Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 décembre 2005 - Strasbourg

17. Efficacité énergétique dans les utilisations finales

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0343/2005), au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE (10721/3/2005 - C6-0298/2005 - 2003/0300(COD)) (Rapporteur: Mme Rothe).

  Mechtild Rothe (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je me réjouis à l’idée que, demain, nous adopterons la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Il ne fait aucun doute désormais que les compromis obtenus avec le Conseil soient assurés du soutien de tous les groupes de cette Assemblée.

Je voudrais remercier chaleureusement tous les rapporteurs fictifs et tous ceux qui nous ont aidés en coopérant avec nous de manière très constructive, ce qui a certainement apporté une contribution essentielle au résultat auquel nous sommes parvenus. Même si ce résultat est inférieur à ce que la Commission a proposé et encore plus éloigné de ce que le Parlement recherchait en première lecture, j’affirme qu’il est valable. Il demande que les États membres, sur une période de neuf ans, réalisent des économies d’énergie d’au moins 9 %, ce qui est moins que les 11,5 % que le Parlement demandait. Il se fait également que ces objectifs - contrairement à ce que la Commission et le Parlement souhaitaient - ne sont pas contraignants. Je pense néanmoins que nous avons eu raison de ne pas laisser ces deux points faire obstacle à un accord.

Bien que nous n’ayons pu nous entendre sur des objectifs contraignants, la directive contient tout de même des exigences spécifiques d’action au niveau national. À compter du deuxième semestre de 2007, les États membres devront élaborer régulièrement, c’est-à-dire d’abord tous les quatre ans, puis tous les trois ans, des plans d’action d’efficacité énergétique qu’ils devront ensuite transmettre à Bruxelles. Ces plans d’action devront inclure les mesures prévues par les États membres pour atteindre les objectifs, ce qui pourrait très bien impliquer des projets de rénovation d’immeubles, la promotion d’équipements à bon rendement énergétique ou des audits énergétiques, des journées sans voitures et de vastes campagnes d’éducation et d’information. Ces plans d’action doivent mettre avant tout l’accent sur le secteur public, auquel la directive attribue un rôle exemplaire. Le résultat escompté de cette directive est l’établissement, au moyen d’indicateurs et de valeurs de référence, de nouvelles normes d’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’Europe.

L’Europe dispose d’un énorme potentiel d’économies, et il est vraiment grand temps que nous l’exploitions davantage. Nous pourrions réduire notre consommation énergétique actuelle de 20 % à 30 % sans subir aucune perte économique; ce volume équivaut à l’énergie consommée par six États membres, à savoir l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grèce et les Pays-Bas réunis. À un moment où les prix de l’énergie sont si élevés, il est incompréhensible que ce potentiel ne soit pas mieux exploité. Et il faut également souligner qu’il a été très difficile de parvenir à ce résultat à cause de la réticence de certains États membres à aller plus loin.

Cette directive peut et doit déclencher un véritable élan en faveur de l’efficacité énergétique. Nous avons énormément à faire en matière de demande énergétique. Alors que certains États membres - comme le Danemark, par exemple - ont déjà des politiques exemplaires d’économie d’énergie impliquant des objectifs contraignants, d’autres ne sont encore nulle part et vont devoir commencer à zéro. La directive vise également à mettre en place un vrai marché des services énergétiques, constitué par les fournisseurs et les détaillants d’énergie et par les prestataires de services indépendants. La nouvelle législation européenne aura aussi pour effet important d’offrir aux consommateurs une plus grande transparence, grâce, par exemple, à des compteurs d’énergie adaptés aussi précisément que possible aux besoins des clients et à des relevés réguliers de la consommation permettant à chaque client de comparer sa consommation à celle d’un groupe de référence.

Le commissaire Piebalgs mérite d’être félicité chaleureusement pour s’être engagé à faire de l’efficacité énergétique sa priorité. Cette directive est un élément essentiel de toute stratégie à cette fin. Ce qui importe maintenant, c’est qu’elle soit transposée et mise en œuvre. J’espère que la Commission surveillera de près l’action des États membres pour veiller à ce que cela soit fait de manière satisfaisante.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur quant à l’importance de cette directive. Pour moi, il s’agit d’une directive qui chapeaute tout ce qui est fait et devrait être fait en matière d’efficacité énergétique.

