Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

O-0102/2005 (B6-0347/2005)

Débats :

PV 01/02/2006 - 14
CRE 01/02/2006 - 14

Votes :

Textes adoptés :


Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 1 février 2006 - Bruxelles Edition JO

14. Déclarations de gestion nationales - Responsabilité des États membres concernant l’exécution du budget de l’Union européenne
Procès-verbal
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B6-0347/2005) posée au Conseil par MM. Fazakas, Wynn et Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les déclarations de gestion nationales - responsabilité des États membres concernant l’exécution du budget de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Terence Wynn (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la question orale comprend six questions spécifiques auxquelles j’espère que le président en exercice du Conseil répondra. Il y a cependant une septième question tout aussi importante et qui concerne le vieux problème des déclarations nationales. Le Conseil va-t-il vraiment s’asseoir et discuter de cette question avec le Parlement, afin que nous puissions chercher à atteindre un objectif commun? C’est un aspect qui fait défaut dans ce vieux débat depuis que nous avons voté sur la décharge au sein du Parlement. À l’époque, nous avions émis les recommandations auxquelles fait référence cette question orale.

Nous avons demandé aux États membres de mettre de l’ordre dans leurs affaires, de nous donner l’assurance que les systèmes de contrôle mis en place étaient adéquats et suffisants et que lorsque l’argent de l’UE était dépensé, il l’était de manière appropriée. Le problème est que lorsque la Cour des comptes présente son rapport annuel et ne peut faire une déclaration d’assurance positive, c’est à cause de problèmes au sein des États membres. À moins que la Commission ne procède à un contrôle officiel de chacun des postes de dépenses européennes dans les États membres, nous ne parviendrons jamais à résoudre le problème.

Il appartient aux États membres de nous aider à garantir que l’argent des contribuables européens est dépensé de façon appropriée. Je me dois de remercier le commissaire Kallas, en particulier pour la manière dont il a encouragé le Parlement en persuadant la Commission de prendre en considération ces recommandations et d’établir des feuilles de route en vue de l’obtention d’une déclaration d’assurance positive.

Une réunion de deux jours sur la manière d’y parvenir a été organisée à cette fin par la Commission et la précédente présidence. J’ai assisté à cette réunion les deux jours. J’ai été peiné de la négativité affichée par certains États membres, qui préféraient maintenir ce statu quo. Ils ont affirmé que tout allait bien et que rien ne devait être changé. Deux choses sont ressorties clairement de cette séance: peut-être y a-t-il d’autres problèmes mineurs, mais il y a en tout cas deux gros problèmes. Le premier est que les institutions supérieures de contrôle des États membres craignaient qu’il ne s’agisse en quelque sorte d’une prise de pouvoir par la Cour des comptes européenne. Cette crainte s’est heureusement apaisée. J’ai participé à l’assemblée annuelle des institutions supérieures de contrôle et de la Cour des comptes européenne à Stockholm et tout me porte à penser que l’on a admis que telle n’était pas l’intention de la Cour des comptes. Je crois également savoir que les institutions supérieures de contrôle sont prêtes à jouer leur rôle pour nous aider à résoudre ce problème.

L’autre problème majeur, et probablement le plus important, qui est ressorti de cette réunion de deux jours est le fait que nous avions demandé une signature politique de la part des États membres à l’heure de délivrer ces déclarations nationales. Ce n’est pas un problème pour certains États membres, tels que les Pays-Bas. Cette tâche incombe au ministre, et personne ne prétendrait qu’elle doit revenir à quelqu’un d’autre. C’était par contre un problème majeur pour de nombreux États membres. À la réflexion, je dois dire que si nous avions retiré les termes «signature politique» de notre rapport de décharge, nous n’aurions peut-être pas autant effrayé le Conseil. Nous sommes maintenant dans une situation où nous devons parvenir à un accord avec le Conseil sur la manière d’obtenir des déclarations nationales qui satisfassent non seulement la Cour des comptes européenne, mais aussi la Commission et les États membres eux-mêmes, afin que nous puissions montrer aux contribuables européens que leur argent est dépensé de manière appropriée.

