteur, M. Sacconi, dont les efforts incessants et toujours constructifs ont contribué de manière décisive à la promotion de cette proposition. Je remercie également la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ainsi que leurs rapporteurs, M. Nassauer et Mme Ek, pour leurs propositions constructives.

Tous ont travaillé de concert, ont soumis des propositions et sont parvenus au compromis qu’ils nous présentent sur l’un des principaux éléments du système REACH: l’enregistrement.

REACH est une initiative législative tout à fait essentielle en vue de renforcer la protection de l’environnement et de la santé humaine. Lorsqu’elle sera appliquée, elle consolidera de manière significative nos connaissances des produits chimiques, elle augmentera la sécurité de ces derniers et renforcera la confiance des consommateurs dans les substances chimiques avec lesquelles ils entrent en contact. En outre, elle donnera un nouvel élan à l’innovation et encouragera le remplacement de certains produits par des produits plus sûrs.

Je me réjouis en particulier du fait que le Parlement et le Conseil ont finalisé leurs positions sur cette proposition. Les deux institutions communautaires ont ainsi convergé dans leurs opinions et disposent à présent d’approches similaires pour les nombreuses questions relatives à REACH et à ses thématiques.

Le paquet de compromis sur la question de l’enregistrement, proposé par MM. Sacconi et Nassauer et contresigné par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et celui de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, est une évolution positive sur l’un des chapitres les plus complexes du dossier REACH. Il forme une proposition équilibrée. En concentrant cette dernière sur les substances présentant le plus grand niveau de risque, il renforce la fonctionnalité de la proposition REACH, notamment concernant les substances produites ou utilisées en petites quantités. Dans le même temps, il maintient un niveau élevé de protection de l’environnement en exigeant davantage d’informations lorsque le risque est le plus important.

Si l’approche relative aux substances produites ou utilisées en petites quantités diffère de celle contenue dans la proposition de la Commission, elle n’en constitue pas moins une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle en termes de protection de la santé et de l’environnement. La Commission soutient ce paquet dans le cadre des efforts de compromis.

Le paquet de compromis s’oriente dans la même direction que les discussions en cours au Conseil. De même, il présente de nombreux points communs avec la proposition de compromis déposée le 28 octobre par la présidence britannique, qui a été largement acceptée par le Comité des représentants permanents vendredi dernier. La Commission soutient pleinement l’objectif affiché par la présidence britannique de parvenir à un accord politique avant la fin de l’année, de faire un maximum en ce sens et d’apporter une contribution positive à cet objectif.

L’initiative REACH contient de nombreux aspects importants. Par manque de temps, je voudrais cependant me limiter à deux d’entre eux: la portée de la proposition et les dispositions en matière d’autorisation.

Le champ d’application de la proposition est assez complexe, en raison surtout du grand nombre de textes législatifs portant sur des produits spécifiques contenant des substances chimiques. La Commission est en mesure d’accepter plusieurs des amendements déposés par le Parlement, tels que l’exemption d’enregistrement des déchets, des aliments et des minerais. Cependant, il existe plusieurs autres amendements que nous devons rejeter, car ils créeraient un vide dans l’application de la législation.

Pour ce qui est de l’autorisation et de la substitution, je constate avec satisfaction que les membres du Parlement ont proposé toute une série d’amendements pertinents, qui limitent les autorisations dans le temps accroissent la pression en faveur de la substitution, renforçant ainsi la protection de la santé humaine et de l’environnement. La Commission convient de la nécessité d’autoriser des substances qui soulèvent autant de préoccupations quant aux risques que les substances les plus dangereuses mentionnées dans sa proposition - à savoir les substances cancérigènes, mutagènes, persistantes, bioaccumulables, très persistantes et très bioaccumulables. Nous acceptons également la limitation dans le temps des autorisations, qui sera cependant déterminé au cas par cas par l’Agence européenne des produits chimiques.

Parallèlement, nous estimons que cet accord aura, en association avec l’article 52 tel qu’amendé par la présidence britannique, un effet positif sur la substitution, dans la mesure où les entreprises seront soumises à des pressions pour renforcer leurs efforts en vue de trouver des substituts et des substances plus sûres.

Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier tous les membres du Parlement qui ont travaillé de manière si intensive ces neuf derniers mois pour faire progresser la proposition REACH. Le Parlement contribue ainsi de manière décisive à renforcer la protection de la santé et de l’environnement en Europe tout en préservant la compétitivité des entreprises européennes.

  Lord Bach, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés de ce Parlement pour leur travail considérable sur REACH, en particulier les commissions clés et les députés qui en sont membres. C’est un honneur pour moi d’être invité ici pour prendre la parole au nom de la présidence britannique.

Je voudrais tout d’abord souligner que REACH constitue un dossier crucial pour la présidence britannique. Cette législation offre une possibilité unique de parvenir à une protection appropriée de l’homme et de l’environnement, tout en étant viable et en conservant la compétitivité de l’industrie européenne. Nous voulons tous trouver une bonne solution pour REACH, une solution qui renforce la protection de la santé publique et de l’environnement et qui maintienne la compétitivité industrielle. Il n’est possible d’atteindre cet objectif que moyennant la coopération de tous les États membres, du Parlement européen et des parties intéressées. REACH sera largement abordé lors du Conseil «Compétitivité» du 29 novembre, où nous prévoyons de tenir un débat politique sérieux et approfondi; vos points de vue seront donc fondamentaux pour alimenter ce débat. Nous reconnaissons que nous sommes très proches d’un accord et nous avons toujours l’intention d’obtenir un accord politique avant la fin de la présidence britannique.

L’engagement dont le Parlement européen a fait preuve en procédant cette semaine à la première lecture m’encourage. Nous nous réjouissons du travail que les rapporteurs ont réalisé pour parvenir à un compromis équilibré et viable sur l’aspect fondamental de REACH, à savoir l’enregistrement. Les éléments clés de ce compromis, cosigné par les trois principaux groupes politiques, sont similaires aux idées sur lesquelles le Conseil travaille. Par conséquent, l’adoption par le Parlement européen d’une opinion du même ordre ouvrirait la voie à une adoption précoce de REACH. Ce serait une bonne nouvelle tant pour l’environnement et l’industrie, mettant ainsi fin aux incertitudes, que pour nous tous. Enfin, cette adoption permettrait de disposer d’un système plus efficace pour la gestion des risques que présentent les substances chimiques dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement.

Le texte de compromis de la présidence vise à présenter de manière équilibrée les opinions que les députés ont exprimées lors des débats qui se sont tenus jusqu’à présent. Il reconnaît les inquiétudes de l’industrie et y répond. Il conserve les objectifs de REACH en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement. Nous serons ravis de tenir compte des contributions du Parlement européen lorsque vous aurez terminé votre réflexion. En expliquant la direction que prend la présidence, j’espère faire avancer ce débat.

Permettez-moi de commencer par le début, c’est-à-dire par l’enregistrement. Le défi que nous devons tous relever consiste à approuver un paquet «enregistrement» qui réunisse les informations nécessaires à l’évaluation des risques. En même temps, il doit être proportionnel. Nous devons éviter d’obliger les entreprises à fournir des données pour la forme. Nous partageons tous les mêmes préoccupations et nous voulons nous assurer que REACH n’a pas d’effet défavorable sur les petites entreprises.

Points suivants de nos propositions communes sur l’enregistrement: premièrement, prévoir une phase de préenregistrement unique afin de simplifier la procédure et, deuxièmement, exiger l’échange de données selon le principe «une substance, un enregistrement». Ces mesures permettraient de réaliser des économies allant jusqu’à 600 millions d’euros. Nous avons également ajouté une certaine souplesse en proposant des critères clairs permettant aux entreprises de ne pas présenter un paquet d’informations commun. L’idée que l’échange de données relatives aux essais sur les animaux devrait être obligatoire est largement acceptée. Cependant, dans le but de simplifier le système, l’échange de données recueillies dans le cadre d’essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux n’a été rendu obligatoire que si un déclarant potentiel l’exige.

Comme le Parlement, le Conseil s’inquiète des incidences sur les petites entreprises. Afin de les réduire, une proposition portant sur les demandes ciblées d’informations relatives aux substances produites en petites quantités a été présentée. Au-dessous de dix tonnes, une série complète d’informations n’est exigée que pour une substance qui remplit des critères simples l’identifiant comme une substance présentant un risque élevé. Par cette approche, les informations fournies sur les substances seront moins nombreuses que ne le prévoit la proposition initiale de la Commission, mais cela ne signifie pas que nous puissions recourir à une approche simplifiée des risques pour les 20 000 substances produites en petites quantités et nous concentrer sur les substances les plus préoccupantes. En vue de réduire la charge imposée à l’industrie, en particulier aux petites entreprises, l’Agence des produits chimiques mettra à disposition des instruments destinés à faciliter la soumission des données.

Nous avons diminué le coût de l’enregistrement pour la catégorie supérieure - entre 10 et 100 tonnes - en supprimant un test onéreux des exigences relatives à la fourniture de données. Ceci a permis de réaliser une économie de quelque 80 millions d’euros. En outre, la possibilité de ne pas effectuer certains essais conformément à l’annexe VI a été renforcée afin de réduire au minimum la charge relative aux essais dans les catégories de quantité supérieures. Je tiens à souligner que cela peut se faire de telle manière que les informations nécessaires sont toujours fournies sur les dangers et les risques liés aux substances.

Passons maintenant à l’évaluation, qui consiste à vérifier la conformité de l’enregistrement et à se baser sur celui-ci pour un examen détaillé. Le texte de compromis donne à l’Agence des produits chimiques, installée en Finlande, un rôle plus central dans cette phase de REACH. Nous voulons garantir que l’évaluation soit menée de manière plus efficace et cohérente dans toute l’UE et que, à cet effet, l’Agence possède les outils et les ressources nécessaires. Encore une fois, je ne pense pas que la position du Conseil soit très éloignée de celle du Parlement à ce sujet. Une approche similaire a été adoptée dans les rapports des commissions parlementaires qui ont formulé leur opinion.

La phase d’autorisation constitue, bien entendu, un élément clé de cette proposition. REACH exige que toute substance extrêmement préoccupante soit interdite, à moins que l’on présente de solides arguments en faveur de l’autorisation afin de justifier la poursuite de l’usage de la substance. Au Conseil, nous avons clarifié le champ d’application et nous avons consolidé les dispositions relatives à l’autorisation afin d’encourager davantage le remplacement.

La proposition de compromis conserve la possibilité d’une première autorisation fondée uniquement sur un contrôle adéquat, c’est-à-dire que l’on peut continuer à utiliser une substance dangereuse si l’on peut prouver la maîtrise des risques. Mais - et c’est un grand «mais» - un contrôle adéquat doit faire l’objet d’une définition rigoureuse. Celle-ci est plus rigoureuse dans notre proposition; elle est plus claire. Il est vrai qu’il est indispensable d’adopter chaque décision au cas par cas. Un amendement a donc été introduit dans notre proposition afin d’exiger que toutes les autorisations soient soumises à un examen. Cela permettrait d’étudier plus en détail l’existence, à l’avenir, de solutions de remplacement. En outre, notre proposition encourage le remplacement en exigeant une analyse des solutions de remplacement possibles. J’ai hâte de connaître l’opinion du Parlement.

Si je ne suis pas parvenu à vous persuader de l’importance vitale qu’il y a, pour tous les citoyens européens, à obtenir un accord précoce sur REACH, j’ai failli à ma mission. J’espère avoir pu vous donner un aperçu des discussions qui se tiennent au Conseil.

Pour notre part, dans notre fonction de présidence, nous continuerons de tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord cette année. Nous croyons que cela est possible. Nous comptons sur la contribution du Parlement européen.

Je le rappelle: il s’agit d’une occasion unique. Ne la manquons pas.

  Guido Sacconi (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en écoutant les interventions des deux commissaires et de M. Bach, qui représente la présidence britannique, je réfléchissais à la distance que nous avions dû parcourir pour en arriver à ce stade.

Vous avez vous-mêmes entendu à quel point les positions respectives des trois institutions sont à présent proches les unes des autres. Je pense pouvoir dire que, concernant les questions de l’enregistrement, de l’autorisation et des autres aspects qui ont été mentionnés, il n’existe aucune différence significative d’opinion sur les questions de principe. Il est difficile de résumer ce long processus en quelques minutes, même s’il s’agit du délai le plus long qui m’ait jamais été accordé depuis que je suis membre de ce Parlement.

Je ne me pencherai donc que brièvement sur deux concepts clés: l’équilibre et la responsabilité. Ces concepts me sont venus à l’esprit ce week-end, que j’ai presque entièrement consacré à un examen de conscience. À la lumière, en particulier, des attaques lancées la semaine dernière sur le compromis que j’avais initié, je me suis réellement demandé si j’avais pris la bonne décision et si un équilibre avait réellement été atteint. En toute bonne foi, j’ai dû répondre par l’affirmative. Nous avons non seulement préservé, mais aussi renforcé l’équilibre entre les deux facteurs essentiels qui nous tiennent tous à cœur: d’une part, la protection de la santé humaine et de l’environnement et, de l’autre, le maintien de la compétitivité de l’industrie européenne.

Il est plus facile de parvenir à un tel équilibre lorsqu’on approuve une résolution politique puisque, dans ce cas de figure, on ne travaille qu’avec des mots. Atteindre un équilibre dans un règlement d’une telle importance, en présence de tant d’intérêts souvent contradictoires, est par contraste beaucoup plus difficile. Dans de telles circonstances, il est en fait également nécessaire d’intégrer des considérations techniques d’un poids et d’une importance considérables.

De ce point de vue, je pense avoir la conscience tranquille. En ce qui concerne la santé humaine et l’environnement - et je me limiterai à citer quelques améliorations à la proposition de la Commission, à laquelle j’attache une importance toute particulière -, nous pouvons faire valoir l’enregistrement des substances bioaccumulables persistantes. Moyennant bien sûr l’approbation du Parlement, nous imposerons également le rapport sur la sécurité chimique aux fourchettes de quantité inférieures, ne serait-ce que pour les substances les plus dangereuses. Si le Parlement approuve, jeudi, les positions adoptées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous définirons un mécanisme d’autorisation pour la substitution des substances les plus dangereuses qui sera très semblable à celui mentionné par la présidence britannique il y a quelques instants. J’en suis particulièrement fier.

Pour ce qui est des entreprises, je me limiterai à mentionner les réalisations les plus importantes. Tout en maintenant la charge de la preuve, nous avons rendu les mécanismes d’enregistrement plus flexibles pour les sites de production en petite quantité et avons introduit un élément fondamental pour les petites entreprises, à savoir le partage des données, qui est devenu obligatoire, à l’exception de certains mécanismes de sortie.

Je tiens également à rappeler qu’avec M. Nassauer, nous avons prolongé en dernière minute la période prévue pour la protection des données et pour la recherche et le développement. J’estime qu’il s’agit là d’actions concrètes qui s’orientent dans la bonne direction. À cet égard, Monsieur Nassauer, permettez-moi d’affirmer que j’ai été frappé, durant mon week-end de réflexion et d’introspection, par le fait que vous avez jugé utile de présenter également vos précédents blocs d’amendements après le compromis que nous avions proposé. Sur ce point, je me dois d’indiquer que, si notre compromis venait malheureusement à être rejeté, je soutiendrais naturellement l’autre bloc (numéro 2). Je suis optimiste en la matière.

J’en viens à présent à mon deuxième concept clé: la responsabilité, à laquelle j’ajouterai la notion d’autonomie. Nous avons été soumis à d’intenses pressions, aussi légitimes soient-elles, concernant les intérêts que nous devons tous représenter d’une manière ou d’une autre tout en recherchant le meilleur compromis possible susceptible d’être accepté par une majorité du Parlement. Nous nous sommes rapprochés de cet objectif et, entre-temps, les positions des différentes institutions, et en particulier des deux organes législatifs, le Conseil et le Parlement, se sont considérablement rapprochées. J’estime que la balle est à présent dans le camp du Parlement, si je puis m’exprimer ainsi.

Nous sommes conscients que l’intégration européenne est compromise à de nombreux égards actuellement. Cela étant, le Parlement pourrait envoyer aujourd’hui, sur un sujet d’une telle importance pour les citoyens, les entreprises et les syndicats, un message fort et clair quant à sa capacité d’arrêter des décisions et d’atteindre des compromis qui seraient, par définition, les plus représentatifs possible des souhaits de toutes les parties concernées.

Monsieur le Président, mon travail touche maintenant à sa fin. J’observerai bien sûr avec attention la liste de vote durant les heures à venir, mais disons que j’ai accompli la plus grande partie de mon travail.

Comme l’ont affirmé précédemment M. Bach et le commissaire Verheugen, nous devons maintenant saisir l’occasion d’accélérer le processus décisionnel et législatif sur cette question qui a tellement mobilisé notre attention. J’affirmais récemment qu’un accord est comme un fruit: s’il n’est pas cueilli au bon moment, lorsqu’il est à maturité, il pourrit et se dégrade. Je transporte depuis ce matin une pomme dans ma poche. Elle n’est pas vraiment présentable; elle est petite et couverte d’imperfections, car elle est issue de l’agriculture biologique et ne contient aucun fongicide. Je pense cependant qu’elle sera excellente, et c’est pourquoi je la mangerai plus tard.

J’appelle donc le Parlement à cueillir ce fruit. Ce faisant, nous aiderons également les autres institutions, et notamment le Conseil, à boucler enfin ce dossier et à envoyer le signal que j’ai évoqué plus tôt.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens simplement à soulever une motion de procédure. L’Assemblée avait autrefois pour habitude de laisser les rapporteurs présenter les positions de leurs commissions. Comme M. Sacconi est en fait le rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’aurais apprécié que ses propos reflètent la position de cette commission. Je vous demanderai de bien vouloir annoncer à l’avenir, en votre qualité de président, si les intervenants s’expriment en leur nom propre ou en leur qualité de rapporteur.

  Le Président. - Vous avez exprimé vos préoccupations, mais la présidence ne peut les considérer comme une motion de procédure. La procédure a été définie; le rapporteur est en droit de prendre la parole et s’est exprimé comme il l’estimait nécessaire. La parole est à présent aux représentants des commissions. Le déroulement du débat ne sera pas modifié à la suite de votre remarque.

  Christofer Fjellner (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (SV) Monsieur le Président, les produits chimiques revêtent une grande importance - une importance vitale. Ils font partie de notre vie quotidienne et sont essentiels à la majeure partie des activités humaines modernes. Parallèlement, ils suscitent un certain malaise. Quelles sont leurs répercussions sur notre santé et sur notre environnement? Une certaine préoccupation se justifie, et je me réjouis dès lors de ce que ce Parlement se prononce sur une nouvelle législation européenne relative aux produits chimiques, grâce à laquelle nous saurons tous quelles substances nous exposent à des risques élevés et quels produits ne nous y exposent pas. Je suis ravi également que nous puissions interdire les produits chimiques dont nous devons nous débarrasser tout en conservant ceux dont nous avons besoin.