Le Parlement a accompli une avancée significative sur cette directive en première lecture. Maintenant, en deuxième lecture, le rapporteur, Mme Rothe, et les rapporteurs fictifs ont encore amélioré les propositions. Ils ont développé davantage certains éléments essentiels de la position commune et sont parvenus à négocier un paquet d’amendements de compromis qui remodèlera et améliorera encore plus la proposition.

Pour ce qui est de la question des objectifs, comme la plupart d’entre vous, je regrette que le compromis n’ait été possible que sur des objectifs non contraignants. Cependant, la version finale des amendements introduit certaines mesures contraignantes qui compensent nettement la perte des objectifs contraignants. Bien que les objectifs soient devenus seulement indicatifs, les États membres doivent néanmoins s’engager à adopter des objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie et s’efforcer de les atteindre à l’aide de mesures rentables. De plus, un système harmonisé servira à quantifier les impacts des mesures adoptées pour atteindre ces objectifs. Les États membres devront également planifier leurs mesures et faire état de leurs résultats dans des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique, qui seront évalués par la Commission. Cette architecture est acceptable pour la Commission.

Nous voudrions assurer le Parlement que la Commission usera sagement et efficacement le mandat qui lui a été confié de mettre au point un système d’indices de référence, d’indicateurs descendants et de calculs ascendants.

Pour le secteur public, le compromis ne contient pas d’objectif séparé, mais certaines mesures contraignantes. Les États membres doivent publier des lignes directrices, publiques et obligatoires, concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique. En outre, ils doivent sélectionner et utiliser plusieurs critères de marchés publics.

Même si la Commission aurait préféré un objectif séparé pour le secteur public, nous pensons que ces éléments, et l’exigence qui vise à inclure le secteur public dans les plans d’action nationaux, compenseront l’absence d’un objectif séparé. L’article 13 concernant les compteurs et la facturation explicative de la consommation d’énergie a été amélioré lui aussi par rapport à la position commune.

Les exigences de rapport imposées aux États membres et à la Commission par l’article 14 ont été renforcées. Avec le système de relevé, elles permettront de quantifier et de visualiser les réalisations des États membres. Bien que cette activité représente une charge supplémentaire pour la Commission, nous acceptons le défi. Je suis en mesure de promettre au Parlement une affectation interne correcte des ressources destinées à cette tâche.

En guise de conclusion, j’ai eu l’occasion de dire par le passé que l’efficacité énergétique représente une des principales priorités de cette Commission. Cela restera le cas tout au long de notre mandat. Cette nouvelle directive devrait constituer un instrument précieux pour atteindre ce but. Je voudrais en remercier le Parlement et l’assurer que nous nous servirons de cet instrument aussi efficacement que possible.

Enfin, et ce n’est pas la chose la moins importante, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Rothe, et les rapporteurs fictifs pour leur engagement, leur coopération très constructive et leur travail, qui a permis de parvenir à un accord en deuxième lecture.

  Alejo Vidal-Quadras Roca , au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, au point où nous en sommes, il est nécessaire que l’Union européenne prenne des mesures immédiates pour améliorer l’efficacité énergétique. Nous devons donc nous réjouir d’être parvenus à ce que la majorité de cette Assemblée apporte son soutien à un accord entre les institutions. Dans ce contexte, je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Mechtild Rothe, pour son excellent travail, et les autres rapporteurs fictifs pour leur attitude constructive tout au long de la procédure.

Cette directive vise à promouvoir le développement d’un marché des services énergétiques qui, bien qu’il existe déjà, n’est pas suffisamment connu des clients finals. Nous présentons des options qui ne nécessitent pas d’investissements supplémentaires, telles que des contrats de performance énergétique dont le montant est payé par l’équivalent de la facture énergétique économisé suite aux modifications.

