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Procédure : 2005/2085(INI)
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Textes déposés :

A6-0375/2005

Débats :

PV 17/01/2006 - 6
CRE 17/01/2006 - 6

Votes :

PV 17/01/2006 - 7.8
CRE 17/01/2006 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0007

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 17 janvier 2006 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Procès-verbal
  

- Rapport: Brok (A6-0002/2006)

 
  
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  Roberta Angelilli (UEN), par écrit. - (IT) La délégation de l’Alleanza Nazionale au Parlement européen s’est abstenue sur le rapport Brok, car elle considère que les points suivants sont des conditions préalables sine qua non à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne:

1. Appeler à la suspension des négociations d’adhésion à l’Union européenne tant que les autorités croates maintiennent l’interdiction empêchant les citoyens communautaires de nationalité italienne d’avoir accès au marché de la propriété, ce qui est clairement en contradiction avec les principes de l’acquis communautaire;

2. Faire de la compensation pleine et entière de l’expropriation de milliers de citoyens d’origine italienne expulsés du territoire croate depuis 1946 une condition à l’adhésion de la Croatie;

3. Appeler les autorités croates à accepter leur responsabilité, historiquement démontrée et documentée à présent, pour les déportations, les atrocités, les massacres et la purification ethnique perpétrés à l’encontre de milliers de personnes d’origine italienne par le régime communiste depuis 1946.

 
  
  

- Rapport: Barón Crespo (A6-0398/2005)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) En tant que rapporteur, durant la dernière législature, sur la question des relations avec la République de Corée dans le domaine de la science et de la technologie, je reconnais l’importance pour l’Europe d’établir des relations avec cette puissance économique asiatique en expansion. Je me réjouis donc de ce rapport et je le soutiens, car il étend notre accord-cadre de commerce et de coopération aux nouveaux États membres de l’Union. Nous disposons à présent du mécanisme nécessaire à l’instauration d’un partenariat plus solide entre l’UE et la République de Corée. Maintenant, il est important de l’utiliser.

 
  
  

- Rapport: Seppänen (A6-0407/2005)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le présent rapport en raison des questions qu’il soulève, à savoir la véritable ampleur financière des difficultés auxquelles sont confrontées les îles Maldives à la suite de la tragédie qui date d’un an tout juste, abstraction faite des problèmes antérieurs du pays, et de la responsabilité du Parlement en la matière, en termes techniques, qui diffère de celle des institutions financières.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Il est évident - et j’espère que cela ne prête pas à controverse - qu’il convient d’ajouter les Maldives sur la liste des pays pouvant bénéficier d’une aide à la suite de la catastrophe provoquée par le tsunami en 2004. J’ai été ravi de soutenir cette démarche et j’espère que nous pourrons avancer le plus rapidement possible afin de fournir l’aide concrète et utile à ce pays.

 
  
  

- Rapport: Catania (A6-0411/2005)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, le rapport Catania sur la citoyenneté de l’Union, sur lequel nous venons de rejeter il y a quelques instants, peut incontestablement prétendre figurer parmi les textes les plus incohérents et les plus mal conçus que cette Assemblée ait produits, c’est dire. Pour le résumer dans les grandes largeurs, il accordait le droit général de vote à toutes les élections à quiconque se trouve sur notre territoire plus ou moins légalement. La volonté de s’intégrer n’entre pas en ligne de compte, pas plus que la maîtrise de la langue ou les conditions liées à la nationalité. Bref, les étrangers se voyaient accorder tous les droits, mais aucune obligation.

C’était de la folie pure. Ce rapport était l’œuvre d’une poignée d’idéologues aveugles qui refusaient de reconnaître la réalité de l’échec total du modèle multiculturel. De plus, la souveraineté de nos États membres se trouvait fondamentalement affectée par ce rapport. La citoyenneté nationale ainsi que tous les droits qui lui sont associés, y compris le droit de vote, doivent rester de la compétence exclusive des États membres. L’Europe ne doit pas interférer. Il était de notre droit, et nous avons eu raison, de rejeter ce rapport inepte.

 
  
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  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer mon extrême amertume face au rejet du rapport Catania par le Parlement. Parfois, il est possible de discerner des tendances progressistes au Parlement, alors que d’autres fois, ce sont des tendances foncièrement conservatrices qui l’emportent.

Mon regret le plus profond, c’est que mon propre groupe ait été divisé quant au vote relatif à ce rapport, qui aurait dû être accepté dans l’esprit le plus authentique du libéralisme. Il est vrai que la citoyenneté européenne est un «ouvrage en construction», et vient s’ajouter à la citoyenneté de l’un des États membres, mais il s’agit d’un objectif que nous de poursuivre par des actions politiques. Ce faisant, l’Europe doit être à la hauteur de la dignité qu’elle mérite, et elle doit tenter d’interpréter aussi bien que possible les nouvelles nécessités et nouveaux droits de la citoyenneté, qui émergent de toute façon avant même que la loi ne puisse les prendre en considération.