Nous avons obtenu que REACH se concentre en priorité sur les substances représentant une menace sérieuse et que des dérogations soient accordées à celles dont nous savons qu’elles ne présentent aucun risque, telles que la pulpe de bois et le minerai de fer. Cela implique que nous éviterons une certaine bureaucratie et des frais inutiles, mais aussi, et surtout, que nous devons utiliser nos ressources limitées pour apporter un niveau maximal de sécurité.

En Europe, nous nous fixons bon nombre d’objectifs que, concrètement, nous ne menons pas à bien. Les décisions de cette Assemblée promettent souvent plus qu’elles ne peuvent apporter. L’ancienne législation sur les produits chimiques en était un très bon exemple. Elle devait nous apporter la sécurité, mais n’est parvenue pratiquement à rien. Parfois, les échecs sont purement embarrassants. Dans le cas de la politique sur les produits chimiques, cependant, ils pourraient s’avérer extrêmement dangereux. C’est pourquoi nous avons besoin de REACH, mais d’un REACH qui nous permette de tenir nos promesses.

Le grand défi qui se présente à REACH est de concevoir une politique qui n’entrave pas les échanges et qui ne limite pas la capacité des autres pays à écouler leurs produits sur le marché européen. Un effet contraire nuirait non seulement au monde qui nous entoure, mais aussi aux consommateurs européens. Il serait absurde que ce Parlement conçoive une législation qui serait ensuite déclarée illégale par l’OMC. J’espère donc que cette Assemblée intégrera les propositions déposées par la commission du commerce international en vue de réduire les barrières commerciales.

Bon nombre de députés, dont les sociaux-démocrates suédois, semblent enclins à se démarquer de la proposition et à la rejeter dans son intégralité, tout en accusant l’ensemble du Parlement de ne pas se soucier de l’environnement. Le principal journal des sociaux-démocrates suédois va même jusqu’à décrire M. Schulz, le président de leur groupe politique en cette Assemblée, comme un apostat. Je trouve que cette accusation est tout à fait lâche et qu’elle ne contribue en rien à protéger l’environnement. Les sociaux-démocrates feraient mieux de se demander pourquoi ils se démarquent de cette proposition. Une écrasante majorité, du centre-droit de cette Assemblée - les groupes du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe - au groupe socialiste au Parlement européen, à laquelle s’ajoute à présent la Commission, se rallie à un accord, et nous devrions soutenir cette proposition. Je me réjouis d’avoir pris part à ce processus et de pouvoir répondre de mon vote en faveur d’une nouvelle et solide législation européenne sur les substances chimiques.

  Elisa Ferreira (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (PT) Les objectifs d’une réduction des dommages chimiques pour l’environnement et la santé, d’une sensibilisation aux conséquences de l’utilisation des produits chimiques, d’un renforcement de l’accès des consommateurs, d’une élimination et d’un remplacement graduels des substances chimiques les moins sûres et d’une interdiction des tests sur les animaux vertébrés ont tous une incidence sur la vie des citoyens que nous représentons en cette Assemblée.

Le Parlement doit donc saluer l’initiative de la Commission et jouer un rôle proactif et constructif dans l’amélioration de ce qu’elle nous propose. C’est ce que nous avons fait. Le fait qu’un compromis plus large ait pu être atteint est le fruit de notre responsabilité collective et, surtout, de l’excellent rapport de M. Sacconi. Le soutien à ces propositions améliorera sensiblement le texte de la Commission et facilitera sa mise en œuvre. Le cœur du texte - à savoir l’adoption du principe de responsabilité, la réduction des coûts pour les PME, le ciblage des substances chimiques les plus problématiques et de leurs utilisations, la clarification du rôle de l’Agence et l’accent mis davantage sur l’évaluation et le contrôle du système - reste inchangé.

En tant que rapporteur fictif pour la commission du commerce international et pour celle des affaires économiques et monétaires, je suis ravie que de nombreux exemples de consensus atteints sur le texte qui sera soumis au vote aient été intégrés. À cet égard, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle de la Commission et du Conseil, sur le fait que l’Union a besoin d’utiliser son statut de plus grand bloc commercial et de plus grand producteur de substances chimiques au monde pour s’assurer que les règles qu’elle adopte sur le plan intérieur sur la protection de la santé et de l’environnement soient appliquées à l’échelle internationale et soient considérées comme des conditions préalables au libre-échange.

Pour REACH comme dans bien d’autres cas, il convient de souligner que l’Europe ne peut continuer à rédiger des actes législatifs pour son marché intérieur en faisant comme si la mondialisation n’existait pas. Si nous ne gardons pas cela à l’esprit, nous ruinerons la capacité de production de l’Europe, nous détruirons ses emplois et, hypocritement, nous exporterons les dommages à l’environnement vers des pays extérieurs, situés dans des régions plus vulnérables du monde. Cela reviendrait à nous tirer une balle dans le pied et l’article 6 ne va pas suffisamment loin pour résoudre ce problème.

Sur ce point comme sur d’autres, l’accord ne sera pas parfait; il devra être amélioré graduellement sur la base d’évaluations pratiques. L’accord actuel est cependant celui auquel nous sommes parvenus et il est suffisamment bon pour mériter un soutien clair de la part du Parlement. C’est là la seule manière de garantir une solution institutionnelle équilibrée à court terme. Je lui apporte donc mon soutien.

  Thomas Mann (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, le projet REACH, qui est l’un des processus législatifs les plus complexes - et pas seulement parce qu’il fait 1 200 pages -, a occupé dix des commissions de ce Parlement. Celle de l’emploi et des affaires sociales, dont j’ai rédigé l’avis, est l’une d’entre elles.

L’industrie chimique européenne emploie 1,7 million de personnes, auxquelles viennent s’ajouter 3 millions de personnes travaillant dans la sous-traitance. Pour avoir une idée des répercussions de REACH sur le travail quotidien, j’ai visité 50 entreprises - pas seulement en Allemagne - actives dans le secteur des peintures et des revêtements, de la céramique, du textile, des produits électriques, de l’automobile et des produits chimiques. L’opinion unanime des dirigeants et des travailleurs en usine était qu’il n’y avait aucune alternative à la protection de la santé et de l’environnement et qu’une distinction claire devait être opérée entre les substances dangereuses et celles qui ne le sont pas, notamment pour le bien des travailleurs.

Il convient cependant d’affirmer que les coûts annoncés dans la proposition de la Commission sont si élevés et que la bureaucratie est si grande qu’il y a un risque de distorsion de concurrence par rapport aux entreprises extracommunautaires et que la possibilité de délocalisations n’est pas à exclure.

C’est notre commission de l’emploi et des affaires sociales qui a réalisé la première audition de cette Assemblée à propos de REACH; c’était en octobre 2004, en présence de 200 experts du droit du travail et de la protection de la santé, sans parler des représentants des partenaires sociaux. Nous étions également, le 12 juillet 2005, la première commission à voter sur ce sujet, fournissant ainsi, sans aucun doute, des impulsions importantes pour l’évolution future des délibérations au Parlement.

Nous sommes favorables à un enregistrement préalable et à un établissement de priorités standards. S’il existe une série de données centrales liées au risque réel plutôt qu’à la quantité de la substance incriminée ainsi que des catégories d’utilisation et d’exposition, l’enregistrement auprès de l’Agence des produits chimiques pourra se faire de manière professionnelle et tout aussi rapide, en évitant non seulement la collecte d’un grand nombre de données superflues, mais aussi toute bureaucratie inutile, essentiellement au profit des petites et moyennes entreprises. La plupart d’entre nous ont voté en faveur des dérogations pour les substances utilisées dans la recherche et le développement ainsi que d’un élargissement des prérogatives de la nouvelle Agence.

Pour les seuls secteurs de la santé et de la sécurité au travail, un projet REACH modifié rendra superflus une vingtaine de règlements européens relatifs au droit du travail. La priorité doit être accordée à la rédaction de fiches de données de sécurité et à leur utilisation précise sur les lieux de travail, de manière à empêcher les accidents liés à la mauvaise manipulation de certaines substances.

  Lena Ek (ADLE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (SV) Monsieur le Président, les substances chimiques en Europe sont réglementées par une bien piètre législation dans le cas des quelque 30 000 anciens produits, et par une législation plutôt satisfaisante pour les quelque 3 000 produits plus récents. La nouvelle proposition remplace 43 directives et les législations nationales de 25 pays - législations qui varient considérablement, le pire côtoyant le meilleur, en termes de qualité et de suivi. Parallèlement, nos marchés nationaux étaient fermés depuis un siècle. Ainsi, les Suédois qui souhaitent par exemple acheter des jouets pour leurs enfants découvriront que, si quelques-uns sont produits dans leur pays, la plupart sont importés.

Pour toutes ces raisons, une nouvelle législation sur les substances chimiques est une excellente opportunité pour l’environnement, les citoyens et les entreprises. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a été la première à arrêter une décision. Nous avons pu transformer la proposition de directive sur les produits chimiques - qui était dans les limbes et était fortement remise en question - en une véritable occasion de prendre une décision. Je tiens à remercier les membres de la commission pour leur coopération extrêmement utile et constructive.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie est en charge de l’industrie, des petites entreprises et de la recherche et s’est donc, conformément à son mandat, concentrée sur les changements qui ouvrent la voie aux technologies nouvelles et de pointe, à l’innovation et aux technologies environnementales modernes. En Europe, l’industrie centrée sur l’environnement croît deux fois plus vite que l’industrie dans son ensemble et est un outil primordial pour générer des emplois et une croissance durable dans une société de la connaissance.

Si l’on veut faire de REACH ce moteur de la croissance durable, la proposition doit cependant être simplifiée, renforcée et clarifiée. Elle doit être simplifiée pour permettre la survie des petites entreprises, renforcée pour générer un meilleur environnement, et clarifiée parce qu’elle est effectivement très peu claire à certains égards. Ainsi, l’objectif ne peut être d’analyser individuellement tous les chargements de minéraux.

Mesdames et Messieurs, l’Union fait face aujourd’hui à quatre questions principales, dont le fait que les perspectives financières et la proposition de directive sur les services sont au point mort et que le projet de traité constitutionnel est soumis à une «période de réflexion». Après sept ans de discussions, nous devons à présent prendre une décision sur la quatrième proposition d’importance, à savoir la législation européenne sur les substances chimiques.

Mesdames et Messieurs, l’incertitude est extrêmement coûteuse. Approuvons donc dès jeudi la proposition de compromis qui nous est présentée.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que l’environnement et la protection des consommateurs bénéficieront d’une adoption de ce projet REACH. Si cette législation est adoptée, nous disposerons, d’ici onze ans, de connaissances et d’informations que nous n’avons pas pu rassembler précédemment sur quelque 30 000 substances utilisées par les entreprises européennes. C’est ce qui en fait une avancée aussi cruciale.

Cela est dû au fait que nous transférerons à l’avenir aux entreprises la responsabilité d’obtenir des informations et d’effectuer des tests, ainsi que les coûts inhérents à ces opérations. Les entreprises devront veiller à l’innocuité des substances qu’elles produisent et manipulent. C’est là le changement essentiel par rapport à la législation précédente et il convient, je pense, de mentionner qu’il implique des frais considérables, car ces tests coûtent cher: jusqu’à 200 000 euros! Il faudra exiger des entreprises qu’elles supportent elles-mêmes ces coûts, dans l’intérêt de l’environnement et de la protection des consommateurs, et cela implique que nous nous penchions sur les effets d’un tel bouleversement sur la compétitivité.

Il a déjà été fait référence au compromis que M. Sacconi et moi-même avons pu élaborer et que nos groupes respectifs ont eu la bonté d’approuver. Celui-ci lie davantage la collecte de données pour les quantités de une à cent tonnes - qui revêt une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises - au risque potentiel inhérent à une substance qu’à la seule quantité dans laquelle celle-ci est produite. Il s’agit d’une évolution vitale pour les producteurs et utilisateurs de petite et de moyenne taille; je suis effectivement ravi que nous soyons parvenus à l’imposer et elle reçoit bien sûr notre soutien inconditionnel. Nous avons déposé d’anciens amendements uniquement pour le cas où le nôtre ne recueillerait pas de majorité.

Il faut cependant signaler que ce compromis ne porte que sur l’enregistrement, qui est l’élément le plus important de REACH, et certainement pas sur l’ensemble. Les questions d’autorisation et de portée restent en suspens et j’espère que nous parviendrons également à un accord à leur sujet.

  Kurt Lechner (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, durant les deux minutes qui me sont accordées, je vais devoir me concentrer sur quelques points seulement.

Je commencerai par un commentaire général sur le paquet dans son ensemble. L’Europe, et sa population qui s’élèvera bientôt à 500 millions d’habitants, est un espace économique considérable, et il est logique que nous jouions les précurseurs en offrant à cette zone un cadre juridique unique et contraignant en matière de protection de l’environnement. Cela étant, l’Europe n’est pas isolée du reste du monde et n’a pas l’intention de le devenir; à l’inverse, elle doit entrer en concurrence avec les autres grands espaces industriels et, quelle que soit la noblesse de nos intentions, nous ne servirons en rien nos objectifs - dont fait partie la protection de l’environnement - si, à l’avenir, la production est délocalisée vers d’autres parties du monde, avec le risque d’aggraver encore leurs problèmes environnementaux, car nous en serions tout autant affectés tout en devant supporter des dommages économiques considérables.

Les dommages économiques auxquels je viens de faire référence ne se limitent pas, loin de là, à la production de substances chimiques, mais bien à tous les produits dans la fabrication desquels sont utilisés des produits chimiques - et ils sont incontestablement très nombreux.

Cet élément est également pertinent pour une question importante du règlement, à savoir la protection de la propriété intellectuelle et des données confidentielles, qui s’est posée de manière remarquable en commission des affaires juridiques et à propos de laquelle je voudrais dire quelques mots. En l’état actuel, la proposition de la Commission n’intègre pas suffisamment cette question et ne va pas suffisamment loin. Le commissaire Verheugen l’a mentionné précédemment et, pour peu que je l’aie bien compris, je pense qu’il a globalement saisi le problème. Le fait est que la garantie de réciprocité est totalement absente.

Si une entreprise européenne publie toute une série de données, les personnes extérieures peuvent les consulter et en retirer quelque chose. L’inverse n’est pas vrai et, cette situation étant contraire à l’idée de concurrence loyale à l’échelle mondiale, la commission des affaires juridiques a décidé d’adopter une série d’amendements pour en tenir compte. Certains ont été intégrés dans le paquet global, et notamment ceux liés à l’extension des délais, auxquels M. Sacconi a brièvement fait référence tout à l’heure. Les amendements visant à renforcer la confidentialité des données - à savoir les amendements 43, 45, 46 et 48 - ne l’ont pas été et je tiens à saisir l’occasion qui m’est offerte pour demander qu’ils soient intégrés dès maintenant.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à faire connaître la position de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et non pas faire comme plusieurs orateurs et détourner mon temps de parole pour exprimer mes opinions personnelles.

La commission des droits de la femme soutient, à une large majorité, la proposition de la Commission à propos de REACH. Les femmes sont particulièrement affectées par la pollution chimique, car la graisse de leur organisme absorbe plus facilement les substances dangereuses. Les produits chimiques s’accumulent dans l’organisme et peuvent provoquer un cancer. L’incidence du cancer du sein a doublé en Europe ces vingt dernières années; une femme sur neuf en Europe souffre d’un cancer, et cela est souvent dû aux substances chimiques. Ces dernières peuvent également nuire aux embryons et menacer la fertilité: 15 % de l’ensemble des couples souhaitent avoir des enfants mais ne peuvent en avoir. La qualité du sperme des hommes a été réduite par deux au cours des dernières années; les gènes peuvent être modifiés et des allergies peuvent apparaître.

Les produits chimiques ont également un effet sur la santé des enfants. L’incidence du cancer chez les enfants augmente de 1 % par an et cette maladie est devenue la seconde cause de mortalité infantile. Sans le vouloir, les femmes transmettent tout ce cocktail chimique à leurs enfants durant la grossesse et l’allaitement.

La commission des droits de la femme considère donc REACH comme une occasion unique de mieux protéger les personnes et leur environnement des substances chimiques dangereuses. Elle a non seulement soutenu le principe selon lequel REACH devait être clair, mais a aussi appelé tout particulièrement à un enregistrement rigoureux, allant en effet jusqu’à proposer que les substances chimiques soient enregistrées à partir d’un seuil de 10 kg jusqu’à une tonne. Elle veut que la substitution soit rendue obligatoire et que les produits importés soient enregistrés également. Elle est clairement favorable à une autorisation limitée et demande une substitution claire...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (ES) Monsieur le Président, la commission des pétitions a reçu la signature d’un million de femmes britanniques. Monsieur Bach, un million de femmes britanniques ont fait part au Parlement de leurs préoccupations quant aux effets des substances chimiques sur leur organisme et leur vie.

Les syndicats européens ont appelé à la constitution d’un projet REACH fort, au même titre que plusieurs millions de médecins et de professionnels de la santé européens. Vous avez affirmé que ce règlement pourrait être une occasion unique. Ne la gâchons pas.

Je crains néanmoins que nous ne la gâchions, car nous avons été confrontés à des pressions inacceptables, à des positions scandaleuses, qui tournent le dos à plusieurs millions d’Européens attendant de ce Parlement et de ces institutions des mesures qui auront un impact positif sur leur vie quotidienne.

Nous ne pouvons - comme cela a été affirmé - appliquer un système d’évaluation des risques des différentes substances, comme indiqué dans la proposition de compromis, si, en conséquence de ce compromis, nous ne saurons jamais rien de plus de 90 % de toutes les substances. Jamais. Avec toutes les exemptions, toutes les lacunes, toutes les possibilités de sortie, nous ne disposerons jamais de la moindre information.

Ce compromis ne promeut que l’ignorance et l’obscurité. Mettons un terme à cette ignorance toxique une bonne fois pour toutes, je vous en prie. Aujourd’hui, cette semaine, nous avons l’occasion de le faire. Ne la gâchons pas.

  Satu Hassi (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (FI) Mesdames et Messieurs, la législation sur les substances chimiques était supposée protéger la santé publique, mais elle semble se transformer en une énorme déception, en un résultat édulcoré et en une victoire pour le lobby de l’industrie chimique, qui utilise comme arme sa richesse considérable. L’accord entre conservateurs et socialistes aura pour conséquence qu’aucune substance chimique contenue dans les produits de consommation ne sera testée. C’est scandaleux, car nous savons que les produits chimiques sont à l’origine d’un tiers des maladies professionnelles et d’une part significative des allergies, de l’asthme, de l’infertilité et des cancers.

