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Débats
Mardi 15 novembre 2005 - Strasbourg Edition JO

27. Heure des questions (questions à la Commission)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0339/2005).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que l’heure des questions ait été prolongée jusqu’à 20 heures, car on a trop facilement tendance à réduire le temps qui lui est alloué, comme cela s’est produit si souvent par le passé.

Ma motion de procédure concerne la question n° 69, que j’ai posée uniquement parce qu’il était prévu que M. Mandelson s’adresse à l’Assemblée et réponde aux questions ce soir. Bien qu’elle concerne l’OMC, de façon inexplicable, elle se trouve dans la liste des questions générales. Pourriez-vous me dire pourquoi?

 
  
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  La Présidente. - La seule explication que je puisse vous fournir est qu’il est de coutume dans cette Assemblée que la Commission désigne le commissaire chargé de répondre à chaque question. C’est la raison pour laquelle votre question a été reprise dans la troisième partie de l’heure des questions.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) J’ai une question à poser à M. Mandelson sur le même problème, peut-être aura-t-il l’amabilité d’y répondre en privé?

 
  
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  La Présidente. - Ce pourrait être une façon de résoudre le problème. Sinon, je peux seulement vous donner la même réponse que celle fournie à M. Martin.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 37 de M. Medina Ortega (H-0893/05):

Objet: Fiscalité en matière de transport aérien de passagers

La Commission envisage-t-elle la possibilité d’empêcher l’adoption de mesures nationales susceptibles d’entraver le marché intérieur en matière de fiscalité du transport aérien de passagers, tel l’établissement d’un impôt sur les billets d’avion ou le kérosène?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Le problème des taxes aériennes a fait l’objet de nombreux débats ces derniers temps, car il fait partie des instruments envisagés dans la recherche de nouvelles sources de financement pour l’aide officielle aux pays en développement, dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement de l’ONU.

L’honorable député sait certainement que le Conseil suit ce problème avec attention et que la Commission a produit plusieurs documents de travail sur les aspects techniques, à la demande du Conseil. Deux types d’instruments fiscaux ont été étudiés: la taxation du carburant et un prélèvement sur les billets d’avion, également connu sous le terme de droit d’embarquement. Du point de vue du marché intérieur, la base juridique n’est pas la même pour ces deux types de taxes.

Les taxes sur le carburant sont couvertes par une réglementation communautaire dans le cadre de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques. Bien que le carburant des avions soit, en principe, exonéré de taxes, les États membres peuvent choisir d’en introduire sur les vols intérieurs. Ils peuvent également en introduire pour les vols entre les États membres, s’il existe un accord bilatéral dans ce sens. Cependant, dans la pratique, il n’est pas possible de taxer le carburant utilisé par les transporteurs de pays tiers opérant dans l’UE.

En ce qui concerne le prélèvement sur les billets d’avion, il n’y a aucune disposition communautaire spécifique. En conséquence, les États membres sont libres d’appliquer de tels prélèvements s’ils sont bien évidemment compatibles avec leurs engagements dans le cadre du traité sur l’UE.

L’honorable député a demandé si la Commission avait prévu des moyens pour empêcher que de telles taxes sur le transport aérien ne deviennent des obstacles au marché intérieur. Je souhaiterais tout d’abord souligner que le fait qu’un produit ou un service soit taxé ne signifie pas qu’il y ait obstacle à sa libre circulation. Il n’y a obstacle à la libre circulation que si les transactions entre les États membres sont taxées plus lourdement que des transactions similaires au sein d’un État membre. La Commission utilisera pleinement ses pouvoirs pour faire respecter le Traité et empêcher toute taxe discriminatoire sur le transport aérien, comme elle le fait pour toutes les autres taxes. Je comprends cependant que les discussions entre les États membres se concentrent principalement, à ce stade, sur les prélèvements sur les billets d’avion. Sur cet aspect, je dois souligner qu’en l’absence de règles communautaires, c’est premièrement et avant tout l’affaire des États membres eux-mêmes, agissant dans le cadre de leur souveraineté fiscale.

Toutefois, la Commission a indiqué, dans ses documents de travail, qu’il y a de bonnes raisons de préférer une approche commune des prélèvements sur les billets d’avion. La Commission a également déclaré qu’elle souhaitait travailler sur les aspects techniques avec les États membres qui ont l’intention de suivre cette option. Cela permettrait d’assurer la compatibilité avec les obligations du Traité.

Je souhaite souligner que la Commission contrôle de façon continue le fonctionnement du marché intérieur. Les taxes du type de celles mentionnées dans la question de l’honorable député restent rares. Si la Commission identifie un problème structurel lié à la taxation du transport aérien, qu’il s’agisse de la taxation du carburant ou du prélèvement sur les billets, elle pourra en dernier ressort utiliser son droit de proposer une réglementation appropriée.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur Mandelson, puisque vous êtes ici et sachant que vous êtes responsable des affaires extérieures de l’Union européenne, je voudrais vous demander si vous êtes conscient du fait qu’un impôt sur les billets d’avion, instauré dans l’intérêt de la mondialisation, affecterait le plus durement les pays du Tiers-Monde, dont les progrès sont largement subordonnés au tourisme, ce même tourisme étant de surcroît l’une de leurs rares activités.

Un impôt sur les billets d’avion et le kérosène porterait préjudice aux États insulaires ou péninsulaires. Cet impôt a été conçu en adoptant une perspective purement continentale et réduirait en réalité le trafic entre les zones continentales de l’Union européenne et les régions et pays insulaires, en particulier ceux qui sont situés en périphérie ou les plus éloignés du centre de l’Union européenne.

J’espère que vous pourrez faire part de mes inquiétudes au commissaire Kovács.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) En réponse à votre première question concernant le tourisme, la hausse de l’imposition des transports aériens pourrait théoriquement conduire à une réduction de la demande de voyages aériens. Cependant, l’augmentation du prix du billet d’avion doit être considérée dans le contexte du coût global de l’offre de voyage - c’est-à-dire le voyage, l’hébergement et l’offre de loisirs -, dont le transport ne constitue habituellement qu’une partie minime. L’éventuel impact sur le tourisme doit également être considéré dans un contexte global d’augmentation massive de la demande touristique. C’est pourquoi nous avons de bonnes raisons de penser que l’impact global sur le tourisme sera modéré.

En réponse à votre seconde question relative aux régions ultrapériphériques, la hausse des coûts du transport aérien aura un impact plus important sur les régions qui sont extrêmement dépendantes des transports aériens. Cependant, comme la taxation des billets d’avion concerne en premier lieu les États membres, ceux qui choisiront d’appliquer de telles taxes pourront prévoir, dans le cadre de leur système de taxation, des exemptions tenant compte des circonstances particulières des régions reculées et des besoins sociaux de leurs habitants.

La Commission a déclaré qu’elle était prête à travailler avec les États membres, comme je viens de le dire, sur les aspects techniques des prélèvements sur les billets d’avion. Cela pourrait inclure l’examen de différentes exemptions pour les régions ultrapériphériques dans le cadre du droit communautaire.

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Commissaire, je suis d’accord sur le fait que les États devraient prendre des mesures pour renforcer la politique de développement dans les pays qui, précisément parce qu’ils n’offrent pas de possibilités à leurs concitoyens, nous envoient de plus en plus d’immigrants, entraînant dès lors de sérieux problèmes dans l’Union européenne.

À cet égard, je voudrais vous demander si la Commission a suffisamment analysé d’autres alternatives poursuivant le même objectif, notamment la proposition de l’économiste M. Tobin, qui propose la création d’une taxe sur les transactions financières, ce qui n’affecterait pas le tourisme.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Pour répondre brièvement à cette question, la Commission n’envisage aucune alternative, par exemple la taxe Tobin imaginée, car c’est une alternative plutôt controversée et contestée par beaucoup.

Les propositions examinées par la Commission sont celles qui ont émergé des discussions entre nos États membres. Comme je l’ai dit, elles font l’objet de documents de travail, mais il ne s’agit pas actuellement d’initiatives propres de la Commission.

Évidemment, si une telle taxe Tobin venait à obtenir le soutien et à être promue par un nombre important d’États membres, il ne fait aucun doute que la Commission pourrait l’examiner et formuler une opinion sur le sujet.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous conscients du fait que les pays en développement méritent tout particulièrement notre attention et nos préoccupations. Cependant, la question qui me revient sans cesse à l’esprit consiste à savoir pourquoi nous ne sommes pas prêts à imposer un impôt sur le kérosène comme nous le faisons pour d’autres sources d’énergie et plus spécialement les combustibles fossiles. J’en arrive ainsi à la pollution de l’environnement et je tiens à attirer l’attention de cette Assemblée sur les problèmes majeurs qui sont parfois observés sous les routes de vol des aéroports.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) L’honorable députée a fait une remarque parfaitement judicieuse. Il faut souligner que, même si une taxe sur le carburant a un impact sur les prix, elle contribuera en fait à mettre le transport aérien sur un pied d’égalité avec les autres modes de transport, tels que le transport routier, pour lequel le carburant est déjà taxé, et qui est parfois la seule alternative pour le voyageur moins argenté. Le point soulevé par l’honorable députée sera, sans aucun doute, pris en considération par ceux qui souhaitent suivre cette affaire.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 38 de Mme Ludford (H-0896/05):

Objet: Protection des données, banques de données de l’Union européenne

Le 1er et le 2rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen (SEC(2004)0557 et SEC(2005)0839) sur les activités de l’unité centrale de la base de données de l’Union européenne sur les demandeurs d’asile (Eurodac) révèlent tous les deux que cette unité a enregistré un nombre étonnamment élevé de «recherches spéciales». Ces demandes constituent une catégorie visant à mettre en œuvre l’article 18 (paragraphes 2 et suivants) du règlement Eurodac, c’est-à-dire à préserver, dans le cadre de la protection des données, le droit pour les individus concernés d’accéder aux données qui les concernent.

