Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 18 janvier 2006 - Strasbourg

5. Explications de vote

- Résolution B6-0049/2006

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous essayons de dégager un compromis avec le Conseil sur un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Comme point de départ des négociations, nous avons la résolution du Parlement européen du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013. Nous soutenons dès lors la résolution du Parlement européen sur la position commune du Conseil des 15 et 16 décembre 2005. Nous ne pouvons cependant soutenir la formulation relative à une dimension européenne renforcée de la politique agricole de l’UE. Nous appelons de nos vœux une révision des recettes et des dépenses de l’UE en 2008 et nous espérons qu’elle donnera naissance à une structure plus moderne pour le budget communautaire et réduira les dépenses consacrées à la politique agricole commune.

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation des conservateurs britanniques soutient la demande formulée dans le rapport Böge de rejeter la position commune du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013 sous sa forme actuelle. Nous soutenons l’appel du rapport en faveur d’un engagement ferme à réviser les perspectives financières, en attribuant un rôle clair au Parlement européen. De même, nous soutenons fermement la demande de mesures d’accompagnement en nombre suffisant afin de garantir l’amélioration de l’exécution et du contrôle des dépenses dans les États membres.

Toutefois, nous prenons acte avec inquiétude de la demande faite à la commission des budgets de négocier sur la base de la position du Parlement européen du 8 juin 2005, qui, si elle est acceptée, augmenterait les crédits d’engagement de 112 474 milliards d’euros au cours de cette période. C’est pour cette raison que nous nous sommes abstenus sur le vote final.

  Francisco Assis, Luís Manuel Capoulas Santos et Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote final relatif à la résolution sur les perspectives financières 2007-2013, parce que nous n’acceptons pas le considérant 4 de cette résolution.

Nous pensons que l’accord minimal était en définitive positif pour l’Europe, en ce sens qu’il mettait un terme, quoique temporairement, à une grave crise politique au sein de l’Union.

L’utilisation du terme «rejette» au point 4 donne à l’opinion publique l’impression que le Parlement cherche à rouvrir le débat financier, ce qui, en l’état actuel des choses, n’est pas faisable, et encore moins approprié.

Ainsi, nous considérons que le terme «rejette» est assimilable à un «désaccord», ce qui ne sape bien entendu pas l’accord obtenu.

  Gerard Batten, Graham Booth, Derek Roland Clark, Nigel Farage, Roger Knapman, Michael Henry Nattrass, Jeffrey Titford et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Certains pourraient être surpris que le parti de l’indépendance du Royaume-Uni vote pour la toute première fois en faveur d’un rapport ouvertement de ton fédéraliste. Nous le faisons parce que l’adoption de ce rapport supprime l’accord négocié par Tony Blair en décembre. Selon nous, une hausse de 63 % de la contribution britannique à l’Union est inacceptable. La renonciation à 7 milliards de livres sterling de notre rabais est inacceptable. Les perspectives financières actuelles sont une mauvaise affaire pour la Grande-Bretagne.

Si ce rapport est accepté, on aura recours à l’article 272 du Traité et aux négociations annuelles sur le budget. Si nous désapprouvons fermement les raisons de ce rapport, nous sommes ravis de jouer notre rôle dans la réouverture d’un débat sur le mode de dépense de l’argent des contribuables britanniques. Plus les citoyens découvrent les rouages de l’Union, moins ils l’apprécient.

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) En envoyant à la poubelle la position commune du Conseil sur les perspectives financières 2007-2013, la majorité du Parlement européen met en péril le fonctionnement de l’Union européenne, ce que nous désapprouvons.

Tout d’abord, ce sont les États membres qui perçoivent les contributions pour l’Union européenne. Le Parlement outrepasse ses prérogatives s’il veut obliger les États membres à mettre davantage de fonds à la disposition de l’UE.

Ensuite, compte tenu du principe de subsidiarité, certains postes du budget européen devraient recevoir bien moins de fonds, voire pas du tout: la politique étrangère, l’éducation, les affaires sociales, l’emploi, la culture et les soins de santé. En outre, payer pour la propagande communautaire et les groupes de réflexion «pro-européens» ne fait absolument pas avancer les choses.

Enfin, la politique de cohésion et des Fonds structurels doit axer ses efforts sur les régions défavorisées des États membres où le PIB est inférieur à 80% de la moyenne européenne. En toute logique, il en résulte un transfert de la politique d’aide structurelle des États membres méridionaux vers les pays de l’Europe orientale.

Dans l’intérêt des citoyens, cette Assemblée devrait adopter une attitude plus ingénieuse et ramener l’UE à sa mission première, c’est-à-dire, en faire plus avec moins d’argent.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous ne sommes pas satisfaits de l’accord dégagé au sein du Conseil le 16 décembre. Nous souhaitons réduire les dépenses consacrées à la politique agricole et aux Fonds structurels, de même que nous voulons dégager davantage de ressources pour la recherche et le développement ainsi que pour la politique étrangère et de sécurité commune. Le Parlement a un droit de codécision sur les perspectives financières et a annoncé qu’il mettrait en avant sa propre politique budgétaire. Nous ne soutenons pas la politique budgétaire expansive préconisée par le Parlement, mais nous soutenons d’autres propositions telles que celles qui visent à accroître les fonds alloués à la recherche et au développement.

C’est pour cette raison que nous n’avons pas voté contre la résolution lors du vote final, mais que nous nous sommes abstenus, puisque nous sommes en mesure de soutenir une partie de la proposition du Parlement.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de m’abstenir lors du vote du Parlement européen relatif à sa résolution sur les perspectives financières. Dans sa résolution, le Parlement européen rejette l’accord du Conseil. Je suis assurément très déçue par l’accord du Conseil, qui prévoit moins de ressources pour mes domaines de prédilection que ne le proposait la Commission. Ces domaines sont, entre autres, la recherche, l’innovation, les mesures de lutte contre la criminalité transfrontalière, les mesures environnementales et les Fonds structurels mis de côté pour aider les petites et moyennes entreprises.

Néanmoins, le Conseil a pris beaucoup de temps - et on peut l’en blâmer. Aussi ne voudrais-je pas retarder davantage encore ce processus. Il importe toutefois que nous garantissions le financement des projets et programmes des années 2007-2013, de telle sorte qu’ils ne doivent pas s’interrompre en raison d’une incertitude et de l’absence de cofinancement. C’est particulièrement essentiel pour les dix nouveaux États membres. J’ai donc choisi de ne pas faire dérailler les perspectives financières qui viennent d’être convenues.

  Neena Gill (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe PSE britannique s’abstiendra lors du vote final sur le rapport Böge du 18 janvier 2006 pour les motifs suivants:

1. nous sommes préoccupés par l’évocation du renforcement de la politique agricole au paragraphe 7, contre laquelle nous luttons depuis longtemps;

2. le groupe PSE britannique s’oppose à la première phrase du paragraphe 4, qui dispose que le Parlement «rejette les conclusions du Conseil européen». Tout d’abord, nous estimons que la présidence britannique a eu la tâche difficile de tenter de décrocher un accord sur ce sujet sensible et source de discorde. Peu pensaient que le Royaume-Uni parviendrait au compromis final au vu des avis parfois diamétralement opposés des 25 États membres. Ensuite, nous pensons qu’il n’appartient pas au Parlement européen de rejeter les conclusions du Conseil: tout ce que nous pouvons faire, c’est en prendre note et déterminer notre propre avis, qui peut être en désaccord avec ces conclusions, mais pas les rejeter;

3. le groupe PSE britannique est favorable aux efforts déployés par le Parlement européen pour améliorer la responsabilité financière et la flexibilité du budget afin de pouvoir relever les défis à venir de l’Union, au vu de son rôle en tant qu’acteur de premier plan de la scène internationale.

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. - (PT) Au mois de décembre, le Conseil a fait fi du droit/de l’obligation de codécision du Parlement et a omis de financer les politiques centrales de la stratégie de Lisbonne et les politiques liées à la place de l’Europe sur la scène internationale.

La Commission se trouve donc dépourvue de moyens pour financer les politiques de citoyenneté - par exemple la jeunesse, l’éducation, la recherche et la culture -, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et les engagements de l’Union à l’étranger, tels que les missions de maintien de la paix et les mesures destinées à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.

J’ai par conséquent voté pour le rejet de l’accord sous sa forme actuelle et je préconise que des négociations soient entamées en vue de combler les lacunes au niveau des ressources.

La présidence doit être mandatée pour négocier avec le Parlement des réserves permettant une certaine souplesse qui garantiraient toutes les ressources nécessaires, ainsi que pour convenir d’une clause de révision qui permettrait de réexaminer les dépenses en 2008 - y compris de transférer des fonds de la PAC vers les politiques de compétitivité et d’innovation - et de reconsidérer les ressources budgétaires de l’Union.

Il ne s’agit pas de revenir sur ce qui a été décidé à Bruxelles en décembre, mais bien de le renforcer avec les moyens nécessaires pour financer les politiques et mesures essentielles à une Europe plus cohésive, plus compétitive, plus responsable et plus crédible sur la scène internationale.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord sur le budget communautaire pour 2007-2013 adopté au Conseil européen de décembre est des plus inadéquats en ce qui concerne les ressources financières ainsi que les priorités et instruments nécessaires pour répondre aux besoins et problèmes économiques, sociaux et environnementaux d’une Union élargie à 27 pays.

Le concept de «solidarité» dont on a tant parlé a perdu sa priorité et le financement de la politique de cohésion passe de 0,41% à 0,37% du revenu national brut, bien que les disparités socio-économiques découlant de l’élargissement se creusent. Des domaines tels que la politique sociale, l’environnement, l’agriculture, la coopération, la recherche et la culture connaissent eux aussi des réductions. Dans le même temps, la «compétitivité», le contrôle de l’immigration, le contrôle des frontières, la sécurité et la politique étrangère et de sécurité commune voient leur financement augmenter, aux dépens de l’aide au développement.

C’est là une victoire pour les intérêts des pays les plus développés économiquement, de même que pour les grands groupes économiques et financiers de ces pays, une victoire sur les intérêts des pays dits «de la cohésion», tels que le Portugal, et sur les intérêts des travailleurs.

Le processus de «négociation» dans son ensemble a été émaillée de toute une série de propositions, toutes aussi mauvaises les unes que les autres. Dans ces circonstances, bien que la proposition à l’examen rejette l’accord du Conseil, elle réaffirme la position de négociation du Parlement, qui est intrinsèquement inadéquate en termes de financement et de priorités.

  Joel Hasse Ferreira (PSE), par écrit. - (PT) Le texte qui a été adopté sur les perspectives financières comporte deux points qui auraient dû être traités différemment.

Le premier de ces points est la phrase qui «rejette» l’accord dégagé au sein du Conseil. Il y avait d’autres moyens d’exprimer la désapprobation de cet accord. Le deuxième point concerne la référence à la politique agricole. La manière avec laquelle certains États membres ont reçu des fonds plus conséquents du budget communautaire via la PAC a entravé les progrès du projet européen en empêchant le recours à des critères plus appropriés d’affectation des fonds.

L’accord dégagé au sein du Conseil est favorable au Portugal. Néanmoins, le Parlement a tout à fait le droit de chercher à ouvrir des négociations pour peaufiner cet accord.

