Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 18 janvier 2006 - Strasbourg

11. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0676/2005), avec des questions au Conseil.

Avant de commencer l’heure des questions, je voudrais tout d’abord faire une déclaration et ensuite vous annoncer qu’après cela, M. Winkler s’adressera à vous. En accord avec le Conseil, nous introduisons aujourd’hui une nouvelle procédure pour l’heure des questions. Les détails vous ont été communiqués dans un avis aux membres daté du 9 décembre 2005. L'heure des questions sera désormais subdivisée en deux parties: au cours de la première partie, le ministre compétent pour les affaires générales répondra à quatre questions prioritaires sélectionnées par le président; au cours de la deuxième partie, le ministre chargé des affaires étrangères répondra à neuf questions - ici les questions 5 à 14 - relevant de son domaine de compétence.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de cette première occasion qui m’est donnée de répondre à vos questions. Je voudrais en profiter pour vous parler de quelque chose que vous avez déjà mentionné. La présidence est bien consciente de ce que l’heure des questions est un outil démocratique essentiel parce qu’elle permet aux députés européens d’obtenir du Conseil des réponses aux questions importantes pour leur action politique.

Nous nous sommes donc penchés, avec le Bureau du Parlement, sur la manière d’utiliser au mieux et le plus efficacement l’heure des questions. Comme Mme Kaufmann l’a déjà dit, cette réflexion a débouché sur quelques idées de réformes que nous voudrions mettre en œuvre pour la première fois aujourd’hui. Ce nouveau système d’heure des questions vise à traiter tout d’abord de sujets d’intérêt général et puis d’un domaine spécialisé particulier; autrement dit, à poser des questions auxquelles le président en exercice compétent pour ce domaine répondra en personne. Je crois que cela nous aidera à aborder les sujets qui vous intéressent d’une manière plus ciblée. Nous espérons que cette nouvelle procédure offrira à votre Assemblée un meilleur service et contribuera à un dialogue interinstitutionnel plus fructueux et reposant sur des fondations plus solides. C’est un aspect qui tient particulièrement à cœur à la présidence autrichienne.

Nous le faisons bien que l’Autriche soit un pays au gouvernement relativement réduit et qui compte donc relativement peu de ministres disponibles pour ce nouveau style de dialogue, mais nous voulons accomplir cet effort dans l’intérêt de tous. Il n’a pas été particulièrement aisé de convaincre les autres membres du Conseil d’accepter ces changements, mais nous y sommes parvenus. J’espère, Madame la Présidente, que le plus grand nombre possible de députés répondront à cet appel et que leur présence fera à l’avenir de l’heure des questions un moment plus animé.

  La Présidente. - J’appelle l’heure des questions.

J’appelle la question n° 1 de M. Aylward (H-1119/05):

Objet: Changements climatiques

Le Conseil européen pourrait-il effectuer une déclaration concernant l’issue, positive ou négative, de la convention des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Montréal la semaine du 5 décembre 2005?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, comme M. Aylward le sait certainement, le Conseil a récemment salué les résultats positifs de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est déroulée à Montréal entre le 28 novembre et le 10 décembre 2005. Dans le cadre du plan d’action de Montréal, les futures discussions sur les changements climatiques suivront deux voies parallèles. Premièrement, les parties qui ont ratifié le protocole de Kyoto entameront des pourparlers sur les objectifs contraignants en matière d’émissions pour les pays développés pendant la deuxième période de l’engagement. Deuxièmement, toutes les parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, y compris les États-Unis et les principaux pays en développement, sont convenues d’entamer une discussion à portée mondiale sur les mesures coordonnées à long terme liées aux changements climatiques. Globalement, le protocole de Kyoto est aujourd’hui pleinement opérationnel, et nous pensons que la voie a été tracée pour l’accomplissement de progrès dans le cadre des Nations unies.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Il me tient à cœur de commencer par souhaiter la bienvenue au ministre Winkler pour sa première visite officielle dans cette Assemblée et lui souhaiter, ainsi qu’à ses collègues du gouvernement, bonne chance pendant la durée de leur présidence. Je tiens également à le remercier pour le caractère complet de sa réponse.

Je salue le résultat des négociations de Montréal, qui ont fini par être relativement couronnées de succès. Je voudrais néanmoins poser une question tant au Conseil qu’à la Commission en ce qui concerne la décision prise à Sidney le 12 janvier 2006 par les pays du Partenariat Asie-Pacifique pour le développement propre et le climat, à savoir la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis et l’Australie. Ces pays ont décidé qu’ils représentaient 45 % de la population mondiale et qu’ils étaient responsables de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Étant donné qu’ils font cavalier seul et qu’aucun mécanisme ne les oblige à adhérer à certains principes, je me demande comment nous allons apporter un leadership au sein du Conseil et de la Commission pour traiter de cette question.

  La Présidente. - Monsieur Aylward, même si j’ai été indulgente envers vous en raison de votre accueil amical de la présidence du Conseil, mon devoir est de rappeler à tous les députés qu’ils ne disposent que de 30 secondes pour les questions complémentaires. Si nous dépassons tous ce temps, nous ne pourrons traiter que très peu de questions. Veillez donc à respecter le temps imparti aux questions complémentaires.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, il est évident - et les négociations de Montréal l’ont prouvé - que les plus gros producteurs de gaz à effet de serre sont de plus en plus impliqués dans le dialogue relatif à un mécanisme de protection du climat, et il est important que personne ne s’engage tout seul sur cette voie.

Le futur mécanisme pourrait très bien entraîner des changements structurels, ce qui faciliterait considérablement la tâche de l’Europe de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce aux efforts déployés jusqu’ici. D’importantes mesures ont été prises en dehors du dialogue international sur le climat, et plusieurs régions ont pris un certain nombre d’initiatives.

Le plan d’action de Gleneagles - si vous me permettez de le rappeler - met l’accent sur l’intérêt exprimé par les plus grands partenaires commerciaux de l’UE pour le transfert de technologies et la gestion des effets du changement climatique et implique un engagement au dialogue et à la coopération technologique avec l’Inde, la Chine et la Russie.