Le rôle joué par la Commission, et en particulier par la direction générale de M. Verheugen, a été vraiment curieux. Le résultat est comme un œuf en chocolat Kinder: impossible de savoir quelle surprise en ressortira cette semaine. Pratiquement chaque semaine, nous avons reçu des messages totalement contradictoires de la part de la Commission: tantôt celle-ci soutient sa proposition initiale, tantôt elle ne la soutient pas, et ainsi de suite. Un grand nombre d’informations en provenance de la Commission vont à l’encontre de ses décisions officielles.

Mesdames et Messieurs, ceci n’est pas une bonne gestion et ne donne pas le bon exemple à la Turquie, qui aspire à l’adhésion. Je vous demande à tous de soutenir la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de suivre l’exemple du groupe des Verts/Alliance libre européenne, afin de garantir que les substances chimiques utilisées dans les produits de consommation seront testées. Nous apporterons ainsi un avantage concurrentiel pour les entreprises européennes. Aux quatre coins du monde, les gens sauront que les produits européens sont sûrs et les petites entreprises pourront également utiliser en toute sécurité les substances chimiques qui préservent la santé de leurs propres employés.

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, je commencerai par saluer l’esprit d’initiative et la résolution du rapporteur, M. Sacconi, et je me félicite également de la ténacité de certains députés, dont M. Nassauer, M. Vidal-Quadras Roca, Mme Herczog, Mme Erika Mann, M. Thomas Mann, M. Langen, Mme Roth-Behrendt, M. Goebbels, M. Manders et d’autres car, sans eux, qui ont lutté ensemble pour obtenir un projet REACH viable, nous n’aurions débouché sur rien de concret.

Dans nos sociétés modernes, les produits chimiques sont omniprésents. Les substances ou techniques chimiques sont utilisées pour les soins corporels, l’alimentation et les produits sanitaires. Les substances chimiques sont d’une importance majeure en Europe, où elles représentent 440 milliards d’euros du PNB. Cette industrie, qui emploie 1,3 million de travailleurs dans 27 000 entreprises, joue un rôle positif dans l’économie. Cela n’enlève cependant rien au fait que l’opinion publique européenne n’est pas rassurée quant aux effets et aux risques que font peser les produits chimiques sur notre quotidien, sur notre lieu de travail et sur notre environnement. Avec ce projet législatif considérable, nous pouvons ramener la confiance et fournir des arguments convaincants.

Le règlement proposé à l’origine par la Commission était trop bureaucratique, trop onéreux et impliquait trop de documentation, sans pour autant être en mesure d’améliorer concrètement la situation. J’estime que nous devons apporter des garanties en faveur d’un projet viable qui, dans onze ans, offrira à la société des produits totalement sûrs.

Un élément reste pour moi source de préoccupations. Plusieurs compromis ont été atteints et je les salue. Concernant l’autorisation, de nouvelles propositions de compromis ont été déposées, notamment de la part de quatre groupes parlementaires. Les membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et potentiellement ceux du groupe socialiste au Parlement européen, pourraient penser que ces compromis prévoient une marge de manœuvre quelque peu élargie, mais rien n’est plus faux. Les règles ont été renforcées dans ces compromis, pour devenir parfois plus strictes que celles votées en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je vous demanderai donc de ne pas vous laisser duper et d’examiner à nouveau attentivement les documents.

  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à souligner que Mme Hassi n’a pas représenté l’opinion de la commission des affaires économiques et monétaires, mais uniquement son opinion personnelle, sur laquelle aucune majorité n’a pu être dégagée.

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, faisons calmement le point sur REACH en nous gardant de tout angélisme verdâtre et de tout pessimisme industrieux. La chimie n’est ni de gauche ni de droite. Elle est un facteur indissociable de l’univers. Certaines molécules chimiques sont nocives pour l’homme, qu’elles existent à l’état naturel ou qu’elles aient été créées par l’homme.

La prudence la plus élémentaire impose une approche circonspecte des substances chimiques nouvelles. Je préfère la prudence au principe de précaution qui sert trop souvent à fuir toute responsabilité. À en lire des publications d’organisations comme Greenpeace, les substances réellement dangereuses sont connues car dénoncées à longueur de semaine. Pourquoi donc vouloir faire de REACH un système lourd et bureaucratique, pourquoi ne pas s’attaquer prioritairement aux substances extrêmement préoccupantes, cancérigènes, mutagènes, toxiques, bio-accumulatives? Pour toutes ces substances, le principe de substitution doit s’imposer.

Les compromis élaborés par Guido Sacconi garantissent cet objectif. Les flexibilités dénoncées par certains impliqueront toujours la responsabilité de l’Agence des produits chimiques, dont les pouvoirs seront étendus. Ce n’est pas céder aux lobbies industriels que de vouloir prendre en compte les intérêts légitimes des PME et de limiter des tests coûteux et souvent inutiles. D’où la nécessité du principe: «une substance, un enregistrement».

Le langage chimique est universel, chaque formule chimique est unique. La défense de l’environnement et la défense de la santé restent des objectifs primordiaux. Mais n’en déplaise aux marchands de peur, l’environnement naturel en Europe est en amélioration constante et chaque année, l’espérance de vie des Européens s’allonge en moyenne de trois mois. Les humains restent toutefois mortels. Il est donc faux de prétendre qu’un système REACH plus dur sauverait des milliers de vies et créerait en quelque sorte des immortels.

REACH est nécessaire, ne fût-ce que pour le bénéfice des travailleurs du secteur. Il ne s’agit pas seulement de défendre leur santé mais également leur emploi. L’industrie chimique européenne est la première au monde. Le maintien d’un secteur chimique européen compétitif reste un objectif honorable même si l’on doit rappeler aux lobbies industriels que des procédés de fabrication plus propres et des produits non problématiques constitueront un atout réel de compétitivité sur le marché mondial.

Confronté à des revendications souvent extrêmes, notre rapporteur, avec d’autres, a su trouver un équilibre entre les impératifs de santé, environnementaux et économiques. Même ceux qui ne voteront pas les compromis proposés par Guido Sacconi ne pourront que reconnaître que l’Europe est en train de se doter, en matière de chimie, de la législation la plus ambitieuse et la plus progressiste au monde.

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, le contexte qui explique la nécessité de disposer d’une nouvelle législation sur les produits chimiques en Europe a déjà été décrit avec éloquence. Je ne m’attarderai donc pas davantage sur ce point. Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous avons identifié dix questions politiques épineuses. Je vais donc plutôt m’atteler à vous décrire une partie de ces dernières.

Des évaluations crédibles du projet de législation ont été entreprises et ont mis le doigt sur certains problèmes pour les petites entreprises, concernant les quantités comprises entre une et dix tonnes. Il convient donc de prévoir une législation simplifiée pour les petites entreprises concernant les substances chimiques inoffensives. Parallèlement, des exigences plus strictes doivent être imposées aux produits chimiques soupçonnés d’être dangereux. Le compromis implique que de plus amples informations sont nécessaires pour environ 30 % des substances, tandis qu’une législation simplifiée suffit pour les autres. J’estime qu’il s’agit d’un bon équilibre - pas parfait, sans doute, mais acceptable. Lorsqu’on aborde une question aussi importante, il convient de ne pas hypothéquer une bonne mesure par recherche de l’idéal. L’on dit souvent que ce qui caractérise un bon compromis, c’est que tout le monde est également insatisfait. J’estime qu’en l’occurrence, l’inverse est vrai: la plupart d’entre nous sommes raisonnablement satisfaits du résultat.

Cette proposition doit dès lors être renforcée à plusieurs égards. Chaque consommateur doit pouvoir être informé de la présence de toute substance dangereuse dans le produit qu’il achète. Notre compromis contient donc également des règles concernant le devoir de prudence, qui incombe clairement aux entreprises. Le groupe ADLE propose donc un addendum stipulant clairement que la charge de la preuve incombe aux entreprises.

Une question importante est celle de l’autorisation, c’est-à-dire la véritable décision concernant les substances chimiques. Il importe de disposer d’un solide principe de substitution pour les substances chimiques dangereuses qui peuvent être remplacées par des solutions moins nocives. Les substances qui doivent être autorisées ne sont pas toutes anciennes. Certaines substances chimiques peuvent provoquer le cancer, endommager les fonctions reproductrices de l’individu et s’accumuler dans l’organisme - en d’autres termes, elles constituent le pire des agresseurs. Les entreprises situées tout en bas de la chaîne de production, que l’on appelle utilisateurs en aval, doivent également avoir accès à de meilleures informations et les consommateurs doivent pouvoir être informés. Je suis dès lors ravie que les dispositions en la matière aient été intégrées.

Le projet REACH doit en outre être clarifié. L’industrie extractive a tort de croire qu’elle devra tester le chargement en minerai de fer de chacun des camions en provenance de ses mines. La proposition contient des zones de flou et des bizarreries du même ordre, que les trois principaux groupes politiques ont unanimement accepté de retirer.

Je tiens à remercier les commissaires Verheugen et Dimas. Pendant un instant, je me suis inquiétée lorsqu’ils sont arrivés avec ce «document de travail», mais je suis ravie que la Commission vienne de décider de soutenir la principale politique représentée par les trois grands groupes du Parlement.

Je tiens en outre à remercier le Royaume-Uni pour le travail remarquable qu’il a réalisé et continue de réaliser, ainsi que le Luxembourg pour le travail qu’il a accompli précédemment lorsqu’il assurait la présidence. La décision que, je l’espère, nous voterons jeudi en cette Assemblée ressemble fortement à celle proposée par la présidence. Cela implique que nous avons à présent l’occasion à la fois de stabiliser l’ensemble de la question et de parvenir à une décision que le groupe ADLE considère comme extrêmement importante. Nous devrions soutenir les propositions de compromis qui nous sont présentées.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Sacconi pour son travail concernant le projet REACH et pour les compromis qu’il a pu, avec notre aide, présenter sur les questions d’autorisation, etc. Les attaques à l’encontre de REACH lancées par M. Nassauer, M. Schulz, M. Poettering et Mme Ek entrent cependant dans le cadre d’une politique d’apaisement de l’industrie chimique allemande, qui détruit l’environnement et la santé publique et rend impossible, pour les travailleurs et toutes les petites entreprises qui le souhaitent, de connaître les effets des substances chimiques qu’ils achètent et leurs conséquences pour nous tous.

Il y a pas moins de quatre ans, le Parlement européen a demandé, via le rapport de Mme Schörling, que REACH soit assorti de conditions plus sévères. Pendant un an, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a travaillé de manière efficace et équilibrée en vue de promouvoir l’intérêt public, la santé et l’environnement. À présent, le Parlement dans son ensemble semble hypnotisé par les tactiques de lobbying de l’industrie chimique allemande, avec M. Nassauer dans le rôle du magicien en chef.

Comment le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens peut-il défendre les attaques du compromis Nassauer à l’encontre des petites entreprises, qui leur retirent le plein partage des données et les obligent à payer pendant cinq années supplémentaires les informations accessibles aux grandes entreprises? Comment pouvez-vous défendre le fait que les frais d’enregistrement ne soient plus fonction du volume et justifier le manque de clarté qui règne à présent en rapport avec les coûts? Vous devriez rompre le sortilège qui vous a été jeté et voter en faveur du compromis alternatif.

Comment le groupe socialiste au Parlement européen peut-il défendre la mesure qui a largement dénaturé le test portant sur les substances chimiques produites en faible quantité? Comment peut-il défendre les critères nébuleux en vertu desquels les substances chimiques produites en grande quantité peuvent également être exemptées des tests visant à détecter les risques de cancer? Comment pouvons-nous protéger les travailleurs si nous ne disposons d’aucune information et d’aucune disposition claire concernant l’environnement de travail? Mettez un terme à cet ensorcellement et votez contre M. Nassauer et pour le compromis alternatif.

Quant aux libéraux, ils devraient rompre le sortilège et prôner une politique libérale - en offrant aux consommateurs la possibilité et le loisir d’exclure les substances dangereuses de leur existence, et en votant contre le compromis Nassauer et contre la manière dont il entrave la protection des consommateurs. Ce compromis menace de nous transformer en cobayes en levant la protection explicite s’appliquant aux consommateurs exposés à des substances issues de la recherche. Qui plus est, il fait reposer la protection des consommateurs sur une évaluation des risques qui doit être réalisée à partir des données disponibles. Or, c’est précisément ce manque de données que REACH était supposé combler. Il ne s’agit pas de notre compromis. Je vous demanderai donc de rompre le sort qui vous a été jeté par les sirènes alarmistes et insidieuses de l’industrie chimique allemande en matière de croissance. Si REACH est menacé, les seules choses qui croîtront seront les tumeurs cancéreuses de nos concitoyens. J’en aurais pour une heure à vous énumérer toutes les organisations qui veulent des conditions plus strictes pour le projet REACH. Vous feriez vraiment bien de les écouter. Vous n’aurez l’occasion de voter en faveur d’un projet REACH plus contraignant qu’en votant contre le compromis Nassauer et pour la proposition alternative.

  Le Président. - Avant de poursuivre, je tiens à signaler que l’article 145 du règlement relatif aux interventions pour un fait personnel autorise les députés dont le nom est mentionné dans les interventions à demander la parole, qui leur sera accordée au terme du débat. Si tout le monde mentionne le nom de M. Nassauer, il est clair qu’il pourra demander, à la fin du débat, l’autorisation de faire des dizaines d’interventions pour fait personnel.

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, je m’exprime au nom de l’écrasante majorité de mon groupe politique. La gauche européenne veut que REACH soit couché sous une forme stricte. Nous voulons un projet dans lequel nous serions informés des effets des substances chimiques, y compris celles qui sont produites en petites quantités. Nous voulons une politique des produits chimiques qui oblige à éliminer progressivement et à interdire les substances chimiques les plus dangereuses. Nous voulons que les entreprises soient clairement responsables de leurs produits. Il en va de l’intérêt de la santé publique aussi bien que de la sécurité des employés. Toutes les analyses sérieuses indiquent que les bénéfices d’une politique efficace en matière de substances chimiques dépassent largement, dans l’ensemble, les coûts souvent fortement exagérés des politiques en la matière. REACH est un bon projet; cela devrait sauter aux yeux. Les entreprises doivent savoir ce qu’elles font et accepter la responsabilité de leurs activités.

En commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous sommes parvenus à ce qui était dans l’ensemble un compromis constructif. Je regrette profondément que les socialistes et les libéraux se soient désolidarisés de ce compromis et qu’ils aient privilégié un accord avec la droite. Le compromis Nassauer/Sacconi affaiblit considérablement ce à quoi nous aspirions pour faire de REACH un instrument efficace. Il implique que nous n’apprendrons rien des effets des substances chimiques. Un bon 90 % des substances chimiques produites en faible quantité pourraient être exemptés et les substances produites en quantités plus importantes pourraient également se soustraire à des tests adéquats. Cela signifie que nous ne serons pas en mesure de rassembler les connaissances nécessaires à l’instauration d’une politique efficace en matière de produits chimiques.

Nous trouvons cela totalement inacceptable. Notre groupe politique n’acceptera jamais que la politique en matière de substances chimiques soit affaiblie de la sorte. Nous avons donc choisi de nous associer au groupe des Verts/Alliance libre européenne pour déposer la proposition alternative.

De nombreux membres de cette Assemblée se sont concrètement faits les porte-parole des groupes de pression de l’industrie chimique. J’ai trouvé cela déprimant, par moments.

Je voudrais dire ceci à Mme Ek: vous parlez d’environnement mais, à la moindre occasion, vous vous êtes constamment efforcée d’affaiblir et d’entraver cette proposition législative. Il s’agit de la plus importante proposition en matière d’environnement que nous ayons traitée depuis des années au niveau de l’Union. Ce que vous prônez n’est pas une politique environnementale.

Quant à la Commission, je voudrais lui dire ceci: vous avez perdu toute crédibilité sur les questions d’environnement. Vous vous démarquez de votre propre proposition. Vous ne vous levez même pas pour défendre ce que vous avez vous-mêmes proposé il y a quelques années à peine. Il s’agit selon moi de faiblesse. Vous n’avez plus la moindre crédibilité en matière de politique environnementale.

Enfin, la pomme de Sacconi. Si c’est M. Nassauer qui vous l’a donnée, je ferais attention, à votre place. Elle est sans doute bourrée de produits chimiques et d’insecticides dangereux et pourrie à l’intérieur.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, rarement proposition aussi complexe aura été débattue en cette Assemblée. La proposition REACH de la Commission doit être améliorée. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, lorsqu’il s’agit de déterminer comment parvenir à cette amélioration, les avis en ce Parlement sont très partagés. Le 4 octobre, les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dont je fais partie, sont parvenus à un compromis acceptable. Si des aspects que je considère importants, tels qu’un enregistrement basé sur le risque et le volume, n’y ont pas été intégrés, j’ai néanmoins voté en sa faveur lors du vote final. À présent, j’approuve également en plénière le compromis qui a été atteint au sein de la commission susmentionnée. À mon sens, le «compromis Sacconi-Nassauer» est inadéquat. Avec cette approche, nous perdons en partie les résultats obtenus en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je tiens néanmoins à saluer le rapporteur pour son approche et sa bonne coopération. Étant donné le peu de soutien qu’a reçu le compromis lors du vote final, je peux comprendre pourquoi il a choisi cette approche après le vote en commission de l’environnement.

Je soutiens dans l’ensemble le plan «Rescue REACH» du groupe des Verts/ALE, même si je ne suis pas favorable au retrait des catégories d’utilisation et d’exposition. Je voudrais attirer à nouveau votre attention sur un certain nombre de points, car j’estime qu’ils sont extrêmement importants. Une solution convenable doit être trouvée au problème des substances inorganiques. Les métaux, les minerais et les concentrés ne peuvent être traités de la même manière que les substances chimiques organiques. J’attends du Conseil qu’il se penche sur ce problème et qu’il le résolve d’ici la seconde lecture.

La charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises doit être gérable. Après le vote, une autre analyse coûts/bénéfices doit être réalisée afin d’identifier les effets du vote sur ladite charge. La formation de consortiums doit être encouragée, notamment afin de maintenir les coûts à un faible niveau. Le volume et le risque vont de pair. C’est précisément sur les substances les plus dangereuses que la plupart des informations sont nécessaires et celles-ci n’impliquent pas forcément des grandes quantités. Cela reste un problème majeur.

Enfin, si les tests sur les animaux doivent être évités au maximum, le progrès reste nécessaire. Si ce cahier de doléances est respecté, je pense que nous sommes bien partis pour atteindre notre objectif.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je suis certain qu’aucun député de cette Assemblée ne conteste la nécessité de REACH, dont la préoccupation principale concerne la santé des citoyens européens, de ses générations futures et des jeunes en particulier, et l’environnement. Aujourd’hui, le marché européen compte plus de 100 000 substances chimiques, dont la grande majorité n’a jamais fait l’objet d’une évaluation portant sur leurs effets à long terme. De plus en plus d’études scientifiques indiquent que les maladies des temps modernes, telles que l’asthme, les allergies, certains types de cancer et les maladies professionnelles, sont souvent dues aux produits chimiques présents dans l’environnement.