À cet égard, aucune modification de taille n’a été apportée à la méthodologie budgétaire, les critères de répartition des ressources n’ayant pas changé d’un iota. Une solidarité continue est de mise avec les pays de la cohésion du sud et de l’est. L’aide apportée au renforcement de la compétitivité en Europe ne doit pas désavantager les économies actuellement moins compétitives.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (EN) Pour être très claire, je ne rejette pas les conclusions du Conseil européen. Toutefois, le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité législative et budgétaire, doit être en mesure de jouer pleinement son rôle parlementaire dans l’élaboration des politiques, leur réforme et leur budget. C’est pourquoi je suis favorable à la volonté de cette Assemblée d’entamer des négociations constructives avec le Conseil.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Bien que le groupe socialiste au Parlement européen soit satisfait de la réduction du budget communautaire, et notamment de l’amélioration de la position des Pays-Bas en matière de contribution, nous voyons toujours d’un œil très critique la façon dont les fonds restants sont dépensés. À ce jour, le déséquilibre au niveau de la répartition des subventions agricoles persiste, des fonds continuent d’être injectés ici et là sans le moindre objectif et des projets prestigieux sont toujours promus. Il est indéfendable qu’un accord budgétaire soit dégagé aux dépens des États membres vraiment pauvres.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) La résolution rejette l’accord du Conseil sur les perspectives financières. Je crois toutefois que c’est à tort que le Parlement européen rejette la proposition et j’ai donc choisi de m’abstenir lors du vote. Le chemin qui a permis au Conseil de dégager un accord a été long et pénible et c’eût été problématique si le Conseil n’était pas finalement parvenu à un accord à ce sujet. Le Parlement a un droit de codécision en la matière et il peut rejeter la proposition du Conseil, certes, mais il serait déplorable que le budget à long terme ne soit pas concrétisé en raison d’une lutte pour le pouvoir entre les institutions. Le Parlement doit à présent assumer ses responsabilités et, avec le Conseil, faire de son mieux pour convenir d’un budget à long terme.

Je me félicite que le Conseil ait trouvé un accord sur les perspectives financières et que le niveau des dépenses ne soit pas trop élevé, mais je désapprouve d’importantes parties du budget. Par exemple, les priorités ne sont pas les bonnes, dans la mesure où l’agriculture et l’aide régionale reçoivent des ressources trop conséquentes.

Le Parlement souhaite allouer plus de fonds à des domaines fondamentaux, mais il recommande un niveau de dépenses trop élevé. De même, à l’instar du Conseil, il souhaite consacrer trop d’argent à l’agriculture et à l’aide régionale. Je ne soutiens donc pas la position du Parlement. Il importe au plus haut point de définir rigoureusement les priorités pour l’allocation des ressources communautaires si l’on veut apporter les changements dont l’Europe a besoin.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté une résolution sur le budget pluriannuel de l’Europe. Je me réjouis du compromis dégagé par le Conseil en décembre 2005, que je considère comme une base opportune pour la poursuite des négociations entre le Parlement européen et le Conseil.

Selon moi, il ne diminue en rien les efforts fructueux du cabinet néerlandais, en la personne du ministère des finances, M. Zalm. La décision du Conseil de réduire d’un milliard la contribution néerlandaise au budget communautaire ne relève pas de la compétence du Parlement et ne fera donc pas partie des négociations. Étant de ceux qui pensent que l’Europe devrait investir davantage dans la connaissance, l’innovation et l’esprit d’entreprise, je considère que le compromis à l’examen ne reflète pas suffisamment ces priorités.

En outre, j’estime que le Parlement européen, comme tout parlement national, devrait assumer ses responsabilités lorsqu’il s’agit de définir le budget. Les négociations que le Parlement européen mènera avec le Conseil sont semblables au débat que la chambre basse néerlandaise tient avec le cabinet en réponse au discours de la reine.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Conseil européen est parvenu à un accord sur les perspectives financières pour 2007-2013, après avoir négocié ferme pour savoir qui donnerait le moins d’argent des contribuables et qui recevrait le plus, de telle sorte que les monopoles européens puissent en profiter et accroître leur rentabilité et leurs privilèges. Dans le même temps, cet accord a jeté les fondements de la nouvelle révision de la PAC et de la réduction des dépenses agricoles, qui conduira davantage encore des petites et moyennes exploitations à leur perte.

Conformément au paquet financier, l’argent des contribuables, accru de 110%, est utilisé pour renforcer les politiques répressives et la stratégie antipopulaire de l’agenda de Lisbonne, alors que les ressources pour les agriculteurs sont progressivement réduites.

En tant que députés du parti communiste de Grèce, nous rejetons les décisions sur les perspectives financières pour 2007-2013, parce qu’elles sont prises au détriment des peuples et de leurs droits. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec les motifs de rejet avancés dans la résolution du Parlement européen, parce que celle-ci répond à une philosophie de non-contestation de la politique antipopulaire et de la militarisation de l’UE, en ce sens qu’elle réclame un renforcement de la «compétitivité et de la sécurité de l’UE», ainsi que des contrôles des dépenses dans les États membres. Cette philosophie fait la part belle aux restructurations capitalistes, à l’exploitation accrue des travailleurs et au renforcement des mécanismes répressifs et antidémocratiques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le souci premier de tout co-décideur politique est d’agir de façon responsable. Les citoyens ne savent que trop bien que les négociations qui ont conduit à l’adoption des perspectives financières en décembre étaient complexes et reflétaient toute leur difficulté, surtout au vu des circonstances dans lesquelles elles se déroulent aujourd’hui.

Comme je l’ai déjà dit, le résultat final du sommet de décembre, bien qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ni de ce que j’espérais, est pour l’essentiel positif et favorable aux intérêts européens et portugais. Je pense donc qu’il est légitime de chercher à progresser sur la base de cet accord, tout en veillant à ne pas perdre le consensus que nous avons dégagé. Les enjeux sont trop élevés pour que nous nous préoccupions principalement de l’équilibre institutionnel.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre l’accord du Conseil sur les perspectives financières, parce que je considère qu’il est symptomatique de la crise que l’Europe traverse: il est peu consistant, manque d’ambition et n’est guère enthousiasmant.

Il est peu consistant en termes financiers par rapport aux propositions d’autres institutions partenaires et aussi parce que la proposition du Conseil est davantage un résumé des revendications des différents États membres que l’expression d’une volonté politique quelconque.

Il manque d’ambition parce qu’il présente des signes flagrants d’incohérence par rapport aux politiques adoptées précédemment. Les citoyens européens sont de plus en plus frustrés de constater le manque d’efficacité des institutions européennes; un jour, des décisions sont prises et sont présentées aux citoyens comme des signes manifestes de progrès dans des domaines chers aux Européens, et, le lendemain, le même Conseil ne dote pas les perspectives financières des ressources nécessaires pour que ces mesures soient appliquées.

Enfin, cet accord est tout sauf enthousiasmant, dès lors qu’il n’honore pas les engagements pris envers les pays candidats que sont la Bulgarie et la Roumanie.

Ce genre d’attitude s’appelle de l’hypocrisie.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) En décembre dernier, les conclusions de la réunion du Conseil tirées au plus profond de la nuit à Bruxelles ont déçu l’Écosse et l’Europe. Elles sont inacceptables pour le Parlement et je suis ravi de soutenir cette proposition de rejet de l’accord conclu et d’entamer les négociations visant à l’améliorer. Le Parlement a joué un rôle déterminant pour contraindre les États membres, et le Royaume-Uni en premier lieu, à agir avec raison, mais nous pouvons obtenir des résultats encore meilleurs que l’accord à l’examen aujourd’hui. Je pense que le Parlement a raison de batailler pour un meilleur compromis, je suis heureux que nous ayons adopté cette proposition aujourd’hui et je me réjouis des négociations.

- Résolution B6-0050/2006

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de la décision de la Conférence des présidents du Parlement européen de créer une commission d’enquête de 22 eurodéputés chargée d’enquêter sur le vol des épargnes de citoyens, dont pas moins de 6 500 Irlandais, dans le cadre de la crise de la compagnie d’assurance Equitable Life.

Je soutiens la pétition que les investisseurs d’Equitable Life ont déposée auprès de la commission des pétitions du Parlement européen. Il est tout naturel que leur situation soit examinée intégralement par une commission d’enquête du Parlement européen.

Le gouvernement irlandais devrait à présent nommer un enquêteur qui représentera les intérêts des citoyens irlandais dans cette affaire et collaborera avec la commission d’enquête du Parlement européen.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Des électeurs de toutes les régions d’Écosse m’ont contacté pour que j’agisse dans le cadre de l’affaire d’Equitable Life, et pas seulement en paroles. Aujourd’hui, nous avons répondu à leur appel, et je suis ravi que le Parlement ait pris cette mesure décisive alors que le gouvernement à Londres ne l’a pas fait. Des personnes ont vu leurs plans d’épargne et de pension anéantis par la faillite d’Equitable Life, et il est tout naturel qu’elles continuent à chercher des réponses. Je me réjouis de collaborer avec la commission parlementaire pour découvrir le fin fond de cette affaire.

- Résolution RC-B6-0051/2006

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans l’Europe de la liberté et des valeurs, il doit être on ne peut plus clair que les droits des citoyens et la primauté de l’État de droit méritent une protection totale.

Lutter contre le terrorisme en fait partie. Par conséquent, nous ne devons pas laisser tomber notre héritage ni le large soutien international dont nous bénéficions. Ce qui nous différencie des terroristes, c’est notre profond respect pour les citoyens et pour tous leurs droits.

Cette commission temporaire doit poursuivre son mandat et recueillir et analyser toutes les informations susceptibles de permettre de découvrir la vérité qui se cache derrière les rapports du Washington Post, corroborés par Human Rights Watch.

Nous devons découvrir la vérité, non seulement parce que la persistance du doute alimente les soupçons et attise la spéculation, mais aussi parce que nous ne pouvons en aucun cas laisser le territoire européen être utilisé pour des détentions secrètes. Ce serait une honte, de même qu’une violation totale des règles internationales en matière de droits de l’homme, ainsi que des règles et valeurs européennes.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Concernant la décision de créer une commission d’enquête du Parlement européen pour enquêter sur les allégations d’existence de prisons secrètes de la CIA et de cas de torture de prisonniers sur le sol communautaire ou dans des pays désireux d’adhérer à l’Union, l’implication active ou passive d’États membres ou de pays candidats de l’Union dans la gestion de «prisons extrajudiciaires» serait une atteinte à la Charte des droits fondamentaux.

Il importe que nous allions au fond du problème. Nous devons enquêter sans préjugés et sans fermer les yeux sur les hypothèses. Nous voulons connaître la vérité, rien de plus que la vérité. C’est en obtenant la vérité que nous lutterons vraiment contre le terrorisme, mais aussi contre la torture.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de l’ouverture d’une enquête du Parlement européen pour examiner les allégations selon lesquelles la CIA procèderait à des enlèvements, à des «remises extraordinaires» et à la «mise au secret», détiendrait des personnes «dans des sites secrets» et se rendrait coupable d’actes de torture, de cruauté et de traitements inhumains ou dégradants de prisonniers sur le territoire de l’Union et sur celui de pays adhérents ou candidats.

Il importe, au vu des préoccupations que cette affaire suscite auprès de tous, y compris des citoyens de ma circonscription à Londres, que le Parlement européen déploie des efforts considérables dans le cadre de son enquête pour étudier la véracité de ces allégations.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Face aux révélations et à la commotion provoquée par les actes de la CIA, à savoir l’enlèvement de citoyens, le déplacement de suspects, des enquêtes menées dans les pays européens et des prisons dans ces mêmes pays, le Parlement européen tâche, en mettant sur pied cette commission d’enquête, de jeter de la poudre aux yeux des citoyens européens.

Il affiche une préoccupation hypocrite au sujet des violations des droits de l’homme commises sur le sol européen et tente de sauver «l’honneur perdu» de l’UE. Il se fait néanmoins que l’UE elle-même et les gouvernements des États membres ont conclu des accords secrets avec les États-Unis, ont accepté sans broncher la stratégie soi-disant antiterroriste et essaient maintenant de faire les étonnés et les saintes nitouches.

Il insulte et sous-estime les citoyens lorsque les groupes politiques en son sein, dont les partis sont au gouvernement et ont signé lesdits accords, font mine de protester contre leurs conséquences.