Tout en exprimant mon regret que ce rapport ait été rejeté, je tiens également à exprimer mon entière solidarité avec M. Catania, car j’ai collaboré avec lui et je l’ai également soutenu en ce qui concerne les amendements.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai une explication de vote à faire au nom de la délégation du Parti du peuple autrichien.

Nous estimons que le rapport Catania relatif au quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union est complètement passé à côté du sujet. À un moment où une grande partie de la population envisage de manière plutôt sceptique une grande part de ce qui se passe dans l’Union européenne, le thème de la citoyenneté de cette Union doit être abordée avec un certain sérieux. Il est lamentable que ce rapport ne fasse que discuter de la situation des immigrés et n’ait rien à dire au sujet des besoins des citoyens de l’Europe. Permettez-moi d’affirmer haut et fort que ceux qui souhaitent pénétrer dans l’Union européenne en provenance de pays tiers, c’est-à-dire en tant qu’immigrés ou demandeurs d’asile, méritent d’être pris beaucoup plus au sérieux et traités avec bien plus de respect qu’ils ne le sont par ce rapport, et c’est la raison pour laquelle nous avons voté contre.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Mon parti soutient pleinement les mesures qui favorisent l’harmonisation par le haut des droits de l’homme et des droits civils de tous les citoyens des États membres. Je soutiens fermement ces éléments du rapport Catania, qui visait à soulever la question des droits des travailleurs migrants, en particulier leurs droits civils et politiques à la citoyenneté et à la participation électorale.

Le Sinn Féin est intimement convaincu que les travailleurs migrants devraient pouvoir exercer pleinement les droits civils et les droits de l’homme et que les États membres devraient mettre en place une procédure de naturalisation juste et équitable pour les travailleurs migrants qui choisissent de recourir à ces mécanismes.

Je me suis abstenue dans le vote final concernant le rapport de M. Catania sur le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union (A6-0411/2005) parce que la politique du Sinn Féin considère que mes questions relatives à la citoyenneté, aux élections et à la participation politique relèvent principalement de la responsabilité des institutions publiques des États membres.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Rien, dans le rapport de M. Catania sur la citoyenneté européenne, ne méritait d’être soutenu. Mais deux propositions étaient particulièrement choquantes. D’abord, la demande d’une citoyenneté de l’Union européenne incluant le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, nationales et européennes, pour tous les résidents d’un pays, quelle que soit leur nationalité. Ensuite, l’exigence d’une harmonisation des droits de la nationalité des États membres, au prétexte que leur différence crée, pour les non-Européens, une discrimination dans l’accès à la citoyenneté européenne telle qu’elle est aujourd’hui définie par les traités.

Jusqu’où ira le délire? Le seul accès possible à la citoyenneté d’un pays est d’avoir la nationalité de ce pays. Les conditions à remplir pour accéder à la nationalité d’un État relèvent exclusivement du pouvoir souverain de cet État. Donner le droit de vote à des étrangers en dehors de leur nationalité aboutit à leur conférer un double droit, celui qu’ils peuvent exercer dans le pays d’accueil s’ajoutant à celui qu’ils peuvent continuer à exercer dans leurs pays d’origine. C’est donc en réalité une mesure injuste. Être l’hôte de quelqu’un ne confère pas le droit à s’immiscer dans ses affaires.

Pour toutes ces raisons, il est heureux que ce rapport ait été rejeté.

 
  
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  Hélène Goudin et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport vise à renforcer la citoyenneté de l’Union en la rendant indépendante de la citoyenneté nationale et en exigeant des règles harmonisées pour l’octroi de la citoyenneté nationale. Nous estimons pour notre part que la citoyenneté est l’un des éléments fondamentaux de la souveraineté des États-nations et que chaque État membre doit être libre de prendre ses propres décisions quant à l’octroi de la citoyenneté.

Bien entendu, il peut y avoir des arguments en faveur de la réforme des règles concernant l’acquisition de la citoyenneté nationale à la suite d’une assez longue période de résidence continue dans un pays et concernant la possibilité de voter ainsi que la possibilité d’être candidat aux élections locales, régionales et nationales.

La question de la citoyenneté des États membres est toutefois exclusivement du ressort des États membres concernés, qui appliquent leur propre législation. Il revient à chacun des États membres de fixer les conditions auxquelles la citoyenneté est acquise ou retirée, ainsi que l’effet que cette citoyenneté doit avoir. L’Union européenne n’a pas de pouvoirs à cet égard. La citoyenneté de l’Union est donc subordonnée à la citoyenneté nationale et doit être définie par les lois nationales sur la citoyenneté.