J’espère que le président en exercice du Conseil fournira des réponses claires aux six questions figurant dans la question orale et qu’il ne nous donnera pas les réponses que nous avons reçues d’Écofin le 8 novembre 2005. Très franchement, cela ne nous a pas fait avancer. J’apprécierais également qu’il réponde à la septième question, que je vais lui poser oralement: le Conseil va-t-il vraiment s’asseoir et discuter de cette question avec le Parlement, afin que nous puissions chercher à atteindre un objectif commun?

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m’offrir l’opportunité d’expliquer la position du Conseil sur cette question essentielle de la déclaration d’assurance (DAS) que doit délivrer la Cour des comptes européenne par rapport à la gestion du budget communautaire. Je voudrais commencer par faire un constat assez évident, à savoir que la gestion du budget communautaire est très compliquée et est unique au monde.

Elle implique de nombreux niveaux du gouvernement, depuis les différents services de la Commission jusqu’aux bénéficiaires finaux individuels, en passant par les gouvernements centraux, régionaux et locaux des États membres. Il est dans l’intérêt de toutes les parties concernées, et notamment des autorités budgétaires et de décharge, de contribuer à la gestion correcte des fonds budgétaires.

Ainsi que vous l’avez fait au sein de ce Parlement, nous avons à de nombreuses reprises exprimé notre désappointement au Conseil face à la situation, et plus particulièrement vis-à-vis de la procédure de décharge. Au terme de discussions détaillées au sein du Conseil et de ses instances, le Conseil a finalement adopté des conclusions sur la communication de la Commission relative à la feuille de route le 8 novembre et je peux vous assurer que cela n’a pas été facile.

Ce document résume les discussions qui ont eu lieu entre un groupe d’experts issus de tous les États membres et représentant les ministères des finances, les autorités de mise en œuvre et les autorités de contrôle, lors d’une réunion de deux jours organisée conjointement avec la Commission. Ces travaux préparatoires ont servi de base aux discussions détaillées au sein des instances du Conseil et se sont avérés utiles dans la mesure où nous sommes parvenus à un accord sur les conclusions du Conseil susmentionnées. Je suppose que vous avez déjà eu l’opportunité de lire ce document, de sorte que je me contenterai de reprendre ici les points les plus importants.

Je voudrais laisser le point concernant les déclarations à réaliser par les États membres pour la fin de mon intervention. Je sais que cette question est particulièrement importante à vos yeux, mais je vous demanderai d’être patients.

Dans ses conclusions, le Conseil souligne que de nombreux efforts ont été déployés pour progresser sur la voie de la bonne gestion financière: l’introduction de contrôles, des exigences plus strictes concernant l’obligation de rendre des comptes pour le comptable de la Commission et la mise en place d’un système de gestion et de contrôle intégré, pour ne citer que quelques exemples.

Au vu de l’importance des Fonds structurels dans le budget de l’Union européenne, je voudrais attirer votre attention sur les efforts qui ont été consentis pour mettre en place des autorités de paiement et étendre encore les contrôles internes et ex-post des mesures structurelles. Un des premiers points abordés dans les conclusions du Conseil est l’équilibre entre les compétences de la Commission et des États membres en ce qui concerne l’application du budget de l’Union européenne conformément au Traité, lequel équilibre doit être pris en compte à l’heure de renforcer les contrôles et les assurances requis.

Par ailleurs, le Conseil estime qu’il est de la plus haute importance que ces améliorations s’appuient sur les structures de contrôle existantes et que nous tentions d’améliorer le rapport coût-avantages et de promouvoir une simplification. Le Conseil estime que la mise en place d’un cadre de contrôle interne intégré et efficace, conformément aux principes énoncés dans l’avis de la Cour des comptes, devrait fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la gestion du risque d’erreurs dans les opérations sous-jacentes.

Un des points les plus importants des conclusions du Conseil concerne le renforcement des systèmes de contrôle. Les États membres et la Commission doivent optimiser l’efficacité, l’économie et l’efficience des systèmes de contrôle actuels. Malgré la diversité des dispositions administratives des États membres, le Conseil recommande l’élaboration de principes et d’éléments généraux communs applicables aux systèmes de contrôle.

De l’avis du Conseil, les États membres doivent continuer à travailler avec la Commission pour mettre en place et renforcer des contrôles sur les fonds relevant de dispositifs de gestion partagée. Il convient à cet égard de tenir compte des compétences accordées par le Traité, par la réglementation financière et par les dispositions en la matière des réglementations sectorielles.

Par exemple, certains États membres sont prêts à adopter des mesures de précaution dans le cadre du contrat de confiance proposé dans les programmes relevant des Fonds structurels. Dans la mesure où les États membres sont d’accord au sein du Conseil, je parle ici au nom de tous les États membres et pas seulement du Conseil.

Comme vous le savez, les services de la Commission ont publié une première analyse des déficiences de leur cadre de contrôle interne par rapport aux principes en matière de contrôle exposés dans la proposition de la Cour des comptes relative à un cadre de contrôle interne communautaire. Pour ce qui est de la gestion partagée, le Conseil a demandé à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des dispositions actuellement applicables aux contrôles par sondage des opérations, aux autorités de paiement et aux activités des organismes certifiant la clôture des comptes.

Dans ses conclusions, le Conseil propose que la Commission prévoie, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l’échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes.

J’en viens à la question de l’audit. Lors de l’élaboration du cadre de contrôle interne, nous devons distinguer clairement les contrôles internes et l’audit externe. Toute forme de coopération entre les institutions supérieures de contrôle ne peut se fonder que sur le Traité, dans la mesure où ces autorités ne font pas partie du cadre de contrôle interne. C’est un point important. Certaines institutions de contrôle sont disposées à discuter avec la Cour des comptes de la façon dont elles pourraient renforcer leur contribution. Je puis vous assurer que tous les États membres ont exprimé leur volonté de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour réduire le risque d’erreur et renforcer les contrôles.

La Commission et les États membres doivent veiller à ce que leur approche en matière de cadre de contrôle interne intégré soit fondée sur des normes de contrôle communes et ils devraient se concerter sur la façon de mettre en œuvre ces normes le plus efficacement possible.

À cette fin, le Conseil encourage les États membres à examiner bilatéralement avec la Cour des comptes les résultats des audits relatifs à la déclaration d’assurance et à résoudre tout problème systémique recensé. Il demande à la Commission de lui fournir un rapport sur les solutions aux problèmes communs à plusieurs États membres. Enfin - et c’est particulièrement important -, la Cour des comptes a proposé que le Parlement européen et le Conseil se mettent d’accord au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes.

Dans ses conclusions, le Conseil insiste tout particulièrement sur cet accord commun et attend avec impatience de nouveaux progrès à cet égard.

J’en viens à présent à un sujet particulièrement important pour nous tous: la simplification. Il est nécessaire de parvenir à une simplification par rapport à l’harmonisation des principes régissant les contrôles, de la législation et des exigences en matière de contrôle relatives aux dispositions qui seront adoptés pour la période de programmation 2007-2013. De l’avis du Conseil, la simplification ne doit entraîner aucune augmentation du coût administratif ni du coût des contrôles actuels. Qui plus est, elle doit garantir la suppression des contrôles internes multiples effectués par différentes parties incluses dans le cadre de contrôle.

Pour terminer, je voudrais parler du sujet extrêmement important des déclarations associées à la gestion décentralisée des fonds de l’UE. Le Conseil estime que les déclarations existantes à l’échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d’assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes. Elles doivent être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en considération en vue de parvenir à une déclaration d’assurance positive. Il convient de veiller à ne pas compromettre l’équilibre existant entre la Commission et les États membres.

Je suis conscient que vous espériez plus à cet égard, mais je suis sûr que vous conviendrez avec moi que le texte en lui-même peut être considéré comme une avancée importante et significative. En vue de réaliser d’autres progrès dans ce domaine, le Conseil a convenu, à l’occasion du processus de décharge de 2004, d’examiner le plan d’action de la Commission pour combler les lacunes du cadre de contrôle actuel. Les conclusions du Conseil du 8 novembre seront bien sûr suivies d’autres mesures en 2006.

L’obtention d’une déclaration d’assurance positive est, ainsi qu’il a déjà été dit, un objectif important et très ambitieux, qui ne pourra pas être atteint du jour au lendemain. Je pense toutefois que les conclusions du Conseil constituent un pas important vers cet objectif. Elles confirment en outre la volonté du Conseil de continuer à soutenir la Commission dans ses efforts pour contribuer activement à la gestion financière à tous les niveaux.

Certains d’entre vous estiment peut-être que le Conseil aurait dû aller plus loin, ce que je conçois parfaitement. N’oubliez cependant pas que, sur ce sujet, la marge de manœuvre de la présidence était limitée par la nécessité de parvenir à l’unanimité. Je vous remercie de votre attention!

 
  
MPphoto
 
 

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, déjà au cours des travaux de cette Commission, nous avions à cœur d’obtenir une DAS positive. Cela n’a malheureusement pas été possible. Cette question très technique a un impact politique très négatif, ce qui semble donner raison à quiconque souhaite affirmer que l’argent de l’Union européenne a été mal utilisé. C’est évidemment complètement faux.

Nous avons travaillé main dans la main pour trouver des solutions et des méthodes afin d’unir tous nos efforts en vue d’apporter des preuves suffisantes à la Cour des comptes et de lui donner l’assurance que les transactions sont fiables. Nous ne nions pas que les États membres s’efforcent de garantir des systèmes de contrôle appropriés. Je reviens précisément d’un État membre où j’ai rencontré l’autorité de contrôle nationale, et un travail immense a été réalisé pour garantir l’utilisation appropriée de l’argent national et européen là où il y a une gestion partagée.

La Commission ne nie pas sa responsabilité dans la mise en œuvre du budget et, notamment, de la gestion partagée. Mais il manque un maillon: comment rendre finalement tous les résultats des contrôles et des audits interprétables au plus haut niveau, celui de la Cour des comptes.

C’est la raison pour laquelle la Commission a apporté tout son soutien à la proposition faite au Conseil par le rapporteur, M. Wynn, et la commission du contrôle budgétaire et qui vise à instaurer une déclaration politique, une signature au niveau national qui, de notre avis, pourrait compenser le maillon manquant. Cette proposition a été rejetée en novembre dernier et nous devons maintenant réfléchir à ce que nous allons faire ensuite, car le problème va continuer de se poser.

Le 17 janvier dernier, la Commission a adopté un plan d’action qu’elle a envoyé au Conseil et au Parlement. Ce plan d’action définit 16 actions concrètes à tous les niveaux et dans tous les secteurs. L’action 5 aborde plus particulièrement le sujet qui nous occupe ce soir et stipule que: «Les États membres devraient désigner un organisme de coordination national par domaine politique qui pourrait (…) fournir à tous les intervenants une vue d’ensemble de l’assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de la gestion partagée et indirecte dans leur État membre. La coopération des États membres est nécessaire au moment d’ancrer une telle disposition dans la législation à venir et de veiller à son application par le biais de modalités de mise en œuvre et de lignes directrices».

Cela pourrait être une solution ou, à tout le moins, une solution intermédiaire reliant les niveaux techniques, les agences de paiement et les contrôles tout en fournissant des informations probantes pour la décharge générale.

 
  
MPphoto
 
 

  José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, effectivement, Monsieur Winkler, nous attendions plus de vous. Nous attendions davantage de la présidence autrichienne à cet égard. Ce n’est pas la première fois que le Parlement constate que le Conseil est en deçà de ce que nous lui demandons.

Nous sommes dès lors confrontés à un grave problème: dans les perspectives financières, ce Parlement voulait que nous dépensions 1,14 %, mais le président en exercice du Conseil, M. Blair, a abaissé ce plafond à 1,04 %. On a l’impression que l’on veut faire croire que les politiques communautaires, qui ont été tellement efficaces et qui ont fort aidé au progrès de l’Europe, sont mal gérées par l’Union européenne et que, par conséquent, la meilleure chose à faire est de réduire le budget, car les choses ne se passent pas bien. Dans ce cas, ce que nous devons faire, c’est veiller à ce qu’il n’y ait pas de politiques européennes, mais des politiques nationales: renationalisons la politique agricole commune, dépensons l’argent dans les États membres. À la base de cela, il y a le fait que, pendant 10 ans, la Cour des comptes a déclaré qu’elle ne pouvait approuver les comptes européens. Mais de quels comptes européens parle-t-on, si 80 % du budget communautaire sont gérés et dépensés dans les États membres et si un cinquième seulement est géré depuis Bruxelles? Que se passe-t-il? Certaines autorités nationales, qui souhaitent payer moins et veulent donner moins de munitions aux politiques communautaires, maintenant que nous faisons partie d’une Europe à 25 et que nous sommes sur le point de devenir une Europe à 27, sont en train de nous dire: «Vous dépensez mal l’argent.»

Que demande la commission du contrôle budgétaire? Nous demandons que l’on nous dise à quel niveau l’argent est mal dépensé. Si un État membre dépense mal l’argent, nous voulons que l’on dise que c’est l’État membre qui dépense mal l’argent, et non Bruxelles. Nous voulons que l’on nous dise si les problèmes sont apparus à Bruxelles ou dans l’État membre. À cette fin, il serait bon que les États membres confirment la manière dont l’argent communautaire est dépensé.

Je pense que l’argent communautaire est mieux dépensé, et de manière plus efficace, à Bruxelles que dans la moitié des États membres. Or, avec le système en place, l’on accuse Bruxelles de mauvaise gestion plutôt que les États membres. Je sais que le Conseil doit défendre la réputation des États membres.

Nous demandons une coresponsabilité, une approbation, par n’importe quelle autorité, qu’il s’agisse du ministre des finances ou de la cour appropriée, confirmant que les comptes sont gérés, dans chaque État membre, comme le souhaitent les citoyens européens, de sorte que le vice-président Kallas ou la commission du contrôle budgétaire du Parlement ne soient pas toujours les seuls à blâmer, que la responsabilité soit partagée et que les responsables soient démasqués.

Je vous demande dès lors de confirmer la manière dont chaque État membre dépense l’argent des citoyens européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE. - (HU) En tant que président de la commission du contrôle budgétaire et que représentant d’un des nouveaux États membres, je voudrais vous remercier de me donner l’opportunité de discuter de la question des déclarations nationales avec des membres de la Commission et du Conseil. J’espère sincèrement qu’au terme de ce débat, nous n’entendrons pas seulement une déclaration préparée à l’avance par M. Winkler, secrétaire d’État, mais que nous obtiendrons aussi des réponses concrètes aux questions posées par Terence Wynn et nous-mêmes. Nous espérons de tout cœur avoir ces réponses dans la mesure où le Parlement européen est politiquement responsable devant les citoyens européens de garantir l’utilisation légale et adéquate des fonds de l’Union européenne.

Compte tenu du fait que la Cour des comptes européenne est dans l’incapacité de délivrer une déclaration d’assurance (DAS) positive en l’absence de déclarations d’assurance nationales, une opinion publique négative est en train d’émerger, selon laquelle les fonds européens sont utilisés de manière non transparente et pas toujours dans le respect des réglementations. C’est la raison pour laquelle le rapport préparé par mon collègue, M. Terence Wynn, qui a été soutenu par la grande majorité de ce Parlement et confirmé en outre par le rapport Böge sur les perspectives financières de l’Union européenne, réclamait l’introduction de la déclaration d’assurance nationale dans le cadre de la procédure d’exemption l’année dernière. Nous sommes heureux de voir que ce point a également été inclus dans la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré annoncé par la Commission européenne en la personne de son vice-président, M. Siim Kallas. Cette réforme, qui concerne le Parlement, la Commission et la Cour des comptes, repose sur une confiance mutuelle et une étroite coopération, mais nous avons également besoin du soutien du Conseil et de la présidence, car certains États membres continuent de s’opposer à l’introduction des déclarations d’assurance nationales. En tant que représentant de la Hongrie, je voudrais également attirer l’attention sur le fait que les nouveaux États membres se sont non seulement préparés à l’acceptation de l’acquis communautaire et à la réception de Fonds structurels, mais étaient également conscients de la nécessité de mettre en place des systèmes de paiement et de contrôle respectant les principes de légitimité, de légalité et de conformité aux réglementations. Répondre aux attentes du Parlement européen et de la Commission ne leur poserait dès lors aucun problème car, en agissant de la sorte, ils contribueraient à un fonctionnement plus efficace, mais aussi plus réglementé et plus transparent, de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, la résolution dont nous discutons ce soir se passe d’explication. Elle est la conséquence directe de la résolution de décharge de 2003 de M. Wynn. Il importe que nous ayons un meilleur contrôle sur les fonds de l’UE. Nous savons tous que la Cour des comptes n’est pas parvenue à délivrer une déclaration d’assurance positive au cours de ces 11 dernières années. Il est tout à l’honneur de la Commission d’avoir adopté presque intégralement les recommandations du Parlement, et nous nous en réjouissons.

Malheureusement, les États membres ont une position différente, qui est beaucoup plus imprécise, et c’est la raison pour laquelle cette soirée est essentiellement consacrée à un débat avec le Conseil. Je dois dire que les réponses et les observations de M. Winkler ce soir ne m’ont pas totalement convaincu. En réalité, ce que nous demandons dans cette résolution n’est pas très différent de ce qui se passe déjà dans certains cas. Nous voudrions revenir à la précédente déclaration dans laquelle nous demandons à l’autorité politique supérieure de signer cette déclaration.

Dans cette résolution, nous n’allons pas plus loin que des déclarations à un niveau inférieur. Si nous examinons la pratique actuelle dans le domaine des dépenses agricoles, force est de constater que des organes de certification sont déjà en place afin de surveiller les organismes de paiement en toute indépendance et de réaliser des contrôles indépendants. J’ignore pourquoi les États membres peuvent accepter cela dans le domaine des dépenses agricoles et pas dans d’autres secteurs des dépenses budgétaires, tels que les dépenses structurelles. La discussion de ce soir est assortie de conditions. Je suppose que le Conseil connaît bien la résolution Böge sur les perspectives financières.

Nous ne réclamons pas seulement davantage de fonds à la suite des décisions prises par le Conseil, nous demandons également un meilleur contrôle financier, lequel est précisément l’objet de la résolution qui - nous l’espérons - sera adoptée demain.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE - (NL) Monsieur le Président, il s’agit en effet avant tout d’un débat avec le Conseil. Je dois dire que la performance du ministre m’a déçu; il n’a pas réellement répondu à notre question et ce, à une époque où la confiance dans l’Union européenne est au plus bas. La commissaire Walström présentera demain un livre blanc sur la communication en tant que moyen pour renforcer la confiance dans l’UE, mais j’estime que mille livre blancs ou mille mesures n’y changeront rien si l’Union européenne est incapable de dépenser ses fonds de manière avisée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande une fois de plus pourquoi vous mettez en place une irresponsabilité organisée ici. Pourquoi le Conseil permet-il aux États membres de dépenser 80 % des fonds européens au lieu de veiller à ce que les États membres et les régions, selon le niveau où se situe la responsabilité, puissent dire que les fonds qu’ils dépensent font l’objet d’un contrôle approprié et que les fonds sont dépensés de manière avisée? Je ne parviens pas à comprendre pourquoi le Conseil ne peut pas faire ce que demande le Parlement à cet égard. Je pense que vous rendez la tâche de ce Parlement très difficile.

 
  
MPphoto
 
 

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Des déclarations de gestion nationales! Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Kallas si elles seront semblables aux propres comptes de l’UE, qui sont clôturés, au niveau du département correspondant, par les directeurs généraux de la Commission avec des réserves parce qu’ils ignorent totalement où l’argent est passé? Car, si c’est le cas, j’ai un peu l’impression que l’on tente de réparer une artère endommagée avec un pansement: c’est insuffisant et trop tard.

Comme tout le monde le sait, je ne crois pas en l’Union européenne; je vois en elle un ennemi de la démocratie et je l’aborde en sens inverse. Aucune nation ne devrait verser l’argent des contribuables dans un système corrompu. Après 11 longues années durant lesquelles les comptes de l’UE ont été rejetés par ses propres comptables, cette lâche tentative pour changer le système se résume, à mes yeux, à passer de grosses quantités de poussière d’or au tamis, en se disant qu’il vaut peut-être mieux essayer de boucher quelques trous. Personne ne s’interroge sur le bien-fondé qu’il y a à passer la poussière au tamis, et la seule manière d’arrêter de perdre cette poussière est tout simplement d’arrêter de la verser.

Je voudrais dès lors demander aux députés ici présents de retourner dans leur pays et de demander instamment à leur propre gouvernement d’arrêter les dégâts. Arrêtez de payer cette monstrueuse dictature bureaucratique, qui ne respecte ni les gouvernements ni les citoyens européens. Nous avons un proverbe dans mon pays qui dit que: «charité bien ordonnée commence par soi-même». Mettez de côté l’argent que vous êtes en train de gaspiller dans l’UE et qui est en grosse partie perdu à cause de la fraude et de la corruption.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Monsieur Titford, permettez-moi de vous rappeler à l’ordre. À deux occasions, vous avez accusé les institutions européennes de délit. Vous avez prononcé les mots «fraude» et «corruption» à deux reprises. Je vous demanderai, à l’avenir, de garder à l’esprit que, dans ce Parlement, toute accusation de délit portée à l’encontre de personnes ou d’institutions doit être étayée par des preuves. À défaut, c’est un abus de la liberté de parole des députés.

 
  
MPphoto
 
 

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, lorsque ce Parlement traite de questions financières, il est rare que je mâche davantage mes mots que les orateurs précédents. Bien que cette responsabilité nationale soit quelque chose dont je n’ose même pas rêver, je n’ai pas oublié, Monsieur Winkler, ce que votre chancelier - et le mien - a déclaré, debout devant ce Parlement où vous vous trouvez maintenant, à propos de la question des subventions accordées par le biais des fonds de l’UE. Le chancelier Schüssel, en sa qualité de président du Conseil, s’est exprimé en ces termes: «Il n’est que normal que ces informations soient publiées afin que les citoyens sachent exactement quels en sont les bénéficiaires.» Je répète: «Il n’est que normal que ces informations soient publiées.» Alors, publiez-les!

Dans certains États membres, qui sont beaucoup plus critiques sur bien des points, tels que le Royaume-Uni, par exemple, cela va de soi. Que l’Autriche montre l’exemple et nous dise finalement ce que deviennent les 80 %. Qui reçoit quoi, combien et quand?

Ma deuxième requête, que vous trouverez peut-être plus facile, est la suivante: rangez-vous du côté de votre propre groupe politique, et notamment Mme Gräßle! Elle est en train d’apporter diverses réformes à la nouvelle réglementation financière avec laquelle nous serons véritablement en mesure de travailler et avec laquelle vous serez très facilement en mesure de parer les critiques injustifiées - à condition, bien sûr, que vous deveniez plus transparent!

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) J’ai le sentiment que ce débat a été des plus utile dans le contexte des procédures de contrôle budgétaire de l’UE. La principale question en jeu ici est la simplification législative. J’estime que, tant dans le cadre des Fonds structurels que dans celui de la politique agricole commune, les règlements stipulent clairement que les États membres doivent réaliser un contrôle indépendant, à la fois ex ante et ex post. Ces règlements sont restés inchangés depuis le début du cadre de programmation financière actuel. Dans ce contexte, la principale priorité est, à mes yeux, de s’assurer que les États membres respectent ces règlements et que la Commission supervise leur bonne application. Tout le reste ne fera que conduire à un manque de clarté concernant les responsabilités.

Je voudrais dès lors demander aux deux institutions de clarifier le niveau de conformité avec les réglementations communautaires en ce qui concerne ces contrôles ex ante et ex post afin que nous soyons correctement informés lorsque nous prenons des mesures.

Pour terminer, je voudrais dire quelques mots concernant la transmission d’informations relatives aux bénéficiaires des fonds communautaires. J’ai fait cette demande dans un rapport que j’ai élaboré il y a quelques années et je suis heureux que M. Kallas ait adhéré à cette initiative. J’espère que, lorsque vous critiquerez les hommes politiques pour leur manque de transparence, vous vous rappellerez que le Parlement a réclamé une telle transparence il y a quelques années dans un rapport que j’ai rédigé.

 
  
MPphoto
 
 

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai prêté la plus grande attention à vos commentaires et transmettrai, bien évidemment, les avis que vous avez exprimés au Conseil. Je voudrais néanmoins répéter une chose: je suis ici pour représenter le Conseil et les États membres; en d’autres termes, l’opinion exprimée ici par la présidence du Conseil est celle exprimée lors d’un vote unanime au Conseil. Je suis désolé d’avoir déçu certains d’entre vous, mais je ne peux rien dire de plus à ce stade. Je voudrais néanmoins répéter - si vous me le permettez - que nous avons convenu d’examiner, à l’occasion du processus de décharge de 2004, le plan d’action élaboré par la Commission. Je peux également vous confirmer que le Conseil continuera de soutenir la Commission dans ses efforts pour contribuer activement à la gestion financière à tous les niveaux.

Il est clair que le Conseil assumera sa part de responsabilité et qu’il n’a aucune intention de renoncer à cela. Nous continuerons de travailler avec la Commission pour trouver des solutions acceptables pour tous, y compris pour l’ensemble des députés de ce Parlement. J’ai bien peur de ne pas pouvoir en dire plus à ce stade précoce de la présidence autrichienne.

 
  
MPphoto
 
 

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour ce débat. Cette question semble très technique. Il est très difficile d’expliquer aux citoyens ce qui se cache derrière cette déclaration d’assurance. Il nous faut toutefois trouver des solutions afin de ne pas avoir à déclarer que l’argent n’est pas sous contrôle, ce qui aurait un très impact négatif d’un point de vue politique. J’espère dès lors que le Conseil et les États membres prendront en considération cette nouvelle base pour la fusion de leurs activités. Cela se fait déjà au niveau des agences de paiement et autres autorités de mise en œuvre. Essayons d’instaurer une assurance intégrée unique, qui puisse également offrir des informations probantes à la Cour des comptes. Essayons de trouver des solutions.

Ainsi que je l’ai dit plus tôt, la Commission est parfaitement consciente des secteurs de la Commission elle-même dans lesquels la Cour des comptes a trouvé un tas d’erreurs au niveau des politiques internes et dans la recherche et le développement. Le plan d’action comporte 16 actions, dont une seule s’adresse directement aux États membres. J’espère toutefois que cette coopération portera ses fruits.

Je voudrais faire une remarque factuelle concernant la déclaration selon laquelle la Cour des comptes a rejeté nos comptes. Ce n’est pas vrai. Au cours de la période où j’ai exercé mes fonctions, la Cour des comptes n’a jamais rejeté nos comptes. Elle ne peut pas toujours garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi qu’établi dans le Traité. Cela signifie qu’elle ne peut pas prétendre que des millions de transactions sont correctement contrôlées. C’est vrai.

Il importe par ailleurs, lorsque nous rencontrons des journalistes, de décrire la complexité du tableau. C’est un exercice énorme. La décharge du budget inclut des millions de détails. Une meilleure compréhension du tableau aidera certainement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire une motion de procédure conformément à l’article 145 du règlement. Je crains qu’il n’y ait un malentendu sur la raison précise pour laquelle nous sommes ici. Je pensais que nous étions en train de parler des déclarations de gestion et que la raison pour laquelle nous réclamions de telles déclarations était que l’argent avait disparu.

En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, mon rôle a toujours été de vérifier où l’argent a disparu ou été mal utilisé et à quel niveau les erreurs ont été commises - comme vient précisément de le dire M. Kallas. Je partais du principe que la raison pour laquelle nous réclamions ces déclarations était de permettre aux États membres d’identifier l’origine du gaspillage et de la fraude, voire de la corruption. C’est dans ces conditions que j’avais demandé à pouvoir exprimer mon opinion dans mon intervention.

 
  
MPphoto
 
 

  Terence Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure conformément à l’article 108 du règlement. La question orale comportait six questions et j’en ai ajouté une septième oralement ce soir, mais nous n’avons reçu de réponse à aucune d’entre elles. La présidence pourrait-elle au moins nous fournir ces réponses par écrit?

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Oui, Monsieur Wynn, vous recevrez les réponses par écrit.

Monsieur Titford, j’ai le plus grand respect pour les opinions politiques exprimées au sein de ce Parlement. C’est la raison pour laquelle je vous ai laissé terminer votre intervention sans vous interrompre. Ma remarque avait simplement pour but de vous rappeler que le langage que nous utilisons dans cette Assemblée doit servir à exprimer nos opinions et nos positions politiques. Il s’agissait juste d’une remarque amicale de ma part, en ma qualité de président de cette séance, afin que nous essayions d’utiliser un langage et des termes qui ne soient pas trop insultants ou irrespectueux. Mis à part cela, vous avez toute liberté d’expression ici, Monsieur Titford.

Une proposition de résolution(1) a été déposée en conclusion au débat, sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.

Avis juridique - Politique de confidentialité