L’UE et les États-Unis sont conjointement responsables des actes innommables perpétrés par les services secrets qui, plus que toute autre chose, se préparent à appliquer les lois antiterroristes pour atteindre le mouvement populaire et déclencher des guerres contre les pays et leurs citoyens.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans des situations conflictuelles, en particulier celles dans laquelle les États-Unis et leurs alliés sont actuellement engagés, il est d’autant plus essentiel que nos valeurs fondamentales et civilisées soient défendues; nous devons faire preuve d’un surcroît de vigilance dans ces conditions extrêmes. Je rejoins donc tous ceux qui, en Europe et aux États-Unis, se sont prononcés contre tout abus et toute violation de ces valeurs. Telle est ma position sans équivoque, une position que j’ai déjà exprimée en de précédentes occasions.

Cela étant dit, en ce qui concerne ce que l’on appelle les «vols de la CIA», je dois vous dire que je suis déçu par la façon dont ce débat se déroule. Il repose essentiellement sur des conjectures, des suspicions et des accusations, et la parole de nos alliés et de nos dirigeants politiques les plus estimés des États membres de l’UE semble être la plus décriée.

Dans ce contexte, j’estime que la Conférence des présidents a trouvé une solution appropriée et, surtout, équilibrée et adaptée au rôle que le Parlement peut jouer en la matière. J’ai donc voté pour la résolution.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Les allégations selon lesquelles nos amis et collègues Américains ont utilisé des aéroports européens comme escales pour des vols présumés illégaux selon nos lois sont extrêmement préoccupantes. Il est naturel que le Parlement européen tente de faire la lumière sur cette sombre affaire, car c’est un sujet d’importance pour tous nos concitoyens. Quant à moi, je ne pense pas que les Américains soient coupables de la moitié des choses dont on les accuse, mais nous ne pourrons répondre à ces allégations qu’en découvrant la vérité de l’affaire, et je me réjouis de contribuer à l’enquête pour y parvenir.

- Rapport Cavada (A6-0003/2006)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’UE doit maintenir une position claire et cohérente en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans ce que devrait être, au sens large, le processus de paix au Moyen-Orient. Dans ce cas en particulier, les mesures qui ont été prises au Liban méritent notre soutien inconditionnel, tant en parole que dans la pratique. Concrètement, nous devons travailler de concert sur toutes les pistes susceptibles de révéler la vérité qui se cache derrière l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri. J’ai donc voté en faveur du rapport à l’examen. Je tiens également à mentionner les questions procédurales soulevées par le rapporteur et qui, selon moi, méritent une attention plus particulière.

- Rapport Sjöstedt (A6-0001/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’adoption du rapport final approuvé par le comité de conciliation sur la gestion des déchets de l’industrie extractive, qui revêt un intérêt tout particulier pour le Portugal.

Cette nouvelle législation renforcera les règles environnementales dans plusieurs pays, de même qu’elle imposera des obligations plus strictes aux sociétés pour que ces dernières nettoient les sites après y avoir mené des activités industrielles et, ce faisant, qu’elles assument leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement et de la santé publique.

Les inventaires qui doivent être effectués sur les situations existantes afin que des mesures adaptées soient prises sont tout aussi importants.

Nous espérons que ces propositions seront mises en pratique de façon systématique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette directive est un acte législatif important sur l’environnement.

Après les efforts louables du rapporteur et de la délégation du Parlement au comité de conciliation, je dois dire que je soutiens ce rapport, lequel renferme des mesures essentielles qui ouvriront la voie à la réduction des effets néfastes sur l’environnement ainsi que des risques pour la santé humaine que représentent les déchets de l’industrie extractive.

J’ai donc voté pour le rapport Sjöstedt.

- Rapport Maaten (A6-0415/2005)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) L’Union européenne compte quelque 20 000 lieux de baignade et les citoyens sont loin de se rendre compte du grand nombre de bactéries dangereuses qui infestent ces eaux. Un nageur avale en moyenne 50 millilitres d’eau et les enfants en avalent parfois dix fois plus en barbotant. Il faut donc écarter tout risque de contracter une maladie. Plusieurs agents peuvent entraîner des maladies, qui vont de la nausée aux éruptions cutanées, mais d’autres peuvent être fatales. Il est de ce fait d’autant plus encourageant que la directive européenne soit parvenue à améliorer la qualité des eaux de baignade ces dernières années, mais elle a signifié des incursions sévères dans la capacité des lacs plus petits, tels que ceux des alpes autrichiennes, à s’autoréglementer. Il s’ensuit que nous ne pouvons plus nous fonder uniquement sur les dispositions de la loi, sur les interdictions et sur les investissements, mais que nous devons plutôt inviter le public à coopérer activement et à prendre conscience des problèmes environnementaux.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) L’UE ne devrait bien entendu pas avoir de directive commune régissant la qualité des eaux de baignade. Nous avons voté pour le rapport parce que le Parlement a écouté nos critiques et réduit la quantité de réglementations en vigueur actuellement. Le rapport rejette aussi avec vigueur les propositions visant à imposer des réglementations supplémentaires et qui ont été avancées la dernière fois que le Parlement a débattu de la question.

Force est de souligner que la proposition précédente a clairement montré toute la difficulté d’avoir des règles détaillées, censées s’appliquer dans des conditions assez différentes. Dans les pays aux longues côtes, aux grandes étendues d’eau, avec de courtes saisons de baignade, des eaux aux températures basses et des populations réduites, les exigences devraient être différentes de celles imposées dans les pays aux plages très fréquentées, où les voyageurs se rendent en masse pour se baigner dans des eaux chaudes pendant de longues périodes estivales. En tant que conservateurs suédois, nous sommes ravis que nos critiques aient été entendues.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens évidemment cette proposition. Elle revêt une importance toute particulière pour mon pays, le Portugal, dont le littoral représente la moitié du territoire national, qui se targue de ses nombreuses rivières et cours d’eau et où une population de baigneurs s’adonne à des sports nautiques toujours plus nombreux.

Cette proposition représente une avancée considérable en termes de protection de la santé publique et de l’environnement, dès lors que les amendements déposés apporteront des améliorations évidentes en termes de compréhension, de suivi et de contrôle de la qualité des eaux de baignade.

Le projet issu du comité de conciliation comblera les lacunes et actualisera la réglementation sur les eaux de baignades actuellement en vigueur.

Certaines exigences sont désormais renforcées, et notamment les nouvelles valeurs limites de la quantité de bactéries pour que l’eau soit jugée de qualité «suffisante», le fait que l’information et la participation du public soient désormais obligatoires et la normalisation des signes à l’échelon européen, qui réduira les risques sanitaires et empêchera les maladies et les infections.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de voter pour le projet conjoint de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, approuvé par le comité de conciliation, et ce parce qu’il s’agit là d’un domaine auquel la subsidiarité s’applique, autrement dit, d’un domaine qui devrait être abordé à l’échelon local ou régional, dans ce cas. La question des eaux de baignade concerne de nombreuses municipalités suédoises qui comptent quantité de plages. Il importe dès lors que la directive n’impose pas une charge bureaucratique accrue à ces municipalités. Si j’ai malgré tout voté pour ce projet, c’est qu’il représente à bien des égards une amélioration par rapport à la directive de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade qui s’applique aujourd’hui. Tout d’abord, il est plus simple et, ensuite, il comporte de meilleures exigences en matière de santé et d’environnement. Une Union européenne amincie, mais plus efficace doit se demander si des questions telles que celle-ci ne devraient pas être transférées aux États membres pour être traitées au niveau national ou local/régional.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’aspect le plus important de la solution trouvée est le fait qu’elle actualise à maints égards la directive de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade, rendue désuète par l’évolution des connaissances scientifiques et par le renforcement des exigences en matière de santé. De l’avis du rapporteur, ces amendements entraîneront une réduction de 12% à 7,5% des risques sanitaires pour les baigneurs.

Les positions extrêmement divergentes ont rendu la conciliation pénible. Le résultat est satisfaisant mais inapproprié, notamment en ce qui concerne les paramètres désormais obligatoires.

La principale réussite a trait à l’information du public. Espérons que des informations actualisées seront rendues publiques et seront indiquées sur les lieux de baignade eux-mêmes.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le projet approuvé par le comité de conciliation et qui est mis aux voix aujourd’hui renferme des amendements très réjouissants à la proposition déposée en deuxième lecture le 21 avril 2005.

Le rejet de la proposition visant à supprimer la distinction entre eaux côtières et eaux intérieures et le maintien de la catégorie qualité «suffisante» dans le texte final protègent les intérêts prépondérants du Portugal en la matière et respectent les recommandations les plus récentes de l’OMS.

Je me félicite des paramètres proposés pour l’analyse de la qualité des eaux de baignade, ainsi que de la méthode d’évaluation et de classification adoptée. Je suis donc favorable à l’adoption de ces paramètres.

Je crois qu’il sera ainsi possible non seulement d’améliorer l’environnement, mais aussi de protéger et de mieux informer les citoyens quant à la qualité des eaux dans lesquelles ils se baignent.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport à l’examen traite d’une question qui ne devrait pas figurer à l’ordre du jour de l’UE. Il est bien entendu insensé de comparer le statut et les exigences relatives aux eaux de baignade de la Méditerranée avec celles des milliers de lacs que comptent des pays tels que la Suède et la Finlande. La directive concernant les eaux de baignade montre le peu de cas que, dans la pratique, l’UE fait du principe de subsidiarité ou du principe de proportionnalité. C’est regrettable.

La proposition issue de la procédure de conciliation présente certains avantages par rapport à la directive actuellement en vigueur. Par exemple, les États membres auront moins de critères à appliquer. Dans le même temps, de nouvelles exigences absurdes font leur apparition, telles que l’introduction obligatoire de signes identiques dans tous les lieux de baignade de l’UE.

Nous sommes convaincus que les États membres sont capables de traiter, de façon indépendante, des questions concernant la qualité des eaux de baignade. En conséquence, nous sommes par principe opposés à la directive concernant les eaux de baignade et avons voté contre le compromis dégagé par le comité de conciliation.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de voter pour le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des eaux de baignade, approuvé par le comité de conciliation. Par principe, je ne pense pas que la qualité des eaux de baignade soit un problème à régler à l’échelon communautaire, mais bien par les États membres, au niveau national ou local. J’ai voté pour le projet parce que la proposition simplifie considérablement la directive précédente de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade. Ce vote favorable à la proposition s’inscrit dans le cadre de la lutte pour la simplification de la législation communautaire. Bien entendu, cette proposition implique également des améliorations pour la santé et l’environnement.

Si l’on veut que l’UE soit plus efficace et plus dynamique sur les grandes questions transfrontalières, les décisions dans certains domaines doivent être confiées aux États membres. Ce domaine-ci en fait partie et doit être réglé à un niveau plus proche des citoyens.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, car il conserve la nouvelle quatrième catégorie de qualité de l’eau adoptée par le Conseil et les quatre catégories sont désormais liées à des plafonds de toxicité mieux définis. Ces nouveaux plafonds devraient contribuer à réduire les risques pour la santé des baigneurs en améliorant les niveaux de catégorie.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord dégagé par le comité de conciliation sur la directive concernant la gestion des eaux de baignade repose sur de nouveaux critères relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux et à l’information du public.

Des règles plus strictes et une meilleure information du public sont extrêmement importantes pour le Portugal, étant donné l’étendue du littoral portugais ainsi que la valeur sociale, culturelle et économique que ce littoral et ses innombrables voies navigables représentent pour le pays, en termes d’activités non seulement touristiques, mais aussi socio-culturelles.

Aucun effort ne doit être épargné pour empêcher et limiter les risques sanitaires. Je considère donc que cette proposition constitue une avancée considérable vers la protection de la santé publique et de l’environnement. Ces amendements apporteront des améliorations évidentes en termes de compréhension, de suivi et de contrôle de la qualité des eaux de baignade, de même qu’ils permettront de trouver l’équilibre nécessaire en ce qui concerne les coûts liés à l’introduction de nouveaux critères de qualité.

