Doslovný zápis z rozpráv

Pondelok, 12. decembra 2005 - Štrasburg

19. Európsky rok rovnakých príležitostí pre všetkých (2007) - na ceste k spravodlivej spoločnosti

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Matine Roure w imieniu Komisji Wolności Obywatelskich, Sprawiedliwości i Spraw Wewnętrznych w sprawie wniosku dotyczącego decyzji Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie Europejskiego Roku na rzecz Równych Szans dla Wszystkich (2007) - W kierunku sprawiedliwego społeczeństwa [COM(2005)0225 - C6-0178/2005 - 2005/0107(COD)] (A6-0366/2005).

  László Kovács, Member of the Commission. Mr President, the European Union can be proud of its achievements in the field of non-discrimination, which place it amongst the most advanced regions in the world in this respect. In 2000, we adopted two key directives: one which outlaws racial discrimination, and another that bans direct and indirect discrimination in employment on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation. However, legislation alone is not enough to counter discrimination effectively. Many Member States are falling behind with their transposition schedules, and where national legislation complies with the European directives, it is unfamiliar to the general public and not properly implemented.

The Commission has therefore proposed, inter alia, to declare 2007 the European Year of Equal Opportunities for All. It is intended to make the public aware of the benefits of a just society that offers everybody the same opportunities, irrespective of sex, ethnic or racial origin, religion or belief, capacity, age or sexual orientation. It will highlight the benefits of diversity as a source of social and economic vitality, which Europe must acknowledge and make use of. This diversity enriches the social fabric of Europe and is a vital component of its economic prosperity.

The discussions and activities during the year will be organised around three main topics. Firstly, the right to equality and protection against discrimination. A key element will be to make the general public aware of the fact that equal treatment does not necessarily mean identical treatment, but that, sometimes, different treatment is required in different situations. Secondly, recognition of the positive contribution that everybody, whatever their personal characteristics, makes to society. The aim will be to make the public aware of the rewards and advantages accruing in Europe through diversity. Thirdly, better representation in society of disadvantaged groups: a debate will be initiated on ways to rectify the underrepresentation and underparticipation of certain groups in society. Fourthly, respect and tolerance vis-à-vis and among the various communities that make up European society.

Civil society and the social partners will be fully involved in implementing the European Year. One of the key principles of implementing the Year will be that activities will be decentralised at Member State level. To get this message across effectively, the Year must be implemented as closely as possible to the citizens. Finally, it must be ensured that, during the Year and in all the Member States, equal importance is attached to all the grounds for discrimination set out under Article 13 of the Treaty, namely discrimination based on sex, ethnic or racial origin, religion or beliefs, disability, age or sexual orientation.

  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, aucune barrière institutionnelle ne sépare un groupe d'un autre, et rien n'interdit à quiconque de faire la preuve de sa valeur et d'en recevoir le prix. Des systèmes spécifiques, sous forme d'examen ou de concours, assortis de diplômes ont été mis en place pour s'assurer des aptitudes de chacun. L'accès aux fonctions les plus importantes est en principe ouvert à tous, sans distinction.

Cependant, égaux en droit, les hommes ne le sont pas toujours en fait. Du moins, l'égalité des chances ne paraît pas réalisée. Malgré quelques exemples d'ascension sociale spectaculaire, allégués avec d'autant plus de complaisance qu'ils sont plus exceptionnels, les chances de réussite ne sont pas également réparties entre tous, et si l'organisation sociale ne permet pas à chacun de manifester ses aptitudes, elle entretient des germes graves de frustrations et de tensions. Ni l'efficacité ni la justice ne trouvent leur compte dans cet état de fait.

Si telle est bien la situation, près de deux siècles après la promulgation de la Déclaration des droits de l'homme, il y a lieu d'en comprendre les raisons. Faut-il considérer que nous n'avons pas d'issue? Les principes démocratiques seraient-ils un mirage, ou un idéal, qui s'éloigne à mesure qu'on en approche? Nous refusons cette approche.

