Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 novembre 2005 - Strasbourg

20. Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0304/2005) de Mme Scheele, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 - C6-0100/2005 - 2004/0183(COD)).

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail très honnête et assidu et je souhaiterais préciser que la proposition de directive à l’étude vise à introduire des normes dont le but est de garantir des conditions de piégeage relativement humaines pour les animaux pris au piège.

Cette proposition est dictée par l’obligation à laquelle est soumise la Communauté européenne de formuler des engagements internationaux à l’égard du Canada, de la Russie et des États-Unis. Ces engagements internationaux et ces obligations émanent de l’accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté, signé en 1998 par la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie, ainsi que d’un autre accord, au contenu similaire, signé par la Communauté européenne et les États-Unis sous la forme de pratiques convenues.

L’accord passé avec le Canada et la Russie, qui a déjà été ratifié par la Communauté européenne et le Canada, entrera en vigueur immédiatement après sa ratification imminente par la Russie, une procédure qui, selon les informations officielles de la Commission, a déjà été lancée. En conséquence, à moins d’adopter la législation communautaire pertinente, la Communauté européenne ne sera pas en position d’honorer ses engagements internationaux lorsque l’accord entrera en vigueur.

La portée de la proposition de directive est véritablement restreinte. Néanmoins, si elle est adoptée, elle fournira un cadre à l’adoption de normes communes, au sein de l’Union européenne, pour limiter les souffrances et la douleur superflues des animaux pris au piège. Les normes proposées reposent sur les résultats de travaux scientifiques sérieux réalisés dans le cadre de l’Organisation internationale de normalisation et, ce qui est plus important encore, ont été adoptées par l’Union Internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources.

La proposition stipule également que les États membres doivent pouvoir garantir et appliquer des dispositions nationales plus strictes. De plus, le projet de directive procède à des ajouts, et non à des suppressions, au niveau des normes existantes sur la base de la législation communautaire actuelle. Par exemple, l’interdiction, au sein de l’Union européenne, d’utiliser des pièges à mâchoires, reposant sur le règlement n°3254/91 du Conseil, continuera à être d’application, même après l’adoption de la nouvelle directive.

Je me dois d’insister sur le fait que nous sommes disposés, au cours de la procédure, à examiner les amendements pertinents afin de prendre en considération les préoccupations exprimées par plusieurs groupes politiques et de nombreuses organisations de bien-être animal et la Commission a l’intention de poursuivre ses travaux dans ce sens.

Le rejet de la proposition signifiera que l’Union européenne ne sera pourvue d’aucune norme de piégeage dans un futur proche et que la Communauté européenne sera incapable d’honorer ses obligations internationales.

Pour conclure, je souhaiterais souligner que je prendrai en considération l’avis du Parlement et que j’évaluerai les positions formulées tant au niveau du Parlement que du Conseil. Sur cette base, la Commission décidera d’éventuelles mesures, notamment le possible retrait de la proposition. Dans le même temps, la Commission projette de préparer une étude en vue d’actualiser la base scientifique de toute proposition sur l’adoption de normes de piégeage. Les consultations pertinentes avec les parties intéressées seront, bien évidemment, incluses.

Enfin, je tiens à exprimer ma volonté de maintenir un bon niveau de coopération avec le Parlement à l’avenir.

  Karin Scheele (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après un débat très tendu sur la politique relative aux produits chimiques, c’est un grand soulagement de pouvoir se pencher sur un sujet qui a déjà emporté l’accord d’une très grande majorité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et qui, je pense, emportera également l’accord de la majorité demain.

Comme le commissaire Dimas l’a dit, la proposition de la Commission datant de 2004 est l’instrument imposant l’application de l’accord international. Ma proposition de rejet de cet instrument a été adoptée, pratiquement à l’unanimité, par la commission de l’environnement, avec 47 votes favorables, 3 votes défavorables et 2 abstentions. Je vais maintenant vous expliquer pourquoi j’ai voté contre.

Dès lors que cette proposition ressortit au chapitre consacré à la politique de l’environnement, l’Union européenne doit fonder la proposition législative sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Cette base fait défaut; tout ce qui a été fait est d’incorporer, pratiquement mot pour mot, l’accord négocié il y a dix ans. On note également des incongruités juridiques entre la proposition et d’autres législations européennes, notamment, par exemple, la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et la directive sur Habitats. En vertu de la proposition de la Commission, il serait possible de piéger et de tuer des animaux protégés par la directive Habitats. Il existe, comme nous le savons tous, certaines circonstances dans lesquelles des méthodes de piégeage et des pièges peuvent être nécessaires, mais nous avons établi, dès le début, qu’il était inapproprié de décrire la directive comme définissant des normes de piégeage sans cruauté. La proposition est très faible et ne fera rien pour réduire la souffrance des animaux pris au piège ou tués au moyen de pièges.

Le commissaire a clairement dit, et je le pense personnellement, qu’il nous fallait procéder à un bref récapitulatif historique pour bien comprendre le ferme rejet du Parlement. En 1989, le Parlement a adopté une résolution appelant à l’interdiction de l’utilisation des pièges à mâchoires dans l’Union européenne et à l’interdiction de l’importation de fourrures et de produits fabriqués à base de fourrures en provenance de pays où ces pièges étaient utilisés. En réponse à cette initiative, un règlement en la matière a été adopté en 1991, lequel interdisait, avec prise d’effet à partir de 1995, l’utilisation des pièges à mâchoires et l’importation des peaux de treize espèces désignées en provenance de pays tiers. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque l’une des deux conditions est observée. C’est également la raison de cet accord international. Une législation ou une réglementation administrative adaptées sont en vigueur pour interdire les pièges à mâchoires, à l’exception des cas où les méthodes utilisées pour capturer les animaux désignés respectent les normes internationales de piégeage sans cruauté.

