Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Lundi 12 décembre 2005 - Strasbourg Edition JO

15. Marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0334/2005) de Mme Kauppi, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 - C6-0191/2005 - 2005/0111(COD)).

 
  
MPphoto
 
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Piia-Noora Kauppi et la commission des affaires économiques et monétaires pour l’efficacité et la rapidité dont elles ont fait preuve dans ce dossier. Cette proposition est un complément essentiel à la directive sur les marchés d’instruments financiers - connue sous l’appellation de «MiFID», qui est très probablement l’élément le plus important de la législation européenne récemment adopté dans le domaine des lois européenne sur les titres boursiers. Cette proposition est simple, à savoir qu’elle consiste à reporter la date d’entrée en vigueur de la directive, la moitié de ce temps supplémentaire étant consacré à permettre à l’industrie de se préparer, et l’autre moitié à la transposition par les États membres.

Cette proposition répond à une demande justifiée et légitime exprimée par l’industrie et soutenue par tous les États membres et les régulateurs du marché des titres boursiers. Il apparaît clairement que ce temps supplémentaire est indispensable pour mettre en place les nécessaires arrangements qui permettront à la directive «MiFID» de fonctionner dès le départ.

La Commission a proposé, en juin 2005, la prorogation de six mois du délai de transposition pour les États membres, et nous avons ajouté un délai supplémentaire de six mois pour l’application, par l’industrie, de la directive dans la pratique.

Durant les négociations au Parlement européen et au Conseil, une série d’améliorations et de clarifications au texte proposé par la Commission concernant les différents délais a été obtenue et la coopération a été excellente entre les trois institutions. Le Parlement européen et le Conseil proposent que la prorogation soit de neuf mois plus neuf mois, au lieu de six plus six. La Commission peut approuver cette proposition, notamment parce que les mesures techniques de mise en œuvre de la directive «MiFID» sont essentielles pour une application efficace de cette directive. Ces règles techniques sont complexes et ne seront pas adoptées avant mai 2006. Les États membres et les entreprises d’investissement ont besoin de se faire une idée précise du nouveau cadre, y compris des détails techniques de la mise en œuvre, avant de pouvoir les appliquer effectivement.

Permettez-moi de souligner que l’adoption de la directive sur la «prorogation de la «MiFID»» est urgente et qu’il nous faut une seule lecture. Si les institutions européennes ne sont pas en mesure de conclure rapidement ce débat, ou si une deuxième lecture est nécessaire, la «MiFID» entrera en vigueur en avril de l’année prochaine, et personne ne sera prêt. Il y aura beaucoup d’incertitude en raison du vide juridique ainsi créé, l’ancien régime de l’ISD devant être abrogé, et le nouveau régime devant entrer en vigueur sans que la nouvelle «MiFID» ait été transposée. Nous aurons de nouvelles règles sans les nécessaires détails concernant leur mise en œuvre technique, ce qui n’est pas une bonne formule!

Cette proposition de codécision concerne le report de la date d’entrée en vigueur de la directive dite «MiFID», et non la question plus large des pouvoirs du Conseil et du Parlement européen dans les procédures de comitologie. Cette Assemblée connaît mes opinions sur le thème de la comitologie, et à quel point cette dernière est importante pour résoudre ces questions le plus vite possible, de manière à la fois équilibrée et équitable. Des discussions sont en cours au Conseil et je crois savoir que le Parlement européen est en train de préparer sa position dans les négociations. J’ai salué ce fait, et j’espère que nous pourrons parvenir à un bon résultat dès que possible l’année prochaine.

Donc, avec le plus grand respect, et tout en comprenant pleinement la position globale du Parlement, je considère que les amendements proposés relativement à la comitologie et à la clause dite «sunset clause» ne sont ni nécessaires, ni appropriés dans le contexte de cette proposition. Et, en ce qui concerne la conformité juridique, ils n’expliquent aucun des articles du texte. Les demandes du Parlement européen relatives à l’attribution de pouvoirs supplémentaires au co-législateur sont connues. Elles sont déjà enregistrées dans la directive relative aux exigences de fonds propres récemment adoptée. La plus grande partie de la substance de l’amendement 2 est déjà incluse dans la «MiFID» originelle, et l’amendement 4 ne fait qu’avancer de 29 jours la date d’expiration des pouvoirs délégués par la Commission.