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de travailler avec tous les pays dans le cadre et à l’extérieur du dialogue international sur le climat afin de garantir que nos objectifs communs de réduction des émissions ne seront pas entravés par l’action menée par certains groupes ou certains pays.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les rapports du secteur montrent que le système d’échange d’émissions fausse le marché de l’énergie, augmente inutilement le prix de l’électricité et a un impact négatif sur les stratégies climatiques nationales. Le Conseil pense-t-il que la directive européenne sur l’échange d’émissions atteint ses objectifs initiaux, et croyez-vous qu’une taxe sur le dioxyde de carbone pourrait apporter des fonds à l’Union européenne?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, le système d’échange d’émissions de l’UE est une des pierres angulaires de la lutte contre le changement climatique. C’est le premier système international d’échange d’émissions de CO2 du monde, et il couvre quelque 12 000 sites représentant la moitié des émissions de CO2 de l’Europe. Il aide les États membres à atteindre leurs objectifs en matière d’émissions. Aucun autre système ne permet de réduire les émissions d’une manière aussi rentable.

Le Conseil est bien conscient des problèmes auxquels vous avez fait allusion au niveau de la mise en œuvre du système d’échange d’émissions pendant la phase pilote. Cette période initiale a permis d’acquérir une expérience précieuse qui devrait nous aider pour le développement ultérieur du système. Sur la base de cette expérience initiale, la directive prévoit déjà une évaluation complète en 2006. Cette évaluation nous permettra d’envisager toutes les améliorations possibles et de les appliquer pour la période après 2012.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, je voudrais vous remercier pour vos commentaires très détaillés sur ce sujet. Nous savons que cet accord sur le changement climatique induit également des coûts pour l’industrie. Malgré cela, quelles options voyez-vous pour le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne afin qu’elle puisse continuer à connaître le succès sur les marchés internationaux? Des options s’offrent-elles à nous? Si oui, quelles sont-elles?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, l’Union européenne s’est toujours attelée à arriver à une coopération internationale sur la protection du climat. L’Union européenne et ses représentants l’ont dit clairement dans chaque forum international et dans les conclusions du Conseil. Notre application du protocole de Kyoto apporte une preuve crédible de notre engagement et montre que la protection du climat est faisable et compatible avec la croissance économique. À nos yeux, les intérêts économiques et la protection du climat ne sont pas des enjeux contradictoires. Par exemple, l’option choisie par l’UE d’un système d’échange d’émissions constitue la manière la plus rentable de réduire les émissions. En outre, des études internationales ont indiqué à plusieurs reprises que l’absence d’action induirait des coûts bien plus élevés que le financement dès aujourd’hui des mesures de protection du climat. Plus tôt des mesures seront prises pour protéger le climat, moins élevés seront les coûts pour l’économie. Cela confère donc un sens à l’adoption par l’Union européenne de mesures de protection du climat sur la base de l’efficacité énergétique - et votre Assemblée parle souvent de l’énergie -, qui créent également de l’emploi.

  La Présidente. - La question n° 2 a été retirée par son auteur.

J’appelle la question n° 3 de Mme Stenzel (H-1165/05):

Objet: Coordination entre les organisations (UE - Conseil de l’Europe - OSCE) et respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme

La question des droits de l’homme gagne chaque jour en importance, même au sein de l’Union européenne. Une coopération efficace s’impose donc dans ce domaine avec les autres organisations, notamment avec le Conseil de l’Europe, pour éviter une dispersion des efforts. Le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme est tout aussi essentiel et le Parlement européen ne cesse d’exiger l’observation de ce principe.

Comment l’Autriche entend-elle, durant sa présidence, renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, voire l’OSCE, et quelle est la position de l’Autriche sur la question du respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire, en réponse à la question de Mme Stenzel sur la coordination entre l’UE, le Conseil de l’Europe et l’OSCE et sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, que nous entretenons d’excellentes relations avec le Conseil de l’Europe, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais ajouter que c’est seulement aujourd’hui que j’ai eu l’occasion de m’adresser pour la première fois à son Comité des ministres au sujet des priorités de la présidence autrichienne, et j’ai fait une référence toute particulière aux intérêts communs et à la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en matière de respect des droits de l’homme.

Je voudrais profiter de l’occasion pour dire que nous attachons une grande importance aux rencontres que chaque présidence organise depuis 1997 avec la troïka du Conseil de l’Europe. À l’ordre du jour de la dernière réunion avec le Conseil de l’Europe le 7 décembre 2005 figuraient les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Pour ce qui est des affaires étrangères, le groupe de travail du Conseil sur les aspects internationaux du terrorisme est lui aussi en contact régulier avec le Conseil de l’Europe.

Le groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme suit également de très près les efforts internationaux déployés à d’autres niveaux, notamment par l’OCDE, le Conseil de l’Europe ou les Nations unies, en matière de respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Nous voulons nous assurer que l’UE peut jouer un rôle actif dans tous ces efforts. La présidence autrichienne a le plaisir de confirmer qu’elle entend poursuivre cette forme de coopération avec le Conseil de l’Europe.

Le sommet du Conseil de l’Europe de Varsovie en 2004 a décidé de conclure avec l’Union européenne un accord régissant tous les aspects de la coopération entre les deux organisations dans le but de structurer, d’améliorer et d’intensifier cette coopération.

Un projet a été mis au point sous la présidence britannique, qui a déjà été transmis au Conseil de l’Europe. Celui-ci est en train de l’examiner selon ses procédures. À ce sujet, la présidence autrichienne, en étroite coopération avec la Commission, mènera des discussions intensives avec la présidence du Conseil de l’Europe - qui, comme vous le savez, sera tenue par la Roumanie pendant les six prochains mois -, de sorte que cet important document puisse être finalisé dans les mois qui viennent. Quand j’ai parlé aux représentants des ministres aujourd’hui, je me suis engagé à faire tout ce qui est en le pouvoir de l’Union européenne pour que ce mémorandum soit conclu avant la fin de la présidence roumaine, autrement dit pour fin mai de cette année.

En ce qui concerne l’OSCE, les deux organisations sont en contact étroit sur le terrain et au niveau institutionnel, et ces liens seront encore renforcés à l’avenir.

