Compte rendu in extenso des débats

Mardi 17 janvier 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Décision sur l’urgence: voir procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Accès au marché des services portuaires

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Jarzembowski, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des services portuaires (COM(2004) 0654 - C6 0147/2004 - 2004/0240(COD)) (A6-0410/2005).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je voudrais remercier M. Jarzembowski et la commission des transports et du tourisme pour les efforts accomplis afin d’améliorer la proposition de la Commission.

Cette nouvelle proposition de la Commission pour une directive sur l’accès au marché des services portuaires répond aux besoins que la Commission avait déjà identifiés en 2001 quand elle avait adopté sa première proposition sur le sujet. La proposition que nous discutons a été présentée par mon prédécesseur, Mme de Palacio. Elle poursuit les mêmes objectifs que la proposition précédente, à savoir la réalisation de la libre prestation des services portuaires, conformément aux dispositions du traité, telles qu’elles ont été confirmées par le Conseil européen avec l’Agenda de Lisbonne, l’achèvement du marché intérieur dans le secteur portuaire, ainsi que la mise en œuvre des conclusions du livre blanc sur les transports de 2001 qui présentait des solutions destinées à réduire la congestion du réseau routier et à accroître la cohésion avec les régions périphériques.

Évidemment, tout ceci devrait se faire dans un respect total des réglementations en vigueur en matière environnementale - réglementation de sécurité et sûreté maritime -, mais surtout en matière d’emploi social et de sécurité sociale. En outre, le texte prévoit que la Commission adoptera des lignes directrices en matière d’aides d’État aux ports et que les ports concernés devront respecter les dispositions de la directive de la Commission sur la transparence financière.

Je voudrais souligner, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, l’importance d’avoir des ports efficaces: les ports sont un maillon essentiel dans la chaîne des transports et dans le développement des autoroutes de la mer. 90 % de notre trafic extérieur transite par nos ports. Nous avons besoin d’un cadre clair de règles qui favorisent les investissements dans nos ports.

Monsieur le Président, chers amis et collègues, la Commission a fait les changements qu’elle a estimé nécessaires par rapport au texte qui n’avait pas été approuvé en 2003. Je suis conscient néanmoins des réserves que ce nouveau texte rencontre mais, précisément, je souhaite suivre attentivement le débat qui va avoir lieu et dont j’ai rappelé la motivation principale: la modernisation de nos ports pour développer encore l’activité portuaire en Europe.

Je vous remercie pour votre attention. Vous avez souligné, Monsieur le Président, le nombre des orateurs: je pense que ce débat sera en tout état de cause très éclairant pour la Commission. Donc je remercie par avance tous ceux qui s’exprimeront, en renouvelant encore à la commission et à son rapporteur mes remerciements.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je remercie infiniment le vice-président pour la clarté de ses propos et pour sa détermination à se lancer dans un débat sur les faits présentés par cette Assemblée.

Permettez-moi de rappeler au Parlement que tous les arguments pour ou contre une directive sur les ports maritimes ont fait l’objet de débats animés depuis des mois et que deux éléments avaient déjà été déterminés lors de l’audition de la commission des transports et du tourisme en juin dernier. Le premier porte sur le fait que toute personne impliquée dans les activités portuaires - des compagnies portuaires aux compagnies maritimes de ligne - est en faveur de règles de transparence non équivoques afin d’établir une concurrence loyale entre ports maritimes. Il en va de même de tous les groupes de cette Assemblée et je pourrais ajouter qu’aucun d’entre eux, lors des délibérations en commission des transports, n’a déposé d’amendement substantiel aux dispositions concernant la transparence dans la proposition de la Commission. Je trouve par conséquent tout à fait incompréhensible que quatre groupes avancent que la proposition de la Commission doit être totalement rejetée, car ce faisant, ils empêchent l’introduction des règles de transparence. Par conséquent, si vous êtes en faveur de la transparence et de la concurrence loyale, vous ne pouvez rejeter cette partie de la directive sous aucun prétexte.

Pour en venir à présent à la question de l’accès au marché, il ressort clairement de l’audition que des intérêts extrêmement divergents sont ici en jeu. Les fournisseurs de services portuaires, en d’autres termes les entreprises qui opèrent à l’heure actuelle dans les ports - les terminaux à conteneurs, les marins, les propriétaires, et ainsi de suite - ne veulent bien évidemment pas que ces aspects fassent l’objet d’une réglementation au niveau européen. Ils préféreraient que ces questions restent du domaine national. Les utilisateurs des services portuaires, les chargeurs et les sociétés commerciales qui produisent et transportent les marchandises par exemple, sont d’avis - et je pense qu’ils ont raison - que l’accès au marché doit être réglementé au niveau européen. C’est pourquoi je crois que le droit de s’établir et d’offrir des services, comme le prévoit clairement le traité CE, doit s’appliquer aux ports maritimes comme partout ailleurs. Nous devons dès lors élaborer des réglementations équitables et non équivoques pour s’assurer qu’il en est bien ainsi.

Je vais à présent présenter brièvement cinq arguments en faveur d’une réglementation européenne de l’accès au marché:

Premièrement, il serait dans l’intérêt des nouveaux fournisseurs de services que l’accès au marché soit avant tout facilité par des appels d’offres réguliers pour les zones publiques en location, sans quoi aucun nouveau fournisseur de services portuaires n’aurait une chance de pénétrer le marché.

Deuxièmement, il serait dans l’intérêt des sociétés existantes qui s’occupent des marchandises dans les ports que ces dispositions transitoires aient pour objectif de garantir des baux publics, en théorie à tout le moins pour une période pouvant aller jusqu’à 46 ans. Notre proposition ne met, par conséquent, nullement en péril les entreprises ou l’emploi. Au contraire, les longues périodes de transition permettent aux sociétés existantes de continuer à fonctionner.

Pour ce qui a trait aux intérêts des travailleurs portuaires, nos propositions sont les bonnes, puisque nous tenons à supprimer l’auto-assistance de la directive. Nous estimons que les règles d’auto-assistance ne sont pas nécessaires, puisque le trafic des conteneurs rend leur application impossible, or il s’agit de l’activité typique d’un port moderne. En réalité, aucun navire porte-conteneurs ne dispose des apparaux de chargement permettant à son propre équipage de charger ou de décharger les conteneurs.

J’ai déjà expliqué de quelle manière les longues dispositions transitoires garantissent les emplois des travailleurs portuaires et, en fin de compte, il n’y a aucun risque de dumping social ou de détérioration des conditions de travail, car la directive précise de manière explicite qu’elle ne touche pas aux accords en matière de sécurité sociale des États membres ou à la liberté d’établir des conventions collectives.

Quatrièmement, nos propositions sont appropriées pour garantir les intérêts des chargeurs et des sociétés qui les emploient, puisque si une nouvelle société pénètre le marché, ils peuvent choisir parmi les fournisseurs de services les plus efficaces et les plus avantageux et ils ne devront pas - comme à l’heure actuelle dans certains ports - faire face à une situation de monopole les obligeant à prendre l’offre qui leur est faite.

Cinquièmement, la directive telle qu’amendée est appropriée du point de vue économique et des consommateurs, puisqu’il est vital pour les exportations et les importations, et au bénéfice de nos consommateurs, que tous les ports disposent de réglementations plus efficaces du point de vue économique.

Je suis par conséquent convaincu qu’un accès au marché équitable, assorti d’une protection des emplois et des intérêts des sociétés existantes est la meilleure solution. Vous avez devant vous 140 amendements à cet effet. Je vous demande de voter sur le fond au lieu de vous détourner d’une décision basée sur les faits. Si vous rejetez la proposition de la Commission en bloc - c’est-à-dire non seulement la partie qui porte sur la concurrence, mais aussi celle qui a trait à la transparence -, nous ne disposerons pas d’une réglementation européenne et, en son absence, personne n’aura la certitude nécessaire pour faire des projets ni aucune certitude concernant l’objectif de cette législation.

Ne vous laissez pas influencer par les grèves qui ont eu lieu hier. À mes yeux, il est inconcevable que, par des mensonges, les syndicats aient réussi à convaincre ces gens de se déplacer jusqu’ici. Ne permettons pas que les feux allumés par certains manifestants montrent les travailleurs portuaires en général sous un jour défavorable. Prenons la bonne décision en la matière - j’implore cette Assemblée de suivre mon conseil.

  Stephen Hughes (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, que la commission des transports et du tourisme n’a, bien sûr, pas apprécié.

Je déplore également la violence que nous avons vue hier, mais nous devons comprendre la frustration que les dockers éprouvent pour le moment. Cette proposition de la Commission est très mal fondée. Le fait qu’elle présente pratiquement la même forme 18 mois après avoir été initialement rejetée constitue un véritable affront au Parlement. C’est une insulte manifeste à la seule institution européenne démocratique élue au suffrage direct. La Commission aurait dû réfléchir avec circonspection après ce rejet initial.

(Applaudissements)

Comme ce fut le cas pour la directive sur les services, la réflexion menée sur la présente directive laisse vraiment à désirer. L’idée de l’auto-assistance est ridicule et est le meilleur moyen de courir à la catastrophe et de créer un cauchemar en matière de santé et de sécurité. Pour le chargement et le déchargement du fret, il est nécessaire de disposer d’une main-d’œuvre spécialisée, formée et expérimentée et non d’un personnel à bord qui serait exposé aux dangers du chargement et du déchargement précipité du fret.

Le pilotage était inclus dans cette proposition. Je représente Teesport, dans le nord-est de l’Angleterre, qui est l’un des ports les plus actifs en Europe et qui dessert un immense complexe industriel chimique. Des frets extrêmement volatils entrent dans le port et en sortent tous les jours. La possibilité de présenter une soumission pour des services de pilotage pour des navires répondant à cette description dans le but d’obtenir le prix le plus bas est aussi ridicule. Cette mesure mettrait en danger non seulement les travailleurs concernés, mais également toute la population de ma région.

Il aurait été plus raisonnable que la Commission ait révisé entièrement sa proposition avant de la présenter. J’espère qu’elle la retirera de bon gré lorsque nous la rejetterons demain, étant donné que je suis certain que c’est ce que nous ferons.

(Applaudissements)

  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après que le Parlement a rejeté le paquet portuaire, la Commission, par l’intermédiaire de la prédécesseur du commissaire, nous a renvoyé une nouvelle mouture qui pourrait s’apparenter à un conteneur sur lequel on a passé une fine couche de peinture pour le faire passer pour un deuxième paquet, bien que son contenu soit plus ou moins identique au premier.

La Commission a eu le toupet de présenter une proposition démontrant - comme M. Hughes l’a souligné à juste titre - qu’elle fait fi de l’avis du Parlement. Nous aurions apprécié qu’elle fasse preuve d’un peu plus de respect, mais la Commission semble considérer notre contribution quelque peu superflue et pouvoir régler cette question toute seule. La Commission a procédé aux essais en matière d’auto-assistance et, demain, nous verrons que ce point risque de s’en aller à vau-l’eau. L’auto-assistance n’est bien entendu pas le seul problème.

Notre groupe est également d’avis que cette proposition - au sujet de laquelle nous sommes très critiques - sera probablement rejetée et nous nous rendons compte que le rapporteur, qui mérite sans l’ombre d’un doute notre respect, n’est pas parvenu, à la suite de toutes ces circonstances, à dégager une majorité afin de trouver une solution acceptable, utile et viable en se basant sur cette proposition, et ce en dépit de persistants efforts de sa part.

Si ceci ne signifie pas la fin du paquet portuaire ou ne met pas un terme au cheminement du paquet portuaire, nous saurons que nous devrons changer de tactique et choisir une approche totalement différente. Nous avons besoin d’une approche qui se concentre sur la résolution des vrais problèmes, d’une approche qui tienne dûment compte non seulement des biens d’investissements, mais aussi des personnes. Nous avons besoin d’une approche qui offre une sécurité juridique à tout un chacun et, pour ce faire, pendre calmement ce point en considération est essentiel. À bas les confrontations; vive les consultations.

Monsieur le Commissaire, lorsque vous prenez la parole au nom de la Commission, peut-être pourriez-vous nous dire si, en présentant de nouvelles propositions, vous avez l’intention de vous entretenir au préalable avec toutes les parties concernées.

(Applaudissements)

  Willi Piecyk, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je pourrais peut-être dire, avant toute chose, que le comportement de certains dockers hier ici à Strasbourg dépasse de loin les actions tolérables et acceptables dans la vie politique. Il est tout à fait permis de protester et de manifester, mais la violence et le vandalisme ne le sont en aucun cas - nous ne pouvons les tolérer et nous devons les dénoncer.

(Applaudissements)

Permettez-moi d’en venir à la question qui nous occupe. Par le passé, nous avons parlé d’eaux propres et de ports propres, et nous avons fait campagne pour eux. Nous avons promulgué une législation en la matière, dont la directive concernant les installations de réception portuaire des déchets de novembre 2000. Si le paquet portuaire est à sa place quelque part, c’est bien là: parmi les déchets portuaires. C’est la place qui lui revient. C’est pourquoi les sociaux-démocrates et de nombreux autres groupes rejetteront demain cette directive sur le «paquet portuaire II». Pourquoi? La réponse est très simple. La proposition de la Commission ne tient aucunement compte des réalités de la vie de la plupart des ports européens. Son intention de se mêler du fonctionnement de structures économiquement prospères et d’utiliser une bureaucratie considérable et onéreuse pour imposer aux ports une concurrence qui existe déjà dans la plupart d’entre eux est intolérable.

Au bout du compte, de nombreux emplois qualifiés sont en jeu et c’est ce qui importe avant tout. Des familles et des moyens d’existence sont en danger. Voilà sur quoi porte cette directive. Je n’ai jusqu’ici entendu aucune raison justifiant de mettre ces emplois en danger et de compromettre inutilement l’harmonie sociale des ports européens. Aucune raison ne le justifie.

On nous dit que les libertés fondamentales - que l’on invoque constamment - ne sont pas garanties dans les ports. Il se peut que ce soit vrai dans certains ports européens, mais la plupart connaissent une concurrence acharnée. Il est tout à fait naturel que les fournisseurs de services portuaires ne disposent que d’un espace limité dans la plupart des ports. Et ils ne bénéficieront pas tous d’une possibilité, loin de là. Mais on est bien loin d’une discrimination généralisée.

À titre d’exemple, permettez-moi de prendre une zone piétonnière dans la plus belle partie d’une ville. Tout le monde n’a pas non plus la possibilité d’y exercer sa profession. La Commission souhaiterait-elle à l’avenir procéder à un appel d’offres simplement parce qu’un coiffeur allemand n’a pas la possibilité de louer un salon de coiffure sur les Ramblas de Barcelone lorsqu’il en a envie? Cela n’a tout bonnement aucun sens.

Nous ne parlons pas uniquement de l’Europe comme emplacement des compagnies maritimes, nous parlons aussi de la manière dont nous nous jaugeons par rapport à d’autres continents. Si nous voulons préserver notre modèle social européen, nous ne pouvons continuer à offrir sur un plateau d’argent les ports européens aux compagnies asiatiques. D’ailleurs, ces derniers temps, les ports européens sont quoi qu’il en soit bien plus efficaces que les asiatiques.

Monsieur le Commissaire, vous avez hérité de ce paquet discutable de votre prédécesseur, Mme de Palacio. Sachant que vous n’êtes pas du genre à courir derrière des héritages, nous vous suggérons de vous débarrasser de celui-ci - nous allons vous y aider. Fondamentalement, nous ne voulons entendre de votre bouche qu’une proposition considérée comme européenne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une politique portuaire européenne et d’une concurrence loyale entre les ports, ainsi que d’une politique appropriée concernant les connexions entre les ports et l’arrière-pays. Nous devons faire en sorte que les ports européens soient correctement en concurrence avec le reste du monde. Si c’est ce genre de politique que vous voulez, Monsieur le Commissaire, alors nous vous épaulerons et nous serons heureux de travailler avec vous à son élaboration.

(Applaudissements)

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici bientôt 50 ans que la Communauté a été fondée et il n’existe toujours aucun cadre législatif spécifique aux services portuaires. Le secteur portuaire est le seul secteur des transports pour lequel les problèmes de libre circulation des services doivent être réglés l’un après l’autre par la Commission et devant la Cour de justice. Bien entendu, les services portuaires font partie des libertés fondamentales énumérées par le traité CE - c’est-à-dire la libre circulation et le droit d’établissement, comme vous l’avez signalé, Monsieur le Commissaire. Les principes généraux du Traité ne tiennent pas pleinement compte des conditions particulières qui sont d’application dans les ports. C’est pourquoi un cadre législatif est nécessaire au secteur portuaire.

Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous sommes en faveur d’une directive portuaire, bien que nous rejetions la proposition de la Commission sous sa forme actuelle. Nous avons apporté notre soutien au rapporteur, M. Jarzembowski, dans ses efforts visant à rendre cette directive plus sensée. À la lumière des efforts de M. Jarzembowski, les violentes manifestations contre la proposition de la Commission, qui n’a bien sûr pas la moindre chance d’être adoptée sous sa forme actuelle, m’ont surprise. M. Jarzembowski prévoit de retirer l’auto-assistance de la proposition afin de la rendre moins controversée. Ceci étant dit, il nous faut écouter d’étranges fausses assertions à propos de dockers philippins prêts à prendre les emplois des travailleurs portuaires. Entre-temps, en guise de remerciement pour la bonne volonté qui prévaut, les travailleurs portuaires ont provoqué des troubles devant le bâtiment du Parlement et ont brisé un grand nombre de vitres de sa façade. Je pense que cela démontre une incompréhension et aussi un mépris du processus démocratique.

Nous avons besoin d’une directive portuaire qui soit en mesure d’établir le cadre de la libre concurrence entre fournisseurs de services portuaires et aussi afin que cette libre concurrence entre les ports offre une garantie contre les aides d’État qui faussent la concurrence. La Commission est partie du principe qu’en mettant un terme aux monopoles, nous pourrons accroître l’efficacité et améliorer le fonctionnement des ports. Nous devrions alors voir davantage de marchandises transportées par bateau, ce qui réduira l’encombrement des routes et la dégradation de l’environnement. Cet objectif a toutefois complètement été perdu de vue dans le débat. Il nous faut reconnaître que la proposition de la Commission présente toute une série de lacunes. Nous sommes d’avis qu’il vaut mieux tenir compte de la capacité des fournisseurs de services à payer et à faire une croix sur les investissements souvent considérables qu’ils doivent consentir. Il faudra compter sur de meilleures règles transitoires lorsque les nouveaux fournisseurs de service prendront la relève des anciens.

Si la directive finit par être rejetée - comme nombre d’entre nous le croient, mais ne l’espèrent pas -, elle devrait être utilisée lors des travaux à venir sur une nouvelle analyse d’impact de la législation dans ce domaine. Compte tenu de la nature chaotique de la situation jusqu’à présent, il est compréhensible qu’un grand nombre de personnes veuillent que la Commission retire sa proposition. Je dois dire que mon propre groupe ne s’accorde pas unanimement sur l’approche à adopter en la matière. Compte tenu précisément du chaos qui règne, nombreux sont ceux qui voteront simplement contre la proposition. Une directive portuaire nous intéresse pourtant toujours.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on peut dire que la Commission vient d’accomplir en soi un tour de force en présentant une proposition qui fait l’objet d’autant de critiques acerbes de tant de monde, comme c’est le cas en l’occurrence. Nous avons bien entendu tous été les témoins des évènements d’hier, à savoir - comme M. Piecyk vient de le dire il y a quelques instants - que les travailleurs portuaires ont malheureusement dépassé les bornes, une minorité seulement, et ont scié la branche sur laquelle ils se trouvent. Ces agissements étaient tout à fait absurdes puisqu’ils étaient dirigés contre la seule institution européenne qui ait défendu les intérêts des travailleurs portuaires par le passé et qui semble remettre ça à présent. Ces agissements absurdes ne doivent toutefois pas nous faire oublier l’objection principale constamment répétée des travailleurs portuaires: si la proposition de la Commission est adoptée telle quelle, des travailleurs expérimentés, très qualifiés risquent d’être remplacés par du personnel naviguant bon marché et peu qualifié. Nous ne devrions pas encourager ce type de mesures.

Ce qui est frappant bien entendu, c’est que les syndicats n’ont pas été les seuls à montrer leur désarroi. Les patrons de services portuaires et de nombreux ports européens ont lancé avec nous un appel pour que l’on n’introduise plus de paperasserie avec les nouvelles réglementations. Si vous lisez les études d’impact menées, la conclusion est que cette directive est adoptée sans modification, ce qui débouchera sur une incertitude et une baisse des investissements et produira un effet négatif sur la qualité des services portuaires.

Je voudrais ajouter un troisième argument à l’attention de la Commission. Comment se fait-il que votre Commission, en la personne de son président, ait toujours prétendu qu’il ne fallait légiférer que si cela s’avérait nécessaire, que si cela apportait un plus et que si cela ne pouvait être réalisé à l’échelon national, alors qu’elle présente maintenant une proposition visant à régler un problème dans une série de ports du sud de l’Europe en encombrant tous les ports européens de règles uniformes?

La conclusion de mon groupe est que nous devons rejeter cette proposition. Je prie instamment la Commission d’arrêter de présenter des propositions de cette nature et, en lieu et place, de formuler des propositions qui auront le soutien du Parlement. Nous devons mettre un frein aux propositions plaidant pour les aides d’État. Je vous demande de tenter de régler les problèmes des ports du sud de l’Europe d’une autre manière.

(Applaudissements)

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, légiférer à l’échelon communautaire ou imposer des obligations en vue d’harmoniser les législations nationales des États membres n’est utile que si cela résout les problèmes. Pour les travailleurs portuaires, cette directive ne fait au contraire qu’en causer.

La Commission offre la possibilité de l’auto-assistance. Par conséquent, des spécialistes qualifiés, qui savent décharger un conteneur de manière sûre et avec habilité, pourraient bien être remplacés par le personnel naviguant bon marché de l’étranger. Même si cette obligation des États membres est retirée de la directive, elle portera toujours préjudice aux ports dont les ports intérieurs, les quais et les sites industriels adjacents sont publics.

En conséquence d’appels d’offres contraignants et périodiques pour les opérateurs, les travailleurs pourraient perdre leur emploi à l’expiration du contrat. La continuité ne sera dès lors possible que dans les ports privés, pour autant qu’ils ne soient pas placés en redressement judiciaire ou qu’ils n’aient pas été achetés par la concurrence.

Cette proposition s’est heurtée à une farouche opposition, dès 2003, lorsqu’elle a fini par être rejetée en troisième lecture. Juste avant son départ en 2004, la commissaire de Palacio a laissé la réplique de cette proposition derrière elle comme une bombe à retardement. Une importante raison sous-jacente pourrait bien avoir été la volonté de parties intéressées extérieures aux ports de rendre le transport maritime encore meilleur marché. C’est étonnant, puisque les taux sont moins élevés en Europe qu’en Asie ou en Amérique et qu’ils ne représentent qu’une partie négligeable des coûts de production de l’industrie.

Le principal argument officiel de la commissaire de Palacio était de promouvoir le transport maritime entre l’Espagne et l’Italie en tant qu’alternative à l’énorme trafic de camions longeant la côte sud de la France. Même sans directive portuaire, ce transport maritime de courte distance semble déjà être monté en flèche ces dernières années. En outre, son impact sur les ports allemands, néerlandais, belges et français le long de la mer du Nord et de la Manche, étant donné qu’ils sont liés au même arrière-pays, devrait entraîner le chaos.

Déjà en 1998, cette Assemblée était d’avis qu’une éventuelle directive portuaire devrait faire en sorte que les investissements consentis avec l’argent des contribuables restent dans le domaine public et examiner également dans quelle mesure les taux repris couvrent les coûts. Les deux propositions successives de la Commission n’ont rien proposé de tel.

Cependant, jusqu’il y a une semaine, les démocrates chrétiens et les libéraux, la moitié de cette Assemblée en d’autres termes, soutenaient cette proposition. Or, à présent, presque personne ne semble y croire. Nous pouvons désamorcer une fois pour toute cette bombe à retardement lors du vote de demain.

  Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, la délégation française du groupe IND/DEM est favorable à la promotion du transport maritime. Celui-ci, dans le contexte juridique actuel, réalise de belles performances. En l’an 2000, il représentait 41% des envois de masse intraeuropéens contre 43% pour le transport routier. Mais a-t-on besoin de cette directive portuaire pour favoriser ce mode pertinent de transport?

L’objectif de cette nouvelle proposition est de surmonter l’échec du premier paquet portuaire qui fut rejeté par ce même Parlement. Cette nouvelle proposition reprend l’essentiel du premier dispositif. Le champ d’application reste le même, la liste des services est identique, la promotion de la concurrence reste excessive. Les rares changements touchant ce texte n’améliorent rien. Les autorisations délivrées aux prestataires de services portuaires font l’objet d’une véritable suspicion. L’imposition de nouvelles procédures fera naître un nid de contentieux et les coûts de gestion croîtront avec l’insécurité juridique. La durée des validations ne tient pas compte de la longue durée nécessaire pour justifier des décisions d’investissements lourds. Ces replâtrages successifs sont l’expression d’une démarche précipitée sans étude d’impact sérieuse.

L’étude publiée par le ministère britannique des transports le 26 août 2005 relève même des conséquences aggravantes: augmentation du ticket d’entrée sur le marché, rente accordée aux grands fournisseurs aux dépens des petites entreprises. Des changements touchant à l’autoassistance réalimentent la critique de dumping social. Cette question cruciale montre la place centrale et récurrente de la directive Bolkestein pour tous les dispositifs de l’Union. Ainsi, et malgré l’article 4 et l’exclusion des services de transport de la directive «Services», nous savons que ce sont des leurres auxquels nous sommes habitués ici.

Oui, le transport maritime a besoin de réformes ponctuelles et précises! Oui, cette directive veut surtout cacher un nouvel échec patent des institutions de l’Union! Oui, le transport maritime a besoin d’États souverains qui clarifient leur position! En conséquence...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive portuaire à l’examen en ce moment est un produit classique de l’ancienne Commission européenne. Lorsqu’elle a présenté la proposition au printemps 2004, la Commission européenne n’avait mené aucune étude d’impact sur les nouveaux États membres de l’Union européenne. Par conséquent, à titre d’exemple, les ports des pays baltes seraient contraints, au titre de la présente directive, d’entrer en concurrence avec les ports russes dans une situation de concurrence déloyale. C’est pourquoi malgré tous les efforts du rapporteur pour trouver un compromis sur cette proposition de directive, y parvenir sera extrêmement difficile. Il semblerait malheureusement que les organisateurs de la manifestation violente et plusieurs de ses partisans de l’aile gauche de ce Parlement fêteront demain une victoire. Quelles que soient les manifestations qu’ils convoqueront, je voudrais toutefois dire à ceux qui embrassent les normes sociales relâchées de la vieille Europe que, sans réformes majeures, il ne sera de toute manière pas possible de préserver ces normes.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Monsieur le Président, cette directive remaniée fera l’objet d’une décision sous la présidence de l’Autriche, qui n’a aucun port! Elle fait suite à un vote chaotique au sein de la commission des transports et du tourisme, alors qu’un doute réel subsistait sur l’exactitude du résultat. Je me permets de vous rappeler que la Grande-Bretagne est une île qui compte plus de cent ports commerciaux et le principal, Southampton, se trouve dans ma circonscription. Chaque année, il apporte à l’économie britannique plus de 2 milliards de livres sterling et l’économie locale bénéficie de 200 millions de livres sterling supplémentaires provenant uniquement de l’industrie navale. Ces montants sont colossaux.

En tant que nation participant au commerce international, le Royaume-Uni gère davantage de fret international que tout autre pays de l’UE et la gestion des ports est assurée par des protagonistes de la libre entreprise et de l’économie de marché. Du fait qu’il n’existe ni nationalisation ni subvention publique, le développement des installations et des services dans les ports britanniques dépend du maintien de la confiance des investisseurs privés et des niveaux élevés en matière de service et d’emploi.

La présente directive ébranlera la confiance dans ces niveaux, car elle s’immisce dans des contrats commerciaux négociés librement. Elle impose des contrôles qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables. Elle vise à résoudre les problèmes dans les ports d’État, qui n’existent tout simplement pas en Grande-Bretagne. Les autorités portuaires savent, les prestataires de services et d’équipements le savent, les clients le savent: les seules personnes qui ne semblent pas le savoir sont celles qui font partie de la Commission. Même les inquiétudes des pilotes de navires concernant la sécurité se sont heurtées à une certaine indifférence. Voulons-nous vraiment que des novices pilotent les plus grands porte-conteneurs du monde dans des chenaux de marée étroits et essaient de les amarrer en toute sécurité?

Chaque fois que l’UE commence à parler de la création de conditions de concurrence équitables, elle manifeste une totale ignorance du monde des entreprises. Les ports britanniques font preuve d’initiative et utilisent l’argent des investisseurs pour créer un avantage concurrentiel: tout le contraire de conditions de concurrence équitables. Si elle est votée, cette directive engendrera des coûts sans créer de bénéfices et constituera un frein à la croissance et à la confiance. Le Parlement doit la rejeter.

(Applaudissements)

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les évènements et les avis précédents à propos des manifestations à Strasbourg et dans d’autres régions d’Europe nous montrent que nous sommes en train de débattre d’une question particulièrement grave dans ses dimensions et ses répercussions.

Nous devons par conséquent être attentifs à ses paramètres multilatéraux et, dans le même temps, nous montrer plus efficaces dans les objectifs que nous voulons atteindre. Je parle ici du développement économique, de la compétitivité et de la convergence entre les régions d’Europe.

C’est pourquoi nous nous félicitons de l’initiative de la Commission visant à proposer un cadre réglementaire qui manque à l’Union européenne plus de cinquante ans après la création de la Communauté européenne.

Nous avons dès lors un choix à faire: adopter un cadre réglementaire qui apportera de la transparence au fonctionnement des services et aux relations avec les gouvernements et d’autres autorités. Ce cadre permettra également à nos ports d’être plus compétitifs, non seulement les plus importants ports européens, qui perdent du terrain face aux ports asiatiques, mais aussi les autres ports secondaires, qui auront la possibilité de se développer sur un pied d’égalité en matière de concurrence. Ils pourront de la sorte aussi tirer profit de l’explosion du commerce international et des avantages qui émergeront de la politique communautaire relative au transport maritime à courte distance ou des bus de la mer.

Nous devons être prêts à récolter les fruits de ces politiques. Nous souhaiterions toutefois qu’une étude d’impact soit menée à l’avance, avant d’atteindre le résultat final. Nous n’avons pas cette étude aujourd’hui, ce qui démontre le manque de transparence et l’absence d’un cadre réglementaire en Europe.

Nous devons pourtant tenter de disposer d’une telle étude, tant à l’échelon communautaire qu’au niveau des États membres. Nous voudrions par ailleurs que cette proposition de directive soit intégrée dans le cadre d’une politique portuaire plus vaste, car la concurrence ne se limite pas à un cadre réglementaire: elle porte également sur les services, qui, d’une manière générale, fournissent un accès au fonctionnement des ports et des transports et en garantissent l’efficacité.

  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux critiques acerbes de nombre d’orateurs à l’encontre de la Commission pour la manière dont elle a traité cette question. Il est ahurissant de voir que la Commission, moins d’un an après le rejet de la précédente directive portuaire, présente une nouvelle proposition sans consulter le secteur, ni le Parlement d’ailleurs, en sachant pertinemment à quel point cette question est sensible. Je tiens à mettre l’accent sur ce point, car je suis convaincu que les choses se seraient passées différemment si l’on avait eu la volonté dès le départ de dialoguer avec les parties concernées.

Je sais cependant que M. Barrot n’est pas non plus très content du dossier. Mes commentaires n’ont dès lors rien de personnels, mais ils doivent être dits quoi qu’il en soit. Il sait aussi bien que moi que la principale opposition du secteur ne porte pas seulement sur la méthode, mais aussi sur le contenu du texte. Les syndicats sont à l’évidence préoccupés par l’étendue de l’auto-assistance, mais la proposition est également sévèrement critiquée par les ports, les compagnies portuaires, les pilotes et même les armateurs.

M. Jarzembowski mérite notre reconnaissance pour avoir tenté de sauver la mise en dépit de tout cela, mais je me permets de ne pas être d’accord avec lui concernant le contenu. Étant donné la manière dont ce dossier a été soumis et reçu ensuite par le secteur concerné, nous n’avons d’autre choix que de le rejeter dans sa totalité et de demander à la Commission de retourner à la case départ.

Adopter cette proposition ne serait certainement pas une mesure de bonne gouvernance, car nous n’avons aucune idée du résultat du vote. Si vous voulez construire une maison, mais que vous savez que les fondations sont branlantes, vous n’avez d’autre option que d’arrêter la construction et tout recommencer. La rejeter signifie que les ports seront tout simplement en mesure de poursuivre leur travail, comme ils le font depuis les 40 ou 50 dernières années, avec des taux de croissance spectaculaires dans de nombreux cas.

Cela ne veut bien évidemment pas dire que nous pouvons nous permettre de rester assis à ne rien faire. La Commission doit prendre son temps, retourner le problème dans tous les sens, entamer des discussions avec le secteur et examiner ce qui requiert réellement une approche européenne dans les ports. Un nouveau livre vert ou livre blanc, comme certains le suggèrent, me semble une bonne approche et la Commission peut, entre-temps, se concentrer sur les besoins du secteur, à savoir des règles de transparence claires concernant les investissements publics. Nous devons toutefois commencer par rejeter cette proposition.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ayant rejetée la proposition de libéralisation des services portuaires de la Commission lors de la dernière législature, nous voici à nouveau en train de l’examiner. Et nous nous trouvons à nouveau pratiquement dans la même situation, puisqu’en substance, le texte que nous avons rejeté à l’origine n’a presque pas été modifié.

La proposition est similaire et le rapporteur est le même. Je le dis avec respect et affection pour mon collègue, M. Jarzembowski, mais je crois que cette proposition sera également rejetée par la majorité des députés.

Je suis en général en faveur de la libéralisation des marchés et également des services portuaires, mais je ne peux apporter mon soutien à la proposition actuelle. En premier lieu, parce qu’elle a pour unique but d’aborder les services fournis dans chaque port, avec l’intention salutaire de promouvoir la libre concurrence, mais pas de s’attaquer aux pratiques mêmes qui enfreignent les règles de la concurrence dans les différents ports européens.

Je crois que de nombreux aspects des pratiques habituelles de nombreux ports doivent être modifiés. Je crois que certains des abus et des types de contrat imposés aux fournisseurs de services sont inacceptables. J’estime cependant que les modifications ne peuvent être proposées de manière aussi agressive. Nous devons susciter une transition ordonnée. D’une part, garantir la sécurité et l’efficacité des opérations portuaires et, d’autre part, garantir les droits des travailleurs.

Je crois que les compagnies ont le droit de choisir librement les travailleurs, mais elles devraient avant tout choisir les travailleurs qui ont déjà occupé certains postes et sont toujours sous contrat. Comme cela s’est produit dans d’autres secteurs économiques en crise, en cas d’excédents de travailleurs, il nous faudra négocier un plan de restructuration approprié avec les syndicats, les compagnies et l’administration.

L’Europe et ce Parlement ne doivent pas être perçus par les citoyens comme un instrument du capitalisme débridé. Des propositions telles que celles-ci, que nous débattons aujourd’hui et qui, je l’espère, sera rejetée, ont contribué au «non» français et néerlandais au traité constitutionnel. Nous devons moderniser notre économie, mais avec la couverture et la protection nécessaire pour les personnes touchées, ce qui est le principal objectif de toute mesure politique. Nous jouirons de la sorte d’une plus grande autorité morale au moment de condamner l’utilisation de la violence, violence dont nous avons été les témoins hier.

  Michael Cramer (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts du Parlement rejette le paquet portuaire, du moins pour des raisons de procédures, car il avait été présenté à la hâte par la commissaire de Palacio lors de sa dernière période de session, c’est-à-dire à un moment où elle aurait réellement dû démissionner depuis longtemps. Il me semble déplacé de présenter à nouveau, pratiquement sans modification, une directive que le Parlement avait déjà rejetée et, pour ainsi dire, la jeter au pied de votre successeur et de cette Assemblée.

L’opposition à ce paquet portuaire vient de presque tous les États membres. Il a été rejeté par le gouvernement conservateur des Pays-Bas, le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne et les deux coalitions gouvernementales allemandes, l’ancienne entre la gauche et les Verts, et l’actuelle entre conservateurs et sociaux-démocrates. Il existe une peur légitime à un contrecoup économique dû aux investissements nécessaires à consentir sur de courtes périodes de temps, à l’augmentation coûteuse de la bureaucratie et au fait que la concurrence est déjà en place. Les coûts dans les ports européens sont très bas. Ils représentent la moitié de ceux des ports américains et le tiers des asiatiques. Les dockers ont raison de faire grève: ils craignent un dumping salarial. Dans une économie sociale de marché, il n’y a pas de place pour une politique de blocage social de cette nature.

L’opposition au paquet portuaire vient d’une écrasante coalition constituée de conservateurs, de socialistes et d’écologistes. Je vous demande de vous joindre à nous et de rejeter cette proposition, de donner au commissaire Barrot la possibilité de nous présenter un nouveau règlement qui apportera la transparence nécessaire aux ports européens.

  Georgios Τoussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, notre débat a lieu après une énorme manifestation de dockers contre le chômage hier dans tous les ports des États membres. Cette manifestation a été bien suivie et envoie ainsi un message parfaitement clair visant au retrait de cette directive sur l’accès aux services portuaires.

Notre débat a également lieu deux ans après le rejet de la directive par le Parlement européen. La nouvelle mouture de cette directive portuaire, en dépit d’une prétendue transparence, de garanties mensongères et j’en passe, est pire que celle rejetée par le Parlement européen le 23 novembre 2003.

À nos yeux, nous sommes ici en présence d’une question politique fondamentale. Bien que le Parlement européen ait rejeté la directive en question, bien que la nouvelle mouture ait également été rejetée en commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi qu’en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et bien que la proposition du rapporteur ait été rejetée en commission des transports et du tourisme, la Commission a insisté pour la présenter devant le Parlement européen, démontrant à nouveau la corrélation entre la volonté des députés du Parlement européen et les travailleurs de ce secteur sensible.

La nouvelle mouture de cette directive comprend la vente des ports et de toute la gamme des services portuaires au secteur privé: le chargement et le déchargement, l’acconage et l’entreposage.

Permettez-moi de terminer mon intervention en ajoutant brièvement ce qui suit aux propos des orateurs précédents: une des questions fondamentales, prioritaires pour le Parlement européen, est la sécurité des vies en mer et la sécurité environnementale. L’adoption de cette directive augmentera les risques et nous...

(Applaudissements du groupe GUE/NGL)

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la précédente directive sur les services portuaires a été rejetée par le Parlement précédent, lors d’une session plénière de 2003, et, étant donné qu’elle ne comporte aucune modification, pourquoi la Commission devrait-elle s’attendre à une réponse différente cette fois-ci? Ni les dirigeants ni le personnel n’ont apporté leur soutien à cette législation.

Hier, un porte-parole du Parlement a déclaré que les manifestations avaient occasionné des dégâts considérables, mais quels seront les dégâts dans les ports britanniques si cette directive est mise en œuvre? De nouveaux investissements de plus de 400 millions d’euros consentis par la direction des ports de Felixstowe et Harwich, dans ma région, peuvent être compromis si les ports doivent ouvrir les services à d’autres entreprises. Puisque notre système britannique fonctionne extrêmement bien depuis des décennies, pourquoi les ports britanniques devraient-ils subir des perturbations, alors qu’il est évident que ce type de législation est destiné à certains ports du continent?

Il paraît que ce secteur a besoin d’une concurrence accrue pour promouvoir la croissance et la création d’emplois, mais si la présente directive est appliquée, quel en sera le prix? Les dockers pourraient perdre leur emploi, les systèmes de sécurité pourraient s’avérer défaillants et la question de la sécurité serait compromise. J’ai voté contre la proposition similaire il y a deux ans et, en tant que député britannique, je vais voter de la même façon cette semaine.

(Applaudissements)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, oublions que les députés de ce Parlement se sont déjà prononcés à plusieurs reprises contre la nécessité d’adopter une telle directive et que leurs objections ont été ignorées. Si cette directive doit être adoptée à n’importe quel prix, afin d’ouvrir les marchés à la concurrence et créer un cadre juridique destiné à harmoniser les procédures de gestion des ports et à les rendre transparentes, elle devrait à tout le moins être équitable et raisonnable.

La proposition actuelle entraîne une série de distorsions et aura des conséquences certainement indésirables, telles une baisse des qualifications, avec les répercussions évidentes au niveau de la sécurité globale. La proposition accorde en particulier au seul pilotage certaines prérogatives associées aux garanties de sécurité du transport maritime, ainsi que des obligations spécifiques de service public. Toutefois, il s’agit là des caractéristiques de tous les services techniques nautiques, y compris les services d’amarrage. Elles devraient par conséquent être expressément protégées et ne pas être exposées aux règles de l’économie de marché.

En conséquence, je demande que la sécurité de nos ports et le professionnalisme de leurs travailleurs soient une priorité. Dans le cas contraire, je me verrai contraint de voter contre cette proposition.

  Philip Bradbourn (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme la plupart de mes collègues de cette Assemblée, je suis extrêmement préoccupé par les propositions qui nous occupent. Non seulement je n’apprécie pas le contenu des propositions, sur lequel je reviendrai dans un instant, mais je trouve également qu’il est inacceptable que la Commission ne semble pas capable d’accepter une réponse négative.

Il y a deux ans, avec de nombreux collègues, je participais à ce même débat, dans ce même hémicycle, où une proposition très semblable a été rejetée. Monsieur le Commissaire Barrot, pourquoi suis-je dans la même situation aujourd’hui? Alors que nous entendons que la Commission est sur le point d’abroger ou ne poursuivra pas des réglementations trop draconiennes, nous avons des propositions telles que celles dont nous débattons en ce moment.

Pour le Royaume-Uni, le secteur a accueilli avec incrédulité le contenu de la proposition. Pas un seul port ne se réjouit des propositions. Si elles devaient être adoptées, des entreprises qui ont travaillé dur pour devenir les plus performantes et compétitives en Europe seraient mises en danger et menacées. Dans les propositions, les durées des autorisations et les soumissions d’offres sont censées favoriser le marché et améliorer les services et la concurrence. Elles n’apportent rien de tel. Les services seront réduits, étant donné que les concurrents potentiels sélectionneront uniquement les zones économiques rentables, ce qui implique un développement moindre du secteur. De plus, les institutions financières se montreront moins disposées à consentir des investissements en capitaux, puisque les rendements seront très faibles et non garantis, ce qui est exactement le contraire du but recherché.

Je suis tout à fait pour l’économie de marché et je suis favorable à toute proposition axée sur le marché. Toutefois, ce n’est pas le cas de cette proposition. Si l’UE souhaite une approche axée sur le marché, je suggère qu’elle suive ce que nous avons déjà au Royaume-Uni: un système éprouvé.

Je demande à cette Assemblée de rejeter la totalité de la proposition et d’envoyer un message simple à la Commission: «non» veut dire «non», quelle que soit la langue utilisée, sauf dans l’«eurolangue», où cela signifie tout le contraire.

(Applaudissements)

  Gilles Savary (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons demain un débat un peu original puisque la commission des transports et du tourisme a fait un tête-à-queue procédural. Nous aurons donc à nous prononcer sur le texte brut, c’est-à-dire sur le texte testamentaire de Mme Loyola de Palacio, son cadeau empoisonné à la Commission européenne. Personnellement, je voterai le rejet, non pas - et tout le monde me connaît - que je sois particulièrement radical, mais pour trois raisons.

D’abord parce que nous n’avons pas à accepter un déni de démocratie parlementaire. Nous ne pouvons pas encourager la Commission à reproduire les mêmes textes toutes les fois où le Parlement a voté contre. Nous ne pouvons pas non plus l’encourager à ne rien écouter, ne rien entendre et procéder d’une mystique de l’ultralibéralisme qui fait fi de toutes les opinions, y compris celles des professionnels.

Deuxièmement, parce que ce texte est socialement inacceptable et dangereux. Il revient à légaliser le servage dans les ports, le même que celui qui sévit sur les mers. Il revient, par l’autoassistance par les personnels de bord, à encourager nos ports à embaucher des Philippins et des Malais pour être compétitif, il revient en réalité à donner raison à Irish Ferries au mois de juin.

Il est politiquement irresponsable parce qu’on a retiré une directive sur les équipages qui était une directive sociale et on maintient la directive portuaire. Parce que, dans le cadre de l’initiative «mieux légiférer», on a retiré 60 textes du Parlement européen en cours de procédure, et on maintient pourtant la directive sur les services portuaires. Parce que, en réalité, ce texte donne du grain à moudre et donne raison à tous les eurosceptiques patentés, aux plus enragés contre l’Europe. Moi qui me suis battu pour l’Europe, je considère que c’est une insulte qui nous est faite.

Monsieur le Commissaire, je sais quels sont vos sentiments, je pense que les problèmes portuaires en Europe sont les problèmes de l’hyperconcentration en mer du Nord, de la saturation, de la désorganisation des flux routiers sur le continent, de la sécurité des détroits - on voit ce qui s’est passé encore dans le Pas-de-Calais -, de l’aménagement du territoire. Un port c’est d’abord un site, c’est un site stratégique, ce n’est pas un libre service, ce n’est pas un supermarché. C’est en ce sens qu’il faudra demain que vous conceviez la nouvelle initiative.

(Applaudissements à gauche)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, aux dires de la Commission, l’objectif de cette directive est de faciliter l’ouverture du marché des services portuaires et, partant, de renforcer la compétitivité des ports européens. En réalité, cette directive ne permettra pas l’ouverture des marchés, mais renforcera au contraire la bureaucratie et réduira la productivité des ports et la concurrence.

La proposition de la Commission n’a pas de sens. Le rapporteur, M. Jarzembowski, a sans aucun doute effectué un excellent travail et a déposé des amendements pertinents, mais il faut reconnaître que même lui ne peut faire de miracles. Si la proposition est inapplicable, ce n’est pas le Parlement qui y changera quelque chose. L’Europe n’a pas besoin d’une piètre gestion: l’Europe, tout comme nous, doit garantir la qualité du travail dans ses ports, la sécurité des travailleurs et leurs droits, et faire en sorte que les ports opèrent avec flexibilité.

L’UE doit se concentrer sur l’essentiel et l’intention derrière la stratégie de simplification de la Commission est, ou du moins prétend, d’en finir avec tous les règlements inutiles. Dans ce cas-ci, elle n’y est en tout cas pas parvenue. J’espère que la Commission appliquera également les principes qu’elle exprime dans la directive sur les services portuaires et dans toutes ses actions. Cette directive doit aussi être rejetée.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui et demain, tous les yeux des syndicalistes se tourneront vers cette Assemblée, comme ceux des travailleurs qui œuvrent sans relâche pour une Europe plus sociale. Ce printemps va en effet marquer un tournant important, avec ce mois-ci le débat sur la directive portuaire et le mois prochain le débat sur la directive Bolkestein. En tant qu’hommes et femmes politiques responsables, nous avons l’occasion de faire connaître à nouveau cette Assemblée et d’exprimer clairement notre refus d’accepter le leitmotiv d’une accentuation de la concurrence, de la privatisation et de la libéralisation.

En rejetant cette directive, nous affirmons que nous voulons une Europe différente, où l’économie n’est pas le seul élément dont il faut tenir compte. Il faut aussi prendre en considération les dimensions sociales et écologiques. Il faut tenir compte des personnes qui travaillent dans les ports, des dockers qui manipulent le fret avec efficacité et sécurité, et qui risquent de perdre leur emploi. Les pilotes qui guident les navires en sécurité dans les ports et permettent d’éviter les catastrophes environnementales mineures et majeures doivent aussi être pris en considération. Le groupe des Verts rejettera par conséquent cette directive, parce que nous croyons qu’une Europe différente est vraiment possible.

  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais savoir si le commissaire a entendu une seule intervention - autre que celle de M. Jarzembowski, qui semblait incertain s’il devait dire «oui» ou «non» - en faveur de cette directive sur les services portuaires? Il existe toute une série de raisons de la rejeter, de l’aspect social à la bureaucratie, sans parler du fait que nous trouvons quelque peu non démocratique la démarche d’une commissaire, qui, bien qu’ayant fait son temps, décide de réintroduire une proposition qui avait été rejetée.

Cette Assemblée est unie, c’est certain et je crois que vous feriez une faveur à la Commission et à vous-même si, à l’occasion de votre discours de clôture, vous annonciez que vous retirez cette proposition, devançant ainsi la demande du Parlement de procéder précisément de la sorte. Vous acceptez que les parties intéressées ne veulent pas de cette directive et que votre idée des bonnes pratiques démocratiques n’est pas la seule. Vous avez ainsi la possibilité de proposer une nouvelle directive, portant exclusivement sur la transparence et l’aide nécessaire aux ports. Voilà une manière raisonnable de procéder et en vous conduisant de la sorte, vous rendriez un grand service à la démocratie au sein de l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, il existe des problèmes dans certains ports européens, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Ce qui est moins certain, c’est la capacité de la proposition actuelle de la Commission à résoudre de manière appropriée. L’adoption d’une série d’amendements ne changera pas non plus cette question fondamentale. Compte tenu, dans une certaine mesure, de l’opposition croissante des personnes concernées aux implications de cette proposition, je voudrais vous demander de reconsidérer l’utilité de cette mesure en ce moment. À mes yeux, cette proposition n’est pas opportune, en dépit de l’arrivée imminente de la directive sur les services.

Une législation sectorielle pour les ports est la bienvenue, et des règles concernant les aides d’État dans les ports sont nécessaires. Cette proposition ne consiste toutefois pas à s’attaquer aux problèmes existants sans imposer une charge administrative et organisationnelle excessive. Je prie dès lors mes collègues députés de rejeter cette proposition et je demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition plus ciblée, ainsi qu’une proposition pour la régularisation des aides d’État dans les ports. Je soutiens énergiquement les amendements à cet effet.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les interventions que nous avons entendues ici aujourd’hui et les manifestations que nous avons vues dans les rues de Strasbourg hier nous donnent évidemment une impression de déjà-vu. Nous n’aurions bien sûr pas dû en arriver là si, il y a deux ans, la Commission avait eu la sagesse d’enterrer calmement sa catastrophique directive portuaire.

Depuis des années, il est évident que l’opinion publique en général et les ports européens en particulier ne soutiennent pas ce paquet de mesures antisociales et idéologiques, qui n’a pas été inspiré par le bon sens politique. Même un enfant saurait que cette auto-assistance - qui est à présent devenue célèbre - mène au chômage, à des troubles sociaux et à l’insécurité dans les ports.

La Commission a tout de même poursuivi sur cette voie. Sur la base de considérations purement doctrinaires, on nous présente à présent une proposition pratiquement identique à celle rejetée par la majorité du Parlement il y a deux ans, sans grand respect envers ce dernier, envers son meilleur jugement, et contre la volonté d’une écrasante majorité de dockers européens. Il en va de même, dans une certaine mesure, pour la directive Bolkestein.

Il ne faut pas s’étonner que les citoyens français et néerlandais, comme d’autres demain, aient tourné le dos à cette Europe. La Commission ne pouvait être plus aveugle à la réalité sociale des États membres, ni plus éloignée des souffrances des citoyens.

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quel que soit le sort de cette directive, puisqu’il semblerait que l’Assemblée est particulièrement divisée, comme l’a dit un classique espagnol, il faut parfois dire ce que l’on ressent et ressentir ce que l’on dit lorsque l’on se trouve face à une pression inacceptable, bien que légitime.

Le Parlement européen se trouve aujourd’hui face à un dilemme: soit il va de l’avant et crée un véritable marché intérieur, soit il reste dans une situation de stagnation. Pour ma part, j’ai décidé de soutenir une proposition dont les objectifs et les principes fondamentaux figurent dans le programme de Lisbonne et dans le livre blanc sur les transports. L’amélioration de la concurrence entre fournisseurs de services portuaires renforcera la compétitivité et l’efficacité des ports et contribuera à développer le transport maritime de marchandises, ce qui en fin de compte est l’objectif premier de notre soutien au transport maritime dans l’Union.

Un des éléments essentiels de la proposition, mais aussi un des plus controversés, est l’inclusion délibérée de l’auto-assistance. Il est fondamental que les États membres reconnaissent une méthode pour la fourniture de services portuaires contribuant à un véritable développement du transport maritime à courte distance, qui, de par sa nature même, exige efficacité et rapidité non seulement lors des opérations de douane, mais aussi lors du chargement et du déchargement.

Mesdames et Messieurs, pour répondre aux craintes de ceux qui croient que l’adoption de cette directive débouchera sur une détérioration des conditions de travail des travailleurs, nous devons affirmer haut et fort que cette directive respecte non seulement les législations des États membres relatives aux conditions de travail, à la formation et aux qualifications professionnelles, mais aussi celles qui portent sur la santé, la sécurité sur le lieu de travail, la sécurité maritime et la protection de l’environnement.

En outre, le transfert du chargement vers les ports y fera augmenter le volume des opérations, ce qui à son tour créera des emplois.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je me dois de signaler que mon pays se trouve à un carrefour maritime vital du point de vue commercial et logistique, puisque nous sommes la porte européenne entre la Méditerranée et l’Atlantique. En conséquence, du point de vue économique, il est essentiel que nous disposions de ports modernes, efficaces et bien gérés, puisqu’ils doivent être compétitifs.

Par rapport à d’autres ports, les ports espagnols sont autosuffisants et s’autofinancent. C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’examiner la question des subventions aux ports, c’est-à-dire les aides d’État. Du point de vue social, nous possédons également des travailleurs qualifiés, avec des emplois de qualité et jouissant pleinement de leurs droits en matière d’emploi, ce qui n’est pas toujours le cas en droit maritime. Enfin, du point de vue environnemental, un grand nombre des services dont il a été question sont essentiels pour la sécurité et la protection de l’environnement.

Cette nouvelle proposition a atteint un degré d’unanimité inhabituel, puisque même certains compatriotes ayant identifié des aspects utiles pour résorber certains goulets d’étranglement et supprimer certaines pratiques obsolètes qui persistent dans nos ports ont préféré, et préfèrent, la rejeter aujourd’hui.

C’est pourquoi je suis convaincue que ce Parlement fera son devoir et rejettera cette proposition, qui a amplement démontré ses lacunes en ce qui concerne les besoins actuels des ports européens. Je voudrais donc demander au commissaire d’être raisonnable, comme il l’a prouvé pour d’autres secteurs des transports et, puisque la situation internationale l’exige, de préparer et de mettre à jour le plus rapidement possible un processus de consultation courageux et nécessaire qui traite ouvertement et dans le détail de tous les aspects nécessaires des ports européens. De cette manière, en un laps de temps raisonnable, nous serons en mesure de trouver les solutions pour faire des ports européens les centres du développement économique, social, technologique et environnemental que l’Europe exige. Par ailleurs, compte tenu du cadre international, ils contribueront de la sorte à renforcer la cohésion de l’Europe.

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, ayant assisté à ce débat jusqu’au bout, j’adresse un message aux dockers réunis à Strasbourg. Je leur dis que j’ai entendu tous les députés du Parlement faire bloc et fournir des arguments dans l’intérêt des citoyens européens et que j’ai entendu tous les députés soutenir les arguments sous-jacents qu’ils présentent. Plutôt que de se mettre à attaquer cette Assemblée, ils devraient revenir en arrière, écouter ce que l’on dit dans ce débat et apporter leur soutien à ce Parlement. C’est l’appel que je leur lance.

Demain, ce Parlement examinera une proposition qu’il a effectivement rejetée en novembre 2003. Il s’agit d’un projet dont le commissaire a essayé de se distancier totalement et d’un processus qui présente des lacunes démocratiques, dues au fait que l’on n’a pas pris en considération les personnes directement concernées, que l’on ne les a pas consultées ou que l’on n’a pas trouvé de compromis avec elles.

Il est évident que cette proposition a été conçue en tenant compte des ports continentaux, dans le but de libéraliser le marché des services portuaires, qui est, en majeure partie, toujours nationalisé. C’est une étape souhaitée et nécessaire, mais il convient de la mener correctement.

Le secteur portuaire du Royaume-Uni s’est désolidarisé des ports continentaux. Nos ports sont privatisés: ils ne reçoivent aucune aide financière du gouvernement et les capitaux destinés aux nouveaux investissements sont réunis au sein du marché. En raison du grand nombre de ports florissants, le secteur jouit déjà de la saine concurrence à laquelle la présente proposition tente d’arriver.

Le fait de tenter d’imposer un tel modèle de base aux ports du Royaume-Uni sera extrêmement préjudiciable. La menace d’une tendance à faire appel à un personnel non permanent entraînera un affaiblissement de la sécurité de l’emploi, une baisse des niveaux de compétences, une réduction salariale et une détérioration des conditions de travail et aura des effets néfastes sur les populations environnantes.

Ma circonscription, dans le nord-est de l’Angleterre, est fière de sa longue histoire dans le secteur maritime, avec des ports tels que Liverpool, Manchester et Heysham, qui sont quelques-uns des ports les plus importants du littoral du Royaume-Uni. Au cœur se trouve Liverpool, qui héberge la première cale sèche commerciale du Royaume-Uni. Avec cette directive, au sein de la communauté de Liverpool, qui compte déjà parmi les plus défavorisées en Europe, des dockers motivés perdront leur emploi. Et l’ensemble de compensations proposé est insuffisant pour être conforme à la législation du Royaume-Uni, sans parler de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’est ni souhaitable ni intéressant que ce Parlement tente d’amender cette proposition, qui présente de graves défauts. C’est pour toutes ces raisons que nous devons voter contre cette proposition.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Nous sommes à nouveau en présence d’une proposition inacceptable visant à libéraliser les services portuaires. Et cette proposition se heurte à nouveau à l’opposition farouche des travailleurs qui veulent qu’elle soit rejetée, une opposition que nous soutenons depuis le début, comme nous l’avons fait en 2003.

Cette proposition de directive fait partie de ce qu’on appelle la «stratégie de Lisbonne» visant à accélérer le rythme des libéralisations, ce qui a abouti à une violente attaque contre le secteur public et le secteur des services. Mis à part les questions essentielles concernant la souveraineté nationale que soulève ce secteur stratégique, cette proposition, si elle est adoptée, débouchera sur du chômage, des conditions de travail précaires et une insécurité sur le lieu de travail, en particulier à cause de ce qu’on appelle l’auto-assistance. Les contrats collectifs et les droits des syndicats sont attaqués. La productivité et la formation professionnelle sont en baisse, les risques d’accidents graves en hausse. Et tout ça au nom de la concurrence.

Cette proposition se plie aux intérêts des grands armateurs. En conséquence, nous avons déposé une proposition visant à rejeter cette directive.

(Applaudissements)

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, il existe plusieurs bonnes raisons pour rejeter la directive portuaire. Premièrement, il s’agit d’un domaine relevant de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité de l’UE. Il est de leur ressort de prendre des décisions dans ce genre de domaines. Fondamentalement, nous pensons que les règles suédoises devraient s’appliquer au territoire suédois.

Deuxièmement, la procédure suivie pour remettre la directive portuaire à nouveau à l’ordre du jour n’est pas démocratique. Le Parlement européen a rejeté une proposition identique de la Commission il y a à peine deux ans. Troisièmement, les acteurs qui pourraient être touchés par cette directive n’en pensent pas grand bien. À l’heure actuelle, la concurrence entre les ports européens est efficace. La directive portuaire entraînerait une distorsion de la concurrence, car le propre personnel de l’armateur se chargerait du chargement et du déchargement.

Qui souhaite réellement cette directive? Son principal défenseur est la Commission, qui veut qu’elle soit adoptée à tout prix. La Liste de juin suédoise rejettera cette proposition législative.

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis convaincu que vous rassembleriez une majorité de députés de cette Assemblée pour soutenir une directive portuaire européenne si cette directive que vous nous présentez était bien pensée et promouvait réellement la transparence et la compétitivité européenne dans ce domaine. Cette directive n’est cependant pas appropriée pour accomplir cette tâche. Je vous suggère donc de la retirer. Vous avez dû vous rendre compte, au cours de ce débat, à quel point vous avez mis d’accord cette Assemblée sur ce sujet, au delà des frontières des partis. Vous devez certainement vous rendre compte que cette proposition de directive, manquant à ce point d’une base suffisante, est mal préparée pour ce débat. Bien que M. Jarzembowski ait accompli un magnifique travail, il y a peu de chance que cette Assemblée améliore une mauvaise directive qui lui est présentée. La Commission doit également se faire à l’idée que cette Assemblée ne peut être utilisée comme atelier de réparation des mauvaises directives.

Ce qui rend cette directive à peine digne de considération est le fait que d’importants aspects restent sibyllins. Sa définition des marchés l’est certainement. A-t-elle pour objectif la concurrence dans les ports, entre les ports eux-mêmes ou quelque chose impliquant à la fois les ports et le trafic qu’ils partagent avec l’arrière-pays? Aucune évaluation d’impact n’a été menée, et les avantages que le consommateur est censé retirer de tout ceci restent totalement obscurs.

Une concurrence accrue devrait, en toute justice, réduire les coûts de manutention. Pourtant, pour autant que l’on sache, les coûts de manutention en Europe représentent de toute façon la moitié de ceux de Singapour ou de Dubaï, ce qui signifie une grosse part en moins. L’objectif est qu’ils restent tels quels, alors que cette proposition ouvre la voie à une augmentation possible. Cette directive va-t-elle réellement amener davantage de fournisseurs de service dans les ports? Je vous demande de la reconsidérer, de la retirer et de nous en présenter une meilleure. Si elle est élaborée comme il se doit, vous disposerez d’une majorité favorable à la transparence et à la concurrence en Europe.

  Marta Vincenzi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une économie puissante à l’échelle du continent requiert un système portuaire plutôt que des ports individuels. Elle requiert un système intégrant l’Europe des 25, qui facilite la transition en autorisant la concurrence afin de renforcer la compétitivité globale. Cette directive n’atteint pas cet objectif et, alors que l’Europe traverse une profonde crise politique, elle est un mauvais signal, ou plutôt un signal choquant, révélant le gouffre qui existe entre les institutions et les besoins actuels découlant des intérêts en jeu dans un monde globalisé. Tous ces intérêts ne peuvent plus être conciliés par de vieilles méthodes.

Ce type de signaux inappropriés doit être éliminé. Nous avons besoin de la vision d’un système portuaire commun, d’une politique commune, et d’orientations transparentes en matière d’investissements et d’aides d’État. Ces orientations ne doivent pas se confiner à la fixation de priorités en matière de concurrence entre les ports: elles doivent au contraire être en mesure de prévenir le manque de concurrence de certains de ces ports, qui pourrait affaiblir l’ensemble du système. Nous devons protéger les emplois qualifiés qui mettront un terme au dumping social et encourageront au contraire les formations communes. Nous devons protéger l’efficacité des services publics et reconnaître leurs exigences dans le domaine de la sécurité, de la qualité et de l’accessibilité. Enfin, nous devons évaluer l’impact de la libéralisation du secteur, car ce qui nous préoccupe le plus en ce moment, c’est la tendance à concentrer la production et la logistique dans certains ports de par le monde.

Ce sont là de nouveaux défis et la directive ne les relève pas. Ce qui s’est passé entre la première proposition de 2001 et la seconde n’est pas un bon exemple de politique européenne. Je répète toutefois qu’une directive et des règles sont nécessaires. Y parvenir exigera un engagement politique majeur qui ne fléchira pas en établissant des règles communes, en dépit de l’autonomie des ports…

(Applaudissements du groupe GUE/NGL)

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, la directive sur les services portuaires qu’on nous propose pour la seconde fois tourne totalement le dos à l’intérêt général, à l’amélioration des conditions de vie des citoyens européens. Pire, elle ne sert que les intérêts financiers des grandes transnationales du fret au détriment de tous les acteurs de la filière portuaire, du docker au petit entrepreneur. Son seul but: casser les statuts, les protections sociales, tirer vers le bas les salaires pour enrichir une minorité et cela au détriment de la sécurité des hommes et de l’environnement. Le modèle social de cette directive, c’est la loi de la jungle; l’autoassistance c’est la renaissance de l’esclavage!

