Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 19 janvier 2006 - Strasbourg

9. Explications de vote

- Rapport Onesta (A6-0413/2005)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, à quoi rime cette soi-disant modification du règlement contre les chahuts en hémicycle, alors que ce Parlement est l’une des assemblées les plus plates, les plus ternes, les plus tristes du monde? Et cela ne va pas porter seulement sur l’hémicycle, mais aussi sur ce qui se passe dans les couloirs!

On a obligé un certain nombre de nos collègues à enlever une exposition autorisée, qui démontrait les similitudes entre la culture de mort du régime hitlérien et la culture de mort de la société hédoniste actuelle, toutes deux inspirées par des principes eugénistes! Mais à l’heure où je parle dans ce Parlement, une autre exposition vante les prétendus mérites de la démocratie chinoise maoïste, où les camps de travail renferment encore aujourd’hui des dizaines de millions de prisonniers, détenus pour délit d’opinion et où l’idéologie totalitaire communiste toujours imposée a commis ses plus affreux massacres!

Ce rapport émane d’un homme respectable, M. Onesta, mais qui appartient à un groupe qui a commis le chahut le plus incroyable contre un chef d’État présent dans cette Assemblée, le Président Jacques Chirac, qui venait d’être élu à l’époque. Vérité aujourd’hui, erreur demain: deux poids deux mesures selon qu’on appartient à un grand groupe ou à un petit!

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai moi aussi quelques remords à propos du rapport Onesta tout en ayant voté pour. J’ai beaucoup de respect pour le rapporteur, qui est véritablement quelqu’un de bien et qui m’a aidé à de multiples occasions. Ce qui m’inquiète, par contre, c’est la manière dont les règles pourraient être interprétées par un président de l’Assemblée ayant un parti pris, à l’instar du président actuel, qui ne semble pas comprendre ce que signifie la notion de liberté de parole et qui se comporte de façon très autoritaire à l’égard des députés de l’Assemblée.

À l’occasion de la séance solennelle en hommage aux victimes du terrorisme qui s’est tenue dans cet hémicycle en mars 2005, il nous avait sagement conseillé de ne pas exploiter des événements aussi graves pour faire passer des messages politiques, mais c’est ce qu’il a lui-même fait! Comment pourrait-il donc veiller au respect des nouvelles règles au sein de l’Assemblée?

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il importe d’être très prudents à l’heure d’élaborer des règles de conduite applicables aux députés européens car il s’agit d’une question épineuse. Le Parlement est l’institutionnalisation de la liberté.

La représentation politique est la concrétisation de la démocratie; la législation est un acte qui traduit la volonté de l’électorat, dans un esprit de consensus et d’expression souveraine. Les systèmes politiques démocratiques ont porté les institutions parlementaires en avant en raison de l’ouverture et de la transparence de leurs débats et parce que les citoyens pouvaient contrôler les députés au moment des élections. Les représentants ont un «statut spécial», qui leur est accordé parce qu’ils sont considérés comme un «échantillon de la population». Leur liberté est un droit et un devoir. Leur responsabilité est politique et, comme Popper l’a dit, le jour des élections est pour eux jour de jugement.

C’est la raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a recommandé une approche prudente de la question au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Après tout, les règles de cette nature ont des limites et ces limites découlent de l’intégrité des députés exerçant leur mandat. Ce sont les limites de la liberté avec lesquelles les citoyens ont constitué le Parlement, dans le cadre desquelles ils sont représentés au Parlement et dont ils ne veulent pas que le Parlement soit privé.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Le rapport du député Vert français Onesta sur les sanctions imposées aux députés en cas de perturbation dans et hors de l’hémicycle est un mauvais coup porté à la liberté d’expression, en particulier à l’égard des minorités politiques.

C’est un début de remise au pas, une forme de totalitarisme larvé, de normalisation comme l’on disait à l’époque du communisme triomphant, ce qui venant des Verts ne surprend pas.

Manifestement, il n’est pas suffisant pour le Parlement européen que les minorités, en particulier les députés non inscrits, soient victimes de discriminations scandaleuses au regard du droit des parlementaires; il faut aller plus loin et les sanctionner, y compris financièrement, pour leur comportement estimé «politiquement non correct» par la majorité. Ce coup d’État réglementaire est insupportable et liberticide.

Je pense qu’à l’heure où il y a plus de 20 millions de chômeurs en Europe et où l’immigration submerge nos États nations, le Parlement européen aurait mieux à faire que bafouer la démocratie parlementaire, fût-elle européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le présent rapport. Celui-ci est d’autant plus nécessaire qu’il en dit long sur le comportement d’une minorité de députés.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Ce rapport, rédigé avec une plume de grande autorité scientifique du droit parlementaire, dont on sent à la lecture qu’elle a utilisé les grands maîtres de la discipline comme Eugène Pierre, par exemple, repose sur un choix philosophique. Celui de l’oligarchie, c’est-à-dire, depuis Aristote, «le gouvernement d’un petit nombre».

Ainsi, une trentaine de députés du Parlement européen (présidents de séance, ordonnateurs de sanctions, auditeurs des sanctionnés et confirmateurs de sanctions) va mettre sous tutelle les autres collègues. Comme tous les députés sont issus de la souveraineté, populaire ou nationale, c’est elle qui va se trouver hiérarchiquement mise sous tutelle.

Depuis 1791, la France avait déjà inventé la souveraineté parlementaire prenant le pas sur la souveraineté populaire. Or le Parlement n’étant socialement par sa composition que le représentant d’une classe sociale, la bourgeoisie et autres professions dites libérales, c’est elle qui avait confisqué à son profit la souveraineté populaire ou nationale.

Ce groupuscule d’oligarques met en place dans ce rapport les instruments de neutralisation de quelques éventuels députés du peuple qui auraient échappé aux filtres électoraux et médiatiques.

Dès lors, ce rapport qui aurait dû se limiter à un seul mot: «liberté» des représentants des peuples se résume en un mot unique: oligarchie.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les nouvelles modifications du règlement du Parlement européen relatives aux règles de conduite applicables aux députés européens constituent, sous prétexte du bon fonctionnement du Parlement, une tentative d’utiliser des mesures d’ordre et des sanctions pour restreindre et contrôler l’expression de réactions, protestations ou désaccords et terroriser les députés souhaitant exprimer leur opposition à la politique antisociale de l’UE, à certains de ses aspects ou a des événements politiques graves. Les nouvelles mesures autocratiques prévoient des sanctions financières, l’exclusion de réunions et d’institutions et même une proposition de retrait du mandat parlementaire. Il est tenté ainsi d’empêcher les réactions à l’aide d’affiches, de piquets de grève, etc. en indiquant «finement» qu’elles ne sont pas tolérables si elles génèrent des conflits ou entraînent une perturbation de l’activité parlementaire. Des menaces et sanctions similaires sont prévues en cas de violation des règles de confidentialité relatives aux réunions à huis clos et à la publication de documents qui, notons-le, circulent souvent dans les médias.

Nous votons contre ces nouvelles modifications autocratiques et déclarons que nous ne serons pas disciplinés et que nous tenterons par tous les moyens de relayer les problèmes des travailleurs et d’informer les citoyens auxquels nous rendons compte.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le sens des responsabilités, le respect et la haute rigueur intellectuelle attendus d’un député européen n’ont jamais empêché celui-ci d’exprimer ouvertement ses opinions, loin de là. S’il y a certes eu des abus flagrants et inacceptables, il est également vrai que certains pays ont développé certaines pratiques et habitudes qui augmentent le prestige de leur assemblée parlementaire et leur donnent un caractère et une atmosphère particuliers.

Prenez le Royaume-Uni, par exemple. J’ai le sentiment qu’à l’exception des dispositions réglementaires en vigueur, les règles et comportements sont essentiellement dictés par les précédents qui, par définition, évoluent fortement dans le cas du Parlement européen. Le mandat de député européen est un exercice à la fois de liberté et de responsabilité et il n’y a aucune raison de penser que les représentants élus manquent de l’une ou de l’autre.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je suis favorable à la plupart des mesures figurant dans le présent rapport quoique je sois convaincu que l’Assemblée devrait se prononcer par vote individuel sur les modifications à apporter à nos procédures alors que le présent vote regroupait plusieurs points en un. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu tout en me félicitant de l’adoption du rapport dans son ensemble, car il est évident - pour ne citer qu’un exemple - qu’un certain nombre de députés ont tiré profit du laxisme de nos règles qui prévalait jusqu’à présent.

- Rapport Vlasto (A6-0405/2005)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Dominique Vlasto relatif à la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises qui appartiennent au socle de la création de richesse et du progrès social pour un très grand nombre de nos concitoyens européens. Je soutiens les propositions visant à confier aux coopérations internationales des chambres de commerce un rôle important en matière de compétitivité des petites entreprises et à la reconnaissance des entreprises artisanales. Ce rapport a raison de souligner que ni la Commission européenne, ni certains États membres n’ont pris la mesure du défi considérable que représente le départ à la retraite de millions de chefs de petites entreprises. Enfin, il faut tout faire pour simplifier et sécuriser le quotidien juridique, fiscal et social de ce tissu économique déterminant pour la croissance, l’emploi et la satisfaction des consommateurs.

  Giles Chichester (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation du parti conservateur britannique est heureuse de pouvoir approuver la teneur de la majeure partie du rapport rédigé par Mme Vlasto, mais elle a décidé de s’abstenir eu égard à l’énoncé du paragraphe 22.

La concurrence fiscale est, selon nous, bénéfique et ne constitue pas une aide d’État illégale. Nous ne sommes pas favorables à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Nous tenons malgré tout à féliciter Mme Vlasto et à réaffirmer notre engagement en faveur de la création d’un environnement susceptible d’encourager le développement des petites entreprises.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les petites entreprises ont un rôle crucial à jouer dans la création d’emplois dans les États membres et, partant, dans le développement de l’Europe. Cependant, il ne s’agit pas d’une matière transfrontalière. Au contraire, chaque État membre doit décider lui-même comment il souhaite concevoir sa politique à destination des petites entreprises. La concurrence institutionnelle, qui permet aux États membres de trouver des solutions judicieuses de manière autonome, sans être enfermés dans des réglementations européennes rigides, est cruciale pour le développement des petites entreprises. C’est précisément pour cette raison que nous pensons que l’UE n’est pas la solution lorsqu’il s’agit de créer un environnement favorable aux petites entreprises.