Il est vrai que les inégalités tendent à se cumuler. Les individus issus de familles modestes ont en moyenne moins de chances de parvenir à un niveau d'instruction élevé. Ceux qui ont un faible niveau d'instruction ont moins de chances de parvenir à un statut social élevé ou d'exercer une profession bien rémunérée. Le nombre de femmes occupant des postes élevés, quels qu'ils soient, est toujours très limité, sinon infime. La prédominance reste, en règle générale, l'apanage des hommes. Les personnes handicapées n'ont toujours pas droit, dans nos sociétés, à une juste place. Les personnes homosexuelles sont encore trop souvent discriminées et certains considèrent encore cet état de fait comme normal. La couleur de peau, les origines ethniques laissent sur le bord de la route de nombreux hommes, femmes et enfants.

A-t-on le droit de s'accommoder de cette situation? A-t-on le droit de considérer que rien ne peut être tenté pour rapprocher la réalité de l'idéal démocratique? Les obstacles paraissent grands, inhérents à l'organisation sociale elle-même. Mais ce n'est pas en les niant qu'on parviendra à les surmonter. Il nous faut regarder la vérité en face et la dénoncer. Ainsi, les discriminations entraînent souvent des travaux déqualifiés et des emplois instables qui s'accompagnent presque toujours de faibles rémunérations et, par conséquent, d'un faible niveau de vie.

Les personnes qui les subissent ont de grandes difficultés pour accéder à un logement décent et à la santé. Ils n'ont pratiquement aucune chance de bénéficier d'une promotion par le biais de la formation professionnelle continue, et leurs loisirs se réduiront à peu de chose.

Dans ces conditions, la scolarité de leurs enfants est hypothéquée dès le départ. Ils se trouvent privés des conditions matérielles, relationnelles, affectives qui permettent la construction d'un projet de vie. Et le risque est grand qu'ils se retrouvent dans la même situation que leurs parents.

En un mot, le handicap appelle le handicap. Celui qui subit les effets des inégalités sociales sous un angle déterminé risque fort de les subir sous d'autres angles. Ce phénomène de cumul des handicaps, intuitivement perceptible, a pourtant, jusqu'à présent, été peu étudié.

Je souhaite donc demander au Conseil et à la Commission un engagement fort afin que la lutte contre toutes les formes de discrimination soit engagée et ce, dans tous les pays de l'Union, notamment dans le cadre de l'année de l'égalité des chances.

Nous vous demandons cet engagement fort, Monsieur le Commissaire. Nous avons entendu, tout à l'heure, ce que vous avez dit. Nous en sommes satisfaits, mais vous comprendrez que nous serons très vigilants sur l'application, et je conclurai en rappelant que le 28 août 1963, à Washington, dans son célèbre discours incantatoire I have a dream, Martin Luther King exprimait avec émotion l'espoir, le rêve d'un monde de liberté et de justice pour tous. Je fais le rêve, disait-il, que mes quatre enfants appartiendront à une nation où ils seront jugés non pas selon la couleur de leur peau, mais en fonction de leurs qualités.

Faisons ensemble le rêve que d'ici à la fin de la décennie, nous aurons enfin une Union sans discrimination, une Union qui donne sa chance à tous les enfants. Faisons ensemble un rêve, Monsieur le Commissaire.

  Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier Martine Roure pour son travail sur ce rapport. L'Union européenne s'est engagée à promouvoir les droits fondamentaux et l'égalité des chances pour tous. Nous disposons de l'une des législations de lutte contre les discriminations les plus complètes au monde. Mais une question se pose. Nos concitoyens connaissent-ils les directives européennes qui visent à lutter contre les discriminations? Savent-ils que tous les États membres sont dans l'obligation de les transposer dans leur législation? Malheureusement, je pense que la réponse est non. C'est pour cela que l'initiative de lancer l'année européenne de l'égalité des chances est très constructive.

Un événement médiatique de cette ampleur représente un bon outil de sensibilisation et d'information. L'égalité des chances est une politique de mesures spécifiques visant à rétablir au profit de ceux qui sont désavantagés un accès équitable à des droits, des services et des biens. Pour que l'égalité soit réelle, nous devons lutter contre toutes les discriminations. Des hommes et des femmes sont chaque jour victimes de discriminations pour accéder à un emploi, à un service, et ce en raison notamment de leur sexe, de leur origine, de leur religion. Ceci est inacceptable, nous ne pouvons plus tolérer ces pratiques.