Toutes les professions technico-nautiques, tous les syndicats européens rejettent unanimement cette Bolkestein portuaire. Hier, j’ai manifesté avec les 10 000 dockers venus de toute l’Europe devant le Parlement. Je peux témoigner de leur détermination à barrer la route à cette directive scélérate. Je puis vous assurer que voter une telle directive, c’est prendre la responsabilité de bloquer par des grèves dures de nombreux ports de l’Union, avec toutes les conséquences économiques que cela comporte.

Je rappellerai, comme d’autres, à la Commission que les représentants des peuples de l’Union que nous sommes avaient déjà repoussé cette directive. La reproposer quasiment à l’identique constitue une provocation politique contre le Parlement, contre l’ensemble des autorités portuaires. Au nom de la construction d’une autre Europe recherchant un haut niveau d’intégration sociale et démocratique, nous appelons à rejeter cette directive.

  Georgios Κartzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me demande qui peut bien vouloir de cette directive. Cette directive ne sert aucune agence portuaire. Aucune ne l’accepte d’ailleurs. Cette directive est uniquement au service de la mondialisation et du nouvel ordre, que vous contrôlez et suivez effectivement. C’est ce que j’entends par nivellement par le bas.

Voilà qui défie la logique et bat en brèche la convention 137 du Conseil international des dockers, qui précise que les dockers qualifiés doivent avoir la priorité. Qu’allez-vous faire? Allez-vous mettre des cartels dans les ports?

La Grèce possède trois-quarts de toutes les îles d’Europe. En d’autres termes, la plupart des ports européens se trouvent chez nous. Nous savons comment ils opèrent. Leur mode de fonctionnement est positif. Nous pourrions obtenir des résultats plus rapidement, mais avec des personnes que nous connaissons, des personnes expérimentées. Allons-nous les remplacer par des travailleurs non qualifiés pour obtenir de meilleurs résultats?

Alors pourquoi défiez-vous la logique, la démocratie et les intérêts des travailleurs? En fin de compte, nous ne voulons pas d’une Europe arbitraire, nous voulons une Europe des peuples.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, chaque fois qu’il y a des manifestations devant nos bâtiments, ici à Strasbourg ou à Bruxelles, nous savons qu’elles ont trait à la défense d’intérêts existants. Et si ces manifestations deviennent violentes, nous savons que la conciliation de ces intérêts reste en définitive le problème principal.

Il est toutefois dommage que les slogans et les matraques cachent les véritables alternatives. Essentiellement, nous ne parlons pas ici de questions fondamentales telles que la libéralisation, la transparence et ainsi de suite, mais plutôt de détails concernant les arrangements pratiques, comme toujours. Voilà pourquoi dans ce débat sur la manière d’aller de l’avant avec cette directive, je rejoins M. Jarzembowski, le rapporteur, qui souhaite améliorer la proposition de la Commission, laquelle, il faut le reconnaître, ne brille pas par sa qualité. Le slogan «retour à la case départ» ne me convainc pas non plus. Dans cette hypothèse, nous perdrions beaucoup de temps. Que l’on demande des livres blancs, voire des livres verts, prouve que cette Assemblée souhaite laisser de côté son rôle de législateur européen durant cinq ans.

À mes yeux, il est possible de tracer un parallélisme entre ce débat, le débat sur la directive sur les services que nous allons avoir le mois prochain et le débat sur la Constitution. Là aussi, la question n’est pas de savoir si l’Europe doit ou ne doit pas être «sociale». Il porte essentiellement sur les centaines de détails qui permettront une Europe viable, améliorée et partagée. Il se fait simplement que personne n’a la volonté de débattre de ces centaines de détails, de chercher à trouver un consensus. Les gens préfèrent au contraire avoir recours aux slogans. Il se peut qu’ils attirent l’attention des médias, mais ils ne nous aident pas à trouver des solutions meilleures et viables pour cette Europe que nous avons en commun.

(Applaudissements)

  Ewa Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, la raison pour laquelle la Commission a de nouveau présenté cette proposition reste une énigme à mes yeux. Nous entendons la farouche résistance qu’elle rencontre. M. Barrot a désormais la possibilité de montrer que l’UE est en phase avec nos concitoyens en retirant cette proposition.

Je pense que trois arguments justifient ce retrait. Avant tout, cette directive est inutile. De nombreux ports européens sont prospères, comme - je le sais - dans le cas de mon propre pays, la Suède. Les ports se développent et les solutions flexibles sont nombreuses. Nous avons au contraire besoin d’une directive sur la concurrence entre les ports, comme le groupe socialiste au Parlement l’a également souligné.

Cette proposition de la Commission est un règlement européen centralisé. Elle ne porte pas sur la déréglementation à l’intérieur des ports, qui est en train de se produire. Il s’agit d’un règlement européen centralisé dont nous n’avons pas besoin, parce qu’il ne débouchera pas sur un développement des ports. Il pourrait au contraire entraver son développement. Les ports et le secteur des transports sont dès lors malheureusement en droit de s’inquiéter que la Commission ait présenté cette proposition.

Un règlement aussi centralisé ne fera que gêner davantage les activités portuaires. Il sera encore plus difficile de développer les ports et les systèmes de transports parce que les ports sont des plaques tournantes du transport et des terminaux combinés qui doivent être efficaces si l’on veut que l’ensemble du système de transports le soit. Il vaudrait mieux permettre aux acteurs régionaux et locaux de développer les ports.

Enfin, cette directive portuaire sera préjudiciable aux travailleurs portuaires. C’est eux qui paieront le prix de ce règlement centralisé proposé par la Commission. Il est probable que de nombreuses possibilités d’emploi seront perdues et qu’une série d’activités seront transférées aux sociétés de crédit-bail, avec pour résultat une détérioration des conditions de travail et une diminution de la sécurité pour les travailleurs. Pour toutes ces bonnes raisons, je propose dès lors que le Parlement rejette cette proposition.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons les dockers qui s’opposent à cette directive, car elle nuit à l’emploi, à leur droit à la sécurité et à l’économie elle-même, puisqu’elle propose une concurrence fondée sur le dumping. Elle doit donc être rejetée, comme elle l’a été en 2003.

Nous devons nous rendre compte que ce type de politiques d’économie de marché nous mène droit à l’échec. Les dockers possèdent une longue et glorieuse tradition, qui a débouché sur des droits et la prospérité en liant les activités commerciales avec les villes, qui les ont accueillies à bras ouvert. Sans ce travail noble, que la directive effacera pour le bien des politiques d’économie de marché, l’Europe n’aurait pas d’avenir. Le modèle social européen est notre principale ressource et cette directive, comme la directive Bolkestein, en est la négation. C’est pourquoi je crois que les travailleurs ont raison et que le Parlement devrait les soutenir en rejetant la directive qui nous est présentée.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, bien que nous soyons partis d’une proposition prématurée de la commission parlementaire, sous la présidence de M. Jarzembowski, un important paquet de propositions d’amendements assortis d’une plus grande sécurité a été jeté aux oubliettes. Je fais ici allusion à un paquet d’amendements proposant une sécurité accrue pour les compagnies et les travailleurs portuaires, sans autoassistance. Ce dernier aspect ne semble d’ailleurs pas encore être arrivé aux oreilles des syndicats ou de certains députés de cette Assemblée. Malheureusement, la lutte et l’émotion semblent avoir prévalu sur un débat sensé sur le contenu de la directive et, Monsieur le Commissaire, c’est le ton qui fait la musique.

Tout est parti de la Commission, de votre prédécesseur en fait, qui avait lancé un débat biaisé. Pourquoi ne retirez-vous pas cette directive? Je voudrais que vous me l’expliquiez dans un instant, car je crois que ce serait tout compte fait la meilleure solution. La réalité politique actuelle montre toutefois un soutien insuffisant pour l’énorme paquet de propositions d’amendements déposé par la commission des transports et du tourisme, où il n’a bénéficié que d’une étroite majorité. Étant donné que le soutien pour le paquet de propositions d’amendements est insuffisant, nous ne pouvons soutenir cette directive. Je reste toutefois convaincue qu’une politique portuaire spécifiquement adaptée à l’Europe est nécessaire.

Cette nécessité a été amplement clarifiée par des députés de cette Assemblée, parmi lesquels M. Jarzembowski en premier, avec lequel j’ai déposé une proposition au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens. Nous voudrions demander au commissaire de présenter un document exposant sa vision d’une politique portuaire dans son acception la plus large, y compris une concurrence entre les ports, comme fondement de ce qui sera - nous l’espérons - un débat sensé cette fois. Monsieur le Commissaire, êtes-vous disposé à rédiger un important document de discussion de cette nature? Y incluriez-vous également une grande partie des idées reprises dans le paquet de propositions d’amendements préparé par M. Jarzembowski? Espérons qu’il suscitera une discussion sensée.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque le Parlement européen a rejeté, il y a deux ans, la proposition de directive sur les services portuaires, personne ne croyait que la Commission essaierait de la présenter à nouveau. Pourtant, elle n’a consulté et ne voulait écouter personne et elle a décidé d’ignorer ce Parlement démocratique.

Parlons clairement des préjudices que cette directive, si elle est adoptée, occasionnerait aux ports, y compris les ports de la côte est, que je représente dans ce Parlement. Le remplacement de travailleurs hautement qualifiés et formés par le personnel des navires pouvant charger et décharger les marchandises entraînera d’office des accidents, des blessures et, peut-être, des décès. Pensez au port de Tilbury, qui est parvenu à réduire de moitié le nombre d’accidents en 2005, ou à Great Yarmouth, qui n’a enregistré aucun accident majeur en deux ans.

Je voudrais dire à M. Jarzembowski que cette directive s’avérerait catastrophique pour les emplois. Les propriétaires de ports me confient que plus de 600 nouveaux emplois à Felixtowe et plus de 750 nouveaux emplois à Harwich seraient menacés. Pas un seul des 650 emplois au port de Tilbury ne serait sûr. C’est ce qu’affirment les propriétaires de ports eux-mêmes, qui ne bénéficieraient plus des incitations destinées à de nouveaux investissements vitaux.

Deux nouveaux projets d’investissement à Tilbury ont déjà été suspendus en raison des incertitudes que suscite cette directive. L’extension du port à Bathside Bay, récemment approuvée à Harwich, et la décision favorable que nous espérons obtenir cette semaine pour l’extension de Felixtowe South sont toutes deux compromises.

Je voudrais demander au parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, qui représente un milliard de livres sterling de dépenses, de vérifier ses chiffres. Nous ne devrions même pas nous trouver ici, aujourd’hui, si les membres de votre parti n’avaient pas voté en faveur de cette directive au sein de la commission des transports et du tourisme.

Pour en revenir aux investissements, il existe à Great Yarmouth une campagne initiée il y a plus de dix ans en faveur de la construction d’un avant-port, laquelle mettrait celui-ci en concurrence avec le port intérieur déjà présent, car cet avant-port entraînerait le transfert et non la hausse du nombre d’emplois et de services, et ce dans une région reconnue comme prioritaire dans la lutte contre le chômage au sein de l’Union européenne.

Ne vous trompez pas; ce sont des dockers qualifiés qui souffriront le plus, des personnes telles que Steven Drew, de Yarmouth, qui écoute ce débat depuis la tribune des visiteurs, et qui, comme son père Frank, a servi le secteur portuaire durant 55 ans.

La concurrence est nécessaire entre les ports, mais pas en leur sein. L’Union européenne devrait à présent faire ce qu’elle aurait dû faire auparavant: consulter les ports, les syndicats et les lignes maritimes, en recommençant à zéro, en prenant une feuille blanche, et sur cette proposition elle devrait reconnaître son échec. Ce Parlement européen, qui avait tenté de rejeter la proposition une bonne fois pour toutes, devrait maintenant voter «non» une deuxième fois, et ce de manière définitive.

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Comme le montrent les précédents discours, cette proposition de directive suscite une norme polémique, qui s’est étendue bien au-delà de cette Assemblée pour atteindre de nombreux opérateurs portuaires et la plupart des travailleurs de ce secteur. Concernant ces derniers, je tiens à dire que nous comprenons leurs objections, mais que nous n’acceptons pas leurs méthodes violentes. Ceci étant dit, les deux commissions invitées à donner leur avis se sont toutes deux déclarées opposées à cette proposition de directive, scellant de la sorte à coup sûr son destin politique.

Monsieur le Président, il n’est nul besoin de souligner davantage l’importance du secteur portuaire. Nous savons tous que presque tous les échanges commerciaux extérieurs de l’UE se font par ses ports et que ces ports emploient directement environ 350 000 personnes, sans parler des personnes employées indirectement dans ce secteur. Qui plus est, les techniques de déchargement des marchandises et les équipements sont en constante évolution, ce qui requiert un investissement et un renouvellement permanent.

Les questions qui se posent sont donc les suivantes:

la proposition de directive est-elle propice aux investissements, à la concurrence et à l’accès aux marchés? Respecte-t-elle les droits acquis des opérateurs actuels? Viole-t-elle le principe de subsidiarité? Est-elle juste en matière de compensations dans l’éventualité d’un remplacement des fournisseurs? A-t-elle une incidence sur le marché du travail et les droits sociaux des travailleurs du secteur? En un mot, atteint-elle les objectifs de renforcement de l’efficacité, d’amélioration de la concurrence, d’accroissement du marché intérieur et d’amélioration des services?

M. Jarzembowski a cherché à trouver des réponses équitables à ces questions et je tiens par conséquent à le féliciter. Je m’étonne toutefois qu’il faille à nouveau examiner cette proposition, étant donné les conditions dans lesquelles la Commission nous l’a présentée. Une stratégie politique stimulant véritablement le développement des ports européens est nécessaire, comme l’a souligné et rectifié le rapporteur lui-même. Une stratégie qui tienne compte de la situation actuelle du marché et qui implique toutes les parties intéressées, le Parlement y compris, bien entendu. Il vous incombe, Monsieur le Commissaire, d’apporter les réponses. En ce qui nous concerne, il serait évidemment beaucoup plus simple de prendre une décision conforme aux objectifs énoncés.

  Lasse Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne signifie également que nous devons élaguer la législation inutile et inefficace et ne pas accroître la bureaucratie. Les services portuaires européens sont déjà extrêmement compétitifs à l’heure actuelle, tant en termes de qualité que de prix.

Il ne s’agit aucunement d’un conflit entre le travail et le capital, puisque les propriétaires, les utilisateurs et les travailleurs des ports des différents pays européens considèrent cette proposition comme préjudiciable et n’étant d’aucune utilité. La concurrence pour la concurrence doit être rejetée et il convient de se concentrer davantage sur la qualité et la sécurité.

Cette directive ne renforcera certainement pas la concurrence: au contraire, elle pourrait même lui porter préjudice. À titre d’exemple, le système d’autorisation renforcera la bureaucratie. Une convention de l’OIT garantit d’accorder la priorité aux travailleurs portuaires professionnels enregistrés pour ce type de travail et, en Finlande, ce point est renforcé dans une convention collective. Le facteur clé est la sécurité: serait-il dans l’intérêt de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail qu’après une dure journée de travail, les marins doivent en plus s’occuper du déchargement d’une cargaison dans un port étranger?

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, la question essentielle dans ce débat consiste à savoir si, dans ce domaine comme dans les autres, la concurrence et de nouveaux services sont une bonne chose. Il s’agit de savoir si la concurrence ira à l’encontre des consommateurs, des travailleurs et des entreprises. À écouter certains des orateurs durant le débat, on en viendrait à penser que l’existence de la concurrence et la présence d’un plus grand nombre de compagnies sont mauvaises à l’ensemble de la société.

En réalité, nous pouvons voir à quel point les sociétés européennes ayant ouvert les portes à la concurrence et aux nouvelles entreprises ont vu se développer les services et les entreprises, avec des prix moins élevés et de meilleurs services offerts aux consommateurs. Nous l’avons vu secteur après secteur, y compris les télécommunications et l’aviation, et nous avons entendu les mêmes arguments de prudence avant de mettre en œuvre la déréglementation.

Je me souviens à présent, lors du débat sur la déréglementation des télécommunications, qu’il était avancé avec sérieux que les appels téléphoniques appartiendraient au passé et que les travailleurs de ce secteur allaient perdre leur emploi. En réalité, des emplois ont été créés.

En ce qui les ports, essentiels au commerce et au développement au sein de l’UE, il est évident que la dynamique sous-jacente à l’accroissement de l’accès au marché et au renforcement de la concurrence entre les ports et à l’intérieur de ceux-ci entraînera le développement des services. Ces points sont essentiels non seulement pour permettre au secteur portuaire en tant que tel de fonctionner mieux, mais aussi parce que le transport maritime, les transports et les échanges commerciaux seront plus efficaces. Il n’est pas simplement question ici de la circulation de marchandises en Europe, mais aussi des perspectives de développement de nouvelles régions - de nouveaux ports et de nouvelles structures de notre économie.

Si nous voulons de la concurrence, nous devons accepter les changements. Celui qui prétend que tout est déjà parfait et que tous les ports en Europe fonctionnent exactement comme il faut ne devrait pas craindre la concurrence. Si nous y gagnons de nouvelles entreprises et de nouvelles perspectives, la dynamique s’enclenchera. C’est pourquoi la question fondamentale consiste à savoir si nous voulons, comme moi, une circulation de marchandises plus dynamique en Europe.

  Joseph Muscat (PSE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Nous ne parlons pas ici de conteneurs, nous parlons de personnes, de mes collègues. Cette discussion porte sur une directive que la Fédération européenne des travailleurs des transports considère à juste titre inutile, provocatrice et déséquilibrée. Les autorités et les entreprises portuaires sont en outre également d’accord sur ce point. Elle reprend les pires éléments d’une autre proposition que le Parlement avait déjà rejetée. Après ce vote, au lieu de tout oublier ou du moins de présenter une proposition décente, la Commission a adopté une position encore moins défendable. Je voterai contre cette directive parce qu’elle sape les droits que cette catégorie de travailleurs, les travailleurs portuaires, ont acquis avec beaucoup de difficultés sur une longue période. Je voterai contre cette directive parce qu’elle ouvre la porte aux abus en matière de traitement vis-à-vis de certains travailleurs et parce qu’elle dresse les travailleurs les uns contre les autres. Je voterai contre cette directive parce qu’elle affaiblit la santé et la sécurité dans un secteur aussi délicat que celui des ports. Dans cette Assemblée, nous n’avons à la bouche que les mots «santé» et «sécurité». Comment pouvons-nous alors prendre une mesure qui va y mettre un terme? Je voterai contre cette directive parce que je crois en une concurrence équilibrée où chacun fait sa part du travail et non en une concurrence où ce sont toujours les travailleurs et les bas salaires qui paient pour les autres. Je crois que même les députés qui sont en faveur de la libéralisation des services portuaires devraient voter contre cette directive. En effet, un vote en faveur signifierait ouvrir la porte à la directive initiale sur laquelle même nos collègues semblent s’accorder pour dire qu’elle est entachée d’une myriade de défauts. Envoyons un signal fort, celui que nous construisons une Europe sociale et non un système sans conscience. Le vote sur la directive portuaire est une occasion en or de rendre l’espoir et de nous adresser à tous ceux qui attendent un geste d’une institution comme la nôtre. Je suis fier que le parti travailliste maltais et le groupe socialiste au Parlement européen répondent avec cohérence à cet appel. Nous voulons que les millions de travailleurs européens - parmi lesquels se trouvent des centaines de travailleurs maltais représentés par l’Union générale des travailleurs, qui sont aussi présents aujourd’hui et qui sont touchés par cette directive - sachent que nous les soutiendrons jusqu’au bout.

  Marcello Vernola (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite ajouter quelques considérations techniques. Avant tout, il semble que cette proposition ne tienne pas compte du livre vert que prépare le commissaire aux transports, M. Barrot.

Nous devons saisir l’occasion que nous offre cette initiative pour examiner la nouvelle offre de services des pays qui nous ont récemment rejoints et nous devons comparer les conditions juridiques nationales sur les coûts que les marchandises doivent supporter, afin que les conditions de l’économie de marché puissent effectivement prévaloir. Il me semble que la directive devant nous est totalement contraire à la concurrence et aux règles du marché, car elle autorise les grandes compagnies qui opèrent dans les ports du nord de l’Europe à établir des oligopoles, ce qui contraste avec la situation différente des ports méditerranéens. Surtout, elle ne nous protège pas des principales compagnies d’Asie du Sud-est, qui envahissent notre système portuaire.

Nous devons certainement comparer les effets des aides d’État sur la concurrence, et clarifier le concept et leur applicabilité concrèteµ, en particulier pour ce qui est des baux à prix réduit et des autres moyens permettant à un fournisseur de services d’offrir ses services comme s’il s’agissait d’un service public soumis à des règles publiques. Mais surtout, cette directive ne contient aucune comparaison des règles de protection de l’environnement pour effectuer de nouveaux travaux d’infrastructure ni des politiques de gestion des déchets.

Nous devons clarifier les règles de compétitivité à cause du risque de concurrence déloyale de l’Est et, plus important encore, nous devons réaffirmer les garanties environnementales pour la Méditerranée, prise d’assaut par les opérateurs qui ne respectent pas la législation communautaire sur l’environnement. L’autoassistance est une menace extrêmement grave pour les petites et moyennes entreprises qui opèrent à l’intérieur de nos ports.

  Νikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission vient de nous présenter à nouveau une proposition de directive sur la libéralisation des services portuaires, mais sans tenir compte des raisons pour lesquelles le Parlement l’avait rejetée en 2003.

La proposition de directive actuelle n’est fondamentalement pas différente de la précédente. Elle maintient les dispositions sur l’autoassistance, qui est loin d’être conforme aux conditions de travail moderne requises dans les ports européens en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité des services portuaires.

En réalité, où sont les propositions pour un aménagement correct des ports? Où sont les propositions visant à moderniser le fonctionnement global des ports? Nous n’avons pas entendu la sempiternelle demande d’exemption des services de pilotage du champ d’application de la directive. Le pilotage n’est en effet pas une activité commerciale, mais constitue un service public dont l’objectif est la sécurité du transport maritime et la protection des ports et de l’environnement marin.

Nous n’avons pas non plus entendu parler des efforts des députés de la commission parlementaire en vue d’améliorer la proposition de la Commission européenne, en dépit des efforts louables de M. Jarzembowski. L’absence de politique entraînera une longue période d’incertitude et il n’y aura bien entendu pas de climat propice aux investissements. La meilleure proposition est de la retirer.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous ne remettons pas en question la nécessité d’une directive ni la nécessité d’ouvrir la voie à la libéralisation. Cette proposition de directive a toutefois été formulée de la même manière que celle qui avait été rejetée par l’Assemblée en novembre 2003, sans tenir compte des recommandations du Parlement. Elle est par conséquent inacceptable.

En outre, on trouve dans la proposition de directive des incohérences juridiques par rapport au cadre réglementaire communautaire et international. Premièrement, elle ne garantit pas la compatibilité avec la proposition de révision en cours du règlement (CEE) nº 1191 du Conseil, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public. Elle ne tient pas non plus compte des caractéristiques spécifiques à chaque port, du moins des ports des régions ultrapériphériques, où les services publics sont indispensables à la survie des communautés et où une libéralisation forcée pourrait déboucher sur des monopoles socialement et économiquement inacceptables.

La proposition de directive à l’examen est déjà inacceptable, mais le rapport aggrave la situation en renforçant la déréglementation et en créant des problèmes en matière de sécurité, de garanties des services publics, de fonctionnement efficace des services portuaires et de sauvegarde des droits sociaux, qui découlent de la proposition d’étendre l’autoassistance sans aucun règlement.

En conséquence, je crois, Monsieur le Commissaire, que cette proposition de directive doit être retirée et remplacée ensuite par une autre qui tienne compte des recommandations du Parlement…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, l’Estonie est un pays maritime et les services portuaires représentent une large proportion de notre produit national brut. La mise en œuvre de la directive sur les services portuaires ne produira pas de grands changements pour nous. Le marché des services portuaires a été libéralisé peu après que l’Estonie s’est libérée de l’économie planifiée de l’Union soviétique.

La proposition de directive de la Commission européenne n’a globalement d’incidences que sur des détails, comme la procédure d’autorisation et la durée des contrats, tout en laissant la responsabilité aux États membres dans d’importants domaines.

Des normes claires et uniformes en matière de qualité, d’environnement et de sécurité seraient plus utiles que des règlements détaillés pour améliorer la concurrence du marché intérieur. Je partage également les craintes des travailleurs portuaires de la vieille Europe. Il semble que la Commission souhaite renforcer l’efficacité principalement aux dépens des travailleurs qualifiés.

Qu’on se le dise: les ports de ma patrie, l’Estonie, dans ce que l’on appelle la «nouvelle Europe», rivalisent par leur qualité et non grâce à leurs travailleurs bon marché. Je suis certaine que le potentiel intellectuel de l’Union européenne peut élaborer une directive bien meilleure. La Commission devrait saisir cette occasion. Monsieur le Commissaire, je suis au regret de vous dire que je voterai contre cette directive demain. Merci pour votre attention.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, même si ce ne fut pas un concert de louanges, j’ai écouté très attentivement chacune et chacun d’entre vous.

Tout d’abord, il est utile de rappeler l’histoire de cette proposition, qui émane en effet de la Commission précédente et de mon prédécesseur. Cela étant, je conçois que le Parlement ait pu s’étonner, Monsieur le Président, que cette proposition lui soit à nouveau présentée et je conçois que cette démarche ait pu choquer certains d’entre vous. Je voudrais simplement évoquer quelques points qui, sans la justifier, expliquent aussi la raison pour laquelle cette proposition est revenue sur la table.

D’abord, parce que nous sentons malgré tout la nécessité, certains d’entre vous l’ont souligné, d’un cadre juridique clair pour encourager les investissements portuaires. 90% de nos exportations européennes passent par nos ports. Nous avons besoin de ports efficaces et modernes. Deuxièmement, cette proposition a été représentée avec une limitation très stricte de l’autoassistance, qui avait été incontestablement l’objet des plus graves critiques lors de la première lecture.

Troisièmement, Monsieur le Président, ayant exercé des responsabilités sociales, je ne peux quand même pas laisser dire que cette proposition violerait tous les droits sociaux existants dans le secteur portuaire. La Commission n’a pas eu l’intention de réduire les droits sociaux des travailleurs dans ce secteur. La Commission a même inclus dans sa proposition une obligation pour tous les fournisseurs de services portuaires de recevoir une autorisation imposant le respect des règles minimales du droit social communautaire. De plus, l’article 4 de la proposition constitue une sauvegarde, en établissant que la directive n’affectera en aucun cas l’application de la législation nationale sur les conditions d’emploi des personnes.

Je vous le dis très simplement, Mesdames et Messieurs, je n’aurais jamais représenté cette proposition si elle m’avait paru personnellement présenter d’aussi graves risques que certains d’entre vous ont cru y voir. Je ne l’aurais pas fait en mon âme et conscience.

Cela étant, je dois dire que le débat a quand même été utile et il a éclairé toutes les dimensions d’une politique portuaire qui ne saurait en effet se réduire à l’objet de ce texte. Beaucoup d’entre vous ont rappelé que d’autres problèmes étaient très importants. Par exemple, une meilleure transparence des coûts des services. Par exemple, l’établissement d’une concurrence plus équitable entre les ports. Par exemple aussi, la nécessité de stimuler des investissements pour accroître encore nos capacités portuaires. Je suis donc bien conscient qu’une politique portuaire ne saurait se réduire à un texte de cette nature et le débat a été, à cet égard, très utile.

Il a aussi, mais je l’avais déjà découvert pendant cette année qui fut ma première année de commissaire aux transports, mis en évidence la très grande diversité des situations portuaires en Europe. À cet égard, nous butons également sur un problème. Certains d’entre vous, non sans raison, ont souligné qu’on ne pouvait pas régler des situations aussi différentes d’un port à l’autre par un excès de centralisme et je leur donne raison. Nous sommes également confrontés à une évolution très rapide des technologies qui sont utilisées dans les ports, ce qui introduit aussi un facteur de différence par rapport à la situation qui régnait lorsqu’à été conçue cette proposition de directive.

Je dirais que, d’une part, le débat était utile, et d’autre part, votre commission a quand même fait un très bon travail. C’est vrai que je donne totalement mon accord par avance si le Parlement va jusqu’à discuter les amendements de sa commission. Oui à la prolongation des délais d’autorisation. Oui au régime transitoire, Monsieur Jarzembowski. Oui aussi aux amendements de compromis sur la protection des investissements faits avant l’entrée en vigueur de la directive, à condition, bien sûr, que les buts recherchés, c’est-à-dire un accès non discriminatoire et équitable au marché pour tous, soient respectés.

Il est bien évident, et là nous sommes devant un paradoxe, que le commissaire qui vous parle avait espéré, Mesdames et Messieurs, que vous vous prononceriez, Monsieur le Président, sur le texte amendé par votre commission. Et le paradoxe est que vous allez devoir vous prononcer sur le texte initial. Or, vous ne me reprocherez pas de faire confiance au Parlement en disant que, dans ce domaine et s’agissant de ce texte, je considérais que les améliorations apportées par le Parlement étaient excellentes et permettaient en effet de répondre à un certain nombre de critiques justifiées.

Mais c’est ainsi! Je suis conscient qu’il y a parmi vous deux sortes de réaction. Il y a ceux qui disent que le texte initial n’est pas amendable et puis il y a ceux qui disent qu’il pourrait être corrigé. C’est la thèse de votre rapporteur. Monsieur le Président, ma tâche est difficile. Je veux en effet affirmer mon respect du Parlement: d’une part, je dois respecter le travail qui a été fait par votre commission et, d’autre part, je dois respecter aussi l’opinion qui va s’exprimer lors d’un vote.

Est-ce qu’il n’est pas raisonnable en effet d’attendre le vote pour que je puisse tirer toutes les conclusions nécessaires? Il me semble qu’en bonne démocratie, il peut y avoir opportunité à voter, c’est ce que je crois, et ce n’est pas faire injure au Parlement de lui dire de se prononcer, en regrettant peut-être que cette procédure ne lui permette pas de se prononcer sur un texte amélioré, je n’hésite pas à le dire, par la commission.

Quoi qu’il en soit, Monsieur le Président, et je le dis avec une certaine solennité, il est bien évident que, ayant écouté avec attention tout ce débat, je tirerai demain toutes les conséquences nécessaires du vote du Parlement. Je crois que c’est une manière de respecter le Parlement, tout en ayant reconnu la justesse d’un certain nombre d’arguments, ce qui me permettrait d’ailleurs de mieux concevoir l’ensemble d’une politique portuaire pour l’Europe.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, et, encore une fois, je ne prends qu’un engagement, celui, une fois votre vote émis, d’en tirer les conséquences nécessaires.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, demain donc, à 12h00, et à vous d’en tirer toutes les conclusions nécessaires.

Déclaration écrite (article 142)

  Dominique Vlasto (PPE-DE). - En torpillant cette deuxième proposition de directive, avant notre première lecture et alors que le rapport Jarzembowski apportait de réels progrès et constituait une bonne base de travail, la gauche et certains syndicats vont replonger les services portuaires dans l’insécurité juridique et l’instabilité politique.

Le retrait de l’autoassistance, la reconnaissance de critères de sécurité maritime et de qualification professionnelle dans la procédure de sélection pour l’exercice des services étaient des avancées positives par rapport à la première proposition de directive.

Les ports européens doivent investir pour se développer et répondre à l’augmentation du trafic maritime. Un port comme Marseille a besoin d’une concurrence européenne équitable et loyale pour défendre ses atouts et ses emplois. Notre flotte communautaire a besoin de services portuaires performants et compétitifs.

Cette proposition, certes imparfaite, aurait apporté sécurité juridique et stabilité à un secteur en plein essor. Je reste opposée au rejet du texte, qui revient à se défausser de nos responsabilités. S’il devait passer, je souhaite que la Commission propose un Livre vert sur la politique portuaire et qu’elle consulte l’ensemble des parties concernées.

Je terminerai en remerciant les forces de l’ordre françaises qui ont assuré la sécurité du Parlement face aux intolérables manifestations d’hier.

6. Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté - Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur

- le rapport Saïd El Khadraoui, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le développement de l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté (2005/2084(INI)) (A6-0403/2005), et

- le rapport Roberts Zīle, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (2005/2085(INI)) (A6-0375/2005).

  Saïd El Khadraoui (PSE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes pour leur coopération de qualité. Si nous n’étions pas d’accord sur chaque point, je pense que nous sommes parvenus à nous entendre sur le principal et en cela, nous contribuerons à élaborer une stratégie européenne sur une question qui ne fera que gagner en importance au cours des prochaines années.

Comme vous le savez, ce débat fait suite au fameux arrêt «ciel ouvert» de 2002 de la Cour de justice, dont il est ressorti que la Communauté est seule compétente pour les services aériens internationaux, plus spécifiquement pour les systèmes d’enregistrement automatisés, les prix des vols intracommunautaires et la distribution des créneaux horaires ou droits d’atterrissage. Tous les accords d’aviation bilatéraux conclus entre les États membres et des pays tiers doivent être mis en conformité avec ce jugement. En conséquence, pas moins de deux mille accords de transport aérien dans toute l’Union doivent faire l’objet d’une révision.

Il existe deux marches à suivre dans ce contexte. Soit les États membres s’engagent à tenir des négociations bilatérales avec des pays tiers pour conformer leurs accords bilatéraux au droit communautaire (58 accords ont été harmonisés de cette manière), soit des négociations ont lieu au niveau communautaire dans le cadre dudit mandat horizontal. À ce jour, 22 pays ont déjà accepté des accords horizontaux avec la Communauté, ce qui a entraîné l’adaptation de 327 accords bilatéraux. En tout, cela fait 385 accords, ce qui signifie qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant de modifier les deux mille accords.

Par conséquent, dans mon rapport, je plaide pour que tous les accords bilatéraux soient mis en conformité avec l’arrêt «ciel ouvert» dans les plus brefs délais afin d’éviter toute insécurité juridique. Personnellement, je préfère les accords communautaires dans la mesure où un cycle de négociations suffit à remplacer d’un seul coup tous les accords bilatéraux existants avec un pays donné. Après tout, la Communauté peut peser bien davantage dans les négociations que ne peut le faire, par exemple, un État membre individuellement, mais cela exige une vision cohérente commune.

Je soulignerai que nous devrions conclure au plus vite des accords avec nos partenaires clés et les pays émergents comme la Chine, les États-Unis et la Russie, sans oublier nos plus proches voisins. C’est important pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons de politique d’aviation, notamment de sécurité, et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement sur ce point en vue du vote d’aujourd’hui.

Lors de la conclusion d’accords communautaires, il est crucial que la Communauté européenne prenne en considération trois grands facteurs. Tout d’abord, les accords doivent être équilibrés, et il importe d’avoir un accès équivalent aux marchés de chacun. Autrement dit, il faut prendre en compte des aspects comme les droits d’atterrissage, les droits de cabotage, des droits d’établissement et de propriété égaux, ainsi que les aides d’État. J’ai déposé un amendement avant la séance d’aujourd’hui pour veiller à ce que la question des aides d’État soit ajoutée à la liste. C’est important, eu égard au durcissement des mesures de sécurité imposées à toutes les compagnies aériennes aux États-Unis au lendemain du 11 septembre, alors que le gouvernement américain fournit des fonds aux compagnies aériennes américaines et non aux autres, ce qui représente une distorsion de la concurrence.

Deuxièmement, mon rapport souligne que l’ouverture des marchés doit toujours être précédée d’une convergence des réglementations, ainsi que la nécessité de lier le niveau de libéralisation à des conditions équitables et compétitives. L’Union œuvre actuellement, ou a déjà œuvré, à des dispositions relatives à des questions sociales ayant trait à la sûreté, la sécurité, l’environnement, les aides d’État et la concurrence. Il est inacceptable que ces normes strictes puissent être affaiblies par l’arrivée d’opérateurs de marché tenus par des règles plus souples. Certainement pour les accords «ciel ouvert», dans le cadre desquels les compagnies aériennes de l’Union européenne et de pays tiers pourraient obtenir un accès illimité aux marchés de l’autre partie, il est essentiel que les législations des deux parties offrent des conditions uniformes. Autrement, nous pourrions aboutir à une situation de distorsion de la concurrence, à laquelle viendrait également s’ajouter un risque de délocalisation, qui aurait pour effet que les compagnies aériennes européennes s’installent dans les États disposant des règles les moins strictes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour inclure à mon rapport la convergence des réglementations concernant la sécurité, les aides d’État et la concurrence, de manière à imposer une convergence réglementaire dans ces domaines aussi. S’il s’avère impossible de conclure un accord «ciel ouvert», la Commission sera invitée à mettre au point des mécanismes équitables et transparents permettant de répartir les droits liés au trafic aérien entre les États membres.

Troisièmement et dernièrement, la Commission devrait également consulter et informer tous les acteurs concernés du secteur de l’aviation et le Parlement au cours des négociations concernant les nombreux nouveaux accords de transport aérien que l’Europe conclura avec le reste du monde ces prochaines années.

Ces trois facteurs importants figurent également dans le rapport de M. Zīle concernant la Russie et la Chine. Ici aussi, le principe de réciprocité doit s’appliquer. Il convient de supprimer les droits élevés que réclame la Russie pour le survol de la Sibérie. Après tout, l’Asie gagne en importance et l’itinéraire le plus court pour s’y rendre passe par la Fédération de Russie. Par conséquent, M. Zīle mérite tout notre soutien.

  Roberts Zīle (UEN), rapporteur. - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier tous les rapporteurs fictifs et celles et ceux qui ont soumis des propositions relatives au rapport de la Commission européenne; il me semble que de cette manière, notre commission des transports et du tourisme est parvenue à un bon résultat. Je pense que nous avions tous un objectif commun, à savoir donner un outil de travail aux responsables de la Commission en pourparlers avec la Russie et la Chine et, bien entendu, envoyer un signal politique au Conseil en vue de l’octroi d’un mandat. Dans cette optique aussi, il me semble que nous sommes parvenus à formuler une position très claire sur les questions les plus essentielles.

S’agissant des relations avec la Chine, étant donné la croissance rapide du marché de l’aviation chinois - ainsi, dans dix ans, la Chine sera le plus grand marché asiatique des vols de fret -, nous avons axé notre travail sur plusieurs principes. Tout d’abord, il convient de progresser rapidement vers la conclusion d’un accord d’aviation global entre l’Union européenne et la Chine. Deuxièmement, l’accord devra s’appuyer, cela va de soi, sur un accord horizontal. Comme mon collègue M. El Khadraoui vient de le signaler, nous souhaitons vivement que cette base donne lieu à une progression très rapide dans le cadre des relations avec la Chine. Troisièmement, parallèlement à l’élaboration d’un accord global, nous tenons à ce que le mandat de la Commission soit élargi, de sorte qu’il puisse couvrir aussi les exigences relatives à l’infrastructure de sécurité des aéroports et à la qualité du contrôle du trafic aérien chinois. Quatrièmement, le rapport a particulièrement mis l’accent sur la nécessité d’obtenir un résultat sans attendre dans le secteur du transport aérien de fret, ce qui permettrait aux entreprises européennes d’être concurrentielles plus tôt sur le marché du transport de fret chinois, qui est potentiellement le plus vaste d’Asie.

Concernant la Russie, l’aspect le plus important réside dans le fait que la commission des transports a jugé tout à fait inacceptable la pratique selon laquelle la Russie, en violation de la Convention de Chicago dont elle est signataire, prélève chaque année auprès des compagnies européennes plus de 250 millions d’euros pour le survol de la Sibérie. Une bonne part de cet argent est investie dans la compagnie russe Aeroflot, qui réalise ainsi plus de cent millions de dollars de bénéfices par an et est autorisée à conserver près de 38 % du marché du transport aérien de fret entre l’Union européenne et la Russie.

Je me réjouis que mes collègues de la commission des transports aient estimé que la Commission européenne devait faire preuve de bien plus de fermeté dans ses discussions avec la Russie, tant dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce que pour les projets de modernisation de l’aviation. Selon nous, il est inacceptable de maintenir ces paiements sous leur forme actuelle et sous une forme manquant particulièrement de transparence jusqu’à 2013. Par ailleurs, pour bon nombre de compagnies européennes, ces paiements font apparaître des obstacles discriminatoires pour ce qui est d’acquérir des parts du marché chinois précité. La formulation du projet de proposition de résolution est encore plus forte - le Parlement ne peut accepter aucune autre forme de paiement se substituant aux droits de survol de la Sibérie. Au sein de la commission des transports, nous avons estimé que dans le cadre des discussions entre l’Union européenne et la Russie, toutes les compagnies de l’UE doivent bénéficier d’un statut juridique égal et non discriminatoire afin de leur permettre d’acquérir des droits de décollage et d’atterrissage permanents dans les aéroports russes.

Enfin, si je puis me permettre, notre commission des transports souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les négociations et leur état d’avancement, ce qui permettra au Parlement de mieux défendre les intérêts des Européens - à la fois des compagnies et des passagers - sur les marchés de l’aviation des pays tiers.

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je veux remercier très vivement M. El Khadraoui et M. Zīle pour leur travail et pour l’esprit de coopération qui a présidé à nos travaux. Je remercie aussi les membres de la commission des transports et du tourisme de s’être investis dans ce débat important. Je précise, Monsieur le Président, que ce débat vient à son heure, alors même que je dois, au cours de cette année 2006, préparer des accords aériens nouveaux. Il était très souhaitable que le Parlement m’éclaire sur la politique extérieure de la Communauté dans le domaine du transport aérien. Vraiment, ces deux rapports constituent une contribution importante au dialogue interinstitutionnel sur l’action communautaire dans ce domaine.

La Communauté, au cours de ces vingt dernières années, a vu ses responsabilités s’accroître dans le secteur aérien. Les États membres ont fait tomber les frontières de leurs marchés nationaux pour ne plus faire qu’un seul marché - le marché communautaire -, qui repose désormais sur un ensemble complet de règles communes, y compris dans des domaines comme la sécurité, la sûreté ou la gestion du trafic aérien. Cette communauté de droit fonde un marché qui est devenu, au fil des années, toujours plus important. Nous comptons désormais 600 millions de passagers et 60 millions de tonnes de marchandises transportés par an.

Passer d’une logique bilatérale entre États à celle d’accords négociés au niveau communautaire offre des perspectives inédites et considérables grâce aux opportunités que recèle le grand marché européen et aux possibilités de coopération de la Communauté. C’est aussi ce passage d’une logique bilatérale à une logique communautaire qui constitue une nécessité juridique pour que soit reconnu et respecté notre acquis réglementaire dans le domaine aérien.

Le rapport de M. El Khadraoui aborde une série de problèmes clés de notre politique. Tout d’abord, l’importance d’avancer vers la régularisation des accords bilatéraux qui, depuis les arrêts de la Cour, connaissent l’insécurité juridique. Monsieur El Khadraoui, nous sommes engagés dans cette tâche aux côtés des États membres, dans un esprit de coopération étroite et en utilisant tous les leviers qu’offre la politique extérieure de l’Union européenne.

Deuxièmement, vous avez souligné, et je vous en remercie, la nécessité de respecter toujours ce double objectif: ouverture des marchés, convergence réglementaire. Cette priorité donnée à la convergence réglementaire permet de développer nos activités internationales et les activités internationales de notre industrie, dans des conditions de concurrence équitables et saines. Il faut poursuivre de façon inséparable ces deux voies. C’est un gage d’efficacité et de crédibilité pour la Communauté dans les négociations.

Enfin, cette coopération réglementaire doit s’appuyer autant que possible sur une coopération technique pour assurer un haut niveau de convergence dans des domaines aussi cruciaux que la sécurité et la sûreté. Mais aussi, bien sûr, dans les problèmes environnementaux et sociaux qui font partie de notre modèle social européen.

Avec le soutien du Parlement, nous allons continuer à demander de nouveaux mandats de négociation. L’intégration de l’Ukraine dans l’espace européen, un accord avec l’Australie et le Chili, le lancement de négociations avec la Chine et l’Inde, telles seront les priorités pour l’année 2006.

La Chine et la Russie font l’objet de deux communications de la Commission sur lesquelles se base le rapport de M. Zīle. Je commencerai par la Russie et par la question du survol de la Sibérie. Je vous remercie de votre soutien sur ce sujet et de votre exigence très justifiée. Nous sommes déterminés à mettre fin à ces prélèvements de taxes qui sont évidemment en-dehors de toutes les règles internationales et, avant d’envisager un accord aérien global avec la Russie, nous devons résoudre cette question spécifique en tenant compte aussi de la volonté de la Russie d’adhérer à l’OMC. J’ai intensifié le rythme des négociations avec le gouvernement russe depuis quelques mois. Le sujet a été soulevé pendant le sommet Union européenne-Russie en octobre suite à une lettre du Président Barroso au Président Poutine. J’ai eu deux réunions avec le ministre des transports russe, M. Igor Lévitine, aux cours desquelles j’ai beaucoup insisté sur l’urgence d’une solution. Notre position est très ferme, nous demandons au gouvernement russe d’établir un système transparent et non discriminatoire et de réduire progressivement les prélèvements jusqu’en 2013, date convenue en 2004 entre le gouvernement russe et la Commission. Enfin, nous demandons de supprimer les restrictions quantitatives pour le survol de la Sibérie par les compagnies européennes. Faute, à ce stade, de réactions suffisantes du gouvernement russe, il faut que nous rappelions ce sujet à tous les niveaux. Il faut que cette question trouve une solution avant l’entrée de la Russie à l’OMC.

En ce qui concerne la Chine, marché en pleine croissance, les avantages d’une approche communautaire sont évidents, comme l’a montré Monsieur Zīle. La perspective d’un accord avec la Chine est essentielle pour les opérateurs européens dans le long terme. Mais notre approche vis à vis de la Chine doit être graduelle et ordonnée, afin de renforcer notre coopération tout en développant un niveau de convergence réglementaire acceptable par notre industrie. La première phase de négociations doit nécessairement être consacrée à l’amélioration du cadre règlementaire et des conditions d’exploitation commerciale. Nos compagnies souffrent de restrictions non justifiées qu’il faut lever sans attendre. Ces aspects liés au doing business seront notre priorité.

En tout cas, Monsieur le Président, je tiens beaucoup à remercier le Parlement européen pour sa contribution à la réussite de cette grande négociation qui permettra à l’Union européenne d’élargir les possibilités de son industrie du transport aérien, industrie qui a eu, je crois, le mérite de créer des emplois en Europe et nous de montrer le visage d’une Europe particulièrement dynamique et d’une Europe où le développement du transport s’accompagne d’une grande sécurité et d’une grande qualité du transport. Merci encore une fois à Monsieur El Khadraoui, à Monsieur Zīle, et merci à votre commission.

  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon estime au rapporteur, M. El Khadraoui, pour son travail très approfondi. La commission des transports et du tourisme a approuvé son rapport en tant que compromis adéquat. Par conséquent, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et de moi-même, je tiens à dire que ce rapport correspond dans les grandes lignes à la position du Parlement.

En définissant les principes généraux, nous avons souligné à juste titre que lorsqu’une matière relève de la compétence de la Communauté, conformément à l’arrêt de la Cour, il convient d’une part d’exclure effectivement tout type de discrimination entre partenaires au sein de la Communauté, et d’autre part, de conclure, dans la mesure du possible, des accords «ciel ouvert». À présent, il est possible d’harmoniser les accords bilatéraux existants à l’aide de cette double approche.

Dans le même temps, il reste à décider comment nous allons répartir entre les États membres le nombre de vols qui doivent à présent être négociés avec les partenaires étrangers dans les cas où les nombres de vols sont limités. La Commission devra bientôt soumettre au Parlement un document sur cette question sensible.

Par ailleurs, je crois que l’approche de la Commission et du Parlement comporte un autre principe important, qui souligne la nécessité de renforcer l’harmonisation technique avec les partenaires extérieurs. C’est de cette manière que nous pourrons essentiellement contribuer à maintenir la sécurité aérienne, la pierre angulaire de notre politique étrangère, et c’est de cette manière que nous pouvons faciliter indirectement la mise en œuvre des priorités en matière d’environnement et de concurrence.

Je ne partage toutefois pas l’idée d’élargir les droits sociaux européens ou des États membres aux accords conclus avec des pays tiers et aux aéronefs volant sous pavillon étranger. Que ces pays se conforment aux dispositions des normes de droit du travail, de sécurité et d’environnement applicables à l’échelle internationale. Aller au-delà de cela, même dans l’Union européenne, ne ferait que renforcer la campagne de publicité inutile ciblée sur les nouveaux États membres sous le prétexte d’un dumping social inexistant.

Je rejette également la taxation du transport aérien pour des raisons de protection de l’environnement dans la mesure où il n’existe aucune réglementation internationale contraignante, d’une part, et ce secteur concurrentiel, y compris les aéroports, doit se financer par ses propres recettes, d’autre part. La meilleure protection environnementale consiste à garantir le développement de la sécurité technologique et non à imposer de nouvelles charges fiscales. Nous n’avons accepté l’inclusion du transport aérien dans le système d’échange de droits d’émission que dans le cadre d’un compromis, mais il est hors de question de prévoir une taxation directe.

En ma qualité de député issu d’un nouvel État membre, il est particulièrement important à mes yeux que les régions voisines, les Balkans et les grands partenaires du marché comme la Chine, les États-Unis et la Russie soient prioritaires. Enfin, je tiens à dire que pour garantir la transparence des négociations, le Parlement devra s’impliquer en permanence dans les cycles de négociation.

  Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire que MM. Zīle et El Khadraoui ont tous deux soumis des rapports d’excellente qualité, ce dont je tiens à les remercier. Le fait que nous examinions ces rapports conjointement est aussi une bonne nouvelle dans la mesure où cela donnera une idée de notre politique en matière d’aviation civile en général et de notre politique à l’égard de la Chine et de la Russie en particulier. Ces dernières sont des pays clés sur le plan économique, politique et démographique, mais aussi des pays dont l’aviation se développe très rapidement.

Le rapport déposé par M. El Khadraoui nous fournit la base d’une politique d’aviation communautaire vis-à-vis du reste du monde dans le domaine de l’aviation. Cette politique consolidera la position de l’UE et mon groupe se félicite vivement de cette approche. M. Zīle a souligné dans son rapport que la commission des transports et du tourisme n’avait pas pu consulter préalablement le mandat de négociation et je peux assurer le commissaire que la Commission sera invitée à se montrer plus ouverte à l’égard du Parlement concernant ces mandats.

Nous estimons que la position concernant la Russie exposée dans le rapport du Parlement est «amicale mais ferme», et je me réjouis que le commissaire ait aussi exprimé son soutien à une telle approche. Nous partageons entièrement les exigences soumises ayant trait aux normes de qualité, à la protection de l’environnement, aux équipements techniques des aéroports et du contrôle du trafic aérien, y compris aux questions de sécurité. Nous sommes tout à fait opposés aux droits de survol de la Sibérie et nous pensons qu’il convient de régler ce problème en même temps que les autres points qui seront négociés avec la Russie.

Nous tenons à souligner qu’il convient de respecter le principe de réciprocité, notamment dans le cadre des relations avec la Russie et la Chine. C’est d’autant plus vrai pour les débats relatifs aux règles garantissant des conditions de concurrence uniformes dans le secteur de l’aviation aux États membres de l’UE, mais aussi aux opérateurs russes et chinois.

Je suis donc très favorable à l’adoption de ces deux rapports, et les rapporteurs méritent nos remerciements pour leur travail. Je me réjouis aussi que les positions de la Commission, du commissaire et du Parlement coïncident sur de nombreux points.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Personne ne conteste que le transport aérien figure parmi les principaux secteurs qui ont un impact sur la croissance, et c’est un fait auquel nous avons tous été sensibilisés au cours du débat sur ces deux rapports.

Une attention particulièrement soutenue a été accordée à deux questions, à savoir la sécurité aérienne et, bien entendu, la protection de l’environnement. S’agissant de la sécurité aérienne, il est urgent de disposer de droits d’inspection réciproques, notamment dans le cadre du programme SAFA (évaluation de la sécurité des avions étrangers), en plus de ce qui sera une mesure importante à l’avenir et dont nous avons déjà débattu au sein de cette Assemblée, à savoir la formation du personnel d’inspection et l’échange d’informations avec les pays tiers.

Il convient toutefois de préciser que le transport aérien a joué un rôle important dans le non-respect de l’objectif de Kyoto. Si aucune mesure n’est prise, le transport aérien reprendra à lui seul toute la marge de manœuvre en émissions dégagée par le protocole de Kyoto, dans le cadre de laquelle les autres secteurs ont réalisé des réductions d’émissions. Cela signifie que l’industrie et les ménages ont réduit leurs émissions et que le transport aérien les reprendra si nous n’agissons pas. C’est la raison pour laquelle le débat sur les moyens d’action possibles - qu’ils soient de nature fiscale ou qu’ils prévoient l’échange de droits d’émissions - doit rester ouvert. C’est une question que nous devrons aborder si nous entendons prendre Kyoto au sérieux.

Dans le même temps, nous devons soulever - notamment sur le plan international - les problèmes de la pollution sonore et des interdictions régionales des vols de nuit et empêcher tout dumping social. Néanmoins, dans le cadre de l’initiative «ciel ouvert» - pour laquelle des mesures importantes ont déjà été prises -, l’Europe doit s’exprimer avec confiance et d’une seule voix si elle entend maintenir un équilibre et faire en sorte qu’aucun pays ou groupe de pays ne bénéficie d’avantages sur le marché mondial de la concurrence qui soient refusés à d’autres.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’aviation en général m’intéresse, voire me passionne depuis toujours, et cela fait quarante ans que je vole moi-même. J’ai toujours été et suis toujours fier du fait que ce secteur d’activité humaine - je fais plus particulièrement allusion au transport aérien - puisse faire figure d’exemple de coopération internationale vaste et efficace, dans le cadre de laquelle des aspects comme les divergences idéologiques sont oubliés. Cette coopération permet notamment de faire du transport aérien le mode de transport le plus sûr dans les faits.

Pour ces raisons en particulier, je me réjouirai de voter en faveur des rapports d’aujourd’hui. Ils ont pour objectif de renforcer la coopération internationale, qui contribuera à rendre l’aviation meilleure, plus sûre et plus efficace. Je ne peux toutefois apporter mon plein soutien à l’un des rapports au motif qu’il comporte une recommandation visant à s’opposer à l’adhésion de la Russie à l’OMC, notamment parce que les droits de survol de la Sibérie n’ont pas été supprimés. Ne nous trompons pas; je ne suis pas un défenseur de ces droits en tant que tels, car ils ne constituent pas une solution pratique. Toutefois, selon moi, il est intolérable d’exploiter ce qui ressemble à une menace à l’encontre d’un État souverain et qu’il faille lever un obstacle pour laisser la place à un autre obstacle qui, à mon sens, est beaucoup plus sérieux. Je suis favorable à des négociations serrées et transparentes, mais il doit bien s’agir de négociations.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs pour le travail, mais aussi à les féliciter.

C’est une bonne nouvelle que la proposition de l’UE relative à une politique de l’aviation de la Communauté prenne en considération des préoccupations économiques, techniques, juridiques, sociales et environnementales, sans pour autant négliger les exigences de sécurité. L’importance de ces dernières apparaît plus particulièrement en cas d’accident, de mauvaises conditions climatiques ou d’escalade de la menace terroriste. J’ajouterai que les passagers ne peuvent pas être traités comme un mal nécessaire lorsque de telles situations se produisent, ce qui est malheureusement le cas à l’heure actuelle.

Je tiens à aborder brièvement un certain nombre de questions clés. Dans l’optique de la politique «ciel ouvert», je crois qu’il serait utile d’accroître le nombre d’aéroports dans les États membres qui font office de plate-forme pour les vols internationaux. Cela faciliterait grandement le transport des passagers et du fret. Le cas échéant, les fonds communautaires devraient servir à moderniser les aéroports, et je me réjouis qu’une annonce ait été faite à ce sujet. Deuxièmement, il convient de proposer un niveau de services similaire aux citoyens européens lors de leur enregistrement dans n’importe quel aéroport. Ce principe doit également s’appliquer à la culture du service et aux vols vers des destinations extracommunautaires. Troisièmement, il faut garantir que des conditions adéquates soient en place pour les passagers handicapés tant dans l’Union qu’en dehors, et de fait, nous avons tenu un débat sur cette question il y a quelques semaines. Quatrièmement, la Communauté dans son ensemble doit s’impliquer dans les négociations relatives aux questions comme les droits de survol du territoire russe, ces droits devant être supprimés sans délai. Cinquièmement, je propose que tous les avions utilisés par les compagnies de l’UE emploient des solutions technologiques similaires pour la sécurité des passagers, indépendamment de l’endroit où ils ont été construits.

Je tiens à conclure en affirmant qu’il convient d’encourager les transporteurs à renforcer leur coopération mutuelle. Cette coopération doit prévoir une flexibilité des prix et des horaires dans la mesure où il faut veiller à ce que les passagers aient l’impression d’être au centre des activités des transporteurs et non une marchandise encombrante, comme c’est parfois le cas.

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire des transports, Mesdames et Messieurs, je m’exprime en ma qualité de rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur le rapport relatif aux relations de l’Union européenne avec la Russie et la Chine dans le secteur du transport aérien. Je tiens une nouvelle fois à vous parler des conclusions auxquelles nous sommes initialement parvenus au sein de la commission des transports et du tourisme.

Je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs, MM. El Khadraoui et Zīle. Je crois, Monsieur Zīle, que votre travail s’est avéré tout à fait positif dans la mesure où il a permis à tous les groupes parlementaires de mesurer la portée de cette proposition et de la nécessité de créer un véritable espace aérien commun afin de consolider notre position dans le monde. L’Union doit établir des liens plus étroits avec ses partenaires, dont la Russie et la Chine.

Mesdames et Messieurs, la Russie est une priorité de l’Union européenne, pas seulement parce que c’est un pays voisin, mais aussi pour une série de raisons qui lui sont propres, tant du point de vue économique que politique. Avec une part de 75 % du trafic extérieur de passagers dévolue à la Communauté européenne, l’Union européenne doit être en mesure de présenter à nos partenaires russes une proposition visant à conclure un futur accord global dans le secteur de l’aviation, lequel, selon nous, doit être mis en œuvre par étapes et dès que le problème du paiement des droits de survol de la Sibérie aura a été réglé.

Mesdames et Messieurs, cette problématique constitue un véritable obstacle à l’entame des négociations et nous pensons que l’Union européenne doit maintenir une position très ferme et exigeante à l’égard de nos partenaires russes. À ce titre, nous nous félicitions des propos tenus ce matin par le commissaire Barrot.

Concernant la Chine, nous sommes également favorables à la conclusion d’un accord global dans la mesure où la Chine offre d’immenses opportunités de marché à l’Union européenne. Au cours des prochaines années, le géant chinois devrait afficher une croissance soutenue oscillant entre 9 % et 15 % dans le secteur de l’aviation commerciale. Par ailleurs, la Chine mène un processus de réforme et de libéralisation de son secteur de l’aviation, facilitant les investissements étrangers et mettant en œuvre un programme important de construction d’aéroports.

Quoi qu’il en soit, pour entamer avec succès les négociations avec nos partenaires chinois, la Chine doit d’abord conclure un accord horizontal avec l’Union européenne et régler la problématique du survol de la Sibérie, par laquelle les compagnies européennes doivent passer pour atteindre la Chine.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à saisir cette occasion pour féliciter sincèrement les rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli. Il me semble que la réforme du transport aérien international doit aussi permettre de créer un espace d’aviation commun assorti de normes uniformes.

Des considérations telles que l’efficacité et la sécurité des vols sont non seulement une contribution à la politique de voisinage de l’UE, mais elles vont clairement dans le sens de nos propres intérêts. Il est donc capital, dans l’intérêt de notre propre sécurité, d’inclure des normes de sécurité aérienne uniformes à tous les nouveaux accords de trafic aérien conclus avec des pays tiers. En effet, c’est le seul moyen d’éviter de nouvelles catastrophes aériennes et de garantir un niveau de sécurité uniformément élevé.

Nous devons toutefois étudier la possibilité de mettre une aide à la disposition des États incapables de respecter ces normes techniques. Ce qui importe, ce n’est pas uniquement le respect des règles communes dans le secteur de la sécurité aérienne, mais aussi et avant tout le respect des règles ayant trait à la politique sociale et environnementale.

Il existe peu de références, sinon aucune, à ces règles dans les accords bilatéraux actuellement en vigueur. En aucune manière l’ouverture du marché de l’aviation ne peut se faire au détriment des travailleurs, qui peuvent, dans des pays tiers, être embauchés dans le cadre de réglementations moins strictes en matière de sécurité sociale. Dans ce cas, cela constituerait notamment un risque considérable pour la sécurité si ces travailleurs devaient faire leur travail dans des conditions intolérables. Si tous les nouveaux opérateurs sur le marché poursuivent leurs activités selon des règles identiques, il sera impossible, à l’avenir, que la sécurité aérienne pâtisse d’un dumping social.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, il va de soi que je ne peux que partager l’avis des députés de mon groupe qui se sont déjà exprimés et adresser mes remerciements aux deux rapporteurs.

Je tiens à souligner un point en particulier. C’est une très bonne chose qu’il existe un tel consensus sur cette question au sein de l’Assemblée et avec la Commission, et je m’en réjouis. Je tiens toutefois à signaler que tous les États membres n’ont pas une position aussi positive que la nôtre à propos de l’idée d’une politique d’aviation unique au bénéfice de nos compagnies, de leurs travailleurs et de leurs passagers, et que certaines compagnies préfèrent parfois être représentées par leurs gouvernements nationaux plutôt que par la Commission dans le cadre de leurs contacts avec les pays tiers. C’est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce que les négociations de la Commission avec les pays tiers, dont les États-Unis, démontrent aux États membres qu’une politique d’aviation européenne unique est préférable à vingt-cinq politiques différentes à l’égard des pays tiers. C’est une dimension que nous ne devons jamais perdre de vue. Nous sommes convaincus qu’il est juste et dans l’intérêt de l’industrie, des travailleurs et des passagers de mener une politique unique vis-à-vis des pays tiers. Toutefois, il reste à persuader plusieurs gouvernements que c’est bien le cas.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter les deux rapporteurs, MM. Zīle et El Khadraoui. Je tiens à féliciter ce dernier pour son travail d’excellente qualité. Celui-ci constitue un jalon particulièrement important sur la voie d’un espace aérien unique entre l’Union européenne et les pays tiers et nous permet aujourd’hui d’engager une réflexion sur ce qui a été accompli et sur les défis restants, lesquels nécessitent certaines conditions d’égalité sur le plan social et environnemental.

Par ailleurs, je tiens à féliciter le commissaire, qui, avec une diligence admirable, mène à bien le mandat de la Commission et nous permet, en surmontant progressivement l’obsolescence et l’inefficacité croissante du bilatéralisme, de faire progresser cette initiative qui renforce souvent notre crédibilité dans les négociations visant à créer un espace aérien européen unique. À ce titre, sa référence spécifique à la transition de compagnies nationales vers des compagnies européennes est porteuse de grands espoirs.

Je tiens toutefois à souligner certains aspects qui nous préoccupent, principalement les retards de l’accord avec les États-Unis. Nous savons qu’il s’agit d’une tactique de temporisation bien connue en matière de négociation: tout en espérant obtenir des avantages plus intéressants, ils finiront par s’accorder avec tous les autres. Le protocole de Kyoto l’a démontré. Nous vous pressons donc de faire preuve de plus de fermeté à cet égard.