Voilà pourquoi j’ai voté pour le rapport Maaten.

  Margrietus van den Berg (PSE), par écrit. - (EN) Le sujet de cette résolution, la qualité des eaux de baignade, est important, mais il convient, selon moi, de l’aborder au niveau national selon le principe de la subsidiarité. La réglementation de ce sujet au niveau européen n’apporte aucune valeur ajoutée. C’est pour cette raison que j’ai voté contre cette résolution.

- Rapport Korhola (A6-0381/2005)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, j’ai dû couper court à mon discours par manque de temps, ce qui est fâcheux, et je voudrais y remédier. Je vais lire ce que j’avais l’intention de dire, de sorte que les organisations environnementales n’interprètent pas mal ce que j’ai dit:

J’en veux pour preuve la lettre envoyée cette semaine par les plus grandes organisations environnementales, laquelle donne une image trompeuse du droit d’accès à la justice dont elles pourront peut-être désormais jouir. Dans cette lettre, elles disent que les pays industrialisés peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et qu’aujourd’hui, cette législation les mettra simplement au même niveau qu’eux. La lettre ne dit toutefois pas que, pour l’instant, les organisations environnementales n’aspirent en aucun cas à être au même niveau que les entreprises, à propos desquelles elles demandent que cette décision les concerne «directement et individuellement», autrement dit, en tant qu’intéressées. Au lieu de cela, les organisations environnementales devraient désormais pouvoir choisir, dans toute l’Union et qu’importent les critères relatifs aux parties intéressées, le domaine qui les intéresse. Le fait que ce détail essentiel n’ait pu être communiqué était trompeur.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis grandement du projet de règlement sur l’application des dispositions de la convention d’Århus aux institutions et aux organes de la CE. Les citoyens ont légitimement droit à l’information et à la justice dans le domaine de l’environnement, y compris de la part de la CE.

J’estime notamment que la définition de «l’information sur l’environnement» dans le règlement proposé doit inclure les informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire. Il arrive bien trop souvent que la seule manière pour les citoyens de l’Union de savoir quand les États membres n’ont pas respecté les engagements qu’ils ont pris librement est de surveiller les communiqués de presse de la Commission. Ce n’est pas suffisant et il faut établir cette nécessité de communication sur une base plus solide.

Enfin, je déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur le projet de directive sur l’accès à la justice connexe, adopté par le Parlement européen avec des amendements le 31 mars 2004. J’exhorte le Conseil et la Commission à redoubler d’efforts sur cette initiative spécifique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Selon nous, les amendements adoptés aujourd’hui au rapport sur l’application aux institutions européennes des dispositions de la convention d’Århus sont de la plus haute importance. Le rapport donne la priorité, en premier lieu, au droit du public à être informé sur les procédures relatives à la participation au processus décisionnel, c’est-à-dire sur la façon de les utiliser; ensuite, au droit d’accès à l’information; et, enfin, à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement.

Des amendements ont été introduits concernant, par exemple, la définition des priorités de la politique environnementale et de la participation du public à la définition de cette politique environnementale. Il est dorénavant obligatoire d’indiquer clairement comment obtenir l’information, notamment sur l’état d’avancement des procédures d’infraction à la législation communautaire et de faire rapport des résultats des différentes consultations.

Dans certains domaines toutefois, la proposition n’est pas à la hauteur des exigences de la convention, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, dans la mesure où des mécanismes de soutien destinés à réduire ou à éliminer les obstacles financiers récurrents ne sont pas mis en place. En effet, l’accès à la justice est souvent entravé précisément parce que ceux qui veulent avoir recours à la justice ne disposent pas des ressources financières nécessaires.

Cela dit, dans l’ensemble, il s’agit là d’une avancée considérable en vue de garantir, d’une part, une participation réelle, par le biais de procédures mises en place dans des délais raisonnables, et, d’autre part, un accès à l’information qui permette une participation véritable et démocratique.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J'ai voté contre certains amendements du Parlement sur l'application de la convention d'Århus. Je suis bien sûr pour une information aussi complète que possible du public. Mais je ne pense pas que ces informations doivent mener à des actions en justice répétitives de certaines ONG, dont la représentativité reste à démontrer. L'intérêt général, s'il est prouvé, doit primer sur des considérations souvent égoïstes.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous estimons que la convention d’Århus constitue un instrument juridique valable pour garantir l’accès du public à l’information environnementale et la participation du public aux processus décisionnels. La convention a donc un but constructif. Nous avons voté contre l’amendement 25. Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Dans une société qui repose sur des valeurs démocratiques, je pense que tout le monde doit avoir les mêmes droits, en ce compris un droit d’accès à la justice égal et non discriminatoire pour les citoyens, les entreprises et les ONG. C’est ce que prévoit déjà l’article 230, paragraphe 4, du Traité, qui est donc suffisant. C’est pourquoi j’ai jugé approprié de voter contre les amendements 19, 22, 24 et 25.

- Rapport Jarzembowski (A6-0410/2005)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, le débat d’hier sur la libéralisation des services portuaires a déjà clairement montré qu’une large majorité des députés de cette Assemblée ont en fait été sensibles aux arguments fondés des dockers européens, ce qui, bien entendu, est une bonne chose.

Nous ne pouvons qu’espérer que la Commission européenne, quelque peu décalée de la réalité, ne s’entêtera pas dans sa colère. À cet égard, ne nous berçons pas trop d’illusions, car je pense que l’on nous servira une fois de plus la directive Bolkestein dès les mois prochains.

Cela dit, c’est avec grand plaisir que je soulignerai qu’en rejetant aujourd’hui le rapport de M. Jarzembowski, nous avons clairement opté pour le principe «des emplois pour nos concitoyens d’abord». Nous avons choisi de protéger nos propres dockers nationaux contre la concurrence déloyale de pays qui appliquent des conditions de travail totalement différentes. Je suis ravi que la gauche et la droite de cette Assemblée aient pour une fois fait passer leurs concitoyens d’abord. Pour une fois, ils ont fait passer les intérêts fondamentaux de nos propres concitoyens avant l’idéologie. Espérons que cet exemple sera suivi.

  Dirk Sterckx (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je n’ai pas rejeté la proposition de directive sur les services portuaires. À mon sens, nous aurions dû l’amender et l’améliorer, car nous avions sur la table un ensemble d’amendements équilibré.

Nous aurions pu faire ce que réclamaient les syndicats et retirer de la directive la clause sur l’auto-assistance. Nous aurions pu préparer un cadre pour les licences et les contrats, pour le choix des fournisseurs de services portuaires par les autorités portuaires. Nous aurions pu rédiger un cadre juridique clair pour les services de pilotage. Nous aurions pu mettre en place des mesures transitoires claires pour les licences existantes.

Une majorité au sein de cette Assemblée a jugé ces mesures inutiles, même si la politique portuaire européenne fait l’objet de discussions depuis dix ans et que nous connaissons probablement bien tous les arguments à présent. Je ne suis pas prêt à me mettre à penser à court terme et à pratiquer la politique de l’autruche. En tant que responsables politiques, nous avons pour devoir de mener à bien notre travail législatif, ce qui n’a pas été le cas aujourd’hui. Nous sommes en train de passer le relais aux juges de la Cour de justice des Communautés européennes, qui décideront ce que signifie la libre circulation des services dans nos ports. Notre Parlement a manqué de vision aujourd’hui. Je n’étais pas de son avis.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’étais le rapporteur du PPE de la commission du marché intérieur concernant la directive sur les services portuaires, et j’ai évidemment voté contre, mais pour des motifs tout à fait différents que ceux de la plupart des députés de cette Assemblée. Cette directive faisait reculer la libéralisation que nous avons déjà mise en œuvre au Royaume-Uni. Alors que nombre des députés de cet hémicycle pratiquaient la politique de l'autruche et niaient le fait que notre économie est désormais mondiale et que nos concurrents sont meilleurs et plus rapides que nous, je craignais que cette proposition de directive assez pathétique émanant de la précédente Commission, que l’actuelle Commission n’aurait jamais du présenter à nouveau, n’aille pas assez loin.

Nous avons de nombreuses raisons de prendre conscience de nos concurrents internationaux et de nous en préoccuper. Faire la politique de l’autruche à outrance et oublier que nous sommes sur un marché international ne nous permettra pas de régler cette situation.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la proposition de directive sur les services portuaires, car j’estime qu’elle entraînerait de graves répercussions sur le principal port de ma circonscription: le port de Belfast. En imposant l’habituelle solution unique à tous les ports communautaires, la directive soumettrait le port de Belfast, qui traite 66 % du commerce maritime de l’Irlande du Nord, à des pratiques inutiles et restrictives sur le plan commercial, qui porteraient atteinte à sa viabilité économique.

Elle aurait un effet défavorable notamment sur les programmes d’investissement en cours à Belfast, qui sont actuellement laminés alors qu’ils sont essentiels à l’avenir des docks, en raison de la nécessité de lancer sans cesse de nouveaux appels d’offres, ce qui n’est pas concevable si l’on veut garantir une infrastructure à long terme.

Si c’est relativement une bonne chose d’ouvrir certains marchés à la concurrence, je considère qu’il est inutile d’imposer ce type d’exigence à des marchés qui sont déjà le produit d'une concurrence contractuelle libre, tels que celui de la manutention des marchandises au port de Belfast.

L’Irlande du Nord dépend grandement du maintien d’une infrastructure portuaire compétitive et efficace. À mon sens, cette directive inutile ne ferait que mener le développement de Belfast et d’autres ports dans une impasse. C’est pourquoi je rejette cette proposition, dont les effets seraient nuls, voire entraîneraient une régression.

  Kader Arif (PSE), par écrit. - Alors que nos ports européens comptent parmi les plus modernes et les plus compétitifs au monde, je ne comprends pas la nécessité d'une directive visant à libéraliser les services portuaires en Europe.

Je ne comprends pas non plus l'obstination de la Commission à vouloir imposer une législation que ni les armateurs, ni les gestionnaires des ports européens et encore moins les dockers ne trouvent satisfaisante. Entêtement qui frise le déni démocratique, quand on sait que la Commission ose nous resservir une proposition que les élus de cette assemblée ont déjà rejetée.

En introduisant l'auto-assistance, ce texte menace non seulement les emplois de milliers de travailleurs dans les ports européens, mais également la sécurité des biens et des personnes par la mise en concurrence avec des équipages précaires, souvent sans qualification professionnelle.

J'ai donc tenu par mon vote de rejet de ce texte inique à assurer de ma solidarité ceux qui défendent la survie de leur profession. Et j'appelle la Commission à se mettre enfin au travail pour assurer un haut niveau d'emploi et une harmonisation sociale par le haut, plutôt que de se livrer au détricotage systématique et éhonté des acquis sociaux de nos concitoyens doublé d'un dumping social effréné.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - La Commission veut faire passer en force une directive déjà rejetée à trois reprises par le Parlement européen lors de la dernière législature. C'est un déni de démocratie.

Il n'y a pourtant aucune raison d'adopter aujourd'hui ce texte, qui menace gravement la sécurité et les emplois.

Par l'auto-assistance, qui permet de faire réaliser par des «profanes» la manutention et le fret, il introduit le dumping social et met en cause la sécurité.

Parmi les métiers portuaires, personne n'est satisfait de ce texte: ni les armateurs, ni les pilotes, ni les lamaneurs.

Alors pourquoi, si ce n'est au nom du libéralisme, vouloir faire de nos ports des supermarchés en bradant les structures portuaires au privé?

Les ports européens sont compétitifs et, si nous devions légiférer, ce serait sur la sécurité maritime, la sécurité des détroits, l'aménagement du territoire et la très grande concentration des équipements en mer du Nord au détriment de la Méditerranée.

La proposition de la Commission ne répond pas aux besoins actuels de nos ports. Elle doit être rejetée.

