Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 décembre 2005 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 1er décembre 2005.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, je crois que c’est là une bonne occasion, pour le président, de faire une déclaration sur la peine de mort. Je dis que c’est une bonne occasion parce que, comme vous le savez, le 10 décembre - il y a deux jours - nous avons célébré l’anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme. Ces droits comprennent un droit fondamental: le droit à la vie.

Il est toutefois déplorable que quelques jours plus tôt, aux États-Unis, ait eu lieu l’exécution de la 1 000e personne depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. La symbolique des chiffres ronds - 1 000 - mais aussi le fait que cela coïncide avec l’anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme confèrent à cette situation un sens particulier.

Il n’y a pas qu’aux États-Unis, toutefois, qu’une exécution a eu lieu. Quelqu’un a également été exécuté le même jour à Singapour.

C’est donc un bon moment pour rappeler que l’Union européenne fait campagne contre la peine de mort, car elle la considère comme contraire à nos valeurs. L’abolition de la peine de mort est une condition sine qua non pour l’adhésion de tout pays à l’Union européenne.

Heureusement, des progrès sont accomplis en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort dans le monde: en 1977, 16 pays avaient aboli la peine de mort, et ce chiffre est à présent de 84.

Dans 76 pays, toutefois, la peine de mort subsiste et dans 24 pays, même si elle est abolie dans les faits puisqu’il n’y a pas eu d’exécution depuis 10 ans, elle demeure inscrite dans les textes.

Bien que le nombre de pays appliquant la peine de mort ait diminué, le nombre d’exécutions a dramatiquement augmenté. Selon Amnesty International, 7 400 personnes ont été condamnées à mort en 2004, et presque 3 800 personnes ont été exécutées dans 25 pays.

Par conséquent, nous ne devrions pas nous contenter de nous focaliser sur le chiffre de 1 000 aux États-Unis, et nous devrions adopter une vision globale de ce qui se passe sur l’ensemble de la planète: 3 800 personnes ont été exécutées en 2004.

Néanmoins, 95% de ces exécutions, soit presque toutes, ont eu lieu en Chine, en Iran, au Vietnam et aux États-Unis. Les États-Unis sont donc le seul pays démocratique qui continue d’appliquer la peine de mort de manière significative; 3 400 personnes attendent leur exécution dans les prisons de ce pays.

Il importe de souligner que 120 personnes condamnées à mort ont été libérées avant leur exécution parce que leur innocence avait été prouvée.

Telle est la situation. Il y a toutefois une lueur d’espoir, car l’opinion publique américaine est en train de se retourner contre la peine de mort, de même que les jurys populaires, et la Cour suprême l’a abolie dans le cas des mineurs et des handicapés mentaux. Elle a été abolie dans douze États; dans 20 autres États, il n’y a plus d’exécutions.

Malheureusement, toutefois, la Chine est le pays qui détient le record en termes de nombre d’exécutions. Il apparaît qu’environ 6 000 exécutions y ont lieu tous les ans, même si Amnesty International fixe ce chiffre à 3 400.

Je souhaitais vous rappeler cette situation, parce que je crois que nous autres, parlementaires, devons nous efforcer de convaincre nos homologues de tous les pays que la peine de mort doit être abolie, car pour nous, Européens, la vie est un droit inaliénable et nul ne peut en être privé, quels que soient les crimes dont il s’est rendu coupable. C’est bien ce que signifie «inaliénable»: cela ne dépend pas de la responsabilité de quiconque, mais de leur existence et de leur essence mêmes d’êtres humains.

Je vous remercie vivement de votre attention.

(Applaudissements)

4. Composition du Parlement: voir procès-verbal

5. Composition des commissions: voir procès-verbal

6. Dépôt de documents: voir procès-verbal

7. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

8. Pétitions: voir procès-verbal

9. Déclarations écrites (article 116 du règlement): voir procès-verbal

10. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

11. Ordre des travaux

  Le Président. - La version finale du projet d’ordre du jour, telle qu’établie par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 8 décembre 2005 concernant les articles 130 et 131 du règlement, a été distribuée.

- Mercredi:

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai une demande à formuler concernant l’ordre du jour de mercredi. Elle a trait aux déclarations faites par le président iranien Ahmadinejad. Je crois que les déclarations émises par le président iranien au cours des derniers jours sont une chose sur laquelle soit le président en exercice du Conseil soit vous-même, en tant que président de cette Assemblée, vous devez de prendre position. Je trouve inacceptable qu’un chef d’État tienne des propos qui remettent en cause, de manière plus ou moins ouverte, le droit d’un État et d’un peuple tout entier d’exister, allant même jusqu’à inciter à rompre la paix dans la région (applaudissements) et à y ouvrir la porte à la violence. Permettez-moi de dire à cette Assemblée, au nom de mon groupe - et, peut-être à titre exceptionnel, je pense que les applaudissements le montrent, au nom de tous les députés ici présents - que quiconque suit les lignes adoptées par le président iranien concernant Israël fait insulte aux lois et règles fondamentales de la communauté internationale, et je pense qu’un parlement multinational tel que le nôtre devrait dénoncer dans les termes les plus directs ce que ceux-ci expriment. Telle est la démarche que nous souhaitons que le Conseil effectue, au nom du Conseil des chefs d’État et de gouvernement!

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, il se peut que la traduction n’ait pas bien fait comprendre que ce que demandait M. Schulz, c’est que la présidence du Conseil prenne position sur ce thème dans sa déclaration de mercredi, et affirme très clairement la position du Conseil à ce sujet.

  Le Président. - Très bien, je communiquerai donc la demande de M. Martin Schulz à la présidence du Conseil de sorte qu’elle puisse être incorporée à sa déclaration, mais nous n’allons officiellement changer aucun point de l’ordre du jour.

- Jeudi:

Le groupe Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe a formulé une demande visant à remplacer le titre du débat «Détention de moines et fermeture d’un monastère au Tibet» par «Situation des droits de l’homme au Tibet et à Hong Kong».

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais justifier brièvement cette demande. Mon groupe avait demandé une proposition de résolution sur Hong Kong au vu des récentes déclarations du gouvernement du territoire, qui suggèrent qu’il n’y aura aucune évolution vers le suffrage universel. Je pense que cette Assemblée est certainement au courant de la très importante manifestation qui a eu lieu à Hong Kong il y a dix jours, manifestation de la population de Hong Kong en faveur du suffrage universel et d’une démocratie totale. Cette Assemblée a toujours témoigné son soutien à cette population dans le passé, et il me semble que c’est une bonne occasion pour elle de le faire à nouveau.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons soutenir cette demande, car, si l’on parle en termes d’urgence, ce thème-là en est bien une, un fait renforcé par les manifestations auxquelles M. Watson a fait référence. Nous trouvons regrettable que les évolutions à Hong Kong ne suivent pas le cours que nous souhaiterions, ni le cours que le gouvernement de la République populaire de Chine, dans une certaine mesure, avait promis. Notre soutien à une cause justifiée n’est pas destiné à porter préjudice à la Chine ou à la République populaire, mais bien plutôt quelque chose que nous voulons faire pour la population de Hong Kong, qui tente de construire sa démocratie. La Chine doit comprendre que cette tentative de construire la démocratie à Hong Kong lui apporterait également de grands avantages. C’est avec cette idée à l’esprit que nous soutenons cette demande.

(Le Parlement approuve l’amendement)

  Le Président. - Le groupe Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe demande également que le titre du débat sur l’«Éthiopie» tel qu’il apparaît dans les débats sur les cas d’atteintes aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit soit remplacé par «Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers».

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, mon groupe souhaiterait proposer un changement du titre en: «Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers». Comme cette Assemblée en est bien consciente, les problèmes dans cette région n’ont pas uniquement trait à l’Éthiopie, mais sont également fortement liés à d’autres conflits frontaliers dans cette zone, et il nous a semblé que nous pourrions étendre le champ de la résolution afin d’en tenir compte.

(Le Parlement approuve l’amendement)

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)⁽¹⁾

(1) Pour d’autres changements à l’ordre des travaux: cf. Procès-verbal.

12. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. Je donnerai la priorité aux orateurs qui ne se sont pas encore exprimés.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Permettez-moi d’exprimer ma joie de voir que le prix Sakharov pour la liberté de pensée a été décerné aux «Damas de Blanco», un mouvement de femmes cubaines qui recherchent pacifiquement un soutien, dans leur pays comme à l’étranger, à la proclamation d’une amnistie générale à Cuba.

J’ai personnellement reçu de Mme Gisela Sánchez Verdecia, l’épouse du prisonnier cubain Antonio Díaz Sánchez, que j’ai symboliquement adoptée avec mes collègues députés Peter Šťastný et Milan Gaľo, des informations détaillées sur les activités des mères et des épouses de prisonniers politiques. Cette femme héroïque se bat pour son mari, qui purge une sentence de vingt ans de prison et se trouve dans un état de santé critique par suite de traitements inhumains. Je tiens à exprimer ma profonde solidarité avec ce groupe de femmes cubaines dans leur lutte courageuse pour la libération de tous les prisonniers politiques.

J’espère que le Parlement européen ne se contentera pas que du prix Sakharov pour sensibiliser l’opinion au non-respect par Cuba de la Déclaration des droits de l’homme. J’invite le Parlement à continuer de faire pression en faveur d’un rapide retour à la démocratie à Cuba.

  Yannick Vaugrenard (PSE) . - Monsieur le Président, la Présidence britannique a présenté ses propositions chiffrées pour les perspectives financières 2007-2013. Le pire était à craindre. Nous n’avons pas eu tort.

Après neuf mois de travail de la commission temporaire sur les perspectives financières, le Parlement européen était parvenu à un compromis acceptable permettant d’assurer à l’Europe un avenir ambitieux et cohérent. À l’opposé, Tony Blair propose des coupes sombres et met en péril le projet de l’Union. Il s’attaque aux Fonds structurels, au développement rural, à la jeunesse, à la culture et rend le financement du Fonds d’ajustement à la mondialisation tout à fait hasardeux. Nous devons parvenir à une position mature, dans l’intérêt de la construction européenne. Mettons un terme aux égoïsmes nationaux et aux avantages anachroniques de certains États membres. Il faut que le Royaume-Uni réévalue sa contribution au budget autrement qu’à l’aide d’une mesure cosmétique.

L’Europe est un projet commun, pas une bourse d’échange. Utilisons aussi les recours à l’emprunt pour nous donner les moyens de réussir. Il y va du projet européen et de la solidarité nécessaire avec nos nouveaux partenaires.

  Marta Vincenzi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un cimentier, le Margaret, a sombré le 2 décembre au large du port de La Spezia, dans le golfe des Poètes, qui est un magnifique golfe de la Méditerranée. L’équipage a été sauvé, et le système SeaDarQ a indiqué qu’environ 90 000 litres d’hydrocarbures s’étaient échappés du navire. Les opérations de sécurisation coûteront au moins 2 millions d’euros et les travaux se poursuivront encore quelques mois.

Les efforts des services de secours ainsi que le professionnalisme démontré à cette occasion ont tous deux été excellents, mais la nécessité urgente de contrôles plus stricts a néanmoins été soulignée, étant donné que ce bateau était un vieux seau rouillé, immatriculé au Registre ukrainien de la navigation et du transport maritime avec des documents en ordre. La possibilité d’effectuer une investigation technique post-incident afin d’identifier les causes de l’incident et les responsables devrait donc être examinée, et cette affaire devrait également être considérée dans le cadre du paquet politique Erika II, afin que l’on puisse vraiment dire que les responsables des vérifications feront eux-mêmes l’objet de contrôles.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Monsieur le Président, mes chers collègues, alors même que le rapport sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de mon collègue, Bruno Gollnisch, sera débattu tout à l’heure, je me permets d’intervenir pour soulever un point particulièrement d’actualité.

La semaine dernière, le premier ministre français, Dominique de Villepin, affirmait avec force et conviction que le législateur n’avait pas à fixer de vérité en histoire. Il n’y a pas d’histoire officielle en France, a-t-il dit. Quelques jours plus tard, le chef de l’État, Jacques Chirac, reprenait les mêmes propos en disant: «Dans la République, il n’y a pas d’histoire officielle, ce n’est pas à la loi d’écrire l’histoire, l’écriture de l’histoire, c’est l’affaire des historiens».

Or, que reprochent les autorités politiques et judiciaires françaises à Bruno Gollnisch? D’avoir dit exactement la même chose quelques mois auparavant, à savoir qu’il appartenait aux historiens d’étudier les questions relevant de la Seconde Guerre mondiale, n’en déplaise à certains de mes collègues français qui s’autoérigent en police de la pensée, allant même jusqu’à exercer des pressions politiques inacceptables afin que la demande de défense d’immunité de Bruno Gollnisch soit rejetée.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous prie instamment de ne pas sombrer dans le ridicule en adoptant ce rapport.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur un événement qui a eu lieu la semaine dernière à Miami, aux États-Unis, et sur lequel j’estime qu’en tant que Parlement, nous devons prendre position.

Un Américain de 44 ans, présentant des antécédents psychiatriques, voyageait en compagnie de sa femme de Miami vers Orlando. Soudain, pour des raisons encore inconnues à ce jour, il a ressenti le besoin de quitter l’avion. Il est sorti de l’avion en courant, suivi d’un policier qui lui a crié de s’arrêter. Le passager n’obéissant pas à ses ordres, il a été exécuté de sang-froid dans l’aire d’embarquement. Les témoins oculaires affirment avoir entendu jusqu’à six coups de feu.

Il s’agit de la deuxième exécution en quelques mois, depuis le regrettable incident impliquant le ressortissant brésilien à Londres. Nous devons par conséquent nous demander si c’est là la société que nous souhaitons créer, où les autorités tirent d’abord, et ne posent les questions qu’ensuite. Nous sommes en train de créer un climat malsain de crainte pour les citoyens, qui entraînera à l’avenir des évolutions malheureuses. Je crois donc qu’en tant qu’Assemblée législative, nous devons condamner de telles actions et faire de notre mieux pour garantir que toute législation adoptée en session plénière favorise le citoyen, et non l’usage de la violence.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, les «Femmes en blanc», qui se sont vu décerner le prix Sakharov, comme cela a été souligné ici cet après-midi, n’ont pas pu utiliser les tickets que le Parlement européen a mis à leur disposition, afin de pouvoir venir recevoir leur prix mercredi, car elles n’y ont pas été autorisées par le gouvernement cubain, ce qui constitue une violation flagrante des droits de ce peuple et ignore, Monsieur le Président, la volonté de la majorité de ce Parlement.

Monsieur le Président, le seul moyen pour ces personnes d’être présentes ici mercredi est de prendre le vol de ce soir. Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour le leur permettre. Leur seul crime a été de défendre courageusement et pacifiquement les droits de leurs proches et j’estime par conséquent, Monsieur le Président, qu’en tant que représentants du Parlement européen, nous devrions déployer tous les efforts nécessaires pour faire en sorte qu’elles puissent être présentes ce mercredi afin de recevoir le prix Sakharov.

  Le Président. - Monsieur Salafranca, vous pouvez être assuré que la présidence ainsi que tous les organes du Parlement ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour faire pression sur les autorités cubaines afin que cette permission soit accordée. Quelques minutes avant de pénétrer dans cette Assemblée, j’ai parlé une nouvelle fois avec l’ambassadeur cubain nouvellement nommé auprès de l’Union européenne, qui a présenté ses lettres de créance ce matin à la présidence en exercice du Conseil, et j’espère pouvoir parler cet après-midi au ministre cubain des affaires étrangères.

Je ne peux garantir aucun résultat, mais je tiens à vous assurer que la présidence a déployé tous les efforts possibles afin d’obtenir que les lauréates du prix Sakharov puissent venir ici le recevoir.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, les missions que l’Union européenne s’est fixées comprennent en particulier la promotion d’un développement harmonisé, équilibré et durable dans l’ensemble de la Communauté et l’instauration d’un niveau élevé d’emploi et de bien-être social, d’une meilleure qualité de vie et d’une plus grande cohésion économique et sociale ainsi que d’une solidarité accrue entre États membres. À parcourir cette liste on peut être tenté de penser que nous allons bientôt voir un nouveau Paradis sur terre. Cependant, les principes directeurs susmentionnés n’ont aucun rapport avec l’état actuel de la situation, notamment au vu des coupes substantielles qui ont été effectuées dans le budget. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la situation en Pologne, où le chômage se situe à 20% et où le peuple polonais a perdu ses emplois suite à la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Ce chômage mène à la pauvreté, à la faim et au désespoir, qui ne sont qu’aggravés encore par les propositions visant à prolonger les périodes de transition. De telles considérations sont véritablement paradoxales à l’approche de Noël, notamment au vu du fait que les valeurs chrétiennes sont rejetées, en même temps que la connaissance de la vérité qui nous rend libres. J’espère que cette vérité sera accomplie, et que ce Noël et ce Nouvel An seront remplis d’espérance et d’amour.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, en ce temps où les crises budgétaires nous guettent et où les perspectives des pourparlers de Hong Kong sont de plus en plus sombres, je souhaite porter une réussite européenne à la connaissance de cette Assemblée.

Le nom de domaine internet «.eu» n’est à la disposition des entreprises de toute l’Europe que depuis le 7 décembre, et il y a déjà eu 100 000 demandes d’enregistrement sur tout notre continent européen. À mon avis, cela démontre bien qu’il existe un intérêt de nos entreprises pour une désignation européenne et je m’attends à de nombreuses autres candidatures lorsque les citoyens pourront s’enregistrer individuellement au printemps prochain.

En tant qu’Écossais et fier de l’être, j’aimerais voir une présence spécifique de l’Écosse dans le cyberespace et je crois que votre pays, Monsieur le Président, nous a montré la voie avec la désignation «puntCAT», que vous avez obtenue tout récemment pour la Catalogne. Je tiens à apporter mon soutien à la campagne en faveur de «.sco», car une présence plus étendue de la langue et de la culture écossaises dans le cyberspace ne pourrait qu’être utile pour nous. J’attends avec impatience que nous vous rejoignions dans le cyberespace, à défaut de le faire géographiquement.

  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai récemment participé à la supervision des élections présidentielles au Kazakhstan avec un groupe de politiques et d’universitaires britanniques expérimentés. Je dispose d’une certaine expérience dans ce domaine, ayant participé à la supervision des élections en Indonésie l’année dernière, qui ont probablement été les élections les plus compliquées que le monde ait jamais connues.

Le groupe britannique est parvenu à la conclusion que les élections au Kazakhstan ont été libres et exemptes de pressions. Plusieurs autres groupes venus de Belgique, de France, de la CEI, des États-Unis et d’Indonésie sont arrivés à la même conclusion. Le porte-parole d’un des candidats de l’opposition a déclaré après l’élection que l’opposition avait échoué parce qu’elle s’était concentrée sur les personnes plus que sur les politiques.

Nous ne sommes absolument pas d’accord avec les conclusions du groupe de supervision de l’OSCE, qui a produit un rapport onéreux, dédaigneux et pompeusement académique condamnant le processus électoral. L’OSCE a également contredit la déclaration antérieure prononcée par les députés de cette Assemblée à la suite des élections parlementaires de l’année dernière et qui concluait que l’électorat kazakh est à présent plus «évolué» et ne se laisse pas manipuler ou intimider. J’estime que le rapport de l’OSCE a été influencé par des circonstances bureaucratiques internes liées à la future présidence de l’organisation. Les bureaucrates ne devraient pas tenter de jouer à faire de la politique, ni essayer de dicter qui devrait être le président. Cela jettera le discrédit sur l’OSCE, situation qui n’est pas souhaitée par cette Assemblée. J’invite à présent cette dernière à faire une enquête sur le fonctionnement de l’OSCE.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, en mon nom propre et au nom de Mme Madeira et de M. Pittella, je tiens à inviter M. Blair, représenté sur le banc du Conseil, à rectifier l’insulte à notre intelligence et aux valeurs européennes que représente la discrimination contenue dans sa proposition financière à l’encontre des régions d’Algarve, de la Basilicate, des Asturies, de Murcie, ainsi que de Ceuta et Melilla, comparé aux trois Länder allemands, à trois régions grecques ainsi qu’à une région autrichienne qui subissent les mêmes effets statistiques, mais se voient accorder un meilleur traitement. Le 20 décembre, à Bruxelles, nous vous parlerons à nouveau. Espérons que, d’ici là, cette honteuse et inacceptable discrimination ne se sera pas concrétisée et que nous serons en mesure de le féliciter.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Le 30 novembre, la Commission a dévoilé ses propositions concernant les quotas de pêche et les mesures connexes pour 2006, dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui doit être adoptée avant la fin de l’année. La Commission a annoncé l’objectif consistant à introduire, dans la mesure du possible, une approche progressive de la reconstitution des réserves halieutiques qui permette aux pêcheurs de poursuivre leurs activités. Les propositions de la Commission visant à réduire les efforts de pêche n’incluent toutefois aucune évaluation des coûts économiques et sociaux pour les pêcheurs.

Le secteur de la pêche, notamment au Portugal, a déjà été gravement touché, entre autres, par l’augmentation des prix du pétrole. J’en appelle par conséquent à la mise en œuvre, à l’échelle communautaire, de mesures destinées à sauvegarder l’avenir de ce secteur, notamment parce qu’il s’agit d’une politique commune censée soutenir le revenu des pêcheurs, et en particulier de ceux qui pratiquent la pêche côtière artisanale.

  Bogusław Rogalski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, les travaux de construction du gazoduc du Nord ont débuté il y a quelques jours. Ce gazoduc nuira aux intérêts économiques des États baltes et des pays d’Europe centrale, y compris de la Pologne, mais malgré les protestations, il contournera ces pays. En lieu et place, il reliera directement la Russie à l’Allemagne, mettant ainsi en danger la sécurité énergétique d’un tiers de l’Union européenne.

La construction de ce gazoduc pourrait causer une catastrophe écologique dans la région de la Baltique. Des stocks d’armes chimiques allemandes ont été coulés en mer Baltique après la Deuxième Guerre mondiale, et ceux-ci pourraient être dérangés par les travaux afférents au gazoduc. Ces substances chimiques toxiques pollueraient alors les eaux de la mer Baltique. La façon même dont l’accord portant sur ce gazoduc a été conclu est tout simplement scandaleuse. Selon les médias, Gerhard Schröder présidera le Conseil d’administration, Matthias Warning endossant le rôle de président de l’entreprise. Jusqu’en 1990, M. Warning était un officier de la Stasi, la police secrète de l’Allemagne de l’Est, et c’est durant cette période qu’il dit avoir fait la connaissance de Vladimir Poutine, qui était alors agent du KGB. Le fait qu’un ex-chancelier soit partie prenante dans une entreprise dont il a défendu les intérêts avec autant de véhémence est extrêmement suspect.

Je propose qu’une commission parlementaire soit désignée pour enquêter sur les dossiers qui entourent la construction de ce gazoduc, ainsi que sur la menace que celle-ci représente pour l’environnement et pour la sécurité énergétique de nombreux États membres de l’Union européenne.

  Le Président. - Vous connaissez les procédures en vigueur pour inviter de manière officielle à la création d’une telle commission. Si vous souhaitez le faire, vous savez comment.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je veux saisir aujourd’hui cette occasion de dire un mot du débat que la Commission a lancé - terme que j’utilise délibérément - quant à l’interdiction par l’Autriche de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Le paragraphe 27 de la loi fédérale autrichienne relative à la protection des animaux stipule qu’aucune espèce animale protégée ne peut être maintenue en captivité par des cirques, des shows de variété ou d’autres formes similaires de divertissement, ou utilisée par eux dans des spectacles.

Bien loin de féliciter l’Autriche d’avoir effectué une démarche positive et d’être aux avant-postes sur cette question, la réaction de la Commission a consisté à envoyer au gouvernement autrichien une lettre d’admonestation, dans laquelle elle le menaçait d’annuler l’interdiction faite aux cirques de maintenir des animaux sauvages en captivité - interdiction imposée non seulement par l’Autriche mais qui s’applique également, dans une certaine mesure, dans d’autres États membres de l’Union européenne - au motif que l’interdiction des spectacles présentant des animaux sauvages allait à l’encontre de la libre circulation des services. On aurait pu penser que la protection des animaux était censée être une valeur allant dans le sens de l’intérêt général et que cela serait un argument justifiant une restriction de la libre circulation des services.

Les cirques traditionnels ne sont pas censés avoir pour principe l’utilisation des animaux; il existe des cirques prestigieux qui réussissent à attirer les foules sans pour autant produire d’animaux sauvages. La priorité doit être accordée à la protection et au bien-être des animaux, que nous parlions du maintien en captivité des animaux sauvages dans les cirques ou des conditions dans lesquelles les animaux sont transportés, et qui sont proprement indescriptibles.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Le Portugal a été sinistré par les délocalisations d’entreprises, qui ont eu pour effet une augmentation du chômage jusqu’à des niveaux alarmants, phénomène qui affecte notamment les femmes. À cette occasion, l’entreprise multinationale américaine Delphi vient d’annoncer la fermeture d’un de ses sites, l’usine de fabrication de câbles Linhó, qui employait 1 200 personnes, et qui fait maintenant pression sur les 300 personnes restantes pour qu’elles acceptent leur licenciement. Cela se produit à un moment où Delphi, une compagnie multinationale, faisait des bénéfices sur ses opérations au Portugal, et son profit global se chiffrait en millions d’euros. Monsieur le Président, je tiens par conséquent à inviter une fois de plus le Conseil et la Commission à témoigner leur solidarité à l’égard de ces travailleurs et à entreprendre des démarches urgentes dans le but d’empêcher que le chômage ne s’aggrave et de mettre un terme à ces délocalisations brutales opérées par des multinationales dans différents pays de l’Union européenne, notamment au Portugal.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nos collègues italiens savent très certainement qu’il y a quelques jours de cela, le joueur de football international Marc Zoro a dû quitter le terrain en raison d’insultes racistes persistantes. C’est là quelque chose qui enlaidit ce beau jeu qu’est le jeu européen. Chaque jour, nous assistons à des incidents racistes dans tous nos États membres: certains organisés, d’autres isolés. Il n’y a pas de pays dans l’Union européenne qui échappe à ce phénomène. L’UEFA ainsi que les députés européens sont déterminés à le faire disparaître. Nous disposons de mesures pratiques, par la collaboration avec les médias, pour faire disparaître ce cancer du football.

Récemment, la télévision italienne a diffusé certains de ses matches en noir et blanc au lieu de le faire en couleurs, afin de bien faire comprendre à la société italienne et à l’ensemble de la société européenne que nous ne devons pas tolérer le racisme dans le football. Nous accueillons l’année prochaine la Coupe du Monde: envoyons depuis cette Assemblée un message d’unité disant que nous n’accepterons pas que ce beau jeu devienne laid.

  Bogdan Pęk (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné que ce sera bientôt Noël, il n’est que juste de souhaiter nos meilleurs vœux à tous les députés de cette Assemblée. Je vous souhaite bonne chance, et j’espère qu’un esprit d’honnêteté et de vérité nous guidera dans l’élaboration de notre politique.

Confrontés comme nous le sommes aujourd’hui aux propositions de la présidence britannique, qui vont clairement à l’encontre des intérêts fondamentaux des 10 nouveaux États membres, nous n’avons pas d’autre choix que de nous interroger de façon minutieuse. Comment a-t-il été possible que l’un des pays les plus riches de cette Union européenne, une Union qui est encore en cours d’élaboration, conçoive un système dans lequel les pays les plus pauvres doivent reverser de l’argent aux plus riches, et dans lequel les programmes de développement sont conçus de telle manière que les pays pauvres paient la facture? La Pologne a dépensé 150 milliards afin de se mettre en conformité avec les exigences de l’Union européenne avant l’adhésion, et je proteste par conséquent au nom de l’honnêteté, de la vérité et de la cohésion. L’Union européenne ne peut pas se développer sans solidarité.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE). - Mes chers collègues, je voudrais lancer un appel aux institutions de l’Union, que ce soit la Commission, le Parlement ou le Conseil, parce que la Cour de cassation italienne - qui est donc une haute autorité judiciaire de ce pays - vient d’estimer, dans un jugement rendu à la suite d’une agression par un Italien à l’adresse de jeunes Colombiennes, que le mot «sale nègre» ne constituait pas une injure à caractère raciste, mais que c’était une simple manifestation générique d’antipathie.

Il est inutile de vous dire que ces propos sont particulièrement alarmants. Le collègue qui s’est exprimé avant moi a évoqué les terrains de football. Le ministre italien des réformes institutionnelles, M. Roberto Calderoli, estime quant à lui que les émigrés doivent retourner dans leur désert parler avec les chameaux et dans la jungle danser avec les singes, un ministre qui siège au Conseil de ministres de l’Union européenne!

Hélas, les dérapages verbaux sont nombreux et nous ne devons pas les tolérer. Or, il s’agit là d’un acte supplémentaire: une institution judiciaire sous-estime manifestement un délit de racisme; je crois que c’est extrêmement grave pour notre histoire. Je souhaite donc une réaction de nos institutions.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tôt hier matin, j’étais présent sur les lieux de l’incendie sans précédent qui s’est déclaré près de Hemel Hempstead. Il est peut-être utile d’observer qu’aucun décès n’a été signalé à l’occasion de cet extraordinaire accident.

J’espère que la Commission est en mesure de se mettre en rapport avec les autorités britanniques pour ce qui est de rechercher quelle a bien pu en être la cause, de sorte que les éventuels enseignements tirés puissent être partagés par nos 25 États membres.

Permettez-moi d’adresser, au nom de mes administrés, mes remerciements aux services de secours - les pompiers, les équipes de police et d’ambulances -, des remerciements tout particuliers aux habitants de cette localité, qui se sont comportés, comme vous pouvez l’imaginer, avec un courage et une dignité immenses. Ces Britanniques qui ont fait la file aux stations services, craignant une pénurie d’essence, se sont comportés avec moins de dignité.