En outre, je tiens à souligner la nécessité de surmonter le bilatéralisme dans le cadre des négociations avec la Russie et, cela va de soi, sa politique inacceptable de tarification excessive, qui est tout à fait contraire à la législation internationale. Il est évident qu’il faudra appliquer les leçons retenues aux négociations en cours avec la Chine.

Nous voudrions aussi que l’Agence européenne de sécurité aérienne renforcée dispose d’un outil, fixé de commun accord et sans équivoque, de coordination avec Eurocontrol, de manière à régler le conflit apparent entre ces deux organismes, lequel pourrait donner lieu à une confrontation.

Enfin, je tiens à dire que pour l’application existante dans le cadre des accords ou pour l’exigence relative aux règles environnementales et à la législation en matière de droits sociaux, nous tenons à ce que cette négociation tende vers des règles internationales plus proches des dispositions européennes plus strictes. Autrement dit, ces règles doivent être harmonisées vers le haut. À cet égard, je voudrais que le commissaire nous rende compte de l’état actuel de la conversion des JAR OPS en EU OPS, c’est-à-dire toutes les règles relatives aux temps de vol et de repos convenues à la suite de l’accord conclu au Conseil, dont nous estimons aussi qu’elles sont importantes dans le contexte de la négociation de la politique étrangère de l’Union dans le secteur de l’aviation.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le rapport d’initiative de M. Zīle dresse un tableau complet des relations entre l’Union européenne, la République populaire de Chine et la Russie dans le secteur du transport aérien. Toutefois, ce sont les différences existant au niveau des survols des territoires des deux pays qui sont importantes.

Comme le rapporteur le souligne à juste titre, nous assistons d’une part à un processus de développement, de modernisation et de libéralisation de l’aviation civile chinoise, qui est bien avancé. D’autre part, les problèmes persistent dans le cas de la Russie, principalement par rapport au fait que, contrairement au droit de la concurrence, tous les efforts de gestion et de contrôle du trafic aérien sont déployés dans le but de subventionner les compagnies russes.

Dans les deux cas, on considère que les interventions du commissaire Barrot ont un effet de catalyseur, même si jusqu’à présent, les problèmes demeurent avec la Russie.

S’agissant de la République populaire de Chine, je me félicite de ses progrès, notamment de son adaptation aux règles de bonne coopération avec l’Union européenne, dont les principaux aspects sont l’ouverture des couloirs aériens par le gouvernement au profit des entreprises européennes, de manière à répondre pleinement aux besoins des passagers et de la circulation du fret en augmentant le nombre de vols.

En ma qualité de membre de la délégation pour les relations entre l’Union européenne et la République populaire de Chine, je me félicite de la position globale du commissaire, en particulier de l’action du commissaire Barrot en vue de la conclusion d’accords sur les vols. Toutefois, je signalerai qu’il serait logique que le Parlement ait accès aux termes du mandat de négociation demandé par la Commission au Conseil en ce qui concerne la Chine.

Enfin, je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’accord global avec la Russie ne peut être conclu tant qu’une solution prévoyant la suppression des droits de survol n’aura pas été trouvée pour la question du survol de la Sibérie. J’espère que nous pourrons conclure l’accord le plus harmonieux possible, parce que les deux parties, la Russie et l’Union européenne, ont besoin l’un de l’autre dans l’intérêt général de nos populations.

  Ulrich Stockmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai trois observations à soumettre. La première, c’est que pendant que nous nous félicitons de l’action de la Commission en faveur de l’extension progressive des accords communautaires avec les pays tiers, les effets durables sur le secteur du transport dans son ensemble, sur l’environnement et sur la concurrence et le marché intérieur m’incitent à vous prier instamment de réexaminer la question de savoir si le volet du transport aérien de la politique étrangère ne devrait pas relever de la procédure de codécision.

Deuxièmement, ce que nous attendons de la Commission, ce n’est pas seulement qu’elle définisse une approche stratégique, mais aussi qu’elle établisse une liste des pays avec lesquels un accord est prioritaire et s’efforce de trouver un accord avec ces pays. Tout à l’heure, le commissaire a brièvement esquissé la forme que cette démarche pourrait revêtir.

Troisièmement, tous les accords doivent être guidés par le principe selon lequel la première priorité réside dans l’ouverture réciproque des marchés sur un pied d’égalité. Il convient de garder à l’esprit, lors des négociations actuelles avec la Russie et la Chine, que si le problème avec la Russie concernant les droits de survol n’est pas réglé préalablement, un accord avec la Chine irait à l’encontre de l’exigence de réciprocité dans la mesure où les conditions de survol que la Russie impose à la Chine ne sont pas les mêmes que celles appliquées aux compagnies européennes, ce que nous ne pouvons accepter.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également me joindre à tous les collègues qui se sont exprimés sur l’excellent travail des rapporteurs, MM. El Khadraoui et Zīle.

Je partage l’avis du rapporteur concernant la nécessité d’élaborer une politique extérieure commune dans le secteur de l’aviation. Cependant, outre la politique commune de l’aviation, nous devons pouvoir établir des accords bilatéraux dans le domaine de l’aviation avec des pays tiers, étant donné que bon nombre de nos partenaires éprouvent des difficultés à se conformer à ces accords communautaires. Néanmoins, j’insiste sur le fait que ces accords bilatéraux devraient compléter la politique commune en matière d’aviation et non la remplacer. Le principal est d’assurer le fonctionnement normal du trafic aérien sans en arriver à des conflits inutiles au cours des négociations.

Comme le rapporteur l’a souligné, nous avons observé les difficultés à négocier un accord détaillé avec la Russie. Les redevances imposées pour le survol de son territoire sont clairement contraires au droit international et sont inacceptables. La triste vérité est qu’il semble que la Russie utilisera toujours, d’une manière ou d’une autre, son espace aérien à des fins stratégiques. Je ne crois pas que nous arriverons à supprimer ces redevances, même si la Russie ne devait plus exiger de redevances de survol. Chaque année, les pays de l’Union européenne paient quelque 250 millions d’euros pour ces redevances. Malheureusement, la majeure partie de ce montant aboutit sur les comptes de la compagnie aérienne russe Aeroflot, ce qui nuit aussi à la concurrence en Europe.

Pour la Finlande, ces redevances sont considérables, car la seule possibilité raisonnable de se rendre en Asie depuis ce pays est de survoler la Sibérie. Nous devons garantir l’existence de conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de l’UE. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas, car ces redevances sont souvent arbitraires et varient d’une compagnie aérienne à l’autre.

Comme la Russie semble préférer la coopération bilatérale, je me réjouis de remarquer que la Chine fait preuve d’une attitude plus ouverte. J’espère que le Conseil acceptera d’entamer les négociations avec la Chine et d’octroyer à la Commission un mandat adéquat dans le but de parvenir à un accord commun dans le secteur de l’aviation.

Enfin, en assurant des conditions durables en matière d’économie et de réglementation pour le trafic aérien vers l’Asie, nous revitaliserons également le secteur aéronautique européen et nous garantirons la possibilité d’offrir des connexions et des itinéraires aériens efficaces, y compris dans les régions d’Europe les moins peuplées et les plus éloignées géographiquement, notamment le nord de la Finlande.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, merci aux députés qui ont bien voulu réagir aux excellents rapports de MM. El Khadraoui et Zīle. C’est bien volontiers qu’à cette occasion, je confirme mon intention d’informer très régulièrement le Parlement sur les orientations stratégiques de notre politique de négociations internationales. Encore une fois, merci à nos deux rapporteurs pour leur excellent travail. Le potentiel de développement du secteur aérien est considérable et il fait partie intégrante de notre politique de mobilité.

Je me réjouis évidemment de votre très large soutien à la convergence réglementaire, qui est un objectif inséparable de l’ouverture des marchés. Avec certains partenaires qui n’offrent pas de garanties suffisantes pour un environnement commercial efficace et équitable, la convergence réglementaire est prioritaire. L’ouverture des marchés ne peut se faire que progressivement quand une approche plus prudente s’impose. Nous devons même parfois faire preuve de fermeté. C’est déjà le cas et ce le sera de plus en plus avec la Russie, concernant le survol de la Sibérie, comme vient de le souligner Mme Kauppi, sans compter que ce survol fait l’objet de taxations arbitraires. Donc, je me réjouis de votre soutien clair et net sur ce point.

J’entends être très attentif aux questions de sûreté et de sécurité qui se posent parfois avec acuité dans ce secteur. Outre la concurrence, nous devons être vigilants quant au respect intégral des normes sociales et environnementales. Je veux dire à cet égard au Parlement que le fait de disposer d’une stratégie européenne et de pouvoir signer des accords horizontaux constitue un avantage, car cela permet d’influencer le droit international de l’aviation civile. Une Europe unie est beaucoup plus en mesure de faire évoluer certaines normes, de les faire aller vers plus de qualité, tant pour l’environnement que pour la dimension sociale. À cet égard, permettez-moi de vous faire savoir, Madame, que le texte operation standard est actuellement au stade de sa finalisation en vue d’une position commune au Conseil. Il faut que les juristes linguistes traduisent ce texte et il est envisagé ensuite de le renvoyer au Parlement vers mars-avril, pour une deuxième lecture.

Enfin, je voudrais dire que les progrès de la négociation Open Sky avec les États-Unis devraient normalement donner l’impulsion nécessaire à l’approche communautaire qui fait suite à la décision de la Cour de justice. Dans ce domaine, il est prématuré de donner une appréciation exacte de la situation: nous attendons une meilleure clarification de la nouvelle interprétation du ministère des transports américain concernant les règles de contrôle des compagnies aériennes. Mais il est vrai que nous avons bien avancé et notamment sur la convergence réglementaire, sur laquelle nous sommes pratiquement parvenus à un accord, et j’espère que cette négociation va donner une impulsion déterminée et décisive à l’approche communautaire. Celle-ci est évidemment bien préférable à des accords bilatéraux qui n’auront jamais la même efficacité pour notre industrie européenne.

C’est une bonne illustration du fait que, dans certains domaines, l’Union a tout intérêt à parler d’une seule voix. Et vous comprendrez que je remercie, Monsieur le Président, tout particulièrement le Parlement d’appuyer fortement la Commission dans cette stratégie en faveur d’une négociation proprement européenne qui doit, selon moi, être par ailleurs profitable à chacun des États membres ainsi qu’à l’ensemble de notre industrie européenne.

Merci à nos rapporteurs et au Parlement de s’être s’intéressés à cet aspect des relations extérieures et de nos négociations internationales. Celui-ci prendra une importance accrue, compte tenu de la place croissante que l’industrie aérienne est appelée à occuper dans le monde.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

(La séance, suspendue à 11h45, est reprise à 12h)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je vous serai reconnaissant de bien vouloir transmettre au président Borrell nos remerciements pour son intervention très aimable d’hier, en souvenir de notre collègue M. Phillip Whitehead. Je sais que je parle non seulement pour l’ensemble de ma délégation, mais aussi au nom de tout le Parlement européen, car, grâce à son approche équitable et judicieuse de la politique, Phillip s’est attiré des amis dans toute cette Assemblée.

Ma délégation a déposé à l’entrée de l’hémicycle un livre de condoléances dans lequel - espérons-le - des collègues de tout le Parlement pourront noter librement leurs souvenirs concernant Phillip. Nous remettrons ce livre de condoléances à sa famille lors de ses funérailles, qui auront lieu à la cathédrale de Derby, le 29 janvier. Mon bureau fournira les détails utiles à tous les députés qui souhaitent y assister.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci Monsieur Titley, je pense que nos collègues et amis auront pris bonne note de tous ces rendez-vous malheureusement bien tristes.

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

7.1. Modification du règlement n° 533/2004 (Croatie) (vote)

7.2. Protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée (vote)

7.3. Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunami de l’Océan Indien de décembre 2004 (vote)

7.4. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (vote)

7.5. Citoyenneté de l’Union (4e rapport) (vote)

7.6. Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l’exploitation sexuelle (vote)

7.7. Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté (vote)

7.8. Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (vote)

  Le Président. - Nous en avons à présent terminé avec la première séance de votes de l’année 2006.

8. Explications de vote

- Rapport: Brok (A6-0002/2006)

  Roberta Angelilli (UEN), par écrit. - (IT) La délégation de l’Alleanza Nazionale au Parlement européen s’est abstenue sur le rapport Brok, car elle considère que les points suivants sont des conditions préalables sine qua non à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne:

1. Appeler à la suspension des négociations d’adhésion à l’Union européenne tant que les autorités croates maintiennent l’interdiction empêchant les citoyens communautaires de nationalité italienne d’avoir accès au marché de la propriété, ce qui est clairement en contradiction avec les principes de l’acquis communautaire;

2. Faire de la compensation pleine et entière de l’expropriation de milliers de citoyens d’origine italienne expulsés du territoire croate depuis 1946 une condition à l’adhésion de la Croatie;

3. Appeler les autorités croates à accepter leur responsabilité, historiquement démontrée et documentée à présent, pour les déportations, les atrocités, les massacres et la purification ethnique perpétrés à l’encontre de milliers de personnes d’origine italienne par le régime communiste depuis 1946.

- Rapport: Barón Crespo (A6-0398/2005)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) En tant que rapporteur, durant la dernière législature, sur la question des relations avec la République de Corée dans le domaine de la science et de la technologie, je reconnais l’importance pour l’Europe d’établir des relations avec cette puissance économique asiatique en expansion. Je me réjouis donc de ce rapport et je le soutiens, car il étend notre accord-cadre de commerce et de coopération aux nouveaux États membres de l’Union. Nous disposons à présent du mécanisme nécessaire à l’instauration d’un partenariat plus solide entre l’UE et la République de Corée. Maintenant, il est important de l’utiliser.

- Rapport: Seppänen (A6-0407/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le présent rapport en raison des questions qu’il soulève, à savoir la véritable ampleur financière des difficultés auxquelles sont confrontées les îles Maldives à la suite de la tragédie qui date d’un an tout juste, abstraction faite des problèmes antérieurs du pays, et de la responsabilité du Parlement en la matière, en termes techniques, qui diffère de celle des institutions financières.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Il est évident - et j’espère que cela ne prête pas à controverse - qu’il convient d’ajouter les Maldives sur la liste des pays pouvant bénéficier d’une aide à la suite de la catastrophe provoquée par le tsunami en 2004. J’ai été ravi de soutenir cette démarche et j’espère que nous pourrons avancer le plus rapidement possible afin de fournir l’aide concrète et utile à ce pays.

- Rapport: Catania (A6-0411/2005)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, le rapport Catania sur la citoyenneté de l’Union, sur lequel nous venons de rejeter il y a quelques instants, peut incontestablement prétendre figurer parmi les textes les plus incohérents et les plus mal conçus que cette Assemblée ait produits, c’est dire. Pour le résumer dans les grandes largeurs, il accordait le droit général de vote à toutes les élections à quiconque se trouve sur notre territoire plus ou moins légalement. La volonté de s’intégrer n’entre pas en ligne de compte, pas plus que la maîtrise de la langue ou les conditions liées à la nationalité. Bref, les étrangers se voyaient accorder tous les droits, mais aucune obligation.

C’était de la folie pure. Ce rapport était l’œuvre d’une poignée d’idéologues aveugles qui refusaient de reconnaître la réalité de l’échec total du modèle multiculturel. De plus, la souveraineté de nos États membres se trouvait fondamentalement affectée par ce rapport. La citoyenneté nationale ainsi que tous les droits qui lui sont associés, y compris le droit de vote, doivent rester de la compétence exclusive des États membres. L’Europe ne doit pas interférer. Il était de notre droit, et nous avons eu raison, de rejeter ce rapport inepte.

  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer mon extrême amertume face au rejet du rapport Catania par le Parlement. Parfois, il est possible de discerner des tendances progressistes au Parlement, alors que d’autres fois, ce sont des tendances foncièrement conservatrices qui l’emportent.

Mon regret le plus profond, c’est que mon propre groupe ait été divisé quant au vote relatif à ce rapport, qui aurait dû être accepté dans l’esprit le plus authentique du libéralisme. Il est vrai que la citoyenneté européenne est un «ouvrage en construction», et vient s’ajouter à la citoyenneté de l’un des États membres, mais il s’agit d’un objectif que nous de poursuivre par des actions politiques. Ce faisant, l’Europe doit être à la hauteur de la dignité qu’elle mérite, et elle doit tenter d’interpréter aussi bien que possible les nouvelles nécessités et nouveaux droits de la citoyenneté, qui émergent de toute façon avant même que la loi ne puisse les prendre en considération.

Tout en exprimant mon regret que ce rapport ait été rejeté, je tiens également à exprimer mon entière solidarité avec M. Catania, car j’ai collaboré avec lui et je l’ai également soutenu en ce qui concerne les amendements.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai une explication de vote à faire au nom de la délégation du Parti du peuple autrichien.

Nous estimons que le rapport Catania relatif au quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union est complètement passé à côté du sujet. À un moment où une grande partie de la population envisage de manière plutôt sceptique une grande part de ce qui se passe dans l’Union européenne, le thème de la citoyenneté de cette Union doit être abordée avec un certain sérieux. Il est lamentable que ce rapport ne fasse que discuter de la situation des immigrés et n’ait rien à dire au sujet des besoins des citoyens de l’Europe. Permettez-moi d’affirmer haut et fort que ceux qui souhaitent pénétrer dans l’Union européenne en provenance de pays tiers, c’est-à-dire en tant qu’immigrés ou demandeurs d’asile, méritent d’être pris beaucoup plus au sérieux et traités avec bien plus de respect qu’ils ne le sont par ce rapport, et c’est la raison pour laquelle nous avons voté contre.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Mon parti soutient pleinement les mesures qui favorisent l’harmonisation par le haut des droits de l’homme et des droits civils de tous les citoyens des États membres. Je soutiens fermement ces éléments du rapport Catania, qui visait à soulever la question des droits des travailleurs migrants, en particulier leurs droits civils et politiques à la citoyenneté et à la participation électorale.

Le Sinn Féin est intimement convaincu que les travailleurs migrants devraient pouvoir exercer pleinement les droits civils et les droits de l’homme et que les États membres devraient mettre en place une procédure de naturalisation juste et équitable pour les travailleurs migrants qui choisissent de recourir à ces mécanismes.

Je me suis abstenue dans le vote final concernant le rapport de M. Catania sur le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union (A6-0411/2005) parce que la politique du Sinn Féin considère que mes questions relatives à la citoyenneté, aux élections et à la participation politique relèvent principalement de la responsabilité des institutions publiques des États membres.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Rien, dans le rapport de M. Catania sur la citoyenneté européenne, ne méritait d’être soutenu. Mais deux propositions étaient particulièrement choquantes. D’abord, la demande d’une citoyenneté de l’Union européenne incluant le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, nationales et européennes, pour tous les résidents d’un pays, quelle que soit leur nationalité. Ensuite, l’exigence d’une harmonisation des droits de la nationalité des États membres, au prétexte que leur différence crée, pour les non-Européens, une discrimination dans l’accès à la citoyenneté européenne telle qu’elle est aujourd’hui définie par les traités.

Jusqu’où ira le délire? Le seul accès possible à la citoyenneté d’un pays est d’avoir la nationalité de ce pays. Les conditions à remplir pour accéder à la nationalité d’un État relèvent exclusivement du pouvoir souverain de cet État. Donner le droit de vote à des étrangers en dehors de leur nationalité aboutit à leur conférer un double droit, celui qu’ils peuvent exercer dans le pays d’accueil s’ajoutant à celui qu’ils peuvent continuer à exercer dans leurs pays d’origine. C’est donc en réalité une mesure injuste. Être l’hôte de quelqu’un ne confère pas le droit à s’immiscer dans ses affaires.

Pour toutes ces raisons, il est heureux que ce rapport ait été rejeté.

  Hélène Goudin et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport vise à renforcer la citoyenneté de l’Union en la rendant indépendante de la citoyenneté nationale et en exigeant des règles harmonisées pour l’octroi de la citoyenneté nationale. Nous estimons pour notre part que la citoyenneté est l’un des éléments fondamentaux de la souveraineté des États-nations et que chaque État membre doit être libre de prendre ses propres décisions quant à l’octroi de la citoyenneté.

Bien entendu, il peut y avoir des arguments en faveur de la réforme des règles concernant l’acquisition de la citoyenneté nationale à la suite d’une assez longue période de résidence continue dans un pays et concernant la possibilité de voter ainsi que la possibilité d’être candidat aux élections locales, régionales et nationales.

La question de la citoyenneté des États membres est toutefois exclusivement du ressort des États membres concernés, qui appliquent leur propre législation. Il revient à chacun des États membres de fixer les conditions auxquelles la citoyenneté est acquise ou retirée, ainsi que l’effet que cette citoyenneté doit avoir. L’Union européenne n’a pas de pouvoirs à cet égard. La citoyenneté de l’Union est donc subordonnée à la citoyenneté nationale et doit être définie par les lois nationales sur la citoyenneté.

De plus, le rapport contient un certain nombre de formules concernant l’introduction d’une taxe communautaire, de listes uniques de partis européens aux élections européennes, ainsi que l’importance d’une Constitution européenne dans la consolidation de la solidarité européenne et de bases communes pour incorporer la dimension européenne dans le cursus de chaque école.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Le concept de «citoyenneté de l’Union», qui n’a même pas le qualificatif d’européenne, est une machine à détruire nos droits nationaux à l’identité et à la souveraineté. Le rapport de M. Catania en apporte la démonstration, qui veut imposer un vaste ensemble dans lequel les Français, les Polonais, les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Britanniques auront disparu, remplacés par des «citoyens de l’Union» jouissant notamment des mêmes droits politiques.

Ainsi l’article 17 du rapport demandant aux États membres d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales à tout résident «citoyen de l’Union», «sans distinction de nationalité», permettrait à un Tchèque établi en France de participer à l’élection du président de la République.

Ce droit de vote serait même étendu aux immigrés extra-européens puisque l’article 18 propose «d’étendre aux ressortissants des pays tiers résidant dans l’Union européenne les droits des citoyens de l’Union.»

Les peuples européens, menacés de submersion par une immigration planétaire, ont besoin, non pas d’une citoyenneté européenne, mais de la réaffirmation de leurs droits nationaux. Les Français notamment sont de plus en plus nombreux à exiger une réforme du code de la nationalité fondée sur le principe «être français cela s’hérite ou se mérite».

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Alors que l’Europe traverse une crise à la fois de représentation, qui s’est manifestée notamment par les rejets français et néerlandais de la Constitution européenne, et de participation démocratique, avec une généralisation croissante de l’abstention aux élections européennes, elle ne cesse, année après année, et ce depuis le traité de Maastricht de 1992, de vouloir nous faire avaler de force la pilule de la citoyenneté européenne.

Il s’agit là une fois de plus d’une machine à broyer les nations et les identités nationales pour y substituer in fine une identité européenne. Ce nouveau «package», tout droit sorti des hautes sphères bureaucratiques des euro-fédéralistes, participe pleinement au processus de submersion et d’immigration-invasion voulu par la Commission. Car le droit de tout citoyen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est conçu comme le droit central de la citoyenneté européenne. On comprendra dès lors les efforts de Bruxelles pour simplifier et assouplir les modalités d’entrée et de séjour sur le territoire européen car elles conditionnent l’acquisition de cette nouvelle citoyenneté.

La dictature du prêt-à-penser est en route par la destruction systématique des valeurs et des identités nationales. Il est vrai qu’il faut être courageux aujourd’hui pour afficher et défendre une conscience nationale!

  Kartika Tamara Liotard, Esko Seppänen et Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous avons voté en faveur du rapport, en tenant compte du fait que certains éléments du texte n’y avaient pas leur place, y compris certains éléments liés à la citoyenneté de l’UE, à la position favorable sur la Constitution de l’UE, à l’élection de certains députés sur la base de listes transnationales, à la proposition sur la taxe européenne.

Nous avons voté contre ces éléments du texte, mais nous avons finalement voté en faveur du rapport, cherchant ainsi la meilleure voie pour les migrants en Europe. Nous avons tenu compte du fait qu’il s’agissait seulement d’un rapport d’initiative sans conséquences juridiques.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du rapport sur la citoyenneté de l’UE concernant les ressortissants de pays tiers. La question clé du rapport porte sur le fait que les citoyens de l’UE devraient pouvoir participer aux élections nationales d’un autre État membre que leur pays d’origine, à condition qu’ils y résident.

Je déplore que le rapport ait été rejeté, car il était satisfaisant. Cependant, je me suis abstenu sur les amendements concernant le paragraphe 11, alinéas 1 et 2, le paragraphe 12, alinéas 1 et 2, et les paragraphes 13, 21 et 28, parce que j’ai estimé que, à ce stade, ils allaient trop loin.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Il ressort manifestement de la chute de la participation aux élections, des messages négatifs envoyés par les référendums et de la frustration croissante vis-à-vis de l’Union européenne que les citoyens européens ne vont pas être conquis par le partage d’un hymne ou d’un drapeau. Bien loin de s’intéresser à la manière dont l’Union européenne se représente elle-même - par exemple, par l’intermédiaire du projet de Constitution - ils se sentent beaucoup plus concernés par ce qu’elle accomplit ou n’accomplit pas.

Le renforcement du statut de la citoyenneté de l’Union n’aidera en rien à faire des eurosceptiques les enthousiastes que certains voudraient qu’ils deviennent. Il n’aura pas cet effet tant que nous ne disposerons pas d’exigences européennes minimales en matière d’octroi de la citoyenneté et que nous n’arriverons pas à nous débarrasser des abus du système du droit d’asile. Les attentats de Londres, l’assassinat du réalisateur Theo van Gogh et les émeutes de rue en France nous prouvent que nous devrons à l’avenir examiner attentivement les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté quant à leur capacité d’intégration dans la culture majoritaire. Le refus des musulmans d’Europe d’accepter l’ordre juridique et culturel européen est un fait, et c’en est un à propos duquel l’Union européenne ne peut plus gloser indéfiniment sous prétexte de «multiculturalisme».

La pratique des légalisations de masse, également, lors desquelles des millions d’immigrés clandestins ont été transformés en «Européens», doit être stoppée, et le Système d’Information Schengen doit être à l’avenir en mesure de fournir des indications identifiant les ambassades qui présentent une approche axée sur la production en masse de visas d’entrée.

Tant que l’Accord de Schengen sera inefficace et que nous ne parviendrons pas à contrôler le problème des sociétés parallèles, tant que nous serons incapables de garantir la protection de nos populations européennes locales - tant que tout cela continue, nous pourrons nous passer du rêve de la citoyenneté de l’Union européenne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les questions soulevées par ce rapport sont très intéressantes et valent la peine qu’on en discute de manière approfondie. Je tiens cependant à souligner en premier lieu qu’il ne relève pas du champ de compétences du Parlement - pas plus que de celui de toute autre institution européenne - d’organiser ce débat. L’acquisition de la citoyenneté est une question exclusivement nationale, une pierre angulaire de la souveraineté de chaque État membre et n’est donc pas, à mon avis, négociable. Je suis en désaccord avec de nombreux principes et conclusions contenus dans ce rapport, et j’ai par conséquent voté contre. Je me félicite donc du rejet de ce rapport.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) La participation active au processus démocratique fait partie des droits de l’homme et nous nous efforçons vigoureusement de parvenir à une situation dans laquelle chacun puisse disposer de ce droit. Il n’est toutefois pas possible de défendre l’usage, par l’Union européenne, de ce droit comme d’un levier destiné à développer ses ambitions afin de prendre le contrôle des structures démocratiques des États membres et d’accroître ainsi ses pouvoirs.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapporte traite de la citoyenneté, un sujet très controversé, et je serais généralement d’avis que ce type de question relève uniquement des États membres et que tous les droits de l’UE découlent de la citoyenneté d’un État membre. Toutefois, ce rapport, qui n’a pas force exécutoire, tente de rechercher des moyens permettant d’encourager chaque État membre à établir des normes d’équité, puisqu’il existe des cas où des pays de l’UE maltraitent les minorités. Le rejet final de ce rapport reflète, je crois, une décision mûrement réfléchie de la part du Parlement, d’autant plus que je pense toujours que ces questions doivent faire l’objet d’un examen et seront présentées à nouveau au Parlement dans peu de temps.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La «citoyenneté européenne» est une construction idéologique ne comportant aucune valeur pratique, étant donné que la citoyenneté est accordée par les États membres. Le rôle que le rapport tente d’assigner à la citoyenneté «européenne» présente des caractéristiques purement idéologiques, créant la fausse impression d’un «citoyen européen», qui n’existe pas, sur un «territoire politique et culturel» unique, de manière à donner l’impression qu’il est impossible de se défaire d’une Union européenne impérialiste et réactionnaire.

Fondamentalement, le rapport tente de réintroduire par la petite porte certains aspects de la Constitution européenne réactionnaire rejetée par les peuples de l’Union européenne, tels que la taxation directe des citoyens européens par l’Union européenne, le renforcement des partis politiques européens, les bulletins de vote supranationaux, etc. L’obsession européiste qui domine ce rapport est telle que celui-ci va - et cela est sans précédent dans le monde entier - jusqu’à établir le droit d’acquérir une citoyenneté «européenne», qui n’existe pas, pour des personnes qui ont été résidentes «de manière durable» et qui, pourtant, seront privées de cette citoyenneté ainsi que de leurs droits dans leurs pays de résidence.

Nous soutenons sans réserve les immigrés et nous luttons pour la sauvegarde et l’extension de leurs droits politiques et sociaux pleins et entiers, tels que le droit de voter et de se présenter aux élections, le droit à un emploi, à un salaire, à des assurances et à une retraite à part entière, l’octroi de la citoyenneté aux personnes résidentes de manière durable, etc. Toutefois, l’acquisition de ces droits n’a rien à voir avec l’idéologie erronée de la «citoyenneté européenne». C’est le champ de bataille d’un mouvement citoyen de masse, dans chaque État membre comme à l’échelon européen.

- Rapport: Prets (A6-0400/2005)

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Nous avons bien sûr soutenu de tout cœur ce rapport de Mme Prets, et nous sommes également très heureux des améliorations considérables que les différents amendements lui ont apportées.

L’affirmation que les clients des prostituées doivent également craindre des sanctions s’ils sont conscients du phénomène de la prostitution forcée constituait l’une des préoccupations majeures du groupe des Verts/Alliance libre européenne. Notre intention est, par là, d’affirmer clairement que la prostitution forcée ne doit pas seulement être combattue via la législation, mais doit également être considérée comme répugnante par la société dans son ensemble, et nous sommes particulièrement heureux que cette Assemblée ait pris note de notre initiative du 8 mars contre la prostitution forcée durant la Coupe du monde de football, qui se jouera en Allemagne cette année. Nous entendons proclamer que la prostitution forcée doit recevoir un carton rouge, et que le fair play doit impliquer, de notre part, l’obligation de tout faire pour nous en débarrasser.

J’espère que cette Assemblée enverra aussi un message clair à propos des événements sportifs, car nous ne pourrons lutter contre la prostitution forcée qu’en envoyant des messages clairs à toutes les couches de la société, et non pas uniquement au moyen d’initiatives juridiques. Or, le «boom» de la prostitution forcée doit vraiment nous inciter à nous y attaquer obstinément.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, le commerce des marchandises humaines, qui est encore plus lucratif que celui des armes et de la drogue, a profité de la désintégration des structures d’État dans une société multiculturelle, de la transition vers une économie de marché dans les États d’Europe de l’est, de l’encouragement consécutif d’organisations corrompues et criminelles et de l’immigration de masse provoquée par l’ouverture des frontières. Les victimes étant trop honteuses ou effrayées pour témoigner, et la moitié des femmes et des enfants qui retournent chez eux se retrouvant à nouveau dans le circuit, les malfaiteurs s’en tirent généralement sans encombres. Il est donc nécessaire, à titre d’actions préventives, d’informer les victimes potentielles au stade le plus précoce possible, et de sensibiliser la population au problème.

Par ailleurs, il faut aussi qu’il y ait, à terme, des sanctions très lourdes pour les faits de pédophilie dans toute l’Union européenne, et des sanctions encore plus dures pour la traite organisée des êtres humains.

  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Prets sur la traite des femmes et des enfants en raison de la nature des articles contenus dans ce rapport. Nous nous opposons fermement à la traite de toute personne et à l’esclavage, mais nous ne pensons pas qu’il appartient à l’UE de s’immiscer dans des questions nationales et, plus particulièrement, nous ne croyons pas que l’UE devrait élaborer une politique relative à la prostitution.

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.

  Godfrey Bloom (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Prets sur la traite des femmes et des enfants en raison de la nature des articles contenus dans ce rapport. Nous nous opposons fermement à la traite de toute personne et à l’esclavage, mais nous ne pensons pas qu’il appartient à l’UE de s’immiscer dans des questions nationales et, plus particulièrement, nous ne croyons pas que l’UE devrait élaborer une politique relative à la prostitution.

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.

  Maria Carlshamre (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le groupe ALDE sur le paragraphe 46 concernant l’introduction de la notion d’un délit d’exploitation préméditée de personnes en situation de contrainte par des clients. Bien que la position du groupe ALDE soit de voter contre ce paragraphe, je crois qu’il conviendrait de considérer que les personnes qui exploitent de manière préméditée des femmes ou des filles obligées de se prostituer commettent un délit similaire à l’achat de biens volés, c’est-à-dire le recel. Et je pense que même les États membres qui s’opposent aujourd’hui à la notion de délit concernant l’achat de services sexuels pourraient considérer cette activité comme un délit.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport sur la traite des femmes et des enfants. Nous pensons que c’est par des efforts communs visant à lutter contre la criminalité transfrontalière que l’on garantit au mieux la sécurité des personnes, en particulier la criminalité qui viole les libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi que leur dignité humaine. Afin de conférer un effet juridique aux requêtes formulées et de rehausser ainsi l’importance du sujet, la délégation conservatrice suédoise souhaite également souligner que la question de ce trafic doit être traitée au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen plutôt qu’en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Nous sommes toutefois opposés aux propositions du rapport qui interfèrent dans les domaines de compétences des États membres, comme par exemple les modalités d’organisation de la police.

  Hélène Goudin et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport d’initiative concerne des questions importantes, et la Liste de Juin soutient un grand nombre des idées de base qui imprègnent le rapport. L’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains doivent être combattues. Il n’est pas davantage possible de négliger les graves délits qui sont souvent une conséquence de la traite transfrontalière des êtres humains. Il est par conséquent extrêmement important de faciliter la coopération et les échanges d’informations au sein de l’Union européenne.

La Liste de Juin estime cependant que, sur ces questions également, chaque État membre doit être autorisé à choisir sa propre méthode et sa propre manière de procéder. La Liste de Juin choisit par conséquent de voter contre le rapport d’initiative.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi nous réjouissons que cette résolution reconnaisse le fait que la lutte contre la traite est un élément clé de la lutte contre la criminalité organisée. Par conséquent, toutes les mesures adoptées à cet égard devraient être cohérentes avec la stratégie globale de lutte contre la criminalité organisée. Il ne faudrait donc pas que cet élément serve de prétexte à la poursuite de l’objectif d’une communautarisation totale dans ce domaine. Nous soutenons plutôt des politiques nationales efficaces et une coopération intergouvernementale solide afin d’éradiquer ce commerce néfaste.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - La traite des femmes et l’exploitation sexuelle des enfants constituent de plus en plus en Europe une économie parallèle considérable. Selon l’ONU, près de 4 millions de femmes et d’enfants seraient abusés ou violentés. On assiste aussi à l’inévitable diversification des modes de traite des êtres humains.

Accroissement du tourisme sexuel et des demandes pour les enfants à des fins d’exploitation économique (mendiants, pickpockets, dealers, travail au noir, etc.), autant de formes de criminalité et d’exploitation qui sont, dans la plupart des cas, le fait de groupes criminels organisés. En raison des dangereux accords de Schengen ayant supprimé tous les contrôles aux frontières de l’Union, ils sont utilisés comme passeurs de drogue ou voleurs. Par ailleurs, en cas d’arrestation par les autorités, ces mineurs seront exempts de poursuites judiciaires.

Prétendre agir en prévention contre toutes les formes de traite d’êtres humains, c’est s’attaquer à ces mafias, à ces trafics illégaux qui ne cessent de se développer dans une Europe ouverte aux quatre vents.

L’addition de programmes communautaires en la matière et de vœux pieux des multiples ONG n’y feront rien. Seul un réveil des peuples et de nos élites face à la politique ultralibérale et pro immigrationniste menée par Bruxelles pourra nous permettre d’espérer avoir enfin un sentiment de sécurité en Europe.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du rapport soulignant l’importance d’introduire et de promouvoir l’égalité des genres et les approches favorables à l’enfant dans toutes les politiques de l’UE. La traite d’êtres humains en vue d’une exploitation sexuelle constitue une violation des droits de l’homme. Entre 600 000 et 800 000 hommes, femmes et enfants en sont chaque année victimes dans le monde. Environ 80 % de ces cas sont des femmes et des filles et 50 % sont des mineurs.

Je suis d’accord sur le fait qu’il manque des données sur la traite des êtres humains, qu’il est nécessaire d’harmoniser davantage le mode de comparaison des données entre les États membres et de ne pas conserver les données concernant les enfants avec les données sur les hommes et les femmes.

Il est essentiel d’adresser les stratégies de prévention tant aux victimes qu’aux trafiquants. Il convient d’accorder le plus d’attention aux groupes les plus vulnérables, en commençant par améliorer les perspectives d’éducation et d’emploi et par lutter contre le problème de la féminisation de la pauvreté, de la discrimination et de l’inégalité. En outre, il conviendrait de mettre au point davantage de campagnes de sensibilisation, comportant un logo commun de l’UE et prévoyant des lignes d’assistance internationales, et de fournir de plus amples informations sur les droits juridiques aux services de santé pour victimes dans d’autres pays.

Enfin, je suis d’accord sur le fait que la répression doit permettre de poursuivre et réprimer sévèrement les trafiquants et de lutter contre la corruption.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport Prets sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants contribue considérablement à lutter contre l’un des problèmes les plus lamentables et se propageant rapidement que connaissent les femmes et les enfants vulnérables soumis à l’esclavagisme moderne, en particulier dans l’industrie du sexe en Europe.

Il convient d’aborder ce problème en accordant toute l’attention nécessaire aux victimes de la traite, afin qu’elles ne subissent pas de «double châtiment» dans les systèmes judiciaires des pays de l’UE.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) L’exploitation sexuelle des femmes et des enfants est un fléau de l’humanité qui devient un problème de plus en plus important à mesure que le temps passe. Je suis entièrement d’accord avec le principe de sanctions sévères à l’encontre des clients des esclaves sexuels. Toutefois, cela n’est pas suffisant. Une stratégie commune et efficace est également nécessaire.

Le trafic d’êtres humains, qui est contrôlé par une véritable multinationale du crime organisé de type mafieux, se nourrit du désespoir et de la pauvreté d’hommes et de femmes qui fuient leurs pays d’origine à la recherche d’un emploi et d’une vie meilleure dans les pays riches du monde.

Même si la traite des femmes et des enfants est principalement axée sur l’exploitation sexuelle, elle est aussi, malheureusement, utilisée à des fins tout aussi odieuses et dégradantes pour un être humain: le travail forcé, l’esclavage, et - ce que je trouve encore plus ignoble - l’exportation d’organes.

L’exploitation sexuelle est connue en tant qu’élément d’un réseau plus large d’activités criminelles, qui inclut le tourisme sexuel, le trafic de drogues et la contrebande d’armes et de déchets radioactifs. Afin d’aider à combattre la mafia et les réseaux criminels apparentés, je propose une nouvelle fois - comme je l’ai fait en mars 2004 - qu’un observatoire européen soit créé afin de surveiller la criminalité organisée et de proposer des modes d’harmonisation des législations relatives à sa répression à travers toute l’Union européenne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je n’ai pas besoin de répéter les arguments, qui sont si clairement exposés dans le présent rapport. Cela étant dit, j’ai le sentiment qu’il convient de souligner la nécessité de condamner dans les termes les plus durs le trafic d’êtres humains (et pas seulement des femmes et des enfants, même si ce sont les catégories les plus vulnérables), que ce soit à des fins sexuelles ou pour toute autre forme d’exploitation. Faire preuve de fermeté dans les protestations ne suffit cependant pas; nous devons également être déterminés et proactifs dans nos actes. Il apparaît clairement des nombreux rapports parlementaires et reportages journalistiques que la lutte contre la traite des êtres humains aura peu de chance de succès sans une coopération au niveau des États membres. J’estime par conséquent qu’une coopération accrue, une coordination améliorée et une détermination plus forte sont nécessaires.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - À travers le monde, on estime que le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite varie de 700 000 à 4 millions par an. Selon l’ONU, 1,2 million sont des enfants.

Le rapport de ma collègue part d’un constat dramatique: malgré les mesures prises jusqu’à présent par les États membres ainsi même que par l’Europe, la traite des êtres humains est considérée aujourd’hui comme l’activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée. Et ce n’est malheureusement pas l’accumulation de textes communautaires, de résolutions ou de multiples rapports des ONG sur ce phénomène planétaire qui va y mettre fin.

En effet, si les causes sont identifiées: pauvreté, exclusion sociale, chômage, absence de contrôle aux frontières permettant le développement de filières clandestine de criminalité organisée en tous genres, violence contre les femmes, éducation, explosion de la pornographie ou encore disparition des repères moraux, les solutions proposées dans ce rapport sont, quant à elles, très floues, générales et partielles.

Car, afin de lutter efficacement contre tous ces trafics organisés d’êtres humains, la première chose à faire est de rétablir les contrôles aux frontières intérieures des États membres. Leur suppression avec les accords de Schengen a été notamment à l’origine du développement de toute cette industrie du sexe en Europe.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Il existe un lien entre, d’une part, la lutte contre la traite des êtres humains, et, d’autre part, la demande de services dérivés de la part de ceux qui achètent du sexe. Criminaliser ce type de délit au niveau de l’Union européenne pourrait toutefois déboucher sur des sanctions inadaptées à la logique interne des systèmes nationaux et pourrait également déboucher sur une interdiction de la criminalisation des personnes qui achètent du sexe.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Personne ne peut nier que la traite organisée de femmes et d’enfants est une question urgente qui se pose aux pays de l’UE. Des actions coordonnées menées dans toute l’UE s’avèrent nécessaires pour lutter contre ce délit. Ce rapport montre comment la coopération mènera à de meilleurs résultats que les actions individuelles des États membres et je suis ravi de le soutenir. Bien que j’émette des réserves quant à certaines opinions exprimées dans le rapport, j’estime que l’UE elle-même doit prendre des mesures afin de lutter contre ce problème, en agissant conjointement avec les États membres eux-mêmes.

  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre le rapport Prets sur la traite des femmes et des enfants en raison de la nature des articles contenus dans ce rapport. Nous nous opposons fermement à la traite de toute personne et à l’esclavage, mais nous ne pensons pas qu’il appartient à l’UE de s’immiscer dans des questions nationales et, plus particulièrement, nous ne croyons pas que l’UE devrait élaborer une politique relative à la prostitution.

Tous les éléments mentionnés dans le rapport sont déjà couverts par la législation du Royaume-Uni et c’est cette dernière qu’il conviendrait d’utiliser pleinement, au lieu d’élaborer davantage de réglementations communautaires, dont les effets auraient été négatifs.

- Rapport: El Khadraoui (A6-0403/2005)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) On ne peut nier le fait que l’avenir du transport aérien se trouve actuellement à la croisée des chemins. La brusque hausse des prix du pétrole survenue l’année dernière a entraîné des problèmes majeurs pour toute une série de compagnies aériennes. Plusieurs d’entre elles subiront des pertes importantes, et certaines, aux États-Unis, reçoivent même de nouvelles aides du gouvernement. Les compagnies aériennes «low-cost» constituent un second problème auquel nous sommes confrontés et nous devons nous demander dans quelle mesure ces transporteurs, qui sont établis dans des pays développés, satisfont aux exigences de l’Organisation internationale de l’aviation civile et de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’aux lignes directrices de l’OCDE concernant les entreprises multinationales. La question clé est celle de savoir si nous sommes capables de garantir que celles-ci respectent les exigences des directives communautaires visées aux paragraphes 24 et 25 du rapport et relatives au développement d’un agenda pour la politique extérieure de l’aviation de la Communauté et si nous sommes capables de superviser efficacement le respect de ces directives.

Dans le même ordre d’idées, je suis conscient des problèmes posés par les négociations, et notamment celles menées avec nos principaux partenaires, en d’autres termes la Russie et la Chine. Il s’agit là d’un sujet couvert dans le rapport sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien. La situation est probablement plus complexe s’agissant des négociations avec les États-Unis, dans le contexte desquelles les relations frisent constamment la concurrence déloyale. Cependant, malgré les très importants problèmes auxquels la Communauté se voit confrontée lorsqu’elle négocie avec ses partenaires extérieurs, je tiens à souligner que ces négociations sont nécessaires de toute urgence, qu’elles revêtent une importance capitale et que le transport aérien ne peut poursuivre son développement sans elles. Il convient donc d’accorder une importance particulière au commentaire final du rapport El Khadraoui. L’endroit on l’on doit considérer qu’une personne travaille lorsqu’elle effectue des opérations de cabotage dans un État membre de l’Union européenne est l’État membre en question, ce qui signifie que les conditions de travail doivent répondre à des normes appropriées. Par ailleurs, le cabotage dans le domaine du transport aérien doit être considéré comme de l’emploi créé au sein de l’Union européenne.

Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner que cette approche consistant à étendre le champ d’application pour couvrir un secteur de service dans son intégralité est à compléter par des méthodes basées sur les meilleures pratiques. Il serait alors possible, tant dans ce secteur que dans d’autres, d’entamer des négociations portant sur l’ouverture du marché et sur la libéralisation du cabotage. Cette approche pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de négociations sur la directive relative aux services, y compris les services d’intérêt public. Adopter ces deux rapports nous offre par conséquent une nouvelle possibilité de négociations portant à la fois sur le transport aérien et sur d’autres domaines. Qui plus est, les possibilités d’appliquer de nouveaux principes, que j’ai déjà évoqués, pourraient représenter une véritable avancée, et elles sont vivement saluées par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je crois que l’établissement d’une stratégie cohérente dans le domaine du développement de la politique extérieure de l’aviation de l’Union revêt une importance capitale.

Cette politique extérieure commune peut être mise en place, soit en adaptant à la législation européenne les accords bilatéraux existants, soit en concluant de nouveaux accords entre la Communauté et les pays tiers.

Les différents débats en commission ont toutefois clairement démontré que cette stratégie ne pouvait se développer sans la conclusion d’accords avec les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine.

Au vu des nouvelles réalités auxquelles le marché mondial se trouve confronté et dans le contexte des différentes initiatives mises en œuvre par la Commission et la commission des transports et du tourisme, ce rapport mérite mon soutien.

- Rapport: Zile (A6-0375/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’Union poursuit sa stratégie générale en faveur de la création d’un espace aérien commun avec ses voisins.

Le vote sur le rapport de M. Zīle relatif aux relations avec la Chine et la Russie dans le domaine du transport aérien fait partie intégrante de ce contexte. Ces pays ont en commun une croissance élevée du secteur de l’aviation et sont confrontés à des défis en termes de consolidation, de libéralisation et de modernisation.

Nous ne perdons jamais de vue la nature spécifique de ces deux pays et évoquons des questions telles que la suppression des redevances de survol ou encore la nécessité d’étendre le champ du mandat afin de couvrir des questions concernant les infrastructures aéroportuaires et de sécurité aérienne. Je considère par conséquent que ce rapport constitue un pas d’une très grande importance vers la garantie de la clarté juridique au moyen d’un processus de transition qui n’ait pas pour effet de saper la stabilité économique du secteur.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fait partie de la problématique plus large du développement des relations extérieures de l’Union européenne en matière de politique de l’aviation.

9. Corrections de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h35, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

  Le Président. - Le procès-verbal d’hier a été distribué.

Y a-t-il des objections?

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, j’étais présent hier et je ne retrouve pas mon nom dans le procès-verbal. Je vous remercie d’en prendre bonne note.

  Le Président. - Cela sera corrigé, Monsieur Poignant.

  Paul Rubin (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je demanderai que les dégâts subis par le bâtiment du Parlement à la suite de la manifestation d’hier soient payés par ceux qui les ont occasionnés.

  Le Président. - Monsieur Rubin, cette question a déjà été abordée lors de la réunion du Bureau organisée hier. Quinze fonctionnaires de police ont été blessés et 20 fenêtres ont été brisées. Nous avons discuté des aspects de sécurité et aussi de la manière dont les dégâts pourraient être réparés.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

11. Sécurité de l’approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la sécurité de l’approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz.

  Martin Bartenstein, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les événements qui se sont produits au cours de la première semaine de janvier autour du conflit russo-ukrainien concernant l’approvisionnement en gaz nous ont clairement montré que nous ne pouvons pas tenir pour acquis la sécurité de notre approvisionnement en ressources énergétiques.

Le gaz importé de Russie représente plus d’un quart du gaz consommé dans l’Union européenne et, étant donné que 80 % de ce gaz russe transite par l’Ukraine, l’approvisionnement ininterrompu et continu de l’Union européenne en gaz provenant de Russie et passant par l’Ukraine est absolument vital pour les ménages et les entreprises. Cependant, certains États membres ont connu, en réalité, une baisse de 50 % de l’approvisionnement lors des deux premières journées de janvier de cette année. Une initiative diplomatique de la Commission et de la présidence autrichienne du Conseil a permis de mettre rapidement un terme à cette situation. Ceci m’amène à parler de la Moldova et de la Russie et à leur demander de retourner à la table des négociations afin de rechercher une solution à long terme aux problèmes qui les opposent. Des rapports publiés dans les médias révèlent qu’un accord a été atteint pour une période de trois mois, mais il s’agit certainement d’une solution à très court terme.

À présent, il importe de tirer des leçons de ce qui est arrivé. À mon avis, pour garantir à long terme l’approvisionnement de l’Europe en gaz naturel, nous avons trois choses à faire, que je vais vous exposer maintenant.

Premièrement, il est nécessaire de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz naturel et les routes de transport. Il est prévu de construire une série de nouveaux gazoducs pouvant transporter un total de 140 milliards de mètres cubes par an; il est indispensable de les construire sans délai. Un projet qui semble prometteur est le gazoduc «Nabucco», qui est long de 3 300 km et relie l’Autriche à la région de la mer Caspienne, en passant par la Turquie. Lorsqu’il sera achevé vers 2020, il pourra transporter jusqu’à 31 milliards de mètres cubes de gaz naturel en suivant une nouvelle route vers l’Union européenne.

Deuxièmement, nous devons encourager l’utilisation de gaz naturel liquéfié. La capacité actuelle des installations existantes avoisine les 60 milliards de mètres cubes par an. Des projets en cours dans certains pays visent à créer de nouveaux terminaux ou à agrandir des installations existantes. On s’attend à ce que la capacité augmente pour atteindre 160 milliards de mètres cubes par an en 2010. L’Union européenne devrait chercher à multiplier par cinq ses importations de GNL pour 2010, ce qui lui permettrait de recevoir du gaz de régions qui ne peuvent se raccorder à l’UE au moyen d’un gazoduc.

Troisièmement, nous avons besoin d’une plus grande transparence sur les marchés des hydrocarbures afin de rendre les prix moins volatils et de garantir des prix stables qui reflètent le marché, tout en améliorant la qualité des informations relatives aux quantités de gaz naturel importé. À cet effet, des investissements considérables sont essentiels. Si l’on veut que les entreprises soient prêtes à réaliser effectivement ces investissements, il est crucial que les perspectives soient les plus engageantes possibles en matière d’investissement dans le domaine de l’énergie.

À court terme, nous devrons nous préoccuper de la manière dont nous évitons ce genre de situation ou dont nous pouvons les gérer sans subir de retombées. Une solution consiste certainement à renforcer l’intégration du réseau d’approvisionnement au sein de l’Union européenne, ce qui aurait pour effet de simplifier les échanges de gaz au sein de la Communauté, réduisant ainsi la dépendance d’États membres individuels par rapport à certains États qui fournissent le gaz ou par lesquels le gaz doit passer. L’accroissement de la commercialisation du gaz dans la Communauté présuppose, bien entendu, la disponibilité du gaz dans les quantités nécessaires et c’est la raison pour laquelle nous devons également nous efforcer de soutenir la création de marchés de gros liquides.

Une autre solution à court terme est, sans conteste, le stockage du gaz dans des réserves qui pallieront les pénuries jusqu’à deux mois lorsque l’approvisionnement est interrompu, bien qu’il faille tenir compte des besoins propres à chaque pays, comme l’utilisation de vides géologiques, de centrales électriques ou de sites industriels à des fins de stockage.

La présidence autrichienne donnera la priorité à la politique énergétique et plus particulièrement à un approvisionnement sûr en ressources énergétiques. Avec la compétitivité et, bien sûr, la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement constitue l’un des piliers de la politique énergétique européenne, tant à l’échelon national que communautaire. L’Europe doit redoubler d’efforts pour relever les défis que pose la politique énergétique, car, d’ici à 2030, le monde utilisera 50 % d’énergie en plus et l’Europe dépendra sensiblement plus de l’importation de ressources énergétiques fossiles.

Tout bien considéré, si nous voulons garantir aux citoyens et à l’industrie européens un approvisionnement sûr en ressources énergétiques, nous devrons choisir une approche qui inclut plusieurs stratégies. Au sein de la Communauté européenne, nous devrons diversifier davantage l’approvisionnement en ressources énergétiques en renforçant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, ce qui peut tripler le recours à la biomasse d’ici à 2010. L’approvisionnement en ressources énergétiques en Europe doit se fonder, entre autres, sur l’utilisation rentable d’énergies renouvelables. D’autres solutions pour l’Europe seront entre autres l’utilisation du charbon au moyen de technologies propres et, à long terme, de l’hydrogène.

Toutefois, l’Autriche estime que le recours à l’énergie nucléaire n’est pas une solution. En ce qui concerne l’approvisionnement, il sera nécessaire de poursuivre nos efforts en vue de créer un marché intérieur unique européen et d’augmenter les investissements dans l’approvisionnement en ressources énergétiques.

D’autre part, pour ce qui est de la consommation, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Il existe actuellement de grandes disparités entre les États membres en matière d’efficacité énergétique, c’est-à-dire de consommation d’énergie par unité de produit intérieur brut. Nous pouvons prendre comme base l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Ce qui s’est produit au Nouvel An a également démontré l’importance des relations de l’Union européenne avec ses partenaires. Il convient de soutenir constamment ces partenariats tant au niveau multilatéral - aussi bien grâce à des dialogues lors du forum international de l’énergie que dans le cadre du traité sur l’énergie conclu avec l’Europe du Sud-est - qu’au niveau bilatéral, par des dialogues entre l’UE, la Russie et l’OPEP. La volonté de coopérer est un élément absolument essentiel de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Nous disposons donc d’une multitude de solutions. Il nous appartient de les utiliser efficacement et rapidement. Étant donné que la sécurité de l’approvisionnement énergétique futur de l’Union européenne est dans l’intérêt de tous les États membres, je suis convaincu que nous y réussirons.

(Applaudissements)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement d’avoir trouvé le temps de débattre aujourd’hui de la sécurité de l’approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz. Dans un certain sens, c’est la poursuite du débat que nous avons eu l’année dernière sur le cours élevé du pétrole. Le prix actuel du baril de pétrole dépasse les 60 dollars.

Le différend gazier entre l’Ukraine et la Russie a lancé le débat sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union européenne. Il a fait les gros titres des journaux au début de cette année, quand la Russie a cessé d’alimenter l’Ukraine pendant un jour et demi. Il a également eu un impact sur l’UE en ce sens qu’il a entraîné une réduction du volume de gaz à destination de l’Union européenne.

S’il est à court terme rassurant qu’un accord ait été trouvé entre l’Ukraine et la Russie, nous ne devons pas nous bercer d’illusions. Le problème n’est pas résolu. Les négociations commerciales entre les deux parties se poursuivront afin de trouver une formule d’ajustement des tarifs acceptable pour les deux pays. Nous avons également vu les répercussions internes à l’Ukraine, avec le vote de méfiance à l’encontre du gouvernement la semaine dernière. Nous ne devons pas non plus oublier que le conflit relatif au prix du gaz entre la Russie et la Moldova n’a été résolu qu’hier et que des négociations plus approfondies sont prévues dans un proche avenir. Je crois vraiment que tout le monde doit tirer les enseignements des événements de ce début d’année.

Quelles sont donc les leçons que l’UE doit tirer de ce différend? Premièrement, dans le contexte de ce conflit particulier, l’UE a fait et doit faire preuve de dynamisme. Non seulement nous avons maintenu des contacts bilatéraux étroits avec les deux parties tout au long du différend, mais nous les avons aussi exhortées à le résoudre. S’il est évident que l’UE ne peut pas et ne doit pas prendre parti, nous avons fait comprendre aux deux protagonistes qu’il était dans leur intérêt d’aboutir rapidement à un accord. Dans une telle situation, il est très important de pouvoir compter sur une coopération étroite entre le Conseil - en particulier la présidence - et la Commission.

Deuxièmement, cette crise a mis en évidence toute l’utilité des dialogues avec la Russie et l’Ukraine en matière d’énergie. Ces dialogues nous ont fourni les contacts nécessaires pour bien faire comprendre nos inquiétudes et notre avis aux deux parties dans un cadre de confiance mutuelle et d’intérêt commun. En même temps, elle souligne la nécessité de donner une plus grande impulsion au dialogue.

Troisièmement, le différend a mis en évidence l’importance et la nécessité d’une politique communautaire de sécurité énergétique plus claire, plus cohérente et plus dynamique. S’il est vrai que la Commission et le Parlement se sont mis d’accord à ce sujet il y a plusieurs années, il est plus que temps d’accomplir des progrès réels.

Je voudrais insister sur l’importance de l’élaboration d’une approche commune de l’énergie, rappelée lors du sommet informel de Hampton Court et de la récente réunion entre la présidence autrichienne et la Commission. Dans son discours d’aujourd’hui, le président en exercice a clairement indiqué l’importance que la présidence attache à ce sujet et rappelé que de nombreuses propositions concrètes et claires ont été avancées.

Pendant cette crise, nous avons relevé un certain manque de transparence sur le marché gazier européen, ce qui a rendu le suivi et l’évaluation de la résolution de la pénurie assez difficiles. Une fois que la directive de 2004 sur les mesures de préservation de la sécurité de l’approvisionnement en gaz sera totalement transposée, elle devrait s’avérer utile à cet égard. Aborder ces questions est un des objectifs du système d’observation du marché de l’énergie actuellement en cours de conception au sein de mes services.

Plus généralement, cet incident a mis en évidence notre dépendance croissante vis-à-vis des importations d’énergie. La nécessité d’adopter une approche commune sera le sujet d’un livre vert sur la politique énergétique que la Commission est en train de préparer. Évidemment, l’élaboration d’une approche commune concernant les importations d’énergie sera un élément fondamental de ce document.

Ces importations doivent être basées sur la diversification des ressources, des sources d’énergie, des voies d’approvisionnement, des fournisseurs et des réseaux de transit. Il faut clairement investir plus dans les terminaux de gaz naturel liquéfié et dans les gazoducs pour assurer la diversification des fournisseurs et des infrastructures d’entreposage de gaz.

Si l’UE s’est engagée, au travers de ses programmes d’assistance techniques, à promouvoir la multiplication des voies d’approvisionnement et à moderniser et à améliorer les voies existantes, il est clair que d’autres gros consommateurs adoptent eux aussi une approche politique très dynamique de la question. L’Europe devra tirer des leçons, mais il ne faut pas non plus sous-estimer la complexité de cette tâche.

Il faut évidemment aussi tenir compte des aspects internes d’une politique énergétique communautaire: premièrement, la nécessité de garantir un marché intérieur de l’énergie est une réalité pratique. Il reste du chemin à parcourir pour atteindre un véritable marché intérieur du gaz et de l’électricité. Ensuite, il faut également faciliter les investissements infrastructurels nécessaires pour assurer l’intégration réelle des différents marchés nationaux de l’énergie des États membres. Il est ici primordial que nous reconnaissions tous que cette politique nécessitera des moyens, notamment financiers.

Nous devons également veiller à ce que la recherche bénéficie d’un soutien politique et financier suffisant dans des domaines prioritaires et à ce que les technologies énergétiques plus efficaces, y compris les technologies houillères plus propres et les énergies renouvelables, puissent pénétrer le marché. Nous devons nous montrer plus dynamiques dans la poursuite de politiques et de mesures permettant de réaliser de vraies économies d’énergie et, partant, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations.

Nous nous sommes dotés d’une législation ambitieuse. Le temps est maintenant venu de l’appliquer.

Enfin, nous devons améliorer les mesures de sécurité énergétique visant à renforcer les mécanismes de solidarité afin de parer à d’éventuelles interruptions d’approvisionnement. Il faut garder à l’esprit que ce conflit particulier, qui a affecté l’UE, a été résolu très rapidement, mais nous devons être préparés à gérer des différends de plus longue haleine.

En conclusion, ce différend nous a tous réveillés. S’il est vrai que l’énergie n’est qu’une matière première, c’est une matière première fondamentale à notre développement économique continu et à notre bien-être. Nous devons tirer les leçons de cette affaire, que je résumerai comme la nécessité d’une politique énergétique commune. Cette politique doit être claire, cohérente et efficace tant vers l’intérieur que vers l’extérieur, et surtout correspondre aux objectifs de sécurité de l’approvisionnement, de compétitivité et de durabilité.

(Applaudissements)

  Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, la récente crise gazière tire la sonnette d’alarme dans l’Union européenne. Le groupe du PPE-DE se réjouit de ce que la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la durabilité de la production et de la consommation d’énergie fassent partie des priorités de la présidence autrichienne. Il était grand temps, car la sécurité énergétique devient de plus en plus importante pour la sécurité globale de l’Union européenne, en particulier pour sa sécurité économique.

Toute difficulté, même temporaire, ayant pour effet de réduire l’approvisionnement en énergie depuis des pays tiers entraîne également de graves perturbations de l’activité économique de l’Union. Nous avons récemment pris conscience que le problème de la sécurité énergétique ne concerne pas seulement l’industrie ou l’économie. L’énergie a été utilisée comme une arme et comme un instrument de politique étrangère, et elle doit donc faire l’objet d’une discussion dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le récent conflit gazier entre la Russie et l’Ukraine a mis en évidence la vulnérabilité de nombreux États membres de l’Union européenne, dont la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur est dangereuse. Il est donc absolument essentiel que l’UE étende son action commune au secteur de l’énergie et prenne des mesures en vue de la création d’une politique énergétique dynamique.

Il est manifeste que tous les efforts entrepris au niveau national ne sont pas suffisants, car ils ne garantissent pas les intérêts à long terme de l’Union dans son ensemble. Une action au niveau communautaire est donc clairement justifiée, dans le respect du principe de subsidiarité. En outre, si nous prenons au sérieux l’idée d’un marché commun de l’énergie, nous devons assurer aux opérateurs économiques - pour ne pas parler des citoyens - l’égalité dans la sécurité énergétique et l’approvisionnement.

Dans ce contexte, nous sommes très favorables à l’intention de la présidence de finaliser au début de cette année la décision sur les réseaux transeuropéens d’énergie. Nous devons toutefois aller bien plus loin. Un des grands principes de l’intégration européenne - celui de solidarité - prévoit l’obligation de venir en aider à tous les pays en danger ou en difficulté, et cela inclut les problèmes liés aux pénuries d’énergie. L’Union doit prendre des mesures concrètes dans le sens de la diversification des sources d’énergie et des fournisseurs et du partage des réserves. Toutes les pistes potentielles permettant d’améliorer l’autosuffisance énergétique de l’Union doivent être explorées.

Nous ne devons pas non plus oublier les principes de transparence et d’égalité d’accès. L’UE doit proposer un code de conduite pour les relations avec ses principaux fournisseurs d’énergie. Nous devons déployer tous les efforts nécessaires à l’établissement de nouvelles sources de financement de toutes les mesures visant à renforcer la sécurité énergétique de l’UE, tant grâce à la BEI qu’au titre du budget de la Communauté lui-même.