Je voudrais signaler que, ces prochaines années, trois États membres de l’UE, à savoir la Belgique, l’Espagne et la Finlande, se succéderont à la présidence de l’OSCE. Près de 50% des pays participant à l’OSCE sont aujourd’hui des États membres de l’Union européenne, et leurs positions communes et leurs actions sont généralement partagées par les dix autres pays.

Dans les débats décisifs internes à l’OSCE sur l’amélioration de son efficacité, en particulier au sujet des activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), qui œuvre à la protection des droits de l’homme, l’Union européenne a par le passé répété systématiquement et avec succès que l’organisation devait être entièrement autonome de sorte à pouvoir continuer à mener ses tâches importantes de promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans tous les pays participant à l’OSCE, sans discrimination ni restrictions.

La présidence autrichienne continuera à mener cette politique, qui est évidemment soutenue par tous les États membres.

  Ursula Stenzel (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, merci beaucoup pour cette réponse très détaillée à ma question sur la coordination en matière de droits de l’homme et de lutte contre le terrorisme. J’ai une question complémentaire: quelle est la position de la présidence sur les enquêtes du Conseil de l’Europe portant sur les suspicions de vols illégaux et d’existence de centres de détention secrets de la CIA?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, la présidence autrichienne soutient - comme le chancelier Schüssel l’a clairement indiqué dans ses commentaires aujourd’hui - les efforts déployés par l’assemblée parlementaire et le secrétaire général du Conseil de l’Europe pour faire la lumière sur ce sujet et établir clairement les faits.

Il faut dissiper tout doute sur l’engagement des États membres du Conseil de l’Europe envers l’état de droit et les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la même optique, nous soutiendrons également les investigations du Parlement européen dans cette affaire.

  David Martin (PSE). - (EN) Ma question complémentaire porte exactement sur la remarque que Mme Stenzel vient de faire: le président en exercice va-t-il parler à chacun des 24 autres États membres, en sa qualité de président en exercice, pour les inciter à coopérer pleinement avec la commission d’enquête temporaire du Parlement européen au sujet des vols de la CIA?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Nous ne manquerons certainement pas d’en discuter avec tous les membres du Conseil.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, je voudrais soulever un point plus général, parce qu’il est apparu au cours du débat d’aujourd’hui que la question du renforcement des droits de l’homme dans le cadre de l’UE dans son ensemble est une des priorités absolues de la présidence autrichienne. L’UE entend transformer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, actuellement établi à Vienne, en une Agence des droits de l’homme. Pensez-vous qu’il y a des possibilités de coordination et de services utiles dans le contexte du problème évoqué ici?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, nous considérons la création d’une Agence européenne des droits de l’homme comme une contribution majeure au renforcement de toutes les institutions de l’UE. Nous nous attelons dans le dialogue avec le Parlement européen, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres institutions, à faire de cette Agence des droits de l’homme un instrument efficace capable d’apporter une contribution réelle aux discussions sur les sujets que vous avez abordés, à savoir la défense des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Cette agence, dont nous espérons qu’elle verra le jour sous la présidence autrichienne, et que nous pensons pouvoir entamer ses activités le 1er janvier 2007, n’entend pas être la concurrente des autres institutions existantes. Nous n’avons aucune envie d’entrer en concurrence avec les estimables et importantes institutions du Conseil de l’Europe, la Cour de justice, la Commission contre la discrimination ou d’autres. Nous voulons une agence efficace bâtie autour de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne, mais dotée de compétences étendues et renforçant donc la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Manolakou (H-1178/05):

Objet: Enlèvement et arrestation illégaux de Pakistanais vivant en Grèce

Les révélations relatives à l’enlèvement, à l’arrestation et à la détention illégaux, quelques jours après l’attentat à la bombe à Londres, de dizaines de Pakistanais vivant en Grèce ainsi que l’instruction ouverte contre eux sont devenues une question politique de la plus haute importance. Aux plaintes adressées aux autorités grecques sont venues s’ajouter, d’après un reportage de la BBC, des protestations pour cause d’instruction de plusieurs jours en anglais, pour tortures psychologiques et pour disparition. Toute l’affaire met en cause l’action des services secrets britanniques en Grèce et est liée au dossier du transfert illégal de détenus via des aéroports européens.

Le Conseil condamne-t-il la pratique de l’enlèvement et le recours à la torture par des services secrets ou par d’autres autorités de poursuite étatiques ou pouvoirs bénéficiant de la couverture de l’État ou en mission pour celui-ci? Va-t-il entreprendre les démarches indispensables pour que soient préservées la souveraineté populaire et l’indépendance nationale? A-t-il l’intention de prendre des initiatives pour qu’il soit mis un terme à de pareilles pratiques - en augmentation -, lesquelles font soupçonner l’existence d’actions concertées entre plusieurs parties et pays dans le contexte de l’hystérie antiterroriste?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, à la question de Mme Manolakou sur l’enlèvement et l’arrestation de citoyens pakistanais vivant en Grèce, je voudrais répondre ce qui suit: le Conseil a toujours dit que la guerre contre le terrorisme devait être menée dans le respect total des principes généraux de droit international et des dispositions en matière de droits de l’homme fixées dans les législations nationales et internationales.

Le Conseil voudrait souligner une fois de plus qu’il condamne catégoriquement la torture et les autres pratiques illégales et met l’accent sur la nécessité de respecter à tout moment et en tout lieu les principes généraux du droit. Cependant, le Conseil ne peut commenter les détails mentionnés par l’honorable députée. Ces cas spécifiques qualifiés d’enlèvements dans la question font actuellement l’objet d’une enquête de plusieurs organisations internationales, en particulier du Conseil de l’Europe. Tant que nous n’aurons pas les résultats de ces investigations, il sera prématuré d’adopter une position.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), suppléant l’auteur. - (EL) Madame la Présidente, le ministre vient de nous dire deux choses contradictoires: d’une part, il lance une condamnation générale des violations des droits de l’homme et, de l’autre, refuse de prendre position sur les événements spécifiques qui ont suscité l’émoi en Grèce et qui sont liés à l’action des services secrets britanniques. Ce n’est pas la CIA qui est mise en cause; ce sont les services secrets d’un État membre de l’Union européenne. C’est pourquoi nous trouvons que la déclaration sur la protection des droits de l’homme est quelque peu hypocrite. Ce que nous voulons dire, c’est simplement que tous ces incidents sont le résultat de l’application des mesures «antiterroristes», dont l’objectif ultime n’est pas de lutter contre les terroristes présumés, mais de terroriser les citoyens dans leur ensemble.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, si le Parlement européen souhaite enquêter sur ces accusations, il peut évidemment adopter une résolution à cet effet. Comme je l’ai dit, plusieurs organisations internationales sont en train d’enquêter sur ces accusations, et je pense que nous devons en attendre les conclusions.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, la respectable BBC a parlé des incidents au sujet desquels vous souhaitez vous aussi en savoir plus. Le Parlement britannique a institué une commission et enquête sur cette affaire. Le parlement grec en a lui aussi discuté pendant des heures.