De plus, le rapport contient un certain nombre de formules concernant l’introduction d’une taxe communautaire, de listes uniques de partis européens aux élections européennes, ainsi que l’importance d’une Constitution européenne dans la consolidation de la solidarité européenne et de bases communes pour incorporer la dimension européenne dans le cursus de chaque école.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Le concept de «citoyenneté de l’Union», qui n’a même pas le qualificatif d’européenne, est une machine à détruire nos droits nationaux à l’identité et à la souveraineté. Le rapport de M. Catania en apporte la démonstration, qui veut imposer un vaste ensemble dans lequel les Français, les Polonais, les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Britanniques auront disparu, remplacés par des «citoyens de l’Union» jouissant notamment des mêmes droits politiques.

Ainsi l’article 17 du rapport demandant aux États membres d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales à tout résident «citoyen de l’Union», «sans distinction de nationalité», permettrait à un Tchèque établi en France de participer à l’élection du président de la République.

Ce droit de vote serait même étendu aux immigrés extra-européens puisque l’article 18 propose «d’étendre aux ressortissants des pays tiers résidant dans l’Union européenne les droits des citoyens de l’Union.»

Les peuples européens, menacés de submersion par une immigration planétaire, ont besoin, non pas d’une citoyenneté européenne, mais de la réaffirmation de leurs droits nationaux. Les Français notamment sont de plus en plus nombreux à exiger une réforme du code de la nationalité fondée sur le principe «être français cela s’hérite ou se mérite».

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Alors que l’Europe traverse une crise à la fois de représentation, qui s’est manifestée notamment par les rejets français et néerlandais de la Constitution européenne, et de participation démocratique, avec une généralisation croissante de l’abstention aux élections européennes, elle ne cesse, année après année, et ce depuis le traité de Maastricht de 1992, de vouloir nous faire avaler de force la pilule de la citoyenneté européenne.

Il s’agit là une fois de plus d’une machine à broyer les nations et les identités nationales pour y substituer in fine une identité européenne. Ce nouveau «package», tout droit sorti des hautes sphères bureaucratiques des euro-fédéralistes, participe pleinement au processus de submersion et d’immigration-invasion voulu par la Commission. Car le droit de tout citoyen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est conçu comme le droit central de la citoyenneté européenne. On comprendra dès lors les efforts de Bruxelles pour simplifier et assouplir les modalités d’entrée et de séjour sur le territoire européen car elles conditionnent l’acquisition de cette nouvelle citoyenneté.

La dictature du prêt-à-penser est en route par la destruction systématique des valeurs et des identités nationales. Il est vrai qu’il faut être courageux aujourd’hui pour afficher et défendre une conscience nationale!

 
  
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  Kartika Tamara Liotard, Esko Seppänen et Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous avons voté en faveur du rapport, en tenant compte du fait que certains éléments du texte n’y avaient pas leur place, y compris certains éléments liés à la citoyenneté de l’UE, à la position favorable sur la Constitution de l’UE, à l’élection de certains députés sur la base de listes transnationales, à la proposition sur la taxe européenne.

Nous avons voté contre ces éléments du texte, mais nous avons finalement voté en faveur du rapport, cherchant ainsi la meilleure voie pour les migrants en Europe. Nous avons tenu compte du fait qu’il s’agissait seulement d’un rapport d’initiative sans conséquences juridiques.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du rapport sur la citoyenneté de l’UE concernant les ressortissants de pays tiers. La question clé du rapport porte sur le fait que les citoyens de l’UE devraient pouvoir participer aux élections nationales d’un autre État membre que leur pays d’origine, à condition qu’ils y résident.

Je déplore que le rapport ait été rejeté, car il était satisfaisant. Cependant, je me suis abstenu sur les amendements concernant le paragraphe 11, alinéas 1 et 2, le paragraphe 12, alinéas 1 et 2, et les paragraphes 13, 21 et 28, parce que j’ai estimé que, à ce stade, ils allaient trop loin.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Il ressort manifestement de la chute de la participation aux élections, des messages négatifs envoyés par les référendums et de la frustration croissante vis-à-vis de l’Union européenne que les citoyens européens ne vont pas être conquis par le partage d’un hymne ou d’un drapeau. Bien loin de s’intéresser à la manière dont l’Union européenne se représente elle-même - par exemple, par l’intermédiaire du projet de Constitution - ils se sentent beaucoup plus concernés par ce qu’elle accomplit ou n’accomplit pas.