Nous ne pouvons pas être égoïstes. La sécurité énergétique doit constituer une des pierres angulaires de la politique de voisinage. La réalité appelle au courage. Une coopération étroite dans le domaine de l’énergie et la possibilité de partager les réserves comptent parmi les mesures les plus efficaces et les plus indispensables pour instaurer la confiance à l’intérieur de l’Union et entre l’Union et ses voisins.

Nos concitoyens apprécieront les résultats tangibles de nos actions de sécurisation de l’approvisionnement en énergie. Le groupe du PPE-DE présentera une résolution en ce sens lors de la prochaine période de session de Bruxelles.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, bien que j’adhère aux propos que le Conseil et la Commission ont tenus concernant la politique énergétique européenne, je crois que, dans certains domaines, nous devons nous montrer un peu plus précis et explicites.

Premièrement, les grands consommateurs - l’UE, les États-Unis, la Chine et l’Inde - doivent déployer davantage d’efforts dans le but d’influer ensemble sur le marché, plutôt que de simplement se faire concurrence dans le domaine de l’approvisionnement énergétique.

Deuxièmement, nous devrions prêter attention à l’infrastructure et penser - non pas en tant qu’État, mais avec nos sociétés et nos entreprises - à disposer d’une infrastructure détenue et gérée conjointement, afin d’éviter les monopoles.

Troisièmement, nous devons réagir au fait que l’OMC dispose de procédures de règlement des litiges dans tous les domaines, du textile aux crevettes, mais pas pour des produits aussi importants que le gaz et le pétrole.

Quatrièmement, nous devons renforcer l’infrastructure, comme dans le cas du projet «Nabucco», que le ministre a mentionné, qui revêt une importance capitale et que l’Union européenne devrait appuyer.

Cinquièmement, tous les États membres doivent diversifier et présenter des propositions sur la base desquelles un projet européen unique peut voir le jour.

Sixièmement, il est, bien entendu, indispensable d’accorder la priorité aux sources renouvelables. Je partage le scepticisme du président en exercice du Conseil à propos de l’énergie nucléaire, mais le débat aura lieu et nous devons nous assurer qu’il tient compte de tous les aspects positifs et critiques et qu’il ne laisse pas de côté la question de l’élimination des déchets.

Septièmement, nous ne pouvons certainement pas tenter d’imposer à chaque pays une politique énergétique unique. C’est seulement en tenant compte des différences nationales que nous pouvons justifier une politique énergétique unique, en particulier auprès du monde extérieur. Monsieur le Commissaire, vous vous souviendrez que, lors de l’audition, je vous ai demandé un programme qui associe la politique énergétique et la politique étrangère. J’ai fait la même demande à la commissaire Ferrero-Walden, mais malheureusement, nous ne voyons toujours rien arriver. Je tiens vraiment à insister pour que vous présentiez un tel programme de toute urgence, au moins dans le livre vert, de sorte que nous disposions d’une politique cohérente que nous puissions défendre face au monde entier.

Permettez-moi de conclure en affirmant très clairement que, si nous voulons et nécessitons un partenariat avec la Russie, ses récentes actions sont inacceptables. Nous demandons à la Russie de traiter ses voisins avec loyauté, car ils sont également nos voisins.

(Applaudissements)

  Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les ressources énergétiques font partie des facteurs fondamentaux de l’économie et de la production qui assurent la compétitivité d’une économie et le bien-être des citoyens.

Les États membres de l’UE garantissent leurs ressources énergétiques en concluant des accords bilatéraux. La Russie tire avantage de tels accords, y compris pour le prochain gazoduc germano-russe, et divise l’Union européenne en accordant à des États membres individuels différents types d’accès aux ressources énergétiques. Il est plus facile d’influencer des pays individuels que l’Union européenne dans son ensemble.

En soulignant constamment l’importance de la Russie comme partenaire stratégique et sa position exceptionnelle parmi d’autres pays, l’Union européenne fait des concessions à la Russie. La raison principale de ces concessions réside dans la dépendance croissante de l’UE par rapport à la Russie dans le domaine de l’énergie. Cependant, les récents problèmes liés à l’approvisionnement en gaz entre l’Ukraine et la Russie montrent que cette dernière peut recourir aux mêmes tactiques en approvisionnant en gaz les États membres de l’Union européenne.

Les sources d’énergie alternatives qu’il faut utiliser pour éviter de dépendre totalement de la Russie, à savoir les ressources gazières de Norvège, sont limitées et ne permettront pas de répondre, à l’avenir, à la demande croissante de l’économie de l’UE. N’est-il donc pas temps d’envisager à nouveau l’énergie nucléaire, le type d’énergie le plus écologique, comme une solution permettant de ne plus dépendre de l’approvisionnement imprévisible en ressources énergétiques par la Russie?

Une autre question fondamentale faisant l’objet d’un vaste débat dans l’UE est la politique énergétique commune. La Russie se verrait contrainte de montrer davantage de respect envers la Commission européenne, qui représenterait les intérêts des 25 États membres en tant que partenaire dans l’approvisionnement énergétique. La Russie ne pourra pas arrêter totalement l’approvisionnement en gaz de l’UE; autrement, ce serait le meilleur moyen de perdre ce partenaire.

Je vous invite donc tous non seulement à discuter de l’élaboration d’une politique énergétique commune, mais également à prendre, sans délai, des dispositions permettant d’élaborer cette politique et, en particulier, un système unique en matière d’énergie, garantissant ainsi l’énergie, ainsi que la sécurité politique pour toute l’UE.

(Applaudissements)

  Rebecca Harms, au nom des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Bartenstein, je voudrais commencer par l’Ukraine, car j’ai été plutôt surprise que nous ayons presque considéré le conflit entre la Russie et l’Ukraine concernant l’approvisionnement en gaz, qui revient chaque année, comme une crise européenne du gaz. L’Ukraine, puis la Moldova se sont retrouvées dans une situation qui a frôlé la crise, mais ce n’était pas le cas de l’Europe. Elle a pu, comme auparavant, compter sur des relations commerciales stables avec la Russie. Selon moi, cette situation a démontré que nous, dans l’Union européenne, ne pouvons pas considérer l’Ukraine comme un simple pays de transit sûr, mais que nous devons plutôt, au moyen de la politique énergétique, l’aider à se libérer de la dépendance à l’égard de la Russie et, par conséquent, à améliorer ses perspectives d’avenir. Une multitude de changements s’avèrent nécessaires à cet égard.

À part cela, je considère que tout ce débat illustre bien les faiblesses de la politique énergétique européenne, qui sont plus ou moins marquées d’un État membre à l’autre. Une approche coordonnée permettrait incontestablement d’améliorer la situation des États membres et de l’ensemble de l’Europe. Nous avons maintenant appris à connaître la vraie valeur des ressources naturelles. Il faut préciser que, dans toute l’Europe, nous gaspillons - c’est le moins que l’on puisse dire - le gaz, ainsi que le pétrole, ce sujet ayant été au centre d’un débat plus houleux au moment de la guerre en Irak. Pendant très longtemps, nous n’avons pas pu éviter de gaspiller ces matières premières. Si nous voulons en tirer des enseignements utiles, je crois que nous devons faire preuve d’une plus grande cohérence en agissant comme le commissaire Piebalgs l’a suggéré lorsqu’il est entré en fonction. Nous devons rechercher la productivité des ressources naturelles et l’efficacité énergétique si nous voulons réduire notre dépendance par rapport aux autres. Je m’opposerais catégoriquement à ce que l’on recherche à tout prix une Europe autosuffisante, ce qui constituerait une approche naïve dans le cadre du débat général, mais nous devons effectivement œuvrer en faveur d’une Europe qui utilise de manière adéquate les matières premières. Puisque nous en parlons depuis plusieurs décennies, depuis que le Club de Rome existe, proposons au moins quelque chose de concret. Pour une fois, que ceux qui pensent que l’utilisation de l’énergie nucléaire est la réponse appropriée à la baisse - ou, effectivement, à la limitation - de l’approvisionnement en gaz présentent des arguments solides en faveur de l’approche qu’ils ont choisie. Combien de réacteurs veulent-ils construire ces prochaines années, et où? Quelles mesures proposent-ils pour les déchets produits en Europe depuis des décennies? Il y a quelques semaines, nous avons débattu le rapport sur le déclassement de réacteurs de puissance. Actuellement, l’ensemble de l’industrie de l’élimination des déchets nucléaires est un désastre. Si c’est à cela que ressemblera l’avenir, je demande à cette industrie de présenter plus clairement ses arguments. Mais aurait-elle l’obligeance de nous épargner un débat sur la prolongation de la durée de vie, comme celui qui reprend au sujet du réacteur d’Ignalina? Si vous voulez vraiment vous limiter à la prolongation de la durée de vie d’une technologie surannée, vous augmentez les risques inhérents à la production énergétique, plutôt que de nous en débarrasser.

(Applaudissements)

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, le monde continue d’assister à l’épuisement des matières fossiles. On estime qu’en 2030, l’humanité produira encore 80 % de son énergie à l’aide de combustibles fossiles.

Il est confirmé que la terre possède des gisements de 179 000 milliards de mètres cubes de gaz. Un quart du gaz se trouve en Russie et un autre quart dans des régions moins stables, en Iran et au Qatar. Au rythme actuel de consommation, on peut estimer que les propres réserves de gaz de l’UE ne seront suffisantes que pour six ou sept ans. L’utilisation de gaz provenant de Norvège et d’Afrique du Nord pour répondre aux besoins de l’UE prolonge cette durée en permettant une consommation de gaz pendant 20 ans, mais ce délai passe à 50 ans dans le cas de la Russie. Si l’UE prévoit de recourir au gaz pour satisfaire l’ensemble de la croissance de ses besoins énergétiques durant les prochaines décennies, elle n’a pas d’autre solution que d’importer du gaz de Russie.

Au cours des prochaines années, des méthodes moins coûteuses de liquéfaction du gaz seront mises au point, ce qui permettra de multiplier les possibilités d’importation du gaz. Mais en même temps, ces possibilités auront une moindre portée. Le gaz liquéfié russe peut alors être vendu aux États-Unis, qui ont besoin de gaz, sans devoir utiliser de gazoduc. Les propres réserves de gaz des États-Unis ne seront même pas suffisantes pour dix ans. L’Europe occidentale a dépendu du gazoduc venant de Russie et passant par d’autres pays. Le projet d’installation d’un gazoduc au fond de la mer Baltique réduira cette dépendance. Ce projet s’explique par le fait que certains pays que traverse actuellement le gazoduc sont hostiles à la Russie. En Finlande, nous n’avons jamais connu le moindre problème d’approvisionnement en gaz en quarante ans.

Un élément de l’accord sur le gaz conclu entre la Russie et l’Ukraine nécessite une explication. Qui possède la société d’approvisionnement Ros-Ukr-Energo? Sur la base des données publiées, j’ai découvert que les bénéfices qu’elle retire de cet accord s’élèvent, sans raison apparente, à 600 à 800 millions d’USD par an. Les oligarques des deux pays ont été impliqués à cet égard. Quel est le rôle des présidents de ces pays dans l’accumulation d’énormes bénéfices cachés?

Notre groupe est en faveur de bonnes relations de partenariat et de la coopération dans le domaine énergétique avec la Russie.

(Applaudissements)

  Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, les récents événements que la presse internationale a qualifiés de «guerre froide» entre l’Ukraine et la Russie à propos du gaz et le projet moins récent de construction d’un gazoduc entre l’Allemagne et la Russie, qui évite les pays baltes, y compris la Pologne, prouvent bien que certains pays se servent des réseaux d’approvisionnement en gaz et en électricité, en particulier ce dernier, comme armes politiques dans leurs relations avec d’autres pays. Les États membres attendent de la Communauté qu’elle les aide à trouver une solution à ce problème.

La Communauté devrait mener une politique cohésive et intégrée dans le domaine des réseaux d’approvisionnement dont je viens de parler, ainsi qu’en matière de catastrophes naturelles, de pandémies et de menace terroriste. Une telle politique permettrait de préserver la sécurité et la diversification de l’approvisionnement. Il est inacceptable qu’un État membre, comme l’Allemagne, forme une coalition avec la Russie dans de tels domaines, car cela nuit aux intérêts des autres États membres, y compris des pays qui ont rejoint l’UE tout récemment. C’est l’un des rares cas où l’Union européenne devrait réagir, et où elle devrait réagir rapidement et fermement. Une attitude passive de la part de l’UE signifie qu’elle accepte l’anéantissement du principe de solidarité et que, effectivement, elle n’exerce aucune influence sur les problèmes économiques et politiques réellement importants pour l’Europe. Cela étant, il n’y a pas de raison pour que l’Union ne continue pas de présenter des résolutions et des déclarations dénuées de sens ou des directives qui agissent au détriment des citoyens européens.

(Applaudissements)

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il est évident que la stratégie énergétique de la Russie se fonde sur l’utilisation du gaz et sur les fournisseurs de gaz pour atteindre ses objectifs politiques dans certaines régions, y compris en Europe. La récente crise du gaz est, si l’on peut dire, un test pour l’Union européenne. Il fallait que ses effets se fassent ressentir et, effectivement, ils se sont fait ressentir non seulement en Ukraine et en Moldova, mais aussi dans huit États membres, comme l’Allemagne, la France et l’Italie.

En provoquant une telle crise, la Russie a perdu son statut de partenaire stable et fiable. La seule question qui subsiste est de savoir quelles sont les conclusions que l’Union européenne et les États membres individuels en tireront. Vont-ils décider que la construction du gazoduc balte doit se poursuivre, même s’il renforcera encore la dépendance de l’Europe par rapport à la Russie, ou vont-ils se rendre compte que l’essentiel est d’avoir une véritable diversification de l’approvisionnement en gaz de l’ensemble de l’Europe et un système de solidarité en matière d’énergie pour les États membres de l’UE et leurs voisins immédiats?

La Russie espère que nous tirerons la première de ces conclusions. Tous ceux qui ne se font plus aucune illusion sur les nouvelles politiques impériales de la Russie attendent la deuxième conclusion. Je vais prendre la liberté de formuler un dernier commentaire, à savoir que la difficulté de cette Assemblée à adopter une résolution commune sur cette question est une source d’embarras le Parlement.

(Applaudissements)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’interviens au nom du nouveau parti socialiste italien. Les événements politiques internationaux actuels et des facteurs économiques, tels que la hausse constante du prix du pétrole, éveillent l’attention de l’Union européenne pour une situation qui est à la fois évidente et familière: nous avons un problème structurel concernant l’approvisionnement énergétique et le niveau de dépendance ne cesse de croître. La demande mondiale d’énergie augmente, les ressources mondiales ne sont pas inépuisables et, en tout cas, notre Union ne dispose pas de ressources suffisantes pour répondre à ses propres besoins.

Les événements récents ont montré à quel point l’approvisionnement en ressources énergétiques sur lequel se base actuellement notre économie peut être menacé. C’est un risque que nous ne pouvons absolument pas prendre. Il est essentiel de renforcer la synergie internationale, y compris en signant des accords comme la Charte européenne de l’énergie, qui constitue un cadre de coopération entre l’Europe, la Russie et les pays méditerranéens. En réalité, la coopération dans le domaine énergétique avec des pays tiers est un élément clé de la stratégie européenne d’approvisionnement et permet de consolider les relations politiques internationales stables.

C’est dans ce cadre qu’il convient à présent de conclure des accords clairs, bien définis, concrets et durables, en particulier avec la Russie. Il est donc urgent que les États membres mettent en pratique les récentes recommandations relatives à la mise en œuvre des mesures d’économie de l’énergie, qui nécessiteront un réel engagement de la part des institutions européennes, des États membres et de chaque citoyen. En outre, nous devons enfin mener ce débat à la fois complexe et vaste sur le choix des technologies pour l’avenir et sur la production et l’utilisation d’énergies alternatives et renouvelables. Malgré les différentes crises, dont certaines sont récentes, qui ont marqué l’économie européenne ces quarante dernières années, ce débat n’a malheureusement pas encore eu lieu. Nous devons combler ce retard, cette lacune et ce manque de toute urgence.

(Applaudissements)

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le commissaire Piebalgs pour son rôle dans la convocation du groupe de coordination gazier et, partant, pour sa grande contribution à la résolution du différend entre Naftagas et Gazprom au début de ce mois.

Ce différend entre la Russie et l’Ukraine a réveillé tous ceux qui n’étaient pas encore conscient de la dépendance des États membres de l’UE vis-à-vis des importations d’énergie en général, et du gaz naturel russe en particulier. Quoi qu’il en soit, il est important de garder le sens des proportions. Le commerce du gaz entre la Russie et les États membres restera économiquement viable aussi longtemps que chaque partie aura quelque chose que l’autre désire. La dépendance des États membres vis-à-vis des importations et du gaz naturel est un secret de polichinelle.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie est consciente de cette situation et débat de la nécessité de mesures visant à réduire cette dépendance depuis bien longtemps. Il y a dix ans, j’ai présenté au Parlement un rapport sur les perspectives d’approvisionnement en gaz en Europe et ai essuyé les critiques de l’industrie pour avoir suggéré que nous pourrions devenir trop dépendants du gaz si celui-ci venait à représenter plus de 25% de nos besoins en énergie.

Je rappellerai à l’Assemblée toute la gamme de mesures existantes qui traitent de la sécurité de notre approvisionnement en énergie, que ce soient les instruments législatifs tels que la directive sur les RTE ou les actions menées par l’industrie dans la construction de gazoducs, d’installations d’entreposage ou de terminaux gaziers.

Nous devons prendre note du fait que la Russie fait l’étalage de sa force sur la scène internationale, mais je suggère d’y répondre par une approche mesurée et pratique du maintien de la diversité de l’approvisionnement et de la promotion des investissements idoines, en guise de solution à long terme.

(Applaudissements)

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, à vrai dire, dans une vingtaine d’années nous dépendrons à 90 % des importations de gaz. C’est presque un exploit. La consommation de gaz des États membres et les réserves de gaz varient énormément; en d’autres termes, la probabilité de connaître une crise varie sensiblement. Plus un État membre se trouve vers l’est, plus il dépendra de la Russie pour son approvisionnement en gaz.

L’Union européenne a fait pression sur la Russie pour qu’elle abandonne la pratique de la double tarification de l’énergie, y compris du gaz, qui se poursuit à l’intérieur du pays. Nous considérons que cet abandon est une condition préalable à l’adhésion à l’OMC. Par conséquent, je crois que la double tarification de l’énergie ne pourra pas non plus durer très longtemps dans le domaine du commerce extérieur. Bien entendu, dans le cadre de marchés, il est en général permis d’accorder des réductions à de bons clients réguliers, ce qui se produit dans bien d’autres secteurs, mais cela dépend évidemment de la relation entre le vendeur et l’acheteur.

Il n’était certainement ni approprié ni judicieux de fermer le robinet du gaz. De telles mesures ne se prennent pas dans les échanges commerciaux européens; cela ne se produit pas très souvent dans des domaines moins importants et encore moins dans des domaines aussi vitaux. La situation énergétique de l’Union européenne est en permanence au bord de la crise. Il suffit d’une tempête de l’autre côté de l’océan ou de l’événement ukrainien pour déclencher une crise ou même la panique. Nous devons disposer rapidement de ressources énergétiques durables et variées, ainsi que d’une vaste gamme de moyens d’approvisionnement et de réseaux de transport. Le temps est un élément crucial: nos chambres pourraient se refroidir à tout moment.

Il est urgent que la Commission élabore un programme relatif à la crise énergétique. Les ressources que nous possédons à l’heure actuelle ne sont pas suffisantes. Monsieur le Commissaire, comment nous préparons-nous à une interruption plus longue de l’approvisionnement énergétique? Quels types de mécanismes de solidarité peuvent entrer en ligne de compte? Le prochain livre vert traite-t-il des questions liées à la crise énergétique?

  Lena Ek (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la récente crise entre la Russie et l’Ukraine sur la fourniture de gaz démontre qu’il est plus important que jamais de pouvoir compter sur un marché européen de l’énergie moins dépendant des importations. Un tel marché offrira non seulement d’énormes possibilités à l’industrie énergétique européenne, y compris les sources renouvelables, mais aussi une chance d’affronter le changement climatique, de doper la croissance et de créer de l’emploi. Pour y arriver, il nous faut plus de transparence, une meilleure législation, un réseau rénové et en état de fonctionnement, une stratégie européenne, un débat sur l’autosuffisance, la solidarité entre les États membres et des règles permettant aux consommateurs de décider de leur propre consommation d’une manière gérable. Nous nous réjouissons donc du livre vert de la Commission et du programme de la présidence.

Il y a beaucoup à faire, mais je pense que nous pouvons y parvenir.

  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que la manière dont les négociations se déroulent entre l’Ukraine et la Russie montre clairement que l’Europe - qui ne se limite pas à l’Union européenne - a besoin d’une nouvelle politique énergétique, qui soit moderne et globale.

Bien que l’on puisse débattre la question à l’envi, le conflit entre la Russie et l’Ukraine était, en fin de compte, un conflit entre un fournisseur qui voulait davantage d’argent et un client qui n’était pas disposé à payer plus. Les deux parties à ce conflit le savaient depuis très longtemps. Si, pour ainsi dire, une orientation politique mène inévitablement à ce genre de crise, sans que les parties ne tentent de trouver une solution assez rapidement, les deux gouvernements ont alors fait preuve de négligence.

Si je suis vraiment heureux que le commissaire ait annoncé la publication d’un livre vert, j’espère, bien entendu, qu’il ne contiendra pas d’anciennes idées, telles que la négociation de codes de conduite pour les pays qui produisent l’énergie et pour ceux par lesquels elle transite, de nouveaux gazoducs ou même l’énergie nucléaire. Je crois plutôt que, comme dans de nombreux pays, nous devons compter sur d’autres ressources, telles que la biomasse, le soleil, le vent, l’eau, l’énergie géothermique et la cogénération, tout en économisant l’énergie, en l’utilisant d’une manière plus efficace et en réduisant les subventions accordées pour les combustibles fossiles qui existent depuis longtemps. Nous devons en prendre l’initiative.

L’approvisionnement en ressources énergétiques est un service d’intérêt général et nous devrions peut-être examiner s’il ne faudrait pas accorder une plus grande priorité aux politiques responsables qu’aux tentatives de libéralisation ou qu’au recours à des mesures de libéralisation pour résoudre ce problème.

  Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, l’absence d’une stratégie commune et à long terme en matière de sécurité énergétique prouve non seulement que l’UE manque de perspicacité, mais aussi qu’il y a un conflit d’intérêts entre ses États membres. L’une des raisons pour lesquelles les prix du pétrole ont triplé est que l’UE n’a pas réussi à adopter une stratégie intelligente dans le domaine de l’énergie. La hausse des cours du pétrole bénéficie aux grandes compagnies pétrolières, mais elle se fait au détriment des États membres de l’UE et de leurs citoyens.

Les États membres individuels ont tort de tenter de parvenir à un accord avec la Russie, comme l’Allemagne l’a fait, en sacrifiant les intérêts des pays baltes, de la Pologne, de l’Autriche et d’autres États membres dans la procédure. Tout comme l’attitude passive de l’UE, ce type de comportement a encouragé la Russie à faire du chantage auprès de l’Ukraine en menaçant d’interrompre l’approvisionnement en gaz. Il est urgent que l’UE élabore et mette en œuvre, dès que possible, une stratégie en matière de sécurité énergétique et, en effet, cela peut être considéré comme un test permettant d’évaluer la mesure dans laquelle l’Union européenne forme toujours une communauté.

La stratégie européenne relative à la sécurité énergétique devrait se fonder sur les critères du maillon le plus faible, que l’on peut résumer comme suit. L’efficacité d’un système peut se mesurer par sa résistance aux crises dans les régions et les pays qui dépendent le plus d’un fournisseur, qui disposent des systèmes de transport et de distribution les moins bons ou qui présentent les coûts de production les plus élevés par rapport au revenu national.

Nous devons nous préoccuper en particulier des pays voisins et de transit. Comme le disait Hamlet, «être ou ne pas être», tel est le dilemme devant lequel nous nous trouvons dans le domaine de la sécurité énergétique au sein de l’UE. Dans ce contexte, j’ai le regret d’annoncer qu’aucune disposition n’a été prise en vue d’une stratégie européenne commune en matière de sécurité énergétique dans le budget de l’UE pour 2007-2013.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Je vous remercie, Monsieur le Président. Les vœux de Noël que le président russe a adressés aux consommateurs ukrainiens n’étaient nullement surprenants. En interrompant l’approvisionnement en gaz en plein hiver, la Russie a rappelé non seulement à l’Ukraine, mais également aux marchés mondiaux de l’énergie, que l’énergie était entre les mains des fournisseurs d’énergie. Les consommateurs d’énergie devront en tenir compte durant une longue période indéterminée. Je voudrais adresser mes remerciements au commissaire Piebalgs, qui, pendant la crise du gaz russo-ukrainienne, a usé assez tôt de l’influence de l’Union européenne pour empêcher une crise énergétique en Europe.

À propos des conclusions à tirer à l’issue de ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, l’Union européenne doit faire preuve d’une transparence totale en ce qui concerne les informations sur l’évolution des prix du gaz et doit demander aux autres pays européens d’en faire autant. Je crois que les événements récents permettent tout spécialement à la Commission de mettre en œuvre la législation qui a été adoptée, d’appliquer des décisions relatives à l’acquisition de ressources alternatives et rentables et à la création d’un marché de l’énergie réellement libéralisé et de parvenir à l’intégration des réseaux européens de l’énergie. Naturellement, presque tous les orateurs ont mentionné aujourd’hui la nécessité de disposer d’une politique énergétique réellement commune pour le marché commun de l’Union européenne, qui faciliterait la stabilité politique à long terme en Europe, ainsi que sur le marché mondial de l’énergie.

  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne est en état de choc à la suite de la crise qui a eu lieu entre l’Ukraine et la Russie. Cela est en grande partie dû au fait que, jusqu’à présent, même au moment de connaître des perturbations internes intenses, la Russie a toujours montré qu’elle était un partenaire énergétique fiable et que, à aucun moment dans le passé, les États membres de l’Union n’ont subi d’interruption ou de baisse de leur approvisionnement en gaz.

Ces trois jours de crise ont suffi pour que des pays comme l’Italie soient sur le point de libérer leurs réserves stratégiques et, surtout, pour que l’ensemble de l’Union européenne se rende compte, à nouveau, que son système d’approvisionnement est extrêmement vulnérable. Il est donc temps d’envisager sérieusement la possibilité d’investir dans d’autres routes d’approvisionnement, en renforçant le dialogue avec des partenaires stables, comme la République du Kazakhstan, par exemple. Nous devons commencer à envisager d’importer du gaz de ce pays via la Turquie, par exemple, qui est un pays candidat à l’adhésion et donc un pays absolument sûr.

En outre, nous devons maintenir et améliorer, à l’échelon européen, la recherche et la mise au point de nouvelles ressources énergétiques et parvenir à une utilisation plus efficace des ressources dont nous disposons déjà. Bien sûr, Madame Harms, nous ne pouvons ignorer aucune ressource énergétique primaire. Aucune. Nous devons laisser de côté les préjugés idéologiques et faire face à la réalité. Si vous voulez vous suicider sur le plan énergétique, libre à vous de le faire, mais votre sacrifice doit être individuel. N’attendez pas de nous que nous nous suicidions contre notre volonté.

Enfin, Monsieur le Président, je vais terminer en demandant à la Commission de continuer à exercer une pression sur les États membres en vue d’élaborer une politique énergétique commune. Cette crise nous a montré que nous en avons incontestablement besoin. N’attendons pas la prochaine crise pour prendre des mesures qui seraient plus draconiennes et qui pourraient bien arriver trop tard.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je vais être bref. Je me préoccupe de l’attention à accorder aux aspects de politique étrangère des événements auxquels nous avons assisté ces dernières semaines, lorsque la Russie a menacé d’arrêter d’approvisionner l’Ukraine en gaz.

Ceux qui, comme moi-même, ont travaillé avec ces pays durant de nombreuses années n’ont pas été totalement surpris. Au fond, la Russie a déjà menacé d’utiliser l’énergie comme arme pour exercer une pression politique sur ses voisins immédiats et, d’après moi, elle a même mis cette menace à exécution à une occasion. Évidemment, ce qui s’est finalement passé a également choqué l’Union européenne et nous force à tenir ce débat aujourd’hui.

Comme je l’ai dit, je vais être bref. Trois conclusions sont fondamentales pour nous en ce qui concerne ces aspects étrangers. Premièrement, nous devrions diversifier notre approvisionnement, nos ressources. Étant donné que la plupart des pays dont nous recevons notre énergie sont instables, il est préférable que nous nous approvisionnions dans le plus grand nombre possible de pays.

Deuxièmement, nous devons réexaminer la situation des gazoducs en Europe. Nous sommes particulièrement vulnérables, puisque la majeure partie du gaz est fourni via l’Ukraine. Existe-t-il d’autres solutions?

Troisièmement, nous devons affirmer très clairement qu’à long terme, nous ne pourrons assurer notre approvisionnement énergétique que si nous pouvons unir nos efforts à ceux de partenaires fiables et démocrates.

Enfin, je pense qu’il s’avère évident que la politique énergétique va, plus que jamais, de pair avec la politique étrangère et avec la politique commerciale.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais que nous concentrions notre attention sur les propositions concernant d’éventuelles solutions aux problèmes énergétiques. Tout d’abord, l’Union européenne doit promouvoir l’utilisation plus efficace de l’énergie dans sa politique extérieure en l’inscrivant parmi les priorités du programme de voisinage de l’UE. Il peut même être utile de définir les critères de l’efficacité énergétique comme une condition de l’offre d’une assistance de la part de l’Union européenne. Ce faisant, nous faciliterons également les processus de démocratisation dans les pays voisins; notre expérience des réformes en Lituanie montre que la modernisation de l’économie jette les bases stables nécessaires au développement des processus démocratiques.

Pour ce qui est de la politique intérieure de l’Union européenne, nous devrions prêter davantage attention à la préparation et à la mise en place d’un centre d’innovation consacré à la nouvelle génération de petites installations de production d’énergie se basant sur des technologies nucléaires ou autres. Nous avons déjà un projet couronné de succès dans le domaine de l’aviation, à savoir le remarquable programme Galileo. Nous pouvons donc sans aucun doute disposer également d’un centre d’innovation pour la mise en œuvre de programmes énergétiques. Un tel centre pourrait opérer dans des pays qui dépendent le plus d’une seule source d’énergie.

Je voudrais croire que, à part la discussion générale sur une stratégie énergétique commune, la Commission agira enfin concrètement et qu’un tel centre pourra apporter la meilleure preuve de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

  Toomas Hendrik Ilves (PSE). - (EN) Monsieur le Président, contrairement à l’avis répandu, y compris dans cette Assemblée, la crise du gaz en Ukraine n’était pas un événement exceptionnel justifié par la nécessité du passage à une politique de marché. Non, c’est un événement logique entièrement lié à la politique. Premièrement, l’Ukraine possédait un contrat, signé en 2004 et portant jusqu’en 2009. Ce contrat a été résilié parce que les citoyens ukrainiens ont élu le mauvais président et à cause des prochaines élections législatives.

Deuxièmement, le gouvernement russe est l’actionnaire majoritaire de Gazprom, un monopole dirigé par le vice-Premier ministre. Ce n’est pas une société. On ne peut parler de prix du marché et de monopole contrôlé par un gouvernement dans la même phrase.

Troisièmement, le caractère exceptionnel: en 1990 déjà, Moscou avait coupé les robinets de pétrole et de gaz pour étouffer le mouvement indépendantiste lituanien. Après l’indépendance des pays baltes, le gouvernement russe a utilisé la même arme pour les punir de ne pas avoir rejoint la CEI et d’avoir demandé le retrait des troupes russes. Quand la Lituanie a voulu privatiser la raffinerie de pétrole de Mazeikiu, l’alimentation fut de nouveau coupée de sorte que des investisseurs russes puissent intervenir. La même politique a été appliquée avec succès vis-à-vis de la Géorgie, qui a abandonné ses gazoducs.

Pour résumer, la Russie a toujours utilisé un monopole d’État du secteur de l’énergie pour exercer une pression politique sur des pays. Au diable les pratiques de marché et les contrats existants! Préférons l’empirisme aux vœux pieux. Les expériences des nouveaux États membres, et de l’Ukraine et de la Moldavie quand elles ont adopté une position pro-européenne montrent clairement les dangers de l’absence de politique communautaire robuste en matière de sécurité énergétique.

(Applaudissements)

  Martin Bartenstein, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que la Commission et le Parlement ont agi de manière appropriée. En l’absence d’informations suffisantes, nous nous sommes abstenus de rejeter toute responsabilité et nous n’avons nullement voulu conclure d’accord avec l’une ou l’autre partie au conflit ni même y faire la moindre allusion. Il est clair que la situation aurait pu devenir critique, car un nouvel État membre a connu, dès le début, des problèmes d’approvisionnement en ressources énergétiques destinées à son industrie, mais c’est délibérément que la Commission et nous-mêmes ne parlons pas de situation critique plutôt que de crise.

Nous ne devons pas perdre de vue le fait que la dépendance à l’égard des énergies fossiles et les importations de celles-ci ne peuvent que s’accroître considérablement. La Commission estime que la proportion de l’énergie que nous produisons à partir de ces ressources passera, d’ici à 2030, d’un peu moins de 50 % - ce qui correspond à la situation actuelle - à environ deux tiers. Il sera possible d’influencer cette proportion dans une certaine mesure en ayant recours à des sources d’énergie renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique, mais, moi-même, je ne crois pas que nous pourrons parvenir à un revirement radical dans cette direction. La présidence attend avec grand intérêt le livre vert ou, plutôt, la publication des premières parties de celui-ci à temps pour le sommet de l’été. Si nous ne le faisons pas maintenant, quand allons-nous discuter de l’élaboration d’une politique énergétique commune pour l’Europe? Ce qui nous pousse à poursuivre sur cette voie, c’est la question du gaz, la Russie, l’Ukraine et le problème de l’approvisionnement, ainsi que les prix du pétrole, le changement climatique et bien d’autres éléments.

Tant la présidence dans son ensemble que moi-même soutenons la proposition de la Commission concernant la création d’une réserve pour deux mois, semblable à celle qui existe déjà à un autre niveau pour le pétrole. Votre Assemblée aura l’occasion d’en discuter les détails ultérieurement. Comme je l’ai affirmé dans ma déclaration sur la Moldova, nous avons cherché, à bien des égards, à accorder la priorité à ce pays dans notre politique de voisinage.

Malgré l’affirmation de M. Swoboda selon laquelle l’adhésion de la Russie à l’OMC offrirait certaines possibilités à cet égard, il ne serait, de toute manière, pas possible de faire grand-chose en 36 heures. Ce qui est intéressant, c’est que la Russie n’a pas ratifié la Charte de l’énergie et il n’est donc pas possible de recourir à la procédure de règlement des litiges qu’elle prévoit. Nous devons donc clairement accorder la priorité à l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux énergies renouvelables et nous devons insister sur le fait que nous devons, de diverses manières et dans une plus large mesure qu’auparavant, aborder la question des importations de gaz.

Il me reste à faire remarquer qu’au cours des prochaines années et décennies, la Russie et le gaz naturel russe constitueront la base de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne. En tant qu’Autrichien, je voudrais signaler que c’est une entreprise autrichienne, OMV, qui, en 1968, a été la première entreprise à conclure un contrat d’approvisionnement avec Gasprom, qui est absolument fiable depuis près de quarante ans. Nous devons renforcer la confiance et peut-être, dans une certaine mesure, la reconstruire.

Dans mon intervention, j’ai déjà discuté de la route alternative sous forme du gazoduc «Nabucco», qui passe par la Turquie. Toutefois, il est absolument indispensable de diversifier l’approvisionnement, mais nous ne pouvons y arriver du jour au lendemain; nous devons tirer les enseignements de la situation critique qui a duré 36 heures. Compte tenu de cela, je remercie le Parlement pour ce débat fondamental et je conclus en soulignant l’importance que nous accordons à ce chapitre inscrit à l’ordre du jour du sommet du printemps, qui se tiendra en mars.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le Parlement pour ce débat, qui indique clairement qu’il y a un soutien général en faveur d’une politique énergétique commune respectant le principe de subsidiarité. Il est intéressant de voir que les premiers appels en ce sens datent d’il y a 30 ans, de la première crise pétrolière. À cette époque, pour des raisons évidentes, ils ne sont pas venus du Parlement mais du Conseil. Aujourd’hui, la situation est bien plus complexe qu’elle ne l’était alors et aura probablement des conséquences à plus long terme dans le secteur de l’énergie qu’il y a 30 ans. Au vu de ces circonstances, le Conseil, la Commission et le Parlement doivent agir.

S’agissant de la sécurité, je voudrais aborder deux aspects particuliers. Premièrement, l’élargissement pose évidemment de nouveaux défis à l’Union européenne. La sécurité de l’approvisionnement constituait certainement un plus grand défi pour les nouveaux États membres que pour les anciens. Deuxièmement, le document que nous sommes en train de préparer a deux auteurs: Mme Ferrero-Waldner et moi-même. Les questions abordées par M. Swoboda seront donc étudiées.

Nous nous penchons également sur l’action en temps de crise. Comme je l’ai dit, cette crise a été très courte et certains orateurs en ont parlé comme d’une mini-crise ou même d’une fausse crise. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de la situation, parce que certains pays ont bel et bien ressenti un impact. Dans la plupart des pays, le seul impact ressenti par les citoyens a été de nature médiatique. Cependant, des mesures ont été prises dans d’autres pays au niveau de l’approvisionnement en gaz. C’était une vraie crise, et nous devons nous demander comment réagir de manière plus efficace si elle devait se reproduire.

En même temps, nous devons agir immédiatement. Nous disposons déjà de toute une série d’instruments qui pourraient être utilisés vigoureusement. Pour ce qui est de l’efficacité énergétique, nous avons une directive sur les bâtiments qui entre en vigueur et que nous devrions appliquer fermement. Il en va de même pour la cogénération et les énergies renouvelables: nous disposons d’instruments juridiques et nous devons les appliquer. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir. Elle prend déjà des mesures concrètes: elle tente notamment de mobiliser tous les moyens possibles.

Permettez-moi de revenir sur les pays du nouveau voisinage, avec lesquels nous entretenons de très bonnes relations. Il est malheureusement vrai que les questions liées à l’énergie ont été négligées. Un protocole d’accord sur la mise en œuvre de la politique énergétique n’a été signé avec l’Ukraine que lors du sommet de cette année. C’est pourquoi nous devons contribuer à résoudre non seulement les questions relatives à l’approvisionnement extérieur, mais aussi celles portant sur la consommation d’énergie, parce que la consommation et les pertes d’énergie sont énormes dans ces pays et qu’aucun d’entre eux ne peut supporter les coûts ainsi induits. La même chose vaut pour la Moldova.

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a accompli du bon travail en Ukraine, mais elle pourrait intensifier ses activités. Nous pourrions recourir à d’autres moyens pour les renforcer et utiliser les instruments de la nouvelle politique de voisinage à cette fin. Nous le ferons et ferons de même pour la politique de développement, sinon il n’y aura pas de solution.

Je voudrais vous remercier une fois de plus pour ce débat. Je suis certain que ce n’est pas la dernière fois que nous parlons de ces sujets, et ces discussions m’inspirent beaucoup.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Le débat est clos.

12. OCM du sucre - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) - Restructuration de l’industrie sucrière

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- le rapport (A6-0391/2005), de M. Fruteau, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 - C6-0243/2005 - 2005/0118(CNS));

- le rapport (A6-0392/2005), de M. Fruteau, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2005)0263 - C6-0244/2005 - 2005/0119(CNS));

- le rapport (A6-0393/2005), de M. Fruteau, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2005)0263 - C6-0245/2005 - 2005/0120(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Daul, M. Barón Crespo, M. Fazakas et Mme Morgantini pour leur implication dynamique dans ce dossier, et louer l’impressionnant travail accompli par les rapporteurs, M. Fruteau, M. Glattfelder, M. Wynn et Mme Kinnock. Permettez-moi aussi de remercier les députés des commissions de l’agriculture et du développement rural, du commerce international, du contrôle budgétaire et du développement pour leur implication sans failles, leur contribution utile et, surtout, pour le débat très constructif. Ces grandes contributions ont certainement porté leurs fruits. La réforme de l’organisation commune du marché, qui est restée pratiquement inchangée pendant près de quarante ans, constitue un défi majeur; en fait, elle est attendue depuis longtemps.

La politique du sucre présente de multiples facettes. La liste des acteurs aux intérêts légitimes desquels il faut répondre est très longue: les centaines de milliers de producteurs de betterave sucrière de la Communauté, les industries de production et de consommation du sucre et leurs travailleurs, les consommateurs et, enfin et surtout, nos partenaires commerciaux, y compris les pays bénéficiant de préférences depuis longtemps. Je suis consciente depuis le début de la nécessité de trouver un bon équilibre entre les besoins et les exigences.

En tant que commissaire responsable de l’agriculture et du développement rural, je suis pleinement consciente de l’importance sociale, économique et environnementale du secteur sucrier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté. Cela rend la politique du sucre particulièrement passionnante; c’est pourquoi je me suis si profondément engagée à réformer ce secteur.

Je pense que les propositions actuelles répondent entièrement aux besoins de la Communauté. Elles sont le résultat d’une réflexion soigneuse et sont en phase avec le paquet de réforme de la PAC et avec nos engagements internationaux. Nous nous sommes montrés ambitieux et visionnaires. Je suis convaincue que l’avenir du secteur sucrier ne peut se baser sur des approches à court terme.

L’ensemble des réformes cherche à offrir au secteur sucrier européen un avenir viable et compétitif. Il donne une garantie à long terme et apporte une assistance généreuse aux agriculteurs et aux producteurs de sucre grâce à un processus d’ajustement. En agissant maintenant, nous dégagerons des fonds pour faciliter le douloureux mais absolument capital processus de restructuration et fournir une compensation à nos agriculteurs. Le report de cette réforme nécessaire reviendrait à rien de moins qu’une réduction encore plus drastique de la production européenne et à une restructuration encore plus sévère. Nous devons aussi nous assurer de la conformité du futur régime avec le panel de l’OMC, et notre proposition remplit cette exigence.

Enfin, nous devons garantir que l’Union européenne reste un marché attractif pour les pays en développement et offrir à nos partenaires des pays ACP l’aide financière nécessaire pour s’adapter à ces changements inévitables. Un travail très utile a été accompli depuis le dépôt de la première communication de la Commission à l’été 2004 au Parlement européen et au Conseil. Par conséquent, nous avons aujourd’hui dessiné les contours d’une réforme modelée dans une grande mesure par le Parlement. La trace la plus évidente en est que toute la réforme repose sur un fonds de restructuration, une idée avancée à l’origine au début de l’année dernière par le Parlement européen dans le rapport de M. Fruteau et M. Daul.

Il y a de nombreux autres exemples de l’influence du Parlement européen sur cette réforme: la conservation du système des interventions pendant une période transitoire, la réduction des diminutions des prix et son extension sur une période de quatre ans accompagnée d’un régime de compensation généreux, toutes les mesures prises pour assurer de manière plus appropriée la gestion de l’approvisionnement, les possibilités de faire une vraie différence dans les domaines qui seront les plus touchés par la restructuration et, enfin, l’allocation de l’aide à la restructuration, dont au moins 10% seraient réservés aux cultivateurs de betterave sucrière et fabricants de machines. Ce montant peut être augmenté par les États membres selon leur situation spécifique. Tout cela montre que notre collaboration a dépassé le stade de la simple déclaration d’intention et a débouché sur un vrai résultat politique.

Je voudrais présenter au Parlement européen mes sincères remerciements pour sa coopération.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), rapporteur. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’Union européenne est aujourd’hui confrontée à la nécessité d’une réforme de son secteur sucrier. Cette réforme, nous le savons tous, elle est incontournable. Elle répond au souci de mettre l’organisation commune de marché du sucre en phase avec les principes qui guident la nouvelle politique agricole commune. Elle répond en outre à la nécessité de s’adapter aux évolutions des règles du commerce mondial.

Pour autant, nous ne devons pas perdre de vue les conséquences des transformations à venir sur les femmes et les hommes qui vivent de la production de sucre dans les champs et dans les usines de la Communauté, comme dans les pays en développement. Dans cette perspective, il importe que l’adaptation du secteur sucrier européen ne se traduise pas par le démantèlement de notre OCM sucre, par l’abandon progressif de notre capacité de production, par le sacrifice de nos producteurs et de ceux des pays les plus pauvres, causés par une ouverture des échanges mondiaux qui ne serait pas maîtrisée. La réforme est certes indispensable, mais elle ne peut répondre aux objectifs qui sont les siens que si la recherche d’efficacité s’opère dans le respect des impératifs de justice sociale.

Cette double perspective, source d’équilibre, est le fil conducteur des trois rapports sur lesquels le Parlement européen est appelé à se prononcer cette semaine et qui ont été votés à la quasi unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural le 29 novembre dernier. Ces textes sont le fruit de plusieurs mois de discussions et d’auditions au sein de la commission de l’agriculture, d’échanges de vues avec vous même, Madame la Commissaire, ainsi qu’avec vos services, comme avec les différentes parties concernées sur le plan professionnel. Ils traduisent un compromis, négocié et approuvé par une large majorité des groupes politiques de ce Parlement.

Ce compromis s’articule autour de quatre axes majeurs. Le premier consiste en l’instauration d’une régulation souple du marché du sucre. Souplesse, donc, à travers l’introduction progressive d’une logique de marché dans le secteur: c’est le prix de référence, source d’une plus grande compétitivité de la filière. Mais régulation aussi, afin d’éviter les conséquences désastreuses d’un marché du sucre entièrement libéralisé.

Sur le plan interne, cela se traduit par le maintien temporaire du système d’intervention, afin de garantir la stabilité du marché pendant les quatre prochaines années dont nous savons tous qu’elles seront économiquement délicates.

Sur le plan externe de la réforme, le souci de régulation passe par le maintien d’un contrôle des importations de sucre en provenance des pays les moins avancés. Il est en effet aujourd’hui primordial de tenir compte des dégâts que provoque l’ouverture non maîtrisée des échanges, comme nous l’a montré d’ailleurs l’exemple récent des Balkans occidentaux. Dans cette optique, afin d’empêcher toute incitation à la fraude une fois que l’initiative «Tout sauf les armes» aura pris son plein effet, la commission de l’agriculture plaide notamment pour la mise en place d’un garde-fou commercial sur la base d’une clause de sauvegarde limitant les exportations selon le principe de l’exportateur net. Ce mécanisme permettrait de lutter contre un commerce triangulaire destructeur, tout en garantissant aux pays les moins avancés que leurs populations locales travaillant dans le secteur productif du sucre bénéficieront effectivement du régime commercial préférentiel avec l’Union européenne. Sans aucun impact sur les perspectives de développement de la production sucrière des pays les moins avancés, le mécanisme est tout à fait conforme aux objectifs qui étaient ceux de l’initiative «Tout sauf les armes».

Deuxième grand axe du compromis qui est soumis au vote du Parlement: la mise en œuvre de la solidarité européenne à l’égard, en particulier, des régions les plus fragiles. Si l’instauration d’une régulation des échanges permet de stabiliser les marchés et d’éviter des fluctuations trop brutales de prix pour l’avenir, elle doit en effet s’accompagner de mesures destinées à amortir l’impact de la réforme pour les populations les plus touchées par les cessations d’activité, notamment les populations les plus fragiles.

Parmi celles-ci, je citerai d’abord les agriculteurs: il convient, en effet, que les pertes de revenus qui toucheront ces derniers soient compensées de manière substantielle et qu’une partie des aides prévues par le régime de restructuration permette d’indemniser ceux qui perdront leur droit de livraison et seront dans l’obligation de procéder à de nouveaux investissements pour se reconvertir dans d’autres cultures.

Viennent ensuite les employés des usines sucrières. Ceux-ci sont totalement dépendants de la restructuration à venir au sein du secteur et doivent impérativement être pris en considération en cas de cessation d’activité industrielle à travers un renforcement des conditions que les industriels auront à remplir pour accéder aux aides prévues par le fonds de restructuration. Enfin, pour éviter que les régions les plus fragiles soient les principales victimes de la restructuration de la production communautaire, il est essentiel que les États membres conservent le dernier mot en ce qui concerne l’arrêt ou le maintien de la production sur leur territoire.

Il est en outre fondamental de prendre dûment en considération et de manière adaptée les situations et les contraintes spécifiques aux régions ultrapériphériques. La culture et l’exploitation de la canne à sucre y occupent, sur le plan économique, social et culturel, une place fondamentale et irremplaçable. À ce propos, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier pour la qualité de votre écoute et pour les efforts auxquels vous avez consenti afin de garantir un traitement spécial à ces régions, notamment en matière de compensations et d’aide à l’écoulement. Ces dispositifs réclamés par les parlementaires permettront, j’en suis convaincu, aux acteurs de la filière «canne à sucre» de ces régions d’envisager l’avenir avec plus de sérénité.

Le troisième axe de la réforme concerne l’avenir de la filière à travers le développement de débouchés alternatifs. Dans un contexte mondial marqué, d’une part, par la hausse des prix du pétrole et, de l’autre, par le souci de lutter contre les gaz à effet de serre, la production d’alcool dans le secteur du sucre représente en effet un atout important en termes de développement d’énergies alternatives. Compte tenu de l’impact de la réforme de l’OCM sur les niveaux de production, la commission de l’agriculture et du développement rural propose ainsi d’anticiper ces évolutions par le biais d’une politique publique volontariste, axée tant sur le volet agricole que sur le volet industriel: agricole par des mesures améliorant notamment l’accès aux aides destinées aux cultures énergétiques, industriel grâce à une adaptation du régime de restructuration permettant la création de distilleries de bioéthanol. Ces outils sont les composantes d’un dispositif législatif cohérent qui encouragerait le développement de la filière bioéthanol, source de débouchés pour les agriculteurs comme pour les industriels du secteur.

Enfin, quatrième et dernier grand axe de nos travaux, mais pas le moindre: les prix. Contrastant avec les propositions initiales de la Commission, drastiques pour la filière, pour le tissu rural comme pour les pays en développement, la commission de l’agriculture s’est finalement prononcée pour une baisse moins rapide et plus modérée de 30 % des cours du sucre en quatre ans. Ce niveau de baisse des prix garantirait l’efficacité économique de la réforme, tout en contribuant à atténuer son impact pour les acteurs de la filière. Ce faisant, il permettrait de garantir un meilleur maintien de l’activité dans les régions de production et la sauvegarde de centaines de milliers d’emplois directs et indirects. Cette modération répond en outre aux engagements de l’Europe en termes de développement, en permettant aux pays ACP et aux pays les moins avancés qui exportent une partie de leur production vers l’Union de conserver des prix rémunérateurs.

À la fin du mois de novembre, en prévision de la conférence de l’Organisation mondiale du commerce à Hong Kong et sans attendre le vote final du Parlement, les ministres de l’Agriculture des vingt-cinq États membres sont parvenus à un compromis informel et provisoire sur les grandes orientations de la future réforme. Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n’en demeure pas moins que l’exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d’un bouclage anticipé de la réforme est sans ambiguïté: elle traduit, me semble-t-il, la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l’avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision. En ce sens, le procédé me paraît totalement inacceptable et doit être dénoncé avec la plus grande fermeté.

Quoi qu’il en soit, ce compromis est aujourd’hui sur la table et s’il ne suit pas à la lettre les amendements proposés par la commission de l’agriculture, force est de constater qu’en l’état, il confirme, de manière remarquable, l’infléchissement au Conseil des mesures initialement proposées.

Sur les quatre grands axes que j’ai précédemment énoncés, le compromis marque un glissement sensible vers les mesures plus modérées et plus équilibrées proposées par la commission de l’agriculture et du développement rural. En termes de régulation, il reprend l’idée d’un maintien du régime d’intervention pendant quatre ans, avant le passage à un prix de référence marquant l’introduction dans l’OCM sucre de la logique de marché. D’autre part et surtout, il confirme la justesse de l’analyse des parlementaires sur la nécessité de conserver une certaine capacité de gestion de l’offre de sucre sur le marché communautaire. Si les mesures proposées sont différentes, leurs philosophies convergent dans le sens d’une adaptation de l’initiative «Tout sauf les armes».

Concernant la mise en œuvre de la solidarité européenne, le Conseil avalise l’augmentation des aides prévues pour les agriculteurs en proposant une compensation de 64,2% des pertes de revenus, au lieu des 60% initialement proposés. Il reprend d’autre part l’idée consistant à transférer une partie de l’aide à la restructuration en direction des agriculteurs, à hauteur de 10% des sommes prévues. La proposition des parlementaires en faveur d’un couplage partiel et d’une modulation des aides pour les régions défavorisées n’a en revanche pas été retenue.

Concernant le troisième axe, les débouchés alternatifs, les ministres de l’agriculture des vingt-cinq États membres ont confirmé la possibilité d’un démantèlement partiel des usines permettant le développement de distilleries de bioéthanol. Il reste que les incitations financières espérées pour le développement des cultures à finalité énergétique ne sont pas non plus au rendez-vous. Enfin, dans le domaine des prix, la baisse de 36% en quatre ans envisagée par le Conseil s’avère moins rapide et moins brutale que les propositions initiales et s’inscrit dans la droite ligne des travaux de la commission de l’agriculture du Parlement européen.

Malgré ces avancées incontestables, qu’il faut saluer, plusieurs propositions n’ont pas été reprises, notamment en ce qui concerne le durcissement des conditions à remplir par les industriels pour bénéficier de l’aide à la restructuration. Il est à ce égard particulièrement regrettable que le Conseil ait à ce jour négligé l’ensemble des critères sociaux à respecter, ainsi que le pouvoir donné in fine aux États membres pour valider ou non les éventuels abandons de production. En outre, et même s’il faut pour cela sortir du cadre strict de ce débat et de mes rapports, je me dois de dire ici toute mon indignation au regard du traitement réservé aux pays ACP. Face à une réforme, et en particulier une baisse de prix dont les conséquences seront désastreuses pour une grande partie d’entre eux, la somme de 40 millions d’euros accordée par le Conseil pour l’année 2006 ne peut être ressentie que comme une aumône dérisoire et offensante. L’Union européenne devra impérativement trouver les ressources nécessaires pour remédier à cette situation, qui contraste avec les déclarations répétées des chefs d’État et de gouvernement en faveur du développement des pays les plus pauvres.

On le voit, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les efforts accomplis par les ministres de l’agriculture devront être prolongés lors des négociations de février, afin de déboucher sur un accord définitif acceptable par tous. Dans cette perspective, je souhaite que le Parlement se prononce avec la majorité la plus large possible en faveur des trois rapports qui lui sont soumis, afin d’envoyer un signal fort aux membres du Conseil pour que les dernières lacunes du compromis provisoire de novembre soient comblées dans le sens d’une réforme de l’OCM sucre qui soit à la fois juste et efficace.

  Glenys Kinnock (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (EN) Madame la Présidente, je remercie la commissaire et M. Fruteau d’avoir si bien traité ce qui est un sujet particulièrement délicat et difficile.

Clairement, la réforme du secteur sucrier est essentielle, mais je ne puis admettre que les dommages collatéraux de ce qui constitue une réforme interne à l’Union européenne soient ressentis par quelques-unes des petites économies vulnérables avec lesquelles nous avons établi des relations et partenariats très spéciaux.

Tout au long des discussions, les pays ACP ont parlé d’une baisse progressive du prix, de la fin du dumping et d’un financement additionnel à long terme permettant de les aider à composer avec ce qui est une réforme drastique. Globalement, leurs revendications ont été rejetées. Comme M. Fruteau l’a dit, les pays ACP se sentent abandonnés et trahis par la proposition sur la table. Ils n’ont pas de garantie de l’origine de l’argent qui servira à long terme à les aider à se restructurer et à se diversifier dans le sucre et en dehors de ce secteur. Rien que dans les Caraïbes, les pertes résultant de la diminution devraient tourner autour de 125 millions d’euros.

Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre ont fourni l’Europe en sucre tropical quand elle en a eu besoin. Aujourd’hui, ils demandent que nous comprenions leur inévitable dépendance par rapport à ce produit. Les revenus générés par le sucre leur ont apporté la stabilité et garanti la survie de la démocratie.

Une compensation s’élevant à 7,5 milliards d’euros est proposée pour les agriculteurs européens. Pour l’instant, les pays ACP recevront 40 millions d’euros, à répartir entre les 18 pays, et on ne sait même pas encore comment. En outre, le commissaire Mandelson a prévenu hier soir lors du débat sur l’OMC que le montant de 190 millions d’euros proposé par la Commission risque maintenant de faire l’objet d’une coupe de 20% convenue dans les négociations budgétaires.

Madame la Commissaire, d’où cet argent viendra-t-il exactement? La Commission a-t-elle de nouveau l’intention de puiser dans le budget du développement pour couvrir les coûts des mesures d’accompagnement en faveur des pays ACP? J’espère que le commissaire au développement, M. Michel, saura se montrer ferme et que, dans l’esprit de ce que vous avez dit au sujet de votre intérêt pour les pays en développement, vous apporterez votre plein soutien à des budgets additionnels pour financer les mesures d’accompagnement.

Une autre préoccupation concerne les effets de la déréglementation sur les pays les moins avancés. Je fais ici référence aux amendements que j’ai introduits à ce sujet. Presque tous les pays les moins avancés du monde sont des pays ACP. C’est pourquoi ils ont un énorme intérêt à ce que nous revenions sur nos engagements pris dans le cadre de l’initiative Tout sauf les armes, ce qui serait épouvantable. À partir de 2009, tous les PMA devraient bénéficier du même prix garanti que celui prévu dans le protocole sur le sucre conclu avec les pays ACP. Il ne peut y avoir de retard dans le respect des engagements de l’Europe à assurer aux PMA un accès hors taxe et sans quota sur une base stable et à long terme.

La clause de sauvegarde adoptée par le Conseil appelle à un plafond d’augmentation des importations en provenance des PMA de 25% par an, au mépris de l’initiative EBA. Les pays les moins avancés devraient perdre 783 millions d’euros rien que la première année. J’espère que le Parlement n’acceptera pas une situation qui met en danger une initiative européenne dont nous sommes fiers, à juste titre. Nous ne pouvons voter en faveur du moindre retard dans la mise en œuvre ni d’une clause de sauvegarde qui limiterait la promesse faite au titre de l’initiative EBA.

Conformément à l’objectif de cohérence entre les priorités en matière d’agriculture et de développement, je recommanderai de soutenir les amendements relatifs à l’élimination des subventions à l’exportation et à l’abolition des exportations de sucre C. Si nous n’agissons pas, nous enverrons le mauvais signal à des millions de personnes parmi les plus pauvres du monde, au moment où l’Europe devrait s’atteler à faire de la pauvreté un élément du passé.

  Béla Glattfelder (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (HU) Madame la Présidente, la commission du commerce international a préparé une recommandation sur la proposition de rapport qui fait l’objet du débat d’aujourd’hui. Celle-ci contient trois éléments importants. Le premier affirme que la commission propose une réduction modeste du prix du sucre. Nous proposons que l’Union européenne limite plus efficacement les importations et que les producteurs de sucre de l’Union européenne reçoivent une compensation plus conséquente.

Ces propositions seront sensiblement plus bénéfiques pour le secteur du sucre européen que celles déposées par la Commission européenne. Je regrette que la décision du Conseil des ministres de l’agriculture, adoptée en novembre dernier, soit extrêmement décevante, dans la mesure où elle ne tient pas suffisamment compte des intérêts de l’agriculture européenne. En effet, je doute qu’une décision adoptée de cette manière permette le développement d’un marché du sucre stable dans l’Union européenne.

Aujourd’hui, le Parlement ne peut espérer que des changements mineurs, mais nous continuons à faire preuve de détermination sur certains détails. Par exemple, nous voudrions permettre aux producteurs de betteraves sucrières de pouvoir recevoir une part allant jusqu’à cinquante pour cent du fonds de restructuration, au lieu des dix pour cent offerts aujourd’hui.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que, dans l’avis de la commission, la restriction effective des importations revêt la plus haute importance. Par exemple, même les États-Unis d’Amérique limitent les importations dans des conditions préférentielles. Si les États-Unis ne tolèrent pas la tricherie, l’Union européenne ne doit pas l’accepter non plus, car elle porte atteinte à la réputation internationale de l’Union européenne. Qui plus est, un système qui impose des quotas stricts aux producteurs dans l’Union européenne, mais qui permet aux importateurs d’approvisionner les marchés de l’Union européenne sans aucune restriction est tout à fait dénué de sens et injuste.

  Terence Wynn (PSE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais dire à la commissaire que je l’ai applaudie quand elle a présenté pour la première fois ses propositions à la commission de l’agriculture et du développement rural. Je me rends compte que j’étais le seul à avoir applaudi, ce qui m’a mis en désaccord avec mes collègues. J’ai applaudi parce que je voulais une réforme dans ce secteur depuis que j’avais lu le rapport de 1991 de la Cour des comptes. J’ai cherché à introduire des changements au régime du point de vue du contrôle budgétaire, du budget, du développement, de l’OMC et des consommateurs, ce qui me met en désaccord avec M. Fruteau, pour qui j’éprouve le plus grand respect et que j’admire vraiment. Mais franchement, nous ne pouvons accepter l’appel à «l’introduction de modifications». Ce qu’il nous faut, ce n’est pas un remaniement radical comme le propose la commissaire. Nous ne pouvons voter pour des diminutions de prix moindres et une compensation accrue et pour des baisses de quotas inférieures à la proposition de la Commission. Nous ne pouvons voter pour des instruments de politique structurelle ou sociale servant à compenser les pertes des producteurs de sucre. Tous les producteurs des pays ACP recevaient la même chose. D’importants montants provenant des fonds de la PAC sont déjà disponibles pour les agriculteurs européens. N’oublions pas que les producteurs, les transformateurs et les raffineurs de sucre ne sont pas les plus pauvres de cette planète.

Je conviens que nous devons contrôler les importations en provenance des pays les moins avancés afin de prévenir la fraude et de lutter contre le commerce triangulaire, mais, honnêtement, nous parlons de montants dérisoires. La production communautaire de sucre, de l’ordre de 17 millions de tonnes, ne sera pas affectée; le marché ne sera pas déséquilibré par les importations en provenance des PMA.

L’amendement 61 sur l’initiative Tout sauf les armes doit être rejeté. Ce que nous tentons de faire aux pays les moins avancés est inacceptable. Nous devons suivre la ligne tracée par Mme Kinnock et veiller à ce que, quoi que nous fassions avec ces réformes, le monde en développement ne soit pas mis en danger.

  Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre constitue une des réformes les plus importantes de la politique agricole commune que ce Parlement mènera. Il s’agit d’un numéro d’équilibrisme sur une corde raide tendue entre, d’une part, les exigences formulées par l’OMC, les obligations qui découlent de l’initiative «Tout sauf les armes» et la décision du groupe spécial et, d’autre part, les producteurs de betteraves et de canne à sucre et les intérêts économiques qui sont les leurs en Europe.

La Commission, représentée par la commissaire Fischer Boel, le Parlement et, surtout, le Conseil assument la plus grande part de responsabilité dans ce numéro d’équilibrisme. Quelque 350 000 familles et largement plus de 100 000 travailleurs dans les secteurs économiques concernés de l’UE en sont affectés. De nombreux producteurs de betteraves sucrières et de travailleurs continuent de se demander pourquoi il faut absolument réformer, à une telle échelle, une organisation des marchés du sucre qui fait ses preuves depuis des décennies. La réponse est très simple: c’est parce que les engagements internationaux pris il y a bien longtemps font que, en l’absence de réforme, l’avenir de la culture de la betterave sucrière et de la canne à sucre dans l’Union européenne sera remis en question après 2009.

