Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 novembre 2005 - Strasbourg

12. Explications de vote

- Rapport De Veyrac (A6-0310/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble parce que nous pensons que la proposition de la Commission est meilleure. Il est juste que des passagers aériens soient informés de l’identité du transporteur qui exploite un vol particulier, de sorte qu’ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause, notamment sur le plan de la sécurité. Nous soutenons la proposition de la Commission visant à ce que les États membres recueillent des informations en matière de sécurité en vue de les transmettre à la Commission et aux autres États membres, mais nous nous opposons à la proposition du Parlement d’introduire plutôt une liste communautaire et, de ce fait, de centraliser l’administration des données.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter Mme De Veyrac pour son rapport important et opportun sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des passagers du transport aérien, sur l’identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres. Je soutiens ce rapport et tiens à mettre en évidence la proposition visant à élargir la compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et à lui conférer un rôle central dans la publication des mesures de sécurité relatives aux aéronefs de transporteurs de pays tiers.

La liste noire doit être publiée non seulement par la Commission, mais également par chaque État membre, par les organisations chargées de la vente des billets, par les autorités nationales de l’aviation civile et par les aéroports des États membres, de manière à veiller à ce que les passagers soient informés correctement et que les objectifs de cette proposition soient bien atteints.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Cette proposition, déposée à l’origine en réaction aux préoccupations soulevées après l’accident aérien de Charm el Cheikh (qui a fait 148 morts) et la série de catastrophes aériennes d’août dernier, arrive à point nommé. Nombre des passagers décédés à Charm el Cheikh ne savaient pas qu’ils voyageraient avec une compagnie aérienne égyptienne appelée Flash Airlines, ni que ce transporteur avait fait l’objet en 2002 de restrictions de la part de la Suisse pour des raisons de sécurité.

Les passagers ont le droit de disposer d’informations sur la compagnie aérienne qui gère leur vol, quel que soit l’endroit de la Communauté où commence ce service. Les passagers aériens devraient être bien informés, avant leur départ, du vol qu’ils sont supposés prendre, en particulier si le transporteur n’est pas celui indiqué à l’origine lors de la réservation. Cette proposition nous entraîne dans cette voie.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement le rapport De Veyrac, qui appelle à l’établissement, à l’échelle de la Communauté, d’une liste noire des transporteurs aériens ne répondant pas aux normes internationales de sécurité aérienne. Ces transporteurs devraient être nommés et dénoncés à travers la Communauté en vertu du principe de tolérance zéro. Tous les citoyens de l’Union souhaitent en fin de compte disposer de vols sûrs lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, et nous ne pouvons transiger avec cet objectif.

Je suis en outre fermement d’avis que l’information contenue dans la liste noire doit être consultable facilement et accessible à grande échelle à toutes les parties concernées (autorités nationales d’aviation civile, aéroports européens dans leur ensemble et, bien sûr, passagers).

En tant que membre de la commission des transports, j’estime qu’il incombe au Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une telle liste soit établie rapidement. Je pense qu’il est tout aussi important que cette liste noire couvre également les avions affrétés par des compagnies de pays extérieurs à l’Union et que les États membres fournissent à la Commission une liste des transporteurs exclus de leur espace aérien.

La clé réside dans la coopération et la coordination. À cet égard, le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne doit être élargi au contrôle des normes internationales et à l’émission de certificats d’agrément. Nous ne pouvons, je le répète, transiger d’aucune manière avec la sécurité de nos concitoyens de l’Union.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai bien entendu voté en faveur de cette proposition de réglementation visant à mettre en place une liste noire des compagnies aériennes peu sûres.

L’esprit de cette proposition? Permettre aux voyageurs de choisir leur transporteur en connaissance de cause quant aux conditions de sécurité et d’être prévenus en cas de changement de compagnie de dernière minute.

Cette tâche s’inscrit dans une stratégie plus globale visant à renforcer la sécurité d’un transport aérien en plein essor. En 2003, on a compté 1,7 milliard de passagers aériens dans le monde et l’on en prévoit 2,5 milliards en 2015. En Europe seulement, le nombre de passagers aériens a augmenté en moyenne de 5.5 % par an entre 1990 et 2003.

Ce travail doit être mené à l’échelle européenne, en collaboration avec les États membres afin de fixer des critères communs d’inspection. Il y a encore trop disparités, notamment au niveau des contrôles.