Je vous inciterai donc vivement à reconsidérer ces amendements, dont la Commission préférerait qu’ils soient retirés avant le vote. Je suis conscient que le Conseil préférerait également ce résultat. Le Commission estime qu’une solution à cette question ne peut être obtenue que par le biais d’une révision de la décision concernant la comitologie. Par suite de l’insistance justifiée du Parlement, le Conseil a repris le travail sur la révision de cette décision par l’intermédiaire du groupe des «Amis de la présidence». Des progrès sont accomplis, et je réitère mon invitation au Parlement à exposer clairement ses attentes et ses propositions en ce qui concerne les discussions en cours.

Cela étant dit, la Commission ne se mettra pas en travers de l’adoption en première lecture de cette proposition de directive. Si le Parlement maintient ses amendements sur la comitologie, la Commission les acceptera dans l’intérêt de la garantie d’une transposition et d’une mise en œuvre sans heurts de la directive «MiFID». La Commission, de son côté, offrira son aide chaque fois qu’elle le pourra pour faire en sorte qu’un vrai sentiment d’urgence accompagne ce sujet. La Commission a depuis longtemps reconnu la nécessité de trouver une solution, et je crois que les conditions sont maintenant mûres pour cela.

Je suis impatient d’entendre vos commentaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord faire part à l’Assemblée des excuses de Mme Kauppi, auteur de ce rapport, qui regrette de ne pouvoir assister, à la suite de problèmes de transport, au débat traitant de son rapport. Cela ne signifie nullement qu’elle s’en lave les mains; bien au contraire. Elle a accompli de l’excellent travail, et je voudrais l’en remercier chaleureusement.

De quoi est-il question? En fait, le commissaire a présenté le projet de rapport dans la première partie de son intervention - ce qui montre que le Parlement est disposé à écouter sans parti pris les explications rationnelles - avant de relever, dans la deuxième partie de son intervention, que nous avions un problème d’ordre comitologique. Je suis heureux qu’il ait conclu son intervention en signalant qu’il serait à nos côtés si nous adoptions la proposition en l’état - et je peux lui dire que c’est ce que nous allons faire. Il est bon que Commission et Parlement aillent dans le même sens, surtout dans leurs rapports avec le Conseil, dès lors qu’il s’agit de questions touchant aux droits fondamentaux de cette Assemblée, aux droits fondamentaux de la démocratie et, en l’occurrence, au droit de codécision. On peut dire la même chose de la procédure de comitologie et de la sunset clause (clause de suspension). M. Radwan évoquera cette question de façon plus détaillée.

Quel est l’objet de la MiFID, de la directive concernant les marchés d’instruments financiers? Ce n’est pas une évidence pour tout le monde. Tout d’abord, elle vise à modifier une directive du Parlement et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers. Ensuite, elle vise à étendre les délais de transposition. Pourquoi voulons-nous les étendre? La raison en est que la directive implique des changements considérables pour les acteurs du marché et les autorités nationales, vu que la transposition est soumise à l’élaboration des mesures techniques nécessaires et à leur mise en œuvre. Or, cette première entreprise est hélas toujours en cours et le train de mesures destiné à mettre en œuvre les 17 dispositions ne devrait être adopté qu’en 2006. Le fait est que les mesures d’exécution qui doivent être prises au niveau 2 ont été reportées et que cette opération ne sera achevée qu’au moment où la MiFID aurait déjà dû entrer en vigueur. Nous sommes favorables à l’extension des délais de transposition, car nous passons ici par la procédure Lamfalussy, qui implique que le dossier doit être bouclé par la voie de la comitologie.