  Giusto Catania (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Italie a été au centre du débat d’aujourd’hui; dans le sillage de l’affaire Zoro, il n’est pas considéré comme une insulte de dire «sale nègre». Les responsabilités politiques, dans toutes ces affaires, sont claires. Un footballeur s’est même présenté sur le terrain en exécutant le salut fasciste. Je crois que tout cela concorde pour imputer clairement la responsabilité aux autorités politiques, qui, de manière croissante, ont tendance à criminaliser l’immigration.

À titre d’exemple, je mentionnerai un incident très grave qui a eu lieu voici deux jours seulement: en Italie, un citoyen marocain, qui était suspecté d’être un dangereux terroriste, traduit deux fois en justice, et ayant été par deux fois acquitté, a été expulsé du territoire italien parce qu’on a estimé qu’il représentait une menace pour la sécurité nationale.

Je crois qu’il s’agit d’une affaire grave, car nous ne disposons d’aucune information précise sur ce qu’est devenu ce citoyen marocain; il semblerait qu’il soit à présent détenu dans une prison marocaine, où il est notoire que les droits de l’homme ne sont pas respectés. Je crois que les États membres ne doivent pas être liés à des actes de torture exécutés dans des pays tiers.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite faire quelques observations à propos de l’élargissement de l’OMC.

En novembre 2005, l’entreprise d’État russe d’oléoducs Transneft a mis fin à l’accord de transport à long terme avec la compagnie kazakhe KazMunaiGaz, car elle négocie actuellement l’acquisition des actions d’une raffinerie de pétrole lituanienne et un contrat à long terme de transit du pétrole, qui paraît en contradiction avec les projets expansionnistes de la Russie.

La Russie a récemment interdit les importations de produits d’origine végétale en provenance de Lituanie, et maintenant de Pologne. Ces deux pays sont ouvertement punis pour leur soutien à l’Ukraine. La fameuse affaire Yukos montre l’absence d’État de droit, d’un pouvoir judiciaire indépendant, de garanties pour la marche des affaires privées et de prévisibilité du commerce. Ensuite, il y a l’expropriation par Moscou, en 1990, des économies que des Lituaniens ordinaires avaient faites toute une vie durant.

Ces faits mettent en cause le peu de crédibilité dont peut jouir la Russie en matière de finance internationale et dans le domaine des affaires. L’Union européenne est en droit de penser que la Russie n’est pas encore assez mûre pour devenir membre de l’OMC.

  Catherine Guy-Quint (PSE). - Monsieur le Président, je voulais simplement rappeler qu’il y a quatre semaines, nous avons parlé ici des infirmières bulgares et du médecin palestinien enfermés en Lybie. Depuis, le jugement qu’ils attendaient a été repoussé au 31 janvier. Depuis, nous avons appris qu’en 2005, dans le cadre de la lutte contre le sida, l’Union européenne a envoyé plus d’un million d’euros pour les enfants qui avaient été contaminés à l’hôpital de Benghazi. Depuis, nous avons appris que la Lybie attend encore plus d’argent pour faire un geste. Depuis, aucune autorisation n’a été délivrée pour aller visiter ces femmes et cet homme en prison en Lybie.

Enfin, depuis, quatre semaines ont passé pour cet homme et ces femmes qui ont été accusés, torturés et qui, depuis sept années, attendent d’être traités justement, conformément aux droits de l’homme. Monsieur le Président, tant qu’ils ne seront pas libérés, il nous faudra le rappeler.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, presque 18 mois se sont écoulés depuis les dernières élections européennes. Il s’est donc écoulé suffisamment de temps pour que nous nous fassions une idée de la manière dont le Parlement opère, ainsi que du rôle et de l’importance de l’Union européenne. Même si nous n’avons pas de problèmes pour adopter des résolutions soutenant la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers, je suis au regret de dire que malheureusement, nous ne sommes pas capables de faire appliquer nos propres droits avec la même efficacité.

L’un des principes fondamentaux de l’Union européenne est le partenariat, et c’est pourtant le principe qui est le plus fréquemment négligé. Le principe de consultation a également été enfreint lors du récent examen de la réforme prévue du marché du sucre. Des décisions ont été prises à ce sujet alors que la commission de l’agriculture et du développement rural était encore en train d’élaborer l’avis du Parlement. La responsabilité de ce mépris vis-à-vis du Parlement et de ses députés incombe en grande partie aux principaux groupes de cette Assemblée. Ces derniers sont tellement occupés à leurs querelles mesquines qu’ils ne s’aperçoivent pas que l’importance du Parlement est en train de s’estomper. Il s’ensuit une situation dans laquelle le travail effectué par les membres des petits États ou des nouveaux États membres a de moins en moins d’importance. Les députés de ces pays trouvent extrêmement difficile d’inscrire leur nom sur la liste des orateurs, et leurs propositions et amendements sont plus souvent rejetés, soit par les délégations de cette Assemblée, soit par la Commission européenne. Ce qui pose quelques questions fondamentales, telles que celles de savoir où nous allons, et en quoi consiste notre travail.

  Nikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des derniers jours, les citoyens européens stupéfaits ont suivi les accusations concernant les centres de détention secrets de la CIA en Europe, l’enlèvement de personnes suspectes de terrorisme, les vols secrets d’avions américains et les salles de tortures. Les actions illégales d’un grand État comme les États-Unis d’Amérique sur un continent indépendant tel que l’Europe ainsi que la violation des droits de l’homme sont une insulte à l’Europe, qui a donné naissance à la démocratie et a assuré la liberté, la présomption d’innocence et la sécurité voici trois siècles, avec la Déclaration des droits de l’Homme. Il est en même temps paradoxal que ces découvertes coïncident avec le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le siècle dans lequel nous vivons peut se targuer d’un très grand nombre de réalisations. Néanmoins, c’est la première fois que deux des droits les plus importants - la sécurité et la liberté - se sont heurtés dans l’arène internationale avec une telle ampleur et une telle intensité, en écrasant entre eux les droits de l’homme.

Quelqu’un a dit un jour que la démocratie, c’est lorsque quelqu’un frappe à votre porte à l’aube et que vous savez qu’il s’agit du laitier. Le Parlement européen, l’institution qui représente les citoyens européens, a à tout le moins le devoir de se montrer à la hauteur de son statut et de préserver le sentiment de liberté et de sécurité des citoyens de l’Europe.

  Le Président. - Pardonnez-moi de vous interrompre, mais le temps prévu pour ces interventions est écoulé.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, puis-je suggérer que vous allongiez le temps disponible pour ces interventions d’une minute?

  Le Président. - Oui, je crois qu’il est juste de le faire, mais c’est ce que nous avons déjà fait: nous l’avons déjà prolongé d’une demi-heure; nous pouvons le prolonger encore, si cela se révèle nécessaire, mais nous l’avons en fait prolongé de trois quarts d’heure, et non pas d’une demi-heure. Douze autres personnes désirent s’exprimer, et je ne peux pas continuer de donner la parole à des membres qui se sont exprimés lors des séances précédentes. J’en appelle à votre compréhension. Nous devons passer au point suivant de l’ordre du jour. Les membres qui n’ont pas pu parler auront la priorité la prochaine fois.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je ne propose pas que l’on prolonge le traitement de ce thème, mais je crois que les règles que vous appliquez concernant ces interventions d’une minute nuisent à leur efficacité et à leur importance pour certains membres de cette Assemblée, dont beaucoup, parce qu’ils appartiennent à des délégations restreintes, ont rarement, ou n’ont jamais, l’occasion de faire entendre les préoccupations de leurs administrés.

Je suis un de ceux qui ont le plus souvent recours aux interventions d’une minute, à juste raison. Je ne peux pas compter sur d’autres membres de ma délégation pour intervenir en mon nom, comme c’est le cas dans des délégations plus importantes. J’ai donc le sentiment qu’il y a une certaine injustice dans la manière dont cette question est traitée. Je vous adresserai un courrier concernant mes préoccupations à ce sujet, mais je crois en l’importance des interventions d’une minute. Il s’agissait d’un nouvel accord, mis en place durant de la dernière législature, et, de fait, j’étais un de ceux qui l’avaient proposé afin de garantir que cette Assemblée puisse répondre aux préoccupations quotidiennes des citoyens. Or, bien souvent, ce Parlement n’y répond pas, à cause des longs délais d’introduction des questions qui y sont débattues. J’apprécierais que vous vous montriez ouverts à une modification de la façon dont cette question est traitée.

  Le Président. - Monsieur De Rossa, je m’apprête à changer les règles que nous avons établies. Je tiens à vous rappeler que je vous ai envoyé à tous, il y a quelque temps, une lettre expliquant comment j’entendais gérer ce point délicat de notre procédure. Je n’ai pas reçu d’objections, mais nous pouvons revoir les règles à tout moment, c’est-à-dire que si vous avez le sentiment qu’il y a une possibilité de les améliorer, veuillez croire que je serai ravi d’en prendre connaissance. Je ne vous ai pas donné la parole aujourd’hui, Monsieur De Rossa, car vous avez déjà eu la chance de vous exprimer lors des deux séances précédentes, comme vous le savez très bien, et j’ai estimé que je devais accorder la priorité aux membres qui s’étaient exprimés précédemment.

13. Demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0376/2005) de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM)).

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je mets à profit ce temps qui m’est octroyé en tant que rapporteur pour rendre compte à cette Assemblée de la décision de la commission des affaires juridiques. Je ne cache pas qu’il s’agissait d’une question délicate pour la commission. Elle l’était parce que notre collègue, M. Gollnisch, est venu nous demander de lui accorder, en qualité de représentants du Parlement, le bénéfice de cette immunité parlementaire. Je tiens à le remercier de sa courtoisie, et de s’être montré coopératif lors des questions que la commission lui a posées.

M. Gollnisch s’est retrouvé poursuivi par la loi française - la loi de son propre État membre - pour des propos qu’il avait tenus lors d’une conférence de presse et qui, prétendait-on, représentaient une forme de négation de l’Holocauste.

La commission a examiné cette question au cours de plusieurs réunions et a finalement décidé à une majorité large et convaincante qu’il ne serait pas approprié, dans ce cas précis, d’accorder le bénéfice de l’immunité que confère cette Assemblée. La commission a estimé que les circonstances dans lesquelles il avait prononcé les propos dénoncés par le procureur français ne permettaient pas d’affirmer avec justesse et honnêteté qu’il ne faisait qu’exercer son mandat, ou ses fonctions, de député de cette Assemblée. Dès lors, il n’incombait pas à la commission de poursuivre son enquête, et la commission a pris sa décision sur cette base. Nous nous refusons par conséquent à accorder à M. Gollnisch le bénéfice de l’immunité parlementaire de cette Assemblée, et telle est la recommandation de la commission à la présidence et au Parlement.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE. - Le maintien ou non de l’immunité de M. Bruno Gollnisch est un sujet délicat. J’ai décidé de ne pas fuir mes responsabilités pour dire à Bruno Gollnisch, publiquement et en toute franchise, pourquoi je ne défendrai pas son immunité.

La tentation est grande de se prononcer sur le fond des propos prêtés au député du Front national. La tentation est grande de ne vouloir que se souvenir du martyre du peuple juif, en écartant le seul débat à retenir, celui des conditions d’application d’une immunité parlementaire. La tentation est grande de refuser le maintien, en ne voyant en M. Gollnisch que le représentant d’une idéologie contre laquelle l’idée européenne a bâti son projet et que la presque totalité de cette Assemblée rejette.

Inversement, la tentation serait grande de demander ce maintien dans un réflexe corporatiste pour s’assurer qu’un propos ne puisse être retenu contre l’un d’entre nous. J’invite à ne pas céder à ces tentations et à ne pas transformer un débat technique en débat d’historiens. Notre Assemblée n’est pas un tribunal.

Le rapport de Diana Wallis est équilibré. Elle nous rappelle que l’immunité n’est pas faite pour protéger les parlementaires européens, mais l’intégrité du Parlement européen à travers ses représentants et leur permettre l’indépendance dans l’accomplissement de leurs tâches.

À n’en pas douter, à Lyon, au cœur de l’université où il enseigne, loin de sa circonscription électorale du Nord-Est de la France, Bruno Gollnisch ne s’exprimait pas en tant que député européen. Bruno Gollnisch vit dangereusement, constamment sur le fil du rasoir. Ce mode de vie politique est en réalité propre à l’extrême-droite française et allemande. M. Gollnisch est bien trop cultivé et bien trop intelligent pour ne pas savoir que la loi française risquait de condamner ses propos. S’il doit rentrer dans une épreuve judiciaire pour demeurer fidèle à ce qu’il croit juste, il convient qu’il n’y entraîne pas notre institution parlementaire en l’engageant dans un débat où elle n’a pas sa place.

La demande de maintien de l’immunité, formulée avec votre consentement, Monsieur Gollnisch, est à mi-chemin entre un appel au secours sans fondement juridique, puisque cette procédure ne menace nullement l’exercice de votre mandat, et une tentative, incompréhensible à mes yeux, de fuir vos responsabilités, comme si vous étiez finalement pris de panique à l’idée de ce que vous avez déclenché sciemment et que vous ne maîtrisez manifestement plus.

Je n’ai pas de haine à votre égard, pas plus que je n’ai envie de vous accompagner comme parlementaire dans cette épreuve que vous avez provoquée en toute connaissance de cause. À vous d’assumer, seul. Il n’est peut-être pas trop tard pour vous, pour changer, pour faire la paix avec la France, l’Europe, et notre douloureuse histoire. Je vous souhaite d’y arriver. Le Parlement européen ne peut accomplir cela à votre place...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Maria Berger, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par adresser mes remerciements les plus vifs à notre rapporteur, Mme Wallis. Différents membres de la commission des affaires juridiques traitent des cas de levée d’immunité, mais je crois que ce cas était un cas particulièrement difficile et délicat, qui exigeait un examen très attentif de la part de la commission, et je ne crois pas, si j’interprète correctement les signes, que ce fut chose particulièrement facile pour elle à titre personnel.

Le groupe socialiste au Parlement européen a soutenu les conclusions du rapporteur. Nous estimons également que l’immunité conférée par l’appartenance à cette Assemblée ne devait pas s’appliquer dans ce cas. Je tiens à formuler une observation personnelle. Ce qui était autrefois le camp de concentration de Mauthausen est situé près de chez moi, dans ma région, qui est aussi ma circonscription électorale. Si vous avez encore des doutes quant à l’existence réelle de ces camps de concentration, je suis plus que disposée à vous inviter à vous joindre à moi pour le visiter. Vous trouverez dans la région des gens qui y ont survécu; ma région est aussi celle de personnes qui ont aidé les rares détenus qui ont réussi à s’échapper du camp; et une femme qui l’a fait est aujourd’hui honorée ici. Je voudrais que ces remarques servent à honorer sa mémoire.

  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Wallis concernant la demande de défense de l’immunité de M. Bruno Gollnisch constitue, tant dans la forme que sur le fond, un véritable scandale. Scandale car, jamais auparavant, les règles de droit et la jurisprudence constante de notre règlement et de la commission des affaires juridiques n’ont été à ce point détournées et violées. Scandale car le dossier présenté devant la commission des affaires juridiques a fait l’objet d’une politisation et de pressions politiques inouïes de la part des adversaires politiques de Bruno Gollnisch. Il a fallu pas moins de quatre projets de rapport, tous différents à chaque fois dans leurs conclusions et motivations, pour aboutir à celui qui nous est présenté aujourd’hui en plénière et qui n’est d’ailleurs pas celui sur lequel les membres de la commission des affaires juridiques avaient voté, car les motivations de la décision proposée par Mme Wallis ont été modifiées depuis lors.

L’argument avancé par le rapport à l’appui de la décision de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch est qu’il n’usait pas de sa liberté d’expression dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’est exprimé lors d’une conférence de presse tenue dans ses locaux politiques de Lyon le 11 octobre 2004: quelle hypocrisie et quel mensonge! L’invitation écrite à la conférence de presse de Bruno Gollnisch mentionnait, à côté de son nom, son titre de député européen. La plupart des comptes rendus de presse ont fait état de sa qualité de député européen. Par ailleurs, les sujets abordés successivement par Bruno Gollnisch avaient trait à l’Europe, qu’il s’agisse de la question de l’adhésion de la Turquie à l’Europe, du processus de ratification du traité constitutionnel européen, ou encore du rapport dit rapport Rousso relatif notamment aux opinions politiques de certains universitaires traitant de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en Europe.

La jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques en matière d’opinions émises par des membres du Parlement européen tend, dans ce cas, à la protection systématique de l’immunité. Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l’immunité d’un parlementaire européen préservée. Mais cela n’a pas été le cas pour notre collègue Bruno Gollnisch, portant ainsi atteinte à l’indépendance et à la liberté d’expression de tous les députés. En effet, que l’on ne s’y méprenne pas: si ce rapport devait être adopté en plénière, c’est le droit d’expression de tous les parlementaires européens qui serait restreint et soumis à l’arbitraire; une nouvelle interprétation de la levée de l’immunité pour des opinions émises par le député dans l’exercice de ses fonctions serait adoptée; la démocratie et les valeurs fondamentales de l’Europe - ô combien précieuses - en perdraient leur superbe.

  Adeline Hazan (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que nous puissions enfin nous prononcer sur l’immunité de M. Gollnisch, car cette succession de reports de notre vote n’a que trop duré. Nous avons disposé de suffisamment de temps pour évaluer les faits. Je ne rappellerai pas ici ces faits précisément, mais je veux insister sur l’idée qu’il est tout à fait juste de soutenir le rapport de Mme Wallis, qui propose de lever l’immunité de M. Gollnisch pour plusieurs raisons.

La première, et non des moindres, c’est que M. Gollnisch n’a pas prononcé les propos incriminés en tant que député européen. Or, l’immunité dont bénéficie tout député européen vise à protéger la liberté d’expression dans l’exercice de ses fonctions, ce qui n’est pas le cas ici. L’immunité n’est pas l’irresponsabilité, tout comme la liberté d’expression ne saurait justifier l’intolérable.

La seconde raison c’est qu’en l’espèce, les valeurs de l’Union européenne que nous, députés européens, sommes censés défendre, ont ici été bafouées. Loin de ces valeurs humanistes, très loin, M. Gollnisch, bon élève de Jean-Marie Le Pen, a tenté d’égaler son maître dans la provocation par les propos qu’il a tenus lors de cette conférence. Nous devons donc les condamner vivement.

Enfin, troisième et dernière raison, c’est que dans l’argumentation présentée par M. Gollnisch, on ne peut aucunement relever de fumus persecutionis. Faute de pouvoir assumer ses propos, M. Gollnisch se dit victime de poursuites politiciennes qui permettraient de l’écarter de la scène politique. C’est un petit peu court au regard des paroles extrêmement choquantes qu’il a formulées avec la pleine conscience - j’en suis sûr - des coups portés à notre démocratie.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, l’article 7 dit que je ne peux pas intervenir dans le débat. Je n’ai pas l’intention d’intervenir dans le débat, mais l’article 7 me permet toutefois de rectifier un fait inexact. L’article7, paragraphe 8, troisième alinéa me permet d’intervenir sur le fondement de l’article 145. Et l’article 145 me donne trois minutes pour fait personnel.

Si vous le permettez, Monsieur le Président, et sans intervenir dans le débat qui est de toute façon couru d’avance, je voudrais intervenir trois minutes sur la base de l’article 145, comme le prévoit l’article 7, afin de m’expliquer sur une mise en cause personnelle. Par conséquent, je n’interviens pas sur le fond du débat mais simplement sur des faits qui m’ont été prêtés par certains des intervenants. Mme Bachelot a cru pouvoir dire, et c’est une opinion répandue, que je m’étais exprimé au cœur de l’université. C’est tout à fait faux. Les propos qui me sont reprochés ont été tenus lors d’une conférence de presse organisée dans le cadre de ma permanence politique, au cours de laquelle je répondais aux questions de journalistes, comme l’a dit un autre orateur, Mme Schenardi, ce qui n’est pas sérieusement contesté. Si je n’ai pas le droit de faire ces réponses, les journalistes ne devraient donc pas avoir le droit de poser des questions sur l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale. Cela me paraît assez clair et je n’ai pas prononcé ces propos en tant qu’universitaire même si les autorités académiques, sur ordre du gouvernement, ont tenté de porter atteinte à ma présomption d’innocence et ont été de ce fait condamnées par le Conseil d’État, notre juridiction suprême.

Deuxièmement, Mme Berger a laissé entendre que j’avais nié l’existence des camps de concentration et en particulier celui de Mauthausen. Mme Berger, je n’ai jamais nié l’existence des camps de concentration et certainement pas celui de Mauthausen. L’existence des chambres à gaz à Mauthausen a été niée par M. Lanzmann, le réalisateur du film «Shoah», et pas par moi qui, au contraire, ai affirmé haut et fort leur existence. Je crois que ces deux précisions étaient, Monsieur le Président, extrêmement importantes. Quand aux palinodies et aux atermoiements éventuels de la Commission, je n’ai joué à titre personnel aucun rôle dans cette affaire. Je précise, comme l’a dit mon collègue, que le Président de la République française, M. Chirac, vient d’affirmer qu’il ne saurait y avoir de vérité officielle en histoire. Je me demande comment on peut me reprocher des propos qui viennent d’être repris par le chef de l’État, chef du pouvoir judiciaire, et justifier mes poursuites sur le fondement d’une loi communiste, la loi Gayssot, qui avait été qualifiée par M. Toubon de loi stalinienne lors de son adoption. Il sera intéressant de voir comment M. Toubon va se prononcer au sujet de mon immunité. Voilà simplement ce que j’avais à dire à cette Assemblée.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

14. Piles, accumulateurs et leurs déchets

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (5694/5/2005 - C6-0268/2005 - 2003/0282(COD)) - Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0335/2005).

  Johannes Blokland (IND/DEM), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, le rapport sur les piles et accumulateurs a été adopté à une large majorité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. De l’avis de la commission, les 41 amendements déposés pour ce rapport ont amélioré la position commune du Conseil. Il nous reste cependant, au sein de la commission, à nous mettre d’accord sur un élément clé du rapport, à savoir la réduction de l’utilisation des métaux lourds que sont le mercure, le cadmium et le plomb dans certaines piles.

Ce Parlement a, à cet égard, adopté une position claire en première lecture. Depuis lors, des objections ont apparemment été soulevées ou, devrais-je plutôt dire, les producteurs de piles ont entamé une vaste campagne de lobbying. Afin d’aboutir malgré tout à un accord, j’ai déposé une proposition d’amendement, l’amendement 42, qui est une version édulcorée de l’amendement adopté en première lecture. Je voudrais faire trois observations au sujet de la restriction de l’interdiction des métaux lourds.

Tout d’abord, l’amendement 42 limite l’interdiction du cadmium aux piles portables; l’interdiction ne s’applique donc pas à toutes les piles industrielles, quelles qu’elles soient. L’exception énoncée en première lecture pour les piles industrielles s’est avérée insuffisante pour le secteur, qui considère qu’un nombre inacceptable de ces batteries échoueraient dans la zone à risque. Afin que les choses soient claires, mon amendement 42 exclut purement et simplement les piles industrielles de la zone à risque.

Deuxièmement, grâce à l’amendement 42, l’interdiction du plomb est également limitée aux piles portables, ce qui signifie que les accumulateurs au plomb industriels sont totalement exclus du champ d’application de l’interdiction.

En troisième lieu, certaines catégories de piles portables sont exemptées de l’interdiction concernant le plomb. L’interdiction ne s’applique pas aux piles bouton, et les piles utilisées dans les appareils auditifs ne courent plus aucun risque. Nous avons donc retenu les commentaires de la Fondation des sourds et des malentendants.

Quatrièmement, étant donné que l’interdiction du cadmium dans les outils sans fil a été suspendue pour une période de quatre ans, nous aurons largement le temps d’effectuer la transition complète vers les piles Li-ion- et NiMH en tant qu’alternatives aux piles NiCd. Ces alternatives sont répandues sur le marché depuis près de dix ans.

J’ai constaté que le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe des Verts/Alliance libre européenne avaient déposé un amendement similaire à l’article 4. Je suis d’accord sur le fond de cet amendement.

Je voudrais, enfin, aborder trois autres thèmes, à savoir les définitions, la responsabilité des producteurs et les piles utilisées dans des appareils.

À propos des définitions, je trouve qu’elles devraient figurer dans un article et non dans un considérant. C’est la raison pour laquelle je m’oppose aux amendements 46, 48 et 50. La position commune du Conseil reste vague à certains égards quant à la définition des piles portables. Le terme «portable» est subjectif et la commission de l’environnement préférerait dès lors une définition plus restrictive. L’amendement 12 fixe à 1 kilogramme le poids maximal d’une pile portable.

L’amendement 12 établit également un lien avec les applications consommateur énumérées dans la directive sur les déchets électroniques. Afin d’éviter toute lacune et toute redite entre les définitions, la commission de l’environnement précise dans l’amendement 13 qu’une pile industrielle n’est pas une pile portable. De l’avis de la commission de l’environnement, les amendements 12 et 13 apportent la clarté nécessaire à propos de ces définitions.

Concernant la responsabilité des producteurs, ce principe est à la base de plusieurs autres directives, et notamment de la directive sur les piles. J’approuve la position commune du Conseil à cet égard. La responsabilité partagée proposée par l’amendement 44 est néanmoins discutable. Elle entraînerait une grande confusion dans la pratique et sa mise en œuvre s’avérerait très complexe. Je suis en faveur du maintien de la responsabilité des producteurs et rejette par conséquent l’amendement 44.

Les amendements 18 et 40 interdisent l’incorporation de piles dans des appareils et exigent que les piles puissent être enlevées aisément. De prime abord, c’est une bonne proposition, mais j’imagine que cela posera des problèmes pour de nombreuses applications, en particulier si la pile a une durée de vie plus longue que l’appareil. Cette disposition me paraît en outre superflue, la directive sur les déchets électroniques stipulant déjà que les piles doivent toujours être enlevées avant la collecte des appareils électroniques.

Au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité, je voudrais inviter la plénière, tout en considérant les remarques que je viens de formuler, à approuver demain les amendements déposés pour ce rapport.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et en particulier le rapporteur, M. Blokland, pour ce rapport.

Aujourd’hui, la législation communautaire existante relative aux piles ne couvre qu’une petite partie de toutes les piles portables vendues chaque année dans l’Union européenne. Cela a empêché la mise en place d’une collecte nationale et de plans de recyclage efficaces. En conséquence de quoi, de nombreuses piles mises sur le marché européen de nos jours risquent encore d’aboutir dans l’environnement, dans des incinérateurs ou dans des décharges. Afin de s’attaquer à ce problème, la Commission a présenté en 2003 une nouvelle proposition législative relative aux piles, destinée à étendre le champ d’application de la législation communautaire existante des piles contenant certaines substances dangereuses à toutes les piles mises sur le marché communautaire.

Dans sa proposition, la Commission a introduit le concept de «système en circuit fermé», sur la base duquel toutes les piles devraient être collectées et recyclées et les métaux qu’elles contiennent réintroduits dans le cycle économique. Dans le même temps, la proposition visait à contribuer à un fonctionnement correct du marché intérieur des piles, et à créer des conditions équitables de concurrence entre tous les opérateurs économiques concernés.

En première lecture, le Parlement européen n’a pas approuvé ce concept de circuit fermé. En lieu et place, le Parlement a préféré prononcer une interdiction touchant certains métaux lourds utilisés dans les piles. Le Conseil a également considéré que le système proposé de circuit fermé serait difficile à réaliser dans la pratique et a privilégié une interdiction de l’usage du cadmium dans les piles portables.

La Commission a accepté le paquet global de la position commune en tant que paquet équilibré, à condition que le niveau de la protection environnementale ne doive pas être abaissé par rapport aux mesures politiques contenues dans la proposition originelle de la Commission.

Même si la Commission s’est ralliée à la position commune dans son état actuel, plusieurs thèmes pourraient faire l’objet d’améliorations supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les définitions des différents types de piles et les objectifs en matière de collecte. Toutefois, la Commission reste persuadée que la double base juridique contenue dans la position commune est la bonne approche et qu’elle n’entraînera pas les problèmes prévus par certains au Parlement.

J’ai bon espoir que le reste du processus de codécision permettra un nouvel ajustement de la combinaison appropriée des mesures politiques nécessaires pour protéger notre environnement de la pollution par les piles, de la manière la plus efficace écologiquement.

  Caroline Jackson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe salue la directive sur les piles comme une première tentative importante de retirer de la filière des déchets ces substances potentiellement nocives pour l’environnement.

Pour commencer par les objectifs en matière de collecte, mon groupe a des doutes quant à la possibilité même de prétendre que beaucoup d’États membres peuvent aller au-delà du taux de collecte fixé dans la position commune du Conseil. Soyons honnêtes sur ce point: comme l’affirme l’étude d’impact de la Commission, seuls six États membres disposent actuellement d’un système national de collecte des petites piles en vue d’un recyclage - l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, la Hollande et la Suède. L’Autriche a atteint un taux de collecte de 40 % au bout de 14 ans. La position commune invite à atteindre un taux de collecte de 25 % au bout de 6 ans et de 40 % au bout de 10 ans. Vu ce que nous savons des pays qui procèdent à une collecte des piles, ces chiffres paraissent raisonnables.

Le rapport appelle maintenant à viser des objectifs plus élevés: 40 % au bout de 6 ans et 50 % au bout de 12 ans. Du point de vue des États membres qui, pour une raison ou une autre, n’ont jamais accordé de priorité importante au recyclage des piles, ces chiffres sont irréalistes et, même s’ils sont fixés, ils ne seront tout simplement pas atteints. Ce n’est ni le moment ni le lieu pour une politique de gesticulations. Retarder l’adoption de la directive en nous chamaillant sur des objectifs irréalistes ne ferait de bien à personne.