REACH facilitera la mise au point et la commercialisation de nouvelles substances plus sûres et rassurera réellement les consommateurs européens, étant donné que les fabricants, les producteurs et les importateurs enregistrent les substances chimiques et fournissent des informations sur les propriétés de celles-ci. REACH encouragera le remplacement des substances les plus dangereuses et s’appliquera non seulement aux substances produites dans tous les États membres, mais également aux substances importées.

Bien que l’on approuve à l’unanimité les objectifs de REACH, il n’existe pas de consensus aussi large sur les moyens de les atteindre, notamment en ce qui concerne les obligations imposées aux industries chimique et pharmaceutique. Dans mon propre pays, l’Irlande, l’industrie pharmaceutique représente 37,4 milliards d’euros en exportations et procure directement et indirectement près de 40 000 emplois. Nous devons donc éviter de paralyser les petites et moyennes industries européennes par des obligations et des règlements trop draconiens. En cette époque moderne, les produits chimiques jouent un rôle essentiel dans l’économie. Nous avons tous besoin de produits chimiques dans la vie quotidienne, mais nous devons également garantir leur sécurité. REACH peut apporter cette garantie et les informations nécessaires, mais nous devons veiller à ne pas détruire ces industries par la même occasion.

La clé de ce débat est l’équilibre. Je crois que, grâce aux nombreux efforts que différents membres des commissions ont déployés, en particulier dans ma propre commission - la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire -, nous avons atteint cet équilibre et je pense que le Parlement devrait pouvoir accepter cette proposition.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur, M. Sacconi, dans la préparation de ce rapport. En tant que médecin, je suis consciente de la hausse considérable de l’incidence des maladies graves enregistrée au cours de la dernière décennie, qui résulte essentiellement de l’utilisation dangereuse de substances chimiques. Souvent, cependant, les problèmes viennent du fait que les fabricants ne fournissent aucune information concernant les effets desdites substances.

Il faut être conscient que la directive REACH n’est pas qu’une question de conflit entre l’industrie chimique et l’environnement, mais aussi une question de concurrence entre les grandes compagnies et les petites et moyennes entreprises du secteur chimique. Je salue le fait qu’elle interdira certaines substances et les fera remplacer par des substituts moins dangereux. Cependant, la plupart des substances chimiques mentionnées dans le rapport ne seront pas éliminées de l’environnement. J’espère que la population sera directement informée, sur la base des tests, des dangers qu’elles font peser. Je salue, bien entendu, le fait que nos concitoyens seront plus prudents lorsqu’ils manipuleront de telles substances.

J’émets cependant de sérieuses réserves concernant un type de discrimination à l’encontre des dix nouveaux États membres. Ces États ne sont intégrés aux discussions sur REACH que depuis un an, ce qui implique qu’ils ne sont pas aussi prêts que ceux de l’Europe des Quinze, qui débattent de la question depuis trois ans. La République slovaque soutient et recommande l’approbation du système «une substance, un enregistrement», car celui-ci contribue à réduire les frais généraux des tests et à éliminer toute bureaucratie superflue.

Puisque l’objectif de REACH est de réduire les risques que font peser les substances chimiques tout en évitant la hausse du prix des produits finis générée par les coûts élevés des tests, j’estime qu’il serait également approprié de normaliser les frais liés aux tests, en tenant pleinement compte de la plus grande faiblesse des économies des nouveaux États membres.

  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la proposition de la Commission se caractérise à la fois par ses lourdeurs considérables et son coût élevé; elle nuit aux petites et moyennes entreprises et, à moins qu’elle ne soit retravaillée en profondeur, est totalement indéfendable. Étant donné qu’elle avait été soumise non pas par ces deux commissaires, mais par leurs prédécesseurs, on ne peut que se féliciter de ce changement de comportement.

Ensuite, je voudrais dire que les propositions supplémentaires avancées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pourraient, certes, continuer de satisfaire les grandes entreprises, mais elles n’auront pas ce genre d’impact sur les entreprises de plus petite taille. L’approche adoptée par les Verts, entre autres, ne fait qu’illustrer une fois de plus leur hostilité vis-à-vis des petites entreprises.

Certaines commissions ont adhéré, à une large majorité, à plusieurs principes. Premièrement, les entreprises sont responsables, mais doivent également prendre des précautions. Deuxièmement, les obligations minimales et les données disponibles deviennent plus faciles d’accès; cela prend 18 mois maximum. Troisièmement, l’évaluation doit être flexible et reposer sur les risques; les catégories d’expositions et d’utilisations doivent être accessibles jusqu’au bout de la chaîne d’utilisation. Quatrièmement, il convient de promouvoir la collaboration facultative; il ne doit pas y avoir de consortiums obligatoires comme ne cesse de le proposer la présidence britannique. Cinquièmement, il y a lieu d’éviter les essais récurrents sur les animaux. J’ai des frissons rien qu’à penser aux milliers d’expériences - toutes inutiles - qui devraient être réalisées sur des animaux si les propositions des Verts venaient à être adoptées.

Le principe de libre concurrence doit être préservé. En particulier, l’un des moyens d’y parvenir se situe au niveau de la gestion des importations, sujet de l’article 6. L’autorisation ne doit être soumise à aucun délai et doit pouvoir être révisée dans certaines circonstances. Il convient d’accorder une plus grande attention aux besoins des petites et moyennes entreprises. En fait, je dirais que ce sont ces changements, et uniquement eux, qui permettront de faire de ce texte une proposition défendable. Je tiens en outre à faire part de ma gratitude à tous ceux qui, au sein des différentes commissions, quel que soit leur poste, y ont œuvré. Ce n’est que lorsque nous obtiendrons un compromis sensé, bénéficiant du soutien général, que cette Assemblée pourra jouir de l’influence qui lui revient de plein droit, car ni la Commission ni le Conseil n’ont été à même de le faire jusqu’à présent.

  Béatrice Patrie (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, en France, chaque année, près de 10 % des cancers développés par les travailleurs sont liés à leur exposition à des substances chimiques sur leur lieu de travail. Mais faute de données exploitables sur ces substances, seule une partie infime de ces cancers sont reconnus comme maladies professionnelles et traités comme telles. Plus globalement, on assiste à une augmentation exponentielle des cancers affectant l’ensemble de la population, en particulier les enfants, ce qui fait dire à de nombreux scientifiques que ces cancers sont directement liés à la production chimique. C’est dire l’importance qui s’attache à l’entrée en vigueur d’un système d’expertise, d’autorisation et de substitution des produits chimiques.

Nous sommes ici tous soucieux de garantir la compétitivité de la chimie européenne et donc l’emploi. Pour ma part, j’ai toujours défendu l’idée que le système retenu devait être supportable techniquement et économiquement pour les entreprises et à ce titre, favoriser les consortiums. Mais nous ne voulons pas d’un REACH au rabais.

Pour que REACH permette effectivement d’éliminer les substances nocives du marché européen, il y a deux conditions. Premièrement, la détermination de la nature et de la dangerosité potentielle des substances dépend directement de la qualité des informations fournies lors de l’enregistrement. Aucun amendement ne doit aboutir à vider de sa substance l’aspect de l’enregistrement et à cet égard, les dérogations à l’obligation de transmettre des données ne peuvent être qu’exceptionnelles et strictement encadrées, y compris pour les substances produites en petites quantités. La preuve doit demeurer à la charge des entreprises.

Deuxièmement, il faut donner l’assurance à chaque citoyen européen, à chaque travailleur, que les produits nocifs seront retirés de la circulation et remplacés par des produits sûrs. La mise en place d’une obligation de substitution, et non d’une simple préconisation, n’est pas négociable. Ainsi, aucune autorisation de mise sur le marché ne doit pouvoir être accordée pour une substance nocive s’il existe un produit de substitution.

C’est à la lumière de ces exigences que nous devons à mon sens déterminer notre vote en première lecture. Les socialistes de la commission du marché intérieur pour lesquels je suis rapporteur fictif ont jugé satisfaisant un compromis assez similaire à celui d’aujourd’hui. En revanche, au sein de notre groupe, d’autres collègues, et notamment les socialistes français, auraient souhaité un compromis plus ambitieux.

Je veux, en conclusion, remercier notre rapporteur, Guido Sacconi, pour le travail considérable qu’il a réalisé.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il y a déjà eu deux victimes de REACH, la première étant la vérité. Bien trop d’acteurs de l’industrie des produits chimiques, en particulier du groupe de pression allemand, semblent croire que quand on veut mentir, autant y aller franchement. Les coûts de REACH ont été amplement exagérés du début à la fin. La deuxième victime a été l’affirmation de la Commission selon laquelle elle agit de manière neutre en soutenant à la fois les développements économiques et la protection environnementale.

Après les tentatives tout à fait honteuses du commissaire Verheugen d’ébranler la position adoptée par la présidence britannique, nous sommes en droit de croire que l’équilibre prôné par la Commission est aujourd’hui résolument anti-environnemental. Un compliment de la part de nos opposants politiques à l’attention de la présidence britannique: elle a bien fait d’obtenir un accord entre les 25 États membres sans sacrifier autant d’objectifs initiaux que certains d’entre nous le craignaient. J’espère qu’elle parviendra à une position commune avant fin décembre et que le vote de ce Parlement, jeudi, le rapprochera de la position de la présidence. Cependant, nous ne pouvons pas encore en être certains. Certains députés rejettent toujours l’idée même que l’industrie devrait assumer la responsabilité de s’assurer que les produits chimiques qu’elle commercialise sont sûrs.

Certains députés voudraient toujours supprimer presque totalement les exigences relatives aux essais: «Faites-nous confiance, ce sont des entreprises chimiques», argumentent-ils. Certains députés croient toujours que la vente des substances chimiques extrêmement préoccupantes devrait se poursuivre, même lorsque des substances de remplacement plus sûres sont aisément disponibles.

M. Sacconi et Mme Ek ont négocié des compromis qui répondront aux inquiétudes sincères de l’industrie tout en définissant des normes strictes de protection environnementale. Toutefois, nous devons encore voir s’ils bénéficient du soutien de la majorité.

Une question a été à peine étudiée: nous laissons ici une foule de questions à la nouvelle Agence des produits chimiques, mais nous ne savons absolument pas quels critères elle adoptera et si elle adoptera une attitude laxiste ou rigoureuse dans son interprétation. Donc, si vous pensez que les pressions exercées au cours de cette année ou auparavant ont été intenses, attendez que l’industrie tente de placer ses propres acteurs au sein de l’Agence. Nous devrons tenir ce processus à l’œil.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, bon nombre de membres de mon groupe ont souligné les énormes faiblesses du compromis Sacconi-Nassauer en matière de santé et d’environnement et, bien entendu, je suis d’accord avec eux. Néanmoins, je voudrais me concentrer sur les autres faiblesses de ce compromis, qui concernent le bien-être des animaux. Pour ce qui est de l’échange des données, par exemple, le compromis comporte bien trop de lacunes. Tandis que des groupes d’entreprises auraient l’autorisation de présenter un enregistrement unique, des enregistrements séparés seraient toujours autorisés, ce qui rendrait la répétition d’essais sur des animaux bien plus probable.

La proposition permettrait d’échanger des données de plus de dix ans, ce qui réduirait, voire exclurait, la possibilité de répéter les essais. Le compromis, en revanche, permet seulement l’échange de données de plus de quinze ans, augmentant ainsi la probabilité de répétition des essais. Cela est absolument inacceptable, car, tout en étant extrêmement cruels, les essais sur les animaux sont rudimentaires et inefficaces. Les problèmes résultant de l’extrapolation des résultats des essais sur les animaux aux êtres humains et des doses utilisées en laboratoire à la réalité sont à présent largement corroborés. Pas plus tard que la semaine passée, un article paru dans la revue scientifique Nature a soutenu que les essais réglementaires sur des animaux ont «fait un bond dans le passé, principalement en raison d’expériences sur animaux peu rentables et peu prévisionnelles». C’est pourquoi j’ai déposé des amendements aux annexes V à VII de REACH. Bon nombre de ces amendements ont été adoptés au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce qui a déjà permis d’accroître la pression sur la Commission et l’industrie afin d’intensifier le travail sur les essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux.

Cependant, si nous devons chercher une meilleure approche, nous ne devons pas manquer l’occasion d’exiger un examen plus approfondi des essais sur les animaux. Nous devons mettre en question les hypothèses conventionnelles sur les méthodes d’expérimentation sur les animaux et examiner les méthodes d’expérimentation avec la même rigueur que lorsque nous étudions d’autres aspects de cette proposition de nouvelle politique relative aux produits chimiques, car le fait de soumettre les tests sur les animaux à un examen minutieux suscitera le genre de débat que nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer. Si nous l’ignorons, REACH et tout futur règlement sur les produits chimiques seront limités par des méthodes d’expérimentation qui méritent uniquement d’être reléguées au passé.

Lord Bach a déclaré que le vote sur REACH est une occasion unique. Je suis d’accord et c’est la raison pour laquelle il est si important de ne pas se tromper.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, REACH pourrait se résumer à ceci: l’affaiblissement constant de la proposition initiale de la Commission, laquelle revient à chaque fois à la charge avec une proposition différente de sa première.

Il y a un mois, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a voté, à une très large majorité, pour une proposition REACH forte, digne de ce nom. Aujourd’hui, en raison de la pression exercée par le lobby de l’industrie chimique - dont aucun député ne peut prétendre ne rien savoir - et de certains États membres, l’Allemagne en tête, nous avons sous les yeux un compromis édulcoré rédigé par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, un compromis qui, avec un pistolet sur la tempe de M. Sacconi, sape la proposition de la commission de l’environnement.

Cet accord négatif implique que, loin d’être placée en tête des priorités, la protection de la santé publique et de l’environnement est soumise aux diktats d’une conception erronée de la compétitivité.

Nous, les membres de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, n’avons pas l’intention de voter pour cet accord médiocre.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, nous pensons que le Parlement devrait rejeter cette proposition. Même l’abréviation sous laquelle elle est connue donne l’impression qu’elle a été rédigée uniquement au profit des riches. Après mûre réflexion, ces derniers ont mis sur pied une procédure autoritaire et centraliste dans son essence même. Inutile de dire qu’ils l’ont fait passer pour une noble tentative de protéger la santé et l’environnement. Or, elle entraînera la faillite des petites et moyennes entreprises et se soldera, à coup sûr, par le licenciement de centaines de milliers de personnes.

Peu nombreux sont ceux qui profiteront de la reprise du marché par les grandes entreprises de l’industrie chimique. En outre, tout bénéfice hypothétique pour la santé grâce à des améliorations d’ordre environnemental - en ce moment purement théoriques - serait dérisoire face aux problèmes de santé dont souffriraient les travailleurs licenciés. Ces derniers seraient frustrés d’avoir perdu leur gagne-pain, leurs moyens d’existence, leurs perspectives d’épanouissement et leurs espérances. Une quantité accrue d’informations et une hausse incertaine de la confiance des consommateurs dans les produits sont bien peu de choses au regard de cette lourde facture économique et sociale.

La preuve que ce plan astucieux vise à ruiner les membres les plus fragiles de la société? Les entreprises chimiques ont devancé la proposition de directive en effectuant les tests recommandés des substances toxiques, et ceci sans aucun consensus sur le partage ou non de leurs résultats. Les tests devraient être centralisés en ce qui concerne les substances les plus toxiques afin de disposer de données fiables, et ces substances devraient être retirées du marché, en particulier si elles sont cancérigènes ou néfastes pour l’appareil reproducteur, entre autres.

Nous soutenons la campagne internationale «Objection!», lancée en signe de protestation contre les frais que REACH occasionnera, sans aucune raison valable. Une proposition visant sincèrement à protéger la santé humaine et l’environnement devrait être rédigée et se substituer à la proposition actuelle, dont le principal souci est de ménager les entreprises. Autre question que je souhaiterais poser: comment quelqu’un sain d’esprit peut-il être en faveur d’une proposition de directive à laquelle seulement quelque 1 000 amendements, sur un volume initial de 2 000 ou 3 000, ont été déposés? À cela s’ajoute que déterminer les amendements qui ont été approuvés par cette Assemblée au cours du débat est physiquement et mentalement impossible.

  Alessandro Foglietta (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais poursuivre sur les réflexions de M. Sacconi: il a passé la journée de dimanche dernier à réfléchir à cette mesure, qui est certes un compromis mais comporte également une lourde responsabilité.

Toutefois, je pense que M. Sacconi a commis quelques grossières erreurs, en particulier au niveau des relations avec ses collègues. Ainsi, pour atteindre un compromis, il aurait dû partager ses réflexions avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sans quoi sa position est purement personnelle et ne reflète pas celle de la commission. Aussi, Monsieur Sacconi, en décidant de ne pas chercher la solution à la portée la plus vaste possible, vous êtes parti, selon moi, dans la mauvaise direction.

À cet égard, je souhaiterais vous faire part de quelques observations concernant le système OSOR (une substance, un enregistrement). Je pense que nous devrions essayer de trouver une solution séparant le système OSOR du paquet REACH, car, dans l’état actuel des choses, et comme souligné à maintes reprises, les petites et moyennes entreprises ne bénéficient d’aucune protection.

Il serait en outre utile de parler du tonnage lorsque les coûts deviennent trop élevés. Néanmoins, je suis d’avis que, quand il est question de produits dangereux, les coûts du tonnage devraient être dûment pris en considération sans jamais perdre de vue le risque impliqué. Je ne suis pas non plus d’accord avec la décision de scinder la liste des produits en deux parties, ce qui serait source de discriminations à l’encontre de certains produits dangereux et de certaines sociétés.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Monsieur le Président, une fois de plus, nous sommes en présence d’une législation élaborée dans un but précis, mais présentée différemment. Qui pourrait contester la nécessité de contrôler l’utilisation des produits chimiques et de protéger la sécurité publique? L’enregistrement, peut-être; l’évaluation par des scientifiques, certainement; mais quid de l’autorisation par des fonctionnaires d’une agence de produits chimiques? C’est un cauchemar!

REACH ne concerne pas le contrôle des substances chimiques; il s’agit de bureaucrates qui répondent aux multinationales, ces deux parties d’un accord tacite se réjouissant d’exploiter le désir insatiable d’ingénierie sociale et de contrôle centralisé. REACH a été présenté à un public naïf comme la panacée d’un monde meilleur; je dirais qu’il s’agit d’une «vente détournée», la plus indigne qui soit.

Si REACH est voté, même tel quel, avec le compromis, toutes les petites entreprises ayant une nouvelle idée ou un produit qui pourrait réellement apporter une amélioration vont probablement trouver que le prix de l’accès au marché est prohibitif. La loi des conséquences politiques involontaires prévient que REACH aura pour effet d’exporter des emplois. Dans ce secteur, l’esprit d’entreprise sera réprimé dans l’Union européenne et émergera dans d’autres pays qui ne sont pas paralysés par une législation étouffante. Telle sera la conséquence; c’est l’antithèse de ce dont nous avons besoin.

