Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2006. január 18., Szerda - Strasbourg

14. Az eljárási szabályzat módosítása a képviselők magatartási szabályai tekintetében

  El Presidente. De conformidad con el orden del día se procede al debate del informe del Sr. Onesta, en nombre de la Comisión de Asuntos Constitucionales, sobre la modificación del Reglamento relativa a las normas de buena conducta aplicables a los diputados al Parlamento Europeo (A6-0413/2005).

  Gérard Onesta (Verts/ALE), rapporteur. – Monsieur le Président, vous avez devant vous un exemplaire de notre règlement actuel. Selon ce règlement, vous devriez me faire expulser immédiatement par vos huissiers, puisque je porte un tee-shirt qui a un petit slogan politique imprimé devant et derrière. Or, selon notre règlement, il est totalement interdit d'afficher ses opinions politiques de manière visuelle, quel qu'en soit le support. Voyez l'absurdité du système actuel, d'autant plus absurde que dans les cas de violences, d'invectives, de diffamation, d'insultes, dans l'hémicycle ou ailleurs, le règlement actuel ne nous permet pas d'intervenir. Nos outils actuels en la matière sont très faibles. Rien ou l'arme atomique et l'arme atomique, c'est vous, Monsieur le Président. Vous pouvez proposer à l'Assemblée de sanctionner le contrevenant, mais comme le contrevenant n'a quasiment aucun droit, vous hésitez à le faire et, en hésitant, c'est vous qui risquez d'être sanctionné, Monsieur le Président. Voilà pourquoi ni vous-même ni aucun de vos prédécesseurs n'avez jamais utilisé cette arme atomique, et c'est tant mieux.

Donc, il a fallu faire évoluer les choses et je tiens ici, non seulement à vous remercier – je suis vraiment très touché de votre présence si tardive pour présider ce débat –, mais également à saluer les quatre rapporteurs fictifs qui nous ont aidés à dégager un consensus: Íñigo Méndez de Vigo pour le PPE, Richard Corbett pour le PSE, Ignasi Guardans Cambó pour les libéraux et Sylvia-Yvonne Kaufmann pour la GUE. Ce rapport nous donne l'occasion non seulement de mettre au point un règlement plus raisonnable, plus adapté, plus souple et plus proportionné, mais également – et c'est tant mieux – de faire progresser les droits fondamentaux individuels de chaque député.

Pour la première fois, grâce à ce nouveau règlement, nous aurons une protection du droit primaire, inscrite dans notre règlement. Nous avons également une protection du statut des membres. Pour la première fois, un contrevenant aura le droit d'être informé individuellement, il aura le droit de s'expliquer devant vous, Monsieur le Président. La sanction devra être motivée par écrit. Fini tout pouvoir discrétionnaire. Le contrevenant aura un droit de recours interne, qui s'ajoutera à un droit de recours externe. Ce recours sera suspensif. Si jamais notre instance de recours est trop lente, la sanction sera réputée nulle et non avenue. Le député aura également – et c'est tant mieux – un nouveau droit d'expression visuel. Je pourrai enfin porter ce genre de tee-shirt sans que vos huissiers interviennent, Monsieur le Président, à partir du moment où ce que je porte n'est ni insultant ni diffamatoire et ne perturbe pas la séance, ce qui est, j'espère, le cas ce soir.

Également, pour la première fois, nous allons sanctuariser le droit de vote. Actuellement, si un collègue est expulsé pendant quelques jours, il perd son droit de vote. C'est-à-dire que non seulement on le sanctionne lui, mais on sanctionne également tous ses électeurs qui ne sont pour rien dans sa faute. Nous avons donc choisi de dire que la démocratie est suffisamment forte pour aller jusque là, pour protéger même le pire des membres de cette Assemblée: celui qui ne respecterait pas la démocratie. La démocratie, elle, le respecterait jusqu'aux plus petits de ses droits. Mais je pense que c'est tout à l'honneur de notre Assemblée.

Une fois de plus, je remercie tous les rapporteurs fictifs d'avoir permis de dégager ce consensus. Le garde-fou lui-même est inscrit dans le règlement où figurerait désormais la phrase suivante: "Le présent règlement n'entrave en aucune façon la vivacité des débats parlementaires ni la liberté de parole des députés".

J'ai gardé un exemple pour la fin. Rappelez-vous que, dans cet hémicycle, il y a un an de cela, un groupe parlementaire avait provoqué une grande agitation pendant le vote sur la Constitution européenne. Vous-même, Monsieur le Président, vous aviez eu pas mal de difficultés pour rétablir l'ordre dans notre Assemblée et lui permettre de poursuivre ses travaux. Vous aviez fait preuve d'un grand calme, mais la situation était très difficile et les images de cette agitation à l'extérieur n'ont pas fait honneur à la démocratie européenne.

Il faut certainement s'attendre à ce que, demain, lors du vote sur le sujet qui nous préoccupe, le même groupe fasse un nouveau happening, mais d'une tout autre nature. Certains sont venus me dire qu'ils avaient déjà intégré l'esprit du nouveau règlement. Ils comptent utiliser quelques marionnettes, montrer des autruches; ce ne sera ni violent ni perturbateur et certainement pas agressif. Le fait même qu'ils aient déjà intégré ce nouveau règlement montre que nous allons dans la bonne direction.

Pour conclure, je crois que, grâce à l'effort de tous les collègues, nous aurons un Parlement vivant mais digne, digne mais vivant et vous pouvez compter, Monsieur le Président, sur votre rapporteur, qui est largement connu comme un agitateur politique, pour veiller à ce que ce Parlement reste très vivant.

  Le Président. – Merci, Monsieur le rapporteur, pour vos explications, mais je dois vous expulser de la plénière, puisque c'est ce que prévoit notre règlement actuel qui est toujours en vigueur.

  Ingo Friedrich, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Was ist der Sinn dieser Geschäftsordnung und was ist neu daran? Der Sinn ist, dass die Lebhaftigkeit und Spontaneität voll gewährleistet werden sollen, dass aber jemand, der wirklich bösartig, nachhaltig und ständig den ordnungsgemäßen Ablauf dieser Parlamentsarbeit stört, zur Ordnung gerufen werden kann.

Dies wurde neu definiert und es wird geklärt, was bisher in der Satzung sehr unspezifisch dargelegt wurde, nämlich der Unterschied zwischen dem „normalen“ Sitzungsleiter, dem Präsidenten einer Delegation oder eines Ausschusses, oder einem Vizepräsidenten, der diese große Versammlung leitet, und dem einzigen Präsidenten – Sie sind ja heute persönlich anwesend. Der „normale“ Sitzungsleiter darf eine Rüge erteilen, er darf einen nachhaltig störenden Kollegen des Saales verweisen und er darf eine Sitzung unterbrechen. Aber die wirklich schmerzlichen Sanktionen kann nur der Präsident verhängen. Es klingt zunächst einmal überraschend, dass der Präsident alleine, ohne das Plenum, so eine wirksame Sanktion verhängen kann. Dies wird aber korrigiert oder ausbalanciert dadurch, dass eine Beschwerdemöglichkeit neu eingeführt wird, so dass der Kollege, der sich vom Präsidenten ungerecht behandelt fühlt, sich beschweren kann und eine womöglich falsch verhängte Sanktion dann korrigiert werden kann.

Wirklich neu ist, dass auch der Geheimnisverrat jetzt sanktioniert werden kann. Neu ist eine gewisse Erhöhung der Sanktionsmöglichkeit. Bisher gibt es die Möglichkeit, einen Kollegen zwei bis fünf Tage von den Arbeiten auszuschließen, neu wäre die Dauer von zwei bis zehn Tagen. Ich meine – so wie dies auch Herr Onesta gesagt hat – dass es sich um einen ausbalancierten Entwurf, einen Vorschlag, der die Lebhaftigkeit ermöglicht und trotzdem den ordnungsgemäßen Ablauf gewährleistet, handelt. Unsere Fraktion wird deshalb Ja zu diesem Vorschlag sagen.

  Richard Corbett, on behalf of the PSE Group. – Mr President, as I am sure you are aware, almost all parliaments have rules in order to protect themselves against disruptive behaviour that is aimed at preventing them from working. It is not that the rules ever need to be used, maybe they will never be necessary, but it is important to have them as a democratic safeguard.

What our committee is proposing today is a modest set of proposals. They would give you, Mr President, powers that are far smaller than the powers of, for instance, the Speaker of the House of Commons; they are strictly circumscribed and are combined with safeguards to reassure those colleagues who feared that we were going to clamp down on any kind of behaviour that was in any way colourful or lively. That is not the case. But we are right to bring in a coherent and proportionate set of rules to protect ourselves if necessary. After all, at the last European election, a Member was elected who seems to have disappeared now, but who, at the time of the election, said his ambition was to come here to disrupt Parliament, to prevent it from working. In the end, he did not manage to do that. But, who knows, he might, in combination with others, have made a serious effort to stop us from working. That is why it is necessary to protect the democratic process, or at least to have the instruments just in case we need them.

I notice that some members of our press are saying that these rules are aimed at silencing those who oppose the European Union, silencing a minority viewpoint. That is not true and anyone who looked at the proposals would know that viewpoint is not plausible. We have gone out of our way to say that the pluralism of Parliament – the right to express yourself, the right of freedom of expression and even, within proportion, visual expression – is safeguarded and guaranteed. So, this is not to stamp down on any minority. Those who are saying it are aiming at gullible journalists or at the Eurosceptic press, hoping to get a story making us look silly or ridiculous. Unless they think it targets them, and I can scarcely believe that, those behind this story must either be planning to disrupt our work – and I hope that is not the case – or they are paranoid. Given their general attitude to the European Union – that anything coming out of our institutions is necessarily an evil plot – I rather think it is paranoia that is governing their actions in telling the press the story about this very reasonable report.

My group will support the proposals of Mr Onesta and I hope that this gives our Parliament a proportionate set of rules that we need, just in case we need to safeguard ourselves.

  Ignasi Guardans Cambó, en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, mi Grupo va a apoyar claramente este informe tal y como ha quedado después de la aprobación de varias enmiendas, y querría felicitar al ponente por el texto que finalmente hemos podido acordar entre todos. Lo han explicado muy bien quienes me han precedido y es imposible que yo no repita alguna de las mismas ideas.

Básicamente, este texto racionaliza el régimen actual −que ya es mucho−, codifica pero racionaliza, establece mucho más claramente cuáles son las funciones de cada cual y logra, sobre todo, un equilibrio entre dos extremos.

El primero es considerar que esto es un Parlamento y no una escuela, ni una iglesia y −tomémelo como una broma, señor Presidente− tampoco es un teatro de ópera. Esto tiene que tener su vivacidad, su movimiento, su gente. Ahora bien, se tienen que mantener las reglas de funcionamiento y se tiene que permitir que el Parlamento conserve, en todo momento, la dignidad de su función.

Es intolerable −y voy a citar un ejemplo que a mí particularmente me escandalizó, si me permite la expresión− interrumpir una sesión solemne con un Presidente, Jefe de Estado, en su último discurso, probablemente una de sus últimas actuaciones políticas en Europa y en su carrera política. Me refiero a la intervención en esta Cámara del Presidente Ciampi. Eso es intolerable. Y otras actuaciones similares son absolutamente intolerables.

Eso es lo que debe poder sancionarse, mucho más que el enseñar un día tal o cual pasquín, tal o cual pequeño panfleto, lo que en nada perturba los trabajos de la Cámara.

Por tanto, por un lado sí a la vivacidad, a la energía, al contraste de ideas, que a veces se manifiestan en gritos y otras reacciones que, a quienes venimos de Parlamentos latinos, incluso nos parece que faltan, porque la interpretación simultánea hace difícil que la risa salga de golpe o que se pueda reaccionar a un comentario, pero no hasta el punto de perder la dignidad de la función que tenemos encomendada y de lo que cada uno de nosotros representa, que es mucho más de lo que cada uno de nosotros es. Por eso estamos aquí incluso a estas horas.

Creo que este equilibrio se refleja bien en el informe que se va a someter a votación mañana. Hay unas sanciones que son proporcionales, hay unas garantías para quien puede ser sancionado, hay unos poderes del Presidente, que están equilibrados por un derecho de recurso ante la Mesa. Creo que todo ello supone un paso adelante.

Le deseo a este texto lo mejor que se le puede desear a un texto de esta naturaleza: que no haya que aplicarlo. Espero que quede ahí, que prácticamente todos olvidemos que existe y que pase tan desapercibido que sea innecesario tener que aplicarlo. Ése será el mejor triunfo derivado de tener unas reglas claras respecto al régimen disciplinario interno de esta casa.

  Erik Meijer, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, rapporteur Onesta heeft zijn best gedaan om een evenwicht te vinden tussen verontwaardiging over het optreden van sommige parlementsleden, en garanties voor de vrijheid om botsende meningen te uiten. Positief is dat gestrafte leden hun stemrecht niet verliezen en dat ze in beroep kunnen gaan. Toch denk ik dat dit voorstel contraproductief kan uitwerken. Het is een uitnodiging aan parlementsleden om het nieuws te halen door strafmaatregelen over zichzelf uit te roepen en daarmee voor het publiek een martelaarsrol te vervullen. Het brengt ook angstige voorzitters in de verleiding om onnodig hard te zijn tegenover mensen die zij niet als hun vrienden beschouwen. Bovendien zal elk incident leiden tot de roep om alle onvoorziene ergernissen uit te sluiten door nog strengere regels.

Interruptiedebatten en het zichtbaar tonen van afwijkende meningen behoren tot de normale parlementaire gebruiken. Het Europees Parlement maakt zich belachelijk, als dit leidt tot uitsluiting van een aantal vergaderingen of zelfs tot schorsing als lid. Dan berichten de media minder over de inhoud van het debat en de besluitvorming en meer over het gebrek aan tolerantie. Dat is het verkeerde signaal naar de kiezers, daarom zou het beter zijn, als zo'n regeling zich beperkt tot het verhinderen en bestraffen van fysiek geweld.

  Gerard Batten, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, since my party, the UK Independence Party, came to this Parliament in 1999 and returned in more force in 2004, we have established the first genuine opposition to the process of European political integration. My concern is that the proposed measures may be used to try to stifle the voice of national independence and opposition to the European Union. If that is the case, it will not succeed.

However, I should like to offer some constructive suggestions to improve the proceedings. Firstly, the presiding Presidents should ensure that speakers are kept to their allotted time: pro-EU speakers are given much more leeway to overrun than anti-EU speakers. Secondly, during the vote some presiding Presidents need to slow down a little. In that way we might have time to vote properly. At the same time, the Presidents might not make so many glaring mistakes in estimating the vote and there would be less call for electronic checks.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – Señor Presidente, voy a intervenir por cortesía parlamentaria: en primer lugar, porque está usted aquí y creo que eso hay que agradecérselo y, en segundo lugar, porque mi Grupo fue el que solicitó la realización de este debate.

Este debate, de acuerdo con nuestro Reglamento, podría no haberse celebrado porque la votación en comisión fue enormemente favorable al informe del señor Onesta, pero mi Grupo lo pidió, precisamente porque a mi Grupo le gusta la transparencia.

Quiero decirle que me alegro de haberlo pedido, pese a estas horas, porque creo que ha sido un debate modélico, porque quienes han intervenido antes que yo han expresado perfectamente lo que significa esta reforma del Reglamento. Y, utilizando de nuevo la cortesía parlamentaria y habida cuenta de la hora que es, no seguiré hablando más y así podemos irnos todos a casa.

  Rainer Wieland (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte ausdrücklich klarstellen, dass ich hier nicht als Ersatz für Herrn Martin auftrete, sondern dass mir meine Fraktion zwei Minuten eingeräumt hat, obwohl ich nicht dem zuständigen Ausschuss angehöre. Ich goutiere sehr, Herr Präsident, dass Sie sich für diese Fragen herbegeben haben, und ich goutiere auch sehr, dass Sie ein Präsident sind, der versucht, manchen Missbrauch beim Aufruf der Geschäftsordnung von Seiten einiger Kollegen einzudämmen. Ich möchte mich jetzt nicht darüber auslassen, ob man manche Kollegen nicht aufwertet, indem man ihr fragwürdiges Verhalten in der Geschäftsordnung sanktioniert. Ich möchte auch nicht diskutieren, ob nicht manches Präsidiumsmitglied einfach über weniger Souveränität verfügt, die man ihm auch durch eine Änderung der Geschäftsordnung nicht verleihen kann. Ich befürworte ausdrücklich, dass der Geheimnisverrat in diesen Text aufgenommen worden ist. Ich empfinde aber ein gewisses Unbehagen darüber, dass dieser Text nicht vom Rechtsausschuss, der für das Mandat der Abgeordneten zuständig ist, mitberaten werden konnte.

Der Ausschuss für konstitutionelle Fragen ist mit gutem Grund für die Geschäftsordnung zuständig. Dort ist diese Sache in den richtigen Händen. Aber manchmal kollidiert das Recht des Abgeordneten auch mit Bestimmungen in der Geschäftsordnung. Natürlich beschränkt sich das Recht des Abgeordneten nicht auf die bloße Abstimmung. Wir sind ein Parlament und kein „Votament“. Mit gutem Grund sagen Gerichte dann, dass – wenn ein Abgeordneter nicht anwesend sein und seine Argumente nicht vortragen konnte – in diesem Fall eine Abstimmung eventuell rechtswidrig zustande kommt. Wenn der Rechtsausschuss beteiligt worden wäre, hätte ich einen Punkt thematisiert, der an die Substanz geht. Bisher konnte ein Abgeordneter, der sanktioniert worden ist, fünf Minuten Redezeit im Parlament beantragen. Die Abgeordneten haben darüber bestimmt. Deshalb brauchte man auch keine Beschwerdemöglichkeit. Jetzt verschwindet das Verfahren, das öffentlich gewesen wäre, gewissermaßen in den Gremien des Parlaments. Das empfinde ich als einen Rückschritt. Ich stimme trotzdem mit Bauchweh zu. Ich bitte aber, dass, wenn man künftig über die puren Organisationsabläufe hinausgeht und auch nur theoretisch das Mandat berührt werden könnte, der Rechtsausschuss in die Beratung mit einbezogen wird.

  El Presidente. El debate queda cerrado.

La votación tendrá lugar el jueves a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)

  Glyn Ford (PSE). – Mr President, I congratulate Mr Onesta on his report, which will, if passed, amend our Rules of Procedure to institute stronger and more flexible procedures to discipline Members who disrupt the proceedings of the House or its committees. I am not entirely sure of the meaning of the new Rule 147(3)b, which suggests one penalty will be the forfeiture of entitlement to the daily subsistence allowance for a period of between two and ten days. Does this mean the Member concerned cannot sign in for the specified number of days – i.e. stay at home – or, rather differently, that when he or she does sign in they receive no subsistence allowance? Maybe the rapporteur can clarify his intention here?

I welcome Amendment 3 to Rule 9, paragraph 1b (new), laying down as it does a protection of Members' freedom of speech. If this is passed and included in our rules I will immediately, if it comes into force next session, test its strength by retabling my written declaration on boycotting Ferrero-Rocher which, prior to this rule, was declared irreceivable by a former President of Parliament. Freedom of speech is not limited by the wishes of Europe's multinational corporations.

  David Martin (PSE). – Given the behaviour of certain Members and groups in the plenary of the Parliament it is unfortunately necessary to introduce new rules to govern Members’ conduct. In my opinion the report sets the right balance between the need to ensure freedom of parliamentary expression and vibrant debate on the one hand and dignified conduct of business on the other.