Cette directive s’efforce aussi d’influencer les habitudes de consommation des citoyens. À cet égard, il s’agit d’une approche appropriée pour que des informations détaillées leur soient fournies sur leur consommation réelle et les économies potentielles qu’ils peuvent réaliser si certaines mesures sont prises, telles que l’usage de compteurs intelligents.

En ce qui concerne le secteur public, nous devons souligner le rôle exemplaire que les États membres doivent jouer en incluant des critères d’efficacité énergétique dans les marchés publics. Au cours des neuf premières années, ils élaboreront trois plans d’action en faveur de l’efficacité énergétique, dans lesquels seront indiquées en détail les mesures prises et les objectifs futurs.

Monsieur le Président, je voudrais conclure en répétant que notre groupe est entièrement satisfait de cet accord, car nous pensons que fixer des objectifs réalistes assortis de mesures économiquement viables et techniquement possibles est une manière idéale d’obtenir des résultats positifs.

  Reino Paasilinna , au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter ma collègue, Mme Mechtild Rothe, pour cet excellent rapport. Elle a réalisé un excellent travail et notre groupe la soutient sans réserve.

En consentant un réel effort d’investissement dans l’efficacité énergétique, l’Europe montre une fois encore l’exemple aux autres continents. Nous sommes un exemple pour le reste du monde car, dans le contexte du changement climatique qui nous menace tous, des mesures importantes et efficaces doivent être prises.

L’objectif de 1 % par an d’économies supplémentaires sera difficile à atteindre. Dans mon pays, par exemple, l’on estimera qu’il est impossible d’atteindre ce but chaque année, à moins qu’il ne soit tenu compte de la situation initiale déjà existante en matière d’efficacité énergétique. Il est bien évidemment injuste qu’une part du travail mené activement en matière d’économies d’énergie soit ignorée uniquement parce qu’il a été réalisé trop tôt, si l’on peut dire. Il est donc raisonnable de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà investi dans l’efficacité avant qu’il ne soit trop tard. De plus, dans mon pays, nous respectons déjà des lignes directrices en matière de critères d’efficacité énergétique pour les marchés publics et les immeubles.

D’autre part, les négociations de Kyoto peuvent, heureusement, se poursuivre sur la base des conclusions du sommet de Montréal. J’espère que nous pourrons travailler efficacement aux négociations, car la technologie à elle seule ne suffira pas à les faire aboutir: les personnes, les décideurs et les responsables politiques devront également s’y mettre.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe soutient le compromis de deuxième lecture avec le Conseil parce qu’il représente un pas dans la bonne direction, même s’il ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. Nous avons été déçus, en particulier, que l’objectif en matière d’économies d’énergie n’ait été fixé qu’à 9 % sur 9 ans, au lieu des 11,5 % proposés par le Parlement en première lecture. Nous aurions également souhaité que les objectifs soient contraignants. Heureusement, le compromis prévoit au moins certaines actions obligatoires, comme les exigences en matière de marchés publics et l’introduction de plans d’action concernant l’efficacité énergétique, qui serviront à mesurer l’avancée des États membres du point de vue des objectifs en matière d’économie d’énergie.

Je voudrais m’arrêter plus particulièrement sur les propositions de l’article 13 concernant les compteurs et la facturation. Elles sont essentielles parce qu’elles établissent le principe fondamental que les consommateurs ont le droit d’être informés sur la quantité d’énergie qu’ils utilisent. Ce n’est que quand les personnes disposent de ces informations qu’elles peuvent commencer à adapter leur comportement et choisir les options d’économie d’énergie. Je suis très heureuse que le texte de compromis prévoit des compteurs individuels d’électricité et de gaz qui reflètent précisément la consommation réelle des clients et leur fournissent des informations concernant la période d’utilisation.

Le texte comprend aussi une exigence concernant l’information sur l’utilisation et le coût de l’énergie qui doit figurer sur la facture des utilisateurs. Il prévoit aussi une facturation sur la base de la consommation réelle et non de la consommation estimée, ce qui est capital. La facturation doit être suffisamment fréquente pour permettre aux personnes de déterminer elles-mêmes comment accroître leur efficacité énergétique. Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.