  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le Parlement votera après-demain sur le règlement REACH, après deux longues années de procédure législative.

Depuis que nous nous sommes mis au travail jusqu’à aujourd’hui, tous les députés impliqués ont consacré de nombreuses heures à l’obtention d’un résultat qui, tout en ralliant le plus possible de députés européens et les autres institutions, protège efficacement la santé des consommateurs et améliore la qualité de l’environnement, et tout cela sans mettre en danger la compétitivité de notre industrie.

Je dois admettre que, au départ, un tel résultat semblait très difficile, mais je suis ravi de constater que, à quelques heures du vote, les positions des principaux groupes politiques diffèrent très peu.

Le compromis portant sur l’enregistrement, signé par le groupe socialiste au Parlement européen, par notre groupe et par les libéraux, démontre que le Parlement européen peut faire face à la situation et prendre des décisions responsables concernant nos citoyens et nos entreprises. En effet, au bout du compte, c’est de cela qu’il est question: envoyer un message de confiance aux citoyens, prouver que leur bien-être est une priorité pour les institutions de l’Union.

Il est également de notre devoir de créer des instruments législatifs tendant à promouvoir la compétitivité de notre industrie, conformément à l’engagement que nous avons pris à Lisbonne et que nous avons réaffirmé il y a quelques mois.

Monsieur le Président, nombre de députés ici présents, de diverses couleurs politiques, ont présenté ensemble des amendements qui, à notre avis, sont essentiels si nous voulons que REACH illustre comment la législation européenne peut être cohérente, responsable vis-à-vis de la santé des citoyens et capable de promouvoir, dans le même temps, l’innovation et la compétitivité.

J’espère qu’ils bénéficieront du soutien de la grande majorité de cette Assemblée.

  Erika Mann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je ne puis qu’acquiescer en entendant les propos de M. Vidal-Quadras Roca. En commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, nous nous sommes évertués à arracher des compromis et, en regardant l’ensemble des compromis négociés par MM. Sacconi et Nassauer, il nous apparaît clairement que nous avons en fait eu un schéma de pensée similaire. À savoir que, d’une part, nous voulions faire le maximum pour mener une politique énergétique correcte, la développer et préserver la compétitivité, en n’oubliant pas, d’autre part, le deuxième pilier, soit la protection de la santé, de l’environnement et des travailleurs. Ces deux éléments sont indissociables. Je pense que ces facteurs sont présents dans le compromis, mais ils deviennent tous sensibles et nous verrons comment nos négociations progresseront demain, car il nous reste encore une journée avant le vote.

Alors que, certes, nous avons sous les yeux un ensemble de compromis, ceux-ci ne couvrent que l’enregistrement et il nous reste encore à voir ce que nous pourrons obtenir dans les autres domaines, de l’autorisation aux questions concernant la protection des données, et tant d’autres choses encore. La présidence du Conseil a avancé des propositions. Je serais ravie si ces négociations pouvaient, avant la fin de l’année, déboucher sur un compromis correct ici et au Conseil, afin que ce sujet ne soit pas remis à plus tard.

En outre, je conseillerais également à tous les députés qui y sont allés aujourd’hui de leurs commentaires sur l’Allemagne de bien vouloir arrêter et de réfléchir un instant au fait qu’il existe un lien entre la poursuite d’une véritable politique énergétique nationale dans un État membre spécifique - ce qui, j’ajouterais, s’applique dans le cas des pays nordiques - et le type de politique énergétique appropriée que nous bâtissons en Europe, idée que l’on peut parfaitement résumer dans le mot «compétitivité». L’Allemagne arrive en troisième place pour ce qui est de la production de produits chimiques, derrière les États-Unis et le Japon, mais devant la France, la Chine et l’Italie; au sein de l’Union européenne, elle représente plus de 25 % du chiffre d’affaires des produits chimiques et 25 % des emplois dans ce secteur. Il s’agit de chiffres que vous devez tout simplement garder à l’esprit, car lorsqu’il est question de maintien de l’emploi, ils sont importants non seulement pour l’Allemagne, mais également pour l’Union européenne.

Rien qu’en 2004, la somme de 7,7 milliards d’euros a été investie dans la recherche. Nous nous étendons toujours sur la promotion de la recherche et sur l’argent que nous voudrions que les entreprises y investissent - dans ce cas, avançons et soutenons cette proposition! Pour terminer, je vous donnerai un seul chiffre qui a trait à la taille des entreprises de l’industrie chimique européenne: 92,5 % d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises. Voilà encore une autre statistique dont nous devrions tenir compte.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, lorsque le moment sera venu de voter sur REACH, ce sera au terme d’un débat qui aura duré près de deux ans et aura été empreint, dès le départ, d’idéologies bien marquées. Je dis cela en pensant non seulement au goût du commissaire précédent pour le sensationnel peu glorieux, mais également à quelques points de vue exprimés par les Verts aujourd’hui. Il convient de leur dire, gentiment, que la politique ne se résume pas à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, que le Parlement européen compte en son sein d’autres groupes que le groupe des Verts/Alliance libre européenne, et que l’Union européenne ne s’étend pas à la seule Scandinavie.

Je voudrais dire que je suis d’accord avec Mme Mann lorsqu’elle dit que nous, députés européens, œuvrons dans l’intérêt de l’Europe. Je présume que c’est ce que font mes collègues issus d’autres pays et je tiens à dire que c’est également ce que je fais. Toutefois, il faut attirer l’attention sur le fait que l’idéologie s’est immiscée dans ce débat sous l’impulsion des entreprises, entre autres, car nombre d’entre elles se sont senties obligées de dénoncer la ruine de l’activité économique par REACH, prévision quoique très certainement tirée par les cheveux. Depuis lors, le débat est devenu plus rationnel, ce qui s’imposait d’ailleurs. Je souhaiterais en particulier remercier MM. Nassauer et Sacconi pour leur très bonne gestion de ce dossier difficile.

Il faut que nous comprenions que la plupart des petites et moyennes entreprises, en particulier celles à l’extrémité de la chaîne de production, seront complètement dépassées financièrement si l’on ne simplifie pas les obligations juridiques, si elles ne bénéficient d’aucun soutien extérieur - qui aura son prix -, si les instruments d’exécution sont tout sauf pratiques et si la proposition de la Commission demeure sous sa forme initiale. Pour toutes ces raisons, nous adhérons à «Objection!», une alliance de PME européennes qui a pris part activement au débat et a démontré ce que REACH impliquera réellement dans la pratique pour la base.

Aujourd’hui déjà, les instruments législatifs que nous produisons à la chaîne ici à Bruxelles sont devenus d’une complexité telle que les PME, bien souvent, ne sont plus à même de s’y conformer. Il en résulte donc que, si nous ne parvenons pas dans le cadre de la mise en œuvre de REACH à simplifier les processus d’information et d’évaluation, le déficit de transposition actuel ne fera que se creuser, ce qui n’est vraiment dans l’intérêt de personne ici au Parlement.

En adoptant le principe d’un enregistrement davantage axé sur les risques, la proposition de compromis accomplit un changement de paradigme nécessaire, et ceci avec raison, car c’est là que réside la plus grande lacune de la proposition de la Commission. Il faudrait en effet craindre que la collecte de données sans référence aucune aux risques donne lieu à la perte de substances pour le marché uniquement pour des raisons de coût. Si cela devait se produire, REACH serait non seulement passé à côté d’un objectif essentiel, mais aurait également porté un coup à la capacité d’innovation de l’industrie européenne. Aussi, faisons montre de sérieux, améliorons la qualité de la législation et faisons preuve de discernement dans l’adoption de REACH. J’ajouterais que la place de ce débat est, selon moi, à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, la proposition de règlement concernant REACH perdrait de sa vigueur si elle venait à être édulcorée de quelque façon que ce soit. Le compromis bancal obtenu à l’arrachée entre MM. Schulz et Poettering n’est rien d’autre que la concrétisation d’une volonté de l’industrie chimique allemande. La grande gagnante serait l’industrie et la grande perdante la protection de l’environnement et du consommateur. Ce compromis ne ferait que porter l’estocade à cette réforme de la politique sur les substances chimiques.

Nous avons besoin d’un REACH percutant et d’une sorte de contrôle technique pour les produits chimiques, et nous devons refuser que les entreprises soient récompensées pour n’avoir pas transmis des informations ou avoir manqué de transparence. Il n’est tout de même pas normal que sur les 30 000 substances prévues au départ dans le règlement, seules 12 000 aient subsisté. Cet élagage reviendrait à abandonner complètement le principe fondamental sur lequel repose REACH, à savoir l’interdiction de commercialiser des substances dont la sécurité ne peut être étayée par aucune donnée.

L’un des piliers de REACH est le renversement de la charge de la preuve. Or, certains députés européens souhaiteraient même se débarrasser de ce principe. J’en appelle à mes collègues pour qu’ils s’affranchissent de l’emprise de l’industrie chimique allemande et évitent de se laisser entraîner dans un précédent supplémentaire qui ne ferait que nous transformer à l’avenir en copie conforme de la grande coalition à Berlin.

Sans un REACH percutant, les citoyens serviront de cobayes aux produits chimiques non testés et le principe du vol sans visibilité, guidé uniquement par l’ignorance, serait enchâssé dans la loi. Sans REACH, le risque de cancer et l’incidence des maladies environnementales augmenteraient. Aussi, je vous prie instamment d’exprimer votre soutien à un REACH fort. Nous ne devons pas permettre que l’industrie décide elle-même des données qu’elle transmet ou pas. Il est curieux de constater que tous les députés qui ont prétendu agir dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises ont déposé des amendements qui ne feraient qu’entraîner une dégradation de leur situation.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). - (CS) En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et en particulier en tant que médecin, je souhaiterais faire part de mon soutien à une version percutante du nouveau règlement REACH sur les substances chimiques. Au cours de ma carrière en tant que médecin, j’ai été maintes fois confronté à des maladies causées par des substances chimiques. En outre, je suis conscient du fait que la propagation de telles substances est telle aujourd’hui qu’elles sont présentes chez nos enfants ainsi que dans les détergents. Un grand nombre d’entre elles doivent encore être testées afin d’établir leur effet à long terme sur les êtres humains et sur l’environnement.

Selon moi, l’amendement cherchant à dispenser l’industrie de fournir des informations sur les substances produites en faible quantité porte préjudice à l’essence même de REACH. En tant que rapporteur pour la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs au travail (89/391/CEE), j’estime que nous devons adopter une version percutante de REACH si nous voulons mettre cette directive en pratique. Pour moi, il ne fait aucun doute que nous n’améliorerons pas la santé des citoyens en dépouillant REACH de sa force de frappe.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, il est regrettable que des courants puissants au sein de ce Parlement jettent toutes leurs forces dans la bataille afin d’affaiblir le plus possible la législation sur les produits chimiques. REACH porte sur une question transfrontière qui affecte tant l’environnement que le marché intérieur. Des mesures à l’échelon européen sont donc justifiées. Je pense que les exigences d’information concernant les substances chimiques produites en plus faible quantité doivent être renforcées, faut de quoi une grande partie de la force de REACH sera perdue. Je suis également en faveur d’un principe de substitution bien implanté, principe que la Suède a déjà introduit et qui fonctionne bien globalement.

Je pense que les consommateurs devraient avoir accès aux informations concernant les substances chimiques présentes dans les produits, condition sine qua non à leur capacité à prendre des décisions actives, en toute connaissance de cause. Nous devons également déclarer sans ambiguïté que c’est l’industrie, et non les autorités, qui doit prendre en charge l’évaluation des substances chimiques enregistrées et des risques y afférents. Il n’est pas impossible de concilier un REACH énergique avec un marché efficace. Prendre la tête dans ce domaine nous donnera un avantage concurrentiel dans le long terme. Aussi, je voterai contre la proposition de compromis imaginée par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Mogens N.J. Camre (UEN). - (DA) Monsieur le Président, il est inadmissible que, en ce siècle des lumières, nous permettions qu’un nombre faramineux de substances chimiques se retrouvent dans notre environnement, sans les avoir enregistrées et sans en connaître les effets néfastes. Il est inacceptable que nous ne disposions pas de règles bien définies concernant le remplacement des substances dangereuses par des substances moins toxiques. Le Parlement est actuellement divisé et toute la proposition REACH, d’une complexité extrême, pourrait bien devenir une montagne qui accouche d’une souris. Mon parti aurait souhaité que des actions soient prises sur la base de la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, telle qu’elle se présentait avant les compromis qui sont maintenant conclus. C’est avec regret que nous devons constater qu’aucune majorité ne se dégage en faveur de la proposition initiale de la commission de l’environnement. Toutefois, les négociations pour trouver un compromis ont été menées de la manière la plus démocratique qui soit. À mon avis, REACH ne sera pas le dernier instrument législatif que nous adopterons dans ce domaine. En effet, les nouvelles connaissances ne cessent de s’accumuler sur la nécessité de protéger l’environnement de notre planète. Toutefois, la proposition aujourd’hui acceptable pour les grands groupes de ce Parlement constitue une nette avancée et un net progrès par rapport à l’absence, en ce moment, d’une législation claire en la matière. Par conséquent, je soutiendrai la proposition de compromis.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, le débat qui a eu lieu sur REACH à ce jour, que ce soit dans cette enceinte ou en dehors, a révélé que l’Europe n’était pas encore prête à adopter cette directive percutante telle qu’elle se présente actuellement.

Nous souhaiterions tous mener des vies plus saines et plus sûres, davantage en phase avec la nature, mais sans laisser de côté les impératifs financiers et notre bon sens. Cependant, dans le même temps, nous ne voulons pas refuser cette chance d’améliorer la situation des Européens sur le plan législatif. Fort heureusement, le rapporteur a rédigé une proposition de compromis, qui réconcilie les intérêts des petites et moyennes entreprises et de leurs grandes sœurs, ainsi que ceux des consommateurs et des travailleurs qui se soucient de l’environnement. Je voterai en faveur de cette proposition en pensant aux générations qui nous suivront, même s’il en résultera des pertes financières pour mon pays.

L’Europe a besoin de règlements communs qui soient observés tant par ses États membres que par ses partenaires étrangers.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur. Sir Tom Blundell, président de la Commission royale de la pollution de l’environnement, a affirmé que, étant donné notre compréhension de la manière dont les substances chimiques interagissent avec l’environnement, l’on pourrait dire que nous menons une gigantesque expérience sur les êtres humains et d’autres êtres vivants. C’est la raison qui a motivé la présentation de cette proposition. Toutefois, il a déclaré que si nous suivions la proposition initiale, cet immense arriéré mettrait 50 ans à se résorber et verrait la disparition de 6 millions d’animaux.

Par conséquent, il est essentiel de définir les priorités, de rendre le système viable, de protéger la santé, de réduire le nombre d’essais sur les animaux et d’accomplir tout cela dans les dix ans. Nous nous engageons dans cette voie, car la plupart des produits chimiques sont sûrs et nous dépendons d’eux, mais certaines substances doivent être manipulées avec soin; quelques substances sont tellement dangereuses que nous devons trouver des solutions de remplacement sûres.

Cependant, nous ne savons quelle substance appartient à telle catégorie. Depuis 1981, nous réglementons les nouveaux produits chimiques, mais la législation ne couvre qu’environ 3 000 substances des 100 000 existantes et nous avons dû élaborer 40 règlements et directives pour y parvenir. D’où notre volonté de simplifier cette législation: nous voulons un règlement unique et des moyens plus clairs permettant d’établir quelles substances font partie, selon les estimations, des 20 % qui nécessiteront une évaluation et une autorisation appropriées. L’industrie a besoin de certitudes et de clarté. Ainsi, par le biais de nos compromis et de nos amendements, nous optons pour l’établissement de priorités, le préenregistrement, le principe d’«une substance, un enregistrement», l’échange d’informations, un équilibre entre la quantité et le risque, la prise en considération des besoins des petites entreprises sans sacrifier la santé publique et le partage obligatoire des données en vue de réduire et d’éliminer progressivement les essais sur les animaux.

Étant donné que nous devons également nous assurer que nos industries européennes ne sont pas désavantagées, nous devons aller le plus loin possible pour garantir que les substances présentes dans des articles importés en Europe sont couvertes par les mêmes règles appliquées aux substances produites ici, sans préjudice des règles de l’OMC. Nous devons aussi tenir compte des véritables inquiétudes des pays en développement, notamment en ce qui concerne les minéraux et l’exploitation minière, et veiller à ne pas porter atteinte à leur économie fragile.

  Mary Honeyball (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il est bien rare, dans l’histoire de ce Parlement, que l’on ait un degré d’intérêt aussi élevé à l’égard de notre travail législatif. À juste titre, d’ailleurs, car cette législation, comme les autres points mentionnés dans ce débat, nous donne une occasion extraordinaire d’occuper une position dominante dans le monde en matière de réglementation et d’autorisations des produits chimiques et d’influencer ce qui se passe non seulement dans l’Union européenne, mais également au-delà de nos frontières, dans les pays producteurs de substances chimiques du monde entier. C’est un point que nous devons considérer sérieusement, car nous pouvons réellement exercer une influence. C’est pourquoi il est essentiel de soutenir le compromis Sacconi-Nassauer et d’assurer l’adoption de cette législation par le Parlement, afin que nous puissions améliorer la santé humaine et l’environnement dans le monde entier, tout en conservant notre propre compétitivité industrielle.

  Patrizia Toia (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque l’on est confronté à une mesure d’une telle portée, il est important de trouver le juste équilibre entre, d’une part, le besoin primordial de protéger la santé des citoyens, des travailleurs et des consommateurs et, d’autre part, la nécessité de consolider la place de l’industrie chimique européenne dans l’économie et sur le marché du travail. Ce secteur est représenté non seulement par les grandes entreprises de quelques pays, mais également par les petites - parfois très petites - et moyennes entreprises de pays tels que le mien, l’Italie.

C’est pourquoi je pense que les efforts aux fins de la convergence et du rapprochement des positions, à l’origine très éloignées, efforts qui ont pris la forme de compromis, peuvent être considérés sous un jour positif dans la mesure où ils tiennent compte de l’ensemble des motifs et réalités en question.

Selon moi, les points essentiels sont la nécessité de protéger la santé publique, l’information des consommateurs, le soutien des petites et moyennes entreprises pendant la mise en œuvre de REACH, entre autres au travers de l’aide à la recherche, la création d’une agence puissante dotée de véritables pouvoirs; la rationalisation des procédures pour les petites et moyennes entreprises et, pour terminer, l’importance du programme OSOR (une substance, un enregistrement). Il faut éviter les exceptions trop nombreuses, car j’estime que le partage des données et la répartition des frais constituent des éléments importants pour nos petites et moyennes entreprises.