Le rapport rappelle que de nombreux obstacles entravent le développement des petites entreprises, notamment en termes d’accès au crédit, de maîtrise des régimes fiscaux complexes et de procédures administratives pour accéder aux Fonds structurels et de développement. Les États membres doivent agir davantage pour simplifier les choses pour les petites entreprises. Par ailleurs, la grande disparité qui règne dans la formation à l’esprit d’entreprise et à la culture de cet esprit d’entreprise dans les écoles est inquiétante. Le rapport souligne également que si la charte devrait avoir force de loi et être contraignante, parce que l’implication des États membres serait plus forte.

Croire que la solution réside dans l’adoption d’une charte européenne des petites entreprises et dans la production de rapports annuels n’est rien d’autre qu’une nouvelle preuve que l’UE n’est pas suffisamment ancrée dans la réalité.

La Liste de juin a dès lors voté contre ce rapport.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel pour la compétitivité et l’innovation, pour la formation professionnelle et même pour l’aménagement du territoire. Elles créent des emplois et de la richesse.

C’est d’autant plus remarquable qu’elles croulent souvent sous des charges fiscales, sociales et réglementaires à la limite du supportable; qu’elles sont soumises à la concurrence mondiale effrénée avec moins d’armes que les grands groupes pour s’en défendre; que l’accès aux capitaux, pourtant indispensable à l’investissement, leur est plus difficile et que leur transmission remet souvent en cause leur existence même.

La solution peut-elle venir de Bruxelles? J’en doute. Les politiques européennes n’ont jamais véritablement pris en compte les intérêts et les spécificités des PME, qui représentent pourtant 99 % des entreprises. Les soutiens ou les programmes communautaires sont surtout accessibles aux firmes disposant de services spécialisés. La règlementation européenne est d’une ahurissante complexité, les normes imposées coûteuses à mettre en œuvre. La politique commerciale d’ouverture à la concurrence mondiale sauvage et déloyale ajoute aux difficultés.

Alors oui, la libre entreprise crée des emplois et des richesses. Oui, il faut la favoriser. Mais pour que l’Union européenne joue un rôle dans ce sens, il faudra qu’elle cesse d’être une technocratie plus dévouée à l’idéologie européiste qu’aux intérêts des Européens.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Cette Charte est une bonne chose, même un succès, car elle est d’application dans 35 pays. Mais cette application laisse à désirer, comme l’illustre ce cinquième rapport qui, d’ailleurs, ne porte que sur trois de ses dix lignes d’actions.

J’avais essayé par un amendement de réparer une omission dans cette Charte qui ignore que, dans beaucoup d’États membres, les propriétaires de ces petites entreprises mais surtout les millions de conjoints aidants y travaillant ne sont pas couverts par des assurances sociales.

Depuis 1997, le Parlement revendique un statut cadre pour ces travailleurs invisibles. Nous avons proposé une modification de la directive de 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes exerçant une activité indépendante. La Commission européenne ignore nos demandes. Je le regrette d’autant plus que le rapport sur lequel nous votons n’a pas retenu mon amendement et qu’une drôle de procédure m’a empêchée de le représenter pour la plénière.

Mais, comme dans la résolution on fait référence aux systèmes de sécurité sociale pour stimuler l’esprit d’entreprise, j’espère que ma suggestion pourra être prise en considération lors de l’application de la troisième ligne d’action de la Charte visant à une meilleure législation et une meilleure réglementation.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter Mme Vlasto pour son important rapport sur la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Je soutiens totalement ce rapport et salue en particulier l’idée d’étendre le champ d’application de la charte non seulement aux États candidats à l’adhésion mais aussi aux pays méditerranéens, ce qui contribuera au développement de la politique européenne de voisinage.

Afin de renforcer l’investissement des petites entreprises locales et régionales dans l’innovation, il est essentiel que des mesures spécifiques, simplifiées et des programmes d’investissement soient adoptés, notamment la création et le développement de fonds locaux de capital-risque ainsi que des programmes de financement par des investisseurs providentiels.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’accueille favorablement le présent rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Il convient de conserver l’axe de la Charte et d’encourager davantage la participation de ces entreprises aux différents programmes mis en place par l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport sur la Charte européenne des petites entreprises revêt une importance capitale compte tenu du tissu entrepreneurial européen, principalement composé de petites entreprises.

En tant que rapporteur sur le tourisme durable pour l’UE, j’accueille favorablement, sans hésitation, les mesures prises dans ce domaine capital pour le tourisme, qui est clairement un des secteurs économiques les plus importants pour la croissance et le développement économique européen.

Selon nous, une main d’œuvre qualifiée, une formation à l’esprit d’entreprise et une meilleure législation sont autant de priorités qui permettront d’exploiter les forces de ce secteur, de combattre ses faiblesses et de soutenir la croissance dans les pays signataires de la Charte.

J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Vlasto.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne, de la création d’emplois et du développement régional.

L’implication des PME est dès lors un facteur crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à une croissance plus forte et durable ainsi qu’à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Je salue par conséquent la mise en œuvre d’une charte européenne des petites entreprises, qui permettra aux États membres de l’UE de tirer les bénéfices d’un échange des meilleures pratiques.

Le rapport a pour objet de renforcer la dimension PME dans les politiques communautaires. À cette fin, il recommande une rationalisation des instruments européens existants.

Le rapport souligne une fois de plus les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux programmes européens et aux aides financières y afférentes.

Au-delà de ces obstacles, la situation va encore forcément s’aggraver puisque l’enveloppe financière pour les prochaines perspectives financières 2007-2013, telle qu’adoptée par le Conseil, a subi des coupes sévères de l’ordre de 50 %. Je fais référence ici à des projets dont les PME bénéficient dans le cadre de la ligne budgétaire «compétitivité, croissance et emploi», et plus spécifiquement au septième programme-cadre de développement ainsi qu’au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

- Rapport Fruteau (A6-0391/2005)

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai aujourd’hui délibérément voté pour les rapports de M. Fruteau sur la réforme du marché du sucre, car le marché communautaire du sucre est un marché très sensible. La betterave sucrière est pour nombre de nos agriculteurs un produit important, cultivable là où les conditions sont trop défavorables pour d’autres produits agricoles. Une réforme bien pensée est dès lors vitale pour garantir la survie des petites et moyennes exploitations agricoles en particulier.

Une réforme est nécessaire, mais les idées de la Commission vont, une fois de plus, beaucoup plus loin que l’objectif. C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui des réductions moindres du prix du sucre et de la betterave, un renforcement des aides destinées aux cultures énergétiques pratiquées en remplacement de la culture de la betterave ainsi que le versement de compensations plus élevées.

Le Conseil a lui aussi reconnu la nécessité de procéder à des adaptations et a, dans sa décision, fait référence à plusieurs de nos demandes. La décision du Conseil est en soit un succès pour ce Parlement et pour les producteurs européens de betterave sucrière, mais les coupes sont encore trop importantes.

Dans ce contexte, je pense que le fait que le Conseil, sous la pression de la Commission, doive formuler une déclaration d’intention avant même que le Parlement ait voté, revient à lancer un très mauvais signal. Selon moi, les amendements que nous avons proposés aujourd’hui constituent une bien meilleure façon de procéder. Ce que nous avons ici est une bonne réforme; je veux une meilleure réforme. C’est pour cela que je me bats et c’est pour cela que j’ai voté aujourd’hui.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Arrêtons de reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre!

Ce rapport tente un équilibre entre protection des revenus des agriculteurs européens et ACP. Il comporte ainsi une baisse du prix plus réduite et étalée dans le temps, pour permettre aux pays ACP de mieux encaisser le choc de la réforme, ainsi qu’une augmentation substantielle de l’accès au marché européen pour le sucre en provenance des PMA.

Les deux amendements du PSE vont aussi dans le bon sens, en prévoyant la suppression totale des subventions à l’exportation européenne (au plus tard en 2013) et des compensations pour la restructuration de la filière «sucre» des pays ACP, sur la base de besoins estimés à 200 millions d’euros par an.

Certes, j’aurais souhaité que l’UE aille plus loin, en accordant immédiatement les moyens de cette restructuration, au lieu de «l’aumône» des 40 millions promis (nous avions proposé le double en commission du développement).

J’aurais également souhaité que la date d’entrée en vigueur de l’initiative «Tout sauf les armes» intervienne dès 2009 et que l’Union abolisse la possibilité d’exporter du sucre à bas prix dans le cadre du contingent C.

Mais nous poursuivons le combat dans le cadre des négociations en cours sur les perspectives financières.

  Glenys Kinnock (PSE), par écrit. - (EN) La réforme est essentielle, mais il ne faudrait pas que les petites économies vulnérables des pays ACP avec lesquels nous avons établi un partenariat privilégié soient affectées par les effets secondaires de cette réforme.

Les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) éprouvent à juste titre un sentiment d’abandon et de trahison à la suite des accords conclus au sein du Conseil. Les propositions formulées ce jour par l’Assemblée ne sont pas plus satisfaisantes et j’ai donc voté contre la résolution.

Le Parlement s’est prononcé ce jour pour un ajournement de la mise en œuvre de l’accord «Tout sauf les armes» (TSA). Une telle décision restreindra sérieusement la promesse de la mise en œuvre d’une initiative destinée à offrir aux pays les moins avancés un accès sans droit de douane ni quota aux marchés sucriers européens. J’en appelle au Conseil pour qu’il honore ses engagements en ce qui concerne l’accord TSA en refusant la mise en œuvre de mécanismes moratoires ou de sauvegarde.

Il nous faut désormais porter notre regard vers l’avenir et veiller à apporter un soutien financier suffisant aux pays ACP afin de garantir leur restructuration. Des montants compensatoires de l’ordre de 7,5 milliards d’euros ont été offerts aux agriculteurs européens alors que jusqu’à présent les pays ACP n’ont reçu que 40 millions d’euros. Le Parlement reconnaît aujourd’hui que les estimations faites par la Commission des besoins des pays ACP, à savoir 200 millions d’euros, devaient être garanties au moyen d’un nouveau financement. J’espère qu’il en sera fait écho.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de la décision prise ce jour par le Parlement d’approuver la nécessaire réforme du régime sucrier de l’UE. Cette réforme accroîtra la compétitivité du secteur sucrier européen grâce à la suppression des aides artificielles à la production, qui ont encouragé la surproduction et le dumping du sucre communautaire, subventionné sur les marchés internationaux à des prix souvent inférieurs au coût de production.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur des mesures destinées à mettre fin, d’ici 2013 au plus tard, aux subventions à l’exportation offertes par l’UE et qui faussent le commerce. Ces subventions ont pour effet de faire baisser les prix sur les marchés internationaux; elles constituent une entrave au développement commercial des pays en développement et elles sont en contradiction avec les propres objectifs de l’Union en matière de politique du développement. J’ai également voté pour le rapport dans le but d’avoir la garantie que l’UE honore ses engagements à l’égard de certains pays parmi les plus pauvres du monde en vue de permettre un accès sans droit de douane ni quota à nos marchés à partir de 2009 pour le sucre qu’ils produisent grâce à l’initiative «Tout sauf les armes». On ne peut accepter de nouveaux atermoiements ni de nouvelles restrictions, car il faut encourager ces pays à développer leurs industries naissantes.

Je regrette qu’aucun accord n’ait pu être conclu en vue d’accorder davantage d’argent aux producteurs des 18 pays ACP couverts par le protocole sucre eu égard au généreux paquet financier que cette réforme offre aux producteurs de l’UE.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - La ligne philosophique de la Commission, c’est le malthusianisme. Son slogan: «No future». Son inspiration, c’est le nihilisme. Détruire. Détruire les charbonnages, les aciéries, le textile et surtout l’agriculture.

Il y a des terres à céréales: on les met en jachère. Il y a du lait: on instaure des quotas. Il y a des vignes: on les arrache. Mais tout cela ne suffisait pas à arrêter la vie. Alors on a refondu la PAC. On a inventé le découplage. C’est-à-dire être payé pour ne pas produire. Car là est la ligne philosophique: ne pas créer. Avec un idéal: une vaste maison de retraite continentale, alimentée par des licenciements massifs.

Le refonte de l’OCM sucre est un résumé de cette idéologie. Il y a des raffineries de sucre. On va les payer pour ne pas qu’elles produisent. À chaque tonne non produite, on va leur verser 400, 500, 600 euros. Pendant 4 ans. Après il n’y aura plus de producteurs, que des consommateurs qui n’auront plus les moyens de consommer, alors il ne restera plus qu’à les éliminer. Viva la muerte! Ce cri de ralliement des Brahmanes.

  Terence Wynn (PSE), par écrit. - (EN) Nous sommes très favorables à une réforme du régime du sucre, mais il y a plusieurs parties du rapport rédigé pour le Parlement par la commission de l’agriculture et du développement rural que nous ne pouvons voter. Cela fait au moins 15 ans que le régime du sucre doit être réformé. À l’époque, la Cour des comptes avait mené une vaste étude sur le régime du sucre (rapport spécial 4/91) et elle avait conclu que le système souffrait d’une surproduction, d’une inefficacité de ses modes de production et qu’il n’était pas neutre sur le plan budgétaire.

Je ne peux accepter la demande exprimée sous les termes «apporter des modifications». Il nous faut un remaniement radical, pas simplement des modifications.

Je ne peux voter en faveur de réductions de prix moindres, de compensations accrues et de réductions de quotas inférieures à celles proposées par la Commission.

Je ne voterai pas en faveur de l’utilisation d’instruments de la politique de cohésion structurelle ou sociale destinés à protéger les producteurs de sucre. Les agriculteurs européens bénéficient déjà d’une part substantielle des fonds alloués par la PAC.

Je partage l’avis selon lequel il convient de contrôler les importations des pays les moins avancés (PMA) et de se prémunir contre le commerce triangulaire, mais il s’agit, dans ce contexte, de quantités très faibles: 125 000 tonnes proviennent des PMA contre 17,4 millions de tonnes qui représentent la production de sucre de l’UE. Pourquoi le rapport se concentre-t-il tant sur les importations provenant des PMA? Ce ne sont pas les importations des PMA qui créeront un déséquilibre du marché.

- Rapport Fruteau (A6-0392/2005)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) La réforme du régime du sucre de l’UE nécessitera une restructuration en profondeur de la part des producteurs et des agriculteurs de l’UE, mais également de la part des agriculteurs des pays ayant signé le protocole sucre et dont le gagne-pain est structuré depuis plus de 40 ans par les relations commerciales établies avec l’UE.

Alors que les agriculteurs européens bénéficient des nécessaires programmes d’aide et de compensations dans le cadre du généreux paquet financier qui leur est offert, je regrette qu’aucun accord n’ait pu être conclu en vue d’accorder davantage d’argent aux producteurs des 18 pays ACP couverts par le protocole sucre. J’estime que l’UE a le devoir de fournir à ces pays un financement adéquat en faveur d’une aide à la restructuration, et ce dans le cadre des perspectives financières, bien au-delà des 40 millions d’euros promis pour 2006.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur d’un amendement visant à inscrire l’aide offerte par l’UE aux pays ACP dans la proposition concernant un soutien direct. J’estime que les propositions de la Commission pour les nouvelles perspectives financières, qui prévoient un montant de 190 millions d’euros par an en vue d’aider les producteurs des pays ACP à s’adapter à la réforme du sucre, constituent la base d’un programme d’adaptation plus acceptable pour nos partenaires commerciaux des pays ACP.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation du parti conservateur britannique a voté contre le présent rapport, car ses principales recommandations ne servent pas les intérêts des producteurs de sucre britanniques performants et, selon nous, n’aboutiront pas à une diminution de la production sucrière de l’UE alors qu’une telle diminution est nécessaire pour éviter à l’avenir des réductions de quotas linéaires. Il est injuste de punir nos producteurs, qui cherchent à produire plus de 300 tonnes par an, pour leur efficacité en ne leur accordant qu’une compensation de 50%. Ce chiffre est sensiblement inférieur à celui proposé tant par la Commission que par le Conseil. D’autre part, l’idée selon laquelle les États membres pourront conserver un montant non spécifié de leurs subventions à la production est contraire à la récente réforme de la PAC et permettrait aux producteurs les moins performants de maintenir une production totale à un niveau non viable. Nous approuvons cependant la direction donnée au rapport en ce sens que celui-ci vise à accroître la prime sur les cultures énergétiques ainsi qu’à augmenter la superficie maximale garantie pour une telle production afin d’encourager la promotion des biocarburants.

- Rapport Fruteau (A6-0393/2005)

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai toujours reconnu la nécessité de revoir le régime sucrier de la politique agricole commune, mais je refuse la destruction totale du secteur sucrier dans mon pays ainsi que dans les autres États membres de l’UE. L’Irlande risque d’assister à la fermeture de sa seule usine de transformation.

D’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la consommation mondiale de sucre s’élevait à 144,8 millions de tonnes en 2004-2005 alors que la production n’était que de 149 millions de tonnes. Nous devons nous attendre à une augmentation exponentielle à mesure que des pays tels que la Chine, l’Inde et beaucoup d’autres économies en rapide expansion accroîtront leur consommation de sucre pour passer des 10 kg par habitant par an actuels à la moyenne européenne de 35 kg par habitant par an. Nous devons conserver nos capacités de production et de transformation en vue de faire face à ces défis futurs.

Ayant perdu le vote relatif à l’organisation commune du marché, j’ai en toute logique approuvé les deux autres rapports - ceux sur les programmes de soutien direct et sur la restructuration temporaire du secteur du sucre - dans le but de garantir les meilleures conditions possibles pour les producteurs d’Irlande, de l’UE et des pays ACP. De manière générale, la position du Parlement améliore les propositions présentées par la Commission et le Conseil, mais elle ne va pas suffisamment loin.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’admets que le secteur européen du sucre a besoin d’une réforme. Cependant, pour être juste et efficace, cette réforme doit assurer un équilibre entre:

les engagements commerciaux internationaux pris par l’UE;

les objectifs proposés pour accroître la compétitivité du secteur;

la stabilité du marché communautaire;

la viabilité et la durabilité du secteur, avec une attention particulière accordée aux garanties de revenus pour les producteurs européens;

et les régimes commerciaux préférentiels accordés par l’UE aux pays ACP et aux pays les moins avancés, par le biais, notamment, d’incitations à l’exportation de sucre vers l’UE dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes».

J’approuve donc les grandes lignes d’orientation proposées dans ce rapport, ainsi que les amendements visant à améliorer les propositions de réforme de la Commission, à savoir:

une réduction des prix moins radicale;

l’instauration d’une régulation du marché;

la mise en œuvre de mesures destinées à atténuer le choc économique de la réforme;

et le soutien au développement de différents produits afin d’assurer des débouchés alternatifs à la production de sucre.

J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) On prétend qu’il vaut mieux donner une canne à pêche qu’un poisson.

Il est évident que si notre intention est de supprimer impitoyablement la production sucrière de l’Irlande et de l’UE, nous devons offrir une compensation adéquate aux agriculteurs et aux producteurs … ne fût-ce que pour soulager notre conscience.

Mais sommes-nous devenus fous? Pourquoi supprimer la production sucrière alors que nous cherchons désespérément des solutions alternatives au pétrole? Pourquoi payer pour que les champs se vident et que l’équipement rouille alors que la production sucrière s’avère plus nécessaire que jamais. Le sucre ne sert pas seulement à faire des bonbons.

D’une part, on nous met en garde contre l’épuisement des ressources pétrolières et on encourage les solutions alternatives et, d’autre part, on fait tout pour que la production sucrière - une des solutions alternatives viables - disparaisse. On donne d’une main et on retire de l’autre. À quoi cela sert-il?

Et alors que nous calculons notre propre ensemble de compensations, des pays tiers, tels que l’île Maurice, sont dévastés par notre réforme du sucre.

- Rapports Fruteau (A6-0391/2005), (A6-0392/2005) et (A6-0393/2005)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il règne un large consensus quant au fait que le secteur du sucre a besoin d’une réforme afin que cette importante industrie soit plus durable, conformément à la récente réforme de la PAC et aux obligations internationales de l’UE.

Cependant, malgré ces nobles objectifs, la réforme proposée par la Commission engendrerait de graves problèmes pour les agriculteurs européens, notamment une réduction excessive du prix du sucre.

Je soutiens donc le rapport de M. Fruteau ainsi que le travail des divers groupes politiques au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural qui, je pense, adresse un message très clair à la Commission et au Conseil.

Outre la limitation des baisses de prix à 30 % dans l’organisation commune du marché du sucre, j’attire également l’attention sur l’amendement 3 relatif aux mesures de soutien aux producteurs, qui mentionne la possibilité pour les États membres de continuer à bénéficier de subventions liées à la production, du moins dans une certaine mesure. Cela contribuera à empêcher la disparition rapide du secteur du sucre dans les régions les plus menacées par cette réforme.

Je tiens également à souligner l’amendement 7, qui maintient la possibilité d’utiliser les fonds de restructuration pour soutenir les producteurs renonçant à une part de quota, ce qui permettra à certaines exploitations d’effectuer leur reconversion.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes favorables à une réforme radicale du secteur sucrier au sein de l’UE. Il est absurde de soutenir un marché non compétitif par un protectionnisme extrême et de fortes aides financières.

Le Parlement européen tente d’empêcher les propositions de réforme de la Commission d’aboutir. Il souhaite une mise en œuvre de la réforme sur une plus longue période, une limitation des réductions de prix, une hausse des aides à la restructuration et la mise en place de formes spéciales de soutien à la production dans les zones pénalisées par des «conditions climatiques permanentes». Par conséquent, les ajustements structurels nécessaires seront reportés. Les propositions de réforme de la Commission ont, dans leur ensemble, une plus grande portée. Nous avons donc choisi de voter contre les propositions du Parlement européen.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE), par écrit. - (ES) Voici les explications de mon vote contre les amendements 73, 18/rév et 18 des rapports Fruteau sur, respectivement, l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, les règles communes applicables dans le cadre de la PAC et le régime de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne.

J’ai suivi ce dossier de très près compte tenu des répercussions sociales et économiques qu’une mauvaise réforme pourrait avoir sur de nombreuses régions européennes, dont plusieurs sont espagnoles. Je me souviens bien des arguments avancés par la commissaire et le président de la commission parlementaire de l’agriculture et du développement rural: ils soutenaient la possibilité que le Conseil puisse parvenir à un accord politique avant la fin de la procédure parlementaire. La conférence de Hong Kong n’allait pas nous attendre, pas plus que la saison des semailles. Ainsi s’était exprimé M. Daul dans une lettre adressée à la commissaire Fisher-Boel.

Les arguments étaient puissants et nous les avons entendus. Je ne puis dès lors, par rapport à ce dossier, soutenir aujourd’hui cette critique totalement injustifiée contre le Conseil. Pour toutes ces raisons et parce que l’accord atteint est aussi proche que possible de la position de la commission de l’agriculture et du développement rural, j’ai voté contre ces trois amendements.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le secteur sucrier nécessite une réforme afin de soutenir sa durabilité à la suite de la récente réforme de la PAC. Cependant, cette réforme engendrerait de graves problèmes pour les agriculteurs européens, notamment la réduction excessive du prix du sucre.

Le fait que la proposition de la Commission ait été élaborée davantage dans l’optique des intérêts des grands pays producteurs d’excédents que dans l’optique des petits pays qui ne produisent même pas suffisamment de betterave sucrière pour satisfaire leur consommation, comme c’est le cas au Portugal, ne fait que nous rappeler que ce ne sont pas des pays comme le Portugal qui déséquilibrent le marché international.

Je tiens par conséquent à insister sur la possibilité pour les États membres, comme le propose le rapport, de continuer à bénéficier de subventions liées à la production, du moins jusqu’à un certain point. Cela contribuera à empêcher la disparition rapide du secteur du sucre dans les régions les plus menacées par cette réforme.

J’apprécie donc le maintien de la possibilité pour ceux qui ne renoncent qu’à une partie du quota de recourir au fonds de restructuration et à des aides. De cette manière, l’industrie sucrière, pourra, dans certains pays comme le Portugal, se réorienter de la filière agricole vers la branche transformatrice de cette industrie.

J’ai par conséquent voté en faveur des rapports Fruteau.

- Résolution sur la Tchétchénie (RC-B6-0028/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de la présente résolution, car je condamne fermement la constante violation des droits de l’homme de citoyens innocents en Tchétchénie, et cela à très grande échelle. La démocratie, le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance doivent faire partie intégrante de la politique européenne de coopération avec la Russie. Une Russie démocratique, respectueuse des droits de l’homme et où règne l’État de droit attirera plus facilement les investissements étrangers. En tant que pays voisin, une telle Russie offre davantage de stabilité et de sécurité.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La Tchétchénie fut conquise par la Russie impériale au XIXe siècle, sa population a par la suite été déportée par Staline et, plus récemment, bombardée et assassinée sous Eltsine et Poutine. Après la première guerre, dans les années 1990, le négociateur de paix Alexander Lebed a accepté, au nom de la Russie, le choix démocratique de l’indépendance à l’issue d’une période transitoire, mais cela ne s’est jamais concrétisé. On ne peut dès lors plus attendre des Tchétchènes qu’ils considèrent leur pays comme faisant partie de la Russie. Aucun peuple ne voudrait se soumettre à ses meurtriers et oppresseurs particulièrement brutaux, de sorte que la résistance ne s’arrêtera jamais, pas plus, je le crains, que les efforts de suppression de cette résistance par une superpuissance militaire.

Cette résolution contient des propos relativement modérés sur les actes d’intimidation et la fraude qui a marqué les récentes élections organisées dans l’intention d’obtenir un soutien majoritaire en faveur des marionnettes de Moscou. De plus, le texte met une nouvelle fois l’accent sur l’intégrité territoriale de la Russie, alors que le maintien de cette région sous autorité de la Russie ne repose sur rien de plus que de la violence. Compte tenu de la situation actuelle désespérée, cette résolution, qui attire à juste titre l’attention sur les multiples abus, est préférable au mutisme prolongé face aux méfaits de notre principal fournisseur d’énergie et j’ai par conséquent émis un vote favorable.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je suis heureux de pouvoir approuver la présente résolution ainsi que le travail effectué par mon collègue de groupe, M. Staes, qui - je le sais - a travaillé en étroite collaboration avec la communauté tchétchène. En jouant un rôle plus actif, l’UE peut améliorer la situation en Tchétchénie et la présente proposition renferme des idées qu’il convient de mettre en œuvre.

- Rapport Duff/Voggenhuber (A6-0414/2005)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, dans le rapport Duff/Voggenhuber, le Parlement européen réduit littéralement en miettes la démocratie, affirme que les référendums organisés aux Pays-Bas et en France sont sans pertinence et que la Constitution doit entrer en vigueur en 2009 par n’importe quel moyen et quels que soient les événements d’ici là.

Cette attitude est en fait encore pire que celle de la Commission européenne qui se borne à agir comme si tout cela ne la concernait pas. C’est en réalité tout aussi grave. Nous sommes ici au Parlement en bien mauvaise compagnie avec l’Autriche qui assure la présidence de l’UE. Le chancelier autrichien, M. Schüssel, réclame en effet sans vergogne de nouveaux référendums en France et aux Pays-Bas, l’idée étant de faire voter les citoyens jusqu’à ce que leur vote corresponde à celui attendu par les eurocrates. Dans un certain sens, ce n’est peut-être pas si mal en soi vu qu’il y a également des pays - le mien, par exemple - où la population n’a pas droit du tout au vote sur des questions telles que la Constitution européenne et où ce «monument» doit être expédié par les parlements sans consultation démocratique.

Quoi qu’il en soit, toutes les institutions européennes semblent unies dans leur mépris des démocraties nationales et de la volonté démocratique des citoyens. Ce n’est pas de cette manière que nous règlerons le problème de l’aversion importante que nos citoyens ont pour l’Europe.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai assisté au débat qui s’est déroulé hier sur le même sujet et je souhaiterais formuler une remarque à propos de l’interprétation étrange que certains députés et la Commission donnent à la notion de démocratie.

J’ai entendu dire qu’à l’occasion des référendums qui ont été organisés jusqu’à ce jour dans les différents pays, plus de personnes ont voté «oui» que «non» et qu’il convenait donc de faire avancer cette magnifique Constitution.

Plusieurs électeurs bien avisés de ma circonscription de Northampton et Daventry m’ont déclaré lors des élections législatives qui ont eu lieu au Royaume-Uni l’année dernière qu’en Angleterre, mon parti - le parti conservateur - avait réuni davantage de voix que le parti travailliste ou que les Démocrates libéraux. Si nous nous basons sur cette merveilleuse vision eurocrate de la démocratie, nous devrions être au pouvoir.

La démocratie consiste à respecter les souhaits démocratiques des citoyens et à s’assurer que ceux-ci ont le pouvoir de choisir l’orientation que doit prendre leur conseil municipal, le Parlement ou l’Europe. Elle ne consiste pas à déposséder les citoyens de leur pouvoir, à ignorer leurs opinions et à donner le pouvoir à une classe politique qui croit mieux savoir qu’autrui. Voilà pourquoi j’ai voté contre le présent rapport.

  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, dans le cadre de ce rapport Duff-Voggenhuber, des collègues ont fait des manifestations très amusantes, assimilant les députés qui n’étaient pas d’accord avec eux à des autruches. D’ailleurs, ils l’ont fait avec humour et je les en félicite puisque, sur le même sujet l’année dernière, ils l’avaient fait avec violence: comme quoi nous avons bien fait de faire évoluer notre règlement.

Je voudrais ici prendre la défense de ce malheureux volatile, car de mémoire de naturaliste on n’a jamais vu d’autruche mettre la tête dans le sable. Par contre, on sait très bien que quand le lion s’approche l’autruche, pour protéger sa couvée, va se sacrifier en s’éloignant un peu et se laisse dévorer par le fauve. Donc l’autruche est là pour se sacrifier pour les générations futures: c’est un symbole de courage et de dévouement! Donc, pour tout scientifique ou pour tout naturaliste, se faire traiter d’autruche n’est pas une insulte, mais bien un honneur!

  Camiel Eurlings (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de commenter brièvement mon vote sur le rapport Voggenhuber/Duff. C’est un bon rapport qui, en substance, explique que l’Europe a besoin d’avancer, et c’est important parce que ceux qui ont voté «non» lors des référendums n’étaient pas satisfaits de l’Europe actuelle. Le rapport explique que le soutien des citoyens est essentiel et qu’un certain nombre d’options s’offrent à l’Union. Ceci est également important puisque les référendums sont une réalité, autant avec le «non» des référendums français et néerlandais qu’avec le «oui» des référendums espagnol et luxembourgeois.

J’apprécie également beaucoup le fait que le présent texte incorpore l’amendement 18 qui déclare explicitement que les objections des citoyens de pays comme la France et les Pays-Bas doivent faire l’objet de compromis. C’est inscrit noir sur blanc et c’est ce qui en fait un aussi bon rapport, qui affirme en substance que nous devons aller de l’avant, avoir suffisamment d’audace pour sortir de cette impasse, mais que cela doit être fait en utilisant les différentes options qui s’offrent à nous, comme la période de réflexion dans laquelle nous nous trouvons actuellement, qui prend les citoyens en considération, y compris dans les pays où les choses se sont mal passées. Cette approche me paraît être saine et c’est la raison pour laquelle, au sein de la délégation du CDA, nous la soutenons avec enthousiasme.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, six mois après le «non» français et néerlandais, nous voyons le Parlement européen jeter à la poubelle la volonté de la majorité, exprimée de manière démocratique. Il semble que la Constitution doive absolument, quoi qu’il arrive, entrer en vigueur en 2009. Il est ironique que l’une des raisons invoquées dans le rapport pour justifier la nécessité d’une Constitution européenne est qu’un nouvel élargissement sera impossible sur la base du traité de Nice après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Tout le monde sait en effet que l’opposition à de nouveaux élargissements et, très certainement, à l’éventuelle adhésion de la Turquie, ont figuré parmi les principaux motifs du rejet de la Constitution. Aujourd’hui, nous voyons cette Assemblée prouver une fois de plus à quel point elle est éloignée des citoyens qu’elle prétend néanmoins représenter.

  James Hugh Allister, Adam Jerzy Bielan, Jens-Peter Bonde, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki, Hélène Goudin, Daniel Hannan, Michał Tomasz Kamiński, Nils Lundgren, Ashley Mote, Carl Schlyter, Esko Seppänen, Kathy Sinnott et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (EN) Offrez la possibilité aux citoyens de décider. Les Traités ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité. La Constitution proposée a été rejetée par 55% des électeurs français et par 62% des électeurs néerlandais. Leur verdict doit être respecté. C’est pourquoi, en vertu des règles adoptées à l’unanimité par les États membres de l’UE, la Constitution proposée est bel et bien morte.

À l’occasion de sa prochaine réunion, le Conseil européen doit donc déclarer que le texte proposé est mort; il doit réfléchir aux raisons qui ont poussé les électeurs à le refuser, relire les questions de la déclaration de Laeken et revenir aux principes de base.

La question sine qua non, c’est de déterminer si les Traités doivent être approuvés par un vote populaire. Selon nous, les Traités doivent être adoptés par référendum dans tous les États membres si leur Constitution le leur permet. D’autre part, ces référendums devraient avoir lieu, si possible, le même jour.

Il convient de demander tant aux partisans de la Constitution qu’à ses opposants de présenter un texte commun qui constituerait la base d’un débat sur les options possibles pour l’avenir. Ce texte pourra inclure des amendements communs en matière de transparence et de procédés démocratiques acceptés par le groupe de travail, mais il renfermera certainement différentes propositions en matière de compétences à propos desquelles les députés auront des avis divergents.

À l’issue d’une année de discussion, les électeurs nationaux devraient se prononcer soit sur une nouvelle Constitution soit sur un accord de coopération entre démocraties européennes.

La nouvelle Convention directement élue travaillera avec transparence pendant un an au sein de groupes de travail et lors de séances plénières. Chaque chapitre des Traités existants sera examiné par un groupe de travail spécialisé afin de simplifier de façon draconienne les textes abstrus actuels.

Enfin, réunie en séance plénière, la Convention adoptera deux propositions différentes - un projet de Constitution et un projet d’accord de coopération - et les électeurs seront alors invités à exprimer leur préférence.

Une fois le verdict des citoyens connu, les États membres pourront se réunir au sein d’une conférence intergouvernementale officielle et ils adopteront officiellement les décisions qui s’imposent sur la base de leur constitution nationale. Si un ou deux États membres rejettent les projets, une solution devra être trouvée à l’unanimité dans le respect des règles en vigueur en matière de modifications des Traités.

Les députés minoritaires de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ainsi que les membres de l’intergroupe «SOS Démocratie» au sein du Parlement européen pensent et espèrent que les citoyens de la plupart des États estimeront qu’il n’y a pas lieu de prévoir une Constitution en plus de leur constitution nationale. Nous espérons que les partisans de la Constitution témoigneront du même respect de la démocratie.

La solution alternative que nous proposons repose sur sept points généraux.

1) Un accord de coopération au lieu d’une Constitution

La Constitution est morte. Au lieu d’une Constitution complexe et d’un traité de Nice qui prévaudrait sur les constitutions nationales, nous voulons un accord de coopération incluant 50 articles au maximum. Les pays qui ne souhaitent pas adhérer à l’accord de coopération pourront opter en lieu et place pour un accord de libre-échange.

Le Conseil européen devrait mettre en place un groupe de travail composé d’un nombre égal de partisans et d’opposants à la Constitution dans le but de proposer des règles suffisamment souples pour permettre l’unité de l’Europe et non la division de celle-ci, comme c’est le cas - nous l’avons vu - avec la Constitution.

2) Ouverture et transparence

La transparence et l’accès sans entrave aux documents doivent être la règle de base. Toute dérogation devra être approuvée à une majorité de 75%. Le Médiateur, la Cour des comptes et le Parlement européen devront être en mesure de vérifier toutes les dépenses.

3) Élections directes

Les décideurs seront directement responsables, via les urnes, envers les citoyens de tous les pays qui doivent se conformer à leurs décisions.

4) Une majorité de 75% au Conseil avec droit de veto

Les lois devraient être adoptées à l’unanimité ou à une majorité de 75% des États membres et à la majorité simple au sein du Parlement européen. Il convient de prévoir un droit de veto lorsqu’un parlement national vote contre une proposition législative communautaire et s’il demande au Premier ministre de soulever le problème à l’occasion du prochain sommet.

5) Une subsidiarité de bas en haut

Le principe de subsidiarité devrait être contrôlé par les parlements nationaux. Les 100 000 pages actuelles de législation doivent être revues d’un œil critique et la majeure partie doit être éliminée ou renvoyée aux États membres.

6) Une plus grande souplesse et des conditions minimales

Les lois votées devraient constituer un ensemble commun de normes minimales permettant aux États membres de faire preuve de davantage de souplesse et leur offrant la possibilité d’accroître le niveau de protection en matière de sécurité, de santé, d’environnement, de conditions de travail, de normes sociales et de défense des consommateurs. Nous préférerions une reconnaissance mutuelle à une harmonisation totale.

7) Une coopération renforcée plutôt qu’une union obligatoire

La politique étrangère et de sécurité, les coopérations monétaire et juridique ne devraient pas constituer un élément obligatoire de la coopération; elles pourraient se transformer en une coopération renforcée si certains pays le souhaitent. La défense doit constituer une compétence totalement extérieure à l’Union.

  Pervenche Berès (PSE), par écrit. - Avec ce rapport sur la période de réflexion, le Parlement avait une occasion unique de faire œuvre utile: il aurait pu être la première institution européenne à lancer la réflexion sur les options réalistes pour sortir de la situation créée par le double non français et néerlandais, autour de deux orientations: un texte constitutionnel recentré sur les parties I et II et une révision de la partie III consacrée aux politiques. C’était la volonté des co-rapporteurs verts et libéraux, dont je salue les efforts constants, avec lesquels j’avais cosigné des amendements en faveur d’un «noyau constitutionnel».

Le PPE et le PSE ont rejeté cette ligne politique pragmatique et utile, réaffirmant leur attachement au texte actuel de la Constitution. C’est l’idée qu’il reste possible de faire revoter les Français et les Néerlandais sur le même texte. Ce déni du vote des peuples est stérile, quelles qu’aient été les positions des uns et des autres: c’est pourquoi je me félicite que la délégation socialiste française, à quelques exceptions près, se soit abstenue. Au final, le seul message utile qui ressort de ce texte est que la période de réflexion devra se poursuivre jusqu’en juin 2007.

  Kathalijne Maria Buitenweg et Joost Lagendijk (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Jusqu’à présent, la période de réflexion sur la Constitution européenne a davantage été marquée par le silence que par le débat. Bien que le Parlement, par le biais de cette résolution, tente honorablement de relancer le débat, la résolution exprime également l’attente que l’un des résultats de la période de réflexion soit le maintien du texte actuel de la Constitution, chose qui nous paraît décevante et non souhaitable parce qu’elle ne tient pas compte du rejet de la Constitution par les électorats français et néerlandais. Il est lamentable que le Parlement ait, sur ce point, négligé l’avertissement donné par les rapporteurs, MM. Duff et Voggenhuber, et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de participer au vote final sur cette résolution.

La période de réflexion doit être mise à profit pour élaborer un accord sur une procédure aussi démocratique que possible de nouvelle réforme des Traités. En disant «non» à la Constitution, les citoyens français et néerlandais ne disaient certainement pas «oui» à l’Europe telle qu’elle est actuellement.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport relatif à une évaluation du débat sur l’Union européenne. Nous estimons que ce rapport est globalement solide, mais tenons à souligner qu’il n’appartient pas aux institutions européennes de convaincre les citoyens des changements nécessaires ou constructifs. La formation d’opinions et le débat politique doivent trouver leur base dans l’engagement des individus et être inspirés par ceux qui jouent un rôle dans la société démocratique, par les partis politiques et par d’autres associations indépendantes.

  Dorette Corbey (PSE), par écrit. - (NL) Le rapport Duff/Voggenhuber juge mal les réalités politiques aux Pays-Bas et en France. Appeler, comme il le fait, à garantir une entrée en vigueur de la Constitution en 2009 est une insulte non seulement envers les électeurs néerlandais, mais aussi envers l’État de droit dans l’Union européenne. D’autres passages (paragraphes 1, 5, 7, et 31) ne rendent pas non plus justice au «non» sans équivoque des Pays-Bas. Il me paraît donc impossible de voter en faveur de ce rapport.

Je pense également que les Pays-Bas doivent préciser ce qu’ils veulent, à savoir, s’ils souhaitent renégocier la Constitution, poursuivre sur la base du traité de Nice ou reprendre tout le processus à zéro. Si les Pays-Bas optent pour une renégociation, il leur faudra expliquer clairement leur volonté. Un message clair de cette Assemblée aux Pays-Bas eût été d’autant plus utile sachant que, dans ce pays, le débat a été annulé.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) Je soutiens le rapport qui nous est présenté et j’ai voté en sa faveur. La Constitution européenne n’est pas «morte». Les votes négatifs des référendums français et néerlandais sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe ne constituaient pas un «certificat de décès», mais simplement l’ajournement du processus de ratification.

Néanmoins, à la lumière des résultats négatifs obtenus en France et aux Pays-Bas, il ne semble pas possible de poursuivre la ratification du texte actuel sans modification. Ceci étant dit, il est hors de question d’abandonner le projet de Constitution. Un accord constitutionnel, comme le soulignent les rapporteurs, est essentiel si l’UE veut (re)gagner la confiance des citoyens européens, conserver la dynamique de l’intégration européenne et devenir un partenaire crédible dans les affaires internationales.

Dans ce contexte, la «période de réflexion» doit servir à relancer le projet constitutionnel dans le cadre d’un vaste débat public sur l’avenir de l’Europe, un débat qui implique les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux et les parlements nationaux et régionaux. L’objectif de ce débat doit être de clarifier, approfondir et parfaire la Constitution, d’examiner les critiques qui la concernent, de trouver des solutions à la crise constitutionnelle et de répondre aux préoccupations des citoyens européens.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre ce rapport que nous considérons comme une pression inacceptable exercée sur les États membres et leurs institutions démocratiques après le rejet de la pseudo-Constitution européenne par les citoyens français et néerlandais.

Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.

Ce que la majorité du Parlement souhaiterait, c’est une grande campagne de propagande qui pousserait les citoyens à accepter la pseudo-Constitution européenne.

Tout en convenant que le traité de Nice ne constitue pas une base pour l’avenir - et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions voté contre -, nous nous opposons à toute tentative visant à progresser sur la voie d’un néolibéralisme, d’un fédéralisme et d’un militarisme toujours plus grands.

Nous souhaitons une Europe caractérisée par une plus forte coopération entre des États membres souverains et égaux, par une plus grande cohésion économique et sociale, par une plus forte solidarité et par un véritable engagement pour la paix et le progrès social.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - L’échec du traité constitutionnel est moins un problème de texte que de contexte. Vue de l’extérieur, l’Europe est perçue comme l’entité politique au monde où les libertés publiques, les droits sociaux, la préservation de l’environnement sont le plus accomplis.

Mais, à l’intérieur, nos populations doutent d’un projet d’intégration pour lequel les États refusent les moyens. Aux doutes, aux peurs, aux égoïsmes nationaux, le rapport du Parlement n’apporte pas de réponse. Au lieu de s’attaquer aux problèmes: le manque de croissance, le chômage, les tensions dans les campagnes et les cités, la Commission et le Parlement prônent le dialogue, les forums, en bref «la parlote».

Dialogue, oui, mais sur quoi? Sur des questions auxquelles la classe politique n’est pas capable d’apporter des réponses? L’Union manque non seulement d’une vision d’avenir concrète, mais surtout d’hommes d’État véritables. Si j’ai néanmoins voté le rapport, ce fut pour ne pas mélanger ma voix aux opposants à une Europe plus intégrée et plus solidaire.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le débat sur les grands thèmes européens qui a lieu depuis quelques mois est davantage placé sous le signe de l’émotion que de la réflexion. Que nous parlions de la Constitution, de la directive relative aux services ou de la législation REACH - pour ne citer que ces thèmes-là - notre défi consiste à simplifier notre langage et notre manière de communiquer pour ne pas laisser le terrain aux «populistes». Peu d’autres institutions possèdent autant de structures et de moyens de soutien à la communication et, pourtant, peu d’autres institutions utilisent un langage dont la complexité laisse autant le champ libre à de mauvaises interprétations, volontaires ou involontaires. Trop souvent, les débats sur l’Europe négligent deux aspects: la référence commune aux accomplissements et l’explication des éléments nouveaux dans ce contexte. Il y a, en substance, deux grandes écoles de pensée lorsqu’il est question de l’avenir de l’Europe. La Constitution a permis, entre autres, de montrer comment ceux qui veulent plus d’Europe et ceux qui en veulent moins parviennent ensemble à bloquer l’Europe, non pas par la manière dont ils réfléchissent, mais par la manière dont ils votent. Si ces contradictions sont rendues plus claires et plus compréhensibles dans l’intérêt des citoyens, il en résultera un nouveau et véritable débat européen. Le rapport Duff va dans la bonne direction; il faut maintenant que les actions suivent.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La majorité du Parlement, y compris les socialistes et les sociaux-démocrates portugais, a adopté un rapport du genre «ambiance et cotillons».

Sous le couvert de «période de réflexion», ce rapport déclare qu’il doit y avoir un débat, mais faisant fi de toute prudence, il a déjà annoncé dans sa conclusion: «relancer le projet constitutionnel», «éviter un nouveau revers», «approfondir (…) le consensus sur la Constitution», «donner au débat de la publicité», «au moyen de financements adéquats» pour «rassurer et convaincre l’opinion publique» et «garantir que la Constitution entrera en vigueur en 2009».

Hormis le fait que le Parlement n’a pas ce pouvoir, il tente de brouiller les pistes et de faire croire que la «Constitution européenne» n’a en fait pas été rejetée. Le fait est qu’elle a été rejetée par la France et les Pays-Bas, ce qui lui ôte toute valeur, du moins en vertu des Traités.

Ce n’est pas une coïncidence si l’UNICE, l’organisation des employeurs européens, a déclaré dans une lettre adressée à la présidence autrichienne, je cite: «il est urgent de sortir de la crise institutionnelle que traverse actuellement l’UE». «La période de réflexion (…) ressemble davantage à un temps de pause qu’à un temps de réflexion».

Les capitaines d’industrie et les forces politique européens qui mettent en œuvre leurs lignes directrices vont une fois de plus à l’encontre de la volonté des citoyens et tentent de reprendre l’initiative.

  Ewa Hedkvist Petersen (PSE), par écrit. - (SV) J’ai voté pour le paragraphe 27, mais je désapprouve sa deuxième phrase. L’opinion publique n’a pas besoin d’être rassurée. Les citoyens sont capables de réfléchir par eux-mêmes et se faire leur propre opinion sur la Constitution.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite M. Duff et M. Voggenhuber pour leur excellent rapport relatif à la période de réflexion: il apporte structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l’Union européenne. Je suis d’accord avec la proposition selon laquelle cette phase de réflexion doit avoir pour objectif de relancer le projet constitutionnel au moyen d’un large débat public sur l’avenir de l’intégration européenne.

Je me rallie également à l’idée que ce nouveau dialogue démocratique doit être perçu comme une chance de promouvoir la démocratie européenne, être dirigé et coordonné à travers toute l’Union, être structuré par des thèmes communs et selon des étapes réalistes conformément à un cadre unique d’évaluation et viser à aboutir à des choix politiques décisifs.

Je reconnais également qu’il est important d’un point de vue stratégique pour les institutions politiques d’encourager les médias (en particulier la télévision, la presse et les radios locales) à adopter une attitude constructive, en les mobilisant pour donner au débat la publicité et l’intensité nécessaires.

Il me paraît en outre également important que les conclusions de la période de réflexion soient formulées au cours du second semestre de 2007, que l’on réponde clairement, à ce stade, à la question de savoir comment faire avancer la Constitution et qu’en tout état de cause, tous les efforts soient mis en œuvre pour garantir l’entrée en vigueur de la Constitution en 2009.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de la présentation du présent rapport qui, après le rejet de la Constitution par les électeurs français, explique où nous en sommes en matière de futures réformes constitutionnelles de l’UE.

Les rapporteurs signalent à juste titre l’existence d’un certain nombre d’options possibles pour l’Union: abandon pur et simple du projet constitutionnel, poursuite du processus de ratification du texte actuel non modifié, clarification ou enrichissement du texte actuel, restructuration ou modification du texte voire refonte complète.

Aucune décision ne doit être prise quant à ces différentes options tant que la période de réflexion ne sera pas écoulée, laquelle devrait prendre fin au deuxième semestre de 2007.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La Constitution, que les électeurs néerlandais et français ont unanimement rejetée, était ambivalente. Une majorité de l’électorat est favorable à l’ouverture au public des réunions du Conseil, au test de subsidiarité pour les parlements nationaux ou aux tentatives de mise en œuvre du droit d’initiative des citoyens prévu à l’article 47. Tous ces éléments auraient pu être introduits il y a longtemps, même sans Constitution. Bien plus controversés étaient les choix économiques et militaires que ce texte entendait consacrer, par exemple, la libre concurrence sans entraves comme un des principaux objectifs de l’UE, la libéralisation toujours plus grande des services ou la sophistication constante des systèmes d’armement des États membres. La pratique de la vente conditionnée, où les points positifs sont utilisés pour imposer les points négatifs, est une pratique souhaitée par les deux rapporteurs, qui pensent que l’approbation n’est qu’une question de temps. Ils veulent même suspendre l’adhésion de nouveaux États membres jusqu’à l’approbation de la Constitution.

Mon parti, le parti socialiste, est le plus important parti qui, aux Pays-Bas, a mené avec succès une campagne contre ce projet de traité constitutionnel. Après son rejet par les électeurs, nous avons déposé au Parlement néerlandais des propositions concernant la publicité des réunions, un test de subsidiarité et un droit d’initiative des citoyens. Ces propositions étaient similaires aux recommandations formulées devant cette Assemblée par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, et identiques à celles que j’avais formulées dans l’amendement 6, dont le rejet est une véritable occasion manquée.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, l’attention insuffisante accordée aux racines historiques et religieuses de l’Union, l’approche «couper-coller», peu imaginative, d’insertion de la charte des droits fondamentaux dans le traité, sans que personne n’ait eu l’occasion d’intervenir sur son contenu, la non-information ou, en tout cas, l’information réduite des Européens concernant les décisions prises par la Convention et un processus d’élargissement qui, nonobstant l’incontestable valeur ajoutée et l’enrichissement qu’il apporte à l’ensemble de l’Europe, a été présenté aux Européens sans campagne médiatique efficace expliquant les raisons profondes de l’élargissement et les avantages qu’il offrait à chacun, ne sont que quelques-unes de raisons de l’arrêt du processus de ratification d’un traité qui aurait dû être un élément fondamental d’une Union à laquelle, aujourd’hui encore, les citoyens ont malheureusement du mal à s’identifier.

Je suis convaincue qu’il y a lieu d’apporter des améliorations au traité constitutionnel et, avec cela à l’esprit, nous espérons qu’à l’issue de la période de réflexion, nous pourrons prendre une nouvelle voie qui nous permettra de clarifier les questions actuellement controversées de manière plus efficace et intelligible.

Pour cette raison, nous soutiendrons donc cette résolution, dans l’espoir qu’avec l’implication de toutes les institutions communautaires et nationales et celle des représentants de la société civile et des milieux universitaires, nous parviendrons rapidement à un texte nouveau et peut-être simplifié, mais animé d’un souffle commun, dans lequel tous les Européens pourront se reconnaître.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Ce rapport est une tentative inacceptable de contournement de la volonté des citoyens français et néerlandais qui ont rejeté avec joie le traité constitutionnel réactionnaire, ainsi qu’une tentative de le réintroduire en douce.

Le rapport ne se donne même pas la peine de négocier des amendements mineurs au contenu de la Constitution européenne, qu’il considère comme un acquis. Avec le plus grand mépris de la volonté exprimée par les citoyens, il tente d’organiser une campagne de désinformation afin de contraindre les travailleurs à finalement accepter la Constitution européenne pour qu’elle puisse entrer en vigueur en 2009.

C’est pour cette seule raison que le rapport vise à organiser un «dialogue social» arrangé et donne aux médias un rôle encore plus actif dans les efforts de lavage de cerveau des citoyens afin que, le révolver sur la tempe, ils consentent à l’adoption de la Constitution européenne. C’est pour cette seule raison que le rapport propose de libérer un montant astronomique pour atteindre l’objectif de transformation de l’opinion des citoyens.

