Index 
Compte rendu in extenso des débats
PDF 1637k
Mercredi 16 novembre 2005 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Situation en Irak après le référendum sur la constitution
 4. Changement climatique - Vaincre le changement climatique planétaire
 5. Heure des votes
 6. Information des passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif
 7. Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
 8. Dimension nordique
 9. Passage au numérique
 10. Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance
 11. Vaincre le changement climatique planétaire
 12. Explications de vote
 13. Corrections de vote: voir procès-verbal
 14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 15. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal
 16. Réunion du Conseil européen informel
 17. Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l’Iran
 18. Heure des questions (questions au Conseil)
 19. Déclaration de la Présidence
 20. Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales
 21. Exportation d’armement
 22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 23. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9 heures)

 
  
MPphoto
 
 

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, permettez-moi de revenir un instant sur un incident déplorable qui s’est passé hier concernant l’exposition anti-avortement préparée par nos collègues polonais du groupe des indépendants. Mme Gomes et moi-même avons été non seulement bousculées, non seulement presque frappées, mais aussi traitées de «fascistes» et de «nazies» par ce groupe. C’est inacceptable. Je ne comptais pas me plaindre auprès du Président, puisque l’exposition a été annulée et que les images scandaleuses associant l’avortement à la Shoah - ce qui est tout de même un comble - retirées. Mais puisque mon collègue a eu l’audace de nous appeler, pour se plaindre d’avoir été taxé de «fasciste», je voudrais tout de même signaler que nous avons nous-mêmes été traitées de «nazies». Dans cette enceinte, voilà qui est particulièrement choquant.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci pour cette information chère collègue. Comme vous avez pu le constater, l’exposition a été retirée puisque la règle veut que la controverse ait lieu ici, dans cet hémicycle, et non pas par exposition interposée. Pour les faits que vous venez de rapporter, je vous propose de saisir le Bureau pour voir quelles suites utiles il faudra leur donner.

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Situation en Irak après le référendum sur la constitution
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak après le référendum sur la constitution.

 
  
MPphoto
 
 

  Lord Bach, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, ce débat survient à un stade critique de la transition politique en Irak. Lors du dernier débat sur l’Irak entre le Parlement, la Commission et le Conseil en juin dernier, les dirigeants politiques du pays étaient en train de négocier une nouvelle constitution. Il y a un mois, les Irakiens ont voté pour approuver cette constitution qui leur fournirait, pour la toute première fois, des garanties de liberté, de sécurité et de respect des droits de l’homme. Le référendum constitutionnel marque un nouveau pas du peuple irakien sur le chemin de la démocratie, de la liberté et de la paix.

Dans un mois, les Irakiens voteront à nouveau, cette fois pour élire un nouveau gouvernement qui devra s’atteler rapidement à des tâches telles que la planification et la fourniture de services ô combien nécessaires, en vue d’offrir à des millions d’Irakiens l’espoir d’un avenir meilleur et plus radieux.

Le référendum du mois dernier était remarquable à plus d’un titre. Avec les élections de janvier, il a permis aux Irakiens de goûter pour la toute première fois à la démocratie. Pour la première fois, ceux-ci ont participé à des décisions politiques qui auront une incidence sur leur propre avenir et sur celui de leur pays. Voir le courage et la détermination de ceux qui ont exercé leurs droits démocratiques et ont pris part au vote, bravant les conditions difficiles et les menaces de violence, fut une leçon d’humilité, en particulier pour nous, qui venons de pays où les libertés et la démocratie sont souvent considérées comme acquises.

Le soutien de l’Union européenne au référendum constitutionnel a eu un impact significatif. Dans un instant, la commissaire détaillera sûrement l’aide utile qu’a fournie la Commission à ce processus en soutenant la commission électorale indépendante pour l’Irak ainsi que les Nations unies.

Les Nations unies ont joué - et continuent de jouer - un rôle essentiel et fondamental dans la révision de la constitution et le processus électoral. La mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak a joué un rôle primordial en aidant la commission électorale irakienne dans des conditions extrêmement difficiles.

La décision d’approuver la constitution a ouvert la voie aux élections législatives de décembre. Celles-ci devraient former une nouvelle étape majeure dans la transition politique qui, au final, permettra à l’Irak de jouer pleinement son rôle au sein de la communauté internationale. Bien sûr, le pays est encore assez loin de cet objectif. Bien qu’une grande majorité des électeurs aient voté en faveur de la constitution, les résultats du référendum indiquent que des divisions substantielles restent à surmonter entre les communautés ethniques d’Irak. Une révision de la constitution aura lieu au début du mandat du nouveau gouvernement. Elle offre une occasion importante pour les Irakiens de construire un consensus plus large sur l’avenir de leur pays et contribuera à la création d’un système politique inclusif.

Les leaders politiques irakiens devront résoudre des questions essentielles, dont celles du fédéralisme, du règlement du passé politique national et de la gestion des ressources naturelles. Le mécontentement menace également le processus électoral. Il nourrit le sentiment de frustration et d’absence d’emprise sur les décisions politiques ressenti par certaines communautés. Il alimente également la sympathie pour les extrémistes et les terroristes, qui en usent pour justifier la poursuite du cycle de violences et de la rébellion. Il est donc impératif que les leaders politiques, ethniques et religieux du pays fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour répondre à ces questions. Nous espérons que le nouveau parlement et le nouveau gouvernement seront les plus représentatifs et les plus inclusifs possible.

Pour en venir à l’aide internationale au processus de transition politique en Irak, l’Union européenne et la communauté internationale au sens large ont déjà apporté un soutien utile et significatif. J’attends avec impatience la description que fera la commissaire de cette aide en cours, d’une valeur inestimable.

Je tiens à mentionner une étape importante pour le renforcement du partenariat entre l’Union et l’Irak, à savoir la signature de la déclaration politique commune UE - Irak le 21 septembre. Celle-ci ouvre la voie à un dialogue politique régulier avec le pays sur les questions d’intérêt commun, telles que la promotion de la bonne gouvernance, la protection des droits de l’homme ainsi que la prévention et la résolution des conflits. Au cours de cette visite, le gouvernement irakien a souligné à quel point il estimait l’aide européenne, notamment en matière de soutien aux processus constitutionnel et électoraux et de contribution à l’amélioration des capacités dans le secteur de l’État de droit, notamment au travers de la mission EUJUST LEX.

Nombre de pays voisins et d’autres acteurs régionaux entreprennent des efforts concertés en vue d’un engagement constructif. Nous saluons en particulier la proposition de la Ligue arabe de travailler avec l’Irak à la tenue d’une conférence de dialogue national en début d’année prochaine. Une réunion préparatoire doit avoir lieu au Caire dans quelques jours, le 19 novembre. Cette réunion a le potentiel nécessaire pour poser les bases d’un engagement international postélectoral et d’un soutien au nouveau gouvernement.

Le Conseil a vivement appelé les États de la région, et en particulier la Syrie, à soutenir le processus électoral en Irak. Ce soutien passe par la coopération avec ce pays en vue d’empêcher le transit transfrontalier et le soutien aux terroristes et à la guérilla.

À mesure qu’approche cette élection décisive, nous devons examiner quelles sont les conséquences de la formation d’un nouveau gouvernement irakien durable pour notre engagement en Irak. Notre premier objectif doit être le maintien de notre soutien au processus électoral. Le gouvernement irakien l’a spécifiquement demandé. L’Union apportera son soutien au processus de surveillance des élections, notamment en soutenant le réseau d’observateurs électoraux intérieurs. Je sais que certains d’entre vous étaient présents en Irak pour les élections de janvier. J’espère qu’il sera à nouveau possible pour les membres de ce Parlement d’afficher leur soutien aux candidats parlementaires du pays en décembre.

J’ai déjà déclaré que la révision de la constitution au début du nouveau mandat du gouvernement sera essentielle. L’UE est prête à soutenir activement ces efforts importants et est bien placée pour fournir des conseils d’experts et une aide technique.

À plus long terme, nous devons également maintenir notre soutien au secteur primordial de l’État de droit et envisager son renforcement. L’Union joue un rôle moteur en soutenant financièrement le groupe de travail sur l’État de droit, qui vise à coordonner les activités des donateurs et du gouvernement en la matière.

La mission de l’Union pour l’État de droit en Irak, EUJUST LEX, arrive au terme de son mandat à la fin juin 2006. Le gouvernement irakien a demandé que le programme soit étendu et élargi afin d’inclure une formation plus large des effectifs judiciaires, policiers et pénitentiaires. Le Conseil se penche sur la manière de répondre à cette demande.

Il est également essentiel de renforcer le respect des droits de l’homme. L’Irak a également réclamé de l’aide pour le développement de ses capacités en termes d’application des principes des droits de l’homme et d’adhésion aux principales conventions en la matière. L’Union européenne est dans une position unique pour fournir ce soutien et ces conseils et est prête à renforcer son soutien en la matière.

L’Union et l’Irak espèrent poursuivre l’élargissement et le renforcement de leur partenariat au fil du processus politique, via l’instauration d’un dialogue politique contractuel et d’autres relations contractuelles appropriées.

Permettez-moi de réaffirmer que, tandis que l’Irak se rapproche de cette étape majeure de sa transition politique, le moment est venu pour la communauté internationale d’apporter son soutien plein et entier au peuple irakien. Avec les autres membres de la communauté internationale, l’Union européenne est, et doit rester, au cœur de la reconstruction et du développement du pays - comme elle le fait dans tant d’autres pays en développement et en reconstruction. J’attends avec impatience de débattre de ce sujet avec le Parlement et d’entendre les opinions des honorables parlementaires.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, cela fait presque quatre mois jour pour jour que s’est tenu notre premier débat sur l’Irak, comme l’a indiqué M. Bach. Je me rappelle avoir déclaré à l’époque que, pour les Irakiens, le dur labeur ne faisait que commencer. Je le pensais sincèrement.

Aujourd’hui, les Irakiens disposent d’une constitution. Ils éliront bientôt un gouvernement constitutionnel. Mais ils sont également conscients des divisions substantielles qui restent à surmonter dans le pays. Ils font actuellement face à deux défis tout à fait critiques: d’une part, garantir des consultations électorales inclusives en décembre et, de l’autre, entreprendre par la suite une révision globale de la constitution, qui doit être plus inclusive.

Nous étions aux côtés des Irakiens durant le processus constitutionnel, et nous y resterons pendant la préparation du processus électoral et des élections. En apportant un nouveau soutien de 20 millions d’euros, la Commission était la seule à appuyer les Nations unies et leur projet de soutien constitutionnel. Nous estimons faire partie d’un processus qui a permis aux Irakiens d’avoir leur mot à dire sur la constitution en participant au vote le jour du référendum.

Pour ce qui est des élections, vous vous rappelez certainement de l’espoir que j’exprimais en juin de pouvoir déployer une mission d’observation électorale. Nous devons cependant reconnaître aujourd’hui que les conditions de sécurité ne le permettent pas. Ceci ne doit bien sûr pas nous empêcher d’apporter notre aide d’autres manières tout aussi effectives. Nous apportons 30 millions d’euros au projet de soutien au processus électoral des Nations unies. À l’heure où je vous parle, plusieurs experts électoraux européens travaillent aux côtés de la commission électorale indépendante pour l’Irak et des Nations unies, afin de garantir une préparation adéquate des élections et de mettre sur pied un système transparent de surveillance intérieure.

Cela étant, le chemin vers la démocratie et la paix en Irak ne s’arrête pas aux élections. Il croise inévitablement celui de la coopération régionale. L’Irak, ses voisins et les autres États de la région sont appelés à jouer un rôle clé en renforçant les relations de bon voisinage et en coopérant en vue d’accroître la sécurité régionale. Je me réjouis de pouvoir affirmer que le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Amre Moussa, s’est également rendu sur place et qu’une conférence sera organisée l’année prochaine, en association avec les Arabes, afin de renforcer cette relation qui a été mise à mal ces dernières années.

L’Irak sera un État fédéral. Des institutions centrales opérationnelles seront mises en place afin de soutenir la structure étatique que les Irakiens eux-mêmes auront choisie. À cette fin, des cadres législatifs et institutionnels appropriés doivent être établis. Des solutions viables devront être identifiées rapidement pour garantir un progrès continu vers la stabilité et la démocratie.

L’inclusion est incontestablement la seule manière de progresser. Nous devons également nous demander quel est le meilleur moyen pour l’Union d’aider à la création d’institutions favorisant une approche inclusive. Nous devons ensuite encourager les efforts de la Ligue arabe et d’autres partenaires de la région - tels que la Jordanie - en vue de promouvoir l’inclusion et la réconciliation nationale. Je suis persuadée que la récente visite de Kofi Annan a eu des effets positifs en faisant progresser la compréhension entre les différentes parties.

Le processus politique et la stabilité en Irak sont importants pour nous tous et pour les voisins du pays. Les récents événements en Jordanie nous rappellent très clairement l’importance du succès de cette approche inclusive, qui est crucial pour l’ensemble de la stabilisation politique de la région. Quant aux citoyens irakiens, il est essentiel qu’ils aient le sentiment de liberté et qu’ils puissent exercer cette liberté. À cet égard, il ne faut pas oublier que la majorité des Irakiens luttent toujours pour que leurs enfants aillent à l’école, pour que leurs hôpitaux soient ouverts afin de lutter contre les maladies les plus courantes, pour l’accès à l’eau potable et à l’emploi - qui sont fondamentaux - et pour leur niveau de vie. Cette situation est intenable pour tous les peuples, quel que soit leur pays, et donc aussi pour la population irakienne. Ses besoins resteront au cœur de notre aide à l’Irak en 2006.

Je voudrais me pencher sur ce que nous avons accompli. Nous avons soutenu le processus politique. Nous avons en outre, en association avec les États-Unis, accueilli conjointement une conférence très importante - la conférence internationale sur l’Irak -, le 22 juin dernier à Bruxelles. Celle-ci a permis de mobiliser le soutien international de plus de 80 pays et organisations au gouvernement transitoire irakien et aux institutions de la période transitoire avant les élections de décembre. Par ailleurs, nous n’avons cessé d’apporté notre aide à la reconstruction: nous avons fourni un paquet d’aide d’une valeur de 580 millions d’euros via le fonds international de reconstruction pour l’Irak. Nous nous sommes toujours efforcés de répondre aux besoins élémentaires de la population tels que l’eau, les installations sanitaires, les soins de santé et la création d’emplois. Nous travaillons également avec deux ministères - ceux de l’énergie et du commerce - au développement des institutions.

Pour l’avenir, nous souhaitons soutenir le processus politique sous-tendant les élections. Nous voulons également mettre sur pied des groupes de travail conjoints dans les domaines d’intérêt commun tels que le commerce et l’énergie. Nous voulons soutenir la demande d’adhésion à l’OMC, entamer des négociations en vue d’un accord de commerce et de coopération UE - Irak et progresser vers l’ouverture d’une délégation de la Commission à Bagdad en 2006.

L’Union a beaucoup à offrir au-delà du soutien au processus de reconstruction. Nous voulons être un partenaire qui compte pour l’Irak. C’est ce qu’attendent les Irakiens. Nous devrions répondre à leurs attentes.

 
  
MPphoto
 
 

  Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, à la suite de vos déclarations très intéressantes, je voudrais formuler les observations suivantes:

La première concerne la dernière phrase de la commissaire. L’Union européenne a en effet bien plus à offrir que la reconstruction et notre problème est de savoir comment nous pouvons traduire cette idée extrêmement intéressante en une politique spécifique.

La deuxième observation porte sur le vote sur la constitution. Je suis également d’avis que ce vote sur la constitution, malgré le fait qu’un groupe significatif n’y ait pas participé, constitue un événement important. Un événement important qui, toutefois, ne résout pas certains problèmes extrêmement graves, tels que la question de la religion et de son rôle, le modèle fédéral, l’identité nationale ainsi que l’accès aux ressources naturelles, surtout le pétrole.

La troisième observation concerne les élections. Ces élections sont en effet extrêmement importantes, spécialement du fait que le nouveau parlement consacrera toute son attention - comme le dit la constitution - non seulement à la révision de la constitution, mais également à la manière dont certaines de ses dispositions sont appliquées.

La quatrième observation concerne une question qui, malheureusement, en dépit des efforts, en dépit du processus de démocratisation, n’est pas encore réglée. Il s’agit de la sécurité. Je ne veux pas rouvrir un débat qui s’est tenu au Parlement, au Conseil, ainsi que dans chaque État membre. Toutefois, je voudrais dire la chose suivante: il existe de nombreuses enquêtes, dont bon nombre ont également été publiées, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans des journaux de votre pays, qui soulèvent la question de la présence continue de forces militaires étrangères en Irak. Je fais référence, et il s’il s’agit de mon dernier commentaire, à la proposition dont nous avons débattu au sein de cette Assemblée: je pense que l’heure est venue de remplacer les forces militaires étrangères en Irak par une force onusienne de maintien de la paix.

 
  
MPphoto
 
 

  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d’abord vous féliciter et vous apporter tout le soutien du Parlement pour les efforts que vous consentez aujourd’hui afin que l’Union européenne pèse dans la reconstruction de l’Irak. Mais permettez-moi de revenir sur un point désagréable.

Peu avant le déclenchement de la guerre en Irak, le général Morillon mettait en garde le Parlement européen en disant «il n’y a pas de guerre propre». On pouvait espérer cependant qu’une guerre de libération soit moins sale que les autres. Il n’en est rien! Après les images terribles de l’invasion et le scandale de la prison d’Abou Graïb, il y a aujourd’hui la question controversée des bombes au phosphore blanc qui auraient été employées au siège de Falloudja, ville rebelle, ville martyre aussi.

Notre histoire nous a appris qu’aucune paix ne se bâtissait dans un pays sur l’occultation des atrocités qui s’y sont commises. Il y a là un nécessaire travail d’enquête et recherche de la vérité. La démocratie formelle qui tente de s’installer en Irak et les relations avec ce pays que nous tentons de reconstruire se heurtent à cette évidence: «pas de démocratie sans vérité»!

Saddam Hussein va être jugé pour les crimes qu’il a commis et, probablement, pour l’utilisation d’armes chimiques contre les Kurdes en 1991. Ce n’est que justice. La vérité sur le siège de Falloudja, sur ses martyrs calcinés, sur les responsabilités quant à l’utilisation d’armes prohibées par la Convention de Genève de 1980, font partie aussi de ce que nous devons apporter aux Irakiens en plus de notre aide matérielle. Nous allons les aider à former leur justice, c’est ce qu’on appelle du capacity building. Mais pouvons-nous réellement réussir dans cette entreprise si nous ne leur donnons pas aussi le sentiment que la justice, et spécialement la justice internationale, existent? Je vous demande donc, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, d’exiger des forces coalisées qu’une enquête soit menée en toute indépendance et que justice soit rendue.

Nous avons demandé en son temps un Tribunal pénal international pour Saddam Hussein. Le crime contre l’humanité que constituerait, éventuellement, l’emploi d’armes chimiques à Falloudja, le mériterait amplement. Mais si nous pensons dans cette Assemblée que tout cela n’est qu’une utopie, quel message d’espoir pouvons-nous apporter aujourd’hui au peuple irakien?

 
  
MPphoto
 
 

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, lorsque Saddam Hussein dirigeait l’Irak, le pays était décrit à raison comme un charnier pour sa partie souterraine et une salle de tortures en surface. Cependant, après deux ans et huit mois de guerre, la mort de milliers d’Irakiens et de plus de 2 000 membres de la coalition, il est clair que la vie en Irak n’est guère plus facile qu’auparavant. Statistiquement, Bagdad était déjà le pire lieu sur terre dans lequel vivre, même avant la dégradation de la situation sécuritaire. Et celle-ci est bien pire maintenant, alors que les victimes civiles s’élèvent à plus de 60 par jour et que les attaques des insurgés ont presque triplé en 18 mois. Difficile de savoir, dans de telles conditions, si le maintien des troupes de la coalition contribue ou nuit au retour à la normale.

Je crains déceler un air de complaisance dans la déclaration du Conseil aujourd’hui et un optimisme surprenant de la part de la Commission. Des succès notables ont été engrangés sur la voie de la démocratie. Les Irakiens disposent à présent de leur propre constitution; ils ont leurs propres forces de sécurité, et ils disposeront en décembre d’un gouvernement démocratiquement élu. Certains signes laissent même à penser que les Arabes sunnites s’intègrent à la vie politique et se préparent à participer aux élections - je pense notamment à la formation, la semaine dernière, du mouvement national public démocratique dans la province d’Anbar.

Les Européens sont néanmoins confrontés à une série de graves préoccupations. Certains signes témoignent d’un accroissement de l’instabilité dans la région. Des preuves de violations flagrantes des droits de l’homme, dont la torture et le recours systématique aux arrestations arbitraires, ont gravement terni l’image de la coalition. Elles ont contribué à rallier un grand nombre de personnes à la cause des insurgés.

Trois éléments me préoccupent en particulier. Premièrement, la reconnaissance par le Pentagone, il y a quelques heures, de l’utilisation par les forces américaines d’armes incendiaires au phosphore à Falloudja. L’Union européenne doit exiger une enquête des Nations unies sur l’utilisation de ces armes interdites.

Deuxièmement, la révélation faite hier dans certains médias que, des plus de 35 000 civils irakiens détenus par la coalition, seuls 5 % ont été jugés et de nombreux se sont vu refuser l’accès à des conseils juridiques. Quel type d’exemple donnons-nous?

Troisièmement, les États membres de l’Union européenne ont besoin d’une stratégie de sortie claire. Si nous voulons mettre un terme aux victoires engrangées par les insurgés violents au détriment des Irakiens modérés, nous devons fixer un calendrier précis - ce qui a toujours fait défaut à l’attelage Blair - Bush.

Les Européens se sont divisés sur les motifs d’une entrée en guerre. Nous devons éviter une nouvelle division sur les conditions de sortie. Nous devons dialoguer avec la Ligue arabe, les autorités irakiennes et les autres gouvernements du Moyen-Orient en vue de fixer les conditions et le calendrier qui nous permettront de quitter un Irak plus stable et plus sûr.

Le président Talabani a déjà indiqué clairement que le peuple irakien, je cite, «attendait avec impatience le jour où nous pourrons dire au revoir aux forces de la coalition». L’Europe doit s’atteler à atteindre cet objectif.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutiendra également les mesures proposées par le Conseil et la Commission afin de donner au peuple irakien une chance d’avenir pacifique et démocratique.

Je voudrais cependant me concentrer sur un élément que Lord Bach a souligné, à savoir que nous, les Européens, voulons jouer un rôle prépondérant en matière de droits de l’homme et de démocratie en Irak. Je voudrais dire à Lord Bach que nous devons alors avoir le courage et la force de dire à nos partenaires de l’OTAN qu’ils doivent s’abstenir d’enfreindre constamment le droit international ainsi que nous assurer qu’ils ne l’enfreignent pas, et nous devons en apporter la garantie.

Quelles sont les leçons que nous pouvons tirer d’Abou Graïb et de Guantanamo? À ce jour, les prisonniers de Guantanamo n’ont aucun droit ni protection juridique. Ils sont détenus dans des conditions épouvantables. Pouvons-nous ensuite nous montrer tous horrifiés par le fait que des personnes au pouvoir en Irak mettent également sur pied des prisons en secret? Dans quelle mesure la communauté internationale et l’UE montrent-elles un exemple démocratique? Il ne s’agit que de cynisme lorsque Donald Rumsfeld promulgue de nouvelles règles sur la torture disant que des chiens ne pourront plus être utilisés à l’avenir pour torturer ou interroger, sans aucune mention au respect de la Convention de Genève. Telles sont les questions sur lesquelles j’attends des déclarations.

Savez-vous ce qu’est le phosphore blanc? Connaissez-vous les effets du phosphore blanc, que les Américains admettent désormais avoir utilisé à Falloudja? Il s’agit d’une espèce d’incendie criminel, dont les victimes sont des personnes, et pour lequel il n’existe aucun antidote, aucun moyen d’éteindre le feu - même l’eau est inefficace. Il s’agit d’un moyen d’extermination contraire au droit international, et ce sont de tels moyens qui ont été déployés.

Lord Bach, vous avez peut-être passé neuf minutes et demi à souligner les aspects positifs, mais vous ne serez jamais convaincant à moins et tant que vous n’exigerez pas que l’UE et le Conseil - surtout au moment où celui-ci est présidé par les Britanniques - ne s’engagent à pousser les Américains à enfin signer la convention internationale, car à moins d’y parvenir, nous ne récupérerons pas notre crédibilité internationale et quels que soient les instruments utilisés, peu importent les efforts, ils seront inefficaces. C’est pour cette raison que je vous lance un appel afin de garantir qu’on ne se limite pas à des enquêtes, mais pour que les Américains signent également la convention internationale interdisant de manière spécifique l’utilisation du phosphore blanc. À défaut, nous ne serons pas en mesure de promouvoir activement la paix en Irak.

 
  
MPphoto
 
 

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, pendant des années, l’Europe et l’Amérique ont ignoré l’épouvantable dictature en Irak, car ce pays leur fournissait du pétrole. Plutôt que de soutenir l’opposition irakienne en temps voulu, il a été décidé qu’il y aurait une intervention extérieure fondée sur de faux arguments et sans l’approbation de l’ONU. La manière dont les points de vue et les intérêts de la superpuissance ont été imposées, par la force et unilatéralement, a poussé une partie de la majorité chiite à tourner le dos aux occupants occidentaux et à tenter de recourir à une dictature théocratique de type iranien.

L’élément positif est qu’il a été prouvé qu’il était possible de mettre fin à la situation du nord kurde et du sud chiite, terres occupées et opprimées par la zone centrale entourant Bagdad. Le fédéralisme inhérent à la nouvelle constitution protège les régions désavantagées contre l’oppression et l’exploitation, 80 % de la population en bénéficiera donc. Une démocratie dans les nouveaux états fédéraux ne pourra réussir que si les militaires étrangers et la prédominance des sociétés étrangères ne se retirent du pays au plus vite.

Rester dans le pays est une provocation de plus qui continue à inciter des protestations. Quand la présence militaire des États membres de l’UE prendra-t-elle fin et comment l’UE aidera-t-elle l’Irak à trouver ses solutions nationales, évinçant ainsi Halliburton, une société américaine défaillante qui n’est pas en mesure de réparer les services publics?

 
  
MPphoto
 
 

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, cette année 2005 entrera dans l’histoire comme l’année où ont eu lieu les élections les plus libres que l’Irak ait jamais connues. Il suffit de comparer cette période de vote de trois jours à ce qu’a connu ce pays sous les 35 années de régime du parti Baas, sans aucune élection pendant les douze premières années et des élections truquées pendant le reste de cette période. Quelle différence et quel progrès politique! Nous n’entendons pas parler de cela au sein de cette Assemblée.

Il est indubitable que la reconstruction de la Mésopotamie continue d’être menacée tant de l’intérieur que de l’extérieur, comme par le passé. C’est pourquoi l’avenir d’un Irak fédéral s’annonce fragile. Au début de cette semaine, un homme politique irakien de premier plan m’a prévenu que cela affectait également l’Europe. En effet, si les forces de destruction l’emportent, notre continent se trouvera aussi dans la ligne de mire.

Je voudrais demander au Conseil et à la Commission ce que l’Union européenne pourrait faire pour l’État et le peuple irakiens qui se trouvent dans cette situation précaire. Premièrement, nous devons exercer une pression importante sur les voisins de Bagdad afin que les flammes du terrorisme ne se propagent pas en dehors des frontières. Deuxièmement, nous devons aider à jeter les fondements d’un État de droit démocratique le long des rives du Tigre. «Nous devons apprendre des Européens, et c’est ce que nous voulons faire», m’a dit mon ami irakien, plein d’optimisme. Le principal est que nous ne décevions pas cet espoir.

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. L’Irak relève la tête péniblement, certes, mais de manière déterminée après la dictature sanglante et, à maints égards, folle de Saddam Hussein, ainsi qu’après les événements de ces dernières années, qui ont certainement ouvert la voie au changement, mais qui laisseront aussi de profondes cicatrices parmi la population irakienne.

La prochaine étape, également sous l’égide de la communauté internationale, devrait consister à impliquer de plus en plus les pays arabes de la région au processus global de démocratisation et de lutte contre le terrorisme. Le taux de participation extraordinaire lors des récentes élections a été un événement historique, mais il est clairement de notre devoir de rester aux cotés du peuple irakien et des autorités librement élues qui administrent le pays. Nous devons apporter une aide pratique à tous les jeunes qui, avec beaucoup de courage et souvent à leurs propres risques, veulent lutter pour faire de l’Irak un pays libre, démocratique et juste, enfin.

 
  
MPphoto
 
 

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les élections, le référendum et le nouveau vote prévu pour le 15 décembre montrent que, après des années de dictature sanglante, une véritable démocratie émerge en Irak.

Il s’agit d’une réussite pour le peuple irakien, qui a montré au travers de sa participation aux élections qu’il voulait jouer un rôle majeur dans l’établissement de la paix au Moyen-Orient. Au prix de grands sacrifices et de centaines de victimes innocentes, les défenseurs de la démocratie sont en train de remporter la bataille contre la petite minorité qui pratique le terrorisme au nom du fondamentalisme. L’objectif final n’a toutefois pas encore été atteint et beaucoup reste à faire pour vaincre Al-Qaïda, et ses alliés et pour instaurer une stabilité durable en Irak.

Ayant survécu à plusieurs divisions, l’Union européenne a commencé à apporter une contribution importante, bien que tardive. Je partage ce qu’ont dit le représentant du Conseil et la commissaire Ferrero-Waldner. Mais nous devons pourtant faire davantage pour le peuple irakien, en collaboration bien entendu avec les Nations unies qui, au travers de la résolution 1546, a permis à 35 pays de contribuer de manière significative à la naissance de cette nouvelle démocratie. Leur contribution n’est pas seulement financière, comme dans le cas du Fonds pour la démocratie mis sur pied par les Nations unies, mais également politique et militaire.

Beaucoup d’Européens participent à cette mission de paix, et nous devrions nous montrer reconnaissants pour ce qu’ils ont fait et font encore - dont risquer leur propre vie - afin de contribuer de manière fondamentale à la résurrection de l’Irak. Ces personnes, soldats et civils, parmi lesquels se trouvent beaucoup d’Italiens, ont insufflé la vie à des milliers de projets visant à développer des infrastructures dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’éducation et de la culture.

Cette stratégie couronnée de succès mène à des réductions des troupes, qui quitteront l’Irak aux termes d’un accord entre elles et le gouvernement légitime de Bagdad. Bon nombre de ceux qui ont critiqué la mission de paix se remettent en question aujourd’hui et se rendent compte à quel point elle a été importante.

Je conclurai, Monsieur le Président, en soulignant qu’il serait une erreur de penser que régler la crise irakienne suffira à instaurer la paix au Moyen-Orient. Nous devons encore résoudre la crise israélo-palestinienne - et l’Union européenne devra jouer un rôle prépondérant en la matière - en garantissant la sécurité d’Israël et la création d’un État palestinien.

 
  
MPphoto
 
 

  Lilli Gruber (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la démocratie n’est pas un simple exercice de style, elle a besoin de racines qui n’ont pas encore pris en Irak. Observons enfin la véritable situation de plus près. Les Kurdes ont voté, car ils entrevoient l’indépendance de leur province. Les chiites ont voté pour obéir à leurs chefs religieux et les quelques sunnites qui ont voté l’ont fait pour éviter d’être complètement mis à l’écart de la réorganisation du pays.

Les conditions de base nécessaires à l’enracinement de la démocratie sont la sécurité économique, un appareil d’État qui fonctionne et l’égalité des citoyens devant la loi. La réalité est que le projet d’exporter la démocratie sur les ailes des bombardiers a échoué et que l’occupation militaire du pays par des puissances occidentales entrave désormais tout progrès sérieux et concret.

D’un autre point de vue, l’Irak est devenu un pays exportateur, et pas uniquement de pétrole. Les attaques en Jordanie le prouvent: l’Irak exporte désormais son terrorisme. Les kamikazes qui se sont fait sauter étaient en fait des Irakiens. Une femme qui devait participer à ces attaques, mais qui a survécu, a expliqué que sa famille avait été décimée au cours des offensives américaines dans le triangle sunnite. J’en appelle dès lors également à une enquête de l’ONU sur l’utilisation des bombes interdites au phosphore blanc par les forces américaines.

L’Irak ressemble donc dangereusement à un autre Afghanistan. Le président Bush voulait combattre les terroristes en Afghanistan afin de ne pas devoir le faire ailleurs, mais aujourd’hui, les terroristes sont déjà présents ailleurs, et nous nous demandons jusqu’où ils iront. L’Europe doit donc relever deux défis, à savoir l’obstination de ceux qui prétendent encore que la campagne irakienne a été une réussite, et la détermination meurtrière de ceux qui démontrent chaque jour qu’il s’agit d’un échec tragique.

Pour trouver une issue à ce bourbier, nous n’avons besoin ni de propagande ni d’histoires réconfortantes, mais de lucidité et d’hommes d’État courageux capables de reconnaître leurs erreurs et d’élaborer une nouvelle stratégie, une stratégie pour la paix.

 
  
MPphoto
 
 

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’antiaméricanisme de certains en Europe est malheureusement si fort que je pense pouvoir déceler chez eux une satisfaction perverse à l’évocation du marasme prévalant actuellement en Irak. Ces personnes sont bien sûr celles-là mêmes qui auraient apprécié de voir le régime tyrannique de Saddam Hussein perdurer.

Bien sûr, MM. Blair et Bush ont eu tort d’utiliser et de répandre de fausses informations pour justifier l’invasion de l’Irak, mais il était juste et nécessaire de déloger Saddam Hussein. Il convient à présent de faire face à la situation telle qu’elle se présente. L’essentiel est de garantir le triomphe de l’ordre sur la terreur, de manière à ce que la stabilité démocratique puisse effectivement être instaurée.

Le prix payé actuellement est lourd, et je tiens à saluer les sacrifices des troupes américaines, britanniques et autres qui cherchent à ramener l’ordre dans ce pays déchiré par la guerre. Je regrette que ni le Conseil ni la Commission n’aient jugé utile de reconnaître ces sacrifices dans leurs interventions.

Il doit être dit que l’UE se montre digne de sa posture traditionnelle en voulant palabrer sur l’avenir de l’Irak. Toute contribution de sa part n’est guère crédible, dans la mesure où l’Union en tant que telle et la plupart de ses États membres ont laissé les autres endosser le plus gros du fardeau.

 
  
MPphoto
 
 

  Béatrice Patrie (PSE). - Monsieur le Président, chers Collègues, l’adoption d’une constitution provisoire par le peuple irakien est pour nous une avancée majeure. La forte participation des citoyens au processus électoral constitue un facteur d’optimisme pour la démocratie naissante. L’évolution du pays ouvre bien sûr la voie à un futur partenariat entre l’Irak et l’Union européenne, notamment dans le cadre de sa politique de voisinage et d’un Mashrek pacifié et, à cet égard, je remercie Mme Ferrero-Waldner pour les engagements pris au nom de la Commission.

Les enjeux de ce partenariat sont nombreux: stabilisation démocratique du pays, construction d’un État de droit réel et non plus formel, respect des libertés fondamentales et des droits des minorités, mais encore passage d’une économie de guerre à une économie de paix, d’une économie dirigée à une économie de marché, affectation des ressources pétrolières à la diversification en faveur de l’agriculture, de l’industrie, des services, et enfin reconstruction des systèmes d’éducation et de santé détruits par tant d’années de pouvoir autoritaire, d’embargo et de guerre.

Mais à ce partenariat, il y a quelques préalables. L’évolution encore incertaine de l’Irak mérite notre plus grande vigilance. Nous ne pouvons pas passer par pertes et profits l’emploi de bombes à phosphore blanc - si l’information se révèle exacte - par les Américains à Falloudja. Une enquête doit être menée. Le remplacement des forces étrangères par un dispositif de maintien de la paix placé sous l’égide des Nations unies figure parmi nos objectifs.

Les élections du mois de décembre doivent permettre aux Irakiens d’élire un gouvernement et un parlement à l’image des équilibres humains et politiques du pays. À cet égard, le cadre institutionnel fédéral semble particulièrement adapté. Faire reculer les intégrismes, combattre la thèse du prétendu choc des civilisations, construire cet ensemble du Mashrek fondé sur des valeurs partagées, tels sont les objectifs qui doivent être assignés à l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, plus de 2 000 soldats américains sont morts et 15 000 ont été blessés depuis le début des opérations militaires contre le régime de Saddam Hussein en Irak. Iraq Body Count, un groupe de recherche britannique, a estimé sur la base des rapports d’agences de presse que plus de 30 000 Irakiens avaient été tués, alors que d’autres estiment que le nombre de victimes atteint les 100 000.

La ratification de la constitution est une étape cruciale vers la reconstruction de l’Irak. Deux cent vingt-cinq groupes politiques et coalitions se sont inscrits pour les élections qui devraient se tenir le 15 décembre, et le parlement élira un nouveau gouvernement d’ici le 31 décembre de cette année. Ce parlement démocratiquement élu, qui comprend des députés sunnites, pourra amender la constitution au cours des six prochains mois.

Le référendum constitutionnel qui s’est tenu en Irak nous donne des raisons supplémentaires d’espérer que l’Islam et le concept de démocratie libérale peuvent être réconciliés au Moyen-Orient et en Asie centrale sous la forme de ce que l’on pourrait nommer démocratie musulmane. La période intérimaire et des gouvernements de transition touche à sa fin dans ce pays et une culture politique démocratique émerge dans son sillage. Simultanément, toutefois, la situation continue d’être caractérisée par des attaques terroristes incessantes et la menace constante de l’éclatement d’une guerre civile.

 
  
MPphoto
 
 

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la communauté internationale a salué les résultats du référendum comme étant une étape importante dans le processus de démocratisation de l’Irak. C’est en effet le cas, si nous nous en tenons au taux de participation et aux aspects arithmétiques des résultats. Toutefois, je crains que tout le monde ne se façonne sa propre réalité factice de l’Irak. Nous ne pouvons cependant ignorer la véritable réalité en Irak, car la sécurité continue d’y faire toujours gravement défaut. Au lieu de voir les tendances centrifuges des communautés nationales et religieuses faiblir progressivement, nous assistons à leur renforcement et celles-ci minent l’objectif d’unité, d’identité et de souveraineté nationales de l’Irak.

La majorité des sunnites ont sciemment décidé de ne pas participer aux processus politiques. Le processus de reconstruction politique mène à la création d’un État bancal à trois vitesses, au moins. D’une part, nous saluons les progrès réalisés vers un Irak démocratique et, d’autre part, un régime théocratique chiite est en train d’être créé dans le sud alors que la quasi-indépendance des Kurdes s’établit dans le nord.

Les conséquences pour la paix et la stabilité sont évidentes. C’est dans ces conditions que les élections sont préparées pour promouvoir le nouveau parlement irakien. Toutefois, je crains que les souhaits et les espoirs exprimés ici aujourd’hui ne correspondent pas à la dure réalité de l’occupation militaire et aux graves erreurs stratégiques que les États-Unis continuent de commettre.

Un vieux dicton arabe dit: «Mieux valent cent ans de tyrannie qu’une année de chaos». Alors que la tyrannie du régime de Saddam Hussein a été renversée, les conditions créées au quotidien poussent l’Irak vers un chaos à long terme.

 
  
MPphoto
 
 

  Lord Bach, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je remercie tous les participants à ce débat. Cette question soulève les passions et génère des opinions bien arrêtées, qui ont été exprimées ce matin des quatre coins de l’Assemblée.

Je pense cependant que nous pouvons nous accorder sur deux points au moins. Premièrement, sur le fait ô combien positif que Saddam Hussein ne soit plus au pouvoir en Irak. Deuxièmement, nous pouvons convenir que toutes les violations des droits de l’homme dont la preuve a été apportée depuis qu’il a été chassé du pouvoir doivent faire l’objet d’une enquête et être traitées de manière adéquate et sensée.

Je suis extrêmement reconnaissant à la commissaire pour ses propos et pour l’excellent travail de la Commission. Il est juste de souligner que l’UE a contribué au Bureau d’appui au processus d’élaboration de la constitution, qui dépend des Nations unies, tant financièrement qu’au travers de la fourniture d’experts. Le gouvernement irakien a demandé que l’Union fournisse des contrôleurs électoraux et, si une mission pleine et entière d’observation des élections n’est pas possible pour l’instant, comme l’a indiqué la commissaire, le Conseil examinera attentivement ce qu’il peut faire pour soutenir et superviser les élections.

Pour ce qui est des droits de l’homme, les conclusions du Conseil faisant suite à la réunion de relations extérieures du 7 novembre ont souligné l’importance du respect intégral des droits de l’homme en Irak. Le Conseil a insisté sur la ferme opposition de l’Union à tout recours à la peine de mort. Il a pris note avec préoccupation des récents rapports - rédigés notamment par les Nations unies - faisant état de violations des droits de l’homme par les forces de sécurité irakiennes et a appelé le gouvernement irakien à se pencher sur ces accusations. L’Union est prête à apporter un soutien supplémentaire.

Dans le même temps, le Conseil a salué l’amélioration de la situation des droits de l’homme depuis la chute de Saddam Hussein et a condamné, comme nous devrions tous le faire, les atrocités commises par les terroristes depuis lors.

La question des troupes de la coalition a été soulevée au cours du débat, et il s’agit incontestablement d’une question importante. Cela étant, les honorables parlementaires me pardonneront de reprendre ce qu’a affirmé, pas plus tard que la semaine dernière, le président Talabani, leader de la communauté kurde qui a si cruellement souffert sous le régime de Saddam Hussein. Il disait: «Un retrait immédiat serait une catastrophe et entraînerait une sorte de guerre civile. Nous perdrions ce que nous avons accompli pour libérer l’Irak de la pire des dictatures (…). Au lieu d’un Irak stable et démocratique, nous aurions une guerre civile dans le pays, nous connaîtrions des troubles qui affecteraient l’ensemble du Moyen-Orient.» Ceci me semble être une déclaration importante de la part du président en exercice de l’Irak.

Le peuple irakien a fait preuve d’un énorme engagement en faveur de la démocratie. Il s’est mobilisé par millions, dans des circonstances des plus difficiles, pour approuver une nouvelle constitution qui orientera le pays et protègera ses droits. Si cette dynamique peut être maintenue jusqu’aux élections de décembre, je pense que l’Irak sera alors à la veille d’un tournant majeur et qu’il entrera dans une nouvelle phase avec l’élection d’un nouveau gouvernement.

Les dirigeants du premier gouvernement irakien élu selon la constitution auront une responsabilité considérable vis-à-vis de leurs concitoyens. Ceux-ci placeront leur confiance et leur avenir entre leurs mains, et ils devront s’en montrer dignes. Cela signifie qu’il faudra faire passer les intérêts de la nation avant l’ambition politique et personnelle ou les intérêts ethniques et religieux. Le nouveau gouvernement devra être réellement représentatif s’il veut perdurer.

En outre, il ne doit pas perdre de temps avant de se mettre à l’ouvrage. Cela signifie qu’il devra assurer la sécurité, les soins de santé, l’éducation, l’emploi et, bien sûr, le respect des droits de l’homme. Le terrorisme et l’insécurité restent les principaux obstacles à l’évolution politique et à la reconstruction.

Nous ne devrions pas sous-estimer les défis qu’il reste à relever, et je ne pense pas que ce Parlement agisse de la sorte. Beaucoup reste encore à faire, et de graves dangers, dont nous avons tous conscience, menacent encore ces processus. La démocratie balbutiante aura besoin de soutien pendant un certain temps. La communauté internationale a déjà accompli beaucoup, et l’Union peut être fière de ses réalisations: elle s’est associée aux Nations unies et à d’autres en engageant des ressources significatives pour le soutien de la transition politique et de la reconstruction.

Nous avons tous une expérience et une expertise à partager en matière de développement de la démocratie. Le gouvernement irakien a exprimé sa reconnaissance pour la contribution significative de l’Union et a demandé le renforcement de celle-ci. Nous ne devrions pas abandonner le pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, s’il est vrai que l’Union européenne s’est divisée sur l’Irak par le passé, il est vrai également qu’elle est à présent unie pour la construction d’un nouvel Irak, et c’est là le plus important pour l’instant. Nous ne pouvons continuer à regarder en arrière. Nous devons édifier un Irak stable dès maintenant et, si M. Watson a raison de dire que j’ai mis l’accent sur les points positifs de notre contribution, il n’en reste pas moins vrai que le contexte est extrêmement difficile. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons envoyer dans le pays la mission d’observation des élections que j’aurais autrement mise sur pied. Une telle mission serait trop dangereuse pour nos ressortissants et ne leur permettrait pas de faire correctement leur travail.

Quelle serait l’alternative? En réalité, nous n’avons d’autre choix que d’essayer de travailler ensemble. Bien sûr, le défi est considérable, et j’estime que le gouvernement et le peuple irakiens ont fait preuve de beaucoup de courage à cet égard. Ce qu’a affirmé mon collègue est vrai. Le résultat des élections a été plutôt encourageant et réellement surprenant dans des circonstances aussi difficiles. Cela indique que l’Irakien moyen souhaite la stabilité et la paix. Il existe cependant une minorité, une infime minorité extrémiste et radicale, qui essaie de ruiner tous les efforts consentis par la communauté internationale et le gouvernement irakien. Je n’avais pas l’intention d’être partiale, et j’aurais peut-être pu m’exprimer plus clairement.

Concernant la torture et les récents événements, nous devrons vérifier si toutes ces allégations sont vraies. Si tel est le cas, nous devons affirmer clairement, comme l’a indiqué M. Bach, que les droits de l’homme appartiennent à nos valeurs les plus fondamentales et que nous souhaitons les exporter en Irak pour qu’ils y soient pris en considération.

J’ai pris connaissance aujourd’hui des propos du Premier ministre irakien, selon lesquels il mettrait lui-même en place une commission chargée d’enquêter sur tous les cas de torture commis par les Irakiens eux-mêmes. Nous pouvons contribuer à cette démarche au travers d’EUJUST LEX et en développant des forces de police qui ne pratiquent pas la torture, mais qui savent quelles sont les limites et essaient de contribuer à rétablir l’ordre. Nous sommes donc impliqués à long terme et devrons rester en Irak pour une longue période afin de ramener la stabilité dans le pays. Ceci est également primordial pour l’ensemble de la région. Je travaille en effet dans une perspective régionale, dans le cadre de l’initiative pour le grand Moyen-Orient, et nous coopérerons également avec les Américains sur ces questions.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 heures dans l’attente de Margaret Beckett, présidente en exercice du Conseil, est reprise à 10h10)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

 

4. Changement climatique - Vaincre le changement climatique planétaire
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur le changement climatique;

- le rapport (A6-0312/2005) de M. Wijkman, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049(INI)).

 
  
MPphoto
 
 

  Margaret Beckett, présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, il est désormais presque universellement reconnu que le changement climatique est un problème grave et urgent. Le GIEC prévoit une augmentation des températures globales pouvant atteindre 5,8°C d’ici 2100. Selon une compagnie d’assurance, les coûts économiques estimés du réchauffement planétaire pourraient doubler pour s’élever à 150 milliards de dollars des États-Unis chaque année dans les dix prochaines années, ce qui se traduirait, pour les assureurs, par des demandes d’indemnités atteignant 30 à 40 milliards de dollars. De nombreuses raisons portent à croire que la vague de chaleur qui a frappé l’Europe en 2003 a été influencée par le réchauffement planétaire, provoquant, comme vous vous en souvenez, 26 000 décès de personnes âgées et des préjudices estimés à 13,5 milliards de dollars.

Ces événements et le prix à payer qui en résulte font apparaître très clairement ce qu’un changement climatique non contrôlé signifierait pour nous. Il est évident que l’ampleur d’un problème de changement climatique est énorme et que ce problème est pressant, et c’est pourquoi le Royaume-Uni a décidé de faire du changement climatique une priorité de nos présidences du G8 et de l’UE.

L’année 2005 a été une période critique pour la politique internationale de changement climatique. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur. Le système communautaire d’échange de droits d’émission est en place et fonctionne et nous devons, à la fin de l’année, entamer des discussions sur les actions à entreprendre après 2012, un aspect sur lequel je reviendrai.

Bien que le G8 ne représente qu’un petit groupe - mais un groupe clé - de pays, j’espère que les progrès que nous avons accomplis dans ce contexte auront un impact majeur. Les discussions au sommet du G8 en juillet ont été conclues par un communiqué ambitieux, qui comprend l’accord de tous les membres, y compris les États-Unis, sur le rôle de l’activité humaine dans le réchauffement planétaire et sur la nécessité d’agir d’urgence. Un consensus a également été obtenu sur un paquet d’actions pour combattre le changement climatique en agissant dans diverses directions: efficacité énergétique, production plus propre d’énergie, recherche et développement, financement d’énergies plus propres, gestion des impacts du changement climatique, et lutte contre l’exploitation forestière illégale.

Les pays du G8 se sont engagés, avec la Banque mondiale et d’autres banques de développement, à améliorer la gestion du financement des technologies propres et, plus important encore, ils ont également convenu d’ouvrir un nouveau dialogue entre les pays du G8 et d’autres pays ayant des besoins énergétiques significatifs, sur le changement climatique, l’énergie propre et le développement durable. La première réunion de ce dialogue a eu lieu à Londres le 1er novembre. Le Mexique a proposé d’accueillir la deuxième réunion l’an prochain.

Les États membres de l’Union européenne ont été parmi les premiers, dans les années 90, à reconnaître les dangers du réchauffement planétaire, ses liens avec l’activité humaine et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dès 1991, la Commission a publié la première stratégie communautaire visant à limiter les émissions de CO2 et à améliorer l’efficacité énergétique. À la lumière des engagements pris par l’UE aux termes du protocole de Kyoto, il est rapidement apparu évident qu’il fallait aller plus loin. C’est ainsi que le programme européen pour le changement climatique a été lancé en 2000. Aujourd’hui, l’UE est à l’avant-garde dans ce domaine, par exemple en se concentrant sur les émissions dues à l’aviation, et nous saluons chaleureusement la récente communication de la Commission sur la réduction des impacts de l’aviation sur le changement climatique. Le fait qu’elle ait annoncé qu’elle soutiendrait l’inclusion des émissions de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émissions est très encourageant et nous sommes impatients de favoriser les progrès dans ce domaine et d’en faire une priorité pour notre présidence de l’Union européenne.

L’Europe reconnaît clairement l’importance de l’efficacité énergétique pour affronter le défi posé par le changement climatique, et des travaux sont déjà en cours pour faire bénéficier l’ensemble de la Communauté des économies que procure l’efficacité énergétique. La directive «Services énergétiques», sur laquelle nous espérons nous mettre d’accord pour la fin de l’année, devrait représenter un premier pas ambitieux, tandis que le Livre vert de la Commission sur l’efficacité énergétique, publié à la fin du mois de juin, devrait définir le futur plan directeur d’une stratégie européenne d’efficacité énergétique jusqu’en 2020.

Mais malgré tout ce travail et tous ces efforts, il est clair que les émissions produites dans l’UE ne diminuent pas aussi rapidement que nous le voulons et qu’il faut agir d’urgence dans tous les secteurs, aux niveaux national et communautaire. J’applaudis donc à la décision de la Commission de lancer une nouvelle phase du programme européen sur le changement climatique pour examiner quelles actions supplémentaires pourraient être entreprises.

Parallèlement à cela, la Commission et le Conseil développent une stratégie communautaire à moyen et long terme de traitement du changement climatique et rendront compte des progrès réalisés jusqu’ici au Conseil européen de décembre. La contribution du Parlement dans ce domaine sera cruciale, aussi la résolution que vous avez récemment adoptée représente-t-elle une contribution extrêmement précieuse à ce processus.

La présidence britannique s’emploie à donner un nouvel élan au vaste processus international dans le contexte duquel l’UE joue un rôle crucial. C’est pourquoi nous avions mis le changement climatique à l’ordre du jour des sommets UE-Chine et UE-Inde. Ces deux pays sont des partenaires particulièrement importants pour l’UE en matière de changement climatique. Des discussions bilatérales utiles sur la sécurité et l’efficacité énergétiques ont eu lieu dans le cadre de ces deux sommets.

La nouvelle initiative visant à aboutir à des émissions proches de zéro pour le charbon, avec piégeage et stockage du carbone pour relever le défi crucial de la lutte contre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dues au charbon, est un élément clé du partenariat avec la Chine. Nous avons également conclu un nouveau partenariat avec l’Inde. Le sommet UE-Russie a également été une excellente occasion d’examiner quelles expériences nous pouvons partager en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole de Kyoto, pour garantir que ses mécanismes soient mis en œuvre le plus vite possible.

En septembre, pour la première fois, les ministres du Conseil «Agriculture» ont rencontré les ministres de l’environnement pour discuter des impacts du changement climatique sur l’agriculture dans l’UE. Nous avons également inscrit le changement climatique à l’ordre du jour des Conseils «Énergie», «Transports» et «Compétitivité».

Toute cette activité va conduire à la première réunion des parties au protocole de Kyoto en décembre à Montréal où, conformément au protocole, les parties entameront des discussions sur l’après-2012. Permettez-moi d’insister sur le fait que l’UE et le Royaume-Uni restent fermement engagés à l’égard du protocole de Kyoto et de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. Comme notre Premier ministre, Tony Blair, l’a déclaré cette semaine au banquet du Lord Maire à Londres, le monde a besoin d’un cadre prévoyant des objectifs adéquats, judicieusement et intelligemment appliqué selon un calendrier opportun qui nous mène au-delà de 2012. Je pourrais peut-être demander à mes collègues de prendre note tout particulièrement de l’utilisation du mot «objectifs», parce que le Royaume-Uni a déclaré à maintes reprises que des accords formels incluant des objectifs sont absolument essentiels à tout régime international de changement climatique, entre autres parce que, pour les entreprises, ce sont des incitants et qu’elles leur apportent une certitude.

Le processus informel du G8 revêt également une importance énorme, mais il est complémentaire. Il n’est pas, et n’a jamais été destiné à être, un substitut au protocole de Kyoto ou à la convention des Nations unies. J’espère que le travail que nous avons accompli cette année dans le cadre des deux présidences servira de base aux travaux de Montréal.

Montréal sera tout d’abord la célébration d’une réussite majeure: l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto. L’on a parfois cru que cela ne se ferait jamais, mais l’UE a poursuivi obstinément son travail en vue de ce résultat, et maintenant c’est fait, nous avons le seul accord international contraignant crédible au monde sur le contrôle des émissions de gaz à effet de serre.

La position de négociation de l’UE à Montréal a été définie lors du Conseil «Environnement» d’octobre. Premièrement, nous voulons un accord sur les décisions prises à Marrakech - celles qui constitueront le livre de règlements du protocole. Deuxièmement, nous voulons convenir d’un mécanisme de conformité pour garantir que les parties au protocole en respectent les règles. Troisièmement, nous voulons essayer d’améliorer le mode de fonctionnement des mécanismes de Kyoto - et je parle ici principalement du mécanisme de développement propre. Les échanges de droits d’émissions, le MDP et la mise en œuvre conjointe sont autant d’éléments cruciaux pour le protocole et ils resteront essentiels dans les années à venir.

Enfin, la conférence de Montréal se tournera vers l’avenir et commencera à discuter de ce qui se passera quand la première période d’engagements de Kyoto se terminera en 2012. Cette dernière question sera probablement la plus délicate, tout en étant également l’élément le plus important. Tout ce que nous voulons, c’est préparer l’après-2012 du protocole de Kyoto et lancer une discussion conformément à l’article 3, paragraphe 9, de ce protocole pour examiner les futurs engagements de l’UE avec les autres parties au protocole. Toutefois, il est également évident que, pour qu’un régime global de changement climatique soit réellement efficace, nous avons besoin d’une participation plus large que celle que le protocole offre actuellement. À Montréal, nous chercherons des voies vers un cadre post-2012 qui s’appuiera sur le protocole de Kyoto tel qu’il fonctionne actuellement, en tirera les leçons, et pourra inclure autant de pays que possible.

L’UE devra soutenir clairement notre ambition politique pour la conférence des parties de Montréal, avec la preuve réelle que nous prenons les devants en matière de lutte contre le changement climatique. Le protocole de Kyoto dispose également qu’à la fin de 2005, les parties doivent faire état de leurs progrès en matière de satisfaction à leurs engagements relatifs à Kyoto. Ce sera le moment idéal pour l’UE de réaffirmer son engagement en faveur de Kyoto et sa volonté d’atteindre ses objectifs de réduction d’émissions et de remplir son obligation d’aider les pays en développement. Dans le cadre de la préparation de la conférence, nous rassemblons des données, des faits et des chiffres pour montrer comment nous appliquons dans la pratique notre engagement politique. Nous savons que nous devons en faire plus et nous sommes tous prêts à le faire.

Le débat d’aujourd’hui, ici à Strasbourg, nous permettra de faire le point sur la situation actuelle et nous donnera une occasion supplémentaire de prouver au reste du monde que l’UE prend ce problème très au sérieux et qu’elle s’emploie à fournir des résultats. Ensemble, nous avons déjà accompli beaucoup; nous avons fait preuve de leadership et nous avons réellement fait changer les choses. Nous devons continuer dans cette voie et ne pas faiblir alors que les enjeux environnementaux deviennent de plus en plus importants.

Nous ne verrons pas la solution du problème à Montréal, ni sous l’actuelle présidence britannique de l’UE. Il faut que les futures présidences - celle de l’UE et celles du G8 - poursuivent ce travail, en maintenant le changement climatique en bonne place sur leurs agendas et en s’attaquant aux menaces majeures qu’il représente pour nos économies, notre société et notre environnement. Des signes encourageants indiquent que les prochaines présidences du G8 - la Russie et le Japon - ont bien l’intention d’agir ainsi et je suis convaincue de la détermination permanente de l’UE à s’occuper de cette question vitale.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je suis particulièrement ravi de cette opportunité qui m’est donnée de débattre avec vous des évolutions récentes relatives au changement climatique ainsi que de la manière de renforcer la politique communautaire y afférente et de parvenir à ce que tous les partenaires participent activement à la coopération internationale constructive dans ce domaine.

Le débat d’aujourd’hui revêt une importance toute particulière à la veille de la prochaine réunion des parties à Montréal, laquelle sera marquée par l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto et par des discussions quant au système destiné à lutter contre le changement climatique après 2012.

Les catastrophes qui se sont succédé ces derniers temps nous ont tous préoccupés. Cet été, nous avons connu une grave sécheresse dans la péninsule Ibérique, des inondations en Europe centrale et toute une série d’ouragans - Katrina, Rita, Wilma -, sans parler des autres catastrophes à moindre échelle.

L’année 2005 a déjà battu tous les records, en ce sens que c’est au cours de cette année qu’a été enregistré le nombre le plus élevé de cyclones tropicaux depuis que ceux-ci sont recensés. Si des phénomènes climatiques particuliers ne peuvent être directement rattachés au changement climatique, l’accroissement du nombre de sécheresses et d’inondations ainsi que le caractère plus grave et plus fréquent des ouragans ou tempêtes tropicales confirment néanmoins les mises en garde des scientifiques à propos du changement climatique.

Sans doute la Terre ne s’est-elle jamais, au cours de son histoire, réchauffée aussi rapidement que ces 30 dernières années. Les années 1990 ont été la décennie la plus chaude et neuf des dix années les plus chaudes sont comprises entre 1995 et 2004, la plus chaude étant 1998. Les scientifiques craignent que 2005 ne finisse par être l’année la plus chaude de l’histoire.

Comme nous le savons tous, lorsque le globe se réchauffe, la mer se réchauffe également et, lorsque la température de la mer dépasse 26°C, un cyclone tropical risque de se développer. Ces cent dernières années, la température à la surface de la mer s’est accrue de 0,6 % à l’échelon mondial, ce qui signifie que nous connaîtrons en toute probabilité des cyclones bien plus fréquents et bien plus violents à l’avenir.

Cependant, plutôt que de déterminer la mesure dans laquelle l’ouragan Katrina ou d’autres phénomènes climatiques ont été causés par l’activité humaine, il importe davantage de tirer les enseignements de ces phénomènes climatiques afin de pouvoir vaincre le changement climatique.

Je tiens à me pencher en particulier sur la proposition de résolution du Parlement sur la communication intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» et à remercier notamment le rapporteur, M. Wijkman, ainsi que les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour leurs propositions spécifiques et de qualité.

La proposition de résolution souligne que la stratégie communautaire visant à limiter le changement climatique doit reposer sur une approche qui inclut les éléments suivants: la nécessité de s’appuyer sur les éléments clés du protocole de Kyoto, de fortes réductions des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne, la participation de tous les grands pays, notamment les États-Unis, la mise en place d’un partenariat stratégique avec les pays en développement d’une importance cruciale, la promotion rigoureuse de la recherche et de l’innovation, et l’amélioration de l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne.

Je fais mienne cette approche et je la soutiens; les initiatives prises par la Commission cette année dans le domaine du changement climatique vont souvent de pair avec les propositions du Parlement.

Permettez-moi de faire brièvement une remarque d’ordre général: en octobre, la Commission a donné le coup d’envoi d’une nouvelle phase du programme européen sur le changement climatique à l’occasion d’une importante conférence à Bruxelles, à laquelle ont assisté les principaux acteurs du secteur concerné. Le nouveau programme européen sur le changement climatique constituera un nouveau cadre pour la politique que nous appliquons en matière de changement climatique au-delà de 2012.

Nous abordons toute une série de questions nouvelles, telles que l’aviation, et nous nous attardons également sur les nouvelles technologies, telles que la capture du carbone, qui nous donne l’occasion de prendre des mesures financièrement efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Comme première étape, la Commission met sur pied une série de groupes de travail, entre autres celui qui étudiera les progrès accomplis à ce jour au niveau de la mise en œuvre des politiques sur le changement climatique, le groupe de travail qui se chargera de la recherche sur la capture et le stockage du carbone dans des formations géologiques afin de modérer le changement climatique, le groupe de travail qui évaluera l’intégration de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le groupe de travail qui préparera la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers et le groupe de travail qui déterminera les ajustements politiques nécessaires que l’Union européenne devra appliquer.

Chacun de ces groupes de travail définira les nouveaux domaines spécifiques dans lesquels l’Union européenne peut intensifier son action pour lutter contre le changement climatique. Le premier de ces groupes de travail devrait commencer à soumettre ses rapports finaux au cours du premier semestre 2006.

Comme Mme Beckett l’a dit, la Commission a également adopté un Livre vert sur l’efficacité énergétique. De même, je voudrais me pencher sur la communication de la Commission intitulée «Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique». L’aviation contribue de façon significative aux émissions de gaz à effet de serre. Cette communication arrive à la conclusion que la meilleure méthode pour parvenir à réduire ces émissions est d’intégrer le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission. Après avoir consulté les parties concernées, la Commission projette de soumettre la proposition législative correspondante d’ici fin 2006.

Il va sans dire que les initiatives de la Commission ne se limitent pas à prendre des mesures au sein de l’Union européenne. Nous discutons activement avec des pays tiers et nous demandons leur avis quant aux prochaines mesures à prendre au cours des négociations futures sur le climat ainsi que sur la création de nouvelles structures destinées à renforcer notre dialogue politique et notre coopération technologique.

Le changement climatique et, surtout, sa relation avec l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique figurent parmi les priorités de nos contacts bilatéraux et multilatéraux. Dans ce domaine, nous coopérons étroitement avec la présidence britannique qui, comme Mme Beckett l’a dit tout à l’heure, a placé le changement climatique très haut dans l’ordre du jour du sommet du G8 à Gleneagles et a constamment inclus la question du changement climatique sur sa liste des priorités.