Je pense que cette directive marque le début d’une ère nouvelle à travers l’Europe qui nous rendra tous plus sages en matière d’utilisation d’énergie et j’espère que notre Assemblée soutiendra ce compromis sans réserve. Je remercie vraiment beaucoup le rapporteur, Mme Rothe, pour tout le travail que cet accord a nécessité de sa part.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, de toutes les sources d’énergie dont dispose l’Europe, l’efficacité énergétique est la plus importante; c’est aussi le moyen le plus rapide et le moins cher d’atteindre nos objectifs de Kyoto; en outre, elle nous offre aussi l’opportunité d’investir en Europe et de créer des emplois, plutôt que de donner de l’argent à des pays étrangers ou au monde arabe en échange de pétrole et de gaz. Cette directive va non seulement accélérer le développement de ce potentiel, mais également compléter l’ouverture des marchés européens du gaz et de l’électricité. Outre la concurrence dans la production et la vente de l’électricité et du gaz, cette directive renforcera la concurrence en matière d’investissements dans les technologies des économies d’énergie, dans ce que l’on appelle les «négawatts». Pour les petites et moyennes entreprises en particulier, la valeur potentielle de ce marché se chiffre en milliards.

Qu’y a-t-il de positif dans cette directive? Il y a tout d’abord l’idée des plans d’action nationaux, dont le premier doit être présenté d’ici juin 2007, après quoi la Commission aura six mois pour suggérer les améliorations qu’elle estime nécessaires. Au bout de trois ans, une évaluation sera effectuée et le plan suivant sera alors élaboré sur la base des leçons tirées, non seulement des succès et des échecs du plan national, mais de celles tirées des succès et des échecs des 25 ou 27 autres plans. Cela signifie qu’en Europe nous pouvons réellement réaliser des efforts sérieux en faveur des économies d’énergie.

Toutefois, nous ne devons pas nous faire d’illusions sur un point: les débats sur l’efficacité énergétique aboutissent souvent à un large consensus dont je pense, toutefois, qu’il n’existe pas vraiment. La vraie raison pour laquelle les grandes sociétés d’énergie, comme RWE et E.ON, ont lutté bec et ongles, jusqu’au bout, contre cette directive dans les couloirs de la Commission, de cette Assemblée et du Conseil, c’est que la perspective d’un marché des économies d’énergie les terrifie. C’est pourquoi ces sociétés, avec l’aide de leurs sympathisants au sein des parlements et des gouvernements, ont veillé à ce qu’aucun des objectifs ne soit contraignant. Je regrette ce fait, mais je ne perds pas l’espoir qu’ils soient tous capables - notamment, à l’avenir, les députés des parlements nationaux - de tirer les leçons et d’imiter le modèle danois: un objectif contraignant de 1,7 %, c’est ce que nous voulons dans les autres pays aussi.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de l’énergie est une question mondiale.

Pour l’Europe, cela signifie garantir la sécurité de l’approvisionnement, un domaine où nous sommes trop dépendants des pays tiers. Nous devons nous attaquer à l’augmentation massive des coûts, qui aura des répercussions sur l’économie de l’Union, et réduire l’impact environnemental et les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre les objectifs de Kyoto. Pour ce faire, les efforts concertés au niveau européen ne peuvent plus être différés, et la première chose à faire est de se concentrer sur les économies d’énergie et l’efficacité énergétique.

La directive n’est pas aussi stricte que nous aurions pu l’espérer; le compromis est loin d’être parfait et elle ne contient pas d’objectifs contraignants, mais seulement des objectifs indicatifs.

L’objectif de 1 % par an sur neuf ans est loin de correspondre au potentiel reconnu d’économies, qui excède 30 %. Aucune exigence plus stricte pour le secteur public, comme le Parlement l’avait demandé, n’est prévue. Le secteur des transports n’est que marginalement affecté par la directive.

Néanmoins, la décision d’avaliser le compromis reflète une vision plus générale. La directive peut créer des incitations favorisant la réduction immédiate de la demande énergétique. Il est admis que des systèmes plus transparents de facturation de l’énergie sont nécessaires pour aider les utilisateurs à adopter une approche axée sur les économies d’énergie.