La Commission, sans se substituer aux gendarmes du ciel, doit faire preuve d’ambition, pointer les mauvais élèves, dénicher les faiblesses et harmoniser la règlementation européenne en matière de sécurité aérienne. C’est la condition sine qua non pour que le transport aérien reste ce qu’il est, le moyen de transport le plus sûr.

- Rapport Harms (A6-0282/2005)

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) En ma qualité de député européen slovaque et de membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai bien évidemment voté en faveur de la proposition visant à accroître l’aide au démantèlement des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice. Le gouvernement slovaque, dont les représentants ont pris cette décision difficile de démantèlement au cours des négociations d’adhésion, aurait eu des explications difficiles en perspective si le vote du Parlement européen avait été différent.

Si elle était abandonnée à sa propre infrastructure, la Slovaquie ne serait pas en mesure de faire face à une baisse de 19 % de la production d’énergie, associée au niveau élevé des coûts directs et indirects découlant de la réduction de production de la centrale de Bohunice. Je tiens donc à remercier tous mes collègues du Parlement européen, qui ont compris que ce problème slovaque est un problème européen et ont voté l’offre d’une aide financière pour le démantèlement de la centrale de Bohunice.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Je suis ravi du résultat du vote sur l’aide financière au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1. Je m’explique: dans les années 1990, la centrale de Bohunice V1 a été entièrement reconstruite sous la surveillance vigilante d’une agence internationale pour un coût de près de 300 millions d’euros. Il est donc évident que la centrale est démantelée avant l’heure dans la mesure où elle est encore capable de produire de l’électricité en toute sécurité au moins jusqu’en 2015. La décision de 1999 a été politique et dictée par des motivations biaisées, non par le bon sens. Au total, les coûts s’élèveront à plus de 1,3 milliard d’euros.

Heureusement, la session plénière a au moins accepté une contribution de 400 millions d’euros, même si cela ne représente qu’un tiers du montant requis. Les coûts globaux représenteront pas moins de 5 milliards d’euros si l’on tient compte d’éléments essentiels comme le stockage sûr des déchets radioactifs, la réduction significative de la production électrique, etc.

Les centrales nucléaires produisent près de 57 % de l’électricité en Slovaquie. Le démantèlement de la centrale V1 entraînera la perte d’environ sept térawatts/heure d’électricité par an, ce qui revient à dévisser une ampoule électrique sur deux dans le pays. Je remercie tout le monde pour son soutien.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les prix record de l’essence et du pétrole nous font prendre conscience aujourd’hui, de manière très inconfortable, de la probabilité d’une nouvelle crise énergétique. La consommation énergétique mondiale a pratiquement triplé depuis 1960, et si les États-Unis sont les premiers dans ce domaine avec une consommation équivalant à un quart de l’énergie consommée à l’échelle mondiale, la véritable cause de cette hausse réside dans la modernisation actuelle des anciens pays en développement et des pays qui s’industrialisent depuis peu.

80 % de la production énergétique mondiale provient toujours de sources fossiles comme le pétrole, le gaz et le charbon, dont l’extraction devient de plus en plus laborieuse et donc de plus en plus chère et dont la consommation nuit à notre environnement. Sachant que nous faisons à ce point fausse route, cette nouvelle demande d’énergie nucléaire revient à choisir entre la peste et le choléra.

S’il est vrai que la fission présente l’avantage de ne pas émettre de dioxyde de carbone et, par conséquent, de ne pas contribuer au réchauffement de la planète, tant que les problématiques importantes de la sécurité des réacteurs et du stockage définitif des déchets nucléaires ne seront pas résolues, il convient de ne pas construire de nouvelle centrale, ni de prolonger le cycle de vie des centrales existantes. Si nous entendons faire face à la demande et améliorer davantage l’efficacité avec laquelle nous utilisons l’énergie et les technologies existantes, notre seul choix consiste à développer le secteur des énergies renouvelables, qui offre la seule alternative plausible à long terme.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons décidé de voter contre les amendements 5 et 12 relatifs à la hausse de l’aide prévue pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, parce que nous estimons qu’il convient de rester dans le cadre budgétaire de la période 2007-2013. Il va de soi que les centrales nucléaires doivent être démantelées à la lumière de considérations environnementales et de sécurité.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’objectif de la proposition de règlement est d’apporter un financement au démantèlement de la centrale nucléaire Bohunice VI en Slovaquie. Le pays s’est engagé à fermer les unités 1 et 2 de l’installation pour le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 respectivement.

