Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 18 janvier 2006 - Strasbourg

12. Politique européenne de voisinage

  Le Président.  - L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0399/2005) de M. Tannock, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la politique européenne de voisinage (2004/2166(INI)).

  Charles Tannock (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rendre un hommage particulier à mon prédécesseur, M. Laschet, de qui j’ai hérité ce rapport à la suite de son départ de cette Assemblée.

J’étais au départ sceptique lors du premier lancement du concept de politique européenne de voisinage (PEV) dans la communication de 2003 sur l’Europe élargie. Le problème conceptuel de base était de savoir comment coordonner une politique à l’égard de pays qui semblent avoir des objectifs différents et contradictoires, tels que la Lybie, qui désirait accueillir l’Union africaine à l’époque, et l’Ukraine, qui désire adhérer à l’Union européenne.

Les capacités de direction politique consistent à concrétiser les idées et la PEV est à présent une réalité politique établie acceptée par les États partenaires. Mon rapport s’efforce de réviser ses rouages, d’apporter des recommandations supplémentaires du Parlement et de clarifier certains des malentendus qui l’entourent.

La PEV offre un lien privilégié entre l’Union et tous ses pays voisins non membres du Sud et de l’Est. Elle exclut les actuels candidats à l’adhésion à l’Union et les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, qui disposent d’accords spécifiques distincts. Mais quel est ce privilège? Pour faire court, il s’agit de deux choses: premièrement, un plus grand partage des valeurs démocratiques et, deuxièmement, une aide et des échanges commerciaux pour promouvoir ces valeurs. La PEV comporte par conséquent deux volets: le premier porte sur la promotion des valeurs qui sous-tendent l’Union européenne, à savoir un engagement en faveur des valeurs communes concernant l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, la promotion de relations de bon voisinage et les principes d'économie de marché et du développement durable. Le deuxième prévoit des sanctions en cas de violation de ces dernières, sous forme de restriction à l’aide ou aux privilèges commerciaux. L’objectif final est de créer un cercle d’amis autour de l’Union européenne, dans lequel la tâche essentielle consiste à promouvoir et à améliorer la prospérité, la stabilité et la sécurité dans le cadre d’un partenariat et pour le bénéfice de toutes les parties. L’aide financière sera augmentée grâce à un seul instrument, l’Instrument européen de partenariat et de voisinage (IEPV), qui s’appliquera également à la Russie et remplacera à partir de 2007 les programmes actuels Tacis et MEDA. Toutefois, je suis préoccupé par le risque que la Commission découple la PEV du budget de l’IEPV, ce qui restreindra fortement les prérogatives du Parlement en matière de surveillance et de pouvoir d’examen.

La Commission a déjà présenté un document stratégique et des études par pays sur toute une série de pays de la PEV, suivis de plans d’action. Leur mise en œuvre sera suivie dans le cadre d’une procédure de compte rendu régulier, dans laquelle je m’efforcerai d’impliquer davantage le Parlement. Sept plans d’action ont été adoptés: avec Israël, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie, l’Autorité palestinienne, l’Ukraine et la Moldova. Cinq autres sont en préparation avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie et le Liban.

Je soutiens fermement l’amélioration de l’accès des pays de la PEV au marché unique et, dans certains cas, la conclusion in fine d’accords de voisinage et de pleine participation au libre-échange avec l’Union européenne. Je suis également favorable à leur participation à la PESD et à la PESC, y compris au sein des divers groupes de travail du Conseil, ainsi qu’à la participation, le cas échéant, des agences communautaires concernées.

Nous devons également mettre plus l’accent sur les drogues, les armes, la traite des êtres humains et l’accentuation de l’échange de renseignements criminels entre les agences nationales dans la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, ainsi que renouveler nos efforts en faveur de la résolution pacifique des conflits territoriaux non résolus, notamment pour débloquer la situation dans certains pays. Par coïncidence, aujourd’hui, à Londres, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se rencontrent pour résoudre la question du Nagorno-Karabakh.

Plusieurs pays partenaires de la PEV, tels que l’Azerbaïdjan et l’Algérie, sont riches en sources d’énergie, à l’instar des producteurs ou des transporteurs de pétrole et de gaz. C’est pourquoi la politique énergétique et la sécurité énergétique de l’Union constitueront un pilier essentiel de la PEV. La récente crise gazière entre la Russie et l’Ukraine illustre désormais le lien entre la politique énergétique et la politique étrangère.

Enfin, je ne considère pas la PEV comme une alternative fixe à long terme à l'adhésion à part entière à l’Union pour les pays européens démocratiques aptes à se porter candidats et qui ont exprimé le désir de le faire, tels que l’Ukraine et la Moldova. Le rapport reconnaît dans une certaine mesure leurs aspirations européennes.

En revanche, comme pour d’autres anciens pays soviétiques de l’Asie centrale, tels que le Kazakhstan - même s’il ne participe pas actuellement à la PEV -, l’Union doit, selon moi, sérieusement envisager de prolonger leur droit de participer à ce projet ambitieux s’ils le souhaitent à la date d’expiration de leurs accords APC.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport d’une grande qualité sur la politique européenne de voisinage, qui me donnera l’occasion de revenir sur les priorités des prochains mois dans ce domaine important.

Comme nous l’avons réitéré à plusieurs occasions depuis ses débuts en 2003, la politique de voisinage est ambitieuse. Elle reste la priorité première des relations extérieures de l’Union - du moins de mon mandat -, car elle revêt une importance immense pour la promotion de la prospérité, de la stabilité et de la sécurité. L’enjeu pour nos pays voisins est de taille. Il y va manifestement des intérêts de l’Union européenne d’avoir dans notre voisinage des partenaires démocratiques pratiquant la bonne gouvernance, qui puissent participer in fine à la dynamique positive du développement social et économique durable. Comme vous l’avez dit, il y va également de nos intérêts que les conflits dans le voisinage soient résolus pacifiquement et que les questions d’immigration, de contrôle aux frontières, de criminalité organisée et de terrorisme soient abordées avec plus d’efficacité au travers d’une coopération plus étroite.

L’année 2005 est la première année de résultats de la PEV, avec le début de la mise en œuvre de ses sept premiers plans d’action.

Quels sont nos projets pour l’avenir? La Commission a œuvré sur un large front: notamment en faveur du statut d’économie de marché, de la facilitation de la délivrance de visas et des questions énergétiques pour l'Ukraine, ou encore via la création de la mission d’aide à la gestion des frontières entre l’Ukraine et la Moldova ou la mise en place de nouveaux forums de discussion portant notamment sur la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance, par exemple avec nos partenaires méditerranéens. À cet égard, je ne rappellerai que la conférence Euromed à Barcelone en novembre. La Commission a également préparé la poursuite de notre coopération en matière d’éducation, notamment en vue d'étendre les programmes de jumelage, d’assistance technique et d’échange d’informations aux programmes TAIEX en faveur de nos partenaires, et elle a déposé une proposition d’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV), qui ne sera pas découplé de la politique de voisinage.

Il convient d’ajouter que pour 2006 et 2007, il sera crucial que le développement de la PEV porte ses fruits, et nos partenaires portent une responsabilité considérable dans son application, car si nous continuerons à appliquer nos engagements, la réaction des pays partenaires est très importante. Nous poursuivrons la mise en œuvre des plans d’action de la PEV en étroite collaboration avec nos partenaires. À la fin de 2006, nous présenterons un rapport complet sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre. En outre, nous ouvrirons certains programmes et agences à des partenaires de la PEV. À titre d’exemple, nous commencerons les négociations sur les produits agricoles et de la pêche avec nos partenaires méditerranéens. Nous œuvrerons en faveur de la facilitation de la délivrance de visas avec l’Ukraine et la Moldova. Concernant l’Ukraine, le mandat est déjà en place. Nous adopterons également l’IEPV dans les plus brefs délais et espérons lui attribuer les moyens financiers qui s’imposent afin qu’il soit pleinement opérationnel à partir de janvier 2007. Nous sommes convaincus que l’IEPV sera un instrument de meilleure qualité, plus flexible et davantage orienté, grâce auquel nous pourrons soutenir les réformes et la coopération transfrontalière.

Nos partenaires et nous-mêmes devons relever un défi de taille: faire des engagements exposés dans les plans d'action des actions vraiment concrètes. La mise en œuvre est toujours le test le plus important et dépendra grandement de la volonté politique des pays partenaires et de notre capacité, ainsi que de leur capacité, à concrétiser les engagements pris dans les plans d’action. Permettez-moi de vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir à cet égard.

Permettez-moi de souligner brièvement que le différend gazier du 1er janvier démontre combien la question énergétique est devenue importante. Permettez-moi également de dire que nous devons tirer d’urgence les enseignements de ce différend et de la question énergétique sur notre politique extérieure. J’entends donner la plus grande priorité à l'élaboration d'une politique étrangère efficace dans le domaine énergétique, qui visera à garantir le plus sérieusement possible la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en énergie. On ne part pas de zéro, car de nombreux instruments existent déjà, mais il faut davantage les exploiter. Par ailleurs, on bénéficie d’un dialogue énergétique avec la Russie, qui couvre déjà de nombreux aspects et nous donne une base solide pour résoudre les problèmes bilatéraux, mais nous devons véritablement le poursuivre et l’intensifier. Nous avons récemment signé un protocole d’accord avec l’Ukraine en matière énergétique et nous apporterons notre expertise à l’Ukraine et à la Moldova. C’est pourquoi on peut parler d’aspect multidimensionnel, que nous aborderons au sein d’organisations telles que le G8, l’Agence internationale de l’énergie et l’OSCE. Nous disposons du traité sur la charte de l’énergie, auquel la Russie n’est pas encore partie, et du traité établissant une Communauté de l’énergie des pays de l’Europe du Sud-Est, deux instruments sur lesquels nous nous fonderons. Tout cela implique que la politique de voisinage devra certainement également aborder ces questions dans le format adéquat. Toutefois, comme je l’ai dit aujourd’hui dans un autre contexte, il faut également que les États membres se montrent cohérents.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tant le rapporteur pour son travail que son prédécesseur, M. Laschet, pour ce qu'il a fait pour le préparer. Je voudrais également remercier Mme Ferrero-Waldner pour avoir contribué au fait que la politique de voisinage aborde un domaine extrêmement important. Cette politique n'aide pas seulement ces pays, c'est aussi une politique de stabilité et de paix qui défend nos intérêts.

J'estime que les plans d'action doivent reposer sur un instrument financier recevant des fonds appropriés, mais aussi qu'il faut y inclure des domaines importants, en collaboration avec le Parlement européen - conformément à la répartition des compétences que nous devons respecter.

L'implication de nos voisins dans plusieurs domaines politiques renforce les liens qui nous unissent en termes de politique économique, en ce compris un soutien pour leur développement politique, le respect des droits de l'homme, etc. L'exemple de la politique énergétique a déjà été mentionné et consiste, notamment, à accorder une aide à l'Ukraine. Aider l'Ukraine à conserver ses propres gazoducs, en les empêchant de tomber dans des mains étrangères, sert aussi nos intérêts.

Je voudrais insister sur le fait que cette politique est tout aussi importante pour l'Europe de l'Est que pour la région méditerranéenne et ce, même s'il est possible que nous utilisions, pour chaque cas, des méthodes et des arènes différentes pour atteindre les objectifs de la politique de voisinage. Dans le cas des pays d'Europe de l'Est, il existe une dimension européenne primordiale en vue de légitimer les efforts de réformes nationales et de soutenir les gouvernements dans cette voie.

Cela ne signifie cependant pas que chaque pays a automatiquement une chance de devenir membre, ainsi que l'a déclaré aujourd'hui le Premier ministre français, M. de Villepin, dans son discours à Berlin. Nous devrons peut-être également trouver des méthodes qui ne déboucheront pas nécessairement sur l'adhésion en fin de parcours. Nous devrions dès lors également nous demander si le développement de cette politique doit aussi conduire à un «Espace économique européen plus». J'utilise cette expression à titre provisoire pour désigner une offre multilatérale qui, en principe, laisse la porte ouverte à l'adhésion à l'UE si les pays en sont capables et si l'Union européenne est désireuse et en mesure de les accepter. Nous sommes en train de voir au sein du Parlement si c'est possible. Ce n'est cependant pas le but de ce rapport, qui sert d'étape intermédiaire pour certains États des Balkans avec lesquels les négociations d'adhésion n'ont pas encore débuté, sans remettre en question la promesse d'adhésion de Thessalonique.

Une lourde tâche nous attend, Madame la Commissaire, et je voudrais, au nom de mon groupe, vous offrir le soutien nécessaire pour avancer en étroite collaboration.

  Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Tannock, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord inviter la Commission à examiner sérieusement le rapport que nous avons sous les yeux, contrairement à ce qu'elle a fait à l'occasion de la résolution adoptée par ce Parlement en 2003. Cette résolution contient en effet une série de propositions utiles pour le renforcement de la politique de voisinage, qui est l'un des principaux défis auxquels l'Europe est confrontée. Les relations constructives que nous serons en mesure de développer avec nos voisins sont en fait notre seule chance d'instaurer un climat de paix et de sécurité autour de nos frontières.

Ce ne sera pas une tâche facile, essentiellement pour deux raisons. La première est que nous sommes entourés de régions en proie à une grande instabilité et déchirées par des conflits, depuis la Tchétchénie au Nagorno-Karabach, en passant par la Transnistrie, l'Afghanistan, l'Irak et le Moyen-Orient. Deuxièmement, comme l'objectif de cette politique n'est pas l'adhésion à l'Union, il est plus difficile pour elle d'avoir une influence sur les réformes internes dans les différents pays et sur les relations entre ces pays, d'une part, et entre ces pays et l'Union, d'autre part.

Certains des pays actuellement repris dans la politique de voisinage attendent avec impatience de devenir membre à part entière de l'UE - le rapporteur a déjà mentionné le cas de l'Ukraine et de la Moldova. Même si nous n'excluons pas cette possibilité, nous devrions au moins être honnêtes et dire que l'adhésion n'est actuellement pas faisable, tant en raison de la situation interne de l'Union que des progrès que ces pays doivent encore accomplir. Tout cela ne fait cependant qu'apporter un soutien supplémentaire à cette politique.

L'aspect sur lequel j'ai choisi de mettre l'accent concerne le renforcement de la vision générale de la politique de voisinage, même si celle-ci couvre des domaines divers à l'est, au sud-est et au sud, ainsi que des pays très différents les uns des autres. La sécurité, l'énergie, l'immigration, l'environnement et les droits de l'homme exigent une vision et un dialogue politique, ainsi que des institutions spécifiques si nous voulons être capables d'avancer ensemble.

Parallèlement aux plans d'action que la Commission est en train de négocier, nous devons renforcer cette dimension, au travers notamment de politiques spécifiques, telles que la politique énergétique, que la commissaire a mentionnée. Pour en revenir à 2003, le Parlement avait signalé que l'énergie était un domaine exigeant une attention particulière dans les relations avec les pays voisins. Nous réitérons aujourd’hui la nécessité d'une telle attention et demandons qu'une communication soit rédigée sur les aspects de la politique énergétique qui concernent notre politique étrangère et de voisinage.

Je voudrais dès lors conclure en réitérant l'appel initial que j'ai lancé à la Commission et à la commissaire, qui entretient d'excellentes relations avec nous: ne sous-estimez pas la contribution du Parlement européen.

  Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est très satisfait du contenu du rapport de M. Tannock, mais aurait toutefois souhaité y voir quelques améliorations conceptuelles apportées.

À l'origine, la Commission a utilisé l'expression «politique de voisinage» parallèlement au concept d'«Europe élargie», lequel faisait généralement référence à l'ensemble de l'Europe dans le débat scientifique et politique. Le rapport de M. Tannock contient de nombreuses idées sur la manière de développer la coopération paneuropéenne, y compris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, mais cela ne se reflète pas dans les sous-titres. Nous voudrions dès lors proposer le remplacement du sous-titre malheureux après le point 30 par les mots «L’Europe élargie».

Le groupe des libéraux a également proposé d'inclure le concept de «dimension méridionale» dans le rapport. Celui-ci permettrait de décrire de manière plus juste les relations extérieures de l'Union avec le Sud, la région méditerranéenne, le Moyen-Orient élargi et les pays à l'est de cette région. Il serait logique de parler en même temps des dimensions septentrionale et méridionale de la politique de l'Union.

Notre troisième proposition conceptuelle est que le rapport devrait contenir l'idée d'une Europe se développant comme un système de cercles concentriques, impliquant, d'une part, une différentiation flexible au sein de l'Union et, d'autre part, la création de sphères fonctionnelles de coopération entourant l'Union. Cette notion offre l'opportunité de chercher une solution au conflit entre la consolidation et l'élargissement de l'Union. Cette idée a été soutenue lors de discussions entre les groupes mais personne n'a voulu l'inclure dans ce rapport. Je me demande pourquoi. Dans la mesure où nous n'avons pas reçu un soutien suffisant de la part des autres groupes en vue de la concrétisation de cette proposition et de celles relatives aux améliorations conceptuelles, nous ne les mettrons pas au vote. Nous attendrons un moment plus propice pour les adopter.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Tannock, pour son excellente coopération et plus particulièrement pour avoir adopté notre proposition d'inscrire la dimension septentrionale dans le rapport, ainsi que les propositions relatives à la coopération paneuropéenne et ce, même si le concept important de l’Europe élargie a été omis.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie Charles Tannock qui a repris le flambeau, pour sa disponibilité et son écoute sur les questions fort complexes qui se posent dans la définition de la politique de voisinage.

La politique de voisinage s'est imposée à nous avec l'arrivée de nouveaux États membres et elle est devenue, en intégrant tous les pays limitrophes de l'Est au pourtour de la Méditerranée, un des éléments clés et un des points forts de la politique extérieure de l'Union. Pour cette action, l'Union a endossé une responsabilité considérable et elle aura la lourde tâche de ne pas décevoir l'espérance suscitée auprès de nos voisins. En effet, une nouvelle dynamique est née dans ces pays qui attendent désormais que l'Union les accompagne dans le processus de démocratisation, de stabilisation et de développement durable dans lequel ils se sont engagés. Pour certains pays, elle constitue même un préalable à une future adhésion. Nous devons donc éviter un certain nombre de travers pour faire de cette politique de voisinage une réussite.

Elle doit intégrer une dimension multilatérale et offrir un cadre institutionnel où les pays partenaires sont pleinement associés à la définition des politiques européennes. Elle ne doit pas se limiter à une simple zone de libre-échange mais se fonder sur un véritable partage de valeurs communes, de démocratie et de droits de l'homme. La politique de voisinage devra œuvrer à la consolidation de la société civile par la création d'un forum civil où les ONG suivront les plans d'action qui ne seront pas des plans de coopération bis, Madame la Commissaire, mais bien des plans concrets et efficaces, avec une Union déterminée à les contrôler et à les mettre en œuvre selon des critères précis.

C'est non sans fierté, Madame la Commissaire, chers collègues, que je soutiendrai les plans d'action en faveur des pays du Caucase du Sud, car si l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie font partie de cette politique de voisinage, c'est bien grâce à notre Parlement européen et non à la Commission et au Conseil!

Aujourd'hui, ces trois républiques de l'ex-Union soviétique assument un héritage lourd. Avec la politique de voisinage, elles doivent pouvoir trouver une issue à leurs conflits gelés. La question du Haut-Karabakh doit être réglée; les réfugiés - et notamment les Azerbaïdjanais - doivent retrouver leurs maisons; la démolition de monuments historiques arméniens au Nakhitchévan ne sont pas acceptables; la Turquie doit rouvrir sa frontière avec l'Arménie; la Russie ne peut pas, d'un côté, avoir un partenariat privilégié avec l'Union et, de l'autre, délivrer des passeports aux séparatistes géorgiens; l'Union doit soutenir le plan de paix en Géorgie pour l'Ossétie du Sud et aider à l'élaboration d'un plan pour l'Abkhasie.

Vous voyez qu'une implication forte de l'Union, qui passe par l'élaboration d'un pacte de stabilité dans le Caucase du Sud pour obtenir la résolution pacifique des conflits, est indispensable et sera une stratégie doublement gagnante. Elle permettra à ces pays de trouver la voie du développement et une paix durable et elle apportera un crédit considérable à notre Union dans une région dominée par les influences russe et américaine. Faisons de la politique de voisinage le fer de lance d'une politique globale de sécurité commune réussie!

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, la politique de voisinage peut prendre deux formes, très différentes l'une de l'autre. La première repose sur un intérêt égoïste pur et simple, sur des tentatives pour asservir l'environnement aux exigences économiques et militaires qui se développent au sein de l'Union européenne. Les pays qui aspirent à ce modèle sont heureux d'avoir pour voisins des pays qui les alimentent en pétrole et en gaz, qui tiennent les réfugiés à l'écart de leur territoire et qui soumettent leurs propres citoyens à des mesures dictatoriales visant à empêcher les intérêts des pays adhérant à ce modèle d'être touchés de manière négative.

Dans ce type de modèle, la politique de voisinage est également le moyen de maintenir une fois pour toute les pays dont le niveau de vie, la démocratie et les droits de l'homme sont moins développés en dehors de la riche forteresse européenne. Ces pays servent juste à fournir une main-d'œuvre bon marché. Une politique de voisinage de ce type fait beaucoup penser à la manière dont les États-Unis traitent l'Amérique latine depuis deux siècles.

Une forme totalement différente de politique de voisinage est également possible, à savoir une politique qui reconnaisse que, dans cette partie de l'Europe, nous avons mieux organisé les choses que dans d'autres et que nous avons quelque chose à leur offrir. La défense de la démocratie et des droits de l'homme au Belarus, en Tunisie, en Algérie et dans les territoires palestiniens qui sont toujours occupés va dans le sens d'une telle politique. Ce type de politique signifie également que nous contribuons au développement économique, ce qui devrait amener le niveau de prospérité de ces pays au niveau du nôtre. Dans certains cas, comme pour les Balkans occidentaux, mais peut-être aussi pour l'Ukraine, le Belarus, la Moldova et la Turquie, cette politique pourrait en outre constituer une phase de transition en vue d'une pleine adhésion à l'UE.

Si mon groupe dénonce catégoriquement la première forme de politique de voisinage, il soutient par contre de tout cœur la deuxième. C'est heureusement cette deuxième variante qui domine dans le rapport de M. Tannock. De plus, la plupart des amendements font passer la démocratie, les droits de l'homme et la solidarité avant les avantages économiques et militaires. Si le Conseil et la Commission suivent cette ligne, notre politique de voisinage devrait avancer dans la bonne direction.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, M. Tannock a raison de consacrer une partie de son intéressant rapport à la situation actuelle dans un des pays voisins de l'Union européenne, le Belarus. Dans le paragraphe 56, notamment, il invite toutes les institutions européennes à soutenir davantage les activités de la société civile bélarusse et de l'opposition politique.

C'est en ayant cela à l'esprit que je voudrais demander à la commissaire où en est le projet de Bruxelles d'envoyer une délégation à Minsk. Cette délégation devrait être capable d'agir en fonction de ses propres objectifs, sur la base de l'engagement commun des États membres de l'Union vis-à-vis de l'État de droit démocratique. Canal de communication idéal entre la Commission et la société civile bélarusse, cette délégation pourrait finalement également être une condition sine qua non pour l'adoption d'une politique de voisinage active avec le Belarus.

Je crains que le régime autoritaire actuel du président Loukachenko ne soit pas très enclin à cette idée. Il préférerait sans doute avoir sur son territoire une délégation européenne sans pouvoir qui lui conférerait une légitimation aux yeux de la communauté internationale. Je voudrais demander à la commissaire si une telle attitude de la part de Minsk pourrait empêcher l'arrivée de la délégation européenne dans la capitale bélarusse.

M. Tannock invite également toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique du vieux problème de la Transnistrie. Fait inquiétant pour la Moldova, deux des parties concernées, à savoir la Russie et l'Ukraine, ont fait une déclaration commune sur le conflit en Transnistrie, sans y impliquer Chisnau, il y a à peine un mois, à la mi-décembre 2005. En fait, les présidents Poutine et Iouchtchenko n'ont d’ailleurs pas non plus impliqué les États-Unis, l'Union européenne et la Roumanie dans ce débat. Ils se sont auto-proclamés «pouvoirs de garantie» en Moldova et en Transnistrie. Pourrait-il s'agir d'une répétition de la précédente action entreprise par Evgueni Primakov en 1997, qui n'avait en effet reçu aucun soutien international et avait été rejetée énergiquement par la Moldova?

Cela dit en passant, les présidents Poutine et Iouchtchenko se sont également à présent proclamés responsables de la «paix, de la stabilité et du bien-être du peuple de Moldova, des Russes et des Ukrainiens sur les deux rives du Dniestr». Cela équivaut purement et simplement à un condominium russo-ukrainien. Dans le même temps, le 15 décembre 2005, Kiev et Moscou ont reconnu leurs solutions respectives au conflit transnistrien comme étant «complémentaires». Ce sont là des propositions transparentes qui, d'après moi, constituent une confirmation de la division géographique de la Moldova, de la légitimité internationale de la présence militaire de la Russie en Transnistrie et de la constitution d’un «État démocratique neutre de Moldova».

Je voudrais demander à la commissaire son interprétation de cet accord bilatéral entre les présidents Poutine et Iouchtchenko par rapport à l'avenir de la Moldova dans le contexte de la politique européenne de voisinage. J'attends avec impatience sa réponse à mes deux questions.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais rappeler un certain nombre de principes clés qui devraient figurer dans toute politique de voisinage sérieuse et efficace.

Tout d'abord, une telle politique ne doit pas être présentée comme quelque chose de diamétralement opposée à l'adhésion à l'Union européenne. Dans le cas d'un pays européen, une politique de voisinage fructueuse devrait au contraire rapprocher celui-ci de l'adhésion. Il est clair que le voisinage n'entraîne pas automatiquement l'adhésion, mais il peut y conduire.

Deuxièmement, il convient d'insister sur le fait que le niveau de l'aide doit être conditionné par l'empressement du pays voisin ou partenaire à se conformer aux normes démocratiques. Cela s'applique tout particulièrement au Belarus, où il nous est impossible de coopérer avec le gouvernement. Cela devrait également valoir pour la Russie, dans la mesure où l'on a constaté une dégradation notable du respect des normes démocratiques dans ce pays au cours de la période de mise en œuvre des accords de partenariat. J'ai l'impression que notre action en Russie contribue à bâtir des routes qui sont ensuite utilisées pour transporter des personnes injustement condamnées ou des oléoducs depuis lesquels on refuse ensuite de nous fournir du pétrole.

Le troisième principe est le suivant. Chaque fois qu'un niveau inadéquat de démocratie est constaté, nous devons faire un effort particulier pour soutenir la société civile et les forces démocratiques. Pour pouvoir le faire de manière efficace, nous devons pouvoir compter sur un instrument spécial défendant les droits de l'homme. Cet instrument doit être suffisamment flexible pour être efficace dans un environnement juridique et politique hostile.

Ces principes sont inscrits dans le rapport Tannock et soutenus par celui-ci. Mon groupe se réjouit dès lors de voter en faveur de ce rapport.

  Ryszard Czarnecki (NI).  - (PL) Monsieur le Président, la politique européenne de voisinage, qui fait l'objet du débat de ce jour, et la résolution que nous avons sous les yeux montrent que, bien que l'Union traverse actuellement une crise, nous n'avons pas perdu notre capacité à penser en termes stratégiques. Nous admettons l'importance de nous ouvrir à nos voisins. Les problèmes économiques de l'Union élargie et les difficultés liées à l'adoption de la Constitution ne doivent pas nous empêcher de développer une vision de l'avenir au-delà des élections à venir dans nos différents pays.

Les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud-est sont des aspects particulièrement importants de notre politique de voisinage. La proposition de résolution fait référence à juste titre à l'Ukraine, à la Géorgie, à la Moldova et aux pays du Caucase du Sud en général. C'est une bonne chose également que nous reconnaissions l'erreur que nous avons commise en n'exerçant pas une influence appropriée sur la Russie afin de veiller à ce que cette dernière joue le rôle qui lui incombe dans la stabilisation, plutôt que la déstabilisation, de la situation dans les anciennes républiques soviétiques.

Je voudrais adresser une remarque à la commissaire Ferrero-Waldner. Nous ne pouvons pas escompter que quelqu'un mène la politique européenne de voisinage à notre place. Elle ne peut pas être abandonnée au G8 ou à l'OCDE, ni devenir une balle politique que l'on se renvoie les uns les autres. Nous devons également garder à l'esprit un principe fondamental, à savoir que l'aide financière accordée dans le cadre du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat mis en place doit être contrôlée, ainsi que l'a mentionné M. Szymański un peu plus tôt. Nous ne devons pas servir les intérêts de gouvernements non démocratiques. Nous devons les obliger à soutenir la démocratie dans les sociétés et les structures gouvernementales et à promouvoir des normes en matière de droits de l'homme.

En conclusion, la politique européenne de voisinage constitue une opportunité pour l'Union et non une tâche pénible. Nous ferions bien de garder cela à l'esprit.

  Paweł Bartłomiej Piskorski (PPE-DE).  - (PL) Monsieur le Président, nous sommes tous fermement convaincus que la politique européenne de voisinage constitue un élément clé pour le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'Union européenne. Nous sommes également conscients que notre politique de voisinage doit pouvoir être adaptée aux besoins de chaque pays. Après tout, elle touchera des pays très différents les uns des autres, tels le Maroc et l'Ukraine.

Nous sommes également conscients que, tout en préservant la flexibilité de cet instrument, nous ne devons pas oublier que nous avons affaire à deux types de situations. Il est important de le souligner. Dans certains cas, c'est l'approfondissement et l'élargissement de la coopération dans des domaines tels que l'énergie et la sécurité, ainsi que l'avancement dans d'autres domaines pertinents qui sont en jeu. Les pays d'Afrique du Nord en sont un bon exemple. Nous devons également prendre en charge la situation dans des pays tout à fait différents, tels que le Belarus et la Syrie, où nous sommes confrontés à des dictatures et des scénarios non démocratiques. La politique européenne de voisinage doit servir d'instrument de soutien à la démocratisation de ces pays.

Nous sommes heureux de constater que le rapport Tannock répond à ces défis, de sorte qu'il mérite notre soutien. Un très bon point de départ est que cette politique de voisinage ne doit pas être perçue comme une alternative à l'adhésion future de ces pays à l'Union européenne. Personne ne pense sérieusement que des pays comme la Moldova, le Belarus ou l'Ukraine rejoindront bientôt l'Union européenne. Mais il est important de laisser la porte ouverte afin de permettre à des pays européens de demander leur adhésion en vertu des Traités.

Nous demandons également que soient soutenus les amendements 55 et 52 déposés par M. Klich. Ils demandent, entre autres choses, que le régime bélarusse soit qualifié pour ce qu'il est, à savoir un régime dictatorial.

  Pierre Schapira (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je me réjouis de cette résolution sur la politique de voisinage. Elle passe en revue de manière exhaustive l'ensemble des priorités que fixe notre institution pour cette politique: droits de l'homme, démocratie, immigration, environnement et libéralisation des échanges.

Pourtant, un domaine capital est totalement absent. Il s'agit de la coopération au développement. Permettez-moi de vous rappeler que, parmi les dix-sept pays couverts par la politique de voisinage, douze sont des pays en voie de développement, dont un tiers appartient à la catégorie des pays à faibles revenus. Avec la réforme en cours des instruments de l'action extérieure, ces douze pays en voie de développement ne seront pas couverts par le futur instrument de coopération et de développement. Il en résulte que, si aucune politique de développement n'est engagée au titre de la politique de voisinage, ces douze pays ne bénéficieront plus d'une assistance au développement de notre part.

Mais je regrette qu'un texte d'orientation politique aussi général et étendu que celui-ci ne fasse aucune allusion à la coopération. Il n'est pas raisonnable de parler de renforcer la prospérité d'une zone sans, en même temps, s'engager à éradiquer la pauvreté. Est-ce que les besoins élémentaires des populations d'Azerbaïdjan, de Moldavie ou de Palestine sont actuellement satisfaits? Comment ces pays peuvent-ils lutter contre la dictature et être compétitifs dans des économies de marché quand une partie des populations n'a même pas accès à l'eau potable, à des services sociaux, des soins de santé ou une éducation de base? Comment pouvons-nous espérer un jour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement si nous ne sommes pas capables de nous attaquer à cette pauvreté aux portes de l'Europe?

Adopter une résolution sur la politique de voisinage qui fasse à ce point l'impasse sur les objectifs d'éradication de la pauvreté est à mon sens une grave erreur d'appréciation qui, malheureusement, engage notre responsabilité pour l'avenir.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite m’exprimer en tant que présidente de la délégation pour les relations avec la Suisse, l’Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'espace économique européen (EEE). Je déplore le paragraphe 43 du rapport, qui, de manière quelque peu abrupte, met ces pays dans la même catégorie que le reste de nos voisins ou les place à égalité avec Andorre et l’État du Vatican. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que cela arrive dans cette Assemblée.

Via mon amendement, je désire à tout le moins faire référence à l’AELE-EEE. En effet, il faut se rendre compte que nos propres États membres sont membres de l’EEE. Il s’agit d’une relation étroite et profonde qui implique déjà la participation à part entière au marché intérieur et à d’autres programmes communautaires. En outre, les pays de l’AELE-EEE sont déjà nos partenaires et nos associés dans l’instauration de la démocratie et dans d’autres domaines d’activité au sein de nos nouveaux voisins.

Je pense que M. Tannock comprendra une analogie au football. Si ces pays n’aspirent pas à l’heure actuelle à faire partie de la Première Division, à être des membres à part entière, ils participent au championnat et certainement pas parmi les derniers de la Troisième Division.

Nous espérons organiser une nouvelle rencontre entre les ministres des affaires étrangères de l’AELE-EEE et notre commission des affaires étrangères. J’espère que mon amendement nous épargnera des ennuis quant à la vision que nous avons de nos partenaires et voisins proches et de longue date, de même qu’en ce qui concerne notre compréhension de l’AELE-EEE.

  Cem Özdemir (Verts/ALE).  - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous nous réjouissons nous aussi du rapport de M. Tannock et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier plus particulièrement M. Laschet pour son travail préalable.

Le point 4, qui réaffirme une fois de plus la nécessité de s'assurer que les réformes démocratiques sont stimulées et le développement économique encouragé, est incontestablement un des points importants de ce rapport. L'UE doit faire davantage attention que par le passé afin de s'assurer que les clauses de nos accords avec des pays tiers relatives à la démocratie sont prises au sérieux et qu'elles ont des conséquences - tant positives que négatives. À cet égard, le rapport fait allusion à des modalités de suivi. Nous ferions un pas énorme en avant si nous parvenions à mettre sur pied l'Agence des droits fondamentaux dont nous discuterons ici en une autre occasion, car nous disposerions alors d'un instrument qui nous permettrait d'évaluer de manière efficace la situation dans les pays partenaires.

Il est cependant également vrai que l'approche bilatérale que la politique européenne de voisinage suit depuis 2003, et que nous soutenons expressément, peut rendre justice aux divers pays. Nous ne devons toutefois pas oublier qu'il existe une autre approche: le processus de Barcelone et son approche régionale. Nous ferions bien de considérer ces approches comme complémentaires et - en vue de parvenir à une politique homogène au sein de l'Union européenne - de combiner leurs points forts.

Je voudrais également faire tout particulièrement référence au domaine de la politique d'immigration, qui n'intervient malheureusement pas dans le cadre du processus de Barcelone pour l'instant. Nous ferions bien de discuter de cette question avec les pays de la Méditerranée du Sud. Nous avons tous en mémoire les images terribles en provenance de Ceuta et Melilla, qui ont touché l'Union européenne. Il est clair que nous devons discuter des problèmes de frontières, d'accords de réadmission et de procédures d'asile. Parallèlement, nous devons cependant aussi aborder le sujet du traitement humain des réfugiés et améliorer la situation générale dans ces pays. Je me réjouis de voir que l'Union européenne est en train de renforcer ses activités en matière d'éducation. Nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine. Je pense tout particulièrement aux jeunes des pays au sud de la Méditerranée, qui doivent se voir accorder une chance de jouer un rôle futur dans leurs pays respectifs. Ce n'est qu'en offrant aux jeunes des opportunités dans leur propre pays qu'ils y resteront et utiliseront leurs connaissances pour améliorer le bien-être et l'organisation démocratique de leur société.

Pour terminer, je voudrais vous rappeler la situation de l'Égypte. Nous sommes tous au courant de la détention de l'opposant politique Aiman Nur et je pense que je parle en notre nom à tous lorsque j'exprime notre solidarité à son égard et vis-à-vis de toute personne qui défend la démocratie et les droits de l'homme là-bas, parfois dans des conditions difficiles.

  Esko Seppänen (GUE/NGL).  - (FI) Monsieur le Président, le rapport de la commission des affaires étrangères rédigé par M. Tannock est complet à bien des égards. Il contient de nombreuses idées en rapport avec des domaines sensibles d'un point de vue politique pour lesquels personne ne doit endosser de responsabilité. Le rapport a été élaboré de la propre initiative de la commission dans un domaine dans lequel le Parlement européen n'a aucune compétence.

Le rapport reflète cette tendance selon laquelle il faut donner un espoir d'aide et de soutien aux pays en dehors de l'Union. On sent ainsi le désir de lier politiquement à l'Union les pays englobés dans la politique de voisinage, dont beaucoup ne sont pas voisins de l'UE. La position du rapport quant aux pays qui pourraient devenir membre de l'Union européenne n'est pas claire. Ainsi, personne ne veut dire à l'Ukraine qu'elle n'est pas éligible ou qu'elle l'est et ce, malgré le fait que l'Ukraine est un pays beaucoup plus européen que la Turquie. En fait, l'adhésion à long terme de l'Ukraine semble tellement lointaine qu'elle n'est même pas en vue.

Pour des raisons très ténues, le rapport fait référence à la Constitution européenne au lieu de se pencher sur la manière dont l'adhésion à l'Union pourrait se faire par l'intermédiaire, et du point de vue, d'une structure telle que l'Espace économique européen.

La corruption de l'administration fait partie du quotidien de nombreux pays voisins. Il serait par exemple intéressant de savoir qui est le propriétaire de Ros-Ukr-Energo, la société qui gère l'accord sur le gaz entre la Russie et l'Ukraine. Le président ukrainien peut-il vraiment être totalement innocent par rapport à cette question? Depuis la «révolution orange», l'Ukraine est un exemple de gouvernement corrompu. L'Azerbaïdjan, par exemple, ou encore le Kazakhstan et le Turkménistan, d’où proviennent les sources de gaz et de pétrole plus à l’Est, devraient eux aussi être évalués en termes de corruption de l'État, à l'instar du Belarus, et pas seulement du point de vue de la fourniture de gaz et de pétrole.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la politique européenne de voisinage revendique la consolidation de la démocratie et de l’état de droit dans les pays voisins de l’Union. Comment l’Union peut-elle sérieusement consolider la démocratie dans des pays extracommunautaires alors que l’appartenance à l’UE est guidée essentiellement par la suppression inexorable de toute responsabilité réelle, sensée et démocratique au sein de ses États membres? Comment l’Union peut-elle sérieusement revendiquer l’extension de l’état de droit à des pays non membres alors qu’elle-même ne respecte pas sa propre législation?

Je parle, bien entendu, de la Constitution de l’Union proposée, qui, au titre des Traités, devrait être morte en raison des votes négatifs lors des référendums français et néerlandais. Au lieu de cela, la Constitution est maintenue en vie artificiellement jusqu’à ce qu’on puisse contourner le désagrément du rejet démocratique par une sorte de fourberie. M. Tannock ferait mieux de se préoccuper des intérêts des citoyens qui l’ont élu au lieu de ceux qui ne l’ont pas élu.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN).  - (LV) Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Tannock illustre parfaitement le problème et la capacité de l'Union européenne à faire valoir ses intérêts et imposer ses politiques dans la zone géopolitique qui entoure l'Union européenne.

Il va de soi qu'un pays voisin démocratique, stable et prospère est la meilleure garantie de développement et de sécurité. Ainsi que le déclare à juste titre l'auteur du rapport, l'efficacité de la politique européenne de voisinage doit toutefois être renforcée grâce à une plus grande précision au niveau des critères fixant les objectifs, les priorités et l'évaluation des résultats. Lors de l'application de la politique européenne de voisinage, l'expérience des nouveaux États membres devrait être utilisée pour encourager des réformes dans le Caucase, en Ukraine et en Moldova.

Le rapport indique, avec raison, que le succès de la politique de voisinage dans les différents pays dépend des relations entre l'Union européenne et la Russie. Il est toutefois difficile d'imaginer qu'une Russie qui pense en fonction des anciennes catégories géopolitiques se révèle un allié digne de confiance. En fait, la proposition de démocratiser le Belarus en collaboration avec la Russie semble même comique. Il est un fait connu que, chaque jour qui passe, le régime du président Poutine s'écarte un peu plus de ce qui caractérise une administration démocratique pour devenir autoritaire.

Madame Ferrero-Waldner, les discussions bilatérales entre M. Poutine et M. Schröder, entre M. Poutine et M. Blair et entre M. Poutine et M. Chirac répondent malheureusement au souhait de la Russie de négocier avec une Union européenne fragmentée. Cette attitude constitue un repli par rapport aux principes et aux exigences de la politique européenne de voisinage. L'équilibrage des prix du gaz de la Russie et de l'Ukraine en fonction du gaz dit bon marché du Turkménistan est une décision monopolistique, non le résultat d'un mouvement du marché.

Je suis inquiet. Il est difficile de comprendre pourquoi, à une époque où l'économie russe se développe, la part du cofinancement de la Russie dans le cadre de l'Union européenne, de la dimension nordique, du partenariat mondial et des programmes de déclassement des armes de destruction massive n'augmente pas. Le rapport fait toutefois allusion à l'utilisation judicieuse et efficace des ressources de la politique de voisinage. Cela vaut réellement la peine de consacrer un maximum d'efforts au développement des dimensions régionale et sous-régionale, de même que de réfléchir à l'importance des aspects géographiques, historiques et politiques de l'Europe de l'Est en vue de créer une politique européenne de voisinage solide.

  Frank Vanhecke (NI).  - (NL) Monsieur le Président, je ne pense pas que la valeur du travail accompli par M. Tannock soit diminuée en quoi que ce soit par le fait de conclure que la politique européenne de voisinage représente en fait une énorme occasion manquée pour la Commission, à savoir garantir, à titre prioritaire, l'inclusion de notre pays voisin, la Turquie, dans cette politique, où il occuperait, comme il se doit, la première place et, en plus, une position très privilégiée. Il devrait être clair maintenant que la majorité des citoyens européens sont catégoriquement opposés à une pleine adhésion de la Turquie dans l'UE et qu'il serait dès lors particulièrement antidémocratique d'ignorer purement et simplement ce refus catégorique. Je voudrais vous rappeler une fois de plus que la Turquie n'est pas un pays européen, que ce soit d'un point de vue géographique, historique, religieux ou autre. C'est toutefois un pays voisin avec lequel nous souhaitons entretenir les meilleures relations possibles et qui aurait facilement pu jouer un rôle important, et pour le moins en vue, dans la politique européenne de voisinage. Il s'agit donc d'une occasion manquée et d'une erreur qui, tôt ou tard, nous coûtera cher.

Je voudrais faire une remarque supplémentaire concernant les considérations du rapport vis-à-vis de nos relations avec les pays du Maghreb. Je regrette qu'un aspect très important ait été omis, à savoir la récente déclaration du gouvernement marocain appelant à une politique de remigration, en vue du retour d'une grande partie des 2,5 millions de Marocains qui vivent actuellement en Europe, et notamment des jeunes qui, comme vous le savez, soit sont confrontés à un taux de chômage de 40%, soit finissent par être pris en charge par l'État d'une autre manière. Il s'agit là d'une volte-face extrêmement important de la part du gouvernement marocain, que les Européens devraient soutenir activement, notamment au travers de notre politique de voisinage.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE).  - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, établir des liens avec les voisins est de la plus haute importance, tant pour les populations que pour les pays. Les relations avec les pays voisins sont également importantes pour l'Union européenne. Il doit s'agir de relations positives établies dans le but de créer autour de l'Union un cercle de pays pacifiques, prospères, respectueux des droits de l'homme, stables et qui partagent nos principes en matière de démocratie et d'État de droit. La création d'un tel cercle est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, ainsi que vient de l'admettre la commissaire.

Compte tenu de la mondialisation et de l'interdépendance, il est clair qu'aucun mur ne peut isoler l'Union européenne de ses pays voisins les plus proches. D'où l'importance d'une politique de voisinage active et généreuse.

Comme l'indique le rapport de M. Tannock - que je remercie chaleureusement pour son travail -, je crois que les politiques de voisinage spécifiques doivent essentiellement varier en fonction du pays limitrophe concerné. La différence ne doit pas dépendre du continent auquel le pays appartient. Si cela devait être le cas, nous donnerions l'impression d'avoir une politique de voisinage de première classe et une de deuxième classe pour les pays méditerranéens voisins non européens. Nous commettrions là une erreur dans la mesure où bon nombre de ces pays méditerranéens entretiennent des relations très étroites et de longue date avec l'Union, des relations plus étroites et plus anciennes que celles que l'Union a avec plusieurs pays européens également englobés dans la politique de voisinage.

En vertu de nos engagements, ces pays méditerranéens espèrent avoir les relations les plus étroites possibles avec l'Union. Ils ont en outre besoin d'une plus grande coopération de notre part pour remédier à leur retard dans le domaine du développement démocratique institutionnel, de la croissance économique et sociale, etc.

Mais une politique européenne de voisinage plus étroite exige également de promouvoir des réformes orientées vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'économie de marché. Des progrès doivent également être faits dans des domaines tels que l'ouverture économique, le contrôle des frontières et la coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine. Il est clair que des progrès dans ces domaines profiteront tant aux pays voisins concernés qu'à l'ensemble de la région.

Monsieur le Président, permettez-moi de faire un dernier commentaire. Je regrette beaucoup que, lors du sommet de Barcelone en novembre dernier, le degré de participation de nos voisins de la Méditerranée du Sud ait été aussi décevant. Je pense qu'ils ont perdu une occasion rêvée de démontrer leur intérêt pour l'amélioration de leurs relations avec l'Union. Cependant, au-delà de cette déception, nous devons regarder vers l'avenir et les impératifs stratégiques de l'Union. Cela signifie que nous devons donner la priorité à nos relations avec nos voisins, pas seulement dans leur intérêt, mais également dans le nôtre.

  Panagiotis Beglitis (PSE).  - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la commissaire Ferrero-Waldner et souligner la contribution particulièrement positive de mon honorable collègue, M. Tannock, à l'élaboration du texte final.

Je voudrais aborder certains points importants puisque la réalisation des objectifs ambitieux de la politique européenne de voisinage dépendra de leur développement.

Tout d'abord, il ne peut y avoir de politique européenne de voisinage solide sans une approche géographique équilibrée. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher les États membres d'adopter une approche orientée sur les clients en fonction de leur intérêt national personnel.

La volonté politique des États membres d'utiliser les mécanismes qui prévoient la protection des droits de l'homme et des libertés démocratiques est une condition préalable si l'on veut avoir une politique de voisinage efficace. L'expérience négative dans ce domaine vécue dans le cadre du processus de Barcelone devrait tous nous rendre plus avisés.

La politique de voisinage doit être combinée à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international et de la criminalité organisée, de la sécurité énergétique et des problèmes environnementaux.

La politique européenne de voisinage ne doit pas entraîner un double emploi ni susciter de confusion quant aux perspectives européennes et à l'intégration future des pays des Balkans dans l'Union européenne. Les relations avec le partenariat euro-méditerranéen doivent également être définies de manière plus claire.

Une plus grande coordination et une coopération plus étroite sont nécessaires avec les organismes financiers internationaux dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action. Une planification financière plus sérieuse est nécessaire en 2006 en vue de l'adoption de la réglementation appropriée sur le nouveau mécanisme de financement. La politique européenne de voisinage doit évoluer en un processus avec la participation des citoyens et des communautés des pays tiers. La coopération régionale, ainsi que l'intégration et le renforcement de l'union douanière régionale doivent également être développés et élargis.

La situation internationale critique en matière d'énergie est telle que l'Union européenne doit harmoniser et intégrer ses marchés énergétiques avec ceux des pays englobés dans la politique de voisinage.

Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'accélérer les négociations sur l'adoption de plans d'action avec les pays du Caucase du Sud, et plus particulièrement la Géorgie. Une attention particulière doit être accordée à la situation des droits de l'homme et du groupe ethnique grec dans la région de Tsalka en Géorgie, où l'on constate de graves manquements au niveau du respect des droits de l'homme et des droits de propriété de la communauté grecque.

  Cecilia Malmström (ALDE).  - (SV) Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un rapport très constructif et important relatif à l'une des questions primordiales pour l'avenir de l'UE. Quel type de relations entretiendrons-nous avec les pays voisins? Comment allons-nous intensifier la coopération à propos des questions sur lesquelles nous devons coopérer, telles que la lutte contre le terrorisme, les problèmes environnementaux, la sécurité et l'énergie? De quelle manière contribuerons-nous au renforcement de la démocratie et de l'État de droit dans les pays qui nous entourent?

J'estime que, dans la situation actuelle, nous ne devrions pas définir les frontières de l'Europe. Les pays européens qui sont capables et désireux de remplir tous les critères devraient se voir offrir une réelle chance de devenir membre. Nous avons vu ce que cela a signifié pour la transformation de nos nouveaux États membres. Pour eux, l'adhésion à l'UE a fonctionné comme la carotte et le bâton et a joué un rôle essentiel dans leur transformation. L'adhésion est également extrêmement importante pour la démocratisation et le processus de réforme dans les Balkans et en Turquie. Je suis dès lors d'avis que nous devrions laisser à l'Ukraine une chance de devenir membre.

L'UE ne peut évidemment pas s'étendre à tout va, raison pour laquelle la politique de voisinage peut constituer une alternative à l'adhésion. Dans ce cas, toutefois, elle doit offrir une alternative attrayante. Le message du Parlement est clair sur ce point. Nous devons spécifier et définir plus avant ce que nous comptons faire avec cette politique. Quelles seront nos priorités? Pouvons-nous résoudre les problèmes institutionnels qui se poseront avec ces pays? Des valeurs communes et des domaines politiques communs sont nécessaires. Par ailleurs, les accords de coopération doivent être adaptés aux besoins individuels dans la mesure où, ainsi qu'il a déjà été souligné, il existe d'énormes différences d’un pays à l’autre.

L'accent doit être mis sur les questions touchant à la démocratie. Le Fonds de transition et le Fonds pour la démocratie proposés par M. Tannock sont d’excellentes idées. J'en profite pour remercier une fois de plus mon collègue, M. Tannock, pour son rapport très constructif.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si nous voulons que la politique de voisinage soit un grand succès, il faut nous assurer de la pleine coopération de nos voisins. De ce point de vue, je souhaiterais attirer l'attention, quelques semaines après le sommet de Barcelone, sur la désertion de ce sommet par la plupart des chefs d'État et de gouvernement méditerranéens, ceux-là mêmes qui sont nos partenaires dans le cadre de la politique de voisinage. Je crois qu'il est important que la Commission et le Conseil tirent des conclusions de l'attitude des pays partenaires et veillent à ne pas reproduire les mêmes schémas dans le cadre de la politique de voisinage.

Cette désertion marquait en partie la désapprobation des pays partenaires face, d'une part, à une très forte pression exercée sur eux par la Commission et les États membres pour la conclusion d'accords de coopération sur les politiques migratoires et sur la lutte contre le terrorisme et, d'autre part, au manque de perspectives budgétaires pour la mise en place d'une réelle politique de coopération et de développement. Pouvons-nous être sûrs que l'Union européenne en a tiré toutes les conclusions?

L'ensemble des plans d'action qui sont déjà négociés dans le cadre de la politique de voisinage contiennent des paragraphes relatifs à la coopération pour la sécurisation des frontières de l'Union européenne: lutte contre le terrorisme, lutte contre l'immigration illégale. Il n'est pas acceptable que l'Union européenne mène ainsi une politique qui vise à faire jouer aux pays du voisinage le rôle de gendarmes de nos frontières. Ce n'est pas acceptable, parce que les pays partenaires n'y adhèrent pas et parce que le Parlement européen s'est déjà exprimé très clairement contre cette tendance. Mais, est-ce qu'il a été consulté à un stade quelconque des négociations de ces plans d'action nationaux?

La politique de l'Union européenne se doit d'être réciproque - c'est une condition de son succès -, c'est-à-dire qu'elle doit répondre aux intérêts des uns et des autres. Il importe également que la politique de l'Union européenne soit cohérente. Nous ne pouvons pas, par exemple, proposer aux pays du voisinage de conclure des accords de réadmission, alors même que certains États membres de l'Union ne respectent pas les dispositions de la Convention de Genève. Nous ne pouvons pas non plus, d'un côté, les encourager à respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques et, de l'autre, fermer les yeux sur des violations flagrantes commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Concernant les droits de l'homme, la Commission négocie la mise en place de sous-comités «Droits de l'homme et démocratie». Ce sont des lieux importants pour l'évaluation de notre efficacité en la matière. Il est dès lors, me semble-t-il, regrettable que l'Union européenne se soit résignée à ne pas créer de tels sous-comités avec certains États, comme Israël, par exemple.

  Irena Belohorská (NI).  - (SK) Merci, Monsieur Tannock, pour cet excellent rapport traitant des relations de l'Union européenne avec ses voisins et de la création d'un cercle d'amis autour de l'Union européenne. En aidant nos voisins, nous nous aidons nous-mêmes. Le cercle comprend des pays qui n'aspirent pas à devenir membres de l'UE, mais souhaitent une coopération étroite avec l'UE, ainsi que des pays qui voudraient devenir membres, mais sont pour l'instant incapables de remplir les critères pour devenir des pays candidats. C'est une bonne chose que des accords d'association et des plans d'action aient été signés avec ces pays et que ceux-ci se soient engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour participer au marché intérieur de l'UE et soient en train d'harmoniser leur législation avec celle de l'UE.

Alors que nous faisons le point sur l'application de ces accords au bout de plusieurs années, il apparaît que certains objectifs étaient ambitieux, mais irréalistes. L'UE apporte une aide financière substantielle aux pays couverts par la politique de voisinage. Il est cependant nécessaire de surveiller le respect d'autres dispositions importantes des accords portant sur le respect des droits de l'homme. La violation de ces dispositions peut conduire à la suspension, voire à l'arrêt définitif, de l'aide financière. Il semble que ces dispositions n'existent que sur papier et que les pays en question continuent de recevoir une aide financière malgré des violations flagrantes des droits de l'homme. Je demande dès lors instamment une amélioration du contrôle du respect des dispositions dans ce domaine.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE).  - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de préciser que le rapport de M. Tannock sur la politique européenne de voisinage est un document auquel je souscris totalement et je ne peux que le féliciter pour son excellent travail. Son rapport montre qu'il connaît très bien l'histoire européenne et les conditions actuelles. Seules les personnes qui connaissent le passé sont en mesure de répondre aussi aux défis de demain.

Il n'a cependant pas toujours travaillé dans des conditions faciles, dans la mesure où la politique européenne de voisinage s'étend aujourd'hui pour inclure, d'une part, des pays européens habilités à demander leur adhésion et susceptibles de devenir des États membres de l'UE et, d'autre part, des pays non européens qui ne peuvent pas devenir des États membres. Pour moi, la politique de voisinage devrait uniquement s'appliquer aux pays qui sont voisins de l'Europe. Les pays qui sont européens et qui souhaitent obtenir leur adhésion ne doivent pas être considérés comme des voisins, mais comme des États membres potentiels de l'UE et se voir offrir une chance réelle de rejoindre l'UE.

Qui plus est, récemment, le débat sur ces questions a considérablement changé. Lorsque nous parlons de la politique européenne de voisinage, nous parlons d'une perspective à long terme. Il manque souvent une perspective à court terme. Cela signifie-t-il que la position tant au sein de ce Parlement qu'en dehors a changé ou que nous manquons de courage politique? Ainsi, il y a un an, la position concernant l'Ukraine était que ce pays avait de bonnes chances de devenir membre de l'UE et qu'il appartenait sans doute aucun à la famille européenne. Nous nous rappelons tous des nombreuses écharpes oranges qui ont fleuri au sein de cette Assemblée en guise de soutien au processus de démocratisation de l'Ukraine. Si la question du statut des négociations pour l'adhésion de l'Ukraine avait été abordée à ce moment-là, je suis quasiment convaincue qu'il n'y aurait pas eu beaucoup d'opposants à l'adhésion de ce pays. La situation est différente aujourd'hui. Certes, nous continuons à dire à l'Ukraine que nous souhaitons la voir devenir un État membre de l'UE, mais nous insistons sur le fait que cela prendre un certain temps et que l'on ne doit pas se presser.

Parlons d'un autre État à présent. La situation au Belarus s'apparente à une dictature et est tout sauf satisfaisante. La route vers une éventuelle adhésion à l'UE sera longue. Malgré cela, je pense que, parallèlement à nos appels à la démocratisation, nous devrions envoyer un signal clair indiquant que, s'il devient un jour démocratique, le Belarus aura lui aussi sa place au sein de la famille européenne. Ce que j'attends, tant dans la politique de voisinage que dans le débat européen en général, ce sont des perspectives et de l'optimisme. Sans optimisme et des désirs exprimés clairement par rapport à ce que nous voulons réaliser et au type d'Europe que nous voulons voir dans le futur, nous ne résoudrons pas non plus les défis d'aujourd'hui.

  Ana Maria Gomes (PSE).  - (PT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Tannock pour son rapport sur la nouvelle politique européenne de voisinage, qui est destiné à devenir l'un des instruments les plus importants de l'UE d'un point de vue stratégique, surtout du point de vue de la sécurité mondiale, ainsi que l'a souligné Mme Ferrero-Waldner, à qui je voudrais également rendre hommage.

Il ne sert à rien à l'Europe de s'enfermer dans une forteresse derrière ses frontières pour se protéger de menaces telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues, l'immigration clandestine et la traite des femmes et des enfants. Peu importe la hauteur des murs, il y aura toujours un moyen de les contourner, Lampedusa, Ceuta et Melilla en étant des illustrations dramatiques.

Un bon voisinage signifie, pour les voisins concernés, une sécurité mutuelle renforcée. D'où l'importance d'appliquer correctement cette nouvelle politique, qui nous permettra de soutenir nos voisins au travers de programmes spécifiques ayant une influence directe sur le renforcement de la sécurité - tant la leur que la nôtre. En les aidant à résoudre leurs problèmes de sécurité, nous contribuerons également à élargir la zone de stabilité qui nous entoure.

Une brèche pourrait toutefois apparaître au niveau du flanc sud-ouest de l'anneau de sécurité autour de l'Europe que cette nouvelle politique tente de mettre en place si le Cap-Vert était exclu de cet instrument. Exclure le Cap-Vert équivaut à oublier les liens solides qui l'unissent à l'Europe et sa frontière commune avec l'UE au travers des îles Canaries. Ce rapport doit apporter une solution qui permette au Cap-Vert d'avoir droit aux programmes menés dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

L'UE ne doit pas laisser le Cap-Vert devenir un maillon faible dans sa chaîne de voisins. S'il parvient à profiter des bénéfices des programmes dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le Cap-Vert sera en mesure de jouer un rôle important pour la sécurité européenne et mondiale. Il faut aider les autorités du Cap-Vert à empêcher leur territoire de devenir une plate-forme pour la criminalité organisée, l'immigration clandestine et le terrorisme. En conséquence, j'ai déposé, avec le soutien de mon groupe, deux amendements qui, je l'espère, seront soutenus par la majorité de ce Parlement.

  Jana Bobošíková (NI).  - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis heureuse que le remarquable rapport de M. Tannock sur la politique européenne de voisinage ait été rédigé. Il apporte des réponses pratiques à des questions que doit résoudre l'UE si elle veut apaiser les cassandres altermondialistes. Il est tout simplement impossible, à chaque élargissement de l'UE, de déplacer les lignes de latitude et de longitude sur la carte de l'Europe et de marquer notre territoire dans le sable; ce même sable, cela dit en passant, dans lequel on pourra toujours faire l'autruche plutôt que de faire face aux problèmes du monde qui nous entoure, y compris ceux des voisins de l'UE. C'est précisément ce phénomène que, de mon point de vue, le rapport aborde et tente de résoudre. La politique européenne de voisinage consiste à établir des relations privilégiées entre l'UE et ses voisins les plus proches, soutenues par des instruments financiers tels que TACIS et MEDA, qui seront remplacés en 2007 par l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

D'un autre côté, l'UE ne semble cependant pas souvent consciente du fait qu'elle ne devrait pas revendiquer le droit de dicter à ses pays voisins ce qu'ils doivent faire ou pas, sous prétexte qu'elle leur fournit une aide financière, et je n'ai pas peur de le dire. Nous ne parlons pas ici de pays irresponsables ou inférieurs, ce qu'oublie souvent l'Union, dans son nombrilisme parfois arrogant. L'UE doit pleinement respecter ses voisins et non essayer d'exercer des pressions sur eux. C'est la seule façon de pouvoir parler d'une bonne politique de voisinage.

  Alojz Peterle (PPE-DE).  - (SL) Nous sommes en train de débattre d'une des politiques centrales de l'Union européenne et je suis heureux de pouvoir remercier M. Tannock pour son excellent rapport et vous, Madame la Commissaire, pour avoir fait preuve d’autant d'ambition. La sécurité de l'UE dépend essentiellement de la qualité de la démocratie et du développement économique chez nos voisins. Je soutiens la volonté politique clairement exprimée indiquant que nous ne nous satisferons pas du statu quo pour des raisons pragmatiques, mais soutiendrons activement et de façon continue le développement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et le développement d'une économie sociale de marché dans les pays voisins.

Je soutiens plus particulièrement l'invitation lancée à la Commission de fixer des critères clairs pour l'évaluation des résultats politiques de nos voisins et suppose que le respect des droits de l'homme occupera une position clé parmi ces critères. Je me dois de réitérer l'importance extrême de la coopération régionale, ainsi que des projets au niveau local. Je voudrais par ailleurs voir, dans le cadre de tout plan d'action, des projets de coopération avec les jeunes et, plus particulièrement, des projets visant à développer la société civile.

Je voudrais terminer en exprimant mon ferme soutien concernant la position à l’égard de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Je suis fermement convaincu que l'Union européenne peut et doit réaliser bien plus au travers de l'OSCE qu'elle ne le fait actuellement, y compris dans des régions au-delà des frontières de nos voisins les plus proches et je pense tout particulièrement à l'Asie centrale. Je vous remercie de votre attention et j'espère que, dans le futur, nous pourrons également renforcer la dimension parlementaire de notre coopération.

  Marianne Mikko (PSE).  - (ET) Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse que ce rapport particulièrement d'actualité ait pu être achevé. À la suite du dernier élargissement, l'Union européenne a plus que jamais besoin d'une politique de voisinage à la fois déterminée et flexible. La Commission européenne doit formuler très clairement les objectifs et les priorités de la politique de voisinage, ainsi que les critères pour l'évaluation des résultats. La politique de voisinage, telle qu'appliquée à l'heure actuelle, s'affaiblit. Les pays couverts par la politique glissent dans une zone d'ombre.

En tant que chef de la délégation du Parlement européen, j'ai été chargée d'observer le cours des événements en Moldova. La Moldova est otage du problème de la Transnistrie, chose que nous ne devons pas négliger. Le conflit de la Transnistrie est l'une des principales raisons de la lenteur du développement économique en Moldova.

Pourtant, ainsi que le constate également ce rapport, l'Europe n'a pas tiré pleinement profit de son partenariat stratégique avec la Russie pour résoudre le conflit. Aujourd'hui, le chancelier Schüssel a loué son gouvernement pour son intervention fructueuse dans le problème du gaz entre la Russie et l'Ukraine. Son éloge a été soutenu par M. Barroso. Le fait que la Moldova, qui connaît un problème similaire, n'ait fait l'objet d'aucune attention et ait dès lors souffert de la crise du gaz qui a duré quasiment trois semaines montre le caractère inadapté de la politique de voisinage actuelle. Ignorer un partenaire dans la politique de voisinage, ignorer un pays au milieu de l'Europe avec une population de quatre millions d'habitants n'est pas un exemple de comportement que l'Union européenne devrait continuer à suivre.

Je soutiens l'invitation lancée par le rapporteur de reconnaître les aspirations de l'Ukraine et de la Moldova concernant leur adhésion à l'Union européenne et je salue la proposition de leur offrir la possibilité de devenir membres de l'Union européenne, lorsque les trois critères de Copenhague seront remplis. La possibilité de devenir membre de l'Union européenne est de la plus haute importance pour la démocratisation et les réformes économiques. C'est ce même argument qui a été avancé pour justifier le début des négociations d'adhésion avec la Turquie.

Si nous pouvons donner une chance à la Turquie, dont la population sera bientôt aussi importante que celle de l'Allemagne, pourquoi ne pouvons-nous pas envoyer un message clair à l'Ukraine, qui fait la moitié de cette taille, et à la Moldova, dont la population est vingt fois inférieure à celle de la Turquie? À cet égard, le rapport sur la politique de voisinage constitue une exception généreuse au sein de l'Union européenne. Je voudrais remercier à nouveau le rapporteur, ainsi que vous-même, pour votre attention.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage au commissaire Verheugen pour ses efforts visant à garantir la réussite de l'élargissement aux pays baltes. La commissaire Ferrero-Waldner pourrait-elle, dans son intervention dans ce débat, clarifier un aspect qui est quelque peu confus? Nous parlons de notre «politique de voisinage», mais la Russie est un nouveau voisin de l’Union européenne. La Russie fait-elle partie de la politique de voisinage ou disposons-nous d’une politique UE/Russie distincte?

George Orwell, l’un de mes compatriotes, a écrit un livre intitulé La ferme des animaux, dans lequel il utilise l’expression «tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres». J’espère que les gouvernements des États membres de l’Union européenne ne partagent pas cet avis et souscrivent plutôt à la politique étrangère et de sécurité commune et à l’idée de ne pas tenir de négociations bilatérales avec nos voisins, quels qu’ils soient.

Un poète américain, Robert Frost, évoquant le voisinage, a écrit que «les bonnes clôtures font les bons voisins». J’espère que la Russie se trouvera très bientôt en mesure de ratifier les accords frontaliers avec l’Estonie et la Lettonie. C’est très difficile, aussi catégorique que puisse être notre opinion concernant les bonnes relations, si un voisin ne reconnaît non seulement pas les frontières des États membres, mais nos propres frontières communautaires. Peut-être la commissaire est-elle en mesure de commenter les progrès enregistrés avec le président Poutine et ses collègues en faveur d’un accord sur ce qui doit être une question véritablement fondamentale. Nous investissons manifestement beaucoup avec nos collègues et amis russes, mais s’ils ne reconnaissent pas nos «clôtures», il nous sera certainement très difficile de garantir un sentiment de confiance mutuel.

Consacrer deux minutes pour débattre de ce thème de la plus haute importance, ce n’est pas énorme, mais je renvoie mes collègues au paragraphe 1 de l’excellent rapport de M. Tannock, qui dispose que le Parlement européen déclare «qu'un engagement actif et concret en faveur de valeurs communes en matière de prééminence du droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de démocratie et des principes d'une économie sociale de marché transparente et du développement durable constitue un préalable indispensable à l'objectif d'un voisinage privilégié avec les voisins de l'UE».

J’espère que le président Poutine trouvera le temps de lire au moins le paragraphe 1 du rapport de M. Tannock.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE).  - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la commissaire et le rapporteur, M. Tannock, pour leur position intégrée. Il est incontestable que la politique européenne de voisinage est un succès.

L'heure est cependant venue, je pense, de nous demander si elle ne devrait pas acquérir une base institutionnelle. Ma proposition est spécifique et renvoie à ce qui suit: tous les États qui participent aujourd'hui à la politique européenne de voisinage devraient former un commonwealth, version améliorée du Commonwealth britannique. De cette façon, l'Union européenne créerait autour d'elle une large zone de paix, de liberté et de prospérité.

Dans un tel régime, un commonwealth, l'union douanière sera valable pour tous les pays, mais les citoyens ne seront pas libres de s'installer dans les pays de l'Union européenne ou de participer aux institutions décisionnelles de la Communauté ou à la monnaie unique.

Cette relation spéciale offrira des avantages économiques et autres dans des secteurs tels que les infrastructures, l'énergie, l'environnement et les transports, autant de motivations pour rejoindre le commonwealth.

L'institution du commonwealth pourrait évoluer en une précieuse solution de rechange lorsque la pleine intégration d'un pays au sein de l'Union européenne rencontre d'importants obstacles. Elle pourrait également permettre aux pays à la périphérie de l'Europe de converger plus rapidement vers l'Europe. Elle créerait une zone de pays à orientation européenne et résoudrait une fois pour toute le dilemme entre l'élargissement constant et la consolidation de l'Union européenne. Dans le même temps, elle atténuera en temps utile de nombreux problèmes au sein de l'Europe et parera de nouveaux dilemmes et de nouvelles polarisations dans l'Union avant qu'ils ne portent atteinte à son unité. Elle nous unira, tout en nous renforçant, sans coût majeur et avec beaucoup moins de risques.

  Józef Pinior (PSE).  - (PL) Monsieur le Président, le débat de ce soir au Parlement concerne l'un des défis les plus importants auxquels l'Union européenne est confrontée. Je veux parler du développement d'une politique de voisinage qui permettra d'élargir la zone de sécurité, de démocratie, de liberté politique et de développement économique du monde moderne aux voisins immédiats de l'Union européenne.

L'Union européenne est devenue un acteur mondial, toujours sur la base de ses principes, tels que le respect de la paix, la recherche de compromis et la défense des droits de l'homme et d'une démocratie libérale. Elle s'est plus particulièrement engagée dans une entreprise visant à promouvoir la démocratie dans des pays d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient, du Caucase et d'Europe de l'Est. Il convient de noter que cette politique implique tout un réseau de liens politiques, économiques, scientifiques et culturels réciproques.

Je voudrais attirer l'attention sur la dimension des droits de l'homme de la politique européenne de voisinage. Les sociétés qui luttent contre l'absence de démocratie et de respect des droits de l'homme dans leurs pays respectifs perçoivent l'Union européenne comme un partenaire et un garant des processus démocratiques. La politique européenne de voisinage devrait prendre en considération les aspirations des sociétés de ces pays. Elle devrait soutenir la société civile et les politiques en matière de visa. Elle devrait également provoquer une véritable ouverture de l'espace européen de la recherche afin d'inclure des pays en dehors de l'Union européenne.

Enfin, la politique européenne de voisinage ne doit pas devenir un obstacle pour les pays européens qui espèrent demander leur adhésion à l'Union européenne dans le futur.

  Libor Rouček (PSE).  - (CS) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours et semaines, il a beaucoup été question de la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis de sources extérieures. Les États membres de l'UE restent en grande partie dépendants de la fourniture de pétrole brut et de gaz naturel par les pays couverts par ce rapport, tels la Russie, l'Algérie, la Libye, l'Égypte et l'Azerbaïdjan, ainsi que d'autres pays en transition, tels l'Ukraine, le Belarus et la Géorgie, qui sont traversés par ces approvisionnements de matières premières primordiales d'un point de vue stratégique.

Dans ce contexte, je voudrais aborder un autre aspect de la politique de voisinage auquel nous devons encore accorder une attention suffisante, à savoir la coopération régionale. Je suis d'avis que la politique de voisinage ne doit pas reposer uniquement sur la consolidation des relations bilatérales, mais plutôt sur une coopération régionale entre ces pays d'un point de vue économique, culturel et politique. Si nous prenons, par exemple, des régions telles que le Caucase du Sud, force est pour nous de constater que ce type de coopération est soit en proie à des problèmes soit totalement inexistant. Et pourtant l'existence de bonnes relations de voisinage, incluant une coopération régionale entre les pays qui nous entourent, est une des conditions préalables en vue d'atteindre les objectifs de la politique de voisinage, afin notamment de garantir l'approvisionnement des pays de l'UE en énergie.

Je voudrais dès lors inviter la Commission à mettre davantage l'accent qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent sur le renforcement de la coopération régionale et la résolution des conflits régionaux à l'heure de mettre en œuvre les étapes pratiques individuelles de la politique de voisinage.

  Jana Hybášková (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’admire vraiment votre aptitude physique. Cette remarque vaut également pour M. Tannock! La dernière vague d’élargissement de l’Union a changé extraordinairement la dimension extérieure européenne. L’élargissement a eu lieu et nous avons introduit la politique européenne de voisinage. La PEV actuelle me fait penser au Partenariat pour la paix et à l’élargissement de l’OTAN. Le Conseil européen de Copenhague a fixé les critères de l’élargissement et dix pays ont finalement été admis. Le processus manquait d’idée, de planification et de maîtrise d’œuvre. Ne faisons pas la même erreur.

Premièrement, disons que l’élargissement, c’est l’élargissement. La PEV doit être tout sauf l’élargissement. Parlons de la PEV.

Deuxièmement, nous avons également besoin de partenariats privilégiés. Au cours de l’histoire, toutes les puissances ont eu des relations spéciales. L’Union en a aussi besoin. Il convient de définir clairement une nouvelle catégorie spéciale «À moins». Nous savons tous que pour des raisons énergétiques, économiques, commerciales et de sécurité, voire sociales, culturelles et politiques, nous bénéficions déjà de relations spéciales, dont nous avons besoin, avec certains pays, mais ces pays ne deviendront jamais membres de l’Union dans un avenir prévisible. Appelons ce système la PEV.

Troisièmement, la plus grande erreur, c'est la situation actuelle: nous ne parlons pas de PEV, mais de savoir si les Balkans, l’Ukraine ou la Turquie doivent pouvoir être éligibles à l’élargissement, avec ou sans ensemble défini de critères. Il faut clairement dissocier la PEV des noms des pays, adopter des concepts et fixer des critères.

Quatrièmement, les critères. Il faut débattre des critères géographiques sur la base du Traité. Tous les pays éligibles ne sont pas en mesure de remplir les critères de Copenhague. On ne peut se leurrer pour ce qui est du respect plein et entier des droits de l’homme, de l’égalité des chances économiques et de la libéralisation et de la privatisation complètes. Nous devons nous atteler à définir les critères de Copenhague «À moins». Ce n’est que si nous faisons preuve de sérieux et de transparence que nous pourrons revaloriser la région.

Cinquièmement, les institutions et nos capacités. Il convient d'analyser quatre libertés. La libre circulation des biens est acceptable, mais la libre circulation des personnes doit être restreinte, à l’instar de la libre circulation des capitaux, mais pas la libre circulation des services.

La transparence et la responsabilité forment la pierre angulaire de la stabilité, de la compréhension et de la lutte contre la frustration, l’extrémisme et le radicalisme. Soyons ouverts, transparents et logiques. Nous garantirons de la sorte notre stabilité et notre prospérité à tous.

  Bernd Posselt (PPE-DE).  - (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer clairement mon soutien au remarquable rapport de M. Tannock et à l'excellente et pratique politique de voisinage de la commissaire.

Néanmoins, je ne peux accepter certains concepts et ne le ferai jamais. Qu'ont en commun les ancêtres de nombreux Ukrainiens de l'ouest avec ceux de la commissaire ou de moi-même, de Mme Hybášková ou de M. Rouček, de M. Peterle ou encore de nombreux autres députés de ce Parlement? Ils étaient citoyens d'un État d'Europe centrale appelé Autriche-Hongrie. Jusqu'à présent, personne n'a été capable de m'expliquer de manière rationnelle pourquoi certains de ces citoyens devraient brusquement être des Européens occidentaux et d'autres des Européens orientaux ou pourquoi certains - comme certaines personnes le disent sans réfléchir - devraient brusquement être des Européens et d'autres des voisins de l'Europe.

Les politiques de voisinage et d'élargissement ont besoin, à l'instar de la politique économique, du concept de politique réglementaire. Le fait est que l'Ukraine, le Belarus et la Moldova sont incontestablement des pays européens - tout comme les pays du sud-est de l'Europe que nous appelons curieusement les «Balkans occidentaux». Tous ces pays doivent en définitive se voir offrir une chance de devenir membre à part entière de l'Union européenne, même si nous savons qu'à l'heure actuelle, il reste un très long chemin à parcourir pour certains, tels que l'Ukraine, le Belarus et la Moldova.

C'est la raison pour laquelle la politique européenne de voisinage semble s'imposer tout naturellement en tant que relais. Nous devons simplement faire une distinction entre ceux pour qui cette politique représente une chance de devenir membre de l'Union, d'une part, et ceux avec qui nous souhaitons avoir des associations permanentes en tant que voisins, comme les pays méditerranéens du Sud et de l'Est, d'autre part.

À cet égard, j'ai beaucoup apprécié la remarque de M. Özdemir, du groupe des Verts, lorsqu'il a déclaré que nous avions besoin d'une plus grande interconnexion entre le processus de Barcelone et les pays méditerranéens, d'une part, et la politique européenne de voisinage, d'autre part, dans la mesure où notre politique méditerranéenne devra devenir, à long terme, une politique de voisinage au sens classique du terme. C'est la raison pour laquelle nous devons nous mettre d'accord aujourd'hui sur les concepts et les catégories tels qu'ils sont actuellement définis. Nous ne devons cependant pas perdre de vue la réalité de la situation, sinon le réveil risque d'être brutal. Nous avons d'ailleurs pu en voir des signes effrayants cet hiver à propos de la situation entre la Russie et l'Ukraine.

  Bogusław Sonik (PPE-DE).  - (PL) Monsieur le Président, dans des situations de crise telles que celle qui est survenue récemment lorsque Moscou a interrompu l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine et de la Moldova, la politique européenne de voisinage devrait jouer un rôle majeur et mettre au point une formule permettant de créer une vision commune de la politique de l'Union européenne. Le gaz étant devenu un moyen de pression politique, une des priorités de la politique européenne de voisinage doit être de participer à un dialogue sur l'énergie avec les pays tiers et de prendre part à l'organisation des réseaux énergétiques transeuropéens.

Les principales réserves mondiales de pétrole et de gaz naturel se trouvent dans des régions qui entourent l'Union européenne. De nombreux voisins de l'Union sont des producteurs ou des pays de transit. La portée des actions est dès lors considérable dans le contexte d'une politique visant à créer une zone pacifique autour de l'Union. Les mesures prises à ce jour à cet égard se sont avérées peu satisfaisantes. Je pourrais citer l'accord politique concernant la construction du gazoduc nord-européen sous la mer Baltique. Ce système ne nuit pas seulement aux intérêts des États membres; à plus long terme, il aura un impact négatif sur les pays de l'autre côté de la frontière orientale de l'Union européenne qui sont affectés par notre politique de voisinage. Je veux parler de pays tels que l'Ukraine, le Belarus et des pays du Caucase du Sud.

Les décideurs européens ne sont pas parvenus à réagir avec fermeté sur cette question. Cela signifie qu'une décision stratégique a été prise au nez et à la barbe de plusieurs États membres, avec des répercussions négatives sur plusieurs pays de transit. Je serais reconnaissant à la commissaire de bien vouloir faire un commentaire à ce propos et clarifier sa position.

La politique européenne de voisinage doit devenir un outil efficace pour la consolidation de la démocratie et de l'État de droit dans des pays proches de l'Union européenne. Elle doit également encourager un changement dans les pays où il n'y a pas de démocratie réelle. Les activités des mouvements démocratiques des pays voisins doivent être soutenues en facilitant l'accès à des informations et des médias indépendants. L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme pourrait jouer un rôle important à cet égard. Cet instrument devrait pouvoir soutenir de manière flexible et efficace des initiatives visant à promouvoir la démocratie parlementaire. Je voudrais rappeler au Parlement qu'il s'agit du seul instrument extérieur de l'Union qui ne requière pas l'approbation du pays destinataire.

  Simon Busuttil (PPE-DE).  - (MT) Merci, Monsieur le Président et Madame la Commissaire. Je voudrais me joindre à mes collègues et présenter mes compliments au rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli. Il nous propose un rapport complet couvrant un champ très large. Je me rends dès lors compte que son travail n'a pas été facile. Si je devais faire une critique concernant le rapport, je dirais que j'estime qu'il ne met pas les pays d'Europe de l'Est et ceux de la Méditerranée du Sud sur le même pied. On a l'impression que ce rapport a été rédigé pour les pays de l'Est et que certaines parties ont ensuite été rajoutées à propos du Maghreb et du Mashrek. En fait, au paragraphe 33, le rapport demande même à la Commission de clarifier la définition des liens entre la politique de voisinage européenne et le partenariat euro-méditerranéen. Je voudrais poser la question suivante à la commissaire: si le Parlement européen ne comprend pas bien dans quelle mesure la politique européenne de voisinage couvre et inclus les pays du processus de Barcelone et s'il ne comprend pas de quelle manière cette politique complète notre politique euro-méditerranéenne, comment pouvons-nous espérer que nos pays partenaires de la Méditerranée le comprennent? Ce n'est pas étonnant que de nombreuses personnes issues de pays méditerranéens qui sont nos partenaires et qui se sont adressées à moi, en particulier en ma qualité de vice-président de la délégation du Maghreb, aient exprimé de grandes inquiétudes face à la politique européenne de voisinage. C'est sans doute parce que, comme nous, ils ne comprennent pas le lien avec le processus de Barcelone, probablement parce qu'ils craignent que cette politique ne prenne la relève du processus de Barcelone au détriment des pays méditerranéens, probablement parce qu'ils ont peur qu'avec la mise en place du nouveau fonds l'année prochaine, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ils risquent d'y perdre plutôt que d'y gagner, probablement parce que les fonds ne seront pas réservés à un usage particulier de sorte que les pays méditerranéens n'ont aucune garantie de recevoir ce qu'ils obtenaient auparavant, et encore moins de recevoir plus. Tels sont les points d'inquiétude soulevés par nos collègues de pays tels que la Tunisie et le Maroc. Ce sont des points auxquels, j'espère, la commissaire sera en mesure d'apporter une réponse, car ils sont importants et légitimes.

Merci.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord saluer mon collègue M. Verheugen, qui est à la base de la politique de voisinage. C’est une heureuse coïncidence qu’il soit présent aujourd’hui.

Deuxièmement, je voudrais répéter que je suis très reconnaissante du très large soutien en faveur du rapport de M. Tannock et de la politique de voisinage. Il s’agit en effet d’une politique très vaste, qui a par conséquent suscité un vaste débat. Cette politique vise les voisins de l’Union à l’Est, mais aussi ses voisins de la Méditerranée. J’y viendrai dans un moment.

S’agissant de la perspective européenne, il est clair que la politique de voisinage est distincte de l’élargissement, mais, dans le même temps, je voudrais également dire que l'avenir n’a rien d’immuable. À ce stade, nous disposons d’une politique totalement distincte de l’élargissement. Je ne pourrais être plus claire pour distinguer et définir cette politique.

Il existe également une perspective régionale. Elle est très claire, par exemple, concernant le processus méditerranéen, Euromed. Il s’agit d’un processus régional et la politique de voisinage en est le volet bilatéral, complémentaire, si bien que les deux sont à l’unisson. À titre d’exemple, nous soutenons depuis le début la coopération Sud-Sud d’Agadir entre les pays.

Naturellement, concernant l’Est, cet aspect peut encore être élargi. Il reste encore fort à faire. Toutefois, je puis également vous dire qu’au cours de la crise énergétique, la dimension régionale était également évidente. Nous avons aussi vivement encouragé et aidé l’Ukraine à aider la Moldova dans la période difficile qu’elle vient de traverser.

Dans le domaine de l’énergie dans son ensemble, nous tentons d’œuvrer en faveur d’un marché de l’énergie intégré. Le Machrek dispose d’un marché gazier intégré. La Palestine et Israël ont aussi instauré une coopération, qui vise du moins à une intégration plus effective.

Permettez-moi de répondre à quelques questions spécifiques, dont de nombreuses ont été posées dans cet hémicycle. Tout d’abord, l’inclusion des pays du sud du Caucase dans la politique de voisinage - exigée à l’origine par le Parlement européen - est vraiment la bienvenue. Le rapport suggère de recourir pleinement à la PEV pour promouvoir l’instauration de la confiance entre les États. C’est très important. C’est crucial pour que les pays du sud du Caucase instaurent une stabilité. Je suis d’accord avec ceux qui ont affirmé que nous devons promouvoir et soutenir le déblocage de la situation de conflit dans ces pays. C’est ce que nous tentons de faire.

L’élaboration de la PEV, concernant le sud du Caucase, reste une grande priorité. Vous savez tous que des missions techniques se sont rendues dans ces pays pour négocier les plans d’action, notamment parce que nous désirons également contribuer à la stabilité régionale et soutenir les efforts de l’Union en faveur de la résolution des conflits dans la région. Nous savons que cela prendra du temps, mais il importe grandement que nous soyons pleinement engagés à cet égard.

Une autre question faisait référence au Belarus. À ce jour, la Commission est représentée par sa délégation à Kiev, qui est accréditée au Belarus. J’ai demandé en premier lieu qu’une mission régionalisée de la délégation soit mise en place au Belarus, sous la direction d’un chargé d’affaires subordonné au chef de mission de Kiev. J’attends toujours une réponse positive des autorités bélarussiennes. Quoi qu’il en soit, je pars du principe que si nous disposons d’une délégation sur place, nous pourrons travailler beaucoup plus étroitement avec le gouvernement de Minsk pour tenter d’appuyer nos propres critères.

Nombre d’entre vous savent que notre aide au Belarus se caractérise par une double approche. Il existe également une stratégie de promotion de la démocratisation et des droits de l’homme pour répondre aux besoins de la population au sens large, ainsi qu’un programme décentralisé. Il s’agit d’un nouveau financement de soutien à la démocratisation, tiré de l’IEDDH et des travaux directs, notamment concernant la station de radio et la possibilité d’influencer directement les informations grâce à une radiodiffusion indépendante au Belarus. C’est déjà en cours. Nous œuvrons également en faveur de l’enseignement supérieur et de la formation : vous vous rappellerez la fermeture de l’université de Minsk et nos efforts à Vilnius.

On a évoqué toute la question du conflit en Transnistrie. Conformément à l’engagement du plan d’action, nous avons adopté une attitude bien plus ostensible dans notre soutien au processus de médiation. Depuis octobre 2005, nous tentons d’agir en tant qu’observateurs, en collaboration avec les États-Unis. Nous disposons désormais d’un représentant spécial en Moldova, l’ambassadeur Jacobovits de Szeged, qui travaille à une solution au conflit transnistrien. À cet égard, nous avons créé le 1er décembre la mission d’aide UE/Moldova à la gestion des frontières. Elle a pour objectif d’aider la Moldova et l’Ukraine à garantir une gestion transparente de leur frontière commune, de renforcer de ce fait la coopération sur les questions frontalières et de tenter de combattre la corruption et la fraude des douanes.

Je ne partage pas l’avis de ceux qui affirment que le sommet de Barcelone était un échec. Je déplore vraiment les propos des médias à propos de Barcelone. J’y étais du début à la fin et je peux vous dire que Barcelone était en substance un sommet excellent. Il y a un rapport sur l’immigration, je vous invite à le lire, ainsi qu’une position commune sur la lutte contre le terrorisme. Il y a le contenu de la communication de la Commission déposée en avril. Il convient de se demander pourquoi plusieurs chefs d’État n’y étaient pas. Par exemple, il se peut qu’il ait été quelque peu difficile pour le roi du Maroc de se rendre en Espagne en raison des différends entre eux. Le roi Abdallah II de Jordanie a dû changer son gouvernement. Le président algérien Abdelaziz Bouteflika était hospitalisé à Paris et l’est encore pour autant que je sache. Le président Moubarak venait de tenir des élections en Égypte et n’était pas dans les meilleures conditions pour se rendre à Barcelone. Quoi qu’il en soit, de nombreux chefs de gouvernement étaient présents et ce sont eux qui doivent mettre en œuvre la politique.

Le jumelage et TAIEX, les deux excellents instruments qui ont grandement aidé les pays de l’élargissement, sont également au service des pays voisins, et nous les utiliserons.

Nombre d’autres questions ont été posées, mais je ne peux pas entrer plus dans les détails maintenant en raison de contraintes de temps. Toutefois, si ces questions sont encore soulevées au sein de la commission des affaires étrangères, je serais ravie d’y répondre.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure, dont le numéro est d’ailleurs bien connu de vos assistants, à propos des questions complémentaires à la suite d'un débat.

La commissaire n’a pas pu répondre à la question de savoir si la politique UE/Russie et la politique de voisinage sont apparentées. Je renvoie la commissaire aux paragraphes 16 et 26 du rapport Tannock. Peut-être pourrait-elle me donner une réponse écrite.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis extrêmement ravie d'y répondre. Je pensais juste que le débat durait depuis trop longtemps.

La Russie n’est pas dans la PEV normale. Nous disposons d’un instrument financier particulier - l’IEPV, l’Instrument européen de partenariat et de voisinage. Pourquoi? Parce que la Russie est un pays immense et estime qu’elle mérite un partenariat stratégique particulier. Nous avons travaillé avec ce pays sur les quatre espaces communs, et pour chaque sommet nous parcourons l’ordre du jour et les différents aspects, tels que celui que vous avez mentionné sur l’accord frontalier avec l’Estonie et la Lettonie. D’autres questions, notamment dans le domaine gazier et énergétique, seront sans aucun doute des points importants de l’ordre du jour. Il s’agit des relations bilatérales des pays avec la Russie. Nous avons tenté de faciliter ces négociations, mais nous avons entendu que pour l’heure ces parties préfèrent travailler elles-mêmes sur la question.

Je constate au moins une certaine avancée, mais je suis prudente, car cela prendra du temps.

Je n’avais pas oublié de répondre à votre question, mais le débat était très long et les interventions si nombreuses; interventions par ailleurs toutes très utiles.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 19 janvier 2006 à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE).  - (PT) La politique de voisinage doit être un concept plus ouvert, qui ne se limite pas exclusivement aux questions méditerranéennes ou à la frontière orientale de l'UE.

Nous ne devons pas oublier que nous avons d'autres voisins au niveau de nos frontières maritimes atlantiques. Au regard de leur importance et de leur sensibilité particulière en termes de sécurité européenne, ils méritent eux aussi de recevoir une attention spécifique dans ce contexte.

Ces pays insulaires, qui jouxtent les régions ultrapériphériques de l'UE et touchent le continent européen, sont particulièrement vulnérables aux trafics de grande envergure, ce qui constitue un risque pour ces pays eux-mêmes et, ce faisant, pour notre sécurité. D'où l'importance d'accorder une attention toute particulière à ces pays.

Certains disent que le Cap-Vert a déjà son propre cadre au sein de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). C'est une vision étroite qui ne tient pas compte de la situation réelle. Nous devons être capables de définir des politiques qui interagissent avec d'autres cadres, tels que, inter alia, la zone ACP, de manière à la fois productive, flexible et imaginative.

Tel est notre devoir et, à la lumière des résultats exemplaires de sa population en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme, sans parler de ses liens historiques, sociaux, politiques, culturels et géographiques profonds avec l'UE, le Cap-Vert le mérite largement.

Je voudrais dès lors demander aux députés de voter en faveur des amendements 11, 12, 36 et 38.