Une réforme de l’organisation commune des marchés du sucre nous offre une chance de conserver une grande partie de la production en Europe, même si elle entraînera une réduction douloureuse des revenus des producteurs de sucre. Comme l’a dit M. Fruteau, il est malheureux qu’à la suite de l’accord du Conseil du 24 novembre, la Commission et le Conseil de ministres aient donné l’impression que le sort de l’organisation des marchés du sucre était scellé. Il se trouve pourtant que cet accord n’était ni plus ni moins qu’une déclaration d’intention formulée par le Conseil. Ce n’est que lors de la prochaine réunion de ministres, qui aura lieu le 19 février, que le Conseil sera en mesure d’adopter la réforme sur le marché du sucre.

Je me réjouis de voir que le Conseil de ministres a pris en considération, dans une large mesure, les exigences que nous avons présentées dans notre proposition de résolution du 10 mars 2005. Par exemple, la Commission envisageait une réduction des prix allant jusqu’à 50% du prix de la betterave sucrière. Une majorité des membres de la commission de l’agriculture et du développement rural voulait une réduction de 30% du prix du sucre blanc; le Conseil a accepté 36%. Dans sa proposition, la Commission prévoyait 60% pour les compensations, tandis que le Conseil souhaite les relever à 64,2%.

Il est également encourageant de constater que la réforme courra jusqu’en 2014/2015 et qu’il n’y aura pas de transfert de quotas d’un État membre à l’autre. J’en profite au passage pour remercier le nouveau ministre allemand de l’agriculture, M. Horst Seehofer, qui, peu de temps après avoir prêté serment, jouait déjà un rôle de premier plan dans les négociations au Conseil en réussissant à faire introduire des modifications dans les propositions de la Commission, dans l’intérêt des producteurs de betteraves et de canne à sucre de l’Union européenne.

C’est surtout le fonds de restructuration qui doit faire l’objet d’améliorations. Le plan du Conseil consiste à ce qu’au moins 10% des fonds destinés à la restructuration soient utilisés pour l’agriculture. La commission de l’agriculture et du développement rural demande qu’au moins 50% de ces fonds soient employés pour la création de méthodes alternatives de production agricole. Lorsque le temps sera venu de prendre une décision finale au Conseil, je vous demande, à vous Madame la Commissaire Fischer Boel ainsi qu’au Conseil, de prendre en considération le vote de cette Assemblée.

L’utilisation par la Russie des fournitures de gaz à l’Ukraine comme moyen de chantage politique met en évidence le fait que nous devons saisir chaque occasion qui nous est offerte de rendre l’Union européenne ne serait-ce qu’un tout petit peu plus indépendante en matière d’énergie. L’agriculture européenne est capable d’utiliser les terres agricoles qu’elle n’exploite plus pour la production alimentaire afin de produire de l’énergie sous forme de biomasse. La Commission et le Conseil doivent soutenir la production d’énergie économiquement viable en utilisant le fonds de restructuration pour fournir un capital initial et doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que soit mis un terme au commerce dit triangulaire, dont il a déjà été fait mention.

En ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, je tiens tout particulièrement à remercier le président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Daul, et le rapporteur, M. Fruteau, pour leur remarquable coopération sur le rapport relatif à la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Je voudrais également remercier tous les autres députés qui ont apporté une contribution constructive à ce rapport.

Notre vote de jeudi sur la réforme du marché du sucre permettra à cette Assemblée d’envoyer un signal et d’exhorter la Commission et le Conseil à modifier leur déclaration d’intention, ne serait-ce que sur certains points.

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Fruteau, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, pour la maturité et l’efficacité avec lesquelles il a présenté ses propositions et pour sa coopération avec les groupes politiques et avec toutes les commissions parlementaires.

Toutefois, je me dois malheureusement de souligner le fait que la Commission et le Conseil ont décidé de réformer ce qui est peut-être l’un des marchés les plus importants sans avoir attendu les décisions de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Pensez-vous sérieusement, Madame la Commissaire, que la manière dont vous avez traité la question encourage la coopération interinstitutionnelle étroite? Bien sûr que non. Allez-vous aujourd’hui faire étalage de la coopération qui vous lie au Parlement européen? Quelles sont les propositions du Parlement européen que vous avez l’intention d’accepter? Avez-vous reçu des instructions et avez-vous l’intention d’exercer une pression dynamique sur le Conseil en ce sens?

La réforme du secteur du sucre est un crime prémédité à l’encontre des zones rurales et de l’industrie européenne, dont les conséquences pour les pays en développement, particulièrement les pays les moins avancés, sont discutables. Dans de nombreuses régions, notamment dans mon pays, la Grèce, des producteurs de betteraves sucrières et des travailleurs de l’industrie sucrière - y compris de l’industrie sucrière grecque - ont déjà commencé à manifester contre les répercussions considérables d’une diminution des prix de l’ordre de 36%.

Madame la Commissaire, vous avez dit que votre objectif était de rendre l’industrie sucrière européenne viable dans l’Union européenne. Êtes-vous en train d’exagérer ou disposez-vous des mauvais chiffres? Tant les prévisions que les résultats démontrent que l’industrie sucrière va se replier ou disparaître, et entraîner les producteurs avec elle.

Dans le cadre d’une coopération étroite et d’une adaptation en douceur du nouveau marché, nous en appelons donc à l’adoption de certaines propositions qui sont exprimées dans le rapport Fruteau.

Premièrement, une compensation substantielle pour la perte de revenus, essentiellement destinée aux petits producteurs, qui seront le plus durement touchés par la réduction de l’aide.

Deuxièmement, l’activation matérielle du fonds de reconstruction, qui servira de base à la consultation notable de tous les producteurs et travailleurs pour la préparation de programmes opérationnels intégrés et de programmes de restructuration destinés à mettre un terme à l’abandon des zones.

Troisièmement, une aide de 80 euros par hectare pour les régions de cultures énergétiques et l’augmentation du nombre total d’hectares autorisés de 1,8 à 2,8 millions. C’est important, car des efforts sont faits pour passer à des formes d’énergie plus écologiques.

Quatrièmement, la possibilité d’une aide nationale en faveur des producteurs pour une période transitoire et l’octroi d’un pourcentage situé approximativement entre 30 et 50% de la somme donnée pour la restructuration de l’industrie aux producteurs eux-mêmes, à condition bien sûr qu’ils continuent à faire pousser d’autres cultures.

Naturellement, cela signifie, Madame la Commissaire, que vous devez vous engagez à préserver le budget relatif à la production de sucre au cours des négociations sur les perspectives financières. Sinon, le chèque retournera au tireur, ce qui confirmera les piètres qualités organisationnelles de la Commission et accentuera le manque de crédibilité des institutions communautaires aux yeux des citoyens européens.

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. - (DA) Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais féliciter Mme Fischer Boel pour cette réforme. La proposition avancée par la Commission était ambitieuse, et le compromis qui a été adopté ensuite par le Conseil est excellent. Le résultat est clair: un commerce plus libre en ce qui concerne le sucre. Dans les prochaines années, les pays les plus pauvres du monde se verront accorder un accès libre au marché européen, et le prix du sucre diminuera et se rapprochera du prix auquel il est vendu sur le marché international.

Je suis contrarié que le Parlement ait apporté sa contribution trop tardivement. En dépit de nombreux appels visant à mettre les choses en route l’année dernière, nous avons raté le coche, la décision ayant déjà été prise au Conseil des ministres de l’agriculture. Cela ne veut pas dire que le Parlement européen n’a eu aucun effet sur la réforme. Bien au contraire. Un bon nombre de caractéristiques de la réforme reflètent les souhaits exprimés par le Parlement européen. Par exemple, la partie sur la restructuration reflète notre désir de renforcer les régions où la production du sucre de canne est cruciale.

Je suis ravi que nous ayons enfin adopté une réforme sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, qui est resté inchangé pendant près de 40 ans. Par le biais de cette réforme, nous avons fait un grand pas dans la bonne direction: vers ce qui ressemble plus à l’économie de marché. Toutefois, je souhaiterais que nous allions plus loin encore. Il ne suffit pas d’instaurer le libre-échange avec des pays extérieurs à la Communauté, dans la mesure où, bien entendu, il n’y a pas de libre-échange au sein de l’UE. Ce n’est que lorsque nous aurons supprimé les quotas nationaux de sorte que la production puisse se faire là où c’est le mieux pour elle et là où elle est la plus rentable que nous pourrons dire que nous avons un marché intérieur sans entrave.

Bon nombre des éléments de la réforme valent la peine d’être soulignés. Malheureusement, le temps qui m’est imparti ne me le permet pas. Je tiens tout particulièrement à mentionner la proposition relative à l’utilisation accrue de biocarburants et à la production d’éthanol, qui doivent faire l’objet de nombreux investissements, le plus vite possible. Heureusement, c’est ce que font certains États membres. Pendant ce temps-là, d’autres tergiversent et n’ont pas encore commencé à investir. Les régions autrefois consacrées à la canne à sucre peuvent accueillir également d’autres cultures, qui peuvent servir à la production de biocarburants, lesquels - du point de vue de l’environnement, de l’économie et de l’approvisionnement - représenteront une part importante de la future production d’énergie.

La plus grande bataille dans la campagne visant à créer une base pour les biocarburants doit être menée contre les ministères des finances des États membres, qui tiennent un petit peu trop aux recettes fiscales dérivées du pétrole et à la contribution qu’elles apportent aux caisses de l’État. Qu’elle soit justifiée ou pas, la réforme - y compris, en particulier, la diminution des prix - aura des conséquences néfastes et importantes pour certains des pays les plus pauvres du monde, qui ne peuvent pas faire face à la libre concurrence sur le marché international. Étant donné le prix très élevé du sucre dans l’UE, nous sommes en très grande partie responsables de cette situation. Il est donc urgent que nous nous dotions de ressources adéquates pour la restructuration à laquelle seront confrontés ces pays. Pour finir, je voudrais remercier le rapporteur, M. Fruteau, pour sa coopération constructive.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous sommes d’accord pour dire qu’une réforme du secteur du sucre est nécessaire. L’organisation des marchés du sucre était devenue perverse en termes de quantités et de ressources budgétaires concernées: après tout, les exportations dépassaient les quotas de 5-6 millions de tonnes, ce qui a engendré un désastreux effet de dumping. Les bénéfices acquis par les pays ACP qui étaient en mesure de nous fournir leur part de sucre à nos conditions ont été neutralisés par l’effondrement des prix, auquel nous avons contribué par cette pratique de dumping sur le marché international.

Même si nous étions d’accord, deux approches différentes ont été proposées: d’une part, l’idée d’utiliser des quotas afin de ramener les quantités à des niveaux raisonnables et d’accorder à des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, une participation plus grande; d’autre part, l’idée proposée par la Commission d’entamer la libéralisation de cette organisation, de réduire les prix et de promouvoir la rationalisation dans ces domaines - une solution dont l’issue serait la libéralisation générale.

Nos débats en commission ont été longs et compliqués -, mais il ne sert à rien d’entrer dans les détails maintenant, nous n’en avons pas le temps. Ayant remarqué qu’une vive opposition régnait au sein de ce Parlement, la commissaire a préféré contourner notre institution et, de concert avec le Conseil, a bouclé le dossier sans aucun égard pour le Parlement. Elle savait qu’elle pouvait se permettre d’agir de la sorte, car, premièrement, elle pouvait présumer que le Parlement ne disposait d’aucun pouvoir de codécision et, deuxièmement, elle avait offert des cadeaux aux personnes dont les intérêts étaient affectés par cette organisation des marchés du sucre. Le cadeau le plus généreux - l’aide à la restructuration offerte à l’industrie, d’un montant de 6 milliards d’euros - a fait changer d’avis les groupes d’intérêt. C’est ainsi qu’elle est parvenue à mener à bien sa réforme.

Le seul point qui suscite encore une opposition importante concerne la question de la gestion de ces fonds de restructuration. Nous avons présenté des propositions à ce sujet. Nous trouvons inacceptable que les agriculteurs ne reçoivent que 10% et qu’il ne soit pas obligatoire d’établir des plans de développement de l’entreprise et de la région qui prennent en considération les critères sociaux et environnementaux ou les travailleurs. C’est la raison pour laquelle mon groupe proposera que la question soit renvoyée en commission, afin de nous permettre de négocier avec la commissaire et d’obtenir quelque chose pour les agriculteurs et pour les régions. Si nous laissons les choses se passer comme cela, personne ne bougera le petit doigt. J’espère que les autres groupent suivront notre exemple.

  Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, la réforme de l’organisation commune du marché du sucre soulève une vive inquiétude tant dans les pays ACP que dans les régions ultrapériphériques. Cette inquiétude est particulièrement vive à l’île de la Réunion, où la canne à sucre demeure la culture principale. La mobilisation des acteurs de la filière canne à sucre n’a pas été vaine. Elle a conduit à des modifications sensibles du projet initial de réforme. Nous prenons acte de ces modifications positives et saluons le travail accompli par la commission de l’agriculture et son rapporteur.

Pour autant, nous devons rester pleinement lucides. Les mesures d’atténuation des effets de cette réforme sont limitées dans le temps et apparaissent alors comme autant de mesures palliatives qui n’ont d’autre objectif que de faire accepter une réforme qui risque d’avoir à terme des effets catastrophiques. En ce sens, le sort des régions ultrapériphériques rejoint celui des pays ACP. Il nous est impossible de laisser croire que l’avenir est assuré. Il est d’autant moins garanti que les incertitudes sont nombreuses sur l’après 2013. En effet, quelle sera, au-delà de la compensation communautaire insuffisante, la part de la compensation nationale et surtout qu’en est-il de sa pérennisation au-delà de 2013?

Cette inquiétude est d’autant plus légitime que le sommet de Hong Kong a laissé prévoir un nouveau débat à partir de 2009 avec des incidences sur le budget européen, y compris la politique agricole commune. Lorsque l’on sait qu’une souche de canne à sucre représente en moyenne sept ans de récolte et qu’elle doit être suivie par une nouvelle replantation on imagine fort bien que ces incertitudes risquent d’altérer la confiance nécessaire pour atteindre les objectifs de replantation jusqu’à maintenant soutenus par l’Union européenne. C’est en définitive la question de la sauvegarde même d’une filière de canne à sucre qui est posée.

Madame la Présidente, je conclus en vous disant que, devant cette situation où l’avenir de nos planteurs n’est pas assuré au-delà de la durée d’une souche de canne, il nous est impossible d’approuver le rapport qui nous est présenté.

  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, les méthodes utilisées pour réformer le marché du sucre vont à l’encontre des objectifs stratégiques de l’UE et de la politique agricole commune.

L’UE subventionne le dumping des excédents de sucre B sur les marchés des pays tiers. Cette pratique est onéreuse et provoque la distorsion du commerce international. Des limites à la production de sucre devraient être imposées essentiellement aux pays dont les quotas B sont importants, et ce sont ces pays qui doivent assumer les coûts de cette réforme. Après tout, les quotas A servent à satisfaire les besoins propres des États membres. Par conséquent, l’association des quotas A et B ferait courir aux États membres le risque de ne plus pouvoir subvenir à leurs propres besoins en sucre. Elle ferait encourir des dépenses de restructuration élevées aux pays qui n’ont joué aucun rôle dans cette crise de surproduction, ce qui est injustifiable.

Au vu de l’objectif de la réforme, cette proposition est injuste et illogique. Le coût de la résolution des problèmes de surproduction causés par un petit nombre d’États membres sera couvert par d’autres, en particulier les nouveaux États membres qui, après tout, possèdent des quotas de sucre B bien inférieurs. Pourquoi devraient-ils le faire? Les anciens États membres de l’UE se sont vus accorder un quota de sucre B de 2,7 millions de tonnes, tandis que les nouveaux États membres n’ont reçu qu’un quota de 0,12 million de tonnes. La réforme qui a été proposée ne prend pas non plus en considération les préoccupations environnementales. Les agriculteurs seront contraints d’intensifier leur production de betteraves sucrières et de la concentrer dans des pays et des régions sélectionnés, tout cela au nom d’une compétitivité accrue. Quel est le rapport avec la protection de l’environnement? Cette réforme va également porter préjudice à la cohésion sociale, économique et régionale. Elle sera à l’origine de la fermeture d’encore plus d’exploitations et de licenciements dans les usines sucrières, ce qui va à l’encontre de la stratégie de Lisbonne. La réforme du marché du sucre proposée est basée sur un étrange concept de solidarité, pour lequel nous devons malheureusement remercier la Commission et certains gouvernements.

La réforme du marché du sucre qui fait l’objet de notre débat est en contradiction avec la politique agricole commune. Une fois de plus, il ressort que cette politique est commune…

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Sergio Berlato, au nom du groupe UEN. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons toujours soutenu, tant en commission que devant l’Assemblée, que la précipitation de la Commission à faire accepter cette proposition, quitte à enfreindre des règles institutionnelles et communautaires, était suspecte, c’est le moins qu’on puisse dire. La raison d’une telle précipitation semblait évidente: après les négociations à l’Organisation mondiale du commerce, la commissaire aurait certainement eu plus de mal à recueillir le soutien en faveur d’une réforme qui se caractérise essentiellement par des diminutions importantes du prix et par des compensations partielles des pertes.

Madame la Présidente, si mon groupe convient de la nécessité de cette réforme, il a toujours demandé qu’elle ne se contente pas d’apporter les modifications nécessaires, mais qu’elle ne perde surtout pas de vue l’objectif essentiel, qui est de préserver la compétitivité du secteur, à moyen et à long terme, dans le contexte international. Voilà pourquoi nous nous sommes opposés dès le départ à la proposition de la Commission, parce qu’elle a pour but de concentrer la production dans certains États membres en sacrifiant les régions les moins adaptées et les plus faibles. En conséquence, seules certaines régions devront payer le prix d’une réduction inévitable de la production globale européenne.

Fort heureusement, le Conseil a atténué la proposition initiale de la Commission, notamment en offrant aux États membres la possibilité d’octroyer des aides couplées à la production, à hauteur de 30% maximum, même si le compromis atteint n’est pas pleinement satisfaisant et pénalise encore trop le secteur. À ce stade, le Parlement doit quoi qu’il en soit accepter les responsabilités que lui confèrent les Traités et adopter sa propre position.

Même s’il sera très difficile de rouvrir un débat qui est désormais clos, le Conseil devra, au moment d’approuver officiellement la réforme, envisager la possibilité d’inclure certains des amendements vitaux déposés par le Parlement afin d’améliorer le texte. Ceux-ci incluent notamment le maintien du système d’intervention jusqu’à 2010, les aides compensatoires variables en fonction de la production, l’allocation obligatoire d’au moins 50% de la prime de restructuration aux producteurs de betteraves et de chicorée afin de compenser la perte de revenus, ainsi que la reformulation des conditions d’accès au système de restructuration par la signature d’un accord commercial avec les producteurs de betteraves et de chicorée.

  Peter Baco (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je vous déconseille d’approuver les trois rapports qui traitent de la réforme du régime du sucre. Il s’agit d’une réforme qui va à l’encontre de la croissance, de l’emploi rural et de l’économie des régions les moins avancées de l’Union européenne et qui est donc préjudiciable à la stratégie de Lisbonne également.

Les améliorations apportées à la réforme sont insuffisantes, même les meilleures propositions d’amendement contenues dans les rapports de M. Fruteau, et la réforme fera perdre à l’Union européenne sa seule chance de jouer un rôle de premier plan dans la libéralisation du commerce agraire dans le cadre de l’OMC. C’est extrêmement regrettable, car l’appropriation d’un rôle de premier plan dans ce domaine nous permettrait d’atteindre nos objectifs dans les négociations sur la libéralisation du commerce des produits non agricoles.

Le problème majeur est le suivant: plutôt que de se baser sur des forces du marché naturelles pour corriger l’actuel régime bureaucratisé à l’excès, la réforme utilise une nouvelle batterie de restrictions administratives complexes non marchandes qui n’ont pas été testées. Ni les quantités ni la réglementation des prix, par exemple, ne sont utilisées dans le commerce de produits plus importants, tels que la farine ou les céréales.

La nécessité d’un genre différent de réforme est également animée par les changements profonds dans l’économie des bioénergies. Pour toutes ces raisons, j’ai déjà présenté aux autorités concernées des propositions destinées à l’établissement d’un système réglementaire basé sur le marché. Pour ce qui est des rapports Fruteau, le Parlement devrait accorder tout son soutien, en particulier, à la recommandation de la commission AGRI, au titre de laquelle le Conseil ne serait pas autorisé à conclure un accord politique final sans avoir consulté le Parlement européen. Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre soutien.

  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Fruteau, et le président de la commission parlementaire, M. Daul, dont la coopération a permis de produire un rapport excellent sur le sucre, un rapport en faveur duquel nous n’aurons aucun mal à voter cette semaine.

Bien que cette réforme du secteur du sucre soit capitale, il faut toutefois également se poser la question de savoir comment elle sera entreprise et comment les agriculteurs vont la vivre dans les différents États membres. Il faut tout particulièrement se demander si les agriculteurs des États membres s’estimeront traités de façon équitable à cet égard.

Par exemple, dans mon pays, la Finlande, on a longtemps craint que la proposition initiale de la Commission sur le sujet mette un terme à la production de sucre dans l’ensemble de notre pays. C’est ce qui se serait certainement passé si la décision initiale de la Commission était entrée en vigueur. Aujourd’hui, en Finlande, une autre usine sucrière doit être fermée en vertu de la décision imminente et la Finlande elle-même doit payer une subvention à ses producteurs. Personne ne peut dire que la Finlande a profité de cette réforme, mais maintenant il est important que vous, Madame la Commissaire, garantissiez aux agriculteurs finlandais ainsi qu’aux agriculteurs des autres petits États membres qu’à l’avenir, les accords seront respectés et que tous les pays seront en mesure de se lancer dans l’agriculture. De la sorte, les craintes inutiles seront dissipées.

Un autre point que je voudrais soulever est le fait qu’il a été dit en public que la décision avait déjà été prise et que le Parlement ne pouvait plus rien y faire. Cela fait mauvaise impression, et j’espère, Madame la Commissaire, que vous allez nous rassurer en nous disant que, dans toutes les questions relatives à l’agriculture, le Parlement sera toujours entendu en temps opportun et que la coopération sera toujours de mise. Nos concitoyens auront alors confiance dans le fonctionnement de ce système.

  Vincenzo Lavarra (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter, moi aussi, le rapporteur pour son rapport. Je pense que le texte est sensiblement meilleur que le texte de compromis du Conseil, car il indique une direction à prendre pour mener une réforme hautement nécessaire sans pénaliser de manière drastique le secteur agricole et sa production, surtout dans les régions les moins favorisées. Le compromis du Conseil donne matière à inquiétude, en particulier en raison des répercussions qu’il aurait sur les régions les plus défavorisées, même si les réductions de l’aide ont été sensiblement revues à la baisse, tandis que la prolongation de quatre ans reste certainement un délai irréalisable.

Madame la Commissaire, chers représentants du Conseil, ce que je vous demande - pour éviter de m’étendre sur des points qui ont déjà été abordés par d’autres collègues -, c’est de vous rendre compte de la compréhension témoignée par la commission et son président, M. Daul, - et par toute la commission en fait - envers le changement de procédure qui a donné naissance au compromis informel, afin d’adopter une position de négociation à l’OMC plus adaptée. Je vous demande également de rendre la pareille au Parlement pour sa compréhension en acceptant les améliorations au texte proposées, qui vont être adoptées à coup sûr par cette Assemblée, particulièrement dans le but de permettre les aides d’États transitoires dans les régions les moins favorisées et d’adapter la compensation payée aux agriculteurs, provenant surtout du fonds de restructuration.

  Ona Juknevičienė (ALDE). - (LT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. Fruteau pour avoir préparé ces trois rapports particulièrement importants sur la réforme du secteur du sucre.

Pas plus tard qu’en novembre dernier, le Conseil a décidé des principes communs de l’organisation du marché du sucre et des orientations de la réforme. C’était une décision très importante, dont nous nous sommes tous réjouis, tout d’abord parce qu’elle prouvait notre capacité à nous mettre d’accord sur des questions qui ont de l’importance pour toute la Communauté, ce qui unifie l’Union, et ensuite parce qu’elle a renforcé notre position de négociation à Hong-Kong. Nous avons montré que la Communauté ne faisait pas qu’exprimer des idées, mais qu’elle était également en mesure d’entreprendre des actions spécifiques. La Communauté comprend et se prépare invariablement à relever les défis de la mondialisation.

Naturellement, il est déplorable que le Conseil ait accepté l’accord sans avoir consulté le Parlement européen, qui représente les intérêts des citoyens européens.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la manière dont la réforme a été conçue et planifiée est très importante, mais sa mise en œuvre est d’une importance encore plus grande. La restructuration est la pierre angulaire des trois rapports.

En Lituanie, le plus grand producteur de sucre est la société danoise Danisco Sugar. Celle-ci possède des usines non seulement en Lituanie, mais aussi en Suède, en Allemagne et en Finlande. Il est évident que la réforme proposée encouragera le maintien des usines les plus efficaces et le déclassement de celles qui tournent à perte. Nous devons prendre en considération les intérêts des travailleurs et ceux des producteurs de matière première et veiller à ce qu’ils ne soient pas abandonnés. C’est la raison pour laquelle la réforme doit, d’abord et avant tout, faciliter la production de produits alternatifs et créer de nouvelles entreprises, et pas seulement permettre de sortir du marché.

L’Autriche et la Finlande ont promis d’achever la réforme d’ici la fin de l’année. Cette réforme ne sera une réussite que si elle prend en considération les intérêts de tous les acteurs du marché.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Madame la Présidente, à chaque fois que l’on affirme que les pays ACP vont souffrir si les dispositions chaotiques de l’UE en matière de sucre sont abolies, l’ordre du jour sous-jacent est toujours la protection de la production de l’UE. Si les pays ACP vont souffrir de l’abolition de ces dispositions, c’est naturellement parce que, avec notre système d’échanges absurde, nous les avons maintenus dans des conditions proches de l’esclavage, et si les esclaves sont libérés sans être aidés pour qu’ils puissent s’en sortir, ils se retrouveront manifestement dans une situation qui est pire que l’ancienne.

Nous devons aider les pays ACP à développer une production durable. Il est grotesque que nous leur offrions un salaire de misère alors que nous rémunérons grassement nos propres producteurs de sucre ainsi que l’industrie sucrière. La somme de 200 millions d’euros proposée par Mme Kinnock est un minimum absolu. La suppression progressive de l’organisation commune des marchés du sucre permettra de faire d’importantes économies d’argent et cette compensation est largement abordable. Nous devrions également nous réjouir du fait que de nombreux pays en développement pourraient bénéficier de la libéralisation du marché du sucre. Les problèmes sociaux et environnementaux qui existent manifestement dans de nombreux endroits doivent être résolus par l’OIT et par les conventions environnementales. Nous devons soutenir ceux qui s’évertuent à faire appliquer les exigences pertinentes, par exemple au Brésil, et, par-dessus tout, nous devons faire accepter ces exigences par l’OMC comme des conditions commerciales évidentes.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Je suis désolée de dire ça, mais le débat d’aujourd’hui, qui concerne l’avis du Parlement sur l’industrie sucrière, est une parodie dans la mesure où le Conseil a déjà pris sa décision et où les gouvernements nationaux prévoient de mettre en œuvre cette sévère décision préjudiciable à l’agriculture, en vertu de laquelle des petites et moyennes exploitations vont être anéanties, des usines sucrières vont fermer et des travailleurs vont aller grossir les rangs des chômeurs.

En Grèce, des agriculteurs et des travailleurs manifestent déjà. Les décisions inscrites dans la nouvelle réglementation diminuent de façon drastique les quotas et les prix institutionnels et abolissent l’intervention. Elles ont été adoptées dans le cadre de la nouvelle PAC et ont pour objectif de réduire les ressources destinées à l’agriculture et de les canaliser vers les politiques répressives de l’Union européenne, sous prétexte de terrorisme.

En outre, les décisions de l’OMC démontrent que l’agriculture - et, bien sûr, le sucre - a été sacrifiée afin de favoriser les intérêts et la rentabilité du capital industriel européen en amélioration sa pénétration, sans entrave, dans les pays en développement, afin de mieux pouvoir les exploiter.

Par ses propositions, le rapport essaie de retarder légèrement les répercussions. Malheureusement, une mort rapide ou lente de l’industrie sucrière…

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, comme le dernier orateur, je me demande moi aussi pourquoi nous parlons de ces propositions. Le Conseil a sûrement pris une décision le 22 novembre et nous met devant le fait accompli. Seulement, si le Parlement est déterminé à avoir son mot à dire, nous devons nous rappeler que le régime du sucre est resté pratiquement inchangé pendant près de 40 ans, et nous essayons de tout chambouler du jour au lendemain. Le système est malade et doit être réformé depuis de nombreuses années, mais les solutions draconiennes proposées - c’est-à-dire le médicament administré au malade - risquent de tuer le patient: en effet, le nouveau régime devrait entraîner la perte de 100 000 emplois en Europe et mettre un terme à la production de sucre dans des pays tels que la Grèce et l’Irlande. Il risque aussi de causer des dommages irréparables aux économies de nombreuses anciennes colonies européennes d’Afrique et des Caraïbes, principales bénéficiaires de l’ancien régime. Je suis également bien conscient du fait que ma circonscription de l’est de l’Angleterre produit une grande partie des betteraves sucrières au Royaume-Uni.

Je recommande que l’on mène sans délai une étude approfondie des conséquences du nouveau régime. N’oublions jamais que nos actions affectent des êtres humains dans le monde réel, au-delà de notre tour d’ivoire. J’accuse sans ménagement la forme de gouvernement bureaucratique et centralisée qui a mis tant de temps à agir - et encore, uniquement sous la pression de l’OMC - et qui fait que de nombreuses personnes pâtiront du résultat.

  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, la réforme du marché du sucre que nous étudions aujourd’hui est une pseudo-réforme dangereuse, injuste, malhonnête et antisociale.

Elle est dangereuse, car elle rendra l’UE dépendante des fournitures de sucre en provenance du reste du monde, ce qui se fera au détriment de la sécurité alimentaire de notre continent. Elle est injuste parce que les exportations de sucre B subventionnées, qui causent tant de problèmes, sont avant tout une invention personnelle de la France et de l’Allemagne, mais c’est l’UE dans son ensemble qui doit en payer le prix, et les nouveaux États membres qui en souffrent le plus. Au lieu d’éliminer les excédents d’exportation, la proposition frappe de plein fouet la production de sucre à travers l’Europe.

Il y a quelques années à peine, les grandes sociétés sucrières en Pologne payaient un prix très bas pour les usines qui avaient été privatisées. Ces mêmes sociétés recevront beaucoup plus d’argent pour fermer les usines. Ce n’est qu’un des nombreux exemples qui expliquent pourquoi la réforme est malhonnête.

Enfin, la réforme est antisociale parce qu’elle ignore la crise traversée par des milliers d’agriculteurs et de travailleurs des usines sucrières, qui vont perdre leur gagne-pain et qui vont avoir beaucoup de mal à retrouver de nouveaux emplois. Cette pseudo-réforme mérite le titre Prends l’oseille et tire-toi, comme le film de gangster. Les grandes sociétés sucrières vont amasser des centaines de millions d’euros en délocalisant leurs entreprises à l’extérieur de l’Union européenne. Nous devons rejeter cette pseudo-réforme pour le bien de l’Europe.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, depuis 1968 pour l’essentiel le marché commun du sucre fonctionnait bien, la preuve on produisait vingt millions, on consommait seize millions et donc on n’exportait que quatre millions contre les treize millions brésiliens.

Mais la secte de libre-échangiologie nous a dit que le sucre européen créait le diabète économique chez les pays pauvres. Dès lors, pour éradiquer la pauvreté dans le monde de la canne il faut éradiquer le sucre dans l’Europe de la betterave. D’ou les trois règlements communautaires, avec la baisse des prix de 36%, et donc la baisse des revenus et même l’ouverture de notre marché à la traite triangulaire du sucre via les Balkans ou les PMA en 2009, au profit évidemment des grands opérateurs.

Le résultat de tout cela est connu. Malgré les efforts louables de Jean-Claude Fruteau, nous allons devenir importateurs de sucre, les contribuables européens vont payer quelques indemnités aux ACP et, après 2015, l’outil agro-alimentaire européen sera marginalisé. Or, comme à cette date la Chine et l’Inde seront des importateurs massifs agro-alimentaires, c’est le Brésil qui nourrira l’Asie pendant que l’Europe sera marginalisée.

Une seule question, Madame la Commissaire, pourquoi, depuis vingt ans, vous n’aimez pas les paysans européens à la...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens à remercier en particulier le rapporteur pour son travail. Je suis disposée à soutenir ce compromis, qui a été atteint en commission de l’agriculture et du développement rural après des discussions et des négociations animées. Toutefois, nous devons également être conscients de l’impact de ces trois rapports sur l’agriculture en général et sur les producteurs de betteraves en particulier, ainsi que sur l’industrie sucrière.

Le secteur du sucre est un exemple qui démontre l’étendue de l’influence de l’OMC sur les économies des États ainsi que sur l’économie de l’UE dans son ensemble. La commission de l’agriculture a réussi à modérer plusieurs propositions de la Commission, et je pense que le résultat est tout à fait acceptable. J’espère qu’encore bien d’autres exigences de la commission de l’agriculture seront prises en considération au cours des négociations finales entre le Conseil et la Commission.

La culture de variétés énergétiques offre au moins aux agriculteurs la possibilité de chercher des solutions pour remplacer la culture des betteraves sucrières et de promouvoir la production non alimentaire - qui est absolument vitale et orientée vers l’avenir. Après la réforme de la PAC, l’agriculture européenne devra prochainement subir sa prochaine grande réforme. Néanmoins, nous devons accepter le fait que nous vivons dans un monde interconnecté et que s’entêter à insister sur le statu quo ne constitue certainement pas une solution alternative viable.

La commission de l’agriculture est d’avis que, à l’avenir, il doit être possible d’obliger le Conseil à attendre que le Parlement prenne ses décisions avant qu’il ne se décide à son tour. Nous avons assisté à une situation exceptionnelle, et c’est celle-ci qui me pousse à soutenir la procédure. J’espère que, en fin de compte, nous continuerons à l’avenir à avoir des producteurs de betteraves et une industrie sucrière attractive.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, en novembre, le Conseil a décidé de réformer le secteur du sucre européen en réduisant les prix de 36% sur quatre ans et en payant des compensations de plus de 7 milliards d’euros au secteur du sucre européen. Il est important que cette compensation ne soit pas entièrement versée aux agriculteurs et à l’industrie, mais qu’une partie de celle-ci soit réservée aux travailleurs susceptibles de perdre leur emploi à cause des réformes. Il ne faut pas les laisser pour compte, et je voudrais entendre la commissaire s’engager à soutenir le recyclage de ces travailleurs, c’est-à-dire à leur permettre de trouver un emploi adapté.

Je suis favorable à la décision du Conseil de ne pas retarder plus longtemps l’accès libre du sucre des pays les moins avancés au titre de l’initiative «Tout sauf les armes». Il est question ici de personnes pour lesquelles les exportations de sucre sont d’une importance capitale, et à plus forte raison lorsque les prix dégringolent. Nous devons tenir nos promesses et ouvrir notre marché en 2009. Nous avons tergiversé assez longtemps.

Je regrette que la décision du Conseil ne donne pas de réponse définitive concernant l’abolition du sucre C. Dans la mesure où le sucre C fausse le prix sur le marché international, il vaudrait mieux que nous cherchions d’autres usages pour les excédents éventuels, tels que la production d’énergie. Je voudrais demander à la commissaire si elle peut garantir à ce stade que le sucre C sera supprimé. Je peux comprendre les raisons qui vous poussent à décider d’introduire une réglementation de 25% afin de contrer le commerce triangulaire, mais pouvez-vous confirmer que cette enquête, si elle dépasse les 25%, n’est destinée qu’à contrer le commerce triangulaire et non à mettre en évidence d’autres points? Pouvez-vous confirmer qu’elle n’aura pas d’effet retardateur?

Hier, le commissaire Mandelson a déclaré qu’il était vrai que nous avons besoin de 200 millions si nous voulons aider sérieusement les pays ACP. M. Fruteau avait raison de dire qu’une somme de 40 millions est inacceptable. L’endroit où trouver cet argent est incertain. Il doit s’agir d’un tout nouveau financement. Pouvez-vous promettre que la Commission consentira à tous les efforts afin de trouver ces 200 millions par an et que cela ne se fera pas au détriment de la catégorie 4 du budget de développement? En effet, cela reviendrait à financer les pays les plus pauvres grâce à leur argent, et ce n’est pas ce type de solidarité qu’il faut.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce débat arrive un peu trop tard dans la journée. La commissaire, que je voudrais féliciter parce qu’elle a réussi à faire adopter la majeure partie de ses idées par le Conseil, a eu assez de tact pour dire que l’influence du Parlement était considérable. Bien que je souhaite remercier M. Fruteau pour ceci, je me rends compte que la décision que nous allons intégrer aujourd’hui ou demain dans une résolution aura bien peu d’effet sur le résultat final.

Je pensais également que la réforme du marché du sucre était nécessaire. Nous avons fait l’objet de critiques de la part du groupe spécial de l’OMC. Nous disposons aujourd’hui d’un accord sur les armes, que nous devons respecter et prendre en considération. C’est un coup dur pour les agriculteurs des États membres, mais aussi pour ceux des pays ACP. Je partage l’avis de tous ceux qui ont affirmé que le sucre ne serait pas le produit clé pour les produits ACP et que la production d’énergie sera tout aussi importante.

Nous connaissons la technologie - déjà appliquée au Brésil et ailleurs - qui permet de transformer directement le sucre de canne en alcool. J’encouragerais la Commission à aider le plus possible les pays ACP dans ce processus, car il serait préférable d’utiliser le sucre de canne pour la production d’énergie dans ces pays, du moins si ceux-ci se situent sous les tropiques.

Entre-temps, un autre problème est apparu. Si mes informations sont exactes, le marché européen sera bientôt inondé d’un excédent de quelque 200 millions de tonnes de sucre, qui s’explique par la diminution des exportations et par l’importance de la récolte. Il reste encore un stock important de sucre d’intervention et on peut s’attendre à ce que le niveau de participation au processus de restructuration au cours de la première année sera plus faible que prévu. Je souhaiterais poser une brève question à la Commission: qu’a-t-elle l’intention de faire à court terme pour cet excédent de 2 millions de tonnes de sucre?

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). - (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la réforme du secteur du sucre qui nous est présentée aujourd’hui aura des conséquences pernicieuses pour les pays pauvres en développement et les pays ACP, qui sont en train de perdre leur accès au marché ou qui reçoivent des prix inférieurs pour leurs produits. En ce qui me concerne, toute réforme agricole qui nuit aux pays en développement est une mauvaise réforme.

De plus, cette réforme assène un coup mortel aux revenus des milliers d’agriculteurs et de travailleurs de l’industrie du sucre, et l’absence d’un plan social convenable afin d’atténuer cet effet fait de cette réforme un exercice qui n’a aucune valeur.

Pour finir, cette réforme n’apporte absolument rien au contribuable européen parce qu’elle est budgétairement neutre. Compte tenu de ces trois observations, nous pouvons résumer en disant que cette réforme est un désastre. Il ne fait aucun doute que le régime du sucre européen doive être réformé, mais cette réforme ne doit pas profiter qu’à de grands producteurs alimentaires.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui a soulevé de nombreuses interrogations, notamment concernant l’impact qu’aura la réforme sur les nouveaux États membres. La question que nous devrions nous poser est de savoir si quelque chose d’extraordinaire est arrivé au commerce international du sucre ou à la production de sucre au cours des deux années qui ont suivi le dernier élargissement de l’UE, quelque chose qui puisse justifier un tel changement du régime du sucre, et la réponse à cette question est «non».

Je pose cette question, car les conséquences de cette réforme affecteront surtout les nouveaux États membres. Il n’est pas rare que les agriculteurs de ces pays aient investi toutes leurs économies dans leur exploitation, même s’ils n’ont pas été traités de manière équitable. Je voudrais rappeler à cette Assemblée que les agriculteurs des anciens États membres de l’UE reçoivent trois fois plus de subventions agricoles que ceux des nouveaux États membres. L’élaboration de cette réforme a indubitablement pris plusieurs années, ce qui signifie que l’opinion publique dans les nouveaux États membres a été intentionnellement induite en erreur, voire trompée, au moment de l’adhésion.

La mise en œuvre de cette réforme sera une preuve supplémentaire que l’idée de solidarité européenne et d’assistance véritable envers les nouveaux États membres est une illusion. Offrir une assistance véritable signifie donner aux nouveaux États membres une chance réelle de développer leur économie au lieu de leur octroyer des subventions à court terme. Un ou plusieurs pays peuvent être mis en minorité, mais l’opinion publique polonaise s’oppose à une réforme de ce genre et proteste contre le fait qu’elle soit constamment dupée. Moi aussi, je serais ravi de me passer d’une UE qui suit ces principes.

  Gintaras Didžiokas (UEN). - (LT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Fruteau, pour le travail d’une portée considérable qu’il a accompli. Le sucre a toujours été et restera, je crois, un produit stratégique. Dès lors, les luttes incessantes concernant les règles et règlementations relatives à la production et au commerce du sucre ne sont pas fortuites.

Nous ne devons pas oublier qu’une part considérable de l’économie de l’UE est liée à ce produit, de l’agriculture à l’industrie, et emploie de nombreuses personnes dans tous les secteurs. Ces personnes créent une grande partie du PIB. Elles gagnent leur vie, subviennent aux besoins de leur famille et élèvent leurs enfants. Par conséquent, en appliquant les réformes, nous n’avons pas le droit de négliger ces gens, nos concitoyens. Nous ne pouvons pas ignorer leurs intérêts ou permettre que leurs emplois et leurs revenus soient menacés. Et c’est exactement cette menace que je perçois.

Il est regrettable que la Commission, lorsqu’elle a présenté la proposition, ait fait peu de cas de l’avis formulé par le Parlement européen. La commission de l’agriculture et du développement rural et le rapporteur ont tenté d’améliorer la proposition, mais je ne suis pas sûr qu’ils y soient tout à fait parvenus. J’ai tendance à penser que la réforme sert davantage les intérêts des pays en développement et des sociétés multinationales qui se cachent derrière, ou les grandes entreprises, que ceux de la population la plus vulnérable de la Communauté européenne, c’est-à-dire les agriculteurs, les travailleurs des usines et, de façon plus générale, les résidents des zones rurales. Par conséquent, je suis d’avis que la proposition présentée, bien que largement améliorée par la commission de l’agriculture, est inappropriée, injuste et pas assez réfléchie. Elle frappera de plein fouet les millions de résidents des zones rurales, qui vivent déjà dans la pauvreté.

  La Présidente. - Monsieur Didžiokas, vous parlez et lisez vos discours bien trop vite, et vous n’êtes pas le seul. Les interprètes ne peuvent pas suivre votre rythme, c’est du temps perdu. Votre message passerait mieux si vous parliez soit plus lentement soit sans avoir préparé votre intervention.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, depuis 1968 déjà, l’Europe veut s’assurer qu’elle est capable de satisfaire ses propres besoins en sucre; autrement dit, qu’elle est à même de satisfaire à la demande grâce à sa propre production lorsque c’est possible. Malgré toutes ces bonnes intentions, tout est allé de travers et a commencé indubitablement à créer des problèmes.

Nos producteurs de betteraves sucrières n’ont tout simplement aucune chance de concurrencer le climat chaud et les bas salaires des tropiques - même s’il faut rappeler, bien sûr, que notre sucre n’est pas produit par brûlis ni en faisant travailler des enfants et qu’il n’est pas transporté autour du monde, ce qui préserve sans aucun doute l’environnement également.

Permettre aux producteurs de betteraves de produire des excédents encore plus importants et de les vendre sur le marché international à des prix subventionnés, pour ainsi dire, et les mettre donc en concurrence avec tous ceux qui peuvent en fait produire du sucre moins cher, a créé un système qui était voué tôt ou tard à l’échec. Toutefois, au lieu de mettre en place une réglementation progressive et sensible pour éviter que le pire ne se produise, la réponse a été de détourner le regard pendant des décennies.

Le comble semble avoir été l’accord avec les pays ACP sur la réexportation de leur sucre, qui a été subventionnée à hauteur de 800 millions d’euros. Il s’agit là d’une forme très particulière d’aide au développement. Auparavant, les exportations de sucre subventionnées en provenance de l’UE étaient considérées comme immorales. Aujourd’hui, elles sont illégales.

Par conséquent, nous devrons travailler d’arrache-pied pour garantir que nos agriculteurs, nos usines sucrières et les travailleurs de ces usines sortent indemnes, dans la mesure du possible, de cette pagaille dans laquelle nous nous sommes mis.

  La Présidente. - La séance est suspendue jusqu’à 21 heures.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

13. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - J’appelle l’heure des questions (B6-0676/2005).

Nous allons examiner une série de questions à la Commission.

J’appelle la question n° 21 de M. Newton Dunn (H-1146/05):

Objet: Banques de données d’Interpol

Interpol, organisation remarquable et particulièrement utile ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne, dispose d’un certain nombre de banques de données - documents volés, œuvres d’art volées, criminels recherchés, empreintes digitales, etc. Ces banques de données sont accessibles aux services de police du monde entier.

La Commission considère-t-elle que l’exploitation de ces banques de données est entièrement conforme à la législation communautaire sur la protection des données personnelles?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission soutient la coopération entre Interpol et les États membres européens, ainsi que les organes communautaires tels qu’Europol. Parallèlement, comme l’indique la proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol adoptée par la Commission en 2004, il faut respecter les règles applicables en matière de protection des données.

Cette nécessité a été confirmée par la position commune du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol, qui concerne notamment les passeports perdus ou volés. La position commune souligne que les conditions d’échange doivent être convenues avec Interpol afin de veiller - et je voudrais insister là-dessus - au respect des principes de protection des données, qui forment la base de l’échange de données au sein de l’Union, notamment s’agissant de l’échange et du traitement automatique de ces données.

J’ajouterais que le contrôle des données personnelles par Interpol doit être fondé sur les règles de contrôle des informations et de l’accès aux fichiers d’Interpol. Ces règles prévoient notamment une commission de contrôle des fichiers d’Interpol et régissent la composition, le rôle et les prérogatives de cette commission. L’actuel président de la commission est M. Hustinx, qui est également à l’heure actuelle le contrôleur européen de la protection des données.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Je voudrais poser une question complémentaire. Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très consciencieuse et, bien que je prenne des cours d’italien, j’apprécie le fait qu’il se soit exprimé dans son très bon anglais.

Il s’agit d’une réponse compliquée, et donc difficile à comprendre. Quoi qu’il en soit, j’ai remarqué qu’il a fait référence à la position du Conseil de janvier 2005 relative aux passeports volés, ce qui est tout à fait dans les règles. Toutefois, je me demande s’il pourrait me garantir que la position du Conseil couvre de manière satisfaisante également les autres bases de données que j’ai mentionnées: sur les œuvres d’art, les criminels recherchés et les empreintes digitales?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie également M. Newton Dunn d’avoir posé cette question complémentaire. Le Conseil a établi des lignes directrices très claires et la Commission contrôlera le respect de ces règles, qui s’appliqueront à toutes les bases de données sur lesquelles Interpol travaille. Je fais référence, notamment, à certains principes clés concernant la protection des données: qui est habilité à accéder aux données, dans quels buts spécifiques et préétablis, combien de temps les données peuvent-elles être conservées et, surtout, qui sera habilité à les utiliser et dans quelles circonstances.

Comme vous le savez, nous avons récemment présenté un projet de décision-cadre sur la protection des données au titre du troisième pilier. Il s’agit de la toute première proposition de ce type et elle élargit le domaine de la protection des données dans le contexte de la coopération policière.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 20 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-1144/05):

Objet: Risque de sécheresse dans la région méditerranéenne

Les conclusions de la dernière conférence (novembre 2005) des ministres de l’environnement des pays méditerranéens dressent un tableau extrêmement préoccupant de la situation en ce qui concerne les ressources en eau disponibles et leur gestion dans la région. Elles signalent en particulier que 50 % des zones humides ont disparu, ce qui a des répercussions négatives sur la flore et la faune de l’ensemble de la région. On estime par ailleurs que 60 % seulement des régions agricoles des côtes méridionales de la Méditerranée ont accès à une eau potable sûre.

Eu égard à ces données et compte tenu des estimations des scientifiques selon lesquelles, dans l’avenir, 38 % de la population de la région méditerranéenne vivront dans des zones où l’eau sera insuffisante, la Commission entend-elle prendre des initiatives concrètes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne pour traiter ce phénomène en commun avec les pays partenaires, en prenant pour modèle la directive sur la politique de l’eau (directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau⁽¹⁾)? Étant donné que, dans le cadre du SMAP (Programme d’actions prioritaires à court et à moyen terme en matière d’environnement), la gestion de l’eau, mais aussi celle des déchets, constituent un domaine prioritaire, la Commission dispose-t-elle d’une évaluation des actions et programmes qui ont été réalisés dans ce domaine? A-t-elle l’intention de promouvoir, dans le cadre de ce programme, de nouvelles actions et initiatives?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne est un défi pour nous tous, tant du point de vue de la qualité que de la disponibilité de l’eau. Le problème des pénuries d’eau dans la région méditerranéenne s’aggrave en raison, d’une part, de l’accroissement de la demande d’eau dans certains secteurs et certaines régions et, d’autre part, des effets du changement climatique.

En ce qui concerne le changement climatique, je voudrais signaler que du point de vue scientifique il est difficile d’affirmer que les cas isolés de sécheresse y sont directement liés. Néanmoins, nous savons que le changement climatique contribue à la survenue de phénomènes plus graves qui se produisent de plus en plus régulièrement et touchent des zones géographiques plus vastes.

La Commission a demandé au Centre commun de recherche de l’UE un rapport qu’elle a maintenant reçu, concernant les liens entre le changement climatique et l’eau, les pénuries d’eau et les sécheresses.

En général, la protection de nos ressources hydriques est l’une des priorités de la politique environnementale de l’Union européenne. En effet, avec la directive-cadre sur l’eau, l’Union européenne a radicalement restructuré sa politique dans ce secteur. Nous avons ainsi envoyé un message politique bien au-delà du territoire de l’Union.

L’un des principes fondamentaux de la politique de l’Union européenne dans le secteur de l’eau est la coopération entre les régions de divers États membres qui partagent des ressources hydriques communes. À cette fin, l’action dite «initiative européenne pour l’eau» a été adoptée, et dans ce cadre l’Union européenne et ses États membres ont entrepris d’atteindre les objectifs du millénaire en ce qui concerne le secteur de l’eau.

Dans la foulée, la Commission a lancé une procédure conjointe associant la directive-cadre et l’initiative européenne pour l’eau. Cette procédure est dirigée par la Grèce pour la partie de l’initiative concernant la Méditerranée. Cette coopération a pour but de faciliter l’application de politiques de bonne administration des ressources hydriques dans les pays méditerranéens, en adhérant aux principes de la directive-cadre communautaire sur l’eau.

En conséquence, dans le cadre d’une coopération entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers méditerranéens, des groupes de travail ont été formés, dont l’un s’occupera de la question des pénuries d’eau. Des lignes directrices s’adressant aux pays de l’Union européenne et aux autres pays méditerranéens seront formulées pour la fin de cette année. Des mesures seront également proposées pour prévenir et gérer les pénuries d’eau et la sécheresse.

L’eau est l’une des priorités du programme d’actions environnementales à court et à moyen terme (connu sous le sigle SΜΑΡ), qui est appliqué au niveau régional. Le programme inclut le contrôle des actions du SMAP, la plupart desquelles faisant l’objet de rapports. Une évaluation approfondie du programme sera effectuée cette année et les résultats seront mis à votre disposition.

À ce jour, la mise en œuvre du SΜΑΡ s’avère positive et contribue à la promotion et à l’échange d’expériences et de meilleures pratiques, surtout dans le secteur de l’eau. Deux des huit projets du programme SΜΑΡ 2, qui couvrait la période 2000-2005, étaient dotés d’une contribution communautaire de 6,2 millions d’euros et concernaient directement la gestion de l’eau.

La prochaine génération du programme SΜΑΡ, SΜΑΡ 3, sera centrée sur la préparation de plans globaux de gestion des zones côtières; une assistance technique sera mise à la disposition des gouvernements des États membres. Plusieurs plans relatifs à SMAP 3 en sont déjà au stade de la signature et leur mise en œuvre devrait durer trois ans à compter de janvier 2006.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour les informations que vous m’avez données dans votre réponse concernant la politique de l’UE pour ses 25 membres et sa coopération avec les pays tiers en vue d’atteindre les objectifs de développement du millénaire, en particulier dans le bassin méditerranéen.

Je voulais vous demander si vous disposez actuellement d’informations plus détaillées et plus spécifiques sur la question des lignes directrices que la Commission européenne publiera au sujet des investissements publics et privés dans le cadre de Barcelone II, car le secteur de l’eau est un secteur très important pour la qualité de la vie et le développement équitable auquel nous voulons parvenir dans le bassin méditerranéen.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Pour être plus précis, je dois dire tout d’abord que nous disposons de divers moyens de financement pour les pays de l’Union européenne et pour les pays voisins. Les principaux sont le Fonds de cohésion, le Fonds de développement régional, le Fonds de développement rural, etc. Toutefois, il y a également de l’argent pour les pays voisins.

Tout cela dépend, bien entendu, de l’avancement de la procédure d’adoption des perspectives financières 2007-2013 par le Parlement européen et le Conseil.

Dans le cadre de l’initiative européenne sur l’eau, nous avons aussi mis au point une série de mesures destinées aux pays européens et méditerranéens voisins, notamment l’initiative sur l’eau en Méditerranée et toute une série de directives sur les meilleures pratiques, qui recevront, bien sûr, un soutien financier adéquat.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Commissaire, dans son rapport 2004, l’agence européenne pour l’environnement indiquait qu’en Europe la température avait augmenté d’un degré par rapport à la moyenne du reste du monde. La Commission a-t-elle envisagé l’établissement d’un centre européen de surveillance de la sécheresse?

Les incendies dévastateurs sont une autre conséquence de la sécheresse. La Commission a-t-elle envisagé une aide financière pour prévenir les incendies et atténuer leurs effets dans les zones rurales concernées?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) En effet, dans un rapport qu’elle a produit il y a deux mois, l’agence européenne pour l’environnement indique et souligne que les priorités environnementales pour la zone méditerranéenne incluent la sécheresse et la prévention et la gestion des sécheresses et des pénuries d’eau qui frappent des pays tels que le Portugal et l’Espagne, particulièrement cette année.

En ce qui concerne la sécheresse au Portugal et en Espagne, le Fonds de cohésion de l’Union européenne a fourni des fonds pour adapter et soutenir les mesures déjà financées il y a quelque temps afin de faire face à des phénomènes climatiques similaires.

En ce qui concerne les mesures à long terme, l’Union européenne octroiera à l’Espagne plus de 1 300 millions d’euros pour soutenir le nouveau plan espagnol de gestion et d’utilisation de l’eau. À l’avenir, une attention spéciale sera portée aux mesures de prévention et de gestion de la sécheresse et des pénuries d’eau.

Je dois rappeler aussi que l’agence pour l’environnement souligne dans son rapport que d’autres dangers émergents, tels que des changements de températures et les pluies, menacent la zone de la Méditerranée, notamment les écosystèmes, ce qui aura diverses conséquences.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cet après-midi nous avons discuté de la sécurité de l’approvisionnement énergétique avec le commissaire Piebalgs. Quel rôle, d’après le commissaire, cette directive-cadre sur l’eau jouera-t-elle en matière d’énergie renouvelable, laquelle représente, à l’évidence, une future stratégie fondamentale pour la sécurité de notre approvisionnement énergétique?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) L’énergie renouvelable est l’une de nos priorités pour le moment. Nous disposons d’un livre vert sur l’énergie renouvelable, qui nous tentons de promouvoir par différents moyens. Nous disposons également d’objectifs pour l’Union européenne pour 2002 et 2020. Nous ne les avons pas encore atteints, mais nous espérons y parvenir au travers des divers moyens et diverses mesures que nous proposons. À cet effet, nous disposons de la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique, qui promeut les sources d’énergie renouvelables, et nous proposons toute une série de mesures de soutien à ces sources.

Parallèlement, la Commission se penche actuellement sur une stratégie concernant les biocarburants, qui non seulement apportent une solution de garantie des ressources énergétiques au sein de l’Union européenne, mais répondent aussi aux problèmes auxquels les agriculteurs seront confrontés en conséquence de la nouvelle politique agricole, limitent l’émission de gaz à effet de serre et résolvent d’autres problèmes environnementaux.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 22 de M. De Rossa (H-1173/05):

Objet: Directive relative au détachement de travailleurs

La Commission peut-elle faire état de l’action qu’elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE⁽²⁾relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu’il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n’ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d’en améliorer la mise en œuvre et l’application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l’année 2004?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission attache une grande importance à la résolution du Parlement sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services. Les partenaires sociaux de tous les secteurs ont été impliqués dans les discussions sur la résolution et ont été invités à fournir des informations sous la forme de réponses à un questionnaire détaillé. Ce dernier a été transmis aux organes administratifs des États membres, conformément à la procédure de suivi de toutes les résolutions du Parlement. La Commission a soutenu un projet de recherche mené par la fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois sur l’impact, dans la pratique, de la directive sur le détachement de travailleurs; le projet s’est conclu par une conférence. Le résultat final a été un projet de deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE, qui couvre les mêmes questions que la résolution du Parlement. Les services de la Commission sont en train de finaliser ce projet de rapport, qui sera adopté prochainement. La Commission a joué un rôle actif, tant dans la mise en œuvre dans la pratique de la directive que dans l’amélioration de la coopération dans le domaine de la fourniture d’informations, en travaillant avec un groupe de spécialistes des États membres.

Ce groupe de travail a entre autres produit un code de conduite, des lignes directrices pour la coopération et des documents multilingues pour les échanges informels d’information. Ces derniers ont pour but de faciliter la communication entre les points de contact et les organes de contrôle. En outre, un site web spécifique sur le détachement des travailleurs a été lancé; il contient des informations clés en trois langues sur le cadre juridique régissant le détachement de travailleurs et des liens vers les documents et sites web correspondants créés par les États membres et couvrant les problèmes relatifs au détachement de travailleurs. Le site web permet également au public d’accéder à une liste de points de contact et d’organes de contrôle, ce qui signifie que les organismes officiels et les personnes peuvent trouver les points de contact appropriés dans les différents États membres.

J’ai appris que la commission de l’emploi et des affaires sociales a décidé de préparer un rapport d’initiative sur l’impact de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services. Une audition sur ce rapport aura lieu le 26 janvier 2006. Je ne manquerai pas de m’informer sur les résultats de cette audition et je serais très heureux de pouvoir coopérer avec le Parlement au sujet de cette question clé.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire Špidla. Pourriez-vous préciser si le rapport, qui est finalisé selon vous, est le rapport du 15 novembre 2005 qui a déjà été distribué sous la forme de projet aux partenaires sociaux? Si oui, le distribuerez-vous aux députés du Parlement européen, notamment au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales?

Convenez-vous qu’il ressort de l’expérience acquise à ce jour avec la directive relative au détachement de travailleurs que des amendements sont nécessaires afin de clarifier son application s’agissant des services provenant de pays tiers, tels que la Turquie, et de certains autres États membres? Je songe notamment à l’affaire Vaxholm-Laval, qui pose clairement problème selon moi pour l’application de la directive.

Enfin, pouvez-vous mentionner les statistiques dont vous disposez concernant le nombre de travailleurs détachés et d’inspecteurs du travail dans les divers États membres et l’efficacité de ces inspecteurs?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en fait, le document auquel M. De Rossa fait référence est le rapport que j’ai mentionné. Le document qui a été distribué aux partenaires sociaux est le texte original sur lequel nous travaillons encore et nous supposons qu’il sera discuté avec le Parlement.

J’en viens maintenant à la question des statistiques. Des informations statistiques seront incluses dans le rapport, bien que certains détails doivent encore être finalisés, car l’interprétation des données statistiques est toujours une tâche extrêmement complexe. Pour le moment, la Commission ne pense pas que la directive ait besoin d’un quelconque amendement législatif. Ce qui est nécessaire, par contre, c’est améliorer la mise en œuvre de la directive dans la pratique, et j’ai donné un aperçu de certaines des mesures que la Commission a déjà prises à cette fin.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au commissaire pour ses réponses claires. Ai-je raison de présumer qu’il ne considère pas la fixation de quotas pour les travailleurs des pays tiers comme la bonne voie à suivre pour le marché intérieur européen; et que, lorsqu’il travaillera sur les propositions de révision de la directive relative au détachement des travailleurs, il tiendra compte résolument de l’étude française qui conclut que le système existant prévu par la directive ne fonctionne pas dans les États membres?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois reconnaître que je n’ai pas pu identifier le rapport auquel M. Schwab faisait référence sur la base de la citation qu’il a utilisée. Je serai en mesure de donner une réponse plus précise quand j’aurai vérifié moi-même cette citation.

L’accès des travailleurs des pays tiers est une politique inscrite dans la législation de l’UE, qui s’applique à tous les États membres. Si M. Schwab souhaite discuter de manière plus approfondie des amendements aux règles relatives aux travailleurs des pays tiers, je serais naturellement très heureux de le faire.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Je suis heureux d’apprendre que la Commission coopérera avec la commission de l’emploi et des affaires sociales maintenant que nous étudions la question dans un rapport d’initiative relatif à la directive sur le détachement de travailleurs. Il ressort en effet - surtout de l’interprétation faite par la Commission de divers points se rapportant à l’affaire Vaxholm - que la directive relative au détachement de travailleurs est loin d’être aussi claire qu’on pourrait le souhaiter.

Le but est, bien entendu, de faire en sorte que les travailleurs détachés soient autorisés à travailler dans des conditions à peu près identiques à celles des travailleurs du pays où ils sont détachés. Ma question est la suivante: cette directive est-elle adaptée à tous les modèles de marché du travail dans l’UE ou seulement à ceux régis par une législation et des conventions collectives déclarées universellement applicables? Pensez-vous qu’elle soit adaptée au modèle scandinave, qui implique des conventions collectives qui ne sont pas déclarées universellement applicables et prévoit des négociations distinctes avec chaque entreprise? Ou faut-il introduire un changement qui fera que ce modèle particulier de marché du travail est également inclus?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Aucune dérogation n’a été prévue pour aucun des systèmes des États membres quand cette directive a été débattue et adoptée et elle est donc universellement applicable. Je comprends très bien que l’interprétation de la directive soit parfois loin d’être simple, étant donné qu’elle inclut un concept global de l’Union européenne et couvre l’ensemble des différentes formes de relations de travail.

En ce qui concerne l’approche fondamentale de la Commission en la matière, vous savez sans doute que l’affaire Laval est en instance devant la Cour de justice européenne, donc je n’ai pas d’autre choix que de dire que ce serait une erreur de ma part d’adopter une position spécifique. D’un point de vue général, je peux dire qu’en principe les commentaires de la Commission ne devraient remettre en cause aucun modèle social, en soi, d’aucun État membre. Cependant, ils doivent sans aucun doute défendre le principe selon lequel les libertés économiques inscrites dans le Traité peuvent être combinées aux divers modèles sociaux. Autrement dit, la directive visait initialement à protéger les travailleurs détachés à un niveau approprié pour un État membre donné. L’interprétation peut s’avérer problématique dans certains cas, comme je l’ai dit auparavant, mais c’est le principe qui sous-tend la directive et qui s’applique à tous les États membres.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, pourriez-vous simplement expliquer, pour moi, pourquoi, concernant l’affaire Vaxholm, vous n’êtes pas en mesure de faire des commentaires? La Commission n’est-elle pas en réalité autorisée à faire part de son avis à la Cour de justice européenne sur les aspects en jeu dans cette affaire, voire tenue de le faire? N’a-t-elle pas été invitée par la Cour à le faire?