En vertu de ce règlement européen, il serait de la plus haute nécessité d’établir des normes de piégeage à l’échelle internationale afin de prévenir une interdiction des importations. Des menaces formulées par les États-Unis et le Canada de contester ces restrictions à l’importation devant l’OMC avaient entraîné la négociation d’un accord entre l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis, que seuls l’UE et le Canada ont ratifié à ce jour. Les normes de piégeage prescrites dans cet accord reflètent des normes déjà en vigueur en Russie, au Canada et aux États-Unis et ne peuvent, en aucune façon, être considérées comme «sans cruauté». C’est en 1997 que le Parlement européen a adopté un rapport qualifiant l’accord international de totalement inapproprié en termes de bien-être animal ou d’objectifs environnementaux et a exprimé l’avis selon lequel il était parfaitement inacceptable, pour l’Union européenne, de signer un tel accord. Un accord n’offrant pas la moindre garantie que les autres parties abandonneront les pièges à mâchoires dans des délais brefs et spécifiques ne devrait même pas faire l’objet d’un examen sérieux. Cette Assemblée a adopté ce rapport à une large majorité en 1997.

Voilà pour le récapitulatif historique. J’espère que, demain, une grande majorité de députés rejetteront ce que je considère être une proposition particulièrement médiocre de la Commission. J’espère également que la Commission montrera qu’elle comprend un tant soit peu ce qu’est la démocratie et qu’elle retirera sa proposition.

  Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, Mme Scheele, pour sa collaboration dans le cadre du rapport dont nous débattons aujourd’hui, laquelle a été équitable, positivement agréable, même si nous ne partagions pas exactement la même opinion sur chaque point. Néanmoins, nous nous sommes finalement mis d’accord et je peux dire très simplement que tous les chemins mènent à Rome.

Ce point à l’ordre du jour est caractéristique de ce qui fait l’originalité du Parlement européen. Nous nous intéressons à la transposition d’un accord international entre le Canada, les États-Unis, la Russie et l’UE, alors que cet accord a été - comme le rapporteur l’a dit - rejeté en 1998. Une telle chose ne peut arriver qu’au Parlement européen.

D’un point de vue personnel, je ne pense pas que cette situation soit si problématique, dans la mesure où j’ai voté, à l’époque, en faveur de l’accord ou, pour le dire en d’autres termes, contre son rejet, car j’étais convaincu que les pays participants maintiendraient effectivement les normes requises et car je souhaitais ardemment que les populations autochtones de ces pays ne perdent pas leur gagne-pain et puissent vivre du commerce des peaux et des fourrures.

Ce point de vue peut très certainement être défendu en invoquant la libéralisation des échanges commerciaux, mais un autre résultat a été obtenu - et c’est une autre raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cet accord à l’époque - à savoir que les pièges cruels qui tourmentaient les animaux ont été interdits, dont certains, par exemple les pièges à mâchoires, n’étaient ni plus ni moins des instruments de torture. Ce résultat a été le fruit d’années de pression exercée par le Parlement européen, par la Commission, mais également par les organisations de protection des animaux.

La directive proposée par la Commission, qui nous occupe aujourd’hui, contient toutes les mesures de l’accord visant à faciliter les échanges commerciaux, par lesquelles j’entends principalement l’importation de peaux et de fourrures animales dans l’Union européenne. C’est pour cette raison que nous pensons que sa mise en œuvre aurait un impact sur le marché intérieur et devrait, par conséquent, se fonder sur l’article 95 en tant que base juridique. Ce n’est pas le cas, ce qui nous amène également à voter contre ce rapport.

Même si mes amendements n’ont pas bénéficié du soutien de la majorité de cette Assemblée, je souhaiterais néanmoins les porter à l’attention de la Commission. Peut-être le moment n’est-il pas propice à certaines règles. Je propose que ces propositions de la Commission soient incorporées dans un règlement appelant les États membres à transposer l’accord et, par conséquent, les engageant à respecter l’ensemble des dispositions - établissement de rapports, entre autres - que cet accord implique. Je considère qu’il s’agit là de l’approche adéquate.

Je rejoins également le rapporteur dans l’idée que nous devons améliorer les paramètres et que nous avons besoin de travaux de recherche. Toutefois, ce n’est pas une tâche incombant à l’Union européenne, mais plutôt aux États membres. Ceux-ci connaissent des situations à ce point différentes qu’il faut s’en tenir au principe de subsidiarité. C’est pourquoi nous avons rejeté la proposition de la Commission.

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je ferai de mon mieux. Aujourd’hui - ou plutôt demain, de fait - nous sommes confrontés à une décision délicate. Nous voterons en faveur du rejet de la proposition de la Commission mais, pour ma part, je le ferai à contrecœur. Au sein de ce Parlement, il est de notre devoir de contribuer au processus législatif et, demain, nous rejetterons la proposition sans apporter la moindre indication quant à une alternative. Il s’agit, à mes yeux, d’une occasion ratée. Il semble que toutes les parties présentaient des griefs. Certains estimaient que la proposition allait trop loin, alors que d’autres pensaient le contraire.