Ce mois-ci, la directive portuaire, le mois prochain la directive «Bolkestein»... Quand allons-nous écouter les citoyens d'Europe?

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre cette proposition de directive et je me félicite de son rejet par le Parlement, qui démontre de la sorte que le système de freins et contrepoids au sein du système institutionnel communautaire fonctionne bien. Si le Parlement européen élu n’existait pas, il est fort probable que la Commission et les ministres nationaux au sein du Conseil, livrés à eux-mêmes, auraient adopté cette directive indésirable.

  Paolo Costa (ALDE), par écrit. - (EN) Le groupe ALDE estime que les services portuaires doivent être soumis à un cadre législatif communautaire qui tienne compte de leurs conditions particulières. Ce cadre devrait permettre un accès équitable des fournisseurs de services aux activités portuaires et serait un atout de taille pour le développement des ports. Ce serait en outre le bon moment pour réfléchir au rôle des autorités portuaires ou au mode de gestion des ports.

Qui plus est, il convient de clarifier avec précision les conditions d’attribution d’aides d’État afin de garantir une concurrence transparente et loyale entre les ports.

En l’absence d’un tel cadre, le Traité serait appliqué au cas par cas, si bien que les différends seraient tranchés dans les tribunaux - un gouvernement des juges de facto - et que les deux branches législatives de l’Union européenne seraient délaissées.

La proposition de la Commission européenne n’était pas suffisamment complète ni claire pour recueillir le soutien du Parlement européen sans amendements de poids.

Au vu du rejet de cette proposition, et pour toutes ces raisons, l’ALDE exhorte la Commission européenne à lancer une vaste consultation avec (...)

(Écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. - (PT) L’Union européenne ne peut se développer et s’affirmer que si elle repose sur des valeurs telles que la solidarité, la non-violence, l’ordre public et la promotion résolue de la non-violence publique.

Le débat parlementaire sur la directive concernant l’accès au marché des services portuaires s’est déroulé dans une atmosphère empreinte d’une pression et d’une violence injustifiées, qui ont causé des dégâts matériels et personnels injustifiables.

Les personnes qui ont enfreint la loi et perturbé l’ordre public ne doivent retirer aucun bénéfice de leurs actions.

Par conséquent, indépendamment de la valeur intrinsèque des questions abordées dans cette directive et de l’équilibre atteint entre les intérêts sociaux, j’ai choisi de m’abstenir.

  Edite Estrela et Emanuel Jardim Fernandes (PSE) , par écrit. - (PT) Nous avons voté pour le rejet de la proposition de directive parce que nous pensons qu’une libéralisation débridée de l’accès au marché des services publics se traduira par de graves problèmes en matière de santé publique et de sécurité, de même qu’elle empêchera de garantir la prestation et la durabilité de ce service - un service public, ne l’oublions pas -, entraînant ainsi une baisse de son efficacité.

Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementation complète des services d’auto-assistance.

En réalité, ce message va plus loin et démontre clairement qu’une proposition applicable à des ports fondamentalement différents, où la libéralisation forcée peut donner naissance à des monopoles dévastateurs sur le plan économique, et, enfin, une proposition avec des conséquences sociales terribles, ne peut raisonnablement être acceptée par les représentants des citoyens européens.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - La directive de la Commission européenne sur la libéralisation des services portuaires n'est ni plus ni moins qu'une directive Bolkestein appliquée aux ports. Elle revient devant cette assemblée, alors même qu'elle avait été rejetée, dans sa version précédente et quasi identique, il y a quelques mois. Comme la directive Bolkestein, ce texte organise le dumping social sur le territoire même de l'Union. Comme elle, il menace des emplois. Comme elle, il ne garantit rien: ni compétitivité, ni croissance, ni efficacité, ni sécurité. Rien que la «libéralisation», au nom de la sacro-sainte concurrence. Et tant pis pour les conséquences réelles.

Sans doute, les ports européens ne sont pas aussi compétitifs qu'il serait souhaitable. Sans doute faut-il désengorger les voies de transport terrestres. Sans doute y aurait-il beaucoup de choses à dire sur certains monopoles syndicaux et leurs abus. Mais ce n'est pas en détruisant des emplois, en proposant des textes idéologiques sans études d'impact, en ouvrant nos économies à la concurrence mondiale déloyale que vous résoudrez ces problèmes.

Notre objectif primordial doit être de défendre l'emploi européen des travailleurs européens et pour nous, au Front National, l'emploi français des travailleurs français. Notre rejet est sans appel.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La directive concernant les services portuaires est un bel exemple de législation communautaire superflue. Nous avons voté contre le rapport et recommandé le rejet de la proposition de la Commission. Nous avons choisi de soutenir les amendements qui visaient à limiter le champ d’application de la directive. Nous avons ainsi voté en faveur des propositions excluant du champ d’application de la directive les services de pilotage et l’auto-assistance. Nous sommes opposés à la directive concernant les services portuaires, et ce pour plusieurs raisons.

- La directive concernant les services portuaires ne tient aucun compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les décisions politiques sur le pilotage, le déchargement et l’auto-assistance doivent être prises au niveau national.

- Conformément à la proposition de directive, des travailleurs ayant les mêmes tâches peuvent appartenir à différentes organisations syndicales. C’est la porte ouverte aux grèves et, en outre, c’est contraire à des relations pacifiques et ordonnées au sein du secteur.

- La directive concernant les services portuaires n’encouragera guère la concurrence. Les ports sont des entreprises en concurrence. La directive concernant les services portuaires constitue une tentative de leur faire accepter de force une situation dans laquelle d’autres entreprises peuvent reprendre une partie de leurs activités contre leur gré. C’est absurde. Il ne viendrait jamais à l’idée de quiconque d’obliger Volvo à accepter des sous-contractants qu’ils ne veulent pas.

La concurrence entre les entreprises portuaires est une bonne chose: elle apporte de meilleures solutions. Si une grande entreprise d’un autre secteur n’est ni efficace ni adaptée aux besoins de ses clients, elle est forcée de quitter le marché. C’est aussi valable pour les entreprises que forment les ports européens.

  Louis Grech (PSE), par écrit. - (MT) Il s’agit là d’une directive qui impose des réglementations et des contrôles qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables.

Cette directive, telle qu’elle est proposée, met en péril le gagne-pain des travailleurs portuaires de nombreux pays, dont Malte. C’est fondamental pour nous. En l’état, cette directive entraîne une baisse de la qualité des services, une baisse des niveaux de sécurité et des menaces supplémentaires pour les investissements déjà consentis ou à consentir pour améliorer l’infrastructure dans toute une série de ports.

Contrairement à ce que certains membres de la Commission ont dit, cette directive ne créera pas de nouveaux marchés et ne rendra pas la concurrence plus loyale, pas plus qu’elle n’offrira de nouvelles perspectives aux travailleurs. Au contraire, elle aura des retombées négatives non seulement sur ceux qui travaillent dans les ports, mais aussi sur d’autres secteurs de l’économie.

Nous devons comprendre que l’élargissement de l’Union européenne a accru la diversité des États membres et qu’il faut donc prendre garde, lorsque nous légiférons, à ne pas mettre tous les pays dans le même sac et à ne pas supposer que ce qui intéresse un pays intéresse tous les autres.

En conséquence, par solidarité avec les travailleurs maltais et de ceux de bien d’autres pays, je vote contre cette directive, qui est synonyme d’inconvénients pour les travailleurs et qui, en définitive, crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté contre le rejet du texte, en effet j'aurais aimé pouvoir me prononcer sur le texte amendé.

Les amendements proposés auraient permis d'aider les ports européens à répondre à la concurrence mondiale.

L'émotion du moment l'a emporté sur l'avenir de nos ports.

Je souhaite souligner l'attitude inacceptable des dockers. Jamais nous n'aurions vu un parlement national attaqué comme le Parlement européen l'a été hier. En jetant des pavés, des barres de fers et autres, les dockers s'en sont pris au Parlement qui, en Europe, défend le plus les travailleurs.

Je condamne donc leurs agissements. Si je partage leurs inquiétudes sur quelques points, jamais je ne céderai devant la violence utilisée comme moyen de pression. Il s'agit là d'une atteinte à la démocratie.

Oui, il est inconcevable que des personnes non qualifiées travaillent dans nos ports. Mais on ne peut pas parler sans cesse de développement économique, de compétitivité, de progrès sociaux, sans s'en donner les moyens. Il est crucial pour les ports de Hambourg, de Marseille ou d'Anvers d'offrir des services au moins aussi attractifs que ceux proposés dans les ports asiatiques. Il y va de leur survie.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Notre proposition de rejet de la directive concernant les services portuaires a été adoptée, ce dont je me félicite.

Pour la deuxième fois, les tentatives de libéraliser les services portuaires ont été mises en déroute grâce à une mobilisation considérable des travailleurs du secteur, qui, d’emblée, ont lutté contre ce nouvel assaut lancé contre des emplois assortis de droits. Il s’agissait aussi d’une tentative de placer ce secteur, tellement capital pour le développement national, dans les mains des grands armateurs, exacerbant ainsi le fossé entre les deux parties.

Nous devons toutefois rester vigilants à toute nouvelle tentative, au niveau européen, de présenter à nouveau une proposition qui vient d’être rejetée pour la deuxième fois. Il faut combattre avec fermeté toute tentative de privatiser les services portuaires en incluant ce secteur dans l’inacceptable proposition de directive sur le marché intérieur des services ou en soumettant derechef et à la dérobée les propositions sur le trafic maritime intracommunautaire.

Comme les travailleurs l’ont souligné, rien ne justifie une directive communautaire dans ce secteur.

La victoire des travailleurs portuaires doit aujourd’hui être saluée. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte des travailleurs de différents pays contre les politiques néolibérales de l’UE, qui se plie aux intérêts des grands groupes économiques et financiers, attaque les droits des travailleurs et sape le secteur et les services publics nationaux.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (EN) Les services portuaires doivent être soumis à un cadre législatif qui tienne compte de leur spécificité. Un cadre communautaire garantirait un accès équitable aux activités portuaires. En outre, il est nécessaire d’adopter une politique intégrée afin de faciliter le développement des ports européens. Ce serait en outre le bon moment pour réfléchir assidument au rôle des organismes de gestion des ports et au mode de gestion des ports.

Par ailleurs, il est fondamental de clarifier avec précision les règles en matière d’aides d’État afin de garantir une concurrence transparente et loyale entre les ports européens. Il est inacceptable que les décisions soient prises au cas par cas, parce qui deviendrait un gouvernement des juges, en délaissant les deux organes législatifs de l’Union européenne.

La proposition de la Commission européenne n’était pas suffisamment complète pour recueillir notre soutien. Au vu du rejet de cette proposition, et pour toutes les raisons mentionnées, j’exhorte la Commission européenne à lancer une vaste consultation de toutes les parties concernées, à laisser les parties représentant la demande, qui ont été délaissées jusqu’ici, s’exprimer également, ainsi qu'à proposer un livre blanc ambitieux englobant la politique portuaire européenne dans son ensemble, et ce dans les plus brefs délais.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport et la directive, tout comme je l’avais fait la première fois que cette proposition nous a été soumise. Les propriétaires et les gestionnaires de ports ne voulaient pas de la directive ; les travailleurs et les syndicats non plus.

Je suis ravi que les eurodéputés aient à nouveau rejeté la proposition et j’espère que cette fois la Commission écoutera notre voix démocratique et ne tentera pas de présenter à nouveau ses projets indésirables.

  Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. - (DA) Les députés du Parlement européen appartenant au parti libéral danois ont voté pour le premier amendement, qui recommande le rejet de la proposition de la Commission, dès lors qu’il est impossible de trouver une issue satisfaisante à la lumière de la proposition avancée. Il faut une directive sur les services portuaires, mais pas sous la forme proposée par la Commission. Il faut recommencer à zéro toute la procédure législative dans ce domaine.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Suppression d'emplois, dumping des salaires et des normes sociales, abaissement des normes de sécurité et de qualifications professionnelles, voilà ce que nous propose la Commission européenne dans la troisième version de la directive sur la libéralisation des services portuaires.