Les résultats sont encourageants. L’accord sur le partenariat entre l’Union européenne et la Chine sur le changement climatique et l’énergie fournit le cadre politique en vue d’une coopération et d’un dialogue plus étroits sur ces questions. Le partenariat UE - Chine a pour objectif premier de développer des technologies avancées à intensité carbonique presque nulle, basées sur la capture du carbone et sur son stockage dans des formations biologiques. Ses autres objectifs sont de promouvoir d’autres sources d’énergie propres ainsi que l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et les sources d’énergie renouvelables.

L’initiative UE - Inde sur le développement propre et le changement climatique prévoit plusieurs initiatives visant à développer le dialogue. Elle met en évidence la coopération en matière de développement et d’évaluation des technologies propres, les ajustements nécessaires au réchauffement de la planète et le mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto.

La conférence des Nations unies sur le changement climatique débutera à Montréal, au Canada, à la fin du mois et durera deux semaines. La Commission a participé activement à tout un ensemble de rencontres informelles pour préparer la conférence de Montréal. Nos activités, tant au sein de l’Union européenne que sur la scène internationale, ont joué un rôle majeur dans la formulation des conditions nécessaires à la réussite de cette conférence. Quels sont nos objectifs à Montréal?

Tout d’abord, la conférence marquera l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, avec l’adoption des règles et procédures nécessaires à son application. Dans ce contexte, il importe que nous démontrions que l’Union européenne tient ses engagements.

Deuxièmement, le dialogue intensif qui s’est tenu ces derniers mois a imprimé un élan significatif, de telle sorte qu’à la conférence de Montréal, le débat sera lancé à l’échelon international sur la forme de la future stratégie internationale sur le changement climatique.

Néanmoins, les objectifs susmentionnés sont loin d’être atteints. Une poignée de pays, les États-Unis en tête, continue de renâcler à participer au dialogue sur la future stratégie mondiale concernant le changement climatique. Nous redoublerons d’efforts dans les semaines à venir pour que ces pays coopèrent eux aussi au lancement de ce dialogue.

Force est de se rendre compte également que la conférence de Montréal ne sera pas l’aboutissement de la procédure; elle marquera le début du dialogue, mais elle n’apportera pas la solution. Seul un dialogue international intense au cours des prochaines années permettra de trouver cette solution. Dans le cadre de ce dialogue, nous devons trouver les solutions qui répondront aux éléments fondamentaux de la future stratégie sur le climat, telle que définie dans la communication de la Commission publiée cette année. Ces éléments trouvent écho dans la proposition de résolution du Parlement: participation plus large, couverture de tous les secteurs et de tous les gaz, renforcement du développement et de l’utilisation des nouvelles technologies, utilisation des moyens reposant sur les mécanismes de marché et, enfin, recours à des politiques visant à s’adapter aux conséquences du réchauffement accru de la planète.

Pour conclure, si l’on veut que ce dialogue soit couronné de succès, un intérêt politique marqué pour la question du changement climatique s’impose et le rôle déterminant de l’Union européenne doit se voir renforcé. Nous devons prouver que nous pouvons réduire nos émissions et que ces réductions contribuent à notre développement économique. La proposition de résolution indique clairement que, si elle relève ce défi, la Commission pourra toujours compter sur le soutien du Parlement européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Anders Wijkman (PPE-DE), rapporteur. - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il me tient à cœur de remercier tout spécialement Mme Beckett, qui était parmi nous aujourd’hui. Le changement climatique compte parmi les menaces les plus sérieuses auxquelles nous devons faire face. Je me dois de souligner qu’il ne peut plus être considéré comme un problème environnemental. Un climat plus chaud est un climat moins stable, qui représente une menace pour presque tous les secteurs de notre société, une menace qui doit être désignée comme l’un de nos problèmes en matière de sécurité. Il s’agit d’une menace pour la sécurité non seulement de l’UE et de ses États membres, mais aussi, bien sûr, pour bon nombre de pays pauvres sous les tropiques.

Tout en disant cela, je tiens à souligner qu’il ne faut pas considérer la question du climat simplement comme un problème et un fardeau. Si nous prenons les bonnes mesures, nous pouvons réduire les risques pour la société à l’avenir. Si nous prenons les bonnes mesures, nous pouvons aussi offrir de nouvelles perspectives à des entreprises et aux technologies dans tout un éventail de domaines. Le monde se targue d’avoir une association connue sous le nom de «Climate Group». Cette dernière rassemble plusieurs grandes entreprises, qui montrent qu’il est possible à la fois de réduire les émissions et de gagner beaucoup d’argent en un laps de temps relativement court. J’estime que la transformation nécessaire des systèmes énergétiques et de transport dans notre partie du monde devrait faire office de tremplin pour le processus de Lisbonne et devrait pouvoir imprimer un certain élan à la création d’emplois et de perspectives d’exportation.

Le rapport du Parlement présente une liste de mesures proposées pour la stratégie post-2012. Nous sommes d’avis que l’UE doit continuer à jouer un rôle décisif dans les travaux sur le changement climatique à l’échelon international. Dans son discours, Mme Beckett vient de confirmer que le Conseil est lui aussi de cet avis. Nous devons consentir davantage d’efforts à court terme pour pouvoir véritablement respecter les exigences du protocole de Kyoto. Or, nous ne sommes pour l’instant responsables que d’une partie des émissions, soit quelque 14 %. Nous devons donc impliquer d’autres acteurs. Il faut de toute urgence impliquer à long terme les États-Unis dans cette coopération constructive. Nous devons arrêter des objectifs à long terme. Ce que nous demandons, et voulons voir, ce sont des réductions de 30 % d’ici 2020 et de 60 % à 80 % d’ici 2050. C’est là une demande adressée constamment par le monde des affaires, qui déclare qu’il a besoin de règles de base à long terme.

La situation des pays en développement est, bien entendu, de la plus haute importance. Pour eux, l’énergie est avant tout une question de croissance et de développement, mais il ne faut pas qu’ils répètent nos erreurs. Nous avons besoin de partenariats stratégiques, en particulier avec les grands pays en développement, afin d’encourager les sauts technologiques et les investissements dans la meilleure technologie possible. La coopération mise en place dans ce domaine grâce à l’accord de la Commission avec la Chine est à n’en pas douter extrêmement constructive, mais elle doit s’étendre à d’autres pays et s’intensifier. N’oublions pas que, tous les mois, la Chine inaugure deux nouvelles centrales à charbon.

Nous devons investir davantage dans la recherche et le développement. Il est prouvé que les gouvernements de par le monde investissent moins dans la recherche énergétique, en proportion du PIB, qu’ils le faisaient il y a trente ans. Cela me dépasse. Je compare souvent cette situation avec celle du projet Apollo. Si les Américains ont été capables d’envoyer un être humain sur la lune en 10 ans de temps, nous devrions, par des efforts acharnés dans le domaine de la recherche et développement, pouvoir réaliser quelque chose de comparable en termes de progrès technologique. Pour pouvoir être politiquement crédibles, nous devons prendre des mesures rigoureuses dans nos propres pays. Nous devons encourager les économies d’énergie, ce qui a déjà été souligné à maintes reprises. Cela veut dire, par exemple, que la directive «Bâtiments» devrait être étendue et plus ambitieuse.

Le domaine des transports est particulièrement critique. Nous nous félicitons de l’inclusion du transport par bateau et de l’aviation dans la politique climatique. Nous préconisons des mesures rapides destinées à rendre le transport par voie ferrée plus efficace. Nous estimons que nous devons tirer les conclusions appropriées des difficultés rencontrées pour réduire les émissions du trafic routier. C’est de règles ambitieuses et contraignantes en matière d’émissions de dioxyde de carbone provenant des nouveaux véhicules que nous avons besoin, et c’est ce que nous proposons. Nous devons contribuer à la commercialisation des nouvelles technologies, qui existent d’ores et déjà. Les obstacles sont toutefois légion. L’un d’eux est évidemment le fait que nous continuions à subventionner la technologie conventionnelle, c’est-à-dire celle qui utilise les combustibles fossiles. Nous devons développer les échanges de quotas d’émissions, mais nous devons à l’évidence veiller à ce que le quota ne soit pas aussi ambitieux que l’année dernière. Mieux vaut plutôt rabaisser le plafond petit à petit. Nous devons inviter d’autres acteurs à participer à ce processus pour que l’Europe ne soit pas le seul marché.

La majeure partie des mesures proposées dans le rapport s’adresse aux entreprises et aux fabricants. Nous sommes également d’avis que nos concitoyens devraient s’impliquer plus activement. Nos modes de vie à tous influencent les développements. Nous avons imaginé, à long terme, une sorte d’échange de quotas d’émission au niveau des personnes. Peut-être est-ce impossible à mettre en pratique, mais un premier pas dans cette direction serait de sensibiliser les citoyens sur la teneur en carbone de tout ce que nous achetons ainsi que sur le carbone dégagé par nos moyens de transport.

Au sein du Parlement et des institutions européennes, nous devons bien entendu appliquer les mesures que nous préconisons. Par exemple, nous devons nous assurer que nos bâtiments et nos moyens de transport émettent le moins possible de carbone. Il y a fort à faire dans ce domaine. Pour conclure, je souhaite bonne chance à la Commission et au Conseil à Montréal. Vous devez faire en sorte que l’UE puisse continuer à jouer un rôle déterminant et vous devez guider les travaux sur le changement climatique à l’échelon international pour que l’on parvienne à des résultats positifs.

 
  
MPphoto
 
 

  Paul Verges (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission du développement. - Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais, au nom de la commission du développement, féliciter d’abord notre collègue Anders Wijkman pour son excellent rapport sur le changement climatique.

En tant que rapporteur de cette commission, je voudrais formuler quelques brèves observations d’ordre général. Notre collègue a raison de souligner que, si le réchauffement planétaire représente un défi environnemental, il est surtout un défi pour le développement.

En fait, les changements climatiques constituent à nos yeux un véritable enjeu de civilisation. C’est pourquoi notre commission a tenu à souligner que la combinaison des conséquences du changement climatique, de l’évolution démographique mondiale et de la mondialisation économique ouvrent une période d’instabilité sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Il est en effet à craindre que, dans ce contexte, le réchauffement planétaire n’aggrave la fracture entre le monde développé et les pays en retard de développement. Il est malheureusement certain que ces pays seront les plus touchés par les impacts du changement climatique. Cela est particulièrement vrai pour les petits États insulaires, vulnérables à plus d’un titre, notamment face aux cyclones et à la montée du niveau des océans.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’aide à l’adaptation de ces pays face aux impacts du changement climatique doit constituer une priorité dans la politique d’aide au développement de l’Union européenne. Nous recommandons que l’Union européenne développe une politique de coopération spécifique pour les pays en voie de développement. Vous l’aurez compris, pour la commission du développement, la lutte contre le changement climatique est donc inséparable de la lutte contre la pauvreté et de la réalisation des objectifs du Millénaire.

Le rapport a également raison d’insister sur les efforts restant à réaliser en matière d’atténuation pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto. Une question pour terminer, Madame la Présidente. Alors qu’aujourd’hui, 20 % de la population de la planète consomme 80 % de l’énergie mondiale, qu’en sera-t-il vers 2050 de la pollution de l’atmosphère, et ce alors même qu’il faudra répondre aux besoins d’énergie de 9 à 10 milliards d’habitants?

 
  
MPphoto
 
 

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, de toute évidence, le changement climatique est à ce point intense et proche de nous qu’il ne s’agit plus d’un problème intellectuel ou d’un problème qui concerne ces groupes plus sensibles qui l’ont soulevé.

Nous avons là une chance de modifier nos habitudes et nos coutumes, une opportunité de réduire les émissions et de purifier l’air, une chance de développer des sources d’énergie renouvelables et alternatives, et aussi une chance pour l’Europe de se pencher sur sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, souvent dans des régions sujettes à une profonde instabilité politique et à des fluctuations de prix spectaculaires. Je pense dès lors qu’il s’agit également d’une chance de considérer à nouveau l’énergie nucléaire comme l’une des nombreuses solutions, en sus des autres sources d’énergie alternatives.

Nous devons encore améliorer bien davantage les recherches et les connaissances sur les causes du changement climatique. Par exemple, le lien entre agriculture et changement climatique n’a que très peu été étudié. Les recherches menées récemment ont tiré la sonnette d’alarme et ont mis au jour une nouvelle piste; nous ne tenons pour responsable que l’industrie. J’estime que nous devons créer un mode d’agriculture intelligent, orienté vers ces stratégies et bien plus sûr d’un point de vue scientifique.

En outre, nous devons à mon sens améliorer le système de quotas, les modèles mathématiques qui déterminent les quotas; de nombreux pays ne les appliquent pas encore correctement, alors que d’autres pays ont trouvé de bonnes solutions, le Royaume-Uni notamment.

Je pense aussi que nous devons chercher des stratégies destinées à compenser le changement climatique et à déterminer les possibilités qui existent de l’atténuer. Je considère que nous devons revoir notre politique à l’égard de la sécheresse et de la désertification dans la Méditerranée et pallier les dommages et la détérioration subis par l’écosystème, nos ressources animales et notre faune.

 
  
MPphoto
 
 

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, nous avons vu les visages des victimes de l’ouragan et de l’inondation qui ont frappé la Nouvelle-Orléans. Le réchauffement planétaire ne signifie pas un réchauffement effectif de toutes les régions du monde. Il signifie un nombre croissant de catastrophes, par exemple des irrégularités climatiques, des pertes énormes en vies humaines et en biens. Nous brûlons tout simplement trop d’énergie fossile. Si les nations en développement, y compris les presque trois milliards d’habitants de la Chine et de l’Inde, suivent le modèle américain de consommation, alors nous allons brûler complètement notre planète. C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je salue le rapport courageux de M. Wijkman.

Toutefois, les belles paroles ne suffisent pas. Nous devons recommander avec insistance à nos partenaires de ratifier le protocole de Kyoto. Nous devons trouver des alliés pour atteindre ce but parmi les responsables politiques et les citoyens américains à l’esprit ouvert qui comprennent l’importance du développement durable.

Pour réduire les émissions, nous devons opter résolument pour les transports publics. Le rail est cinq fois plus efficace que les transports routiers. En outre, il respecte l’environnement. Mais l’Union européenne manque encore d’outils adéquats pour l’encourager. L’UE n’a aucun projet d’amélioration des transports publics urbains, et le nombre croissant d’automobiles dans nos villes signifie que la vie en ville devient de plus en plus stressante et malsaine. Les citadins méritent que nous, les décideurs politiques, leur accordions davantage d’attention en ce qui concerne la salubrité de l’air et la qualité des transports publics.

Les énergies renouvelables se développent dans certains pays, mais dans d’autres États membres elles n’en sont qu’aux balbutiements. Nous devons fixer des objectifs contraignants, sinon pour 2010, alors au moins pour 2020.

Il y a un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec Mme Beckett. Je pense que les semi-solutions, telles que le piégeage du carbone, ne peuvent être une solution pour l’avenir. Au lieu de masquer temporairement nos émissions croissantes, nous devons les réduire. Si une centrale nucléaire doit être fermée pour quelque raison que ce soit, elle devrait être remplacée uniquement par des énergies renouvelables. Fermer les centrales nucléaires et utiliser plus d’énergie fossile équivaudraient à une sorte de suicide collectif.

 
  
MPphoto
 
 

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier la Commission et le Conseil pour leurs déclarations. Je dois dire cependant que je ne partage pas l’évaluation optimiste de Mme Beckett sur l’action de l’Union européenne, malgré la promesse du gouvernement britannique de faire du changement climatique une priorité pour sa présidence. Les progrès sur le terrain ont été très décevants. Entendre dire que le communiqué du G8 sur le changement climatique est ambitieux revient à étirer la langue anglaise jusqu’à la limite du point de rupture. Si la présidence britannique veut vraiment jouer au leader international dans ce domaine, alors il faut qu’elle commence par balayer devant sa porte.

Au début de l’année, nous avons demandé à l’Association pour la conservation de l’énergie d’évaluer dans quelle mesure ce gouvernement met en œuvre la législation européenne existante en matière de réduction de l’utilisation des combustibles fossiles. Les conclusions de cette étude sont claires: ce gouvernement a reporté la mise en œuvre de la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, exigé une augmentation du niveau d’émissions de CO2 autorisé au Royaume-Uni dans le cadre du système communautaire d’échange de droits d’émissions, n’a pas fixé d’objectifs contraignants de réduction de la demande énergétique conformément à la directive sur les services énergétiques, et n’a pas promu les centrales mixtes chaleur-énergie à petite échelle conformément à la directive sur la cogénération.

C’est pourquoi le Conseil devrait prendre note attentivement du rapport du Parlement européen sur le changement climatique, un rapport très circonstancié rédigé par Anders Wijkman. Il y trouvera un véritable appel à l’action, énergique et ambitieux. Le rapport exige, notamment, de fortes réductions des émissions sur le territoire de l’UE, à commencer par une réduction de 20 à 30 % au niveau national d’ici à 2020, pour passer à une réduction de 60-80 % pour 2050. Il appelle l’UE à mettre en place une stratégie visant à faire de l’Europe l’économie la moins consommatrice d’énergie au monde en fixant pour objectif une réduction de la consommation d’énergie de l’ordre de 2,5-3 % par an et à établir une stratégie solide pour Montréal. Et, dans notre amendement, nous, les Verts, nous appelons l’UE à garantir un mandat formel et un calendrier de négociation des futurs engagements sur le climat, avec une date limite pour la conclusion d’un accord fixée à la fin de 2008.

Je terminerai avec deux brèves questions au Conseil. Premièrement, quel est son point de vue sur la contraction et la convergence comme cadre pour une action future? Deuxièmement, outre l’inclusion de l’aviation dans le système d’échange de droits d’émissions, le Conseil proposera-t-il parallèlement des instruments pour l’impact climatique global de l’aviation puisque, comme on le sait, le système d’échange de droits d’émissions ne couvrira pas les émissions qui ne sont pas liées au CO2?

 
  
MPphoto
 
 

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Madame la Présidente, pour aller droit au but, un système de marché libre n’est pas la meilleure solution pour régler le problème du changement climatique. Une économie de marché libre et débridée, sans aucune restriction à la consommation excessive et à la production, entraîne une émission croissante de gaz à effet de serre et exacerbe ainsi le problème. La croissance économique est telle une vache sacrée: elle est sacro-sainte et le moindre produit de consommation doit être disponible sur le marché aux quatre coins du monde au même moment. N’oublions cependant pas que les vaches sacrées peuvent elles aussi émettre des gaz nocifs, et ce n’est pas qu’une métaphore, c’est littéralement exact si l’on considère la proportion de l’élevage intensif dans le taux d’émissions de CO2.

Le groupe de pression en faveur de l’énergie nucléaire s’est emparé du problème pour revenir à la charge. Bizarrement, ils ne soufflent mot des gigantesques montagnes de déchets qu’ils engendrent et qui nous poseront de sérieux problèmes pour les dix prochains millénaires. Évitons de résoudre une crise écologique en en créant une autre. Les milliards qui sont aujourd’hui encore injectés dans le développement et la promotion de l’énergie nucléaire pourraient être dépensés de façon bien plus intelligente dans l’énergie éolienne, solaire et hydraulique.

En 2030, les niveaux d’émission dans le secteur des transports seront encore 28 % plus élevés que ceux de 1990. Étant donné la valeur symbolique que représente ce secteur pour une économie de marché libre à l’échelon international, il est difficile de prendre des mesures dans ce secteur et, par conséquent, je réclamerais des taxes sur les transports aériens et maritimes. Contrairement aux échanges de droits d’émission, nous ne pouvons pas, au moyen de l’imposition, passer le problème aux pays en développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, je suis impressionné par le programme de travail présenté hier dans cette Assemblée par le président de la Commission, M. Barroso. Il renferme de nombreux points positifs en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique également. Par exemple, je soutiens vivement l’inclusion du trafic aérien dans le cadre du système d’échange des quotas d’émission, ainsi que la révision de la directive fixant les plafonds d’émission nationaux, qui remonte à 2001. Malgré ces éléments positifs, la Commission ne s’est pas, à mon sens, montrée très ambitieuse en la matière. Cela fait des années que nous parlons de réductions massives des émissions de gaz à effet de serre, mais les niveaux d’émission continuent d’augmenter d’année en année, non seulement à l’échelon mondial, mais au sein des différents États membres aussi.

Si nous voulons être pris au sérieux à Montréal, il ne suffit plus d’oser mentionner des réductions, il faut aussi s’engager cette fois à prendre véritablement des mesures. Au besoin, nous devrions impliquer un nombre plus réduit de pays. Je prie instamment le commissaire Dimas de présenter une stratégie contenant des mesures capables de nous aider à atteindre notre objectif à long terme, car malgré l’effet positif des propositions qui ont été présentées ici cette semaine, la vision dont elles s’inspirent reste à court terme.

 
  
MPphoto
 
 

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, il y a une dizaine d’années, les spéculations sur le changement climatique allaient bon train, mais aujourd’hui celui-ci est devenu une réalité et nous pouvons déjà constater ce qui nous attend dans l’avenir: les populations de l’Arctique assistent à la disparition des glaces de l’Arctique; les habitants des bidonvilles d’Amérique latine et d’Asie du Sud subissent des tempêtes et des inondations désastreuses; les Européens constatent la fonte des glaciers, des feux forêt et des vagues de chaleur mortelles. Cette année par exemple, alors que des ouragans ravageaient les États-Unis et les Caraïbes, à des milliers de kilomètres de là, au Brésil, la région amazonienne connaissait la pire sécheresse enregistrée en quarante ans et les habitants d’une petite ville de pêcheurs observaient l’assèchement du lac dont ils dépendent pour leur nourriture et le transport, une catastrophe due au réchauffement des océans, de même que la plus violente saison d’ouragans enregistrée dans le golfe du Mexique.

La signature du protocole de ratification de Kyoto par certains acteurs majeurs a été une excellente nouvelle. Le protocole de Kyoto n’a plus besoin «d’assistance respiratoire» puisque la Fédération de Russie l’a ratifié. Toutefois, les acteurs majeurs doivent maintenant se montrer plus proactifs pour convaincre les pays affichant les niveaux les plus élevés de pollution: les États-Unis et les pays en développement.

Je continue à être très préoccupé par le fait que les États-Unis persistent à préférer traiter la question du changement climatique par le biais d’activités unilatérales. Le changement climatique doit être traité comme un problème global. Si les émissions de dioxyde de carbone ne diminuent pas, la banquise de l’Arctique disparaîtra, ce qui affectera la qualité de vie des habitants des régions côtières et des communautés insulaires. C’est un fait scientifique, non un commentaire politique subjectif de ma part.

L’Irlande est beaucoup plus économe en énergie qu’il y a dix ans. J’encourage les autres États membres à l’imiter. L’on a jamais dit qu’il était facile de s’attaquer au changement climatique, mais être content de soi lorsqu’on s’y attaque est bien pire.

Il y a un fait qui étonne de nombreuses personnes, c’est qu’à cause du niveau de gaz à effet de serre déjà présent dans l’atmosphère, un réchauffement planétaire significatif et une élévation du niveau des océans sont déjà inéluctables. Si nous devenons d’excellents élèves maintenant en termes d’émissions de gaz à effet de serre, nous souffrirons tout de même de la pollution antérieure, mais plus nous attendons pour nous attaquer sérieusement au problème des émissions de gaz à effet de serre, et plus les engagements seront contraignants.

Des augmentations de température ont déjà été constatées. Le demi-degré de hausse de température enregistré est similaire à celui observé à la fin du vingtième siècle. Toutefois, ce qui est plus alarmant, c’est l’élévation prévue du niveau des océans, qui est deux fois plus importante que l’élévation de sept centimètres et demi constatée pendant la dernière partie du siècle précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte de l’eau douce produite par la fonte des neiges et des glaciers et qui pourrait multiplier au moins par deux l’augmentation du niveau des océans provoquée par la seule expansion thermique.

Les scientifiques ont affirmé que la température des eaux de l’Atlantique Nord et dans le golfe du Mexique s’était élevée de plus de 3,6 degrés au-dessus de la normale cette année. Cela a contribué à alimenter les ouragans qui ont dévasté la côte américaine du golfe du Mexique et les Caraïbes. Cela a également favorisé la génération de courants d’air plus chauds que la normale qui se sont déversés dans le bassin de l’Amazone, empêchant la formation des nuages de pluie. Greenpeace a averti que les événements survenus cette année pourraient être un signe de ce qui nous attend si des pratiques telles que la déforestation et les émissions dans l’atmosphère de gaz retenant la chaleur ne cessent pas.

En nous attaquant sérieusement à la question du changement climatique, non seulement nous préserverons notre planète pour nos petits-enfants et pour les futures générations, mais nous leur épargnerons ainsi qu’à nous-mêmes un coût monétaire, car les coûts du changement climatique encourus lorsque nous essayons de protéger les espèces et les habitats en voie de disparition sont très élevés.

Les régions en développement comme l’Asie du Sud, l’Amérique latine et l’Afrique ont besoin de politiques de réduction des émissions qui ne nuiront pas à leur développement économique. Les politiques de changement climatique doivent donc être conçues pour contribuer à la croissance économique des pays en développement.

Comme je fais partie de la délégation européenne qui se rendra à Montréal le mois prochain, je suis impatient de voir les acteurs mondiaux affronter la réalité de cette année et travailler ensemble en tant que partenaires pour s’attaquer à ce problème mondial extrêmement important.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Irena Belohorská (NI). - (SK) L’Europe a été l’une des premières régions du monde à observer les changements climatiques qui sont la conséquence des dangereux transferts climatiques mondiaux. Les étés sont devenus plus chauds, les hivers plus pluvieux, le niveau des rivières a baissé, l’humidité du sol a diminué et nous avons enregistré des inondations plus nombreuses, de même que des sécheresses extrêmes et des ouragans.

Il ne fait aucun doute que ces changements sont le résultat direct de l’activité humaine, surtout dans les pays développés, qui sont les principaux responsables des fortes émissions de gaz à effet de serre. Parmi les plus grands pollueurs, l’Union européenne. Chaque année, des catastrophes provoquent des pertes économiques significatives, des décès et une incidence accrue des nombreuses maladies liées à la pollution environnementale. Une action commune de la part des plus grands pollueurs - la Chine, les États-Unis, l’Union européenne et l’Inde - dans la lutte contre les changements climatiques est essentielle.

Il est irréaliste d’attendre de l’humanité qu’elle renonce au confort de la vie moderne, par exemple aux automobiles et autres moyens de transport, en faveur des bicyclettes. Nous avons donc besoin d’innovation au niveau des technologies existantes et de développement de sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Il faut utiliser davantage l’énergie solaire, hydraulique et éolienne et intensifier la recherche sur ces nouvelles formes d’énergie.

En Europe, nous assistons à un exode de nos jeunes scientifiques vers les États-Unis, parce l’Europe ne leur offre pas des ressources adéquates pour mener à bien des recherches efficaces et de haut niveau dans ce domaine. En outre, certains domaines de recherche ne sont même pas couverts en Europe. Le changement climatique aura des répercussions sur la santé des Européens. À la suite des changements climatiques, l’Europe prêtera le flanc à des maladies qui ne sont pas originaires de ce continent, mais typiques des zones géographiques plus méridionales. Le réchauffement planétaire peut renforcer l’incidence de maladies infectieuses transmises par les arthropodes, tels que les moustiques, qui propagent la malaria ou certaines inflammations virales du cerveau.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Liese (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par faire remarquer que la présidence du Conseil nous a fait attendre 10 à 15 minutes avant l’ouverture de ce débat. J’aurais souhaité au moins une explication ou une excuse, peut-être en recevrons-nous une.

Tous mes remerciements vont à M. Wijkman pour son dévouement et son travail acharné. Il n’a pas eu la tâche facile et ce n’est bien sûr un secret pour personne qu’il y a eu des discussions au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, bien que nous soyons parvenus à résoudre ces problèmes de façon satisfaisante. Le rapport que nous avons sous les yeux est de qualité et je voudrais en souligner une des caractéristiques en particulier. En Allemagne, un accord a été dégagé lundi sur une nouvelle grande coalition, un accord dont certains aspects ont été à juste titre critiqués: il est certains compromis sur lesquels tout le monde ne peut être d’accord.

Les chapitres sur l’environnement, l’énergie et le changement climatique sont toutefois parfaitement respectables et je crois qu’ils permettront à l’Europe aussi de progresser. De nombreux éléments repris dans l’accord de la coalition sont identiques à ce que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose dans le rapport Wijkman, ce qui représente pour la Commission un encouragement à redoubler d’efforts dans la poursuite de ses objectifs dans des domaines tels que le transport aérien.

S’agissant des énergies renouvelables, nous voulons - non seulement au sein de la grande coalition allemande, mais aussi dans les amendements que nous avons déposés au rapport Wijkman également - que le réchauffement se voie accorder à nouveau la priorité, car c’est un domaine dans lequel nous pouvons épargner de grandes quantités de CO2 à moindres frais. Voilà pourquoi la Commission souhaitait soumettre une proposition de directive à ce propos.

À mon avis, il existe une question que ni la grande coalition en Allemagne ni la commission de l’environnement ne sont parvenues à résoudre de façon satisfaisante, et c’est l’énergie nucléaire. Je rejoins Mme Gutiérrez: l’énergie nucléaire est indispensable si nous voulons résoudre le problème du climat.

J’espère néanmoins que le rapport sera soutenu par une large et convaincante majorité et je terminerai en soulignant ce que M. Wijkman a dit au sujet de l’existence d’un problème de sécurité également. D’après une étude effectuée par le Pentagone, le changement climatique représentera à long terme une menace plus grande pour l’espèce humaine que le terrorisme international. Voilà qui devrait nous convaincre tous qu’il est temps d’agir.

 
  
MPphoto
 
 

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite avant toute chose remercier M. Wijkman pour son excellent rapport, dans lequel il ne mâche pas ses mots. Je tiens également à féliciter Mme Beckett pour son engagement en faveur de la politique climatique. Aujourd’hui, cette Assemblée réclame une fois de plus une politique climatique ambitieuse et le commissaire Dimas vient de nous expliquer pourquoi elle avait toutes les raisons de le faire.

À Montréal, nous devons poser les jalons d’une nouvelle politique climatique. Nous avons à relever un défi colossal: fournir une énergie propre et des moyens de transport plus propres, tout en réduisant dans le même temps la consommation énergétique.

Jusqu’ici, l’Europe a joué un rôle prépondérant, qui a véritablement porté ses fruits. Nous avons clairement quelque chose à fêter à Montréal.

La mission première de l’Europe est maintenant de veiller à ce que le plus important émetteur de CO2, les États-Unis, accepte également ses obligations et que la participation de pays tels que la Chine et l’Inde à l’ensemble du processus soit honnête. Pour ce faire, il faut impérativement que l’UE s’attelle elle-même aux problèmes et qu’elle prouve que l’économie européenne recevra en réalité un coup de fouet grâce à l’innovation, à une efficacité énergétique accrue et à la commercialisation de produits durables. Malheureusement, à l’exception toutefois de la Grande-Bretagne, la plupart des pays eux-mêmes ne respectent pas leurs obligations et, hélas, les voitures les plus propres ne viennent pas d’Europe, mais du Japon. Nous devons faire mieux et davantage! La seule façon d’y parvenir, c’est en impliquant les citoyens dans la politique climatique.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j’approuve pleinement les commentaires de ma collègue de groupe, Mme Lucas, sur les performances plutôt inégales du gouvernement britannique en matière de traitement sérieux du changement climatique. Toutefois, si le Conseil est à la recherche de quelque ambition, alors il pourrait faire pire que d’examiner soigneusement et d’adopter le rapport de M. Wijkman.

Le fait est que nous devons changer progressivement la manière dont nous discutons du changement climatique, en particulier en public. Nous devons commencer par nos propres actions, parce que ce sont celles que nous pouvons le mieux contrôler. Nous devons réaliser que si nous relevons le défi, nous pouvons profiter de notre propre exemple. L’énergie renouvelable est l’élément clé de la solution. Mon propre pays, l’Écosse, pourrait être un modèle mondial en matière d’énergie renouvelable propre, verte. Nous avons des vagues, des côtes très longues, des collines balayées par le vent, de la biomasse et de l’énergie géothermique, et la matière première nécessaire à l’énergie hydroélectrique tombe du ciel régulièrement. Pourtant, nous sommes loin d’investir suffisamment dans les technologies renouvelables, en Écosse comme en Europe. Dans le cas de l’Écosse, c’est parce que le Royaume-Uni contrôle la politique énergétique et reste accroché à l’agenda nucléaire, lequel à mon avis n’offre aucune solution à long terme.

Nous, dans cette Assemblée, nous pouvons jouer un rôle dans ce changement progressif en faveur de l’énergie renouvelable et le débat sur le changement climatique, et nous devons nous unir autour du rapport de M. Wijkman. La Commission peut jouer son rôle en faisant de l’énergie renouvelable un thème prioritaire du 7e programme-cadre.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’effet de serre est le problème le plus grave auquel nous devons faire face, parce qu’il implique un changement structurel dans les conditions nécessaires à la vie. Notre capacité à répondre à ce problème doit être un élément essentiel dans ce que nous faisons. À cette fin, nous devons accepter la stratégie de Kyoto et sa mise en œuvre en tant que facteurs déterminants dans toutes nos décisions, en tant que base juridique et en tant que base de planification, de même qu’en tant que facteur essentiel dans les politiques internes et internationales de l’Europe pour la période post-Montréal.

Les idées maîtresses du protocole de Kyoto, à savoir convergence et contraction, montrent que nos modèles économiques et de développement doivent changer radicalement et s’orienter vers une gestion des ressources plus juste, plus rationnelle. Je pense que nous pouvons parvenir à un chiffre d’une tonne d’équivalent pétrole par habitant. Un tel engagement devrait nous encourager à économiser l’énergie et à utiliser des sources d’énergie alternatives, renouvelables et démocratiquement gérées.

Toute idée de recourir à l’énergie nucléaire - qui est une source finie et extrêmement dangereuse, comportant des problèmes insolubles tels que les déchets nucléaires, et qui n’est pas démocratique - pour atteindre cet objectif et répondre à cette nécessité serait tout à fait inacceptable.

 
  
MPphoto
 
 

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, il m’est difficile d’accorder mon soutien à un rapport qui renferme si peu de suggestions constructives concernant les mesures pratiques à prendre pour empêcher le changement climatique et qui ne comporte en outre aucune analyse financière. Par ailleurs, les objectifs du Millénaire pour le développement et les recommandations contenues dans le protocole de Kyoto sont suffisants. Ces dernières engagent chaque gouvernement et chaque entreprise à mettre en œuvre des programmes destinés à réduire les gaz à effet de serre et à mettre en place des systèmes d’échange de quotas d’émission ainsi que des règlements pour économiser l’énergie.

La principale responsabilité de la destruction environnementale incombe aux pays industrialisés. Les modes de vie libéraux dont ils jouissent et les attitudes de consommation qu’ils promeuvent sont à la source de cette catastrophe, qui a des conséquences inimaginables pour la santé et pour l’avenir de la planète en général. Au-delà des mesures dont ont déjà parlé les orateurs précédents, il importe tout autant de changer la mentalité des citoyens et de veiller à ce qu’ils se développent en tant qu’individus. C’est ce qui a été très justement décrit comme le passage à une culture de la satisfaction, en inversant la tendance à la possession à tout prix et à l’accumulation incontrôlée des biens.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, si le réchauffement climatique paraît aujourd’hui une évidence, il convient encore de vérifier les analyses qui l’attribuent presque exclusivement aux gaz à effet de serre, ce que contestent certains scientifiques, du fait que d’autres causes sont possibles. Cela dit, en cas de réponse affirmative, les défenseurs de l’environnement devraient se demander s’ils n’ont pas été excessifs dans leur combat acharné contre toute forme d’énergie nucléaire, laquelle présente certes des risques mais ne rejette aucun gaz à effet de serre.

Comme le propose le rapport Wijkman, les énergies alternatives doivent être encouragées, notamment l’énergie solaire et la géothermie. Mais on ne saurait imposer des restrictions aussi considérables aux seuls pays européens quand la Chine, les États-Unis et bien d’autres augmentent massivement leurs rejets de CO2. Quant au stockage des gaz carboniques, permettez-moi de préconiser une méthode naturelle, efficace et bénéfique, à savoir la reforestation, d’autant qu’une reforestation systématique pourrait faire l’objet d’un vaste programme de coopération internationale.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le débat touche à sa fin et le jury scientifique est quasiment unanime quant à l’impact des gaz à effet de serre sur notre climat. Les pertes économiques dues aux catastrophes naturelles liées au climat ont sextuplé depuis les années 60. La température du globe s’élève de manière alarmante. L’UE 15 n’atteindra pas les objectifs actuels de réduction des émissions de CO2 fixées par le protocole de Kyoto et rien ne sera fait à ce sujet.

La réunion COP 11/MOP 1, qui aura lieu à Montréal le mois prochain, sera centrée sur l’après-Kyoto et sur ce qui se passera après 2012. S’il n’y a pas de véritable coopération mondiale, surtout de la part du plus gros producteur de gaz à effet de serre du monde, les États-Unis, tout accord sera dépourvu de sens. Le défi est énorme. Nous attendons l’examen par la Commission du fonctionnement du système d’échange de droits d’émissions en juin prochain pour faire échec aux cyniques et aux «je vous l’avais bien dit» et asseoir la crédibilité du système d’échange de droits d’émissions. Il est essentiel que nous élargissions sa portée et que nous fixions des objectifs horizontaux sectoriels. Trop de secteurs sont exclus, ce qui crée des écarts et des inefficacités sur le marché et risque de rendre plus coûteux le fait de faire des affaires. En matière d’efficacité énergétique, nous ne faisons pour le moment que dire de belles paroles, alors que ce domaine a une contribution énorme à apporter. Nous devons également nous concentrer sur le développement de carburants de substitution et de technologies alternatives. Les véhicules de transport public et les flottes captives devraient utiliser des carburants propres et alternatifs pour fournir un stimulant au marché, pour le secteur privé, et pour faire démarrer le processus d’installation de points de vente de ces carburants.

Il nous faut des régimes de taxes qui favorisent les biocarburants et les «flexifuels». Pourquoi ne pas légiférer de sorte que tous les carburants contiennent un mélange de carburants provenant de sources renouvelables, par exemple 5 % de bio-éthanol mélangé à l’essence, 2 % de mélange biodiesel dans les véhicules diesel, sans aucune modification nécessaire pour les véhicules? Nous devons penser et agir de manière radicale. Si nous sommes convaincus que les émissions de CO2 doivent être radicalement réduites, alors nous devons cesser de bricoler avec les marges de l’énergie renouvelable et effectuer une véritable libéralisation des marchés de l’électricité. Joignons l’argent à la parole: tournons-nous vers le 7e PC et investissons dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Ferreira (PSE). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Wijkman mérite toute notre attention. Ce texte doit être considéré comme notre feuille de route pour mieux lutter contre les changements climatiques dans les années à venir. Les pistes sont réalistes, à nous de les décliner le plus rigoureusement possible en nous appuyant sur tous les partenaires de sa mise en œuvre, de l’État au citoyen, et en faisant évoluer nos modes de production et de consommation.

Mais s’il est un domaine essentiel dans lequel nous devons nous engager bien plus fortement en nous dotant de moyens financiers à la hauteur de l’enjeu, c’est celui de la politique de la recherche, car il n’est pas de nouvelles technologies ni d’innovations sans recherche. La matière grise de nos chercheurs constitue pour l’Union européenne une ressource que nous devons valoriser pour relever le défi du développement durable et du changement climatique, sans oublier, bien sûr, notre responsabilité à l’égard des pays les plus pauvres. Alors demain, nous devrons disposer d’un budget de la recherche à la hauteur de nos ambitions.

 
  
MPphoto
 
 

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, j’ai trouvé gratifiant d’entendre le commissaire Dimas, lors de la conférence internationale sur l’énergie à Pékin l’autre jour, exprimer son soutien à l’égard de l’ambition nourrie par le Parlement, qui est de parvenir à 25 % d’énergie renouvelable d’ici 2020, tout comme j’ai trouvé gratifiant d’entendre le commissaire déclarer que l’énergie renouvelable était essentielle pour surmonter des problèmes tels que le changement climatique et la pauvreté, ainsi que pour promouvoir le développement économique global.

Si nous voulons créer un marché pour l’énergie renouvelable, force est d’indiquer clairement quels sont les coûts engendrés par l’insoutenable dépendance actuelle à l’égard des sources d’énergie fossiles. Il ne s’agit pas seulement de montrer les effets sur l’environnement et la santé publique des niveaux d’émission extrêmement élevés. En lieu et place, les effets doivent être exprimés en euros et en centimes. L’Europe a déjà introduit un système d’échange des quotas d’émission régi par le marché. À l’évidence, la part de l’aviation dans le système fait l’objet de discussions, mais je souhaite également l’inclusion du transport maritime et, surtout, du transport terrestre. Ce n’est que lorsque nous connaîtrons précisément les coûts liés aux émissions de dioxyde de carbone causées par ce secteur que nous pourrons sérieusement encourager la demande et l’offre de sources d’énergie renouvelables.

Ainsi, ma première question consiste donc à savoir si - et, le cas échéant, quand - la Commission envisage d’inclure le secteur du transport dans le système européen d’échange des droits d’émission. Ma deuxième question concerne la proportion de sources d’énergie renouvelables. Nous souhaitons accroître cette proportion, mais elles doivent bien entendu aussi être utilisées. Quand la Commission envisage-t-elle de proposer que la directive «Auto-oil», comme on l’appelle, soit remplacée par un mélange de 10 % d’éthanol au minimum dans les carburants des véhicules?

 
  
MPphoto
 
 

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (EN)(1)Le rapport de M. Wijkman montre clairement que respecter les exigences de Kyoto est la priorité majeure de l’UE. Même si Kyoto ne représente qu’un petit pas dans la lutte contre le changement climatique, nous devons lui apporter tout notre soutien et presser ceux qui ne l’ont pas signé de le faire immédiatement.

J’ai été contente d’entendre ce matin la Commission et le Conseil souligner l’importance de la prochaine phase, parce que le véritable défi est de fixer des objectifs ambitieux pour l’après-2012 et d’impliquer tous les grands acteurs mondiaux. Je veux également apporter mon soutien aux amendements déposés par mes collègues du groupe GUE/NGL, notamment l’affirmation selon laquelle la promotion d’une économie de marché débridée, sans freins à la consommation et à la production excessive, débouche sur une augmentation constante des rejets de gaz à effet de serre.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais que nous abordions un thème très sérieux. Je me demande combien de femmes ce matin n’ont pas vaporisé de la laque sur leurs cheveux et combien d’entre nous n’ont pas utilisé de spray déodorant pour les aisselles. Ce faisant, nous contribuons à l’effet de serre. Il s’agit de petites choses auxquelles nous ne prêtons même pas attention.

Vous pédalez dans le vide, Monsieur Dimas, si vous ne faites pas respecter les règles aux Américains. Laissez-moi vous citer deux statistiques: les États-Unis émettent plus de polluants que les trois quarts des membres de l’ONU et l’État de New York émet plus de polluants que toute l’Afrique. Par conséquent, quoi que nous fassions en Europe, si nous ne persuadons pas les récalcitrants habituels, à savoir les États-Unis, de prendre leurs responsabilités, nous échouerons. Telle est la tragique vérité.

Reste aussi à voir ce que va faire la Chine, le pays le plus densément peuplé du monde, qui représente à lui seul un quart de la population mondiale. Quoi que nous fassions en Europe, nous ne parviendrons à rien. Nous sommes face à l’énorme problème du climat, qui ne connaît pas de frontières. Nous ne pouvons pas dresser des barrières de fil barbelé. Nous devons donc convaincre les Américains si nous voulons éviter des résultats catastrophiques. Selon des prévisions d’une précision mathématique, nous courrons au même sort que les dinosaures. Nous devons tous comprendre que la menace de Ben Laden et du terrorisme est bien plus petite que la menace environnementale qui pèse sur les Américains. En conséquence, si nous voulons parvenir à des résultats, nous devons faire respecter les règles aux Américains.

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Ministre, il y a encore quelques années, quand on parlait de changement du climat, certains souriaient d’un air dubitatif. Aujourd’hui, personne ne remet en cause l’évidence de ces changements. Il y a même urgence. Il faut agir tout de suite pour répondre à cette menace. Certainement l’une des plus graves de l’histoire de l’humanité, avec un nombre croissant d’inondations, de sécheresses, d’ouragans, la fonte de la banquise, la fonte de nos glaciers, peut-être un jour le développement de certaines maladies.

Alors, face à cette menace, nous avons une chance inouïe de lancer un vrai programme technologique, permettant de susciter l’innovation dont nous avons tant besoin pour la création de nouveaux emplois en Europe. L’Europe, le monde, ont tenu beaucoup de discours, mais les actes ne sont pas suffisants. Alors le temps est venu d’avoir le courage politique de remettre en œuvre le protocole de Kyoto. Biocarburant, énergie solaire, énergie éolienne, hydroélectrique, hydrogène, efforts en matière d’efficacité énergétique, ces technologies existent. Il nous appartient d’accélérer leur utilisation dans nos politiques d’urbanisme, dans nos modes de construction.

Il faut utiliser toutes les possibilités qui s’offrent à nous. Il n’y a pas une solution unique et idéale, mais nous devons combiner l’utilisation de ces différentes sources. Il existe encore trop de freins à la mise en œuvre et à la commercialisation des innovations technologiques telles que les véhicules hybrides ou les véhicules électriques. Nos concitoyens sont prêts à prendre leur part de responsabilité dans cette maîtrise de l’énergie. États-Unis, Inde, Chine, prennent déjà des initiatives, notamment dans le domaine du nucléaire. Nous ne pourrons pas nous passer de l’énergie nucléaire qui ne rejette aucun gaz à effet de serre. Qu’attend d’ailleurs l’Europe pour vraiment ouvrir de débat sur le nucléaire. Un débat sérieux, dénué de passion. Je vous demande de ne pas le retarder.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, pour être crédible aux yeux des citoyens, l’Union européenne doit sortir des bonnes intentions et agir concrètement en se donnant des ambitions liées à des investissements. Quel argent pour le ferroutage? À quand des grands réseaux transeuropéens, que l’on attend toujours? À quand des crédits de la PAC pour les biocarburants? À quand une hausse des budgets de la recherche au service des grands défis énergétiques, comme la filière de l’hydrogène? À quand une orientation des Fonds structurels, des subventions, subordonnée à l’efficacité énergétique et l’économie d’énergie? Je pense au milieu urbain, au logement et au logement social. À quand des écotaxes sur les transports de marchandises, en particulier les transports maritimes? À quand une régulation des échanges au regard de la lutte contre l’effet de serre? Nous attendons des réponses concrètes, opérationnelles, prévoyant des actions immédiates. L’Union européenne doit agir ici et maintenant pour convaincre, servir de modèle, nouer de nouveaux partenariats avec les pays du Sud. Nous n’en sommes encore qu’aux intentions. Passons aux actes.

 
  
MPphoto
 
 

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Wijkman pour son rapport équilibré sur un problème d’une importance majeure. Je voudrais mettre l’accent sur le fait qu’il est pour l’heure difficile d’imaginer que l’Europe atteindra les objectifs de Kyoto, dès lors qu’ils sont très exigeants et que la politique appliquée pour l’instant ne semble nullement capable de nous permettre de remplir ces objectifs lors de la première phase. L’une des raisons en est que les demandes posées par une politique environnementale moderne en matière de politique énergétique sont largement ignorées.

En l’état actuel des choses, nous ne pourrons pas remplir les objectifs de Kyoto en ce qui concerne les attentes formulées à propos des combustibles renouvelables. Ces combustibles seront développés et joueront un rôle de taille, mais ils ne résoudront pas les problèmes. Nous ne pouvons pas atteindre les objectifs de Kyoto en réglementant l’économie ou en économisant, parce que ces mesures iraient à l’encontre de l’objectif visant à créer les conditions de base pour une meilleure économie, qui consente davantage d’efforts pour répondre aux exigences environnementales. Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes en ralentissant la croissance de l’économie. En lieu et place, nous devons mettre en œuvre une politique environnementale compatible avec une politique énergétique cohérente et crédible, auquel cas nous devons aussi nous pencher sur les fondements de notre offre énergétique.

Le pétrole et le gaz ne sont pas des solutions d’avenir et, pourtant, nous voyons bien à quel point c’est surtout la consommation de pétrole et de gaz qui augmente lorsque l’on supprime progressivement l’énergie nucléaire, ce qui se traduit par un accroissement des émissions de dioxyde de carbone. Vu la part actuelle des différentes énergies, la production d’énergie nucléaire en Europe représente 50 % des émissions de dioxyde de carbone et entraîne des émissions de dioxyde de carbone réduites équivalentes à celles des voitures privées. Voilà le genre de chiffres dont il est question. Dans ces circonstances, on ne peut renoncer à l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire ne résoudra pas nos problèmes environnementaux, mais ces problèmes ne pourront être résolus et les objectifs de Kyoto ne pourront être atteints sans l’énergie nucléaire. Il importe donc que ce Parlement et les États membres pratiquent une politique énergétique crédible, qui ne vise pas à remplacer progressivement l’énergie nucléaire par le pétrole et le gaz. Nous devrions plutôt veiller à ce que l’énergie nucléaire puisse jouer un rôle significatif dans la politique énergétique équilibrée qui est de mise.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Tous mes compliments à M. Anders Wijkman et aux autres députés qui estiment que sauver la planète relève de notre responsabilité et non de celle de quelqu’un d’autre.

L’Union européenne doit exercer toute son influence pour inciter les pays qui n’ont pas encore rejoint le protocole de Kyoto à le faire, et même les plus puissants. Il serait naïf d’affirmer que si les États-Unis avaient respecté les exigences du protocole de Kyoto, ils n’auraient pas été dévastés par les ouragans Katrina et Wilma. Mais la nature s’est vengée en frappant précisément le pays qui lui nuit le plus. À moins que la communauté internationale ne prenne des mesures urgentes et radicales pour stopper le réchauffement planétaire, notre globe terrestre se transformera en un monstre crachant le feu, l’eau et les ouragans.

Le rapport à l’examen propose à juste titre de renforcer davantage encore le rôle de l’UE en termes d’utilisation des sources d’énergie renouvelables. J’accorde également tout mon soutien à la proposition relative à la sensibilisation des citoyens européens et à leur implication dans la préservation de l’environnement. Nous devons consacrer plus d’énergie au développement d’un système d’imposition, de sanction et de promotion qui encouragerait les entreprises à adopter des modes de fonctionnement efficaces et respectueux de l’environnement. Le mode de vie est plus important encore. Chaque citoyen de l’UE devrait se rendre compte que vivre en polluant le moins possible et en influant le moins possible sur le climat est un exercice noble et grand, qui, en outre, vaut la peine.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, à la fin de ce mois et au début du mois prochain, le Parlement européen présentera une fois de plus sa position sur le changement climatique à l’occasion d’une conférence des Nations unies. Avant que cette position ne soit soumise à la communauté internationale pour débat, il est capital de s’assurer qu’elle reflète au mieux les intérêts de tous les États membres de l’UE. Comme Mme Grossetête et M. Hökmark ont eu raison de l’observer, le rôle de l’énergie nucléaire mérite aussi notre attention.

Les émissions de gaz à effet de serre restent à la hausse dans bon nombre d’États membres. Chaque citoyen devra donc jouer un rôle plus actif dans les efforts communs destinés à limiter les émissions et à trouver un mode de vie plus durable si l’on veut que la convention des Nations unies et le protocole de Kyoto soient pleinement respectés. À cet égard, un aspect important de la lutte visant à réduire les émissions de CO2 est l’approche intégrée, qui implique les responsables politiques, le secteur industriel et la société.

Adopter cette approche intégrée serait une manière plus efficace et moins coûteuse de réduire les émissions de CO2. Elle part du principe que la réduction des émissions relève de la responsabilité des fabricants de voitures et des fournisseurs de combustibles, mais aussi de celle des utilisateurs de véhicules. D’autres facteurs qui méritent notre attention sont notamment les conditions de l’infrastructure routière et les systèmes de gestion du trafic routier, comme indiqué dans le programme européen sur le changement climatique II lancé en octobre 2005.

Bien que le renoncement à une économie fondée sur les combustibles fossiles nous place face à une perspective commerciale sans précédent, il ne faut pas oublier que de nombreux pays disposant d’abondantes ressources d’énergie renouvelable ne disposent actuellement pas des technologies nécessaires pour les exploiter. C’est notamment le cas des pays en développement. La question des subventions énergétiques revêt donc une importance toute particulière dans les négociations sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De nombreuses méthodes ont déjà été trouvées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les technologies économes en énergie et à faible émission constituent un instrument efficace dans la lutte contre la pollution environnementale, mais elles ne doivent pas être combinées à la réduction des subventions accordées en faveur des combustibles fossiles proposée par le rapporteur en tant que condition sine qua non pour l’utilisation de solutions modernes pour protéger l’environnement.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, comme un grand chef indien l’a dit un jour, la terre ne nous appartient pas, nous l’avons empruntée à nos enfants.

Si nous ne parvenons pas à vaincre le changement climatique, quel genre de Terre allons-nous laisser à nos enfants? Le diagnostic a été établi. La seule chose qui fait défaut, c’est le courage de mettre en pratique des politiques plus ambitieuses et plus efficaces. Le rapport de M. Wijkman est un pas dans la bonne direction. Les actes sont plus éloquents que les paroles et, conformément à la stratégie de Lisbonne, de nouvelles technologies doivent être adoptées, de même que la communauté internationale doit se battre pour honorer les obligations de la convention de Kyoto.

Les États-Unis doivent assumer leurs responsabilités. Je me réjouis que l’UE ait entamé un dialogue avec la Chine et l’Inde, mais il est nécessaire également d’impliquer des pays tels que le Brésil, l’Afrique du Sud, la Russie, le Japon et l’Indonésie et de supprimer les contradictions telles que les subventions accordées en faveur des combustibles fossiles. M. Dimas a déclaré que la conférence de Montréal n’apportera pas toutes les solutions que nous cherchons. Nous espérons néanmoins que certaines solutions en sortiront. Nos enfants et les générations futures n’en attendent pas moins.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Beckett, je suis ravi que la présidence du Conseil assiste à notre débat et, avant toute chose, il me tient à cœur de remercier mon cher ami M. Wijkman pour le rapport très ambitieux qu’il a rédigé sur ce sujet.

La nécessité d’agir est tout simplement illustrée par les phénomènes naturels qui se produisent tout autour de nous, que ce soit les incendies qui font rage dans toute l’Europe méridionale, les ouragans en Amérique ou, en effet, les inondations dans le Tyrol autrichien, dont je suis originaire. Il est toutefois une erreur que nous ne pouvons nous permettre: nous devons prendre garde à ne pas tout attribuer au changement climatique planétaire et à ne pas prétendre que ce changement n’est causé que par les émissions de CO2 provoquées par l’homme et que, dans un sens, nous en sommes responsables. Il est regrettable que les effets se produisant dans la nature coïncident avec ceux qui sont attribuables à l’activité humaine; des efforts plus conséquents doivent être déployés dans la recherche en la matière si nous voulons qu’il soit possible à l’avenir de fournir des pronostics fiables sur l’évolution du climat et, surtout, d’évaluer l’effet de l’activité humaine.

Cependant, il importe également que des stratégies à long terme soient en place pour nous permettre de réagir et pour nous apporter une certaine sécurité dans notre planification. Il faut tout simplement bien faire comprendre aux entreprises et aux industries où ce chemin mène et quelles options seront disponibles pour elles à l’avenir. C’est d’une importance capitale pour l’Europe en tant que lieu d’implantation pour les entreprises. Gardons aussi à l’esprit que la Communauté n’est actuellement responsable que de 14 % des émissions de CO2 et, partant, il est vital que les pays en développement, mais aussi bien sûr les États-Unis - qui sont la source principale des émissions -, soient de la partie. Le point du rapport qui doit être souligné encore et encore est: «nous avons besoin d’une stratégie mondiale».

Je dois avouer que je ne suis pas d’accord avec mes collègues en ce qui concerne l’énergie nucléaire, que je ne considère pas comme une source alternative aux technologies qui dégagent du CO2, dès lors que ses effets à long terme sont trop néfastes. Surtout, nous ne devons pas l’offrir aux pays en développement comme source d’énergie alternative, tout simplement parce qu’ils ne pourraient pas s’en servir en toute sécurité.

Il importe également que nous attachions davantage d’attention aux transports et que, dans ce domaine, nous tâchions d’utiliser pleinement le potentiel de réduction du CO2.

 
  
MPphoto
 
 

  Rebecca Harms (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais saisir cette occasion de reprendre là où l’orateur précédent s’est arrêté. Après ma visite au Royaume-Uni la semaine dernière, je dois dire que je trouve très irritant que Tony Blair et consorts orientent le débat sur le changement climatique vers l’idée selon laquelle les objectifs de protection du climat pourraient être atteints en ayant davantage recours à l’énergie nucléaire, prétendument plus propre.

Je voudrais saisir cette occasion pour vous mettre en garde contre cette idée fausse et vous demander ce qu’en Angleterre, vous entendez par énergie nucléaire plus propre. Parlez-vous de l’extraction d’uranium, une activité particulièrement sale? Parlez-vous de l’enrichissement du combustible, une activité particulièrement polluante? Parlez-vous de la conversion de l’hexafluorure d’uranium, un processus difficile qui entraîne de hauts niveaux de pollution environnementale? Lorsque vous parlez d’énergie atomique propre, parlez-vous de la production de barres de combustible en Russie? Avez-vous jamais discuté, en Angleterre, des quantités de déchets dont vous devrez vous débarrasser, de quand vous le ferez et de combien il vous en coûtera? Comment évaluez-vous les dangers et les risques liés au retraitement? Le site de Windscale n’est qu’un exemple de toute l’expérience que vous avez acquise en ce qui concerne les véritables dégâts que le retraitement cause à l’environnement et aux populations. Je suis pour le moins étonnée que ce soient les Britanniques, ceux-là même qui ont abandonné l’énergie nucléaire pour des raisons économiques, qui alimentent à présent ce débat loufoque sur «la protection du climat par une utilisation accrue de l’énergie nucléaire».

Analysons le tableau dans son ensemble: si nous voulons contribuer efficacement, au moyen de l’énergie nucléaire, à la protection du climat, nous allons devoir construire des centaines, des milliers d’autres réacteurs nucléaires. Cela impliquerait, en fait, l’expansion massive d’une nouvelle génération de réacteurs surgénérateurs rapides, lesquels se sont déjà avérés être un échec cuisant en Europe. Des installations de retraitement devraient tourner dans le monde entier, parce que les stocks d’uranium disponibles seraient loin d’être suffisants pour une telle expansion de l’énergie nucléaire.

S’engager dans une pareille expansion alors que nous débattons du terrorisme et des risques de prolifération est irresponsable. Même s’il est bien plus difficile de répondre aux problèmes de l’énergie en maximisant l’efficacité énergétique, en réduisant notre consommation ou une autre approche, commençons enfin à le faire et continuons à le faire, plutôt que de revenir à une technologie qui, en réalité, est déjà reléguée au siècle dernier, ainsi qu’à la pollution et aux déchets qu’elle engendre et auxquels nous n’avons même pas encore commencé à nous attaquer.

 
  
MPphoto
 
 

  Margaret Beckett, présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu un débat intéressant et stimulant, marqué par une approbation quasi-totale - à juste titre - du rapport de M. Wijkman et de son contenu, et par un consensus très réel sur la nature et l’ampleur du défi. Il a également été marqué par un fort accent placé par de nombreux orateurs sur les ressources renouvelables, dont divers exemples ont été cités, et également par de fortes différences de point de vue sur l’énergie nucléaire. Je voudrais dire à la dernière oratrice, Mme Harms, que si le seul aspect du débat sur le changement climatique qu’elle ait entendu au Royaume-Uni était celui de l’énergie nucléaire, alors elle a dû fréquenter des cercles très restreints, parce que de nombreux sujets sont discutés au Royaume-Uni qui, en réalité, n’a pas pris de nouvel engagement en faveur de l’énergie nucléaire, malgré une promesse d’en discuter. En fait, l’efficacité énergétique est au premier rang de la liste des politiques britanniques de lutte contre le changement climatique, précisément comme elle le souhaite.

L’on a beaucoup insisté sur ce que l’on appelle dans le jargon les «co-bénéfices». Certains orateurs ont souligné les dommages causés par la pollution atmosphérique et dus aux mêmes gaz que ceux qui contribuent au changement climatique, tandis que d’autres ont souligné qu’en nous attaquant au changement climatique nous tirerons de la réduction de l’utilisation de ces gaz d’autres bénéfices potentiels en matière de santé.

Mme Gutiérrez-Cortines a posé une question sur le rôle de l’agriculture. Comme elle le sait peut-être, dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, la source de la quasi-totalité des émissions de gaz à effet de serre est le bétail, ce qui rend le problème particulièrement difficile à résoudre. Il n’y a donc pas de doute que l’agriculture peut, dans certains cas, faire partie du problème. Toutefois, comme plusieurs orateurs l’ont mentionné au sujet de la biomasse et des biocarburants, elle pourrait aussi faire partie de la solution. C’est une question qui sera étudiée de manière plus approfondie.

Je suis désolée que M. Hegyi soit opposé au piégeage et au stockage du carbone. Il est un fait qu’il faut dire sans détours, c’est que des pays comme l’Inde et la Chine, qui ont besoin de croître et de se développer pour vaincre la pauvreté - et c’est aussi un sujet qui a été mentionné, à juste titre, encore une fois, dans le débat - possèdent d’énormes réserves de charbon qu’ils veulent utiliser, parce qu’ils pensent qu’ils n’ont pas le choix. Il vaut certainement mieux pour nous que nous essayions de trouver des moyens de les aider à le faire durablement, au moyen de technologies comme le piégeage et le stockage du carbone, plutôt que de simplement leur dire de ne pas utiliser ces sources d’énergie, ce qui, je le crains, serait inutile.

Toutes les références aux nations les plus vulnérables, et aux plus vulnérables au sein d’autres pays, rendent plus évidente la nécessité pour l’UE de prendre des mesures d’adaptation, et de soutien à l’adaptation, aux impacts que nous ne pouvons pas éviter. L’on a insisté tout particulièrement sur le rôle des nombreux autres pays impliqués et sur la nécessité d’un dialogue global - ce que le Conseil approuve pleinement - et par conséquent il y a un large consensus sur le fait que l’UE devrait continuer à prendre les devants au plan international et que nous devrions continuer à faire de notre mieux pour que nos programmes produisent des résultats.

Mme Doyle et M. Hökmark ont tous deux suggéré qu’il est peu probable que l’UE atteigne ses objectifs de Kyoto. Ce n’est pas la conclusion que je tire de la dernière évaluation de la Commission. Toutefois, c’est un rapport que nous publierons un peu avant Montréal, et il ne fait pas de doute que nous devons continuer à poursuivre et même à accélérer notre activité.

Cela m’amène aux commentaires de Mme Lucas et de M. Smith, qui ont loué à juste titre l’ambition du rapport Wijkman qui fixe un objectif de 60 % de réduction des émissions pour 2050, apparemment sans savoir que c’est l’objectif que le gouvernement britannique a fixé dans son Livre blanc sur l’énergie en 2003. Cependant, cela n’a peut-être rien de surprenant, puisque Mme Lucas n’avait rien de positif à dire sur l’approche du Royaume-Uni. Toutefois, je dois fermement mettre les choses au clair pour elle et au nom de ce Conseil: exiger que l’UE dépose un mandat formel et un calendrier formel à Montréal serait une perte de temps pour tout le monde. Cet organe doit avant tout admettre que le monde de l’impérialisme est mort. Nous ne pouvons pas aller manifester à Montréal et dicter au reste du monde comment il doit se conduire et gérer ses affaires, surtout quand nous nous adressons à certains des pays les plus pauvres et les plus vulnérables du monde dont la priorité, et on les comprend, est de se développer et de nourrir leur population. Nous n’agirons pas de cette manière. Si nous parvenons à ouvrir un dialogue et à déclencher un processus à Montréal, ce sera un succès véritable et substantiel, tout comme le fait d’expliciter le langage et de garantir le programme d’action convenu à Gleneagles. Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous devons aller plus vite, mais reconnaissons au moins le fait que nous faisons quelques progrès.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat animé et important.

La nécessité d’agir d’urgence pour contrer le changement climatique a été soulignée par M. Wijkman et d’autres intervenants. Je pense que l’action et la série de nouvelles initiatives lancées par la Commission depuis l’adoption de sa communication en février démontrent clairement sa détermination à agir dans ce domaine.

La première des priorités de l’Union européenne à Montréal est de rassembler un large soutien international en faveur de la poursuite de l’action et d’obtenir un accord sur le lancement d’un processus formel de discussion sur la forme d’un futur régime multilatéral relatif au changement climatique. Une fois les discussions lancées, l’Union européenne devra choisir le moment opportun pour mettre en avant son point de vue sur les objectifs à fixer dans le cadre de ce futur régime. Les objectifs s’avèrent être un outil très utile à l’élaboration des politiques environnementales. Pour les décideurs en prise avec la société, ils reflètent nos lignes directrices. Ils sont particulièrement utiles pour l’industrie et le secteur privé quand ils doivent prendre des décisions d’investissement à long terme. Les objectifs resteront donc un élément central de tout futur programme sur le changement climatique. Nous avons besoin d’objectifs.

Comme vous le savez, le Conseil européen de mars dernier a fixé un objectif indicateur de 15 à 30 % de réductions des émissions pour 2020. Toutefois, la Commission pense que le temps n’est pas encore venu de fixer des objectifs concrets pour les pays développés à Montréal en décembre. Cela ne se fera que lorsque nous y verrons plus clair quant à l’avancement des négociations sur l’après-2012.

M. Seeber a souligné que tout futur régime de changement climatique devra s’appuyer sur la participation de tous les principaux émetteurs, ce qui revêt une importance clé pour que notre coopération soit réellement efficace.

La Commission et les États membres travaillent assidûment à promouvoir un dialogue plus approfondi avec les États-Unis et les pays en développement. Nous avons entamé un dialogue politique avec l’administration américaine dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et d’autres forums et réunions, tels que l’atelier conjoint scientifique et technologique sur le changement climatique. Cela couvre des sujets concrets tels que l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et le piégeage du carbone.

Les États-Unis affirment qu’ils ont une approche différente de la lutte contre le changement climatique, basée principalement sur la recherche et développement de nouvelles technologies. La différence entre leur approche et la nôtre, c’est qu’ils ont enregistré une augmentation d’environ 15 % de leurs émissions de dioxyde de carbone, alors que l’Union européenne à 25 a connu une réduction considérable par rapport aux niveaux de 1990, et que les 15 pays membres engagés par les obligations au titre du régime de Kyoto ont un niveau inférieur de 1,7 % par rapport à 1990. Ce n’est pas suffisant, mais nous sommes sûrs que, pour la fin de notre période d’engagement, nous aurons atteint notre objectif de Kyoto. Voilà la différence entre les deux approches.

En ce qui concerne les pays en développement, l’Union européenne fera preuve d’ouverture d’esprit quant à la manière dont ils devraient participer à la future coopération multilatérale pour le climat. Il est clair que nous ne pouvons exiger d’eux les mêmes engagements que pour les pays développés. Quel que soit l’engagement qu’ils prendront, il sera basé sur le principe des responsabilités communes, mais différenciées.

La Chine et d’autres pays en développement ont contribué à la formation du phénomène de l’effet de serre dans une mesure bien moindre que les pays développés et, en Chine, les émissions par habitant représentent actuellement moins d’un dixième des niveaux du monde développé, donc nous devrions suivre cet exemple. Là où le revenu par habitant est beaucoup plus faible et où le développement a besoin de plus de liberté, nous devons appliquer ce que la convention des Nations unies appelle judicieusement une politique commune mais différenciée.

M. Verges a mentionné que nous devrions accorder une attention particulière aux pays en développement et à leurs besoins croissants découlant du réchauffement planétaire. Nous devrions réellement nous préparer à cet impact. La Commission assure déjà un financement et approuve l’intention du Canada de préparer un programme de travail de cinq ans sur l’adaptation à la conférence de Montréal.

En outre, l’Union européenne est le principal donateur de la déclaration politique de Bonn de 2001 qui prévoit 410 millions de dollars des États-Unis par an de financement du changement climatique pour les pays en développement, à partir de cette année.

Au Conseil «Environnement» d’octobre, les ministres se sont engagés à communiquer, à Montréal, les progrès accomplis en matière de réalisation de cet objectif. En outre, pour soutenir les pays en développement, nous devons veiller à ce que les mécanismes de développement propre fonctionnent effectivement. La question clé est l’efficience du conseil de direction à Bonn, et l’Union européenne fournit déjà un financement, mais il est clair qu’un soutien supplémentaire est nécessaire. L’Union européenne est encore le principal donateur de fonds au conseil de direction.

Il y a eu certaines préoccupations au sujet de la coopération bilatérale en dehors du contexte des Nations unies, et surtout dans le cadre du partenariat Asie-Pacifique. Permettez-moi de souligner que cela ne peut en aucun cas être considéré comme une alternative au processus des Nations unies. Toutefois, ce partenariat peut favoriser nos efforts dans le contexte de la convention sur le changement climatique et le protocole de Kyoto, par le biais d’une coopération bilatérale plus étroite qui inclut un dialogue politique renforcé et une focalisation sur la technologie. C’est également ainsi que l’on devrait voir les partenariats Union européenne-Chine et Union européenne-Inde. Cela se traduit en actions très concrètes: nous avons récemment tenu deux ateliers en Inde et en Chine sur le mécanisme de développement propre et les mécanismes axés sur le marché. En ce qui concerne la Chine, nous comptons également mettre un fort accent sur le développement et la démonstration de production d’énergie à émissions proches de zéro, et je conviens avec Mme Beckett que le piégeage et le stockage du carbone est l’un des moyens de lutter contre le problème du changement climatique. Ce n’est pas la panacée, mais c’est l’un des nombreux moyens que nous pouvons utiliser. Ces partenariats auront un effet positif et immédiat qui favorisera les discussions sur un régime multilatéral de changement climatique pour l’après-2012.

M. Blokland a posé une question sur l’efficacité des mesures actuelles de l’Union européenne. Si nous mettons pleinement en œuvre toutes les mesures, cela conduira à une réduction de 4 % par rapport à 1990, ce qui n’est évidemment pas suffisant pour atteindre l’objectif de -8 % que nous nous sommes fixés. C’est pourquoi nous avons inclus des mesures supplémentaires dans le programme sur le changement climatique que nous avons lancé il y a un mois. Cela implique que nous devrions réduire davantage les émissions, ce qui nous permettrait d’atteindre l’objectif de Kyoto et de faire encore des progrès après 2012. Il est important de savoir que, pour l’Union européenne à 25, le résultat que donneront les mesures existantes sera de -7 %.

Mme Doyle, Mme Grossetête et d’autres s’interrogent sur les émissions produites par les voitures. Je conviens parfaitement qu’il s’agit d’une question vitale et c’est pourquoi, en 2006, la Commission révisera son accord avec l’industrie automobile pour évaluer la possibilité d’atteindre à un certain moment l’objectif communautaire de 120 g/km, en veillant, bien sûr, à ce que nous atteignions l’objectif, volontairement convenu avec l’industrie automobile en Europe, au Japon et en Corée, de 140 mg.

Mme Ek a parlé de l’inclusion des transports dans le système européen d’échanges des droits d’émissions. La Commission a déjà fait une proposition concernant l’aviation, comme vous le savez. La Commission évaluera cette question pour les autres secteurs des transports dans le cadre du réexamen de 2006.

En matière d’énergie renouvelable, la Commission présentera, dans les semaines à venir, un nouveau rapport évaluant un objectif en matière d’énergie renouvelable pour 2020. En ce qui concerne l’énergie nucléaire et les remarques de M. Hökmark, certains États membres voudraient que l’énergie nucléaire soit un élément de leurs futures ressources énergétiques. Toutefois, nous devons veiller à disposer d’une vaste série de sources d’énergie à faible teneur en carbone. L’énergie nucléaire ne pourra pas satisfaire les demandes accrues d’énergie et nous devrions également être conscients des problèmes de déchets nucléaires et d’opinion publique que pose l’énergie nucléaire.

En ce qui concerne les remarques de Mme Gutiérrez-Cortines sur l’agriculture, la Commission convient que des synergies peuvent être trouvées entre le changement climatique et l’agriculture. Nous avons eu une réunion extrêmement intéressante à Londres, organisée par Mme Beckett et la présidence britannique, sur le changement climatique et l’agriculture et de très importantes conclusions ont été tirées à cette occasion. La Commission va proposer un plan pour soutenir les biocarburants.

Enfin, gagner la bataille contre le changement climatique exige une action déterminée, à lancer dès maintenant. Cela exige, comme l’a dit M. Smith, une action de la part de tous les acteurs et de tous les secteurs de la société. Nous ne devrions pas sous-estimer l’ampleur du défi. Gagner la bataille contre le changement climatique prendra du temps, un temps précieux et qui nous est compté, et des efforts dont certains prétendront que nous ne pouvons pas nous les permettre. Avec votre fidèle soutien, nous sommes déterminés à réaffirmer le leadership de l’Union européenne face à ce défi clé pour l’humanité. Je vous remercie de votre attention.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

 
  

(1)L’oratrice s’est exprimée en irlandais.


5. Heure des votes
MPphoto
 
 

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails: cf. procès-verbal)

Avant le vote

 
  
MPphoto
 
 

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le rapport concernant l’Irak sur lequel nous sommes en train de voter pourrait, en d’autres circonstances, paraître un problème de second plan, si ce n’est qu’il est important du fait que le Parlement, le Conseil et la Commission démontrent ensemble que les institutions européennes sont capables de réagir rapidement et dans l’intérêt général.

Il était tard la nuit dernière - près de minuit - lorsque ce rapport a été débattu. Si chaque instant des sessions de cette Assemblée est important, je pense que nous - c’est-à-dire les services et nous les députés - devons veiller à ce que des rapports législatifs aussi importants, dont l’adoption relève de l’intérêt général, soient débattus à une heure plus indiquée de la journée, de manière à adresser un message clair au monde extérieur.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, au titre de l’article 132, sur l’heure des questions de la Commission la nuit dernière.

Nous avions la nuit dernière 90 minutes de questions, mais seules 11 questions ont trouvé une réponse, essentiellement du fait que tous les commissaires ont donné des réponses longues et confuses. Le premier à agir de la sorte fut M. Mandelson, qui a ensuite dépassé son temps de parole, de sorte qu’au final, le commissaire Špidla n’a eu l’occasion de répondre qu’à deux questions.

Lorsque j’ai soulevé ce point précédemment, le président Borrell a rédigé une lettre à l’attention de la Commission, demandant aux commissaires d’être plus clairs et plus concis dans leurs réponses. Rien n’a changé jusqu’ici. Je voudrais vous demander d’envoyer une nouvelle lettre, bien plus mordante, indiquant que les députés attendent des réponses brèves, et non des discours à rallonge.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Edith Mastenbroek (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rappeler que cette Assemblée ne débattra du sommet mondial sur la société de l’information de Tunis que le mois prochain. Il s’agit d’un sommet des Nations unies sur la liberté de l’information.

Les délégations qui ont pris part à ce sommet ont vu leur accès internet et leur messagerie électronique filtrés dans leurs hôtels. Elles assistent à l’arrestation de manifestants ainsi qu’au harcèlement et au passage à tabac des journalistes. Des bandes vidéo montrant des violations des droits de l’homme ont été saisies par la police tunisienne. Il n’y a pas de liberté de l’information en Tunisie. Les délégations de l’Union européenne sont à Tunis en ce moment même. Je ne pense pas que nous puissions attendre un nouveau mois pour condamner ces événements.

(Applaudissements)

 

6. Information des passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif

7. Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
  

Au sujet de l’amendement 12

 
  
MPphoto
 
 

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, bien qu’il soit un peu tard maintenant, je l’ai indiqué précédemment. Il semble que l’adoption antérieure de l’amendement 5 rend cet amendement superflu. Même si je serais très heureux de savoir ce qu’en pense le rapporteur, je pars du principe que ce vote n’était pas nécessaire.

 
  
  

Avant le vote sur la proposition modifiée

 
  
MPphoto
 
 

  Rebecca Harms (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à soumettre une observation à propos de ce vote. Maintenant que cette Assemblée a voté à une large majorité la remise d’un chèque sans provision de 400 millions d’euros qui pourrait bien, sans calculs fiables, aboutir dans les caisses des conglomérats énergétiques italiens, je vous presse à présent de voter contre mon rapport. Je considère que la décision qu’a prise aujourd’hui l’Assemblée est tout à fait irresponsable. Estimant qu’il serait plus indiqué de suivre la position de la Commission, je vous demande de voter contre mon rapport, dont je retirai de toute manière ma signature. J’estime en effet que les chèques qui ne sont pas provisionnés ne permettent en aucune façon de susciter une adhésion pour la politique européenne ou d’acheter la sécurité de l’énergie nucléaire.

Je m’excuse de le dire, mais je crois que ce serait une erreur qu’une majorité au sein de cette Assemblée soit en mesure de voter pour accepter ces fausses promesses.

(Applaudissements)

 

8. Dimension nordique
  

Avant le vote sur le considérant Η

 
  
MPphoto
 
 

  Henrik Lax (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais ajouter le terme «eutrophisation» - sans doute le plus grave problème écologique de la mer Baltique - au texte qui vous a été distribué. Le texte devrait être modifié en: «mais insistant sur la nécessité d’accroître la coopération entre les États membres en particulier afin de réduire l’eutrophisation.»

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

 

9. Passage au numérique

10. Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance

11. Vaincre le changement climatique planétaire
  

Avant le vote sur le paragraphe 24

 
  
MPphoto
 
 

  Anders Wijkman (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 24, après les mots «proportions minimales de mélange»: «telles que des normes minimales de 10 % de combustibles biologiques dans l’essence.»

 
  
  

Avant le vote sur l’amendement 9

 
  
MPphoto
 
 

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je crois que les différentes versions linguistiques posent problème. Dans la version allemande, il est fait référence à «zwei Sitze» - deux sièges ou sites, mais c’est une erreur dans la mesure où le Traité dispose que le Parlement n’a son siège qu’à Strasbourg. Cette décision a été prise il y a bien longtemps. La version anglaise fait référence au terme «double location», Bruxelles faisant office de second site; s’il s’agit d’une référence que nous pouvons supprimer volontiers, la traduction doit être correcte. Je vous demande donc de comparer ces deux versions linguistiques entre elles.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’heure des votes est close.

 

12. Explications de vote
  

- Rapport De Veyrac (A6-0310/2005)

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble parce que nous pensons que la proposition de la Commission est meilleure. Il est juste que des passagers aériens soient informés de l’identité du transporteur qui exploite un vol particulier, de sorte qu’ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause, notamment sur le plan de la sécurité. Nous soutenons la proposition de la Commission visant à ce que les États membres recueillent des informations en matière de sécurité en vue de les transmettre à la Commission et aux autres États membres, mais nous nous opposons à la proposition du Parlement d’introduire plutôt une liste communautaire et, de ce fait, de centraliser l’administration des données.

 
  
MPphoto
 
 

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter Mme De Veyrac pour son rapport important et opportun sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des passagers du transport aérien, sur l’identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres. Je soutiens ce rapport et tiens à mettre en évidence la proposition visant à élargir la compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et à lui conférer un rôle central dans la publication des mesures de sécurité relatives aux aéronefs de transporteurs de pays tiers.

La liste noire doit être publiée non seulement par la Commission, mais également par chaque État membre, par les organisations chargées de la vente des billets, par les autorités nationales de l’aviation civile et par les aéroports des États membres, de manière à veiller à ce que les passagers soient informés correctement et que les objectifs de cette proposition soient bien atteints.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Cette proposition, déposée à l’origine en réaction aux préoccupations soulevées après l’accident aérien de Charm el Cheikh (qui a fait 148 morts) et la série de catastrophes aériennes d’août dernier, arrive à point nommé. Nombre des passagers décédés à Charm el Cheikh ne savaient pas qu’ils voyageraient avec une compagnie aérienne égyptienne appelée Flash Airlines, ni que ce transporteur avait fait l’objet en 2002 de restrictions de la part de la Suisse pour des raisons de sécurité.

Les passagers ont le droit de disposer d’informations sur la compagnie aérienne qui gère leur vol, quel que soit l’endroit de la Communauté où commence ce service. Les passagers aériens devraient être bien informés, avant leur départ, du vol qu’ils sont supposés prendre, en particulier si le transporteur n’est pas celui indiqué à l’origine lors de la réservation. Cette proposition nous entraîne dans cette voie.

 
  
MPphoto
 
 

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement le rapport De Veyrac, qui appelle à l’établissement, à l’échelle de la Communauté, d’une liste noire des transporteurs aériens ne répondant pas aux normes internationales de sécurité aérienne. Ces transporteurs devraient être nommés et dénoncés à travers la Communauté en vertu du principe de tolérance zéro. Tous les citoyens de l’Union souhaitent en fin de compte disposer de vols sûrs lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, et nous ne pouvons transiger avec cet objectif.

Je suis en outre fermement d’avis que l’information contenue dans la liste noire doit être consultable facilement et accessible à grande échelle à toutes les parties concernées (autorités nationales d’aviation civile, aéroports européens dans leur ensemble et, bien sûr, passagers).

En tant que membre de la commission des transports, j’estime qu’il incombe au Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une telle liste soit établie rapidement. Je pense qu’il est tout aussi important que cette liste noire couvre également les avions affrétés par des compagnies de pays extérieurs à l’Union et que les États membres fournissent à la Commission une liste des transporteurs exclus de leur espace aérien.

La clé réside dans la coopération et la coordination. À cet égard, le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne doit être élargi au contrôle des normes internationales et à l’émission de certificats d’agrément. Nous ne pouvons, je le répète, transiger d’aucune manière avec la sécurité de nos concitoyens de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai bien entendu voté en faveur de cette proposition de réglementation visant à mettre en place une liste noire des compagnies aériennes peu sûres.

L’esprit de cette proposition? Permettre aux voyageurs de choisir leur transporteur en connaissance de cause quant aux conditions de sécurité et d’être prévenus en cas de changement de compagnie de dernière minute.

Cette tâche s’inscrit dans une stratégie plus globale visant à renforcer la sécurité d’un transport aérien en plein essor. En 2003, on a compté 1,7 milliard de passagers aériens dans le monde et l’on en prévoit 2,5 milliards en 2015. En Europe seulement, le nombre de passagers aériens a augmenté en moyenne de 5.5 % par an entre 1990 et 2003.

Ce travail doit être mené à l’échelle européenne, en collaboration avec les États membres afin de fixer des critères communs d’inspection. Il y a encore trop disparités, notamment au niveau des contrôles.

La Commission, sans se substituer aux gendarmes du ciel, doit faire preuve d’ambition, pointer les mauvais élèves, dénicher les faiblesses et harmoniser la règlementation européenne en matière de sécurité aérienne. C’est la condition sine qua non pour que le transport aérien reste ce qu’il est, le moyen de transport le plus sûr.

 
  
  

- Rapport Harms (A6-0282/2005)

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) En ma qualité de député européen slovaque et de membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai bien évidemment voté en faveur de la proposition visant à accroître l’aide au démantèlement des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice. Le gouvernement slovaque, dont les représentants ont pris cette décision difficile de démantèlement au cours des négociations d’adhésion, aurait eu des explications difficiles en perspective si le vote du Parlement européen avait été différent.

Si elle était abandonnée à sa propre infrastructure, la Slovaquie ne serait pas en mesure de faire face à une baisse de 19 % de la production d’énergie, associée au niveau élevé des coûts directs et indirects découlant de la réduction de production de la centrale de Bohunice. Je tiens donc à remercier tous mes collègues du Parlement européen, qui ont compris que ce problème slovaque est un problème européen et ont voté l’offre d’une aide financière pour le démantèlement de la centrale de Bohunice.

 
  
MPphoto
 
 

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Je suis ravi du résultat du vote sur l’aide financière au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1. Je m’explique: dans les années 1990, la centrale de Bohunice V1 a été entièrement reconstruite sous la surveillance vigilante d’une agence internationale pour un coût de près de 300 millions d’euros. Il est donc évident que la centrale est démantelée avant l’heure dans la mesure où elle est encore capable de produire de l’électricité en toute sécurité au moins jusqu’en 2015. La décision de 1999 a été politique et dictée par des motivations biaisées, non par le bon sens. Au total, les coûts s’élèveront à plus de 1,3 milliard d’euros.

Heureusement, la session plénière a au moins accepté une contribution de 400 millions d’euros, même si cela ne représente qu’un tiers du montant requis. Les coûts globaux représenteront pas moins de 5 milliards d’euros si l’on tient compte d’éléments essentiels comme le stockage sûr des déchets radioactifs, la réduction significative de la production électrique, etc.

Les centrales nucléaires produisent près de 57 % de l’électricité en Slovaquie. Le démantèlement de la centrale V1 entraînera la perte d’environ sept térawatts/heure d’électricité par an, ce qui revient à dévisser une ampoule électrique sur deux dans le pays. Je remercie tout le monde pour son soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les prix record de l’essence et du pétrole nous font prendre conscience aujourd’hui, de manière très inconfortable, de la probabilité d’une nouvelle crise énergétique. La consommation énergétique mondiale a pratiquement triplé depuis 1960, et si les États-Unis sont les premiers dans ce domaine avec une consommation équivalant à un quart de l’énergie consommée à l’échelle mondiale, la véritable cause de cette hausse réside dans la modernisation actuelle des anciens pays en développement et des pays qui s’industrialisent depuis peu.

80 % de la production énergétique mondiale provient toujours de sources fossiles comme le pétrole, le gaz et le charbon, dont l’extraction devient de plus en plus laborieuse et donc de plus en plus chère et dont la consommation nuit à notre environnement. Sachant que nous faisons à ce point fausse route, cette nouvelle demande d’énergie nucléaire revient à choisir entre la peste et le choléra.

S’il est vrai que la fission présente l’avantage de ne pas émettre de dioxyde de carbone et, par conséquent, de ne pas contribuer au réchauffement de la planète, tant que les problématiques importantes de la sécurité des réacteurs et du stockage définitif des déchets nucléaires ne seront pas résolues, il convient de ne pas construire de nouvelle centrale, ni de prolonger le cycle de vie des centrales existantes. Si nous entendons faire face à la demande et améliorer davantage l’efficacité avec laquelle nous utilisons l’énergie et les technologies existantes, notre seul choix consiste à développer le secteur des énergies renouvelables, qui offre la seule alternative plausible à long terme.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons décidé de voter contre les amendements 5 et 12 relatifs à la hausse de l’aide prévue pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, parce que nous estimons qu’il convient de rester dans le cadre budgétaire de la période 2007-2013. Il va de soi que les centrales nucléaires doivent être démantelées à la lumière de considérations environnementales et de sécurité.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’objectif de la proposition de règlement est d’apporter un financement au démantèlement de la centrale nucléaire Bohunice VI en Slovaquie. Le pays s’est engagé à fermer les unités 1 et 2 de l’installation pour le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 respectivement.

Le démantèlement de l’installation est un processus onéreux, qui s’étendra au-delà de 2006 et après les prochaines perspectives financières 2007-2013. À la lumière de cette information, l’Union a accepté d’élargir l’aide de préadhésion en fournissant un soutien financier au démantèlement jusqu’en 2006. En conséquence, un amendement a été adopté en vue de faire passer le budget de 237 millions d’euros à 400 millions d’euros.

Si je suis largement favorable à une hausse du budget, j’estime que le nouveau montant de 400 millions d’euros proposé par l’amendement est excessif, et je salue l’alternative consistant à rechercher un financement non communautaire en vue de collecter la somme nécessaire au démantèlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’option nucléaire, que j’estime justifiée dans certains cas, n’est viable que si elle s’accompagne d’une politique de sécurité stricte régissant son usage. Lorsque la sécurité devient un problème, ces centrales doivent être fermées et démantelées. Dans ce cas particulier, toutefois, je ne pense pas qu’il soit justifié d’octroyer des moyens financiers bien plus élevés que ceux proposés par le rapporteur. J’ai donc décidé de m’abstenir lors du vote sur la proposition qui nous occupe.

 
  
  

- Proposition de résolution Β6-0584/2005

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous soutenons la coopération nordique de l’UE, ladite dimension nordique, mais nous estimons que cette coopération doit être essentiellement intergouvernementale, et strictement limitée et axée sur des résultats pratiques. Parmi les questions auxquelles il convient d’accorder la priorité figurent l’environnement, la sécurité nucléaire et la lutte contre la criminalité organisée.

Nous soutenons la proposition selon laquelle l’UE doit développer sa coopération avec les organisations régionales, y compris avec le Conseil nordique. La coopération nordique peut servir de modèle pour l’UE dans la mesure où elle montre comment il est possible de défendre et d’encourager la liberté de circulation sans une bureaucratie supranationale globale. À la lumière de ce qui précède, nous avons décidé de voter en faveur du rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La géographie de «notre Europe» - la Communauté européenne - a évolué de manière spectaculaire en mai 2004. Si tout le monde reconnaît que cette évolution a été un grand succès, en changeant de voisins d’un jour à l’autre, avec tout ce que cela implique pour un certain nombre de politiques, l’UE doit faire face à de nouveaux défis.

L’UE jouit déjà d’une grande expérience de politiques régionales adaptées à des spécificités géographiques, même si elles ne rencontrent pas toujours le succès souhaité. Je salue les orientations définies dans cette résolution dans la mesure où elles représentent un pas en avant vers une action politique efficace de cette nature. Selon moi, la politique ne peut être simplement appliquée à gros coups de pinceaux, mais doit être adaptée à des contextes différents et à certaines spécificités.

 
  
MPphoto
 
 

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai été ravi que cette proposition de résolution commune obtienne un soutien suffisamment large dans cette Assemblée, car il s’agit d’une question de politique particulièrement importante. Appartenant à l’Europe du Nord, mon propre pays, l’Écosse, devrait jouer un rôle plus actif dans cette politique, même si, malheureusement, nous devons pour l’heure encore faire entendre notre voix en la matière, même au sein du parlement écossais.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. - (PL) Mesdames et Messieurs, le premier mai 2004, les frontières de l’Union européenne se sont déplacées vers l’Est et vers le Nord. Ce changement a engendré bon nombre de nouveaux défis, ce qui explique pourquoi des actions et des projets comme la dimension nordique de l’Union européenne sont essentiels dans ce contexte. L’objectif de la coopération régionale multilatérale entre les États membres de l’UE dans la région baltique consiste à créer les conditions propices au développement social et économique et à la stabilité politique de cette région. À présent, l’Union européenne dispose d’une mer intérieure pour la première fois de son histoire.

Je tiens à saisir cette occasion pour attirer l’attention de l’Assemblée sur l’importance politique particulière de cette initiative. Après tout, les pays de la dimension nordique sont situés au point de rencontre entre l’Union européenne et l’Est. Je veux dire par-là qu’ils partagent leurs frontières avec des partenaires clés comme la Russie et le Belarus. La région pourrait donc jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre d’un projet revêtant une valeur particulière, à savoir une coopération étroite et multiforme entre l’UE et la Russie.

La dimension nordique aura un impact favorable sur la coopération économique et sur le développement des infrastructures, tandis que l’accélération de la coopération dans le domaine des affaires intérieures et de la justice devrait contribuer à renforcer la sécurité dans le cadre des problématiques transfrontalières.

Il convient également de prêter attention aux bienfaits environnementaux de la dimension nordique, qui englobe un écosystème précieux et sensible. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de favoriser la coopération dans les secteurs de la protection de l’environnement et du développement durable.

Le projet de gazoduc baltique ou nord-européen a suscité de nombreuses controverses et reste une question essentielle à résoudre. Aucun des gouvernements des pays de la mer Baltique n’a été consulté d’aucune manière sur la décision de construire ce gazoduc. Or, cette décision constitue une menace majeure pour la sécurité énergétique de bon nombre de pays. Nous ne pouvons permettre que des pays plus faibles soient victimes de discriminations, pas plus que nous ne pouvons autoriser toute action qui nuirait à leurs intérêts. Si nous n’adoptons pas cette position, la dimension nordique restera purement théorique et n’aura aucun rapport avec la réalité. Le projet de gazoduc baltique constitue également un immense danger pour l’environnement de la région de la mer Baltique.

 
  
  

- Proposition de résolution Β6-0583/2005

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les bienfaits de l’UE sont parfois à l’origine de ses problèmes. Cela vaut certainement pour les défis technologiques, pour lesquels la taille même d’une Union de 25 États membres rend un accord difficile. S’agissant du développement technologique et de l’adoption de nouvelles technologies, il est essentiel que nous engagions rapidement une réflexion et que nous menions une action décisive.

Ces considérations s’inscrivent dans le cadre de l’évolution technologique importante que constitue le passage au numérique. Je salue les orientations qui figurent dans la résolution commune, même si je pense qu’il faudrait accorder la priorité à la garantie d’un fonctionnement libre du marché dans ce secteur. Soutenir le développement technologique ne peut impliquer de mettre en péril la liberté naturelle exigée par les marchés en général et par ce marché en particulier.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Si je soutiens ce rapport, un tel passage doit se faire dans le respect d’une certaine parité. Les citoyens doivent être informés et préparés.

 
  
  

- Rapport Harms (A6-0279/2005)

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La manière dont nous avons voté sur ce rapport a pris en considération la position tchèque relative à ces propositions, compte tenu de la pression que le pays a subie pour démanteler ses centrales nucléaires.

Des moyens financiers adéquats ont donc été réunis pour prendre en charge la totalité des coûts du démantèlement, ainsi que le traitement et le stockage définitifs des déchets radioactifs.

Quatorze États membres disposent actuellement de centrales nucléaires, soit 149 réacteurs, les réacteurs en fonction étant âgés de plus de vingt ans en moyenne.

Dans les nouveaux pays adhérents confrontés à ces exigences de démantèlement, comme dans le cas qui nous occupe, nous pensons qu’il est juste que les pays concernés obtiennent l’aide dont ils ont besoin pour mener correctement ce démantèlement, tant pour la sécurité de l’homme que de l’environnement.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapport constitue un pas dans la bonne direction en vue d’une amélioration des aspects techniques et financiers du démantèlement des centrales nucléaires.

Comme nous le savons d’expérience à Dounreay en Écosse, des améliorations considérables sont nécessaires dans la gestion de ce processus dangereux mais indispensable.

La sécurité doit être la priorité numéro un, et l’état insatisfaisant des préparatifs de démantèlement dans la plupart des États membres de l’Union justifie le point de vue qu’aucune nouvelle centrale nucléaire ne devrait être construite.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu ce rapport. Le démantèlement est une question importante, car l’Union abrite quelque 50 à 60 centrales nucléaires qui seront démantelées d’ici 2025. Il va sans dire que ces dernières doivent être fermées en toute sécurité de manière à protéger la population et l’environnement. Un manque de financement pour cette procédure pourrait provoquer des retards et causer des risques potentiels pour la sécurité. Toutes les entreprises nucléaires devraient disposer de fonds suffisants pour le démantèlement. La Commission est réticente à l’idée d’adopter un cadre commun et, à plus long terme, d’harmoniser les modes de financement du démantèlement au sein de l’Union. Ce rapport apporte une contribution en ce sens.

 
  
MPphoto
 
 

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’UE ne doit plus promouvoir l’énergie nucléaire, comme le stipule le traité Euratom,. Lorsque l’UE demande à titre exceptionnel le démantèlement d’une centrale nucléaire pour protéger la vie humaine et l’environnement, comme cela a été le cas avec le réacteur de la centrale slovaque Bohunice V1, cette demande mérite d’être soutenue, même si la distinction opérée par la Commission entre les «bons» réacteurs de l’Occident et les réacteurs «dangereux» de l’Europe de l’Est n’est pas tenable.

Le montant initialement élevé de l’aide convient pour entamer avec détermination le processus de démantèlement, alors que la République slovaque n’a recueilli que l’équivalent de 320 millions d’euros. Cette aide est conforme aux initiatives prises lors de l’adhésion de la Slovaquie à l’UE.

Sans le soutien de l’UE, on pourrait s’inquiéter que les réacteurs de Bohunice V1 continue à fonctionner, ce qui poserait de graves risques en matière de sécurité. Sans les fonds communautaires, il n’aurait peut-être pas été possible non plus de veiller à ce que les mesures de démantèlement soient prises rapidement dans un souci de protection de la vie humaine et de l’environnement.

Les fonds communautaires doivent toutefois se limiter au démantèlement des réacteurs de Bohunice V1 et aux mesures d’accompagnement. À cet effet, il conviendrait d’apporter un ajout à l’article 2 de la proposition de la Commission, qui devrait également spécifier les priorités de l’UE quant à l’usage de ces fonds, notamment le maintien des normes de sécurité tout au long du démantèlement et la réalisation des objectifs relatifs au changement climatique à travers la promotion des énergies renouvelables.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation de ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires.

Je salue les principes définis dans ce rapport, non seulement parce que j’estime que toutes les mesures de sécurité possibles doivent être prises lorsqu’il s’agit d’énergie nucléaire, mais aussi car à mon avis, il faut prévoir les moyens financiers adéquats pour prendre en charge ces mesures tout au long de la durée de vie utile de ces centrales.

Je crois que les conditions d’utilisation des moyens financiers consacrés au démantèlement définies dans ce rapport sont à la fois responsables et efficaces. Parmi elles, je tiens à mettre en lumière la création d’un Fonds de démantèlement qui prendra en considération la gestion des fonds générés par la production énergétique.

Je ferai remarquer qu’il est essentiel, lorsque nous évoquons les questions nucléaires, de garantir les mesures de sécurité et de protection environnementales nécessaires tout au long de la durée de vie utile d’une centrale nucléaire. Dans ce contexte, il convient d’inclure les mesures proposées visant le démantèlement sûr, efficace et respectueux de l’environnement de ces centrales.

 
  
MPphoto
 
 

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai été ravi d’assister mes collègues de groupe en soutenant ce rapport important, qui exprime les préoccupations quant à la viabilité à long terme de l’industrie nucléaire en matière de démantèlement. Vu le grand nombre de technologies alternatives disponibles, j’estime que nous devons investir dans les énergies renouvelables, qui ne laisseront pas de traces dans l’environnement.

 
  
  

- Rapport Wijkman (A6-0312/2005)

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à faire une déclaration de vote concernant le rapport Wijkman, dont je me félicite vivement sur le fond. Il est malheureux que l’adoption de l’amendement de M. Vidal-Quadras Roca signifie que la dérogation prévue pour l’énergie nucléaire est à présent supprimée. J’estime que c’est une erreur dans la mesure où je ne considère pas l’énergie nucléaire comme une alternative réaliste à l’avenir et je pense que les risques qui y sont associés ne sont toujours pas gérables. C’est pourquoi avec mes collègues, nous avons voté contre ce rapport. Nous n’avons rien contre ce dernier en tant que tel, mais il aurait pu être plus clair en concluant que l’énergie nucléaire n’est pas une alternative.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crains que le rapport Wijkman - et j’espère qu’il ne m’en tiendra pas rigueur - ne soit erroné, à commencer par son titre. Les êtres humains n’ont jamais gagné la bataille contre le changement climatique et ne la gagneront jamais parce que leur influence sur ce changement est limitée et n’est pas encore démontrée scientifiquement.

Selon moi, le principal que l’on puisse soutenir a trait aux espoirs d’une baisse des émissions nuisibles susceptibles de modifier le climat, mais il existe une grande différence entre ces espoirs et l’approbation d’un document d’une valeur scientifique contestable qui affiche des objectifs présomptueux. Il suffit d’examiner les points 2 et 3 succédant au considérant M, qui proposent de limiter la hausse de température moyenne de la planète à deux degrés au-dessus des niveaux de l’époque préindustrielle, alors qu’il n’existe ni chiffres ni données fiables pour cette période.

Par ailleurs, je ne partage pas les affirmations selon lesquelles l’Union européenne doit s’engager à fournir une aide financière à la Chine, à l’Inde, au Brésil et à l’Afrique du Sud pour faire en sorte que ces pays puissent mettre au point des stratégies énergétiques durables. Il serait préférable d’imposer des sanctions et des restrictions commerciales aux pays industrialisés, y compris aux États-Unis, et aux pays en développement que je viens de citer si leurs industries continuent de nuire à l’environnement ou, plus généralement, si elles font peu de cas des questions sociales. Par conséquent, à la lumière de ce que je viens de dire, j’ai voté contre le rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la veille de la prochaine conférence des parties de Montréal, qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre, le Parlement insiste sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux pourparlers sur les engagements de réduction d’émissions pour l’après-2012 découlant du protocole de Kyoto de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, lequel est entré en vigueur le 16 février 2005 et a été ratifié par 152 pays et organisations régionales.

Il semble que les objectifs qui ont été fixés sont trop ambitieux, compte tenu du fait que l’on sait peu de choses sur les conséquences réelles de l’interaction humaine sur le changement climatique, ce qui est encore plus problématique quand on sait que les États-Unis restent en dehors du protocole de Kyoto.

Nous saluons toutes les mesures qui visent à réduire le volume de la consommation d’énergie et de déchets, à parvenir à une efficacité énergétique accrue, à mettre au point une nouvelle politique de transport plus respectueuse de l’environnement et à favoriser le transport ferroviaire, de même que les transports publics dans leur ensemble.

D’autre part, nous adoptons une position diamétralement opposée sur la question des droits d’émissions, étant donné qu’en tout état de cause, elle ne résout rien et ne fait qu’exacerber les inégalités et les déséquilibres sur le plan environnemental. Les pays les plus riches pourront continuer à polluer en achetant des droits d’émissions à d’autres, ce qui est inacceptable.

Ceci explique notre abstention.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le changement climatique mondial constitue un problème considérable pour lequel il existe, à notre avis, de bonnes raisons de l’aborder à l’échelle internationale. Le rapport Wijkman va largement dans ce sens. Pourtant, la Liste de juin réaffirme sa position selon laquelle le Parlement européen ne peut se substituer aux États membres en demandant aux pays tiers qui n’ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto de s’exécuter.

Il est aussi regrettable que le rapport demande aux États membres d’aborder un certain nombre de questions qui devraient être abordées au niveau national. Par exemple, il englobe des propositions de limites de vitesse, de taxes de circulation et d’incitations fiscales communautaires et de développement du transport ferroviaire et des transports publics en général. Nous déplorons également les initiatives de l’UE visant à sensibiliser les citoyens à la manière dont une consommation et une production effrénée affectent le climat. Il va de soi que cette dimension peut être portée à l’échelon national.

Nous avons décidé de voter le rapport dans son ensemble, mais nous avons soutenu certains amendements afin, selon nous, d’améliorer le rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - Je me suis abstenue sur ce texte. Comme je l’ai précisé dans mon intervention en séance plénière de ce jour, il y a urgence. Il faut agir tout de suite pour répondre à cette menace des changements climatiques, certainement l’une des plus graves de l’histoire de l’humanité.

Dans ce rapport, je soutiens les actions préconisées - tout en rejetant l’idée des éco-taxes -, et le volontarisme politique affiché.

Si je me suis abstenue, c’est pour montrer mon fort mécontentement à l’égard d’un amendement qui remet en cause l’existence du Parlement de Strasbourg.

Il est inadmissible d’utiliser un texte aussi important pour y insérer des considérations qui n’ont rien à voir avec le sujet traité.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous sommes en faveur d’une taxe sur un taux minimum de dioxyde de carbone dans l’Union européenne. Nous estimons toutefois que toute décision de perception de cette taxe doit avoir le soutien unanime du Conseil et non uniquement de sa majorité. À l’avenir aussi, les taxes devront être appliquées au niveau national et non au niveau communautaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’excellent rapport de M. Wijkman soumet plusieurs mesures contribuant à résoudre le problème du changement climatique mondial.

La conférence des parties doit avoir lieu à Montréal, où il faut espérer que les dirigeants européens présenteront des propositions d’accord à venir concernant le changement climatique. Ces accords doivent s’appuyer sur des responsabilités communes mais différentes visant à poursuivre la réduction des émissions et à garantir la participation d’un plus grand nombre de pays à ces efforts.

Il convient également de fixer des objectifs plus ambitieux. Le Conseil européen de mars 2005 a insisté sur la nécessité pour les pays développés de réduire les émissions de 15 à 30 % d’ici 2020. Le rapporteur propose de fixer des objectifs à plus long terme qui visent à réduire les émissions de 60 à 80 % d’ici 2050.

Enfin, il faut mettre au point une stratégie pour faire de l’Europe l’économie au monde la plus efficace sur le plan énergétique. Il convient d’introduire des mesures d’incitation pour étendre l’usage de technologies propres, tandis que la recherche et développement à l’appui d’énergies renouvelables et d’une gestion durable de l’exploitation des sols doivent être encouragés à l’échelle européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin, (PSE), par écrit. - (EN) J’ai salué ce rapport, qui souligne la nécessité de mener bataille contre le changement climatique. Une fois qu’une certaine concentration de gaz à effet de serre aura atteint l’atmosphère, l’ensemble du système subira des changements considérables. Nous assisterons à des catastrophes qui provoqueront chaque année des dommages matériels dus à des conditions climatiques extrêmes et laisseront des millions de personnes sans abri. Les pays en développement seront sans doute ceux qui souffriront le plus. L’Union a réduit ses émissions de 3 % par rapport à leur niveau de 1990, mais davantage doit être fait pour atteindre l’objectif de 8 % fixé par le protocole de Kyoto.

Si je conviens de ce que l’Union doit réduire ses émissions pour atteindre les objectifs définis à Kyoto, je trouve le rapport extrêmement optimiste pour ce qui est de l’inclusion de davantage de domaines politiques et du calendrier défini, et je souhaiterais constater un plus grand sens de l’urgence.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Le climat change. Les peintures rupestres montrent des mammifères au Sahara et des bouquetins à Lascaux. Or, comme ces animaux ont disparu de ces régions, c’est bien la preuve que le climat a changé. Et s’il y a changement, c’est forcément à cause de l’Homme.

Que l’axe de la terre ait un angle d’inclinaison avec le plan de l’écliptique qui change sur une période de 10.000 ans par exemple, et que cela ait une influence sur le climat, comme l’a montré Milankovitch, importe peu. Que la grande respiration océanique, avec d’immenses fleuves plongeant dans l’Atlantique Nord pour ressurgir dans le Pacifique, ait une influence sur le climat, importe là encore peu.

La peur veut des explications, de grandes mythologies rassurantes, des Cosmogonies, du Bien, du Mal, des punitions. On est donc puni de l’industrie, puni du progrès, puni d’inventer, de créer. L’Homme Prométhée qui vole le feu doit être puni aujourd’hui avec la fonte des glaces, la montée des eaux, les canicules et l’oxygène qui fait défaut. Comme hier il y avait les plaies sur l’Egypte.

Tout cela serait sympathique, si ce pataquès post-Moyenâgeux ne conduisait à un changement de climat économique et social qui fait la régression, celle-là bien réelle, dont nous souffrons.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est tout à fait naturel que les questions environnementales et le changement climatique en particulier figurent parmi nos principales préoccupations.

Je soutiens bon nombre des orientations de la politique environnementale poursuivie par l’Europe, qui figurent à la fois dans le rapport et dans la communication de la Commission. Je pense néanmoins que nous devons garder à l’esprit deux points. Tout d’abord, il est évident que les questions environnementales ne sont pas la principale préoccupation des pays en développement, et ils ne sont d’ailleurs pas les seuls. En deuxième lieu, les sociétés développées ne sont pas prêtes à accepter une baisse de leur niveau de vie, ce qui ne doit pas guider nos politiques ou nos plans directeurs. C’est précisément pour cela que la recherche et développement doit constituer notre grande priorité. En effet, l’objectif doit consister à gérer les ressources, garantissant ainsi une qualité de vie meilleure et plus durable.

 

13. Corrections de vote: voir procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 15h05.)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 

14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
MPphoto
 
 

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le procès-verbal fait état d’une discussion entre Mme Gröner et moi-même à propos de l’exposition anti-avortement de M. Giertych. Le président faisant fonction a déclaré qu’il n’y aurait pas de censure. Pourtant, entre-temps, l’exposition a été annulée et il y a donc eu censure. Je tiens à signaler que cette enceinte accueille aussi une exposition anti-REACH, qui montre le président de la Commission en train d’empoisonner un enfant. Je considère que cette exposition est controversée, au contraire de celle de M. Giertych.

Si vous entendez vous servir du prétexte de la «controverse» pour retirer des images, il faut agir de la sorte dans les deux cas. Je pense toutefois qu’il ne faut toucher à rien et que c’est la discussion et non la censure qui doit être à l’ordre du jour.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Monsieur Posselt, les questeurs sont au courant de ce qui s’est passé et feront rapport au président à ce sujet. C’est sur cette base que nous prendrons les décisions qui s’imposent.

 

15. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

16. Réunion du Conseil européen informel
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen informel, qui s’est tenue à Hampton Court et à laquelle, comme vous le savez, le Parlement a été invité en la personne du président. Je remercie la présidence britannique pour le respect dont elle a fait preuve à l’égard du Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jack Straw, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de m’adresser une fois de plus à ce Parlement, devant une assemblée de députés de très haute qualité. Dans tous les parlements, on parle parfois à une grande assistance et parfois à quelques personnes seulement. J’y vois une marque de soutien sans réserves à toutes les politiques menées tant par la présidence britannique que par le Royaume-Uni sur des aspects tels que le budget, sur lequel je reviendrai dans un moment.

C’est la 48e fois qu’un ministre du gouvernement britannique se présente devant le Parlement depuis le début de la présidence britannique de l’Union européenne et, à six semaines de la fin, je puis vous dire que de nombreux autres font la file. C’est une indication du sérieux avec lequel nous considérons le Parlement.

Aujourd’hui, je voudrais vous parler du sommet informel de Hampton Court. Vous en savez désormais beaucoup de choses, mais ce qui a été atteint il y a trois semaines était important. Au début de l’été, les citoyens européens nous ont envoyé un message clair de mécontentement quant à la direction que prenait l’Europe. Ils se sentaient éloignés de la politique européenne et des politiques. À Hampton Court, les dirigeants européens ont fait un pas essentiel vers la réponse à ces inquiétudes en parvenant à un accord d’envergure sur l’orientation de la politique économique et sociale de l’Europe. Évidemment, la Commission avait déjà accompli une grande partie du travail et publié son excellent document «Les valeurs européennes dans un univers mondialisé». Si vous me le permettez, je dirai au président Barroso que ce document est un des meilleurs documents, et l’un des plus perspicaces, sur l’avenir de l’Europe et de ses nations qu’il m’ait été donné de lire au cours des trois dernières années.

Avec 20 millions de demandeurs d’emploi en Europe et un chômage des jeunes atteignant 18 %, la principale tâche qui attend tous ceux d’entre nous qui croient en le modèle social européen consiste à nous remettre au travail et à donner à nos concitoyens les outils qui les rendront concurrentiels sur le marché mondial.

Le sommet de Hampton Court a identifié six domaines clés, soutenus par toute une série de politiques spécifiques, dans lesquels les efforts conjoints des États membres et de la Commission pourront doper la prospérité économique et la sécurité collective de l’Europe.

Premièrement, la recherche et le développement. Nous avons besoin de solides bases technologiques si nous voulons que les entreprises européennes restent en avance sur la concurrence, en particulier sur celle des économies asiatiques.

Deuxièmement, l’investissement dans nos universités. Nous sommes en retard sur les États-Unis et, sous certains aspects essentiels, sur la Chine et l’Inde également.

Troisièmement, le défi du changement démographique dans l’Union européenne. L’UE compte actuellement quatre actifs pour un retraité, mais ce taux passera à deux contre un au fil des années. Lors du sommet informel, les dirigeants européens ont convenu que nous devions examiner de bien plus près la relation entre l’immigration légale et les besoins économiques futurs de l’UE.

Quatrièmement, l’énergie. Comment gérer une demande mondiale galopante en énergie alors que l’offre reste limitée? Le sommet a reconnu que la solution exige une action sur plusieurs pistes. Nous devons diversifier nos ressources d’énergie et adopter une approche plus cohérente vis-à-vis de nos principaux fournisseurs actuels. Nous devons user de notre capacité de marché et de notre force en tant que consommateurs vis-à-vis des fournisseurs. Nous devons également rechercher l’efficacité énergétique et les technologies propres et développer en Europe un marché de l’énergie vraiment ouvert. Il est ouvert dans certains pays, mais pas dans tous. Je n’appelle donc pas cela un marché libéralisé.

Cinquièmement, l’action de l’Union européenne en matière de sécurité mondiale. Concernant la rétention des données, ce Parlement a l’occasion de se joindre à la responsabilité collective de l’UE pour modeler la législation qui augmentera la sécurité de nos citoyens et traduira les criminels en justice. Une stratégie de lutte contre le terrorisme nous indiquera comment composer avec la radicalisation, comment protéger nos infrastructures et comment garantir un meilleur échange d’informations. Nous devons aussi combattre l’immigration clandestine et renforcer nos frontières tout en veillant à exploiter les avantages de l’immigration légale pour l’UE et les pays en développement.

Enfin, le sommet a décidé que Javier Solana, en collaboration avec la présidence, devait faire progresser le travail sur les aspects de défense et de sécurité de la politique étrangère et de sécurité commune. Des propositions spécifiques en matière de recherche et de formation dans ce domaine sont sur la table et devraient permettre de combler nos lacunes. Nous devons également améliorer les structures de gestion des crises afin de répondre aux catastrophes et de chercher à renforcer le financement de la PESC. À ce propos, nous publierons en décembre une stratégie mondiale pour l’Afrique.

Dans tous ces domaines, un rapport intermédiaire sera présenté au Conseil européen de décembre, les rapports finaux devant l’être au premier semestre de l’année prochaine, sous la présidence autrichienne. Je ne doute pas que lors de la rédaction de ces rapports, la Commission tiendra pleinement compte de l’avis des commissions parlementaires compétentes. Voilà, dans les grandes lignes, de quoi il a été discuté à Hampton Court.

Cependant, maintenant que nous avons atteint un consensus sur l’orientation d’une Europe moderne, nous devons nous doter du budget idoine pour assurer ces priorités économiques et sociales. La présidence s’attelle à la présentation d’un budget en décembre, mais nous savons tous qu’il sera très difficile d’y arriver. En juin, cinq États membres ont rejeté le projet de budget; le mois prochain, les vingt-cinq devront être d’accord. D’âpres négociations se profilent donc à l’horizon. Dans cet esprit, nous entendons présenter début décembre des propositions qui devront être débattues par les ministres des affaires étrangères en réunion privée.

Des changements seront nécessaires dans les trois domaines principaux. Premièrement, nous devons trouver une nouvelle direction pour le budget de l’Union européenne afin d’assurer qu’il pourra répondre aux défis du XXIe siècle. Cela impose de fixer un calendrier clair pour un examen couvrant tous les aspects des recettes et des dépenses, de regarder précisément d’où vient l’argent, comment il est utilisé et comment nous en rendons compte. L’incapacité de clore les comptes pour la onzième année consécutive - un très mauvais résultat - trouble le climat de discussion et affecte l’image que l’on a de l’Union européenne au sein des États membres. Cette nouvelle direction nécessite donc la fixation d’objectifs clairs pour les futures dépenses de l’Union, pour la responsabilité de ces dépenses, sans laquelle les contribuables n’auront jamais confiance en l’action de cette Union, ainsi que le jalonnement de la voie de la réforme des politiques à venir de l’Union.

Deuxièmement, nous devons modifier la structure des dépenses à partir du 1er janvier 2007 sur la base de ce qui a été formulé dans le dernier paquet de négociation en juin, notamment en tenant compte des récents commentaires des États membres sur les propositions que le président Barroso a présentées le 20 octobre.

Troisièmement, les conséquences des modifications proposées de la décision sur les ressources propres - autrement dit, du montant versé par les États membres au budget de l’Union - doivent être considérées justes et équilibrées dans tous les États membres. Pour que cela soit le cas, il faudra apporter des changements significatifs aux dispositions qui concernent le Royaume-Uni - entre autres - par rapport à ce qui a été proposé en juin. Je ne veux prendre personne par surprise: quand je parle de changements significatifs, je pense à des changements significatifs. Sans changements significatifs, j’entrevois peu d’espoir d’arriver à un accord. Avec de tels changements, je crois toutefois que nous pourrons faire avancer les négociations, et la présidence s’active à trouver un accord et déploiera tous les efforts en ce sens.

Jusqu’ici, j’ai parlé de la réponse de l’Europe aux défis de la mondialisation essentiellement en termes de notre action future, des politiques que nous adopterons et du budget dont nous conviendrons. Cependant, la mondialisation pose également à l’Europe un défi non seulement sur le quoi mais aussi sur le comment. Comme je l’ai dit, le fossé entre la politique européenne et les citoyens européens se creuse.

C’est justement cette question qui sera au centre d’une conférence organisée demain à La Haye par les gouvernements néerlandais et britannique. Cette conférence intitulée «Sharing Power in Europe» étudiera comment les parlements régionaux et nationaux peuvent coopérer plus efficacement avec les institutions européennes, y compris le Parlement européen, et comment trouver le bon équilibre entre les actions régionales, nationales et européennes afin d’apporter les meilleurs résultats à nos concitoyens.

Je voudrais ici remercier Jan Peter Balkenende, le Premier ministre néerlandais, d’avoir proposé le premier qu’une telle conférence soit organisée - il l’a fait lors du Conseil européen de juin - et mon collègue Bernard Bot, le ministre des affaires étrangères néerlandais, qui a aidé la présidence britannique à concrétiser cette idée et à organiser la conférence demain.

Une partie de cet effort doit consister à rapprocher l’Europe de ses citoyens et de rendre la législation communautaire plus digeste et plus pertinente. Étant donné qu’avec la mondialisation, les citoyens européens ont plus de mal à relier l’Europe à ses institutions, ceux-ci - nos concitoyens - doivent se montrer plus critiques sur la nature de la législation européenne. Ils sont beaucoup moins bienveillants face à un régime dirigiste et plus acharnés dans leur idée que les méthodes de régulation ne peuvent et ne doivent constituer un blanc-seing. Trop souvent - c’est vrai pour tous les parlements et unions mais surtout pour l’Union européenne -, la méthode a été perçue comme étant identique au résultat. Ce n’est pas le cas. Les entreprises, les organisations non gouvernementales et les États membres veulent de nouvelles règles européennes, par exemple, pour lutter contre la concurrence déloyale, pour protéger l’environnement ou pour améliorer nos systèmes juridiques. Cependant, ils veulent une action qui améliore leur vie, et non qui la complique. La normalisation et l’harmonisation n’ajoutent pas de valeur en elles-mêmes.

Grâce aux efforts de la Commission du président Barroso, on enregistre de nombreux signes positifs. Par exemple, la Commission a écouté ce que les entreprises et les citoyens avaient à demander et proposé un éventail réglementaire allégé pour les services financiers. Cela aidera à promouvoir un secteur financier européen compétitif à l’échelon mondial. Le programme d’action triennal de la Commission visant à simplifier l’acquis est une autre avancée bienvenue, tout comme la reconnaissance du fait que l’Union européenne ne doit pas toujours s’impliquer dans les domaines où elle avait l’habitude d’intervenir. De là découle la décision d’abroger une directive de 1968 qui régissait le nombre et la taille des nœuds dans le bois. Peut-être qu’il y a 37 ans, l’Union européenne avait une raison de réguler le nombre et la taille des nœuds dans le bois, mais aujourd’hui, nous devons laisser cette décision aux États membres ou simplement aux personnes qui achètent du bois chez un grossiste. Vous ne trouvez pas?

La proposition visant à examiner si nous pouvons simplifier la manière dont les employeurs doivent publier des rapports de conformité sur vingt directives différentes sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail devrait alléger la charge pesant sur les employeurs et leur donner plus de temps pour se consacrer aux besoins des travailleurs - et peut-être à la création d’emplois - qu’à la paperasserie.

En tant que colégislateur, le Parlement européen a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Prenons par exemple REACH, qui faisait l’objet d’une certaine excitation au dehors quand je suis arrivé et, ai-je entendu, en cette salle également. La controverse porte sur l’ampleur de la réglementation de l’industrie chimique européenne pour protéger les consommateurs. Aucun de nous ne veut être empoisonné par des produits chimiques. Néanmoins, je crois que le bulletin de l’Europe sur cette matière est exemplaire et sans rival dans le monde. De même, personne ne veut voir, dans un monde mondialisé où les barrières sont levées, l’industrie chimique européenne mise à genoux, de sorte que la réglementation - qui est très bonne - finisse par régir une industrie qui s’est éteinte et a été remplacée par des industries implantées en Chine, en Inde ou ailleurs, là où la législation est beaucoup moins favorable qu’aujourd’hui. Tel est le dilemme auquel le Parlement doit faire face, et qui concerne tous nos citoyens.

Nous devons reconnaître les cas difficiles. Les changements proposés à la directive sur le temps de travail constituent un bon exemple de législation bien pensée qui n’atteindra pas les objectifs fixés et où la méthode et le résultat sont devenus pour le moins confus.

Nous sommes tous d’accord pour dire que les marchés européens de l’emploi doivent adopter des normes décentes de protection des travailleurs. Les Européens doivent jouir de droits sur le lieu de travail, mais ils doivent aussi et surtout avoir des emplois dans lesquels ils peuvent exercer ces droits. Mon Premier ministre a dit récemment que nous espérions résoudre les questions en suspens sur cette directive sous notre présidence, et notre objectif n’a pas changé.

Soyons clairs sur la nature des défis que nous devons relever. La directive sur le temps de travail est justifiée par le fait qu’elle traite de santé et de sécurité, et c’est en partie vrai. Des limites rigides au nombre total d’heures effectuées ne constituent toutefois pas la réponse. Le Royaume-Uni possède un des meilleurs bulletins en matière de santé et de sécurité de toute l’Union européenne. Puisque vous le demandez, notre pays est deuxième en termes d’absentéisme pour cause de blessures et, je crois, troisième en termes de décès au travail. Nous avons ainsi montré qu’un bon bulletin au niveau de la santé et de sécurité jugé à l’aune des résultats est entièrement compatible avec un marché du travail et des horaires flexibles. Des limites paneuropéennes rigides pour les horaires de travail n’apporteront rien de plus à nos travailleurs en fait de santé et de sécurité, en particulier là où l’application des règles est inégale.

Certains partenaires européens ont exprimé - à raison selon moi - de grandes inquiétudes quant à l’application dans d’autres États membres de limites de temps de travail par contrat et non par travailleur. Certains de ces pays comptent parmi ceux qui disent qu’il faut des limites rigides; mais dès qu’il est question de les appliquer chez eux, toutes les ficelles sont bonnes à utiliser et au lieu d’une mise en œuvre par travailleur - ce qui doit être la base de la santé et de la sécurité -, on préfère l’application par contrat. De ce fait, si un travailleur possède deux contrats - deux emplois pour la même personne -, la limite peut être contournée et le travailleur se retrouve sans aucune protection. Cela n’a aucun sens du point de vue de la santé et de la sécurité. Cela n’a aucun sens du point de vue de l’emploi. Cela n’a aucun sens du point de vue de la réputation de l’Union européenne qui veut qu’elle applique des règles justes et raisonnables partout en Europe.

Nous devons trouver le moyen d’appliquer et d’imposer la directive qui répond aux besoins de tous les marchés du travail. Nous devons veiller à ce que tous les travailleurs jouissent de droits sociaux corrects et que la rigidité de cette directive n’entraîne personne dans une économie parallèle, parce que c’est ce qui est en train de se produire.

La vérité brutale de cette directive est qu’en cherchant à réinitialiser les limites et normes européennes, nous risquons de violer le droit individuel des travailleurs à choisir leur horaire. Nous restreindrons indéniablement la flexibilité des employeurs à s’adapter aux conjonctures changeantes et aux demandes saisonnières. Ce faisant, nous mettrons en péril les emplois dont dépendent les revenus des travailleurs. Cela ne peut être une solution. Il est crucial que les travailleurs se sentent en sécurité et correctement protégés sur leur lieu de travail. Au même titre qu’une bonne politique, c’est là du bon travail.

Nous devons envisager comment régler le plus possible ces questions au niveau européen et dans quelle mesure nous devons faire confiance aux gouvernements nationaux, aux employeurs et aux syndicats pour convenir d’une approche reflétant les traditions sociales et les bonnes pratiques dans tous les États membres et à travers l’Europe. Après tout, le salaire minimal - un autre aspect de la législation du travail en lequel je crois profondément - a toujours été laissé à l’appréciation des États membres. Je pense que c’est une bonne idée. Il est maintenant temps de laisser bien d’autres questions liées au temps de travail aux États membres également. C’est à mes yeux un excellent exemple d’un domaine où, en relevant le défi de l’engagement plus proche des citoyens, l’Europe doit procéder avec plus de légèreté.

Quand le Royaume-Uni a pris la présidence de l’Union européenne, nous avons hérité de l’obligation de mener un grand débat sur l’avenir de l’Europe. Le sommet de Hampton Court a été un élément essentiel de ce débat, mais ce dernier est loin d’être fini. Le processus de construction d’une Europe moderne et confiante sera encore plus long. C’est un voyage que les gouvernements, les politiciens et les parlements, y compris celui-ci, ne peuvent faire seuls. Nous devons apporter les bienfaits de l’Europe aux citoyens européens et emmener ces derniers avec nous.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre des affaires étrangères, Mesdames, Messieurs les députés, comme l’a souligné M. Jack Straw, nous pouvons être satisfaits des résultats de ce Sommet informel. Je tiens à vous dire que je me réjouis du fait que la voix du Parlement européen ait pu s’y faire entendre, grâce à la participation du Président Borrell à l’ensemble des discussions. Je ne peux que féliciter le premier ministre Blair, pour la façon dont il a contribué à créer une atmosphère positive, un climat de confiance. Je suis particulièrement fier du rôle que la Commission a joué dans le succès de ce Sommet.

Nos discussions à Hampton Court ont débouché sur un consensus autour d’une idée fondamentale et de cinq domaines clés. L’idée fondamentale est la suivante: pour préserver nos valeurs, il nous faut moderniser nos politiques. Il n’y a pas de contradictions entre un projet de réforme économique de modernisation de l’Europe et l’attachement à une Europe politique, à une Europe sociale. Les cinq domaines clés sont, brièvement: en premier lieu, un consensus sur l’analyse et la nature des défis auxquels nous sommes confrontés, qui suit la contribution que la Commission a présentée - et je vous remercie à ce propos, Monsieur le Ministre, pour les mots que vous avez eus sur la qualité de notre document. En deuxième lieu, l’importance de mettre concrètement en œuvre des réformes ambitieuses en faveur de la croissance et de l’emploi. Tous les États membres se sont attelés à cette tâche et la Commission fera un rapport sur les programmes nationaux développés pour mettre en œuvre les conclusions de Lisbonne au tout début de l’année prochaine. En troisième lieu, l’approfondissement des travaux concrets sur les réponses politiques à apporter à la mondialisation, au vieillissement de nos populations, portant sur des domaines précis tels que la recherche et le développement, les universités, l’énergie et la démographie, y inclus le problème de l’immigration. En quatrième lieu, précisément, une nouvelle priorité à la politique d’immigration, couvrant à la fois l’immigration légale qui répond sans doute aux besoins de notre économie, la sécurisation des frontières attendue par nos citoyens et des politiques d’intégration efficaces qui sont indispensables dans nos sociétés multiculturelles. En cinquième lieu, de nouvelles initiatives en vue d’examiner comment notre action extérieure peut être renforcée, afin de mieux répondre à la mondialisation et aux nouvelles menaces sur la sécurité qui ne s’arrête aux frontières nationales.

Nous devons maintenant avancer dans ces travaux. J’espère que nous pourrons le faire en collaboration étroite avec le Parlement et avec les Présidences du Conseil actuelle et à venir.

Afin de soutenir la dynamique en faveur de la croissance et de l’emploi à long terme, la Commission se propose de donner un nouvel élan à la recherche et au développement et de présenter des façons de réorganiser les systèmes éducatifs d’Europe et les universités. Nous ferons rapport au Conseil et au Parlement européen sur ces questions, avant le Conseil européen du printemps.

Rechercher les moyens de mieux affronter le défi démographique: dès le début de l’année prochaine, nous présenterons les résultats de la consultation qui a été lancée au début de l’année avec la publication d’un livre vert sur la démographie.

Définir une politique énergétique cohérente: nous présenterons l’année prochaine une stratégie pour l’Europe. Toutes les options doivent rester ouvertes. Cette reconnaissance nouvelle du fait qu’il faut travailler ensemble dans un domaine qui, jusqu’à très récemment, était considéré comme un domaine réservé des États membres est très importante.

Concernant la migration, les travaux sont déjà en cours. Plusieurs propositions ont déjà été soumises au Parlement et, avant la fin de l’année, un document devrait permettre d’approfondir la réflexion et l’action en matière d’immigration légale et illégale.

Enfin, la sécurité nous place devant un double défi. Nous devons à la fois mieux travailler ensemble pour nous attaquer à la criminalité transfrontalière que nous connaissons en Europe, mais aussi donner plus de détermination à notre engagement à lutter contre le terrorisme international. Là encore, d’importantes propositions de la Commission sont sur la table et une stratégie de lutte contre le terrorisme est en cours d’exécution. Mais nous devons aussi consentir de plus gros efforts pour faire en sorte que l’Union européenne tienne pleinement sa place dans le débat sur les réponses à apporter à la mondialisation. C’est pourquoi la Commission présentera un document de réflexion, a concept paper, examinant la façon dont nous, Commission européenne, pouvons contribuer avec le Conseil, avec le Parlement, à renforcer la cohérence extérieure de l’Union.

Il est évident que nous pouvons faire plus en faveur de la cohérence de notre action étrangère, non seulement sur le plan de la politique étrangère et de défense commune, mais aussi des différents instruments de politique intérieure qui ont une dimension extérieure, et aussi dans des domaines où la Commission a un rôle spécial à jouer comme l’aide au développement, le commerce international et la politique de voisinage, par exemple.

(EN) Hampton Court a montré une fois de plus pourquoi l’Union européenne est importante dans un univers mondialisé. Jamais auparavant, l’intégration européenne n’a été autant remise en question, mais jamais auparavant, elle n’a été aussi nécessaire. L’Europe possède la taille et l’arsenal législatif pour maximiser les bienfaits de la mondialisation pour ses citoyens et en minimiser les menaces. C’est la législation européenne qui permet à un individu suspecté de terrorisme d’être transféré d’Italie vers Londres en 50 jours. Un processus qui prenait autrefois des années ne prend plus aujourd’hui que quelques semaines parce que nous disposons d’un instrument au niveau européen et parce que la législation européenne nous permet de le faire. C’est l’Europe qui peut apporter une réponse au défi d’une énergie plus chère et plus rare. C’est également l’Europe aidera à gérer le passage de la frontière à Gaza, un développement récent très important. C’est l’Europe qui est à la tête des donateurs en Afrique. La dimension européenne est donc nécessaire.

Nous sommes d’accord - et nous avons fait pas mal pour y arriver avec cette meilleure législation - sur la nécessité d’une législation plus raisonnable afin d’éviter les mesures bureaucratiques. Cela ne signifie toutefois pas une Europe minimaliste, et j’entends être bien clair à ce sujet. Pas du tout. Cela signifie que l’Europe doit en faire moins dans certains domaines et simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. En même temps, il y a des domaines où nous devons en faire plus. Il est très important d’éviter l’idée d’une Europe minimaliste.

Il incombe à nous tous, dirigeants européens - au niveau du Conseil, du Parlement et de la Commission - de l’expliquer et d’éviter la démagogie et le populisme dont l’Europe est parfois taxée. Dans cet univers mondialisé, il nous faut une Europe plus forte que jamais. Mais toutes ces politiques - des relations extérieures à la sécurité en passant par l’immigration, l’énergie, la recherche et les universités - demandent de l’argent; elles coûtent de l’argent.

Quand j’étais petit, ma mère me disait de ne jamais parler d’argent parce que c’était impoli. Aujourd’hui, je dois pourtant le faire parce que sans argent, nous ne pourrons mener ces politiques. Il nous faut les moyens de poursuivre nos politiques.

Messieurs les honorables membres du Conseil, vous ne pouvez pas demander à la Commission et aux autres institutions européennes d’arriver à des résultats si vous ne leur fournissez pas les moyens de le faire.

L’atmosphère positive et les signes d’une volonté politique européenne plus forte enregistrés à Hampton Court doivent maintenant se traduire par une action, par un accord sur les perspectives financières le mois prochain. C’est la question vitale pour la présidence britannique; c’est le test qui montrera si l’Europe bouge, et il faut que l’Europe bouge.

Pour ce qui est de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité, tout ce que nous pouvons faire, c’est donner à nos concitoyens les moyens de les atteindre. Je sais que la présidence britannique travaille dur à un accord; d’ailleurs, le prix de l’échec serait très élevé. Il est difficile de prévoir combien nos positions convergeront dans quelques mois. Il y a donc un risque réel de ne pas parvenir à un accord le mois prochain, ce qui entraînerait des retards dans la perception de moyens pour les nouveaux États membres, un risque que la Communauté ne puisse respecter d’importants engagements internationaux, y compris envers les plus défavorisés.

Sans les perspectives financières, comment l’Union européenne pourra-t-elle prendre des engagements à moyen terme envers les fonds mondiaux pour le VIH/sida? Comment pourrons-nous respecter les engagements pris envers les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies? Comment pourrons-nous soutenir les pays des Caraïbes en nous adaptant aux changements, par exemple, du régime communautaire pour la banane? Comment pourrons-nous tenir nos promesses en matière de maintien de la paix en Afrique? Comment pourrons-nous avancer dans les fameuses nouvelles politiques, les politiques pour l’avenir? En effet, si aucun accord ne se dégage, nous conserverons les politiques du passé et nous n’aurons pas les moyens d’appliquer les politiques pour l’avenir.

Je pense aussi que nous sommes tous d’accord pour dire qu’une Union européenne élargie, plus diverse, a besoin d’investissements plus importants. Je ne dis pas «les coûts de l’élargissement» parce que je n’aime pas utiliser le mot «coût» quand on parle de l’élargissement. Mais maintenant que nous sommes une Europe bien plus grande et bien plus diverse, il nous faut des investissements plus importants pour les nouveaux membres. Nous devons partager la charge de cet investissement.

Nous avons un devoir de solidarité envers les nouveaux États membres qui se tournent vers l’Union européenne pour recevoir de l’aide pour leurs progrès rapides et remarquables dans la modernisation et la réforme. C’est là une situation où tous les États membres peuvent gagner. Ce n’est pas un jeu à somme nulle, et c’est précisément parce que nous devons combler ce fossé que j’ai formulé quelques propositions, dont une actuellement étudiée par la présidence britannique - et je l’en remercie -, liant la cohésion et la compétitivité. Pour nous, il n’y a aucune contradiction entre la cohésion d’une part et la compétitivité de l’autre, au contraire. La cohésion et l’aide aux nouveaux États membres constituent également, pour ces États, une manière d’améliorer leur compétitivité et, pour l’Europe dans son ensemble, un moyen d’être plus concurrentielle.

J’espère donc que ces idées seront prises en considération dans l’accord final et qu’il sera clair que ce que nous proposons, ce n’est pas de l’argent pour un vieux concept de l’Europe, mais de l’argent pour une Europe plus compétitive et plus moderne, mais aussi une Europe qui préserve ses grandes valeurs en termes de cohésion.

Cette charge doit être équitablement répartie. Aucun État membre ne peut envisager l’élargissement sans contribution. Je fais confiance au bon sens de la présidence britannique pour arriver à un accord juste et équilibré le mois prochain. J’espère que nous y arriverons en revoyant à la hausse, et non à la baisse, les ambitions de la Commission et du Parlement pour une Europe élargie, parce que nous devons dire franchement que les perspectives financières représentent un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement, et les avis du Parlement et de la Commission doivent être pris en considération dans l’accord final.

Hampton Court a en effet été un succès. Hampton Court a été une première étape importante dans le sens d’un nouveau consensus pour une Europe dynamique et moderne. J’espère que l’esprit positif de dynamisme et d’ouverture dont tout le monde a fait preuve pourra se traduire par un accord sur le budget. Je soutiens pleinement la présidence dans ses efforts en ce sens, et je souhaite bonne chance à la présidence et à tous les États membres.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci, Monsieur Barroso. La présidence souhaite signaler que le débat portait sur le Conseil européen de Hampton Court et qu’il se transforme en un débat préliminaire sur les perspectives financières. La présidence ne va toutefois pas imposer aux participants du débat le sujet de leur discussion. Ils peuvent poursuivre sur le sujet des perspectives financières s’ils le souhaitent, même si ces dernières ne figurent pas spécifiquement à l’ordre du jour.

 
  
MPphoto
 
 

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil européen était ici, dans cette Assemblée, la veille du Conseil de Hampton Court, pas le Premier ministre britannique. Il est certes également Premier ministre britannique mais c’est en cette qualité qu’il est président du Conseil européen.

La présence de Tony Blair ici la veille de la réunion de Hampton Court a envoyé le message qu’il fallait. En cela, je pense qu’il avait raison sur l’ordre des choses: d’abord le Parlement européen et ensuite les chefs d’État ou de gouvernement. Je suis également très heureux que le président de cette Assemblée se soit rendu à Hampton Court pour la durée de la réunion. Je vous recommande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d’inviter le président du Parlement à Bruxelles pour l’ensemble du sommet. Cela marquerait alors peut-être le début d’une bonne pratique pour l’avenir, et le Royaume-Uni resterait dans les mémoires comme le pays qui a pleinement impliqué le président du Parlement aux sommets européens.

Votre allusion à la qualité des députés présents aujourd’hui était un euphémisme britannique monumental. Je pense qu’il est merveilleux que vous utilisiez ces termes pour critiquer indirectement, mais à juste titre, le fait que nous pourrions être plus nombreux aujourd’hui, mais c’est notre qualité que vous avez choisie de mettre en valeur, ce qui prouve à quel point vous maîtrisez le savoir-faire parlementaire au Royaume-Uni.

À ce stade, j’éprouve le besoin de lancer une mise en garde. Vous avez fait référence aux visites ministérielles et au fait qu’un ministre avait rendu visite aux institutions européennes à 48 reprises. Je pense que ce chiffre est considérable et je suis sûr qu’il montera à 60, car il nous reste encore six semaines, mais il faut dire qu’en fin de compte, l’essentiel est que la quantité de ministres de la présidence britannique n’ait d’égal que leur qualité, et nous nourrissons encore l’espoir que ce soit le cas pour la fin du mois de décembre de cette année.

Vous avez déclaré que l’Europe était très éloignée de ses citoyens et c’est en effet le cas. Nous devrons dès lors réfléchir à la manière dont nous pouvons y pallier ensemble, mais cela vaut également pour les politiques nationales. Partant, nous devons consentir les mêmes efforts aux niveaux national et européen si nous voulons que les citoyens aient confiance dans le processus décisionnel.

Vu de l’extérieur - et je suis sûr qu’il s’agit de l’un des résultats atteints à Hampton Court -, je pense qu’il y a une nouvelle confiance entre les parties concernées. En tant que président d’un groupe comptant des députés des 25 États membres et de 45 partis nationaux, je sais par expérience qu’en cas d’interaction problématique d’intérêts - qui existe également au sein des autres groupes politiques, de ce Parlement dans son ensemble et des gouvernements nationaux -, les problèmes ne peuvent être résolus que si la confiance règne. Sans confiance, il n’y a pas de solutions politiques. Nous attendons des chefs d’État ou de gouvernement qu’ils encouragent tous la confiance mutuelle entre les membres du Conseil européen.

Je ne souhaite pas répéter maintenant tout ce qui a été dit sur l’avenir de l’Europe, sur la communication de la Commission et sur la mondialisation, mais il est crucial que nous acceptions ce qui est au cœur de la mondialisation: le fait que nous sommes dans un monde de plus en plus mondialisé. Toutefois, nous ne devons pas seulement subir la mondialisation, nous devons plutôt la façonner et j’entends par là que nous pouvons, par une action politique, maîtriser les excès de la mondialisation ainsi que ses manifestations négatives. Telle est selon moi notre mission.

Je voudrais dire à présent quelques mots sur la décision la plus importante qui doit être prise, sur laquelle vous avez déjà tenu un débat, bien qu’en superficie seulement. Je parle des perspectives financières, comme l’a fait précédemment le président de cette Assemblée. J’espère que cela ne vous contrariera pas si je vous recommande - mais je le ferai de toute façon - de trouver une solution aux perspectives financières, car le Royaume-Uni a toujours été en faveur de l’élargissement, grâce auquel le Parlement compte aujourd’hui des députés de pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 - même si cela ne s’est pas toujours déroulé de la sorte eu égard à des problèmes institutionnels. Si vous ne pouvez pas arriver à de bonnes perspectives financières, cela décevra les pays anciennement communistes en particulier, qui nous ont rejoints le 1er mai 2004. Je vous demande donc de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour parvenir à un résultat. Il faut toutefois dire que si vous et le président du Conseil européen voulez y parvenir, vous devrez avoir le courage de tirer un trait sur la question du rabais britannique.

Lorsque vous avez parlé de changement fondamental, vous faisiez probablement référence à la politique agricole. Toutefois, nous avons également besoin d’un changement fondamental dans les contributions apportées par les différents États membres et c’est dans ce domaine que le Royaume-Uni, sous votre présidence, peut avoir un rôle important à jouer. La politique agricole a été établie pour une période prenant fin en 2013, mais si nous voulons avoir des perspectives financières, et si l’on trouve une solution au rabais britannique, nous devons veiller à réfléchir sérieusement, à un moment ou à un autre, à une nouvelle réforme de la politique agricole, dans le but d’élaborer au moins une déclaration d’intention contraignante.

Lorsque vous débattrez les perspectives financières et que, je l’espère, vous prendrez à certaines décisions à cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil - et je m’adresse également ici à la Commission -, je vous demande de vous rappeler que vous, au Conseil, ne prenez pas des décisions seuls. En effet, le Parlement européen fait partie de l’autorité budgétaire et possède des droits égaux de codécision, de sorte que vous devez veiller à ce qu’il soit pleinement impliqué. Tout comme vous, bien sûr, nous représentons les citoyens d’Europe et si nous faisons tous preuve de bonne volonté, si nous avons confiance l’un en l’autre, nos problèmes ne seront pas insolubles.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Hampton Court fut un Sommet sans conclusions formelles. Les promesses du Sommet risquent d’être aussi éphémères que les engagements maritaux contractés par le roi Henri VIII dans le même palais.

La Présidence britannique a raison d’inviter les Vingt-cinq à opérer des réformes, à investir davantage dans les technologies d’avenir, à créer les conditions d’un meilleur emploi. Des réformes restent nécessaires, mais pour beaucoup de citoyens, le mot «réforme» a une connotation négative et est synonyme de perte d’emplois et de rabotage social.

Jack Straw vient de critiquer la position du Parlement sur la directive relative au temps de travail. Je conseille au ministre de relire la toute première convention adoptée par l’International Labour Organisation à l’époque de la Société des nations et qui visait la semaine de quarante-huit heures sans opt out.

Les réformes sont acceptées si elles permettent d’améliorer le bien-être général. Pour y parvenir, l’Europe doit changer son discours trop pessimiste, trop misérabiliste. Vue de l’extérieur, l’Union est un exemple. Le Président du Chili l’a répété ici le mois dernier. Mais, à lire les communications de la Commission, l’Europe serait devenue un hospice à l’horizon 2050. Qui d’entre nous pourra contrôler ces projections alarmistes en 2050? Oui, l’Europe sera confrontée à un vieillissement de sa population. Mais le Japon et la Russie connaîtront une population en régression. Et que dire de la Chine avec sa politique de l’enfant unique par famille? Que dire de l’Inde et des autres pays qui n’arrivent pas à juguler une population en croissance trop rapide? Quel pays connaîtra les plus grands problèmes démographiques à l’horizon 2020, sans même oser parler de 2050?

S’il y a un domaine où l’Europe pourrait imiter les États-Unis, c’est celui de la politique d’immigration qui pourrait être plus généreuse. Une grande partie du surplus de croissance américaine de la dernière décennie vient de l’apport des dix millions de latinos et des centaines de milliers de scientifiques européens et asiatiques. Il y a quinze jours, le sénat américain a décidé d’accorder chaque année 330 000 Green Cards supplémentaires pour des immigrants très qualifiés.

La compétitivité de l’Europe est un souci permanent. Toutefois, en comparant à d’autres la compétitivité horaire et surtout la compétitivité industrielle de l’Europe, force est de constater que nous battons largement les États-Unis dans la majorité des secteurs économiques. La communication de la Commission sur la politique industrielle le reconnaît. L’Union est toujours la première destination et la première source pour les investissements mondiaux. En 2003, les investissements des Quinze ont été quatre fois plus élevés dans les dix nouveaux pays qu’en Chine, qui n’a reçu que 3,8 % de l’investissement européen. Cessons donc de nous faire peur avec la Chine. Il n’est que normal qu’un pays de 1,3 milliard d’habitants prenne une part plus importante dans le commerce mondial, mais en chiffres absolus, la part de l’Europe dans le commerce mondial s’accroît, même si certains secteurs connaissent des difficultés. Toutefois, les neuf dixièmes de nos échanges ne se font pas avec des pays à bas salaire mais avec des pays développés.

La globalisation est une grande chance pour réduire la misère dans le monde. La croissance des échanges internationaux est depuis cinquante ans plus rapide que la croissance du produit mondial brut. Cela démontre que le commerce extérieur n’est pas un jeu à sommes nulles mais a permis de tirer de la pauvreté des millions d’humains tout en bénéficiant aux consommateurs des pays riches. Ce sont en fait nos consommateurs qui, en achetant les produits les moins chers, forcent nos industriels à devenir plus compétitifs.

L’Union reste la première force exportatrice au monde, tirée par l’Allemagne, la France et l’Italie. Ces trois pays sont néanmoins en panne de croissance intérieure. Leurs citoyens accumulent une épargne record. De leur côté, les Américains et les Britanniques consomment tout en s’endettant dangereusement. Pour retrouver la croissance, il faut redonner confiance aux Européens. Il n’y a pas d’alternative au marché, mais le marché est incapable de produire la solidarité qui est le signe distinctif du modèle européen. Il faut de la volonté politique pour créer plus de solidarité entre nos pays et dans nos pays.

La politique se résume toujours à une question de moyens - et sur ce point, je rejoins le président Barroso -, or ce sont les moyens budgétaires qui manquent cruellement à l’Europe. Tony Blair a raison de nous inviter à investir davantage dans la recherche, dans les universités. Cela implique que le budget de l’Union devrait être alimenté avec des moyens supérieurs au misérable 1 % du PIB que veulent bien concéder quelques grands pays, à commencer par la Grande-Bretagne.

(Applaudissements)

Le groupe socialiste jugera la Présidence sur sa capacité à dégager des perspectives financières réalistes mais plus généreuses. Le Sommet de décembre doit être le Sommet de la solidarité retrouvée. Un engagement fort des Vingt-cinq en faveur d’une politique de relance coordonnée ainsi que des investissements infrastructurels nationaux et transeuropéens plus importants permettront à l’Europe de retrouver la croissance, condition nécessaire, Monsieur le Président, pour faire accepter des réformes structurelles difficiles. C’est la croissance qui engendrera la stabilité, Monsieur le Président, et non l’inverse.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Goebbels. Le débat s’anime et c’est une bonne chose pour que davantage de députés y prennent part.

 
  
MPphoto
 
 

  Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux comprendre que la thérapie de couple de haut niveau s’est apparemment déroulée comme il se doit à Hampton Court. Elle a toutefois eu lieu dans un cadre dûment privilégié et romantique de sorte que vous aviez toutes les chances de votre côté. Maintenant que tous les chefs de gouvernement ont terminé cette thérapie et sont rentrés chez eux, nous allons vraiment voir si les efforts thérapeutiques de Tony Blair ont porté leurs fruits car nous savons tous évidemment que lorsqu’un mariage est en train de se briser, le couple reprend souvent de mauvaises habitudes familiales. J’ai donc une demande pratique à soumettre à la présidence et à la Commission.

Dans la pratique, les pays de l’Union européenne peuvent faire conjointement très peu de choses pour lancer le processus de réforme nécessaire et souhaité visant à moderniser le marché du travail européen afin de l’adapter à la société actuelle. Nous savons tous bien sûr que ce travail nécessaire incombe aux États membres individuels. Les efforts de réforme relèvent exclusivement du domaine national.

L’Union européenne peut et doit toutefois achever les travaux de création d’un marché intérieur à part entière des capitaux et des services. Si les effets de la thérapie de couple peuvent encore être ressentis, je demanderais à la présidence et à la Commission de faire en sorte que les marchés européens des services et des capitaux soient totalement libéralisés. Je suis convaincue que si ce processus est couronné de succès, il engendrera de véritables réformes du marché du travail basées sur la devise «il n’y a pas d’alternative». Les bénéfices que présenterait une telle réforme pour les citoyens sont énormes et c’est évidemment de cela que retourne la coopération au sein de l’Union européenne: apporter de plus grands bénéfices à nos concitoyens.

Je voudrais également vous poser une question claire, Monsieur Straw. Vous avez parlé du rapport annuel de la Cour des comptes. Êtes-vous prêt à montrer le bon exemple et à garantir que vous et le Royaume-Uni vous chargez de l’administration d’une subvention européenne dans votre pays, ce que votre ministre des finances a malheureusement refusé de faire la semaine dernière? J’attends de vous une réponse claire. Je vous remercie de votre attention.

 
  
MPphoto
 
 

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, j’aurai trois réactions à votre discours, Monsieur Straw.

Sur la Conférence de La Haye, que vous avez évoquée, je me permettrai de vous suggérer très modestement de relire le projet de Constitution que vous avez signé et qui, à mon avis, comprend des solutions à la fois sur la répartition des compétences et sur le rôle des parlements nationaux. Pourquoi abandonner ce projet?

En ce qui concerne la politique sociale et la directive relative à l’aménagement du temps de travail, je suis d’accord avec vous: il faut dire oui à la diversité nationale, mais s’il faut s’inspirer d’un modèle, j’aimerais autant m’inspirer du modèle scandinave.

Et puis, sur la question du marché unique, j’espère que vous conviendrez avec moi du fait que la concurrence doit également être fair and balanced. En d’autres termes, le marché unique se construit aussi sur des normes communes sociales, s’inscrivant ainsi dans l’esprit même des traités.

Enfin, en ce qui concerne le budget, je pense que nous rencontrons un vrai problème de crédibilité au niveau à la fois des recettes et des dépenses - M. Barroso et le Parlement européen y ont suffisamment fait allusion. Réussir l’Union européenne à vingt-cinq, exprimer notre solidarité constante vis-à-vis des nouveaux pays membres et mener une politique extérieure avec des moyens suffisants, éventuellement plus de 5 % du budget, supposent une augmentation du budget communautaire.

Et surtout, et je terminerai par là, il nous faut sortir du débat budgétaire caractérisé par une montée des égoïsmes nationaux. Il faut que, dans l’évaluation à mi-parcours appelée par la Commission et par le Parlement, la Présidence et l’ensemble du Conseil européen prennent l’engagement politique de proposer un mécanisme européen dotant l’Union européenne de véritables ressources autonomes pour l’avenir des politiques de l’Union. Avec un tel engagement, nous pourrions peut-être convaincre nos citoyens de l’utilité de la politique européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous ayons l’occasion aujourd’hui, en présence du président en exercice du Conseil et du président de la Commission, de procéder à une évaluation du Conseil européen informel qui s’est déroulé à la fin du mois dernier.

Malheureusement, si l’idée de convoquer le Conseil n’était pas mauvaise, c’est pendant son exécution qu’elle a le plus perdu de sa valeur. En effet, à un moment où l’Union européenne est à bout, vu les vingt millions de chômeurs qu’elle recense, où nous ne savons pas comment nous attaquer aux problèmes sociaux, en particulier ceux qui ont récemment éclaté en France, et où la confiance des citoyens dans les gouvernements diminue suivant une progression géométrique, l’idée que les dirigeants de l’Union européenne se réunissent à Londres afin de discuter du modèle social européen et de la résistance à la mondialisation était à première vue très bonne.

Malheureusement, l’entente ne fut pas de la partie et nous avons une fois de plus été témoins des querelles habituelles sur une question aussi importante pour l’avenir de l’Europe que les perspectives financières.

Je rappellerais à cette Assemblée que M. Blair, dans le discours qu’il a prononcé depuis cette même tribune au Parlement européen le 23 juin, a déclaré qu’il a toujours été un fervent partisan de l’Europe. Je me demande, quatre mois et demi plus tard, comment M. Blair traduit ces propos en actes. Quelle est l’évaluation que l’on peut faire, jusqu’à présent, de la présidence britannique, vu qu’à un mois de son terme, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur les perspectives financières? Le modèle social n’a pas avancé d’un pas et la réponse du Conseil à la mondialisation est la création d’un fonds d’ajustement ambigu.

Je me demande réellement, Monsieur le Président de la Commission, si vous avez sérieusement réfléchi à la réaction des travailleurs licenciés lorsque vous leur déclarez que le fonds est la panacée à tous les maux de la mondialisation.

La présidence britannique avait l’occasion d’écrire une page de l’histoire à Hampton Court. Au lieu de cela, elle a prouvé une fois de plus que nous sommes en présence d’une union d’intérêts qui gaspille du temps et de l’argent public à des négociations sans substance et dont les erreurs devront malheureusement être payées par les citoyens européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la rencontre de Hampton Court devait être le sommet «du modèle social». Puis, M. Blair a socialisé; ce même M. Blair qui avait débarqué à Bruxelles en juillet en promettant une réforme en profondeur et en surface, mais qui l’a ensuite réduite à la portion de réforme la plus congrue jamais appliquée par une présidence européenne.

Après Hampton Court, les commentaires se sont étonnés que rien ne s’était produit. En fait, ce sommet devrait être plutôt appelé «la stupéfaction de Hampton Court». La chaîne de télévision allemande ARD a dit qu’après quatre mois, il ne s’était encore rien passé. Absolument rien! Les médias polonais ont vu en ce sommet un des plus bizarres de l’histoire de l’Union européenne. En Italie, La Repubblica l’a qualifié d’«embarrassé» et d’«embarrassant».

M. Blair a déclaré que le sommet avait été l’occasion de parler des choses que le public voulait voir abordées, mais le public n’a que faire de politiques européennes pour les universités quand l’UE n’a aucune compétence en matière d’éducation. Il ne veut pas non plus de choses comme neuf missions différentes aux quatre coins du monde dans le cadre d’une politique communautaire de défense.

Si Hampton Court a prouvé quelque chose, c’est bien que les vides sont dangereux quand les politiciens les remplissent de vent. Je propose de poser sur le mur de Hampton Court une plaque commémorative disant: «En ce lieu, le 27 octobre 2005, rien ne s’est passé» ou, comme on dit dans le Yorkshire: «Eee, you must be jokin’».

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour paraphraser votre discours d’introduction, Monsieur Straw, je suis ici et je me permets de ne pas partager cet avis. Blague à part, en dépit des bonnes intentions louables de MM. Blair et Barroso, les résultats pratiques du sommet de Hampton Court ont été des plus insatisfaisants.

Tout d’abord, la plate-forme de la Commission sur le modèle social européen, longtemps attendue, a semblé plutôt décevante. Le Conseil n’a proposé aucune stratégie réelle et aucun objectif pour relancer véritablement l’économie européenne; seulement une politique de limitation des dégâts. Jusqu’à présent, il n’y a eu rien de concret derrière des prétentions grandiloquentes comme la «lisbonnisation» des ressources et le fonds d’ajustement à la mondialisation.

Concernant M. Blair, son bilan politique n’est certainement pas positif. En dépit des garanties apparentes permanentes, il n’y a en fait aucun accord sur les perspectives financières, ce qui constitue clairement le nœud du problème.

Enfin, il n’y a surtout aucune intention réelle de rouvrir le débat sur l’injuste rabais britannique. C’est un privilège qui a principalement été payé par l’Italie et la France, détournant des ressources précieuses de nos deux pays.

 
  
MPphoto
 
 

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, à voir l’excitation d’aujourd’hui, on pourrait croire que l’on a beaucoup avancé à Hampton Court, mais comme on l’a déjà entendu, le verdict de la presse européenne bien informée a été presque universellement négatif. Une agence de presse a rapporté que de nombreux journaux ne pouvaient se souvenir d’un exemple plus inutile et superficiel d’affectation sans résultat. Un journal a parlé du spectacle bizarre de dirigeants détendus éludant les questions les plus cruciales concernant l’Europe. Un autre y a vu une impasse décorée des sourires de rigueur. Le Financial Times a dit que les dirigeants européens avaient tenté de répondre à la question de savoir quel impact la mondialisation aurait sur l’économie européenne et conclu que nous avions besoin de plus de recherche et de développement et, partant, de plus d’argent. En d’autres termes, ils n’ont pas répondu à la question. L’UE, selon le Financial Times, n’est pas la bonne plateforme institutionnelle pour parler de la mondialisation. Elle est devenue trop grande et trop divisée. Le niveau politique idoine, ce sont les gouvernements nationaux et la zone euro. Je trouve que l’article du Financial Times s’approche de la vérité. Si les États membres devaient déployer les mêmes efforts et la même énergie à savoir comment être compétitifs en tant que nations sur le marché mondial qu’à préparer des sommets pour la galerie, les résultats seraient bien plus concrets.

Ma plus grande crainte face à l’échec du sommet de Hampton Court et à une présidence britannique bien pâle est que cela n’incite mon gouvernement à vouloir sauver la face et à arriver à un accord sur le budget en décembre et que M. Blair ne concède beaucoup trop sur le rabais britannique, juste pour que l’on puisse dire que la présidence britannique a accompli quelque chose, c’est-à-dire quelque chose d’autre que de garantir la faillite de l’UE en ouvrant la porte à l’adhésion de la Turquie.

 
  
MPphoto
 
 

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis désolé, mais je crains devoir être un peu revêche moi aussi. Le sommet de Hampton Court a été ce que j’avais dit qu’il serait: une sorte de souk, voire de grand bazar. Et je trouve que le discours de M. Straw a été, pour paraphraser Winston Churchill, «un ensemble sans sujet».

Tout d’abord, le Premier ministre a ramené la rencontre de Hampton Court à une seule journée. Puis, il a aménagé un ordre du jour succinct sur les détails et a évité toutes les questions essentielles et pressantes concernant l’UE. Enfin - et de manière assez étonnante -, il a décidé qu’il n’y aurait pas de communiqué final. Ce ne sont guère les marques d’une présidence et d’un Premier ministre énergiques qui modèlent notre avenir. Je suis franchement surpris que la présidence ait quelque chose à nous dire sur ce sommet. Enfin, le Parlement reçoit au moins un rapport, ce que le Premier ministre n’a pas fourni à la Chambre des Communes après l’événement.

Le Conseil informel a été une occasion ratée. L’Europe a besoin d’une orientation en ce qui concerne la réforme économique. Au lieu de cela, la présidence a publié des documents de discussion rédigés par des universitaires, et on n’en a même pas parlé. L’Europe a besoin d’une orientation pour la réforme du fameux modèle social. Une fois de plus, tout ce que nous avions, c’était une poignée de documents de discussion intéressants mais non pertinents. L’Europe a besoin d’une orientation pour son sens de la flexibilité et sa capacité de réponse. Et pourtant, la question fondamentale de ce qu’il faut faire après le rejet de la Constitution n’était même pas sur la table. L’Europe a également besoin d’une orientation pour son financement futur. Il y a de grandes questions, notamment celle du rabais, mais la présidence s’obstine à éviter le sujet, et la dérive continue.

Je suis d’accord avec M. Barroso quand il dit que la présidence doit faire des efforts pour arriver à un résultat lors du Conseil de décembre. Nous regarderons de près pour voir précisément ce qu’il en est et si M. Blair tient ses promesses et défend le rabais britannique.

La transparence et l’ouverture constituent un autre enjeu pour la présidence. J’ai demandé dernièrement que les réunions du Conseil soient publiques quand il agit dans sa capacité législative. M. Blair dit qu’il veut progresser sur cette question. Je mets la présidence au défi de mettre une telle procédure en œuvre avant la fin de son mandat et je suis impatient d’entendre la réponse du Conseil lors de l’heure des questions qui suivra le présent débat.

Qu’en est-il du rapport de la Cour des comptes sur les comptes de l’UE? Pour la onzième fois de suite, la Cour n’a pas pu émettre de déclaration d’assurance relative aux comptes. La présidence doit vraiment résoudre ce problème. La tergiversation et l’indécision ont été les caractéristiques fondamentales de la présidence britannique. En effet, le Premier ministre slovaque, parlant de ce sujet, a dit «le silence règne, nous ne savons rien». Je dois me rallier à cette analyse et, si je me réjouis du discours prononcé aujourd’hui par M. Straw, je n’ai pas l’impression que cela nous mènera quelque part.

Hampton Court n’a pas apporté la preuve que la présidence, et en particulier le Premier ministre, avait une stratégie. Il nous a montré tous les signes d’une hésitation de sommet en sommet, incapable ou non disposé à assurer le leadership que les conservateurs britanniques avaient appelé de leurs vœux en juin dernier. Espérons que le salon de la dernière chance du prochain sommet de Bruxelles démontrera que ma circonspection vis-à-vis de la présidence britannique est déplacée.

 
  
MPphoto
 
 

  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, récemment, un individu suspecté de terrorisme recherché par le gouvernement britannique a été arrêté et extradé d’Italie en quelques semaines. C’était un résultat direct du mandat d’arrêt européen; avant cela, une telle procédure aurait pu prendre des années. Ce n’est qu’un exemple de plus des avantages que l’Union européenne apporte à ses citoyens.

Chaque citoyen a profité du marché unique pour quelque 6 000 euros en augmentation de production. Si vous le voulez, vous pouvez vous baigner dans la mer à Blackpool - ma région - parce que la législation européenne a amélioré l’environnement. Ce sont là des avancées positives pour nos citoyens. Nous devons en faire plus pour faire connaître ces bienfaits du public.

Je me réjouis des documents présentés à Hampton Court parce qu’ils traitent de la manière dont l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée à ses citoyens, en particulier dans le domaine de l’énergie, où la crise guette. Nous devons toutefois assurer le suivi dans ces matières. Une des difficultés liées à l’agenda de Lisbonne consiste en particulier à ce que les États membres eux-mêmes lancent de grandes promesses qu’ils ne tiennent pas par la suite. J’espérais que les discussions de Hampton Court déboucheraient sur une clarification du rôle des États membres et de celui, important, de la Commission à garantir que les États membres font ce qu’ils ont convenu de faire. Si tel était le cas, l’Union européenne pourrait progresser davantage sans nécessairement avoir les plans ambitieux que certains ont évoqués dans ce débat. Attelons-nous à tenir nos promesses. Ce sera le principal succès de l’Union européenne.

Je félicite le président en exercice pour l’engagement pris par cette présidence à l’encontre du Parlement. Nous nous réjouissons de la mesure dans laquelle les ministres ont impliqué le Parlement, et en particulier de l’ampleur de la promesse du ministre de l’intérieur britannique d’engager le Parlement dans l’avancement de l’agenda de la sécurité. C’est une des plus importantes dimensions de l’action future de l’Union européenne pour la protection des intérêts de ses citoyens.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, une rencontre pour rien ou pas grand-chose, dans un cadre agréable, sous un chaud soleil d’automne, voilà ce que fut le Sommet informel d’Hampton Court. Aucun résultat concret, aucune avancée, aucune perspective. Bref, les chefs d ‘État et de gouvernement n’ont même pas essayé d’esquisser un début de réponse à la crise profonde de l’Europe, comme si, finalement ils s’en accommodaient fort bien. Au lieu de cela, ils ont égrené comme à leur habitude la litanie de propositions mille fois répétées. Oui, bien sûr, il faut accroître l’effort européen en matière de recherche et de développement. Oui, bien sûr, il faut des centres d’excellence universitaire en Europe. Oui, bien sûr, il faut une politique commune de l’énergie. Oui, bien sûr encore, il faut une véritable politique d’immigration. Oui, bien sûr enfin, l’Europe a besoin d’une politique de sécurité.

Mais on en arrive toujours aux mêmes problèmes. Si on veut faire des choses en commun, il faut une volonté politique, il faut des institutions efficaces et démocratiques et il faut un budget commun. Or, force est de constater que, sur ces trois points, rien n’a été entrepris, ni même tenté, par la Présidence britannique. La Présidence britannique n’a pas seulement échoué à remettre l’Union en marche, elle a concouru à son affaiblissement. Désormais, sa responsabilité est clairement engagée.

Monsieur le Ministre, le Sommet de décembre sera celui de la dernière chance pour doter l’Europe d’un budget conséquent et redonner ainsi espoir à tous ceux qui croient en son avenir. Mais, ce sera aussi le dernier moment utile pour le Premier ministre britannique pour qu’il ne reste pas dans l’histoire comme l’homme qui aura contribué à l’échec européen, pour qu’il ne reste pas dans l’histoire comme celui qui aurait délibérément tourné la page de l’Union politique de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, si vous me le permettez, je dirais au président en exercice du Conseil que le sommet de Hampton Court a été le plus gros embarras jamais provoqué par une présidence. Loin de faire des progrès concernant les problèmes urgents des perspectives financières et du débat sur la Constitution, ces points ont été supprimés de l’ordre du jour. Même le sujet choisi d’«Europe sociale» s’est révélé être un domaine auquel le sommet s’est révélé incapable de faire justice. Il n’y a pas eu de discussion concernant les instruments de politique pour une Europe sociale, qu’il s’agisse des normes minimales, de la législation du travail ou des moyens permettant d’éradiquer le chômage et l’exclusion sociale.

Ce que vous avez proposé, Monsieur Straw, c’est de l’individualisme et cela ne fait en rien avancer la cause de l’Europe sociale. Vous ne proposez que des idées, pas des actions; vous êtes venu avec des réponses primaires comme cette idée d’un fonds antichoc au lieu de mesures proactives pour répondre à la mondialisation. Notre objectif ne doit pourtant pas être la création d’une Europe tournée vers le passé mais plutôt d’une Europe qui peut affronter l’avenir avec confiance.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Il ne suffit pas de faire simplement remarquer qu’il y a des problèmes sociaux dans l’Union européenne et dans le monde. Comme mon groupe l’a déclaré lors de la réunion informelle qui s’est déroulée fin octobre, il est crucial que nous analysions ces problèmes et que nous changions les politiques qui en sont la cause.

Le fait est que ce que nous avons entendu ici n’offre aucune garantie que les politiques seront modifiées, même s’il est largement reconnu que les citoyens sont de plus en plus mécontents et que plusieurs pays connaissent de graves tensions sociales, ici, dans l’Union européenne.

Au lieu de faire des propositions indispensables pour répondre de manière appropriée à ces graves problèmes sociaux, le Conseil met l’accent sur un plan néolibéral bien trop familier, à savoir, la stratégie de Lisbonne, avec ses libéralisations et ses privatisations des services publics, ainsi que des conditions de travail encore plus précaires. La tristement célèbre proposition de directive relative au marché intérieur des services en est un exemple tout comme, dans certains cas, le pacte de stabilité et de croissance, enfonçant un autre clou dans le cercueil des travailleurs et des petites et moyennes entreprises.

La concurrence étant considérée comme une fin en soi, la priorité est toujours accordée à des mesures visant à créer une concurrence entre travailleurs dans le but de tenter de faire baisser encore et encore les salaires et autres avantages sociaux. Partant l’accent sur une flexibilité et une mobilité accrues de la main-d’œuvre ainsi que le soutien aux délocalisations, qui suppriment des emplois et entraînent une augmentation du nombre de chômeurs et une plus grande précarité du marché du travail.

Comme le prouve l’énorme augmentation des marges bénéficiaires des grands groupes économiques et financiers dans l’Union européenne, les politiques actuelles visent essentiellement à exaucer les vœux de l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE). Ce que nous avons entendu aujourd’hui va dans le même sens. Même lorsque l’on parle de créer un environnement favorable aux entreprises, nous savons tous que cela ne concerne que les grandes entreprises.

M. Mandelson l’a dit très clairement hier ici dans ses réponses aux inquiétudes concernant les conséquences de la libéralisation du commerce international dans les secteurs industriels qui revêtent la plus haute importance pour les pays de l’Europe du sud. Ces secteurs, comme le textile, l’habillement et la chaussure, sont utilisés comme monnaies d’échange dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce pour obtenir des bénéfices pour les secteurs de haute technologie et les services. Nous devons inverser cette tendance.

 
  
MPphoto
 
 

  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que les chefs d’État ou de gouvernement réunis à Hampton Court ont parlé dans le vide.

Concernant les grandes questions sociales, économiques et politiques, qui ont déjà été mentionnées par de nombreux orateurs, les résultats obtenus sont décidément maigres. Alors que des villes brûlent dans la moitié de l’Europe, je pense qu’il est terrible qu’ils doivent parler en termes si généraux et si imprécis de l’immigration et de la crise économique et sociale, qui sont en fait à l’origine des événements de Paris, Strasbourg et Bruxelles.

Le défi que nous lancent les jeunes émeutiers est plutôt une menace très grave, dont nous devrions soigneusement tenir compte lorsque nous parlons d’immigration. Je n’ai certainement pas l’intention de rejeter la responsabilité sur ces jeunes, mais plutôt sur ceux qui ont conçu ces politiques erronées, ceux qui parlent encore de l’immigration en termes si généraux, si superficiels et si bureaucratiques.

Nous n’avons pas relevé le défi de l’immigration. Nos politiques d’immigration sont un échec pour l’Europe et je considère qu’il est de notre devoir de le reconnaître et d’en débattre. Je pense que ce sommet aurait dû montrer l’exemple dans ce domaine et la solution proposée par la Commission - l’allocation d’une poignée d’euros aux banlieues parisiennes - n’est pas, selon moi, adéquate.

Nous devons plutôt aborder les causes, changer notre politique et arrêter de prendre des décisions insensées, comme faciliter le regroupement familial ou faciliter encore les naturalisations. En essence, nous avons besoin d’une politique d’immigration sensée.

 
  
MPphoto
 
 

  Armando Dionisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, les négociations qu’ont tenues les chefs d’État ou de gouvernement à Hampton Court constituent une importante reconnaissance des problèmes que rencontre actuellement l’Union européenne. Le fait que les 25 aient retrouvé leur sang-froid après les tensions des derniers mois et qu’ils veuillent clôturer les négociations sur les perspectives financières pour décembre devrait être considéré comme un fait positif.

Je voudrais toutefois attirer l’attention du Conseil sur le fait qu’il ne faut pas parvenir à un accord au rabais et surtout, que l’avis du Parlement ne doit pas être ignoré. Les priorités qu’a identifiées Tony Blair pour revitaliser l’Europe - la recherche, l’innovation et l’apprentissage tout au long de la vie - sont des propositions qui méritent d’être soutenues et elles figurent en fait dans notre rapport sur les perspectives financières.

Par ailleurs, la nécessité d’une politique énergétique européenne, l’augmentation de l’aide communautaire aux pays de transit de l’immigration et le fonds d’ajustement à la mondialisation sont des objectifs prioritaires pour l’Europe et ils requièrent un financement adéquat.

Les citoyens de l’Union sont conscients qu’aucun gouvernement ne peut apporter seul des réponses aux problèmes actuels les plus graves, comme le chômage, la précarité de l’emploi, la perte de compétitivité, le terrorisme international et l’immigration clandestine. Seule l’Europe peut y répondre de manière efficace et garantir le bien-être et la sécurité de nos pays. Un maigre budget ne nous permettra pas de résoudre ces problèmes, mais le Conseil européen d’octobre était un bon début. C’est la raison pour laquelle nous attendons le sommet de décembre avec un optimisme modéré.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, j’ai regardé dans mon dictionnaire de langue française ce que voulait dire informel. Informel, en langue française, signifie mal formé et disgracieux. Cet adjectif était employé par Montaigne en 1580 pour qualifier quelque chose qu’on a du mal à définir. Je vous laisse juge du sommet d’Hampton Court et du fantôme de Catherine Howard.

Vous n’avez pas de chance, en tant que Président britannique. La France a dit non et on demande au Royaume-Uni de relancer l’Europe. Je trouve que c’est beaucoup. Cela dit, pendant de nombreuses années, quelques horizons s’offraient à nos concitoyens, avec lesquels ils vivaient et on les faisait vivre, et qui sont la réunification de l’Europe, la Constitution, la Charte des droits, le marché unique et la monnaie unique.

Si je pense à nos concitoyens, je me dis que Lisbonne ne remplit pas cette fonction. Aujourd’hui, c’est le vide. À la limite, je ne conteste pas les priorités du Sommet. Ce n’est pas le problème. Le problème, c’est le lien avec le citoyen. C’est comme s’il y avait quelque chose que l’on partageait qui a un peu disparu. Je pense que le Sommet prochain ou ceux d’après doivent nous permettre de retrouver un horizon à partager avec nos concitoyens. Bien sûr, on pense à la cohésion des 25. On appelle parfois cela le Plan Marshall, pour ceux qui nous rejoignent. Parce que l’élargissement sans fin et l’avarice sur le financement n’échappent pas au regard des citoyens. Ce n’est pas bon du tout. Selon moi, il serait bon de reprendre, malgré tout, le mot «harmonisation» dans l’écriture européenne, en quelque sorte en voie d’extinction, ce qui est également malheureux. D’autant qu’il reste des choses à harmoniser. On ne va pas tout harmoniser mais il est encore possible de progresser dans quelques domaines. Et si on oublie de le faire, si on néglige ce mot et cette valeur, les citoyens s’éloigneront alors.

Enfin, un autre domaine me tient à cœur, celui des échanges entre les jeunes. J’ai consulté les statistiques. En 2005-2006, l’Europe finance 280 000 jeunes dans le cadre des trois programmes: Comenius, Erasmus et Leonardo. Or, ils sont 58 millions. Multiplier le budget correspondant par dix ne nous coûterait pas trop cher, d’autant que c’est avec ces jeunes qu’il faut jouer la conscience européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Jack Straw, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur deux points spécifiques et ensuite commenter plus largement le débat. Mme Riis-Jørgensen a parlé de la Cour des comptes et demandait une réponse par oui ou par non. Je vous présente toutes mes excuses, mais cela m’est impossible parce que cette question est du ressort des ministres des finances, et vous savez comment ils sont! La réponse est que le Conseil Ecofin du 8 novembre a adopté des conclusions énumérant toute une série d’actions à mener par la Commission et les États membres. Ils ont parlé d’une feuille de route dont ils ont dit qu’elle était primordiale, notamment parce qu’elle accorde une plus grande attention à la responsabilité des États membres pour l’amélioration de leurs systèmes d’audit et de contrôle de l’argent dépensé chez eux. Mon avis est que là où les États membres ont le contrôle de l’argent, ils en assument la responsabilité également. S’ils n’exercent pas ce contrôle, c’est l’Union européenne qui devra le faire, mais je suis avec vous pour encourager nos ministres des finances à prendre les choses en main. Quoi qu’il en soit, cette question est du ressort conjoint de la Commission et de ce Parlement. Nous avons tous notre part de responsabilité dans cette question.

S’agissant de la transparence dont M. Kirkhope a parlé, nous présenterons incessamment un document reprenant des pistes en vue d’une amélioration et proposerons fondamentalement deux options au Conseil. Il incombera alors au Conseil de prendre une décision sur la base d’une majorité simple, comme pour toutes les questions de procédure. Je suis donc heureux de pouvoir vous satisfaire à cet égard, Monsieur Kirkhope, si pas dans d’autres.

Les honorables parlementaires ont été très francs, et je le serai moi aussi. Le problème avec ce que d’aucuns ont dit est que les citoyens parlent du besoin de changement et estiment ensuite que l’Union européenne a son avenir derrière elle. Tout ce que je peux dire ici, c’est que la mondialisation est un fait. Les Français, cher ami, ne l’apprécient peut-être guère, mais soit nous composons avec elle, soit elle nous engloutira. Ce n’est pas moi qui l’ai inventée; ce n’est pas non plus le président Barroso, ni même le président Chirac, mais elle est bel et bien là. Elle est le résultat d’autres politiques que nous avons menées pendant de nombreuses années, notamment pour créer l’Organisation mondiale du commerce, pour promouvoir le libre commerce et pour sortir les pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine de la pauvreté. Aujourd’hui, ces pays veulent leur part du gâteau et veulent travailler à leur avantage, tout comme nous l’avons fait par le passé. Cela signifie que le vieux modèle économique et social européen ne permettra plus d’assurer la prospérité, la justice sociale et l’emploi comme avant. C’est un grand défi, en particulier - si je puis m’exprimer ainsi - pour le pays que vous représentez, et pour bien d’autres sur le continent. Cependant, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous vous obstinez à vous accrocher à de vieilles méthodes telles que celles, inflexibles, de réglementation du travail, y compris la directive sur le temps de travail, qui ont peut-être fonctionné par le passé mais qui ne seront plus d’aucune utilité à l’avenir.

La France le sait, et c’est pour cela que la dérobade y est plus importante que dans d’autres pays. La France est des pays qui disent, si nous comprenons bien, que les gens peuvent être évalués sur le fait qu’ils travaillent 48 heures en vertu d’un contrat plutôt que 48 heures pour un employeur. Nous ne voulons pas être sermonnés pour nos pratiques sociales quand nous appliquons la loi, même si celle-ci dérange, par des pays qui plaident pour la mise en œuvre et passent ensuite par une porte dérobée pour veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée. C’est un fait, et ce Parlement sapera la confiance en ses propres mesures s’il ferme les yeux sur ce qui se passe alors que tout le monde est au courant.

En outre, il vaut mieux faire preuve de flexibilité. Il n’y a pas d’exigence paneuropéenne de fixer un salaire minimal, ce qui constitue à mes yeux un droit fondamental. Il n’y a toutefois pas d’exigence, et cette décision est laissée à l’appréciation des gouvernements nationaux. Certains pays appliquent un salaire minimal et d’autres non. Alors, pourquoi faudrait-il qu’une norme dirigiste fixe, à travers l’Europe et sans tenir compte des circonstances nationales et de la nature des contrats de travail, des limites aux horaires alors que le véritable test doit résider dans la santé et la sécurité des travailleurs? Les pays où les horaires sont en apparence plus longs affichent en réalité de meilleurs résultats en matière de santé et de sécurité que d’autres, y compris le vôtre, très cher ami.

Pour en revenir à l’importante question du budget, j’ai écouté très attentivement le discours du président Barroso. Il a dit que la question décisive pour la présidence britannique résidera dans les perspectives financières, qui constitueront un test pour savoir si l’Europe bouge. Ce sera certainement un test permettant de dire si l’Europe bouge, mais nous n’y voyons pas un enjeu essentiel. Si vous m’aviez demandé de parier sur ce que les historiens estimeront avoir été la question décisive de cette présidence dans dix ou vingt ans, je n’aurais pas répondu l’accord sur les perspectives financières en décembre, même si j’espère que nous y arriverons. Je pense qu’elle sera jugée sur le fait que nous avons décidé le 3 octobre d’entamer les pourparlers avec la Croatie et la Turquie. C’est ça qui aidera à modeler l’Europe pour l’avenir. Je voudrais rappeler aux honorables parlementaires que le dernier budget n’a pas été adopté avant l’équivalent du Conseil de mars 2006, plutôt qu’avant celui du Conseil de décembre 2005.

Nous espérons évidemment pouvoir déboucher sur un accord, mais ce sera difficile. Pourquoi? Eh bien, M. Jonckheer a évoqué l’idée de ne pas permettre que cette question soit dominée par les egos nationaux. Je suis d’accord avec lui, mais je dirai - et vous le savez - que ce débat est voué à être marqué par les différents points de vue nationaux et par la question de savoir si un pays est traditionnellement un important contributeur ou un bénéficiaire net des fonds communautaires. C’est un fait. Si on l’ignore ou si on ment à ceux d’entre nous - y compris l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et d’autres États membres dont les citoyens se posent de vraies questions sur le montant qu’ils ont payé par le passé et qu’ils paieront à l’avenir - en disant que tout cela relève de l’égoïsme national, on n’arrivera nulle part.

Je rappellerai aux honorables parlementaires belges que leur pays est un bénéficiaire net bien qu’il soit riche et qu’il continuera à l’être selon les calculs pour la période entre 2006/2007 et 2013. Le Luxembourg - un pays que j’apprécie beaucoup - est le pays le plus riche d’Europe mais continuera à être un bénéficiaire net. Si nous étions dans cette position avantageuse, nous dirions à la présidence: «Allez, trouvez un accord». Si la seule question consistait à savoir si nous finirons avec 3 ou 6 milliards d’euros dans nos poches, ce serait facile.

Le problème est toutefois pour un certain nombre d’États membres - et pas seulement pour le Royaume-Uni - qu’ils sont traditionnellement de très grands contributeurs. Je le dis uniquement pour que tout le monde comprenne le problème rencontré au Royaume-Uni. Nous pourrions très bien jouer cartes sur table. Le problème est que, dans les dernières perspectives financières, le Royaume-Uni a payé 39 milliards d’euros; la France, 28 milliards; l’Italie, 24 milliards; et l’Allemagne, 77 milliards, ce qui constitue un autre extrême. Cependant, le Royaume-Uni a payé 39 milliards, ce qui représente, en termes de population, beaucoup plus que ces deux autres pays. L’Espagne a perçu 48 milliards et le Portugal 14 milliards, ce qui met les choses dans une perspective différente.

Je conviens que nous devons payer notre part de l’élargissement. Avec une modification, même la plus minime, des perspectives financières, ou sans aucun changement, le Royaume-Uni paierait 11 milliards de plus - soit environ un tiers - pour l’élargissement.

La question n’est pas de savoir si le Royaume-Uni ou les pays plus avancés paient plus pour l’élargissement - même si certains pays plus avancés ne paieront rien de plus -, mais de savoir combien on verse en plus dans un contexte où le Royaume-Uni a payé au cours des vingt dernières années deux fois et demie l’équivalent de la contribution de, disons, la France ou l’Italie, alors que les RNB de ces pays étaient comparables. Voilà le problème. Nous y travaillons. Nous voyons notre responsabilité comme étant celle d’apparaître aux yeux de l’Union comme aux yeux du public. Personne ne peut accuser mon Premier ministre de manquer de courage ou d’engagement vis-à-vis de l’Union, parce que nous avons fait pas mal de choses. Je voulais juste le dire clairement pour que tout le monde comprenne les difficultés que nous rencontrons.

La dernière chose que je voudrais dire, sur une note plus optimiste, est que le président Barroso a parlé de manière éloquente du fait que l’Union européenne doit en faire moins dans certains domaines et plus dans d’autres. C’est pour moi la bonne façon de voir les choses. Il n’est pas question d’une Europe minimaliste parce que les résultats engrangés en 60 ans ont été étonnants si on se rappelle la situation conflictuelle qui avait caractérisé notre continent pendant trois siècles avant cela. Quand je regarde avec horreur d’autres zones de conflit aujourd’hui, en particulier le Moyen-Orient, cela me rappelle la Grande-Bretagne de mon enfance, juste après la guerre, et les conditions encore pires qui prévalaient sur le continent. Voilà l’œuvre de l’Union européenne. Ce que nous devons faire pour l’avenir, c’est bâtir sur ce travail et reconnaître que les défis sont légèrement différents.

Un des domaines dans lequel nous pouvons faire le plus - et le faisons sous la houlette de Javier Solana et de la Commission -, c’est la politique étrangère, de défense et de sécurité commune. Prenez par exemple l’accord conclu hier entre Condoleezza Rice et Javier Solana. Prenez le fait que l’Union européenne est aujourd’hui la troisième partie prenante de l’accord autorisant les Palestiniens à se déplacer dans et à l’extérieur de Gaza et Cisjordanie. Le gouvernement israélien ne nous a pas toujours considérés comme tels. Prenez ce que nous faisons ensemble au sujet de l’Iran, prenez la déclaration conjointe que nous venons d’adopter avec l’Afghanistan, ou encore l’augmentation tangible de l’aide à l’Afrique. C’est ici que nous pouvons percevoir les véritables progrès accomplis collectivement par l’Europe. C’est dans ce domaine, et dans de nombreux autres, que nous devons en faire plus, tout en rééquilibrant ce que l’Union fait par rapport à ce que les gouvernements nationaux, régionaux et locaux font en matière de politique intérieure.

Cette présidence a été un grand privilège pour nous, Monsieur le Président. Je l’ai certainement appréciée, et je me réjouis des moments intéressants qui nous attendent au cours des six prochaines semaines ici à Strasbourg, à Bruxelles ou ailleurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Lapo Pistelli (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon moi, la présidence britannique et Tony Blair sont en réalité victimes des grandes attentes que le Premier ministre britannique a suscitées par le discours qu’il a prononcé devant ce Parlement le 2 juillet. Évidemment, plus les attentes sont grandes, plus la déception ultérieure l’est aussi.

L’échéance approche, les résultats sont maigres sur le terrain et je ne pense pas que la présidence britannique devrait être surprise que ce Parlement la critique au cours de ce débat. En fait, ce n’était pas un Conseil informel mais plutôt un Conseil sans substance: au lieu de débattre le modèle social européen le mois dernier, comme il aurait dû le faire, il a fini par tenir un débat sur les quatre coins du monde sans parvenir à une décision.

Je ne vais pas m’immoler en place publique pour la Constitution, mais je pense que la limite des présidences semestrielles apparaît très clairement. Chaque présidence hérite en fait de l’agenda de la présidence précédente et ajoute une couche supplémentaire aux engagements, augmentant ainsi la liste de décisions à prendre et diminuant le chapitre des décisions adoptées. Nous continuons à ajouter des ingrédients au gâteau, mais celui-ci ne sort jamais du four.

Je voudrais citer un exemple que j’ai présenté au président Barroso hier après-midi. Il est vrai que l’Europe a traversé d’autres crises graves par le passé. Je ne suis pas nostalgique de l’Europe des Six et je ne pense pas qu’il y ait un âge d’or auquel rêver. Toutefois, si votre petite amie vous quitte lorsque vous avez 18 ans, la vie semble très dure, mais vous savez qu’elle continuera de toute façon. En revanche, si un mariage se brise à 45 ans, avec cinq enfants et une hypothèque à payer, tout est plus compliqué. Il me semble que la situation actuelle de l’Europe, après l’élargissement et avant la Constitution, ressemble davantage au deuxième cas qu’au premier.

Je ne crains pas la crise institutionnelle, les perspectives financières ou la stratégie de Lisbonne en soi, mais je crains que tous ces éléments combinés puissent faire d’énormes dégâts à l’Union européenne.

La présidence britannique a encore six semaines pour mener ses travaux à terme et j’espère qu’elle pourra laisser un message positif à l’Europe de demain.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, en temps normal, je dirais qu’une minute n’est pas assez pour résumer l’action d’une présidence en fin de mandat, mais pas cette fois. La présidence britannique n’a accompli aucun progrès.

Il est intéressant que M. Straw ait évoqué l’assistance clairsemée et ait tenté de manière particulièrement molle de faire de l’humour à ce sujet. Le fait est que la plupart des mes collègues avaient mieux à faire que l’écouter nous tenir aujourd’hui le même discours que celui dont Tony Blair nous avait gratifiés au début de la présidence britannique et répété avec quelques variations mineures il y a quelques semaines.

J’aurais voulu, si M. Straw avait toujours été là, lui poser la même question que celle à laquelle M. Alexander n’a pas répondu il y a quelques semaines, mais je la poserai à nouveau. La présidence britannique garantira-t-elle que les intérêts des communautés écossaises qui dépendent de la pêche ne seront pas sacrifiés sur l’autel de ce qui semble plus important à Whitehall dans le fouillis des sujets de négociation qu’elle a accumulés pour le Conseil de décembre et pour le Conseil «Pêche» qui suivra, qui sera presque son dernier acte?

 
  
MPphoto
 
 

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis en principe contre l’établissement d’un «fonds d’ajustement à la mondialisation» pour répondre aux problèmes de la mondialisation. Cela revient simplement à tirer le rideau sur le problème et cela témoigne du populisme des politiciens qui ont peur de dire la vérité aux citoyens, à savoir que la mondialisation est, a été et sera une réalité et que si elle peut entraîner certaines pertes d’emploi, elle conduira également, et surtout, à de nouvelles opportunités de travail. La mondialisation a beaucoup à apporter, mais seulement dans un environnement de marché libre flexible dans lequel il vaut la peine de travailler. La politique européenne contredit souvent cette idée, invitant les citoyens à être passifs et récompensant même parfois la paresse. La part du commerce mondiale de l’Union européenne a diminué au cours des 10 dernières années, tandis que celle des États-Unis, et surtout de la Chine et de l’Inde, est montée en flèche. Telle est la manière dont le marché libre évalue les politiques de l’Union et pourtant, les dirigeants des 25 ont une fois de plus répondu par des politiques de redistribution, qui pourraient être une solution temporaire mais en aucun cas un remède à long terme pour l’avenir. Je suis convaincue qu’au lieu de se quereller à propos du fonds protectionniste d’ajustement à la mondialisation, les États membres devraient de toute urgence réformer leurs marchés du travail. Le report de ces réformes mine le soutien du public à des politiques de marché libre et crée un terrain propice au nationalisme, à la xénophobie et au racisme.

 
  
MPphoto
 
 

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, l’Union européenne fait face à une crise d’identité, à une perte de ses valeurs, à un désenchantement général. Pour la première fois depuis longtemps, les Européens craignent que leurs enfants vivent moins bien qu’eux. Comment pouvons-nous réagir et apporter des éléments de réponse face à ces graves préoccupations?

Le Sommet de Hampton Court se voulait une étape dans cette réflexion. Je crains qu’il n’en soit ressorti que peu de résultats concrets car, si les questions posées étaient fondées, à savoir: «existe-t-il un ou des modèles européens dans un monde globalisé», les éléments de réponse apportés à cette question manquaient pour le moins de lisibilité.

L’Europe est plongée dans une crise car elle ne sait pas ce qu’elle veut. Elle est partagée, certains ayant pour seul objectif d’en faire une zone commerciale, sans barrières tarifaires, bref une Europe courant derrière le train de la mondialisation avec une Union qui s’élargirait sans fin. D’autres ont une vision différente, une ambition politique selon laquelle l’Union doit être définie par ses frontières et par son projet afin de s’affirmer et de faire partager ses valeurs humanistes dans un monde déstabilisé.

Les députés européens UMP, ainsi que la grande majorité des membres du groupe PPE-DE, ont clairement choisi de se battre pour que la deuxième vision l’emporte, conscients du défi qu’il nous faut relever.

Les propositions de la France, divulguées à travers toute l’Union par le Président Chirac à la veille du Sommet, ont le mérite de mettre l’accent à la fois sur la nécessité d’achever le marché intérieur, de promouvoir la solidarité entre les États et d’assurer l’émergence d’une Europe des grands projets.

Mais pour envisager une relance européenne, le Conseil européen doit au préalable lever un obstacle fondamental. Car à partir du moment où, à l’issue des négociations entreprises par la Présidence luxembourgeoise, la presque totalité des États membres sont parvenus à un avis convergent sur les perspectives financières 2007-2013, ceux-ci doivent impérativement trouver un accord d’ici la fin de cette année. Tout autre débat se résumerait à de pures conjectures.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Christopher Beazley (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour une motion d’ordre, conformément à l’article 65, point c, si mes souvenirs sont corrects. On vient d’entendre le ministre britannique des affaires étrangères. Je pose, par l’intermédiaire de votre présidence, la question suivante à la Conférence des présidents. Un collègue vient de prendre la parole pour une minute. Le ministre de Sa Majesté britannique chargé des affaires européennes est avec nous. Comment le Parlement européen peut-il se voir limiter le temps de parole à une minute pour réagir? Peut-être pourriez-vous en parler avec vos collègues de la Conférence des présidents, pour décider de l’approche à adopter à l’avenir?

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci Monsieur Beazley, je crois qu’on a compris votre argument. Ce sont les groupes politiques qui répartissent les temps de parole. S’ils ont envie de laisser dix minutes, un quart d’heure à leurs orateurs principaux, c’est leur droit, dans le cas contraire aussi. Les temps de la Commission et du Conseil ne sont, eux, pas comptés. Mais les uns et les autres ont à cœur de veiller à ne pas en abuser, je l’ai remarqué.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicola Zingaretti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je suis de ceux et celles qui ont apprécié et apprécient encore les efforts déployés par cette présidence afin de revitaliser l’Europe, avec ses espoirs et ses problèmes, à un moment difficile.

Elle l’a fait par le biais d’actions et d’engagements, y compris dans la pratique. Je parle de l’issue positive de la question turque, qui n’aurait pas été possible sans un engagement fort de la présidence britannique et de sa capacité à indiquer une direction, une vision et certains objectifs clairs qui ont été ensuite mis en pratique, du moins potentiellement, à Hampton Court, à savoir, une politique dans les domaines de l’énergie, de la sécurité, de la défense et des universités.

Précisément au vu de ces grandes ambitions et des quelques résultats concrets obtenus, je dois toutefois dire que je suis de plus en plus convaincue - et je vous invite tous à méditer également sur cette question - qu’il y a une énorme contradiction entre le potentiel de cette Europe et l’illusion que de tels résultats puissent être atteints par une Europe dont les fonds ne couvrent pas ses besoins et surtout, qui ne souhaite pas changer ses règles.

Ce que je veux dire, c’est que même si nous voulons seulement réaliser la moitié de ces objectifs et que nous voulons nous traiter équitablement les uns les autres, nous devons examiner en profondeur les questions au centre de la crise. Cela signifie disposer de davantage de ressources, qui devront être mieux utilisées; cela signifie également avoir une Europe moins intergouvernementale et plus intégrée, plus politique, ce qui implique de nouvelles règles pour la Commission, précisément afin de pouvoir atteindre les objectifs que nous nous sommes déjà fixés.

La seule marche à suivre possible actuellement consiste à élaborer une nouvelle architecture institutionnelle et à partager les politiques dans une plus grande mesure encore. Le maintien du statu quo, ce qui est peut-être la plus grande réussite de la présidence britannique, conduira inévitablement à une renationalisation des politiques, à une aggravation de la crise, à l’augmentation du pouvoir de véto des gouvernements et à la réduction de la capacité des sommets à prendre des décisions.

Par conséquent, j’espère que ces six mois réussiront à convaincre jusqu’aux plus sceptiques qu’il ne suffit pas d’avoir de bonnes idées et de faire preuve de bonne volonté: nous devons également comprendre qu’il faut soit avoir le courage de changer en faisant un pas en avant vers l’intégration, soit mourir.

 
  
MPphoto
 
 

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je serais curieux de savoir à quel moment la présidence britannique a réalisé qu’avoir adopté en guise de logo un vol d’oiseaux se dirigeant vers l’Europe était une erreur.

Si la présidence britannique ne parvient pas à arracher un accord sur les futures perspectives financières, elle ne sera pas considérée comme un succès.

Je suis d’accord pour dire qu’il faut progresser dans le domaine de l’agriculture. Si la présidence britannique doit admettre à un certain point qu’un compromis sera inévitable, il est également important que d’autres États membres comprennent qu’ils devront faire des concessions eux aussi. Tôt ou tard, les Français - surtout eux, apparemment - devront concéder quelque chose pour permettre que ceux qui cherchent un accord parviennent à déterminer les modifications et adaptations à apporter à la politique agricole, et ce non seulement pour aider le Royaume-Uni à sortir de l’ornière mais aussi pour aider le monde entier à trouver un accord sur le cycle de développement de Doha.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous êtes conscient que votre présidence suscite une impatience croissante ainsi qu’un sentiment de plus en plus grand de déception. Votre mandat n’est peut-être pas encore arrivé à son terme, mais il est en grande partie déjà terminé. Il ne s’agit pas seulement de Tony Blair, dont nous regrettons l’absence, mais je me demande s’il a peut-être compris, en fin de compte, qu’il faut plus que deux bons discours pour réussir la présidence du Conseil. Toutefois, nous regrettons surtout l’absence de résultats concrets, de propositions constructives et de négociations sérieuses avec cette Assemblée afin de résoudre les problèmes et d’élaborer des réponses aux questions des citoyens.

Nous ne pourrons instaurer la confiance que grâce à une nouvelle unité et à des solutions durables. Il se peut que votre ministre des affaires étrangères ait commis une bévue lorsque, au lieu de regarder vers l’avenir, il a déclaré que «les dossiers importants de cette présidence - la Croatie et la Turquie - sont déjà derrière nous». Permettez-moi de vous poser la question suivante: s’agit-il réellement des questions que les citoyens européens considèrent comme prioritaires? S’agit-il des questions qui touchent les chômeurs ou l’Europe qui doit gagner en compétitivité? Je dis que non. Leurs priorités ne sont peut-être pas les bonnes. Des déclarations d’intention ne suffisent pas pour qu’une présidence soit couronnée de succès. Les six points mis en exergue à Hampton Court sont peut-être pertinents, mais la plupart d’entre eux ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne. Si vous voulez que nous réalisions ce que vous posez vous-même comme principes, donnez-nous les pouvoirs, donnez-nous l’argent et ne vous mettez pas en travers du chemin de l’Union européenne sur la voie de l’union politique ou de la politique étrangère et de sécurité commune.

Permettez-moi de passer aux perspectives financières. Entre votre proposition et la nôtre, il y a une différence de 70 milliards d’euros. Entre votre proposition et le Traité, il y a une différence de 2 milliards d’euros. Entre votre proposition et celle de la Commission, il y a une différence de plus de 100 milliards d’euros. Dites aux citoyens ce que vous avez l’intention de leur enlever avant de commencer à faire semblant d’être de leur côté…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, le sommet de Hampton Court a démontré que l’Union européenne a besoin d’une réforme fondamentale. L’Union européenne doit harmoniser la recherche et le développement, augmenter fortement les dépenses dans l’enseignement, libéraliser les services et mettre en place une politique énergétique européenne commune et elle doit faire tout cela en même temps. Nous avons le diagnostic, mais les dirigeants européens n’ont jusqu’à présent pas réussi à apporter des réponses.

Nous savons ce que nous devrions faire, mais nous ne savons pas comment ces objectifs peuvent être atteints. Nous n’avons pas non plus les ressources pour les réaliser. Nous ne pouvons pas avoir plus d’Europe avec moins d’argent. Un accord n’a pas encore été trouvé sur les perspectives financières 2007-2013, ce qui pourrait être une catastrophe pour nous, les nouveaux États membres, étant donné que nous risquons de perdre deux tiers de notre aide financière potentielle. C’est pourquoi la directive financière revêt une telle importance à nos yeux.

Je pense également qu’il est important, étant donné que Tony Blair a attaqué la politique agricole commune, de ne pas démanteler la politique communautaire existante, étant donné que la politique de cohésion et la politique agricole commune constituent des réussites majeures de l’Union européenne. Il faudrait plutôt mettre en œuvre des politiques communautaires dans d’autres domaines au lieu de démanteler celles qui existent. La grande question est de savoir comment faire tout cela.

Le Premier ministre hongrois Ferenc Gyurcsány a proposé d’établir, parallèlement aux politiques communautaires, une coopération coordonnée qui impliquerait l’harmonisation des politiques nationales dans les différents domaines. Cela ne signifierait pas de nouvelles politiques communautaires mais contribuerait à améliorer la coopération, que ce soit sur l’énergie ou la recherche et le développement. Je demande à M. Barroso et à la Commission d’aider l’Europe à se remettre de sa crise actuelle et d’aller de l’avant dans le domaine de la coopération coordonnée.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les Britanniques sont célèbres pour leurs nerfs d’acier, leur réserve, leur calme, leur sens de l’humour particulier et leur retenue émotionnelle. J’ai donc été très surpris d’entendre Lord Bach déclarer hier que si un compromis sur le règlement REACH n’était pas adopté avant la fin de cette année, il le considérerait comme un échec personnel et comme un échec de la présidence britannique.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour demander à M. Alexander s’il partage ces sentiments. Si les perspectives financières 2007-2013 ne sont pas adoptées avant la fin de l’année, considérerez-vous également cela comme un échec personnel, pour vous et pour le Premier ministre Blair?

Tony Blair a prononcé un beau discours devant cette Assemblée à Bruxelles en juin et son analyse de la crise que traverse l’Europe valait la peine d’être publiée. Malheureusement, au cours des mois et des discours ministériels qui ont suivi, nous n’avons entendu que des répétitions de plus en plus délavées des propositions du Premier ministre. J’ai l’impression que les Britanniques ont perdu leur volonté de lutter pour que se réalise leur vision de l’Union européenne. Ils ont plutôt décidé de faire de leur mieux pour noyer le poisson pendant les six mois de cette présidence. Ils ont malheureusement aussi été infectés par la maladie européenne d’impuissance et de paralysie.

Dans le même temps, je dois toutefois reconnaître que, suite aux questions et aux discours de députés de cette Assemblée qui ne lui ont plus laissé le choix, M. Straw a finalement commencé à parler affaires comme un être humain normal, comme il sied à un homme politique. L’Europe ne peut se construire que par le biais d’une action et de décisions efficaces qui seront toujours écrites en toutes lettres dans l’histoire de notre continent. La manière dont la présidence reporte le débat sur les perspectives financières jusqu’à la dernière minute, dont elle prépare les propositions budgétaires à huis clos et dont elle parle en langue de bois orwellienne des problèmes de civilisation que rencontre le monde au lieu de tenir un débat sans complaisance sur le dossier actuel, équivaut soit à perdre du temps, soit à tenter délibérément de refiler la patate chaude du budget à Vienne en décembre.

Les perspectives financières constituent notre mission principale à l’heure actuelle. Selon les estimations, si ces perspectives ne sont pas adoptées, les nouveaux États membres recevront 10 milliards d’euros pour le développement en 2007; tandis que si elles le sont, ce chiffre passera à 22 milliards d’euros environ, avec 3,5 milliards d’euros supplémentaires pour la Roumanie et la Bulgarie. Ces pays perdraient donc environ 60 % des fonds dont ils pourraient éventuellement bénéficier. Je vous demanderais de prendre au sérieux ces perspectives financières et de prendre des mesures efficaces pour veiller à leur adoption en décembre.

 
  
MPphoto
 
 

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui du résultat de la réunion informelle du Conseil européen de Hampton Court et non les résultats des six mois de présidence britannique. Je suis satisfait du résultat de Hampton Court. La réunion a clairement identifié six domaines qui sont cruciaux pour la survie et la réussite de l’Europe dans le monde mondialisé: la science et la recherche, l’investissement dans nos universités, la politique énergétique, la sécurité mondiale et la politique étrangère et de sécurité commune.

Examinons par exemple la situation de l’énergie. L’Europe est de plus en plus dépendante d’une seule source, déjà à concurrence de 60 %, et cette source se trouve dans des régions très instables, qu’il s’agisse d’anciens territoires soviétiques ou du Moyen-Orient. Nous avons donc besoin d’une politique énergétique commune ainsi que d’une politique étrangère et de sécurité commune, même si nous avons avant tout besoin d’argent pour financer ces politiques communes. À ce stade, je voudrais demander à la présidence britannique de canaliser tous ses efforts pour parvenir à un accord équitable et équilibré lors du sommet de décembre, pas seulement pour les nouveaux États membres, mais également pour les anciens. Cela serait la plus grande réussite de la présidence britannique, qui fera l’objet d’un débat le 20 décembre. Je pense que le résultat sera positif.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, M. Straw nous a dit fièrement que nous avions entendu 48 discours ministériels sous la présidence britannique, mais je dois avouer que nous n’en avons pas appris grand chose. Je suis surpris qu’à un mois de la fin de son mandat, la présidence britannique parle toujours d’agendas, de stratégies et de calendriers. Je parle pour tous les citoyens d’East Anglia qui veulent voir une action, qui veulent vivre dans la sécurité et la prospérité et qui souhaitent un véritable changement de direction dans l’UE, plutôt que de belles promesses.

Les citoyens de nombreux pays se sont insurgés de ce qui se passait en leur nom. Ils remettent sérieusement en question la nature et l’orientation du projet européen. Ils veulent plus de contrôle local sur leur propre vie, mais nos gouvernements continuent à céder des pouvoirs aux régions et à Bruxelles. Je vous le demande: quelle sorte de relation avec quelle sorte d’Europe est la bonne pour nos peuples et nations en cette première moitié de XXIe siècle?

Cette question essentielle, ni notre gouvernement ni les institutions européennes ne se la posent jamais. Elle aurait peut-être dû être au centre des débats de Hampton Court. Le fait est qu’à Hampton Court, il n’a pas été procédé à une appréciation fondamentale de l’Union européenne. On continue comme si de rien n’était. Il n’est pas mis de terme à la législation inutile. M. Straw a mentionné la directive sur le temps de travail et celle sur les travailleurs temporaires. On trouve des dizaines d’actes législatifs aussi peu pertinents et importuns. Que fait-on à ce sujet?

On a évoqué le budget. Tant mieux, mais on n’a pas encore de solution. Comparé à une économie d’une taille similaire comme la France, le Royaume-Uni contribue déjà de manière disproportionnée au budget communautaire, même après le rabais obtenu par Margaret Thatcher. Apparemment, vous voulez que nous payions plus. En attendant, la fracture dans nos nations et sociétés s’agrandit dangereusement à cause de politiques d’asile et d’immigration catastrophiques. Au lieu de créer et de soutenir des centres d’excellence de niveau mondial, nous les détruisons par le manque de financement et la mauvaise conception de doctrines de classe. Nos forces armées sont désespérément surexploitées et ne disposent pas des équipements essentiels. Parallèlement, des officiers et des soldats courageux sont abandonnés à leur sort par un système gouvernemental qui ne se préoccupe guère de leur bien-être et fait tout pour son propre agenda politique…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le sommet de Hampton Court devait servir à dire comment l’Europe pouvait agir mieux dans le monde. En mai, les Éthiopiens ont voté en masse sous les yeux de l’UE mais les premiers résultats n’ont pas plu au parti au pouvoir. Subitement, les observateurs ont été gênés, la liberté des médias a été supprimée et les manifestations ont été interdites. En juin, la répression a été brutale, avec plus de 40 morts et 5 000 arrestations.

Malgré cela, quelques semaines plus tard, le Premier ministre Meles a assisté au sommet de Gleneagles organisé par la présidence britannique. En septembre, plusieurs gouvernements et le président de la Commission lui ont envoyé des messages de félicitations. Le 1er novembre, un autre bain de sang a eu lieu: 58 dirigeants élus, journalistes et membres d’ONG ont été emprisonnés et, d’après le Premier ministre, risquent la peine de mort; des dizaines de personnes ont été tuées, des centaines blessées et des milliers arrêtées. Et pourtant, quelques jours plus tard, M. Meles était officiellement l’invité d’un dîner bien arrosé en Allemagne.

Monsieur le Président en exercice, pourquoi le Conseil envoie-t-il des signaux contradictoires instillant un sentiment d’impunité chez les dirigeants qui violent les droits de l’homme et les principes démocratiques, des dirigeants qui décident ensuite de déclarer la guerre à leurs voisins pour détourner l’attention? En avez-vous parlé à Hampton Court? Le président en exercice peut-il dire que l’Europe en fait assez et fait tout son possible pour les droits de l’homme, la démocratie et le développement en Éthiopie, le deuxième pays le plus peuplé d’Afrique?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, c’est un honneur de pouvoir conclure ce débat sur les discussions de Hampton Court. C’est pour moi un plaisir particulier de parler aux côtés du président Barroso.

Le débat qui a suivi le départ du ministre des affaires étrangères Jack Straw a été lancé par M. Pistelli, qui a parlé de l’Union européenne comme étant une famille. Clairement, sur la base de notre courte discussion de cet après-midi, c’est une famille où, comme dans toutes les familles, on peut parfois ne pas être d’accord. Je suis toutefois certainement d’accord avec lui pour dire que nous devrons relever plusieurs défis dans les semaines qui viennent.

M. Hudghton a ensuite abordé un point moins noble. En tant que compatriote écossais, que membre du Parlement représentant l’Écosse, j’aimerais passer toute la journée à lui dire pourquoi le nationalisme digne du XIXe siècle n’offre aucun avenir à aucune région ni groupe d’Écosse. Mais, au contraire de lui, je parle aujourd’hui au nom de la présidence de l’Union européenne au lieu de ressasser des conflits politiques nationaux entre nos partis.

Mme Bobošíková a parlé des possibilités offertes par la mondialisation. Je suis bien d’accord avec elle; c’était un point central d’une grande partie de la discussion constructive et utile qui s’est tenue à Hampton Court.

Mme Sudre a souligné la nécessité d’un accord sur le financement futur d’ici fin décembre. Comme le ministre des affaires étrangères l’a dit, nous travaillons en ce sens. En effet, plusieurs autres orateurs ont abordé l’enjeu constant de l’importance de trouver un accord. Je dirai quelques mots à ce sujet dans un moment.

M. Zingaretti a généreusement admis l’importance de l’adhésion de la Turquie. Je lui en suis reconnaissant. Cela reflète l’approche distinctive adoptée par Jack Straw en tant que ministre des affaires étrangères, dans laquelle - un peu comme pour le financement futur - des questions ont été soulevées quant à la stratégie suivie par la présidence. J’ai le plaisir de dire que, le 3 octobre, nous avons assuré le résultat pour lequel nombre d’entre nous avaient travaillé depuis si longtemps, à savoir l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie. J’espère que nous atteindrons un résultat similaire pour le financement futur.

M. Davies, qui a quitté l’hémicycle, a réitéré l’importance du financement futur. Sur la base de la motivation britannique et de la capacité britannique à arriver à un accord, ce n’est pas la volonté d’un pays - ou de la présidence - qui compte, mais la disposition de tous les États membres à collaborer à un consensus. Si seule comptait la motivation de la présidence, l’accord aurait été trouvé en juin, et jamais cinq pays n’auraient été dans l’incapacité d’accepter les propositions luxembourgeoises.

M. Karas a parlé de l’importance de l’élargissement face aux grands défis à relever dans le domaine de la compétitivité, comme le chômage. L’objection qu’il émet sur le chômage et sur la nécessité de relever ces défis est certainement pertinente dans le contexte de Hampton Court. Il faut que l’Europe sache clairement dans quel sens elle veut aller avant que nous tentions de trouver le consensus que nous cherchons sur la base du financement de l’Union européenne.

M. Tabajdi s’est réjoui de certains aspects du programme de travail convenu à Hampton Court et M. Sonik m’a relayé les remarques précédentes de mon collègue Lord Bach. Je suis désolé de devoir le décevoir: pour ce qui est du financement futur, il ne peut y avoir de garantie qu’un accord sera atteint. Ce que je puis vous garantir, c’est que la présidence britannique est sincère dans son engagement à trouver un accord, mais des journées et des discussions critiques nous attendent. Il est primordial que toutes les parties reconnaissent l’importance des progrès accomplis depuis juin, quand la désunion plutôt que l’unité était la marque distinctive de la conclusion des discussions.

M. Rouček s’est dit content du résultat de Hampton Court et a plaidé pour un accord honnête, équitable et équilibré sur le financement futur. Je n’aurais aucune objection là-dessus. Par contre, je ne suis pas d’accord avec la plupart des points soulevés par M. Van Orden, qui n’est plus parmi nous. Il a en effet ratissé large en disant parler au nom des citoyens d’East Anglia avant que son micro ne soit fermé. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’occasion de reconnaître le travail inestimable entrepris par la Commission sous la présidence britannique sur la question de la meilleure réglementation. Je rends aujourd’hui hommage à l’engagement personnel du président Barroso et du commissaire Verheugen pour faire progresser ce calendrier sous la présidence britannique.

Mme Gomes a abordé des questions essentielles liées aux droits de l’homme, à la démocratie et au développement en Afrique. Une fois de plus, je ferai simplement référence aux progrès accomplis par les ministres européens de l’aide au développement en juin, quand il a été décidé de doubler l’aide directe apportée par les États membres, pour la faire passer de quelque 40 milliards à 80 milliards de dollars. Je voudrais rappeler l’engagement pris à Gleneagles entre le 6 et le 8 juillet de doubler effectivement l’aide à l’Afrique et revenir sur l’approche très constructive et unifiée adoptée par les États membres de l’Union européenne lors du sommet de révision des objectifs du Millénaire de septembre dernier.

Enfin, je voudrais me faire l’écho d’un point soulevé par M. Davies, à savoir que ceux parmi nous qui sont sincères et vrais dans leur engagement à aider les pays en développement savent qu’un défi nous attend pour les dernières semaines de la présidence britannique: essayer d’arriver à un résultat ambitieux et équilibré lors de la réunion ministérielle qui aura lieu à Hong Kong en décembre. Je puis assurer les honorables parlementaires que cela reste une priorité constante de la présidence britannique.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, pour résumer, je dirai que l’enjeu décisif pour la présidence britannique consistera à trouver un accord sur les perspectives financières. Je pense que ce message est bien parvenu aux oreilles de la présidence britannique aujourd’hui.

Je comprends ce que le ministre des affaires étrangères Jack Straw a dit avant de passer à d’autres sujets tout aussi importants et aux conséquences stratégiques. C’est justement pour cela qu’il est important d’arriver à un accord sur les perspectives financières, parce que ce sera le premier test pour l’Europe élargie.

Soyons francs. D’aucuns croient que nous ne pouvons pas travailler à 25 États membres. D’aucuns croient qu’une Europe plus grande sera une Europe plus faible. Je sais que ce n’est pas l’avis de la présidence britannique ni de la Commission. Nous croyons en cette Europe plus grande que nous sommes en train de construire. Nous trouvons que c’est un résultat merveilleux que d’avoir aujourd’hui 25 États membres libres et démocratiques. Cependant, l’élargissement ne doit pas être pris à la légère. Il nous faut des fonds pour cette nouvelle Europe que nous aidons à consolider. C’est pourquoi il est si important d’arriver à un accord sur les perspectives financières, sinon, si nous ne possédons pas cet instrument permettant de répondre aux attentes des citoyens vis-à-vis des institutions européennes, la crise de confiance - et je le crois vraiment - en Europe s’aggravera. Cela s’applique non seulement à la situation actuelle en Europe, mais aussi à l’avenir de l’Europe, aux adhésions futures, à notre capacité de bâtir l’Europe. Cependant, pour une grande Europe, il nous faut une grande politique. For a greater Europe we need greater politics.

Tel est le vrai problème. Sommes-nous prêts? En sommes-nous capables? Pouvons-nous le faire? C’est pourquoi j’invite la présidence britannique à faire tout ce qui est en son pouvoir - et je connais l’énergie et l’engagement de votre Premier ministre et de tous vos représentants - pour arriver à un accord.

Bien sûr, tout le monde devra y mettre du sien. Ce n’est pas uniquement la responsabilité de la présidence britannique. Évidemment que non. Je crois toutefois que la solution du problème - ou plutôt la clé menant à la solution - est entre vos mains. Vous pouvez arriver à cet accord, du moins entre les États membres. Nous en étions très proches lors du dernier Conseil européen. Nous pouvons donc le faire. Il est crucial, et c’est mon devoir de président de la Commission européenne - qui doit défendre l’intérêt général de l’Europe - d’en appeler à la responsabilité de tous les dirigeants européens de déployer tous les efforts possibles et imaginables pour trouver ce compromis.

Permettez-moi de vous dire ouvertement, Monsieur le Président en exercice, que je sais de mes contacts avec tous les États membres - contacts que je dois entretenir au quotidien, en particulier avec les nouveaux États membres en ma fonction de président de la Commission - qu’ils vous regardent et attendent cela de votre présidence. En réalité, tout ce que nous avons fait jusqu’ici a constitué à mes yeux une grande contribution à l’Europe. Comme je l’ai dit dans ma première intervention, je trouve que Hampton Court a été un bon sommet, que cette rencontre a apporté une contribution essentielle à ce nouveau consensus naissant sur une Europe plus forte et plus moderne. Cependant, dans l’esprit des nouveaux États membres, le véritable test pour une plus grande proportion du public européen réside dans notre capacité à montrer que nous avançons dans ces questions concrètes. Tel est le grand défi. Dès lors, faisons de notre mieux, demandons à tous les chefs d’État ou de gouvernement d’être disposés au compromis, demandons à la présidence britannique de faire tout son possible. C’est faisable. C’est dur mais pas infaisable, et le vrai test pour notre leadership est de permettre ce qui est nécessaire, et je crois que nous pouvons y arriver.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

 

17. Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l’Iran
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l’Iran.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir m’adresser au Parlement pour ce débat important sur l’Iran, qui arrive à point nommé, ainsi que de prendre la parole aux côtés d’une excellente amie, la commissaire Ferrero-Waldner, dans le cadre de cette importante discussion. Au cours du dernier débat à ce sujet en cette Assemblée, le 12 octobre dernier, j’ai repris ces mêmes termes en indiquant que la discussion sur l’Iran arrivait à point nommé. J’estime à présent qu’elle est peut-être encore plus à propos que celle du 12 octobre, car les préoccupations internationales concernant les politiques de l’Iran restent élevées et car j’estime que le pays est confronté à des choix cruciaux pour son avenir. Il est donc logique que l’Union soit active dans le façonnage de ce débat.

Les décisions de l’Iran quant à ses relations avec ses voisins peuvent influer sur la sécurité et la prospérité de populations vivant bien au-delà de la région du Moyen-Orient. Il importe pour la sécurité de cette région, et au-delà, que l’Iran fasse aujourd’hui des choix judicieux.

Les membres de cette Assemblée ne sont pas sans savoir que l’Iran s’est choisi un nouveau président en juin dernier. J’estime que la communauté internationale, et l’Union européenne en particulier, doivent maintenir le dialogue avec le nouveau gouvernement iranien. Nous devons encourager ceux qui sont actuellement au pouvoir à faire les choix qui soient dans le meilleur intérêt du pays et de toute la région. Comme je l’ai évoqué lors de ma dernière intervention devant ce Parlement, l’Iran est un pays au potentiel vraiment considérable. Il possède une population jeune, éduquée et entreprenante. Il dispose de formidables ressources naturelles, et en particulier de pétrole et de minéraux. J’indiquais que la combinaison de ces facteurs dans un pays devrait permettre le dynamisme de son économie et de sa société, pour autant que son gouvernement parvienne à créer une culture de l’opportunité reposant sur l’État de droit. Aujourd’hui, plus que jamais, il est vraiment indispensable d’encourager le développement d’une telle culture en Iran.

Je sais que nombre d’honorables parlementaires en cette Assemblée ont été, comme moi, scandalisés par les récentes remarques du président iranien à l’encontre d’Israël. Ces déclarations sont réellement perturbantes. Qui plus est, elles ont été proférées dans un contexte de préoccupations grandissantes quant aux programmes nucléaires et balistiques iraniens, à la situation des droits de l’homme dans le pays et à l’engagement de ce dernier en matière de lutte contre le terrorisme.

Je commencerai par aborder ces commentaires spécifiques. Comme vous le savez, le président Ahmadinejad a pris la parole le 26 octobre lors d’une conférence à Téhéran ayant pour thème «Un monde sans sionisme». Dans son discours, il aurait appelé à ce qu’Israël soit rayé de la carte et aurait déclaré: «le monde islamique ne laissera pas son ennemi historique vivre en son sein.» L’Union européenne a pris la tête de la réponse internationale, qui fut rapide et - j’en suis ravi - sans équivoque.

La déclaration de la présidence, rédigée au nom de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne à Hampton Court le 27 octobre, a fermement condamné les propos du président Ahmadinejad. Au nom de votre honorable Assemblée, Josep Borrell a affirmé que vous étiez «profondément choqués, révulsés et révoltés par cette déclaration». Il a évoqué la totale condamnation de celle-ci par les chefs de vos différents groupes politiques. Je sais que M. Poettering, qui prendra la parole dans un instant, a également exprimé ses préoccupations quant à ces commentaires en cette occasion.

Aujourd’hui, dans le cadre de cette discussion, nous sommes invités à débattre de ces remarques et de leurs implications. Les appels à la violence et à la destruction d’un État, quel qu’il soit, sont en flagrante contradiction avec la prétention d’être un membre mature et responsable de la communauté internationale. La présidence a exhorté le chargé d’affaires iranien à Londres à protester contre ces remarques, et de nombreux gouvernements de notre Europe des 25 ont fait de même en leur nom propre. Je salue la réponse rapide de la communauté internationale au sens large, y compris de la part de gouvernements du Moyen-Orient. Saeb Erekat a apporté une réponse toute en éloquence en déclarant, au nom de l’Autorité palestinienne, qu’il espérait que le président Ahmadinejad s’appliquerait à ajouter la Palestine à la carte plutôt que d’en effacer Israël.

Kofi Annan, le secrétaire général des Nations unies, a parlé au nom du monde entier en indiquant qu’Israël était un membre de longue date de l’ONU, disposant des mêmes droits et des mêmes obligations que les autres. Au titre de la charte des Nations unies, l’Iran a, comme les autres membres de l’organisation, convenu d’éviter le recours à la menace ou à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un pays. J’espère que le président Ahmadinejad reconnaîtra les dommages qu’ont provoqué ces déclarations pour son image sur la scène internationale et qu’il les retirera sans conditions. Ses remarques rappellent une nouvelle fois l’impérieuse nécessité pour l’Iran de répondre aux préoccupations internationales quant à ses intentions en matière nucléaire.

Les ambitions nucléaires de l’Iran ont été débattues par les ministres européens des affaires étrangères lors de notre réunion à Bruxelles le 7 novembre dernier. Durant cette rencontre, le Conseil a rappelé ses sérieuses préoccupations quant à la reprise par l’Iran de ses activités de conversion d’uranium sur son site d’Ispahan et a appelé le pays à mettre en œuvre toutes les mesures exigées par le Conseil de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Celles-ci incluent le retour à la suspension totale de toutes les activités liées au cycle de combustion.

L’approche privilégiée par l’Union européenne reste la reprise des négociations dans le cadre accepté à Paris en novembre dernier. L’Union a appelé l’Iran à prendre les mesures nécessaires pour permettre cette reprise. Une résolution satisfaisante de la question des ambitions nucléaires iraniennes est fondamentale pour la communauté internationale. Un Iran disposant de l’arme nucléaire renforcerait considérablement l’instabilité dans la région et pourrait provoquer des dommages irréparables au traité de non-prolifération nucléaire et au reste de la structure internationale de non-prolifération.

Pour en venir aux droits de l’homme, nous restons fortement préoccupés par leurs violations graves et persistantes en Iran. Nous continuons d’entendre parler de mineurs condamnés à mort. L’Iran continue de limiter la liberté d’expression et d’incarcérer des prisonniers politiques, comme le journaliste d’investigation Akbar Ganji. Il continue de persécuter les minorités religieuses, dont la communauté bahaïe.

Je sais de par notre précédent débat sur le sujet que cette question préoccupe profondément et continuellement de nombreux membres de cette Assemblée. Nous appelons donc l’Iran à renforcer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Nous déplorons que le dialogue UE - Iran sur les droits de l’homme ait été interrompu depuis juin 2004, malgré les tentatives répétées - je peux vous l’assurer - de la part de l’Union pour convenir de dates pour le prochain cycle. Il importe que l’Iran fasse les démarches nécessaires pour reprendre des discussions substantielles dans le cadre de ce dialogue.

Je salue la résolution sur les droits de l’homme déposée la semaine dernière par le Canada devant l’Assemblée générale des Nations unies. Les États membres de l’Union européenne ont accepté de la soutenir. L’Iran doit démontrer par ses actes qu’il compte renforcer le respect des droits de l’homme. Pour ce faire, il peut commencer par remplir ses obligations et ses engagements précédents en matière d’exécutions de mineurs et par libérer définitivement les prisonniers de conscience. J’espère que le gouvernement iranien s’y attellera sans tarder.

Pour ce qui est du terrorisme, le Conseil reste préoccupé par l’approche iranienne de cette menace. Le fait que les commentaires du président Ahmadinejad aient été prononcés le jour même des horribles attentats d’Hadera en Israël, revendiqués par le Djihad islamique palestinien, devrait renforcer en nous l’idée que l’incitation à la violence et le terrorisme qu’elle nourrit sont méprisables et inacceptables. L’Union européenne a encouragé l’Iran à accepter sans réserve le consensus international sur l’existence nécessaire de deux États - la Palestine et Israël - coexistant pacifiquement le long de frontières reconnues. Elle souligne que le soutien aux groupes terroristes palestiniens est inacceptable. Tous les pays sont tenus de coopérer dans la lutte contre la menace que fait peser le terrorisme international.

J’estime que nous en sommes à un stade crucial pour l’Iran et son gouvernement. Les récentes déclarations du président Ahmadinejad ont attiré l’attention sur le pays et sur sa place dans le monde. Il est impératif que cette attention se transforme de manière constructive en une influence effective sur l’Iran concernant la gestion de ses politiques en matière nucléaire, de terrorisme, de droits de l’homme, de politique régionale et d’autres questions, dont le processus de paix au Moyen-Orient.

La communauté internationale est bien plus influente quand elle parle d’une seule voix. J’estime que notre réponse commune aux déclarations du président Ahmadinejad sur Israël ont permis de mettre la politique iranienne en la matière sous les feux des projecteurs. Comme l’ont déclaré les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne le 7 novembre, l’évolution de la relation à long terme entre l’Iran et l’Europe doit dépendre des actions prises par ce pays pour répondre de manière effective à tous les motifs de préoccupation de l’Union. Il revient à l’Iran de déterminer, par le biais de ses actions, si ses relations à long terme avec l’Union européenne s’amélioreront ou se dégraderont.

 
  
MPphoto
 
 

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis consciente de répéter ce qui a déjà été dit, mais je tiens à agir de la sorte car j’estime que la gravité de la question l’exige. Toutes les institutions européennes ont en effet largement et rapidement réagi. Le président Barroso a réagi immédiatement au nom de la Commission en publiant une condamnation très ferme et extrêmement claire. Nous savons que le président du Parlement européen a également condamné ces propos avec vigueur et que le Conseil a publié une déclaration extrêmement ferme à Hampton Court, comme l’a déjà affirmé M. Alexander.

J’ai également réaffirmé en public que les propos de Mahmoud Ahmadinejad concernant Israël étaient choquants et totalement inacceptables. Ils ont en outre été condamnés à juste titre, et dans les termes les plus durs, par la communauté internationale. Je tiens également à remercier la présidence pour avoir associé nos chefs de délégations - et en particulier celles du monde arabe - à ses déclarations et à celles de la Commission. Les ministres des affaires étrangères ont eux aussi réitéré leur condamnation collective des appels à la violence et à la destruction d’un État, quel qu’il soit. Ils se sont également retrouvés dans le fait que «de tels commentaires soulèvent des inquiétudes quant au rôle de l’Iran dans la région et à ses futures intentions».

Il existe une longue et peu glorieuse série d’antécédents, de type rassemblements politiques, parades militaires et autres, qui remontent aux premières années de la révolution. Mais lorsque ceux-ci sont organisés dans le climat difficile actuel, et surtout par le chef de l’État lui-même, dans le cadre d’une conférence intitulée «Un monde sans sionisme», je pense qu’il est grand temps de tracer une ligne rouge et de rappeler au président iranien les responsabilités qui accompagnent l’appartenance au concert des nations.

Concernant la question la plus brûlante, à savoir la question nucléaire, nous estimons toujours que l’engagement est largement préférable à la stratégie de la corde raide, à la confrontation et à l’isolement. Nous soutenons dès lors les efforts de la présidence britannique, de la France, de l’Allemagne, de M. Solana et des partenaires qui partagent cette approche en vue d’amener l’Iran sur la voie d’une plus grande coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et M. El Baradei.

À cet égard, la prochaine réunion du Conseil de l’AIEA sera cruciale. Nous souhaitons naturellement tous éviter que l’Iran devienne une puissance nucléaire. Mais ce n’est pas le seul domaine dans lequel nous souhaitons des avancées de la part de l’Iran. L’attitude du pays face au processus de paix au Moyen-Orient, notamment, est extrêmement importante. Depuis le lancement de notre dialogue global UE - Iran, qui a succédé au dialogue critique, cette question a été identifiée comme l’une des principales sources de préoccupation, aux côtés des armes de destruction massive, du terrorisme et des droits de l’homme.

Durant la présidence de M. Khatami, nous avons utilisé à bon escient cette politique d’engagement. Même si l’Iran ne reconnaissait pas officiellement l’existence d’Israël, nous avons enregistré des signes positifs et une meilleure prise en considération de l’équation globale du Moyen-Orient. L’Iran affirmait notamment qu’il n’entraverait pas le processus de paix et qu’il ne tenterait pas de «se faire plus palestinien que les Palestiniens».

Les déclarations intempestives du président Ahmadinejad remettent cependant tout en question. Parmi les nombreuses condamnations qu’elles ont provoquées, j’ai été particulièrement ravie de noter celle du représentant de l’Autorité palestinienne, le négociateur en chef palestinien, M. Saeb Erekat, qui a fait preuve d’une grande diplomatie en rappelant que l’OLP et l’Autorité palestinienne avaient reconnu l’État d’Israël, avec lequel elles étaient engagées dans un processus de paix. Les mises en garde néo-révolutionnaires orageuses des autorités iraniennes à l’encontre des autres pays musulmans pour qu’ils ne reconnaissent pas Israël semblent étrangement en décalage avec le monde moderne et pourraient bien se retourner contre elles.

Ces derniers mois, l’UE a invité l’Iran à réactiver les voies du dialogue en organisant des réunions dans le cadre à la fois du dialogue global et du dialogue sur les droits de l’homme. J’espère de tout cœur que l’Iran se réengagera dans ces processus et saisira l’occasion de clarifier sa position, de dissiper les malentendus et de commencer à rétablir une confiance générale, qui a été gravement entamée par les récentes déclarations.

Bien le débat d’aujourd’hui ne porte pas sur ce point, on pourrait s’attarder longuement sur les droits de l’homme et les attentes positives soulevées initialement durant les premières années de présidence de M. Khatami, ainsi que sur la tendance négative qui a suivi et qui, malheureusement, perdure. Un besoin criant d’améliorations se fait sentir, et l’Union ne peut clairement pas faire l’impasse sur cette question.

J’estime que nous devrions tenter de construire des ponts avec le peuple iranien, et je préfère penser que tous les Iraniens ne s’identifient pas aux remarques et à l’attitude de leurs dirigeants. La liberté d’expression et d’association en Iran s’érode. Nous devrions continuer de surveiller étroitement, notamment, le traitement des dossiers individuels, tels que celui d’Akbar Ganji.

Cependant, comme l’a affirmé clairement le Conseil la semaine dernière, «l’évolution des relations à long terme entre l’Iran et l’Europe, si l’on veut éviter une détérioration, dépendra des mesures que prendra l’Iran pour répondre efficacement à toutes les préoccupations de l’UE». Celles-ci portent notamment sur l’attitude du pays face au processus de paix au Moyen-Orient. La balle est à présent dans le camp du gouvernement iranien. Nous exigeons à titre préalable que ce dernier exerce un leadership responsable, tant sur la scène nationale qu’à l’échelle internationale. L’Iran dispose d’atouts historiques, culturels et géopolitiques remarquables ainsi que d’immenses ressources naturelles et humaines. Cela implique des responsabilités spécifiques en termes de promotion de la paix et de la stabilité dans un environnement particulièrement instable.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, c’est notre groupe qui a demandé ce débat, et je tiens à remercier chaleureusement les autres groupes de l’avoir accepté sans autre cérémonie.

Ce que le président iranien Ahmadinejad a déclaré le 26 octobre dernier, à savoir qu’Israël devait être rayée de la carte, est tellement monstrueux qu’il faut condamner ces propos avec la plus grande fermeté. Nous savons que l’ayatollah Khomeiny, qui a mené la révolution iranienne, a adopté une position semblable et nous sommes aujourd’hui d’autant plus reconnaissants à l’ancien président Khatami d’avoir pris ses distances par rapport à ces déclarations.

À Israël - que j’ai critiqué à diverses occasions dans cette Assemblée - nous voulons dire que lorsque quelque chose touche, comme c’est le cas ici, de telle façon à la sécurité, à la stabilité et à l’intégrité d’Israël, l’État hébreux peut compter sur notre soutien inconditionnel, et que toute attaque portée contre lui ou toute tentative pour le déstabiliser revient à essayer de mettre en danger la civilisation occidentale et constitue une déclaration de guerre à l’Europe et au monde entier. Le gouvernement iranien doit en être conscient.

Ce développement en Iran me déçoit tout particulièrement, précisément parce que j’ai passé une semaine entière en Iran au moment où Ahmadinejad est entré en fonction et que je caressais toujours l’illusion que tout ne tournerait pas aussi mal que la situation le laissait présager. Mais c’est précisément parce que les choses ont tourné aussi mal que ceux qui, faisant preuve de beaucoup de bonne volonté, voulaient donner une chance au nouveau gouvernement doivent aujourd’hui clamer haut et fort: «Étouffons cela dans l’œuf!», et telle doit être notre position.

Le plus tragique, c’est que ce comportement adopté par ce qu’il convient d’appeler le nouveau régime iranien ne rend aucunement service à ceux qu’il prétend aider, à savoir les Palestiniens. Il n’y a pas que les Israéliens qui ont le droit de vivre entourés de frontières sécurisées; le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a toujours reconnu ce même droit aux Palestiniens. Le président de l’Iran met en danger l’ensemble du processus de paix au Moyen-Orient, ce qui n’est pas seulement une mauvaise nouvelle pour Israël, mais aussi pour la dignité du peuple palestinien.

Suite à nos critiques d’Ahmadinejad, j’ai vu à la télévision allemande des manifestations à Téhéran, où des hommes portaient des ceintures d’explosifs, ce qui constitue en soi une incitation au terrorisme. Quand j’étais en Iran, j’ai vu un magazine appelant les jeunes à s’engager comme kamikazes ou partisans, appelez-les comme vous voudrez, mais cela n’en reste pas moins une incitation au terrorisme. J’ai appris hier que les programmes télévisés pour les enfants iraniens présentaient des enfants palestiniens portant ces fameuses ceintures d’explosifs, montrant pour ainsi dire l’exemple aux enfants iraniens et les encourageant à se porter volontaires pour ce genre de missions suicide. Hier aussi, un collègue britannique m’a dit que deux personnes avaient été pendues en Iran pour avoir eu des relations homosexuelles. Tout ceci prouve que nous assistons ici à une régression vers le pire Moyen Âge et que nous devons faire comprendre aux dirigeants iraniens à quel point ils s’égarent.

Tant le président en exercice du Conseil que la commissaire Ferrero-Waldner ont mentionné le programme nucléaire civil. L’Iran en a bien sûr parfaitement le droit, mais ce programme ne nous inspire aucune confiance et nous pouvons être pratiquement certains que le développement d’une puissance nucléaire civile conduira un jour à son utilisation pour la fabrication d’armes nucléaires. En tant que civilisation européenne et mondiale, nous ne pouvons permettre que de telles armes soient placées entre les mains de personnes dont les vues peuvent être qualifiées de médiévales.

Ce matin, j’ai insisté auprès du gouvernement russe, par l’intermédiaire de l’un de ses représentants, pour qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir - puisqu’il jouit d’une certaine influence sur l’Iran - afin que la lumière soit enfin faite dans toutes ces questions relatives à l’énergie nucléaire; la commissaire et le président en exercice du Conseil ont fait de même.

Nous devons nous montrer extrêmement vigilants en ce qui concerne l’Iran. Téhéran doit de son côté comprendre qu’elle est en train de gâcher toutes ses chances de jouer un rôle géographique et stratégique majeur. L’Iran a un rôle majeur à jouer dans le processus de paix en Afghanistan, dans le processus de paix en Irak, dans les relations avec la Syrie, Israël, le Liban et la Palestine. Les Iraniens sont un peuple formidable et bon nombre d’entre eux n’ont pas participé aux élections parce qu’ils craignaient le pire et ne pouvaient l’empêcher. Il y a des gens de bonne volonté en Iran, et nous ne devrions pas les oublier. L’Iran a besoin d’un bel avenir et il faut espérer que son président comprendra qu’il doit adopter une approche civilisée dans ses rapports avec les peuples et les États du monde.

 
  
MPphoto
 
 

  Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous aussi avons approuvé la nécessité de tenir ce débat, car nous voulons que les graves propos du président iranien Ahmadinejad sur l’existence de l’État d’Israël reçoivent une réponse ferme et unanime du Parlement européen.

Le groupe socialiste au Parlement européen estime que la gravité de ce qui s’est passé ne devrait pas être sous-estimée, dans la mesure où ces paroles ont été prononcées à un moment extrêmement sensible au Moyen-Orient. Heureusement, dans les quelques jours qui ont suivi, nous avons pu entendre les déclarations de l’ancien dirigeant, M. Khatami, qui allaient dans un tout autre sens. En fait, il est apparu opposé à toute forme de croisade, de guerre ou de violence, les déclarant immorales.

Pour en revenir au Moyen-Orient, de nouveaux espoirs sont, d’une part, nés de voir un processus de paix mener à l’émergence d’un État palestinien à côté de l’État d’Israël, solution qui n’a jamais été et ne sera jamais pour nous matière à discussion. Mais d’autre part, nous comprenons que ce processus compte de nombreux ennemis et que le terrorisme ne fait que soutenir ceux qui ne veulent pas voir de solution à cette tragique situation.

La paix, la démocratie, la liberté et la justice sociale sont les valeurs que nous voulons faire prévaloir au Moyen-Orient, et nous voulons que l’Europe joue un rôle de plus en plus prépondérant dans ce cadre. Nous nous réjouissons dès lors que l’Union européenne ait accepté la responsabilité du contrôle de la frontière de Rafah, qui nous l’espérons deviendra bientôt une des frontières de l’État palestinien.

L’Iran est un grand pays et nous ne voulons pas qu’il s’isole de la communauté internationale. Bien au contraire: nous pensons que les décisions qu’il prend, à commencer par un rejet clair et irréfutable des armes nucléaires, peuvent contribuer à apporter une stabilité pacifique dans la région.

Israël et la Palestine sont unies dans une même destinée, et l’annihilation d’Israël entraînerait l’annihilation de la Palestine. Je dis cela parce qu’il est temps que nous démasquions ceux qui contribuent à prolonger la situation tragique des Palestiniens en prétendant défendre leurs droits. Contrairement au président Ahmadinejad, nous allons nous efforcer d’ajouter un nouvel État à la carte du Moyen-Orient.

Enfin, nous devons assurer à Israël que l’Europe ne peut oublier l’Holocauste, car cela reviendrait à nier les raisons mêmes de son existence en tant que projet politique.

 
  
MPphoto
 
 

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vais me faire l’écho de ce que mes collègues ont dit avant moi, mais je pense qu’il est important de montrer que tous les groupes de cette Assemblée sont unanimes dans leur condamnation des récents événements en Iran. L’Iran est un berceau de civilisation et a apporté une contribution inestimable au patrimoine culturel, artistique, religieux, intellectuel et scientifique de l’humanité. Quand l’Iran est devenue une république islamique, elle a été isolée pendant des décennies. L’Union européenne a pris l’initiative de mettre un terme à cet isolement et a entamé un vaste débat sur des thèmes tels que les relations économiques, la coopération internationale et les droits de l’homme.

Depuis l’entrée en fonction du président Ahmadinejad pourtant, on observe un recul net et perceptible qui prend la forme de condamnations à mort de mineurs, d’un regain dans les persécutions de journalistes et d’activistes des droits de l’homme et du rappel de 40 ambassadeurs. Les récentes déclarations du président - qui a félicité les terroristes kamikazes et déclaré qu’Israël devait être rayée de la carte - sont en totale contradiction avec la Charte des Nations unies, méritent d’être condamnées et sont absolument inacceptables, non seulement d’un point de vue politique et en termes de droit international, mais aussi et surtout d’un point de vue humanitaire et moral.

Le droit d’existence d’Israël dans des frontières internationalement reconnues et en sécurité à côté d’un État palestinien viable est incontestable. L’Iran ferait bien d’aider à trouver une solution au Moyen-Orient et d’arrêter de soutenir le terrorisme international. Les dernières déclarations de son président menacent de replonger l’Iran, qui est effectivement un grand pays, dans l’isolement ou, à tout le moins, de l’empêcher de jouer un rôle prépondérant dans sa région.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe, le groupe des Verts, se réjouit également de l’adoption d’une résolution unanime par laquelle le Parlement européen annonce clairement que quiconque - qu’il s’agisse d’une organisation ou d’un État est sans importance - met en doute le droit d’existence d’Israël ou prêche la haine à son encontre ne rencontrera pas l’approbation de cette Assemblée, et que ce genre d’attitudes est fermement rejeté.

La Commission et le Conseil ont eux aussi clairement expliqué la gravité des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Les discours du président Ahmadinejad nous font clairement comprendre que nous autres Européens ne pouvons rien faire pour empêcher un marchand de haine de mobiliser des milliers de personnes à travers tout son pays; ce n’est ni notre tâche ni notre domaine d’activité, mais je demande néanmoins à ceux qui détiennent le pouvoir en Iran d’envisager de jouer un rôle positif dans la communauté internationale en soutenant le droit d’existence de la Palestine et d’Israël plutôt que de laisser leur président faire de leur riche pays un paria international.

D’où mon appel aux peuples d’Europe et à cette Assemblée: nous devons faire des distinctions. L’Iran est un pays fascinant à la société jeune et cultivée. Il y a aussi, dans la société iranienne, des organisations de femmes actives qui luttent pour les droits de la femme. L’Iran, c’est un homme comme Akbar Ganij, dont la vie est menacée parce qu’il refuse de se soumettre à la censure. L’Iran, c’est aussi une société qui regorge de webloggers et de journalistes qui s’efforcent de rester en contact avec nous et de nous révéler la vérité sur le régime en place dans leur pays. L’Iran, c’est encore le prix Nobel de la paix Schirin Ebadi, qui s’est adressée à cette Assemblée. L’Iran, c’est enfin l’avocat Abdolfattah Soltani, que nous avons invité dans cette Assemblée et qui est aujourd’hui en prison.

C’est donc à cette autre Iran que nous devons essayer de tendre la main. Nous ne devons pas commettre l’erreur de rompre maintenant les contacts avec sa société civile, de lui fermer la porte. Voilà précisément ce que des gens comme le président Ahmadinejad veulent que nous fassions, et voilà précisément pourquoi nous devons l’éviter.

Nous nous sommes engagés au respect des droits de l’homme, au maintien de la paix et à la résolution pacifique des conflits. C’est là notre façon d’agir. Ce n’est que le dialogue…

(Le président retire la parole à l’oratrice.)

 
  
MPphoto
 
 

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, le régime iranien étouffe toute opposition de l’intérieur. Il viole les droits de l’homme et condamne avec barbarie des gens à la mort par pendaison, etc. On pourrait dresser une bien longue liste des crimes commis par le régime, mais ces crimes ne lui suffisent visiblement pas. Voilà qu’à présent, le président iranien a fait de terribles déclarations à propos d’un autre État. Il a parlé d’annihiler l’État d’Israël. Cette façon de faire est évidemment tout à fait inacceptable et doit être condamnée par tous. Je présume que nous sommes un Parlement unifié qui soutient les condamnations de cette déclaration et des violations des droits de l’homme commises par le régime iranien. La déclaration du président risque de rendre l’instauration de la paix au Moyen-Orient plus difficile encore.

D’un autre côté, nous devons aussi exiger que l’État d’Israël se plie aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, qu’il se retire immédiatement des territoires occupés et assume sa part de responsabilité dans une solution à deux États et accepte donc enfin la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem Est comme capitale. Dans ce contexte, nous devons également critiquer la construction, par l’État d’Israël, d’un mur dans les territoires palestiniens. Car ce mur sépare notamment les agriculteurs de leur terre, les élèves de leurs écoles, et les malades des hôpitaux. Ce mur doit lui aussi être abattu.

 
  
MPphoto
 
 

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’Iran développe un programme nucléaire dont il n’a pas besoin, puisqu’il est assis sur une mer de pétrole. Ce programme vise clairement à doter le pays de l’arme atomique. Le président iranien estime qu’Israël devrait être rayé de la carte. La capacité de l’Occident à répondre à la menace posée par l’Iran a été sévèrement réduite par la guerre en Irak, une guerre dans laquelle s’est embarqué le Royaume-Uni à la suite des mensonges et des tromperies de notre Premier ministre, M. Blair. Nous espérons tous que la situation pourra être résolue pacifiquement, et cette affaire est clairement l’une de celles dans laquelle l’Occident doit parler calmement tout en adoptant la politique du bâton.

Malheureusement, le bâton du Royaume-Uni - ses forces armées - est en train de fusionner dans le cadre de ce que l’on appelle avec euphémisme l’identité de défense européenne, c’est-à-dire une armée européenne. Si cette entreprise est menée à bien, elle empêchera mon pays de s’engager à l’avenir dans toute action militaire indépendante. Cependant, une fois encore, l’Union endosse les prérogatives d’un État afin de répondre à cette question, et ses prétentions sont pleinement soutenues par un ministre du gouvernement de Sa Majesté. Entre-temps, ce Parlement appelle en permanence la France et le Royaume-Uni à démanteler leurs dispositifs indépendants de dissuasion nucléaire. S’ils s’exécutaient, ils feraient disparaître du même coup le bâton qui pourrait, en dernier recours, s’avérer nécessaire dans toute négociation avec l’Iran.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les expressions de haine et de violence prononcées par le Président iranien, lesquelles visaient à rayer l’État d’Israël de la carte, constituent une menace pour l’ensemble du monde civilisé.

L’Iran est un pays qui compte 68 millions d’habitants, couvre une superficie de 1,7 million de kilomètres carrés et est un important producteur de pétrole. Son actuel président essaie de transformer ce pays en un État qui représente la forme la plus extrême de fondamentalisme islamiste, qui soutient ou ne condamne pas les actes terroristes et qui se prépare à produire de l’énergie nucléaire sans le soutien de la communauté internationale. Si le président iranien ne change pas clairement de position, il représentera non seulement une menace pour Israël et la région, mais aussi pour nous tous, pour la paix et la démocratie.

Une telle menace appelle la réaction la plus ferme possible. Le réarmement nucléaire unilatéral de l’Iran doit être stoppé, conformément à notre résolution du 13 octobre 2005 et aux conclusions du Conseil «Affaire générales» du 7 novembre. Nous devons également chercher une solution diplomatique afin de dissiper les inquiétudes légitimes à propos du programme nucléaire de l’Iran.

S’il n’est pas mis un terme à cette tendance menaçante dans la politique iranienne, nous devrons parler sérieusement des conséquences diplomatiques et économiques, parce que ces déclarations d’incitation à la violence à l’encontre d’un État souverain démocratique représentent un danger pour l’ensemble de la communauté démocratique. Nos institutions doivent cependant continuer à entretenir des relations avec la population.

Nous exprimons notre plus grande solidarité avec l’État d’Israël, qui a également reçu des déclarations de soutien de la partie du monde islamique qui condamne le terrorisme, ainsi que le soutien spontané des citoyens de bon nombre de nos pays. La recherche d’une paix durable implique que nous condamnions résolument et prenions les mesures nécessaires à l’encontre de toux ceux qui se font les instigateurs de la haine et de la violence.

Nous demandons à nos institutions d’accorder une plus grande attention encore aux mouvements d’opposition en Iran, qui dénoncent les méthodes auxquelles ce régime violent et répressif a recours contre son propre peuple.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, nous venons à nouveau d’assister à un débat de grande qualité sur une question importante, comme la dernière fois que nous avons eu l’occasion de débattre de ces questions en cette Assemblée.

Plusieurs orateurs, dont la commissaire et M. Poettering, ont souligné l’importance de la déclaration du président iranien pour l’ensemble du processus de paix au Moyen-Orient. Je m’accorde sur ce point. Les propos du président Ahmadinejad ont soulevé des inquiétudes quant au rôle de l’Iran dans la région en général et à ses intentions futures. Le fait que ces commentaires ont été émis le même jour que de terribles attentats visant des citoyens israéliens devrait nous rappeler à tous que l’incitation à la violence et au terrorisme qu’ils suscitent est méprisable et inacceptable.

Ce que doit faire l’Iran est très clair. Il doit renoncer au recours à la terreur et à la violence de la part de certains groupes et mettre notamment un terme à la propagande révoltante à laquelle M. Poettering a fait référence. Il doit en outre soutenir une solution à la question palestinienne qui repose sur le principe de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Rien ne permet de justifier qu’un système politique islamique tel que celui de l’Iran rejette les droits démocratiques fondamentaux tels que la liberté de choix et la liberté d’expression, et rien ne permet d’excuser un système qui viole les droits de l’homme, comme l’on indiqué clairement plusieurs orateurs dans le cadre de leur contribution à ce débat.

Plus généralement, sur la question nucléaire, l’Iran doit fournir des garanties objectives que son programme nucléaire ne sera utilisé qu’à des fins pacifiques. Les gouvernements de l’Union européenne mènent actuellement d’étroites consultations les uns avec les autres ainsi qu’avec des partenaires clés tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et l’Afrique du Sud concernant les prochaines étapes. Nous attendons tous que l’Iran en revienne à la suspension de ses activités de conversion d’uranium, tel qu’accepté l’année dernière - ce qui est essentiel aux dires de l’AIEA pour restaurer la confiance. Nous appelons en outre le pays à revenir à la table des négociations en vue de conclure des accords à long terme sur la base de l’accord de Paris.

Comme l’ont indiqué certains orateurs, les ministres européens des affaires étrangères ont réaffirmé le 7 novembre dernier le soutien de l’Union à une réponse diplomatique aux préoccupations internationales sur le programme nucléaire iranien - solution qui doit passer par un accord sur des arrangements à long terme. Une telle solution contribuerait à instaurer le climat que nous estimons nécessaire en vue d’établir de meilleures relations avec l’Europe en général et l’ensemble de la communauté internationale. Le fait de travailler avec l’Iran et de s’engager vis-à-vis de ce pays constitue naturellement un défi, mais nous devons faire de notre mieux pour le relever dans les semaines et les mois à venir, qui seront cruciaux.

Nous gardons notre préférence pour l’objectif d’une relation à bénéfices réciproques reposant sur la coopération et sur nos intérêts communs, l’Europe souhaitant voir l’Iran atteindre son potentiel, croître et prospérer. C’est clairement ce que mérite la jeune population du pays, et c’est pourquoi, comme l’a indiqué Mme Beer, il importe de maintenir des liens, de sorte que l’autre Iran, tel qu’il a été décrit - la société iranienne plus ouverte à laquelle les orateurs se sont adressés aujourd’hui -, puisse saluer les efforts de la Commission et d’autres pour maintenir ce dialogue.

Cela étant, ce type de relation devra également répondre aux principales préoccupations de l’Union, dont font naturellement partie la prolifération nucléaire et les droits de l’homme.

En conclusion, permettez-moi, au nom de la présidence, d’affirmer simplement ceci: l’Iran est à la croisée des chemins. Le monde observe la manière dont son nouveau gouvernement fait face aux choix essentiels qu’il devra prendre dans les semaines, les mois et les années à venir. De notre côté, dans notre perspective européenne, nous continuerons d’encourager l’Iran à répondre aux préoccupations internationales concernant ses politiques et ses déclarations. J’espère que l’Iran suivra cette voie et que ses relations avec le reste du monde, et avec l’Union européenne en particulier, pourront dès lors évoluer dans la direction voulue, je pense, par cette Assemblée.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

 

18. Heure des questions (questions au Conseil)
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0339/2005). Nous examinerons une série de questions au Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0889/05):

Objet: Prévisions en matière de restructurations

Quelle analyse le Conseil fait-il des répercussions des accords et obligations bilatéraux et internationaux de l’Union européenne sur l’évolution du marché européen, sur le plan des délocalisations et des restructurations d’entreprises, dans ses régions insulaires, rurales et éloignées, notamment?

Prévisions y a-t-il au sujet des restructurations des entreprises et des évolutions futures sur les plans de l’économie et du travail, dans chaque secteur du marché et dans chaque type d’emploi, dans ces régions?

Par quels mécanismes sont garantis le développement durable de ces régions ainsi que la préservation de leur tissu social, l’adaptabilité professionnelle souple des travailleurs et la planification de la formation des générations futures, notamment?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je suis conscient que votre direction s’adresse sans aucun doute aussi à la présidence. Je tâcherai donc de répondre brièvement et de manière appropriée, compte tenu de l’éventail de questions qui nous ont été posées.

Pour répondre à la première question, l’évaluation de l’impact des accords internationaux en termes de délocalisations et de restructurations d’entreprises n’est pas de la compétence du Conseil. Le Conseil ne fait aucune prévision au sujet des restructurations des entreprises. Le Fonds social européen est le principal outil financier par lequel l’Union européenne soutient les politiques de l’emploi des États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi. Créé par le traité de Rome, il s’agit du plus ancien Fonds structurel établi.

Ce Fonds structurel soutient des mesures visant à améliorer les perspectives d’emploi et à développer les ressources humaines et l’intégration dans le marché du travail afin de promouvoir un haut niveau d’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, le développement durable et la cohésion économique et sociale.

Par ailleurs, le Conseil poursuivra les discussions sur les propositions de la Commission concernant un Fonds d’ajustement à la mondialisation, qui pourrait fournir une aide aux personnes touchées par les restructurations économiques. Le développement rural met également à disposition un financement de l’Union européenne, en parallèle avec les fonds nationaux destinés au développement des zones rurales. De 2007 à 2013, ces ressources serviront principalement à renforcer la compétitivité de l’agriculture, de l’industrie alimentaire et de la sylviculture, de l’aménagement du territoire et de l’environnement européens, de même que la qualité de vie et la diversification des zones rurales. Par conséquent, ce Fonds structurel européen, ainsi que les fonds alloués au développement rural, sont les outils qui viennent aider les travailleurs à s’adapter aux situations que mentionne l’honorable députée.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais demander au représentant du Conseil si le Fonds de restructuration disposera de fonds spécifiques et si la présidence britannique a déjà utilisé la méthode ouverte de coordination pour formuler de nouvelles propositions en vue de la gestion des restructurations.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je voudrais commencer par soulever le point principal: à l’évidence, le niveau de financement est subordonné aux conversations plus larges sur le financement à venir de l’Union européenne. Nous avons eu un débat long et utile cette après-midi qui, même s’il a semblé porter sur la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Hampton Court, s’est en réalité écarté pour se centrer sur la question du financement à venir.

Je voudrais simplement réitérer les remarques formulées par le ministre britannique des affaires étrangères lorsqu’il a pris la parole devant cette Assemblée plus tôt dans l’après-midi: nous nous efforçons sincèrement de clore les discussions sur le financement à venir au cours de la présidence britannique. Les détails des programmes spécifiques dépendent toutefois manifestement de la résolution de ce problème.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0892/05):

Objet: Fiscalité en matière de transport aérien de passagers

Quelle incidence peut avoir sur le marché intérieur l’adoption de mesures nationales divergentes concernant la fiscalité en matière de transport aérien de passagers? Quelles mesures conviendrait-il d’adopter afin d’harmoniser de telles mesures divergentes?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Les données relatives à l’incidence sur le marché international des mesures nationales concernant la fiscalité en matière de transport aérien de passagers sont limitées.

Si les États membres prenaient des mesures nationales concernant la fiscalité en matière de transport aérien de passagers qui ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, des mesures pourraient être proposées par la Commission et adoptées par le Conseil après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social au titre de l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne. Les États membres conservent cependant le droit de fixer les taux d’imposition en fonction de leur propre situation nationale.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Merci de votre réponse, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Néanmoins, la question concerne l’impact qu’aura l’introduction de tout type de taxe sur le transport aérien de passagers au sein du marché intérieur. Vous êtes un insulaire, tout comme moi; cette mesure, même si elle n’affecterait pas les pays ne disposant que d’une structure continentale, aurait un impact particulièrement négatif sur les régions insulaires et, surtout, sur celles fortement éloignées du noyau central de l’Union européenne. Par conséquent, il s’agit là d’une question méritant, probablement, d’ par le Conseil, en accord avec la Commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne voudrais certainement pas laisser l’impression à cette Assemblée que, d’une manière ou d’une autre, la Grande-Bretagne est isolée du continent européen du fait de sa géographie. J’espère en effet que, tout au long de la présidence, nos nombreux efforts à cet égard ont fait vaciller cette impression.

Comme je l’ai suggéré dans ma première réponse, le Traité prévoit que la Commission prendra des mesures en cas de nécessité. Il est toutefois du ressort des propres États membres de prendre les décisions en matière de fiscalité, comme j’ai voulu l’expliquer. Si l’honorable député suggère que d’autres mesures doivent être prises au niveau des États membres ou à l’échelle européenne, je ne suis pas convaincu qu’elles porteraient nécessairement sur des questions de fiscalité par opposition à d’autres solutions éventuelles à des problèmes de politique publique qu’il prétend avoir identifiés.

 
  
MPphoto
 
 

  Joseph Muscat (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Je pense qu’il serait erroné de continuer à examiner cette question du point de vue de la fiscalité uniquement. Nous devons également l’envisager sur le plan de la libre circulation des personnes et des services, deux des libertés fondamentales de l’Union européenne. Permettez-moi de vous citer l’exemple de mon propre pays - Malte. Un billet entre Malte et Bruxelles coûte environ 104 euros, si vous obtenez un bon prix. Les taxes et suppléments s’élevant à 126 euros, soit 121 % du prix; entre Malte et Londres, les taxes et autres «frais» représentent 200 % du prix. Nous devons nous pencher sérieusement sur la question. Il est impossible que le fait de voyager, plus particulièrement des régions éloignées et isolées, soit considéré comme une forme de luxe. Nous ne pouvons pas nous rendre en «Europe continentale» en voiture, que pouvons-nous faire alors, nager?! Cela signifie qu’il nous faut examiner la question sous l’angle de la liberté de circulation.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je voudrais simplement réitérer la mise en garde que je viens de formuler quant aux attributions légitimes du Conseil dans ce domaine. Comme je l’ai dit, les dispositions prévoient que la Commission prendra des mesures dans des circonstances particulières et M. Muscat a raison de convenir que la libre circulation des services est un élément du traité de Rome initial.

Toutefois, en guise de contrepoids à l’interprétation tout à fait négative qu’il a exprimée à propos de la situation actuelle des prix des billets d’avion dans un État membre bien précis, il est important de reconnaître que certaines mesures prises à l’échelon européen ont entraîné ces dernières années des chutes spectaculaires des prix des billets facturés aux citoyens européens pour voyager à l’intérieur de l’Union européenne. Ce matin même, j’ai eu l’occasion de me rendre à Budapest où j’ai entendu de mes propres oreilles que dix-sept vols journaliers étaient à présents disponibles entre une série d’aéroports régionaux au Royaume-Uni et en Hongrie. Voilà qui aurait été inconcevable il y a quelques années seulement et l’Union européenne mérite que l’on reconnaisse à sa juste valeur la contribution qu’elle a apportée en faveur des nouvelles possibilités de voyage offertes à un grand nombre de citoyens ces derniers mois et ces dernières années.

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bradbourn (PPE-DE). - (EN) Le mois dernier, j’ai déposé une question concernant un sujet connexe pour cette heure des questions au Conseil, à savoir celui d’une taxe de l’UE sur le kérosène. En guise de réponse à ma question relative la position du Conseil concernant une taxe de l’UE sur le kérosène, on m’a dit que, puisqu’il n’avait pas reçu de proposition de la Commission, le Conseil ne pouvait pas prendre position. J’ai en ma possession des documents qui prouvent que la Commission a présenté des propositions au Conseil. Cette question a été abordée pour la dernière fois par le Conseil lors de la présidence luxembourgeoise, précédant la présidence britannique, à laquelle - je présume - les ministres britanniques ont assisté. La présidence du Conseil pourrait-elle me dire s’il s’agit d’un cas d’incompétence ou s’il existe un ordre du jour secret visant à introduire une taxe sur le kérosène?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer à l’honorable député qu’en ce qui me concerne, il n’existe pas d’ordre du jour secret. Par ailleurs, s’il veut bien partager avec moi les informations qu’il a brandies devant cette Assemblée aujourd’hui, je ne manquerai pas d’examiner la question qu’il m’a posée et je m’assurerai qu’une réponse lui soit donnée.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 3 de Mme Ludford (H-0895/05):

Objet: Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des être humains

Pourquoi les États membres de l’Union européenne n’ont-ils pas tous souscrit à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, laquelle préconise que les personnes faisant l’objet de tels trafics soient avant tout considérées comme des victimes et non comme des immigrés clandestins?

Le Royaume-Uni, en tant qu’État membre assurant la présidence, donne-t-il un bon exemple en la matière?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil n’est pas en mesure de dire où en sont les États membres en ce qui concerne la signature de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Jusqu’à présent, cette convention a été signée par cinq États membres de l’Union européenne: l’Autriche, Chypre, la Pologne, le Portugal et la Suède. Aucun État membre n’a ratifié la convention. Il est à remarquer qu’une partie de la convention relève de la compétence de la CE et devra en conséquence être signée et ratifiée par la CE.

Le Conseil examine à l’heure actuelle un plan d’action contre la traite des êtres humains afin de développer une approche stratégique détaillée de l’Union européenne en la matière. Le plan d’action sera élaboré à la suite de la conférence «Lutter contre le trafic des êtres humains: politique et bonnes pratiques en Europe», organisée par la présidence du Royaume-Uni, la Commission et la Suède les 19 et 20 octobre.

 
  
MPphoto
 
 

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) C’est tout à fait insuffisant. La récente communication de la Commission indique que la protection des victimes est la première des priorités, mais les États membres ont tendance à mettre sur un même pied d’égalité la traite et l’immigration clandestine. Ils préfèrent de plus accorder une protection aux victimes à la seule condition qu’elles témoignent. Voilà pourquoi ils ne voient pas la convention d’un bon œil.

Le conseil que des collègues et moi-même avons reçu des forces de police est que les victimes coopéreront volontairement avec la police dès lors que leurs familles et eux-mêmes seront en sécurité. La police est consternée que les chances de voir aboutir les poursuites judiciaires contre les trafiquants soient entravées par une politique d’expulsion des victimes comme immigrants clandestins ou par la conditionnalité de l’aide. M. Blair a récemment déclaré qu’il faut d’excellentes raisons pour retourner sa veste et dire «non» à la police. Pour quelle raison 17 Premiers ministres européens - et vous me dites à présent qu’il s’agit en réalité de 20 Premiers ministres, y compris Tony Blair - disent «non» à la police en refusant de signer cette convention?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je voudrais avant toute chose réitérer à l’honorable députée la remarque que j’ai formulée au début: il ne m’appartient pas, en ma qualité de représentant de la présidence aujourd’hui au cours de ce débat, de parler des décisions prises par les 20 Premiers ministres dont elle a parlé. Je tiens toutefois à signaler qu’elle a tort de suggérer qu’immigration clandestine et traite des êtres humains sont associés alors que la conférence que j’ai mentionnée sur cette importante question de la traite des êtres humains est intitulée «Lutter contre le trafic des êtres humains: politique et bonnes pratiques en Europe». Ce problème, comme je l’ai dit, a été mis en avant par la présidence britannique. En conséquence, ses hypothétiques allégations sur l’existence en quelque sorte d’une profonde et constante confusion entre immigration clandestine et traite des êtres humains semblent, à tout le moins sur la base du titre de la conférence, être démenties par les faits.

 
  
MPphoto
 
 

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Pour continuer sur ce point, je pense que si ma collègue a dit cela, c’est parce que la présidence britannique semble considérer ce problème comme une question de sécurité et de stabilité plutôt que comme une question de droits de l’homme.

Au vu de la réponse du président en exercice du Conseil, peut-il veiller à ce que les discussions du Conseil concernant le plan d’action européen contre la traite des êtres humains soient publiques? Nous ne disposons en effet d’aucune information à ce sujet à l’heure actuelle. Peut-il également nous redonner des garanties que les normes minimales établies dans la convention européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains seront à tout le moins inscrites dans ce plan d’action européen?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi de rassurer Mme la députée: les objectifs de la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains jouissent d’un large soutien et les États membres de l’Union européenne veulent des actions concertées pour s’attaquer à la source de ce qui est sans conteste un commerce odieux, afin de protéger et de soutenir les victimes dont elle a parlé et de traduire les responsables en justice.

Je puis assurer à Mme la députée que le Royaume-Uni, qui assume la présidence de l’Union européenne, a accordé la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains et que le plan d’action européen sur les meilleures pratiques, normes et procédures pour combattre et prévenir la traite des êtres humains a été au cœur de nos efforts. Nous avons organisé non pas une, mais deux conférences sur ce sujet. Le plan d’action portera, je suis en mesure de le lui garantir, sur le cycle tout entier de la traite des êtres humains. Il soulignera tout particulièrement l’importance d’une approche axée sur les victimes et les droits de l’homme. Par conséquent, j’espère que, sur la base de la réponse que j’ai pu lui fournir, certaines de ses inquiétudes concernant l’approche adoptée par la présidence britannique sur cette importante question semblent déplacées.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 4 de M. Purvis (H-0897/05):

Objet: Droits d’accise sur le tabac et l’alcool

La Commission et le Parlement européen sont favorables à la suppression des lignes directrices sur les quantités de tabac et d’alcool que les consommateurs peuvent acheter dans un autre État membre et apporter chez eux pour leur consommation personnelle. Qu’est-ce que la présidence a entrepris pour convaincre le Conseil d’accepter de supprimer ces lignes directrices afin de permettre aux consommateurs d’exercer pleinement les droits que leur offre le marché unique?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) La suppression proposée des quantités indicatives de tabac et d’alcool ne constitue qu’un des éléments de la proposition concernée de la Commission qui modifie les accords relatifs aux produits soumis à accises. Les quantités indicatives sont utilisées comme un indicateur essentiel pour déterminer si la quantité de produits soumis à accises passés à la frontière le sont à des fins commerciales ou pour la consommation privée de personnes non imposables. Elles ne constituent pas en soi un obstacle aux droits des acheteurs transfrontaliers.

La proposition de la Commission a été débattue à plusieurs reprises au sein des différents organes concernés depuis qu’elle a été transmise au Conseil, et les États membres n’ont jamais indiqué qu’ils accepteraient de supprimer les niveaux indicatifs minimaux. Par conséquent, la présidence ne croit pas que des discussions supplémentaires sur cette question seraient productives.

 
  
MPphoto
 
 

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Le président en exercice du Conseil ne partage-t-il pas mon opinion qu’un marché unique européen où les produits, les personnes, les services et le capital peuvent circuler aussi librement à travers les frontières européennes qu’à l’intérieur des États membres est un objectif politique fondamental? N’est-il pas d’accord avec moi que nous devrions préférer la concurrence fiscale entre les États membres à l’harmonisation des taux d’imposition partout en Europe? S’il est d’accord avec ces points, comment justifie-t-il les limites ou les lignes directrices sur les quantités de produits soumis à accise que les consommateurs peuvent acheter dans un autre État membre et rapporter chez eux?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il est agréable d’entendre un point de vue dans cette Assemblée qui diffère autant de certaines allégations habituellement portées contre les Britanniques et la présidence britannique.

La libre circulation des biens et des services est bien entendu inscrite dans les Traités initiaux de l’Union européenne. Par ailleurs, au cours de notre présidence, nous nous sommes efforcés d’achever le marché unique. Nous avons cherché - et nous continuons - à progresser dans le domaine des services. En effet, des pays qui par le passé ont émis des doutes quant à notre foi en l’Europe se sont révélés parmi les plus critiques vis-à-vis de nos efforts pour continuer à avancer dans nos discussions concernant la question des services.

S’agissant de la question spécifique que l’orateur a soulevée en matière d’achats transfrontaliers, permettez-moi simplement de dire que la présidence soutient pleinement les droits des acheteurs transfrontaliers. Toutefois, dans le même temps, nous nous engageons à nous attaquer à ceux qui abusent des libertés dont jouiraient autrement les citoyens partout dans l’Union européenne. En matière de liberté, nous sommes déterminés à en finir, au sein du marché unique, avec les abus commis par ceux qui s’engagent dans des activités illégales comme la contrebande. Des niveaux indicatifs sont dès lors essentiels pour aider les autorités douanières à distinguer un véritable acheteur transfrontalier d’un contrebandier.

Pour ce qui est du point plus général par lequel il a terminé ses remarques, je pense que l’exemple tout à fait rigoureux exposé plus tôt cette après-midi par notre ministre des affaires étrangères en termes de limites à l’harmonisation au sein de l’Union européenne est un témoignage éloquent de l’opinion du gouvernement britannique sur le juste équilibre entre harmonisation et concurrence dans l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE). - (EN) Le président en exercice du Conseil ne convient-il pas que les lignes directrices sont précisément cela - des lignes directrices - et que si une personne est en mesure de prouver que ce qu’il importe est pour sa consommation personnelle, même si la quantité dépasse les lignes directrices, elle ne sera pas en infraction? De même, n’est-il pas d’accord que les lignes directrices existent afin de garantir que le marché unique fonctionne dans ce domaine et que, sans ces lignes directrices, l’objectif même que M. Purvis appelle de ses vœux pourrait en être ébranlé, car les lignes directrices sont là pour mettre fin aux abus dont a parlé le président du Conseil?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer l’honorable député que nous prenons au sérieux le type d’abus dont il parle avec tant d’éloquence. Permettez-moi de parler un instant du point de vue du Royaume-Uni au lieu de celui de la présidence. Il se fait qu’au Royaume-Uni, nous avons les niveaux indicatifs les plus élevés de tous les États membres de l’Union européenne.

Comme chaque État membre, nous sanctionnons ceux qui font entrer des produits soumis à accises qui ne sont pas destinés à leur consommation personnelle avec l’intention - précisément l’intention dont parle l’honorable député - de se soustraire au droit d’accise qui devrait autrement être versé. Ces sanctions sont à mes yeux proportionnées à la nature du délit. Il a par conséquent raison de signaler que les lignes directrices représentent exactement cela.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 5 de Mme Attwooll (H-0898/05):

Objet: Épouses sans frontières

Le gouvernement britannique cherche à contraindre nombre de femmes britanniques à quitter le Royaume-Uni pour rejoindre leurs époux auxquels le droit de séjour a été refusé. Il leur est dit qu’il est sûr de s’installer dans des pays comme l’Iraq, l’Afghanistan, le Congo et le Burundi que le ministère britannique des affaires étrangères et du commerce extérieur et le Département d’État des États-Unis considèrent dangereux pour les visiteurs occidentaux et/ou dont ils estiment qu’ils violent les droits fondamentaux.

Comment cette pratique est-elle compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier le droit à une vie de famille, la Charte des droits fondamentaux de l’Union et l’article 6 du traité sur l’Union européenne?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil n’a jamais débattu de cette question qui n’est pas de sa compétence.

 
  
MPphoto
 
 

  Elspeth Attwooll (ALDE). - (EN) Je dois dire que je trouve l’absence de toute justification juridique en termes de droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme quelque peu pénible. Peu d’éléments me rassurent quant au bien-être de mes électeurs.

Le président du Conseil est certainement au courant que, depuis février 2005, les ressortissants qui ne sont pas originaires de l’UE ou de l’EEE doivent obtenir une autorisation du ministère de l’intérieur pour se marier au Royaume-Uni. Cela ne porte que sur un nombre restreint de couples.

Le président en exercice du Conseil est-il à tout le moins prêt à transmettre à ses collègues du ministère de l’intérieur ma requête, qui vise à accorder une amnistie à ces couples, du moins lorsqu’il est admis qu’il existe une véritable relation durable, et qui vise à lever l’exigence de se rendre dans le pays d’origine afin de formuler une demande de résidence conjugale?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer à l’honorable députée que le bien-être et les intérêts de mes électeurs me tiennent à cœur, d’autant plus que nous partageons ces électeurs, puisque je représente les électeurs de Paisley et du sud du Renfrewshire en Écosse.

Je respecte son expérience, surtout dans le domaine du droit constitutionnel, mais je voudrais simplement répondre ce qui me semble évident: aujourd’hui, mes responsabilités ne consistent pas à expliquer ou à exprimer la position du gouvernement britannique sur cette question politique spécifique, mais au contraire d’exposer la position de la présidence de l’Union européenne dont la Grande-Bretagne assume en ce moment la présidence.

Par conséquent, je serais ravi si l’honorable députée voulait bien m’écrire de manière bilatérale sur les points spécifiques qu’elle a soulevés afin que nous puissions nous assurer qu’une réponse soit adressée au ministère britannique de l’intérieur. J’hésite pourtant à m’aventurer plus loin dans cette affaire, étant donné que son objet n’est pas réellement au centre de nos discussions cette après-midi en cette Assemblée.

 
  
MPphoto
 
 

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je remarque que, s’agissant de la question sur les lignes directrices en matière d’alcool, le ministre a commenté la pratique du Royaume-Uni. Je suis donc certaine qu’il est prêt à s’exécuter sur ce sujet: au Royaume-Uni, cette pratique ne se heurte-t-elle pas aux règles de la libre circulation de l’UE dans le concept de citoyenneté européenne qui se développe?

Si une de mes électrices sous le coup de la nouvelle règle voit son mariage accepté par le gouvernement et part en France, elle sera en droit de voir son mari la rejoindre. Par conséquent, la protection du droit à la vie de famille d’un couple sera plus grande dans un autre pays de l’UE que le sien, voilà qui est étrange. Cette question a une forte dimension européenne. C’est pourquoi je crois que l’on peut s’attendre à ce que le ministre britannique réponde au nom de la présidence.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, cette question complémentaire constitue bien une courageuse tentative de nous amener à discuter de la politique intérieure britannique, mais je crois que la réponse adéquate - et pleinement respectueuse de cette Assemblée - est de répondre aux points soulevés en notre qualité de présidence.

J’ai déjà proposé à une des collègues députées de m’envoyer directement un courrier, si elle le souhaite. Je transmettrai sa lettre au ministère britannique de l’intérieur, mais je pense, surtout compte tenu des contraintes de temps qui pèsent sur nous durant cette heure des questions, qu’il est important que nous nous centrions sur les questions au Conseil maintenant, au lieu de poursuivre une discussion qui devrait se tenir au sein des différents États membres respectifs.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 6 de M. Vanhecke (H-0900/05):

Objet: Censure de l’internet en Chine

Le 25 septembre 2005, le ministère chinois de l’information a arrêté une réglementation relative à la diffusion de l’information sur l’internet. Celle-ci ne peut constituer une incitation à assister à des réunions clandestines, à adhérer à des associations non reconnues et à participer à des manifestations interdites qui perturbent l’ordre public.

La nouvelle réglementation vise aussi bien les sites informatiques que l’échange de courriels. Elle s’efforce d’empêcher toute distribution d’informations (actualités, commentaires) qui n’a pas été préalablement visionnée, ni filtrée par le régime. Pour toutes leurs nouvelles et commentaires, les portails informatiques sont tenus de s’approvisionner auprès des agences d’information officielles. En ce qui concerne la circulation des courriels, tout groupement privé, tout individu doit au préalable se faire enregistrer comme «agence». Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent eux-mêmes diffuser des nouvelles (analyses).

Avant la promulgation de la nouvelle réglementation, Zheng Yichun avait été condamné, le 22 septembre 2005, à 7 ans de prison pour avoir réclamé des réformes politiques en se servant de l’internet.

Comment le Conseil va-t-il aborder cette nouvelle violation fondamentale de la liberté d’expression par le gouvernement chinois? Évoquera-t-il également le cas de Zheng Yichun et insistera-t-il pour qu’il soit libéré?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Pour répondre à la question n° 6, le Conseil partage les inquiétudes de l’honorable député concernant les restrictions à la liberté d’expression en Chine, y compris sur l’internet. L’Union européenne vient récemment d’exprimer ses inquiétudes dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et la Chine, qui a eu lieu les 24 et 25 octobre 2005 à Pékin. L’Union européenne a également soulevé à maintes reprises la question dans d’autres réunions bilatérales, notamment au plus haut niveau.

En vue de la signature et du processus de ratification par la Chine de la convention internationale sur les droits civils et politiques, il est fondamental que la liberté d’expression soit garantie conformément aux normes internationales. L’article 19 de la CIDCP a par conséquent fait l’objet d’un récent séminaire juridique entre des universitaires et spécialistes européens et chinois qui s’est tenu à Pékin en juin 2005 dans le cadre de ce dialogue. Les recommandations communes découlant de ce séminaire ont été transmises aux autorités chinoises lors de ce dernier dialogue.

En tant que partie au dialogue et dans le contexte des lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme, l’Union européenne a soulevé avec les autorités chinoises une série de cas de personnes détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions. Elle a demandé des détails sur leur sort et a fait pression pour qu’elles soient libérées.

 
  
MPphoto
 
 

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, même si je remercie, à l’évidence, le Conseil de sa réponse, je ne peux m’empêcher d’avoir le sentiment que le gouvernement chinois, hormis quelques déclarations bienveillantes, n’agit que très peu en termes spécifiques. J’ai l’impression que le Conseil et l’Union européenne appliquent, dans une certaine mesure, une politique de deux poids deux mesures et que la Chine fait l’objet d’une généreuse indulgence en raison de sa force numérique et de nos intérêts économiques, manifestement considérables, dans ce pays.

Personnellement, je pense que le Conseil devrait adopter une politique plus stricte, plus courageuse et davantage dictée par le sens moral, concernant des droits humains particulièrement fondamentaux et la liberté d’expression, tout aussi essentielle. Je souhaiterais demander au Conseil, dans la mesure du possible, de se pencher à nouveau sur le cas précis que j’ai mentionné voire, dans ce cas précis, de contacter les autorités chinoises.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) La question complémentaire s’étend au-delà de ce cas spécifique, des inquiétudes concernant la censure de l’internet, des questions visant à déterminer si les appels de l’Union européenne reçoivent une réponse efficace et des discussions avec la Chine en matière de droits de l’homme. Nous devons opérer un choix fondamental et nous demander si isoler un pays avec lequel nous sommes en désaccord en matière de normes de droits de l’homme est la bonne manière d’aller de l’avant.

L’Union européenne a toujours estimé qu’un dialogue structuré et un engagement sont les meilleurs moyens d’apporter le type de changement que - j’en suis certain - tous les députés de ce Parlement appellent de leurs vœux. À titre d’exemple, le dialogue a encouragé la Chine à s’impliquer davantage dans les mécanismes internationaux des droits de l’homme, y compris la ratification en mars 2001 de la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Chine a reçu le représentant spécial de l’Union européenne pour l’éducation en 2003, le groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires en 2004 et nous espérons réellement que la Chine recevra le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture cette année.

Je puis assurer à l’honorable député que le dialogue est à la fois très ouvert et très franc et, comme j’ai voulu le signaler dans ma première réponse à sa question, ce dialogue existe non seulement au niveau officiel, mais aussi aux plus hauts niveaux du contact existant entre l’Union européenne et la Chine.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 7 de M. Ashworth (H-0901/05):

Objet: Rapport annuel de la Cour des comptes

La Cour des comptes européenne doit tout prochainement présenter son rapport annuel sur les comptes de l’Union européenne. Au cours des dix dernières années, elle a été incapable de produire une déclaration d’assurance satisfaisante. Il s’agit là d’une situation inacceptable.

Quelles mesures la présidence britannique a-t-elle prises pour remédier à cet état de fait? Le Conseil entend-il garantir pour l’an prochain une déclaration d’assurance positive concernant les comptes de l’Union européenne?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil partage les inquiétudes exprimées par l’honorable député quant au fait que, ces onze dernières années, la Cour des comptes européenne a été incapable de produire, dans ses rapports annuels, une déclaration indiquant l’assurance raisonnable de légalité et de régularité de la plupart des transactions sous-jacentes. Pour les comptes 2004, la Cour a toutefois été à même de fournir une assurance de légalité et de régularité des transactions sous-jacentes de l’aide de préadhésion, ainsi que des ressources propres et de l’administration. Pour la première fois, la Cour a pu conclure que le système de contrôle et d’administration intégré - IACS - avait limité le risque d’erreurs à un niveau acceptable pour la plupart des dépenses agricoles.

Je puis assurer à l’Assemblée que le Conseil a constamment accordé une grande importance à cette question et qu’il a régulièrement exprimé ses inquiétudes quant au niveau d’erreurs dans les paiements des transactions sous-jacentes et aux faiblesses du système de contrôle.

Comme le savent les députés du Parlement, le Conseil a examiné la récente communication de la Commission relative à une feuille de route vers un cadre intégré de contrôle interne, qui fait partie du processus menant à une déclaration d’assurance positive. La présidence britannique et la Commission ont créé un panel d’experts qui ont aidé à préparer une proposition de conclusion du Conseil en la matière. Le Conseil a adopté les conclusions le 8 novembre 2005. Il y est confirmé qu’une déclaration d’assurance positive est un objectif de l’Union européenne et une série de recommandations d’action pour la Commission et les États membres y sont énumérées. Le Conseil considère ces conclusions comme un important pas en avant vers une déclaration d’assurance positive et il continuera à soutenir les efforts de la Commission visant à contribuer activement à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne à tous les niveaux, bien que la décision soit en définitive du ressort de la Cour des comptes.

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), suppléant l’auteur. - (EN) Je conviens que vous saluiez dans votre réponse les quelques améliorations qui ont été réalisées, mais j’espère que la présidence admet également que nous ayons déjà eu auparavant énormément de recommandations d’action, mais bien peu d’actions.

Très brièvement, la note d’information de la Cour des comptes européenne dit à la page 7 que les adaptations et les validations nécessaires pour garantir la mise en œuvre complète du nouveau cadre comptable a été différée. Pour quelle raison et pour combien de temps? À la page 8, elle conclut que les dépenses de la PAC étaient toujours matériellement entachées d’erreurs. Pour quelle raison? Elle ajoute qu’en ce qui concerne les politiques internes, le risque d’erreurs persistera à moins de modifier le cadre juridique. Va-t-il être modifié et quand?

Nous devrions tous accepter que ces problèmes ne sont pas imputables à la présidence. Mais la présidence conviendra-t-elle qu’il est de sa responsabilité de faire pression pour que ces recommandations d’action ne restent pas de simples vœux pieux? Par ailleurs, peut-être pourrait-elle répondre par écrit aux questions spécifiques que je viens de soulever?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer à l’honorable député que nous prenons ces questions très au sérieux. Dans ses remarques formulées devant cette Assemblée cette après-midi, mon collègue le ministre des affaires étrangères a précisé que «l’incapacité à clôturer les comptes durant onze années consécutives, ce qui s’avère très mauvais, affecte le climat du débat dans tous nos pays». Par conséquent, à tous les niveaux du gouvernement britannique et évidemment de notre présidence, nous avons reconnu la nécessité de poursuivre le travail sur cette question. C’est pourquoi nous avons travaillé avec la Commission afin d’améliorer la gestion financière et le contrôle du budget.

En janvier 2005, la Commission a introduit un nouveau système comptable qui devrait offrir à la Cour des comptes de meilleures informations permettent de donner un avis positif sur la présentation des comptes. Ce nouveau système, si je comprends bien, sera utilisé pour établir les comptes 2005. La présidence a également obtenu l’accord des États membres lors du Conseil «Écofin» du 8 novembre sur un paquet de propositions supplémentaires - connues sous l’appellation de feuille de route, comme je l’ai mentionné dans ma réponse précédente -présentées par la Commission qui visent à améliorer la gestion et le contrôle financiers.

Je puis dès lors assurer à l’honorable député qu’il ne s’agit pas simplement d’une préoccupation de la présidence britannique, mais d’une question que nous avons abordée avec détermination lors de la réunion du Conseil «Écofin» afin de soutenir les nouveaux efforts de la Commission. Il est généreux de sa part de reconnaître que ce problème, car il s’agit d’un véritable problème pour l’Union européenne, est bien antérieur à la présidence britannique. J’espère qu’au cours des six mois de la présidence britannique, nous avons été capables de jouer notre rôle dans la résolution de ce problème de longue date qui ne fait pas honneur à l’Union européenne. J’espère en outre qu’une solution pourra être trouvée dans les mois et les années à venir.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE). - (EN) Le président en exercice convient-il qu’il y a très peu d’individus à Bruxelles - voire aucun - qui se remplissent les poches? Admet-il également que la plupart des griefs avancés par la Cour des comptes concernent les systèmes et les procédures, et non les fraudes au sens strict, et que si fraude il y a, c’est généralement dans les pays donateurs ou, il est vrai, parfois dans les États membres de l’Union européenne?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable député a bien entendu raison de souligner que, bien que le rapport de la Cour des comptes européenne concerne les comptes de l’Union européenne, 80 % des dépenses à ce titre sont en réalité exécutées par les États membres au travers des Fonds structurels et agricoles. Il nous faut toutefois nous garder de brandir simplement cet argument au cas où nous donnerions l’impression de sous-estimer le défi qu’il nous faut relever. Je voudrais simplement réitérer la remarque formulée par le ministre des affaires étrangères auparavant: dans les mains des ceux qui sont hostiles à l’idée même de l’Union européenne, l’incapacité à clôturer les comptes durant onze années consécutives est une arme que nous devrions certainement nous efforcer de ne pas leur donner à l’avenir.

On ne peut nier que des mesures doivent être prises au niveau des États membres et non simplement au niveau bureaucratique à Bruxelles, mais cela n’excuse en aucun cas que les mesures réclamées par d’autres députés ne l’aient pas été, tant à Bruxelles que dans les États membres.

Tous ceux d’entre nous qui s’intéressent à la construction européenne et qui soutiennent l’Union européenne et ses efforts en faveur des citoyens européens ont tout intérêt à voir ce problème de longue date résolu. Pour ce faire, des actions seront nécessaires au niveau des États membres, mais elles impliqueront aussi le type de travail important que nous avons réalisé au Conseil «Écofin» et qui, je suis ravi de le dire, jouit du soutien de la Commission européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Je souhaite me faire l’écho de la remarque adressée par M. Martin à la présidence en exercice du Conseil, parce que le président du Conseil a utilisé l’expression «ne fait pas honneur à l’Union européenne», comme si l’Union européenne était en quelque sorte une institution différente de nos institutions nationales. Je voudrais simplement insister sur le fait que la raison pour laquelle la Cour des comptes a eu du mal à clôturer les comptes n’a pas trait à la corruption au sein de l’Union européenne - par opposition aux États membres -, mais parce que les États membres n’aident pas l’Union européenne à fournir le type de comptabilité valide que requièrent la Cour des compte et les institutions de l’UE.

Je voudrais demander au président du Conseil de rassurer l’opinion publique: bien entendu, nous devons être scrupuleux, mais la faute incombe à nos États membres et à personne d’autre.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec tout le respect que je dois à l’honorable député, je ne pense pas que la meilleure façon de s’attaquer à ce problème qui existe depuis onze ans soit de se répartir les responsabilités d’une manière ou d’une autre, ce qui suggère que l’un vaut mieux que l’autre ou vice versa.

Assurément, le défi consiste à reconnaître qu’il s’agit d’un problème commun. Il serait tout simplement hypocrite que je suggère que ce problème ne présente pas un risque énorme pour la réputation de l’Union européenne, surtout étant donné la manière dont cette incapacité à fournir une déclaration d’assurance pour la onzième année consécutive a été présentée dans les journaux d’une série de pays de l’Union européenne, au lieu de soutenir qu’«un tel a raison et un tel a tort».

Le défi consiste à trouver des solutions qui reflètent les responsabilités respectives de la Commission, de la bureaucratie à Bruxelles et des États membres, mais dire simplement qu’il s’agit d’un problème des États membres et que, par conséquent, nous n’avons pas ensemble la responsabilité de trouver une solution n’est pas une réponse appropriée pour justifier que, durant onze années, il n’y a pas eu de déclaration d’assurance. Tous ceux d’entre nous qui veulent qu’à l’avenir, il y ait des déclarations d’assurance partagent la responsabilité de prendre le type même de mesures pratiques que représentent les propositions de la Commission et, je suis heureux de l’annoncer, que nous avons proposées lors de la récente réunion du Conseil «Écofin» durant la présidence britannique.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 8 de M. Corbett (H-0903/05):

Objet: Comitologie

Le Conseil peut-il indiquer comment il progresse dans son nouvel examen de la proposition de réviser la décision sur la comitologie de 1999?

Concède-t-il que la proposition révisée de la Commission de 2004 serait, avec seulement quelques modifications, une base acceptable permettant de trouver une solution durable à la controverse sur la comitologie?

Le Conseil pourrait-il envisager d’amender cette proposition afin d’exclure la possibilité de voir la Commission maintenir sans modification une mesure d’application ayant été rejetée par le Conseil ou le Parlement?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je me réjouis de la question posée par l’honorable député qui montre depuis longtemps, je le sais, un intérêt pour la question de la comitologie. Il n’est pas sans savoir que les discussions relatives aux amendements apportés aux propositions de la Commission n’ont à nouveau repris qu’en septembre. J’espère, en conséquence, qu’il comprendra qu’il est à l’heure actuelle trop tôt pour que je donne une réponse définitive à sa question au nom du Conseil.

Le groupe de travail qui examine la proposition de la Commission concernant la révision de la comitologie s’est réunie à trois reprises jusqu’à présent et se réunira encore deux fois sous la présidence britannique. Toutefois, si je ne m’abuse, les discussions sont sur la bonne voie.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Puis-je simplement remercier la présidence de sa réponse et l’exhorter à persévérer. Si nous parvenons à trouver une solution à cette question qui a mis l’Union aux abois depuis tant d’années, nos efforts pour améliorer la réglementation s’en trouveront notablement renforcés. Par conséquent, une grande partie dépend à présent des trois lectures au Parlement et au Conseil qui doivent véritablement être déléguées à l’exécutif. Mais nous ne délèguerons pas à moins d’avoir la garantie que nous pouvons, le cas échéant, revenir en arrière, à l’instar du Conseil. En la matière, l’égalité entre le Parlement et le Conseil est cruciale. S’il existe de meilleures perspectives de contrôle, nous serons à notre tour bien plus volontiers disposés à déléguer.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je rends hommage à l’expérience et aux compétences de l’honorable député en la matière. Je partage son opinion, tant sur l’importance de cette question que sur le fait qu’il nous faut persévérer. Je puis lui assurer que, du point de vue de la présidence, nous persévérons - et nous continuerons à persévérer - sur ce point important.

Pour terminer, je souhaite simplement réitérer qu’en dépit du fait que ces discussions n’ont repris qu’en septembre, je suis ravi de vous annoncer que des progrès tangibles ont été réalisés lors des discussions qui ont déjà eu lieu. Je suis optimiste: de nouveaux progrès significatifs peuvent être accomplis lors des deux réunions restantes de la présidence britannique.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 9 de M. Karim (H-0905/05):

Objet: Divergences d’appréciation entre ministres sur l’équilibre à trouver entre sécurité et droits de l’homme

À moins de deux semaines d’intervalle, deux ministres du gouvernement du Royaume-Uni, pays qui exerce actuellement la présidence du Conseil, ont tenu des propos divergents. Dans sa préface au rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme en 2005, publié le 3 octobre, Jack Straw, ministre britannique des affaires étrangères, citant Kofi Annan, écrit: «Il n’y a pas de développement sans sécurité, il n’y a pas de sécurité sans développement, et il ne peut y avoir ni sécurité ni développement si les droits de l’homme ne sont pas respectés». Il ajoute également qu’il est «essentiel que nous continuions non seulement à réaffirmer ces valeurs, mais aussi à insister sur leur validité.» Or, dans le New Statesman du 26 septembre, Charles Clarke, ministre britannique de l’intérieur, avait, lui, indiqué que s’il devait «faire un choix entre la sécurité et la convention des droits de l’homme, (...) [son] premier devoir était la sécurité nationale». Le Conseil peut-il concilier ces deux déclarations apparemment contradictoires? Dans la négative, laquelle se rapproche le plus de sa position? Ainsi, si le Conseil devait choisir entre la sécurité et les droits de l’homme, quelle serait sa priorité?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Tous les gouvernements doivent relever le défi de la lutte contre la menace actuelle sans précédent que représente le terrorisme mondial. Nous ne pouvons pourtant pas choisir entre la sécurité et les droits de l’homme. Sans sécurité, il n’y a pas de droits de l’homme et sans droits de l’homme, il n’y a pas de sécurité.

À la suite des attentats de Londres le 7 juillet de cette année, le Conseil a organisé une réunion extraordinaire le 13 juillet. Lors de cette réunion, le Conseil a adopté une déclaration concernant la réponse de l’Union européenne à ces terribles attentats à la bombe. La déclaration du Conseil précise, et je cite: «Les attentats sont considérés comme un affront aux valeurs universelles sur lesquelles est fondée l’Union européenne. L’attachement à des institutions démocratiques et ouvertes et à des sociétés régies par l’État de droit, au sein desquelles les citoyens de toutes croyances et de tous horizons peuvent vivre, travailler et prospérer ensemble, est au cœur de ces valeurs. Les terroristes, qui refusent cet attachement et cherchent à imposer leurs idées par la violence, seront tenus en échec». Le Conseil ajoute ensuite que l’Union européenne se renforce et, à nouveau, je le cite: «Le Conseil est renforcé dans sa détermination à lutter contre le terrorisme et à faire respecter les principes fondamentaux de liberté, de sécurité et de justice».

 
  
MPphoto
 
 

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Merci de votre réponse. J’admets que nous devrions avoir un choix plus grand en la matière et qu’il s’agit de trouver le juste équilibre.

Voici ce que je voudrais savoir: en quoi la détention de personnes sans chefs d’accusation, le refus de fournir les raisons motivées de cette détention et la suppression des droits d’un avocat de prendre des instructions sensées en la matière réaffirme ces valeurs ou fait respecter leur validité?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) je dirais respectueusement que l’honorable député tâche de me persuader d’entrer dans une discussion sur les approches ou les suggestions d’approches d’un État membre ou d’un autre. Or, j’assume aujourd’hui la responsabilité de prendre la parole au nom du Conseil. Je puis lui assurer que, du point de vue de la présidence, la déclaration commune avec le Parlement, adoptée par les membres du Conseil le 13 juillet, est une base solide à partir de laquelle, en front uni, nous pouvons faire face à la menace du terrorisme international. Soyons on ne peut plus clairs: les terroristes veulent non seulement nous priver de notre droit à la vie, par leurs attentats vicieux et sans précédent, mais aussi de notre mode de vie. C’est pourquoi je crois que la déclaration du Conseil du 13 juillet reflète résolument les sentiments de l’Europe tout entière quant à la manière de relever ces défis.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 10 de Mme Goudin (H-0908/05):

Objet: Le budget défense des pays de l’Union européenne

Le 14 octobre 2005, on pouvait lire dans les médias suédois que le ministre de la défense britannique John Reid s’était publiquement exprimé en faveur d’une hausse des dépenses militaires des États membres. Selon ces mêmes sources, le ministre de la défense a souligné qu’environ 2,5 % du PIB constituait un pourcentage raisonnable à consacrer au budget de la défense, ce qui correspond aux dépenses de la Grande-Bretagne en la matière. L’année dernière, la Suède a consacré 1,7 % de son PIB à ses dépenses militaires.

La présidence estime-t-elle, d’une manière générale, que les pays membres de l’UE doivent chercher à aligner leur budget défense sur celui de la Grande-Bretagne? La présidence pense-t-elle que les pays de l’UE qui, à l’instar de la Suède, consacrent moins de 2 % de leur PIB à leur budget défense, doivent augmenter leurs dépenses militaires? Selon la présidence, cette question doit-elle relever en premier lieu du domaine communautaire, ou bien les États membres doivent-ils rester les seuls à juger quel niveau de PIB peut être raisonnablement consacré à la défense?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil n’a pas débattu du niveau des budgets de la défense des États membres, puisque ce point relève de la responsabilité nationale.

En ce qui concerne les capacités de défense, on examine la manière de les améliorer en augmentant les niveaux des dépenses en matière de recherche, ainsi que les collaborations dans ce domaine pour combler les lacunes en matière de capacité et de formation. C’est pourquoi, à la suite des discussions lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Hampton Court, la présidence a demandé au haut-représentant, le cas échéant avec la présidence, la future présidence et la Commission européenne, de poursuivre le travail dans ce domaine particulier. En travaillant avec la présidence, le haut-représentant présentera un résumé de ses orientations initiales avant le Conseil européen de décembre.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 11 de M. Papadimoulis (H-0912/05):

Objet: Obtention d’un accord sur les perspectives financières 2007-2013

Une des priorités principales de la présidence, lesquelles furent présentées au Parlement européen le 23 juin 2005, c’est d’effectuer des progrès dans la question du financement de l’Union européenne et des perspectives financières 2007-2013. Considérant qu’un accord de dernière minute compromettra la planification en temps utile et la bonne application des programmes pluriannuels de la Communauté, le Conseil pourrait-il dire où en sont les discussions sur ce sujet? Que compte-t-il faire pour qu’accord il y ait avant la fin de la présidence britannique?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, la présidence a pleinement conscience de l’importance de trouver un accord sur les nouvelles perspectives financières d’ici la fin de l’année et elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir. Ce point est revenu à plusieurs reprises lors des discussions de cette Assemblée cette après-midi. À cette fin, le Conseil a lancé une série de consultations bilatérales avec les États membres cet été. Les discussions sur ce sujet ont repris au Conseil le 7 novembre. Elles se poursuivront bien entendu lors du Conseil «Affaires générales» du lundi 21 novembre. La présidence poursuivra son travail afin de dégager un accord, mais tant qu’elle ne sera pas prête à soumettre au Conseil une proposition de compromis globale, elle ne pourra formuler de commentaires sur ce que cette proposition contiendra ou non.

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, avez-vous l’intention d’aviser le Parlement européen, avant le sommet de décembre, du texte de compromis préparé par la présidence?

Étant donné que le Royaume-Uni a joué un rôle clé en juin dans le rejet de l’accord, la présidence souhaite-t-elle sincèrement aller de l’avant pour qu’un accord entre les vingt-cinq États membres puisse être conclu?

Avez-vous réfléchi, au sein du Conseil, au fait que la présidence britannique risque de se révéler l’une des plus inefficaces et infructueuses de l’histoire de l’Union européenne?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Mon collègue le ministre des affaires étrangères a indiqué que c’est la 47e fois qu’un ministre britannique s’adresse au Parlement au cours de la présidence. Je puis assurer à l’honorable député que je prendrai ma place habituelle lors des prochaines séances plénières de ce Parlement. Notre Premier ministre s’est engagé à revenir prendre la parole devant le Parlement. Quels que soient les autres critiques ou le scepticisme à l’encontre de la présidence britannique, une carence de débats avec le Parlement européen ne constitue peut-être pas un des éléments les plus convaincants.

 
  
MPphoto
 
 

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me permets de saisir cette occasion, dans la mesure où j’ai rédigé ma propre question sur le même sujet, la question n° 17, qui risque de ne pas être traitée, faute de temps, au cours de cette heure des questions. Je souhaiterais savoir s’il est possible que cette proposition de compromis inclue également une procédure de cofinancement pour l’agriculture, afin de parvenir à un accord sur la suppression du rabais spécialement accordé au Royaume-Uni?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) J’admire l’opportunisme de l’honorable député: il saisit sa chance de poser une question complémentaire pour soulever le problème qu’il allait exposer à la question n° 17. Je réitérerai simplement, à sa grande déception peut-être, ma réponse précédente, dans la mesure où il ne serait vraiment pas approprié, compte tenu des questions délicates et importantes qui sont discutées et qui seront abordées au cours de notre présidence, d’essayer de soutirer un élément particulier du paquet éventuel pour lequel nous espérons dégager un consensus en décembre.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 12 de M. Lundgren (H-0916/05):

Objet: Sécurité juridique au sein de l’Union européenne

Depuis 1998, Lech Sierpinski, ressortissant suédois, est frappé en Pologne d’une interdiction de voyage qui l’empêche de quitter le pays. En outre, en tant que citoyen étranger établi en Pologne, il n’a pu jouir au cours des sept dernières années de droits fondamentaux tels que l’accès aux soins de santé et l’autorisation de travailler; aujourd’hui, il ne peut plus financer ses frais d’avocat.

Tous les États membres de l’Union européenne doivent satisfaire aux critères de Copenhague et ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit, entre autres, le droit à une protection juridique effective et à un procès équitable.

Bien qu’il soit difficile de se prononcer sur des cas isolés, la présidence pourrait-elle dire si, selon elle, une action est possible au niveau du Conseil pour influer sur un État membre de l’Union européenne qui, dans des situations telles que le cas d’espèce, n’offrent pas des garanties raisonnables en matière de sécurité juridique?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis être bref dans ma réponse à cette question. Le Conseil n’a jamais débattu de cette question qui ne relève pas de sa sphère de compétences.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 13 de M. Davies (H-0917/05):

Objet: Transparence et ouverture

Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la transparence et l’ouverture du Conseil depuis que le président en exercice du Conseil a répondu à ma question H-0567/05(1) sur le même sujet?

Question nº 14 de M. Kirkhope (H-0957/05):

Objet: Transparence du Conseil

À la suite de la campagne lancée par des personnalités politiques britanniques au Parlement européen, quel progrès la présidence a-t-elle accompli pour tenter de convaincre le Conseil de tenir des réunions publiques au nom de la transparence, de l’ouverture et de la responsabilité?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, à la suite du débat en cours sur la transparence et l’ouverture du Conseil, ainsi que sur l’échange de vues entre la présidence britannique et les députés du Parlement européen en la matière, une première discussion a eu lieu au Coreper, le Comité des représentants permanents, le 19 octobre. La présidence explore actuellement, avec les futures présidences autrichienne et finlandaise, une série de mesures éventuelles visant à renforcer encore davantage la transparence législative du Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil. Permettez-moi de vous dire l’énorme soulagement de ne pas débattre de REACH quelques minutes durant dans d’innombrables groupes parlementaires - quelques minutes seulement, je le crains. Je remarque que M. Kirkhope n’est pas présent, mais je sais qu’il a soulevé cette question lors d’un précédent débat.

Je tiens à remercier personnellement le président en exercice du Conseil pour ses efforts en la matière. Je reconnais qu’il fait de son mieux pour défendre l’ordre du jour. J’ai ici la copie d’une lettre de M. Rasmussen, le Premier ministre danois, qui dit qu’il est en faveur d’une modification du règlement. Je suppose que, pour commencer, des lettres similaires pourraient être obtenues de l’Estonie et de la Suède. Nous connaissons déjà la position du Royaume-Uni. Voilà quatre votes. Il ne vous en manque donc plus que neuf. Je sais que le Conseil préfère agir par consensus, mais pour obtenir un résultat concret - un changement réel -, la présidence ne devrait-elle pas insister pour que cette question soit votée lors du prochain Conseil «Affaires générales» et pointer du doigt les États membres qui ne soutiennent pas cette position?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le conseil que donne l’honorable député m’intrigue. Une stratégie qui consiste à ne pas chercher de consensus et à pointer du doigt est une curieuse manière de négocier, mais je crois qu’elle indique la détermination et la force du sentiment qui anime nombre de députés de cette Assemblée sur cette importante question.

La position du gouvernement britannique sur cette question a été exposée par notre propre Premier ministre, mais il a raison de reconnaître que le Royaume-Uni, bien qu’agissant en sa qualité de présidence, n’est pas le seul acteur concerné. Je crains de décevoir l’honorable député en soulignant qu’en raison de l’ordre du jour extrêmement chargé de lundi - puisque non seulement les ministres de la défense, mais aussi les ministres du développement seront impliqués -, nous ne débattrons pas de la transparence la semaine prochaine.

Un document décrivant les options possibles sera publié dans les jours qui viennent et il sera débattu par le groupe Antici avant d’être discuté au sein du Coreper II. Le Coreper I viendra également alimenter ce processus. Je remercie donc l’honorable député pour ses paroles généreuses. Je puis lui assurer que nous poursuivons nos efforts en la matière. Nous sommes toutefois convaincus qu’il ne sert à rien de l’aborder le 21 novembre lors du prochain Conseil «Affaires générales», mais qu’il convient de s’appliquer à réaliser des progrès significatifs dans les autres forums que je viens de mentionner.

 
  
MPphoto
 
 

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’orateur vous a intrigué. Pour ma part, c’est votre réponse qui m’intrigue: vous essayez de nous faire croire que le gouvernement britannique est en faveur de plus de transparence.

J’ai en main le rapport de la commission du contrôle européen de la Chambre des communes publié le 24 octobre. On y trouve une réponse à la proposition visant à ce que les réunions du Conseil soient publiques et cette réponse détermine la position du gouvernement britannique. Il y est dit: «Le gouvernement croit que le Conseil européen ne pourra dégager des accords sur des questions difficiles qui ne peuvent être résolues par le Conseil de ministres s’il est contraint de travailler sous les feux de la publicité». Par conséquent, quelle est la véritable position du gouvernement britannique? Êtes-vous en faveur de la transparence ou préférez-vous éviter de travailler sous les feux de la publicité, comme le suggère cette réponse?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je répondrai à l’honorable député que, surtout comme il sied au pays qui assume la présidence de l’Union européenne, la réponse viendra des propositions que fera la présidence, car l’important n’est pas l’opinion d’un pays, mais l’opinion des États membres.

Dans les jours à venir, lorsque nous présenterons des propositions exposant à nos partenaires les options possibles pour accroître la transparence du Conseil, je puis assurer à l’honorable député, qui a parlé avec éloquence de l’importance qu’il accorde à cette question, que nous débattrons de ce document avec les nouvelles présidences et avec le Secrétariat du Conseil. Ces options seront présentées au Coreper, comme je l’ai dit précédemment, sur la base du document décrivant les options possibles qui découlera de la réunion du groupe Antici dans le courant du mois. Voilà, je crois, une manière constructive d’aller de l’avant afin de garantir le résultat que tant de députés appellent de leurs vœux.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Corbett (PSE). - (EN) La présidence est-elle au courant que cette question a une longue histoire? En effet, le Parlement fait pression pour que le Conseil se réunisse en public lorsqu’il agit en tant que corps législatif depuis sa première élection en 1979. En 1976, la présidence britannique, représentée au Conseil «Énergie» par un dénommé Tony Benn, a pris l’initiative de proposer que la réunion du Conseil soit publique lorsqu’il légifère.

Ne convient-il pas que nous avons réalisé d’énormes progrès ensemble dans notre Constitution qui se développe peu à peu, en ce sens qu’à présent, le Conseil publie à tout le moins les résultats de tous ses votes sur la législation et qu’il accorde au public un droit d’accès aux documents, mais qu’il ne serait pas inutile de faire encore les derniers pas vers des réunions et des votes publics lorsqu’il adopte la législation?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je m’incline devant les connaissances historiques approfondies de l’honorable député concernant cette question. Il renforce l’intérêt de longue date de la famille Benn pour cette question. Il pourrait intéresser l’honorable député de savoir que j’ai discuté de cette question avec le fils de Tony Benn, puisqu’il est à présent un des représentants du Royaume-Uni au Conseil des ministres du développement et que, par conséquent, la position que nous arrêterons lors de ce Conseil et d’autres l’intéresse directement. Je suis ravi de vous dire que ses remarques reflètent tout à fait le poids historique qui se trouve derrière les importantes discussions que nous avons avec les États membres en ce moment.

Pour répondre à la question précédente, je réitérerai simplement la remarque de notre Premier ministre lorsqu’il a pris la parole devant le Parlement européen au début de la présidence britannique: c’est cet élan qui nous a amené à entamer ces débats au Coreper et que nous escomptons à présent faire avancer dans les jours qui viennent.

 
  
MPphoto
 
 

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous présente mes excuses, ainsi qu’à la présidence, pour mon retard. J’ai discuté de cette même question avec M. Hilary Benn ce dimanche lors des commémorations de l’Armistice à Leeds.

Je voudrais demander au président du Conseil quelle est la position par rapport à ce que M. Blair m’a dit - et ce que M. Straw m’a confirmé aujourd’hui - sur la manière d’aller de l’avant concernant cette question de l’ouverture et de la transparence du Conseil. M. Blair m’a dit qu’il convient d’aller de l’avant pour autant que les règles soient respectées. M. Straw m’a dit cette après-midi que deux options étaient examinées. Je voudrais savoir si ces deux options sont conformes aux règles ou si nous considérons une modification des règles.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis reconnaissant à l’honorable député de renforcer le caractère contemporain de ces discussions entre hommes politiques britanniques. Je ne prétends pas avoir parlé avec Hilary Benn aussi récemment que ces derniers jours, contrairement à lui, mais je puis lui assurer que, lorsque je le rencontrerai demain matin au Cabinet, je m’arrangerai pour savoir ce qu’il vous a dit lors des commémorations de l’Armistice ce dimanche à Leeds.

En ce qui concerne la remarque qu’il a formulée, il devra toutefois attendre un petit peu plus longtemps, car avant qu’il ne revienne dans l’Assemblée cette après-midi, je partageais avec d’autres collègues le processus que nous sommes en train de faire aboutir: comme il le sait, une discussion a eu lieu précédemment au Coreper au cours de la présidence britannique. Cette question ne sera pas débattue lors du Conseil «Affaires générales» du 21 novembre. Nous avons, au contraire, décidé d’élaborer un document décrivant les options possibles qui sera publié dans les prochains jours de notre présidence pour ensuite être débattu par le groupe Antici avant discussion en Coreper II. Le Coreper I alimente déjà ce processus. Si cela peut rendre service à l’honorable député, je m’assurerai qu’il reçoive bien une copie du document décrivant les options possibles dès qu’il sera publié.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’appelle la

question nº 15 de M. Sjöstedt (H-0920/05):

Objet: Accord de pêche avec le Maroc et soutien du Conseil aux Nations unies

En réponse à une précédente question (H-0692/05(2)) concernant la conclusion entre l’Union européenne et le Maroc d’un accord de pêche qui inclut les territoires du Sahara occidental occupé, le Conseil affirme qu’il «appuie le processus de l’ONU».

À ce propos, la 4commission de l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution, le 11 octobre, traitant du droit des territoires non autogouvernés à disposer de leurs propres ressources naturelles. Ce texte a reçu l’appui de 137 membres présents, dont 22 sont également membres de l’Union européenne. La France et la Grande-Bretagne se sont abstenues tandis que le Danemark était absent.

Le Conseil ayant affirmé qu’il appuie le processus de l’ONU, et compte tenu du soutien apporté à la résolution par la majorité des membres de l’Union européenne lors du vote aux Nations unies du 11 octobre, on pourrait conclure que l’accord de pêche négocié entre le Parlement européen et le Maroc n’inclura pas les territoires du Sahara occidental. Le Conseil pourrait-il confirmer que les ports et les eaux du Sahara occidental seront exclus de l’accord de pêche?

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais renvoyer l’honorable député à la réponse du Conseil à sa question H-0692/05 du 28 septembre.

Dans ma réponse, je dis que l’article 2 de l’accord de pêche paraphé le 28 juillet 2005 indique qu’il s’applique «à la zone de pêche marocaine sous la souveraineté ou la juridiction du Royaume du Maroc». Cette délimitation de la portée géographique de l’accord est identique à la délimitation de l’accord précédent qui a expiré en 1999 et ne porte en aucun cas préjudice à la question du statut du Sahara occidental. Le programme paraphé est à présent en cours de ratification, ce qui devrait déboucher sur sa conclusion formelle au premier trimestre 2006.

 
  
MPphoto
 
 

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Je souhaite remercier le Conseil pour sa réponse. Ce qui pose problème, c’est que cette dernière signifie que l’UE a conclu un accord de pêche en vertu duquel l’UE pêchera dans les eaux du Sahara occidental, pays occupé illégalement par le Maroc. Aucun État membre de l’UE ne reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Quelle que soit la formule utilisée, même la plus élégante, force est de constater que vous avez conclu, ou que vous êtes en passe de conclure, un accord approuvant indirectement la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, puisque cet accord va jusqu’à inclure des négociations relatives aux ressources naturelles du pays occupé. Je pense que cet accord est profondément contradictoire et immoral. Je me demande, par conséquent, si la politique du Conseil en la matière ne fait pas l’objet d’un manque d’unanimité dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi d’assurer à l’honorable député que le statut politique du Sahara occidental est négocié dans le cadre des Nations unies. Le Conseil offre aux Nation unies son soutien sans faille dans la recherche d’une solution satisfaisante à la question du Sahara occidental et il espère qu’une solution à cette situation sera prochainement trouvée.

Je l’ai dit précédemment: l’accord de pêche ne porte en aucun cas préjudice à la question du statut du Sahara occidental. Comme avec le précédent accord de longue durée, le nouvel accord de pêche UE - Maroc s’applique «à la zone de pêche marocaine sous la souveraineté ou la juridiction du Royaume du Maroc». L’accord de pêche ne porte donc en aucun cas préjudice à la question du statut du Sahara occidental, comme le suggère l’honorable député.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne pense pas que l’on puisse, comme M. Sjöstedt vient de le faire, décrire le Maroc comme étant une puissance d’occupation. Je souhaiterais vous demander si le problème du Sahara occidental n’est pas un vestige de notre propre passé colonial européen et si nous ne devrions pas essayer de comprendre les deux parties - les Marocains et les autres factions - pour parvenir à une véritable solution de compromis prenant également en considération les intérêts du Maroc.

 
  
MPphoto
 
 

  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi d’assurer à l’honorable député que nous sommes à la recherche d’une véritable solution, mais nous convenons que cette véritable solution - le statut politique du Sahara occidental - est négociée dans le cadre des Nations unies. Les Nations unies bénéficient du soutien sans faille du Conseil dans la recherche de cette solution véritable et satisfaisante à la question du Sahara occidental. Nous avons bon espoir qu’une solution à cette situation sera prochainement trouvée.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Les questions nos 16 à 36 recevront une réponse écrite(3).

 
  

(1) Réponse orale du 7.9.2005.
(2) Réponse écrite du 13.10.2005.
(3) Cf. annexe «Heure des questions».


19. Déclaration de la Présidence
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le Parlement européen est préoccupé par les violations des droits de l’homme en Tunisie, apparues à l’occasion du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) des Nations unies. Lors d’une visite effectuée en Tunisie en début d’année et dans une déclaration faite en septembre, le président a exprimé son mécontentement à l’égard de la répression et du harcèlement dont sont victimes les ONG et les médias en Tunisie. Il a par ailleurs souligné que ces pratiques allaient à l’encontre de l’esprit de l’accord d’association entre l’UE et la Tunisie.

La société de l’information représente une formidable occasion pour la liberté d’expression et l’échange pacifique d’idées. Il permet le rassemblement des peuples, au-delà des frontières et des cultures. Ce qui aurait dû être une célébration du progrès a tourné à l’aigre en raison du harcèlement infligé aux défenseurs des droits de l’homme de Tunisie et d’ailleurs et aux représentants des médias, ainsi que des limitations imposées aux activités de défense des droits de l’homme et de la démocratie en Tunisie qui ont vu le jour sur l’internet.

La délégation du Parlement européen au SMSI, emmenée par Mme Trautmann, exprimera notre position à la réunion proprement dite et au sommet des citoyens qui se tiendra parallèlement cette semaine. Nous déplorons les tentatives des autorités d’empêcher la tenue de cette manifestation pacifique.

Comme le Parlement l’a clairement souligné dans sa récente résolution, nous sommes aux côtés de celles et ceux qui œuvrent, pacifiquement, au développement de la démocratie et de l’État de droit en Tunisie.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 

20. Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0304/2005) de Mme Scheele, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 - C6-0100/2005 - 2004/0183(COD)).

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail très honnête et assidu et je souhaiterais préciser que la proposition de directive à l’étude vise à introduire des normes dont le but est de garantir des conditions de piégeage relativement humaines pour les animaux pris au piège.

Cette proposition est dictée par l’obligation à laquelle est soumise la Communauté européenne de formuler des engagements internationaux à l’égard du Canada, de la Russie et des États-Unis. Ces engagements internationaux et ces obligations émanent de l’accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté, signé en 1998 par la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie, ainsi que d’un autre accord, au contenu similaire, signé par la Communauté européenne et les États-Unis sous la forme de pratiques convenues.

L’accord passé avec le Canada et la Russie, qui a déjà été ratifié par la Communauté européenne et le Canada, entrera en vigueur immédiatement après sa ratification imminente par la Russie, une procédure qui, selon les informations officielles de la Commission, a déjà été lancée. En conséquence, à moins d’adopter la législation communautaire pertinente, la Communauté européenne ne sera pas en position d’honorer ses engagements internationaux lorsque l’accord entrera en vigueur.

La portée de la proposition de directive est véritablement restreinte. Néanmoins, si elle est adoptée, elle fournira un cadre à l’adoption de normes communes, au sein de l’Union européenne, pour limiter les souffrances et la douleur superflues des animaux pris au piège. Les normes proposées reposent sur les résultats de travaux scientifiques sérieux réalisés dans le cadre de l’Organisation internationale de normalisation et, ce qui est plus important encore, ont été adoptées par l’Union Internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources.

La proposition stipule également que les États membres doivent pouvoir garantir et appliquer des dispositions nationales plus strictes. De plus, le projet de directive procède à des ajouts, et non à des suppressions, au niveau des normes existantes sur la base de la législation communautaire actuelle. Par exemple, l’interdiction, au sein de l’Union européenne, d’utiliser des pièges à mâchoires, reposant sur le règlement n°3254/91 du Conseil, continuera à être d’application, même après l’adoption de la nouvelle directive.

Je me dois d’insister sur le fait que nous sommes disposés, au cours de la procédure, à examiner les amendements pertinents afin de prendre en considération les préoccupations exprimées par plusieurs groupes politiques et de nombreuses organisations de bien-être animal et la Commission a l’intention de poursuivre ses travaux dans ce sens.

Le rejet de la proposition signifiera que l’Union européenne ne sera pourvue d’aucune norme de piégeage dans un futur proche et que la Communauté européenne sera incapable d’honorer ses obligations internationales.

Pour conclure, je souhaiterais souligner que je prendrai en considération l’avis du Parlement et que j’évaluerai les positions formulées tant au niveau du Parlement que du Conseil. Sur cette base, la Commission décidera d’éventuelles mesures, notamment le possible retrait de la proposition. Dans le même temps, la Commission projette de préparer une étude en vue d’actualiser la base scientifique de toute proposition sur l’adoption de normes de piégeage. Les consultations pertinentes avec les parties intéressées seront, bien évidemment, incluses.

Enfin, je tiens à exprimer ma volonté de maintenir un bon niveau de coopération avec le Parlement à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Karin Scheele (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après un débat très tendu sur la politique relative aux produits chimiques, c’est un grand soulagement de pouvoir se pencher sur un sujet qui a déjà emporté l’accord d’une très grande majorité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et qui, je pense, emportera également l’accord de la majorité demain.

Comme le commissaire Dimas l’a dit, la proposition de la Commission datant de 2004 est l’instrument imposant l’application de l’accord international. Ma proposition de rejet de cet instrument a été adoptée, pratiquement à l’unanimité, par la commission de l’environnement, avec 47 votes favorables, 3 votes défavorables et 2 abstentions. Je vais maintenant vous expliquer pourquoi j’ai voté contre.

Dès lors que cette proposition ressortit au chapitre consacré à la politique de l’environnement, l’Union européenne doit fonder la proposition législative sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Cette base fait défaut; tout ce qui a été fait est d’incorporer, pratiquement mot pour mot, l’accord négocié il y a dix ans. On note également des incongruités juridiques entre la proposition et d’autres législations européennes, notamment, par exemple, la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et la directive sur Habitats. En vertu de la proposition de la Commission, il serait possible de piéger et de tuer des animaux protégés par la directive Habitats. Il existe, comme nous le savons tous, certaines circonstances dans lesquelles des méthodes de piégeage et des pièges peuvent être nécessaires, mais nous avons établi, dès le début, qu’il était inapproprié de décrire la directive comme définissant des normes de piégeage sans cruauté. La proposition est très faible et ne fera rien pour réduire la souffrance des animaux pris au piège ou tués au moyen de pièges.

Le commissaire a clairement dit, et je le pense personnellement, qu’il nous fallait procéder à un bref récapitulatif historique pour bien comprendre le ferme rejet du Parlement. En 1989, le Parlement a adopté une résolution appelant à l’interdiction de l’utilisation des pièges à mâchoires dans l’Union européenne et à l’interdiction de l’importation de fourrures et de produits fabriqués à base de fourrures en provenance de pays où ces pièges étaient utilisés. En réponse à cette initiative, un règlement en la matière a été adopté en 1991, lequel interdisait, avec prise d’effet à partir de 1995, l’utilisation des pièges à mâchoires et l’importation des peaux de treize espèces désignées en provenance de pays tiers. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque l’une des deux conditions est observée. C’est également la raison de cet accord international. Une législation ou une réglementation administrative adaptées sont en vigueur pour interdire les pièges à mâchoires, à l’exception des cas où les méthodes utilisées pour capturer les animaux désignés respectent les normes internationales de piégeage sans cruauté.

En vertu de ce règlement européen, il serait de la plus haute nécessité d’établir des normes de piégeage à l’échelle internationale afin de prévenir une interdiction des importations. Des menaces formulées par les États-Unis et le Canada de contester ces restrictions à l’importation devant l’OMC avaient entraîné la négociation d’un accord entre l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis, que seuls l’UE et le Canada ont ratifié à ce jour. Les normes de piégeage prescrites dans cet accord reflètent des normes déjà en vigueur en Russie, au Canada et aux États-Unis et ne peuvent, en aucune façon, être considérées comme «sans cruauté». C’est en 1997 que le Parlement européen a adopté un rapport qualifiant l’accord international de totalement inapproprié en termes de bien-être animal ou d’objectifs environnementaux et a exprimé l’avis selon lequel il était parfaitement inacceptable, pour l’Union européenne, de signer un tel accord. Un accord n’offrant pas la moindre garantie que les autres parties abandonneront les pièges à mâchoires dans des délais brefs et spécifiques ne devrait même pas faire l’objet d’un examen sérieux. Cette Assemblée a adopté ce rapport à une large majorité en 1997.

Voilà pour le récapitulatif historique. J’espère que, demain, une grande majorité de députés rejetteront ce que je considère être une proposition particulièrement médiocre de la Commission. J’espère également que la Commission montrera qu’elle comprend un tant soit peu ce qu’est la démocratie et qu’elle retirera sa proposition.

 
  
MPphoto
 
 

  Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, Mme Scheele, pour sa collaboration dans le cadre du rapport dont nous débattons aujourd’hui, laquelle a été équitable, positivement agréable, même si nous ne partagions pas exactement la même opinion sur chaque point. Néanmoins, nous nous sommes finalement mis d’accord et je peux dire très simplement que tous les chemins mènent à Rome.

Ce point à l’ordre du jour est caractéristique de ce qui fait l’originalité du Parlement européen. Nous nous intéressons à la transposition d’un accord international entre le Canada, les États-Unis, la Russie et l’UE, alors que cet accord a été - comme le rapporteur l’a dit - rejeté en 1998. Une telle chose ne peut arriver qu’au Parlement européen.

D’un point de vue personnel, je ne pense pas que cette situation soit si problématique, dans la mesure où j’ai voté, à l’époque, en faveur de l’accord ou, pour le dire en d’autres termes, contre son rejet, car j’étais convaincu que les pays participants maintiendraient effectivement les normes requises et car je souhaitais ardemment que les populations autochtones de ces pays ne perdent pas leur gagne-pain et puissent vivre du commerce des peaux et des fourrures.

Ce point de vue peut très certainement être défendu en invoquant la libéralisation des échanges commerciaux, mais un autre résultat a été obtenu - et c’est une autre raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cet accord à l’époque - à savoir que les pièges cruels qui tourmentaient les animaux ont été interdits, dont certains, par exemple les pièges à mâchoires, n’étaient ni plus ni moins des instruments de torture. Ce résultat a été le fruit d’années de pression exercée par le Parlement européen, par la Commission, mais également par les organisations de protection des animaux.

La directive proposée par la Commission, qui nous occupe aujourd’hui, contient toutes les mesures de l’accord visant à faciliter les échanges commerciaux, par lesquelles j’entends principalement l’importation de peaux et de fourrures animales dans l’Union européenne. C’est pour cette raison que nous pensons que sa mise en œuvre aurait un impact sur le marché intérieur et devrait, par conséquent, se fonder sur l’article 95 en tant que base juridique. Ce n’est pas le cas, ce qui nous amène également à voter contre ce rapport.

Même si mes amendements n’ont pas bénéficié du soutien de la majorité de cette Assemblée, je souhaiterais néanmoins les porter à l’attention de la Commission. Peut-être le moment n’est-il pas propice à certaines règles. Je propose que ces propositions de la Commission soient incorporées dans un règlement appelant les États membres à transposer l’accord et, par conséquent, les engageant à respecter l’ensemble des dispositions - établissement de rapports, entre autres - que cet accord implique. Je considère qu’il s’agit là de l’approche adéquate.

Je rejoins également le rapporteur dans l’idée que nous devons améliorer les paramètres et que nous avons besoin de travaux de recherche. Toutefois, ce n’est pas une tâche incombant à l’Union européenne, mais plutôt aux États membres. Ceux-ci connaissent des situations à ce point différentes qu’il faut s’en tenir au principe de subsidiarité. C’est pourquoi nous avons rejeté la proposition de la Commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je ferai de mon mieux. Aujourd’hui - ou plutôt demain, de fait - nous sommes confrontés à une décision délicate. Nous voterons en faveur du rejet de la proposition de la Commission mais, pour ma part, je le ferai à contrecœur. Au sein de ce Parlement, il est de notre devoir de contribuer au processus législatif et, demain, nous rejetterons la proposition sans apporter la moindre indication quant à une alternative. Il s’agit, à mes yeux, d’une occasion ratée. Il semble que toutes les parties présentaient des griefs. Certains estimaient que la proposition allait trop loin, alors que d’autres pensaient le contraire.

Nous devrions, néanmoins, arriver à une décision, quelle qu’elle soit. La Commission disposerait également d’une base pour formuler une nouvelle proposition visant à mettre en œuvre le traité international. Je me dois, bien sûr, de dire quelques mots sur les rats musqués. Il est inutile de dire que les digues néerlandaises doivent être protégées. Nous ne pouvons pas encourager le bien-être animal si ce dernier se fait aux dépens de notre sécurité. Cependant, je ne suis pas particulièrement favorable aux pièges par noyade et je vous invite à réexaminer le piégeage des rats musqués et les méthodes utilisées pour ce faire.

À mon avis, les conditions suivantes doivent très certainement être réunies avant l’installation de pièges par noyade. Tout d’abord, nous devons être face à une véritable prolifération et, en parallèle, à des dégâts occasionnés aux digues. Ces dégâts sont visibles dans un certain nombre d’endroits des Pays-Bas, à savoir en Frise et en Hollande méridionale, mais dans le Brabant, ces dégâts sont beaucoup moins prononcés. La deuxième condition est que le piège par noyade ne peut être utilisé que si les efforts de prévention se sont révélés inefficaces ou sont impossibles à mettre en œuvre et la troisième condition est la non-disponibilité de solutions de remplacement respectueuses des animaux. Si l’on peut être déçu du fait que l’Europe ne proposera pas de directive réalisable à court terme, ce n’est pas pour autant la fin du débat.

Ceci ne devrait pas non plus, à mes yeux, signifier l’extermination douloureuse des rats musqués. Pour l’heure, il appartient aux États membres de prendre leurs propres mesures. Par conséquent, je vous invite à débattre de solutions de remplacement et à réduire les souffrances animales au maximum. Le rejet de cette directive ne devrait pas servir d’excuse aux Pays-Bas pour ne pas prendre part au débat sur le contrôle des rats musqués et, tant que je traite de cette question, je souhaiterais remercier Mme Scheele d’avoir déclenché une intense discussion, que nous n’aurions pas eue sans son amendement. Considérons donc la situation actuelle sous un angle positif et prenons une mesure que cette Assemblée n’a encore jamais prise, en saisissant l’occasion qui nous est donnée de faire de la prévention une priorité, en développant les solutions de remplacement nécessaires, pour que les Pays-Bas puissent apporter une contribution majeure à une nouvelle proposition législative.

 
  
MPphoto
 
 

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe soutient la proposition de Mme Scheele de rejeter la proposition de la Commission. Je pense que Mme Scheele a démontré, sans l’ombre d’un doute, qu’il s’agit là d’un exemple de mauvaise législation. Par exemple, la définition de normes que les pièges doivent respecter n’a pas été étayée par des recherches scientifiques sérieuses. Les critères auxquels sont soumis les pièges et les essais réalisés sont arbitraires. Il est, bien entendu, difficile de mesurer les souffrances animales. Quand finit le stress et quand commence la lutte pour la survie?

De plus, concernant plus particulièrement la capture d’animaux vivants, la proposition ne couvre pas l’absence de cruauté des méthodes de remplacement qui pourraient être utilisées pour tuer les animaux. Les animaux se noient souvent de différente manière, sont battus à mort ou s’entretuent. Il existe une contradiction entre cette proposition et la directive Habitats. Certaines espèces animales protégées par cette directive sur les habitats - je souhaiterais mentionner tout particulièrement l’interdiction de capturer et de tuer des animaux sauvages tels que la loutre, le castor, le loup et le lynx - sont également reprises dans l’annexe à la proposition relative aux méthodes de piégeage sans cruauté. Qu’allons-nous en faire? D’autres animaux également couverts par cette proposition, y compris la marte et le blaireau, sont protégés ou préservés dans certaines régions.

En ce qui concerne cette directive, il m’est également difficile de ne pas mentionner brièvement un problème de sécurité typiquement néerlandais, à savoir la protection des basses terres contre les inondations dues aux brèches causées au niveau des digues. Compte tenu de son mode de vie, le rat musqué met à mal les digues, ce qui constitue une réelle menace à la sécurité et à la santé publique aux Pays-Bas. Si cet animal est une espèce étrangère et doit, bien sûr, être combattu de la manière la moins cruelle possible, il n’existe, à l’heure actuelle, aucune méthode de lutte utilisable et moins cruelle qui soit aussi efficace que le piège par noyade. Une interdiction du piège par noyade - et je peux imaginer que la proposition, à un moment donné, évoquera à nouveau une telle interdiction - fait obstacle à une lutte efficace contre le rat musqué. La sécurité et la santé publique néerlandaises s’en trouveraient mises en péril.

Au nom du rat musqué, nous devons également trouver des méthodes de piégeages moins cruelles utilisables, mais tant que des solutions de remplacement viables ne sont pas garanties, je pense qu’une exemption claire des Pays-Bas ou des situations représentant une menace pour la sécurité serait la bienvenue.

Je souhaiterais conclure par une observation plus générale. Au sein de l’Union européenne, nous nous permettons une protection animale à la carte. De nombreux progrès sont accomplis, en matière de réduction des expérimentations animales par exemple. La directive sur les cosmétiques ou le programme REACH en sont un parfait exemple. Nous agissons également dans le domaine du transport international d’animaux. Ces mesures sont toutes très importantes, mais hautement arbitraires. Nous devons nous demander ce que l’Europe souhaiterait faire, voire ce qu’elle doit faire, dans le domaine de la protection animale.

Souhaitons-nous une interdiction du ramassage des œufs de vanneau huppé aux Pays-Bas ou de la tauromachie en Espagne ou du gavage des oies en France pour la fabrication du foie gras, car ces coutumes ne sont pas respectueuses des animaux ou sont-elles des questions nationales auxquelles l’ingérence de l’Europe n’apporte rien de significatif? Il serait judicieux, au sein de cette Assemblée et de l’UE, de penser à ce que nous faisons et à ce que nous ne souhaitons pas faire dans le domaine de la protection animale, plutôt que de se permettre une protection à la carte pour le moins aléatoire.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens également à féliciter notre rapporteur pour la clairvoyance qu’il a montrée dans ce dossier et nous soutenons tout à fait sa proposition de rejet. Nous pouvons d’ailleurs aussi prendre à notre compte son argumentaire. Néanmoins, je souhaite insister sur quelques points.

Tout d’abord, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que j’ai bien apprécié vos dispositions quant à la suite à donner à ce projet, compte tenu de la position du Parlement européen. J’aimerais souligner en fait combien la gestion par la Commission de cette question du piégeage sans cruauté s’est avérée incohérente. Il faut rappeler en effet que, en 1998, le Parlement européen avait rejeté les conclusions des accords tripartites avec la Russie, le Canada et les États-Unis, estimant qu’ils n’étaient pas suffisamment ambitieux pour être efficaces. Mais à la différence de ce qui se passe aujourd’hui, le vote de 1998 était sans conséquence, puisque le Conseil pouvait conclure des accords, même contre l’avis du Parlement. Or, cette fois, la Commission propose une directive européenne pour la mise en œuvre de ces mêmes accords, c’est-à-dire d’un projet qui n’atteint pas les objectifs qu’il s’était fixés. Pourquoi donc, dans de telles circonstances, le Parlement accepterait-il une proposition aussi faible? C’est la question que nous posons à la Commission.

Pour ce qui est du contenu aussi, cette proposition est, pour nous, inacceptable. Non seulement, elle est critiquée par les scientifiques - d’autres collègues en ont parlé - et par les associations de défense du bien-être animal, mais en outre, elle ne réduit en rien les souffrances des animaux piégés. À ce propos, je crois qu’il faut s’en remettre au développement qu’a fait Mme Scheele, qui explique précisément qu’on ne réduit en rien ces souffrances.

Enfin, le dernier point, essentiel: ce projet est inacceptable parce que, en fin de compte, il bafoue la législation européenne, puisqu’il inclut dans sa liste positive des espèces protégées par l’article 12 de la directive Habitat. Vous avez la loutre, le loup, le castor, le lynx. Et vous savez, Monsieur le Commissaire, je viens de France, combien il est difficile de faire appliquer la directive Habitat, d’obtenir la protection du loup et d’essayer d’expliquer les choses.

C’est donc pour toutes ces raisons que nous rejetons cette proposition et que vraiment, Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous pour servir de relais entre le Parlement et la Commission et obtenir que celle-ci retire ce projet.

 
  
MPphoto
 
 

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, cette proposition de directive de la Commission n’est pas une réussite. Tous les intervenants, depuis les chasseurs jusqu’aux professionnels de la protection des animaux, sont, nous pouvons le dire, insatisfaits de son contenu. Notre groupe politique rejoint les critiques qui ont été formulées. Plus spécifiquement, le contenu de la proposition ne repose pas, à l’évidence, sur les résultats scientifiques les plus récents, comme cela devrait être le cas pour une proposition de directive de ce type.

Il est donc temps de retirer la proposition et de recommencer à zéro. De notre point de vue, il importe de parvenir à une proposition équilibrée. La protection animale doit être prioritaire, ce qui signifie que la proposition requiert des améliorations considérables. Lorsque la réglementation pertinente aura vu le jour, il sera néanmoins important de ne pas réglementer inutilement la chasse au sein des États membres en dépassant le cadre de la protection des animaux contre d’éventuelles souffrances. À l’avenir également, cette question doit, principalement, être du ressort de chaque nation. Nous espérons que la Commission présentera une nouvelle proposition. Nous souhaitions remercier le rapporteur pour son travail et nous voterons en faveur du rapport, tel qu’il se présente.

 
  
MPphoto
 
 

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe soutient la proposition de rejet de cette directive, quoique sur la base d’arguments différents de ceux du rapporteur.

Premièrement, je suis d’avis que cette directive rendrait impossible la lutte efficace contre les parasites dans certains États membres - je pense plus particulièrement au rat musqué aux Pays-Bas. Ceci peut avoir des conséquences considérables pour la sécurité publique. Tant que la proposition ne contiendra pas d’exemption à cet égard, je ne pourrai lui apporter mon soutien. Le commissaire Dimas a déclaré qu’il pouvait comprendre les préoccupations de nombreuses organisations. Je souhaiterais savoir s’il peut également comprendre la préoccupation qui est la nôtre, aux Pays-Bas, de veiller à la sécurité de nos concitoyens, alors que les digues sont menacées par les terriers creusés par les rats musqués.

Mon deuxième argument en faveur du rejet concerne la base juridique. Le protocole 33 du traité instituant la Communauté européenne rend l’UE compétente dans le domaine du bien-être animal, uniquement dans le cadre de la politique relative à l’agriculture, aux transports, au marché intérieur ou à la recherche. Le projet de directive met en œuvre l’accord international sur les méthodes de piégeage sans cruauté, conclu dans le contexte de la politique commerciale commune. Puisque la proposition harmonise les normes des États membres relatives aux pièges pour animaux au sein du marché intérieur et ne poursuit pas directement d’objectif environnemental, l’article 95, à lui seul, peut être considéré comme une base juridique adéquate pour cette proposition. Je souhaiterais connaître la réaction du commissaire Dimas à ce sujet.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour la troisième fois depuis 1991, soit depuis quinze ans, notre Parlement, toujours en séance de nuit, aborde la question des pièges et de leur barbarie à visage humain.

En 1991, par exemple, il s’agissait d’interdire les pièges à mâchoire et l’importation de fourrures de renards, de loutres, de lynx et de treize espèces animales en provenance du Canada ou des États-Unis. L’interdiction devait s’appliquer à partir de 1995. Cependant, en 1998, la Commission est venue nous expliquer qu’il fallait prolonger la vie des pièges à mâchoire dans l’intérêt des Indiens inuits et de leur chasse ancestrale, alors même que les trappeurs inuits en question sont des multinationales de la fourrure installées sur la Cinquième avenue, à New York.

Ici même, devant le commissaire irlandais Mac Sharry, je décrivais l’animal du Grand Nord, les os de la patte brisée, les tendons broyés et les artères sectionnées, qui s’arrache lui-même la patte et qui se traîne sur la neige rouge pour mourir vingt mètres plus loin sous les sapins, le tout au profit de l’industrie du luxe qui relève des Indiens, comme moi, qui m’appelle Martinez, suis génétiquement suédois.

Alors, ce soir, à la directive sur les pièges sans cruauté, censée permettre d’agir au nom de la gestion de la faune, de la protection des digues, des cultures et du respect des traités, je dis: Non! Non! Parce que, pour un rat musqué ou pour un blaireau qui créent un danger, on piège dix renards argentés qui créent un profit. Alors, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, laissez-les vivre!

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais, moi aussi, remercier le rapporteur pour son rapport. Le vote en commission a donné lieu à un résultat net. Je pense que nous sommes tous, en principe, ravis de voir une réglementation sur la protection des animaux sauvages, raison pour laquelle je considère qu’il est souhaitable d’adopter une approche globale. Intéressons-nous un instant aux différences principales entre la directive Habitats, la directive sur les oiseaux et la protection accordée à d’autres animaux: ces différences ne sont pas toujours justifiées.

Il faut, bien entendu, également prendre en compte la capacité des animaux à causer des dégâts susceptibles de mettre en danger des vies humaines. Je pense qu’il nous faut établir une distinction et tout simplement donner la priorité au bien-être humain. Rappelons-nous simplement les brèches causées au niveau des barrages, dont nos collègues néerlandais nous ont donné une description éloquente.

Cela étant dit, en tant que législateurs, nous devons envisager la manière dont nous pouvons prendre les bonnes décisions au regard des pouvoirs qui nous ont été conférés. Dans la mesure où la base de ces pouvoirs a, cependant, déjà été soumise à controverse, les considérations de sécurité juridique exigent un examen particulièrement rigoureux de ce problème. Si nous suivons le raisonnement de la Commission et de la commission des affaires juridiques de ce Parlement, la base est l’article 175 et suivant.

Néanmoins, puisque cette proposition ne prend pas en considération les connaissances scientifiques les plus récentes, je pense qu’il faut rejeter la proposition dans son ensemble. Cette question est trop importante pour ne pas rechercher le meilleur et pour les animaux et pour les êtres humains.

Bien évidemment, il convient également de garder à l’esprit qu’en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de promulguer des règles strictes en matière de protection animale, tout en accordant la priorité à la sécurité humaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je ne vais pas rompre avec la tradition, car je suis également favorable au rejet de cette proposition. Comme tout le monde l’a dit, il est difficile de voir en quoi la proposition de la Commission bénéficiera au bien-être des animaux. J’ai cru comprendre que le propre comité scientifique et vétérinaire de la Commission avait mis en doute la proposition, et il subsiste certains points d’interrogations quant à la manière dont ce comité a été consulté.

J’ai également soulevé en commission le fait qu’il est embarrassant de voir une liste de 19 espèces couvertes par la directive et de découvrir ensuite que certaines d’entre elles sont en fait des espèces protégées dans l’Union européenne. Il me semble étrange de décrire comment piéger des animaux que la loi vous interdit de chasser. Je serais ravie d’entendre les commentaires du commissaire sur le sujet.

Comme on dit, on ne saurait contenter tout le monde, mais j’ai bien peur que cette proposition ne semble contenter absolument personne. Voilà pourquoi j’ai été ravie d’entendre que le commissaire était disposé à écouter le Parlement et à trouver une solution de rechange pour progresser dans ce domaine.

Le travail accompli par Mme Scheele est véritablement excellent et, à la différence du débat sur REACH auquel a assisté le commissaire hier, nous présentons en ce Parlement un front uni dont les résultats se refléteront demain lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Si l’objectif de cette directive était d’introduire des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales, dès lors cet objectif n’a pas été atteint. Son incapacité à prendre en considération les résultats des recherches scientifiques les plus récentes est contraire à certains autres points de la législation européenne et ne fera rien pour réduire les souffrances des animaux sauvages pris au piège. En termes de développement psychologique et comportemental des mammifères, la principale objection morale à l’utilisation de méthodes de piégeage à des fins mortelles réside dans la longueur excessive de l’intervalle de temps s’écoulant entre la prise au piège de l’animal et sa perte de conscience, c’est-à-dire du temps de sa lutte contre la mort.

Il reste, néanmoins, que l’accord international signé par l’UE, le Canada et la Fédération de Russie - la transposition de son volet environnemental dans la législation européenne constitue l’objectif de cette directive - est le premier de deux accords traitant spécifiquement de la question du bien-être des animaux sauvages, bien qu’il vise principalement à faciliter le commerce de la fourrure.

Je souhaiterais attirer votre attention sur l’article 5 de cet accord, qui fait grandement obstacle aux efforts des pays qui ont déjà introduit des règles de chasse dépassant les normes internationales. Si les normes existantes ne sont issues que d’un ensemble de plus petits dénominateurs communs, les parties à cet accord ne seront pas encouragées à élaborer des normes moins cruelles.

 
  
MPphoto
 
 

  Jillian Evans (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me faire l’écho des remarques qui ont déjà été formulées par plusieurs autres députés en faveur de la position exprimée par le rapporteur, Mme Scheele, dans son rapport. Comme nous l’avons entendu, certains collègues veulent rejeter la proposition de la Commission pour plusieurs raisons; nous sommes néanmoins d’accord avec ce rejet.

Comme il a déjà été dit à plusieurs reprises, cette proposition a été critiquée par tous ceux qui sont concernés par le sujet - les scientifiques, les groupes de défense des animaux, les groupes pro-chasse - parce qu’elle ne se base pas sur les connaissances scientifiques les plus récentes et qu’elle ne prévient certainement pas, ni même réduit, la souffrance des animaux capturés par des pièges. Le Parlement a souvent fait montre de sa volonté politique de protéger les animaux, et cette proposition médiocre ne parvient pas à le faire. Dans cette affaire, les normes ne sont pas sans cruauté. Nous ne parlons pas de quelques animaux, mais de millions d’animaux qui sont piégés chaque année dans l’Union européenne.

Sur de nombreux points, la proposition manque l’objectif qui peut - ou pourrait - être atteint pour améliorer le bien-être des animaux. Par exemple, elle permet le recours à des pièges qui ne font pas partie des dispositifs de piégeage sans cruauté en attendant que de meilleurs pièges soient développés, mais aucun délai n’est imposé. La priorité est que le piégeage continue. Comme nous l’avons entendu, il n’existe aucune garantie permettant d’éviter que des espèces en danger soient tuées par des pièges dans des régions où nous savons que ces espèces se trouvent. La seule solution serait d’interdire les pièges dans ces régions. Pour cette raison, et pour bien d’autres, cette proposition est inacceptable, et la Commission devrait en soumettre une nouvelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant les normes de piégeage laisse grandement à désirer. En vertu de cette proposition, les pièges doivent faire l’objet d’essais répondant à des normes strictes, une formation spéciale doit être instaurée pour les trappeurs et les pièges faits maison ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles. Si cette proposition est adoptée par le Parlement européenne, il sera, dans la pratique, impossible d’avoir recours au piégeage dans les pays nordiques. Il est satisfaisant de constater que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rejeté la proposition de la Commission. Les questions liées à la chasse doivent faire l’objet de décisions prises au niveau national ou local, et non pas à Bruxelles.

Je souhaite attirer l’attention des députés sur le fait que la commission des affaires juridiques a émis un avis concernant la base juridique de la proposition. Cet avis a été incorporé dans le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et recommande que l’article 175 serve de base juridique à la proposition. Cet article concerne la politique environnementale de l’UE. Toutefois, la protection des animaux sauvages ne fait pas partie de la politique environnementale européenne et ne relève même pas de la compétence de l’UE. Si l’article 175 devait constituer la base juridique, le risque serait qu’un nombre croissant de questions comme celle-ci soient considérées comme des dossiers communautaires et soient traitées au niveau européen.

Je suis d’accord avec le rapporteur, Mme Scheele, sur la nécessité de rejeter la proposition de la Commission. Cependant, Mme Scheele part du principe que la proposition ne va pas assez loin. Je suis d’un avis contraire. Bien sûr, des règles sont nécessaires, notamment en matière de piégeage pour garantir, par exemple, la protection animale. Ces règles doivent toutefois être définies par les États membres et non pas à Bruxelles.

 
  
MPphoto
 
 

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je comprends que cette proposition sera probablement rejetée demain. Ce rejet s’explique en partie par le fait que des forces puissantes, ici au Parlement, semblent vouloir réglementer le piégeage jusque dans les moindres détails et pratiquement mettre fin au piégeage proprement dit. Il semble presque que l’objectif ultime est d’interdire la pratique de cette activité en Europe. Pour ces personnes, cette proposition ne va pas suffisamment loin, tout simplement. Même si les intéressées sont souvent décrites comme des amis de l’environnement, elles formulent des exigences qui sont tout sauf respectueuses de l’environnement. On ignore que le piégeage fait partie intégrante des efforts de préservation de la faune et de l’environnement. Je peux vous citer, pour illustrer mon propos, ce que j’ai entendu l’autre jour, à savoir que certaines espèces de mouettes dépendent de la capture, par exemple, des ratons laveurs par les Finlandais, ces animaux n’appartenant pas naturellement à la faune locale puisqu’ils ont été implantés.

À mon avis, la proposition de la Commission n’est pas trop limitée. Au contraire, elle va vraiment trop loin. De plus, la Commission essaie d’étendre ses pouvoirs à des questions que les États membres sont largement plus à même de traiter.

J’ai deux arguments que la Commission, j’espère, prendra en considération en vue d’éventuelles propositions futures. Premièrement, je pense que nous devons prendre les accords internationaux existants comme point de départ et ne pas essayer de les étendre d’une manière risquant de créer de nouveaux obstacles au commerce. En dernière analyse, ceci n’affecte que les fabricants et les chasseurs et crée des problèmes. De plus, je pense qu’au lieu d’emboîter le pas à la Commission et d’étendre l’accord, il aurait suffi d’exiger des États membres qu’ils mettent eux-mêmes en œuvre certaines parties de cet accord.

Deuxièmement, cette proposition donnerait lieu à de nombreuses formalités administratives qui pourraient être supprimées. Des États membres comme la Suède disposent de systèmes efficaces en vertu desquels tous les pièges sont soumis à essai. Afin de prévenir la bureaucratie, il aurait dû être possible d’approuver les résultats des essais déjà effectués sur plusieurs pièges. J’espère que la Commission tiendra compte de ces arguments et ne se limitera pas à écouter les arguments de ceux qui souhaitent mettre un terme au piégeage.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le commissaire a parlé tout à l’heure de nos obligations internationales. J’ajouterais que la notion d’«accord international» est, au mieux, ambiguë. Je ne suis pas un expert juridique, mais la Commission conviendra qu’il existe de graves incohérences juridiques entre cette proposition et d’autres politiques de l’UE, sur lesquelles Mme McAvan et M. Blokland ont attiré l’attention, en partant d’arguments différents.

M. Maaten a mentionné la directive Habitats. Toutefois, il faut également parler de la protection des animaux de laboratoire utilisés dans la recherche. Ces mesures, et d’autres, constituent des politiques sérieuses et judicieuses de protection de la faune et la flore et des animaux qui sont malheureusement utilisés dans les laboratoires.

C’est un sujet important, qui ne peut être joué à pile ou face. L’air atmosphérique et l’air que nous respirons sont considérés, à juste titre, comme des thèmes nécessaires à la législation environnementale de l’UE. Je voudrais dire à l’orateur précédent, M. Fjellner, que cette proposition est à classer dans la même catégorie d’importance et de nécessité mais, à l’heure actuelle, elle ne prend pas en considération nombre de décisions précédemment adoptées.

Comme l’a fait remarquer M. Schnellhardt, nous devons travailler en collaboration avec d’autres pays du monde - les États-Unis, le Canada et la Russie. Cependant, pour notre propre crédibilité, je dirais que nous pouvons faire mieux que cela, nous le devons.

Je félicite le rapporteur pour son travail et, au nom de l’intergroupe sur le bien-être animal du Parlement, je demande également le retrait de cette proposition, car elle ne fera malheureusement rien pour le bien-être des animaux. Étant donné ce que le commissaire vient d’entendre ce soir, je suggère qu’il retire cette proposition avant qu’elle soit mise aux voix en plénière, afin d’éviter une humiliation demain.

 
  
MPphoto
 
 

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Monsieur le Président, je suis naturellement d’accord avec tant mon propre groupe que les autres groupes qui ont avancé des arguments contre la proposition de la Commission et je ne vais pas, une fois de plus, passer en revue ces arguments devant cette Assemblée. En fait, j’ai demandé à prendre la parole simplement pour vous rappeler que les animaux qui vivent, pratiquement à l’abri de tout regard, à l’état sauvage, ont une vie meilleure que les animaux en cage. Nous avons vu des images atroces de Chine, où des ours sont maintenus en cage pour leur fourrure mais, bien sûr, nous ne nous intéressons pas uniquement aux ours ici. Au Danemark, nous avons des fermes d’élevage de renards et ces dernières sont tout autant atroces, quel que soit le type de piégeage pratiqué. L’élevage des renards n’est ni plus ni moins qu’un acte de cruauté animale. Je pense que nous devons inclure d’autres animaux dans ce débat au lieu d’ignorer ce problème et de ne nous intéresser qu’à la cruauté infligée aux animaux via le piégeage. Je souhaiterais souligner que nous devons élargir notre perspective afin d’éviter de légitimer le traitement brutal des animaux dans les fermes, tant en Chine qu’au Danemark.

 
  
MPphoto
 
 

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas du tout du même avis que l’orateur précédent. L’élevage d’animaux pour leur fourrure en Europe est en bien meilleure forme que ce même élevage en Chine. L’élevage de daims, l’élevage de renards et l’élevage de visons sont des questions totalement différentes.

Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon soutien envers les conclusions de Mme Scheele, selon lesquelles la proposition de la Commission devrait être rejetée. Premièrement, la base juridique de la proposition de la Commission est discutable. Cette proposition vise à mettre en œuvre un accord commercial qui permettrait à l’UE de s’acquitter de ses obligations commerciales internationales, mais son contenu porte sur le bien-être des animaux sauvages, pour lesquels l’UE n’est pas compétente, et ne doit pas l’être. Le Traité habilite seulement l’UE à prendre ses responsabilités vis-à-vis du bien-être des animaux dans le contexte de l’agriculture, des transports, des recherches sur le marché intérieur et dans d’autres domaines tels que le bien-être des animaux d’élevage, notamment des animaux élevés pour leur fourrure.

Deuxièmement, la Commission n’est pas parvenue à présenter une analyse d’impact de la directive proposée. Le coût estimé du test pour un seul type de piège varie entre 30 000 et 100 000 euros. La réalisation d’un test à l’aide de moyens techniques rendrait la mesure et la normalisation des exigences plus fiables, moins chères et plus faciles à travers les États membres. Mais il y a un problème, comme l’a dit M. Evans. Les animaux de laboratoire sont aussi des animaux, et nous devons également nous préoccuper de leur bien-être. Qui plus est, l’idée que les pièges artisanaux nécessitent un permis spécial lors de chaque utilisation est inconcevable. Comment la Commission pense-t-elle traiter à Bruxelles les demandes de permis de dizaines de milliers de trappeurs finlandais?

Troisièmement, à l’instar de la plupart des orateurs précédents, je voudrais souligner l’effet préjudiciable de la proposition sur la préservation de la faune et la flore et de la nature. Le chien viverrin, qui n’est pas une espèce indigène de Finlande, mais qui est un prédateur extrêmement efficace des oiseaux et d’autres animaux, ne peut être géré efficacement que grâce au piégeage. Si ce dernier était rendu aussi compliqué que la proposition le suggère, la perte de biodiversité serait énorme.

En général, il est indispensable de tenir compte des connaissances locales pour appliquer la législation sur le piégeage et la chasse. Seuls les autochtones disposent des connaissances suffisantes de la faune et la flore locales pour aider à l’établissement d’une législation équilibrée. Une intervention européenne mal ciblée pourrait compromettre un objectif par ailleurs noble, comme c’est le cas dans tous les domaines où la subsidiarité doit être maintenue. Je demande sincèrement à la Commission de retirer cette proposition afin d’éviter une humiliation demain.

 
  
MPphoto
 
 

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vais tenter d’aborder le plus de points en un minimum de temps. Des centaines de milliers d’animaux sont piégés dans toute l’Union européenne et cette pratique est essentiellement utilisée pour gérer les populations animales vivant à l’état sauvage et, plus particulièrement, pour combattre les parasites, dont les rats musqués ne sont qu’un exemple parmi d’autres.

En 1998, l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis ont conclu un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté. Ces pays sont les principaux exportateurs de fourrures et de peaux et l’UE, dans le cadre de deux décisions, a parfaitement justifié cet état de fait en invoquant sa compétence en termes de politique économique générale et, plus particulièrement, de politique liée au marché intérieur. La présente proposition législative constitue une tentative de transposer cet accord en droit européen. En substance, la Commission prône un équilibre - qui requiert très certainement de plus amples discussions - entre la nécessité de limiter la souffrance animale et la nécessité du piégeage en tant que moyen de capture de ces mêmes animaux.

Néanmoins, il faut dire que la proposition se fonde principalement sur la politique environnementale, alors que l’UE est responsable du bien-être des animaux uniquement en rapport avec d’autres domaines, tels que l’agriculture, les transports, le marché intérieur ou la recherche. Il s’ensuit que l’UE ne possède aucune compétence générale concernant le bien-être des animaux à l’état sauvage. Cette Assemblée est, bien sûr - tout comme je suis, bien entendu - entièrement favorable à la sauvegarde du bien-être des animaux sauvages, mais cette question, en tant qu’objet de législation, est du ressort des États membres. C’est parce que le Parlement européen, en tant que corps législatif européen, doit respecter les droits des États membres en vertu du principe de subsidiarité qu’il doit rejeter cette proposition législative, indépendamment des bonnes intentions qu’elle contient.

Je dois dire au commissaire que l’adoption de dispositions adéquates par les États membres permettra à l’Union européenne de s’acquitter de ses obligations.

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par dire que les procédures démocratiques incluent le rejet de propositions et qu’un tel rejet n’est, à mes yeux, ni humiliant ni embarrassant. Il s’inscrit dans le processus démocratique que nous devons prendre en considération.

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai pris bonne note de la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le rejet de la proposition de la Commission et j’ai entendu, ce soir, l’ensemble des opinions formulées ici - opinions qui, souvent, ont des points de départ différents, mais qui, pratiquement toutes, arrivent à la même conclusion.

La proposition de directive à l’étude aurait comblé un vide juridique étant donné qu’à l’exclusion du règlement du Conseil de 1991, il n’existe aucune autre législation sur des normes de piégeage au niveau européen et qu’au niveau national, le cadre juridique existant est très restreint. En tous les cas, cette proposition viendrait s’ajouter à la législation existante des États membres, et non pas la remplacer: en cas de législation plus stricte, cette dernière continuerait à être d’application.

Néanmoins, compte tenu de vos préoccupations et de la position du Conseil, je souhaite vous informer que la Commission étudiera très attentivement ses prochaines mesures relatives à cette proposition, notamment la possibilité, bien entendu, de la retirer. À l’heure actuelle, cependant, je souhaiterais dire qu’il nous faut examiner tous les paramètres pertinents.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

 

21. Exportation d’armement
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0292/2005, de M. Romeva i Rueda, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements (2005/2013(INI));

- A6-0297/2005, de M. Kristovskis, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI));

- A6-0288/2005, de M. Wuermeling, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI)).

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier non seulement mes collègues, mais aussi la commissaire, pour leur présence, tout en regrettant l’absence significative du Conseil. Il avait promis d’être là, mais à cause d’un changement de dernière minute à l’ordre des travaux, cela ne lui est plus possible. Je ne pense pas qu’il faille blâmer le Conseil, mais plutôt le Bureau. Je regrette que nous ne puissions avoir cette discussion avec le Conseil. Étant donné que mon rapport évalue l’action du Conseil, son absence est particulièrement regrettable.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une question importante, fondamentale, comme le prouve l’intérêt manifesté par de nombreux secteurs de la société civile à la fois pour le contrôle des armements et pour l’absence d’un tel contrôle. Vendre des armes, ce n’est pas comme vendre des frigos, des chemises ou des ordinateurs. Cette question a des répercussions très sérieuses à plusieurs niveaux et les conséquences de ventes massives non contrôlées pourraient donc s’avérer désastreuses.

Nous devons rappeler un fait important: les armes à feu font des victimes à chaque minute qui passe. En outre, les dépenses consacrées à ce genre d’exportations et à ce genre d’acquisitions s’effectuent au détriment d’autres investissements, souvent bien plus nécessaires pour le développement économique et social. Qui plus est, ces exportations et ces acquisitions produisent souvent un effet déstabilisateur au niveau régional, parce qu’elles mènent à une course aux armements qui nous confrontera finalement à un énorme problème. Pour toutes ces raisons, il est fondamental que ce genre d’exportations fasse l’objet de transparence et de contrôle.

Les chiffres sont clairs. En 2003, le commerce international des armements atteignait entre 34 000 et 43 000 millions de dollars. Parmi les principaux pays exportateurs, nous trouvons des pays européens comme le Royaume-Uni, la France, l’Italie et l’Allemagne, qui représentent 25 % du total des exportations mondiales. Nous avons donc une grande responsabilité, nous les Européens.

En outre, en ce qui concerne les principaux importateurs, nous devons souligner que la Chine et l’Inde figurent parmi les pays qui reçoivent et qui achètent les plus grandes quantités de ces types de produits.

Le code de conduite que nous avons approuvé en Europe, en 1998, est insuffisant - comme nous le disons depuis belle lurette. Il est faible et il n’est pas juridiquement contraignant. Dans le rapport que nous avons discuté l’année dernière, et que j’ai eu l’honneur de rédiger aussi, nous avons donc proposé de le rendre juridiquement contraignant. Nous avons repris cette proposition dans ce nouveau rapport révisé. En fait, le rapport approuvé il y a quelques semaines par la commission des affaires étrangères affirme clairement la nécessité de renforcer le code de conduite et de le transformer en un texte juridiquement contraignant.

En outre, ce rapport soulève d’autres questions également importantes: le fait, par exemple, que les transferts de la capacité de production soient soumis au code et que des mécanismes de suivi spéciaux soient mis en place pour les cas où il a été décidé de lever l’embargo sur les armes. En ce qui concerne plus particulièrement le cas de la Chine, je voudrais dire simplement que nous devons nous rappeler que notre Assemblée a répété une fois de plus qu’elle n’est pas pour une levée de l’embargo sur les armes dans les circonstances actuelles. Tout d’abord parce que les conditions suffisantes et raisonnables ne sont pas réunies pour le faire et ensuite parce que, si nous faisions cela, nous enverrions un mauvais signal non seulement à la Chine, mais au monde en général, quant au sérieux que ce genre d’embargo revêt à nos yeux.

Le rapport mentionne aussi des aspects liés au courtage en armement, la réglementation des équipements de torture, l’impact de l’élargissement et aussi le rôle que l’Union européenne doit jouer par rapport aux Nations unies.

La présidence néerlandaise nous a promis - et nous en sommes ravis - que le code serait révisé, renforcé et transformé en position commune. Nous sommes à la fin de l’année 2005, deux autres présidences se sont écoulées et nous attendons toujours. Force est de constater que la présidence britannique a beaucoup insisté sur la nécessité d’aboutir à une conclusion et nous espérons que celle-ci viendra avant la fin de son semestre, mais nous attendons toujours.

Enfin, en ce qui concerne les présidences, je voudrais conclure en regrettant une absence dans les priorités de la présidence autrichienne à venir: il n’y est pas fait mention de la question des armes de petit calibre.

Étant donné l’importance de cette question, non seulement pour notre Assemblée, mais pour la société civile en général, nous pensons que cette absence est très inquiétante et qu’elle doit être reprise dans le contexte de la nécessité et de l’engagement que le Conseil et notre Assemblée ont exprimés à plusieurs reprises en faveur d’un traité international des armements.

J’insiste pour dire que ce rapport représente un pas en avant et j’espère que nous ne perdrons plus de temps en ce qui concerne cette question, parce que nous n’avons pas de temps à perdre.

 
  
MPphoto
 
 

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN), rapporteur. - (LV) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, les discussions de ce soir concernant la lutte contre la menace de la prolifération des armes de destruction massive confirment le sentiment du Parlement européen quant à la nécessité de participer activement au règlement de la plus grande menace qui pèse sur la civilisation contemporaine. Il faut dire que la rédaction du rapport a été politiquement et techniquement compliquée, compte tenu du caractère global et des caractéristiques spéciales des menaces que posent les armes de destruction massive (ADM). Néanmoins, le Parlement européen a su résoudre la complexité de cette question.

À cet égard, comme rapporteur, je voudrais exprimer ma gratitude à la fois à mes collègues députés et aux experts de la commission des affaires étrangères, à la représentante personnelle et à son bureau, ainsi qu’aux experts de la Commission, pour leur collaboration active et constructive à la rédaction du rapport, qui a pris de nombreux mois.

À mes yeux, la conclusion la plus importante concerne l’inquiétude liée au fait que, malheureusement, au sein des organisations internationales et des grandes puissances impliquées, il n’existe pas de compréhension commune ou d’action conjointe pour ce qui est de la limitation de la prolifération des ADM, ainsi que des biens et des technologies qui leur sont liés. C’est inquiétant parce que les organisations internationales et les États les plus influents reconnaissent en même temps que les ADM et leur prolifération représentent la plus grande menace potentielle pour la sécurité de l’humanité. Dans les cercles criminels et terroristes, il existe un intérêt croissant pour les ADM et leurs composants. Qui plus est, depuis l’époque de la Guerre froide, cette menace, loin de diminuer, ne fait en réalité que croître. C’est pourquoi le rapport contient une évaluation non seulement de la politique mise en œuvre de concert par l’Union européenne et ses États membres, en ce qui concerne la non-prolifération et la limitation des ADM, mais aussi un examen des aspects des activités des États-Unis d’Amérique, de la Russie et d’autres États conjointement responsables.

Le rapport se fait l’écho du mécontentement concernant l’incapacité de la communauté internationale d’aboutir à un consensus lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération qui s’est tenue à New York en mai de cette année. Ce fut un coup sérieux porté au multilatéralisme. Comme on le sait, les plus de 40 mesures prioritaires avancées par le Conseil européen et la Commission en vue d’améliorer la situation n’ont pas reçu le soutien voulu. Cela confirme la diversité des intérêts, de la pensée et de l’action tactique entre les États qui possèdent une influence internationale. Un tel manque de confiance ne favorise pas la coopération multilatérale, mais dévalue l’activité de l’Agence internationale de l’énergie atomique et des autres organisations spécialisées dans le contrôle des armements et des produits chimiques. Leurs informations s’avèrent souvent cruciales pour conserver la question des armes de destruction massive sous le contrôle international. De la même manière, lorsque le rapport était discuté par la commission des affaires étrangères du Parlement européen, des avis divergents se sont exprimés concernant les démarches qui pourraient être entreprises au niveau international sur une base multilatérale. Par exemple, les vues divergeaient au sujet de l’actuel programme nucléaire de l’Iran, politiquement sensible.

Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder un autre aspect du rapport particulièrement pressant à mes yeux. Je crois que la réussite de la stratégie commune de l’Union européenne concernant la prolifération des ADM dépend à présent en grande partie des aspects financiers de la stratégie de l’Union européenne disponibles pour limiter la prolifération des ADM. Il faut dire que l’absence actuelle d’un chapitre financier distinct, orienté vers un objectif, sape la bonne mise en œuvre de la stratégie. Malheureusement, ni le Parlement européen ni les autres institutions européennes ne sont claires à l’heure actuelle en ce qui concerne le financement des priorités prévues par le représentant personnel du Conseil ou par les programmes acceptés par le partenariat global du G8. C’est absurde parce qu’il serait nécessaire, suivant les décisions politiques précédentes, d’affecter plus de 900 millions d’euros, sur les cinq prochaines années, aux différentes mesures des programmes de l’Union européenne prévues pour réduire la prolifération des ADM, le désarmement et la destruction d’armements. Ce chiffre et ce niveau de financement montrent les ambitions des années précédentes de l’Union européenne, mais il vient un moment où il faut faire preuve de la volonté politique de remplir les engagements qui ont déjà été souscrits. Cela signifie que la Commission et le Conseil doivent être capables avant tout de convenir d’un instrument financier efficace, orienté vers un objectif pour les besoins du programme d’armes de destruction massive dans le cadre des prochaines perspectives financières, ainsi que dans le budget de la Communauté et le cadre de financement de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Les problèmes apparus confirment la nécessité pour le Parlement européen, en tant qu’institution dotée de pouvoirs budgétaires, de participer à la garantie d’un financement cohérent de la stratégie de sécurité de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Joachim Wuermeling (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la nature de la question traitée par mon rapport est fondamentalement différente de ce que nous venons d’entendre. Il ne s’agit pas de la manière de traiter les armements au niveau international ou de la limitation des armements, mais plutôt de savoir si nous voulons permettre une libéralisation des marchés publics d’équipements militaires au sein du marché intérieur européen.

Je voudrais commencer par exprimer ma très chaleureuse gratitude aux députés qui ont apporté une contribution à la rédaction du rapport, que ce soit comme rapporteur de la commission des affaires étrangères ou comme rapporteur fictif de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Mes discussions et conversations avec eux ont été une source de suggestions très utiles, qui ont été incorporées dans le rapport. Je voudrais également remercier la Commission pour sa très bonne coopération, elle a notamment accepté de reporter l’adoption du livre blanc jusqu’à ce que nous ayons fourni notre avis. Je sais gré aussi aux parties prenantes d’avoir participé à nos auditions et de nous avoir aidés ainsi à préparer le secteur à ces changements.

Il s’agit d’un sujet décidément délicat, car on peut dire que les marchés publics d’équipements militaires touchent au cœur même de la souveraineté nationale. C’est pour cette raison que, dans les années cinquante, le traité instituant la Communauté européenne comprenait une clause de dérogation qui sauvegardait les intérêts de la sécurité nationale. Toutefois, ces dix dernières années, nous nous sommes progressivement et continuellement rapprochés même sur des questions fondamentales de la politique de sécurité. La discussion des deux rapports précédents montre bien que nous adoptons fondamentalement une approche politique globale dans ces domaines.

Au sein de l’Union européenne, les marchés publics restent néanmoins complètement fragmentés. Chaque pays désigne ses propres fournisseurs et pourvoyeurs préférés, au lieu de recourir à des attributions de marchés soumises à la concurrence. Il existe une fragmentation qui empêche notre industrie d’être compétitive au niveau international et qui entraîne des coûts très élevés lors de l’acquisition d’équipements militaires qui pourraient être disponibles à des conditions plus favorables ailleurs, et qui représentent une charge pour le portefeuille des contribuables, qui sont en définitive les payeurs.

C’est pour cette raison que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission des affaires étrangères sont parvenues, en parallèle, à la conclusion que l’heure était venue pour nous d’accomplir un pas audacieux. Nous approuvons la proposition de la Commission qui vise à clarifier et préciser cette clause dérogatoire, l’article 296, et nous le faisons parce que nous avons constaté l’utilisation abusive qui en est faite. Elle sert de prétexte pour soustraire au marché intérieur pratiquement tout le secteur des marchés publics d’équipements militaires. Il existe un trou noir dans le marché intérieur, qui s’élève à 160 milliards d’euros par an.

Nous voudrions que l’opinion publique comprenne que l’ouverture mutuelle des marchés publics témoigne, entre autres choses, de la confiance réciproque des États membres. Nous voulons leur proposer d’accomplir un pas en avant, qui permettra de réduire les dépenses publiques et de mettre en marche un processus qui nous rendra en fin de compte plus compétitifs et peut-être même qui nous permettra de nous libérer, dans une certaine mesure, de certaines dépendances vis-à-vis de fournisseurs extra-européens! Je ne mentionnerai que les pourparlers actuels concernant l’approvisionnement des avions ou les missiles guidés, pour lesquels nous dépendons largement des prestations d’autres marchés.

Permettez-moi de conclure par quelques mots rapides sur les amendements qui ont été déposés. Je crois que si nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sans esprit partisan, c’est parce que nous avons dit d’emblée que nous nous concentrerions sur la question du marché intérieur et que nous ne permettrions pas aux débats de s’enliser dans des questions de politique générale concernant la sécurité, les forces armées et le maintien de la paix. Ainsi, Mme Beer, pour les verts, et moi-même, pour la CSU, nous avons pu entamer les délibérations avec des rapports en grande partie fort proches. Ces amendements, de nature quelque peu idéologique, les éloignent. Je vous recommande donc d’adopter le rapport, mais de ne voter pour aucun des amendements hormis l’amendement 5.

 
  
MPphoto
 
 

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Romeva i Rueda, devrait, une fois de plus, être félicité pour avoir préparé un rapport incitant les États membres à garantir des contrôles harmonisés, plus stricts et de meilleure qualité en matière d’exportation d’armements. Si le rapport met avant tout l’accent sur les efforts visant à améliorer les pratiques européennes, il reconnaît également que l’UE a les moyens d’encourager de bonnes pratiques au sein des pays voisins de l’UE et à l’échelle mondiale.

Le rapport prône un traité international sur le commerce des armes. La Commission est très favorable à l’ouverture de négociations sur un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes. Nous pensons qu’il se révélerait très utile, surtout en vue de réduire la prolifération des armes légères et de petit calibre illicites, qui contribue à alimenter l’insécurité humaine, la criminalité et les conflits dans le monde entier.

C’est un domaine dans lequel la Commission n’est point une figure de proue, mais où nous sommes pleinement associés dans le cadre de la PESC.

La Commission participe régulièrement, aux côtés d’autres organisations internationales et ONG, à la gestion des conséquences de la vente d’armes inappropriées ou illégales. Nous contribuons également, par la mise en œuvre de projets spécifiques, à réduire les arsenaux d’armes qui suscitent de vives inquiétudes sur le plan international. Comme le souligne le rapport, environ un demi-million de personnes meurent chaque année du fait d’actes de violence commis au moyen d’armes de petit calibre. Ces statistiques, qui donnent à réfléchir, ne peuvent nous donner satisfaction.

Concernant la deuxième partie - la non-prolifération des armes de destruction massive - je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Kristovskis, pour ce travail très important. Cela fait maintenant deux ans que la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive a été adoptée. Le régime de non-prolifération est sérieusement mis en doute. Le risque que des terroristes se procurent des armes de destruction massive est considéré par beaucoup comme une menace à prendre très au sérieux. L’Union européenne fixe ses priorités budgétaires pour les années à venir. Pour toutes ces raisons, ce rapport non seulement revêt une grande importance mais également intervient fort à propos.

Ce domaine n’est pas nouveau pour la Commission. Comme il est indiqué dans le rapport, la Commission participe depuis longtemps à des programmes d’assistance et de coopération visant à réduire les risques liés au matériel, à l’équipement et aux technologies propres aux armes de destruction massive, plus particulièrement dans la région de l’ex-Union soviétique. La Commission a également acquis une certaine expérience en mettant en œuvre des actions européennes conjointes visant la non-prolifération en Russie, dans le cadre de la PESC. Ces actions sont au cœur de la contribution apportée jusqu’à présent par la Commission au partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive.

Tout comme le rapporteur et les honorables députés de ce Parlement, je regrette profondément que les négociations sur la non-prolifération, qui se sont tenues à New York, n’aient pas été fructueuses. Le signal ainsi transmis à des pays comme l’Iran n’est pas le bon.

La stratégie européenne appelle à la création d’une ligne budgétaire communautaire spécifique dans ce domaine. La Commission a répondu à cet appel en incorporant des objectifs essentiels de non-prolifération dans sa proposition d’octobre 2004 pour un instrument de stabilité. Cette proposition et les propositions ultérieures sont examinées ici même et au Conseil. Il est fondamental que ces négociations débouchent sur un résultat positif.

Alors que les questions financières d’ordre général sont soumises à discussion, je souhaiterais exprimer ma reconnaissance au Parlement pour avoir permis, en accord avec le Conseil, à la Commission de mettre en œuvre une série de projets pilotes dans ce domaine. Ces projets contribuent à définir la meilleure manière dont les instruments communautaires peuvent aider à renforcer l’assistance fournie par l’UE en matière de non-prolifération.

Au début du mois de décembre, une conférence interparlementaire de haut niveau se tiendra à Bruxelles, au cours de laquelle un certain nombre d’études indépendantes portant sur la marche à suivre seront présentées et débattues. Je remercie le Parlement de l’excellente coopération mise en place pour organiser cet événement. Nous espérons voir de nombreux parlementaires présents à cette occasion.

Comme il est demandé dans le rapport, la Commission se tient prête à fournir de plus amples informations au Parlement sur les programmes communautaires, passés et actuels, appuyant les objectifs de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive. Il va sans dire que la Commission espère vivement poursuivre une coopération de qualité avec le Conseil et le Parlement en vue de soutenir ces objectifs généraux.

Passons, si vous me le permettez, aux marchés publics de défense. Le rôle du Parlement européen dans un débat aussi sensible est crucial et je suis ravie que la Commission soit désormais en mesure de prendre la contribution du Parlement en considération. Comme vous le savez, dans les prochaines semaines, la Commission adoptera une communication relative aux résultats de la consultation publique qui s’est tenue ces derniers mois. Il est essentiel que cette communication reflète adéquatement la position prise par le Parlement. Je remercie chaleureusement, au nom du commissaire McCreevy, toutes les personnes qui ont participé à cet effort, et plus particulièrement M. Wuermeling, Mme Beer et M. Hökmark, qui ont accompli un travail remarquable au sein de leurs commissions respectives.

La Commission qui, en 2002, a été invitée par le Parlement européen à prendre des initiatives dans ce domaine, est particulièrement satisfaite du contenu de la contribution apportée par cette Assemblée. L’objectif ultime de la Commission en la matière est d’ouvrir les marchés de défense qui, comme le rapporteur l’a souligné, sont aujourd’hui hautement fragmentés, et d’accroître l’efficacité des dépenses publiques en encourageant la concurrence et la transparence sur ces marchés. Tant les acheteurs que les contribuables devraient en tirer parti, de même que l’industrie européenne de la défense, dont la structure de marché l’empêche de rivaliser sur le marché mondial.

Le débat public qui s’est tenu ces derniers mois ainsi que les diverses contributions reçues, montrent que la majorité des parties prenantes partagent le même objectif. Même les États membres semblent désormais convaincus de la nécessité d’agir rapidement pour faire avancer le processus. Les négociations actuelles menées au sein de l’Agence européenne de défense sur un code de conduite montrent clairement l’existence d’une volonté politique de mettre fin à une situation unanimement jugée insatisfaisante.

Par conséquent, la Commission est prête à jouer son rôle dans ce processus. Elle pourrait, plus particulièrement, éclaircir les points qui, au cours de la consultation, ont montré qu’une divergence d’interprétation des règles existantes a conduit à une divergence de mise en œuvre. Cet éclaircissement pourrait être réalisé, simplement et rapidement, au moyen d’une communication interprétative, qui serait l’unique responsabilité de l’Union et de la Commission. Par ailleurs, et c’est un point peut-être plus important encore, la Commission pourrait proposer de nouvelles règles pour l’acquisition d’équipements de défense, plus flexibles et mieux adaptées à la nature spécifique des équipements. Une telle initiative serait complexe et demanderait du temps. Elle nécessiterait une nouvelle proposition législative. À ce stade, une directive spécifique sur les marchés de défense semble par conséquent être l’instrument juridique le plus approprié, à même d’englober toutes les questions que les autorités nationales doivent prendre en considération dans le cadre de la passation d’un marché de défense, notamment la sécurité de l’approvisionnement, la confidentialité ou l’urgence particulière. La Commission procédera aux évaluations et consultations préliminaires requises et le Parlement européen sera étroitement impliqué dans ce processus.

Je vous remercie vivement de votre soutien et de ces trois rapports d’une extrême importance.

 
  
MPphoto
 
 

  Gunnar Hökmark (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vais parler de marchés publics de défense et je voudrais remercier M. Wuermeling pour son rapport sur cette question. Je pense qu’il est important de dire que les marchés publics de défense joueront un rôle décisif pour permettre à l’Europe de prendre la tête en termes militaires et en termes de technologie. Néanmoins, les marchés publics de défense sont également capitaux si nous voulons jouer un rôle en termes de recherche et développement dans ce domaine. Cela signifie que nous devons avoir de grandes entreprises capables d’agir sur une base internationale et de proposer les meilleurs produits. Ce qui nous intéresse ici, c’est d’obtenir plus pour notre argent, mais aussi de jouer dans le développement de la technologie militaire un rôle qui permette à l’Europe de se débrouiller à la fois en matière de politique de sécurité et de coopération avec d’autres parties du monde.

Un des points essentiels consiste à savoir comment nous réunirons la capacité industrielle qui nous placera en tête du point de vue du développement de la technologie moderne. Le problème de l’Europe, c’est que son marché est fragmenté à cause d’intérêts historiquement divergents en matière de sécurité. Avec la baisse des acquisitions et la diminution des budgets de la défense, ainsi que - il convient de le rappeler - l’augmentation considérable du besoin de recherche et développement, l’Europe n’est pas bien placée si l’on veut que les développements sur notre continent soient plus ou moins équilibrés avec ceux des États-Unis, par exemple.

Une des tâches cruciales consiste donc à garantir que, s’agissant du type de marché public de défense qui tombe sous le coup de l’article 296 du Traité, nous puissions obtenir une coopération accrue en termes à la fois de marchés publics et de concurrence ouverte entre les producteurs. Si nous ne parvenons pas à obtenir tout cela, nous ne serons pas compétitifs et nous ne pourrons jouer notre rôle dans le développement de l’équipement de défense le plus avancé, parce qu’un tel équipement est couvert par l’article 296, qui autorise les dérogations des États membres. Si nous voulons être en mesure de modifier cette situation, le premier pas consiste à obtenir un code de conduite commun et, à plus long terme, une directive. Il est important néanmoins que ce travail soit lancé. Sans cela, les fondations de l’industrie européenne de la défense seront sapées.

 
  
MPphoto
 
 

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (LV) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Raül Romeva i Rueda, pour son travail d’évaluation du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Comme j’ai reçu pour mission de rédiger l’avis de la commission du développement à ce sujet, je voudrais remercier le rapporteur de nous avoir permis d’inclure dans ce rapport les aspects que la commission du développement considérait comme les plus importants. Au nom de la commission du développement, je voudrais dire que je suis convaincu qu’il ne faut pas tolérer les exportations d’armements vers les pays pauvres et déchirés par les conflits, car elles favorisent la pauvreté et les violations des droits de l’homme. Il est paradoxal que les gouvernements parlent de lutter contre la pauvreté et de renforcer l’État de droit, tout en autorisant le commerce des ALPC avec des régimes et des États répressifs qui connaissent des conflits militaires extrêmes. Nous devons dire que l’impact du commerce des ALPC porte particulièrement préjudice à la politique de développement des États de l’accord de Cotonou. Nous décelons cette opinion dans le rapport de 2000. C’est pourquoi la commission du développement demande au Conseil et à la Commission de formuler des lignes directrices concernant les ALPC précisément pour les pays en développement, insiste sur la nécessité des mesures de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, répète la nécessité de rédiger un paquet de nouveaux instruments après la levée d’un embargo, et demande aux États membres de l’Union européenne, au Conseil et à la Commission d’encourager l’Union africaine et les organes régionaux d’Afrique à renforcer les exigences en matière de contrôle des exportations aux niveaux régional et national, conformément aux normes du code de l’Union européenne. Nous soulignons la nécessité de rendre le code de conduite en matière d’exportations d’armements juridiquement contraignant. La commission du développement voudrait également attirer l’attention sur le fait qu’un accord commercial en matière d’armements doit prendre une forme juridiquement contraignante sur le plan international. J’espère que l’avis de la commission du développement, avancé pour la première fois, est une contribution importante et réaffirme la vérité que la sécurité est la première condition préalable pour le développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, d’après le point 8 du dispositif du code que nous examinons, le Parlement et le Conseil doivent revoir ce document chaque année.

Il s’agit d’une mesure fondamentale qui devrait devenir à l’avenir le principal moyen d’amender le code. Elle nous a déjà permis d’améliorer le code, d’en faire un instrument dynamique qui peut s’adapter de temps en temps aux problèmes et aux changements qui sont associés aux exportations d’armements dans l’Union européenne. Je me contenterai de dire que les dix nouveaux pays qui ont rejoint l’Union européenne ont pu apporter leurs contributions précieuses grâce à ce mécanisme de révision.

Le développement le plus important introduit par le sixième rapport concerne la possibilité de transformer le code de conduite en une position commune, en le rendant ainsi juridiquement contraignant. Le Conseil devrait commencer à y travailler sans tarder, car une politique de régulation des exportations d’armements, reposant sur un code commun juridiquement contraignant, peut jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme et empêcher les conflits.

Le deuxième nouvel élément bienvenu est la «boîte à outils», conçue pour les pays qui viennent de connaître la levée d’un embargo sur les armes. À cet égard, je pense que le rapport a raison d’insister sur la position courageuse du Parlement européen contre la levée de l’embargo qui concerne la Chine tant que ce pays n’a pas significativement amélioré sa situation en matière de droits de l’homme et de libertés civiques, religieuses et politiques.

Bien sûr, nous aurions souhaité voir des progrès concrets en ce qui concerne certains aspects du rapport, par exemple en matière d’échange d’information et de système de notification de refus. Néanmoins, les résultats positifs qui ont été enregistrés jusqu’à présent sont de bon augure.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, il est regrettable de débattre à une heure aussi tardive de questions aussi importantes et certainement très urgentes, à savoir les problèmes liés à l’objectif de non-prolifération et au traité de non-prolifération. C’est pourquoi je regrette aussi l’absence de la présidence ce soir, d’autant que le pays qui assume actuellement la présidence de l’Union européenne est aussi une puissance nucléaire reconnue. Il faudrait peut-être faire passer le message que la présence de la présidence est vraiment souhaitée pour les débats de ce genre.

Une fois de plus, il est urgent de faire campagne pour stopper la diffusion des armes de destruction massive. Ne serait-ce que parce que le nombre d’États qui disposent d’armes atomiques semble augmenter, ce qui constitue un mauvais exemple pour d’autres pays et en même temps, comme la commissaire l’a dit, il existe un risque réel et évident que des terroristes s’emparent d’armes de destruction massive ou de matériel nucléaire. Il faut renforcer d’urgence le cadre international pour pouvoir faire face à ces risques. Pour l’heure, nous pouvons percevoir une tendance à régler les questions de désarmement en dehors des cadres internationaux. Cette année, la communauté internationale, y compris l’Europe, n’est pas parvenue à ajuster, réorganiser et renforcer le traité de non-prolifération, alors que les États-Unis souhaitent de plus en plus poursuivre leur propre politique de désarmement, en particulier en ce qui concerne la diffusion des armes nucléaires.

Les deux portent un grand préjudice à la crédibilité et à l’efficacité du régime mondial de non-prolifération, qui représente toujours un pilier essentiel de notre politique. C’est pourquoi il est de la plus haute importance pour nous de contrer cette tendance et de mieux contrôler la diffusion non seulement des armes de destruction massive, mais aussi de la technologie nucléaire et du matériel nucléaire, chimique et biologique; la même chose s’appliquant aussi aux exportations d’armements conventionnels.

L’Union européenne devra ouvrir la voie en ce qui concerne l’objectif vers lequel tend le traité de non-prolifération, mais elle accomplit aussi du bon travail dans de nombreux autres domaines comme la proposition récente, ou la pression exercée, concernant un traité international d’exportation d’armements. En même temps, il y a plus de contradictions dans le régime international, qui implique aussi des pays européens. Les puissances nucléaires reconnues dans le monde ont une responsabilité particulièrement significative. Elles exercent la pression la plus forte sur les pays qui veulent se défaire du système international et en même temps elles envisagent de moderniser l’arsenal nucléaire. L’une d’entre elles refuse même carrément de souscrire à l’interdiction des essais nucléaires.

L’Europe est une des forces motrices - ce qui est une autre contradiction - du régime de non-prolifération internationale. Une des priorités absolues de la stratégie européenne de sécurité consiste, sous direction européenne, à tenter de trouver une solution pacifique à la question de l’Iran; en même temps, nous investissons nettement moins dans l’élimination des arsenaux nucléaires que les Américains. Le rapport Kristovskis a donc raison de demander un soutien financier accru pour cette priorité politique.

Enfin, le groupe socialiste au Parlement européen fait grand cas des principes du droit international. En commission, nous avons longuement discuté des paragraphes du rapport Kristovskis concernant le recours à la violence pour empêcher la prolifération, la diffusion des armes nucléaires. Nous continuons de penser que la clause du rapport ne rend pas à nos yeux suffisamment justice aux principes du droit international et au rôle des Nations unies dans ce domaine. Si ces paragraphes restent inchangés et si le Parlement décide demain de soutenir cette clause, alors je n’exclus pas une abstention de mon groupe au moment du vote final sur ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme M. Wiersma, j’aurais souhaité que ce débat ait lieu à une heure plus civilisée, car - en tant que membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais aussi de la commission des affaires étrangères - je considère que ce débat est particulièrement important. Nous sommes tous conscients, bien sûr, du fait que les États membres échappent aux règles du marché intérieur en ce qui concerne les armements, en invoquant un intérêt national essentiel pour les marchés publics de nouveaux systèmes d’armements, en vertu de l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne, sans limiter cela aux systèmes d’armements proprement dits, mais en l’appliquant aux marchés publics de tous les types d’équipements militaires.

Un examen plus attentif montre que seulement 4 % de ces marchés sont couverts par l’article 296, il est donc nécessaire de trouver une manière d’instaurer une plus grande transparence dans l’attribution des 96 % de marchés publics restants. Nous savons gré à la Commission d’avoir pris l’initiative. Le rapporteur, M. Wuermeling, a plaidé en faveur de la rédaction d’une communication interprétant l’article 296 et d’une directive sur les marchés publics dans les domaines pertinents pour la sécurité. Au nom de mon groupe, je recommande d’approuver le rapport, même si nous ne voulons pas exclure l’option d’un code de conduite comme instrument supplémentaire de création d’une plus grande transparence.

Les avantages d’un système unifié d’attribution de contrats dans le cadre de la politique de défense commune européenne sont évidents. L’Europe consacre actuellement 160 milliards d’euros environ à la défense. Nous devons garantir une plus grande efficacité; nous le devons aux contribuables. Lorsque les quantités sont suffisantes, les fournisseurs peuvent réaliser des économies d’échelle et permettre ainsi d’économiser beaucoup sur la fiscalité. Une approche commune deviendra aussi de plus en plus importante à l’avenir dans le domaine de la recherche, qui nécessite beaucoup de capitaux.

Il est aussi de la plus haute importance que nous nous efforcions d’uniformiser les normes techniques, permettant ainsi aux soldats de différents États d’entreprendre des opérations conjointes. En outre, et cela n’est pas la considération la moins importante, des structures de défense partagées contribuent à intensifier l’intégration politique et à assurer une plus grande solidarité dans l’Union européenne.

Je recommande donc à notre Assemblée d’adopter le livre vert et de se servir des trois instruments proposés pour améliorer la transparence. La proposition de la Commission va dans la bonne direction pour obtenir un repositionnement stratégique de l’Europe sur la politique de sécurité et de défense, qui est rendue nécessaire par la perspective de voir le nombre de nos tâches de politique extérieure augmenter plutôt que diminuer. Nous vivons dans un nouvel environnement de sécurité, avec de nouvelles menaces, le terrorisme, des États instables, des conflits sur le partage des ressources naturelles, le fanatisme religieux et politique. Aucun État membre de l’Union européenne ne peut faire face à lui tout seul à ces défis; l’européanisation doit être le mot clé. Seule une Union européenne avec une politique étrangère unique, qui utilise complètement ses propres capacités, qui suit la même partition musicale et qui a fait de la fragmentation structurelle une affaire du passé, parviendra à cette fin. Le fait est que le coût des opérations augmentera, surtout si le marché des armements dans l’Union européenne à 25 États membres reste fragmenté. Pour contrer cela, il faut des politiques meilleures, plus standardisées, qui amélioreront aussi l’interopérabilité des armées européennes, car il existe encore des différences manifestes dans ce domaine. Nous devons avoir pour objectif de permettre à nos troupes d’opérer ensemble.

D’après Eurobaromètre, deux tiers des Européens sont favorables à une coopération plus étroite en matière de sécurité au sein de l’Union européenne. Notre sécurité dépend de l’existence d’un marché des armements qui fonctionne. C’est pour cette raison que nous saluons l’initiative de la Commission et le texte du rapporteur. J’ajouterais aussi que je pense que nous devrions avoir ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette nouvelle occasion pour faire particulièrement référence au rapport de M. Kristovskis.

Je crois que le thème des armes de destruction massive mérite sincèrement une attention spéciale, notamment eu égard à un point qui a déjà été mentionné: si nous voulons être crédibles sur la scène internationale, en particulier dans ce domaine, l’Union européenne doit commencer par donner l’exemple.

Le rapport indique clairement la nécessité de souligner le rôle du désarmement nucléaire et de faire en sorte que les demandes du traité de non-prolifération soient couronnées de succès. Je crois qu’il s’agit d’un point sur lequel nous devons insister de plus en plus.

Deuxièmement, nous devons également rappeler un autre point: certains pays de l’OTAN, dont le Royaume-Uni et la France, ignorent la situation et se lancent dans ce qui pourrait être une nouvelle course à l’armement nucléaire. Nous devons signaler que cela constitue un risque qu’il faut réduire et nous devons être cohérents, au moins de ce point de vue.

Je voudrais, enfin, attirer l’attention de l’Assemblée sur un point: les informations récentes selon lesquelles des troupes américaines auraient utilisé du phosphore blanc dans les rues de Falloudja. Si tel est le cas, je crois qu’il s’agit d’une violation claire de certains principes clés qui doivent être respectés et que ce rapport demande de prendre en considération.

 
  
MPphoto
 
 

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, on pourrait dire que dans ce Parlement les armes sortent la nuit. Trois rapports sont inscrits à l’ordre du jour: celui de M. Romeva i Rueda sur les exportations d’armements, celui de M. Kristovskis sur les armes de destruction massive et celui de M. Wuermeling sur le marché européen d’équipements militaires. Trois rapports explosifs et liés les uns aux autres.

Mon groupe exprime un avis globalement positif concernant le rapport sur les exportations d’armements, même s’il reste une marge d’amélioration, comme des critères plus précis, et même si des considérations de politique pacifiste rendent bien sûr préférable une interdiction complète des exportations d’armements, selon moi. N’oublions pas que la production, l’exportation et le déploiement d’armements vont de pair et qu’il n’y a pas de guerre sans cela. Les exportations d’armements menacent la paix, il est donc d’autant plus important que le code de conduite soit enfin rendu juridiquement contraignant, ce que le rapport demande et que chacun ici dans cette Assemblée saluerait évidemment.

Nous savons gré à M. Romeva d’avoir accepté un amendement de notre groupe, qui permet de rendre le code juridiquement contraignant, également en ce qui concerne les biens à double usage. Les experts en armement considèrent que l’Agence européenne des armements, en place depuis un an maintenant, promeut non seulement l’exportation d’armements, mais entrave aussi le suivi et le contrôle. C’est pourquoi notre amendement propose d’abolir cette agence, qui est censée traiter de la défense. J’en appelle en particulier à mes collègues socialistes et verts afin qu’ils se joignent à la gauche pour obtenir le remplacement de l’Agence des armements par une agence pour le contrôle des exportations d’armements.

Le rapport Kristovskis nous confronte à des questions bien différentes. En fait, il devait traiter des moyens de combattre la prolifération des armes de destruction massive, mais nous avons devant nous un rapport de feu, qui considère sous un jour positif la guerre en Irak - un crime en droit international. Je demande à l’Assemblée de ne pas soutenir ce rapport - et non pas simplement de s’abstenir de le voter, ce que les sociaux-démocrates viennent de nous recommander de faire, et de ne pas approuver les amendements qui demandent d’adopter une position plus dure envers l’Iran et qui ont été déposés par le groupe de l’Europe des Nations, dont M. Kristovskis fait partie.

Je demande aux conservateurs de notre Assemblée de ne pas approuver une interprétation selon laquelle, en ce qui concerne les armes de destruction massive, l’Iran n’aurait rien fait d’autre, ces 17 dernières années, que de semer et de récolter la méfiance; ce n’est tout simplement pas vrai. Le rapport semble considérer que la guerre en Irak n’est que la répétition d’une attaque à venir contre l’Iran, même si maintenant l’ancien secrétaire d’État Colin Powell lui-même n’affirmerait plus que l’Irak possédait réellement des armes de destruction massive à l’époque et qu’il a honte de sa performance devant le Conseil de sécurité des Nations unies.

S’agissant des armes de destruction massive de l’Occident, le rapport verse dans l’hypocrisie comme à l’accoutumée dans cette Assemblée. Nous proposons donc de demander le retrait des armes nucléaires américaines qui se trouvent sur le territoire européen, de remiser au placard les armes nucléaires françaises et britanniques et que l’Allemagne renonce une fois pour toutes à son potentiel d’enrichissement de l’uranium auprès de son réacteur de recherche de Garching.

Pour en venir au dernier rapport, je dois dire à M. Wuermeling que non seulement il affirme que notre industrie n’est pas compétitive sur la scène internationale, mais aussi, et en même temps, qu’il n’y avait pas de connexion entre les rapports. Si la concurrence est bien ce qu’elle est, alors cela s’applique aussi à la concurrence sur les marchés d’exportation et c’est pour cette raison que l’article 296 doit disparaître. Je considère que ce rapport sur l’industrie militaire est très franc et honnête. Il y est question d’une coopération étroite avec l’OTAN et les États-Unis. Notre groupe votera également «non» à ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ces trois rapports présentent une autre prolifération d’idées loufoques émanant du Parlement européen, mais ils montrent la direction que cette Assemblée et l’Union européenne ont l’intention de prendre. Ils appellent au rejet d’une nouvelle génération d’armes nucléaires, à la prise de mesures progressives et significatives visant le désarmement nucléaire du Royaume-Uni et de la France et à l’harmonisation des exportations d’armements - le tout, alors que le monde devient réellement de plus en plus dangereux.

Les utopistes de gauche, incompétents, qui composent la majeure partie de cette Assemblée stupide et corrompue, causent suffisamment de dégâts par leurs efforts législatifs pour ne pas s’immiscer dans les questions liées à la défense. Il se peut qu’enfin, les gouvernements nationaux annulent, un jour, les politiques idiotes de l’UE sur l’agriculture, la pêche, le commerce et la finance, mais si l’UE parvient à prendre le contrôle de la défense, certaines conséquences risquent d’être irréparables.

Tous ces rapports sont des éléments constitutifs d’une politique européenne de sécurité et de défense commune. Nous l’observons clairement par le fait qu’une politique harmonisée relative aux marchés publics de défense figure dans l’un de ces rapports, bien qu’il s’agisse d’un volet du projet avorté de Constitution européenne.

Les forces armées britanniques sont fusionnées au sein d’une armée européenne. La Grande Bretagne avance, comme prise de somnambulisme, jusqu’au jour où nous constaterons, à notre réveil, que nous ne possédons aucune capacité indépendante sur le plan militaire et de la défense. Si, un jour, les défenses nationales britanniques sont contrôlées par l’Union européenne, alors que Dieu nous vienne en aide. Oui, puisse-t-il nous venir en aide, bouffons que vous êtes.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je me sens profondément offensé par l’intervenant précédent. Je ne sais pas pourquoi il lui a été permis de continuer à débiter de telles absurdités à cette Assemblée et à ses députés. Je me sens personnellement offensé et je vous demande d’agir en conséquence.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Si j’avais remercié l’orateur précédent, cela n’aurait engagé que moi. Je promets de faire mention de cette affaire au Bureau pour qu’il prenne une décision.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, souvent on profite de l’obscurité pour faire la guerre. C’est un signe des temps que les députés de ce Parlement luttent pour la paix également en pleine nuit.

Il y a deux ans, les dépenses militaires ont atteint 956 milliards de dollars. L’année dernière ce chiffre était de 1 000 milliards de dollars. Nous assistons au retour des derniers niveaux record de dépenses, qui remontent à la Guerre froide. Les dépenses militaires s’accroissent d’environ 10-11 % par an, ce qui dénote une véritable course aux armements. Le proverbe dit: «si tu veux la paix, prépare la guerre», mais nous devons nous demander si c’est là la bonne réponse aux problèmes du XXIe siècle. N’est-il pas plutôt vrai, comme le représentant du Vatican l’a dit à la 59e session de l’Assemblée générale des Nations unies, qu’un recours accru aux armes - lourdes et légères - éloigne, et ne rapproche pas, le monde de la sécurité? Nous devrions soutenir l’initiative des Nations unies pour construire une culture de paix et promouvoir la civilisation de l’amour que défendait Jean-Paul II.

Je voudrais féliciter le rapporteur, le ministre Kristovskis, pour avoir rédigé un rapport raisonnable qui repose sur un compromis. Le paragraphe concernant le risque de prolifération des stocks d’armes biologiques, chimiques et nucléaires de la Guerre froide est particulièrement significatif, tout comme la référence à l’interdiction des essais nucléaires dans l’espace, adoptée il y a 38 ans.

Je voudrais conclure en disant que nous avons raison d’insister sur le fait que même une utilisation justifiée de la force militaire doit respecter la Charte des Nations unies et venir après tous les moyens politiques et diplomatiques. Le Parlement européen ne peut pas accomplir de miracle, mais il pourrait être en mesure aujourd’hui de donner une meilleure chance à la paix.

 
  
MPphoto
 
 

  Gitte Seeberg (PPE-DE). - (DA) Monsieur le Président, nous débattons ce soir de trois rapports importants. En tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens en ce qui concerne le rapport sur les armes de destruction massive, je pense que le rapport est valable, solide et bien équilibré. C’est un rapport très complet, mais le sujet aussi est bien sûr très important. Le rapporteur a fait un travail remarquable.

À notre époque, alors que la menace ne vient pas de la Guerre froide, mais des États voyous et des organisations terroristes, il est crucial de contrôler ceux qui possèdent ces armes et il est crucial que celles-ci ne tombent pas dans de mauvaises mains. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous débarrasser de nos armes nucléaires, qui font partie de la stratégie de défense de l’OTAN et qui sont une des raisons pour lesquelles la Guerre froide est restée froide. Toutefois, nous devons constamment travailler pour veiller à ce que les pays qui ne doivent pas avoir d’armes nucléaires cessent de chercher à en développer. Évidemment, je pense particulièrement dans ce cas à l’Iran et aux problèmes par rapport à la Corée du Nord. Nous devons également veiller à ce que des pays qui possèdent illégalement des armes nucléaires, à savoir le Pakistan, l’Inde et Israël, signent le traité de non-prolifération (TNP). Il faut lier les moyens aux fins. Pour que la stratégie de l’Union européenne de non-prolifération des armes de destruction massive continue d’avoir une quelconque influence, il sera nécessaire d’accorder la priorité à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et, surtout, à accorder une grande priorité à ce domaine particulier à l’avenir aussi.

Enfin, je voudrais dire à quel point le rapport de M. Romeva me ravit. Je suis surtout heureuse que le Parlement soit uni pour recommander que l’embargo sur les armes à l’encontre de la Chine ne soit pas levé. Nous devons tous travailler individuellement pour garantir que cela reste aussi l’attitude de nos gouvernements nationaux respectifs.

 
  
MPphoto
 
 

  Ana Gomes (PSE). - (PT) D’après un récent rapport du Congrès américain, en 2004, les quatre principaux exportateurs européens d’armements auraient signé des contrats pour un peu moins de 5 milliards de dollars américains avec des pays en développement. Soit cinq fois plus qu’en 2003. Cela entravera le développement en encourageant la prolifération des conflits en Afrique et éventuellement sur d’autres continents aussi.

Compte tenu de cela, aujourd’hui plus que jamais, il faut des règles strictes et efficaces concernant les exportations d’armements. L’Europe ne peut promouvoir la construction avec l’aide au développement, d’une part, et engendrer la destruction, à travers des exportations sauvages d’armements conventionnels, d’autre part.

C’est pourquoi nous croyons, comme l’excellent rapport Romeva, que le code de conduite doit être rendu juridiquement contraignant de toute urgence. Comme la commissaire, nous saluons la décision du Conseil de lutter pour un traité universel approprié, au niveau des Nations unies, qui contienne des règles communes concernant le commerce mondial d’armements.

Il ne faut pas lever l’embargo sur les armes imposé à la Chine, un pays qui a menacé Taiwan à plusieurs reprises, tant que la Chine est soupçonnée de détenir et de faire disparaître les personnes mêlées aux événements de Tienanmen et qu’elle n’a pas amélioré sa situation générale en matière de droits de l’homme.

Le rapport Wuermeling contient un aspect essentiel pour l’avenir du projet de politique étrangère et de défense commune européenne, qui se reflète dans l’amendement 6 déposé par mon groupe. Aucune puissance mondiale ne possède un marché de l’équipement de défense complètement ouvert; les États-Unis protègent leurs entreprises de défense à l’aide d’une loi, la «Buy American Act». Nous avons beaucoup à apprendre de nos amis américains.

Il faut introduire la préférence européenne, s’agissant des marchés publics de la défense dans les États membres. C’est essentiel si nous voulons garantir la survie d’un secteur qui apporte une contribution significative à la stratégie de Lisbonne, à l’innovation technologique et à l’autonomie stratégique de l’Union. Ne soyons pas naïfs et ne nous berçons pas d’illusions: les avions ne sont pas des bananes et les chars ne sont pas des réfrigérateurs. Ne traitons pas ce sujet comme s’il s’agissait d’une simple question de marchés. Le Parlement doit prendre la tête de ce qui est avant tout un débat politique et stratégique. Ce que nous proposons constitue un premier pas dans cette direction.

Enfin, je salue aussi le rapport Kristovskis. Je pense qu’il n’est pas possible d’avoir une stratégie cohérente et efficace de non-prolifération alors que les cinq États nucléaires autorisés, dont deux États membres de l’Union européenne, n’honorent pas leurs engagements en matière de désarmement progressif, conformément à l’article 6 du traité de non-prolifération (TNP), et continuent soit de négliger, soit de ne pas agir contre des puissances nucléaires comme Israël, l’Inde et le Pakistan, qui n’ont pas signé le TNP. C’est d’autant plus sérieux que, en plus d’autres pays, des acteurs non étatiques ou des terroristes cherchent à mettre la main sur des armes illégales.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la plus dangereuse des armes de destruction massive est la bombe nucléaire. Cette bombe, cette arme, a été utilisée à deux reprises par les États-Unis, faisant ainsi des centaines de milliers de morts parmi les civils innocents, en une fraction de seconde. Elle a également été utilisée par la Grande Bretagne, la France, la Russie et la Chine lors d’essais nucléaires, occasionnant des dégâts incommensurables sur l’environnement.

Ces pays, ainsi qu’Israël, l’Inde et le Pakistan, appartiennent au redoutable club des huit puissances nucléaires qui tiennent le monde entier en otage. Ils terrorisent l’ensemble de la communauté internationale en faisant preuve d’une irresponsabilité belliciste, se menaçant mutuellement par des jeux nucléaires mortels d’anéantissement et ils font violemment insulte à notre intelligence en essayant de nous imposer leur point de vue, selon lequel le suicide nucléaire est une forme de dissuasion.

Les gouvernements de ces pays, utilisant une logique uniquement compréhensible par des seigneurs de guerre résolus et prêts à sacrifier l’ensemble de l’humanité dans leur quête de profits économiques à court terme, dépensent des sommes astronomiques à la mise sur pied d’un arsenal nucléaire capable de détruire le monde à maintes reprises - et tout ce que nous parvenons à faire, c’est d’adopter des résolutions relatives à des stratégies inefficaces appelant à la non-prolifération.

Pourquoi ne lançons-nous pas, haut et fort, un appel clair aux pays possédant la bombe nucléaire afin qu’ils se débarrassent sans attendre de leurs stocks d’armements? Pourquoi tolérons-nous, au sein de notre Union européenne, des pays comme la Grande Bretagne et la France, dont l’utilisation de la bombe nucléaire a entraîné des catastrophes? Pourquoi n’adoptons-nous pas des résolutions ou ne prenons-nous pas des mesures à l’encontre de ces deux pays? Et pourquoi un petit pays comme le mien, Chypre, devrait-il vivre sous la menace d’une catastrophe nucléaire du fait que la Grande Bretagne souhaite stocker, contre notre volonté, des bombes nucléaires dans ses bases d’origine coloniale situées sur l’île?

Je pense que la réponse est honteusement simple: nous manquons de courage politique. Nous choisissons donc d’être hypocrites à la place - et la vie suit son cours normal.

 
  
MPphoto
 
 

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, dans son rapport, M. Wuermeling soutient que la discussion ne concerne pas la politique étrangère, de sécurité ou de défense en général, mais seulement les marchés publics de biens et de services. Il existe bien cependant un lien entre les marchés publics de défense et la politique de défense. Avec la création de l’Agence européenne de défense, un marché commun des marchés publics de défense représente une étape supplémentaire dans le réarmement militaire ardemment souhaité par l’industrie européenne de la défense.

Sous prétexte d’accroître l’efficacité économique et de réduire la charge pour les contribuables européens, le rapporteur plaide pour l’harmonisation et la standardisation suivant les normes de l’OTAN. Si cela n’est pas une contribution au débat concernant la politique de défense, je ne vois pas alors ce qu’est un tel débat. Pour moi, il s’agit clairement d’une militarisation accrue et intensifiée. Pour reprendre le langage de George Orwell, je dirais que la guerre est devenue la paix.

Au lieu de toutes les discussions concernant les ressources accrues pour la recherche et le développement de nouvelles armes, l’Union européenne et les États membres devraient investir leurs ressources dans la recherche du maintien de la paix et du règlement des conflits. Je crois que c’est une chose que l’Union européenne devrait faire réellement. C’est par le désarmement et la démilitarisation que l’on construit la paix, pas à travers une militarisation ultérieure et l’acquisition d’armements supplémentaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, d’une part, les grandes puissances, comme la Russie, démantèlent leurs arsenaux, alors que, d’autre part, de plus en plus d’États, et malheureusement d’organisations criminelles, possèdent le savoir-faire nécessaire à la fabrication d’armes de destruction massive. Pour la seule année 2004, nous savons que les services secrets dans le monde ont enregistré plus de 300 cas d’échanges illégaux de matériel nucléaire. Plus le savoir-faire nécessaire est répandu, plus il devient difficile de l’obtenir par des méthodes conventionnelles.

La guerre en Irak et le silence vis-à-vis de la Corée du Nord ont donné l’impression à plus d’un gouvernement que l’armement nucléaire suffit à lui seul pour dissuader toute intervention militaire. Le fait que des pays comme Israël possèdent des armes nucléaires en pousse d’autres, comme l’Iran, à croire qu’ils doivent développer leur propre armement nucléaire, ce qui accroît le risque que de telles armes se retrouvent entre les mains de terroristes. Il faut une action rigoureuse pour contrecarrer ce développement.

Nous enverrions certainement un message puissant si nous pouvions renforcer le code de conduite concernant les ventes d’armements et empêcher ainsi des États membres de l’Union européenne de vendre des armements à des pays tiers qui les utilisent ensuite contre leur propre population ou dans le but d’agresser d’autres États. Ce code de conduite ne doit pas devenir une sorte de tigre de papier, sans quoi nous risquerions alors non seulement de mettre en danger la sécurité d’innombrables personnes, mais aussi de nous exposer au ridicule.

 
  
MPphoto
 
 

  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon avis, le débat d’aujourd’hui est une occasion manquée.

Premièrement, pour parler de l’heure à laquelle il a lieu, ce débat qui devait initialement se tenir à 11 heures en présence du Conseil arrive alors qu’il est presque minuit, à la suite d’un débat certainement fascinant sur les normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales.

Deuxièmement, l’intitulé n’est pas correct. Ce n’est pas d’armements qu’il est question ici, mais de la politique européenne de défense et de sécurité. Si nous devions discuter par exemple de notre attitude concernant l’Iran, il ne s’agirait pas d’une question concernant les armements, mais de politique.

Troisièmement, je regrette vivement l’absence du Conseil, car l’élément qui définit la politique européenne de défense et de sécurité est la capacité à imbriquer étroitement la gestion civile et militaire des crises. Cela n’est possible qu’à travers une action conjointe de la Commission et du Conseil. Je sais combien cela est difficile. Comment pouvons-nous débattre de ces questions si le Conseil n’est même pas présent?

C’est aussi une occasion manquée parce que le domaine de la sécurité et de la défense, en particulier, offre de grandes occasions. Même en présence d’un père fondateur de la Constitution européenne comme M. Brok, j’oserais dire que la Constitution est actuellement au point mort. Nous sommes au point mort aussi en ce qui concerne les questions financières.

Mais nous ne sommes pas au point mort en ce qui concerne le développement ultérieur de la politique européenne de défense et de sécurité, puisque l’Agence européenne de défense vient d’être concrétisée. Il en était seulement question dans le projet de Constitution et c’est déjà une réalité. Nous nous sommes chargés de la responsabilité de la sécurité en Bosnie-Herzégovine; des soldats s’y trouvent sous commandement européen. L’engagement de défense mutuelle, dont il a été question aussi pour la première fois dans le projet de Constitution, est à présent une réalité.

Cela signifie que nous avançons dans ce domaine et je suis convaincu que nous sommes sur la voie d’une Union européenne de la défense et de la sécurité, qui est aussi notre objectif commun. Ce débat ne devrait pas avoir lieu à huis clos, comme nous le faisons ce soir.

Je voudrais dire également quelques mots à M. Lambsdorff. Je pense que Strasbourg est le lieu indiqué pour ce débat, puisque c’est le siège du Parlement européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par m’associer à la protestation de M. Matsakis. En vingt ans de présence dans ce Parlement, je n’ai jamais vu un député se comporter avec un tel mépris pour cette institution et ses membres. Je demande donc qu’une action efficace soit prise à son encontre, pour qu’il n’y ait plus d’autre incident de ce genre.

Ainsi que M. von Wogau l’a dit, il ne s’agit pas d’un débat sur les armements; il s’agit d’un débat plus vaste, il s’agit d’un débat qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, même si je ne commenterai que le rapport de M. Wuermeling sur les marchés publics de défense.

Je crois que la Commission a raison de souligner que l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne, qui représente actuellement un obstacle constitutionnel au développement de ce que nous pourrions appeler un marché européen de la défense, pourrait être surmonté dans une certaine mesure grâce aux arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires récentes, comme l’affaire Johnston ou l’affaire qui opposait la Commission à l’Espagne en 1997.

Il subsiste toutefois des restrictions constitutionnelles. C’est-à-dire que dans le domaine de la politique étrangère et de défense, il existe encore un degré élevé de souveraineté étatique.

Par conséquent, dans ce domaine, nous devons agir avec une grande prudence, d’un point de vue juridique et politique. Jusqu’à ce que la Constitution européenne soit adoptée, ce qui sera le cas bientôt je l’espère, nous allons devoir nous contenter des instruments juridiques dont nous disposons. Nous pouvons faire bien peu de choses avec ces instruments, mais je suis très heureux que la Commission oriente son travail premièrement vers une communication et, sans doute, vers une proposition de directive, comme M. Wuermeling l’a suggéré.

Nous devons être prudents d’un point de vue politique parce que l’objectif d’un marché européen commun de la défense ne peut consister à transformer l’Union européenne en un complexe militaro-industriel, comme dans le cas de certaines puissances étrangères.

Les armes sont dangereuses. Durant ma formation militaire, ce qui m’a le plus surpris, c’est qu’on ne m’apprenait pas à tuer, mais plutôt à me protéger des armes. Les armes ne sont pas des jouets. Nous ne pouvons pas nous en servir par exemple à des fins de développement économique et industriel. Les armes doivent avoir pour but de protéger les citoyens européens ainsi que les nations amies pacifiques et démocratiques qui en ont besoin pour leur propre défense, mais pas pour faire des affaires avec elles ou transformer l’Europe en une sorte d’énorme marché industriel qui finira par revenir nous hanter.

Je crois que les propositions de la Commission sont positives, qu’elles conduiront à la création de ce marché commun de la défense, mais que le marché commun de la défense doit être un instrument pour parvenir à la paix en Europe et dans le monde entier.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport montre l’engagement de l’Union pour l’universalisation des accords multilatéraux de non-prolifération et contre le développement d’armes de nouvelle génération.

Le rapport demande que des sanctions soient appliquées aux pays qui ne respectent pas la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toutefois, bien qu’il est un fait que les États membres de l’Union européenne ont signé les accords multilatéraux de non-prolifération, il est un fait aussi que deux États membres sont des États nucléaires, que la Turquie, pays candidat à l’adhésion, est un État nucléaire, et que, chose plus sérieuse encore, des armes tactiques américaines sont déployées sur le sol de nombreux États membres, dont l’Allemagne, l’Italie, la Grèce et les Pays-Bas.

Les cent points de la résolution que nous examinons ne disent pas grand-chose au sujet d’Israël, de l’Inde et du Pakistan, qui n’ont pas signé le traité de non-prolifération. En ce qui concerne le programme nucléaire civil iranien, les intérêts économiques légitimes et la sécurité régionale de ce grand pays sont néanmoins ignorés et le gouvernement iranien est invité à fournir des garanties vérifiables concernant la nature pacifique de chacun de ses programmes nucléaires.

Il s’agit d’une résolution ridicule, qui prétendrait même que l’Union européenne et l’OTAN parviennent à convaincre l’administration des États-Unis d’abandonner ses programmes. Elle salue même les montants énormes pris sur l’argent du contribuable européen - des centaines de millions d’euros - pour être consacrés à la stratégie de réduction des armes de destruction massive.

Le rapport proposé est une véritable parodie de bon sens et à ce titre il est tout à fait inacceptable.

 
  
MPphoto
 
 

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les trois rapporteurs, MM. Wuermeling, Romeva i Rueda et Kristovskis, ont traité de domaines importants qu’il faut considérer ensemble, dans une mesure bien plus large, plutôt que dans trois rapports séparés comme ici, car ils sont contradictoires qu’en apparence et sont en fait liés.

Nous vivons dans un monde où la menace posée par les terroristes, qui pourraient également mettre la main sur des armes sales, est plus dangereuse que jamais. Si on ne peut pas empêcher l’Iran de produire des armes nucléaires - il produit déjà des missiles d’une portée de 3 000 km -, nous aurons une région qui s’étend de l’Iran au Pakistan, à l’Inde, à la Chine et à la Russie: une grande région - la plus grande du monde - en possession d’armes nucléaires.

Nous devons voir comment garantir notre sécurité dans notre petit coin du monde. Nous ne pourrons le faire qu’à travers la sécurité collective au sein de l’alliance transatlantique, ce qui signifie aussi que l’Europe ne peut quitter cette alliance, car cela signifierait que nous serions vulnérables au chantage: dans plusieurs domaines et par différentes régions du monde.

Deuxièmement, nous devons dire clairement que ce n’est qu’en produisant nos propres armes que nous serons aussi en mesure d’imprimer un cap à la politique industrielle, que cela créera des emplois et que cela nous donnera aussi de l’indépendance parce que si cette approche de la politique industrielle ne nous est pas ouverte et que nous ne disposons pas de notre propre industrie d’armement, nous devrons compter sur des acquisitions supplémentaires d’armes en provenance d’autres régions du monde. Cela nous rendra constamment vulnérables au chantage, parce que nous ne pourrons pas faire ce que nous voulons ni, partant, apporter une contribution à notre propre sécurité. En tout cas, cela sera bien plus cher, car nous ne profiterons pas des synergies fournies par cette approche européenne.

L’Union européenne et la Commission doivent recevoir plus de fonds pour la recherche ainsi que d’autres domaines et, partant, pour garantir que nous sommes en mesure d’assurer notre propre sécurité et passer des alliances tout en étant indépendants et à l’abri du chantage.

Tout cela doit être intégré dans un code de conduite qui crédibiliserait notre lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Pour moi, ce code de conduite devrait être juridiquement contraignant. Quoiqu’il serait plus souhaitable à mon avis d’annuler la dérogation du Traité qui permet d’exonérer les exportations d’armements, contrairement à d’autres échanges, de la compétence de la Commission - qui constitue un des points faibles en ce qui concerne à la fois le contrôle et la capacité d’action de l’Union européenne dans son ensemble. Il faudrait rechercher les approches pertinentes dans ce domaine.

C’est pourquoi - afin d’économiser de l’argent, de garantir la sécurité de nos concitoyens et, en même temps, de garantir un monde plus pacifique - je voudrais vous inviter à consacrer plus d’attention à ce point.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je salue le rapport sur le code de conduite et les ventes d’armements et j’attire l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’un grand nombre des exigences formulées lors de nos précédents débats annuels sur ce sujet se sont matérialisées: plus particulièrement, la nouvelle réglementation commerciale sur les équipements de torture, la position commune sur le courtage et la nouvelle obligation d’interrompre les exportations en cas de risque pour le droit humanitaire international. Je salue en priorité l’engagement pris cette année de rendre le code juridiquement contraignant.

Mme la Commissaire pourrait-elle s’exprimer ce soir sur le fait que, parfois, le passage de la théorie à la pratique pose problème? Pourquoi l’Autriche, le Luxembourg et la Grèce, par exemple, ne produisent pas leurs rapports annuels? Cette année, des informations ont été publiées montrant que la France a exporté des bombes et des grenades à destination du Myanmar et du Soudan et que l’Italie a exporté des armes à feu à destination de la Chine et de la Colombie. Mme la Commissaire souhaite-t-elle s’exprimer sur la situation de nos exportations d’armements vers la Colombie, un pays où il est aujourd’hui largement démontré que les militaires colombiens violent les droits de l’homme?

De nombreux orateurs qui ont pris la parole ce soir et quelques-uns des amendements ont fait référence à la position britannique. Je suis fier que mon propre pays, lors de sa présidence précédente, ait supervisé l’accord du code de conduite de l’UE sur les ventes d’armes et qu’il ait, lors de cette présidence, supervisé l’accord passé par l’Union européenne, pour la première fois, afin de soutenir un traité international sur le commerce des armes. En tant que puissance dotée de l’arme nucléaire, nous prenons nos obligations très au sérieux. Le gouvernement britannique a réduit ses stocks d’ogives nucléaires de plus de 70 %, a fait passer le nombre d’ogives sur chaque sous-marin Trident de 94 à 48 et a démantelé toutes les bombes nucléaires WE-177.

Lors de la conférence d’examen du traité de non-prolifération qui s’est tenue le 5 mai, le porte-parole du gouvernement britannique a déclaré: «nous reconnaissons avoir des obligations particulières en tant qu’État doté d’armes nucléaires, en vertu de l’article 6 du traité. Nous réaffirmons notre engagement sans équivoque de procéder à la suppression totale des arsenaux nucléaires, étape préalable au désarmement nucléaire».

Comme tout le monde ici ce soir, je partage les préoccupations relatives à l’incapacité à parvenir à un consensus solide à l’issue de la conférence d’examen du TNP en début d’année. Néanmoins, je pense qu’il est erroné de nous focaliser sur des pays en particulier, que ce soit le Royaume-Uni ou la France. Nous devrions veiller à ce que toutes les nations respectent les obligations qui leur incombent en vertu de ce traité.

Nous devrions saluer le fait que l’UE ait convenu d’une position commune préalablement à la conférence d’examen du TNP et assumer nos responsabilité sur des questions où nous devrions, au niveau de l’UE, montrer l’exemple, notamment le retrait du traité, l’universalisation de normes de sauvegarde rigoureuses par le biais du protocole additionnel de l’AIEA et également la question du transfert des technologies d’enrichissement et de retraitement.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les discussions traitant des questions de défense nous conduisent à traiter des domaines importants et sensibles de la souveraineté nationale. Un grand nombre d’entre nous ont le sentiment que les ambitions de défense de l’UE sont totalement déplacées. Si vous souhaitez renforcer les pouvoirs de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial ou si vous croyez en un État européen intégré ou, de fait, en une Union européenne de la défense, comme nous l’avons entendu précédemment, alors vous aurez un point de vue divergent.

Nous sommes opposés à ce que l’UE s’immisce dans les questions de défense, tant en principe qu’en termes de conséquences pratiques d’une telle immixtion. Cependant, nous reconnaissons qu’il existe certains domaines dans lesquels une approche multilatérale peut être bénéfique, ce qui est particulièrement vrai de la non-prolifération et des contrôles appliqués aux exportations d’armements.

Concernant tout d’abord les marchés publics de défense, le rapport Wuermeling est mû par une très forte impulsion intégrationniste. Il pose même la question, au paragraphe 12, de savoir «dans quelle mesure les intérêts de sécurité nationale peuvent de nos jours encore être séparés de façon judicieuse des intérêts européens communs». Le rapport cherche certainement à ancrer le rôle de la Commission européenne dans les marchés publics de défense et entend que ces questions soient traitées par la législation européenne et non pas au niveau national.

Nous sommes déjà confrontés à une situation où les marchés publics de défense britanniques sont ouverts à la concurrence étrangère d’une manière que l’on ne retrouve pas, par exemple, en France. Nous observons que les entreprises britanniques du secteur de la défense - un atout stratégique essentiel au niveau national - sont rachetées par des firmes étrangères.

Alors que les conservateurs britanniques soutiennent fortement les mesures visant à renforcer un véritable marché unique dans la plupart des secteurs, la défense doit continuer d’être l’exception à la règle et doit être préservée.

Concernant les armes de destruction massive, nous accordons une grande importance à la lutte contre la prolifération et au renforcement de la sécurité des composants. Dans le même temps, la force de dissuasion nucléaire indépendante du Royaume-Uni continue d’être un élément vital de notre stratégie de défense, dont l’importance reste intacte malgré les changements de l’environnement sécuritaire dans lequel nous vivons.

Le gouvernement britannique doit non seulement prendre les décisions nécessaires pour maintenir notre capacité nucléaire; il doit également être prêt à adapter nos armes et leurs principes d’utilisation.

Au sujet des exportations d’armements, si nous saluons les appels lancés en faveur d’une meilleure vérification de l’utilisation finale des biens exportés et du maintien de l’embargo sur les ventes d’armes à destination de la Chine, nous continuons toutefois à nourrir des réserves sur le projet d’un code de conduite juridiquement contraignant. Ce dernier étendrait l’autorité judiciaire à des domaines qui constituent plutôt l’apanage du gouvernement et augmenterait un peu plus la marge de manœuvre des institutions de l’UE, y compris de la Cour européenne de justice. Ce soir, nous discutons d’un dangereux mélange.

 
  
MPphoto
 
 

  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots à M. Batten. Il était intéressant d’entendre ce discours de la bouche d’un représentant d’une liste de candidats sur laquelle on retrouve deux personnes reconnues coupables ces dernières semaines, l’une à la suite de l’autre, d’abus de l’indemnité de secrétariat. Nous devrions intensifier notre offensive contre cette bande d’hypocrites dans notre Assemblée et dans nos activités de relations publiques.

J’en viens à présent à la question qui nous intéresse. Il est insensé que différentes sociétés de trois grands États membres de l’Union européenne travaillent au projet d’avion sans pilote, par exemple, dans des projets séparés qui n’ont rien à voir les uns avec les autres, et doublent les revenus, pour ainsi dire. Le contribuable européen mérite mieux. Cela n’a pas de sens non plus que trois grands États membres de l’Union européenne développent séparément des systèmes électroniques d’identification pour les militaires et qu’il n’y ait pas suffisamment de clarté quant à savoir si les soldats du même groupe européen, par exemple, peuvent s’identifier mutuellement sur le terrain. Nous devrions aussi garder à l’esprit que même dans dix ans, les armées de l’Union européenne devront encore utiliser 23 types différents de véhicules blindés. Nous pouvons aisément imaginer le genre de problèmes de compatibilité et de fourniture que cela entraînerait dans des conditions opérationnelles.

Je voudrais également adresser une mise en garde contre une illusion. Un marché unique de l’équipement de défense n’est pas possible, si les entreprises qui fonctionnent suivant les conditions du marché doivent entrer en concurrence avec des entreprises qui reçoivent le soutien d’un gouvernement. Cet aspect n’a pas encore été soulevé dans le débat d’aujourd’hui. Je voudrais également dire que M. Wuermeling serait bien inspiré de considérer plus attentivement cette implication du débat sur l’article 296 et d’en tirer des conclusions pour l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le livre vert de la Commission et le rapport Wuermeling, en particulier, répondent aux souhaits de la population: l’opinion publique européenne. La réponse publique à la question de savoir quels objectifs l’Union européenne doit se donner est qu’elle doit devenir une Union de la sécurité et de la défense. Lorsqu’on demande au public ce qu’il souhaite, il répond: une politique étrangère commune représentée par un visage et une personne, pas 25 intérêts nationaux particuliers.

Lorsque nous regardons comment l’environnement de la sécurité a changé, nous devons nous poser la question de savoir si chaque État membre est capable à lui tout seul de garantir une sécurité suffisante, vu l’atmosphère générale qui prédomine et la situation financière actuelle des États membres. La réponse est «non». C’est pourquoi nous avons besoin de plus d’Europe, mais comme nous n’avons pas plus d’argent, nous devons modifier quelque peu notre comportement.

Nous voulons une politique étrangère et de sécurité commune, nous voulons que l’Union européenne évolue vers une Union politique, nous voulons un marché intérieur fort et nous voulons réduire notre dépendance vis-à-vis des États-Unis. Que faut-il faire pour cela? Il nous faut des normes technologiques communes au niveau européen dans ce domaine, qui permettent et renforcent la coopération. Il nous faut créer les structures d’une défense commune, qui sont importantes en vue d’une meilleure coopération politique, de l’intégration et de la solidarité.

Bien sûr, compte tenu de la maxime «plus d’Europe, mais pas plus d’argent», nous devons utiliser de manière plus efficace les ressources de la défense, accroître la compétitivité de l’Union européenne, améliorer les équipements militaires et réduire les coûts, accroître la dimension européenne dans le domaine de l’équipement et de la formation, améliorer la coopération et, partant, contribuer à accroître l’efficacité.

Ce débat a montré que nous devons accroître la dimension européenne; ce qui peut aussi expliquer l’absence du Conseil, car bien que les grands États membres, en particulier - je pense ici au Royaume-Uni et à la France - parlent beaucoup de terrain d’entente, ils figurent parmi les pierres d’achoppement sur la route d’une Commission plus forte dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, il faut garantir la sécurité des travailleurs et des citoyens dans les processus de production de l’industrie de la défense. Les sociétés elles-mêmes doivent fonctionner d’une manière aussi efficace que possible. Il faut donc des règles claires en matière de marchés publics.

Les citoyens européens doivent être conscients de l’importance qu’il y a à disposer d’entreprises de défense modernes et efficaces, dans une structure de PME novatrice, qui appliquent la technologie à des fins civiles et militaires. En outre, il doit y avoir une coordination stratégique des industries de la défense existantes dans différents États membres, grâce à l’Agence européenne qui agit comme un des pivots de l’innovation technologique et du perfectionnement des produits et des processus des entreprises européennes qui travaillent dans des secteurs liés à la défense.

Quoi qu’il en soit, nous ne devons jamais permettre la création d’un complexe militaro-industriel dans l’Europe de l’Union qui limiterait les pouvoirs politiques. Le genre de complexe dont le général Eisenhower a déploré l’influence puissante lorsqu’il a quitté la présidence des États-Unis. Les contrats doivent être transparents. Des règles claires et transparentes en matière de marchés publics peuvent y contribuer beaucoup.

Sans cela, le marché se concentrera sur ces entreprises et bloquera, dans la pratique, la libre concurrence dans le marché intérieur européen. Il faut de la même manière encourager d’urgence les petites et moyennes entreprises à prendre part, autant que possible, au processus de production global de l’industrie de la défense.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je voudrais conclure en disant que l’Union européenne doit maintenir des liens constants entre sa politique étrangère et les règles du commerce international, notamment par rapport aux embargos. À l’avenir, personne ne comprendrait que les entreprises de défense de l’Union européenne soutiennent l’apparition de guerres injustes ou de régimes dictatoriaux. Ce n’est pas pour cela que l’Europe a été créée à l’origine et ce n’est pas non plus ce que l’Union européenne doit faire.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, nous essayons d’écrire l’histoire en démantelant les pratiques établies par les États membres en matière de commerce des armements. Le Livre vert sur les marchés publics de défense et toute directive future nécessitent pour cela un soutien politique appuyé, car ils devront pénétrer l’environnement hermétiquement clos du marché européen de la défense. Le but est ni plus ni moins d’imposer des restrictions d’une portée considérable aux dérogations aux règles générales de la concurrence économique - l’article 296 du Traité permet aux États membres d’user et d’abuser du système dérogatoire -, et plusieurs monopoles nationaux en ont profité aux dépens des citoyens. Le marché de la défense est pratiquement bouclé derrière des obstacles dressés à cette fin et dominé par des monopoles. Il est difficile de contrôler ce marché, car le secret est de règle même lorsque aucune raison de sécurité ne le justifie. Le manque de transparence quand il s’agit des marchés publics, les programmes de recherche fragmentés et la standardisation inappropriée débouchent sur une faible qualité et une mauvaise interopérabilité et, partant, des systèmes nationaux de défense inefficaces. Il est donc amplement justifié d’ouvrir le marché de la défense, qui s’élève à 160 milliards d’euros, ne serait-ce que parce que la plupart des États membres éprouvent des difficultés à honorer leurs obligations en matière de politique de défense de l’OTAN.

Si la proposition de la Commission recueille le soutien de tous les 25 États membres, ils devraient travailler ensemble à des stratégies novatrices, à réduire les coûts et à créer de nouvelles occasions pour les entreprises, pas seulement les grandes, mais aussi les petites et moyennes entreprises qui produisent et fournissent un équipement de logistique. La condition fondamentale de l’ouverture du marché de défense, pour moi comme pour plusieurs autres députés, consiste à garantir que le code de conduite de l’Union européenne concernant les exportations d’équipements militaires soit rigoureusement respecté. Le texte du rapport reprend mon appel au respect du code, dans le but de mettre un frein aux exportations illégales d’armements au départ des démocraties avancées et à destination des pays en développement. Il s’agit d’une condition préalable essentielle et j’en appelle à la Commission afin de garantir que le suivi soit facilité le plus possible. Mon point de vue repose sur l’expérience salutaire d’un marché d’armements conclu par la République tchèque il y a dix ans. Je suis profondément déçue que le Conseil n’ait pas pu être présent aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite également exprimer mon inquiétude quant aux propos tenus par M. Batten et je demande instamment à ce que des mesures soient prises pour qu’il retire ces remarques insultantes concernant les députés de cette Assemblée.

Madame la Commissaire, le code européen sur l’exportation des armements présente un certain nombre de lacunes, la plus flagrante étant le fait qu’il n’est pas juridiquement contraignant. Cependant, il convient également de clarifier la langue et l’application du code. Il est nécessaire d’élargir son champ d’application et, de fait, d’accroître la transparence et l’accessibilité des informations relatives, plus particulièrement, aux rapports annuels et au système de notification des refus.

Certains députés ont mentionné le fait que certains États membres de l’UE enfreignent effectivement le code, tout en se déclarant déterminés à prévenir l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou d’agression internationale, voire de contribuer à l’instabilité régionale. Ils ont autorisé des transferts d’armes et d’équipements de sécurité à des fins illicites.

Enfin, le 20 septembre, en réponse à une question que je vous ai posée, vous aviez indiqué avoir l’intention de rédiger une communication sur les armes légères et de petit calibre avant la fin 2006. Je me permets de vous suggérer qu’il serait plus judicieux de publier cette communication et de la soumettre à la discussion de cette Assemblée avant le milieu de l’année prochaine, date à laquelle les Nations unies tiendront une conférence sur les armes de petit calibre et les armes légères.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à cette heure tardive, nous débattons pour savoir si nous avons besoin de technologie militaire en Europe et ce que nous pouvons faire pour l’avènement une politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

Tout d’abord, au sujet de ce que mes collègues de l’autre côté de l’Assemblée ont contesté, je voudrais dire - et ce faisant je suis tout à fait d’accord avec mon collègue M. Brok - que la raison pour laquelle l’Union européenne a besoin de technologie militaire est que nous, les Européens, nous ne pouvons pas dépendre de tiers ou prêter le flanc au chantage lorsqu’il y va de notre sécurité. Des collègues ont également mentionné le fait que le public européen attend une plus grande action commune des États membres dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Il y a déjà eu quelques succès à cet égard: la mission en Bosnie qui a été mentionnée tout à l’heure n’est qu’une des nombreuses réalisations. Toutefois, pour être honnête, il faut bien dire qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir avant de parvenir à une politique étrangère et de sécurité vraiment commune, comme celle envisagée par le public.

C’est pourquoi je salue expressément le fait que la proposition de la Commission sous forme de Livre vert sur les marchés publics de défense et le rapport de notre collègue Wuermeling indiquent la bonne direction. À travers les règles communes de fourniture d’équipements de défense, ils obligent les États membres à faire un pas important vers le développement de structures de défense communes et vers une plus forte intégration politique. L’efficacité accrue qui en résultera en ce qui concerne les dépenses considérables en matière de défense entraînera automatiquement une unification plus poussée du marché européen et profitera donc explicitement au contribuable.

Je voudrais dire un mot sur la forme que ce code de conduite commun devrait prendre. En 1958, la Commission a mis au point des matériels et des règlements qui pouvaient servir de base à la rédaction de l’article 296. Malheureusement, à ce jour, ils n’ont pas été publiés ou utilisés, mais il serait certainement intéressant de jeter un coup d’œil sur ce qui paraissait important à l’époque. La création d’un code de conduite doit garantir que les décisions de l’Agence européenne des armements, d’une part, et de la Commission, d’autre part, ne se contredisent pas. À cet égard, l’instauration d’une coordination optimale entre la Commission et l’Agence européenne de défense devrait être garantie.

 
  
MPphoto
 
 

  Simon Coveney (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite mettre à profit ce débat pour souligner l’impact des armes légères et de petit calibre sur les droits de l’homme d’un grand nombre de personnes. Ce ne sont pas ce que l’on appelle les armes de destruction massive qui, actuellement, sont à l’origine de la grande majorité des tragédies et des conflits à l’échelle de la planète. Les armes légères et de petit calibre devraient peut-être être considérées comme étant la cause des destructions massives les plus importantes.

Je suis impressionné par le rapport qui nous occupe, sur les exportations d’armements de l’UE, et je lui apporte mon soutien. Je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail accompli. Le code de conduite volontaire de l’UE a produit quelques bons résultats dans la garantie de certaines normes. Cependant, l’objectif final doit être l’acceptation d’un code juridiquement contraignant et ce Parlement devrait lancer un appel résolu en ce sens.

À maintes reprises, l’UE a volontiers joué le rôle de cheville ouvrière des questions liées aux droits de l’homme, en appelant au respect des normes et du droit internationaux. Nous devons être un moteur et montrer l’exemple sur le commerce des armes afin de pouvoir, en toute crédibilité, opérer des changements en dehors de l’Union au niveau des normes relatives au commerce des armes. Nous ne devons pas craindre un code juridiquement contraignant et plutôt le considérer comme une occasion, pour l’UE, de rehausser les normes de la politique relative aux exportations d’armements. Les quatre principaux fournisseurs d’armements de l’UE ont considérablement augmenté leur volume de ventes d’armes aux pays en développement l’année passée.

En 2004, un chiffre d’affaires de 4,8 milliards de dollars US a été réalisé, ce qui représente plus de 22 % du total des ventes d’armes. Lorsque l’on considère qu’environ un demi-million de personnes sont tuées chaque année par des armes de petit calibre, l’importance du commerce de ces mêmes armes de petit calibre apparaît clairement.

Je soutiens le projet de création de ce qui serait une liste noire de pays auxquels l’UE ne devrait vendre aucune arme. Les critères d’élaboration d’une telle liste devraient s’appliquer en toute équité. Cependant, ils devraient reposer sur un ensemble de normes fondées sur les violations des droits de l’homme et l’instabilité.

Enfin, je prie instamment la Commission d’exploiter toutes les occasions possibles pour encourager l’acceptation d’un traité international sur les armes de petit calibre, afin d’avancer une approche standard commune pour la vente d’armes à l’échelle internationale. Un trop grand nombre d’États voyous, de gouvernements irresponsables, de dictateurs militaires et de dirigeants mafieux ont facilement accès à des armes utilisées à des fins brutales et corrompues, ce qui entraîne une hausse vertigineuse de la demande d’armes légères et de petit calibre dans les nombreux conflits de faible envergure qui persistent aujourd’hui.

Le fait que les pays développés continuent à tolérer la vente d’armes à de telles personnes devrait constituer une source de préoccupation grave et constante pour de cette Assemblée.

 
  
MPphoto
 
 

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN), rapporteur. - (LV) Mesdames et Messieurs, étant donné que certaines divergences d’opinion sont apparues au cours de la discussion de mon rapport, ici, au Parlement, et afin de trouver un compromis, je propose certains amendements au paragraphe 34. Après le mot «note», il faudrait insérer ce qui suit:

(EN) «... comme indiqué par Hans Blix, à savoir que la menace crédible du recours à la force a joué un rôle majeur dans la facilitation du travail de désarmement de l’UNSCOM et de la COCOVINU.»

(LV) Après cela, je voudrais supprimer le reste du paragraphe. Je crois que cette proposition permettra aussi aux socialistes de voter ce paragraphe, plutôt que de s’abstenir comme ils en ont manifesté l’intention.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci, mais vous devrez soulever ce point en tant qu’amendement oral lors du vote de demain.

 
  
MPphoto
 
 

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, même s’il est tard, je pense que la discussion a été très intéressante. Je reconnais qu’elle aurait pu être plus étendue. Nous avons abordé des sujets plutôt spécifiques, mais certains d’entre vous ont très clairement mentionné l’existence de nombreuses autres dimensions englobant une politique étrangère et de sécurité commune et une politique de sécurité et de défense commune. Je vais désormais formuler quelques observations spécifiques.

Tout d’abord, concernant les exportations d’armements, la Commission ne peut qu’être d’accord avec le fond de la discussion d’aujourd’hui. Nous sommes probablement déjà l’un des acteurs régionaux pourvus des contrôles les plus stricts au monde en matière d’armement, mais les progrès doivent se poursuivre, afin de renforcer les règles existantes et leur mise en application. L’adoption d’une position commune sur le code de conduite constituera une étape clé au niveau de l’Union européenne. En fait, le code de conduite en matière d’exportation d’équipements militaires adopté en 1998 contient un grand nombre de critères communs servant à l’évaluation des demandes de licences d’exportation.

Comme énoncé dans le code de conduite, la décision de transférer ou de refuser un transfert appartient à chaque État membre et la Commission n’est pas, par conséquent, en position de commenter de prétendus contournements du code de conduite à l’égard de quelque pays que ce soit. Je fais plus spécifiquement référence à la question sur la Colombie. L’un des critères les plus importants reste la question des droits de l’homme. Il s’agit d’un critère parmi d’autres, comme la paix régionale, la sécurité et la stabilité, mais il appartient aux États membres de s’exprimer sur cette question.

Un code de conduite renforcé, déjà finalisé au niveau technique et qui sera introduit en temps voulu, aura pour effet d’accroître la portée des contrôles. Le code de conduite renforcé ira au-delà des exportations physiques de biens et de technologies. Il inclura le courtage et le transfert de technologies immatérielles et présentera également un langage plus explicite sur la rétroconception et le transfert de technologie non voulu. De plus, le critère des droits de l’homme sera encore renforcé.

L’Union européenne essaie désormais d’élaborer un traité sur le commerce des armes, à l’instigation de la présidence britannique. Un tel traité sur les armes conventionnelles reposerait sur les responsabilités existantes des États définies en vertu du droit international et établirait des critères de transfert conformes aux normes internationalement acceptées en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire. Il devrait être juridiquement contraignant, constituer une initiative distincte et autonome, couvrir tous les transferts d’armes conventionnelles, énoncer les principes définissant les transferts illégaux, inclure la surveillance et reposer sur une large base.

Concernant les armes de destruction massive, cela fait maintenant deux ans que nous avons élaboré une stratégie complète contre leur prolifération. Des engagements ont été pris, tant par l’Union européenne que par le partenariat mondial du G8. Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à la disponibilité future des moyens financiers. La combinaison de la PESC et des outils communautaires permettrait à l’Union européenne de maintenir une meilleure visibilité ainsi qu’une crédibilité accrue. Néanmoins, beaucoup reste à faire, comme je l’ai dit plus tôt, par exemple, dans le cadre des Nations unies, où nous avons été très déçus des dernières négociations sur les armes de destruction massive.

Concernant la troisième question - les marchés publics de défense - permettez-moi, une fois de plus, de tous vous remercier, et le rapporteur plus particulièrement, pour avoir soutenu ce rapport et, donc, les propositions émises par la Commission. La sensibilité politique sur ce dossier ne peut pas, et ne doit pas, être sous-estimée. Cependant, je rejoins M. Wuermeling lorsqu’il souligne qu’il concerne principalement le marché intérieur. Le rapport met correctement l’accent sur cette question et sur les objectifs poursuivis par la Commission dans le cadre de ses initiatives.

Comme je l’ai dit, une efficacité accrue des dépenses publiques en matière de défense contribuera à la prospérité de l’Union, car l’argent versé par les contribuables pourrait ainsi être revu à la baisse. Nous agirons dans les limites des compétences communautaires et également dans le plein respect des prérogatives et de la souveraineté de nos États membres. Comme d’habitude, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l’Agence européenne de défense, comme le suggère le rapport Wuermeling.

Je suis heureuse que la Commission et le Parlement partagent le même point de vue, non seulement concernant les objectifs à poursuivre mais également au sujet des mesures à prendre pour les atteindre.

En conclusion, permettez-moi de dire que je suis impatiente de débattre à nouveau ces questions, et d’autres, lors de la conférence interparlementaire de haut niveau qui se tiendra au début du mois de décembre à Bruxelles.

Je remercie également MM. Brok et von Wogau pour cette initiative, qui est véritablement bienvenue. Peut-être pourrions-nous aussi poursuivre une politique davantage orientée sur la sécurité, qui fait encore défaut à l’heure actuelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Francesco Musotto (PPE-DE) , par écrit. - (IT) L’approche européenne concernant les armes de destruction massive a été définie et nous devons à présent convaincre les autres peuples de sa validité. L’Union européenne doit empêcher l’échec des futures conférences sur le traité de non-prolifération et elle doit nécessairement s’efforcer de faire en sorte que tous les pays signent le traité, pour qu’il soit respecté et pour que les mécanismes d’inspection soient rétablis avec le soutien total des autorités de l’ONU et à l’aide de sanctions, le cas échéant.

Nous demandons une stratégie plus vigoureuse, qui implique tous les États membres de l’Union européenne, qui sanctionne sévèrement les activités contribuant à la prolifération et renforce l’interdiction des armes chimiques et biologiques. La stratégie doit impliquer plus étroitement le Parlement européen de manière à imposer un code qui réglemente les exportations d’armements ainsi que des règles plus claires en matière de marchés publics de défense.

Nous insistons aussi sur la nécessité d’un moratoire sur les munitions à uranium appauvri.

La prise de position déterminée du Parlement européen contre l’utilisation d’armes de destruction massive est due à la conscience qu’une telle utilisation entraîne non seulement la perte de vies humaines, mais surtout l’érosion des valeurs éthiques - l’héritage commun des peuples de l’Union européenne - qui sous-tendent notre histoire et inspirent l’existence actuelle et future de notre Communauté.

 

22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

23. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 23h45)

 
Avis juridique - Politique de confidentialité