Les actions que l'Union soutiendra en 2007 et les campagnes de sensibilisation et de manifestation vont dans le bon sens. Une réelle volonté politique est également primordiale. Tous les États membres sans exception doivent se mobiliser. La pleine application de la législation antidiscriminatoire reste donc une priorité. Il est affligeant que certains États aient été condamnés au motif qu'ils n'avaient pas transposé correctement les directives européennes dans ce domaine.

Demain, notre Parlement doit envoyer un signal fort à nos concitoyens en adoptant ce rapport à une large majorité. La lutte contre les discriminations n'est ni un combat de gauche ni un combat de droite. C'est un combat d'hommes et de femmes de conviction qui tendent vers le même but: lutter pour le respect des droits de l'homme et plus particulièrement contre toutes les discriminations.

  Katalin Lévai, a PSE képviselőcsoport nevében. – Az Európai Parlament kulcsüzenete a Bizottság javaslatára a hátrányos megkülönböztetés minden formája elleni küzdelem, és ezért külön örömmel gratulálok Martin Rourenak ehhez a jelentéséhez. Hangsúlyozni szeretném, hogy az esélyegyenlőség – mint az EU elsőnek nevesített emberi joga– horizontális, minden szektort átívelő terület. Így nem csak a Parlament, hanem az EU, sőt a tagállamok összes szervének elsőrendű prioritása kell, hogy legyen az esélyegyenlőség érvényesítése. Külön üdvözlöm, hogy Borrell elnök úr létrehozta a magas szintű Esélyegyenlőségi Bizottságot, amelynek tagjaként magam is dolgozhatok. Szeretném felhívni a figyelmet a Bizottságnak egy nemrég megjelent fontos munkájára, amelyben arról esett szó, hogy milyen előnyökkel jár az, ha egy munkahelyen a diverzitás érvényesül a munkaerő felvételekor és alkalmazásakor. Azok a munkahelyek, amelyek ilyen politikát folytatnak, azok a cégek, amelyek figyelembe veszik a különböző kultúrákat, hosszú távon versenyképességi előnyöket élveznek, sőt egyes esetekben rövid- vagy középtávú hatékonyságnövekedést is tapasztaltak. Az esélyegyenlőség tehát nem ellentétes a gazdasági versenyképesség növelésével, hanem éppenséggel erősíti azt. Hangsúlyozni szeretném a tagállamok személyes felelősségét is az Esélyegyenlőség évére való felkészülésben, ennek jegyében magam is számos kezdeményezést kívánok tenni. Szervezésemben a jövő héten kerül sor az első magyarországi parlamenti nyilvános meghallgatásra, amelyen a résztvevő állampolgárok személyes élettörténeteiken keresztül mutatják be, hogy milyen diszkrimináció érte őket. Egy vak lány, aki azért nem tudott az egyetemre bekerülni, mert vak, és egy roma fiatalember fogja elmondani a sorsát. Szeretnék hagyományt teremteni ennek Magyarországon, és rendszeresen az itt megtapasztalt személyes meghallgatásokat otthon is meghonosítani.

  Sophia in 't Veld, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, firstly I would like to thank the rapporteur for all the good work she has done: it was not an easy task. The Year of Equal Opportunities for All is very welcome because fundamental rights are the close to the hearts of the European citizens and they must be made a reality for all citizens. Against this backdrop there are two issues I would like to raise.

First, there is the budget. I think that everybody in this room will agree that it is embarrassingly insufficient – EUR 15 million for fundamental rights! If I compare that to the money we spend on a lot of other things that are less valuable than fundamental rights, I have to say it gives me stomach pains.

The second issue is decentralised implementation. That is very good, but I am rather worried about the possibility of cherry-picking by the Member States. I am not entirely reassured by all the warm words we have heard in recent years about fundamental rights, because the reality is different and the Commissioner himself mentioned that some Member States are still lagging behind in the implementation of anti-discrimination legislation. There is still a hierarchy of discrimination and I think that with this programme for the Year of Equal Opportunities for All we should not be encouraging this.