Le renforcement du statut de la citoyenneté de l’Union n’aidera en rien à faire des eurosceptiques les enthousiastes que certains voudraient qu’ils deviennent. Il n’aura pas cet effet tant que nous ne disposerons pas d’exigences européennes minimales en matière d’octroi de la citoyenneté et que nous n’arriverons pas à nous débarrasser des abus du système du droit d’asile. Les attentats de Londres, l’assassinat du réalisateur Theo van Gogh et les émeutes de rue en France nous prouvent que nous devrons à l’avenir examiner attentivement les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté quant à leur capacité d’intégration dans la culture majoritaire. Le refus des musulmans d’Europe d’accepter l’ordre juridique et culturel européen est un fait, et c’en est un à propos duquel l’Union européenne ne peut plus gloser indéfiniment sous prétexte de «multiculturalisme».

La pratique des légalisations de masse, également, lors desquelles des millions d’immigrés clandestins ont été transformés en «Européens», doit être stoppée, et le Système d’Information Schengen doit être à l’avenir en mesure de fournir des indications identifiant les ambassades qui présentent une approche axée sur la production en masse de visas d’entrée.

Tant que l’Accord de Schengen sera inefficace et que nous ne parviendrons pas à contrôler le problème des sociétés parallèles, tant que nous serons incapables de garantir la protection de nos populations européennes locales - tant que tout cela continue, nous pourrons nous passer du rêve de la citoyenneté de l’Union européenne.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les questions soulevées par ce rapport sont très intéressantes et valent la peine qu’on en discute de manière approfondie. Je tiens cependant à souligner en premier lieu qu’il ne relève pas du champ de compétences du Parlement - pas plus que de celui de toute autre institution européenne - d’organiser ce débat. L’acquisition de la citoyenneté est une question exclusivement nationale, une pierre angulaire de la souveraineté de chaque État membre et n’est donc pas, à mon avis, négociable. Je suis en désaccord avec de nombreux principes et conclusions contenus dans ce rapport, et j’ai par conséquent voté contre. Je me félicite donc du rejet de ce rapport.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) La participation active au processus démocratique fait partie des droits de l’homme et nous nous efforçons vigoureusement de parvenir à une situation dans laquelle chacun puisse disposer de ce droit. Il n’est toutefois pas possible de défendre l’usage, par l’Union européenne, de ce droit comme d’un levier destiné à développer ses ambitions afin de prendre le contrôle des structures démocratiques des États membres et d’accroître ainsi ses pouvoirs.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapporte traite de la citoyenneté, un sujet très controversé, et je serais généralement d’avis que ce type de question relève uniquement des États membres et que tous les droits de l’UE découlent de la citoyenneté d’un État membre. Toutefois, ce rapport, qui n’a pas force exécutoire, tente de rechercher des moyens permettant d’encourager chaque État membre à établir des normes d’équité, puisqu’il existe des cas où des pays de l’UE maltraitent les minorités. Le rejet final de ce rapport reflète, je crois, une décision mûrement réfléchie de la part du Parlement, d’autant plus que je pense toujours que ces questions doivent faire l’objet d’un examen et seront présentées à nouveau au Parlement dans peu de temps.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La «citoyenneté européenne» est une construction idéologique ne comportant aucune valeur pratique, étant donné que la citoyenneté est accordée par les États membres. Le rôle que le rapport tente d’assigner à la citoyenneté «européenne» présente des caractéristiques purement idéologiques, créant la fausse impression d’un «citoyen européen», qui n’existe pas, sur un «territoire politique et culturel» unique, de manière à donner l’impression qu’il est impossible de se défaire d’une Union européenne impérialiste et réactionnaire.

Fondamentalement, le rapport tente de réintroduire par la petite porte certains aspects de la Constitution européenne réactionnaire rejetée par les peuples de l’Union européenne, tels que la taxation directe des citoyens européens par l’Union européenne, le renforcement des partis politiques européens, les bulletins de vote supranationaux, etc. L’obsession européiste qui domine ce rapport est telle que celui-ci va - et cela est sans précédent dans le monde entier - jusqu’à établir le droit d’acquérir une citoyenneté «européenne», qui n’existe pas, pour des personnes qui ont été résidentes «de manière durable» et qui, pourtant, seront privées de cette citoyenneté ainsi que de leurs droits dans leurs pays de résidence.

Nous soutenons sans réserve les immigrés et nous luttons pour la sauvegarde et l’extension de leurs droits politiques et sociaux pleins et entiers, tels que le droit de voter et de se présenter aux élections, le droit à un emploi, à un salaire, à des assurances et à une retraite à part entière, l’octroi de la citoyenneté aux personnes résidentes de manière durable, etc. Toutefois, l’acquisition de ces droits n’a rien à voir avec l’idéologie erronée de la «citoyenneté européenne». C’est le champ de bataille d’un mouvement citoyen de masse, dans chaque État membre comme à l’échelon européen.

