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Débats
Lundi 12 décembre 2005 - Strasbourg Edition JO

16. Loi de réglementation des activités d’aménagement urbain
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0382/2005) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur les allégations d’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d’urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)].

 
  
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  Janelly Fourtou (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la douceur du climat, la beauté du paysage, ainsi que des prix attractifs et l’accueil chaleureux des habitants incitent depuis des années des milliers d’Européens à devenir propriétaires dans la région de Valence, en Espagne.

Pour faire face à la demande très croissante et lutter contre la spéculation, le gouvernement autonome de Valence a adopté une loi d’urbanisation en 1994, la LRAU. Or, c’est justement contre l’application de cette loi que des milliers de pétitions arrivent au Parlement européen. Les pétitionnaires se plaignent de la remise en cause abusive, pensent-ils, de leur droit de propriété en raison d’aménagements et de développements urbains. Les critiques portent tant sur le fond - légitimité judiciaire, économique et environnementale de tel projet - que sur la forme - manque d’information, de transparence, délai de contestation trop court et montant d’indemnisation trop bas. Ils se sentent démunis face à une situation par ailleurs fort complexe, puisque - il faut le rappeler - la responsabilité juridique et politique est dans ce cas partagée entre le gouvernement espagnol, en ce qui concerne la loi du sol, la communauté autonome de Valence, en ce qui concerne la législation locale relative aux règles d’urbanisme, et les municipalités qui, en s’appuyant sur la législation, à la fois espagnole et régionale, mettent en œuvre les programmes qu’elles jugent légitimes.

Pour être plus au fait de la situation sur le terrain, la commission des pétitions a envoyé par deux fois, en 2004 et en 2005, une délégation pour s’informer auprès de toutes les parties concernées. En tant que rapporteur, j’ai fait partie de la seconde délégation et j’ai été très impressionnée par le nombre important de pétitionnaires et touchée par leur discours mais aussi par leur confiance dans la réaction européenne. J’ai aussi apprécié l’écoute des autorités de Valence et leur désir de coopération.

La Communauté de Valence, consciente des problèmes, est d’ailleurs en train de travailler à une nouvelle loi, la LUV, qui prendra en compte les revendications soulevées par les pétitionnaires. Dans un souci d’ouverture, le gouvernement valencien a d’ailleurs invité le Parlement européen à lui proposer les suggestions qui lui sembleront nécessaires.

On reproche très souvent à l’Europe d’être loin des citoyens et nous avons là l’occasion de démontrer le contraire: le Parlement européen, au travers de sa commission des pétitions, est à l’écoute du citoyen. Le problème, c’est que nous ne pouvons cependant pas outrepasser nos compétences car il faut absolument éviter de créer chez les citoyens une attente qui ne pourrait être que déçue. En ce qui concerne les faits et la compétence communautaire, nous demandons donc à la Commission européenne de continuer à veiller au respect de la procédure d’appel d’offres et à surveiller tout manquement aux directives environnementales. Elle a d’ailleurs commencé à répondre à nos attentes en ouvrant, le 21 mars dernier, une procédure d’infraction à l’encontre du royaume d’Espagne pour non-respect de la directive sur les marchés publics.

Nous insistons auprès du gouvernement régional et auprès des municipalités pour qu’ils fournissent à toutes les personnes concernées par la LRAU une assistance leur permettant d’envisager un éventuel processus de correction et d’indemnisation. Nous lançons un appel pour que la question environnementale qui s’avère cruciale pour l’avenir européen soit prise en compte dans tous les projets.

Je remercie mes collègues qui se sont passionnés pour ce sujet et qui ont enrichi mon rapport initial, mais je leur rappelle que nous ne pouvons agir que dans la limite de nos compétences communautaires et que notre marge de manœuvre est étroite. Nous réagissons et nous avons tous réagi en fonction de notre tempérament et de nos engagements. Certains ont tendance à en faire beaucoup, d’autres pas assez, j’ai essayé, pour ma part, d’adopter une attitude médiane et c’est dans cet esprit que le groupe ALDE présentera quelques amendements destinés uniquement à recentrer notre action.

Je suis tentée de dire aux citoyens européens concernés par cette LRAU que nous les avons entendus, que nous déplorons la situation et que nous ne sommes pas ici pour juger, mais pour essayer de faire pression pour qu’ils soient tous entendus, respectés et qu’enfin, une solution juste et équitable soit trouvée. J’espère que ce rapport aboutira, que la situation deviendra enfin équitable pour tous et que la commission des pétitions prouvera une fois de plus que nous sommes un rouage important des relations entre le citoyen et le Parlement européen.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Fourtou, ainsi que les autres membres de la commission des pétitions, ont travaillé d’arrache-pied sur ce rapport, une initiative de cette Assemblée en réponse aux milliers de pétitions reçues à la commission. Je tiens à remercier toutes les personnes impliquées pour leur travail et leurs précieuses contributions à ce difficile et épineux débat. Cette question préoccupe en effet de nombreux citoyens de l’Union, comme le prouve le nombre de pétitions reçues.