I would like to ask the Commissioner to commit the Commission here and now, publicly and on the record, to ensuring that Member States will use the funds available for this Year to target all forms of discrimination equally. This is not to say anything about the way the money is distributed, but we want certain – let us say – more ‘awkward’ groups that are currently suffering discrimination – homosexuals, certain reglious groups or the Roma, for example – to have equal access to this programme with all the other groups that are suffering discrimination. I am looking forward to a positive answer.

  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group . – Mr President, I too would like to thank the rapporteur for her work, and I appreciate the need for maximum preparation time if the Year of Equal Opportunities is going to have any meaningful impact. That constricted timing has meant that there are one or two areas, as my colleague has just indicated, where we might have liked to tighten things up a little more but have not been able to.

We all hope that the Year will provide an incentive to those Member States that are being particularly tardy on implementing the Article 13 Directives to make progress. Those directives reflect the more positive dimension of the European Union and people need to be aware of their rights. As we have seen on issues such as the Working Time Directive, people all too often do not realise that they have rights, let alone that they can enforce them.

I agree with Mrs Roure that equal opportunities are an important factor in social inclusion and that we need to combat bigotry and prejudice at all levels, whether that is on the street or in government, as it prevents so many people from reaching their potential and prevents society benefiting from their talents.

I also echo the comments made about the money being totally inadequate. When you think about the amount that we, as political parties, spend on our election campaigns to try and persuade people of something different, it is going to take more than the money in the current budget to persuade people that others in their society have rights which should be recognised as well.

  Mary Lou McDonald, on behalf of the GUE/NGL Group. – Mr President, I too would like to commend the rapporteur for her work in this very important area and to lend my voice to support the call for designation of 2007 as the European Year of Equal Opportunities for All.

We must commit ourselves not just to the concept of equality of opportunity, but equally and crucially to the attainment of equality of outcome. All people should be entitled to their full social, economic and cultural equality. This, of course, encompasses the equality of all people, irrespective of gender, race, ethnicity, national origin, age, marital or family status, sexual orientation, disability, socio-economic status or indeed political or religious affiliations. If we are serious about the attainment of equality, we must, on an ongoing basis, not only guarantee equality of opportunity across those categories, but we must be in a position to measure accurately and adequately outcomes as against each of those categories.

We all know that societal inequality is not a natural phenomenon; it is the direct result of power inequalities, and so to address inequality itself, we have to address issues of power in our society, we have to challenge the way things are. I think 2007 as the Year of Equal Opportunities for All can become a platform for just that. I also think that the very fact that this initiative is being suggested is an explicit recognition that we have failed so far in our journey towards equality.

In my own country of Ireland, we are still coming to terms with the legacy of British rule and the continuing partition of our country, along with decades of discrimination in the electoral process, in housing, employment and policing. Celtic Tiger Ireland should be a success story for all the Irish people, and yet we remain one of the most unequal societies not just in the EU but in fact globally.

The Roure report’s focus on both migrants and women is commendable and particularly relevant again to my home country. The European Year must be about much more than raising awareness simply about discrimination. Equality legislation alone will not succeed in tackling the deep-rooted inequalities that exist without the political will of politicians, of policymakers and others to grasp the nettle and comprehensively tackle discrimination.

To that end, may I finish by echoing Mrs Roure’s call for both the Commission and the Council to put their money where their mouth is as regards tackling inequality across the Union.

  Zita Gurmai (PSE). – Nagyon fontos a 2007-es év, amikor az esélyegyenlőség területén megoldandó feladatokkal, az esélyegyenlőségnek az EU egész területén történő megvalósításáról beszélünk. Az esélyegyenlőség a közös európai értékrendszer alapja, megteremtése elősegíti az alapvető emberi jogok érvényesülését.

