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Procédure : 2005/2086(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0390/2005

Textes déposés :

A6-0390/2005

Débats :

PV 01/02/2006 - 19
CRE 01/02/2006 - 19

Votes :

PV 02/02/2006 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0040

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 1 février 2006 - Bruxelles Edition JO

19. Application de la directive postale
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Markus Ferber, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur l’application de la directive postale (directive 97/67/CE), modifiée par la directive 2002/39/CE (2005/2086(INI)) (A6-0390/2005).

 
  
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  Markus Ferber (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je tiens vivement à remercier la Commission pour avoir produit un rapport très ambitieux sur l’application de la directive postale, qui constitue la base du débat d’aujourd’hui et du vote de demain, ici au Parlement européen.

Il ne fait plus aucun doute aujourd’hui - et ce point est également exprimé dans la résolution que nous avons adoptée à la commission des transports et du tourisme - que le voyage que nous avons entrepris en 1992 avec le Livre vert sur le développement des services postaux dans l’Union européenne s’est poursuivi avec succès jusqu’à aujourd’hui. Nous sommes parvenus à dégager un compromis entre la fourniture étendue de services postaux de grande qualité et la concurrence sans cesse croissante que connaît le secteur, deux objectifs fondamentalement contradictoires. Tel est bien sûr l’objectif de 2006, si les obligations continues dans l’actuelle directive postale doivent également être remplies. Je suis ravi, Monsieur le Commissaire, que la Commission ait présenté un calendrier très ambitieux, que l’étude prospective prévue dans la directive ait à présent été entreprise et que, sur la base de cette étude prospective, nous soyons ensuite en mesure de prendre de nouvelles décisions.

Il va sans dire que nous ne pouvons nous contenter de ce que nous avons réalisé jusque-là. Nous devons veiller à réaliser le marché intérieur dans ce domaine également. Mais le marché postal n’est pas celui des télécommunications, ni de l’électricité, ni du gaz. C’est pourquoi nous devons nous pencher de plus près sur les moyens de le développer davantage. Dans notre rapport, nous nous sommes efforcés de poser une série de questions auxquelles, bien sûr, nous souhaiterions vivement recevoir des réponses, Monsieur le Commissaire, lorsque vous présenterez les études que vous avez prévues pour cette année. Cela nous fournira le matériel dont nous avons besoin pour pouvoir prendre des décisions.

La question est: comment pouvons-nous garantir que les services postaux fonctionnent dans toute l’Union européenne - pas seulement dans les grandes villes, dans le grand Londres, dans la vallée de la Ruhr, à Berlin, Madrid ou Rome, mais dans toutes les régions de l’Union? Comment pouvons-nous garantir en permanence la grande qualité que nous connaissons actuellement même dans les régions transfrontalières, et comment pouvons-nous le faire dans un secteur qui - comme le dit également la communication de la Commission - ne cesse de croître? Je me rappelle encore les débats tenus dans cette Assemblée, lorsque l’on pensait que les services postaux étaient condamnés à disparaître parce que nous pouvions utiliser télécopies et courriers électroniques. Les services postaux sont un secteur en pleine croissance. Dès lors, comment pouvons-nous mobiliser les forces du marché pour développer de nouveaux produits et créer ainsi de nouveaux emplois dans le secteur?

À ces questions, la commission espère recevoir dans le courant de l’année des réponses de la Commission. Ces questions, nous les avons intégrées dans le présent rapport.

Si nous pouvons collaborer très étroitement cette année - la Commission et le Parlement européen, et le Conseil, qui n’est pas très impliqué actuellement, se joindra à nous à un moment ou l’autre -, nous serons en mesure de favoriser dans ce secteur de nouveaux développements qui, au bout du compte, satisferont à toutes ces conditions.

