Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Jacques Toubon, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (COM(2004)0708 - C6 0160/2004 - 2004/0248(COD)) (A6-0412/2005).
Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la proposition de directive sur les préemballages semble être un dossier très technique. En réalité toutefois, elle s’inscrit dans le cadre de l’importante initiative politique en faveur de l’amélioration et de la simplification de la réglementation, qui est soutenue avec force par nos institutions.
Il existe une législation communautaire sur les préemballages, mais la situation juridique actuelle n’est ni satisfaisante, ni claire. Au sein de l’Union européenne, nous disposons d’un cadre juridique stable pour les vins et les spiritueux, grâce auquel ces produits sont vendus selon des quantités convenues dans l’ensemble de la Communauté. Pour quelque 70 autres produits, la législation en vigueur a introduit une harmonisation volontaire par rapport à laquelle les États membres ont adopté des approches différentes. Certains d’entre eux, comme la Belgique ou les Pays-Bas, appliquent des tailles d’emballage complètement déréglementées. Dans d’autres pays, par exemple en Suède, la législation communautaire sur les formats d’emballage est facultative pour les fabricants. D’autres États membres encore ont rendu cette réglementation obligatoire, mais uniquement pour les producteurs nationaux. Certaines règles nationales sont entièrement basées sur les directives communautaires facultatives, alors que dans d’autres pays comme l’Allemagne, la réglementation nationale diffère des dispositions européennes. D’un point de vue juridique, la situation est dès lors assez déroutante, c’est le moins que l’on puisse dire.
En même temps, les produits circulent librement d’un pays à l’autre et les consommateurs trouvent une multitude de produits sur le marché. Jusqu’à présent, aucun consommateur ne n’est jamais plaint du fait que le choix soit trop vaste. La proposition de la Commission vise à simplifier le contexte juridique tout en maintenant l’avantage du libre choix pour le consommateur. La Commission propose un cadre juridique unique à mettre en œuvre dans l’ensemble de l’Union par tous les États membres. Concrètement, la Commission propose de conserver la liberté de choix dont jouissent actuellement les consommateurs et de réglementer les formats d’emballage uniquement pour un nombre très limité de secteurs, en particulier les vins et les spiritueux.
La Commission prend note du fait que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs souscrit à cette approche en principe. Néanmoins, nous avons des avis divergents quant au nombre de secteurs devant être soumis à la réglementation communautaire fixant les quantités nominales.
Aux yeux de la Commission et conformément à la vaste consultation des consommateurs menée dans tous les États membres ainsi qu’auprès des fédérations professionnelles européennes, seuls les secteurs des vins et spiritueux doivent être réglementés. Cependant, respectant un engagement préalable envers le Parlement, la Commission a également inclus dans sa proposition la réglementation relative au café soluble et au sucre blanc.
Bien que soutenant l’approche dans son ensemble, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs suggère de soumettre d’autres secteurs à la réglementation, notamment le lait de consommation, le beurre, le café torréfié, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre brun. La Commission met en doute la justification en faveur d’une réglementation dans ces secteurs. L’industrie européenne, à l’exception du secteur du café, n’y est pas favorable et les consommateurs n’ont pas demandé une législation qui limite leur choix. L’amendement proposé impliquerait la disparition de plusieurs produits actuellement commercialisés. En outre, cela signifierait également que les États membres n’ayant jamais eu de législation en la matière ou l’ayant abolie devraient réintroduire une réglementation sur les formats d’emballage, ce qui est contraire aux objectifs politiques d’amélioration et de simplification de la législation et qui ne protège en rien les consommateurs. La Commission apprécie le fait que le Parlement ait réalisé une évaluation d’impact de ces amendements. Cette initiative va dans le sens de la volonté partagée par la Commission d’améliorer et de simplifier le cadre réglementaire.
Pour conclure, la Commission est d’avis que la protection des consommateurs ne doit pas aujourd’hui revenir à limiter le choix de ces derniers, mais bien consister surtout à leur fournir des informations correctes et à interdire les pratiques trompeuses, afin de permettre à ces consommateurs de faire un choix avisé et réfléchi.
Il convient de dire que la Commission, à l’instar de la Cour de justice européenne, prend comme repère le consommateur moyen, raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect. Les consommateurs vulnérables ne deviennent pas moins vulnérables grâce à des règles sur les quantités nominales, mais moyennant une meilleure application du droit communautaire existant en matière de protection des consommateurs, notamment s’agissant de l’étiquetage et de l’interdiction d’emballages mensongers. La Commission collabore avec les autorités nationales en vue d’un respect plus strict de ces règles communautaires afin de renforcer efficacement la protection des consommateurs vulnérables.
Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que je présente au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a profondément modifié la proposition de la Commission. Il a été adopté par vingt-huit voix avec une abstention.
Je propose d’accepter la libéralisation des formats, qui est la solution choisie par la Commission pour tenir compte de la jurisprudence dans l’affaire cidrerie Ruwet. La Commission propose aussi de maintenir des gammes obligatoires dans certains secteurs spécifiques: les vins, les spiritueux, le café soluble et le sucre blanc. La Commission demande que cette dérogation soit limitée à une durée de vingt ans.
Les membres de la commission du marché intérieur se sont immédiatement interrogés sur la pertinence de la proposition et sur la qualité de l’étude d’impact qui en constitue la base. J’ai donc été amené à proposer que d’autres produits de base soient régis par des gammes obligatoires. Ce sont le café, le beurre, le riz, les pâtes alimentaires et le lait de consommation. Les gammes que je propose comportent des intervalles assez larges, sans compter que, en dessous du plus petit format et au-dessus du plus grand, il y a liberté totale. Je propose par ailleurs que l’on puisse revoir le dispositif dans huit ans, et non pas dans vingt ans comme le propose la Commission.
Pourquoi cette proposition que vous présente la commission du marché intérieur? D’abord, pour protéger les consommateurs qui sont loin d’avoir pleinement compris le prix à l’unité de mesure établi en 1998, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, personnes âgées et malvoyants notamment. Ensuite, pour tenir compte de l’étude d’impact indépendante que notre commission a commandée et qui a confirmé que la libéralisation comportait des risques pour le consommateur et qu’elle n’entraînerait pas davantage de concurrence entre les producteurs et entre les distributeurs. Enfin, parce que mieux légiférer ne veut pas dire ne pas légiférer du tout. Lacordaire l’a dit dans les années 1830: entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui protège. Vous voyez que ce texte, sous son apparence insignifiante et technique, nous permet de poser des questions importantes.
Pour conclure, je soulignerai trois éléments: une étude d’impact commanditée par le Parlement lui-même et qui ne dépend ni de la Commission ni des groupes de pression, c’est une première; une conception de «mieux légiférer» inspirée par le seul intérêt de nos concitoyens et pas par une attitude idéologique; le souci de coller aux cultures nationales car nos peuples sont très attachés à leurs traditions alimentaires et à leurs habitudes de consommation.
John Purvis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie applaudit l’initiative de la Commission de déréguler et de libéraliser les formats d’emballage. Ma commission estime qu’un marché libre agit dans le meilleur intérêt du consommateur. Nous avons été convaincus d’accepter la proposition de la Commission visant à établir des exceptions pour les boissons alcoolisées, le café soluble, le sucre blanc - nous avons ajouté le sucre brun par souci de cohérence - et pour les aérosols. Pour plus de cohérence, nous avons également suggéré un format réglementé pour les bouteilles de spiritueux de 750 cl, qui est la taille la plus généralement adoptée pour les bouteilles de vin. Cela frise la tromperie d’avoir une bouteille de 750 cl comme norme pour le vin et une de 700 cl pour les spiritueux. Par conséquent, nous regrettons que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait rejeté cette proposition.
Nous apprécions que la commission du marché intérieur, ainsi que son rapporteur particulièrement consciencieux, mon ami M. Toubon, aient étudié ces questions de façon très approfondie. Toutefois, au sein de la commission de l’industrie, nous sommes déçus de constater qu’ils ont proposé d’introduire des formats fixes, harmonisés, obligatoires pour toute une série de produits de consommation courante qui n’étaient pas auparavant aussi harmonisés. Nous avons des exigences quant à l’étiquetage. Nous interdisons la publicité mensongère. La législation de l’UE exige un prix unitaire et l’affichage du prix d’une quantité standard afin de permettre aux consommateurs de comparer équitablement. Le libre choix quant aux formats d’emballage va dans l’intérêt des petites entreprises, des nouvelles venues, des sociétés innovantes et, par conséquent, également dans l’intérêt du consommateur. Rien ne peut arrêter la commercialisation des formats traditionnels; rien ne peut arrêter l’utilisation des mesures traditionnelles telles que les pintes et les livres. La proposition de la Commission ne mentionne même pas le lait. Il ne fallait rien changer au statu quo.
La commission de l’industrie invite le Parlement à soutenir la tentative louable de la Commission de réduire les réglementations inutiles et à voter contre la proposition de la commission du marché intérieur visant à étendre les formats obligatoires à tous ces produits supplémentaires.
Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Toubon pour le travail qu’il a accompli et plus particulièrement faire l’éloge de son approche, qui a fait que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a été la première au sein de ce Parlement à commander une évaluation d’impact, alors que nous avons choisi - en l’occurrence dans l’intérêt du consommateur - d’augmenter la charge de la réglementation proposée par la Commission.
Ce rapport est à la disposition des députés. Il indique que malgré la complexité accrue, l’analyse économique a démontré que les effets concurrentiels étaient comparativement faibles et il partage le point de vue du rapporteur selon lequel les avantages pour le consommateur viennent compenser ces effets. Ce rapport fera l’objet d’autres discussions, mais je ne voulais pas manquer de féliciter la Commission dans l’ensemble pour l’orientation qu’elle essaie de donner à ce dossier. Il existe un large éventail d’autres produits, hormis les exemptions, qui figurent dans cette précieuse proposition et nous ne devons pas l’oublier lorsque nous évoquons certains enjeux spécifiques.
Comme le sait le commissaire, dans mon propre pays, au Royaume-Uni, une certaine controverse totalement fallacieuse fait rage dans la presse au sujet de cette proposition. Je me contenterai de commenter ce fait pour information ce soir. Premièrement, en supposant que nous acceptions d’inclure le lait de consommation, il est évidemment extrêmement important de protéger totalement les tailles de bouteilles traditionnelles dans lesquelles est conditionné le lait au Royaume-Uni. Je ne doute pas que les députés partagent pleinement cet avis et règleront les éventuels problèmes relatifs à la perte de la traditionnelle «pinte de lait» britannique.
Deuxièmement, mais plus fondamentalement, le pain est un produit de base réglementé à l’échelle nationale par de nombreuses règles propres. Au Royaume-Uni, nous consommons de très grandes quantités de pain coupé préemballé et je pense qu’il existe un argument de poids justifiant l’exemption pure et simple de ce produit de la réglementation, afin que la Grande-Bretagne puisse conserver ses formats d’emballage actuels réglementés pour ce bien de consommation très important.
Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Toubon, merci infiniment pour l’excellent rapport que vous venez de présenter. À M. Harbour, je voudrais dire qu’il est très important que nous respections les cultures et les traditions des États membres. Nous devons toujours y veiller dans notre législation. Je pense que mon groupe appuiera également ces amendements; il n’y aura pas de problème.
Monsieur le Commissaire Verheugen, vous venez de dire que nous devions faire en sorte de mieux réglementer et, surtout, de mieux appliquer le droit communautaire. Je suis absolument d’accord avec vous à cet égard, mais je vous rappelle également que c’est à la Commission qu’il incombe de veiller au bon respect du droit communautaire. Je vous demande d’être très strict à ce sujet parce qu’en tant qu’Européenne, je veux que les décisions prises à l’échelle de l’Europe soient réellement appliquées.
Par ailleurs, vous avez également dit que vous preniez comme repère le consommateur moyen, à l’instar de ce que fait la Cour de justice européenne. C’est compréhensible: nous avons tous besoin d’un point de référence sur lequel nous baser. En tant que sociale-démocrate, toutefois, mon repère en pareil cas, ce sont précisément les personnes qui ne sont pas dans la moyenne, parce qu’elles sont handicapées, âgées ou pour toute autre raison; ces personnes prennent ce que leur offrent les États membres et les entreprises. C’est pour ces personnes en particulier qu’il est surtout important de veiller à la fiabilité des achats de produits alimentaires de base tels que le pain et le lait. C’est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte de maintenir cette fiabilité dans nos magasins et que nous appuierons les propositions du rapporteur.
Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Toubon pour son engagement et sa manière de gérer les choses, mais également d’exprimer ma gratitude envers la Commission et le commissaire Verheugen pour la proposition qu’ils ont soumise en vue de la rédaction d’une meilleure législation et d’une meilleure déréglementation. Il nous semble dès lors un peu étrange que le Parlement réagisse à présent avec une foule d’exceptions. Aux Pays-Bas, un pays qui a rejeté le traité constitutionnel, nous trouvons inutile que l’Europe se mêle d’affaires comme la mesure du café ou du lait, car ce rôle incombe au marché intérieur, et les mesures et les produits sont sujets à une reconnaissance mutuelle.
Par conséquent, nous sommes très mécontents des exceptions supplémentaires ou des produits ajoutés qui sont désormais inclus pour faire l’objet d’une harmonisation. Nous voterons donc contre ces exceptions et si nous ne parvenons pas à les éliminer, ni à rester fidèles à la proposition de la Commission, nous, les libéraux, rejetterons la proposition dans son ensemble, ce que nous regretterions car celle-ci pourrait en fin de compte faire figure d’exemple. J’espère que nous ne devrons pas nous occuper de cela maintenant et que je ne devrai pas, à mon retour dans mon pays, admettre lors d’un futur référendum sur le traité constitutionnel qu’au sein de ce Parlement, nous nous occupons de détails qui devraient être laissés à l’appréciation des citoyens.
La législation définit déjà clairement le prix unitaire du litre ou du kilogramme au bénéfice du consommateur. Étant donné que cette dimension est déjà incorporée dans le prix, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer les citoyens européens, ni les traiter avec condescendance ou comme des enfants ou encore des citoyens de seconde classe. J’estime que nous devons faire confiance aux citoyens, qui sont capables de poser leurs propres choix, et c’est à nous que revient la tâche de leur donner ces choix. De même, il serait regrettable selon moi, lorsque nous voyageons dans d’autres pays en Europe, en tant que touristes ou autres, que nous ne puissions plus profiter des poids et mesures utilisés là-bas, notamment par exemple, la pinte au Royaume-Uni.
Pour ma part, je trouve triste que nous n’ayons pas opté pour une meilleure législation et dérégulation comme le proposait la Commission. En outre, nous regrettons les propositions d’exceptions.
Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, en vérité, il n’est pas courant que je puisse être d’accord avec la Commission au sujet de projets de libéralisation, mais il s’agit ici d’une forme sensée de libéralisation. Je constate que M. Toubon a réalisé un travail sérieux et mené une évaluation d’impact, mais ce n’est pas une raison suffisante pour publier des réglementations à l’échelle de l’UE. Si un pays souhaite réglementer les formats d’emballage du pain ou des pâtes, libre à lui, mais ce n’est pas du ressort de l’UE. Il y a un risque de sombrer dans le ridicule si l’UE se mêle de ce genre de détails.
Ce que les consommateurs attendent, c’est évidemment une protection contre les additifs dangereux et une inspection des additifs que nous utilisons bel et bien. Ils attendent également un étiquetage clair, suffisamment grand que pour être lisible et dans leur propre langue, afin qu’ils comprennent quels ingrédients composent les produits en question. Les règles visant à lutter contre le marketing mensonger abordent les problèmes que les consommateurs sont susceptibles de rencontrer en raison de formats d’emballage prêtant à confusion. C’est ce type de législation qui a un réel impact sur les besoins des consommateurs.