Avez-vous, en tant que président du Conseil, l’intention d’entrer en contact avec les autorités de ces deux États membres, de sorte qu’elles puissent expliquer au Conseil ce qui s’est passé?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, si le Parlement européen souhaite enquêter sur ces accusations, il peut évidemment adopter une résolution à cet effet. Comme je l’ai dit, plusieurs organisations internationales sont en train d’enquêter sur ces accusations, et je pense que nous devons en attendre les conclusions.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 5 de M. Medina Ortega (H-1110/05):

Objet: Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone

Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour rendre effectifs les accords conclus lors de la récente conférence euro-méditerranéenne de Barcelone?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Medina Ortega sur la Conférence de Barcelone, je voudrais dire que lors du sommet euroméditerranéen marquant le dixième anniversaire du processus de Barcelone, un accord a été conclu sur un programme quinquennal commun visant à renforcer le partenariat et sur un code de conduite pour la lutte contre le terrorisme, ce qui prouve clairement notre engagement réciproque à combattre le terrorisme sous toutes ses formes.

Le programme quinquennal fixe des objectifs à moyen terme pour le partenariat politique et la sécurité, le développement socio-économique durable et les réformes, ainsi que l’enseignement et les échanges socioculturels. Il traite aussi de questions liées à l’immigration, à l’intégration sociale, à la justice et à la sécurité.

La présidence estime qu’il est important que chaque présidence soumette au Conseil un rapport exposant dans les détails ses projets de mise en œuvre du programme de travail, et elle invite la Commission à tenir le Conseil régulièrement informé des progrès à ce niveau.

Les accords conclus à Barcelone nous permettront de faire progresser la coopération régionale avec nos partenaires du bassin méditerranéen et, en même temps, de faire avancer la politique européenne de voisinage en négociant de nouveaux plans d’action bilatéraux.

Plusieurs résultats essentiels ont été enregistrés lors du sommet: un instrument de gouvernance visant à soutenir et à renforcer les réformes politiques a été adopté, la libéralisation du commerce des services et des produits agricoles a été confirmée en tant qu’objectif commun, et la volonté de lutter contre l’immigration illégale - y compris par la conclusion d’accords de rapatriement - a été réitérée, tandis que l’UE a accepté de son côté de faciliter l’immigration légale; à ce sujet, une prochaine réunion ministérielle devrait traiter de toutes les questions liées à l’immigration. Parmi les autres résultats, je citerai une augmentation de l’enveloppe allouée à l’éducation via un programme de bourses universitaires et la promotion de l’égalité des chances.

Enfin, la conclusion d’un code de conduite pour la lutte contre le terrorisme constitue un grand succès politique et prouve que, malgré les différentes sensibilités que l’on rencontre dans la région, les partenaires en la matière veulent agir ensemble pour combattre ce fléau qui nous affecte tous.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour les informations que vous nous avez communiquées. Je pense qu’elles sont complètes et, surtout, orientées dans une grande mesure sur la lutte contre le terrorisme, qui constitue l’objectif immédiat.

Comme vous le savez toutefois, et comme vous l’avez dit, un problème plus grave se cache derrière le terrorisme: toute la rive méridionale de la Méditerranée souffre de sous-développement chronique et la pression migratoire en direction de l’Union européenne y est immense. Les chiffres que j’ai vus dans les perspectives financières récemment adoptées par le Conseil indiquent d’un montant total de 800 millions d’euros pour sept ans. Le Parlement européen est fort critique à ce sujet.

Le président en exercice du Conseil estime-t-il que les chiffres repris dans les perspectives financières suffiront à résoudre les problèmes qui touchent la rive méridionale de la Méditerranée?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord confirmer que le Conseil convient que, parallèlement aux mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l’immigration illégale, il est important de concevoir des programmes - comme l’Union européenne le fait depuis un certain temps - afin d’améliorer les conditions de vie dans les pays d’origine des immigrés. Nous nous y sommes engagés, et cela fait également partie de l’accord que les gouvernements ont conclu sur les perspectives financières.

Nous pensons que le financement est adapté. C’est maintenant à la Commission d’avancer des propositions concrètes sur la manière de financer les différents programmes dans les limites de l’enveloppe adoptée. Les négociations avec le Parlement européen devront ensuite déboucher sur un accord sur les perspectives financières.

  David Martin (PSE). - (EN) Madame la Présidente, lorsque les ministres de l’environnement de la région méditerranéenne se sont réunis au mois de novembre, ils ont brossé un tableau bien sombre de la gestion des ressources en eau dans cette région et ont déclaré que, dans les années à venir, de graves pénuries d’eau allaient se faire sentir. Il ne s’agit pas que d’une question environnementale, c’est aussi une question de sécurité. Si l’approvisionnement en eau fait l’objet de disputes, celles-ci sont susceptibles de nuire à la stabilité dans la région.

Le ministre envisage-t-il d’insister pour que ce point figure à l’ordre du jour du prochain sommet euroméditerranéen?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable parlementaire pour sa contribution et pour ses suggestions. Nous en ferons part au Conseil et nous nous entretiendrons avec les autres membres du Conseil pour déterminer si nous pouvons ou si nous devons aborder ce point lors de la prochaine conférence. Quoi qu’il en soit, je le remercie pour ces suggestions très intéressantes.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° s 6 à 8.