Il s’avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de découvrir la nature de ces recherches spéciales? La Commission continue-elle, ainsi qu’elle s’y est engagée, à surveiller l’application du règlement Eurodac à cet égard, et avec quels résultats?

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) L’honorable députée, Mme Ludford, demande des éclaircissements sur des recherches spéciales effectuées dans le cadre d’Eurodac et les actions prises par la Commission. Je suis heureux de répondre à cette question, qui entre dans le champ de responsabilités du vice-président de la Commission M. Frattini.

Premièrement, une recherche est considérée comme spéciale lorsque l’objectif n’est pas de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, mais de garantir à chacun l’exercice de ses droits conformément à la directive sur la protection des données personnelles.

L’article 18 du règlement Eurodac fixe les procédures relatives à l’exercice du droit d’information et d’accès en vue de corriger ou d’effacer les données personnelles traitées par Eurodac. Ces droits sont garantis par la législation communautaire sur la protection des données, dont le but est d’assurer la protection de la vie privée. En effet, conformément à l’article 18, paragraphe 2, et selon le règlement Eurodac, toute personne résidant dans un État membre a le droit d’obtenir dans n’importe quel État membre les données la concernant enregistrées dans la base de données et que l’État membre a transmis à l’unité centrale. Elle peut en conséquence demander à l’État membre de corriger les données inexactes ou d’effacer les données inscrites illégalement. Il convient de noter que très peu d’États membres envoient de telles recherches à l’unité centrale.

Dans le cadre du système mis en place au titre de la législation communautaire sur la protection des données personnelles, les autorités nationales chargées de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données sont les autorités compétentes en matière de contrôle de la légalité des activités de traitement des données personnelles par Eurodac. Lors d’une récente rencontre des utilisateurs d’Eurodac, la Commission leur a rappelé leurs obligations légales. Lors d’une autre rencontre organisée par le contrôleur européen de la protection des données, la Commission a attiré son attention ainsi que celle des autorités nationales de contrôle sur le nombre important de recherches spéciales enregistré dans l’unité centrale d’Eurodac.

La Commission suit cette affaire de près, car il est important de clarifier si les activités menées par les autorités nationales dans le cadre d’Eurodac sont compatibles avec nos règles relatives à la protection des données.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Rehn, jusqu’à un certain point. Vous dites que la Commission n’est pas plus informée que les autorités nationales de contrôle de la protection des données des raisons de ces recherches spéciales. Ce problème est très important, car les demandes d’accès aux bases de données européennes augmentent rapidement.

Dans le cas d’Eurodac, comment pouvons-nous savoir si ces recherches spéciales n’ont pas été effectuées sans autorisation par des agences nationales et déguisées en recherches au nom d’individus souhaitant vérifier leurs propres données? Si la Commission ne connaît pas la réponse, quelle confiance pouvons-nous avoir dans sa fonction de gardienne alors que la protection des données subit de plus en plus de pressions? Je vous rappelle que la Commission est responsable du respect des dispositions de ce règlement.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Premièrement, je transmettrai vos préoccupations au commissaire Frattini. Deuxièmement, la Commission a demandé des explications complémentaires à un État membre dans lequel un nombre particulièrement important de recherches a été enregistré dans un temps très court.

Vous comprendrez qu’à ce stade, sans connaître les raisons exactes de ces chiffres, je ne souhaite nommer et blâmer aucun État membre particulier. Je répète que, même si nous sommes surpris par ces chiffres, nous n’avons aucune preuve actuellement que le règlement Eurodac n’a pas été appliqué correctement.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 39 de M. Dimitrakopoulos (H-0904/05):

Objet: Kosovo

La participation de l’Union européenne aux négociations concernant le régime futur du Kosovo est-elle assurée? La liste des questions et problèmes auxquels l’Union européenne, et notamment la Commission européenne et le Parlement européen, pourraient apporter une contribution décisive a-t-elle été établie, d’autant que les textes existants des organes institutionnels de l’UE concernant le Kosovo font expressément état de la perspective européenne?

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi de commencer en soulignant que la responsabilité ultime des décisions visant à faciliter le processus politique de détermination du futur statut du Kosovo appartient au secrétaire général des Nations unies, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU.

La Commission est satisfaite de la récente recommandation formulée par le secrétaire général des Nations unies et de son approbation ultérieure par le Conseil de sécurité indiquant que les discussions sur le futur statut du Kosovo devaient avancer. La Commission se réjouit également de la nomination du président Martti Ahtisaari, le 1er novembre de cette année, en tant que représentant spécial, ou envoyé spécial, du secrétaire général des Nations unies pour conduire les discussions sur l’avenir du Kosovo. La Commission soutient totalement les efforts de la communauté internationale et du président Ahtisaari pour préparer et formuler un règlement durable et équilibré au Kosovo et il est évident que nous devons travailler en étroite collaboration avec le président Ahtisaari pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne la participation de l’UE et le rôle de la Commission, je souhaite souligner quatre points.

Avant tout, nous devons nous assurer que le résultat est compatible avec la perspective européenne pour le Kosovo et couvre toute la région des Balkans occidentaux.

Deuxièmement, nous devons rendre le pouvoir aux autorités locales, nos futurs interlocuteurs et, dans le même temps, maintenir une présence internationale continue pour garantir la sécurité au Kosovo.

Troisièmement, et je suis certain que le Parlement européen est d’accord avec moi sur ce point particulier, notre objectif commun doit être un «statut avec des normes». Il est de la plus haute importance que les droits des minorités et la protection des sites culturels et historiques soient assurés afin de parvenir à un règlement durable de la situation qui favorise la stabilité et la perspective européenne pour toute la région.

Enfin, le développement économique est crucial pour l’avenir du Kosovo. Je présenterai prochainement un document commun, avec Javier Solana, sur la politique générale de l’UE pour le Kosovo. Dans ce document, nous soulignerons comment nous faciliterons le processus relatif au statut par des moyens financiers appropriés. C’est un aspect sur lequel la Commission souhaiterait travailler en étroite collaboration avec le Parlement. Je compte sur votre soutien pour relever ce défi très important.

 
  
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  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. le commissaire et son équipe pour leur réponse et leur coopération. Je voudrais aussi revenir sur deux points.

Premièrement, il est essentiel de soutenir les perspectives européennes du Kosovo, comme l’explique M. Eide, ambassadeur des Nations unies, dans plusieurs paragraphes de son rapport.

Deuxièmement, il est très important, étant donné qu’un document commun doit être rédigé avec M. Solana, comme l’a dit le commissaire, que l’Union européenne suive des tactiques de négociation spécifiques sur des points spécifiques; nous pourrons ainsi contribuer à résoudre les problèmes qui se posent et tous ces éléments réunis pourront constituer les perspectives européennes de ce pays.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Je souhaite remercier M. Dimitrakopoulos pour sa question et celle qui en découle. Je peux l’assurer que nous avons effectivement un objectif commun, qui est de garantir au Kosovo une perspective européenne.

Je conviens que cela a été amplement souligné dans le rapport de l’ambassadeur Eide sur les normes au Kosovo. Selon moi, le rapport Eide est très professionnel, de très haute qualité, très objectif et réaliste. Il souligne également la nécessité de s’assurer à la fois du statut et des normes au cours de ce processus de négociation. Je peux également vous assurer que, dans le document commun avec M. Solana, nous soulignons que notre objectif est de parvenir à un règlement durable et équilibré.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je partage pleinement l’avis du commissaire lorsqu’il affirme qu’il faut offrir une perspective européenne au Kosovo. Même les autorités locales admettent qu’une présence militaire sera nécessaire dès qu’il aura acquis l’indépendance. Je voudrais demander au commissaire si cela signifie à terme que, lorsque ce statut autonome sera devenu réalité, les troupes de la KFOR seront retirées et remplacées par des troupes européennes? Dans l’affirmative, a-t-il une idée des coûts que cela représentera pour l’Union européenne? L’Union européenne et la Commission sont-elles disposées à veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles à cet effet?

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Le président Ahtisaari vient juste de commencer ses travaux et est engagé dans une navette diplomatique avec Belgrade, Pristina et la communauté internationale. C’est pourquoi je ne souhaite pas anticiper et prédire la proposition de l’envoyé spécial de l’ONU, le président Ahtisaari. Selon moi, il est préférable de le laisser travailler, consulter les différentes parties et ensuite, le moment venu, de tenter de parvenir à une solution avec la détermination nécessaire. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il soit judicieux de prendre position, à ce stade, sur le maintien ou non de la K-For au Kosovo et si oui, sous quelle forme.

Je voudrais dire deux choses. Tout d’abord, il est nécessaire de maintenir sur place, également à l’avenir, une présence internationale pour garantir la sécurité. Deuxièmement, nous commençons notre travail d’évaluation des besoins de financement au Kosovo, afin de soutenir le travail de la communauté internationale et du président Ahtisaari.

 
  
  

Deuxième partie

Questions à M. Michel

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 40 de M. Staes (H-0894/05):

Objet: Effet de FLEGT sur la protection des droits sociaux et de l’environnement dans les pays en développement

Le programme d’action FLEGT, visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale, se consacre principalement aux aspects juridiques de l’abattage et laisse largement de coté les aspects de gestion forestière durable. Cependant, une exploitation forestière légale ne constitue en aucune façon une garantie de développement durable pour les pays en développement concernés, ni une garantie d’amélioration de la situation sociale de la population locale ou de protection de la biodiversité et de l’environnement. La Commission estime-t-elle qu’il convient, lors des négociations sur les partenariats dans le cadre de FLEGT, d’imposer des conditions contraignantes concernant les aspects de développement (tant au niveau social qu’environnemental), afin d’améliorer ainsi les conditions de vie de la population locale? La Commission est-elle d’avis que la légalité constitue une condition de base de l’accès au marché européen et non une fin en soi pour FLEGT?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, le plan d’action de l’Union européenne baptisé FLEGT - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux - s’intéresse uniquement à la notion de légalité et n’aborde pas les questions plus vastes et plus complexes relatives au développement durable de l’exploitation forestière. Il existe une différence marquée entre ces deux aspects. Du bois, d’origine légale, peut être récolté d’une manière qui porte atteinte à l’environnement, au moyen par exemple d’un défrichage autorisé. De même, du bois d’origine illégale, peut provenir d’une source durable, comme c’est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigène qui, tout en étant respectueux de l’environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.