  Le Président. - Monsieur De Rossa, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une motion de procédure, si M. Špidla est en mesure de répondre à cette question en 15 secondes, je lui donne la parole.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Comme vous le savez et comme je l’ai dit il y a quelques minutes, l’affaire Laval est en instance devant la Cour de justice européenne et les services de la Commission sont en train de préparer les commentaires de la Commission. En principe, ces derniers ne devraient remettre fondamentalement en cause aucun modèle social d’aucun État membre. Cependant, ils doivent immanquablement défendre le principe selon lequel les libertés économiques inscrites dans par le Traité peuvent être combinées aux divers modèles sociaux.

Comme certains orateurs précédents l’ont déjà fait observer, il ne doit pas y avoir de contradiction entre les deux objectifs consistant à favoriser une concurrence économique équitable et à garantir la protection des travailleurs. Il va de soi que tout modèle social mis en œuvre doit être pleinement conforme aux objectifs et principes fondamentaux de la législation communautaire, surtout lorsqu’il s’agit de principes tels que la légitimité de l’objectif, la justification objective et la proportionnalité.

Mesdames et Messieurs, la Commission prépare actuellement un avis qui fera partie de la procédure introduite devant la Cour de justice européenne. Comme je l’ai déjà dit, il m’est impossible à ce stade d’entrer dans les détails et ce serait une erreur de ma part de le faire.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 23 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-1131/05):

Objet: Proposition d’harmonisation de l’imposition directe des entreprises

Quelles répercussions la Commission attend-elle de l’harmonisation de l’imposition directe des entreprises qu’elle projette d’opérer sur la stabilité de la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les régions sensibles des États membres peu peuplés?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour la question. En guise de réponse, je peux affirmer que la Commission n’a absolument pas l’intention d’harmoniser l’imposition directe des entreprises.

Comme le souligne la communication de la Commission du 25 octobre 2005 relative à la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne, la Commission entend effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue d’une assiette de l’impôt commune consolidée au cours des trois prochaines années, avec comme objectif de présenter un acte législatif communautaire d’ici 2008. La Commission n’a pas l’intention de proposer un taux d’imposition harmonisé des entreprises, qui fait simplement partie du domaine général que nous souhaitons harmoniser.

Concernant les régions sensibles des États membres moins peuplés, il ne faut pas oublier qu’au titre des règles communautaires en matière d’aides d’État, les États membres doivent remplir des conditions strictes pour pouvoir appliquer des régimes fiscaux préférentiels aux entreprises qui investissent dans des régions bénéficiant d’aides, et ce dans le respect des lignes directrices nationales en matière d’aides d’État à finalité régionale visant à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l’Union européenne. Les règles en matière d’aides d’État restent applicables à toute action de l’État pouvant s’inscrire dans le cadre d’une initiative d’assiette de l’impôt commune consolidée. Les travaux préparatoires de la Commission n’en sont pas encore au stade d’examen de l’impact d’une assiette de l’impôt commune consolidée sur les différentes régions au sein des États membres. Toute proposition législative de la Commission à la suite de ces travaux sera dans tous les cas accompagnée de l’évaluation d’impact qui s’impose.

Par ailleurs, je voudrais souligner que l’assiette de l’impôt commune consolidée a été identifiée comme étant un important outil d’aide de la Communauté pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Elle contribuera à réduire les frais de mise en conformité et à encourager les activités transfrontalières, qui entraîneront une hausse de la croissance économique, de l’emploi et de la compétitivité dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Commissaire, votre réponse me satisfait totalement. Je voudrais vous demander votre avis sur la question des petites et moyennes entreprises, à savoir: est-ce que la Commission en tiendra compte en tant que groupe spécial parmi les entreprises européennes dans leur ensemble.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Ma réponse est résolument «oui». La Commission considère que les PME forment un groupe spécifique qui doit être soutenu, car il procure un grand nombre d’emplois. Selon moi, l’assiette de l’impôt commune consolidée des entreprises accordera un avantage spécifique aux PME, qui se trouvent dans une situation moins favorable que les multinationales. Par conséquent, s’il est un groupe qui bénéficiera de cette assiette de l’impôt, ce sont les PME.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 24 de M. Papadimoulis (H-1153/05):

Objet: Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Marks & Spencer

L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l’entreprise Marks & Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d’un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d’autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l’État tire de l’impôt des sociétés.

Quand bien même l’arrêt reconnaîtrait aux États membres le droit de refuser l’abattement fiscal à la société mère, afin que les gouvernements nationaux ne pâtissent pas des pratiques de multinationales qui s’efforceront d’exploiter les lacunes de la législation fiscale dans le but d’accroître au maximum leurs profits, on peut penser que les États membres vont se faire la concurrence, dans un domaine nouveau, afin d’attirer les investissements. Quel commentaire cet arrêt de la Cour de justice inspire-t-il à la Commission? A-t-elle l’intention de prendre une initiative législative quelconque?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Le 13 décembre 2005, la Commission s’est félicitée de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Marks & Spencer, relative à la compensation des pertes transfrontalières. La Cour a interprété le principe de libre établissement pour la perception de compensations des pertes transfrontalières conformément à la logique et au principe du marché unique et d’une manière que la Commission approuve.

La Commission doit poursuivre ses efforts visant à éliminer tous les obstacles empêchant les entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur. C’est pourquoi la Commission entend présenter prochainement une communication dans laquelle elle fera part de son avis sur les compensations des pertes transfrontalières. Cette communication dépassera le cadre de l’affaire spécifique Marks & Spencer et sera axée sur les aspects économiques.

La Commission est consciente qu’il s’agit d’un sujet difficile, car les États membres sont soucieux, à juste titre, de protéger leurs recettes fiscales, mais il est clair dans le même temps qu’elle ne peut accepter que des obstacles au marché intérieur continuent d’empêcher les entreprises d’investir et de créer de la croissance et des emplois conformément aux objectifs qu’elle a elle-même fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Commissaire, vous n’avez pas répondu à ma question. L’affaire Marks & Spencer met en lumière le dumping de la double imposition. Les taux et les approches en matière de fiscalité des entreprises multinationales ayant des sociétés mères et des filiales sur le territoire de l’Union européenne varient d’un État membre à l’autre.

Plutôt que de régler le problème, l’arrêt de la Cour de justice ne fait peut-être que le mettre en lumière. Je vous pose à nouveau la question: qu’est-ce que la Commission a l’intention de faire pour limiter l’évasion fiscale pratiquée par les grands groupes multinationaux et enrayer la perte de recettes publiques subie par les États membres?

A-t-elle l’intention de prendre une quelconque initiative législative? Sinon, pourquoi parlez-vous d’union économique et monétaire?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) L’interprétation faite par la Commission de l’arrêt de la CJCE dans l’affaire Marks & Spencer est tout à fait conforme à l’arrêt. Le problème dans cette affaire était qu’alors que le droit britannique permet des compensations des pertes sur le marché britannique, il ne le prévoyait pas pour les entreprises ou filiales de Marks & Spencer dans les autres États membres: l’une en Allemagne et l’autre en Belgique. L’arrêt de la CJCE, qui respecte le principe du marché intérieur, est favorable à Marks & Spencer et la Commission est pleinement d’accord avec cette issue.

La Commission désire examiner avec soin les conséquences budgétaires de pareils arrêts et tenter de prendre l’initiative d’améliorer la coordination en matière de politique fiscale des États membres: il ne faut peut-être pas harmoniser, mais du moins coordonner, afin d’éviter de tels problèmes.

Pour conclure, je tiens à évoquer la première question concernant l’assiette de l’impôt commune consolidée des entreprises, qui résoudrait le problème. Comme je l’ai déjà dit, la difficulté tient à ce que, dans le meilleur des cas, si tout se passe bien et en douceur, nous ne pourrons pas présenter la proposition législative avant 2008, c’est-à-dire que nous disposons encore de deux ans pour trouver une solution provisoire.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 25 de Mme Goudin (H-1133/05):

Objet: Libéralisation du marché européen des services postaux

La Commission a commandé au cabinet de consultants Wik une étude sur la libéralisation du marché des services postaux au sein de l’UE. Selon des articles parus dans la presse suédoise, celui-ci aurait émis les suggestions suivantes:

Aucun État membre ne doit pouvoir imposer aux opérateurs postaux l’application d’un tarif d’affranchissement unique. Les prix doivent être fixés librement, en fonction du marché, plutôt que d’être réglementés. Ainsi, il peut être meilleur marché d’envoyer un courrier d’un endroit à un autre au sein d’une grande ville, plutôt que d’une ville à une autre du même pays qui sont séparées par une grande distance. En outre, les dispositions relatives à la fréquence de distribution du courrier ne prévoient plus qu’une journée hebdomadaire au minimum, contre cinq journées actuellement.

Quelle est l’opinion de la Commission concernant la proposition susmentionnée? N’estime-t-elle pas que la suppression du tarif unique risque d’avoir des conséquences négatives pour les habitants des régions périphériques des pays à faible densité de population, tels que la Finlande et la Suède?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) L’étude du secteur évoquée par l’honorable députée a été commandée par la Commission en 2004 au cabinet de consultants Wik dans le cadre des travaux en cours visant à la libéralisation progressive du marché postal européen.

L’opinion exprimée dans cette étude est celle du consultant. L’étude n’est qu’un des nombreux éléments que la Commission prend en considération dans l’examen des diverses possibilités et de leurs éventuelles conséquences. En plus de la consultation régulière de parties prenantes et notamment d’une consultation publique en ligne en cours, cette étude sert en réalité de plate-forme pour lancer un débat transparent et ouvert sur les conditions de l’ouverture progressive à la concurrence sur le marché postal.

La Commission est d’avis que le consultant adopte cette approche concernant le prix unique et la fréquence de distribution parce qu’il tente de conférer plus de flexibilité à l’opérateur public postal afin de maintenir un service universel viable et efficace à long terme.

L’actuelle directive 97/67/CE relative aux services postaux, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE, n’impose pas de prix unique, mais requiert une fréquence minimale de distribution de cinq jours par semaine.

La Commission assure à l’honorable députée qu’elle fera de son mieux sur tous les aspects de la réforme postale au sein de l’Union européenne, dont les thèmes mentionnés, pour établir le bon équilibre entre le degré d’harmonisation nécessaire au niveau communautaire et les conditions fixées au niveau national; un équilibre qui puisse refléter les différentes caractéristiques propres à chaque marché postal national.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Merci, Monsieur le Commissaire. Je voudrais recevoir une réponse à ma question finale, à savoir: a-t-on réfléchi à ce que seraient les conséquences pour les habitants des régions à faible densité de population? Cela affecte peut-être principalement les pays nordiques, où foyers et villages sont à des kilomètres de distance les uns des autres.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme je l’ai dit dans ma réponse, cette étude menée par des consultants sera simplement prise en considération par la Commission dans le cadre de sa réflexion. Ce rapport du consultant mentionné a pour objet d’informer la Commission et ne présage pas de sa décision définitive en la matière. L’honorable députée peut être assurée que cette étude fait simplement partie de nos délibérations d’ensemble et qu’elle n’engage en aucun cas la Commission à faire telle ou telle proposition.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je suis ravie de pouvoir dire qu’il ne s’agit pas du seul élément pris en considération, car nombre d’entre nous utilisent les services postaux et souhaiteraient qu’ils soient assurés tous les jours au lieu d’une fois par semaine seulement. En outre, il existe également une certaine incertitude concernant la répartition des bureaux de poste à travers les zones rurales irlandaises et l’Europe rurale. Le commissaire peut-il donner l’avis de la Commission concernant ces services - autres que le courrier - offerts et indiquer quand la Commission est susceptible de prendre une décision afin de clarifier les choses?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme l’honorable députée le sait peut-être, la Commission doit présenter un rapport avant la fin 2006 sur la direction que la libéralisation du marché postal doit prendre selon elle. L’ensemble des rapports rédigés et des consultations menées s’inscrivent dans le cadre de nos délibérations visant à parvenir à cette décision.

Comme le sait Mme McGuinness, la libéralisation du marché postal est en cours depuis quelque temps et c’est dans ce cadre que la Commission doit présenter son rapport sur la direction à prendre.

La question des services universels est un aspect essentiel des délibérations de la Commission. Il appartient bien entendu aux États membres de prendre leurs dispositions concernant les bureaux de poste dans les zones rurales comme bon leur semble et conformément à leurs propres besoins. Le rôle spécifique de la Commission est de tenir compte de ce problème dans la libéralisation du marché postal.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Le commissaire promet-il qu’il ne tentera pas d’obtenir la mise en place d’un système qui accordera un service de seconde zone aux communautés rurales? Quelles mesures spécifiques envisage-t-il pour se protéger des entrepreneurs privés qui écrèment les aspects simples et rentables des services postaux et délaissent les résidants ruraux qu’ils considèrent comme des maillons faibles?

Concernant la déréglementation récemment adoptée au Royaume-Uni, le commissaire a-t-il un quelconque projet de la surveiller ou un commentaire à faire?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Le point soulevé par l’honorable député sera pris en considération dans nos travaux de préparation des propositions qui seront présentées d’ici la fin 2006, quelles qu’elles soient. Et, oui, je suis parfaitement conscient de l’importance d’un service universel et en particulier de son importance dans les zones rurales de l’Europe.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 26 de Mme Roithová (H-1140/05):

Objet: Services de santé dans la proposition de directive relative aux services sur le marché intérieur

Les services de santé risquent d’être exclus du champ d’application de la directive. Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d’autres services (droit à l’information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle). Les patients avaient déjà obtenu le droit au remboursement des dépenses de santé dans un autre État membre grâce à la Cour de justice. L’article 23 ne ferait donc qu’intégrer la jurisprudence dans les ordres juridiques nationaux et, grâce à une définition des soins hospitaliers, il garantirait également une meilleure protection juridique des patients.

Qu’ont fait les États pour intégrer dans leur législation les droits des patients au remboursement, par leurs systèmes d’assurance sociale, des soins de santé dispensés dans un autre État membre? Que compte faire la Commission pour protéger ces droits au cas où l’article 23 ne serait pas adopté?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme l’honorable députée l’indique dans sa question, je confirme que l’article 23 de la proposition de directive relative aux services sur le marché intérieur inscrit dans la loi les droits existants en matière de mobilité des patients. La jurisprudence de la Cour de justice dispose que, sous certaines conditions, les patients ont droit à ce que les soins de santé reçus dans d’autres États membres soient couverts par la sécurité sociale de leur État membre. Les patients ont droit, sans autorisation préalable, au remboursement des soins non hospitaliers reçus dans d’autres États membres. Concernant les soins hospitaliers, il se peut que le patient soit tenu de disposer d’une autorisation préalable avant de se rendre à l’étranger pour y recevoir des soins. Les autorisations doivent être délivrées si les soins nécessaires ne peuvent être dispensés dans l’État membre du patient dans un délai médicalement justifiable.

Avant le dépôt de la proposition de directive, la Commission a mené une étude sur l’application des droits des patients dans les États membres. Il en est ressorti que les «les citoyens européens se heurtent à des obstacles non justifiés ou non proportionnés lorsqu’ils demandent, dans leur État membre de résidence, le remboursement de frais médicaux non hospitaliers exposés dans un autre État membre ou une autorisation de prise en charge dans le cas de prestations hospitalières».

Pour le citoyen ordinaire, le droit d’obtenir des soins dans d’autres États membres dont les frais seront pris en charge par sa propre sécurité sociale est probablement l’un des plus importants avantages du marché intérieur. C’est pour ces raisons que la Commission propose d’inclure les services de santé dans le champ d’application de la directive sur les services et de prévoir une disposition spécifique dans le cas où les frais médicaux sont encourus dans d’autres États membres.

En outre, la Commission participe activement aux travaux du groupe à haut niveau sur les soins médicaux transfrontaliers et la mobilité des patients, en vue de créer le meilleur cadre possible pour garantir et promouvoir les droits des patients dans le marché unique.

Ces travaux démontrent les avantages indéniables de la coopération entre les États membres en matière de santé et de soins médicaux, dont le remboursement n’est qu’un aspect. Plusieurs États membres sont préoccupés par les effets que les soins transfrontaliers et la mobilité des patients risquent d’avoir sur leur budget national en matière de santé.

En l’absence d’un cadre juridique clair, nous devrons continuer à nous baser sur la jurisprudence de la CJCE. Dans l’attente du vote de cette Assemblée sur la première lecture de la proposition de directive sur les services, il ne serait pas approprié de conjecturer sur la position de certains articles, mais je puis confirmer que lorsque les États membres imposeront des restrictions non justifiées ou non proportionnées, la Commission interviendra, notamment en lançant des procédures d’infraction.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse bien réfléchie. Il a dit très justement que le fait que les frais de soins de santé encourus dans tout État membre sont une sécurité juridique est un avantage clé et d’une importance fondamentale pour la libre circulation des citoyens et des services au sein du marché intérieur européen.

Permettez-moi de poser une question en tant qu’ancienne ministre de la santé et directrice d’un grand hôpital universitaire. La Commission est-elle consciente du fait que la directive sur les services représente une occasion de taille de fixer des conditions précises et des dispositions juridiques concernant le remboursement des frais de soins de santé non urgents aux citoyens des 25 États membres, sans violer le principe de subsidiarité? En outre, est-elle consciente qu’il est déjà devenu intenable pour la Cour de justice européenne de continuer à agir en tant que garant et interprète de la législation sur cette question, ou qu’il soit possible qu’un tel rôle soit joué par un groupe à haut niveau qui s’engage dans des discussions permanentes, mais n’a pas de pouvoir législatif et ne peut assurer aucune sécurité juridique?

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme je l’ai dit dans ma réponse, l’inclusion des services de santé dans le champ d’application de la directive sur les services vise notamment à résoudre certains des problèmes soulevés par l’honorable députée. Toutefois, comme le sait l’honorable députée, le débat relatif à la directive sur les services au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et dans d’autres commissions a fait apparaître d’autres problèmes, et la commission du marché intérieur a voté dans une direction particulière. Lors de la période de session du mois prochain aura lieu la première lecture de la directive sur les services au sein de l’Assemblée, au cours de laquelle des amendements seront débattus. Par conséquent, les parlementaires ont de nombreux points de vue contradictoires sur cette question et les gouvernements des États membres ont des points de vue contradictoires sur l’inclusion des frais médicaux dans le champ d’application de la directive sur les services.

Comme je l’ai dit à propos de cette question et de bien d’autres aspects liés à cette directive, je reste disposé à écouter les préoccupations et les avis de toutes les parties prenantes.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Je tiens à remercier le commissaire pour son excellente réponse à la question de Mme Roithová et je me demande si la Commission pourrait apporter quelques éclaircissements sur ces questions en fournissant des données de base montrant que c’est un domaine où l’on pourrait obtenir une réelle valeur ajoutée. Je veux dire par-là que des soins transfrontaliers pourraient représenter une valeur ajoutée pour les citoyens, que nous pourrions obtenir de meilleurs soins de santé spécialisés et que les patients pourraient obtenir de meilleurs soins, de qualité supérieure, parfois pour un coût moins élevé mais surtout de manière plus efficace. Je suis parfaitement convaincue que la Commission pourrait présenter des données qui nous aideraient. Je me demande ce que la Commission pense de l’idée de favoriser un débat plus approfondi sur ces questions.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme d’habitude, Mme Cederschiöld présente un argument irréfutable en sa faveur. Toutefois, comme je l’ai dit dans ma réponse à Mme Roithová, les avis divergent sur cette question. J’attends tout d’abord l’issue du vote du Parlement européen le mois prochain et les divers amendements proposés dans ce domaine et dans d’autres.

Il ne fait pas de doute que Mme Cederschiöld avance de très bons arguments, mais il existe d’autres avis également.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 27 de Mme Batzeli (H-1141/05):

Objet: Marchés publics d’équipements de défense

Les efforts déployés par la Commission européenne pour mettre progressivement en place un marché européen des équipements de défense plus transparent et ouvert vont dans la bonne direction, quelles que soient les singularités de ce secteur.

La procédure suivie jusqu’à présent est fondée d’une part sur la directive 2004/18/CE⁽³⁾ et, d’autre part, sur l’article 296 du traité, qui prévoit la possibilité de dérogations. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle l’intention, de manière transitoire, de définir plus précisément les critères d’application de l’article 296 concernant les dérogations, mais aussi les critères de contrôle et de suivi des procédures nationales en la matière?

Dans quelle mesure peut-on estimer que les dérogations, lorsque les autorités publiques appliquent une procédure de négociation avec des fournisseurs de leur choix, en ce qui concerne la fabrication de matériel à des fins de recherche, d’étude et d’expériences et la fourniture de matériel défensif par des personnes morales dans le capital desquelles la part de l’État est supérieure à 50 %, sont conformes aux conditions d’application de l’article 296 concernant les dérogations?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) La question de l’honorable députée peut être scindée en deux parties. La première question est de savoir si la Commission entend clarifier les critères régissant le recours à l’article 296 du Traité. La seconde, plus spécifique, concerne l’évaluation que fait la Commission des règles applicables aux contrats de recherche, d’étude et d’expériences dans le domaine de la défense.

Concernant la première question, nous avons récemment exposé les grandes lignes de nos propositions d’initiatives visant à améliorer la concurrence transfrontalière dans les marchés publics d’équipements de défense. Notre communication du 6 décembre annonçait l’adoption en 2006 d’une communication interprétative sur l’article 296 dans ce domaine, ainsi que le début des travaux préparatoires sur une éventuelle directive relative aux marchés publics d’équipements de défense. Ces initiatives sont fondées sur les résultats de la consultation lancée grâce au livre vert de 2004. La contribution du Parlement à ce débat, votée le 17 novembre, soutient explicitement l’initiative de la Commission.

La communication interprétative indiquera les conditions d’application de l’article 296 du Traité, qui permet aux États membres de déroger aux règles du marché intérieur et à la directive 2004/18 lorsqu’il y va des intérêts essentiels de leur sécurité. Cette disposition doit être appliquée au cas par cas et son interprétation est restreinte. Il appartient à l’État membre qui désire recourir à cette disposition d’apporter la preuve que la dérogation est justifiée et proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

Une éventuelle directive coordonnerait les procédures des marchés publics d’équipements de défense dans les cas où la dérogation prévue à l’article 296 ne serait pas applicable ou si un État membre choisit de ne pas y recourir. Elle prévoirait de nouvelles règles, plus flexibles, en la matière, qui seraient mieux adaptées à la nature spécifique du secteur de la défense. L’adoption éventuelle par la Commission d’une proposition de directive dépend des résultats de l’évaluation d’impact qui sera menée en 2006.

La Commission n’est pas en mesure de commenter les faits évoqués par l’honorable députée dans la seconde partie de la question. L’article 296 du Traité doit être appliqué au cas par cas et en fonction des circonstances particulières de chacun de ceux-ci. Toutefois, je puis exposer brièvement les principes dont il convient de tenir compte lors de l’adoption de règles à appliquer.

D’une part, il convient de remarquer que les marchés publics à des fins de recherche, d’étude et d’expériences bénéficient de dérogations spécifiques sous certaines conditions au titre de la directive existante et de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Les contrats de défense de ce type peuvent également bénéficier de dérogations dans le cadre du code de conduite défini par l’Agence européenne de défense concernant le domaine d’application de l’article 296.

D’autre part, la question de la part du capital social des contractants potentiels que détient l’État et les conséquences pour ce qui est des règles à appliquer ne relève pas de l’article 296: cet aspect est lié à la dérogation «interne», instaurée par la Cour de justice. Toutefois, selon cette jurisprudence, la dérogation ne s’applique que lorsque la part de l’État est de 100 %.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Je voudrais tout d’abord remercier le commissaire pour sa réponse transparente et exhaustive à ma question.

Je pense que la préoccupation relative au problème de la transparence des marchés publics d’équipements de défense est une question qui concerne l’économie européenne en général, mais je rappelle l’explication du commissaire, qui affirme qu’il clarifiera la question des dérogations à l’article 296 du Traité sur la base de la décision pertinente de la Cour de justice, en particulier le stade de la procédure au cours de laquelle les marchés publics d’équipement de défense sont attribués.

Ce que nous avons besoin de savoir - et d’urgence -, c’est comment les États membres vont intervenir, par quel mécanisme de consultation, en ce qui concerne les marchés publics découlant de la recherche et des technologies.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) L’honorable députée, Mme Batzeli, nous rappelle les avantages de la transparence dans ce domaine particulier des marchés publics. Toutefois, comme elle le sait sûrement, l’article 296 garantit aux États membres une grande part de discrétion quant à la manière d’organiser ce type d’activités. J’espère que notre récente communication de décembre 2005 et nos projets en coopération avec toutes les parties prenantes permettront de libéraliser encore davantage ce secteur.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Je pense qu’il importe de disposer d’un marché unique européen dans le secteur des marchés publics et de la production d’équipements de défense, qui est capital pour l’avenir de l’Union européenne. J’estime que la Commission a interprété l’article 296 avec une générosité et une largesse déraisonnables, du moins par le passé. Pourriez-vous nous dire si vous comptez restreindre son interprétation à l’avenir? Et surtout, si ce n’est pas le cas, la Commission procédera-t-elle à une évaluation des coûts de l’absence de marché unique dans le secteur de la défense, à savoir les frais des achats à l’étranger susceptibles d’avoir été effectués en interne et les frais dus à l’existence d’un marché de la défense morcelé et divisé en Europe, dans lequel la production se fait par lots et non en série?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je crois savoir que le total des budgets de défense dans l’Union s’élève à quelque 169 milliards d’euros, dont environ 82 milliards au titre des marchés publics. Par conséquent, comme l’honorable députée le sous-entend dans sa question, toute libéralisation de ce secteur de marché est susceptible de réduire considérablement le budget de défense de nombreux États membres, ce qui contribuerait grandement à l’assainissement des finances publiques de ceux-ci. Donc, il existe en effet un potentiel conséquent dans ce secteur.

Par ailleurs, si nous devons libéraliser encore davantage ce marché spécifique, il faut que les États membres coopèrent dans la manière de procéder. Je souhaite que ces faits soient inclus dans le compte rendu de cette Assemblée, simplement pour montrer le volume d’argent brassé dans ce secteur.

  Le Président. - Les questions n° 28 à 30 recevront une réponse écrite.

J’appelle la question n° 31 de M. Posselt (H-1127/05):

Objet: Union européenne-Ukraine

Quelle évaluation la Commission fait-elle de l’évolution qu’a connue l’Ukraine ces douze derniers mois et quelles stratégies a-t-elle élaborées pour l’année 2006 afin de rapprocher plus fortement de l’Union européenne ce pays important, tout à fait européen?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Merci pour la question. La politique européenne de voisinage rapproche l’Ukraine de l’Union européenne et continuera de le faire. Notre coopération avec ce pays est une grande réussite. Le plan d’action de la politique européenne de voisinage adopté en février 2005 s’est avéré être un outil efficace indispensable pour encourager la réforme au travers d’une plus grande coopération politique et d’une intégration économique plus étroite entre l’Union et l’Ukraine.

À la suite de la révolution orange, on a observé de la part de l’Ukraine un regain de volonté à promouvoir sa coopération avec l’Union. On peut évaluer positivement la mise en œuvre du plan d’action par l’Ukraine au cours de 2005. Lors du sommet avec l’Ukraine en décembre 2005, le président Barroso a confirmé les progrès enregistrés par ce pays dans la réforme politique et économique. On observe des progrès dans les relations entre l’Union et l’Ukraine dans les domaines suivants: l’intégration économique, l’octroi par l’UE du statut d’économie de marché à l’Ukraine, la coopération dans les secteurs clés de l’énergie et des transports, un protocole d’accord en matière de coopération énergétique, la justice et les affaires intérieures, l’ouverture de négociations visant à faciliter la délivrance de visas en parallèle avec celles portant sur un accord de réadmission, ainsi que dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, à savoir le lancement de la mission d’aide communautaire à la gestion des frontières sur la portion de la frontière entre la Moldova et l’Ukraine longeant la Transnistrie.

Toutefois, l’Ukraine doit encore prendre des mesures importantes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action, dans des domaines tels que l’état de droit et l’économie. Il s’agit de lutter contre la corruption, d’adopter la législation requise pour adhérer à l’OMC et d’améliorer le climat conjoncturel.

La Commission espère se fonder sur l’impulsion supplémentaire née du sommet - le premier avec un gouvernement ukrainien pleinement engagé en faveur de réformes - pour intensifier nos relations avec l’Ukraine. En février 2005, l’UE s’est engagée à entamer rapidement des consultations sur un nouvel accord renforcé entre l’UE et l’Ukraine dès que les grandes priorités politiques du plan d’action auront été atteintes. Cet engagement reste de mise et notre capacité à le concrétiser dépend de l’Ukraine et de sa persévérance dans les réformes en faveur de la résolution des problèmes en suspens. Les élections législatives de mars 2006 seront une mise à l’épreuve importante de l’engagement continu de l’Ukraine en faveur de la démocratie et seront capitales à l’ouverture de nouvelles perspectives dans nos relations avec ce pays.

Les relations futures seront fondées sur plusieurs conditions essentielles: la réussite de la réforme politique, le respect des libertés et des droits fondamentaux et l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, de manière à intégrer pleinement l’économie internationale. Cette démarche créera en outre des perspectives d’instauration d’une zone de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine.

L’avenir se déroulera dans un partenariat étroit avec l’Ukraine, fondé sur des valeurs communes et l’objectif d’intégration économique, ainsi que sur le renforcement de la coopération dans toute une série de domaines. La politique d’évolution constante et d’avancées communes et continues, à petits pas, dans les relations entre l’UE et l’Ukraine a porté ses fruits au cours de l’année écoulée depuis la révolution orange et nous permettra de relever les défis à venir.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, d’un côté, je regrette l’absence de la commissaire Ferrero-Waldner - je ne pense pas que cela soit normal, car son nom figure à l’ordre du jour -, mais, d’un autre côté, je suis heureux que la coopération austro-hongroise à la Commission fonctionne si bien.

J’ai deux brèves questions à poser au commissaire. Premièrement, quelle aide, sous forme de personnel et de financement, estime-t-il possible d’accorder l’année prochaine pour empêcher le processus de réforme ukrainien d’échouer ou de capoter encore une fois - comme, en fait, certains États voisins le pensent manifestement?

Deuxièmement, quelle action spécifique la Commission met-elle en œuvre pour améliorer les réseaux de transport entre l’Union européenne et l’Ukraine et pour développer des concepts communs d’infrastructure afin de renforcer les réseaux ukrainiens de transport, notamment d’énergie, vers l’ouest?

  Laszló Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je crains qu’il soit trop tôt pour répondre à ces questions. Peut-être Mme Ferrero-Waldner a-t-elle quelque chose en tête, mais en ce qui concerne la Commission, nous ne sommes pas encore en mesure de répondre à cette question, car, tout d’abord, des réformes politiques et économiques sont nécessaires pour rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne. Ensuite viendra une coopération plus intense.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Je voudrais poser une question à la Commission. Il se trouve qu’aujourd’hui le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité un très important rapport sur la traite des êtres humains. Nous avons porté une très grande attention à cette question et nous l’avons également abordée à l’occasion des contacts que nous avons eus avec l’Ukraine. Grâce à sa décision d’aujourd’hui, le Parlement donne à sa position une plus grande visibilité. Je voudrais que la Commission accorde une attention spéciale à cette question, qui a reçu aujourd’hui un soutien incroyablement fort ici, au Parlement européen

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je pense qu’il faudra beaucoup de temps pour rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne et que le chemin sera long. Sur la base de mon expérience personnelle en tant qu’ancien ministre des affaires étrangère de la Hongrie voisine, je puis dire que l’Ukraine a fait du chemin. Depuis la révolution orange, on ne met désormais plus en doute la volonté du pays à se rapprocher de l’Union, à se démocratiser et à devenir une économie de marché. Néanmoins, elle a encore un long chemin à parcourir pour respecter pleinement les normes et les principes communautaires.

Nous avons deux possibilités: soit l’Union européenne se montre trop exigeante et repousse l’Ukraine, soit elle se montre plus tolérante et plus coopérative et s’attire l’Ukraine, en gardant à l’esprit que la situation politique intérieure du pays n’est pas si simple. L’Ukraine se trouve désormais face à des élections législatives, qui feront figure de test pour la démocratie dans le pays, quelle qu’en soit l’issue. Ce que nous devons prendre en considération, ce ne sont pas les résultats des élections, mais leur nature démocratique, qui fera office de test pour la démocratie ukrainienne.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 32 de M. Karim (H-1128/05):

Objet: Réaction de l’Union européenne au résultat de l’élection présidentielle sri-lankaise et déclaration de M. Pirapaharan

Le 27 novembre 2005, M. Velupillai Pirapaharan, chef des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (TLET), lançait un dernier appel, urgent, à M. Mahinda Rajapaske, récemment élu président du Sri Lanka, pour qu’il relance le processus de paix et satisfasse les aspirations politiques du peuple tamoul. M. Pirapaharan donnait à entendre que, si une solution politique raisonnable n’était pas présentée bientôt, les TLET intensifieraient leur lutte pour l’autodétermination, par la violence le cas échéant. Quelle est la réaction de la Commission à la teneur et à la tonalité du discours prononcé par M. Pirapaharan lors de la Journée des héros?

Comme le processus de paix est dans l’impasse depuis que les TLET s’en retirèrent en 2003 et que tant M. Rajapaske (qui fit campagne sur la promesse de ne pas partager le pouvoir avec les TLET) que M. Pirapaharan offrent des perspectives à somme nulle, apparemment inconciliables, l’Union européenne n’estime-t-elle pas qu’elle a la responsabilité écrasante, en sa qualité de coprésidente de la conférence de Tokyo et de donateur de première importance, d’ouvrir un dialogue urgent avec l’une et l’autre partie avant que les violences ne reprennent entre elles, dans le but de trouver une solution qui concrétise le droit des Tamoul à l’autodétermination dans un Sri Lanka uni?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Merci pour la question. Nous avons de fortes raisons de nous préoccuper de la situation au Sri Lanka. L’année 2005 fut mauvaise pour le processus de paix. L’assassinat du ministre des affaires étrangères Kadirgamar, le boycott des élections proclamé par les TLET dans le Nord et l’Est et les nombreuses tueries dans l’Est et à Jaffna ont mis en péril le cessez-le-feu.

L’échec de la structure de gestion des opérations à la suite du tsunami, mécanisme grâce auquel le gouvernement, les TLET et les représentants de la communauté musulmane devaient décider ensemble de la reconstruction dans le Nord et l’Est, est également un grave revers, qui a engendré un profond ressentiment parmi les Tamouls.

Nous assistons à présent à une dangereuse spirale. L’armée sri-lankaise a désormais perdu plus de 60 soldats dans des attaques indirectes menées par les TLET à Jaffna et dans d’autres régions du Nord et de l’Est. Jusqu’ici, le gouvernement a agi avec retenue de manière remarquable, mais il ne pourra en être ainsi indéfiniment.

L’Union européenne, notamment la Commission, joue un rôle important dans le processus de paix. Le Sri Lanka est une priorité personnelle de la commissaire en charge des relations extérieures, Mme Ferrero-Waldner. Elle s’y est rendue en mars dernier et a bataillé ferme pour obtenir un accord sur les PTOM. Elle reste d’avis qu’il aurait changé considérablement la situation. L’UE a transmis des messages catégoriques aux deux parties tout au long de l’année, notamment au travers de la déclaration de l’Union de septembre 2005, qui annonce que les capitales de l’Union n’accueilleront plus les délégations à haut niveau des TLET. Ce message important indique que l’Union, bien qu’elle tente de suivre une approche équilibrée vis-à-vis du conflit, ne tolérera pas la poursuite de la violence de la part des TLET.

La Commission a également joué un rôle déterminant pour améliorer l’image des coprésidents. La commissaire en charge des relations extérieures a assisté en personne à trois des quatre rencontres des coprésidents tenues en 2005. D’ailleurs, deux d’entre elles ont été organisées à Bruxelles.

La Commission n’a eu de cesse de soutenir la médiation de la Norvège au travers de messages publics et privés tout au long de l’année. La Commission a également soutenu l’idée d’organiser la prochaine rencontre des coprésidents au Sri Lanka aux alentours de la date du quatrième anniversaire de l’accord de cessez-le-feu.

La Commission intensifiera ses efforts au cours de l’année prochaine. Deux priorités ont été fixées dans le cadre de son action. Tout d’abord, la Commission s’efforcera de renforcer le rôle des coprésidents, en prévoyant notamment des rencontres directes au niveau ministériel. La commissaire en charge des relations extérieures entend elle-même y retourner en février, avec un peu de chance en compagnie de tous les coprésidents. Elle désire pouvoir s’entretenir avec M. Pirapaharan en personne et lui transmettre comme message que l’Europe compte réagir très bientôt si les TLET ne montrent aucun signe de changement.

Deuxièmement, à présent que les PTOM ont échoué, la Commission travaille sur un cadre alternatif pour garantir la reconstruction dans le Nord et l’Est. Elle pourrait décider de travailler davantage au niveau local, disons dans un ou deux districts, pour combler l’absence d’un large consensus entre les acteurs de premier plan.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse circonstanciée. Je souhaiterais soulever un point, à la suite de l’attentat à la bombe d’aujourd’hui, qui a tué deux civils et blessé 12 militaires. Il s’agit du dernier attentat de tout un mois de carnage. Étant donné que les deux parties ont accepté en principe de revoir l’application de l’accord de cessez-le-feu, l’UE, en tant que coprésidente du processus de paix, prévoit-elle de profiter de l’occasion pour inciter le gouvernement et les TLET à signer une déclaration de défense des droits de l’homme afin de faire de la protection des droits de l’homme fondamentaux une pièce centrale du processus de paix?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Merci pour la question complémentaire. Vu que je ne suis pas le commissaire responsable, je ne peux que donner mon avis personnel et non celui de la Commission sur cet événement, dont la Commission n’a pas eu le temps de débattre. Il me semble qu’une initiative du genre de celle que vous suggérez est pleinement conforme à la politique de la Commission concernant la situation au Sri Lanka.

  Le Président. - La question n° 33 n’est pas appelée, son sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente session.

Son auteur étant absent, la question n° 34 est caduque.

J’appelle la question n° 35 de Mme Segelström (H-1160/05):

Objet: Colombie

Nous assistons avec inquiétude aux troubles qui sévissent en Colombie et qui continuent à entraver le processus de démocratisation dans le pays. Nous constatons avec préoccupation la poursuite des violations des droits de l’homme. Il y a une escalade du conflit armé et le trafic de drogue demeure intense. Tout cela constitue des entraves graves au développement et à la paix en Colombie. Plusieurs organisations volontaires suédoises envoient du personnel en Colombie pour participer à des projets de paix et à des projets visant à protéger les droits des populations locales et autochtones - en particulier leurs droits fonciers. Dans le même temps, comme dans de nombreux autres pays d’Amérique latine, les grandes entreprises se développent considérablement, notamment dans le secteur de la production d’huile de palme. La Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention de proposer des mesures particulières pour soutenir le processus de démocratisation en Colombie?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) La Commission partage les préoccupations de l’honorable députée concernant la poursuite des atteintes aux droits de l’homme et les menaces qui pèsent continuellement sur la démocratie dans les régions de la Colombie touchées par le conflit armé interne, qui dure depuis longtemps. C’est pourquoi la stratégie de l’Union à l’égard de la Colombie vise essentiellement à soutenir les initiatives de paix totale, avec la forte participation des communautés locales. L’objectif est dès lors de contribuer directement au renforcement de la démocratie à l’aide d’un ensemble intégré de moyens.

Il s’est notamment agi, pour la période de 2001 à 2005, d’un montant de plus de 16 millions d’euros en faveur de la Colombie provenant de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, alloué à 53 projets de soutien aux droits de l’homme et à la démocratisation, qui ont été mis en œuvre ou sont toujours en cours.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Merci, Monsieur le Commissaire. J’ai posé cette question précisément parce que la Colombie est en train de devenir le théâtre de la deuxième plus grave crise de réfugiés que nous connaissions. Ce qui différencie la Colombie des autres pays, c’est le fait que les terres sont toujours aux mains de propriétaires locaux et régionaux. C’est pourquoi il est encore possible d’aider la population locale et de veiller à ce que les gens puissent garder leurs terres. Ce facteur sera évidemment essentiel quand nous essaierons de résoudre ce conflit. Merci beaucoup pour votre réponse. Bien entendu, j’espère que nous ferons avancer ensemble ces initiatives de paix prises par l’UE.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je ne souhaite pas commenter ce point, car je ne suis pas au courant du problème soulevé par la députée.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 36 de M. Ryszard Czarnecki (H-1169/05):

Objet: Sommet de l’ANASE - protection des droits de l’homme

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les résultats du sommet de l’ANASE, qui s’est tenu en décembre, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme dans des pays tels que le Myanmar (Birmanie)?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) La Commission suit avec intérêt les tentatives d’organisations et de personnes dans les pays de l’ANASE d’instaurer un mécanisme de défense des droits de l’homme. La Commission soutient ces efforts et d’autres aspects des droits de l’homme au travers de divers programmes de coopération dans plusieurs pays de l’ANASE. En 2006 se tiendra à Manille une conférence sur les droits de l’homme dans les pays de l’ANASE, parrainée par la CE.

Il est encourageant de voir que, pour la première fois, un sommet de l’ANASE a revendiqué la libération de prisonniers politiques au Myanmar. Les dirigeants de l’ANASE ont en outre convenu de dépêcher le ministre malaisien des affaires étrangères, actuel président de l’ANASE, pour y évaluer le processus démocratique.

Si ces initiatives de l’ANASE sont positives, nous devons rester prudents quant aux perspectives de changement immédiat au Myanmar et surtout quant à la libération d’Aung San Suu Kyi.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Commissaire, il est certain que des progrès ont été accomplis, du moins en ce qui concerne l’appel lancé en faveur du respect des droits de l’homme dans le pays connu officiellement sous le nom de Birmanie. Toutefois, j’ai une question, ou plutôt une requête et une proposition, pour la Commission européenne. Je pense que la Commission devrait surveiller la situation en permanence, avec l’aide du Parlement, naturellement. Une pression réellement internationale, exercée par l’Europe et par l’Asie, est notre seul espoir de parvenir à un résultat concret. J’invite instamment la Commission européenne à s’intéresser en permanence à cette question.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour votre proposition, que je ne manquerai pas de transmettre à Mme Ferrero-Waldner. Je pense que les possibilités dont bénéficie l’Union européenne, qui ne se trouve pas dans la région, sont plus limitées que celles dont dispose l’ANASE, par exemple. J’estime que l’ANASE pourrait agir davantage, mais votre proposition mérite sans conteste que l’on en tienne compte.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21h05)

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(3) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

14. OCM du sucre - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) - Restructuration de l’industrie sucrière (suite)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les rapports suivants de M. Fruteau, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural.

  María del Pilar Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Fruteau pour ses efforts afin d’améliorer la proposition de la Commission, qui opère un remaniement total de la politique menée par l’Union européenne dans le secteur du sucre depuis 1968 et qui va mettre un terme à la culture de la betterave sucrière dans de nombreuses régions de l’Union.

Bien que l’on ait évoqué ce point à de nombreuses reprises, je voudrais parler du manque de respect du Conseil envers ce Parlement, dans la mesure où il est parvenu à un accord et en a informé les médias avant d’entendre l’avis de cette Assemblée. L’entente tacite qui lie les institutions depuis toujours a été violée. Au vu de comportements non démocratiques de ce type, il ne faut pas s’étonner que les citoyens n’aient pas confiance en les institutions et émettent ce genre de vote, ce qu’ils continueront à faire d’ailleurs.

Concernant l’accord politique auquel le Conseil est parvenu, il est plus proche de la proposition de la Commission que de ce que le Parlement européen votera demain. Je ne mentionnerai que les prix: vous avez convenu d’une réduction de 36 %, alors que la Commission propose 39 % et que le Parlement s’apprête à voter une réduction de 30 %.

Je voudrais faire part de mon opposition à la discrimination à l’encontre des pays dont la production est inférieure à la consommation et qui ne produisent donc pas les surplus rendant en théorie cette réforme nécessaire. Ces pays sont pénalisés, alors que les grands producteurs de sucre C se voient accorder des quotas supplémentaires.

Enfin, tout le monde parle de la production de biocarburants en remplacement de la betterave sucrière, que l’on est sur le point de retirer du marché, mais quand fournira-t-on les moyens nécessaires et comment? Je ne crois pas que vous pensiez, Madame la Commissaire, qu’avec un million et demi d’hectares de cultures énergétiques et une subvention de 40 euros par hectare, vous pourrez répondre aux besoins de la multitude d’agriculteurs sur le point de perdre leur gagne-pain.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, la décision du Conseil est brutale pour l’Européen, et de ce fait pour le secteur du sucre en Hongrie, raison pour laquelle on ne peut l’accepter. Le Parlement européen ne peut permettre la décapitation du secteur du sucre européen. Si ce règlement du Conseil brutal est maintenu, dans 15 ans, la production de sucre sera limitée à deux États membres de l’Union européenne: la France et l’Allemagne.

On peut éviter une telle issue en adoptant le rapport du rapporteur, M. Fruteau, qui est excellent, complet et équilibré. Toutefois, même la version proposée par Mme Fischer Boel serait plus salutaire pour les producteurs européens de sucre.

Le Parlement européen estime qu’il faut baisser les prix de 30 %, pourcentage plus bas que celui spécifié dans la décision du Conseil, et que les indemnisations doivent être plus élevées, de 100 % si possible. Il importe en outre de veiller à ce que la période transitoire ne dépasse pas quatre ans. Il convient de lier l’aide à l’hectare à la production partielle, et d’en faire d’ailleurs une des conditions. Voilà ma requête à la commissaire.

Une réduction plus modérée des prix et les conditions mentionnées offriraient plus de chances de survie à la production de betteraves sucrières et au secteur du sucre dans les États membres du centre, tels que la Hongrie. Malheureusement, les cinq sucreries hongroises sont détenues par des cultivateurs de betteraves étrangers, à savoir français, allemands et autrichiens, qui ont le pouvoir de décider de limiter les exportations à destination de leur pays, ce qui met en danger un pays tel que la Hongrie, dont la production économique se situe dans la moyenne européenne. C’est pourquoi je demande à mes collègues députés de corriger la mauvaise décision du Conseil.

  Johan Van Hecke (ALDE). - (NL) Mesdames et Messieurs, le prix du sucre, qui est actuellement le produit agricole le plus subventionné en Europe, est trois fois plus élevé que celui pratiqué sur le marché international, ce qui est en effet inéquitable et inacceptable et explique pourquoi j’estime qu’une réforme radicale était et reste inévitable.

La question est notamment de savoir si les propositions de la Commission vont assez loin. Selon moi, on néglige le problème structurel du secteur du sucre, à savoir une surproduction générale. On produit déjà beaucoup plus de sucre qu’on en consomme. La situation empirera avec la chute des prix, qui ne bénéficiera qu’aux grands producteurs et distributeurs. En dernière analyse, c’est le secteur agricole qui empochera les économies, alors que la production de betteraves sucrières chez les petits cultivateurs souffrira d’une perte de rendement. En fin de compte, le consommateur payera le même prix pour un kilo de sucre.

Ce sont surtout les pays pauvres qui risquent de faire les frais de cette réforme. Le traitement préférentiel a entraîné l’apparition de petites cultures sucrières locales, souvent de petite taille et avec un investissement minimal, dans divers pays ACP. Ces pays n’ont aucune chance de rivaliser sans davantage d’aides européennes, d’où l’importance de l’amendement Kinnock, qui prévoit de débloquer un montant annuel de 200 millions d’euros en faveur des pays ACP. D’ailleurs, les autres amendements de Mme Kinnock méritent également notre soutien.

Si l’on ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du programme «Tout sauf les armes», nous porterons gravement atteinte à notre crédibilité auprès des pays les moins avancés. En outre, cette réforme invite à débattre de l’abolition totale des subventions à l’exportation, conformément aux engagements pris récemment à Hong-Kong. Je conclurai en disant que la réforme du sucre est nécessaire, mais pas si elle est facilement digérable pour les grands producteurs et provoque des indigestions chez les pauvres cultivateurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, comme nous l’avons souligné au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous sommes très préoccupés par cette réforme du sucre et par la décision que le Conseil a adoptée malheureusement avant la tenue de ce débat.

Nos propositions en commission mettaient l’accent sur le principe de la souveraineté et de la sécurité dans le domaine alimentaire, ainsi que sur la protection des cultivateurs et du secteur dans les régions et les États membres en proie à des difficultés. Nous défendions également une hausse des quotas de production dans les pays où la production est inférieure à la consommation, comme c’est le cas au Portugal.

En conséquence, nous avons proposé et continuons de défendre la hausse des quotas de production de l’usine de Coruche au Portugal à 120 000 tonnes de betteraves sucrières, de manière à garantir la viabilité économique, les emplois et la production de cette culture, étant donné les bonnes conditions au Portugal et la grande pénurie de sucre.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, on a coutume de dire qu’il vaut mieux enseigner à pêcher plutôt que donner un poisson. Si nous mettons fin à la production de sucre en Irlande et dans l’Union européenne, nous pouvons et nous devons compenser comme il se doit les agriculteurs et les producteurs, ne serait-ce que pour le salut de notre propre conscience.

Mais sommes-nous devenus fous? Pourquoi mettre fin à la production de sucre alors que nous cherchons désespérément des alternatives aux hydrocarbures? Pourquoi payons-nous pour laisser les champs en jachère et l’équipement rouiller, alors que nous avons plus que jamais besoin de la production de sucre? Le sucre n’est pas qu’un édulcorant.

D’une main, nous nous plaignons du tarissement du pétrole et nous promouvons les alternatives et, de l’autre, nous sonnons le glas de la production de sucre - une des alternatives viables. C’est comme si la main droite ne savait pas ce que fait la main gauche. Comment pourrions-nous obtenir un quelconque résultat?

Au moment de planifier notre propre paquet de compensation, pensons aux pays tiers, comme l’île Maurice, qui sont ravagés par nos réformes du secteur sucrier.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la libéralisation du marché du sucre est un problème complexe, qui requiert une attention particulière de notre part. Le Parlement européen a montré qu’il en était conscient en adoptant le 10 mars 2005 une résolution sur la future réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Malheureusement, la Commission européenne n’en a pas tenu compte. En juillet 2005, elle a présenté ses propositions de règlement, qui revoient à la baisse la portée de la résolution adoptée par cette Assemblée. Le Parlement a une nouvelle fois été ignoré, le 24 novembre 2005, par le Conseil cette fois, qui a adopté la version définitive de la réforme sans demander l’avis de cette Assemblée et en dépit de l’opposition des ministres polonais et grec de l’agriculture. On nous a ainsi présenté des propositions qui violent le principe de la solidarité européenne et dont l’objectif est de veiller à ce que le marché du sucre soit réformé au détriment des petits pays, notamment des nouveaux États membres. Elles visent également à veiller à ce que la production de sucre en Europe soit centrée en Allemagne et en France.

Les solutions proposées défavoriseront les cultivateurs et les travailleurs des sucrières et bénéficieront aux grandes entreprises sucrières. Cette réforme fait fi de l’individu et du principe de partenariat. Les nouveaux États membres ont privatisé leurs sucrières. Néanmoins, la grande majorité des sucrières polonaises ont été rachetées par des étrangers à pas plus d’un tiers du prix qu’elles obtiendront désormais pour mettre un terme à leur production. La situation est semblable dans de nombreux autres pays.

Pour ces raisons et bien d’autres encore, je suggère que l’on rejette les trois propositions et que l’on élabore une nouvelle réforme, qui respecterait la résolution du Parlement du 10 mars 2005.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, je suis tout à fait conscient qu’il faille mener des réformes toujours plus profondes de la politique agricole commune et qu’on le fera. Il est regrettable que ces nouvelles réformes défavorisent les cultivateurs et que, comme d’habitude, ce soient les nouveaux États membres qui en souffriront le plus. Voilà un exemple de plus des conditions inéquitables sur la base desquelles nous avons adhéré à l’Union européenne.

La commissaire n’est pas sans savoir qu’avec la réforme du régime sucrier actuellement en cours, elle ne se fera aucun ami en Pologne. Quoi qu’il en soit, elle doit comprendre notre point de vue et y prêter l’attention qu’il mérite. Comme l’a dit le rapporteur, nous devons nous concentrer notamment sur les hommes et les femmes qui gagnent leur vie grâce à la production sucrière. Les indemnisations prévues doivent cibler principalement les travailleurs de sucreries et les cultivateurs plutôt que les chefs d’entreprise; une nécessité d’autant plus vraie depuis que la majorité des sucreries en Pologne sont sous le contrôle d’étrangers.

La transfert de quotas de production d’un pays à l’autre doit être interdit afin d’éviter la spéculation. Cette réforme du marché du sucre est une occasion manquée de plus. Au lieu d’afficher la solidarité entre les États membres de l’Union et avec les pays en développement, elle entraînera une pénurie d’aide en faveur des pays pauvres et créera de nouveaux points de friction entre les États membres.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le marché du sucre doit être réformé d’urgence, car le règlement actuel régissant les quotas, les prix et les subventions à l’exportation expire le 30 juin 2006. Toutefois, les modifications du type de celles qui nous sont proposées sont inacceptables.

Mon avis, qui est aussi celui de la majorité des cultivateurs de betteraves sucrières en Pologne, est que le seul terme qui peut être utilisé pour qualifier ces modifications est le mot «scandaleux». Le compromis politique auquel le Conseil est désormais parvenu est intolérable. Les cultivateurs de betteraves sucrières polonais affirment même que la réforme du marché communautaire du sucre a été reportée expressément au-delà de l’adhésion des nouveaux États membres de manière à pouvoir réduire la production de sucre au sein de l’Union à leurs dépens. La Commission européenne a répété maintes et maintes fois que les quotas du sucre C déstabilisent le marché. Le groupe spécial de l’OMC s’est prononcé contre nous et notre appel a été rejeté. Toutefois, le compromis atteint par le Conseil de ministres permet aux États membres qui produisent la plus grande part du sucre C d’en produire 1,1 million de tonnes supplémentaires.

Les mesures prises par la Commission européenne et le Conseil dénotent un incroyable manque de cohérence. Alors que ces deux institutions ont pour objectif de limiter la production, elles proposent de l’augmenter dans les pays qui produisent de grandes quantités de ce que l’on appelle le sucre C. Nous avons reçu plusieurs cadeaux de Noël de cet acabit, mais c’est dommage que le père Noël n’ait pas été aussi généreux avec tous les autres pays. Comment la commissaire et le Conseil expliquent-ils pourquoi seuls quelques pays percevront une aide supplémentaire? Comment a-t-on choisi ces pays? La facture de tous ces cadeaux de Noël, qui prendront la forme d’aides financières à la restructuration plus généreuses, sera réglée par d’autres pays, bien plus pauvres, dont la Pologne. Je demande à la commissaire de nous dire si la réforme du marché du sucre n’est rien d’autre que du marchandage ou si elle est fondée sur des mesures cohérentes, qui garantiront la compétitivité du marché européen du sucre.

J’invite le Parlement à adopter les amendements que j’ai déposés, de manière à améliorer cette réforme du marché du sucre, du moins en partie. Espérons que la Commission et le Conseil en prendront note. Il est encore possible qu’ils le fassent, et je leur en serais très reconnaissant.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le débat de ce jour et le vote qui va intervenir vont mettre un point final à plus d’un an de travail dans cette enceinte. Je veux d’ailleurs souligner l’esprit constructif du rapporteur Jean-Claude Fruteau, dont je soutiens les rapports. Toutefois, plus qu’un aboutissement, ce moment marque le début d’une évolution qui va s’opérer dans le secteur.

À l’adresse de Madame la Commissaire, je dis que la dérive du «tout au marché» est dévastatrice. Nous avons contribué à l’atténuer quelque peu. Si cette réforme est considérée, à juste titre, comme inéluctable, il faut d’ores et déjà se méfier des effets qu’elle va induire, puisque, après rapprochement des positions du Conseil et du Parlement, elle s’articule autour d’une baisse drastique du prix: 36% en quatre ans. Déréguler par les prix est profitable aux gros producteurs qui peuvent continuer de s’étendre au mépris de l’environnement et exploiter encore plus, ailleurs qu’en Europe, une main-d’œuvre sous-payée. C’est également profitable aux gros utilisateurs, qui vont acheter le sucre beaucoup moins cher sur le marché mondial sans répercuter cette baisse sur le prix de vente du produit fini. Ils maximaliseront ainsi leurs profits: telle est leur définition du développement, à ne pas confondre avec notre conception du développement!

Déréguler par les prix est par contre nuisible aux petits producteurs de chez nous et, plus encore, des pays ACP et des PMA qui vont vendre leur sucre moins cher et peut-être devoir arrêter la production, mais sans véritable alternative leur permettant d’essayer de vivre d’une autre production. Cela ne sera pas non plus profitable aux petits consommateurs: il y a en effet fort à parier que le prix du sucre ne va pas diminuer pour eux. En outre, en Europe, certains pays vont arrêter leur production et d’autres vont continuer avec des difficultés, tant pour les producteurs que pour les industries et leurs travailleurs.

Permettez-moi un particularisme belge: je saluerai la possibilité de restructuration dans le secteur de la chicorée en vue de la production d’inuline, promise à un bel avenir. J’avais déposé des amendements en ce sens et vous remercie, chers collègues, de les avoir acceptés. À l’adresse du Conseil qui se réunira en février, je souhaiterais qu’une plus grande attention soit accordée à la partie de l’aide destinée aux agriculteurs et aux conditions à remplir par les industriels qui sollicitent une aide à la restructuration. J’y serai très attentif!

  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord sur l’OCM du sucre est qualifié d’accord historique et de décision courageuse et audacieuse dans un secteur qui n’a pas été réformé depuis de trop nombreuses années. On a dit qu’il fallait agir maintenant afin de pouvoir disposer des ressources financières nécessaires pour mener à bien cette restructuration, certes douloureuse, mais véritablement indispensable, et de garantir l’indemnisation des cultivateurs concernés et la pérennité du secteur. Cette nouvelle politique stimulera les échanges et renforcera l’Union européenne dans les négociations lors de la réunion de l’OMC à Hong-Kong le mois prochain.

Grâce à cette réforme, l’Union européenne sera assurément un marché attrayant pour les pays en développement, vers lequel ils pourront exporter leur sucre, même si j’estime personnellement que nous perdrons énormément en qualité et en garanties concernant la santé des consommateurs. À cet égard, Madame la Commissaire, peut-être devrions-nous adopter une approche plus stricte et plus prudente. Enfin, cet accord permettra à l’Union européenne d’accorder une aide financière à ses partenaires ACP pour qu’ils puissent s’adapter aux changements, mais il finira assurément par tout bonnement protéger la France et l’Allemagne, comme d’habitude.

Permettez-moi de dire que j’apprécie grandement le travail du rapporteur et de la commission de l’agriculture et du développement rural, mais je ne tiens pas à m’attarder sur les modalités de l’accord, que tout le monde connaît désormais. Toutefois, une fois encore, je me dois de souligner combien le rôle du Parlement européen a été sous-évalué, en ce sens que le Conseil et même la Commission le contournent bien trop souvent.

Si j’espère en conséquence que les amendements visant à améliorer le texte seront acceptés, je tiens à vous dire combien je suis consterné par le fait que personne n’ait tenté de se montrer plus audacieux dans la réforme de la PAC afin de veiller à ce que l’Union européenne acquière l’indépendance énergétique dont elle a besoin, en mettant l’accent sur les énergies alternatives ou celles combinées au pétrole, telles que l’énergie tirée de la biomasse, comme l’a souligné également M. Prodi.

Par la transformation de la biomasse, nous pouvons faire des économies qui dépassent largement les pertes subies dans le secteur du sucre. La commissaire en est-elle consciente? Et la Commission? Je pense que l’Union européenne tirerait un avantage à investir dans le secteur de la transformation de la biomasse, qui est, entre parenthèses, une technologie qui produit directement de l’hydrogène. En effet, deux tonnes de biomasse sèche produit la même quantité de chaleur qu’une tonne de pétrole. Or, si les coûts potentiels de la biomasse sont de 200 euros par tonne, ils sont de 400 euros par tonne pour le pétrole. À titre d’exemple, cette politique permettrait à l’Italie d’économiser près de 12 milliards d’euros et à l’Europe 120 milliards d’euros. Grâce à ces montants, nous pourrions mettre en œuvre une politique qui combine au mieux les objectifs de la réforme et ceux de la justice sociale, sans traumatisme inattendu et excessif. Nous pourrions prendre des mesures concrètes et dynamiques en faveur de l’environnement, des cultivateurs et des producteurs eux-mêmes, sans promouvoir la course aux profits, et surtout sans perdre des emplois.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui nous débattons de trois rapports déposés devant le Parlement sur la réforme du marché du sucre. En tant que représentant d’un nouvel État membre, la Pologne, je voudrais évoquer deux graves préoccupations concernant cette réforme.

Premièrement, la réforme est rendue nécessaire par les quantités excessives de sucre exportées par deux pays en particulier, à savoir l’Allemagne et la France. Ils en exportent près de 2 millions de tonnes, et c’est donc à ces deux pays qu’il devrait incomber de supporter les coûts de cette réforme, en réduisant considérablement leurs exportations de sucre. Étant donné que la Pologne n’exporte que 90 000 tonnes de sucre, elle ne peut que limiter sa production dans ces proportions.

Deuxièmement, en Pologne, les limites de production de sucre ont été imposées aux sucreries et non aux cultivateurs, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres États membres de l’Union. La majorité des sucreries polonaises ont été rachetées par des investisseurs allemands et français, qui ont payé environ 200 euros par tonne de limite de production. Étant donné qu’ils seront indemnisés à hauteur de 730 euros par tonne de production abandonnée, les dirigeants de ces sucreries percevront près de quatre fois plus que ce qu’ils ont versé. De plus, ils resteront en possession des biens industriels, en d’autres termes des bâtiments, de la terre et de l’équipement.

Je voudrais faire part de ces deux graves préoccupations à la Commission et au Conseil, ainsi qu’à la commissaire, qui est présente dans cet hémicycle aujourd’hui. Ces deux institutions pensent avoir trouvé une idée excellente pour réformer le marché du sucre.

  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, nous convenons tous que le secteur doit être réformé pour garantir sa pérennité, dans la droite ligne de la dernière réforme de la PAC et dans le respect des obligations internationales de l’Union. Toutefois, en dépit de ces nouveaux objectifs, la réforme proposée par la Commission entraînera de graves problèmes pour les cultivateurs européens, notamment une réduction considérable du prix du sucre.

J’approuve donc le rapport de M. Fruteau et le travail des divers groupes politiques au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui, selon moi, envoient un message très clair à la Commission et au Conseil. En plus du plafond de 30 % imposé aux réductions de prix dans l’organisation commune du marché du sucre, je tiens à souligner l’amendement 3, qui concerne les régimes d’aide en faveur des cultivateurs et prévoit la possibilité pour les États membres de continuer de bénéficier de subventions liées à la production, au moins dans une certaine mesure. Cette mesure contribuera à prévenir la disparition rapide du secteur du sucre dans les régions les plus menacées par cette réforme. Je dirais toutefois que la proposition de la Commission est plus favorable au secteur de la transformation qu’aux producteurs agricoles et plus propice aux intérêts des pays où la production est largement excédentaire qu’à ceux des petits pays, qui ne produisent même pas suffisamment de betteraves sucrières pour répondre à la demande nationale, tels que le Portugal.