Bref, que faisons-nous à présent? Nous prolongeons - pour la raison précitée - le délai de transposition et maintenons en vigueur l’ancienne directive jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la MiFID, en d’autres termes, jusqu’au 1er novembre 2007. Partant, les changements que nous apportons à la directive concernant les marchés d’instruments financiers portent sur la forme plutôt que sur le fond. Ces délais de transposition ont pour effet d’éviter tout vide juridique. Au-delà de ces adaptations formelles à la réalité, toutefois, nous modifions aussi la procédure de comitologie dans le cadre de la MiFID. Pourquoi? Je dois dire au commissaire que je trouve sa première objection incompréhensible. Si nous agissons de la sorte, c’est parce que nous voulons adopter, sous une forme rigoureusement identique, les dispositions comitologiques arrêtées avec le Conseil en ce qui concerne la directive «Bâle II» sur l’adéquation des fonds propres: une démarche qui peut se résumer sous l’appellation «clause de suspension». Cela garantira la sécurité juridique et montrera clairement ce que sont nos attentes.

Les propositions qui nous ont été transmises jusqu’ici ne tiennent pas compte des prérogatives législatives de cette Assemblée. Or, il n’est que normal que tout accord obtenu soit étendu en vue de couvrir toutes les directives traitant de la même thématique. J’invite donc tous les membres de l’Assemblée à s’en tenir, lors du vote en plénière de demain, à la résolution de la commission, car cela nous permettra non seulement de dégager une solution pratique, mais aussi de renforcer la position de cette Assemblée.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on a déjà fait plusieurs fois référence, lors de ce débat, à la procédure Lamfalussy. Il faut vraiment remercier la présidence britannique, car les Britanniques - dont le pays, comme y a déjà fait allusion M. Karas, est considéré comme le berceau de la démocratie - ont fait preuve d’une ténacité étonnante à propos d’un point qui avait déjà fait l’objet d’un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre de la directive «Bâle II».

Si, toutefois, on souhaite renforcer les droits du Parlement et militer en ce sens, on ne peut que louer toute action supplémentaire de ce type, qui ne fait que renforcer la conviction de cette Assemblée qu’il convient d’être intraitable sur ce point.

La question est de savoir comment gérer la procédure Lamfalussy à l’avenir, mais aussi de savoir dans quelle mesure le Conseil prend ce dossier au sérieux. Si la présidence britannique avait ne serait-ce que tenté de faire quelque chose - avec l’aide, peut-être des «amis de la présidence» - pour régler le nouvel accord interinstitutionnel et dépensé moins d’énergie pour faire passer la proposition telle quelle, nous serions bien plus avancés aujourd’hui. Quant à la Commission, je dois lui dire la chose suivante: nous avons inséré une date dans la directive «Bâle II». Cette date est le 1er avril 2008 et, jusqu’à cette échéance, cette Assemblée appuiera la procédure Lamfalussy et la procédure de comitologie. Nous souhaitons maintenir notre soutien après cette date, mais nous devons vraiment obtenir un accord d’ici là. Pour tous ceux qui ne seraient pas encore au courant, qu’il me soit permis de dire que nous intégrerons cette clause de suspension dans toutes les directives à venir. Pour toute nouvelle proposition soumise par la Commission, nous n’accepterons pas de nous en tenir à envisager la modification éventuelle des différentes dates, mais revendiquerons le droit de considérer dans son ensemble toute directive aboutissant devant cette Assemblée. Nous espérons que la Commission poussera le Conseil à aller dans ce sens - en fait, nous comptons qu’elle le fera. J’attends tout particulièrement de la présidence autrichienne qu’elle dégage une solution qui rende justice à toutes les institutions et nous permette de nous acquitter à nouveau correctement de notre travail.

 
  
MPphoto
 
 

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes avec ce rapport dans la première phase du retour du Parlement européen sur cette directive concernant les services d’investissement, depuis rebaptisée directive MiFID.

Il y a ici une question de procédure: vous savez dans quelles conditions le Parlement européen a accepté la procédure Lamfalussy. Il y a une question de fond: dans quelles conditions les principes que nous avons édictés au niveau 1 seront-ils respectés par les mesures qui sont en préparation au niveau 2? Quelque chose me dit que, pour la première fois, le Parlement européen aura, à la faveur de l’examen des mesures du niveau 2 de cette directive, l’occasion d’exercer pleinement ses droits, d’où l’importance que nous accordons, dans ce texte, au rappel des conditions dans lesquelles le Parlement européen, peut, à travers la sunset clause (ou clause de suspension) et le call back (ou droit d’évocation), intervenir à nouveau après les mesures de niveau 2.

