Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 1 décembre 2005 - Bruxelles

3. Modification du système commun de TVA en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux normal - Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre État membre - TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0323/2005), de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2005)0136 - C6-0113/2005 - 2005/0051(CNS)),

- le rapport (A6-0324/2005), de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre (COM(2004)0728 - C6-0251/2005 - 2005/0807(CNS)),

- la question orale de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, relative à la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (O-0106/2005 - B6-0342/2005).

  Zsolt László Becsey (PPE-DE), rapporteur. - (HU) Nous discutons de deux questions et je commencerai par le taux normal minimum de TVA. Il s’agit d’une question extrêmement sensible du point de vue juridique et politique. D’après le rapport de la Commission, il serait justifié de proroger l’actuel régime temporaire qui s’appuie sur la sixième directive TVA - venant à expiration le 31 décembre 2005. Je pense que nous pourrions fixer uniquement le taux normal minimum, au niveau actuel de 15%, et proroger ce régime, avec un effet toujours temporaire, jusque 2010. La commission des affaires économiques et monétaires de notre Parlement a débattu de cette proposition et elle est fondamentalement d’accord avec l’approche de la Commission. Par conséquent, nous sommes d’accord nous aussi avec la proposition et ses délais, à savoir avec la prorogation jusque 2010. Nous pensons également qu’il faut débattre de cette question très rapidement, avant la dernière réunion ECOFIN du 6 décembre, pour permettre au Conseil de recevoir l’avis du Parlement et de prendre une décision compte tenu de celui-ci. Vu le débat en commission, nous amendons sa proposition initiale par rapport à un point. Mis à part le taux minimum, nous voudrions aussi que le taux maximum soit fixé à 25%, à savoir le taux actuellement le plus haut utilisé par les États membres; cela éviterait à tous les États membres d’avoir à recourir à des amendements législatifs ou à des corrections budgétaires à très court terme. Toutefois, en adoptant cette ligne de conduite, la majorité de notre Parlement indique que nous croyons dans la nécessité de prévenir les écarts de taux normal de TVA. Néanmoins, notre Parlement a également adopté une autre position significative sur cette question, qui n’influe pas sur la décision actuelle de prorogation, mais qui est importante pour nous. Nous voudrions en fait éviter une situation identique à celle d’aujourd’hui, dans laquelle nous sommes pressés par le temps à la fois en ce qui concerne la prorogation du minimum du taux normal de TVA et le régime pour les secteurs à forte intensité d’emploi qui expire à la fin de l’année et qui a été mis en œuvre avec l’implication de plusieurs États membres, qui ont tous retiré une expérience positive précieuse au cours de ce processus. C’est pourquoi nous demandons à la Commission de préparer une étude pour le début de 2007, afin de permettre au Parlement d’ouvrir le débat en 2007-2008 en temps voulu, sans aucune précipitation, concernant l’orientation et l’étendue de la politique en matière de TVA que les États membres doivent mettre en œuvre, ainsi que la réglementation de l’Union européenne requise à cet égard.

Dans notre demande de proposition préparée avec la participation de tous les groupes parlementaires, nous demandons à la Commission d’évaluer le taux implicite actuel - c’est-à-dire converti à un taux - des différentiels de niveau de TVA et ses implications budgétaires, spécialement par rapport aux différenciations relevées dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne à l’occasion du dernier élargissement, qui ne sont pas en mesure d’appliquer les taux individuels réduits et ne peuvent qu’effectuer une transition vers les domaines spéciaux qui ne sont pas inclus dans la sixième directive TVA (c’est-à-dire qui ne sont pas inclus à l’annexe K ou à l’annexe H) jusque 2007. En fonction de ce que la Commission préparera, nous serons en mesure de définir notre position parlementaire concernant la question de la TVA imputée selon le principe de l’État d’origine ou de destination pour examiner alors si, dans un esprit de subsidiarité, il convient ou non de fixer un taux minimum et maximum au niveau de la Communauté et, si oui, si nous devons utiliser le taux minimum normal ou implicite - c’est-à-dire le taux réel converti - pour ces taux de TVA convertis. Dans les années à venir, à la lumière de l’efficacité du pacte de stabilité et de croissance, le Parlement devra également discuter de la marge de liberté qu’il faut accorder aux États membres pour la réduction possible des taux de TVA et si les taux normaux ou les exemptions individuelles par rapport aux taux normaux risquent de provoquer une distorsion de concurrence (pour autant qu’elle existe). En même temps, nous pourrions examiner également la question de savoir si la priorité accordée à l’impôt indirect - aux dépens de l’impôt direct, et surtout des impôts qui touchent la main-d’œuvre - peuvent en fait aider les États membres à remplir les objectifs de Lisbonne en matière d’emploi. Voilà les points du prochain débat, auxquels il faudrait accorder suffisamment de temps. Je suis convaincu qu’un bon rapport de fond préparé par la commission pourrait aider le Parlement dans ce domaine. Nous serions prêts à accepter une position réfléchie, y compris avant 2010, mais pour l’heure nous proposons toujours la prorogation, avec l’amendement qui vise à fixer aussi le taux maximum à 25%.

Mon deuxième rapport concerne les remboursements de TVA. L’amendement à la huitième directive, dont nous sommes saisis, fait partie d’un paquet très important de trois amendements soumis par la Commission en octobre 2004. La Commission actuelle a prorogé l’effet de ce paquet célèbre - à juste titre - pour le système de fenêtre unique, ledit «guichet unique». Le Parlement a déjà adopté une position sur cette question, ainsi que sur la coopération fiscale entre les États membres, en relation avec deux rapports soumis au Parlement. Je suis heureux que nous puissions également exprimer à présent nos points de vue, même rétrospectivement, à la demande du Conseil, sur la huitième directive concernant les remboursements de TVA. Premièrement, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d’accord avec l’approche de la Commission concernant tout le paquet projeté, y compris l’amendement à la huitième directive, dans la mesure où cela aide les entreprises à recouvrer la TVA auprès d’autres États membres. L’utilisation de méthodes électroniques permet aussi d’accélérer le processus. Jusqu’à présent, le recouvrement n’a été possible que si l’entité est assujettie à la TVA dans un autre État membre. Nombreux sont ceux qui ont refusé de suivre la procédure longue et coûteuse. Dans la majorité des cas, la TVA en souffrance n’a pas été récupérée du tout parce que la procédure administrative aurait coûté plus que le montant de TVA qui aurait pu être réellement récupéré. Le présent amendement améliorera tout d’abord la situation des petites et moyennes entreprises, qui ont éprouvé le plus de difficultés à supporter la charge que supposent les remboursements.

L’approche du Conseil prévoyant une période de trois mois pour que les autorités compétentes traitent une demande est également une approche favorable à la petite entreprise. Nous soutenons aussi la proposition qui prévoit d’imposer une amende très sévère à l’autorité fiscale compétente pour chaque mois de retard après l’expiration du délai. Nous n’avons pas accepté l’amendement qui a été déposé et qui aurait laissé ce point à l’appréciation de chaque État membre. Nos propositions d’amendement ont été formulées aussi en conformité avec l’approche de la Commission, puisque nous avons souligné qu’à côté de la protection de l’entreprise, les tâches des autorités fiscales de l’État membre doivent être également exposées clairement, avec les rectifications, le cas échéant, et des échéances spécifiques pour l’envoi de la demande, son examen, la prise de décision et le remboursement. Voilà le contenu de nos amendements. Nous avons aussi précisé séparément que la période d’enquête de trois mois ne peut reprendre à zéro même en cas de demandes, de requêtes d’informations supplémentaires ou de tout autre problème - d’après ce que nous avons compris de la proposition de la Commission - car, pour nous, toute la procédure ne doit pas prendre plus de quatre mois, même en présence de tels problèmes. Notre proposition vise à éviter les retards inutiles dans la période de remboursement et la rétention de sommes par le Trésor public. Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.

J’espère qu’au cours du débat au Conseil, le délai de 10-40 jours pour l’envoi des données par voie électronique, accordé aux autorités fiscales du pays de résidence, pourra être écourté en ce qui concerne la limite supérieure de 40 jours. Néanmoins, la priorité consiste à mettre en œuvre le paquet dès que possible et nous espérons que dans quelques années (nous avons demandé quatre ans par rapport à l’OSS), nous serons en mesure d’évaluer la mise en œuvre sur la base du rapport de la Commission. Je suis convaincu que la procédure (et le dépistage des abus) peut être accélérée à l’avenir grâce à une sorte de banque de données partagée - ou grâce à un accès plus aisé aux banques de données d’autres États membres - mais cela nécessitera le règlement d’un très grand nombre de questions juridiques, de protection des données et autres, qui devraient être examinées à la suite de la première évaluation.

C’est pourquoi, pour l’heure, la chose la plus importante est que cette proposition constructive soit mise en œuvre dès que possible et que nos entreprises puissent profiter de ses avantages.

  Pervenche Berès (PSE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission économique et monétaire, nous avons souhaité profiter des deux rapports de notre excellent collègue, M. Becsey, concernant la question de la TVA pour soumettre une question orale à cette Assemblée qui, j’espère, sera suivie de l’adoption d’une résolution. S’agissant en effet du régime de TVA à des taux réduits dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, nous sommes dans une situation économique, sociale, politique et juridique pour le moins désagréable, si ce n’est complexe.

Nous sommes aujourd’hui face à un système deux fois prorogé. Pour la suite, nous sommes saisis d’une proposition de la Commission qui date de 2003, en faveur de laquelle notre Parlement s’est prononcé à la quasi-unanimité de ses membres le 4 décembre 2003, et qui est depuis bloquée au Conseil. Très souvent on nous dit que la better regulation suppose que le Parlement travaille plus vite, mais j’ai parfois l’impression qu’il faut aussi regarder du côté du Conseil comment les choses se passent.

Nous sommes ici dans un domaine qui relève de l’unanimité et, alors que certains États membres vont intervenir sur des bases d’analyse strictement nationales en jouant sur les taux de TVA, ils bloquent au Conseil la prorogation de ce système qui a fait ses preuves. En effet, ce système permet de soutenir l’emploi, de lutter contre le travail au noir et d’organiser de manière plus cohérente la fiscalité au niveau des États membres. C’est la raison pour laquelle notre commission a souhaité déposer cette question orale par laquelle nous soutenons pleinement à la fois l’initiative de la Commission et les efforts successifs des Présidences luxembourgeoise et britannique qui ont, l’une et l’autre, mis sur la table une proposition de compromis totalement en phase avec les souhaits exprimés par ce Parlement dès 2003.

Nous sommes aujourd’hui au pied du mur: ce système deux fois renouvelé arrivera à expiration à la fin de l’année et, dans neuf États membres, des secteurs entiers ne savent toujours pas, en ce moment même, quel régime fiscal leur sera appliqué à partir du 1er janvier de l’année prochaine. Nous sommes aujourd’hui à la veille d’un Conseil Ecofin à l’occasion duquel, je l’espère, les ministres de l’économie et des finances entendront le signal très fort que souhaite leur adresser cette Assemblée à travers cette question orale, mais aussi à travers plusieurs déclarations écrites qui ont été déposées au registre de notre Assemblée et signées par de nombreux collègues.

La proposition luxembourgeoise, reprise par la Présidence britannique, permet de clarifier, de simplifier, d’harmoniser, de généraliser ce qui était jusqu’à présent une simple expérience. Il s’agit, d’abord, pour le secteur de la construction et du service des soins à domicile, de pérenniser les réductions de taux de TVA. Il s’agit de proroger un mécanisme plus flexible et de prévoir son extension jusqu’en 2015. Il s’agit de balayer de manière cohérente ce qui figure dans la fameuse annexe H. Il s’agit, à l’initiative de la Présidence britannique, de faire une évaluation tous les cinq ans de l’ensemble du mécanisme. Il me semble que nous sommes saisis là de propositions équilibrées qui permettront, je le répète, de soutenir l’emploi dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre - voilà pour la cohérence du mécanisme fiscal qui est proposé -, de lutter contre le travail au noir et de contribuer à ce qui est en train de devenir le leitmotiv de cette maison - comme, je l’espère, au-delà de cette maison, du Conseil -, à savoir la better regulation et les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Permettez-moi encore une fois de dire au Conseil, même si je vois qu’il n’est pas représenté ici ce matin, combien il est important d’obtenir l’accord des ministres de l’économie et des finances. Je crois que la solidarité qui doit aussi présider aux travaux de ce collège devrait conduire, à tout le moins, si la proposition luxembourgeoise et britannique ne pouvait malheureusement franchir le cap de l’unanimité, à proroger encore une fois, pour un an, le système tel qu’il existe. Ce serait la moins pire des solutions.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant de passer à mes remarques d’introduction, je voudrais vous présenter mes excuses, ainsi qu’aux députés, pour mon retard. Nous avons eu quelques problèmes de circulation, mais je suis là maintenant et je vais vous communiquer la position de la Commission.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Becsey, pour ses deux rapports, et Mme Berès pour la question orale sur un sujet aussi important, qui me tient particulièrement à cœur. Je commencerai par la proposition concernant le taux normal minimum de TVA. Je poursuivrai par des commentaires concernant la question orale et par la proposition de résolution concernant le taux réduit de TVA. Enfin, je commenterai brièvement la proposition de huitième directive sur la TVA, qui fait partie du paquet de guichet unique qui a fait l’objet d’une vaste discussion devant cette Assemblée en septembre.

La Commission remercie le Parlement européen pour le traitement rapide de la proposition de taux normal minimum de TVA et en particulier le rapporteur, M. Becsey, pour sa contribution active et positive. Cette proposition doit être adoptée d’urgence car les règles actuelles expirent le 31 décembre 2005. L’absence de décision en temps opportun entraînerait la création d’un vide juridique dans la législation de l’Union européenne.

Les règles concernant le taux normal de TVA actuellement en vigueur, combinées aux mécanismes du système de transition, ont fonctionné jusqu’à présent de manière acceptable. Il est donc opportun de maintenir le taux normal minimum actuel à 15% pour une nouvelle période de cinq ans, afin de couvrir l’application en cours de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuelle concernant la TVA.

Pour votre information, la proposition a recueilli une réaction positive du Comité économique et social européen. Le Comité a reconnu que dans l’environnement actuel - c’est-à-dire la règle de l’unanimité - la proposition de la Commission représente la meilleure façon d’avancer. Je voudrais souligner que, tout en comprenant parfaitement les inquiétudes des députés concernant l’absence de décision au Conseil à seulement un mois de la date butoir pour les taux réduits sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, je ne pense pas que la proposition actuelle puisse servir à résoudre ce problème. C’est pourquoi j’insisterais beaucoup auprès des députés pour qu’ils n’établissent pas de lien entre ce dossier et les discussions sur la portée des taux réduits de TVA actuellement en cours au Conseil sur la base de la proposition de compromis de la Commission de 2003.

J’en viens maintenant à la question orale et à la proposition de résolution concernant les taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre. Je voudrais vous remercier d’avoir posé cette question à la Commission. Je suis conscient que ce sujet inquiète beaucoup l’opinion publique et les milieux d’affaires. Je suis moi aussi très inquiet de ce sujet car le régime actuel d’application de taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre expire à la fin de cette année. J’apprécie beaucoup les efforts de la présidence britannique en vue de trouver un compromis concernant les taux réduits de TVA. Cette question a été discutée au Conseil Ecofin du 8 novembre et le sera à nouveau le 6 décembre. L’absence de décision du Conseil avant la fin de cette année concernant l’application des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre constituerait un très mauvais résultat. Les entreprises sont très inquiètes car elles ont besoin de certitude juridique. Je puis vous assurer que la Commission fera tout son possible pour aider la présidence à trouver une conclusion à cette question.

Sans entrer dans les détails au sujet du compromis de la présidence, je voudrais expliquer les difficultés qui sont apparues lors de débats précédents sur cette question. Certaines délégations rejettent par principe toute prorogation de l’annexe H. Je dois dire que je ne comprends pas vraiment cette position. Les taux réduits énumérés à l’annexe H sont facultatifs, ainsi, à part quelques catégories qui se voient largement appliquer des taux réduits de TVA partout en Europe, il existe déjà aujourd’hui de grandes disparités entre États membres.

Si nous prenons en considération les nombreuses dérogations spécifiques octroyées à certains États membres, ces disparités s’agrandissent encore. Le secteur de la restauration est un très bon exemple. Actuellement, la moitié des États membres appliquent des taux réduits au secteur de la restauration à travers des dérogations spécifiques et cela n’a donné lieu à aucune plainte ou distorsion de concurrence. Pourquoi ne pas donner l’occasion alors à tous les États membres d’appliquer un taux réduit dans ce secteur s’ils le souhaitent? Certains États membres font pression pour plus de subsidiarité. L’impact budgétaire de l’application de taux réduits supplémentaires entre aussi en jeu. À mon avis, seuls quelques rares secteurs sont réellement pertinents à cet égard. En principe, seuls les secteurs de la restauration et de la construction pourraient avoir un impact budgétaire potentiel significatif. Par exemple, en ce qui concerne le secteur de la construction, le Conseil pourrait étudier des critères pour restreindre la portée des taux réduits afin de limiter l’impact budgétaire possible en limitant par exemple le taux réduit aux bâtiments d’un certain âge.

Je voudrais souligner l’importance économique du secteur de la construction. Vous savez que la Commission a toujours eu des doutes quant aux effets positifs sur l’emploi de l’introduction de taux réduits de TVA. C’est toujours le cas. Toutefois, nous devons réaliser qu’au moins dans ce secteur, le taux de TVA joue un rôle important. Contrairement à la réduction du taux, son relèvement par la réintroduction du taux normal pourrait très bien conduire à une augmentation immédiate des prix pour les consommateurs. Cela aurait des conséquences négatives pour l’emploi et pourrait même encourager l’économie sous-terraine dans les États membres concernés. Je suis conscient que les entreprises, les États membres concernés et le Parlement européen sont très inquiets à cet égard. C’est pourquoi je considère qu’il existe de bons arguments politiques et économiques pour permettre au moins de conserver le statu quo dans ce secteur.

Il existe cependant certaines conditions. Tout d’abord, seuls les services fournis localement devraient être ajoutés à la portée actuelle des dispositions du taux réduit de TVA. Il faudrait éviter d’étendre les taux réduits à de nouvelles catégories de biens, car le risque de créer des distorsions de concurrence est trop grand.

Deuxièmement, la simple prorogation des taux réduits expérimentaux pour les services à forte intensité de main-d’œuvre n’est ni viable ni souhaitable. Bien que j’aie été initialement tenté par cette solution, nous devons reconnaître qu’il est illusoire de croire qu’une simple prorogation a plus de chances d’être adoptée unanimement par le Conseil que le compromis actuellement discuté. En outre, cette expérience a été limitée à neuf États membres et une simple prorogation ne ferait que proroger le traitement inégal des États membres. Je dois souligner que le Conseil a déjà disposé de plus de deux ans pour parvenir à une décision. Il ne devrait pas se dérober à ses responsabilités une fois de plus.

Troisièmement, le compromis doit être juste dans le sens qu’il devrait représenter un pas vers le traitement égal de tous les États membres. Pour moi, la proposition de la présidence britannique d’une prorogation initiale des dérogations limitées dans le temps pour les nouveaux États membres jusque 2015 contribuerait précisément à cet objectif.

Je sais que certains députés ne sont pas tout à fait d’accord avec cette position, surtout en ce qui concerne la prorogation pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Permettez-moi dès lors de profiter de cette occasion pour leur rappeler le fait que quand le Conseil a convenu de la deuxième prorogation de deux années supplémentaires des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre, la Commission a considéré que les nouveaux États membres devaient se voir offrir les mêmes possibilités. À l’époque des négociations de préadhésion, la possibilité d’appliquer des taux réduits aux services à forte intensité de main-d’œuvre n’était pas jugée pertinente parce que l’expérience devait prendre fin le 31 décembre 2003, c’est-à-dire avant l’élargissement. La prorogation des mesures constituait donc un nouvel élément qui plaidait pour un réexamen de la situation. De toute évidence, la situation n’est pas la même qu’en 2003 et il est donc fort improbable que le Conseil demande unanimement à la Commission - comme il l’a fait précédemment - de proposer une prorogation. De plus, une simple prorogation des services à forte intensité de main-d’œuvre n’offre aucune solution à la demande diffuse d’inclure également les services de restauration dans le champ d’application des taux réduits parce qu’ils ne figurent pas actuellement à l’annexe K.

En conclusion, j’estime que le Conseil doit impérativement rédiger les lignes d’un compromis viable en vue d’une décision politique en décembre durant la dernière réunion Ecofin sous présidence britannique. Toutefois, la Commission est entre les mains du Conseil et nous ne pouvons rien faire de plus que d’aider autant que possible le Conseil à parvenir à un accord.

Comme commissaire responsable de la fiscalité, je peux vous assurer que la Commission est prête à faire le maximum et à faire preuve du maximum de souplesse durant la réunion Ecofin du 6 décembre pour aider à parvenir à un accord unanime sur la base du compromis britannique.

Enfin, je voudrais faire un rapide commentaire sur la proposition de huitième directive. J’ai souligné à maintes reprises qu’une des manières de remplir les objectifs de Lisbonne consiste à réduire le fardeau administratif transfrontalier et les coûts de l’application afin de faciliter les activités des entreprises au niveau de la Communauté. Aujourd’hui, il sera possible d’accomplir le pas suivant vers cet objectif. La proposition faite aujourd’hui rentre dans le paquet plus vaste connu sous le nom de programme de guichet unique. Le Parlement a adopté en septembre les autres parties de la proposition générale - les mesures de simplification, qui prévoient la possibilité pour les assujettis d’accomplir leurs obligations en matière de TVA dans les États membres d’établissement et les règles contenant l’échange d’informations entre États membres. Cette partie de la proposition vise à réformer la procédure de remboursement de la TVA pour les opérateurs qui doivent réclamer la TVA dans un État membre où ils ne sont pas établis. Une procédure entièrement électronique remplacera le lourd système de remboursement actuel sur support papier, prévu par la huitième directive. La nouvelle proposition aura pour résultat de permettre une accélération considérable de la procédure de remboursement de la TVA. Cela aidera en particulier les petites et moyennes entreprises. À cet égard, je salue la contribution positive du rapporteur, bien que je ne puisse pas accepter les amendements proposés. Les questions sont en fait déjà couvertes pour la plupart par le paquet de la Commission concernant le guichet unique. C’est pourquoi je vous invite à soutenir la position initiale de la Commission.

Je suis impatient d’entendre votre avis sur les trois dossiers TVA inscrits à l’ordre du jour de cette réunion. Dans mes remarques finales, je prendrai position sur les amendements qui ont été déposés.

  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous sais gré, Monsieur le Commissaire, de nous donner l’espoir dans votre discours. Je crois que tout optimisme est bon à prendre en ce qui concerne la législation en matière de TVA, parce que tout le monde parle de meilleure législation et de bonne gouvernance, mais nous constatons que c’est le contraire qui prévaut pour deux des trois sujets à l’ordre du jour.

Je salue la simplification des règlements concernant les remboursements de TVA pour les assujettis qui résident dans un autre État membre. Les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles et aussi toutes les PME, se verront offrir l’occasion de récupérer leur dû dans un laps de temps raisonnable. Ceux d’entre nous qui font partie du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ne peuvent qu’approuver.

Toutefois, une autre proposition vise aussi à proroger le seuil du taux normal de TVA. Bien sûr, c’est une bonne chose que de proposer cette prorogation, et nous la soutenons, mais nous trouvons qu’il est quelque peu théâtral d’introduire une mesure de ce genre moins de 30 jours avant l’expiration du délai et l’entrée en vigueur du délai suivant. Quoi qu’il en soit, tout le monde sait ce qui va se passer. Une décision sera prise plus tard et tout le monde pourra se détendre pendant cinq années supplémentaires.

Les difficultés - je ne trouve pas d’autre terme - qui entourent l’annexe K et, indirectement, aussi l’annexe H, à la sixième directive TVA sont encore pires. L’expérimentation impliquant le taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre dure depuis plus du double de la période prévue à l’origine. Le Conseil ne parvient tout simplement pas à en faire une évaluation et à prendre des décisions.

Les secteurs dont la Commission et le Parlement espéraient en 2003 qu’ils se verraient appliquer un taux réduit de TVA - l’industrie hôtelière et de la restauration, l’industrie de la construction, mais aussi les blanchisseries et les entreprises de jardinage - attendent toujours. Le Conseil ne dit ni «oui» ni «non»; le Conseil ne prend pas de décision et n’est pas présent parmi nous. Nous créons de l’incertitude et l’incertitude nuit au développement économique. C’est inacceptable alors que nous avons désespérément besoin de croissance et de plus d’emploi. Monsieur le Commissaire, nous comptons sur votre soutien dans le débat avec le Conseil. Pour le reste, nous soutenons pleinement les deux rapports Becsey et la résolution liée à la question orale.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, c’est moi qui ai applaudi, et je l’ai fait parce que je suis entièrement d’accord avec ce que Mme Thyssen vient de dire. Tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Becsey, qui s’en est sorti avec cette question difficile et qui est devenu maintenant notre expert TVA à la commission des affaires économiques et monétaires. Nous soutenons son rapport et aussi ce que d’autres ont dit au sujet du remboursement de la TVA. Il est vraiment vital que cela soit introduit plus rapidement et d’une manière plus simple pour les sociétés actives au niveau transnational; sans cela, le marché intérieur en Europe n’est qu’une farce.

L’autre rapport est lié à la question orale que nous avons déposée et les délais dans lesquels certaines questions doivent être traitées. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Thyssen quand elle dit qu’il est ridicule, à un mois seulement de l’échéance, de se trouver dans l’incertitude, en particulier dans les secteurs des services à forte intensité de main-d’œuvre, qui ne savent toujours pas à quelle sauce ils seront mangés. On ne peut rien reprocher au commissaire à ce propos; c’est le Conseil qui est l’organe juridique responsable en l’occurrence et il ne parvient pas à stipuler un règlement.

Je parle ici pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Idéalement, je voudrais qu’ils soient inclus à l’annexe H, à savoir dans la solution structurelle. J’espère que notre appel devant cette Assemblée constituera, en tout cas, le dernier coup de pouce nécessaire pour garantir un accord et qu’on trouvera le temps d’en débattre l’année prochaine. Je suis quant à moi favorable à ce que cette discussion ait lieu sur un plan bien plus large. Je pense que tout le débat sur le passage de l’imposition indirecte à l’imposition directe, que vous avez une nouvelle fois explicitement mentionné, Monsieur le Premier ministre Verhofstadt, a tout à voir avec notre manière de traiter ces taux de TVA de façon structurelle.

C’est pourquoi je me joins à M. Becsey pour dire que je ne suis pas favorable à la formulation d’un taux maximum durant la période intérimaire et que je suis tout à fait pour rendre structurelle la possibilité d’utiliser ces taux inférieurs. Si vous voulez passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte, ce qui peut s’avérer très avantageux, vous devez aussi différencier les taux. Les taux inférieurs s’expliquent du point de vue social, de l’emploi et pour réglementer et prévenir le travail au noir. Tous ces éléments doivent entrer en ligne de compte. Des taux supérieurs devraient s’appliquer peut-être à certains facteurs de luxe ou polluants.

Je pense que cette discussion structurelle devrait vraiment avoir lieu l’année prochaine et j’espère que ce commissaire pourra nous donner l’impulsion initiale pour le faire. J’espère que les États membres ne se cacheront pas chaque fois derrière la règle de l’unanimité et l’option dont ils disposent de créer toutes sortes d’obstacles et de conclure des accords cachés. Je ne fais que suivre Mme Berès dans ce qu’elle a dit tout à l’heure lorsque je dis que je ne considère pas cela comme de la bonne gouvernance ou une bonne législation.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais exprimer moi aussi ma gratitude envers mon collègue, M. Becsey, pour son travail concernant la question de la taxe sur la valeur ajoutée et les documents qui s’y rapportent. Aujourd’hui, nous discutons d’une taxe qui possède une importance paneuropéenne. Bien que l’Union européenne ne partage pas une politique fiscale commune, la taxe sur la valeur ajoutée est une source essentielle de financement du budget de l’Union européenne. Dès 1977, lors de l’adoption de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, des tentatives ont été faites pour créer, dans un sens général, une base d’imposition commune sur la valeur ajoutée afin de garantir la stabilité des paiements au budget de l’Union européenne.

Le travail dans ce domaine a permis des résultats importants, le système actuel de taux de TVA prévoit toujours des exceptions sous forme de taux de TVA considérablement inférieurs appliqués à certains biens et services. De plus, cette question ne concerne pas seulement les produits spécifiques soumis à ces taux de TVA dans différents États membres, mais aussi les termes changeant de validité de ces exceptions. Un tel système compliqué pose des problèmes de prévision des flux budgétaires à long terme, il crée aussi des conditions potentiellement différentes auxquelles les États membres appliqueraient les dispositions de la directive TVA.

C’est pourquoi je voudrais proposer et soutenir ces propositions, je voudrais que la Commission européenne revoie et rédige une liste commune de biens et services qui seraient soumis à des taux inférieurs; en outre, la Commission devrait évaluer l’impact macroéconomique et les expériences d’autres pays afin de s’assurer que la liste reste valable à long terme plutôt que d’être temporaire, sauf mention contraire de commun accord. L’introduction d’une liste commune permettrait d’éviter la pratique défectueuse de la part de certains pays qui appliquent des taux inférieurs comme une exception, alors que d’autres pays ne peuvent pas le faire. Une liste commune garantirait aussi sans doute la stabilité des flux dans le budget de l’Union européenne, dans la mesure où elle faciliterait la prévision des flux financiers à long terme.

  Ian Hudghton, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, concernant le sujet des taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, cela fait pratiquement un an que le Parlement a adopté un rapport, dont j’étais le rapporteur, qui soutenait à une écrasante majorité le principe selon lequel tous les États membres devraient avoir le droit de mettre en œuvre le programme. Il est décevant de constater qu’aucun progrès n’a été réalisé au cours de l’année écoulée.

J’ai déclaré à l’époque que nous devions faire régner bien sûr l’égalité entre les États membres, mais aussi que nous devions faire pression sur le Conseil afin que ce principe devienne une caractéristique permanente pour voir se réaliser nos espoirs concernant la stratégie de Lisbonne. Je conçois qu’il puisse être difficile de quantifier les avantages en termes de création d’emplois, mais je suis également convaincu qu’une nouvelle application soudaine de la TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre aura un impact négatif.

Mon expérience personnelle au sein d’une petite entreprise de construction m’a appris que le fait de devoir appliquer la TVA au taux plein produit un impact sur le choix du consommateur. Dans un grand nombre de cas, les consommateurs choisissent d’aller là où la TVA n’est pas appliquée. Cette résolution, soutenue par tous les groupes et qui sera votée aujourd’hui, est raisonnable. C’est le moins que nous puissions attendre du Conseil, si nous ne voulons pas que la fin de ce programme ne produise un choc soudain, programme auquel j’espère que les États membres pourraient être encouragés de participer plus pleinement pour que nous puissions accumuler les données concernant les impacts bénéfiques, qui sont certainement quantifiables.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, l’imposition indirecte est un levier qui sert à ponctionner le revenu de la base, il est donc contre la base.

Les privilèges fiscaux constants qui profitent aux grandes entreprises et à leurs bénéfices, sous prétexte d’investissements croissants, s’accompagnent d’une augmentation simultanée des impôts indirects et d’une réduction du revenu de la base. C’est pourquoi nous manifestons notre opposition à toute forme d’imposition indirecte et, en particulier, au système de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Tout récemment, dans mon pays, le gouvernement grec, appliquant loyalement les diktats du pacte de stabilité, a relevé la TVA d’un pour cent. En même temps, certains disent qu’il pourrait y avoir une nouvelle augmentation à la suite de la pression de la Commission. Bien sûr, on a prôné une réduction d’impôt de 10 % pour les bénéfices des entreprises. L’ironie serait finalement d’en arriver à la position paradoxale qui consiste à soutenir un plafond de 25 % de TVA pour être sûr qu’elle n’aille pas plus loin.

Les taux de 15 % à 25 %, qui ne permettent pas de faire la distinction entre les produits de première nécessité et les produits de luxe, les taux uniformes qui font que le travailleur pauvre et le riche homme d’affaires acquittent les mêmes accises et la même taxe sur le dentifrice ou un yacht, sont souvent plus élevés que les taux d’imposition directe des grandes entreprises. Il existe même des propositions qui tendent à abolir les impôts directs progressifs et à créer un taux standard qui serait le même que pour les impôts indirects.

Le fait que la directive expérimentale permettant un taux de TVA inférieur pour les services à forte intensité de travail ne puisse pas s’appliquer de manière générale est typique de la stratégie uniforme des grandes entreprises et de la lutte capitalistique. La période d’application de cette directive, qui permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à certaines activités pour que les emplois correspondants puissent être maintenus en même temps, a été prorogée à deux reprises. Il n’a pas été possible jusqu’à présent de l’appliquer en général à tous les États membres, raison précisément pour laquelle elle est représentative des désaccords.

Nous luttons avec les travailleurs pour la protection du revenu de base, pour l’abolition des impôts indirects et l’application d’une politique d’imposition progressive des revenus et du capital afin d’éviter que les travailleurs, les retraités, les chômeurs et les classes populaires en général ne paient la note et faire en sorte que les impôts cessent d’être un des outils de la redistribution du revenu des travailleurs au profit des grandes entreprises.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le rapport de M. Becsey relatif au taux normal minimum affirme que le Parlement européen a pour but ultime de contribuer à favoriser la productivité et la croissance économique dans l’Union européenne. Bien qu’il s’agisse de nobles sentiments, j’espère que vous me permettrez de donner un petit conseil général.

Le FMI estime que la zone euro connaîtra une croissance de 1,8% en 2006, les plus grandes économies enregistrant les moins bonnes performances. Cette faible croissance est loin d’être suffisante pour soutenir le programme social de l’Union européenne. La Commission suggère qu’une réduction de l’impôt sur le revenu de 1 % du PIB entraînerait une augmentation de la croissance plus que proportionnelle. Il y aurait donc lieu d’utiliser un programme de TVA harmonisée pour passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte. Malheureusement, rien ne prouve de manière irréfutable que cette croissance aura lieu. De plus, ce passage implique une redistribution des pauvres vers les riches, comme pour la politique agricole commune, qui récompense les propriétaires terriens plutôt que les fermiers. Est-ce vraiment cela que nous souhaitons?

Au lieu d’essayer d’harmoniser l’imposition, je suggèrerais à nos partenaires de la Commission de la laisser tranquille. Ne comprennent-ils pas que leur poursuite obsessionnelle d’un pied d’égalité illusoire et leurs politiques repliées sur elles-mêmes et reposant sur la réglementation lui nuisent plus qu’elles ne la stimulent? La directive sur le temps de travail, la directive sur le travail temporaire, la politique agricole commune sont autant d’exemples d’une Union européenne qui refuse d’ouvrir les yeux sur la réalité des marchés mondiaux, du libre-échange et de l’efficacité, mais qui vise plutôt à poursuivre un modèle social dépassé, qui n’a pas sa place dans l’économie mondiale.

L’harmonisation devrait être le cadet des soucis de tout gouvernement national soucieux de voir croître l’économie de son pays. Par contre, une dose de véritable déréglementation donnerait des résultats merveilleux.

  Le Président. - Monsieur Whittaker, permettez-moi de vous signaler que des enquêtes mondiales indiquent, dans l’ensemble, que l’Europe est la région la plus attirante au monde. La plupart des habitants de la planète préféreraient vivre en Europe plutôt qu’en Amérique. Le système européen ne peut donc être aussi mauvais!

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, le fait que vous vous serviez de la position qui est la vôtre pour vous livrer à des déclarations politiques peut apparaître comme une question d’image, mais ces choses, aussi techniques soient-elles, touchent au cœur même de notre vie communautaire. Il se fait aussi que les questions liées à la TVA ont à voir avec la justice. Il faut bien constater que cette Union européenne qui est la nôtre recourt dans sa faiblesse - parce que nos dents organisationnelles ne mordent plus - à l’aide artificielle fournie par la TVA afin de pouvoir accumuler une certaine recette fiscale digne de ce nom. C’est une manière très injuste de voir les choses, puisque, comme nous le savons, la TVA frappe très souvent les mauvaises personnes.

Deux Autrichiens pourraient vous donner l’exemple à suivre. Vous connaissez probablement le premier - Bruno Kreisky - mais pas le deuxième, Karl-Heinz Grasser. Kreisky avait compris très clairement, il y a bien longtemps, que nous n’irions nulle part avec des approches de ce genre. Nous devons au contraire concentrer nos efforts - surtout en ce qui concerne les taux de TVA - sur la TVA appliquée dans des domaines où nous pouvons récupérer une partie de ce que nous perdons ailleurs, par exemple ce que les riches aiment vraiment: les limousines, les yachts et les résidences secondaires. L’amendement vise à y mettre fin, j’estime qu’il est aberrant. Karl-Heinz Grasser essaie, du moins en Autriche, - et en cela je pense qu’il est exemplaire - d’empêcher que les entreprises actives à un niveau international ne jouent avec leur taxe sur les inputs sans jamais avoir en fait à verser de TVA. La prochaine présidence du Conseil pourrait avoir l’occasion, au moins au niveau européen, de mettre un terme aux échappatoires en matière de TVA.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la plupart des intervenants précédents ont démontré que la manière de traiter cette question n’est pas professionnelle, qu’elle trahit une attitude irresponsable vis-à-vis des acteurs du marché - tant les entreprises que leurs clients - et qu’elle introduit plus d’incertitude que de clarté.

Le fait de s’y prendre à l’avance ne me semble pas synonyme de sécurité, ni le Conseil ni la Commission ne semblent avoir fait suffisamment leurs devoirs. S’ils l’avaient fait, l’emploi du temps ne comporterait pas un tel méli-mélo de rapports, de reports et de prorogations des arrangements provisoires, sans qu’aucune solution réelle ne soit trouvée.

En Allemagne, le mot Steuer possède un double sens: il est associé non seulement à l’imposition, mais aussi au pilotage. Les impôts pilotent. La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.

Je plaide donc pour un débat général concernant l’imposition - un débat, qui plus est, qui ne se limite pas à des aspects individuels du sujet. Je plaide pour une approche à long terme de l’imposition, quelque chose de convenu entre les États membres plutôt que quelque chose d’arrangé à midi moins une, de prorogé en fin de compte et qui ne permet pas de ce fait de trouver une solution. Ces deux exemples nous montrent que le résultat de ce que nous débattons à présent ne sera rien de plus qu’un arrangement provisoire qui ne nous fera pas avancer.

  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous sommes actuellement confrontés à une situation dans laquelle les taux de TVA varient beaucoup au sein de l’Union européenne. Les États membres ont différents taux normaux, différents taux réduits et différentes règles d’application de ces taux. Il en résulte in fine une distorsion des prix à l’intérieur de l’Union européenne. Ces différents taux ont aussi un impact négatif sur l’allocation des ressources et, à long terme, ils réduisent le potentiel de croissance de l’Union européenne.

En même temps, il existe de nombreux doutes quant au fait de savoir si les taux de TVA doivent être harmonisés. Certains nous ont fait part de ces doutes aujourd’hui devant cette Assemblée. Je pense que l’heure est venue pour nous d’avoir un débat sérieux et complet sur le système fiscal dans l’Union européenne. Je suggérerais à la Commission d’entreprendre une étude détaillée de l’impact, qu’il soit positif ou négatif, d’un rapprochement progressif des taux de TVA à l’échelle de l’Union européenne et de leur application. Nous avons besoin de données analytiques solides, qui servent de base à un examen sérieux de cette question.

Pour en venir aux taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, je voudrais répéter que ces taux ont été introduits il y a six ans sur base expérimentale. Je suis vraiment étonné que les États membres n’aient pas encore été en mesure d’évaluer les résultats de cette expérimentation.

La situation actuelle conduit à une discrimination flagrante envers les nouveaux États membres dans ce domaine. Il ne faut plus permettre que cela continue.

  Wolf Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, - comme l’intervenant précédent, M. Rosati, vient de le dire - il est plutôt étonnant et décevant que, quatre semaines avant la fin de l’année, nous devions débattre de quelque chose qui aurait dû être réglé il y a bien longtemps.

Le fait est que les règles spéciales introduites en 1999 - pour trois années tout d’abord - concernant les taux réduits de TVA s’appliquaient uniquement à quelques États membres et à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Après leur expiration, les délais d’origine ont été prorogés à plusieurs reprises, cela montre qu’il n’a pas été possible, même dans le passé, de parvenir à une solution définitive. À défaut d’une autre décision, cette règle cessera de s’appliquer à la fin de cette année. Ce que nous savons, c’est que les attentes suscitées par l’introduction des règles spéciales n’ont été remplies qu’en partie seulement - si tant est qu’elles l’aient été.

En 2003, la Commission a découvert que les taux réduits de TVA ne se traduisaient pas dans des prix inférieurs et qu’ils n’avaient pratiquement aucune influence perceptible en matière d’emploi.

C’est ce qui a conduit mon groupe à lier son soutien en faveur de la proposition de résolution commune, qui réunit tous les partis, au respect de plusieurs conditions. La première était que la prorogation devait être unique, effective uniquement jusqu’à la fin de l’année suivante. Deuxièmement, il fallait que la Commission prenne l’initiative d’une étude complète concernant l’efficacité de la mesure. Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi. Dans ces domaines, donc, l’arrangement spécial serait devenu permanent. Les autres domaines, ceux pour lesquels la réduction se serait avérée inefficace, seraient exclus une fois pour toutes. Les nouveaux États membres se verraient aussi autorisés à appliquer un taux réduit afin qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence dans l’Union européenne.

Nous demandons un vote séparé sur le paragraphe 2 de la proposition de résolution commune, car les règles sont en vigueur depuis très longtemps et le rapport mentionné est suffisamment détaillé et explicite à nos yeux.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, qui oserait aujourd’hui annoncer la destruction de 170 000 emplois au sein de nos anciens pays de l’Union. Folie? Aberration? Non, simple réalité! En effet, si le Conseil des ministres Ecofin du 6 décembre prochain ne pérennise pas la TVA à taux réduit, ce scénario catastrophe se produira dès 2006.

La mise en place, en 1999, de l’expérimentation de la TVA à taux réduit pour les services à forte intensité de main-d’œuvre a fait la preuve de son efficacité. Elle a été créatrice d’emploi. En France, par exemple, le BTP (bâtiment, travaux publics) estime à 60 000 le nombre d’emplois pérennes créés. Elle a aussi contribué à lutter contre le travail clandestin. Toujours en France, le nombre d’infractions dans la construction a été réduit de moitié. En outre, cette mesure est vertueuse pour la lutte contre le réchauffement de la planète. La TVA à taux réduit pour les travaux d’économie d’énergie bénéficiera tant aux consommateurs qu’aux entreprises et représente un potentiel d’emplois non délocalisables. Alors quels arguments plus convaincants pourrait présenter le Conseil pour refuser la pérennisation de la TVA à taux réduit?

Chers collègues, en France, les citoyens ont déjà marqué leur colère face à une Europe qui ne répond plus à leurs attentes. Alors, demain, nous attendons vraiment des signaux positifs de la part du Conseil.

  Patrick Louis (IND/DEM). - Monsieur le Président, chers collègues, le 4 mai dernier, à quelques jours du référendum sur la Constitution européenne, la Présidence de l’Union annonçait l’imminence d’un accord sur la baisse de TVA pour le secteur de la restauration en France, TVA qui passerait de 19,6% à 5,5%. Pour faire voter oui, le gouvernement français devait audacieusement confirmer cette promesse pendant toute la campagne, une promesse en réalité très ancienne puisqu’elle était déjà au programme du candidat Chirac, en 2002, et même en 1995. De même, dans son projet de loi de finances pour 2006, le gouvernement français, pariant sur un accord au niveau européen, a annoncé et prévu une reconduction pour un an du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. De promesse en double langage, force est de constater qu’une insécurité fiscale perpétuelle est entretenue, perturbant les consommateurs et surtout les professionnels des secteurs concernés.

Ainsi, après que nos peuples ont dit non au super-État, le moment n’est-il pas venu de dire la vérité aux Européens? Vouloir à tout prix tout faire à Vingt-cinq est paralysant. Le temps n’est-il pas venu d’imaginer une autre Europe: une Europe à géométrie et à géographie variables?

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec l’intervention de M. Becsey, c’est pourquoi je me concentrerai entièrement sur le taux réduit de TVA appliqué aux services à forte intensité de main-d’œuvre.

Toutes les enquêtes d’opinion en Europe indique que les Européens ont deux préoccupations: trouver du travail et être assurés que les ressources suffiront pour maintenir l’État providence. On a écrit beaucoup pour rassurer les citoyens à cet égard, mais on n’a pas fait grand-chose. Beaucoup de paroles, mais pas d’actes.

L’établissement d’une TVA réduite concernant les services qui créent de l’emploi, les services qui promeuvent l’embauche de travailleurs, en particulier des moins qualifiés, a constitué probablement une des rares initiatives concrètes dans ce domaine. Un taux de TVA réduit qui ramène à la surface des ressources précédemment immergées et qui peuvent servir à financer les retraites futures. Une TVA réduite sur le travail qui nous permet de rééquilibrer la relation instable entre l’imposition du capital et l’imposition du travail.

Dans la situation actuelle, cette expérience, qui a débuté en 2000, pourrait se terminer sauf prorogation. Le Conseil n’a toujours pas d’avis; le Conseil ne sait pas et n’a pas de réponse.

Je voudrais dire au commissaire qu’il peut faire beaucoup plus que ce qu’il a dit dans son discours. Le commissaire peut faire pression sur le Conseil: il peut lui dire que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où de nouveaux États arrivent, des États dans lesquels les problèmes que nous sommes occupés de résoudre - le manque d’emplois, l’économie au noir - sont plus exacerbés que dans les anciens États; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à une expérience et de risquer ainsi une augmentation des prix et une diminution de l’emploi; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où nous nous apprêtons à débattre de la directive sur les services, qui a suscité une telle préoccupation en termes d’emploi dans les États membres. Le commissaire peut dire au Conseil que notre Parlement est unanime et qu’il n’aime pas être traité à la légère, surtout quand le Conseil n’offre aucun avis fondé en retour.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Joseph Muscat (PSE). - (MT) Monsieur le Président, merci. J’ai l’impression que nous sommes en train de prêcher des convertis, pour la simple et bonne raison que le Conseil n’est pas là et que le Commissaire est d’accord avec la position forte que nous adoptons, même s’il affirme ne pas penser que la prorogation de l’expérimentation soit une solution suffisamment bonne. Je crois que, en ce moment, au début décembre, nous devrions envisager aussi cette solution. Il ne fait pas de doute que le Conseil devrait prendre note de notre position qui est très favorable au renouvellement de cette facilité pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, qui semble être une expérimentation qui a réussi et créé des emplois nouveaux. À part cela, cette expérimentation devrait être étendue et offerte comme une nouvelle possibilité à de nouveaux États membres. L’ironie veut que, tandis que nous parlons ici de taux inférieurs, de tenter l’expérimentation de ces taux inférieurs, certains gouvernements dans d’autres pays, dont le mien, Malte, n’ont pas fait l’expérimentation de ces taux d’imposition inférieurs depuis leur adhésion à l’Union européenne, mais ont porté leur TVA de quinze à dix-huit pour cent. Je crois aussi que la gamme de services devrait être étendue et inclure aussi d’autres services comme les services environnementaux et la restauration. Cette expérimentation a été une réussite et pour garantir notre crédibilité aux yeux de nos électeurs, que nous représentons, la Commission et le Conseil devraient accorder plus de valeur à l’une des rares expérimentations qui ait vraiment réussi.

  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je rejoins mes collègues, au risque de répéter les mêmes arguments et avis.

Certains États membres ont été concernés par l’expérimentation des taux réduits de TVA, mais malheureusement pour tous ces pays, cette expérimentation a eu lieu à un moment où l’économie européenne n’a pas été particulièrement impressionnante, surtout dans bon nombre des plus grands États membres.

En fait, dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, cette expérimentation a apporté une plus grande contribution encore qu’on aurait pu l’imaginer, dans la mesure où elle a soutenu des niveaux d’emploi considérables.

Entre autres choses, un autre argument en faveur de la poursuite de cette expérimentation réside dans le fait que la situation économique générale de l’Europe change légèrement, même si elle le fait très faiblement pour le moment, ce qui a pour conséquence que l’arrêt de cette expérimentation entraînerait des effets désastreux.

Deuxièmement, l’expérimentation a été positive en ce sens qu’elle a induit des changements quasi structurels dans certains pays, en six ans. Dans mon pays, l’Italie, par exemple, l’expérimentation des taux réduits de TVA a coïncidé avec une mesure prévoyant des incitants à la rénovation immobilière via un impôt sur le revenu - qui a connu un énorme succès. Ce fut un véritable succès parce que cela a permis à la fois la rénovation rapide d’une grande partie du patrimoine immobilier de l’Italie et amélioré la situation économique et financière du pays.

Du point de vue financier, la formule «impôt sur le revenu-TVA réduite» a mis au jour une quantité énorme de travail non déclaré - imposable au profit du pays lui-même - alors que d’un point de vue économique cette formule a probablement été l’ingrédient le plus important qui a soutenu la demande globale du pays à une époque où, en Italie, la consommation languit, les investissements productifs sont réduits et les exportations baissent.

À tout ce qui a été dit, j’ajouterai mes deux remarques pour la poursuite de l’expérimentation. J’espère donc que, avec le soutien de la Commission également, le Conseil écoute enfin la voix du Parlement européen.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, tout en soutenant les conclusions du rapport en matière de minimum de taux normal de TVA, je me dois de faire entendre quelques dissonances par rapport à certaines thèses de notre cher rapporteur, et je ne suis pas mécontente d’être soutenue par la grande majorité de mon groupe dans cette affaire.

Après mûre réflexion, l’idée de proposer un maximum de 25% pour le taux normal de TVA me paraît judicieuse. Nous aurions donc une sorte de couloir entre 15% et 25%, un peu comme le serpent monétaire en son temps.

Rappelons-nous, le point de départ en 1992 était bien d’aller dans le sens d’une convergence des taux de TVA dans le cadre du marché unique. Cette convergence ne s’est pas inscrite dans les faits, mais la proposition du Parlement de fixer un taux maximum de 25% pourrait inciter de manière décisive à aller dans ce sens et éviter ainsi une trop grande distorsion des taux, qui est préjudiciable. Voilà pourquoi je soutiens cette proposition, adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires et soutenue à deux reprises déjà par la Commission européenne.

En ce qui concerne l’idée générale du rapporteur développée dans son exposé des motifs d’une réorientation fondamentale des systèmes fiscaux avec une hausse de la fiscalité indirecte aux dépens de la fiscalité directe, je ne cacherai pas non plus mes réserves. J’y vois pour l’heure beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages: le risque de raviver encore plus les tensions inflationnistes déjà trop présentes; le danger de casser les ressorts de la demande intérieure souvent anémique; le problème de l’équité sociale d’une telle réorientation. Bref, faisons très attention avant de nous engager sur de telles voies.

Permettez-moi, enfin, de dire un mot concernant les taux réduits de TVA, entre autres pour les activités à haute intensité de main-d’œuvre. La non-reconduction de cette mesure, qui a des effets positifs sur l’emploi n’en déplaise à M. Klinz et à d’autres, ne serait pas seulement, Monsieur le Commissaire, regrettable, comme vous l’avez dit, mais serait une véritable catastrophe pour l’ensemble des secteurs concernés. Je me rallie à Mme Berès qui a très bien expliqué nos préoccupations pour presser le Conseil d’arriver, lors de la réunion de la dernière chance du 6 décembre, à une solution sur la base de la proposition luxembourgeoise reprise et complétée par la Présidence britannique. J’espère donc que notre résolution en la matière fera enfin impression sur le Conseil, qui est encore aux abonnés absents ici.

Les choses étant ce qu’elles sont, Monsieur le Président, je suis d’avis que les États membres devraient pouvoir profiter d’une bien plus grande latitude pour déterminer les secteurs bénéficiant d’un taux réduit et la cause des restaurateurs français, rien que pour donner cet exemple, me paraît des plus justifiées. Je formule donc un appel pour que le nouveau gouvernement allemand fasse preuve de plus de flexibilité.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais insister en particulier sur la nécessité de rembourser les organisations sans but lucratif ou les œuvres de bienfaisance pour la TVA qu’elles versent. Je voudrais demander au commissaire Kovács de réitérer son soutien en faveur de cette idée, qu’il a exprimée lors d’une conférence de l’European Charities Committee on VAT, ici à Bruxelles, il y a deux mois.

Les œuvres de bienfaisance comme la Home Farm Trust - qui aide 900 personnes en difficulté d’apprentissage et qui possède des magasins à Braintree, Colchester, Newmarket, Saffron Walden et Sudbury, dans ma circonscription - ne peuvent récupérer des sommes d’argent énormes parce qu’elles ne répercutent pas la TVA, qu’elles fournissent leurs services grâce à d’importantes subventions ou à titre gratuit.

Des études menées en Irlande et au Danemark, ainsi qu’au Royaume-Uni, montrent que cela engloutit jusqu’à 4% des dépenses totales des œuvres de bienfaisance. Étant donné que les œuvres de bienfaisance fournissent presque toujours des services au niveau local, elles constituent un excellent cas de subsidiarité et de prise de décision nationale concernant les taux de TVA qu’elles versent. Le Parlement européen a déjà accepté ce principe dans le rapport Randzio-Plath, j’en appelle à la Commission afin qu’elle soutienne les décisions qui doivent être prises avant la fin de cette année. Sans cela, les œuvres de bienfaisance perdront des millions d’euros chaque année.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce paquet de propositions de la Commission, en particulier dans le contexte d’une réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, qui fournissent des biens et des services dans d’autres États membres. Rationaliser les procédures en matière de TVA pour ces entreprises améliorera l’efficacité et favorisera un accroissement de l’activité dans le marché intérieur, ce qui contribuera à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, qui est supposée constituer notre but à tous en ce moment.

Les programmes de guichet unique, qui se trouvent au cœur du paquet, permettront en fin de compte de nouvelles règles pour les entreprises transnationales et l’introduction de services de l’entreprise au consommateur. Cela entraînera des avantages particuliers dans mon propre pays pour les sociétés irlandaises qui offrent leurs services aux consommateurs dans d’autres États membres, via l’internet.

Le taux normal minimum de TVA, actuellement fixé à 15 %, devrait disparaître à la fin de cette année. La Commission propose de le proroger jusque 2010. Je suis d’accord en général et je soutiens en particulier la décision de la commission des affaires économiques et monétaires de disposer d’une analyse de l’impact concernant les taux de TVA implicite et normal dans les États membres, qui devrait également envisager de fournir à tous les États membres la même occasion d’appliquer des taux réduits à certains biens et services. Nous devons réexaminer la question des exemptions spéciales sur les taux réduits. Mon pays n’a jamais demandé de taux réduits. Si je ne m’abuse, seuls neuf États membres les appliquent.

Nous devons faire quelque chose. Les services de restauration et d’hospitalité méritent une attention particulière dans tous les États membres. En termes d’emplois et de services, il s’agit de secteurs qui pourraient vraiment doper les économies à travers l’Europe en ce moment, puisque le tourisme est un des secteurs de croissance. Actuellement, les taux de TVA sur les aliments dans certains États membres sont prohibitifs et devraient être révisés de toute urgence.

Je constate que le rapport sur les guichets uniques et le remboursement de la TVA n’a été généralement renvoyé au Parlement qu’à cause d’une modification de la base juridique. Je m’inquiète du nombre de questions qui concernent la base juridique dans ce Parlement. Il s’agit de questions pour lesquelles le Parlement n’a qu’un rôle consultatif. Toutefois, que se passe-t-il avec les bases juridiques? Que se passe-t-il en termes de propositions de la Commission concernant différentes bases légales et le fait que le Conseil les modifie ou les amende par la suite ou, dans de nombreux cas, introduise une double base juridique? Nous avons besoin de certitude dans notre droit. Le droit qui produit de l’incertitude est un mauvais droit. Nous avons besoin de toute urgence d’une discussion ouverte concernant la question de la base juridique dans notre Assemblée.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie une fois de plus le Parlement pour avoir rapidement examiné la proposition concernant le taux normal minimum - compte tenu du fait que les règles actuelles viennent à échéance le 31 décembre 2005 - et pour la contribution positive du rapporteur. Je comprends les préoccupations des députés qui s’inquiètent du peu de temps qu’il nous reste, mais je voudrais vous rappeler que la Commission a déposé sa proposition en 2003 et que c’est le Conseil qui n’a pas été capable d’aboutir à une décision unanime.

Je commenterais brièvement quelques-uns des amendements. Le premier amendement restreint le niveau du taux normal en fixant un niveau maximum de 25 % afin de prévenir une divergence croissante des taux normaux de TVA appliqués par les États membres. Cela nécessiterait une nouvelle proposition de la Commission, qui empêcherait l’adoption à temps d’un taux minimum à appliquer à partir du 1er janvier 2006. De plus, étant donné l’expérience passée, cette proposition n’a aucune chance d’être adoptée à l’unanimité par le Conseil.

Le deuxième amendement vise à permettre plus de flexibilité dans les dispositions en matière de TVA afin de permettre aux États membres de réagir à la situation économique fluctuante. Ceci n’est pas conforme au premier amendement, qui tente précisément de prévenir une telle souplesse en ce qui concerne le taux normal. En général, cette proposition ne constitue pas encore le vecteur approprié permettant d’effectuer une évaluation générale des impacts macroéconomiques des taux de TVA, des recettes associées et des implications budgétaires pour les États membres de l’Union européenne.

Je suis content qu’une partie du paquet du guichet unique concernant le programme de remboursement de la TVA reçoive le soutien des députés. Malheureusement, la Commission ne peut accepter les amendements proposés, pour les raisons suivantes.

Les amendements 1 et 2 se rapportent au règlement et aux accords de coopération pour la procédure de remboursement, qui constitue une autre partie de la proposition de guichet unique. L’amendement 3 vise à proroger l’échéance, ce qui n’est pas nécessaire à mon avis. L’amendement 4 n’est pas faisable parce que, d’une part, les États membres se verraient imposer une date limite stricte de quatre mois pour les remboursements, mais, d’autre part, il n’y aurait pas de date limite pour l’envoi des informations supplémentaires requises à un assujetti. En outre, cet amendement est en contradiction avec le deuxième sous-paragraphe du même article, qui dit qu’une nouvelle période de trois mois commence à courir à partir du moment où les informations supplémentaires ont été reçues de l’assujetti.

Je suis convaincu que l’avis positif du Parlement contribuera à une prise de décision en temps opportun de la part du Conseil concernant la proposition de taux normal et qu’elle facilitera la discussion sur les propositions de guichet unique, en vue de leur adoption durant la présidence autrichienne.

Pour ce qui est des services à forte intensité de main-d’œuvre, j’ai écouté attentivement toutes les contributions et je ne puis que vous rappeler que la Commission a déjà entrepris les démarches nécessaires pour soutenir leur inclusion dans le champ d’application des taux réduits, comme défini à l’annexe H. Toutefois, les discussions actuelles au Conseil ne sont pas faciles.

Dans mon introduction, j’ai longuement expliqué pourquoi je considère qu’une prorogation des arrangements expérimentaux ne constitue pas vraiment une voie viable. En outre, nous devons être très prudents, étant donné qu’un accord unanime au Conseil sur une telle prorogation semblerait aussi difficile à obtenir qu’un véritable accord sur le champ d’application du taux réduit en tant que tel.

Je soutiens le consensus exprimé dans la résolution du Parlement. C’est un signal très important pour le Conseil quant à la nécessité d’aboutir à un accord qui tienne compte des intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que de tous les États membres.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h00.

Déclaration écrite (article 142)

  Bruno Gollnisch (NI). - Jacques Chirac a menti délibérément aux restaurateurs français en leur faisant croire qu’il pouvait réduire la TVA sur leur activité sans demander la permission à Bruxelles.

Il n’est pas certain que le Conseil trouve un accord avant la fin de l’année sur la refonte de la directive TVA, et notamment sur l’application d’un taux réduit pour les services à forte intensité de main d’œuvre. Au 1er janvier 2006, si l’autorisation de ces taux réduits n’est pas prolongée d’une manière ou d’une autre, des secteurs entiers, au premier rang desquels le bâtiment, vont en subir de plein fouet les conséquences.

Pourquoi en est-on là? Pour les services de main d’œuvre, c’est une manœuvre pour pousser le Conseil à adopter une réforme globale de la directive TVA. Pour la restauration, il faut en modifier les annexes. L’Allemagne s’y oppose. Elle ne veut pas voir fleurir chez elle des revendications similaires à l’heure où elle entend augmenter sa fiscalité indirecte de 20 %. Est-ce que l’Allemagne à tort? non.

Ces problèmes n’existeraient pas si les États avaient conservé leur souveraineté fiscale et pouvaient en jouer pour stimuler l’emploi. La véritable erreur, les véritables torts sont du côté de ceux qui ont voulu dépouiller les États de leurs prérogatives régaliennes.

  Dominique Vlasto (PPE-DE). - L’Union européenne a fait de l’emploi sa priorité et pourtant elle n’est pas capable de prendre une décision sur l’application du taux réduit de TVA dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre.

En raison d’un blocage persistent au Conseil, il n’est aujourd’hui pas possible de modifier dans les États la liste des secteurs pouvant en bénéficier. Reconduire d’année en année, à la va-vite, une décision du Conseil n’est pas une attitude responsable. L’insécurité, juridique et économique, qui plane sur ces secteurs d’activité n’est plus acceptable.

Dans le BTP, le taux réduit sur la rénovation a permis à des milliers de petites entreprises, premières concernées par cette mesure, d’augmenter leur activité et d’embaucher.

Dans les services à domicile, ce taux réduit a permis de diminuer le travail clandestin et d’améliorer les conditions d’embauche.

Pour la restauration, qui est un important vivier d’emploi en Europe, il est certain que l’application du taux réduit de TVA produira les mêmes effets bénéfiques dans les États qui souhaiteraient appliquer cette mesure.

Je demande donc au Conseil de prendre ses responsabilités et de trouver un accord qui permette de libérer le potentiel d’emploi des secteurs à forte intensité de main d’œuvre.

(1) Cf. procès-verbal.