Je suis très reconnaissant à mes collègues députés qui ont travaillé avec un tel dévouement sur ce dossier. Les services postaux nous concernent tous: chacune de nos circonscriptions électorales compte de nombreux clients des services postaux, de nombreux bureaux de poste et centres de tri, dans certains cas gérés par plusieurs fournisseurs de services postaux. C’est pourquoi les débats sont toujours très animés tant en commission qu’ici, au Parlement. Mes remerciements sincères à tous ceux qui m’ont aidé à produire ce rapport. Je voudrais également être parfaitement clair: un rapporteur est toujours content de voir que seuls quelques amendements ont été présentés. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a présenté un amendement qui contribue certainement à améliorer la formulation d’un élément qui n’était pas très clair à l’issue du vote en commission. J’espère qu’il sera largement approuvé. Nous aurons ainsi produit, dans l’ensemble, un rapport approfondi grâce auquel le Parlement européen est en bonne position pour mener à bien ses autres tâches législatives.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis vivement de cette occasion qui m’est offerte d’informer brièvement l’Assemblée de la situation actuelle de la politique postale communautaire du point de vue de la Commission et de vous faire part de mes réflexions personnelles concernant l’évolution de cette politique en 2006. Mais je voudrais tout d’abord remercier M. Ferber pour son rapport, qui est fort opportun, constructif, équilibré et bien informé. En effet, les conclusions du rapport correspondent avec nos propres vues. Comme lui, nous sommes convaincus que la réforme postale dans l’Union européenne a eu des résultats positifs pour tous les acteurs et a grandement contribué à la compétitivité de l’Union européenne.

Cette directive a déjà ouvert la voie en demandant à la Commission de présenter cette année trois initiatives: un troisième rapport sur l’application de la directive postale, une étude prospective concernant l’impact des marchés postaux concurrentiels sur les services postaux universels et une proposition sur le futur de la politique postale communautaire. La forme de cette proposition sera influencée par différents facteurs. L’un d’eux, et sans doute le plus important, est l’impact des règles communautaires sur le secteur postal.

La directive postale amendée instaure des principes équilibrés afin de permettre une introduction progressive de la concurrence tout en préservant les sauvegardes nécessaires à la fourniture d’un service universel. Je dois dire à cet égard que les développements à ce jour n’apportent aucune preuve venant confirmer la nécessité de modifier les délais fixés dans la directive. 2009 reste dès lors l’année de référence pour nos travaux.

La Commission s’assurera que la mise en œuvre des dispositions du Traité sur la concurrence guide le processus de libéralisation. En ce qui concerne les règles en matière d’aides d’État, la Commission a adopté en juillet 2005 un train de mesures faisant la lumière sur les principes selon lesquels elle évalue la compensation des services publics pour les services d’intérêt économique général.

Par ailleurs, la Commission a pleinement conscience de l’importance sociale des services postaux et accordera une attention particulière à la situation de chaque État membre afin de pouvoir trouver un terrain d’entente. Les résultats de l’étude prospective nous aideront à cet effet et contribueront à l’analyse des conditions d’un marché intérieur postal réussi.

Des éléments complémentaires nous seront offerts par les résultats de la consultation publique en ligne que nous avons réalisée dernièrement sur l’avenir des services postaux européens. La Commission continuera ses travaux préparatoires en toute transparence et poursuivra son dialogue avec toutes les parties prenantes.

Ce rapport d’initiative du Parlement européen constitue une excellente base pour de plus amples débats. Je me félicite grandement de cette initiative et remercie chaleureusement M. Ferber et ses collègues de la commission des transports et du tourisme pour leur travail remarquable.

 
  
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  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient pleinement l’essentiel de l’opinion du rapporteur M. Ferber sur le rapport intérimaire de la Commission européenne. Par le biais de l’opinion présentée par le rapporteur, nous voulons nous assurer que la Commission applique les mesures annoncées jusqu’au 31 décembre de cette année pour examiner de près tous les aspects économiques, technologiques, sociaux et géographiques de l’ouverture croissante du marché postal et nous informer de ses conséquences.

À ce jour - je tiens à vous le rappeler, Monsieur le Commissaire, et je suis impatient d’entendre votre réponse -, à notre connaissance et à la connaissance du rapporteur, tous les États membres n’ont pas transposé comme il se doit et dans les délais la directive postale. Je pense qu’il est du devoir de la Commission de contrôler scrupuleusement la mise en œuvre des mesures prises jusqu’ici dans tous les États membres, de les rappeler à leurs obligations et, si besoin est, de saisir la Cour européenne de justice. Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres. À titre de conciliation, toutefois, je dirais qu’au vu des développements généralement positifs du marché postal qui, à ce jour, profitent au consommateur, j’estime que la Commission devrait s’en tenir à la décision conjointe de mener à terme l’ouverture des services postaux en 2009.

Je vous demanderais également d’examiner une nouvelle fois soigneusement et en détail la question du service universel. Si je puis résumer, le service universel devrait signifier que nous pouvons espérer trouver dans tous les États membres un service de grande qualité à un prix abordable. Tel est notre but, mais nous devrions l’examiner soigneusement. Permettez-moi de vous donner un exemple: si même l’Allemagne fait maintenant fi du principe selon lequel le taux d’affranchissement d’une lettre standard doit être le même tant au niveau interne qu’à destination des 24 autres États membres, il nous faut alors nous demander ce que cela signifie. Une lettre standard en Allemagne coûte aujourd’hui 55 centimes, mais la même lettre à destination de n’importe quel autre pays de l’Union coûte 70 centimes - c’est la première fois qu’une différence existe. Si cela signifie que l’affranchissement requis dépend des coûts - la distance et le type de livraison -, qu’est-ce qui justifie alors un service universel? Qu’est-ce qui peut encore justifier la limitation de la concurrence par un secteur réservé réglementé?

Nous devons examiner soigneusement la question de savoir ce qu’est le domaine universel, ce que nous voulons qu’il garantisse et si un secteur réservé peut y parvenir. C’est pourquoi j’attends votre évaluation et votre opinion avec grand intérêt. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Gary Titley, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, il est évidemment important que nous tenions ce débat aujourd’hui, car le 1er janvier, la dernière étape en date de baisse jusqu’à 50 grammes pour le secteur réservé a été franchie, et nous attendons l’étude de la Commission - qui sera publiée, nous l’espérons, en été - sur l’achèvement du marché intérieur à l’horizon 2009.

D’importants défis attendent le secteur postal, mais aussi d’importantes opportunités. La poste doit rester à flot des développements qui surviennent ailleurs, notamment la transition des transactions consumer-to-consumer aux transactions business-to-consumer, mais aussi en ce qui concerne le marché unique. C’est une honte pour l’Union européenne que, treize ans après l’achèvement du marché unique, l’activité postale, le marché croissant de l’achat à domicile et même les éditeurs de journaux et de magazines soient confrontés à des obstacles immenses.

Pour que ce processus fonctionne comme il se doit, nous devons instaurer la transparence, la clarté, la certitude et l’implication claire des clients et consommateurs des services postaux. Nous reconnaissons évidemment que chaque marché postal est unique, mais cela ne peut excuser une asymétrie réglementaire grave qui entraîne de sérieuses distorsions de marché. Nous avons besoin d’une structure au sein de laquelle les autorités réglementaires nationales doivent travailler de concert. Nous devons bénéficier d’une clarté et d’une transparence accrues dans le processus d’autorisation et c’est là un domaine sur lequel la Commission doit se concentrer. Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre les normes de qualité du service définies par le CEN afin que nous puissions comparer ce qui est comparable. Nous devons veiller à ce que les petits comme les grands clients du secteur des services postaux soient impliqués dans tout ce processus.

Au bout du compte, la réussite ou l’échec de cette démarche dépendra de notre capacité à assurer à nos concitoyens que les personnes âgées qui vivent dans des endroits isolés continueront de bénéficier d’un service universel. Répondons à cela, et ce processus sera couronné de succès.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à m’associer d’emblée aux remerciements formulés à l’égard de notre collègue Markus Ferber pour son rapport d’initiative. Permettez-moi d’évoquer mon point de vue sous deux angles.

Tout d’abord, avec mon groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je me réjouis que ce rapport nous donne dès aujourd’hui la possibilité de discuter du cadre juridique que notre Union devrait mettre en œuvre d’ici à 2009 pour organiser la libéralisation des services postaux. Ensuite, je soutiens la méthode proposée qui nous permet une approche à la fois maîtrisée et équilibrée du processus de modernisation de ce secteur.

Cependant, mes chers collègues, si cette libéralisation a pour objectif de poursuivre, comme on vient de l’expliquer, la modernisation du secteur d’activité concerné et d’améliorer les services rendus aux clients, nul n’ignore l’enjeu de la réforme ni les craintes légitimes de nos concitoyens concernant le maintien d’un service de qualité et d’une couverture de l’ensemble des territoires, y compris les plus reculés. J’attends donc, avec grand intérêt, l’étude d’impact économique que la Commission européenne doit présenter au cours de cette année. Elle devrait se fonder sur des données économiques fiables et les résultats de consultations avec toutes les parties intéressées, des syndicats aux chambres de commerce et d’industrie, en passant par tous les partenaires sociaux concernés.

J’attire par ailleurs l’attention de la Commission, et aussi du Conseil, sur la nécessité de lutter contre les distorsions de concurrence de toutes sortes. Je songe notamment à l’assujettissement à la TVA et à l’harmonisation des taux.

Pour conclure, je compte sur la Commission pour proposer des mécanismes de financement du service universel pertinents et justes, sans préjuger des choix que le Parlement devra faire puisqu’en dernier ressort, mes chers collègues, c’est bien au Parlement, notre organe démocratique, qu’il appartient d’expliquer aux 450 millions d’Européens que l’Europe forte que nous voulons construire ensemble est la leur.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quand nous parlons de l’avenir des services postaux, nous devrions commencer par examiner ce que nous tentons d’obtenir. L’achèvement du marché intérieur ne peut être une fin en soi, mais devrait - comme l’affirment toutes les déclarations d’intention - offrir des résultats positifs aux citoyens d’Europe.

On peut toutefois déjà remarquer que plusieurs États dans lesquels les services ont été dilués ont enregistré un énorme impact sur les régions reculées et les régions peu peuplées. Les habitants des régions difficilement accessibles ne doivent pas être coupées des services. L’idée que l’ouverture du marché garantirait automatiquement, comme le rapporteur l’a affirmé en commission, que les services seraient offerts à la proverbiale vieille dame vivant dans les montagnes a, depuis, été démentie par quelques exemples typiques.

C’est pourquoi une étude comme celle qui a été préparée ne devrait pas poser les questions d’une manière qui présuppose virtuellement la réponse souhaitée, comme c’est le cas au point 13, par exemple. Ce point montre clairement que l’auteur souhaite une certaine réponse - si clairement, en fait, qu’elle rend l’étude presque superflue. Si nous commandons une étude, nous devons être prêts à faire face à toute la vérité!

 
  
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  Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, la libéralisation des services postaux est une pièce du puzzle de la libéralisation générale des services et de la privatisation des services d’utilité publique et porte préjudice à tous les travailleurs.

La nécessité sociale de services postaux fiables et modernes fait progressivement l’objet d’une exploitation visant à assurer de plus grands profits aux grandes entreprises.

Sous le prétexte des nouveaux programmes opérationnels, les licenciements et les modifications aux contrats de travail des travailleurs postaux prennent des proportions considérables.

Sous prétexte, aussi, du changement de conduite en matière de communication, le rapport ouvre la voie au réexamen de la définition du service universel. Il tente d’abolir l’obligation qui incombe à ce fournisseur de services d’offrir un accès aisé au réseau postal à tous les usagers dans des points de collecte et de distribution adéquats couvrant les services nationaux et transfrontaliers.

Ces amendements, dans le cadre de la libéralisation des services postaux et de l’achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009, comme l’indique le rapport, offre objectivement la possibilité aux bureaux de poste privés d’arracher aux bureaux de poste publics la part du lion du marché postal, avec des conséquences douloureuses pour les usagers et les travailleurs en général. C’est pourquoi nous sommes opposés au rapport et avons voté contre.

 
  
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  Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté au rejet du projet de Constitution pour l’Europe par les Français et les Néerlandais. Les directives sur les inventions mises en œuvre par ordinateur et les services portuaires ont également été rejetées. Malgré ces rejets, la tendance à l’harmonisation ne cesse de progresser, même quand cela n’a rien à voir avec le commerce ou l’efficacité communautaire et que c’est dommageable pour les citoyens.

Et nous voilà devant un autre projet de seconde classe, la directive postale. Ce ne sont pas les affaires de l’Union, et je lui conseille de rester en dehors de cela. La directive postale tente d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée aux tarifs postaux alors même que le courrier postal est confronté à la rude concurrence du courrier électronique. Le Royaume-Uni n’en veut pas! Le British Post Office a aujourd’hui 371 ans, et ce sont les Britanniques qui introduisirent en 1840 le premier timbre poste, à l’effigie de la reine Victoria.

Et maintenant l’UE veut y porter son incompétente mainmise. Un remarquable filigrane d’ingérence philatélique, perpétré uniquement par ignorance de la tradition britannique, et un souhait de mettre à mort le courrier postal. De Penny Black à cet attentat communautaire en 166 ans! Est-ce là un progrès?

En 2004, le ministre des postes et des télécommunications a déclaré sans ambages que le gouvernement britannique ne souhaitait pas imposer une TVA sur les timbres. Le Royal Mail m’a assuré cette semaine même ne pas en vouloir, car cela serait un coup dur pour les petites entreprises, les institutions caritatives et les usagers. Les Britanniques n’en veulent pas. Ils paient déjà le prix de la politique agricole commune de l’UE.

Qu’aurait dit Stanley Gibbons, du Strand à Londres, s’il était toujours en vie? Je pense qu’il aurait publié un livre intitulé «Stanley Stamps Gibbons Catalogue» avec des photos de députés européens s’ingérant maladroitement dans les traditions postales britanniques.

Lorsque l’UKIP votera sur ce rapport, il le fera conformément aux souhaits des citoyens britanniques. J’espère que les députés britanniques défendront l’intérêt de la Grande-Bretagne. Nos concitoyens observeront les Europhiles soumettre leurs nations à une nouvelle épreuve excessive d’autorité communautaire. Merci, Monsieur le Président, et bonne chance aux interprètes!

 
  
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  Le Président. - Monsieur Nattrass, pour votre information, votre groupe peut disposer aujourd’hui de cinq minutes, réparties de la façon suivante: une minute pour Mme Krupa, une minute pour M. Bloom, à nouveau une minute trente pour Mme Krupa et une minute trente en ce qui vous concerne, et non pas deux minutes trente. Si M. Farage vous a vendu cinq minutes, il vous a vendu quelque chose qui ne lui appartenait pas.

 
  
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  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, la directive postale devrait servir l’intérêt de tous les consommateurs, en particulier celui des habitants des campagnes. La libéralisation des services profite très souvent aux habitants des régions à forte densité de population, aux dépens des consommateurs vivant dans les régions moins peuplées.

En tant que membre du Parlement européen pour l’ouest et le nord-ouest de l’Irlande, je représente une circonscription majoritairement rurale. D’expérience, je puis dire que de nombreuses directives au fil des ans ont eu un impact négatif sur les régions rurales et le développement rural parce qu’elles ont involontairement ou sciemment profité aux régions à forte densité de population où il était plus aisé de suivre les politiques libérales.

Le bureau de poste local des communautés rurales est une institution économique, sociale et culturelle essentielle, et nous ne pouvons ignorer le droit des habitants des campagnes au service postal lorsque nous élaborons des plans de libéralisation pour ces services au sein de l’UE. La fourniture et l’accès à ces services est l’essence même de la raison d’être du développement rural durable.

Il convient de souligner que l’ouverture des services postaux n’apporte pas toujours des avantages en termes de création d’emplois, et j’invite la Commission à se pencher sur ce point dans une étude détaillée sur l’égalité, l’efficacité et le souci du client dans le secteur postal, en particulier en ce qui concerne les régions périphériques.

L’intention à l’origine de la directive était bonne, mais comme pour toutes les bonnes intentions, l’application n’a pas été aussi bonne. Je demanderais à la Commission et au rapporteur de s’efforcer de mettre en place un système de services postaux équitable pour tous, un service universel.

 
  
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  Armando Dionisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus de libéralisation progressive dans le secteur postal, qui a commencé ces dernières années, a produit un changement positif, en ce qu’il a incité les opérateurs à améliorer la qualité et l’efficacité de leur service et de leurs processus de production.

Le rapport de M. Ferber sur la mise en œuvre de la directive postale est fort équilibré: il souligne les effets positifs de la libéralisation entreprise jusqu’ici, mais il met aussi en exergue la nécessité d’évaluer les conséquences sociales et pour l’emploi d’une nouvelle étape dans l’achèvement du marché intérieur, compte tenu des situations particulières propres à chaque pays. Cette nouvelle étape dépendra entièrement des résultats de l’étude de la Commission, dont l’objectif est d’évaluer l’impact que l’achèvement du marché aura sur le service universel dans chaque État membre. Toute prévision concernant cette étude est dès lors inappropriée.

Le rôle du Parlement à ce stade est de souligner que l’effet de la libéralisation sur le service postal universel doit être évalué par rapport aux divergences nationales et aux situations géographiques, sociales et économiques particulières, et que toute décision politique en matière de libéralisation doit être prise en parfait accord avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Le service postal est un lien vital pour nos concitoyens de certaines régions. Maintenir les niveaux actuels de service universel requiert une approche progressive. C’est pourquoi la délégation italienne ne peut soutenir l’amendement proposé par M. Ferber, parce qu’implicitement, il met en doute la nécessité d’un service universel, lequel, à mes yeux, demeure un droit et un devoir inéluctable des services postaux européens.

 
  
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  Gilles Savary (PSE). - Monsieur le Président, je serai très bref pour dire que les services postaux ne sont pas comme les autres. Ils ont une dimension humaine, comme on l’a rappelé, mais aussi une dimension sociale et territoriale, qui fait que leurs prestations sont très différentes selon les pays.

Il y a une grande différence entre desservir une population très dense, comme celle de la Hollande, concentrée sur un territoire très plat et desservir, dans les mêmes conditions, la même population, répartie entre des milliers d’îles, comme en Grèce, ou sur un territoire très diversifié, comme en France.

En conséquence, je souhaite que l’évaluation envisagée par la Commission soit objective et qu’elle ne parte pas d’un présupposé que partage une partie de cette Assemblée, à savoir qu’on n’a pas besoin de cadre parce que le marché, tout le marché, rien que le marché suffisent à la régulation postale. Je souhaite aussi que cette évaluation contribue à ce que l’ouverture du marché postal, qui est nécessaire à l’Europe, se fasse dans le respect de ce que représente la poste: un service universel dont la dimension territoriale et sociale est irremplaçable.

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). - (LV) L’objectif de libéraliser le secteur postal à l’horizon 2009 est réel et faisable. Les résultats enregistrés dans les États membres où la réforme postale a été plus rapide qu’ailleurs le prouvent. Il est difficile de comprendre pourquoi le rapport souligne que du fait de la concurrence dans le secteur postal, les anciens niveaux d’emploi n’ont pas toujours été maintenus. L’objectif de la réforme postale n’est pas de préserver l’emploi, pas plus, évidemment, que de le supprimer. L’emploi peut également disparaître sans la libéralisation - du fait de la modernisation technologique, par exemple. Nous ne devons pas envisager la réforme de l’industrie en considérant le secteur postal comme une entreprise. Le développement de l’entreprise postale et son ajustement aux nouvelles conditions du marché sont des questions de gestion d’entreprise.

L’objectif fondamental de la restructuration du secteur postal est de mieux répondre aux intérêts des consommateurs en offrant aux habitants de l’Union européenne l’opportunité de bénéficier d’un service universel. En même temps, la poste ne doit toutefois pas simplement rester une industrie pour le maintien du service universel. N’oublions pas que la majorité des usagers des services postaux - plus de 90 %, en fait - sont des entreprises, et que leurs attentes à l’égard du secteur postal peuvent être différentes. Il convient de développer un large éventail de services postaux de grande qualité, afin que le secteur puisse non seulement survivre, mais aussi se développer.

La gamme des services postaux interagit de plus en plus avec d’autres secteurs tels que les services financiers, la publicité et le commerce. L’avenir des services postaux dépendra du succès de cette interactivité. Le développement du secteur postal est l’un des moteurs du développement économique, de la productivité et de la compétitivité de l’Union européenne. Malheureusement, les progrès sur la voie d’un marché postal commun dans l’Union européenne restent lents.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Nous débattons une fois de plus d’un sujet qui touche l’un des services publics les plus emblématiques de la société européenne, qui possède une grande valeur symbolique et inspire une grande confiance. D’où sa diversité et ses fortes racines. Qui plus est, les services postaux sont essentiels, au vu de leur importance en termes de main-d’œuvre intensive: une main-d’œuvre caractérisée par un niveau de formation et un sentiment d’appartenance au service qui méritent un respect et une reconnaissance immenses.

Par ailleurs, la capacité des services postaux à renforcer la cohésion sociale et territoriale est fondamentale dans une Europe élargie et de plus en plus individualiste. Dans cette nouvelle phase qui s’ouvre - et ici, je voudrais saluer également M. Simpson, que j’aurais aimé pouvoir compter parmi nous et que j’espère voir ici plus tard -, je voudrais dès lors dire à la Commission qu’il est essential que le nouveau processus ait une justification authentique et acceptable et qu’il soit parfaitement crédible, parce qu’on nous assure que le service sera meilleur plus tard, mais ce qu’on voit aujourd’hui, c’est que ce qui nous est offert aujourd’hui, c’est une insécurité accrue en termes d’emploi, et un nombre plus important de points d’interrogation concernant le service.

Il nous faut dès lors souligner qu’il est essentiel de garantir pleinement le service universel avec l’ensemble de sa qualité de service et de conditions de prix, mais aussi appeler à ce qu’il soit tenu compte de la cohésion sociale et territoriale et de la diversité des systèmes actuels en termes de leurs qualités respectives - nous ne devons pas les homogénéiser tous.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, M. Ferber, pour son excellent rapport, qui fait la lumière sur l’importance sociale et économique des services postaux, face aux signes de chômage et de concentration. Il est nécessaire à mes yeux d’éviter que ce service public, sous l’effet de la libéralisation, ne devienne un service économique pur et simple où seules les sections les plus riches de la société pourront jouir du droit fondamental d’envoyer une lettre, la fourniture universelle du service étant refusée aux membres les moins privilégiés de la société et à ceux qui vivent dans les régions périphériques.

C’est pourquoi je voudrais inviter la Commission, dans toute analyse future du secteur, à différencier sur la base des coûts associés au financement du service universel, notamment au vu des contraintes géographiques et démographiques, afin de garantir à tous l’accès à ce service d’intérêt général.

À l’instar du rapporteur, je pense que les services postaux sont essentiels à l’UE et qu’ils exercent une influence positive sur différents secteurs de la société tels que le commerce, les services et l’emploi, en modernisant des investissements capables d’accroître la compétitivité, la qualité et l’efficacité, lesquelles à leur tour permettent de faire payer moins aux citoyens et aux entreprises. Ce faisant, une contribution décisive est apportée à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, puisque le secteur est capable de générer emploi et croissance.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Je me félicite que le rapport souligne que le principe de subsidiarité doit être appliqué à la procédure d’autorisation. Je me réjouis également que le Parlement européen insiste pour que la Commission accorde une attention particulière aux conséquences que la libéralisation du marché postal aura pour les habitants des régions faiblement peuplées (paragraphe 9).

Ce que j’aurais toutefois voulu voir, ce sont des formulations rigoureuses affirmant clairement qu’un moindre service pour les populations des régions isolées d’Europe est inacceptable. La Commission n’a pas pris position sur les modifications aux règles régissant la fréquence des distributions postales (voir la question orale H-1135/05). Le Parlement européen n’est pas non plus très clair sur ce point.

Une condition fondamentale pour permettre aux services postaux d’être utilisés à l’avenir par les personnes qui vivent dans des régions faiblement peuplées est que le prix des services soit d’un niveau comparable à celui appliqué dans le reste du pays. Le Parlement européen ne prend pas position sur le sujet dans le rapport. Pas plus que la Commission ne l’a fait.

Je n’ai pas plus de sympathie pour la critique lancée par le Parlement européen à l’encontre de la TVA nationale sur le marché postal (paragraphe 18) et de la proposition invitant la Commission européenne à examiner la question de savoir comment le passif relatif aux pensions dans le secteur des opérateurs publics postaux est traité (paragraphe 17). Il convient que ces questions soient traitées au niveau national.

Je voterai contre ce rapport.

 
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