Question n° 6 de M. Posselt (H-1126/05):

Objet: Statut du Kosovo

Quelles actions le Conseil a-t-il l’intention d’entreprendre pour contribuer, dans le courant de l’année, à une résolution définitive de la question du statut du Kosovo?

Question n° 7 de M. Papadimoulis (H-1152/05):

Objet: Règlement de la question du statut du Kosovo

Les discussions sur le statut futur du Kosovo ont débuté par la rencontre entre Martti Ahtisaari, envoyé spécial des Nations unies, qui participera aux négociations sur le statut final du Kosovo, et le président du Kosovo, Ibrahim Rugova.

Le Conseil partage-t-il toujours l’avis selon lequel l’application des huit critères établis par l’ONU pour le Kosovo devra précéder le règlement définitif de la question du statut? Entend-il poser aux autorités du Kosovo la question de l’existence d’une prison du type de celle de Guantánamo dans l’enceinte de la base américaine de Camp Bondsteel?

Question n° 8 de M. Karas (H-1177/05):

Objet: Balkans occidentaux/Kosovo

L’année 2006 est cruciale pour l’avenir des Balkans occidentaux. L’un des défis à venir consiste à trouver une solution au futur statut du Kosovo. Il convient, indépendamment de l’issue des négociations sur le statut du pays, d’arrimer le Kosovo à l’Europe. Quelle forme devrait prendre la concrétisation de cette perspective européenne?

Qu’envisage l’Autriche en matière de politique européenne de voisinage et notamment en termes de relations avec l’Ukraine?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je commencerai par les questions de MM. Posselt, Papadimoulis et Karas sur le Kosovo. D’après la déclaration de Thessalonique, que l’UE et les pays des Balkans occidentaux ont publiée lors de leur sommet de juin 2003, l’avenir de la région, y compris du Kosovo, passe par l’Union européenne.

L’attitude du Conseil vis-à-vis du Kosovo est basée sur toute une série de principes que le Conseil a adoptés au cours de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 dans le cadre de sa déclaration sur le Kosovo. Toute solution pour le statut du Kosovo doit être pleinement compatible avec les valeurs et normes européennes, se conformer aux instruments et obligations juridiques internationaux et à la Charte des Nations unies et contribuer à concrétiser les perspectives européennes du Kosovo et de la région.

Tout accord sur le statut doit garantir que le Kosovo ne retombera pas dans la situation d’avant mars 1999. La détermination du statut futur du Kosovo doit tenir compte de son caractère multiethnique et respecter pleinement les droits de l’homme, y compris le droit au retour.

Le statut doit également offrir - et c’est primordial - des garanties constitutionnelles effectives pour la protection des minorités, y compris des mécanismes assurant leur participation au gouvernement central et aux structures administratives locales. Il doit aussi inclure des dispositions spécifiques pour la protection du patrimoine culturel et des sites religieux et promouvoir des mécanismes efficaces de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme.

Le statut du Kosovo doit également renforcer la sécurité et la stabilité de la région. Dès lors, toute solution qui serait unilatérale ou résulterait de l’usage de la force et toute modification des frontières actuelles du Kosovo seraient inacceptables. Il n’y aura pas de partition du Kosovo ni d’union du Kosovo à un autre pays ou à une région d’un autre pays. L’intégrité territoriale des pays voisins doit être respectée.

Le Conseil est d’avis que l’application des normes actuelles et futures revêt une importance particulière, surtout au niveau de la protection des minorités. À cet égard, le Conseil a exprimé à plusieurs reprises son appréciation et son soutien au travail du représentant spécial des Nations unies pour le Kosovo, M. Jessen-Petersen.

Le Conseil est déterminé à déployer tous les efforts pour définir le statut du Kosovo et contribuer au processus de négociation mené sous l’égide des Nations unies. À cette fin, le Haut-Représentant, M. Solana, a désigné en novembre 2005 Stefan Lehne au poste de représentant de l’UE et l’a chargé de travailler étroitement avec l’envoyé spécial des Nations unies chargé des pourparlers sur le statut final du Kosovo, M. Ahtisaari. Le Conseil a approuvé cette nomination.

Le représentant de l’UE aide l’envoyé spécial des Nations unies en vue des négociations et aide l’UE à se préparer au rôle qu’elle devra jouer au Kosovo en vertu de la résolution 1244. Il collabore également avec les États membres et la Commission. Cette dernière sera elle aussi représentée à Vienne, où l’envoyé spécial des Nations unies chargé des pourparlers sur le statut final du Kosovo a son quartier général.

Des domaines tels que le respect des droits de l’homme, des minorités, des sites culturels et religieux et de l’état de droit ou le développement économique revêtiront un intérêt particulier pour l’Union européenne. L’envoyé spécial des Nations unies a fait part de sa disposition à travailler en étroite coopération avec l’UE sur ces questions et sur d’autres.

Parallèlement, s’agissant de la restructuration de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), l’UE a tenu des consultations informelles avec la MINUK et d’autres organisations et partenaires internationaux. Le but consiste à évaluer les options pour une future présence internationale au Kosovo sans préjuger des résultats de la discussion sur le statut du Kosovo. M. Solana et le commissaire Rehn ont présenté en décembre au Conseil leur deuxième rapport sur la manière dont l’UE peut se préparer aux défis à venir.

La nouvelle formation internationale pour la période de suivi de la résolution 1244 impliquera tout le monde et sera marquée par une forte présence de l’UE. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans les domaines liés à l’état de droit, y compris une mission de police, dans le renforcement des capacités et dans l’économie. L’entité compétente pour toutes les questions concernant la présence militaire internationale au Kosovo sous l’égide des Nations unies est la KFOR.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, merci beaucoup pour votre excellente réponse. Je n’en attendais pas moins de vous. En ce mois de janvier, on fête les cent ans du compromis de Moravie. Ce compromis exemplaire eut pour seul problème de n’être appliqué qu’en Moravie. Aujourd’hui, nous commettons la même erreur: nous recherchons des règlements spécifiques et fixons des normes variables. Si des dispositions concernant les minorités ethniques sont soigneusement adoptées pour le Kosovo, il n’en va pas de même pour la vallée de Presevo ou pour la Voïvodine.