Deuxièmement, le rapporteur propose une modification à son amendement 42, qui appelle à des interdictions concernant le plomb et le cadmium dans les piles d’outils électriques. Nous estimons que toute modification doit être avant tout conforme à l’approche commune vis-à-vis de l’étude d’impact, récemment adoptée de concert par la Commission, le Conseil et le Parlement. En l’occurrence, le Parlement, à mon initiative, a demandé à des experts extérieurs d’effectuer une étude d’impact, mais celle-ci a elle-même été limitée dans son champ d’étude. Or, nous avons besoin d’une évaluation complète des incidences sociales, environnementales et économiques de telles interdictions avant de décider de les faire entrer en vigueur. Tant que nous n’avons pas cette évaluation complète, il serait irresponsable de suivre les instructions du rapporteur, car nous légiférerions alors dans l’obscurité.

Enfin, en ce qui concerne la base juridique, nous soutenons la proposition visant à ce que la directive se fonde sur les articles 175 et 95. Nous estimons que, si nous basons cette directive sur le seul article 175, nous courrons le risque de fausser le marché, certains pays étant susceptibles de renforcer les interdictions que celui-ci contient.

Je suis certaine que cette directive représente, pour de nombreux pays européens, un changement majeur de l’orientation et des habitudes du public. Il y a déjà longtemps que nous aurions dû passer à la collecte spécifique des piles. J’espère que nous pourrons maintenant rendre cette proposition opérationnelle le plus tôt possible.

  Åsa Westlund, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, en l’absence de notre rapporteur fictif, M. Jørgensen, qui ne peut être présent aujourd’hui, j’ai le plaisir d’intervenir au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Je voudrais tout d’abord remercier M. Blokland pour son travail très constructif. Il a déposé de nombreux amendements soutenus par notre groupe.

L’utilisation des piles est un phénomène croissant. Il est dès lors de plus en plus urgent que nous prenions les mesures nécessaires afin de nous assurer que les technologies les plus respectueuses pour l’environnement sont utilisées et que les piles les plus dangereuses pour l’environnement sont interdites et progressivement abandonnées. C’est pourquoi nous sommes favorables à la proposition présentée, même si nous souhaiterions que la proposition du Conseil soit encore plus ambitieuse. L’utilisation des métaux lourds que sont le mercure, le cadmium et le plomb dans les piles doit être limitée autant que possible. Selon nous, le Parlement doit durcir la proposition que le Conseil nous présente aujourd’hui.

Le cadmium, le mercure et le plomb sont déjà interdits dans les matériaux et les composants de véhicules commercialisés après le 1er juillet 2003, ainsi que dans les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché à partir du 1er juillet 2006. Il nous semble dès lors assez logique que nous franchissions une étape supplémentaire en interdisant l’utilisation du cadmium dans les piles. Il est selon nous impératif que l’exemption relative au cadmium dans les piles et accumulateurs utilisés dans les outils portatifs devienne une interdiction après une période transitoire de quatre ans. Il existe de bonnes alternatives au cadmium pour ces outils. J’en ai une en main ici-même (son d’un outil portatif), et - comme tout le monde peut entendre, je l’espère - elle fonctionne parfaitement. Il suffit de l’examiner d’un peu plus près pour ne pas avaler ce que les lobbyistes qui arpentent nos couloirs essaient de nous faire croire.

Il existe des alternatives concrètes, produites par de nombreux fabricants. Non seulement des outils à usage privé, mais aussi des outils à haut rendement destinés à un usage professionnel. N’en doutez pas. Une simple visite des sites web de ces fabricants vous permettra de vous en rendre compte personnellement. Pourquoi libérer inutilement de grandes quantités de cadmium? Pourquoi ne pas exiger l’utilisation des alternatives les plus respectueuses pour l’environnement? Une interdiction de l’utilisation du cadmium dans les piles de ces outils aurait des effets bénéfiques remarquables sur l’environnement. En outre, afin de soutenir la compétitivité de l’Europe, nous nous devons, lorsque le temps est venu de le faire - c’est le cas aujourd’hui - , de promouvoir le développement de nouvelles technologies en légiférant sur les technologies respectueuses pour l’environnement.

Nous pensons également que les objectifs de collecte proposés par le Conseil ne sont pas assez ambitieux. Nous souhaitons les relever et, à l’instar du rapporteur, nous pensons que la base juridique constituée par l’article 175 est applicable dans ce projet de législation. En effet, cette législation vise précisément et exclusivement à améliorer la qualité de notre environnement.

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur trois aspects centraux de cette directive, à savoir sa base juridique, l’interdiction concernant le cadmium et les objectifs de collecte. L’objectif premier de cette directive est de réduire et d’éviter les déchets de piles, mais nous ne devons pas perdre de vue qu’il s’agit également d’un exemple de législation axée sur les produits pour le marché intérieur. Le fait que l’article 175 soit sa seule base juridique pourrait déboucher sur des critères variables et, partant, sur des distorsions de la concurrence et du marché. C’est la raison pour laquelle les libéraux privilégient une double base juridique, celle des articles 95 et 175, comme l’a recommandé la commission des affaires juridiques. L’interdiction du cadmium et du mercure adoptée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et par le Conseil ne concerne que les piles portables. Notre groupe n’est pas favorable à des interdictions de commercialisation supplémentaires ou à une extension de l’interdiction du cadmium, par exemple, aux appareils câblés ou aux équipements médicaux.

L’exemple des appareils électriques revient toujours dans le débat. Pour répondre à M. Schlyter et Mme Westlund, je voudrais dire que, s’il ne fait aucun doute qu’il existe des alternatives au nickel-cadmium, toute technologie a ses avantages et ses inconvénients. Dans le cas des piles et accumulateurs rechargeables, qui ne représentent finalement qu’une toute petite quantité de déchets, nous devons prendre en considération d’autres aspects, comme l’efficacité énergétique, la vie utile et, bien entendu, le prix que le consommateur devra payer. La présence d’une alternative sur le marché ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’un produit de substitution adéquat. La quantité réelle de cadmium absorbée quotidiennement par l’environnement en Europe est bien inférieure au niveau considéré par l’OMS comme étant dangereux pour la santé, et vous noterez qu’un pour cent seulement provient des piles.

Permettez-moi de conclure par les objectifs de collecte. Le Conseil n’est pas très ambitieux en fixant des objectifs de 25 % après six ans et 45 % après dix ans. Les 40 % et 60 % que nous avons approuvés à la commission ne sont cependant pas réalistes; les quotas de certains États membres sont inférieurs à 10 %. En Allemagne, dix grosses années de mesures drastiques nous ont permis d’atteindre 35 %. J’en déduis qu’il convient de réexaminer les objectifs de collecte après six ans et, partant, de se baser sur les enseignements et les meilleures pratiques des États membres.

Enfin, je voudrais souligner que toutes les parties prenantes ont une responsabilité à cet égard. Si nous devons éviter de transférer les coûts de la collecte sur les détaillants, nous avons le devoir de les obliger à effectuer des collectes!

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, merci, Monsieur Blokland, d’essayer d’améliorer cette proposition. Cette question concerne l’environnement, et l’article 175 en est la base juridique naturelle. Elle concerne également les consommateurs et la confiance qu’ils peuvent avoir dans les produits qu’ils achètent. C’est pourquoi je souhaite que l’amendement 38, qui vise à garantir l’étiquetage de la capacité, soit appliqué à toutes les piles.

Je suis venu aujourd’hui avec deux objets. L’emballage de celui-ci (il montre une visseuse électrique de couleur bleue) ne mentionne pas la durée de vie des piles, contrairement à l’emballage de celui-ci (il montre une visseuse électrique de couleur rouge). Cette visseuse (visseuse bleue) fonctionne au nickel-cadmium, alors que celle-ci (visseuse rouge) contient des piles au nickel-métal-hydrure. La bleue ne permet de visser que cette quantité de vis (il montre une planche remplie de vis), chaque vis comptant pour dix. La rouge, celle au nickel-métal-hydrure, a permis de planter toutes ces vis - soit plus du double. La personne qui achète celle-ci ne peut cependant pas le savoir.

Des entreprises trompent donc les consommateurs en leur vendant des technologies peu performantes et dépassées. Lorsque les produits ne sont pas étiquetés, les consommateurs sont doublement abusés. Je ne suis pas la seule personne à avoir réalisé ce test. Des organisations de consommateurs suédoises ont examiné des piles au nickel-métal-hydrure après 500 chargements. Il en résulte qu’en moyenne, ces piles ont une durée de vie deux fois plus longue après 500 chargements.

Pourquoi l’Europe devrait-elle accuser du retard en termes de transfert technologique? Comment se portera notre marché d’exportation si nous proposons des technologies peu performantes et dépassées? Il est grand temps de laisser tomber le nickel-cadmium et de voter en faveur de l’amendement 54.

L’industrie affirme que les piles au nickel-cadmium sont nécessaires dans ce type de machines. La meilleure machine du marché est utilisable au maximum pendant 18 minutes et 20 secondes, contre 2 minutes et 45 secondes. Les nouvelles technologies de piles bénéficient au consommateur et sont plus écologiques. Les anciennes technologies, en revanche, aggravent la situation des consommateurs et de l’environnement.

En réalité, 75 % du cadmium raffiné est utilisé dans des piles. C’est un faible pourcentage de la quantité totale de cadmium. Les autres utilisations du cadmium ne sont cependant pas intentionnelles. C’est une conséquence indirecte à laquelle nous devons faire face et que nous devons éliminer par d’autres moyens. L’objet du débat d’aujourd’hui, ce sont les piles, et il importe de se débarrasser du cadmium utilisé dans les piles.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le processus de stockage et de libération d’énergie nécessite la présence de nombreux métaux et composants toxiques jouant un rôle dans le fonctionnement des piles et des accumulateurs. Les piles appartiennent à une catégorie de déchets ménagers particulièrement dangereuse en raison de l’effet néfaste d’une grande partie de leurs composants sur l’environnement et la santé humaine. La mise au rebut de milliards de piles usagées, qui aboutissent ensuite dans les décharges municipales et les nappes phréatiques, constitue une menace certaine lorsqu’elles contiennent du cadmium, du plomb ou du mercure.

Les programmes de collecte de piles connaissent un franc succès dans certains États membres grâce à des mesures diverses et de longue durée. La situation de la Pologne, un pays moins avancé sur le plan des technologies et de la transmission de l’information, est toutefois moins favorable dans ce domaine. Cette situation est aggravée par le fait que les fabricants et les distributeurs préfèrent payer une taxe pour un produit que d’organiser la collecte et le recyclage des piles. Grâce aux efforts des défenseurs de l’environnement, des conteneurs pour piles usagées sont à présent disponibles dans de nombreuses institutions, et les progrès sont encore plus visibles en matière de collecte d’accumulateurs.

Les amendements déposés dans le cadre de la directive veillent à maintenir au plus bas les effets néfastes des piles et des accumulateurs sur l’environnement, ainsi qu’à interdire l’utilisation du cadmium et du mercure. Dans le même temps, certains changements pourraient cependant entraver la compétitivité des fabricants d’accumulateurs par rapport aux fabricants extra-communautaires, qui ne sont pas soumis à des réglementations aussi strictes. Ce problème engendrera une baisse de la qualité des piles et des accumulateurs, mais aussi une diminution des prix. Au final, ceci pourrait constituer une menace pour l’environnement et la santé des utilisateurs, en particulier les jeunes enfants.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) L’objectif premier de cette directive est de limiter l’impact négatif des piles et accumulateurs et de leurs déchets, contribuant ainsi à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement. Je voudrais remercier le rapporteur pour avoir soulevé cette question et élaboré ce rapport.

La présente directive devrait avant tout viser à stimuler et développer la recherche de produits de substitution adéquats, et non à interdire de manière restrictive les piles contenant des substances dangereuses, comme le plomb, le nickel, le cadmium ou le zinc. Notre décision doit s’appuyer sur les connaissances scientifiques, et nous devons examiner minutieusement les conséquences avant de la prendre.

Il n’est pas judicieux d’utiliser la masse comme seul critère de restriction, en ignorant simplement la question de l’usage des piles. Nous devons nous demander quel est le plus grand danger: utiliser une pile toxique ou la retirer de la circulation. Prenons à titre d’exemple les piles utilisées dans les témoins de sécurité des avions ou les systèmes de sécurité des ascenseurs, qui seraient interdites dans le cadre des propositions actuelles.

Nous devrions porter nos efforts sur la collecte de toutes les piles usagées et sur la sensibilisation des citoyens. Nous devons améliorer les statistiques actuelles de collecte de piles usagées dans les États membres de l’UE; celles-ci sont véritablement alarmantes. La meilleure manière de contribuer à la protection de l’environnement est de faire prendre conscience à la population que les piles ne sont pas des déchets ordinaires.

Enfin, je voudrais exprimer mon avis sur la question de la base juridique. La protection de l’environnement est évidemment une priorité, mais s’appuyer sur l’article 175 comme seule base juridique pourrait donner lieu à une concurrence déloyale, divers critères juridiques entrant en jeu dans les différents États membres. Selon moi, une double base juridique répondrait aux deux objectifs: la protection de l’environnement et la libre circulation des marchandises.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Les piles et les accumulateurs font partie intégrante de nos vies actuelles. Plus notre consommation d’énergie, et même d’énergie renouvelable, et nos exigences de mobilité augmentent, plus nous utilisons de piles et accumulateurs. Le problème n’est assurément pas là. Le problème est que ces matériaux et technologies sont souvent constitués de composants complexes et qu’ils contiennent souvent des substances toxiques que nous ne collectons ou n’éliminons pas de manière appropriée après usage. Avec nos technologies actuelles, ces substances, lorsqu’elles sont brûlées ou mises en décharge, se retrouvent tôt ou tard dans nos organismes, s’y accumulent et causent des maladies graves. De nombreux pays, dont le mien, viennent à peine de commencer à collecter ces matériaux. Les objectifs de collecte proposés par la Commission et le Conseil semblent par conséquent réalistes. Une autre question est de savoir s’il convient d’imposer l’obligation de collecter aux distributeurs, ou si la collecte obligatoire doit seulement s’appliquer aux fabricants. La deuxième solution a porté ses fruits pour d’autres matériaux recyclables dans notre pays, mais les pratiques de gestion des déchets sont différentes dans chaque État membre. La collecte n’est pourtant pas suffisante. Ces matériaux doivent être recyclés, et cette nécessité exige des progrès technologies considérables et un vaste programme de recherche et développement. Les pratiques actuelles de certains États membres dans ce domaine sont très contestables. Mon pays n’a encore mis sur pied aucune usine de traitement des accumulateurs, et nos accumulateurs sont éliminés en Slovénie et en Italie. Pendant ce temps, la Hongrie achète de grandes quantités de plomb pour son industrie de fabrication de piles et accumulateurs. Je ne pense pas que cette situation soit viable à long terme, et chaque État membre devrait posséder ses propres installations de collecte mais aussi d’élimination. Il est de notre devoir d’encourager le développement technologique et de promouvoir le remplacement des substances dangereuses.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, l’interdiction du cadmium et la limitation de l’usage de ce matériau lourd est souhaitée par le Parlement européen depuis 1988. À chaque législation, par exemple celle relative aux véhicules hors d’usage ou aux produits électriques et électroniques, notre Parlement a rappelé un principe simple: l’usage du cadmium doit être banni et ce produit ne doit demeurer que là où il n’existe pas d’alternative. Tel est, depuis le début, le principe de substitution, principe qui fonde le projet de directive REACH qui nous a mobilisé il y a quelque temps.

Comme d’autres secteurs, la directive REACH exclut les piles, au motif qu’une directive appropriée doit précisément permettre de calibrer l’action du Parlement. Je plaide donc avec force pour que nous appliquions le principe de substitution aux piles contenant du cadmium. M. Blokland a tout dit des difficultés qu’il a eues à faire prévaloir un point de vue ambitieux et on doit se féliciter de sa volonté de compromis. Nous la soutenons.

Néanmoins, il me semble que notre Parlement devrait pouvoir accepter un principe simple. S’il existe sur le marché une technologie qui propose une alternative aux piles nickel-cadmium ou aux piles contenant du cadmium - qu’elles soient d’ailleurs des piles dites portables ou des piles industrielles -, alors nous devons interdire le cadmium. M. Blokland a essayé de faire la liste de ce qui était déjà disponible sur le marché. Il existe des technologies émergentes, notamment la technologie nickel-zinc pour les batteries industrielles. Je vous propose donc d’accepter l’amendement 4 du groupe socialiste au Parlement européen, qui propose qu’en cas d’apparition sur le marché d’une technologie alternative pour les piles industrielles, une révision de la directive soit enclenchée. Cela me paraît être le minimum minimarum pour être fidèle à l’ambition environnementale et, surtout, à la volonté de promouvoir l’innovation technologique dans l’Union européenne.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Répartir les piles en trois catégories, comme la position commune le propose, me paraît un bon compromis. Étant donné que certaines piles au cadmium ne peuvent être remplacées à l’heure actuelle, il serait inopportun d’imposer une interdiction inconditionnelle. En effet, la collecte et le recyclage de certaines d’entre elles ont connu un certain succès récemment, en particulier pour les versions industrielles.

Je suis en revanche favorable à une interdiction complète des piles portables, puisque celles-ci finiront plus que probablement leur course dans des décharges. Quant aux objectifs minimaux de collecte des piles et accumulateurs usagés, la cible de 25 % après six ans me paraît réaliste. En ce qui concerne le second objectif, après une période de dix ans, je propose la réalisation d’une étude de faisabilité dans l’Union européenne élargie. Celle-ci se baserait sur les enseignements tirés depuis plusieurs années par les 25 pays, dont les systèmes de collecte et de recyclage présentent des différences considérables aujourd’hui. L’élaboration d’un système de vérification serait dans ce cas nécessaire.

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Blokland et souligner à quel point une directive sur les piles et les accumulateurs et sur les déchets de piles et d’accumulateurs est importante pour la protection de l’environnement. De nombreux métaux similaires à ceux utilisés dans les piles et accumulateurs ont été décelés lors de tests réalisés dans des régions écologiquement fragiles et au niveau des sources d’alimentation en eau de ces régions. Après avoir analysé l’origine de ces métaux, on peut en déduire que certains d’entre eux proviennent de piles et accumulateurs déposés dans les décharges. Les déchets de piles et accumulateurs se décomposent très lentement. Plusieurs problèmes en résultent. Permettez-moi d’en aborder quelques-uns. Les citoyens sous-estiment la nécessité de collecter les piles, il convient donc de les sensibiliser davantage à cette question. Nous devons imposer des mesures juridiques et financières afin de promouvoir la collecte des piles, et faire en sorte que cela devienne une habitude pour la population. Les questions liées à l’organisation et à l’élimination des ces agents toxiques posent d’autres problèmes. Certaines questions soulevées ne se résoudront qu’avec le temps, pour autant que l’on continue à promouvoir les programmes de collecte de piles et à améliorer les systèmes de collecte et d’élimination. Des progrès techniques visant à renforcer la sécurité sont notamment indispensables au stade de la production.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Blokland mérite nos plus chaleureux remerciements pour ce rapport de qualité, complet et prudent pour la deuxième lecture.

Le problème essentiel des piles et accumulateurs n’est en aucun cas lié à l’énergie qu’ils produisent, mais bien aux matériaux qu’ils contiennent, à savoir le cadmium, le plomb et le mercure. Il est un fait avéré que ces composants sont toxiques et néfastes pour l’environnement. Selon moi, il convient avant tout de privilégier le recyclage à la gestion. Ensuite, ces substances doivent être remplacées par des produits moins toxiques chaque fois que c’est techniquement possible. Ce texte modifié réduit les risques et, dans une certaine mesure, interdit ces matériaux et leur pourcentage par poids dans les piles de tout type. C’est à mon avis le plus grand mérite de cette directive.

Il est un fait que les quotas de collecte sont très élevés et que les exigences posées à l’industrie, à l’opinion publique et au secteur commercial sont considérables. Il s’agit d’un défi, et je le considère extrêmement positif. Il nécessitera la mise en pratique d’un programme d’apprentissage visant à sensibiliser la population à la préservation de l’environnement. Même s’il s’avère au bout du compte impossible de réaliser ces objectifs élevés dans tous les pays, ces dispositions démontrent le rôle de leader mondial de l’Union européenne en termes de sensibilisation et de préservation de l’environnement. La question de savoir s’il est plus judicieux de définir les objectifs de collecte en poids ou en nombre est selon moi d’un intérêt purement théorique.

Je n’ai aucune objection à formuler contre la double base juridique des articles 95 et 175 du Traité, ni contre la position commune du Conseil. Globalement, la question fondamentale qui me vient à l’esprit est de savoir si la promotion de la recherche et des technologies modernes nous permettra, au cours des prochaines années, de remplacer une grande partie de nos piles conventionnelles par des alternatives comme les piles à combustible. Dans l’affirmative, la présente directive aura, à l’instar des matériaux qui nous posent problème aujourd’hui, une durée de vie limitée.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue très chaleureusement cette législation qui, je pense, aidera à assainir notre environnement. Cependant, je souhaite également apporter mes propres commentaires au sujet des trois thèmes clés que nos collègues ont commenté, et dont le premier concerne les interdictions, et en particulier l’amendement de compromis 42. Le problème que je rencontre est le suivant: cet amendement implique encore l’idée d’une interdiction automatique des piles au nickel-cadmium au bout de quatre ans; il n’est pas demandé à la Commission de procéder à une étude d’impact afin de savoir ce que nous devons faire. Je ne suis pas d’accord avec une interdiction automatique. Si nous interdisons quelque chose, nous devons le faire en toute connaissance de cause.

Nous devrions par ailleurs agir de manière proportionnée: il y a du cadmium dans notre atmosphère, mais moins de 1 % de cette pollution est causée par les piles - une part bien plus importante provenant des pesticides et d’autres utilisations - et nous devons donc avoir une législation proportionnée à ce que nous cherchons à obtenir. Nous avons besoin d’une étude à ce sujet avant d’adopter de nouveaux textes législatifs. Je soutiendrai la position commune.

En ce qui concerne les cibles, je suis d’accord avec ce qu’ont dit les orateurs à propos des objectifs réalistes. Il ne sert à rien de prétendre que nous pouvons automatiquement nous précipiter pour accomplir de grands bonds en avant alors qu’en fait, seule une poignée de pays procède à une collecte des piles. Nous devons abaisser les objectifs à un niveau que les pays soient en mesure de respecter dans l’avenir, et élaborer une manière d’y parvenir. Quelqu’un a souligné qu’au bout de 9 ans, la Belgique avait atteint un niveau de 56 %, et que l’Autriche, après 14 ans, en est encore aux environs de 40 %.

Enfin, à propos de la base juridique, je soutiens le rapporteur et le groupe socialiste sur la question de la création d’une base juridique, mais nous allons devoir nous casser la tête sur cette question des articles 175 et 95, car nous n’avons cessé de nous heurter à cette question dans la législation environnementale au cours des derniers mois. Nous devrions examiner ce point et faire en sorte que des experts juristes des trois institutions discutent de la base juridique. Nous ne voulons pas d’une législation environnementale qui ait pour effet de saper les normes plus élevées en vigueur dans ceux des États membres qui choisissent ces normes.

  Anne Laperrouze (ALDE). - Monsieur le Président, interdire purement et simplement les accumulateurs au nickel-cadmium me paraît séduisant en première approche, mais une analyse plus poussée m’incite à préconiser de véritables dérogations en ce qui concerne l’usage industriel de ces accumulateurs.

En particulier, on trouve l’application des accumulateurs dans les secteurs de la sécurité et du transport, par exemple les avions et les trains. Ces accumulateurs sont recherchés pour leur fiabilité à fonctionner dans des conditions critiques, ce qui rend difficile l’introduction de produits de substitution.

La réglementation est déjà très stricte. Les risques liés à la fin de vie de ce type d’accumulateurs sont contrôlés, notamment à travers la prise en charge de la collecte et du recyclage par les producteurs.

Chers collègues, j’attire votre attention sur les définitions adoptées par la commission de l’environnement, qui font primer les caractéristiques physiques de la batterie sur la nature de l’utilisation. Certaines batteries tomberaient alors de facto dans le régime d’interdiction, comme celles utilisées dans les systèmes d’assistance respiratoire pour intervention dans les atmosphères toxiques, les lampes individuelles ou collectives dans le secteur minier, etc.

  Frederika Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier M. Blokland pour son très intéressant rapport.

Il est un fait évident que notre société actuelle est inconcevable sans piles. Comme l’ont déjà mentionné certains de mes collègues, l’utilisation des piles est un phénomène croissant. La hausse mondiale annuelle s’élève à 9 %. Vu le nombre d’appareils électroniques utilisés quotidiennement par des consommateurs comme vous et moi, il est plus qu’urgent que tous les États membres multiplient leurs efforts afin de réduire au minimum les risques futurs pour l’environnement. Les résultats de la présente directive de 1991 sont clairement insuffisants à cet égard, précisément parce que celle-ci ne fixe pas d’objectifs précis en matière de collecte et de recyclage. La comparaison des résultats des différents États membres s’avère en outre particulièrement difficile.

Je m’en voudrais de passer sous silence la réussite fréquemment mise en exergue de ma région d’origine, la Flandre, où le gouvernement a réalisé d’énormes efforts, en collaboration avec le secteur, pour mettre sur pied un système de collecte efficace. Résultat: pas moins de 60 % des piles sont collectées. La clé de ce succès est la responsabilité partagée. En l’absence d’un réseau dense et bien développé de points de collecte, les objectifs fixés sont irréalisables.

Au risque de me répéter, je voudrais plaider en faveur de pourcentages de collecte plus élevés. Notre commission a d’ailleurs approuvé mon amendement à ce propos. Deuxièmement, je voudrais inviter toutes les parties concernées à assumer leur part de responsabilité. J’ai déposé un nouvel amendement à cet égard. Enfin, je voudrais réclamer la certitude juridique pour le secteur en ce qui concerne l’utilisation du cadmium dans les piles et les appareils électriques, pour lesquels je propose une période transitoire de quatre ans. J’espère que vous serez nombreux à approuver ces propositions.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier chaleureusement le rapporteur, M. Blokland, pour le travail qu’il a réalisé. Aussi importante que soit la protection de l’environnement - intéressée par la politique environnementale, j’en ai fait mon objectif déclaré -, nous devons trouver un équilibre entre les intérêts environnementaux et les intérêts commerciaux légitimes. Ma préoccupation première, aujourd’hui, porte sur l’interdiction des piles au nickel-cadmium dans les outils électriques. Les interdire purement et simplement, avec ou sans période transitoire de quatre ans - comme le propose le rapporteur - serait une mesure trop radicale.

Je préfère dès lors soutenir la position commune et l’amendement 45 de M. Krahmer, qui prévoit le réexamen de la dérogation relative à l’interdiction des piles au nickel-cadmium dans les outils électriques après respectivement quatre et sept ans et demi. On examinerait ensuite si des alternatives existent et si l’interdiction des piles au nickel-cadmium était raisonnable et justifiée. Dans l’état actuel des choses, ce n’est pas le cas.

Bien que des alternatives technologiques au nickel-cadmium, par exemple le nickel-métal-hydrure, soient déjà disponibles sur le marché, ces alternatives ne peuvent pas encore être considérées équivalentes au nickel-cadmium, comme le démontrent, entre autres, certaines différences observées, par exemple le fait que la durée de vie des piles au nickel-cadmium est supérieure à celle de leurs homologues au nickel-métal-hydrure, et qu’elles sont moins susceptibles de présenter des défauts et des anomalies. Les piles au nickel-cadmium se chargent plus rapidement et se déchargent beaucoup plus lentement en utilisation. On notera également avec intérêt que les piles au nickel-métal-hydrure ne fonctionnent pas lorsque la température descend sous les 10° Celsius.

C’est l’envie de consolider leur place sur le marché qui motive les fabricants à développer toujours plus de nouvelles technologies. Il serait toutefois contre-productif d’imposer une interdiction à l’heure actuelle ou dans quatre ans. Les fabricants devraient en effet transformer leurs méthodes de production afin que celles-ci puissent traiter une technologie qui n’est pas encore totalement développée, alors que le secteur de la recherche et du développement ne serait pas en mesure de trouver les ressources financières nécessaires. Une interdiction n’aurait par conséquent aucun impact positif sur l’innovation dans le domaine des nouvelles technologies, ni aucun avantage pour l’environnement. Ce n’est certainement pas notre objectif. Je terminerai en exprimant mon soutien à la double base juridique des articles 95 et 175.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur. Je crois que les lacunes persistantes en matière de collecte sont dues au manque d’ambition dont nous faisons parfois preuve. Si la collecte des batteries est possible dans certains États, pourquoi les autres n’accentueraient-ils pas leurs efforts?

Mme Jackson a mentionné quelques chiffres. Elle a oublié le Luxembourg. En 2001, le pays affichait un taux de recyclage de 89,5%. Le texte soumis à notre adoption fait état d’un objectif minimum de recyclage par habitant et par an de 160 grammes; en 2004, cette proportion était de 245 grammes par habitant au Luxembourg. Ce sont là les résultats de nombreuses campagnes d’information, de tout un travail de prévention et de sensibilisation organisé par le gouvernement et par les communes, et appuyé par le commerce de détail qui participe activement à la collecte.

Monsieur le Président, c’est bien la preuve que la collecte en vue du recyclage est possible et je ne vois pas pourquoi ce qui a été réalisé au Luxembourg ne pourrait pas l’être dans d’autres pays. En ce qui concerne le remplacement du cadmium, je crois que le Parlement devrait avoir pour objectif final le principe de substitution, bien qu’une période d’adaptation soit nécessaire.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me concentrerai à présent sur les seuls amendements relatifs à trois thèmes clés dans ce dossier: premièrement, la base juridique; deuxièmement, les définitions respectives des types de piles «portables» et «industrielles» et, troisièmement, les objectifs en matière de collecte.

Premièrement, à propos de la base juridique, le préambule et le considérant 1 - les amendements 1 et 2: la Commission continue de soutenir le concept d’une double base juridique pour cette directive comme étant le plus approprié. Cette double base juridique reflète le double objectif de la proposition de directive. De fait, la directive vise à atteindre à la fois un niveau élevé de protection environnementale et à contribuer au fonctionnement correct du marché intérieur. De plus, il convient d’observer que la proposition de directive spécifie que chacun des articles ne possède qu’une seule base juridique.