Toutefois, dans la plupart des pays, la législation forestière repose sur des principes de développement durable. Dès lors, l’amélioration de la gouvernance et une meilleure application de la législation entraîneront une gestion des forêts plus respectueuse de l’environnement. Les accords de partenariat qui seront conclus dans le cadre du plan d’action FLEGT constitueront également un moyen de regrouper les parties prenantes afin d’aborder des aspects plus larges de la gouvernance dans le secteur forestier et, le cas échéant, de soutenir la mise en œuvre de réformes législatives réglementaires. La Commission espère que ces procédures permettront d’améliorer la législation et la gouvernance dans les États partenaires et de les rendre plus équitables. Par conséquent, j’espère que vous comprendrez que l’importance accordée, dans le plan d’action FLEGT, à la question de la légalité n’est pas une fin en soi mais plutôt un moyen de collaborer avec les États partenaires pour améliorer la gouvernance dans le secteur forestier.

Néanmoins, le plan d’action FLEGT de l’Union représente une initiative qui a pour objectif d’entraîner des changements grâce à l’engagement des parties. Il n’est donc pas souhaitable que des conditions sociales et environnementales rigoureuses soient imposées aux États partenaires potentiels. Des conditions trop strictes constitueraient un obstacle à leur engagement vis-à-vis des accords de partenariat. Il faut également savoir que, même si le plan d’action FLEGT de l’Union européenne met l’accent sur la gouvernance et la légalité, l’Union reste déterminée à encourager la gestion durable des forêts dans les pays en développement. Ces dix dernières années, l’Union européenne a alloué plus de 700 millions d’euros à la gestion durable des forêts en Asie, en Afrique centrale et en Amérique du Sud.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et certaines de vos remarques. Il est certain que la coopération avec ces pays partenaires peut être une bonne chose, mais nous savons tous que rien n’empêchera des pays partenaires potentiels, y compris la Chine par exemple, d’importer du bois d’œuvre illégalement en Europe, par l’entremise de pays tiers d’ailleurs. Greenpeace a signalé tout récemment avoir découvert des réseaux illégaux allant du Congo-Brazzaville à l’Italie, de la Papouasie -Nouvelle-Guinée à la Chine, puis à la Grande-Bretagne. Ma question est donc celle-ci: comment la Commission et le commissaire en particulier entendent-ils mettre un terme à ces pratiques?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - La Commission comprend évidemment, par exemple, le souhait - j’ai été interrogé récemment sur cette question - de voir appliquer une interdiction unilatérale des importations de bois d’origine illégale. Cependant, il faut bien admettre que, dans la pratique, cette démarche ne permettrait pas de résoudre le problème de l’exploitation clandestine des forêts. Tout d’abord, en instaurant une interdiction unilatérale d’importer du bois d’origine illégale dans l’Union, on ne doterait pas nos autorités douanières d’un instrument permettant de confirmer ou d’infirmer la légalité de l’origine du bois. En soi, cette interdiction ne suffirait donc pas à empêcher le bois d’origine illégale d’entrer dans l’Union. Pour pouvoir faire, et c’est la grosse difficulté que nous avons, la distinction entre le bois d’origine légale et celui d’origine illégale, nous avons évidemment besoin de la coopération totale des pays exportateurs.

Deuxièmement, une interdiction à l’échelle européenne ne constituera pas un point d’accès pour aborder le problème de la gouvernance dans les pays producteurs. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé une approche reposant sur la signature de partenariats avec les pays producteurs de bois. Cette démarche facilite la coopération exigée entre l’Union européenne et les pays producteurs afin de s’attaquer au problème de la corruption et aux lacunes constatées en matière de gouvernance, qui mènent à une exploitation clandestine des forêts. Sans efforts redoublés et concertés pour éradiquer la corruption des secteurs du bois des pays producteurs, les mesures visant à enrayer le commerce de bois d’origine illégale associé à l’exploitation clandestine des forêts, n’auront aucun impact.

Troisièmement, la démarche axée sur des partenariats est ciblée et proportionnelle. Elle permet de concentrer l’attention et les ressources sur les pays durement touchés par ce problème sans affecter les échanges commerciaux avec les pays où l’exploitation clandestine des forêts ne pose pas de problèmes majeurs. La plupart des échanges commerciaux de produits dérivés du bois ne font pas l’objet de présomptions d’illégalité.

Cela étant, nous devons nous concerter sur la manière de réagir, dès lors que les échanges avec des pays non partenaires font l’objet de présomptions d’illégalité. Cette question sera examinée de manière plus approfondie au cours d’un prochain exercice d’évaluation. Je souhaite insister sur le fait que les mesures examinées dans le cas de cet exercice d’évaluation n’ont pas pour vocation de se substituer à l’approche volontaire préconisée, exposée dans le plan d’action FLEGT, mais de la compléter le cas échéant. Je tiens également à signaler qu’il s’agit d’un exercice d’évaluation et que nous n’avons pas l’intention à ce stade de proposer de nouvelles propositions législatives.

La Commission s’engage à revoir et à analyser la faisabilité d’une législation supplémentaire de soutien au plan d’action FLEGT, comme cela m’a été demandé ici. J’ai donc transmis le message, comme je l’ai promis, au Conseil. Malheureusement, ces travaux ont été freinés par les retards liés à la confirmation de la participation active des États membres et par la décision que nous avons prise de concentrer les faibles ressources sur la mise en œuvre de l’approche volontaire énoncée dans le plan d’action. L’évaluation est en cours et se déroule en étroite collaboration avec les États membres, étant donné qu’un grand nombre de mesures potentielles relèvent de la compétence nationale.

Les options évaluées incluent la politique en matière de marché public, le blanchiment de capitaux, les marchandises volées et la législation anticorruption, en plus de la faisabilité des aspects pratiques de la nouvelle législation de contrôle des importations de bois illégalement récolté.

Enfin, pour vous donner une dernière information, j’ai eu l’occasion, pendant le peu de temps que j’ai été Commissaire à la recherche, d’aller visiter, près de Milan, le centre de recherche de la Commission, et j’y ai vu des travaux forts intéressants. Des surveillances satellitaires qui permettaient de suivre de manière très précise aussi bien les déforestations que les reforestations. Je crois donc qu’il serait peut-être utile aussi de vérifier si nous ne disposons pas là un outil permettant au moins, dans notre dialogue politique avec les pays, de les pousser à se montrer un peu plus enclins à nous aider. C’est là un moyen technologique qui nous permettrait de serrer de plus près, de suivre de plus près l’évolution de cette situation, je ne sais pas si vous avez déjà eu l’occasion d’aller visiter ce centre, d’aller voir ce qu’il peut faire, moi je puis vous assurer que j’ai été fort impressionné. Il est tout à fait possible d’exercer une surveillance relativement précise sur l’évolution, parfois dramatique, parfois un peu plus optimiste, de cette situation.

 
  
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  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je suis certain que le Parlement souhaite renforcer vos compétences pour mener d’autres actions sur la base du rapport qui, d’après le programme d’action, devait être présenté en 2004.

Nous pouvons renforcer vos compétences en favorisant l’action dans le cadre de l’accord au sommet, signé avec la Chine en septembre, dont nous nous félicitons. Pouvez-vous déclarer, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que cela aidera à mettre un terme à la déforestation en Chine et dans cette région?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - Honorable parlementaire, je ne peux malheureusement que vous faire part du caractère volontariste de mon approche et vous dire que cette question sera mise sur la table lorsque nous débattrons avec nos partenaires, mais je ne peux vous offrir que ma bonne volonté. Je souhaite deux choses. Je voudrais d’abord que les États membres, c’est-à-dire le Conseil, montrent eux aussi peut-être un comportement un peu plus volontariste sur le sujet. Je crois que cela nous aiderait si, par exemple, on n’entravait pas l’examen des demandes que nous formulons parce que je ne suis pas du tout opposé, bien au contraire, à une législation renforcée. À un moment donné, il faudra tout de même bien passer par là.

Ensuite, je vous ai indiqué une piste que je qualifierais de technique, qui permettrait au moins de faire pression sur les États partenaires et aussi bien sûr sur les États membres. Ce qu’il nous faudrait en réalité, c’est un moyen, disons scientifique, d’identifier, de qualifier l’origine du bois. On a réussi à le faire techniquement pour le diamant par exemple. Il existe aujourd’hui des moyens tout à fait précis de certifier l’origine du diamant. C’est un peu sur cette voie-là que nous devons chercher.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les exploitations forestières familiales en Europe offrent un exemple convaincant de pratiques forestières durables et profitables à l’économie tout entière. Je voudrais demander au commissaire s’il estime possible de fournir un soutien sur place aux pays dont nous débattons, sous la forme d’une assistance technique, pour éviter de devoir réagir après coup une fois encore. Vous avez mentionné la recherche, ce qui m’amène à une autre évidence: à l’avenir également, le bois restera une matière première entrant dans la fabrication de nombreux produits.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - Dans tous nos programmes de développement, il est évident que les activités ou l’action que vous suggérez dans votre question peut évidemment relever de projets de développement, être tout à fait éligibles à pareils projets, que ce soit pour obtenir de l’aide technique, des implants, pour toute une série de mesures; nous sommes évidemment très attentifs à cet aspect. Dans les projets de développement, la question qui vous préoccupe en fait est une question qui devient de plus en plus transversale. Il est évident que, dans tous les projets de développement, là où les pays sont concernés et où certaines régions ou zones sont concernées, ce sont des projets qui sont tout à fait éligibles. Il y en a d’ailleurs pas mal qui sont mis en œuvre déjà aujourd’hui.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 41 de M. Karas (H-0902/05):

Objet: Coopération au développement

L’engagement a été pris de porter l’aide publique au développement (APD) des pays donateurs à 0,7 % de leur produit intérieur brut respectif. Ceci permettrait d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, conformément aux délais fixés. Pour ce faire, les APD nationales devraient évoluer selon le calendrier suivant: «augmentation substantielle» d’ici à 2006, 0,5 % du PIB d’ici à 2009 et, enfin, 0,7 % du PIB d’ici à 2015.