Je voudrais juste vous demander d’élaborer objectivement des normes uniformes ou comparables pour toute la région: c’est la seule façon d’arriver à un accord de paix.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, M. Posselt et moi nous connaissons d’un autre endroit. Je suis évidemment heureux de me rallier à votre avis et à votre suggestion. Je pense aussi - comme je l’ai déjà dit aujourd’hui - que les droits de l’homme et les droits des minorités sont indivisibles.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez parlé six minutes, mais uniquement en des termes généraux. Je vous demande donc: est-ce que la résolution 1244 des Nations unies constitue toujours un axe pour la politique du Conseil?

Qu’adviendra-t-il non seulement du droit au retour, mais aussi de la possibilité de retour des Serbes et des Roms qui ont été obligés de quitter le Kosovo?

Vous avez dit que l’avenir du Kosovo passait par l’Europe; avez-vous l’intention d’attirer l’attention des autorités sur les allégations relatives à l’existence d’une prison de type Guantanamo dans la base américaine au Kosovo?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je puis confirmer que le Conseil continue et continuera à penser que la mise en œuvre des huit critères fixés par l’ONU au sujet du Kosovo doit précéder le règlement final sur le statut. La résolution est contraignante, elle est applicable et elle constitue l’axe autour duquel la solution doit tourner. Les discussions ont commencé sur le statut du Kosovo, et nous les suivrons de près. D’après la déclaration de Thessalonique que j’ai déjà mentionnée, l’avenir du Kosovo - et je voudrais insister une fois de plus sur ce point, parce que vous avez parlé des principes et des valeurs de l’Union européenne - passe par l’Union européenne, ce qui signifie évidemment que les valeurs de l’UE doivent être acceptées. En ce qui concerne votre question relative au camp, il s’agit d’une question à laquelle le Kosovo ne peut répondre.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, j’ai également fait référence dans ma question à la politique européenne de voisinage. Je voudrais juste vous poser une question sur le programme de la présidence autrichienne pour le renforcement de la politique de voisinage, en particulier envers l’Ukraine. Je voudrais savoir si l’UE a dégagé suffisamment de moyens pour jouer un rôle équivalent au Kosovo pendant et après les pourparlers sur le statut.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, pour commencer par la deuxième partie de la question, l’Union européenne est évidemment invitée à dégager les moyens adéquats, et elle le fera. Le budget de la PESC a été récemment fortement augmenté pour cette année. Étant donné que la portée de nos futures activités n’est pas encore certaine - nous ne pouvons pas encore dire quelle sorte de présence l’Union européenne entretiendra au Kosovo -, il n’est pas possible de dire avec précision quel montant sera nécessaire. On pourrait aussi rapidement augmenter le budget du gaz en cours d’exercice avec l’accord du Parlement européen, conformément à l’article 39 de l’accord interinstitutionnel. Si les missions assignées à l’Union européenne l’imposent, ce sera fait.

En ce qui concerne la politique européenne de voisinage, elle a déjà apporté dans sa première année une précieuse contribution à l’engagement de l’UE chez ses voisins, et nous soutenons les propositions de la Commission en la matière. L’introduction progressive, systématique et néanmoins individuelle de normes et règles européennes doit être et sera poursuivie. L’objectif déclaré de la politique de voisinage est et reste d’offrir et de permettre un niveau d’intégration important. Il est atteint - comme vous l’avez dit - grâce aux plans d’action de la politique européenne de voisinage, et tant la Commission que le Conseil estiment que ceux conclus avec l’Ukraine et la Moldova ont été une réussite. Une évaluation de la première année des plans d’action pour ces deux pays aura lieu en 2006, sous la présidence autrichienne. Dès l’année prochaine, l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) nous fournira un nouvel instrument financier permettant un soutien encore plus ciblé.

Nous considérons important de négocier et de conclure des plans d’action le plus vite possible avec tous les pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier avec les trois républiques caucasiennes d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie. Cela aussi est une tâche qui incombera à la présidence autrichienne. Les consultations politiques avec ces trois pays ont été entamées en décembre dernier. Dans ce contexte, la Commission a déclaré fermement que les négociations sur les plans d’action avec ces trois pays en particulier devaient avancer rapidement. La présidence autrichienne se rallie à cette idée.

En ce qui concerne l’Ukraine, nous soutenons ses liens avec l’Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage. Maintenant que l’Ukraine remplit les critères techniques pour l’obtention du statut d’économie de marché, nous supposons que ce statut lui sera rapidement octroyé officiellement. À cet égard, nous trouvons particulièrement important que l’Ukraine rejoigne l’OMC dans un avenir proche parce que cette adhésion ouvrirait la voie à la création d’une zone de libre-échange avec l’Union européenne. La Commission européenne finalise actuellement une étude de faisabilité sur ce sujet. Nous pensons que la mise en œuvre de cette proposition constitue une autre étape importante dans les relations avec l’Ukraine, et nous travaillerons dur pour faire des progrès en ce sens.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 9 de M. Bowis (H-1149/05):

Objet: Persécutions et harcèlement contre des chrétiens

Les témoignages concernant des persécutions ou des actes de harcèlement contre des chrétiens dans une série de pays se multiplient. Comment le Conseil entend-il aborder ces questions avec les gouvernements concernés?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, s’agissant de la question de M. Bowis sur les persécutions et le harcèlement contre des chrétiens, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est consacré par la législation internationale sur la protection des droits de l’homme. Je vous renvoie en particulier à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui s’applique dans le monde entier et qui érige la liberté de pensée, de conscience et de religion en droit individuel. En vertu de cet article, ce droit englobe la liberté d’avoir ou d’adopter la religion ou conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

Ce droit est extrêmement important pour l’Union européenne, qui tient de ce fait régulièrement des discussions avec les pays tiers sur ce sujet. La dernière fois, c’était à New York, où les États membres de l’UE ont proposé avec succès au sein de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination basées sur la religion ou la croyance.

Le Conseil a condamné à plusieurs reprises toutes les formes d’intolérance basées sur la religion et attache une grande attention à l’évolution de la situation dans le domaine des droits de l’homme. Le Conseil exploite les occasions offertes par le dialogue avec les pays tiers pour leur faire part de ses préoccupations quant à l’intolérance à l’encontre des minorités religieuses et autres.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Le ministre est-il d’accord avec moi pour dire qu’il existe une liste de plus en plus longue de pays - l’Inde, le Pakistan, Sri Lanka, l’Égypte, le Nigeria, le Viêt Nam, la Chine et j’en passe -, où les chrétiens sont persécutés et où le gouvernement soit est de connivence, soit ne prend pas des mesures efficaces pour y remédier? Ce sont là des pays avec lesquels nous faisons affaire. L’Autriche va-t-elle montrer l’exemple au Conseil et à l’Union européenne en se battant pour les droits religieux des chrétiens dans ces pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux, tout comme nous défendons, à juste titre, la liberté de culte et la tolérance au sein de l’Union européenne?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme je l’ai dit, l’Union européenne soulève régulièrement cette question dans tous les dialogues ainsi qu’au sein de forums internationaux, ce qui est important. Nous l’avons soulevée dans le cadre des Nations unies. Nous ne montrons personne du doigt et nous n’accusons personne, mais nous ne mâchons pas nos mots avec les pays concernés si nous pensons, ou si nous avons des raisons de penser, que des persécutions ont lieu et que le droit à la liberté de culte est bafoué.

Pour vous donner un exemple: nous insistons très fort sur la question de la liberté de culte dans nos discussions sur les droits de l’homme avec la Chine, parce que nous estimons que cette question doit être abordée dans le cadre de notre dialogue avec ce pays. C’est aussi le cas dans d’autres domaines. La résolution adoptée à une large majorité des membres des Nations unies constitue un pas dans la bonne direction. Elle nous donnera encore plus de poids à l’avenir lorsque nous discuterons de ce problème dans le cadre de nos relations avec ces pays. Que nous fassions affaire avec ces pays ne nous empêche pas de dire clairement ce que nous pensons en ce qui concerne les violations des droits de l’homme.

  La Présidente. - J’ai devant moi trois questions complémentaires, autorisées en vertu de la nouvelle procédure. Nous passons maintenant à la deuxième partie de l’heure des questions au Conseil. La parole est à M. Rübig pour sa question complémentaire.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs, les chrétiens vivant en Turquie rencontrent toujours de grandes difficultés. Qu’est-ce que la présidence propose pour améliorer leur situation?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, l’Union européenne suit de très près la situation des minorités non musulmanes. En vertu du partenariat pour l’adhésion conclu entre l’UE et la Turquie, il est capital pour le succès des pourparlers d’adhésion que le gouvernement turc entreprenne des réformes supplémentaires en matière de liberté de religion, en particulier en ce qui concerne la formation des ecclésiastiques et l’octroi de la personnalité juridique aux minorités non musulmanes, afin d’être plus en phase avec les normes de l’Union européenne dans ces domaines également. Nous suivrons cette question de très près pendant les pourparlers d’adhésion, mais nous aiderons aussi la Turquie à mettre en œuvre les réformes nécessaires.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Ministre, c’est très bien de soulever ces questions avec les pays concernés, mais nous avons assurément besoin d’une politique éthique qui soit assortie de résultats. N’est-il pas temps que le respect des droits de l’homme conditionne le commerce avec ces pays? Lorsque nous libéralisons les échanges commerciaux avec des pays de ce genre qui persécutent les chrétiens et d’autres, ne devrions-nous pas leur imposer comme condition la libéralisation de leur régime des droits de l’homme, de telle sorte que les minorités au sein de ces pays jouissent des droits que nous considérons comme acquis?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Il arrive que nous reliions au respect des droits de l’homme certaines choses que l’Union européenne fait pour ces pays. Dans certains pays où des violations des droits de l’homme se produisent, certaines sanctions sont appliquées. C’est le cas au Myanmar, par exemple. Dans d’autres cas, nous ne devons pas oublier que nous devons aider la population qui y vit. Nous devons être très prudents en appliquant des sanctions parce que, très souvent, c’est le peuple qui en pâtit et pas le gouvernement. Nous estimons que chaque situation doit être considérée individuellement. Nous croyons en un dialogue franc, ouvert et direct. Si ce dialogue n’entraîne pas les résultats escomptés, nous devons alors discuter au sein du Conseil des autres méthodes à envisager.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci d’avoir le courage de parler à la Chine. Je voudrais juste mentionner la position de l’Église clandestine et la détention d’évêques et d’autres dignitaires religieux, et me faire l’écho de M. Rübig: la Turquie a-t-elle pris de nouvelles mesures concernant la loi sur la religion?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Posselt, je ne pense pas qu’il faille du courage pour parler à la Chine. Notre dialogue avec la Chine - auquel j’ai participé personnellement - est très ouvert et très direct.

La question que vous avez soulevée est évidemment suivie de près non seulement en ce qui concerne la Chine, mais aussi la Turquie. Nous avons fait part de nos préoccupations lors de nos discussions avec la Turquie et nous continuerons évidemment à insister pour que les mesures juridiques et administratives prises en Turquie à ce sujet soient conformes à nos attentes, qui correspondent bien entendu aux normes internationales.

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 10 est caduque.

J’appelle la question n° 11 de Mme Segelström (H-1159/05):

Objet: Colombie

La Suède participe activement au processus de démocratisation en Colombie. Pourtant, nous sommes tous conscients que des problèmes de démocratie subsistent et que les atteintes aux droits de l’homme sont en augmentation. Un exemple concret est l’exploitation de l’huile de palme, qui connaît une croissance rapide. L’expansion des grandes plantations de palmiers à huile est de plus en plus impopulaire. L’enjeu est la reconnaissance des droits fonciers des populations locales et autochtones. De nombreux pays de l’Union européenne utilisent la farine de palmiste pour l’alimentation des animaux et nous sommes nombreux à nous servir de produits cosmétiques qui contiennent de l’huile de palme. Le Conseil pourrait-il dire comment il entend œuvrer à ce que les pays de l’Union européenne maintiennent leur soutien au processus de démocratisation en Colombie et poursuivent leurs efforts pour obtenir la fin des violations des droits de l’homme dans ce pays?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de Mme Segelström sur la Colombie, il faut savoir que, même si plusieurs sources ont rapporté que les violations des droits de l’homme deviennent moins fréquentes en Colombie, elles restent un sujet de préoccupation. Le conflit armé interne permanent est à la base de la plupart de ces violations, qui sont essentiellement le fait de groupes armés illégaux. L’UE appelle constamment les belligérants à respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et est en contact régulier avec, en particulier, les autorités colombiennes et les services du Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme à Bogota.

J’ajouterai encore que le vice-président colombien était en Autriche juste avant Noël. Je lui ai parlé personnellement, et nous avons eu une discussion très intéressante sur les droits de l’homme.

Dans ses conclusions du 3 octobre 2005, le Conseil a réitéré son soutien plein et entier au gouvernement colombien, en particulier dans ses efforts d’imposer l’État de droit partout dans le pays et dans la lutte contre le terrorisme et la production et le trafic de stupéfiants.

Le Conseil a aussi réaffirmé sa politique de longue date de soutien au gouvernement colombien dans sa recherche d’une solution négociée au conflit interne, y compris dans les pourparlers directs avec les groupes armés illégaux disposés à s’engager dans un processus de paix négociée.

Nous nous réjouissons donc des récents contacts entre ces groupes armés et les autorités colombiennes, et nous invitons toutes les parties concernées à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour arriver à une résolution pacifique et donc à mettre un terme au conflit armé qui dure depuis maintenant plus d’une génération, première cause de violations des droits de l’homme.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Merci pour votre réponse, Monsieur le Secrétaire d’État. Je me réjouis que vous ayez établi un contact de ce genre. Je crois que c’est nécessaire, car la Colombie est en train de devenir une des régions du monde où l’on compte le plus grand nombre de réfugiés, avec près de trois millions de personnes déplacées et obligées de quitter leur maison. C’est pourquoi je me demande si ce que nous faisons actuellement dans l’UE est suffisant ou si nous pouvons exercer une pression plus forte. Les problèmes liés à la drogue et à la corruption font, comme vous l’avez dit, partie du paysage. Mais les changements qui touchent la terre et le fait que des individus exploiteront l’huile de palme, si précieuse, en font aussi partie.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame Segelström, vous avez posé une question à laquelle il n’y a vraiment pas de réponse. En faisons-nous assez dans l’Union européenne pour soulager la souffrance dans de nombreux pays? C’est une question à laquelle on ne peut répondre en termes abstraits. Nous faisons notre possible. Je voudrais toutefois évoquer quelques initiatives concrètes liées aux conclusions du Conseil d’octobre dernier, auxquelles j’ai déjà fait référence, et ce même si je voudrais ajouter que la plupart de ces initiatives relèvent de la compétence de la Commission. Par exemple, la Commission a décidé en décembre 2005 de dégager 1,5 million d’euros dans le cadre du mécanisme de réaction rapide. Il reste maintenant à voir si cela suffit ou si nous pouvons faire plus.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs, quel est votre avis sur la proposition d’organiser au premier semestre 2006 une conférence du G24 pour soutenir le processus de paix?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je ne peux pas dire pour le moment si une telle conférence sera organisée au premier semestre 2006: tout dépendra du fait que la troïka du groupe du G24 - emmené par le Mexique - trouve ou non un accord avec le gouvernement colombien. Une telle conférence aurait certainement lieu très près du sommet UE-Amérique latine de la mi-mai 2006 et des élections présidentielles colombiennes de la fin mai. À propos, le sommet UE-Amérique latine aura lieu juste au milieu des deux tours de scrutin, et il n’est donc pas certain que le président colombien sera présent à cet événement organisé à Vienne.

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 12 est caduque.

J’appelle la question n° 13 de M. Pafilis (H-1175/05):

Objet: Tentative de condamnation du communisme

En dépit de l’indignation et des vives réactions suscitées à l’échelle mondiale, voici que doit à nouveau être voté à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe un mémoire au contenu clairement anticommuniste, après que son titre, «Condamnation de l’idéologie communiste», a été transformé en «Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes».

Quelle position le Conseil entend-il adopter face aux tentatives de plus en plus nombreuses de révision de l’histoire et de justification des crimes du fascisme et de l’impérialisme? Compte-t-il prendre des initiatives en faveur du libre fonctionnement de tous les partis politiques, de l’arrêt de la pénalisation du mouvement communiste et de la levée de l’interdiction de partis communistes?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de M. Pafilis, je voudrais faire référence à l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Bien que je sois certain que ce document lui est familier, je voudrais quand même en citer un extrait: «L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres.» Ces droits englobent la liberté d’expression, et il ne revient pas au Conseil de l’Union européenne d’interférer dans le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La question porte sur les activités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que je ne puis commenter.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, je n’aurais jamais imaginé que le Conseil éviterait de répondre directement à la question du mémoire anticommuniste. Il est connu dans tous les pays d’Europe; des milliers de personnes de tous les horizons politiques l’ont condamné; c’est un nouveau texte fasciste qui met le communisme sur le même pied que le nazisme et qui se moque des millions de victimes communistes qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la victoire sur le fascisme; il criminalise l’action politique et l’idéologie des communistes et - puisque vous avez fait référence à l’article 6 - il viole des droits démocratiques fondamentaux. Nous demandons que le Conseil prenne position sur ce mémoire!

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je ne peux que répéter ce que je viens de dire: l’Union européenne ne peut commenter les activités, discussions et décisions d’un organe d’une autre organisation internationale.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe siège à deux pas de nous ici à Strasbourg, et elle a évidemment une meilleure vue d’ensemble des circonstances politiques. Pensez-vous qu’il lui serait possible d’entamer un débat sur le traité constitutionnel européen, vu que le Traité pourrait également soutenir la stabilité future de ces pays?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut discuter de n’importe quel sujet. C’est l’Assemblée elle-même qui décide des sujets dont elle veut discuter. Cependant, il est toujours possible de formuler des propositions lors des discussions avec les membres nationaux de l’Assemblée parlementaire. L’Union européenne en tant que telle et le Conseil ne peuvent certainement pas faire cette proposition à un organe d’une autre institution.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 18 h 55, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président