Les milliers de dockers de toute l'Europe qui manifestaient en novembre 2003 pour dénoncer ces méfaits n'auront pas suffi à faire entendre raison. L'ultralibéralisme antinational et antisocial érigé en dogme par la Commission ne souffre pas d'exceptions: à l'instar du projet de Constitution européenne rejeté par référendum par la France et les Pays-Bas, la volonté de faire revenir le dossier des services portuaires à l'ordre du jour européen est toujours omniprésente à Bruxelles.

Véritable petite sœur de la directive Bolkestein, la directive sur la libéralisation des services portuaires n'a pour but que de permettre d'organiser la concurrence entre les salariés en utilisant une main d'œuvre étrangère sous-qualifiée à bord de navires bien trop souvent à pavillon de complaisance, et ce, au détriment des travailleurs nationaux.

Les talibans du libre-échange, après s'être attaqués à nos services publics, à nos industries du textile, de la sidérurgie ou du charbon, s'en prennent donc aux travailleurs des ports en voulant imposer leur philosophie antinationale de préférence étrangère à l'embauche. Le Front national, comme toujours, lui, est pour la défense du travail français.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Ce que la Commission nous propose avec cette directive sur la libéralisation des services portuaires, ce sont ni plus ni moins des ports de complaisance. Nous n'en voulons pas. Pas plus que nous ne voulons des navires à pavillons de complaisance sur lesquels des armateurs peu scrupuleux embauchent une main d'œuvre mal formée et sous-payée.

La libéralisation à tout prix voulue par Bruxelles dans ce domaine est synonyme de chômage et de misère sociale. Au nom de son idéologie ultralibérale et antinationale, la Commission nous annonce une réduction des coûts au détriment de la sécurité, de l'emploi et de la qualité des services. La démolition du monopole dont jouissent les dockers ne conduira pas seulement à un énième cimetière social, mais engendrera de l'insécurité dans les ports européens et sera in fine un frein à leur compétitivité.

En novembre 2003, grâce à une formidable mobilisation des dockers et agents portuaires de toute l'Europe, un frein avait été mis à cette directive «Bolkestein bis», empêchant ainsi l'ouverture d'une profession injustement stigmatisée au profit de personnels sous-qualifiés du Tiers-monde.

Une fois de plus, c'est la préférence étrangère à l'embauche qui est prônée et avec elle, la fin du professionnalisme, des compétences, des traditions et des acquis sociaux.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - S'il est un sujet qui suscite des passions au sein des institutions européennes et des réactions dans les pays membres, c'est bien celui de la libéralisation des services portuaires. En 2003, la Commission européenne avait réussi la prouesse de faire descendre dans la rue des milliers de dockers essentiellement français, anglais, allemands, belges et hollandais pour manifester, parfois violemment, contre un projet de directive les précarisant socialement et conduisant inévitablement à des pertes d'emplois importantes dans leur profession.

En effet, l'aspect le plus controversé était celui, de l'auto-assistance, c'est-à-dire la possibilité pour un armateur de prendre en charge lui-même, avec son propre personnel et équipement, certains services portuaires, jusqu'à présent réservés aux seuls dockers.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'a pas abandonné le principe d'auto-assistance, laissant ainsi la porte tout ouverte pour les activités de manutention, de pilotage, de remorquage et d'amarrage, à l'utilisation par des armateurs peu scrupuleux, naviguant sur des navires poubelles, de personnels sous-qualifiés et sous-payés.

Quel que soit l'objectif poursuivi, l'Europe ne doit pas se construire au détriment des normes de sécurité et de qualification professionnelle. Une fois de plus, nos dirigeants européens, bien au chaud dans leur tour d'ivoire, vont devoir réviser leur copie ou la mettre au placard.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je ne comprends pas comment la Commission européenne, un an à peine après l’échec de sa première proposition de directive sur l’accès au marché des services portuaires survenu juste avant la fin de son mandat le 13 octobre 2004, peut avancer une nouvelle proposition de directive qui contient des dispositions nettement plus strictes encore et qui, de surcroît, maintient ces mêmes règles qui ont causé la perte de la précédente. À mon sens, la directive proposée représente une entorse au modèle, jusqu’ici accepté, de politique européenne en matière de concurrence, lequel visait à garantir une concurrence viable et voulait que les interventions réglementaires sur un marché ou sur certains segments d’un marché en particulier ne soient justifiables que si les conditions structurelles du marché ou des tentatives de la part de certains acteurs de ce marché de limiter la concurrence nuisaient à l’efficacité économique.

Je suis soulagé par l’issue de ce débat, ainsi que par l’effet manifeste des protestations en masse (bien que je condamne évidemment avec énergie les actes de violence perpétrés à Strasbourg), car la directive proposée constitue une ingérence dans la concurrence qui prévaut dans le domaine des services de chargement dans les ports, bien qu’aucune action ne soit rendue nécessaire par la structure du marché, par son mode de fonctionnement ou par les résultats qui en découlent.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la directive sur les services portuaires, car j’estime que les États membres doivent réglementer le fonctionnement interne de leurs ports, à condition de respecter la législation européenne en matière de concurrence et d'aides d'État.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - La vague sauvage de l'ultralibéralisme et du libre-échange débridé qui, depuis 20 ans, déferlait et cassait nos charbonnages, nos aciéries, nos industries du textile, du cuir, de la machine-outil, de l'électroménager ou de l'automobile et semait la désertification dans nos ports de pêche, nos vignobles du Languedoc-Roussillon, nos élevages ovins, bovins, aviaires, nos bananeraies des Antilles, nos plantations de la Réunion, nos fermes, plongeant les femmes, les hommes, les ouvrières et les travailleurs de nos pays dans l'insécurité sociale, s'est cassée elle-même sur la volonté du peuple français exprimée par le référendum du 29 mai 2005.

Le peuple ne veut plus du démantèlement de nos protections sociales et de la préférence donnée à l'exploitation ignoble «des travailleurs» étrangers, par la directive Bolkestein et par sa petite sœur, la directive sur les services portuaires.

Les députés européens du Front National ont fait, ce mercredi 18 janvier 2006, la majorité parlementaire qui a refusé une deuxième fois que les dockers européens, les pilotes portuaires et tous nos personnels de l'arrimage ou de la manutention soient sacrifiés en Europe au seul profit des multinationales régnant sur le fret maritime.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Concernant le texte de la Commission à l’examen, je partage les préoccupations de nombreuses parties prenantes irlandaises, qui ont fait des propositions au gouvernement irlandais; préoccupations partagées également par nombre des autres États membres. La préoccupation première est que la Commission propose des dispositions juridiques qui pourraient avoir un effet défavorable sur les compétences commerciales essentielles des grands ports couvert par la proposition de directive. Par conséquent, on peut douter de la possibilité de mettre effectivement en œuvre la proposition de la Commission d’instaurer une licence obligatoire pour toutes les activités portuaires internes.

Concernant les ports maritimes irlandais, selon une étude menée par les autorités (examen à haut niveau des ports maritimes), la concurrence sur le marché des services internes aux ports est forte. En effet, le modèle de base fonctionne à merveille dans les grands ports, où la concurrence entre les services internes est la norme, sans le moindre opérateur dominant. Ce modèle a joué un rôle important pour faciliter la participation du secteur privé à la fourniture de services portuaires.

L’étude révèle également le niveau élevé de concurrence sur les voies maritimes irlandaises et entre celles-ci. Vu qu’il s’agit d’une île, il est également essentiel de renforcer la concurrence entre les ports, mais il faut que les tentatives à l'avenir de parvenir à une politique portuaire européenne soient soutenues par le secteur portuaire.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté contre le rapport sur la libéralisation des services portuaires parce que, plutôt que d’accroître la transparence des investissements et des aides d’État, il se concentre sur le renforcement de la concurrence entre les ports européens. Grâce à un système d’obligations à procéder à un appel d’offres, les entreprises privées pourront utiliser leur propre équipage dans les ports, alors que les dockers permanents perdront leur emploi. La proposition sur l’«auto-assistance» est absolument inacceptable.

La concurrence au sein de nos ports, qui - il faut le dire - comptent parmi les moins chers du monde, est déjà suffisante. De nouvelles réductions de prix associées à une concurrence accrue auront des conséquences néfastes tant sur les mesures de sécurité que sur la protection environnementale.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport, car il contient des dispositions qui entravent les activités commerciales des ports et nuisent à la santé et à la sécurité des travailleurs portuaires.

Je ne suis pas convaincu que ces aspects soient abordés dans le rapport.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce paquet est rejeté catégoriquement par les ports, les syndicats et d’autres organismes à travers toute l’Écosse. En tant que nation maritime, nous disposons déjà de services portuaires efficaces et le modèle de concurrence que la Commission tente d'instaurer dans ce paquet ne convient pas aux besoins écossais ni, selon moi, à ceux de l'Europe dans son ensemble. Les manifestations que l’on a observées au début de cette semaine ont été entachées par les actes de violence scandaleux d’une minorité, mais l’ironie de l’histoire, c’est qu'ils manifestaient devant l’institution européenne qui défend leur cause. Je suis ravi que nous ayons aujourd’hui renvoyé la Commission pour y réfléchir encore une fois, et j’espère qu’elle acceptera maintenant notre avis sur la question.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté pour le renvoi en commission parlementaire des transports, qui aurait permis de retravailler le texte avec de nouveaux amendements, de refaire une consultation des différents professionnels (armateurs, pilotes, lamaneurs, remorqueurs, dockers) ou de demander à la Commission européenne le retrait du texte, mais dans le calme.

J'ai voté contre le rejet de la proposition de directive, d'abord parce que la proposition avec les amendements proposés aurait été une bonne base de travail parlementaire: nous n'étions qu'à la première lecture. De nombreux professionnels veulent un cadre réglementaire et nous avons besoin de règles européennes pour une concurrence équitable, pour favoriser les investissements dans les ports et instaurer une sécurité juridique dans ce secteur.

Je ne voulais pas non plus suivre la position de la gauche qui, en rejetant le texte, a fait rejeter des amendements qui apportaient des garanties pour la sécurité maritime, la formation et les normes sociales.

Enfin, je refuse de céder à la pression des dockers dont la manifestation de lundi était inadmissible: 12 blessés, au moins, et 300 000 euros de dégâts à Strasbourg. Je regrette vraiment qu'on puisse dire aujourd'hui que les députés ont plié face aux dockers.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE) , par écrit. - (NL) J’ai voté pour le rejet de la directive, parce qu’on ne nous a laissé d’autre choix que de voter pour ou contre la proposition initiale de la Commission. Cette nouvelle proposition de directive sur les services portuaires laisse beaucoup à désirer, et ce à bien des égards. Quoique M. Jarzembowski ait produit un ensemble conséquent et cohérent de propositions d’amendement, ceux-ci n’ont pas été suffisamment soutenus. Dès lors que nous n’avions d’autre choix que de poursuivre la discussion sur la politique portuaire européenne au sens large, j’ai prié instamment le commissaire de nous soumettre un document de discussion sur lequel nous puissions - espérons-le - vraiment travailler.

- Résolution RC-B6-0026/2006

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je faisais partie de la délégation qui s’est rendue en Afghanistan à l’occasion des élections de septembre et, déjà à l’époque, nous disions que les énormes sommes d’argent investies par l’Union européenne, entre autres, dans la coopération au développement en Afghanistan rendaient nécessaire une délégation parlementaire spéciale. Aussi suis-je d’avis qu’il est extrêmement important que nous ayons pourvu à cette nécessité grâce à notre résolution d’aujourd’hui. Une des tâches à confier, selon moi, à ce groupe de députés est le suivi des objectifs politiques de l’Union européenne et, surtout, de l’évolution dans le domaine des droits de l’homme et des droits de la femme.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous soutenons les progrès accomplis par l’Afghanistan sur la voie de la paix, de la stabilité et de la démocratie à la suite de la chute du régime taliban. Toutefois, le rôle militaire de plus en plus prépondérant que joue l’Union européenne dans ce pays nous préoccupe.