En effet, les articles qui établissent les dispositions pour la protection environnementale se fondent sur l’article 175 du Traité CE. Les articles qui établissent les dispositions relatives au bon fonctionnement du marché intérieur - à savoir les articles 4, 5 et 18 de la proposition de directive - se fondent sur l’article 95 du Traité. En conséquence, cette double base juridique ne peut pas entraîner d’incompatibilités juridiques des procédures.

Deuxièmement, à propos de la définition des différents types de piles - les articles 3, paragraphes 3 et 6, ainsi que les considérants 8 et 9, les amendements 5, 6, 12 et 13: les définitions des piles «portables» et «industrielles» sont importantes, car elles déterminent à la fois le champ d’application de l’interdiction du cadmium et le type d’exigences en matière de collecte. Par conséquent, la Commission est d’avis que les définitions doivent satisfaire aux critères suivants: elles doivent être claires, applicables dans la pratique par les États membres de façon à être mises en œuvre de manière harmonisée, et il convient d’éviter tout double emploi et tout écart.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission soutient les deux premières parties de l’amendement 12, en particulier l’introduction de la limite de poids pour la définition des piles portables. Toutefois, la Commission ne soutient pas les autres modifications proposées concernant les définitions des différents types de piles - à savoir l’amendement 12, troisième partie, et l’amendement 13.

La Commission se félicite de la suppression de la liste non exhaustive d’exemples dans les considérants, ce qui améliore considérablement la formulation du texte législatif.

Troisièmement, les objectifs de collecte - les articles 9, paragraphes 2 et 4, ainsi que les amendements 26 à 28. La Commission estime qu’il est nécessaire de fixer des objectifs de collecte dans la proposition de directive: premièrement, afin de garantir un niveau minimal de protection de l’environnement dans l’ensemble des États membres et, deuxièmement, afin de superviser l’efficacité des plans nationaux de collecte des piles. Il importe que les objectifs en matière de collecte soient ambitieux en termes environnementaux, mais ils doivent également être réalisables, réalistes et rentables.

La vaste étude d’impact effectuée par la Commission a soigneusement analysé ce thème et est parvenue à la conclusion que l’objectif de collecte de 160 grammes ou de 40 % serait l’objectif le plus efficace en termes de coût, ce qui correspond bien à une partie de l’amendement 26.

Le caractère approprié d’une augmentation des objectifs à long terme fera l’objet d’un examen attentif, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 2, point b), de la proposition de directive. Lors de cet examen, la Commission tiendra compte des progrès techniques et de l’expérience pratique accumulées dans les États membres. La Commission soutient donc en principe l’amendement 26, mais réserve son avis sur l’amendement 56.

La Commission soutient l’amendement qui supprime la possibilité, pour les États membres, de déroger aux objectifs proposés en matière de collecte - ce qu’on appelle les «arrangements transitoires». La Commission avait proposé cette possibilité étant donné que, dans sa proposition initiale, les objectifs de collecte étaient basés sur le poids par habitant. Les objectifs de collecte étant à présent basés sur les ventes, il n’est plus indispensable de prévoir cette possibilité d’arrangements transitoires.

Étant donné que la proposition de directive prévoit déjà un réexamen des objectifs à long terme visés à l’article 20, paragraphe 2, point b), la Commission ne voit pas la nécessité d’une obligation spécifique de réexamen pour relever les objectifs d’ici à une date spécifique.

Je transmettrai une liste de vote au Secrétariat, qui indiquera quels amendements sont ou non acceptables du point de vue de la Commission. Je souhaite souligner que la Commission réserve son opinion quant aux 18 amendements supplémentaires déposés avant la session plénière, car il faut davantage de temps pour évaluer complètement leurs incidences en matière environnementale, économique et sociale.

Je crois que le Parlement européen et le Conseil peuvent à présent commencer de se diriger vers un accord à ce sujet. J’attends avec impatience une conclusion précoce du processus de codécision, de sorte que la directive puisse être mise en œuvre par les États membres et que nous puissions atteindre un niveau élevé de protection environnementale dans ce domaine.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Bien que dans certains États membres, comme la Hongrie, la collecte des piles et accumulateurs usagés soit une activité nouvelle, elle constitue un investissement à long terme en matière de protection de l’environnement. Afin de permettre la mise en œuvre de la loi, les objectifs de collecte doivent rester réalistes en termes de délai et de quantité. Des objectifs trop ambitieux (par exemple 50-60%) engendreraient des dispositions impossibles à appliquer. En Suisse, il a fallu douze ans pour atteindre un niveau de 60 %. Dans notre pays, où les piles au carbone-zinc ont encore une part de marché de 40-50 % en raison du faible pouvoir d’achat des consommateurs, les distributeurs seraient incapables de financer le projet, et les consommateurs ne pourraient supporter le coût d’une collecte imposée de manière trop vigoureuse. Cela déboucherait non seulement sur la liquidation d’entreprises et sur des pertes d’emploi, mais cela stimulerait également le marché noir déjà florissant de l’importation de piles, avec les risques accrus que cela implique pour l’environnement. Conclusion: adopter une loi impossible à respecter aurait des résultats inverses à ceux escomptés. Nous avons besoin de réglementations - avec un réexamen éventuel dans cinq ans - susceptibles de garantir la réalisation des objectifs environnementaux à long terme ainsi que le maintien des emplois dans l’industrie concernée et les secteurs de distribution pendant les cinq à dix prochaines années.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

15. Marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0334/2005) de Mme Kauppi, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 - C6-0191/2005 - 2005/0111(COD)).

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Piia-Noora Kauppi et la commission des affaires économiques et monétaires pour l’efficacité et la rapidité dont elles ont fait preuve dans ce dossier. Cette proposition est un complément essentiel à la directive sur les marchés d’instruments financiers - connue sous l’appellation de «MiFID», qui est très probablement l’élément le plus important de la législation européenne récemment adopté dans le domaine des lois européenne sur les titres boursiers. Cette proposition est simple, à savoir qu’elle consiste à reporter la date d’entrée en vigueur de la directive, la moitié de ce temps supplémentaire étant consacré à permettre à l’industrie de se préparer, et l’autre moitié à la transposition par les États membres.

Cette proposition répond à une demande justifiée et légitime exprimée par l’industrie et soutenue par tous les États membres et les régulateurs du marché des titres boursiers. Il apparaît clairement que ce temps supplémentaire est indispensable pour mettre en place les nécessaires arrangements qui permettront à la directive «MiFID» de fonctionner dès le départ.

La Commission a proposé, en juin 2005, la prorogation de six mois du délai de transposition pour les États membres, et nous avons ajouté un délai supplémentaire de six mois pour l’application, par l’industrie, de la directive dans la pratique.

Durant les négociations au Parlement européen et au Conseil, une série d’améliorations et de clarifications au texte proposé par la Commission concernant les différents délais a été obtenue et la coopération a été excellente entre les trois institutions. Le Parlement européen et le Conseil proposent que la prorogation soit de neuf mois plus neuf mois, au lieu de six plus six. La Commission peut approuver cette proposition, notamment parce que les mesures techniques de mise en œuvre de la directive «MiFID» sont essentielles pour une application efficace de cette directive. Ces règles techniques sont complexes et ne seront pas adoptées avant mai 2006. Les États membres et les entreprises d’investissement ont besoin de se faire une idée précise du nouveau cadre, y compris des détails techniques de la mise en œuvre, avant de pouvoir les appliquer effectivement.

Permettez-moi de souligner que l’adoption de la directive sur la «prorogation de la «MiFID»» est urgente et qu’il nous faut une seule lecture. Si les institutions européennes ne sont pas en mesure de conclure rapidement ce débat, ou si une deuxième lecture est nécessaire, la «MiFID» entrera en vigueur en avril de l’année prochaine, et personne ne sera prêt. Il y aura beaucoup d’incertitude en raison du vide juridique ainsi créé, l’ancien régime de l’ISD devant être abrogé, et le nouveau régime devant entrer en vigueur sans que la nouvelle «MiFID» ait été transposée. Nous aurons de nouvelles règles sans les nécessaires détails concernant leur mise en œuvre technique, ce qui n’est pas une bonne formule!

Cette proposition de codécision concerne le report de la date d’entrée en vigueur de la directive dite «MiFID», et non la question plus large des pouvoirs du Conseil et du Parlement européen dans les procédures de comitologie. Cette Assemblée connaît mes opinions sur le thème de la comitologie, et à quel point cette dernière est importante pour résoudre ces questions le plus vite possible, de manière à la fois équilibrée et équitable. Des discussions sont en cours au Conseil et je crois savoir que le Parlement européen est en train de préparer sa position dans les négociations. J’ai salué ce fait, et j’espère que nous pourrons parvenir à un bon résultat dès que possible l’année prochaine.

Donc, avec le plus grand respect, et tout en comprenant pleinement la position globale du Parlement, je considère que les amendements proposés relativement à la comitologie et à la clause dite «sunset clause» ne sont ni nécessaires, ni appropriés dans le contexte de cette proposition. Et, en ce qui concerne la conformité juridique, ils n’expliquent aucun des articles du texte. Les demandes du Parlement européen relatives à l’attribution de pouvoirs supplémentaires au co-législateur sont connues. Elles sont déjà enregistrées dans la directive relative aux exigences de fonds propres récemment adoptée. La plus grande partie de la substance de l’amendement 2 est déjà incluse dans la «MiFID» originelle, et l’amendement 4 ne fait qu’avancer de 29 jours la date d’expiration des pouvoirs délégués par la Commission.

Je vous inciterai donc vivement à reconsidérer ces amendements, dont la Commission préférerait qu’ils soient retirés avant le vote. Je suis conscient que le Conseil préférerait également ce résultat. Le Commission estime qu’une solution à cette question ne peut être obtenue que par le biais d’une révision de la décision concernant la comitologie. Par suite de l’insistance justifiée du Parlement, le Conseil a repris le travail sur la révision de cette décision par l’intermédiaire du groupe des «Amis de la présidence». Des progrès sont accomplis, et je réitère mon invitation au Parlement à exposer clairement ses attentes et ses propositions en ce qui concerne les discussions en cours.

Cela étant dit, la Commission ne se mettra pas en travers de l’adoption en première lecture de cette proposition de directive. Si le Parlement maintient ses amendements sur la comitologie, la Commission les acceptera dans l’intérêt de la garantie d’une transposition et d’une mise en œuvre sans heurts de la directive «MiFID». La Commission, de son côté, offrira son aide chaque fois qu’elle le pourra pour faire en sorte qu’un vrai sentiment d’urgence accompagne ce sujet. La Commission a depuis longtemps reconnu la nécessité de trouver une solution, et je crois que les conditions sont maintenant mûres pour cela.

Je suis impatient d’entendre vos commentaires.

  Othmar Karas (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord faire part à l’Assemblée des excuses de Mme Kauppi, auteur de ce rapport, qui regrette de ne pouvoir assister, à la suite de problèmes de transport, au débat traitant de son rapport. Cela ne signifie nullement qu’elle s’en lave les mains; bien au contraire. Elle a accompli de l’excellent travail, et je voudrais l’en remercier chaleureusement.

De quoi est-il question? En fait, le commissaire a présenté le projet de rapport dans la première partie de son intervention - ce qui montre que le Parlement est disposé à écouter sans parti pris les explications rationnelles - avant de relever, dans la deuxième partie de son intervention, que nous avions un problème d’ordre comitologique. Je suis heureux qu’il ait conclu son intervention en signalant qu’il serait à nos côtés si nous adoptions la proposition en l’état - et je peux lui dire que c’est ce que nous allons faire. Il est bon que Commission et Parlement aillent dans le même sens, surtout dans leurs rapports avec le Conseil, dès lors qu’il s’agit de questions touchant aux droits fondamentaux de cette Assemblée, aux droits fondamentaux de la démocratie et, en l’occurrence, au droit de codécision. On peut dire la même chose de la procédure de comitologie et de la sunset clause (clause de suspension). M. Radwan évoquera cette question de façon plus détaillée.

Quel est l’objet de la MiFID, de la directive concernant les marchés d’instruments financiers? Ce n’est pas une évidence pour tout le monde. Tout d’abord, elle vise à modifier une directive du Parlement et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers. Ensuite, elle vise à étendre les délais de transposition. Pourquoi voulons-nous les étendre? La raison en est que la directive implique des changements considérables pour les acteurs du marché et les autorités nationales, vu que la transposition est soumise à l’élaboration des mesures techniques nécessaires et à leur mise en œuvre. Or, cette première entreprise est hélas toujours en cours et le train de mesures destiné à mettre en œuvre les 17 dispositions ne devrait être adopté qu’en 2006. Le fait est que les mesures d’exécution qui doivent être prises au niveau 2 ont été reportées et que cette opération ne sera achevée qu’au moment où la MiFID aurait déjà dû entrer en vigueur. Nous sommes favorables à l’extension des délais de transposition, car nous passons ici par la procédure Lamfalussy, qui implique que le dossier doit être bouclé par la voie de la comitologie.

Bref, que faisons-nous à présent? Nous prolongeons - pour la raison précitée - le délai de transposition et maintenons en vigueur l’ancienne directive jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la MiFID, en d’autres termes, jusqu’au 1er novembre 2007. Partant, les changements que nous apportons à la directive concernant les marchés d’instruments financiers portent sur la forme plutôt que sur le fond. Ces délais de transposition ont pour effet d’éviter tout vide juridique. Au-delà de ces adaptations formelles à la réalité, toutefois, nous modifions aussi la procédure de comitologie dans le cadre de la MiFID. Pourquoi? Je dois dire au commissaire que je trouve sa première objection incompréhensible. Si nous agissons de la sorte, c’est parce que nous voulons adopter, sous une forme rigoureusement identique, les dispositions comitologiques arrêtées avec le Conseil en ce qui concerne la directive «Bâle II» sur l’adéquation des fonds propres: une démarche qui peut se résumer sous l’appellation «clause de suspension». Cela garantira la sécurité juridique et montrera clairement ce que sont nos attentes.

Les propositions qui nous ont été transmises jusqu’ici ne tiennent pas compte des prérogatives législatives de cette Assemblée. Or, il n’est que normal que tout accord obtenu soit étendu en vue de couvrir toutes les directives traitant de la même thématique. J’invite donc tous les membres de l’Assemblée à s’en tenir, lors du vote en plénière de demain, à la résolution de la commission, car cela nous permettra non seulement de dégager une solution pratique, mais aussi de renforcer la position de cette Assemblée.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on a déjà fait plusieurs fois référence, lors de ce débat, à la procédure Lamfalussy. Il faut vraiment remercier la présidence britannique, car les Britanniques - dont le pays, comme y a déjà fait allusion M. Karas, est considéré comme le berceau de la démocratie - ont fait preuve d’une ténacité étonnante à propos d’un point qui avait déjà fait l’objet d’un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre de la directive «Bâle II».

Si, toutefois, on souhaite renforcer les droits du Parlement et militer en ce sens, on ne peut que louer toute action supplémentaire de ce type, qui ne fait que renforcer la conviction de cette Assemblée qu’il convient d’être intraitable sur ce point.

La question est de savoir comment gérer la procédure Lamfalussy à l’avenir, mais aussi de savoir dans quelle mesure le Conseil prend ce dossier au sérieux. Si la présidence britannique avait ne serait-ce que tenté de faire quelque chose - avec l’aide, peut-être des «amis de la présidence» - pour régler le nouvel accord interinstitutionnel et dépensé moins d’énergie pour faire passer la proposition telle quelle, nous serions bien plus avancés aujourd’hui. Quant à la Commission, je dois lui dire la chose suivante: nous avons inséré une date dans la directive «Bâle II». Cette date est le 1er avril 2008 et, jusqu’à cette échéance, cette Assemblée appuiera la procédure Lamfalussy et la procédure de comitologie. Nous souhaitons maintenir notre soutien après cette date, mais nous devons vraiment obtenir un accord d’ici là. Pour tous ceux qui ne seraient pas encore au courant, qu’il me soit permis de dire que nous intégrerons cette clause de suspension dans toutes les directives à venir. Pour toute nouvelle proposition soumise par la Commission, nous n’accepterons pas de nous en tenir à envisager la modification éventuelle des différentes dates, mais revendiquerons le droit de considérer dans son ensemble toute directive aboutissant devant cette Assemblée. Nous espérons que la Commission poussera le Conseil à aller dans ce sens - en fait, nous comptons qu’elle le fera. J’attends tout particulièrement de la présidence autrichienne qu’elle dégage une solution qui rende justice à toutes les institutions et nous permette de nous acquitter à nouveau correctement de notre travail.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes avec ce rapport dans la première phase du retour du Parlement européen sur cette directive concernant les services d’investissement, depuis rebaptisée directive MiFID.

Il y a ici une question de procédure: vous savez dans quelles conditions le Parlement européen a accepté la procédure Lamfalussy. Il y a une question de fond: dans quelles conditions les principes que nous avons édictés au niveau 1 seront-ils respectés par les mesures qui sont en préparation au niveau 2? Quelque chose me dit que, pour la première fois, le Parlement européen aura, à la faveur de l’examen des mesures du niveau 2 de cette directive, l’occasion d’exercer pleinement ses droits, d’où l’importance que nous accordons, dans ce texte, au rappel des conditions dans lesquelles le Parlement européen, peut, à travers la sunset clause (ou clause de suspension) et le call back (ou droit d’évocation), intervenir à nouveau après les mesures de niveau 2.

Je crois que nous avons raison de le faire car, lorsque nous observons le débat tel qu’il se déroule, il y a manifestement, après l’adoption des mesures par le Parlement européen, une créativité juridique qui nous incite à la vigilance. En effet, concernant le calendrier, nous observons que ce qui était initialement un seul délai est devenu délai de transposition et délai d’application effective. Dans d’autres domaines, je crois que l’équilibre global de cette directive entre ouverture à la concurrence et transparence est un sujet suffisamment sérieux pour que le Parlement européen dispose de tous les moyens nécessaires pour examiner, dans des conditions crédibles, les propositions qui seront faites au niveau 2 par la Commission.

C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que j’espère pouvoir profiter de votre esprit d’ouverture à l’égard de ce Parlement et de votre volonté de dialogue avec lui pour, à l’occasion de l’adoption de cette directive qui est une directive de modification de calendrier, réaffirmer pleinement les droits du Parlement dans une procédure où, très franchement, son intervention a toujours été une intervention sur les principes et n’a jamais conduit à un allongement des délais, alors que nous imaginons bien les difficultés que présente l’intervention des autres niveaux sur un sujet aussi complexe.

Alors, très franchement, Monsieur le Commissaire, je peux vous rassurer: le Parlement votera bien les amendements proposés et je me réjouis que vous puissiez, dans ces conditions, les soutenir.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Le texte qui nous est soumis est très important, non seulement pour les marchés financiers européens, mais aussi pour le Parlement européen lui-même, et ce pour deux raisons. Primo, par ce texte, le Parlement démontre qu’il est capable de réagir promptement aux demandes motivées formulées par les acteurs du marché en vue de revoir les conditions d’entrée en vigueur de la directive. Secundo, et c’est tout aussi important, le Parlement revendique le droit d’annuler certaines dispositions de la directive, s’il devait s’avérer que la stratégie choisie ne répond pas aux besoins du marché. La directive est un instrument faîtier: d’une certaine manière, elle fait la synthèse de toutes les avancées enregistrées sur le marché et impose sa réglementation: il conviendrait toutefois peut-être d’accorder une plus grande attention à la rédaction de cette législation spécialisée.

C’est pourquoi je voudrais, en plus d’exprimer mon soutien à la présente proposition, signaler que l’examen mené a révélé d’importantes lacunes dans le processus d’adoption des documents législatifs régissant les marchés financiers. Nous devons réexaminer la stratégie d’élaboration de tels actes: en l’état, nous nous focalisons souvent sur des détails techniques, alors que la véritable question soulevée en l’occurrence touche à la procédure d’adoption des actes législatifs portant sur des questions financières. Si différentes options ont été proposées, aucune d’entre elles n’est appropriée. Prenez par exemple la modification du délai de mise en œuvre d’une disposition donnée d’une législation avant même qu’elle n’entre en vigueur. Cela signifie que les possibilités et les besoins du marché n’ont pas été envisagés de façon adéquate lors de la phase préparatoire. Sur ce dernier point, je voudrais me tourner vers le commissaire. Il a promis de réduire la charge juridique qui pèse sur le marché. Or, je pense que cette charge s’allégerait si nous menions une coopération plus étroite avec les acteurs du marché. Et nous ne devrions pas voter autant de modifications avant même l’entrée en vigueur des directives.

  Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, la Liste de juin soutient la proposition portant sur les quatre libertés du marché intérieur. La libre circulation des capitaux est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Or, cela exige de disposer de réglementations communes d’une conception simple et ne nuisant pas à la possibilité de concurrence institutionnelle entre les États membres. La proposition d’extension des délais avancée dans ce rapport est une bonne chose, car elle facilitera les préparatifs en vue de l’entrée en vigueur des réglementations. Nous voterons donc en faveur de ce rapport.

Toutefois, les changements proposés par le Parlement rappellent que le Parlement européen a demandé que le Parlement et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d’exécution. Une fois de plus, le Parlement essaie de renforcer ses pouvoirs au détriment des États membres. La Commission ne doit pas s’assimiler à un gouvernement fédéral et devrait être avant tout contrôlée par les États membres. Vu l’importance qu’il y a à parvenir à un compromis acceptable avec le Conseil, il est regrettable que le Parlement ait ainsi choisi de mêler une lutte d’influence intra-institutionnelle à ce dossier. Nous voterons donc contre les amendements 1, 2, 4 et 11.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, comme on l’a déjà dit, la MiFID (directive sur les marchés d’instruments financiers), antérieurement connue sous le nom de ISD (directive libéralisant la prestation de services au niveau des investissements en titres), constitue un programme législatif majeur pour le marché intérieur des capitaux. Le but est de créer des conditions de jeu égales pour différents types de services d’investissements, en accordant la priorité à une plus grande transparence en amont et en aval, à la protection des consommateurs et à la promotion des prix étudiés, avec une liquidité maximale. En Europe, ces instruments nous permettront de faire un gigantesque pas vers un climat plus favorable aux investissements, ce qui est cruellement nécessaire à l’heure actuelle.

La complexité de cette directive exige une consultation étroite avec les différents opérateurs, un travail mené en grande partie par les superviseurs, sous le regard attentif du CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières). La Commission européenne ne peut le faire seule, du fait de ses ressources humaines limitées. Je suis une partisane convaincue de cette approche prudente et du rôle considérable dévolu aux superviseurs. Ils sont nos principaux alliés dans la défense de l’intérêt public et nous permettent d’éviter de nous laisser influencer par une poignée de grands opérateurs ou par de grands marchés nationaux ne servant que leurs intérêts propres - chose qui est hélas arrivée à l’un ou l’autre moment, tandis que nous posions les fondations de ce dossier.

Le Parlement européen est parvenu à un équilibre entre les différents intérêts et doit à présent veiller à la sauvegarde de cet équilibre. Cela signifie que nous devons être à même de continuer à jouer notre rôle. C’est pourquoi nous demandons le maintien d’un droit important en matière de contrôle de la comitologie, à savoir le droit de révocation. La Commission a fait savoir à diverses reprises qu’elle nous appuierait à cet égard. Le Conseil a fait de même, quoique avec réticence, et bien que ce point du traité n’ait pas été corrigé lors du débat tenu sur ce sujet. Aujourd’hui que les choses se retrouvent à l’arrêt, il n’y a aucune raison pour que ce point soit lui aussi mis au frigo.

Dès lors que la procédure Lamfalussy s’applique de plus en plus aux dossiers relatifs aux marchés financiers, le droit de révocation du Parlement doit de toute urgence faire l’objet d’un règlement structurel. Il ne s’agit pas d’un projet ou d’une lutte de prestige. L’enjeu est de demeurer impliqué dans ce que nous avons arrêté dans les grandes lignes au niveau 1 et de voir les différents points reflétés lors de la phase de mise en œuvre, que nous avons déléguée.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de leurs observations. Il est clair que nous souhaitons tous que la directive sur les marchés d’instruments financiers entre en vigueur dans les meilleures conditions possibles et une prorogation des délais de transposition et de mise en œuvre est nécessaire et justifiée. Même si la Commission considère que les amendements relatifs à la comitologie sont juridiquement inappropriés dans ce contexte, elle les acceptera afin de permettre l’adoption de cette proposition en première lecture.

Je comprends que cette question reviendra et que vous continuerez d’inclure ces amendements dans les futures propositions. Il est très important à mes yeux qu’une solution soit trouvée, et je ne veux surtout pas que l’on perde le sentiment d’urgence. Je continuerai donc d’adopter une approche ouverte vis-à-vis de ces amendements. Ils constituent un signal politique important reflétant les demandes de cette Assemblée, à la fois légitimes et fortement ressenties. Toutefois, mettre politiquement l’accent sur un problème n’est pas suffisant: nous devons le résoudre.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

16. Loi de réglementation des activités d’aménagement urbain

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0382/2005) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur les allégations d’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d’urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)].

  Janelly Fourtou (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la douceur du climat, la beauté du paysage, ainsi que des prix attractifs et l’accueil chaleureux des habitants incitent depuis des années des milliers d’Européens à devenir propriétaires dans la région de Valence, en Espagne.

Pour faire face à la demande très croissante et lutter contre la spéculation, le gouvernement autonome de Valence a adopté une loi d’urbanisation en 1994, la LRAU. Or, c’est justement contre l’application de cette loi que des milliers de pétitions arrivent au Parlement européen. Les pétitionnaires se plaignent de la remise en cause abusive, pensent-ils, de leur droit de propriété en raison d’aménagements et de développements urbains. Les critiques portent tant sur le fond - légitimité judiciaire, économique et environnementale de tel projet - que sur la forme - manque d’information, de transparence, délai de contestation trop court et montant d’indemnisation trop bas. Ils se sentent démunis face à une situation par ailleurs fort complexe, puisque - il faut le rappeler - la responsabilité juridique et politique est dans ce cas partagée entre le gouvernement espagnol, en ce qui concerne la loi du sol, la communauté autonome de Valence, en ce qui concerne la législation locale relative aux règles d’urbanisme, et les municipalités qui, en s’appuyant sur la législation, à la fois espagnole et régionale, mettent en œuvre les programmes qu’elles jugent légitimes.

Pour être plus au fait de la situation sur le terrain, la commission des pétitions a envoyé par deux fois, en 2004 et en 2005, une délégation pour s’informer auprès de toutes les parties concernées. En tant que rapporteur, j’ai fait partie de la seconde délégation et j’ai été très impressionnée par le nombre important de pétitionnaires et touchée par leur discours mais aussi par leur confiance dans la réaction européenne. J’ai aussi apprécié l’écoute des autorités de Valence et leur désir de coopération.

La Communauté de Valence, consciente des problèmes, est d’ailleurs en train de travailler à une nouvelle loi, la LUV, qui prendra en compte les revendications soulevées par les pétitionnaires. Dans un souci d’ouverture, le gouvernement valencien a d’ailleurs invité le Parlement européen à lui proposer les suggestions qui lui sembleront nécessaires.

On reproche très souvent à l’Europe d’être loin des citoyens et nous avons là l’occasion de démontrer le contraire: le Parlement européen, au travers de sa commission des pétitions, est à l’écoute du citoyen. Le problème, c’est que nous ne pouvons cependant pas outrepasser nos compétences car il faut absolument éviter de créer chez les citoyens une attente qui ne pourrait être que déçue. En ce qui concerne les faits et la compétence communautaire, nous demandons donc à la Commission européenne de continuer à veiller au respect de la procédure d’appel d’offres et à surveiller tout manquement aux directives environnementales. Elle a d’ailleurs commencé à répondre à nos attentes en ouvrant, le 21 mars dernier, une procédure d’infraction à l’encontre du royaume d’Espagne pour non-respect de la directive sur les marchés publics.

Nous insistons auprès du gouvernement régional et auprès des municipalités pour qu’ils fournissent à toutes les personnes concernées par la LRAU une assistance leur permettant d’envisager un éventuel processus de correction et d’indemnisation. Nous lançons un appel pour que la question environnementale qui s’avère cruciale pour l’avenir européen soit prise en compte dans tous les projets.

Je remercie mes collègues qui se sont passionnés pour ce sujet et qui ont enrichi mon rapport initial, mais je leur rappelle que nous ne pouvons agir que dans la limite de nos compétences communautaires et que notre marge de manœuvre est étroite. Nous réagissons et nous avons tous réagi en fonction de notre tempérament et de nos engagements. Certains ont tendance à en faire beaucoup, d’autres pas assez, j’ai essayé, pour ma part, d’adopter une attitude médiane et c’est dans cet esprit que le groupe ALDE présentera quelques amendements destinés uniquement à recentrer notre action.

Je suis tentée de dire aux citoyens européens concernés par cette LRAU que nous les avons entendus, que nous déplorons la situation et que nous ne sommes pas ici pour juger, mais pour essayer de faire pression pour qu’ils soient tous entendus, respectés et qu’enfin, une solution juste et équitable soit trouvée. J’espère que ce rapport aboutira, que la situation deviendra enfin équitable pour tous et que la commission des pétitions prouvera une fois de plus que nous sommes un rouage important des relations entre le citoyen et le Parlement européen.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Fourtou, ainsi que les autres membres de la commission des pétitions, ont travaillé d’arrache-pied sur ce rapport, une initiative de cette Assemblée en réponse aux milliers de pétitions reçues à la commission. Je tiens à remercier toutes les personnes impliquées pour leur travail et leurs précieuses contributions à ce difficile et épineux débat. Cette question préoccupe en effet de nombreux citoyens de l’Union, comme le prouve le nombre de pétitions reçues.

Deux missions d’enquête ont été envoyées à Valence, ce qui a donné aux membres de la commission l’occasion de rencontrer les représentants de toutes les personnes concernées et d’avoir une expérience de première main de la situation sur le terrain. Vous connaissez mieux que personne les enjeux.

Le rapport de Mme Fourtou touche plusieurs sujets d’importance qui ont attiré l’attention politique de cette Assemblée. La Commission a, dans les limites de ses compétences, étudié cette question, essentiellement du point de vue du marché intérieur. Concrètement, nous avons analysé la dimension des marchés publics dans le droit espagnol. Je me concentrerai sur ce point.

La Commission est d’avis que l’approbation de programmes d’action intégrés en vertu de la loi sur la propriété foncière de Valence implique l’attribution de contrats de travaux publics et de services. Très tôt dans ce processus, la Commission a estimé que la loi sur la propriété foncière de Valence soulevait des questions quant à la loi sur les marchés publics européens. Des contrats ont été attribués sans transparence ni publication de communications dans le Journal officiel de l’UE. Il n’y a pas eu de critères de sélection ou d’attribution objectifs, pas de clauses de prix appropriées et pas d’égalité des chances pour toutes les personnes intéressées par cette opportunité commerciale. La Commission a dès lors décidé d’engager des procédures d’infraction à ce sujet à l’encontre de l’Espagne et a envoyé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2005.

Depuis lors, nous avons travaillé de concert avec les autorités compétentes afin de corriger les défauts décelés dans l’application de la législation existante. Le nouveau projet de loi qui a été soumis à mes services ne corrige cependant pas tous les problèmes identifiés. En outre, la situation pratique n’a pas évolué. Les autorités publiques continuent à attribuer des contrats publics sans suivre les procédures d’appel d’offres appropriées. Au vu de cette absence de progrès, j’ai l’intention d’envoyer dans quelques jours une lettre aux autorités compétentes en Espagne leur demandant de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation.

Réconcilier les exigences d’urbanisation et les lois sur les marchés publics peut s’avérer une opération extrêmement complexe. Cela ne doit cependant pas être une excuse pour ne pas appliquer les règles des marchés publics de l’UE. Ces règles offrent des avantages aux autorités publiques en augmentant la concurrence pour les contrats publics et en diminuant les prix des travaux, des fournitures et des services. Vous pouvez donc compter sur mon engagement afin de faire en sorte que les règles des marchés publics européens soient respectées, tant dans la lettre qu’en pratique, quelle que soit la législation adoptée à l’avenir.

Le rapport de Mme Fourtou a également soulevé d’autres questions préoccupantes, mais dans la mesure où elles sortent du cadre de la compétence communautaire, la Commission n’est pas en position pour les aborder.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, en tant que membre de la deuxième délégation du Parlement européen qui s’est rendue auprès des autorités espagnoles de Madrid et des autorités régionales et locales de la région autonome de Valence en juin 2005 et a rencontré des groupes de pétitionnaires, je me dois de déclarer publiquement que tous les principaux acteurs de ce dossier ont fait preuve d’une volonté de coopération remarquable vis-à-vis des membres du PE et confirmé leur compréhension et leur préoccupation pour les demandes légitimes des citoyens concernés - en balayant toutefois certaines demandes illégales.

Le rapporteur, Mme Fourtou, a accompli un travail remarquable en rédigeant ce rapport au nom de la commission des pétitions et a tiré le meilleur parti de ses capacités de synthèse pour conserver l’essentiel de ce qu’il paraît judicieux d’intégrer dans un rapport soumis au vote de cette Assemblée, en s’en tenant au règlement et aux obligations légales, sans les outrepasser.

Malheureusement, lors du vote du rapport Fourtou en commission des pétitions, d’aucuns ont intégré au texte des amendements qui touchent au principe de subsidiarité, ainsi que des plaintes non accompagnées des preuves y afférentes.

Nous soutenons donc les amendements déposés par le rapporteur et son groupe et qui visent à supprimer un certain nombre de détails. Ces amendements rétablissent la dignité de ce texte non législatif qui, bien sûr, n’a pas de répercussions. Par ailleurs, nous essayons nous aussi, par notre série d’amendements, de modifier le ton didactique et pontifiant inacceptable, notamment des paragraphes 6 et 11, qui sont insultants pour l’État membre visé. Ainsi, l’amendement au paragraphe 11 met en lumière le problème plus général de l’urbanisation excessive des rives de la Méditerranée et souligne le caractère général de la protection de l’environnement.

Pour ce qui est du considérant I, notre amendement précise le texte assez vague et rappelle - comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - la procédure pour infraction déjà intentée en vertu de l’article 226 du Traité et de la législation européenne. C’est pourquoi nous invitons tous ceux qui voteront en faveur de ce rapport à voter également pour ces amendements. Pour ce qui est de savoir si les députés voteront en faveur du rapport, cela dépend d’eux.

  Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je veux commencer par excuser l’absence de M. Cashman, qui est dans l’incapacité de prendre part au débat de ce soir à cause de problèmes de voyage. C’est lui qui aurait normalement dû représenter le groupe PSE dans ce débat.

Ce rapport est extrêmement important à plusieurs chefs, parce qu’il cherche à prouver aux citoyens de Valence que ce Parlement européen n’est pas seulement un organe législateur - ce qu’il est bien évidemment - mais aussi la voix des peuples d’Europe quand leurs droits sont menacés. Je tiens également à dire que le groupe PSE n’acceptera aucun amendement à ce rapport qui chercherait à l’affaiblir. Ce rapport est déjà un rapport de compromis, et il n’est pas aussi fort que j’aimerais personnellement qu’il soit.

Il est intolérable que les habitants de certaines parties de Valence soient confrontés à l’expropriation ou à la possible expropriation de leur propriété par le gouvernement local, avec pour conséquence l’enrichissement des promoteurs. Il est particulièrement important d’insister sur l’application des directives qui relèvent d’une attribution de la Commission autre que le marché intérieur. Je pense en particulier à la directive de 2001 qui traite des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et à la directive de 2000 qui traite de l’utilisation prudente et de la protection des ressources en eau - directives qui font toutes l’objet de cette plainte. Il est également important que nous cherchions des moyens de faire pression sur le gouvernement valencien afin qu’il place un moratoire sur les nouveaux projets, en attendant la mise en œuvre d’une nouvelle loi satisfaisante qui réponde pleinement aux exigences de l’Union européenne.

Il est également essentiel que les citoyens aient un droit de recours et qu’ils ne soient pas tenus dans l’ignorance des propositions qui concernent leur propriété, qu’ils soient en passe de l’acheter ou qu’ils la possèdent déjà. Il n’est pas correct que des citoyens soient unilatéralement dépossédés de leur propriété.

Permettez-moi de parler d’un autre problème. Je suis sûr que mon collègue ne verra pas d’objection à ce que j’attire l’attention du commissaire McCreevy sur le fait que, vendredi dernier, 100 000 personnes ont manifesté en Irlande afin d’exprimer leur colère face à la directive Bolkestein dont il est actuellement responsable. Comme il est dans cette Assemblée ce soir, je veux qu’il prenne conscience de cette grave expression de l’inquiétude des citoyens européens.

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je félicite ma collègue, Mme Fourtou, pour son rapport équilibré. Le groupe ALDE va bien sûr soutenir ses propres amendements, mais aucun autre amendement qui cherche à affaiblir encore davantage le rapport.

Il s’agit ici des droits des citoyens. Plus fondamentalement peut-être, il s’agit d’un droit qui touche au cœur même de l’Union européenne. La libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne est une grande réussite, et quand nos concitoyens choisissent d’exercer ce droit en allant vivre - souvent après leur départ à la retraite - dans un autre État membre, ils méritent notre protection et notre soutien. Bon nombre d’entre eux se lancent dans le plus gros investissement financier de leur vie en achetant un bien immobilier.

C’est ce qui est arrivé aux citoyens d’une région d’un État membre. Ils sont venus à nous par milliers pour nous expliquer qu’un élément du système s’était désastreusement grippé. La valeur de leur propriété est balayée par une loi sur le contrôle du développement qui semble ne pas fonctionner. Nous avons, je pense, produit un rapport équilibré qui continuera à exercer une pression sur les autorités valenciennes.

Nous devons parvenir à trois choses. Nous devons nous assurer que vous, Monsieur le Commissaire, continuiez à faire respecter le droit européen quand vous le pouvez; nous devons faire en sorte que ces citoyens qui sont venus nous voir puissent bénéficier d’une forme de compensation ou d’un mécanisme de recours - et pour cela nous devons continuer à exercer une pression sur les autorités espagnoles.

Je veux également vous demander ceci, Monsieur le Commissaire: nous demandons à nos concitoyens de bouger et d’aller vivre ailleurs, et nous ne voulons pas que ce genre de scénario se répète. Ainsi, sans interférer pour autant dans le droit foncier des États membres - ce qui est leur affaire - pouvons-nous s’il vous plaît trouver des recommandations, des conseils et des informations pour nos concitoyens qui achètent une propriété dans un autre État membre?

Nous ne voulons pas que ce genre de situations se reproduise. Nous ne voulons pas materner nos concitoyens, mais nous voulons les soutenir quand ils exercent leur droit de libre circulation, qui nous est à tous si précieux.

  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, nous traitons d’une question profondément européenne, une question de droits: nous ne pouvons appliquer la législation européenne sans traiter du scandale de la planification urbanistique en Méditerranée. Nous ne pouvons pas davantage appliquer les dispositions du Traité dans le domaine des droits de l’homme, les directives sur les marchés publics, la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement, sans aborder ce que le président du Conseil supérieur des écoles d’architectes a décrit ce matin même comme le drame effroyable de la planification urbanistique, parlant d’un littoral méditerranéen proche de l’explosion, d’un territoire souffrant d’une surpopulation importante et d’un impact irréversible, qui laissera de très graves traces sur le plan écologique.

Nous devons mettre un terme au plus tôt à cette situation atroce, qui viole les droits des populations: des milliers de personnes - dans leur grande majorité, des Valenciens - souffrent de cette situation.

Ce modèle n’est pas compatible avec un environnement durable. Je pense que l’Europe doit réagir fermement et promptement à ces violations des directives européennes.

C’est pourquoi nous avons œuvré en commun à l’élaboration de ce rapport, au terme de deux ans d’un travail exemplaire de la commission des pétitions, qui a adopté ce rapport à l’unanimité. Aujourd’hui, certaines personnes qui ont voté pour ce rapport en commission des pétitions tentent de le modifier de façon irréversible. Je ne pense pas que ce comportement soit très honnête. Je crois que les intérêts des citoyens sur le plan environnemental sont plus importants que quelques tonnes de briques et de mortier appelées à recouvrir la côte méditerranéenne dans son ensemble.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, si nous ressentons une grande sympathie pour les citoyens qui se retrouvent dans cette situation déplaisante, nous pensons à l’UKIP que la situation de Valence, avec ces saisies de terres, est une situation qui aurait dû être gérée par des accords bilatéraux entre l’Espagne et les pays concernés. Au lieu de cela, je soupçonne le Parlement européen de se servir à nouveau d’un canon pour tuer une mouche.

L’urbanisation est un domaine qui doit rester au niveau local pour que les besoins des zones locales soient entendus par des oreilles compréhensives. Une politique centralisée aggraverait le problème plutôt qu’elle ne l’améliorerait. Nous avons pu l’observer à maintes reprises avec les soi-disant projets européens. Permettez-moi de vous rappeler quelques exemples.

Pour commencer, nous avons la politique commune de la pêche, avec son système de quotas très dommageable. Salué comme un projet environnemental, il a causé des dommages presque irréparables aux stocks de poissons. Une impressionnante proportion d’usines de traitement de poissons ont été contraintes de fermer leurs portes au Royaume-Uni et les économies locales de la pêche ont été dévastées. Et comment parler de désastres sans parler de la PAC, qui a créé des lacs de vin et des montagnes de beurre, et qui donne aujourd’hui autant la migraine au commissaire Mandelson qu’aux agriculteurs des pays en développement? En fait, en protégeant le petit agriculteur français, Chirac met le couteau sur la gorge du monde. Au lieu de stabiliser les prix des marchés des produits de base, l’UE fait du tort aux personnes qu’elle prétend vouloir aider.

La situation à laquelle sont confrontés les résidents non espagnols à Valence, dont de nombreux citoyens britanniques, devrait être gérée entre gouvernements. Je déplore le fait que le gouvernement britannique n’ait pu conclure un accord bilatéral sur cette question avec l’Espagne. Au lieu de cela, nous voyons une nouvelle fois la bureaucratie européenne tentaculaire se servir des malheurs personnels pour piller la souveraineté des États membres.

  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes chaleureux remerciements à tous ceux qui ont contribué à ce succès, dont le dernier chapitre devrait consister en l’adoption du rapport. Je suis surtout ravi que les pétitionnaires aient investi de leur confiance le Parlement européen et sa commission des pétitions, que j’ai l’honneur de présider. Je suis également très heureux que le médiateur de la région de Valence ait proposé son assistance lors de l’élaboration de ce rapport et durant la recherche - couronnée de succès - d’une solution à ce dossier. Par ailleurs, je me réjouis que le travail accompli par les membres de notre délégation, qui s’est rendue dans la région en juin, ait été si productif. Cette délégation était conduite par M. Cashman, vice-président de la commission des pétitions, et comprenait aussi Mme Fourtou, que je voudrais remercier d’avoir rédigé ce rapport. S’y trouvaient également Mme Panayotopoulos-Cassiotou, que je veux aussi remercier, et le chef du secrétariat de notre commission. Le travail considérable qui a été accompli a débouché sur le présent rapport.

Les pétitions, présentées à l’origine par Charles Svoboda au nom de la campagne Abusos Urbanisticos No, basée à Valence, par M. et Mme Schuckall et Mme Perret, ont par la suite été signées par plus de 10 000 personnes. Précisons avant tout que s’il était excusable de demander si les pétitions méritaient un examen plus attentif, il est très vite apparu qu’elles le méritaient. Non seulement au vu de violations des principes de protection de l’environnement et des règles d’attribution des marchés publics, mais aussi et surtout parce qu’un droit de l’homme fondamental avait été violé. J’entends par là le droit à la propriété et, qui plus est, le droit à la propriété de personnes souvent très modestes, qui ne demandaient rien de plus que de passer le reste de leurs jours dans les petites demeures qu’il s’étaient construites.

Les entretiens que nous avons eus avec les pétitionnaires, tant durant notre mission d’établissement des faits que pendant nos réunions, nous ont fait prendre conscience de l’étendue réelle de la tragédie endurée par ces personnes, spoliées de la plus grande partie de leurs biens. Ce qu’ont vécu ces personnes, qui ont découvert avoir été privées d’une partie de leurs possessions à leur insu et ont vu leurs droits fondamentaux bafoués, est vraiment affligeant.

Notre commission a adopté le rapport Fourtou à l’unanimité moins une abstention. Le rapport découle d’un compromis et de débats en commission à propos des amendements. Je pense donc que cette Assemblée devrait l’adopter sans aucun amendement susceptible d’en altérer la substance. Puisqu’il a déjà été adopté unanimement, je serais très heureux que l’Assemblée l’adopte elle aussi.

Mesdames et Messieurs, notre objectif est de voir Valence adopter une nouvelle loi. La région a déjà promis de le faire, ce qui témoigne de l’efficacité du travail du Parlement et de sa commission compétente. Cette nouvelle loi devrait tenir dûment compte des droits de l’homme et des règles régissant les marchés publics liés à l’environnement. La compensation des parties lésées est une question qui doit également être traitée. Nous invitons donc le gouvernement régional de Valence à conserver des dossiers détaillés sur chaque cas particulier et à proposer, le cas échéant, des dédommagements appropriés.

J’espère que le commissaire McCreevy, qui représente la Commission européenne, fera ce qu’il peut pour éviter toute nouvelle injustice et veiller à la réparation des torts infligés dans le passé.

  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je dois bien sûr tout d’abord remercier Mme Fourtou pour ce rapport, qui a fait l’objet - on l’a dit - de nombreuses discussions et séances de travail. N’oublions pas que ce rapport - et on l’a dit également - a bénéficié d’un traitement exceptionnel en commission des pétitions: deux délégations parlementaires se sont rendues dans la région de Valence afin de traiter ce dossier.

Je pense toutefois que cette affaire arrivera à conclusion aujourd’hui et que, grâce à ce rapport, le modèle urbanistique socialiste qui existait dans la région de Valence par la volonté du gouvernement socialiste alors au pouvoir, va être remis en cause. Voilà pour les conséquences. Comme l’a dit M. Libicki, je suis donc heureux de penser que, désormais, grâce à ce nouveau rapport, dont j’imagine que le Parlement l’approuvera, ce Parlement saluera, entre autres choses, l’initiative visant à obtenir que le gouvernement régional actuel négocie et élabore une nouvelle loi, en remplacement de l’ancienne loi socialiste.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU. En d’autres termes, les droits des citoyens qui ont saisi la commission des pétitions seront désormais sauvegardés dans leur intégralité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que la disparition de la LRAU instaurée par l’ancien gouvernement socialiste constituera la solution adéquate et suis convaincu que nous parviendrons à ladite solution via l’application de la nouvelle loi envisagée par le parti populaire au pouvoir dans la région de Valence.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Fourtou pour le travail qu’elle a accompli au sein de la commission. Grâce à son ouverture, nous avons pu débattre de nombreux amendements de compromis. Nous savons aussi que son travail était ardu, car ce dossier englobe un nombre inimaginable d’intérêts différents et impliquait dès lors une pression appréciable.

Avant toute chose, je voudrais dire clairement que des milliers de citoyens européens vivent dans la région de Valence depuis des décennies, que des millions d’autres s’y rendent chaque année et que ces gens sont heureux de vivre au sein de notre communauté et satisfaits des services de grande qualité dont ils bénéficient généralement au quotidien. Nous parlons donc d’une région accueillante. La majorité des personnes installées et celles qui veulent s’y établir estiment que c’est une chance de pouvoir partager notre vie.

Il faut également noter que la majorité des personnes peuvent trouver une solution adéquate à leurs problèmes auprès des tribunaux, ou voir lesdits problèmes traités correctement par nombre d’autorités locales. Toutefois, de nombreux problèmes demeurent en souffrance et nous nous trouvons actuellement confrontés à un nombre considérable de personnes dont les problèmes perdurent. Je suis donc accablé de constater que, sur les trois dernières années, les plaintes pour abus de la législation sur la propriété foncière ont connu une augmentation considérable.

En tant que citoyen européen né et établi dans la région de Valence, je déplore sincèrement que nous tenions ce débat. Nous devons cependant nous rappeler que si tel est le cas, cela découle de ce que les plaintes adressées à ce Parlement émanent de milliers de citoyens européens qui estiment être victimes d’applications abusives de la loi sur la propriété foncière. Je voudrais préciser que nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle en Espagne et dans le reste de l’Europe - une situation dont nous devons nous souvenir qu’elle a débouché sur des plaintes officielles de 17 ambassadeurs de l’Union européenne.

D’autres régions espagnoles disposent de lois similaires à la LRAU; le directeur du secrétariat autonome de la planification urbanistique et de l’environnement est venu ici pour dire que cette loi était très bonne. En dépit de lois similaires, ils n’ont manifestement jamais eu un problème de cette ampleur.

Je veux donc vous dire que nous devons évidemment traiter des préoccupations des citoyens, je crois que les autorités voulaient que la délégation qui s’est rendue sur place fasse des propositions et je crois que c’est ce qu’a fait la commission. Je crois que nous devons exiger le respect des citoyens face à des groupes économiques tout-puissants vis-à-vis desquels ils ne disposent souvent que de peu de moyens de défense. Je pense que nous avons les moyens de contribuer à ce qu’a suggéré M. Iturgaiz: ne pas être contraint de mener à nouveau ce débat et être en mesure de mettre un terme à cette situation. Si nous n’encourageons pas ces solutions à présent, il est clair que nous devrons à nouveau faire face à ce problème à l’avenir.

Comme je l’ai dit, en tant que citoyen de la région de Valence, je souhaite que ces problèmes soient réglés et que l’incompétence d’un gouvernement régional ne nuise pas à notre image, comme c’est le cas aux yeux de nombreux citoyens européens, car notre communauté ne le mérite pas.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter le rapporteur, Mme Fourtou, pour le travail accompli, tout en déplorant que ce travail ait par la suite été altéré par l’adoption de certains amendements, qui ont nui à ce qui était au départ un rapport raisonnable.

Au bout du compte, le document qui vous est soumis, Mesdames et Messieurs, est un cocktail de populisme irresponsable de la part de députés qui souhaitent satisfaire à tout prix leurs concitoyens établis en Espagne et de la part de députés espagnols - de tout bord - qui ont décidé de jouer la carte de la politique locale ou régionale au Parlement européen. Vous venez d’en avoir la démonstration.

Ce mélange de populismes irresponsables de deux genres différents entraîne des aberrations telles que celle qui pourrait être votée dans cette enceinte si ce texte n’est pas modifié. Il est triste de voir le Parlement européen se transformer en législateur régional, pervertir entièrement le principe de subsidiarité et dire à une communauté autonome ce qu’elle doit faire, comment elle doit le faire, comment elle doit légiférer, quand elle peut octroyer un permis et sous quelles conditions.

Je comprends et rejoins bien évidemment les critiques formulées contre cette loi et contre son application par le gouvernement de Valence, car la critique vise autant la loi que son application.

Cependant, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen n’est pas le sanctuaire de Lourdes, vers lequel les gens peuvent se tourner en désespoir de cause. C’est une institution sérieuse et l’adoption d’une telle résolution aurait pour seul résultat d’envoyer aux citoyens une image fausse de la réalité. De telles résolutions seraient entièrement stériles, car cette question doit être réglée au sein du parlement régional de Valence, sans quoi nous hériterons d’une réputation qui n’améliorerait en rien le travail de cette Assemblée, pas plus qu’elle n’accroîtrait le respect dont nous espérons que les citoyens honorent notre travail.

Donc, je rejoins entièrement les critiques formulées quant à la gestion urbanistiques à Valence, qu’elles portent sur la loi ou sur le gouvernement. Mais les traiter dans cette enceinte revient à dénoncer ici des retards dans le métro londonien. Je ne crois pas que le Parlement européen soit le lieu approprié pour le faire et suis convaincu qu’en approuvant un tel document, nous ne faisons que pervertir le système institutionnel en tant que tel.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, mon intervention n’a pas pour but d’exprimer un quelconque manque de respect envers l’autonomie du Pays valencien. J’estime au contraire que son autonomie est insuffisante au regard des véritables besoins de cette partie des Pays catalans.

Ceci dit, j’estime qu’il est nécessaire d’introduire une exigence pour une vision européenne commune en matière d’urbanisation et de protection de l’environnement. Je pense que les spéculateurs immobiliers profitent de la faiblesse de l’autonomie valencienne, terrain propice à la corruption à grande échelle. Un consensus s’avère nécessaire dans l’UE afin d’éviter des politiques qui menacent l’environnement et une urbanisation européenne rationnelle. Les États, les régions et les communautés autonomes devraient jouer un rôle dans la définition de ce consensus. Si nous ne tendons pas à ce but, des régions telles que le Pays valencien et les Îles Baléares, où la construction constitue la principale activité économique, verront l’ensemble de leurs territoires menacés. Le fait que le secteur de la construction soit la principale activité lucrative dans notre partie du monde est déjà une anomalie de taille. Ne pas mettre un terme à cet état de fait permettra à certains groupes commerciaux de s’enrichir encore, en entraînant dans un proche avenir d’énormes difficultés sociales, environnementales et économiques.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant tout de signaler que ce dossier a fait l’objet, dès mai 2004, d’un rapport de la commission des pétitions, dans lequel des violations graves des droits de l’homme et des infractions au droit communautaire étaient illustrées via le renvoi à des cas concrets.

En juin de cette année, une délégation de ce Parlement s’est rendue à Valence pour une mission d’information, au cours de laquelle elle s’est entretenue avec divers acteurs, citoyens, résidents de la région, ainsi qu’avec des représentants des gouvernements régionaux et de la cour constitutionnelle.

Nous devons garder à l’esprit que la loi foncière en vigueur en Espagne octroie aux propriétaires 90 % des droits de construction et que la loi envisagée - la LRAU - a pour spécificité d’obliger les propriétaires à céder, sans compensation, 10 % de ces droits à toute instance locale ayant un plan de développement. Il nous faut également savoir que nombre de propriétaires ont subi des dommages appréciables du fait de ces procédures de développement et que certains des projets concernés ont eu des effets dévastateurs sur l’environnement et sur l’équilibre écologique de nombreuses zones côtières - et, en particulier, sur les perspectives futures d’approvisionnement en eau, un sujet qui préoccupe également l’Union européenne.

Je suis donc très heureux d’apprendre que la région de Valence a réexaminé cette loi et a d’ores et déjà élaboré une nouvelle législation pour la remplacer. Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.

Il faut par ailleurs prévoir des critères contraignants en matière de calcul des dommages et intérêts pour expropriation, lesquels critères doivent se fonder sur des normes et critères reconnus par la jurisprudence de la CJCE et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit cependant d’un cas particulier, et cette Assemblée doit veiller à ne pas susciter auprès du grand public des attentes excessives, qui pourraient s’avérer impossibles à satisfaire.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques préliminaires avant d’en venir au dossier en question.

Tout d’abord, les plaintes dont nous discutons portent sur une loi légitime, approuvée par un parlement régional conformément aux compétences qui sont les siennes, et qui n’a pas été invalidée par la cour constitutionnelle.

Ensuite, les jugements que nous émettons ne portent nullement sur des actes illégaux: l’Espagne est un pays qui offre des garanties, doté d’un système juridique ouvert, culminant au niveau des cours européennes, et c’est à elles qu’il incombe d’émettre des jugements moraux, en vertu du principe de droit pénal très clair qui veut que nullum crimen nulla poena sine lege.

Je comprends les réflexions émises par M. Guardans et je n’aurais pas toléré le moindre empiètement sur les compétences du parlement régional, du parlement national ou des tribunaux espagnols.

Ce qui est du ressort de ce Parlement - et Mme Fourtou s’est acquittée de cette tâche de la manière la plus élégante qui soit -, c’est de traiter les pétitions présentées par les citoyens et de formuler des recommandations; recommandations qui, soit dit en passant, ont été prises en considération par le gouvernement régional actuel de Valence avec générosité et intelligence.

Par contre, ce Parlement ne peut reprendre à son compte la planification urbanistique confiée aux autorités régionales. Or, c’est l’impression que m’a laissée l’intervention - en anglais, me semble-il - de mon compatriote Joan i Marí.

Ensuite, on ne peut pas davantage prononcer un moratoire, car c’est du ressort du parlement régional.

Troisièmement, ce Parlement ne peut décider d’une quelconque compensation: une autorité administrative ne peut verser de dommages et intérêts en l’absence d’une décision de justice ou d’une résolution administrative, au risque d’être reconnue coupable de détournement de fonds.

Enfin, et je m’adresse à M. Calabuig, ce Parlement n’est pas le lieu, comme l’a très bien dit M. Guardans, pour tenir un procès politique.

M. Calabuig n’a pas signalé que la loi dont nous discutons a été adoptée par la majorité socialiste dont il fait partie et non par la majorité actuelle, dont je fais partie. Il n’a pas dit non plus qu’il est l’auteur d’un amendement qui affirme que les pétitions portent surtout sur les trois dernières années, période au cours de laquelle le gouvernement de M. Camps était au pouvoir. Or, les pétitions portent sur une période bien antérieure. Son intention partisane est de faire porter la faute au gouvernement régional, car il s’agit là du gouvernement qu’il veut faire tomber - sans succès d’ailleurs, et j’espère qu’il en restera ainsi.

En ce sens, je suis d’accord avec M. Guardans: il n’est pas indiqué, il n’est pas moralement défendable de se servir de ce Parlement pour noircir la réputation d’une communauté, d’un parlement légitimement élu et d’un gouvernement soutenu par les citoyens.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour leurs commentaires. Le nombre de personnes qui ont soutenu les pétitions couvertes par le rapport de Mme Fourtou est à lui seul la preuve que l’application de la LRAU à Valence est problématique.

Comme je l’ai précisé au début de ce débat, la plupart des problèmes rencontrés sortent du cadre du droit communautaire. Si la Commission comprend les inquiétudes soulevées, elle n’est pas en position d’y apporter une solution.

Là où des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire sont identifiés, la Commission ne manquera pas d’agir et d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de rectifier la situation. C’est le cas pour la partie marchés publics de la LRAU. Nous avons décelé plusieurs problèmes dans ce domaine, et des procédures de violation ont été lancées à l’encontre de l’Espagne. Nous poursuivons ces procédures en vue d’assurer la bonne application de la législation communautaire en matière de marchés publics.

Des collègues de différents départements de la Commission ont analysé le rapport qui couvre des domaines tels que la politique environnementale, la justice et les affaires intérieures, la politique de consommation et la politique régionale. Il serait mal venu de faire naître l’espoir que, dans ces domaines, la mise en application du droit communautaire offrira aux pétitionnaires une solution à leurs problèmes.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Depuis plus de deux ans, le Parlement européen a reçu des dizaines de milliers de pétitions présentées par des citoyens européens, dont de nombreux Néerlandais, à propos de l’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière (LRAU) dans la région de Valence. Cette loi autorise les promoteurs à exproprier illégalement des propriétaires fonciers moyennant une compensation très réduite - si pas nulle - et la perspective de cracher à nouveau au bassinet pour des chantiers de construction de routes ou de réseaux sanitaires et d’éclairage urbain.

Heureusement, le Parlement s’est saisi de ce problème et votera demain sur le rapport rédigé à ce propos par la députée libérale, Mme Fourtou. Ce faisant, il invitera la région de Valence à améliorer la loi - une procédure entamée après la visite d’une commission d’enquête européenne - et à entamer l’évaluation au cas par cas de la situation des propriétaires, en envisageant notamment des mesures compensatoires.

J’ai eu précédemment l’occasion de m’entretenir avec des Néerlandais établis dans la région et je suis heureux qu’on admette enfin l’urgence de la situation. Le fait que Valence se soit attelée, à la demande de l’Europe, à réexaminer la loi est une bonne chose, mais ces paroles doivent être transposées dans les faits, pour éviter que de nouveaux propriétaires n’endurent un traitement inéquitable.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Le droit de propriété est un droit fondamental. Certains propriétaires de Valence se sont vu massivement confisquer leur propriété et leur terre, sur lesquelles des promoteurs immobiliers souvent sans scrupules et les autorités locales ont construit des bâtiments, agissant en connivence avec les autorités valenciennes en vertu de la LRAU. Les pétitions adressées au Parlement européen et les deux missions d’enquête l’attestent.

Voilà qui est totalement inacceptable dans une société libre.

Il devrait y avoir un moratoire sur tous les projets d’urbanisation en cours et à venir dans la région, jusqu’à ce que le parlement valencien adopte une nouvelle législation qui respecte pleinement les droits de propriété. Pour ceux qui ont perdu leur terre et leur propriété au nom du développement par les autorités valenciennes, une nouvelle loi devrait établir d’urgence une structure administrative légale ayant le pouvoir de réviser les plans de développement et d’établir une compensation correcte pour les victimes.

Les propriétaires immobiliers qui se sont retrouvés les perdants de la collusion entre les promoteurs immobiliers et les autorités locales de Valence doivent recevoir une compensation correcte.

Bien que je me réjouisse que les autorités valenciennes revoient la politique d’appropriation foncière, justice doit encore être faite aux citoyens qui ont déjà perdu leur terre et leur propriété.

17. Efficacité énergétique dans les utilisations finales

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0343/2005), au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE (10721/3/2005 - C6-0298/2005 - 2003/0300(COD)) (Rapporteur: Mme Rothe).

  Mechtild Rothe (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je me réjouis à l’idée que, demain, nous adopterons la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Il ne fait aucun doute désormais que les compromis obtenus avec le Conseil soient assurés du soutien de tous les groupes de cette Assemblée.

Je voudrais remercier chaleureusement tous les rapporteurs fictifs et tous ceux qui nous ont aidés en coopérant avec nous de manière très constructive, ce qui a certainement apporté une contribution essentielle au résultat auquel nous sommes parvenus. Même si ce résultat est inférieur à ce que la Commission a proposé et encore plus éloigné de ce que le Parlement recherchait en première lecture, j’affirme qu’il est valable. Il demande que les États membres, sur une période de neuf ans, réalisent des économies d’énergie d’au moins 9 %, ce qui est moins que les 11,5 % que le Parlement demandait. Il se fait également que ces objectifs - contrairement à ce que la Commission et le Parlement souhaitaient - ne sont pas contraignants. Je pense néanmoins que nous avons eu raison de ne pas laisser ces deux points faire obstacle à un accord.

Bien que nous n’ayons pu nous entendre sur des objectifs contraignants, la directive contient tout de même des exigences spécifiques d’action au niveau national. À compter du deuxième semestre de 2007, les États membres devront élaborer régulièrement, c’est-à-dire d’abord tous les quatre ans, puis tous les trois ans, des plans d’action d’efficacité énergétique qu’ils devront ensuite transmettre à Bruxelles. Ces plans d’action devront inclure les mesures prévues par les États membres pour atteindre les objectifs, ce qui pourrait très bien impliquer des projets de rénovation d’immeubles, la promotion d’équipements à bon rendement énergétique ou des audits énergétiques, des journées sans voitures et de vastes campagnes d’éducation et d’information. Ces plans d’action doivent mettre avant tout l’accent sur le secteur public, auquel la directive attribue un rôle exemplaire. Le résultat escompté de cette directive est l’établissement, au moyen d’indicateurs et de valeurs de référence, de nouvelles normes d’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’Europe.

L’Europe dispose d’un énorme potentiel d’économies, et il est vraiment grand temps que nous l’exploitions davantage. Nous pourrions réduire notre consommation énergétique actuelle de 20 % à 30 % sans subir aucune perte économique; ce volume équivaut à l’énergie consommée par six États membres, à savoir l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grèce et les Pays-Bas réunis. À un moment où les prix de l’énergie sont si élevés, il est incompréhensible que ce potentiel ne soit pas mieux exploité. Et il faut également souligner qu’il a été très difficile de parvenir à ce résultat à cause de la réticence de certains États membres à aller plus loin.

Cette directive peut et doit déclencher un véritable élan en faveur de l’efficacité énergétique. Nous avons énormément à faire en matière de demande énergétique. Alors que certains États membres - comme le Danemark, par exemple - ont déjà des politiques exemplaires d’économie d’énergie impliquant des objectifs contraignants, d’autres ne sont encore nulle part et vont devoir commencer à zéro. La directive vise également à mettre en place un vrai marché des services énergétiques, constitué par les fournisseurs et les détaillants d’énergie et par les prestataires de services indépendants. La nouvelle législation européenne aura aussi pour effet important d’offrir aux consommateurs une plus grande transparence, grâce, par exemple, à des compteurs d’énergie adaptés aussi précisément que possible aux besoins des clients et à des relevés réguliers de la consommation permettant à chaque client de comparer sa consommation à celle d’un groupe de référence.

Le commissaire Piebalgs mérite d’être félicité chaleureusement pour s’être engagé à faire de l’efficacité énergétique sa priorité. Cette directive est un élément essentiel de toute stratégie à cette fin. Ce qui importe maintenant, c’est qu’elle soit transposée et mise en œuvre. J’espère que la Commission surveillera de près l’action des États membres pour veiller à ce que cela soit fait de manière satisfaisante.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur quant à l’importance de cette directive. Pour moi, il s’agit d’une directive qui chapeaute tout ce qui est fait et devrait être fait en matière d’efficacité énergétique.

Le Parlement a accompli une avancée significative sur cette directive en première lecture. Maintenant, en deuxième lecture, le rapporteur, Mme Rothe, et les rapporteurs fictifs ont encore amélioré les propositions. Ils ont développé davantage certains éléments essentiels de la position commune et sont parvenus à négocier un paquet d’amendements de compromis qui remodèlera et améliorera encore plus la proposition.

Pour ce qui est de la question des objectifs, comme la plupart d’entre vous, je regrette que le compromis n’ait été possible que sur des objectifs non contraignants. Cependant, la version finale des amendements introduit certaines mesures contraignantes qui compensent nettement la perte des objectifs contraignants. Bien que les objectifs soient devenus seulement indicatifs, les États membres doivent néanmoins s’engager à adopter des objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie et s’efforcer de les atteindre à l’aide de mesures rentables. De plus, un système harmonisé servira à quantifier les impacts des mesures adoptées pour atteindre ces objectifs. Les États membres devront également planifier leurs mesures et faire état de leurs résultats dans des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique, qui seront évalués par la Commission. Cette architecture est acceptable pour la Commission.

Nous voudrions assurer le Parlement que la Commission usera sagement et efficacement le mandat qui lui a été confié de mettre au point un système d’indices de référence, d’indicateurs descendants et de calculs ascendants.

Pour le secteur public, le compromis ne contient pas d’objectif séparé, mais certaines mesures contraignantes. Les États membres doivent publier des lignes directrices, publiques et obligatoires, concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique. En outre, ils doivent sélectionner et utiliser plusieurs critères de marchés publics.

Même si la Commission aurait préféré un objectif séparé pour le secteur public, nous pensons que ces éléments, et l’exigence qui vise à inclure le secteur public dans les plans d’action nationaux, compenseront l’absence d’un objectif séparé. L’article 13 concernant les compteurs et la facturation explicative de la consommation d’énergie a été amélioré lui aussi par rapport à la position commune.

Les exigences de rapport imposées aux États membres et à la Commission par l’article 14 ont été renforcées. Avec le système de relevé, elles permettront de quantifier et de visualiser les réalisations des États membres. Bien que cette activité représente une charge supplémentaire pour la Commission, nous acceptons le défi. Je suis en mesure de promettre au Parlement une affectation interne correcte des ressources destinées à cette tâche.

En guise de conclusion, j’ai eu l’occasion de dire par le passé que l’efficacité énergétique représente une des principales priorités de cette Commission. Cela restera le cas tout au long de notre mandat. Cette nouvelle directive devrait constituer un instrument précieux pour atteindre ce but. Je voudrais en remercier le Parlement et l’assurer que nous nous servirons de cet instrument aussi efficacement que possible.

Enfin, et ce n’est pas la chose la moins importante, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Rothe, et les rapporteurs fictifs pour leur engagement, leur coopération très constructive et leur travail, qui a permis de parvenir à un accord en deuxième lecture.

  Alejo Vidal-Quadras Roca , au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, au point où nous en sommes, il est nécessaire que l’Union européenne prenne des mesures immédiates pour améliorer l’efficacité énergétique. Nous devons donc nous réjouir d’être parvenus à ce que la majorité de cette Assemblée apporte son soutien à un accord entre les institutions. Dans ce contexte, je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Mechtild Rothe, pour son excellent travail, et les autres rapporteurs fictifs pour leur attitude constructive tout au long de la procédure.

Cette directive vise à promouvoir le développement d’un marché des services énergétiques qui, bien qu’il existe déjà, n’est pas suffisamment connu des clients finals. Nous présentons des options qui ne nécessitent pas d’investissements supplémentaires, telles que des contrats de performance énergétique dont le montant est payé par l’équivalent de la facture énergétique économisé suite aux modifications.

Cette directive s’efforce aussi d’influencer les habitudes de consommation des citoyens. À cet égard, il s’agit d’une approche appropriée pour que des informations détaillées leur soient fournies sur leur consommation réelle et les économies potentielles qu’ils peuvent réaliser si certaines mesures sont prises, telles que l’usage de compteurs intelligents.

En ce qui concerne le secteur public, nous devons souligner le rôle exemplaire que les États membres doivent jouer en incluant des critères d’efficacité énergétique dans les marchés publics. Au cours des neuf premières années, ils élaboreront trois plans d’action en faveur de l’efficacité énergétique, dans lesquels seront indiquées en détail les mesures prises et les objectifs futurs.

Monsieur le Président, je voudrais conclure en répétant que notre groupe est entièrement satisfait de cet accord, car nous pensons que fixer des objectifs réalistes assortis de mesures économiquement viables et techniquement possibles est une manière idéale d’obtenir des résultats positifs.

  Reino Paasilinna , au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter ma collègue, Mme Mechtild Rothe, pour cet excellent rapport. Elle a réalisé un excellent travail et notre groupe la soutient sans réserve.

En consentant un réel effort d’investissement dans l’efficacité énergétique, l’Europe montre une fois encore l’exemple aux autres continents. Nous sommes un exemple pour le reste du monde car, dans le contexte du changement climatique qui nous menace tous, des mesures importantes et efficaces doivent être prises.

L’objectif de 1 % par an d’économies supplémentaires sera difficile à atteindre. Dans mon pays, par exemple, l’on estimera qu’il est impossible d’atteindre ce but chaque année, à moins qu’il ne soit tenu compte de la situation initiale déjà existante en matière d’efficacité énergétique. Il est bien évidemment injuste qu’une part du travail mené activement en matière d’économies d’énergie soit ignorée uniquement parce qu’il a été réalisé trop tôt, si l’on peut dire. Il est donc raisonnable de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà investi dans l’efficacité avant qu’il ne soit trop tard. De plus, dans mon pays, nous respectons déjà des lignes directrices en matière de critères d’efficacité énergétique pour les marchés publics et les immeubles.

D’autre part, les négociations de Kyoto peuvent, heureusement, se poursuivre sur la base des conclusions du sommet de Montréal. J’espère que nous pourrons travailler efficacement aux négociations, car la technologie à elle seule ne suffira pas à les faire aboutir: les personnes, les décideurs et les responsables politiques devront également s’y mettre.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe soutient le compromis de deuxième lecture avec le Conseil parce qu’il représente un pas dans la bonne direction, même s’il ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. Nous avons été déçus, en particulier, que l’objectif en matière d’économies d’énergie n’ait été fixé qu’à 9 % sur 9 ans, au lieu des 11,5 % proposés par le Parlement en première lecture. Nous aurions également souhaité que les objectifs soient contraignants. Heureusement, le compromis prévoit au moins certaines actions obligatoires, comme les exigences en matière de marchés publics et l’introduction de plans d’action concernant l’efficacité énergétique, qui serviront à mesurer l’avancée des États membres du point de vue des objectifs en matière d’économie d’énergie.

Je voudrais m’arrêter plus particulièrement sur les propositions de l’article 13 concernant les compteurs et la facturation. Elles sont essentielles parce qu’elles établissent le principe fondamental que les consommateurs ont le droit d’être informés sur la quantité d’énergie qu’ils utilisent. Ce n’est que quand les personnes disposent de ces informations qu’elles peuvent commencer à adapter leur comportement et choisir les options d’économie d’énergie. Je suis très heureuse que le texte de compromis prévoit des compteurs individuels d’électricité et de gaz qui reflètent précisément la consommation réelle des clients et leur fournissent des informations concernant la période d’utilisation.

Le texte comprend aussi une exigence concernant l’information sur l’utilisation et le coût de l’énergie qui doit figurer sur la facture des utilisateurs. Il prévoit aussi une facturation sur la base de la consommation réelle et non de la consommation estimée, ce qui est capital. La facturation doit être suffisamment fréquente pour permettre aux personnes de déterminer elles-mêmes comment accroître leur efficacité énergétique. Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.

Je pense que cette directive marque le début d’une ère nouvelle à travers l’Europe qui nous rendra tous plus sages en matière d’utilisation d’énergie et j’espère que notre Assemblée soutiendra ce compromis sans réserve. Je remercie vraiment beaucoup le rapporteur, Mme Rothe, pour tout le travail que cet accord a nécessité de sa part.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, de toutes les sources d’énergie dont dispose l’Europe, l’efficacité énergétique est la plus importante; c’est aussi le moyen le plus rapide et le moins cher d’atteindre nos objectifs de Kyoto; en outre, elle nous offre aussi l’opportunité d’investir en Europe et de créer des emplois, plutôt que de donner de l’argent à des pays étrangers ou au monde arabe en échange de pétrole et de gaz. Cette directive va non seulement accélérer le développement de ce potentiel, mais également compléter l’ouverture des marchés européens du gaz et de l’électricité. Outre la concurrence dans la production et la vente de l’électricité et du gaz, cette directive renforcera la concurrence en matière d’investissements dans les technologies des économies d’énergie, dans ce que l’on appelle les «négawatts». Pour les petites et moyennes entreprises en particulier, la valeur potentielle de ce marché se chiffre en milliards.

Qu’y a-t-il de positif dans cette directive? Il y a tout d’abord l’idée des plans d’action nationaux, dont le premier doit être présenté d’ici juin 2007, après quoi la Commission aura six mois pour suggérer les améliorations qu’elle estime nécessaires. Au bout de trois ans, une évaluation sera effectuée et le plan suivant sera alors élaboré sur la base des leçons tirées, non seulement des succès et des échecs du plan national, mais de celles tirées des succès et des échecs des 25 ou 27 autres plans. Cela signifie qu’en Europe nous pouvons réellement réaliser des efforts sérieux en faveur des économies d’énergie.

Toutefois, nous ne devons pas nous faire d’illusions sur un point: les débats sur l’efficacité énergétique aboutissent souvent à un large consensus dont je pense, toutefois, qu’il n’existe pas vraiment. La vraie raison pour laquelle les grandes sociétés d’énergie, comme RWE et E.ON, ont lutté bec et ongles, jusqu’au bout, contre cette directive dans les couloirs de la Commission, de cette Assemblée et du Conseil, c’est que la perspective d’un marché des économies d’énergie les terrifie. C’est pourquoi ces sociétés, avec l’aide de leurs sympathisants au sein des parlements et des gouvernements, ont veillé à ce qu’aucun des objectifs ne soit contraignant. Je regrette ce fait, mais je ne perds pas l’espoir qu’ils soient tous capables - notamment, à l’avenir, les députés des parlements nationaux - de tirer les leçons et d’imiter le modèle danois: un objectif contraignant de 1,7 %, c’est ce que nous voulons dans les autres pays aussi.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de l’énergie est une question mondiale.

Pour l’Europe, cela signifie garantir la sécurité de l’approvisionnement, un domaine où nous sommes trop dépendants des pays tiers. Nous devons nous attaquer à l’augmentation massive des coûts, qui aura des répercussions sur l’économie de l’Union, et réduire l’impact environnemental et les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre les objectifs de Kyoto. Pour ce faire, les efforts concertés au niveau européen ne peuvent plus être différés, et la première chose à faire est de se concentrer sur les économies d’énergie et l’efficacité énergétique.

La directive n’est pas aussi stricte que nous aurions pu l’espérer; le compromis est loin d’être parfait et elle ne contient pas d’objectifs contraignants, mais seulement des objectifs indicatifs.

L’objectif de 1 % par an sur neuf ans est loin de correspondre au potentiel reconnu d’économies, qui excède 30 %. Aucune exigence plus stricte pour le secteur public, comme le Parlement l’avait demandé, n’est prévue. Le secteur des transports n’est que marginalement affecté par la directive.

Néanmoins, la décision d’avaliser le compromis reflète une vision plus générale. La directive peut créer des incitations favorisant la réduction immédiate de la demande énergétique. Il est admis que des systèmes plus transparents de facturation de l’énergie sont nécessaires pour aider les utilisateurs à adopter une approche axée sur les économies d’énergie.

Les informations contenues dans le plan d’action sur l’efficacité énergétique peuvent inciter les États membres à adopter un comportement adéquat, surtout si le système de révision peut garantir que les résultats seront évalués selon des méthodes de calcul ascendantes.

L’on espère que la directive pourra contribuer à créer un véritable marché des services énergétiques, garantissant l’égalité des chances et la qualité en termes de services, par le recours à des incitations ciblées.

Il est crucial qu’une décision politique décisive en faveur des technologies augmentant l’efficacité énergétique soit prise pour donner un nouvel élan à l’innovation et à la compétitivité européennes, c’est-à-dire pour faire de cette directive un instrument efficace au service de la stratégie de Lisbonne. Ce que nous voulons dire, c’est qu’il faut investir des ressources pour créer de nouveaux emplois, au lieu de continuer à entretenir les grandes compagnies pétrolières.

Je saisis cette occasion pour remercier le rapporteur, Mme Rothe, et tous les rapporteurs fictifs, pour ce résultat positif.

  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à un compromis qui améliore la situation initiale et je pense que c’est fantastique. Il est vrai de dire que l’efficacité énergétique est l’un des instruments les plus importants pour résoudre le problème de l’énergie en Europe, mais ce n’est pas le seul moyen à cette fin. Des efforts devaient être consentis pour trouver les meilleures solutions permettant d’atteindre ce but, et c’est ce qui a été magnifiquement réalisé avec le compromis obtenu entre la première et la deuxième lecture. C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement Mme Rothe.

Ce compromis reflète une vision plus réaliste des choses, une volonté de tenir réellement compte des différences et de s’abstenir d’imposer les mêmes objectifs à tout le monde. Il est très important que nous tenions parfaitement compte des différences entre États membres, des options et différences dans les divers domaines, secteurs et marchés, et je suis donc très heureux que la méthode des valeurs de référence ait été adoptée et que la Commission ait été mandatée pour la développer de manière à prendre en compte les différentes motivations.

Nous avons besoin d’incitations pour améliorer la transparence, nous devons alléger la bureaucratie, puisque les données relatives à de nombreux domaines sont déjà disponibles, et avons besoin d’une vision axée sur le marché, car les fournisseurs d’équipement à bon rendement énergétique auraient alors un argument de vente et un intérêt direct dans les marchés de produits à bon rendement énergétique de chacun des États membres, des marchés qui deviendraient identiques, au lieu de se différencier. La possibilité de comparer les chiffres de vente de chaque segment de marché avec ceux de l’année précédente leur fournirait un instrument prêt à l’emploi.

Le domaine de l’efficacité énergétique nous offre une excellente occasion de travailler en faveur d’un objectif généralement partagé. Nous pouvons maintenant tenter de faire avancer ce processus d’une autre manière, et peut-être même plus rapidement, en nous appuyant sur l’intérêt personnel des parties impliquées, en les traitant au cas par cas plutôt qu’en adoptant l’approche de la «taille unique». C’est pourquoi j’espère que nous pourrons obtenir de meilleurs résultats que ceux que nous aurions obtenus avec des exigences imposées par une autorité centrale.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur pour son excellent travail. Parvenir à négocier cinquante compromis avec le Conseil et les cinq différents groupes du Parlement n’est pas une mince affaire. Étant donné ces résultats progressistes et très positifs, je voudrais signaler que ce projet n’est que le premier pas vers l’amélioration de l’efficacité de la consommation énergétique. C’est une chose que nous ne devrions pas oublier quand nous commencerons à nous occuper des questions de financement de la mise en œuvre. En Hongrie, il y a 800 000 appartements préfabriqués, où le chauffage représente 54 % des dépenses courantes des ménages. Si nous voulons améliorer l’efficacité énergétique, la modernisation de chacun de ces appartements est une nécessité absolue. Cela coûtera plus de 40 000 euros par appartement, avec un remboursement sur 25 ans. Compte tenu de la faible capacité de financement de la population et des gouvernements locaux, l’État hongrois a lancé un projet de modernisation à grande échelle et à long terme des appartements préfabriqués. En gros, cela signifie que l’État va avancer les fonds nécessaires aux travaux de modernisation et que la population les remboursera avec les économies d’énergie qu’elle fera. Nous avons dépensé 15 millions d’euros pour ce projet en 2004 et 32 millions d’euros en 2005. Il sera très important de nous souvenir, quand nous préparerons le budget 2007-2013 de l’Union européenne, qu’afin d’atteindre les ambitieux objectifs d’efficacité énergétique fixés dans le projet en cours de discussion, que plus d’un demi-million de ménages, modestes pour la plupart, auront besoin de l’assistance financière de l’Union européenne, rien qu’en Hongrie. Je vous remercie, de leur part également, pour votre attention.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Le changement climatique menace la population mondiale et l’environnement. Parallèlement, l’Europe devient de plus en plus dépendante des combustibles fossiles importés, ce qui a un sérieux impact sur sa sécurité énergétique. C’est pourquoi l’Union européenne s’attaque à deux défis majeurs dans le domaine de l’énergie: comment réduire sa dépendance envers les importations et comment réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto et après l’expiration de celui-ci. Dans les deux cas, nous pouvons utiliser la possibilité, inexploitée jusqu’ici, de l’efficacité énergétique.

Pour élaborer la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales, nous avions le choix entre deux approches. La première aurait impliqué d’opter pour des objectifs indicatifs un peu plus ambitieux, et la deuxième pour des objectifs contraignants moins ambitieux, mais réalistes, donc réalisables. Toutefois, je suis d’avis que la proposition actuelle est basée sur une combinaison des deux approches: des objectifs indicatifs et très réalistes.

Je les voudrais un peu plus ambitieux. Il me semble qu’il serait logique que nous nous fixions, à nous-mêmes, des objectifs contraignants. Je pense aussi que des objectifs plus ambitieux pour le secteur public seraient un bon exemple pour le secteur privé.

Toutefois, je suis bien consciente que la réalité européenne actuelle laisse un arrière-goût un peu amer: nous ne sommes pas capables de parvenir à des accords, ou pas assez habiles pour cela, et notre travail ne trouve aucun soutien. Nous devons donc être particulièrement prudents en définissant les objectifs, de manière à ce qu’ils puissent être atteints. Ce n’est que de cette manière que la directive pourra encourager chaque pays et sa population à mettre en œuvre les mesures appropriées. La confiance des citoyens dans les motifs qui sous-tendent le contenu du système juridique de l’Europe doit être améliorée, et la directive doit également servir à améliorer la réputation de l’Union européenne.

La proposition concernant la présentation, par les États membres, de trois rapports sur l’efficacité énergétique et le contrôle étroit du respect des engagements exigera plus de travail et imposera un surcroît de charge administrative. Cependant, seul ce type d’approche responsable et sérieuse est à même de produire les résultats appropriés.

Monsieur le Commissaire, je salue le but que vous avez fixé comme étant le plus important de cette législature et je soutiens la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales. Je pense que cette directive est un parfait exemple de la façon dont une action européenne conjointe peut apporter une valeur ajoutée, et pas seulement en termes financiers. Des opérations transparentes, un échange continu d’informations et la formulation de bonnes pratiques dans ce domaine dans toute l’Europe sont des éléments essentiels si nous voulons que les objectifs soient atteints.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les questions énergétiques ont fait les gros titres des journaux. Nous avons eu le débat sur le gazoduc d’Europe du Nord. Nous avons eu aussi les gros titres sur l’accord de transit entre l’Ukraine et la Russie concernant les fournitures de gaz. Il y a eu l’accident au dépôt de produits pétroliers près de Londres. Ces sujets font en général les gros titres. L’efficacité énergétique capte à présent l’attention, mais elle ne fait pas encore la une.

Néanmoins, des signes indirects montrent que les politiques poursuivies par le Parlement européen et les États membres produisent des résultats. Je ne mentionnerai que deux exemples encourageants. Tout d’abord, la Chine a commencé à utiliser la quantification optimale: elle ambitionne de diminuer son intensité énergétique de 20 % d’ici à 2010. Ce n’est pas énorme, mais c’est la même approche reposant sur la quantification optimale. C’est ambitieux, mais cela aurait pu l’être encore plus.

Deuxièmement, la réaction des pays de l’OPEP concernant les prévisions des prix pétroliers à court terme me semble encourageante. Ils prévoient une forte croissance de la consommation aux États-Unis et en Chine, mais évitent de mentionner l’Europe. Donc, de leur point de vue, l’Europe s’en sort raisonnablement bien. Nous ne devons toutefois pas nous reposer sur nos lauriers. Cette directive est vraiment nécessaire.

Je voudrais également faire quelques commentaires sur ce qui a été dit. Je sais vraiment gré aux deux représentants des nouveaux États membres, Mme Herczog et M. Jordan Cizelj, parce que la plus grosse difficulté que nous ayons rencontrée au Conseil concernait les nouveaux États membres. Et c’est paradoxal parce que la question avait peut-être été vue comme un obstacle à la croissance. En fait, c’est le contraire: elle offre une chance à la croissance. Je continuerai d’expliquer aux nouveaux États membres qu’ils n’ont pas besoin de consommer beaucoup d’énergie par habitant et qu’ils peuvent d’ores et déjà engranger les bénéfices.

Je suis d’accord avec M. Reul sur le fait qu’il s’agit d’une grande chance que nous devons saisir. Je souscris à l’avis de M. Guidoni, qui pense que nous pourrions peut-être nous montrer plus ambitieux dans le secteur du transport aérien, mais cela se trouve dans la directive et cela fournira aussi l’occasion de traiter l’énergie de manière efficace dans ce secteur.

Concernant l’exemple danois, je crois que tous les autres États membres suivront cette directive parce qu’il n’y aura pas de soupçon. Je pense que l’industrie découvrira que ses bénéfices ne diminueront pas parce que l’efficacité énergétique sera en place - en fait, ce sera peut-être le contraire puisqu’elle offre de nouvelles chances de croissance dans ce secteur aussi.

Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur. Nous devons modifier non seulement l’approche du fournisseur, mais aussi celle du consommateur. Cela peut se faire grâce à des informations claires, transparentes et correctes. Ce n’est qu’à ce moment-là que le consommateur commencera à changer. La directive tient compte aussi de la situation initiale concernant l’efficacité énergétique. Nous ne punirons pas les pays qui ont commencé plus tôt. Ils pourront s’en servir pour atteindre l’objectif. Mais, en même temps, je pense que le développement de nouvelles technologies offrira une grande opportunité aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique, même dans les pays les plus progressistes. Ce qui est étrange, c’est que le Danemark - pays dont nous aurions pu attendre une plus forte opposition dans d’autres circonstances - soutenait les objectifs obligatoires et que les pays qui en ont fait le plus en termes de potentiel des utilisations finales ont dit qu’ils n’éprouvaient pas de difficultés particulières au sujet des objectifs obligatoires. C’est en forgeant qu’on devient forgeron.

Je pense que le marché des services énergétiques est extrêmement important. Il présente non seulement l’occasion d’améliorer l’efficacité énergétique, mais aussi l’emploi et la croissance dans l’Union.

Avec cette recommandation qui amende le texte de la position commune, nous sommes très proches de finaliser la procédure législative concernant la proposition relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Je suis heureux de confirmer que la Commission est en mesure d’accepter le résultat du compromis entre le Parlement et le Conseil.

Je voudrais inviter le Parlement à soutenir le paquet du compromis, lequel reflète les changements importants obtenus par le rapporteur, avec les rapporteurs fictifs, au terme d’une longue et difficile procédure. Bien que, compte tenu du défi posé au Parlement et aussi au Conseil, cette procédure n’ait pas été si longue, il s’est agi d’un compromis très difficile. Mais, en fin de compte, il y a eu des négociations très fructueuses et je pense que la proposition, telle qu’elle existe, est peut-être encore meilleure que la proposition initiale.

Je voudrais remercier encore une fois les rapporteurs pour cet accomplissement. À présent, c’est à la Commission et aussi aux États membres de jouer.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi.

18. Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0386/2005) de M. Bersani, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la fiscalité des entreprises dans l’Union: assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (2005/2120(INI)).

  Pier Luigi Bersani (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport a fait l’objet d’un débat très important et constructif en commission, et je voudrais pour commencer en remercier tous mes collègues.

Les raisons pour lesquelles il a été suggéré d’instaurer une assiette commune pour l’impôt des sociétés travaillant dans divers pays de l’UE sont liées à l’élimination des obstacles empêchant l’achèvement du marché unique, et s’inspirent de la stratégie de Lisbonne.

On peut citer deux raisons en particulier. La première concerne la nécessité de simplifier et de réduire les frais administratifs et les frais de gestion des entreprises qui font face aujourd’hui à 25 assiettes d’impôt différentes. Cette mesure permettra à ces entreprises de s’acquitter plus facilement de leur charge fiscale, et les encouragera à investir et à travailler à l’échelon européen et pas exclusivement national.

La seconde raison a un rapport avec la transparence, parce que l’harmonisation des assiettes fiscales entravera tout comportement à caractère opportuniste, dans la mesure où une assiette fiscale commune - loin d’interférer avec les taux d’imposition fixés par les différents États membres - permettra au moins de comprendre parfaitement et de comparer les divers taux d’imposition en vigueur.

Ces deux raisons, auxquelles souscrivent pleinement les experts et les représentants d’entreprise dont nous avons demandé l’avis pendant l’élaboration du rapport, ont convaincu un très grand nombre de membres de la commission.

Il s’agit toutefois d’un exercice très difficile tant du point de vue politique que du point de vue technique. Les difficultés politiques sont dues au fait qu’un certain nombre de pays - certes moins nombreux qu’il y a quelques années - éprouvent des difficultés, voire refusent de se pencher sur les questions de fiscalité, même si, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une question de taux d’imposition. Les principales difficultés techniques résident dans l’identification d’une base commune d’indicateurs en vue de progresser vers une assiette fiscale commune.

La Commission travaille déjà dans ce sens depuis un certain temps et a mis sur pied des groupes techniques chargés d’étudier la question. Avec ce rapport, nous voulons montrer la manière dont nous évaluons le travail réalisé par la Commission, en la soutenant, en l’encourageant et en apportant une série de propositions. L’objectif et l’engagement des membres de la commission ont été d’encourager le Parlement à exprimer haut et fort son avis, chose que j’espère possible, même si cela entraînera sans doute la nécessité pour les groupes politiques de consentir certains sacrifices et de s’autocontrôler.

Les questions fiscales sont très problématiques. Ce n’est un secret pour personne que les avis des divers groupes et des divers États membres sont très divergents les uns des autres. C’est pour cette raison que, lors du débat en commission, nous avons formulé certaines idées de compromis possible susceptibles d’attirer l’attention sur l’aspect fondamental de la question, c’est-à-dire l’assiette fiscale commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sans entrer dans les considérations plus larges de concurrence ou de convergence fiscale, lesquelles restent ouvertes et n’ont pas été abordées ici. Cette approche nous a permis de rédiger un rapport concret et d’apporter une série de suggestions utiles et spécifiques.

Le rapport demande l’élaboration d’un règlement et souligne les points à y inclure. Il prévoit également l’utilisation éventuelle du mécanisme de coopération renforcée, dans l’hypothèse où les États membres ne parviendraient pas à l’unanimité, et se prononce en faveur d’une approche progressive, commençant par l’introduction initiale d’une assiette fiscale commune facultative, qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme destinée à réfléchir à la faisabilité d’un passage ultérieur à une assiette fiscale commune obligatoire.

Le thème que nous présentons aujourd’hui est clairement délimité, mais il s’agit tout de même d’un sujet important qui, j’espère, peut impliquer une grande majorité du Parlement. Pour cette raison, et même si je constate aussi que certains des amendements supplémentaires déposés reprennent certaines de mes propres opinions, je crois qu’il est vital, tant dans le présent débat que lors du vote au Parlement, de conserver les caractéristiques du rapport - un équilibre atteint en commission -, que je crois nécessaire au succès de cette initiative.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de contribuer à ce débat sur la fiscalité des entreprises. J’ai lu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires avec beaucoup d’intérêt et j’ai participé à une audition extrêmement intéressante, organisée récemment par la commission à ce sujet.

Je suis particulièrement heureux que le projet de rapport soit d’un tel soutien pour la politique actuelle de la Commission en matière de fiscalité des entreprises. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Bersani, pour ce travail fouillé. Le projet de rapport comprend un excellent résumé de la situation actuelle en matière d’imposition des entreprises dans le marché intérieur. Ses conclusions ressemblent beaucoup à celles de la Commission.

Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.

Ce projet a reçu récemment un soutien supplémentaire au cours de la révision de la stratégie de Lisbonne. Nous avons besoin de politiques fiscales appropriées pour atteindre les objectifs de Lisbonne - croissance, emploi, compétitivité et investissement - et pour promouvoir la simplification administrative et les réductions des coûts. À mon avis, l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés représente une importante contribution afin de fournir à l’Union européenne les instruments dont elle a besoin pour avancer.

En octobre, la Commission a adopté une communication qui indiquait sur quelle base les politiques fiscale et douanière pouvaient contribuer à la stratégie de Lisbonne. Une de ces mesures consiste à présenter une mesure législative communautaire concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avant 2008. Je sais que ce calendrier est ambitieux, mais, si je comprends bien, vous en proposez un encore plus ambitieux pour 2007.

Je suis heureux que le rapport de M. Bersani soutienne à tel point certains des éléments les plus radicaux de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme le renforcement et le partage de l’assiette fiscale consolidée entre chaque État membre. Je suis également ravi que le rapport soutienne la position de la Commission selon laquelle la nouvelle assiette fiscale devrait être facultative pour les sociétés et qu’il évite le piège qui consisterait à se mêler des taux d’imposition. Notre travail actuel concerne l’assiette fiscale et n’aborde pas le taux d’imposition.

Comme vous le savez, tous les États membres ne soutiennent pas l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avec enthousiasme. Nous visons néanmoins à disposer d’une proposition pour les 25 États membres, votre rapport sera donc un instrument supplémentaire important que la Commission pourra utiliser dans des débats futurs à ce sujet dans notre tentative de convaincre les dissidents actuels.

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

  Christoph Konrad, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier M. Bersani d’avoir coopéré à la réalisation du rapport. Le résultat qui a été obtenu est véritablement un compromis; je tiens à le souligner, puisqu’il existe naturellement d’autres avis au sein de notre groupe, et je peux dire au commissaire que la résistance manifestée à l’encontre de cette politique au niveau européen émane non seulement des États membres, mais également de notre groupe, le groupe du Parti populaire européen.

Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.

Donc, en tant rapporteur pour avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, quels sont les problèmes particuliers que je crois susceptibles de survenir? Je crois que lorsqu’on commence à parler de l’assiette fiscale, on finit presque inévitablement par débattre des taux d’imposition appliqués dans les États membres, et c’est une chose que nous refusons de faire. Si nous harmonisons l’assiette fiscale, nous devons savoir qu’en faisant cela, nous sommes obligés de faire une large incursion dans les compétences des États nationaux en matière de fiscalité, et là aussi nous nous y refusons. Si une assiette fiscale commune pour l’impôt des sociétés européennes doit être créée, il faut garder à l’esprit que des entreprises - par exemple, les entreprises DAX - travaillent déjà conformément aux normes internationales de comptabilité, et nous devons l’accepter. Si, Monsieur le Commissaire, nous instaurons une politique fiscale au niveau européen, nous devons être conscients du fait que cela n’est pas éloigné de la compétence en matière de politique fiscale décrite dans le traité instituant la Communauté européenne. C’est un point qu’il convient de garder à l’esprit.

Enfin, le fait que la Cour de justice des Communautés européennes s’apprête à rendre demain un jugement dans l’affaire Marks & Spencer ne peut que souligner l’évidence même que la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg étend de plus en plus l’influence de Bruxelles. C’est un autre volet que le présent débat devrait prendre en compte, et je veux souligner que ce serait une erreur de notre part de permettre au régime juridique commun de l’Union européenne de devenir une communauté basée sur le droit jurisprudentiel, chose que personnellement, je considérerais inacceptable.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kovács, Mesdames et Messieurs, l’impôt sur les sociétés dans l’Union influence le fonctionnement du marché intérieur, la compétitivité des entreprises européennes et les relations fiscales entre les États membres. C’est décisif pour le lancement de la stratégie de Lisbonne et la réalisation de ses objectifs de croissance et de création d’emplois.

L’existence de 25 types d’impôt sur les sociétés entrave les activités transfrontalières, réduit l’efficacité des entreprises, surcharge celles-ci de frais supplémentaires, provoque de nombreux problèmes fiscaux pour les États membres et complique la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, en raison de la double taxation et des relations entre groupes présents dans différents États membres.

La diversité des réglementations existantes empêche la coordination économique des États dans ce domaine, encourage les entreprises à rechercher des moyens de faire des bénéfices grâce à des pratiques d’optimisation fiscale. Ceci peut avoir une influence sur l’égalité en matière de concurrence entre les entreprises et crée des incertitudes juridiques, ce qui entraîne à son tour un recours accru au système juridique.

Je souhaiterais remercier le rapporteur, M. Bersani, d’avoir traité tous ces aspects de manière équilibrée et rigoureuse, ce qui a permis d’atteindre un consensus tout à fait satisfaisant au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. La création d’un cadre juridique établissant une assiette fiscale consolidée pour l’impôt des sociétés de l’Union est essentielle pour traiter les problèmes soulevés. Ce cadre apportera la transparence nécessaire pour effectuer des comparaisons homogènes entre les États et encourager leur coordination dans le domaine fiscal conformément aux lignes directrices intégrées qui ont été approuvées pour la relance de la stratégie de Lisbonne.

Le rapport est ambitieux. Il a pour objectif la première harmonisation fiscale dans le domaine de la fiscalité directe; il invite la Commission à présenter une proposition législative d’ici à 2007 et essaie de mettre un terme à l’absence préjudiciable d’avancée législative dans ce domaine. Le fait de parvenir à définir une assiette fiscale commune présente déjà une grande valeur en soi, indépendamment du fait que cela est essentiel pour continuer à progresser.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons pleinement ce rapport et nous croyons que le soutien massif du Parlement est très positif et montre qu’il ne peut y avoir aucun doute sur la volonté du Parlement de faire cette avancée historique.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Depuis peu, nous accordons de plus en plus d’attention à la politique fiscale, quand bien même il s’agit plutôt d’une question relevant de la compétence nationale. Malheureusement, ce type de débat se limite à l’examen des différents impôts et n’aborde pas l’évaluation de l’impact global de chaque type d’impôt sur l’économie. L’objectif de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est de stimuler l’offre, ou, selon l’expression consacrée, l’esprit d’entreprise. Ces caractéristiques varient d’un pays à l’autre et dépendent d’un ensemble de facteurs tels que les traditions, l’éducation et l’expérience historique. Aussi, il est évident que les efforts à déployer pour encourager l’esprit d’entreprise doivent avoir des degrés différents selon les pays, en conséquence de quoi il faut appliquer différents impôts sur les bénéfices des sociétés.

Mon groupe n’approuvera pas les amendements proposant, d’une manière ou d’une autre, la péréquation des taux d’imposition sur les bénéficies des entreprises. Néanmoins, nous soutenons les propositions contenues dans le rapport de M. Bersani concernant l’élaboration d’une assiette fiscale commune et la procédure de mise en œuvre. Nous croyons que l’introduction de l’assiette fiscale commune permettra avant tout d’exploiter davantage les avantages du marché intérieur et, deuxièmement, permettra aux hommes d’affaires de manifester leurs talents non seulement dans leur pays, mais également partout dans l’Union européenne. Elle contribuera aussi à développer une tradition entrepreneuriale et rendra les défis de la mondialisation plus faciles à relever. Où est donc le problème? Il y a deux questions préoccupantes qu’il faudrait probablement examiner plus précisément dans nos activités législatives. D’abord, les manières d’éviter les distorsions de concurrence, lorsque les petites entreprises utilisent l’assiette fiscale plus large de leur pays d’origine, alors que les entreprises plus grandes établies dans plusieurs pays seront en mesure de choisir l’assiette fiscale la plus favorable. Deuxièmement, comment répartir la recette fiscale tirée de l’impôt sur les bénéfices, dans le cas d’une entreprise établie dans plusieurs pays différents et lorsque l’entreprise utilise une base de calcul uniforme de l’impôt sur les bénéfices.

  Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vois arriver à l’ordre du jour le thème de l’harmonisation au niveau européen de l’impôt sur les sociétés. La coexistence au sein de l’UE de 25 régimes fiscaux différents, lesquels présentent des différences marquées non seulement sur le plan des prélèvements fiscaux, mais aussi sur la manière dont les bénéfices sont calculés, a eu, ces dix dernières années, un résultat supplantant tous les autres, à savoir: la part de l’impôt sur les sociétés dans la dotation budgétaire publique est en recul et une proportion croissante de la charge fiscale est placée sur le citoyen qui gagne un salaire ordinaire en travaillant au service de quelqu’un d’autre, ou sur le consommateur, ce qui est la pire solution possible sur le plan de l’impact sur la société et la croissance économique. Ainsi, les grandes multinationales bénéficient de toutes les possibilités de réduire leur charge fiscale. Les manipulations de prix entre sociétés affiliées et le déplacement des pertes ne sont que deux de leurs moyens privilégiés pour faire en sorte que des bénéfices apparaissent dans les comptes à l’endroit précis où le fisc est moins enclin à plonger la main.

Tout à fait indépendamment de cette forme de dumping fiscal, la coexistence de plusieurs régimes fiscaux a incité à adopter une approche concurrentielle de la réduction des taux d’imposition. Depuis la fin des années 80, le taux d’imposition moyen des entreprises, par exemple, a diminué d’un total de 15 points à travers l’ancienne UE. L’étude à long terme effectuée par l’université de Mannheim prouve que ces réductions ne sont en aucun cas nominales. Selon cette étude, l’impôt effectivement payé par les 50 plus grands conglomérats européens a chuté de 36% en 1988 à 31% en 2000, ce qui signifie que plusieurs milliards d’euros de recettes de l’État ont été distribués et gaspillés. Bizarrement, le champion européen du dumping fiscal - particulièrement en ce qui concerne les impôts sur les entreprises - n’est ni un pays d’Europe orientale ni l’Irlande, mais la République fédérale d’Allemagne, un pays à fiscalité prétendument élevée, où le gouvernement de l’ancien chancelier Schröder a forcé l’adoption d’une réforme fiscale qu’il a justifiée par la concurrence fiscale à travers l’Europe et qui a mis un point d’arrêt aux recettes fiscales des entreprises. Seule l’harmonisation fiscale en Europe peut mettre un terme à cette folie qui voit les entreprises réaliser d’énormes bénéfices tout en prenant de moins en moins part au financement de l’ensemble de la communauté et les personnes aux revenus moyens ou faibles - voire, via les taxes sur la consommation, les retraités et les chômeurs - finir par devoir assumer le manque à gagner.

Je ne crois toutefois pas qu’il soit suffisant d’harmoniser l’assiette fiscale. Ce dont nous avons besoin de toute urgence, c’est d’instaurer en Europe un taux minimum d’imposition sur les bénéfices des entreprises d’au moins 40% et une assiette fiscale large. Le dumping fiscal est omniprésent, et c’est le seul moyen d’y mettre fin.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, un des principes de la bonne imposition repose certainement à la fois sur les bases du calcul et de l’assiette fiscale. Pourtant, la seule certitude que l’on ait au sujet des propositions d’harmonisation de l’assiette d’imposition des sociétés, c’est qu’elles sont créatrices d’incertitude.

Si les négociations suivent le schéma du développement du statut de la société européenne par exemple, il faudra des décennies avant que nous ne trouvions une position ferme. Les modifications continues des taux et des règles d’imposition, ainsi que la perspective de modifications futures sont mauvaises pour les affaires. Dans ce rapport, comme dans des rapports précédents de la Commission à ce sujet, on accepte comme une profession de foi que le marché unique doit être poursuivi sans contestation, avec comme moyen d’y parvenir l’insaisissable pied d’égalité.

Si nous devons harmoniser l’assiette de l’impôt des sociétés, pourquoi insister pour que les taux d’imposition ne soient pas harmonisés eux aussi? Cela n’a pas de sens. Comme M. Konrad, je crains, malgré les démentis, qu’il soit question à l’avenir de taux uniformes. Nous avons beaucoup à gagner de la simplification des règles fiscales dans les États membres individuellement, en particulier dans les plus anciens, mais cela doit être laissé à l’appréciation de ces États membres. Si les États membres éprouvent le besoin d’une coopération transfrontalière concernant la fiscalité, que cela soit laissé à leur appréciation et pas à celle de la Commission ou de la Cour de justice européenne.

Je recommande de laisser tomber. Alors, les pays qui prospèrent et attirent l’investissement seront ceux qui appliquent les taux d’imposition les plus bas et les méthodes de calcul et de perception les plus simples et les moins bureaucratiques. Si l’imposition doit devenir plus conviviale pour les entreprises, cela se fera à l’initiative des États membres individuels et sous l’impulsion des forces du marché. Je crains que la coercition de l’Union européenne ne soit pas la bonne manière de réformer la fiscalité.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, il me semble évident que la proposition de la Commission représente une attaque incontestable contre la compétence exclusive des États membres en matière fiscale. Une assiette fiscale commune conduirait inexorablement à des taux d’imposition communs. À l’aide de cette proposition, il est clair que Bruxelles aspire à faire en sorte que l’autorité qui décide de l’impôt des sociétés ne soit plus l’État-nation.

Le contrôle national de l’impôt des sociétés a constitué une arme essentielle de l’arsenal de nombreux pays en vue d’attirer l’investissement international. Avec son économie en pleine croissance, l’Estonie en est un bon exemple, tout comme la République d’Irlande. Donc, l’harmonisation fiscale priverait les États membres du droit d’ajuster leurs régimes fiscaux en fonction de leurs propres besoins et accorderait à travers toute l’Europe une nouvelle suppression de l’initiative nationale qui serait abrutissante et identique pour tous. Car la croissance économique, l’indépendance et la liberté d’action sont essentielles avec plus, et non moins, de flexibilité nationale. Par exemple, dans ma région d’Irlande du Nord, il faudrait réduire radicalement l’impôt pour stimuler l’investissement, ce qui nous éloignerait d’une dépendance excessive vis-à-vis du secteur public.

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre débat d’aujourd’hui porte sur l’instauration d’une assiette fiscale unique. En principe, il s’agit d’une chose dont il faut sans aucun doute se féliciter, certainement du point de vue des petites et moyennes entreprises, notamment parce que, dans le cadre du marché unique, cela leur simplifie la vie.

Nous ne pouvons pas toujours établir une distinction stricte entre l’assiette fiscale d’une part et le taux d’imposition de l’autre, étant donné que l’assiette fiscale a indubitablement des effets sur la classification des impôts et sur les équilibres internes; c’est là un élément à garder en tête lors de l’examen des prochaines étapes proposées par la Commission. Nous ne voulons pas qu’une sorte de rapprochement des différents régimes fiscaux soit introduit de manière détournée, et je crois que la Commission a un intérêt direct à ce que cela ne se produise pas, si elle veut faire route avec les États membres.

Pour terminer, je tiens à dire - et je parle ici au nom de mon groupe - que nous sommes, sans aucun doute, en faveur de la concurrence fiscale. Il vous suffit d’imaginer ce qui arriverait si nous devions enfermer les 25 ministres des finances dans une pièce et ne les laisser ressortir que lorsqu’ils auraient annoncé par une fumée blanche qu’ils se sont mis d’accord sur l’harmonisation fiscale; si nous devions faire cela, nous ferions de l’Europe une zone à fiscalité élevée, et ce n’est pas ce que nous voulons.

Permettez-moi, avant de m’asseoir, de faire juste une remarque supplémentaire. Il s’agit de la question suivante: comment parvenir à une assiette fiscale unique? La réponse qui est invariablement donnée à cette question est que nous devrions adopter les systèmes internationaux de comptabilité. Je ne propose pas de nous demander si ces systèmes sont bons ou mauvais ni de nous intéresser à la manière dont ils sont appliqués, mais il s’agit en tout état de cause d’un processus sur lequel les décideurs politiques européens n’ont guère d’influence. Il est donc d’autant plus extraordinaire que des représentants politiques recommandent d’utiliser ce système comme un guide sur la manière d’instaurer une assiette fiscale unique. Si nous faisions cela - et je mets en garde la présente Assemblée, le Conseil et la Commission contre cela -, cela voudrait dire que les décideurs politiques ont capitulé et qu’ils ont renoncé à des compétences essentielles dans ce domaine. Et c’est un chemin que nous ne pouvons pas emprunter.

  Mia De Vits (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de la proposition de la Commission et de la proposition contenue dans le rapport Bersani d’introduire une assiette commune pour l’impôt des sociétés. Cela conduit à une plus grande transparence, ce qui est profitable à notre économie et à l’emploi.

Mais il faut dire que l’affaire Marks & Spencer, dont on a déjà parlé, fera très rapidement bifurquer le débat, que nous le voulions ou non, sur la question de l’harmonisation fiscale. Je voudrais donc attirer l’attention des députés sur les amendements que moi-même et une quarantaine d’autres collègues avons déposés, non pas en vue d’une harmonisation fiscale, mais en vue d’introduire un taux d’imposition minimum sur les sociétés. Cet amendement permet la concurrence fiscale entre les États membres, mais une concurrence loyale, entre autres pour les entreprises. Il veille à ce qu’une enveloppe financière suffisante soit accordée pour financer notre modèle social et à ce que le gouvernement continue à disposer de fonds suffisants pour financer des éléments tels que l’infrastructure d’entreprise.

Permettez-moi de citer, à cet égard, la ministre hongroise des affaires sociales, Kinga Göncz, qui considère qu’une diminution constante des impôts ne cadre pas avec le modèle social européen et met en péril les fonds alloués à la protection sociale. Malgré les avantages à court terme que cela procure, il est possible que nous finissions par ne plus disposer des ressources nécessaires pour garantir notre prospérité et appliquer le modèle social, et c’est une chose que nous voulons éviter. Notre impôt sur les plus-values est déjà minimal, et nous voulons qu’il en soit de même demain pour l’impôt sur les sociétés.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai, si vous le permettez, par clarifier le thème de notre débat d’aujourd’hui. En effet, il me semble, après avoir écouté le discours du commissaire McCreevy et les idées de M. Kovács, que la Commission elle-même n’est pas sur la même longueur d’onde. Naturellement, ces idées ne correspondent pas non plus à celles du Parlement, ne serait-ce qu’au niveau du thème de la discussion.

Notre débat d’aujourd’hui porte sur l’établissement de règles communes pour la définition de l’assiette fiscale. Il ne s’agit pas d’un débat sur l’harmonisation ou le rapprochement des taux d’imposition, lesquels continueront à relever de la compétence des États membres.

Maintenant que les choses sont claires, je vais vous dire pourquoi je suis favorable à la consolidation de l’assiette fiscale et pourquoi j’approuve et je salue le rapport de M. Bersani. Premièrement, parce que je crois en un marché intérieur qui fonctionne. Pour cela, les entreprises établies sur l’ensemble du marché, les multinationales, ne peuvent pas se soumettre à 25 règles différentes en matière de revenu imposable et de dépenses déductibles.

Deuxièmement, parce que je suis en faveur du citoyen européen. Celle ou celui qui souhaite investir ses économies dans une entreprise sera en mesure d’évaluer plus clairement l’actif de celle-ci, s’il est défini selon des règles uniformes.

Troisièmement, parce que je n’aime pas la fraude fiscale, et je crois qu’en consolidant l’assiette fiscale, nous serons en mesure d’éliminer la manipulation de prix entre sociétés affiliées et l’établissement des entreprises dans les pays plus permissifs sur le plan de la prise en compte ou non d’un poste de dépenses ou de la déduction ou non d’une opération.

Enfin, parce qu’en disant ici que nous défendons la concurrence fiscale entre les États membres, celle-ci sera plus saine, plus transparente, et si vous me permettez l’expression, plus brutale, si les différents États appliquent différents taux - ceux qu’ils veulent appliquer - à des réalités homogènes. Parce que ce sera la seule manière de le calculer.

Je terminerai par un avertissement, Monsieur le Président: si nous ne le faisons pas, comme nous l’avons fait dans le cas du code de conduite, la Cour de justice le fera, à la honte du Parlement.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, j’espère que ce Parlement, grâce au vote de l’excellent rapport de notre collègue M. Bersani, vous apportera, Monsieur le Commissaire, un soutien de poids pour le débat qui est devant vous, que ce soit au Conseil ou au sein même du collège des commissaires. Je mesure le chemin parcouru depuis que ce thème est sur la table et je sais que vous envisagez des procédures de coopération renforcée. Espérons que nous ne serons pas obligés d’en arriver là. Mais nous pensons que la façon dont vous abordez ce thème et votre volonté de vraiment progresser est pour nous un signe tout à fait positif.

Ma seconde observation sera pour constater que la fiscalité peut affecter le marché intérieur et tous ceux qui, ici, à longueur de journée, nous invitent à mieux faire fonctionner le marché intérieur devraient se préoccuper de ce qu’une concurrence fiscale excessive affecte fondamentalement, notamment dans ses effets transfrontières, le fonctionnement du marché intérieur.

D’une certaine manière, nous sommes avec ce rapport devant un paradoxe. J’espère en effet que nous parviendrons à un accord sur le rapport Bersani. Pourtant, il recouvre des divergences de vue. Que l’on soit pour la concurrence fiscale ou pour l’harmonisation des taux, nous avons besoin de cette harmonisation des bases.

Alors, faisons ensemble ce premier pas en ayant conscience que - nous l’avons vu lors des auditions d’experts - beaucoup reste à faire en matière de taux et que raisonner en termes de fourchette n’interdit pas une certaine compétition. Cela permet simplement d’être dans des conditions saines et viables pour le marché intérieur, dans le respect des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en gros, je suis heureux de soutenir le rapport de M. Bersani. Celui-ci a fait beaucoup pour trouver un compromis avec le groupe du PPE-DE.

Néanmoins, je soutiendrai aussi deux amendements de mon groupe qui visent à supprimer la dernière clause du 1er considérant - concernant la concurrence fiscale déloyale - et le paragraphe 2, qui concerne aussi la concurrence fiscale. Cette proposition n’a rien à voir avec l’harmonisation des taux d’imposition. Je veux qu’il y ait une concurrence entre les États membres en termes de taux d’imposition. Toutefois, je crois qu’une assiette commune pour l’imposition des sociétés servirait les intérêts de la concurrence entre les États membres et profiterait aux entreprises du marché unique européen. Seule une assiette commune permettra de comparer l’avantage fiscal relatif qu’il y a à s’établir ou investir dans un État membre plutôt que dans un autre. Elle incitera les États membres à fournir un environnement fiscal attractif pour nos entreprises et à être efficaces et attentifs dans leurs dépenses et budgets publics.

Certains ministres des finances pourraient se plaindre que cela limite leur capacité à fournir des incitants particuliers, par exemple en faveur de la recherche et du développement. Je considère que ces incitants sont conformes à une assiette fiscale commune tant qu’ils sont totalement transparents. Ils ne seraient pas différents des variations des taux généraux de l’impôt des sociétés et devraient être permis dans le respect de règles claires et simples.

Je voudrais demander au commissaire de confirmer que de tels incitants fiscaux clairs et transparents seront toujours permis dans le cadre de toute proposition qu’il fera. À cette condition, je suis heureux de soutenir et de féliciter M. Bersani au sujet de son rapport.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, une conséquence de l’absence de stratégie unique en matière de fiscalité est qu’il n’est plus possible de maintenir le niveau de protection sociale assurée par l’État, qui est au cœur même de l’Europe. Cela devient de plus en plus la principale cause des délocalisations d’entreprises et des pertes d’emplois chez nous. Il faut à présent accorder la plus grande priorité à l’harmonisation des règles commerciales et fiscales en matière de calcul des bénéfices. Aujourd’hui, même les experts de la fiscalité sont incapables d’avoir une vue d’ensemble de ce que font réellement les entreprises établies en dehors de leurs frontières nationales. Les assiettes fiscales doivent être harmonisées; les régimes fiscaux des entreprises doivent non seulement être harmonisés mais également devenir plus transparents et comparables; les cadeaux fiscaux et les zones spéciales favorisant l’implantation des entreprises, qui ont perdu tout lien avec la concurrence fiscale, doivent disparaître. Le Conseil ne peut plus rester dans la tribune politique pendant que nous faisons face à des distorsions de concurrence malsaines résultant de plus en plus souvent de ses politiques fiscales. On pourrait s’occuper du cas de l’Irlande, mais multiplié par 10 ou 12, ce serait trop; qui, Monsieur le Commissaire, paiera la note - les travailleurs?

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, il y a un malentendu dans cette Assemblée, si l’on croit que des taux d’imposition élevés apportent la protection sociale. Ce n’est pas le cas. C’est la multiplication des investissements, la création de nouveaux emplois et l’apport de recettes fiscales élevées et croissantes qui créent la protection sociale.

L’Allemagne, qui est le pays européen qui applique aux sociétés parmi les taux d’imposition les plus élevés de l’Union, a des recettes fiscales moindres - par rapport à l’économie nationale - que celles, par exemple, de la Slovaquie, qui applique un taux d’imposition sur les entreprises faible mais forfaitaire. Ce ne sont pas les pays appliquant de faibles taux d’imposition - qui attirent de nouveaux investissements et créent de nouveaux emplois - qui menacent la protection sociale. Je crois que, dans une Europe comptant 20 millions de chômeurs, nous avons de bonnes raisons de faire notre autocritique sur la manière dont notre action politique s’est déroulée.

Le fait est qu’un système fiscal clair, transparent et prévisible crée des conditions de base favorables aux investissements et à la création d’emplois. Nous le constatons dans les pays qui ont les plus forts taux de croissance économique en Europe. Le fait de disposer d’une assiette fiscale commune et d’une méthode commune de calcul de l’impôt n’implique pas une harmonisation fiscale. Au contraire, il est bon de laisser à chaque pays la possibilité de choisir le niveau de l’impôt sur les sociétés qui convient le mieux à ses conditions de base.

Il devrait y avoir de la concurrence. C’est une bonne chose. De même, il est souhaitable d’avoir de la transparence aussi, de manière à voir qui applique des taux d’imposition élevés et qui applique de faibles taux. Contrairement à ce qu’a dit l’ancien chancelier allemand, Gerhard Schröder, il n’y a aucun dumping fiscal dans certains des nouveaux États membres. Au contraire, ce sont les pays qui ont de nombreuses failles et un régime fiscal variable et imprévisible qui compliquent la vie des petites entreprises et qui empêchent l’arrivée de nouveaux investissements. Je soutiens donc le rapport de M. Bersani et félicite ce dernier pour la qualité de son travail.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, étant la dernière oratrice du groupe socialiste au Parlement européen, je féliciterai naturellement à mon tour M. Bersani pour son rapport, mais je tiens aussi à remercier certains rapporteurs pour avis et certains membres du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour la manière dont ils ont traité cette question. Et, à l’instar de M. García-Margallo y Marfil, je dirai que cela me fait plaisir que le commissaire Kovács soit en charge du dossier, et non son collègue, le commissaire McCreevy, qui nous a récemment rendu visite.

Ainsi que nous avons pu le constater au cours du présent débat, les impôts directs sont un sujet qui provoque de vives émotions et d’importantes controverses, et la présente Assemblée a toujours eu beaucoup de difficulté à atteindre des positions communes dans ce domaine, entre autres lors de la précédente session. Quand bien même, j’ai le sentiment que, cette fois-ci, nous allons réussir, et j’espère que le commissaire Kovács dégagera lui aussi un accord avec le Conseil ou, en tout cas, avec un nombre important d’États membres. Je suis contente de voir que le bon sens l’emportera sur le duel idéologique.

Le bon sens m’oblige aussi à considérer le modeste rôle joué par l’Union européenne dans tout cela. Je veux totalement me dissocier du commentaire formulé tout à l’heure, parmi d’autres du même style, selon lequel Bruxelles empiète sur les compétences des États membres. Je pense qu’il est tout simplement nécessaire dans un domaine comme celui-là de garantir l’existence d’un marché intérieur et d’une situation équitable et d’assurer que ceux-ci ne sont pas perturbés, et de garantir aussi la simplicité et la confiance qui permettront aux entreprises de s’établir dans l’Union européenne.

Il n’est pas fortuit que cette demande de disposer d’un socle consolidé commun émane du milieu des entrepreneurs; elle émane, sans exception, des entreprises, y compris de l’Unice et de la table ronde. Cela n’a rien à voir avec une prise de pouvoir au niveau européen. Il s’agit simplement de répondre aux souhaits de l’industrie.

Je crois qu’il est important d’envisager en quoi cela peut être favorable pour nous tous. Si la base de travail est claire pour tout le monde, les entreprises auront moins de charges administratives et les gouvernements n’auront plus besoin de se livrer une concurrence inconsidérée sur les taux d’imposition. Les nouveaux pays sont nombreux à bénéficier de faibles taux d’imposition, tout en ayant une assiette fiscale très large. Je pense donc que la solution à la problématique de l’harmonisation fiscale consiste à rapprocher beaucoup plus les taux d’imposition que ce n’est le cas actuellement, et ce genre de transparence est nécessaire. Le débat sur ce que se passera ensuite, ainsi que sur la fixation de taux minimum ou de fourchettes possibles ou sur d’autres sujets, n’aura pas lieu tout de suite. Dans l’immédiat, il est vital de faire ce premier pas, et je peux dire au commissaire Kovács qu’il peut compter sur notre soutien.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de dire qu’il n’y a pas plus de raisons d’harmoniser les taux ou les assiettes de l’impôt des entreprises que d’harmoniser l’impôt foncier, l’impôt sur la fortune ou l’impôt sur les plus-values en capital. Premièrement, une assiette commune consolidée touche à la souveraineté nationale et à la subsidiarité. Deuxièmement, la Commission soutient qu’elle n’essaie pas d’harmoniser la fiscalité, mais comment est-il possible de séparer la question de l’assiette fiscale et la question du taux d’imposition? L’harmonisation de l’assiette ne conduira-t-elle pas à une harmonisation du taux?

Certains collègues ont peut-être confondu l’harmonisation de l’assiette de l’impôt avec l’harmonisation des comptes des sociétés et des exigences en matière de transparence concernant les sociétés et leurs comptes. C’est une erreur. Les comptes peuvent être harmonisés, bien sûr, mais les comptes harmonisés peuvent ensuite être adaptés à des fins fiscales dans les États membres et cela relève des États membres.

Troisièmement, la proposition de la Commission européenne concernant une harmonisation de la fiscalité des sociétés repose sur l’hypothèse qu’une mauvaise concurrence fiscale entraîne un passage d’une imposition sur le capital, qui est mobile, vers une imposition sur le travail, qui est comparativement immobile, et que ce développement nuit à l’emploi et aux citoyens ordinaires de l’Union européenne. Cette hypothèse est contestable à mes yeux. Alors que la tendance était à la baisse des taux d’imposition des sociétés dans certains États membres, celle-ci s’est accompagnée d’un élargissement des assiettes fiscales des sociétés et d’une amélioration de la rentabilité sous-jacente des sociétés. Dans mon propre pays, par exemple, le taux d’imposition inférieur a gonflé les recettes fiscales. Nous sommes passés de 385 millions d’euros en 1996 à 5 707 millions d’euros en 2004.

Enfin, n’oublions pas que la stratégie de Lisbonne vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive au monde d’ici à 2015. Ouvrir la voie à des taux d’impôt minimum ou à des plans de fiscalité des sociétés n’empêchera pas ces dernières de rechercher des taux plus compétitifs hors de l’Union européenne.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Il est largement reconnu que la situation dans laquelle se trouve actuellement l’économie de l’UE s’explique en partie par l’absence de compétitivité en comparaison à d’autres pays développés, tels que les États-Unis. La concurrence fiscale a un effet considérable sur la situation de l’économie européenne, et cela se ressent aujourd’hui tout particulièrement dans la faible croissance économique qu’enregistrent certains des États membres plus anciens et de plus grande taille, comparé à la croissance plus rapide de la majorité des nouveaux États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles énergiques, y compris dans le domaine fiscal.

Pour masquer le manque de volonté politique à engager des réformes structurelles, on accuse souvent les nouveaux États membres de pratiquer le dumping fiscal et on revendique ensuite une harmonisation des impôts directs que l’on présente comme nécessaire pour s’attaquer à tout déséquilibre. Le présent débat sur l’harmonisation de l’assiette fiscale est une conséquence de ces efforts.

L’argument selon lequel l’harmonisation de l’assiette fiscale n’aura aucun impact sur les taux d’imposition et donc aucun impact direct sur la concurrence fiscale n’est pas tout à fait exact. L’assiette fiscale et le taux d’imposition sont dans une certaine mesure en corrélation; ils dépendent de l’ampleur de l’assiette fiscale harmonisée et du champ d’application des frais exclus et des frais déductibles. Par exemple, en prenant pour base l’actuel modèle allemand, la Slovaquie serait contrainte, en l’état actuel des choses, d’augmenter son taux d’imposition pour maintenir le niveau des recettes fiscales.

Par ailleurs, je comprends l’argument selon lequel l’harmonisation fiscale devrait conduire à une plus grande transparence des différents régimes fiscaux existant dans l’Union européenne, afin de pouvoir les comparer plus facilement les uns avec les autres. Une diminution des coûts de transaction pour les entreprises et du nombre de litiges aurait également d’énormes avantages.

Monsieur le Commissaire, je crois que la Commission européenne devrait examiner soigneusement tous ces arguments eu égard à la proposition d’harmonisation de l’assiette fiscale afin de conserver un degré adéquat de concurrence fiscale entre les États membres, sachant qu’il s’agit d’un préalable nécessaire à l’amélioration de l’ensemble de la compétitivité de l’Union européenne.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté le débat avec grand intérêt et je suis impressionné non seulement par les connaissances de l’Assemblée, mais aussi par son enthousiasme et son intérêt pour le sujet. Comme je l’ai déjà dit, je suis heureux que le projet de rapport apporte un tel soutien à la politique de la Commission concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.

Je voudrais commenter les amendements qui ont été proposés. Les propositions de M. Konrad ne posant aucun problème à la Commission, nous les soutenons. Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition. La Commission n’a pas l’intention de limiter la concurrence loyale et d’harmoniser l’assiette fiscale. Elle veut simplement accroître la transparence de la charge fiscale. Les taux d’impôt devraient rester de la compétence des États membres. Si nous devions favoriser un taux minimum, je crains que nous ne perdions le soutien précieux tant des États membres que des entreprises, qui seront après tout les principales bénéficiaires d’une assiette commune consolidée pour l’impôt. Les consommateurs en profiteraient aussi à travers les avantages économiques généraux.

J’apprécie l’amendement concernant la recherche et le développement; je reconnais que c’est un sujet important. Néanmoins, ce n’est pas un amendement que la Commission salue, parce que le traitement fiscal de la recherche et du développement n’est qu’une des questions que nous aborderons dans le cadre de notre travail. Je crois qu’il ne serait pas bon de le souligner de cette manière.

Je n’en dirai pas plus à ce stade. Je salue l’intérêt du Parlement européen pour ce sujet et j’attends avec impatience le résultat du vote sur ce rapport.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

19. Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0366/2005) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste [COM(2005)0225 - C6-0178/2005 - 2005/0107(COD)].

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne peut être fière de ses réalisations dans le domaine de la non-discrimination, qui la placent parmi les régions les plus avancées du monde à cet égard. En 2000, nous avons adopté deux directives essentielles: l’une qui met hors la loi la discrimination raciale et une autre qui interdit la discrimination directe et indirecte dans l’emploi sur la base de la religion ou des convictions, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle. Toutefois, la législation ne suffit pas à elle seule pour contrer efficacement la discrimination. De nombreux États membres sont en retard dans leur programme de transposition et quand la législation nationale est conforme aux directives européennes, elle n’est pas connue du grand public et elle n’est pas dûment mise en œuvre.

La Commission a donc proposé, entre autre, de faire de 2007 l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Elle est censée sensibiliser la population aux avantages d’une société juste qui offre à chacun les mêmes chances, indépendamment du sexe, de l’origine ethnique ou raciale, de la religion ou des croyances, de la capacité, de l’âge ou de l’orientation sexuelle. Elle soulignera les avantages de la diversité comme une source de la vitalité sociale et économique, que l’Europe doit reconnaître et utiliser. Cette diversité enrichit le tissu social de l’Europe, elle est un élément vital de sa prospérité économique.

Les discussions et les activités durant l’année seront organisées autour de trois grands sujets. Premièrement, le droit à l’égalité et à la protection contre la discrimination. Un élément essentiel consistera à sensibiliser le grand public au fait qu’un traitement égal ne signifie pas nécessairement un traitement identique, mais que, parfois, un traitement différent est nécessaire dans des situations différentes. Deuxièmement, la reconnaissance de la contribution positive que chacun apporte à la société, quelles que soient ses caractéristiques personnelles. Le but consistera à sensibiliser la population aux récompenses et avantages que l’Europe tire de la diversité. Troisièmement, une meilleure représentation des groupes défavorisés dans la société: un débat sera ouvert sur les manières de rectifier la sous-représentation et la sous-participation de certains groupes dans la société. Quatrièmement, le respect et la tolérance vis-à-vis et à l’intérieur des différentes communautés qui composent la société européenne.

La société civile et les partenaires sociaux seront tout à fait impliqués dans la mise en œuvre de l’Année européenne. Un des principes essentiels de la mise en œuvre de l’Année sera la décentralisation des activités au niveau de l’État membre. Pour faire passer ce message de manière efficace, l’Année doit être mise en œuvre aussi près que possible des citoyens. Enfin, il faut veiller à ce que, durant l’année et dans tous les États membres, une importance égale soit accordée à tous les domaines de discrimination indiqués à l’article 13 du Traité, à savoir la discrimination reposant sur le sexe, l’origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

  Martine Roure (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, aucune barrière institutionnelle ne sépare un groupe d’un autre, et rien n’interdit à quiconque de faire la preuve de sa valeur et d’en recevoir le prix. Des systèmes spécifiques, sous forme d’examen ou de concours, assortis de diplômes ont été mis en place pour s’assurer des aptitudes de chacun. L’accès aux fonctions les plus importantes est en principe ouvert à tous, sans distinction.

Cependant, égaux en droit, les hommes ne le sont pas toujours en fait. Du moins, l’égalité des chances ne paraît pas réalisée. Malgré quelques exemples d’ascension sociale spectaculaire, allégués avec d’autant plus de complaisance qu’ils sont plus exceptionnels, les chances de réussite ne sont pas également réparties entre tous, et si l’organisation sociale ne permet pas à chacun de manifester ses aptitudes, elle entretient des germes graves de frustrations et de tensions. Ni l’efficacité ni la justice ne trouvent leur compte dans cet état de fait.

Si telle est bien la situation, près de deux siècles après la promulgation de la Déclaration des droits de l’homme, il y a lieu d’en comprendre les raisons. Faut-il considérer que nous n’avons pas d’issue? Les principes démocratiques seraient-ils un mirage, ou un idéal, qui s’éloigne à mesure qu’on en approche? Nous refusons cette approche.

Il est vrai que les inégalités tendent à se cumuler. Les individus issus de familles modestes ont en moyenne moins de chances de parvenir à un niveau d’instruction élevé. Ceux qui ont un faible niveau d’instruction ont moins de chances de parvenir à un statut social élevé ou d’exercer une profession bien rémunérée. Le nombre de femmes occupant des postes élevés, quels qu’ils soient, est toujours très limité, sinon infime. La prédominance reste, en règle générale, l’apanage des hommes. Les personnes handicapées n’ont toujours pas droit, dans nos sociétés, à une juste place. Les personnes homosexuelles sont encore trop souvent discriminées et certains considèrent encore cet état de fait comme normal. La couleur de peau, les origines ethniques laissent sur le bord de la route de nombreux hommes, femmes et enfants.

A-t-on le droit de s’accommoder de cette situation? A-t-on le droit de considérer que rien ne peut être tenté pour rapprocher la réalité de l’idéal démocratique? Les obstacles paraissent grands, inhérents à l’organisation sociale elle-même. Mais ce n’est pas en les niant qu’on parviendra à les surmonter. Il nous faut regarder la vérité en face et la dénoncer. Ainsi, les discriminations entraînent souvent des travaux déqualifiés et des emplois instables qui s’accompagnent presque toujours de faibles rémunérations et, par conséquent, d’un faible niveau de vie.

Les personnes qui les subissent ont de grandes difficultés pour accéder à un logement décent et à la santé. Ils n’ont pratiquement aucune chance de bénéficier d’une promotion par le biais de la formation professionnelle continue, et leurs loisirs se réduiront à peu de chose.

Dans ces conditions, la scolarité de leurs enfants est hypothéquée dès le départ. Ils se trouvent privés des conditions matérielles, relationnelles, affectives qui permettent la construction d’un projet de vie. Et le risque est grand qu’ils se retrouvent dans la même situation que leurs parents.

En un mot, le handicap appelle le handicap. Celui qui subit les effets des inégalités sociales sous un angle déterminé risque fort de les subir sous d’autres angles. Ce phénomène de cumul des handicaps, intuitivement perceptible, a pourtant, jusqu’à présent, été peu étudié.

Je souhaite donc demander au Conseil et à la Commission un engagement fort afin que la lutte contre toutes les formes de discrimination soit engagée et ce, dans tous les pays de l’Union, notamment dans le cadre de l’année de l’égalité des chances.

Nous vous demandons cet engagement fort, Monsieur le Commissaire. Nous avons entendu, tout à l’heure, ce que vous avez dit. Nous en sommes satisfaits, mais vous comprendrez que nous serons très vigilants sur l’application, et je conclurai en rappelant que le 28 août 1963, à Washington, dans son célèbre discours incantatoire I have a dream, Martin Luther King exprimait avec émotion l’espoir, le rêve d’un monde de liberté et de justice pour tous. Je fais le rêve, disait-il, que mes quatre enfants appartiendront à une nation où ils seront jugés non pas selon la couleur de leur peau, mais en fonction de leurs qualités.

Faisons ensemble le rêve que d’ici à la fin de la décennie, nous aurons enfin une Union sans discrimination, une Union qui donne sa chance à tous les enfants. Faisons ensemble un rêve, Monsieur le Commissaire.

  Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Martine Roure pour son travail sur ce rapport. L’Union européenne s’est engagée à promouvoir les droits fondamentaux et l’égalité des chances pour tous. Nous disposons de l’une des législations de lutte contre les discriminations les plus complètes au monde. Mais une question se pose. Nos concitoyens connaissent-ils les directives européennes qui visent à lutter contre les discriminations? Savent-ils que tous les États membres sont dans l’obligation de les transposer dans leur législation? Malheureusement, je pense que la réponse est non. C’est pour cela que l’initiative de lancer l’année européenne de l’égalité des chances est très constructive.

Un événement médiatique de cette ampleur représente un bon outil de sensibilisation et d’information. L’égalité des chances est une politique de mesures spécifiques visant à rétablir au profit de ceux qui sont désavantagés un accès équitable à des droits, des services et des biens. Pour que l’égalité soit réelle, nous devons lutter contre toutes les discriminations. Des hommes et des femmes sont chaque jour victimes de discriminations pour accéder à un emploi, à un service, et ce en raison notamment de leur sexe, de leur origine, de leur religion. Ceci est inacceptable, nous ne pouvons plus tolérer ces pratiques.

Les actions que l’Union soutiendra en 2007 et les campagnes de sensibilisation et de manifestation vont dans le bon sens. Une réelle volonté politique est également primordiale. Tous les États membres sans exception doivent se mobiliser. La pleine application de la législation antidiscriminatoire reste donc une priorité. Il est affligeant que certains États aient été condamnés au motif qu’ils n’avaient pas transposé correctement les directives européennes dans ce domaine.

Demain, notre Parlement doit envoyer un signal fort à nos concitoyens en adoptant ce rapport à une large majorité. La lutte contre les discriminations n’est ni un combat de gauche ni un combat de droite. C’est un combat d’hommes et de femmes de conviction qui tendent vers le même but: lutter pour le respect des droits de l’homme et plus particulièrement contre toutes les discriminations.

  Katalin Lévai, au nom du groupe PSE. - (HU) Le message clé lancé par le Parlement européen en réponse à la proposition de la Commission consiste à lutter contre toutes les formes de discrimination. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement ravie de pouvoir féliciter Mme Roure pour son rapport. Je voudrais insister sur le fait que l’égalité des chances, qui représente le premier des droits de l’homme formulé par l’Union européenne, constitue un élément horizontal qui recouvre tous les secteurs. C’est pourquoi l’application de l’égalité des chances doit être une priorité absolue non seulement pour le Parlement, mais également pour l’Union européenne et pour l’ensemble des organes gouvernementaux des États membres. Je me félicite plus particulièrement de la création par le président Borrell du comité de haut niveau pour l’égalité des chances et je suis fière d’en faire partie. Je voudrais attirer votre attention sur un document important que le comité a récemment publié et qui fait état des bénéfices résultant de l’application des principes de diversité sur le lieu de travail en ce qui concerne les entretiens et le recrutement. Les firmes qui mettent en œuvre une telle politique, les sociétés qui prennent en considération la diversité culturelle sont plus compétitives à long terme et elles enregistrent parfois de meilleures performances à court et à moyen terme. C’est pourquoi le principe de l’égalité des chances ne constitue pas un obstacle à un accroissement de la compétitivité économique; il s’agit plutôt d’un facteur de consolidation. Je voudrais également insister sur la responsabilité individuelle des États membres en vue de la préparation de l’Année de l’égalité des chances et je souhaiterais proposer personnellement un certain nombre d’initiatives. J’ai organisé en Hongrie la première consultation publique; celle-ci aura lieu la semaine prochaine et les citoyens qui y participeront pourront faire part de leurs expériences personnelles afin d’illustrer la discrimination dont ils ont été victimes. Une jeune fille aveugle qui s’est vu refuser l’accès à l’université pour raison de cécité ainsi qu’un jeune Rom parleront de leur existence. J’aimerais faire en sorte que cela devienne une habitude en Hongrie et j’aimerais introduire dans mon pays les auditions personnelles que nous connaissons ici.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier le rapporteur pour tout le bon travail qu’elle a fournit: ce n’était pas une tâche aisée. L’Année de l’égalité des chances pour tous est vraiment la bienvenue, car les citoyens européens tiennent aux droits fondamentaux et ceux-ci doivent être une réalité pour tous les citoyens. Dans ce contexte, je voudrais soulever deux questions.

Premièrement, le budget. Je pense que tout le monde est d’accord ici pour dire qu’il est tellement insuffisant que c’en est embarrassant - 15 millions d’euros pour les droits fondamentaux! Si je compare ce montant à celui que nous consacrons à un tas d’autres choses moins précieuses que les droits fondamentaux, je dois dire que j’en suis malade.

La deuxième question est la mise en œuvre décentralisée. C’est très bien, mais je suis plutôt inquiète de la possibilité pour les États membres de choisir à la carte. Je ne suis pas entièrement rassurée par toutes les bonnes paroles que nous avons entendues ces dernières années au sujet des droits fondamentaux, car la réalité est tout autre et le commissaire lui-même a dit que certains États membres accusent un retard dans la mise en œuvre de la législation contre la discrimination. Il existe encore une hiérarchie de la discrimination et je pense qu’avec ce programme pour l’Année de l’égalité des chances pour tous nous ne devrions pas encourager cela.

Je voudrais demander au commissaire de prendre l’engagement pour la Commission, ici et maintenant, publiquement et en le consignant dans le procès-verbal, de garantir que les États membres utiliseront les fonds disponibles pour cette Année afin de viser toutes les formes de discrimination de la même manière. Cela ne concerne pas la manière de dépenser l’argent, mais nous voulons que certains groupes - disons - plus «difficiles» qui souffrent actuellement de discrimination - les homosexuels, certains groupes religieux ou les Roms, par exemple - jouissent du même accès à ce programme, au même titre que tous les autres groupes qui souffrent de discrimination. J’attends une réponse positive.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier moi aussi le rapporteur pour son travail. Je reconnais la nécessité d’un temps de préparation maximal pour que l’Année de l’égalité des chances ait un impact significatif. Comme ma collègue vient de le dire, ce calendrier limité a fait qu’il existe un ou deux domaines que nous aurions souhaité ajuster un peu plus sans que nous n’ayons pu le faire.

Nous espérons tous que cette Année aidera les États membres qui accusent un retard dans la mise en œuvre des directives de l’article 13 à progresser. Ces directives reflètent la dimension plus positive de l’Union européenne et les personnes doivent être conscientes de leurs droits. Ainsi que nous l’avons vu pour des questions comme la directive sur le temps de travail, trop souvent, les personnes ne réalisent pas qu’elles ont des droits et encore moins qu’elles peuvent les faire valoir.

Je suis d’accord avec Mme Roure pour dire que l’égalité des chances constitue un facteur important d’inclusion sociale et que nous devons combattre le sectarisme et les préjugés à tous les niveaux, que ce soit dans la rue ou au gouvernement, car ils empêchent de nombreuses personnes de réaliser leur potentiel et ne permettent pas à la société de profiter de leurs talents.

Je trouve moi aussi que les montants sont tout à fait inappropriés. Lorsqu’on pense à ce que nous dépensons au cours de nos campagnes électorales, en tant que partis politiques, pour tenter de convaincre les personnes de quelque chose de différent, il faudra plus que l’argent du budget actuel pour les convaincre que d’autres personnes, dans leur société, ont des droits qu’il conviendrait également reconnaître.

  Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi le rapporteur pour son travail dans un domaine aussi important et plaider pour que 2007 soit l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous.

Nous devons nous engager non seulement sur le concept de l’égalité des chances, mais aussi et surtout sur l’égalité du résultat. Toute personne devrait jouir de l’égalité sociale, économique et culturelle. Cela englobe bien sûr l’égalité de tous, indépendamment du genre, de la race, de l’ethnie, de l’origine nationale, de l’âge, de l’état civil ou familial, de l’orientation sexuelle, du handicap, du statut socioéconomique ou des affiliations politiques ou religieuses. Si nous entendons sérieusement réaliser l’égalité, nous devons continuellement non seulement garantir l’égalité des chances pour ces catégories, mais pouvoir mesurer les résultats de manière précise et appropriée dans chacune de ces catégories.

Nous savons tous que l’inégalité sociétale n’est pas un phénomène naturel; c’est le résultat direct des inégalités de pouvoir. Donc, si nous voulons traiter l’inégalité elle-même, nous devons traiter les questions de pouvoir dans notre société, nous devons contester la situation actuelle. Je pense que faire de 2007 l’Année de l’égalité des chances pour tous peut en être l’occasion. Je pense aussi que le fait même d’évoquer cette initiative constitue la reconnaissance explicite que nous avons échoué jusqu’à présent dans notre cheminement vers l’égalité.

Dans mon propre pays, l’Irlande, nous en sommes toujours aux prises avec l’héritage du régime britannique et avec la partition de notre pays, à côté des décennies de discrimination en matière de processus électoral, de logement, d’emploi et de maintien de l’ordre. Le Tigre celtique devrait être une réussite pour tous les Irlandais et pourtant nous sommes toujours une des sociétés les plus inégalitaires non seulement en Europe, mais dans le monde.

Il est particulièrement louable et pertinent pour mon pays que le rapport Roure se concentre à la fois sur les migrants et sur les femmes. L’Année européenne doit faire plus que sensibiliser simplement les esprits à la discrimination. La législation en matière d’égalité ne suffira pas à elle seule à s’attaquer aux inégalités profondément ancrées si les hommes politiques, les décideurs et d’autres groupes n’ont pas la volonté politique de saisir le taureau par les cornes et de s’attaquer complètement à la discrimination.

C’est pourquoi, je voudrais conclure en reprenant l’appel de Mme Roure afin que la Commission et le Conseil joignent le geste à la parole en ce qui concerne la lutte contre l’inégalité dans l’Union.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) 2007 sera une année très importante pour les questions concernant l’égalité des chances et la mise en œuvre du principe d’égalité des chances dans l’ensemble de l’Union européenne. L’égalité des chances constitue la base du système européen commun de valeurs et sa mise en œuvre permettra de promouvoir l’application des droits de l’homme fondamentaux.

Le présent rapport, dont l’élaboration s’inscrit dans la procédure de codécision, aborde tous les domaines d’application - de l’établissement d’un cadre législatif à la définition des moyens financiers -, y compris les possibilités de participation des États membres et des organisations civiles. Mon honorable collègue, Martine Roure, a réalisé un travail considérable. Le plus important consiste à appliquer les règlements déjà approuvés et acceptés de même qu’à s’assurer que les personnes concernées aient connaissance des lois promulguées dans leur intérêt. C’est pourquoi nous voulons des actes et non des paroles. Il ne suffit pas de mettre en œuvre le principe de l’égalité des chances à l’échelon communautaire; nous devons veiller à ce que chaque citoyen sache, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, ses handicaps, son âge et son orientation sexuelle, qu’il a droit à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement.

Une information continue, l’éducation, la coopération avec des organisations civiles et avec les citoyens européens sont des éléments importants. Nous devons mener des campagnes destinées à convaincre l’opinion publique et il nous faut un dialogue social animé. L’Europe sociale est inconcevable si nous ne protégeons pas les couches et les groupes sociaux vulnérables, qui sont le plus exposés à la discrimination. La discrimination ou l’exclusion présente de multiples visages: elle peut reposer sur la race, l’origine ethnique, la religion, la tranche d’âge, le sexe, les handicaps physiques et mentaux. Chacun a un rôle à jouer dans la mise en œuvre de l’égalité des chances; cela va des organes gouvernementaux aux autorités nationales, de la société civile à chaque citoyen européen. La solidarité offre le moyen le plus approprié et le plus opportun pour lutter en faveur de l’égalité des chances. Nous avons tous la responsabilité de garantir le fait que chaque personne bénéficie de l’égalité des chances pour réaliser son potentiel, quel que soit le domaine. J’ai également mis l’accent, dans mes amendements, sur la nécessité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre en œuvre l’égalité, non seulement à l’échelon de la Communauté et sur le plan individuel, mais également aux échelons régional, national et local. Je propose l’adoption du rapport.

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, comme d’autres intervenants, je conviens avec le commissaire que l’Union européenne doit disposer d’un des cadres législatifs les plus avancés pour lutter contre la discrimination. C’est pourquoi j’apprécie que les amendements du Parlement concernant la proposition de la Commission imposent que l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous accélère le processus de transposition des deux directives contre la discrimination, ce dont je remercie le rapporteur, Mme Roure.

Je dois dire à regret que mon pays, la Lettonie, figure parmi les États qui retardent la transposition. Les nouveaux États membres doivent être soumis à des procédures d’infraction pour violation du droit communautaire, de la même façon que les anciens États membres. Dans ce contexte, les ONG ont un rôle vital à jouer en matière de sensibilisation. La Commission devrait garantir que les ONG qui représentent les groupes qui souffrent de discrimination soient particulièrement impliquées dans toutes les étapes du travail par rapport à l’Année européenne. J’espère que le commissaire sera également d’accord avec cela.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier les honorables parlementaires pour le soutien qu’ils ont manifesté lors de ce débat. Je voudrais souligner que la Commission partage votre engagement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination dans tous les États membres. La Commission est prête à conseiller vivement à tous les États membres d’y affecter les ressources en conséquence.

D’une manière générale, la Commission accepte tous les amendements proposés par le Parlement. Je ne vais pas les passer en revue un à un, mais je vais me concentrer sur les questions essentielles.

Nous soutenons les amendements qui visent à renforcer l’implication de la société civile et la mise en œuvre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Ce sera un facteur essentiel de sa réussite. Nous pouvons accepter les références accrues à l’intégration de la dimension de genre. Nous sommes tout à fait d’accord avec le fait qu’au cours de cette année, les États membres devraient attacher une importance égale à tous les motifs de discrimination au titre de l’article 13 du Traité, à savoir la discrimination fondée sur le sexe, sur l’origine ethnique ou raciale, sur la religion ou les convictions, sur le handicap, sur l’âge ou sur l’orientation sexuelle. On peut accepter de créer un système simplifié pour la gestion administrative des fonds au niveau national, comme il est proposé. Nous sommes d’accord avec l’augmentation du budget de 13,6 millions d’euros à 15 millions d’euros.

En résumé, la Commission peut accepter tous les amendements proposés. Je conclurai en remerciant chaleureusement le rapporteur, Mme Roure, dont l’engagement sur les questions de non-discrimination a été déterminant pour amener les négociations avec les États membres à bon port. Ces négociations ont été très rapides et très gratifiantes. Le texte qui est soumis à votre approbation finale renforce la position initiale de la Commission et nous fournit les moyens d’agir en faveur de la diversité dans toute l’Union européenne.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 22 h 15)