Nous devrions, néanmoins, arriver à une décision, quelle qu’elle soit. La Commission disposerait également d’une base pour formuler une nouvelle proposition visant à mettre en œuvre le traité international. Je me dois, bien sûr, de dire quelques mots sur les rats musqués. Il est inutile de dire que les digues néerlandaises doivent être protégées. Nous ne pouvons pas encourager le bien-être animal si ce dernier se fait aux dépens de notre sécurité. Cependant, je ne suis pas particulièrement favorable aux pièges par noyade et je vous invite à réexaminer le piégeage des rats musqués et les méthodes utilisées pour ce faire.

À mon avis, les conditions suivantes doivent très certainement être réunies avant l’installation de pièges par noyade. Tout d’abord, nous devons être face à une véritable prolifération et, en parallèle, à des dégâts occasionnés aux digues. Ces dégâts sont visibles dans un certain nombre d’endroits des Pays-Bas, à savoir en Frise et en Hollande méridionale, mais dans le Brabant, ces dégâts sont beaucoup moins prononcés. La deuxième condition est que le piège par noyade ne peut être utilisé que si les efforts de prévention se sont révélés inefficaces ou sont impossibles à mettre en œuvre et la troisième condition est la non-disponibilité de solutions de remplacement respectueuses des animaux. Si l’on peut être déçu du fait que l’Europe ne proposera pas de directive réalisable à court terme, ce n’est pas pour autant la fin du débat.

Ceci ne devrait pas non plus, à mes yeux, signifier l’extermination douloureuse des rats musqués. Pour l’heure, il appartient aux États membres de prendre leurs propres mesures. Par conséquent, je vous invite à débattre de solutions de remplacement et à réduire les souffrances animales au maximum. Le rejet de cette directive ne devrait pas servir d’excuse aux Pays-Bas pour ne pas prendre part au débat sur le contrôle des rats musqués et, tant que je traite de cette question, je souhaiterais remercier Mme Scheele d’avoir déclenché une intense discussion, que nous n’aurions pas eue sans son amendement. Considérons donc la situation actuelle sous un angle positif et prenons une mesure que cette Assemblée n’a encore jamais prise, en saisissant l’occasion qui nous est donnée de faire de la prévention une priorité, en développant les solutions de remplacement nécessaires, pour que les Pays-Bas puissent apporter une contribution majeure à une nouvelle proposition législative.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe soutient la proposition de Mme Scheele de rejeter la proposition de la Commission. Je pense que Mme Scheele a démontré, sans l’ombre d’un doute, qu’il s’agit là d’un exemple de mauvaise législation. Par exemple, la définition de normes que les pièges doivent respecter n’a pas été étayée par des recherches scientifiques sérieuses. Les critères auxquels sont soumis les pièges et les essais réalisés sont arbitraires. Il est, bien entendu, difficile de mesurer les souffrances animales. Quand finit le stress et quand commence la lutte pour la survie?

De plus, concernant plus particulièrement la capture d’animaux vivants, la proposition ne couvre pas l’absence de cruauté des méthodes de remplacement qui pourraient être utilisées pour tuer les animaux. Les animaux se noient souvent de différente manière, sont battus à mort ou s’entretuent. Il existe une contradiction entre cette proposition et la directive Habitats. Certaines espèces animales protégées par cette directive sur les habitats - je souhaiterais mentionner tout particulièrement l’interdiction de capturer et de tuer des animaux sauvages tels que la loutre, le castor, le loup et le lynx - sont également reprises dans l’annexe à la proposition relative aux méthodes de piégeage sans cruauté. Qu’allons-nous en faire? D’autres animaux également couverts par cette proposition, y compris la marte et le blaireau, sont protégés ou préservés dans certaines régions.

En ce qui concerne cette directive, il m’est également difficile de ne pas mentionner brièvement un problème de sécurité typiquement néerlandais, à savoir la protection des basses terres contre les inondations dues aux brèches causées au niveau des digues. Compte tenu de son mode de vie, le rat musqué met à mal les digues, ce qui constitue une réelle menace à la sécurité et à la santé publique aux Pays-Bas. Si cet animal est une espèce étrangère et doit, bien sûr, être combattu de la manière la moins cruelle possible, il n’existe, à l’heure actuelle, aucune méthode de lutte utilisable et moins cruelle qui soit aussi efficace que le piège par noyade. Une interdiction du piège par noyade - et je peux imaginer que la proposition, à un moment donné, évoquera à nouveau une telle interdiction - fait obstacle à une lutte efficace contre le rat musqué. La sécurité et la santé publique néerlandaises s’en trouveraient mises en péril.

Au nom du rat musqué, nous devons également trouver des méthodes de piégeages moins cruelles utilisables, mais tant que des solutions de remplacement viables ne sont pas garanties, je pense qu’une exemption claire des Pays-Bas ou des situations représentant une menace pour la sécurité serait la bienvenue.

Je souhaiterais conclure par une observation plus générale. Au sein de l’Union européenne, nous nous permettons une protection animale à la carte. De nombreux progrès sont accomplis, en matière de réduction des expérimentations animales par exemple. La directive sur les cosmétiques ou le programme REACH en sont un parfait exemple. Nous agissons également dans le domaine du transport international d’animaux. Ces mesures sont toutes très importantes, mais hautement arbitraires. Nous devons nous demander ce que l’Europe souhaiterait faire, voire ce qu’elle doit faire, dans le domaine de la protection animale.

Souhaitons-nous une interdiction du ramassage des œufs de vanneau huppé aux Pays-Bas ou de la tauromachie en Espagne ou du gavage des oies en France pour la fabrication du foie gras, car ces coutumes ne sont pas respectueuses des animaux ou sont-elles des questions nationales auxquelles l’ingérence de l’Europe n’apporte rien de significatif? Il serait judicieux, au sein de cette Assemblée et de l’UE, de penser à ce que nous faisons et à ce que nous ne souhaitons pas faire dans le domaine de la protection animale, plutôt que de se permettre une protection à la carte pour le moins aléatoire.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens également à féliciter notre rapporteur pour la clairvoyance qu’il a montrée dans ce dossier et nous soutenons tout à fait sa proposition de rejet. Nous pouvons d’ailleurs aussi prendre à notre compte son argumentaire. Néanmoins, je souhaite insister sur quelques points.

Tout d’abord, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que j’ai bien apprécié vos dispositions quant à la suite à donner à ce projet, compte tenu de la position du Parlement européen. J’aimerais souligner en fait combien la gestion par la Commission de cette question du piégeage sans cruauté s’est avérée incohérente. Il faut rappeler en effet que, en 1998, le Parlement européen avait rejeté les conclusions des accords tripartites avec la Russie, le Canada et les États-Unis, estimant qu’ils n’étaient pas suffisamment ambitieux pour être efficaces. Mais à la différence de ce qui se passe aujourd’hui, le vote de 1998 était sans conséquence, puisque le Conseil pouvait conclure des accords, même contre l’avis du Parlement. Or, cette fois, la Commission propose une directive européenne pour la mise en œuvre de ces mêmes accords, c’est-à-dire d’un projet qui n’atteint pas les objectifs qu’il s’était fixés. Pourquoi donc, dans de telles circonstances, le Parlement accepterait-il une proposition aussi faible? C’est la question que nous posons à la Commission.

Pour ce qui est du contenu aussi, cette proposition est, pour nous, inacceptable. Non seulement, elle est critiquée par les scientifiques - d’autres collègues en ont parlé - et par les associations de défense du bien-être animal, mais en outre, elle ne réduit en rien les souffrances des animaux piégés. À ce propos, je crois qu’il faut s’en remettre au développement qu’a fait Mme Scheele, qui explique précisément qu’on ne réduit en rien ces souffrances.

Enfin, le dernier point, essentiel: ce projet est inacceptable parce que, en fin de compte, il bafoue la législation européenne, puisqu’il inclut dans sa liste positive des espèces protégées par l’article 12 de la directive Habitat. Vous avez la loutre, le loup, le castor, le lynx. Et vous savez, Monsieur le Commissaire, je viens de France, combien il est difficile de faire appliquer la directive Habitat, d’obtenir la protection du loup et d’essayer d’expliquer les choses.

C’est donc pour toutes ces raisons que nous rejetons cette proposition et que vraiment, Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous pour servir de relais entre le Parlement et la Commission et obtenir que celle-ci retire ce projet.

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, cette proposition de directive de la Commission n’est pas une réussite. Tous les intervenants, depuis les chasseurs jusqu’aux professionnels de la protection des animaux, sont, nous pouvons le dire, insatisfaits de son contenu. Notre groupe politique rejoint les critiques qui ont été formulées. Plus spécifiquement, le contenu de la proposition ne repose pas, à l’évidence, sur les résultats scientifiques les plus récents, comme cela devrait être le cas pour une proposition de directive de ce type.

Il est donc temps de retirer la proposition et de recommencer à zéro. De notre point de vue, il importe de parvenir à une proposition équilibrée. La protection animale doit être prioritaire, ce qui signifie que la proposition requiert des améliorations considérables. Lorsque la réglementation pertinente aura vu le jour, il sera néanmoins important de ne pas réglementer inutilement la chasse au sein des États membres en dépassant le cadre de la protection des animaux contre d’éventuelles souffrances. À l’avenir également, cette question doit, principalement, être du ressort de chaque nation. Nous espérons que la Commission présentera une nouvelle proposition. Nous souhaitions remercier le rapporteur pour son travail et nous voterons en faveur du rapport, tel qu’il se présente.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe soutient la proposition de rejet de cette directive, quoique sur la base d’arguments différents de ceux du rapporteur.

Premièrement, je suis d’avis que cette directive rendrait impossible la lutte efficace contre les parasites dans certains États membres - je pense plus particulièrement au rat musqué aux Pays-Bas. Ceci peut avoir des conséquences considérables pour la sécurité publique. Tant que la proposition ne contiendra pas d’exemption à cet égard, je ne pourrai lui apporter mon soutien. Le commissaire Dimas a déclaré qu’il pouvait comprendre les préoccupations de nombreuses organisations. Je souhaiterais savoir s’il peut également comprendre la préoccupation qui est la nôtre, aux Pays-Bas, de veiller à la sécurité de nos concitoyens, alors que les digues sont menacées par les terriers creusés par les rats musqués.

Mon deuxième argument en faveur du rejet concerne la base juridique. Le protocole 33 du traité instituant la Communauté européenne rend l’UE compétente dans le domaine du bien-être animal, uniquement dans le cadre de la politique relative à l’agriculture, aux transports, au marché intérieur ou à la recherche. Le projet de directive met en œuvre l’accord international sur les méthodes de piégeage sans cruauté, conclu dans le contexte de la politique commerciale commune. Puisque la proposition harmonise les normes des États membres relatives aux pièges pour animaux au sein du marché intérieur et ne poursuit pas directement d’objectif environnemental, l’article 95, à lui seul, peut être considéré comme une base juridique adéquate pour cette proposition. Je souhaiterais connaître la réaction du commissaire Dimas à ce sujet.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour la troisième fois depuis 1991, soit depuis quinze ans, notre Parlement, toujours en séance de nuit, aborde la question des pièges et de leur barbarie à visage humain.

En 1991, par exemple, il s’agissait d’interdire les pièges à mâchoire et l’importation de fourrures de renards, de loutres, de lynx et de treize espèces animales en provenance du Canada ou des États-Unis. L’interdiction devait s’appliquer à partir de 1995. Cependant, en 1998, la Commission est venue nous expliquer qu’il fallait prolonger la vie des pièges à mâchoire dans l’intérêt des Indiens inuits et de leur chasse ancestrale, alors même que les trappeurs inuits en question sont des multinationales de la fourrure installées sur la Cinquième avenue, à New York.

Ici même, devant le commissaire irlandais Mac Sharry, je décrivais l’animal du Grand Nord, les os de la patte brisée, les tendons broyés et les artères sectionnées, qui s’arrache lui-même la patte et qui se traîne sur la neige rouge pour mourir vingt mètres plus loin sous les sapins, le tout au profit de l’industrie du luxe qui relève des Indiens, comme moi, qui m’appelle Martinez, suis génétiquement suédois.

Alors, ce soir, à la directive sur les pièges sans cruauté, censée permettre d’agir au nom de la gestion de la faune, de la protection des digues, des cultures et du respect des traités, je dis: Non! Non! Parce que, pour un rat musqué ou pour un blaireau qui créent un danger, on piège dix renards argentés qui créent un profit. Alors, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, laissez-les vivre!

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais, moi aussi, remercier le rapporteur pour son rapport. Le vote en commission a donné lieu à un résultat net. Je pense que nous sommes tous, en principe, ravis de voir une réglementation sur la protection des animaux sauvages, raison pour laquelle je considère qu’il est souhaitable d’adopter une approche globale. Intéressons-nous un instant aux différences principales entre la directive Habitats, la directive sur les oiseaux et la protection accordée à d’autres animaux: ces différences ne sont pas toujours justifiées.

Il faut, bien entendu, également prendre en compte la capacité des animaux à causer des dégâts susceptibles de mettre en danger des vies humaines. Je pense qu’il nous faut établir une distinction et tout simplement donner la priorité au bien-être humain. Rappelons-nous simplement les brèches causées au niveau des barrages, dont nos collègues néerlandais nous ont donné une description éloquente.

Cela étant dit, en tant que législateurs, nous devons envisager la manière dont nous pouvons prendre les bonnes décisions au regard des pouvoirs qui nous ont été conférés. Dans la mesure où la base de ces pouvoirs a, cependant, déjà été soumise à controverse, les considérations de sécurité juridique exigent un examen particulièrement rigoureux de ce problème. Si nous suivons le raisonnement de la Commission et de la commission des affaires juridiques de ce Parlement, la base est l’article 175 et suivant.

Néanmoins, puisque cette proposition ne prend pas en considération les connaissances scientifiques les plus récentes, je pense qu’il faut rejeter la proposition dans son ensemble. Cette question est trop importante pour ne pas rechercher le meilleur et pour les animaux et pour les êtres humains.

Bien évidemment, il convient également de garder à l’esprit qu’en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de promulguer des règles strictes en matière de protection animale, tout en accordant la priorité à la sécurité humaine.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je ne vais pas rompre avec la tradition, car je suis également favorable au rejet de cette proposition. Comme tout le monde l’a dit, il est difficile de voir en quoi la proposition de la Commission bénéficiera au bien-être des animaux. J’ai cru comprendre que le propre comité scientifique et vétérinaire de la Commission avait mis en doute la proposition, et il subsiste certains points d’interrogations quant à la manière dont ce comité a été consulté.

J’ai également soulevé en commission le fait qu’il est embarrassant de voir une liste de 19 espèces couvertes par la directive et de découvrir ensuite que certaines d’entre elles sont en fait des espèces protégées dans l’Union européenne. Il me semble étrange de décrire comment piéger des animaux que la loi vous interdit de chasser. Je serais ravie d’entendre les commentaires du commissaire sur le sujet.

Comme on dit, on ne saurait contenter tout le monde, mais j’ai bien peur que cette proposition ne semble contenter absolument personne. Voilà pourquoi j’ai été ravie d’entendre que le commissaire était disposé à écouter le Parlement et à trouver une solution de rechange pour progresser dans ce domaine.

Le travail accompli par Mme Scheele est véritablement excellent et, à la différence du débat sur REACH auquel a assisté le commissaire hier, nous présentons en ce Parlement un front uni dont les résultats se refléteront demain lors du vote.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Si l’objectif de cette directive était d’introduire des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales, dès lors cet objectif n’a pas été atteint. Son incapacité à prendre en considération les résultats des recherches scientifiques les plus récentes est contraire à certains autres points de la législation européenne et ne fera rien pour réduire les souffrances des animaux sauvages pris au piège. En termes de développement psychologique et comportemental des mammifères, la principale objection morale à l’utilisation de méthodes de piégeage à des fins mortelles réside dans la longueur excessive de l’intervalle de temps s’écoulant entre la prise au piège de l’animal et sa perte de conscience, c’est-à-dire du temps de sa lutte contre la mort.

Il reste, néanmoins, que l’accord international signé par l’UE, le Canada et la Fédération de Russie - la transposition de son volet environnemental dans la législation européenne constitue l’objectif de cette directive - est le premier de deux accords traitant spécifiquement de la question du bien-être des animaux sauvages, bien qu’il vise principalement à faciliter le commerce de la fourrure.

Je souhaiterais attirer votre attention sur l’article 5 de cet accord, qui fait grandement obstacle aux efforts des pays qui ont déjà introduit des règles de chasse dépassant les normes internationales. Si les normes existantes ne sont issues que d’un ensemble de plus petits dénominateurs communs, les parties à cet accord ne seront pas encouragées à élaborer des normes moins cruelles.

  Jillian Evans (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me faire l’écho des remarques qui ont déjà été formulées par plusieurs autres députés en faveur de la position exprimée par le rapporteur, Mme Scheele, dans son rapport. Comme nous l’avons entendu, certains collègues veulent rejeter la proposition de la Commission pour plusieurs raisons; nous sommes néanmoins d’accord avec ce rejet.

Comme il a déjà été dit à plusieurs reprises, cette proposition a été critiquée par tous ceux qui sont concernés par le sujet - les scientifiques, les groupes de défense des animaux, les groupes pro-chasse - parce qu’elle ne se base pas sur les connaissances scientifiques les plus récentes et qu’elle ne prévient certainement pas, ni même réduit, la souffrance des animaux capturés par des pièges. Le Parlement a souvent fait montre de sa volonté politique de protéger les animaux, et cette proposition médiocre ne parvient pas à le faire. Dans cette affaire, les normes ne sont pas sans cruauté. Nous ne parlons pas de quelques animaux, mais de millions d’animaux qui sont piégés chaque année dans l’Union européenne.

Sur de nombreux points, la proposition manque l’objectif qui peut - ou pourrait - être atteint pour améliorer le bien-être des animaux. Par exemple, elle permet le recours à des pièges qui ne font pas partie des dispositifs de piégeage sans cruauté en attendant que de meilleurs pièges soient développés, mais aucun délai n’est imposé. La priorité est que le piégeage continue. Comme nous l’avons entendu, il n’existe aucune garantie permettant d’éviter que des espèces en danger soient tuées par des pièges dans des régions où nous savons que ces espèces se trouvent. La seule solution serait d’interdire les pièges dans ces régions. Pour cette raison, et pour bien d’autres, cette proposition est inacceptable, et la Commission devrait en soumettre une nouvelle.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant les normes de piégeage laisse grandement à désirer. En vertu de cette proposition, les pièges doivent faire l’objet d’essais répondant à des normes strictes, une formation spéciale doit être instaurée pour les trappeurs et les pièges faits maison ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles. Si cette proposition est adoptée par le Parlement européenne, il sera, dans la pratique, impossible d’avoir recours au piégeage dans les pays nordiques. Il est satisfaisant de constater que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rejeté la proposition de la Commission. Les questions liées à la chasse doivent faire l’objet de décisions prises au niveau national ou local, et non pas à Bruxelles.

Je souhaite attirer l’attention des députés sur le fait que la commission des affaires juridiques a émis un avis concernant la base juridique de la proposition. Cet avis a été incorporé dans le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et recommande que l’article 175 serve de base juridique à la proposition. Cet article concerne la politique environnementale de l’UE. Toutefois, la protection des animaux sauvages ne fait pas partie de la politique environnementale européenne et ne relève même pas de la compétence de l’UE. Si l’article 175 devait constituer la base juridique, le risque serait qu’un nombre croissant de questions comme celle-ci soient considérées comme des dossiers communautaires et soient traitées au niveau européen.

Je suis d’accord avec le rapporteur, Mme Scheele, sur la nécessité de rejeter la proposition de la Commission. Cependant, Mme Scheele part du principe que la proposition ne va pas assez loin. Je suis d’un avis contraire. Bien sûr, des règles sont nécessaires, notamment en matière de piégeage pour garantir, par exemple, la protection animale. Ces règles doivent toutefois être définies par les États membres et non pas à Bruxelles.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je comprends que cette proposition sera probablement rejetée demain. Ce rejet s’explique en partie par le fait que des forces puissantes, ici au Parlement, semblent vouloir réglementer le piégeage jusque dans les moindres détails et pratiquement mettre fin au piégeage proprement dit. Il semble presque que l’objectif ultime est d’interdire la pratique de cette activité en Europe. Pour ces personnes, cette proposition ne va pas suffisamment loin, tout simplement. Même si les intéressées sont souvent décrites comme des amis de l’environnement, elles formulent des exigences qui sont tout sauf respectueuses de l’environnement. On ignore que le piégeage fait partie intégrante des efforts de préservation de la faune et de l’environnement. Je peux vous citer, pour illustrer mon propos, ce que j’ai entendu l’autre jour, à savoir que certaines espèces de mouettes dépendent de la capture, par exemple, des ratons laveurs par les Finlandais, ces animaux n’appartenant pas naturellement à la faune locale puisqu’ils ont été implantés.

À mon avis, la proposition de la Commission n’est pas trop limitée. Au contraire, elle va vraiment trop loin. De plus, la Commission essaie d’étendre ses pouvoirs à des questions que les États membres sont largement plus à même de traiter.

J’ai deux arguments que la Commission, j’espère, prendra en considération en vue d’éventuelles propositions futures. Premièrement, je pense que nous devons prendre les accords internationaux existants comme point de départ et ne pas essayer de les étendre d’une manière risquant de créer de nouveaux obstacles au commerce. En dernière analyse, ceci n’affecte que les fabricants et les chasseurs et crée des problèmes. De plus, je pense qu’au lieu d’emboîter le pas à la Commission et d’étendre l’accord, il aurait suffi d’exiger des États membres qu’ils mettent eux-mêmes en œuvre certaines parties de cet accord.

Deuxièmement, cette proposition donnerait lieu à de nombreuses formalités administratives qui pourraient être supprimées. Des États membres comme la Suède disposent de systèmes efficaces en vertu desquels tous les pièges sont soumis à essai. Afin de prévenir la bureaucratie, il aurait dû être possible d’approuver les résultats des essais déjà effectués sur plusieurs pièges. J’espère que la Commission tiendra compte de ces arguments et ne se limitera pas à écouter les arguments de ceux qui souhaitent mettre un terme au piégeage.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le commissaire a parlé tout à l’heure de nos obligations internationales. J’ajouterais que la notion d’«accord international» est, au mieux, ambiguë. Je ne suis pas un expert juridique, mais la Commission conviendra qu’il existe de graves incohérences juridiques entre cette proposition et d’autres politiques de l’UE, sur lesquelles Mme McAvan et M. Blokland ont attiré l’attention, en partant d’arguments différents.

M. Maaten a mentionné la directive Habitats. Toutefois, il faut également parler de la protection des animaux de laboratoire utilisés dans la recherche. Ces mesures, et d’autres, constituent des politiques sérieuses et judicieuses de protection de la faune et la flore et des animaux qui sont malheureusement utilisés dans les laboratoires.

C’est un sujet important, qui ne peut être joué à pile ou face. L’air atmosphérique et l’air que nous respirons sont considérés, à juste titre, comme des thèmes nécessaires à la législation environnementale de l’UE. Je voudrais dire à l’orateur précédent, M. Fjellner, que cette proposition est à classer dans la même catégorie d’importance et de nécessité mais, à l’heure actuelle, elle ne prend pas en considération nombre de décisions précédemment adoptées.

Comme l’a fait remarquer M. Schnellhardt, nous devons travailler en collaboration avec d’autres pays du monde - les États-Unis, le Canada et la Russie. Cependant, pour notre propre crédibilité, je dirais que nous pouvons faire mieux que cela, nous le devons.

Je félicite le rapporteur pour son travail et, au nom de l’intergroupe sur le bien-être animal du Parlement, je demande également le retrait de cette proposition, car elle ne fera malheureusement rien pour le bien-être des animaux. Étant donné ce que le commissaire vient d’entendre ce soir, je suggère qu’il retire cette proposition avant qu’elle soit mise aux voix en plénière, afin d’éviter une humiliation demain.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Monsieur le Président, je suis naturellement d’accord avec tant mon propre groupe que les autres groupes qui ont avancé des arguments contre la proposition de la Commission et je ne vais pas, une fois de plus, passer en revue ces arguments devant cette Assemblée. En fait, j’ai demandé à prendre la parole simplement pour vous rappeler que les animaux qui vivent, pratiquement à l’abri de tout regard, à l’état sauvage, ont une vie meilleure que les animaux en cage. Nous avons vu des images atroces de Chine, où des ours sont maintenus en cage pour leur fourrure mais, bien sûr, nous ne nous intéressons pas uniquement aux ours ici. Au Danemark, nous avons des fermes d’élevage de renards et ces dernières sont tout autant atroces, quel que soit le type de piégeage pratiqué. L’élevage des renards n’est ni plus ni moins qu’un acte de cruauté animale. Je pense que nous devons inclure d’autres animaux dans ce débat au lieu d’ignorer ce problème et de ne nous intéresser qu’à la cruauté infligée aux animaux via le piégeage. Je souhaiterais souligner que nous devons élargir notre perspective afin d’éviter de légitimer le traitement brutal des animaux dans les fermes, tant en Chine qu’au Danemark.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas du tout du même avis que l’orateur précédent. L’élevage d’animaux pour leur fourrure en Europe est en bien meilleure forme que ce même élevage en Chine. L’élevage de daims, l’élevage de renards et l’élevage de visons sont des questions totalement différentes.

Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon soutien envers les conclusions de Mme Scheele, selon lesquelles la proposition de la Commission devrait être rejetée. Premièrement, la base juridique de la proposition de la Commission est discutable. Cette proposition vise à mettre en œuvre un accord commercial qui permettrait à l’UE de s’acquitter de ses obligations commerciales internationales, mais son contenu porte sur le bien-être des animaux sauvages, pour lesquels l’UE n’est pas compétente, et ne doit pas l’être. Le Traité habilite seulement l’UE à prendre ses responsabilités vis-à-vis du bien-être des animaux dans le contexte de l’agriculture, des transports, des recherches sur le marché intérieur et dans d’autres domaines tels que le bien-être des animaux d’élevage, notamment des animaux élevés pour leur fourrure.

Deuxièmement, la Commission n’est pas parvenue à présenter une analyse d’impact de la directive proposée. Le coût estimé du test pour un seul type de piège varie entre 30 000 et 100 000 euros. La réalisation d’un test à l’aide de moyens techniques rendrait la mesure et la normalisation des exigences plus fiables, moins chères et plus faciles à travers les États membres. Mais il y a un problème, comme l’a dit M. Evans. Les animaux de laboratoire sont aussi des animaux, et nous devons également nous préoccuper de leur bien-être. Qui plus est, l’idée que les pièges artisanaux nécessitent un permis spécial lors de chaque utilisation est inconcevable. Comment la Commission pense-t-elle traiter à Bruxelles les demandes de permis de dizaines de milliers de trappeurs finlandais?

Troisièmement, à l’instar de la plupart des orateurs précédents, je voudrais souligner l’effet préjudiciable de la proposition sur la préservation de la faune et la flore et de la nature. Le chien viverrin, qui n’est pas une espèce indigène de Finlande, mais qui est un prédateur extrêmement efficace des oiseaux et d’autres animaux, ne peut être géré efficacement que grâce au piégeage. Si ce dernier était rendu aussi compliqué que la proposition le suggère, la perte de biodiversité serait énorme.

En général, il est indispensable de tenir compte des connaissances locales pour appliquer la législation sur le piégeage et la chasse. Seuls les autochtones disposent des connaissances suffisantes de la faune et la flore locales pour aider à l’établissement d’une législation équilibrée. Une intervention européenne mal ciblée pourrait compromettre un objectif par ailleurs noble, comme c’est le cas dans tous les domaines où la subsidiarité doit être maintenue. Je demande sincèrement à la Commission de retirer cette proposition afin d’éviter une humiliation demain.

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vais tenter d’aborder le plus de points en un minimum de temps. Des centaines de milliers d’animaux sont piégés dans toute l’Union européenne et cette pratique est essentiellement utilisée pour gérer les populations animales vivant à l’état sauvage et, plus particulièrement, pour combattre les parasites, dont les rats musqués ne sont qu’un exemple parmi d’autres.

En 1998, l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis ont conclu un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté. Ces pays sont les principaux exportateurs de fourrures et de peaux et l’UE, dans le cadre de deux décisions, a parfaitement justifié cet état de fait en invoquant sa compétence en termes de politique économique générale et, plus particulièrement, de politique liée au marché intérieur. La présente proposition législative constitue une tentative de transposer cet accord en droit européen. En substance, la Commission prône un équilibre - qui requiert très certainement de plus amples discussions - entre la nécessité de limiter la souffrance animale et la nécessité du piégeage en tant que moyen de capture de ces mêmes animaux.

Néanmoins, il faut dire que la proposition se fonde principalement sur la politique environnementale, alors que l’UE est responsable du bien-être des animaux uniquement en rapport avec d’autres domaines, tels que l’agriculture, les transports, le marché intérieur ou la recherche. Il s’ensuit que l’UE ne possède aucune compétence générale concernant le bien-être des animaux à l’état sauvage. Cette Assemblée est, bien sûr - tout comme je suis, bien entendu - entièrement favorable à la sauvegarde du bien-être des animaux sauvages, mais cette question, en tant qu’objet de législation, est du ressort des États membres. C’est parce que le Parlement européen, en tant que corps législatif européen, doit respecter les droits des États membres en vertu du principe de subsidiarité qu’il doit rejeter cette proposition législative, indépendamment des bonnes intentions qu’elle contient.

Je dois dire au commissaire que l’adoption de dispositions adéquates par les États membres permettra à l’Union européenne de s’acquitter de ses obligations.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par dire que les procédures démocratiques incluent le rejet de propositions et qu’un tel rejet n’est, à mes yeux, ni humiliant ni embarrassant. Il s’inscrit dans le processus démocratique que nous devons prendre en considération.

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai pris bonne note de la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le rejet de la proposition de la Commission et j’ai entendu, ce soir, l’ensemble des opinions formulées ici - opinions qui, souvent, ont des points de départ différents, mais qui, pratiquement toutes, arrivent à la même conclusion.

La proposition de directive à l’étude aurait comblé un vide juridique étant donné qu’à l’exclusion du règlement du Conseil de 1991, il n’existe aucune autre législation sur des normes de piégeage au niveau européen et qu’au niveau national, le cadre juridique existant est très restreint. En tous les cas, cette proposition viendrait s’ajouter à la législation existante des États membres, et non pas la remplacer: en cas de législation plus stricte, cette dernière continuerait à être d’application.

Néanmoins, compte tenu de vos préoccupations et de la position du Conseil, je souhaite vous informer que la Commission étudiera très attentivement ses prochaines mesures relatives à cette proposition, notamment la possibilité, bien entendu, de la retirer. À l’heure actuelle, cependant, je souhaiterais dire qu’il nous faut examiner tous les paramètres pertinents.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.