L’Afghanistan n’est pas un voisin immédiat de l’UE. Par conséquent, il n’appartient pas non plus à l’UE d’y poster des troupes. C’est plutôt le rôle de certains pays ou organisations de défense qui agissent sur mandat des Nations unies et qui doivent se voir dotés d’une meilleure base pour mener des activités militaires dans les points chauds de par le monde.

C’est pour ces raisons que nous nous abstenons lors du vote final sur la résolution, mais nous soutenons les propositions concernant la protection des droits de l’homme.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le plus choquant dans la résolution commune de cette Assemblée sur l’Afghanistan, c’est qu’elle ne contient pas la moindre critique au sujet des opérations militaires des pays occidentaux. En lieu et place, elle soutient les opérations de la «Force internationale d’assistance à la sécurité» (ISAF) de l’OTAN, ainsi que la soi-disant «guerre contre le terrorisme» sous la forme de l’opération «Liberté immuable» (OEF). Le fait que les Verts réclament simplement la séparation des structures de commande de l’ISAF et de «Liberté immuable» ne suffit pas, car, dans leurs opérations sur le terrain, l’ISAF et «Liberté immuable» sont inséparables.

L’extension de la mission de l’ISAF à la partie méridionale de l’Afghanistan - manifestement une zone de conflit -, qui signifie une plus grande implication dans la guerre, ne fera qu’empirer les choses. La forte présence des troupes européennes en Afghanistan aura pour effet d’alléger la pression sur les troupes américaines et, partant, sur les forces d’occupation en Irak.

Il est également nécessaire de fermer les bases militaires qui sont la condition sine qua non de toute présence armée en Afghanistan, en particulier la base militaire allemande de Termez, en Ouzbékistan, par laquelle transitent toutes les troupes envoyées en poste en Afghanistan. Ce qui rend la collaboration avec l’Ouzbékistan aussi scandaleuse, c’est que ce pays est régi par un régime autoritaire, un régime qui, notamment, est en partie responsable du massacre d’Andijan. Les bases militaires en Afghanistan auraient dû être fermées depuis longtemps en raison du dernier crime en date commis en violation du droit international, à savoir le bombardement d’un village au Pakistan par des unités de la CIA.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Par cette explication de vote, je tiens à dire que je partage pour l’essentiel la satisfaction du Parlement à l’égard du processus de démocratisation mis en place ces dernières années. Il est loin le temps du régime taliban, avec ses abus atroces et ses violations des règles et principes les plus fondamentaux des droits de l’homme. Il reste fort à faire, mais l’Afghanistan d’aujourd’hui est assurément un pays meilleur qu’il ne l’a été pendant des décennies.

Cette satisfaction ne doit cependant pas dissimuler deux choses. D’une part, comme des orateurs précédents l’ont fait remarquer, il reste beaucoup à faire en Afghanistan, et ce à différents niveaux. D’autre part, la communauté internationale, à commencer par l’Union européenne et ses États membres, doit continuer à apporter un soutien concret, tant matériel qu’humain, car nous savons que c’est là un processus qui, bien qu’encourageant, comme nous l’avons vu, prend du temps.

  Esko Seppänen et Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous nous sommes abstenus dans le vote final sur la résolution relative à l’Afghanistan.

Nous étions opposés à l’invasion américaine de l’Afghanistan et nous exigeons le retrait des forces de la coalition sous le commandement des États-Unis.

Nous estimons que les forces de l’ISAF doivent être formées par des pays qui n’ont pas participé aux forces de la coalition américaine, pour l’essentiel des pays musulmans, afin de faciliter la communication avec le peuple afghan et de mieux le comprendre.

Les forces de maintien de la paix de l'ISAF doivent relever du commandement direct des Nations unies, en toute indépendance de l’OTAN.

On constate en outre dans la résolution plusieurs points importants sur la nécessité de promouvoir la démocratie, les conditions de vie et l’égalité des sexes et d’instaurer un régime d’aide au développement plus dynamique en faveur de l’Afghanistan.

Notre conclusion a dès lors été de nous abstenir lors du vote final.

- Résolution RC-B6-0025/2006

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je suis absolument opposée à la discrimination à l’encontre des homosexuels. Je déplore toutefois que le titre du rapport soit aussi peu satisfaisant et que, sur certains points, il ait fallu s’abstenir.

Si nous voulons parler ici d’un véritable problème, celui de la discrimination, pourquoi donc utiliser un mot tel qu’homophobie, qui est un terme totalement inapproprié que l’on utilise en psychologie? Les phobies regroupent différents types d’anxiétés. Il s’agit de craintes considérées comme des troubles névrotiques. Elles nécessitent une thérapie: elles ne peuvent pas être traitées par un contrôle politique, pas plus que la claustrophobie ou l’arachnophobie. Les véritables phobies se développent souvent à la suite d’un évènement qui s’est produit pendant l’enfance et il peut y avoir une très bonne raison à ces phobies. Je crains que si nous commençons à juger les personnes pour leurs sentiments ou leurs phobies, nous ne soyons en train de créer une nouvelle forme de discrimination et de manipulation.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les méthodes utilisées pour parvenir à rédiger cette résolution commune sont à mes yeux lamentables. Je trouve inacceptable que les discussions aient eu lieu, de façon éhontée, en privé, sans impliquer le groupe que je représente. Bien entendu, je sais que tous les groupes politiques sont égaux, mais, de toute évidence, certains sont plus «égaux» que d’autres.

Mon groupe est intimement convaincu que, dans une démocratie, les injustices ou les discriminations fondées sur le sexe, la race ou la religion n’ont pas leur place. J’estime toutefois nécessaire de rejeter une résolution qui n’est pas mienne et, surtout, dont certains paragraphes sont à mon sens contraires à l’objectif poursuivi par le document lui-même.

Je lis que les homosexuels doivent être reconnus comme des victimes du régime nazi: bien sûr qu’ils l’ont été! Cela signifie-t-il toutefois que d’autres persécutions étaient peut-être moins graves? Oublions-nous la cruauté dont ils ont fait l’objet sous les régimes communistes et autres? Étant donné que la liberté d’exprimer sa propre sexualité doit être garantie, j’estime qu’elle devrait toujours être exercée dans le respect des valeurs et principes qui distinguent notre société des autres.

La famille a toujours sous-tendu la présence d’un père et d’une mère, d’un homme et d’une femme, et je ne pense pas que l’Union européenne, en promouvant des campagnes contre une discrimination hypothétique, peut s’arroger le droit de passer outre aux gouvernements nationaux uniquement pour répondre aux souhaits de certains groupes de pression qui ne le méritent pas vraiment. L’Union européenne ne peut pas agir en matière de valeurs, de culture et de famille comme s’il s’agissait du marché unique, en demandant aux États membres de légaliser les unions homosexuelles au nom de l’uniformité et d’un devoir déplacé de protéger les droits des citoyens. Elle courrait plutôt le risque de saper le système de valeurs qui réside au cœur de notre société séculaire.

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre la résolution et, à cet égard, je dois marquer mon accord avec le ministre Tremaglia, qui a dit un jour que les «tapettes», ou du moins ceux qui les soutiennent, étaient dans la majorité en Europe.

Néanmoins, tous ceux qui se soucient du politiquement correct politique - et je suis fier d’en faire partie - doivent également se soucier du linguistiquement correct: «homophobie» est le contraire de «xénophobie». Le Parlement européen n’accepte pas les xénophobes et il n’accepte pas les homophobes: qui accepte-t-il donc?

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté contre la proposition de résolution sur l'homophobie en Europe car je trouve réducteur que l'on traite du combat contre l'homophobie comme étant, principalement, celui contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Cette confusion entre l'homophobie, dont la définition est «la peur du semblable», et l'aversion à l'égard de l'homosexualité est une source de malentendus. Je suis, naturellement, en faveur du combat contre toutes les sortes de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, sous réserve des questions relatives au mariage et aux enfants pour lesquelles la réflexion politique mérite de mûrir en même temps que la demande sociétale, mais je considère que la question de l'inégalité de traitement des êtres humains et la peur de nos semblables méritent mieux que cette résolution.

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) Si la délégation néerlandaise au sein du groupe Indépendance / Démocratie soutiendra la résolution sur l’homophobie déposée par l’Union pour l’Europe des Nations, elle ne soutiendra pas celles déposées par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, par le groupe des Verts / Alliance libre européenne et par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, ou, en fait, le projet de résolution commune sur l’homophobie dans l’Union européenne.

La délégation néerlandaise est disposée à soutenir la résolution déposée par le groupe UEN, parce que cette résolution est la seule à préciser clairement que les mesures politiques dans le domaine de la discrimination relèvent de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer ici.

En outre, nous voudrions dire que nous condamnons l’incitation à la haine contre les homosexuels et la violence infligée à des personnes sur la base de leur orientation sexuelle.

Nous estimons que l’adoption de mesures destinées à empêcher la discrimination fondée sur la religion, la race ou l’orientation sexuelle appartient aux États membres. Les résolutions des différents groupes font fi de ce principe en se penchant sur la situation politique dans plusieurs États membres.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Les pays européens semblent victimes d'une inquiétante contagion homophobe.

Une homophobie d'autant plus choquante qu'elle paraît «décomplexée» et sévit tous azimuts: violences verbales ou physiques, persistance de discriminations, ou introduction de nouvelles (le parlement letton a déposé un amendement à la Constitution pour interdire les mariages entre personnes du même sexe...).

Masquée ou assumée, l'homophobie n'a pas sa place dans l'Union européenne.

La non-discrimination est garantie dans les textes (traités, Convention européenne des droits de l'homme et Charte des droits fondamentaux).

Elle doit l'être dans les faits.

Et c'est tout à l'honneur de ce Parlement européen que d'avoir toujours été à l'avant-garde de ce combat. Il s'est engagé pour faire avancer les droits et reculer les discriminations (février 1994, septembre 1996, juillet 2001, juin 2005).

Il doit à nouveau le faire aujourd'hui.

C'est l'ambition de cette résolution. Elle est sans ambiguïté dans sa condamnation de la discrimination sous toutes ses formes. Elle est volontariste, pour demander de compléter l'arsenal «antidiscrimination» sur la base de l'article 13 du traité, et une communication sur les obstacles à la libre circulation des couples homosexuels bénéficiant d'une reconnaissance légale dans l'Union.

Elle est un signal politique clair et nécessaire. Je la voterai avec détermination et conviction.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je me félicite du vote d’aujourd’hui sur la question, en particulier de l’engagement sans réserve du Parlement à traiter les partenaires de même sexe sur un pied d’égalité.

Je déplore fortement que le Parlement ne soit pas disposé à expliquer ce qui se passe au sein de nos États membres. Nous savons que les propos et les actions du Parlement influencent l’image que les citoyens ont de l’Europe.

Les récents événements et les dernières déclarations en Pologne et au cours de débats parlementaires en Lettonie et en Lituanie sont déplorables à mon sens. Plusieurs débats ont pris la tournure de discours de dénigrement. Ce type de comportement va à l’encontre des conventions du Conseil de l’Europe et des Traités communautaires, si bien que le Parlement européen doit avoir le courage de hausser le ton et de s’élever contre ces comportements.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je partage la préoccupation exprimée dans cette proposition de résolution, ainsi que dans d’autres déjà débattues ici au Parlement, surtout en ce qui concerne toute une série de principes avec lesquels je m’identifie et que je défends. Toute forme de haine doit être condamnée; toute forme de discrimination dans le droit doit être combattue.