Le démantèlement de l’installation est un processus onéreux, qui s’étendra au-delà de 2006 et après les prochaines perspectives financières 2007-2013. À la lumière de cette information, l’Union a accepté d’élargir l’aide de préadhésion en fournissant un soutien financier au démantèlement jusqu’en 2006. En conséquence, un amendement a été adopté en vue de faire passer le budget de 237 millions d’euros à 400 millions d’euros.

Si je suis largement favorable à une hausse du budget, j’estime que le nouveau montant de 400 millions d’euros proposé par l’amendement est excessif, et je salue l’alternative consistant à rechercher un financement non communautaire en vue de collecter la somme nécessaire au démantèlement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’option nucléaire, que j’estime justifiée dans certains cas, n’est viable que si elle s’accompagne d’une politique de sécurité stricte régissant son usage. Lorsque la sécurité devient un problème, ces centrales doivent être fermées et démantelées. Dans ce cas particulier, toutefois, je ne pense pas qu’il soit justifié d’octroyer des moyens financiers bien plus élevés que ceux proposés par le rapporteur. J’ai donc décidé de m’abstenir lors du vote sur la proposition qui nous occupe.

- Proposition de résolution Β6-0584/2005

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous soutenons la coopération nordique de l’UE, ladite dimension nordique, mais nous estimons que cette coopération doit être essentiellement intergouvernementale, et strictement limitée et axée sur des résultats pratiques. Parmi les questions auxquelles il convient d’accorder la priorité figurent l’environnement, la sécurité nucléaire et la lutte contre la criminalité organisée.

Nous soutenons la proposition selon laquelle l’UE doit développer sa coopération avec les organisations régionales, y compris avec le Conseil nordique. La coopération nordique peut servir de modèle pour l’UE dans la mesure où elle montre comment il est possible de défendre et d’encourager la liberté de circulation sans une bureaucratie supranationale globale. À la lumière de ce qui précède, nous avons décidé de voter en faveur du rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La géographie de «notre Europe» - la Communauté européenne - a évolué de manière spectaculaire en mai 2004. Si tout le monde reconnaît que cette évolution a été un grand succès, en changeant de voisins d’un jour à l’autre, avec tout ce que cela implique pour un certain nombre de politiques, l’UE doit faire face à de nouveaux défis.

L’UE jouit déjà d’une grande expérience de politiques régionales adaptées à des spécificités géographiques, même si elles ne rencontrent pas toujours le succès souhaité. Je salue les orientations définies dans cette résolution dans la mesure où elles représentent un pas en avant vers une action politique efficace de cette nature. Selon moi, la politique ne peut être simplement appliquée à gros coups de pinceaux, mais doit être adaptée à des contextes différents et à certaines spécificités.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai été ravi que cette proposition de résolution commune obtienne un soutien suffisamment large dans cette Assemblée, car il s’agit d’une question de politique particulièrement importante. Appartenant à l’Europe du Nord, mon propre pays, l’Écosse, devrait jouer un rôle plus actif dans cette politique, même si, malheureusement, nous devons pour l’heure encore faire entendre notre voix en la matière, même au sein du parlement écossais.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. - (PL) Mesdames et Messieurs, le premier mai 2004, les frontières de l’Union européenne se sont déplacées vers l’Est et vers le Nord. Ce changement a engendré bon nombre de nouveaux défis, ce qui explique pourquoi des actions et des projets comme la dimension nordique de l’Union européenne sont essentiels dans ce contexte. L’objectif de la coopération régionale multilatérale entre les États membres de l’UE dans la région baltique consiste à créer les conditions propices au développement social et économique et à la stabilité politique de cette région. À présent, l’Union européenne dispose d’une mer intérieure pour la première fois de son histoire.

Je tiens à saisir cette occasion pour attirer l’attention de l’Assemblée sur l’importance politique particulière de cette initiative. Après tout, les pays de la dimension nordique sont situés au point de rencontre entre l’Union européenne et l’Est. Je veux dire par-là qu’ils partagent leurs frontières avec des partenaires clés comme la Russie et le Belarus. La région pourrait donc jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre d’un projet revêtant une valeur particulière, à savoir une coopération étroite et multiforme entre l’UE et la Russie.