Les informations contenues dans le plan d’action sur l’efficacité énergétique peuvent inciter les États membres à adopter un comportement adéquat, surtout si le système de révision peut garantir que les résultats seront évalués selon des méthodes de calcul ascendantes.

L’on espère que la directive pourra contribuer à créer un véritable marché des services énergétiques, garantissant l’égalité des chances et la qualité en termes de services, par le recours à des incitations ciblées.

Il est crucial qu’une décision politique décisive en faveur des technologies augmentant l’efficacité énergétique soit prise pour donner un nouvel élan à l’innovation et à la compétitivité européennes, c’est-à-dire pour faire de cette directive un instrument efficace au service de la stratégie de Lisbonne. Ce que nous voulons dire, c’est qu’il faut investir des ressources pour créer de nouveaux emplois, au lieu de continuer à entretenir les grandes compagnies pétrolières.

Je saisis cette occasion pour remercier le rapporteur, Mme Rothe, et tous les rapporteurs fictifs, pour ce résultat positif.

  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à un compromis qui améliore la situation initiale et je pense que c’est fantastique. Il est vrai de dire que l’efficacité énergétique est l’un des instruments les plus importants pour résoudre le problème de l’énergie en Europe, mais ce n’est pas le seul moyen à cette fin. Des efforts devaient être consentis pour trouver les meilleures solutions permettant d’atteindre ce but, et c’est ce qui a été magnifiquement réalisé avec le compromis obtenu entre la première et la deuxième lecture. C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement Mme Rothe.

Ce compromis reflète une vision plus réaliste des choses, une volonté de tenir réellement compte des différences et de s’abstenir d’imposer les mêmes objectifs à tout le monde. Il est très important que nous tenions parfaitement compte des différences entre États membres, des options et différences dans les divers domaines, secteurs et marchés, et je suis donc très heureux que la méthode des valeurs de référence ait été adoptée et que la Commission ait été mandatée pour la développer de manière à prendre en compte les différentes motivations.

Nous avons besoin d’incitations pour améliorer la transparence, nous devons alléger la bureaucratie, puisque les données relatives à de nombreux domaines sont déjà disponibles, et avons besoin d’une vision axée sur le marché, car les fournisseurs d’équipement à bon rendement énergétique auraient alors un argument de vente et un intérêt direct dans les marchés de produits à bon rendement énergétique de chacun des États membres, des marchés qui deviendraient identiques, au lieu de se différencier. La possibilité de comparer les chiffres de vente de chaque segment de marché avec ceux de l’année précédente leur fournirait un instrument prêt à l’emploi.

Le domaine de l’efficacité énergétique nous offre une excellente occasion de travailler en faveur d’un objectif généralement partagé. Nous pouvons maintenant tenter de faire avancer ce processus d’une autre manière, et peut-être même plus rapidement, en nous appuyant sur l’intérêt personnel des parties impliquées, en les traitant au cas par cas plutôt qu’en adoptant l’approche de la «taille unique». C’est pourquoi j’espère que nous pourrons obtenir de meilleurs résultats que ceux que nous aurions obtenus avec des exigences imposées par une autorité centrale.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur pour son excellent travail. Parvenir à négocier cinquante compromis avec le Conseil et les cinq différents groupes du Parlement n’est pas une mince affaire. Étant donné ces résultats progressistes et très positifs, je voudrais signaler que ce projet n’est que le premier pas vers l’amélioration de l’efficacité de la consommation énergétique. C’est une chose que nous ne devrions pas oublier quand nous commencerons à nous occuper des questions de financement de la mise en œuvre. En Hongrie, il y a 800 000 appartements préfabriqués, où le chauffage représente 54 % des dépenses courantes des ménages. Si nous voulons améliorer l’efficacité énergétique, la modernisation de chacun de ces appartements est une nécessité absolue. Cela coûtera plus de 40 000 euros par appartement, avec un remboursement sur 25 ans. Compte tenu de la faible capacité de financement de la population et des gouvernements locaux, l’État hongrois a lancé un projet de modernisation à grande échelle et à long terme des appartements préfabriqués. En gros, cela signifie que l’État va avancer les fonds nécessaires aux travaux de modernisation et que la population les remboursera avec les économies d’énergie qu’elle fera. Nous avons dépensé 15 millions d’euros pour ce projet en 2004 et 32 millions d’euros en 2005. Il sera très important de nous souvenir, quand nous préparerons le budget 2007-2013 de l’Union européenne, qu’afin d’atteindre les ambitieux objectifs d’efficacité énergétique fixés dans le projet en cours de discussion, que plus d’un demi-million de ménages, modestes pour la plupart, auront besoin de l’assistance financière de l’Union européenne, rien qu’en Hongrie. Je vous remercie, de leur part également, pour votre attention.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Le changement climatique menace la population mondiale et l’environnement. Parallèlement, l’Europe devient de plus en plus dépendante des combustibles fossiles importés, ce qui a un sérieux impact sur sa sécurité énergétique. C’est pourquoi l’Union européenne s’attaque à deux défis majeurs dans le domaine de l’énergie: comment réduire sa dépendance envers les importations et comment réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto et après l’expiration de celui-ci. Dans les deux cas, nous pouvons utiliser la possibilité, inexploitée jusqu’ici, de l’efficacité énergétique.