Je crois que nous avons raison de le faire car, lorsque nous observons le débat tel qu’il se déroule, il y a manifestement, après l’adoption des mesures par le Parlement européen, une créativité juridique qui nous incite à la vigilance. En effet, concernant le calendrier, nous observons que ce qui était initialement un seul délai est devenu délai de transposition et délai d’application effective. Dans d’autres domaines, je crois que l’équilibre global de cette directive entre ouverture à la concurrence et transparence est un sujet suffisamment sérieux pour que le Parlement européen dispose de tous les moyens nécessaires pour examiner, dans des conditions crédibles, les propositions qui seront faites au niveau 2 par la Commission.

C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que j’espère pouvoir profiter de votre esprit d’ouverture à l’égard de ce Parlement et de votre volonté de dialogue avec lui pour, à l’occasion de l’adoption de cette directive qui est une directive de modification de calendrier, réaffirmer pleinement les droits du Parlement dans une procédure où, très franchement, son intervention a toujours été une intervention sur les principes et n’a jamais conduit à un allongement des délais, alors que nous imaginons bien les difficultés que présente l’intervention des autres niveaux sur un sujet aussi complexe.

Alors, très franchement, Monsieur le Commissaire, je peux vous rassurer: le Parlement votera bien les amendements proposés et je me réjouis que vous puissiez, dans ces conditions, les soutenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Le texte qui nous est soumis est très important, non seulement pour les marchés financiers européens, mais aussi pour le Parlement européen lui-même, et ce pour deux raisons. Primo, par ce texte, le Parlement démontre qu’il est capable de réagir promptement aux demandes motivées formulées par les acteurs du marché en vue de revoir les conditions d’entrée en vigueur de la directive. Secundo, et c’est tout aussi important, le Parlement revendique le droit d’annuler certaines dispositions de la directive, s’il devait s’avérer que la stratégie choisie ne répond pas aux besoins du marché. La directive est un instrument faîtier: d’une certaine manière, elle fait la synthèse de toutes les avancées enregistrées sur le marché et impose sa réglementation: il conviendrait toutefois peut-être d’accorder une plus grande attention à la rédaction de cette législation spécialisée.

C’est pourquoi je voudrais, en plus d’exprimer mon soutien à la présente proposition, signaler que l’examen mené a révélé d’importantes lacunes dans le processus d’adoption des documents législatifs régissant les marchés financiers. Nous devons réexaminer la stratégie d’élaboration de tels actes: en l’état, nous nous focalisons souvent sur des détails techniques, alors que la véritable question soulevée en l’occurrence touche à la procédure d’adoption des actes législatifs portant sur des questions financières. Si différentes options ont été proposées, aucune d’entre elles n’est appropriée. Prenez par exemple la modification du délai de mise en œuvre d’une disposition donnée d’une législation avant même qu’elle n’entre en vigueur. Cela signifie que les possibilités et les besoins du marché n’ont pas été envisagés de façon adéquate lors de la phase préparatoire. Sur ce dernier point, je voudrais me tourner vers le commissaire. Il a promis de réduire la charge juridique qui pèse sur le marché. Or, je pense que cette charge s’allégerait si nous menions une coopération plus étroite avec les acteurs du marché. Et nous ne devrions pas voter autant de modifications avant même l’entrée en vigueur des directives.

 
  
MPphoto
 
 

  Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, la Liste de juin soutient la proposition portant sur les quatre libertés du marché intérieur. La libre circulation des capitaux est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Or, cela exige de disposer de réglementations communes d’une conception simple et ne nuisant pas à la possibilité de concurrence institutionnelle entre les États membres. La proposition d’extension des délais avancée dans ce rapport est une bonne chose, car elle facilitera les préparatifs en vue de l’entrée en vigueur des réglementations. Nous voterons donc en faveur de ce rapport.

Toutefois, les changements proposés par le Parlement rappellent que le Parlement européen a demandé que le Parlement et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d’exécution. Une fois de plus, le Parlement essaie de renforcer ses pouvoirs au détriment des États membres. La Commission ne doit pas s’assimiler à un gouvernement fédéral et devrait être avant tout contrôlée par les États membres. Vu l’importance qu’il y a à parvenir à un compromis acceptable avec le Conseil, il est regrettable que le Parlement ait ainsi choisi de mêler une lutte d’influence intra-institutionnelle à ce dossier. Nous voterons donc contre les amendements 1, 2, 4 et 11.

 
  
MPphoto
 
 

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, comme on l’a déjà dit, la MiFID (directive sur les marchés d’instruments financiers), antérieurement connue sous le nom de ISD (directive libéralisant la prestation de services au niveau des investissements en titres), constitue un programme législatif majeur pour le marché intérieur des capitaux. Le but est de créer des conditions de jeu égales pour différents types de services d’investissements, en accordant la priorité à une plus grande transparence en amont et en aval, à la protection des consommateurs et à la promotion des prix étudiés, avec une liquidité maximale. En Europe, ces instruments nous permettront de faire un gigantesque pas vers un climat plus favorable aux investissements, ce qui est cruellement nécessaire à l’heure actuelle.

La complexité de cette directive exige une consultation étroite avec les différents opérateurs, un travail mené en grande partie par les superviseurs, sous le regard attentif du CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières). La Commission européenne ne peut le faire seule, du fait de ses ressources humaines limitées. Je suis une partisane convaincue de cette approche prudente et du rôle considérable dévolu aux superviseurs. Ils sont nos principaux alliés dans la défense de l’intérêt public et nous permettent d’éviter de nous laisser influencer par une poignée de grands opérateurs ou par de grands marchés nationaux ne servant que leurs intérêts propres - chose qui est hélas arrivée à l’un ou l’autre moment, tandis que nous posions les fondations de ce dossier.

Le Parlement européen est parvenu à un équilibre entre les différents intérêts et doit à présent veiller à la sauvegarde de cet équilibre. Cela signifie que nous devons être à même de continuer à jouer notre rôle. C’est pourquoi nous demandons le maintien d’un droit important en matière de contrôle de la comitologie, à savoir le droit de révocation. La Commission a fait savoir à diverses reprises qu’elle nous appuierait à cet égard. Le Conseil a fait de même, quoique avec réticence, et bien que ce point du traité n’ait pas été corrigé lors du débat tenu sur ce sujet. Aujourd’hui que les choses se retrouvent à l’arrêt, il n’y a aucune raison pour que ce point soit lui aussi mis au frigo.

Dès lors que la procédure Lamfalussy s’applique de plus en plus aux dossiers relatifs aux marchés financiers, le droit de révocation du Parlement doit de toute urgence faire l’objet d’un règlement structurel. Il ne s’agit pas d’un projet ou d’une lutte de prestige. L’enjeu est de demeurer impliqué dans ce que nous avons arrêté dans les grandes lignes au niveau 1 et de voir les différents points reflétés lors de la phase de mise en œuvre, que nous avons déléguée.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de leurs observations. Il est clair que nous souhaitons tous que la directive sur les marchés d’instruments financiers entre en vigueur dans les meilleures conditions possibles et une prorogation des délais de transposition et de mise en œuvre est nécessaire et justifiée. Même si la Commission considère que les amendements relatifs à la comitologie sont juridiquement inappropriés dans ce contexte, elle les acceptera afin de permettre l’adoption de cette proposition en première lecture.

Je comprends que cette question reviendra et que vous continuerez d’inclure ces amendements dans les futures propositions. Il est très important à mes yeux qu’une solution soit trouvée, et je ne veux surtout pas que l’on perde le sentiment d’urgence. Je continuerai donc d’adopter une approche ouverte vis-à-vis de ces amendements. Ils constituent un signal politique important reflétant les demandes de cette Assemblée, à la fois légitimes et fortement ressenties. Toutefois, mettre politiquement l’accent sur un problème n’est pas suffisant: nous devons le résoudre.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité