Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 18 janvier 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Présentation du programme de la présidence autrichienne

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la présentation du programme de la présidence autrichienne.

  Wolfgang Schüssel, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous présente à tous, ici, ce matin, mes très chaleureuses salutations.

C’est une grande joie pour moi de pouvoir m’adresser au Parlement européen. C’est un honneur de vous présenter, au nom de la République autrichienne, un bref résumé du programme de notre présidence de six mois. Le Parlement européen est une institution très particulière, car il incarne de façon unique la force de la nouvelle Europe.

Ce Parlement est issu d’un vote historique en 2004. Pour la première fois, 25 nations ont tenu simultanément des élections libres. Elles ont élu leur Assemblée pour les représenter, le Populus Europaeus, le peuple européen. De cette façon, nous avons mis un terme définitif à la division de l’Europe, bien que le processus de réunification de l’Europe soit encore en cours.

Ce Parlement est la merveilleuse illustration de la grande force de cette nouvelle Europe, avec sa diversité d’idées et d’expériences, son histoire, mais aussi ses destins et ses espoirs. Nous savons que le ton de l’Europe n’est pas celui d’un instrument soliste, mais celui d’un orchestre. Cela s’applique également à ce Parlement. L’Europe n’est pas monochrome, mais multicolore, comme le logo qui symbolise la présidence autrichienne. Cette force, cette diversité, ces nombreuses identités européennes font de notre Union ce qu’elle est. Aucun pays n’a été perdant en accédant à l’Union européenne. Nous en avons tous tiré bénéfice. Nous avons gagné la liberté, la paix, la sécurité et les chemins de la prospérité.

Si tout est si merveilleux, vous me demanderez avec raison pourquoi nos concitoyens sont si nombreux à être franchement sceptiques? Nous devons être très précis et analyser la situation avec honnêteté. Les succès de l’année 2004, qui fut historique, ont été suivis d’une phase particulièrement difficile. Après trois ans d’intenses négociations sur une nouvelle Constitution, le résultat a été rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas. Vint ensuite l’épuisante lutte acharnée sur les perspectives financières pour les sept prochaines années. Certaines capitales européennes ont été la cible d’attaques terroristes, augmentant les craintes de la population face aux futurs élargissements de l’UE et un réel manque de confiance des citoyens de l’UE dans ses institutions.

C’est pourquoi nous avons fait de la résolution de ce problème particulier l’un des objectifs de la présidence autrichienne. À la fin de notre présidence, nous souhaitons que la confiance des citoyens dans l’Europe soit restaurée, que la confiance soit restaurée entre les États membres ainsi qu’entre les institutions européennes. Si nous voulons atteindre ce but, nous devons tout d’abord chercher des réponses aux questions majeures qui préoccupent nos concitoyens.

Un ami à moi, le grand physicien quantique autrichien, Anton Zeilinger, a attiré mon attention sur un point de physique dont je n’avais jamais été vraiment conscient et qui m’a beaucoup fasciné. Il m’a dit que la question était la chose la plus importante. Dans la physique quantique, disait-il, c’est encore plus radical que dans un contexte idéologique plus général. La question crée la vérité et la façon dont la question est posée détermine la qualité de cette vérité. C’est pourquoi nous devons commencer par poser ces questions. Il doit s’agir de questions franches et nous devons également être conscients de leurs implications désagréables. Nous n’aurons pas toujours des réponses aussi satisfaisantes pour chacune d’entre elles, mais nous devrons nous méfier des raccourcis trop rapides. Nous devons être à l’écoute, car l’Europe doit être à la fois utile et protectrice. Les nombreux dangers réels qui existent nous aident à concentrer notre attention sur ces attributs.

Le 1er janvier de cette année, date à laquelle nous avons pris en charge la présidence, se tenait, à Vienne, le concert de Nouvel An, évènement par lequel nous tentons de transmettre un peu d’optimisme et de gaieté dans le monde. Au moment où le chef d’orchestre letton, Maris Jansons, levait sa baguette, les Russes ont réduit leurs livraisons de gaz d’abord de 30 % et, dans la nuit du 1er au 2 janvier, de 50 %. Martin Bartenstein, ministre de l’économie et du travail, qui est responsable des questions énergétiques, s’est vu confier la mission de rechercher des solutions avec nos partenaires - les Ukrainiens, les Russes et nos partenaires européens - ainsi qu’avec le commissaire Piebalgs. Cet incident nous a montré que les problèmes majeurs afférant à un thème, qui jusqu’ici relevait de la compétence exclusive des États membres, ne pouvaient être maintenant résolus qu’au niveau européen. Nous avons besoin que l’Europe s’engage plus activement dans ce domaine.

(Applaudissements)

Lorsqu’il s’agit de réduire la dépendance face à un fournisseur unique, de diversifier, de stocker suffisamment de réserves et de rendre les filières d’approvisionnement en énergie plus sûres - ceci ne sera d’ailleurs possible que si nous encourageons les investissements à long terme et que nous autorisons les relations d’approvisionnement et les contrats à long terme -, nous ne devons pas avoir une vision à court terme et privilégier les bénéfices pour le prochain quart de siècle. Les solutions sur le long terme sont la seule réponse adéquate pour l’Europe. Il y a aussi des alternatives. J’ai toujours défendu le droit et la responsabilité, pour chaque pays, de choisir ses sources d’énergie. Nous avons choisi notre voie, qui n’inclut pas la technologie nucléaire et son utilisation pacifique et je maintiendrai ce cap. Je me battrai également pour que chaque pays conserve sa liberté de choisir.

(Applaudissements)

Je crois que nous devons veiller avec attention à ne pas tomber dans une approche partiale. Nous devons travailler ensemble, au sein de l’Union européenne, pour mettre les normes de sécurité au premier plan et nous devons, plus que jamais, favoriser les sources d’énergie renouvelables et veiller à ce que toutes les options, importantes pour nous et notre environnement, soient complètement explorées.

(Applaudissements)

Cette question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique sera un sujet important lors du sommet européen de printemps. À ce stade, je souhaite également remercier la présidence britannique du Conseil d’avoir traité ce thème de façon approfondie et d’avoir eu le nez fin sur les évolutions à venir en lui accordant une large attention à Hampton Court. Sur ce point, nous travaillerons également en coopération étroite avec la Commission.

La lutte contre la grippe aviaire et la nécessité d’adopter une position ferme contre le programme de modernisation nucléaire iranien constituent d’autres thèmes importants. Dans ces domaines, plus d’Europe et un front européen uni sur la scène internationale sont essentiels si nous voulons être capables de garantir la sécurité des populations dans le monde et tout particulièrement en Europe.

Un deuxième thème très important préoccupe nos concitoyens. Il s’agit de la croissance et de l’emploi. C’est le thème central du sommet de printemps, car sans emploi, sans perspective de trouver du travail, il va sans dire que les craintes iront croissant chez nos concitoyens d’Europe. Nombreux sont ceux qui ont l’impression que l’Europe fait trop peu pour eux dans ce domaine.

Actuellement, 25 programmes de réforme sont à l’étude. La Commission doit les évaluer. Nous avons opté pour un panachage d’engagements volontaires, précisément vérifiables, de la part des 25 États membres, couplés de recommandations de la Commission dans le but d’accéder à la phase opérationnelle de l’initiative et de parvenir à des résultats visibles. Aucun homme politique, aujourd’hui, ne peut promettre des emplois. Ce ne serait pas sérieux. Nous pouvons cependant créer des conditions favorables. Chacun sait, et vous le savez plus que tous, qu’avec 1 % du produit national brut européen, c’est-à-dire le budget actuel, ou bien avec 1,045 % ou 1,1 %, on ne peut pas créer des millions d’emplois. Nous pouvons cependant montrer l’exemple et nous pouvons vérifier que les États membres remplissent les engagements qu’ils ont volontairement pris. Avant tout, nous pouvons inscrire à l’agenda européen de nouveaux thèmes qui jusqu’ici avaient peut-être reçu moins d’attention.

Selon moi, l’un de ces thèmes concerne le soutien aux petites et moyennes entreprises. Nombre d’entre elles se plaignent régulièrement de recevoir une attention insuffisante et de ne pas avoir suffisamment accès au capital et aux programmes européens. Nous devons prendre conscience que les PME pourraient bien être la seule véritable machine à produire de l’emploi au sein de l’Union. Les PME sont un géant endormi que nous devons réveiller. Les PME doivent avoir accès aux marchés des capitaux, à la recherche et au développement. C’est un problème que la Commission doit prendre en compte dans le programme qu’elle présente en faveur des PME. Elles doivent avoir accès aux programmes et être prises en considération lors de l’allocation des aides régionales des Fonds structurels. Le programme «Mieux légiférer» doit inclure des mesures spécifiques pour réduire les coûts administratifs des PME. Réduire la bureaucratie est un objectif important, notamment pour les PME.

Une autre source importante de puissance n’a pas été suffisamment exploitée. Il s’agit du partenariat entre les organes représentatifs du patronat et des salariés au niveau européen, les partenaires sociaux européens. Notre expérience autrichienne montre que la démocratie et l’économie de marché ne peuvent fonctionner correctement sans une représentation libre, forte et indépendante des employeurs et des employés. Le modèle autrichien est certainement très intéressant. Aucun accord n’est acquis sans discussion. Il y a de fréquents échanges d’opinions et parfois même des querelles. Il serait absurde de croire que ces choses pourraient être mises en place sans aucune confrontation dans une démocratie. Cela sert souvent à animer le débat politique. Dans le cadre de notre présidence, je souhaiterais également inviter les partenaires sociaux européens à se joindre à nous dans la poursuite de ces objectifs - emploi, croissance et sécurité énergétique - et j’ai d’ailleurs déjà eu des discussions très intéressantes avec la Confédération européenne des syndicats et l’organisation des employeurs UNICE.

Sur cet aspect, la directive sur les services sera très importante. Je sais que le Parlement se débat obstinément avec cette question depuis plusieurs mois. Après plus de 1 000 amendements, vous avez vu de vous-mêmes combien il est difficile de concilier l’ouverture d’un aussi large secteur du marché avec les garanties que le public attend de nous. Il va sans dire que l’ouverture des marchés doit nécessairement s’accompagner d’une action résolue contre le dumping social et d’efforts visant à protéger les services publics de proximité que nos autorités locales fournissent traditionnellement. Cet équilibre est nécessaire. Ouverture et protection, c’est ce que l’on attend de nous. Je souhaiterais que les partenaires sociaux soient à nos côtés dans cet effort afin que nous puissions parvenir à un équilibre adéquat.

La clé de tout cela, c’est naturellement une croissance suffisante. Il n’y a pas d’autre échappatoire. Avant tout, le sommet de printemps doit se consacrer à la stimulation de la croissance. Cela nécessite non seulement de la recherche et des infrastructures, mais également l’élargissement. L’élargissement, s’il est mené de façon prudente et adéquate, peut être une stratégie de croissance pour l’Europe de même que pour les industries de nos anciens États membres. Si nous avions 3 % de croissance, accompagnée d’une augmentation de l’emploi d’au moins 1 %, le chiffre actuel de 19 millions de chômeurs diminuerait de moitié en cinq ans. C’est un objectif extrêmement ambitieux. Si nous améliorons également nos systèmes de formation et renforçons notre flexibilité, nous pouvons l’atteindre. C’est sur ce point qu’un véritable travail doit être effectué. Face à la concurrence féroce de l’Asie et des États-Unis et à la lumière des tendances démographiques actuelles, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d’avoir une partie de notre force de travail insuffisamment formée ou de manquer de maximiser ses compétences.

Pour la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les négociations sur les perspectives financières pour les sept prochaines années seront naturellement un thème très important. Je ne vais pas vous le cacher. Nous voulons coopérer avec vous, nous en avons besoin, car la fixation de perspectives financières sur sept ans - chose inhabituelle, car normalement nos budgets ne couvrent que des périodes d’un an ou deux - apporte naturellement plus de sécurité et de prévisibilité. Je sais que certains, au sein du Parlement européen, ne sont pas satisfaits de ce que le Conseil européen, après beaucoup d’efforts et de difficultés, a finalement réussi à adopter en décembre. Je dois vous dire clairement que ceux qui veulent plus de recherche doivent d’abord regarder du côté des budgets nationaux. Si les États membres s’engageaient vraiment à appliquer ce qui était, après tout, leur propre décision de consacrer 3 % de nos budgets nationaux à la recherche d’ici 2010, cela signifierait que l’on consacrerait à la recherche 50 % de plus que les 200 milliards d’euros actuels, c’est-à-dire 300 milliards d’euros, beaucoup plus que ce qui pourrait être prévu au budget général, même en étant très ambitieux. Je dois être franc avec vous. Nous atteignons nos limites avec les perspectives financières. Si nous devons ou voulons continuer à prélever de façon chirurgicale, sur les budgets nationaux, les contributions des États membres pour financer le travail de l’Union, alors ce sera la dernière fois que nous réussirons à ficeler une perspective financière.

Je vous dis maintenant très clairement une chose que certains entendront peut-être avec déplaisir: l’Europe a besoin d’un autofinancement plus solide. Il n’est pas souhaitable que nous devions extraire la totalité de nos ressources des budgets nationaux qui subissent déjà d’importantes pressions. Cela nous conduit précisément à ces tensions fâcheuses entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets, dans une situation où chacun cherche les gagnants et les perdants. L’idée d’un changement en direction de l’autofinancement n’est peut-être pas universellement populaire, mais mon devoir, en tant que président du Conseil, n’est pas de dire des choses populaires, mais de dire ce qui est nécessaire. Je pense que nous devons concentrer notre attention sur ce point et je sais que le président de la Commission, M. Barroso, a une opinion toute similaire. Il appartient à la Commission de mettre toutes ces considérations sur la table dans l’évaluation de 2008/09. Il est totalement absurde que les profits issus de spéculations financières à court terme soient aujourd’hui totalement exempts de taxation. Il est inacceptable qu’il existe des niches fiscales et que le transport maritime ou aérien international soit pratiquement exempté de taxes. L’Europe ne peut tolérer cette situation alors que des missions importantes ne peuvent pas être financées.

C’est pourquoi je prie la Commission d’inclure ce sujet dans son évaluation et je demande également très ouvertement le soutien du Parlement européen. Si nous voulons une Europe forte, nous ne pouvons pas, par peur ou par timidité, éluder ce problème.

Je vois ici, en première ligne, Mme Ferrero-Waldner, la commissaire des affaires étrangères, ainsi que notre estimé haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, qui doivent souvent mendier, le chapeau à la main, afin de trouver les fonds nécessaires pour soutenir des missions vitales de maintien de la paix, car nous n’avons pas eu le courage de discuter suffisamment de ces questions.

La nouvelle Europe, que vous représentez, a aussi besoin d’une nouvelle solidarité entre les institutions. Cela ne fait aucun sens si le Conseil, la Commission, le Parlement ou les États membres se critiquent l’un l’autre. Nous sommes tous dans le même bateau et nous devons ramer dans la même direction. Il ne doit pas y avoir de confrontation en tête à tête, mais une coopération main dans la main. C’est mon principe et le fil conducteur de cette présidence. Nous devons écouter lorsque certains de nos concitoyens déplorent le détournement de financements européens ou le gaspillage des ressources de certains programmes. Il existe des remèdes à ces maux sous la forme de contrôles indépendants. Nous devons écouter lorsque certaines personnes demandent une plus grande transparence dans le processus décisionnel européen - dans l’activité législative du Conseil, par exemple - ou la publication de l’attribution de subventions afin que chacun puisse savoir qui en a effectivement bénéficié. Pourquoi pas? Rien ne fait obstacle à la publication de telles informations. C’est l’argent des contribuables européens. Nous devons travailler ensemble sur ce point.

Nous devons également écouter les personnes qui disent que c’est très bien d’avoir une économie véritablement efficace, mais qui se soucient aussi de la protection des petites gens, de la cohésion sociale et de l’assistance aux plus vulnérables.

Il y a quelques jours, dans sa lectio magistralis au Collège européen de Parme, Jacques Delors a fait une déclaration qui a touché ma corde sensible. Il a dit: «Trouver un équilibre entre les lois du marché et la politique sociale signifie reconnaître les problèmes sociaux comme un facteur de développement et non comme un sous-produit de l’économie de marché.»

(EN) «Trouver un équilibre entre les valeurs sociales et la force de l’économie de marché, et reconnaître que le social est un facteur de développement, et non pas un sous-produit de l’économie.»

(DE) Je trouve cela extrêmement intéressant. C’est exactement la maxime qui résume finalement notre mode de vie européen et sur laquelle nous devrions nous appuyer dans la discussion sur l’avenir de l’Europe par laquelle je souhaiterais conclure mon intervention.

Dans la première partie de l’année jusqu’au sommet de juin, nous devrons mener cette discussion sur l’avenir de l’Europe. Depuis juin dernier, la présidence autrichienne a été mandatée pour engager une telle discussion avec le Parlement, avec la Commission, à laquelle nous demandons une nouvelle impulsion, avec les parlements nationaux et, bien sûr, avec l’opinion publique européenne. Je sais que le Parlement adoptera, aujourd’hui ou demain, une bonne résolution bien équilibrée sur la base d’un rapport de la commission des affaires constitutionnelles. Je prends cela très au sérieux et je continuerai à le faire pendant toute la présidence autrichienne. Cela ne doit pas être un débat élitiste. L’Europe nous concerne tous. Il y a chez de nombreux citoyens européens un désir d’engagement et de participation dans l’avenir de l’Europe. Il ne s’agit pas seulement d’un document. Il s’agit de beaucoup plus: il s’agit de l’identité de l’Europe, de ce qui nous unit, des forces internes qui nous maintiennent ensemble. Il s’agit d’un honnête partage des responsabilités, de ce que l’Europe peut faire et de ce qu’elle doit faire. Ceux qui cherchent à résoudre ces problèmes majeurs doivent avoir les mains libres pour mener à bien cette mission. Nous n’aurons les mains libres que si nous abandonnons d’autres tâches. Si nous voulons résoudre les problèmes les plus sérieux, nous devons être prêts à confier la responsabilité de problèmes moins importants à d’autres institutions. C’est à ce stade que le terme de «subsidiarité» entre en jeu, un concept que nous invoquons sans cesse dans nos discours démagogiques. Nous devons lui donner vie. Nous tiendrons d’ailleurs, à cette fin, une conférence spéciale sur ce thème, après Pâques.

Cette discussion concerne également les frontières de l’Europe. Traduit en termes concrets, cela signifie qu’elle concerne les critères qui déterminent la capacité d’absorption de l’Union. Ces frontières ne doivent pas être dessinées par des géomètres ou des géographes. Il s’agit d’un sujet politique. Le débat politique doit se concentrer sur la capacité d’absorption. Il doit aussi se concentrer sur la visibilité de l’Europe dans le monde et dans le cadre de ses propres frontières. Je pense que nous ne devrions pas seulement nous réunir à Bruxelles ou ici, à Strasbourg. L’Europe doit également être visible dans ses régions périphériques et dans d’autres aspects de la vie. En tant que présidence, nous voyons comme il est intéressant pour les personnes de découvrir, expérimenter, comprendre et sentir que l’Europe n’a pas peur d’aller à la rencontre de ses citoyens. À l’occasion, ils doivent également être en mesure d’exprimer leur colère afin que ce modèle européen puisse fonctionner.

Je parle d’un mode de vie européen. Je n’ai jamais compris pourquoi les Américains parlaient avec fierté de leur mode de vie alors que nous, Européens, n’avons jamais osé parler ouvertement, avec audace et fierté du nôtre. La paix, la sécurité, la démocratie, les droits de l’homme, la solidarité et la qualité de vie, ce sont des choses qui ne vont pas de soi et aucune d’entre elles n’est acquise sans lutte.

À la lumière de ces considérations, nous tenterons de présenter un projet de feuille de route et un calendrier de même qu’un rapport à mi-parcours vers le mois de juin. Dans cette discussion, les controverses et les opinions divergentes sont non seulement acceptées, mais aussi accueillies de façon positive. La pire des choses, pour moi, serait de lancer ici une discussion à laquelle personne ne prendrait part ou ne contribuerait. Comme l’a dit Martin Buber, chacun est appelé à accomplir quelque chose dans ce monde. Cela s’applique en particulier à l’Europe. L’Europe est un travail d’équipe. Les Britanniques ont tenu la présidence avant nous. Nous devons nous appuyer sur leur travail et, cette année, nous et les Finlandais, avons un programme opérationnel conjoint bien coordonné sur la base duquel nous allons mener nos présidences de concert. Ce faisant, nous voulons être un partenaire fiable pour vous, au Parlement européen, et pour vous, à la Commission. J’envisage notre coopération avec beaucoup de confiance et j’espère aussi que nous pourrons communiquer à nos concitoyens un peu de notre joie et de notre enthousiasme à travailler ensemble. Je vous souhaite le meilleur!

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'occasion de la présentation du programme de travail de la Présidence autrichienne. Nous connaissons tous les compétences et les traditions de la diplomatie autrichienne. Permettez-moi de vous dire que je connais depuis longtemps l'intelligence et le dévouement à la cause européenne du Chancelier Schüssel.

Je suis particulièrement heureux que cette Présidence puisse commencer déjà avec devant elle un horizon dégagé sur les perspectives financières, grâce à l'accord obtenu au Conseil européen de décembre. Comme je l'ai déjà dit, cet accord a marqué un moment important pour l'Europe, où elle a pu démontrer qu'elle demeure efficace et pertinente. Il a permis d'instaurer un climat relativement optimiste en cette année charnière 2006.

Il faut à présent poursuivre et concrétiser cette dynamique. Si le Conseil a fait un pas en avant en décembre, il nous appartient à présent, collectivement, de faire le pas suivant, c'est-à-dire que nous devons avancer très rapidement dans la négociation et la conclusion d'un accord interinstitutionnel. Je le rappelle depuis des mois: l'accord des trois institutions est nécessaire et une bonne collaboration entre elles est indispensable. Il nous faut maintenant joindre le geste à la parole.

Dans ce contexte, permettez-moi d'insister tout particulièrement sur les actions liées à la citoyenneté, notamment la culture et la jeunesse. Un effort supplémentaire est nécessaire dans ce domaine pour répondre à notre engagement commun visant à rapprocher notre action de nos citoyens et à mettre en valeur la dimension européenne.

Dès le 1er février, la Commission proposera un projet d'accord interinstitutionnel modifié, qui servira de base à nos négociations. Comme vous le savez, outre la question des moyens, des points importants sur lesquels la Commission a usé de toute son influence restent à préciser: plus de flexibilité et de réactivité de nos moyens, création d'un fonds d'ajustement à la mondialisation, prévision d'une clause de révision. La Commission considère que ces éléments de flexibilité seront essentiels pour parvenir à un accord entre les trois institutions.

Nous devons par ailleurs travailler ensemble à l'adoption d'un train de propositions législatives qui traduiront dans les faits l'accord interinstitutionnel une fois adopté. Là encore, un effort sera nécessaire au niveau des groupes du Conseil, des commissions parlementaires et des services de la Commission. C'est un vrai défi mais nous ne pouvons l'ignorer. Nous devons en effet faire en sorte que l'Union soit à pied d'œuvre au 1er janvier 2007. Si on n'arrivait pas à respecter les délais, nous serions confrontés à un risque sérieux de retard dans la mise en œuvre des fonds structurels qui sont des éléments essentiels de la solidarité au sein de l'Europe élargie.

Mesdames et Messieurs les Députés, l'année qui s'ouvre est, pour l'Europe, à la fois riche en possibilités mais lourde en responsabilités. La Présidence pourra compter pleinement sur l'appui et la coopération de la Commission. Nous voyons un élément de profonde syntonie entre le programme de la Présidence autrichienne et les objectifs poursuivis par la Commission depuis son entrée en fonction, et notamment ses objectifs stratégiques. L'Europe, forte de sa culture et de ses valeurs, pourra progresser si elle est capable de réaliser des avancées dans trois domaines simultanément: la performance économique, la cohésion sociale et la gestion durable de ses ressources.

Pour y parvenir, l'Europe a besoin d'un vrai partenariat associant tous les acteurs. Nous avons besoin de la contribution de tous pour que l'Europe puisse libérer tout son potentiel.

(EN) Monsieur le Président, la croissance et l’emploi sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nous devons leur montrer que l’Europe est à même de fournir une réponse crédible à leurs inquiétudes. Le Conseil européen de printemps, qui aura lieu en mars, constituera la première véritable occasion de tester la détermination de tous les acteurs à progresser sur la voie de la réforme et de la modernisation économiques. Les États membres ont élaboré leur programme national de réforme. La Commission est en train de finaliser l’évaluation de ces programmes et en communiquera les résultats au Conseil européen de printemps. Je tiens à remercier le Parlement européen pour son soutien et j’ai hâte de continuer à travailler en étroite collaboration avec vous sur le programme en matière de croissance et d’emploi.

La dimension parlementaire de l’agenda de Lisbonne n’est pas qu’une façade. Elle constitue un élément essentiel dans la promotion et la garantie du soutien à la mise en œuvre des réformes nécessaires. En ce sens, nous pouvons affirmer que l’agenda de Lisbonne révisé a déjà porté ses fruits. Il est parvenu à créer une vision commune et un consensus fort. Personne ne continue sérieusement à contester le fait que la priorité doit être accordée à la croissance en faveur de l’emploi. Il est maintenant temps de passer des paroles aux actes, de la vision à l’action. Le message que le Conseil européen de printemps doit nous envoyer est que l’Europe a contracté un engagement crédible envers les réformes structurelles et est déterminée à exploiter son potentiel au maximum en faveur de la croissance et d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Nous nous réjouissons donc de l’empressement de la présidence autrichienne à insuffler un nouveau dynamisme dans le débat sur plusieurs propositions en suspens qui s’avèrent être essentielles à la réussite de la stratégie de Lisbonne, notamment la directive sur les services. L’instauration d’un marché intérieur en bon état de marche dans le domaine des services représente une occasion sans pareille de libérer le potentiel de l’Europe. La Commission coopérera pleinement avec la présidence et le Parlement afin de favoriser l’émergence d’un accord politique sur les directives entre le Conseil et le Parlement.

Je me félicite du fait que le Parlement prépare activement le terrain pour une approche équilibrée, c’est-à-dire une approche qui appliquera les dispositions du Traité au commerce des services tout en garantissant le respect des conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés et en reconnaissant la nature spécifique des services d’intérêt général.

Je pense que les partenaires sociaux européens peuvent jouer un rôle crucial à cet effet. Nous demanderons à nos partenaires sociaux d’apporter une contribution commune à une solution à la fois équilibrée et ambitieuse pour le secteur des services. Soyons francs: le secteur des services et les petites et moyennes entreprises sont les moteurs les plus importants de la création d’emplois en Europe. Ils doivent bénéficier du soutien qu’ils méritent de la part des dirigeants politiques.

Les progrès en ce qui concerne l’agenda de Lisbonne révisé devront être pris en considération dans les travaux entrepris à la suite du sommet de Hampton Court. Il s’agit de domaines clés tels que la recherche et le développement, les universités, l’évolution démographique, l’énergie, l’immigration, la sécurité et le rôle de l’Europe dans le monde.

La Commission présentera de nouvelles initiatives dans les domaines de la recherche et de l’enseignement, préparera la création d’un Institut européen de technologie et approfondira les travaux sur la comparabilité et la reconnaissance mutuelles des diplômes.

Nous réorienterons le débat sur l’évolution démographique et ses implications afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Nous présenterons également une feuille de route pour l’égalité des sexes, qui étudiera différentes politiques de l’Union européenne à ce sujet et examinera la manière dont elles peuvent contribuer à réduire les disparités entre les sexes en matière d’emploi et de conditions de travail et à aborder le phénomène de la violence à l’encontre des femmes et la traite des femmes.

Nous chercherons à renforcer l’efficacité de l’Union européenne concernant ses objectifs et ses intérêts extérieurs en améliorant la cohérence de notre action. Les questions énergétiques marquent le début de cette présidence, et je voudrais remercier la présidence autrichienne pour son excellente coopération pour faire face au récent différend gazier entre la Russie et l’Ukraine. Les questions énergétiques resteront un thème dominant de notre futur calendrier. La récente crise et les prix du pétrole obstinément élevés donnent une leçon à ceux qui d’ordinaire s’opposent et font obstruction à l’idée de donner une dimension européenne à la politique énergétique, ainsi qu’à tous ceux qui s’opposent toujours à l’idée de donner une dimension européenne à la politique et au processus décisionnel.

L’Europe doit se doter d’une politique énergétique améliorée et plus coordonnée, fondée sur les principes de diversification des ressources, de sécurité d’approvisionnement et de durabilité. Bien avant Hampton Court, lorsque des dirigeants mettaient clairement l’accent sur la nécessité d’une nouvelle approche, la Commission a annoncé un livre vert sur une politique énergétique sûre, compétitive et durable. Nous sommes aussi en train de préparer toute une série de nouvelles initiatives relatives à l’efficacité énergétique et aux technologies propres. Nous reprendrons le débat lancé avec le plan d’action sur la biomasse et le compléterons avec une communication sur les biocarburants.

Pour finir, nous avancerons des idées pour développer un véritable marché paneuropéen de l’énergie, en renforçant la coopération avec nos pays voisins. Ceci est un exemple de sens commun guidant une approche commune où aucune option ne doit être écartée.

Les dirigeants et citoyens nationaux comprennent l’importance d’une politique européenne commune et cohérente. Le moment est maintenant venu que les institutions européennes jouent leur rôle avec ambition et rigueur. Je me réjouis d’avance de travailler avec vous au cours des prochains mois pour donner forme à une politique énergétique européenne.

Ceci m’amène à un autre point important. La Commission a présenté le développement durable comme un objectif primordial et, en décembre dernier, elle a présenté une communication sur la révision de la stratégie sur le développement durable. Nous sommes ravis que la présidence autrichienne ait décidé de donner la priorité à ce thème. Elle donnera de cette manière l’impulsion nécessaire pour compléter la préparation d’une nouvelle stratégie pour le développement durable de l’Union européenne. Le document de la Commission est ambitieux et concret. Il offre une vision à long-terme qui permettra d’aborder des questions telles que le changement climatique, la préservation des ressources naturelles, l’exclusion sociale et la pauvreté dans le monde. Il définit des objectifs clairs et des procédures réalistes pour suivre et mesurer les progrès accomplis. Il considère comme une priorité l'implication de toutes les parties prenantes - non seulement les institutions, mais aussi les entreprises - dans un véritable partenariat. Les autorités régionales et les citoyens doivent travailler de concert pour fournir des résultats concrets.

La sécurité est un autre point qui restera une priorité dans l’ordre du jour européen. Je suis ravi de voir que les priorités de la présidence autrichienne dans les domaines de la liberté, de la justice et de la sécurité correspondent à celles de la Commission.

La concrétisation du programme d’aide demeure notre priorité commune.

Dans le domaine de l’immigration, nous poursuivrons le débat lancé par le programme d’action relatif à l’immigration légale, adopté en décembre 2005, et présenterons des propositions sur le statut de résident à long terme des personnes nécessitant une protection internationale.

Au cours de ce semestre, nous déposerons également un livre vert sur la drogue et la société civile, une proposition sur le droit applicable en matière de divorce et un livre vert sur les conflits de lois concernant les régimes matrimoniaux. La Commission présentera le premier rapport de mise en œuvre du plan d’action de La Haye. Il nous tarde de faire progresser considérablement ces dossiers importants sous la présidence autrichienne.

Une dernière priorité que je souhaite évoquer est celle de nos relations avec nos voisins. L’année 2006 sera décisive. Au printemps, la Commission examinera les progrès enregistrés par la Bulgarie et la Roumanie dans leurs préparatifs à leur adhésion à l’Union et évaluera leur degré de préparation.

Concernant les Balkans occidentaux, nous nous félicitons de la priorité de la présidence autrichienne. Depuis 2003, les pays des Balkans occidentaux ont une perspective européenne claire, et leur adhésion est cruciale pour garantir la paix et la stabilité en Europe. La Commission attache une grande importance à la surveillance minutieuse de la situation dans la région et aux relations de la région avec l’Union. C’est pourquoi j’ai décidé personnellement de me rendre dans la région au cours des prochaines semaines.

L’Europe doit également se préparer à assumer une plus grande responsabilité au Kosovo. Les négociations sur le futur statut du Kosovo arrivant dans une phase critique, l’Union européenne doit se montrer capable d’apporter une contribution concrète à une question complexe et délicate.

L’année dernière, les chefs d’État ou de gouvernement ont instauré une période de réflexion concernant l'avenir de l'Europe. Les citoyens, la société civile et les acteurs politiques font part de leur avis, de leurs attentes et de leurs idées et en débattent. La Commission joue pleinement son rôle et met en œuvre le plan «D» pour la démocratie, le dialogue et le débat. Je suis ravi de vous informer que les membres de la Commission ont effectué en tout 68 visites aux parlements nationaux au cours de 2005 afin d’expliquer nos politiques et leur valeur ajoutée aux citoyens européens, mais aussi pour les écouter, car le dialogue ne consiste pas seulement à expliquer, mais aussi et surtout à écouter le message que les citoyens nous adressent. Le Parlement européen, en collaboration avec ses homologues des parlements nationaux, apporte sa contribution à ce débat. La Commission est prête à collaborer pleinement avec les initiatives de ce dernier.

Des dirigeants européens avant nous ont été disposés à façonner notre avenir. Ils ont eu le courage de leurs convictions européennes. Ils ont ouvert la voie de la réconciliation et du progrès de l’Europe, sur laquelle personne auparavant ne s’était aventuré. Aujourd’hui, nous sommes les bénéficiaires de cet héritage et de leur prévoyance. Toutefois, à une époque où l’on omet si facilement les accomplissements antérieurs et les libertés actuelles, on ne peut tenir pour acquis l’assentiment des citoyens. Il faut le gagner.

Ma vision de l’Europe, c’est celle d’une Europe plus forte, qui offre un cadre politique, économique et social fort à nos concitoyens, d’une Europe fondée sur la culture et les valeurs communes, d’une Europe de la démocratie, de la responsabilité financière et de la transparence. Dans le monde agité d’aujourd’hui, nous avons besoin plus que jamais d’une Union européenne forte, d’une Union européenne qui promeuve la sécurité, les droits de l'homme et le respect de l'état de droit.

À la suite du Conseil européen de juin, la Commission fera le bilan des résultats préliminaires du débat et des discussions publics dans le cadre du plan «D». À la demande de la présidence autrichienne, nous entendons également proposer un calendrier de débats et d’actions supplémentaires au niveau européen. Ce calendrier servira de base aux chefs d’État ou de gouvernement pour déterminer l’avenir de l’Union et renouveler l’engagement de traduire nos objectifs communs en actions.

Le principal atout de l’Union est un ensemble de valeurs communes et une culture riche, qui doivent inspirer notre réflexion sur l’avenir de l’Europe. Les institutions sont importantes, cela va de soi, mais elles servent à remplir nos objectifs et nous ne devons pas oublier les principaux objectifs de notre projet. Nous devons montrer l’exemple avec détermination et renforcer le consensus afin de faire avancer l’Europe ensemble. Nous devons nous concentrer sur l'essentiel, sur l’obtention de résultats. Nous devons faire connaître notre objectif au service du bien public avec clarté et sérieux.

Je conclurai en disant, comme je l’ai dit au chancelier Schüssel lorsque moi et d’autres commissaires lui avons rendu visite à Vienne, que je pense que la présidence autrichienne a pris une grande décision en choisissant d’avoir pour logo toutes les belles et vives couleurs de l’Europe. J’estime qu’il est à présent temps d'en finir avec le gris et le noir, d’insister sur les perspectives qu’offre une telle diversité de l’Europe et de profiter de ces six mois très importants sous la présidence autrichienne pour démontrer notre engagement renouvelé en faveur d’une Europe qui a de l’avenir et croit en cet avenir.

(Applaudissements)

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par dire que nous attendons beaucoup de vous, Monsieur le Président en exercice car, comme vous l’avez déclaré vous-même, l’Europe a besoin de confiance et de progrès. Les attentes importantes que nous avons envers vous et votre présidence ne sont pas des souhaits purement abstraits, mais sont basées sur l’espoir, que nous avons et qui est fondé, que vous accomplirez votre tâche avec sagesse, c’est-à-dire à la fois avec ambition et réalisme. Je me rappelle très bien de la présidence autrichienne du Conseil en 1998. Les dirigeants de votre pays et vous, en particulier, êtes des Européens convaincus dont l’engagement en faveur de l’Europe se traduit plus en action qu’en pure rhétorique. Vous êtes également compétent. J’espère et suis persuadé qu’à la fin de ces six mois, nous pourrons dire que votre présidence fut couronnée de succès. C’est certes un peu trop tôt pour faire ce jugement, mais les conditions fondamentales sont favorables.

Vous avez évoqué un concept que je considère comme le principe clé de l’Europe. Il s’agit de la confiance de nos concitoyens dans les institutions européennes, qui doit découler de la confiance mutuelle des chefs de gouvernement. J’ai vraiment espoir que vous réussissiez à faire du Conseil européen et des gouvernements qui le composent un organe de décision uni dans son désir de faire avancer l’Europe, dissipant ainsi l’impression que tous les chefs d’État ou de gouvernement sont incapables de regarder au-delà de ce qu’ils perçoivent comme les intérêts nationaux de leur pays, attitude qui conduit au naufrage de l’Europe. Au Conseil européen, nous devons commencer à agir pour l’Europe sur la base de la confiance mutuelle.

(Applaudissements)

En Europe, nous savons qu’il ne peut y avoir de réponse aux grands défis actuels sans l’Europe. L’Europe n’est pas la réponse à tous les problèmes, mais les grands défis ne pourront être relevés sans elle. Le président de la Commission a dit que les institutions européennes étaient un moyen pour atteindre une fin. Oui, c’est vrai, et cela signifie que nous avons besoin des institutions européennes afin que certains gouvernements ne prennent pas la responsabilité de dicter à l’Europe la voie qu’elle doit suivre. Cela ne se limite pas aux grands pays. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens s’oppose à ce que l’Europe soit dominée par les grands pays. Dans le même temps, quand nous entendons le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas dire, pas plus tard qu’hier ou avant-hier, que la Constitution européenne était morte, nous considérons aussi qu’il s’agit de rien de moins qu’une tentative de domination puisque cela implique que tous les autres pays devraient suivre l’exemple néerlandais. Nous ne devons pas non plus accepter cela.

(Applaudissements)

Vous avez parlé d’emploi, d’économie et de croissance. Nous soutenons tout ce que vous avez dit, mais lorsque nous parlons de soutien aux petites et moyennes entreprises, nous ne demandons pas de subventions. Ce que demandent ces entreprises, c’est d’être soulagées du fardeau des taxes et de la bureaucratie. Si nous pouvons assurer cela par des conditions-cadres au niveau national et européen, alors des emplois pourront aussi être créés. C’est pourquoi nous disons que les petites et moyennes entreprises doivent être au cœur de notre réflexion sur la politique économique.

(Applaudissements)

Cela signifie naturellement aussi que nous disons «oui» à la législation européenne, ce qui inclut la directive sur les services. Vous avez parlé d’ouverture et de protection. C’est précisément l’équilibre auquel nous devons parvenir. Nous travaillons sur ce point au Parlement européen et j’espère que nous parviendrons à trouver une solution acceptable, en première lecture, en février.

(Agitation)

Je me réjouis que mon collègue socialiste approuve, mais je ne m’aventurerais jamais à parler au nom de son groupe. Il le fera lui-même d’ici peu.

Lorsque nous parlons de la directive sur les services, je dois dire aussi que la capacité de l’Europe à faire face aux défis majeurs de la mondialisation serait affaiblie en l’absence de marché commun. C’est pourquoi nous avons besoin du marché commun européen comme réponse à la mondialisation.

(Applaudissements)

Concernant la Constitution, nous vous demandons de prévoir un calendrier afin que nous parvenions enfin à un résultat que tous les pays de l’Union européenne pourront soutenir, car nous sommes fermement convaincus - et je parle ici au nom de la section PPE de notre groupe - que nous avons besoin de la Constitution.

Pour finir, vous avez parlé de l’énergie. Il va sans dire que le débat sur l’énergie concerne en partie notre propre approvisionnement et notre prospérité. Notre prospérité ne vaudra rien en définitive si elle n’est pas enracinée dans la démocratie. C’est pourquoi nous ne devrions pas tolérer qu’un pays membre du G8 fixe des prix différents pour des pays démocratiques, comme l’Ukraine, et un pays régi par un impitoyable dictateur, comme le Belarus, qui obtient du gaz meilleur marché. Nous ne devrions pas être partie dans cette affaire. Nous voulons nous faire l’avocat de tous nos voisins sur la base d’un développement social raisonné, sur la base de la démocratie, de l’État de droit et de la dignité humaine. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans cette entreprise.

(Applaudissements à droite)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Chancelier fédéral - pour un social-démocrate allemand, ce titre a déjà un charme nostalgique -, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et je dois dire que votre discours était impressionnant, notamment dans la façon dont il était présenté. En vous écoutant, on a l’impression que c’est un véritable plaisir de siéger au Conseil européen, que c’est formidable d’être président du Conseil, que c’est une fonction vraiment noble. Pourtant, les apparences sont trompeuses, comme votre propre expérience amère l’a démontré et comme l’issue vous l’a enseigné. Pour cette raison, nous avons l’intention de regarder de plus près votre rôle en tant que président de ce Conseil, de même que les résultats que ce Conseil nous a présentés pour tenter ensuite une comparaison entre ce que vous avez décrit comme étant les objectifs nécessaires de votre présidence et la réalité financière à laquelle ces objectifs doivent être mesurés.

Avant de commencer, je souhaite faire une remarque. Vous devrez m’expliquer par la suite ce que le concert du Nouvel An a à voir avec les coupures de gaz opérées par les Russes. Vous avez dit qu’au moment où le chef d’orchestre levait sa baguette au concert du Nouvel An, ils fermaient les robinets de gaz. Par la suite, ça se corse, vous avez dit qu’à la fin du concert, ils étaient définitivement coupés. Nous devons vraiment discuter de ce lien mystérieux entre le concert du Nouvel An à Vienne et les livraisons de gaz russe en Europe.

Monsieur le Chancelier, vous avez identifié trois objectifs. Vous avez dit que la population européenne voulait la croissance et des emplois. Vous avez raison: la croissance et des emplois. La population européenne ne souhaite pas voir M. Solana et Mme Ferrero-Waldner mendier le chapeau à la main lorsque nous souhaitons engager des opérations pour stabiliser la bande de Gaza, lorsque nous voulons contribuer à la paix au Moyen-Orient ou si nous cherchons à apporter la stabilité dans les régions troublées du monde. Il ne fait aucun doute que nos concitoyens d’Europe nous soutiendrons si nous diffusons les objectifs adoptés à Vienne dimanche dernier, c’est-à-dire une lutte efficace contre le terrorisme et une force de police européenne efficace qui peut aider les forces de police nationales à lutter contre le crime organisé. Avec de telles mesures, nous sommes certains de gagner l’adhésion de nos concitoyens au projet européen. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Parlement européen, dans le rapport Böge sur les perspectives financières, met au centre de ses propositions financières l’augmentation de la croissance, de l’emploi et de la sécurité en Europe et dans le vaste monde.

Comparons maintenant nos propositions avec les décisions que vous avez prises au Conseil - vous y compris, M. Schüssel - en décembre. Pour la croissance et l’emploi, vous avez proposé 35 milliards de moins que le Parlement, pour la sécurité intérieure sous la forme d’une coopération efficace entre les forces de police, 7,8 milliards de moins et pour la politique internationale, 12,8 milliards de moins. Dans tous les domaines que vous avez énumérés ici comme étant des objectifs stratégiques pour votre présidence, le Conseil a fait des coupes drastiques à l’aide de votre propre vote. C’est la véritable nature de la crise européenne: les promesses que vous faites au Conseil ne se traduisent jamais en actes. Voilà la crise de l’Europe.

(Applaudissements)

Monsieur le Président de la Commission, venons-en à vous maintenant. Je dois dire que je n’arrive pas à vous comprendre. Sous les applaudissements de cette Assemblée, vous avez encouragé la présidence britannique à aller exactement dans la direction que je viens de décrire qui est, après tout, notre politique commune. Dans votre proposition budgétaire, vous avez demandé toujours plus de moyens financiers. Votre Commission a demandé 1 022 milliards d’euros pour accomplir nos tâches dans les sept années à venir. Au final, vous avez obtenu 862 milliards, c’est-à-dire 160 milliards de moins, que vous avez ensuite décrit comme un immense succès. Je ne comprends pas. Nous voulons un accord, M. Schüssel. Nous voulons que l’Europe soit efficacement structurée. Cela n’implique pas toujours plus d’argent. Si aucune ressource supplémentaire ne peut être mobilisée, nous devons l’accepter. Les structures de dépenses doivent être organisées de façon à ce que les objectifs que vous avez décrits soient atteints. Nous sommes parvenus à une structure budgétaire inchangée. De plus, à côté du théorème de Pythagore, nous avons maintenant le théorème de Blair. Nous devrions d’ailleurs vraiment proposer la nomination de Tony Blair pour le prix Nobel de mathématiques pour ce théorème qui déclare que l’augmentation ralentie d’une somme est égale à la réduction de cette somme - c’est brillant!

Puisque cette année marque le 250e anniversaire de la naissance de Mozart, Monsieur le Chancelier, je réfléchissais aux paroles prononcées par Osmin, lors de son solo, dans le fabuleux opéra de Mozart L’Enlèvement au sérail, qui décrivent en fait très bien ce que le Conseil nous propose. Osmin chante la strophe suivante qui va comme un gant au Conseil: «Il n’y a aucune de vos facéties et de vos finauderies, aucune de vos intrigues, ni aucune de vos ruses que je ne connais pas.»

(Applaudissements)

Cependant le Parlement européen doit ajouter l’autre partie de la strophe: «Mais d’autres qualités sont nécessaires avant que la victoire ne vous soit concédée, car je sais très bien distinguer le vrai du faux.»

Le Parlement européen est prêt à poursuivre avec vous les buts que vous avez soulignés, mais avec les ressources et les structures nécessaires. Nous devons négocier sur ce point. Vous avez raison, Monsieur le Président de la Commission, lorsque vous dites que l’Europe a besoin de moins de gris et de noir. L’Europe a besoin de plus de rouge!

(Applaudissements à gauche)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, on dit de vous que vous êtes doué en dessin et adepte de l’alpinisme. Vous nous avez dressé un tableau clair de votre présidence et avez tracé les contours de vos sommets.

Votre tâche principale au cours de ces six mois sera de parvenir à un accord avec cette Assemblée sur les prévisions de dépenses de l’Union pour sept ans. En tant que l’un des partisans de la demande de réduction du budget, vous avez donné à l’Union les capacités les plus faibles qui n’aient jamais existé. Ce budget ne permettra même pas de répondre aux exigences des dirigeants de l’Europe, alors encore moins aux ambitions des citoyens. C’est pourquoi les démocrates et les libéraux voteront contre l’accord négocié par M. Blair.

Si vous souhaitez restaurer la confiance dans le projet européen, vous devez convaincre les Européens que l’Union a pour objectif de servir leurs intérêts. Le programme Erasmus est l’un des projets les plus notables et fructueux; pourtant le Conseil tente de réduire le budget consacré aux jeunes. Le projet Airbus est une victoire résultant d’efforts communs; pourtant le financement de la recherche et du développement sera trop faible pour permettre de renouveler ce type de projet. Nous espérons que le Conseil s’empressera de collaborer avec cette Assemblée pour réallouer des fonds en faveur de priorités telles que la recherche et le développement.

Chaque année, des sommes considérables ne sont pas entièrement dépensées ou sont désengagées, notamment dans l’agriculture et les Fonds structurels. Il convient de les conserver en faveur des priorités communautaires au lieu de les restituer aux États membres. De même, le budget doit être fondé sur le véritable pourcentage du RNB plutôt que sur des valeurs nominales. À titre d’exemple, avec une croissance de 0,5 % supérieure aux prévisions, 1,045 % du RNB pourrait valoir près de 16 milliards d’euros de plus. Si l’agenda de Lisbonne devait réellement nous permettre de renforcer la compétitivité, ce nombre pourrait être encore plus élevé. Pouvons-nous compter sur vous pour examiner les idées de ce type dans le cadre de l’accord interinstitutionnel?

Les démocrates et les libéraux se réjouissent de collaborer avec vous en faveur d’une meilleure compétitivité économique et de plus d’emplois. Vous avez qualifié ces objectifs de «tâche la plus urgente de la politique européenne», mais cette tâche implique de saisir toutes les occasions offertes par l'Union et non de céder à la pression des protectionnistes.

Dans une Union élargie, les portes de Vienne ne sont plus assiégées, de même que votre mode de vie n’est pas menacé par la Cour de justice européenne.

Monsieur le Président du Conseil, 2006 est l’Année européenne de la mobilité des travailleurs. N’est-il dès lors pas ironique que vous tentiez de prolonger des accords transitoires qui entravent la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union - ce qui est une grande première dans son histoire ?

(Applaudissements)

Les démocrates et les libéraux refusent une Europe à deux vitesses, dans laquelle les citoyens des nouveaux États membres sont traités comme des citoyens de seconde zone. En outre, les chefs d’entreprise européens ont besoin de tous les travailleurs qualifiés possibles en l'absence de consensus sur l'immigration.

N’était-ce pas le célèbre Autrichien Simon Wiesenthal qui a dit que la liberté n’est pas un cadeau tombé du ciel et qu’il faut se battre pour elle chaque jour? Les démocrates et les libéraux partagent cet avis. Nous espérons que vous conserverez notre engagement en faveur des libertés individuelles et des droits de l’homme dans un monde où ils sont de plus en plus foulés aux pieds.

Veillons à ce que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, sis à Vienne, devienne une agence de défense des droits de l'homme à part entière.

Faisons par ailleurs pression en faveur d’un dialogue international sur les droits de l’homme afin de lutter contre la mort de la démocratie en Russie, les entraves à la liberté en Chine et l’hypocrisie d’un président américain qui tue des villageois pakistanais au nom de la démocratie et de la civilisation.

Je pense que la présidence autrichienne pourrait être bénéfique pour l’Europe et pour le monde.

Si vous respectez la promesse de transparence faite en décembre dernier et rendez les réunions du Conseil publiques, les citoyens comprendront mieux l’Union.

Si vous parvenez à redécouvrir l’esprit de Pörtschach de 1998 et définissez un calendrier positif d’actions, les démocrates et les libéraux soutiendront vos efforts.

Si vous collaborez avec nous et vos collègues en vue de remettre le débat constitutionnel sur les rails, vous redonnerez de l’espoir aux affaires de l’Union.

Nous vous souhaitons bon courage et de produire des résultats au cours des mois à venir.

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, ma voisine m’a rappelé, Monsieur le Président en exercice, que vous jouez au hockey sur glace. Dans ce cas, vous me pardonnerez sûrement ces quelques tests de forme physique.

Nous clamons tous notre honnêteté et nous sommes tous certainement dignes de confiance, cela ne fait aucun doute. Mon ami Albert Einstein me disait la chose suivante sur la théorie quantique: si poser la bonne question est une chose importante, il faut toujours tenter de trouver ce qui a été exclu de la question, car c’est finalement cela le plus important. C’est pourquoi, suivant le conseil d’Einstein, je vous dis la chose suivante: bien sûr vous êtes un honnête courtier et il est évident que chaque pays doit pouvoir organiser son approvisionnement énergétique comme il le souhaite. Le problème est de savoir où nous fixons nos priorités en matière de recherche. Voulons-nous donner la priorité aux anciennes sources d’énergie, comme l’énergie nucléaire, ou favoriser la recherche a) dans les énergies renouvelables et b) dans l’hydrogène obtenu à partir de l’énergie solaire? Il n’est pas possible de fixer ces deux priorités en matière de recherche. S’il y a un choix à faire entre l’eau et le charbon, on ne peut pas choisir les deux. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Il est grand temps que vous annonciez clairement ce que vous souhaitez vous-même au lieu de dire simplement que vous souhaitez tout ce que les autres veulent.

Sur le thème des petites et moyennes entreprises, je suis d’accord avec vous, mais à un certain stade, il faudra là aussi prendre une décision. Nous disons oui à la flexibilité, mais aussi à la sécurité. Il ne serait pas souhaitable d’organiser une société dans laquelle ceux qui ont des difficultés à être flexibles seraient condamnés à l’insécurité. Pour faire court, nous devons mettre en place un système qui garantisse à la fois la flexibilité et la sécurité. Vous n’avez pas dit cela.

Vous avez dit ensuite que nous avions besoin d’un marché en Europe. Formidable! Nous y sommes également favorables. Vous avez également parlé de la directive sur les services. Il est intéressant de noter que ni vous, ni votre allié politique, M. Poettering, n’avez mentionné le principe du pays d’origine et je souhaiterais entendre ce que vous avez à dire sur ce point. Personne ne remet en question le principe de libre prestation de services en Europe. Ce que nous mettons en cause c’est le principe du pays d’origine, qui va détruire la justice sociale dans les États membres. Êtes-vous pour ou contre cela? Vous ne nous l’avez pas dit. C’est le problème de la justice sociale: elle montre qu’il y a effectivement une différence entre la droite et la gauche au sein de ce Parlement.

Venons-en maintenant à la croissance. Vous avez parlé avec raison de l’apprentissage et de la qualification. Bien sûr, l’Union européenne n’est pas responsable de la formation, mais elle peut diffuser les bonnes pratiques. Je souhaiterais enfin voir une présidence qui se penche, avec la Commission, sur les systèmes éducatifs européens pour conclure, comme l’a fait l’organisation néolibérale, l’OCDE, que les systèmes allemands et autrichiens sont les pires, car ils ne garantissent tout simplement pas l’égalité des chances. Ce n’est pas Cohn-Bendit qui parle, mais l’OCDE, dans le cadre de l’étude de son programme pour l’évaluation internationale des étudiants (PISA). Il est temps que nous le comprenions. Le système allemand soi-disant fondé sur la performance est une honte et doit être revu au niveau européen.

Venons-en maintenant à ce que vous n’avez pas dit, Monsieur le Président en exercice. Je souhaiterais savoir une chose sur le mode de vie européen: le mode de vie européen est, en fait, synonyme de législation européenne. Est-il possible que des institutions telles que la CIA, pour être précis, mènent des opérations en Europe dans un cadre juridique qui n’a rien à voir avec le mode de vie européen? Quelle contribution apportera la présidence pour soutenir la commission d’enquête du Parlement européen et du Conseil de l’Europe et pour expliquer clairement aux États-Unis et au reste du monde que l’Europe n’est pas un espace où les puissances impérialistes sont libres de faire ce qu’elles veulent. Je souhaiterais également entendre quels conflits l’Europe est prête à risquer pour défendre son mode de vie. Comme vous le voyez, mon ami Albert Einstein avait raison. Beaucoup de vérifications sont nécessaires lorsque l’on ne parle pas de certaines choses.

(Applaudissements du groupe des Verts/ALE)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, votre présidence commence sur les chapeaux de roues: probable remise en cause par le Parlement de la directive sur la libéralisation des services portuaires, levée de boucliers contre le projet de perspectives financières au Conseil européen... Vous héritez d'un champ de mines. Bon courage! Certains de vos prédécesseurs ont vu en l'espace de six mois leur image passer d'une triomphale assurance à une piteuse défaillance. Vous entamez votre présidence avec plus de modestie et je crois que vous avez raison. Je ne m'arrêterai que sur un seul passage de votre mémorandum, lorsque vous évoquez le débat sur la Constitution, vous écrivez au paragraphe 8:

(DE) Nous nous efforçons de restaurer un meilleur niveau de réceptivité aux préoccupations de nos concitoyens concernant notamment la préservation du mode de vie européen dans le contexte de la mondialisation. Il s’agit de reconstruire la confiance dans les décideurs politiques de l’Union.

C'est en effet là que le bât blesse, mais dans le climat actuel de désaffection des citoyens vis-à-vis des institutions européennes, les paroles ne suffisent plus, il faudra des actes concrets, visibles et convaincants. Comme disait un illustre ancêtre «le pudding, c'est quand on le mange qu'on le juge». À cet égard, je ne vois pas dans l'immédiat de geste plus parlant qu'un appel clair et public en faveur du rejet ou du retrait définitif du projet de directive sur les services, comme de tout autre texte qui s'inspire des mêmes principes libéraux.

Jeudi dernier, mon groupe a réuni à Bruxelles, sur la question du devenir du texte emblématique de M. Bolkestein, plus de deux cents acteurs sociaux de toute l'Union, du secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats jusqu'aux représentants du forum social de Pologne ou de Roumanie, ainsi que de nombreux élus locaux, régionaux et nationaux. Tous ont exprimé leur vive opposition au texte de la Commission, qualifié de très dangereux par les dirigeants de la CES par exemple.

Vous-même, Monsieur le Président du Conseil, vous aviez pris acte à Hampton Court, en octobre dernier, du véritable phénomène de rejet qu'a suscité dans la plupart de nos pays ce projet de directive, dès que sa teneur fut connue de nos concitoyens. «Nous n'arriverons pas à le sauver, il faut le retirer», aviez-vous déclaré selon certaines indiscrétions. C'est effectivement à nos yeux la voie à suivre, mais pas pour revenir avec une nouvelle mouture, légèrement écrêtée, un Bolkestein light comme l'a appelé, à notre rencontre de jeudi dernier, un dirigeant d'ATTAC.

En vérité, ce dossier a agi comme un révélateur de ce dont de plus en plus d'Européens ne veulent plus: la mise en concurrence des travailleurs et son corollaire, le nivellement par le bas des acquis sociaux et des droits. C'est cette même logique que rejettent, tous syndicats confondus, les salariés des ports de toute l'Union. Il en va de même des salariés suédois dans l'affaire très symbolique du chantier de Vaxholm. D'autres échos semblables nous parviennent, de Finlande, d'Écosse, d'Irlande.

Subrepticement, on est passé, au fil des ans, d'une construction de l'Europe par harmonisation des législations nationales, donc par des actes politiques, par des votes grâce auxquels on pouvait espérer au moins harmoniser par le haut, à une intégration par le marché, c'est-à-dire par la concurrence à tout va, dont l'orientation naturelle est le nivellement par le bas.

Vous ne gagnerez pas la confiance des Européens, Monsieur le Président, sans rupture significative avec cette logique libérale, de façon à placer réellement au centre du projet européen, non plus le marché, mais le salarié et le citoyen. C'est à cette aune d'abord que votre Présidence sera jugée dans six mois.

(Applaudissements de son groupe)

  Roger Knapman, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, la présidence de M. Blair et sa contribution à l’euroscepticisme étaient tellement merveilleuses que nous espérions un rappel pour six mois supplémentaires, mais ce n’est pas possible. Néanmoins, je puis vous assurer que vous arrivez en deuxième place sur notre liste de préférences. Nous vous sommes très reconnaissants de penser que la Constitution, dans un sens, n’est pas morte, mais vraisemblablement juste endormie. Vous pensez vraisemblablement qu’elle sera ramenée à la vie à un moment ou à un autre, ce qui, d’après la presse, a même fait sursauter M. Barroso, qui s’était endormi dans sa période de réflexion prolongée.

Poursuivez donc sur cette voie du mieux que vous pouvez! Peu importe que 70 % de vos concitoyens en Autriche n'approuvent pas vos propos de ce matin, peu importe que les deux tiers des Britanniques ne voient aucun avantage à rester dans ce simulacre de Parlement, peu importe les votes négatifs en France et aux Pays-Bas. Du haut de votre position, votre mépris pour la démocratie ne passera pas inaperçu et, j’en suis certain, sera approuvé par nombre des groupes de cette Assemblée.

Parallèlement, au niveau pratique, l’appartenance à ce club commence à coûter très cher, peu importe que dans un moment de bonne volonté M. Blair consente à cotiser tellement d’argent - 7 milliards de livres sterling - que son candidat successeur désire à présent que l’on instaure une Journée nationale patriotique au Royaume-Uni pour tenter de réparer le préjudice causé à l’image des Britanniques. Notre budget va désormais augmenter de 63 % sur une période de sept ans. La directive sur le temps de travail étant sur le point d’être présentée, on ne peut même pas créer la richesse nécessaire.

Quel merveilleux programme! À tous ceux qui sont venus de l’Europe de l’Est dans l’espoir d’obtenir de l’argent, je suis navré, mais il n’y a pas de chèque à la clé!

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous sommes confiants et espérons que la présidence tiendra ses promesses et restaurera la confiance de nos concitoyens dans l’Union, comme elle l’a indiqué. Nos concitoyens doivent avoir confiance dans une Europe qui, comme chacun sait, n’a pas seulement besoin d’une politique étrangère commune, mais aussi - et de façon urgente - d’une politique économique revitalisée, qui pêche aujourd’hui honteusement sur les deux aspects qui sous-tendent l’existence même de l’Union. Il est nécessaire de restaurer la compétitivité sans perdre les acquis sociaux.

L'Union doit retrouver la force et la volonté de faire travailler ensemble ses institutions et ses citoyens. La seule chose que nous avons vraiment en commun aujourd’hui - et seulement dans 12 pays - c’est notre politique monétaire, qui est en fait déterminée par la Banque centrale sans interaction politique suffisante avec les autres institutions. Nous devrions débattre de cela également.

Nous apprécions l’engagement de la présidence autrichienne à reprendre le chemin du Traité avec les bagages nécessaires, nous l’espérons, pour rendre cette épopée plus douce et réalisable. Nous regardons par-delà les souhaits et les rêves, qui sont souvent fort éloignés de la réalité à laquelle nous sommes confrontés, mais en toute situation nous conservons notre capacité d’oser. Il est important d’être capable de prédire l’avenir de façon réaliste et pas seulement de gérer le présent. L’engagement d’une Europe plus unie dans laquelle les différents pouvoirs institutionnels sont définis plus clairement, d’une Europe plus active et plus proche de ses citoyens, doit nous unir et nous encourager à aborder trois autres problèmes: l’immigration, l’énergie et l’environnement.

En ce qui concerne l’immigration, nous avons besoin d’une politique commune afin de s’attaquer à la fois aux aspects humanitaires de la situation actuelle et à la menace du terrorisme international qui entre souvent avec les flots d’immigrants. Il ne peut y avoir de coexistence pacifique et utile, conduisant à une véritable intégration, que dans la mesure où ces citoyens extérieurs à l’UE, indépendamment de leurs origines, respectent les lois et les constitutions de nos pays.

Sans énergie, il ne peut y avoir de développement, de même que gaspiller l’énergie cause des dommages irréparables. L’énergie ne peut pas être dissociée de la sécurité, de la gestion des déchets et de la protection de l’environnement, car il s’agit d’un bien commun nécessaire à notre survie. Les ministres des finances des États membres n’ont pas encore pris une part très active dans les problèmes associés aux changements climatiques malgré l’importance des conséquences économiques qu’auront ces changements climatiques.

Il reste à espérer qu’au cours de la présidence autrichienne nous verrons les ministres des finances et du budget travailler sur ce problème et réfléchir aux coûts en terme de vies humaines, de logement, d’agriculture et de paysages, de même qu’aux coûts de reconstruction que le monde a dû payer à la suite des récentes catastrophes.

Une politique commune de l’environnement est nécessaire au sein de l’Union, de même qu’elle est nécessaire dans les relations de l’Union avec le reste du monde, car c’est l’un des devoirs et des objectifs que nous nous sommes fixés durant les travaux de la Convention sur le traité constitutionnel.

Nous apprécions l’intérêt que porte la présidence aux politiques en matière commerciale et de voisinage. Cette dernière doit inclure le respect de l’acquis communautaire. Je fais référence aux récentes déclarations inexactes - pour ne pas dire incorrectes ou erronées - d’un représentant du gouvernement croate. En ce qui concerne la politique commerciale, nous devons nous rappeler d’exiger que les droits de l’homme soient respectés partout où ils ne le sont pas.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, ce fut une matinée animée. Continuons sur le même rythme. Comme beaucoup d’autres, je suis convaincu que l’Europe irait bien mieux si vous siégiez de l’autre côté ce matin, si vous étiez président de la Commission plutôt qu’un simple président temporaire du Conseil. Dans le temps très limité dont vous disposez, vous ne pouvez pas espérer réaliser de grands exploits, mais il est certainement possible de donner le ton dans des domaines tels que l’énergie et la subsidiarité. Vous pouvez également obtenir des résultats dans le domaine financier mais, je vous en prie, ne vous laissez pas dévoyer par ceux qui, l’histoire nous l’a prouvé, sont incapables de gérer l’argent. Ne croyez pas qu’avec plus d’argent on peut automatiquement mieux faire! L’argent est là. Nous avons 112 milliards d’euros. La question est de savoir ce que nous faisons avec. Vous avez dit vous-même, Monsieur le Chancelier, que la question était la chose la plus importante. Vous avez dit vous-même que la confiance devait être renforcée. Faites-le! Agissez! Dites qui reçoit quoi et qui paye quoi dans le pot commun européen.

Combien d’euros de subventions l’influent magnat de la banque et de la presse, Christian Konrad, et ses amis ont-ils déjà reçus pour des terres de chasse? Combien d’euros le président de région, Erwin Pröll, ses amis et son parent, le ministre de l’agriculture, ont-ils reçus sous forme d’aides directes? Est-ce exact qu’en Autriche 427 agriculteurs influents, qui sont presque tous étroitement associés à votre parti, reçoivent tous les ans plus de 72 000 euros d’aides directes? Je pourrais continuer. Qu’en est-il de Danone en France? Qu’en est-il des produits laitiers Müller en Allemagne? Qu’en est-il des organismes de droit public? Ouvrez les portes! Créez une véritable transparence sur qui touche quoi. Rendez les réunions du Conseil publiques afin que nous puissions savoir comment de telles décisions sont prises. Puisque vous voulez restaurer la confiance, occupez-vous aussi de la chaîne de télévision publique ORF. Que fait là-bas le rédacteur en chef Werner Mück? Que font les autres intervenants qui continuent d’y paraître? Vous avez des possibilités ici. Utilisez-les! Transformez-vous! Mettez un terme à des années de silence dans la politique intérieure autrichienne. Devenez un visionnaire européen. Des millions de citoyens européens vous en seront reconnaissants.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue au Parlement européen en tant que président du Conseil. En tant qu’Autrichiens, nous ne sommes pas les seuls à nous réjouir de voir Wolfgang Schüssel prendre en charge la présidence du Conseil. Vos priorités et vos principes politiques sont également les nôtres, Monsieur le Chancelier. Au Parlement européen, à la différence des parlements nationaux, nous siégeons en hémicycle, car nous avons besoin les uns des autres. Je vous remercie d’inciter les institutions à adopter un nouvel esprit de coopération à la place d’une confrontation instinctive, d’un manque de coordination et d’une pratique politique au jour le jour. Votre discours propose un changement bénéfique par rapport à ce que nous avons entendu ces derniers mois.

Cependant cette nouvelle approche suppose aussi le respect mutuel et la volonté de s’engager dans le dialogue, de faire confiance aux autres et d’accepter les compromis. Le livre Hoffnung Europa, dans lequel vous avez vous-même écrit sur la stratégie de coopération, contient la citation suivante de M. Kofi Annan: «Nous n’avons plus besoin de promesses. Nous devons commencer à tenir les promesses que nous avons déjà faites». C’est, selon moi, l’essence même de votre discours. C’est pourquoi nous sommes favorables aux efforts visant à renforcer les petites et moyennes entreprises, mais défavorables à une réduction de 70 % du financement du programme pour la compétitivité et l’innovation dans les PME. Nous disons oui à l’éducation et nous devons donc dire non à une coupe de 40 % dans cette partie du budget. Nous sommes favorables à une Europe transparente, accessible, démocratique, parlementaire, socialement responsable et plus forte, mais cela signifie que nous devons lancer le débat sur l’avenir politique de l’Union et faire en sorte que nos concitoyens soient porteurs du projet européen. Nous disons oui à la directive sur les services. Nous devons en faire un modèle pour l’économie sociale de marché. Nous disons oui à une UE fondée sur des principes communautaires. Continuons à faire évoluer l’UE et à soutenir la politique étrangère et de sécurité commune. Nous devons être prêts à discuter et à écouter, car nous avons de nombreuses tâches à accomplir. Mettons-nous au travail!

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de dire tout d’abord que le chancelier ne nous en a pas vraiment dit long sur la suite de l'élargissement, bien qu'il s'agisse en réalité d'une priorité de la présidence autrichienne, premièrement pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie et deuxièmement en ce qui concerne les préparatifs pour les pays d'Europe du Sud-Est. Concernant la Bulgarie et la Roumanie, je tiens à vous remémorer la promesse faite par le Conseil, qui s’est engagé à discuter en profondeur avec ce Parlement de la possibilité de procéder à l'élargissement en 2007 - c'est du moins ce que j'espère - ou de la nécessité de reporter l'adhésion de ces pays à 2008. Nous exigeons de la présidence qu’elle honore son engagement et qu’elle nous consulte sur cette question.

Quant à l’Europe du Sud-Est, en ce qui me concerne, cette région arrive en tête des priorités. Dites à vos collègues du Conseil qu’il ne s’agit pas d’intégrer ces pays du jour au lendemain faute d’autres possibilités, mais bien de maintenir la perspective et la possibilité d'adhésion de manière à encourager les jeunes à y rester, et éviter ainsi leur dépeuplement par l'émigration de leurs habitants. De nombreux contrôles doivent être effectués. L’un d’entre eux porte sur le traitement des minorités dans ces pays. Nous, députés européens, accordons toujours une grande importance à ce facteur. Sur ce point, Monsieur le Chancelier, je puis vous dire que ma déception est déjà immense. Comment comptez-vous, en votre qualité de président du Conseil, défendre la protection des droits des minorités alors que vous n'êtes même pas capable, dans votre propre pays, de convaincre votre partenaire au sein de la coalition, Jörg Haider, de faire montre d’un minimum de respect à l’égard de la minorité slovène en Autriche, et ceci en installant des panneaux bilingues dans les localités? J’espère également que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir, au cours de cette présidence en particulier, pour que l’Autriche se comporte de manière exemplaire et qu’elle ne fasse marche arrière dans aucun domaine, notamment afin d'acquérir la confiance de la communauté internationale.

Sur le plan de l’élargissement, il nous arrive d'avoir l'impression que les chefs d'État ou de gouvernement - et vous n'êtes certainement pas le seul dans ce cas - se montrent très véloces lorsqu’il s’agit de prendre des décisions. Cependant, quand ils doivent expliquer à leurs citoyens pourquoi il convient de prendre des mesures en faveur de l'élargissement et les avantages que l'on peut retirer de l'adhésion de nouveaux membres, ils deviennent alors pratiquement muets. Le Conseil doit, conjointement avec le Parlement et la Commission - car seule une action commune sera efficace -, se pencher sur la manière dont nous devrions présenter ce grand projet d'élargissement historique à l'opinion publique, car, comme vous l'avez déclaré à juste titre, la confiance est loin de régner. Nous devons réfléchir ensemble aux actions que nous pouvons entreprendre pour restaurer la confiance.

Concernant les problèmes économiques et le chômage, vous avez mon soutien sans réserves. Parmi les critères à l’aune desquels nous mesurerons vos performances figureront la manière dont vous tiendrez votre promesse - bienvenue - de lutter contre le chômage au cours de cette présidence et la mesure dans laquelle vous êtes prêt à montrer la voie à suivre en prônant des mesures spécifiques. À cet égard, il est particulièrement regrettable que, bien que nous disposions de davantage de ressources pour la recherche et le développement, des fonds aient été, comme vous n’êtes pas sans le savoir, en partie détournés, au détriment du développement des infrastructures. Le réseau ferroviaire européen, qui revêt une importance si cruciale pour nous tous, et particulièrement pour notre pays, pâtira des coupes sombres réalisées dans ce domaine. Nous trouvons cela inadmissible, et nous devrions tenter de rectifier une nouvelle fois le tir à ce niveau.

Monsieur le Président du Conseil, les députés d'obédience sociale-démocrate porteront un jugement objectif sur votre présidence. Nous jaugerons vos performances à l’aune des engagements que vous avez pris aujourd'hui. Nous espérons que la présidence autrichienne sera couronnée de succès. L’importance de l’Europe à nos yeux est telle que c’est tout le mal que nous pouvons vous souhaiter.

  Karin Resetarits (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, j’ose espérer que vous ne me tiendrez pas rigueur, Monsieur Schüssel, de vous comparer à Zeus. Mais il est vrai que la plupart des chefs d'État ou de gouvernement traitent l’Europe comme le faisait la divinité suprême de la Grèce antique en son temps, à savoir comme une amante que l’on courtise en ces lieux mais que, de retour à la maison auprès de son épouse, on ne mentionne ni ne déprécie, de crainte d’éveiller des soupçons.

(Rires et applaudissements)

Et les citoyens de nos pays réagissent exactement comme les enfants d'une famille au sein de laquelle ce flou règne. Ils sont extrêmement perturbés et méfiants et se rebellent, comme il transparaît clairement du «non» aux référendums français et néerlandais.

Alors comme ça, vous souhaitez relancer la machine européenne, Monsieur le Président du Conseil? Vous n’y parviendrez qu’en montrant le bon exemple et en clarifiant les choses, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps. Les membres du Conseil doivent rentrer chez eux et avouer leur liaison avec l'Europe, la défendre avec plus d'audace, veiller à ce qu'elle se voie allouer des ressources financières évaluées avec soin de manière à répondre à ses besoins et dire à leurs citoyens que les perspectives de chaque État membre dans la lutte mondiale pour la prospérité dépendent totalement de l'existence d'une Europe forte et sûre d'elle, de même qu'il revient à l'Europe de cultiver la mondialisation.

(Applaudissements)

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je tiens moi aussi à vous souhaiter la bienvenue au Parlement, Monsieur le Chancelier, ainsi que bonne chance pour toutes les actions que vous entreprendrez pour la cause commune européenne.

À la suite d’un grand discours, presque désespérant, du président luxembourgeois du Conseil il y a six mois et une grande allocution démagogique du président britannique du Conseil, vous nous avez fait aujourd'hui une sorte de leçon sur l'harmonie européenne et avez tenté d’extraire une mélodie européenne de la flûte politique enchantée. Toutefois, cette mélodie de l’Europe ne peut éclipser la réalité, à savoir que l’Europe est en crise. Ses notes ne peuvent voiler les chamailleries des gouvernements et le tohu-bohu permanent du bazar où se marchandent les divers intérêts nationaux, ni les cris déchirants que pousse l’Europe à chaque fois que les gouvernements s’en servent comme d’un bouc émissaire lorsque cela les arrange - l’Europe que ces gouvernements ont eux-mêmes créée de leurs propres mains.

C’est avec une grande attention et beaucoup de respect que je vous ai écouté parler des citoyens européens, car il faut admettre que la majorité des gouvernements réfutent l’existence d’un peuple européen. Le fait de prendre les citoyens européens au sérieux aurait des implications énormes pour la question de la Constitution. Mais, pour revenir à un point déjà soulevé par mon collègue Cohn-Bendit, la mélodie de la flûte enchantée n’arrive même pas l'emporter sur le silence des gouvernements - le silence de leur joie contenue d'assister à l'effondrement d'une Constitution qui aurait conféré à l'Europe, aux citoyens européens, davantage de droits, tout en retirant aux gouvernements quelques-unes de leurs prérogatives.

Vous êtes absent de la ligne de front lorsque vient le moment de rompre une lance en faveur de la démocratie européenne: silence radio sur les questions sociales. Monsieur le Chancelier, vous donnez des leçons d’harmonie. Le mode de vie européen n’est pas en péril. Cela ne relève pas de votre responsabilité de toute façon. Ses facettes sont multiples. Les citoyens créent le mode de vie européen eux-mêmes. Ce qui est en danger par contre, c’est le modèle social européen, l’économie sociale de marché. Vous n’avez rien dit à ce sujet. Ce n’est pas pour la liberté que nous avons besoin d’une flûte enchantée. Mais votre coopération dans l’affaire de la CIA, dans le cadre d’une atteinte scandaleuse aux droits fondamentaux au cœur même de l’Europe, …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). - (NL) Je voudrais tout d’abord souhaiter moi aussi la bienvenue à M. Schüssel. Nous pouvons dire sans nous tromper que la présidence autrichienne sera marquée essentiellement par deux thèmes: le processus constitutionnel avorté et la directive relative aux services.

Disons-le simplement, les peuples néerlandais et français ont signé l’arrêt de mort de la Constitution. Après avoir essuyé le refus de deux États membres, elle a été jetée au rancart, et plus tôt l’Union européenne l’admettra, plus vite nous pourrons entamer les réformes nécessaires: réduire l’intervention de l’Union européenne dans des domaines qui relèvent de la responsabilité des États membres, mettre un terme à la gabegie et à la fraude en Europe et lancer un véritable processus de démocratisation au sein de l’UE.

Pour ce qui est de la directive relative aux services, l’Autriche cherche à obtenir un compromis entre les différents camps. Si, toutefois, l'objectif est de conclure un compromis entre les multinationales d'une part et les syndicats d'autre part, le résultat en bout de course sera toujours la détérioration des conditions de travail en Europe. En outre, il sera impossible de trouver un terrain d’entente sur le cœur même de la proposition, à savoir le principe du pays d’origine.

Vu que mon parti et mon groupe s’opposent à la concurrence dans le domaine des conditions de travail ou au dumping social en tant que perspectives d’avenir pour l’Europe, nous rejetons également la proposition de directive. L’Europe n’a pas voulu de Constitution; elle ne souhaite pas non plus cette directive sur les services.

La présidence autrichienne pourrait entrer dans l’histoire comme étant la première présidence à prêter véritablement attention aux aspirations des citoyens. En revanche, une éventuelle décision de faire avaler cette Constitution et cette directive sur les services aux citoyens européens ne ferait qu'exacerber l'opposition à la coopération européenne.

  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence autrichienne, à laquelle nous tenons à présenter nos meilleurs vœux, devra se pencher sur de nombreux points: le rejet de la Constitution européenne, aujourd’hui morte et enterrée, et le scepticisme qui se propage parmi les peuples européens. Nous la prions instamment de se concentrer sur une Europe des peuples et une Europe des régions.

J’ai proposé que la ville de Trieste soit considérée comme la capitale de l’Europe des régions, car cette ville symbolise une Europe composée de différents groupes ethniques qui cohabitent de manière civilisée. En ce qui concerne les droits de l’homme, je voudrais mentionner la présence, à l'extérieur de ce Parlement, d’habitants d'Istrie, de Dalmatie et de Fiume. Je tiens à signaler que leur droit à la propriété a de nouveau été bafoué, et ceci alors que le traité de paix qui date de 1947 garantit sa protection. Et ils sont encore là! Monsieur Schüssel, je vous transmettrai un dossier sur ce problème hautement délicat qui n’a que trop duré.

Défendons les droits des citoyens et ne permettons pas que l’Europe devienne celle des technocrates de Bruxelles. Les circonstances qui ont conduit au scepticisme des citoyens trouvent leur origine dans la prédominance de cette Europe des technocrates et des banques, une Europe qui espère que la Turquie rejoindra ses rangs et que la directive Bolkenstein sera adoptée. Nous sommes pour une Europe différente: une Europe des peuples et des régions. La sage Felix Austria doit servir de porte-voix à ce sentiment très profond.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je dois dire que j’ai été surpris d’entendre le ministre autrichien des affaires économiques prôner le gel de facto de la directive sur les services, tandis que le programme de travail du Conseil met l’accent sur les questions d’ordre institutionnel.

À cet égard, je n’ai d’autre choix que de demander si le but poursuivi est de perdre six mois de notre temps ensemble à débattre du traité constitutionnel qui a été rejeté. Je voudrais également demander quelles sont les actions qui sont prévues afin de créer un marché unique pour les services au sein de l’Union européenne et supprimer toutes les barrières sur le marché du travail. Après tout, on peut voir clairement aujourd’hui que ce dernier point ne se justifie pas en termes économiques.

Je suis particulièrement curieux de voir les réactions concernant les actions illégales menées par les syndicats suédois. Après l’affaire lettone Vaxholm, ils envisagent maintenant de s’en prendre à une autre entreprise de construction issue d’un nouvel État membre. Cette fois-ci, l’entreprise concernée est polonaise et s’appelle Zojax.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, si la présidence autrichienne entend remédier au rejet catastrophique de l’UE par de larges pans de la population européenne, elle doit se poser les bonnes questions.

Ce faisant, éviter la question fondamentale serait une erreur, laquelle porte sur ce qu’est censé être le résultat final de ce processus d’intégration européenne: un super-État fédéral qui a tendance à tout centraliser et auquel aurait inévitablement mené le traité constitutionnel avorté, ou une confédération d’États, une Europe des nations.

Nous aurions également tort de ne pas réfléchir aux frontières de l’Europe et aux raisons pour lesquelles certaines régions, telles que l’Anatolie islamique, devraient un jour rejoindre l'Union. Nous devrions également nous demander jusqu'où devrait aller l'élargissement à l'Est et si le processus ne devrait pas être mieux préparé.

La dernière question inévitable est la suivante: pourquoi l'Union ne peut-elle pas fonctionner sans imposer une charge encore plus lourde aux grands contributeurs nets, catégorie dont fait désormais partie l’Autriche elle aussi ?

J’espère vraiment que vous cesserez d’éviter - de manière élégante, je l'admets, quoique au grand embarras de tous - ces questions qui sont capitales pour l’avenir de l’Europe. Sinon, l'euroscepticisme des citoyens ne fera que croître sous la présidence autrichienne.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, au nom des démocrates européens au sein du groupe PPE-DE et en tant que premier conservateur britannique à prendre la parole, je vous souhaite la bienvenue et bonne chance. Vous prenez le relais de la présidence du Conseil à un moment important et, à la suite des occasions manquées par la présidence britannique, vous avez maintenant la possibilité de faire réellement progresser un certain nombre de domaines d’importance.

J’espère sincèrement que le programme de réforme économique sera poursuivi dans les meilleurs délais. Il est resté au point mort au cours de la dernière présidence et je vous exhorte à ne pas vous laisser détourner de la nécessité de continuer de défendre la réforme. Je suis quelque peu préoccupé par la directive sur les services, que vous prévoyez, il me semble, de modifier quelque peu, de même que je suis préoccupé par votre projet de coordonner les régimes de sécurité sociale. J’espère que vous ne ferez rien de préjudiciable aux perspectives économiques au travers de ces mesures. Je vous invite également à ne pas modifier la clause d’exemption de la directive sur le temps de travail, qui, assurément du point de vue britannique, a été dernièrement fondamentale au bien-être économique du Royaume-Uni.

Je suis extrêmement ravi que vous demandiez la tenue d’un débat sérieux sur le rôle de la Cour de justice européenne. Il s’agit d’un débat très important, car ces dernières années, la Cour semble élargir les compétences européennes à des domaines qui ne sont résolument pas régis par le droit européen. C’est pourquoi ce débat est opportun et je me réjouis grandement de sa tenue.

Vous avez fait plusieurs remarques sur la Constitution européenne. Je tiens à préciser que nous sommes intimement convaincus qu’il serait raisonnable de ne pas ressusciter la Constitution maintenant. On ne peut ignorer les remarques du ministre néerlandais des affaires étrangères. Les citoyens d’Europe ne veulent pas d’un État plus centralisé ni d’une Europe centralisée. À Laeken, au début de la Convention, les dirigeants ont affirmé vouloir rétablir le lien entre l’UE et ses institutions et les citoyens. La Constitution n’y est pas parvenue. Or, les citoyens veulent bel et bien une Europe qui apporte une solution en matière d’emploi, de croissance économique, d’environnement et de coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Nous devons sortir du vieux débat sur les institutions et les constitutions. Concentrons-nous sur les domaines dans lesquels l’Union peut réellement apporter une valeur ajoutée à la qualité de vie et aux conditions de vie des citoyens.

Je vous souhaite à tous bonne chance.

(Applaudissements)

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, je suis pleinement d’accord avec ce que le président de mon groupe, M. Schultz, a dit sur les perspectives financières. J’espère sincèrement, Monsieur le Chancelier, que grâce à vos qualités de négociateur, vous ferez preuve de la souplesse nécessaire dans les négociations à venir avec le Parlement.

Le président de mon groupe a également souligné, comme vous, combien il importe que la présidence de printemps promeuve plus de croissance et d’emplois. J’ai noté que vous avez déclaré qu’une perspective éventuelle serait une croissance de 3 % et une baisse du chômage de 1 % dans les années à venir. Il s’agit d’une merveilleuse perspective, à laquelle j’adhère, mais nous devons utiliser les bons outils pour atteindre cet objectif. Allons-y, mais utilisons les bons outils pour y parvenir.

Il y a quelques jours, je vous ai envoyé une proposition de stratégie de croissance, que le groupe et le parti socialistes soutiennent. M. Schulz et moi étions à Londres la veille de Hampton Court. Les dirigeants, les présidents et les Premiers ministres socialistes y ont décidé à l’unanimité de proposer à l'Union européenne une nouvelle stratégie commune en matière de croissance, reconnaissant que nous ne pourrons la garantir au moyen d’une simple directive européenne, car nous n’en avons pas les compétences nécessaires. Toutefois, nous pouvons y parvenir ensemble, au travers d’une décision intergouvernementale libre lors de la prochaine rencontre du Conseil de printemps.

J’espère sincèrement que vous partagez la vision que les gouvernements socialistes européens vous ont exposée et que vous rallierez les autres acteurs de l’échiquier politique, qu’ils soient gris ou d’une autre couleur. Seuls les résultats comptent, comme vous l’avez dit. Cette stratégie de croissance révèle que si nous encourageons la croissance en menant des réformes et en orientant les investissements intelligents en matière d’enseignement, de politique active dans le marché de l’emploi, d’assistance à l’enfance, de recherche et en faveur des petites et moyennes entreprises, nous pourrons y parvenir. Toutefois, ce dont nous avons besoin, ce sont des décisions communes lors du Conseil de printemps et de décisions prudentes et orientées au cours des trois ou quatre prochaines années.

Il y a deux semaines, j’ai demandé au président de la Commission Barroso si nous pouvions y parvenir. Sommes-nous en mesure d'adopter un programme de réformes en tant que nouveau départ lors du sommet de printemps? Il me semble, Monsieur Barroso, que vous avez répondu que nous devions tenter le coup. Vous en avez l’occasion et, si vous la saisissez, non seulement les citoyens européens entendront la voix de l’Europe, mais nous entendrons leur voix et ils commenceront à nous écouter. Ensuite, ils seront prêts à discuter d’un nouveau traité pour l’Europe. Cela n’en vaut-il pas la peine? Je pense que si.

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, de nombreuses tâches essentielles vous attendent dans les six prochains mois. Ces tâches, que vous avez énumérées, portent très souvent sur le travail que nous accomplissons ici tous les jours. Toutefois, je pense qu'une mission bien plus fondamentale vous revient, celle qui consiste à redécouvrir l’identité européenne. L’invisibilité de cette identité commune soulève immédiatement une question: de quoi l’Union européenne tire-t-elle sa légitimité? Vous devez trouver des réponses aux questions suivantes: l’Europe m’apporte-t-elle quelque chose et comporte-t-elle des avantages pour les autres? Vaut-elle la peine des points de vue politique et financier? Par quoi l’Europe se manifeste-t-elle dans ma vie de tous les jours? Qu’est-ce qui me permet de dire que je suis Européen?

C’est la raison pour laquelle vous devez engager un débat public. Laissez les personnes qui ont des avis controversés s’exprimer, car je suis convaincue que ceux qui font taire les critiques nuisent davantage à l’Europe que ses détracteurs.

Dans le même temps, ayons le courage de lancer des initiatives qui sortent de l’ordinaire. Je dois dire que je suis très impressionnée par vos activités de nature artistique. Vous êtes après tout responsable de Felix Austria. Vous aimez les jeux d’équipe. Vous avez l’habitude d’affronter des adversaires coriaces. Cinquante pour cent de vos ministres sont des femmes. Aussi, essayez de faire vivre le sentiment européen dans l'esprit de tous! Ce serait un joli succès.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

  Sepp Kusstatscher (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, je prierais instamment la présidence autrichienne du Conseil, en particulier, de tenir compte de trois préoccupations spécifiques.

La première porte sur la protection des minorités. Nous, les Autrichiens de souche habitant la région du Haut-Adige, avons toujours pu compter sur la compréhension et le soutien manifestes de Vienne. Il serait souhaitable que l'Autriche fasse montre de la même magnanimité à l'égard des minorités présentes sur son propre territoire, telles que les Slovènes carinthiens. La polémique qui fait actuellement rage sur les panneaux topographiques en Carinthie est grotesque.

La deuxième a trait à la ratification du protocole relatif aux transports de la convention alpine. Si l’Autriche ne règle pas cette question, qui préoccupe depuis longtemps les pays alpins, qui le fera?

La troisième concerne la nécessité d’empêcher la construction du tunnel de base du Brenner. La construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse à travers les Alpes est une entreprise extrêmement périlleuse à plusieurs titres: mixité des circulations sur l'ancienne ligne et la nouvelle ligne prévue, trains de passagers à grande vitesse à travers des tunnels très nombreux et très longs, trafic de marchandises sur la voie ferrée alpine, qui entraînerait des nuisances excessives pour les riverains, et construction prématurée du complexe de tunnels lui-même sans la construction simultanée des lignes d’accès. Ce nouveau projet titanesque serait même encore moins rentable que l’Eurotunnel sous la Manche.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer la prise de fonctions de la présidence autrichienne. Peut-être aurons-nous dès à présent des politiques concrètes et rapides en lieu et place de toutes ces bulles d'air qui ont été notre lot au cours de la présidence britannique. Ce nonobstant, Monsieur Schüssel, le programme de votre présidence pour l’UE est épouvantable, en particulier dans le domaine de la politique étrangère et militaire. D’une part, on nous dit que les prochaines mesures concernant le traité instituant une Constitution pour l’Europe doivent être débattues ouvertement. D’accord, mais le présent traité constitutionnel n’existe plus. En fait, il ne manque plus que la date de l'enterrement. D’autre part, certains éléments du traité constitutionnel qui sont nécessaires à la poursuite de la politique militaire de l’Union sont appliqués alors que la ratification n'a pas eu lieu. Les dispositions de ce programme pour la politique militaire posent certains problèmes pour un pays neutre. Je vous donnerai deux exemples: premièrement, des efforts doivent être consentis de manière à ce que les bataillons soient opérationnels d’ici le 1er janvier 2007; deuxièmement, la priorité doit aller à ladite Agence européenne de défense.

Ne donnez pas à l’UE un visage militaire, Monsieur Schüssel; mais plutôt un visage civil et civilisé.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Chancelier, la recette du succès est très simple: prenez une grande photo de M. Blair, accrochez-la en face de votre bureau et écrivez en dessous «je ne dois pas copier». Succès garanti.

L’autre conseil est de ne pas se montrer conciliant. Tenez-vous en à ce que vous pensez être juste. L'attitude conciliante du 3 octobre 2005 restera gravée dans nos mémoires.

En outre, vous devriez confiner le contrôle des Américains au rayon d’action et au travail de la CIA. Assurez-vous qu'ils ne vous embarquent pas dans de nouvelles aventures au Moyen-Orient et n'essayez pas, bien entendu, de ressusciter la Constitution. Elle est morte et enterrée et ne peut être le projet d’avenir des peuples européens.

Par ailleurs, veillez à modifier les indicateurs de Maastricht, que les pays européens en développement ne sont pas en mesure de suivre. Dites non à un euro fort qui empêche la croissance industrielle, ainsi que, bien sûr, aux taux d’intérêt élevés qui ruinent les ménages.

Autre chose: lorsque vous avez demandé en 1945 à devenir membre des Nations unies en tant que République germanique d'Autriche, vous vous êtes vu répondre: pas de «germanique». De la même façon, nous disons non aujourd’hui au «Macédoine» dans ARYM.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) L’Union européenne est aujourd’hui confrontée à des défis intérieurs et extérieurs tels qu'il ne suffit pas que le pays qui occupe actuellement la présidence de l'Union poursuive simplement les travaux déjà entamés.

Le programme de travail que propose la présidence reflète-t-il les tâches clés de l’Union européenne? Selon moi, la présidence a attiré l’attention, de manière assez précise, sur les problèmes qui, s’ils ne sont pas résolus, rendront difficile le développement serein de l’Union européenne. Il convient de trouver des réponses claires aux questions fondamentales concernant les limites de l’élargissement de l'UE et l'étendue de l'intégration, ce qui permettrait de rouvrir le débat sur la Constitution, mais cette fois-ci avec une compréhension mutuelle accrue.

C’est dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne que nous est offerte la dernière possibilité de faire correspondre l’intensité des activités quotidiennes aux dates limites fixées pour son achèvement. Une décision concernant la libéralisation du secteur tertiaire permettrait non seulement à de nouveaux domaines d’activité économiques de voir le jour sur le marché de l’Union européenne, mais constituerait également le meilleur soutien que l’UE puisse offrir aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à se développer.

Il y a également lieu de prendre de toute urgence des décisions stratégiques dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement en énergie en vue de placer la recherche commerciale et les activités de développement des infrastructures sous un angle stratégique dans les plus brefs délais. Le pays qui assure actuellement la présidence de l'Union devrait par conséquent ne pas tarder à régler les problèmes majeurs et à inciter les États membres à y apporter des solutions pendant le temps que durera cette présidence.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Le temps dont je dispose me permet juste de transmettre un message de base très concis. Aujourd’hui à midi, le Parlement européen rejettera la position du Conseil sur les perspectives financières à long terme pour 2007-2013. Cette Assemblée enverra également le signal selon lequel elle est disposée à poursuivre les discussions à leur sujet dans le cadre de la présidence autrichienne en vue d’obtenir un accord. Les conditions permettant au Parlement d’approuver le budget lors de sa plénière fin mars pourraient ainsi être réunies.

À moins que nous ne soyons disposés à cautionner une crise au sein des institutions européennes, la moitié du mandat de la présidence autrichienne sera donc éclipsée par les efforts visant à trouver un accord sur le budget. Finaliser les perspectives budgétaires et intégrer au moins quelques-unes des propositions avancées par le Parlement européen pourraient s’avérer utiles pour réaliser quelques objectifs que s’est fixée la présidence autrichienne. Ces actions pourraient également jouer un rôle décisif au niveau des attentes des citoyens européens dans des domaines tels que l'éducation, la création d'emplois, la flexibilité du travail et la politique de cohésion.

  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, il est clair que l'on ne peut exiger du chancelier qu'il résolve en six mois seulement la crise que traverse l’Europe actuellement.

Néanmoins, six mois peuvent suffir pour imprimer la direction que l’Union européenne doit prendre afin de procéder aux changements nécessaires et de rectifier le tir. Je limiterai donc mes propos à deux problèmes urgents auxquels l’Union européenne est confrontée selon moi.

Premièrement, après nous avoir tous entendus, Monsieur le Chancelier, vous constaterez que l’UE n’a pas de problème avec les mots, étant donné que nous demandons presque tous la même chose: plus d’Europe et l’incorporation des véritables préoccupations dans le fonctionnement de l’Union européenne.

La difficulté ne porte pas sur les mots, mais bien sur les attitudes. Chaque institution doit sans cesse réajuster son comportement lorsqu’elle traite des questions qui affectent les Européens. Lorsque viendra le jour où le Parlement européen n’examinera pas ce que le président en exercice du Conseil fait, mais plutôt ce que font lors des Conseils les chefs d’État ou de gouvernement qui n’assurent pas la présidence, nous serons sans aucun doute face à l’un des problèmes de l’Union européenne, à savoir le manque de ténacité, l'inconstance de tous les gouvernements dans leur travail, et ceci même s'il se peut qu'ils n'exercent pas la présidence du Conseil européen.

Deuxièmement, Monsieur le Chancelier, dans quelques années, les Européens devront identifier et reconnaître le rôle politique de l’Union européenne dans les grands défis que nous devons relever: l’énergie, l’immigration, le terrorisme, la croissance et l’emploi.

À l’heure actuelle, les Européens ignorent les mesures que prend l'Union européenne dans chacun de ces domaines; ils n'évaluent pas, ils ne critiquent pas, ils ne jugent pas, tout simplement parce qu'ils ignorent ce que l'Union entreprend dans ces secteurs. Il nous incombe la tâche politique de veiller à ce que l'opinion publique soit au courant des actions de l'Union et de ses institutions dans ces domaines. Tel est le deuxième grand problème urgent auquel l’Union est confrontée, Monsieur le Chancelier.

  Maria Berger (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, parmi les leitmotivs de votre programme présidentiel, Monsieur le Chancelier, vous avez choisi le 250e anniversaire de Mozart. Sujet également évoqué par d’autres députés. Sans faillir à mon estime pour Mozart, le choix d’un autre Autrichien et Européen dont nous commémorons la naissance cette année nous aurait probablement davantage aidés à soigner les maux de l’Europe. Je pense notamment à Sigmund Freud, dont les travaux incluaient l’étude des complexes d’infériorité, la frustration et le narcissisme, toutes des affections qui semblent tourmenter l'âme européenne. Nous présentons de nombreux complexes d’infériorité. Vous-même avez fait référence au mode de vie européen, modèle essentiellement basé sur la justice sociale, modèle que nous devrions exporter au lieu d’importer dans nos contrées des modèles néolibéraux d’autres régions du monde.

Aussi, je vous demande instamment, Monsieur le Président du Conseil, de chercher à entrer en harmonie musicale avec Condoleezza Rice et l'administration Bush, sans toutefois reprendre les notes de leur partition politique. Représentez l’Europe avec assurance sur la scène internationale. La frustration, comme Freud nous l’a appris, découle d’attentes non comblées. Type de situation que nous ne rencontrons que trop souvent en Europe. Ainsi, nous promettons trente projets de transport prioritaires, pour ensuite adopter des perspectives financières qui nous empêchent de financer ces projets, que ce soit avec des fonds européens ou nationaux. Même en Autriche, votre propre vice-chancelier a déjà signé l’arrêt de mort d’un projet qui me tient énormément à cœur, à savoir la liaison ferroviaire entre Prague et Linz.

Tout cela a selon moi à voir avec d’autres troubles particulièrement répandus au sein du Conseil européen, à savoir le narcissisme et un ego surdéveloppé, qui nous empêchent régulièrement de faire progresser l'Europe.

  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, Monsieur le Président de la Commission, nous rejetons l’accord budgétaire de décembre parce qu’il est loin de satisfaire aux objectifs d'une UE plus dynamique et compétitive et ne garantit pas une UE amenée à jouer un rôle plus important sur la scène internationale. Vous avez tous deux, Monsieur Barroso et Monsieur Schüssel, des conseils bien avisés à prodiguer sur ce que nous, députés européens, devrions demander ou pas lors des négociations sur le budget. Toutefois, ce que nous souhaiterions avant tout, c’est un cadre plus vaste et plus flexible, et vous avez bien entendu montré tous les deux aujourd'hui qu'un tel cadre serait indispensable.

Monsieur Schüssel, vous avez raison lorsque vous dites qu’il est temps de tirer un trait sur l’opposition à un impôt européen, davantage empreinte d’idéologie, car il ne fait aucun doute que, au lendemain de l'élargissement, nous nous retrouvons dans une nouvelle configuration. D'une part, nettement plus de pays sont assis autour de la table et, d'autre part, les écarts de prospérité entre pays européens sont plus marqués. Nous devons trouver un substitut à la méthode de financement actuelle, qui requiert la participation des ministères des finances des pays membres. Chaque pays attache bien trop d’importance à sa contribution nette, au lieu de considérer la situation dans son ensemble. J’admets que c’est une habitude dont nous devons nous défaire.

  Patrick Louis (IND/DEM). - Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, dans la Süddeutsche Zeitung vous avez donné une information essentielle: vous avez rappelé qu'il ne fallait pas que le Cour de justice, par ses décisions, opère un transfert de compétences au profit de la Commission et ceci en dehors du cadre des traités. Nous vous félicitons pour votre lucidité.

Effectivement, la jurisprudence marquée par l'arrêt «Marks & Spencer» du 13 décembre 2005 montre que la Cour de justice a une interprétation téléologique des traités qui l'amène à outrepasser ses droits. Nous souhaitons que notre Assemblée, à la suite de votre Présidence, redéfinisse le rôle de la Cour de justice et limite les effets de ses décisions.

Monsieur le Chancelier, si vous voulez réconcilier les peuples et l'Europe, n'ayez qu'un objectif: utilisez votre autorité pour rendre le pouvoir aux peuples souverains!

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président du Conseil, j’attends de votre présidence qu’elle fasse avancer les négociations sur la Constitution européenne. J’attends de vous que vous preniez enfin votre courage à deux mains et disiez à nos citoyens, à haute et intelligible voix, que le texte qu'on leur a refilé est impénétrable et inique et, plus important encore, ne résout aucunement la crise dans laquelle l’Union est plongée à l’heure actuelle. Il existe en fait un précédent à l’intégration européenne, une base importante dont l’Autriche peut se servir pour transmettre ce message à nos citoyens. Il y a moins de cent ans, l’empire austro-hongrois constituait une confédération unique dotée de ministères communs des affaires étrangères, de la guerre et des finances, ainsi que d'une haute cour des comptes. Elle se composait de 21 pays européens, au sein desquels les habitants parlaient plusieurs langues, et a duré 51 ans. Qu’est-ce qui a causé sa perte? Personne n’a eu le courage de résoudre le type de problèmes inhérent à ce genre de coexistence. Les responsables politiques pensaient que les problèmes disparaîtraient tout simplement d’eux-mêmes avec le temps; et nous savons sur quoi cela a débouché. Aussi, j’ose espérer, Monsieur le Président, que l’Autriche, plutôt que de s’engager sur la même voie que ses prédécesseurs, prônera une refonte de la Constitution sous une forme qui soit viable, concise, compréhensible et juste.

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence autrichienne démarre à un moment difficile pour l’Europe, même s’il se pourrait que l’accord obtenu sur les perspectives financières annonce le début d’un nouveau chapitre. L’Union doit en fait faire face à un assaut redoutable émanant de l’intérieur, ainsi qu’à une menace externe tout aussi dangereuse.

L’attaque interne est lancée par ceux qui ne croient pas, ou ne croient plus, au rôle fondamental que l’Europe peut et doit jouer. Ils jouent sur la crise de crédibilité qui a éloigné trop de citoyens des institutions qu’ils considèrent inaccessibles et gouvernées par des bureaucrates omnipotents et incompétents. Les Européens aspirent à une Union politique à même de résoudre les problèmes qui sont les leurs et auxquels les États membres et les collectivités locales sont incapables d’apporter des solutions.

C’est pourquoi nous devons œuvrer à une Europe plus politique qui va jusqu’à défendre les intérêts des citoyens. Il nous faut un engagement ferme en faveur de la croissance économique, qui créera des emplois, il faut que les petites et moyennes entreprises soient épaulées - comme vous l'avez mentionné -, que des réformes budgétaires soient menées et que des mesures soient prises afin de traiter la question cruciale de l'immigration. Il faut également que la Constitution nous donne les moyens de réaliser ces objectifs, il convient de simplifier le processus législatif et de garantir la pérennité de l'action politique.

Nous sommes convaincus que nous pouvons progresser dans cette direction au cours des six prochains mois, et c'est avec confiance et impatience que nous nous tournons vers 2007, lorsque la présidence allemande coïncidera par le plus heureux des hasards avec le cinquantième anniversaire de la signature des traités communautaires et que nous pourrons faire des choix constructifs pour l'avenir de l'Europe. La Constitution n’est pas morte: son entrée en vigueur représente un objectif fondamental que nous devons poursuivre.

La menace extérieure est le fléau terroriste. Nous devons organiser notre défense en intensifiant la coopération interne, non seulement au travers d'initiatives judiciaires et répressives, mais surtout par le biais d'actions politiques qui doivent faire de l'Union un acteur clé dans la restauration de la paix au Proche-Orient. La lutte contre le terrorisme est essentiellement menée dans cette région du monde. Garantir la sécurité d’Israël et créer un État palestinien: tels sont les actes indispensables pour voir la liberté et la paix l'emporter sur la violence et le fondamentalisme.

Monsieur le Chancelier, Forza Italia et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens accueillent favorablement les propositions de la présidence autrichienne qui consistent à redonner vigueur au rôle européen et à combler le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens. Vous pouvez compter sur notre aide. Nous vous souhaitons bonne chance dans votre travail, Monsieur Schüssel.

  Ralf Walter (PSE). - (DE) Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, le débat sur les perspectives financières est sur le point de commencer. Vous avez dit précédemment, Monsieur le Chancelier, que vous étiez coutumier des budgets annuels de par votre expérience des budgets nationaux en Autriche. L’UE a elle aussi son propre budget annuel, à la différence près que nous devons également essayer, dans le cadre d’un accord interinstitutionnel non contraignant entre le Parlement et le Conseil, d’établir des règles communes pour une période de sept ans, règles qui stipulent tant le volume des ressources que leur affectation. Étant donné qu’il s’agit d’un accord sur base volontaire entre les deux institutions, on ne s’étonnera pas de voir que l’une des institutions n’est pas prête à accepter purement et simplement les chiffres adoptés lors d’un sommet tenu par sa consœur au prétexte que cette dernière a atteint la limite et ne peut plus faire de concession. Ce serait la dernière goutte qui ferait déborder le vase! N’importe quel parlement qui se soumettrait à ce verdict mettrait en péril l’un de ses droits fondamentaux et manquerait à ses responsabilités juridiques et pratiques qui en découlent.

Laissez-nous examiner de près vos données chiffrées. Cela ne fait que quelques semaines que nous avons adopté le budget pour l’année 2006, lequel représente 1,09% du PNB. Vous avez déclaré au Conseil que nous devrions nous débrouiller à l’avenir avec 1,045%, ce qui est nettement moins. Et ceci alors que des missions cruciales nous attendent. De deux choses l’une, soit nous devons nous dire que ces dernières ne peuvent décidément pas être financées de manière adéquate avec un budget de cette taille, ce qui reviendrait à décevoir les citoyens, soit nous devons réfléchir à des moyens d’améliorer la flexibilité, de sorte que nous puissions tenir nos promesses. Votre stratégie d’élagage nous contraint à prendre des décisions. Dans quels domaines précisément souhaitez-vous procéder à des réductions? Dans la lutte contre le terrorisme? D’après ce que j’ai pu comprendre, Europol doit être renforcé. Dans le domaine de la sécurité aérienne, pour lequel nous sommes en train de mettre une agence sur pied? Selon moi, nous ne pouvons nous permettre de rogner sur les dépenses dans ces domaines. Qu’en est-il des échanges d’élèves, d’étudiants et de stagiaires, qui se rendent dans d’autres pays européens dans le but de développer leurs propres compétences, de travailler dans un environnement européen et de se doter d’un profil intéressant pour les années à venir? Nous ne pouvons pas nous passer de ces échanges tout de même!

La recherche, comme vous l’avez dit, devrait relever de la compétence des États membres. La navigation par satellite, les hyper-lasers, les sources de neutrons, les banques génomiques: la recherche dans tous ces secteurs doit-elle être menée par chaque État membre individuellement? Je ne pense pas que cela soit la bonne manière de procéder. Nous avons beaucoup travaillé à ce niveau afin de pouvoir mettre une proposition correcte sur la table. Nous négocierons avec vous les options envisageables, de manière responsable et dans un esprit de confiance mutuelle. Cependant, en tant qu’Européens, je pense que nous devrions tous nous interroger sur ce que nous coûte réellement l’Europe. Avant que des chiffres à dix unités et plus ne soient balancés, laissez-moi vous dire que j'ai effectué le calcul pour les autres députés allemands et moi-même. Selon notre proposition, chaque Allemand devrait à l'avenir dépenser dix euros par mois afin de permettre des avancées dans tous ces domaines. Quiconque ici présent qui ira dire que nous sommes totalement irrationnels au Parlement européen ou que nous dépassons l’objectif fixé n’a vraiment aucune idée de ce que coûte l’Europe.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Monsieur Schüssel, Albert Einstein, que nous avons mentionné plus tôt, a déclaré en son temps: «Le monde que nous avons créé est le résultat de notre niveau de réflexion, mais les problèmes qu’il engendre ne sauraient être résolus à ce même niveau». J’aurai donc quelques questions spécifiques à poser. Concrètement, qu’est-ce que la présidence a l’intention de faire pour les petites et moyennes entreprises? Vous dites que vous comptez créer des emplois au moyen de la politique énergétique. Pouvez-vous nous dire comment? Avez-vous l’intention de soutenir des objectifs facultatifs ou obligatoires pour ce qui est des sources énergétiques alternatives et de la biomasse? Il s'agit là également d'une question très importante.

Comme nul ne l’ignore, il est plus facile de se battre pour ses principes que de les appliquer. Vous parlez beaucoup de l'environnement et du pouvoir des consommateurs. Je voudrais donc vous demander si, en ce qui concerne la directive sur les produits chimiques, vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir afin de veiller au remplacement des produits chimiques les plus dangereux et si vous améliorerez l'accord du Conseil conclu en décembre. Ajouterez-vous le droit du consommateur de savoir quelles substances chimiques dangereuses se trouvent dans le produit?

Pour terminer, je voudrais vous remercier pour la tenue d’une conférence de grande qualité à Vienne la semaine dernière et vous souhaiter bonne chance pour cette présidence.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, c'est avec une grande attention que je vous ai écouté, Monsieur le Chancelier, et, en ce début d'année, je formule à votre égard des vœux de succès.

La Présidence britannique a été celle des beaux discours. Votre Présidence devra être celle du concret. Il faut de l'humilité dans les propositions et de l'efficacité dans l'action. Ce que les Européens attendent de vous, ce ne sont plus les grandes envolées lyriques, les promesses jamais tenues, mais bien du concret pour la vie quotidienne.

J'approuve votre volonté de restaurer la confiance des citoyens, mais permettez-moi d'être encore sceptique. Je ne prendrai qu'un exemple, qui me tient particulièrement à cœur, celui des médicaments pédiatriques. Aujourd'hui, nos enfants disposent de très peu de médicaments conçus spécialement pour eux. Sur ce dossier, nous pouvons conclure dans les meilleurs délais. Notre Parlement s'est prononcé en première lecture et le Conseil a donné son accord politique, mais la position commune semble retardée pour des raisons injustifiées. J'attends, Monsieur le Chancelier, votre engagement personnel, ici, devant nous, pour faire de ce texte une priorité afin de le voir aboutir sous votre Présidence. Or, je m'inquiète car je n'ai pas vu dans votre programme une seule ligne sur ce dossier, ô combien important, pour nos enfants d'Europe et qui montre à tous la valeur ajoutée de l'Europe. J'attends votre soutien et vous pourrez alors compter en retour sur ma détermination.

Monsieur le Chancelier, la tâche sera rude pour restaurer la confiance du Parlement européen envers le Conseil car l'Europe ne peut pas survivre sans un véritable budget. Il y a tant à faire, à construire, à développer et à apporter à chaque citoyen. Or, avec ce que propose le Conseil, avec ce mauvais accord du Conseil sur les perspectives financières, nous pouvons pour ainsi dire cesser immédiatement nos activités parlementaires, fermer la boutique, partir en vacances. Soyez vraiment conscient de cela!

Monsieur le Chancelier, je vous souhaite bon courage et bonne chance!

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget 2007-2013, je vous demanderai que, en votre qualité de chancelier de l’État voisin, vous fassiez le maximum pour que l'accord interinstitutionnel soit conclu, car les nouveaux États membres n'ont pas de temps à perdre. Au cas où le projet de budget sur sept ans ne serait pas prêt, nous perdrions deux tiers de notre aide. Si le projet de budget devait être reporté une fois de plus, nous serions dans l’impossibilité de nous préparer aux projets majeurs dans le domaine structurel et en matière de cohésion.

Selon nous, il est certes crucial de posséder un budget de meilleure qualité, mais nous souhaiterions maintenir toutes les possibilités positives et significatives laissées aux nouveaux États membres en décembre pour ce qui est de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels et de cohésion.

En ce qui concerne la Constitution, le dernier élargissement fut le premier à ne pas être précédé par l’approfondissement. L’approfondissement est impossible sans Constitution, et vous pouvez compter sur la Hongrie sur ce point: deux États ne peuvent pas bloquer les 23 autres.

Sur le plan de la compétitivité de l’Union européenne, la directive relative aux services et la libéralisation de la libre circulation des travailleurs sont indispensables. En Irlande par exemple, le chômage, loin d'enregistrer une hausse, a même baissé après la libéralisation de la libre circulation des travailleurs.

Enfin, en tant que Hongrois, je suis ravi que vous traitiez le problème des Balkans, car la menace est considérable: si le statut du Monténégro et du Kosovo n’est pas fixé par l'Union européenne, les Balkans occidentaux seront en proie à une vague de déstabilisation, les Américains n'en sachant pas long sur les questions des minorités. Dans le même temps, en ma qualité de président de l’intergroupe sur les minorités, je voudrais répéter ce que M. Hannes Swoboda a déjà déclaré, et j’attends votre réponse avec impatience, Monsieur le Président, à la question des Slovènes autrichiens.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le président Chirac affirme vouloir une réforme par étapes. M. Sarkozy déclare vouloir une Constitution concentrée et un noyau dur des six grands États membres. Mme Merkel affirme vouloir un protocole social. MM. Juncker et Verhofstadt désirent renégocier le Traité. M. Bot soutient que le projet est terminé. Le Premier ministre Blair garde un silence absolu sur le sujet dans son ensemble. Lequel de vos collègues pourrait bien avoir raison?

(Applaudissements)

  João de Deus Pinheiro (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Barroso, nous sommes en grande partie d’accord avec les grandes lignes directrices, et comme je ne dispose que de deux minutes, j'aborderai deux points qui, selon moi, devraient être examinés en toute objectivité.

Le premier point concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La majorité de nos carburants fossiles proviennent de régions en proie à une grande instabilité politique, telles que le Moyen-Orient, le Venezuela, le Nigeria et l’Algérie. Quand bien même nous nous évertuons à réévaluer nos réserves et à négocier des contrats à long terme, une menace pèsera toujours sur nos réserves énergétiques en Europe. Le moment est venu d’examiner l’option nucléaire, la tête froide, car autrement nous devrons nous résoudre à vivre constamment avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Le deuxième point que vous avez évoqué, Monsieur Schüssel, portait sur la croissance, l’emploi, la mondialisation et la stratégie de Lisbonne. Là encore, nous devons éviter la politique de deux poids, deux mesures. Il m’est impossible de me souvenir d’un projet européen qui n’ait pas été réalisé, développé et surveillé par la Commission. Il est temps de dire que cette stratégie, mise en œuvre non pas sur la base d’une proposition de la Commission, mais sur la base du pilier intergouvernemental, stagne et ne donne pas de résultats. Nous devons en appeler à la Commission pour qu’elle redouble ses efforts. Elle doit mettre sur pied une feuille de route et s’y tenir, comme ce fut le cas pour le marché intérieur et la monnaie unique.

Nous pensons toujours que l’idée qui veut que la méthode intergouvernementale puisse contribuer à la stratégie de Lisbonne ne tient pas du tout la route. Ne prenons pas les citoyens pour dupes; ce que nous devrions dire, c’est: donnez à la Commission le pouvoir dont elle a besoin pour faire de la stratégie de Lisbonne une stratégie qui fonctionne.

  Nicola Zingaretti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’écoute de votre programme m’a soulagé, tout d’abord en raison de la clarté d'une phrase que vous avez prononcée au début de votre discours: «Nous avons besoin de plus d’Europe». Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un simple cliché, car elle représente le principal élément qui nous différencie en ce moment.

Il est de ceux qui pensent que nous sortirons uniquement de cette impasse si nous progressons sur la voie de l’intégration et d’une Europe politique, tandis que d’autres s’imaginent que nous pouvons bâtir de grands projets et nourrir de grands desseins tout en revoyant à la baisse les ambitions, les ressources et les politiques de l'Europe. C’est un leurre, une supercherie dont se sont autrefois rendus coupables ceux qui avaient en réalité des intentions cachées et les responsables d'États membres qui ne voulaient pas assumer leurs propres responsabilités.

L’autre mot important, Monsieur le Président du Conseil, est «cohérence»: si nous aspirons à cette Europe que vous avez évoquée, nous aurons besoin de votre aide. Nous vous demandons de l’aide - nous, les députés européens - au cours des prochaines semaines pour modifier les perspectives financières, qui sont le fruit des craintes des États membres et de la protection de leurs intérêts, et devraient finir par détruire l'Europe. Aidez-nous à faire redémarrer le processus constitutionnel, afin de tendre à une plus grande intégration, à tourner la page du traité de Nice le plus rapidement possible et à faire en sorte que, dans la mesure où les Traités le permettent, les pays qui le souhaitent et nous-mêmes puissions, quelle que soit la situation, faire avancer les politiques qui sont fondamentales pour l'Union.

Je parle de cohérence car il s’agit du concept le plus difficile à garantir à l’heure actuelle. Or, ce sont l’incohérence et les déclarations qui sont même parfois entendues ici au Parlement, sans être confirmées par les faits, qui expliquent principalement le fossé qui sépare aujourd’hui l’Europe et ses institutions des citoyens européens.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - (NL) Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord faire une remarque au sujet de ce débat. Il est extrêmement frappant, selon moi, de voir que les arguments avancés par l'extrême gauche, l'extrême droite et les courants indépendantistes sont identiques. Peut-être devrions-nous nous attarder sur ce point.

Je passerai maintenant au programme de la présidence, Monsieur Schüssel. Premièrement, je voudrais vous souhaiter, également au nom de mon groupe, bonne chance pour votre présidence. Mais avant toute chose, je souhaiterais vous féliciter pour l’accent que vous avez mis sur les Balkans, et plus spécialement sur les Balkans occidentaux, et espère que vous parviendrez à atteindre les objectifs fixés en la matière. En outre, je vous souhaite également bonne chance pour la conférence de Salzbourg. En ces temps de lassitude face à l’élargissement, il s’agit d’un signal capital, dont mon groupe et moi-même vous sommes particulièrement reconnaissants.

  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il faut à la plupart des continents des milliards d'années pour se développer. La Erste Bank - que l’on peut sans aucun doute considérer comme un continent - qui a démarré ses activités en 1997 avec 60 000 clients, s’est développée au point de compter aujourd’hui, d’après ce que je viens de lire dans une publicité, 12,5 millions de clients en Autriche, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Croatie et en Slovénie.

Monsieur le Président, l’Autriche a exploité les possibilités uniques offertes par la réunification et, à cet égard, mérite nos félicitations. Parallèlement, l’Autriche figure parmi les États membres qui ne savent que trop bien ce qu’il reste encore à faire avant de faire passer le cycle d’élargissement à la vitesse supérieure, afin de faire en sorte que l’élargissement de 2004 soit effectif, que les possibilités offertes deviennent progressivement les mêmes partout et que les disparités soient réduites.

Croissance économique et création d’emplois - tels sont les thèmes de la conférence que la présidence tiendra en mars. À cette fin, nous attendons de la présidence autrichienne qu’elle veille à ce que l’Europe ne se fracture pas à cause de craintes injustifiées et attisées à dessein. La libre circulation des travailleurs ou des services doit être mise à l’ordre du jour. Ce qu’il nous faut, c’est un marché unique dépourvu de tout obstacle.

Les pays qui ont adhéré en 2004 souffrent de l'absence totale d'une strate solide de petites et moyennes entreprises. Nous exigeons de la présidence autrichienne qu’elle propose des initiatives, en partenariat avec les gouvernements nationaux, de manière à ce que les PME, qui constituent les grands pourvoyeurs d’emplois, soient incitées à s’établir et à étendre leurs activités dans ces pays également. Il convient de mettre à l’ordre du jour un règlement ou un programme-cadre pour la compétitivité.

Nous souhaitons que la présidence autrichienne prenne, conjointement avec le Parlement, des mesures pour améliorer les chiffres du budget pour 2007-2013. Une fois cela fait, nous devons immédiatement rendre l’utilisation des fonds disponibles plus simple! Éliminons, enfin, les obstacles à l’affectation déjà difficile des fonds, en raison soit des retards soit des restrictions excessives imposées. L’objectif n’est pas de récupérer l’argent en fin d’année, mais bien de l’utiliser. Nous avons besoin d’un budget plus flexible. Monsieur le Chancelier, nous souhaitons la bienvenue à la présidence et comptons sur vous.

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, j'aurais pu être autrichien puisque venant d'une région - la Bretagne - où, au quinzième siècle, la fille du duc a été mariée à Maximilien d'Autriche, mariage qui n'a pas été consommé, mariage qui a été rompu, ce qui fait de moi un Français de la seizième génération.

J'utilise ce rappel historique pour capter votre attention, Monsieur le Président, et en faire un petit argument de conviction sur le budget. D'abord, méfiez-vous de ce Parlement, c'est un parlement en construction, donc quelquefois, il se rebelle: Buttiglione n'a pas avalé la couleuvre! Les dockers: on veut nous resservir le même plat, on ne va pas le manger et on va voter en majorité simple! Méfiez-vous de ce Parlement - méfiance n'est pas le bon mot - mais il peut réagir, il peut se rebeller.

Alors il faut lui donner un peu d'argent, un peu plus... Et je vais vous indiquer une rubrique où je préfèrerais qu'il y ait un peu plus d'argent: la citoyenneté, la jeunesse, l'éducation et la culture. Mettez-y un peu plus!

Pourquoi? Parce qu'étant français, je suis très marqué par ce qui s'est passé dans mon pays le 29 mai. Pour moi c'est une date historique. Elle n'est pas banale et les débats auxquels j'ai participé ont été parfois cruels: le marché, très bien, la monnaie, très bien, mais mettez sur cette rubrique un peu plus de moyens! Pour la conscience européenne. Car l'histoire est réversible. Tout traité fait peut se défaire.

(Applaudissements)

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, en ce début de présidence autrichienne, je voudrais souhaiter bonne chance au chancelier Schüssel. Je suis convaincu que la politique étrangère commune de l’Union s’inscrira dans cette réussite.

La démocratie, les droits de l’homme et la paix sont des éléments cruciaux pour un certain nombre de questions que l’Union traite en ce moment. Je pense à l’Iran, à la Russie et à la Chine. L’Europe devrait parler d’une seule et même voix dans ces trois affaires, non seulement parce que les propos de l’Europe devraient traduire la dimension éthique de la politique étrangère de l’Union, mais également parce que nous devons veiller à l’application des instruments pertinents, et ceci même en l’absence à ce stade de traité constitutionnel.

Deux États membres de l’Union européenne ont le statut de membre permanent au Conseil de sécurité de l'ONU. Quatre États membres de l’Union font partie du G8. L’un de ces pays devrait être autorisé à représenter l’Union européenne et à parler en son nom. J’espère que cette avancée interviendra pendant votre mandat, Monsieur le Chancelier.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je tiens à dire ce qui suit au président en exercice du Conseil et au président de la Commission: cessons de parler du processus de Lisbonne comme s'il s'agissait d'un processus à part entière. Parlons plutôt de ce que nous avons accompli et de ce que nous devons réaliser afin de faire des objectifs et exigences pertinents une réalité, ce par quoi j'entends rendre l'Union européenne compétitive. Sinon, toutes les références faites au processus de Lisbonne ne seront rien d’autre qu’un moyen de détourner l’attention de ce qui n’a pas été fait. Parlons de ce qui doit être réalisé dans les faits.

Mettre en œuvre la directive relative aux services. Il n'y a rien de plus concret que nous puissions faire pour renforcer la compétitivité européenne. Veiller à ce que les actions entreprises dans ce cadre le soient dans le respect de la diversité européenne, en tirant le maximum de la compétitivité de chaque pays. Il s’agit non seulement de la mesure la plus importante afin de renforcer la compétitivité européenne, mais également de la mesure la plus importante que nous puissions prendre afin d’œuvrer à la réunification de l’Europe et de garantir que tous les pays européens puissent connaître la croissance, ainsi que des relations non entravées par la présence de frontières.

Faire en sorte que le budget à long terme qui émerge des négociations avec le Parlement accorde une plus grande priorité à la recherche et au développement. Voici une mesure parmi tant d'autres que nous pouvons prendre afin de contribuer de la manière la plus efficace qui soit à transformer l'Europe en une société de la connaissance de premier plan.

Assurer que l’Europe puisse entreprendre des actions concertées et énergiques dans le cadre de sa politique vis-à-vis de l'Iran, qui à l'heure actuelle mène une politique qui n'est ni acceptable aux yeux de la communauté internationale ni conforme à ce que l'on est en droit d'attendre de chaque pays. Les pays européens doivent s’opposer de manière concertée et unifiée à un pays qui menace d'en détruire un autre, qui met secrètement au point la technologie des combustibles nucléaires et soutient le terrorisme, et ceci en collaboration avec leurs partenaires internationaux.

Ces tâches sont des missions fondamentalement européennes qui montrent pourquoi la coopération européenne a toute sa raison d'être. Il incombe au Conseil et à la Commission la lourde responsabilité de garantir que cette politique soit suivie d'efforts concrets en vue de mettre en œuvre les mesures pertinentes.

  Monika Beňová (PSE). - (SK) Mesdames et Messieurs, il y a bientôt deux ans, alors que nous étions sur le point d'adhérer à cette association distinguée et respectée qu'est assurément l'Union européenne, nous pensions que nous serions traités sur un pied d'égalité, que nous nous verrions accorder le même statut que les autres membres et que les citoyens de nos pays bénéficieraient des mêmes droits, comme ce fut le cas lors de l'adhésion de l'Autriche. Toutefois, il apparaît que certains pays éprouvent des difficultés à garantir le respect de l’ensemble des libertés qui ont servi de fondements à l'Union européenne.

Je prierais instamment M. Schüssel et Mme Ferrero Waldner, en leur qualité de représentants de l'Autriche au sein de la Commission européenne, de garantir le démantèlement de ces mesures hautement discriminatoires au cours de la présidence autrichienne. En tant que représentante de la République slovaque au Parlement européen, j'ai la ferme conviction, Monsieur le Chancelier, que les citoyens de mon pays, de même que les citoyens de tous les autres États membres qui ont récemment rejoint l'Union européenne, devraient jouir des mêmes droits que leurs confrères et consœurs issus des autres États membres de l'UE.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Schüssel, soyez assurés que, après une présidence marquée par l'immobilisme, les attentes que nous nourrissons à l'égard de la présidence autrichienne sont particulièrement élevées. C’est à vous qu’il revient, Monsieur Schüssel, d’exposer les perspectives pour l’avenir de l’Europe sur la base du rapport qui sortira pendant votre mandat.

Il n’est pas seulement question de la Constitution européenne, bien que l’Europe soit dans l’impasse sans un tel document. Il s’agit également de la prospérité, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union à plus long terme. Le Conseil doit fixer des priorités et, ce faisant, donner véritablement forme à la stratégie de Lisbonne. C’est de cette manière également qu’il sera possible de consolider la compétitivité et de préserver le modèle européen de prospérité. C’est également l’avenir du modèle social européen, que M. Schüssel a eu raison de mentionner ce matin, qui est en jeu.

Il y a six mois, le Premier ministre Tony Blair n’a pas ménagé ses efforts afin de moderniser le modèle social européen. Un sommet supplémentaire y a été consacré, quoique sans résultats concrets. Aucune réponse n’a été apportée au défi que pose la mondialisation et aucune mesure n’a été prise pour réancrer le modèle social européen dans une société qui évolue, voit sa population grisonner et le nombre de jeunes diminuer, et dans laquelle les frontières ont perdu leur sens premier.

Je vous prie instamment, Monsieur Schüssel, de faire en sorte que cette présidence joigne le geste à la parole. Œuvrons ensemble à la redynamisation de notre modèle social européen, avant de nous attaquer à ceux qui sont à l’origine de divergences entre le marché et son fonctionnement correct d'une part, et la politique sociale - tellement fondamentale pour le bien-être de nos concitoyens - d'autre part.

Il ne fait pas l’ombre d’un doute que les démocrates chrétiens, eux aussi, considèrent l'économie de marché à dimension sociale comme la pierre angulaire d'une société qui repose sur ses citoyens. J’admets qu’au sein de mes propres rangs, et chez les socialistes également, la doctrine du libre-échange fait son chemin et que l’on a parfois le sentiment de prêcher dans le désert. J’espère que cette présidence, de concert avec la commission de l’emploi et des affaires sociales chargée de rendre compte en la matière, parviendra à stabiliser davantage les fondations. Je serais très reconnaissante au président de son obligeance à cet égard.

  Josef Zieleniec (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, après que la crise financière du Conseil européen de décembre a été brillamment détournée, les tâches suivantes nous incombent à présent: surmonter la crise institutionnelle et donner à l’UE les moyens de relever les défis inhérents à la mondialisation. C’est avec une grande joie que j’ai appris que l’Autriche avait la ferme intention de remettre la Constitution à l’ordre du jour. Toutefois, à cet égard, je voudrais mettre en garde contre les pièges qui ne demandent qu’à se refermer sur la voie que la Commission - et le Parlement, quoiqu’en partie seulement - a choisi de suivre. Celle-ci consiste à multiplier les débats sur les attentes des citoyens, pour ensuite préparer un nouveau texte dont l’objectif serait à la fois de résoudre la question de la réforme institutionnelle et de s’attaquer à l’ensemble des problèmes économiques, sociaux et sécuritaires de l’Europe. Si nous échouons sur cette voie, nous ne ferons que répéter l’erreur qui est à l’origine des référendums manqués de l’année dernière, lorsque tous ceux qui avaient quelques réserves quant aux politiques intérieures de l’Union ont fait front contre la Constitution, indépendamment de leurs opinions sur le cadre institutionnel de l’UE. Voici l'erreur que nous avons commise: soumettre au processus de ratification une Constitution qui, outre les règles sur le fonctionnement des institutions, contenait également une synthèse de toutes les politiques communes.

Ce qu'il nous faut maintenant, avant le prochain élargissement et à la lumière des mutations permanentes que connaît l'ordre international, c’est une séparation du cadre constitutionnel - les première et deuxième parties du traité constitutionnel - des politiques communes contenues dans la troisième partie. Les première et deuxième parties de la Constitution n’ont pas fait l’objet d’un débat avant le référendum, et leur ratification nous permettrait de nous mettre en quête de solutions praticables aux problèmes les plus controversés auquel notre continent est en proie en ce moment, et ceci en réformant les dispositions régissant les compétences institutionnelles. Si nous voulons tout résoudre en une seule fois, nous ferons une nouvelle fois chou blanc. Le principal résultat de la présidence autrichienne devrait consister en un plan réalisable, le débat sur la réforme des institutions européennes étant dissocié du débat général sur les autres problèmes qui affectent l'Europe.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Messieurs les Présidents des trois institutions, Mesdames et Messieurs, il n’existe pas ce que l’on pourrait qualifier de recette miracle pour une présidence réussie, mais l’ambition et la coopération constructive entre les institutions constituent de bonnes bases, et, comme vous l’avez entendu, vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe.

Monsieur le Président du Conseil, nous ne pourrons évaluer le bilan positif, ou pas, de votre présidence qu'au terme de ces six mois. Toutefois, afin de vous mettre sur la bonne voie - ou de vous y maintenir, car j'ai beaucoup apprécié votre introduction -, je voudrais soumettre deux propositions concrètes.

Premièrement, je vous prierai instamment d’apporter une solution structurelle au problème de longue date concernant la liste définitive de biens et services qui peuvent prétendre au taux réduit de TVA facultatif. Nous avons tergiversé suffisamment longtemps. Des décisions s’imposent.

Les secteurs devant qui l’on agite la carotte du taux réduit - dont notamment la restauration, mais également d’autres secteurs de PME - n’obtiennent pas ce qu’ils veulent. Ceux qui émergent de l’expérience, prolongée à trois reprises, des services à forte intensité de main-d’œuvre se retrouvent dans le flou le plus total du point de vue juridique, une situation intenable. Étant donné que, selon moi, la Commission ne pourra plus tolérer bien longtemps des infractions patentes à la sixième directive TVA, ce domaine requiert des actions de toute urgence.

Deuxièmement, j’ai été ravie d’entendre que vous souhaiteriez combiner ouverture et protection dans la directive sur les services. Les députés européens ne se dérobent pas non plus au travail difficile dans le but d'obtenir une majorité confortable. Si vous comparez la proposition initiale de la Commission au résultat des travaux en commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs, vous constaterez qu’une approche différente est possible au travers d’amendements. Si le Conseil nous aide à concrétiser ce projet à long terme, ce dossier délicat pourrait bien prendre une tournure favorable dans le cadre de votre présidence.

Je souhaite à la présidence autrichienne - au service de l’Union européenne, pour reprendre vos propres termes - beaucoup de chance pour ces deux points, mais également les autres au programme.

  Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, permettez-moi d'adopter quelque peu le ton de M. Poignant et d'ajouter à cette liste mes propres souhaits budgétaires. Malheureusement, le budget est trop petit! Et votre pays, l'Autriche, est membre du club des six, du club des 1%, du «club des avares» qui veut plus d'Europe avec moins d'argent. Mais en tant que Présidence, Monsieur le Chancelier, ajoutez de l'argent pour la politique de voisinage à l'Est et pour ce nouveau défi, qu'est la sécurité énergétique de l'Union européenne. Sinon, nous allons nous rebeller, comme l'a dit M. Poignant, contre les Conseils trop avares.

(EN) L’intention de la présidence autrichienne d’œuvrer en faveur de la croissance et de l'emploi, de la compétitivité et de l'agenda de Lisbonne est véritablement louable. On ne peut atteindre ces objectifs qu’en achevant le marché intérieur. Le meilleur service que l’on puisse rendre à Lisbonne, à la croissance et à l'emploi, c'est de libéraliser les marchés de l'emploi et des services. L’Autriche reconnaît explicitement dans son livre blanc que la directive sur les services est indispensable à l'achèvement du marché intérieur et au renforcement de la compétitivité européenne. Pourtant, quand il s’agit de prendre des mesures concrètes pour parvenir aux objectifs déclarés, les propos de la présidence sont bien moins rassurants.

On va bientôt faire une première fois le point sur la période transitoire avant la pleine application de la libre circulation des travailleurs. Or, l’Autriche a déclaré qu’elle profitera de l’occasion pour prolonger cette période pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs, et elle entend réduire cette période pour ce qui est de la libre circulation des services. Les déclarations de la présidence autrichienne sont-elles en accord avec les intentions de l’Autriche en tant qu’État membre? L’objectif déclaré de la présidence est de lutter avec acharnement en faveur de la compétitivité de l’Europe, alors que Vienne s’efforce d'étouffer le potentiel de l'Europe.

L’élargissement devait apporter de grands avantages à l’Union européenne et renforcer sa compétitivité dans les échanges internationaux, essentiellement grâce à l’afflux d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, mobile et relativement bon marché. Aujourd’hui, certains États membres, dont l’Autriche, en dépit des exemples positifs de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et de la Suède, désirent renoncer à ces avantages cruciaux et ont introduit des périodes transitoires immédiatement après l’élargissement.

  Ursula Stenzel (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier et Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je suis en réalité très satisfaite de la manière dont les rôles sont distribués au sein de l’Union européenne, le chancelier Schüssel assurant à la fois les fonctions de chancelier et de président du Conseil et M. Barroso celles de président de la Commission. Cet arrangement comporte des avantages tant pour l’Union européenne que pour notre propre pays.

Par le plus grand des hasards, le commencement de la présidence autrichienne du Conseil intervient alors que je quitte le Parlement européen, après dix années pendant lesquelles j’ai eu le privilège de diriger la délégation du parti populaire autrichien - dix années au cours desquelles l'Union européenne a connu des changements radicaux, tout comme nous. En tête de ces bouleversements, on retrouve l'élargissement de l'Union européenne, dossier sur lequel j’ai travaillé dans le cadre de nombreuses fonctions différentes et qui a renforcé aussi bien l'Union européenne que l'Autriche. Le fait que dix nouveaux pays soient venus grossir nos rangs ne doit pas entraîner - pas plus qu'hier - une réaction inquiète au sein de la population. L’élargissement n’a pas été trop rapide. Il s’agissait de la bonne réponse, apportée au bon moment, après la fin de la guerre froide, l'effondrement de l’Union soviétique et le nouveau départ en Europe. Alors qu’il convient naturellement de continuer d’œuvrer à la croissance, le point crucial est quelque chose auquel le président du Conseil a, à ma grande satisfaction, fait référence, à savoir les normes auxquelles nous devons adhérer lorsqu'il s'agit d'intégrer de nouveaux membres dans l'Union européenne - des normes que nous devons prendre au sérieux, des normes que nous ne pouvons et ne devons ni saper ni contourner d’un clin d’œil entendu. La croissance européenne dépend de la lutte contre la corruption, du combat pour l’État de droit et pour une administration correcte, démocratique et transparente. Les entreprises et industries européennes, les citoyens européens et l’Union européenne en tant que telle doivent être capables de digérer, tant sur le plan institutionnel que psychologique, les conséquences de l’élargissement. Il s’agit là d’un critère que nous devrons appliquer pour les prochains cycles d'élargissement impliquant la Roumanie et la Bulgarie, qui, je l'espère, satisferont toutes deux aux exigences en temps utile.

Dans son discours, le président du Conseil a évoqué plusieurs points sur lesquels je voudrais revenir. Premièrement, l’Europe a besoin de ressources propres solides. Si, mon cher Wolfgang, vous parvenez à insuffler de nouvelles idées au débat européen et à enfin amener l’Europe à engager cette discussion sur ses ressources propres, un énorme bond en avant aura été accompli. À ce propos, je dois dire que, à mon humble avis, vous possédez suffisamment de compétences en matière de négociations afin de résoudre le problème majeur qui s’annonce avec les prochaines perspectives financières, et ceci en adoptant une attitude conciliante avec le Parlement européen. Cette démarche permettra au Parlement et à la Commission de se rapprocher plus facilement du Conseil sur cette question.

Le deuxième aspect que je tiens à souligner est un élément que je juge positif, à savoir l’obtention, indispensable pour l’Europe, de solutions entre patronat et salariat, ainsi que son incapacité notoire, dans ce processus de croissance dynamique et mondiale, d’abandonner le concept de partenariat entre ces deux camps. Il s’agit là d’une condition préalable essentielle. Vous avez vu les dockers manifester ici; le partenariat social ne peut servir à freiner la croissance économique, mais doit, au contraire, en être le moteur. En fin de compte, l’Europe et l’Union européenne ont besoin d’énergie, non seulement au sens littéral du terme, mais également au sens figuré, à savoir d'énergie politique. D’où l’appel par lequel je souhaite conclure mon intervention. Nous devons accorder une plus grande attention à la politique de voisinage, à la politique qui permet à l'Union européenne de se tourner vers un pays aussi important que l'Ukraine. Il ne peut y avoir d’approche uniforme en la matière. Nous devons accorder une attention toute particulière au développement de la démocratie en Ukraine et à l'indépendance économique de ce pays. Je suis convaincue que cette présidence règlera certaines questions en la matière.

Troisièmement, nous devons limiter la prolifération des armes nucléaires.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. - Nous souhaitons bonne chance à Mme Stenzel dans ses nouvelles fonctions en Autriche.

  Wolfgang Schüssel, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier moi aussi très chaleureusement Ursula Stenzel pour les dix années de travail au service de l’Autriche et des citoyens autrichiens dans cette Assemblée - entretenant des contacts avec des personnes de l’ensemble des groupes politiques et institutions. Peut-être pourrais-je ajouter que je serai, dans un certain sens, sous ses ordres, étant donné qu'elle occupera plus ou moins les fonctions de maire de la ville de Vienne. Ce faisant, je deviendrai l’un de ses administrés. Je lui souhaite bonne chance pour la suite de sa carrière.

Peut-être pourrais-je aborder très succinctement certains points qui ont été soulevés dans ce débat. Je suis reconnaissant à tous ceux qui ont parlé de l’élargissement, en faisant une référence aux perspectives des Balkans en particulier. Je serai bref, car j'en ai déjà parlé à la quasi-totalité des groupes, et je sais que vous êtes conscients de l’aspect fondamental de cette question pour l'Autriche, pour la bonne et simple raison que les Balkans, c'est la porte à côté - une vieille blague raconte que les Balkans commencent au Rennweg, dans le troisième arrondissement de Vienne - et que nous sommes directement concernés par ce qui s’y passe. Si nous, les Européens, n’exportons pas la stabilité, nous finirons par importer son contraire. Il ne doit y avoir aucune zone instable entre la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, l’Italie et la Grèce. Nous devons éviter l’existence d’une zone grise à cet endroit et faire en sorte que cette région puisse nourrir des projets d'avenir, sans lesquels l'élan nécessaire aux réformes et à la réconciliation des divers groupes ethniques en Bosnie, en Serbie et au Kosovo finira par être brisé. Il s’agit de quelque chose que nous devons tous garder à l’esprit.

C’est pourquoi nous prenons des engagements dans cette région et avons en outre prévu une sorte de quartier général à Vienne pour l'envoyé spécial des Nations unies Martti Ahtisaari, où se tiennent chaque jour des discussions intensives. Nous savons qu'il s’agit d’une tâche qui nous incombe à tous. Je pourrais également ajouter que les Balkans figurent au rang des grandes réussites de l’Europe. Ce sont certes les Américains qui ont vaincu Milosevic par la force militaire, mais les troupes chargées aujourd’hui du maintien de la paix se composent à 90% d’Européens. Ce que nous affichons au monde là-bas n’est pas le visage militaire de l’Union européenne, mais son côté pacifique. Élément dont nous devons tous avoir conscience.

Il vaut la peine de mentionner que nous fêtons non seulement le 250e anniversaire de la naissance de Wolfgang Amadeus Mozart, ainsi que le 150e de la naissance de Sigmund Freud, mais également le 100e anniversaire de la remise, pour la première fois dans l’histoire, du prix Nobel de la paix à une femme, Bertha von Suttner. Son slogan «Die Waffen nieder» - À bas les armes - est un véritable programme à lui seul et prend tout son sens en ce XXIe siècle, lorsque l’on pense à l’Iran, au sujet duquel je me suis entretenu hier avec Mohammed El Baradei - l’AIEA possède elle aussi son quartier général à Vienne. L’Iran est une question qui nous préoccupe au plus haut point. M. El Baradei a déclaré lors d’une interview parue dans le dernier numéro de Newsweek, dont je recommande la lecture, que, même après trois années de discussions approfondies, d'examen minutieux et de surveillance du programme nucléaire de l'Iran, les inspecteurs de l'agence n'étaient toujours pas en mesure de confirmer son caractère pacifique, problématique à laquelle nous accorderons beaucoup d’attention au cours des mois à venir. Ce n’est pas à nous qu’il revient de proférer des menaces; au contraire, l'Europe doit envoyer un message clair, invitant l'Iran à respecter à nouveau le moratoire, à revenir s'asseoir à la table des négociations, en évitant toute action unilatérale dont l'issue pourrait être la mise en péril de la paix mondiale, et ce message doit être transmis par le Parlement, par le Conseil, par la Commission et par nos représentants Benita Ferrero-Waldner et Javier Solana. Ce n'est que de cette manière que nous assiérons notre crédibilité dans cette région du monde.

Je passerai au thème de l’énergie, autre point pour lequel je ne tiens pas à mâcher mes mots. Bien entendu, je sais que chaque pays a sa propre façon de traiter cette question, mais je me suis battu pour que chaque pays puisse, en bout de course, choisir librement ses moyens de production d'énergie. Malgré cela, certaines questions doivent encore être débattues. Personnellement, je pense qu’il serait extrêmement dangereux d’emprunter la voie qui mène à un retour en force de l'énergie nucléaire, et nombre de questions qui entourent cette problématique n’ont toujours pas été résolues. Il s’agit d’un domaine dans lequel les préoccupations de l’opinion publique ne doivent pas être sous-estimées. Toutefois, au niveau européen, nous pouvons nous attaquer à la question des énergies renouvelables, pour laquelle M. Barroso a proposé quelques idées vraiment excellentes, et des biocarburants, secteur dans lequel les Américains, pourrais-je ajouter, investissent cinq fois plus que l’Europe et ses États membres réunis. C’est un domaine dans lequel nous devons être crédibles. Nous possédons des ressources renouvelables, du bois, de la biomasse. À mon avis, tout cela représente une chance dont l’agriculture peut profiter au cours des années et décennies à venir. Sans, bien entendu, omettre de tenir compte des différences qui existent naturellement entres les États membres, question que nous devrions traiter de la manière la plus honnête et franche possible.

Le prochain point que je voudrais examiner avec vous porte sur les réseaux transeuropéens. Voilà dix ans que je siège au Conseil européen; j'ai même eu la chance, lorsque j’étais ministre des affaires étrangères, de diriger une présidence du Conseil pour l'Autriche. Voilà dix ans que nous parlons de réseaux transeuropéens et, à ce jour, pas un seul projet n’a été mené à terme. Que cela soit bien clair, nous devons y arriver. J’aspire vraiment - et j’espère que la Commission nous apportera son aide dans ce domaine - à ce que le projet du tunnel ferroviaire du Brenner connaisse son premier coup de pelle pendant notre présidence. Si nous voulons décongestionner les routes, nous devons disposer d’infrastructures ferroviaires compétitives afin de suppléer au trafic routier; c’est la seule solution possible. Ce que je demande, c’est que nous apportions notre contribution à la concrétisation, enfin, de ces réseaux transeuropéens; tout le reste, ce ne sont que de beaux discours.

Lorsque j’ai abordé les questions internationales, j’ai oublié de mentionner la problématique de la CIA, que nous prenons très au sérieux. Je serai très franc sur ce point: il ne peut y avoir deux poids deux mesures lorsqu'il est question des droits de l’homme et de l'État de droit, principes tous deux indivisibles. Le hasard a voulu que, lorsque l'opinion publique américaine s'est emparée de la question, je me trouve à la Fondation Bertelsmann à Washington, où nous avons rencontré le Deputy Majority Leader républicain au sénat, le sénateur Bennett, avec qui nous avons abordé la question précisément en ces termes. Aussi, nous soutenons sans réserve les investigations menées par le Conseil de l’Europe, et je prierais également les États membres de bien vouloir mener leur propre enquête si nécessaire. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures dans ce cas-ci: prisons cachées, vols secrets, remise de personnes indésirables, tous ces faits doivent bien entendu être poursuivis, là où ils sont suspectés, avec toute la rigueur juridique qui s’impose, mais également en accord avec nos propres normes juridiques. Je ne doute pas une seule seconde que votre Assemblée et notre Conseil adopteront la même approche à cet égard et travailleront main dans la main.

Je vous sais gré de m’avoir fait remarquer que nous devons accorder nettement plus d’attention aux droits des enfants. C’est avec une grande inquiétude que nous constatons que des choses épouvantables se passent dans ce domaine - pornographie infantile diffusée aux quatre coins de la planète par l’internet, traite des êtres humains impliquant la vente d’enfants dans le monde entier - tandis que mêmes nos sociétés européennes développées ne se rendent pas suffisamment compte de la nécessité de protéger les droits des enfants, de soutenir les familles et de concilier vie familiale et professionnelle - il va de soi que tous ces points doivent indiscutablement être traités par les États-nations, mais ils peuvent aussi être soulevés au niveau communautaire.

Certains d’entre vous ont soulevé la question des droits des minorités en Autriche, question sur laquelle je suis ravi de travailler. Au cours de mon mandat - à savoir depuis 2000 - les localités du Burgenland ont vu fleurir des panneaux topographiques en langues croate et hongroise; initiative qui fut l'occasion de grandes réjouissances populaires, qui a connu une grande participation citoyenne et qui n’a suscité aucune opposition. L'année dernière d'ailleurs, il y a quelques mois seulement, vingt villes et villages ont acquis d'autres panneaux bilingues, une grande réussite, dans le cadre des fêtes organisées pour célébrer l’anniversaire de notre traité national. Les progrès ne sont toutefois pas suffisants dans certaines municipalités. Vendredi dernier, je me suis rendu dans douze d’entre elles afin de m'entretenir avec leur maire et de trouver une solution commune. Bien que je prenne cet engagement devant votre Parlement, ce n’est pas à vous qu’il revient de traiter cette question; au contraire, c’est une question qui doit être essentiellement réglée par les Autrichiens. Je ne tolèrerai pas que les Autrichiens soient accusés de se soucier moins des droits des minorités que d’autres régions européennes, mais j'aspire au consensus entre les forces politiques et à trouver un terrain d’entente avec les citoyens. Je suis également convaincu que nous parviendrons à nous mettre d'accord.

Concernant le marché du travail, un accord a été conclu avec les dix ou douze nouveaux États membres. Dix d’entre eux nous ont déjà rejoints, auxquels vont venir s'ajouter la Bulgarie et la Roumanie. À vrai dire, je suis certain que les autorités des nouveaux États membres se montreront très coopératives dans ce domaine en vue de pouvoir respecter la date cible de 2007. Mais ces accords comportent des dispositions transitoires qui s’appliquent non seulement aux nouveaux pays, mais également aux anciens États membres. Je tiens à dire, sans ambages, que ces mesures ont été prises d’un commun accord. Il est également de mon devoir, en ma qualité de chef du gouvernement autrichien, de veiller à ce qu’aucun partenaire social en Autriche ne soit soumis à une pression excessive et à ce que l’équilibre entre ouverture et protection - que plusieurs orateurs ont évoqué - soit préservé dans ce cas. J’ajouterais également que, dans les régions frontalières, nous nous efforçons d’apporter notre aide au travers d’accords flexibles pour certains secteurs, tels que le secteur des soins de santé, arrangements qui, à ce jour, ont en réalité donné de très bons résultats.

Tout ce que je souhaite faire en ce qui concerne la Cour de justice européenne, c’est lancer le débat dans cette Assemblée, sans entrer dans les détails. Là encore, il convient d’établir un certain équilibre entre la conformité avec le droit communautaire et sa mise en œuvre, d’une part, et les clauses de subsidiarité contenues dans les Traités d’autre part. En effet, nous ne devons pas oublier que les États membres ont eux aussi créé leurs propres dispositions juridiques, et les législateurs nationaux, les juridictions nationales et la Cour de justice européenne doivent en tenir compte lorsqu’ils interprètent le droit ainsi qu’évaluer la proportionnalité, à l’instar de ce que font couramment les cours suprêmes allemande, autrichienne et française. Tous ces éléments doivent être équilibrés de manière sensée, et il ne fait pour moi aucun doute que la Cour de justice européenne a conscience de ses responsabilités à ce niveau.

Pour terminer, je souhaiterais revenir sur ce qu’a dit M. Schulz au sujet de Mozart et Freud, de même que la flûte enchantée, et sur ce que d’autres ont déclaré à propos de Zeus. Je suis bien plus modeste et pense que, si l’on regarde les choses en face, six mois de présidence ne suffiront jamais pour changer l’Europe. Il n'y a aucun doute là-dessus. Mais nous pouvons donner une impulsion. Ainsi, nous souhaitons faire décoller les perspectives financières et voulons y parvenir avec vous. Pour ce faire, il nous faut votre accord, que nous nous efforcerons d'obtenir. Nous devons réfléchir aux meilleurs moyens d'y parvenir. C’est l’Autriche qui à l’origine avait proposé que la Banque européenne d’investissement reçoive 10 milliards d’euros supplémentaires au titre des infrastructures pour la recherche, un progrès majeur rendu possible par un partenariat public-privé. La signification de la flexibilité est interprétée de différentes façons - avec des montants présentant des écarts allant d’environ 1 milliard d’euros à quelque 3,5-4 milliards d’euros -, conceptions différentes qui laissent une certaine marge de manœuvre. Ces questions doivent être traitées dans le cadre d’un dialogue fondé sur la confiance. Premièrement, il me faut bien entendu un mandat, et l’Autriche en recevra un de la part des autres États membres d’ici quelques semaines; nous pourrons entamer les pourparlers avec vous dès que la Commission nous aura soumis ses propres propositions concrètes concernant la répartition de ce montant entre les différentes rubriques. Je suis certain que nous pourrons dégager davantage de fonds que lors de la période précédente dans les domaines qui vous tiennent à cœur - à savoir la recherche et la compétitivité.

Nous ne devrions pas non plus oublier que les perspectives financières prévoient que les coûts de la Bulgarie et de la Roumanie soient pris en charge dans leur totalité par la politique agricole commune, le montant inclus dans les perspectives financières actuelles se chiffre dont à 8 milliards d'euros. En termes réels, les ressources sont réduites de 4% et 8 milliards d’euros supplémentaires sont réservés à la Roumanie et à la Bulgarie. Si nous considérons ces données sous un angle réaliste et pratique, je pense que nous serons certainement en mesure de réaliser quelque chose sur la base d'un dialogue fondé sur la confiance.

Je ne possède ni flûte enchantée, ni baguette de chef d'orchestre ou encore de magicien, mais, si je puis évoquer Osmin, il est intéressant de constater qu'il finit en fait par perdre. Il vaut également la peine de mentionner que Constance, qui représentera l’Europe dans notre cas, lui dit à la fin: «Il n’y a rien de plus hideux que la vengeance, mais il est donné aux seules âmes vertueuses d’être humaines et généreuses et de pardonner sans rechercher leur propre profit». Nous aussi, soyons des âmes vertueuses et faisons quelque chose pour l’Europe.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames, Messieurs, le chancelier Schüssel a déjà répondu aux questions concernant le programme de la Présidence autrichienne. Pour conclure, laissez-moi simplement vous exposer dans les grandes lignes, en résumant, comment je vois l'évolution de cette Présidence.

Il y aura deux moments principaux: le Conseil européen du printemps et le Conseil européen de juin. Le premier, pour mettre en œuvre le nouveau système de gouvernance, la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi; le deuxième, pour prendre des décisions sur nos actions concernant l'avenir de l'Europe.

Au préalable, une question très importante doit être réglée avec le Parlement européen: il s'agit des perspectives financières 2007-2013. Et, à ce sujet, vous connaissez bien la position de la Commission. Vous savez combien la Commission a travaillé pour aboutir à un accord aussi ambitieux que possible. Nous pensons en effet qu'il était important d'obtenir un accord entre les États membres. Imaginez quel serait l'état d'esprit en Europe aujourd'hui si nous n'avions pas au moins l'accord qui a été possible au niveau du Conseil européen!

Cela dit, il y a encore une marge de manœuvre pour la négociation. Mon appel et celui de la Commission tout entière est un appel très sincère au réalisme dans cette négociation. Nous pensons, en effet, que de nouveaux reatrds pourraient vraiment compromettre l'application des nouvelles perspectives financières à compter du 1er janvier 2007. Si cela arrivait, ceux qui en souffriraient le plus seraient précisément les nouveaux États membres ou les régions de l'Europe qui ont besoin de plus de solidarité. Donc, nous croyons qu'il reste de la marge pour la négociation, mais il faut aborder cette négociation avec ambition et réalisme, et avec un grand sens de responsabilité. Si nous arrivons à résoudre ce problème, nous serons dans les meilleures conditions pour que le Conseil européen du printemps soit une grande réussite.

C'est la première fois que nous appliquons le nouveau système de gouvernance de Lisbonne. Les États membres ont déjà tous rendu leurs programmes nationaux de réforme. Nous allons présenter notre évaluation le 25 janvier et je viendrai la présenter ici, devant vous. Je crois que les conditions existent à présent pour donner une impulsion à l'Europe de la croissance et de l'emploi. Mais nous devons être clairs à ce sujet: nous avons des priorités. Le chancelier Schüssel a mis certaines de ces priorités en évidence, notamment la recherche, les petites et moyennes entreprises et l'énergie, cas où l'Agenda de Hampton Court complète utilement l'Agenda de Lisbonne. Mais si nous voulons vraiment la croissance en Europe, nous devons véritablement disposer d'un marché unique en Europe. La grande tâche actuelle - celle du mandat de la Commission et du Parlement -, c'est de faire en sorte que le marché unique fonctionne dans une Europe élargie.

Nous sommes aujourd'hui vingt-cinq et nous devons rappeler qu'il y a des libertés fondamentales qui étaient au cœur du projet de la Communauté européenne: la liberté de circulation des biens et des marchandises, certes, mais aussi la liberté de circulation des capitaux, celle des services et celle des personnes, y compris les travailleurs. Si nous voulons vraiment l'Europe, nous savons que celle-ci doit être bien plus qu'un marché: l'Europe est un projet politique et un projet social. Pour cela, il faut que les libertés fondamentales soient garanties sur l'ensemble de son territoire, en évitant tout risque de division entre les anciens et les nouveaux États membres. Nous sommes tous membres aujourd'hui de cette Union européenne, qui repose sur l'idée de solidarité.

Enfin, le Conseil européen de juin doit prendre une décision concernant l'avenir de l'Europe. Et à ce sujet, je crois que la question qui a été posée par M. Duff est très importante. C'est vrai qu'il existe des différences non négligeables et nous sommes d'avis qu'il faut aborder ce débat avec prudence, en ayant conscience de nos responsabilités. Sur cette base, nous pensons qu'il est possible, pour le Conseil de juin, de mettre au point les grandes lignes de l'agenda pour l'avenir de l'Europe, de parvenir à un nouveau consensus pour faire avancer notre projet européen et de trouver la meilleure occasion pour résoudre les questions institutionnelles qui ont besoin, effectivement, d'une solution.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) La présidence autrichienne entame son mandat à un moment charnière dans l’histoire de l’UE, et plusieurs tâches importantes l'attendent, telles que les négociations avec le Parlement sur les perspectives financières afin de veiller à ce qu’elles tiennent compte de la solidarité et de la cohésion économique et sociale, points cruciaux, le rejet des propositions de directives sur la libéralisation des ports, ainsi que de la fameuse directive Bolkestein relative à la création du marché intérieur des services, qui portera atteinte aux droits des travailleurs, des consommateurs et des utilisateurs de services, de même qu’une décision claire concernant le rejet de ladite Constitution européenne à la lumière des résultats des référendums français et néerlandais.

Une refonte des politiques monétaristes et des priorités macroéconomiques s’impose également si nous voulons vraiment nous attaquer aux problèmes socio-économiques auxquels plusieurs pays sont confrontés. Un tel bouleversement passera par la suppression du pacte de stabilité et de croissance, auquel devra se substituer un pacte correct pour le progrès et le développement social, lequel encouragera les investissements publics, la lutte contre le chômage et les inégalités, ainsi que la redistribution de la richesse.

Dans ses déclarations, la présidence s’est bien gardée d’aborder tous ces points, ce qui ne nous étonne pas, étant donné les positions des présidences antérieures. Ce nonobstant, nous accueillons favorablement ce qu'a dit la présidence au sujet de l'ouverture et du dialogue. Mais cela pèse bien peu.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Je félicite la Présidence autrichienne pour sa volonté de proposer des pistes sérieuses afin d'améliorer le processus de prise de décision au sein de l'Union européenne. La France et l'Allemagne, ont également annoncé des propositions pour progresser dans ce domaine. Nous ne pouvons que les y encourager, et le Parlement européen prendra dès cette semaine toute sa part à cet exercice.

Il ne s'agit pas là de rhétorique, mais de faire en sorte que les dossiers européens puissent faire l'objet de décisions, sans retard ni obstructions, après une concertation approfondie. Il nous faut dépasser la «phase de réflexion», pour passer à celle des propositions réalistes et courageuses, à mettre en œuvre dans les prochaines années.

Pour les citoyens, croissance et emploi sont les enjeux qui les préoccupent le plus. Ils nécessitent donc de la part de l'Europe, de ses États membres et de son Parlement, un engagement politique fort et un programme d'action précis.

Je souhaite que le Sommet de printemps 2006 parvienne à remettre sur les rails la stratégie de Lisbonne révisée, pour nous extraire enfin des incantations, nous concentrer sur le concret, et redonner ainsi une orientation claire à la conduite des affaires européennes.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, au titre de l'article 19, paragraphe 1, du règlement, je vous demande de prendre une décision concernant un point précis afin de garantir la bonne conduite des travaux parlementaires. On peut lire sur les écrans que l’un des groupes du Parlement européen a organisé une conférence de presse cette après-midi sur un thème soumis maintenant au vote de l’Assemblée et qu’il l’a intitulée «l’autisme parlementaire» afin de critiquer les députés du Parlement européen.

Je ne souhaite pas commenter le sujet de la conférence de presse, mais je vous demande de déclarer que l’utilisation du nom d’un handicap de manière désobligeante est une discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Je vous demande d’imposer au groupe de retirer ce titre immédiatement, car il offense les personnes atteintes d’autisme.

(Applaudissements)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, j’aurai en fait une réclamation similaire en ce qui concerne le titre homophobie. Je suis totalement opposée aux discriminations à l’égard des homosexuels, mais le titre du rapport n’est pas satisfaisant. Si nous devons évoquer dans cette enceinte un problème réel, celui de la discrimination, pourquoi donc recourir à un terme comme homophobie, qui ne convient pas du tout? Les phobies sont des types d’anxiété différents. Il existe des craintes qui sont considérées comme des troubles neurotiques, et les personnes qui en souffrent doivent être suivies médicalement pour s’en sortir: elles ne peuvent être traitées par le contrôle politique …

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. - Madame Korhola, nous ne pouvons rouvrir le débat sur des sujets qui vont être soumis au vote. Merci pour votre intervention, mais je me vois dans l’obligation de vous interrompre.

3. Composition du Parlement: voir procès-verbal

4. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

4.1. Perspectives financières (vote)

4.2. Constitution d'une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie «Equitable Life Assurance Society» (vote)

Avant le vote sur l’amendement 1:

  Heide Rühle (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, après avoir consulté les libéraux et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je suggère, notamment pour répondre aux souhaits exprimés par ces derniers, que l’on modifie la formulation de notre amendement de «consommateurs non-britanniques» en «citoyens non européens». Toute explication est superflue: il va de soi que l’expression «citoyens non européens» est plus large que le seul terme «consommateurs». Après avoir consulté les libéraux, je voudrais demander que la formulation «législation britannique» soit changée en «législation britannique et/ou communautaire». Ici aussi, l’explication coule de source et le but de cette modification est évident.

(L’amendement oral est accepté)

4.3. Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Avant le vote sur l’amendement 1:

  Francis Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, mon collègue M. Markov avait demandé très distinctement de procéder à un contrôle électronique du vote sur l'amendement 1. Je pense que les rapports de force étaient les mêmes que pour le vote sur l'amendement 3. Je souhaiterais donc une vérification du vote pour l'amendement 1.

  Le Président. - Monsieur Wurtz, je ne peux accéder à votre demande, simplement parce que l’équilibre des forces au sujet de l’amendement 1 était totalement différent.

4.4. Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri (vote)

4.5. Gestion des déchets de l'industrie extractive (vote)

4.6. Eaux de baignade (vote)

4.7. Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Aarhus (vote)

4.8. Accès au marché des services portuaires (vote)

Avant le vote:

  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole en vertu de l’article 168 du règlement, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Je ne m’exprime pas en tant que président de la commission en question, quoique mon rôle m’encourage à réclamer formellement le renvoi en commission du projet de directive. Je demande ce renvoi parce qu’il aurait le même résultat qu’un rejet, à la différence que ce Parlement garderait la possibilité d’exprimer son avis au cours de la présente législature, sans quoi nous risquerions de laisser croire que nous sommes pleinement d’accord.

Aujourd’hui - et c’est la raison de ma requête -, nous ne sommes pas prêts à voter. Nous ne sommes pas prêts tant en ce qui concerne le contenu qu’en raison du climat émotionnel dans lequel nous devons voter. Nous ne sommes pas prêts en ce qui concerne le contenu parce que les consultations du Parlement sur la proposition - et je vous présente mes excuses pour le rôle que j’ai joué à cet égard - sont restées trop axées sur l’histoire de la première proposition qui a été rejetée il y a quelques années. Cette fois-ci, le débat ne nous a pas permis de prendre en considération les changements survenus sur la scène internationale, qui assiste à une révolution des procédures portuaires, ni de nous pencher sur la concurrence entre les ports et sur les aides d’État accordées aux ports.

Bref, nous ne sommes pas prêts parce que nous allons aussi voter sous le coup de l’émotion, dans un climat qui pourrait bien nous forcer à adopter une des deux positions inappropriées: soit faire preuve d’arrogance…

(Le président interrompt l’orateur)

  Le Président. - Monsieur Costa, votre requête est très claire. L’article 168 veut que nous entendions un orateur en faveur du renvoi et un orateur contre le renvoi.

  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Laissez-moi terminer, je vous prie. C’est essentiel en raison de ce qui s’est produit l’autre soir en dehors de cette Assemblée. Nous courrons le risque soit d’être arrogants vis-à-vis des personnes qui ont manifesté de façon appropriée, soit de …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire part de l’opposition du groupe socialiste au Parlement à l’égard de l’amendement de M. Costa et j’avancerai deux raisons pour justifier cette position. Permettez-moi de commencer par la dernière remarque formulée par M. Costa. Ce qui s’est passé ici avant-hier était pour l’essentiel ce que l’on pouvait attendre d’une manifestation ordinaire d’hommes et de femmes qui craignent pour leur sécurité sociale.

(Tumulte et applaudissements)

Ces hommes et ces femmes peuvent compter sur nous. Ceux qui ne peuvent pas compter sur les socialistes tels que nous sont ceux qui n’écoutent jamais la fin d’un argument et ceux qui croient que la violence peut être un instrument politique. Nous ne sommes pas solidaires de ces personnes-là. Elles constituaient une minorité et nous désavouons leurs actes.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, le paquet sur les services portuaires est mûr pour le vote, il est mûr pour le rejet et nous demandons donc qu’il soit mis aux voix maintenant.

(Applaudissements)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, nous savons parfaitement bien sur quoi nous allons voter, comme nous le savions en 2003 lorsque nous avons rejeté la proposition, et une large majorité de cette Assemblée va une nouvelle fois la rejeter. Avec la procédure que vous proposez à présent, cette majorité en faveur du rejet sera toutefois dissimulée dans une tentative de renvoyer la question à la commission. Ainsi, nous devrions voter dans cette Assemblée sur la question de savoir si les propositions recommandant le rejet devraient être mises aux voix avant la proposition procédurale. Il est totalement insensé que la présidence applique une procédure susceptible de masquer la position de la majorité de cette Assemblée.

(L’amendement oral est rejeté)

  Willi Piecyk (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je tenais simplement à signaler, à des fins de clarification, que ceux qui veulent rejeter le paquet sur les services portuaires doivent voter «oui» au premier vote, c’est-à-dire «oui» à son rejet, pour qu’il n’y ait aucun doute. S’il vous plaît, votez «oui» au premier vote! Votez «oui» et rejetez-le!

Après le vote:

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je serai bref. J'ai affirmé tout au cours du débat que j'étais à l'écoute du Parlement, que j'attendais le vote parlementaire et, avant de vous exposer ce que j'entends faire, je voudrais, très brièvement, exprimer un regret et formuler un souhait. Je regrette d'abord que la procédure n'ait pas permis au Parlement de se prononcer sur le texte amendé. Les amendements de votre rapporteur étaient de nature à lever certaines craintes de la part des différents acteurs de nos ports, aussi bien des entreprises que des travailleurs. Face à cela, je rends hommage au travail de votre commission. La Commission était en position de les accepter. Voilà pour le regret.

Ensuite, je souhaite que nous ne perdions pas de vue l'objectif que poursuivait ce texte et qui est souvent revenu d'ailleurs dans le débat d'hier. Il s'agit d'aider les ports européens à répondre efficacement à l'augmentation du trafic maritime et au risque de saturation des capacités portuaires. L'efficacité des activités portuaires permet d'accroître la compétitivité européenne et de favoriser la croissance et l'emploi.

Bien sûr, Mesdames et Messieurs les Députés, je rendrai fidèlement compte au collège des commissaires du débat d'hier et du vote d'aujourd'hui. Je lui proposerai d'en tirer les conséquences. Je lui proposerai aussi de continuer le travail avec tous les acteurs concernés: États, opérateurs, utilisateurs, syndicats, en concertation avec le Parlement, pour jeter les bases d'une politique européenne des ports qui permette d'encadrer et de rassurer les investisseurs. Je souhaite en effet apporter, de la manière la plus appropriée, les réponses qu'attendent les ports européens, concernant aussi bien la transparence des tarifs que l'usage des infrastructures, le recours aux aides d'État que, plus globalement, l'intégration des ports dans la chaîne intermodale. Notre débat a bien montré la nécessité de toute cette approche globale.

(Applaudissements à droite)

4.9. Afghanistan (vote)

Avant le vote sur le paragraphe 16:

  Emilio Menéndez del Valle (PSE). - (ES) Je vais lire le texte en anglais, puisque c’est ainsi que nous en avons discuté; il faudrait lire:

(EN) «appelle de ses vœux une résolution du problème des "clauses restrictives" qui nuisent à la coopération entre les différents contingents nationaux présents dans les pays.»

(L’amendement oral est accepté)

4.10. Homophobie en Europe (vote)

4.11. Changement climatique (vote)

4.12. Aspects environnementaux du développement durable (vote)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

5. Explications de vote

- Résolution B6-0049/2006

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous essayons de dégager un compromis avec le Conseil sur un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Comme point de départ des négociations, nous avons la résolution du Parlement européen du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013. Nous soutenons dès lors la résolution du Parlement européen sur la position commune du Conseil des 15 et 16 décembre 2005. Nous ne pouvons cependant soutenir la formulation relative à une dimension européenne renforcée de la politique agricole de l’UE. Nous appelons de nos vœux une révision des recettes et des dépenses de l’UE en 2008 et nous espérons qu’elle donnera naissance à une structure plus moderne pour le budget communautaire et réduira les dépenses consacrées à la politique agricole commune.

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation des conservateurs britanniques soutient la demande formulée dans le rapport Böge de rejeter la position commune du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013 sous sa forme actuelle. Nous soutenons l’appel du rapport en faveur d’un engagement ferme à réviser les perspectives financières, en attribuant un rôle clair au Parlement européen. De même, nous soutenons fermement la demande de mesures d’accompagnement en nombre suffisant afin de garantir l’amélioration de l’exécution et du contrôle des dépenses dans les États membres.

Toutefois, nous prenons acte avec inquiétude de la demande faite à la commission des budgets de négocier sur la base de la position du Parlement européen du 8 juin 2005, qui, si elle est acceptée, augmenterait les crédits d’engagement de 112 474 milliards d’euros au cours de cette période. C’est pour cette raison que nous nous sommes abstenus sur le vote final.

  Francisco Assis, Luís Manuel Capoulas Santos et Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote final relatif à la résolution sur les perspectives financières 2007-2013, parce que nous n’acceptons pas le considérant 4 de cette résolution.

Nous pensons que l’accord minimal était en définitive positif pour l’Europe, en ce sens qu’il mettait un terme, quoique temporairement, à une grave crise politique au sein de l’Union.

L’utilisation du terme «rejette» au point 4 donne à l’opinion publique l’impression que le Parlement cherche à rouvrir le débat financier, ce qui, en l’état actuel des choses, n’est pas faisable, et encore moins approprié.

Ainsi, nous considérons que le terme «rejette» est assimilable à un «désaccord», ce qui ne sape bien entendu pas l’accord obtenu.

  Gerard Batten, Graham Booth, Derek Roland Clark, Nigel Farage, Roger Knapman, Michael Henry Nattrass, Jeffrey Titford et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Certains pourraient être surpris que le parti de l’indépendance du Royaume-Uni vote pour la toute première fois en faveur d’un rapport ouvertement de ton fédéraliste. Nous le faisons parce que l’adoption de ce rapport supprime l’accord négocié par Tony Blair en décembre. Selon nous, une hausse de 63 % de la contribution britannique à l’Union est inacceptable. La renonciation à 7 milliards de livres sterling de notre rabais est inacceptable. Les perspectives financières actuelles sont une mauvaise affaire pour la Grande-Bretagne.

Si ce rapport est accepté, on aura recours à l’article 272 du Traité et aux négociations annuelles sur le budget. Si nous désapprouvons fermement les raisons de ce rapport, nous sommes ravis de jouer notre rôle dans la réouverture d’un débat sur le mode de dépense de l’argent des contribuables britanniques. Plus les citoyens découvrent les rouages de l’Union, moins ils l’apprécient.

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) En envoyant à la poubelle la position commune du Conseil sur les perspectives financières 2007-2013, la majorité du Parlement européen met en péril le fonctionnement de l’Union européenne, ce que nous désapprouvons.

Tout d’abord, ce sont les États membres qui perçoivent les contributions pour l’Union européenne. Le Parlement outrepasse ses prérogatives s’il veut obliger les États membres à mettre davantage de fonds à la disposition de l’UE.

Ensuite, compte tenu du principe de subsidiarité, certains postes du budget européen devraient recevoir bien moins de fonds, voire pas du tout: la politique étrangère, l’éducation, les affaires sociales, l’emploi, la culture et les soins de santé. En outre, payer pour la propagande communautaire et les groupes de réflexion «pro-européens» ne fait absolument pas avancer les choses.

Enfin, la politique de cohésion et des Fonds structurels doit axer ses efforts sur les régions défavorisées des États membres où le PIB est inférieur à 80% de la moyenne européenne. En toute logique, il en résulte un transfert de la politique d’aide structurelle des États membres méridionaux vers les pays de l’Europe orientale.

Dans l’intérêt des citoyens, cette Assemblée devrait adopter une attitude plus ingénieuse et ramener l’UE à sa mission première, c’est-à-dire, en faire plus avec moins d’argent.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous ne sommes pas satisfaits de l’accord dégagé au sein du Conseil le 16 décembre. Nous souhaitons réduire les dépenses consacrées à la politique agricole et aux Fonds structurels, de même que nous voulons dégager davantage de ressources pour la recherche et le développement ainsi que pour la politique étrangère et de sécurité commune. Le Parlement a un droit de codécision sur les perspectives financières et a annoncé qu’il mettrait en avant sa propre politique budgétaire. Nous ne soutenons pas la politique budgétaire expansive préconisée par le Parlement, mais nous soutenons d’autres propositions telles que celles qui visent à accroître les fonds alloués à la recherche et au développement.

C’est pour cette raison que nous n’avons pas voté contre la résolution lors du vote final, mais que nous nous sommes abstenus, puisque nous sommes en mesure de soutenir une partie de la proposition du Parlement.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de m’abstenir lors du vote du Parlement européen relatif à sa résolution sur les perspectives financières. Dans sa résolution, le Parlement européen rejette l’accord du Conseil. Je suis assurément très déçue par l’accord du Conseil, qui prévoit moins de ressources pour mes domaines de prédilection que ne le proposait la Commission. Ces domaines sont, entre autres, la recherche, l’innovation, les mesures de lutte contre la criminalité transfrontalière, les mesures environnementales et les Fonds structurels mis de côté pour aider les petites et moyennes entreprises.

Néanmoins, le Conseil a pris beaucoup de temps - et on peut l’en blâmer. Aussi ne voudrais-je pas retarder davantage encore ce processus. Il importe toutefois que nous garantissions le financement des projets et programmes des années 2007-2013, de telle sorte qu’ils ne doivent pas s’interrompre en raison d’une incertitude et de l’absence de cofinancement. C’est particulièrement essentiel pour les dix nouveaux États membres. J’ai donc choisi de ne pas faire dérailler les perspectives financières qui viennent d’être convenues.

  Neena Gill (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe PSE britannique s’abstiendra lors du vote final sur le rapport Böge du 18 janvier 2006 pour les motifs suivants:

1. nous sommes préoccupés par l’évocation du renforcement de la politique agricole au paragraphe 7, contre laquelle nous luttons depuis longtemps;

2. le groupe PSE britannique s’oppose à la première phrase du paragraphe 4, qui dispose que le Parlement «rejette les conclusions du Conseil européen». Tout d’abord, nous estimons que la présidence britannique a eu la tâche difficile de tenter de décrocher un accord sur ce sujet sensible et source de discorde. Peu pensaient que le Royaume-Uni parviendrait au compromis final au vu des avis parfois diamétralement opposés des 25 États membres. Ensuite, nous pensons qu’il n’appartient pas au Parlement européen de rejeter les conclusions du Conseil: tout ce que nous pouvons faire, c’est en prendre note et déterminer notre propre avis, qui peut être en désaccord avec ces conclusions, mais pas les rejeter;

3. le groupe PSE britannique est favorable aux efforts déployés par le Parlement européen pour améliorer la responsabilité financière et la flexibilité du budget afin de pouvoir relever les défis à venir de l’Union, au vu de son rôle en tant qu’acteur de premier plan de la scène internationale.

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. - (PT) Au mois de décembre, le Conseil a fait fi du droit/de l’obligation de codécision du Parlement et a omis de financer les politiques centrales de la stratégie de Lisbonne et les politiques liées à la place de l’Europe sur la scène internationale.

La Commission se trouve donc dépourvue de moyens pour financer les politiques de citoyenneté - par exemple la jeunesse, l’éducation, la recherche et la culture -, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et les engagements de l’Union à l’étranger, tels que les missions de maintien de la paix et les mesures destinées à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.

J’ai par conséquent voté pour le rejet de l’accord sous sa forme actuelle et je préconise que des négociations soient entamées en vue de combler les lacunes au niveau des ressources.

La présidence doit être mandatée pour négocier avec le Parlement des réserves permettant une certaine souplesse qui garantiraient toutes les ressources nécessaires, ainsi que pour convenir d’une clause de révision qui permettrait de réexaminer les dépenses en 2008 - y compris de transférer des fonds de la PAC vers les politiques de compétitivité et d’innovation - et de reconsidérer les ressources budgétaires de l’Union.

Il ne s’agit pas de revenir sur ce qui a été décidé à Bruxelles en décembre, mais bien de le renforcer avec les moyens nécessaires pour financer les politiques et mesures essentielles à une Europe plus cohésive, plus compétitive, plus responsable et plus crédible sur la scène internationale.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord sur le budget communautaire pour 2007-2013 adopté au Conseil européen de décembre est des plus inadéquats en ce qui concerne les ressources financières ainsi que les priorités et instruments nécessaires pour répondre aux besoins et problèmes économiques, sociaux et environnementaux d’une Union élargie à 27 pays.

Le concept de «solidarité» dont on a tant parlé a perdu sa priorité et le financement de la politique de cohésion passe de 0,41% à 0,37% du revenu national brut, bien que les disparités socio-économiques découlant de l’élargissement se creusent. Des domaines tels que la politique sociale, l’environnement, l’agriculture, la coopération, la recherche et la culture connaissent eux aussi des réductions. Dans le même temps, la «compétitivité», le contrôle de l’immigration, le contrôle des frontières, la sécurité et la politique étrangère et de sécurité commune voient leur financement augmenter, aux dépens de l’aide au développement.

C’est là une victoire pour les intérêts des pays les plus développés économiquement, de même que pour les grands groupes économiques et financiers de ces pays, une victoire sur les intérêts des pays dits «de la cohésion», tels que le Portugal, et sur les intérêts des travailleurs.

Le processus de «négociation» dans son ensemble a été émaillée de toute une série de propositions, toutes aussi mauvaises les unes que les autres. Dans ces circonstances, bien que la proposition à l’examen rejette l’accord du Conseil, elle réaffirme la position de négociation du Parlement, qui est intrinsèquement inadéquate en termes de financement et de priorités.

  Joel Hasse Ferreira (PSE), par écrit. - (PT) Le texte qui a été adopté sur les perspectives financières comporte deux points qui auraient dû être traités différemment.

Le premier de ces points est la phrase qui «rejette» l’accord dégagé au sein du Conseil. Il y avait d’autres moyens d’exprimer la désapprobation de cet accord. Le deuxième point concerne la référence à la politique agricole. La manière avec laquelle certains États membres ont reçu des fonds plus conséquents du budget communautaire via la PAC a entravé les progrès du projet européen en empêchant le recours à des critères plus appropriés d’affectation des fonds.

L’accord dégagé au sein du Conseil est favorable au Portugal. Néanmoins, le Parlement a tout à fait le droit de chercher à ouvrir des négociations pour peaufiner cet accord.

À cet égard, aucune modification de taille n’a été apportée à la méthodologie budgétaire, les critères de répartition des ressources n’ayant pas changé d’un iota. Une solidarité continue est de mise avec les pays de la cohésion du sud et de l’est. L’aide apportée au renforcement de la compétitivité en Europe ne doit pas désavantager les économies actuellement moins compétitives.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (EN) Pour être très claire, je ne rejette pas les conclusions du Conseil européen. Toutefois, le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité législative et budgétaire, doit être en mesure de jouer pleinement son rôle parlementaire dans l’élaboration des politiques, leur réforme et leur budget. C’est pourquoi je suis favorable à la volonté de cette Assemblée d’entamer des négociations constructives avec le Conseil.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Bien que le groupe socialiste au Parlement européen soit satisfait de la réduction du budget communautaire, et notamment de l’amélioration de la position des Pays-Bas en matière de contribution, nous voyons toujours d’un œil très critique la façon dont les fonds restants sont dépensés. À ce jour, le déséquilibre au niveau de la répartition des subventions agricoles persiste, des fonds continuent d’être injectés ici et là sans le moindre objectif et des projets prestigieux sont toujours promus. Il est indéfendable qu’un accord budgétaire soit dégagé aux dépens des États membres vraiment pauvres.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) La résolution rejette l’accord du Conseil sur les perspectives financières. Je crois toutefois que c’est à tort que le Parlement européen rejette la proposition et j’ai donc choisi de m’abstenir lors du vote. Le chemin qui a permis au Conseil de dégager un accord a été long et pénible et c’eût été problématique si le Conseil n’était pas finalement parvenu à un accord à ce sujet. Le Parlement a un droit de codécision en la matière et il peut rejeter la proposition du Conseil, certes, mais il serait déplorable que le budget à long terme ne soit pas concrétisé en raison d’une lutte pour le pouvoir entre les institutions. Le Parlement doit à présent assumer ses responsabilités et, avec le Conseil, faire de son mieux pour convenir d’un budget à long terme.

Je me félicite que le Conseil ait trouvé un accord sur les perspectives financières et que le niveau des dépenses ne soit pas trop élevé, mais je désapprouve d’importantes parties du budget. Par exemple, les priorités ne sont pas les bonnes, dans la mesure où l’agriculture et l’aide régionale reçoivent des ressources trop conséquentes.

Le Parlement souhaite allouer plus de fonds à des domaines fondamentaux, mais il recommande un niveau de dépenses trop élevé. De même, à l’instar du Conseil, il souhaite consacrer trop d’argent à l’agriculture et à l’aide régionale. Je ne soutiens donc pas la position du Parlement. Il importe au plus haut point de définir rigoureusement les priorités pour l’allocation des ressources communautaires si l’on veut apporter les changements dont l’Europe a besoin.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté une résolution sur le budget pluriannuel de l’Europe. Je me réjouis du compromis dégagé par le Conseil en décembre 2005, que je considère comme une base opportune pour la poursuite des négociations entre le Parlement européen et le Conseil.

Selon moi, il ne diminue en rien les efforts fructueux du cabinet néerlandais, en la personne du ministère des finances, M. Zalm. La décision du Conseil de réduire d’un milliard la contribution néerlandaise au budget communautaire ne relève pas de la compétence du Parlement et ne fera donc pas partie des négociations. Étant de ceux qui pensent que l’Europe devrait investir davantage dans la connaissance, l’innovation et l’esprit d’entreprise, je considère que le compromis à l’examen ne reflète pas suffisamment ces priorités.

En outre, j’estime que le Parlement européen, comme tout parlement national, devrait assumer ses responsabilités lorsqu’il s’agit de définir le budget. Les négociations que le Parlement européen mènera avec le Conseil sont semblables au débat que la chambre basse néerlandaise tient avec le cabinet en réponse au discours de la reine.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Conseil européen est parvenu à un accord sur les perspectives financières pour 2007-2013, après avoir négocié ferme pour savoir qui donnerait le moins d’argent des contribuables et qui recevrait le plus, de telle sorte que les monopoles européens puissent en profiter et accroître leur rentabilité et leurs privilèges. Dans le même temps, cet accord a jeté les fondements de la nouvelle révision de la PAC et de la réduction des dépenses agricoles, qui conduira davantage encore des petites et moyennes exploitations à leur perte.

Conformément au paquet financier, l’argent des contribuables, accru de 110%, est utilisé pour renforcer les politiques répressives et la stratégie antipopulaire de l’agenda de Lisbonne, alors que les ressources pour les agriculteurs sont progressivement réduites.

En tant que députés du parti communiste de Grèce, nous rejetons les décisions sur les perspectives financières pour 2007-2013, parce qu’elles sont prises au détriment des peuples et de leurs droits. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec les motifs de rejet avancés dans la résolution du Parlement européen, parce que celle-ci répond à une philosophie de non-contestation de la politique antipopulaire et de la militarisation de l’UE, en ce sens qu’elle réclame un renforcement de la «compétitivité et de la sécurité de l’UE», ainsi que des contrôles des dépenses dans les États membres. Cette philosophie fait la part belle aux restructurations capitalistes, à l’exploitation accrue des travailleurs et au renforcement des mécanismes répressifs et antidémocratiques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le souci premier de tout co-décideur politique est d’agir de façon responsable. Les citoyens ne savent que trop bien que les négociations qui ont conduit à l’adoption des perspectives financières en décembre étaient complexes et reflétaient toute leur difficulté, surtout au vu des circonstances dans lesquelles elles se déroulent aujourd’hui.

Comme je l’ai déjà dit, le résultat final du sommet de décembre, bien qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ni de ce que j’espérais, est pour l’essentiel positif et favorable aux intérêts européens et portugais. Je pense donc qu’il est légitime de chercher à progresser sur la base de cet accord, tout en veillant à ne pas perdre le consensus que nous avons dégagé. Les enjeux sont trop élevés pour que nous nous préoccupions principalement de l’équilibre institutionnel.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre l’accord du Conseil sur les perspectives financières, parce que je considère qu’il est symptomatique de la crise que l’Europe traverse: il est peu consistant, manque d’ambition et n’est guère enthousiasmant.

Il est peu consistant en termes financiers par rapport aux propositions d’autres institutions partenaires et aussi parce que la proposition du Conseil est davantage un résumé des revendications des différents États membres que l’expression d’une volonté politique quelconque.

Il manque d’ambition parce qu’il présente des signes flagrants d’incohérence par rapport aux politiques adoptées précédemment. Les citoyens européens sont de plus en plus frustrés de constater le manque d’efficacité des institutions européennes; un jour, des décisions sont prises et sont présentées aux citoyens comme des signes manifestes de progrès dans des domaines chers aux Européens, et, le lendemain, le même Conseil ne dote pas les perspectives financières des ressources nécessaires pour que ces mesures soient appliquées.

Enfin, cet accord est tout sauf enthousiasmant, dès lors qu’il n’honore pas les engagements pris envers les pays candidats que sont la Bulgarie et la Roumanie.

Ce genre d’attitude s’appelle de l’hypocrisie.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) En décembre dernier, les conclusions de la réunion du Conseil tirées au plus profond de la nuit à Bruxelles ont déçu l’Écosse et l’Europe. Elles sont inacceptables pour le Parlement et je suis ravi de soutenir cette proposition de rejet de l’accord conclu et d’entamer les négociations visant à l’améliorer. Le Parlement a joué un rôle déterminant pour contraindre les États membres, et le Royaume-Uni en premier lieu, à agir avec raison, mais nous pouvons obtenir des résultats encore meilleurs que l’accord à l’examen aujourd’hui. Je pense que le Parlement a raison de batailler pour un meilleur compromis, je suis heureux que nous ayons adopté cette proposition aujourd’hui et je me réjouis des négociations.

- Résolution B6-0050/2006

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de la décision de la Conférence des présidents du Parlement européen de créer une commission d’enquête de 22 eurodéputés chargée d’enquêter sur le vol des épargnes de citoyens, dont pas moins de 6 500 Irlandais, dans le cadre de la crise de la compagnie d’assurance Equitable Life.

Je soutiens la pétition que les investisseurs d’Equitable Life ont déposée auprès de la commission des pétitions du Parlement européen. Il est tout naturel que leur situation soit examinée intégralement par une commission d’enquête du Parlement européen.

Le gouvernement irlandais devrait à présent nommer un enquêteur qui représentera les intérêts des citoyens irlandais dans cette affaire et collaborera avec la commission d’enquête du Parlement européen.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Des électeurs de toutes les régions d’Écosse m’ont contacté pour que j’agisse dans le cadre de l’affaire d’Equitable Life, et pas seulement en paroles. Aujourd’hui, nous avons répondu à leur appel, et je suis ravi que le Parlement ait pris cette mesure décisive alors que le gouvernement à Londres ne l’a pas fait. Des personnes ont vu leurs plans d’épargne et de pension anéantis par la faillite d’Equitable Life, et il est tout naturel qu’elles continuent à chercher des réponses. Je me réjouis de collaborer avec la commission parlementaire pour découvrir le fin fond de cette affaire.

- Résolution RC-B6-0051/2006

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans l’Europe de la liberté et des valeurs, il doit être on ne peut plus clair que les droits des citoyens et la primauté de l’État de droit méritent une protection totale.

Lutter contre le terrorisme en fait partie. Par conséquent, nous ne devons pas laisser tomber notre héritage ni le large soutien international dont nous bénéficions. Ce qui nous différencie des terroristes, c’est notre profond respect pour les citoyens et pour tous leurs droits.

Cette commission temporaire doit poursuivre son mandat et recueillir et analyser toutes les informations susceptibles de permettre de découvrir la vérité qui se cache derrière les rapports du Washington Post, corroborés par Human Rights Watch.

Nous devons découvrir la vérité, non seulement parce que la persistance du doute alimente les soupçons et attise la spéculation, mais aussi parce que nous ne pouvons en aucun cas laisser le territoire européen être utilisé pour des détentions secrètes. Ce serait une honte, de même qu’une violation totale des règles internationales en matière de droits de l’homme, ainsi que des règles et valeurs européennes.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Concernant la décision de créer une commission d’enquête du Parlement européen pour enquêter sur les allégations d’existence de prisons secrètes de la CIA et de cas de torture de prisonniers sur le sol communautaire ou dans des pays désireux d’adhérer à l’Union, l’implication active ou passive d’États membres ou de pays candidats de l’Union dans la gestion de «prisons extrajudiciaires» serait une atteinte à la Charte des droits fondamentaux.

Il importe que nous allions au fond du problème. Nous devons enquêter sans préjugés et sans fermer les yeux sur les hypothèses. Nous voulons connaître la vérité, rien de plus que la vérité. C’est en obtenant la vérité que nous lutterons vraiment contre le terrorisme, mais aussi contre la torture.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de l’ouverture d’une enquête du Parlement européen pour examiner les allégations selon lesquelles la CIA procèderait à des enlèvements, à des «remises extraordinaires» et à la «mise au secret», détiendrait des personnes «dans des sites secrets» et se rendrait coupable d’actes de torture, de cruauté et de traitements inhumains ou dégradants de prisonniers sur le territoire de l’Union et sur celui de pays adhérents ou candidats.

Il importe, au vu des préoccupations que cette affaire suscite auprès de tous, y compris des citoyens de ma circonscription à Londres, que le Parlement européen déploie des efforts considérables dans le cadre de son enquête pour étudier la véracité de ces allégations.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Face aux révélations et à la commotion provoquée par les actes de la CIA, à savoir l’enlèvement de citoyens, le déplacement de suspects, des enquêtes menées dans les pays européens et des prisons dans ces mêmes pays, le Parlement européen tâche, en mettant sur pied cette commission d’enquête, de jeter de la poudre aux yeux des citoyens européens.

Il affiche une préoccupation hypocrite au sujet des violations des droits de l’homme commises sur le sol européen et tente de sauver «l’honneur perdu» de l’UE. Il se fait néanmoins que l’UE elle-même et les gouvernements des États membres ont conclu des accords secrets avec les États-Unis, ont accepté sans broncher la stratégie soi-disant antiterroriste et essaient maintenant de faire les étonnés et les saintes nitouches.

Il insulte et sous-estime les citoyens lorsque les groupes politiques en son sein, dont les partis sont au gouvernement et ont signé lesdits accords, font mine de protester contre leurs conséquences.

L’UE et les États-Unis sont conjointement responsables des actes innommables perpétrés par les services secrets qui, plus que toute autre chose, se préparent à appliquer les lois antiterroristes pour atteindre le mouvement populaire et déclencher des guerres contre les pays et leurs citoyens.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans des situations conflictuelles, en particulier celles dans laquelle les États-Unis et leurs alliés sont actuellement engagés, il est d’autant plus essentiel que nos valeurs fondamentales et civilisées soient défendues; nous devons faire preuve d’un surcroît de vigilance dans ces conditions extrêmes. Je rejoins donc tous ceux qui, en Europe et aux États-Unis, se sont prononcés contre tout abus et toute violation de ces valeurs. Telle est ma position sans équivoque, une position que j’ai déjà exprimée en de précédentes occasions.

Cela étant dit, en ce qui concerne ce que l’on appelle les «vols de la CIA», je dois vous dire que je suis déçu par la façon dont ce débat se déroule. Il repose essentiellement sur des conjectures, des suspicions et des accusations, et la parole de nos alliés et de nos dirigeants politiques les plus estimés des États membres de l’UE semble être la plus décriée.

Dans ce contexte, j’estime que la Conférence des présidents a trouvé une solution appropriée et, surtout, équilibrée et adaptée au rôle que le Parlement peut jouer en la matière. J’ai donc voté pour la résolution.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Les allégations selon lesquelles nos amis et collègues Américains ont utilisé des aéroports européens comme escales pour des vols présumés illégaux selon nos lois sont extrêmement préoccupantes. Il est naturel que le Parlement européen tente de faire la lumière sur cette sombre affaire, car c’est un sujet d’importance pour tous nos concitoyens. Quant à moi, je ne pense pas que les Américains soient coupables de la moitié des choses dont on les accuse, mais nous ne pourrons répondre à ces allégations qu’en découvrant la vérité de l’affaire, et je me réjouis de contribuer à l’enquête pour y parvenir.

- Rapport Cavada (A6-0003/2006)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’UE doit maintenir une position claire et cohérente en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans ce que devrait être, au sens large, le processus de paix au Moyen-Orient. Dans ce cas en particulier, les mesures qui ont été prises au Liban méritent notre soutien inconditionnel, tant en parole que dans la pratique. Concrètement, nous devons travailler de concert sur toutes les pistes susceptibles de révéler la vérité qui se cache derrière l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri. J’ai donc voté en faveur du rapport à l’examen. Je tiens également à mentionner les questions procédurales soulevées par le rapporteur et qui, selon moi, méritent une attention plus particulière.

- Rapport Sjöstedt (A6-0001/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’adoption du rapport final approuvé par le comité de conciliation sur la gestion des déchets de l’industrie extractive, qui revêt un intérêt tout particulier pour le Portugal.

Cette nouvelle législation renforcera les règles environnementales dans plusieurs pays, de même qu’elle imposera des obligations plus strictes aux sociétés pour que ces dernières nettoient les sites après y avoir mené des activités industrielles et, ce faisant, qu’elles assument leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement et de la santé publique.

Les inventaires qui doivent être effectués sur les situations existantes afin que des mesures adaptées soient prises sont tout aussi importants.

Nous espérons que ces propositions seront mises en pratique de façon systématique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette directive est un acte législatif important sur l’environnement.

Après les efforts louables du rapporteur et de la délégation du Parlement au comité de conciliation, je dois dire que je soutiens ce rapport, lequel renferme des mesures essentielles qui ouvriront la voie à la réduction des effets néfastes sur l’environnement ainsi que des risques pour la santé humaine que représentent les déchets de l’industrie extractive.

J’ai donc voté pour le rapport Sjöstedt.

- Rapport Maaten (A6-0415/2005)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) L’Union européenne compte quelque 20 000 lieux de baignade et les citoyens sont loin de se rendre compte du grand nombre de bactéries dangereuses qui infestent ces eaux. Un nageur avale en moyenne 50 millilitres d’eau et les enfants en avalent parfois dix fois plus en barbotant. Il faut donc écarter tout risque de contracter une maladie. Plusieurs agents peuvent entraîner des maladies, qui vont de la nausée aux éruptions cutanées, mais d’autres peuvent être fatales. Il est de ce fait d’autant plus encourageant que la directive européenne soit parvenue à améliorer la qualité des eaux de baignade ces dernières années, mais elle a signifié des incursions sévères dans la capacité des lacs plus petits, tels que ceux des alpes autrichiennes, à s’autoréglementer. Il s’ensuit que nous ne pouvons plus nous fonder uniquement sur les dispositions de la loi, sur les interdictions et sur les investissements, mais que nous devons plutôt inviter le public à coopérer activement et à prendre conscience des problèmes environnementaux.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) L’UE ne devrait bien entendu pas avoir de directive commune régissant la qualité des eaux de baignade. Nous avons voté pour le rapport parce que le Parlement a écouté nos critiques et réduit la quantité de réglementations en vigueur actuellement. Le rapport rejette aussi avec vigueur les propositions visant à imposer des réglementations supplémentaires et qui ont été avancées la dernière fois que le Parlement a débattu de la question.

Force est de souligner que la proposition précédente a clairement montré toute la difficulté d’avoir des règles détaillées, censées s’appliquer dans des conditions assez différentes. Dans les pays aux longues côtes, aux grandes étendues d’eau, avec de courtes saisons de baignade, des eaux aux températures basses et des populations réduites, les exigences devraient être différentes de celles imposées dans les pays aux plages très fréquentées, où les voyageurs se rendent en masse pour se baigner dans des eaux chaudes pendant de longues périodes estivales. En tant que conservateurs suédois, nous sommes ravis que nos critiques aient été entendues.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens évidemment cette proposition. Elle revêt une importance toute particulière pour mon pays, le Portugal, dont le littoral représente la moitié du territoire national, qui se targue de ses nombreuses rivières et cours d’eau et où une population de baigneurs s’adonne à des sports nautiques toujours plus nombreux.

Cette proposition représente une avancée considérable en termes de protection de la santé publique et de l’environnement, dès lors que les amendements déposés apporteront des améliorations évidentes en termes de compréhension, de suivi et de contrôle de la qualité des eaux de baignade.

Le projet issu du comité de conciliation comblera les lacunes et actualisera la réglementation sur les eaux de baignades actuellement en vigueur.

Certaines exigences sont désormais renforcées, et notamment les nouvelles valeurs limites de la quantité de bactéries pour que l’eau soit jugée de qualité «suffisante», le fait que l’information et la participation du public soient désormais obligatoires et la normalisation des signes à l’échelon européen, qui réduira les risques sanitaires et empêchera les maladies et les infections.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi aujourd’hui de voter pour le projet conjoint de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, approuvé par le comité de conciliation, et ce parce qu’il s’agit là d’un domaine auquel la subsidiarité s’applique, autrement dit, d’un domaine qui devrait être abordé à l’échelon local ou régional, dans ce cas. La question des eaux de baignade concerne de nombreuses municipalités suédoises qui comptent quantité de plages. Il importe dès lors que la directive n’impose pas une charge bureaucratique accrue à ces municipalités. Si j’ai malgré tout voté pour ce projet, c’est qu’il représente à bien des égards une amélioration par rapport à la directive de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade qui s’applique aujourd’hui. Tout d’abord, il est plus simple et, ensuite, il comporte de meilleures exigences en matière de santé et d’environnement. Une Union européenne amincie, mais plus efficace doit se demander si des questions telles que celle-ci ne devraient pas être transférées aux États membres pour être traitées au niveau national ou local/régional.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’aspect le plus important de la solution trouvée est le fait qu’elle actualise à maints égards la directive de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade, rendue désuète par l’évolution des connaissances scientifiques et par le renforcement des exigences en matière de santé. De l’avis du rapporteur, ces amendements entraîneront une réduction de 12% à 7,5% des risques sanitaires pour les baigneurs.

Les positions extrêmement divergentes ont rendu la conciliation pénible. Le résultat est satisfaisant mais inapproprié, notamment en ce qui concerne les paramètres désormais obligatoires.

La principale réussite a trait à l’information du public. Espérons que des informations actualisées seront rendues publiques et seront indiquées sur les lieux de baignade eux-mêmes.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le projet approuvé par le comité de conciliation et qui est mis aux voix aujourd’hui renferme des amendements très réjouissants à la proposition déposée en deuxième lecture le 21 avril 2005.

Le rejet de la proposition visant à supprimer la distinction entre eaux côtières et eaux intérieures et le maintien de la catégorie qualité «suffisante» dans le texte final protègent les intérêts prépondérants du Portugal en la matière et respectent les recommandations les plus récentes de l’OMS.

Je me félicite des paramètres proposés pour l’analyse de la qualité des eaux de baignade, ainsi que de la méthode d’évaluation et de classification adoptée. Je suis donc favorable à l’adoption de ces paramètres.

Je crois qu’il sera ainsi possible non seulement d’améliorer l’environnement, mais aussi de protéger et de mieux informer les citoyens quant à la qualité des eaux dans lesquelles ils se baignent.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport à l’examen traite d’une question qui ne devrait pas figurer à l’ordre du jour de l’UE. Il est bien entendu insensé de comparer le statut et les exigences relatives aux eaux de baignade de la Méditerranée avec celles des milliers de lacs que comptent des pays tels que la Suède et la Finlande. La directive concernant les eaux de baignade montre le peu de cas que, dans la pratique, l’UE fait du principe de subsidiarité ou du principe de proportionnalité. C’est regrettable.

La proposition issue de la procédure de conciliation présente certains avantages par rapport à la directive actuellement en vigueur. Par exemple, les États membres auront moins de critères à appliquer. Dans le même temps, de nouvelles exigences absurdes font leur apparition, telles que l’introduction obligatoire de signes identiques dans tous les lieux de baignade de l’UE.

Nous sommes convaincus que les États membres sont capables de traiter, de façon indépendante, des questions concernant la qualité des eaux de baignade. En conséquence, nous sommes par principe opposés à la directive concernant les eaux de baignade et avons voté contre le compromis dégagé par le comité de conciliation.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de voter pour le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des eaux de baignade, approuvé par le comité de conciliation. Par principe, je ne pense pas que la qualité des eaux de baignade soit un problème à régler à l’échelon communautaire, mais bien par les États membres, au niveau national ou local. J’ai voté pour le projet parce que la proposition simplifie considérablement la directive précédente de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade. Ce vote favorable à la proposition s’inscrit dans le cadre de la lutte pour la simplification de la législation communautaire. Bien entendu, cette proposition implique également des améliorations pour la santé et l’environnement.

Si l’on veut que l’UE soit plus efficace et plus dynamique sur les grandes questions transfrontalières, les décisions dans certains domaines doivent être confiées aux États membres. Ce domaine-ci en fait partie et doit être réglé à un niveau plus proche des citoyens.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, car il conserve la nouvelle quatrième catégorie de qualité de l’eau adoptée par le Conseil et les quatre catégories sont désormais liées à des plafonds de toxicité mieux définis. Ces nouveaux plafonds devraient contribuer à réduire les risques pour la santé des baigneurs en améliorant les niveaux de catégorie.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord dégagé par le comité de conciliation sur la directive concernant la gestion des eaux de baignade repose sur de nouveaux critères relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux et à l’information du public.

Des règles plus strictes et une meilleure information du public sont extrêmement importantes pour le Portugal, étant donné l’étendue du littoral portugais ainsi que la valeur sociale, culturelle et économique que ce littoral et ses innombrables voies navigables représentent pour le pays, en termes d’activités non seulement touristiques, mais aussi socio-culturelles.

Aucun effort ne doit être épargné pour empêcher et limiter les risques sanitaires. Je considère donc que cette proposition constitue une avancée considérable vers la protection de la santé publique et de l’environnement. Ces amendements apporteront des améliorations évidentes en termes de compréhension, de suivi et de contrôle de la qualité des eaux de baignade, de même qu’ils permettront de trouver l’équilibre nécessaire en ce qui concerne les coûts liés à l’introduction de nouveaux critères de qualité.

Voilà pourquoi j’ai voté pour le rapport Maaten.

  Margrietus van den Berg (PSE), par écrit. - (EN) Le sujet de cette résolution, la qualité des eaux de baignade, est important, mais il convient, selon moi, de l’aborder au niveau national selon le principe de la subsidiarité. La réglementation de ce sujet au niveau européen n’apporte aucune valeur ajoutée. C’est pour cette raison que j’ai voté contre cette résolution.

- Rapport Korhola (A6-0381/2005)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, j’ai dû couper court à mon discours par manque de temps, ce qui est fâcheux, et je voudrais y remédier. Je vais lire ce que j’avais l’intention de dire, de sorte que les organisations environnementales n’interprètent pas mal ce que j’ai dit:

J’en veux pour preuve la lettre envoyée cette semaine par les plus grandes organisations environnementales, laquelle donne une image trompeuse du droit d’accès à la justice dont elles pourront peut-être désormais jouir. Dans cette lettre, elles disent que les pays industrialisés peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et qu’aujourd’hui, cette législation les mettra simplement au même niveau qu’eux. La lettre ne dit toutefois pas que, pour l’instant, les organisations environnementales n’aspirent en aucun cas à être au même niveau que les entreprises, à propos desquelles elles demandent que cette décision les concerne «directement et individuellement», autrement dit, en tant qu’intéressées. Au lieu de cela, les organisations environnementales devraient désormais pouvoir choisir, dans toute l’Union et qu’importent les critères relatifs aux parties intéressées, le domaine qui les intéresse. Le fait que ce détail essentiel n’ait pu être communiqué était trompeur.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis grandement du projet de règlement sur l’application des dispositions de la convention d’Århus aux institutions et aux organes de la CE. Les citoyens ont légitimement droit à l’information et à la justice dans le domaine de l’environnement, y compris de la part de la CE.

J’estime notamment que la définition de «l’information sur l’environnement» dans le règlement proposé doit inclure les informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire. Il arrive bien trop souvent que la seule manière pour les citoyens de l’Union de savoir quand les États membres n’ont pas respecté les engagements qu’ils ont pris librement est de surveiller les communiqués de presse de la Commission. Ce n’est pas suffisant et il faut établir cette nécessité de communication sur une base plus solide.

Enfin, je déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur le projet de directive sur l’accès à la justice connexe, adopté par le Parlement européen avec des amendements le 31 mars 2004. J’exhorte le Conseil et la Commission à redoubler d’efforts sur cette initiative spécifique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Selon nous, les amendements adoptés aujourd’hui au rapport sur l’application aux institutions européennes des dispositions de la convention d’Århus sont de la plus haute importance. Le rapport donne la priorité, en premier lieu, au droit du public à être informé sur les procédures relatives à la participation au processus décisionnel, c’est-à-dire sur la façon de les utiliser; ensuite, au droit d’accès à l’information; et, enfin, à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement.

Des amendements ont été introduits concernant, par exemple, la définition des priorités de la politique environnementale et de la participation du public à la définition de cette politique environnementale. Il est dorénavant obligatoire d’indiquer clairement comment obtenir l’information, notamment sur l’état d’avancement des procédures d’infraction à la législation communautaire et de faire rapport des résultats des différentes consultations.

Dans certains domaines toutefois, la proposition n’est pas à la hauteur des exigences de la convention, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, dans la mesure où des mécanismes de soutien destinés à réduire ou à éliminer les obstacles financiers récurrents ne sont pas mis en place. En effet, l’accès à la justice est souvent entravé précisément parce que ceux qui veulent avoir recours à la justice ne disposent pas des ressources financières nécessaires.

Cela dit, dans l’ensemble, il s’agit là d’une avancée considérable en vue de garantir, d’une part, une participation réelle, par le biais de procédures mises en place dans des délais raisonnables, et, d’autre part, un accès à l’information qui permette une participation véritable et démocratique.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J'ai voté contre certains amendements du Parlement sur l'application de la convention d'Århus. Je suis bien sûr pour une information aussi complète que possible du public. Mais je ne pense pas que ces informations doivent mener à des actions en justice répétitives de certaines ONG, dont la représentativité reste à démontrer. L'intérêt général, s'il est prouvé, doit primer sur des considérations souvent égoïstes.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous estimons que la convention d’Århus constitue un instrument juridique valable pour garantir l’accès du public à l’information environnementale et la participation du public aux processus décisionnels. La convention a donc un but constructif. Nous avons voté contre l’amendement 25. Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Dans une société qui repose sur des valeurs démocratiques, je pense que tout le monde doit avoir les mêmes droits, en ce compris un droit d’accès à la justice égal et non discriminatoire pour les citoyens, les entreprises et les ONG. C’est ce que prévoit déjà l’article 230, paragraphe 4, du Traité, qui est donc suffisant. C’est pourquoi j’ai jugé approprié de voter contre les amendements 19, 22, 24 et 25.

- Rapport Jarzembowski (A6-0410/2005)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, le débat d’hier sur la libéralisation des services portuaires a déjà clairement montré qu’une large majorité des députés de cette Assemblée ont en fait été sensibles aux arguments fondés des dockers européens, ce qui, bien entendu, est une bonne chose.

Nous ne pouvons qu’espérer que la Commission européenne, quelque peu décalée de la réalité, ne s’entêtera pas dans sa colère. À cet égard, ne nous berçons pas trop d’illusions, car je pense que l’on nous servira une fois de plus la directive Bolkestein dès les mois prochains.

Cela dit, c’est avec grand plaisir que je soulignerai qu’en rejetant aujourd’hui le rapport de M. Jarzembowski, nous avons clairement opté pour le principe «des emplois pour nos concitoyens d’abord». Nous avons choisi de protéger nos propres dockers nationaux contre la concurrence déloyale de pays qui appliquent des conditions de travail totalement différentes. Je suis ravi que la gauche et la droite de cette Assemblée aient pour une fois fait passer leurs concitoyens d’abord. Pour une fois, ils ont fait passer les intérêts fondamentaux de nos propres concitoyens avant l’idéologie. Espérons que cet exemple sera suivi.

  Dirk Sterckx (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je n’ai pas rejeté la proposition de directive sur les services portuaires. À mon sens, nous aurions dû l’amender et l’améliorer, car nous avions sur la table un ensemble d’amendements équilibré.

Nous aurions pu faire ce que réclamaient les syndicats et retirer de la directive la clause sur l’auto-assistance. Nous aurions pu préparer un cadre pour les licences et les contrats, pour le choix des fournisseurs de services portuaires par les autorités portuaires. Nous aurions pu rédiger un cadre juridique clair pour les services de pilotage. Nous aurions pu mettre en place des mesures transitoires claires pour les licences existantes.

Une majorité au sein de cette Assemblée a jugé ces mesures inutiles, même si la politique portuaire européenne fait l’objet de discussions depuis dix ans et que nous connaissons probablement bien tous les arguments à présent. Je ne suis pas prêt à me mettre à penser à court terme et à pratiquer la politique de l’autruche. En tant que responsables politiques, nous avons pour devoir de mener à bien notre travail législatif, ce qui n’a pas été le cas aujourd’hui. Nous sommes en train de passer le relais aux juges de la Cour de justice des Communautés européennes, qui décideront ce que signifie la libre circulation des services dans nos ports. Notre Parlement a manqué de vision aujourd’hui. Je n’étais pas de son avis.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’étais le rapporteur du PPE de la commission du marché intérieur concernant la directive sur les services portuaires, et j’ai évidemment voté contre, mais pour des motifs tout à fait différents que ceux de la plupart des députés de cette Assemblée. Cette directive faisait reculer la libéralisation que nous avons déjà mise en œuvre au Royaume-Uni. Alors que nombre des députés de cet hémicycle pratiquaient la politique de l'autruche et niaient le fait que notre économie est désormais mondiale et que nos concurrents sont meilleurs et plus rapides que nous, je craignais que cette proposition de directive assez pathétique émanant de la précédente Commission, que l’actuelle Commission n’aurait jamais du présenter à nouveau, n’aille pas assez loin.

Nous avons de nombreuses raisons de prendre conscience de nos concurrents internationaux et de nous en préoccuper. Faire la politique de l’autruche à outrance et oublier que nous sommes sur un marché international ne nous permettra pas de régler cette situation.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la proposition de directive sur les services portuaires, car j’estime qu’elle entraînerait de graves répercussions sur le principal port de ma circonscription: le port de Belfast. En imposant l’habituelle solution unique à tous les ports communautaires, la directive soumettrait le port de Belfast, qui traite 66 % du commerce maritime de l’Irlande du Nord, à des pratiques inutiles et restrictives sur le plan commercial, qui porteraient atteinte à sa viabilité économique.

Elle aurait un effet défavorable notamment sur les programmes d’investissement en cours à Belfast, qui sont actuellement laminés alors qu’ils sont essentiels à l’avenir des docks, en raison de la nécessité de lancer sans cesse de nouveaux appels d’offres, ce qui n’est pas concevable si l’on veut garantir une infrastructure à long terme.

Si c’est relativement une bonne chose d’ouvrir certains marchés à la concurrence, je considère qu’il est inutile d’imposer ce type d’exigence à des marchés qui sont déjà le produit d'une concurrence contractuelle libre, tels que celui de la manutention des marchandises au port de Belfast.

L’Irlande du Nord dépend grandement du maintien d’une infrastructure portuaire compétitive et efficace. À mon sens, cette directive inutile ne ferait que mener le développement de Belfast et d’autres ports dans une impasse. C’est pourquoi je rejette cette proposition, dont les effets seraient nuls, voire entraîneraient une régression.

  Kader Arif (PSE), par écrit. - Alors que nos ports européens comptent parmi les plus modernes et les plus compétitifs au monde, je ne comprends pas la nécessité d'une directive visant à libéraliser les services portuaires en Europe.

Je ne comprends pas non plus l'obstination de la Commission à vouloir imposer une législation que ni les armateurs, ni les gestionnaires des ports européens et encore moins les dockers ne trouvent satisfaisante. Entêtement qui frise le déni démocratique, quand on sait que la Commission ose nous resservir une proposition que les élus de cette assemblée ont déjà rejetée.

En introduisant l'auto-assistance, ce texte menace non seulement les emplois de milliers de travailleurs dans les ports européens, mais également la sécurité des biens et des personnes par la mise en concurrence avec des équipages précaires, souvent sans qualification professionnelle.

J'ai donc tenu par mon vote de rejet de ce texte inique à assurer de ma solidarité ceux qui défendent la survie de leur profession. Et j'appelle la Commission à se mettre enfin au travail pour assurer un haut niveau d'emploi et une harmonisation sociale par le haut, plutôt que de se livrer au détricotage systématique et éhonté des acquis sociaux de nos concitoyens doublé d'un dumping social effréné.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - La Commission veut faire passer en force une directive déjà rejetée à trois reprises par le Parlement européen lors de la dernière législature. C'est un déni de démocratie.

Il n'y a pourtant aucune raison d'adopter aujourd'hui ce texte, qui menace gravement la sécurité et les emplois.

Par l'auto-assistance, qui permet de faire réaliser par des «profanes» la manutention et le fret, il introduit le dumping social et met en cause la sécurité.

Parmi les métiers portuaires, personne n'est satisfait de ce texte: ni les armateurs, ni les pilotes, ni les lamaneurs.

Alors pourquoi, si ce n'est au nom du libéralisme, vouloir faire de nos ports des supermarchés en bradant les structures portuaires au privé?

Les ports européens sont compétitifs et, si nous devions légiférer, ce serait sur la sécurité maritime, la sécurité des détroits, l'aménagement du territoire et la très grande concentration des équipements en mer du Nord au détriment de la Méditerranée.

La proposition de la Commission ne répond pas aux besoins actuels de nos ports. Elle doit être rejetée.

Ce mois-ci, la directive portuaire, le mois prochain la directive «Bolkestein»... Quand allons-nous écouter les citoyens d'Europe?

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre cette proposition de directive et je me félicite de son rejet par le Parlement, qui démontre de la sorte que le système de freins et contrepoids au sein du système institutionnel communautaire fonctionne bien. Si le Parlement européen élu n’existait pas, il est fort probable que la Commission et les ministres nationaux au sein du Conseil, livrés à eux-mêmes, auraient adopté cette directive indésirable.

  Paolo Costa (ALDE), par écrit. - (EN) Le groupe ALDE estime que les services portuaires doivent être soumis à un cadre législatif communautaire qui tienne compte de leurs conditions particulières. Ce cadre devrait permettre un accès équitable des fournisseurs de services aux activités portuaires et serait un atout de taille pour le développement des ports. Ce serait en outre le bon moment pour réfléchir au rôle des autorités portuaires ou au mode de gestion des ports.

Qui plus est, il convient de clarifier avec précision les conditions d’attribution d’aides d’État afin de garantir une concurrence transparente et loyale entre les ports.

En l’absence d’un tel cadre, le Traité serait appliqué au cas par cas, si bien que les différends seraient tranchés dans les tribunaux - un gouvernement des juges de facto - et que les deux branches législatives de l’Union européenne seraient délaissées.

La proposition de la Commission européenne n’était pas suffisamment complète ni claire pour recueillir le soutien du Parlement européen sans amendements de poids.

Au vu du rejet de cette proposition, et pour toutes ces raisons, l’ALDE exhorte la Commission européenne à lancer une vaste consultation avec (...)

(Écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. - (PT) L’Union européenne ne peut se développer et s’affirmer que si elle repose sur des valeurs telles que la solidarité, la non-violence, l’ordre public et la promotion résolue de la non-violence publique.

Le débat parlementaire sur la directive concernant l’accès au marché des services portuaires s’est déroulé dans une atmosphère empreinte d’une pression et d’une violence injustifiées, qui ont causé des dégâts matériels et personnels injustifiables.

Les personnes qui ont enfreint la loi et perturbé l’ordre public ne doivent retirer aucun bénéfice de leurs actions.

Par conséquent, indépendamment de la valeur intrinsèque des questions abordées dans cette directive et de l’équilibre atteint entre les intérêts sociaux, j’ai choisi de m’abstenir.

  Edite Estrela et Emanuel Jardim Fernandes (PSE) , par écrit. - (PT) Nous avons voté pour le rejet de la proposition de directive parce que nous pensons qu’une libéralisation débridée de l’accès au marché des services publics se traduira par de graves problèmes en matière de santé publique et de sécurité, de même qu’elle empêchera de garantir la prestation et la durabilité de ce service - un service public, ne l’oublions pas -, entraînant ainsi une baisse de son efficacité.

Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementation complète des services d’auto-assistance.

En réalité, ce message va plus loin et démontre clairement qu’une proposition applicable à des ports fondamentalement différents, où la libéralisation forcée peut donner naissance à des monopoles dévastateurs sur le plan économique, et, enfin, une proposition avec des conséquences sociales terribles, ne peut raisonnablement être acceptée par les représentants des citoyens européens.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - La directive de la Commission européenne sur la libéralisation des services portuaires n'est ni plus ni moins qu'une directive Bolkestein appliquée aux ports. Elle revient devant cette assemblée, alors même qu'elle avait été rejetée, dans sa version précédente et quasi identique, il y a quelques mois. Comme la directive Bolkestein, ce texte organise le dumping social sur le territoire même de l'Union. Comme elle, il menace des emplois. Comme elle, il ne garantit rien: ni compétitivité, ni croissance, ni efficacité, ni sécurité. Rien que la «libéralisation», au nom de la sacro-sainte concurrence. Et tant pis pour les conséquences réelles.

Sans doute, les ports européens ne sont pas aussi compétitifs qu'il serait souhaitable. Sans doute faut-il désengorger les voies de transport terrestres. Sans doute y aurait-il beaucoup de choses à dire sur certains monopoles syndicaux et leurs abus. Mais ce n'est pas en détruisant des emplois, en proposant des textes idéologiques sans études d'impact, en ouvrant nos économies à la concurrence mondiale déloyale que vous résoudrez ces problèmes.

Notre objectif primordial doit être de défendre l'emploi européen des travailleurs européens et pour nous, au Front National, l'emploi français des travailleurs français. Notre rejet est sans appel.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La directive concernant les services portuaires est un bel exemple de législation communautaire superflue. Nous avons voté contre le rapport et recommandé le rejet de la proposition de la Commission. Nous avons choisi de soutenir les amendements qui visaient à limiter le champ d’application de la directive. Nous avons ainsi voté en faveur des propositions excluant du champ d’application de la directive les services de pilotage et l’auto-assistance. Nous sommes opposés à la directive concernant les services portuaires, et ce pour plusieurs raisons.

- La directive concernant les services portuaires ne tient aucun compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les décisions politiques sur le pilotage, le déchargement et l’auto-assistance doivent être prises au niveau national.

- Conformément à la proposition de directive, des travailleurs ayant les mêmes tâches peuvent appartenir à différentes organisations syndicales. C’est la porte ouverte aux grèves et, en outre, c’est contraire à des relations pacifiques et ordonnées au sein du secteur.

- La directive concernant les services portuaires n’encouragera guère la concurrence. Les ports sont des entreprises en concurrence. La directive concernant les services portuaires constitue une tentative de leur faire accepter de force une situation dans laquelle d’autres entreprises peuvent reprendre une partie de leurs activités contre leur gré. C’est absurde. Il ne viendrait jamais à l’idée de quiconque d’obliger Volvo à accepter des sous-contractants qu’ils ne veulent pas.

La concurrence entre les entreprises portuaires est une bonne chose: elle apporte de meilleures solutions. Si une grande entreprise d’un autre secteur n’est ni efficace ni adaptée aux besoins de ses clients, elle est forcée de quitter le marché. C’est aussi valable pour les entreprises que forment les ports européens.

  Louis Grech (PSE), par écrit. - (MT) Il s’agit là d’une directive qui impose des réglementations et des contrôles qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables.

Cette directive, telle qu’elle est proposée, met en péril le gagne-pain des travailleurs portuaires de nombreux pays, dont Malte. C’est fondamental pour nous. En l’état, cette directive entraîne une baisse de la qualité des services, une baisse des niveaux de sécurité et des menaces supplémentaires pour les investissements déjà consentis ou à consentir pour améliorer l’infrastructure dans toute une série de ports.

Contrairement à ce que certains membres de la Commission ont dit, cette directive ne créera pas de nouveaux marchés et ne rendra pas la concurrence plus loyale, pas plus qu’elle n’offrira de nouvelles perspectives aux travailleurs. Au contraire, elle aura des retombées négatives non seulement sur ceux qui travaillent dans les ports, mais aussi sur d’autres secteurs de l’économie.

Nous devons comprendre que l’élargissement de l’Union européenne a accru la diversité des États membres et qu’il faut donc prendre garde, lorsque nous légiférons, à ne pas mettre tous les pays dans le même sac et à ne pas supposer que ce qui intéresse un pays intéresse tous les autres.

En conséquence, par solidarité avec les travailleurs maltais et de ceux de bien d’autres pays, je vote contre cette directive, qui est synonyme d’inconvénients pour les travailleurs et qui, en définitive, crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté contre le rejet du texte, en effet j'aurais aimé pouvoir me prononcer sur le texte amendé.

Les amendements proposés auraient permis d'aider les ports européens à répondre à la concurrence mondiale.

L'émotion du moment l'a emporté sur l'avenir de nos ports.

Je souhaite souligner l'attitude inacceptable des dockers. Jamais nous n'aurions vu un parlement national attaqué comme le Parlement européen l'a été hier. En jetant des pavés, des barres de fers et autres, les dockers s'en sont pris au Parlement qui, en Europe, défend le plus les travailleurs.

Je condamne donc leurs agissements. Si je partage leurs inquiétudes sur quelques points, jamais je ne céderai devant la violence utilisée comme moyen de pression. Il s'agit là d'une atteinte à la démocratie.

Oui, il est inconcevable que des personnes non qualifiées travaillent dans nos ports. Mais on ne peut pas parler sans cesse de développement économique, de compétitivité, de progrès sociaux, sans s'en donner les moyens. Il est crucial pour les ports de Hambourg, de Marseille ou d'Anvers d'offrir des services au moins aussi attractifs que ceux proposés dans les ports asiatiques. Il y va de leur survie.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Notre proposition de rejet de la directive concernant les services portuaires a été adoptée, ce dont je me félicite.

Pour la deuxième fois, les tentatives de libéraliser les services portuaires ont été mises en déroute grâce à une mobilisation considérable des travailleurs du secteur, qui, d’emblée, ont lutté contre ce nouvel assaut lancé contre des emplois assortis de droits. Il s’agissait aussi d’une tentative de placer ce secteur, tellement capital pour le développement national, dans les mains des grands armateurs, exacerbant ainsi le fossé entre les deux parties.

Nous devons toutefois rester vigilants à toute nouvelle tentative, au niveau européen, de présenter à nouveau une proposition qui vient d’être rejetée pour la deuxième fois. Il faut combattre avec fermeté toute tentative de privatiser les services portuaires en incluant ce secteur dans l’inacceptable proposition de directive sur le marché intérieur des services ou en soumettant derechef et à la dérobée les propositions sur le trafic maritime intracommunautaire.

Comme les travailleurs l’ont souligné, rien ne justifie une directive communautaire dans ce secteur.

La victoire des travailleurs portuaires doit aujourd’hui être saluée. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte des travailleurs de différents pays contre les politiques néolibérales de l’UE, qui se plie aux intérêts des grands groupes économiques et financiers, attaque les droits des travailleurs et sape le secteur et les services publics nationaux.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (EN) Les services portuaires doivent être soumis à un cadre législatif qui tienne compte de leur spécificité. Un cadre communautaire garantirait un accès équitable aux activités portuaires. En outre, il est nécessaire d’adopter une politique intégrée afin de faciliter le développement des ports européens. Ce serait en outre le bon moment pour réfléchir assidument au rôle des organismes de gestion des ports et au mode de gestion des ports.

Par ailleurs, il est fondamental de clarifier avec précision les règles en matière d’aides d’État afin de garantir une concurrence transparente et loyale entre les ports européens. Il est inacceptable que les décisions soient prises au cas par cas, parce qui deviendrait un gouvernement des juges, en délaissant les deux organes législatifs de l’Union européenne.

La proposition de la Commission européenne n’était pas suffisamment complète pour recueillir notre soutien. Au vu du rejet de cette proposition, et pour toutes les raisons mentionnées, j’exhorte la Commission européenne à lancer une vaste consultation de toutes les parties concernées, à laisser les parties représentant la demande, qui ont été délaissées jusqu’ici, s’exprimer également, ainsi qu'à proposer un livre blanc ambitieux englobant la politique portuaire européenne dans son ensemble, et ce dans les plus brefs délais.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport et la directive, tout comme je l’avais fait la première fois que cette proposition nous a été soumise. Les propriétaires et les gestionnaires de ports ne voulaient pas de la directive ; les travailleurs et les syndicats non plus.

Je suis ravi que les eurodéputés aient à nouveau rejeté la proposition et j’espère que cette fois la Commission écoutera notre voix démocratique et ne tentera pas de présenter à nouveau ses projets indésirables.

  Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. - (DA) Les députés du Parlement européen appartenant au parti libéral danois ont voté pour le premier amendement, qui recommande le rejet de la proposition de la Commission, dès lors qu’il est impossible de trouver une issue satisfaisante à la lumière de la proposition avancée. Il faut une directive sur les services portuaires, mais pas sous la forme proposée par la Commission. Il faut recommencer à zéro toute la procédure législative dans ce domaine.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Suppression d'emplois, dumping des salaires et des normes sociales, abaissement des normes de sécurité et de qualifications professionnelles, voilà ce que nous propose la Commission européenne dans la troisième version de la directive sur la libéralisation des services portuaires.

Les milliers de dockers de toute l'Europe qui manifestaient en novembre 2003 pour dénoncer ces méfaits n'auront pas suffi à faire entendre raison. L'ultralibéralisme antinational et antisocial érigé en dogme par la Commission ne souffre pas d'exceptions: à l'instar du projet de Constitution européenne rejeté par référendum par la France et les Pays-Bas, la volonté de faire revenir le dossier des services portuaires à l'ordre du jour européen est toujours omniprésente à Bruxelles.

Véritable petite sœur de la directive Bolkestein, la directive sur la libéralisation des services portuaires n'a pour but que de permettre d'organiser la concurrence entre les salariés en utilisant une main d'œuvre étrangère sous-qualifiée à bord de navires bien trop souvent à pavillon de complaisance, et ce, au détriment des travailleurs nationaux.

Les talibans du libre-échange, après s'être attaqués à nos services publics, à nos industries du textile, de la sidérurgie ou du charbon, s'en prennent donc aux travailleurs des ports en voulant imposer leur philosophie antinationale de préférence étrangère à l'embauche. Le Front national, comme toujours, lui, est pour la défense du travail français.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Ce que la Commission nous propose avec cette directive sur la libéralisation des services portuaires, ce sont ni plus ni moins des ports de complaisance. Nous n'en voulons pas. Pas plus que nous ne voulons des navires à pavillons de complaisance sur lesquels des armateurs peu scrupuleux embauchent une main d'œuvre mal formée et sous-payée.

La libéralisation à tout prix voulue par Bruxelles dans ce domaine est synonyme de chômage et de misère sociale. Au nom de son idéologie ultralibérale et antinationale, la Commission nous annonce une réduction des coûts au détriment de la sécurité, de l'emploi et de la qualité des services. La démolition du monopole dont jouissent les dockers ne conduira pas seulement à un énième cimetière social, mais engendrera de l'insécurité dans les ports européens et sera in fine un frein à leur compétitivité.

En novembre 2003, grâce à une formidable mobilisation des dockers et agents portuaires de toute l'Europe, un frein avait été mis à cette directive «Bolkestein bis», empêchant ainsi l'ouverture d'une profession injustement stigmatisée au profit de personnels sous-qualifiés du Tiers-monde.

Une fois de plus, c'est la préférence étrangère à l'embauche qui est prônée et avec elle, la fin du professionnalisme, des compétences, des traditions et des acquis sociaux.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - S'il est un sujet qui suscite des passions au sein des institutions européennes et des réactions dans les pays membres, c'est bien celui de la libéralisation des services portuaires. En 2003, la Commission européenne avait réussi la prouesse de faire descendre dans la rue des milliers de dockers essentiellement français, anglais, allemands, belges et hollandais pour manifester, parfois violemment, contre un projet de directive les précarisant socialement et conduisant inévitablement à des pertes d'emplois importantes dans leur profession.

En effet, l'aspect le plus controversé était celui, de l'auto-assistance, c'est-à-dire la possibilité pour un armateur de prendre en charge lui-même, avec son propre personnel et équipement, certains services portuaires, jusqu'à présent réservés aux seuls dockers.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'a pas abandonné le principe d'auto-assistance, laissant ainsi la porte tout ouverte pour les activités de manutention, de pilotage, de remorquage et d'amarrage, à l'utilisation par des armateurs peu scrupuleux, naviguant sur des navires poubelles, de personnels sous-qualifiés et sous-payés.

Quel que soit l'objectif poursuivi, l'Europe ne doit pas se construire au détriment des normes de sécurité et de qualification professionnelle. Une fois de plus, nos dirigeants européens, bien au chaud dans leur tour d'ivoire, vont devoir réviser leur copie ou la mettre au placard.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je ne comprends pas comment la Commission européenne, un an à peine après l’échec de sa première proposition de directive sur l’accès au marché des services portuaires survenu juste avant la fin de son mandat le 13 octobre 2004, peut avancer une nouvelle proposition de directive qui contient des dispositions nettement plus strictes encore et qui, de surcroît, maintient ces mêmes règles qui ont causé la perte de la précédente. À mon sens, la directive proposée représente une entorse au modèle, jusqu’ici accepté, de politique européenne en matière de concurrence, lequel visait à garantir une concurrence viable et voulait que les interventions réglementaires sur un marché ou sur certains segments d’un marché en particulier ne soient justifiables que si les conditions structurelles du marché ou des tentatives de la part de certains acteurs de ce marché de limiter la concurrence nuisaient à l’efficacité économique.

Je suis soulagé par l’issue de ce débat, ainsi que par l’effet manifeste des protestations en masse (bien que je condamne évidemment avec énergie les actes de violence perpétrés à Strasbourg), car la directive proposée constitue une ingérence dans la concurrence qui prévaut dans le domaine des services de chargement dans les ports, bien qu’aucune action ne soit rendue nécessaire par la structure du marché, par son mode de fonctionnement ou par les résultats qui en découlent.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la directive sur les services portuaires, car j’estime que les États membres doivent réglementer le fonctionnement interne de leurs ports, à condition de respecter la législation européenne en matière de concurrence et d'aides d'État.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - La vague sauvage de l'ultralibéralisme et du libre-échange débridé qui, depuis 20 ans, déferlait et cassait nos charbonnages, nos aciéries, nos industries du textile, du cuir, de la machine-outil, de l'électroménager ou de l'automobile et semait la désertification dans nos ports de pêche, nos vignobles du Languedoc-Roussillon, nos élevages ovins, bovins, aviaires, nos bananeraies des Antilles, nos plantations de la Réunion, nos fermes, plongeant les femmes, les hommes, les ouvrières et les travailleurs de nos pays dans l'insécurité sociale, s'est cassée elle-même sur la volonté du peuple français exprimée par le référendum du 29 mai 2005.

Le peuple ne veut plus du démantèlement de nos protections sociales et de la préférence donnée à l'exploitation ignoble «des travailleurs» étrangers, par la directive Bolkestein et par sa petite sœur, la directive sur les services portuaires.

Les députés européens du Front National ont fait, ce mercredi 18 janvier 2006, la majorité parlementaire qui a refusé une deuxième fois que les dockers européens, les pilotes portuaires et tous nos personnels de l'arrimage ou de la manutention soient sacrifiés en Europe au seul profit des multinationales régnant sur le fret maritime.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Concernant le texte de la Commission à l’examen, je partage les préoccupations de nombreuses parties prenantes irlandaises, qui ont fait des propositions au gouvernement irlandais; préoccupations partagées également par nombre des autres États membres. La préoccupation première est que la Commission propose des dispositions juridiques qui pourraient avoir un effet défavorable sur les compétences commerciales essentielles des grands ports couvert par la proposition de directive. Par conséquent, on peut douter de la possibilité de mettre effectivement en œuvre la proposition de la Commission d’instaurer une licence obligatoire pour toutes les activités portuaires internes.

Concernant les ports maritimes irlandais, selon une étude menée par les autorités (examen à haut niveau des ports maritimes), la concurrence sur le marché des services internes aux ports est forte. En effet, le modèle de base fonctionne à merveille dans les grands ports, où la concurrence entre les services internes est la norme, sans le moindre opérateur dominant. Ce modèle a joué un rôle important pour faciliter la participation du secteur privé à la fourniture de services portuaires.

L’étude révèle également le niveau élevé de concurrence sur les voies maritimes irlandaises et entre celles-ci. Vu qu’il s’agit d’une île, il est également essentiel de renforcer la concurrence entre les ports, mais il faut que les tentatives à l'avenir de parvenir à une politique portuaire européenne soient soutenues par le secteur portuaire.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté contre le rapport sur la libéralisation des services portuaires parce que, plutôt que d’accroître la transparence des investissements et des aides d’État, il se concentre sur le renforcement de la concurrence entre les ports européens. Grâce à un système d’obligations à procéder à un appel d’offres, les entreprises privées pourront utiliser leur propre équipage dans les ports, alors que les dockers permanents perdront leur emploi. La proposition sur l’«auto-assistance» est absolument inacceptable.

La concurrence au sein de nos ports, qui - il faut le dire - comptent parmi les moins chers du monde, est déjà suffisante. De nouvelles réductions de prix associées à une concurrence accrue auront des conséquences néfastes tant sur les mesures de sécurité que sur la protection environnementale.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport, car il contient des dispositions qui entravent les activités commerciales des ports et nuisent à la santé et à la sécurité des travailleurs portuaires.

Je ne suis pas convaincu que ces aspects soient abordés dans le rapport.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce paquet est rejeté catégoriquement par les ports, les syndicats et d’autres organismes à travers toute l’Écosse. En tant que nation maritime, nous disposons déjà de services portuaires efficaces et le modèle de concurrence que la Commission tente d'instaurer dans ce paquet ne convient pas aux besoins écossais ni, selon moi, à ceux de l'Europe dans son ensemble. Les manifestations que l’on a observées au début de cette semaine ont été entachées par les actes de violence scandaleux d’une minorité, mais l’ironie de l’histoire, c’est qu'ils manifestaient devant l’institution européenne qui défend leur cause. Je suis ravi que nous ayons aujourd’hui renvoyé la Commission pour y réfléchir encore une fois, et j’espère qu’elle acceptera maintenant notre avis sur la question.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté pour le renvoi en commission parlementaire des transports, qui aurait permis de retravailler le texte avec de nouveaux amendements, de refaire une consultation des différents professionnels (armateurs, pilotes, lamaneurs, remorqueurs, dockers) ou de demander à la Commission européenne le retrait du texte, mais dans le calme.

J'ai voté contre le rejet de la proposition de directive, d'abord parce que la proposition avec les amendements proposés aurait été une bonne base de travail parlementaire: nous n'étions qu'à la première lecture. De nombreux professionnels veulent un cadre réglementaire et nous avons besoin de règles européennes pour une concurrence équitable, pour favoriser les investissements dans les ports et instaurer une sécurité juridique dans ce secteur.

Je ne voulais pas non plus suivre la position de la gauche qui, en rejetant le texte, a fait rejeter des amendements qui apportaient des garanties pour la sécurité maritime, la formation et les normes sociales.

Enfin, je refuse de céder à la pression des dockers dont la manifestation de lundi était inadmissible: 12 blessés, au moins, et 300 000 euros de dégâts à Strasbourg. Je regrette vraiment qu'on puisse dire aujourd'hui que les députés ont plié face aux dockers.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE) , par écrit. - (NL) J’ai voté pour le rejet de la directive, parce qu’on ne nous a laissé d’autre choix que de voter pour ou contre la proposition initiale de la Commission. Cette nouvelle proposition de directive sur les services portuaires laisse beaucoup à désirer, et ce à bien des égards. Quoique M. Jarzembowski ait produit un ensemble conséquent et cohérent de propositions d’amendement, ceux-ci n’ont pas été suffisamment soutenus. Dès lors que nous n’avions d’autre choix que de poursuivre la discussion sur la politique portuaire européenne au sens large, j’ai prié instamment le commissaire de nous soumettre un document de discussion sur lequel nous puissions - espérons-le - vraiment travailler.

- Résolution RC-B6-0026/2006

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je faisais partie de la délégation qui s’est rendue en Afghanistan à l’occasion des élections de septembre et, déjà à l’époque, nous disions que les énormes sommes d’argent investies par l’Union européenne, entre autres, dans la coopération au développement en Afghanistan rendaient nécessaire une délégation parlementaire spéciale. Aussi suis-je d’avis qu’il est extrêmement important que nous ayons pourvu à cette nécessité grâce à notre résolution d’aujourd’hui. Une des tâches à confier, selon moi, à ce groupe de députés est le suivi des objectifs politiques de l’Union européenne et, surtout, de l’évolution dans le domaine des droits de l’homme et des droits de la femme.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous soutenons les progrès accomplis par l’Afghanistan sur la voie de la paix, de la stabilité et de la démocratie à la suite de la chute du régime taliban. Toutefois, le rôle militaire de plus en plus prépondérant que joue l’Union européenne dans ce pays nous préoccupe.

L’Afghanistan n’est pas un voisin immédiat de l’UE. Par conséquent, il n’appartient pas non plus à l’UE d’y poster des troupes. C’est plutôt le rôle de certains pays ou organisations de défense qui agissent sur mandat des Nations unies et qui doivent se voir dotés d’une meilleure base pour mener des activités militaires dans les points chauds de par le monde.

C’est pour ces raisons que nous nous abstenons lors du vote final sur la résolution, mais nous soutenons les propositions concernant la protection des droits de l’homme.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le plus choquant dans la résolution commune de cette Assemblée sur l’Afghanistan, c’est qu’elle ne contient pas la moindre critique au sujet des opérations militaires des pays occidentaux. En lieu et place, elle soutient les opérations de la «Force internationale d’assistance à la sécurité» (ISAF) de l’OTAN, ainsi que la soi-disant «guerre contre le terrorisme» sous la forme de l’opération «Liberté immuable» (OEF). Le fait que les Verts réclament simplement la séparation des structures de commande de l’ISAF et de «Liberté immuable» ne suffit pas, car, dans leurs opérations sur le terrain, l’ISAF et «Liberté immuable» sont inséparables.

L’extension de la mission de l’ISAF à la partie méridionale de l’Afghanistan - manifestement une zone de conflit -, qui signifie une plus grande implication dans la guerre, ne fera qu’empirer les choses. La forte présence des troupes européennes en Afghanistan aura pour effet d’alléger la pression sur les troupes américaines et, partant, sur les forces d’occupation en Irak.

Il est également nécessaire de fermer les bases militaires qui sont la condition sine qua non de toute présence armée en Afghanistan, en particulier la base militaire allemande de Termez, en Ouzbékistan, par laquelle transitent toutes les troupes envoyées en poste en Afghanistan. Ce qui rend la collaboration avec l’Ouzbékistan aussi scandaleuse, c’est que ce pays est régi par un régime autoritaire, un régime qui, notamment, est en partie responsable du massacre d’Andijan. Les bases militaires en Afghanistan auraient dû être fermées depuis longtemps en raison du dernier crime en date commis en violation du droit international, à savoir le bombardement d’un village au Pakistan par des unités de la CIA.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Par cette explication de vote, je tiens à dire que je partage pour l’essentiel la satisfaction du Parlement à l’égard du processus de démocratisation mis en place ces dernières années. Il est loin le temps du régime taliban, avec ses abus atroces et ses violations des règles et principes les plus fondamentaux des droits de l’homme. Il reste fort à faire, mais l’Afghanistan d’aujourd’hui est assurément un pays meilleur qu’il ne l’a été pendant des décennies.

Cette satisfaction ne doit cependant pas dissimuler deux choses. D’une part, comme des orateurs précédents l’ont fait remarquer, il reste beaucoup à faire en Afghanistan, et ce à différents niveaux. D’autre part, la communauté internationale, à commencer par l’Union européenne et ses États membres, doit continuer à apporter un soutien concret, tant matériel qu’humain, car nous savons que c’est là un processus qui, bien qu’encourageant, comme nous l’avons vu, prend du temps.

  Esko Seppänen et Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous nous sommes abstenus dans le vote final sur la résolution relative à l’Afghanistan.

Nous étions opposés à l’invasion américaine de l’Afghanistan et nous exigeons le retrait des forces de la coalition sous le commandement des États-Unis.

Nous estimons que les forces de l’ISAF doivent être formées par des pays qui n’ont pas participé aux forces de la coalition américaine, pour l’essentiel des pays musulmans, afin de faciliter la communication avec le peuple afghan et de mieux le comprendre.

Les forces de maintien de la paix de l'ISAF doivent relever du commandement direct des Nations unies, en toute indépendance de l’OTAN.

On constate en outre dans la résolution plusieurs points importants sur la nécessité de promouvoir la démocratie, les conditions de vie et l’égalité des sexes et d’instaurer un régime d’aide au développement plus dynamique en faveur de l’Afghanistan.

Notre conclusion a dès lors été de nous abstenir lors du vote final.

- Résolution RC-B6-0025/2006

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je suis absolument opposée à la discrimination à l’encontre des homosexuels. Je déplore toutefois que le titre du rapport soit aussi peu satisfaisant et que, sur certains points, il ait fallu s’abstenir.

Si nous voulons parler ici d’un véritable problème, celui de la discrimination, pourquoi donc utiliser un mot tel qu’homophobie, qui est un terme totalement inapproprié que l’on utilise en psychologie? Les phobies regroupent différents types d’anxiétés. Il s’agit de craintes considérées comme des troubles névrotiques. Elles nécessitent une thérapie: elles ne peuvent pas être traitées par un contrôle politique, pas plus que la claustrophobie ou l’arachnophobie. Les véritables phobies se développent souvent à la suite d’un évènement qui s’est produit pendant l’enfance et il peut y avoir une très bonne raison à ces phobies. Je crains que si nous commençons à juger les personnes pour leurs sentiments ou leurs phobies, nous ne soyons en train de créer une nouvelle forme de discrimination et de manipulation.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les méthodes utilisées pour parvenir à rédiger cette résolution commune sont à mes yeux lamentables. Je trouve inacceptable que les discussions aient eu lieu, de façon éhontée, en privé, sans impliquer le groupe que je représente. Bien entendu, je sais que tous les groupes politiques sont égaux, mais, de toute évidence, certains sont plus «égaux» que d’autres.

Mon groupe est intimement convaincu que, dans une démocratie, les injustices ou les discriminations fondées sur le sexe, la race ou la religion n’ont pas leur place. J’estime toutefois nécessaire de rejeter une résolution qui n’est pas mienne et, surtout, dont certains paragraphes sont à mon sens contraires à l’objectif poursuivi par le document lui-même.

Je lis que les homosexuels doivent être reconnus comme des victimes du régime nazi: bien sûr qu’ils l’ont été! Cela signifie-t-il toutefois que d’autres persécutions étaient peut-être moins graves? Oublions-nous la cruauté dont ils ont fait l’objet sous les régimes communistes et autres? Étant donné que la liberté d’exprimer sa propre sexualité doit être garantie, j’estime qu’elle devrait toujours être exercée dans le respect des valeurs et principes qui distinguent notre société des autres.

La famille a toujours sous-tendu la présence d’un père et d’une mère, d’un homme et d’une femme, et je ne pense pas que l’Union européenne, en promouvant des campagnes contre une discrimination hypothétique, peut s’arroger le droit de passer outre aux gouvernements nationaux uniquement pour répondre aux souhaits de certains groupes de pression qui ne le méritent pas vraiment. L’Union européenne ne peut pas agir en matière de valeurs, de culture et de famille comme s’il s’agissait du marché unique, en demandant aux États membres de légaliser les unions homosexuelles au nom de l’uniformité et d’un devoir déplacé de protéger les droits des citoyens. Elle courrait plutôt le risque de saper le système de valeurs qui réside au cœur de notre société séculaire.

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre la résolution et, à cet égard, je dois marquer mon accord avec le ministre Tremaglia, qui a dit un jour que les «tapettes», ou du moins ceux qui les soutiennent, étaient dans la majorité en Europe.

Néanmoins, tous ceux qui se soucient du politiquement correct politique - et je suis fier d’en faire partie - doivent également se soucier du linguistiquement correct: «homophobie» est le contraire de «xénophobie». Le Parlement européen n’accepte pas les xénophobes et il n’accepte pas les homophobes: qui accepte-t-il donc?

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté contre la proposition de résolution sur l'homophobie en Europe car je trouve réducteur que l'on traite du combat contre l'homophobie comme étant, principalement, celui contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Cette confusion entre l'homophobie, dont la définition est «la peur du semblable», et l'aversion à l'égard de l'homosexualité est une source de malentendus. Je suis, naturellement, en faveur du combat contre toutes les sortes de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, sous réserve des questions relatives au mariage et aux enfants pour lesquelles la réflexion politique mérite de mûrir en même temps que la demande sociétale, mais je considère que la question de l'inégalité de traitement des êtres humains et la peur de nos semblables méritent mieux que cette résolution.

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) Si la délégation néerlandaise au sein du groupe Indépendance / Démocratie soutiendra la résolution sur l’homophobie déposée par l’Union pour l’Europe des Nations, elle ne soutiendra pas celles déposées par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, par le groupe des Verts / Alliance libre européenne et par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, ou, en fait, le projet de résolution commune sur l’homophobie dans l’Union européenne.

La délégation néerlandaise est disposée à soutenir la résolution déposée par le groupe UEN, parce que cette résolution est la seule à préciser clairement que les mesures politiques dans le domaine de la discrimination relèvent de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer ici.

En outre, nous voudrions dire que nous condamnons l’incitation à la haine contre les homosexuels et la violence infligée à des personnes sur la base de leur orientation sexuelle.

Nous estimons que l’adoption de mesures destinées à empêcher la discrimination fondée sur la religion, la race ou l’orientation sexuelle appartient aux États membres. Les résolutions des différents groupes font fi de ce principe en se penchant sur la situation politique dans plusieurs États membres.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Les pays européens semblent victimes d'une inquiétante contagion homophobe.

Une homophobie d'autant plus choquante qu'elle paraît «décomplexée» et sévit tous azimuts: violences verbales ou physiques, persistance de discriminations, ou introduction de nouvelles (le parlement letton a déposé un amendement à la Constitution pour interdire les mariages entre personnes du même sexe...).

Masquée ou assumée, l'homophobie n'a pas sa place dans l'Union européenne.

La non-discrimination est garantie dans les textes (traités, Convention européenne des droits de l'homme et Charte des droits fondamentaux).

Elle doit l'être dans les faits.

Et c'est tout à l'honneur de ce Parlement européen que d'avoir toujours été à l'avant-garde de ce combat. Il s'est engagé pour faire avancer les droits et reculer les discriminations (février 1994, septembre 1996, juillet 2001, juin 2005).

Il doit à nouveau le faire aujourd'hui.

C'est l'ambition de cette résolution. Elle est sans ambiguïté dans sa condamnation de la discrimination sous toutes ses formes. Elle est volontariste, pour demander de compléter l'arsenal «antidiscrimination» sur la base de l'article 13 du traité, et une communication sur les obstacles à la libre circulation des couples homosexuels bénéficiant d'une reconnaissance légale dans l'Union.

Elle est un signal politique clair et nécessaire. Je la voterai avec détermination et conviction.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je me félicite du vote d’aujourd’hui sur la question, en particulier de l’engagement sans réserve du Parlement à traiter les partenaires de même sexe sur un pied d’égalité.

Je déplore fortement que le Parlement ne soit pas disposé à expliquer ce qui se passe au sein de nos États membres. Nous savons que les propos et les actions du Parlement influencent l’image que les citoyens ont de l’Europe.

Les récents événements et les dernières déclarations en Pologne et au cours de débats parlementaires en Lettonie et en Lituanie sont déplorables à mon sens. Plusieurs débats ont pris la tournure de discours de dénigrement. Ce type de comportement va à l’encontre des conventions du Conseil de l’Europe et des Traités communautaires, si bien que le Parlement européen doit avoir le courage de hausser le ton et de s’élever contre ces comportements.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je partage la préoccupation exprimée dans cette proposition de résolution, ainsi que dans d’autres déjà débattues ici au Parlement, surtout en ce qui concerne toute une série de principes avec lesquels je m’identifie et que je défends. Toute forme de haine doit être condamnée; toute forme de discrimination dans le droit doit être combattue.

Cette résolution contient néanmoins tout un éventail de propositions qui, selon moi, dépassent ce que devraient être, à mon sens, les compétences du Parlement et qui, à mes yeux, empiètent sur celles de chaque État membre. Il existe au sein de certains groupes politiques une tendance, avec laquelle je refuse d’avoir affaire, qui consiste à tenter de faire adopter par les institutions de l’Union européenne ce qui a été rejeté dans leur État membre d’origine. Je m’y oppose.

Enfin, je tiens à signaler que les phobies, qui sont la manifestation de problèmes comportementaux, ne peuvent être combattues ni par la loi, ni au niveau parlementaire.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous sommes tous opposés à toutes les formes de discrimination et de violence. Il ne fait aucun doute qu’il ne peut y avoir aucune exception à cet égard.

Cela étant dit, le débat libre et démocratique qui a lieu dans les États membres à propos de leur propre droit civil, des lois relatives à la famille ou au statut personnel ne doit pas être confondu avec de l’«homophobie». Cela reviendrait à créer une atmosphère de pression, de restriction intellectuelle déplacée, totalement incompatible avec une société ouverte et démocratique. Les divergences d’opinion ne doivent pas être confondues avec de l’«homophobie». Il ne faut pas alimenter ni inventer des sentiments de haine et d’intolérance. Qualifier les différences de «phobies» est en soi un exemple d’extrémisme.

En réalité, une bonne partie de cette résolution ne correspond pas à la définition d’«homophobie» telle qu’elle apparaît au considérant A, ce qui lui fait perdre toute sa pertinence et la vide de son sens.

En outre, plusieurs passages sont contraires au principe de subsidiarité, qui est un principe directeur et une clé de voûte de l’Union dans son ensemble, ce qui ne servirait qu’à miner le projet européen.

Voilà pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - L'homophobie signifie la phobie contre son «semblable». Cela n'est ni critique ni attitude malveillante: une phobie est une névrose d'angoisse extrême en présence de la source angoissante, qui nécessite un traitement adapté: déconditionnement, chimiothérapie, cure analytique. J'ai voté contre cette résolution qui ne traite pas de l'homophobie.

Toute forme de violence envers toute personne est à dénoncer. Il n'y a pas différentes catégories de citoyens. Le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté, et le respect de la dignité s'applique à tous les êtres humains. Les lois garantissent ces droits.

Le droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont des droits fondamentaux protégés par les traités internationaux. Les États membres doivent respecter le droit au mariage qui stipule que, à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

L'Union européenne n'a pas de compétences dans ces domaines et ne peut pas juger les constitutions et lois nationales de ses État membres qui, ayant tous signé la Convention européenne des droits de l'homme, en sont comptables à la Cour des droits de l'homme de Strasbourg.

- Résolution B6-0027/2006

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai participé à la rédaction de cette résolution sur le climat et j’ai assisté au sommet de Montréal. Je ne peux considérer le résultat obtenu à Montréal comme aussi favorable que ce que nous nous sentons maintenant obligés de dire pour être politiquement corrects. Seul un quart de toutes les émissions sera couvert par les obligations de réduction et je pense donc qu’il est quelque peu malhonnête intellectuellement de parler de réussite. Tôt ou tard, l’UE devra cesser ces flagorneries et faire face à la réalité. Si trois quarts des producteurs de gaz à effet de serre au niveau mondial sont autorisés à augmenter leurs émissions, il sera temps pour nous de dire que cette solution a échoué et de commencer à prendre d’une façon ou d’une autre des mesures politiques sur le climat. Est-ce toutefois une question de fierté politique si nous nous montrons incapables d’admettre une telle chose?

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous soutenons largement la résolution présentée à la suite de la 11e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Montréal, dès lors qu’elle souligne le souhait des parties d’honorer le protocole de Kyoto et regrette la réticence continue du gouvernement des États-Unis à adhérer à tout partenariat de taille sur le changement climatique.

Nous ne sommes pas d’accord avec certains points de la résolution finale et nous déplorons que nos propositions n’aient pas été adoptées. Nous sommes particulièrement déçus du rejet de la proposition que nous avons soumise et qui réclamait une révision urgente des mécanismes flexibles pertinents avant que le système européen d’échanges de quotas d’émissions ne soit étendu à d’autres domaines, tels que l’aviation. Nous estimons que cette extension doit être précédée d’une analyse démontrant qu’elle contribuera à la lutte contre le changement climatique et qu’il n’y aura aucune préférence en faveur des pays et régions plus riches sur les pays et industries en développement.

Nous nous opposons également à ce que l’accent soit mis sur les échanges des quotas d’émission, même aux fins d’une évaluation.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le changement climatique de la planète constitue un problème de taille qu’il est justifié de traiter à l’échelon international. Néanmoins, la Liste de juin tient à réitérer la position qu’elle a déjà présentée, à savoir que le Parlement européen ne doit pas empiéter sur les politiques étrangères des États membres en invitant les pays qui n’ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto à le faire. Tous les gouvernements nationaux peuvent adresser des demandes de ce genre de façon indépendante. Nous sommes aussi d’avis que les États membres doivent pouvoir adopter leurs propres positions en ce qui concerne les négociations relatives aux questions du changement climatique. Nous supposons toutefois que les accords conclus seront respectés par toutes les parties.

Nous désapprouvons la proposition visant à mettre en place une stratégie de communication au niveau communautaire pour informer les citoyens des questions climatiques. La coopération au sein de l’UE repose sur la confiance entre les États membres. Nous avons la conviction que chaque État membre peut parvenir à prendre les mesures nécessaires pour donner accès au grand public à des informations appropriées sur les questions climatiques. La position que nous exprimons par le biais de cette explication de vote constitue une attitude que nous adoptons par principe dans ce domaine. Cette explication de vote s’applique donc à toute question future du même genre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les indiens Cree ont un proverbe qui dit que ce n’est que lorsque le dernier arbre aura été déraciné, la dernière rivière empoisonnée et le dernier poisson pêché que l’homme se rendra compte que l’argent ne se mange pas. Il est fort possible que ce proverbe se réalise bientôt.

Nous n’avons que trop longtemps traité à la légère la fragilité de la nature. Ce n’est qu’il y a peu que nous avons commencé à prêter un peu plus d’attention à la protection de l’environnement et mis en branle les premiers projets communs et vitaux pour le sauver. Nous devrons toutefois redoubler d’efforts.

Le fait est que, lentement mais sûrement, nous nous détournons du Gulf Stream, notre source naturelle de chauffage et, ce faisant, chaque jour, les courants océaniens altérés par le réchauffement planétaire nous dérobent quelque 86 millions de tonnes de terre arable, quelque 225 000 êtres humains viennent au monde et la désertification se poursuit à un rythme de plus en plus effréné. L’Europe est menacée par le changement climatique le plus dévastateur depuis 5000 ans. Avec la glace qui fond au nord et les déserts qui s’étendent au sud, et, en même temps, d’énormes «réserves» de dioxyde de carbone qui s’accumulent dans le pergélisol et la toundra, la situation va devenir nettement moins agréable dans un avenir prévisible.

Plusieurs experts ont imaginé d’innombrables solutions, qui prennent la poussière sur leur bureau. Il est temps que nous accordions notre attention à ces solutions et à leur application, de même que nous devons œuvrer de concert à un objectif commun.

- Rapport Ferreira (A6-0383/2005)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a voté pour le paragraphe 45 du rapport, sur les aspects environnementaux du développement durable, mais il réclame l’utilisation de directives minimales pour l’introduction d’écotaxes au niveau communautaire, de telle sorte que des exigences plus strictes soient imposées au sein des États membres.

Le paragraphe 45:

«soutient l’instauration d’écotaxes au niveau communautaire; souligne qu’elles sont à l’instar des autres instruments de marché un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions; invite la Commission à faire des propositions et les États membres à adopter la première écotaxe européenne en 2009 au plus tard».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour le rapport à l’examen, lequel tente d’évaluer les aspects environnementaux du développement durable et formule quelques critiques au sujet de la position de la Commission, notamment à propos de l’insuffisance de certaines directives et du manque de ressources financières.

Bien qu’il ne s’attaque pas spécifiquement aux politiques qui sont à la base des problèmes environnementaux, telles que l’accent mis sur la compétitivité au détriment des citoyens et de l’environnement, le profit étant toujours placé au premier plan, il renferme certains points positifs, tels que la promotion des modes de transport moins polluants, le rôle de l’aménagement du territoire et sylvicole ainsi que la nécessité d’assurer l’offre d’aliments.

Nous nous félicitons également du lien établi entre la pauvreté et l’environnement, bien qu’il soit consternant que les aspects les plus importants à cet égard, c’est-à-dire que la libéralisation n’est pas la réponse à la pauvreté et à l’exclusion sociale, aient été rejetés en plénière. Les critiques formulées à propos de l’insuffisance des propositions dans la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités croissantes ont elles aussi été rejetées.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport traite d’une liste de problèmes conséquents dans le domaine du développement durable. La Liste de juin estime que la coopération européenne sur les questions environnementales transfrontalières est justifiée. Néanmoins, le rapport aborde toute une série de domaines politiques essentiels qui ne devraient pas relever de la compétence de l’UE. En voici quelques exemples:

- les investissements à consentir dans les transports publics ou, le cas échéant, le développement des réseaux routiers au sein des États membres;

- l’annulation de la dette des pays en développement;

- les écotaxes à l’échelon de l’UE;

- l’inclusion de l’éducation environnementale en tant que matière dans les écoles primaires des États membres;

- les taxes sur le travail au sein des États membres;

- l’emploi et l’intégration sociale.

Nous critiquons le fait que les institutions européennes sont très gourmandes quand il est question d’accroître leur influence. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport dans son ensemble, mais nous souscrivons pleinement à certains paragraphes, en particulier ceux qui traitent des problèmes environnementaux véritablement transfrontaliers.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le développement durable est incontestablement l’un des objectifs premiers de l’Union européenne ainsi qu’un défi planétaire. En conséquence, les stratégies de développement durable nécessitent une vision politique à long terme au plus haut niveau.

Nous devons relever les défis sociaux, environnementaux et démocratiques de façon responsable, au niveau non seulement des autorités publiques, mais aussi des citoyens. Nous devons toutefois veiller à ce que toutes les mesures à prendre correspondent à nos objectifs de croissance et de développement socio-économiques, qui sont essentiels pour l’avenir de nos sociétés.

Ce rapport examine les progrès accomplis depuis 2001 et définit de nouvelles mesures. Dans ce cadre, nous devons réitérer la nécessité de garantir que le développement durable soit une priorité pour l’avenir de l’Europe et ne pas perdre de vue notre but, qui est de mener à bien les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

J’ai donc voté pour le rapport Ferreira.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le développement durable doit occuper une place plus prépondérante dans tout l’éventail de nos politiques, et je suis ravi que ce rapport offre un point de départ vers cet objectif; je suis donc heureux de le soutenir. Dans ma région, l’Écosse, nous pouvons apporter une contribution sans pareille à l’énergie renouvelable, étant donné notre vaste potentiel naturel, qui nous offre l’occasion de devenir la centrale verte de l’Europe. Toutefois, ce potentiel ne pourra être exploité qu’avec l’encouragement ferme des autorités à tous les niveaux, et nous devons redoubler d'efforts pour reprendre les idées présentées dans ce rapport et les développer.

  María Sornosa Martínez (PSE), par écrit. - (ES) La délégation socialiste espagnole est ravie de l’approbation de ce rapport d’initiative, qui vise à promouvoir la perspective d’un développement véritablement durable.

Je tiens cependant à signaler que nous avons décidé de voter contre la deuxième partie de l’amendement 2 (paragraphe 15), parce que nous estimons que la politique de protection et de gestion des eaux doit reposer sur des critères de rationalité, d’efficacité et d’efficience, et pas seulement sur l’adoption de mesures destinées à réduire l’extraction d’eau, dès lors que cela pourrait avoir des conséquences négatives d’un autre ordre.

6. Corrections de vote: voir procès-verbal

  Le Président. - (La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

8. Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0414/2005) de MM. Duff et Voggenhuber, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI)).

  Andrew Duff (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il s’agit là de la première réponse du Parlement à la crise née du rejet de la Constitution par la France et les Pays-Bas. C’est l’occasion pour nous de réfléchir à ce qui sera perdu, notamment pour le Parlement, si nous nous révélions incapables de sauvegarder le projet et de l’amener à une conclusion couronnée de succès. C’est l’occasion pour nous de réagir à la cacophonie qui émerge des rangs du Conseil - certains sons étant simplistes, d’autres enfreignant le Traité, d’autres encore s’avérant politiquement improbables. C’est l’occasion pour nous d’encourager la Commission à se montrer plus franche et plus incisive s’agissant de nous aider à trouver la manière d’aller de l’avant pour sortir de cette crise. C’est l’occasion enfin, pour le Parlement, d’occuper un espace politique et de mettre l’accent sur la période de réflexion.

Nous savons que nous ne pouvons pas obtenir tout cela par nous-mêmes, mais que nous devons compter sur la collaboration étroite des parlements nationaux. Je dois dire que je trouve bien curieux, dans ce contexte, que les présidents des parlements autrichien, finlandais et allemand semblent quelque peu réticents à coopérer avec nous. Il revient aux parlements de décider s’ils souhaitent ou non se manifester. Ceux d’entre eux qui choisiront de se manifester auront un rôle décisif dans l’élaboration des décisions concernant l’avenir de l’Europe.

Les propositions, qui ont reçu un fort soutien de la part de la commission, exposaient un processus parlementaire. Nous cherchons à mettre en place une série de forums parlementaires afin de débattre de certaines questions fondamentales - et peut-être même primitives - à propos de la nature et de la finalité de l’Europe. Nous voulons avoir ce débat sur la réforme des politiques communes, dont la première Convention avait été en partie frustrée qu’on le lui refuse. Ce débat politique peut, et doit, être radical, mais il doit avoir lieu dans le contexte constitutionnel et être étroitement lié aux questions de compétences, aux instruments et aux procédures.

Le premier de ces forums aura lieu le 9 mai et il transmettra ses conclusions au Conseil européen, qui devra prendre certaines premières décisions relatives à l’avancement du projet.

Nous souhaiterions amener la période de réflexion à une conclusion pour la fin 2007, avec une décision ferme et claire sur ce que l’on doit faire du Traité. Comme l’affirme la résolution, il y a, en théorie, plusieurs scénarios que nous pouvons suivre, mais en pratique, il n’y en a que deux. Le premier consiste à compléter le Traité actuel par des protocoles ou des déclarations interprétatifs complémentaires. Le second consiste à procéder à des modifications plus importantes à la partie III, de façon à répondre aux préoccupations légitimes et aux inquiétudes exprimées par les citoyens en France et aux Pays-Bas, ainsi que dans d’autres États membres.

Entre les différents groupes, ainsi qu’au sein de chaque groupe, une certaine controverse se manifeste quant à la manière appropriée de nous exprimer. Toutefois, sur les points essentiels concernant la sauvegarde du Traité, nous sommes fortement unis et je recommande au Parlement l’adoption de cette résolution.

(Applaudissements)

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous présentons aujourd’hui le rapport sur la période de réflexion sur l'Union européenne, qui, après de longs mois de discussion et l’approbation à une écrasante majorité de la commission des affaires constitutionnelles, a donné lieu à une feuille de route indiquant une sortie à la crise constitutionnelle. Il ne reste que peu de temps avant que le Parlement n’accomplisse ce grand pas, qu’il ne prenne cette grande décision. Si je ne disposais que d’une minute de temps de parole, je la consacrerais à remercier M. Duff, le corapporteur, pour l’immense honneur et le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui sur ce sujet.

Il m’a appris que l’avenir - je veux parler de l’avenir que nous partageons dans cette Europe qui est la nôtre - peut se trouver en regardant dans les directions les plus diverses. Je lui en sais infiniment gré. Si l’association d’un vert autrichien et d’un libéral anglais ne constitue pas un handicap de départ, alors je crois que toute autre combinaison peut fonctionner tout aussi bien.

Bien sûr, même les notes harmonieuses sorties de la flûte magique du président en exercice du Conseil ce matin ne peuvent masquer la crise qui sévit en Europe. Bien qu’il n’en ait pas parlé, je voudrais dire quelques mots au sujet de ce qui réside au cœur de cette crise. Au centre de toute cette polémique qui vient d’être rallumée, de nos désaccords et de la crise européenne, se trouve une seule phrase prononcée par le père fondateur de l’Union européenne, Jean Monnet, qui a dit: «nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes». C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui.

Voulons-nous une Europe des chancelleries, des gouvernements et des élites, ou l’union de citoyens à laquelle cette Constitution a ouvert la porte? Ceux qui parlent comme si la Constitution était morte rejettent l’Europe humaine, donnent un coup de fouet à l’Europe intergouvernementale et réveillent les fantômes du XIXe siècle, ces premiers malheurs de la boîte de Pandore: le nationalisme, la rivalité entre les États, le concept de l’équilibre des pouvoirs, la lutte pour la domination, une Europe fragmentée incapable de maintenir la paix chez elle et encore moins de devenir une puissance en faveur de la paix. Voilà de quoi traite cette polémique traite de cela.

En arrivant ici, certains députés nous ont accueillis déguisés en autruches. Il leur était inutile de se déguiser, car nous savons très bien qui ils sont, nous ne sommes pas aveugles: nous savons que les nationalistes considèrent que l’échec temporaire du processus de ratification leur offre l’occasion historique d’une renaissance nationaliste. Avec ce rapport et à la quasi-unanimité, la commission des affaires constitutionnelles leur dit résolument «non».

(Applaudissements)

La Constitution n’est pas morte, car les hommes gardent au cœur et à l’esprit la perspective d’un avenir dans lequel ils puissent vivre en liberté et en paix chez eux et à l’étranger. La Constitution est une étape cruciale sur la voie d’un ordre social, d’une architecture politique, d’un espace politique, dans lesquels un tel avenir est possible.

La crise que le rapport que nous soumettons aujourd’hui tente de résoudre est une crise de confiance, la crise d’une Union qui ne sait pas faire la différence entre une union de citoyens et une union d’États, une Union dans laquelle les attentes des citoyens sont automatiquement déçues. Elle n’apporte aucune réponse aux questions sociales, elle souffre d’un déficit démocratique, elle ne garantit pas les droits fondamentaux, il n’y a pas suffisamment de transparence, la puissance des gouvernements est débridée et soumise à peu de contrôles. Cette Constitution représente cependant un pas en avant et, si elle est assaillie par les difficultés, nous essaierons de la garder sur les rails.

Nous avons suscité un débat européen; je considère que nous ramenons le processus vers les citoyens et cela revient ni plus ni moins à prendre le projet des élites et à en faire une res publica, une affaire du peuple.

J’espère que cette Assemblée - si elle adopte ce rapport - se joindra à nous pour appeler toutes les parties, l’ensemble de la population, les municipalités et les régions, les syndicats et la société civile, à poursuivre ce débat, à s’occuper de l’avenir de cette Europe qui est la nôtre comme d’une affaire du peuple et à se joindre à nous dans notre lutte en sa faveur.

Nous n’avons pas envisagé que ce débat ne devait pas respecter la forme. Tous les groupes s’étaient mis d’accord sur six questions, qui couvrent de nombreux sujets dont on veut éviter à tout prix de parler: l’objectif de l’intégration européenne, les frontières de l’Europe, l’avenir du modèle économique et social, le rôle de l’Europe dans le monde, l’espace de sécurité, de liberté et de droit, sans parler des questions sociales - et, même si la Constitution ne fait pas tout ce que nous voudrions qu’elle fasse, ce qui est évident, j’espère néanmoins que ce projet nous rapprochera nettement de cet objectif.

Je voudrais dire encore une chose à propos précisément de ce qui nous différencie de la commission des affaires constitutionnelles. Ce que les rapporteurs souhaitent et ce pour quoi ils se sont battus, c’est un nouveau pas en avant plutôt que de considérer la poursuite du processus de ratification comme l’unique finalité de ce débat; ils veulent également qu’il soit possible d’améliorer la Constitution, de garder ce qui est au cœur de la Constitution et, en 2007, de la réviser dans le cadre d’un processus plus ouvert et d’un débat plus crédible et que cette révision soit présentée aux citoyens dans un référendum à l’échelle de l’Europe. J’espère qu’avec l’aide de la Commission et le courage de notre Assemblée, il sera possible d’accomplir ce nouveau pas en avant.

(Applaudissements)

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une grande joie pour moi de m’adresser à la plénière et de vous rencontrer, ce qui constitue une double première pour moi. Je suis particulièrement heureux que le dialogue obligatoire entre les institutions concerne un sujet qui exige une grande coopération. Comme les deux rapporteurs l’ont déjà dit, il faut bien reconnaître que 2005 a été une année difficile; M. Voggenhuber a même été jusqu’à employer le terme «crise». Nous traversons effectivement une crise de confiance en ce qui concerne le peuple européen. Nous devons répondre aux questions qu’il est tout à fait en droit de nous poser. Je conviens aussi avec M. Duff que cette crise de confiance et ces appréhensions au sujet du projet européen nous offrent une occasion à tous, une occasion que nous devons tous saisir - la Commission, le Parlement et le Conseil.

À ce stade, je voudrais remercier tout spécialement votre Assemblée, car vous traitiez déjà de cette question alors que les gouvernements ne voulaient pas encore vraiment entamer le débat. Le rapport Duff-Voggenhuber a été l’occasion d’un débat, dans cette Assemblée, qui nous aidera à aller de l’avant. Dès le premier jour, la présidence autrichienne s’est efforcée d’engager ce débat, de le faire avancer et de le développer. Vous aurez tous pu noter, puisque vous l’avez suivi, combien ce débat a été vigoureux dès le départ, avec toute la palette d’avis exprimés. Le rapport approuvé par la commission des affaires constitutionnelles en est le reflet.

Une chose est claire, il n’existe pas de solution rapide, de truc ou de raccourci nous permettant de construire une sorte de passerelle pour combler le fossé de confiance entre l’Europe et ses citoyens. Seul un engagement réel et sérieux à résoudre les problèmes s’avèrera crédible et efficace à long terme. Notre conviction que ce débat doit être un débat étendu fait écho à l’avis exprimé dans votre rapport dont nous débattons aujourd’hui. Nous n’avons pas seulement besoin d’un débat sur le traité constitutionnel ou sur la dimension juridique, mais d’un débat de grande envergure sur le type d’Europe que nous voulons, où nous voulons aller, où se situent les frontières de l’Europe, ainsi que sur la manière de traiter les craintes et les inquiétudes du peuple européen.

Au sein du Conseil, nous ne voulons pas seulement poursuivre ce débat, mais le mener aussi plus en profondeur. Nous avons planifié toute une série d’événements durant lesquels nous souhaitons avoir des discussions étendues avec les citoyens européens. Hier encore, nous discutions avec la Commission et votre Assemblée des méthodes et des stratégies qui pourraient nous permettre de communiquer cette Europe qui est la nôtre et ce qu’elle représente pour ses citoyens. Nous avons aussi abordé les moyens, les forums de discussion et la manière de répondre au mieux aux attentes que la population nourrit à l’égard de l’Europe.

Comme le président en exercice du Conseil l’a dit aujourd’hui, au moment de donner le coup d’envoi au débat, nous avons l’intention d’aborder la question de l’identité européenne. À l’occasion du 250e anniversaire de la naissance de Mozart, à Salzbourg, nous avons l’intention d’aborder la question «Qu’est-ce que l’Europe, qu’est-ce que l’identité européenne?»

Jusqu’à la fin de la présidence autrichienne, il y aura toute une série d’autres événements, car le débat sur l’avenir de l’Europe est un débat à plusieurs facettes. Ce n’est que lorsque toutes ces facettes seront éclairées que toutes les dimensions que nous avons à traiter apparaîtront. Aussi important ce débat public soit-il, il faudra néanmoins accomplir également un travail pratique pour que nous voyions plus clairement dans quelle direction nous devons nous diriger. Ce sont les gouvernements des États membres qui devront accomplir ce travail.

La tâche la plus importante de la présidence du Conseil consiste à embarquer tous les États membres, car ce n’est qu’ensemble que nous pourrons aller de l’avant. Comme le chancelier l’a déjà dit, ce que nous voulons, c’est pouvoir produire, à la fin de notre présidence, une ébauche de la voie à suivre et convenir de la meilleure manière de coopérer afin d’atteindre nos buts communs.

J’espère que notre effort commun aura pour conséquence, dans les mois à venir, une augmentation de la pensée positive en Europe. Je conviens avec M. Voggenhuber que nous devons discuter de l’Europe comme d’une res publica, comme de quelque chose qui doit profiter vraiment à tous ses citoyens.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’occasion de cette première session plénière de l’année, je tiens à vous souhaiter à toutes et à tous une excellente année 2006. Du point de vue constitutionnel, je pense que celle-ci sera forcément meilleure que la précédente. J’espère, en tant que responsable à la fois des questions constitutionnelles et des affaires interinstitutionnelles, que nous pourrons poursuivre notre coopération fructueuse, efficace et étroite.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur rapport consacré à la période de réflexion et à la proposition de résolution. J’ai déjà discuté de ce rapport à plusieurs occasions avec les deux députés du Parlement européen qui étaient membres de la Convention européenne. Je tiens à souligner les progrès considérables qui ont été accomplis depuis les considérations initiales et féliciter les corapporteurs pour le travail qu’ils ont effectué, mais également pour leur aptitude à reprendre les nombreux points de vue exprimés au cours des discussions intenses menées au sein de la commission.

Je limiterai mes remarques à quatre points. Le premier, c’est que nous souhaitons tous parvenir à un arrangement constitutionnel, afin de rendre l’Europe plus transparente, plus démocratique et plus efficace. La question est de savoir comme parvenir à cet accord après les «non» français et néerlandais. J’ai été heureuse de constater que toutes les options concernant la Constitution restent ouvertes dans votre résolution. Pendant la période de réflexion, il est capital d’écouter les citoyens, les partenaires sociaux, les partis politiques ainsi que les parlements nationaux et régionaux sans préjuger des résultats du dialogue et du débat plus larges. Si nous ne le faisons pas, cet exercice perdra toute sa valeur.

J’ai également bien pris note de votre option favorite. Il ne sera toutefois pas possible de conserver cette Constitution sans le soutien de la France et des Pays-Bas avec, si nécessaire, certaines clarifications et mesures supplémentaires. Des études récentes de l’Eurobaromètre ont montré que le soutien des citoyens européens à l’idée d’une Constitution pour l’Union européenne a augmenté de deux points de pourcentage au cours des cinq derniers mois pour atteindre 63 %. Par conséquent, comme il a été dit à de nombreuses reprises au sein de la commission des affaires constitutionnelles, il importe de changer le contexte plutôt que le texte. C’est pourquoi le dialogue doit se concentrer sur le projet européen dans la perspective de la réforme constitutionnelle et sur l’objectif ultime lié aux instruments destinés à la produire. Ce n’est qu’une fois que l’exercice d’écoute basé sur les résultats des débats nationaux sera achevé que nous serons en mesure de tirer des conclusions quant au meilleur arrangement constitutionnel pour l’Europe. C’est aussi la raison pour laquelle la Commission désire se concentrer sur les priorités politiques répondant aux préoccupations des citoyens relatives à la croissance, au marché du travail, à l’emploi et à la sécurité.

Deuxièmement, je partage entièrement votre résistance aux propositions de groupes-noyaux de certains États membres. Ce que nous voulons, c’est une Europe pour tous, et pas seulement pour certains. L’Union est en train de consolider le processus d’adhésion le plus récent. Nous devrons encore travailler dur pour garantir l’intégration en douceur des nouveaux États membres. Je suis d’avis que toute coopération renforcée doit, dans tous les cas de figure, être entreprise dans le cadre des Traités existants et rester ouverte à tous les États membres.

Vous pouvez être assurés que la Commission et moi-même ne soutiendrons pas de proposition de coopération renforcée hors du cadre institutionnel de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Troisièmement, il me paraît raisonnable de tirer des conclusions finales au sujet de la période de réflexion en 2007, sous la présidence allemande ou portugaise. Le Conseil européen de juin 2006 sera très clairement un jalon important dans ce processus, mais il ne devra pas représenter la fin de celui-ci. Il reviendra bien entendu au Conseil européen de prendre une décision au sujet de toute extension potentielle de la période de réflexion au-delà de la prolongation jusqu’en juin 2006 déjà suggérée par la présidence autrichienne. En tout état de cause, comme il était annoncé dans le plan D, la Commission rédigera une communication en vue du Conseil européen du mois de juin, qui exposera ses réflexions au sujet du retour d’information initial reçu au cours de la période de réflexion, et cette communication se fondera sur les visites nationales actuellement entreprises par le président, par moi-même et mes collègues commissaires, sur un rapport Eurobaromètre spécial, sur des forums de discussion ainsi que sur les conférences organisées le 9 mai.

Ce rapport de synthèse devrait expliquer le contexte général et l’approche adoptée par la Commission durant l’année écoulée, faire une esquisse des résultats initiaux de l’exercice d’écoute et fournir une série de conclusions à la présidence autrichienne à propos des prochaines démarches à effectuer. Cela viendra compléter le rapport factuel qui sera établi par la présidence autrichienne sur la base des contributions reçues des États membres.

Quatrièmement, je soutiens votre rejet d’une mise en œuvre parcellaire de la Constitution. La raison en est tout à fait simple - il s’agit de respect. Le respect de ceux qui ont dit «non» comme de ceux qui l’ont déjà ratifiée et le respect de l’équilibre institutionnel. L’attitude consistant à en prendre et à en laisser pourrait donner l’impression que l’Union tente de contourner le résultat des référendums nationaux et pourrait bien porter atteinte à l’équilibre institutionnel.

Nous devrions respecter les différences entre nos institutions et celles des États membres et, avant tout, lorsque nous nous lançons dans divers projets et initiatives louables, nous devrions toujours avoir à cœur de respecter les traditions démocratiques de chaque pays. Chacun d’entre nous joue un rôle important, mais différent de celui des autres.

En conclusion, je soulignerai que nous ne pouvons pas discuter de ces questions sans nous lancer dans un débat politique et sans discuter des priorités politiques. Les citoyens européens verront qu’il existe des différences politiques en Europe. Il s’agit d’un autre forum pour discuter de nos priorités politiques, mais sans celui-ci et sans discussion portant sur les questions constitutionnelles, rien ne fonctionnera. Nous devons combiner ce processus avec la création d’une légitimité pour nos institutions en produisant les résultats politiques que les citoyens européens attendent, de sorte que nous devions prendre en même temps en considération leurs préoccupations quotidiennes et les questions constitutionnelles.

(Applaudissements)

  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, si la Convention et la conférence intergouvernementale ont réservé un accueil équilibré au projet de traité constitutionnel, qui a été ratifié par quatorze pays, dont deux par référendum, alors que deux pays l’ont rejeté, c’est en grande partie grâce aux parlements nationaux, qui ont constitué le plus grand groupe à la Convention. Cet échec, qui est lié non seulement à des questions nationales, mais aussi à l’humeur qui prévaut dans l’ensemble de l’Europe, est celui des politiques nationales, mais aussi des politiques européennes, en ce sens que nous ne sommes pas parvenus à justifier l’Europe.

Nous devons prendre au sérieux les préoccupations des citoyens, surtout en France et aux Pays-Bas; nous ne pouvons tout simplement pas les négliger, mais nous devons expliquer bien clairement pourquoi nous avons besoin de ce genre d’Europe. C’est à cela que nous devons consacrer la période de réflexion. Cette période ne doit pas servir à débattre des détails de la Constitution, mais à justifier l’Europe au public.

Il doit être clair pour nous, et nous devons le rendre clair aux yeux des autres, que le traité constitutionnel contient des choses dont les citoyens ont formellement critiqué l’absence par le passé, comme une plus grande capacité d’action dans les questions de politique étrangère et de sécurité, sur lesquelles j’ai concentré mon avis, et qui représentent précisément ce que les citoyens souhaitent, d’après tous les sondages d’opinion. Ils veulent que l’Europe soit représentée à l’extérieur et c’est précisément pour cela qu’il existe des règles dans la Constitution, des règles qu’elle est la seule à prévoir et que, dans les conditions actuelles, nous ne pouvons pas instaurer sans elle. Elle crée une nouvelle forme de subsidiarité qui implique les parlements nationaux, en rendant ainsi la centralisation impossible et elle confirme ce concept de subsidiarité à l’aide de la solidarité.

Les droits des citoyens et la Charte des droits fondamentaux ont un rôle important à jouer. Cette constitution fait des citoyens des acteurs de la prise de décision. Elle leur offre aussi une protection. Il doit être clair aussi qu’à l’avenir, par exemple, le président de la Commission, en tant que chef de l’exécutif européen, sera issu directement des élections au Parlement européen, les citoyens ayant ainsi un rôle à jouer dans ce processus. C’est pourquoi nous devrions nous concentrer sur le fait que les parties I et II forment véritablement le traité constitutionnel lui-même, tandis que la partie III, c’est le traité de Nice, qui a donné lieu à des incompréhensions que nous n’avons pas pu éradiquer. Je remercie donc la présidence autrichienne pour sa volonté de proposer une feuille de route et je suis heureux que l’Allemagne ait l’intention, sous sa présidence, de prendre de nouvelles initiatives. Nous devrions nous concentrer à présent sur le dialogue, évaluer la période de réflexion et avancer nos propositions en 2007. Il en découle que nous ne pouvons pas agir tout de suite, comme MM. Duff et Voggenhuber le proposent; ce serait prématuré et contraire à la volonté des citoyens.

  Hannes Swoboda (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissant aux deux rapporteurs pour leur rapport. Je sais que les questions que M. Brok vient de soulever ont suscité beaucoup de discussions, notamment au sein des groupes politiques de notre Assemblée, et il y a beaucoup à dire sur les deux positions. Peut-être devrions-nous commencer par les questions de substance, que nous pourrions avoir négligées dans une certaine mesure; par exemple, comment pouvons-nous convaincre les citoyens que l’Europe a besoin d’une Constitution comme celle qui a été rédigée? J’ai fourni quelques exemples dans mon avis au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et je pourrais peut-être en citer un qui ne revêtait pas encore une grande importance au moment où j’ai rédigé cet avis, mais qui a acquis du sens ces derniers jours dans cette Assemblée. Je veux parler bien sûr de la question de l’énergie.

Il est très surprenant, pour ne pas dire très étonnant, de voir le nombre de députés qui, ici, voyaient cette possibilité d’un œil plutôt sceptique, et qui se mettent à présent à défendre avec ferveur une politique commune en matière d’énergie; j’ai été enchanté d’entendre ce que M. Saryusz-Wolski avait à dire à ce sujet. Le chancelier fédéral défend depuis toujours la subsidiarité; aujourd’hui, en tant que président du Conseil, il plaide ardemment pour une politique commune de l’énergie. Cet exemple montre combien il importe que les pouvoirs et les prérogatives que nous avons conférés au niveau européen, en particulier dans la Constitution, soient utilisés au maximum. C’est sur cette voie que nous devons poursuivre à mon avis.

Je pourrais parler à ce stade de la politique spatiale, par exemple, qui a constitué un autre sujet de débat ici et qui ne consiste pas à envoyer des Européens dans l’espace, mais plutôt à surveiller l’environnement ou à donner l’alarme à temps en cas de tsunamis. Il existe bien d’autres choses réalistes et faisables et qui peuvent être expliquées aux citoyens si nous nous concentrons sur les questions de substance plutôt que sur les aspects institutionnels.

Ce que nous attendons dans cette Assemblée, bien sûr, c’est une feuille de route ou une ébauche sur la manière de faire avancer les dossiers. Dans toutes les affaires importantes que vous aurez à traiter dans les semaines et les mois à venir dans le cadre de votre présidence, je vous supplie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de souligner combien nous pourrions mieux nous en occuper si nous disposions d’une Constitution européenne. C’est absolument vital.

  Paolo Costa (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme quelqu’un l’a fort bien dit, pendant cinquante ans, le projet européen a été un match de football joué à huis clos. Avec le référendum sur la Constitution en France et aux Pays-Bas, les citoyens qui voulaient entrer et assister au match depuis les gradins ont été plus loin et ont organisé une véritable invasion de terrain. La crise qui sévit aujourd’hui en Europe réside aussi dans le fait qu’il n’est plus possible de revenir au huis clos, de revenir à l’Europe des Traités et des décisions prises par les élites. En même temps, personne ne sait comment renvoyer les spectateurs dans les tribunes pour qu’ils s’y expriment convenablement, comme le font normalement les supporters.

Réinventer un système de participation et de responsabilité, dans lequel l’Union répond directement aux citoyens, sans la médiation intéressée, faussée et trompeuse des États membres, constitue une condition préalable pour remettre le projet européen sur les rails, quels que soient ses nouveaux contenus. Mais la question est quelle responsabilité? Nous devons éviter l’erreur qui consisterait à faire de la pause de réflexion une pause d’inaction.

Aucun plan D ne réussira si, en plus du D pour «débat», «dialogue» et «démocratie», il ne comprend pas un «D» pour «delivery». Delivery est le meilleur contexte dans lequel redéfinir le texte de la Constitution et la meilleure manière de faire comprendre aux peuples combien l’Europe peut être utile. C’est pourquoi même les échecs volontaires, comme le refus de facto aujourd’hui de réglementer l’accès au marché des services portuaires, peuvent devenir symboliquement dangereux.

Il existe des domaines dans lesquels la compétence européenne est reconnue et pour lesquels les Traités existants prévoient déjà un vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision interinstitutionnelle - les transports par exemple. Il existe aussi des domaines pour lesquels la subsidiarité devrait être interprétée comme il faut, c’est-à-dire à l’envers: ne pas permettre aux États membres de faire mal ce qui pourrait être mieux fait au niveau européen. Dans ces domaines de compétence, l’Union doit relever son taux de delivery et oser montrer combien elle peut être utile.

Aujourd’hui, il ne suffit plus de voir simplement l’Union comme une solution astucieuse aux problèmes de la guerre, y compris de la guerre froide. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Union à la hauteur des défis planétaires du troisième millénaire. Nous réfléchissons aussi pour mieux comprendre ce que nous devons faire demain, mais nous devons veiller à ce que ce ne soit pas un prétexte pour rester inactif, ou nous risquerions de rendre toute notre réflexion inutile, aussi intelligente soit-elle.

  Vladimír Železný (IND/DEM), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (CS) Je suis fier d’appartenir au groupe Indépendance / Démocratie, faussement dépeint comme eurosceptique. Certains auront donc été surpris par ma désignation en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional concernant le rapport sur la période de réflexion à la suite du rejet de la Constitution. J’y vois un signe de l’ouverture d’esprit avec laquelle notre commission a abordé cette question. Le principe audiatur et altera pars - qui consiste à entendre la partie adverse - représente une des conditions préalables fondamentales à un véritable dialogue.

Mes opinions ont provoqué un débat constructif au sein de la commission, qui a abouti à un compromis bien pensé et loin d’être sans influence. Le rapport a été approuvé par tous les membres de la commission, sans voix contre et avec quatre abstentions. Cela montre que le dialogue sur l’avenir de l’Union est possible. Notre rapport plaide en fait pour des principes qui sont absents du rapport de MM. Duff et Voggenhuber. Je veux parler en particulier du principe de précaution juridique, qui devrait nous guider, afin que nous ne fassions pas constamment référence, dans les règlements que nous approuvons au cours de la période de réflexion, à une Constitution actuellement morte d’un point de vue juridique, mais qui pourrait ressusciter sous sa forme d’origine. Il est naïf et erroné de croire que plus nous faisons référence à la Constitution, plus nous augmentons ses chances de résurrection. Ces règles pourraient être sapées inutilement à l’avenir.

Le rapport de notre commission recommande aussi que nous coopérions avec les institutions des parlements nationaux et régionaux, qui possèdent un degré élevé de qualification et de légitimité, et ce plus qu’une fois l’an seulement pour sauver les apparences, comme le recommande le rapport à l’examen. Malheureusement, d’autres passages du rapport apportent une note discordante, la plus surprenante étant qu’il définit ce que devrait être le résultat d’un dialogue ouvert. Il affirme même que la Constitution aujourd’hui défunte doit être ratifiée en 2009, ce qui revient à piétiner la volonté démocratique de la population d’au moins deux États membres de l’Union européenne. Si nous voulons prescrire le résultat du dialogue à l’avance, si nous réduisons le dialogue au niveau d’un spectacle mis en scène, avec des organes non représentatifs, si nous continuons à dépenser de l’argent de telle manière que seuls les avis les plus gratifiants sont entendus, l’Union européenne ne pourra jamais développer des structures efficaces.

  Willem Schuth (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par féliciter MM. Duff et Voggenhuber pour l’impartialité de leur rapport. Je suis très heureux de pouvoir vous présenter aujourd’hui l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural à ce sujet. Notre Assemblée a longuement bataillé pour la codécision dans les questions agricoles. Aussi faut-il se féliciter de l’incorporation, dans le projet de Constitution, de la codécision - qui remonte aux traités d’Amsterdam - dans les domaines de la protection de l’environnement, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs. Néanmoins, en ce qui concerne la politique agricole, le Conseil des ministres de l’agriculture peut toujours passer outre aux avis du Parlement européen, puisqu’aux termes du Traité actuel la procédure de codécision ne s’applique pas à la politique agricole commune.

Bien que le projet de Constitution, considéré à la lumière de ce qui précède, ait conservé la perspective d’une légitimité démocratique accrue, en ce sens que toutes les décisions concernant la politique agricole devraient être soumises à la codécision, la commission de l’agriculture pense que le texte existant a encore besoin de quelques améliorations. Les objectifs de la politique agricole commune, tels que définis à l’article III-227, sont contraires aux buts de l’Union européenne décrits à l’article I-3 et ne servent plus aucun objectif facilement explicable. Ils doivent être mis à jour de toute urgence pour prendre en considération la nature multifonctionnelle de notre agriculture actuelle, qui emploie 10 millions de personnes dans l’Union européenne, qui est la seule garante du développement durable dans les zones rurales et qui ne peut être considérée sans tenir compte de ces zones.

Ce projet de Constitution ne consiste pas à créer une politique agricole commune acceptable pour l’ensemble de la société et, par conséquent, une des priorités de tout traité futur doit consister à étendre la codécision à la politique agricole commune et, en particulier, à mettre fin aux échappatoires encore présentent aux articles III-230, paragraphe 2, et III-231, paragraphe 2, du texte tel qu’il existe actuellement.

Étant donné que la PAC est si importante et qu’elle occupe une position prédominante dans le budget de l’Union européenne, les citoyens européens ont le droit au plus haut degré de transparence et, surtout dans ce domaine sensible, à la codécision - qui, pour moi, ne peut signifier rien d’autre qu’une pleine codécision pour le Parlement européen dans toutes les questions liées à la politique agricole, à la protection des consommateurs et à la sécurité alimentaire.

  Maria Berger (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, à cette occasion, c’est vraiment du fond du cœur quand je dis qu’il faut féliciter les deux rapporteurs, non seulement pour le rapport qu’ils nous soumettent, mais aussi pour leur ferme engagement envers l’idée d’une Constitution, même quand celle-ci recueillait peu de soutien. J’espère que cet état de choses est à présent révolu.

J’ai eu l’honneur de rédiger l’avis de la commission des affaires juridiques, qui est très proche du contenu de ce projet de rapport de la commission principale. La préoccupation première de la commission des affaires juridiques a été que nous n’abandonnions pas prématurément le projet de Constitution actuel. Dans les domaines qui nous intéressent vraiment, comme la composition et les pouvoirs de la Cour de justice des Communautés européennes, le réagencement du processus législatif et de la procédure de comitologie, ainsi que la coopération judiciaire, nous ne pensons pas que repartir de zéro nous permettrait d’obtenir de réelles améliorations; en effet, c’est plutôt l’inverse qui risquerait de se produire. Alors que je regrette d’avoir eu à entendre aujourd’hui les avis critiques de la présidence autrichienne concernant les pouvoirs de la Cour européenne de justice et que ces critiques sont à présent partagées par d’autres, cela me pousse à croire que les solutions avancées dans ce projet de Constitution sont vraiment bonnes après tout.

Nous avons de bonnes raisons juridiques de nous opposer à toute division hâtive du projet de Constitution. La partie I contient un très grand nombre de principes fondamentaux et nous savons tous que ce sont uniquement les dérogations contenues dans la partie III qui les ont rendus politiquement acceptables. Nous avons aussi de bonnes raisons juridiques de considérer, avec quelques regrets il est vrai, que les parties I et III sont liées et qu’aucune nouvelle structure ne sera possible sans retravailler fondamentalement la partie III.

Je terminerai en vous faisant part de ma grande déception en ce qui concerne la lettre des trois présidents de parlements nationaux. La présence de nombreux anciens membres de la Convention dans cette Assemblée me rappelle le dévouement avec lequel les membres des parlements nationaux ont œuvré avec nous au projet de Constitution, ainsi que les importantes propositions qu’ils ont dû faire. À cet égard, je ne peux tout bonnement pas considérer cette lettre des trois présidents comme le mot de la fin sur ce sujet.

  Jean-Marie Cavada (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, Monsieur Winkler, Madame Wallström, la commission des libertés civiles a adopté à une large majorité, le 28 novembre dernier, l'avis que je lui avais préparé. Que dit cet avis? Tout d'abord, il rappelle toutes les améliorations prévues par la Constitution par rapport aux traités en vigueur. Les améliorations en matière de sécurité, de liberté et de justice étaient nombreuses et significatives et surtout, elles faisaient l'objet du consensus des nations qui composent l'Europe.

Je ne vais pas les rappeler toutes mais je mentionnerai simplement quatre points susceptibles de nous sortir de la mauvaise passe que nous traversons et que l'excellent rapport de mes collègues, M. Duff et M. Voggenhuber remet à l'ordre du jour.

D'abord, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la simplification des actes normatifs nous permettent d'établir une politique et non pas d'être bloqués par ses nuances. Ensuite, l'extension de la juridiction de la Cour de justice, fabrique du droit communautaire quand le Parlement ne sait pas en faire. Citons encore le renforcement définitif du rôle du Parlement en tant que colégislateur; nous devons en être les promoteurs. Enfin, l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le texte même de la Constitution confère à celle-ci une valeur juridique. Il y a naturellement d'autres points positifs mais ceux que je viens d'énumérer sont vraiment fondamentaux.

Pardonnez-moi cette allusion à ces possibilités qui nous restent, mais je voulais souligner les avancées que comportait cette Constitution dans un domaine qui est indiscuté dans l'ensemble des pays membres de l'Union, à savoir celui de la charte des droits fondamentaux et de l'espace de liberté, justice et sécurité. Il y a là en effet de quoi fabriquer dès à présent une ossature, en attendant qu'un nouveau texte surgisse. Pourquoi donc les États membres ne s'en saisissent-ils pas davantage pour essayer de recimenter une Union qui est malmenée?

Enfin, nous considérons comme prioritaire la prise en compte systématique de l'impact des politiques de l'Union sur les droits fondamentaux et nous soulignons l'urgence de créer, afin de poser sans attendre un premier acte, une Agence indépendante des droits fondamentaux, comme le Parlement l'a demandé le 26 mai dernier.

  Edit Bauer (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (SK) Monsieur le Président, Monsieur Winkler, Madame la Commissaire, nous discutons rarement de sujets plus importants que celui dont nous sommes en train de débattre. Nous devons remercier les rapporteurs qui ont pris l’initiative et qui, sur la base de larges discussions, ont présenté ce sujet.

L’avenir de l’Europe est notre problème commun, tout aussi important pour les jeunes que pour les plus âgés, pour les hommes que pour les femmes. Comme Mme Wallström l’a souligné, les mécanismes de prise de décision des institutions européennes ne posent aucun problème à la plupart des citoyens européens. Leur problème est avant tout un manque de clarté dans la vision qu’ils ont de leur propre avenir, de leurs perspectives, de leur sécurité et des nouveaux défis qu’ils s’efforcent encore de relever.

L’incertitude et la peur de l’avenir ont été de toute évidence les principaux facteurs derrière le NON des votes sur la Constitution. À l’évidence, notre responsabilité à tous consiste à trouver une issue. Ici, au Parlement européen, nous devons être conscients des messages et des signaux que nous envoyons quand nous prenons des décisions, par exemple, sur les instruments de cohésion ou sur le transfert des droits de retraite ou quand nous accordons un traitement privilégié aux migrants des pays tiers plutôt qu’aux citoyens des nouveaux États membres.

Les gouvernements des États membres doivent assumer leur part de responsabilité, car ils agissent fréquemment comme si certaines questions européennes, telle que la conciliation entre le travail et la vie privée formulée dans la stratégie de Lisbonne, ne les concernaient pas. Une question fondamentale reste de savoir si nous serons capables de développer une vision commune suffisamment attrayante et si nos valeurs européennes seront suffisamment fortes pour produire un niveau approprié de cohésion sociale.

Monsieur le Président, les femmes représentent plus de la moitié de tous les citoyens et électeurs européens. Elles ont des problèmes bien à elles, qui appellent une approche sensible et des solutions satisfaisantes. Les avis des femmes devraient donc recevoir une attention suffisamment sérieuse dans le débat à venir. Monsieur le Président, je voudrais souligner, en guise de conclusion, que dans l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, une répétition de la séparation entre les pays qui sont au cœur de l’Europe et les autres constituerait un des pires résultats possibles pour nos efforts visant à trouver une issue.

  Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques. Premièrement, c’est une bonne chose de commencer à reparler de la Constitution. La question du budget est résolue; nous pouvons commencer à nous concentrer sur d’autres thèmes. J’ai personnellement l’impression que la Constitution est restée en soins intensifs au cours des huit ou neuf derniers mois. À présent, elle est peu à peu sortie de cet état et je pense que le processus de rétablissement sera lent, mais j’estime que nous devons nous donner pour objectif l’horizon 2009.

Je pense que le message de ce rapport est que toutes les options restent possibles; prenons bien notre temps; ne disons pas que la Constitution est morte; ne commençons pas à renégocier; ne disons pas que ce Traité ne pourra pas entrer en vigueur. Nous avons le temps et nous devons y réfléchir.

Le deuxième point est le fait que, récemment, il y a eu une sorte de controverse entre le Parlement européen et les présidents de trois parlements nationaux. Nous devons en faire quelque chose de positif. Le Parlement européen ne devrait pas, et il ne doit pas, se montrer arrogant ou paternaliste vis-à-vis des parlements nationaux. Oui, ayons un forum européen, mais faisons-le de concert et ayons un véritable débat sur l’avenir de l’Union.

Ma dernière remarque est qu’au cours de ces derniers mois, nous avons entendu, venant de certains milieux, un discours sur un «noyau dur européen». Je suis d’avis que ce discours est complètement stupide, car ceux qui le tiennent sont généralement aussi ceux qui souhaitent freiner l’intégration. Commençons par ratifier la Constitution; mettons les choses en marche, travaillons ensemble et, ce qui est le plus important, collaborons avec les institutions de l’Union européenne. Je dénonce tout discours appelant à un «noyau dur européen» en dehors du Traité. La meilleure manière d’avancer est de le faire dans le cadre du Traité, de le faire ensemble, et je suis sûr que nous pourrons surmonter cela et disposer d’une Constitution pour 2009.

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, il y a tout juste un an, ce Parlement approuvait la Constitution à une majorité écrasante. Maintenant, il existe au moins deux points de vue au sein de cette majorité. L’un de ces points de vue est que ce texte de Constitution est mort à la suite de l’échec des référendums organisés en France et aux Pays-Bas; que nous ferions mieux de commencer à penser à autre chose et à définir une autre manière d’aller de l’avant. L’autre point de vue consiste à dire: un instant, ce texte a maintenant été ratifié par une majorité d’États membres. Les chefs de gouvernement eux-mêmes, au sein du Conseil européen, ne l’ont pas déclaré mort, ils ont étendu la période de ratification et ouvert une période de réflexion. Au cours de cette période de réflexion, nous devons écouter ceux qui ont dit «non», mais nous devons aussi écouter la majorité qui a dit «oui» et trouver une façon de progresser qui puisse en définitive réunir ces deux camps.

Ce rapport parvient à effectuer une synthèse de ces deux points de vue. Il affirme qu’il est trop tôt pour conclure dès à présent; la période de réflexion doit être prolongée jusqu’en 2007 au moins. Jusque là, nous devons maintenir toutes les options ouvertes. Nous avons besoin d’une réflexion plus longue et plus profonde. Bien entendu - comme on est en droit de l’attendre -, nous affirmons que ce Parlement préférerait maintenir le texte en l’état, mais nous reconnaissons que ce ne serait possible que si des mesures étaient prises afin de rassurer et de convaincre l’opinion publique. La teneur de ces mesures reste à définir. Il existe, en théorie, de nombreuses options: déclarations interprétatives complémentaires, protocoles additionnels, réécriture d’une partie du texte, reformulation de tout le texte ou rédaction d’un nouveau texte. Nous ne tirerons de conclusions à ce sujet qu’au terme de la période de réflexion, mais pour le moment, poursuivons cette réflexion, approfondissons-la, élargissons-la et tirons enfin des conclusions dans un an.

Une chose est certaine, Monsieur le Président: le statu quo - à savoir, les Traités actuels - n’est pas suffisant pour cette Union sous sa forme élargie si nous voulons qu’elle fonctionne efficacement ou démocratiquement. Cette question sera toujours présente.

  Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE. -Monsieur le Président, les libéraux-démocrates de l'ALDE accueillent avec satisfaction le rapport Duff-Voggenhuber sur la période de réflexion. Nous étions persuadés que l'Union a besoin du cadre constitutionnel. Nous considérions le traité Constitutionnel comme un instrument efficace pour faire avancer l'Union, pour lui donner la dimension politique et l'horizon social qui sont tous deux nécessaires. Nous n'avons pas changé d'opinion et nous pensons qu'il ne faut pas déclarer la Constitution morte avant de l'ausculter: impossible sans cela de déclarer que le patient est mort.

Mais on ne peut pas non plus ignorer qu'au cours du processus de ratification un décalage est apparu entre la volonté d'intégration approfondie, manifestée par les élites européennes et la sensibilité d'une partie des sociétés européennes. Ce décalage ne concerne pas seulement les deux pays qui ont refusé la ratification. C'est un problème grave.

Jean Monnet disait que, face à un problème grave, il faut parfois changer son contexte. C'est précisément l'objet de la période de réflexion. Le grand débat public sur l'avenir de l'Union européenne devrait créer un nouveau contexte pour l'entreprise constitutionnelle européenne. Il appartient au Parlement européen de définir le cadre et l'agencement de ces débats, d'y faire participer les parlements nationaux et la société civile, de préciser les questions et d'établir un agenda nécessaire. C'est ainsi que l'agora européenne pourra apparaître, en tant qu'espace public de l'Europe. Nous ne devons pas encore décider de l'avenir du texte. Le temps viendra après la période de réflexion, après le débat européen, après avoir changé le contexte. Le rapport qui nous est présenté le dit très bien.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient le rapport Duff-Voggenhuber. L'Union européenne a besoin d’une Constitution démocratique et ne peut vivoter avec Nice. Le débat qui doit avoir lieu sur la Constitution doit être un débat européen et la lettre des trois présidents de parlements nationaux montre que la responsabilité du débat ne peut être laissée au niveau national. Il faut qu’un organe véritablement européen, comme ce Parlement, se charge de le mener et même - disons-le ouvertement - de le guider.

Il manque toutefois deux choses dans le rapport et nous espérons pouvoir les introduire avec le vote de cette Assemblée. En fait, Monsieur Corbett, je ne suis pas d’accord avec vous: il n’est absolument pas vrai que le mouvement de ceux qui ont voté «oui» à la Constitution est divisé entre ceux qui veulent à présent se débarrasser du texte et ceux qui veulent le garder. Ce n’est pas le cas. L’amendement que nous soumettrons demain au vote dit explicitement qu’une possibilité - non pas théorique, mais pratique - pourrait consister à modifier le texte et que, si cela devait avoir lieu, il faudrait un nouveau processus constitutionnel, qui pourrait également s’achever par un référendum.

Néanmoins, penser que la seule proposition que nous devrions mettre en avant, en tant que Parlement européen, consiste à maintenir le texte actuel et rien d’autre est erroné. En outre, c’est manquer de vision. C’est cette attitude qui pourrait vraiment diviser le mouvement proeuropéen, c’est-à-dire le mouvement qui a obtenu le soutien de 500 voix en faveur de la Constitution dans cette Assemblée.

Je crois donc que les deux amendements déposés par les rapporteurs doivent être soutenus par une large majorité de notre Parlement, parce qu’ils affirment simplement la possibilité de débattre de différentes options. Peut-être aucune option n’est-elle meilleure que les autres, mais je crois qu’elles devraient toutes être discutées, y compris celle qui apparaît pour l’heure étrangement dramatique, à savoir la réouverture du débat sur la Constitution également avec les citoyens.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, la période de réflexion décrétée par le Conseil européen au lendemain de la victoire du «non» en France et aux Pays-Bas a eu un premier résultat: elle a adouci les mœurs. Ainsi, les deux corapporteurs de la résolution dont nous débattons n'ont-ils pas estimé opportun de reprendre aujourd'hui, pour juger la majorité des électrices et des électeurs français et néerlandais, les qualificatifs peu amènes dont certains les avaient gratifiés il y a quelques mois.

Merci donc à M. Voggenhuber et à M. Duff de souligner cette fois, du moins dans leur résolution, que ces citoyens ont en fait, je vous cite, «exprimé des préoccupations et des inquiétudes dont il faut tenir compte, qu'il convient de respecter leur décision et d'analyser avec soin les causes de ces résultats défavorables». C'est une avancée. Ce serait encore plus clair si le rapport précisait que ce projet de traité est désormais caduc et que le débat porte à présent sur ce qui doit le remplacer. Mon groupe est prêt à s'inscrire activement dans le débat sur l'avenir de l'Union avec nos concitoyens. Quant aux thèmes proposés pour cette confrontation d'idées, ils nous conviennent pour l'essentiel.

La question posée est la suivante: quel sera le débouché politique de ce débat? À quelles transformations profondes des orientations et des structures de l'actuelle Union êtes-vous prêts, pour répondre aux exigences qui montent de la plupart des sociétés européennes et dont le rejet du traité constitutionnel a été le révélateur le plus spectaculaire? C'est là que le bât blesse. Le rapport qui nous est soumis ne propose, je cite, «que de rassurer l'opinion publique», étant entendu, je le cite encore, «qu'en tout état de cause, la Constitution entrerait en vigueur en 2009». Dès lors, il ne s'agit plus d'un débat, mais d'une campagne de communication.

Suivre cette orientation serait dommage. Ce serait une occasion manquée. Voilà pourquoi mon groupe, dans sa quasi-unanimité, ne suivra pas cette voie.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la majorité des députés de ce Parlement, qui s’entête à faire l’autruche: n’avez-vous pas entendu que 55 % des électeurs français avaient voté «non», contre l’avis de 90 % de leurs députés et sénateurs? N’avez-vous pas vu que 62 % des électeurs néerlandais n’avaient pas suivi l’avis de 80 % des députés du parlement national ? N’avez-vous pas lu les Traités, qui demandent l’unanimité pour les modifications apportées au Traité? Pourquoi enfreindre vos propres règles? Il me semble que vous avez des yeux et des oreilles. Servez-vous-en!

La Constitution proposée est bel et bien morte! Et pourtant, vous incitez les parlements nationaux à enfreindre la loi. Vous continuez de diffuser le texte. À l’extérieur de ce bâtiment vous continuez de clamer votre «oui» à la Constitution. Pourriez-vous imaginer un parlement national portant à son fronton même une inscription faisant l’éloge des politiques travaillistes et condamnant les politiques conservatrices? Non, vous ne pourriez pas. N’est-ce pas? Vous continuez d’utiliser l’argent des contribuables pour distribuer des millions de brochures faisant l’éloge de ce qui a été rejeté. Vous avez lancé le processus de ratification d’un texte qui n’avait pas encore fait l’objet d’une traduction correcte. Vous avez refusé de publier une édition de la Constitution dans un style accessible à tous, car vous vouliez que le texte soit approuvé sans être lu. Vous avez manipulé le calendrier d’organisation des référendums et avez espéré mettre le Royaume-Uni au pied du mur après 24 ratifications. Or, chers collègues, vous avez perdu, comme j’ai moi-même perdu à plusieurs reprises.

Maintenant, c’est votre tour de suivre le verdict des électeurs. En lieu et place, vous continuez de financer la propagande: 300 000 euros alloués au Mouvement européen; 110 000 euros aux fédéralistes européens; des millions d’euros alloués aux partisans de la Constitution.

Nous exigeons un débat libre, équitable et ouvert avec une représentation égale des camps du «oui» et du «non». Honte à ceux qui voteront pour que l’on fasse fi des électeurs néerlandais et français! L’intergroupe SOS Démocratie a mis en chantier un rapport minoritaire. Nous refusons l’idée d’une Constitution étatique, et nous demandons une révision des Traités existants ainsi que la conclusion d’un accord de coopération en lieu et place

Un nouvel accord pourrait être élaboré par une convention élue au suffrage direct et soumis à référendum dans tous les États membres, peut-être en même temps que les prochaines élections européennes. Nous connaîtrions alors le verdict des citoyens. Les électeurs français n’ont pas regretté leur «non»; beaucoup d’électeurs néerlandais ont changé d’avis depuis lors, mais ce sont ceux qui avaient voté «oui». Soyez à l’écoute des électeurs et recommençons tout depuis le début.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs pour leur travail et pour le but qu’ils ont cherché à atteindre par ce rapport. Deuxièmement, et c’est le plus important, je tiens à remercier la présidence autrichienne d’avoir eu le courage politique de faire sortir ce thème du domaine ésotérique pour le réinscrire à l’agenda politique.

L’une des questions les plus importantes que nous devons examiner - et cela fait suite à ce que vient de dire M. Bonde - est la suivante: quand un «non» est-il vraiment un «non»? Quand peut-on dire qu’un seul pays peut arrêter tout autre pays d’avancer? Quand peut-on dire que deux pays peuvent arrêter les autres pays d’avancer? Le caractère unique de ce que l’Union européenne a recherché jusqu’à présent réside dans le fait qu’elle a aspiré à trouver un terrain d’entente entre des intérêts très différents et variés. Nous avons rencontré un obstacle en ce qui concerne les progrès des changements constitutionnels et des changements au Traité visant à des prises de décisions plus efficaces et plus efficientes. Cela signifie-t-il pour autant que nous devions cacher notre tête dans le sable, comme le formuleraient certains de mes collègues? L’autruche, alors qu’elle est capable de fourrer sa tête dans le sable dans certaines situations, est aussi l’animal qui court le plus vite sur le sol.

Nous devons apprendre très rapidement comment courir vite afin de nous occuper des inquiétudes que ressentent les citoyens. Ces inquiétudes ne sont pas uniquement liées au modèle de l’Union européenne. Beaucoup de ceux qui ont voté «non» en France ou en Hollande ont voté ainsi pour des raisons politiques intérieures. Ils ont également voté par crainte. Comme nous l’avons découvert en Irlande il y a quelques années, il y avait une peur irrationnelle chez certaines des personnes qui avaient voté «non», la peur de l’énorme afflux d’immigrés qui nous prendraient nos emplois, nous voleraient nos prestations sociales et ruineraient notre pays. La réalité était totalement différente: l’intégration est possible; le bon sens et le calme sont possibles, mais le plus important est que ceci n’est pas vrai uniquement au sein de cette Assemblée coupée du monde, pas plus qu’au sein des seuls parlements nationaux. Ce n’est que lorsque nous aurons convaincu les citoyens et leur aurons permis de s’approprier le projet européen, et alors seulement, que nous pourrons dire que nous disposerons d’une Europe des citoyens, qui leur appartienne de plein droit.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, après l’échec si spectaculaire de la Constitution à son propre test de survie, à savoir son approbation par l’ensemble des États membres, un rapport niant la réalité qui en résulte ne pouvait venir que de l’atmosphère raréfiée marquée par le manque de réalisme qui caractérise la commission des affaires constitutionnelles. Avec une arrogance à couper le souffle, ce rapport et, il faut bien le dire, le dernier orateur, cherchent à interpréter à leur manière et à répudier le verdict démocratique des peuples français et néerlandais en déclarant que ces résultats ne concernaient pas le rejet de la Constitution, mais des divergences d’opinion et d’autres questions.

Absurdité! La question inscrite sur le bulletin de vote concernait un seul point: le caractère acceptable de la Constitution - et la réponse a été tout aussi claire. Pourquoi ne pas vouloir affronter la réalité? Vous avez perdu. Au lieu de cela, les europhiles de cette Assemblée ont un nouveau slogan. Ils pensent qu’il est très intelligent: «C’est le contexte, et non le texte, qui est le problème». Comme il est pertinent que ce mot commence par «con». Car c’est bien ce dont il s’agit durant cette période de réflexion. Comment reficeler le texte de manière à ce que la prochaine fois, on puisse convaincre les électeurs d’acheter cette marchandise avariée qu’est la Constitution?

  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, à entendre les intervenants précédents, je dois conclure, à mon grand étonnement, que le citoyen est important quand il dit «non» et apparemment pas quand il dit «oui». Je voudrais dire simplement à ce stade qu’il y a eu aussi des référendums positifs et que 13 États membres ont déjà approuvé la Constitution. C’est tout aussi important à mes yeux, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas prendre en considération les «non», parce qu’ils nous adressent aussi un message fort dont il faut tenir compte. C’est seulement un message négatif, mais un message qui n’offre pas de solution de remplacement, alors que, paradoxalement, la crainte exprimée par ce «non» serait probablement mieux apaisée par une Constitution européenne, par une réponse européenne.

En effet, comme la commissaire a eu raison de le signaler, lorsqu’on regarde l’Eurobaromètre, on constate que les citoyens savent très bien que plusieurs problèmes transfrontaliers nécessitent une réponse européenne et plus d’Europe. Je pense en particulier aux deuxième et troisième piliers, c’est-à-dire précisément ce dont la Constitution se serait occupée. Un autre paradoxe est que, durant les débats sur les référendums, le renforcement de cette Europe politique a été virtuellement négligé dans les deuxième et troisième piliers.

Je pense qu’il est temps à présent de se servir activement de la période de réflexion prévue par le plan D de la Commission. En d’autres termes, nous devrions prendre tout le temps nécessaire et ne pas nous précipiter. C’est pourquoi je soutiens le rapport qui nous est soumis, car il va dans cette direction, bien que je craigne que certains amendements que les rapporteurs ont déposés à nouveau ne favorisent les raccourcis et les conclusions prématurées. Je pense que nous devrions prendre le temps, avec les parlements nationaux, d’apporter une réponse à la question de base qui est mentionnée dans le rapport.

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la commissaire et à certains députés que l’Espagne a rejoint l’Union européenne il y a vingt ans. C’était une bonne nouvelle pour mon pays et certainement pour toute l’Union. Je dis cela parce que nous, les Espagnols, nous avons adhéré il y a vingt ans et, il y a un peu moins d’un an, nous avons organisé un référendum et nous avons voté «oui» à la Constitution européenne, avec les mêmes droits, devoirs et responsabilités avec lesquels d’autres pays, la France et les Pays-Bas, ont voté «non». Un «oui» vaut autant qu’un «non», qu’il s’exprime par voie référendaire ou parlementaire. Aujourd’hui, une majorité absolue des membres de l’Union a dit oui à la Constitution européenne.

Ce rapport - j’ai eu l’occasion de travailler avec ses deux rapporteurs pendant quatre mois, en tant que rapporteur fictif du groupe socialiste - est un résultat équilibré, qui dit essentiellement quatre choses:

Premièrement, notre Parlement considère toujours que la Constitution représente le meilleur instrument pour créer une Union plus démocratique et efficace.

Deuxièmement, si elle n’entre pas en vigueur, les problèmes politiques et institutionnels de l’Union ne feront pas que persister, ils empireront. En outre, il sera impossible de réaliser de nouveaux élargissements sur la base du traité de Nice après l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie.

Troisièmement, nous devons entamer une véritable période de réflexion et de débat au sein des institutions et avec nos concitoyens, afin de trouver des solutions à la crise actuelle. À la fin de cette période, nous devrons tirer les conclusions qui nous permettent d’avancer et de compléter l’union politique.

Quatrièmement, pour rester cohérent avec la manière dont nous avons agi en janvier 2005, un résultat positif à l’issue de cette période de réflexion consisterait à maintenir le texte actuel, ce qui ne serait possible qu’à l’aide des mesures appropriées. Nous définirons alors ces mesures appropriées.

Compte tenu du contexte politique actuel, nous pouvons dire que de nouveaux éléments nous permettent d’avancer sur la Constitution et de réfuter deux positions: premièrement, l’affirmation que la Constitution est morte - disons que les nouvelles concernant sa mort ont été nettement exagérées - et, deuxièmement, l’idée que nous devons d’abord nous occuper du chômage, de l’immigration ou de la lutte contre la criminalité, un point de vue qui ignore le fait que, pour que cela soit possible, il nous faut cette Constitution. Il ne s’agit pas d’une question réservée aux seuls institutionnalistes.

(Applaudissements)

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - Monsieur le Président, quant à moi, j'aimerais opérer un glissement et passer des métaphores cliniques aux métaphores de cuisine. C'est ainsi que j'inviterais cette chambre à dire non à cette nourriture réchauffée au four à micro-ondes. Nous sommes devant un plat sec, froid, qui a perdu tout son goût et tout son parfum. On pourrait bien sûr garder les mêmes ingrédients pour en faire un autre plat, sans doute en ajoutant quelques épices et en éliminant les éléments et les ingrédients les plus indigestes. Mais les citoyens de l'Europe ont droit à un nouveau plat, un nouveau plat cuisiné qui soit au goût de tous et qui ne soit pas simplement un plat de la veille réchauffé.

Je tiens à dire, avec tout le respect que je dois à mes collègues, que j'ai parfois l'impression, quand j'entends parler certains d'entre eux, que ceux-ci sont trop attachés, de manière personnelle, au texte mort de la Constitution - je reviens à la métaphore clinique... J'aimerais bien que ces collègues aient le courage de se détacher de ce texte qu'ils ont vu naître entre leurs bras et qu'ils aient le courage d'entamer une nouvelle étape: inventer la cuisine nouvelle dont l'Europe et les citoyens ont besoin.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). -

(L’orateur s’exprime en catalan)

  Le Président. - Monsieur Joan i Marí, je vous demande de vous arrêter, parce que les interprètes ont reçu pour instruction de ne pas traduire à partir du catalan. Si vous continuez à parler en catalan, les députés ne pourront pas comprendre ce que vous dites.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). -

(L’orateur poursuit en catalan)

  Le Président. - Comme je vous l’ai dit, Monsieur Joan i Marí, votre discours n’a pas été traduit par les interprètes et il ne figurera pas au compte rendu in extenso.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, il y a une phrase dans le rapport qui ne sera jamais assez soulignée et c’est celle-ci: «le traité de Nice n'offre pas une base viable pour la poursuite du processus d'intégration européenne». J’y ajouterais que ce Traité représente le début de la fin pour une Union de citoyens élargie. Après tout, qu’est-ce que Nice? L’absence de droits fondamentaux juridiquement contraignants, l’absence d’initiatives citoyennes, l’absence de séparation claire des pouvoirs, l’absence de prérogatives budgétaires complètes pour le Parlement européen, l’absence de droit pour les parlements nationaux d’intervenir en réponse aux propositions de la Commission, l’absence de contrôle parlementaire d’Europol, l’absence de ministre des affaires étrangères et l’absence d’un service diplomatique européen.

La liste de toutes les choses que l’Europe perdrait sans une Constitution est très longue; il ne peut y avoir aucune marche arrière. Devons-nous dire alors, de manière sérieuse, que Nice doit être coulé dans le béton? Je ne veux pas que l’Union européenne dégénère en une zone de libre-échange avec une responsabilité sociale limitée; une Europe concentrée qui trace de nouvelles lignes de séparation en Europe est inacceptable, c’est pourquoi le processus constitutionnel doit se poursuivre. L’Europe a besoin d’un nouveau traité. Ce qui est sûr, c’est que nous n’irons nulle part si nous continuons à faire comme si de rien n’était.

Il faut enfin prendre au sérieux les inquiétudes et les problèmes de la population - tel est le message clair et net issu des référendums français et néerlandais sur la Constitution. Nous avons besoin d’un changement politique dans l’Union européenne, sous forme d’un pas vers une Europe sociale. Ce n’est qu’alors que l’Union élargie et l’Europe unie dans la paix recevront le soutien actif des citoyens.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, le ton du rapport de MM. Duff et Voggenhuber me rappelle le débat en plénière il y a un an, lorsque notre Assemblée embrassait la Constitution en grande pompe et que rien ne semblait pouvoir se mettre en travers de sa ratification par les 25 États membres au grand complet.

À ma grande déception, je dois conclure à présent que le Parlement n’a rien appris de la leçon du double «non». Notre Assemblée ne réfléchit pas à l’avenir de l’Europe, mais à une stratégie pour faire ratifier quoi qu’il en soit la Constitution qui a été rejetée à deux reprises. Bien sûr, tout cela sous couvert de mesures considérables pour rassurer l’opinion publique.

Avec ces tentatives transparentes d’ignorer la volonté expresse de l’électorat français et néerlandais en toile de fond, je voudrais néanmoins marquer mon approbation sur plusieurs amendements déposés par les deux rapporteurs. Ils ne s’accrochent pas obsessionnellement à la présente Constitution; ils semblent également avoir mieux compris le «non» en France et aux Pays-Bas que les députés des grands groupes et ils affichent aussi une plus grande volonté d’analyser réellement les choses.

J’ai entendu M. Voggenhuber parler de nationalisme. Je respecte trop ses capacités intellectuelles pour penser qu’il met tous les opposants à cette Constitution dans le même sac, car ce n’est vraiment pas ce que je suis.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais remercier M. Duff pour ce rapport louable. Aux yeux de nombreux citoyens européens, l’Union européenne passe son temps à discuter de bananes, de la forme des carottes et des niveaux de rayonnement solaire, mais pas des questions qui se rapportent à la vie de tous les jours des citoyens européens. Sept citoyens sur dix en Slovaquie connaissent très peu l’Union européenne et sa structure. Pour les citoyens européens, l’Union est loin de leurs problèmes quotidiens. Nous avons eu le choc de constater que les personnes qui ont voté lors d’un jeu de téléréalité étaient plus nombreuses que celles qui ont participé aux élections du Parlement européen.

Les médias jouent un rôle crucial dans l’information des citoyens européens. Les citoyens sont intéressés par l’Union européenne et veulent des informations sur son fonctionnement. Les médias devraient commencer par les informer sur le travail des institutions européennes et sur l’influence que leurs décisions peuvent avoir sur leur vie de tous les jours. Pour ce faire, il faut néanmoins que les conditions nécessaires soient réunies. Je peux comprendre qu’un journaliste peine à expliquer un projet de loi qui comprend des milliers d’amendements, surtout si le texte est publié quelques jours seulement avant le vote et qu’il n’est donc pas disponible dans toutes les langues. Pour que les médias informent les citoyens objectivement sur le travail de l’Union européenne, ils doivent se concentrer sur le vrai travail plutôt que sur les détails croustillants ou les scandales. En même temps, nous devons créer les conditions pour que les citoyens soient mieux informés; nous devons éliminer la nature complexe de la législation européenne et limiter le nombre de débats qui ont lieu à huis clos.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, j’espère que vous me comprendrez, parce que je vais m’exprimer dans une langue officielle. Je crois que les langues sont un vecteur de communication plutôt que d’isolement.

Monsieur le Président, je crois que ce rapport soulève trois points importants. MM. Dehaene et Stubb ont déjà fait plusieurs remarques importantes à ce sujet, mais je voudrais mentionner trois points.

Premièrement, cette Constitution est le résultat d’un consensus, et tant qu’il n’y aura rien d’autre au menu, c’est tout ce que nous avons. Et c’est un bon consensus, parce que les personnes qui ont voté «non» dans certains pays de l’Union européenne sont incapables de prendre un café ensemble ou de produire un texte alternatif. C’est la réalité. Ceux qui disent «non» sont des personnes qui rejettent, mais qui ne construisent pas. Elles ne proposent rien. Tant qu’il n’y aura pas un autre menu sur la table, je m’en tiendrai à ce menu et notre Parlement s’en tiendra à ce menu.

Deuxièmement, nous sommes contre l’application partielle de certains aspects de la Constitution. Pourquoi? Pour la même raison: parce que la Constitution est le résultat d’un consensus et nous ne sommes pas tous d’accord avec toute la Constitution, mais nous sommes d’accord avec son ensemble et nous n’accepterions donc pas - et le Parlement a raison de le dire dans son rapport - l’idée de prendre ceci et pas cela. Nous sommes d’accord avec l’ensemble, mais nous ne sommes pas d’accord avec le choix à la carte.

Troisièmement, notre Parlement affirme, à raison, dans ce rapport qu’il n’y aura pas de nouveaux élargissements de l’Union européenne sans une Constitution. Nous sommes conscients que l’Union ne fonctionnera pas, que ce soit en termes démocratiques ou en termes d’efficacité, sans les dispositions prévues par la Constitution. Cela figure à l’article 49 des Traités actuels, Monsieur le Président, et je le signale à nos amies les autruches, parce que notre Parlement doit donner son avis sur tout élargissement de l’Union européenne et, à travers ce rapport, notre Parlement prend un engagement très clair et solennel: il n’y aura pas d’élargissement sans Constitution.

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais remercier les rapporteurs qui ont assumé ce travail très important à un moment plutôt difficile. Le rapport Duff-Voggenhuber a suscité des débats très animés et, en tant que tel, il fait partie du plan D de la commissaire Wallström.

Ce qui est ressorti de nos délibérations est donc très encourageant: l’écrasante majorité de cette Assemblée tient fermement à la Constitution européenne. Loin de disparaître, les raisons qui motivent le nouveau traité européen sont devenues plus pressantes: une plus grande efficacité, plus de transparence, plus de démocratie. Toutes les réformes et les avancées introduites par la Constitution sont nécessaires de toute urgence. Les débats aux Pays-Bas et en France ne les ont pas jetées dans l’oubli. Je suis très heureux que la présidence autrichienne imprime un nouvel élan à ce débat. Au cours des derniers mois, nous avons été d’une certaine manière paralysés. Pour 2006, nous avons besoin d’un débat de grande envergure dans les vingt-cinq pays et je peux dire au président en exercice du Conseil et au vice-président que j’espère que les vingt-cinq pays apporteront tous leur contribution. J’ai vu le rapport intérimaire issu du sommet de décembre; il laissait beaucoup à désirer. Dans la plupart des États membres, le débat n’a même pas encore commencé. Il serait donc erroné, à présent, en janvier 2006, de présenter les résultats d’un débat avant même d’en avoir eu un. Ce que nous devons faire maintenant, c’est passer une année à discuter des grandes questions de politique européenne avec toutes les parties prenantes dans tous les États membres pour pouvoir aboutir ensuite, en 2007, à des conclusions quant à la procédure que nous choisirons pour mener ce projet à la réussite. Plusieurs options s’offrent à nous; le chancelier de mon pays a demandé pourquoi nous n’élargirions pas la Constitution en y ajoutant un protocole sur l’Europe sociale. Nous devrions en discuter.

Cette période de réflexion nous conférera à nous et à la démocratie européenne une nouvelle force. Nous avons toutes les chances de sortir de cette crise en meilleure forme que nous ne l’étions lorsqu’elle a éclaté.

(Applaudissements)

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, le traité constitutionnel est mort, vive le traité. Même s’il est vrai que le traité constitutionnel a été rejeté plutôt à cause de son contexte que de son texte, il est vrai également que le texte du traité constitutionnel s’est avéré trop faible pour résoudre les problèmes du contexte. Il manquait un nombre suffisant d’idées audacieuses et engageantes.

Pourquoi ne donnons-nous pas un vrai pouvoir aux citoyens et ne leur permettons-nous pas d’élire directement le président de la Commission, par exemple, ou pourquoi ne créons-nous pas la possibilité d’un référendum européen collectif - donc non pas 25 ou 27 petits référendums, mais un véritable référendum européen - ou pourquoi ne créons-nous pas un véritable espace politique européen, en d’autres termes une res publica européenne?

En ce qui concerne le contexte, les citoyens néerlandais - ainsi que ceux de la plupart des États membres aussi je suppose - ne veulent en aucun cas discuter des institutions pour le moment, merci beaucoup. Ce qu’ils veulent, c’est une Europe qui devienne compétitive, qui crée des emplois, qui lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, qui poursuive sa propre politique extérieure et, enfin, qui fasse ce que l’on attend d’elle. Si nous ne réussissons pas, alors imprimer un nouvel élan à une révision du Traité reviendrait à fouetter un cheval mort et tout le reste ne serait que simple rhétorique.

Bien sûr, nous avons besoin d’un nouveau traité pour rendre l’Europe plus démocratique et plus efficace, mais rien ne presse. Certaines des nombreuses idées excellentes que nos rapporteurs ont émises visent à étendre la période de réflexion jusqu’à la fin 2007, pour garder plus d’options ouvertes et aussi, de manière générale, je souhaiterais disposer d’une méthode qui nous indique comment organiser ce débat. Nous n’avons pas besoin d’un document intitulé «Constitution» qui effraie les personnes plutôt que de les impliquer. Après tout, la rose sent toujours aussi bon, même si elle porte un autre nom. En conséquence, s’accrocher au nom et au texte constitue un problème insurmontable pour mon groupe.

Si la solution consiste à soumettre un texte amélioré - et j’espère vraiment que nous y parviendrons, car c’est important -, alors je suis favorable à ce qu’on le soumette à tous les citoyens européens à l’occasion d’un référendum, qui coïnciderait avec les prochaines élections européennes.

  Roger Knapman (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, ce n’est pas à un rapport Voggenhuber-Duff que nous avons affaire, mais bel et bien à un rapport inepte, un point c’est tout. La question est de savoir si la Constitution est morte ou si elle est seulement endormie. Si la réponse à tout ceci avait été «oui», il ne fait nul doute que les commissaires n’auraient éprouvé aucune difficulté à expliquer ce que veut dire «oui». Il n’y a que nous, pauvres bougres qui avons le malheur de croire que la réponse est «non», à avoir maintenant besoin qu’on nous explique ce que signifie le mot «non».

«Non» signifie en l’occurrence une arrogance sans nom de la part de la Commission lorsqu’elle prétend poursuivre ce projet, alors que 70 % de la population autrichienne ne souhaitent pas qu’il soit poursuivi, alors que les deux tiers de la population britannique ne voient aucun avantage à ce que nous continuions à faire partie de ce minable Parlement, alors que le peuple français a voté «non» et que le peuple hollandais a lui aussi voté «non».

Qu’est-ce que la Commission ne peut donc pas comprendre dans ce «non»? «Non» signifie que de larges pans de la population européenne ne souhaitent pas continuer sur la voie de cette ambition. Nous pensions que nous adhérions à un marché commun, et celui-ci a grandi, grandi, grandi, tel Topsy, jusqu’à ce rapport final qui nous pousse vers l’union politique totale. Eh bien, tout cela va voler en éclats, sans le moindre doute, car ce n’est pas pour cela que les gens pensaient voter. Je suis heureux de voir l’UKIP réussir dans ses desseins, car rien ne peut arrêter une idée dont l’heure est venue, et cela s’appelle la liberté des nations.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’Europe est née au Moyen-Âge en se fondant sur la Chrétienté. L’Union européenne a été créée à l’origine pour empêcher de nouvelles guerres. Les nations et les peuples tendent à se rassembler soit autour de quelque chose, soit contre quelque chose.

L’Europe appartient aujourd’hui au passé. Elle a été remplacée par l’Union européenne, à laquelle il manque toujours une vision commune qui lie ses membres. Actuellement, chacun d’entre nous peut donner une raison qui plaide pour le rejet de la Constitution. Certains pensent que le budget est trop faible, d’autres qu’il est trop vaste, alors que d’autres s’inquiètent de la Turquie. Les nouveaux États membres sont mécontents de l’injustice de la politique agricole injuste et du cloisonnement du marché du travail. Néanmoins, nous voulons rester ensemble.

Nous devons nous débarrasser de toutes nos divisions avant de soumettre à nouveau la Constitution aux citoyens et, cette fois, nous devons écouter ce que ceux-ci ont à nous dire et le prendre en considération.

  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, bien que la minorité soit toujours plus bruyante, nous sommes nombreux ici au Parlement à penser que, pour fonctionner comme il se doit, l’Union européenne a besoin d’un traité constitutionnel, en particulier dans des domaines comme l’accroissement de la transparence et le rôle accru du Parlement en matière de contrôle, ou même la protection des droits des minorités en Europe.

Toutefois, la raison principale de la crise qui est née ne concerne pas le contenu de la Constitution, qui garantit une meilleure réglementation du fonctionnement futur de l’Union européenne, mais le fait qu’aux yeux de nombreux citoyens, les choses accomplies par l’Union européenne ne sont pas satisfaisantes et pas convaincantes. Les institutions et l’élite qui dirigent l’Union européenne ont perdu la confiance d’un certain nombre de citoyens.

Je suis d’accord avec l’avis de la Commission européenne et, comme je l’ai dit dans ma proposition d’amendement qui a été acceptée, il importe de garantir qu’un des objectifs de la période de réflexion consiste à trouver des moyens pour l’Union européenne de regagner la confiance des citoyens. Nous pensons aussi qu’afin de garantir le succès, nous avons besoin d’un débat sur la manière pour l’Europe d’améliorer ses performances et de pouvoir contribuer à la solution des vrais problèmes des citoyens.

Le traité constitutionnel, ou ses sections les plus importantes, doit être préservé. Nous devons savoir cependant que la confiance des citoyens européens ne peut être reconquise par des textes compliqués, mais par des actions concrètes de la part de l’Union européenne, par des emplois, par la croissance économique et par la représentation effective des intérêts communs de l’Europe dans le monde. Si nous regagnons leur confiance, les citoyens soutiendront aussi le traité constitutionnel.

  Pierre Moscovici (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les corapporteurs, M. Duff et M. Voggenhuber. Ils ont fait un remarquable travail, très ouvert et qui constitue une excellente base de discussion, comme on dit.

Moi je suis ancien conventionnel, socialiste et français, dans le désordre, et je veux, à ce stade, intervenir dans ce fameux débat sur la mort ou pas de la Constitution. Je respecte très profondément les peuples qui ont voté ce texte - moi-même j'ai voté «oui»-, mais, en même temps, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé, comme si le vote des Néerlandais, des Français ne modifiait pas la donne. Nous ne pouvons pas faire non plus comme s'il n'y avait désormais qu'une seule solution, qu'une seule issue, qui est la ratification en l'état, après des péripéties, du texte qui a été rejeté par les Français et les Néerlandais.

C'est pour cette raison que nous devons aider les rapporteurs et c'est en ce sens-là que j'ai cosigné avec eux et avec Pervenche Berès, un certain nombre d'amendements qui appellent à prendre en compte les réalités. Je signale notamment trois amendements: l'amendement 18, l'amendement 24, l'amendement 27. Je pense que, si nous les votons, si le Parlement européen les vote, il s'ouvrira une large palette, il ne sera pas psychorigide, il contribuera réellement au débat, il ne s'enfermera pas dans une solution ou dans une parole ou dans une pensée unique. En définitive, j'ai envie de voter en faveur de ce texte, les socialistes français ont également envie de le voter, mais on ne peut pas le faire si c'est une voie à une seule issue. Donc, continuons à avancer en votant demain en faveur de ces amendements.

(Applaudissements)

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, avec les référendums en France et aux Pays-Bas, le projet de Constitution a été rejeté. Cela ne fait aucun doute. Deux pays ont voté contre la Constitution lors de référendums et ils l’ont fait à de larges majorités, avec des taux de participation élevés. Le fait que l’establishment politique européen essaie à présent d’en faire fi constitue un scandale démocratique. Maintenant, les hommes politiques et les fonctionnaires de premier rang discutent ouvertement de la manière de contourner les résultats de ces référendums. D’eux-mêmes, ils ont l’audace d’expliquer ces résultats par un mécontentement vis-à-vis des gouvernements en place dans ces deux pays. Ils commencent à calculer le nombre de pays qui étaient favorables au projet de Constitution alors que, de toute évidence, tous les pays doivent approuver la proposition.

L’importance du fossé qui sépare les élites politiques des populations sur les questions de l’Union européenne a rarement été aussi claire. Tout indique que le projet de Constitution aurait été rejeté en Allemagne aussi, si ce pays avait organisé un référendum. Cela vaut aussi pour le Royaume-Uni, l’Autriche, la Suède, le Danemark et peut-être d’autres pays encore. Cependant, l’élite de l’Union européenne qui exerce le pouvoir parle sans rougir de contretemps difficiles apparus l’année dernière. Je voudrais signaler que les résultats démocratiques ne sont des contretemps que pour ceux qui ont perdu parce qu’il leur manque un soutien de la base. C’est un fait incontournable.

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en écoutant ce débat, je me suis souvenu de cette citation de Bertolt Brecht:

(DE) «Wäre es dann nicht doch einfacher, die Regierung löste das Volk auf und wählte ein anderes?» - Ne serait-il pas plus facile pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre?

(EN) Les peuples de deux États membres fondateurs essentiels ont rejeté vos projets, mes amis. Je sais qu’il est difficile d’accepter ce rejet, mais jetez donc un coup d’œil aux chiffres: 55 % des électeurs français; 62 % des électeurs néerlandais. Vous aurez beau essayer de prétendre que les électeurs ont mal compris, qu’il souffrent de ce que les marxistes appelaient la fausse conscience, qu’il leur faut une meilleure propagande, qu’il nous revient à nous - l’«élite européenne» - de leur indiquer la bonne direction, je répondrai à cela: «vous pouvez toujours courir».

Les sondages actuellement effectués aux Pays-Bas montrent qu’à présent, 82 % des électeurs néerlandais voteraient «non» maintenant - ce qui fait honneur à la lucidité de ce peuple courageux. Mais si vous pensez que vous pouvez les faire changer d’avis, mes chers collègues, grand bien vous fasse. Agir ainsi aurait au moins pour mérite de prouver votre engagement en faveur des idéaux démocratiques que vous invoquez si fréquemment.

Il serait beaucoup plus révoltant de vouloir faire progresser l’application de la Constitution - ou, à tout le moins, de son contenu - sans l’assentiment populaire. C’est pourtant précisément ce que vous êtes en train de faire. Regardez donc la série de politiques et d’institutions envisagées par la Constitution et qui ont quand même été, ou sont en train d’être mises en application ou créées: le Service européen d’action extérieure, l’Agence européenne des droits de l’homme, l’Agence européenne de la défense, le Programme spatial européen, l’Agence européenne des frontières extérieures, une charte des droits fondamentaux applicable par les tribunaux: aucune d’entre elles ne possède de base juridique appropriée en dehors de la Constitution. En les adoptant malgré tout, vous montrez que vous ne permettrez à aucune force - interne ou externe, ni à votre propre ensemble de règles, ni à l’opposition de vos peuples exprimée dans les urnes - d’arrêter le grand élan vers l’uniformisation politique. Ce faisant, vous justifiez les plus sévères critiques de vos opposants.

Pour reprendre les termes de mon compatriote Oliver Cromwell: «Je vous en conjure, faites bien votre examen de conscience, et envisagez que vous puissiez vous être trompés».

(Applaudissements)

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la résolution dont nous débattons actuellement représente un document de compromis solide et bien équilibré. De plus, elle a été rédigée en un temps record. Elle se marie très bien avec les priorités de la présidence autrichienne qui nous ont été présentées aujourd’hui et aussi avec la présidence finlandaise et la future présidence allemande.

Cela signifie que, malgré les doutes et la réticence exprimée, la Constitution n’a certainement pas été abandonnée. Ce n’est pas une chose du passé. Au contraire, elle reste présente en bonne place dans nos programmes. À la suite des votes négatifs en France et aux Pays-Bas, la Constitution reste bien vivante, car nous continuons d’en débattre. Tous les Européens doivent trouver une réponse à la question concernant le genre d’Europe qu’ils souhaitent.

Par cette résolution, le Parlement demande à tous les citoyens européens de s’engager dans une discussion d’une grande portée sur la question que je viens de mentionner. Il demande aussi à tous les parlements et gouvernements nationaux de faire part de leurs attentes. Nous devrions dire aux gouvernements des neuf États membres qui n’ont pas encore ratifié la Constitution qu’étant donné que leurs Premiers ministres ont signé le document, ils devraient entamer les procédures de ratification, parce que c’est leur droit et leur devoir en vertu du droit international. Il s’agit là d’un devoir conformément à la convention sur le droit des traités.

Permettez-moi d’ajouter un dernier commentaire. L’approche d’un pays vis-à-vis de la Constitution européenne, ce n’est pas simplement un test de sa volonté de contribuer à la construction d’une Europe commune. C’est aussi un test de la crédibilité de ce pays comme partenaire dans les relations internationales.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, le Parlement européen a donné aujourd’hui le coup d’envoi à un grand débat. Les institutions politiques et les acteurs sociaux, ainsi que les médias, vont prendre la responsabilité d’aborder la question suivante: l’Europe veut-elle garantir l’avenir?

La question de la Constitution n’est pas une simple affaire d’architecture institutionnelle. Il s’agit plutôt de la manière dont l’Europe garantit que ses institutions agissent conformément à une conscience morale du monde. Nous tous, citoyens européens, dans les allées du pouvoir, en première ligne de l’Union, nous ressentons le poids de ce défi. Comment diriger un espace aussi ouvert, vaste et cosmopolite? Comment réaliser un projet de justice à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Europe? Comment construire un mode de vie qui ne repose pas sur la tradition? Comment faire de l’Europe une puissance démocratique, fondatrice d’un nouvel ordre mondial? Comment une union de différentes communautés peut-elle être un modèle? Comment trouver une manière, ensemble, de protéger les droits de l’homme dans le monde? Comment trouver ensemble une manière d’influencer le monde? Comment rendre à la politique son pouvoir législatif sur une économie mondialisée et déréglementée? Comment associer justice et efficacité? Comment ouvrir la porte à de nouveaux modèles politiques?

L’avenir ne laisse pas de place à la peur. Nous devons débattre de toute urgence de l’intégration politique, de l’introduction d’un mode de vie cosmopolite et plus humain, de la mesure dans laquelle la Constitution elle-même représente et construit notre identité européenne. Après tout, notre identité européenne n’est pas née de la tradition, mais de la morale, de la volonté et de la raison.

  Pasqualina Napoletano (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet européen risque bel et bien de s’effondrer, nous en avons la preuve. Pour gagner ou regagner la confiance de la population, nous avons besoin de vision, de politiques et de moyens efficaces. Ces moyens comprennent les ressources financières et les institutions.

Je crois qu’en tant que Parlement, nous ne devons pas abandonner la perspective du traité constitutionnel. En ce qui concerne la diatribe sur le texte actuel, je pense que le Parlement doit défendre tout ce qui a été obtenu avec ce traité. Le débat pourra-t-il aller plus loin? Je ne pense pas que ce sera aisé, mais, franchement, je n’exclurais pas cette voie non plus.

De plus, comme cela a déjà été souligné, je voudrais que nous empruntions cette voie en étroite collaboration avec les parlements nationaux, étant donné que le déroulement de ce débat, en particulier au sein des gouvernements européens, n’a été pour moi ni approfondi, ni correct. Je voudrais remercier la présidence autrichienne pour avoir enfin ressuscité en partie le débat. Espérons qu’à partir de maintenant, les différentes institutions seront plus en phase.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je ne reprendrai pas les arguments que nous avons déjà entendus aujourd’hui de la bouche des rapporteurs et d’autres orateurs au sujet de la Constitution. Je ne ferai pas non plus référence aux discussions détaillées, étendues et exhaustives qui ont eu lieu l’année dernière; je ferai référence au dialogue auquel elles font référence.

Je voudrais dire que le dialogue que nous devons avoir doit tourner non pas autour de la Constitution, mais autour des problèmes existentiels de l’Union européenne, qui sont: tout d’abord, dans quelle mesure l’Union européenne est-elle encore nécessaire; deuxièmement, si l’Union européenne est nécessaire, quel type d’Union européenne voulons-nous; et, troisièmement, jusqu’où voulons-nous élargir l’Union européenne.

S’il n’existe pas de réponse commune à ces questions existentielles au niveau à la fois des politiques et des citoyens, je crains fort qu’aucune forme de Constitution pour l’Europe ne sera jamais acceptable aux yeux des citoyens d’Europe. Si, au sein de l’Union européenne, nous croyons qu’il faut l’unifier et la renforcer, alors notre défi consiste à convaincre les citoyens de la justesse de cette voie. La confiance et la foi dans la vision européenne sont la base du consentement universel des États et des citoyens envers les arrangements constitutionnels pour le fonctionnement de l’Union européenne.

Si les citoyens des États européens ne se rendent pas compte de l’importance pour l’humanité de l’existence, de l’unification et du renforcement ultérieurs de l’Union européenne, alors je prédis qu’aucune proposition constitutionnelle ne sera acceptée à l’avenir. Voilà pourquoi je crois que nous ne devrions plus perdre de temps. Nous devons construire sur ce que nous avons et ce que nous avons aujourd’hui, c’est la Constitution. C’est sur cela que nous devons travailler et c’est sur cela que nous devons construire, car je crains fort que tout autre effort que nous ferions pour créer une solution alternative échouera et constituera un échec final aux dépens de l’unification et du progrès de l’Union européenne.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, huit mois après le rejet du texte du traité constitutionnel lors des référendums qui se sont tenus en France et aux Pays-Bas, nous sommes toujours dans une période de réflexion interminable sur sa rédaction. Il est temps de se mettre au travail. Quel travail? À mon avis, il ne s’agit pas de nous analyser lors de discussions interminables sur la définition précise du nouvel État social, du financement de l’Union européenne et ainsi de suite. Si nous croyons que nous devons trouver un terrain d’entente entre nous sur toutes ces questions, comme condition préalable pour réessayer la Constitution, je crois que nous n’aurons jamais de Constitution européenne.

Au contraire, à mon avis, il ne doit y avoir qu’un seul objectif final à cette période de réflexion. Abstraction faite des convictions politiques de chacun, nous devons nous convaincre que, pour tous ces grands paris européens, nous pouvons, en tant qu’Européens, mieux les traiter ensemble que séparément. Il s’agit peut-être aussi du contexte le plus important qui manque à tout texte pour qu’il soit acceptable aux yeux de tous.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je n’ai aucune sympathie pour l’idée de démocratie embrassée par certains détracteurs de l’Union européenne, qui se réfugient souvent derrière leur drapeau national et essaient de rallier d’autres citoyens européens à leur cause. On nous répète maintenant à l’envi que 70 % des Autrichiens ne veulent pas de cette Constitution - une référence évidente aux dernières enquêtes Eurobaromètre qui ne révèlent rien de plus que ce qu’elles sont, combinée à un mépris flagrant pour les règles et les procédures démocratiques qui s’appliquent en Autriche, mon propre pays, où les deux branches du parlement national ont ratifié la Constitution à d’écrasantes majorités. Certains attachent cependant plus d’importance aux pourcentages des sondages qu’aux procédures requises par le droit constitutionnel.

Je n’ai pas plus de sympathie pour le modus operandi adopté par ceux qui veulent débattre de solutions alternatives avant même que le processus de ratification en cours ne soit terminé. Ceux qui plaident à présent pour de nouvelles options traitent de manière désinvolte les décisions démocratiques de la plupart des États membres de l’Union européenne.

En plus, où sont ces autres options? Au sein de la Convention sur l’avenir de l’Europe, nous avons longuement discuté de toutes ces options; nous avons eu des discussions sur une Europe plus démocratique, une Europe plus sociale, etc. Chaque fois, nous avons abouti aux mêmes résultats. Aussi souhaitable soit-elle, chaque amélioration de ce genre finirait par produire plus d’Europe et une Europe plus forte, c’est-à-dire exactement ce que la plupart des États membres et des personnes qui y vivent ne veulent pas pour l’instant - une perte continue de pouvoir des États-nations. Faisons donc ce que la majorité de la commission des affaires constitutionnelles a proposé; essayons d’informer l’opinion publique européenne sur ce qui se trouve et ne se trouve pas réellement dans le traité constitutionnel de 2004 et tâchons une deuxième fois d’obtenir un consensus sur la meilleure Constitution actuellement sur le marché.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela a été une expérience très intéressante de prendre part à ce débat et de suivre l’échange de vues. Celles-ci ont été des plus diverses, mais, ce qui m’a frappé, c’est qu’une des remarques formulées correspond à l’opinion majoritaire au sein du Conseil: l’Union européenne, à l’heure actuelle, avant que nous y voyions plus clair dans cette situation, devrait garder ouverte toute option réaliste et raisonnable. En effet, nous avons appris de nos expériences de l’année dernière que les estimations rapides, peut-être prématurées ou précipitées, de la situation ne nous mènent nulle part dans le débat. Je conviens avec M. Leinen que la présidence du Conseil, à ce stade du débat, serait mal avisée d’essayer d’anticiper les résultats et risquerait en effet d’occasionner des dégâts si elle le faisait.

Nous avons maintenant besoin d’une discussion. Permettez-moi d’exprimer encore une fois ma gratitude à la commission des affaires constitutionnelles et aux rapporteurs, MM. Duff et Voggenhuber, pour avoir lancé ce débat. La présidence y répondra. Nous croyons, nous aussi, que toutes les opinions exprimées dans ce débat doivent être respectées. Comme la vice-présidente Wallström l’a si bien dit, «nous voulons une Europe pour tous». La présidence autrichienne du Conseil s’est fixée elle aussi pour tâche de construire cette Europe. Avec les autres États membres et en consultation avec les autres institutions, nous travaillerons à la feuille de route qui a été mentionnée.

À l’affirmation qui a été faite aujourd’hui et selon laquelle l’opinion publique n’est pas intéressée par un débat sur les institutions, je répondrais que cette Europe qui est la nôtre a besoin néanmoins des institutions et des structures institutionnelles qui lui permettront de faire ce que ses citoyens attendent d’elle.

J’espère vraiment que ce que le président en exercice du Conseil a dit aujourd’hui aura bien fait comprendre que la présidence autrichienne du Conseil est très sérieusement attachée à traiter les problèmes qui touchent les citoyens européens et qui les intéressent.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire deux choses rapidement. Tout d’abord, je tiens à reprendre ce que M. Brok a dit au début du débat, à savoir que les acteurs, ce sont les citoyens. Ce sont les citoyens européens qui composent le groupe cible le plus important et qui ont le plus à gagner ou à perdre de notre manière de traiter la question d’un nouveau traité constitutionnel pour l’Europe.

Deuxièmement, la démocratie n’est pas un sport de spectateur. Elle nécessite que nous nous engagions dans des débats et dans un dialogue avec les peuples, que nous impliquions nos dirigeants politiques et nos concitoyens de toutes les manières possibles, que nous nous aidions les uns les autres à jouer nos rôles respectifs à cet égard.

Ayant souvent entendu des commentaires ironiques du genre «qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le non?», j’ai envie d’ajouter que les sondages d’opinion et les entretiens nous ont dit précisément pourquoi les citoyens avaient voté pour ou contre le traité constitutionnel. Ce n’est pas quelque chose que nous avons inventé. Nous savons que chaque référendum qui porte sur des questions constitutionnelles comporte le risque d’obtenir des réponses à des questions qui n’ont pas été posées. Les hommes politiques dans tous nos États membres en sont conscients.

Il n’y a rien de bizarre non plus à ce que 25 États membres qui s’engagent dans un débat sur la manière de relever le défi constitutionnel posé par une Europe qui est passée de 15 à 25 pays se demandent comment se sortir d’une situation dans laquelle deux États membres ont rejeté le traité constitutionnel alors que 14 l’ont approuvé. Comment traitons-nous cette situation? Devons-nous mettre fin simplement à toute la procédure ou existe-t-il une manière de sortir de cette situation? Ces réflexions n’ont rien de bizarre. Vous vous facilitez trop la tâche. Le plus intéressant est que ceux qui représentent le parti de l’indépendance au Royaume-Uni et qui disent que ce Parlement est un pseudo parlement semblent trop heureux de n’apporter aucune idée constructive et de laisser les contribuables européens payer leurs traitements de députés de ce pseudo parlement.

Je crois que nous devons en fait nous secouer et nous livrer à un débat intellectuel honnête au sujet des questions qui concernent l’Europe. Nous en savons beaucoup et il n’y a pas de raccourci. Vous pouvez rire tant que vous voulez, tout ce que nous pouvons faire, c’est nous lancer dans le débat et le dialogue avec la population et discuter des faits avant de les relier aux solutions constitutionnelles qui sont nécessaires, si nous voulons obtenir une Europe plus ouverte, plus démocratique et plus efficace.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Bruno Gollnisch (NI). - On voit souvent la paille dans l'œil du voisin, mais jamais la poutre dans le sien propre. Les mêmes qui hier fustigeaient l'incroyable déni de démocratie parlementaire qui avait poussé la Commission de Bruxelles a présenter à nouveau sa directive sur les services portuaires alors qu'elle avait été rejetée, sont aujourd'hui prêts à voter un rapport qui lui, plus grave, est un déni de démocratie populaire.

La Constitution européenne a été rejetée par deux des pays fondateurs de l'Union européenne, les Pays-Bas et la France. De l'avis de tous les observateurs objectifs, leurs citoyens ont voté en s'étant documentés de façon très sérieuse. Ils n'ont pas seulement voté selon un contexte, ils ont voté contre un texte. Dix États membres ne se sont pas prononcés et plusieurs de leurs dirigeants estiment qu'ils n'ont pas à le faire. Car la Constitution, selon le droit et son texte lui-même, ne peut pas entrer en vigueur, puisque plusieurs États signataires ont refusé de la ratifier. Elle est morte.

Mais tout ce que propose ce Parlement est de réfléchir au meilleur moyen de représenter les plats, dans les mêmes termes, aux citoyens, et de leur bourrer le crâne à travers des campagnes de propagande, avec l'aide complaisante des médias. Ce scandale est inacceptable.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Je ne puis soutenir ce rapport. Ce texte ne reconnaît pas le fait que le traité constitutionnel a été rejeté par les électeurs de deux États membres. Il ne fait aucun doute que si de nouveaux référendums étaient organisés, d’autres rejets seraient enregistrés. Les deux rapporteurs désirent en quelque sorte ramener à la vie le noyau du texte actuel, qui a été rejeté. Cela ne me semble pas crédible. Comment attendre des électeurs français et néerlandais qu’ils acceptent une telle arrogance? Nous nous trouvons dans ce qu’il convient de nommer une période de réflexion, faisons-en une période durant laquelle nous ayons à cœur de reconsidérer, de remplacer, et non de nous contenter de régurgiter un document qui a déjà été rejeté de manière retentissante.

9. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Au nom du Parlement, je souhaite la bienvenue à M. Paavo Lipponen, président du parlement finlandais, ainsi qu’à la délégation qui l’accompagne.

10. Situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Tchétchénie après les élections et sur la société civile en Russie.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le conflit qui sévit en Tchétchénie demeure source d’instabilité dans le Caucase du Nord. La situation politique, économique et sociale, ainsi que celle des droits de l’homme, reste extrêmement insatisfaisante et véritablement préoccupante dans cette république du Caucase. Toutes les institutions de l’Union européenne sont bien conscientes de l’importance que revêt ce problème dans nos relations avec la Fédération de Russie.

Comme vous le savez, la Tchétchénie a tenu des élections législatives le 28 novembre dernier, ses premières élections législatives en huit ans. Malheureusement, l’Union européenne et l’OSCE n’ont pas été en mesure d’envoyer des observateurs à cette occasion pour des raisons de sécurité. Toutefois, de l’avis de la présidence de l’époque, le simple fait que, pour la première fois en huit ans, des élections législatives aient pu être organisées en Tchétchénie constitue un progrès, même si force est de constater que de graves problèmes ont surgi à cette occasion. L’Union européenne a contribué à la formation d’observateurs locaux pour cet événement, et la Commission a octroyé une aide de 60 000 euros destinée à soutenir des observateurs locaux objectifs et professionnels issus de diverses organisations de la société civile.

Immédiatement après les élections, la présidence européenne d’alors a publié une déclaration indiquant que les élections ne s’étaient pas déroulées sans heurts et que certains observateurs avaient exprimé de l’inquiétude. Elle a vivement recommandé aux autorités russes de se pencher sur les cas d’irrégularités ou d’intimidations dénoncés. En conclusion, la déclaration soulignait que le renforcement accru des institutions démocratiques, dans le cadre d’un processus politique global, était essentiel pour le développement durable et pacifique à long terme de la Tchétchénie, ainsi que pour la paix et la stabilité dans toute la région du Caucase du Nord.

L’Union européenne a fréquemment soulevé des points très préoccupants concernant le processus politique en Tchétchénie, et continue à prier instamment les autorités russes d’accroître la transparence et la légitimité de ce processus. De manière régulière et répétée, des questions liées aux droits de l’homme et à la démocratie sont abordées dans le cadre des relations entre l’UE et la Fédération de Russie. Jetant les bases de ces relations, l’accord de partenariat et de coopération réfère au respect de valeurs partagées telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

La Tchétchénie figure parmi les thèmes importants traités lors des consultations sur les droits de l’homme tenues deux fois par an avec la Russie, dont le début officiel date de mars 2005, à l’époque de la présidence luxembourgeoise. L’UE s’attache particulièrement à profiter de ces consultations pour exprimer ses inquiétudes face aux disparitions de personnes et à l’absence générale de condamnation des violations des droits de l’homme. La dernière série de ces consultations extrêmement importantes s’est déroulée à Bruxelles le 8 septembre 2005, et celles-ci se poursuivront cette année sous la présidence autrichienne. Il importe que l’Union européenne et ses États membres prennent des engagements durables à cette occasion, car ces consultations pourvoient un forum au sein duquel de tels sujets peuvent être abordés de manière très ouverte et constructive.

À la suite du déclenchement du deuxième conflit tchétchène en septembre 1999, l’Union européenne a adopté et maintenu une position claire quant à la question du respect des droits de l’homme. Elle continue à prôner une résolution politique du conflit et a incité la Fédération de Russie à travailler en collaboration étroite avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, notamment avec les Nations unies et leur rapporteur spécial sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avec le Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que, bien évidemment, avec l’OSCE. Quelles que soient les circonstances, le retour d’une présence permanente de l’OSCE, sous la forme d’une mission sur le terrain en Tchétchénie, serait le bienvenu. Cette organisation a joué un rôle capital dans les efforts mis en œuvre pour régler le premier conflit dans cette région, et son intervention serait également d’une grande importance si elle jouait un rôle comparable dans le cas présent.

Lors du sommet UE-Russie tenu en novembre 2004, la Russie a approuvé le programme d’aide de 20 millions d’euros proposé par la Commission européenne et destiné non seulement à poursuivre l’aide humanitaire, mais encore à soutenir le redressement socio-économique du Caucase du Nord. Ce programme a pour objectif de contribuer à la promotion d’un processus politique ouvert et démocratique en Tchétchénie.

En ce qui concerne la société civile, la situation des organisations non gouvernementales et des militants des droits de l’homme, ainsi que celle de la réforme judiciaire et de la liberté des médias en Russie, est particulièrement préoccupante et fait régulièrement l’objet de débats entre l’UE et les représentants russes. L’Union est fermement convaincue que la présence d’une société civile forte et indépendante joue en faveur de la Russie.

Fin décembre 2005, la Douma et le Conseil de la Fédération ont adopté le projet de loi sur les organisations non gouvernementales. L’UE a fait part à plusieurs reprises de son inquiétude face à ce projet, notamment dans sa lettre du 22 novembre 2005 adressée au président de la Douma, M. Gryslov, ainsi que lors d’une démarche de la troïka le 2 décembre dernier. J’espère également que nous ferons part encore une fois de notre avis à ce sujet à présent que la loi est adoptée. Conformément au projet tel qu’il existe actuellement, les ONG étrangères sont tenues de fournir aux autorités russes des rapports sur leurs programmes, leur financement et leur organisation. Il se pourrait que les ONG russes soient empêchées de travailler dans les zones restreintes, ce qui limiterait sévèrement leurs activités dans les zones et régions sensibles, voire les rendrait impossibles.

Le fait que la Russie assure la présidence du G8, à partir du 1er janvier 2006, devait en principe l’inciter non seulement à améliorer son image sur la scène internationale, mais également à fournir des efforts plus actifs et soutenus en vue de résoudre le conflit en Tchétchénie et, partant, d’améliorer la situation dans le Caucase du Sud, où les trois conflits, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans le Haut-Karabakh, bien que gelés, réclament une solution de toute urgence. L’UE a annoncé qu’elle surveillerait étroitement les actions entreprises par la Russie au cours de la présidence du G8. Le sujet de la société civile sera également examiné plusieurs fois lors des consultations bisannuelles avec la Russie concernant les droits de l’homme.

Monsieur le Président, nous devons rester déterminés à poursuivre le dialogue avec la Fédération de Russie à propos de la Tchétchénie et des autres questions relatives aux droits de l’homme, en dépit de toutes les difficultés et de la résistance rencontrées, et à faire pression pour que la situation soit améliorée.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour cette occasion qui m’est donnée de présenter le point de vue de la Commission sur l’avenir de la Tchétchénie après les élections. Comme la présidence l’a indiqué, il est positif que ces élections se soient déroulées sans violence, même si l’on ne peut fermer les yeux sur les lacunes qui ont entaché le processus électoral. Trois partis ont réuni suffisamment de voix pour être représentés au sein du nouveau parlement, le grand vainqueur étant le parti de la Russie unie, qui est favorable au Kremlin. Nous espérons qu’il s’agit là d’un pas vers une meilleure représentation politique, vers plus de stabilité et, finalement, vers une démocratie pacifique.

Ni l’OSCE ni le Conseil de l’Europe n’ont envoyé de mission d’observation à part entière dès lors que les conditions sur le terrain ne le permettaient pas, mais le Conseil de l’Europe a toutefois envoyé une mission d’information et d’étude composée de huit personnes. Nous ne disposons donc d’aucun rapport officiel, mais nous avons connaissance des déclarations faites par les membres de la mission précitée et par d’autres organisations et qui attirent notamment l’attention sur les lacunes du processus. Nous espérons que ces allégations feront l’objet d’enquêtes appropriées.

Si nous saluons l’engagement pris par les autorités fédérales russes d’allouer des fonds significatifs à la reconstruction, d’autres actions sont nécessaires si l’on veut que ces élections constituent un pas vers plus de paix et de démocratie. Bien que la situation de la sécurité semble s’être améliorée en Tchétchénie, il y subsiste hélas une culture de l’impunité. Les cas déclarés de disparition et de torture doivent être tirés au clair et les responsables, en ce compris les membres des autorités de répression, doivent être traduits en justice.

Nous prenons note de la volonté exprimée par la Russie de coopérer avec les mécanismes des Nations unies pour la défense des droits de l’homme et, notamment, avec le haut-commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour. Les autorités russes doivent traduire ces assurances dans la pratique et coopérer avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies. Il faut aussi que le médiateur local en Tchétchénie remplisse sa tâche en toute impartialité et efficacement.

Je voudrais souligner que, comme on l’a déjà dit, la Commission européenne remplit son rôle dans la région. Nous avons convenu d’un programme de 20 millions d’euros pour la relance socio-économique dans le Caucase du Nord, car nous estimons que cette région est l’une des causes profondes du conflit. Ce programme vient s’ajouter à l’aide humanitaire, dont nous sommes déjà le plus important donateur via ECHO. Ces actions illustrent clairement notre volonté à participer activement au processus de renforcement de la démocratie et de la stabilité dans la région.

Notre programme contribuera à soutenir la réhabilitation tellement nécessaire des secteurs de la santé et de l’éducation, la création d’emplois et les activités génératrices de revenus. Lorsque j’étais ministre autrichienne des affaires étrangères, je me suis rendue en Tchétchénie en tant que présidente de l’OSCE. Je me souviens très bien de cette visite. Nous avons vu sur place les établissements de soins de santé et il est vrai que des améliorations colossales s’imposent.

Nous avons l’intention d’ouvrir un bureau dans la région du Caucase du Nord, peut-être à Vladikavkaz, ce qui nous permettrait de surveiller la mise en œuvre de notre programme et de nous tenir mieux informés de la situation sur le terrain.

Je dois néanmoins vous faire part de nos préoccupations en ce qui concerne les difficultés constantes auxquelles les ONG doivent faire face - comme la présidence l’a signalé -, y compris celles qui bénéficient d’un soutien de la Commission européenne, telles que la Société pour l'amitié russo-tchétchène à Nizhny Novgorod. Ces difficultés sont aussi le lot des ONG qui fournissent une aide humanitaire dans le cadre du programme ECHO.

Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur les amendements apportés récemment à la législation russe sur les ONG. Nous avons informé la présidente du Conseil présidentiel pour le développement de la société civile et des droits de l’homme de nos préoccupations quant à l’impact de cette législation sur les ONG financées au titre d’ECHO dans le Caucase du Nord via les programmes IEDDH et Tacis. J’ai également abordé ce sujet avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, qui m’a garanti que la proposition serait modifiée en deuxième lecture par la Douma. En effet, le texte de loi finalement approuvé par la Douma tient compte, dans une certaine mesure, des préoccupations exprimées par l’Union européenne et par le Conseil de l’Europe, ce dont nous nous félicitons. Nous restons toutefois inquiets, dès lors que certaines dispositions vont toujours trop loin - par exemple, en ce qui concerne la possibilité de refuser un enregistrement aux ONG locales ainsi que les contrôles exercés sur les ONG tant locales qu’étrangères.

Nous gardons un œil vigilant sur la manière dont ces dispositions sont mises en œuvre. Telle est désormais notre tâche. De même, nous saisirons toutes les occasions d’informer les autorités russes de toute inquiétude éventuelle à propos de cette mise en œuvre. Notre dialogue régulier avec la Russie et le prochain cycle des consultations UE-Russie sur les droits de l’homme, prévu pour le mois de mars, constituent des occasions de choix à cet égard.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, à l’évidence, une grave menace criminelle et terroriste pèse sur la Russie en Tchétchénie, et le Caucase du Nord, tout proche, reste instable, avec des assassinats quotidiens de membres des forces de police et de criminels. En outre, les enlèvements de civils sont monnaie courante. Ils demeurent impunis et sont perpétrés par d’innombrables et innommables unités paramilitaires. Tout le monde se souvient de la tragédie de Beslan. Par ailleurs, je n’ai toujours reçu aucune réponse satisfaisante de la part de mon gouvernement, le gouvernement britannique, quant aux raisons pour lesquelles il accorde le statut de réfugié à Ahmed Zakayev, qui fait partie du même «gouvernement tchétchène en exil» que le terroriste recherché Shamil Basayev, qui était derrière Beslan. Les réfugiés tchétchènes véritablement innocents, qui ont été pris dans cette guerre brutale, continuent toutefois de fuir vers l’Ouest. Il est donc dans l’intérêt de l’UE d’appeler au respect des droits de l’homme et de critiquer plus vertement les normes démocratiques suivies lors des élections de novembre 2005.

Par exemple, la décision prise par un tribunal local de faire cesser les activités, en Ingouchie, du Centre pour la paix et le développement de la communauté, un groupe humanitaire russo-britannique, est préoccupante. Ce tribunal examine également une demande d’interdiction d’un autre organisme de bienfaisance, basé aux États-Unis, l’International Medical Corps. Voilà qui montre le degré d’hostilité à l’égard de la présence étrangère d’ONG humanitaires actives dans la région. Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

Notre résolution d’aujourd’hui vise à maintenir la pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle applique des normes plus élevées en matière de droits de l’homme dans cette région tragique, qui est rongée par des conflits depuis de longues années.

  Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait maintenant une quinzaine d’années que nous adoptons des résolutions sur la Tchétchénie et celles-ci ont toujours été cruciales. Le Parlement a également envoyé une délégation dans cette région il y a deux ans, délégation dont j’ai assuré la présidence. Bien entendu, la résolution d’aujourd’hui a déjà oublié ce fait.

La position commune de ce jour contient nombre de sujets essentiels relatifs à ce conflit. Elle suggère la création par la Douma d’une commission de recherche et d’enquête sur les actions perpétrées par les autorités en Tchétchénie. Elle renferme également d’autres propositions, notamment l’établissement d’un tribunal international temporaire pour enquêter sur ces crimes. Nos propositions n’ont débouché sur aucun résultat significatif pendant tout ce temps. J’ai demandé au pays assurant la présidence s’il nous était possible de gérer conjointement le conflit dans sa globalité, et non uniquement les parties qui contrariaient la Russie, si nous pouvions aborder la totalité du problème avec ce pays. Naturellement, nous pouvons apporter notre aide dans ce sens, comme l’a souligné Mme Ferrero-Waldner. Il est dans notre intérêt à tous d’apaiser la Russie, et les autorités russes ont demandé quelques bons conseils. Par conséquent, il serait normal que nous cherchions ensemble une solution à ce problème. Le dirigeant du pays présidant l’Union dispose de bons moyens pour entrer en contact avec le président Poutine à cet égard. Il pourrait s’adresser à lui directement.

  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, la Tchétchénie est une plaie ouverte sur notre continent, qui cause des centaines de milliers de morts et de mutilés et laisse des milliers d’enfants traumatisés et orphelins. Au vu de la crise effroyable des réfugiés, nous sommes confrontés à une tragédie humaine dans tous les sens du terme. Tant les forces militaires que paramilitaires commettent des atrocités, pour lesquelles personne n’a été jugé ni n’a dû rendre des comptes. Les deux parties au conflit sont responsables des abus, mais les civils tchétchènes ont souffert au-delà de toute proportion. C’est pourquoi la communauté internationale et nous, Européens, avons l’obligation - et même le devoir - d’intervenir. Nous ne pouvons rester indifférents. Nous devons condamner les crimes perpétrés et exiger de la Russie qu’elle accroisse ses efforts afin de trouver une solution pacifique au problème. Outre les actions très constructives que nous accomplissons déjà, l’UE pourrait également être en mesure, avec le temps, d’offrir une aide en matière de médiation, de reconstruction et de poursuite de la réhabilitation.

D’une certaine façon, les élections ont malgré tout été un succès. Toutefois, la situation se révèle particulièrement incertaine, et une quantité impressionnante de travail reste à fournir. Il importe d’identifier les forces démocratiques tchétchènes et d’essayer de nouer un dialogue, car seule la négociation permettra de progresser. Il ne fait aucun doute que nous condamnons les actes terroristes perpétrés par les séparatistes tchétchènes. Nous ne pourrons jamais assez condamner les événements abominables qui ont eu lieu, par exemple, à Beslan et au théâtre de Moscou.

Dans la perspective de telles négociations, l’évolution de la situation en Russie est très préoccupante, comme l’ont souligné à la fois la commissaire et le président en exercice du Conseil. En raison de la législation entravant les activités des organisations bénévoles, mais également des restrictions successives imposées aux médias, il n’est pas évident d’établir un dialogue. Il est difficile de critiquer et il est également difficile d’accomplir le moindre progrès.

Nous sommes heureux que le président en exercice du Conseil formule si clairement ses critiques à l’encontre de la Russie. Nous, députés de cette Assemblée, cherchons depuis longtemps une stratégie plus cohérente vis-à-vis de ce pays. Malheureusement, nous sommes bien conscients que, par exemple, les besoins énergétiques amènent beaucoup trop d’États membres, considérés d’un point de vue individuel, à conserver une attitude hypocrite face à la situation des droits de l’homme et aux violations de l’état de droit chez notre imposant voisin. La Tchétchénie doit constamment figurer à l’ordre du jour. Nous le devons aux citoyens tant tchétchènes que russes, et nous le devons à nous-mêmes si nous voulons rester crédibles.

(Applaudissements)

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Winkler, Madame la Commissaire, lorsque je vous entends parler, je suis ravi que nous soyons députés européens, que nous ayons la chance de ne pas être diplomates et que nous n’ayons pas perdu contact avec la réalité. Nous avons le bonheur de pouvoir encore exprimer notre surprise ou notre indignation.

C’est la raison pour laquelle, ces dernières années, le Parlement européen a pris l’initiative de condamner les dérives observées en Russie et en Tchétchénie. La Tchétchénie et l’ensemble du Caucase du Nord baignent dans l’anarchie. Un nombre croissant d’enlèvements, d’abus et de massacres aveugles y sont perpétrés. On peut avancer sans se tromper que la Fédération de Russie n’a aucun contrôle sur la situation. Au contraire ! Le conflit sort de la Tchétchénie et se répand à travers l’Ingouchie dans tout le Caucase du Nord.

Il est absolument honteux que le Conseil et la Commission affirment que les élections organisées en dépit de ce genre d’événements se sont déroulées raisonnablement bien. J’invite donc la Commission, le Conseil et les ministres des affaires étrangères, tout particulièrement le ministre belge, qui exerce actuellement la fonction de président en exercice de l’OSCE, à dire les choses telles qu’elles sont réellement. Je conclurai en lançant pour l’heure un appel à l’aide en faveur de la Russie afin de…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, comme on l’a souligné en ce lieu, les élections en Tchétchénie comportaient assurément des lacunes et des faiblesses graves. Cela ne fait aucun doute. Malgré tout, elles marquent une avancée. Elles offrent aujourd’hui une possibilité de mettre en place des institutions politiques en Tchétchénie, et ce de manière un peu plus crédible. Toutes ces années d’atrocités et de guerre ont démontré clairement qu’il n’existait aucune solution militaire au conflit tchétchène. L’idée - soutenue par le gouvernement russe - qu’il sera possible de réprimer toute opposition en Tchétchénie est un mythe. En fin de compte, il sera nécessaire d’instaurer un processus politique et d’engager des négociations.

Nous sommes tous bien conscients du fait que les actes terroristes horribles commis par les séparatistes tchétchènes doivent être condamnés. Il importe par ailleurs de constater que, dans les faits, la Russie a également mené une politique de terrorisme contre une partie de la population tchétchène. Elle s’est rendue coupable d’actes d’une grande cruauté sans que personne ne soit amené à rendre des comptes. Cette situation fait directement le jeu des forces les plus extrémistes de Tchétchénie. Ce n’est que lorsque de tels crimes cesseront que se présentera sans doute une possibilité de dialogue et de résolution pacifique du conflit.

  Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le débat qui a lieu aujourd’hui en cette Assemblée illustre la nature démocratique de ce Parlement.

Je souhaiterais remercier les orateurs précédents pour leur évaluation précise et fiable de la situation en Tchétchénie. Il convient de signaler très clairement que, si un tel débat est possible au sein de ce Parlement européen, il ne l’est pas en Russie, étant donné que la démocratie telle que nous l’entendons en Occident n’existe pas actuellement dans ce pays. Moscou et Saint-Pétersbourg ne sont pas sur le pied de guerre. S’il n’y a pas de démocratie dans ces régions, il est certain qu’il n’y en aura ni à Grozny ni dans le reste de la Tchétchénie, qui est en guerre.

Mme Ferrero-Waldner a déclaré aujourd’hui que l’Union européenne n’avait pas eu la possibilité d’envoyer des observateurs en Tchétchénie pour surveiller les élections, car les conditions qui régnaient sur place l’en avait empêchée. Je tiens à remercier la commissaire pour son honnêteté. Je me dois néanmoins d’indiquer que, si les conditions sur le terrain étaient telles qu’il était impossible de garantir la sécurité de quelque observateur, comment peut-on alors accepter que celles-ci conviennent à l’organisation d’élections? Les conditions ne se prêtaient tout simplement pas à ces élections, notamment parce qu’au regard du droit international, la Tchétchénie est un État indépendant sous occupation étrangère. Je me dois d’insister sur ce point avec force. Les Tchétchènes n’ont jamais exprimé librement le souhait d’intégrer la Fédération de Russie. Ils ont déclaré leur indépendance et le monde entier a assisté à l’entrée des chars d’assaut russes dans le pays en guise de réponse à cette déclaration.

Indépendamment du parti politique que nous représentons au sein de cette Assemblée, si nous partageons réellement les valeurs fondamentales, telles que la démocratie et le droit à l’autodétermination, sur lesquelles notre Communauté repose, nous devons lancer du Parlement européen un appel urgent en faveur de la liberté des Tchétchènes.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que l’Union européenne et le Parlement ne manquent pas une occasion - souvent sur la base de preuves objectives insuffisantes - de critiquer et de contrer les autorités et les gouvernements de pays avec lesquels ils feraient mieux de cultiver de bonnes relations. Ils devraient en ce moment entretenir de telles relations avec la Russie, au lieu de gâcher des millions d’euros provenant de l’argent des contribuables européens dans des initiatives douteuses destinées à soutenir de prétendues organisations «de contrôle démocratique».

Dans l’optique de la création d’une Europe pour tous, il est essentiel d’adopter un mode de pensée rationnel et objectif lorsque nous évaluons des mesures de sécurité et de lutte contre le terrorisme qui ont également eu, ou pourraient également avoir, un impact sur la paix et la stabilité de notre Union.

Il ne me semble pas utile de rappeler à cette Assemblée certains crimes terribles commis contre les civils tchétchènes et russes par ceux qui affirment se battre pour le droit des Tchétchènes à l’autodétermination. Cependant, je me dois de signaler que certains réclament avec insistance l’ingérence et la condamnation, et qu’un système de deux poids, deux mesures est souvent utilisé pour évaluer des situations similaires dans différentes parties du monde.

La résolution sur la Tchétchénie constitue le énième exemple du recours à un tel système, et, encore une fois, je n’approuverai pas des résolutions hypocrites qui vont également à l’encontre des intérêts de la stabilité aux frontières sud-est de l’Union, intérêts qui devraient prendre en considération la nécessité…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, d’après plusieurs groupes russes de défense des droits de l’homme, ces prétendues élections n’ont eu lieu que sur le papier. Le taux de participation de la population locale a été très faible - presque nul même. Ce qui est scandaleux, c’est qu’en lieu et place, des milliers de soldats de l’armée russe ont participé à ces élections, de même qu’une faction armée du leader Kadyrov, désigné par le Kremlin. Ces élections doivent donc être considérées comme une mascarade destinée à cacher la violence et l’oppression continues.

En 2000, lors de l’attaque menée par les forces russes sur Grozny, Lida Yusupova, une activiste des droits de l’homme, était assise dans la cave d’une maison à moitié en ruines. Les personnes qui s’y trouvaient se sentaient sans défense et abandonnées. D’une manière ou d’une autre, elles ont été informées qu’au même moment, à Strasbourg, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe discutait de la situation en Russie. En écoutant la radio, les plus âgés des habitants de cette maison ont demandé à Mme Yusupova: «Vont-ils nous aider? Strasbourg est notre seul espoir.» Six ans plus tard, cette question demeure sans réponse.

La réunion qui a eu lieu hier entre les représentants des organisations russes en faveur des droits civils est venue confirmer les préoccupations que nous exprimons depuis longtemps. La dernière expression forte de ces préoccupations est le rapport Malmström. Malheureusement, la résolution d’aujourd’hui déclare que ni le Conseil ni la Commission n’ont réagi de manière adéquate à ces préoccupations et à ces violations des droits de l’homme. On pourrait même dire qu’ils n’ont rien fait du tout. Il est donc grand temps d’adopter une approche unie et fondée sur des principes face à ces questions, parce que les violations massives des droits de l’homme en Tchétchénie, qui restent impunies, se propagent dans toute la Fédération de Russie tel un virus.

Enfin, la résolution d’aujourd’hui...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté. J’ai discuté ce matin avec le représentant à Moscou de cette organisation, qui a fourni une aide humanitaire à quelque 1 000 enfants tchétchènes réfugiés et illustre le coup dur que représente ce projet de loi.

Ce projet est clairement en contradiction avec la convention européenne des droits de l’homme et il est essentiel que l’Union européenne ne se limite pas à protester, mais qu’elle agisse et insiste pour que les organisations non gouvernementales participent aux consultations UE-Russie sur les droits de l’homme.

Ce à quoi nous assistons semble plutôt constituer une tentative de solution militaire de la part de M. Poutine, assortie d’abus flagrants des droits de l’homme, et notamment de détentions arbitraires, d’aveux forcés et de torture, ainsi qu’à quelque 2 500 disparitions depuis 1999. Le président Poutine qualifie le Daghestan, son voisin, de «mini Irak aux portes de la Russie». Nous ne pouvons laisser la situation se développer ainsi.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la loi sur les ONG a été signée en secret par le président Poutine. Les trois premières organisations d’aide en Ingouchie ont déjà été interdites, dont l’une apportant de l’aide humanitaire aux réfugiés.

L’attitude des régimes autoritaires envers la société civile démontre qu’ils jugent indésirable l’information indépendante, exacte, sur des sujets tels que la guerre tragique en Tchétchénie. Les ONG semblables à Memorial nous renseignent sur les infractions et les manquements aux droits de l’homme dans cette région, où l’organisation d’élections libres est impossible.

De même qu’elle avait soulevé le sujet de Guantanamo à Washington, la chancelière Merkel a abordé la question douloureuse de la Tchétchénie lors de sa visite en Russie. Le président russe lui a répondu que l’Occident, en d’autres termes l’UE, souffrait également de carences en termes de démocratie et de droits de l’homme. Je peux seulement répondre à cette déclaration que l’UE ne pratique pas de restrictions aussi lourdes à la liberté d’opinion, n’est pas confrontée à une guerre aussi terrible que celle de Tchétchénie, ne possède pas de pouvoir judiciaire aussi peu respectueux de l’État de droit que dans l’affaire Ioukos et n’accepte pas en son sein de conditions de détention aussi inhumaines que celles vécues par MM. Khodorkovsky et Lebedev. Les droits de l’homme sont universels et indivisibles, et ne doivent pas être méprisés.

  Aloyzas Sakalas (PSE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord attirer votre attention sur le fait que la proposition de résolution est beaucoup plus ferme que toutes les précédentes, qui jugeaient le massacre des Tchétchènes innocents en fonction de l’auteur du crime - les séparatistes ou les forces de l’armé russe. Dans le premier cas, il était fait mention de terrorisme, dans le second, de violation des droits de l’homme. On peut en conclure que nos jugements ne dépendent pas du fait lui-même, mais plutôt de la puissance et des ressources en gaz et en pétrole du responsable des actes perpétrés.

Quoi qu’il en soit, je signalerais que nos résolutions ne seront jamais efficaces sans un ajustement des politiques étrangères des États membres de l’UE à leur contenu. Pourquoi le président Poutine devrait-il en fait réagir à nos sanglots, alors que nos États continuent à l’accueillir à bras ouverts et qu’il reçoit même des fonctions très honorables et responsables, par exemple la présidence des sommets du G8 ? Par conséquent, tout en proposant d’adopter le projet de résolution, je souhaiterais que celui-ci soit accompagné des actions diplomatiques appropriées, de peur qu’il ne devienne une quelconque résolution supplémentaire qui n’apporte aucun changement fondamental.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, tandis que le Parlement européen débat de la Russie, le procès de Stanislav Dmitrijewski, rédacteur en chef du journal Prawo Zaszczyta et responsable de la Société pour l’amitié russo-tchétchène, se poursuit à Nijni Novgorod.

M. Dmitrijewski est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus distingués de la Fédération de Russie. Le site web de la Société pour l’amitié russo-tchétchène constitue la principale plate-forme de présentation de la situation relative aux droits de l’homme et aux libertés politiques dans le Caucase du Sud, notamment en Tchétchénie. La prochaine audience du procès de M. Dmitrijewski est prévue le 3 février 2006.

Lors de nos débats sur la Russie, nous exprimons généralement nos inquiétudes face à l’état de la démocratie et aux restrictions des droits de l’homme et des activités des organisations non gouvernementales. Toutefois, il convient de se rappeler qu’il existe également une autre Russie, un pays de défenseurs des droits de l’homme et de responsables politiques prêts à se dresser contre le système politique autoritaire. Il s’agit par ailleurs d’une Russie pourvue d’une culture florissante et d’une société civile sensible formant un lien véritable entre la Russie contemporaine et l’Union européenne.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous considérons avec le plus grand sérieux les préoccupations et inquiétudes exprimées à l’occasion de ce débat concernant la situation en Tchétchénie et les droits de l’homme en Russie. Ce matin, le président du Conseil européen, le chancelier Schüssel, a tenu des propos que je souhaiterais répéter en ce lieu : à nos yeux, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont indivisibles. Ce sont des valeurs européennes, et je soulignerais que, de toute évidence, il en va de même pour la Russie. L’Union européenne - et je fais ici spécifiquement référence aux activités du Conseil - traite de ces violations des droits de l’homme en Tchétchénie avec la Russie à tous les niveaux. Peu importe que le langage de nos débats soit trop diplomatique à votre goût, il s’agit du langage que nous utilisons avec nos partenaires russes.

Il importe tout particulièrement de maintenir le dialogue, car c’est l’unique moyen dont nous disposons pour communiquer nos inquiétudes concernant ces violations. C’est pourquoi les consultations sur les droits de l’homme qui ont été lancées, et qui se tiendront de manière régulière, occupent une place très importante. Elles auront à nouveau lieu en mars et le Conseil se prépare très consciencieusement en vue de cet événement.

Il va de soi que nous partageons également les préoccupations exprimées en cette Assemblée quant à la loi sur les organisations non gouvernementales. Nous déplorons la signature de cette loi. Soyez assurés que le Conseil abordera ces sujets de préoccupation et surveillera de très près la position des ONG en Russie. En outre, j’adhère à l’opinion de l’honorable député qui a souligné la nécessité pour l’Union de consolider les forces russes qui luttent pour la démocratie et les droits de l’homme. Je peux vous garantir que nous agissons précisément dans ce sens.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord revenir sur les élections. C’est le Conseil de l’Europe qui a envoyé une mission d’information et d’étude composée de huit membres. Nous n’avons quant à nous envoyé aucune mission d’observation pour ces élections, qui n’ont été ni libres ni équitables. Des manquements se sont produits, mais, dans le même temps, des progrès ont été réalisés, puisque, pour la première fois, elles se sont déroulées sans violence malgré un climat pour le moins difficile. Un service local, financé par la Commission, a déclaré qu’il y avait eu des irrégularités, mais que, dans l’ensemble, la participation électorale - 55 % - avait été plus élevée que par le passé. Nous constatons des progrès, mais nous savons que, globalement, la situation est insatisfaisante.

Cela dit, permettez-moi aussi de vous présenter les raisons de cet état de choses. Il y a là un conflit politique, qui nécessite une solution politique, mais il y a aussi beaucoup de pauvreté et, partant, les causes profondes de cette pauvreté doivent aussi être attaquées. C’est ce que la Commission essaie actuellement de faire avec son programme Tacis dans trois domaines: la santé, l’éducation - en particulier création d’emplois - et la génération de revenus. Nous savons que la principale raison qui pousse les gens à bout, c’est le manque d’emplois.

Troisièmement, comme je l’ai dit très clairement, en ce qui concerne les ONG, nous veillerons très attentivement à la façon dont les dispositions sont appliquées, puisque ce n’est qu’hier ou aujourd’hui que le président Poutine a signé ladite loi. Nous devons à présent l’analyser. Je me rallie à la présidence, selon laquelle cela doit se faire dans le cadre de notre dialogue politique régulier avec la Russie.

Soyez assurés que nous ne manquons jamais de soulever ce qui nous préoccupe. Comme je l’ai déclaré tout à l’heure, j’ai discuté de la question avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, et quelques amendements au moins ont été pris en considération, mais, pour l’essentiel, je suis d’accord pour dire qu’en ce qui concerne la Russie, nous avons besoin d’une politique cohérente, qui couvre aussi la question de la sécurité énergétique. Nous savons que la Russie est pour nous un fournisseur important, un partenaire stratégique, mais aussi un partenaire avec lequel nous avons parfois un dialogue où des critiques sont formulées.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolutions⁽¹⁾déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

PRÉSIDENCE DE MME SYLVIA-YVONNE KAUFMANN
Vice-présidente

(1) Cf. procès-verbal.

11. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0676/2005), avec des questions au Conseil.

Avant de commencer l’heure des questions, je voudrais tout d’abord faire une déclaration et ensuite vous annoncer qu’après cela, M. Winkler s’adressera à vous. En accord avec le Conseil, nous introduisons aujourd’hui une nouvelle procédure pour l’heure des questions. Les détails vous ont été communiqués dans un avis aux membres daté du 9 décembre 2005. L'heure des questions sera désormais subdivisée en deux parties: au cours de la première partie, le ministre compétent pour les affaires générales répondra à quatre questions prioritaires sélectionnées par le président; au cours de la deuxième partie, le ministre chargé des affaires étrangères répondra à neuf questions - ici les questions 5 à 14 - relevant de son domaine de compétence.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de cette première occasion qui m’est donnée de répondre à vos questions. Je voudrais en profiter pour vous parler de quelque chose que vous avez déjà mentionné. La présidence est bien consciente de ce que l’heure des questions est un outil démocratique essentiel parce qu’elle permet aux députés européens d’obtenir du Conseil des réponses aux questions importantes pour leur action politique.

Nous nous sommes donc penchés, avec le Bureau du Parlement, sur la manière d’utiliser au mieux et le plus efficacement l’heure des questions. Comme Mme Kaufmann l’a déjà dit, cette réflexion a débouché sur quelques idées de réformes que nous voudrions mettre en œuvre pour la première fois aujourd’hui. Ce nouveau système d’heure des questions vise à traiter tout d’abord de sujets d’intérêt général et puis d’un domaine spécialisé particulier; autrement dit, à poser des questions auxquelles le président en exercice compétent pour ce domaine répondra en personne. Je crois que cela nous aidera à aborder les sujets qui vous intéressent d’une manière plus ciblée. Nous espérons que cette nouvelle procédure offrira à votre Assemblée un meilleur service et contribuera à un dialogue interinstitutionnel plus fructueux et reposant sur des fondations plus solides. C’est un aspect qui tient particulièrement à cœur à la présidence autrichienne.

Nous le faisons bien que l’Autriche soit un pays au gouvernement relativement réduit et qui compte donc relativement peu de ministres disponibles pour ce nouveau style de dialogue, mais nous voulons accomplir cet effort dans l’intérêt de tous. Il n’a pas été particulièrement aisé de convaincre les autres membres du Conseil d’accepter ces changements, mais nous y sommes parvenus. J’espère, Madame la Présidente, que le plus grand nombre possible de députés répondront à cet appel et que leur présence fera à l’avenir de l’heure des questions un moment plus animé.

  La Présidente. - J’appelle l’heure des questions.

J’appelle la question n° 1 de M. Aylward (H-1119/05):

Objet: Changements climatiques

Le Conseil européen pourrait-il effectuer une déclaration concernant l’issue, positive ou négative, de la convention des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Montréal la semaine du 5 décembre 2005?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, comme M. Aylward le sait certainement, le Conseil a récemment salué les résultats positifs de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est déroulée à Montréal entre le 28 novembre et le 10 décembre 2005. Dans le cadre du plan d’action de Montréal, les futures discussions sur les changements climatiques suivront deux voies parallèles. Premièrement, les parties qui ont ratifié le protocole de Kyoto entameront des pourparlers sur les objectifs contraignants en matière d’émissions pour les pays développés pendant la deuxième période de l’engagement. Deuxièmement, toutes les parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, y compris les États-Unis et les principaux pays en développement, sont convenues d’entamer une discussion à portée mondiale sur les mesures coordonnées à long terme liées aux changements climatiques. Globalement, le protocole de Kyoto est aujourd’hui pleinement opérationnel, et nous pensons que la voie a été tracée pour l’accomplissement de progrès dans le cadre des Nations unies.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Il me tient à cœur de commencer par souhaiter la bienvenue au ministre Winkler pour sa première visite officielle dans cette Assemblée et lui souhaiter, ainsi qu’à ses collègues du gouvernement, bonne chance pendant la durée de leur présidence. Je tiens également à le remercier pour le caractère complet de sa réponse.

Je salue le résultat des négociations de Montréal, qui ont fini par être relativement couronnées de succès. Je voudrais néanmoins poser une question tant au Conseil qu’à la Commission en ce qui concerne la décision prise à Sidney le 12 janvier 2006 par les pays du Partenariat Asie-Pacifique pour le développement propre et le climat, à savoir la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis et l’Australie. Ces pays ont décidé qu’ils représentaient 45 % de la population mondiale et qu’ils étaient responsables de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Étant donné qu’ils font cavalier seul et qu’aucun mécanisme ne les oblige à adhérer à certains principes, je me demande comment nous allons apporter un leadership au sein du Conseil et de la Commission pour traiter de cette question.

  La Présidente. - Monsieur Aylward, même si j’ai été indulgente envers vous en raison de votre accueil amical de la présidence du Conseil, mon devoir est de rappeler à tous les députés qu’ils ne disposent que de 30 secondes pour les questions complémentaires. Si nous dépassons tous ce temps, nous ne pourrons traiter que très peu de questions. Veillez donc à respecter le temps imparti aux questions complémentaires.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, il est évident - et les négociations de Montréal l’ont prouvé - que les plus gros producteurs de gaz à effet de serre sont de plus en plus impliqués dans le dialogue relatif à un mécanisme de protection du climat, et il est important que personne ne s’engage tout seul sur cette voie.

Le futur mécanisme pourrait très bien entraîner des changements structurels, ce qui faciliterait considérablement la tâche de l’Europe de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce aux efforts déployés jusqu’ici. D’importantes mesures ont été prises en dehors du dialogue international sur le climat, et plusieurs régions ont pris un certain nombre d’initiatives.

Le plan d’action de Gleneagles - si vous me permettez de le rappeler - met l’accent sur l’intérêt exprimé par les plus grands partenaires commerciaux de l’UE pour le transfert de technologies et la gestion des effets du changement climatique et implique un engagement au dialogue et à la coopération technologique avec l’Inde, la Chine et la Russie.

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de travailler avec tous les pays dans le cadre et à l’extérieur du dialogue international sur le climat afin de garantir que nos objectifs communs de réduction des émissions ne seront pas entravés par l’action menée par certains groupes ou certains pays.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les rapports du secteur montrent que le système d’échange d’émissions fausse le marché de l’énergie, augmente inutilement le prix de l’électricité et a un impact négatif sur les stratégies climatiques nationales. Le Conseil pense-t-il que la directive européenne sur l’échange d’émissions atteint ses objectifs initiaux, et croyez-vous qu’une taxe sur le dioxyde de carbone pourrait apporter des fonds à l’Union européenne?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, le système d’échange d’émissions de l’UE est une des pierres angulaires de la lutte contre le changement climatique. C’est le premier système international d’échange d’émissions de CO2 du monde, et il couvre quelque 12 000 sites représentant la moitié des émissions de CO2 de l’Europe. Il aide les États membres à atteindre leurs objectifs en matière d’émissions. Aucun autre système ne permet de réduire les émissions d’une manière aussi rentable.

Le Conseil est bien conscient des problèmes auxquels vous avez fait allusion au niveau de la mise en œuvre du système d’échange d’émissions pendant la phase pilote. Cette période initiale a permis d’acquérir une expérience précieuse qui devrait nous aider pour le développement ultérieur du système. Sur la base de cette expérience initiale, la directive prévoit déjà une évaluation complète en 2006. Cette évaluation nous permettra d’envisager toutes les améliorations possibles et de les appliquer pour la période après 2012.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, je voudrais vous remercier pour vos commentaires très détaillés sur ce sujet. Nous savons que cet accord sur le changement climatique induit également des coûts pour l’industrie. Malgré cela, quelles options voyez-vous pour le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne afin qu’elle puisse continuer à connaître le succès sur les marchés internationaux? Des options s’offrent-elles à nous? Si oui, quelles sont-elles?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, l’Union européenne s’est toujours attelée à arriver à une coopération internationale sur la protection du climat. L’Union européenne et ses représentants l’ont dit clairement dans chaque forum international et dans les conclusions du Conseil. Notre application du protocole de Kyoto apporte une preuve crédible de notre engagement et montre que la protection du climat est faisable et compatible avec la croissance économique. À nos yeux, les intérêts économiques et la protection du climat ne sont pas des enjeux contradictoires. Par exemple, l’option choisie par l’UE d’un système d’échange d’émissions constitue la manière la plus rentable de réduire les émissions. En outre, des études internationales ont indiqué à plusieurs reprises que l’absence d’action induirait des coûts bien plus élevés que le financement dès aujourd’hui des mesures de protection du climat. Plus tôt des mesures seront prises pour protéger le climat, moins élevés seront les coûts pour l’économie. Cela confère donc un sens à l’adoption par l’Union européenne de mesures de protection du climat sur la base de l’efficacité énergétique - et votre Assemblée parle souvent de l’énergie -, qui créent également de l’emploi.

  La Présidente. - La question n° 2 a été retirée par son auteur.

J’appelle la question n° 3 de Mme Stenzel (H-1165/05):

Objet: Coordination entre les organisations (UE - Conseil de l’Europe - OSCE) et respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme

La question des droits de l’homme gagne chaque jour en importance, même au sein de l’Union européenne. Une coopération efficace s’impose donc dans ce domaine avec les autres organisations, notamment avec le Conseil de l’Europe, pour éviter une dispersion des efforts. Le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme est tout aussi essentiel et le Parlement européen ne cesse d’exiger l’observation de ce principe.

Comment l’Autriche entend-elle, durant sa présidence, renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, voire l’OSCE, et quelle est la position de l’Autriche sur la question du respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire, en réponse à la question de Mme Stenzel sur la coordination entre l’UE, le Conseil de l’Europe et l’OSCE et sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, que nous entretenons d’excellentes relations avec le Conseil de l’Europe, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais ajouter que c’est seulement aujourd’hui que j’ai eu l’occasion de m’adresser pour la première fois à son Comité des ministres au sujet des priorités de la présidence autrichienne, et j’ai fait une référence toute particulière aux intérêts communs et à la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en matière de respect des droits de l’homme.

Je voudrais profiter de l’occasion pour dire que nous attachons une grande importance aux rencontres que chaque présidence organise depuis 1997 avec la troïka du Conseil de l’Europe. À l’ordre du jour de la dernière réunion avec le Conseil de l’Europe le 7 décembre 2005 figuraient les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Pour ce qui est des affaires étrangères, le groupe de travail du Conseil sur les aspects internationaux du terrorisme est lui aussi en contact régulier avec le Conseil de l’Europe.

Le groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme suit également de très près les efforts internationaux déployés à d’autres niveaux, notamment par l’OCDE, le Conseil de l’Europe ou les Nations unies, en matière de respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Nous voulons nous assurer que l’UE peut jouer un rôle actif dans tous ces efforts. La présidence autrichienne a le plaisir de confirmer qu’elle entend poursuivre cette forme de coopération avec le Conseil de l’Europe.

Le sommet du Conseil de l’Europe de Varsovie en 2004 a décidé de conclure avec l’Union européenne un accord régissant tous les aspects de la coopération entre les deux organisations dans le but de structurer, d’améliorer et d’intensifier cette coopération.

Un projet a été mis au point sous la présidence britannique, qui a déjà été transmis au Conseil de l’Europe. Celui-ci est en train de l’examiner selon ses procédures. À ce sujet, la présidence autrichienne, en étroite coopération avec la Commission, mènera des discussions intensives avec la présidence du Conseil de l’Europe - qui, comme vous le savez, sera tenue par la Roumanie pendant les six prochains mois -, de sorte que cet important document puisse être finalisé dans les mois qui viennent. Quand j’ai parlé aux représentants des ministres aujourd’hui, je me suis engagé à faire tout ce qui est en le pouvoir de l’Union européenne pour que ce mémorandum soit conclu avant la fin de la présidence roumaine, autrement dit pour fin mai de cette année.

En ce qui concerne l’OSCE, les deux organisations sont en contact étroit sur le terrain et au niveau institutionnel, et ces liens seront encore renforcés à l’avenir.

Je voudrais signaler que, ces prochaines années, trois États membres de l’UE, à savoir la Belgique, l’Espagne et la Finlande, se succéderont à la présidence de l’OSCE. Près de 50% des pays participant à l’OSCE sont aujourd’hui des États membres de l’Union européenne, et leurs positions communes et leurs actions sont généralement partagées par les dix autres pays.

Dans les débats décisifs internes à l’OSCE sur l’amélioration de son efficacité, en particulier au sujet des activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), qui œuvre à la protection des droits de l’homme, l’Union européenne a par le passé répété systématiquement et avec succès que l’organisation devait être entièrement autonome de sorte à pouvoir continuer à mener ses tâches importantes de promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans tous les pays participant à l’OSCE, sans discrimination ni restrictions.

La présidence autrichienne continuera à mener cette politique, qui est évidemment soutenue par tous les États membres.

  Ursula Stenzel (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, merci beaucoup pour cette réponse très détaillée à ma question sur la coordination en matière de droits de l’homme et de lutte contre le terrorisme. J’ai une question complémentaire: quelle est la position de la présidence sur les enquêtes du Conseil de l’Europe portant sur les suspicions de vols illégaux et d’existence de centres de détention secrets de la CIA?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, la présidence autrichienne soutient - comme le chancelier Schüssel l’a clairement indiqué dans ses commentaires aujourd’hui - les efforts déployés par l’assemblée parlementaire et le secrétaire général du Conseil de l’Europe pour faire la lumière sur ce sujet et établir clairement les faits.

Il faut dissiper tout doute sur l’engagement des États membres du Conseil de l’Europe envers l’état de droit et les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la même optique, nous soutiendrons également les investigations du Parlement européen dans cette affaire.

  David Martin (PSE). - (EN) Ma question complémentaire porte exactement sur la remarque que Mme Stenzel vient de faire: le président en exercice va-t-il parler à chacun des 24 autres États membres, en sa qualité de président en exercice, pour les inciter à coopérer pleinement avec la commission d’enquête temporaire du Parlement européen au sujet des vols de la CIA?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Nous ne manquerons certainement pas d’en discuter avec tous les membres du Conseil.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, je voudrais soulever un point plus général, parce qu’il est apparu au cours du débat d’aujourd’hui que la question du renforcement des droits de l’homme dans le cadre de l’UE dans son ensemble est une des priorités absolues de la présidence autrichienne. L’UE entend transformer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, actuellement établi à Vienne, en une Agence des droits de l’homme. Pensez-vous qu’il y a des possibilités de coordination et de services utiles dans le contexte du problème évoqué ici?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, nous considérons la création d’une Agence européenne des droits de l’homme comme une contribution majeure au renforcement de toutes les institutions de l’UE. Nous nous attelons dans le dialogue avec le Parlement européen, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres institutions, à faire de cette Agence des droits de l’homme un instrument efficace capable d’apporter une contribution réelle aux discussions sur les sujets que vous avez abordés, à savoir la défense des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Cette agence, dont nous espérons qu’elle verra le jour sous la présidence autrichienne, et que nous pensons pouvoir entamer ses activités le 1er janvier 2007, n’entend pas être la concurrente des autres institutions existantes. Nous n’avons aucune envie d’entrer en concurrence avec les estimables et importantes institutions du Conseil de l’Europe, la Cour de justice, la Commission contre la discrimination ou d’autres. Nous voulons une agence efficace bâtie autour de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne, mais dotée de compétences étendues et renforçant donc la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Manolakou (H-1178/05):

Objet: Enlèvement et arrestation illégaux de Pakistanais vivant en Grèce

Les révélations relatives à l’enlèvement, à l’arrestation et à la détention illégaux, quelques jours après l’attentat à la bombe à Londres, de dizaines de Pakistanais vivant en Grèce ainsi que l’instruction ouverte contre eux sont devenues une question politique de la plus haute importance. Aux plaintes adressées aux autorités grecques sont venues s’ajouter, d’après un reportage de la BBC, des protestations pour cause d’instruction de plusieurs jours en anglais, pour tortures psychologiques et pour disparition. Toute l’affaire met en cause l’action des services secrets britanniques en Grèce et est liée au dossier du transfert illégal de détenus via des aéroports européens.

Le Conseil condamne-t-il la pratique de l’enlèvement et le recours à la torture par des services secrets ou par d’autres autorités de poursuite étatiques ou pouvoirs bénéficiant de la couverture de l’État ou en mission pour celui-ci? Va-t-il entreprendre les démarches indispensables pour que soient préservées la souveraineté populaire et l’indépendance nationale? A-t-il l’intention de prendre des initiatives pour qu’il soit mis un terme à de pareilles pratiques - en augmentation -, lesquelles font soupçonner l’existence d’actions concertées entre plusieurs parties et pays dans le contexte de l’hystérie antiterroriste?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, à la question de Mme Manolakou sur l’enlèvement et l’arrestation de citoyens pakistanais vivant en Grèce, je voudrais répondre ce qui suit: le Conseil a toujours dit que la guerre contre le terrorisme devait être menée dans le respect total des principes généraux de droit international et des dispositions en matière de droits de l’homme fixées dans les législations nationales et internationales.

Le Conseil voudrait souligner une fois de plus qu’il condamne catégoriquement la torture et les autres pratiques illégales et met l’accent sur la nécessité de respecter à tout moment et en tout lieu les principes généraux du droit. Cependant, le Conseil ne peut commenter les détails mentionnés par l’honorable députée. Ces cas spécifiques qualifiés d’enlèvements dans la question font actuellement l’objet d’une enquête de plusieurs organisations internationales, en particulier du Conseil de l’Europe. Tant que nous n’aurons pas les résultats de ces investigations, il sera prématuré d’adopter une position.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), suppléant l’auteur. - (EL) Madame la Présidente, le ministre vient de nous dire deux choses contradictoires: d’une part, il lance une condamnation générale des violations des droits de l’homme et, de l’autre, refuse de prendre position sur les événements spécifiques qui ont suscité l’émoi en Grèce et qui sont liés à l’action des services secrets britanniques. Ce n’est pas la CIA qui est mise en cause; ce sont les services secrets d’un État membre de l’Union européenne. C’est pourquoi nous trouvons que la déclaration sur la protection des droits de l’homme est quelque peu hypocrite. Ce que nous voulons dire, c’est simplement que tous ces incidents sont le résultat de l’application des mesures «antiterroristes», dont l’objectif ultime n’est pas de lutter contre les terroristes présumés, mais de terroriser les citoyens dans leur ensemble.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, si le Parlement européen souhaite enquêter sur ces accusations, il peut évidemment adopter une résolution à cet effet. Comme je l’ai dit, plusieurs organisations internationales sont en train d’enquêter sur ces accusations, et je pense que nous devons en attendre les conclusions.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, la respectable BBC a parlé des incidents au sujet desquels vous souhaitez vous aussi en savoir plus. Le Parlement britannique a institué une commission et enquête sur cette affaire. Le parlement grec en a lui aussi discuté pendant des heures.

Avez-vous, en tant que président du Conseil, l’intention d’entrer en contact avec les autorités de ces deux États membres, de sorte qu’elles puissent expliquer au Conseil ce qui s’est passé?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, si le Parlement européen souhaite enquêter sur ces accusations, il peut évidemment adopter une résolution à cet effet. Comme je l’ai dit, plusieurs organisations internationales sont en train d’enquêter sur ces accusations, et je pense que nous devons en attendre les conclusions.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 5 de M. Medina Ortega (H-1110/05):

Objet: Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone

Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour rendre effectifs les accords conclus lors de la récente conférence euro-méditerranéenne de Barcelone?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Medina Ortega sur la Conférence de Barcelone, je voudrais dire que lors du sommet euroméditerranéen marquant le dixième anniversaire du processus de Barcelone, un accord a été conclu sur un programme quinquennal commun visant à renforcer le partenariat et sur un code de conduite pour la lutte contre le terrorisme, ce qui prouve clairement notre engagement réciproque à combattre le terrorisme sous toutes ses formes.

Le programme quinquennal fixe des objectifs à moyen terme pour le partenariat politique et la sécurité, le développement socio-économique durable et les réformes, ainsi que l’enseignement et les échanges socioculturels. Il traite aussi de questions liées à l’immigration, à l’intégration sociale, à la justice et à la sécurité.

La présidence estime qu’il est important que chaque présidence soumette au Conseil un rapport exposant dans les détails ses projets de mise en œuvre du programme de travail, et elle invite la Commission à tenir le Conseil régulièrement informé des progrès à ce niveau.

Les accords conclus à Barcelone nous permettront de faire progresser la coopération régionale avec nos partenaires du bassin méditerranéen et, en même temps, de faire avancer la politique européenne de voisinage en négociant de nouveaux plans d’action bilatéraux.

Plusieurs résultats essentiels ont été enregistrés lors du sommet: un instrument de gouvernance visant à soutenir et à renforcer les réformes politiques a été adopté, la libéralisation du commerce des services et des produits agricoles a été confirmée en tant qu’objectif commun, et la volonté de lutter contre l’immigration illégale - y compris par la conclusion d’accords de rapatriement - a été réitérée, tandis que l’UE a accepté de son côté de faciliter l’immigration légale; à ce sujet, une prochaine réunion ministérielle devrait traiter de toutes les questions liées à l’immigration. Parmi les autres résultats, je citerai une augmentation de l’enveloppe allouée à l’éducation via un programme de bourses universitaires et la promotion de l’égalité des chances.

Enfin, la conclusion d’un code de conduite pour la lutte contre le terrorisme constitue un grand succès politique et prouve que, malgré les différentes sensibilités que l’on rencontre dans la région, les partenaires en la matière veulent agir ensemble pour combattre ce fléau qui nous affecte tous.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour les informations que vous nous avez communiquées. Je pense qu’elles sont complètes et, surtout, orientées dans une grande mesure sur la lutte contre le terrorisme, qui constitue l’objectif immédiat.

Comme vous le savez toutefois, et comme vous l’avez dit, un problème plus grave se cache derrière le terrorisme: toute la rive méridionale de la Méditerranée souffre de sous-développement chronique et la pression migratoire en direction de l’Union européenne y est immense. Les chiffres que j’ai vus dans les perspectives financières récemment adoptées par le Conseil indiquent d’un montant total de 800 millions d’euros pour sept ans. Le Parlement européen est fort critique à ce sujet.

Le président en exercice du Conseil estime-t-il que les chiffres repris dans les perspectives financières suffiront à résoudre les problèmes qui touchent la rive méridionale de la Méditerranée?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord confirmer que le Conseil convient que, parallèlement aux mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l’immigration illégale, il est important de concevoir des programmes - comme l’Union européenne le fait depuis un certain temps - afin d’améliorer les conditions de vie dans les pays d’origine des immigrés. Nous nous y sommes engagés, et cela fait également partie de l’accord que les gouvernements ont conclu sur les perspectives financières.

Nous pensons que le financement est adapté. C’est maintenant à la Commission d’avancer des propositions concrètes sur la manière de financer les différents programmes dans les limites de l’enveloppe adoptée. Les négociations avec le Parlement européen devront ensuite déboucher sur un accord sur les perspectives financières.

  David Martin (PSE). - (EN) Madame la Présidente, lorsque les ministres de l’environnement de la région méditerranéenne se sont réunis au mois de novembre, ils ont brossé un tableau bien sombre de la gestion des ressources en eau dans cette région et ont déclaré que, dans les années à venir, de graves pénuries d’eau allaient se faire sentir. Il ne s’agit pas que d’une question environnementale, c’est aussi une question de sécurité. Si l’approvisionnement en eau fait l’objet de disputes, celles-ci sont susceptibles de nuire à la stabilité dans la région.

Le ministre envisage-t-il d’insister pour que ce point figure à l’ordre du jour du prochain sommet euroméditerranéen?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable parlementaire pour sa contribution et pour ses suggestions. Nous en ferons part au Conseil et nous nous entretiendrons avec les autres membres du Conseil pour déterminer si nous pouvons ou si nous devons aborder ce point lors de la prochaine conférence. Quoi qu’il en soit, je le remercie pour ces suggestions très intéressantes.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° s 6 à 8.

Question n° 6 de M. Posselt (H-1126/05):

Objet: Statut du Kosovo

Quelles actions le Conseil a-t-il l’intention d’entreprendre pour contribuer, dans le courant de l’année, à une résolution définitive de la question du statut du Kosovo?

Question n° 7 de M. Papadimoulis (H-1152/05):

Objet: Règlement de la question du statut du Kosovo

Les discussions sur le statut futur du Kosovo ont débuté par la rencontre entre Martti Ahtisaari, envoyé spécial des Nations unies, qui participera aux négociations sur le statut final du Kosovo, et le président du Kosovo, Ibrahim Rugova.

Le Conseil partage-t-il toujours l’avis selon lequel l’application des huit critères établis par l’ONU pour le Kosovo devra précéder le règlement définitif de la question du statut? Entend-il poser aux autorités du Kosovo la question de l’existence d’une prison du type de celle de Guantánamo dans l’enceinte de la base américaine de Camp Bondsteel?

Question n° 8 de M. Karas (H-1177/05):

Objet: Balkans occidentaux/Kosovo

L’année 2006 est cruciale pour l’avenir des Balkans occidentaux. L’un des défis à venir consiste à trouver une solution au futur statut du Kosovo. Il convient, indépendamment de l’issue des négociations sur le statut du pays, d’arrimer le Kosovo à l’Europe. Quelle forme devrait prendre la concrétisation de cette perspective européenne?

Qu’envisage l’Autriche en matière de politique européenne de voisinage et notamment en termes de relations avec l’Ukraine?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je commencerai par les questions de MM. Posselt, Papadimoulis et Karas sur le Kosovo. D’après la déclaration de Thessalonique, que l’UE et les pays des Balkans occidentaux ont publiée lors de leur sommet de juin 2003, l’avenir de la région, y compris du Kosovo, passe par l’Union européenne.

L’attitude du Conseil vis-à-vis du Kosovo est basée sur toute une série de principes que le Conseil a adoptés au cours de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 dans le cadre de sa déclaration sur le Kosovo. Toute solution pour le statut du Kosovo doit être pleinement compatible avec les valeurs et normes européennes, se conformer aux instruments et obligations juridiques internationaux et à la Charte des Nations unies et contribuer à concrétiser les perspectives européennes du Kosovo et de la région.

Tout accord sur le statut doit garantir que le Kosovo ne retombera pas dans la situation d’avant mars 1999. La détermination du statut futur du Kosovo doit tenir compte de son caractère multiethnique et respecter pleinement les droits de l’homme, y compris le droit au retour.

Le statut doit également offrir - et c’est primordial - des garanties constitutionnelles effectives pour la protection des minorités, y compris des mécanismes assurant leur participation au gouvernement central et aux structures administratives locales. Il doit aussi inclure des dispositions spécifiques pour la protection du patrimoine culturel et des sites religieux et promouvoir des mécanismes efficaces de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme.

Le statut du Kosovo doit également renforcer la sécurité et la stabilité de la région. Dès lors, toute solution qui serait unilatérale ou résulterait de l’usage de la force et toute modification des frontières actuelles du Kosovo seraient inacceptables. Il n’y aura pas de partition du Kosovo ni d’union du Kosovo à un autre pays ou à une région d’un autre pays. L’intégrité territoriale des pays voisins doit être respectée.

Le Conseil est d’avis que l’application des normes actuelles et futures revêt une importance particulière, surtout au niveau de la protection des minorités. À cet égard, le Conseil a exprimé à plusieurs reprises son appréciation et son soutien au travail du représentant spécial des Nations unies pour le Kosovo, M. Jessen-Petersen.

Le Conseil est déterminé à déployer tous les efforts pour définir le statut du Kosovo et contribuer au processus de négociation mené sous l’égide des Nations unies. À cette fin, le Haut-Représentant, M. Solana, a désigné en novembre 2005 Stefan Lehne au poste de représentant de l’UE et l’a chargé de travailler étroitement avec l’envoyé spécial des Nations unies chargé des pourparlers sur le statut final du Kosovo, M. Ahtisaari. Le Conseil a approuvé cette nomination.

Le représentant de l’UE aide l’envoyé spécial des Nations unies en vue des négociations et aide l’UE à se préparer au rôle qu’elle devra jouer au Kosovo en vertu de la résolution 1244. Il collabore également avec les États membres et la Commission. Cette dernière sera elle aussi représentée à Vienne, où l’envoyé spécial des Nations unies chargé des pourparlers sur le statut final du Kosovo a son quartier général.

Des domaines tels que le respect des droits de l’homme, des minorités, des sites culturels et religieux et de l’état de droit ou le développement économique revêtiront un intérêt particulier pour l’Union européenne. L’envoyé spécial des Nations unies a fait part de sa disposition à travailler en étroite coopération avec l’UE sur ces questions et sur d’autres.

Parallèlement, s’agissant de la restructuration de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), l’UE a tenu des consultations informelles avec la MINUK et d’autres organisations et partenaires internationaux. Le but consiste à évaluer les options pour une future présence internationale au Kosovo sans préjuger des résultats de la discussion sur le statut du Kosovo. M. Solana et le commissaire Rehn ont présenté en décembre au Conseil leur deuxième rapport sur la manière dont l’UE peut se préparer aux défis à venir.

La nouvelle formation internationale pour la période de suivi de la résolution 1244 impliquera tout le monde et sera marquée par une forte présence de l’UE. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans les domaines liés à l’état de droit, y compris une mission de police, dans le renforcement des capacités et dans l’économie. L’entité compétente pour toutes les questions concernant la présence militaire internationale au Kosovo sous l’égide des Nations unies est la KFOR.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, merci beaucoup pour votre excellente réponse. Je n’en attendais pas moins de vous. En ce mois de janvier, on fête les cent ans du compromis de Moravie. Ce compromis exemplaire eut pour seul problème de n’être appliqué qu’en Moravie. Aujourd’hui, nous commettons la même erreur: nous recherchons des règlements spécifiques et fixons des normes variables. Si des dispositions concernant les minorités ethniques sont soigneusement adoptées pour le Kosovo, il n’en va pas de même pour la vallée de Presevo ou pour la Voïvodine.

Je voudrais juste vous demander d’élaborer objectivement des normes uniformes ou comparables pour toute la région: c’est la seule façon d’arriver à un accord de paix.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, M. Posselt et moi nous connaissons d’un autre endroit. Je suis évidemment heureux de me rallier à votre avis et à votre suggestion. Je pense aussi - comme je l’ai déjà dit aujourd’hui - que les droits de l’homme et les droits des minorités sont indivisibles.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez parlé six minutes, mais uniquement en des termes généraux. Je vous demande donc: est-ce que la résolution 1244 des Nations unies constitue toujours un axe pour la politique du Conseil?

Qu’adviendra-t-il non seulement du droit au retour, mais aussi de la possibilité de retour des Serbes et des Roms qui ont été obligés de quitter le Kosovo?

Vous avez dit que l’avenir du Kosovo passait par l’Europe; avez-vous l’intention d’attirer l’attention des autorités sur les allégations relatives à l’existence d’une prison de type Guantanamo dans la base américaine au Kosovo?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je puis confirmer que le Conseil continue et continuera à penser que la mise en œuvre des huit critères fixés par l’ONU au sujet du Kosovo doit précéder le règlement final sur le statut. La résolution est contraignante, elle est applicable et elle constitue l’axe autour duquel la solution doit tourner. Les discussions ont commencé sur le statut du Kosovo, et nous les suivrons de près. D’après la déclaration de Thessalonique que j’ai déjà mentionnée, l’avenir du Kosovo - et je voudrais insister une fois de plus sur ce point, parce que vous avez parlé des principes et des valeurs de l’Union européenne - passe par l’Union européenne, ce qui signifie évidemment que les valeurs de l’UE doivent être acceptées. En ce qui concerne votre question relative au camp, il s’agit d’une question à laquelle le Kosovo ne peut répondre.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, j’ai également fait référence dans ma question à la politique européenne de voisinage. Je voudrais juste vous poser une question sur le programme de la présidence autrichienne pour le renforcement de la politique de voisinage, en particulier envers l’Ukraine. Je voudrais savoir si l’UE a dégagé suffisamment de moyens pour jouer un rôle équivalent au Kosovo pendant et après les pourparlers sur le statut.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, pour commencer par la deuxième partie de la question, l’Union européenne est évidemment invitée à dégager les moyens adéquats, et elle le fera. Le budget de la PESC a été récemment fortement augmenté pour cette année. Étant donné que la portée de nos futures activités n’est pas encore certaine - nous ne pouvons pas encore dire quelle sorte de présence l’Union européenne entretiendra au Kosovo -, il n’est pas possible de dire avec précision quel montant sera nécessaire. On pourrait aussi rapidement augmenter le budget du gaz en cours d’exercice avec l’accord du Parlement européen, conformément à l’article 39 de l’accord interinstitutionnel. Si les missions assignées à l’Union européenne l’imposent, ce sera fait.

En ce qui concerne la politique européenne de voisinage, elle a déjà apporté dans sa première année une précieuse contribution à l’engagement de l’UE chez ses voisins, et nous soutenons les propositions de la Commission en la matière. L’introduction progressive, systématique et néanmoins individuelle de normes et règles européennes doit être et sera poursuivie. L’objectif déclaré de la politique de voisinage est et reste d’offrir et de permettre un niveau d’intégration important. Il est atteint - comme vous l’avez dit - grâce aux plans d’action de la politique européenne de voisinage, et tant la Commission que le Conseil estiment que ceux conclus avec l’Ukraine et la Moldova ont été une réussite. Une évaluation de la première année des plans d’action pour ces deux pays aura lieu en 2006, sous la présidence autrichienne. Dès l’année prochaine, l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) nous fournira un nouvel instrument financier permettant un soutien encore plus ciblé.

Nous considérons important de négocier et de conclure des plans d’action le plus vite possible avec tous les pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier avec les trois républiques caucasiennes d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie. Cela aussi est une tâche qui incombera à la présidence autrichienne. Les consultations politiques avec ces trois pays ont été entamées en décembre dernier. Dans ce contexte, la Commission a déclaré fermement que les négociations sur les plans d’action avec ces trois pays en particulier devaient avancer rapidement. La présidence autrichienne se rallie à cette idée.

En ce qui concerne l’Ukraine, nous soutenons ses liens avec l’Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage. Maintenant que l’Ukraine remplit les critères techniques pour l’obtention du statut d’économie de marché, nous supposons que ce statut lui sera rapidement octroyé officiellement. À cet égard, nous trouvons particulièrement important que l’Ukraine rejoigne l’OMC dans un avenir proche parce que cette adhésion ouvrirait la voie à la création d’une zone de libre-échange avec l’Union européenne. La Commission européenne finalise actuellement une étude de faisabilité sur ce sujet. Nous pensons que la mise en œuvre de cette proposition constitue une autre étape importante dans les relations avec l’Ukraine, et nous travaillerons dur pour faire des progrès en ce sens.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 9 de M. Bowis (H-1149/05):

Objet: Persécutions et harcèlement contre des chrétiens

Les témoignages concernant des persécutions ou des actes de harcèlement contre des chrétiens dans une série de pays se multiplient. Comment le Conseil entend-il aborder ces questions avec les gouvernements concernés?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, s’agissant de la question de M. Bowis sur les persécutions et le harcèlement contre des chrétiens, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est consacré par la législation internationale sur la protection des droits de l’homme. Je vous renvoie en particulier à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui s’applique dans le monde entier et qui érige la liberté de pensée, de conscience et de religion en droit individuel. En vertu de cet article, ce droit englobe la liberté d’avoir ou d’adopter la religion ou conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

Ce droit est extrêmement important pour l’Union européenne, qui tient de ce fait régulièrement des discussions avec les pays tiers sur ce sujet. La dernière fois, c’était à New York, où les États membres de l’UE ont proposé avec succès au sein de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination basées sur la religion ou la croyance.

Le Conseil a condamné à plusieurs reprises toutes les formes d’intolérance basées sur la religion et attache une grande attention à l’évolution de la situation dans le domaine des droits de l’homme. Le Conseil exploite les occasions offertes par le dialogue avec les pays tiers pour leur faire part de ses préoccupations quant à l’intolérance à l’encontre des minorités religieuses et autres.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Le ministre est-il d’accord avec moi pour dire qu’il existe une liste de plus en plus longue de pays - l’Inde, le Pakistan, Sri Lanka, l’Égypte, le Nigeria, le Viêt Nam, la Chine et j’en passe -, où les chrétiens sont persécutés et où le gouvernement soit est de connivence, soit ne prend pas des mesures efficaces pour y remédier? Ce sont là des pays avec lesquels nous faisons affaire. L’Autriche va-t-elle montrer l’exemple au Conseil et à l’Union européenne en se battant pour les droits religieux des chrétiens dans ces pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux, tout comme nous défendons, à juste titre, la liberté de culte et la tolérance au sein de l’Union européenne?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme je l’ai dit, l’Union européenne soulève régulièrement cette question dans tous les dialogues ainsi qu’au sein de forums internationaux, ce qui est important. Nous l’avons soulevée dans le cadre des Nations unies. Nous ne montrons personne du doigt et nous n’accusons personne, mais nous ne mâchons pas nos mots avec les pays concernés si nous pensons, ou si nous avons des raisons de penser, que des persécutions ont lieu et que le droit à la liberté de culte est bafoué.

Pour vous donner un exemple: nous insistons très fort sur la question de la liberté de culte dans nos discussions sur les droits de l’homme avec la Chine, parce que nous estimons que cette question doit être abordée dans le cadre de notre dialogue avec ce pays. C’est aussi le cas dans d’autres domaines. La résolution adoptée à une large majorité des membres des Nations unies constitue un pas dans la bonne direction. Elle nous donnera encore plus de poids à l’avenir lorsque nous discuterons de ce problème dans le cadre de nos relations avec ces pays. Que nous fassions affaire avec ces pays ne nous empêche pas de dire clairement ce que nous pensons en ce qui concerne les violations des droits de l’homme.

  La Présidente. - J’ai devant moi trois questions complémentaires, autorisées en vertu de la nouvelle procédure. Nous passons maintenant à la deuxième partie de l’heure des questions au Conseil. La parole est à M. Rübig pour sa question complémentaire.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs, les chrétiens vivant en Turquie rencontrent toujours de grandes difficultés. Qu’est-ce que la présidence propose pour améliorer leur situation?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, l’Union européenne suit de très près la situation des minorités non musulmanes. En vertu du partenariat pour l’adhésion conclu entre l’UE et la Turquie, il est capital pour le succès des pourparlers d’adhésion que le gouvernement turc entreprenne des réformes supplémentaires en matière de liberté de religion, en particulier en ce qui concerne la formation des ecclésiastiques et l’octroi de la personnalité juridique aux minorités non musulmanes, afin d’être plus en phase avec les normes de l’Union européenne dans ces domaines également. Nous suivrons cette question de très près pendant les pourparlers d’adhésion, mais nous aiderons aussi la Turquie à mettre en œuvre les réformes nécessaires.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Ministre, c’est très bien de soulever ces questions avec les pays concernés, mais nous avons assurément besoin d’une politique éthique qui soit assortie de résultats. N’est-il pas temps que le respect des droits de l’homme conditionne le commerce avec ces pays? Lorsque nous libéralisons les échanges commerciaux avec des pays de ce genre qui persécutent les chrétiens et d’autres, ne devrions-nous pas leur imposer comme condition la libéralisation de leur régime des droits de l’homme, de telle sorte que les minorités au sein de ces pays jouissent des droits que nous considérons comme acquis?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Il arrive que nous reliions au respect des droits de l’homme certaines choses que l’Union européenne fait pour ces pays. Dans certains pays où des violations des droits de l’homme se produisent, certaines sanctions sont appliquées. C’est le cas au Myanmar, par exemple. Dans d’autres cas, nous ne devons pas oublier que nous devons aider la population qui y vit. Nous devons être très prudents en appliquant des sanctions parce que, très souvent, c’est le peuple qui en pâtit et pas le gouvernement. Nous estimons que chaque situation doit être considérée individuellement. Nous croyons en un dialogue franc, ouvert et direct. Si ce dialogue n’entraîne pas les résultats escomptés, nous devons alors discuter au sein du Conseil des autres méthodes à envisager.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci d’avoir le courage de parler à la Chine. Je voudrais juste mentionner la position de l’Église clandestine et la détention d’évêques et d’autres dignitaires religieux, et me faire l’écho de M. Rübig: la Turquie a-t-elle pris de nouvelles mesures concernant la loi sur la religion?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Posselt, je ne pense pas qu’il faille du courage pour parler à la Chine. Notre dialogue avec la Chine - auquel j’ai participé personnellement - est très ouvert et très direct.

La question que vous avez soulevée est évidemment suivie de près non seulement en ce qui concerne la Chine, mais aussi la Turquie. Nous avons fait part de nos préoccupations lors de nos discussions avec la Turquie et nous continuerons évidemment à insister pour que les mesures juridiques et administratives prises en Turquie à ce sujet soient conformes à nos attentes, qui correspondent bien entendu aux normes internationales.

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 10 est caduque.

J’appelle la question n° 11 de Mme Segelström (H-1159/05):

Objet: Colombie

La Suède participe activement au processus de démocratisation en Colombie. Pourtant, nous sommes tous conscients que des problèmes de démocratie subsistent et que les atteintes aux droits de l’homme sont en augmentation. Un exemple concret est l’exploitation de l’huile de palme, qui connaît une croissance rapide. L’expansion des grandes plantations de palmiers à huile est de plus en plus impopulaire. L’enjeu est la reconnaissance des droits fonciers des populations locales et autochtones. De nombreux pays de l’Union européenne utilisent la farine de palmiste pour l’alimentation des animaux et nous sommes nombreux à nous servir de produits cosmétiques qui contiennent de l’huile de palme. Le Conseil pourrait-il dire comment il entend œuvrer à ce que les pays de l’Union européenne maintiennent leur soutien au processus de démocratisation en Colombie et poursuivent leurs efforts pour obtenir la fin des violations des droits de l’homme dans ce pays?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de Mme Segelström sur la Colombie, il faut savoir que, même si plusieurs sources ont rapporté que les violations des droits de l’homme deviennent moins fréquentes en Colombie, elles restent un sujet de préoccupation. Le conflit armé interne permanent est à la base de la plupart de ces violations, qui sont essentiellement le fait de groupes armés illégaux. L’UE appelle constamment les belligérants à respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et est en contact régulier avec, en particulier, les autorités colombiennes et les services du Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme à Bogota.

J’ajouterai encore que le vice-président colombien était en Autriche juste avant Noël. Je lui ai parlé personnellement, et nous avons eu une discussion très intéressante sur les droits de l’homme.

Dans ses conclusions du 3 octobre 2005, le Conseil a réitéré son soutien plein et entier au gouvernement colombien, en particulier dans ses efforts d’imposer l’État de droit partout dans le pays et dans la lutte contre le terrorisme et la production et le trafic de stupéfiants.

Le Conseil a aussi réaffirmé sa politique de longue date de soutien au gouvernement colombien dans sa recherche d’une solution négociée au conflit interne, y compris dans les pourparlers directs avec les groupes armés illégaux disposés à s’engager dans un processus de paix négociée.

Nous nous réjouissons donc des récents contacts entre ces groupes armés et les autorités colombiennes, et nous invitons toutes les parties concernées à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour arriver à une résolution pacifique et donc à mettre un terme au conflit armé qui dure depuis maintenant plus d’une génération, première cause de violations des droits de l’homme.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Merci pour votre réponse, Monsieur le Secrétaire d’État. Je me réjouis que vous ayez établi un contact de ce genre. Je crois que c’est nécessaire, car la Colombie est en train de devenir une des régions du monde où l’on compte le plus grand nombre de réfugiés, avec près de trois millions de personnes déplacées et obligées de quitter leur maison. C’est pourquoi je me demande si ce que nous faisons actuellement dans l’UE est suffisant ou si nous pouvons exercer une pression plus forte. Les problèmes liés à la drogue et à la corruption font, comme vous l’avez dit, partie du paysage. Mais les changements qui touchent la terre et le fait que des individus exploiteront l’huile de palme, si précieuse, en font aussi partie.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame Segelström, vous avez posé une question à laquelle il n’y a vraiment pas de réponse. En faisons-nous assez dans l’Union européenne pour soulager la souffrance dans de nombreux pays? C’est une question à laquelle on ne peut répondre en termes abstraits. Nous faisons notre possible. Je voudrais toutefois évoquer quelques initiatives concrètes liées aux conclusions du Conseil d’octobre dernier, auxquelles j’ai déjà fait référence, et ce même si je voudrais ajouter que la plupart de ces initiatives relèvent de la compétence de la Commission. Par exemple, la Commission a décidé en décembre 2005 de dégager 1,5 million d’euros dans le cadre du mécanisme de réaction rapide. Il reste maintenant à voir si cela suffit ou si nous pouvons faire plus.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs, quel est votre avis sur la proposition d’organiser au premier semestre 2006 une conférence du G24 pour soutenir le processus de paix?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je ne peux pas dire pour le moment si une telle conférence sera organisée au premier semestre 2006: tout dépendra du fait que la troïka du groupe du G24 - emmené par le Mexique - trouve ou non un accord avec le gouvernement colombien. Une telle conférence aurait certainement lieu très près du sommet UE-Amérique latine de la mi-mai 2006 et des élections présidentielles colombiennes de la fin mai. À propos, le sommet UE-Amérique latine aura lieu juste au milieu des deux tours de scrutin, et il n’est donc pas certain que le président colombien sera présent à cet événement organisé à Vienne.

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 12 est caduque.

J’appelle la question n° 13 de M. Pafilis (H-1175/05):

Objet: Tentative de condamnation du communisme

En dépit de l’indignation et des vives réactions suscitées à l’échelle mondiale, voici que doit à nouveau être voté à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe un mémoire au contenu clairement anticommuniste, après que son titre, «Condamnation de l’idéologie communiste», a été transformé en «Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes».

Quelle position le Conseil entend-il adopter face aux tentatives de plus en plus nombreuses de révision de l’histoire et de justification des crimes du fascisme et de l’impérialisme? Compte-t-il prendre des initiatives en faveur du libre fonctionnement de tous les partis politiques, de l’arrêt de la pénalisation du mouvement communiste et de la levée de l’interdiction de partis communistes?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de M. Pafilis, je voudrais faire référence à l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Bien que je sois certain que ce document lui est familier, je voudrais quand même en citer un extrait: «L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres.» Ces droits englobent la liberté d’expression, et il ne revient pas au Conseil de l’Union européenne d’interférer dans le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La question porte sur les activités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que je ne puis commenter.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, je n’aurais jamais imaginé que le Conseil éviterait de répondre directement à la question du mémoire anticommuniste. Il est connu dans tous les pays d’Europe; des milliers de personnes de tous les horizons politiques l’ont condamné; c’est un nouveau texte fasciste qui met le communisme sur le même pied que le nazisme et qui se moque des millions de victimes communistes qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la victoire sur le fascisme; il criminalise l’action politique et l’idéologie des communistes et - puisque vous avez fait référence à l’article 6 - il viole des droits démocratiques fondamentaux. Nous demandons que le Conseil prenne position sur ce mémoire!

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je ne peux que répéter ce que je viens de dire: l’Union européenne ne peut commenter les activités, discussions et décisions d’un organe d’une autre organisation internationale.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe siège à deux pas de nous ici à Strasbourg, et elle a évidemment une meilleure vue d’ensemble des circonstances politiques. Pensez-vous qu’il lui serait possible d’entamer un débat sur le traité constitutionnel européen, vu que le Traité pourrait également soutenir la stabilité future de ces pays?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut discuter de n’importe quel sujet. C’est l’Assemblée elle-même qui décide des sujets dont elle veut discuter. Cependant, il est toujours possible de formuler des propositions lors des discussions avec les membres nationaux de l’Assemblée parlementaire. L’Union européenne en tant que telle et le Conseil ne peuvent certainement pas faire cette proposition à un organe d’une autre institution.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 18 h 55, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

12. Politique européenne de voisinage

  Le Président.  - L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0399/2005) de M. Tannock, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la politique européenne de voisinage (2004/2166(INI)).

  Charles Tannock (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rendre un hommage particulier à mon prédécesseur, M. Laschet, de qui j’ai hérité ce rapport à la suite de son départ de cette Assemblée.

J’étais au départ sceptique lors du premier lancement du concept de politique européenne de voisinage (PEV) dans la communication de 2003 sur l’Europe élargie. Le problème conceptuel de base était de savoir comment coordonner une politique à l’égard de pays qui semblent avoir des objectifs différents et contradictoires, tels que la Lybie, qui désirait accueillir l’Union africaine à l’époque, et l’Ukraine, qui désire adhérer à l’Union européenne.

Les capacités de direction politique consistent à concrétiser les idées et la PEV est à présent une réalité politique établie acceptée par les États partenaires. Mon rapport s’efforce de réviser ses rouages, d’apporter des recommandations supplémentaires du Parlement et de clarifier certains des malentendus qui l’entourent.

La PEV offre un lien privilégié entre l’Union et tous ses pays voisins non membres du Sud et de l’Est. Elle exclut les actuels candidats à l’adhésion à l’Union et les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, qui disposent d’accords spécifiques distincts. Mais quel est ce privilège? Pour faire court, il s’agit de deux choses: premièrement, un plus grand partage des valeurs démocratiques et, deuxièmement, une aide et des échanges commerciaux pour promouvoir ces valeurs. La PEV comporte par conséquent deux volets: le premier porte sur la promotion des valeurs qui sous-tendent l’Union européenne, à savoir un engagement en faveur des valeurs communes concernant l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, la promotion de relations de bon voisinage et les principes d'économie de marché et du développement durable. Le deuxième prévoit des sanctions en cas de violation de ces dernières, sous forme de restriction à l’aide ou aux privilèges commerciaux. L’objectif final est de créer un cercle d’amis autour de l’Union européenne, dans lequel la tâche essentielle consiste à promouvoir et à améliorer la prospérité, la stabilité et la sécurité dans le cadre d’un partenariat et pour le bénéfice de toutes les parties. L’aide financière sera augmentée grâce à un seul instrument, l’Instrument européen de partenariat et de voisinage (IEPV), qui s’appliquera également à la Russie et remplacera à partir de 2007 les programmes actuels Tacis et MEDA. Toutefois, je suis préoccupé par le risque que la Commission découple la PEV du budget de l’IEPV, ce qui restreindra fortement les prérogatives du Parlement en matière de surveillance et de pouvoir d’examen.

La Commission a déjà présenté un document stratégique et des études par pays sur toute une série de pays de la PEV, suivis de plans d’action. Leur mise en œuvre sera suivie dans le cadre d’une procédure de compte rendu régulier, dans laquelle je m’efforcerai d’impliquer davantage le Parlement. Sept plans d’action ont été adoptés: avec Israël, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie, l’Autorité palestinienne, l’Ukraine et la Moldova. Cinq autres sont en préparation avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie et le Liban.

Je soutiens fermement l’amélioration de l’accès des pays de la PEV au marché unique et, dans certains cas, la conclusion in fine d’accords de voisinage et de pleine participation au libre-échange avec l’Union européenne. Je suis également favorable à leur participation à la PESD et à la PESC, y compris au sein des divers groupes de travail du Conseil, ainsi qu’à la participation, le cas échéant, des agences communautaires concernées.

Nous devons également mettre plus l’accent sur les drogues, les armes, la traite des êtres humains et l’accentuation de l’échange de renseignements criminels entre les agences nationales dans la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, ainsi que renouveler nos efforts en faveur de la résolution pacifique des conflits territoriaux non résolus, notamment pour débloquer la situation dans certains pays. Par coïncidence, aujourd’hui, à Londres, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se rencontrent pour résoudre la question du Nagorno-Karabakh.

Plusieurs pays partenaires de la PEV, tels que l’Azerbaïdjan et l’Algérie, sont riches en sources d’énergie, à l’instar des producteurs ou des transporteurs de pétrole et de gaz. C’est pourquoi la politique énergétique et la sécurité énergétique de l’Union constitueront un pilier essentiel de la PEV. La récente crise gazière entre la Russie et l’Ukraine illustre désormais le lien entre la politique énergétique et la politique étrangère.

Enfin, je ne considère pas la PEV comme une alternative fixe à long terme à l'adhésion à part entière à l’Union pour les pays européens démocratiques aptes à se porter candidats et qui ont exprimé le désir de le faire, tels que l’Ukraine et la Moldova. Le rapport reconnaît dans une certaine mesure leurs aspirations européennes.

En revanche, comme pour d’autres anciens pays soviétiques de l’Asie centrale, tels que le Kazakhstan - même s’il ne participe pas actuellement à la PEV -, l’Union doit, selon moi, sérieusement envisager de prolonger leur droit de participer à ce projet ambitieux s’ils le souhaitent à la date d’expiration de leurs accords APC.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport d’une grande qualité sur la politique européenne de voisinage, qui me donnera l’occasion de revenir sur les priorités des prochains mois dans ce domaine important.

Comme nous l’avons réitéré à plusieurs occasions depuis ses débuts en 2003, la politique de voisinage est ambitieuse. Elle reste la priorité première des relations extérieures de l’Union - du moins de mon mandat -, car elle revêt une importance immense pour la promotion de la prospérité, de la stabilité et de la sécurité. L’enjeu pour nos pays voisins est de taille. Il y va manifestement des intérêts de l’Union européenne d’avoir dans notre voisinage des partenaires démocratiques pratiquant la bonne gouvernance, qui puissent participer in fine à la dynamique positive du développement social et économique durable. Comme vous l’avez dit, il y va également de nos intérêts que les conflits dans le voisinage soient résolus pacifiquement et que les questions d’immigration, de contrôle aux frontières, de criminalité organisée et de terrorisme soient abordées avec plus d’efficacité au travers d’une coopération plus étroite.

L’année 2005 est la première année de résultats de la PEV, avec le début de la mise en œuvre de ses sept premiers plans d’action.

Quels sont nos projets pour l’avenir? La Commission a œuvré sur un large front: notamment en faveur du statut d’économie de marché, de la facilitation de la délivrance de visas et des questions énergétiques pour l'Ukraine, ou encore via la création de la mission d’aide à la gestion des frontières entre l’Ukraine et la Moldova ou la mise en place de nouveaux forums de discussion portant notamment sur la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance, par exemple avec nos partenaires méditerranéens. À cet égard, je ne rappellerai que la conférence Euromed à Barcelone en novembre. La Commission a également préparé la poursuite de notre coopération en matière d’éducation, notamment en vue d'étendre les programmes de jumelage, d’assistance technique et d’échange d’informations aux programmes TAIEX en faveur de nos partenaires, et elle a déposé une proposition d’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV), qui ne sera pas découplé de la politique de voisinage.

Il convient d’ajouter que pour 2006 et 2007, il sera crucial que le développement de la PEV porte ses fruits, et nos partenaires portent une responsabilité considérable dans son application, car si nous continuerons à appliquer nos engagements, la réaction des pays partenaires est très importante. Nous poursuivrons la mise en œuvre des plans d’action de la PEV en étroite collaboration avec nos partenaires. À la fin de 2006, nous présenterons un rapport complet sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre. En outre, nous ouvrirons certains programmes et agences à des partenaires de la PEV. À titre d’exemple, nous commencerons les négociations sur les produits agricoles et de la pêche avec nos partenaires méditerranéens. Nous œuvrerons en faveur de la facilitation de la délivrance de visas avec l’Ukraine et la Moldova. Concernant l’Ukraine, le mandat est déjà en place. Nous adopterons également l’IEPV dans les plus brefs délais et espérons lui attribuer les moyens financiers qui s’imposent afin qu’il soit pleinement opérationnel à partir de janvier 2007. Nous sommes convaincus que l’IEPV sera un instrument de meilleure qualité, plus flexible et davantage orienté, grâce auquel nous pourrons soutenir les réformes et la coopération transfrontalière.

Nos partenaires et nous-mêmes devons relever un défi de taille: faire des engagements exposés dans les plans d'action des actions vraiment concrètes. La mise en œuvre est toujours le test le plus important et dépendra grandement de la volonté politique des pays partenaires et de notre capacité, ainsi que de leur capacité, à concrétiser les engagements pris dans les plans d’action. Permettez-moi de vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir à cet égard.

Permettez-moi de souligner brièvement que le différend gazier du 1er janvier démontre combien la question énergétique est devenue importante. Permettez-moi également de dire que nous devons tirer d’urgence les enseignements de ce différend et de la question énergétique sur notre politique extérieure. J’entends donner la plus grande priorité à l'élaboration d'une politique étrangère efficace dans le domaine énergétique, qui visera à garantir le plus sérieusement possible la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en énergie. On ne part pas de zéro, car de nombreux instruments existent déjà, mais il faut davantage les exploiter. Par ailleurs, on bénéficie d’un dialogue énergétique avec la Russie, qui couvre déjà de nombreux aspects et nous donne une base solide pour résoudre les problèmes bilatéraux, mais nous devons véritablement le poursuivre et l’intensifier. Nous avons récemment signé un protocole d’accord avec l’Ukraine en matière énergétique et nous apporterons notre expertise à l’Ukraine et à la Moldova. C’est pourquoi on peut parler d’aspect multidimensionnel, que nous aborderons au sein d’organisations telles que le G8, l’Agence internationale de l’énergie et l’OSCE. Nous disposons du traité sur la charte de l’énergie, auquel la Russie n’est pas encore partie, et du traité établissant une Communauté de l’énergie des pays de l’Europe du Sud-Est, deux instruments sur lesquels nous nous fonderons. Tout cela implique que la politique de voisinage devra certainement également aborder ces questions dans le format adéquat. Toutefois, comme je l’ai dit aujourd’hui dans un autre contexte, il faut également que les États membres se montrent cohérents.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tant le rapporteur pour son travail que son prédécesseur, M. Laschet, pour ce qu'il a fait pour le préparer. Je voudrais également remercier Mme Ferrero-Waldner pour avoir contribué au fait que la politique de voisinage aborde un domaine extrêmement important. Cette politique n'aide pas seulement ces pays, c'est aussi une politique de stabilité et de paix qui défend nos intérêts.

J'estime que les plans d'action doivent reposer sur un instrument financier recevant des fonds appropriés, mais aussi qu'il faut y inclure des domaines importants, en collaboration avec le Parlement européen - conformément à la répartition des compétences que nous devons respecter.

L'implication de nos voisins dans plusieurs domaines politiques renforce les liens qui nous unissent en termes de politique économique, en ce compris un soutien pour leur développement politique, le respect des droits de l'homme, etc. L'exemple de la politique énergétique a déjà été mentionné et consiste, notamment, à accorder une aide à l'Ukraine. Aider l'Ukraine à conserver ses propres gazoducs, en les empêchant de tomber dans des mains étrangères, sert aussi nos intérêts.

Je voudrais insister sur le fait que cette politique est tout aussi importante pour l'Europe de l'Est que pour la région méditerranéenne et ce, même s'il est possible que nous utilisions, pour chaque cas, des méthodes et des arènes différentes pour atteindre les objectifs de la politique de voisinage. Dans le cas des pays d'Europe de l'Est, il existe une dimension européenne primordiale en vue de légitimer les efforts de réformes nationales et de soutenir les gouvernements dans cette voie.

Cela ne signifie cependant pas que chaque pays a automatiquement une chance de devenir membre, ainsi que l'a déclaré aujourd'hui le Premier ministre français, M. de Villepin, dans son discours à Berlin. Nous devrons peut-être également trouver des méthodes qui ne déboucheront pas nécessairement sur l'adhésion en fin de parcours. Nous devrions dès lors également nous demander si le développement de cette politique doit aussi conduire à un «Espace économique européen plus». J'utilise cette expression à titre provisoire pour désigner une offre multilatérale qui, en principe, laisse la porte ouverte à l'adhésion à l'UE si les pays en sont capables et si l'Union européenne est désireuse et en mesure de les accepter. Nous sommes en train de voir au sein du Parlement si c'est possible. Ce n'est cependant pas le but de ce rapport, qui sert d'étape intermédiaire pour certains États des Balkans avec lesquels les négociations d'adhésion n'ont pas encore débuté, sans remettre en question la promesse d'adhésion de Thessalonique.

Une lourde tâche nous attend, Madame la Commissaire, et je voudrais, au nom de mon groupe, vous offrir le soutien nécessaire pour avancer en étroite collaboration.

  Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Tannock, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord inviter la Commission à examiner sérieusement le rapport que nous avons sous les yeux, contrairement à ce qu'elle a fait à l'occasion de la résolution adoptée par ce Parlement en 2003. Cette résolution contient en effet une série de propositions utiles pour le renforcement de la politique de voisinage, qui est l'un des principaux défis auxquels l'Europe est confrontée. Les relations constructives que nous serons en mesure de développer avec nos voisins sont en fait notre seule chance d'instaurer un climat de paix et de sécurité autour de nos frontières.

Ce ne sera pas une tâche facile, essentiellement pour deux raisons. La première est que nous sommes entourés de régions en proie à une grande instabilité et déchirées par des conflits, depuis la Tchétchénie au Nagorno-Karabach, en passant par la Transnistrie, l'Afghanistan, l'Irak et le Moyen-Orient. Deuxièmement, comme l'objectif de cette politique n'est pas l'adhésion à l'Union, il est plus difficile pour elle d'avoir une influence sur les réformes internes dans les différents pays et sur les relations entre ces pays, d'une part, et entre ces pays et l'Union, d'autre part.

Certains des pays actuellement repris dans la politique de voisinage attendent avec impatience de devenir membre à part entière de l'UE - le rapporteur a déjà mentionné le cas de l'Ukraine et de la Moldova. Même si nous n'excluons pas cette possibilité, nous devrions au moins être honnêtes et dire que l'adhésion n'est actuellement pas faisable, tant en raison de la situation interne de l'Union que des progrès que ces pays doivent encore accomplir. Tout cela ne fait cependant qu'apporter un soutien supplémentaire à cette politique.

L'aspect sur lequel j'ai choisi de mettre l'accent concerne le renforcement de la vision générale de la politique de voisinage, même si celle-ci couvre des domaines divers à l'est, au sud-est et au sud, ainsi que des pays très différents les uns des autres. La sécurité, l'énergie, l'immigration, l'environnement et les droits de l'homme exigent une vision et un dialogue politique, ainsi que des institutions spécifiques si nous voulons être capables d'avancer ensemble.

Parallèlement aux plans d'action que la Commission est en train de négocier, nous devons renforcer cette dimension, au travers notamment de politiques spécifiques, telles que la politique énergétique, que la commissaire a mentionnée. Pour en revenir à 2003, le Parlement avait signalé que l'énergie était un domaine exigeant une attention particulière dans les relations avec les pays voisins. Nous réitérons aujourd’hui la nécessité d'une telle attention et demandons qu'une communication soit rédigée sur les aspects de la politique énergétique qui concernent notre politique étrangère et de voisinage.

Je voudrais dès lors conclure en réitérant l'appel initial que j'ai lancé à la Commission et à la commissaire, qui entretient d'excellentes relations avec nous: ne sous-estimez pas la contribution du Parlement européen.

  Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est très satisfait du contenu du rapport de M. Tannock, mais aurait toutefois souhaité y voir quelques améliorations conceptuelles apportées.

À l'origine, la Commission a utilisé l'expression «politique de voisinage» parallèlement au concept d'«Europe élargie», lequel faisait généralement référence à l'ensemble de l'Europe dans le débat scientifique et politique. Le rapport de M. Tannock contient de nombreuses idées sur la manière de développer la coopération paneuropéenne, y compris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, mais cela ne se reflète pas dans les sous-titres. Nous voudrions dès lors proposer le remplacement du sous-titre malheureux après le point 30 par les mots «L’Europe élargie».

Le groupe des libéraux a également proposé d'inclure le concept de «dimension méridionale» dans le rapport. Celui-ci permettrait de décrire de manière plus juste les relations extérieures de l'Union avec le Sud, la région méditerranéenne, le Moyen-Orient élargi et les pays à l'est de cette région. Il serait logique de parler en même temps des dimensions septentrionale et méridionale de la politique de l'Union.

Notre troisième proposition conceptuelle est que le rapport devrait contenir l'idée d'une Europe se développant comme un système de cercles concentriques, impliquant, d'une part, une différentiation flexible au sein de l'Union et, d'autre part, la création de sphères fonctionnelles de coopération entourant l'Union. Cette notion offre l'opportunité de chercher une solution au conflit entre la consolidation et l'élargissement de l'Union. Cette idée a été soutenue lors de discussions entre les groupes mais personne n'a voulu l'inclure dans ce rapport. Je me demande pourquoi. Dans la mesure où nous n'avons pas reçu un soutien suffisant de la part des autres groupes en vue de la concrétisation de cette proposition et de celles relatives aux améliorations conceptuelles, nous ne les mettrons pas au vote. Nous attendrons un moment plus propice pour les adopter.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Tannock, pour son excellente coopération et plus particulièrement pour avoir adopté notre proposition d'inscrire la dimension septentrionale dans le rapport, ainsi que les propositions relatives à la coopération paneuropéenne et ce, même si le concept important de l’Europe élargie a été omis.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie Charles Tannock qui a repris le flambeau, pour sa disponibilité et son écoute sur les questions fort complexes qui se posent dans la définition de la politique de voisinage.

La politique de voisinage s'est imposée à nous avec l'arrivée de nouveaux États membres et elle est devenue, en intégrant tous les pays limitrophes de l'Est au pourtour de la Méditerranée, un des éléments clés et un des points forts de la politique extérieure de l'Union. Pour cette action, l'Union a endossé une responsabilité considérable et elle aura la lourde tâche de ne pas décevoir l'espérance suscitée auprès de nos voisins. En effet, une nouvelle dynamique est née dans ces pays qui attendent désormais que l'Union les accompagne dans le processus de démocratisation, de stabilisation et de développement durable dans lequel ils se sont engagés. Pour certains pays, elle constitue même un préalable à une future adhésion. Nous devons donc éviter un certain nombre de travers pour faire de cette politique de voisinage une réussite.

Elle doit intégrer une dimension multilatérale et offrir un cadre institutionnel où les pays partenaires sont pleinement associés à la définition des politiques européennes. Elle ne doit pas se limiter à une simple zone de libre-échange mais se fonder sur un véritable partage de valeurs communes, de démocratie et de droits de l'homme. La politique de voisinage devra œuvrer à la consolidation de la société civile par la création d'un forum civil où les ONG suivront les plans d'action qui ne seront pas des plans de coopération bis, Madame la Commissaire, mais bien des plans concrets et efficaces, avec une Union déterminée à les contrôler et à les mettre en œuvre selon des critères précis.

C'est non sans fierté, Madame la Commissaire, chers collègues, que je soutiendrai les plans d'action en faveur des pays du Caucase du Sud, car si l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie font partie de cette politique de voisinage, c'est bien grâce à notre Parlement européen et non à la Commission et au Conseil!

Aujourd'hui, ces trois républiques de l'ex-Union soviétique assument un héritage lourd. Avec la politique de voisinage, elles doivent pouvoir trouver une issue à leurs conflits gelés. La question du Haut-Karabakh doit être réglée; les réfugiés - et notamment les Azerbaïdjanais - doivent retrouver leurs maisons; la démolition de monuments historiques arméniens au Nakhitchévan ne sont pas acceptables; la Turquie doit rouvrir sa frontière avec l'Arménie; la Russie ne peut pas, d'un côté, avoir un partenariat privilégié avec l'Union et, de l'autre, délivrer des passeports aux séparatistes géorgiens; l'Union doit soutenir le plan de paix en Géorgie pour l'Ossétie du Sud et aider à l'élaboration d'un plan pour l'Abkhasie.

Vous voyez qu'une implication forte de l'Union, qui passe par l'élaboration d'un pacte de stabilité dans le Caucase du Sud pour obtenir la résolution pacifique des conflits, est indispensable et sera une stratégie doublement gagnante. Elle permettra à ces pays de trouver la voie du développement et une paix durable et elle apportera un crédit considérable à notre Union dans une région dominée par les influences russe et américaine. Faisons de la politique de voisinage le fer de lance d'une politique globale de sécurité commune réussie!

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, la politique de voisinage peut prendre deux formes, très différentes l'une de l'autre. La première repose sur un intérêt égoïste pur et simple, sur des tentatives pour asservir l'environnement aux exigences économiques et militaires qui se développent au sein de l'Union européenne. Les pays qui aspirent à ce modèle sont heureux d'avoir pour voisins des pays qui les alimentent en pétrole et en gaz, qui tiennent les réfugiés à l'écart de leur territoire et qui soumettent leurs propres citoyens à des mesures dictatoriales visant à empêcher les intérêts des pays adhérant à ce modèle d'être touchés de manière négative.

Dans ce type de modèle, la politique de voisinage est également le moyen de maintenir une fois pour toute les pays dont le niveau de vie, la démocratie et les droits de l'homme sont moins développés en dehors de la riche forteresse européenne. Ces pays servent juste à fournir une main-d'œuvre bon marché. Une politique de voisinage de ce type fait beaucoup penser à la manière dont les États-Unis traitent l'Amérique latine depuis deux siècles.

Une forme totalement différente de politique de voisinage est également possible, à savoir une politique qui reconnaisse que, dans cette partie de l'Europe, nous avons mieux organisé les choses que dans d'autres et que nous avons quelque chose à leur offrir. La défense de la démocratie et des droits de l'homme au Belarus, en Tunisie, en Algérie et dans les territoires palestiniens qui sont toujours occupés va dans le sens d'une telle politique. Ce type de politique signifie également que nous contribuons au développement économique, ce qui devrait amener le niveau de prospérité de ces pays au niveau du nôtre. Dans certains cas, comme pour les Balkans occidentaux, mais peut-être aussi pour l'Ukraine, le Belarus, la Moldova et la Turquie, cette politique pourrait en outre constituer une phase de transition en vue d'une pleine adhésion à l'UE.

Si mon groupe dénonce catégoriquement la première forme de politique de voisinage, il soutient par contre de tout cœur la deuxième. C'est heureusement cette deuxième variante qui domine dans le rapport de M. Tannock. De plus, la plupart des amendements font passer la démocratie, les droits de l'homme et la solidarité avant les avantages économiques et militaires. Si le Conseil et la Commission suivent cette ligne, notre politique de voisinage devrait avancer dans la bonne direction.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, M. Tannock a raison de consacrer une partie de son intéressant rapport à la situation actuelle dans un des pays voisins de l'Union européenne, le Belarus. Dans le paragraphe 56, notamment, il invite toutes les institutions européennes à soutenir davantage les activités de la société civile bélarusse et de l'opposition politique.

C'est en ayant cela à l'esprit que je voudrais demander à la commissaire où en est le projet de Bruxelles d'envoyer une délégation à Minsk. Cette délégation devrait être capable d'agir en fonction de ses propres objectifs, sur la base de l'engagement commun des États membres de l'Union vis-à-vis de l'État de droit démocratique. Canal de communication idéal entre la Commission et la société civile bélarusse, cette délégation pourrait finalement également être une condition sine qua non pour l'adoption d'une politique de voisinage active avec le Belarus.

Je crains que le régime autoritaire actuel du président Loukachenko ne soit pas très enclin à cette idée. Il préférerait sans doute avoir sur son territoire une délégation européenne sans pouvoir qui lui conférerait une légitimation aux yeux de la communauté internationale. Je voudrais demander à la commissaire si une telle attitude de la part de Minsk pourrait empêcher l'arrivée de la délégation européenne dans la capitale bélarusse.

M. Tannock invite également toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique du vieux problème de la Transnistrie. Fait inquiétant pour la Moldova, deux des parties concernées, à savoir la Russie et l'Ukraine, ont fait une déclaration commune sur le conflit en Transnistrie, sans y impliquer Chisnau, il y a à peine un mois, à la mi-décembre 2005. En fait, les présidents Poutine et Iouchtchenko n'ont d’ailleurs pas non plus impliqué les États-Unis, l'Union européenne et la Roumanie dans ce débat. Ils se sont auto-proclamés «pouvoirs de garantie» en Moldova et en Transnistrie. Pourrait-il s'agir d'une répétition de la précédente action entreprise par Evgueni Primakov en 1997, qui n'avait en effet reçu aucun soutien international et avait été rejetée énergiquement par la Moldova?

Cela dit en passant, les présidents Poutine et Iouchtchenko se sont également à présent proclamés responsables de la «paix, de la stabilité et du bien-être du peuple de Moldova, des Russes et des Ukrainiens sur les deux rives du Dniestr». Cela équivaut purement et simplement à un condominium russo-ukrainien. Dans le même temps, le 15 décembre 2005, Kiev et Moscou ont reconnu leurs solutions respectives au conflit transnistrien comme étant «complémentaires». Ce sont là des propositions transparentes qui, d'après moi, constituent une confirmation de la division géographique de la Moldova, de la légitimité internationale de la présence militaire de la Russie en Transnistrie et de la constitution d’un «État démocratique neutre de Moldova».

Je voudrais demander à la commissaire son interprétation de cet accord bilatéral entre les présidents Poutine et Iouchtchenko par rapport à l'avenir de la Moldova dans le contexte de la politique européenne de voisinage. J'attends avec impatience sa réponse à mes deux questions.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais rappeler un certain nombre de principes clés qui devraient figurer dans toute politique de voisinage sérieuse et efficace.

Tout d'abord, une telle politique ne doit pas être présentée comme quelque chose de diamétralement opposée à l'adhésion à l'Union européenne. Dans le cas d'un pays européen, une politique de voisinage fructueuse devrait au contraire rapprocher celui-ci de l'adhésion. Il est clair que le voisinage n'entraîne pas automatiquement l'adhésion, mais il peut y conduire.

Deuxièmement, il convient d'insister sur le fait que le niveau de l'aide doit être conditionné par l'empressement du pays voisin ou partenaire à se conformer aux normes démocratiques. Cela s'applique tout particulièrement au Belarus, où il nous est impossible de coopérer avec le gouvernement. Cela devrait également valoir pour la Russie, dans la mesure où l'on a constaté une dégradation notable du respect des normes démocratiques dans ce pays au cours de la période de mise en œuvre des accords de partenariat. J'ai l'impression que notre action en Russie contribue à bâtir des routes qui sont ensuite utilisées pour transporter des personnes injustement condamnées ou des oléoducs depuis lesquels on refuse ensuite de nous fournir du pétrole.

Le troisième principe est le suivant. Chaque fois qu'un niveau inadéquat de démocratie est constaté, nous devons faire un effort particulier pour soutenir la société civile et les forces démocratiques. Pour pouvoir le faire de manière efficace, nous devons pouvoir compter sur un instrument spécial défendant les droits de l'homme. Cet instrument doit être suffisamment flexible pour être efficace dans un environnement juridique et politique hostile.

Ces principes sont inscrits dans le rapport Tannock et soutenus par celui-ci. Mon groupe se réjouit dès lors de voter en faveur de ce rapport.

  Ryszard Czarnecki (NI).  - (PL) Monsieur le Président, la politique européenne de voisinage, qui fait l'objet du débat de ce jour, et la résolution que nous avons sous les yeux montrent que, bien que l'Union traverse actuellement une crise, nous n'avons pas perdu notre capacité à penser en termes stratégiques. Nous admettons l'importance de nous ouvrir à nos voisins. Les problèmes économiques de l'Union élargie et les difficultés liées à l'adoption de la Constitution ne doivent pas nous empêcher de développer une vision de l'avenir au-delà des élections à venir dans nos différents pays.

Les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud-est sont des aspects particulièrement importants de notre politique de voisinage. La proposition de résolution fait référence à juste titre à l'Ukraine, à la Géorgie, à la Moldova et aux pays du Caucase du Sud en général. C'est une bonne chose également que nous reconnaissions l'erreur que nous avons commise en n'exerçant pas une influence appropriée sur la Russie afin de veiller à ce que cette dernière joue le rôle qui lui incombe dans la stabilisation, plutôt que la déstabilisation, de la situation dans les anciennes républiques soviétiques.

Je voudrais adresser une remarque à la commissaire Ferrero-Waldner. Nous ne pouvons pas escompter que quelqu'un mène la politique européenne de voisinage à notre place. Elle ne peut pas être abandonnée au G8 ou à l'OCDE, ni devenir une balle politique que l'on se renvoie les uns les autres. Nous devons également garder à l'esprit un principe fondamental, à savoir que l'aide financière accordée dans le cadre du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat mis en place doit être contrôlée, ainsi que l'a mentionné M. Szymański un peu plus tôt. Nous ne devons pas servir les intérêts de gouvernements non démocratiques. Nous devons les obliger à soutenir la démocratie dans les sociétés et les structures gouvernementales et à promouvoir des normes en matière de droits de l'homme.

En conclusion, la politique européenne de voisinage constitue une opportunité pour l'Union et non une tâche pénible. Nous ferions bien de garder cela à l'esprit.

  Paweł Bartłomiej Piskorski (PPE-DE).  - (PL) Monsieur le Président, nous sommes tous fermement convaincus que la politique européenne de voisinage constitue un élément clé pour le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'Union européenne. Nous sommes également conscients que notre politique de voisinage doit pouvoir être adaptée aux besoins de chaque pays. Après tout, elle touchera des pays très différents les uns des autres, tels le Maroc et l'Ukraine.

Nous sommes également conscients que, tout en préservant la flexibilité de cet instrument, nous ne devons pas oublier que nous avons affaire à deux types de situations. Il est important de le souligner. Dans certains cas, c'est l'approfondissement et l'élargissement de la coopération dans des domaines tels que l'énergie et la sécurité, ainsi que l'avancement dans d'autres domaines pertinents qui sont en jeu. Les pays d'Afrique du Nord en sont un bon exemple. Nous devons également prendre en charge la situation dans des pays tout à fait différents, tels que le Belarus et la Syrie, où nous sommes confrontés à des dictatures et des scénarios non démocratiques. La politique européenne de voisinage doit servir d'instrument de soutien à la démocratisation de ces pays.

Nous sommes heureux de constater que le rapport Tannock répond à ces défis, de sorte qu'il mérite notre soutien. Un très bon point de départ est que cette politique de voisinage ne doit pas être perçue comme une alternative à l'adhésion future de ces pays à l'Union européenne. Personne ne pense sérieusement que des pays comme la Moldova, le Belarus ou l'Ukraine rejoindront bientôt l'Union européenne. Mais il est important de laisser la porte ouverte afin de permettre à des pays européens de demander leur adhésion en vertu des Traités.

Nous demandons également que soient soutenus les amendements 55 et 52 déposés par M. Klich. Ils demandent, entre autres choses, que le régime bélarusse soit qualifié pour ce qu'il est, à savoir un régime dictatorial.

  Pierre Schapira (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je me réjouis de cette résolution sur la politique de voisinage. Elle passe en revue de manière exhaustive l'ensemble des priorités que fixe notre institution pour cette politique: droits de l'homme, démocratie, immigration, environnement et libéralisation des échanges.

Pourtant, un domaine capital est totalement absent. Il s'agit de la coopération au développement. Permettez-moi de vous rappeler que, parmi les dix-sept pays couverts par la politique de voisinage, douze sont des pays en voie de développement, dont un tiers appartient à la catégorie des pays à faibles revenus. Avec la réforme en cours des instruments de l'action extérieure, ces douze pays en voie de développement ne seront pas couverts par le futur instrument de coopération et de développement. Il en résulte que, si aucune politique de développement n'est engagée au titre de la politique de voisinage, ces douze pays ne bénéficieront plus d'une assistance au développement de notre part.

Mais je regrette qu'un texte d'orientation politique aussi général et étendu que celui-ci ne fasse aucune allusion à la coopération. Il n'est pas raisonnable de parler de renforcer la prospérité d'une zone sans, en même temps, s'engager à éradiquer la pauvreté. Est-ce que les besoins élémentaires des populations d'Azerbaïdjan, de Moldavie ou de Palestine sont actuellement satisfaits? Comment ces pays peuvent-ils lutter contre la dictature et être compétitifs dans des économies de marché quand une partie des populations n'a même pas accès à l'eau potable, à des services sociaux, des soins de santé ou une éducation de base? Comment pouvons-nous espérer un jour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement si nous ne sommes pas capables de nous attaquer à cette pauvreté aux portes de l'Europe?

Adopter une résolution sur la politique de voisinage qui fasse à ce point l'impasse sur les objectifs d'éradication de la pauvreté est à mon sens une grave erreur d'appréciation qui, malheureusement, engage notre responsabilité pour l'avenir.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite m’exprimer en tant que présidente de la délégation pour les relations avec la Suisse, l’Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'espace économique européen (EEE). Je déplore le paragraphe 43 du rapport, qui, de manière quelque peu abrupte, met ces pays dans la même catégorie que le reste de nos voisins ou les place à égalité avec Andorre et l’État du Vatican. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que cela arrive dans cette Assemblée.

Via mon amendement, je désire à tout le moins faire référence à l’AELE-EEE. En effet, il faut se rendre compte que nos propres États membres sont membres de l’EEE. Il s’agit d’une relation étroite et profonde qui implique déjà la participation à part entière au marché intérieur et à d’autres programmes communautaires. En outre, les pays de l’AELE-EEE sont déjà nos partenaires et nos associés dans l’instauration de la démocratie et dans d’autres domaines d’activité au sein de nos nouveaux voisins.

Je pense que M. Tannock comprendra une analogie au football. Si ces pays n’aspirent pas à l’heure actuelle à faire partie de la Première Division, à être des membres à part entière, ils participent au championnat et certainement pas parmi les derniers de la Troisième Division.

Nous espérons organiser une nouvelle rencontre entre les ministres des affaires étrangères de l’AELE-EEE et notre commission des affaires étrangères. J’espère que mon amendement nous épargnera des ennuis quant à la vision que nous avons de nos partenaires et voisins proches et de longue date, de même qu’en ce qui concerne notre compréhension de l’AELE-EEE.

  Cem Özdemir (Verts/ALE).  - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous nous réjouissons nous aussi du rapport de M. Tannock et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier plus particulièrement M. Laschet pour son travail préalable.

Le point 4, qui réaffirme une fois de plus la nécessité de s'assurer que les réformes démocratiques sont stimulées et le développement économique encouragé, est incontestablement un des points importants de ce rapport. L'UE doit faire davantage attention que par le passé afin de s'assurer que les clauses de nos accords avec des pays tiers relatives à la démocratie sont prises au sérieux et qu'elles ont des conséquences - tant positives que négatives. À cet égard, le rapport fait allusion à des modalités de suivi. Nous ferions un pas énorme en avant si nous parvenions à mettre sur pied l'Agence des droits fondamentaux dont nous discuterons ici en une autre occasion, car nous disposerions alors d'un instrument qui nous permettrait d'évaluer de manière efficace la situation dans les pays partenaires.

Il est cependant également vrai que l'approche bilatérale que la politique européenne de voisinage suit depuis 2003, et que nous soutenons expressément, peut rendre justice aux divers pays. Nous ne devons toutefois pas oublier qu'il existe une autre approche: le processus de Barcelone et son approche régionale. Nous ferions bien de considérer ces approches comme complémentaires et - en vue de parvenir à une politique homogène au sein de l'Union européenne - de combiner leurs points forts.

Je voudrais également faire tout particulièrement référence au domaine de la politique d'immigration, qui n'intervient malheureusement pas dans le cadre du processus de Barcelone pour l'instant. Nous ferions bien de discuter de cette question avec les pays de la Méditerranée du Sud. Nous avons tous en mémoire les images terribles en provenance de Ceuta et Melilla, qui ont touché l'Union européenne. Il est clair que nous devons discuter des problèmes de frontières, d'accords de réadmission et de procédures d'asile. Parallèlement, nous devons cependant aussi aborder le sujet du traitement humain des réfugiés et améliorer la situation générale dans ces pays. Je me réjouis de voir que l'Union européenne est en train de renforcer ses activités en matière d'éducation. Nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine. Je pense tout particulièrement aux jeunes des pays au sud de la Méditerranée, qui doivent se voir accorder une chance de jouer un rôle futur dans leurs pays respectifs. Ce n'est qu'en offrant aux jeunes des opportunités dans leur propre pays qu'ils y resteront et utiliseront leurs connaissances pour améliorer le bien-être et l'organisation démocratique de leur société.

Pour terminer, je voudrais vous rappeler la situation de l'Égypte. Nous sommes tous au courant de la détention de l'opposant politique Aiman Nur et je pense que je parle en notre nom à tous lorsque j'exprime notre solidarité à son égard et vis-à-vis de toute personne qui défend la démocratie et les droits de l'homme là-bas, parfois dans des conditions difficiles.

  Esko Seppänen (GUE/NGL).  - (FI) Monsieur le Président, le rapport de la commission des affaires étrangères rédigé par M. Tannock est complet à bien des égards. Il contient de nombreuses idées en rapport avec des domaines sensibles d'un point de vue politique pour lesquels personne ne doit endosser de responsabilité. Le rapport a été élaboré de la propre initiative de la commission dans un domaine dans lequel le Parlement européen n'a aucune compétence.

Le rapport reflète cette tendance selon laquelle il faut donner un espoir d'aide et de soutien aux pays en dehors de l'Union. On sent ainsi le désir de lier politiquement à l'Union les pays englobés dans la politique de voisinage, dont beaucoup ne sont pas voisins de l'UE. La position du rapport quant aux pays qui pourraient devenir membre de l'Union européenne n'est pas claire. Ainsi, personne ne veut dire à l'Ukraine qu'elle n'est pas éligible ou qu'elle l'est et ce, malgré le fait que l'Ukraine est un pays beaucoup plus européen que la Turquie. En fait, l'adhésion à long terme de l'Ukraine semble tellement lointaine qu'elle n'est même pas en vue.

Pour des raisons très ténues, le rapport fait référence à la Constitution européenne au lieu de se pencher sur la manière dont l'adhésion à l'Union pourrait se faire par l'intermédiaire, et du point de vue, d'une structure telle que l'Espace économique européen.

La corruption de l'administration fait partie du quotidien de nombreux pays voisins. Il serait par exemple intéressant de savoir qui est le propriétaire de Ros-Ukr-Energo, la société qui gère l'accord sur le gaz entre la Russie et l'Ukraine. Le président ukrainien peut-il vraiment être totalement innocent par rapport à cette question? Depuis la «révolution orange», l'Ukraine est un exemple de gouvernement corrompu. L'Azerbaïdjan, par exemple, ou encore le Kazakhstan et le Turkménistan, d’où proviennent les sources de gaz et de pétrole plus à l’Est, devraient eux aussi être évalués en termes de corruption de l'État, à l'instar du Belarus, et pas seulement du point de vue de la fourniture de gaz et de pétrole.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la politique européenne de voisinage revendique la consolidation de la démocratie et de l’état de droit dans les pays voisins de l’Union. Comment l’Union peut-elle sérieusement consolider la démocratie dans des pays extracommunautaires alors que l’appartenance à l’UE est guidée essentiellement par la suppression inexorable de toute responsabilité réelle, sensée et démocratique au sein de ses États membres? Comment l’Union peut-elle sérieusement revendiquer l’extension de l’état de droit à des pays non membres alors qu’elle-même ne respecte pas sa propre législation?

Je parle, bien entendu, de la Constitution de l’Union proposée, qui, au titre des Traités, devrait être morte en raison des votes négatifs lors des référendums français et néerlandais. Au lieu de cela, la Constitution est maintenue en vie artificiellement jusqu’à ce qu’on puisse contourner le désagrément du rejet démocratique par une sorte de fourberie. M. Tannock ferait mieux de se préoccuper des intérêts des citoyens qui l’ont élu au lieu de ceux qui ne l’ont pas élu.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN).  - (LV) Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Tannock illustre parfaitement le problème et la capacité de l'Union européenne à faire valoir ses intérêts et imposer ses politiques dans la zone géopolitique qui entoure l'Union européenne.

Il va de soi qu'un pays voisin démocratique, stable et prospère est la meilleure garantie de développement et de sécurité. Ainsi que le déclare à juste titre l'auteur du rapport, l'efficacité de la politique européenne de voisinage doit toutefois être renforcée grâce à une plus grande précision au niveau des critères fixant les objectifs, les priorités et l'évaluation des résultats. Lors de l'application de la politique européenne de voisinage, l'expérience des nouveaux États membres devrait être utilisée pour encourager des réformes dans le Caucase, en Ukraine et en Moldova.

Le rapport indique, avec raison, que le succès de la politique de voisinage dans les différents pays dépend des relations entre l'Union européenne et la Russie. Il est toutefois difficile d'imaginer qu'une Russie qui pense en fonction des anciennes catégories géopolitiques se révèle un allié digne de confiance. En fait, la proposition de démocratiser le Belarus en collaboration avec la Russie semble même comique. Il est un fait connu que, chaque jour qui passe, le régime du président Poutine s'écarte un peu plus de ce qui caractérise une administration démocratique pour devenir autoritaire.

Madame Ferrero-Waldner, les discussions bilatérales entre M. Poutine et M. Schröder, entre M. Poutine et M. Blair et entre M. Poutine et M. Chirac répondent malheureusement au souhait de la Russie de négocier avec une Union européenne fragmentée. Cette attitude constitue un repli par rapport aux principes et aux exigences de la politique européenne de voisinage. L'équilibrage des prix du gaz de la Russie et de l'Ukraine en fonction du gaz dit bon marché du Turkménistan est une décision monopolistique, non le résultat d'un mouvement du marché.

Je suis inquiet. Il est difficile de comprendre pourquoi, à une époque où l'économie russe se développe, la part du cofinancement de la Russie dans le cadre de l'Union européenne, de la dimension nordique, du partenariat mondial et des programmes de déclassement des armes de destruction massive n'augmente pas. Le rapport fait toutefois allusion à l'utilisation judicieuse et efficace des ressources de la politique de voisinage. Cela vaut réellement la peine de consacrer un maximum d'efforts au développement des dimensions régionale et sous-régionale, de même que de réfléchir à l'importance des aspects géographiques, historiques et politiques de l'Europe de l'Est en vue de créer une politique européenne de voisinage solide.

  Frank Vanhecke (NI).  - (NL) Monsieur le Président, je ne pense pas que la valeur du travail accompli par M. Tannock soit diminuée en quoi que ce soit par le fait de conclure que la politique européenne de voisinage représente en fait une énorme occasion manquée pour la Commission, à savoir garantir, à titre prioritaire, l'inclusion de notre pays voisin, la Turquie, dans cette politique, où il occuperait, comme il se doit, la première place et, en plus, une position très privilégiée. Il devrait être clair maintenant que la majorité des citoyens européens sont catégoriquement opposés à une pleine adhésion de la Turquie dans l'UE et qu'il serait dès lors particulièrement antidémocratique d'ignorer purement et simplement ce refus catégorique. Je voudrais vous rappeler une fois de plus que la Turquie n'est pas un pays européen, que ce soit d'un point de vue géographique, historique, religieux ou autre. C'est toutefois un pays voisin avec lequel nous souhaitons entretenir les meilleures relations possibles et qui aurait facilement pu jouer un rôle important, et pour le moins en vue, dans la politique européenne de voisinage. Il s'agit donc d'une occasion manquée et d'une erreur qui, tôt ou tard, nous coûtera cher.

Je voudrais faire une remarque supplémentaire concernant les considérations du rapport vis-à-vis de nos relations avec les pays du Maghreb. Je regrette qu'un aspect très important ait été omis, à savoir la récente déclaration du gouvernement marocain appelant à une politique de remigration, en vue du retour d'une grande partie des 2,5 millions de Marocains qui vivent actuellement en Europe, et notamment des jeunes qui, comme vous le savez, soit sont confrontés à un taux de chômage de 40%, soit finissent par être pris en charge par l'État d'une autre manière. Il s'agit là d'une volte-face extrêmement important de la part du gouvernement marocain, que les Européens devraient soutenir activement, notamment au travers de notre politique de voisinage.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE).  - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, établir des liens avec les voisins est de la plus haute importance, tant pour les populations que pour les pays. Les relations avec les pays voisins sont également importantes pour l'Union européenne. Il doit s'agir de relations positives établies dans le but de créer autour de l'Union un cercle de pays pacifiques, prospères, respectueux des droits de l'homme, stables et qui partagent nos principes en matière de démocratie et d'État de droit. La création d'un tel cercle est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, ainsi que vient de l'admettre la commissaire.

Compte tenu de la mondialisation et de l'interdépendance, il est clair qu'aucun mur ne peut isoler l'Union européenne de ses pays voisins les plus proches. D'où l'importance d'une politique de voisinage active et généreuse.

Comme l'indique le rapport de M. Tannock - que je remercie chaleureusement pour son travail -, je crois que les politiques de voisinage spécifiques doivent essentiellement varier en fonction du pays limitrophe concerné. La différence ne doit pas dépendre du continent auquel le pays appartient. Si cela devait être le cas, nous donnerions l'impression d'avoir une politique de voisinage de première classe et une de deuxième classe pour les pays méditerranéens voisins non européens. Nous commettrions là une erreur dans la mesure où bon nombre de ces pays méditerranéens entretiennent des relations très étroites et de longue date avec l'Union, des relations plus étroites et plus anciennes que celles que l'Union a avec plusieurs pays européens également englobés dans la politique de voisinage.

En vertu de nos engagements, ces pays méditerranéens espèrent avoir les relations les plus étroites possibles avec l'Union. Ils ont en outre besoin d'une plus grande coopération de notre part pour remédier à leur retard dans le domaine du développement démocratique institutionnel, de la croissance économique et sociale, etc.

Mais une politique européenne de voisinage plus étroite exige également de promouvoir des réformes orientées vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'économie de marché. Des progrès doivent également être faits dans des domaines tels que l'ouverture économique, le contrôle des frontières et la coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine. Il est clair que des progrès dans ces domaines profiteront tant aux pays voisins concernés qu'à l'ensemble de la région.

Monsieur le Président, permettez-moi de faire un dernier commentaire. Je regrette beaucoup que, lors du sommet de Barcelone en novembre dernier, le degré de participation de nos voisins de la Méditerranée du Sud ait été aussi décevant. Je pense qu'ils ont perdu une occasion rêvée de démontrer leur intérêt pour l'amélioration de leurs relations avec l'Union. Cependant, au-delà de cette déception, nous devons regarder vers l'avenir et les impératifs stratégiques de l'Union. Cela signifie que nous devons donner la priorité à nos relations avec nos voisins, pas seulement dans leur intérêt, mais également dans le nôtre.

  Panagiotis Beglitis (PSE).  - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la commissaire Ferrero-Waldner et souligner la contribution particulièrement positive de mon honorable collègue, M. Tannock, à l'élaboration du texte final.

Je voudrais aborder certains points importants puisque la réalisation des objectifs ambitieux de la politique européenne de voisinage dépendra de leur développement.

Tout d'abord, il ne peut y avoir de politique européenne de voisinage solide sans une approche géographique équilibrée. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher les États membres d'adopter une approche orientée sur les clients en fonction de leur intérêt national personnel.

La volonté politique des États membres d'utiliser les mécanismes qui prévoient la protection des droits de l'homme et des libertés démocratiques est une condition préalable si l'on veut avoir une politique de voisinage efficace. L'expérience négative dans ce domaine vécue dans le cadre du processus de Barcelone devrait tous nous rendre plus avisés.

La politique de voisinage doit être combinée à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international et de la criminalité organisée, de la sécurité énergétique et des problèmes environnementaux.

La politique européenne de voisinage ne doit pas entraîner un double emploi ni susciter de confusion quant aux perspectives européennes et à l'intégration future des pays des Balkans dans l'Union européenne. Les relations avec le partenariat euro-méditerranéen doivent également être définies de manière plus claire.

Une plus grande coordination et une coopération plus étroite sont nécessaires avec les organismes financiers internationaux dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action. Une planification financière plus sérieuse est nécessaire en 2006 en vue de l'adoption de la réglementation appropriée sur le nouveau mécanisme de financement. La politique européenne de voisinage doit évoluer en un processus avec la participation des citoyens et des communautés des pays tiers. La coopération régionale, ainsi que l'intégration et le renforcement de l'union douanière régionale doivent également être développés et élargis.

La situation internationale critique en matière d'énergie est telle que l'Union européenne doit harmoniser et intégrer ses marchés énergétiques avec ceux des pays englobés dans la politique de voisinage.

Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'accélérer les négociations sur l'adoption de plans d'action avec les pays du Caucase du Sud, et plus particulièrement la Géorgie. Une attention particulière doit être accordée à la situation des droits de l'homme et du groupe ethnique grec dans la région de Tsalka en Géorgie, où l'on constate de graves manquements au niveau du respect des droits de l'homme et des droits de propriété de la communauté grecque.

  Cecilia Malmström (ALDE).  - (SV) Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un rapport très constructif et important relatif à l'une des questions primordiales pour l'avenir de l'UE. Quel type de relations entretiendrons-nous avec les pays voisins? Comment allons-nous intensifier la coopération à propos des questions sur lesquelles nous devons coopérer, telles que la lutte contre le terrorisme, les problèmes environnementaux, la sécurité et l'énergie? De quelle manière contribuerons-nous au renforcement de la démocratie et de l'État de droit dans les pays qui nous entourent?

J'estime que, dans la situation actuelle, nous ne devrions pas définir les frontières de l'Europe. Les pays européens qui sont capables et désireux de remplir tous les critères devraient se voir offrir une réelle chance de devenir membre. Nous avons vu ce que cela a signifié pour la transformation de nos nouveaux États membres. Pour eux, l'adhésion à l'UE a fonctionné comme la carotte et le bâton et a joué un rôle essentiel dans leur transformation. L'adhésion est également extrêmement importante pour la démocratisation et le processus de réforme dans les Balkans et en Turquie. Je suis dès lors d'avis que nous devrions laisser à l'Ukraine une chance de devenir membre.

L'UE ne peut évidemment pas s'étendre à tout va, raison pour laquelle la politique de voisinage peut constituer une alternative à l'adhésion. Dans ce cas, toutefois, elle doit offrir une alternative attrayante. Le message du Parlement est clair sur ce point. Nous devons spécifier et définir plus avant ce que nous comptons faire avec cette politique. Quelles seront nos priorités? Pouvons-nous résoudre les problèmes institutionnels qui se poseront avec ces pays? Des valeurs communes et des domaines politiques communs sont nécessaires. Par ailleurs, les accords de coopération doivent être adaptés aux besoins individuels dans la mesure où, ainsi qu'il a déjà été souligné, il existe d'énormes différences d’un pays à l’autre.

L'accent doit être mis sur les questions touchant à la démocratie. Le Fonds de transition et le Fonds pour la démocratie proposés par M. Tannock sont d’excellentes idées. J'en profite pour remercier une fois de plus mon collègue, M. Tannock, pour son rapport très constructif.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si nous voulons que la politique de voisinage soit un grand succès, il faut nous assurer de la pleine coopération de nos voisins. De ce point de vue, je souhaiterais attirer l'attention, quelques semaines après le sommet de Barcelone, sur la désertion de ce sommet par la plupart des chefs d'État et de gouvernement méditerranéens, ceux-là mêmes qui sont nos partenaires dans le cadre de la politique de voisinage. Je crois qu'il est important que la Commission et le Conseil tirent des conclusions de l'attitude des pays partenaires et veillent à ne pas reproduire les mêmes schémas dans le cadre de la politique de voisinage.

Cette désertion marquait en partie la désapprobation des pays partenaires face, d'une part, à une très forte pression exercée sur eux par la Commission et les États membres pour la conclusion d'accords de coopération sur les politiques migratoires et sur la lutte contre le terrorisme et, d'autre part, au manque de perspectives budgétaires pour la mise en place d'une réelle politique de coopération et de développement. Pouvons-nous être sûrs que l'Union européenne en a tiré toutes les conclusions?

L'ensemble des plans d'action qui sont déjà négociés dans le cadre de la politique de voisinage contiennent des paragraphes relatifs à la coopération pour la sécurisation des frontières de l'Union européenne: lutte contre le terrorisme, lutte contre l'immigration illégale. Il n'est pas acceptable que l'Union européenne mène ainsi une politique qui vise à faire jouer aux pays du voisinage le rôle de gendarmes de nos frontières. Ce n'est pas acceptable, parce que les pays partenaires n'y adhèrent pas et parce que le Parlement européen s'est déjà exprimé très clairement contre cette tendance. Mais, est-ce qu'il a été consulté à un stade quelconque des négociations de ces plans d'action nationaux?

La politique de l'Union européenne se doit d'être réciproque - c'est une condition de son succès -, c'est-à-dire qu'elle doit répondre aux intérêts des uns et des autres. Il importe également que la politique de l'Union européenne soit cohérente. Nous ne pouvons pas, par exemple, proposer aux pays du voisinage de conclure des accords de réadmission, alors même que certains États membres de l'Union ne respectent pas les dispositions de la Convention de Genève. Nous ne pouvons pas non plus, d'un côté, les encourager à respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques et, de l'autre, fermer les yeux sur des violations flagrantes commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Concernant les droits de l'homme, la Commission négocie la mise en place de sous-comités «Droits de l'homme et démocratie». Ce sont des lieux importants pour l'évaluation de notre efficacité en la matière. Il est dès lors, me semble-t-il, regrettable que l'Union européenne se soit résignée à ne pas créer de tels sous-comités avec certains États, comme Israël, par exemple.

  Irena Belohorská (NI).  - (SK) Merci, Monsieur Tannock, pour cet excellent rapport traitant des relations de l'Union européenne avec ses voisins et de la création d'un cercle d'amis autour de l'Union européenne. En aidant nos voisins, nous nous aidons nous-mêmes. Le cercle comprend des pays qui n'aspirent pas à devenir membres de l'UE, mais souhaitent une coopération étroite avec l'UE, ainsi que des pays qui voudraient devenir membres, mais sont pour l'instant incapables de remplir les critères pour devenir des pays candidats. C'est une bonne chose que des accords d'association et des plans d'action aient été signés avec ces pays et que ceux-ci se soient engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour participer au marché intérieur de l'UE et soient en train d'harmoniser leur législation avec celle de l'UE.

Alors que nous faisons le point sur l'application de ces accords au bout de plusieurs années, il apparaît que certains objectifs étaient ambitieux, mais irréalistes. L'UE apporte une aide financière substantielle aux pays couverts par la politique de voisinage. Il est cependant nécessaire de surveiller le respect d'autres dispositions importantes des accords portant sur le respect des droits de l'homme. La violation de ces dispositions peut conduire à la suspension, voire à l'arrêt définitif, de l'aide financière. Il semble que ces dispositions n'existent que sur papier et que les pays en question continuent de recevoir une aide financière malgré des violations flagrantes des droits de l'homme. Je demande dès lors instamment une amélioration du contrôle du respect des dispositions dans ce domaine.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE).  - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de préciser que le rapport de M. Tannock sur la politique européenne de voisinage est un document auquel je souscris totalement et je ne peux que le féliciter pour son excellent travail. Son rapport montre qu'il connaît très bien l'histoire européenne et les conditions actuelles. Seules les personnes qui connaissent le passé sont en mesure de répondre aussi aux défis de demain.

Il n'a cependant pas toujours travaillé dans des conditions faciles, dans la mesure où la politique européenne de voisinage s'étend aujourd'hui pour inclure, d'une part, des pays européens habilités à demander leur adhésion et susceptibles de devenir des États membres de l'UE et, d'autre part, des pays non européens qui ne peuvent pas devenir des États membres. Pour moi, la politique de voisinage devrait uniquement s'appliquer aux pays qui sont voisins de l'Europe. Les pays qui sont européens et qui souhaitent obtenir leur adhésion ne doivent pas être considérés comme des voisins, mais comme des États membres potentiels de l'UE et se voir offrir une chance réelle de rejoindre l'UE.

Qui plus est, récemment, le débat sur ces questions a considérablement changé. Lorsque nous parlons de la politique européenne de voisinage, nous parlons d'une perspective à long terme. Il manque souvent une perspective à court terme. Cela signifie-t-il que la position tant au sein de ce Parlement qu'en dehors a changé ou que nous manquons de courage politique? Ainsi, il y a un an, la position concernant l'Ukraine était que ce pays avait de bonnes chances de devenir membre de l'UE et qu'il appartenait sans doute aucun à la famille européenne. Nous nous rappelons tous des nombreuses écharpes oranges qui ont fleuri au sein de cette Assemblée en guise de soutien au processus de démocratisation de l'Ukraine. Si la question du statut des négociations pour l'adhésion de l'Ukraine avait été abordée à ce moment-là, je suis quasiment convaincue qu'il n'y aurait pas eu beaucoup d'opposants à l'adhésion de ce pays. La situation est différente aujourd'hui. Certes, nous continuons à dire à l'Ukraine que nous souhaitons la voir devenir un État membre de l'UE, mais nous insistons sur le fait que cela prendre un certain temps et que l'on ne doit pas se presser.

Parlons d'un autre État à présent. La situation au Belarus s'apparente à une dictature et est tout sauf satisfaisante. La route vers une éventuelle adhésion à l'UE sera longue. Malgré cela, je pense que, parallèlement à nos appels à la démocratisation, nous devrions envoyer un signal clair indiquant que, s'il devient un jour démocratique, le Belarus aura lui aussi sa place au sein de la famille européenne. Ce que j'attends, tant dans la politique de voisinage que dans le débat européen en général, ce sont des perspectives et de l'optimisme. Sans optimisme et des désirs exprimés clairement par rapport à ce que nous voulons réaliser et au type d'Europe que nous voulons voir dans le futur, nous ne résoudrons pas non plus les défis d'aujourd'hui.

  Ana Maria Gomes (PSE).  - (PT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Tannock pour son rapport sur la nouvelle politique européenne de voisinage, qui est destiné à devenir l'un des instruments les plus importants de l'UE d'un point de vue stratégique, surtout du point de vue de la sécurité mondiale, ainsi que l'a souligné Mme Ferrero-Waldner, à qui je voudrais également rendre hommage.

Il ne sert à rien à l'Europe de s'enfermer dans une forteresse derrière ses frontières pour se protéger de menaces telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues, l'immigration clandestine et la traite des femmes et des enfants. Peu importe la hauteur des murs, il y aura toujours un moyen de les contourner, Lampedusa, Ceuta et Melilla en étant des illustrations dramatiques.

Un bon voisinage signifie, pour les voisins concernés, une sécurité mutuelle renforcée. D'où l'importance d'appliquer correctement cette nouvelle politique, qui nous permettra de soutenir nos voisins au travers de programmes spécifiques ayant une influence directe sur le renforcement de la sécurité - tant la leur que la nôtre. En les aidant à résoudre leurs problèmes de sécurité, nous contribuerons également à élargir la zone de stabilité qui nous entoure.

Une brèche pourrait toutefois apparaître au niveau du flanc sud-ouest de l'anneau de sécurité autour de l'Europe que cette nouvelle politique tente de mettre en place si le Cap-Vert était exclu de cet instrument. Exclure le Cap-Vert équivaut à oublier les liens solides qui l'unissent à l'Europe et sa frontière commune avec l'UE au travers des îles Canaries. Ce rapport doit apporter une solution qui permette au Cap-Vert d'avoir droit aux programmes menés dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

L'UE ne doit pas laisser le Cap-Vert devenir un maillon faible dans sa chaîne de voisins. S'il parvient à profiter des bénéfices des programmes dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le Cap-Vert sera en mesure de jouer un rôle important pour la sécurité européenne et mondiale. Il faut aider les autorités du Cap-Vert à empêcher leur territoire de devenir une plate-forme pour la criminalité organisée, l'immigration clandestine et le terrorisme. En conséquence, j'ai déposé, avec le soutien de mon groupe, deux amendements qui, je l'espère, seront soutenus par la majorité de ce Parlement.

  Jana Bobošíková (NI).  - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis heureuse que le remarquable rapport de M. Tannock sur la politique européenne de voisinage ait été rédigé. Il apporte des réponses pratiques à des questions que doit résoudre l'UE si elle veut apaiser les cassandres altermondialistes. Il est tout simplement impossible, à chaque élargissement de l'UE, de déplacer les lignes de latitude et de longitude sur la carte de l'Europe et de marquer notre territoire dans le sable; ce même sable, cela dit en passant, dans lequel on pourra toujours faire l'autruche plutôt que de faire face aux problèmes du monde qui nous entoure, y compris ceux des voisins de l'UE. C'est précisément ce phénomène que, de mon point de vue, le rapport aborde et tente de résoudre. La politique européenne de voisinage consiste à établir des relations privilégiées entre l'UE et ses voisins les plus proches, soutenues par des instruments financiers tels que TACIS et MEDA, qui seront remplacés en 2007 par l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

D'un autre côté, l'UE ne semble cependant pas souvent consciente du fait qu'elle ne devrait pas revendiquer le droit de dicter à ses pays voisins ce qu'ils doivent faire ou pas, sous prétexte qu'elle leur fournit une aide financière, et je n'ai pas peur de le dire. Nous ne parlons pas ici de pays irresponsables ou inférieurs, ce qu'oublie souvent l'Union, dans son nombrilisme parfois arrogant. L'UE doit pleinement respecter ses voisins et non essayer d'exercer des pressions sur eux. C'est la seule façon de pouvoir parler d'une bonne politique de voisinage.

  Alojz Peterle (PPE-DE).  - (SL) Nous sommes en train de débattre d'une des politiques centrales de l'Union européenne et je suis heureux de pouvoir remercier M. Tannock pour son excellent rapport et vous, Madame la Commissaire, pour avoir fait preuve d’autant d'ambition. La sécurité de l'UE dépend essentiellement de la qualité de la démocratie et du développement économique chez nos voisins. Je soutiens la volonté politique clairement exprimée indiquant que nous ne nous satisferons pas du statu quo pour des raisons pragmatiques, mais soutiendrons activement et de façon continue le développement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et le développement d'une économie sociale de marché dans les pays voisins.

Je soutiens plus particulièrement l'invitation lancée à la Commission de fixer des critères clairs pour l'évaluation des résultats politiques de nos voisins et suppose que le respect des droits de l'homme occupera une position clé parmi ces critères. Je me dois de réitérer l'importance extrême de la coopération régionale, ainsi que des projets au niveau local. Je voudrais par ailleurs voir, dans le cadre de tout plan d'action, des projets de coopération avec les jeunes et, plus particulièrement, des projets visant à développer la société civile.

Je voudrais terminer en exprimant mon ferme soutien concernant la position à l’égard de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Je suis fermement convaincu que l'Union européenne peut et doit réaliser bien plus au travers de l'OSCE qu'elle ne le fait actuellement, y compris dans des régions au-delà des frontières de nos voisins les plus proches et je pense tout particulièrement à l'Asie centrale. Je vous remercie de votre attention et j'espère que, dans le futur, nous pourrons également renforcer la dimension parlementaire de notre coopération.

  Marianne Mikko (PSE).  - (ET) Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse que ce rapport particulièrement d'actualité ait pu être achevé. À la suite du dernier élargissement, l'Union européenne a plus que jamais besoin d'une politique de voisinage à la fois déterminée et flexible. La Commission européenne doit formuler très clairement les objectifs et les priorités de la politique de voisinage, ainsi que les critères pour l'évaluation des résultats. La politique de voisinage, telle qu'appliquée à l'heure actuelle, s'affaiblit. Les pays couverts par la politique glissent dans une zone d'ombre.

En tant que chef de la délégation du Parlement européen, j'ai été chargée d'observer le cours des événements en Moldova. La Moldova est otage du problème de la Transnistrie, chose que nous ne devons pas négliger. Le conflit de la Transnistrie est l'une des principales raisons de la lenteur du développement économique en Moldova.

Pourtant, ainsi que le constate également ce rapport, l'Europe n'a pas tiré pleinement profit de son partenariat stratégique avec la Russie pour résoudre le conflit. Aujourd'hui, le chancelier Schüssel a loué son gouvernement pour son intervention fructueuse dans le problème du gaz entre la Russie et l'Ukraine. Son éloge a été soutenu par M. Barroso. Le fait que la Moldova, qui connaît un problème similaire, n'ait fait l'objet d'aucune attention et ait dès lors souffert de la crise du gaz qui a duré quasiment trois semaines montre le caractère inadapté de la politique de voisinage actuelle. Ignorer un partenaire dans la politique de voisinage, ignorer un pays au milieu de l'Europe avec une population de quatre millions d'habitants n'est pas un exemple de comportement que l'Union européenne devrait continuer à suivre.

Je soutiens l'invitation lancée par le rapporteur de reconnaître les aspirations de l'Ukraine et de la Moldova concernant leur adhésion à l'Union européenne et je salue la proposition de leur offrir la possibilité de devenir membres de l'Union européenne, lorsque les trois critères de Copenhague seront remplis. La possibilité de devenir membre de l'Union européenne est de la plus haute importance pour la démocratisation et les réformes économiques. C'est ce même argument qui a été avancé pour justifier le début des négociations d'adhésion avec la Turquie.

Si nous pouvons donner une chance à la Turquie, dont la population sera bientôt aussi importante que celle de l'Allemagne, pourquoi ne pouvons-nous pas envoyer un message clair à l'Ukraine, qui fait la moitié de cette taille, et à la Moldova, dont la population est vingt fois inférieure à celle de la Turquie? À cet égard, le rapport sur la politique de voisinage constitue une exception généreuse au sein de l'Union européenne. Je voudrais remercier à nouveau le rapporteur, ainsi que vous-même, pour votre attention.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage au commissaire Verheugen pour ses efforts visant à garantir la réussite de l'élargissement aux pays baltes. La commissaire Ferrero-Waldner pourrait-elle, dans son intervention dans ce débat, clarifier un aspect qui est quelque peu confus? Nous parlons de notre «politique de voisinage», mais la Russie est un nouveau voisin de l’Union européenne. La Russie fait-elle partie de la politique de voisinage ou disposons-nous d’une politique UE/Russie distincte?

George Orwell, l’un de mes compatriotes, a écrit un livre intitulé La ferme des animaux, dans lequel il utilise l’expression «tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres». J’espère que les gouvernements des États membres de l’Union européenne ne partagent pas cet avis et souscrivent plutôt à la politique étrangère et de sécurité commune et à l’idée de ne pas tenir de négociations bilatérales avec nos voisins, quels qu’ils soient.

Un poète américain, Robert Frost, évoquant le voisinage, a écrit que «les bonnes clôtures font les bons voisins». J’espère que la Russie se trouvera très bientôt en mesure de ratifier les accords frontaliers avec l’Estonie et la Lettonie. C’est très difficile, aussi catégorique que puisse être notre opinion concernant les bonnes relations, si un voisin ne reconnaît non seulement pas les frontières des États membres, mais nos propres frontières communautaires. Peut-être la commissaire est-elle en mesure de commenter les progrès enregistrés avec le président Poutine et ses collègues en faveur d’un accord sur ce qui doit être une question véritablement fondamentale. Nous investissons manifestement beaucoup avec nos collègues et amis russes, mais s’ils ne reconnaissent pas nos «clôtures», il nous sera certainement très difficile de garantir un sentiment de confiance mutuel.

Consacrer deux minutes pour débattre de ce thème de la plus haute importance, ce n’est pas énorme, mais je renvoie mes collègues au paragraphe 1 de l’excellent rapport de M. Tannock, qui dispose que le Parlement européen déclare «qu'un engagement actif et concret en faveur de valeurs communes en matière de prééminence du droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de démocratie et des principes d'une économie sociale de marché transparente et du développement durable constitue un préalable indispensable à l'objectif d'un voisinage privilégié avec les voisins de l'UE».

J’espère que le président Poutine trouvera le temps de lire au moins le paragraphe 1 du rapport de M. Tannock.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE).  - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la commissaire et le rapporteur, M. Tannock, pour leur position intégrée. Il est incontestable que la politique européenne de voisinage est un succès.

L'heure est cependant venue, je pense, de nous demander si elle ne devrait pas acquérir une base institutionnelle. Ma proposition est spécifique et renvoie à ce qui suit: tous les États qui participent aujourd'hui à la politique européenne de voisinage devraient former un commonwealth, version améliorée du Commonwealth britannique. De cette façon, l'Union européenne créerait autour d'elle une large zone de paix, de liberté et de prospérité.

Dans un tel régime, un commonwealth, l'union douanière sera valable pour tous les pays, mais les citoyens ne seront pas libres de s'installer dans les pays de l'Union européenne ou de participer aux institutions décisionnelles de la Communauté ou à la monnaie unique.

Cette relation spéciale offrira des avantages économiques et autres dans des secteurs tels que les infrastructures, l'énergie, l'environnement et les transports, autant de motivations pour rejoindre le commonwealth.

L'institution du commonwealth pourrait évoluer en une précieuse solution de rechange lorsque la pleine intégration d'un pays au sein de l'Union européenne rencontre d'importants obstacles. Elle pourrait également permettre aux pays à la périphérie de l'Europe de converger plus rapidement vers l'Europe. Elle créerait une zone de pays à orientation européenne et résoudrait une fois pour toute le dilemme entre l'élargissement constant et la consolidation de l'Union européenne. Dans le même temps, elle atténuera en temps utile de nombreux problèmes au sein de l'Europe et parera de nouveaux dilemmes et de nouvelles polarisations dans l'Union avant qu'ils ne portent atteinte à son unité. Elle nous unira, tout en nous renforçant, sans coût majeur et avec beaucoup moins de risques.

  Józef Pinior (PSE).  - (PL) Monsieur le Président, le débat de ce soir au Parlement concerne l'un des défis les plus importants auxquels l'Union européenne est confrontée. Je veux parler du développement d'une politique de voisinage qui permettra d'élargir la zone de sécurité, de démocratie, de liberté politique et de développement économique du monde moderne aux voisins immédiats de l'Union européenne.

L'Union européenne est devenue un acteur mondial, toujours sur la base de ses principes, tels que le respect de la paix, la recherche de compromis et la défense des droits de l'homme et d'une démocratie libérale. Elle s'est plus particulièrement engagée dans une entreprise visant à promouvoir la démocratie dans des pays d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient, du Caucase et d'Europe de l'Est. Il convient de noter que cette politique implique tout un réseau de liens politiques, économiques, scientifiques et culturels réciproques.

Je voudrais attirer l'attention sur la dimension des droits de l'homme de la politique européenne de voisinage. Les sociétés qui luttent contre l'absence de démocratie et de respect des droits de l'homme dans leurs pays respectifs perçoivent l'Union européenne comme un partenaire et un garant des processus démocratiques. La politique européenne de voisinage devrait prendre en considération les aspirations des sociétés de ces pays. Elle devrait soutenir la société civile et les politiques en matière de visa. Elle devrait également provoquer une véritable ouverture de l'espace européen de la recherche afin d'inclure des pays en dehors de l'Union européenne.

Enfin, la politique européenne de voisinage ne doit pas devenir un obstacle pour les pays européens qui espèrent demander leur adhésion à l'Union européenne dans le futur.

  Libor Rouček (PSE).  - (CS) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours et semaines, il a beaucoup été question de la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis de sources extérieures. Les États membres de l'UE restent en grande partie dépendants de la fourniture de pétrole brut et de gaz naturel par les pays couverts par ce rapport, tels la Russie, l'Algérie, la Libye, l'Égypte et l'Azerbaïdjan, ainsi que d'autres pays en transition, tels l'Ukraine, le Belarus et la Géorgie, qui sont traversés par ces approvisionnements de matières premières primordiales d'un point de vue stratégique.

Dans ce contexte, je voudrais aborder un autre aspect de la politique de voisinage auquel nous devons encore accorder une attention suffisante, à savoir la coopération régionale. Je suis d'avis que la politique de voisinage ne doit pas reposer uniquement sur la consolidation des relations bilatérales, mais plutôt sur une coopération régionale entre ces pays d'un point de vue économique, culturel et politique. Si nous prenons, par exemple, des régions telles que le Caucase du Sud, force est pour nous de constater que ce type de coopération est soit en proie à des problèmes soit totalement inexistant. Et pourtant l'existence de bonnes relations de voisinage, incluant une coopération régionale entre les pays qui nous entourent, est une des conditions préalables en vue d'atteindre les objectifs de la politique de voisinage, afin notamment de garantir l'approvisionnement des pays de l'UE en énergie.

Je voudrais dès lors inviter la Commission à mettre davantage l'accent qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent sur le renforcement de la coopération régionale et la résolution des conflits régionaux à l'heure de mettre en œuvre les étapes pratiques individuelles de la politique de voisinage.

  Jana Hybášková (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’admire vraiment votre aptitude physique. Cette remarque vaut également pour M. Tannock! La dernière vague d’élargissement de l’Union a changé extraordinairement la dimension extérieure européenne. L’élargissement a eu lieu et nous avons introduit la politique européenne de voisinage. La PEV actuelle me fait penser au Partenariat pour la paix et à l’élargissement de l’OTAN. Le Conseil européen de Copenhague a fixé les critères de l’élargissement et dix pays ont finalement été admis. Le processus manquait d’idée, de planification et de maîtrise d’œuvre. Ne faisons pas la même erreur.

Premièrement, disons que l’élargissement, c’est l’élargissement. La PEV doit être tout sauf l’élargissement. Parlons de la PEV.

Deuxièmement, nous avons également besoin de partenariats privilégiés. Au cours de l’histoire, toutes les puissances ont eu des relations spéciales. L’Union en a aussi besoin. Il convient de définir clairement une nouvelle catégorie spéciale «À moins». Nous savons tous que pour des raisons énergétiques, économiques, commerciales et de sécurité, voire sociales, culturelles et politiques, nous bénéficions déjà de relations spéciales, dont nous avons besoin, avec certains pays, mais ces pays ne deviendront jamais membres de l’Union dans un avenir prévisible. Appelons ce système la PEV.

Troisièmement, la plus grande erreur, c'est la situation actuelle: nous ne parlons pas de PEV, mais de savoir si les Balkans, l’Ukraine ou la Turquie doivent pouvoir être éligibles à l’élargissement, avec ou sans ensemble défini de critères. Il faut clairement dissocier la PEV des noms des pays, adopter des concepts et fixer des critères.

Quatrièmement, les critères. Il faut débattre des critères géographiques sur la base du Traité. Tous les pays éligibles ne sont pas en mesure de remplir les critères de Copenhague. On ne peut se leurrer pour ce qui est du respect plein et entier des droits de l’homme, de l’égalité des chances économiques et de la libéralisation et de la privatisation complètes. Nous devons nous atteler à définir les critères de Copenhague «À moins». Ce n’est que si nous faisons preuve de sérieux et de transparence que nous pourrons revaloriser la région.

Cinquièmement, les institutions et nos capacités. Il convient d'analyser quatre libertés. La libre circulation des biens est acceptable, mais la libre circulation des personnes doit être restreinte, à l’instar de la libre circulation des capitaux, mais pas la libre circulation des services.

La transparence et la responsabilité forment la pierre angulaire de la stabilité, de la compréhension et de la lutte contre la frustration, l’extrémisme et le radicalisme. Soyons ouverts, transparents et logiques. Nous garantirons de la sorte notre stabilité et notre prospérité à tous.

  Bernd Posselt (PPE-DE).  - (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer clairement mon soutien au remarquable rapport de M. Tannock et à l'excellente et pratique politique de voisinage de la commissaire.

Néanmoins, je ne peux accepter certains concepts et ne le ferai jamais. Qu'ont en commun les ancêtres de nombreux Ukrainiens de l'ouest avec ceux de la commissaire ou de moi-même, de Mme Hybášková ou de M. Rouček, de M. Peterle ou encore de nombreux autres députés de ce Parlement? Ils étaient citoyens d'un État d'Europe centrale appelé Autriche-Hongrie. Jusqu'à présent, personne n'a été capable de m'expliquer de manière rationnelle pourquoi certains de ces citoyens devraient brusquement être des Européens occidentaux et d'autres des Européens orientaux ou pourquoi certains - comme certaines personnes le disent sans réfléchir - devraient brusquement être des Européens et d'autres des voisins de l'Europe.

Les politiques de voisinage et d'élargissement ont besoin, à l'instar de la politique économique, du concept de politique réglementaire. Le fait est que l'Ukraine, le Belarus et la Moldova sont incontestablement des pays européens - tout comme les pays du sud-est de l'Europe que nous appelons curieusement les «Balkans occidentaux». Tous ces pays doivent en définitive se voir offrir une chance de devenir membre à part entière de l'Union européenne, même si nous savons qu'à l'heure actuelle, il reste un très long chemin à parcourir pour certains, tels que l'Ukraine, le Belarus et la Moldova.

C'est la raison pour laquelle la politique européenne de voisinage semble s'imposer tout naturellement en tant que relais. Nous devons simplement faire une distinction entre ceux pour qui cette politique représente une chance de devenir membre de l'Union, d'une part, et ceux avec qui nous souhaitons avoir des associations permanentes en tant que voisins, comme les pays méditerranéens du Sud et de l'Est, d'autre part.

À cet égard, j'ai beaucoup apprécié la remarque de M. Özdemir, du groupe des Verts, lorsqu'il a déclaré que nous avions besoin d'une plus grande interconnexion entre le processus de Barcelone et les pays méditerranéens, d'une part, et la politique européenne de voisinage, d'autre part, dans la mesure où notre politique méditerranéenne devra devenir, à long terme, une politique de voisinage au sens classique du terme. C'est la raison pour laquelle nous devons nous mettre d'accord aujourd'hui sur les concepts et les catégories tels qu'ils sont actuellement définis. Nous ne devons cependant pas perdre de vue la réalité de la situation, sinon le réveil risque d'être brutal. Nous avons d'ailleurs pu en voir des signes effrayants cet hiver à propos de la situation entre la Russie et l'Ukraine.

  Bogusław Sonik (PPE-DE).  - (PL) Monsieur le Président, dans des situations de crise telles que celle qui est survenue récemment lorsque Moscou a interrompu l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine et de la Moldova, la politique européenne de voisinage devrait jouer un rôle majeur et mettre au point une formule permettant de créer une vision commune de la politique de l'Union européenne. Le gaz étant devenu un moyen de pression politique, une des priorités de la politique européenne de voisinage doit être de participer à un dialogue sur l'énergie avec les pays tiers et de prendre part à l'organisation des réseaux énergétiques transeuropéens.

Les principales réserves mondiales de pétrole et de gaz naturel se trouvent dans des régions qui entourent l'Union européenne. De nombreux voisins de l'Union sont des producteurs ou des pays de transit. La portée des actions est dès lors considérable dans le contexte d'une politique visant à créer une zone pacifique autour de l'Union. Les mesures prises à ce jour à cet égard se sont avérées peu satisfaisantes. Je pourrais citer l'accord politique concernant la construction du gazoduc nord-européen sous la mer Baltique. Ce système ne nuit pas seulement aux intérêts des États membres; à plus long terme, il aura un impact négatif sur les pays de l'autre côté de la frontière orientale de l'Union européenne qui sont affectés par notre politique de voisinage. Je veux parler de pays tels que l'Ukraine, le Belarus et des pays du Caucase du Sud.

Les décideurs européens ne sont pas parvenus à réagir avec fermeté sur cette question. Cela signifie qu'une décision stratégique a été prise au nez et à la barbe de plusieurs États membres, avec des répercussions négatives sur plusieurs pays de transit. Je serais reconnaissant à la commissaire de bien vouloir faire un commentaire à ce propos et clarifier sa position.

La politique européenne de voisinage doit devenir un outil efficace pour la consolidation de la démocratie et de l'État de droit dans des pays proches de l'Union européenne. Elle doit également encourager un changement dans les pays où il n'y a pas de démocratie réelle. Les activités des mouvements démocratiques des pays voisins doivent être soutenues en facilitant l'accès à des informations et des médias indépendants. L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme pourrait jouer un rôle important à cet égard. Cet instrument devrait pouvoir soutenir de manière flexible et efficace des initiatives visant à promouvoir la démocratie parlementaire. Je voudrais rappeler au Parlement qu'il s'agit du seul instrument extérieur de l'Union qui ne requière pas l'approbation du pays destinataire.

  Simon Busuttil (PPE-DE).  - (MT) Merci, Monsieur le Président et Madame la Commissaire. Je voudrais me joindre à mes collègues et présenter mes compliments au rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli. Il nous propose un rapport complet couvrant un champ très large. Je me rends dès lors compte que son travail n'a pas été facile. Si je devais faire une critique concernant le rapport, je dirais que j'estime qu'il ne met pas les pays d'Europe de l'Est et ceux de la Méditerranée du Sud sur le même pied. On a l'impression que ce rapport a été rédigé pour les pays de l'Est et que certaines parties ont ensuite été rajoutées à propos du Maghreb et du Mashrek. En fait, au paragraphe 33, le rapport demande même à la Commission de clarifier la définition des liens entre la politique de voisinage européenne et le partenariat euro-méditerranéen. Je voudrais poser la question suivante à la commissaire: si le Parlement européen ne comprend pas bien dans quelle mesure la politique européenne de voisinage couvre et inclus les pays du processus de Barcelone et s'il ne comprend pas de quelle manière cette politique complète notre politique euro-méditerranéenne, comment pouvons-nous espérer que nos pays partenaires de la Méditerranée le comprennent? Ce n'est pas étonnant que de nombreuses personnes issues de pays méditerranéens qui sont nos partenaires et qui se sont adressées à moi, en particulier en ma qualité de vice-président de la délégation du Maghreb, aient exprimé de grandes inquiétudes face à la politique européenne de voisinage. C'est sans doute parce que, comme nous, ils ne comprennent pas le lien avec le processus de Barcelone, probablement parce qu'ils craignent que cette politique ne prenne la relève du processus de Barcelone au détriment des pays méditerranéens, probablement parce qu'ils ont peur qu'avec la mise en place du nouveau fonds l'année prochaine, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ils risquent d'y perdre plutôt que d'y gagner, probablement parce que les fonds ne seront pas réservés à un usage particulier de sorte que les pays méditerranéens n'ont aucune garantie de recevoir ce qu'ils obtenaient auparavant, et encore moins de recevoir plus. Tels sont les points d'inquiétude soulevés par nos collègues de pays tels que la Tunisie et le Maroc. Ce sont des points auxquels, j'espère, la commissaire sera en mesure d'apporter une réponse, car ils sont importants et légitimes.

Merci.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord saluer mon collègue M. Verheugen, qui est à la base de la politique de voisinage. C’est une heureuse coïncidence qu’il soit présent aujourd’hui.

Deuxièmement, je voudrais répéter que je suis très reconnaissante du très large soutien en faveur du rapport de M. Tannock et de la politique de voisinage. Il s’agit en effet d’une politique très vaste, qui a par conséquent suscité un vaste débat. Cette politique vise les voisins de l’Union à l’Est, mais aussi ses voisins de la Méditerranée. J’y viendrai dans un moment.

S’agissant de la perspective européenne, il est clair que la politique de voisinage est distincte de l’élargissement, mais, dans le même temps, je voudrais également dire que l'avenir n’a rien d’immuable. À ce stade, nous disposons d’une politique totalement distincte de l’élargissement. Je ne pourrais être plus claire pour distinguer et définir cette politique.

Il existe également une perspective régionale. Elle est très claire, par exemple, concernant le processus méditerranéen, Euromed. Il s’agit d’un processus régional et la politique de voisinage en est le volet bilatéral, complémentaire, si bien que les deux sont à l’unisson. À titre d’exemple, nous soutenons depuis le début la coopération Sud-Sud d’Agadir entre les pays.

Naturellement, concernant l’Est, cet aspect peut encore être élargi. Il reste encore fort à faire. Toutefois, je puis également vous dire qu’au cours de la crise énergétique, la dimension régionale était également évidente. Nous avons aussi vivement encouragé et aidé l’Ukraine à aider la Moldova dans la période difficile qu’elle vient de traverser.

Dans le domaine de l’énergie dans son ensemble, nous tentons d’œuvrer en faveur d’un marché de l’énergie intégré. Le Machrek dispose d’un marché gazier intégré. La Palestine et Israël ont aussi instauré une coopération, qui vise du moins à une intégration plus effective.

Permettez-moi de répondre à quelques questions spécifiques, dont de nombreuses ont été posées dans cet hémicycle. Tout d’abord, l’inclusion des pays du sud du Caucase dans la politique de voisinage - exigée à l’origine par le Parlement européen - est vraiment la bienvenue. Le rapport suggère de recourir pleinement à la PEV pour promouvoir l’instauration de la confiance entre les États. C’est très important. C’est crucial pour que les pays du sud du Caucase instaurent une stabilité. Je suis d’accord avec ceux qui ont affirmé que nous devons promouvoir et soutenir le déblocage de la situation de conflit dans ces pays. C’est ce que nous tentons de faire.

L’élaboration de la PEV, concernant le sud du Caucase, reste une grande priorité. Vous savez tous que des missions techniques se sont rendues dans ces pays pour négocier les plans d’action, notamment parce que nous désirons également contribuer à la stabilité régionale et soutenir les efforts de l’Union en faveur de la résolution des conflits dans la région. Nous savons que cela prendra du temps, mais il importe grandement que nous soyons pleinement engagés à cet égard.

Une autre question faisait référence au Belarus. À ce jour, la Commission est représentée par sa délégation à Kiev, qui est accréditée au Belarus. J’ai demandé en premier lieu qu’une mission régionalisée de la délégation soit mise en place au Belarus, sous la direction d’un chargé d’affaires subordonné au chef de mission de Kiev. J’attends toujours une réponse positive des autorités bélarussiennes. Quoi qu’il en soit, je pars du principe que si nous disposons d’une délégation sur place, nous pourrons travailler beaucoup plus étroitement avec le gouvernement de Minsk pour tenter d’appuyer nos propres critères.

Nombre d’entre vous savent que notre aide au Belarus se caractérise par une double approche. Il existe également une stratégie de promotion de la démocratisation et des droits de l’homme pour répondre aux besoins de la population au sens large, ainsi qu’un programme décentralisé. Il s’agit d’un nouveau financement de soutien à la démocratisation, tiré de l’IEDDH et des travaux directs, notamment concernant la station de radio et la possibilité d’influencer directement les informations grâce à une radiodiffusion indépendante au Belarus. C’est déjà en cours. Nous œuvrons également en faveur de l’enseignement supérieur et de la formation : vous vous rappellerez la fermeture de l’université de Minsk et nos efforts à Vilnius.

On a évoqué toute la question du conflit en Transnistrie. Conformément à l’engagement du plan d’action, nous avons adopté une attitude bien plus ostensible dans notre soutien au processus de médiation. Depuis octobre 2005, nous tentons d’agir en tant qu’observateurs, en collaboration avec les États-Unis. Nous disposons désormais d’un représentant spécial en Moldova, l’ambassadeur Jacobovits de Szeged, qui travaille à une solution au conflit transnistrien. À cet égard, nous avons créé le 1er décembre la mission d’aide UE/Moldova à la gestion des frontières. Elle a pour objectif d’aider la Moldova et l’Ukraine à garantir une gestion transparente de leur frontière commune, de renforcer de ce fait la coopération sur les questions frontalières et de tenter de combattre la corruption et la fraude des douanes.

Je ne partage pas l’avis de ceux qui affirment que le sommet de Barcelone était un échec. Je déplore vraiment les propos des médias à propos de Barcelone. J’y étais du début à la fin et je peux vous dire que Barcelone était en substance un sommet excellent. Il y a un rapport sur l’immigration, je vous invite à le lire, ainsi qu’une position commune sur la lutte contre le terrorisme. Il y a le contenu de la communication de la Commission déposée en avril. Il convient de se demander pourquoi plusieurs chefs d’État n’y étaient pas. Par exemple, il se peut qu’il ait été quelque peu difficile pour le roi du Maroc de se rendre en Espagne en raison des différends entre eux. Le roi Abdallah II de Jordanie a dû changer son gouvernement. Le président algérien Abdelaziz Bouteflika était hospitalisé à Paris et l’est encore pour autant que je sache. Le président Moubarak venait de tenir des élections en Égypte et n’était pas dans les meilleures conditions pour se rendre à Barcelone. Quoi qu’il en soit, de nombreux chefs de gouvernement étaient présents et ce sont eux qui doivent mettre en œuvre la politique.

Le jumelage et TAIEX, les deux excellents instruments qui ont grandement aidé les pays de l’élargissement, sont également au service des pays voisins, et nous les utiliserons.

Nombre d’autres questions ont été posées, mais je ne peux pas entrer plus dans les détails maintenant en raison de contraintes de temps. Toutefois, si ces questions sont encore soulevées au sein de la commission des affaires étrangères, je serais ravie d’y répondre.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure, dont le numéro est d’ailleurs bien connu de vos assistants, à propos des questions complémentaires à la suite d'un débat.

La commissaire n’a pas pu répondre à la question de savoir si la politique UE/Russie et la politique de voisinage sont apparentées. Je renvoie la commissaire aux paragraphes 16 et 26 du rapport Tannock. Peut-être pourrait-elle me donner une réponse écrite.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis extrêmement ravie d'y répondre. Je pensais juste que le débat durait depuis trop longtemps.

La Russie n’est pas dans la PEV normale. Nous disposons d’un instrument financier particulier - l’IEPV, l’Instrument européen de partenariat et de voisinage. Pourquoi? Parce que la Russie est un pays immense et estime qu’elle mérite un partenariat stratégique particulier. Nous avons travaillé avec ce pays sur les quatre espaces communs, et pour chaque sommet nous parcourons l’ordre du jour et les différents aspects, tels que celui que vous avez mentionné sur l’accord frontalier avec l’Estonie et la Lettonie. D’autres questions, notamment dans le domaine gazier et énergétique, seront sans aucun doute des points importants de l’ordre du jour. Il s’agit des relations bilatérales des pays avec la Russie. Nous avons tenté de faciliter ces négociations, mais nous avons entendu que pour l’heure ces parties préfèrent travailler elles-mêmes sur la question.

Je constate au moins une certaine avancée, mais je suis prudente, car cela prendra du temps.

Je n’avais pas oublié de répondre à votre question, mais le débat était très long et les interventions si nombreuses; interventions par ailleurs toutes très utiles.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 19 janvier 2006 à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE).  - (PT) La politique de voisinage doit être un concept plus ouvert, qui ne se limite pas exclusivement aux questions méditerranéennes ou à la frontière orientale de l'UE.

Nous ne devons pas oublier que nous avons d'autres voisins au niveau de nos frontières maritimes atlantiques. Au regard de leur importance et de leur sensibilité particulière en termes de sécurité européenne, ils méritent eux aussi de recevoir une attention spécifique dans ce contexte.

Ces pays insulaires, qui jouxtent les régions ultrapériphériques de l'UE et touchent le continent européen, sont particulièrement vulnérables aux trafics de grande envergure, ce qui constitue un risque pour ces pays eux-mêmes et, ce faisant, pour notre sécurité. D'où l'importance d'accorder une attention toute particulière à ces pays.

Certains disent que le Cap-Vert a déjà son propre cadre au sein de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). C'est une vision étroite qui ne tient pas compte de la situation réelle. Nous devons être capables de définir des politiques qui interagissent avec d'autres cadres, tels que, inter alia, la zone ACP, de manière à la fois productive, flexible et imaginative.

Tel est notre devoir et, à la lumière des résultats exemplaires de sa population en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme, sans parler de ses liens historiques, sociaux, politiques, culturels et géographiques profonds avec l'UE, le Cap-Vert le mérite largement.

Je voudrais dès lors demander aux députés de voter en faveur des amendements 11, 12, 36 et 38.

13. Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0405/2005) de Mme Vlasto, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (2005/2123(INI)).

  Dominique Vlasto (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, si je n'avais qu'un argumentaire à développer pour défendre ce rapport, j'aurais dit que les petites entreprises européennes représentent environ 25 millions d'entreprises et occupent près de 95 millions de personnes. Elles sont l'épine dorsale de l'économie européenne, un important vivier d'emplois et de croissance, dont nous devons développer le potentiel.

La Charte européenne des petites entreprises consacre leur importance. C'est le seul document officiel qui leur soit intégralement consacré. Cette Charte a suscité de nombreuses attentes chez les entrepreneurs. Malheureusement, cinq ans après sa naissance, les résultats obtenus demeurent très inégaux et sa mise en œuvre reste insuffisante alors même que la Charte rencontre un succès auprès des organisations professionnelles et que 35 pays l'ont signée.

Néanmoins, Monsieur le Président, ces petites entreprises se sentent orphelines d'une Europe qui ne parvient pas à mettre en place pour elles un cadre d'écoute, de dialogue, de travail. Que ce soit chez moi à Marseille ou ailleurs, les chefs des petites entreprises, les artisans, voient l'Europe comme une machine qui produit des coûts et des contraintes. Pour ces dirigeants d'entreprises, le marché intérieur - qui est pourtant une incontestable réussite - n'est pas une opportunité, c'est une fiction! Or, si ces chefs d'entreprises n'ont pas confiance dans la politique européenne, c'est qu'il y a un réel problème. Il est évident que nous ne mettrons pas en place un cadre réglementaire performant si 98 % des entreprises de l'Union européenne estiment qu'il n'est pas adapté à leur activité.

C'est pourquoi la Charte doit être un instrument qui permettra de renouer cette indispensable confiance des petites entreprises envers l'Europe. Sa mise en œuvre doit permettre de mesurer les progrès accomplis par tous les États et les institutions européennes pour améliorer l'environnement réglementaire, financier et politique dans lequel les petites entreprises évoluent. C'est pourquoi nous demandons un rapport annuel plus critique. Toutefois, je regrette que le rapport annuel de suivi de cette année ne permette pas vraiment de mesurer les progrès.

Nous demandons une meilleure mise en œuvre de la Charte, qui soit un apport significatif à l'engagement essentiel de la Commission européenne: celui de mieux légiférer. C'est pourquoi nous suggérons, premièrement, de renforcer la mise en œuvre de la Charte en garantissant la conservation de sa dimension «petites entreprises et micro-entreprises» avec des actions spécifiques en leur faveur; une meilleure participation des organisations professionnelles; le maintien de la diffusion des meilleures pratiques et des échanges de bonnes pratiques; le maintien d'un rapport annuel spécifique sur la Charte.

Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur la mise en œuvre de la Charte, mais nous vous demandons de ne pas sacrifier la Charte des petites entreprises en la noyant dans la stratégie de Lisbonne. Cette approche doit rester complémentaire et distincte des autres politiques à destination des PME et de l'industrie.

C'est également la reconnaissance d'une réalité, dont nous devons tenir compte: les petites entreprises ont des besoins spécifiques et des capacités qui ne sont pas celles d'entreprises qui comptent de 250 à 10 000 salariés. Ce principe, la Commission européenne l'a d'ailleurs formulé, c'est penser aux petites entreprises. Il faut donc que cet engagement se traduise concrètement, car ce n'est pas toujours le cas.

Si on prend comme exemple la proposition REACH, on n'a pas l'impression que ce principe a été mis en œuvre. C'est le groupe du PPE-DE qui a introduit les aménagements et les mesures qui devraient permettre de rendre REACH supportable et applicable aux petites entreprises. C'est pour ces petites entreprises que, dans mon rapport, j'insiste à nouveau sur l'importance de la simplification réglementaire. Nous vous redemandons de mettre en place une méthode claire et précise pour les études d'impact, surtout pour les petites PME.

Ce plaidoyer en faveur de la Charte et d'une meilleure législation est au cœur de ce rapport. De nombreuses autres propositions de mes collègues ont été incluses dans ce rapport. Je les remercie de leur contribution positive. C'est tout un programme de travail qui est proposé, d'abord pour mieux connaître les petites entreprises, enfin et surtout, pour progresser dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la fiscalité, du soutien à l'investissement, à l'innovation et à la recherche ...

Et je n'entrerai pas, Monsieur le Président, dans le détail des propositions qui sont formulées, mais la Commission et les États membres y trouveront une source d'inspiration pour agir.

(Applaudissements)

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour ses rapports équilibrés et ses propositions constructives.

Je souhaiterais saisir cette occasion pour dire quelques mots assez essentiels sur la politique de la Commission à l'égard des petites et moyennes entreprises. Le rapporteur vient de dire que les PME étaient les orphelines de l'Europe. Pour ma part, je dirais qu’elles sont des entités plongées dans l'ombre. Ces deux expressions impliquent bien entendu une critique majeure: il faut déplorer le fait que, bien qu'on n'ait cessé de discuter des PME dans le passé, aucune des institutions européennes ne s'est vraiment attelée à sérieusement à améliorer leur situation. J'ai décidé de modifier cet état de fait et je suis heureux de pouvoir vous dire que l'année dernière a été le théâtre d'une avancée politique importante pour la politique européenne en faveur des PME. Non seulement a-t-on vu reconnaître à tous les niveaux la priorité à accorder aux PME en matière de croissance et d'emploi mais aussi - enfin - tous les acteurs ont commencé à travailler sérieusement aux mesures nécessaires pour permettre aux PME d'exploiter véritablement le potentiel considérable dont elles disposent en matière de croissance et de création d'emplois.

Atteindre les objectifs de l'Europe - une croissance stable et durable, accompagnée du plein emploi - ne sera possible qu'avec l'aide des PME. Les grandes entreprises ne nous permettront pas d'atteindre de tels objectifs, car leur tendance à supprimer des emplois se maintiendra à l'avenir. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur un point précis. Je me démarque profondément de sa position en ce que je suis fermement convaincu qu'il a fallu attendre l'intégration de cette politique de charte dans la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi pour que la politique en faveur des PME devienne une priorité majeure en Europe. Je ne peux tout simplement pas comprendre comment on peut prétendre que les grandes entreprises doivent avoir leur place dans cette stratégie, mais que ce n'est pas le cas des PME. En Europe, ces dernières emploient deux tiers de la main-d'œuvre. Ce ne sont pas les grandes entreprises, mais bien les petites, qui sont pourvoyeuses d'emplois. Les PME sont au cœur de cette stratégie et en conditionnent le succès.

Je suis fermement convaincu que l'amélioration patente de l'environnement politique en faveur des PME constatée au cours de l'année écoulée est directement imputable à notre choix d'octroyer à cette politique la place qui lui revient dans la politique de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi.

Dans l'intervalle, les États membres ont également rendu compte, en exécution de la nouvelle politique pour la croissance et l'emploi, de leurs programmes nationaux de réforme. Je suis heureux de pouvoir vous dire que plus de la moitié des États membres ont élevé, dans lesdits programmes, la politique en faveur des PME au rang de priorité. Je pense que des améliorations sont encore possibles: nous en informerons le Parlement dans quelques semaines. Ainsi, ne serait-ce que parfois, on relève encore un manque évident de détails quant aux mesures prises, ce qui pourrait mener à une évaluation exagérément optimiste. Toutefois, nous n'en sommes bien sûr qu'au début d'un processus qui gagnera en efficacité et dont je pense qu'il devrait être fructueux. En tout état de cause, la Charte en tant que telle sera préservée. Elle sert par ailleurs de point de référence pour l'échange des meilleures pratiques et l'apprentissage tiré des expériences faites par les autres. L'instrument essentiel que constituent les conférences annuelles sur la Charte sera maintenu. Les meilleures pratiques sur une sélection de lignes d'action en faveur des PME seront présentées lors de la conférence annuelle sur la Charte, qui se tiendra à Vienne les 13 et 14 juin 2006.

Depuis que le Parlement s'est attelé à l'élaboration de son rapport, un certain nombre de choses ont changé. Le 10 novembre dernier, la Commission a adopté sa communication relative à une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi. Cela n'aurait bien entendu pas été nécessaire si j'avais été convaincu que la politique actuelle était suffisante. La communication de la Commission relative à une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi constitue désormais le cadre cohérent regroupant les divers instruments de la politique en faveur des entreprises et va bien au-delà des dix lignes d'action de la Charte. Elle met en avant l'importance des PME dans le contexte de Lisbonne et ancre le principe «Think small first» («pensez d'abord aux petits») dans tous les domaines d'action de l'UE. Elle énumère également les défis quotidiens auxquels doivent faire face les PME et propose des mesures susceptibles d'accroître leur capacité de croissance et de création d'emplois.

La communication soutient le partenariat européen pour la croissance et l'emploi, qui insiste sur la promotion d'une culture d'esprit d'entreprise en Europe et la création d'un environnement politique favorable pour les PME. À cet égard, je souhaiterais dire quelques mots concernant certains champs d'action spécifiques. La Commission a adopté une communication relative à un système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, dont elle espère qu'elle aboutira, car il s'agirait d'un important adjuvant pour les PME impliquées dans le commerce international. La Commission attache la plus grande importance à l'amélioration de l'accès des PME aux instruments de financement, ce qui constitue un problème fondamental. Je ferai tout ce que je peux pour garantir que, lors de la prochaine période de programmation, les ressources disponibles demeurent suffisantes pour permettre la poursuite de ce projet fructueux.

La Commission prépare une initiative destinée à améliorer l'éducation à l'esprit d'entreprise en Europe. C'est une carence évidente en Europe: trop peu de gens sont prêts à devenir entrepreneur. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de contexte économique, mais aussi d'environnement culturel, social et politique. Les initiatives visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à transmettre les connaissances nécessaires en la matière doivent voir le jour dès le stade de l'école et de l'université. Enfin, je voudrais signaler que nous œuvrons aussi à des propositions destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME. Dans les années à venir, nous assisterons à des millions de cas de transmission d'entreprises: ne pas être capable de gérer cela correctement pourrait menacer des millions d'emplois.

Dans l'ensemble, nous avons atteint le stade où il s'agit de concrétiser, à tous les niveaux, les idées, stratégies et plans appropriés. Cela n'est pas au premier chef de la compétence des institutions européennes: nos options et nos moyens sont limités. Fondamentalement, c'est de la responsabilité des États membres. C'est pourquoi je veux inviter ces derniers à prendre davantage conscience des possibilités et des potentialités que recèle précisément la promotion des PME.

(Applaudissements)

  Katerina Batzeli (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Vlasto, pour son rapport intégré, ainsi que le commissaire pour la clarté de la présentation faite par la Commission à propos des petites et moyennes entreprises.

Mais je voudrais aussi saluer l'initiative de la présidence autrichienne, qui a immédiatement défini la Charte européenne des petites entreprises, et permis ce faisant la promotion d'initiatives et de mesures spécifiques visant à renforcer la compétitivité et l'emploi au sein de l'Union européenne.

Dans son avis, le Comité économique et social européen met en avant un certain nombre d'incitants financiers et fiscaux susceptibles de permettre aux PME de faire leur entrée dans l'espace européen de compétitivité, de recherche et de technologie, et de promouvoir la mobilité des travailleurs, non pas de manière fragmentaire et dispersée mais dans le cadre d'un modèle social européen bien défini.

À cet égard, je voudrais évoquer la question des délocalisations de grandes entreprises, qui ont un impact significatif sur le chiffre d'affaires et l'emploi des PME, attendu que nombre de celles-ci sont sous-traitantes des premières. À l'instar de la présidence autrichienne, j'estime qu'il faut promouvoir, au niveau régional, les investissements subventionnés dans les petites et moyennes entreprises.

Monsieur le Commissaire, les PME vivent et travaillent à l'ombre des multinationales, des grandes chaînes et de la bureaucratie. Pour remédier à cet état de fait, je tiens à relever différentes mesures horizontales, nationales et communautaires qu'il convient de prendre.

Primo, simplification administrative.

Secundo, promotion d'un système général simplifié d'aide financière aux PME, ce qui comprend de nouveaux produits bancaires.

Tertio, simplification des obligations des PME en matière fiscale. À ce propos, il faut avoir à l'esprit que le programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement pourrait aller dans ce sens et contribuer à l'objectif ultime, qui est d'adopter une base commune uniformisée d'imposition.

Enfin, renforcer les incitants à l'intégration de l'innovation et de la recherche, sur la base des propositions avancées par la Commission elle-même en matière de compétitivité et d'aides d'État et dans le cadre du 7e programme de recherche.

Nous devons passer des mots aux actes.

(Applaudissements)

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EN) Monsieur le Président, au nom de mes collègues, je suis ravi d’accueillir dans cet hémicycle le nouveau représentant pour les PME. Je m’exprime aujourd’hui en tant que vice-président du cercle des PME au sein de cette Assemblée et que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant le rapport de la Commission. Je suis ravi d’observer que non seulement cet avis a été adopté à l’unanimité au sein de cette commission, mais aussi que toutes ses suggestions ont été ajoutées par Mme Vlasto au rapport final, qui a également été adopté à l’unanimité au sein de la commission de l’industrie. Je remercie donc Mme Vlasto pour sa coopération et la félicite pour son excellent rapport.

On pourrait se demander pourquoi on se donne la peine de tenir un débat, surtout à une heure aussi tardive, étant donné l’accord unanime de tous les partis de l'Assemblée. Je pense que la réponse est très simple: nous ne voulons pas seulement un débat sur les PME, mais un débat qui entraînera des actions concrètes et nous voulons que ces actions ne soient pas uniquement entreprises par les États membres, mais également par la Commission.

Madame la Commissaire, je suis ravi que vous ayez déclaré aujourd'hui que l’année 2006 sera une année de résultats pour les PME. Nous voulons tous vous y aider. Nous considérons être du même côté que vous. Je voudrais juste mentionner rapidement trois idées spécifiques. Nous voulons que la voix des petites entreprises soit entendue haut et fort et officiellement dans le dialogue social et qu’elle ne soit pas étouffée par les grands partenaires sociaux, comme c’est le cas à l’heure actuelle. On nous a promis une proposition concrète. Pourriez-vous confirmer la date de son arrivée et la forme qu’elle prendra, et nous indiquer comment vous aider pour en faire une réalité lorsqu'elle arrivera?

Deuxièmement, la Charte propose que les PME soient exemptées de certaines obligations réglementaires. Pouvez-vous confirmer si la Commission montrera l’exemple à cet égard et, si c’est le cas, quand on peut s’attendre à des propositions concrètes de la Commission sur ce sujet?

Enfin, étant donné que la Commission ne rédigera apparemment plus de rapports annuels sur la Charte à l’avenir, comment veillera-t-elle à ce que les problèmes auxquels les PME sont confrontées restent le principal sujet de préoccupation au sein des États membres, étant donné sa tendance à s’affaiblir au lieu de se renforcer?

  Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je veux avant toute chose rendre hommage à Mme Vlasto, qui a fait montre d'un grand engagement dans l'élaboration de ce rapport et en a très bien mis en lumière les points essentiels. Le chancelier Schüssel, président en exercice du Conseil, qui était ici ce matin, a lui-même été le secrétaire général d'une association de petites et moyennes entreprises, ce qui explique pourquoi il connaît si bien les problèmes de ces dernières et sait qu'il importe d'en faire plus dans ce domaine. Je voudrais aussi remercier le commissaire Verheugen, car le rapport sur la Charte a bien entendu renforcé sensiblement l'attention portée sur les PME et, partant, sur les efforts de promotion de ce type d'entreprises.

Je pense aussi qu'il est bon d'envisager cette étude préliminaire - j'entends par là l'étude détaillée et en profondeur menée dans l'ensemble des États membres - comme une étude préliminaire au processus de Lisbonne, afin d'également accorder au dit processus l'importance qui lui revient. Ce faisant, nous saurons ce qu'il y a à faire dans le secteur des PME et pourrons montrer aux ONG et, en fin de compte, au Conseil et à la Commission, où résident les atouts et les faiblesses. Je considère qu'il est extrêmement important que les trois piliers que nous avons créé - macro-économique, micro-économique et emploi - montrent clairement qu'en dernière analyse, les PME représentent 80 % de l'impôt. Une Europe qui se veut sociale doit maintenir ce point au centre des attentions. Nous devons examiner l'origine des taxes perçues et, à l'avenir, réduire le fardeau qui pèse sur les entreprises et, en particulier, les travailleurs concernés, afin que ces acteurs puissent accroître leurs bénéfices et leurs salaires. Dans le même temps, il faudrait veiller à ce que les accises apportent une contribution correspondante à l'impôt sur le revenu, car les importations en provenance des pays à faibles coûts salariaux constituent une opportunité particulièrement importante pour nous à cet égard.

La dernière remarque que je voudrais faire est de dire que je ne comprends pas les raisons qui motivent les coupes opérées dans le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC), qui met l'accent sur l'esprit d'entreprise. En ce qui concerne cette proposition, nous devrions collaborer avec la Commission et veiller à rétablir l'intégralité de l'enveloppe accordée au PIC dans la proposition initiale.

  Pia Elda Locatelli, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Vlasto sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises - rapport que nous appuyons - met en lumière les principaux obstacles au développement des PME et, plus particulièrement, les obstacles fiscaux, financiers et administratifs. Il invite aussi la Commission à intervenir en prenant des mesures communautaires ciblées car, comme l'a déclaré Mme Vlasto, les petites entreprises se sentent encore abandonnées à leur sort.

Le rapport recommande de simplifier les systèmes d'imposition; de prévoir des incitants pour les entreprises innovantes; de réduire la charge administrative, notamment - mais pas uniquement - durant la phase de lancement des petites entreprises; de faciliter l'accès au crédit; et de les exempter de l'impôt sur les sociétés pour les subventions européennes qu'elles perçoivent.

Malheureusement, le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte, qui est à la base de ce rapport parlementaire, recèle un certain nombre de lacunes: ainsi, l'hétérogénéité des données présentées entrave la comparaison des situations qui prévalent dans les différents pays. Nous aurions préféré que le rapport de la Commission soit plus structuré, plus systématique et plus critique également, pour ce qui est, par exemple, des questions touchant à l'évolution en matière d'esprit et de culture d'entreprise. Quoi qu'il en soit, nous invitons la Commission à agir de concert avec les États membres et, surtout, l'ensemble des organisations représentatives des petites entreprises. À cet égard, je veux insister sur l'importance d'une plus grande implication de ces organisations, notamment via la mise en place de groupes de travail permanents.

L'heure n'est pas à souligner l'utilité de la Charte. Je pense plutôt qu'il me faut pointer avec insistance une exigence maintes fois réitérée par le Parlement, à savoir le fait que la Charte doit être rendue juridiquement contraignante. C'est la seule façon de s'assurer que les États membres en tiendront compte dans l'élaboration de leurs politiques nationales. Faute de quoi, la Charte risque de n'être rien d'autre qu'un recueil de vœux pieux.

Il semble que ce sera là le dernier rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et qu'à l'avenir, il sera intégré dans le rapport global sur la stratégie de Lisbonne. Si je peux comprendre la raison avancée par le commissaire Verheugen, selon lequel il s'agit d'inscrire les PME au cœur de la stratégie de Lisbonne, j'y vois aussi le risque de sous-estimer la contribution apportée par la Charte, en particulier en ce qui concerne les nouveaux États membres.

Pour conclure, je voudrais ajouter que j'ai du mal à comprendre le discours de la Commission, qui affirme qu'elle considère les petites entreprises comme le moteur de la revitalisation de l'économie européenne, alors que les initiatives destinées aux PME - telles qu'avancées dans le document de la Commission sur la relance du processus de Lisbonne - sont somme toute limitées. Comment peuvent-elles être des acteurs clés de cette stratégie? Et je ne parle même pas des importantes coupes qui risquent de frapper l'enveloppe consacrée au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du fait de ce que j'appelle l'avarice des États membres à propos du budget de l'Union. Il est impensable de promouvoir l'avenir des petites entreprises de cette manière et, à plus forte raison, l'avenir de l'Europe.

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, comme nous l’a laissé entendre la présidence du Conseil aujourd'hui même, les PME se voient désormais accorder la priorité dans tous les discours. C'est une bonne chose et je voudrais affirmer très clairement dans cette enceinte que le mérite en revient également au commissaire Verheugen, qui a donné à ce dossier l'impulsion qu'il attendait depuis longtemps. Nous lui en savons gré.

Hors des discours, ce thème ne bénéficie cependant pas toujours d'un traitement approprié. Nous pouvons le constater au sein de notre institution, dès lors que le Parlement entame le débat à une heure qui ne rend pas justice au dossier. Nous devrions donc balayer devant notre porte et traiter ce sujet d'une façon plus adéquate.

Si l'on examine les chiffres qui ont été évoqués ici, nous constatons que les PME sont notre interlocuteur principal pour l'agenda de Lisbonne. Avec deux tiers de la main-d'œuvre, elles sont l'employeur le plus important, mais elles sont aussi des innovateurs dans nombre de domaines, des acteurs mondiaux dans certaines niches et segments de marché et représentent plus de 50 % des brevets déposés. Cela signifie que, dans ces domaines, l'Europe dispose de l'autorité et de la compétence dont elle a tant besoin dans le cadre de la concurrence mondiale. Les ressources financières que nous consacrons aux PME contrastent violemment avec ce constat. À cet égard, on voit clairement que, dans l'enveloppe budgétaire initialement prévue par la Commission, qui constituait une estimation généreuse, seuls 0,3 % des crédits étaient destinés aux PME. Certains de mes collègues ont évoqué le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC). En tant que rapporteur, je voudrais émettre une objection, car des coupes ont été opérées dans ce domaine. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut accroître ces ressources autant que possible.

Je voudrais cependant porter à l'actif du commissaire d'avoir nommé un représentant pour les PME et d'avoir fait un très bon choix en la personne de Françoise Le Bail. Je voudrais l'en féliciter et exprimer mes sincères remerciements au rapporteur pour son bon rapport.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, il est important de discuter de la question des micro-entreprises et des PME. Mais il importe plus encore de concrétiser les mesures visant à amener un soutien efficace aux dirigeants des ces entreprises. Or, c'est loin d'avoir été le cas, les politiques néolibérales ayant engendré d'énormes difficultés pour ces acteurs.

Comme le déclare le rapport, il ne suffit pas de se doter d'une Charte européenne des petites entreprises. Les actions prévues par la Charte devraient être intégrées à la politique générale en faveur des PME et compléter celle-ci sur la base de mesures contraignantes, non seulement au niveau communautaire mais aussi au sein des États membres. Il importe particulièrement que les PME et micro-entreprises puissent recourir aux programmes européens. De même, il faut créer en leur faveur les conditions d'un accès plus facile aux fonds communautaires, soit via des amendements aux réglementations en vigueur, soit par le biais de mécanismes d'aide directe et claire à leurs organisations représentatives, afin de les aider à surmonter les obstacles récurrents en matière financière, administrative, fiscale et autre.

Il faut aussi renforcer les instruments financiers en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, notamment les systèmes de garantie mutuelle, mettre sur pied des systèmes flexibles de micro-financement à destination des entreprises familiales, des entreprises créées par des femmes et des jeunes, aider au cofinancement de projets et mettre à disposition les informations pertinentes. Il ne faudrait pas oublier que si l'UE ne prend pas des mesures aujourd'hui, elle devra faire face, dans une dizaine d'années, à la disparition de millions d'entreprises de ce type et à la perte de millions d'emplois, ce qui aggravera la pauvreté, l'abandon des zones rurales et l'exclusion sociale.

Dès lors, comme le précise le rapport, pour lequel je félicite Mme Vlasto, il est essentiel que les institutions européennes et les États membres mettent en œuvre et développent intégralement les actions exposées dans la Charte européenne. Il doit s'agir d'une obligation et non d'une reconnaissance de principe de la Charte. Par ailleurs, cette dernière ne doit pas perdre de sa substance par son inclusion dans la stratégie de Lisbonne, une suggestion émise à l'instant par M. Verheugen et qui ne laisse pas de m'inquiéter.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le présent rapport revendique la réduction des obstacles bureaucratiques et la simplification de la fiscalité pour les petites entreprises. Qui pourrait désapprouver ces objectifs?

En revanche, le rapport poursuit en soulignant que le droit communautaire doit être appliqué de la même manière dans tous les États membres et que des procédures d'infraction rapides doivent être lancées en cas de non-respect. Nous revenons directement à l’ère de la législation et des sanctions communautaires uniques, qui visent à étrangler l’entreprise, les initiatives et la création d’entreprises.

Mon parti a souligné au cours de la présidence britannique de 2005 que plus de 4 000 nouveaux actes et instruments législatifs ont été adoptés, en dépit de la promesse irréfléchie de M. Blair de réduire la surréglementation.

Si l’on veut que les petites et les moyennes entreprises prospèrent au sein de l’Union, ce qui est capital pour la création d’emplois, la solution consiste tout bonnement à réduire le volume de législation communautaire et non à l'augmenter, faute de quoi, un jour, la seule manière d'être à la tête d’une petite entreprise en Europe sera d’en acheter une grande et d’attendre.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Monsieur Verheugen, ce soir, nous allons envisager pour la dernière fois la Charte européenne des petites entreprises dans le cadre d'un rapport distinct. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour me joindre à ceux qui ont exprimé l'espoir que l'inclusion future de ce rapport dans le rapport commun sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne n'entraîne pas une diminution de l'importance accordée à la politique d'aide aux petites entreprises.

Je pense qu'il est essentiel que l'Union européenne non seulement maintienne, mais aussi étende son rôle dans ce champ d'action politique. Bien souvent, les PME sont privées des capacités de lobbying politique ou d'aide institutionnelle au niveau des États membres. Pour nombre de PME, le fardeau des procédures fiscales et administratives constitue une discrimination par rapport aux autres acteurs du marché. Elles doivent dès lors souvent lutter non pas pour obtenir des dispenses particulières ou la simplification des dites procédures, mais avant tout pour obtenir un environnement non discriminatoire dans lequel exercer leurs activités.

Dans le domaine de l'aide aux PME, la politique menée par l'Union européenne doit adopter une approche plus efficace et agressive et pousser les États membres à prendre en considération les intérêts de ce groupe d'entreprises. C'est pourquoi je pense que nous devrions soutenir la proposition qui veut que la Charte européenne des petites entreprises ait force de loi. Toutefois, cela ne suffira pas à améliorer de façon significative la situation dans ce domaine. La Charte ne doit pas se limiter à un instrument de transfert d'expérience d'un pays à l'autre, tout en laissant les entreprises enferrées au sein de leur économie nationale. Son impact pourrait accroître sensiblement la volonté politique de l'Union européenne et encourager la poursuite de l'intégration économique, avec pour première étape l'adoption de la directive sur les services.

La libéralisation du marché intérieur dans le secteur des services ouvrirait à ces entreprises des possibilités et des incitants au développement sans précédent et supprimerait les barrières administratives et financières qui empêchent les PME d'étendre leur action au-delà des frontières nationales. Nous ne devons pas oublier qu'en fait, c'est de l'activité des PME que naît l'esprit d'entreprise, garant de la vitalité, du développement et de la stabilité de notre économie dans une ère de mutation.

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Vlasto pour son rapport, que je juge exhaustif mais aussi très clair. Je voudrais aussi remercier le commissaire Verheugen pour sa présence aujourd'hui et pour les explications qu'il nous a données.

Ensuite, si dire que les petites et moyennes entreprises sont la colonne vertébrale de l'économie européenne relève du cliché, cette affirmation n'en est pas moins importante. Deux tiers des entreprises européennes sont classées parmi les PME. L'Europe compte 25 millions de ces entreprises, qui fournissent pas moins de 95 millions d'emplois.

Toutefois, l'objectif n'est pas seulement de permettre aux PME de survivre: il faut qu'elles soient à même de prospérer et de connaître une forte croissance. Pour ce faire, nous devons concevoir un modèle qui dépasse le schéma traditionnel de croissance par fusion et acquisition et qui permette aux PME de se développer par le biais de leur croissance endogène.

Je voudrais mettre en avant quelques-uns des aspects repris dans le rapport de Mme Vlasto. Je conviens avec elle que l’intégration du rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans le rapport sur la mise en œuvre du processus de Lisbonne pourrait entraîner une certaine marginalisation du concept de PME.

Par ailleurs, je crois que nous devons renforcer le dialogue bilatéral annuel avec les représentants des PME et promouvoir la participation des PME en recourant à des instruments adaptés à leurs besoins, tels que des incitants visant à encourager les PME à s'impliquer dans le monde de la recherche et du développement.

Enfin, je voudrais relever une question soulevée par le commissaire dans son intervention: il n'est pas possible d'avoir des PME solides en sapant sans cesse l'esprit d'entreprise. Je pense donc qu'il est essentiel que nous décidions une fois pour toutes de mettre l'accent sur la valeur sociale de l'action des entrepreneurs. Il me semble que c'est fondamental pour l'avenir des petites et moyennes entreprises.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les petites et moyennes entreprises sont d'importantes sources d'emplois et c'est pourquoi la Charte européenne est un projet qui mérite notre soutien. Dans le même temps, la Commission doit rapidement désigner les États membres qui n'ont pas encore amélioré leurs procédures ou mis en œuvre les lignes d'action de la Charte.

Les PME recèlent pour nous des ressources et des potentialités considérables. Nous devons sans cesse travailler à l'harmonisation et à la simplification de la législation et faciliter la création d'entreprises nouvelles. Toute action destinée à promouvoir l'esprit d'entreprise a le soutien de notre groupe. À cet égard, l'harmonisation de l'imposition des sociétés doit être un objectif important. Le problème de la Charte est qu'elle ne prévoit pas assez de mesures concrètes susceptibles d'appuyer les entreprises innovantes et leur potentiel de mise en réseau. Le recours plus efficace à l'internet et le commerce électronique sont des domaines qui recèlent d'énormes possibilités. Le développement des services publics électroniques dans les États membres est également important en tant qu'outils de soutien aux PME.

L'Union doit s'atteler rapidement à la mise en œuvre des dispositions de Bâle II, car cela faciliterait aussi les choses. De même, la Commission et le Conseil devraient remettre sur le tapis le dossier du brevet communautaire, qui est problématique mais essentiel. On pourrait examiner la législation sur les aides d'État, pour permettre aux entreprises de bénéficier d'un soutien lorsque les capitaux-risque privés se refusent à elles.

Il est clair que nous devrions soutenir la création d'entreprises uniquement basées sur l'activité indépendante. Toutefois, les entreprises inventives sont le moteur essentiel dont nous avons besoin.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je me réjouis évidemment du consensus très large qui nous réunit autour du rapport de Mme Vlasto ce soir, je me réjouis d'avoir entendu ce matin le chancelier Schüssel puis M. Barroso nous dire tout l'intérêt qu'ils portaient aux PME et assurer que ce sujet serait traité au cours du Conseil du printemps. Je voudrais, en ce qui me concerne, attirer l'attention de M. le Commissaire et de mes collègues sur deux points.

Nous parlons depuis tout à l'heure des PME comme d'une certaine abstraction, d'une entité administrative, pour lesquelles il faut simplifier les choses, donner de l'argent, favoriser le contexte environnemental, etc. La petite entreprise, c'est d'abord l'affaire d'un chef d'entreprise - je sais qu'il y en a là sur les bancs qui sont intervenus tout à l'heure - et ça fera bientôt trente et un ans que moi-même j'ai créé ma première entreprise. Par conséquent, ce chef d'entreprise, il faut le prendre en compte si on veut lui apporter des réponses concrètes, pour que sa petite entreprise fonctionne.

Si vous interrogez tous les chefs d'entreprise de ces PME d'Europe, ils vous diront une chose: c'est que la journée n'est pas assez longue et, à cette heure-ci, nombre d'entre eux sont encore au travail! Il faut donc que nous apportions des réponses concrètes, Monsieur le Commissaire. Simplifions, simplifions, mais surtout appliquons la subsidiarité pour qu'au niveau local, les collectivités, les États, les organisations professionnelles apportent leur soutien réel! Ce n'est pas à l'Union européenne de faire tout cela elle-même, mais elle doit le faire.

Le deuxième point porte sur nos concitoyens. Il faut, comme cela a été dit, sensibiliser dès l'école. Ensuite, je voudrais lancer une proposition. Comme il existe, au niveau européen, une compétition dans la chanson ou le football, pourquoi ne créerions-nous pas la journée «portes ouvertes» européenne pour les petites entreprises? Pourquoi n'organiserions-nous pas la journée européenne des bonnes pratiques? Voilà quelques idées pour communiquer et faire sentir à nos concitoyens tout l'intérêt de nos PME.

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, on compte 25 millions de petites entreprises, qui emploient près de 100 millions de personnes. Elles représentent plus de la moitié des emplois du secteur privé dans l'UE et sont très importantes pour le développement régional, culturel et social, y compris dans les zones rurales. Elles méritent que nous discutions chaque année de leurs possibilités en matière d'innovation et de compétitivité. Comme l'ont déjà signalé mes collègues, l'importance de ces entreprises a été soulignée aujourd'hui même par Wolfgang Schüssel, qui nous a invités, lors de sa présentation du programme de la présidence autrichienne du Conseil, à «réveiller le géant endormi». Je suis tout à fait d'accord avec lui.

Toutefois, la Charte a aussi dû faire face à maintes critiques, au motif qu'elle renfermerait trop d'invitations non contraignantes. Je souhaiterais moi aussi que soient prises des mesures substantielles au niveau communautaire et, comme l'a souligné le commissaire Verheugen, à l'échelon des États membres. En tout état de cause, les dix lignes d'action de la Charte sont des orientations importantes en vue d'améliorer l'échange des meilleures pratiques, de promouvoir la mise sur pied d'entreprises nouvelles et, de manière générale, d'instaurer un environnement positif. Cela commence à l'école et nous devons donner le ton dès l'école primaire. Là aussi, la Finlande est un bon exemple. Les Pays-Bas sont eux aussi exemplaires en matière de simplification réglementaire, notamment en ce qui concerne ses évaluations d'impact standardisées. Nous convenons qu'il faut poursuivre le travail de démantèlement des obstacles administratifs et fiscaux considérables qui existent dans les États membres. De même, l'exonération fiscale complète des subventions est essentielle.

Notre commission de l'emploi et des affaires sociales, consultée pour avis, a rendu un excellent rapport sous la plume de M. Bushill-Matthews. Je pense notamment à la suggestion d'élaborer un livre vert sur le démantèlement de ces obstacles et à la demande d'octroi d'un meilleur accès aux Fonds structurels et aux fonds en capital-risque. Pour ma part, j'estime qu'il est important que les petites entreprises veillent davantage à la promotion de leurs apprentis et travailleurs via les échanges nationaux organisés dans le cadre de programmes tels que le programme d'échanges Leonardo da Vinci. Cela renforcerait la mobilité tout en créant l'une des conditions nécessaires à une meilleure collaboration future entre les petites entreprises et les micro-entreprises.

  Brigitte Douay (PSE). - Monsieur le Président, je me réjouis que les petites entreprises soient aujourd'hui au cœur de l'actualité européenne, tout d'abord avec les propos très encourageants du chancelier Schüssel ce matin, qui fait de ce sujet une priorité de la Présidence autrichienne. Au cœur du débat, ensuite, avec vos interventions, Monsieur le Commissaire, devant l'intergroupe PME cet après-midi, et, ici, ce soir, affirmant que la situation des PME préoccupe beaucoup la Commission et qu'il faut créer de meilleures conditions politiques pour les PME en Europe. Au cœur du débat, enfin, avec le débat de ce soir.

Dans le difficile contexte économique actuel, ce sont souvent les petites entreprises et les artisans qui assurent la création de richesses et constituent la principale source d'emplois, des emplois qui se délocalisent peu et qui permettent de maintenir la cohésion sociale en irrigant tout le territoire de l'Union. L'Union européenne doit soutenir vigoureusement ces petites entreprises en renforçant le poids de l'instrument spécifique d'intervention qu'est la Charte et en allant au-delà des bonnes intentions, comme le demande l'excellent rapport de Mme Vlasto.

Pour assurer la création et la transmission de ces petites entreprises, il faut alléger les formalités administratives en Europe et dans les États membres; faciliter leur accès aux capitaux, aux programmes européens, notamment sur la recherche; mieux faire circuler l'information sur les mesures en leur faveur; encourager l'innovation et la lutte contre la contrefaçon. Mais, pour tout cela, il faut des moyens ambitieux. Alors souhaitons que les bonnes fées qui se sont penchées aujourd'hui sur l'avenir de ces petites entreprises - ce géant endormi selon les termes du chancelier Schüssel - concrétisent leurs vœux en allouant les budgets nécessaires aux différentes actions et que les bonnes intentions soient garanties par des engagements financiers concrets.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les petites entreprises constituent l'un des principaux vecteurs de la compétitivité européenne. Je voudrais néanmoins faire valoir que le rapport est assez formel et ne reflète pas exactement la situation réelle. Je voudrais attirer votre attention sur les problèmes des petites entreprises et du développement des entreprises dans les nouveaux États membres de l'Union européenne. Dans nombre de ceux-ci, comme dans mon pays, la Lituanie, le niveau d'entrepreneuriat est hélas quatre fois inférieur à ce qu'il est dans les anciens États membres et les perspectives de croissance des PME ne sont pas suffisamment favorables, ce qui va entraîner une perte de compétitivité globale pour l'Union européenne. La création d'entreprises et d'emplois requiert des conditions attractives pour les jeunes pousses, ainsi que des possibilités favorables en matière de financement. L'esprit d'entreprise et l'initiative des citoyens sont des principes très importants pour un développement social harmonieux. À ce jour, c'est un problème auquel doivent faire face les nouveaux États membres. Ces États doivent donc être encouragés par la Commission européenne et bénéficier de mesures exceptionnelles supplémentaires et de conditions favorisant le développement de petites entreprises. Comment faire? Premièrement, il faut absolument supprimer la taxation des investissements consentis par les PME et, ce faisant, leur ouvrir des possibilités plus grandes d'utiliser les capitaux dont elles disposent. Deuxièmement, les PME devraient bénéficier, au niveau national, d'un accès garanti aux Fonds structurels. À mon sens, un pourcentage défini de ces fonds devrait être affecté aux PME. En outre, il faut à tout prix - et autant que possible - simplifier les procédures administratives et alléger le fardeau fiscal qui pèse sur les entreprises innovantes en les exemptant de l'impôt sur les bénéfices, notamment lors de la phase de démarrage.

(Applaudissements)

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Monsieur le Président, la Charte des petites entreprises est une déclaration d'intention politique importante et nécessaire mais, en tant que telle, elle n'est guère plus que cela. Ma méthode ouverte de coordination proposée en vue de mettre en œuvre les objectifs de la Charte est flexible: c'est à la fois un avantage et un inconvénient. Je suis donc d'accord avec le rapporteur et le commissaire. Nous devons soutenir les PME, non seulement en intention, mais aussi par des réglementations contraignantes, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres.

Il est très important que la Charte et d'autres programmes concurrents parfois trop éloignés les uns des autres parlent non seulement des entreprises, mais aussi aux entreprises. Au-delà des principes, nous avons besoin de solutions d'information et d'assistance pragmatiques, aisément compréhensibles et réellement applicables. Faute de quoi, nous n'atteindrons jamais les dizaines de milliers d'entrepreneurs pressurés, qui n'ont ni le temps ni les moyens de s'informer à leur propos.

Dans le même temps, nous ne devrions pas oublier que la politique en faveur des PME n'est pas un dossier spécifique et isolé, mais l'un des piliers horizontaux. Attendu que la grande majorité de nos entreprises sont des PME, nous devons également prendre conscience que la seule solution durable et structurelle dont nous disposons pour mettre en œuvre la politique de cohésion, réduire le chômage, améliorer la compétitivité et la croissance économique ou encore favoriser le développement rural, la recherche et le développement, voire même l'innovation, est de miser sur nos PME.

Nous ne devrions pas négliger cette base. C'est pourquoi je demande que nous ne remisions pas la Charte dans un tiroir une fois conclu ce débat, et que nous la gardions à l'esprit, pour nous rappeler la longue route qu'il nous reste à parcourir avant de pouvoir consacrer le succès des PME en Europe.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 19 janvier 2006 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) La Charte des petites entreprises constitue une avancée majeure en vue de défendre ce secteur économique qui fait la particularité, la vitalité et la richesse de l'Union européenne. Améliorer l'accès aux financements européens, harmoniser davantage la législation, encourager la formation et diminuer l'imposition sont autant de mesures essentielles pour permettre aux PME d'exister, de produire, d'investir et d'employer des travailleurs. À présent que l'Union européenne a pris conscience de l'importance du secteur, elle doit apporter la plus grande attention à la cohérence de ses politiques: les débats récents sur le règlement REACH ou le brevetage des logiciels, pour ne mentionner que ces deux dossiers, ont peut-être amené certaines personnes à douter de la volonté réelle de l'UE à s'engager résolument dans la protection des PME. Le désormais fameux débat sur le secteur textile et les relations commerciales avec la Chine en est l'exemple effrayant le plus récent. Promouvoir et mettre en œuvre une Charte des petites entreprises restera un effort voué à l'échec, tant que l'UE - et la Commission en particulier - n'élèvera pas enfin la voix pour réclamer avec fermeté le respect des règles commerciales - qui sont déjà extrêmement défavorables aux PME - et obtenir de nos partenaires internationaux les meilleures conditions possibles pour permettre à ces entreprises de continuer à prospérer.

  Gábor Harangozó (PSE). - (EN) La promotion des PME a progressé dans les nouveaux États membres, principalement en matière de formation à l’esprit d’entreprise, d'amélioration de la réglementation et de déficits de compétences. Les actions concrètes pour encourager l’instauration d’un environnement favorable aux PME forment la pierre angulaire des objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi.

Les meilleures pratiques laissent supposer que les nouveaux États membres doivent s’atteler essentiellement à instaurer des systèmes de surveillance des déficits de compétences, à élaborer des politiques en matière de faillite et de législation sur la concurrence, à adapter les régimes fiscaux favorables aux PME, à se fonder sur des évaluations d’impact pour concevoir une meilleure réglementation et à encourager l'innovation et les capacités technologiques.

Il est par conséquent nécessaire que les PME soient davantage prises en considération dans les autres politiques de l’Union en intensifiant la consultation des PME et en améliorant leur représentation aux niveaux national et communautaire.

En abordant le présent rapport, nous avons également l’occasion de saluer les initiatives Jaspers et Jeremy, qui joueront sans conteste un rôle important dans l’instauration d’un environnement favorable aux PME plus efficace au sein de l’Union.

Je me réjouis en outre de l'extension géographique des objectifs de la Charte à l'Union élargie, aux pays candidats, aux Balkans occidentaux, à la Moldova et aux partenaires méditerranéens.

Enfin, Je soutiens l’appel lancé par le rapporteur en faveur d’une vue d’ensemble cohérente plus vaste et d’une révision plus systématique et critique de la situation dans les rapports à venir.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

14. Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0413/2005) de M. Onesta, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des règles de conduite applicables aux députés européens.

  Gérard Onesta (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, vous avez devant vous un exemplaire de notre règlement actuel. Selon ce règlement, vous devriez me faire expulser immédiatement par vos huissiers, puisque je porte un tee-shirt qui a un petit slogan politique imprimé devant et derrière. Or, selon notre règlement, il est totalement interdit d'afficher ses opinions politiques de manière visuelle, quel qu'en soit le support. Voyez l'absurdité du système actuel, d'autant plus absurde que dans les cas de violences, d'invectives, de diffamation, d'insultes, dans l'hémicycle ou ailleurs, le règlement actuel ne nous permet pas d'intervenir. Nos outils actuels en la matière sont très faibles. Rien ou l'arme atomique et l'arme atomique, c'est vous, Monsieur le Président. Vous pouvez proposer à l'Assemblée de sanctionner le contrevenant, mais comme le contrevenant n'a quasiment aucun droit, vous hésitez à le faire et, en hésitant, c'est vous qui risquez d'être sanctionné, Monsieur le Président. Voilà pourquoi ni vous-même ni aucun de vos prédécesseurs n'avez jamais utilisé cette arme atomique, et c'est tant mieux.

Donc, il a fallu faire évoluer les choses et je tiens ici, non seulement à vous remercier - je suis vraiment très touché de votre présence si tardive pour présider ce débat -, mais également à saluer les quatre rapporteurs fictifs qui nous ont aidés à dégager un consensus: Íñigo Méndez de Vigo pour le PPE, Richard Corbett pour le PSE, Ignasi Guardans Cambó pour les libéraux et Sylvia-Yvonne Kaufmann pour la GUE. Ce rapport nous donne l'occasion non seulement de mettre au point un règlement plus raisonnable, plus adapté, plus souple et plus proportionné, mais également - et c'est tant mieux - de faire progresser les droits fondamentaux individuels de chaque député.

Pour la première fois, grâce à ce nouveau règlement, nous aurons une protection du droit primaire, inscrite dans notre règlement. Nous avons également une protection du statut des membres. Pour la première fois, un contrevenant aura le droit d'être informé individuellement, il aura le droit de s'expliquer devant vous, Monsieur le Président. La sanction devra être motivée par écrit. Fini tout pouvoir discrétionnaire. Le contrevenant aura un droit de recours interne, qui s'ajoutera à un droit de recours externe. Ce recours sera suspensif. Si jamais notre instance de recours est trop lente, la sanction sera réputée nulle et non avenue. Le député aura également - et c'est tant mieux - un nouveau droit d'expression visuel. Je pourrai enfin porter ce genre de tee-shirt sans que vos huissiers interviennent, Monsieur le Président, à partir du moment où ce que je porte n'est ni insultant ni diffamatoire et ne perturbe pas la séance, ce qui est, j'espère, le cas ce soir.

Également, pour la première fois, nous allons sanctuariser le droit de vote. Actuellement, si un collègue est expulsé pendant quelques jours, il perd son droit de vote. C'est-à-dire que non seulement on le sanctionne lui, mais on sanctionne également tous ses électeurs qui ne sont pour rien dans sa faute. Nous avons donc choisi de dire que la démocratie est suffisamment forte pour aller jusque là, pour protéger même le pire des membres de cette Assemblée: celui qui ne respecterait pas la démocratie. La démocratie, elle, le respecterait jusqu'aux plus petits de ses droits. Mais je pense que c'est tout à l'honneur de notre Assemblée.

Une fois de plus, je remercie tous les rapporteurs fictifs d'avoir permis de dégager ce consensus. Le garde-fou lui-même est inscrit dans le règlement où figurerait désormais la phrase suivante: «Le présent règlement n'entrave en aucune façon la vivacité des débats parlementaires ni la liberté de parole des députés».

J'ai gardé un exemple pour la fin. Rappelez-vous que, dans cet hémicycle, il y a un an de cela, un groupe parlementaire avait provoqué une grande agitation pendant le vote sur la Constitution européenne. Vous-même, Monsieur le Président, vous aviez eu pas mal de difficultés pour rétablir l'ordre dans notre Assemblée et lui permettre de poursuivre ses travaux. Vous aviez fait preuve d'un grand calme, mais la situation était très difficile et les images de cette agitation à l'extérieur n'ont pas fait honneur à la démocratie européenne.

Il faut certainement s'attendre à ce que, demain, lors du vote sur le sujet qui nous préoccupe, le même groupe fasse un nouveau happening, mais d'une tout autre nature. Certains sont venus me dire qu'ils avaient déjà intégré l'esprit du nouveau règlement. Ils comptent utiliser quelques marionnettes, montrer des autruches; ce ne sera ni violent ni perturbateur et certainement pas agressif. Le fait même qu'ils aient déjà intégré ce nouveau règlement montre que nous allons dans la bonne direction.

Pour conclure, je crois que, grâce à l'effort de tous les collègues, nous aurons un Parlement vivant mais digne, digne mais vivant et vous pouvez compter, Monsieur le Président, sur votre rapporteur, qui est largement connu comme un agitateur politique, pour veiller à ce que ce Parlement reste très vivant.

  Le Président. - Merci, Monsieur le rapporteur, pour vos explications, mais je dois vous expulser de la plénière, puisque c'est ce que prévoit notre règlement actuel qui est toujours en vigueur.

  Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais discuter de la finalité de ce règlement et de ce qui a changé dans celui-ci. Sa finalité est de garantir entièrement la vivacité et la spontanéité, tout en permettant de rappeler à l’ordre les députés en cas de perturbation véritablement malveillante et constante de la bonne marche des affaires parlementaires.

Ce règlement a été redéfini et certains de ses aspects qui étaient jusqu’à présent formulés en termes très imprécis ont fait l’objet d’une clarification: à savoir la différence entre le président «normal», le président d’une délégation ou d’une commission, ou un vice-président présidant cette session plénière, et le président en titre, qui est bien sûr présent en personne aujourd’hui. Le président «ordinaire» peut émettre une réprimande, exclure de l’Assemblée un député qui s’est rendu coupable de perturbation ininterrompue et suspendre une séance, mais les sanctions vraiment désagréables ne peuvent être infligées que par le président en titre. À première vue, il peut donc sembler surprenant que le président puisse à lui seul, en dehors d’une session plénière, infliger une sanction efficace, mais ce point se trouve corrigé, ou contrebalancé, par l’introduction d’un droit d’appel, de sorte que les députés considérant qu’ils ont fait l’objet d’un traitement injuste de la part du président pourront faire appel, et que toute pénalité infligée à tort pourra alors être annulée.

Un aspect réellement nouveau est le fait qu’à présent, les infractions aux règles régissant la confidentialité peuvent également être pénalisées. Un autre nouvel aspect est l’augmentation du nombre de sanctions possibles. Jusqu’à présent, il était possible de suspendre un membre de ses fonctions pour deux à cinq jours, mais la nouvelle période serait comprise entre deux et dix jours. Je partage l’opinion de M. Onesta selon laquelle il s’agit d’un projet équilibré, d’une proposition qui autorise la vivacité, mais garantit néanmoins la bonne marche des affaires. Notre groupe soutiendra par conséquent cette proposition.

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, j’en suis sûr, presque tous les Parlements possèdent des règles destinées à les protéger contre les comportements perturbateurs visant à les empêcher de travailler. Il n’est pas sûr que ces règles doivent un jour être appliquées, et peut-être même ne le seront-elles jamais, mais il est important d’en disposer en tant que garde-fou démocratique.

Ce que propose notre commission aujourd’hui, c’est un ensemble modeste de propositions. Celles-ci vous conféreraient, Monsieur le Président, des pouvoirs beaucoup plus restreints que, par exemple, ceux du speaker de la Chambre des communes; ils sont strictement circonscrits et sont combinés à des garde-fous visant à rassurer ceux des collègues qui redoutaient que nous ne nous apprêtions à tomber à bras raccourcis sur tous les comportements quelque peu «hauts en couleurs» ou vifs. Ce n’est pas le cas. Cependant, nous avons raison d’instaurer cet ensemble cohérent et proportionné de règles destinées à nous protéger si nécessaire. Après tout, lors des dernières élections européennes a été élu un député qui semble avoir disparu à présent, mais qui, au moment de l’élection, affirmait que son ambition était de venir ici pour perturber le Parlement et l’empêcher de fonctionner. Il n’y a finalement pas réussi. Mais - qui sait? - il pourrait bien, en s’associant à d’autres, avoir accompli un sérieux effort en vue de nous empêcher de travailler. C’est pourquoi il est nécessaire de protéger le processus démocratique, ou du moins de disposer des instruments nécessaires, ne serait-ce qu’en vue de la seule éventualité où nous en aurions besoin.

Je remarque que certains éléments de notre presse prétendent que ces règles auraient pour but de réduire au silence ceux qui s’opposent à l’Union européenne, de réduire au silence un point de vue minoritaire. Ce n’est pas vrai, et quiconque a examiné les propositions sait bien que cette interprétation n’est pas plausible. Nous avons fait l’effort d’affirmer que le pluralisme du Parlement - le droit à s’exprimer, le droit à la liberté d’expression et même, dans certaines limites, à l’expression visuelle - est préservé et garanti. Ainsi, cela ne vise pas à écraser quelque minorité que ce soit. Ceux qui l’affirment s’adressent aux journalistes crédules ou à la presse eurosceptique, en espérant un papier qui nous tourne en ridicule ou nous fasse passer pour des idiots. À moins qu’ils ne pensent être visés, et j’ai du mal à le croire, ceux qui sont à l’origine de cette fable sont, soit animés de l’intention de perturber notre travail - et j’espère bien que ce n’est pas le cas - soit atteints de paranoïa. Étant donné leur attitude générale vis-à-vis de l’Union européenne - à savoir le fait de penser que tout ce qui sort de nos institutions relève nécessairement d’un complot maléfique - et je suis plutôt enclin à penser que c’est la paranoïa qui gouverne leurs actes lorsqu’ils racontent à la presse cette fable au sujet d’un rapport aussi raisonnable.

Mon groupe soutiendra les propositions de M. Onesta et j’espère que cela donnera à notre Parlement un ensemble de règles proportionnées dont nous avons besoin, ne serait-ce qu’au cas où nous devrions nous protéger.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, mon groupe s’apprête à apporter son soutien sans faille à ce rapport sous la forme qui est actuellement la sienne à la suite de l’approbation de plusieurs amendements, et je voudrais féliciter le rapporteur pour ce texte, sur lequel nous avons finalement pu nous mettre d’accord entre nous tous. Les orateurs précédents l’ont très bien expliqué, et il me serait impossible de ne pas reprendre certaines de leurs remarques.

Ce texte, à la base, rationalise le système actuel − ce qui, en soi, constitue un petit tour de force − il codifie mais rationalise également, il clarifie largement le rôle de chacun et, par-dessus tout, il parvient à un équilibre entre deux extrêmes.

Le premier consiste à considérer que cette Assemblée est un Parlement, et non une école, ni une église, ni − veuillez le prendre comme une boutade, Monsieur le Président − un opéra. Que celui-ci doit posséder sa vivacité, son mouvement, ses personnalités. Néanmoins, ses règles de fonctionnement doivent être respectées, et le Parlement doit pouvoir préserver à tout moment la dignité de son rôle.

Il est intolérable − et je vais donner un exemple qui m’a particulièrement scandalisé, si vous me passez l’expression − d’interrompre une séance solennelle accueillant un président, un chef d’État durant sa dernière allocution, et probablement l’une de ses dernières actions politiques en Europe et dans sa carrière politique. Je me réfère à l’allocution, dans cette Assemblée, du président Ciampi. C’est intolérable. D’autres actions similaires sont tout aussi inacceptables.

C’est cela qui doit être sanctionné, beaucoup plus qu’un membre qui brandit un poster ou quelque chose dans le genre, ou encore une petite affiche, ce qui ne perturbe en rien le fonctionnement de cette Assemblée.

D’une part, par conséquent, la vivacité, l’énergie et les idées contrastées sont une très bonne chose - et elles sont parfois exprimées par des cris ou d’autres réactions dont nous autres, qui sommes issus des parlements latins, pensons même qu’elles sont insuffisantes, car l’interprétation simultanée nous empêche souvent de rire spontanément ou de réagir à un commentaire -, mais pas au point de perdre la dignité du rôle qui nous est confié et de ce que chacun de nous représente, et qui représente bien davantage que l’importance individuelle de chacun. C’est la raison pour laquelle nous nous trouvons ici à cette heure avancée de la nuit.

Je crois que cet équilibre est bien reflété dans le rapport qui sera soumis au vote demain. On y trouve des sanctions proportionnées, des garanties pour ceux qui sont susceptibles d’être sanctionnés, on y trouve des pouvoirs pour le président, qui sont équilibrés par un droit d’appel auprès du Bureau. Je crois que tout cela représente un progrès.

Mon espoir, concernant ce texte, est le meilleur qu’on puisse souhaiter à un texte de cette nature: qu’il ne doive jamais être appliqué. J’espère qu’il restera là où il est, que nous oublierons presque qu’il existe, et qu’il passera inaperçu parce qu’il n’aura pas à être appliqué. Ce serait là le meilleur résultat possible de cette volonté de disposer de règles claires relatives à la discipline interne de ce Parlement.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, M. Onesta a fait de son mieux pour trouver un juste équilibre entre l’indignation face aux actions de certains députés et les garanties de liberté d’expression des désaccords. Du côté des aspects positifs, les députés pénalisés ne perdront pas leur droit de vote et seront en mesure de faire appel. Je pense cependant que cette proposition pourrait être contre-productive. C’est une incitation, pour les députés européens, à faire les gros titres en clamant sur les toits les mesures de sanction dont ils ont été victimes, et donc à se présenter au public en martyrs. Elle incite également les présidents anxieux à prendre des sanctions inutilement sévères à l’encontre de ceux qu’ils ne considèrent pas comme faisant partie de leurs amis. De plus, chaque incident conduira à l’adoption de règles encore plus strictes, dans le but de bannir tous les emportements imprévus.

Les interruptions lors des débats ainsi que l’affichage ostensible des différentes opinions font partie intégrante de la pratique parlementaire normale. Cette Assemblée pourrait s’exposer à une situation de ridicule si cela devait entraîner l’exclusion du député d’un certain nombre de séances ou même la suspension de certains députés. Si tel était le cas, les médias ne rendraient pas compte aussi abondamment du contenu des débats et de la prise des décisions qu’ils ne le feraient du manque de tolérance qui régnerait. Une réglementation de cette sorte envoyant un message erroné aux électeurs, il serait préférable qu’elle se limite à empêcher et à pénaliser la violence physique.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, depuis que mon parti, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, a fait son entrée dans ce Parlement en 1999 pour y revenir ensuite renforcé en 2004, nous avons mis en place la première véritable opposition au processus d’intégration politique de l’Europe. Mon inquiétude est que les mesures proposées ne soient utilisées pour tenter d’étouffer la voix de l’indépendance nationale et de l’opposition à l’Union européenne. Si tel est le cas, cette tentative ne réussira pas.

Toutefois, je tiens à avancer quelques suggestions constructives visant à améliorer la procédure. Premièrement, les présidents de séance devraient faire en sorte que les orateurs s’en tiennent au temps de parole qui leur est imparti: les orateurs pro-UE se voient accorder beaucoup plus de marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de dépasser leur temps de parole que les orateurs anti-UE. Deuxièmement, au moment du vote, certains présidents de séance devraient ralentir un peu. Ainsi, nous aurions le temps de voter de manière correcte. Dans le même temps, les présidents ne devraient pas commettre autant d’erreurs grossières dans l’estimation du nombre de voix. Il y aurait alors moins de demandes de vérification électronique.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je vais m’exprimer par courtoisie parlementaire: premièrement, parce que vous êtes ici et que je crois que nous devrions vous en être reconnaissants et, deuxièmement, parce que c’est mon groupe qui avait demandé que nous ayons ce débat.

Conformément à notre règlement, ce débat n’aurait pas dû avoir lieu, car le vote en commission était en très grande majorité en faveur du rapport de M. Onesta, mais mon groupe l’a demandé, précisément parce que mon groupe aime la transparence.

Je tiens à dire que je suis ravi que nous l’ayons demandé, en dépit de l’horaire, car je crois que ce débat fut un débat modèle: les députés qui se sont exprimés avant moi ont parfaitement formulé ce que signifie cette réforme du règlement. Par courtoisie parlementaire, une fois de plus, et étant donné le temps qui nous reste, je m’arrêterai là, et nous pouvons donc tous retourner chez nous.

  Rainer Wieland (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à affirmer tout à fait clairement que je ne suis pas là pour prendre la place de M. Martin, mais mon groupe m’a accordé deux minutes, même si je ne suis pas membre de la commission compétente. Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Président, d’être présent pour ces questions, et je vous suis également très reconnaissant d’être un président qui s’efforce de garder un œil sur les nombreux abus de certains députés, en rappelant ceux-ci au règlement. Je ne souhaite pas discuter maintenant la question de savoir si le statut de toute une série de députés peut ou non se trouver rehaussé par la pénalisation, dans le règlement, de leurs douteux comportements. Je ne souhaite pas davantage discuter de la question de savoir si plusieurs membres de la présidence du Parlement pourraient perdre une partie de leur souveraineté, souveraineté que même un amendement au règlement ne pourrait pas leur conférer. Je soutiens expressément l’inclusion dans ce texte d’infractions aux règles régissant la confidentialité. Je ressens toutefois une certaine gêne, toutefois, au vu du fait que la commission des affaires juridiques, qui est responsable du mandat des députés, n’ait pas pu être consultée sur ce texte.

La commission des affaires constitutionnelles est responsable du règlement, et avec juste raison: la question est entre de bonnes mains. Parfois, cependant, les droits des députés entrent en conflit avec les dispositions du règlement. Naturellement, les droits des députés ne se restreignent pas au seul droit de vote: nous sommes un Parlement, et non une machine à voter. Il est tout à fait juste que si les députés sont absents et ne peuvent pas présenter leurs arguments, les tribunaux pourraient déclarer un vote illégal. Si la commission des affaires juridiques avait été associée, j’aurais évoqué un sujet qui touche au cœur de la question. Jusqu’à présent, un député qui avait été pénalisé pouvait demander un temps de parole de cinq minutes au Parlement - cela a été décidé par les députés - ce qui expliquait également pourquoi nul droit d’appel n’était nécessaire. Cette procédure, qui aurait été publique, va maintenant disparaître dans le tréfonds des organes parlementaires, à tel point que je considère qu’il s’agit d’une régression. Néanmoins, je soutiens le rapport, quoique avec certaines appréhensions. Je demanderai toutefois que dans l’éventualité de futures discussions allant au-delà des procédures purement organisationnelles, lors desquelles le mandat pourrait même théoriquement se trouver affecté, la commission des affaires constitutionnelles soit associée au processus de consultation.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi midi.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Onesta pour son rapport, qui, s’il est adopté, modifiera nos règles de procédure afin de mettre en place des procédures plus solides et plus flexibles visant à discipliner les députés qui perturbent la bonne marche de cette Assemblée ou de ses commissions. Je ne suis pas entièrement certain d’avoir compris le nouvel article 147, paragraphe 3, point b), qui suggère que l’une des sanctions soit la privation de l’indemnité journalière pour une période allant de deux à dix jours. Est-ce que cela signifie que le député concerné ne peut pas s’enregistrer pour le nombre de journées en question - c’est-à-dire qu’il doit rester chez lui - ou bien, ce qui est très différent, que lorsqu’il s’enregistrera, il ne recevra pas d’indemnité journalière? Le rapporteur peut-il préciser son intention?

Je salue l’amendement 3 à l’article 9, paragraphe 1 bis (nouveau), qui établit une protection de la liberté de parole des députés. Si cet article est adopté et inclus à nos règles, je testerai immédiatement sa force, s’il entre en vigueur lors de la prochaine session, en redéposant ma déclaration écrite relative au boycott de Ferrero-Rocher qui, avant cette règle, avait été déclarée irrecevable par un ancien président de ce Parlement. La liberté de parole n’est pas limitée par les desiderata des multinationales européennes.

  David Martin (PSE). - (EN) Étant donné le comportement de certains députés et de certains groupes en session plénière du Parlement, il est malheureusement nécessaire d’introduire de nouvelles règles destinées à régir la conduite des députés. À mon avis, ce rapport fixe un juste équilibre entre la nécessité de garantir la liberté d’expression parlementaire et la passion du débat, d’une part, et une digne conduite des opérations, d’autre part.

15. Ordre du jour de la prochaine période de session: voir procès-verbal

16. Levée de la séance

(La séance est levée à minuit)