En ce qui concerne l’alcool, je suis d’accord avec la Commission pour dire qu’il s’agit d’un autre problème. Dans ce domaine, il convient de contrôler la consommation d’une autre manière et les règles en vigueur ainsi que celles proposées par la Commission s’avèrent adéquates pour ce faire. L’existence de réglementations dans ce secteur se justifie. J’estime que la proposition soumise par la Commission, de nature à intensifier la législation de l’UE, est bien équilibrée.
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). -(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Monsieur Toubon, je me réjouis de la proposition de la Commission visant à déréglementer les emballages. J’espère que la suite du débat rapprochera notre propre point de vue de celui de la Commission, de sorte que le choix revienne aux consommateurs et non aux hommes politiques.
Le rapporteur, M. Toubon, a montré qu’il était prêt et désireux d’accepter mon amendement sauvant les conditionnements de lait suédois, afin que les citoyens puissent mettre du lait dans leur café au travail. Il reste du chemin à faire en matière de dérégulation du beurre et des pâtes, ainsi que pour avoir une réglementation moins détaillée en règle générale. Ce serait négatif pour la concurrence et les consommateurs que nous empirions les choses pour les petites et moyennes entreprises et que nous utilisions des mesures politiques pour octroyer des parts de marché aux gros conglomérats. Les députés parmi nous qui proviennent d’un petit pays ne peuvent pas accepter le rapport sous cette forme. Nous avons assez débattu des concombres et des fraises. Évitons un débat sur la «suppression du verre de lait» et continuons à négocier en vue d’obtenir une plus grande liberté pour le consommateur. Il reste beaucoup de pain sur la planche avant de parvenir à une conclusion satisfaisante dans ce dossier.
Anna Hedh (PSE). -(SV) Monsieur le Président, pour de nombreux pays, les changements qu’apporte M. Toubon à la proposition de la Commission signifient de nouvelles règles fixées à l’échelle de l’UE pour un marché qui fonctionne déjà. Nous, les sociaux-démocrates suédois, ne croyons pas que les amendements du rapporteur génèreront des avantages pour les consommateurs. Au contraire, si l’approche du rapporteur devait recueillir un accord indulgent, elle impliquerait une augmentation des coûts de transformation pour beaucoup d’entreprises européennes et cela, sans que les groupes que nous disons représenter ne requièrent ni ne souhaitent nécessairement ces changements.
Par exemple, selon les contacts que nous avons avec l’association suédoise des consommateurs, qui collabore activement avec plusieurs groupes et organisations de coopération précisément au sujet de ces questions liées aux emballages, cette association n’a jamais recueilli de demandes réclamant des formats d’emballage fixes. En outre, les institutions de l’UE ne respecteraient pas leur volonté affirmée d’améliorer la qualité de la législation en évitant une réglementation trop détaillée. Nous, les sociaux-démocrates suédois, n’avons rien contre le renforcement des exigences à l’égard des entreprises dans le but d’obtenir une meilleure protection des consommateurs. Bien au contraire. Toutefois, comme cela a été souligné, les réglementations sont en l’occurrence inutiles et nous voterons dès lors contre le rapport.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11 heures.
Déclaration écrite (article 142)
David Martin (PSE). -(EN) Je me réjouis de ce rapport sur les règles fixant les quantités nominales pour les produits préemballés.
Je suis favorable au maintien de quantités spécifiques pour les produits alimentaires de consommation courante; en effet, j’estime qu’il est important de conserver des quantités nominales dans l’intérêt du consommateur britannique. Le rapport préserve des parties essentielles de la législation en vigueur et supprime notamment la tentative injustifiée de la Commission d’abolir les formats fixes dans un délai de 20 ans. Étant donné la complexité du «prix unitaire», ces lois de protection garantiront que les ventes actuelles de pintes de lait britanniques ne soient pas menacées. Contrairement aux rumeurs alarmistes inexactes répandues par les eurosceptiques qui ont provoqué une grosse controverse parmi les consommateurs, le choix du consommateur britannique est bel et bien protégé.