L’essentiel de la production de betteraves sucrières au Portugal provient d’une usine qui produit quelque 70 000 tonnes sur les 300 000 tonnes consommées dans le pays. En d’autres termes, ce ne sont pas les pays tels que le Portugal qui déséquilibrent le marché international avec une production excédentaire. Néanmoins, en conservant la possibilité de recourir au fonds de restructuration pour venir en aide à ceux qui abandonnent une partie des quotas, nous aiderons le secteur du sucre de certains pays, dont le Portugal, et transférerons les aides du secteur agricole vers le secteur de la transformation.

Enfin, je voudrais faire part de mon opposition à l’approche adoptée par le Conseil sur ce sujet, sur le plan institutionnel. Peu importe le nombre de fois où on entend qu’il s’agit d’un accord politique et non d’une décision formelle, la vérité, c’est qu’alors que les citoyens européens se disent préoccupés par le manque de transparence des institutions européennes, ce n’est pas la meilleure façon de progresser. Il ne s’agit pas simplement de respecter l’accord interinstitutionnel à la lettre. Nous avons également le devoir, en tant que responsables politiques directement élus par les citoyens européens, d’exiger le respect des institutions, aux niveaux éthique et politique.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue les rapports de M. Fruteau et je le félicite aussi pour son travail. Nous ne partageons pas tout à fait les mêmes avis sur la réforme du secteur sucrier, mais j’aimerais penser que nous sommes maintenant bien plus proches à la fin du processus que nous ne l’étions au début.

Tout comme le rapporteur et certains orateurs précédents, je pense qu’il est dommage que le Conseil ait choisi d’aboutir à un accord politique avant que notre Parlement débatte de la question. Je pense que cela dénote un manque de respect vis-à-vis de notre Assemblée. Toutefois, je salue le fait que le Conseil a reconnu et soutenu la nécessité de mettre fin au soutien artificiel en faveur du secteur sucrier et d’accroître la compétitivité du régime sucrier européen sur le marché mondial. Je crois que la réduction de 36 % nous conformera aux dispositions de l’OMC. Ce n’est pas aussi radical que les 39 % proposés par la Commission, mais je pense que cela nous aligne sur les règles de l’OMC. La mise en œuvre quadriennale que le Conseil recommande aussi donne à nos producteurs la possibilité de s’adapter aux nouvelles réalités.

Je voudrais plus d’action dans deux domaines spécifiques. Premièrement, par rapport au sucre C. Nous devrions disposer d’un engagement clair à abolir le sucre C, car il fausse de toute évidence le commerce mondial et il pourrait faire l’objet d’un litige au niveau de l’OMC. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement 80 jeudi, et j’espère que l’Assemblée fera de même.

Je salue chaleureusement la compensation de 7 milliards d’euros qui a été accordée aux producteurs européens et je reconnais qu’ils ont besoin de ce soutien. Néanmoins, comme d’autres orateurs, je regrette que nous ne soyons pas aussi généreux envers les producteurs ACP. Les 18 producteurs ACP disposent actuellement de recettes stables d’environ 250 millions d’euros par an grâce au régime sucrier. La proposition de la Commission était de 190 millions d’euros par an entre 2007 et 2013, c’était bien mais pas assez généreux. Le problème est que l’accord du Conseil des 16 et 17 décembre n’atteint pas les 190 millions d’euros proposés par la Commission. En tant qu’autorité budgétaire, aux côtés du Conseil, le Parlement doit faire pression pour obtenir 190 millions d’euros par an, si nous voulons être pris au sérieux à propos de nos objectifs du Millénaire pour le développement.

Enfin, je voudrais me joindre à ceux qui disent que l’utilisation du sucre comme biocarburant représente une voie potentielle à l’avenir et un nouveau marché potentiel pour le sucre. La technologie existe; il faut l’améliorer et l’adapter; cela nécessite de la recherche et un soutien technique. J’espère que la Commission se penchera de nouveau et avec plus de générosité sur cet aspect de la réforme et qu’elle fera plus pour encourager une plus grande utilisation du sucre, à la fois comme une mesure environnementale et comme une manière de compenser les producteurs européens de sucre pour la perte de revenus à laquelle ils seront confrontés du fait de ces propositions.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie M. Fruteau, non seulement pour son travail jusqu’à ce jour, mais aussi pour cette séance marathon; et je remercie aussi la Commission. Je pense que nous méritons tous une tape dans le dos. Plutôt que de répéter certains commentaires qui ont été formulés au sujet de ces réformes, je voudrais dire simplement que je suis un peu inquiète de la sévérité de la réduction de prix. J’ai déjà plaidé pour cela en alternative à une réduction des quotas comme mécanisme de contrôle de l’offre.

J’ai quelques questions spécifiques à l’adresse de la Commission. La commissaire pourrait peut-être y apporter une réponse. Par rapport au prélèvement qui doit être opéré chez les transformateurs, la Commission pourrait-elle me dire si, au cas où un pays - et je veux parler de l’Irlande - cultive la betterave en 2006, l’entreprise doit contribuer au prélèvement de restructuration cette année dès lors qu’elle entend arrêter cette production en 2007? Il s’agit d’un point crucial qui déterminera notre décision de cultiver ou non la betterave cette année - peut-être la dernière saison de culture de la betterave en Irlande.

Ma deuxième question se rapporte à un commentaire que la commissaire a fait tout à l’heure lorsqu’elle a dit que, dans des circonstances particulières, les États membres pourraient augmenter les 10 % qui sont mis de côté pour les planteurs dans le cadre du régime temporaire de restructuration. Peut-être la commissaire pourrait-elle expliquer en quoi ces circonstances pourraient consister.

Sans utiliser tout mon temps de parole, car nous sommes tous fatigués et peut-être émotifs, je dirai simplement, en ce qui concerne le monde en développement - et je partage les inquiétudes d’autres députés - qu’en réformant le secteur sucrier, nous avons bouleversé le monde en développement, car nous lui offrons un accès à nos marchés à des prix nettement inférieurs. Ce qu’il souhaite, c’est un accès à des prix élevés, parce que c’est la seule manière pour lui de croître et de prospérer. Ceux qui étaient pour que cela arrive devraient penser à présent à ce qu’ils sont parvenus à obtenir.

Enfin, j’espère que les réformes aboutiront bien à ce que la commissaire nous annonce: une industrie du sucre compétitive. Hélas, je crains que pour l’Irlande cela signifie que nous n’aurons plus d’industrie du tout.

  Heinz Kindermann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapporteur, M. Fruteau, mérite des remerciements pour son travail dévoué, qui a permis d’aboutir à ce qui était, tout compte fait, un compromis acceptable. La décision prise au préalable par le Conseil «Agriculture et pêche» ne l’y a pas aidé évidemment. Bien que nous n’ayons pas le pouvoir de codécision dans ce domaine, cette décision ne peut être tolérée qu’au vu des négociations de l’OMC de 2005.

Le compromis trouvé pose toujours un énorme problème à ceux qui sont concernés: au sein de l’Union, mais aussi les pays ACP et les pays les moins avancés. Même si les parties lésées recevront des versements compensatoires, il y aura des pertes de revenus d’une manière ou d’une autre.

À l’avenir, de nombreuses régions de l’Union productrices de betteraves sucrières ne seront plus en mesure de produire autant de betteraves sucrières à des fins alimentaires ou, dans certains cas, ne pourront carrément plus en produire du tout à cette fin. La Commission doit suivre la voie tracée par la commission de l’agriculture et du développement rural à cet égard et examiner la possibilité d’augmenter les fonds par hectare pour les cultures à usage autre qu’alimentaire.

À mon sens, les principales propositions de la commission de l’agriculture sont semblables à celles du Conseil «Agriculture et pêche». J’espère que le compromis sera adopté in fine, car il garantira aux cultivateurs de betteraves une stabilité pour planifier et permettra le maintien de la production de betteraves sucrières sur le territoire communautaire en dépit de réductions considérables.

Quoi qu’il en soit, les acteurs du secteur du sucre ont également une part de responsabilité. Leur tâche est d’appliquer le régime de la future organisation du marché de manière à permettre de trouver des solutions socio-économiques durables en coopération avec les syndicats et les représentants des travailleurs.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, comme vous le savez certainement tous, les morceaux de sucre sont une invention tchèque. Par conséquent, en tant qu’eurodéputé tchèque, je voudrais, si vous me le permettez, faire quelques remarques sur la proposition de réforme de l’organisation commune du marché du sucre.

Je tiens tout d’abord à dire que je salue les tentatives du Conseil européen et de la Commission européenne de réformer la politique communautaire en matière de sucre. La politique actuelle est totalement ridicule et coûte trop cher aux contribuables et aux consommateurs. Cette situation doit changer dans les plus brefs délais et le marché doit être réglementé et libéralisé dans son ensemble.

Deuxièmement, il est déplorable que le régime du sucre ne soit réformé qu’après que l’Organisation mondiale du commerce a jugé la politique communautaire déloyale. Il faut que tout le monde au sein de l’Union y consacre un peu de temps pour y réfléchir. Pourquoi sommes-nous incapables de libéraliser nos marchés, et pourquoi devons-nous être contraints de le faire par d’autres pays? Après tout, le libre-échange et l’économie de marché n’ont apporté que prospérité aux nations européennes tout au long de leur histoire, alors que le protectionnisme économique n’apporte rien d’autre que la pauvreté. Il semble toutefois que les défenseurs du protectionnisme soient bien représentés dans cette Assemblée. Je suis diamétralement opposé à leur avis et je ne voterai pas en faveur de leurs amendements. Le régime du sucre doit être réformé dans les plus brefs délais.

Troisièmement, je voudrais évoquer la faillite d’une raffinerie de sucre qui est restée active dans ma ville natale de 1890 à 1994. Elle a fait faillite en raison de la libéralisation du marché du sucre après la chute du communisme dans mon pays. Cette raffinerie de ma ville natale de Lysá nad Labem a fait faillite parce qu’elle n’a pas été en mesure de concurrencer les raffineries de sucre subventionnées de l’Union européenne. Au cours des années 1990, plus de 50 raffineries de sucre dans la République tchèque ont fait faillite ou ont mis la clé sous la porte pour cette raison. Les personnes qui y travaillaient ont perdu leur emploi et n’ont obtenu aucune indemnisation. Les responsables de raffineries et les cultivateurs de betteraves sucrières n’ont reçu aucune indemnisation non plus. C’est à présent au tour du secteur du sucre des plus anciens États membres de l’Union de subir le même ajustement du marché. L’indemnisation proposée est extrêmement généreuse, ce qui devrait rendre l’ajustement simple. Je suis par conséquent favorable à la réforme du régime sucrier, et j’estime en effet qu’elle pourrait aller plus loin. Notre expérience en République tchèque prouve que cette réforme est faisable et gérable.

  María Isabel Salinas García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner les efforts déployés par la commission de l’agriculture et du développement rural pour qu’un accord puisse être trouvé entre tous les groupes politiques, ce qui n’est pas du tout chose aisée, car la proposition initiale de la Commission visait davantage la disparition de la production de sucre que sa réforme, sans tenir compte des coûts sociaux qu’elle entraînerait. J’estime par conséquent que cette année de travail intense en valait la peine.

Deuxièmement, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Fruteau, dont les trois règlements apportent modération, équilibre et solidarité et, surtout, une approche réaliste à l’avenir du secteur, pas seulement dans les 21 pays producteurs de l’Union européenne, mais également dans les pays ACP et les pays les moins avancés.

Je tiens également à me faire l’écho des nombreuses critiques entendues dans cette Assemblée contre le fait que le Conseil adopte un accord politique sans attendre le rapport du Parlement. Nous espérons que cette décision ne créera pas de précédent pour les réformes à venir.

Enfin, après tant de travail, je voudrais évoquer le double langage que se permettent certains députés depuis le début - je pense que je devais en parler maintenant que nous arrivons au bout - dans le sens où ils ont voté en faveur du rapport Fruteau au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’ont critiqué dans ses moindres détails une fois rentrés dans leur pays. Certains d’entre nous se sont efforcés de dégager des accords et d’atténuer les divergences, de manière à parvenir à ce qui est devenu in fine une réalité. Malgré tout, nous estimons que la situation actuelle est bien meilleure qu’au début: nous n’aimons pas les réformes, nous ne les avons jamais aimées, mais nous devons reconnaître que nous avons amélioré la situation difficile du début.

Je pense que le moment est venu pour le Parlement européen d’envoyer un message clair. Mesdames et Messieurs, en règle générale il vaut toujours mieux bâtir que détruire. Il est préférable, quand on accomplit des choses, de penser aux générations futures qu’aux prochaines élections, car le temps nous donnera raison et la stratégie de confrontation sans arguments appliquée dans mon pays n’apportera pas de solution favorable.

Je terminerai en invitant le Parlement à soutenir le rapport Fruteau, qui est de qualité et est susceptible d’améliorer l’accord du Conseil. Si cette Assemblée améliore ce texte, nous serons en mesure d’avancer vers un meilleur avenir pour le secteur.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le nouveau régime du sucre sera particulièrement fâcheux pour les cultivateurs. Dans de nombreuses régions, il entraînera la fin de la culture de la betterave sucrière. La fermeture de sucrières enverra des cultivateurs et des travailleurs industriels au chômage. Malheureusement, les premières manifestations ont déjà commencé dans mon pays.

Nous devons nous fixer comme objectif la survie de nos cultivateurs. L’exode rural n’est plus nécessaire. Si nous voulons remplacer la betterave sucrière par des cultures énergétiques, nous devons accorder plus d’aides. En outre, nous le devons à l’environnement, car les cultures énergétiques impliquent la protection de l’environnement, bien que les pays ACP n’afficheront pas de meilleurs résultats avec le nouveau régime.

Madame la Commissaire, vous êtes pondérée, honnête et compétente. Vous collaborez avec M. Fruteau, qui a fait de très bonnes propositions; vous collaborez avec le président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Daul; vous apportez des améliorations; vous faites des propositions courageuses; vous démontrez à vos détracteurs que votre présence ici n’est pas une formalité et que tout a été décidé, que vous voulez véritablement écouter le Parlement, de manière constructive. Ainsi, vous protégez l’Union européenne, le Parlement européen et l’agriculture européenne.

Sans tout cela, dans de nombreuses régions défavorisées d’Europe, l’agriculture disparaîtra, des villages seront abandonnés et l’environnement se détériorera. Pour l’amour du ciel, je ne pense pas que c’est ce que vous voulez.

  Thijs Berman (PSE). - (NL) Monsieur le Président, la réforme du sucre est avant tout un problème social pour les cultivateurs et les travailleurs en Europe et dans les pays en développement. Pour garantir la justice sociale à l’échelle planétaire, il faut libéraliser le marché européen. Cette réforme est inévitable et douloureuse, mais s’il faut de toute façon sauter au-dessus des flammes, autant sauter bien haut. La commissaire est parvenue à faire un très grand saut, le Conseil un plus petit saut et cette Assemblée voudrait sauter encore moins haut que le Conseil.

Quoi qu’il en soit, les travailleurs et les cultivateurs sont inquiets et ont raison d’exiger des garanties sociales solides. À cet égard, le fonds de restructuration est capital. Grâce à la pression que nous avons exercée, nous disposons désormais d’un fonds de restructuration plus conséquent, ce qui est important. Nous souhaitons le renflouer davantage, car les travailleurs veulent plus qu’un recyclage. Ils veulent de nouveaux emplois lorsque leur usine fermera.

Le bioéthanol est une solution, à condition qu’il puisse être produit en utilisant peu d’énergie. La recherche dans ce domaine doit être davantage financée. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons garantir un avenir social et durable au secteur et que ce dernier acceptera la réforme.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, j’exprimerai un avis plutôt favorable sur le processus actuel de réforme de l’OCM «Sucre», cela toutefois, dans l’optique très spécifique du sucre des régions ultrapériphériques.

Alors que l’Union européenne s’est engagée à diminuer sa production de sucre pour se mettre en conformité avec les règles du commerce mondial, les départements français d’outre-mer s’inscrivent dans une logique diamétralement opposée: celle consistant à poursuivre le développement de leur production pour assurer le maintien et la création d’emplois durables et préserver l’équilibre fragile des exploitations tant agricoles qu’industrielles.

Conformément à ce que préconise de la Commission, on peut dire que la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont des précurseurs dans l’adaptation de leur filière canne. D’abord parce que leur production est très inférieure aux quotas autorisés, et qu’ils ne participent donc pas à la surproduction communautaire. Ensuite, parce que, ces trente dernières années, les usines se sont progressivement regroupées, au point qu’il n’est plus possible d’envisager ni suppression ni diminution d’activité sans remettre en cause tout l’équilibre de la filière.

Aujourd’hui, la canne est un produit de valeur, intégralement utilisable dans la production du sucre mais aussi d’énergie, par l’utilisation de la bagasse ou même d’engrais naturel. La multifonctionnalité de l’agriculture n’est pas seulement un projet théorique dans nos départements, elle y est une réalité. C’est parce qu’ils ont été des précurseurs que les DOM ne peuvent aller plus loin.

Si la Commission européenne et le Conseil se sont refusés à toute concession financière supplémentaire en faveur des DOM, la France a été autorisée à mettre en place des dispositifs permettant l’octroi d’une aide d’État complémentaire au fonds communautaire par l’accord politique qui est intervenu au Conseil à la veille du sommet de l’OMC à Hong Kong.

La compensation de la baisse des prix peut être envisagée avec une certaine marge de progression de la production, ce qui redonnera de la sérénité, de la visibilité à une filière qui a connu deux années d’incertitude.

Je voudrai féliciter le rapporteur, Jean-Claude Fruteau, pour ses efforts et je vous demande solennellement, Madame le Commissaire, de conserver inchangées les dispositions contenues dans le compromis du Conseil pour ce qui concerne le sucre des DOM afin d’assurer la pérennité de cette filière.

  Iles Braghetto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la réforme du sucre était l’un des dossiers de politique communautaire les plus complexes. Avant de trouver un accord politique, le Conseil aurait dû tenir compte de l’avis du Parlement, de manière à renforcer la coopération entre les institutions européennes et à garantir des solutions à la hauteur de nos attentes et des défis imminents. Néanmoins, le résultat obtenu est positif et relativement satisfaisant. Selon moi, la contribution du Parlement au dégagement d’un compromis était capitale.

Le rapport d’initiative adopté par cette Assemblée en mars dernier contenait un certain nombre de conseils décisifs pour l’élaboration de la nouvelle proposition. L’accent placé par cette Assemblée sur l’impact social de la réforme, la création d’un fonds de restructuration pour le secteur, est un volet essentiel de notre avis et est repris dans l’accord. Il s’agit sans conteste d’une réforme douloureuse, mais elle est inévitable si l’Europe doit remplir ses engagements internationaux tout en garantissant un avenir durable et compétitif au secteur.

Le compromis dégagé est bien plus équilibré que la proposition de la Commission de juin dernier et prévoit toute une série de mesures favorables: la possibilité de maintenir une part de l’aide couplée pour ceux qui poursuivent la production, les mesures d’aide en faveur des cultivateurs de betteraves sucrières, l’attention accordée aux régions pénalisées par le démantèlement du secteur et la création d’un fonds de diversification. La réforme permet donc d’éviter l’abandon total de la production et ses effets sur les plans social et de l’emploi seront bien moins désastreux que ce que nous craignions.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce n’est pas la première fois que le Parlement fait part de son avis sur la réforme du régime du sucre. Je suis l’un des députés qui ont voté en faveur de la résolution adoptée l’année dernière. Cette résolution demandait entre autres que l’on réexamine les mesures de réduction des quotas, notamment concernant les nouveaux États membres. Je suis ravi que la Commission soit revenue sur sa stratégie initiale et ait proposé une réforme fondée sur la réduction du prix garanti du sucre qui soit un compromis entre les producteurs de sucre compétitifs et les cultivateurs de betteraves sucrières. Toutefois, j’émets certaines réserves sur le rapport dont nous débattons aujourd’hui, car il demande une plus faible réduction du prix du sucre que celle convenue entre les États membres en décembre. Cet accord est lui-même le résultat d’un compromis dégagé après avoir édulcoré la proposition encore moins complaisante de la Commission.

Tout d’abord, il ne faut pas oublier que nous avons subi une défaite devant l’OMC. Nous devons par conséquent nous conformer à l’obligation de libéraliser notre marché du sucre d’ici 2009. À cet égard, je ne peux que m’étonner de l’attention exagérée accordée aux intérêts des pays les moins avancés. D’une part, ces pays voudraient que le prix du sucre soit réduit sur les marchés en dehors de l’Europe et, de l’autre, que les prix restent élevés sur le marché européen, auquel ils bénéficient d’un accès privilégié.

Deuxièmement, je voudrais souligner que la réduction du prix du sucre sur une période plus longue serait profitable aux entreprises moins compétitives et contribuerait à perpétuer les distorsions sur le marché du sucre. Les perdants ne seraient pas uniquement les producteurs de sucre compétitifs, mais surtout l’ensemble des consommateurs européens, car ce sont eux qui devraient couvrir la plus grande partie des coûts - si je puis dire - d’une chute plus modérée des prix. À l’heure actuelle, le sucre leur coûte trois fois plus cher qu’aux consommateurs d’autres régions du monde. Est-il acceptable pour eux que l’on continue de subventionner un vaste système protectionniste à chaque fois qu’ils achètent un produit contenant du sucre?

Il faut se rappeler que l’objectif premier de l’Union européenne est de supprimer les obstacles aux échanges et non de les perpétuer et de les renforcer. C’est pourquoi nous devons démontrer que nous sommes un vrai Parlement européen et que nous ne craignons pas de mettre en œuvre les mécanismes du marché, entre autres dans les domaines de la production et des ventes de sucre.

  María Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, l’accord politique conclu entre les ministres de l’agriculture - dont la ministre socialiste espagnole, qui mérite d’être renvoyée pour cela - sera sans aucun doute adopté à la fin du mois parmi les premiers points de l’ordre du jour, c’est-à-dire sans le moindre débat. Ce n’est pas nécessaire, tout a été débattu.

Malheureusement, le débat d’aujourd’hui au sein du Parlement européen n’aura aucune incidence sur la décision finale. À l’avenir, nous devons empêcher que la voix du Parlement soit ignorée d’une manière aussi flagrante, en particulier quant il s’agit de décisions d’une telle importance économique et sociale. À cette fin, la Commission européenne ne doit pas recourir à n’importe quelle excuse pour ignorer l’avis du Parlement, comme elle l’a fait cette fois-ci.

Je voudrais éclaircir un point, au cas où des doutes devaient persister: ce rapport, qui sera soumis aux votes jeudi, est à mille lieues de l’accord politique conclu entre les États membres, que ce soit concernant les prix du sucre et l’indemnisation aux cultivateurs ou la possibilité pour les États membres de maintenir une partie de l’aide couplée, qui n’est pas reprise dans l’accord entre les 25 au sein du Conseil. Le rapport du Parlement répartit les efforts à consentir pour réduire la production de manière plus équitable, dans la mesure où il prévoit la suppression de l’attribution supplémentaire d’un million de tonnes de ce qu’on appelait auparavant le sucre C.

Ce ne sont là que quelques-uns des exemples que l’on peut découvrir en comparant les textes, mais la liste serait bien plus longue si l’on procédait à une analyse détaillée de l’accord.

Bref, nous n’aimons pas la réforme, nous n’avons pas aimé la réforme de la Commission européenne parce qu’elle était épouvantable. Néanmoins, l’accord que ce Parlement va voter jeudi nous semble être la moins mauvaise des solutions à nos yeux.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai suivi attentivement le débat. Son intensité montre que l’enjeu est important. Toutefois, elle montre aussi à quel point vous vous êtes engagés dans le processus de cette nouvelle réforme.

Si vous le permettez, je voudrais commencer par les amendements. J’y ai trouvé beaucoup de points communs avec mes propres opinions. Je commencerai par la nouvelle organisation commune de marché qui est proposée. Vous avez invoqué la nécessité d’un filet de sécurité durant la période de restructuration qui s’achève en 2009-2010 afin de limiter les perturbations indésirables du marché. Je suis d’accord et je peux donc accepter en substance les amendements 2, 29 et 54.

Pour ne pas encourager une surproduction et une accumulation des stocks, il sera nécessaire de fixer le prix d’intervention à un niveau nettement inférieur au prix de référence de la campagne suivante. L’intervention devra être limitée aussi à une quantité maximale donnée. Enfin, je pense qu’au cours de la période de restructuration, nous devons nous débarrasser de tous les outils de gestion, y compris le stockage privé.

Vous dites également qu’aussi longtemps que nos engagements internationaux sont respectés, certaines quantités de sucre contingenté devraient ou pourraient être exportées. Pour le bien de l’équilibre du marché, je peux accepter cette idée et donc je suis d’accord en principe avec les amendements 20, 39, 49, 51 et 68.

Vous avez été très nombreux à mentionner le bioéthanol. Je partage votre analyse selon laquelle la future production énergétique pourrait représenter un débouché majeur pour la betterave communautaire. Dès lors, je suis en mesure de soutenir les amendements 11 et 42, qui relèvent le profil politique du bioéthanol dans le paquet de réforme.

Comme vous le savez, la Commission travaille à toute une série d’initiatives politiques. Le 1er février nous adopterons une proposition concernant la promotion des biocarburants produits à partir de matières premières agricoles. Je sais aussi que M. Parish travaille actuellement à une résolution du Parlement portant exactement sur le même sujet. Je pense que nous devrons avoir ce débat quand ces contributions auront été adoptées, plutôt que de le faire maintenant dans le contexte de la réforme du secteur sucrier. Je dois souligner que je suis très intéressée de revenir à ce débat, car il est très important.

Je suis d’avis moi aussi que nous devons traiter le problème spécifique posé aux planteurs qui pratiquent la culture d’automne. Il s’agit d’un problème spécifique aux pays méditerranéens. Cela nécessiterait une prorogation provisoire du quota sans prélèvement de restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007. La Commission est donc d’accord avec le principe des amendements 23 et 69.

Je partage vos inquiétudes en ce qui concerne les revenus des betteraviers et je suis d’accord avec la partie pertinente de l’amendement 31 portant sur l’élimination de la flexibilité supplémentaire de 10 % pour le prix du sucre.

Pour le sucre industriel, je suis en mesure d’accepter en substance l’amendement 43. Il faut éviter les règles strictes et complexes qui sont difficiles à surveiller.

Toute une série d’amendements techniques ont déjà été acceptés aussi au cours des discussions techniques sur la proposition de la Commission. D’autres amendements couvrent des points mineurs qui seraient mieux traités dans le cadre des règles de mise en œuvre. Je ne suis pas en mesure d’accepter les autres amendements concernant la réforme de l’OCM.

Permettez-moi à présent de passer à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct. Je peux soutenir le principe du surcroît de flexibilité pour les États membres dans le contexte des paiements compensatoires et donc accepter en substance les amendements 5, 6, 8 et 11, ajustés le cas échéant.

Partant de ma volonté de soutenir le développement de la production de bioéthanol dans la Communauté, je peux également m’accommoder de l’idée de l’amendement 7, qui prévoit la possibilité de cultiver la betterave sucrière à d’autres fins que la production de sucre sur les terrains mis en jachère.

L’amendement 4 et l’amendement 13 présentent un système de compensation qui repose sur la quantité de sucre produit à partir de la betterave dans chaque exploitation. Je suis pour le principe de proportionnalité de cette réforme, par exemple, en avançant des niveaux de compensation plus élevés pour les États membres qui doivent faire face à de sévères réductions de leurs quotas. Néanmoins, le projet de rapport propose un système qui prévoirait une différenciation entre les paiements sur la base du volume de betteraves sucrières produit. Un tel système créerait d’énormes difficultés pratiques et apporterait en échange une valeur ajoutée très limitée, qui irait à l’encontre de l’objectif commun de simplification, c’est pourquoi je ne puis l’accepter. Comme je ne peux non plus accepter les autres amendements.

Enfin, permettez-moi de faire référence à la proposition de règlement instituant les fonds de restructuration. Je peux accepter l’idée qui sous-tend les amendements 4 et 14, permettant aux betteraviers de bénéficier d’une partie de l’aide à la restructuration. Toutefois, compte tenu des conditions très différentes auxquelles les États membres sont confrontés, un minimum de 50 % serait trop élevé. N’oublions pas les nombreuses obligations qui doivent être traitées à travers ce fonds de restructuration. Il existe des obligations environnementales et sociales très importantes. Si nous devions imposer un minimum de 50 %, nous connaîtrions des difficultés à respecter ces différentes obligations dans plusieurs cas. C’est pourquoi je ne peux l’accepter.

Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration introductive, un minimum de 10 %, avec la possibilité pour les États membres d’accroître ce pourcentage, semble bien plus indiqué. Madame McGuinness, ceci vous concerne plus spécialement: je ne me permettrais jamais de m’immiscer dans les décisions prises par les États membres pour déterminer à quel niveau ils se mettraient d’accord sur ce pourcentage de compensation.

De même, je peux soutenir le principe défini à l’amendement 5, et dans la partie pertinente de l’amendement 10 concernant la flexibilité accrue pour les sociétés qui abandonnent la production de sucre et qui se lancent dans des secteurs alternatifs, comme celui de la production de bioéthanol. Cela vaut également pour la notion d’abandon partiel du quota qui se retrouve dans l’amendement 7.

L’élément social est déjà bien couvert dans la proposition et les exigences administratives supplémentaires ne feraient que ralentir le processus de restructuration. C’est pourquoi je suis d’avis de rejeter les amendements 6, 9 et la partie pertinente de l’amendement 7.

Quelques amendements de dernière minute ont également été déposés. L’idée de l’amendement 17 m’apparaît positive. Les betteraviers qui continuent de produire de la betterave sucrière dans des États membres qui réduisent de manière significative leur quota devraient pouvoir recevoir une aide d’État au cours d’une période transitoire.

Les amendements proposés que je n’ai pas mentionnés possèdent une importance moindre et, pour des raisons techniques, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de les prendre en considération. Cela comprend aussi les amendements de dernière minute déposés la semaine dernière.

J’ai pris note des commentaires particulièrement durs concernant le traitement réservé aux pays ACP. En effet, ce point a fait l’objet d’une discussion très intense, mais nous n’avons pas oublié les pays ACP. La réduction de prix prévue n’interviendra pour les pays ACP qu’en 2008, deux ans après son imposition aux planteurs européens. N’oublions pas qu’après la mise en œuvre complète de la réforme, les pays ACP continueront de bénéficier d’un prix deux fois plus élevé que celui du marché mondial.

La Commission a toujours proposé un plan d’action pour les pays ACP, doté de 40 millions d’euros pour 2006. Ces fonds devraient être à leur disposition en 2006, même si les prix ne baissent pas avant 2008. Le financement de 40 millions d’euro n’est certainement pas énorme, mais il est suffisant pour commencer et il a toujours été dans notre intention de fournir des fonds supplémentaires significatifs pour la période restante de 2007 à 2013. Il est évident que la taille de ces fonds dépendra des discussions en cours concernant les perspectives financières.

La réforme introduit aussi certaines obligations pour les entreprises qui souhaitent adopter le fonds de restructuration. Je dois dire que je regrette et que je suis déçue que de nombreux députés - dont les députés polonais - ne puissent être présents, parce qu’il doit être tout à fait clair que les sociétés sucrières ne peuvent, je répète, ne peuvent, tout bonnement accepter ou encaisser le fonds de restructuration et quitter le pays. Ils doivent simplement fournir des mesures pour les employés de l’industrie sucrière. Ces règles s’appliquent à la formation, à la préretraite ou à tout ce que vous voudrez. Cet argent sera dépensé en coopération avec le gouvernement. Il semble y avoir eu un total malentendu au sujet de ces fonds de restructuration.

Je peux répondre oui à la question de Mme McGuinness concernant le prélèvement. La seule manière d’éviter ce versement au fonds de restructuration serait d’arrêter la production en 2006/2007.

Enfin, certains députés ont critiqué le fait que le Conseil ait arrêté une ligne politique sur la réforme du sucre le 24 novembre 2005. La définition d’une ligne politique au Conseil de novembre était motivée par des circonstances exceptionnelles. Le régime actuel reste applicable uniquement durant la campagne en cours et nos planteurs et opérateurs sont confrontés à des choix très difficiles. Nous devons leur fournir, en temps opportun, des conditions acceptables pour pouvoir effectuer ces choix.

Nous avons perdu devant le panel sucre de l’OMC et nous devons nous conformer d’urgence à sa conclusion. Enfin, nous avons dû nous préparer pour Hong Kong afin de pouvoir défendre notre secteur du sucre et nous devions donc savoir ce que nous devions défendre.

Toutefois, je dois souligner que ces circonstances n’auraient dû surprendre personne. Depuis que j’ai présenté ma proposition de réforme au Parlement le 22 juin, j’ai dit très clairement que le Conseil devrait définir sa ligne politique sur la réforme du sucre lors de sa réunion en novembre. Je l’ai répété en commission de l’agriculture le 13 septembre 2005 et dans une lettre de suivi adressée le 26 septembre 2005 à tous les membres de cette commission. J’ai agi en totale transparence tout au long du processus pour permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle.

Pour finir, permettez-moi de dire à ceux d’entre vous qui se montrent critiques aujourd’hui que nous sommes très reconnaissants aux nombreuses commissions et aux nombreux députés de cette Assemblée qui ont apporté une contribution très précieuse tout au long des douze derniers mois. En vérité, vous êtes parvenus à influencer le profil de la réforme - une réforme qui garantira la durabilité de ce secteur en Europe et une réforme qui nous permet de présenter une véritable alternative aux agriculteurs et aux régions qui seront les plus touchés par la restructuration. Tel est le résultat et c’est un bon résultat.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

15. Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Aarhus

  Le Président.  - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0381/2005) de Mme Korhola, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (06273/2/2005 - C6-0297/2005 - 2003/0242(COD)).

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, le règlement sur l’application aux institutions communautaires des dispositions de la Convention d’Århus, qui sera soumis au vote demain, nous obligera à examiner des décisions dont la nature est très politique. Il porte sur une législation environnementale importante liée à l’accès à l’information dans le domaine de l’environnement et au droit des citoyens à participer à la prise de décision.

La Convention d’Århus, ratifiée au sein de la Communauté européenne par les États membres et l’UE, sera mise en œuvre par le biais de trois directives, dont les deux premiers piliers ont déjà été soumis à la procédure de codécision et de conciliation. J’ai élaboré les rapports sur la Convention d’Århus pendant l’ensemble du processus. Ces piliers concernent la transparence de l’information environnementale et le droit de participation de la Communauté. La troisième directive, l’accès à la justice, ne sera probablement pas adoptée. Les États membres n’ont pas trouvé de consensus en la matière et le sentiment général est que le projet doit être ajourné. Le droit d’accès à la justice s’est également avéré être la principale difficulté rencontrée dans le cadre de ce règlement.

J’ai toujours souligné l’importance des droits des citoyens dans le domaine de l’environnement. L’ouverture et la transparence sont les poumons de la démocratie et constituent des éléments fondamentaux de notre propre sécurité. Le règlement qui nous est proposé, et qui élargit le champ d’application des dispositions de la Convention d’Århus au niveau communautaire, risque cependant de revêtir quelques aspects inquiétants. Lors de son vote, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a clairement modifié l’orientation des dispositions, transformant la convention en un texte selon moi inapproprié. Il est une chose de surveiller et de réglementer la manière dont, par exemple, une autorité applique et interprète les dispositions de la législation environnementale, mais il en est une autre de surveiller et de réglementer la façon dont un organe législatif démocratiquement élu effectue son travail. Dans la pratique, le projet actuel de la commission donnerait à toutes les organisations non gouvernementales qui correspondent à peu près à la description le droit de traduire les institutions communautaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, leur conférant ainsi un statut de gendarme à l’égard des dites institutions. En tant que membre de la classe politique, je ne suis cependant pas disposée à déléguer de cette manière le pouvoir qui m’a été démocratiquement conféré et qui est contrôlé par le peuple, et j’espère que nous remettrons de l’ordre dans cette question lors du vote en session plénière de demain.

Les éléments les plus importants du vote de demain se rapportent aux amendements 22, 24 et 25. L’article 230 du Traité permet aux citoyens de former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes si une décision concerne le citoyen directement et individuellement, ce qui est tout à fait justifié et adéquat d’un point de vue démocratique. Pourtant, la position de la commission de l’environnement du Parlement stipule aujourd’hui que toute ONG établie au sein de l’UE peut contourner cette disposition en sollicitant un réexamen interne auquel l’institution communautaire doit répondre par le biais d’une décision formelle. En vertu de l’amendement 25, cette décision permettra d’examiner la légalité de la décision initiale, non seulement sa légalité procédurale mais aussi sa légalité quant au fond et à la forme, et donnera par conséquent aux ONG le pouvoir d’évaluer en dernier recours le travail des institutions communautaires. Elles auraient donc la possibilité d’intenter une action en justice contre les institutions communautaires et, investies d’une telle autorité suprême, de surveiller notre travail.

Dans une démocratie, l’autorité suprême est dévolue aux citoyens, et les décideurs qu’ils élisent concrétisent leur volonté. Ce projet placerait pourtant les ONG au-dessus des citoyens et je peux difficilement accepter cela. Il s’agit d’une question politique et d’une question de principe. Ne vous méprenez pas sur mes propos: nous avons besoin d’organisations environnementales, et la planète serait bien plus sombre si des ONG n’avaient pas soulevé à juste titre de nombreuses questions importantes. Toutefois, ce qu’elles essaient d’obtenir aujourd’hui, au prix d’un lobbying intense, est alarmant.

La définition des ONG est par ailleurs très floue dans le règlement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé deux amendements au Parlement qui définissent les critères plus en détail. Le premier stipule qu’une ONG doit avoir exercé des activités dans plus d’un État membre de l’UE au cours des deux dernières années. L’autre amendement ajoute les termes «respectueuse de la loi» à la définition. Ces amendements sont essentiels pour que les demandes de réexamen ne dépassent pas certaines limites contrôlables et afin d’obtenir des critères additionnels pour la nature du travail des ONG.

Les membres de notre commission ont déposé dans le cadre de ce rapport des amendements que je suis heureuse d’approuver. J’ai moi-même insisté sur l’importance, par exemple, de la qualité et de la comparabilité de l’information environnementale. De la même manière, je soutiens la nature démocratique et la transparence de notre processus décisionnel à chaque fois que j’en ai l’occasion.

En réalité, c’est même tout ce que je demande aux organisations environnementales. Si elles mettaient elles-mêmes en pratique ce qu’elles nous demandent, si elles étaient plus transparentes dans leurs activités et leurs procédures de financement, et si elles transmettaient moins d’informations trompeuses et erronées, nous ne serions pas obligés d’imposer ces restrictions et ces critères. Globalement, il est décevant de constater que les ONG ne diffusent pas toujours des informations correctes, loin s’en faut, et qu’elles ne corrigent pas toujours les informations qui s’avèrent erronées.

À titre d’exemple pertinent, prenons la lettre envoyée cette semaine par les plus grandes organisations environnementales. Elle dresse un portrait erroné de la possibilité qui s’ouvre à elles aujourd’hui d’accéder à la justice. Elles affirment que les entreprises industrielles peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et que cette nouvelle législation aurait pour seul effet de les mettre sur un pied d’égalité. La lettre oublie de mentionner que les organisations environnementales n’aspirent nullement au même niveau que les entreprises, qui peuvent intenter un recours contre des décisions qui les concernent «directement et individuellement», en d’autres termes en tant que parties intéressées. Les organisations environnementales auraient quant à elles la possibilité de choisir, dans l’ensemble de l’Union et en ignorant les critères liés aux parties intéressées, le domaine dans lequel elles sont intéressées. L’omission de ce détail essentiel dans la lettre est de nature à induire en erreur.

La Convention d’Århus est un élément important d’une démocratie viable. C’est pourquoi les droits des citoyens ne doivent pas abuser du droit d’accéder à la justice dans le but de freiner des projets ou de créer un forum pour les campagnes de collecte de fonds d’organisations. Je ne peux pas non plus accepter que le travail des décideurs politiques soit soumis à des plaintes interminables déposées par des organisations. Recourir constamment au droit d’appel n’est pas une attitude indiquée. Une utilisation abusive de ce droit réduirait les droits des citoyens que nous nous sommes initialement engagés à défendre. Lors de lecture plénière, nous devons dès lors nous soucier de la manière avec laquelle la Communauté applique réellement le droit d’accès à la justice. J’espère que le Parlement se rapprochera de la position du Conseil, qui est selon moi équilibrée.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Je voudrais remercier le Parlement européen et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour leur persévérance dans l’élaboration de ce rapport en deuxième lecture. Je remercie tout particulièrement le rapporteur, Mme Korhola, pour sa contribution aux efforts visant à appliquer la Convention d’Århus aux institutions européennes.

Il est important de relever que, après les directives sur l’accès à l’information environnementale et sur la participation publique, cette proposition de règlement est la troisième proposition législative consécutive sur l’application de la Convention d’Århus, cette fois-ci aux institutions communautaires, et la contribution de Mme Korhola est très précieuse à cet égard.

Ce règlement est proposé parallèlement à la décision de ratifier la Convention d’Århus, qui contient des obligations non seulement pour les autorités publiques des États membres, mais aussi pour les institutions communautaires. Les dispositions déjà en vigueur dans ce domaine devaient par conséquent être complétées.

C’est la raison pour laquelle la proposition couvre les trois parties de la Convention, à savoir l’accès à l’information environnementale, la participation du public et l’accès à la justice.

La Communauté a ratifié la Convention en mai 2005, juste avant la deuxième conférence des parties à Almaty. À l’époque, la première lecture du règlement avait déjà eu lieu et un accord politique avait été conclu au niveau du Conseil au sens de la position commune.

La position commune améliore et complète la proposition initiale de la Commission à de nombreux égards. Elle intègre également, littéralement ou dans une large mesure, un bon nombre des amendements formulés par le Parlement européen en première lecture.

Concrètement, sur le plan de l’accès à l’information environnementale, la position commune propose un nouvel article 6 sur l’application des exceptions concernant l’accès à l’information environnementale, tel que proposé dans l’amendement du Parlement européen.

La position commune englobe également certains éléments des amendements du Parlement européen portant sur les exigences plus détaillées en matière de participation du public dans la préparation préliminaire de plans et programmes liés à l’environnement.

En ce qui concerne l’accès à la justice, le Conseil a simplifié les critères et la procédure sur la base desquels une organisation non gouvernementale peut introduire une demande de réexamen interne des actes d’institutions communautaires. Il est à noter que les organisations en question ne doivent plus agir au niveau communautaire afin d’exercer ce droit.

La Commission est en mesure d’accepter les changements en question, pour autant que la formulation actuelle maintienne l’obligation des organisations en question d’avoir pour objectif premier la protection de l’environnement au niveau communautaire.

La Commission est également en mesure d’accepter les changements apportés aux dispositions relatives aux résultats du réexamen interne et au mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales de saisir la Cour de justice.

Le Conseil a procédé à ces changements afin d’éviter un texte susceptible d’entrer en conflit avec les règles de la Convention en matière de droit d’accès des individus et des groupes d’individus.

En tant que gardienne des Traités, la Commission approuve l’intention du Conseil à cet égard, d’autant plus que la position commune est conforme à la Convention d’Århus, qui permet aux parties contractantes d’adopter des critères pour l’accès du public à la justice.

J’espère qu’un accord sera bientôt conclu à propos de cette proposition spécifique. Nous avons déjà beaucoup progressé depuis l’application générale de la Convention d’Århus, et l’adoption de ce règlement démontrera à quel point nous souhaitons l’appliquer aux institutions communautaires.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon accord avec Mme Korhola; je ne peux vraiment pas accepter les amendements 22, 23 et 25. Je pense que la Convention d’Århus, qui est déjà transposée dans certains pays, comme l’Espagne, est une victoire manifeste dans la perspective de la transparence, de la formation, etc.

Néanmoins, je crains vraiment que les positions s’écartant du bon sens affichées par le Conseil et la Commission visent à donner une capacité juridique selon moi excessive aux organisations non gouvernementales, comme l’a dit Mme Korhola.

Je pense que la démocratie doit être symétrique. Il n’est pas logique que des organisations non gouvernementales aient davantage de droits que des conseils locaux dans ce domaine. Je n’accepte pas non plus que certaines régions disposent d’une capacité particulière, telle que celle que nous leur donnerions en adoptant ce texte.

Par ailleurs, il existe un principe de droit, celui de l’intérêt direct, qui a fait l’objet de nombreux débats dans l’histoire juridique et qui s’applique normalement à la famille et à certains problèmes survenant sur un territoire en question. Je pense néanmoins qu’appliquer l’intérêt direct à une ONG en Europe nous ferait entrer dans le royaume du droit infini, sans savoir où cela nous mènerait.

Je pense que cela pourrait engendrer de nombreux problèmes, avant tout parce que, comme nous le savons, le développement durable requiert la connaissance de la ressource directe, parce que tous les cas ne sont pas identiques. Le principe de base, que nous avons évoqué ici à maintes reprises, est que le concept du développement durable est intégral, il doit se rapporter à un lieu spécifique, et certaines choses sont réalisables à cet endroit et nulle part ailleurs pour des raisons économiques et sociales.

L’idée selon laquelle certaines ONG, rarement situées à l’endroit pertinent, puissent solliciter ce droit en vertu de leur intérêt pour l’environnement me semble dès lors excessive. J’approuve par conséquent la position du Conseil.

  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner que ce rapport du Parlement, dont l’objectif est de faciliter le travail d’adaptation à la Convention d’Århus, est un instrument nécessaire et approprié. Je salue dès lors les efforts du rapporteur et des autres députés visant à appliquer cette Convention aux mécanismes actuellement en vigueur dans les États membres et les institutions communautaires, et ce en vue de garantir le droit légitime à l’information et à la justice dans le domaine de l’environnement. À cet égard, nous pensons qu’un meilleur accès à l’information et une participation accrue du public dans le processus décisionnel permettront une application plus efficace de ces décisions et contribueront à renforcer la sensibilisation aux problèmes environnementaux au sein de la population.

La Convention devra renforcer la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance dans des domaines d’action publique aussi divers que l’énergie, l’agriculture, le transport et le tourisme, en reconnaissant une série de droits destinés à garantir la participation effective des citoyens dans les processus décisionnels publics. Ces informations doivent fournir suffisamment de connaissances pour leur permettre de participer activement et régulièrement aux différentes procédures administratives. Par ailleurs, le droit de promouvoir les ressources administratives ou juridiques qu’ils considèrent appropriées doit être reconnu si l’on estime que ces droits ont été violés par des administrations publiques.

Concernant les aspects spécifiques du rapport, je pense que l’accès des ONG à la justice ne devrait pas être soumis à des exigences excessivement restrictives, par exemple l’obligation d’œuvrer à l’échelle internationale et, surtout, de ne pas être enregistrée depuis plus de deux ans pour introduire une demande. Je pense que cela constituerait une grave injustice dans de nombreux cas.

Par ailleurs, en vue de garantir l’universalité de la justice, je pense que nous devrions rejeter l’idée selon laquelle la Banque européenne d’investissement puisse refuser l’accès à l’information environnementale. En effet, la Convention d’Århus stipule que les exceptions doivent être interprétées de manière restrictive et l’ajout de l’adjectif «bancaires» étend la notion de confidentialité. En fait, la directive sur l’accès du public à l’information environnementale ne définit pas de règles spécifiques pour les banques. Je voudrais que la Commission approuve ces deux questions spécifiques, car je pense qu’elles sont les plus importantes.

J’espère que ce règlement sera appliqué aussi rapidement que possible afin de garantir l’accès à la justice pour toutes les questions environnementales.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, l’application de la Convention d’Århus aux institutions européennes est une étape importante. Elle contribue en effet - et c’est une nécessité - à rendre le processus législatif européen transparent, et ce afin que le public ait davantage voix au chapitre dans l’élaboration des plans et programmes environnementaux.

Ce règlement renforce la démocratie dans le domaine environnemental. Les dispositions de la Convention d’Århus en matière d’accès à l’information, de participation au processus décisionnel et d’accès à la justice dans le domaine de l’environnement s’appliqueront à l’ensemble de l’UE. À partir de maintenant, non seulement les États membres, mais aussi les institutions communautaires, devront respecter ces dispositions.

L’accès à la justice tel qu’il est prévu dans la Convention d’Århus implique que le public doit avoir la possibilité d’intenter un recours devant la Cour européenne contre des décisions environnementales rendues par des institutions de l’UE. À l’heure actuelle, les citoyens intéressés par l’environnement ou les ONG environnementales ne disposent d’aucun moyen d’intenter une action devant la Cour, pour la simple raison qu’ils sont rarement concernés personnellement - les conditions prévues par le traité CE s’appliquent à l’accès à la justice, ce qui est plus facile à démontrer dans le cas des opérateurs économiques. Il est bien évidemment important que les ONG bénéficient du même niveau d’accès à la justice, bien que la formulation utilisée par la Commission et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - en particulier dans les amendements 22 et 25 - soit de nature à susciter la critique.

Afin d’éviter que des centaines d’ONG ne saisissent le tribunal pour des objections mineures, des amendements prescrivent des conditions strictes pour les ONG habilitées à introduire une demande de réexamen interne. En dépit de ces conditions - qui sont devant nous à présent et que le rapporteur nous a présentées séparément -, de nombreuses ONG pourront soumettre des demandes de ce type.

L’objectif n’est pas que la Cour soit saisie pour la moindre décision environnementale prise par les institutions européennes. Il en résulterait une grande incertitude juridique et la charge de travail déjà énorme de la Cour européenne ne ferait qu’augmenter. À l’inverse, lorsque des doutes sérieux entourent une décision environnementale, il doit être possible d’intenter un recours devant les autorités compétentes.

Mon groupe a un avis partagé sur la question. Si certains applaudissent les amendements 22 et 25, considérant qu’ils éliminent un déséquilibre, qu’ils permettent une mise en œuvre plus efficace de la Convention d’Århus, et qu’ils s’inscrivent dans le cadre du traité CE, d’autres pensent l’inverse, à savoir qu’ils créent des inégalités en conférant aux ONG environnementales un statut privilégié et que, par ailleurs, la Convention serait au minimum en désaccord avec le traité.

Je ne peux que regretter l’absence de position intermédiaire qui donnerait aux ONG la possibilité d’avoir un droit de regard en cas de réelle nécessité, sans que nous courions le risque de voir défiler un nombre incalculable d’objections insignifiantes. En réalité, je pense à présent qu’il serait préférable que la Convention étende simplement les possibilités d’accès à la justice, une mission dont se serait chargé le défunt traité constitutionnel s’il n’avait pas été abandonné.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, pour que la Convention d’Århus fonctionne comme prévu dans l’UE, il est impératif que les règles garantissent également un accès à la justice à certaines organisations environnementales. La position commune du Conseil ne leur donne cependant pas cet accès. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire soutient dès lors très justement la proposition originale de la Commission et a réintroduit cet élément. Je regrette que de nombreux membres du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens essaient d’empêcher la mise en œuvre légitime de la Convention d’Århus. N’ont-ils rien retenu du «non» des Français et des Néerlandais? Si nous voulons accroître la sensibilisation et le soutien du projet européen, la participation et le contrôle des citoyens sont très importants.

Prenons un exemple actuel. Le Parlement européen a décidé d’engager une action contre la Commission dans l’affaire du retardateur de flamme bromé, dont la Commission a levé l’interdiction sans l’autorisation de l’organe législatif. Le gouvernement danois lui a emboîté le pas en engageant des poursuites juridiques similaires. Les organisations environnementales doivent elles aussi être en mesure d’intenter une action lorsque des lois de l’UE sont enfreintes. L’industrie chimique a une nouvelle fois eu le dernier mot, au détriment des citoyens. Les individus ne peuvent pas intenter de recours contre des décisions environnementales, faute d’intérêt individuel. Mais puisque les ONG veillent sur les intérêts du public dans les domaines de l’environnement et de la santé, elles devraient avoir accès aux tribunaux, au sein de l’UE également.

C’est un peu l’histoire de David contre Goliath. Les organisations environnementales veillent sur les intérêts du public tandis que l’industrie des produits chimiques, soutenue par d’énormes sommes d’argent, peut imposer des décisions par le biais du système de l’UE. Nous l’avons vu dans le cadre du programme REACH. Sans transparence ni accès des citoyens à la Cour de justice, l’UE se transforme en une apologie de la démocratie.

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient tous les amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour ce règlement sur l’application à l’UE de la Convention d’Århus. Deux points ont pour nous une importance particulière.

Premièrement, il est impératif que le champ d’application de la décision soit aussi large que possible de manière à ce que les projets financés par l’Union européenne soient également couverts par les réglementations. La Banque européenne d’investissement doit également être couverte par les règles. De nombreuses critiques ont été dirigées au fil des ans contre la gestion des questions environnementales par la BEI, son refus de prendre l’environnement en considération de manière appropriée et son manque flagrant de transparence.

Deuxièmement, nous souhaitons que les organisations environnementales obtiennent le droit légitime d’engager une action juridique en cas de non-respect des règles environnementales. Nous nous opposons dès lors à toute restriction de ce droit, par exemple celle proposée par le rapporteur dans les amendements 28 à 30. Une telle restriction impliquerait dans la pratique que la plupart des grands mouvements environnementaux nationaux n’auraient pas la possibilité d’intenter une action en justice, et nous considérons que c’est inacceptable.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’objectif de la présente proposition de règlement est d’accroître la transparence par le biais de la participation du public dans l’élaboration des textes législatifs. J’en suis très ravi.

Nous autres députés sommes tributaires des informations que nous recevons d’associations, d’organisations, d’organisations non gouvernementales et de citoyens intéressés. Nous transposons ensuite ces informations dans nos procédures législatives. Ce n’est qu’en intégrant les intérêts individuels des groupes pertinents dans des textes de compromis que nous pouvons légiférer correctement.

Il me paraît dès lors évident que le public ait besoin d’un accès à l’information. C’est un aspect - je voudrais insister sur ce point - également très important, et il doit être renforcé.

Je suis bien évidemment surpris de voir que la Commission envoie occasionnellement des informations aux ONG et associations plutôt qu’aux membres du Parlement européen; j’ai découvert - par exemple dans le cadre du programme REACH - que de nombreuses organisations et associations avaient reçu des informations avant qu’elles n’atteignent nos pigeonniers. Cela ne m’inquiète pas, contrairement à la forme des amendements au présent règlement.

Stipuler que les ONG - qui, soit dit en passant, protègent les intérêts sectoriels - peuvent intenter une action en justice afin que leur opinion figure dans des textes législatifs présuppose une méfiance considérable vis-à-vis du travail du Parlement. Toutes les institutions européennes semblent d’ailleurs faire l’objet d’une suspicion générale.

Permettez-moi d’évoquer ma profession antérieure de chirurgien vétérinaire en affirmant que nous nous auto-castrons et que nous renonçons de la sorte à notre pouvoir. Nous nous remettons en question et, selon moi, nous ne pouvons pas nous le permettre. Adopter cette proposition serait commettre une grave erreur; nous devons nous y opposer fermement.

Je ne sous-entends pas que les ONG exercent une influence néfaste sur les progrès sociaux, mais je demande que l’on insinue pas que le Parlement n’est pas apte à remplir sa mission.

Je soutiens pleinement la position du Conseil à propos de la deuxième lecture; tout le reste va beaucoup trop loin. Y compris les procédures d’infraction à la législation communautaire, qui autorisent une intervention dans une procédure en cours. Cela ne profite pas au public d’ailleurs.

  Evangelia Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, l’application complète et intégrée de la Convention est une nécessité dans tous les États membres. Son importance est décisive pour les progrès futurs de la politique environnementale.

Nous devons insister sur la nécessité d’une fourniture intégrée d’informations numérisées, qui constituera la base de la participation du public dans toutes les procédures de contrôle et de sensibilisation à l’environnement. Elle permettra une résolution rapide des problèmes de bureaucratie qui ont jusqu’à présent représenté le principal frein aux initiatives similaires.

Enfin, il est impératif que le secteur public réagisse directement et avec vigueur à tous les aspects du rapport et aux actions proposées. En effet, dans plusieurs pays, le secteur public est également le fournisseur de la majorité des informations environnementales. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, le rapport Korhola, qui examine avec soin et prudence les complexités d’un tel projet, doit être ouvert à ces questions et ne pas les traiter uniquement avec sévérité et inégalité.

Pour terminer, je pense qu’un important travail a été réalisé et je voudrais féliciter le rapporteur pour ses efforts.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Dès son lancement, la Convention d’Århus a été accueillie comme l’une des réalisations démocratiques les plus ambitieuses dans le domaine de la protection de l’environnement humain, non seulement parce qu’elle établit un droit humain de la nouvelle génération, à savoir le droit de la population à un environnement sain et de haute qualité, mais aussi en raison du principe logique selon lequel faire participer les citoyens augmenterait le niveau de protection de l’environnement, d’abord via l’adoption de mesures, puis via la mise en œuvre de ces mesures.

Ce principe doit cependant être approfondi. Il convient d’établir des règles imposant aux autorités de partager les informations environnementales avec les citoyens. Quant à ces derniers, ils doivent être en mesure, dans des situations extrêmes, d’exiger l’application de ces règles devant un tribunal. Il s’agit de réglementations d’une démocratie participative respectueuse de l’environnement. Dans la mesure où l’Union européenne élabore un projet de livre blanc par lequel elle s’efforcera de combler le fossé informatif qui la sépare de ses citoyens, le contenu du présent règlement est tout à fait d’actualité dans le sens élargi des rapports avec les citoyens.

Sur la base de la Convention d’Århus, en quête d’une mise en œuvre plus efficace de la législation sur la protection environnementale, la Commission a envisagé de donner le droit à certaines organisations non gouvernementales d’intenter un recours devant la plus haute instance judiciaire, la Cour européenne. La conclusion logique de ce règlement est que les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la protection de l’environnement. La position commune du Conseil révèle pourtant une interprétation différente de la Convention. Elle repose sur la crainte d’une utilisation abusive de la Cour européenne. Cette interprétation n’a rien de logique.

Prendre des demi-mesures dans le cadre de cette initiative visant à mettre en œuvre la législation sur la protection de l’environnement et soustraire du contrôle démocratique certains domaines d’action des institutions européennes reviendrait à envoyer un mauvais signal politique aux États membres. Il est possible que cela entraîne une réduction, et non une augmentation, de leur responsabilité dans la mise en œuvre de la législation environnementale.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais inviter le commissaire à clôturer ce débat en lui demandant quelques explications.

Je pense que le débat de ce soir est entaché d’une lacune fondamentale. La position commune qui fait l’objet du rapport de Mme Korhola ne contient pas la moindre règle sur l’accès à la justice. Le commissaire a présenté des règles d’accès relatives à la première partie de la Convention d’Århus, à savoir l’accès à l’information, mais, dans l’état actuel des choses, le troisième pilier de cette convention n’a pas été abordé.

Je pense qu’il y a une certaine confusion à cet égard. Selon moi, il convient de ne pas confondre la possibilité d’introduire une demande de réexamen interne, tel que le prévoit la position commune, avec l’accès à la justice. Je voudrais demander au commissaire de clarifier ce point.

Je voudrais toutefois ajouter que je considère qu’il est absolument indispensable que les organisations non gouvernementales aient accès à la justice au niveau européen dans le domaine de l’environnement de manière à ce que, le cas échéant, la transposition pratique de la législation européenne puisse être examinée sur place.

L’expérience de l’Allemagne avec le droit d’action collective a été très positive: il n’y a pas eu surabondance d’actions en justice, et les actions ont été menées avec détermination, la plupart de celles intentées par des associations étant couronnées de succès.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la convention d’Århus, signée par tous les 25 États membres, confère à la population des droits dans les trois domaines que sont l’accès à l’information, la participation à la prise de décision et l’accès à la justice dans les affaires liées à l’environnement. Le règlement qui nous est soumis a pour objet d’appliquer ces droits aux institutions de l’Union européenne: le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Banque européenne d’investissement et d’autres.

Il est essentiel que les personnes directement touchées par des violations du droit en matière d’environnement disposent d’un moyen de recours, que ce soit via un organe d’appel, le médiateur ou, si nécessaire, via les tribunaux. Cela ne signifie pas cependant qu’il faille rédiger une charte des avocats, et c’est ce que nous risquons de faire.

Bien qu’il existe de nombreux groupes de pression et d’excellentes ONG qui attirent notre attention sur des préoccupations légitimes concernant les questions environnementales et qui surveillent les institutions et leur demandent des comptes en notre nom, je recommande la prudence quand il s’agit de permettre à un groupe, qui tire sa légitimité de lui-même, d’imposer un fardeau supplémentaire aux institutions et d’engorger un système judiciaire déjà surchargé. Bien que je sois opposée aux amendements 2, 7 et 12, mon plus gros problème concerne l’amendement 26, qui propose que toutes les ONG, abstraction faite de la légitimité de leurs intérêts ou de la transparence de leur constitution, aient le droit d’intenter des procès contre les institutions communautaires pour leurs actes administratifs ou leurs omissions, comme dans la mise en œuvre du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Dans certains pays, il faut moins de cinq personnes pour constituer une ONG. On ne peut pas dire qu’un tel organe soit démocratiquement responsable, néanmoins ces amendements leur permettraient de contester la Commission sans avoir à fournir de preuve de financement, l’identité de leurs bailleurs de fonds ou de leur objet. Le droit communautaire renferme un principe établi de longue date - constitué au fil de longues années de jurisprudence et étayé par l’article 230, paragraphe 4, du traité CE - selon lequel les citoyens doivent posséder un lien direct et personnel pour pouvoir ester devant la Cour de justice européenne. Contourner le Traité à l’aide du droit dérivé, par exemple avec les amendements à ce règlement, bafoue l’idée que c’est à la victime des violations de la loi qu’il incombe d’introduire un recours, et non aux observateurs intéressés - dont la motivation et la base de soutien ne sont pas nécessairement toujours claire.

Si le Parlement européen souhaite étendre le processus de révision interne ou judiciaire, il doit le faire premièrement à travers un amendement au Traité. En tant que femme politique, démocratiquement responsable envers mon électorat, je ne suis pas non plus prête à déléguer ma responsabilité à des organes non élus et non responsables.

  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le rôle de la convention d’Århus consiste à promouvoir le contrôle public des questions environnementales. Elle contribue ainsi à rendre nos sociétés plus conscientes de l’environnement et encourage les ONG à être actives dans le domaine de la politique environnementale. La partie la plus importante de la convention concerne la participation du public au processus de prise de décision. Les États membres n’ont pas été suffisamment courageux pour accepter tout le concept de la convention. Telle est néanmoins la voie à suivre. Nos électeurs nous jugeront, nous les politiques, sur l’état de l’environnement et sur un avenir durable, pas sur des promesses creuses.

J’ai déposé un amendement avec d’autres collègues, il s’agit de l’amendement 23 sur ce point. Certains députés s’y opposent. Toutefois, cet amendement n’est qu’une nouvelle soumission des termes d’origine de la Commission. Il prévoit que si une révision interne conclut à l’existence d’une contradiction avec le droit environnemental, alors l’organe concerné devrait prendre la décision d’éliminer le problème. Je pense que c’est plutôt évident. Si nous réalisons qu’il y a un problème environnemental et que nous n’y faisons rien, alors tous le processus n’a pas de sens. D’ailleurs, tous les États membres - je dis bien tous les États membres - ont signé la convention initiale, qui contient cette idée.

Le groupe du parti socialise au Parlement européen travaille en général, et en l’espèce, à un environnement propre et à une participation de la population au processus de prise de décision. C’est pourquoi nous soutenons ce rapport dans la version qui a été adoptée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

  Frederika Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce règlement doit en effet garantir que toutes les institutions communautaires appliquent les dispositions de la Convention d’Århus, un accord qui vise à accroître la participation du public dans les questions environnementales. Indépendamment de ce que réclament certains députés, l’objectif n’est assurément pas d’aller au-delà de ce qui est nécessaire pour faire en sorte que la Communauté transpose la Convention d’Århus. Je me félicite que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait consolidé la position commune du Conseil. Je soutiens dès lors pleinement le rapport et j’espère qu’il sera adopté dans son intégralité, sans qu’aucun amendement ne soit nécessaire.