Dernier point, il conviendrait, à mon avis, d’établir des règles spécifiques et précises pour les produits importés, étant donné que les règles s’appliquant à ces produits devraient être les mêmes que celles auxquelles les produits européens sont soumis.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, depuis le lancement du projet REACH, nous avons bien progressé. Nous avons découvert que nous utilisions plus de cent mille molécules chimiques sans connaître leurs effets. Nous avons compris que nos concitoyens étaient malades des substances toxiques qui interviennent dans nos emplois, notre confort et notre bonheur. Il y a une vingtaine d’années, lorsque les premières études toxicologiques montraient la contamination d’ours polaires par les dioxines, nous nous sommes étonnés, indignés, mais, bien sûr, on n’allait pas arrêter le progrès à cause de quelques ours polaires!

Aujourd’hui, le corps médical est formel: c’est l’homme sur toute la planète qui est intoxiqué. Des études récentes ont montré que nous, les femmes, en tant que mères, nous transmettions un patrimoine toxique à nos enfants par le cordon ombilical. C’est l’avenir de l’espèce humaine qui est en danger, n’en déplaise à certains collègues ici présents. Et il y a urgence, si nous ne voulons pas être complices d’une catastrophe sanitaire imputable aux produits chimiques.

Le projet initial REACH nous permettait de relever ce défi. Malheureusement, les chantages à la délocalisation, les pressions des industriels ont empoisonné notre débat et travesti l’ambition de REACH. Le compromis des rapporteurs est un leurre, un déséquilibre entre santé et concurrence, car la santé vaut bien plus que le marchandage sous haute tension. Et ni la Commission ni le Conseil n’ont chiffré le coût sanitaire d’un REACH affaibli.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les courants qui s’opposent à REACH font montre d’une obstination extrême que l’on peut qualifier d’anti-européenne. Nous avons ainsi les forces du marché débridé, de la déréglementation et des profits qui spéculent avec la santé publique et l’environnement. Toutes ces forces représentent des valeurs négatives qui vont à l’encontre des principes sur lesquels se fonde une Europe harmonisée dans les domaines social et environnemental.

Honnêtement, nous n’avons pas beaucoup d’estime pour le comportement de M. Barroso et pensons qu’il convient de réagir avec fermeté et vigueur à ces différents courants. C’est pour cette raison que nous n’avons pas partagé et que nous critiquons vertement les mauvais compromis qui ont été conclus: ils risquent d’affaiblir considérablement REACH, sans même opposer la moindre résistance aux forces qui entendent l’anéantir.

Aussi, nous soumettons une nouvelle fois - avec l’accord, je pense, de la grande majorité de ceux qui s’efforcent en ce moment même de veiller à ce que ce Parlement adopte les meilleures lois possibles - tous les textes qui sont nécessaires à un règlement REACH percutant, c’est-à-dire un instrument qui sera vraiment utile à une Europe moderne.

  Godfrey Bloom (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, parmi les avis des commissions joints au rapport Sacconi, nous trouvons, bien cachée, une mince contribution de la commission des budgets, qui indique des prévisions de financement en faveur de l’Agence européenne des produits chimiques proposée. Ces prévisions sont présentées dans un tableau parfaitement clair couvrant les années 2006 à 2016 et totalisant pour cette période une somme de 78 millions d’euros apportée par les contribuables en faveur de l’Agence. Curieusement, cette somme est répartie de manière très inégale sur ces dix années, la majeure partie - à savoir plus de 50 millions d’euros - étant concentrée en 2014 et en 2015. Plus curieusement encore, aucun membre de la commission des budgets, pas même le président, ne semble connaître ces chiffres, bien qu’ils apparaissent dans l’avis de la commission des budgets. Pour quelle raison? Et pourquoi l’Agence devrait-elle utiliser deux tiers de son budget décennal durant seulement deux ans au cours de la prochaine décennie?

  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, en vue de la première lecture par le Parlement européen du projet de règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et tout en approuvant le rôle que devrait jouer l’Agence européenne, nous tenons à affirmer une position prudente car ce texte, même avec tous les amendements qui y sont apportés, comporte des lacunes et est loin d’être abouti.

De plus, il ne semble pas apporter l’équilibre souhaité entre les trois principes fondamentaux: protection de la santé et de l’environnement, compétitivité des entreprises, innovation et substitution. Ce manque de précision résulte des distorsions de coûts qu’un tel règlement entrainerait, lesquels varieraient de 3 à 180 milliards d’euros, ainsi que des avantages dont on estime qu’ils représenteraient un montant entre 5 à 230 milliards d’euros. Cette disparité des coûts annoncée par la Commission, tout comme les coûts avancés par les industries, est gigantesque. Or, n’oublions pas que ces coûts seront supportés uniquement par les industries, que cette directive concerne 5 millions d’emplois et qu’elle sera lourde de conséquences. C’est la raison pour laquelle nous ne nous laisserons pas influencer par des prises de position purement politiques et c’est pourquoi nous jugerons au cas par cas les divers amendements qui seront présentés.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Sacconi, les coordinateurs et les rapporteurs pour les immenses efforts qu’ils ont fournis, ainsi que l’ensemble de l’équipe technique et les responsables, qui tous nous ont permis de parvenir à un accord sur un sujet d’une telle complexité, preuve que la politique et ce Parlement donnent des résultats lorsqu’il est question d’une tâche réellement importante.

Nous sommes face à un document complexe, non seulement parce qu’il englobe un grand nombre de politiques, mais également, en outre - et c’est ce que je vais développer ici - parce qu’il se caractérise par son aspect non figé. Selon moi, la question est abordée comme si toute la politique sur les produits chimiques trouvait son achèvement avec REACH; or, cette politique, si elle entend promouvoir la santé et le bien-être des citoyens, doit compléter d’autres politiques communautaires et d’autres politiques nationales et, pour cette raison, nous ne pouvons dire que tout commence et tout s’achève avec REACH. Et je pense qu’il sera l’instrument idéal pour établir des politiques qui recueillent une majorité de voix favorables.

Quels sont les avantages de REACH? Premièrement, à mon avis, il a jeté les bases d’une politique européenne commune dans le domaine des substances chimiques et représente la victoire de la coordination et de la politique commune en la matière.

Deuxièmement, il a débouché sur la création d’une agence qui s’est vu octroyer l’autorité, les compétences, la responsabilité et la capacité en matière de coordination, ce qui représente selon moi une victoire extraordinaire pour les citoyens.

Troisièmement, REACH se fonde entièrement sur la reconnaissance de la science, la valeur de la science et des études, ce qui garantit l’objectivité à l’avenir et ouvre également la voie à l’information des citoyens et des entreprises. Tel est, selon moi, l’autre élément important dont nous devons nous féliciter.

De plus - et ce sera ma dernière remarque -, j’estime qu’il est absurde de penser que la responsabilité de la politique en matière de santé doit entièrement revenir aux entreprises; les entreprises sont accusées de tout ce qui se passe dans le domaine de la santé et des produits chimiques. Selon moi, dans ce cas précis, elles se voient attribuer une responsabilité plus lourde qu’auparavant et sont obligées de mener des études. Or, la politique en matière de santé concernant les nouveaux produits chimiques peut uniquement être mise en œuvre si nous combinons les études sérieuses au niveau des États avec les études sérieuses en matière de santé, de même que si l’agence se positionne, avec un groupe d’experts, en tant que réceptacle des informations qui doivent être communiquées aux entreprises.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je constate que nous nous efforçons tous de créer un système efficace, viable et performant afin d’améliorer la sécurité des substances chimiques. À cette fin, il est essentiel de garantir la mise en œuvre rapide de l’enregistrement préalable, ce qui permettra à l’Agence européenne des produits chimiques de prévenir tous les fabricants, importateurs et consommateurs en même temps en cas de nouvelles données sur une substance.

Toutefois, dans le même temps, nous devons éviter que la proposition de directive REACH n’engendre des discriminations entre les substances fabriquées et les substances naturelles, entre des zones géographiques particulières, ou entre des États membres - et ici je pense aux nouveaux États membres, dont l’industrie dispose de moins de capitaux -, ou encore entre les grandes et les petites entreprises.

REACH affecte l’industrie à travers l’Europe; en d’autres termes, plusieurs millions d’emplois sont en jeu. Les données statistiques confirment que l’un des plus grands risques pour la santé humaine et l’espérance de vie est le chômage. Le seul type de législation que nous puissions accepter est celui qui crée au moins autant de nouveaux emplois qu’il est susceptible d’en supprimer. L’innovation, la recherche et le développement sont des facteurs cruciaux pour la découverte et la production économiquement performante de substances de meilleure qualité. Lorsque nous avons soumis nos propositions d’amendement, nous, membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, étions mus par le souci de protéger l’environnement, de protéger la santé et de préserver l’emploi. Je vous demande de soutenir ces amendements. Dernière chose, si vous me le permettez, je voudrais donner à Guido Sacconi une pomme beaucoup plus belle - et nettement meilleure pour la santé - que j’ai cueillie dans mon jardin.

  Anne Laperrouze (ALDE). - Monsieur le Président, comme la plupart des collègues qui m’ont précédée, j’accueille très favorablement REACH, qui doit garantir que les substances utilisées dans la vie quotidienne sont sans dangers pour la santé humaine et pour l’environnement. L’autorisation d’une substance nocive doit être, à mon sens, une étape essentielle du règlement. Comment utiliser le produit? Comment l’identifier? Comment interdire son utilisation par un public non averti? Comment élaborer également un plan d’étude en vue de la substitution d’un produit dangereux?

Et REACH doit aussi faire progresser la connaissance des substances chimiques en constituant une banque de données européenne et stimuler l’innovation en encourageant la substitution des produits préoccupants. REACH sera un bon règlement si, en s’appuyant sur la connaissance et le savoir-faire des industries chimiques, il donne naissance à de nouvelles technologies, de nouvelles substances et de nouvelles entreprises. Nous aurons réussi si nous adoptons un système proportionné, simple, efficace et praticable pour les entreprises. Nous aurons réussi si, jeudi, nous adoptons un texte équilibré qui permette aux entreprises de garder leur leadership à l’échelle mondiale et qui préserve la santé des personnes et l’environnement.

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier du fond du cœur M. Sacconi pour son excellent travail, même s’il s’est avéré que nos opinions en la matière ne coïncidaient pas toujours. Parallèlement, je tiens à remercier Mme Ek et M. Nassauer pour avoir rédigé les principaux avis au nom d’autres commissions consultées.

Si vous me le permettez, je souhaiterais m’exprimer brièvement sur l’importance de REACH. Voilà 17 ans que j’ai le plaisir de siéger dans cette Assemblée, et je pense que nous avons sous les yeux l’un des rapports les plus conséquents et les plus importants dont nous ayons jamais eu à débattre dans cet hémicycle. Ce rapport aura également de vastes répercussions sur la santé - ou du moins c’est ce que nous espérons - et l’industrie. Exceptionnellement, je ne partage pas l’avis de M. Verheugen sur un point et je suis ravi qu’il soit de nouveau présent parmi nous. Les travaux de la nouvelle Commission sur ce dossier ont été de premier ordre, mais peu d’informations et d’explications ont filtré lorsque ce rapport de 1 200 pages nous a été soumis pour la première fois. Il en résulte que c’est une version pâle et très édulcorée du débat qui a été présentée, au cours des mois qui ont suivi, par les autres parties impliquées extérieures à ce Parlement. Je suis ravi de voir que nous sommes maintenant en passe de réconcilier les deux priorités de REACH, à savoir la protection des consommateurs et la politique industrielle, car ce rapprochement garantira le caractère véritablement visionnaire et novateur de cette législation. Il sera difficile de passer outre aux implications de ces 1 200 pages.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à intégrer dans le rapport la notion d’exposition aux substances chimiques, du moins jusqu’à une limite de 100 tonnes. Telle est exactement l’approche qui, selon moi, devrait être adoptée en vue d’attirer l’attention sur une question qui me tient fort à cœur, à savoir le test des substances chimiques contenues dans le tabac et les cigarettes. La question en jeu ici ne concerne ni le tabac ni l’interdiction de fumer; en revanche, je ne demande rien d’autre que l’exécution de tests sur les produits chimiques mélangés à la main contenus dans les cigarettes et le papier à cigarettes. Nous craignons que ces substances ne soient mutagènes et cancérigènes et ne créent une dépendance.

Il s’agit d’une question qui me préoccupe au plus au point et je demanderais à mes collègues de l’appuyer. Je voudrais remercier une nouvelle fois le rapporteur et les rapporteurs pour avis.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Guido Sacconi pour le travail qu’il a accompli dans un domaine aussi complexe. Je pense que le Parlement a bien travaillé au vu de l’importance du dossier REACH.

Il convient de faire remarquer que, pour de nombreuses personnes, l’existence de l’industrie chimique est néfaste. Toutefois, en y réfléchissant bien, dans les pays qui ne possèdent pas d’industrie chimique, l’espérance de vie moyenne est approximativement la moitié ou le tiers de celle des pays développés. Aussi, je pense que nous devrions mettre en œuvre une législation qui, d’une part, garantisse la qualité de vie et la qualité des produits et, d’autre part, permette le fonctionnement de cette industrie chimique dont nous vivons et dont dépendent les avancées pharmaceutiques.

Selon moi, il s’agit d’une question de juste équilibre, dont les divers éléments ont été examinés par Guido Sacconi et les rapporteurs des différentes commissions, et je pense que jeudi prochain nous serons en mesure, ici au Parlement européen, de voter sur un texte qui jouit du soutien inconditionnel de tous les secteurs de cette Assemblée.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, dans deux jours exactement, le Parlement aura une occasion en or de réconcilier l'Europe et les Européens en votant ce règlement REACH ambitieux, réellement protecteur de notre santé et de notre environnement. Alors, le choix est simple: soit, on tourne le dos aux préoccupations citoyennes en succombant aux sirènes d'une certaine industrie ou en votant un clivage traditionnel gauche-droite totalement dépassé ici, soit le Parlement européen transforme l'essai marqué par sa commission de l'environnement en faveur d'un REACH fort, porteur d'espoir pour les citoyens et les nombreux industriels innovants qui ont fait le pari d'une chimie propre.

Un REACH ambitieux, donc, qui permettrait d'endiguer la progression du nombre de cancers et d'autres pathologies, comme le demandent deux millions de médecins en Europe, et qui permettrait également de protéger des millions de travailleurs quotidiennement exposés. Avec un enregistrement XXS et un opt out XXL à OSOR, autrement dit, la possibilité maximale d'échapper au système «une substance - un enregistrement», comment pouvez-vous parler ici, Messieurs Sacconi et Verheugen, de compromis ambitieux? Moi, j'appelle ça une défaite. Je souhaite que, ce jeudi, notre Parlement fasse le pari moderne de conjuguer santé et emploi durable au lieu, de façon stérile, de continuer à les opposer.

Je conclurai, si vous le permettez, Monsieur le Président, par une petite réponse, en toute amitié, à mon collègue M. Goebbels: la libérale que je suis ne se sent pas particulièrement «verdâtre» en faisant ce choix qui n'est ni de droite ni de gauche, mais qui est un pari pour l'avenir.

  Antonios Trakatellis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la chimie et les composés chimiques produits par cette science ont aidé l’espèce humaine à résoudre des problèmes; c’est une réalité, tout comme le fait qu’il y a en circulation des milliers de composés et de produits - dont nombreux sont dangereux et peuvent être nocifs pour l’environnement et la santé.

En conséquence, le moment est venu de mener une politique dans ce secteur, politique qui trouve son expression dans le règlement REACH. De la même manière, ce règlement nous donne l’occasion de tester dans la pratique une série de points importants pour l’Union et ses citoyens, et d’être testés à leur sujet. Je pense aux questions relatives à la protection environnementale et à la santé publique, ainsi qu’à la nécessité de s’adapter au changement de situation induit par l’introduction non seulement de critères quantitatifs, mais également qualitatifs, tels que les risques inhérents aux composés chimiques.

Ce règlement doit également apporter une réponse aux questions concernant la protection de l’environnement et la santé publique, tout en permettant à l’industrie chimique européenne de s’adapter pendant la phase de transition prévue.

Par conséquent, fondamentalement, ce règlement nous permet de disposer d’un exemple concret de mise en pratique du modèle de développement durable, qui soutient et est soutenu par une combinaison harmonieuse entre les trois piliers qui sont - petit rappel - la protection de l’environnement et de la santé publique, le développement économique, la cohésion sociale et la création d’emplois. Je le répète «nous permet de disposer d’un exemple concret de mise en pratique», essentiellement en exprimant le souhait de voir l’industrie chimique européenne répondre de la façon qu’elle connaît le mieux - autrement dit à travers l’innovation - de sorte que non seulement elle s’adaptera au changement de situation, mais consolidera également autant sa compétitivité que l’emploi.

L’innovation, ce par quoi j’entends la création de nouveaux composés qui ne sont néfastes ni pour l’environnement ni pour la santé, est la clé d’une mise à jour harmonieuse des trois piliers du développement durable.

Pour terminer, j’insisterais sur la confiance que je place dans la procédure de codécision, qui - j’en suis convaincu - nous permettra de réunir tous les aspects de cette question complexe, de sorte que nous puissions établir le meilleur règlement qui soit.

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement M. Sacconi qui, selon moi, a accompli de l’excellent travail. La proposition REACH implique le test de 30 000 substances. En tant que telle, elle est source d’innovation, mais également de simplification. Étant donné que 40 directives seront retirées au moment de l’entrée en vigueur de REACH, elle profitera aussi bien à l’environnement qu’à l’innovation.

Nombre d’amendements de qualité ont été rédigés dans le but d’améliorer l’aspect pratique de REACH et de diminuer son coût, ainsi que de restreindre le nombre de tests effectués sur des animaux, mais, malheureusement, de nombreuses entreprises sont encore opposées à l’innovation, préfèrent se complaire dans l’inconnu et sont réticentes à rechercher des alternatives plus sûres et plus propres. Honnêtement, je trouve regrettable qu’elles bénéficient d’un appui politique considérable. Nous avons tous accepté de relever le défi de Lisbonne. L’innovation est au cœur de la solide position concurrentielle de l’industrie européenne. Si nous ne poursuivons pas les efforts d’innovation en vue de fabriquer des produits plus propres, plus sûrs et plus sains, l’industrie européenne finira par perdre du terrain face à la Chine, à l’Inde et aux États-Unis.

Les sociaux-démocrates néerlandais sont dans l’impossibilité d’adhérer au compromis tel qu’il se présente sous sa forme actuelle. Il constituera un énorme revers si, au lieu des 30 000 substances, seulement 8 000 sont soumises à la batterie de tests prévue par REACH, car, à ce moment-là, nous n’aurons pas rassuré les consommateurs, le risque d’allergies, de cancers et de maladies contractés sur le lieu de travail perdurera inutilement et des substances potentiellement toxiques demeureront dans l’environnement. Dernière chose mais non des moindres, cet élagage jette également par-dessus bord un incitant en faveur d’un processus d’innovation continu au sein de l’industrie européenne.