 
  
  

- Rapport: Prets (A6-0400/2005)

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Nous avons bien sûr soutenu de tout cœur ce rapport de Mme Prets, et nous sommes également très heureux des améliorations considérables que les différents amendements lui ont apportées.

L’affirmation que les clients des prostituées doivent également craindre des sanctions s’ils sont conscients du phénomène de la prostitution forcée constituait l’une des préoccupations majeures du groupe des Verts/Alliance libre européenne. Notre intention est, par là, d’affirmer clairement que la prostitution forcée ne doit pas seulement être combattue via la législation, mais doit également être considérée comme répugnante par la société dans son ensemble, et nous sommes particulièrement heureux que cette Assemblée ait pris note de notre initiative du 8 mars contre la prostitution forcée durant la Coupe du monde de football, qui se jouera en Allemagne cette année. Nous entendons proclamer que la prostitution forcée doit recevoir un carton rouge, et que le fair play doit impliquer, de notre part, l’obligation de tout faire pour nous en débarrasser.

J’espère que cette Assemblée enverra aussi un message clair à propos des événements sportifs, car nous ne pourrons lutter contre la prostitution forcée qu’en envoyant des messages clairs à toutes les couches de la société, et non pas uniquement au moyen d’initiatives juridiques. Or, le «boom» de la prostitution forcée doit vraiment nous inciter à nous y attaquer obstinément.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, le commerce des marchandises humaines, qui est encore plus lucratif que celui des armes et de la drogue, a profité de la désintégration des structures d’État dans une société multiculturelle, de la transition vers une économie de marché dans les États d’Europe de l’est, de l’encouragement consécutif d’organisations corrompues et criminelles et de l’immigration de masse provoquée par l’ouverture des frontières. Les victimes étant trop honteuses ou effrayées pour témoigner, et la moitié des femmes et des enfants qui retournent chez eux se retrouvant à nouveau dans le circuit, les malfaiteurs s’en tirent généralement sans encombres. Il est donc nécessaire, à titre d’actions préventives, d’informer les victimes potentielles au stade le plus précoce possible, et de sensibiliser la population au problème.

Par ailleurs, il faut aussi qu’il y ait, à terme, des sanctions très lourdes pour les faits de pédophilie dans toute l’Union européenne, et des sanctions encore plus dures pour la traite organisée des êtres humains.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Prets sur la traite des femmes et des enfants en raison de la nature des articles contenus dans ce rapport. Nous nous opposons fermement à la traite de toute personne et à l’esclavage, mais nous ne pensons pas qu’il appartient à l’UE de s’immiscer dans des questions nationales et, plus particulièrement, nous ne croyons pas que l’UE devrait élaborer une politique relative à la prostitution.

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.

 
  
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  Godfrey Bloom (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Prets sur la traite des femmes et des enfants en raison de la nature des articles contenus dans ce rapport. Nous nous opposons fermement à la traite de toute personne et à l’esclavage, mais nous ne pensons pas qu’il appartient à l’UE de s’immiscer dans des questions nationales et, plus particulièrement, nous ne croyons pas que l’UE devrait élaborer une politique relative à la prostitution.

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.

 
  
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  Maria Carlshamre (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le groupe ALDE sur le paragraphe 46 concernant l’introduction de la notion d’un délit d’exploitation préméditée de personnes en situation de contrainte par des clients. Bien que la position du groupe ALDE soit de voter contre ce paragraphe, je crois qu’il conviendrait de considérer que les personnes qui exploitent de manière préméditée des femmes ou des filles obligées de se prostituer commettent un délit similaire à l’achat de biens volés, c’est-à-dire le recel. Et je pense que même les États membres qui s’opposent aujourd’hui à la notion de délit concernant l’achat de services sexuels pourraient considérer cette activité comme un délit.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport sur la traite des femmes et des enfants. Nous pensons que c’est par des efforts communs visant à lutter contre la criminalité transfrontalière que l’on garantit au mieux la sécurité des personnes, en particulier la criminalité qui viole les libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi que leur dignité humaine. Afin de conférer un effet juridique aux requêtes formulées et de rehausser ainsi l’importance du sujet, la délégation conservatrice suédoise souhaite également souligner que la question de ce trafic doit être traitée au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen plutôt qu’en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Nous sommes toutefois opposés aux propositions du rapport qui interfèrent dans les domaines de compétences des États membres, comme par exemple les modalités d’organisation de la police.