Force est de reconnaître que la Constitution européenne est morte et qu’aucune campagne visant à contraindre les citoyens ne la ramènera à la vie. Les citoyens de l’UE doivent comprendre que l’union impérialiste du capital européen ne produira jamais une bonne Constitution européenne. La seule évolution positive pour les travailleurs et les classes ouvrières est la politique visant à affaiblir l’UE et, in fine, le blocage de toute tentative visant à réintroduire un quelconque pseudo-arrangement constitutionnel concocté par cet organe réactionnaire.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Voici les motifs pour lesquels je m’oppose toujours à la Constitution européenne:

1. si nous voulons avoir un quelconque espoir de construire une Europe sociale et civile, le traité constitutionnel doit être définitivement mis aux archives;

2. la Constitution européenne vise une accélération considérable de la militarisation de l’UE et impose toute une série de projets militaristes (article III-311);

3. la Constitution européenne vise à préparer l’UE à faire la guerre à une échelle mondiale. Elle ouvre des possibilités d’interventions militaires à l’échelle mondiale (articles I-41, paragraphe 1, et III-309);

4. le traité constitutionnel comporte une obligation explicite de réarmement (article I-41, paragraphe 3). En cas de ratification, la tendance à consacrer de plus en plus de ressources financières à l’armement serait encore renforcée;

5. avec le traité constitutionnel, la politique extérieure de l’UE serait liée uniquement par les principes et non par l’ensemble de la charte des Nations unies (article I-3, paragraphe 4). Cela permettrait à l’UE de les interpréter de manière à pouvoir faire la guerre sans mandat des Nations unies;

6. le traité constitutionnel sert de programme-cadre permettant d’accroître la militarisation de l’UE sans référence aux Traités actuellement en vigueur. Pour preuve, citons l’extension de l’Agence européenne de défense (article III-311) et le concept de groupements tactiques armés (article III-312);

7. le traité constitutionnel vise à donner un rang constitutionnel au néolibéralisme (article III-177), l’antisociale directive Bolkestein n’étant à cet égard qu’un premier avant-goût. La proposition de la chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, visant à annexer à la Constitution européenne une déclaration juridiquement non contraignante sur la «dimension sociale» de l’Europe afin de réorganiser ensuite un vote en France et aux Pays-Bas, est tout simplement scandaleuse.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Une des préoccupations les plus urgentes est d’adapter la structure institutionnelle de l’UE à de futurs défis tels que les prochains cycles d’élargissement. Je pense donc moi aussi que nous devrons bientôt reprendre le débat institutionnel. J’ai également le sentiment que le débat entamé sur le «traité constitutionnel» doit trouver une conclusion. L’idée qu’il doive y avoir réflexion, débat et conclusion sur ce thème est une idée que je suis disposé à accepter et à soutenir. Par contre, les déclarations impliquant l’idée qu’il n’y a qu’un résultat possible, quel qu’il soit, ne recevront ni mon adhésion ni mon soutien. Un débat, et notamment le débat tant attendu avec les citoyens, doit être par définition ouvert et libre et je m’opposerai farouchement à toute tentative visant à le cadenasser.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Il faut reconnaître que le projet de Constitution n’était pas la voie à suivre pour l’Europe; nous ne sommes donc pas favorables aux tentatives visant à le réhabiliter. Je suis le premier à déclarer que l’UE a besoin d’une nouvelle méthode de travail et donc d’une nouvelle constitution, mais pas du texte imparfait que les électeurs néerlandais et français ont rejeté aussi massivement. Nous devons ramener l’UE vers ses principes originaux et mieux définir ce qu’elle représente ainsi que les domaines auxquels elle apporte une valeur ajoutée et ceux où ce n’est pas le cas. Les électeurs, où qu’ils soient dans l’Union européenne, ne semblent guère apprécier les institutions et les pratiques de l’Union. Nous ne pouvons leur en vouloir et nous devons modifier nos méthodes de travail. Si l’UE n’existait pas, nous devrions l’inventer, mais pas sur la base du projet de Constitution et pas sous sa forme actuelle.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le présent rapport, car je suis en tous points opposé à toute tentative visant à ressusciter la Constitution pour l’Europe. Le rejet désiré de la Constitution aurait dû permettre aux dirigeants des pays européens de mener une véritable réflexion sur la nature de l’Union européenne et sur l’orientation à prendre. Il est certain que les citoyens britanniques, et que les citoyens de beaucoup d’autres pays, ne souhaitent pas subsumer leur citoyenneté sous un quelconque État dénommé Europe.

Nombreux sont les citoyens qui partagent l’opinion du parti conservateur britannique selon laquelle l’UE doit être formée d’une communauté libre de nations souveraines, axée sur le marché unique et caractérisée par une étroite coopération dans les domaines à propos desquels il existe une véritable plus-value. Je constate avec inquiétude la détermination des partisans d’une intégration européenne de réintroduire la Constitution pour l’Europe d’ici 2009, de consacrer davantage de moyens financiers aux campagnes de propagande dans le but de soutenir cet objectif et d’introduire des limites géographiques et politiques à l’UE.

  Diana Wallis (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’amendement 26, 2e partie, mais cela ne signifie pas que je sois opposée à un référendum consultatif européen. Je suis en fait très favorable à cette idée, mais toutes les expériences théoriques et pratiques de référendums montrent qu’il ne convient pas de les organiser le même jour que celui prévu pour des élections législatives.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - Les conclusions de ce rapport ne respectent pas la situation actuelle dans l’Union Européenne: comment affirmer que la ratification de la Constitution européenne doit avoir lieu en 2009 et que le traité de Nice est complètement inutile? Comment parler de «période de réflexion» alors que le projet de Constitution actuel a été définitivement rejeté par deux États fondateurs de l’Union?

Le traité actuel est certainement insuffisant mais il nous est utile. Il doit être amélioré progressivement par d’autres traités et d’autres accords, qui pourraient inclure certains éléments de la partie 1 de la Constitution. À ce stade de la réunification européenne, une Constitution n’est-elle pas prématurée?

Il est actuellement plus que jamais nécessaire, dans l’intérêt des États membres et des citoyens, et dans l’intérêt européen, de se rapprocher des réalités concrètes vécues par les citoyens des nouveaux États membres et de ne pas les ignorer, sous peine d’accentuer encore le déficit démocratique.

Saurons-nous donner confiance aux nouveaux pays pour leur faire croire au projet européen? Ne tirons pas des conclusions a priori, à la place de citoyens de nos États membres.

- Rapport Tannock (A6-0399/2005)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, chacun connaît les efforts déployés par l’Assemblée pour tenter de communiquer avec les citoyens qu’elle est censée représenter. J’ai récemment demandé à un groupe de personnes comment nous pourrions essayer de résoudre au mieux ce problème et elles m’ont dit qu’en général les responsables politiques étaient perçus comme ennuyeux et sombres, qui s’expriment dans un langage totalement anachronique.

Elles m’ont gentiment fait la suggestion suivante, reprenant les termes utilisés par un musicien contemporain, Tony Hatch, quant à la manière de mieux faire comprendre ce qu’est la politique européenne de voisinage. Voici ce qu’elles m’ont dit: «Des voisins, tout le monde a besoin de bons voisins; un simple signe de la main chaque matin rend la journée plus agréable. Les voisins doivent apprendre à se connaître; la maison d’à côté n’est qu’à un pas. Des voisins, tout le monde a besoin de bons voisins; avec un minimum de compréhension, on peut trouver le mélange parfait. Les voisins doivent pouvoir s’entraider; c’est alors que de bons voisins deviennent de bons amis».

Toutes les personnes qui connaissent Tony Hatch seront fières d’apprendre que je vous ai lu ce passage aujourd’hui.

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai apporté mon soutien au rapport de Charles Tannock sur la politique européenne de voisinage, adopté le même jour que le rapport Duff-Voggenhuber sur l’avenir du cycle constitutionnel. Notre Parlement a ainsi pris une position politique cohérente et ambitieuse que je veux saluer.

En effet, nous n’aurons pas de ratification d’un traité constitutionnel sans des frontières clairement établies, permettant de dire quels sont ceux des États du continent eurasiatique qui n’ont pas vocation à adhérer et ceux qui doivent s’y préparer activement. De plus, les ambitions de l’Union européenne passent par une politique étrangère et de sécurité commune qui, avant de placer l’Union sur la grande scène diplomatique internationale, devrait se focaliser sur sa zone d’influence, via des partenariats avec les États et les éventuelles communautés politiques de notre voisinage. C’est tout l’objet de cette utile contribution du Parlement que de définir le futur contenu de cette politique avec la Russie, la Turquie, le Proche-Orient et le Maghreb.

Enfin, je tiens à saluer le besoin exprimé par le rapport de définir dans un avenir proche cette politique de voisinage, en bonne intelligence avec les organisations paneuropéennes existantes comme l’OCDE et le Conseil de l’Europe.

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je suis satisfait d’avoir voté pour le rapport sur la politique européenne de voisinage. L’Union européenne n’est ni une forteresse, ni une île. Nous avons besoin de bons voisins, de pays partenaires coopérants. Plus notre voisinage sera constitué de pays qui vivent dans la paix, la stabilité et la prospérité, plus nous serons nous-mêmes en sécurité.

La raison pour laquelle je demande encore la parole est la suivante: selon moi, l’importance de la politique de bon voisinage dépasse de loin l’interprétation qu’en donne l’Union européenne. Dans notre réflexion actuelle, l’élargissement forcé joue un rôle beaucoup plus important que la politique de voisinage. Certains pays ne pourront jamais devenir membres de l’Union européenne, d’autres reçoivent de vagues promesses et d’autres encore sont considérés par certains comme des privilégiés. Je pense qu’il serait plus sage de développer une sorte de statut spécial de partenaire et d’approfondir la politique de voisinage. Plutôt que d’accepter certains pays et de manifester une ignorance punitive à l’égard de certains autres, nous devrions penser en termes de politique de bon voisinage.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) l’UE ne doit pas négliger son devoir de défense du respect du droit international et du développement d’une économie sociale de marché. Nous devons dès lors modeler l’image de l’Union européenne dans le monde en conférant à la politique européenne de voisinage (PEV) un rôle central dans le maintien de relations constructives avec nos voisins les plus proches afin de construire un espace de paix et de prospérité.

J’ai voté pour le rapport Tannock, vu l’importance qu’il accorde à l’article 6 du traité de Maastricht en tant que pierre angulaire de la PEV, tout en précisant clairement que cette politique n’est pas une alternative à l’adhésion à l’UE.

Enfin, j’apprécie la reconnaissance de la contribution apportée par de futurs partenaires tels que le Cap-Vert dans notre lutte commune contre le terrorisme, le trafic d’armes, la pauvreté et la traite des êtres humains. Cette reconnaissance est la conséquence des excellentes positions géostratégiques adoptées par ces partenaires et des réformes fondamentales entreprises par plusieurs d’entre eux, sans compter les affinités historiques et culturelles de longue date - dues à leur proximité géographique - avec le continent européen et les régions ultrapériphériques, y compris dans l’Atlantique.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) De manière générale, la Liste de juin soutient la politique européenne de voisinage parce qu’elle vise à renforcer la démocratie et à promouvoir le commerce et la prospérité dans les pays à proximité immédiate de l’UE. Nous avons donc voté pour le rapport lors du vote final.

Nous estimons que les instruments de la politique de voisinage doivent être flexibles et rentables et que des exigences claires doivent être fixées en termes de suivi des résultats.

La politique de voisinage doit se limiter à des questions relatives à la coopération en matière de commerce, de démocratie et de droits de l’homme. Elle ne doit pas, comme c’est le cas aujourd’hui, être utilisée pour étendre la sphère d’intérêt de l’UE via la politique étrangère et de sécurité commune.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) La politique européenne de voisinage (PEV) est révélatrice de la haute importance que l’UE accorde à la construction des relations futures avec ses voisins, qu’ils soient ou non candidats à l’adhésion. Il est certainement dans l’intérêt de l’UE de promouvoir un développement démocratique dans son voisinage immédiat.

La PEV devrait élaborer une stratégie plus claire concernant les relations avec nos voisins. Une telle stratégie contribuera à construire et à développer un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l’homme, de démocratie, d’État de droit et de prospérité. Cette stratégie offrira également aux pays partenaires des relations privilégiées et une position proéminente dans le cadre des relations extérieures de l’UE avec d’autres régions du monde.

Je soutiens les propositions du rapporteur qui soulignent la nécessité d’augmenter le financement de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour régler le problème de l’accès au marché intérieur, d’élaborer une stratégie claire pour combattre le terrorisme international et la criminalité organisée, d’améliorer la législation sur les réseaux énergétiques et de transport ainsi que de coopérer dans le domaine de l’environnement.

Enfin, une attention particulière doit être accordée à la politique énergétique, car l’UE est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du présent rapport. La politique européenne de voisinage représente une stratégie clé pour l’Union élargie, car elle vise à établir des relations structurées avec tous ses nouveaux voisins du sud et de l’est, à défendre et à affirmer nos valeurs communes de démocratie et de respect des droits de l’homme et l’élaboration de politiques communes.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le rapport du député britannique conservateur Charles Tannock que cette Assemblée a approuvé aujourd’hui renforce à nouveau les orientations de la politique européenne de voisinage, dont l’objectif est, sous couvert d’une rhétorique axée sur les droits de l’homme, de défendre les intérêts géopolitiques de l’UE.

1. La politique européenne de voisinage doit en fait permettre d’établir une sphère d’influence géopolitique pour l’Union européenne et ses États membres et les efforts déployés visent l’instauration de «partenariats privilégiés» avec les pays voisins, y compris ceux du Caucase du Sud.

2. Le rapport expose assez ouvertement l’orientation géostratégique de la politique de voisinage, l’objectif étant d’assurer à l’UE un approvisionnement en matières premières. Je cite: «La politique énergétique constitue un élément important, car l’UE est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde (Russie et région Caspienne, Proche-Orient et Afrique du Nord)». Le rapport souligne par ailleurs à plusieurs reprises l’importance géostratégique des pays de transit tels que la Géorgie et l’Arménie.

4. Le plan consiste à renforcer l’influence de l’UE en amenant un changement de régime au Belarus et ailleurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir la différence de traitement au Belarus et en Ouzbékistan, lequel tolère la présence de bases militaires de pays membres de l’UE, par exemple, la base allemande à Termez.

5. Sur le plan de la politique militaire également, les pays voisins sont liés à l’UE, l’objectif étant qu’ils puissent participer à des interventions militaires et intégrer les structures militaires de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’UE a tous les atouts pour être un acteur important sur la scène internationale; pas de la manière dont certains le souhaiteraient, mais certainement une entité importante dans les relations internationales.

Cette idée est venue de la politique européenne de voisinage - en termes de forme et de contenu -, car, selon moi, c’est près de chez elle que l’UE peut et doit jouer un rôle principal sur la scène internationale. Tout en étant favorable à un plus grand élargissement, je suis également conscient du caractère limité du processus et du fait que, quoi qu’il arrive, il sera toujours nécessaire de développer une politique visant à promouvoir autour de nous un large espace de paix, de stabilité et de prospérité. C’est à la fois une nécessité géostratégique et une obligation morale.

Mon sentiment est donc qu’il est capital que le Parlement suive de près cette politique - et le cadre financier correspondant - parce qu’il s’agit d’un domaine où il est possible de traduire les propos en action. L’expérience méditerranéenne n’est peut être pas de bon augure, mais il y en a eu d’autres, plus positives, et nous devrions nous en servir comme exemple.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Cap-Vert est un exemple parfait de démocratie, de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme. Ce pays a également des liens géographiques, culturels, politiques et historiques profonds avec l’UE. Cette situation lui donne une occasion unique et privilégiée de développer des liens plus étroits entre l’Europe et l’Afrique. Le pays est également un avant-poste stable et sûr de l’espace européen.

Bien que constituant la frontière de l’Europe dans l’Atlantique du Sud-Ouest, le Cap-Vert a été intégré dans d’autres programmes qui, en soi, ne reflètent pas la réelle proximité du pays et ne reconnaissent pas son identification à nos valeurs, telles que l’État de droit, la promotion de relations de bon voisinage et les principes d’économie de marché et de développement durable.

Nous savons tous que le premier contact est venu du gouvernement et du plus grand parti d’opposition au Cap-Vert voulant défendre la cause du pays pour obtenir un statut spécial ou établir un partenariat avec l’UE. L’inclusion de ce pays dans la politique européenne de voisinage pourrait constituer une étape importante dans cette direction. Le Cap-Vert pourrait également être un contrepoids essentiel dans cette politique, qui ne ferait que s’appauvrir si elle se concentrait uniquement sur les frontières méridionales et orientales de l’Union.

Je salue l’adoption des amendements 36 et 38.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai personnellement eu l’occasion de voir dans différents pays comment fonctionnait la politique européenne de voisinage et il est capital de conserver cette politique dans le but d’élargir notre espace de démocratie et de liberté. L’UE se préoccupe plus de ses relations extérieures qu’on ne le pense souvent et même si ce sont des préoccupations intérieures qui ont souvent fait la une au cours des dernières années, la plupart des projet menés à bien sont extérieurs et ont été menés en coulisse. Il est capital de poursuivre ces actions et je suis ravi de pouvoir soutenir la présente résolution.

- Rapport Estrela (A6-0402/2005)

  Frank Vanhecke (NI) - (NL) Monsieur le Président, le fait que le rapport Estrela ne soit certainement pas le pire rapport que nous ayons approuvé dans l’histoire de ce Parlement est évidemment une conséquence de notre unanimité sur le fond de la question. Les femmes ont le droit d’être intégrées dans les processus de travail normaux en tant qu’égales des hommes à tous points de vue, avec, en outre, le droit à un salaire égal pour un travail égal, même si nous savons tous qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Sur ce point, nous sommes donc d’accord.

Je tiens cependant à souligner que, dans chaque État membre de l’Union européenne, un nombre remarquablement important de femmes choisissent volontairement de travailler à domicile, au sein de leur famille, et qu’un nombre plus important encore opterait pour cette formule si c’était financièrement possible. Le travail à temps partiel et de bonnes structures de garde d’enfants constituent des solutions partielles, mais l’instauration d’un salaire parental complet pour celles qui travaillent à domicile ou ont des enfants en bas âge serait une très bonne décision. En outre, il importe aussi de trouver une solution à la question des droits à pension et de la sécurité sociale des parents travaillant à domicile à temps plein ou partiel et dont la contribution à la société a une valeur inestimable.

  Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de l’amendement 19. Nous interprétons le concept de «revenu minimum garanti» figurant dans cet amendement comme la garantie d’un niveau de vie raisonnable. En effet, nous sommes favorables à l’idée d’un niveau de vie raisonnable garanti, mais contre l’introduction de salaires minimums réglementés par l’État.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons en tous points le principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Nous avons la ferme conviction que tant les femmes que les hommes ont un rôle important à jouer en vue d’atteindre les objectifs économiques prévus par la stratégie de Lisbonne, à savoir une croissance économique solide à long terme et des taux d’emploi élevés.

Nous nous sommes cependant abstenus dans le cadre du présent rapport, car nous pensons que les mesures proposées sont à ce point normatives qu’elles ont peu de chance de nous permettre d’atteindre les objectifs désirés, c’est-à-dire l’amélioration de la situation économique quotidienne des femmes dans les États membres de l’UE. Il faut avant tout qu’hommes et femmes travaillent dans des sociétés dans lesquelles la croissance économique offre de meilleures perspectives en matière d’emploi et de carrière, permettant ainsi d’atteindre une meilleure protection sociale, comme le souhaite le présent rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif du renouveau économique, social et environnemental dans l’UE, tel que projeté dans la stratégie de Lisbonne, était de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au monde, accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale.

Souscrivant pleinement à ces objectifs, mes préoccupations sont principalement que les familles européennes sont toujours confrontées à des inégalités dans nos sociétés. Nous devons luter contre ces dernières pour aider les citoyens à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

C’est en effet la seule façon de bâtir une société de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, dont l’objectif fondamental est de garantir que nos citoyens soient bien formés et bien informés.

J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Estrela.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’inclusion sociale et le respect de l’égalité des genres sont des principes fondamentaux de la stratégie de Lisbonne.

Ces principes, cependant, doivent maintenant passer le cap des bonnes intentions.

En ce qui concerne l’égalité des genres, la situation est des plus alarmantes: il y a des différences en ce qui concerne les niveaux d’emploi, le salaire, l’accès au marché du travail et la progression sur celui-ci, la formation, la participation aux programmes de formation professionnelle. Les femmes ont également de grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale.

L’égalité de traitement doit être un principe clé du droit communautaire, mais il faut aussi traduire les principes politiques en actes concrets. Cela fait longtemps que le diagnostic a été posé. Le problème est toujours le même: les États membres manquent du courage et de la détermination nécessaires pour mettre en œuvre les solutions qui ont été identifiées.

Les perspectives financières, dans la forme adoptée par le Conseil, n’augurent rien de bon à cet égard vu les coupes sévères pratiquées dans les fonds étroitement liés à la stratégie de Lisbonne. J’espère sincèrement que les négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil parviendront à limiter les dégâts déjà faits.