Pour élaborer la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales, nous avions le choix entre deux approches. La première aurait impliqué d’opter pour des objectifs indicatifs un peu plus ambitieux, et la deuxième pour des objectifs contraignants moins ambitieux, mais réalistes, donc réalisables. Toutefois, je suis d’avis que la proposition actuelle est basée sur une combinaison des deux approches: des objectifs indicatifs et très réalistes.

Je les voudrais un peu plus ambitieux. Il me semble qu’il serait logique que nous nous fixions, à nous-mêmes, des objectifs contraignants. Je pense aussi que des objectifs plus ambitieux pour le secteur public seraient un bon exemple pour le secteur privé.

Toutefois, je suis bien consciente que la réalité européenne actuelle laisse un arrière-goût un peu amer: nous ne sommes pas capables de parvenir à des accords, ou pas assez habiles pour cela, et notre travail ne trouve aucun soutien. Nous devons donc être particulièrement prudents en définissant les objectifs, de manière à ce qu’ils puissent être atteints. Ce n’est que de cette manière que la directive pourra encourager chaque pays et sa population à mettre en œuvre les mesures appropriées. La confiance des citoyens dans les motifs qui sous-tendent le contenu du système juridique de l’Europe doit être améliorée, et la directive doit également servir à améliorer la réputation de l’Union européenne.

La proposition concernant la présentation, par les États membres, de trois rapports sur l’efficacité énergétique et le contrôle étroit du respect des engagements exigera plus de travail et imposera un surcroît de charge administrative. Cependant, seul ce type d’approche responsable et sérieuse est à même de produire les résultats appropriés.

Monsieur le Commissaire, je salue le but que vous avez fixé comme étant le plus important de cette législature et je soutiens la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales. Je pense que cette directive est un parfait exemple de la façon dont une action européenne conjointe peut apporter une valeur ajoutée, et pas seulement en termes financiers. Des opérations transparentes, un échange continu d’informations et la formulation de bonnes pratiques dans ce domaine dans toute l’Europe sont des éléments essentiels si nous voulons que les objectifs soient atteints.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les questions énergétiques ont fait les gros titres des journaux. Nous avons eu le débat sur le gazoduc d’Europe du Nord. Nous avons eu aussi les gros titres sur l’accord de transit entre l’Ukraine et la Russie concernant les fournitures de gaz. Il y a eu l’accident au dépôt de produits pétroliers près de Londres. Ces sujets font en général les gros titres. L’efficacité énergétique capte à présent l’attention, mais elle ne fait pas encore la une.

Néanmoins, des signes indirects montrent que les politiques poursuivies par le Parlement européen et les États membres produisent des résultats. Je ne mentionnerai que deux exemples encourageants. Tout d’abord, la Chine a commencé à utiliser la quantification optimale: elle ambitionne de diminuer son intensité énergétique de 20 % d’ici à 2010. Ce n’est pas énorme, mais c’est la même approche reposant sur la quantification optimale. C’est ambitieux, mais cela aurait pu l’être encore plus.

