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Débats
Lundi 12 décembre 2005 - Strasbourg Edition JO

Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de dire qu’il n’y a pas plus de raisons d’harmoniser les taux ou les assiettes de l’impôt des entreprises que d’harmoniser l’impôt foncier, l’impôt sur la fortune ou l’impôt sur les plus-values en capital. Premièrement, une assiette commune consolidée touche à la souveraineté nationale et à la subsidiarité. Deuxièmement, la Commission soutient qu’elle n’essaie pas d’harmoniser la fiscalité, mais comment est-il possible de séparer la question de l’assiette fiscale et la question du taux d’imposition? L’harmonisation de l’assiette ne conduira-t-elle pas à une harmonisation du taux?

Certains collègues ont peut-être confondu l’harmonisation de l’assiette de l’impôt avec l’harmonisation des comptes des sociétés et des exigences en matière de transparence concernant les sociétés et leurs comptes. C’est une erreur. Les comptes peuvent être harmonisés, bien sûr, mais les comptes harmonisés peuvent ensuite être adaptés à des fins fiscales dans les États membres et cela relève des États membres.

Troisièmement, la proposition de la Commission européenne concernant une harmonisation de la fiscalité des sociétés repose sur l’hypothèse qu’une mauvaise concurrence fiscale entraîne un passage d’une imposition sur le capital, qui est mobile, vers une imposition sur le travail, qui est comparativement immobile, et que ce développement nuit à l’emploi et aux citoyens ordinaires de l’Union européenne. Cette hypothèse est contestable à mes yeux. Alors que la tendance était à la baisse des taux d’imposition des sociétés dans certains États membres, celle-ci s’est accompagnée d’un élargissement des assiettes fiscales des sociétés et d’une amélioration de la rentabilité sous-jacente des sociétés. Dans mon propre pays, par exemple, le taux d’imposition inférieur a gonflé les recettes fiscales. Nous sommes passés de 385 millions d’euros en 1996 à 5 707 millions d’euros en 2004.

Enfin, n’oublions pas que la stratégie de Lisbonne vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive au monde d’ici à 2015. Ouvrir la voie à des taux d’impôt minimum ou à des plans de fiscalité des sociétés n’empêchera pas ces dernières de rechercher des taux plus compétitifs hors de l’Union européenne.

 
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