Cependant, dans un grand nombre de pays, l’allègement de la dette est pris en compte dans le calcul de ce pourcentage. Dès lors, aucune ressource supplémentaire n’est disponible, ressources qui sont pourtant absolument indispensables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Quels autres éléments entrent dans le calcul de ces 0,7 % et comment peut-on procéder pour parvenir à une base de calcul commune? Enfin, comment peut-on faire en sorte que les États membres soient juridiquement responsables en la matière?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, les ressources financières pour le développement doivent de toute évidence être augmentées de façon substantielle afin que les objectifs du Millénaire pour le développement soient atteints en 2015.

Vous le savez, l’Union européenne prend très au sérieux les défis liés à la mobilisation des fonds budgétaires nécessaires à la réduction de moitié de la pauvreté d’ici à 2015. Pour cette raison, l’Union s’est déjà fixé en 2002 un premier objectif intermédiaire visant à augmenter l’aide au développement en 2006. Collectivement, l’Union veut atteindre un niveau d’aide correspondant à 0,39 % du produit national brut pour l’aide publique au développement.

En mai dernier, le Conseil a approuvé les propositions d’entamer une nouvelle étape pour atteindre conjointement 0,56 % en 2010, puis l’objectif de 0,7 % du PNB en 2015. Ces objectifs, je le sais, sont ambitieux, mais ils sont réalistes. Ils n’ont pas été évalués au hasard. Je me félicite que quatre de nos États membres aient déjà atteint ce niveau d’aide. Six autres ont indiqué vouloir l’atteindre bien avant 2015.

Il existe une définition précise des éléments couverts par le terme «aide publique au développement». Elle a été établie par l’OCDE et reconnue à l’échelle internationale. D’après cette définition, l’allègement de la dette est considéré comme aide au développement. Ceci se justifie dans la mesure où l’allègement de la dette libère des fonds réservés auparavant au service de la dette pour les mettre au service du développement des pays pauvres.

Depuis la Conférence de Monterrey sur le financement pour le développement, les flux de l’aide de l’Union européenne ont effectivement enregistré une augmentation en vue d’atteindre l’objectif intermédiaire en 2006. Une proportion notable de cette augmentation est due à des opérations d’allègement de la dette.

L’esprit du consensus de Monterrey prévoit cependant que l’initiative d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés, je cite: «doit être financé intégralement par des ressources supplémentaires». Ainsi, en 2005, la Commission a indiqué, dans son rapport de suivi annuel des engagements de l’Union à Monterrey, qu’il convient d’examiner soigneusement les répercussions que les efforts en matière d’allègement de la dette peuvent avoir sur les flux d’aide. Nous resterons évidemment attentifs dans nos futurs rapports de suivi annuel. À cet égard, je tiens à rappeler que l’Union européenne s’est engagée à mobiliser annuellement environ 66 milliards d’euros dès 2010. Ce sont donc 20 milliards d’euros de plus que prévu pour 2006. À la lumière de ces volumes d’aide envisagés, l’effet d’allègement de la dette sur l’augmentation de l’aide publique au développement sera limité sur le moyen et le court terme.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je constate que vous supposez que nous atteindrons l’objectif intermédiaire en 2006. Je voudrais par conséquent vous demander quand vous serez en mesure de présenter un rapport sur la question et les conséquences que cela aura pour les pays qui n’atteignent pas cet objectif, puisque si nous n’atteignons pas le premier objectif, nous ne progresserons que lentement dans la réalisation du deuxième. Quels projets additionnels, j’entends par là des projets cofinancés par l’Union européenne, avez-vous l’intention de proposer pour aider les pays à concrétiser ces objectifs et sur quels éléments mettront-ils principalement l’accent?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - J’ai peut-être été un peu équivoque dans ma première intervention. Je voulais dire que, pour 2006, ce qui a été promis sera non seulement atteint mais sera dépassé: on fera un peu mieux en 2006 que ce que nous avions promis. Pour dire les choses autrement, nous sommes un peu en avance sur le tableau de marche. C’est d’ailleurs pour ne pas perdre ce dynamisme, qui est relatif, que j’ai proposé de fixer un nouvel objectif pour 2010. Je crois que je l’ai dit: il est assez réaliste de penser qu’on atteindra l’objectif de 2010. Je ne dispose malheureusement d’aucun moyen coercitif pour contraindre les États qui ne respectent pas leurs engagements à le faire.

Cela étant dit, je crois quand même qu’il existe aujourd’hui une certaine prise de conscience concernant le fait que le développement est une politique tout à fait fondamentale et qu’en tout cas, on n’a plus d’excuse pour ne pas respecter les engagements. Par rapport aux engagements qui ont été pris dans le cadre du Millénaire, on n’a plus aucune excuse. Si on le veut, on peut trouver les moyens financiers. La volonté politique, je crois, existe. Il reste à la traduire en actes.

Alors, et c’est la question que vous posez, comment faire pour trouver d’autres ressources? Vous savez qu’un certain nombre de pays ont déjà décidé d’opérer un prélèvement ou d’imposer une taxe sur les billets d’avion. Vous savez que l’on parle et que l’on a parlé de la taxe Tobin sur les transactions financières, bien qu’aucun consensus qui permette d’aller de l’avant n’ait pu être dégagé sur cette question.

Personnellement, je dois vous dire que je suis évidemment preneur de toute idée nouvelle à ce sujet. J’avais aussi lancé l’idée, à une époque, d’une taxation sur le marché de l’armement. Cependant, un petit problème moral se pose à cet égard. Le marché légal de l’armement représente mille milliards de dollars par an, tandis qu’on estime à plus de deux mille milliards le marché illégal. Un problème se pose donc: va-t-on taxer le marché légal de l’armement alors que, malheureusement, le marché illégal y échappera?

Vous savez que, dans quelques minutes, un de vos collègues, M. Rocard, devrait poser une question concernant la création d’une loterie mondiale. Je suis très ouvert à cette idée. Vous savez aussi que le fruit des amendes versées à la Commission pour non-respect des règles de la concurrence fait l’objet de discussions. Pourquoi ne pas réserver ces montants au développement? Il y a là toute une série de pistes dont on est occupé à vérifier la faisabilité technique.

Croyez bien que j’ai encore d’autres idées, mais il faut évidemment que les États membres acceptent de les mettre en œuvre. En effet, la plupart de ces idées ne seront pas utiles ou ne seront pas véritablement efficaces si seulement trois, quatre, cinq ou six pays les mettent en œuvre. Il faut que le mouvement soit beaucoup plus général. En conclusion, j’ai le sentiment qu’on devrait pouvoir augmenter substantiellement l’aide au développement dans les années qui viennent.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 42 de Mme Aubert (H-0934/05):

Objet: Élections en RDC

Dans un contexte où la tenue d’élections libres pose toujours autant de problèmes en Afrique, le processus électoral en République démocratique du Congo est à observer de près. En effet, des informations alarmantes nous parviennent sur la crédibilité des futurs scrutins: manque de transparence du corps électoral, fraudes massives organisées à l’occasion des inscriptions sur les listes électorales, insécurité entretenue pour limiter l’accès aux centres électoraux essentiellement dans l’Est du pays, exclusion de franges importantes de la population, notamment les Congolais qui vivent à l’étranger (dont plus de 3 millions au sein de l’Union européenne). Ces irrégularités auront pour conséquences inévitables le refus des forces politiques démocratiques de prendre part au scrutin et la contestation prévisible des résultats.

L’Union européenne qui soutient activement la tenue de ces échéances électorales se doit de rester vigilante quant à ce qui se passe en RDC. C’est pourquoi, nous aimerions savoir quelles sont les informations dont dispose la Commission sur l’organisation des élections en RDC? Quel appui envisage-t-elle au bon déroulement des élections? Quelles mesures prendrait-elle en cas de fraudes massives?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, la Commission, avec l’ensemble de la communauté internationale d’ailleurs, suit de très près l’évolution du processus électoral en RDC et son organisation par la commission électorale indépendante. J’ai personnellement effectué une mission de supervision de l’enregistrement des électeurs à la fin du mois d’août de cette année, pour constater dans quelles conditions cet enregistrement s’effectuait. Malgré l’état de délabrement de l’infrastructure du pays, le nombre d’électeurs enregistrés à ce jour a dépassé le chiffre de 21 millions. Ce chiffre est largement en ligne avec les projections démographiques effectuées sur la base du dernier recensement général de la population qui reste, à l’heure actuelle, la base statistique la plus fiable sur laquelle travailler.

L’enregistrement des électeurs est régi par une loi spécifique qui fixe les conditions pour pouvoir s’inscrire sur une base volontaire. En outre, des dispositions étaient prises par la commission électorale afin de garantir que tous les centres d’inscription étaient traités de la même manière et qu’aucune région ou zone n’était pénalisée par une ouverture tardive du centre. Pour vous donner une simple idée de l’ampleur de la difficulté technique, je dois vous dire qu’il a fallu répartir plus de 10 000 kits d’enregistrement sur l’ensemble du territoire du Congo, en sachant que, dans certains endroits, il n’y a plus de pistes, il n’y a plus de routes, et que l’on a dû utiliser des hélicoptères. Vous vous imaginez donc l’ampleur du travail.

Par ailleurs, afin d’éviter au maximum les risques de double inscription et de fraude massive - puisque cela a été évoqué dans la question - la commission électorale a opté, avec l’aval de la communauté internationale, pour un enregistrement des électeurs sur la base de données biométriques, l’émission immédiate de la carte d’électeur, l’affichage journalier des listes d’inscrits dans chaque bureau d’inscription, l’utilisation de l’encre indélébile et le nettoyage des listes d’électeurs sur la base des données biométriques. La Commission soutient l’organisation du processus électoral par un apport substantiel de 149 millions d’euros par le biais d’un fonds fiduciaire géré par le programme des Nations unies pour le développement. À ce titre, elle participe activement au comité de pilotage du projet d’appui au processus électoral qui supervise les activités menées par la commission électorale dans le cadre du projet.

Afin de garantir la tenue d’élections conformes aux normes internationales, la Commission vient de décider l’envoi d’une mission d’observation électorale dont les travaux débuteront à partir du référendum constitutionnel du 18 décembre prochain et se dérouleront jusqu’à la fin du processus électoral.

À ce stade, rien ne laisse supposer l’existence de fraudes massives dans l’organisation et la tenue du processus électoral. Évidemment, quand je dis «massive», je précise qu’il faut se placer dans le contexte de 22 millions d’inscriptions. J’ai des chiffres, que j’ai reçus cet après-midi, qui indiquent que des fraudes ont été constatées, que certaines sont volontaires, qu’il y a des fraudes dont on ne sait pas si elles sont volontaires, que des erreurs aussi ont été commises. Les personnes qui travaillent sur ces types d’enregistrement sont en général des citoyens et des citoyennes congolais qui ont été formés par la société qui a fourni les kits et il est évident que, quand on encode des millions de personnes, il faut s’attendre à un pourcentage d’erreurs simplement techniques, d’erreurs de manipulation. Quand on se trompe dans un nom, une fois que la machine l’a enregistré, on ne peut pas l’en retirer tout de suite. En revanche, on peut opérer au niveau central. C’est donc là que l’on va éliminer les doublons de ces quelque 22 millions qui sont enregistrés aujourd’hui. On peut donc estimer que, une fois ces doublons expurgés, on va sans doute se retrouver aux alentours de 21 à 22 millions d’électeurs légalement inscrits, sans doublon.

Au cas où des irrégularités d’une importance telle qu’elles risqueraient d’entamer la transparence, la crédibilité et la représentativité du processus seraient constatées par la mission d’observation électorale, conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, la Commission se tient prête à engager un dialogue politique renforcé afin de trouver des mesures correctrices. Cela ce n’est déjà plus d’actualité, nous en sommes plus loin. Je vais vous donner les chiffres.

En fait les résultats du dédoublonnage - comme ils l’appellent d’un mot très vilain - concernant l’aire opérationnelle de Kinshasa ont été présentés aujourd’hui lors de la réunion du comité technique sur le processus électoral. Sur un total de 2 963 101 électeurs enrôlés à Kinshasa, 150 000 cas de doublons ont été repérés. Il y a 18 587 cas de doublons techniques - c’est ce que je viens de vous dire, des erreurs de manipulation -, 10 490 cas de fraude et 121 000 cas de fraude potentielle. Le total des doublons correspond donc à environ 5 % du total des enregistrés.

Pour ce qui concerne le pourcentage des doublons frauduleux, il faut tenir compte du fait que, une fois repéré en tant que doublon, chaque cas ne correspond pas à une personne mais au moins à deux. C’est ainsi que, même en faisant la somme entre les cas de fraude et les cas de fraude potentielle, on va obtenir un maximum de 2 % de fraude sur le total des cas enregistrés. Les chiffres relatifs aux cas de fraude potentielle seront connus au cours de la semaine prochaine, tout comme le résultat du dédoublonnage pour le Bas-Congo. Tout va donc être nettoyé au niveau central et on devrait donc disposer d’une liste électorale générale tout à fait correcte, sans fraude, qui permette en tout cas de dire que cette élection, si elle a lieu, se fera sur une base tout à fait correcte en termes d’électeurs inscrits.

J’ai d’ailleurs été vérifier sur place comment cela fonctionnait; je dois vous dire que c’était assez impressionnant. Toutes ces personnes qui venaient s’inscrire et qui voulaient s’inscrire, qui étaient très heureuses de le faire, avaient en fait pour la première fois l’occasion d’avoir une existence juridique par rapport à leur État. Ils recevaient pour la première fois une carte d’électeur qui leur tenait lieu aussi, dans une certaine mesure, de carte d’identité, ce qui était nouveau pour eux qui n’avaient jamais eu de véritables papiers. Tout cela était tout de même très impressionnant à voir et le fait d’avoir pu enregistrer dans les conditions que l’on connaît plus de 22 millions d’électeurs - c’est pas encore tout à fait fini, il faudra encore quelques jours - représente un très grand succès, un succès aussi pour la communauté internationale et plus particulièrement pour l’Union européenne qui a porté tout cela à bout de bras.

 
  
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  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). - Merci, Monsieur le Commissaire, pour ces précisions plutôt encourageantes et pour leur haute technicité. Vous savez bien que l’aide au développement ne peut pas être réellement efficace s’il ne règne pas un minimum de démocratie et d’État de droit.

Je voulais par ailleurs poser une question complémentaire concernant la liberté d’expression et la liberté de la presse. Nous constatons un certain nombre d’événements attestant l’existence de difficultés considérables dans ce domaine, lesquels impliquent des journalistes et un certain nombre d’opposants qui tentent de s’exprimer. Alors les listes électorales, c’est une chose, mais la liberté d’expression, c’en est une autre. Pourriez-vous apporter de plus amples informations sur ce que ferait la Commission en cas de dérive constatée?

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. - Le niveau de dialogue politique que nous avons atteint avec les autorités congolaises nous permettrait, si c’était nécessaire, d’intervenir et certainement de les convaincre de changer de cap.

Pour ce qui concerne la liberté de la presse, Madame, je ne sais pas s’il vous a été donné de suivre la presse congolaise sur place. Si vous voulez, je peux vous procurer un certain nombre de journaux, même tous les journaux qui paraissent quotidiennement à Kinshasa et dans d’autres villes. Je dois vous dire que la presse congolaise est caractérisée, dans son ensemble, par une liberté de langage, une liberté de porter des accusations tous azimuts - dont parfois, d’ailleurs, il m’arrive de faire les frais - que l’on rencontre dans peu de démocraties. Alors s’il y a bien un domaine dans lequel il y vraiment eu des progrès très substantiels, c’est celui de la liberté de la presse, même s’il y a beaucoup d’autres choses à redire, et notamment sur la gouvernance. Pour les journalistes, à Kinshasa et ailleurs, c’est la liberté de parole totale. Je dois dire qu’on ne mesure pas les propos que l’on tient. On accuse absolument sans aucun fondement et donc, je ne dis pas que toute la presse est comme ça, mais je peux vous dire que la presse peut se déchaîner sur n’importe qui, que ce soit sur le Président ou sur d’autres personnalités. Donc, en ce qui concerne la liberté de presse au Congo, je pense qu’elle ne pose pas de problème. Il existe d’autres problèmes, d’énormes problèmes par ailleurs, mais très honnêtement, je n’ai pas le sentiment que, sur ce point-là en tout cas, il y ait des problèmes.

Pour ce qui est des opposants, je dois vous dire que, pour ma part, je ne connais, ici et maintenant, et depuis déjà pas mal de temps, aucun opposant qui ait été empêché de participer à des élections ou, par exemple, de créer un parti politique, si ces derniers correspondent évidemment aux critères. Je ne crois pas. Maintenant, ce que je dis là ne doit pas être considéré comme si tout était parfait. Il faut simplement mesurer le chemin parcouru.

Moi qui suis ce problème du Congo depuis de longues années, au titre notamment de mon autre fonction, je dois avouer que, jamais encore, ces dernières années, nous n’avons été aussi près d’avoir la chance de conduire ce pays vers des élections démocratiques et libres, et de lui donner de la sorte une stabilité. J’espère de toutes mes forces que la Constitution sera ratifiée fin décembre et que les élections se tiendront à partir de mars ou avril, de manière à respecter le dernier délai qui est imparti. Je n’ai pas dit que je tombais dans l’optimisme béat. Je dis simplement que, jamais encore, on n’a été aussi près de conditions minimums pour recréer la stabilité au Congo.

Et il est vrai que je suis très engagé sur cette question parce que je considère que la stabilité en RDC constituerait évidemment un élément extrêmement fort pour la stabilité dans toute la région. Il faut tout de même se rendre compte de ce que l’Afrique centrale a quasiment la dimension d’un continent. Quand on voit le nombre de morts survenues depuis 94, quand on voit, je pense, les progrès réalisés au Rwanda, les élections qui ont permis une alternance sans problème au Burundi - ce qui était tout de même assez inattendu - quand je vois par exemple les premiers gestes et les premiers actes que posent M. le Président El Nkurunziza au Burundi par exemple, j’espère qu’au Congo, dans quelques mois, on pourra enregistrer le même type d’évolution.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 43 à 45 recevront une réponse écrite.(1)

Questions à M. Mandelson

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 46 de M. Karim (H-0906/05):

Objet: Renforcement de la transparence et du contrôle démocratique au regard des négociations de l’OMC

Les échanges commerciaux relevant de la compétence exclusive du l’UE, il est essentiel que les députés européens, en leur qualité de représentants élus, soient à même d’exercer un contrôle pleinement démocratique sur la politique commerciale de l’UE. Le fait de confier l’élaboration de la politique commerciale à un comité secret non élu, tel que le comité de l’article 133, qui doit rendre compte devant le Conseil de ministres, porte atteinte au droit légitimement conféré aux députés d’agir au nom de leurs électeurs. Si l’on considère qu’il est des raisons de penser que, à l’instar du gouvernement britannique, même les plus ardents défenseurs du NAMA au sein de l’OMC ont du mal à prouver que le «libre»-échange sera à même de conforter leurs positions sur la pauvreté et la durabilité, et compte tenu des critiques formulées par les médiateurs européens concernant la transparence des délibérations et des négociations commerciales, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter pour améliorer l’accès du public aux négociations de l’OMC? La Commission compte-t-elle, en particulier, réaliser des études d’impact approfondies dans tous les domaines relevant du NAMA, y inclus les secteurs sensibles comme la pêche et les forêts, et en publier les résultats?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission est favorable à l’accroissement de la transparence et de la responsabilité de l’OMC afin de renforcer la légitimité de cette institution.

Sur le fonctionnement de l’OMC, l’UE a fait de nombreuses propositions d’améliorations, notamment en relation avec la préparation et la gestion des conférences ministérielles, dans le but de favoriser l’efficacité des négociations et de la prise de décisions entre un nombre de membres toujours croissant. Par exemple, il serait possible de se mettre d’accord à court terme sur une meilleure définition du rôle de l’hôte des conférences ministérielles. De la même façon, il est nécessaire d’améliorer la capacité des délégations plus petites et non permanentes à négocier efficacement à la fois dans le cadre du processus de Genève et lors des rencontres ministérielles.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire, la Commission est favorable à l’octroi de pouvoirs supplémentaires au Parlement européen en matière de politique commerciale. C’est pourquoi elle a soutenu des propositions mettant le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil, en matière d’élaboration de la politique commerciale, dans la Convention sur l’avenir de l’Europe.

En attendant, nous maintenons le Parlement parfaitement informé de la conduite et de la conclusion de négociations internationales en prenant part régulièrement à des rencontres formelles et informelles du Parlement et en lui transmettant les documents politiques, de même qu’au Conseil, et en consultant, enfin, le Parlement sur les principales orientations de la politique commerciale.

Cependant, la Commission doit rester dans les limites du Traité. Le comité 133, composé de représentants des gouvernements des États membres, n’est pas un organe de décision, mais de consultation. Les décisions politiques majeures sont prises par les ministres démocratiquement élus au Conseil.

En ce qui concerne la transparence vis-à-vis du public en général, la Commission poursuit une politique de communication active, en mettant entre autre les informations pertinentes sur son site internet, en dialoguant régulièrement avec la société civile et en répondant aux requêtes des citoyens sollicitant l’accès aux documents.

En ce qui concerne les études d’impact sur le développement durable, elles ont déjà été menées sur le premier lot de secteurs NAMA, en 2002-2003, c’est-à-dire les textiles et l’habillement, les produits pharmaceutiques et les métaux non ferreux. Les résultats sont disponibles sur le site internet de l’université de Manchester depuis 2003, accompagnés de suggestions d’ajustement lorsque des déséquilibres ont été décelés à la fois à l’intérieur de l’UE ou dans des pays tiers.

Une étude sur les forêts a également été menée et les résultats ont été publiés en juin 2005. Une deuxième série d’études vient d’être lancée sur un autre lot de secteurs NAMA et comprendra la pêche. Les résultats de cette seconde série devraient être publiés dans la première moitié de l’année prochaine.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Je me réjouis de ce que vient de dire le commissaire sur l’information du Parlement. Peut-il s’engager personnellement à ce que la délégation du Parlement européen, dans le cadre des négociations à Hong-Kong, soit totalement informée de l’évolution des discussions à l’OMC afin qu’elle puisse jouer un rôle actif dans ces discussions et servir de canal pour relayer l’information à l’opinion publique afin d’assurer une transparence totale?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) C’est très important. De nombreuses dispositions ont été prises en faveur de la délégation du Parlement européen, non seulement pour nous accompagner à Hong-Kong, mais aussi pour nous rencontrer chaque jour et être régulièrement informée. En effet, je viens juste d’écrire au président de la commission du commerce international pour l’informer qu’il y aura des réunions d’information chaque matin.

Il est très important de comprendre que ce que nous faisons à Hong Kong ne relève pas d’un processus obscur et abstrait. L’enjeu concerne la vie quotidienne et les perspectives d’emplois de milliards de personnes. Notre mission est de justifier ce que nous faisons pour favoriser la compréhension du public et son soutien pour les négociations que nous menons lors de cette rencontre ministérielle extrêmement importante.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Commissaire, puis-je vous demander de concentrer votre attention un instant sur une question de fond dans le cadre des discussions à l’OMC. Nombreux sont ceux qui ont l’impression que l’on va sacrifier l’agriculture et en faire une victime au cours de ces discussions.

La réforme de la PAC a, sans aucun doute, été présentée comme un moyen de protéger les tarifs agricoles d’une future attaque. On nous a dit ensuite que l’agriculture sortirait indemne de l’OMC. Nous estimons à présent que vous avez fait une offre unilatérale peut-être un peu précipitée pour réduire ces tarifs d’un pourcentage supplémentaire important. On se demande vraiment si l’on évalue le péril extrême dans lequel on met l’agriculture dans de nombreuses régions, comme la mienne, que vous connaissez bien, si ce processus se poursuit.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) C’est trop tentant de dire que si vous pouviez persuader ceux avec qui je négocie à l’OMC que nous sacrifions nos tarifs agricoles, vous aurez fait mieux que moi en réussissant à les convaincre de l’importance de notre offre agricole. Bien évidemment, nous avons fait une offre parfaitement crédible et sérieuse concernant les tarifs agricoles, couplée à des propositions en matière d’aides publiques et d’élimination des aides à l’exportation. Elles sont proportionnées et très fermement ancrées dans l’enveloppe de l’actuelle réforme de la PAC et n’en sortiront pas. C’est ce qu’on nous a demandé de faire. Nous avons signé un nouveau mandat pour Doha et nous avons ensuite accepté l’accord-cadre, l’été dernier, qui nous invite à introduire des mesures qui permettront d’améliorer considérablement l’accès au marché agricole. C’est, je pense, ce que nous faisons. Cependant, nous ne prenons pas de risques et nous ne mettons pas en danger les moyens de subsistance des agriculteurs européens ou des communautés agricoles. C’est un discours alarmiste auquel je n’adhère pas.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si les négociations qui doivent se tenir à Hong Kong conformément au système multilatéral viennent à échouer - ce qui est une possibilité réelle, même si c’est la dernière chose que nous souhaitons -, pensez-vous qu’il serait plus simple ou plus difficile de créer une zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Je ne pense pas qu’il existe une chose plus difficile ou peut-être plus douloureuse que de négocier une zone de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Cependant, je suis fermement persuadé qu’il y a moyen d’attaquer certaines barrières non tarifaires qui gênent la croissance du commerce et des investissements entre les deux rives de l’Atlantique.

Comme l’honorable député le sait, il s’agit d’un sujet qui m’intéresse beaucoup. Je suis particulièrement préoccupé par les différences réglementaires, le manque de convergence et les obstacles qui se dressent en raison de ces différences et de fréquentes incompatibilités entre les systèmes réglementaires en Europe et aux États-Unis. Cependant, ces deux systèmes réglementaires sont fondés sur la tradition, sur des pratiques héritées du passé, et je suppose que nous aurions aussi peu de succès, en Europe, si nous tentions de dire aux Américains comment réformer leurs systèmes réglementaires que les Américains s’ils venaient nous dire comment réformer les nôtres. Toutefois, grâce à un dialogue patient, et je l’espère au cours de la négociation, nous devrions être capables d’accomplir quelques progrès importants et nécessaires, qui seront bénéfiques pour nos entreprises respectives, et donc pour l’emploi et le niveau de vie des deux côtés de l’Atlantique.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 47 de Mme Goudin (H-0909/05):

Objet: Réductions tarifaires sur les crevettes thaïlandaises

La Commission a ramené de 12 % à 4,2 % les droits de douane sur les importations de crevettes thaïlandaises. Cette réduction devait être à l’origine mise en place à partir du 1er juillet de cette année, mais elle a été avancée à la date du 1er avril en raison des ravages provoqués par le tsunami, dans l’espoir d’aider la Thaïlande à se rétablir sur le plan purement économique. Le Conseil était précédemment convenu que le soutien accordé par l’UE aux pays touchés par le tsunami contribuerait à diminuer la vulnérabilité de ceux-ci face à d’éventuelles catastrophes naturelles ultérieures. Des critiques affirment que ces réductions tarifaires vont à l’encontre de l’accord conclu par le Conseil. En effet, les éleveurs de crevettes détruisent la mangrove aux abords des plages pour aménager des étangs. La mangrove constitue une protection importante face aux tempêtes, aux inondations et aux tsunamis. La Svenska Naturskyddsförening (association suédoise de protection de la nature) a déclaré que les conséquences du tsunami auraient été moins dramatiques si la mangrove n’avait pas été détruite pour faire place aux élevages de crevettes.

La Commission estime-t-elle que le soutien apporté aux élevages de crevettes, sous la forme de réductions tarifaires, s’accorde avec la décision prise au Conseil mentionnée plus haut? La Commission se rend-elle compte des conséquences engendrées par les élevages de crevettes en Thaïlande du fait de cette destruction de la mangrove?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Dans le cadre de l’actuel système de préférences généralisé (SPG), ensemble unilatéral de concessions tarifaires accordées à 180 pays en développement, qui reste d’application jusqu’au 1er janvier 2006, les importations de produits de la pêche, notamment les crevettes et les écrevisses, vers l’UE en provenance des concurrents principaux de la Thaïlande - l’Indonésie, la Malaisie et le Brésil - bénéficient de droits réduits de 12 % à 4,2 %. La Thaïlande a été exclue des préférences SPG pour les produits de la pêche depuis le 1er janvier 1999, en raison de son fort niveau de compétitivité sur le marché européen.

Le nouveau SPG, adopté par le Conseil le 27 juin 2005, est basé sur des critères différents et est également plus généreux avec tous les bénéficiaires du SPG incluant, il en a été décidé ainsi, les pays victimes du tsunami, tels que la Thaïlande. Donc, à partir de janvier 2006, la Thaïlande bénéficiera à nouveau de droits réduits sur ses produits de la pêche dans le cadre du nouveau SPG, conformément à la volonté de la Commission et du Conseil d’aider globalement les pays victimes du tsunami.

La Commission est consciente des préoccupations soulevées au sujet de la production de crevettes dans le Sud-Est asiatique et des effets de la destruction de la mangrove pour l’aménagement des étangs. En conséquence, la Commission soutient le développement durable de la gestion des zones côtières en Asie par le transfert des meilleures pratiques et de solutions respectueuses de l’environnement d’Europe vers l’Asie.

L’office de coopération de la Commission, EuropeAid, s’est engagé à financer trois projets de réhabilitation de la mangrove dans des régions affectées par le tsunami en Indonésie, au Sri Lanka et en Thaïlande, dans le cadre du programme Pro Eco pour l’Asie mis en place à la suite du tsunami. De plus, cela permettrait de s’assurer que la production de crevettes - qui est un secteur éligible dans le cadre de ce programme - s’engage dans une gestion respectueuse de l’environnement des régions côtières engagées dans l’aquaculture.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 48 de Mme Figueiredo (H-0930/05):

Objet: Difficultés dans l’industrie de la chaussure

Comme on le sait, l’industrie de la chaussure rencontre actuellement d’énormes difficultés à cause de la libéralisation du commerce international, qui touche surtout les pays dont l’économie est plus fragile, comme le Portugal, où certaines zones du nord sont menacées de chômage élevé et voient leur développement enrayé, comme l’auteur de la question a pu le constater récemment sur place. La suppression du système des quotas aux importations venant de Chine a été particulièrement grave, la réduction du prix moyen d’importation de l’ordre de 50 % étant l’un des indices les plus flagrants.

La Commission est invitée à indiquer les mesures qu’elle a prises ou qu’elle compte prendre, notamment en ce qui concerne l’enquête antidumping demandée par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission est informée de l’accroissement récent d’importations, au sein de la Communauté, de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam. Dans ce contexte, la Commission a reçu, au cours de cette année, des plaintes émanant de l’industrie européenne de la chaussure et contenant des données convaincantes indiquant que ce secteur souffrait des effets pervers du dumping pratiqué sur le prix des chaussures importées dans la Communauté.

La Commission a agi rapidement en ouvrant deux enquêtes antidumping. La première concerne les importations de chaussures avec une coque de protection des orteils en provenance de Chine et d’Inde. La seconde concerne les importations de chaussures avec le dessus en cuir de Chine et du Viêt Nam.

Le but de ces enquêtes est de déterminer si les importations en question ont bénéficié de dumping et si elles ont eu un impact négatif sur la situation économique de l’industrie communautaire de la chaussure. Les enquêtes devront également évaluer l’impact et les éventuels effets pervers de toute mesure sur les autres opérateurs économiques dans la Communauté.

L’enquête a progressé. La Commission analyse maintenant la question de savoir si les règles de l’économie de marché sont applicables aux exportateurs concernés, la définition des différentes catégories et modèles des produits incriminés, la question de savoir s’il s’agit de dumping, l’impact de ces importations sur l’industrie communautaire de la chaussure et la position des grossistes, des détaillants et des consommateurs. Tout ceci est en cours. Il n’est pas surprenant que ce soit un cas extrêmement complexe. Étant donné les énormes problèmes techniques, les centaines d’opérateurs économiques et les milliers de modèles différents du produit concerné, il est trop tôt pour donner des indications concrètes sur l’issue de cette affaire.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Nombre de petites et moyennes entreprises ferment actuellement leurs portes ou sont sur le point de le faire, ce qui a pour effet d’exacerber le problème du chômage dans les régions concernées - comme c’est le cas dans mon pays et dans un certain nombre d’autres pays d’Europe du Sud - et d’entraver sérieusement le développement de ces régions. Faute d’aller de l’avant très bientôt, il pourrait bien être trop tard. Je voudrais donc vous demander combien de temps les régions les plus sévèrement touchées devront encore attendre avant que des mesures pratiques et efficaces, telles que les clauses de sauvegarde, soient mises en œuvre.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) L’enquête sera achevée en temps voulu, même si je suis incapable de vous dire précisément quand ce sera le cas. La Commission pourra prendre des mesures provisoires deux à neuf mois après le début de l’enquête.

Je dois souligner qu’il s’agit véritablement d’un sujet très complexe, bien plus, en effet, qu’on ne l’avait imaginé au début de l’enquête. Si nous devions prendre des mesures antidumping, il faudrait être très attentifs à l’évaluation précise non seulement des effets sur les intérêts communautaires, mais également de l’impact sur un grand nombre de producteurs et d’opérateurs économiques différents dans ce secteur. Certains producteurs communautaires réalisent eux-mêmes une partie de leur production à l’extérieur de la Communauté.

D’anciens producteurs de plein droit basés dans la Communauté y maintiennent leurs activités de recherche, de conception et de développement, mais ont des sources d’approvisionnement variées, notamment la Chine et le Viêt Nam, mais aussi la Roumanie, la Bulgarie et le Brésil, de même que l’Italie, la Slovaquie et d’autres États membres. Ces anciens producteurs procurent également un nombre considérable d’emplois à travers ces autres activités économiques.

Vous pouvez donc comprendre - et je pourrais identifier d’autres problèmes compliquant encore la situation - que nous devons être très prudents dans notre jugement. Nous n’avons pas un seul ensemble homogène de producteurs européens avec un ensemble d’intérêts clairement identifiables et quantifiables. Les producteurs ont chacun des intérêts très différents et lorsque nous aurons confirmé ou infirmé l’existence de pratiques de dumping, nous devrons prendre des mesures et nous assurer de leur impact sur les différents intérêts des producteurs.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Je suis ravi et soulagé de la réponse du commissaire, car j’ai été interpellé par des détaillants européens qui ont investi des sommes colossales en Asie, ont amélioré les conditions sanitaires et de sécurité ainsi que les conditions de travail dans les pays asiatiques et apportent des bénéfices économiques à la fois aux travailleurs asiatiques et aux détaillants européens. Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord pour considérer qu’il ne serait pas judicieux de faire peser des droits antidumping sur ces entreprises?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) L’honorable député a identifié une des catégories de producteurs européens dont je dois prendre en considération les intérêts. Il ne sera vraiment pas facile de trouver une solution équilibrée et équitable dans cette situation très complexe et, franchement, la Commission aura besoin d’une bonne dose d’ingéniosité et de flexibilité pour trouver une solution acceptable pour les États membres et les opérateurs économiques.

Ceci étant dit, les États membres recevront bientôt une proposition de mes services visant à ne pas accorder aux exportateurs vietnamiens le traitement réservé aux opérateurs de l’économie de marché, car l’intervention de l’État, les subventions et autres distorsions de la concurrence y sont encore très répandues. La Commission n’a pas encore obtenu de résultats concernant la Chine.

 
  
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  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Madame la Présidente, je souhaite également remercier M. Mandelson pour avoir recommandé le libre-échange et pour s’être exprimé franchement au nom des secteurs qui bénéficient de ce libre-échange. Sur ce point spécifique, je voudrais savoir pourquoi l’enquête antidumping est étendue de façon à inclure les chaussures de sport, qui ont été exemptées du règlement 467/98 et sont, de surcroît, exemptées de toutes les restrictions à l’importation depuis de nombreuses années. On a dès lors l’impression que la Commission a paniqué après avoir fait l’objet de pressions de la part de forces de l’UE qui craignent la libre concurrence. Le commissaire peut-il confirmer que ce n’est pas le cas?

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) L’honorable députée a mis le doigt sur un problème important. Elle ne devrait pas supposer que des droits antidumping seront prélevés sur de tels producteurs d’articles de sport. Je dois pourtant m’assurer qu’il existe un concurrent communautaire direct qui en produit. C’est pourquoi je ne vois pas encore clairement quel intérêt communautaire est mis à mal dans cette partie du secteur. Cependant, l’enquête continue. Je suppose que nous serons bientôt en mesure de donner un avis sur le secteur particulier auquel elle fait référence.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 49 à 53 recevront une réponse écrite.(2)

Questions à M. Špidla

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 54 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0890/05):

Objet: Prévisions en matière de restructurations

Quels moyens la Commission utilise-t-elle pour prévoir les restructurations des entreprises et les évolutions futures sur les plans de l’économie et du travail, dans chaque secteur du marché et dans chaque type d’emploi, dans les régions insulaires, rurales et éloignées, notamment?

Les obligations et accords bilatéraux et internationaux de l’Union européenne influent-ils sur les prévisions?

Par quels mécanismes la Commission assure-t-elle la préservation du développement durable de ces régions ainsi que la préservation de leur tissu social, l’adaptabilité professionnelle souple des travailleurs et la planification de la formation des générations futures, notamment?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les activités de la Commission en matière de restructurations sont menées à l’échelle paneuropéenne. Elle ne dispose pas d’instruments spéciaux permettant de prévoir les restructurations d’entreprises, les développements économiques futurs et l’évolution du travail pour chaque secteur du marché et chaque type d’emploi dans les régions insulaires, périphériques et reculées. Alors que chaque État membre a accès à des instruments de surveillance applicables aux différents secteurs et à son propre marché de l’emploi, la Commission peut seulement surveiller des secteurs ou des régions spécifiques, sur une base individuelle. La communication de la Commission du 31 mars 2005 relative à la restructuration et l’emploi a offert aux partenaires sociaux la possibilité de faire connaître à la Commission leurs points de vue respectifs sur le sujet. Dans sa communication du 5 octobre 2005 relative à la politique industrielle, la Commission a en outre fait référence à un certain nombre de secteurs industriels susceptibles de connaître des mutations structurelles au cours des prochaines années. Nous devons par conséquent être en mesure d’anticiper ces mutations et de les faciliter aux niveaux régional, national et européen. Le secteur tertiaire peut également être affecté par les restructurations et il convient de mener des études détaillées sur la question.

La Commission travaille de concert avec le European Monitoring Centre on Change sis à Dublin et participe activement à ses projets, qui portent sur différents secteurs et sur la surveillance des restructurations. Les engagements de l’Union européenne et les accords qu’elle a conclus sur une base bilatérale et internationale ont un impact sur certains aspects clés des restructurations, notamment le degré d’ouverture des marchés, l’accès aux marchés, l’innovation technologique et le partage des technologies, ainsi que les clauses sociales dans ce type de traité. La Commission dispose également d’instruments destinés à promouvoir le développement durable des régions, y compris et en particulier la stratégie européenne pour l’emploi, le Fonds social européen pour les investissements dans le capital humain, ainsi que le Fonds européen de développement régional pour les investissements dans les infrastructures, les investissements productifs et le développement du potentiel endogène.