Deuxièmement, la réaction des pays de l’OPEP concernant les prévisions des prix pétroliers à court terme me semble encourageante. Ils prévoient une forte croissance de la consommation aux États-Unis et en Chine, mais évitent de mentionner l’Europe. Donc, de leur point de vue, l’Europe s’en sort raisonnablement bien. Nous ne devons toutefois pas nous reposer sur nos lauriers. Cette directive est vraiment nécessaire.

Je voudrais également faire quelques commentaires sur ce qui a été dit. Je sais vraiment gré aux deux représentants des nouveaux États membres, Mme Herczog et M. Jordan Cizelj, parce que la plus grosse difficulté que nous ayons rencontrée au Conseil concernait les nouveaux États membres. Et c’est paradoxal parce que la question avait peut-être été vue comme un obstacle à la croissance. En fait, c’est le contraire: elle offre une chance à la croissance. Je continuerai d’expliquer aux nouveaux États membres qu’ils n’ont pas besoin de consommer beaucoup d’énergie par habitant et qu’ils peuvent d’ores et déjà engranger les bénéfices.

Je suis d’accord avec M. Reul sur le fait qu’il s’agit d’une grande chance que nous devons saisir. Je souscris à l’avis de M. Guidoni, qui pense que nous pourrions peut-être nous montrer plus ambitieux dans le secteur du transport aérien, mais cela se trouve dans la directive et cela fournira aussi l’occasion de traiter l’énergie de manière efficace dans ce secteur.

Concernant l’exemple danois, je crois que tous les autres États membres suivront cette directive parce qu’il n’y aura pas de soupçon. Je pense que l’industrie découvrira que ses bénéfices ne diminueront pas parce que l’efficacité énergétique sera en place - en fait, ce sera peut-être le contraire puisqu’elle offre de nouvelles chances de croissance dans ce secteur aussi.

Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur. Nous devons modifier non seulement l’approche du fournisseur, mais aussi celle du consommateur. Cela peut se faire grâce à des informations claires, transparentes et correctes. Ce n’est qu’à ce moment-là que le consommateur commencera à changer. La directive tient compte aussi de la situation initiale concernant l’efficacité énergétique. Nous ne punirons pas les pays qui ont commencé plus tôt. Ils pourront s’en servir pour atteindre l’objectif. Mais, en même temps, je pense que le développement de nouvelles technologies offrira une grande opportunité aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique, même dans les pays les plus progressistes. Ce qui est étrange, c’est que le Danemark - pays dont nous aurions pu attendre une plus forte opposition dans d’autres circonstances - soutenait les objectifs obligatoires et que les pays qui en ont fait le plus en termes de potentiel des utilisations finales ont dit qu’ils n’éprouvaient pas de difficultés particulières au sujet des objectifs obligatoires. C’est en forgeant qu’on devient forgeron.

Je pense que le marché des services énergétiques est extrêmement important. Il présente non seulement l’occasion d’améliorer l’efficacité énergétique, mais aussi l’emploi et la croissance dans l’Union.

Avec cette recommandation qui amende le texte de la position commune, nous sommes très proches de finaliser la procédure législative concernant la proposition relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Je suis heureux de confirmer que la Commission est en mesure d’accepter le résultat du compromis entre le Parlement et le Conseil.

Je voudrais inviter le Parlement à soutenir le paquet du compromis, lequel reflète les changements importants obtenus par le rapporteur, avec les rapporteurs fictifs, au terme d’une longue et difficile procédure. Bien que, compte tenu du défi posé au Parlement et aussi au Conseil, cette procédure n’ait pas été si longue, il s’est agi d’un compromis très difficile. Mais, en fin de compte, il y a eu des négociations très fructueuses et je pense que la proposition, telle qu’elle existe, est peut-être encore meilleure que la proposition initiale.

Je voudrais remercier encore une fois les rapporteurs pour cet accomplissement. À présent, c’est à la Commission et aussi aux États membres de jouer.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi.