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Ponedeljek, 12. december 2005 - Strasbourg Pregledana izdaja

13. Zahteva za zaščito imunitete Bruna Gollnischa
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  El Presidente. El siguiente punto es el informe de Diana Wallis, en nombre de la Comisión de Asuntos Jurídicos, sobre la demanda de amparo de la inmunidad parlamentaria y los privilegios de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM)) (A6-0376/2005).

 
  
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  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. – Mr President, I use this time as rapporteur to report to the House the decision of the Committee on Legal Affairs. I make no secret that this was a difficult case for the committee. It was one where our colleague, Mr Gollnisch, came to us to ask us, as a Parliament, to give him the benefit of this Parliament’s immunity. I should also like to thank him for his courtesy and cooperation with the committee’s inquiries.

Mr Gollnisch has found himself prosecuted under French law – the law of his home Member State – for words he used at a press conference which, it is alleged, form something like Holocaust denial.

The committee considered this matter over several meetings and finally came to the decision, by a large and persuasive majority, that it would not be appropriate in this case to give him the benefit of this House’s immunity. The committee felt that the circumstances in which he had used the words complained of by the French prosecutor were not circumstances where it could be said fairly and squarely that he was only exercising his mandate as a Member of this House or carrying out his duties as a Member of this House. That being the case, it was not within the remit of the committee to enquire any further, and the committee made its decision on that basis. Therefore, we decline to give Mr Gollnisch the benefit of parliamentary immunity of this House, and that is the committee’s recommendation to the Presidency and to the House.

 
  
  

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-presidente

 
  
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  Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE. – Le maintien ou non de l'immunité de M. Bruno Gollnisch est un sujet délicat. J'ai décidé de ne pas fuir mes responsabilités pour dire à Bruno Gollnisch, publiquement et en toute franchise, pourquoi je ne défendrai pas son immunité.

La tentation est grande de se prononcer sur le fond des propos prêtés au député du Front national. La tentation est grande de ne vouloir que se souvenir du martyre du peuple juif, en écartant le seul débat à retenir, celui des conditions d'application d'une immunité parlementaire. La tentation est grande de refuser le maintien, en ne voyant en M. Gollnisch que le représentant d'une idéologie contre laquelle l'idée européenne a bâti son projet et que la presque totalité de cette Assemblée rejette.

Inversement, la tentation serait grande de demander ce maintien dans un réflexe corporatiste pour s'assurer qu'un propos ne puisse être retenu contre l'un d'entre nous. J'invite à ne pas céder à ces tentations et à ne pas transformer un débat technique en débat d'historiens. Notre Assemblée n'est pas un tribunal.

Le rapport de Diana Wallis est équilibré. Elle nous rappelle que l'immunité n'est pas faite pour protéger les parlementaires européens, mais l'intégrité du Parlement européen à travers ses représentants et leur permettre l'indépendance dans l'accomplissement de leurs tâches.

À n'en pas douter, à Lyon, au cœur de l'université où il enseigne, loin de sa circonscription électorale du Nord-Est de la France, Bruno Gollnisch ne s'exprimait pas en tant que député européen. Bruno Gollnisch vit dangereusement, constamment sur le fil du rasoir. Ce mode de vie politique est en réalité propre à l'extrême-droite française et allemande. M. Gollnisch est bien trop cultivé et bien trop intelligent pour ne pas savoir que la loi française risquait de condamner ses propos. S'il doit rentrer dans une épreuve judiciaire pour demeurer fidèle à ce qu'il croit juste, il convient qu'il n'y entraîne pas notre institution parlementaire en l'engageant dans un débat où elle n'a pas sa place.

La demande de maintien de l'immunité, formulée avec votre consentement, Monsieur Gollnisch, est à mi-chemin entre un appel au secours sans fondement juridique, puisque cette procédure ne menace nullement l'exercice de votre mandat, et une tentative, incompréhensible à mes yeux, de fuir vos responsabilités, comme si vous étiez finalement pris de panique à l'idée de ce que vous avez déclenché sciemment et que vous ne maîtrisez manifestement plus.

Je n'ai pas de haine à votre égard, pas plus que je n'ai envie de vous accompagner comme parlementaire dans cette épreuve que vous avez provoquée en toute connaissance de cause. À vous d'assumer, seul. Il n'est peut-être pas trop tard pour vous, pour changer, pour faire la paix avec la France, l'Europe, et notre douloureuse histoire. Je vous souhaite d'y arriver. Le Parlement européen ne peut accomplir cela à votre place...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Maria Berger, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident! Zunächst vielen Dank an unsere Berichterstatterin, Frau Wallis. Wir sind verschiedene Kollegen im Rechtsausschuss, die Immunitätsfälle behandeln, aber ich glaube, das war ein besonders schwieriger und delikater Fall, der auch sehr genaue Überlegungen im Rechtsausschuss erfordert hat und auch für Sie persönlich nicht so einfach war, wenn ich das richtig gesehen habe.

Wir haben als Sozialdemokratische Fraktion die Schlussfolgerungen der Berichterstatterin gestützt. Wir glauben auch, dass hier die Immunität dieses Hauses nicht zum Tragen kommen sollte. Ich möchte auch noch eine persönliche Bemerkung anschließen: In meinem Heimatbezirk, in meinem Wahlkreis, liegt das ehemalige Konzentrationslager Mauthausen. Ich lade Sie sehr gerne ein, wenn Sie heute noch Zweifel haben sollten, ob diese Konzentrationslager existiert haben, mit mir gemeinsam dieses Lager zu besuchen. Sie finden in der Umgebung auch noch Überlebende, Sie finden in meiner Heimatbevölkerung Personen, die den wenigen Flüchtlingen, die aus diesem Lager entkommen konnten, geholfen haben. Gerade heute wird hier eine Frau, die damals geholfen hat, geehrt. Im Gedenken auch an diese Frau möchte ich diese Bemerkungen verstanden wissen.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI). – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Wallis concernant la demande de défense de l'immunité de M. Bruno Gollnisch constitue, tant dans la forme que sur le fond, un véritable scandale. Scandale car, jamais auparavant, les règles de droit et la jurisprudence constante de notre règlement et de la commission des affaires juridiques n'ont été à ce point détournées et violées. Scandale car le dossier présenté devant la commission des affaires juridiques a fait l'objet d'une politisation et de pressions politiques inouïes de la part des adversaires politiques de Bruno Gollnisch. Il a fallu pas moins de quatre projets de rapport, tous différents à chaque fois dans leurs conclusions et motivations, pour aboutir à celui qui nous est présenté aujourd'hui en plénière et qui n'est d'ailleurs pas celui sur lequel les membres de la commission des affaires juridiques avaient voté, car les motivations de la décision proposée par Mme Wallis ont été modifiées depuis lors.

L'argument avancé par le rapport à l'appui de la décision de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch est qu'il n'usait pas de sa liberté d'expression dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il s'est exprimé lors d'une conférence de presse tenue dans ses locaux politiques de Lyon le 11 octobre 2004: quelle hypocrisie et quel mensonge! L'invitation écrite à la conférence de presse de Bruno Gollnisch mentionnait, à côté de son nom, son titre de député européen. La plupart des comptes rendus de presse ont fait état de sa qualité de député européen. Par ailleurs, les sujets abordés successivement par Bruno Gollnisch avaient trait à l'Europe, qu'il s'agisse de la question de l'adhésion de la Turquie à l'Europe, du processus de ratification du traité constitutionnel européen, ou encore du rapport dit rapport Rousso relatif notamment aux opinions politiques de certains universitaires traitant de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale en Europe.

La jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques en matière d'opinions émises par des membres du Parlement européen tend, dans ce cas, à la protection systématique de l'immunité. Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l'immunité d'un parlementaire européen préservée. Mais cela n'a pas été le cas pour notre collègue Bruno Gollnisch, portant ainsi atteinte à l'indépendance et à la liberté d'expression de tous les députés. En effet, que l'on ne s'y méprenne pas: si ce rapport devait être adopté en plénière, c'est le droit d'expression de tous les parlementaires européens qui serait restreint et soumis à l'arbitraire; une nouvelle interprétation de la levée de l'immunité pour des opinions émises par le député dans l'exercice de ses fonctions serait adoptée; la démocratie et les valeurs fondamentales de l'Europe - ô combien précieuses - en perdraient leur superbe.

 
  
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  Adeline Hazan (PSE). – Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que nous puissions enfin nous prononcer sur l'immunité de M. Gollnisch, car cette succession de reports de notre vote n'a que trop duré. Nous avons disposé de suffisamment de temps pour évaluer les faits. Je ne rappellerai pas ici ces faits précisément, mais je veux insister sur l'idée qu'il est tout à fait juste de soutenir le rapport de Mme Wallis, qui propose de lever l'immunité de M. Gollnisch pour plusieurs raisons.

La première, et non des moindres, c'est que M. Gollnisch n'a pas prononcé les propos incriminés en tant que député européen. Or, l'immunité dont bénéficie tout député européen vise à protéger la liberté d'expression dans l'exercice de ses fonctions, ce qui n'est pas le cas ici. L'immunité n'est pas l'irresponsabilité, tout comme la liberté d'expression ne saurait justifier l'intolérable.

La seconde raison c'est qu'en l'espèce, les valeurs de l'Union européenne que nous, députés européens, sommes censés défendre, ont ici été bafouées. Loin de ces valeurs humanistes, très loin, M. Gollnisch, bon élève de Jean-Marie Le Pen, a tenté d'égaler son maître dans la provocation par les propos qu'il a tenus lors de cette conférence. Nous devons donc les condamner vivement.

Enfin, troisième et dernière raison, c'est que dans l'argumentation présentée par M. Gollnisch, on ne peut aucunement relever de fumus persecutionis. Faute de pouvoir assumer ses propos, M. Gollnisch se dit victime de poursuites politiciennes qui permettraient de l'écarter de la scène politique. C'est un petit peu court au regard des paroles extrêmement choquantes qu'il a formulées avec la pleine conscience – j'en suis sûr – des coups portés à notre démocratie.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, l'article 7 dit que je ne peux pas intervenir dans le débat. Je n'ai pas l'intention d'intervenir dans le débat, mais l'article 7 me permet toutefois de rectifier un fait inexact. L'article7, paragraphe 8, troisième alinéa me permet d'intervenir sur le fondement de l'article 145. Et l'article 145 me donne trois minutes pour fait personnel.

Si vous le permettez, Monsieur le Président, et sans intervenir dans le débat qui est de toute façon couru d'avance, je voudrais intervenir trois minutes sur la base de l'article 145, comme le prévoit l'article 7, afin de m'expliquer sur une mise en cause personnelle. Par conséquent, je n'interviens pas sur le fond du débat mais simplement sur des faits qui m'ont été prêtés par certains des intervenants. Mme Bachelot a cru pouvoir dire, et c'est une opinion répandue, que je m'étais exprimé au cœur de l'université. C'est tout à fait faux. Les propos qui me sont reprochés ont été tenus lors d'une conférence de presse organisée dans le cadre de ma permanence politique, au cours de laquelle je répondais aux questions de journalistes, comme l'a dit un autre orateur, Mme Schenardi, ce qui n'est pas sérieusement contesté. Si je n'ai pas le droit de faire ces réponses, les journalistes ne devraient donc pas avoir le droit de poser des questions sur l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale. Cela me paraît assez clair et je n'ai pas prononcé ces propos en tant qu'universitaire même si les autorités académiques, sur ordre du gouvernement, ont tenté de porter atteinte à ma présomption d'innocence et ont été de ce fait condamnées par le Conseil d'État, notre juridiction suprême.

Deuxièmement, Mme Berger a laissé entendre que j'avais nié l'existence des camps de concentration et en particulier celui de Mauthausen. Mme Berger, je n'ai jamais nié l'existence des camps de concentration et certainement pas celui de Mauthausen. L'existence des chambres à gaz à Mauthausen a été niée par M. Lanzmann, le réalisateur du film "Shoah", et pas par moi qui, au contraire, ai affirmé haut et fort leur existence. Je crois que ces deux précisions étaient, Monsieur le Président, extrêmement importantes. Quand aux palinodies et aux atermoiements éventuels de la Commission, je n'ai joué à titre personnel aucun rôle dans cette affaire. Je précise, comme l'a dit mon collègue, que le Président de la République française, M. Chirac, vient d'affirmer qu'il ne saurait y avoir de vérité officielle en histoire. Je me demande comment on peut me reprocher des propos qui viennent d'être repris par le chef de l'État, chef du pouvoir judiciaire, et justifier mes poursuites sur le fondement d'une loi communiste, la loi Gayssot, qui avait été qualifiée par M. Toubon de loi stalinienne lors de son adoption. Il sera intéressant de voir comment M. Toubon va se prononcer au sujet de mon immunité. Voilà simplement ce que j'avais à dire à cette Assemblée.

 
  
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  Presidente. O debate está encerrado.

A votação terá lugar na terça-feira, às 12 horas.

 
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