Au vu de l’importance accrue de la politique environnementale communautaire, le respect de l’ensemble des dispositions de la Convention d’Århus est un défi de taille pour ce règlement, notamment en vue de maintenir une certaine crédibilité aux yeux des États membres à l’échelle internationale. En d’autres termes, les obligations et les droits existant au niveau des États membres doivent être identiques au niveau de l’UE. Ce principe s’applique assurément à l’établissement de motifs possibles de refus en ce qui concerne l’accès aux informations environnementales.

L’élément central de la discussion a déjà été mentionné, il s’agit de la transposition du troisième pilier de la Convention, celui sur l’accès la justice. De toute évidence, l’intérêt général de l’environnement ne peut pas uniquement être défendu par des personnes présentant un intérêt direct ou individuel, tel que le prévoit la Convention. Pour cette raison, la Commission souhaitait restreindre l’accès à la justice aux organisations environnementales qui satisfont à certains critères. Non seulement la volonté de supprimer certains passages ou d’ajouter des conditions supplémentaires est inacceptable, mais elle enfreint la Convention d’Århus. J’espère dès lors sincèrement que les députés qui soutiennent une politique environnementale ouverte et transparente au sein de l’UE approuveront également le présent rapport dans son état actuel.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Je voudrais remercier les orateurs de ce soir pour leurs interventions très importantes. Je vais à présent procéder à une évaluation des amendements de base et, dans le même temps, répondre aux principales questions soulevées aujourd’hui.

En ce qui concerne l’accès à l’information environnementale, la Commission ne peut pas accepter les amendements 4, 14 ou 15, qui visent à appliquer le régime des exceptions des dispositions de la directive de 2003-2004 à l’accès aux informations environnementales et aux demandes d’information introduites auprès des institutions communautaires.

La proposition de règlement a été étendue de telle sorte que la législation communautaire existante sur l’accès aux documents, définie par le règlement 1049/2001, couvre toutes les institutions communautaires.

Les amendements spécifiques déposés par le Parlement européen pourraient avoir pour corollaire la création de deux régimes d’accès aux documents qui se chevaucheraient partiellement, ce qui ne contribuerait pas à la transparence et à la clarté juridique.

Le nouvel article 6 de la position commune couvre déjà les exceptions en question et l’accès aux informations environnementales; ces exceptions doivent de toute façon être expressément précisées conformément aux exigences de la Convention d’Århus.

Les amendements 7 et 12, qui visent à intégrer dans la définition de l’information environnementale le degré d’avancement des procédures en manquement, ne sont pas acceptables. Il n’y a aucune disposition similaire dans la Convention d’Århus. De la même manière, les procédures en manquement ne sont pas, par définition, des informations sur l’environnement.

Il convient néanmoins de noter que la Commission a l’habitude de publier sur son site internet des informations sur les procédures en manquement pour tous les secteurs politiques.

La Commission peut accepter l’amendement 16, qui prévoit un délai de quinze jours ouvrés pour informer les personnes introduisant une demande d’accès, si l’institution communautaire ne dispose pas de l’information requise, et pour leur indiquer l’autorité publique susceptible de leur fournir l’information en question.

En ce qui concerne la participation du public, la Commission ne peut pas accepter son extension à des politiques, comme le demandent l’amendement 5 et, en partie, les amendements 19 et 20. La Convention d’Århus encourage la participation du public dans la préparation préliminaire de politiques dans le cadre d’une clause de service «au mieux». Cette notion est large et aucune exigence similaire n’est prévue dans la législation adressée aux États membres.

Il convient toutefois de noter que la pratique en vigueur aujourd’hui, au niveau communautaire, prévoit une consultation publique des parties intéressées au cours de l’élaboration des politiques communautaires. En outre, la définition des plans et programmes environnementaux est large et couvre des programmes de nature stratégique.

La Commission n’accepte pas la nécessité de demander la participation du public dans les plans et programmes financés par les institutions communautaires, comme le prévoit l’amendement 8. La convention d’Århus évoque la participation du public dans les plans et programmes élaborés par les autorités publiques.

Par ailleurs, l’autorisation de réaliser des travaux infrastructurels ayant un impact environnemental considérable est accordée au niveau des États membres, où la participation du public est garantie.

La Commission peut accepter la partie de l’amendement 19 relative au prolongement de 4 à 8 semaines du délai de formulation d’observations dans le cadre de consultations écrites. Elle peut également accepter l’amendement 20, qui intègre l’obligation pour les institutions communautaires de tenir compte des résultats du processus de participation publique.

Cette obligation spécifique dérive de la Convention d’Århus et s’inscrit dans le cadre des pratiques administratives actuelles de la Commission.

La Commission ne peut pas accepter l’amendement 23, qui agrandit le cercle des organisations autorisées à demander un réexamen interne des organisations non gouvernementales dont l’objectif premier est de protéger l’environnement à celles qui encouragent également le développement durable.

Ce critère spécifique serait très compliqué à définir et pourrait couvrir un grand nombre d’organisations pour lesquelles le droit d’accès à une telle procédure de réexamen ne serait pas justifiable à des fins environnementales.

La reconnaissance d’un régime spécial pour les organisations non gouvernementales dont l’objectif de base est de défendre les intérêts environnementaux s’inscrit parfaitement dans le cadre de la Convention d’Århus.

De même, en ce qui concerne les critères de légalisation des organisations non gouvernementales, la Commission ne peut pas accepter l’amendement final proposé par le rapporteur, à savoir que les organisations non gouvernementales doivent exercer des activités dans plusieurs États membres.

S’il est exact que la proposition initiale de la Commission évoquait des activités au niveau communautaire, les discussions antérieures à la position commune ont révélé clairement qu’une telle décision engendrerait la mise en place d’obstacles injustifiés au droit d’accès à la justice.

La Commission est satisfaite des dispositions actuelles de la position commune à propos de la dimension communautaire de l’objectif environnemental que les organisations non gouvernementales devraient promouvoir au sein de la Communauté.

Enfin, les amendements 22, 24 et 25 portent sur les résultats du réexamen interne d’actes administratifs adoptés par des institutions communautaires en vertu de l’article 10 et sur leur rapport avec les dispositions relatives à l’accès à la Cour de justice en vertu de l’article 12.

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées au début de mon intervention, la Commission ne peut pas les accepter, car ils iraient au-delà des dispositions régissant la légalisation des litiges dans le cadre de la Convention.

La Commission peut accepter en principe les amendements 26 et 27 concernant l’adaptation du règlement intérieur et de la date d’entrée en vigueur du règlement.

J’enverrai au secrétariat du Parlement européen une liste complète des positions de la Commission à propos des amendements.

  Le Président.  - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

16. Gestion des déchets de l’industrie extractive

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0001/2006) de M. Sjöstedt, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 - C6-0405/2005 - 2003/0107(COD)).

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, la directive sur laquelle nous devons nous décider repose sur un contexte très tangible et pratique. Il s’agit des grandes catastrophes qui se sont produites il y a quelques années, dont l’effondrement de remblais miniers, en Roumanie et en Espagne surtout. Ce furent là des catastrophes écologiques qui ont eu d’énormes conséquences sur le milieu environnant et qui ont également pollué les écosystèmes aquatiques.

Nous sommes en outre confrontés à des problèmes écologiques permanents: les déchets issus des installations existantes et anciennes répandent des métaux lourds et d’autres poisons dans notre environnement immédiat. Cela signifie que nous avons besoin d’une directive spéciale afin de réglementer les déchets de l’industrie minière et des autres industries extractives.

Si l’on compare la proposition avancée par la Commission il y a quelques années et celle sur laquelle nous devons nous décider demain, on observe des différences significatives. Le Parlement a clairement contribué à améliorer cette directive et à la rendre plus ferme. Toute une série d’amendements du Parlement ont été adoptés dès la première lecture, et plusieurs autres ont été ajoutés à cette lecture.

Je voudrais insister sur certaines parties spécifiques de ce rapport, particulièrement importantes. Tout d’abord, des règles portant sur la sécurité des remblais ont été conçues afin de prévenir la répétition de ce genre de catastrophes à l’avenir. La méthode impliquant de hautes concentrations de cyanure, méthode utilisée en Roumanie, a également été interdite par cette directive. Il y aura des règles claires quant à l’autorisation et à la procédure d’autorisation, et il sera possible de voir quels sont les problèmes écologiques auxquels il y a moyen de remédier. Le respect de la directive sur les eaux devient également une obligation absolue, laquelle interdit toute détérioration de la qualité de l’eau.

Il y a également des règles selon lesquelles un site soumis à une exploitation minière doit être réhabilité. Cette directive mettra un terme à l’époque où les déchets et les sites endommagés étaient abandonnés. Pour ce faire, une garantie financière a été introduite, pour laquelle les entreprises doivent affecter des ressources à la réhabilitation des sites qu’elles exploitent.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, nous sommes arrivés pendant la conciliation à un point où ces pays ont fourni des déclarations dans lesquelles ils s’engageaient non pas à demander des dérogations, mais au contraire à respecter toutes les règles de la directive. C’est là un point important, en particulier parce que la Roumanie rencontre de gros problèmes dans ce domaine. En ce qui concerne les déchets historiques, les États membres doivent compiler un inventaire qui les oblige à rechercher les endroits où il pourrait y avoir des déchets historiques engendrant des problèmes écologiques. Il y aura d’une manière générale une amélioration significative de la situation environnementale dans l’UE.

Les arguments contre ces mesures sont principalement d’ordre financier, du fait que ces mesures coûteraient de l’argent aux entreprises. Il faut cependant comprendre que les coûts environnementaux de la réhabilitation des terres entreraient dans les coûts de production des entreprises, ce qui est tout à fait juste. Ne pas les inclure dans les coûts de production tournerait à l’avantage des acteurs les moins sérieux. Une directive comme celle-ci favorise les sociétés minières sérieuses qui assument la responsabilité de leur politique environnementale. Cette directive facilitera également la production de nouvelles technologies environnementales permettant de traiter les déchets historiques, et offrira à l’industrie européenne une opportunité dans cette sphère d’activité. Enfin, et c’est bien là le plus important, elle sera bénéfique à l’environnement et à la santé de ceux qui vivent dans les régions concernées.

La directive n’est bien sûr pas parfaite. Il est rare qu’une directive le soit. J’aurais préféré que certains aspects se voient accorder plus de poids. Les règles régissant les déchets non catégorisés comme dangereux sont plus faibles qu’elles n’auraient dû l’être. C’est la faute du Conseil, qui, à la première lecture, a apporté à la directive des changements dans le mauvais sens. Je n’ai pas obtenu du Parlement la décision que j’aurais voulue et qui aurait permis de retirer ces changements par la négociation.

En ce qui concerne les installations de traitement des déchets, la définition est trop faible et trop généreuse envers l’industrie, ce qui présente le risque de créer des échappatoires. En ce qui concerne les déchets historiques, il n’existe aucune obligation claire de prendre des mesures afin de les traiter. Il est toutefois important de comprendre qu’en vertu des autres lois environnementales de l’UE, en particulier la directive-cadre sur les eaux, il y a bel et bien une obligation absolue de traiter les cas où les déchets historiques entraînent une détérioration de la qualité de l’eau. Ceci implique que l’ensemble de la directive est toujours valable. Nous pouvons être satisfaits du travail accompli ces dernières années.

Enfin, je profite de cette occasion pour remercier les personnes avec qui j’ai travaillé, notamment les rapporteurs fictifs des différents groupes, dont j’ai apprécié la coopération constructive. Je tiens à remercier les représentants officiels de la Commission européenne avec qui, cette fois, la collaboration a été excellente, de même que la présidence, qui a mené une conciliation très constructive. Coopérer avec eux et trouver des solutions pratiques aux différents problèmes rencontrés s’est avéré facile.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je serai très bref. Je tiens à remercier les équipes du Parlement européen qui ont participé à la réunion de conciliation avec le Conseil, le 6 décembre 2005.

J’adresse des remerciements particuliers au vice-président Roth-Behrendt ainsi qu’au rapporteur Jonas Sjöstedt, que je félicite également pour le résultat obtenu.

Les discussions qui se sont tenues au comité de conciliation ont été constructives, et je pense que le Parlement est parvenu à des concessions sur les questions capitales des garanties financières, des sites d’excavation, des dispositions transitoires et des pays en phase d’adhésion, ainsi que sur plusieurs autres points importants.

La Commission soutient le texte de conciliation avec une satisfaction particulière, et j’espère que le Parlement ratifiera le résultat positif obtenu par son équipe de négociation.

  Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons parcouru une longue route, ponctuée de nombreuses discussions révolutionnaires, et aujourd’hui nous nous retrouvons un peu pour la dernière ligne droite. Nous ne sommes plus que quelques-uns aujourd’hui, puisque nous en sommes à la troisième lecture. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Sjöstedt - notre meneur - qui, avec ses connaissances spécialisées et une bonne dose d’énergie, a réussi à maintenir la dynamique des négociations jusqu’au comité de conciliation. M. Sjöstedt a réussi à ne jamais perdre l’objectif de vue, tout en reconnaissant clairement quand le moment était venu de clore les discussions et, finalement, de faire les derniers compromis. Je lui en suis très reconnaissante.

La directive sur la gestion des déchets de l’industrie extractive est dès lors une réussite pour l’environnement, pour les entreprises de l’industrie minière, et donc pour les êtres humains. Une activité écologiquement durable ne consiste pas seulement à ne rien faire et à faire de la nature préservée la mesure de toutes choses. Nous autres, êtres humains, avons au contraire reçu la mission - biblique même - de soumettre la terre.

L’Europe n’est pas caractérisée par ses forêts vierges et ses paysages intacts, mais est plutôt connue dans le monde entier pour ses paysages cultivés, développés au fil des siècles. Ceux-ci devraient être utilisés par les hommes et pour les hommes, dans le respect du principe de durabilité. Et cependant, toute intervention sur la nature entraîne des effets concomitants; il serait incorrect de dire que l’exploitation minière n’exerce aucun impact sur la nature et sur l’environnement. Dès lors, dans l’évaluation de toute intervention, le rendement doit être mesuré à l’aune de la dépense, les avantages à l’aune de la charge. Suite aux développements positifs, aux possibilités techniques et à la plus grande sensibilité écologique d’aujourd’hui, les mesures que nous utilisons actuellement sont différentes d’il y a 50 ans. Nous devons utiliser ces réalisations à bon escient dans l’intérêt de la sécurité humaine et de la préservation de la santé de notre environnement. Nous devons également rester à tout moment sur la brèche afin de pouvoir nous servir des nouvelles possibilités qui ne manqueront pas de se présenter dans 5, 10 ou même 20 ans.

Ce sont les graves accidents des dix dernières années dans le secteur métallurgique ou minier en Espagne et en Roumanie qui ont incité le Parlement à demander cette directive. À présent que nous l’avons, je pense que nous sommes sur la bonne voie pour parvenir à quelque chose de positif pour l’environnement et les êtres humains.

(Applaudissements)

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, il y a environ cinq ans, la pollution au cyanure de la rivière Tisza causée par une mine d’or à Baia Mare, en Roumanie, nous a montré, à nous les Hongrois, combien les déchets de l’exploitation minière pouvaient être dangereux. À l’époque, mon pays ne faisait pas partie de l’Union européenne. Néanmoins, la Commission et le Parlement européen ont compris le problème et ont mis en chantier une directive sur la gestion de ces déchets. M. Sjöstedt s’est rendu sur le site de la pollution, il a étudié les faits et entendu tous les témoins et les experts. Ensuite, il a rédigé un excellent rapport. C’est ce que j’appelle un bon travail responsable de la part d’un homme politique. Son rapport repose sur des faits réels, sur des dangers réels et il nous fournit des solutions réelles. Merci, Monsieur Sjöstedt.

Le groupe PSE a soutenu le rapport dès le début. En deuxième lecture, avec d’autres collègues, j’ai déposé de nombreux amendements pour une réglementation plus stricte. Le rapporteur et plus tard le comité de conciliation ont accepté la plupart de ces amendements. En ce qui concerne les questions de la pollution de l’eau, nous avons essayé de garantir le respect d’autres obligations communautaires, dont la plupart ont été imposées au titre de la directive-cadre sur l’eau. Le compromis obtenu grâce à la conciliation n’est pas idéal, mais il est acceptable.

Les garanties financières doivent être suffisantes pour couvrir le coût de la réhabilitation du terrain touché par l’installation de traitement des déchets. C’est une réussite pour nous.

Nous sommes également satisfaits de l’éclaircissement concernant la période de fermeture. Néanmoins, nous avons perdu une bataille importante. Nous, les députés socialistes au Parlement européen, nous voulions que le déversement de déchets dans une quelconque voie d’eau soit autorisé avant que l’opération n’ait lieu. Pour moi, la prévention est la solution la plus respectueuse de l’environnement. Tout le monde comprendra peut-être ce principe plus tard, non seulement dans cette Assemblée, mais dans toute l’Europe.

En général, nous avons obtenu une bonne directive. Les États membres, les États candidats et les pays tiers devraient respecter le nouveau cadre réglementaire. Nous devons surveiller la stricte mise en œuvre de cette directive.

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, la directive du Parlement européen et du Conseil sur la gestion des déchets de différents sites de l’industrie extractive est un document clé en termes de protection sanitaire et environnementale. Elle est également très importante pour les industries extractives qui vont devoir supporter le coût de sa mise en œuvre, et elle aura un impact majeur du fait qu’elle permettra de parvenir à un accord et de réconcilier les intérêts de toutes les parties.

Cette directive mérite notre approbation. Néanmoins, comme tout autre document, elle sera soumise aux conditions économiques changeantes, et nous ne découvrirons réellement son efficacité qu’une fois qu’elle aura été mise en œuvre dans la pratique. Des révisions ultérieures nous permettront d’y apporter certains amendements. Les déchets miniers, par exemple, contiennent souvent des composants minéraux qui devraient être récupérés afin de limiter la nécessité d’autres excavations.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, l’Union européenne et son Parlement sont souvent et largement critiqués parce qu’ils introduisent des lois inutiles ou, à tout le moins, pas absolument nécessaires. Personne ne dira cela de la directive qui nous est présentée aujourd’hui. Au contraire, nous sommes parvenus à créer un règlement internationalement révolutionnaire et déterminant. Ce règlement a été créé suite à la catastrophe minière qui s’est produite en 2000 à Baia Mare, en Roumanie, afin de s’assurer que l’environnement et la nature n’aient plus jamais à souffrir d’une telle pollution.

Quand une catastrophe se produit, nous ne pouvons que limiter et atténuer les dommages et payer des compensations mais, comme nous l’avons vu dans ce cas, avec un succès très mitigé. L’environnement naturel a été détruit, et aucun des procès pour compensation de dommages, qui en sont quasiment au point mort, n’a encore obtenu de jugement à ce jour.

La présente directive insiste donc sur la prévention, qui est toujours une question clé quand il s’agit de sécuriser notre avenir et d’éviter les catastrophes écologiques provoquées par la négligence humaine. La directive ne se contente cependant pas de réglementer les mines à venir et leurs déchets, mais aussi les vieilles mines abandonnées et celles qui sont toujours en exploitation, souvent dans des conditions techniques déplorables. En tant que membre du comité de conciliation du Parlement, je tiens à remercier tout particulièrement pour leur travail MM. Sjöstedt, Roth-Behrendt et Florenz qui ont pris part au trialogue. Au nom de la Hongrie, je tiens également à les remercier pour avoir fait leur ma préoccupation et ma proposition, grâce à quoi nous avons obtenu que la Roumanie et la Bulgarie, en phase d’adhésion, ne demandent pas de dérogation transitoire pour la mise en œuvre de la directive, comme le prouve leur déclaration jointe.

Les Carpates orientales recèlent de nombreux trésors, et leur extraction constitue un fondement économique important pour le développement régional. Cette extraction ne devrait cependant se faire que de manière durable, en tenant compte au maximum des intérêts de l’environnement et de la nature. Tel est le sujet de cette directive, et ce qu’elle facilite. Je suis ravi d’avoir eu le privilège de participer à la création de ce règlement, qui est tellement important pour notre avenir commun.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis reconnaissant à M. Sjöstedt, qui a négocié très prudemment au nom du Parlement, ainsi qu’à la Commission, qui nous a accordé son soutien dans nos tentatives pour atteindre un compromis avec le Conseil.

Permettez-moi de me faire l’écho de mon collègue, M. Olajos, qui a très justement souligné qu’avec cette proposition législative, nous avons réellement touché une question qui affecte directement la sécurité du public et de l’environnement, de sorte que nous ne sommes certainement pas en train de créer des règlements européens superflus qui ne servent qu’à peser sur l’économie. Dans ce cas aussi, bien sûr, un compromis implique que le règlement donne lieu à certains coûts, mais je pense que ces coûts sont justifiés et peuvent certainement être supportés par l’industrie, dans la mesure où des avoirs aussi importants que la santé humaine sont en jeu.

Une réalisation particulièrement importante du compromis est que des garanties financières sont aujourd’hui exigées afin de couvrir le coût potentiel qu’entraîne une terre détériorée par une installation de traitement des déchets. Des arrangements comme celui-ci doivent bien sûr êtres pris au préalable, dans la mesure où les accidents débouchent souvent sur la déclaration de faillite des opérateurs miniers. Ceci implique qu’il manque les fonds nécessaires pour instituer au minimum des mesures compensatoires, et que le grand public est une fois de plus contraint d’en supporter les conséquences.

Plusieurs aspects de la gestion des déchets ont par ailleurs été définis de manière bien plus précise, en particulier dans l’éventualité où l’opérateur jetterait les déchets d’extraction dans des trous d’excavation au moment de la réhabilitation du site. Ce genre de réhabilitation nécessite le respect strict des dispositions légales afin de prévenir toute pollution du sol ou de l’eau. Les opérateurs doivent en outre prendre des mesures de contrôle, de maintenance et de redressement: ils sont par exemple obligés de collecter ou de traiter les eaux ou les lixiviats contaminés. Il est important que les pays en phase d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie, fassent eux aussi des déclarations promettant de respecter les nouvelles dispositions - n’oublions pas Baia Mare.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h00.

17. Eaux de baignade

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0415/2005) de M. Maaten, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (03659/2005 - C6-0373/2005 - 2002/0254(COD)).

  Jules Maaten (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, ces quelques derniers jours, et de manière générale, en fait, au cours des discussions sur cette directive, la question de la réelle nécessité de prescrire des normes pour les eaux de baignade au niveau européen m’a été posée régulièrement. Ne s’agit-il pas d’un exemple classique de question qui pourrait être traitée au niveau des États membres? Je sais que les députés socio-démocrates néerlandais, qui ne sont malheureusement pas présents pour l’instant, y ont même fait référence dans un rapport en qualifiant la directive de honteuse pour les eaux de piscine. Il ne s’agit pas d’une directive pour les eaux de piscine, encore moins d’une directive pour les eaux de baignoire. Elle traite, bien évidemment, des eaux côtières et des lacs.

D’aucuns se sont interrogés sur la valeur ajoutée d’une action européenne dans ce domaine. Le Parlement n’avait aucun doute à ce sujet lorsque qu’il a débattu de ce point en première lecture. Ce qui importe davantage, néanmoins, c’est que ce sont les États membres, et surtout eux, qui estimaient qu’une directive était nécessaire. Si c’est ce qu’ils souhaitent, c’est ce qu’ils auront, mais je suis convaincu qu’il doit s’agir d’une directive sérieuse et non d’un texte prévoyant davantage d’exceptions qu’autre chose.

Quoi qu’il en soit, après plus de 12 ans de discussion, un compromis a été atteint - même si cela a été difficile - entre le Conseil et le Parlement, compromis qui, je suppose, deviendra un instrument législatif demain. La nouvelle directive prévoit des eaux de baignade plus propres le long des plages et des lacs européens, une meilleure information des baigneurs et moins de paperasseries pour les autorités locales.

Dans l’ensemble de l’Union européenne, plus de 80% des sites de baignade respectent déjà les normes plus strictes et, dans plusieurs États membres, ce chiffre dépasse même les 90%. Actuellement, quelque 12% des baigneurs souffrent chaque année de nausées, d’infections stomacales, d’éruptions cutanées, d’oppressions de la poitrine ou d’infections des yeux ou des oreilles. La nouvelle directive entraînera un renforcement des normes sanitaires, grâce auquel seulement 8% des baigneurs devraient contracter une maladie.

À partir de 2015, les baigneurs seront également informés de la qualité actualisée des eaux de baignade sur leur lieu de baignade à l’aide de symboles qui seront identiques pour l’ensemble de l’Europe. Pour l’heure, les baigneurs ne peuvent accéder qu’à la qualité des eaux de l’année précédente, difficilement et uniquement sur l’internet. Ce qui me plaît, c’est que bientôt, je pourrai vérifier moi-même la qualité des eaux sur place, car je ne sais pas pour vous, mais pour ma part, j’emmène rarement mon ordinateur portable à la plage. Au lieu de 19 paramètres, les États membres ne devront mesurer que 2 paramètres, exemple de la manière dont la paperasserie sera réduite lors du contrôle de la qualité des eaux.

Pendant longtemps, le Parlement européen et les gouvernements ont été en désaccord concernant le niveau de sévérité des normes et l’ampleur des coûts entraînés pour les États membres. Nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant pour toutes les parties et je pense qu’à cet égard, bien que la présidence britannique mérite d’être saluée, c’est la Commission - et vous en particulier, Monsieur le Commissaire - qui a contribué à cet accord. Je voudrais également remercier bon nombre des rapporteurs fictifs pour leur coopération dans ce dossier.

Les eaux de baignade ne seront pas uniquement plus propres, elles le seront bien plus encore, les coûts seront gérables et la déréglementation est en bonne voie. En conclusion, je voudrais entendre les commentaires que la Commission aura à faire sur l’article que publiera bientôt le magazine scientifique Environmental Health Perspectives, écrit par M. Albrecht Wiedenmann et qui porte le titre anglais assez complexe de «Concentration responsive effects with no observed adverse effect levels», dont l’abréviation est NOAELS.

Je n’arrive pas vraiment à expliquer ce terme, mais je suis sûr que vous le pouvez. Je suis en tout cas impatient de voir si la Commission utilisera également cette étude dans son rapport d’évaluation de 2008, car il contient pas mal observations tranchées concernant la directive que nous sommes sur le point d’adopter. J’ajouterais toutefois qu’il ne reste plus beaucoup de temps pour l’incorporer. Je serai ravi quand la directive sera vraiment adoptée demain. Je pense qu’il s’agit d’une réussite pour nous tous, y compris pour moi, même si je ne suis pas exactement un passionné de natation. Je ne me mouille que lorsque je n’ai pas d’autre choix. Après 2015, je serai au moins plus heureux de piquer une tête. J’espère, Monsieur le Commissaire, que je serai en mesure de le faire sans inquiétude dans vos États membres également.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, j’adore la mer et nager. J’ai donc un intérêt personnel à ce que les mers et les eaux de baignade en Europe soient le plus propres possible.

Je voudrais remercier la délégation du Parlement européen qui a pris part à la réunion de conciliation avec le Conseil le 12 octobre 2005, et tout particulièrement son président, M. Trakatellis, et son rapporteur, M. Maaten, ainsi que la féliciter pour son excellent travail et pour le résultat obtenu.

Les discussions au comité de conciliation ont été compliquées. Toutefois, au moins en ce qui concerne la question vitale de l’introduction de normes ambitieuses pour la catégorie de classement de qualité adéquate, je considère que le Parlement est parvenu à des résultats remarquables et à une amélioration significative par rapport à la proposition initiale du Conseil.

Les normes de qualité ne sont peut-être pas aussi strictes que certains l’auraient souhaité - et en effet les normes minimales de qualité ne sont pas aussi strictes que celles que la Commission avait proposées initialement. Néanmoins, elles ont été sensiblement renforcées au cours des discussions du comité de conciliation, le résultat étant que le texte final est bien meilleur par rapport aux dispositions actuellement appliquées, qui remontent à l’époque de la publication de la directive en 1975 et qui, en tant que telles, sont dépassées par les données scientifiques modernes.

La Commission soutient le texte issu de la conciliation avec une satisfaction toute particulière et j’espère donc que le Parlement ratifiera le résultat positif atteint par son équipe de négociation.

Ce soir, nous clôturons donc le débat sur deux directives très importantes, qui amélioreront indubitablement l’environnement et protègeront la santé des citoyens européens.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je sais gré au rapporteur de son excellent travail ainsi qu’à la Commission pour cette proposition initiale de directive, surtout.

Pour être franc, j’ai été un peu déçu par la Commission lorsqu’elle a donné son avis sur la position commune du Conseil. J’aurais vraiment voulu voir davantage de soutien en faveur d’une position plus stricte et précisément définie sur la qualité des eaux de baignade car, après tout, nous avons considérablement édulcoré les normes auxquelles le commissaire a fait référence. Avec le soutien de la Commission, nous aurions pu rédiger une directive plus stricte, qui aurait contraint les États membres à introduire des normes plus sévères sans que ceux-ci ne soient confrontés aux lourdes dépenses si souvent mentionnées.

N’oublions pas que le problème principal aujourd’hui en ce qui concerne la pollution des eaux de baignade n’est pas la pollution localisée, mais les sources diffuses de pollution - des sources agricoles en particulier, bien entendu. Nous aurions pu parvenir à une amélioration substantielle sur cette question pour un montant relativement limité. Cependant nous sommes parvenus à un compromis et il faut toujours respecter les compromis, raison pour laquelle j’invite aujourd’hui le Parlement à adopter cette proposition de directive.

Nous avons, néanmoins, fait un pas dans la bonne direction. Je reporte désormais mes espoirs sur 2008, lorsque la Commission procédera à la révision de la directive et évaluera alors la situation. Permettez-moi dès lors d’anticiper cette étape et de demander au commissaire, qui est bien entendu un passionné de natation, de garantir que ses services réaliseront une évaluation en conséquence et relèveront peut-être après tout les normes sanitaires aux niveaux de celles de l’OCDE, convenues en fait entre tous les États, afin que nous n’assistions à aucune tentative d’adoucissement de celles-ci dans ce domaine. Les eaux de baignade bénéficient indubitablement d’un allié de poids en la personne du commissaire.

(Applaudissements)

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, en tant que membre hongrois du groupe socialiste, je suis satisfaite du résultat de la conciliation concernant la directive sur les eaux de baignade. Nous avons eu de longs débats tant à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, que, plus tard, au comité de conciliation. Il n’a pas été facile de faire comprendre que nous ne pouvons pas appliquer les mêmes critères aux eaux intérieures, côtières et lacustres - comme pour le lac Balaton en Hongrie - que ceux que nous appliquons à l’océan Atlantique. Cela ne signifie pas que nous ne voulons pas disposer de règles strictes en ce qui concerne nos voies intérieures. Néanmoins, les lacs et les océans sont évidemment différents.

Les pays enclavés comme la Hongrie et l’Autriche devraient avoir droit à leur propre eau de baignade aussi. La zone autour des lacs de baignade en Hongrie est soumise à une interdiction concernant certaines activités industrielles et agricoles, et le système d’égout couvre presque 100 % des ménages. Nous pouvons améliorer beaucoup de choses, mais nous ne pouvons pas transformer un lac en océan.

Nous sommes en mesure d’accepter ce compromis, mais il représente beaucoup de travail pour mon pays: des plages vont fermer et beaucoup d’autres devront être améliorées, mais tel est le prix d’un environnement propre et sain. Il faut saluer le compromis concernant une version plus stricte de la catégorie de qualité «suffisante». L’information du public concernant la qualité de l’eau des sites de baignade est elle aussi très importante. En effet, sur toutes les plages autour du lac Balaton, on trouve de grands écriteaux en hongrois, anglais, allemand et russe. Bien sûr, nous pourrions ajouter le français dans l’espoir de voir affluer un plus grand nombre de touristes français et d’autres pays francophones.

Dans mon dernier discours, en deuxième lecture, j’ai adopté un ton plutôt dur, à cause de la limite d’une minute et de la rapidité d’un débat dense. Je voudrais à présent remercier M. Maaten pour son rapport et son empressement à trouver un compromis constructif. Il a fait du bon travail.

J’espère pouvoir lui montrer combien notre lac Balaton est propre et pur lorsque j’aurais le plaisir de l’accueillir en Hongrie.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, des centaines de milliers de citoyens européens tombent malades chaque année pour s’être baignés dans des eaux contaminées. Les maladies qu’ils contractent ainsi sont des plus variées. Dans la plupart des cas, elles sont cliniquement bénignes à modérées, mais certaines sont graves et quelques-unes mortelles. Comme il fallait s’y attendre, les enfants, les personnes âgées et les personnes sans défense immunitaire sont les plus vulnérables. Il est donc impératif que les organes législatifs de l’Union européenne se préoccupent grandement de la qualité des eaux de baignade.

Ils travaillent effectivement à cette question depuis de nombreuses années et on s’attendrait à ce que les paramètres qui servent à contrôler la qualité de l’eau de baignade soient aussi stricts que possible. Malheureusement, tel n’est pas tout à fait le cas, et ce pour une raison simple. Des sommes importantes sont en jeu dans les industries des loisirs et du tourisme qui sont associées aux eaux de baignade et si la qualité de l’eau de baignade d’un site reçoit une mauvaise appréciation, cela produit un impact économique sérieux sur la région et le pays en question. L’avis du docteur n’est donc plus sacro-saint et les «compromis politiques» sont à l’ordre du jour. Donc, après de nombreuses années de pourparlers, de discussion et d’argumentation - au sujet souvent de questions qui sont claires comme de l’eau de roche, si on veut bien les considérer avec bon sens - nous finissons par aboutir à une position conciliatoire dans laquelle nous réduisons le préjudice économique possible pour les pays où l’eau de baignade n’est pas hygiénique et nous augmentons le risque collatéral de maladie pour nos concitoyens.

De nombreux collègues ne seront pas du tout d’accord avec ce que je dis, mais comment expliquer autrement le fait, par exemple, que nous ayons inventé une distinction, en ce qui concerne les risques sanitaires, entre les eaux de baignade intérieures et côtières, et que nous sommes prêts à accepter que les eaux de baignade intérieures peuvent être presque deux fois moins bonnes que les eaux côtières et rester néanmoins de qualité suffisante pour la baignade. Et comment l’expliquer autrement quand nous sommes prêts à dire que l’eau de baignade est de bonne qualité dès lors que le risque de tomber malade après s’y être baigné est de l’ordre de 5 % - c’est-à-dire d’un baigneur sur 20. Même si je soutiendrai cette directive, elle ne va pas assez loin pour rendre nos eaux de baignade vraiment sûres. Elle ne fait que les rendre moins dangereuses.

En guise de conclusion, il faut remercier chaleureusement tous ceux qui ont travaillé dur pour produire cette directive, et surtout mon collègue M. Maaten - même si ce n’est pas un nageur, il a néanmoins travaillé très dur! -, la Commission et, bien sûr, les membres du comité de conciliation.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais dire que, malgré les bons offices du rapporteur, nous pensons que le compromis proposé est bien trop faible. C’est pourquoi mon groupe s’abstiendra lors du vote demain.

Par cette abstention, nous entendons indiquer ce qui suit. Tout d’abord, que les valeurs retenues pour la protection de l’eau douce ne sont pas du tout claires: les paramètres ont été tellement trafiqués par des changements statistiques que le degré de protection qu’ils offriront est extrêmement douteux. Selon l’article revu par les pairs et sur le point de paraître dans la revue scientifique Environmental Health Perspectives, mentionné par M. Maaten, ces valeurs n’apporteront aucune amélioration à la qualité de l’eau douce.

Deuxièmement, la véritable occasion que nous avons eue d’étendre cette directive pour qu’elle couvre les utilisations récréatives a été complètement perdue dans le compromis.

Troisièmement, après une lutte acharnée pour des normes plus élevées, la délégation du Parlement a soudain abandonné toutes ses demandes après que le Conseil a offert un relèvement minimal d’une des deux normes de la catégorie de qualité suffisante.

Enfin, le processus ayant permis d’aboutir à cet accord définitif a été hautement insatisfaisant, avec l’introduction de propositions techniques de dernière minute - oralement et non par écrit - et sans délai permettant d’en étudier dûment les implications.

C’est un résultat décevant, mais, malgré cela, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont été impliquées. Je sais que ce n’est pas une affaire facile, mais demain nous nous abstiendrons.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Maaten pour le résultat obtenu. C’est en partie grâce à ses efforts que nous serons en mesure d’adopter la révision de la directive sur les eaux de baignade. Je voudrais également remercier la Commission pour sa coopération, car sans la proposition ambitieuse qu’elle a mise sur la table, il n’aurait pas été possible de rendre les critères plus stricts.

Je puis vous dire que je voterai en faveur du résultat de la conciliation, même si je ne suis pas entièrement satisfait. La catégorie «acceptable» qui a été créée n’est rien d’autre qu’une excuse permettant de couvrir le fait que les normes n’ont pas été sérieusement renforcées. De plus, la distinction introduite entre l’eau de mer et l’eau douce se fonde sur des données très limitées, et tout cela signifie que la protection des baigneurs a été bien moins améliorée qu’elle n’aurait pu l’être.

Je voudrais attirer l’attention de la Commission et du Conseil sur l’article que M. Maaten a mentionné et qui sera publié le mois prochain. Cet article établit des normes nécessaires afin de vraiment protéger les baigneurs. J’espère, Monsieur le Commissaire Dimas, que vous serez disposé à utiliser ces informations dans le cadre de votre prochaine révision, qui, espérons-le, ne se fera pas attendre aussi longtemps.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, des eaux de baignade propres et sûres constituent une nécessité évidente et une aide essentielle pour une industrie du tourisme prospère.

Dans ma région d’Irlande du Nord, il existe beaucoup de belles plages, dont plusieurs arborent fièrement le drapeau bleu. D’autres doivent encore décrocher cette reconnaissance. Je suis sûr que cette directive les aidera à obtenir ce statut. Il importe tout autant de respecter la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cela a été plus facile pour les pays éligibles au titre des Fonds de cohésion, qui prévoient précisément des subventions pour de tels projets. Toutefois, des régions comme la mienne, qui ne disposent pas d’un financement de cohésion et n’y sont pas éligibles, éprouvent de plus grandes difficultés à aligner leur infrastructure de traitement des eaux sur des normes acceptables. Par conséquent, un financement national supplémentaire constitue la seul solution et doit être trouvé. Il importe de réaliser que la directive sur les eaux de baignade devrait être considérée dans ce contexte plus large.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais souligner que les dix années d’efforts qui ont été nécessaires à la rédaction de ce document ont été dix années d’entente et de coopération constantes. Cela démontre dans quelle mesure une politique de l’Union européenne peut être efficace, car, dès le départ, les conseils municipaux, les autorités locales et les États ont œuvré à l’amélioration de l’état des plages et des eaux de baignade, tant intérieures que côtières.

Je pense qu’il est important de souligner - lorsque j’enseignerai à l’avenir, j’expliquerai cela à mes étudiants - qu’il s’agit d’un véritable exemple de la mesure dans laquelle une politique environnementale représente une valeur ajoutée pour l’économie, pour le bien-être des citoyens ainsi qu’en termes de valeurs accrues des sols.

Une plage où l’eau est propre est accueillante et constitue une zone touristique de grande qualité. Si elle n’est pas propre, nous savons que le public ne s’y rendra pas et sera de plus en plus conditionné. Il s’agit là du résultat d’une politique de coopération et d’efforts mutuels. Je pense donc qu’il est satisfaisant et estime en outre que l’introduction de la catégorie de qualité «suffisante» semble très pragmatique, car nous devons rester dans les limites de la réalité.

Garantir la propreté des eaux coûte énormément d’argent et exige énormément d’efforts, de nombreuses sanctions contre les décharges illégales le long des rives des rivières ainsi qu’une politique intégrée. Nous, les responsables politiques, devons être conscients que ces efforts proviennent de la poche des citoyens ainsi que d’une politique scientifique très importante pour contrôler ces décharges, et qu’il n’est pas facile d’atteindre ce but. Je suis donc satisfaite et voudrais souligner que cela démontre dans quelle mesure la qualité de l’environnement apporte une valeur ajoutée à l’économie, aux industries ainsi qu’au bien-être social.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je sais gré à M. Maaten de son excellent travail et des négociations menées à bien par la délégation de cette Assemblée en préparation de la troisième lecture.

Je voudrais me limiter à quelques-uns des aspects médicaux de la directive. Les eaux de baignade ne sont pas exemptes de germes, mais en contiennent peu. En principe, les eaux de baignade devraient être d’une qualité équivalente à celle de l’eau potable, étant donné que bon nombre de baigneurs et de nageurs finissent par en boire. Dans le sud de l’Allemagne, par exemple, nous possédons l’un des plus grands réservoirs d’eau potable d’Europe sous la forme du lac de Constance. Il convient toutefois de mentionner que même l’eau potable n’est pas complètement exempte de germes, mais faible en germes, et que beaucoup de germes - bien que leur pathogénicité varie - font partie de notre quotidien.

Le degré de protection auquel nous sommes parvenus au travers de cette directive n’est pas parfait, bien entendu, mais il constitue un premier pas dans la bonne direction. Après tout, les valeurs limites convenues de 330 entérocoques intestinaux pour les eaux intérieures et de 185 pour les eaux côtières - la catégorie «suffisante» - représentent une réduction du risque sanitaire pour les baigneurs, celui-ci passant de 12% à environ 8%, et «risques sanitaires» ne signifient pas nécessairement maladie. Il en va de même pour la bactérie E. coli, avec des chiffres de 900 et 500 pour les catégories qualité «suffisante» et «excellente» respectivement. Selon moi, des méthodes de laboratoire normalisées devraient être aussi importantes que la qualité normalisée de l’échantillonnage. Ma principale préoccupation est que le public soit informé suffisamment, en temps voulu, et que la désignation «qualité excellente» soit atteinte pour toutes nos eaux de baignade.

Un objectif supplémentaire - soumis à des conditions scientifiques strictes tout d’abord - doit être le contrôle de la charge virale des eaux. Cet élément gagne progressivement de l’importance: nous avons assisté à une augmentation rapide du nombre de personnes tombant malades en Europe à cause d’entérovirus et de norovirus. Nous devrions pouvoir compter sur une révision de la directive dans un avenir relativement proche, ne serait-ce que pour cette raison. Je soutiens cette directive.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais reprendre là où M. Ulmer s’est arrêté. Pour ma circonscription électorale, qui est directement contiguë au lac de Constance, la directive sur les eaux de baignade représente un équilibre entre la protection des consommateurs - les baigneurs - d’une part, et la protection de la nature et du tourisme, d’autre part. Le compromis auquel nous sommes parvenus sur les exigences en matière de pollution et sur les normes de qualité pour la catégorie «suffisante», comme M. Ulmer l’a dit, constitue un bon compromis entre les trois parties intéressées. C’est pourquoi je pense que cet accord a été largement accepté dans mon pays, raison pour laquelle je sais gré à tous les députés concernés, surtout le rapporteur.

Toutefois, il importe également de souligner qu’en réduisant le nombre de catégories de pollueur de 19 à juste 2, nous avons trouvé une solution qui sert également les objectifs de meilleure législation et de réglementation moins bureaucratique. Il s’agit d’un bon exemple pour démontrer que nous nous efforçons tous de réduire le nombre excessif de réglementations, qui étaient banales par le passé, aux aspects véritablement importants, ce dont je suis également reconnaissant envers toutes les personnes concernées.

Mon groupe estime que le champ d’application de la directive dans son ensemble est très satisfaisant. Il convient également de saluer le fait que le Parlement ne s’en soit pas tenu à son intention initiale d’étendre le champ d’application de la directive sur les eaux de baignade à d’autres activités de loisir aquatiques, autre raison pour laquelle je remercie tous les députés concernés.

  Le Président. -  Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

18. Aspects environnementaux du développement durable

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0383/2005) de Mme Ferreira, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur les aspects environnementaux du développement durable (2005/2051(INI)).

  Anne Ferreira (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord je tiens à remercier tous les collègues qui ont contribué à améliorer mon rapport et j’indique d’ores et déjà que je soutiendrai les amendements proposés par le groupe des Verts.

Est-il nécessaire de rappeler cette évidence: si tous les habitants de la terre devaient adopter le mode de vie des occidentaux, il nous faudrait plusieurs planètes pour répondre à leurs exigences. Il convient donc au mode occidental et à l’Union européenne au premier chef de procéder à une salutaire remise en cause de ses modes de production et de consommation. Cette évidence, partagée sur tous les bancs de cette Assemblée au-delà des clivages politiques traditionnels, a amené la Commission à intégrer dans les priorités de l’Union l’exigence du développement durable. Il est temps aujourd’hui de dresser un premier bilan de nos actions dans ce domaine. Le résultat est mitigé. Il faut reconnaître les progrès mais aussi pointer du doigt les échecs ou, en tout cas, les lacunes.

Sous la pression de l’opinion publique, soucieuse de la dégradation continuelle de notre environnement, l’Union européenne a beaucoup œuvré pour alerter la communauté internationale sur les questions écologiques. Mais les nombreux discours inspirés par la juste appréciation de la situation n’ont pas tous été suivis d’effets, tant s’en faut. L’heure est donc à l’action, car il y a urgence, urgence d’une politique volontariste afin d’infléchir l’évolution du climat. À l’aune de l’ampleur des récentes catastrophes naturelles, cela est nécessaire. Les conclusions de la conférence de Montréal sont les bienvenues et il faut se féliciter de l’implication forte des représentants de l’Union européenne.

Par ailleurs, si l’Union s’est pourvue d’une législation importante qui a permis de réduire les rejets industriels et de se doter d’un parc automobile plus performant d’un point de vue énergétique et environnemental, l’augmentation considérable du trafic routier a réduit à néant ses efforts. Cela illustre bien un des paradoxes auxquels l’Union européenne est confrontée avec, d’un côté, la libre circulation des marchandises et, de l’autre, l’impact négatif de cette libre circulation sur les objectifs environnementaux de l’Union européenne. Deux pistes pour répondre à ce problème. D’abord, favoriser le recours à des modes de transport moins polluants avec un accompagnement financier de l’Union européenne pour de grands projets structurants. Ensuite, intégrer le coût environnemental du transport dans les prix des produits ou taxer le transport en fonction de son impact environnemental.

Urgence aussi d’une politique volontariste sur l’eau, car malgré les législations adoptées, les mesures prises, la situation reste insatisfaisante au niveau de la ressource en eau et de sa qualité. Faut-il rappeler les niveaux de pollution en substances chimiques encore trop élevés? N’est-il pas de notre devoir de pointer la responsabilité d’une certaine forme d’agriculture, grosse consommatrice d’eau et d’engrais divers? La prochaine réforme de la PAC devra prendre en compte cette réalité et poursuive sur la réforme des subventions et l’écoconditionnalité des aides.

Urgence d’une politique volontariste pour le maintien de la biodiversité. On pourrait poursuivre l’énumération. Urgence de mesures pour réduire l’impact négatif de l’environnement sur la santé et je pense aux rapports adoptés, le rapport de Mme Ries et celui qui devrait être adopté sur REACH. Urgence en matière d’aide au développement, car les inégalités planétaires génèrent de plus en plus de conflits et les pays les plus pauvres sont les premières victimes des catastrophes naturelles. Le développement durable porte en lui une partie de la réponse, car il représente un modèle de production et de consommation qui pourra et devra être étendu à tous les pays.

L’Union doit se mobiliser et proposer des mesures fortes pour être en mesure d’endiguer les tendances les plus inquiétantes et d’éviter des situations irréversibles. Pour cela, des objectifs quantifiés pour chaque secteur, selon un calendrier précis, et surtout une évaluation régulière sont indispensables.

Mais plus globalement, ce sont aussi les fondements politiques de l’Union européenne qui doivent être réaffirmés. Cela passe par plus de solidarité et plus de coordination. L’encouragement au dumping généralisé est inconciliable avec les exigences du développement durable. Cela passe également par la déclinaison à tous les échelons international, national et local, de la mise en œuvre du développement durable. Chaque proposition législative gagnerait à être appréciée sous l’angle du développement durable. Nous avons encore des progrès à faire dans ce domaine. De la même manière, si nous voulons faire progresser le développement durable, nous ne devons plus accepter que le support juridique des projets de loi concernant l’environnement ou la santé soit la sacro-sainte libre circulation des marchandises.

La Commission porte une responsabilité: la protection de l’environnement ne compte pas assez parmi ses priorités. Même si elle vient de publier cinq des sept stratégies thématiques, celles-ci ne pallient pas la faiblesse de la proposition de la révision de la stratégie de développement durable communiquée fin 2005. Je vous avouerai mon inquiétude au regard des projets que nous présente la Commission. Quand je comprends, au travers de la lecture, par exemple, de la stratégie thématique sur les déchets que l’on pourrait revenir à des approches nationales où les États fixeraient eux-mêmes les modalités de gestion de leurs déchets, là je pense qu’on fait un pas en arrière.

Quand la Commission annonce qu’elle veut moins légiférer en renonçant à proposer des législations, certes contraignantes pour les États ou les industries à court terme, mais nécessaires au regard de l’avenir, elle condamne l’Union européenne à des moins-values politiques et devient d’autant plus incompréhensible pour les citoyens qu’elle maintient certaines propositions législatives déjà rejetées par le Parlement européen par le passé - directives sur les services portuaires - ou fort contestées par les citoyens européens - la directive sur les services dans le marché intérieur.

Je voudrais terminer sur une note positive: autant de mauvaises nouvelles pour l’Union mais aussi pour l’idée que nous nous faisons du développement …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Je voudrais commencer par vous rassurer quant à la stratégie thématique sur les déchets et vous dire que, quelle que soit la législation dont nous aurons besoin pour protéger l’environnement et la santé des citoyens européens, nous légiférerons.

Par conséquent, n’ayez crainte et sachez que la stratégie thématique sur les déchets constitue véritablement un pas en avant. Nous en reparlerons en temps voulu.

Je voudrais maintenant, au nom de la Commission, saluer la contribution du Parlement européen à la révision de la stratégie de développement durable de l’Union européenne. L’exceptionnel rapport Ferreira contient de nombreuses propositions précieuses pour la révision, en mettant particulièrement l’accent sur les aspects environnementaux du développement durable. Bon nombre des propositions se reflètent dans la communication de la Commission.

Après l’adoption de la communication de la Commission sur la stratégie de développement durable, la Commission souhaite coopérer plus étroitement avec le Parlement et le Conseil et, sur la base de cette communication, faire approuver une stratégie de développement durable européenne en juin. Le rapport Ferreira sera extrêmement utile dans le cadre des consultations d’ici le Conseil européen de juin.

Permettez-moi d’analyser davantage la communication de la Commission que nous avons approuvée le 13 décembre et d’ajouter certaines observations sur le rapport Ferreira. La communication de la Commission constitue la troisième et dernière étape d’une procédure de révision détaillée qui a duré plus de 18 mois et à laquelle de nombreuses agences concernées de toute l’Europe ont participé.

Il est vrai qu’assez de temps était nécessaire pour cette révision, tout comme l’étaient également des discussions soignées sur une stratégie importante et de large portée.

La Commission a présenté trois communications sur la stratégie en 2005: les orientations en février, le projet de déclaration de principes sur le développement durable que le Conseil a approuvé en juin et la stratégie révisée avec des objectifs et une procédure de suivi plus efficace, le 13 décembre 2005.

Le rapport Ferreira se concentre principalement sur les aspects environnementaux du développement durable. Ces aspects sont en effet très importants, étant donné que des tendances environnementales non durables représentent certaines des principales menaces pour notre prospérité présente et à venir.

Néanmoins, il convient de souligner que la stratégie de développement durable se réfère à tous les aspects du développement durable, à savoir les problèmes sociaux, économiques et environnementaux.

Dans un effort visant à supprimer toutes les tendances non durables, l’objectif est également de dégager le maximum de synergies possible entre ces trois dimensions. La large gamme de défis couverts comprend le changement climatique et l’énergie propre, les ressources naturelles, le transport, la santé publique, l’exclusion sociale, la démographie et l’immigration ainsi que la pauvreté dans le monde.

Le développement durable traite de questions qui concernent véritablement les citoyens. Ils veulent de la prospérité, mais ils souhaitent également un environnement propre, une bonne santé, une protection sociale et la justice. La nouvelle stratégie propose une vision à long terme pour une Europe durable allant bien au-delà de 2010.

Le développement durable est l’objectif premier de l’Union. Tant la stratégie de Lisbonne que la stratégie de développement durable sont fondées sur la mise en œuvre de cet objectif dans un monde en rapide évolution.

La stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable se renforcent mutuellement. La nouvelle stratégie traite de certaines faiblesses de la stratégie précédente, telles que des priorités peu claires ou l’absence d’un mécanisme de suivi clair, et elle confirme les principaux défis, clarifie les objectifs, répond aux objectifs existants, assez discutables, dans le cadre des politiques concernées et définit un nouveau mécanisme de suivi plus strict.

Elle accorde une attention particulière à l’action et à la mise en œuvre effective dans tous les secteurs politiques ainsi qu’à la participation de toutes les agences concernées à la procédure pertinente.

Nous voulons aller au-delà des discours et identifier des priorités pour les cinq prochaines années. La Commission souhaite coopérer avec le Parlement et le Conseil au cours des prochains mois, sous l’égide de la présidence autrichienne, afin qu’une stratégie commune puisse faire l’objet d’un accord largement soutenu par toutes les institutions de l’Union européenne et les États membres.

Une stratégie convenue au niveau européen est nécessaire si nous voulons pousser la société européenne à réaliser des changements importants et à mettre l’Union européenne sur une voie plus durable.

  Sepp Kusstatscher (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, le rapport de Mme Ferreira est un document de politique très complet, sain, sérieux ainsi que critique sur les questions clés des politiques environnementale et sociale, et je lui en sais gré.

Toutefois, plus nous discutons de cette question au sein de cette Assemblée, plus j’ai le sentiment que, alors que nous épousons des principes émotionnels assez merveilleux, le malheur est que la réalité de la mise en œuvre dans la pratique n’est pas aussi rose. Pour la plupart, nous sommes sans doute d’accord, de tout notre cœur, avec la proposition de la Commission - ces nouveaux instruments de marché sont nécessaires, comme les écotaxes et l’internalisation de tous les coûts. Cependant, si nous repensons à la dernière session avant Noël, nous nous souvenons que la majorité au sein de cette Assemblée a décidé le contraire, sous la pression du Conseil et du lobby des transports - je fais référence à la directive sur l’Eurovignette - écartant ainsi toute possibilité de récupération des coûts extérieurs, spécialement les coûts imposés à l’environnement et à la santé.

Je suis heureux que le ton ait changé ici. Les nombreux excellents principes des politiques environnementale et sociale doivent également se concrétiser au travers de mesures tangibles. La Commission doit définir des objectifs à moyen et à court termes. Des activités de suivi et d’évaluation sont également nécessaires, comme cela a été indiqué dans les conclusions du paragraphe 64 de cette proposition de résolution. Un véritable changement de nos modes de production et de consommation est nécessaire: l’inaction en la matière aura un prix élevé et entraînera de graves conséquences, spécialement pour le nombre croissant de pauvres dans notre société. L’UE a une obligation morale de rester le leader en matière de durabilité mondiale. Nous, les responsables politiques, ne devons pas nous laisser gouverner par la force du capital!

  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne fait énormément d’efforts afin de garantir que les préoccupations environnementales soient intégrées à toutes ses politiques. Le taux de consommation des ressources naturelles en Europe dépasse actuellement notre capacité biologique d’un facteur supérieur à 2. Cela signifie que notre continent s’approprie une part disproportionnée des ressources naturelles du monde, qu’elles soient terrestres ou marines.

Permettez-moi de vous renvoyer à la communication adoptée par la Commission européenne le 15 octobre 1998, qui a engagé l’UE à améliorer l’intégration de ses politiques environnementale et énergétique, et qui contenait des mesures concrètes à cette fin. Huit années ont passé, mais aucun des objectifs établis dans ce document n’a cependant encore été atteint. Devant nos yeux, une décision a été prise par des responsables politiques pour construire le plus grand réseau énergétique en son genre, intégrant un double gazoduc ainsi qu’un système de câbles électriques, sur le fond de la mer Baltique. Sa construction représente une menace pour la sécurité environnementale et aura un impact catastrophique sur l’environnement marin dans le bassin fermé qu’est la Baltique.

Il existe plusieurs questions clés que nous devons nous poser. Combien de temps encore allons-nous élaborer une législation déconnectée de la réalité? Combien de temps encore nos actes législatifs et nos avis vont-ils continuer à n’être rien d’autre que des slogans vides et des platitudes qui ne sont pas suivis de mesures concrètes? Au lieu de concentrer notre attention sur la résolution des problèmes existants les plus urgents, des propositions pour un projet alternatif ont été avancées, à savoir l’introduction d’une écotaxe. Je suis contre cette approche.

Les problèmes environnementaux ne seront pas réglés par la création de nouvelles taxes. Ils seront au contraire aggravés, étant donné que l’augmentation de la charge fiscale aura un effet direct et négatif sur les investissements dans de nouvelles technologies coûteuses. Il y aura également des coûts supplémentaires pour les employeurs, qui pourront mener à des licenciements.

  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, car il démontre clairement à quel point nous parlons de toute une série de questions différentes lorsque nous utilisons l’expression «stratégie de développement durable». Le développement durable concerne toutes les politiques de l’Union, en particulier la coopération avec le reste du monde.

La communication de la Commission est une bonne lecture, avec beaucoup de mots sympathiques et bien intentionnés, mais je suis déçu que le chapitre intitulé «Définir des objectifs, des buts et des jalons» s’avère être extrêmement succinct ainsi que superficiel. Nous avons l’impression que les auteurs connaissent bien les problèmes et les ont bien analysés, mais que, dès qu’il s’agit de les combattre, ils ne parviennent pas à pénétrer sous la surface. J’espère que la stratégie annoncée sous présidence autrichienne sera plus ambitieuse et apportera des réponses plus spécifiques en la matière.

Nous ne devons toutefois pas nous confiner à cette stratégie unique. Le sérieux avec lequel nous envisageons les préoccupations du développement durable deviendra également clair après l’augmentation des finances de l’Union à l’avenir. Si la protection de l’environnement et des espèces constitue des objectifs communautaires importants, cela doit également se refléter dans le budget. Nous devons tout faire afin de garantir que des instruments, tels que LIFE, qui fonctionnent bien et qui sont aussi importants pour l’environnement en Europe, soient suffisamment financés. La communication de la Commission dresse une liste de plusieurs tendances non durables, principalement le changement climatique. La Commission est donc invitée à prendre des mesures qui constituent des instruments importants pour combattre le changement climatique. La directive sur l’éco-conception adoptée l’année dernière lui en donne suffisamment la possibilité. J’espère que les premières mesures de mise en œuvre de la Commission pour cette directive seront bientôt en place, à savoir celles pour les produits présentant un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre à bas prix.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier Mme Ferreira pour son excellent rapport, qui a malheureusement reçu quelques coups à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Le rapport comprend quelques bons objectifs. Je ne vais pas les répéter devant cette Assemblée, mais ils sont tous importants. À chaque fois que quelque chose est vraiment sur le point d’arriver, les bonnes intentions de l’UE ne font souvent que s’évanouir. Malheureusement, il y a lieu de craindre que cela sera également le cas pour ce dossier, et je n’ai aucunement été rassurée par la contribution du commissaire, qui ne comprenait que quelques éléments pratiques.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé trois amendements: l’un appelle de ses vœux des objectifs plus ambitieux en termes de réduction des gaz à effet de serre, un autre la fin de la dépendance vis-à-vis de l’énergie nucléaire ainsi qu’un autre, pratique, concernant les problèmes de déchets auxquels nous sommes confrontés à cause d’une approche incohérente en matière d’emballage des boissons. Chaque année, le Danemark à lui seul trouve 400 à 600 millions de canettes de bières allemandes et de boissons non alcoolisées réparties dans la campagne ou en chemin au travers du système d’incinération, car les Allemands permettent aux Danois d’éviter de payer des consignes sur des canettes de bière achetées en Allemagne. Avec un système européen commun de consigne, la campagne et l’environnement danois s’en porteraient beaucoup mieux, tout comme les vaches qui actuellement souffrent le martyre lorsqu’elles mâchent quelques-unes des nombreuses canettes de bière allemande éparpillées dans la campagne.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je vous sais gré de me donner la parole à une heure aussi tardive, sur un rapport effectivement essentiel et intéressant. Je voudrais commencer par soutenir ce qu’a dit Mme Scheele: il est vrai que toutes les politiques gérées par l’Union sont, et doivent être, soumises aux principes de la durabilité. La situation financière en fait indubitablement partie aussi, et nous devrions donc non seulement parler des postes où nous pourrions dépenser plus d’argent encore, mais également nous demander comment nous pouvons épargner aux jeunes générations une dette excessive dans notre programmation financière, tout en définissant des priorités - si possible différentes -; car les dettes laissées par les États membres aux jeunes générations ne peuvent certainement pas être qualifiées de durables.

Je voudrais examiner un point relatif à cette directive et qui me semble très important. Tout d’abord, je pense que renforcer l’appropriation en améliorant la coopération avec les acteurs concernés dans ce domaine constitue un outil important. En effet, celui-ci permet effectivement de mieux faire comprendre à la base que la durabilité n’est pas un principe creux que nous défendons uniquement lorsque nous montons sur nos caisses de savon - pour citer mon collègue -, mais qu’il affecte chacun d’entre nous de manière assez sensible.

Je voudrais maintenant aborder un point spécifique, à savoir le financement des sites Natura 2000. Comme nous en sommes tous conscients, nous, en Europe de l’Ouest, tout particulièrement, avons un niveau de prospérité très élevé et il n’est pas tombé du ciel. Si les agriculteurs constatent soudainement que de larges portions de leurs terres sont désignées comme sites Natura 2000, avec une protection du cheptel, il sera extrêmement difficile de les convaincre que la durabilité est quelque chose de tangible. Nous devons montrer à ces agriculteurs que la durabilité présente des avantages pour eux aussi, en leur versant des compensations ou en leur proposant d’autres moyens de gagner leur vie.

C’est pourquoi nous devons stipuler dans cette directive qu’un système de financement efficace est nécessaire pour le réseau Natura 2000. Je soutiens donc cette directive.

  Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Anne Ferreira et dire qu’il s’agit d’une agréable occasion de parler ici de ce sujet.

Le développement durable est une expression qui devrait s’appliquer à toutes les politiques et les décisions de l’UE. Le développement durable ne peut pas être séparé des politiques industrielle, économique ou de la concurrence, et encore moins des politiques de l’énergie, du transport et de l’agriculture. C’est pourquoi il a été quelque peu décevant que cette stratégie du développement durable n’ait pas été revue parallèlement à la stratégie de l’UE en matière de compétitivité.

La compétitivité de l’UE, bien entendu, dépend d’une croissance accrue respectueuse de l’environnement tant en termes de production qu’en termes de consommation. La consommation peut être influencée par des produits et des services à un juste prix. Le coût pour l’environnement doit avoir un prix. Cela encouragera une production davantage respectueuse de l’environnement.

Des indicateurs fiables sont nécessaires pour une politique sur le développement durable afin de parvenir à des résultats concrets. Le rapporteur, entre autres, est du même avis. De tels indicateurs ne peuvent être obtenus qu’en établissant des objectifs quantitatifs et qualitatifs suffisamment ambitieux. Les objectifs quantitatifs, s’ils sont correctement définis, nous disent où nous avons réussi ainsi que ce qui doit être amélioré afin de parvenir à un état de l’environnement qui ne cause plus de tort ni à la santé humaine ni à la capacité de la nature à résister à la pollution.

Si nous fixons des objectifs suffisamment élevés, ils encourageront également le développement, par exemple, de nouvelles technologies environnementales, qui à leur tour stimuleront la croissance européenne, ce qui permettra d’atteindre un véritable développement durable.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

19. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

20. Levée de la séance

(La séance est levée à 00h05)