Cette résolution contient néanmoins tout un éventail de propositions qui, selon moi, dépassent ce que devraient être, à mon sens, les compétences du Parlement et qui, à mes yeux, empiètent sur celles de chaque État membre. Il existe au sein de certains groupes politiques une tendance, avec laquelle je refuse d’avoir affaire, qui consiste à tenter de faire adopter par les institutions de l’Union européenne ce qui a été rejeté dans leur État membre d’origine. Je m’y oppose.

Enfin, je tiens à signaler que les phobies, qui sont la manifestation de problèmes comportementaux, ne peuvent être combattues ni par la loi, ni au niveau parlementaire.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous sommes tous opposés à toutes les formes de discrimination et de violence. Il ne fait aucun doute qu’il ne peut y avoir aucune exception à cet égard.

Cela étant dit, le débat libre et démocratique qui a lieu dans les États membres à propos de leur propre droit civil, des lois relatives à la famille ou au statut personnel ne doit pas être confondu avec de l’«homophobie». Cela reviendrait à créer une atmosphère de pression, de restriction intellectuelle déplacée, totalement incompatible avec une société ouverte et démocratique. Les divergences d’opinion ne doivent pas être confondues avec de l’«homophobie». Il ne faut pas alimenter ni inventer des sentiments de haine et d’intolérance. Qualifier les différences de «phobies» est en soi un exemple d’extrémisme.

En réalité, une bonne partie de cette résolution ne correspond pas à la définition d’«homophobie» telle qu’elle apparaît au considérant A, ce qui lui fait perdre toute sa pertinence et la vide de son sens.

En outre, plusieurs passages sont contraires au principe de subsidiarité, qui est un principe directeur et une clé de voûte de l’Union dans son ensemble, ce qui ne servirait qu’à miner le projet européen.

Voilà pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - L'homophobie signifie la phobie contre son «semblable». Cela n'est ni critique ni attitude malveillante: une phobie est une névrose d'angoisse extrême en présence de la source angoissante, qui nécessite un traitement adapté: déconditionnement, chimiothérapie, cure analytique. J'ai voté contre cette résolution qui ne traite pas de l'homophobie.

Toute forme de violence envers toute personne est à dénoncer. Il n'y a pas différentes catégories de citoyens. Le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté, et le respect de la dignité s'applique à tous les êtres humains. Les lois garantissent ces droits.

Le droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont des droits fondamentaux protégés par les traités internationaux. Les États membres doivent respecter le droit au mariage qui stipule que, à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

L'Union européenne n'a pas de compétences dans ces domaines et ne peut pas juger les constitutions et lois nationales de ses État membres qui, ayant tous signé la Convention européenne des droits de l'homme, en sont comptables à la Cour des droits de l'homme de Strasbourg.

- Résolution B6-0027/2006

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai participé à la rédaction de cette résolution sur le climat et j’ai assisté au sommet de Montréal. Je ne peux considérer le résultat obtenu à Montréal comme aussi favorable que ce que nous nous sentons maintenant obligés de dire pour être politiquement corrects. Seul un quart de toutes les émissions sera couvert par les obligations de réduction et je pense donc qu’il est quelque peu malhonnête intellectuellement de parler de réussite. Tôt ou tard, l’UE devra cesser ces flagorneries et faire face à la réalité. Si trois quarts des producteurs de gaz à effet de serre au niveau mondial sont autorisés à augmenter leurs émissions, il sera temps pour nous de dire que cette solution a échoué et de commencer à prendre d’une façon ou d’une autre des mesures politiques sur le climat. Est-ce toutefois une question de fierté politique si nous nous montrons incapables d’admettre une telle chose?

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous soutenons largement la résolution présentée à la suite de la 11e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Montréal, dès lors qu’elle souligne le souhait des parties d’honorer le protocole de Kyoto et regrette la réticence continue du gouvernement des États-Unis à adhérer à tout partenariat de taille sur le changement climatique.

Nous ne sommes pas d’accord avec certains points de la résolution finale et nous déplorons que nos propositions n’aient pas été adoptées. Nous sommes particulièrement déçus du rejet de la proposition que nous avons soumise et qui réclamait une révision urgente des mécanismes flexibles pertinents avant que le système européen d’échanges de quotas d’émissions ne soit étendu à d’autres domaines, tels que l’aviation. Nous estimons que cette extension doit être précédée d’une analyse démontrant qu’elle contribuera à la lutte contre le changement climatique et qu’il n’y aura aucune préférence en faveur des pays et régions plus riches sur les pays et industries en développement.

Nous nous opposons également à ce que l’accent soit mis sur les échanges des quotas d’émission, même aux fins d’une évaluation.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le changement climatique de la planète constitue un problème de taille qu’il est justifié de traiter à l’échelon international. Néanmoins, la Liste de juin tient à réitérer la position qu’elle a déjà présentée, à savoir que le Parlement européen ne doit pas empiéter sur les politiques étrangères des États membres en invitant les pays qui n’ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto à le faire. Tous les gouvernements nationaux peuvent adresser des demandes de ce genre de façon indépendante. Nous sommes aussi d’avis que les États membres doivent pouvoir adopter leurs propres positions en ce qui concerne les négociations relatives aux questions du changement climatique. Nous supposons toutefois que les accords conclus seront respectés par toutes les parties.

Nous désapprouvons la proposition visant à mettre en place une stratégie de communication au niveau communautaire pour informer les citoyens des questions climatiques. La coopération au sein de l’UE repose sur la confiance entre les États membres. Nous avons la conviction que chaque État membre peut parvenir à prendre les mesures nécessaires pour donner accès au grand public à des informations appropriées sur les questions climatiques. La position que nous exprimons par le biais de cette explication de vote constitue une attitude que nous adoptons par principe dans ce domaine. Cette explication de vote s’applique donc à toute question future du même genre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les indiens Cree ont un proverbe qui dit que ce n’est que lorsque le dernier arbre aura été déraciné, la dernière rivière empoisonnée et le dernier poisson pêché que l’homme se rendra compte que l’argent ne se mange pas. Il est fort possible que ce proverbe se réalise bientôt.

Nous n’avons que trop longtemps traité à la légère la fragilité de la nature. Ce n’est qu’il y a peu que nous avons commencé à prêter un peu plus d’attention à la protection de l’environnement et mis en branle les premiers projets communs et vitaux pour le sauver. Nous devrons toutefois redoubler d’efforts.

Le fait est que, lentement mais sûrement, nous nous détournons du Gulf Stream, notre source naturelle de chauffage et, ce faisant, chaque jour, les courants océaniens altérés par le réchauffement planétaire nous dérobent quelque 86 millions de tonnes de terre arable, quelque 225 000 êtres humains viennent au monde et la désertification se poursuit à un rythme de plus en plus effréné. L’Europe est menacée par le changement climatique le plus dévastateur depuis 5000 ans. Avec la glace qui fond au nord et les déserts qui s’étendent au sud, et, en même temps, d’énormes «réserves» de dioxyde de carbone qui s’accumulent dans le pergélisol et la toundra, la situation va devenir nettement moins agréable dans un avenir prévisible.

Plusieurs experts ont imaginé d’innombrables solutions, qui prennent la poussière sur leur bureau. Il est temps que nous accordions notre attention à ces solutions et à leur application, de même que nous devons œuvrer de concert à un objectif commun.

- Rapport Ferreira (A6-0383/2005)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a voté pour le paragraphe 45 du rapport, sur les aspects environnementaux du développement durable, mais il réclame l’utilisation de directives minimales pour l’introduction d’écotaxes au niveau communautaire, de telle sorte que des exigences plus strictes soient imposées au sein des États membres.

Le paragraphe 45:

«soutient l’instauration d’écotaxes au niveau communautaire; souligne qu’elles sont à l’instar des autres instruments de marché un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions; invite la Commission à faire des propositions et les États membres à adopter la première écotaxe européenne en 2009 au plus tard».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour le rapport à l’examen, lequel tente d’évaluer les aspects environnementaux du développement durable et formule quelques critiques au sujet de la position de la Commission, notamment à propos de l’insuffisance de certaines directives et du manque de ressources financières.

Bien qu’il ne s’attaque pas spécifiquement aux politiques qui sont à la base des problèmes environnementaux, telles que l’accent mis sur la compétitivité au détriment des citoyens et de l’environnement, le profit étant toujours placé au premier plan, il renferme certains points positifs, tels que la promotion des modes de transport moins polluants, le rôle de l’aménagement du territoire et sylvicole ainsi que la nécessité d’assurer l’offre d’aliments.

Nous nous félicitons également du lien établi entre la pauvreté et l’environnement, bien qu’il soit consternant que les aspects les plus importants à cet égard, c’est-à-dire que la libéralisation n’est pas la réponse à la pauvreté et à l’exclusion sociale, aient été rejetés en plénière. Les critiques formulées à propos de l’insuffisance des propositions dans la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités croissantes ont elles aussi été rejetées.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport traite d’une liste de problèmes conséquents dans le domaine du développement durable. La Liste de juin estime que la coopération européenne sur les questions environnementales transfrontalières est justifiée. Néanmoins, le rapport aborde toute une série de domaines politiques essentiels qui ne devraient pas relever de la compétence de l’UE. En voici quelques exemples:

- les investissements à consentir dans les transports publics ou, le cas échéant, le développement des réseaux routiers au sein des États membres;

- l’annulation de la dette des pays en développement;

- les écotaxes à l’échelon de l’UE;

- l’inclusion de l’éducation environnementale en tant que matière dans les écoles primaires des États membres;

- les taxes sur le travail au sein des États membres;

- l’emploi et l’intégration sociale.

Nous critiquons le fait que les institutions européennes sont très gourmandes quand il est question d’accroître leur influence. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport dans son ensemble, mais nous souscrivons pleinement à certains paragraphes, en particulier ceux qui traitent des problèmes environnementaux véritablement transfrontaliers.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le développement durable est incontestablement l’un des objectifs premiers de l’Union européenne ainsi qu’un défi planétaire. En conséquence, les stratégies de développement durable nécessitent une vision politique à long terme au plus haut niveau.

Nous devons relever les défis sociaux, environnementaux et démocratiques de façon responsable, au niveau non seulement des autorités publiques, mais aussi des citoyens. Nous devons toutefois veiller à ce que toutes les mesures à prendre correspondent à nos objectifs de croissance et de développement socio-économiques, qui sont essentiels pour l’avenir de nos sociétés.

Ce rapport examine les progrès accomplis depuis 2001 et définit de nouvelles mesures. Dans ce cadre, nous devons réitérer la nécessité de garantir que le développement durable soit une priorité pour l’avenir de l’Europe et ne pas perdre de vue notre but, qui est de mener à bien les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

J’ai donc voté pour le rapport Ferreira.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le développement durable doit occuper une place plus prépondérante dans tout l’éventail de nos politiques, et je suis ravi que ce rapport offre un point de départ vers cet objectif; je suis donc heureux de le soutenir. Dans ma région, l’Écosse, nous pouvons apporter une contribution sans pareille à l’énergie renouvelable, étant donné notre vaste potentiel naturel, qui nous offre l’occasion de devenir la centrale verte de l’Europe. Toutefois, ce potentiel ne pourra être exploité qu’avec l’encouragement ferme des autorités à tous les niveaux, et nous devons redoubler d'efforts pour reprendre les idées présentées dans ce rapport et les développer.

  María Sornosa Martínez (PSE), par écrit. - (ES) La délégation socialiste espagnole est ravie de l’approbation de ce rapport d’initiative, qui vise à promouvoir la perspective d’un développement véritablement durable.

Je tiens cependant à signaler que nous avons décidé de voter contre la deuxième partie de l’amendement 2 (paragraphe 15), parce que nous estimons que la politique de protection et de gestion des eaux doit reposer sur des critères de rationalité, d’efficacité et d’efficience, et pas seulement sur l’adoption de mesures destinées à réduire l’extraction d’eau, dès lors que cela pourrait avoir des conséquences négatives d’un autre ordre.