  Holger Krahmer (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, l’un des éléments essentiels de ce règlement concerne les exigences d’information pour l’enregistrement. Les députés européens se sont vu soumettre un compromis très satisfaisant sur cette question, compromis auquel ont souscrit les trois principaux groupes de ce Parlement.

Dans ce contexte, et m’adressant en particulier au groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais insister une nouvelle fois sur le fait qu’un compromis soutenu par une telle majorité parlementaire constitue une procédure démocratique tout à fait normale. Accuser cette Assemblée d’avoir été hypnotisée par l’industrie chimique est tout simplement scandaleux, propos auxquels nous devrions nous opposer.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a toujours prôné une version réalisable de REACH. Nous exigeons essentiellement un système qui réduise significativement les coûts pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, et évite des formalités administratives trop lourdes, et ceci sans pour autant sacrifier les objectifs que sont la préservation de l’environnement et la protection du consommateur. Il y a un an seulement, notre position a été taxée de favorable aux intérêts industriels; position aujourd’hui majoritaire. Elle implique l’introduction de catégories d’expositions, un assouplissement considérable des règles pour les substances produites en faible quantité, ainsi que l’octroi de dérogations pour la recherche et le système OSOR.

Toutefois, dans le même temps, l’autre élément clé de REACH, à savoir l’autorisation des substances chimiques, ne doit pas être récupéré par une victoire politique en ce qui concerne l’enregistrement. En réalité, REACH affecte non seulement l’industrie chimique, et je dis ça en particulier à l’attention de M. Nassauer, comme il a coutume de le souligner très énergiquement, mais également tous les secteurs qui transforment des substances chimiques.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a soumis une nouvelle fois la proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie portant sur l’autorisation, étant donné qu’il s’agit d’un point éminemment sensible. Les entreprises ont besoin de critères bien définis pour se conformer aux dispositions législatives et voir à long terme. Les substances dangereuses devraient être uniquement remplacées si l’existence d’une alternative sûre est étayée par des preuves scientifiques. En outre, l’autorisation temporaire des produits chimiques requiert une approche flexible, tenant dûment compte des cycles de production spécifiques à chaque secteur.

  Amalia Sartori (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition dont nous débattons aujourd’hui compte la protection de la santé publique et de l’environnement parmi ses premiers objectifs.

Néanmoins, elle s’est également fixé l’objectif suivant: maintenir et renforcer la compétitivité de l’industrie chimique de l’Union européenne, de même qu’accroître la transparence dans l’intérêt des consommateurs. Ceci étant dit, nous devons insister sur les conséquences que ce nouveau règlement aura sur les petites et moyennes entreprises des États membres, qui, avant toute chose, seront submergées par les nouveaux frais administratifs et bureaucratiques y afférents.

Ce que je viens de dire devrait être mis en rapport avec le rôle économique que jouent les PME au sein de l’industrie chimique. Quatre-vingt-seize pour cent des 22 000 entreprises chimiques en Europe sont des PME, dont la contribution à la production totale s’élève à 28 %. Aussi, il y a lieu de s’attarder sur les répercussions négatives des coûts de production, qui pèseront plus lourdement dans le budget des PME. Nous devrions également réfléchir à la perte de compétitivité à l’intérieur comme à l’extérieur du marché unique due à la hausse du coût des produits finis.

À la lumière de toutes ces réflexions, j’attache une grande importance à l’application du principe OSOR (une substance, un enregistrement), ainsi qu’à la possibilité de former des consortiums d’entreprises dans le but de réduire les coûts et les essais superflus. Cependant, dans le même temps, je me méfie des nombreuses dérogations prévues dans la proposition de compromis concernant l’enregistrement, qui semblent nier l’existence du principe lui-même.

Ensuite, j’estime qu’il est capital pour la mise en œuvre des priorités et objectifs établis dans REACH que tous les produits importés soient soumis à des normes de sécurité équivalentes à celles que doivent observer les produits fabriqués au sein de l’Union européenne.

En l’occurrence, j’aurais souhaité que l’Union européenne, souvent en première ligne de combats difficiles en matière environnementale - il suffit de penser aux changements climatiques et au protocole de Kyoto - défende ces exigences et négocie avec l’Organisation mondiale du commerce l’extension de ces dispositions à tous les pays qui fabriquent des substances et produits chimiques, en insistant sur la nécessité d’appliquer le principe de traçabilité des substances. Voilà pourquoi je m’oppose à l’exemption pour les produits destinés à l’exportation vers les pays tiers.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis très reconnaissante à M. Sacconi d’avoir rédigé cet excellent rapport. Malheureusement, je suis toutefois nettement moins optimiste que lui quant au présent compromis sur l’enregistrement. Je tiens également à féliciter de nombreux collègues pour leur clairvoyance, étant donné qu’ils ont fait part de leur soutien sans réserve à une liste prioritaire de substances chimiques, même s’il n’existe aucun moyen de savoir quelles substances chimiques comportent des risques et lesquelles pas.

J’ai également du mal à croire les députés qui affirment que ce qui compte, c’est la survie des petites et moyennes entreprises. Si tel est le cas, pourquoi alors certains des amendements et formulations du compromis vont-ils à l’encontre des intérêts de ces petites et moyennes entreprises? D’après moi, cela illustre parfaitement la volonté de certains députés de préserver les intérêts des grandes entreprises.

Pour terminer, je voudrais attirer l’attention du Parlement sur une étude menée par la Confédération européenne des syndicats, selon laquelle 50 % des cas d’asthme professionnel et d’affections cutanées pourraient être évités si nous adoptions une version percutante de REACH. Un député a fait remarquer précédemment que ce secteur emploie des millions de personnes. Ces mêmes députés devraient pouvoir calculer par eux-mêmes les économies que nous tous ferions dans ce cas, ainsi que les pouvoirs publics.

  Anders Wijkman (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, à l’instar des autres orateurs, je me réjouis du durcissement des dispositions législatives dans ce domaine. Il est curieux - c’est le moins que l’on puisse dire - de constater que ce domaine a bénéficié d’une quasi-absence de règles pendant aussi longtemps. Nous sommes au courant des risques que comportent les substances chimiques. À chaque fois que nous avons rencontré un grave problème, tel que les PCB, DDT et CFC, nous avons été pris totalement par surprise. Des dégâts considérables ont été causés. Par conséquent, nous devons adopter une approche nettement plus prudente. Les entreprises doivent de toute évidence accepter la responsabilité aussi bien de la fourniture d’informations que du remplacement de substances dangereuses par d’autres moins nocives, si elles existent. Je tiens à souligner que cela fait près de 15 ans que le principe de substitution donne de bons résultats en Suède, principe qui, selon moi, doit être intégré à la nouvelle législation. J’espère que le plus de collègues possible, y compris au sein de mon propre groupe, seront d’accord avec moi.

Le débat sur REACH est loin d’avoir été facile. On dit que le diable se cache dans les détails, et cela n’a jamais été aussi vrai que pour ce domaine précis. Nous nous retrouvons face à un volume énorme de détails complexes que nombre de députés ne maîtrisent pas correctement, ce qui a nettement compliqué la recherche de solutions constructives. Le compromis obtenu à la dernière minute sur le thème de l’enregistrement n’est pas parfait. À plusieurs égards, il s’éloigne du fil que moi-même j’aurais choisi dans l’idéal. À la lumière des obligations et de ce que pourrait être l’autre possibilité - à savoir une politique en vertu de laquelle la responsabilité concernant la collecte d’informations incomberait essentiellement à l’autorité des produits chimiques - je dois dire que, nonobstant tout cela, je me félicite de ce compromis. Certes, comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas satisfait, mais le plus important doit être, malgré tout, de nous mettre d’accord sur une politique réalisable en la matière de sorte que, petit à petit, nous puissions remettre un peu d’ordre dans la jungle des produits chimiques.

Pour terminer, je voudrais féliciter M. Sacconi qui, selon moi, a accompli de l’excellent travail au cours de très longues semaines et dans des conditions extrêmement difficiles.

  Dan Jørgensen (PSE). - (DA) Monsieur le Président, des dizaines de milliers de substances chimiques nous entourent quotidiennement. Elles sont partout, dans nos vêtements, dans nos voitures, dans le stylo à bille que je tiens en main. Même les jouets de nos enfants ne sont pas épargnés. Malheureusement, notre connaissance de leurs effets présente des lacunes considérables. Nous ignorons quels effets néfastes elles ont sur notre environnement. Nous ne savons pas quels effets nocifs elles ont sur notre santé. REACH nous apporte enfin la solution pour remédier à cette situation. REACH nous donne la possibilité d’obtenir les données de base et d’adopter un certain nombre de principes, qui seront extrêmement importants.

Selon moi, le principe le plus important est celui du renversement de la charge de la preuve selon lequel, avant que l’industrie ne reçoive l’autorisation de commercialiser une substance, nous lui demanderons à l’avenir de prouver que cette substance ne présente aucun danger. Il ne reviendra donc plus aux autorités - comme c’est le cas aujourd’hui - d’établir la dangerosité d’une substance en vue de la retirer, le cas échéant, du marché. Le deuxième principe très important dont nous devons organiser la mise en œuvre est le principe de substitution. S’il existe sur le marché une substance qui est dangereuse et une autre qui ne l’est pas et qui, par conséquent, constitue une meilleure alternative, il sera obligatoire de remplacer cette substance dangereuse par l’autre.

Pour conclure, je voudrais dire que ceux pour qui compétitivité et législation solide et stricte sur les substances chimiques sont inconciliables se trompent. Bien au contraire, l’industrie chimique pourra uniquement s’en sortir si REACH est coulé dans ce type de formulation rigoureuse et s’il la force à innover, à investir dans la recherche et à s’engager totalement vis-à-vis des paramètres avec lesquels elle devra composer à l’avenir.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, il nous faut un REACH fort et efficace, qui protège à la fois la santé des citoyens et l’environnement, qui réduit le nombre d’essais sur les animaux, tout en préservant la compétitivité de l’industrie chimique et en améliorant la transparence, ce qui permettra ainsi de renforcer le marché intérieur et d’observer les règles de l’OMC.

La question qui se pose est la suivante: avons-nous un dénominateur commun dans le cas présent? Pouvons-nous améliorer considérablement notre santé sans pour autant faire peser un trop lourd fardeau sur les petites et moyennes entreprises? REACH sera une réussite uniquement si notre réponse est oui. C’est la raison pour laquelle nous devons appuyer la proposition britannico-hongroise connue en tant qu’OSOR (une substance, un enregistrement) et devons éviter qu’elle ne soit affaiblie. Le bon sens et les intérêts des petites et moyennes entreprises nous commandent de rendre le partage des données obligatoire, tout en respectant bien entendu la confidentialité commerciale stricto sensu. L’objectif ultime de REACH est de remplacer et de retirer les substances qui représentent un risque pour la santé et l’environnement. Aussi, nous devons faire progresser la législation en la matière de la manière la plus radicale qui soit.

En tant que chimiste, je suis au fait des contraintes technologiques qui limitent les résultats que l’on souhaiterait atteindre, mais n’ayons pas peur de faire preuve de la rigueur maximale dans le cadre de ces limites. Je suis également opposé aux tentatives d’assouplir la législation et souscris à la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je suis convaincu que c’est la seule façon de garantir la protection optimale de nos enfants et de notre environnement.

La clé d’un REACH efficace et viable réside dans la capacité des principaux acteurs à le mettre en œuvre. C’est pourquoi je soutiens également la proposition visant à restreindre les dépenses au titre de REACH à 0,2 pour cent des recettes annuelles dans le cas des petites et moyennes entreprises, mesure qui permettra en effet de garantir la mise en œuvre de la législation. Il est insensé de pousser l’industrie chimique européenne à s’exiler dans d’autres régions du monde, car cela ne résoudra pas nos problèmes au niveau mondial, bien au contraire. Pour cette raison, nous devons tout tenter et ne pas laisser tomber les bras soudainement. Je n’ai pas apporté de pomme à M. Sacconi, mais je lui demanderai d’accepter mes sincères félicitations.

  Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, le règlement européen sur les substances chimiques (REACH) garantira avant toute chose la protection de la santé publique et l’instauration de normes les plus strictes possibles en matière de protection environnementale. Depuis la proposition initiale de la Commission, un grand pas en arrière par rapport à ces principes a été fait, et ce essentiellement en raison du net changement du rapport de forces au niveau politique et idéologique dans toutes les institutions européennes depuis les dernières élections.

C’est dans ce contexte difficile que Guido Sacconi, rapporteur pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a selon moi accompli un excellent travail, et le résultat obtenu en commission a donné une idée de la qualité de son travail. J’avais espéré qu’il ne serait plus nécessaire de reprendre la discussion sur la base de ce compromis.

Je tiens à remercier le pays qui occupe en ce moment la présidence de l’Union, en particulier pour avoir promis de prôner le durcissement des règles contenues dans la proposition de la Commission concernant les compensations pour les substances dangereuses et nocives. Cet engagement sera d’une grande aide pour l’industrie chimique et améliorera sa capacité d’innovation en Europe.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour répondre à la critique selon laquelle le régime existant de réglementation des produits chimiques - un dédale complexe de quelque 40 directives distinctes - était lent et trop rigoureux et réprimait l’innovation, il vous suffit d’observer la saga de 14 ans concernant l’analyse des risques liés au zinc, dont nous attendons la conclusion. En octobre 2003, la Commission européenne a proposé un nouveau régime relatif aux produits chimiques, après avoir longuement consulté les parties prenantes.

Ce règlement REACH vise à maintenir une industrie chimique forte dans le marché intérieur, tout en apportant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Il se propose de simplifier la procédure d’enregistrement des nouvelles substances et des substances existantes et il permettra d’approfondir nos connaissances sur leurs effets et de garantir un usage sûr à tous les stades de leur cycle de vie. Les utilisateurs de produits chimiques en aval, qui comprennent la large majorité des petites et moyennes entreprises, bénéficieront amplement de ces informations.

Comme il ne me reste que deux minutes, je dois faire des choix. Je soutiens le compromis relatif à l’enregistrement, ainsi que l’amendement visant à limiter le coût pour les PME, et la réduction au minimum des essais sur les animaux. J’estime également que la manipulation des substances inorganiques doit être différente de celle des substances organiques. Nous avons besoin du niveau de confidentialité le plus élevé possible pour les entreprises, sans compromettre la santé humaine et l’environnement, en permettant aux déclarants d’avoir recours, dans la mesure du possible, à des représentants nommés par d’autres parties intéressées et en assurant une protection contre la publication d’informations sensibles des entreprises sur le site internet de l’Agence.

Toutefois, je voudrais me concentrer sur la proposition dont le but est d’inclure les produits chimiques utilisés dans les produits du tabac dans le règlement REACH. Il est tout à fait dans l’intérêt des fumeurs de savoir exactement quelles substances chimiques sont contenues dans les produits du tabac et de pouvoir effectuer un choix éclairé. L’article 3 de la directive sur les produits du tabac établit des valeurs limites uniquement pour le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Elle ne limite pas l’utilisation des quelque 2 000 autres substances chimiques entrant dans la composition des cigarettes. L’article 6 de cette même directive exige simplement que les fabricants et les importateurs dressent la liste des substances chimiques présentes dans les cigarettes et communiquent les données toxicologiques dont ils disposent aux États membres, qui doivent ensuite informer la Commission. Cela permet aux fabricants de tabac de continuer d’invoquer leur ignorance quant aux effets nocifs de ces additifs sur la santé humaine.

Je conclus, Monsieur le Président: c’est pour cette raison qu’il est essentiel que chaque nouvelle substance chimique entrant dans la composition des cigarettes passe par la procédure centralisée d’enregistrement et d’autorisation prévue dans REACH. Je vous conseille vivement de soutenir mes amendements. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne peuvent manquer à leur responsabilité à ce sujet. Je remercie M. Sacconi et toutes les personnes impliquées dans l’élaboration de ce document législatif extrêmement difficile: un travail en progression.

  Adam Gierek (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la proposition de règlement de la Commission est entachée d’un vice méthodologique. Bien que le titre renvoie à des composés chimiques, l’article 3 n’en fait mention nulle part et donne à la place la définition d’une substance, ce qui élargit considérablement le champ d’application du règlement qui inclut par conséquent le type de matière qui, comme nous le savons tous, n’est pas de l’énergie. Bref, tout devient plus confus.

La deuxième remarque que je souhaiterais faire est la suivante: il n’est donné aucune définition du sujet du règlement ou, en d’autres termes, des composés chimiques dangereux et de leur activité chimique dans les organismes vivants.

Troisièmement, la proposition ne comporte aucune définition des classes de risque, sur la base de critères médicaux par exemple. Il serait bienvenu de tenter de définir les niveaux de risque en termes de probabilité en répartissant les substances en différentes catégories en fonction du tonnage si elles présentent toutes le même risque. Or, on en est loin.

Quatrièmement, un certain nombre de produits traditionnels devraient être exclus du champ d’application du règlement, étant donné que leur activité chimique est quasiment nulle dans des conditions normales.

Il est urgent de mettre en œuvre le règlement REACH, lequel devrait toutefois être limité à des définitions très précises des classes de risque pour les composés chimiques. Il devrait également instaurer une Agence européenne des produits chimiques, qui rédigerait des spécifications détaillées pour les produits chimiques et délivrerait certificats et enregistrements conformément à cette interprétation.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement dont nous discutons en ce moment est non seulement vaste et complexe, mais également très ambitieuse. Et il est bien qu’il en soit ainsi, car, après tout, il est question de la santé et de l’environnement. En vue de réaliser ces objectifs, nous devons placer la barre haut, d’une part, et faire en sorte que la proposition soit facile à mettre en œuvre et présente une dimension pratique, d’autre part. M. Sacconi voyait juste lorsqu’il a déclaré que l’équilibre et la responsabilité étaient les deux maîtres-mots dans ce domaine.

Le fait que nous nous soucions des conséquences de la compétitivité, de la rentabilité, des inquiétudes spécifiques des PME, de la capacité d’innovation et de la compétitivité de notre industrie, ainsi que de la protection des données dans le cadre d’une certaine sécurité juridique ne va pas à l’encontre de REACH, mais en fait partie intégrante.

Une pléthore d’amendements ont été déposés - trop, en fait, pour une plénière - mais il arrive un moment où nous devons prendre des décisions. Aussi, exigeons que des consultations fructueuses soient menées à partir de maintenant jusqu’à jeudi, de sorte que le résultat de notre vote soit cohérent à tous les niveaux et bénéficie d’une assise solide, car c’est grâce à un tel résultat que nous obtiendrons un document juridique équilibré.

Dans ce domaine, nous optons délibérément - et à juste titre - pour une approche européenne commune. Par conséquent, nous devrions tirer parti de la plus-value européenne et conférer à l’Agence les compétences nécessaires à l’adoption d’une approche homogène sans pour autant négliger le savoir-faire des États membres. De même, veillons à ce que cette approche soit suffisamment uniforme au moment de l’entrée en vigueur du règlement.

Si nous travaillons sérieusement cette semaine, notre environnement d’ici 11 ans sera très différent de ce que nous connaissons aujourd’hui et nous aurons été les instigateurs d’une véritable révolution au sein de l’Union. Nous disposerons d’informations sur toutes les substances chimiques et nous les exploiterons de manière nettement plus intelligente. Nous aurons contribué à l’amélioration de la santé publique et à un environnement de vie plus sain. Assumons notre responsabilité afin de réaliser ces objectifs avec ambition et réalisme.

Pour terminer, je voudrais dire, comme quelques députés l’ont déjà souligné, que notre force de persuasion politique revêt en fait bien peu d’importance dans le cas présent. Nous devrions prendre nos distances par rapport à cette dimension et garantir un vote averti jeudi.

  Evangelia Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, des avantages pour la santé publique et l’environnement, la fabrication de produits plus sûrs, moins agressifs pour l’homme, des bénéfices issus du développement de nouveaux produits innovants, la défense de l’industrie chimique européenne vis-à-vis de concurrents de pays tiers, l’amélioration de la transparence, la hausse de la confiance des consommateurs dans l’industrie, des avantages pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent davantage les principaux utilisateurs que les producteurs de produits chimiques, la protection de la santé des travailleurs de l’industrie chimique, la baisse des accidents, l’établissement d’un système réglementaire et d’un coût raisonnable pour la mise en œuvre. Voilà ce qu’est REACH, le REACH équilibré et sensible de M. Sacconi, le REACH du Parlement dont nous sommes redevables aux citoyens européens. Ces derniers ont droit à REACH, que nous pourrions, demain, repositionner davantage à gauche et teinter d’un vert plus prononcé. Mais aujourd’hui, nous avons besoin de REACH.

Je tiens à remercier les commissaires et le commissaire grec pour le soutien qu’ils ont accordé à cette question fondamentale.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Monsieur le Président, dans la majorité des choses que nous utilisons se trouvent de nombreuses substances chimiques, dont nous ignorons les effets sur notre organisme. Toutefois, nous savons que les cancers et allergies sont aujourd’hui devenus plus courants et que les accidents du travail touchent en grande part des personnes qui ont été exposées à des produits chimiques sur leur lieu de travail.

Jeudi, nous aurons la chance de remédier à cette situation en votant en faveur d’une législation pour des substances chimiques sans risque, qui nous permettra de détecter véritablement et d’éliminer progressivement les substances chimiques dangereuses. J’espère que la majorité d’entre nous sauteront sur cette occasion de défendre la compétitivité européenne, mais, avant toute chose, de mettre un terme à l’expérience, que permet en fait la législation actuelle, sur la santé publique et l’environnement.

Nous, les sociaux-démocrates suédois, rejetterons le compromis sur l’enregistrement rédigé par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, faisant ainsi cause commune avec les consommateurs, les syndicats et les mouvements écologistes. Il soustrait trop de substances chimiques aux tests et les exigences de test telles qu’elles sont en fait prescrites ne vont pas suffisamment loin et, par conséquent, ne permettent pas de détecter et de supprimer progressivement les produits chimiques dangereux. Aussi, il nous est impossible de soutenir le compromis.

Pour terminer, je tiens à remercier chaleureusement M. Sacconi, qui a accompli un travail remarquable sur ce dossier.

  Guido Sacconi (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire trois courtes remarques. Tout d’abord, je voudrais répondre aux critiques formulées par divers collègues, dont Mmes Breyer et Foglietta, qui prétendent que j’ai exprimé mon point de vue personnel et non celui de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est possible que j’aie commis une erreur et, dans ce cas, je présente mes excuses les plus sincères.

Cependant, en tant que rapporteur principal du Parlement, j’estime avoir vis-à-vis de l’Assemblée la responsabilité d’œuvrer au dégagement de la majorité la plus large et la plus solide possible. C’est avant tout pour cette raison que j’ai considéré que le compromis dont nous avons tant parlé était utile, faisable et nécessaire.

Pour atteindre REACH, nous avons dû arriver à un compromis. Avant de voir si REACH est un règlement fort ou non - nous aurons le temps de mener une analyse approfondie après le vote -, nous devons de toute urgence disposer d’un règlement REACH, et nous savons combien il a suscité une hostilité bien ancrée, même ces dernières semaines.

D’autre part, il me semble que les questions de principe que j’ai publiquement déclarées insurmontables n’ont pas été résolues, parce que la charge de la preuve pour les fourchettes de quantité inférieures a été maintenue: autrement dit, 30 % de ces substances doivent faire l’objet d’une documentation complète. Je défie quiconque de contredire mon analyse sur ce point. À cet égard, je voudrais citer l’exemple du principe «une substance, un enregistrement» qui, grâce au compromis, est pour la première fois largement soutenu par le Parlement, alors qu’il n’avait jusqu’ici été adopté que par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Les critères de sortie ont certainement été retouchés, mais la décision finale sur les demandes d’autorisation à ne pas participer au partage de renseignements est du ressort de l’Agence des produits chimiques.

Enfin, je voudrais remercier tous les membres, en particulier les rapporteurs, mais aussi et surtout les membres du personnel extrêmement importants que nous devrions peut-être apprécier à leur plus juste valeur, à savoir les fonctionnaires et le secrétariat du Parlement. Si nous sommes arrivés aussi loin, les louanges doivent aussi - et peut-être principalement - aller aux si nombreux fonctionnaires qui ont mené ce travail exceptionnel.

  Lord Bach, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu un excellent débat, les honorables députés étant intervenus en connaissance de cause, avec expérience et passion. Soixante et un députés du Parlement européen ont pris la parole et je les ai tous écoutés avec attention au nom du Conseil.

Il est absolument vital que les charges que REACH impose à l’industrie soient réduites autant que possible. Il s’agit d’une industrie qui emploie des centaines de milliers de nos citoyens européens, mais il est essentiel que les charges soient cohérentes avec nos objectifs communs de protection de la santé humaine et de l’environnement. Nous croyons que les avis naissants du Parlement, du Conseil et de la Commission vont en ce sens.

Bon nombre d’intervenants ont mis l’accent sur les besoins des petites entreprises de l’industrie chimique et connexe. Le Conseil partage cette préoccupation et, dans son compromis, la présidence a tenté de présenter une série de mesures destinées à les aider. Celles-ci comprennent le principe d’«une substance, un enregistrement», le rôle de l’agence dans l’assistance aux petites entreprises et plusieurs mesures visant à les aider à tirer profit de leur innovation.

De nombreux députés ont cité le mot «équilibre», cet après-midi. À bien des égards, REACH est un document d’équilibrage et nous pensons que le consensus qui se profile entre nos trois institutions représente le seul équilibre possible dans ce dossier délicat, complexe et fondamental.

Je me réjouis vivement du large soutien exprimé ici, aujourd’hui - soutien que je partage également -, en faveur de la nécessité d’éviter les essais non nécessaires sur les animaux. Il est clair que, pour le moment, il n’existe pas de solution de remplacement «non animale» pour tous les tests dont nous avons besoin; le principe d’«une substance, un enregistrement» est donc indispensable pour éviter la répétition d’essais. Nous souhaitons également que l’on approuve le plus rapidement possible la possibilité d’amender la liste des méthodes d’expérimentation au fur et à mesure de la présentation de solutions de remplacement «non animales».

Dans sa forme amendée, REACH visera les substances les plus dangereuses; les PBT, VP et VB seront enregistrées rapidement. Ces substances, les CMR et d’autres substances extrêmement préoccupantes, telles que les substances perturbant le système endocrinien, seront soumises à une procédure d’autorisation rigoureuse, qui prévoit le remplacement.

Un principe clé de l’approche REACH consiste à imposer fermement à l’industrie chimique la responsabilité de prouver la sécurité des substances chimiques. Le renversement de la charge de la preuve signifiera une amélioration positive et spectaculaire du régime actuel et est un élément que les États membres et le Conseil ont considéré comme crucial. REACH est de loin meilleur que le statu quo. Il nous permettra de disposer des informations dont nous avons besoin pour aborder la question des substances préoccupantes. Il promouvra l’innovation dans l’industrie même en réduisant les charges actuelles imposées aux entreprises qui souhaitent produire de nouvelles substances chimiques plus écologiques et en stimulant le remplacement de substances plus anciennes et plus polluantes. L’Europe mène des débats sur REACH depuis 1988. Nous avons mis du temps à comprendre à la fois les substances et les inquiétudes de toutes les parties prenantes. J’affirme qu’il est à présent temps de saisir cette occasion unique de se mettre d’accord sur le présent règlement et de surmonter les problèmes d’une gestion sérieuse des produits chimiques.

Le régime actuel relatif aux substances chimiques est imparfait, bureaucratique et lent et, dans bien trop de circonstances, il est franchement inefficace. Maintenant que nous avons plus de 40 documents législatifs et plus de 100 000 substances et près de 40 ans après que l’UE a commencé à s’occuper des produits chimiques, nous n’avons pas encore terminé. Les produits chimiques représentent un défi immense et une occasion extraordinaire pour la société moderne et nous devons la saisir maintenant. REACH, tel qu’il se présente au Parlement, au Conseil et à la Commission, est le meilleur outil dont nous disposions pour y arriver, d’où son importance pour nous tous.

(Applaudissements)

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission estime elle aussi qu’il s’est agi d’un débat important et convaincant. Au risque de me répéter, ce qui comptait pour nous, c’était de trouver une solution, ou d’aider à trouver une solution.

Il est impossible de contenter tout le monde dans un cas comme celui-ci. Il n’y a rien de tel qu’un bon compromis entre ceux qui craignent de perdre leur emploi et qui ont peur de ce que l’avenir va leur apporter et ceux qui se préoccupent pour la santé de leurs enfants. Un compromis parfait relève de l’utopie; et, en effet, un compromis consiste par définition à ce que chacun fasse un pas en direction de l’autre. Ce commentaire s’adresse à ceux qui, des deux côtés, ont émis des avis sujets à controverse pendant le débat.

À mes yeux, il serait préjudiciable de vouloir fixer des règles comme on n’en a jamais vu dans le monde en faisant fi de la compétitivité et des perspectives d’avenir d’un des plus importants secteurs industriels d’Europe. Cependant, il serait également préjudiciable de ne pas faire tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre les meilleurs résultats possibles pour la santé de nos concitoyens et pour l’environnement dans lequel ils vivent.

La Commission voudrait réitérer son impression que le compromis sur la table établit un bon équilibre, et je me dois m’inscrire en faux contre les accusations prétendant que cette proposition dénature les objectifs contenus dans le document originel de la Commission. À ce que je sache, c’est à la Commission qu’il revient de dire ce qu’elle pense des amendements apportés à sa proposition. Nous discutons d’une proposition de la Commission, et la Commission ne pense pas que les amendements introduits affaiblissent ou dénaturent sa proposition. Non, elle trouve que les véritables objectifs de la proposition ont en fait été renforcés. Je signalerai que certaines exigences ont même été rendues plus strictes dans la catégorie des faibles volumes - entre 1 et 100 tonnes -, celle qui couvre la plupart des substances et qui est dès lors la plus importante.

En même temps, il est toutefois aussi vrai que l’on a maintenant trouvé des outils pratiques permettant aux entreprises, et en particulier aux PME, de se conformer plus facilement à cet acte législatif extrêmement contraignant. Plusieurs orateurs ont parlé du fait que l’industrie chimique européenne était dominée par les petites et moyennes entreprises. C’est un point que je voudrais rappeler aux membres qui ont répondu aux tenants d’autres positions en disant que le compromis devant nous - ou du moins la solution qu’il contient - constitue un revers pour les intérêts de l’industrie chimique à grande échelle en Europe. Cela n’a aucun sens, notamment parce que l’industrie chimique européenne n’est pas contrôlée par de grosses sociétés. Vous serez indubitablement surpris d’entendre qu’une entreprise chimique européenne moyenne n’emploie que 74 personnes. Cela signifie que la structure de cette industrie est fortement caractérisée par les PME et que nous devons être attentifs aux exigences à imposer ou à ne pas imposer aux entreprises.

Personne au monde n’a l’expérience de la mise en œuvre d’un corpus législatif tel que celui-ci et nous devons être dès le début conscients du fait que seule l’expérience pratique dira si nos hypothèses sont exactes ou non. Nous devons rester ouverts aux améliorations, et ce non seulement pendant ces débats mais aussi pendant la phase de mise en œuvre qui suivra.

Au nom de la Commission, je puis vous assurer que nous ne fuirons pas nos responsabilités, en particulier en ce qui concerne l’Agence. Celle-ci devra assumer le gros du travail, et la Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra se mettre au travail le plus vite et le plus efficacement possible.

(Applaudissements)

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont participé au débat de ce soir, un débat très important et très intéressant qui contribuera à l’adoption de la proposition dont nous discutons, pour le bien de la santé des citoyens européens et de l’environnement.

Je voudrais féliciter une fois de plus le rapporteur, M. Sacconi, ainsi que Mme Ek et M. Nassauer, pour les énormes efforts qu’ils ont déployés pour nous offrir ce compromis lié à un des plus importants aspects de REACH.

La Commission appuie ce compromis sans réserve et je suis certain qu’il bénéficiera d’un soutien tout aussi étendu lors du vote de jeudi.

Bien sûr, d’autres questions, comme celle de l’autorisation et de la substitution, relèvent de l’Agence européenne des produits chimiques, mais je suis certain que le Parlement s’exprimera sur ces points avec la même transparence.

La Commission se réjouit de la convergence entre le Parlement et la présidence et s’attellera à faciliter l’obtention d’un accord sur REACH afin que ce règlement entre en vigueur le plus vite possible.

De même, la Commission soutient les amendements du rapporteur sur la limite de temps pour les autorisations, mais à la condition préalable que cette limite soit déterminée cas par cas par l’Agence européenne des produits chimiques.

En ce qui concerne les produits chimiques contenus dans des produits, le rapporteur vise une solution plus spécifique et opérationnelle, similaire à celle recherchée par la présidence britannique et que la Commission pourra accepter.

Je vous remercie de votre attention et de votre participation à un débat si important.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Assemblée pour le débat sérieux qui vient de se dérouler. Je trouve intolérable qu’une exposition organisée dans les locaux du Parlement montre une image de M. Verheugen en train d’empoisonner un enfant sous le regard complaisant de M. Barroso, et je demande à la Conférence des présidents de faire immédiatement enlever cette affiche.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 142)

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL) , par écrit. - (CS) En raison de problèmes de démocratie interne au sein du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, je n’ai pas eu l’occasion de parler pendant la discussion commune sur REACH. Sur les 52 amendements que j’ai introduits, 30 sont arrivés jusqu’au vote final, et ces amendements ont été bien accueillis par des experts en la matière. Mon objectif était et reste de trouver un équilibre entre les différentes approches de la question, et je suis fermement opposé aux opinions extrêmes.

L’effet final de la position avancée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire serait de nous empêcher d’atteindre les objectifs de Lisbonne et d’affaiblir les petites et moyennes entreprises. Il y aura un surcroît de pression sur les nouveaux États membres, qui importent traditionnellement depuis des pays de l’ex-Union soviétique, afin qu’ils remplacent ces produits par des importations en provenance d’Europe occidentale, ce qui induirait des coûts supplémentaires. Plusieurs études menées en République tchèque indiquent que pas moins de 20 % des emplois pourraient être ainsi perdus, les bénéfices diminuant également dans les secteurs connexes, comme l’industrie automobile.

Je suis content que cette initiative ait été couronnée de succès, mais je crois qu’elle doit être mise en œuvre sur une période appropriée. Je voudrais aussi que les coûts des tests soient couverts par le financement public parce que c’est la seule manière d’éviter les répercussions négatives, en particulier sur les petites entreprises manufacturières.

Je suis favorable au compromis trouvé au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. REACH n’est pas une confrontation entre gauche et droite; au contraire, c’est un conflit d’intérêts qui soulève la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Sacconi (A6-0315/2005)

La Commission peut accepter intégralement les amendements du paquet de compromis des groupes PPE-DE/PSE/ALDE sur l’enregistrement, y compris l’amendement sur OSOR; il s’agit des amendements 367 à 413 (inclus).

La Commission peut également accepter intégralement les amendements suivants: 40, 73, 74, 79, 117, 119, 125, 128, 148, 158, 273, 276, 291, 292, 317 et 324.

La Commission peut accepter en partie les amendements 10, 322, 327, 333, 335, 336, 340, 345 et 347.

La Commission peut accepter en principe les amendements 4, 8, 11, 14, 16, 18, 21, 26, 34, 36, 39, 50, 59, 60 61, 62, 63, 64, 67, 68, 72, 76, 78, 81, 83, 87, 97, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 115, 116, 120, 121, 123, 124, 126, 139, 140, 145, 146, 147, 149, 159, 171, 172, 175, 176, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 190, 191, 193, 202, 203, 204, 205, 207, 208, 209, 211, 213, 215, 217, 220, 221, 235, 236, 248, 249, 259, 265, 270, 277, 278, 286, 293, 297, 299, 300, 301, 302, 306, 308, 310 et 323.

La Commission peut accepter en principe et en partie les amendements 19, 20, 41, 53, 65, 88, 89, 103, 122, 130, 132, 141, 142, 144, 157, 158, 161, 163, 180, 181, 192, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 210, 285, 290 et 294.

La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15, 17, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 66, 69, 70, 71, 75, 77, 80, 82, 84, 85, 86, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 106, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 118, 129, 131, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 143, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 160, 162, 164, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 177, 178, 179, 182, 189, 206, 212, 214, 216, 218, 219, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 267, 268, 269, 271, 272, 274, 275, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 287, 288, 289, 295, 296, 298, 303, 304, 305, 307, 309, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 318, 319, 320, 321, 325, 326, 328, 329, 330, 331, 332, 334, 337, 338, 339, 341, 342, 343, 344, 346, 348, 350 et 351.

La Commission adopte une position de réserve sur deux amendements linguistiques, à savoir les amendements 127 et 165.

La Commission adopte également une position de réserve sur tous les amendements déposés le 9 novembre, à l’exception des amendements présentés dans le paquet de compromis des groupes PPE-DE/PSE/ALDE, comme il est précisé ci-dessus. Il s’agit des amendements 352 à 366 (inclus) et des amendements 414 à 1038. La position de la Commission sera communiquée avant le vote sur tous les amendements adoptés.

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Rapport Sacconi (A6-0285/2005)

La Commission ne peut accepter aucun des quatre amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l’adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Il s’agit des amendements 1 à 4.