Les Fonds structurels proposent une aide qui prend la forme de programmes stratégiques à moyen terme, lesquels visent à prévoir et mieux gérer les évolutions industrielles et à minimiser leurs répercussions sur les travailleurs. Gardant ces éléments à l’esprit, les propositions de la Commission pour la période de programmation 2007-2013 accordent la priorité à la surveillance et à la gestion du changement, conformément aux objectifs de compétitivité et d’emploi. Trois questions majeures seront par conséquent au centre de l’attention: les inégalités majeures observées dans le domaine de l’emploi, le rythme soutenu persistant des restructurations économiques et sociales résultant de la mondialisation et du développement d’une économie fondée sur la connaissance, de même que les évolutions démographiques, qui se traduiront par un vieillissement de la main-d’œuvre.

Cette réglementation prévoit, entre autres choses, une réserve pour imprévus équivalente à 1 % pour les régions de convergence et à 3 % pour les autres régions. Les États membres pourront ainsi utiliser les Fonds en vue de mieux gérer les restructurations économiques et sociales et mieux faire face aux conséquences de l’ouverture du marché mondial. Qui plus est, la Commission a récemment proposé de créer un fonds d’ajustement à la mondialisation, afin de contrer les effets néfastes des restructurations. Si ce fonds voit le jour, il soutiendra les travailleurs frappés par les crises liées à la mondialisation.

En ce qui concerne l’éducation des générations futures, les programmes européens Erasmus, Socrates et Leonardo offrent à des milliers de jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger. En outre, les programmes-cadres destinés à la recherche financée par l’UE permettent de financer des projets essentiels au niveau de l’UE, tout spécialement dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’innovation, des projets qui ouvriront aussi la voie à d’autres mesures.

 
  
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  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse éclairante.

Je voulais en particulier vous demander si vous avez réfléchi aux sources de financement du fonds en question et si des dispositions ont été prises pour rendre publiques toutes les mesures auxiliaires visant à renforcer la confiance des Européens dans ces développements et à les empêcher de se décourager face au phénomène de la mondialisation.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Il est vrai que, grâce aux fonds actuellement mis à la disposition de la Commission, celle-ci est déjà en mesure de réagir à certains changements inattendus. Pour prendre un exemple bien connu, 5 000 personnes ont été licenciées récemment chez Rover, dans un intervalle de temps fort court. La Commission a utilisé les Fonds structurels pour intervenir et le succès de cette intervention a été largement reconnu. Ce cas sortait bien entendu de l’ordinaire, puisqu’il n’affectait qu’une seule usine de production dans un seul pays. Les changements survenus chez Electrolux offrent un exemple de problèmes interreliés dus à une restructuration majeure d’un système et impliquant plus d’un pays. Nous manquons aujourd’hui d’instruments efficaces pour traiter les cas de ce genre, d’où l’idée de créer un fonds pour contrer les effets de la mondialisation et des restructurations. Il n’aurait pas pour but de protéger les entreprises non compétitives, mais de permettre aux personnes qui subissent les impacts négatifs d’une restructuration de trouver un nouvel emploi. Pour employer une métaphore, je dirais que notre objectif n’est pas de sauver un navire qui fait naufrage, mais de sauver l’équipage et de lui faire gagner un autre navire ou la terre ferme, afin qu’il puisse continuer à vivre.

Ce fonds aura pour tâche de promouvoir l’investissement dans le capital humain et dans l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la conclusion d’accords en matière d’emploi et de partenariats en faveur de l’innovation aux niveaux national, régional et local. Il soutiendra ainsi l’élaboration de systèmes et d’instruments permettant de prévoir plus aisément les mutations économiques et sociales, d’encourager une flexibilité accrue des travailleurs et des entreprises affectées par la restructuration et de stimuler les capacités administratives et la productivité de tous les intervenants, en formant par exemple des gestionnaires impliqués dans le changement. Pour mettre ce fonds en œuvre, on pourra utiliser des instruments qui existent déjà au niveau des États membres, tels ceux mobilisés pour le Fonds social européen.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 55 de M. Wuermeling (H-0899/05):

Objet: Libre circulation des travailleurs

À la fin du mois de septembre, à l’occasion d’une rencontre avec les partenaires sociaux, M. Vladimir Spidla, membre de la Commission responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances s’est exprimé à propos de la libre circulation des travailleurs. Selon certaines informations, la Commission entendrait lever aussi rapidement que possible les restrictions visant les demandeurs d’emploi en provenance des pays d’Europe orientale.

Étant donné que, selon les régions, le différentiel salarial est extrêmement important par rapport aux nouveaux États membres, le report de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation des services revêt une importance majeure.

La Commission dispose-t-elle déjà d’un plan concret consistant à lever les restrictions visant les demandeurs d’emploi en provenance des pays d’Europe orientale? Dans l’affirmative, comment et quand ce plan sera-t-il appliqué?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, lorsque les traités d’adhésion ont été conclus, il a été convenu d’adopter une politique «2 + 3 + 2» pendant les délais de transition. On peut considérer que ces délais de transition multiples, qui représentent les intervalles auxquels des vérifications peuvent être effectuées pour décider s’il est judicieux de les prolonger, sont à la fois motivés par le désir de signer les traités d’adhésion et de mettre un terme aux délais de transition, puisque ces derniers empêcheraient de réaliser pleinement la libre circulation des travailleurs dans un laps de temps aussi court que possible.

La Commission est actuellement tenue de présenter un rapport d’évaluation relatif à l’impact des délais de transition pendant les deux premières années. Notre but est de rédiger un rapport crédible et parfaitement fiable sur le plan de la méthodologie, qui prend en considération les circonstances contextuelles, y compris le fait que certains pays partagent des frontières avec les nouveaux États membres. Je dois dire que j’attache une grande valeur à ce rapport. Il doit non seulement fournir une base de référence pour la prise de décisions concernant cette question délicate, mais aussi servir de plateforme pour poursuivre le travail et les évaluations pendant trois ans. À ce moment, des décisions seront de nouveau prises conformément au traité, puisque cinq ans se seront écoulés depuis le début du délai de transition et que la marge de manœuvre sera bien moindre qu’au terme de deux ans seulement. Il est dans notre intérêt, pour ne pas dire dans notre intérêt suprême, d’accorder toute l’attention requise aux conditions pertinentes qui entourent cette problématique délicate, y compris la situation géographique des pays visés.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements les plus sincères au commissaire pour ses commentaires et pour les garanties qu’il nous offre quant au bon équilibre du rapport. Je voudrais poser une question complémentaire. Pourquoi les déclarations publiques faites par vous-même et vos représentants annonçaient-elles qu’une décision a déjà été prise et pourquoi un tel empressement à assurer la libre circulation des travailleurs?

Nous nous accordons tous à reconnaître que la libre circulation est notre objectif commun et nous défendons aussi ce principe fondamental de l’Union européenne. Le problème clé consiste toutefois à veiller à ce que les préoccupations de toutes les parties concernées soient prises au sérieux. Je répète dès lors ma question, pourquoi avez-vous déjà pris votre décision sur le sujet?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Dans un sens, j’ai déjà répondu à cette question dans ma réponse précédente, mais je pense qu’elle revêt une telle importance qu’elle mérite un développement plus détaillé. Le traité d’adhésion a divisé les délais de transition en certaines étapes, en supposant que celles-ci feraient l’objet d’évaluations approfondies. Le but implicite de ces étapes intermédiaires est de mettre un terme aux délais de transition, selon le principe «le plus tôt sera le mieux». J’ai l’intime conviction que la libre circulation des travailleurs est l’une des principales forces motrices qui sous-tend la croissance économique de l’Union européenne, j’entends aussi par là la création d’emplois. Il s’agit par conséquent d’une question d’intérêt général.

Inversement, je suis tout à fait conscient du fait que cette problématique est aussi très délicate. Je voudrais souligner une fois encore que notre objectif est de présenter un rapport considéré comme une référence, c’est-à-dire irréprochable sur le plan méthodologique. Les différents pays prendront évidemment leurs décisions conformément au traité et ils pourront décider de ce qui est bon pour eux sur la base des faits. La Commission n’a aucunement l’intention de démonter ou d’entraîner la destruction du marché du travail dans un pays. Les traités d’adhésion visent cependant à créer un marché commun et à réaliser la libre circulation des travailleurs au sein de ce marché commun, puisqu’il s’agit là de l’une des quatre valeurs clés défendues dans l’Union européenne et qui étayent le concept de l’intégration européenne. Compte tenu de ces éléments, je pense que nous devrions agir avec diligence en faisant montre du courage requis, après avoir pesé soigneusement toutes les informations pertinentes. Il va sans dire que la décision revient aux gouvernements.

 
  
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  Claude Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je vous remercie de réitérer votre engagement en faveur du principe de la libre circulation des travailleurs. Je suis tout à fait d’accord.

Cependant, je souhaiterais vous demander si vous avez l’intention d’étudier ou d’analyser, du point de vue de la Commission, la décision du Royaume-Uni et d’autres pays d’ouvrir immédiatement leurs marchés du travail à la libre circulation des travailleurs, en opposition aux pays qui imposent des restrictions. Avez-vous l’intention de le faire et pouvez-vous nous dire si cette idée est plausible?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) L’expérience acquise par le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède est une précieuse source d’information lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact de toute cessation ou non-application des délais de transition. Une évaluation prudente de ces expériences s’impose et peut impliquer d’exploiter certaines études.

 
  
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  La Présidente. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 56 à 90 recevront une réponse écrite.(3)

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 20h15, est reprise à 21 heures.)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

 
  

(1) Cf. Annexe «Heure des questions».
(2)Cf. Annexe «Heures des questions».
(3) Cf. Annexe «Heure des questions».

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