 
  
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  Hélène Goudin et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport d’initiative concerne des questions importantes, et la Liste de Juin soutient un grand nombre des idées de base qui imprègnent le rapport. L’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains doivent être combattues. Il n’est pas davantage possible de négliger les graves délits qui sont souvent une conséquence de la traite transfrontalière des êtres humains. Il est par conséquent extrêmement important de faciliter la coopération et les échanges d’informations au sein de l’Union européenne.

La Liste de Juin estime cependant que, sur ces questions également, chaque État membre doit être autorisé à choisir sa propre méthode et sa propre manière de procéder. La Liste de Juin choisit par conséquent de voter contre le rapport d’initiative.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi nous réjouissons que cette résolution reconnaisse le fait que la lutte contre la traite est un élément clé de la lutte contre la criminalité organisée. Par conséquent, toutes les mesures adoptées à cet égard devraient être cohérentes avec la stratégie globale de lutte contre la criminalité organisée. Il ne faudrait donc pas que cet élément serve de prétexte à la poursuite de l’objectif d’une communautarisation totale dans ce domaine. Nous soutenons plutôt des politiques nationales efficaces et une coopération intergouvernementale solide afin d’éradiquer ce commerce néfaste.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - La traite des femmes et l’exploitation sexuelle des enfants constituent de plus en plus en Europe une économie parallèle considérable. Selon l’ONU, près de 4 millions de femmes et d’enfants seraient abusés ou violentés. On assiste aussi à l’inévitable diversification des modes de traite des êtres humains.

Accroissement du tourisme sexuel et des demandes pour les enfants à des fins d’exploitation économique (mendiants, pickpockets, dealers, travail au noir, etc.), autant de formes de criminalité et d’exploitation qui sont, dans la plupart des cas, le fait de groupes criminels organisés. En raison des dangereux accords de Schengen ayant supprimé tous les contrôles aux frontières de l’Union, ils sont utilisés comme passeurs de drogue ou voleurs. Par ailleurs, en cas d’arrestation par les autorités, ces mineurs seront exempts de poursuites judiciaires.

Prétendre agir en prévention contre toutes les formes de traite d’êtres humains, c’est s’attaquer à ces mafias, à ces trafics illégaux qui ne cessent de se développer dans une Europe ouverte aux quatre vents.

L’addition de programmes communautaires en la matière et de vœux pieux des multiples ONG n’y feront rien. Seul un réveil des peuples et de nos élites face à la politique ultralibérale et pro immigrationniste menée par Bruxelles pourra nous permettre d’espérer avoir enfin un sentiment de sécurité en Europe.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du rapport soulignant l’importance d’introduire et de promouvoir l’égalité des genres et les approches favorables à l’enfant dans toutes les politiques de l’UE. La traite d’êtres humains en vue d’une exploitation sexuelle constitue une violation des droits de l’homme. Entre 600 000 et 800 000 hommes, femmes et enfants en sont chaque année victimes dans le monde. Environ 80 % de ces cas sont des femmes et des filles et 50 % sont des mineurs.

Je suis d’accord sur le fait qu’il manque des données sur la traite des êtres humains, qu’il est nécessaire d’harmoniser davantage le mode de comparaison des données entre les États membres et de ne pas conserver les données concernant les enfants avec les données sur les hommes et les femmes.

Il est essentiel d’adresser les stratégies de prévention tant aux victimes qu’aux trafiquants. Il convient d’accorder le plus d’attention aux groupes les plus vulnérables, en commençant par améliorer les perspectives d’éducation et d’emploi et par lutter contre le problème de la féminisation de la pauvreté, de la discrimination et de l’inégalité. En outre, il conviendrait de mettre au point davantage de campagnes de sensibilisation, comportant un logo commun de l’UE et prévoyant des lignes d’assistance internationales, et de fournir de plus amples informations sur les droits juridiques aux services de santé pour victimes dans d’autres pays.

Enfin, je suis d’accord sur le fait que la répression doit permettre de poursuivre et réprimer sévèrement les trafiquants et de lutter contre la corruption.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport Prets sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants contribue considérablement à lutter contre l’un des problèmes les plus lamentables et se propageant rapidement que connaissent les femmes et les enfants vulnérables soumis à l’esclavagisme moderne, en particulier dans l’industrie du sexe en Europe.

Il convient d’aborder ce problème en accordant toute l’attention nécessaire aux victimes de la traite, afin qu’elles ne subissent pas de «double châtiment» dans les systèmes judiciaires des pays de l’UE.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) L’exploitation sexuelle des femmes et des enfants est un fléau de l’humanité qui devient un problème de plus en plus important à mesure que le temps passe. Je suis entièrement d’accord avec le principe de sanctions sévères à l’encontre des clients des esclaves sexuels. Toutefois, cela n’est pas suffisant. Une stratégie commune et efficace est également nécessaire.