Ez a jelentés, amely együttdöntési eljárásban készül, a megvalósítás minden területét – a jogszabályi környezet megteremtésétől kezdve a pénzügyi eszközök meghatározásáig –, a tagállamok és civil szervezetek részvételi lehetőségét is tárgyalja. Martin Roure képviselőtársam komoly munkát végzett. A legfontosabb a már jóváhagyott és elfogadott szabályok alkalmazása, valamint az, hogy az érintettek ismerjék az érdekükben született törvényeket. Ezért nem szavakra, hanem tettekre van szükség. Nem csak közösségi szinten kell az esélyegyenlőségnek megvalósulnia, hanem tudatosítani kell, hogy minden egyes polgár, függetlenül nemétől, faji vagy etnikai származásától, vallásától vagy meggyőződésétől, fogyatékosságától, korától és szexuális irányultságától, esélyegyenlőségre és egyenlő bánásmódra jogosult.

Fontos a folyamatos tájékoztatás, a képzés, az együttműködés a civil szervezetekkel és az európai állampolgárokkal. A közvéleményt megnyerő akciókra van szükségünk, eleven társadalmi párbeszédre. A szociális Európa elképzelhetetlen a sebezhető és a diszkriminációnak leginkább kitett rétegek, csoportok védelme nélkül. A diszkriminációnak, kirekesztésnek száz arca van: faji, etnikai, vallási, életkorbeli köntösben, szexuális különbözőségben, testi és szellemi fogyatékosságban jelentkezik. Az esélyegyenlőség alkalmazásában mindenkinek szerepe van, a kormányzati szervektől a nemzeti hatóságokig, a civil társadalomtól az egyes európai állampolgárokig. A szolidaritás a legalkalmasabb és legcélravezetőbb megközelítési módja az esélyegyenlőségért folytatott harcnak. Valamennyiünk felelőssége, hogy mindenki egyenlő eséllyel indulhasson az élet bármely területén céljainak megvalósításáért. Módosításaimban többek között kiemeltem, hogy a közösségi és az egyéni szintek mellett regionális és nemzeti, valamint helyi szinten is a lehető legtöbbet tegyük az egyenlőség megvalósításáért. A jelentést elfogadásra javaslom.

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). – Mr President, like other speakers, I agree with the Commissioner that the EU must have one of the most advanced legislative frameworks to combat discrimination. Therefore, I appreciate that Parliament’s amendments to the Commission proposal enforce the demand that the European Year of Equal Opportunities for All should speed up the transposition process of the two anti-discrimination directives, for which I thank the rapporteur, Mrs Roure.

I have to say, with regret, that my country, Latvia, is among those states that are delaying transposition. New Member States have to be subject to infringement proceedings for violations of Community law in the same way as the old Member States. In that context, NGOs have a vital role to play in raising awareness. The Commission should ensure that especially NGOs representing the groups that suffer discrimination are involved at all stages of the work in connection with the European Year. I hope that the Commissioner will also agree with this.

  László Kovács, Member of the Commission. Mr President, first of all I would like to express my thanks to the honourable Members for the support voiced in this debate. I would like to underline that the Commission shares your commitment to fighting all forms of discrimination in all Member States. The Commission is prepared to urge all Member States to allocate the financial resources accordingly.

Generally speaking, the Commission accepts all the amendments proposed by Parliament. I will not go through them individually, but will concentrate on the key issues.

We support the amendments aimed at reinforcing the involvement of civil society and the implementation of the European Year of Equal Opportunities for All. This will be a key factor in its success. We can accept the increased references to gender mainstreaming. We are fully in agreement with the fact that, during the Year, Member States should attach equal importance to all the grounds for discrimination set out under Article 13 of the Treaty, namely discrimination based on sex, ethnic or racial origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation. It is acceptable to set up a simplified system for administrative management of the funds at national level, as proposed. We agree to the increase in the budget from EUR 13.6 million to EUR 15 million.

To sum up, the Commission can accept all the amendments proposed. I conclude by warmly thanking the rapporteur, Mrs Roure, whose commitment to non-discrimination issues was instrumental in bringing the negotiations with the Member States to a successful conclusion. These went very quickly and were very rewarding. The text, which is submitted for your final approval, reinforces the Commission’s initial position and gives us the means to take action in favour of diversity throughout the European Union.

  Przewodniczący. Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się we wtorek o godz. 12.00.