Deux missions d’enquête ont été envoyées à Valence, ce qui a donné aux membres de la commission l’occasion de rencontrer les représentants de toutes les personnes concernées et d’avoir une expérience de première main de la situation sur le terrain. Vous connaissez mieux que personne les enjeux.

Le rapport de Mme Fourtou touche plusieurs sujets d’importance qui ont attiré l’attention politique de cette Assemblée. La Commission a, dans les limites de ses compétences, étudié cette question, essentiellement du point de vue du marché intérieur. Concrètement, nous avons analysé la dimension des marchés publics dans le droit espagnol. Je me concentrerai sur ce point.

La Commission est d’avis que l’approbation de programmes d’action intégrés en vertu de la loi sur la propriété foncière de Valence implique l’attribution de contrats de travaux publics et de services. Très tôt dans ce processus, la Commission a estimé que la loi sur la propriété foncière de Valence soulevait des questions quant à la loi sur les marchés publics européens. Des contrats ont été attribués sans transparence ni publication de communications dans le Journal officiel de l’UE. Il n’y a pas eu de critères de sélection ou d’attribution objectifs, pas de clauses de prix appropriées et pas d’égalité des chances pour toutes les personnes intéressées par cette opportunité commerciale. La Commission a dès lors décidé d’engager des procédures d’infraction à ce sujet à l’encontre de l’Espagne et a envoyé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2005.

Depuis lors, nous avons travaillé de concert avec les autorités compétentes afin de corriger les défauts décelés dans l’application de la législation existante. Le nouveau projet de loi qui a été soumis à mes services ne corrige cependant pas tous les problèmes identifiés. En outre, la situation pratique n’a pas évolué. Les autorités publiques continuent à attribuer des contrats publics sans suivre les procédures d’appel d’offres appropriées. Au vu de cette absence de progrès, j’ai l’intention d’envoyer dans quelques jours une lettre aux autorités compétentes en Espagne leur demandant de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation.

Réconcilier les exigences d’urbanisation et les lois sur les marchés publics peut s’avérer une opération extrêmement complexe. Cela ne doit cependant pas être une excuse pour ne pas appliquer les règles des marchés publics de l’UE. Ces règles offrent des avantages aux autorités publiques en augmentant la concurrence pour les contrats publics et en diminuant les prix des travaux, des fournitures et des services. Vous pouvez donc compter sur mon engagement afin de faire en sorte que les règles des marchés publics européens soient respectées, tant dans la lettre qu’en pratique, quelle que soit la législation adoptée à l’avenir.

Le rapport de Mme Fourtou a également soulevé d’autres questions préoccupantes, mais dans la mesure où elles sortent du cadre de la compétence communautaire, la Commission n’est pas en position pour les aborder.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, en tant que membre de la deuxième délégation du Parlement européen qui s’est rendue auprès des autorités espagnoles de Madrid et des autorités régionales et locales de la région autonome de Valence en juin 2005 et a rencontré des groupes de pétitionnaires, je me dois de déclarer publiquement que tous les principaux acteurs de ce dossier ont fait preuve d’une volonté de coopération remarquable vis-à-vis des membres du PE et confirmé leur compréhension et leur préoccupation pour les demandes légitimes des citoyens concernés - en balayant toutefois certaines demandes illégales.

Le rapporteur, Mme Fourtou, a accompli un travail remarquable en rédigeant ce rapport au nom de la commission des pétitions et a tiré le meilleur parti de ses capacités de synthèse pour conserver l’essentiel de ce qu’il paraît judicieux d’intégrer dans un rapport soumis au vote de cette Assemblée, en s’en tenant au règlement et aux obligations légales, sans les outrepasser.

Malheureusement, lors du vote du rapport Fourtou en commission des pétitions, d’aucuns ont intégré au texte des amendements qui touchent au principe de subsidiarité, ainsi que des plaintes non accompagnées des preuves y afférentes.

Nous soutenons donc les amendements déposés par le rapporteur et son groupe et qui visent à supprimer un certain nombre de détails. Ces amendements rétablissent la dignité de ce texte non législatif qui, bien sûr, n’a pas de répercussions. Par ailleurs, nous essayons nous aussi, par notre série d’amendements, de modifier le ton didactique et pontifiant inacceptable, notamment des paragraphes 6 et 11, qui sont insultants pour l’État membre visé. Ainsi, l’amendement au paragraphe 11 met en lumière le problème plus général de l’urbanisation excessive des rives de la Méditerranée et souligne le caractère général de la protection de l’environnement.

Pour ce qui est du considérant I, notre amendement précise le texte assez vague et rappelle - comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - la procédure pour infraction déjà intentée en vertu de l’article 226 du Traité et de la législation européenne. C’est pourquoi nous invitons tous ceux qui voteront en faveur de ce rapport à voter également pour ces amendements. Pour ce qui est de savoir si les députés voteront en faveur du rapport, cela dépend d’eux.

 
  
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  Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je veux commencer par excuser l’absence de M. Cashman, qui est dans l’incapacité de prendre part au débat de ce soir à cause de problèmes de voyage. C’est lui qui aurait normalement dû représenter le groupe PSE dans ce débat.

Ce rapport est extrêmement important à plusieurs chefs, parce qu’il cherche à prouver aux citoyens de Valence que ce Parlement européen n’est pas seulement un organe législateur - ce qu’il est bien évidemment - mais aussi la voix des peuples d’Europe quand leurs droits sont menacés. Je tiens également à dire que le groupe PSE n’acceptera aucun amendement à ce rapport qui chercherait à l’affaiblir. Ce rapport est déjà un rapport de compromis, et il n’est pas aussi fort que j’aimerais personnellement qu’il soit.

Il est intolérable que les habitants de certaines parties de Valence soient confrontés à l’expropriation ou à la possible expropriation de leur propriété par le gouvernement local, avec pour conséquence l’enrichissement des promoteurs. Il est particulièrement important d’insister sur l’application des directives qui relèvent d’une attribution de la Commission autre que le marché intérieur. Je pense en particulier à la directive de 2001 qui traite des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et à la directive de 2000 qui traite de l’utilisation prudente et de la protection des ressources en eau - directives qui font toutes l’objet de cette plainte. Il est également important que nous cherchions des moyens de faire pression sur le gouvernement valencien afin qu’il place un moratoire sur les nouveaux projets, en attendant la mise en œuvre d’une nouvelle loi satisfaisante qui réponde pleinement aux exigences de l’Union européenne.

Il est également essentiel que les citoyens aient un droit de recours et qu’ils ne soient pas tenus dans l’ignorance des propositions qui concernent leur propriété, qu’ils soient en passe de l’acheter ou qu’ils la possèdent déjà. Il n’est pas correct que des citoyens soient unilatéralement dépossédés de leur propriété.

Permettez-moi de parler d’un autre problème. Je suis sûr que mon collègue ne verra pas d’objection à ce que j’attire l’attention du commissaire McCreevy sur le fait que, vendredi dernier, 100 000 personnes ont manifesté en Irlande afin d’exprimer leur colère face à la directive Bolkestein dont il est actuellement responsable. Comme il est dans cette Assemblée ce soir, je veux qu’il prenne conscience de cette grave expression de l’inquiétude des citoyens européens.

 
  
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  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je félicite ma collègue, Mme Fourtou, pour son rapport équilibré. Le groupe ALDE va bien sûr soutenir ses propres amendements, mais aucun autre amendement qui cherche à affaiblir encore davantage le rapport.

Il s’agit ici des droits des citoyens. Plus fondamentalement peut-être, il s’agit d’un droit qui touche au cœur même de l’Union européenne. La libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne est une grande réussite, et quand nos concitoyens choisissent d’exercer ce droit en allant vivre - souvent après leur départ à la retraite - dans un autre État membre, ils méritent notre protection et notre soutien. Bon nombre d’entre eux se lancent dans le plus gros investissement financier de leur vie en achetant un bien immobilier.

C’est ce qui est arrivé aux citoyens d’une région d’un État membre. Ils sont venus à nous par milliers pour nous expliquer qu’un élément du système s’était désastreusement grippé. La valeur de leur propriété est balayée par une loi sur le contrôle du développement qui semble ne pas fonctionner. Nous avons, je pense, produit un rapport équilibré qui continuera à exercer une pression sur les autorités valenciennes.

Nous devons parvenir à trois choses. Nous devons nous assurer que vous, Monsieur le Commissaire, continuiez à faire respecter le droit européen quand vous le pouvez; nous devons faire en sorte que ces citoyens qui sont venus nous voir puissent bénéficier d’une forme de compensation ou d’un mécanisme de recours - et pour cela nous devons continuer à exercer une pression sur les autorités espagnoles.

Je veux également vous demander ceci, Monsieur le Commissaire: nous demandons à nos concitoyens de bouger et d’aller vivre ailleurs, et nous ne voulons pas que ce genre de scénario se répète. Ainsi, sans interférer pour autant dans le droit foncier des États membres - ce qui est leur affaire - pouvons-nous s’il vous plaît trouver des recommandations, des conseils et des informations pour nos concitoyens qui achètent une propriété dans un autre État membre?

Nous ne voulons pas que ce genre de situations se reproduise. Nous ne voulons pas materner nos concitoyens, mais nous voulons les soutenir quand ils exercent leur droit de libre circulation, qui nous est à tous si précieux.

 
  
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  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, nous traitons d’une question profondément européenne, une question de droits: nous ne pouvons appliquer la législation européenne sans traiter du scandale de la planification urbanistique en Méditerranée. Nous ne pouvons pas davantage appliquer les dispositions du Traité dans le domaine des droits de l’homme, les directives sur les marchés publics, la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement, sans aborder ce que le président du Conseil supérieur des écoles d’architectes a décrit ce matin même comme le drame effroyable de la planification urbanistique, parlant d’un littoral méditerranéen proche de l’explosion, d’un territoire souffrant d’une surpopulation importante et d’un impact irréversible, qui laissera de très graves traces sur le plan écologique.

Nous devons mettre un terme au plus tôt à cette situation atroce, qui viole les droits des populations: des milliers de personnes - dans leur grande majorité, des Valenciens - souffrent de cette situation.

Ce modèle n’est pas compatible avec un environnement durable. Je pense que l’Europe doit réagir fermement et promptement à ces violations des directives européennes.

C’est pourquoi nous avons œuvré en commun à l’élaboration de ce rapport, au terme de deux ans d’un travail exemplaire de la commission des pétitions, qui a adopté ce rapport à l’unanimité. Aujourd’hui, certaines personnes qui ont voté pour ce rapport en commission des pétitions tentent de le modifier de façon irréversible. Je ne pense pas que ce comportement soit très honnête. Je crois que les intérêts des citoyens sur le plan environnemental sont plus importants que quelques tonnes de briques et de mortier appelées à recouvrir la côte méditerranéenne dans son ensemble.

 
  
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  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, si nous ressentons une grande sympathie pour les citoyens qui se retrouvent dans cette situation déplaisante, nous pensons à l’UKIP que la situation de Valence, avec ces saisies de terres, est une situation qui aurait dû être gérée par des accords bilatéraux entre l’Espagne et les pays concernés. Au lieu de cela, je soupçonne le Parlement européen de se servir à nouveau d’un canon pour tuer une mouche.

L’urbanisation est un domaine qui doit rester au niveau local pour que les besoins des zones locales soient entendus par des oreilles compréhensives. Une politique centralisée aggraverait le problème plutôt qu’elle ne l’améliorerait. Nous avons pu l’observer à maintes reprises avec les soi-disant projets européens. Permettez-moi de vous rappeler quelques exemples.

Pour commencer, nous avons la politique commune de la pêche, avec son système de quotas très dommageable. Salué comme un projet environnemental, il a causé des dommages presque irréparables aux stocks de poissons. Une impressionnante proportion d’usines de traitement de poissons ont été contraintes de fermer leurs portes au Royaume-Uni et les économies locales de la pêche ont été dévastées. Et comment parler de désastres sans parler de la PAC, qui a créé des lacs de vin et des montagnes de beurre, et qui donne aujourd’hui autant la migraine au commissaire Mandelson qu’aux agriculteurs des pays en développement? En fait, en protégeant le petit agriculteur français, Chirac met le couteau sur la gorge du monde. Au lieu de stabiliser les prix des marchés des produits de base, l’UE fait du tort aux personnes qu’elle prétend vouloir aider.

La situation à laquelle sont confrontés les résidents non espagnols à Valence, dont de nombreux citoyens britanniques, devrait être gérée entre gouvernements. Je déplore le fait que le gouvernement britannique n’ait pu conclure un accord bilatéral sur cette question avec l’Espagne. Au lieu de cela, nous voyons une nouvelle fois la bureaucratie européenne tentaculaire se servir des malheurs personnels pour piller la souveraineté des États membres.

 
  
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  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes chaleureux remerciements à tous ceux qui ont contribué à ce succès, dont le dernier chapitre devrait consister en l’adoption du rapport. Je suis surtout ravi que les pétitionnaires aient investi de leur confiance le Parlement européen et sa commission des pétitions, que j’ai l’honneur de présider. Je suis également très heureux que le médiateur de la région de Valence ait proposé son assistance lors de l’élaboration de ce rapport et durant la recherche - couronnée de succès - d’une solution à ce dossier. Par ailleurs, je me réjouis que le travail accompli par les membres de notre délégation, qui s’est rendue dans la région en juin, ait été si productif. Cette délégation était conduite par M. Cashman, vice-président de la commission des pétitions, et comprenait aussi Mme Fourtou, que je voudrais remercier d’avoir rédigé ce rapport. S’y trouvaient également Mme Panayotopoulos-Cassiotou, que je veux aussi remercier, et le chef du secrétariat de notre commission. Le travail considérable qui a été accompli a débouché sur le présent rapport.

Les pétitions, présentées à l’origine par Charles Svoboda au nom de la campagne Abusos Urbanisticos No, basée à Valence, par M. et Mme Schuckall et Mme Perret, ont par la suite été signées par plus de 10 000 personnes. Précisons avant tout que s’il était excusable de demander si les pétitions méritaient un examen plus attentif, il est très vite apparu qu’elles le méritaient. Non seulement au vu de violations des principes de protection de l’environnement et des règles d’attribution des marchés publics, mais aussi et surtout parce qu’un droit de l’homme fondamental avait été violé. J’entends par là le droit à la propriété et, qui plus est, le droit à la propriété de personnes souvent très modestes, qui ne demandaient rien de plus que de passer le reste de leurs jours dans les petites demeures qu’il s’étaient construites.

Les entretiens que nous avons eus avec les pétitionnaires, tant durant notre mission d’établissement des faits que pendant nos réunions, nous ont fait prendre conscience de l’étendue réelle de la tragédie endurée par ces personnes, spoliées de la plus grande partie de leurs biens. Ce qu’ont vécu ces personnes, qui ont découvert avoir été privées d’une partie de leurs possessions à leur insu et ont vu leurs droits fondamentaux bafoués, est vraiment affligeant.

Notre commission a adopté le rapport Fourtou à l’unanimité moins une abstention. Le rapport découle d’un compromis et de débats en commission à propos des amendements. Je pense donc que cette Assemblée devrait l’adopter sans aucun amendement susceptible d’en altérer la substance. Puisqu’il a déjà été adopté unanimement, je serais très heureux que l’Assemblée l’adopte elle aussi.

Mesdames et Messieurs, notre objectif est de voir Valence adopter une nouvelle loi. La région a déjà promis de le faire, ce qui témoigne de l’efficacité du travail du Parlement et de sa commission compétente. Cette nouvelle loi devrait tenir dûment compte des droits de l’homme et des règles régissant les marchés publics liés à l’environnement. La compensation des parties lésées est une question qui doit également être traitée. Nous invitons donc le gouvernement régional de Valence à conserver des dossiers détaillés sur chaque cas particulier et à proposer, le cas échéant, des dédommagements appropriés.

J’espère que le commissaire McCreevy, qui représente la Commission européenne, fera ce qu’il peut pour éviter toute nouvelle injustice et veiller à la réparation des torts infligés dans le passé.

 
  
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  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je dois bien sûr tout d’abord remercier Mme Fourtou pour ce rapport, qui a fait l’objet - on l’a dit - de nombreuses discussions et séances de travail. N’oublions pas que ce rapport - et on l’a dit également - a bénéficié d’un traitement exceptionnel en commission des pétitions: deux délégations parlementaires se sont rendues dans la région de Valence afin de traiter ce dossier.

Je pense toutefois que cette affaire arrivera à conclusion aujourd’hui et que, grâce à ce rapport, le modèle urbanistique socialiste qui existait dans la région de Valence par la volonté du gouvernement socialiste alors au pouvoir, va être remis en cause. Voilà pour les conséquences. Comme l’a dit M. Libicki, je suis donc heureux de penser que, désormais, grâce à ce nouveau rapport, dont j’imagine que le Parlement l’approuvera, ce Parlement saluera, entre autres choses, l’initiative visant à obtenir que le gouvernement régional actuel négocie et élabore une nouvelle loi, en remplacement de l’ancienne loi socialiste.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU. En d’autres termes, les droits des citoyens qui ont saisi la commission des pétitions seront désormais sauvegardés dans leur intégralité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que la disparition de la LRAU instaurée par l’ancien gouvernement socialiste constituera la solution adéquate et suis convaincu que nous parviendrons à ladite solution via l’application de la nouvelle loi envisagée par le parti populaire au pouvoir dans la région de Valence.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  
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  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Fourtou pour le travail qu’elle a accompli au sein de la commission. Grâce à son ouverture, nous avons pu débattre de nombreux amendements de compromis. Nous savons aussi que son travail était ardu, car ce dossier englobe un nombre inimaginable d’intérêts différents et impliquait dès lors une pression appréciable.

Avant toute chose, je voudrais dire clairement que des milliers de citoyens européens vivent dans la région de Valence depuis des décennies, que des millions d’autres s’y rendent chaque année et que ces gens sont heureux de vivre au sein de notre communauté et satisfaits des services de grande qualité dont ils bénéficient généralement au quotidien. Nous parlons donc d’une région accueillante. La majorité des personnes installées et celles qui veulent s’y établir estiment que c’est une chance de pouvoir partager notre vie.

Il faut également noter que la majorité des personnes peuvent trouver une solution adéquate à leurs problèmes auprès des tribunaux, ou voir lesdits problèmes traités correctement par nombre d’autorités locales. Toutefois, de nombreux problèmes demeurent en souffrance et nous nous trouvons actuellement confrontés à un nombre considérable de personnes dont les problèmes perdurent. Je suis donc accablé de constater que, sur les trois dernières années, les plaintes pour abus de la législation sur la propriété foncière ont connu une augmentation considérable.

En tant que citoyen européen né et établi dans la région de Valence, je déplore sincèrement que nous tenions ce débat. Nous devons cependant nous rappeler que si tel est le cas, cela découle de ce que les plaintes adressées à ce Parlement émanent de milliers de citoyens européens qui estiment être victimes d’applications abusives de la loi sur la propriété foncière. Je voudrais préciser que nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle en Espagne et dans le reste de l’Europe - une situation dont nous devons nous souvenir qu’elle a débouché sur des plaintes officielles de 17 ambassadeurs de l’Union européenne.

D’autres régions espagnoles disposent de lois similaires à la LRAU; le directeur du secrétariat autonome de la planification urbanistique et de l’environnement est venu ici pour dire que cette loi était très bonne. En dépit de lois similaires, ils n’ont manifestement jamais eu un problème de cette ampleur.

Je veux donc vous dire que nous devons évidemment traiter des préoccupations des citoyens, je crois que les autorités voulaient que la délégation qui s’est rendue sur place fasse des propositions et je crois que c’est ce qu’a fait la commission. Je crois que nous devons exiger le respect des citoyens face à des groupes économiques tout-puissants vis-à-vis desquels ils ne disposent souvent que de peu de moyens de défense. Je pense que nous avons les moyens de contribuer à ce qu’a suggéré M. Iturgaiz: ne pas être contraint de mener à nouveau ce débat et être en mesure de mettre un terme à cette situation. Si nous n’encourageons pas ces solutions à présent, il est clair que nous devrons à nouveau faire face à ce problème à l’avenir.

Comme je l’ai dit, en tant que citoyen de la région de Valence, je souhaite que ces problèmes soient réglés et que l’incompétence d’un gouvernement régional ne nuise pas à notre image, comme c’est le cas aux yeux de nombreux citoyens européens, car notre communauté ne le mérite pas.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter le rapporteur, Mme Fourtou, pour le travail accompli, tout en déplorant que ce travail ait par la suite été altéré par l’adoption de certains amendements, qui ont nui à ce qui était au départ un rapport raisonnable.

Au bout du compte, le document qui vous est soumis, Mesdames et Messieurs, est un cocktail de populisme irresponsable de la part de députés qui souhaitent satisfaire à tout prix leurs concitoyens établis en Espagne et de la part de députés espagnols - de tout bord - qui ont décidé de jouer la carte de la politique locale ou régionale au Parlement européen. Vous venez d’en avoir la démonstration.

Ce mélange de populismes irresponsables de deux genres différents entraîne des aberrations telles que celle qui pourrait être votée dans cette enceinte si ce texte n’est pas modifié. Il est triste de voir le Parlement européen se transformer en législateur régional, pervertir entièrement le principe de subsidiarité et dire à une communauté autonome ce qu’elle doit faire, comment elle doit le faire, comment elle doit légiférer, quand elle peut octroyer un permis et sous quelles conditions.

Je comprends et rejoins bien évidemment les critiques formulées contre cette loi et contre son application par le gouvernement de Valence, car la critique vise autant la loi que son application.

Cependant, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen n’est pas le sanctuaire de Lourdes, vers lequel les gens peuvent se tourner en désespoir de cause. C’est une institution sérieuse et l’adoption d’une telle résolution aurait pour seul résultat d’envoyer aux citoyens une image fausse de la réalité. De telles résolutions seraient entièrement stériles, car cette question doit être réglée au sein du parlement régional de Valence, sans quoi nous hériterons d’une réputation qui n’améliorerait en rien le travail de cette Assemblée, pas plus qu’elle n’accroîtrait le respect dont nous espérons que les citoyens honorent notre travail.

Donc, je rejoins entièrement les critiques formulées quant à la gestion urbanistiques à Valence, qu’elles portent sur la loi ou sur le gouvernement. Mais les traiter dans cette enceinte revient à dénoncer ici des retards dans le métro londonien. Je ne crois pas que le Parlement européen soit le lieu approprié pour le faire et suis convaincu qu’en approuvant un tel document, nous ne faisons que pervertir le système institutionnel en tant que tel.

 
  
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  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, mon intervention n’a pas pour but d’exprimer un quelconque manque de respect envers l’autonomie du Pays valencien. J’estime au contraire que son autonomie est insuffisante au regard des véritables besoins de cette partie des Pays catalans.

Ceci dit, j’estime qu’il est nécessaire d’introduire une exigence pour une vision européenne commune en matière d’urbanisation et de protection de l’environnement. Je pense que les spéculateurs immobiliers profitent de la faiblesse de l’autonomie valencienne, terrain propice à la corruption à grande échelle. Un consensus s’avère nécessaire dans l’UE afin d’éviter des politiques qui menacent l’environnement et une urbanisation européenne rationnelle. Les États, les régions et les communautés autonomes devraient jouer un rôle dans la définition de ce consensus. Si nous ne tendons pas à ce but, des régions telles que le Pays valencien et les Îles Baléares, où la construction constitue la principale activité économique, verront l’ensemble de leurs territoires menacés. Le fait que le secteur de la construction soit la principale activité lucrative dans notre partie du monde est déjà une anomalie de taille. Ne pas mettre un terme à cet état de fait permettra à certains groupes commerciaux de s’enrichir encore, en entraînant dans un proche avenir d’énormes difficultés sociales, environnementales et économiques.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant tout de signaler que ce dossier a fait l’objet, dès mai 2004, d’un rapport de la commission des pétitions, dans lequel des violations graves des droits de l’homme et des infractions au droit communautaire étaient illustrées via le renvoi à des cas concrets.

En juin de cette année, une délégation de ce Parlement s’est rendue à Valence pour une mission d’information, au cours de laquelle elle s’est entretenue avec divers acteurs, citoyens, résidents de la région, ainsi qu’avec des représentants des gouvernements régionaux et de la cour constitutionnelle.

Nous devons garder à l’esprit que la loi foncière en vigueur en Espagne octroie aux propriétaires 90 % des droits de construction et que la loi envisagée - la LRAU - a pour spécificité d’obliger les propriétaires à céder, sans compensation, 10 % de ces droits à toute instance locale ayant un plan de développement. Il nous faut également savoir que nombre de propriétaires ont subi des dommages appréciables du fait de ces procédures de développement et que certains des projets concernés ont eu des effets dévastateurs sur l’environnement et sur l’équilibre écologique de nombreuses zones côtières - et, en particulier, sur les perspectives futures d’approvisionnement en eau, un sujet qui préoccupe également l’Union européenne.

Je suis donc très heureux d’apprendre que la région de Valence a réexaminé cette loi et a d’ores et déjà élaboré une nouvelle législation pour la remplacer. Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.

Il faut par ailleurs prévoir des critères contraignants en matière de calcul des dommages et intérêts pour expropriation, lesquels critères doivent se fonder sur des normes et critères reconnus par la jurisprudence de la CJCE et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit cependant d’un cas particulier, et cette Assemblée doit veiller à ne pas susciter auprès du grand public des attentes excessives, qui pourraient s’avérer impossibles à satisfaire.

 
  
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  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques préliminaires avant d’en venir au dossier en question.

Tout d’abord, les plaintes dont nous discutons portent sur une loi légitime, approuvée par un parlement régional conformément aux compétences qui sont les siennes, et qui n’a pas été invalidée par la cour constitutionnelle.

Ensuite, les jugements que nous émettons ne portent nullement sur des actes illégaux: l’Espagne est un pays qui offre des garanties, doté d’un système juridique ouvert, culminant au niveau des cours européennes, et c’est à elles qu’il incombe d’émettre des jugements moraux, en vertu du principe de droit pénal très clair qui veut que nullum crimen nulla poena sine lege.

Je comprends les réflexions émises par M. Guardans et je n’aurais pas toléré le moindre empiètement sur les compétences du parlement régional, du parlement national ou des tribunaux espagnols.

Ce qui est du ressort de ce Parlement - et Mme Fourtou s’est acquittée de cette tâche de la manière la plus élégante qui soit -, c’est de traiter les pétitions présentées par les citoyens et de formuler des recommandations; recommandations qui, soit dit en passant, ont été prises en considération par le gouvernement régional actuel de Valence avec générosité et intelligence.

Par contre, ce Parlement ne peut reprendre à son compte la planification urbanistique confiée aux autorités régionales. Or, c’est l’impression que m’a laissée l’intervention - en anglais, me semble-il - de mon compatriote Joan i Marí.

Ensuite, on ne peut pas davantage prononcer un moratoire, car c’est du ressort du parlement régional.

Troisièmement, ce Parlement ne peut décider d’une quelconque compensation: une autorité administrative ne peut verser de dommages et intérêts en l’absence d’une décision de justice ou d’une résolution administrative, au risque d’être reconnue coupable de détournement de fonds.

Enfin, et je m’adresse à M. Calabuig, ce Parlement n’est pas le lieu, comme l’a très bien dit M. Guardans, pour tenir un procès politique.

M. Calabuig n’a pas signalé que la loi dont nous discutons a été adoptée par la majorité socialiste dont il fait partie et non par la majorité actuelle, dont je fais partie. Il n’a pas dit non plus qu’il est l’auteur d’un amendement qui affirme que les pétitions portent surtout sur les trois dernières années, période au cours de laquelle le gouvernement de M. Camps était au pouvoir. Or, les pétitions portent sur une période bien antérieure. Son intention partisane est de faire porter la faute au gouvernement régional, car il s’agit là du gouvernement qu’il veut faire tomber - sans succès d’ailleurs, et j’espère qu’il en restera ainsi.

En ce sens, je suis d’accord avec M. Guardans: il n’est pas indiqué, il n’est pas moralement défendable de se servir de ce Parlement pour noircir la réputation d’une communauté, d’un parlement légitimement élu et d’un gouvernement soutenu par les citoyens.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour leurs commentaires. Le nombre de personnes qui ont soutenu les pétitions couvertes par le rapport de Mme Fourtou est à lui seul la preuve que l’application de la LRAU à Valence est problématique.

Comme je l’ai précisé au début de ce débat, la plupart des problèmes rencontrés sortent du cadre du droit communautaire. Si la Commission comprend les inquiétudes soulevées, elle n’est pas en position d’y apporter une solution.

Là où des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire sont identifiés, la Commission ne manquera pas d’agir et d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de rectifier la situation. C’est le cas pour la partie marchés publics de la LRAU. Nous avons décelé plusieurs problèmes dans ce domaine, et des procédures de violation ont été lancées à l’encontre de l’Espagne. Nous poursuivons ces procédures en vue d’assurer la bonne application de la législation communautaire en matière de marchés publics.

Des collègues de différents départements de la Commission ont analysé le rapport qui couvre des domaines tels que la politique environnementale, la justice et les affaires intérieures, la politique de consommation et la politique régionale. Il serait mal venu de faire naître l’espoir que, dans ces domaines, la mise en application du droit communautaire offrira aux pétitionnaires une solution à leurs problèmes.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Depuis plus de deux ans, le Parlement européen a reçu des dizaines de milliers de pétitions présentées par des citoyens européens, dont de nombreux Néerlandais, à propos de l’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière (LRAU) dans la région de Valence. Cette loi autorise les promoteurs à exproprier illégalement des propriétaires fonciers moyennant une compensation très réduite - si pas nulle - et la perspective de cracher à nouveau au bassinet pour des chantiers de construction de routes ou de réseaux sanitaires et d’éclairage urbain.

Heureusement, le Parlement s’est saisi de ce problème et votera demain sur le rapport rédigé à ce propos par la députée libérale, Mme Fourtou. Ce faisant, il invitera la région de Valence à améliorer la loi - une procédure entamée après la visite d’une commission d’enquête européenne - et à entamer l’évaluation au cas par cas de la situation des propriétaires, en envisageant notamment des mesures compensatoires.

J’ai eu précédemment l’occasion de m’entretenir avec des Néerlandais établis dans la région et je suis heureux qu’on admette enfin l’urgence de la situation. Le fait que Valence se soit attelée, à la demande de l’Europe, à réexaminer la loi est une bonne chose, mais ces paroles doivent être transposées dans les faits, pour éviter que de nouveaux propriétaires n’endurent un traitement inéquitable.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Le droit de propriété est un droit fondamental. Certains propriétaires de Valence se sont vu massivement confisquer leur propriété et leur terre, sur lesquelles des promoteurs immobiliers souvent sans scrupules et les autorités locales ont construit des bâtiments, agissant en connivence avec les autorités valenciennes en vertu de la LRAU. Les pétitions adressées au Parlement européen et les deux missions d’enquête l’attestent.

Voilà qui est totalement inacceptable dans une société libre.

Il devrait y avoir un moratoire sur tous les projets d’urbanisation en cours et à venir dans la région, jusqu’à ce que le parlement valencien adopte une nouvelle législation qui respecte pleinement les droits de propriété. Pour ceux qui ont perdu leur terre et leur propriété au nom du développement par les autorités valenciennes, une nouvelle loi devrait établir d’urgence une structure administrative légale ayant le pouvoir de réviser les plans de développement et d’établir une compensation correcte pour les victimes.

Les propriétaires immobiliers qui se sont retrouvés les perdants de la collusion entre les promoteurs immobiliers et les autorités locales de Valence doivent recevoir une compensation correcte.

Bien que je me réjouisse que les autorités valenciennes revoient la politique d’appropriation foncière, justice doit encore être faite aux citoyens qui ont déjà perdu leur terre et leur propriété.

 
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