Le trafic d’êtres humains, qui est contrôlé par une véritable multinationale du crime organisé de type mafieux, se nourrit du désespoir et de la pauvreté d’hommes et de femmes qui fuient leurs pays d’origine à la recherche d’un emploi et d’une vie meilleure dans les pays riches du monde.

Même si la traite des femmes et des enfants est principalement axée sur l’exploitation sexuelle, elle est aussi, malheureusement, utilisée à des fins tout aussi odieuses et dégradantes pour un être humain: le travail forcé, l’esclavage, et - ce que je trouve encore plus ignoble - l’exportation d’organes.

L’exploitation sexuelle est connue en tant qu’élément d’un réseau plus large d’activités criminelles, qui inclut le tourisme sexuel, le trafic de drogues et la contrebande d’armes et de déchets radioactifs. Afin d’aider à combattre la mafia et les réseaux criminels apparentés, je propose une nouvelle fois - comme je l’ai fait en mars 2004 - qu’un observatoire européen soit créé afin de surveiller la criminalité organisée et de proposer des modes d’harmonisation des législations relatives à sa répression à travers toute l’Union européenne.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je n’ai pas besoin de répéter les arguments, qui sont si clairement exposés dans le présent rapport. Cela étant dit, j’ai le sentiment qu’il convient de souligner la nécessité de condamner dans les termes les plus durs le trafic d’êtres humains (et pas seulement des femmes et des enfants, même si ce sont les catégories les plus vulnérables), que ce soit à des fins sexuelles ou pour toute autre forme d’exploitation. Faire preuve de fermeté dans les protestations ne suffit cependant pas; nous devons également être déterminés et proactifs dans nos actes. Il apparaît clairement des nombreux rapports parlementaires et reportages journalistiques que la lutte contre la traite des êtres humains aura peu de chance de succès sans une coopération au niveau des États membres. J’estime par conséquent qu’une coopération accrue, une coordination améliorée et une détermination plus forte sont nécessaires.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - À travers le monde, on estime que le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite varie de 700 000 à 4 millions par an. Selon l’ONU, 1,2 million sont des enfants.

Le rapport de ma collègue part d’un constat dramatique: malgré les mesures prises jusqu’à présent par les États membres ainsi même que par l’Europe, la traite des êtres humains est considérée aujourd’hui comme l’activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée. Et ce n’est malheureusement pas l’accumulation de textes communautaires, de résolutions ou de multiples rapports des ONG sur ce phénomène planétaire qui va y mettre fin.

En effet, si les causes sont identifiées: pauvreté, exclusion sociale, chômage, absence de contrôle aux frontières permettant le développement de filières clandestine de criminalité organisée en tous genres, violence contre les femmes, éducation, explosion de la pornographie ou encore disparition des repères moraux, les solutions proposées dans ce rapport sont, quant à elles, très floues, générales et partielles.

Car, afin de lutter efficacement contre tous ces trafics organisés d’êtres humains, la première chose à faire est de rétablir les contrôles aux frontières intérieures des États membres. Leur suppression avec les accords de Schengen a été notamment à l’origine du développement de toute cette industrie du sexe en Europe.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Il existe un lien entre, d’une part, la lutte contre la traite des êtres humains, et, d’autre part, la demande de services dérivés de la part de ceux qui achètent du sexe. Criminaliser ce type de délit au niveau de l’Union européenne pourrait toutefois déboucher sur des sanctions inadaptées à la logique interne des systèmes nationaux et pourrait également déboucher sur une interdiction de la criminalisation des personnes qui achètent du sexe.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Personne ne peut nier que la traite organisée de femmes et d’enfants est une question urgente qui se pose aux pays de l’UE. Des actions coordonnées menées dans toute l’UE s’avèrent nécessaires pour lutter contre ce délit. Ce rapport montre comment la coopération mènera à de meilleurs résultats que les actions individuelles des États membres et je suis ravi de le soutenir. Bien que j’émette des réserves quant à certaines opinions exprimées dans le rapport, j’estime que l’UE elle-même doit prendre des mesures afin de lutter contre ce problème, en agissant conjointement avec les États membres eux-mêmes.

 
  
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  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Prets sur la traite des femmes et des enfants en raison de la nature des articles contenus dans ce rapport. Nous nous opposons fermement à la traite de toute personne et à l’esclavage, mais nous ne pensons pas qu’il appartient à l’UE de s’immiscer dans des questions nationales et, plus particulièrement, nous ne croyons pas que l’UE devrait élaborer une politique relative à la prostitution.

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.

 
  
  

- Rapport: El Khadraoui (A6-0403/2005)

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL).(CS) On ne peut nier le fait que l’avenir du transport aérien se trouve actuellement à la croisée des chemins. La brusque hausse des prix du pétrole survenue l’année dernière a entraîné des problèmes majeurs pour toute une série de compagnies aériennes. Plusieurs d’entre elles subiront des pertes importantes, et certaines, aux États-Unis, reçoivent même de nouvelles aides du gouvernement. Les compagnies aériennes «low-cost» constituent un second problème auquel nous sommes confrontés et nous devons nous demander dans quelle mesure ces transporteurs, qui sont établis dans des pays développés, satisfont aux exigences de l’Organisation internationale de l’aviation civile et de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’aux lignes directrices de l’OCDE concernant les entreprises multinationales. La question clé est celle de savoir si nous sommes capables de garantir que celles-ci respectent les exigences des directives communautaires visées aux paragraphes 24 et 25 du rapport et relatives au développement d’un agenda pour la politique extérieure de l’aviation de la Communauté et si nous sommes capables de superviser efficacement le respect de ces directives.

Dans le même ordre d’idées, je suis conscient des problèmes posés par les négociations, et notamment celles menées avec nos principaux partenaires, en d’autres termes la Russie et la Chine. Il s’agit là d’un sujet couvert dans le rapport sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien. La situation est probablement plus complexe s’agissant des négociations avec les États-Unis, dans le contexte desquelles les relations frisent constamment la concurrence déloyale. Cependant, malgré les très importants problèmes auxquels la Communauté se voit confrontée lorsqu’elle négocie avec ses partenaires extérieurs, je tiens à souligner que ces négociations sont nécessaires de toute urgence, qu’elles revêtent une importance capitale et que le transport aérien ne peut poursuivre son développement sans elles. Il convient donc d’accorder une importance particulière au commentaire final du rapport El Khadraoui. L’endroit on l’on doit considérer qu’une personne travaille lorsqu’elle effectue des opérations de cabotage dans un État membre de l’Union européenne est l’État membre en question, ce qui signifie que les conditions de travail doivent répondre à des normes appropriées. Par ailleurs, le cabotage dans le domaine du transport aérien doit être considéré comme de l’emploi créé au sein de l’Union européenne.

Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner que cette approche consistant à étendre le champ d’application pour couvrir un secteur de service dans son intégralité est à compléter par des méthodes basées sur les meilleures pratiques. Il serait alors possible, tant dans ce secteur que dans d’autres, d’entamer des négociations portant sur l’ouverture du marché et sur la libéralisation du cabotage. Cette approche pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de négociations sur la directive relative aux services, y compris les services d’intérêt public. Adopter ces deux rapports nous offre par conséquent une nouvelle possibilité de négociations portant à la fois sur le transport aérien et sur d’autres domaines. Qui plus est, les possibilités d’appliquer de nouveaux principes, que j’ai déjà évoqués, pourraient représenter une véritable avancée, et elles sont vivement saluées par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je crois que l’établissement d’une stratégie cohérente dans le domaine du développement de la politique extérieure de l’aviation de l’Union revêt une importance capitale.

Cette politique extérieure commune peut être mise en place, soit en adaptant à la législation européenne les accords bilatéraux existants, soit en concluant de nouveaux accords entre la Communauté et les pays tiers.

Les différents débats en commission ont toutefois clairement démontré que cette stratégie ne pouvait se développer sans la conclusion d’accords avec les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine.

Au vu des nouvelles réalités auxquelles le marché mondial se trouve confronté et dans le contexte des différentes initiatives mises en œuvre par la Commission et la commission des transports et du tourisme, ce rapport mérite mon soutien.

 
  
  

- Rapport: Zile (A6-0375/2005)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’Union poursuit sa stratégie générale en faveur de la création d’un espace aérien commun avec ses voisins.

Le vote sur le rapport de M. Zīle relatif aux relations avec la Chine et la Russie dans le domaine du transport aérien fait partie intégrante de ce contexte. Ces pays ont en commun une croissance élevée du secteur de l’aviation et sont confrontés à des défis en termes de consolidation, de libéralisation et de modernisation.

Nous ne perdons jamais de vue la nature spécifique de ces deux pays et évoquons des questions telles que la suppression des redevances de survol ou encore la nécessité d’étendre le champ du mandat afin de couvrir des questions concernant les infrastructures aéroportuaires et de sécurité aérienne. Je considère par conséquent que ce rapport constitue un pas d’une très grande importance vers la garantie de la clarté juridique au moyen d’un processus de transition qui n’ait pas pour effet de saper la stabilité économique du secteur.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fait partie de la problématique plus large du développement des relations extérieures de l’Union européenne en matière de politique de l’aviation.

 
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