La dimension nordique aura un impact favorable sur la coopération économique et sur le développement des infrastructures, tandis que l’accélération de la coopération dans le domaine des affaires intérieures et de la justice devrait contribuer à renforcer la sécurité dans le cadre des problématiques transfrontalières.

Il convient également de prêter attention aux bienfaits environnementaux de la dimension nordique, qui englobe un écosystème précieux et sensible. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de favoriser la coopération dans les secteurs de la protection de l’environnement et du développement durable.

Le projet de gazoduc baltique ou nord-européen a suscité de nombreuses controverses et reste une question essentielle à résoudre. Aucun des gouvernements des pays de la mer Baltique n’a été consulté d’aucune manière sur la décision de construire ce gazoduc. Or, cette décision constitue une menace majeure pour la sécurité énergétique de bon nombre de pays. Nous ne pouvons permettre que des pays plus faibles soient victimes de discriminations, pas plus que nous ne pouvons autoriser toute action qui nuirait à leurs intérêts. Si nous n’adoptons pas cette position, la dimension nordique restera purement théorique et n’aura aucun rapport avec la réalité. Le projet de gazoduc baltique constitue également un immense danger pour l’environnement de la région de la mer Baltique.

- Proposition de résolution Β6-0583/2005

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les bienfaits de l’UE sont parfois à l’origine de ses problèmes. Cela vaut certainement pour les défis technologiques, pour lesquels la taille même d’une Union de 25 États membres rend un accord difficile. S’agissant du développement technologique et de l’adoption de nouvelles technologies, il est essentiel que nous engagions rapidement une réflexion et que nous menions une action décisive.

Ces considérations s’inscrivent dans le cadre de l’évolution technologique importante que constitue le passage au numérique. Je salue les orientations qui figurent dans la résolution commune, même si je pense qu’il faudrait accorder la priorité à la garantie d’un fonctionnement libre du marché dans ce secteur. Soutenir le développement technologique ne peut impliquer de mettre en péril la liberté naturelle exigée par les marchés en général et par ce marché en particulier.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Si je soutiens ce rapport, un tel passage doit se faire dans le respect d’une certaine parité. Les citoyens doivent être informés et préparés.

- Rapport Harms (A6-0279/2005)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La manière dont nous avons voté sur ce rapport a pris en considération la position tchèque relative à ces propositions, compte tenu de la pression que le pays a subie pour démanteler ses centrales nucléaires.

Des moyens financiers adéquats ont donc été réunis pour prendre en charge la totalité des coûts du démantèlement, ainsi que le traitement et le stockage définitifs des déchets radioactifs.

Quatorze États membres disposent actuellement de centrales nucléaires, soit 149 réacteurs, les réacteurs en fonction étant âgés de plus de vingt ans en moyenne.

Dans les nouveaux pays adhérents confrontés à ces exigences de démantèlement, comme dans le cas qui nous occupe, nous pensons qu’il est juste que les pays concernés obtiennent l’aide dont ils ont besoin pour mener correctement ce démantèlement, tant pour la sécurité de l’homme que de l’environnement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapport constitue un pas dans la bonne direction en vue d’une amélioration des aspects techniques et financiers du démantèlement des centrales nucléaires.

Comme nous le savons d’expérience à Dounreay en Écosse, des améliorations considérables sont nécessaires dans la gestion de ce processus dangereux mais indispensable.

La sécurité doit être la priorité numéro un, et l’état insatisfaisant des préparatifs de démantèlement dans la plupart des États membres de l’Union justifie le point de vue qu’aucune nouvelle centrale nucléaire ne devrait être construite.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu ce rapport. Le démantèlement est une question importante, car l’Union abrite quelque 50 à 60 centrales nucléaires qui seront démantelées d’ici 2025. Il va sans dire que ces dernières doivent être fermées en toute sécurité de manière à protéger la population et l’environnement. Un manque de financement pour cette procédure pourrait provoquer des retards et causer des risques potentiels pour la sécurité. Toutes les entreprises nucléaires devraient disposer de fonds suffisants pour le démantèlement. La Commission est réticente à l’idée d’adopter un cadre commun et, à plus long terme, d’harmoniser les modes de financement du démantèlement au sein de l’Union. Ce rapport apporte une contribution en ce sens.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’UE ne doit plus promouvoir l’énergie nucléaire, comme le stipule le traité Euratom,. Lorsque l’UE demande à titre exceptionnel le démantèlement d’une centrale nucléaire pour protéger la vie humaine et l’environnement, comme cela a été le cas avec le réacteur de la centrale slovaque Bohunice V1, cette demande mérite d’être soutenue, même si la distinction opérée par la Commission entre les «bons» réacteurs de l’Occident et les réacteurs «dangereux» de l’Europe de l’Est n’est pas tenable.

Le montant initialement élevé de l’aide convient pour entamer avec détermination le processus de démantèlement, alors que la République slovaque n’a recueilli que l’équivalent de 320 millions d’euros. Cette aide est conforme aux initiatives prises lors de l’adhésion de la Slovaquie à l’UE.

Sans le soutien de l’UE, on pourrait s’inquiéter que les réacteurs de Bohunice V1 continue à fonctionner, ce qui poserait de graves risques en matière de sécurité. Sans les fonds communautaires, il n’aurait peut-être pas été possible non plus de veiller à ce que les mesures de démantèlement soient prises rapidement dans un souci de protection de la vie humaine et de l’environnement.

Les fonds communautaires doivent toutefois se limiter au démantèlement des réacteurs de Bohunice V1 et aux mesures d’accompagnement. À cet effet, il conviendrait d’apporter un ajout à l’article 2 de la proposition de la Commission, qui devrait également spécifier les priorités de l’UE quant à l’usage de ces fonds, notamment le maintien des normes de sécurité tout au long du démantèlement et la réalisation des objectifs relatifs au changement climatique à travers la promotion des énergies renouvelables.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation de ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires.

Je salue les principes définis dans ce rapport, non seulement parce que j’estime que toutes les mesures de sécurité possibles doivent être prises lorsqu’il s’agit d’énergie nucléaire, mais aussi car à mon avis, il faut prévoir les moyens financiers adéquats pour prendre en charge ces mesures tout au long de la durée de vie utile de ces centrales.

Je crois que les conditions d’utilisation des moyens financiers consacrés au démantèlement définies dans ce rapport sont à la fois responsables et efficaces. Parmi elles, je tiens à mettre en lumière la création d’un Fonds de démantèlement qui prendra en considération la gestion des fonds générés par la production énergétique.

Je ferai remarquer qu’il est essentiel, lorsque nous évoquons les questions nucléaires, de garantir les mesures de sécurité et de protection environnementales nécessaires tout au long de la durée de vie utile d’une centrale nucléaire. Dans ce contexte, il convient d’inclure les mesures proposées visant le démantèlement sûr, efficace et respectueux de l’environnement de ces centrales.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai été ravi d’assister mes collègues de groupe en soutenant ce rapport important, qui exprime les préoccupations quant à la viabilité à long terme de l’industrie nucléaire en matière de démantèlement. Vu le grand nombre de technologies alternatives disponibles, j’estime que nous devons investir dans les énergies renouvelables, qui ne laisseront pas de traces dans l’environnement.

- Rapport Wijkman (A6-0312/2005)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à faire une déclaration de vote concernant le rapport Wijkman, dont je me félicite vivement sur le fond. Il est malheureux que l’adoption de l’amendement de M. Vidal-Quadras Roca signifie que la dérogation prévue pour l’énergie nucléaire est à présent supprimée. J’estime que c’est une erreur dans la mesure où je ne considère pas l’énergie nucléaire comme une alternative réaliste à l’avenir et je pense que les risques qui y sont associés ne sont toujours pas gérables. C’est pourquoi avec mes collègues, nous avons voté contre ce rapport. Nous n’avons rien contre ce dernier en tant que tel, mais il aurait pu être plus clair en concluant que l’énergie nucléaire n’est pas une alternative.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crains que le rapport Wijkman - et j’espère qu’il ne m’en tiendra pas rigueur - ne soit erroné, à commencer par son titre. Les êtres humains n’ont jamais gagné la bataille contre le changement climatique et ne la gagneront jamais parce que leur influence sur ce changement est limitée et n’est pas encore démontrée scientifiquement.

Selon moi, le principal que l’on puisse soutenir a trait aux espoirs d’une baisse des émissions nuisibles susceptibles de modifier le climat, mais il existe une grande différence entre ces espoirs et l’approbation d’un document d’une valeur scientifique contestable qui affiche des objectifs présomptueux. Il suffit d’examiner les points 2 et 3 succédant au considérant M, qui proposent de limiter la hausse de température moyenne de la planète à deux degrés au-dessus des niveaux de l’époque préindustrielle, alors qu’il n’existe ni chiffres ni données fiables pour cette période.

Par ailleurs, je ne partage pas les affirmations selon lesquelles l’Union européenne doit s’engager à fournir une aide financière à la Chine, à l’Inde, au Brésil et à l’Afrique du Sud pour faire en sorte que ces pays puissent mettre au point des stratégies énergétiques durables. Il serait préférable d’imposer des sanctions et des restrictions commerciales aux pays industrialisés, y compris aux États-Unis, et aux pays en développement que je viens de citer si leurs industries continuent de nuire à l’environnement ou, plus généralement, si elles font peu de cas des questions sociales. Par conséquent, à la lumière de ce que je viens de dire, j’ai voté contre le rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la veille de la prochaine conférence des parties de Montréal, qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre, le Parlement insiste sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux pourparlers sur les engagements de réduction d’émissions pour l’après-2012 découlant du protocole de Kyoto de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, lequel est entré en vigueur le 16 février 2005 et a été ratifié par 152 pays et organisations régionales.

Il semble que les objectifs qui ont été fixés sont trop ambitieux, compte tenu du fait que l’on sait peu de choses sur les conséquences réelles de l’interaction humaine sur le changement climatique, ce qui est encore plus problématique quand on sait que les États-Unis restent en dehors du protocole de Kyoto.

Nous saluons toutes les mesures qui visent à réduire le volume de la consommation d’énergie et de déchets, à parvenir à une efficacité énergétique accrue, à mettre au point une nouvelle politique de transport plus respectueuse de l’environnement et à favoriser le transport ferroviaire, de même que les transports publics dans leur ensemble.

D’autre part, nous adoptons une position diamétralement opposée sur la question des droits d’émissions, étant donné qu’en tout état de cause, elle ne résout rien et ne fait qu’exacerber les inégalités et les déséquilibres sur le plan environnemental. Les pays les plus riches pourront continuer à polluer en achetant des droits d’émissions à d’autres, ce qui est inacceptable.

Ceci explique notre abstention.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le changement climatique mondial constitue un problème considérable pour lequel il existe, à notre avis, de bonnes raisons de l’aborder à l’échelle internationale. Le rapport Wijkman va largement dans ce sens. Pourtant, la Liste de juin réaffirme sa position selon laquelle le Parlement européen ne peut se substituer aux États membres en demandant aux pays tiers qui n’ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto de s’exécuter.

Il est aussi regrettable que le rapport demande aux États membres d’aborder un certain nombre de questions qui devraient être abordées au niveau national. Par exemple, il englobe des propositions de limites de vitesse, de taxes de circulation et d’incitations fiscales communautaires et de développement du transport ferroviaire et des transports publics en général. Nous déplorons également les initiatives de l’UE visant à sensibiliser les citoyens à la manière dont une consommation et une production effrénée affectent le climat. Il va de soi que cette dimension peut être portée à l’échelon national.

Nous avons décidé de voter le rapport dans son ensemble, mais nous avons soutenu certains amendements afin, selon nous, d’améliorer le rapport.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - Je me suis abstenue sur ce texte. Comme je l’ai précisé dans mon intervention en séance plénière de ce jour, il y a urgence. Il faut agir tout de suite pour répondre à cette menace des changements climatiques, certainement l’une des plus graves de l’histoire de l’humanité.

Dans ce rapport, je soutiens les actions préconisées - tout en rejetant l’idée des éco-taxes -, et le volontarisme politique affiché.

Si je me suis abstenue, c’est pour montrer mon fort mécontentement à l’égard d’un amendement qui remet en cause l’existence du Parlement de Strasbourg.

Il est inadmissible d’utiliser un texte aussi important pour y insérer des considérations qui n’ont rien à voir avec le sujet traité.

  Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous sommes en faveur d’une taxe sur un taux minimum de dioxyde de carbone dans l’Union européenne. Nous estimons toutefois que toute décision de perception de cette taxe doit avoir le soutien unanime du Conseil et non uniquement de sa majorité. À l’avenir aussi, les taxes devront être appliquées au niveau national et non au niveau communautaire.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’excellent rapport de M. Wijkman soumet plusieurs mesures contribuant à résoudre le problème du changement climatique mondial.

La conférence des parties doit avoir lieu à Montréal, où il faut espérer que les dirigeants européens présenteront des propositions d’accord à venir concernant le changement climatique. Ces accords doivent s’appuyer sur des responsabilités communes mais différentes visant à poursuivre la réduction des émissions et à garantir la participation d’un plus grand nombre de pays à ces efforts.

Il convient également de fixer des objectifs plus ambitieux. Le Conseil européen de mars 2005 a insisté sur la nécessité pour les pays développés de réduire les émissions de 15 à 30 % d’ici 2020. Le rapporteur propose de fixer des objectifs à plus long terme qui visent à réduire les émissions de 60 à 80 % d’ici 2050.

Enfin, il faut mettre au point une stratégie pour faire de l’Europe l’économie au monde la plus efficace sur le plan énergétique. Il convient d’introduire des mesures d’incitation pour étendre l’usage de technologies propres, tandis que la recherche et développement à l’appui d’énergies renouvelables et d’une gestion durable de l’exploitation des sols doivent être encouragés à l’échelle européenne.

  David Martin, (PSE), par écrit. - (EN) J’ai salué ce rapport, qui souligne la nécessité de mener bataille contre le changement climatique. Une fois qu’une certaine concentration de gaz à effet de serre aura atteint l’atmosphère, l’ensemble du système subira des changements considérables. Nous assisterons à des catastrophes qui provoqueront chaque année des dommages matériels dus à des conditions climatiques extrêmes et laisseront des millions de personnes sans abri. Les pays en développement seront sans doute ceux qui souffriront le plus. L’Union a réduit ses émissions de 3 % par rapport à leur niveau de 1990, mais davantage doit être fait pour atteindre l’objectif de 8 % fixé par le protocole de Kyoto.

Si je conviens de ce que l’Union doit réduire ses émissions pour atteindre les objectifs définis à Kyoto, je trouve le rapport extrêmement optimiste pour ce qui est de l’inclusion de davantage de domaines politiques et du calendrier défini, et je souhaiterais constater un plus grand sens de l’urgence.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Le climat change. Les peintures rupestres montrent des mammifères au Sahara et des bouquetins à Lascaux. Or, comme ces animaux ont disparu de ces régions, c’est bien la preuve que le climat a changé. Et s’il y a changement, c’est forcément à cause de l’Homme.

Que l’axe de la terre ait un angle d’inclinaison avec le plan de l’écliptique qui change sur une période de 10.000 ans par exemple, et que cela ait une influence sur le climat, comme l’a montré Milankovitch, importe peu. Que la grande respiration océanique, avec d’immenses fleuves plongeant dans l’Atlantique Nord pour ressurgir dans le Pacifique, ait une influence sur le climat, importe là encore peu.

La peur veut des explications, de grandes mythologies rassurantes, des Cosmogonies, du Bien, du Mal, des punitions. On est donc puni de l’industrie, puni du progrès, puni d’inventer, de créer. L’Homme Prométhée qui vole le feu doit être puni aujourd’hui avec la fonte des glaces, la montée des eaux, les canicules et l’oxygène qui fait défaut. Comme hier il y avait les plaies sur l’Egypte.

Tout cela serait sympathique, si ce pataquès post-Moyenâgeux ne conduisait à un changement de climat économique et social qui fait la régression, celle-là bien réelle, dont nous souffrons.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est tout à fait naturel que les questions environnementales et le changement climatique en particulier figurent parmi nos principales préoccupations.

Je soutiens bon nombre des orientations de la politique environnementale poursuivie par l’Europe, qui figurent à la fois dans le rapport et dans la communication de la Commission. Je pense néanmoins que nous devons garder à l’esprit deux points. Tout d’abord, il est évident que les questions environnementales ne sont pas la principale préoccupation des pays en développement, et ils ne sont d’ailleurs pas les seuls. En deuxième lieu, les sociétés développées ne sont pas prêtes à accepter une baisse de leur niveau de vie, ce qui ne doit pas guider nos politiques ou nos plans directeurs. C’est précisément pour cela que la recherche et développement doit constituer notre grande priorité. En effet, l’objectif doit consister à gérer les ressources, garantissant ainsi une qualité de vie meilleure et plus durable.